. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/16/Add.23 
WT/DS234/24/Add.23 10 janvier 2006 
 
(06-0117) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 S UR LA COMPENSATION POUR 
CONTINUATION DU DUMPING ET MAINTIEN 
DE LA SUBVENTION 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 9 janvier 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant les différends États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  
pour continuation du dumping et maintien de la subvention  
(WT/DS217 et WT/DS234 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217 et WT/DS234).  À la même 
réunion de l'ORD, les États-Unis ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.   Le 7 février 2005, l'Administration des États-Un is a proposé d'abroger la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention ("CDSOA") dans son projet 
de budget pour l'exercice budgétaire 2006.  Le 3 ma rs 2005, un texte de loi qui abrogerait la CDSOA 
a été présenté à la Chambre des Représentants (H.R . 1121).  Ce projet de loi a été envoyé à la 
Commission des voies et moyens.  
 Le 9 septembre 2005, un amendement (n° 1680) à la législation portant ouverture de crédits 
(H.R. 2862, la "Loi portant ouverture de crédits  pour la science, le Département d'État, les 
Départements de la justice et du commerce et les organismes connexes, pour 2006") a été présenté au 
Sénat.  L'amendement interdirait la distribution de fonds au titre de la CDSOA à moins que ladite 
distribution ne soit pas incompatible  avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre 
de l'OMC. 
 WT/DS217/16/Add.23 
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   Le 26 octobre 2005, la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants a 
approuvé un projet de budget rectif icatif (H.R. 4241) qui inclut l'abrogation de la CDSOA.  La 
Commission budgétaire de la Chambre a approuvé le projet de budget le 3 novembre 2005.  Le 
18 novembre 2005, ce projet a été adopté par la  Chambre siégeant en séance plénière.  Une 
commission mixte, chargée de trouver un compromi s entre les lois budgétaires adoptées par la 
Chambre des Représentants et le Sénat, a mainte nu la disposition de la Ch ambre qui abrogerait la 
CDSOA dans son rapport du 19 décembre 2005.  La Ch ambre a approuvé le texte législatif ("Loi 
de 2005 sur la réduction du déficit") comme la Commi ssion mixte l'a fait savoir le jour même.  Le 
21 décembre 2005, le Sénat a voté la Loi de 2005 sur la réduction du déficit, avec une modification 
sans rapport avec la disposition concernant la CDSOA.   Étant donné que le Sénat a modifié la loi 
après qu'elle a été approuvée par la Chambre, celle-ci devra à nouveau se prononcer sur la loi 
modifiée avant qu'elle ne puisse être présentée au Président.   L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès en vue de l'adoption de la 
législation pertinente et elle poursuivra ses entretie ns avec les parties plaignantes dans ces différends 
afin d'arriver à une solution mutuelle ment satisfaisante de la question. 
 
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