ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/185 
22 juillet 2005 
 
 (05-3305) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA CHINE SUR LES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine.  
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I. INTRODUCTION 
1. La communication de la Chine sur les accords régionaux commerciaux (ACR) présente des 
observations et des propositions concernant certaines  grandes questions systémiques abordées dans le 
cadre des négociations sur les règles applicables a ux ACR, sur la base du mandat de Doha et sans 
préjudice des positions de la Chine concernant les prescriptions futures en matière de transparence 
pour tous les ACR, ainsi que les autres disciplines de fond relatives à ces accords. 
2. Les ACR, considérés comme des éléments comp létant le système commercial multilatéral, 
jouent un rôle important pour ce qui est de promouvoi r le développement économique et de renforcer 
les relations économiques entre nati ons et régions.  Toutefois, en raison de l'ambiguïté de nombreux 
éléments des règles applicables aux ACR, les Memb res ont depuis fort longtemps des interprétations 
différentes en ce qui concerne l'application de ces rè gles.  Selon le rapport intitulé "L'avenir de l'OMC 
– Relever les défis institutionnels du nouveau millé naire" (le rapport Sutherland), l'"écheveau" produit 
par la conclusion de différents types d'ACR érode le  système commercial multilatéral.  Afin de mieux 
promouvoir le développement de ce système, il est  essentiel que le Groupe de négociation sur les 
règles approfondisse l'examen des questions concernant  la clarification et l'amélioration des règles 
relatives aux ACR. 
3. D'après une nouvelle tendance observée ces derniè res années, les pays en développement 
Membres accordent une attention croissante au rôle des ACR dans leur propre processus de 
développement.  Ils tendent également à conclure  davantage d'accords commerciaux régionaux entre 
eux (les ACR Sud-Sud).  Dans de nombreux pays  en développement Membres, l'intégration 
économique sous la forme d'ACR est devenue un élémen t essentiel de la stratégie de développement.  
C'est également l'une des principales raisons pour lesquelles la Déclaration ministérielle de Doha 
exige que les aspects relatifs au développement soie nt pris en compte dans  les négociations sur les 
règles applicables aux ACR. 
II. ASPECTS DES ACR RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT 
4. Le paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle  de Doha est ainsi lib ellé:  "Nous convenons 
également de négociations visant à clarifier et à am éliorer les disciplines et procédures prévues par les 
dispositions existantes de l'OMC qui s'appli quent aux accords commerciaux régionaux.  Les TN/RL/W/185 
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 négociations tiendront compte des aspects de s accords commerciaux régionaux relatifs au 
développement."  À notre avis, la dernière phrase si gnifie que la question du développement doit être 
omniprésente dans l'ensemble du processus et nécessi te une attention particu lière à chaque étape des 
négociations.  À cet égard, la Chine souscrit à la  déclaration faite dans la communication du Groupe 
des États ACP (TN/RL/W/155) selon laquelle "la clar ification et l'amélioration des règles de l'OMC 
régissant l'établissement et le fonctionnement des ACR devraient appuyer la stratégie de 
développement des pays en développement par l'inté gration régionale en perm ettant la mise en place 
d'un cadre multilatéral qui y soit favorable".  Pour te nir compte des aspects relatifs au développement, 
comme il est demandé dans la Déclaration de D oha, il faudrait, en premier lieu, prendre en 
considération les efforts et les coûts d'ajustement  des participants en dé veloppement que suppose le 
respect de la prescription de fond des règles a pplicables aux ACR et, en second lieu, s'abstenir 
d'imposer des restrictions non nécessaires aux pays  en développement Membres dans la mise en 
œuvre de leurs stratégies de dével oppement par l'intégration régionale. 
5. Les Membres en développement diffèrent beaucoup des pays développés pour ce qui est du 
degré de développement économique, du niveau des dro its, de la structure industrielle, de la structure 
des échanges et de la capacité d'assumer les risques et de résister aux chocs.  Chose plus importante, 
les secteurs sensibles des pays en développement Membres ont souvent une incidence sur les moyens 
de subsistance d'une population nom breuse et pauvre.  En conséquence, un traitement spécial et 
différencié spécifique devrait être accordé aux pays  en développement Membres de façon qu'ils soient 
assujettis à un seuil inférieur et qu'ils bénéficient d' un autre traitement prévoyant une réciprocité qui 
ne soit pas totale pour ce qui est de la prescripti on de fond des disciplines applicables aux ACR, ce 
qui permettrait ainsi de réellement tenir compte d es aspects relatifs au développement, comme l'exige 
le paragraphe 29 du mandat de Doha. 
6. Le traitement spécial et différencié mentionné pl us haut devrait être accordé à tous les pays en 
développement Membres, et toute forme de tentative visant à reclasser les pays en développement Membres autres que les PMA est légalement interdite , économiquement irréalisable et politiquement 
risquée, et aurait uniquement pour conséquen ce de conduire à une impasse l'ensemble des 
négociations menées da ns le cadre du PDD. 
7. La Clause d'habilitation est un instrument conçu spécialement et uniquement pour les pays en 
développement Membres.  Elle contribue à la c oopération économique régiona le entre ces pays de 
diverses manières et à différents niveaux.  La nature même de cette clause la distingue de l'article XXIV du GATT.  Les ACR conclus en vertu de la Clause d'habilitation devraient par 
conséquent être régis par les dis positions de cette clause.  Aucune clarification ou amélioration de 
l'article XXIV du GATT ne devra it nuire aux droits des pays en développement Membres qui 
découlent de la Clause d'habilitation. 
III. L'ESSENTIEL DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 
8. La disposition relative à l'"essentiel des éch anges commerciaux" de l'article XXIV:8 du 
GATT constitue une question systémique, car il s'agit d'une importante prescription de fond des 
disciplines applicables aux ACR.  Bien qu'il faille te nir compte des aspects quantitatif et qualitatif de 
cette disposition, nous pourrions  tout d'abord nous concentrer sur son aspect quantitatif et, en 
particulier, sur les deux points de repère quantita tifs essentiels que sont le volume des échanges visés 
et le nombre de lignes tarifaires visées. 
9. S'agissant du niveau de chaque point de repè re, il ne serait pas approprié d'adopter une 
approche identique pour tous.  Compte tenu des différences me ntionnées plus haut au sujet du degré 
de développement économique, il faudrait pour les Me mbres développés une série de points de repère 
plus rigoureux que pour les Membres en développement.  TN/RL/W/185 
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 10. Entre-temps, la Chine suggère que le Secrét ariat établisse un tableau qui indique le volume 
réel des échanges et le nombre réel des lignes ta rifaires visés pour tous les ACR notifiés encore en 
vigueur, puis qu'il analyse les raisons à l'origine de cette situation, les avantages et inconvénients que 
cela représente pour le système commercial multilaté ral ainsi que les problèmes et obstacles qu'il 
faudrait éventuellement surmonter pour modifier ce tte situation.  Ces r echerches et analyses 
empiriques seraient très utiles pour établir des poi nts de repère relatifs à "l'essentiel des échanges 
commerciaux". 
IV. PÉRIODE DE TRANSITION 
11. L'article XXIV:5 c) du GATT dispose que les accords établissant des unions douanières ou 
des zones de libre-échange doivent être conc lus dans un "délai raisonnable".  D'après le 
"Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994", le "délai 
raisonnable" est normalement de dix ans et pe ut dépasser dix ans uniquement dans des "cas 
exceptionnels".  L'expression "cas exceptionnels" n'est toutefois pas clairement définie.  La Chine 
estime que la période de transition de dix ans constitue un délai judici eux sur le plan pratique, mais 
que les "cas exceptionnels" devraient être clairement dé finis, de façon à être bien ciblés et à ne pas 
pouvoir être invoqués de façon abusive.  Il faudr ait établir un lien entre les "cas exceptionnels" et 
l'aspect relatif au développement, en se référa nt essentiellement aux difficultés que les pays en 
développement Membres ont rencontrées dans la mise en œuvre des ACR pour définir les "cas 
exceptionnels".  Seuls les pays en développeme nt peuvent invoquer des "cas exceptionnels" et 
appliquer une période de tr ansition qui dépasse dix ans. 
V. RÉTROACTIVITÉ 
12. Toutes les règles relatives aux ACR récemment clarifiées devraient être rétroactives et 
s'appliquer à tous les ACR.  Si les nouvelles règles ne sont pas réellement rétroactives, elles ne 
concerneront qu'un petit nombre d'ACR, excluant la majorité d'entre eux du système commercial 
multilatéral.  Une telle situation irait totalement à l' encontre du principe de la non-discrimination.  Les 
discussions devraient se poursuivre sur la question d'une période de trans ition raisonnable et/ou des 
exceptions raisonnables qui sont nécessaires pour rend re les ACR actuellement en vigueur conformes 
aux règles clarifiées. 
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