. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KGZ/5 
14 septembre 2007 
 (07-3840) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Economic Development and Trade (Ministère du 
développement économique et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   Texte déjà 
adopté en vertu de l'article 5  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  - 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Intitulé:  Decree on the Accreditation of Conformity  Assessment Bodies. Decree #795 of 16 
November 2006  (Décret no 795 du 16 novembre 2006 sur l'accréditation des organismes 
d'évaluation de la conformité)  
Langues: kirghize et russe; anglais (traduction non officielle des procédures uniquement, et 
non de l'ensemble du Décret) – 11 pages en russe, 14 pages en anglais 
6. Teneur:    
Le texte notifié établit:  
1. le système national d'accréditation  (concerne toutes les procédures 
institutionnelles);  
2. le Conseil d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité  (organe 
indépendant du secteur public-privé chargé  de planifier et de surveiller les 
activités des organismes d'évaluation de  la conformité et de faire des 
recommandations à leurs dirigeants);  
3. le Centre kirghize d'accréditation  (organe relevant du Conseil chargé d'élaborer et 
de mettre en œuvre le système national d'accréditation). G/TBT/N/KGZ/5 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
1. Établir le Centre kirghize d'accréditation en lui accordant le statut d'institution sur les 
plans juridique et organisationnel et en le désignant comme instance nationale d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité de la République kirghize. 
2. Stipuler que cette instance nationale sera chargée d'accréditer les organismes de 
certification et les laboratoires d'essais qui oe uvrent dans le domaine de la certification 
obligatoire. 
3. Stipuler que la République kirghize devra conclure des accords bilatéraux et 
multilatéraux concernant la reconnaissance mutuelle des résultats d'accréditation des 
organismes d'accréditation étrangers, conformément aux procédures établies. 
Les accréditations accordées par les organismes d'accréditation étrangers membres de la 
Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC) et du Forum 
international de l'accréditation (IAF) sont reconnues.  
8. Documents pertinents:    
Intitulé: Decree on the Accreditation of Conformity Assessment Bodies (Décret sur 
l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité)   Version originale en russe accessible sur le site Web mentionné plus loin. Résumé non 
officiel en anglais disponible au point d'information. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    16 novembre 2006 
16 décembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
National Enquiry Point for Technical Regula tion and Conformity Assessment Procedures 
(Point national d'information sur la réglemen tation technique et les procédures d'évaluation 
de la conformité)  Technical Regulation and Conformity Assessment Enquiry Point (Point d'information sur la 
réglementation technique et l' évaluation de la conformité) 
Technical Regulation Department (Département de la réglementation technique) 
Ministry of Economic Development and Trade (Ministère du développement économique et 
du commerce) Government of the Kyrgyz Republic  (Gouvernement de la République kirghize) 
 
Téléphone: +(996) 312 621190/621937 Fax:  +(996) 312 661837 Courrier électronique: UTR307@yandex.ru Site Web:   www.minpromtorgtur.kg; www.toktom.kg