. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/287 
9 mai 2007 
 (07-1921) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Drogues vétérinaires (ICS : 11.220, 67.040, 67.120) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établies.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1437  — limites maximales des résidus pour les 
drogues vétérinaires) (disponible en anglais et français, 9 pages) 
6. Teneur:  En vertu du Règlement sur les aliments et drogues  du Canada (le Règlement), 
toutes les drogues à usage vétérinaire doivent êt re approuvées par Santé Canada avant d'être 
vendues et administrées afin de prévenir et de traiter les maladies chez les animaux. Certaines drogues sont permises  seulement pour certaines espèces qui ne sont pas destinées 
à l'alimentation alors que d'autres sont utili sées pour les animaux destinés à l'alimentation. 
On propose d'apporter des modifications au Règlement afin de promulguer des limites 
sécuritaires de résidus pour les dix drogues à usage vétérinaire dans les aliments provenant d'animaux traités avec ces drogues particulières.  Ces drogues à usage vétérinaire constituent un outil important dans la produc tion d'animaux sains qui sont destinés à 
l'alimentation.  
Les limites acceptables de résidus de drogues à usage vétérinaire dans les denrées 
alimentaires sont nommées limites maximales de résidus (LMR). Les LMR sont les concentrations maximales de résidus, lesque lles sont exprimées en partie par million 
(p.p.m.) en fonction du poids frais, dans des tissus comestibles d'animaux destinés à 
l'alimentation à la suite du traitement de ces animaux avec des drogues à usage vétérinaire. Une LMR est établie en fonction du type et de  la quantité de résidu considéré comme sans 
danger pour la santé s'il est ingéré quotidienneme nt par des humains pendant toute la vie.  
Des études approfondies ont permis de détermin er que les produits alimentaires contenant 
les médicaments vétérinaires en question à des concentrations inférieures ou égales aux 
LMR incluses dans les modifications peuvent  être consommés sans danger.  Ces LMR 
s'appliqueraient aux aliments produ its au pays ou importés au Canada.  G/SPS/N/CAN/287 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [ X ] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 28 avril 2007,  Pages 1065-1073 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Généralement dans les cinq à huit mois suivant la 
publication dans la Gaze tte du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:   12 juillet 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070428/pdf/g1-14117.pdf