ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/554 
28 mars 2011 
 
 (11-1508) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 27:3 B)  ET LÉGALISATION DE LA BIOPIRATERIE:   
TENDANCES, RÉPERCUSSIONS ET ARGUMENTS À  
L'APPUI D'UNE RÉVISION DE CET ARTICLE 
 
Communication présentée par l'État plurinational de Bolivie  
   La communication ci-après, datée du 1
er mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'État plurinational de Bolivie. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication a pour but d'apporter une contribution au programme de travail 
du Conseil des ADPIC au titre du réexamen de l'arti cle 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui aurait 
dû être achevé depuis longtemps. 
2. Comme indiqué dans la communication IP/C/W/545, le réexamen de l'article 27:3 b) s'inscrit 
dans le cadre du mandat relatif au Programme de travail de Doha co nformément au paragraphe 19 de 
la Déclaration ministérielle de Doha (2001) (WT/ MIN(01)/DEC/1).  Il s'inscrit également dans le 
cadre du mandat relatif au Programme de travail de Doha au titre des questions et préoccupations liées 
à la mise en œuvre.  À cet égard, le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha mentionne 
l'adoption de la Décision sur les questions et  préoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17), qui vise à traiter un certain nom bre de problèmes de mise en œuvre rencontrés par 
les Membres.  Il indique aussi, clairement, que "l es négociations sur les questions de mise en œuvre 
en suspens feront partie intégr ante du Programme de travail". 
3. Au cours des 15 années qui ont suivi l'adoption de l'article 27:3 b), nous avons assisté à une 
ruée vers les brevets sur les formes de vie ou leurs parties, une tendance très inquiétante compte tenu 
des implications éthiques et morales en jeu, ainsi que des effets négatifs qu'elle peut avoir sur des 
domaines qui revêtent une grande importance pour  les pays en développement et les peuples 
autochtones, tels que l'alimentation et l'agri culture, les changements climatiques ou la santé. 
4. La présente communication a pour  objet d'appeler l'attention sur ces tendances ainsi que sur 
certaines des incidences qu'elles peuvent avoir et d es préoccupations qu'elles peuvent susciter, tous 
ces facteurs allant dans le sens d'une révision de l'article 27:3 b) de l'A ccord sur les ADPIC qui 
viserait à interdire le brevetage des formes de vie et de leurs parties. IP/C/W/554 
Page 2  
 
  II. ÉVOLUTION DU BREVETAGE DES FORMES DE VIE 
5. Avant l'adoption de l'article 27:3 b), les formes de vie et leurs composantes (cellules, gènes, 
substances biochimiques, protéines, etc.) n'étaien t pas considérées, d'une manière générale, comme 
étant brevetables. 
6. L'article 27:3 b) a permis aux Membres de breveter des micro-organismes, ainsi que des 
procédés microbiologiques et non biologiques.  Il leur a donné aussi la possibilité de breveter des 
végétaux et des animaux, de même que des procéd és essentiellement biologiques.  Ainsi, en autorisant 
la privatisation de la vie elle -même, l'adoption de cet article a favorisé une nouvelle étape encore 
inédite de l'extension du capitalisme à la nature. 
7. L'article 27:3 b) a enclenché un processus qui a abouti à la prolifération des politiques et des 
textes de loi permettant de considérer les formes de vie et leurs parties comme des objets brevetables.  
Il a également favorisé un élargissement du champ d'invention, ce qui a permis de breveter des 
découvertes ayant trait aux fonctions ou aux caractér istiques d'un organisme vivant ou de ses parties. 
8. Ainsi, au cours de ces 15 années, on a assisté à une prolifération des brevets et des demandes 
de brevet concernant un large éventail de formes de vie, y compris la vie humaine elle-même, et de 
parties de ces formes de vie, telles que les protéin es, les gènes, les séquences géniques, les cellules, 
les lignées cellulaires ou les tissus.  Il existe  plusieurs rapports et études sur ce phénomène. 
- En 1999, 918 brevets relatifs à des denrées alimentaires de base, telles que le riz, le 
maïs, le blé, le soja ou le sorgho, on t été délivrés pour la plupart à six groupes 
agrochimiques.
1 
 
- En 2000, une enquête a indiqué qu'au mois  de novembre 2000, des brevets étaient en 
instance ou avaient été délivrés concernant plus de 500 000 gènes ou séquences géniques partielles d'organismes vivants, dont plus de 9 000 brevets étaient en instance ou avaient été délivrés concernant 161 195 gènes humains entiers ou partiels, 
tandis que les autres brevets portaient sur des végétaux, des animaux et d'autres 
organismes.
2 
 -  Il est ressorti d'une étude de 2005 que pr ès de 20 pour cent de l'ensemble des gènes 
humains avaient été brevetés aux États-Unis, soit 4 000 des quelque 24 000 gènes humains.
3 
 
-  Une étude a permis de mettre en évidence  que les publications de brevets relatifs à des 
cellules et tissus animaux étaient six fois plus nombreuses entre 2000 et 2003 (soit sur 
une période de trois ans) qu'entre 1990 et 2000 (sur dix ans).4  Une autre étude publiée 
en 2010 a révélé que 660 brevets avaien t été accordés concernant des animaux.5 
 
-  En 2008, un rapport a révélé que 532 docu ments de brevet avaient été déposés par des 
sociétés agrochimiques concernant des gènes "adaptés au climat" pour des plantes qui 
seront capables de résister aux stress environnementaux, tels que la sécheresse, la 
                                                      
1 Action Aid;  "Crops and Robbers", octobre 2001. 
2 The Gene Watch and the Guardian, 2000, op. cit . 
3 National Geographic, 2005. 
4 Carlos M. Correa, "Trends in Intellectual Property Rights Relating to Genetic Resources for Food and 
Agriculture", document de travail 49, Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, 
octobre 2009. 
5 Stop Animal Patents, 2010.  IP/C/W/554 
 Page 3 
 
 
  chaleur, le froid, les inondations, etc.6  D'après ce rapport, les revendications de brevet 
portaient aussi sur des séquences géniques essentiellement semblables dans la quasi-totalité des cultures vivrières modifi ées.  Entre 2008 et 2010, 1 663 brevets 
supplémentaires avaient été délivrés concerna nt des gènes et des caractéristiques de 
végétaux pouvant résister aux changeme nts climatiques et à des conditions 
climatiques extrêmes.
7 
 
III. CONSIDÉRATIONS ÉTHIQUES ET MORALES 
9. Le brevetage des formes de vie, encouragé par l'article 27:3 b), suscite de réelles 
préoccupations d'ordre éthique et moral pour de nombreuses cultures et populations à travers le 
monde.  Ces préoccupations ont été soulevées dans  des communications présentées précédemment sur 
la question par les pays en développement, y co mpris la Bolivie, dans le document IP/C/W/545.8 
10. L'extension des brevets aux formes de vie et à le urs parties, en tant qu'inventions humaines, 
promeut le principe de marchandisati on du vivant et réduit la valeur de la vie et de la nature à sa seule 
expression économique.  Une telle conception est étrangè re (et, dans certains cas, considérée comme 
intrinsèquement condamnable) à la culture, aux cr oyances et aux valeurs de nombreuses sociétés, y 
compris des peuples autochtones des pays en développ ement, pour lesquels la vie est sacrée et unique 
et ne saurait être considérée comme une invent ion de l'homme ni traitée comme une simple 
marchandise. 
11. Un système qui traite les êtres humains et les caractéristiques qui rendent la vie essentielle 
comme une marchandise réduit la valeur de la vie à une valeur économique et  nuit au développement 
moral de l'humanité.  L'homme et les progrès qu'il accomplit ne devraient pas être mesurés 
uniquement ou principalement en te rmes d'économie et de commerce ma is plutôt à l'aune des valeurs 
humaines et notamment de la dignité. 
12. Par ailleurs, l'article 27:3 b) favorise la biopira terie car il facilite l'appropriation de formes de 
vie ou de leurs parties qui ont pour provenance ou po ur origine des pays en développement et qui ont 
été conservées, découvertes, et même développées par des peuples autochtones et des communautés 
locales à des fins diverses.  D'après le Rapport du  PNUD sur le développeme nt humain de 1999, le 
système actuel de délivrance de brevets aboutit au "v ol silencieux de siècles de connaissances" par les 
pays développés au détriment des pays en développement.9  Ainsi, pour résumer, autoriser le 
brevetage des formes de vie reviendrait à légitime r le "vol" de connaissances élaborées collectivement 
et utilisées depuis plusieurs milliers d'années dans les pays en développement. 
13. En outre, de nombreuses dispositions de la Décl aration des Nations Unies sur les droits des 
populations autochtones soulignent l'importance des croyances et valeurs de ces peuples et la 
                                                      
6 ETC Group, "Patenting the "Climate Genes" And Capturing the Climate Agenda", communiqué de 
mai/juin 2008. 
7 ETC, "Gene Giants Stockpile Patents on "Climate-ready" Crops in bid to become "Biomassters"", 
octobre 2010. 
8 Voir, par exemple, la communication IP/C/W/206 soumise en septembre 2000 par le Groupe africain;  
le document JOB(01)/152/Rev.1, "Compilation des questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les 
Membres", propositions des PMA;  ou la communication IP/C/W/404, soumise en juin 2003 par le Groupe africain. 
9 Voir le Rapport du PN UD sur le développement humain, 1999, page 6.  Adresse consultée:  
http://hdr.undp.org/en/media/HDR_1999_EN.pdf. IP/C/W/554 
Page 4  
 
  nécessité d'en tenir compte lors de l'élaboration d'accords qui imp liquent ou concernent ces droits, 
valeurs ou croyances.
10 
IV. EFFETS ET CONSÉQUENCES PRÉJUDICIABLES 
Concentration et monopole 
14. Il est préoccupant de constater qu'une poign ée de transnationales exercent désormais un 
contrôle monopolistique sur certains secteurs clés, co mme l'alimentation, l'agriculture ou la santé, une 
tendance facilitée par le système de brevets.  En  2008, un rapport a révélé que les dix premières 
sociétés transnationales de chaque secteur contrôlaient des segments très importants de leurs marchés respectifs, soit:  55 pour cent du secteur pharmaceuti que, 89 pour cent du secteur de l'agrochimie, 
66 pour cent du secteur des biotechnologies et 26 pour cent du secteur de l'alimentation et des 
boissons.
11 
15. L'article 27:3 b) a également eu pour conséque nce grave de favoriser la concentration du 
contrôle des formes de vie dans le secteur priv é, en particulier entre les mains de quelques 
transnationales basées dans des pays développés.   Ainsi, 67 pour cent du marché des semences est 
contrôlé par dix transnationales, dont une en partic ulier contrôle près d'un quart du marché.  Dans le 
secteur de l'agrochimie, deux sociétés contrôlent près de 40 pour cent du marché.12 
16. Le contrôle que quelques transnationales de pays  développés exercent sur les formes de vie et 
sur leurs parties devrait être un sujet de préoccupa tion car des décisions importantes, qui touchent les 
populations du monde entier et qui concernent des domaines tels que la santé, l'alimentation, 
l'agriculture, les changements climatiques ou l'envi ronnement, sont motivées par la recherche de profit 
et non par l'intérêt commun de l'humanité.  En out re, il est probable que les travaux de recherche 
réalisés et les technologies mises au point auront pour effet de renforcer les monopoles et d'accroître 
les profits de ces quelques sociétés transnati onales, tandis que la dépendance des pays en 
développement s'accentuera. 
Accès et utilisation 
17. Les brevets sur les formes de vie ont des effe ts préjudiciables en termes d'accès car ils 
permettent aux détenteurs de droits privés d'augmen ter les coûts d'accès, voire de refuser l'accès, ce 
qui peut avoir des conséquences graves pour la santé  et la sécurité et la souveraineté alimentaires. 
18. De nombreux pays en développement sont pr ofondément préoccupés par la possibilité très 
réelle que les brevets sur les formes de vie pourraient être utilisés pour restreindre l'utilisation d'organismes ou de leurs parties par les pays en dé veloppement et notamment les peuples autochtones.  
En effet, si des plantes utilisées par les peuples au tochtones à des fins, par exemple, médicales ou 
agricoles faisaient l'objet de brevets, ces peuples po urraient, d'une part, se voir interdire d'utiliser leurs 
propres ressources et de perpétuer des pratiques qui  leur sont propres et qui constituent un aspect 
important de leurs moyens de subsis tance et de leur survie et, d'autre part, être entravés de diverses 
façons dans l'accès à ces ressources en ra ison de leur exploitation commerciale. 
                                                     
 
10 La Déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones reconnaît notamment 
qu'il est urgent "de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de  leur culture, de leurs trad itions spirituelles, de leur 
histoire et de leur philosophie, en particulier leur s droits à leurs terres, te rritoires et ressources". 
11 ETC Group, "Who owns nature Corporate power and the final frontier in the commodification of 
life", novembre 2008. 
12 ETC Group, "Who owns nature Corporate power and the final frontier in the commodification of 
life", novembre 2008.  IP/C/W/554 
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  Échanges commerciaux et exportations des pays en développement 
19. Les brevets relatifs aux formes de vie ou à leurs parties peuvent également avoir des 
répercussions préjudiciables sur les exportations  et les activités commerciales des pays en 
développement.  De telles répercussions  ont déjà été attestées.  Ainsi, le brevet déposé sur le haricot 
jaune Enola a été utilisé pour empêcher les exportati ons de ce produit par les pays en développement 
vers les agriculteurs des États-Unis ou encore le brevet de Monsanto a été utilisé pour bloquer les 
exportations de soja de l'Amérique  latine vers l'Europe.  Ces exemples montrent qu'il est nécessaire 
d'apporter une solution mondiale aux problèmes touchant le brevetage des formes de vie et de leurs 
parties.  Alors que les brevets sur les formes de vi e et leurs parties se multiplient et que les pressions 
exercées pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle s' intensifient, il y a fort à parier que 
les échanges commerciaux transfrontières concernant l' alimentation et l'agriculture mais aussi d'autres 
secteurs en pâtiront fortement, ce qui nuira en  particulier aux pays en développement. 
Innovation 
20. Le brevetage des formes de vie et de leurs pa rties est souvent justifié par l'argument selon 
lequel il s'agirait là d'une incitation nécessaire  pour promouvoir l'innovation et stimuler la 
recherche-développement.  Cependant, de plus en  plus de données attestent que cette hypothèse est 
fondamentalement erronée et que ce modèle d'innovation dominant peut également freiner 
l'innovation, entraver la recherche-développement et empêcher le grand public de profiter pleinement 
des retombées de la science. 
21. Parmi les problèmes que pose ce modèle d'innovation dominant, on notera:  i) les restrictions 
en matière d'accès à l'information aux différents stades du processus d'innovation, qui entravent la 
libre circulation des données scientifiques et font ob stacle au progrès scientifique;  ii) la réduction ou 
le ralentissement des échanges de données entre les membres de la communauté scientifique en raison 
des contraintes liées aux brevets (par exemple, les données ne doivent pas être dans le domaine public au moment du dépôt de la demande);  iii) les pra tiques en matière d'octroi de licences (par exemple 
des conditions étroites ou exclusives) qui limitent l' innovation;  iv) la nécessité éventuelle de se 
procurer plusieurs licences pour pouvoir accéder à une seule technologie ou un seul outil de 
recherche, ce qui rend l'accès compliqué, long et coûte ux;  v) les incertitudes concernant la possibilité 
d'obtenir des licences nécessaires dans  des conditions équitables et les conditions qui découragent les 
investissements dans la recherche-développement ;  vi) la tendance à récompenser les activités 
d'innovation susceptibles d'avoir des débouchés commerciaux,  ce qui peut nuire à la mise au point de 
produits pouvant présenter un intérêt important pour  la société mais dont les applications 
commerciales seraient limitées;  vii) les spécifications relatives aux brevets qui concernent la 
divulgation des données sur les inventions sont établi es par des conseils en brevets dans un jargon 
juridique qui diminue la qualité des brevets – cet as pect est au cœur de la protection des monopoles 
fondée sur la divulgation des données, sur laquelle repo se la légitimité du système de brevets – et fait 
fi des engagements en faveur de  l'innovation et des valeurs d'ouverture de la science et de la 
communication. 
22. Les problèmes susmentionnés ont déjà été abordé s.  Ils ont été évoqués à de nombreuses 
reprises par plusieurs éminents prix Nobel, universita ires et experts dans le domaine des sciences de la 
vie.  La Bolivie est d'avis que le réexamen de l' article 27:3 b) offre une bo nne occasion de prendre des 
décisions audacieuses en vue de remédier à ces problèmes. IP/C/W/554 
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  V. CONSÉQUENCES PROPRES À CERTAINS SECTEURS 
Alimentation et agriculture 
23. Les conséquences préjudiciables du brevetage des formes de vie et de leurs parties se font 
particulièrement ressentir dans les domaines de l'alim entation et de l'agricultu re.  Comme indiqué plus 
haut, le régime actuel de brevets a permis à une poignée de sociétés d'exercer un contrôle juridique 
sans précédent sur la chaîne alimentaire.  La c oncentration des marchés conjuguée aux possibilités de 
brevetage a préparé le terrain pour une prise de contrôle massive par un petit nombre de sociétés sur les ressources génétiques et les semences, de même que sur les produits dérivés, ce qui a renforcé la 
concentration du pouvoir du secteur privé, favorisé d es coûts élevés, entraîné une augmentation des 
prix des produits alimentaires, entravé l'innovation agricole et sapé les droits des agriculteurs. 
24. On pouvait lire, dans un rapport de 2005, qu'une société américaine avait engagé 
90 poursuites judiciaires contre des agriculteurs amér icains pour des atteintes alléguées à des droits de 
brevet sur des semences et à des accords sur les technologies;  147 agriculteurs et 39 petites 
entreprises ou exploitations agricoles étaient concernés.
13  D'après ce rapport, il s'agissait là, ni plus ni 
moins, d'une attaque contre les fondements des pr atiques et traditions agricoles qui avaient cours 
depuis des siècles dans ce pays et depuis des millénaires dans le monde, notamment la plus ancienne 
d'entre elles:  le droit de conserver et de replanter les semences. 
25. L'innovation dans l'agriculture est tributaire de  l'utilisation de matériels génétiques existants 
pour la poursuite de la recherche et la sélection gé nétique, qui sont au cœur de la préservation de la 
biodiversité dans l'agriculture et  du développement des systèmes de semences pour les exploitants 
agricoles.  Or, les droits monopolistiques prévus par le système de brevets entravent l'accès aux 
ressources génétiques et aux variétés protégées.  Ce  problème se trouve aggravé par le nombre élevé 
de revendications de brevets sur les matériels et par des revendications de large portée.  Ainsi, lorsque 
des revendications fonctionnelles sont autorisées, tous  les moyens potentiels permettant de résoudre 
un problème peuvent être couverts. 
26. En outre, de nombreuses demandes de brevet por tent sur l'obtention végé tale conventionnelle, 
avec des revendications très larges qui englobent l' ensemble des ressources génétiques, des semences, 
des plants et des récoltes d'un végétal breveté ai nsi que son utilisation a ux fins de la production 
alimentaire, de même que son utilisation dans le s générations futures et au terme de plusieurs 
croisements.14  Ces demandes et brevets font obstacle à l'utilisation de matériel génétique et à 
l'application de méthodes de sélection génétique et nuisent, en fin de compte, à l'innovation. 
27. Les effets pervers du brevetage de matériels biologiques dans les domaines de l'alimentation 
et de l'agriculture ont été dénoncés à de nombreus es reprises.  Dans le rapport qu'il a présenté à 
l'Assemblée générale des Nations Unies, le Rappor teur spécial des Nations Unies sur le droit à 
l'alimentation a indiqué que "l'expansion des droits de propriété intellectuelle peut faire obstacle à 
l'adoption de politiques favorables au maintien de la bi odiversité agricole et à l'utilisation des variétés 
paysannes.  Les droits de propriété intellectuelle récompensent et encouragent la standardisation et 
l'homogénéité, alors qu'ils devraient récompenser  l'agrobiodiversité, notamment face à la menace 
émergente du changement climatique et à la nécess ité par conséquent d'accroître la résilience des 
agriculteurs en les incitant à diversifier leurs cu ltures.  Les droits de propriété intellectuelle, 
                                                      
13 Center for Food Safety, "Monsanto vs.  US Farmers", 2005. 
14 Christopher Then et Ruth Tippe (rapport établi par la coalition internationale "No patents on seeds", 
www.nopatents-on-seeds.org), "The future of seeds and food under the growing threat of patents and market 
concentration", avril 2009.  IP/C/W/554 
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  notamment la délivrance de brevets sur des végétaux, des gènes ou des séquences d'ADN, peuvent 
entraver directement l'innovation paysanne".15 
Changements climatiques 
28. Profitant de la menace que les changements cl imatiques représentent pour l'humanité, et en 
particulier pour les pays en développement, plusie urs transnationales de pays développés se sont 
engagées dans une course au brevetage des végéta ux et des parties de végétaux qui pourraient 
constituer ultérieurement des ressources vita les pour l'avenir même de l'humanité. 
29. Une étude de 2008 a révélé, au cours des négoc iations sur les changements climatiques, que 
532 documents de brevet avaient été déposés par d es sociétés agrochimiques concernant des gènes 
permettant de s'adapter au climat pour des vé gétaux qui seront capables de résister aux stress 
environnementaux, tels que la sécheresse, le froid, la chaleur, les inondations, etc.16  Entre 2008 et 
2010, 1 663 documents de brevet ont été déposés c oncernant des gènes et des caractéristiques de 
végétaux permettant de s'adapter aux changeme nts climatiques et aux conditions climatiques 
extrêmes.17 
30. Compte tenu de cette tendance, les problèmes auxquels devra faire face l'humanité en raison 
des changements climatiques seront aggravés par le fait que les sociétés transnationales détiennent 
91 pour cent des familles de brevets se rapportant  à des caractéristiques liées à la résistance aux 
changements climatiques.  Six transnationales seule ment contrôlent 77 pour cent de ces familles de 
brevets et trois d'entre elles 66 pour cent.18 
31. La concentration des ressources stratégiques entre les mains d'un petit nombre de 
transnationales de pays développés peut avoir des répercussions graves sur les pays en développement 
et les peuples autochtones.  Bien que la res ponsabilité historique des changements climatiques 
incombe aux pays développés, les pays en développement seront sûrement obligés de payer pour accéder à des ressources qui jouent un rôle essentiel dans  la lutte contre les changements climatiques 
et qu'ils ont, dans certains cas, mises au point eux-mêmes. 
Santé 
32. Le brevetage des formes de vie et de leurs pa rties peut avoir des conséquences relativement 
graves pour la santé publique.  Il peut nuire à l'i nnovation dans le secteur de  la santé, constituer un 
obstacle à l'accès aux technologies pertinentes et empêcher également l'accès à des médicaments, 
vaccins et traitements indispensables. 
33. Ces conséquences ont été clairement mises en év idence dans le cas des brevets sur les gènes 
BRCA1 et BRCA2, qui sont responsables de la plupa rt des cas héréditaires de cancers du sein et de 
l'ovaire.  Les brevets délivrés à la société Myriad ont donné à cette dernière le droit exclusif de 
procéder à des examens diagnostiques sur ces gènes et  ont empêché les chercheurs de même examiner 
ces gènes sans l'autorisation préalable de cette soci été.  En raison de ce monopole, les femmes n'ont 
pu recourir à des tests concurrents ou solliciter un second avis étayé au sujet de leurs résultats 
d'analyse et Myriad a pu imposer un coût élevé pour  ses examens.  Le tribunal fédéral de New York, 
                                                     
 
15 Olivier De Shutter, Rapport du Rapporteur spécial  sur le droit à l'alimentation, 2009 (A/64/170). 
16 ETC Group, "Patenting the "Climate Genes" And Capturing the Climate Agenda", communiqué de 
mai/juin 2008. 
17 ETC Group, "Gene Giants Stockpile Patents on "Climate-ready, Crops in bid to become 
"Biomassters"", octobre 2010. 
18 ETC Group, "Gene Giants Stockpile Patents on "Climate-ready" Crops in bid to become 
"Biomassters"", octobre 2010. IP/C/W/554 
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  qui a récemment reconnu que cette situation avait des répercussions de grande ampleur sur la 
recherche médicale et la santé publique, a décl aré ces brevets non recevables, ceci malgré les 
arguments présentés par Myriad faisant valoir que ces brevets portaient sur des inventions. 
34. La question de la brevetabilité des formes de vie et de leurs parties est également examinée 
dans le contexte des négociations sur la "Préparation en cas de grippe  pandémique:  échange des virus 
grippaux et accès aux vaccins et autres avantages" menées au sein de l'Organisation mondiale de la 
santé.  À cet égard, certains pays se sont déclar és profondément préoccupés par la possibilité que 
l'appropriation par des entités de pays développés de matériel biologique de la grippe, dont la 
divulgation ne serait pas obligatoire, puisse constitu er un obstacle à la recherche scientifique et à 
l'accès aux technologies et aux vaccins.  D'autres indi quaient que le fait d'autoriser l'appropriation de 
matériel biologique soumis dans le cadre de la  préparation en cas de pandémie était contraire à 
l'éthique et donc inacceptable. 
VI. CONCLUSION 
35. Le brevetage des formes de vie et de leurs parties est tout simplement inadmissible. 
36. Comme indiqué plus haut, le brevetage des form es de vie et de leurs parties est considéré 
comme contraire à l'éthique et immoral par de nombr euses cultures et traditions.  Il rend par ailleurs la 
biopiraterie légitime. 
37. On s'attend à ce que le brevetage des formes de vie et de leurs parties, s'il se poursuit, ait des 
conséquences graves pour l'humanité, en particulier pour les populations des pays en développement.  
Le contrôle des formes de vie et de leurs parti es se trouve désormais concen tré entre les mains d'un 
petit nombre de transnationales basées dans les pa ys développés, qui peuvent exercer un monopole et 
se prévaloir de droits exclusifs d'utilisation.  Cette  situation a des répercussions critiques sur les pays 
en développement car des décisions clés concerna nt l'alimentation, la santé ou les changements 
climatiques qui touchent l'ensemble des populat ions seront prises principalement dans un but 
d'optimiser le profit.  Les sociétés en question sont également en position de dicter les conditions 
d'accès aux matériels brevetés et d'utilisation de ces derniers.  Le brevetage des formes de vie et de 
leurs parties menace également l es pratiques traditionnelles des peupl es autochtones et des paysans, 
ainsi que les exportations agricoles des pays en développement.  Il pe ut faire obstacle à l'innovation et 
inhiber la recherche-développement .  Ses répercussions sont partic ulièrement alarmantes en ce qui 
concerne l'agriculture, la sécurité alimentaire,  la santé et les changements climatiques. 
38. La brevetabilité des formes de vie et de le urs parties représente donc un danger pour 
l'humanité et en particulier pour les pays en dével oppement.  Ses inconvénients sont de loin supérieurs 
à ses avantages.  Il s'agit là d'un problème auquel l'ensemble de la communauté internationale est 
confrontée et qui nécessite une solution au niveau international. 
39. Pour toutes ces raisons, la Bolivie propose de modifier l'article 27:3 b) en vue d'interdire toute 
forme de brevetage du vivant ou de parties du viva nt, mesure qui constituerait un aspect essentiel du 
mandat du Cycle de développement de Doha et une  contribution importante de l'OMC aux objectifs 
de développement. 
40. Dans ce contexte, nous souhaiteri ons rappeler la communication IP/C/W/545, dans laquelle il 
est proposé d'interdire les brevets sur toutes les formes  de vie, y compris les végétaux, les animaux et 
les parties de végétaux et d'animaux, les séquences  géniques et les micro-organismes, ainsi que tous 
les procédés, qu'ils soient biologiques, microbiologiques ou non biologiques, qui sont utilisés pour produire des formes de vie et leurs parties.  IP/C/W/554 
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  41. La proposition présentée par la Bolivie concernant  l'interdiction du brevetage des formes de 
vie et de leurs parties pourrait venir en complément  du Projet de modalités concernant les questions 
liées aux ADPIC en ce sens que l'obligation de divu lgation s'appliquerait aux brevets revendiquant des 
inventions qui reposent sur l'utilisation de formes de vie ou de parties de celles-ci, tandis que les 
formes de vie et leurs parties elles-mêmes ne pourraient pas être considérées comme des entités 
brevetables. 
 
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