ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
14 septembre 2006 
 
 (06-4389) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
NOTE D'INFORMATION 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À sa réunion de juin 2003, le Comité des me sures sanitaires et phytosanitaires (le Comité 
SPS) a entamé un débat de fond sur les problèmes lié s à la mise en œuvre des dispositions concernant 
la reconnaissance des zones exemptes de parasites et  de maladies et a tenu des réunions informelles 
sur cette question en 2003, 2004, 2005 et 2006.2   
2. L'article 6 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord SPS) dispose que: 
1. Les Membres feront en sorte que le urs mesures sanitaires ou phytosanitaires 
soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit – qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une 
partie d'un pays ou de la to talité ou de parties de plusie urs pays.  Pour évaluer les 
caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence de programmes d'ér adication ou de lutte, et des critères ou 
directives appropriés qui pourraient être éla borés par les organisations internationales 
compétentes. 
2. Les Membres reconnaîtront, en particul ier, les concepts de zones exemptes de 
parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.  La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC.   
 
2 Voir en particulier les comptes rendus des réunions ci-après:  octobre 2003 (G/SPS/R/31, 
paragraphes 90 à 103);  mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 108 à 119);  juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 83 à 97);  octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 120 à 137);  mars 2005 (G/SPS/R/36, 
paragraphes 115 à 136);  juin 2005 (G /SPS/R/37, paragraphes 98 à 114);  fé vrier 2006 (G/SPS/R/38  et Corr.1 et 
G/SPS/R/39, paragraphes 121 à 146);  ma rs 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 72 à 78) et juin 2006 (qui sera 
distribué sous la cote G/SPS/R/42). 
 G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  les écosystèmes, la surveillance épidémio logique et l'efficacité des contrôles 
sanitaires ou phytosanitaires.   
3. Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont 
des zones exemptes de parasites ou de mala dies ou des zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer 
objectivement au Membre importateur que ces zones sont, et resteront 
vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones  à faible prévalence de parasites ou de maladies, respectivement.  À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importate ur qui en fera la demande pour des 
inspections, des essais et autres procédures pertinentes. 
3. Le débat du Comité a porté sur deux aspects de la  régionalisation:  l'établissement par les pays 
exportateurs de zones exemptes de parasites ou de maladies, et la reconnaissance par les Membres 
importateurs du statut de zone exempte de parasit es ou de maladies, bien que certains Membres aient 
rappelé que l'article 6 mentionne aussi les zones à fa ible prévalence de parasites ou de maladies.  Les 
Membres ont présenté des documents résumant leurs expériences et des propositions pour le 
programme de travail du Comité SPS.  La CIPV et l'OIE ont également présenté des documents 
résumant leurs activités, qui fournissent des instru ctions pour les Membres cherchant à établir une 
zone exempte de parasites ou de maladies ou à obtenir la reconnaissance d'une telle zone.
3 
4. Il ressort des travaux du Comité dans ce domaine que les Membres ont des difficultés à 
appliquer ce concept.  De nombreuses questions soulevées comme problèmes commerciaux spécifiques au sein du Comité SPS ont trait au processus de reconnaissance du statut de zone exempte 
de parasites ou de maladies.
4  En outre, au cours de discussions du Comité, des Membres ont 
particulièrement évoqué des difficultés à obtenir  une reconnaissance rapide par les Membres 
importateurs de leur statut de zone exempte de parasites ou de maladies.  D'autres Membres ont 
souligné la nécessité d'avoir confiance dans le st atut sanitaire de leurs partenaires commerciaux et la 
nécessité de fournir des renseignements exacts, s'agissant de l'évaluation des demandes de 
reconnaissance du statut de zone exempte.   
5. La résolution de ces problèmes pourrait nécessiter un examen de la relation entre les travaux 
du Comité SPS et les travaux des organisations in ternationales de normalisat ion.  Les Membres ont 
relevé la compétence de ces organisations et s ouligné la nécessité d'éviter un chevauchement 
d'activités lors de l'examen de cette question,  ainsi que celle d'envisager des processus de 
reconnaissance accélérés lorsque le statut de zone  exempte a déjà été reconnu par les organisations 
internationales de normalisation.   
6. À la réunion de janvier 2006 du Comité SPS, certains Membres ont demandé que le 
Secrétariat prépare une note d'information sur la mise  en œuvre de l'article 6 de l'Accord SPS en vue 
de faire avancer les discussions sur cette questi on.  La présente note d'information commence par 
résumer les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de la régionalisation.  Le 
document expose ensuite les travaux de la CIPV et de l'OIE dans ce domaine.  La dernière partie 
comporte une synthèse des propositions des Membres concernant les étapes administratives à suivre 
pour mettre en œuvre le concept de régionalisati on.  La version initiale de ce document a été 
examinée aux réunions de mars et de juin 2006 du Comité SPS et a été révisée pour tenir compte des 
observations communiquées par les Membres. 
                                                      
3 Ces documents sont répertoriés da ns le document G/SPS/GEN/636/Rev.1. 
 
4 Voir le document G/SPS/GEN/204/Rev.6 et addenda.   
  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  II. EXPÉRIENCES DES MEMBRES 
7. Dans des documents datant de 1998, des Membres ont fait part de leurs expériences en 
matière de mise en œuvre de l'article 6 de l' Accord SPS.  Des Membres ont souligné que les 
prescriptions concernant la mise en œuvre du c oncept de régionalisation di ffèrent selon qu'il s'agit 
d'un Membre importateur ou d'un Memb re exportateur.  Les facteurs qui influencent l'acceptation par 
un Membre importateur des zones exemptes de paras ites ou de maladies d'un  partenaire commercial 
comprennent des caractéristiques tangibles et intangibles du système réglementaire du Membre exportateur qui peuvent soit susciter la confiance de s Membres importateurs, soit la lui faire perdre.  
L'accent a été mis sur quatre domaines en particulie r dans le contexte des discussions du Comité, à 
savoir:  a) la reconnaissance de régions par les or ganisations internationales de normalisation et par 
les Membres, b) les procédures et les directives concernant la mise en œuvre de la reconnaissance du 
concept de régionalisation, c) la prévisibilité (ou les retards injustifiés) et d) la transparence. 
A. R
ECONNAISSANCE (INTERNATIONALE ET BILATÉRALE ) 
8. Les instructions de l'OIE et de la CIPV sont utiles pour les Membres exportateurs qui 
cherchent à établir et maintenir des zones exemptes de  parasites ou de maladies de manière à fournir 
aux Membres importateurs les garanties qu'ils recherchent.5  Mais la reconnaissance par l'OIE du 
statut de zone exempte en ce qui concerne des ma ladies spécifiques n'augmente pas nécessairement la 
possibilité pour les Membres de l'OMC d'obtenir une reconnaissance bilatérale.6 Certains Membres 
font remarquer que les  prescriptions de l'OIE en matière de procédures ou de renseignements aux fins de la vérification ne répondent p as pleinement à leurs préoccupations.
7  Des Membres notent aussi 
qu'en raison du manque de transparence en ce qui concerne le processus de reconnaissance 
internationale, il est difficile de déterminer si les pr escriptions aux fins de la reconnaissance bilatérale 
peuvent réellement être respectées pendant le pro cessus de reconnaissance internationale existant.  
D'autres Membres soulignent la difficulté d'inv estir des ressources adéquates pour satisfaire aux 
prescriptions à la fois de l'OIE et des Membres impor tateurs, qui peuvent être différentes.  Tous les 
Membres reconnaissent que la décision finale de rec onnaissance de la régionalisation appartient au 
Membre importateur et dépend, entre autres choses, de la confiance accordée à l'autorité compétente 
du Membre exportateur.8 
B. PROCÉDURES ET DIRECTIVES  
9. Les expériences des Membres montrent que bon nombre des difficultés rencontrées pour 
obtenir la reconnaissance des zones exemptes de par asites ou de maladies sont liées aux procédures, 
telles que la difficulté de s'adapter aux procédures de  différents partenaires commerciaux, ainsi que les 
retards dans le processus de reconnaissance.9  Tous conviennent que la  reconnaissance d'une zone 
comme exempte de certains parasites ou maladies pe ut procurer des avantages économiques, dans une 
mesure qui dépend toutefois en partie de l'effic acité et de la durée du processus de reconnaissance.10  
                                                      
5 États-Unis (G/SPS/GEN/477);  CE (G /SPS/W/190);  Grenade (G/SPS/W/194). 
 
6Voir par exemple Argentine (G/SPS/GEN/269/R ev.1);  Brésil (G/SPS/GEN/584);  Pérou 
(G/SPS/GEN/607);  Chili (G/SPS/GEN/610). 
 
7 Japon (G/SPS/W/192). 
 
8 Communautés européennes (G/SPS/W/190);  Grenade (G/SPS/W/194). 
 
9 Chili (G/SPS/GEN/610). 
 
10 Pérou  (G/SPS/GEN/417 et G/SPS/GEN/418). 
 G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  Des investissements substantiels pourraient être nécessaires pour obtenir et conserver ce statut.
11  
S'engager dans de tels investissements est difficile  lorsque l'obtention de la reconnaissance ultérieure 
du statut de zone exempte par les pa rtenaires commerciaux est imprévisible.12  De même, la confiance 
acquise à la suite d'interactions répétées entre partenaires commerciaux f acilite la décision de 
reconnaître le statut de zone exempte.   
1. Éradication13 
10. Les procédures d'éradication relatives à une mala die animale spécifique suivent souvent les 
dispositions pertinentes du Code terrestre de l'OI E en matière de déclaration du statut de zone 
exempte.  Les programmes d'éradication relatifs au x maladies animales peuvent comprendre tout ou 
partie des éléments suivants:  campagnes de vacc ination d'urgence, programmes de sensibilisation du 
public en général, systèmes de surveillance et de  déclaration épidémiologiques, renforcement des 
mesures de biosécurité au niveau  des exploitations, désinfection d es installations de conditionnement 
de la viande, dispositifs d'intervention pour les épid émies, mise en place de contrôles officiels des 
mouvements et dépeuplement des exploitations agricoles. 
11. À l'heure actuelle, la CIPV ne donne pas d' instructions spécifiques pour la plupart des 
parasites, mais elle a établi la NIMP n° 9 "Directives pour les program mes d'éradication des 
organismes nuisibles" de portée plus générale.  Le s programmes d'éradicatio n relatifs aux parasites 
affectant les végétaux peuvent comporter des activit és telles que la désinfection des équipements et 
des locaux;  un traitement chimique ou biologique à base de pesticides;  la limitation des récoltes;  
l'utilisation d'appâts pour le piégeage ou d'autres mét hodes de contrôle physique;  la destruction des 
plantes hôtes;  les désinfestations et la communication. 
2. Contrôle et préparation aux situations d'urgence14 
12. La préparation aux situations d'urgence augmen te les possibilités d'empêcher rapidement la 
propagation d'une maladie ou d'un parasite.  Une r éaction rapide en vue d'empêcher la propagation 
d'une maladie, associée à des contrôles stricts du commerce et des mouvements d'animaux et/ou de 
végétaux et plantes hôtes, peut permettre la poursuite  de la politique de régi onalisation pendant toute 
la durée d'une épidémie.  Les plans d'intervention pour les épidémies peuvent comporter des mesures 
visant à empêcher la propagation de la maladi e, telles qu'un renforcement de la protection 
quarantenaire aux frontières nationales, du contrôle  des mouvements d'animaux et/ou de végétaux et 
plantes hôtes, du potentiel de vaccinations d'ur gence et des enquêtes épidémiologiques.  Des 
approches similaires en ce qui concerne les plans d'urgence qui anticipent l'introduction potentielle de 
certains parasites ou maladies peuvent être particul ièrement utiles pour améliorer la préparation de 
groupes qui peuvent avoir besoin de participer à de futurs programmes d'éradication.  L'existence de 
programmes de suivi systématiques et permanents suscite la confiance du Membre importateur.   
                                                      
11 Pérou  (G/SPS/GEN/607);  Colombie  (G/SPS/GEN/612). 
 
12 Égypte (G/SPS/W/193;  Grenade (G/SPS/W/194). 
 
13 Argentine (G/SPS/GEN/315);  Australie (G/SPS/W/191);  Chili  (G/SPS/GEN/81 et 
G/SPS/GEN/610);  Communautés européennes  (G/SPS/GEN/461);  Costa Rica  (G/SPS/GEN/527);  Pérou  
(G/SPS/GEN/531);  Taipei chinois (G/SPS/GEN/402 et G/SPS/GEN/419). 
 
14 Australie (G/SPS/W/191);  Communautés européennes (G/SPS/GEN/461);  Honduras 
(G/SPS/GEN/362);  Pérou (G/SPS/GEN/531 );  Taipei chinois (G/SPS/GEN/419). 
  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  3. Surveillance et entretien 
13. Les systèmes de surveillance peuvent comprendre à la fois une surveillance active, dans le 
cadre de laquelle un échantillonnage de s populations est effectué, et une surveillance passive, dans le 
cadre de laquelle la notification de cas d'animaux malades déclenche des enquêtes.15  Les stratégies de 
suivi et de surveillance dans le cadre tant z oosanitaire que phytosanitaire comprennent souvent des 
essais sur des produits provenant de marchés et d'expl oitations, et permettent la participation active 
des exploitants.16  En ce qui concerne la régionalisation re lative à la santé des végétaux, le piégeage 
peut permettre une détection efficace de la pré sence de parasites dans des régions particulières.17  Des 
activités de surveillance flexibles en  ce qui concerne la santé des animaux peuvent être importantes 
pour détecter l'activité virale et quantifie r le degré d'immunité offert par un vaccin.18 
4. Coopération entre secteur public et secteur privé 
14. L'efficacité de la régionalisation pourrait être  accrue au moyen de la participation de 
producteurs, de l'industrie de transformation, de  professions connexes et de représentants du secteur 
public concerné à la mise en œuvre et à la forma tion, s'agissant de l'obtention du statut de zone 
exempte.19  En ce qui concerne la santé des animaux, un moyen de renforcer la participation du 
secteur privé aux programmes de santé animale du sect eur public serait l'accréditation de vétérinaires 
spécialistes de domaines spécifiques de la santé animale.20 L'approche adoptée pour la gestion et la 
réduction des risques présentés par les parasites et ma ladies exotiques peut reposer sur l'établissement 
de partenariats étroits entre l'industrie et les pouv oirs publics, y compris l'élaboration d'accords de 
partage de coûts dans certains cas, et l'examen (ou l'élaboration) de plans sectoriels de biosécurité.  
Ces processus de planification préventifs peuvent améliorer la possibilité de maintenir des échanges 
nationaux et internationaux, de négocier l'accès à de nouveaux marchés étrang ers et de réduire les 
coûts sociaux et économiques des incursions de mala dies et de parasites tant pour les producteurs que 
pour la communauté dans son ensemble.21 
C. PRÉVISIBILITÉ /DÉLAIS  
15. Comme indiqué plus haut, le manque de prév isibilité quant à la reconnaissance de la 
régionalisation par les partenaires commerciaux  rend difficile un engagement envers les 
investissements importants à moyen et long term es nécessaires pour obtenir le statut de zone 
exempte.22  En outre, les variations dans les délais, le s prescriptions et les procédures des partenaires 
commerciaux rendent l'application de l'artic le 6 inefficace pour le Membre exportateur.23  Comme la 
                                                      
15 République de Corée (G/SPS/GEN/348). 
 
16 Pérou (G/SPS/GEN/417 et G/SPS/GEN/418 );  Taipei chinois (G/SPS/GEN/419). 
 
17 Mexique (G/SPS/GEN/440/Rev.1). 
 
18 Argentine (G/SPS/GEN/323 et G/SPS/GEN/ 377);  Nicaragua (G/SPS/GEN/575). 
 
19 Paraguay  (G/SPS/GEN/413 et G/SPS/GEN/454). 
 
20 Pérou  (G/SPS/GEN/446). 
 
21 Australie (G/SPS/W/191). 
 
22 Pérou  (G/SPS/GEN/607). 
 
23 Argentine  (G/SPS/GEN/606);  Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/151). 
 G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  régionalisation dépend du statut parasitaire et sanita ire tant de la zone exportatrice que de la zone 
importatrice, la connaissance du statut parasitaire et sanitaire du Membre importateur et de son service 
sanitaire compétent peut permettre de réduire l'imprévisibilité. 
16. Les Membres importateurs peuvent avoir d es difficultés à traiter les demandes de 
reconnaissance en raison du nombre élevé de celles-ci, d'une méconnaissance du statut parasitaire ou 
de la situation sanitaire du Membre exportateur, de l'insuffisance des ressources et d'un manque de 
formation pour une analyse adéquate.  L'évalua tion des demandes de reconnaissance de zones 
exemptes de parasites et de maladies (ou de zones de  faible prévalence) s'inscrit généralement dans le 
cadre plus vaste de l'évaluation des risques à l'im portation présentés par un ensemble de parasites 
et/ou de maladies.  Le temps qu'il faudra pour accomplir certaines étapes du processus d'évaluation 
peut varier selon le cas, en fonction de la complex ité et des aspects techniques de la situation évaluée 
et de la qualité des renseignements fournis par le Membre exportateur.
24 
D. TRANSPARENCE25 
17. La transparence revêt une importance cruciale tout au long du processus de reconnaissance.  
Un Membre exportateur doit avoir un système tr ansparent pour gagner la confiance du Membre 
importateur, tandis que la transparence du Membre importateur en matière de prescriptions et de 
procédures peut faciliter le processus de reconnaissance. 
18. Certains Membres ont suggéré que les Membres fournissent périodiquement au Comité SPS 
des renseignements sur leur expérience en matière d'él aboration, d'application et de mise en œuvre de 
mesures adaptées aux conditions régionales ou qu'ils in forment brièvement le Comité lorsqu'ils ont 
terminé le processus de reconnaissance du statut de  zone exempte de paras ites ou de maladies d'une 
certaine zone.  D'autres ont proposé une procéd ure semblable à celle utilisée pour notifier la 
reconnaissance de l'équivalence, y compris l'utilisa tion d'un formulaire pour la notification de la 
reconnaissance de zones exemptes de parasites et de  maladies, qui pourrait en principe être présenté 
par un Membre exportateur ou impor tateur.  La fourniture de renseignements détaillés par des 
Membres importateurs au Comité sur leurs questionn aires et leurs critères d'évaluation pourrait aussi 
améliorer la transparence et accroître la prévisib ilité.  Les Membres pourraient également publier ces 
renseignements détaillés sur un site Web, y compris des renseignements relatifs à l'état d'avancement de chaque processus de reconnaissance. 
III. TRAVAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE NORMALISATION 
19. La CIPV et l'OIE ont fourni régulièrement des mises à jour concernant leurs activités dans ce 
domaine.  Les deux organisations ont été atten tives aux demandes d'orientations techniques du 
Comité SPS en la matière.   
A. CIPV 
20. Il y a actuellement trois normes de la CIPV qui ont trait à la régionalisation:  la NIMP n° 4 
relative aux prescriptions concernant l'établissement de zones indemnes;  la NIMP n° 10 relative aux 
prescriptions concernant l'établissement de lie ux et sites de production exempts d'organismes 
nuisibles et la NIMP n° 22 relative aux prescriptions  concernant l'établissement de zones à faible 
                                                     
 
24 Australie (G/SPS/W/191);  Corée (G/SPS/W/195) ;  Japon (G/SPS/W/192);  Taipei chinois 
(G/SPS/W/205). 
 
25 Voir Argentine, Brésil, Colombie, Équateur , Paraguay et Uruguay (G/SPS/W/189): Brésil 
(G/SPS/W/185);  Canada (G/SPS/W/145);  Chili (G /SPS/W/144 et 181);  Communautés européennes 
(G/SPS/W/190). 
  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  prévalence d'organismes nuisibles.  La CIPV di spose par ailleurs d'un certain nombre de normes 
connexes, telles que la NIMP n° 6 "Directives pour la surveillance", la NIMP n° 8 "Détermination de 
la situation d'un organisme nuisibl e dans une zone" et la NIMP n°  9 "Directives pour les programmes 
d'éradication des organismes nuisibles". 
21. À la septième session de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP), qui 
s'est tenue en avril 2005, il a été convenu d'éla borer d'urgence une norme conceptuelle intitulée 
"Directives pour la reconnaissance de l'établisseme nt de zones exemptes et de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles".  En octobre 2005, un groupe de travail d'experts a élaboré un 
projet de norme intitulé "Directives pour la reconna issance de l'établissement de zones exemptes et de 
zones à faible prévalence d'organismes nuisibles"  et recommandé une procédure de reconnaissance26 
qui comporte notamment les étapes suivantes:   
 • présentation d'une demande pa r l'Organisation nationale de la protection des végétaux 
(ONPV) de la partie contractante exportatrice, accompagnée des renseignements pertinents relatifs à la région concernée; 
 
 • reconnaissance par l'ONPV de la partie contractante importatrice et identification des 
principales omissions dans les renseignements fournis;  description du processus de reconnaissance qui doit être appliqué par l'ONPV de la partie contractante 
importatrice, si possible assorti d'un calendrier provisoire;   
 
 • évaluation des renseignements techniqu es et, le cas échéant, demande de 
renseignements complémentaires ou visite sur place pour vérifier la situation 
phytosanitaire;   
 
 • communication des résultats de l'évaluation à l'ONPV de la partie contractante 
exportatrice;  et 
 
 • reconnaissance officielle par la partie contractante importatrice, si le processus a été 
satisfaisant. 
 Le Comité des normes de la Commission des mesure s phytosanitaires a examiné le projet de NIMP en 
mai 2006 et a décidé de le communi quer aux pays pour consultation.
27  Ce projet pourrait être adopté 
au cours de la réunion de la Commission des mesures phytosanitaires en 2007.  22. La CIMP a également adopté le mandat pour une étude de faisabilité sur la reconnaissance 
internationale de zones exemptes d'organismes nuisibles qui tiendrait compte des facteurs juridiques, 
techniques et économiques et évaluerait la faisabilité  et la durabilité de ce système.  En raison de 
l'insuffisance des données disponibles sur les zones exemptes de parasites existantes, et au vu de la 
situation financière de la CI PV, la Commission des mesures phyt osanitaires est convenue qu'en 2006, 
le secrétariat de la CIPV recueillerait des re nseignements qui lui seraient présentés à sa réunion 
de 2007.  La Commission décidera alors de la marche à suivre.
28 
                                                      
26 G/SPS/GEN/626. 
 
27 G/SPS/GEN/707. 
 
28 L'annexe 1 du document G/SPS/ GEN/707 reproduit le mandat pour l'étude de faisabilité qui sera 
examiné à la réunion de la Commission des mesures phytosanitaires en 2007. 
 G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  B. OIE 
23. L'OIE a pour mandat d'examiner, à la demande d'un pays membre, ses demandes de statut 
particulier au regard de quatre des maladies figurant sur la liste de l'Organisation:  fièvre aphteuse, 
peste bovine, péripneumonie contagieuse bovine  et encéphalopathie spongiforme bovine.
29 
24. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE décrit les conditions requises pour 
obtenir le statut de zone indemne de maladies pour un pays, une zone ou un compartiment, y compris 
les prescriptions en matière de surveillance et de déla is en fonction des caractéristiques de la maladie.  
À la 74ème Session générale de l'OIE, qui s'est tenue en mai 2006, les pays membres de l'OIE ont 
apporté des révisions mineures au chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres portant sur le 
zonage et la compartimentation.  Ce chapitre co mprend les procédures de mise en œuvre du zonage et 
de la compartimentation et décrit les étapes que peuvent suivre les partenaires commerciaux pour 
obtenir la reconnaissance du statut sa nitaire de sous-populations animales.30  Pour le zonage, les 
étapes recommandées sont les suivantes: 
 • sur la base de l'épidémiosurv eillance et du suivi continu, le  pays exportateur identifie 
une zone géographique sur son territoir e dont il estime qu'elle comprend une 
sous-population animale caractérisée par un statut sanitaire particulier pour une 
maladie spécifique; 
 
 • le pays exportateur identif ie les procédures qui sont utilisées, ou pourraient l'être, pour 
distinguer épidémiologiquement cette zone  des autres parties de son territoire, 
conformément aux mesures stipulées dans le Code terrestre;   
 
 • le pays exportateur fournit les informati ons qui précèdent au pays importateur en 
expliquant que la zone peut être traitée comme une zone particulière sur le plan 
épidémiologique aux fins du commerce international; 
 
 • le pays importateur décide s'il peut re connaître le secteur cons idéré comme une zone 
dans le cadre de l'importati on d'animaux ou de produits d'origine animale, en prenant 
en compte les éléments suivants:   
 
o évaluation des services vétérinaires du pays exportateur; 
 
o résultats d'une évaluation de risque re posant sur les informations fournies par 
le pays exportateur et sur ses propres recherches; 
 
o sa propre situation zoosanitaire vis-à-vis de la ou des maladies considérée(s);  
et 
 
o les autres normes de l'OIE qui s'appliquent;   
 
 • le pays importateur communique au pays exportateur, dans un délai raisonnable, le 
résultat et les motifs de sa décision, à savoir:   
 
                                                      
29 Des renseignements détaillés sur la procédure d'év aluation et d'approbation de l'OIE sont disponibles 
dans le document G/SPS/GEN/542 et Add.1. 
 
30 Le texte de la norme adopté en 2005 est repr oduit dans le document G/SPS/GEN/552.  La version 
révisée la plus récente est accessible sur le site Web de l'OIE à l'adresse www.oie.int. 
  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  o reconnaissance de la zone; 
 
o demande d'informations complémentaires;  ou  
 
o non-reconnaissance de la zone aux fins du commerce international; 
 
 • les pays doivent tenter de résoudre toute divergence d'opinion à propos de la 
définition d'une zone, soit pendant la prise de  décision soit à son terme, en appliquant 
un mécanisme reconnu pour parvenir à un c onsensus (procédure interne à l'OIE pour 
le règlement des différends, par exemple); 
 
 • le pays importateur et le pays exportateur peuvent passer un accord officiel sur la 
définition de la zone. 
 
25. L'OIE a publié un document conceptuel sur la compartimentation.31  Ce document contient 
une description de sept facteurs relatifs à l'évaluation et la reconnaissance d'un compartiment et une partie sur la séquence recommand ée des étapes à suivre pour définir un compartiment, qui sont 
identiques aux étapes identifiées pour le zonage.  La  Commission du Code terrestre l'examinera en 
octobre 2006 pour évaluer si certains aspects pourraie nt être utilisés pour améliorer le chapitre actuel 
du Code portant sur le zonage et la compartimentation. 
26. L'OIE note que l'application du z onage ou de la compartimentation n'est pas obligatoire et ne 
doit être décidée que lorsque cela se justifie, en tena nt compte de l'épidémiologie de la maladie et des 
facteurs particuliers caractérisant chaque situation.  Ces facteurs particuliers peuvent être des facteurs 
environnementaux, le niveau de surveillance de la maladie, la qualité des services vétérinaires ou 
d'autres autorités compétentes, la capacité à appliq uer des mesures adaptées de sécurité biologique.  
L'OIE prévoit de publier un guide pratique du r ecours à la compartimentation pour certaines maladies 
qui prend comme exemple l'influenza aviaire chez les volailles. 
IV. ÉTAPES TYPIQUES À SUIVRE POUR LE S PROCÉDURES ADMINISTRATIVES 
RELATIVES À LA RECONNAISSANCE:  RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS
32 
27. Comme il a été indiqué plus tôt, un certain nombre de Membres ont présenté des propositions 
concernant les procédures administratives à suivre pour la reconnaissance du st atut de zone exempte 
de parasites ou de maladies.  Bien que ces propositi ons varient par divers aspects, elles comportent 
certains éléments communs ou récurrents.  Ces élém ents communs sont identifiés dans la présente 
partie du document. 
28. Quelques Membres ont indiqué qu'ils jugeaient suffisantes les instructions données par l'OIE 
et la CIPV telles qu'elles sont décrites plus haut  à la section III et qu'ils souhaitaient éviter tout 
                                                      
31 Un projet de document d'information figure dans le document G/SPS/GEN/625.  Le document final a 
été publié dans le Bulletin 2006-2 de l'OIE et son texte est disponible sur le site Web de l'OIE. 
 
32 Voir en particulier les documen ts suivants:  Argentine (G/SPS/GE N/606);  Brésil (G/SPS/W/185);  
Chili (G/SPS/W/129, G/SPS/W/140/Re v.2 et G/SPS/W/144);  Colombie  (G/SPS/GEN/611);  Mexique 
(G/SPS/GEN/388);  Pérou (G/SPS/W/148).  Les Membres ci -après ont présenté des observations au sujet de la 
version initiale de la présente section du document:  Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, Paraguay et 
Uruguay (G/SPS/W/189);  Australie (G/SPS/W/191 et Add.1);  Communautés européennes (G/SPS/W/190);  Corée (G/SPS/W/195);  Égypte (G/SPS/W/193);  États- Unis (G/SPS/W/199);  Gren ade (G/SPS/W/194);  Japon 
(G/SPS/W/192);  Taipei chinois (G/SPS/W/205).  
 G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  chevauchement des travaux du Comité SPS et de  ceux des organisations internationales de 
normalisation.
33  
29. La procédure administrative à suivre pour l' obtention d'une reconnaissance bilatérale s'ouvre 
généralement lorsqu'un Membre exportateur décide de demander la reconnaissance d'une zone 
exempte de parasites ou de maladies.  Cela peut  se produire lorsqu'un parasite ou une maladie n'a 
jamais été constaté dans la zone et que le Membre  estime que la reconnaissance officielle de son statut 
de zone exempte de parasites ou de maladies se rait profitable.  La décision de demander la 
reconnaissance du statut de zone exempte de parasite s ou de maladies peut aussi faire suite aux efforts 
déployés avec succès pour éradiquer le parasite ou la maladie en question.  S'il y a lieu, un Membre 
peut demander qu'une zone soit r econnue exempte de parasites ou de maladies par l'organisation 
internationale compétente, bien qu'il ne s'agi sse pas d'une condition préalable à la reconnaissance 
bilatérale (voir l'étape J pour la discussion sur le  processus accéléré).  Les étapes ci-après concernent 
le processus bilatéral de reconnai ssance d'une zone exempte de paras ites ou de maladies  ou d'une zone 
à faible prévalence de parasites ou de maladies.34  Pour le Membre importateur, la reconnaissance des 
conditions régionales constitue géné ralement une étape du processus général d'établissement d'une 
mesure sanitaire ou phytosanitaire.  Le fait d'ouvr ir le processus de reconnaissance par un examen  
bilatéral de la procédure à suivre, de préciser la  documentation requise et les délais indicatifs dont 
sont assorties les mesures administratives, peut accr oître la prévisibilité et contribuer à éviter les 
retards injustifiés.  Les indications données par l'OIE et la CIPV peuvent cons tituer un point de départ 
utile pour ces discussions. 
30. Les procédures bilatérales suivies peuvent ou non être officiellement établies par le Membre 
importateur.  Il a été suggéré qu'un accord bilaté ral sur les procédures à suivre qui pourrait, par 
exemple, prendre la forme d'un échange de lettr es ou d'un mémorandum d'accord, pourrait permettre 
d'accroître la transparence et la prévisibilité de la procédure. 
31. Certains Membres ont également jugé utile de fixer les délais escomptés ou les délais 
maximaux correspondant aux diverses étapes de la pro cédure de reconnaissance afin d'en assurer la 
prévisibilité.  Ces délais pourraient être établis bilatéralement au cas par cas ou à titre global pour 
fournir des orientations administratives plus générales. 
32. Enfin, les Membres ont souligné la nécessité du dialogue et de la coordination entre les 
fonctionnaires chargés des questions de politique comme rciale et les experts techniques en matière de 
santé animale et végétale tant  dans le pays importateur que  dans le pays exportateur. 
A. LE MEMBRE EXPORTATEUR DEMANDE DES RENS EIGNEMENTS SUR LES PROCÉDURES ET /OU LA 
RECONNAISSANCE BILATÉRALE  
33. Le Membre exportateur demande des renseigneme nts sur les prescriptions et les procédures 
propres au Membre importateur.  Un Membre expor tateur peut demander des renseignements sur les 
prescriptions propres à un Membre importateur soit avant de demander officiellement la reconnaissance de sa zone exempte de parasites ou de maladies, soit au moment où il engage le 
processus de reconnaissance bilatérale.  Dans ce de rnier cas, le Membre exportateur communiquerait 
                                                     
 
33 Pour une comparaison des mesures exposées dans  le document G/SPS/GEN/640 et dans les normes 
pertinentes de l'OIE et de la CIPV, voir le docume nt présenté par la Nouvelle-Zélande sous la cote 
G/SPS/GEN/698/Rev.1. 
 
34 L'article 6 vise à la fois les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies.  Bien qu'une partie ou la totalité des mesures décrites dans la présente section puissent s'appliquer à la reconnaissance des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, les 
débats menés aux Comité ont principalement porté sur la  reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de 
maladies.  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  aux partenaires commerciaux concernés son statut de  zone exempte de parasites ou de maladies en 
même temps que sa demande officielle de re connaissance de ce statut.  Cette demande de 
reconnaissance d'une zone exempte de parasites ou de  maladies ou à faible prévalence de parasites ou 
de maladies peut être accompagnée de renseigneme nts scientifiques et techniques pour appuyer la 
démonstration objective par le Me mbre exportateur de son statut sanitaire ou phytosanitaire, y 
compris d'une indication que la reconnaissance intern ationale du statut de zone exempte en question 
lui a été accordée.  Il pourrait être utile d'indiquer l'organe et la personne responsables du processus de 
reconnaissance et de demander au Memb re importateur de faire de même. 
B. LE MEMBRE IMPORTATEUR FOURNIT DES ÉCLAIRCISSEMENTS SUR LES PRESCRIPTIONS  
34. À la demande du Membre exportateur, le Membre  importateur explique ses prescriptions et la 
procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance  d'un statut sanitaire ou phytosanitaire en ce qui 
concerne un parasite ou une maladie donnés.  Le Membre importateur peut , par exemple, demander 
que soit complété un questionnaire spécifique.  Par so uci de transparence, le Membre importateur peut 
indiquer l'organe et la personne chargés d'instruire la demande. 
C. LE MEMBRE EXPORTATEUR FOURNIT LA DOCUMENTATION  
35. Le Membre exportateur envoie le dossier tec hnique validant la conformité aux prescriptions 
établies par le Membre importateur, accompagné d' une déclaration officielle de zone exempte ou à 
faible prévalence de parasites végétaux ou de maladies animal es émise par l'organisme de 
réglementation national.  Le Membre peut égalemen t fournir à l'appui des éléments indiquant que les 
procédures utilisées pour l'obtention de la reconnais sance de cette zone sont fondées sur une norme, 
directive ou recommandation internatio nale d'organismes compétents visés par l'Accord SPS.  Le 
Membre exportateur fournit aussi tout autre rensei gnement susceptible d'aider le Membre importateur 
à prendre sa décision concernant la reconnaissance. 
D. LE MEMBRE IMPORTATEUR ÉVAL UE LA DOCUMENTATION /LES RENSEIGNEMENTS 
ADDITIONNELS  
36. Le Membre importateur fait savoir au Membre e xportateur si la documentation est complète.  
Il peut également lui indiquer si des renseignements additionnels ou une vérification sur place sont 
nécessaires, et suggérer des dates pour la vérificati on sur place.  Le Membre importateur peut prendre 
en considération le fait que la reconnaissance a dé jà été accordée par un organisme international ou 
par un autre Membre.   
37. Si la réponse du Membre importateur est néga tive, celui-ci rend une décision rejetant la 
demande et expliquant les raisons du rejet.  Cela permet au Memb re exportateur de modifier et 
d'adapter son système de manière à pouvoir demander à nouveau la reconnaissance.   
38. Si la réponse du Membre importateur est positive,  celui-ci fait part de ses observations, le cas 
échéant. 
E. LE MEMBRE EXPORTATEUR RÉAGIT AUX OBSERVATIONS  
39. Si le rapport d'évaluation comporte des obser vations, le Membre e xportateur fournit les 
précisions, adjonctions ou modifications pertinentes. 
F. LE MEMBRE IMPORTATEUR ÉVAL UE LA DOCUMENTATION  
40. Le Membre importateur réagit aux réponses fourni es par le Membre exportateur et indique si 
des éclaircissements sont nécessaires.  Le cas échéan t, les étapes E et F du processus sont répétées.   G/SPS/GEN/640/Rev.1 
Page 12  
 
  G. L
E MEMBRE IMPORTATEUR PROCÈDE À UNE ÉVALUATION SUR PLACE  
41. Si nécessaire, le Membre importateur effectue  une visite pour vérifier les renseignements 
fournis à l'appui de la demande de reconnaissance du statut de zone exempte ou à faible prévalence 
d'un parasite ou d'une maladie.  Cette inspection technique pourrait servir à évaluer, entre autres 
choses, la structure administrative des organismes de réglementation et des programmes que ceux-ci 
mettent en œuvre dans le domaine de la prévention, de la lutte ou de l' éradication.  La solidité et la 
crédibilité de l'infrastructure vétérinaire ou phytosanitai re de la (des) région(s) exportatrice(s) seraient 
aussi prises en compte dans l'évaluation. 
42. Le Membre importateur présente ses observations au sujet de la visite d'inspection dans un 
rapport d'inspection communiqué  au Membre exportateur. 
H. LE MEMBRE EXPORTATEUR RÉAGIT AU RAPPORT D 'INSPECTION  
43. Si le rapport de visite comporte des obser vations, le Membre e xportateur fournit les 
précisions, adjonctions ou modifications pertinentes. 
I. LE MEMBRE IMPORTATEUR ACCEP TE OU REJETTE LA DEMANDE  
44. Après avoir procédé à l'évaluation et à la véri fication des renseignements fournis par le pays 
exportateur et si le résultat est défavorable, le Membre importateur  motive sa décision d'un point de 
vue technique, de façon que le  Membre exportateur puisse modifier et adapter son système pour 
pouvoir demander à nouveau la reconnaissance. 
45. Après avoir procédé à l'évaluation et à la vé rification des renseignements fournis par le 
Membre exportateur et si le résultat est favorable , le Membre importateur procède aux changements 
administratifs internes nécessaires pour modifier les r estrictions liées au parasite ou à la maladie en 
rapport avec la reconnaissance, de façon à facilit er le commerce du Membre exportateur qui a 
demandé la reconnaissance.  Le Membre importateur  modifie les réglementations existantes ou en 
élabore de nouvelles pour appuyer la reconnaissance offici elle du statut de zone exempte.  En outre, il 
peut diffuser la réglementation modifiée ou la nouv elle réglementation afin de recueillir l'avis du 
public.   
46.  La reconnaissance d'une zone exempte de par asites ou de maladies ou d'une zone à faible 
prévalence de parasites ou de maladies par le Membre importateur n'empêche pas ce dernier de 
prendre des mesures d'urgence si le st atut du Membre exportateur change.   
J. PROCESSUS ACCÉLÉRÉ  
47. La reconnaissance d'un statut sanitaire pourra fa ire l'objet d'un processus accéléré dans les 
situations ci-après, compte étant tenu du droit du Memb re importateur de veiller à obtenir le niveau de 
protection approprié dans son cas: 
a) lorsqu'il y a eu reconnaissance officielle, ap rès vérification par l'une des organisations 
scientifiques de référence men tionnées dans l'Accord SPS;   
b) lorsqu'une épidémie a éclaté dans une zone qui était auparavant reconnue et qui, une 
fois le problème éliminé, a retrouvé son st atut antérieur, conformément à la norme 
internationale pertinente;  G/SPS/GEN/640/Rev.1 
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  c) lorsque le Membre importateur connaît suffisamment l'infrastructure et le 
fonctionnement du service vétérinaire ou phytosanitaire compétent du Membre 
exportateur en raison de la  reconnaissance sanitaire ou phytosanitaire pour d'autres 
parasites ou maladies, ou du fait des relations commerciales existantes. 
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