ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/249 
23 décembre 2009 
 
 (09-6701) 
Comité des mesures saniti aires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NORMES PRIVÉES 
 
Déclaration du MERCOSUR (Argentine, Brésil, 
 
Paraguay et Uruguay ) 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 22 décembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation du MERCOSUR
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1. Le MERCOSUR souhaite remercier le Secrét ariat de l'OMC pour le document G/SPS/W/247 
qui récapitule les actions possibles que le Comité SPS pourrait mettre en œuvre en matière de normes privées.  Nous estimons que le document reflète clai rement à la fois le degré de préoccupation des 
Membres au sujet de l'incidence de ces normes sur le  commerce et l'intérêt qu'ils ont de trouver des 
solutions pour faire en sorte que les engage ments multilatéraux contractés dans le cadre de 
l'Accord SPS ne soient pas annulés ni compromis.  Par conséquent, nous cons idérons que le document 
du Secrétariat est une très bonne base pour les travaux du Comité SPS et nous réaffirmons notre engagement d'aller de l'avant pour les points convenus à la 46
ème réunion du Comité SPS, à savoir 
l'identification des actions possibles qui  sont considérées comme "prioritaires". 
2. Afin d'engager cette nouvelle étape, nous cons idérons qu'il importante de faire part des 
réflexions ci-après aux autres Membres: 
a) Il est indispensable de préserver l'équilibre  des droits et obligations que les Membres 
ont établi dans l'Accord SPS, en respectant les principes du droit international et en 
adaptant les réglementations nati onales aux engagements contractés. 
b) Ce sont les Membres de l'OMC qui ont la responsabilité, la capacité et les moyens 
juridiques de faire en sorte que les rè gles dont ils sont convenus pour régir le 
commerce international demeurent en vigueur et valables.  Nous estimons donc que le 
Comité SPS est le cadre multilatéral compétent pour trouver les solutions aux nouveaux problèmes soulevés par les Membres en matière d'accès aux marchés et se 
rapportant directement aux questions sanitaires et phytosanitaires. 
c) Sans méconnaître le rôle pr épondérant joué par le secteu r privé dans le commerce 
international, nous estimons qu'il est primordi al de préserver le rôle des États en 
matière de réglementation, surtout lo rsqu'il s'agit de mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Il importe selon nous de créer des synergies positives entre les États et le secteur privé afin de tirer pleine ment parti des possibilités et des avantages 
offerts par le commerce international, mais sur la base de rôles clairement définis et 
dans le respect des compétences et des attributions qui incombent à chacun. G/SPS/W/249 
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  d) Nous pensons que les travaux sur l'expérience des Membres dans des cas concrets ont 
été très positifs.  Il ressort de cet écha nge que quelques Memb res ont trouvé des 
exemples de cas dans lesquels les normes privées ne causaient pas de dommages majeurs voire avaient été bénéfiques à certains égards.  Par ailleurs, les Membres ont le plus souvent fait état d'une très gra nde préoccupation en donnant des exemples 
concrets de la manière dont les normes privées s'écartaient des normes officielles 
(normes du pays de l'importateur ou normes internationales) et de leur incidence 
négative sur le commerce.  Nous estimons  que les renseignements fournis sont 
suffisants et assez significatifs pour que le  Comité SPS s'emploie à chercher des 
solutions. 
e) Le MERCOSUR considère que les soluti ons aux problèmes soulevés par quelques 
Membres préoccupés par la prolifération et la teneur des normes privées doivent viser à faciliter le commerce sur la base de règles claires et compatible s avec les règles de 
l'OMC.  Par conséquent, l'objectif du Com ité devrait être d'établir des mécanismes 
opérationnels qui nous perme ttent de trouver des solutions à des problèmes d'accès 
concrets, en évitant la création ou le main tien de restrictions injustifiées au commerce 
qui portent atteinte aux engagement s convenus au niveau multilatéral. 
3. C'est sur la base de ces considérations que le MERCOSUR propose de donner la priorité aux 
recommandations suivantes énumérées par le Secr étariat dans le document G/SPS/W/247, pour les 
raisons indiquées après chacune d'entre elles. 
A. M
ÉCANISME DE RÈGLEMENT DES PR OBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
4. C'est l'un des points les plus abordés du progra mme de travail du Comité, au titre duquel les 
Membres contestent l'adoption de mesures qui, à le ur avis, restreignent leurs exportations d'une 
manière injustifiée.  Ce point est habituellement  subdivisé en quatre thèmes:  i) nouvelles questions;  
ii) questions déjà traitées;  iii) examen des notif ications reçues;  et iv) renseignements sur les 
questions réglées. 
5. Le MERCOSUR considère qu'il fa udrait demander aux Membres d'indiquer, lors des réunions 
du Comité SPS, les problèmes commerciaux spécifi ques liés aux difficultés concrètes qu'ils 
rencontrent du fait de l'applicati on d'une norme privée.  Le Membre où est située l'organisation ou 
l'entité qui a élaboré ou qui applique la norme en  question demandera à cette organisation ou entité 
privée d'expliquer la norme et donnera suite à la réponse reçue. 
6. Cette proposition a plusieurs objectifs: 
a) Améliorer le niveau de communication entre les Membres et les entités qui adoptent 
des normes privées.  Nous estimons que des échanges plus soutenus entre les deux parties pourraient contribuer très utilement  à clarifier certaines dispositions et à 
surmonter des difficultés. 
b) Faciliter la compréhension des motifs/rais ons/justifications qui  sous-tendent une 
norme, y compris l'évaluation du risque, s'il y a lieu. 
c) Permettre aux Membres exportateurs de te nter de trouver des solutions positives aux 
problèmes concrets décelés, sur la base des préoccupations qu'ils ont exprimées et de 
la clarification des aspects de la norme privée qui suscitent des interrogations.  G/SPS/W/249 
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  B. SURVEILLANCE DES NORMES PRIVÉES  
7. Au vu des contributions des Membres, des observateurs et du Secrétariat, le MERCOSUR 
considère que le Comité doit assurer un suivi contin u des faits nouveaux intervenant dans le domaine 
des normes privées, en accordant une attention pa rticulière aux problèmes commerciaux découlant de 
l'application de ces normes.  Ce mécanisme perme ttra au Comité de disposer de renseignements 
actualisés à ce sujet et, éventuellement, d'envisag er, sur la base de ces renseignements, d'autres 
options pour ses travaux. 
C. LIGNES DIRECTRICE S RELATIVES À L 'ARTICLE 13 
8. L'article 13 de l'Accord SPS impose deux obliga tions aux Membres en ce qui concerne les 
mesures adoptées par "les entités non gouvernemen tales de leur ressort territorial": 
• Obligation de faire (action ):  " Ils prendront  toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que les en tités non gouvernementales de leur ressort 
territorial, ainsi que les organismes régiona ux dont des entités compétentes de leur 
ressort territorial sont membres, se conf orment aux dispositions pertinentes du 
présent accord. " 
• Obligation de ne pas faire (omission ):  "[I]ls ne prendront pas  de mesures qui aient 
pour effet, directement ou indirectemen t, d'obliger ou d'encourager ces entités 
régionales ou non gouvernementales, ou les in stitutions publiques locales, à agir 
d'une manière incompatible avec l es dispositions du présent accord. " 
9. Cependant, il est apparu clairement au cours des débats que les Membres n'interprètent et 
n'appliquent pas tous d'une manière uniforme l'artic le 13 de l'Accord SPS, ra ison pour laquelle nous 
pensons que le Comité SPS a la responsabilité (et la compétence à cet effet) d'adopter des "lignes 
directrices" établissant des critères communs qui permettraient aux Membres de mettre en œuvre, 
d'une manière uniforme, les engage ments prévus dans cet article. 
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