RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/M/2 
7 février 2006 
 
 (06-0517) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session  
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE ET HONG KONG, CHINE,  
MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 24 janvier 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/ 2734. 
2. Au titre du point C.VII de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen de 
l'Accord de rapprochement économique (le CEPA) en tre la Chine et Hong Kong, Chine, marchandises 
et services (CEPA). 
3. Le Président a indiqué que le compte rendu du  premier examen des asp ects de l'Accord liés 
aux marchandises et aux services, qui avait eu lieu à la trente-neuvième session du Comité en 
février 2005, figurait dans le docum ent WT/REG162/M/1.  Depuis lors, les Parties avaient fourni des 
réponses aux questions posées par les délégations, qui avaient été distribuées sous la cote 
WT/REG162/5, et elles avaient également présenté le  Supplément II du CEPA, distribué sous la cote 
WT/REG162/1/Add.2.   
4. Les points suivants ont été examinés: 
 A. Point C.VII-A – aspects liés aux marchandises 
 B. Point C.VII-B – aspects liés aux services  5. Le Président
 a invité les Parties à formuler des obser vations générales sur l'Accord, tant sur 
les aspects liés aux marchandises que sur les aspects liés aux services. 
6. Le représentant de la Chine  a fait observer que les Parties avaient signé le CEPA et son 
Supplément I en 2003 et qu'elles le mettaient en œuvre depuis le 1er janvier 2004, et il a rappelé qu'à 
sa réunion du 18 février 2005, le Comité avait exam iné ces instruments avec l'échange habituel de 
questions et réponses écrites.  Les Parties avaient si gné le Supplément II le 18 octobre 2005 afin de 
promouvoir une coopération économique  et commerciale accrue, et elles avaient communiqué le 
11 janvier 2006 la notification correspondante, qui  figurait dans le document WT/REG162/1/Add.2.  
L'intervenant a expliqué que, ainsi qu'il était indi qué dans le Supplément II, la Chine continentale 
appliquait un droit nul aux marchandises importées  et originaires de Hong Kong, Chine depuis le 
1er janvier 2006.  S'agissant du commerce des servi ces, la Chine avait réduit encore ou éliminé les 
restrictions applicables aux secteurs visés par le C EPA et son Supplément I.  L'intervenant a aussi 
souligné que le CEPA constituait une plate -forme ouverte pour la c oopération économique et 
commerciale et qu'elle continuait à évoluer entre les Parties.  Les deux Parties s'étaient employées et 
s'emploieraient encore à élargir et enrichir la teneur du CEPA en réunissant leurs forces pour poursuivre la libéralisation des échanges.  Par aille urs, en tant que Membre de l'OMC, la Chine 
continuerait à appuyer le système commercial multilaté ral en s'acquittant de ses obligations et de ses WT/REG162/M/2 
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  engagements et en participant aux négociations commerciales multilatérales.  L'intervenant a 
également indiqué que sa délégation était prête à coopérer avec Hong Kong, Chine et avec les autres 
Membres pour examiner efficacement le CEPA. 
A. A
SPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES  
7. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG162/3), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
8. Le représentant de l'Australie  a remercié les Parties pour les réponses qu'elles avaient données 
aux questions posées en février 2005.  Eu égard à la deuxième modification du CEPA qui avait été 
signée, il a demandé, au titre de la section I ("Renseignements généraux sur l'Accord"), des 
renseignements concernant la liste des marchandises visées.  En particulier, il a demandé aux Parties 
si elles pourraient indiquer, pour  chacune, le pourcentage des écha nges bilatéraux et le pourcentage 
des lignes tarifaires visé dans le cadre du CEPA et si ces pourcentages avaient changé depuis le 
1er janvier 2006.  Il a demandé par ailleurs s'il y avait beaucoup de produits exclus du régime de 
libéralisation et si les Parties pouvaient préciser le pourcentage des échanges de produits agricoles 
visé par l'Accord, à la fois en termes d'échanges et de lignes tarifaires.  En outre, il a demandé si un calendrier était prévu pour achever la libéralisati on au titre du CEPA.  La représentante des États-Unis
 
a réitéré les questions posées par le représentant de  l'Australie et a demandé ensuite si l'intention 
d'éliminer tous les droits pour les marchandises en  provenance de Hong Kong, Chine entrant sur le 
territoire chinois à compter du 1er janvier 2006 avait été réalisée;  elle a ajouté que d'autres questions 
seraient communiquées par écrit.  Le représentant du Japon  a demandé aux Parties de confirmer 
qu'elles prenaient en considération la couverture en termes de volume d'échanges et non de lignes 
tarifaires.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu que toutes les marchandises originaires de 
Chine continentale qui entraient sur le territoire de  Hong Kong, Chine bénéficiaient d'un taux de droit 
nul depuis quelque temps déjà, tandis que les produits originaires de Hong Kong, Chine entrant sur le 
territoire de la Chine continentale avaient commencé depuis le 1er janvier 2006 à bénéficier d'un taux 
de droit nul.  Dans la mesure où les produits resp ectaient les règles d'origine, le CEPA couvrait la 
totalité du commerce des marchandises, tant en  termes de volume des échanges que de lignes 
tarifaires, à l'exception des produits dont l'importa tion était interdite en Chine continentale, quelle 
qu'en soit l'origine. 
9. Le représentant de l'Australie  a demandé si le taux de droit nul était appliqué au Système 
harmonisé (SH) tout entier ou seulement aux marchandises qui étaient fabriquées actuellement;  
notant que les règles d'origine étaient lourdes,  il a aussi demandé une explication quant au 
fonctionnement du système des règles d'origine et au pourcentage de demandes qui satisfaisaient aux 
prescriptions énoncées par ces règles.  Dans le même  ordre d'idées, le représentant des États-Unis  a 
demandé s'il y avait une règle d'origine différe nte pour chacune des lignes tarifaires du SH ou 
seulement pour les produits faisant actuellement l'obj et d'échanges entre les Pa rties, et quel serait le 
traitement appliqué à un produit pour lequel aucune rè gle d'origine n'était prévue.  Le représentant de 
Hong Kong, Chine  a dit que, pour ce qui est du pourcentage  de lignes tarifaires visé, il répondrait 
brièvement que l'Accord couvrait bel et bien l'in tégralité du SH.  Quant aux règles d'origine, il a 
expliqué qu'elles existaient pour les produits fabri qués actuellement à Hong Kong, Chine;  dans le cas 
des nouveaux produits, les fabricants pouvaient présenter une demande aux autorités chinoises de 
Hong Kong, lesquelles, en consultation avec les autor ités de la Chine continentale, élaboreraient la 
règle d'origine applicable à ce produit de façon qu' il puisse bénéficier d'un taux de droit nul.  Le 
représentant des États-Unis  a demandé si les Parties avaient l'in tention d'élaborer des règles d'origine 
pour les produits qui n'étaient pas encore fabriqués, dans la perspective de voir le libre-échange ouvrir 
des possibilités nouvelles pour les fabricants.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu que,  WT/REG162/M/2 
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eu égard à leurs ressources limitées, traiter l es demandes à mesure qu'elles étaient présentées 
constituait une façon plus pr atique de procéder.   
10. La représentante du Japon  croyait comprendre que le mécanisme permettant d'inclure de 
nouveaux produits dans la liste visée par l'Acco rd reposait sur une demande présentée par les 
entreprises de Hong Kong, Chine;  elle se demand ait si de telles demandes étaient effectivement 
présentées et si elles étaient acc eptées par les autorités.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a 
répondu que le mécanisme existait:  les entreprises souhaitant produire une marchandise qui n'était 
pas fabriquée pouvaient présenter une  demande de façon que les autor ités envisagent l'élaboration des 
règles d'origine concernant ce produit;  une fois les règles d'origine convenues, le produit bénéficierait 
d'un taux de droit nul.  L'intervenant a fait savoir qu 'à ce jour, il avait été fait droit à la plupart des 
demandes, même s'il en restait quelques-unes en suspens.  Le représentant du Japon  a demandé aux 
Parties si elles pouvaient donner le nombre des demand es en suspens.  Le représentant de Hong Kong, 
Chine  n'avait pas le nombre précis mais il a indiqué qu'il y avait très peu de cas en suspens pour 
lesquels des consultations se poursuivaient toujours. 
11. Au titre de la section II ("Dispositions en ma tière de commerce"), le représentant de  
l'Australie  a remercié les Parties pour les réponses qu'elles avaient présentées en mai 2005 aux 
questions sur les mesures de sauvegarde et il a dema ndé si des mesures avaient été prises depuis cette 
date.  Il avait des demandes de renseignements add itionnelles concernant l'article 9 (Sauvegardes) de 
l'Accord, que la délégation de s on pays considérait comme étant une dérogation à l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes.  Dans le but de faire en sorte que le mécanisme prévu ne devienne pas 
inutilement restrictif pour le commerce, il a dema ndé aux Parties de préciser la durée d'application 
d'une mesure de sauvegarde (la me sure pouvait-elle être imposée jus qu'à ce que le différend ait été 
résolu?) et de donner une définition de ce qu'el les considéraient comme constituant une "forte" 
augmentation.  Il a également demandé si des mesures de sauvegarde provisoires étaient prévues et comment le niveau de la sauvegarde était déte rminé.  Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que 
cet article particulier n'avait pas été invoqué pe ndant les deux années d'application du CEPA.  Les 
Parties considéraient l'article 9 comme étant essen tiel pour assurer une bonne mise en œuvre du CEPA 
et comme étant parfaitement conforme à leurs obligations  et droits au titre de l'OMC.  Il a rappelé que 
le CEPA prescrivait par ailleurs l'établissement d'un  Comité directeur (article 19), qui était chargé 
d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et efficace du CEPA.  Dans les circonstances décrites à l'article 9, au moyen duquel des mesures de sauve garde pourraient être appliquées, c'est le Comité 
directeur qui s'occuperait desdites mesures;  si une  partie considérait que l'importation d'un certain 
produit en provenance de l'autre partie avait cau sé ou menaçait de causer un dommage grave, elle 
appellerait l'attention du Comité directeur sur l'affair e, et ce dernier examinerait ensuite si l'article 9 
pouvait ou non être appliqué pour r ésoudre l'affaire en question. 
12. Au titre de la section IV ("Autres questions, f acilitation du commerce et de l'investissement"), 
le représentant de l'Australie
 a demandé aux Parties si elles pouvaient fournir quelques exemples de 
mesures spécifiques de facilitation du commerce et de l'i nvestissement, ou d'activités à cet égard, qui 
étaient intervenues depuis l'entrée en vigueur du  CEPA.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a 
répondu que les Parties avaient fait avancer les trav aux en ce qui concerne l'ensemble des sept 
domaines de coopération prévus par l'article 17 du CEPA.  Il a ensu ite poursuivi en citant divers 
exemples de mesures de facilitation du commerce et de  l'investissement.  Premièrement, à la suite de 
la rationalisation des procédures en Chine contin entale, qui avait eu pour effet d'améliorer les 
conditions permettant aux entreprises chinoises d' installer leurs activités à Hong Kong, Chine, ces 
entreprises étaient venues en plus grand nombre à Ho ng Kong, Chine.  Deuxièmem ent, dans le but de 
promouvoir leurs projets économiques très dynamiqu es, les deux Parties avaient coopéré à des 
activités de promotion conjointes à l'échelle des villes, y compris des voyages de promotion conjoints chez nombre de leurs principaux partenaires commerciaux (par exemple, les États-Unis, le Canada et 
le Royaume-Uni).  Troisièmement, il y avait eu  une facilitation du dédouanement des certificats 
d'origine, lesquels pouvaient mainte nant, dans le cadre du CEPA, être  transmis par voie électronique;  
cela représentait un gain de temps pour les fabrican ts et les exportateurs concernés et renforçait WT/REG162/M/2 
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  l'efficacité du processus de dédouanement (c'était part iculièrement remarquable dans la mesure où les 
frontières principales des Parties comptaient effectivement parmi les plus fréquentées du monde).  L'intervenant a ajouté, comme quatrième exemple,  le resserrement de la collaboration entre les 
autorités sanitaires des deux Parties visant à intensif ier l'inspection des produits, la quarantaine et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires;  cette coopération était devenue un aspect très important 
du travail en raison de la recrudescence des maladi es épidémiques en divers  points du globe au cours 
des dernières années.  Il a conclu  en disant que les Parties avaient travaillé sur l'ensemble des sept 
domaines de coopération concernant la facilitation du commerce et de l'investissement et qu'elles 
étaient impatientes de faire fond sur ces bases solides. 
13. Le Président
 a dit que ce deuxième examen avait permis au Comité d'éclaircir certains points, 
mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité  les délégations qui souhaitaient poser des questions 
additionnelles à les adresser  au Secrétariat au plus tard le 17 février et il a prié les Parties de 
communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le  10 mars, afin qu'une nouvelle séance d'examen 
puisse être programmée pour une réunion ultérieure.  Il en a été ainsi convenu . 
14. Le Comité a pris note  des observations. 
B. ASPECTS RELATIFS AUX SERVICES  
15. Étant donné qu'une série de débats au titre de chacune des rubriques du modèle de 
présentation type avait déjà eu lieu au Comité (document WT/REG162/4, le Président  a proposé de 
donner la parole aux Membres qui souhaitaient faire des observations et poser des questions en 
procédant par grandes sections. 
16. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il présenterait quelques questions par écrit au titre de la 
section I ("Renseignements généraux sur l'Accord").  Le représentant des Communautés européennes  
a demandé si des engagements ou mesures de libéralisation nouveaux avaient été pris ou adoptés 
depuis le dernier examen de l'Accord, et il a demandé si de nouveaux accords de reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles avaient été conclus depuis lors.  Le représentant de 
l'Australie  a demandé par ailleurs un état de la situati on en ce qui concerne la nouvelle libéralisation 
du domaine des services et a demandé aux Parties de fournir la liste totale des secteurs des services 
actuellement visés par le CEPA et de ceux qui étaien t exclus de l'Accord, ainsi que toute indication 
concernant le délai prévu pour la libéralisation comp lète du secteur.  Le re présentant de Hong Kong, 
Chine  a annoncé que depuis la dernière réunion en fé vrier 2005, les Parties avaient pris de nouvelles 
mesures de libéralisation concernant le commerce de s services, mesures dont le détail figurait dans le 
Supplément II du CEPA (document WT/REG162/1/ Add.2);  en particulier, depuis le 1er janvier 2006, 
la Chine poussait l'assouplissement des conditio ns d'accès au marché s'agissant des services 
juridiques, des services comptables, des services  audiovisuels, des services de construction, des 
services de distribution, des services bancaires, des services touristiques, des services de transport.  La 
délégation chinoise fournirait une liste récapitulative des secteurs des services qui étaient maintenant 
couverts par l'Accord.  Pour ce qui est du délai, l'intervenant a noté que le CEPA était un accord 
évolutif, un exercice continu et que les deux Parti es poursuivraient donc le débat quant à la manière 
dont elles pouvaient pousser plus loin la libér alisation du commerce des services, eu égard au 
développement économique des deux économies et aux règles de leurs communautés d'affaires 
respectives.  S'agissant de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, un certain 
nombre de professions de premier plan en Chine et à Hong Kong, Chine avaient débattu ou débattaient de la façon de reconna ître mutuellement les qualifications respectives;  depuis la dernière 
réunion, un accord de reconnaissance mutuelle ét ait intervenu concernant les qualifications 
professionnelles en instance, et un autre concernant les métreurs-vérificateurs. 
17. Le représentant de Singapour
 a félicité les Parties pour l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2006,  
du Supplément II, un accord qui aurait, selon lui, un impact très positif sur les échanges entre les Parties.  Au titre de la section II ("Dispositions relatives au commerce des services"), il a demandé des  WT/REG162/M/2 
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éclaircissements concernant deux aspects du CEPA.  Le premier avait trait à la définition de l'expression "importantes opérati ons commerciales" dans l'Accord.  Ensuite, il a demandé si les 
Parties envisageaient des exceptions aux cinq critère s impératifs qui étaient appliqués pour déterminer 
ce qui constituait d'"importantes opérations commercia les" au titre de l'Accord;  la délégation de 
l'intervenant estimait que les résultats économiques dont il avait été question auparavant pourraient 
être encore renforcés si de telles exceptions étai ent autorisées.  Le représentant de Hong Kong, Chine
 
a répondu que la définition de l'expression "im portantes opérations commerciales" était donnée à 
l'annexe 5 du CEPA et qu'elle incluait cinq critères,  ainsi que cela avait été souligné.  Les Parties 
n'envisageaient pas d'exceptions à ces cinq critères, qui  avaient été appliqués de la manière la plus 
équitable à tous les fournisseurs de services ay ant présenté une demande.  Il a ajouté que la 
provenance des investissements n'était pas un pr oblème et que, pour autant que les requérants 
remplissent les critères requis pour les fourni sseurs de services de Hong Kong, Chine, ils 
bénéficieraient du même traitement au titre du CEPA.  Le représentant de Singapour  a précisé que sa 
question ne portait pas sur le point de savoir si d es exceptions étaient faites entre les Parties mais 
portait plutôt sur l'application des critères, autrem ent dit sur la question de savoir s'il devait être 
satisfait à l'ensemble des cinq critères ou s'il suff isait de quatre des cinq critères.  Les Parties 
envisageaient-elles d'autoriser les au torités concernées à examiner l'affaire lorsqu'une entreprise n'était 
pas en mesure de répondre à un ou deux de ces critères, afin de permettre à cette entreprise de profiter 
des avantages prévus dans le cadre de l'Ac cord?  Le représentant de Hong Kong, Chine  a répondu 
qu'il n'y avait d'exception à aucun des cinq critères. 
18. Le représentant de Singapour  a demandé si les lois et réglementations régissant la résidence 
permanente en Chine devaient être modifiées pa r suite du CEPA afin d'autoriser les résidents 
permanents originaires de Hong Kong, Chine à bénéfi cier des avantages prévus par l'Accord.  Il a 
annoncé qu'en tout état de cause, la délégation de son pays présenterait ces questions par écrit 
ultérieurement de façon qu'il puisse y être répondu  complètement.  Le représentant de la Chine  a dit 
qu'il n'y avait pas de dispositions nouvelles concernant  cette question et il a renvoyé les Membres à la 
définition donnée en réponse aux questions lors du  dernier examen, ainsi qu'à l'Accord lui-même. 
19. Au titre de la section IV ("Autres questions"), le représentant des Communautés européennes  
a demandé aux Parties de confirmer que le sect eur des télécommunications n'était pas visé par 
l'Accord.  Si cela devait être le cas, il aurait deux questions complémentaires concernant le traitement 
accordé par la Chine aux entreprises du secteur qui ét aient originaires de Hong Kong, Chine, car il y 
avait quelques exemples dans lesquels des sociét és de Hong Kong, Chine avaient été autorisées à 
détenir 100 pour cent des entreprises chinoises.  Les questions, qui s'adressaient en particulier au 
représentant de la Chine continentale, étaient les suivantes:  i) dans quelle mesure ce traitement 
accordé aux entreprises de Hong Kong, Chine était-il co mpatible avec le principe NPF selon le régime 
de l'AGCS, et ii) si la Chine avait l'intention d' étendre la possibilité de détenir 100 pour cent du capital 
des opérateurs chinois à tous les autres Membres de l'OMC, le secteur ne devrait-il pas être visé par 
l'Accord?  Le représentant de la Chine  a répondu que certains sous-secteurs des télécommunications 
étaient effectivement visés par l'Accord, mais qu' aucun secteur de base n'était pas encore inclus.  
S'agissant des autres questions, il a indiqué que la dé légation de son  pays répondrait par écrit.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine  a ajouté qu'il y avait quelques dispositions relatives aux 
télécommunications dans le cadre du CEPA , qui se trouvaient dans l'annexe 4. 
20. Le Président  a dit que ce deuxième examen avait permis au Comité d'éclaircir certains points 
mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité  les délégations qui souhaitaient poser des questions 
additionnelles à les adresser au S ecrétariat au plus tard le 17 févr ier et il a prié les Parties de 
communiquer leurs réponses par écrit au plus tard le 10 mars, afin qu'une nouvelle séance d'examen 
puisse être programmée pour une réunion ultérieure.  Il en a été ainsi convenu . 
21. Le Comité a pris note  des observations. 
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