ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/5481 
2 mai 2006 
 
 (06-2103) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   espagnol 
  
 
PRÉOCCUPATIONS ET QUESTIONS SOUMISES À LA COLOMBIE AU SUJET DE 
CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION  
DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE DU  
PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE 
 
  La communication ci-après, datée du 25 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Panama.  
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 A. C
ONTEXTE  
 La Direction des contributions et des doua nes nationales (DIAN) de la République de 
Colombie a émis ces dernières années des résolu tions qui affectent directement le commerce des 
marchandises en provenance de la République du Panama et plus particulièrement les échanges 
générés par la zone franche située da ns notre pays et connue sous le nom  de "Zone franche de Colón".   
  Il y a eu tout d'abord la Résolution n° 7926 , émise le 8 septembre 2004, par laquelle ont été 
désignés les points d'entrée autorisés pour les marchandises en provenance de la République du 
Panama;  un autre point d'entrée pour les marchandises en provenance du Panama a été ajouté 
immédiatement après, par la Résolution n° 08073 du 10 septembre 2004.  Ces deux résolutions ont 
ensuite été abrogées en vertu de décisi ons internes des autorités colombiennes. 
  La DIAN a ensuite promulgué la Résolution n°  05474 du 29 juin 2005, qui établit des prix 
indicatifs, en termes f.a.b., pour les chaussures en provenance du Panama et de la Chine.  Cette 
résolution a été la première d'une série de mesures,  onze au total, dont la plupart sont encore en 
vigueur et qui sont à l'origine des préoccupations et interrogations dont nous faisons part aujourd'hui à 
la délégation de la République de Co lombie dans le présent document.   
  Non seulement les résolutions émises par la DIAN affectent et visent directement la 
République du Panama, mais plusie urs d'entre elles en particulier concernent des Membres importants 
de l'Organisation mondiale du commerce, dont la Répub lique populaire de Chine;  la République de 
Corée;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  la Malaisie;  le Pakistan;  la Thaïlande;  le Taipei 
chinois;  Singapour et les Philippines.    
 Dans le cas du Panama, toutes les résolutions  émises par la DIAN touchent les échanges 
générés par la Zone franche de Colón, qui a une  grande importance économique pour notre pays car 
l'activité commerciale qu'elle génère  représente environ 8 pour cent de notre produit intérieur brut.   
                                                     
 
1 Le présent document modifie légèrement le document précédent distribué sous la cote G/VAL/W/154, 
daté du 18 avril 2006. 
 G/C/W/548 
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B. L
ISTE DE QUESTIONS  
 Suivent quelques questions auxquelles nous souha iterions que la Colomb ie réponde durant la 
réunion:    
1. Nous savons que la Direction des contributions et des douanes nationales de la République de 
Colombie (DIAN) maintient en  vigueur plusieurs résolutions
2 en vertu desquelles elle applique des 
"prix indicatifs" pour certaines marchandises originaires ou importées du Panama, de la Chine et d'autres Membres de l'OMC.   
 Nous invitons la Colombie à clarifier cette information et à indiquer les motifs et le 
fondement juridique qui sous-tendent l'adoption des résolutions visées.   
 2. À ce propos, nous aimerions savoir comment la Colombie assure la compatibilité des  
mesures susmentionnées, en particu lier les prix indicatifs, s'appliquant à des produits en provenance 
du Panama et d'autres Membres de  l'OMC avec ses obligations générales en ce qui concerne le 
                                                     
 
2 Ces résolutions sont énumérées ci-après:  
• Résolution n° 05474 du 29 juin 2005  (établissant des prix indicatifs pour les chaussures en 
provenance de la Chine et du Panama). 
• Résolution n° 08628 du 20 septembre 2005  (établissant des prix indicatifs pour les bas et 
chaussettes en provenance de la Chine;  de la Co rée du Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong 
Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  du Taipei chinois et de la Thaïlande).  
• Résolution n° 08743 du 22 septembre 2005  (établissant des prix indicatifs pour les produits 
textiles relevant des sous-positions 52.0811.00 à 60.06.34.00 des chapitres 52, 54, 55, 56, 59, 60 et 63 du Tarif d'importation de la Colombie et originaires et/ou en provenance de la Chine;  
de la Corée du Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  
de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  du Taipei chinois et de la Thaïlande).  
• Résolution n° 09477 du 12 octobre 2005 (établissant des prix indicatifs pour certains 
appareils ménagers électriques ou au gaz en  provenance de la Chine et du Panama). 
• Résolution n° 10760 du 15 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les briquets 
en provenance de la Chine et du Panama). 
• Résolution n° 10953 du 18 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les 
couvertures en provenance de  la Chine, de la Corée du Sud et du Panama).  
• Résolution n° 11285 du 25 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les cahiers en 
provenance de la Chine, de l' Indonésie et du Panama).  
• Résolution n° 11439 du 29 novembre 2005 (établissant des prix indicatifs pour les produits 
textiles relevant des sous-positions 610120000 à 6302510000 et en provenance de la Chine;  
de la Corée du Nord;  de la Corée du Sud;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  
de la Malaisie;  du Pakistan;  du Panama;  des Philippines;  de Singapour;  du Taipei chinois;  
de la Thaïlande;  et du Viet Nam). 
• Résolution n° 05796 du 7 juillet 2005 (établissant que toutes les marchandises relevant des 
chapitres 50 à 64 du Tarif douanie r, originaires ou importées du Panama et de Chine, doivent 
entrer et être importées sur le territoire de la Colombie uniquement par l'aéroport national de El Dorado à Bogota, si elles arrivent par voie aérienne, et par le port de Barranquilla, si elles 
arrivent par voie maritime) valable jusqu'au 31 décembre 2005 seulement mais dont 
l'application a été prorogée jusqu'au 30 juin 2006, en vertu de la Résolution n° 12465 du 21 décembre 2005;  et 
• Résolution n° 10118 du 27 octobre 2005 (établissant l'obligation de  faire figurer sur toutes 
les factures commerciales des marchandises impor tées de la Zone franche de Colón située en 
République du Panama, outre les mentions requises par l'article 188 de la Résolution n° 4240 
de l'année 2000, le nom ou la raison sociale,  le numéro d'identification fiscale (NIT) et 
l'adresse de l'acheteur en Colombie, conformément  au registre fiscal unique RUT).  G/C/W/548 
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  traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la non-application de restrictions 
discriminatoires à l'importation.   
3. Nous souhaiterions également savoir si la Colo mbie applique actuellement une législation, 
des règlements techniques ou tout autre type de  mesures disposant que, pour certains types de 
marchandises, il existe une liste des ports par l esquels ces marchandises peuvent accéder au territoire 
douanier colombien.  Dans l'hypothèse où une te lle mesure existerait, comment la Colombie 
s'emploie-t-elle à assurer la conformité des mesures prises contre le Panama et d'autres partenaires commerciaux qui limitent l'accès des marcha ndises provenant de ces pays à certains ports? 
4. Nous croyons savoir que la Colombie a demandé à faire une réserve en vertu du paragraphe 2 
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, et que cette dema nde a été acceptée par le Comité de l'évaluation 
en douane le 18 mai 2000 pour certains produits textiles et pour des périodes de un, deux et trois ans, 
respectivement.  Cette information est-elle exacte?   
5. Cette réserve est-elle venue à e xpiration en 2003?  Si c'est le cas, sur quelles dispositions des 
Accords de l'OMC la Colombie fonde-t-elle l'appli cation de prix minimaux ou de prix indicatifs pour 
certaines marchandises, uniquement à l'égard de certains pays?  Sur quelles bases juridiques s'est-elle 
fondée pour autoriser les mesures en questions et choisir les produits visés?   
6. Nous serions reconnaissants à la Colombie d'indiquer en quoi l'adoption des résolutions 
mentionnées est conforme aux obligations énoncées à l'article VII du GATT de 1994.  À cet égard, 
nous l'invitons à préciser les méthodes d'évaluati on qu'elle applique norma lement pour l'importation 
de marchandises sur son territoire et à indiquer co mment ces méthodes concordent avec la teneur des 
mesures adoptées à l'égard du Panama et d'autres pays.   
 Ces questions sont posées compte tenu des droits et obligations qui incombent au Panama et à 
la Colombie en tant que Membres de l'OMC.  En particulier, elles sont posées conformément à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
 
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