. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/244 
22 janvier 2009  
 (09-0294) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles contenant des composés organos tanniques trisubstitués ou des composés 
organostanniques disubstitués (en particulier les composés de dibutylétain (DBT) et de 
dioctylétain (DOT))        
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Council Directive 76/769/EEC as regards restrictions on the marketing and use of 
organostannic compounds for the purpose of adap ting its Annex I to technical progress  
(Projet de directive de la Commission modifian t la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui 
concerne la limitation de la mise sur le marché  et de l'emploi des co mposés organostanniques 
aux fins de l'adaptation de son Annexe I au  progrès technique).  6 pages en anglais  
6. Teneur:  Le document notifié vise à modifier les restrictions existantes concernant les 
composés organostanniques, qui avaient été étab lies par des modifications antérieures de la 
directive 76/769/CEE.  Il prévoit les restrictions  supplémentaires suivante s en ce qui concerne 
l'utilisation de certains composés organost anniques dans les pr oduits de consommation:  
a) Interdiction de l'utilisation des composés  organostanniques trisubt itués dans tous les 
articles, qui vient compléter l'interdiction de leur utilisation dans l'UE établie au moyen de la 
directive 98/8/CE sur les produits biocides; 
b) S'agissant des composés organostanniques disu bstitués (généralement utilisés en tant que 
stabilisateurs ou catalyseurs), le projet de décision notifié pré voit une interdiction concernant 
les composés de dibutylétain (DBT) dans tous le s articles et mélanges (assortie d'exemptions G/TBT/N/EEC/244 
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  temporaires pour les applications  pour lesquelles il n'existe ac tuellement aucune solution de 
remplacement) ainsi qu'une interdiction concerna nt les composés de di octylétain (DOT) dans 
des produits spécifiques c ontribuant de manière signi ficative à l'exposition des 
consommateurs à ces substances. 
Ces mesures entreront en vigueur au terme d'une période de transition de trois ans. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Il a été découvert que l'utilisation des compos és organostanniques dans les produits de 
consommation présentait un ris que pour la santé des personnes,  notamment celle des enfants 
(en provoquant, par exemple, des effets nocifs sur le système immunitaire).  La proposition 
notifiée vise à réduire l'ensemble des risque s pour la santé des personnes résultant de 
l'utilisation de composés organostannique s dans un large éventail de produits de 
consommation. 
8. Documents pertinents:   Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, ré glementaires et administratives des États 
membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses  
Le point 21 (composés organostanniques) de la de rnière version consolidée de la directive 
peut être consulté à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1976L0769:20071003:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Mai 2009 
Juillet 2010 pour les composés 
organostanniques trisubstitués;  
Janvier 2012 pour les composés 
organostanniques disubstitués  
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_0159_00_e.pdf