RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/M/62 
16 mars 2010 
 
 (10-1401) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 4 FÉVRIER 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité du commerce des services financiers  s'est réuni le 4 février 2010, sous la 
présidence de M. Sudhir Sooklal (Afrique du Sud).  La proposition d'ordre du jour figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/3498. 
2. Le représentant du Panama
 a indiqué son intention de fa ire une déclaration concernant 
certaines mesures adoptées récemment par l'Équateur  au point Autres questions de l'ordre du jour. 
3. Le Comité a adopté  l'agenda avec cet ajout. 
A. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L 'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE 
COMMERCE DES SERVICES REPRE NANT LES RÉSULTATS DES NÉGOC IATIONS SUR LES SERVICES 
FINANCIERS  
4. Le Président  a rappelé que trois Membres de l'OMC n'avaient pas encore accepté le 
cinquième Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les Philippines.  À la réunion précédente, les trois 
délégations concernées avaient indiqué au Comité ne pas avoir été en mesure d'avancer sur ce point.  
Le Président a demandé aux délégués de fournir des renseignements complémentaires sur l'état 
d'avancement de leurs processus internes et d'i ndiquer approximativement quand ils seraient en 
mesure d'accepter le Protocole. 
5. Le représentant du Brésil  a dit que les procédures internes étaient toujours en cours et qu'il 
n'était pas possible de dire précisément quand elles s'achèveraient, ajoutant qu'il tiendrait le Comité 
informé de l'évolution de la situation. 
6. Le représentant de la Jamaïque  a dit qu'aucune avancée n'avait été accomplie en ce qui 
concerne la ratification du cinquième Protocole.   Il a toutefois renouvelé auprès des Membres 
l'engagement de son pa ys pour la finalisation rapide du processus. 
7. Le Président  a remercié ces délégations de leurs in formations, a demandé aux Philippines de 
fournir des informations complémentaires lors de  la prochaine réunion et a encouragé les trois 
Membres intéressés à accélérer leurs procédures internes en vue de l'a cceptation du Protocole. 
8. Le Comité a pris note  des déclarations et a décidé  de revenir sur ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/62 
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  B. Q
UESTIONS TECHNIQUES  
9. Le Président  a rappelé que le Comité examinerait deux propositions à ce point de l'ordre du 
jour:  l'une émanant du Pakistan et l'autre des État s-Unis.  Le Président a d'abord abordé la proposition 
présentée par le Pakistan, intitulée "Incidence des innovations technologiques sur certains aspects de 
la réglementation des services bancaires et autres  services financiers et sur certains aspects de 
l'observation des règles dans le cadre de l'AGCS " (document JOB(09)/107).  Il a rappelé que la 
proposition demandait une discussion spécifique sur ces questions, une note d'information par le 
Secrétariat et une discussion sur la possibilité et la nécessité de modifier la classification actuelle des 
services financiers pour prendre en compte les i nnovations dans ce domaine.  Certains Membres ont 
soutenu les idées avancées par le Pakistan, tandis qu e d'autres ont affirmé avoir besoin de plus de 
temps pour étudier la proposition et soulever des questions. 
10. Le représentant du Pakistan  a dit qu'il avait soumis le jour même un document de séance 
fournissant des réponses à certaines des questions soulevées au cours des réunions précédentes.  
Premièrement, cette proposition ne devait pas être  simplement envisagée comme faisant partie du 
travail du Comité, mais également comme faisant pa rtie du programme de travail plus large sur le 
commerce électronique, qui a été réinitié suite à une décision prise lors de la dernière Conférence 
ministérielle.  Deuxièmement, l'intervenant a attir é l'attention des Membres sur un document soumis 
par la Suisse en 2003 (S/FIN/W/26 et Add.1) décr ivant le cadre réglementaire suisse sur la banque 
électronique, ainsi que sur un document soumis pa r le Brésil en 2005 sur le commerce électronique 
dans les services financiers (doc ument JOB(05)/103).  Ce dernier document pourrait être pris en 
compte dans la discussion envisagée dans la propos ition pakistanaise, tandis que le premier document 
pourrait servir d'inspiration aux autres Membres. 
11. L'intervenant a expliqué que l'objectif de la proposition n'était pas de considérer le commerce 
électronique comme un mode de fourniture ni un sect eur distincts, mais comme un outil de fourniture 
de services ayant engendré des changements significatif s dans les cadres réglementaires internes.  De 
son point de vue, les questions réglementaires et  de surveillance étaient radicalement différentes 
lorsque les services financiers étaient fournis élect roniquement, plutôt que physiquement.  C'était la 
principale raison pour laquelle il convenait d'engager cette discussion au  sein du Comité.  Il a ensuite 
fait référence aux trois propositions  faites par son pays.  La premiè re – engager un débat approfondi 
sur ce sujet – visait à examiner la question plus en détail.  Cette discussion se voulait être un point de 
départ.  En discutant et en partageant leurs expériences, les Membres pourraient élaborer un questionnaire complet ou un programme de travail iden tifiant les aspects qui méritaient d'être étudiés 
plus avant.  Deuxièmement, le document d'inform ation du Secrétariat visait à fournir un exposé 
factuel des innovations dans ce domaine.  La troisième proposition abordait les questions de 
classification.  Il a précisé que, sur ce point, sa délégation ne proposait pas de modifications 
spécifiques de la classification, mais plutôt d'envisager si des modifications étaient nécessaires au vu des innovations récentes. 
12. Pour conclure, le représentant du Pakistan a dit qu'au cours de la prochaine réunion, il 
présenterait des exemples concrets et partagerait peut-être l'expérience du Pakistan concernant la 
réglementation des transactions financières électroniques. 
13. Le représentant de la Suisse
 a soutenu la proposition.  Selon lu i, l'approche de la délégation 
pakistanaise était pertinente.  Il a encouragé l es Membres à continuer de travailler sur ce sujet. 
14. Le représentant de l'Afrique du Sud  a également soutenu la pr oposition.  Selon lui, la 
proposition était opportune et pertinente au vu des événements actuels dans le secteur des services 
financiers.   S/FIN/M/62 
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  15. Le représentant du Brésil  a réaffirmé son soutien en faveur  de la proposition et a proposé que 
celle du Brésil sur ce sujet puisse être incorporée dans le programme envisagé par le Pakistan.  Il a renouvelé sa suggestion en vue d'inviter les institutio ns internationales de normalisation pertinentes, 
comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ou l 'Organisation internationale des commissions 
de valeurs (OICV) pour qu'ils part agent leurs connaissances et leur expérience de ce sujet avec les 
Membres.  
16. Les représentants de l 'Inde
 et du Mexique  se sont également déclarés favorables à la 
proposition.  
17. Le représentant du Chili  a souscrit à la proposition et suggé ré que les communications des 
autres Membres sur ce sujet au cours des réunions pr écédentes soient reprises dans la mesure où elles 
fournissaient des éléments complémentaires à exam iner.  Il espérait que le sujet resterait à l 'ordre du 
jour du Comité.  Il était d 'accord avec le Pakistan sur le lien entre cette discussion et le programme de 
travail plus large sur le commerce électr onique, qui avait été récemment recommencé.   La discussion 
au sein du Comité pourrait se révéler une  contribution très utile à ce processus.  
18. Le représentant de la Colombie  s'est dit favorable à la proposition et était d 'accord avec le 
Brésil pour dire que les organisations internationales de norma lisation compétentes devraient être 
invitées à partager leur expérience avec le Comité.  
19. Le représentant des États -Unis  a dit que la proposition était très constructive et bien pensée.  
Selon lui, les Membres devraient poursuivre leur travail dans ce domaine.  
20. La représentante de l 'Australie  a soutenu la proposition.  Elle a ensuite posé la question de 
savoir si ces discussions devraient être menées dans le cadre d'une session ordinaire ou spécifique  du 
Comité.  Selon elle, les discussions devraient êt re incluses dans les travaux ordinaires du Comité ;  et 
si nécessaire, il pourrait leur être attribué un point spécifique de l 'ordre du jour pour accroître leur 
visibilité et leur importance.  
21. En conclusion, le Président a demandé  aux Membres s 'ils pourraient accepter les trois 
éléments de la proposition pakistanaise, c'est -à-dire demander au Secrétariat d'établir une Note 
d'information, organiser une discussion sur ce sujet et traiter les questions de classification.  Le 
Comité en a décidé  ainsi.  
22. Ensuite, le Président  est passé à la proposition des États -Unis de mettre en œuvre un 
programme d 'échange d 'informations sur le commerce des services d'assurance autre que sur la vie.  Il 
a rappelé que les États-Unis avaient soumis cette pr oposition pour la première fo is en juin 2009;  au 
vu des observations et suggestions faites par les Membres à cette occasion, les États-Unis avaient 
révisé la proposition et la nouvelle  version avait été discutée par le Comité en octobre et 
novembre 2009.  De l'avis du Préside nt, la proposition révisée, qui ava it reçu un large soutien de la 
part des Membres, était une bonne base pour l'or ganisation d'un tel échange d'informations dont 
bénéficieraient tous les Membres. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il n'avait rien de particulier à ajouter et a redit l'intérêt 
de sa délégation en faveur de l'organisation d'un ate lier, qui serait équilibré et permettrait à différents 
points de vue d'experts de s'exprimer, notamment d es représentants de l'industrie, des universitaires et 
des décideurs. 
24. Les représentants de la Suisse , de la Norvège  et du Japon  ont soutenu la proposition. 
25. Le représentant de l'Afrique du Sud  a soutenu la proposition, étant entendu que les 
présentations fourniraient des points de vue et d es perspectives équilibrées su r ce secteur et sur les S/FIN/M/62 
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  opportunités d'accès au marché.   Cet équilibre se devait d'être resp ecté également en ce qui concerne 
les personnes et les organisations qui y participeraient.   Sa délégation se réservait le droit de modifier 
cette position en fonction des vues exprimées sur la  proposition examinée au point suivant de l'ordre 
du jour. 
26. Le représentant de la Malaisie
 a approuvé la déclaration faite par le représentant de l'Afrique 
du Sud, et cela étant entendu, a soutenu la proposition américaine. 
27. Les représentants de l'Union européenne , de l'Australie  et de l'Indonésie  ont soutenu la 
proposition. 
28. Le représentant du Chili  a soutenu la proposition.  La pr oposition révisée était plus équilibrée 
et prenait en compte les observations et suggesti ons faites par certaines délé gations lors de réunions 
précédentes. 
29. Les représentants du Taipei Chinois  et de la Turquie  ont soutenu la proposition. 
30. Le représentant de l'Inde  a dit que sur le principe, il s' agissait d'une bonne proposition.  
Toutefois, il s'est réservé le droit de décider ultérieu rement de la marche à suiv re dans la mesure où la 
proposition pourrait avoir des conséquences sur l'accè s au marché.  Il a suggéré que toutes les 
questions d'accès au marché soient traitées de manière bilatérale. 
31. Le représentant du Mexique  s'est dit favorable à la proposition. 
32. La représentante du Canada  s'est également dite favorable à la proposition.  De  son point de 
vue, la proposition constituait une  contribution importante au travail du Comité et soulignait 
l'importance de la libéralisation des services fi nanciers dans le cadre de ces négociations. 
33. Le représentant de l'Argentine  a approuvé les déclarations des représentants de l'Afrique du 
Sud et de l'Inde.  Il s'est réservé le droit de  se prononcer sur cette proposition après examen de la 
proposition au point suivant de l'ordre du jour. 
34. Le Président  a pris note du large soutien en faveur  de la proposition et a demandé aux 
Membres si l'autorisation pouvait être donnée au Secrétariat d'organiser l'atelier. 
35. Le représentant de l'Inde  a dit que bien que sa délégation n'ait pas d'opposition de principe, il 
préfèrerait attendre la discussion de la proposition pr ésentée au titre du point suivant de l'ordre du jour 
avant de prendre une décision sur la proposition américaine. 
36. Le Président  a dit qu'un accord semblait se dégager en faveur de l'organisa tion de l'atelier sur 
les services d'assurance autre que sur la vie, mais dans la mesure où des liens avaient été établis avec 
la proposition examinée au titre du point suivant de l' ordre du jour, il a proposé que la décision finale 
soit reportée jusqu'à ce que le Comité ait termin é l'examen du point suivant de l'ordre du jour. 
37. Le Comité a pris note  des déclarations faites sur ce point de l'ordre du jour. 
C. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE CO MMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
38. Le Président  a rappelé que le Comité avait comme ncé à examiner une proposition intitulée 
"Document de travail révisé sur la crise financiè re et les questions s'y rapportant présenté par 
l'Argentine, l'Équateur, l'Inde et  l'Afrique du Sud", qui avait été di stribuée sous forme de document de 
séance le 3 novembre 2009 et soutenue par une majorité de Membres.  Il a en outre attiré l'attention 
des Membres sur le document de séance soumis par l es États-Unis la veille de la réunion en cours et  S/FIN/M/62 
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  proposant d'avoir une discussion au Comité sur les effe ts de la crise financière sur le commerce des 
services financiers. 
39. Le représentant de l'Argentine  a rappelé que la proposition init iale avait été distribuée le 
17 septembre 2009.  Elle avait été examinée en détail  le 23 septembre lors d'une réunion informelle du 
Comité au cours de laquelle les Membres avaient fa it des observations et suggestions.  Les auteurs de 
la proposition avaient répondu à une gra nde partie de ces questions au cours de la réunion formelle du 
8 octobre.  Tandis que les étapes envisagées dans la proposition avaient été bien acceptées par de 
nombreux Membres, d'autres avaient proposé qu'il soit également répondu à leurs questions par écrit.  
En conséquence, le 26 octobre, les auteurs avai ent distribué un autre document de séance contenant 
ces éclaircissements, ainsi que les étapes suggérées.  Au cours des consultations informelles tenues le 
30 octobre, de nombreux Membres avaient salué ces éclaircissements donnés par écrit.  Il avait 
cependant été demandé qu'une proposition révisée soit présentée;  celle-ci avait été distribuée le 3 novembre et examinée lors de la  réunion formelle du 9 novembre. 
40. L'intervenant a dit que la proposition envisagea it deux phases.  L'objectif principal était une 
analyse par le Comité des effets des mesures de soutien prises par les Membres concernant le 
commerce des services financiers.  Bien que le ra pport de la dernière réunion du Comité n'ait pas 
encore été disponible, les discussions qui s'y ét aient déroulées avaient montré du soutien pour la 
phase 1 de la proposition.  Il a rappelé que dans  la phase 1 de la proposition, il était prévu de 
demander au Secrétariat de rédiger une note énonçan t les dispositions de l'AGCS qui intéressaient 
spécifiquement les services financiers;  d'orga niser un événement d'une demi journée auquel 
participeraient des experts des services financiers afin  de discuter de leur travail dans ce domaine;  et 
de passer en revue le travail déjà mené sur cette question par d'autres organisat ions internationales et 
par les universitaires.  La proposition comportait au ssi une seconde phase qui consistait en un examen, 
sans indications de sources, de l'impact de ces m esures sur les services financiers.  À l'exception de 
quelques Membres, la phase 1 de la proposition avait bénéficié d'un large soutien lors de la réunion 
précédente.  Il a encouragé le Comité à pre ndre une décision pendant la réunion en cours. 
41. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a soutenu la déclaration faite par le représentant de 
l'Argentine et a encouragé les Membres à accepter l es étapes contenues dans cette proposition, 
particulièrement en ce qui concerne les étapes de  la phase 1.  Il comprenait que certains Membres 
pouvaient avoir des réserves concernant la phase 2, mais considérait que cela ne devait pas empêcher 
le Comité de poursuivre la phase 1. 
42. Le représentant de l'Équateur  a également soutenu la déclaration du représentant de 
l'Argentine et a dit espérer que le  Comité parviendrait à prendre une  décision pendant la réunion en 
cours. 
43. Le représentant de l'Inde  a également soutenu la déclaration du représentant de l'Argentine.  Il 
a ajouté qu'après avoir examiné rapidement la note d'information sur les services financiers préparée 
par le Secrétariat, il ne pouvait y avoir aucun dout e sur sa compétence pour aborder ces questions.  Il a 
demandé au Comité de prendre une décision pendant la réunion en cours, au moins concernant la 
phase 1 qui avait en fait déjà été mise en œuvre en partie dans le cadre de la note sur les services financiers.  Par exemple, la note offrait déjà un aperçu satisfaisan t des dispositions de l'AGCS qui 
intéressaient spécifiquement le comme rce des services financiers et abordait la crise économique et 
financière.  Cette dernière partie  pouvait être développée davantage da ns le cadre de la proposition à 
l'examen.  Enfin, l'intervenant estimait qu'il aurait été préférable que le compte rendu de la réunion 
précédente ait été publié dans la mesure où il avait une incidence pour la réunion en cours.  Il se 
rappelait que la proposition avait effec tivement rencontré un large soutien. 
44. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation soutenait l'idée d'examiner les effets de 
la crise financière sur le commerce des services fi nanciers.  Il était vrai, selon lui, que certains S/FIN/M/62 
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  éléments de la proposition avaient déjà été abordés dans la note du Secrétariat, ce qui posait la 
question de ce qui serait approuvé dans une propos ition à ce stade.  Selon lui, il serait peut-être 
préférable d'étudier la note plus avant et de d écider ensuite si la proposition était encore valide ou 
devait être adaptée pour refléter le travail déjà accom pli, et celui restant à fournir.  Il serait assez 
difficile selon lui de prendre une décision lors de  la réunion en cours sans avoir examiné le document 
présenté par le Secrétariat.  Néanmoins, il obser vait qu'il existait un large consensus pour que le 
Comité adresse cette question sous une forme ou sous une autre et c'est  dans cette perspective que sa 
délégation avait présenté un document de séance pendant la réunion en cours. 
45. Le Comité avait toujours pour mandat d'examiner ce genre de questions, comme en 
témoignait le point permanent de l'ordre du jour sur les faits récents touchant le commerce des 
services financiers.  Il était impor tant de reconnaître que l'examen des effets de la crise sur le 
commerce des services financiers comportait de sérieuses difficultés.  Les données concernant le 
commerce des services étaient fragmentaires, pâtissai ent d'importants décalages temporels et étaient 
difficiles à comparer d'un pays à l'autre.  En outre, les données commerciales disponibles ne fournissaient pas d'information à jour sur les flux du mode 3.  L'analyse des flux commerciaux de 
services était donc très difficile.  C'était pour cette raison que sa délégation av ait suggéré, à la réunion 
précédente, que les Membres entament une di scussion sur la base de données non seulement 
statistiques, mais également empiriques.  Cette discussion pourrait aider le Comité à identifier les 
questions présentant un intérêt particulier.  Afin de faciliter ce type d'échange entre les Membres, sa 
délégation avait présenté par écrit quelques sujets à examiner.  L'intervenant a souligné qu'il ne 
s'agissait pas d'une proposition formelle.  Sa déléga tion ne demandait pas au Comité d'approuver ces 
sujets et ne souhaitait pas les ajouter à l'ordre du jo ur.  Ces questions étaient présentées dans le but 
d'encadrer la discussion des effets de la crise sur le commerce des services financiers. 
46. Le représentant de la Suisse
 a noté que selon lui, les deux propositions étaient 
complémentaires et allaient dans le même sens.  Sa délégation soutenait la phase 1 de la proposition 
présentée par l'Argentine et d'autres Membres et  était effectivement intéressée par la tenue d'un 
séminaire.  La déclaration américaine constituait ég alement un pas dans la bonne direction.  Il était 
essentiel que le Comité examine les mesures prises par différents Membres au cours des deux dernières années, et il était logique, dans un prem ier temps, de commencer par un échange de vues 
entre les Membres pour se familiariser avec leurs e xpériences respectives.  Pour résumer, il a dit que 
la délégation suisse était d'avis d'avancer sur les deux propositions – celle présentée par les États-Unis 
le 3 février et celle soumise par l'Argentin e, l'Équateur, l'Inde et l'Afrique du Sud. 
47. Le représentant du Chili
 a déclaré que la position de sa délé gation était très proche de celle 
exprimée par le représentant suisse.  Il ne voyait aucune contradiction entr e la proposition qui venait 
d'être présentée par les États-Unis et la phase 1 de celle présentée par l'Argentine et d'autres Membres.  
Les deux propositions pouvaient être mises en œuvre pa rallèlement.  Sa délégati on était d'avis que le 
Comité prenne une décision pour commencer les trava ux sur les deux propositions.  Cela étant dit, le 
lien que la délégation américaine souhaitait établir entre le document du Secrétariat sur les services 
financiers et la phase 1 de la propos ition de l'Argentine et d'autres ne lui semblait pas clair.  Selon lui, 
la note du Secrétariat constituait une contributi on utile aux discussions envisagées dans les deux 
propositions.  Il a répété que la ph ase 1 de la proposition de l'Argentine et d'autres Membres, ainsi que 
la suggestion américaine de mener des discussions sur la crise financière au point de l'ordre du jour 
sur les faits récents touchant le commerce des services financiers étaient deux initiatives 
complémentaires qui pourraient être mises en œuvre parallèlement. 
48. La représentante du Mexique  a approuvé les déclarations faites par les représentants de la 
Suisse et du Chili.  Selon elle, les deux propositions étai ent complémentaires.  Elle a réitéré le soutien 
de sa délégation en faveur de la phase 1 de la proposition argentin e et de la proposition faite à l'instant 
par les États-Unis.  S/FIN/M/62 
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  49. Le représentant de la Turquie  a appuyé les points de vue exprimés par les représentants de la 
Suisse, du Chili et du Mexique.  Il était important que le Comité examine les effets de la crise 
financière sur le commerce des services financiers. 
50. Le représentant du Pakistan  a soutenu la mise en œuvre d'un programme de travail sur ce sujet 
fondé sur les deux propositions. 
51. La représentante de la Malaisie  a soutenu la phase 1 de la proposition présentée par 
l'Argentine, l'Équateur, l'Inde et l'Afrique du S ud.  De son point de vue , la proposition américaine 
n'était pas si différente de la proposition argentine, puisque toutes deux visaient à aborder les effets de 
la crise financière.  Il y avait des éléments  communs aux deux documents.  Par exemple, le 
paragraphe 5 de la proposition améri caine était déjà traité dans la phase 1 de l'autre proposition.  Elle 
a évoqué la possibilité de combiner ce rtains éléments des deux propositions. 
52. Le représentant de la République de Corée  a considéré les deux propositions comme 
complémentaires.  Selon lui, il serait souhaitable que le Comité examine si et dans quelle mesure le 
commerce des services financiers avait été affecté par la crise et  par les mesures gouvernementales 
récentes.  La discussion devrait être centrée sur les sect eurs qui intéressent particulièrement le Comité.  
Des experts et des représentants de  l'industrie pourraient être invit és au Comité pour partager leur 
expérience de la crise.  Ce faisant, et sans por ter atteinte à la légitimité du mandat du G-20, les 
Membres pourraient se concentrer sur les services fi nanciers avec pour objectif  le développement des 
échanges dans le secteur. 
53. Le représentant de l'Argentine  a dit que la proposition américai ne constituait un pas en avant 
positif.  Une première lecture avait révélé que les deux propositions étaient parfaitement 
complémentaires et aucunement contradictoires.   La discussion proposée par les États-Unis pourrait 
être incorporée dans la phase 1 (point b) de l' autre proposition.  La discussion n'inclurait pas 
seulement les Membres, mais également des univers itaires, des experts et d'autres organisations 
internationales ayant travaillé sur ce sujet.  Il a suggéré au Comité d'avancer sur la phase 1 de la 
proposition de sa délégation, en incorporant les s uggestions des États-Unis dans le cadre de 
l'événement prévu dans la phase 1. 
54. Le représentant de Hong-Kong, Chine , s'est dit favorable aux discussions entre les Membres 
sur les effets de la crise financière (y compri s les réponses apportées par les gouvernements) sur le 
commerce international.  Il a ainsi accueilli favorablement les deux propositions qui étaient, de son point de vue, complémentaires.  Il a également en couragé le Secrétariat à poursuivre son travail de 
soutien et de facilitation de l'action du Comité. 
55. Le représentant du Brésil
 a renouvelé son soutien en fave ur de la proposition présentée par 
l'Argentine, l'Équateur, l'Inde et  l'Afrique du Sud, particulièreme nt concernant l'organisation d'un 
séminaire sur la question et la par ticipation d'experts.  En outre, il ét ait d'accord avec les déclarations 
des représentants de la Suisse, du Mexique et du Ch ili sur la complémentarité des deux propositions. 
56. La représentante de l'Union européenne  s'est dite surprise de cons tater que cette question était 
à nouveau soulevée par l'Argentine, l'Équateur, l'Inde  et l'Afrique du Sud, étant donné qu'elle avait été 
examinée à la dernière réunion de l'Organe d'ex amen des politiques commerciales (OEPC) qui s'était 
tenue la semaine précédente.  Comme elle l'avait d it précédemment, l'UE avait toujours été d'avis que 
le cadre de discussion approprié des effets sur les échanges des mesures prises suite à la crise était 
l'OEPC dans le cadre des travaux qui y avaient dé jà été entrepris.  Cela permettrait aux Membres 
d'avoir une vision d'ensemble.  Ses inquiétudes qua nt à la répétition inutile des travaux avaient été 
accrues du fait que la même proposition était examinée da ns deux instances.  La crise financière était, 
selon elle, un sujet de discussion approprié au sein du Comité.  Cependant, il ne lui semblait pas que 
les documents examinés par le Comité soient simila ires, comme l'avaient affirmé certains Membres.  S/FIN/M/62 
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  Tandis que l'une des propositions s'intéressait seu lement aux mesures prises par les Membres pour 
lutter contre la crise dans le secteur des services financiers, le document des États-Unis s'intéressait 
aux effets de la crise sur les échanges de services fi nanciers de manière plus exhaustive.  Il s'agissait 
d'une distinction importante pour sa délégation et c' est pourquoi l'UE soutenait le document américain 
qui encadrait la discussion de manière appropriée.   Cette discussion devrait être menée par les 
Membres sur la base des informations fournies par les Membres et non par le Secrétariat. 
57. Le représentant de l'Inde
 a dit que les deux propositions avaient des points communs.  La 
proposition américaine contenait de très bonnes id ées qui pourraient être incorporées dans la 
proposition de l'Argentine, de l'Équa teur, de l'Inde et de l'Afrique  du Sud – certaines dans la phase 1 
et d'autres dans la phase 2.  Le document prép aré par le Secrétariat contenait des informations 
pertinentes pour les deux propositions.  Selon lui, toutes ces idées devraient être combinées et un 
événement d'un ou deux jours devrait être organisé afin de partager les expériences et les informations sur les effets de la crise sur le commerce des servi ces financiers et sur les mesures adoptées dans le 
secteur des services financiers pour atténuer les effets  de la crise.  Cet échange d'informations pourrait 
comporter une présentation des expériences des pays et  la participation d'univ ersitaires et d'autres 
experts.  Avant cet événement, il serait souhaitable de préparer un document d'information – la revue 
de la littérature prévue dans la proposition de l'Argentine et d'autres  Membres – qui approfondirait les 
parties pertinentes de la note du Secrétariat sur les services financiers.  Il a proposé que le Président engage des consultations sur la marche à suivre. 
58. Le représentant du Japon
 s'est déclaré favorable à l'idée de combiner les deux propositions.  
Les informations partagées entre les Membres cons titueraient des contributions utiles pour la phase 1 
de la proposition de l'Argentine et d'autres Membr es.  Selon lui, le Comité devrait prendre une 
décision pendant la réunion en cours. 
59. Le représentant de l'Australie  a déclaré que le secteur financier australien n'était pas sorti 
indemne de la crise financière mondiale.  Sur le plan des importations, des fonds avaient été retirés et 
les prêts aux entreprises australiennes par des instituti ons étrangères avaient baissé.  Sur le plan des 
exportations, les institutions financières austra liennes à l'étranger avaient ressenti une certaine 
détérioration du volume des transactions et de la qu alité des actifs.  C'est dans ce contexte que le 
gouvernement australien avait entrepris de recueillir  de nouvelles données afin d'évaluer les effets de 
la crise financière sur les institutions financière s australiennes.  Malheureusement, étant donné la 
longueur des délais nécessaires à la collecte de ces données, celles-ci ne seraient pas disponibles avant 
2011 ou 2012.  Selon lui, les deux propositions étai ent complémentaires.  Sa délégation souhaiterait 
que le Comité engage un travail substantiel sur l es services financiers et s outenait l'élaboration d'un 
programme de travail conséquent.  Selon lui, une décision devrait être prise pendant la réunion en 
cours.  Il a suggéré sur ce point que le travail pourrait être amorcé sur la base de la phase 1 (point b) de la proposition argentine, notamment en ce qui  concerne le mandat pr oposé dans le document 
américain et l'échange d'informations entre les Membres. 
60. La représentante du Canada
 a déclaré que sa délégation n'était pas opposée à une discussion 
constructive des effets de la crise sur les échanges,  mais qu'en même temps elle continuait à soutenir 
fortement les efforts des Membres qui avaient pr is des mesures en réponse à la crise et les 
encourageait à poursuivre ces efforts pour renfor cer les cadres réglementaires de leurs secteurs 
financiers.  Les mesures de soutien avaient joué un rôle très important dans la protection des systèmes 
financiers et avaient contribué à la stabilité économ ique mondiale.  Les Membres devraient garder à 
l'esprit que celles-ci avaient été prises à l'instig ation des dirigeants internationaux et avaient été 
considérées très efficaces dans l'atténuation des effe ts de la crise.  Sa délégation souhaitait une 
discussion plus large sur les effets de la crise et l'efficacité de ces mesures devait en faire partie.  En outre, elle a dit que de nombreux organismes intern ationaux entreprenaient actuellement des travaux 
sur la question de la crise économique.  Par exempl e, le Conseil de stabilité financière étudiait les 
modifications des conditions de c oncurrence dans le secteur financier et devait présenter un rapport en  S/FIN/M/62 
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  avril.  Il était également important de prendre en  compte que des mesures avaient déjà été mises en 
œuvre pour atténuer les conséquences sur les échanges.   Le G-20 en particulier avait mis en place une 
initiative de financement du commerce de 250 milliard s de dollars EU sur deux ans comportant une 
aide particulière à l'atte ntion des marchés émergents et des pays  à faible revenu.  Elle a demandé à 
l'Argentine, l'Équateur, l'Inde et l'Afrique du Su d (co-auteurs de la propos ition examinée) de veiller à 
éviter la répétition de travaux déjà entrepris dans d'autres instances internationales.  Si le Comité 
devait décider qu'une discussion sur les effets de la crise était justifiée, sa délégation préfèrerait un 
échange constructif.  Cette proposition et le docu ment de séance des États-Unis comportaient tous 
deux des éléments utiles.  Sa délégation souhaite rait qu'ils soient retravaillés avant d'apporter son 
soutien à l'un ou l'autre.  Enfin, elle a dit que si le Canada pourrait soutenir une discussion sur les 
effets de la crise, cette discussion ne devrait p as se concentrer uniquement sur les mesures prises en 
réaction. 
61. Le représentant de la Norvège  a dit que les effets des m esures gouvernementales sur le 
commerce des services financiers était un sujet de discussion pertinent au sein du Comité.  Sa délégation soutenait également fortement les mesures prises par les différents Membres et souhaiterait 
que ces discussions soulignent également l'utilité des m esures prises.  Il a renouvelé le soutien de sa 
délégation à la proposition de l'Argentine, de l'Équateur , de l'Inde et de l'Afrique du Sud.  Il a aussi 
soutenu la proposition américaine qu' il a trouvée très constructive.  Les deux propositions étaient 
complémentaires et non mutuellement exclusives.  Comme le délégué indien, il lui semblait que la 
note du Secrétariat abordait au moins certains élémen ts de la proposition de l'Argentine et d'autres 
Membres.  Le Comité devrait prendre une déci sion pendant la réunion en cours, comme l'avait 
suggéré l'Australie, c'est-à-dire en avançant sur la proposition américaine et sur la phase 1 de la 
proposition de l'Argentine et d'autres Membres. 
62. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que les deux proposition s étaient complé mentaires.  
En réponse à l'argument de l'UE selon lequel le doc ument américain était plus complet, il a affirmé 
que cela ne constituait pas une raison pour soutenir l'un et pas l'autre.  Combiner les deux documents 
rendrait l'exercice d'autant plus exhaustif.  Le  document américain proposait que les Membres 
discutent de leurs expériences individuelles.  L'interv enant s'inquiétait que quelques pays ne soient pas 
en mesure de parler de leur expérience avant d'a voir pu se familiariser avec le contexte et les actions 
déjà entreprises.  Il a ajouté que la proposition de l'Argentine et d'autres Membres cherchait également 
à éviter de répéter inutilement les activités d'autres  organisations internationales puisqu'il s'agissait 
précisément de s'informer sur ce qui avait été accompli par ailleurs. 
63. Le représentant du Taipei Chinois  s'est déclaré favorable à toute initiative mettant à profit 
l'action du Comité.  En conséquence, il a soutenu les idées proposées par les États-Unis.  Une discussion sur les effets de la crise financière sur le commerce des services financiers était certainement pertinente dans le cadre du travail du Comité.  Il serait intéressant que les Membres 
partagent leur expérience des efforts d'atténuation menés pendant la crise fi nancière mondiale pour 
assurer la stabilité et la santé du secteur des services financiers.  Il serait en outre intéressant de se 
familiariser avec les travaux d'autres organisations in ternationales pertinentes.  Sa délégation était 
également d'avis de poursuivre avec la phase 1 de la proposition de l'Argentine et d'autres Membres. 
64. Le représentant du Chili
 s'est exprimé sur la déclaration du représentant de l'Union 
européenne.  Dans la mesure où l'Argentine, l'Équate ur, l'Inde et l'Afrique du Sud avaient réitéré leur 
proposition, il était tout à fait logique de l'examin er à nouveau.  Il était regrettable que le compte 
rendu de la réunion précédente n'ait pas été disponible car, de mémoire, vers la fin de la réunion, la 
représentante de l'Union européenne avait accepté d'initier la phase 1 de la proposition présentée par 
ces quatre Membres.  Malheureusement, il n'était pas possible de le vérifier dans l'immédiat.  En 
réponse à la mention de l'OEPC par le délégué de  l'UE, il était d'avis que la discussion devenait 
répétitive.  Les délibérations au sein de l'OEPC avai ent montré clairement que les organes subsidiaires 
avec des mandats spécifiques pouvaient discuter plus en détail et plus précisément des effets de la S/FIN/M/62 
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  crise dans leurs domaines de compétence respectifs.  Cependant, lorsque le sujet avait été soulevé au 
sein du Comité, certains Membres avaient mentionné l'OEPC.  La proposition australienne était une 
bonne solution.  Le Comité devrait prendre une déci sion au cours de cette réunion afin de surmonter 
la paralysie à laquelle il était confronté sur ce su jet.  Une décision sur ce point aurait également une 
conséquence sur les propositions examinées sous d'au tres points de l'ordre du jour, comme certaines 
délégations l'avaient souligné. 
65. La représentante du Guatemala
 a dit qu'il était nécessaire de mettre en œuvre un programme 
substantiel sur les effets de la crise financière et s'est déclarée favorable à la proposition de l'Argentine 
et d'autres Membres.  Elle ne voyait pas d'obstacl e à initier la phase 1 de ce tte proposition.  L'initiative 
américaine pourrait être intégrée dans ce processus. 
66. Le représentant de l'Équateur  a dit que certains éléments de la proposition américaine 
pourraient être incorporés dans la proposition présentée par l'Argentine, l'Inde, l'Afrique du Sud et son 
propre pays.  Il serait utile de partager l'expérience d'autres Membres concernant la crise, ainsi que de 
profiter de cette opportunité pour entendre le point de  vue des experts des services financiers d'autres 
organisations sur ce sujet.  Se tourner vers des expe rts extérieurs était une pratique courante au sein 
des organes subsidiaires de l'OMC. 
67. Le représentant du Pérou  a dit que la phase 1 de la proposition de l'Argentine et d'autres 
Membres et la proposition américaine étaient compléme ntaires.  Il y aurait d onc des synergies.  La 
phase 1 de la proposition de l'Argentine et d'autres Membres pourrait permettre un échange 
d'expériences entre les délégations à la manière proposée par les États-Unis.  De ce point de vue, il 
soutenait les deux propositions. 
68. La représentante du Mexique  a mentionné la déclaration de la représentante de l'UE selon 
laquelle l'OEPC traitait cette question.  Selon elle, cet aspect avait été entièrement discuté au cours de 
la réunion précédente du Comité et les co-auteurs de  la proposition argentine avaient fait preuve d'une 
grande flexibilité en prenant en compte les obser vations des autres Membres.  Elle a ajouté que 
l'OEPC avait mentionné le fait que le  présent Comité entreprenait des tr avaux sur la crise financière et 
le commerce.  Enfin, elle a soutenu les vues e xprimées par le représentant chilien à ce sujet. 
69. La représentante de l'Union européenne  a précisé qu'au cours de la réunion précédente, elle 
avait dit que l'UE pourrait soutenir certains éléments de la phase 1 de la proposition de l'Argentine et 
d'autres Membres, mais pas sous sa forme actuelle.  Selon elle, le seul titre "phase 1" suggérait qu'il 
existait une seconde phase que l'UE ne pourrait en revanche pas soutenir .  De plus, elle a répété que 
l'UE avait dit que l'OEPC était l' instance appropriée pour ce genre de discussion.  Elle croyait savoir 
que la proposition argentine avait été présentée, et examinée, au cours de la dernière réunion de 
l'OEPC.  C'est ce qui avait provoqué son observation su r la répétition des travaux.  Selon elle, l'OEPC 
était l'instance appropriée dans la mesure où il traitait des effets sur le commerce des mesures prises par les Membres et que cette discussion en faisait partie.  Depuis la derniè re réunion du Comité, deux 
faits nouveaux ont conduit l'UE à revoir sa position sur ce tte question.  Il s'agit, premièrement, de la 
discussion à l'OEPC et, deuxièmement, de la note d' information sur les services financiers émise par 
le Secrétariat.  Dans la mesure où la note abordait déjà des éléments de la phase 1, il était nécessaire 
de réfléchir à ce qu'il restait à examiner.  Une fois que le Comité aurait pris sa décision, il serait nécessaire de présenter une proposition révisée de laque lle seraient éliminées toutes les références à la 
phase 2, ainsi que les expressions telles que "étapes liminaires" ou "tremplins". 
70. Le représentant de l'Argentine
 a répondu à la déclaration du représentant de l'UE.  Il a dit que 
le Conseil général avait abordé cette question en pr emier sur la base d'une proposition de l'Argentine.  
À cette occasion, le représentant permanent de l'UE avait dit que ces questions, notamment celles concernant les subventions, devraient être examin ées dans les Comités compétents.  Par la suite, 
lorsque la question avait été abordée au sein de ce Comité, l'UE avait modifié sa position et demandé  S/FIN/M/62 
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  qu'elle soit examinée par l'OEPC.  Au cours de la dernière réunion de l'OEPC, il n'y avait eu qu'une 
simple discussion entre les représentants qui n'était pas basée sur une proposition.  En conséquence, la 
question n'était pas du ressort de l'OEPC, mais restai t dans le cadre du Conseil général.  La discussion 
à l'OEPC avait eu lieu à la lumière d'une communica tion faite au Conseil général, qui ne se référait 
qu'au commerce des biens.  Les services financiers n'avaient pas été inclus, mais avaient été abordés 
au Comité, évitant ainsi la répétition du travail.  Enfin, l'UE avait soulevé une question de procédure 
qui ne pouvait être vérifiée puisque le compte rendu de la dernière réunion n'était pas encore 
disponible.  En tout cas, il a demandé au Comité de prendre une décision pend ant la réunion en cours 
afin d'avancer sur les trois points contenus dans la phase 1 de la proposition, ainsi que sur les points 
du document de séance des États-Unis, sans qu'il soit fait référence au reste de la proposition 
argentine.  Ainsi, la question de procédure soulevée par l'UE pourrait être évitée. 
71. Le représentant des États-Unis  a exprimé son soutien en faveur des observations de la 
représentante de l'UE concernant les différentes pha ses de la proposition argentine.  Au vu de la note 
d'information du Secrétariat, il semblait qu'il ne restai t de la proposition que l'or ganisation d'un atelier.  
Cela semblait être l'élément central de la phase 1 deme urant en suspens.  Mais si c'était le cas, il serait 
nécessaire de voir comment se présenterait la propositi on afin d'avoir une base de consultation au plan 
interne.  Il a réitéré ses inquiétudes au sujet de  la distinction phase 1/phase 2, qui semblait suggérer 
l'existence d'une seconde phase.  Il a proposé qu e les auteurs élaborent une proposition simple 
présentant la marche à suivre.  Celle-ci devrait incl ure une discussion ouverte, soit au sein d'un atelier 
ou lors de la prochaine réunion du  Comité.  Il pensait que le doc ument du Secrétariat serait examiné 
en détail à ce moment.  Enfin, dans la mesure où certains Membres avaient établi une corrélation entre 
les avancées réalisées sur cette pr oposition et sur celle  des États-Unis d'organiser un atelier sur les 
services d'assurance autre que sur la vie (examiné au point précédent de l'ordre du jour), le Comité se 
dirigeait vers un accord d'ensemble.  Dans ce ca s, il serait utile de préciser quels étaient les 
compromis possibles. 
72. Avant de résumer la discussion, et dans la m esure où certains Membres avaient indiqué que le 
document du Secrétariat, distribué seulement un jour  avant la réunion, touchait certains aspects des 
deux propositions, le Président  a demandé au Secrétariat de prés enter ses vues sur la façon dont la 
discussion à venir pourrait être structurée. 
73. Un représentant du Secrétariat  s'est excusé pour la distribution tardive de la note 
d'information sur les services financiers qui n'avait la issé que peu de temps pour l'étudier.  Selon lui, il 
serait plus logique de commencer par étudier la note de manière approfondie et de déterminer ensuite 
exactement ce qui était encore attendu du Secrétariat.   Concernant la discussion en cours, il a dit que 
lorsqu'un Comité examinait une proposition, les étap es suivantes reflétaient la volonté collective des 
Membres.  Celles-ci étaient toujours basées sur l es propositions des Membres, mais n'exigeaient pas 
nécessairement l'adoption en l'état d'une propos ition spécifique.  Ainsi, les Membres devaient 
simplement décider quelles seraient les étapes su ivantes, étant donné qu'une décision pour certains 
éléments des propositions présentées au Comité, co mme l'organisation d'un événement, était plus 
probable que pour d'autres.  Dans le cas où une dé cision serait prise en faveur d'un événement, le 
Secrétariat pourrait commencer à planifier son organisa tion conformément à la pr atique expliquée lors 
de la réunion précédente. 
74. Le Président  a dit qu'il était clair qu'une major ité de Membres considéraient les deux 
propositions à l'étude comme étant complémentaires.  En particulier, l'idée d'organiser un atelier, 
soutenue par l'Argentine, l'Équate ur, l'Inde et l'Afrique du Sud, et la discussion prévue dans la 
proposition américaine étaient complémentaires.  P ourraient participer à l'atelier des experts des 
organisations internationales pertinentes, ainsi que les représentants des Membres qui seraient en 
mesure de présenter leur expérien ce jusqu'à présent, comme décrit dans la proposition américaine.  Le 
Comité débattait de cette question depuis octobre dernier.  Aucune décision n'avait été prise de 
demander au Secrétariat de commencer à travailler sur la marche à suivre et il s'agissait d'une perte de S/FIN/M/62 
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  temps.  Comme le Secrétariat l'avait expliqué, le Comité n'avait pas nécessairement besoin de prendre 
la décision de soutenir l'une ou l'autre propos ition, mais devait déterminer quelles actions 
découleraient de ces propositions.  Dans ce sens, il a proposé au Comité de demander au Secrétariat 
de commencer à organiser un tel atelier, en accord avec ce qu'il venait de dire .  Il organiserait aussi 
des consultations avec les Membres concernant l'or dre du jour et le contenu d'un tel atelier. 
75. Le représentant du Nigéria
 a soutenu la proposition du Président. 
76. La représentante du Canada  a demandé au Président de préciser le sujet de l'atelier. 
77. Le Président  a répondu que le contenu de l'atelier serait en accord avec la proposition de 
l'Argentine et d'autres Membres.  Cependant, comme il l'avait indiqué, il comporterait des éléments de 
la proposition américaine, notamment  la présentation de l'expérience des pays.  Des consultations 
auraient lieu concernant les détails du programme. 
78. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il n'avait pas d'autorisation officielle pour soutenir la 
tenue d'un atelier à ce stade.  Il serait peut-être possible de prévoir une étape intermédiaire avant la 
prochaine réunion du Comité pour préparer un ordre du jour provisoire pour l'atelier, notamment 
concernant sa structure et les organisations à invite r.  La décision formelle serait alors prise lors de 
cette réunion. 
79. Le représentant du Chili  a dit que, comme indiqué dans le document américain, si la 
discussion ne pouvait être organisée dans le cadre d'un atelier, elle pourrait être prévue au point de 
l'ordre du jour sur les faits récents touchant le co mmerce des services financiers.  Selon lui et étant 
donné le contenu de leur document, les États- Unis devraient pouvoir accepter cette solution. 
80. Le représentant de l'Inde  a soutenu la déclaration du représentant du Chili.  Il supposait que 
les différents sujets mentionnés dans le document de séance des États-Unis avaient été approuvés par 
les autorités américaines.  Il ne voyait donc p as d'obstacle à ce que les Membres parviennent à un 
consensus sur la question. 
81. La représentante de l'Union européenne  a dit qu'il serait utile d'avoir un ordre du jour 
provisoire, sur la base duquel des consultations in ternes pourraient être menées.  Concernant la 
question du Canada, elle a dit que l'UE souhaiterait une discussion plus large qui n'aborderait pas 
seulement les effets des mesures d'atténuation, mais aussi ceux de la crise sur le commerce des services financiers. 
82. Le Président
 a dit qu'il craignait une étape intermédia ire sous la forme d'un ordre du jour 
provisoire n'ait pour résultat que de reta rder l'organisation de l'événement. 
83. Le représentant de l'Inde  a proposé que le Comité prenne la  décision d'organiser l'atelier et 
confie au Président la tâche d'organiser des consulta tions sur l'ordre du jour.  Cela permettrait de tenir 
compte des points soulevés par le Canada, les États-Un is et l'UE.  Il était fa vorable à un ordre du jour 
élargi incluant non seulement les aspects mentionn és dans la proposition sout enue par l'Inde, mais 
aussi les effets de la crise sur le commerce des services financiers. 
84. Le représentant de l'Afrique du Sud  a soutenu la suggestion faite  par le représentant chilien 
d'organiser cette discussion au point C de l'ordre du jour du Comité.  L'age nda détaillé pourrait être 
fourni plus tard au vu des consu ltations menées avec les Membres. 
85. Le représentant de l'Argentine  a dit, concernant les inquiétudes du Canada et de l'UE, que 
l'ordre du jour pourrait inclure tout point que les Me mbres souhaiteraient examin er.  En outre, puisque 
le représentant des États-Unis n'avait pas d'autori sation pour approuver l'organisation d'un atelier, il a  S/FIN/M/62 
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  proposé qu'il soit fait référence à l'événement comme à une "discussion", et que des experts 
d'organisations internationales soient invités à y participer, comme l'avaient proposé l'Argentine et 
d'autres Membres.  De cette manière, les préoccupations de tous seraient prises en compte. 
86. Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation était disposée à participer à une 
discussion au sein du Comité sur tout sujet que les Membres souhaiteraient aborder.  Organiser un 
événement avec des participants extérieurs était une décision différente.  En principe, il ne devrait pas 
y avoir de difficulté à prendre une telle décision, ma is pas pendant la réunion en cours.  Il a proposé à 
nouveau que le Comité demande au Secrétariat de commencer à présenter la forme que pourrait 
prendre un tel événement. 
87. Le représentant de la Suisse  a proposé un compromis dans lequel le Comité demanderait au 
Secrétariat de commencer à travailler sur la ques tion d'un séminaire et même d'initier les premières 
étapes de son organisation, comme en fixer la date.  En outre, il a suggéré que le Comité fixe une date 
limite pour émettre des réserves cont re un séminaire, afin que les dé légations devant consulter leurs 
autorités nationales aient suffisamment de temps pour le faire, sans pour autant retarder le travail du 
Comité.  Selon lui, les deux délégations qui avaien t fait part de leurs préoccupations n'étaient pas 
fondamentalement opposées à un événement comme un sémi naire.  Ainsi, une fois la date limite 
passée, sans émission de réserves, le Président serait en mesure d'avancer sur la question. 
88. Le Président  s'est félicité de cette proposition qui permettrait au Comité de prendre une 
décision concernant la réunion en cours.  Il ava it été clairement dit qu'une décision concernant la 
proposition américaine sur les services d'assurance autr e que sur la vie dépendait de cette question.  
Cependant, il serait nécessaire de préciser si les Membres seraient favorables à une discussion 
spécifique au Comité ou bien à un atelier ou sémi naire en dehors du Comité.  Il a demandé au 
Secrétariat de préciser la différence entre les deux. 
89. Un représentant du Secrétariat  a expliqué qu'il existait princi palement deux solutions.  La 
première était d'organiser une discussion spécifique sous un point de l'ordr e du jour du Comité, pas 
nécessairement sous un des points permanents.  Les Membres pourraient envisager un point 
spécifique pour cette discussion qui serait alors c onsidérée comme faisant partie de l'activité du 
Comité et dûment enregistrée.  La discussion pourra it être formelle ou informelle.  Si elle était 
informelle, seul le fait que le Comité avait eu  cette discussion serait mentionné dans ses comptes 
rendus.  La seconde solution serait d'organiser un ate lier ou un séminaire.  En termes de procédure, un 
tel événement ne ferait pas partie des activités or dinaires du Comité.  Il s'agirait d'un événement 
informel et il ne serait pas nécessaire de respecter le règlement intérieur pour son organisation.  Il n'y 
aurait pas d'enregistrement des déclarations, ni de conclusions.  Les supports présentés (documents, 
présentations PowerPoint) pourraient alors être mi s en ligne sur le site internet de l'OMC, 
conformément à la pratique.  Souvent, de tels évén ements n'étaient pas présidés par le Président du 
Comité, mais par le Secrétariat, afin de distingue r cette discussion de l'activité ordinaire du Comité 
d'un point de vue procédural et formel.  De tels événements offraient un cadre informel et une plus 
grande flexibilité.  Il a expliqué en outre que les sé minaires et ateliers avaient toujours été organisés 
lorsque les Membres avaient souhaité avoir une di scussion franche et ouverte sur un sujet particulier 
et inviter diverses personnes extérieures pour donner une  perspective différente.  Si le Comité décidait 
d'organiser un tel événement, le Secrét ariat distribuerait alors un avant-projet. 
90. Le représentant de la Suisse  a dit que le paragraphe 11 i) b) de la proposition de l'Argentine et 
d'autres Membres, datée du 3 novembre 2009, prévoy ait la participation à l'événement d'experts en 
services financiers ayant déjà commencé des travau x pertinents et pouvant informer le Comité des 
résultats déjà obtenus.  Il était clair que ce qui  était envisagé entrait dans le cadre du mandat du 
Comité, comme cela était prévu dans la première so lution présentée par le Secrétariat.  En outre, le 
premier paragraphe du document de séance américai n (daté du 3 février 2010) faisait référence à une 
"discussion au sein du CCFS". S/FIN/M/62 
Page 14  
 
  91. Le Président
 a répété que les Membres devaient décider quelle solution adopter – une 
discussion spécifique au sein du Comité ou un séminaire. 
92. Le représentant des États-Unis  a relevé l'affirmation du Secrétariat selon laquelle un 
séminaire offrirait une plus grande flexibilité concerna nt les participants.  Il a demandé au Secrétariat 
de préciser quelles étaient les contraintes de chaque solution et qui pourrait assister à la réunion du 
Comité ou au séminaire. 
93. Le représentant du Secrétariat  a précisé qu'une réunion ordinaire du Comité serait soumise à 
son règlement intérieur.  Concernant les participants , les invités étaient normalement des observateurs.  
Un séminaire offrait la possibilité d'inviter d'au tres personnes puisqu'il ne  serait pas soumis aux 
contraintes du règlement intérieur.  Concernant les intervenants possibles, il n'y aurait pas de 
différence, car même pour une réunion du Comité, des intervenants issus d'organisations n'ayant pas 
le statut d'observateur pouvaient être invités.  Il s'agissait d'une pratique normale au sein du Conseil 
du commerce des services où certaines organisations internationales avaient été invitées de manière 
ponctuelle pour assister à une réuni on particulière et discuter d'un sujet spécifique.  Concernant les 
participants, le séminaire offrirait plus de flexib ilité dans la mesure où même des représentants du 
secteur privé pouvaient être invités. 
94. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il était important de stimuler l'action du Comité.  En 
conséquence, il préférait que la discussion ait lieu au sein du Comité plutôt que dans un atelier 
distinct. 
95. Le Président , considérant que les Membres souhaitaient organiser cet événement dans le cadre 
du Comité, a proposé de demander au Secrétariat d' élaborer un projet d'ordre du jour/programme.  
S'inspirant de la proposition suisse, il a dit que l es Membres pourraient avoir jusqu'au 28 février pour 
indiquer s'ils étaient encore opposés à cet événement.  Entre temps, il entreprendrait des consultations 
pour recueillir les vues concernant son contenu.  Il  a demandé aux Membres s'ils étaient d'accord sur 
cette façon de procéder. 
96. Le représentant des États-Unis  a remercié le Président pour  cette suggestion qu'il jugeait 
raisonnable. 
97. Le Président  a invité le Comité à prendre une décision.  Le Comité en a décidé  ainsi. 
98. Le représentant des États-Unis  a suggéré que l'échéance pour les réponses défavorables à la 
proposition sur les services d'assurance autre que sur la vie soit fixée au 27 février. 
99. Sur invitation du Président , le Comité en a décidé  ainsi. 
100. Dans la mesure où le 28 février était un dimanc he, le Président a suggéré d'avancer l'échéance 
au vendredi 26 février.  Il a également précisé que la décision d'organiser les deux événements faisait 
un tout.  Le Comité a exprimé son accord . 
D. SERVICES FINANCIERS – NOTE D 'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
101. Le Président  a rappelé qu'à la réunion antérieure et dans le cadre des discussions au titre du 
point précédent de l'ordre du jour con cernant la proposition de l'Argentin e, de l'Équateur, de l'Inde et 
de l'Afrique du Sud, il avait été décidé que le Se crétariat élaborerait la note d'information sur les 
services financiers pour ce groupe de réunions sur les services.  La note avait finalement été distribuée la veille de la réunion sous la co te S/FIN/W/73.  Comme les Membr es n'avaient pas eu suffisamment 
de temps pour étudier le document, il a proposé que son examen soit reporté à la réunion suivante du 
Comité.  Il en a été décidé
 ainsi.  S/FIN/M/62 
 Page 15 
 
 
  E. AUTRES QUESTIONS  
102. Le représentant du Panama  a exprimé l'inquiétude de sa délégation concernant certaines 
mesures prises par l'Équateur qui étaient préjudi ciables aux intérêts commerciaux des deux pays.  
L'une des mesures était la loi adoptée récemment modifi ant la Loi sur le régime fiscal intérieur et la 
Loi sur l'équité fiscale (publiée au Journal offici el n° 94 du 23 décembre 2009) qui introduisait une 
taxe élevée, discriminatoire et arbitraire sur l es transactions financières internationales avec le 
Panama.  Il a ajouté que cette mesure avait été très dommageable au commerce des services financiers entre le Panama et l'Équateur. 
103. En outre, l'année dernière, la Banque Centrale de l'Équateur avait considérablement augmenté 
les réserves devant être conservées par les instituti ons financières commerciales locales, allant jusqu'à 
45 pour cent des fonds reçus par une institution, et  limitant donc sévèrement les transactions avec les 
institutions financières étrangères.  Cette mesu re avait eu des conséquences importantes sur la 
fourniture de services financiers par le Panama  où six banques équatoriennes étaient autorisées à 
exercer, et qui avait toujours été une destinati on privilégiée pour les réserves équatoriennes. 
104. Il a souligné l'inquiétude de sa délégation concernant ces mesures et d'autres encore qui 
endommageaient sérieusement les échanges bilatéraux en tre l'Équateur et le Panama et constituaient 
une atteinte aux droits du Panama  dans le cadre des accords sur l'OMC.  Il a appelé l'Équateur à 
procéder à un examen conjoint des effets de ces mesures sur les échanges bilatéraux et sur les droits 
du Panama dans le cadre des Accords sur l'OMC et  s'est dit convaincu que la relation amicale qui 
avait toujours caractérisé les relations commerciales entre les deux pays leur permettrait de trouver 
une solution mutuellement satisfaisante. 
105. Le représentant de l'Équateur
 a dit que, comme il ignorait que le Panama avait l'intention 
d'aborder ce sujet, il n'était pas en mesure de ré pondre aux questions de fond soulevées.  Il en a 
toutefois pris note et s'est dit convaincu que  les deux pays pourraient trouver une solution 
mutuellement satisfaisante par le  biais de contacts bilatéraux. 
F.  DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
106. Le Président a dit que, conformément au règl ement intérieur, le Comité devait élire son 
Président à sa première réunion de l'année, l'élec tion prenant effet à l'issue de cette réunion.  
Cependant, étant donné que les consultations mené es sur ce point par le Président du Conseil du 
commerce des services n'étaient pas encore achev ées, il a proposé que l'élection formelle à la 
présidence du Comité pour l'année 2010 et la passati on des fonctions aient lieu au début de la réunion 
suivante, après l'adoption de l'ordre du jour.  Le Comité en a décidé  ainsi. 
 
__________