RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
7 décembre 2005 
 
 (05-5816) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Samoa.   
_______________ 
  
  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE 
 3)  Le capital initial nécessaire pour la 
création d'une entreprise par des 
personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité samoane doit provenir 
de l'étranger. 
  
 
  
 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'admission et le séjour temporaire de 
personnes physiques d'un autre Membre relevant des catégories suivantes: 
 
A. Vendeur de services
 
 
Personnes non établies sur le territoire du 
Samoa et ne recevant aucune rémunération de sources sises au Samoa, dont les activités 
consistent à représenter un fournisseur afin de 
négocier la prestation de ses services, lorsque:  
a. lesdits services ne sont pas fournis 
directement au grand public;  et 
 
b. le vendeur des services ne les fournit pas 
lui-même. 
 La durée du séjour des personnes désignées 
dans la présente section est de 60 jours. 
 3)  Tous les investisseurs étrangers doivent 
obtenir un certificat d'enregistrement de 
l'investissement étranger. 
   
- Les personnes physiques et morales 
n'ayant pas la nationalité samoane peuvent louer des terres, mais ne 
peuvent en être propriétaires. 
- Seuls les entreprises et établissements 
détenus à 100 pour cent par des 
ressortissants du Samoa peuvent 
bénéficier de dons. 
-  Les personnes physiques et morales 
étrangères sont tenues d'assurer la 
formation en cours d'emploi des employés locaux. 
 
4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques visées dans la colonne relative à l'accès 
aux marchés. 
  À moins qu'une évaluation de l'impact 
sur l'environnement ne soit nécessaire, 
une décision concernant un investissement ne sera normalement pas 
suspendue sauf en cas de non-respect des 
normes environnementales.
  
   WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 B. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes, tels que définis ci-après, qui sont 
employés par une société fournissant des services au Samoa, pa r l'intermédiaire d'une 
succursale, d'une filiale ou d'une entreprise 
associée établie au Samoa, qui ont travaillé dans cette société en dehors du Samoa 
pendant au moins un an avant la date de leur 
demande d'admission, et qui relèvent de l'une des catégories suivantes: 
 
a. Dirigeants et personnel d'encadrement:  
personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger 
cette dernière ou un de ses départements 
ou services, supervisent ou contrôlent le 
travail des superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilit ées à recruter et à 
licencier du personnel ou à en 
recommander le recrutement et le licenciement, ou encore à prendre 
d'autres décisions concernant le 
personnel (par exemple en ce qui concerne les promotions ou l'autorisation 
de congés), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les activités courantes:
 
b. Spécialistes:  personnes qui, au sein 
d'une organisation, ont de très grandes compétences techniques entretenues par 
une pratique continue, et une 
connaissance très poussée des services et des techniques de recherche ou de 
gestion de l'organisation.  (Parmi les 
spécialistes peuvent figurer, mais pas 
exclusivement, des membres de 
professions agréées.) 
    
  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Mouvement des pe rsonnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 La durée du séjour des personnes 
désignées dans la présente section est 
limitée à trois ans (renouvelable). 
 
 C.  Personnel chargé de l'implantation  
 
Personnes qui sont employées par une 
entreprise n'ayant pas de présence 
commerciale au Samoa et qui séjournent 
temporairement au Samoa en vue d'établir sur place une présence comm erciale de ladite 
entreprise.  Le personnel chargé de 
l'établissement d'une présence commerciale devra apporter la preuve du commencement 
d'une activité commerciale dans l'année 
suivant la date de son admission au Samoa.
 
 
La durée du séjour des personnes désignées 
dans la présente section est limitée à trois ans (renouvelable).
    
   WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II.   ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1.   SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
A.    Services professionnels  
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671) 
 1)   Néant 
2)   Néant 
3)  Uniquement par l'établissement d'une 
coentreprise avec un partenaire local 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)   Néant 
2)   Néant 
3)   Néant  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
e)   Services d'ingénierie 
      (CPC 8672) 
 1) Néant 
2)    Néant 
3)  Uniquement par la constitution en 
société au Samoa 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)   Néant 
2)   Néant 
3)   Néant  
4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
2.   SERVICES DE COMMUNICATION  
Les engagements pris dans ce secteur sont soumis aux conditions générales ci-après: 
- Sauf disposition contraire de la législation du Samoa, une licen ce est exigée pour la fourniture  de services de télécommunica tion au Samoa et celle-ci doit être conforme au 
cadre législatif et réglementaire appli cable au secteur des télécommunications. 
- Samoa Tel est seul autorisé à fournir des services de téléphonie fixe jusqu'au 29 juin 2009.  
C.   Services de télécommunication  
Services de base 
 
a)   Services de téléphone  
 
 
  
 
  
 
  
 
  
  
 
1)   Samoa Tel est seul autorisé à fournir des 
services de téléphonie fixe jusqu'au 
29 juin 2009.  Le nombre de 
fournisseurs de services de téléphonie fixe peut être limité à trois, compte tenu 
de la petite taille du marché samoan. 
2)   Néant 3)   Samoa Tel est seul autorisé à fournir des 
services de téléphonie fixe jusqu'au 
29 juin 2009.  Le nombre de fournisseurs de services de téléphonie 
fixe peut être limité à trois, compte tenu 
de la petite taille du marché samoan. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
1) Néant  
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" L'État indépendant du Samoa s'engage à 
adopter les principes réglementaires 
énoncés dans le Document de référence ci-joint.
  
  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
b)   Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets 
c)   Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits  
d)   Services de télex  
e)   Services de télégraphe  
f)   Services de télécopie  
g)   Services par circuits loués 
privés  
 1)   Néant, sauf pour les services de 
téléphonie et les services internationaux 
qui doivent être fournis via le réseau de Samoa Tel.  Néant à compter du 
29 juin 2009. 
2)  Néant 3)   Néant, sauf pour les services de 
téléphonie et les services internationaux 
qui doivent être fournis via le réseau de Samoa Tel.  Néant à compter du 
29 juin 2009. 
4) Non consolidé 1) Néant 
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
4)   Non consolidé  
Services à valeur ajoutée 
 
h)  Services de courrier 
électronique  
i)   Services d'audio-messagerie 
téléphonique  
j)   Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de données  
k)  Services d'échange 
électronique de données  
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, 
y compris enregistrement et 
retransmission et enregistrement et recherche
 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles  
n)  Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données  
o)   Autres services   
 
1)   Néant 
2)   Néant 3)   Néant 
4)   Non consolidé 
  
 
1)   Néant 
2)   Néant 3)   Néant 
4)   Non consolidé 
  
Services de radiotéléphonie mobile 
Services de téléphonie cellulaire 
analogique ou numérique 
Services de communications personnelles (PCS) 
Services de recherche de personnes 
Services mobiles de transmission de 
données 1)   Néant, sauf que le nombre de 
fournisseurs de services de téléphonie 
mobile sera limité à trois, compte tenu 
de la petite taille du marché samoan. 
 Les services internationaux seront 
fournis au moyen des installations de 
Samoa Tel.   Néant à compter du 
29 juin 2009. 1)   Néant 
 
 
  
 
 
   
   WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
  
 
  
 
  2)   Néant 
3)  Néant, sauf que le nombre de 
fournisseurs de services de téléphonie mobile sera limité à trois, compte tenu 
de la petite taille du marché samoan. 
 Les services internationaux seront 
fournis au moyen des installations de 
Samoa Tel.  Néant à compter du 
29 juin 2009.
 
4)   Non consolidé  2)   Néant 
3)   Néant 
  
 
  
 
 4)   Non consolidé 
3.   SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux de construction de 
bâtiments 
 (CPC 512) B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
 (CPC 513)  1)   Néant 
2)   Néant 
3)  Uniquement par la constitution en 
société au Samoa.  Les personnes 
physiques et morales n'ayant pas la 
nationalité samoane peuvent seulement entreprendre des projets d'un coût 
supérieur à 500 000 SAT. 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)   Néant 
2)   Néant 
3)   Néant  
 
  
 
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
5.   SERVICES D'ÉDUCATION 
A.   Services d'enseignement 
primaire  
      (CPC 921) 
B.   Services d'enseignement 
secondaire 
      (CPC 922) 
C. Services d'enseignement du 
troisième degré (CPC 923) dans des établissements privés
 1)   Néant 2)   Néant 3)   Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)   Néant 2)   Néant 3)   Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
6.   SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT  
A. Services d'assainissement 
      (CPC 9401) 
B.   Services d'enlèvement des 
ordures 
       (CPC 9402) 
C.   Services de voirie et services 
analogues 
      (CPC 9403) 1)   Néant 
2)   Néant 
3)  La participation étrangère est autorisée 
uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise avec un partenaire local. 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)   Néant 2)   Néant 
3)   Néant  
 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7.   SERVICES FINANCIERS    
A.   Services d'assurance et relatifs 
à l'assurance: 
a)   Services d'assurance-vie       (CPC 81211) 
 1)   Non consolidé 
2)   Non consolidé 
3)   Néant 4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)   Non consolidé 2)   Non consolidé 
3)   Néant 4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
b)   Services d'assurance autre que 
sur la vie 
 (CPC 8129) 
 
 1)   Non consolidé 
2)   Non consolidé 3)   Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)   Non consolidé 2)   Non consolidé 3)   Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
  
B.   Services bancaires et  autres services financiers  
a)  Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du 
public  
b)  Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales  
c)  Crédit-bail  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris 
cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et 
traites
 
e)  Garanties et engagements  
f)  Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur:
 
 - instruments du marché 
monétaire (y compris chèques, effets, certificats 
de dépôt) 
 - devises  - produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, instruments à 
terme et options 1)   Non consolidé 
2)   Non consolidé 
3)   Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)   Non consolidé 
2)   Non consolidé 
3)   Néant 
4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"
   
   WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire, y compris swaps, accords de taux à 
terme 
 - valeurs mobilières 
négociables 
 - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y compris métal 
g)  Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le 
public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à 
ces émissions
 
h)  Courtage monétaire i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, 
services de dépositaire et 
services fiduciaires
 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables
 
k) Services de conseil concernant 
toutes les activités 
susmentionnées  
l)  Fourniture et transfert 
d'informations financières, et 
traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres services financiers
  
  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marché s Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
9.  SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
Services d'hôtellerie et de restauration 
 
a)  Services d'hôtellerie et autres 
services d'hébergement 
 (hôtels trois étoiles et plus 
uniquement) 
 (CPC 6411) 
b)  Services de restauration 
 (CPC 642) c)   Services de vente de boissons sans 
spectacle 
 (CPC 643)  
 
1)   Non consolidé
1 
2)   Néant 
3)  Uniquement par la constitution en 
société au Samoa.  Emploi de personnes physiques ou morales 
uniquement à un niveau de direction 
élevé  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
1)   Non consolidé
1 
2)   Néant 
3)   Néant 
  
 
 4)   Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
                                                      
1 Non consolidé parce que t echniquement impraticable.  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
  
Objet 
  Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  
Définitions 
  Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles désigne l es installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de sa position sur le marché. 
 
1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurre ntielles dans les télécommunications 
 
 Des mesures appropriée seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. INTERCONNEXION 
 
2.1 Cette section traite des liaisons avec l es fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs d'un fournisseur d'avoir accès WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
Page 12  
 
  aux services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques 
sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion   Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends   Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit 
 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
 à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglementaire mentionné au 
paragraphe 5 ci-après pour régler les différends  concernant les modalités, conditions et taxes 
d'interconnexion pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas 
été établies au préalable. 
 3. SERVICE UNIVERSEL 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant 
anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles so ient administrées de manière transparente,  WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus 
rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de  service universel défini par le Membre. 
 
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  L es décisions des organes réglementaires et les 
procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'ég ard de tous les participants sur le marché. 
 
6. RÉPARTITION ET UTILISATION DES RESSOURCES LIMITÉES 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées ser ont mis à la disposition du public, mais il 
n'est pas obligatoire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences attribuées pour des 
utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
__________