ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/137 
21 juillet 2006 
 
 (06-3515) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LE CHILI, LA CHINE,  
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, L'ÉQUATEUR, LA GÉORGIE,  
LE GUATEMALA, LE HONDURAS, LE JAPON, LE MEXIQUE,  
LA MOLDOVA, LE NICARAGUA, LE PAKISTAN, LE  
PARAGUAY, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,  
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, SRI LANKA,  
LA SUISSE ET L'URUGUAY 
 
 
 La communication ci-après, des délégations de  l'Arménie, du Chili, de la Chine, des 
Communautés européennes, de l'Équateur, de la Géorgie, du Guatemala, du Honduras, du Japon, du 
Mexique, de la Moldova, du Nicaragua, du Pakistan , du Paraguay, de la Ré publique dominicaine, de 
la République kirghize, de Sri Lanka, de la Su isse et de l'Uruguay, datée du 19 juillet 2006, est 
distribuée en prévision de la réunion du Groupe de négociation du 24 au 26 juillet. 
 
_______________ 
 
 
MÉCANISME DE MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE  
DE FACILITATION DES ÉCHANGES, Y COMPRIS DES ÉLÉMENTS  
CLÉS POUR L'ASSISTANCE TECHNIQUE 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La présente communication cherche à matériali ser les modalités énoncées à l'Annexe D de la 
Décision du Conseil général de juillet 2004 et fait su ite à une proposition de te xte s'appuyant sur la 
note informelle datée du 6 juin 2006 et intitulée "Phases of a Proposed Implementation Mechanism".  
Elle s'inspire notamment du document TN/TF/ W/81, présenté par un groupe de délégations 
latino-américaines, du document TN/TF/W/82, présenté  par un groupe de délégations asiatiques, ainsi 
que du document TN/TF/W/95, présen té par le Groupe africain. 
2. La présente communication a pour objet d'approf ondir le débat sur le traitement spécial et 
différencié, l'assistance technique et le renforcement  des capacités dans le cadre des négociations sur 
la facilitation des échanges.  C'est un document su sceptible d'évoluer à mesu re que les négociations 
avanceront et il n'est pas l'expression des vues définitiv es des auteurs à cet égard.  En particulier, les 
auteurs sont d'avis qu'il y a lieu d'élaborer plus avant les aspects juridiques de la présente proposition 
au cours des négociations.  Ceux-ci se réservent le dr oit de revoir et de compléter les idées qui y sont 
exposées, et/ou d'y renoncer. 
3. Dans la présente communication, les auteurs pr ésentent un texte qui e xpose de façon détaillée 
la structure proposée dans la note informelle su smentionnée.  Le mécanisme de mise en œuvre 
proposé pour la facilitation des échanges comporte ne uf étapes.  Les trois premières étapes figurant 
dans la Partie A – toutes celles comprises entre la  fin du Cycle de Doha et l'entrée en vigueur de TN/TF/W/137 
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  l'Accord sur la facilitation des échanges – seront tr aitées au moyen de dispositions transitoires qui 
pourraient faire l'objet d'une décision ministérielle ou d'une décision du Conseil général, par exemple.  
Quant à la Partie B, le mécanisme démarre avec l' entrée en vigueur de l'accord, puis passe par sept 
étapes successives avant de  se terminer par la mise en œuvre intégrale des obligations énoncées dans 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  Ces dis positions figureront dans une partie distincte de 
l'Accord, qui traitera de la mise en œuvre.  Quant à la Partie C, qui renferme des éléments clés se 
rapportant à l'assistance technique et au renforcemen t des capacités, elle fera elle aussi l'objet d'un 
chapitre particulier dans l'Accord. 
4. D'autres chapitres de l'Accord devront aussi traiter des aspects institutionnels, tels que 
l'établissement et les fonctions du Comité de la  facilitation des échanges, ainsi que des questions 
relatives à l'exécution.  Pour le moment, les auteurs de la présente communication évoquent 
implicitement les questions relatives à l'exécuti on et se bornent à faire mention du Comité de la 
facilitation des échanges. 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
A. D
ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
0. Signature de l'engagement unique (y comp ris de l'Accord sur la facilitation des 
échanges) 
1. Les dispositions seront applicables après la si gnature de l'engagement unique, y compris de 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  Un Groupe de travail chargé de s'o ccuper des questions liées 
à la mise en œuvre des résultats des négociations su r la facilitation des écha nges est établi pour la 
durée de la période transitoire.1 
1. Auto-évaluation des capacités 
2. Afin d'évaluer ses capacités de s'acquitter d es obligations convenues, chacun des Membres en 
développement2 et des Membres les moins avancés procéder a à une auto-évaluation de ses capacités 
au regard des dispositions de l'A ccord sur la facilitation des échang es.  Sur demande, les donateurs, y 
compris les organisations internationales compétentes3, assisteront les Membres dans cet exercice 
selon des modalités et conditions mutuellement convenues.4 
2. Procédure en matière de notification 
3. Sur la base de l'auto-évaluation de ses capacité s, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés notifiera à tous les autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, les obligations pour lesquelles il a besoin  i) d'une assistance techni que et d'un renforcement 
                                                     
 
1 [Remarque:  Les fonctions de cet organe seront définies à un stade ultérieur.] 
 
2 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement:  l'Arménie, la Géorgie, la République kirghize et la République de 
Moldova. 
 
3 Les organisations internationales compétentes dont il est fait mention à l'Annexe D du Cadre de 
juillet, dont la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI, l' OCDE et l'OMD. 
 
4 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–A) du texte, intitulée Dispositions 
transitoires, sous la rubrique Éléments clés de l' assistance technique et du renforcement des capacités.] 
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  des capacités, et ii) d'un délai de mise en œuvre a dditionnel qui ne dépassera pas [N] ans, et cette 
notification sera mise à disposition sur le por tail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
4. Les Membres notifieront aux autres Membres i) les mesures qu'ils sont prêts à mettre en 
œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur de  l'Accord, ii) les mesures relatives aux dispositions 
qu'ils ont déjà mises en œuvre, et iii) les dispos itions figurant dans l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui sont conçues pour être appliquées à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci.5 
5. Pour des raisons de transparence et de pr évisibilité, les Membres engageront un dialogue 
multilatéral au sujet des notifications au plus tard [… ] mois avant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les 
notifications seront faites un mois avant que le dialo gue multilatéral n'ait lieu.  Le Secrétariat aidera 
les Membres à organiser ce dialogue multilatéral en  fournissant les documents nécessaires que ceux-ci 
pourraient lui demander afin de faciliter le dialogue et de faire en sorte que celui-ci soit achevé avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
6. Les Membres peuvent modifier leur notification ju squ'à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  Un accueil favorable de vrait être réservé aux observations présentées par 
les Membres. 
7. Les Membres finaliseront leur notification avan t l'entrée en vigueur de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, laquelle sera publiée sur le portail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3. Entrée en vigueur de l'Accord su r la facilitation des échanges 
8. Les Membres en développement6 et les Membres les moins avancés bénéficieront d'un 
traitement spécial et différencié conformément a ux dispositions qui suivent et aux autres dispositions 
pertinentes énoncées dans d'autres articles du présent accord. 
9. Les obligations énoncées dans le présent accord s' appliquent à compter de la date de son 
entrée en vigueur, exception faite de celles énoncées dans la notification, qui s'appliqueront pour 
chacun des Membres à compter de la fin de la péri ode de mise en œuvre qui y est fixée et de la 
notification de l'acquisition des capacités, confor mément aux dispositions des paragraphes 20 à 22 
ci-après. 
10. Les notifications font partie intégrante du présent accord. 
4. Élaboration des plans de renforcement des capacités 
11. En ce qui concerne les obligations nécessitant  une assistance technique et un renforcement 
des capacités dont il est fait mention dans la notific ation, chacun des Membres en développement et 
des Membres les moins avancés présentera ses demandes de façon détaillée et engagera une 
discussion avec les donateurs, y compris les organisa tions internationales compétentes.  Sur cette 
base, des plans de renforcement des capacités se ront élaborés par les parties concernées.  Sur 
                                                      
5 [Explication:  L'idée ici est que les Membres négocieraient un ensemble d'obligations relativement 
faciles à mettre en œuvre, telles que les obligations qui sont déjà énoncées dans les articles V, VIII et X du 
GATT.] 
 
6 S'agissant des présentes dispositions, les pays dont les noms suivent auront les mêmes droits et 
obligations que les pays en développement:  l'Arménie, la Géorgie, la République kirghize et la République de 
Moldova. 
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  demande, les donateurs, y compris les organisations  internationales compétentes, assisteront les 
Membres dans cet exercice selon des moda lités et conditions mutuellement convenues.
7 
5. Notification des plans de renforcement des capacités 
12. Les plans de renforcement des capacités indiqueront:  a) les obligations pour lesquelles la 
nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités a été signalée dans la 
notification;  b) les étapes intermédiaires, si néce ssaire;  c) les périodes de mise en œuvre;  d) les 
donateurs;  et e) l'organisme chargé de la mise en  œuvre, s'il y a lieu.  Ces renseignements ainsi que 
d'autres données pertinentes seront notifiés au Co mité de la facilitation des échanges et mis à 
disposition sur le portail Internet de l'OMC réservé aux Membres. 
13. Sur demande, les Membres se verront ménager la possibilité d'engager des consultations avec 
le Membre notifiant. 
14. Les notifications seront mises à jour avec les renseignements contenus dans les plans de 
renforcement des capacités au plus tard le […]. 
6. Mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges 
15. Les Membres prendront des mesures dès que possible pour se mettre en conformité, 
conformément aux périodes de mise en œuvre spécifiées dans les notifications. 
16. Les progrès dans la mise en œuvre des obligations notifiées seront examinés par les Membres 
sur une base périodique. 
17. Toute demande de modification de la notif ication d'un Membre doit être soumise pour 
décision au Comité de la facilitation des échanges dès qu'un problème de mise en œuvre a été constaté. 
7. Vérification de l'acquisition des capacités 
18. À la fin de chacune des périodes de mise en œuvre liées à l'octroi d'un renforcement des 
capacités et d'une assistance technique qui sont indiquées dans la notification, le Membre en 
développement ou le Membre le moins avancé mettant en œuvre et, s'il en est ainsi convenu, les autres 
parties concernées
8, détermineront si un renforcement des capacités et une assistance technique ont 
effectivement été octroyés conformément aux moda lités et conditions mutuellement convenues et si 
les capacités ont été acquises. 
19. Si ce Membre arrive à la conclusion que les capacités n'ont pas été entièrement acquises, ce 
Membre et les Membres donateurs concernés en fe ra rapport et présentera des recommandations au 
Comité, qui examinera la question et se prononcera au cas par cas.  
                                                      
7 [Explication:  Cette étape est également traitée dans la section C–B) du texte, intitulée Dispositions de 
l'Accord sur la facilitation des échanges, sous la rubrique Éléments clés de l'assistance technique et du renforcement des capacités.] 
 
8 On entend par parties concernées:  le Membre bénéficiaire, les Membres donateurs octroyant une 
assistance technique et un renforcement des capacités dans ce Membre ainsi que l'organisme chargé de la mise 
en œuvre. 
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  8. Notification de l'acquisition des capacités 
20. Les Membres qui ont réussi à acquérir la cap acité d'appliquer une disposition donnée le 
notifieront au Comité de la facilitation des échange s au plus tard six mois après avoir acquis cette 
capacité.  L'obligation sera d'application après cette notification. 
21. Les notifications seront mises à jour avec les renseignements notifiés. 
22. À défaut de notification par un Me mbre dans le délai imparti, la  disposition devient applicable 
six mois après la fin de la période de mise en œuvre prévue pour cette obligation. 
9. Mise en œuvre intégrale 
23. Les Membres feront en sorte de mettre en œ uvre intégralement les obligations énoncées dans 
l'Accord. 
C. ÉLÉMENTS CLÉS DE L 'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DU RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
C–A) D ISPOSITIONS TRANSITOIRES  
 
1. Assistance technique et renforcement des ca pacités dans les dispositions transitoires 
24. Les Membres établiront un diagnostic clair et pr écis de la situation de chacun des Membres en 
développement et des Membres les moins avancés au moyen d'une auto-évaluation des capacités;  si 
demande lui en est faite, le donateur prêtera son assistance pour cette évaluation, selon des modalités et conditions mutuellement convenues.   Le diagnostic pourrait être établi à l'aide d'outils existants mis 
au point à cette fin par des organisations intern ationales compétentes comme la Banque mondiale et 
l'Organisation mondiale des douanes.  Au moment de l'établissement du diagnostic, il sera tenu 
compte des travaux pertinents effectués dans le c ontexte du Cadre intégré en ce qui concerne les PMA 
ainsi que d'autres programmes de dével oppement internationaux ou régionaux. 
25. Les Membres en développement et les Membres les moins avancés qui n'ont pas la capacité 
de procéder à une auto-évaluation de leurs capaci tés en informeront le Secrétariat de l'OMC qui 
transmettra ce renseignement aux Membres et aux or ganisations internationales compétentes dans le 
domaine de la facilitation des échanges. 
C–B) D
ISPOSITIONS DE L 'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
 
1. Principes généraux 
26. Les Membres s'efforceront d'appliquer les princip es et éléments suivants aux fins de l'octroi 
d'une assistance technique et d'un renforcement des ca pacités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord: 
 i) Traiter l'assistance technique et le renforcement des capacités d'une manière qui est 
conforme aux principes pertinents de bonnes pratiques énoncés dans la Déclaration de 
Paris sur l'efficacité de l'aide au développe ment (2005), y compris en ce qui concerne 
les questions d'appropriation, d'harmonisa tion, d'alignement, de résultats et de 
responsabilité mutuelle.  Il devrait aussi être tenu compte des principes de bonnes 
pratiques énoncés dans les lignes directrices du CAD-OCDE intitulées Harmoniser 
l'aide pour renforcer son efficacité (2003 et 2006) dans des domaines tels que la 
coopération entre donateurs, le diagnos tic, les approches sectorielles ou les 
approches-programme ainsi que les comptes rendus et le suivi. TN/TF/W/137 
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 ii) Tenir compte du cadre global de dévelo ppement des pays et régions bénéficiaires. 
  iii) Concevoir une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés et les 
consolider avec des éléments qui s'étayent mu tuellement afin de renforcer la capacité 
de facilitation des échanges en tenant égal ement compte des programmes de réforme 
en cours.  Une attention particulière devr ait être accordée aux activités de réforme de 
la facilitation des échanges que poursuit le  secteur privé lorsque l'on conçoit des 
programmes d'appui. 
 
 iv) Assurer la coordination avec et entre les Membres et les organisations internationales 
compétentes œuvrant de concert au sein du Cadre intégré en ce qui concerne les PMA.  Éviter les incohérences dans les ac tivités de réforme au moyen d'une étroite 
coordination des interventions dans le dom aine de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.  En particulie r, améliorer la coordination au niveau 
national et renforcer les capacités de planifier, de gérer et de mettre en œuvre 
l'assistance technique et le renforcement d es capacités ainsi que d'en assurer le suivi. 
  v) Désigner des points de coordination pour la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges à la fois dans les pays  donateurs et dans les pays partenaires. 
 
 vi) Promouvoir les structures de coordination à l'intérieur des pays, telles que les tables 
rondes et les groupes consultatifs, afin de  coordonner les activités de mise en œuvre 
et d'en assurer le suivi. 
  vii) Tenir compte de la volonté des pays en développement de renforcer les capacités 
d'autres pays en développement et de pa ys moins avancés et envisager d'appuyer ces 
activités. 
 
2. Plate-forme commune pour la coopération et la coordination 
27. Les Membres, dans le cadre des travaux du Com ité de la facilitation des échanges de l'OMC, 
établiront, sans créer un nouvel organe hors de l'OMC, une plate-forme commune pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord.  La 
plate-forme ne devra pas faire double emploi avec  les activités des mécanismes de coordination 
existants, mais devra être coordonnée avec ces inst ruments et les utiliser pour l'aider à remplir ses 
fonctions.  Elle tiendra compte des travaux pertinents  effectués dans le contexte du Cadre intégré en 
ce qui concerne les PMA ainsi que d'autres instru ments pour le développement.  La plate-forme: 
 i) encouragera la transparence, la coopéra tion et la coordination internationales de 
l'assistance technique dans le domaine de la facilitation des échanges en réunissant les 
Membres donateurs et les Membres bénéficiai res, les organisations internationales 
compétentes, les groupements régiona ux ainsi que d'autres organisations 
internationales ayant un rôle à jouer;  et 
 
 ii) contribuera, lorsque cela sera nécessaire , à faire en sorte que l'assistance entre 
donateurs et bénéficiaires soit coordonn ée de manière à combler les lacunes 
éventuelles. 
 28. Un rôle peut être prévu pour le secteur pr ivé dans ces efforts de transparence et de 
coordination, lorsque le secteur pr ivé fournit déjà une aide ou des i nvestissements dans le domaine de 
la facilitation des échanges, qu'il souhaite le faire ou qu'il est directement affecté par les mesures.  TN/TF/W/137 
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  3. Assistance technique et renforcement des capa cités à l'étape de l'élaboration des plans 
de renforcement des capacités 
29. Les Membres tiendront compte des éléments ci-a près lorsqu'ils accorderont, sur demande, une 
assistance technique et un renforcement des capac ités selon des modalités et conditions mutuellement 
convenues: 
 i) Les plans de renforcement des capacités devraient prévoir, selon que de besoin, une 
assistance adéquate à long terme et un appui après la mise en œuvre. 
  ii) La formation, l'affectation de conseillers  dans le pays, une atte ntion particulière aux 
PME pourraient s'inscrire, selon que de besoin  et en fonction des demandes, dans les 
plans de renforcement des capacités. 
  iii) Une assistance technique et un renforce ment des capacités pourraient aussi être 
accordés afin d'appuyer les initiatives visant à combler les fossés sous-régionaux et à 
faciliter l'intégration régionale ou sous-régionale. 
 
 iv) Dans la mesure du possible, il devrait aussi être tenu compte des plans de mise en 
œuvre des pays voisins. 
 30. Le Membre qui n'a pas réussi à finaliser son pl an de renforcement des capacités en informera 
la Plate-forme commune pour la coopération et la coordination, qui prendra les mesures nécessaires 
afin de faciliter l'interaction avec les donateurs.   Sur demande et selon des modalités et conditions 
mutuellement convenues, les organisations interna tionales compétentes devraient aider les Membres 
en développement et les Membres les moins avan cés à élaborer leurs plans de renforcement des 
capacités. TN/TF/W/137 
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  Annexe  
 
Étapes du mécanisme de mise en œuvre proposé  
 
 
 ÉTAPE PÉRIODE/DÉLAI DISPOSITIONS 
APPLICABLES 
0 SIGNATURE DE L'ENGAGEMENT 
UNIQUE Année X 
1 AUTO-ÉVALUATION DES CAPACITÉS 
2 PROCÉDURE EN MATIÈRE DE 
NOTIFICATION 
• PRÉSENTATION DE LA 
NOTIFICATION 
DIALOGUE MULTILATÉRAL AU SUJET 
DE LA NOTIFICATION Année X + période allant 
jusqu'à l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur la facilitation des 
échanges 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 
(EN DEHORS DE L'ACCORD  
SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES) 
3 ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD Année X + Y 
4 ÉLABORATION DES PLANS DE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
5 NOTIFICATION DES PLANS DE 
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Année X + Y + Z au 
maximum 
6 MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS 
EN MATIÈRE DE FACILITATION DES 
ÉCHANGES Période spécifiée dans la 
notification 
7 VÉRIFICATION DE L'ACQUISITION DES 
CAPACITÉS À la fin de la mise en œuvre 
du plan de renforcement des 
capacités  
8 NOTIFICATION DE L'ACQUISITION DES 
CAPACITÉS Au plus tard six mois après la 
vérification de l'acquisition 
de capacités  
DISPOSITIONS DE L'ACCORD RELATIVES AU 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
9 MISE EN ŒUVRE INTÉGRALE 
 
__________