RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/M/2 
7 février 2006 
 
 (06-0508) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session Original:   anglais 
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS 
ET LE CHILI, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 24 janvier 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2734. 
2. Au titre du point C.X de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen de 
l'Accord de libre-échange entre les États- Unis et le Chili, marchandises et services. 
3. Le Président
 a indiqué que le compte rendu du prem ier examen des aspect s de l'Accord liés 
aux marchandises et aux services, qui avait eu lieu à la trente-neuvième session du Comité en février 2005, figurait dans le docum ent WT/REG160/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient fourni aux 
questions posées par les délégations des réponses qui avaient été distribuées sous la cote 
WT/REG160/5. 
4. Les points suivants ont été examinés:   
 A. Point C.X-A – Aspects liés aux marchandises 
 B. Point C.X-B – Aspects liés aux services 
 
A. A
SPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES  
5. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentation type (documents WT/REG160/3 et Corr.1), le 
Président  a proposé de donner la parole aux Membres qui  souhaitaient faire des observations et poser 
des questions en procédant par grandes sections. 
6. Concernant la section II ("Dispositions en matière de commerce"), le représentant de 
l'Australie  a demandé aux Parties de fournir des rensei gnements plus détaillés sur les taux d'utilisation 
concernant les produits soumis à des contingents tarifaires, et il a demandé en particulier si 
l'augmentation de ces taux d'utilisation avait été c onforme aux augmentations prévues par l'Accord. 
7. Le représentant des Communautés européennes  a demandé aux Parties de donner des 
exemples de produits ou de secteurs pour lesquels e lles avaient coopéré ou coopéraient en matière de 
normes et de règlements techniques, ainsi que le prévoyait l'Accord.  Notant que, contrairement à 
l'Accord sur les ADPIC, l'Accord examiné ne compor tait pas de section spécifique sur les indications 
géographiques et qu'il se référait uniquement aux indications géographiques protégées par des 
marques de fabrique ou de commerce, l'interven ant a également demandé si l'Accord privait 
partiellement ou entièrement les Parties du droit d'établir ou de maintenir leur propre système WT/REG160/M/2 
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  sui generis  de protection des indications géographiques, et  si les Parties prévoyaient la coexistence 
d'indications géographiques et de marques de fa brique ou de commerce dans certains cas.  La 
représentante du Chili
 a demandé que ces deux questions soient posées par écrit pour que le Chili 
puisse aussi y répondre par écrit. 
8. Concernant la section III ("Dispositions géné rales de l'Accord"), le représentant des 
Communautés européennes  a rappelé que, en principe, selon l'article XXIV:5 c) du GATT, le délai 
raisonnable prévu pour les périodes de transition était cen sé être de dix ans;  les parties à un accord ne 
pouvaient proroger ce délai que dans des circonsta nces exceptionnelles, auquel cas elles devaient 
présenter au Conseil du commerce des marchandises le s justifications démontrant qu'elles avaient 
besoin d'une prorogation de délai.  Relevant que l'Accord demandait aux États-Unis d'accorder l'accès 
à son marché du sucre dans 12 ans, l'intervenant a demandé aux États-Unis d'expliquer pourquoi les 
périodes de transition prévues pour le sucre étaien t plus longues.  La représentante des États-Unis  a dit 
que la prescription relative au délai raisonnable n' était pas une prescription impérative et que des 
exceptions étaient autorisées.  Soulignant qu'il s'ag issait d'un accord de très grande portée, recouvrant 
ce que la délégation des États-Unis considérait être  l'"essentiel des échanges", l'intervenante a rappelé 
qu'à terme, l'ensemble du secteur du sucre serait entiè rement libéralisé pour tous les produits, tous les 
échanges et toutes les lignes tarifaires;  c'est la raison pour laquelle les Parties étaient convenues de 
proroger quelque peu la période de transition.  L' intervenante a également annoncé que la délégation 
de son pays répondrait à cette question plus en détail par écrit.  La représentante du Chili  a ajouté qu'il 
était important de ne pas oublier que la questi on des périodes de transition était actuellement 
examinée dans le cadre des négociations.  Elle a fa it remarquer que, dans dix ans, l'Accord entre le 
Chili et les États-Unis aurait entraîné la libérali sation de plus de 95 pour cent des échanges (ce qui 
allait déjà au-delà de ce qu'on estimait être l'"essen tiel des échanges"), et que les lignes tarifaires pour 
lesquelles la période de transition serait prorogée au -delà de dix ans ne représentaient qu'un infime 
pourcentage de l'ensemble de la liste. 
9. Le représentant des Communautés européennes  a fait remarquer que l'article 22.3 2) de 
l'Accord, qui traitait des procédures de règlement de s différends, prévoyait ce qui suit:  "lorsque la 
Partie plaignante a demandé un groupe spécial aux termes d'un accord visé par l'accord, la juridiction 
choisie sera utilisée à l'exclusion de toutes les autres ".  L'intervenant a demandé aux Parties quel était 
le lien entre le système multilatéral et le systèm e bilatéral de règlement des différends et, plus 
précisément, si cet article signifiait qu'on renonçait à recourir au système multilatéral de règlement des 
différends une fois épuisé le recours à la voie bilaté rale ou si, au contraire, cette exclusion n'était 
applicable que pendant la durée de la procédure.   À titre liminaire, la représentante des États-Unis  a 
répondu que les deux procédures s'excluaient mutuelle ment, mais elle a ajouté que les États-Unis 
répondraient à cette question par écrit. 
10. Le représentant des Communautés européennes  a demandé des éclaircissements au sujet de la 
différence notable entre les engageme nts en matière de marchés publics souscrits, au titre de l'Accord, 
par le Chili d'une part et par les États-Unis d'autre part;  en effet, le Chili accordait aux entreprises des 
États-Unis un accès au niveau communal ou sous-ré gional, c'est-à-dire un accès à un niveau inférieur 
à celui que les États-Unis s'étaient engagés à fournir.  La représentante du Chili  a donné un début de 
réponse en indiquant que cela était probablement dû au  fait que, contrairement aux États-Unis, le Chili 
n'avait pas différents niveaux de législation corres pondant aux différents niveaux de gouvernement.  
Les représentants du Chili  et des États-Unis  ont dit qu'ils donneraient une réponse complète à cette 
question par écrit.  Le représentant des Communautés européennes  a demandé que la réponse fournie 
porte à la fois sur les aspects relatifs aux marchandises et aux services. 
11. Concernant la section IV ("Autres"), le  représentant des Communautés européennes  a 
demandé si les Parties avaient déjà invoqué le mé canisme de sauvegarde pour les produits agricoles.  
La représentante du Chili  s'est référée au document WT/REG160/ 5, qui contenait les réponses des 
Parties aux nombreuses questions sur les sa uvegardes posées à la réunion de février 2005.  WT/REG160/M/2 
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  12. Le représentant des Communautés européennes  a demandé des renseignements sur les 
mesures prises par les Parties en matière de subventions à l'exportation pour les produits agricoles.  La 
représentante du Chili  a répondu que, à sa connaissance, il n'y avait eu aucun changement à ce sujet, 
mais elle se réservait la possibilité de confirmer cette réponse ultérieurement. 
13. Le Président  a demandé au représentant des Communautés européennes s'il voulait des 
réponses écrites à la question qu'il venait de poser.  Le représentant des États-Unis  a demandé au 
représentant des Communautés européennes de f ournir ses questions par écrit étant donné que les 
États-Unis ne savaient plus précisément à que lles questions les Parties avaient déjà répondu. 
14. Le Président  a déclaré que cette séance d'examen des aspects liés aux marchandises de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et le  Chili avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions, mais que d'autres restaient en  suspens.  Il a invité les délégations qui 
souhaitaient poser des questions additionnelles à les transmettre au Secrétariat pour le 17 février au 
plus tard, et les Parties à communiquer leurs répons es par écrit pour le 10 mars au plus tard.  Le 
Comité pouvait considérer l'examen factuel achevé.   Une fois les réponses distribuées aux Membres, 
les demandes de renseignements complémentaires seraient traitées sans procéder à un nouvel examen 
formel et le Secrétariat pourrait entamer la réd action du rapport d'examen pour le présent accord.   
15. Répondant à une question du représent ant des Communautés européennes  qui souhaitait 
savoir s'il pourrait être procédé à un autre échange de  vues si la délégation des CE estimait que les 
réponses écrites n'étaient pas satisfaisantes, le Président  a répondu par l'affirmative, en indiquant 
toutefois qu'à ce stade, il ne jugeait pas utile de pour suivre l'examen.  À cet égard, le représentant de 
la Chine  a fait part de ses préoccupations, car il ne trouvait pas que les discussions entre les Parties et 
les Membres avaient été suffisantes;  il a donc demandé que le processus de transparence soit 
poursuivi en procédant à un nouvel examen au moins,  d'autant plus qu'il n'était pas exclu que tout 
autre Membre pose des questions additionnelles au suje t de l'Accord.  À propos de cette question, le 
représentant du Canada  a estimé que, selon lui, le Président devait conserver une certaine liberté de 
jugement, et le représentant des États-Unis  a dit que, une fois que les réponses auraient été distribuées 
à tous les Membres, une autre séance d'examen pourrait être prévue pour la session suivante si un 
Membre estimait que ces réponses n'étaient pas satisfaisantes.  Le Président  a proposé de procéder de 
la sorte.  Il en a été ainsi décidé . 
16. Le Comité a pris note  des observations. 
B. ASPECTS LIÉS AUX SERVICES  
17. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG160/4), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
18. Concernant la section II ("Dispositions affectant le commerce des services"), le représentant 
de l'Australie  avait relevé, dans la réponse donnée par les Pa rties en juin 2005, que l'Accord prévoyait 
un mécanisme de cliquet pour consolider la libéra lisation des mesures non conformes et il souhaitait 
savoir si ce mécanisme de cliquet avait été utilisé ou pas.  Le représentant du Chili  a répondu que ce 
mécanisme était appliqué automatiquement en vert u du principe selon lequel le  mécanisme de cliquet 
était enclenché chaque fois qu'un pays libéralisait davantage que ne le prévoyaient ses engagements 
précédents. 
19. Le Président  a fait observer que le Comité semblait avoir achevé l'enquête factuelle et il a 
proposé que le Secrétariat commence la rédaction du rapport sur cet examen.  Le représentant des 
Communautés européennes  a dit qu'il était d'accord à condition qu'il soit répondu de manière WT/REG160/M/2 
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  satisfaisante à la partie de sa question concernant les marchés publics dans le secteur des services.  Le 
Président
 a donc décidé de ne pas demander au Secrétariat d'établir un rapport dès à présent, mais 
plutôt de ne le charger d'établir ce rapport que  lorsqu'il serait précisé que l'examen factuel était 
terminé.  Il en a été ainsi convenu . 
20. Le Comité a pris note  des observations. 
 
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