ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ALB/5 
G/SCM/Q1/ALB/5 9 avril 2008 
 
 
(08-1603) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification de l'ALBANIE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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 Les États-Unis remercient l'Albanie pour sa no tification et posent les questions suivantes au 
sujet de la notification par l'Albanie – dans le cadre  de la notification des lois et réglementations au 
titre de l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC – de la Loi n° 9796, datée du 23 juillet 2007, sur 
les mesures antidumping et les mesures compensatoires (ci-après la  Loi). 
 Question n° 1
 
 
Veuillez préciser quand et comment la Commission d'évaluation des mesures visant les 
importations (ci-après "la Commission") avisera le gouvernement du pays exportateur ou du pays 
d'origine de la marchandise considérée: 
 
a) après avoir été saisie d'une demande, confor mément à l'article 5.5 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (Accord antidumping); 
 b) après l'ouverture d'une enquête, conformément à l' article 28 1) a) de la Loi et à 
l'article 12.1 de l'Accord antidumping.   
 
Question n° 2
 
 
 L'article 31 de la Loi fait référence à la collecte de données au moyen de questionnaires.  
Veuillez décrire les mesures spéc ifiques que la Commission prend pour identifier "les fabricants 
nationaux connus, les importateurs, les exportateurs (e t) les fabricants étrangers" qui recevraient un 
questionnaire et qui ne sont pas mentionnés dans la demande d'ouve rture d'une enquête, 
conformément à l'article 6.1 de l'Accord antidumping.   
                                                      
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  Question n° 3
 
 
L'article 33 de la Loi fait référence à l'accès, pour les par ties intéressées, à des informations 
qui ne seront pas confidentielles au  sens de l'article 48 de la Loi.  Quelles sont les possibilités 
spécifiques qui existent pour les parties intéressée s d'accéder à des informations non confidentielles 
afin de défendre leurs intérêts au cours d'une procédure, conformé ment à l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping?  
Question n° 4
 
 
L'article 34 de la Loi dispose que les plaignants et les exportateurs pourront, après 
l'imposition de mesures temporaires, "demander la divulgation de données, de détails et de faits 
importants sur la base desquels les mesures ont ét é prises".  Veuillez expliquer le processus spécifique 
suivant lequel les parties intéressées demandera ient ainsi les communications écrites et orales 
soumises par d'autres parties pour examen par la Commission.   
 
Question n° 5  
 
Sur la base de l'article 49 de la Loi et de l'article 13 de l'Accord antidumping sur la révision 
judiciaire, veuillez décrire les possibilités qu'ont  les parties intéressées en matière de révision 
administrative ou judiciaire des procédures antidum ping.  Veuillez également indiquer les lois, 
réglementations et fondements juridiques su r lesquels reposent de tels appels.   
 
Question n° 6  
  Dans la note de bas de page 9 de l'Accord an tidumping et dans la note de bas de page 45 de 
l'Accord sur les subventions, le  terme "dommage" (en anglais, injury ) est défini comme "un dommage 
important causé à une branche de production nati onale, […] une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale  ou […] un retard important dans  la création d'une branche de 
production nationale".  Dans  la traduction de la Loi, on trouve le terme "dommage important" 
(material injury ) à certains endroits (titre de l'article 22 et article 41 2)), mais on trouve aussi 
fréquemment d'autres termes pour décrir e ce concept:  "dommage matériel" ( property injury ) à 
l'article 2 2), "dommage" ( injury  puis damage ) à l'article 18 1) et 18 2), "dommage essentiel" 
(essential injury ) à l'article 23 1), "dommage subi" ( incurred damage ) à l'article 27 3), etc. 
  a) Les différents termes utilisés pour décrire le concept de "dommage important" 
(material injury ) dans la traduction de la Loi correspondent-ils à des termes différents 
en albanais, ou s'agit-il simplement de  traductions différentes du même terme 
albanais?   
  b) Si la Loi utilise des termes multiples en albanais  pour faire référence au concept de 
"dommage important" ( material injury ), veuillez expliquer tout ce qui différencie ces 
différents termes et indiquer comment chaque terme est compatible avec la définition 
de "dommage important" ( material injury ) donnée dans la note de bas de page 9 de 
l'Accord antidumping et dans la note de bas de page 45 de l'Accord sur les subventions.   
 Question n° 7
 
 
 L'article 2 5) de la Loi dispose que la branche de production nationale désigne soit 
"l'ensemble des fabricants albanais des produits si milaires", soit "seulement ceux d'entre eux dont les 
productions additionnées représentent la majeure par tie" de la production nati onale totale de ces  G/ADP/Q1/ALB/5 
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  produits.  Si une partie, et non pas l'ensemble, de la branche de production appuie une demande visant 
à engager une procédure en matière de droits  antidumping ou compensateurs, la branche de 
production nationale sera-t-elle tout de même prise en compte dans son ensemble pour déterminer si 
les importations faisant l'objet d'un dumping ou les importations subventionnées ont causé un 
dommage important? 
 
Question n° 8  
 
 La Loi contient deux listes de facteurs relatifs a ux effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées, que l'autor ité albanaise doit prendre en consid ération:  l'une à l'article 21 
et l'autre, plus courte, à l'article 18 c) .  Laquelle de ces listes l'emporte?   
 
Question n° 9  
  L'article 19 1) de la Loi, concernant l'examen du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées, contient une disposition qui semble donner p our instruction à l'autorité 
d'examiner "si les importations subventionnées augmen tent de manière évidente".  Veuillez expliquer 
pourquoi cette disposition ne fait pas référence au ssi aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
 
Question n° 10
 
 
 a) L'article 19 2) b) de la Loi, concernant l'examen des effe ts sur les prix, dispose que 
l'autorité examine "si l'augmentation des pr ix, qui devrait normalement se produire a 
été entravée, à un rythme évident" – dans la version anglaise " whether there has been 
hindered, at an evident rate, the increase of prices, which normally hand  to happen ".  
L'article 22 1) et 22 3) b) de la Loi ou sa traduction ne sont pas clairs.  L'Albanie 
pourrait-elle fournir des traductions plus cl aires et expliquer le but que ces trois 
dispositions sont censées avoir?   
  b) L'article 20 a) de la Loi indique que les importations en provenance de plus d'un pays 
faisant l'objet d'une enquête peuvent être cumulées conformément à l'article 3.3 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.3 de l' Accord sur les subventions uniquement si 
"le volume des importations en provenance de chaque pays est considérable".  
Veuillez expliquer ce que "considérable" veut dire dans ce contexte, et en particulier 
si "considérable" s'entend par opposition au seuil fixé à l'article 27 3) de la Loi, en 
dessous duquel le volume des importations est négligeable?   
 
Question n° 11
 
 
 L'article 34 de la Loi, qui régit le contenu des décisions de  l'autorité albanaise, semble porter 
uniquement sur les déterminations finales.  L'au torité albanaise peut aussi imposer des mesures 
provisoires au titre des articles 25 et 34 1) de la Loi.  Comment l'Albanie met-elle en œuvre les 
dispositions de l'article 12.2.1 de l'Accord antid umping et de l'article 22.4 de l'Accord sur les 
subventions sur le contenu des avis au public  concernant l'imposition de mesures provisoires? 
 
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