ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/57 
26 octobre 2011 
 (11-5367) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
  Le présent rapport est présenté sous la responsab ilité du Président, ainsi que le Comité en est 
convenu à sa réunion des 19 et 20 octobre 2011. 
 
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1. À sa réunion ordinaire qui a commencé le 19 oct obre 2011, le Comité a procédé à l'examen 
transitoire annuel final au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine.
 
2. Avant la réunion, l'Union européenne a soumis par écrit à la Chine des questions qui figurent 
dans le document G/SPS/W/262. 
3. Les déclarations faites à la réunion par la Ch ine, l'Union européenne, les États-Unis, le 
Mexique et le Japon dans le cadre de cet examen  transitoire sont reproduites ci-après et seront 
consignées dans le rapport résumé de la réunion,  qui sera distribué sous la cote G/SPS/R/64. 
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  EXTRAIT DU DOCUMENT G/SPS/R/64 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
1. Le Président a rappelé que, en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le  Comité SPS devait procéder cette année à un examen final de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS par la Chine.  L' Union européenne avait présenté ses questions et 
observations sur le sujet dans le document G/SPS/W/262. 
2. L'Union européenne a fait observer que le Mécani sme d'examen transitoire était un instrument 
très important et très utile qui permettait aux Memb res d'échanger leurs vues concernant les efforts 
déployés par la Chine pour satisfaire à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Elle a noté le volume 
de travail considérable que la Chine avait entrep ris pour réviser ses normes relatives à l'innocuité des 
produits alimentaires et a encouragé la Chine à poursuivre ses efforts en vue de s'acquitter des 
responsabilités qui découlent de la qualité de Membre  de l'OMC.  L'Union européenne a noté qu'elle 
avait communiqué ses observations et questions spécifiques dans le document G/SPS/W/262, et a 
souligné que, selon elle, 1) la Ch ine n'avait pas pleinement satisfait à ses obligations de transparence 
en ce qui concerne la mise à disposition de la légi slation dans au moins une des langues de travail de 
l'OMC et les possibilités de formuler des observations sur tous les projets de textes législatifs, et que 
2) la Chine n'avait pas encore rendu sa législati on conforme à plusieurs normes internationales ni, 
sinon, présenté de justification scientifique pour ét ayer toutes les mesures SPS appliquées.  S'agissant 
du deuxième point, l'Union européenne a fait part de  ses préoccupations concernant les différences 
entre la liste chinoise des additifs alimentaires et  des auxiliaires technologiques autorisés et la liste 
jugée sans danger par les organismes  internationaux de normalisation, notant que la Chine n'avait pas 
donné de justification scientifique  pour expliquer cet écart;  concernant aussi une interdiction 
d'importer liée à l'ESB visant la vi ande de bœuf et d'autres produits bovins, bien que l'OIE ait classé 
les États Membres de l'UE parmi les pays présentant un "risque maîtrisé" ou un "risque négligeable".  Enfin, l'Union européenne s'est dite préoccupée pa r l'approche adoptée par la Chine en matière de 
contrôles et d'inspections, et a souligné qu'une a pproche s'appuyant sur la norme pertinente du Codex 
Alimentarius serait essentielle pour éviter des retards injustifiés. 
3. Les États-Unis partageaient les préoccupations de l'Union européenne concernant la 
transparence, notant que la Chine ne semblait pa s avoir notifié toutes les mesures SPS projetées 
comme l'exigeait l'Accord SPS.  Il s partageaient aussi les préoccupati ons concernant les interdictions 
d'importer liées à l'ESB, et soulignaient à cet égard que l'OIE avait classé les États-Unis parmi les 
pays présentant un "risque maîtrisé".  En outre, les États-Unis avaient des préoccupations spécifiques 
concernant les nouvelles prescriptions de la Chin e relatives à l'enregistrement des produits 
alimentaires, notifiées à l'OMC sous couvert du document G/SPS/N/CHN/472, ainsi que la limite de tolérance zéro appliquée par la Chine pour certains ag ents pathogènes présents dans la viande et la 
viande de volaille crues importées.  Enfin, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les interdictions visant les volailles en provenance de différents États des États-Unis en 
réponse à des cas de grippe aviaire faiblement pa thogène, et ont dit que ces interdictions étaient 
appliquées au-delà de la période préconisée par l'OIE. 
4. Le Mexique a fait écho aux préoccupations de l'UE  concernant la transparence et a encouragé 
la Chine à faire des efforts supplémentaires en te rmes de publication des normes, des règlements 
techniques et autres mesures, et pour ce qui était de mettre à disposition les textes de ces instruments 
dans au moins une langue de travail de l'OMC.  À ce  sujet, le Mexique s'est félicité de la notification 
chinoise relative aux normes d'hygiène concernant l es spiritueux distillés et les produits connexes et a 
noté qu'il avait saisi cette occasion pour fournir des renseignements scientifiques pertinents sur la 
tequila.  Le Mexique s'est aussi dit préoccupé par les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation appliquées par la Chine, notant qu'e lles avaient été excessivement longues et que, pour  G/SPS/57 
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  certains produits agricoles, l'accès au marché chinois avait nécessité des négociations bilatérales et des 
accords ou protocoles additionnels.  Le Mexique a au ssi souligné que, en ce qui concernait certains 
produits, tels que la viande de porc, les progrès réalisés à cet égard étaient minimes. 
5. Le Japon partageait aussi les préoccupations de l'UE  concernant la transparence.  Selon lui, il 
semblait que la Chine n'avait pas pleinement satisfa it à son obligation de publier toutes les mesures et 
tous les règlements SPS projetés et de ménager un  délai raisonnable pour permettre au public de 
présenter des observations. 
6. La Chine a remercié l'Union européenne, les Ét ats-Unis, le Mexique et le Japon pour leurs 
déclarations et a apporté des clarifications et des réponses aux questions posées.  D'emblée, elle a 
indiqué qu'elle avait supprimé toutes les mesure s non tarifaires, abaissé le droit moyen sur les 
marchandises, et révisé son ensemble de lois et de règlements au niveau central et local.  La Chine a 
noté que ces réalisations contribuaient à une mise en conformité totale avec les règles de l'OMC et qu'elles avaient un effet positif sur la promotion et  la facilitation des échanges au niveau multilatéral. 
7. La Chine a souligné que, en tant que pays  en développement, elle avait surmonté 
d'importantes contraintes de capacité afin d'honorer pl einement le principe de transparence.  Elle a 
énuméré en détail le nombre de mesures notifiées, de demandes de renseignements et d'observations 
traitées et a fait observer qu'elle avait mobilisé des ressources considérables pour publier ses mesures 
SPS en temps voulu.  Elle a aussi indiqué qu'elle  avait fait de son mie ux pour ménager un délai 
suffisant pour la présentation d'observations con cernant les nouvelles mesures SPS, ainsi que pour 
faire traduire, le plus souvent possible, les proj ets de mesures dans au moins une des langues de 
travail de l'OMC. 
8. La Chine a noté que la plupart des questions posées par l'Union européenne avaient déjà été 
traitées dans le cadre d'examens ou de discussions an térieurs, y compris lors d'une réunion bilatérale 
avec la délégation de l'UE, le jour précédent.  Elle a cependant répondu à certaines des questions 
spécifiques posées. 
9. S'agissant de la question de l'UE concernant les additifs alimentaires et les auxiliaires 
technologiques, la Chine a noté que sa pratique cons istant à ne pas autoriser l'utilisation d'additifs 
dans les produits alimentaires à moins que leur néces sité technique et leur innocuité n'ait été prouvée 
était conforme aux principes consacrés par la Commission du Codex Alimen tarius.  Elle a aussi 
mentionné les discussions bilatérales qu'elle menait  avec l'Union européenne sur les procédures de 
licences administratives de la Chine pour les nouve lles variétés d'additifs alimentaires et a noté que 
l'Union européenne pourrait encourager ses entrep rises à présenter leurs demandes à l'autorité 
chinoise compétente conformément à ces procédures. 
10. En ce qui concerne les questions posées au sujet de l'ESB, la Chine a réaffirmé qu'elle était un 
pays exempt d'ESB et a indiqué qu'elle avait engagé  sa politique actuelle de prévention de l'ESB de la 
façon la plus sérieuse, la plus scientifique et la plus prudente qui soit, tout en adoptant une approche 
ouverte et coopérative en vue de nouer le dialogue avec les Membres concernés.  Lors d'un séminaire 
tenu conjointement avec l'Union européenne en ma rs 2011, des experts des deux parties ont reconnu 
que l'on ne comprenait pas parfaitement  la pathologie de la maladie et la façon dont elle se propageait.  
La Chine a indiqué qu'elle souhaitait continuer à coop érer avec les Membres affectés par la maladie, y 
compris l'Union européenne. 
11. La Chine a noté que l'Union européenne avait souligné dans sa comm unication écrite que le 
maintien d'exigences additionnelles en matière de commerce sur les porcs vivants en provenance des 
États membres de l'UE en raison de la pandémie due au  virus de la grippe H1N1 était inutile, injustifié 
et non conforme aux déclarations faites par les prin cipales organisations internationales compétentes, 
dont la Chine est membre, telles que l'OIE, l'OMS et la FAO.  Bien que l'Union européenne n'ait pas G/SPS/57 
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  abordé cette question dans sa déclaration orale, la Chine a apporté des clarif ications concernant sa 
stratégie de prévention du H1N1.  La Chine avait adopté une approche à deux volets:  premièrement, 
il ne pouvait pas y avoir de foyer de H1N1 dans l'ex ploitation agricole exportatrice, ni dans un rayon 
de 50 kilomètres;  et deuxièmement, les porcs vivants devaient subir en bonne et due forme un test de 
dépistage du H1N1 avant de pouvoir être exportés depui s le pays considéré.  La Chine a fait observer 
qu'elle était parvenue à un accord avec le Danema rk, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni et que ces pays pratiquaient désorm ais le commerce des porcs vivants avec la Chine 
comme d'ordinaire. 
12. En conclusion, la Chine a noté qu'elle était pr ête et disposée à poursuivre les discussions avec 
les Membres dans toutes les instances appropriées. 
 
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