RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/EGY/Rev.1 
19 juillet 2005 
 (05-3209) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
 
 
ÉGYPTE 
 
Offre révisée  
 
 La délégation de l'Égypte a fait parvenir au S ecrétariat le 30 juin 2005 l'offre révisée ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. Réaffirmant l'engagement qu'elle  a pris d'atteindre progressivement un plus haut niveau de 
libéralisation du commerce des services, l'Ég ypte communique par la présente son offre 
conditionnelle révisée dans le cadr e des négociations en cours sur le commerce des services prévues à 
l'article XIX de l'Accord général sur le comme rce des services (AGCS) et conformément aux 
paragraphes 15, 47 et 49 de la Déclaration minist érielle de Doha ainsi qu' à la décision du Conseil 
général du 1er août 2004, en complément de l'offre c onditionnelle initiale qu'elle a présentée le 
13 décembre 2004. 
2. L'offre contient la Liste d'engagements spéci fiques et la Liste d'exemptions de l'article II 
(NPF).  Les modifications figurant dans le présent document sont indiquées conformément aux lignes 
directrices convenues par les Membres. 
3. Conformément à l'article I:3 de l'AGCS, l'o ffre ne concerne pas les services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental. 
4. La présente offre est subordonnée à la pr ésentation, par les autres Membres de l'OMC, 
d'offres substantielles dans les domaines présentant  un intérêt pour l'Égypte  dans le cadre du 
Programme de travail de Doha, ai nsi qu'à l'octroi de crédits pour les mesures de libéralisation 
autonomes prises par l'Égypte.  La présente offre ne pr éjuge pas de la position finale de l'Égypte en ce 
qui concerne les résultats des négociations en cour s sur le commerce des services et des négociations 
globales dans le cadre du Progr amme de travail de Doha. 
5. L'Égypte se réserve le droit de modifier ou de retirer la présente offre, en totalité ou en 
partie, à tout moment des négociations jusqu'à leur  conclusion.  Elle se réserve en outre le droit 
d'apporter des modifications de forme ou de rec tifier toute erreur, omission ou inexactitude qui 
pourrait figurer dans la présente offre afin d'en clarifier les modalités et conditions. 
 
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 2 ÉGYPTE – OFFRE RÉVISÉE 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 
 TOUS LES SECTEURS 
 INCLUS DANS CETTE 
 LISTE 
    
 
  
 
 
  
 3) Néant 3) Acquisition de terrains:  
 
L'acquisition de terrains ou d'autres biens 
immobiliers est soumise à autorisation.  Les 
demandes à cet effet sont étudiées en fonction 
de la destination des biens dont l'acquisition est 
demandée et conformément  aux objectifs de la 
politique nationale.  
   
L'acquisition de terrains et d'autres biens 
immobiliers dans les zones franches est non 
consolidée. 
  
 4) Entrée et séjour temporaire des personnes 
physiques  
 
Selon le code du travail (Loi n°  137/1981) et ses 
règlements d'application, l'effectif des 
personnels étrangers nécessaires pour la 
fourniture de services dans n'importe quelle 
organisation,  indépendamment du nombre de 
ses branches, ne doit pas dépasser 10 pour cent 
de l'effectif total des personnels employés, sauf 
indication contraire dans les "Engagements 
sectoriels" de la présente liste.  
 4) Néant en ce qui concerne les mesures visant 
les catégories indiquées sous "Limitations 
concernant l'accès aux marchés"  
   
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Non consolidé sauf pour les catégories ci-après:  
 
1.  Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes physiques qui séjournent en 
Égypte sans recevoir de rémunération ni 
effectuer de ventes directes ni fournir de 
services au grand public, en vue de nouer des 
contacts d'affaires, de participer à des 
réunions d'affaires, y compris à des négociations pour la vente de services et/ou 
d'autres activités sim ilaires, notamment pour 
préparer l'établissement d'une présence 
commerciale en Égypte.  L'admission et le 
séjour sont limités à 90 jours.  
   
 2.  Personnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise  
 
 L'accès est subordonné aux conditions ci-après: 
-  la personne physique en question doit être 
employée par une personne morale établie 
sur le territoire d'un Membre de l'OMC et 
avoir été employée par cette dernière 
pendant une période d'au moins deux ans 
précédant immédiatement la date de sa 
demande d'admission 
-  la personne physique concernée doit 
chercher à séjourner temporairement en 
Égypte pour fournir des services i) à la 
même personne morale, qui effectue des 
opérations commerciales substantielles en 
Égypte, ou    
  ii) à une personne morale constituée en 
Égypte qui effectue des opérations commerciales substantielles en Égypte et 
qui est détenue ou contrôlée par la personne 
morale susmentionnée ou lui est affiliée.     
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 -  L'obtention d'un permis de travail auprès 
des autorités égyptiennes compétentes est obligatoire et le nombre de personnes 
physiques étrangères nécessaires pour la 
fourniture de services dans n'importe quelle 
organisation, indépendamment du nombre 
de ses branches, ne doit pas dépasser 10 pour 
cent de l'effectif total des personnels 
employés  
- la personne physique concernée 
doit appartenir à l'une des 
catégories suivantes: 
 
a) Cadres supérieurs:  personnes qui 
occupent un poste de rang 
supérieur dans une entreprise 
constituée en personne morale, qui 
ont essentiellement pour tâche 
d'assurer la gestion de 
l'établissement et auxquelles le 
conseil d'administration, les 
actionnaires de l'entreprise ou leur 
équivalent principalement 
n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général 
concernant: 
   
 - la direction de l'établissement, d'un 
de ses départements ou d'une de 
ses subdivisions; 
- la supervision et le contrôle 
d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres; 
- leur autorité personnelle de 
recruter et de licencier du personnel ou d'en recommander le 
recrutement ou le licenciement ou 
de prendre d'autres décisions 
concernant le personnel. 
 L'accès des cadres supérieurs n'est pas soumis 
à un examen des besoins économiques. 
    
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b) Spécialistes:  personnes employées 
par une personne morale qui 
possèdent des connaissances rares 
ou indispensables concernant le 
service, le matériel de recherche, les 
techniques ou la gestion de 
l'établissement.  Pour évaluer ces 
connaissances, et en l'absence de 
personnel spécialisé de ce type en 
Égypte, il sera tenu compte de l'expérience professionnelle du 
candidat, de ses qualifications et de 
l'adéquation de son profil avec le 
poste visé.  
    
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 
B. Services 
informatiques 
et services 
connexes  
  
 
3) a) Les sociétés en activité en 
Égypte doivent contribuer au 
développement des capacités 
locales dans le domaine des 
services informatiques et des 
services connexes. 
4) a) Quatre ans après la création de 
la société, ainsi que le prévoient les 
permis applicables, les employés 
étrangers ne devraient pas 
représenter plus de 10 pour cent 
du personnel de la société. 
 b) Trois ans après la création de 
l'entreprise, ainsi que le prévoient 
les permis applicables en ce qui 
concerne la société, au moins 
60 pour cent du personnel de 
direction doit être composé de 
ressortissants égyptiens. 
 c) Des permis de travail 
temporaires doivent être accordés 
aux cadres supérieurs et aux 
spécialistes pour une durée de six 
mois, renouvelable une seule fois, 
sauf lorsque les personnes 
concernées possèdent des 
compétences rares qui n'existent 
pas dans le pays telles qu'elles 
seront définies et mises à jour par 
le Ministère des technologies de 
l'information et de la 
communication (MCIT) 
    
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 7Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
a) Services de consultation en 
matière d'installation des 
matériels informatiques 
(CPC 841) 
  
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
b) Services de réalisation de 
logiciels (CPC 842) 
 Services de 
consultation en 
matière de systèmes et 
de logiciels (CPC 8421)   
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 Services d'analyse de 
systèmes  
(CPC 8422) 
 Services de conception 
de systèmes 
(CPC 8423)   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 Services de 
programmation 
(CPC 8424) 
 Services de 
maintenance de 
systèmes (CPC 8425) 
  
1) Non consolidé. Des cas particuliers 
peuvent néanmoins être envisagés, 
par exemple si ces services font 
partie intégrante d'un modèle de 
gestion plus large qui serait évalué 
par le MCIT en vue d'apporter 
une plus-value au pays      
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
  
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de traitement 
de données (CPC 843) 
 Services de 
préparation des 
données d'entrée (CPC 
8431) 
  
1) Non consolidé.  Des cas 
particuliers peuvent néanmoins 
être envisagés, par exemple si ces 
services font partie intégrante 
d'un modèle de gestion plus large 
qui serait évalué par le MCIT en 
vue d'apporter une plus-value au 
pays  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé. Des cas particuliers 
peuvent néanmoins être envisagés, 
par exemple si ces services font 
partie intégrante d'un modèle de 
gestion plus large qui serait évalué 
par le MCIT en vue d'apporter 
une plus-value au pays      
1) Néant 
 
 
 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé. Des cas particuliers 
peuvent néanmoins être envisagés, 
par exemple si ces services font 
partie intégrante d'un modèle de 
gestion plus large qui serait évalué 
par le MCIT en vue d'apporter une 
plus-value au pays     
 Services de traitement 
et de tabulation des 
données (CPC 8432) 
 Services de 
traitement en temps 
partagé (CPC 8433) 
 Autres services de 
traitement des 
données (CPC 8439)   
1) Non consolidé. Des cas particuliers 
peuvent néanmoins être envisagés, 
par exemple si ces services font 
partie intégrante d'un modèle de 
gestion plus large qui serait évalué 
par le MCIT en vue d'apporter 
une plus-value au pays      
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
 
 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
d) Services de bases de 
données  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
e) Entretien et réparation 
(CPC 845)   
 
1) Non consolidé. Des cas particuliers 
peuvent néanmoins être envisagés, 
par exemple si ces services font 
partie intégrante d'un modèle de 
gestion plus large qui serait évalué 
par le MCIT en vue d'apporter 
une plus-value au pays      
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1) Néant  
 
 
 
 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
f) Autres services 
informatiques 
(CPC 849) 
 Services de 
préparation des 
données (CPC 8491) 
 Autres services 
informatiques 
(CPC 8499) 
  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant    
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
2.B.  Services de 
courrier 
(CPC 75121 – Servi ces de courier 
multimodaux 
Services de levée, 
d'acheminement et de 
distribution de lettres, de colis et 
de paquets, même à destination 
de l'étranger, assurés par des 
services de courrier autres que 
l'administration postale 
nationale. L'acheminement peut 
se faire par un ou plusieurs 
modes de transport, privés ou 
publics.  
 
Exclusion: Les services de 
courrier aérien sont rangés dans 
la sous-classe 73210 (Transports 
aériens de courrier)  
  
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Nécessité d'obtenir une 
autorisation spéciale de l'Office 
national des postes (ENPO). Des 
autorisations seront délivrées sur 
la base d'un examen des besoins 
économiques jusqu'au 
31 décembre 2009. 
Après cette date, néant. 
4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
  
4)  Néant    
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 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2.C.   
Services de 
télécommunication  
 
La présente liste ne 
comprend pas les services 
de télécommunication 
fournis en vue de la 
transmission de 
programmes radiophoniques ou 
télévisuels reçus 
directement par les 
consommateurs. 3) a) Les licences pou r la fourniture de 
tous les services de 
télécommunication en Égypte 
doivent être accordées par l'Autorité 
de réglementation des 
télécommunications.  C'est 
principalement sur la base d'un 
examen des besoins économiques 
transparent et non discriminatoire 
que seront accordées les licences jusqu'au 31 décembre 2005.
1 
  b) Les licences ne sont accordées 
qu'aux sociétés immatriculées en 
Égypte. 
 
 c) Telecom Égypte bénéficie de droits 
exclusifs pour la fourniture de 
services de transmission 
transfrontières en provenance ou à 
destination de l'Égypte, par quelque 
moyen technologique que ce soit, 
pour une période qui prendra fin au 
plus tard le 31 décembre 2005. 
  Les titulaires de licences fournissant 
des services internationaux de 
communication de données doivent 
louer des lignes privées 
internationales auprès de Telecom 
Égypte, pendant toute la période 
d'exclusivité. 
 
 d) Les sociétés opérant dans le secteur 
des télécommunications doivent 
former des ressources humaines 
locales. 
  Le gouvernement 
égyptien prend des 
engagements 
additionnels tels 
qu'ils sont énoncés 
dans le document de 
référence ci-joint. 
L'Égypte s'apprête à 
présenter un 
nouveau texte de loi 
sur les 
télécommunications 
à l'Assemblée du 
peuple (le Parlement 
égyptien).  
                                                      
1 La poursuite de l'examen des besoins économiques au-delà du 31 décembre 2005 sera fonction des consultations qui auront lieu entre l'Égypte et les Membres de l'OMC, compte tenu de l'avancement des discussions sur l'examen des besoins économiques au 
Conseil du commerce des services.  
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Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services internationaux et 
nationaux fournis à l'aide 
de tout moyen 
technologique: 
 
2.C.a. Services de 
téléphonie 
vocale  
2.C.d. Services de 
télex 
2.C.e. Services de 
télégraphe 
2.C.f. Services de 
télécopie 
2.C.g. Services de 
lignes louées 
privées 
(uniquement 
internationales)  
1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. Après 
cette date, néant2 
2) Néant 
3) a) Telecom Égypte a l'exclusivité de la 
fourniture des services jusqu'au 31 
décembre 2005 au plus tard. Après 
cette date, néant. 
 b) La revente de services est autorisée 
dans le cadre des accords conclus avec Telecom Égypte. 
 c) Telecom Égypte procède 
actuellement à la privatisation d'une 
partie de son capital au moyen d'une 
introduction en bourse ou d'une 
cession à un investisseur stratégique. 
  Par la suite, Telecom Égypte pourra 
continuer à privatiser son capital 
jusqu'à concurrence de 49 pour cent. 
 d) Cabines téléphoniques à 
prépaiement: Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services internationaux 
fournis à l'aide de tout 
moyen technologique: 
 
2.C.b. et c.  Services de 
transmission de 
données 
2.C.o. Services Internet 1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. Après 
cette date, néant2 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
2 Une licence est nécessaire. 
  
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 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services nationaux fournis 
à l'aide de tout moyen 
technologique: 
 
2.C.b. et c.  Services de 
transmission de 
données 
2.C.g. Services de 
lignes louées 
privées 
2.C.o. Services 
Internet  
1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. Après 
cette date, néant2 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services: 
2.C.o. Services de 
téléphonie 
mobile 
  (numériques 
uniquement) 1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. Après 
cette date, néant2 
2) Néant 
3) Deux opérateurs GSM900 ont des licences pour la 
fourniture de services en Égypte, assorties d'un 
droit d'exclusivité jusqu'au 30 novembre 2002. 
Après cette date, néant.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services fournis à 
l'aide de tout moyen 
technologique: 
2.C.o. Services de 
radiorecherche 
2.C.o. Microstations 
2.C.h. et n.-  Services à 
valeur ajoutée 1) Non consolidé jusqu'au 31 décembre 2005. 
Après cette date, néant2 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
 2 Une licence est nécessaire. 
 
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
A. Travaux de 
construction de 
bâtiments  
- Immeubles collectifs 
(CPC 5122) 
- Entrepôts et bâtiments 
industriels (CPC 5123) 
- Bâtiments 
commerciaux 
(CPC 5124) 
- Autres bâtiments 
(CPC 5129) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Accès réservé aux projets se 
chiffrant à plus de 50 millions de 
dollars, ou un montant équivalent 
dans d'autres monnaies, dans 
lesquels les parties prenantes 
étrangères doivent engager un 
entrepreneur égyptien membre de 
la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs, et lui confier au 
moins 51 pour cent de la valeur 
totale du projet. 
 b)  Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs étrangers 
dans le Sinaï. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Les licences ne doivent être 
délivrées par la Fédération 
égyptienne des entrepreneurs 
qu'aux sociétés étrangères 
immatriculées en Égypte en tant 
que membre de la dite fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le secteur de la 
construction doivent former des ressources 
humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est indispensable 
en fonction du type de projet. 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil  
  
  
  
 
- Ponts, autoroutes sur 
piliers, tunnels et 
ouvrages ferroviaires 
souterrains 
(CPC 5132)  
- Voies navigables, 
ports, barrages et autres 
ouvrages hydrauliques 
(CPC 5133) 
- Conduites, lignes de 
communication et 
lignes (câbles) de 
transport d'électricité à 
grande distance 
(CPC 5134)  
- Ouvrages de construction 
destinés à l'exploitation 
minière et au secteur 
manufacturier  
 CPC (5136) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) - La présence commerciale n'est 
autorisée que pour les coentreprises. 
 
 - La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour 
cent du capital total nécessaire pour 
le projet. 
4) Néant 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
4) Néant 
  
                                                      
 * Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
  
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- Autoroutes (à l'exclusion 
des autoroutes sur piliers), 
rues, routes, voies ferrées et 
pistes d'aérodromes 
(CPC 5131) 
- Ouvrages de construction 
destinés aux sports et loisirs 
(CPC 5137) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3)  a) Accès réservé aux projets se chiffrant à 
plus de 50 millions de dollars, ou un 
montant équivalent dans d'autres 
monnaies, dans lesquels les parties 
prenantes étrangères doivent engager un 
entrepreneur égyptien membre de la 
Fédération égyptienne des entrepreneurs, 
et lui confier au moins 51 pour cent de la valeur totale du projet. 
 b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs étrangers 
dans le Sinaï. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Les licences ne doivent être délivrées 
par la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs qu'aux sociétés 
étrangères immatriculées en Égypte 
en tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le secteur 
de la construction doivent former des ressources humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est 
indispensable en fonction du type de 
projet. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
3.C Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage  
 
Travaux de pose d'installations:   
- Pose d'appareils à gaz 
(CPC 5163)  
 
Travaux d'électricité:   
- Travaux d'installation de 
systèmes d'alarme 
contre incendie 
(CPC 51642)  
- Autres travaux de pose 
d'installations 
électriques 
(CPC 51649) 
 
- Autres travaux de pose 
d'installations (CPC 5169)  
- Construction 
d'ascenseurs et 
d'escaliers roulants 
(CPC 51691) 
  
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) - La présence commerciale n'est 
autorisée que pour les coentreprises. 
 
 - La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour 
cent du capital total nécessaire pour 
le projet. 
4) Néant 
 
  
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 4) Néant 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
 
  
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- Pose d'installations et 
appareillages 
électriques 
(CPC 51641) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Accès réservé aux projets se chiffrant à plus 
de 50  10 millions de dollars, ou un montant 
équivalent dans d'autres monnaies, dans 
lesquels les parties prenantes étrangères 
doivent engager un entrepreneur égyptien 
membre de la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs, et lui confier au moins 
51 pour cent de la valeur totale du projet.  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Les licences ne doivent être délivrées 
par la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs qu'aux sociétés 
étrangères immatriculées en Égypte 
en tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le secteur de la 
construction doivent former des ressources humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est indispensable 
en fonction du type de projet. 
  
  b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs étrangers 
dans le Sinaï. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des 
bâtiments (CPC 517)  
- Travaux de vitrerie et pose 
de vitrages (CPC 5171) 
- Travaux de plâtrerie 
(CPC 5172) 
- Travaux de peinture 
(CPC 5173) 
- Pose de carreaux de 
dallage et de 
revêtement mural 
(CPC 5174) 
- Autres travaux de 
revêtement des sols et 
des murs, y compris la 
pose de papiers muraux 
(CPC 5175) 
- Travaux de charpente et de 
menuiserie (bois et 
métal) (CPC 5176) 
- Travaux de marbrerie 
décorative intérieure 
(CPC 5177) 
- Travaux de ferronnerie 
décorative intérieure 
(CPC 5178) 
- Autres travaux 
d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 5179) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Accès réservé aux projets se chiffrant à 
plus de 10 millions de dollars, ou un montant 
équivalent dans d'autres monnaies, dans 
lesquels les parties prenantes étrangères 
doivent engager un entrepreneur égyptien 
membre de la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs, et lui confier au moins 51 pour 
cent de la valeur totale du projet. 
b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs étrangers 
dans le Sinaï.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Les licences ne doivent être délivrées par la 
Fédération égyptienne des entrepreneurs 
qu'aux sociétés étrangères immatriculées en 
Égypte en tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le secteur de la 
construction doivent former des ressources 
humaines locales. 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3.E Autres  
 
- Travaux de démolition 
(CPC 5112) 
- Travaux d'échafaudage 
(CPC 51160) 
- Travaux de fondation, y 
compris le battage des 
pieux (CPC 5151) 
- Forage des puits d'eau 
(CPC 5152) 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Accès réservé aux projets se 
chiffrant à plus de 50 millions de 
dollars, ou un montant équivalent 
dans d'autres monnaies, dans 
lesquels les parties prenantes 
étrangères doivent engager un 
entrepreneur égyptien membre de 
la Fédération égyptienne des entrepreneurs, et lui confier au 
moins 51 pour cent de la valeur 
totale du projet. 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) a) Les licences ne doivent être délivrées 
par la Fédération égyptienne des 
entrepreneurs qu'aux sociétés 
étrangères immatriculées en Égypte 
en tant que membre de ladite 
fédération. 
 b) Les sociétés opérant dans le secteur 
de la construction doivent former des ressources humaines locales. 
 c) Le transfert de technologie est 
indispensable en fonction du type de 
projet. 
  
  b) Non consolidé en ce qui concerne 
l'établissement de fournisseurs étrangers 
dans le Sinaï. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
Travaux d'entreprises de 
construction spécialisées  
- Travaux de cintrage et 
montage des ossatures 
métalliques (y compris les 
travaux de soudure) 
(CPC 5155)  
- Autres travaux 
d'entreprises de 
construction spécialisées 
(CPC 5159) 
- Services de location de 
matériel de construction ou de 
démolition pour bâtiments ou 
ouvrages de génie civil, avec 
opérateur (CPC 5180)  
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) - La présence commerciale n'est 
autorisée que pour les coentreprises. 
 - La participation étrangère au capital 
social ne doit pas dépasser 49 pour 
cent du capital total nécessaire pour 
le projet. 
4) Néant 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
 
 
 
 
 
4) Néant 
  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement impraticable. 
 
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
    
A.  Hôtellerie et restauration  
1. Hôtellerie et autres 
hébergements commerciaux  
 
a) Hôtels et motels 
b) Hôtels et autres hébergements 
de villégiature 
c) Hôtels-casinos 
 
2. Restaurants, bars et cantines  
 
a) Services de repas dans les 
restaurants traditionnels 
b) Restaurants libre-service et 
cafétérias 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Les licences sont accordées en fonction de l'examen 
des besoins économiques (principaux critères: 
besoins du marché et empl acement des hôtels de 
diverses catégories). 
- Les services de casino ne peuvent être fournis que 
par les hôtels 5 étoiles (s alles de jeux accessibles 
exclusivement aux étrangers). 
- Les limitations concernant le nombre total des 
services fournis dépendent des besoins 
économiques (emplacement géographique, 
augmentation du nombre et des catégories de 
touristes). 
- La participation étrangère au capital social ne doit 
pas dépasser 49 pour cent dans les projets à réaliser 
dans le Sinaï. 
4) Néant 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) La formation des empl oyés égyptiens doit être 
assurée par les personnes physiques étrangères 
conformément aux termes du contrat de travail. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Néant 
  
B. Agences de voyage et 
organisateurs touristiques  
    
a) Organisateurs touristiques, 
excursionnistes, etc. 
b) Agences de voyages 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La limitation du nombre total des services fournis 
dépend de l'examen de s besoins économiques. 
 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) La formation des empl oyés égyptiens doit être 
assurée par les personnes physiques étrangères 
conformément aux termes du contrat de travail. 
4) Néant 
  
 
 
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Autres services de tourisme  
 
1. Services de gestion touristique  
  
  
  
 
a) Gestion des propriétés 
touristiques 
b) Location de propriétés 
touristiques 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Consolidé seulement pour les bureaux de 
représentation.  La limitation du nombre total des 
services fournis dépend de l'examen des besoins 
économiques. 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) La formation des empl oyés égyptiens doit être 
assurée par les personnes physiques étrangères 
conformément aux termes du contrat de travail. 
 
4) Néant 
  
 
2. Services de transports 
touristiques  
a) Transports terrestres 
 
1. Cars d'excursion de long 
parcours 
2. Cars d'excursion de petit 
parcours 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 
b) Voies navigables intérieures 
 
1. Transports de passagers sur les 
voies navigables 
2. Excursions lo cales par voies 
navigables 
3. Bateaux de croisière 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Le nombre autorisé d'excursions individuelles ou 
collectives locales dépend de la capacité matérielle 
du Nil. 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Néant 
  
 
3. Établissements de formation 
touristique  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
4. Congrès touristiques  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
5. Services de traiteurs  (à 
l'exception des services de 
traiteurs dans les aéroports, 
qui sont réservés aux 
transporteurs aériens 
nationaux) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 
  
 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 Mesures particulières : 
 
A.  Services d'assurance, pour lesquels les prin cipaux critères suivants sont appliqués aux fins de l'examen des besoins économique s: 
 
1. Une demande excédentaire des catégorie s d'assurance traditionnelles donne aux nouvelles compagnies la possibilité d'exercer leurs activités sans entraîner une  concurrence préjudiciable 
au marché ou à la position financière des compa gnies existantes et, par conséquent, aux assurés.  
 
2. La capacité des compagnies existantes, calc ulée sur la base de la marge de solvabilité, est utilis ée à 50 pour cent et il existe une demande excédentaire qui permet à une  compagnie 
nouvelle d'intervenir sur le marché.  
 
3. La création d'une compagnie a pour effe t d'augmenter le volume total de la pr ise de risques sur le marché, compte  tenu des considérations techniques.  
 
4. Les nouvelles compagnies doivent pr oposer de nouvelles couvertures.  
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance         
Pour les compagnies d'assurance et relatives à l'assurance, la présence commerciale devrait prendre la forme de sociétés par ac tions égyptiennes. 
 
B. Autres services financiers : 
 
 La présence commerciale en vue de la fourniture d'autres services financiers (services liés au marché des capitaux à l'excepti on des transactions sur valeur s mobilières) doit prendre la 
forme de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite par actions constituées en Égypte. 
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. Tous les services d'assurance 
et services connexes  
    
1. Assurance sur la vie, 
assurance maladie , et 
assurance accidents  1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies  succursales et les agences  
étrangères et les coentreprises  ne sont autorisées à 
exercer que dans les zones franches et à condition 
que leur activité reste limitée aux opérations en 
devises convertibles 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 - Aucun plafond n'est imposé quant à la participation 
étrangère au capital des compagnies dans les zones 
franches  
 
-  La présence commerciale sur le territoire (en 
dehors des zones franches) es t assujettie à l'examen 
des bes oins économiques conformément aux 
critères énoncés dans la section horizontale  
 
 La prescription relative à l'examen des besoins 
économiques sera assouplie en 2000 pour 
l'assurance sur la vie, l'assurance maladie et 
l'assurance accidents  
   
 - Les succurs ales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées  
 
- Jusqu'au 31 décembre  1999, la participation 
étrangère au capital social ne pourra dépasser 
49 pour cent du capital total requis de la société (en 
dehors des zones franches)  
    
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - À compter du 1er janvier 2000 , la participation 
étrangère au capital social pourra atteindre 51 pour 
cent du capital total requis de la société (en dehors 
des zones franches)  
- La détention de 10 pour cent (jusqu'à 
100 pour cent) du capital libéré des sociétés 
exerçant à l'intérieur du territoire égyptien 
est subordonnée à l'approbation du Premier 
Ministre.  
 
 
- Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être cédé 
à la Compagnie égyptienne de réassurance,  Sur la 
base des primes de risques, les compagnies 
d'assurance doivent rétrocéder à la Compagnie 
égyptienne de réassurance 50 pour cent du 
surplus du plein de conservation correspondant 
aux transactions en matière d'assurance directe 
qu'elles réalisent en Égypte.     
cCinq pour cent des tra ités de réassurance  d'assurance  
de la compagnie étant  doivent être  rétrocédés à la 
Compagnie africaine de réassurance  
  
 4) Des personnes étrangè res qualifiées peuvent 
être nommées di recteurs pour un mandat de 
cinq ans renouvelable.  Leur désignation et la 
reconduction de leur mandat sont 
subordonnées à l'approbation des autorités de 
surveillance. 
 4) Un directeur de nationalité étrangère doit avoir 
au moins deux suppléants égyptiens.   
  
2. Assurances autres que 
l'assurance sur la vie  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Les compagnies  succursales et les agences  
étrangères et les coentreprises  ne sont 
autorisées à exercer que dans les zones 
franches et à condition que leur activité reste 
limitée aux opérations en devises convertibles 
- Aucun plafond n'est imposé quant à la 
participation étrangère au capital des 
compagnies dans les zones franches  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - La présence commerciale sur le territoire (en 
dehors des zones franche s) est assujettie à 
l'examen des besoins économi ques conformément 
aux critères énoncés dans la section horizontale  
 
- La prescription relative à l'examen des besoins 
économiques sera assoupl ie en 2002 pour les 
assurances autres que l'assurance sur la vie.  
Jusqu'au 31 décembre 2002, l a participation 
étrangère au capital social ne pourra dépasser 
49 pour cent du capital total requis de la société (en 
dehors des zones franches)  
   
 
 - À compter du 1er janvier 2003 , la participation 
étrangère au capital social pourra atteindre 51 pour 
cent du capital total requis de la société (en dehors 
des zones franches)   
 
- Les succursales et agences de compagnies 
d'assurance étrangères ne sont pas autorisées  
 
- La détention de 10 pour cent (jusqu'à 100 pour 
cent) du capital libéré des sociétés exerçant à 
l'intérieur du territoire égyptien est 
subordonnée à l'approbation du Premier 
Ministre.  
 
- Un pourcentage, déterminé par les autorités de 
surveillance, des transactions totales doit être cédé 
à la Compagnie égyptienne de réassurance , les 
compagnies d'assurance doivent rétrocéder à la 
Compagnie égyptienne de réassurance 10 pour 
cent du surplus du plein de conservation 
correspondant aux transactions en matière 
d'assurance directe, notamment d'assurance 
incendie, réalisées dans les secteurs du pétrole, 
de l'ingénierie, de l'aviation et de la marine  
 
- cCinq pour cent des tra ités de réassurance  
d'assurance  de la compagnie étant  doivent être  
rétrocédés à la Compagnie africaine de réassurance 
 Co.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Des personnes étrangère s qualifiées peuvent être 
nommées directeurs pour un mandat de cinq ans 
renouvelable. Leur désigna tion et la reconduction 
de leur mandat sont subordonnées à l'approbation 
des autorités de surveillance. 
 4) Un directeur de nationalité étrangère doit avoir 
au moins deux suppléants égyptiens.    
3. Réassurance et de rétrocession  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies succursales et les agences 
étrangères et les coentreprises  sont autorisées à 
exercer dans les zones franches et les autres 
régions; dans le cas où elles opèrent dans les  zones 
franches , à condition que  leur activité doit rester  
reste   limitée aux opérations en devises 
convertibles.  
 
- Aucun plafond n'est imposé quant à la participation 
étrangère au capital des compagnies dans les zones 
franches et les autres régions  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
  
 - Les succursales et agences de compagnies de 
réassurance étrangères ne sont pas autorisées  
 
- La détention de 10 pour cent (jusqu'à 
100 pour cent) du capital libéré des 
sociétés exerçant à l'intérieur du 
territoire égyptien est subordonnée à 
l'approbation du Premier Ministre.  
 
 
- Les compagnies d'assurance et de réassurance ne 
sont pas autorisées à traiter avec des réassureurs 
non inscrits sur la liste tenue par les autorités de 
surveillance 
 
- Cinq pour cent des traités de réassurance de la 
compagnie doivent être rétrocédés à la Compagnie 
africaine de réassurance 
4) Néant 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
4) Néant 
   
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
4. Services auxiliaires autres que 
les services d'intermédiation:  
  
  
  
 
a) Services actuariels 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à exercer 
cette profession par l'autorité compétente de son 
pays d'origine et se faire inscrire à cet effet sur le 
registre égyptien 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
4) Néant  
 
b) Services consultatifs 
(évaluation et gestion des 
risques exclusivement) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à exercer 
cette profession par l'autorité compétente de son 
pays d'origine et se faire inscrire à cet effet sur le 
registre égyptien 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Néant 
  
 
c) Évaluation des sinistres  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger doit être autorisé à exercer 
cette profession par l'autorité compétente de son 
pays d'origine et se faire inscrire à cet effet sur le 
registre égyptien 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
4) Néant 
  
 
d) Bureaux de liaison  1) Néant 
2) Néant 
3) En ce qui concerne la présence commerciale, 
consolidé seulement pour le s relations publiques et 
les études de marché 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
4) Néant 
  
 
e) Intermédiation  1) Non consolidé excepté  seulement pour l'assurance 
sur la vie et la réassurance 
2) Non consolidé excepté  seulement pour l'assurance 
sur la vie et la réassurance 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Néant 
2) Néant 
 
 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 
  
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires  
1. Coentreprises bancaires 
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables 
du public 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation et 
financement de transactions 
commerciales 
c) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris les cartes de crédit, de 
paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites 
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La participation étrangère au capital émis des 
coentreprises bancaires et des banques privées peut 
dépasser 49 pour cent sans  limite maximale.  La 
possession de plus de 10 pour cent du capital émis 
d'une banque, quelle qu'elle  soit, autrement que par 
voie d'héritage, est subordonnée, de façon non 
discriminatoire, à l'approbation du conseil d'administration de la Banque centrale d'Égypte.  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus, dans le cadre des coentreprises bancaires, 
d'offrir une formation su r le tas aux employés 
égyptiens  
d) Garanties et engagements 
e) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, sur: 
 - instruments du marché 
monétaire (chèques, effets et 
certificats de dépôt) 
 - devises 
 - valeurs mobilières 
f) Participation à des émissions 
d'actions et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions par l'intermédiaire 
de filiales 
g) Courtage monétaire 
h) Garde de titres 
i) Cote de crédit 
j) Services de coffres 
 4) En ce qui concerne les banques établies en Égypte 
autres que les succursales de banques étrangères, le 
directeur général doit avoir travaillé dans le secteur 
bancaire en Égypte pendant dix ans au moins. 4) Néant   
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Succursales de banques 
étrangères  
 
 Mêmes activités que celles qui 
sont indiquées sous 1. 
ci-dessus 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Examen des besoins économiques 
 
 
 
 
 
 
  
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les succursales de banques étrangères existant 
le 5 juin 1992 (date d'entrée en vigueur de la 
Loi n° 37 de 1992) peuvent être autorisées à 
effectuer des transactions  en monnaie locale en 
sus des opérations sur devises, à condition de 
disposer du capital minimum requis et de 
satisfaire aux autres normes prudentielles 
(article 13 du règlement d'application de ladite 
loi) 
4) Néant 
  
 
3. Bureaux de représentation de 
banques étrangères  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques étrangères qui souhaitent établir des 
bureaux de représentation en Égypte ne doivent pas 
y avoir de succursales 
 
- Les activités des bur eaux de représentation 
consistent uniquement à réa liser des études sur des 
projets d'investissement, à a ssurer la liaison avec le 
siège central et à contribuer à résoudre les 
problèmes et difficultés que pourraient rencontrer 
les correspondants du siège central en Égypte 
4) Néant 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
4) Néant 
  
 
C. Autres services 
financiers     
1. Valeurs mobilières     
a) Garantie d'émissions 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
 
b) Courtage  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Transactions sur valeurs 
mobilières 
 (Achat et vente en bourse par 
les particuliers ou 
établissements) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
d) Compensation et règlements 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
e) Commercialisation et 
promotion des ventes 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
f) Gestion de portefeuilles et 
d'investissements 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
g) Création de fonds 
d'investissement collectif 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
h) Capitaux-risque 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant 
  
 
2. Crédit-bail  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant   
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Transports maritimes 
internationaux     
a) Transport de voyageurs  
 
b) Transport de marchandises  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) La présence commerciale  n'est autorisée que dans 
le cas des sociétés en coentreprise.  La participation 
étrangère au capital social ne doit pas dépasser 49 
pour cent;  tous les navires appartenant aux sociétés 
établies doivent être immatriculés au registre 
maritime égyptien comme condition préalable pour 
arborer le pavillon égyptien 
4) 95 pour cent des équipages doivent avoir la 
nationalité égyptienne et le total de leurs salaires ne 
doit pas être inférieur à 90 pour cent de la masse 
salariale totale. 
 Le Président et la majorité du Conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
égyptienne 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
 
 
4) Néant 
  
 
f) Services auxiliaires des 
transports maritimes: dragage 
des ports 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) La présence commerciale  n'est autorisée que dans 
le cas des sociétés en coentreprise.  La participation 
étrangère au capital social ne doit pas dépasser 75 
pour cent 
4) Au moins 25 pour cent du personnel et des 
membres du Conseil d'administration doivent avoir 
la nationalité égyptienne 
 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
 
 
4) Néant 
 
  
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consomma tion à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de pe rsonnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
C. Services de transports aériens  
    
 
Services de réparation, d'entretien 
et d'étalonnage du matériel d'essai 
pour les aéronefs civils 
  
 
 
Vente ou commercialisation des 
services de transports aériens  
 
 
 
 
 
Services de systèmes 
informatisés de réservation 
(SIR)  
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
 
 
 
1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé  
 
 
 
1) Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 34  
 
 Document de référence
 
 
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base. 
 
Définitions  
 
Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 
L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications   a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul 
fournisseur ou un nombre limité de fournisseurs;  et 
 b)  qu'il n'est pas possible de remp lacer d'un point de vue économique ou 
technique pour fournir un service. 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de 
télécommunication de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une 
manière qui donne des résultats  anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en 
temps opportun les renseignements t echniques sur les installations 
essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite de s liaisons avec les four nisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux utili sateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
  TN/S/O/EGY/Rev.1 
 Page 35 
 
 
 2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisse ur principal sera assurée à tout  point du réseau où cela sera 
techniquement possible. Cette interconnexion est assurée:  
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non disc riminatoires et sa qualité est non 
moins favorable que celle qui est pr évue pour les services similaires 
dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de 
services non affiliés ou pour des filial es ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des moda lités, à des conditi ons (y compris les 
normes et spécifications techniques)  et moyennant des taxes fondées 
sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffi samment détaillées pour que le 
fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus  des points de terminaison du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construc tion des installations additionnelles 
nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 2.4  Transparence des arrangeme nts en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur en positi on dominante mette à la disposition du public soit 
ses accords d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence. 
 
2.5  Interconnexion:  rè glement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
 a)  à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui  peut être l'organe  réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, cond itions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel  
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir. Ces obligations ne  seront pas considérées comme étan t anticoncurrentie lles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées de manière transp arente, non discriminatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas pl us rigoureuses qu'il n'est n écessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 36  
 
 4. Accès du public aux critères en matière de licences 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires  
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions de s organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en oeuvre de ma nière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire. Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État.  
 
 
  
  TN/S/O/EGY/Rev.1
 Page 37ÉGYPTE – LISTE FINALE D'EXEMPT IONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
TOUS LES SECTEURS  Traitement national intégral 
accordé au personnel étranger 
des pays énumérés dans la colonne 3 
 Grèce 
Iraq 
Jordanie Lybie 
Qatar 
Soudan 
Émirats arabes unis 
Yémen et éventuellement autres pays 
 Cette mesure sera 
appliquée aussi longtemps 
que les accords auxquels se réfère la colonne 2 
demeureront en vigueur ou 
seront reconduits. 
 Assurer l'ouverture des marchés des 
pays énumérés dans la colonne 3, les 
grands partenaires commerciaux n'accordant pas aux ressortissants 
égyptiens des ouvertures 
satisfaisantes 
 
TRANSPORTS 
ROUTIERS (VOYAGEURS ET 
MARCHANDISES) 
 La fourniture de services de 
transports routiers par des fournisseurs étrangers vers et 
sur le territoire égyptien est 
réservée aux véhicules immatriculés dans les pays 
indiqués dans la colonne 3, avec 
lesquels l'Égypte a conclu des accords bilatéraux ou 
multilatéraux 
 Pays de la Ligue arabe et 
éventuellement autres pays  Cette mesure sera 
appliquée aussi longtemps que les accords auxquels 
se réfère la colonne 2 
demeureront en vigueur ou seront reconduits. 
 Promouvoir le co mmerce entre pays 
arabes et faciliter l'entrée des ressortissants arabes en Égypte, ainsi 
que le prévoit l'Accord portant 
création de la Ligue arabe   
 TN/S/O/EGY/Rev.1 
Page 38 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
SERVICES AUDIOVISUELS 
(Accords de coproduction) 
 Traitement national intégral 
accordé aux œuvres 
audiovisuelles (accords de 
coproduction) originaires uniquement des pays énumérés 
dans la colonne 3, avec lesquels 
l'Égypte a conclu des accords 
bilatéraux ou multilatéraux 
 Algérie 
Chypre 
Iraq 
Jordanie Koweït 
Liban 
Lybie 
Mauritanie 
Maroc Oman 
Soudan 
Syrie Tunisie 
Émirats arabes unis 
et éventuellement  
 
autres pays 
 Cette mesure sera 
appliquée aussi longtemps 
que les accords auxquels 
se réfère la colonne 2 demeureront en vigueur ou 
seront reconduits. 
 Préservation de la culture et de 
l'identité arabes 
 
 
 
__________