. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/25 
6 juillet 2009  
 (09-3280) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  La Secretaría de Estado de Agricultura  (Secrétariat d'État à 
l'agriculture), Consejo de Administración del Laboratorio Veterinario Central  – 
LAVECEN (Conseil d'administration du laboratoire vétérinaire central) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Produits et sous-produits d'origine animale ou végétale, destinés à la 
consommation humaine ou animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución 022-2009, que amplía las funciones de la División de 
Control de Calidad del Laborat orio Veterinario Central  (Décision n° 022-2009 élargissant 
les compétences de la Division du contrôle de la  qualité du laboratoire vétérinaire central).  
Langue:   espagnol.  Nombre de pages:  3 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/DOM/09_2319_00_s.pdf  
6. Teneur:  La décision notifiée vise à incorporer dans la structure de la Division du contrôle 
de la qualité du LAVACEN l'unité d'analyse d es résidus de substances chimiques dans les 
végétaux et l'unité de contrôle de  la qualité des produits formulés. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
 la NIMP)  G/SPS/N/DOM/25 
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   [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 mai 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 mai 2009 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  14 mai 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) Calle 13 esq. Espiral No. 4A, Urbanización Fernández. Apartado Postal No. 10129 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188;  +(809) 227 3164;  +(809) 547 1575 
Fax:  +(809) 540 5943 
Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Estado de Agricultura  – SEA (Secrétariat d'État à l'agriculture) 
Consejo de Administración del Laboratorio Veterinario Central  – LAVECEN (Conseil 
d'administration du laboratoire vétérinaire central) Km 6 ½ Autopista Duarte. Urbanización Jardines del Norte. 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 547 3888 Site Web: http://www.agricultura.gob.do