ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/446 
30 mai 2005 
 
 (05-2182) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR 
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB), PROTECTION DES SAVOIRS 
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ET EXAMEN DE LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 
 
Communication présentée par la Suisse  
  
 La communication ci-après, datée du 27 mai 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Le paragraphe 19 de la Déclaration ministérie lle de Doha donne pour mandat au Conseil des 
ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, d'examiner , entre autres choses, la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la  protection des savoirs 
traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par l es Membres conformément 
à l'article 71:1.  Conformément à ce mandat, le C onseil des ADPIC a débattu de questions pertinentes 
au titre de ces trois points de l'ordre du jour.  Plus ieurs Membres lui ont adressé un certain nombre de 
communications concernant ces points.
1  Certaines de ces communications contiennent des 
propositions portant sur la manière de traiter les ques tions qui se posent dans le contexte de l'accès et 
du partage des avantages en ce qui concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, 
ainsi que du système de droits de propriété intellectuelle. 
2. La Suisse a présenté trois communications portant sur ses propositions concernant la 
déclaration de la source qu'elle a adressées au Gr oupe de travail de l'OMPI sur la réforme du PCT.2  
Ces propositions permettraient explic itement aux législations nationales sur les brevets d'exiger des 
déposants de demandes de brevets qu'ils déclarent la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets si une invention repose directement sur ces ressources ou 
ces savoirs.  En outre, ces propositions donneraient aux déposants la possibilité de satisfaire à cette 
exigence soit au moment du dépôt d'une demande in ternationale de brevet, soit ultérieurement 
pendant la phase internationale. 
                                                     
 
1 Voir les documents IP/C/W/420, IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/434, IP/C/W/438, IP/C/W/441, 
IP/C/W/442 et IP/C/W/443. 
 
2 Voir les documents IP/C/W/400/Rev.1, IP/C/W/423 et IP/C/W/433. 
 IP/C/W/446 
Page 2  
 
 3. La présente communication de la Suisse contie nt une liste de questions portant sur les 
propositions d'autres Membres mentionnées plus haut.  Ces questions visent à clarifier certains points 
de ces propositions et, par conséquent, à permettr e au Conseil de mieux comprendre les problèmes 
évoqués et d'évaluer les solutions suggérées.  La Suisse, qui a participé d'une manière active et constructive aux discussions du Conseil des ADPIC  sur ces points de l'ordre du jour, espère 
contribuer, avec la présente communication, au tr avail d'apprentissage du Conseil en ce qui concerne 
les implications juridiques, techniques et pra tiques des questions et propositions considérées. 
II. QUESTIONS CONCERNANT LES COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES PAR UN 
GROUPE DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT
3, PAR LE PÉROU4, AINSI QUE PAR 
LE BRÉSIL ET L'INDE5 
A. QUESTIONS GÉNÉRALES  
1. Comment ces Membres définissent-ils le terme "biopiraterie"6 et l'expression "appropriation 
illicite"7? 
2. S'agissant des obligations proposées, les propositi ons font référence au "pays d'origine".  
Quelle est la définition de cette expression?  En quoi le pays d'or igine a-t-il un rapport avec les savoirs 
traditionnels?  En quoi l'accent qui est mis sur le "pays d'origine" serait-il conforme à l'article 15 de la 
CDB, qui, dans le contexte de l'accès et du pa rtage des avantages, fait référence à la "Partie 
contractante qui fournit [les] ressources [génétiques]"?  Qu'en est-il si les déposants de demandes de brevets ont accès aux ressources génétiques à partir d' une source autre que le pays d'origine?  Les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agri culture visées par le Traité international de la 
FAO sont-elles exclues de l'obliga tion de divulgation proposée en raison de la référence faite au "pays 
d'origine"?
8 
3. Pourquoi les propositions font-elles référence aux "ressources biologiques"9 et au "matériel 
biologique"10 et non aux "ressources génétiques", c'est-à-dire la terminologie utilisée dans la CDB, les 
Lignes directrices de Bonn et le Traité international de la FAO dans le contexte de l'accès et du 
partage des avantages? 
                                                      
3 Voir les documents IP/C/W/420, IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/438 et IP/C/W/442. 
 
4 Voir le document IP/C/W/441. 
 
5 Voir le document IP/C/W/443. 
 
6 Voir, par exemple, les documents IP/C/W/420, paragraphe 1;  IP/C/W/429/Rev.1, paragraphes 3 
et 17;  IP/C/W/441, paragraphe 4;  et IP/C/W/442, paragraphe 7. 
 
7 Voir, par exemple, le document IP/C/W/443, paragraphes 3 et 24. 
 
8 Le Traité international de la FAO établit un systèm e multilatéral d'accès et de  partage des avantages.  
Par conséquent, ce traité repose sur une approche multilatérale et non sur une approche bilatérale associant tels 
ou tels pays comme c'est le cas pour la  CDB.  En outre, le Traité international ne fait pas référence aux "pays 
d'origine", mais au "centre d'origine" et au "centre de diversité végétale" (voir le paragraphe 7 du préambule et 
les articles 2 et 9.1). 
 
9 Voir, par exemple, le document IP/C/W/429/Rev.1, paragraphe 2. 
 
10 Voir, par exemple, le document IP/C/W/438, pages 1, 2 et 3. 
  IP/C/W/446 
 Page 3 
 
 
 4. Ces propositions auraient-elles des répercu ssions sur le PCT et le PLT de l'OMPI? 
5. Les propositions exigent du déposant d'une demande de brevet qu'il apporte la preuve  du 
partage juste et équitable des avantages.11 
 • Comment le déposant d'une demande de br evet peut-il satisfaire à cette obligation 
dans la pratique?  À quel moment la pr euve apportée serait-elle considérée comme 
étant suffisante? 
 
 • Serait-il nécessaire que les administrations des brevets déterminent la véracité des 
renseignements fournis par le déposant d'une de mande de brevet et, dans l'affirmative, 
comment pourraient-elles s'acquitter de cette tâche? 
 6. Quelles circonstances justifieraient les sancti ons proposées, à savoir la révocation du brevet
12 
ou le transfert total ou partiel des droits afférents à l'invention?13 
B. OBLIGATION PROPOSÉE DE DIVULGUER LA SOURCE ET LE PAYS D 'ORIGINE DES RESSOURCES 
BIOLOGIQUES ET /OU DES SAVOIRS TRADITIONNELS UTILISÉS DANS UNE INVENTION14 
7. Quelle est la définition du terme "source"?  En quoi ce terme diffère-t-il de l'expression "pays 
d'origine"? 
8. Les déposants de demandes de brevets ser aient-ils tenus de divulguer la "source" et le "pays 
d'origine" ou pourraient-ils divulguer l'une ou l'autre  pour satisfaire à l'obligation de divulgation 
proposée? 
C. OBLIGATION PROPOSÉE DE DIVULGUER LA PRE UVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ 
EN CONNAISSANCE DE CAUSE CONFORMÉME NT AU RÉGIME NATIONAL APPLICABLE15 
9. "[Le déposant d'une dema nde de brevet] devra fournir la preuve qu'il ou elle a eu accès aux 
ressources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels utilisés dans l'invention pour laquelle un brevet 
est demandé par le biais de l'approbation ou du consentement des autorités nationales du pays 
d'origine et/ou de la communauté locale ou autochtone, selon le cas."16 
 • Comment le déposant d'une demande de br evet peut-il satisfaire à cette obligation 
dans la pratique?  À quel moment la pr euve apportée serait-elle considérée comme 
étant suffisante? 
 
                                                      
11 Cela est en partie reconnu au paragraphe 22 du document IP/C/W/443, conformément auquel 
"[l']office des brevets ne devra prendre des décisions sur la base de ces documents que si la validité d'un brevet 
est contestée dans le cadre d'une opposition antérieure ou postérieure à la délivrance ou bien d'une procédure de 
révocation". 
 
12 Voir le document IP/C/W/438, paragraphe 15. 
 
13 Voir le document IP/C/W/442, paragraphe 14. 
 
14 Voir le document IP/C/W/429/Rev.1. 
 
15 Voir le document IP/C/W/438. 
 
16 Voir le document IP/C/W/438, paragraphe 10. 
 IP/C/W/446 
Page 4  
 
  • Serait-il nécessaire que les administrations des brevets déterminent la véracité des 
renseignements fournis par le déposant d'une de mande de brevet et, dans l'affirmative, 
comment pourraient-elles s'acquitter de cette tâche? 
 
10. Qui déciderait si le consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés 
locales et autochtones est nécessaire?  Comment cette  procédure serait-elle menée dans la pratique? 
D. O
BLIGATION PROPOSÉE DE DIVULGUER LA  PREUVE DU PARTAGE DES AVANTAGES 
CONFORMÉMENT AU RÉGIME  NATIONAL APPLICABLE17 
11. Les propositions exigent du déposant d'une demande  de brevet qu'il apporte la preuve que le 
partage des avantages était "équ itable et juste en l'espèce".18 
 • Comment la preuve requise que le partage des avantages est "équitable et juste en 
l'espèce" peut-elle être établie par le dé posant d'une demande de brevet?  Les deux 
facteurs mentionnés dans les propositions19 sont-ils appropriés pour faire cette 
détermination, compte étant tenu en par ticulier des diverses formes possibles 
d'avantages?20 
 
 • La législation nationale du pays d'origine serait-elle également applicable aux savoirs 
traditionnels21 ou est-ce à la communauté autochtone et locale qu'il appartiendrait de 
déterminer si le partage des avantag es est "équitable et juste en l'espèce"? 
 
 • Qui déterminera si la part des avantages est  "équitable et juste en l'espèce"?  Une telle 
détermination qui serait faite par des entités autres que les parties contractantes au 
contrat sur l'accès et le partage des avan tages serait-elle conforme à l'autonomie 
contractuelle prévue dans la CDB en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages? 
 
 • Il est proposé d'exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il indique comment 
l'autorité nationale et, le cas échéan t, la communauté feraient respecter un 
arrangement visant à assurer le futur partag e des avantages sans avoir à intenter de 
coûteuses actions en justice.
22  Comment le déposant d'une demande de brevet 
pourrait-il satisfaire à cette ob ligation dans la pratique? 
 
                                                      
17 Voir le document IP/C/W/442. 
 
18 Voir le document IP/C/W/442, paragraphe 3. 
 
19 Voir le document IP/C/W/442, paragraphe 3. 
 
20 Voir également l'Appendice II des Lignes directrices de Bonn. 
 
21 Conformément aux propositions, "les lois et pratiques en vigueur dans les pays d'origine des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui le ur sont associés devraient constituer le cadre dans 
lequel définir les modalités d'un partage des avantages qui soit juste et équitable" (voir le document IP/C/W/442, 
paragraphe 4). 
 
22 Voir le document IP/C/W/442, paragraphe 10. 
  IP/C/W/446 
 Page 5 
 
 
 III. QUESTIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS-UNIS23  
1. Selon les États-Unis, des solutions nationales ad aptées constituent le moyen le plus efficace 
de réaliser les objectifs consistant 1) à assurer un accès autorisé aux ressources génétiques, 2) à arriver à un partage juste et équitable des avantages et 3)  à empêcher que des brevets ne soient délivrés à 
tort.
24  En outre, "[p]our contrôler de manière effectiv e la collecte des ressources et garantir le partage 
des avantages résultant de leur utilisation, on pourra utiliser un système contractuel".25 
 • En quoi une approche puremen t nationale permettrait-elle de traiter les problèmes qui 
se posent en ce qui concerne l'accès et le partage des avantages transfrontières, 
c'est-à-dire les cas où les ressources géné tiques et les savoirs traditionnels sont 
utilisés en dehors du champ d'application d es solutions nationales avancées par les 
États-Unis? 
 
 • En quoi une approche purement contract uelle permettrait-elle de traiter les cas où 
aucun contrat sur l'accès et le partage des av antages n'a été conclu entre le fournisseur 
et l'utilisateur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels?26 
 
 • Comment l'approche proposée tiendrait-e lle compte du fait que les activités de 
recherche-développement portant sur les ressources génétiques s'inscrivent 
généralement dans la durée? 
 
IV. QUESTIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES À L'OMPI27 
1. L'UE et ses États membres proposent de modifier le PCT et le PLT. 
 • Le texte des traités ou les règlements seraient-ils modifiés? 
 
 • Quel est le libellé des dispositions qu'il est proposé de modifier? 
 
2. L'UE et ses États membres proposent d'exiger  du déposant d'une demande de brevet qu'il 
déclare "le pays d'origine". 
                                                      
23 Voir le document IP/C/W/434. 
 
24 Voir le document IP/C/W/434, paragraphes 5 et 6. 
 
25 Voir le document IP/C/W/434, paragraphe 20. 
 
26 Cette question vaut également pour les propositions figurant dans le document IP/C/W/257, qui sont 
résumées au paragraphe 22 du document IP/C/W/434:  "Dans ce document, les États-Unis suggéraient, 
notamment, que les contrats autorisant la collecte de matériel génétique prévoient l'obligation de faire rapport et 
de partager les avantages, et que les parties à ces contrats soient tenues d'informer les autorités compétentes dans le cas où l'invention utiliserait du matériel génétique recueilli dans le cadre du contrat." 
 
27 Voir le document intitulé "Disclosure of origin or source of genetic resources and associated 
traditional knowledge in patent applications", disponible à l'adresse suivante:  
http://www.wipo.int/tk/en/genetic/pro posals/european_community.pdf. 
 IP/C/W/446 
Page 6  
 
  • Quelle est la définition de l'expression "pays d'origine"? 
 
 • En quoi l'accent qui est mis dans les pr opositions sur le "pays d'origine" serait-il 
conforme à l'article 15 de la CDB? 
 3. Les propositions exigent du déposant d'une dema nde de brevet, dans le cas où le pays 
d'origine des ressources génétiques est inconnu du dé posant, qu'il déclare la source de ces ressources.  
Qui décide si le pays d'origine est inconnu du déposant? 
__________