. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(05)/2 
8 novembre 2005 
 (05-5248) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Sixième session Hong Kong, 13 - 18 décembre 2005 Original:   anglais 
 
 
 
RESPECT PAR LES CE DE TOUS LES DROITS ET INTÉRÊTS NPF 
CONCERNANT LES BANANES AU TITRE DE LA DÉCISION 
MINISTÉRIELLE DE DOHA DU 14 NO VEMBRE 2001 (WT/MIN(01)/15), 
DE LA DÉCISION DE L'ARBITRE DU 1
ER AOÛT 2005 (WT/L/616), DE 
LA DÉCISION DE L'ARBITR E DU 27 OCTOBRE 2005 (WT/L/625), 
DE L'ARTICLE XIII DU GATT, DE L'ARTICLE XXVIII DU 
GATT ET DE TOUTES LES AUTRES OBLIGATIONS 
DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Communication du Honduras  
   La communication ci-après, datée du 7 novemb re 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras.  
_______________ 
 
  La Décision ministérielle du 14 novembre 2001, Communautés européennes – L'Accord de 
partenariat ACP-CE  (la "Dérogation de Doha"), qui a été adoptée à Doha (Qatar), prescrit que 
s'agissant des bananes, toute nouvelle "reconsolida tion" appliquée par les CE à compter de 2006 doit 
"avoir pour effet au moins de maintenir l'accès to tal au marché pour les fournisseurs de bananes 
NPF", compte tenu de "tous les engagements en mati ère d'accès au marché pris par les CE dans le 
cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".
1  Pour faire appliquer cette  règle, la Dérogation de 
Doha autorise deux procédures d'arbitrage spécial et prévoit que, s'il est déterminé au cours des deux 
arbitrages que la(les) reconsolidation(s) envisagée(s)  ne satisfait(ont) pas à la règle énoncée dans la 
Dérogation de Doha, la Dérogation à l'article premier du GATT doit cess er de s'appliquer aux bananes 
au moment de l'entrée en vigueur de tout nouv eau régime tarifaire des CE.  Aux termes de la 
Dérogation de Doha, aussi bien les procédures d'arbitrage que les négociations au titre de 
l'article XXVIII doivent être achevée s avant l'entrée en vigueur de t out nouveau régime  appliqué par 
les CE aux bananes.   
 
 Deux décisions arbitrales ont à présent été re ndues contre les propositions des CE concernant 
le régime applicable aux bananes à compter de  2006.  Dans la première décision publiée le 
1er août 2005, il est consta té que la majoration à 230 euros par t onne métrique du droit NPF applicable 
aux bananes proposée par les CE ne satisferait pas à la règle énoncée dans la Dérogation de Doha.2  
Dans la deuxième décision publiée le 27 octobr e 2005, il est constaté que la proposition des CE 
prévoyant un droit NPF de 187 euros par tonne métriq ue, un contingent tarifaire ACP et un traitement 
d'admission à un droit nul/en franchise de droits pour les pays visés par l'Initiative "Tout sauf les 
                                                      
1 WT/MIN(01)/15, 14 novembre 2001;  WT/L/436, 7 décembre 2001. 
 
2 Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément 
à la Décision du 14 novembre 2001, Décision de l'arbitre , WT/L/616, daté du 1er août 2005. WT/MIN(05)/2 
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armes" ("TSA") ne "rectifie[rait] pas la situation".
3  Conformément aux dis positions de la Dérogation 
de Doha, suite à cette deuxième détermination établie  contre les CE, la Dér ogation à l'article premier 
du GATT cessera de s'appliquer aux bananes au moment de la mise en œuvre de tout nouveau régime 
uniquement tarifaire des CE.  Les CE n'ont pas en core indiqué ce qu'elles entendaient faire à la 
lumière de ces constatations. 
 
 Pendant le deuxième arbitrage, le 7 octobr e 2005, les CE ont présenté à l'OMC une demande 
de prorogation de la dérogation existante à l'artic le XIII du GATT concernant les bananes jusqu'au 
31 décembre 2007, pour maintenir un contingent  tarifaire ACP qu'il est proposé d'élargir à 
775 000 tonnes métriques.4  Les CE n'ont pas expliqué comment ce contingent tarifaire s'intègrerait 
dans le nouveau régime de 2006, ni en quoi cet ar rangement collectif satisferait aux prescriptions 
énoncées dans la Dérogation de Doha et dans les décisions arbitrales. 
  Les CE n'ont pas non plus expliqué comment e lles s'acquitteraient de toutes les obligations 
leur incombant au titre de l'article XXVIII du GATT av ant l'entrée en vigueur de tout nouveau régime 
communautaire applicable aux bananes, conformément  aux prescriptions de la Dérogation de Doha et 
de l'article XXVIII du GATT.  À ce jour, les seules discussions au titre de l'article XXVIII qui ont été 
tenues par les CE au sujet du régime applicable aux bananes à compter de 2006 ont eu lieu en novembre/décembre 2004;  les CE ont alors briève ment discuté avec le Panama, l'Équateur, le 
Costa Rica et la Colombie d'un taux de droit de 2 30 euros par tonne métrique.  Ce taux de droit a 
depuis été invalidé par arbitrage.
5  Bien que le Honduras ait dûment présenté une allégation 
concernant son intérêt comme fourni sseur substantiel au titre de l'artic le XXVIII, les CE n'ont pas été 
prêtes à reconnaître cette allégation légitime.  En conséquence, le Honduras a réservé ses droits au 
titre de l'article XXVIII et a porté la questi on de la non-reconnaissance de son intérêt comme 
fournisseur substantiel devant le Conseil gé néral, où elle n'a pas encore été tranchée.6 
 
 Ainsi, malgré maintes constatations établies par l'OMC à l'encontre des régimes que les CE 
ont appliqués ou se proposent d'appliquer aux banan es, et une Décision ministérielle adoptée à la 
Conférence ministérielle de Doha qui prescrit aux CE de maintenir à l'avenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, les CE n'ont  pas encore montré comment elles maintiendraient 
ces droits NPF pour les fournisseurs de bananes d es pays en développement d'Amérique latine à 
compter de 2006.  Si un nouveau régime communautaire  applicable aux bananes doit être mis en place 
à compter du 1
er janvier 2006, les CE doivent préciser aux pays ayant un intérêt comme fournisseur 
NPF comment elles se conformeront pleinement à la Décision ministérielle  du 14 novembre 2001, aux 
décisions arbitrales des 1er août et 27 octobre 2005, à l'article XIII du GATT, à l'article XXVIII du 
GATT et à toutes les autres obligations dans le cadre de l'OMC.  
__________ 
                                                     
 
3 Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage 
conformément à la Décision du 14 novembre 2001, Décision de l'arbitre , WT/L/625, daté du 27 octobre 2005. 
 
4 Demande de prorogation d'une dérogation au titre de l'article XIII du GATT, Contingent tarifaire 
pour les bananes d'origine ACP , document daté du 7 octobre 2005, G/C/W/529, distribué le 11 octobre 2005.  
La dérogation existante à l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT dont disposent les CE et qui vise leur contingent de 
réserve de 750 000 tonnes métriques applicable aux bananes originaires des pays ACP, vient à expiration le 
31 décembre 2005.  Communautés européennes – Régime transito ire de contingents tarifaires autonomes 
appliqués par les CE aux importations de bananes , Décision du 14 novembre 2001, WT/MIN(01)/16. 
 
5 Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément 
à la Décision du 14 novembre 2001, Décision de l'arbitre , WT/L/616, daté du 1er août 2005. 
 
6 WT/GC/85, daté du 4 décembre 2004, et WT/GC/90, daté du 18 mai 2005.  La non-reconnaissance a 
été invoquée conformément aux Procédures concernant  les négociations au titre de l'article XXVIII, 
paragraphe 4, reproduites sous la cote C/113 et Corr.1, 10 novembre 1980.