. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/212 
2 août 2007  
 (07-3308)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Secretaría de Agricultura, Ganaderí a, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage,  du développement rural, de la pêche et 
de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  Partenaires 
commerciaux du Mexique 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Ley de Sanidad Animal  (Loi sur la 
santé animale) – Disponible en espagnol, 40 pages 
6. Teneur:  La Loi sur la santé animale est d'applica tion générale sur l'ensemble du territoire 
national et vise à:  établir les bases du diagno stic, de la prévention, du contrôle et de 
l'éradication des maladies et des organismes nuisibles qui affectent les animaux;  assurer le 
bien-être des animaux;  réglementer les bonnes pratiques d'élevage applicables à la production 
primaire et aux établissements inspectés par le gouvernement fédéral ( Tipo Inspección Federal ) 
dont l'activité est liée à l'abattage des animaux et à la transformation de produits d'origine 
animale destinés à la consommation humaine, tran sformation effectuée en coordination avec le 
Ministère de la santé, conformément au domaine de compétence de chaque ministère;  réglementer les établissements, les produits et le développement des activités liées à la santé 
animale et à la fourniture de services vétérinaires;  réglementer les produits chimiques, pharmaceutiques, biologiques et alimentaires des tinés à être utilisés sur des animaux ou à être 
consommés par eux.  Les dispositions de la loi notifiée sont d'ordre public et d'intérêt social. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/MEX/212 
Page 2  
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Diario 
Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 25 juillet 2007 
(http://www.dof.gob.mx
) – Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  26 juillet 2007   
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  
(Direction générale des normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: +(52) 55 5729 9300 poste 43221 
Fax: +(52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/ Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx