ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/69 
5 octobre 2009 
 
 (09-4758) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIR E AU TITRE DE LA SECTION 18 
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE
1 ("CHINE") 
 1. Les CE communiquent ces observations et ques tions avant la réunion du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce (MIC) prévue pour le 16 octobre 2009, de façon 
que les autorités chinoises puissent y répondre et co mpléter tous les renseignements qui seraient 
incomplets.  Les questions font suite aux réuni ons que le Comité a tenues les 14 octobre 2002, 
3 octobre 2003, 25 octobre 2004, 10 octobre 2005, 25 octobre 2006, 1
er novembre 2007 et 
23 octobre 2008 et complètent les précédentes ques tions des Communautés européennes figurant dans 
les documents G/TRIMS/W/21, G/TRIMS/W/31, G/TRIMS/W/36, G/TRIMS/W/41, G/TRIMS/W/50, 
G/TRIMS/W/55 et G/TRIMS/W/60. 
2. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à se conformer pleinement à 
l'Accord sur les MIC en éliminant les dispositions  législatives et autres mesures constituant des MIC 
illégales dès son accession à l'OMC et, avant l'ex amen, "en fourni[ssant] des renseignements 
pertinents y compris ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire" .  En particulier, le 
paragraphe 3 de la section 7 du Protocole d'accession de la Chine est ainsi libellé: 
"Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir 
aux dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les 
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments  d'origine nationale et les prescriptions 
relatives aux exportations ou les prescrip tions de résultat auxquelles donnent effet 
des lois, règlements ou autres mesures.  En  outre, la Chine n'appliquera pas les 
dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des 
dispositions pertinentes du présent protocole,  elle fera en sorte que l'octroi des 
licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres 
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d'investir pour les 
autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à l'existence de fournisseurs nationaux concurrents de tels pr oduits ni à des prescriptions de résultat 
de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, 
                                                     
 
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  de compensations, de transfert de te chnologie, de résultats à l'exportation ou 
d'activités de recherche et  développement en Chine. " 
 3. Pour le moment, les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: 
I. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NATIONALE 
4. Lors des précédents examens transitoires, la Chine a fait valoir qu'elle avait respecté les 
engagements qu'elle avait pris lors de l'accession en ce qui concerne l'élimination des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nati onale, et que ses politiques et mesures commerciales 
étaient appliquées de manière uniforme.  En outre, la Chine a mentionné un certain nombre de 
mécanismes de réexamen qui étaient à la dispos ition des citoyens et des entreprises en cas de 
problème à cet égard.  Les CE ont pris note de ces explications mais demeurent préoccupées par les rapports de la branche de production selon lesquels l es prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale continue nt d'être appliquées dans plusieurs secteurs en Chine, en particulier au 
niveau local. 
a) La Chine pourrait-elle indiquer quelles mesure s elle envisage de prendre pour rectifier 
cette situation dans laquelle des autorit és imposent des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale  qui, selon les allégations, ne sont pas 
compatibles avec la législation nationale? 
b) La Chine pourrait-elle fournir une évalua tion du nombre de fois où les différents 
mécanismes de réexamen à la disposition de  la branche de production ont donné lieu 
à une rectification de prescriptions relativ es à la teneur en éléments d'origine 
nationale appliquées à l'échelle locale? 
II. POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE 
5. Lors des précédents examens transitoires dans  le cadre du Comité, les CE ont posé des 
questions au sujet de la politique in dustrielle de la Chine concernant la sidérurgie.  Elles ont demandé, 
en particulier, des éclaircissement s sur les articles 23, 17 et 18 de la "Politique de développement de 
l'industrie sidérurgique".  Même si la Chine a apporté des réponses à certa ines de ces questions, les 
CE estiment que certains points nécessitent  des éclaircissements supplémentaires. 
6. L'article 23 de la Politique de développement de  l'industrie sidérurgi que de la NDRC dispose 
qu'"[e]n principe, les investisseurs étrangers qui inve stissent dans l'industrie sidérurgique chinoise ne 
détiendront pas de participation majoritaire".  En  particulier, il prévoit "des capitaux propres d'au 
moins 40 pour cent du capital total nécessaire".  Les CE ont fait valoir que cette limitation était 
contre-productive et qu'elle ferait obstacle à un déve loppement rationnel de l'i ndustrie sidérurgique et 
aux flux d'investissement dans le secteur.  La Ch ine a répondu que cette limitation de la participation 
étrangère était sans rapport avec le mandat du Comité .  Toutefois, les CE estiment que la Chine 
pourrait fournir des renseignements complémentaires sur le fondement économique et juridique de 
l'application de ces restrictions qui, à l'éviden ce, imposent des limites artificielles aux décisions 
d'investissement dans le secteur sidérurgique.  Pa r ailleurs, elles invitent instamment la Chine à 
supprimer cette limitation de la pa rticipation étrangère de façon que les décisions d'investissement 
aient un fondement rationnel et objectif. 
7. De plus, l'article 23 dispose que "les entrep rises doivent démontrer qu'elles disposent des 
fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, ainsi que du réseau de vente 
stable, fiable et sain nécessaire , de ressources suffisantes en eau et  en minerais, de charbon et de 
ressources en électricité".  Lors des précédents examens transitoires, la Chine a déclaré que ces  G/TRIMS/W/69 
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  prescriptions s'appliquaient à la fois aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères, et que sa 
délégation n'avait pas été informée par son auto rité compétente de prescriptions ou de critères 
additionnels quelconques applicables seulement aux i nvestisseurs étrangers.  Toutefois, les CE ont 
reçu de fréquents rapports de la branche de prod uction indiquant que les prescriptions n'étaient pas 
appliquées de façon similaire aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères. 
8. À cet égard, les CE seraient reconnaissante s à la Chine de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes de manière détaillée: 
a) Sur quelle base la Chine détermine-t-elle qu'une entreprise, ét rangère ou nationale, 
dispose des fonds, de la technologie moderne et de la capacité de gestion nécessaires, 
ainsi que d'un réseau de vente stable, fiable et sain, de ressources suffisantes en eau et 
en minerais, de charbon et de ressources en électricité?  Quels sont les critères utilisés 
pour définir ces prescriptions? 
b) La Chine pourrait-elle confirmer que les critères utilisés pour définir les prescriptions 
énoncées à l'article 23 sont identiques dans tous les cas pour les entreprises étrangères et les entreprises nationales?  Si ces critèr es étaient différents, pourrait-elle expliquer 
les raisons de l'imposition de  prescriptions différentes? 
c) La Chine pourrait-elle vérifier si d es critères additionnels établis pour les 
investisseurs étrangers des secteurs autres que celui de l'acier ne s'appliquent pas aux 
investisseurs nationaux de ces mêmes secteurs? 
d) Sur quelle base la Chine entend-elle déterm iner si une entreprise d'un secteur autre 
que celui de l'acier, nationa le ou étrangère, bénéficie d' un niveau de confiance élevé 
du public ? 
9. Les CE notent que l'article 17 prévoit une interdiction des techniques et équipements 
obsolètes.  À cette fin, une liste de capacités de production, techniques et produits obsolètes a été ou 
sera dressée.  De plus, l'article 18 de la Politique de  développement de l'industr ie sidérurgique de la 
NDRC dispose ce qui suit:  "Politiques visant les technologies et équipements importés:  l'utilisation 
d'équipements et de technologies d'origine nationale est encouragée et les importations doivent être 
réduites.  Les équipements et technologies qui doive nt être importés faute de pouvoir être réalisés en 
Chine ou de satisfaire aux prescripti ons doivent être avancés et pratiques.  La fabrication des 
équipements dont la Chine aura grand besoin à l' avenir se fera dans le pays.  L'utilisation 
d'équipements de production sidérurgiques d'occasion ou obsolètes qui ont été éliminés dans le pays 
ou à l'étranger est interdite."  Lors de l'examen tr ansitoire de 2008, la Chine a noté que l'article 18 
"correspondait à l'orientation générale  de la politique industrielle et n' était pas directement applicable 
en soi". 
10. Compte tenu des engagements pris par la Chin e au paragraphe 3 de la section 7 de son 
Protocole d'accession, les CE seraient reconnais santes à la Chine de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes de manière détaillée: 
a) La Chine pourrait-elle expliquer quell es sont les conséquences pratiques de 
l'"orientation générale" c ontenue dans les prescriptions de l'article 18? 
b) Quelles mesures la Chine entend-elle prendre pour encourager l'utilisation 
d'équipements et de technologies d'origine na tionale et fabriquer dans le pays les 
équipements dont elle aura grand besoin à l'avenir? G/TRIMS/W/69 
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  c) La Chine pourrait-elle préciser si elle en tend subordonner l'impor tation d'équipements 
et de technologies à une condition, à savoir qu'ils ne peuvent pas être réalisés en 
Chine ou ne peuvent pas satisfaire aux prescriptions? 
III. CLAUSES QUI FIGURENT DANS LES ARRANGEMENTS CONTRACTUELS ET 
QUI SONT INCOMPATIBLES AV EC L'ACCORD SUR LES MIC 
11. Lors des précédents examens tr ansitoires, les CE ont évoqué les préoccupations concernant 
les procédures visant à modifier les contrats qui co mportaient des clauses incompatibles avec l'Accord 
sur les MIC.  La Chine avait indiqué que "les inv estisseurs pouvaient décider eux-mêmes de modifier 
[l]es clauses" d'un contrat et, s'il en était ainsi décidé, "ils pouvaient déposer auprès des autorités 
compétentes une demande de modifi cation correspondante de leurs stat uts ou contrats d'entreprise".  
Par ailleurs, la Chine avait souligné que cette de mande serait "traitée en temps voulu et d'une manière 
compatible avec l'Accord sur les MIC". 
12. En ce qui concerne cette déclaration, les CE  souhaitent poser les questions suivantes, 
auxquelles elles estiment que la Chine n'a pas répondu précédemment de façon complète et entièrement satisfaisante: 
a) Quels mécanismes la Chine a-t-elle l'inte ntion d'utiliser pour faire en sorte que 
l'autorisation d'investir "pour les autorités nationales et infranationales" ne soit pas 
subordonnée à des prescriptions de résu ltat de quelque nature que ce soit? 
b) Comment la Chine fait-elle en sorte que l' autorisation d'investir "pour les autorités 
nationales et infranationales" ne soit pas s ubordonnée à des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationa le de quelque nature que ce soit? 
c) La Chine peut-elle, en particulier, confirmer que les autorités nationales et 
infranationales ne sont pas liées par les prescriptions de résultat énoncées dans les 
politiques industrielles publiées par la NDRC? 
d) D'une manière générale, comment la Chine suit-elle le processus de demande de 
façon à assurer sa compatibilité avec l'Accord sur les MIC? 
IV. LIMITATIONS DE LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DES 
COENTREPRISES 
13. Lors des précédents examens transitoires dans le cadre du Comité, les CE ont fait part de leurs 
préoccupations concernant la poursuite  de l'utilisation de restrictions visant les investisseurs étrangers 
dans plusieurs secteurs de l'économie chinoise.  L es partenaires étrangers de coentreprises ne sont pas 
autorisés à détenir une participation majoritaire dans les secteurs de l'automobile, de la pétrochimie, 
de la chimie, de l'énergie et de l'environnement, entre autres.  Nous avons exposé en détail nos 
préoccupations spécifiques concernant ces secteurs dans nos précédentes communications mentionnées au paragraphe 1, et la Chine a noté qu'e lle avait des vues similaires à celles des CE en ce 
qui concerne l'ouverture de ces secteurs à l'investis sement étranger, mais qu'elle aurait besoin d'"un 
peu plus de temps" pour la réaliser. 
14. Au cours des précédents examens transitoires dans  le cadre du Comité, les CE ont fait valoir 
que cette réglementation rigoureuse d estinée à protéger le stade prélim inaire du développement de ces 
secteurs n'était plus pertinente compte tenu des excellents résultats de l'industrie chinoise déjà 
parvenue à maturité.  La Chine a répondu qu'elle "avait légitimement le droi t de juger de manière 
indépendante du niveau de maturité de telle ou telle branche de produc tion et de décider du rythme de  G/TRIMS/W/69 
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  libéralisation des investissements".  Par ailleurs, elle  a fait valoir qu'elle ne pensait pas qu'il s'agissait 
d'une question de compatibilité avec les ob ligations dans le cadre de l'OMC. 
a) Quels progrès la Chine a-t-elle réalisés en matière d'ouverture de ces secteurs à 
l'investissement étranger depuis le de rnier examen transitoire en 2008? 
b) La Chine pourrait-elle donner des précisions sur les délais prévus  pour réaliser une 
plus grande libéralisation de l'investissement dans ces secteurs, notamment à la 
lumière de l'allocution prononcée par M. le Ministre Chen Deming en septembre à la foire de Xiamen, qui rappelle le plan de la Chine visant à réduire progressivement les 
restrictions que représentent les plafonds de participation pour l'investissement 
étranger. 
V. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE 
DE CHINE SUR LES COENTREPRISES À CAPITAUX CHINOIS ET ÉTRANGERS 
15. Lors des précédents examens transitoires, l es CE ont évoqué certaines particularités du 
Règlement d'application de la Loi de la Répub lique populaire de Chine sur les coentreprises à 
capitaux chinois et étrangers concernant en partic ulier les dispositions énoncées à l'article 41, selon 
lesquelles "[l]a technologie à fournir à la coentreprise sera une technologie de pointe appropriée qui 
permettra à l'entreprise d'obtenir des résultats soci aux et économiques excellents au niveau national ou 
d'être compétitive sur les marchés internationaux".  En réponse aux préoccupations exprimées par les 
CE au sujet de la compatibilité de ces prescriptions avec le Protocole d'accession de la Chine, celle-ci 
a souligné que l'article 41 visait à faire en sort e que la technologie soit "une technologie de pointe 
appropriée" même s'il ne s'agissait pas d'une  prescription de résultat en tant que telle. 
16. Toutefois, nous tenons à souligner que l'article 43 dispose que "[l]es accords de transfert de 
technologie conclus par une coentreprise seront soum is aux autorités pour examen et approbation".  
Par ailleurs, le reste de l'article 43 impose plus ieurs prescriptions concernant ces accords.  Nous 
notons que la Chine, lors des précédents examens tr ansitoires, a souligné que l'article 43 ne contenait 
aucune prescription obligatoire voulant que les inves tisseurs étrangers incluent un accord de transfert 
de technologie dans le contrat, et que l'inclusion de ces accords était laissée à la discrétion des 
investisseurs étrangers et de leurs partenaires chinoi s.  Toutefois, nous restons préoccupés par le fait 
que, dans de nombreux cas, les autorités chinoises con tinuent de considérer les accords de transfert de 
technologie comme une prescription de facto des contrats de coentreprises. 
a) La Chine pourrait-elle indiquer si les dispos itions des articles 41 et 43 concernent à la 
fois les entreprises nationales et les entreprises étrangères? 
b) Quelles mesures la Chine entend-elle pre ndre pour faire en sorte que les accords de 
transfert de technologie ne soient pas imposés aux investisseurs étrangers qui 
participent à des coentreprises, comme le prévoit l'article 43, et qu'ils restent 
exclusivement facultatifs? 
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