. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/71/Add.1 
14 juillet 2011 
 (11-3522) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Règles d'origine préférentielles 
 
Addendum 
 
 1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y 
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application générale  concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue: 
CANADA 
(Notification en anglais) 
1) Accord de libre-échange  Canada-Costa Rica (ALECCR): 
 
- Règlement sur les règles d' origine (ALECCR) DORS/2002-395: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/re gulations/SOR-2002-395/FullText.html  
 
- Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALECCR) 
DORS/2002-396:  http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/SOR-2002-
396/FullText.html  
 
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALECCR) DORS /2002-397: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/re gulations/SOR-2002-397/FullText.html  
 
2) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA):  
- Arrêté modifiant l'annexe du Tarif d es douanes (conditions pour les dispositions 
particulières pour l'application du Tarif des États-Unis (TEU)), DORS/2009-145: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/re gulations/SOR-2009-145/FullText.html  
 
Cet arrêté porte modification de l'Appe ndice 6 de l'Annexe 300-B de l'ALENA pour 
libéraliser les règles d'origine applicables à certains produits textiles faisant l'objet G/RO/N/71/Add.1 
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  d'échanges commerciaux entre le Canada et l es États-Unis afin de déterminer leur 
admissibilité au traitement en franchise de  droits dans le cadre de l'ALENA. 
 
- Règlement sur les règles d' origine (ALENA), DORS/94-14: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/ regulations/SOR-94-14/FullText.html  
 
Le Règlement sur les règles d'origine de l'ALENA a été modifié pour mettre à jour la numérotation des positions, sous-positions  ou numéros tarifaires résultant des 
modifications apportées au Tarif des doua nes en vue de mettre en œuvre les 
modifications du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2007, ainsi que pour libéraliser les 
règles d'origine applicables aux herbes et épi ces, au pétrole, au cuir, à certains textiles 
et vêtements, à l'aluminium, aux transformateurs électriques, aux piles et batteries, aux appareils de téléphonie et  de télévision, aux machines et appareils électriques, 
aux locomotives et à leurs parties, aux hydr omètres et autres instruments flottants, 
aux autres instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, aux 
instruments et appareils pour la régula tion ou le contrôle automatiques et aux 
appareils de contrôle du temps et compte urs de temps, à mouvement d'horlogerie ou à 
moteur synchrone.  La version révisée de ce règlement est entrée en vigueur le 1
er septembre 2009. 
 
3) Tarif de préférence général et Tarif des pays les moins développés: 
 
- Règlement sur l'assimilation à l'expédition di recte d'Haïti (Tarif de préférence général 
et Tarif des pays les moins développés) (DORS/2010-58): http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/ regulations/SOR-2010-58/index.html  
 
Compte tenu de la situation résultant  du séisme du 12 janvier 2010, ce règlement 
exempte les marchandises en provenance d'Haïti de la prescription relative à 
l'expédition directe qui permet de bénéficier  du traitement préférentiel prévu dans le 
Tarif de préférence général et le Tarif des pays les moins développés, et autorise l'expédition directe de ces marchandises au Ca nada à partir d'un por t de la République 
dominicaine tout en maintenant leur admissi bilité au Tarif de préférence général et du 
Tarif des pays les moins développés.  Ce règlement est entré en vigueur le 11 mars 2010 et s'applique à toutes les marchandises originaires d'Haïti qui sont importées au Canada et fait l'objet d'une  déclaration après le 12 janvier 2010. 
 
- Règlement sur les règles d'origine Tarif de préférence général  
et Tarif des pays les moins développés (DORS/98-34): http://laws-
lois.justice.gc.ca/eng/regula tions/SOR-98-34/FullText.html  
 
L'annexe du Règlement sur les règles d'origine.   (Tarif de préférence général et Tarif 
des pays les moins développés), qui indique les positions tarifaires des fils et fils à 
coudre, tissus, vêtements et articles textiles confectionnés qui peuvent être importés 
au Canada en provenance d'un pays moins avancé et bénéficier d'un traitement 
tarifaire préférentiel en vertu du Règlement,  sous réserve de certaines conditions, a 
été mise à jour et alignée sur l'annexe ac tuelle du Tarif des douanes afin de maintenir 
la pertinence du Règlement.  Le Règlement révisé est entré en vigueur le 
27 mai 2010. 
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