ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/W/89 
31 mai 2007 
 
 (07-2227) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
FLEXIBILITÉ ET CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES MEMBRES 
 
Proposition de texte révisé présentée par le Chili et les États-Unis  
 
Communication du Chili et des États-Unis  
  
 La communication ci-après, datée du 30 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Chili et de la  délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  À la suite de nouvelles discussions informelles av ec des délégations qui ont eu lieu dans le 
contexte de la Session extraordinaire de l'Orga ne de règlement des différends, le Chili et les 
États-Unis ont révisé le texte proposé pour les points a) à e) de leur proposition sur la flexibilité et le 
contrôle exercé par les Membres.  Ces révisions ont en particulier été guidées par trois principes 
simples qui peuvent aider à clarifier et à améliorer le texte de l'Accord:  1) utiliser le même terme tout 
au long du texte pour désigner le même concept,  2)  chaque fois que possible, utiliser le singulier 
plutôt que le pluriel et 3) éviter l'utilisation de la voix passive. 
 La proposition de texte initiale a été distribuée sous la cote TN/DS/W/52 et reproduite dans le 
document TN/DS/W/82.  Dans le présent doc ument, les adjonctions au texte actuel du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends sont indiquées par un 
double soulignement et les passages supprimés sont ba rrés.  En outre, les modifications par rapport à 
la proposition de texte initiale sont indiquées en caractères gras.
1 
a) rapports intérimaires au stade de l'Organe d'appel 
Article 17  
5. a) En règle générale, la durée de la procédur e, entre la date à laquelle une partie 
au différend notifiera formellement sa déci sion de faire appel et  la date à laquelle 
l'Organe d'appel distribuera son rapport, ne dépassera pas 60 90 jours.  Lorsqu'il 
établira son calendrier, l'Organe d'a ppel tiendra compte des dispositions du 
paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.  Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne 
peut pas distribuer présenter  son rapport dans les 60 90 jours, il informera l'ORD par 
écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir 
distribuer présenter  son rapport.  En aucun cas, la procédure ne dépassera 
90120 jours. 
                                                      
1 Des modifications additionnelles seront peut-êtr e nécessaires ou appropriées pour assurer la 
cohérence, par exemple s'agissant des renvois à différents articles, une fois que le te xte aura été accepté sur le 
fond. TN/DS/W/89 
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  b) Après l'examen des communications et  arguments oraux, l'Organe d'appel 
remettra aux parties au différend  un rapport intérimaire comprenant aussi bien les 
sections descriptives que ses constatations et  conclusions.  Dans un délai fixé par 
l'Organe d'appel, une partie au différend pourra demander par écrit que celui-ci 
réexamine des aspects précis de son rapport intérimaire avant de distribuer le rapport 
final aux Membres.  À la demande d'une partie au différend , l'Organe d'appel tiendra 
une nouvelle réunion avec les parties au différend  pour examiner les questions 
identifiées dans les observations présentées par écrit.  Si aucune partie au différend 
ne présente d'observation durant la période prévue à cet effet, le rapport intérimaire 
sera considéré comme étant le rapport final et  distribué dans les moindres délais aux 
Membres.  L'Organe d'appel inclura dans son rapport final un examen des 
observations faites durant la phase de réexamen intérimaire.  
b) prévoir un mécanisme selon lequel l es parties, après avoir examiné le rapport 
intérimaire, pourraient supprimer d'un comm un accord des constatations du rapport 
Article 12  
 7. Dans les cas où les parties au différend n'arriveront pas ne seront pas arrivées  à 
élaborer une solution mutuellement satisfa isante, le groupe spécial présentera ses 
constatations sous la forme d'un ra pport écrit à l'ORD.  Dans ces cas, le groupe spécial 
exposera les groupes spéciaux exposeront  dans sonleur rapport sesleurs constatations de 
fait, l'applicabilité des dispositions en la matiè re et les justifications fondamentales de 
sesleurs constations et recommandations.  Le gro upe spécial n'inclura dans son rapport 
distribué aux Membres aucune constatation, aucune constatation accompagnée de sa  
justification fondamentale, ni une justification fondam entale d'une constatation (dans les 
cas où il y a plus d'une justification fondamentale à la constatation),  que les parties au 
différend  seront convenues de ne pas inclure.   Dans les cas où un règleme nt sera intervenu 
entre  les parties au différend seront parvenues à régler la question , le groupe spécial se 
bornera dans son rapport à exposer succinctemen t l'affaire et à faire savoir qu'une solution a 
été trouvée.   
 
Article 17  
 13. Dans les cas où les parties au différend n'arriveront pas  à élaborer une solution 
mutuellement satisfaisante, l'Organe d'appel présentera ses constatations sous la forme d'un 
rapport écrit à l'ORD.  Dans ces cas, l'Organe d' appel exposera dans son rapport l'applicabilité 
des dispositions en la matière et les justifi cations fondamentales de ses constatations et 
recommandations.  L'Organe d'appel pourra confirmer, m odifier ou infirmer les constatations 
et les conclusions juridiques du groupe spécial.  L'Organe d'appel n'in clura dans son rapport 
distribué aux Membres  aucune constatation, aucune constatation accompagnée de sa 
justification fondamentale,  ni une justification fondamen tale d'une constatation (dans les 
cas où il y a plus d'une justification fondamentale à une constatation),  que les parties au 
différend seront convenues de ne pas inclure.  Dans les cas où les parties au différend 
seront parvenues à régler la question, l'Or gane d'appel se bornera dans son rapport à 
exposer succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée, et le 
rapport du groupe spécial sera nul et sans effe t juridique.  Dans les cas où les parties au 
différend seront parvenues à une solution concernant l'appel:  a) l'Organe d'appel se 
bornera dans son rapport à exposer succinc tement l'affaire et à faire savoir qu'une 
solution concernant l'appel a été trouvée et b)  si une partie au différend en fait la 
demande, l'ORD adoptera le rapport du groupe  spécial dans les 21 jours suivant la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel, à moins qu'il ne décide par consensus de ne 
pas adopter le rapport.   TN/DS/W/89 
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  c) procédure d'"adoption partielle", selon l aquelle l'ORD refuserait d'adopter certaines 
parties des rapports tout en permettant  aux parties d'obtenir de l'ORD les 
recommandations et décisions qui sont nécessaires pour aider à régler le différend 
Article 16  
 4. Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe spécial aux 
Membres, l'ORD adoptera  ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD , à moins qu'une 
partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD 
ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport.2  L'ORD pourra décider par consensus 
de ne pas adopter une constatation figurant da ns le rapport ou une jus tification fondamentale 
d'une constatation.  Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le rapport du groupe 
spécial ne sera pas examiné par l'ORD, en vue  de son adoption, avant l'achèvement de la 
procédure d'appel.  Cette procédure d'a doption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial. 
 Article 17
 
 "14. L'ORD adoptera un Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend,  à moins que l'ORD ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Or gane d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.3  L'ORD pourra décider par consensus de ne pas adopter une 
constatation figurant dans le ra pport ou une justification fonda mentale d'une constatation.  
Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur 
un rapport de l'Organe d'appel. 
 
 (Voir aussi ci-dessous la proposition concernant la décision de l'ORD.) 
 Décision de l'ORD sur la procédure d'adoption partielle: 
"Un Membre qui proposera qu'une constata tion, ou justification fondamentale d'une 
constatation, figurant dans le rapport d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne 
soit pas adoptée par l'Organe de règlement des différends soumettra la proposition par 
écrit à l'Organe de règlement des différends au plus tard trois jours (ou le jour ouvrable à l'OMC suivant le troisième jour si celui-ci est un jour non ouvrable pour l'OMC) après la parution de l'aérogra mme convoquant la réunion à laquelle il est 
proposé d'examiner le rapport.
4  Le Membre indiquera dans la proposition la 
constatation, ou la justification fondamental e d'une constatation, en cause et exposera 
succinctement la raison pour laquelle ne pas l'adopter." 
                                                      
2 [Il n'est pas proposé de modifier la note de ba s de page 7 figurant dans  le Mémorandum d'accord 
actuel:]  S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant  cette période, à un moment qui permette de satisfaire 
aux prescriptions des paragraphes 1 et 4 de l'article 16, l'ORD tiendra une réunion à cette fin. 
3 [Il n'est pas proposé de modifier la note de ba s de page 8 figurant dans  le Mémorandum d'accord 
actuel:]  S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant cette période, celui-ci tiendra une réunion à cette fin. 
4 Dans le cas du rapport d'un groupe spécial, le Membre soumettra la proposition au plus tard trois jours 
(ou le jour ouvrable à l'OMC suivant le troisième jour si  celui-ci est un jour non ouvrable pour l'OMC) après la 
parution de l'aérogramme convoquant soit:  1) la réunio n à laquelle il est proposé d'examiner le rapport du 
groupe spécial si aucune partie n'a déposé une déclaration d'appel;  ou 2) la réunion à laquelle il est proposé 
d'examiner le rapport du groupe spécial et le rapport de l'Organe d'appel si une partie a déposé une déclaration 
d'appel. TN/DS/W/89 
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  d) donner aux parties le droit de suspend re d'un commun accord les procédures de 
groupe spécial et d'Organe d'appel pour lai sser le temps de continuer à travailler au 
règlement du différend 
Article 12
 
 12. Le groupe spécial pourra, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de la 
partie plaignante, pendant une  période qui ne dépassera pas 12 mois.  Le groupe spécial 
suspendra ses travaux dans les cas où les parties au différend  en conviendront ainsi.  En cas 
de suspension, les délais fixés aux para graphes 8 et 9 du présent article, au para graphe  1 de à 
l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de la 
suspension des travaux.  Si les travaux du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de 
12 mois, le pouvoir conféré pour l'établisse ment du groupe spécial deviendra caduc. 
 Article 17
 
Outre l'amendement visé au point a) ci-dessus: 
c) L'Organe d'appel suspendra ses travaux dans les cas où les parties au 
différend en conviendront ainsi.  En cas de su spension, les délais fixés dans le présent 
paragraphe, à l'article 20 et au paragra phe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une 
durée égale à celle de la suspension des travaux.  
e) faire en sorte que les membres d es groupes spéciaux aient les connaissances 
spécialisées appropriées pour bien compre ndre les questions présentées dans un 
différend 
Article 8  
 2. Les membres des groupes spéciaux devr aient être choisis de façon à assurer 
l'indépendance des membres, les connaissances spécialisées voulues pour examiner le type de  
question en cause dans le différend, la participation de personnes d'origines et de formations 
suffisamment diverses, ainsi qu'un large champ d'expérience. 
 
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