. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EST/5 
9 juin 2009 
 (09-2769) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ESTONIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Economic Affairs and Communications  (Affaires économiques et communications) 
Site Web:  www.mkm.ee  
Courrier électronique:  el.teavitamine@mkm.ee  
Téléphone: +372 625 6405 
Fax:  +372 631 3029 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Étiquetage (alcool) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Act amending the Alcohol, 
Tobacco, Fuel and Electricity Excise Duty Act  (Projet de loi portant modification de la Loi 
relative aux droits d'accise sur l'alcool, le tabac,  l'électricité et les carburants).  2 pages, en 
estonien 
6. Teneur:  En vertu de la loi notifiée, les bouteilles d'alcool fort d'une contenance comprise 
entre 0,05 litre et 0,2 litre devront être accompagnées d'un timbre fiscal.  D'après la 
législation en vigueur:  "les boissons alcooli ques d'une teneur en éthanol supérieure à 22% 
par volume, conditionnées pour la vente dans des contenants d'une capacité nette de 
0,2 litre ou plus et assujetties à un droit d'ac cise supérieur à 14 couronnes, devront être 
accompagnées d'un timbre fiscal".  Le critère re latif au montant des droits d'accise est 
supprimé.  L'exigence relative à l'apposition d'un timbre fiscal sur l'alcool inscrit au registre des médicaments est également supprimée. G/TBT/N/EST/5 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'exigence selon laquelle les bouteilles d'alc ool fort d'une contenance comprise entre 
0,05 litre et 0,2 litre doivent être accompagnées d'un timbre fiscal vise à empêcher les fraudes fiscales.  Aujourd'hui, il est possible d'acheter de la vodka conditionnée dans des 
emballages de très petite taille (de 0,1 litre,  par exemple).  Ces produits n'étant pas 
assujettis à des droits d'accise, il font davant age l'objet de fraude fiscale que ceux qui le 
sont.  Le projet de loi notifié entrera en vigueur à compter du 1
er janvier 2010.  Les 
boissons alcooliques conditionn ées dans des contenants d' une capacité comprise entre 
0,05 litre et 0,2 litre et qui auront été mises sur le marché avant cette date pourront être 
vendues jusqu'au 31 janvier 2010. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Second semestre 2009 
1er janvier 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: