RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/14 
10 juillet 2006 
 
 (06-3319) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 6 et 7 juin 2006  
 
Président:  M. Tony Miller (Hong Kong, Chine) 
 
 
1. Le Président  a dit que le principal objet de la ré union était de donner aux délégations une 
autre occasion de faire avancer les travaux du Groupe, à la fois en présentant de nouvelles 
contributions et en réagissant à celles qui avaient été reçues antérieurement.  En outre, les Membres seraient comme à l'accoutumé appelés à inviter d es organisations internationales compétentes à 
assister à la réunion formelle suivante du Groupe. 
2. L'ordre du jour a été adopté
. 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le Président  a dit qu'au titre du point à l'examen, l es délégations étaient invitées à présenter 
des contributions concernant le programme conve nu.  Les travaux s'étaient poursuivis sur les 
différents éléments de ce programme depuis la de rnière réunion, donnant lieu à des contributions 
additionnelles.  Il employait l'adjectif "additio nnelles", car il ne s'agissait pas de contributions 
nouvelles, dans la mesure où elles se limitaient à combiner et à affiner des suggestions faites 
antérieurement pour en cerner les principaux éléments et en dégager les points communs. 
4. La plupart des documents avaient été remis au Groupe de négociation assez tardivement, ce 
qui avait laissé peu de temps aux délégations pour se préparer.  Puisqu'elles discutaient ces 
contributions pour la première fois , il souhaitait donc leur donner le  temps de faire part de leur 
réaction en toute informalité, en leur permettant  de soulever des questions et d'obtenir des 
éclaircissements de manière non offi cielle.  Le Groupe avait déjà adopté cette approche à sa réunion 
de mai et les résultats avaient été encourageants. 
5. La discussion informelle serait suivie d'un dé bat formel donnant aux Membres l'occasion de 
faire, tant sur les communications nouvelles que sur les propositions antérieures, les déclarations qu'ils 
souhaitaient voir consignées au comp te rendu.  Pour éviter les répétitions et permettre d'axer la 
discussion sur chaque document sans avoir à effectuer des allers-retours compliqués entre modes 
formel et informel, il proposait de procéder co mme à la réunion de mai en considérant comme 
officielles les présentations  des propositions bien qu'elles soient effectuées dans le cadre de la 
discussion informelle.  Les réactions  initiales à ces communications r esteraient informelles et ne 
seraient pas consignées dans le compte rendu.  En d'autres termes, le Groupe considèrerait la présentation des nouvelles propositions comme s'inscriv ant dans la catégorie des communications 
formelles aux fins du compte rendu, tandis que les réactions à ces communications resteraient à tous 
égards informelles. TN/TF/M/14 
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  6. Le Président a suggéré que les présentati ons des nouveaux documents se fassent dans un 
ordre thématique, les communications étant regroupées par sujets similaires comme dans le document de compilation du Secrétariat dont la septième révi sion était maintenant disponible.  Une place 
spéciale serait ensuite faite à la discussion des pr opositions "transversales", en particulier celles 
concernant ces grands piliers qu'étaient le traitement  spécial et différencié et  l'assistance technique et 
le renforcement des capacités.  Du temps serait ég alement alloué aux contributions des organisations 
internationales participantes. 
7. La réunion est passée au mode informel
, à l'exception de la présen tation ci-après de nouvelles 
propositions. 
8. Le représentant du Japon  a présenté le document TN/TF/W/114 en expliquant que sa 
délégation souhaitait présenter, en coopération avec les Membres coauteurs, des propositions fondées 
sur des textes élaborés dans les domaines suivants :  publication et disponibilité des renseignements, 
publication et consultations préalables, procédures d'appel et traitement pr éalable à l'arrivée des 
marchandises.  Ces propositions avaient été élaborées  à partir de propositions faites par le Japon à la 
réunion précédente et présentaient les aspects ess entiels de chaque mesure.  Le nouveau texte 
incorporait également les questions  soulevées au sujet de chacune des propositions lors de réunions 
antérieures.  En outre, dans le souci d'éviter une discussion sur la définition des termes employés, dans 
la toute dernière version du document on s'était ef forcé, dans la mesure du possible, d'utiliser des 
termes déjà consacrés dans des Accords de l'OMC. 
9. Le Japon a mentionné la nécessité de reconfirme r l'application du traitement national, du 
traitement de la nation la plus favorisée, des excep tions générales et des exceptions concernant la 
sécurité prévus aux articles Ier, III, XX et XXI du GATT de 1994, même si ces concepts ne figuraient 
pas dans les propositions.  Il a également indiqué que certains éléments de s propositions n'ajoutaient 
aucune obligation nouvelle au régime actuel du GATT de 1994. 
10. Le Japon a reconnu que le traitement spécial et différencié, de même que l'assistance 
technique et le renforcement des capacités étaient de s questions transversales de vant faire l'objet d'une 
discussion intensive sur la base de propositions, tell es que celles qui se trouvaient dans les documents 
TN/TF/W/81, W/82 et W/95.  Ainsi, les propositions  présentées ne contenaient que des dispositions 
préliminaires sur ces questions. 
11. S'agissant de la proposition relative à la publicati on et à la disponibilité des renseignements, le 
Japon a fait remarquer qu'une plus grande transp arence permettrait aux négociants d'obtenir des 
informations exactes et en temps voulu sur les proc édures commerciales, ce qui en réduirait le coût et 
la durée, en particulier pour les petites et moye nnes entreprises (PME) qui n'avaient jusqu'ici pas pu 
saisir leur chance. 
12. Le libellé du paragraphe 1.1 fa isait référence au paragraphe 8 de l'Accord sur l'inspection 
avant expédition et à d'autres articles.  Pour ce qui concernait la portée de la publication visée par ce 
programme, le Japon souhaitait réité rer que les renseignements stipulés étaient des renseignements 
d'application générale comme l' indiquait la première phrase. 
13. Le paragraphe 1.2 reprenait l'id ée de l'article 2:7 de l'Accord  sur l'inspection avant expédition 
où l'on trouvait l'expression "d'une manière pratique".   S'agissant du paragraphe  1.3 le Japon donnerait 
plus de détails sur ce qu'il fallait entendre par "principales procédures liées au commerce", en tenant 
compte de la discussion au sein du Groupe de négoci ation.  Le paragraphe 1.4 proposait quant à lui 
d'inclure une disposition stipulant clairement qu'un Membre pouvait fournir les renseignements 
demandés au paragraphe 1.1, dans sa propre la ngue, ce qui se rapportait au paragraphe 11 de 
l'Annexe B de l'Accord SPS.  La  proposition contenait également une disposition sur la confidentialité 
des renseignements se rapportant au pa ragraphe 1 de l'article X du GATT.  TN/TF/M/14 
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  14. En ce qui concerne les points d'information, il a été fait mention de l'article 10.1 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et du pa ragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) prescrivant l'établissement d'un point  d'information.  Le 
Japon était tout à fait conscient des observations faites par les Membres sur sa proposition antérieure 
concernant la désignation d'un poi nt de coordination national uni que figurant dans le document 
TN/TF/W/96.  C'est ainsi que dans sa nouvelle propositi on le Japon avait évité de parler de "point de 
coordination national unique" et av ait opté pour la tournure de phrase "devraient établir, chaque fois 
que cela sera réalisable" au lieu de "établiront".  En outre, le Japon avait placé le paragraphe en 
question entre crochets pour do nner une nouvelle occasion aux Membres de le commenter.  Le Japon 
espérait que les Membres partageaient son avis sur la publication et la  disponibilité de renseignements 
et attendait avec intérêt une discu ssion constructive de sa proposition. 
15. Le représentant du Japon  a présenté le document TN/TF/W/115 sur la publication et les 
consultations préalables, soumis en coopération avec d'autres Membres.  À l'instar d'autres 
propositions, ce document avait été élaboré à partir  d'une proposition antérieure (TN/TF/W/102) et 
reprenait certaines des observations faites lors de réuni ons antérieures.  Il était très important d'assurer 
la prévisibilité.  Si la législation et la réglementa tion étaient brusquement révisées, ou si les révisions 
n'étaient pas publiées avant leur mise en œuvre, l es négociants n'auraient pas suffisamment de temps 
pour s'y conformer comme ils le devaient.  Cela rendait la conduite des affa ires plus difficile, en 
particulier pour les PME.  En outre, sans prévisibilité  il était difficile aux négociants de s'adapter aux 
lois et règlements révisés et aux gouve rnements de les faire respecter.   
16. Commentant le texte de la proposition, le représen tant du Japon a indiqué que le paragraphe 1 
sur les consultations préalables reprenait tous l es éléments du document TN/TF/W/102, alors que la 
portée des consultations avaient été étendue à un champ d'application générale, à l'exception des 
décisions judiciaires qui devraient être publiées  dans la proposition sur la publication.  Le 
paragraphe 2 sur la publication préalable se rapporta it essentiellement à l'article 2.12 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce (OTC). 
17. Le paragraphe 4 avait été ajouté pour tenir compte  des contraintes résultant de la diversité des 
situations législatives et administratives des Membres, comme l'indiquait la proposition 
TN/TF/W/102.  Le Japon espérait que les Membres partageaient son avis sur la publication et la 
disponibilité de renseignements et attendait avec in térêt la discussion constructive qui s'ensuivrait. 
18. Le représentant de la Turquie  a présenté la proposition TN/TF/W/120 sur les décisions 
anticipées.  La Turquie avait présenté antérieureme nt un document (TN/TF/W/45) sur cette question, 
dans lequel elle s'était déclarée en faveur du concept de décision anticipée.  La nouvelle proposition 
avait pour but de présenter les principaux éléments qui, de l'avis de la Turquie, devraient figurer dans 
l'engagement final. 
19. Ces principaux éléments ont été élaborés de manière détaillée de façon à favoriser la réflexion 
en vue d'un travail rédactionnel.  La plupart des éléments proposés allaient dans le même sens que 
ceux proposés précédemment par le Canada, les États- Unis et l'Australie dans leurs définitions 
respectives:  décision anticipée concernant un tari f et décision anticipée concernant l'origine. 
20. Un système de décision anticipée avait déjà été pr évu dans l'Accord sur les règles d'origine.  
L'inclusion ici des décisions anticipées concernant  l'origine assurerait une discipline et reconnaîtrait 
que c'est un instrument de facilitation des échanges.  S'agissant des décisions anticipées concernant les 
tarifs, il semblait y avoir là un compromis entre les propositions précédentes et les discussions.  Le 
classement tarifaire était le domaine dans lequel les négociants demandaient  le plus souvent des 
interprétations aux administrations douani ères dans leurs opérations régulières. TN/TF/M/14 
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  21. Contrairement aux propositions précédentes, le document présenté soutenait que cet 
instrument apporterait une solution efficace à l' évaluation, car une évaluation faite pour une 
transaction commerciale donnée ne pouvait rester vala ble pendant toute une période.  Une évaluation 
ne pouvait s'appliquer qu'à la transactions commerciale  qui en avait fait l'objet.  Néanmoins, cela ne 
signifiait pas qu'il était impossible de demander une d écision officielle aux administrations douanières 
dans d'autres domaines de la législation.  Ainsi,  en Turquie, la loi prévoyait clairement que les 
négociants ou leurs représentants pouvaient demander  aux administrations douanières une décision 
concernant l'application des règlements douaniers su r n'importe quel sujet, y compris l'évaluation.  
Toutefois, une décision anticipée était une décision d'un type particulier assujettie à des délais bien 
déterminés. 
22. Les décisions anticipées devraient être rendues publiques pour divulguer les règles pouvant 
s'appliquer à des cas similaires.  Cependant, quand la personne qui dema nde une décision anticipée 
souhaitait la confidentialité, les renseignements et données en question devraient être tenus secrets. 
23. Toute décision anticipée devrait pouvoir être révi sée pour répondre à un objectif légitime.  En 
Turquie, par exemple, la législation douanière lais sait la possibilité aux négociants de se prévaloir des 
décisions anticipées émises avant une révision pendant les six mois qui suivaient cette révision, afin 
de ne pas modifier les effets des contrats passés sur la  base de la situation antérieure à la révision.  La 
Turquie considérait qu'une telle option pourrait être reconnue dans le résultat final comme instrument 
favorable à la facilitation des échanges. 
24. Le représentant du Japon
 a présenté une note informelle sur d'autres mesures visant à 
améliorer l'impartialité et la non-discrimination, préparée en coopération avec d'autres Membres.  
Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, c'était le premier document sur l'administration 
uniforme et l'intégrité (section F de la compila tion) qui résumait les él éments de la proposition 
antérieure (TN/TF/W/8), ainsi que d'autres propositions  des Membres.  Une grande attention avait été 
accordée dans l'élaboration de ce document aux pr éoccupations et observations formulées par les 
Membres lors de discussions antérieures sur ces quest ions, telle que la nécessité d'éviter toute charge 
administrative supplémentaire et de ne pas s'ingérer dans des politiques d'ordre strictement interne.  
Ces questions ont été laissées en suspens pour être  discutées ultérieurement.  Cependant, le Japon 
soulignait la nécessité de donner suite aux plaintes des négociants concernant le manque d'uniformité 
dans l'interprétation des règlements par les fonc tionnaires des douanes locaux et d'autres questions. 
25. Le Japon ne souhaitait commenter qu'une partie de sa proposition.  Au sujet de la "fonction 
centrale", le texte mentionnait la nécessité d'assurer une interprétation uniforme des règlements liés au 
commerce, mais évitait toute formule se référant  à l'établissement d'un nouvel organisme public à 
cette fin.  S'agissant de la formation, il était impératif de dispenser une formation appropriée aux 
fonctionnaires des organismes prés ents aux frontières et de parfaire leurs connaissances en matière 
d'application uniforme et impartiale  des règlements commerciaux.  La plus grande partie des activités 
d'assistance technique du Japon avaient été conçues à cette fin. 
26. Les coauteurs de la nouvelle proposition avaient tenté de réduire le nombre d'éléments et 
soumettait leur texte sous forme de  note informelle afin d'obtenir à nouveau l'avis des Membres.  Le 
Japon attendait avec intérêt une discussion construc tive de cette proposition et espérait que les 
Membres partageaient ses vues. 
27. Le représentant des Communautés européennes  a présenté le document TN/TF/W/107 sur les 
redevances et impositions, en expliquant que c'ét ait une tentative visant à convertir une proposition 
antérieure (TN/TF/W/94) pour en dégager les comp osantes d'un texte.  Les CE espéraient que les 
délégations qui avaient eu la possibilité d'étudier  la proposition précédente sur les redevances et les 
impositions et de se faire une opinion à son sujet, r econnaîtraient dans le projet de texte juridique 
présenté de nombreux éléments familiers.  Il y avait peu d'éléments nouveaux.  L'article VIII du  TN/TF/M/14 
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  GATT reconnaissait qu'il était souhaitable de rédui re les effets des redevances, mais ne donnait 
aucune indication quant à la manière de le faire.  Toutefois,  la jurisprudence des groupes spéciaux 
s'était développée depuis la rédaction de cet article du GATT.  La proposition présentée par les CE tentait de codifier un accord commun sur le genre de redevances et d'impos itions se rapportant aux 
importations et aux exportations qui étaient acceptables et légitimes. 
28. En premier lieu, le texte donnait délibérément une définition assez large des redevances et 
impositions se rapportant aux importations et e xportations parce que les CE souhaitaient que 
l'engagement inclut certains types de redevances,  telles que les redevances sur des activités et les 
licences pour l'exercice d'activités qui avaient retenu l'attention lors d'accessions récentes à l'OMC.  
En second lieu, la proposition clarifiait l'article VIII  du GATT, en soulignant que les redevances et 
impositions ne pouvaient être pe rçues que pour les services fournis en rapport direct avec une 
transaction et que, de ce fait, elles ne  pouvaient être calculées sur une base ad valorem .  Par 
définition, si une redevance se rapportait à un service,  elle était sans rapport avec la valeur de la 
marchandise en jeu.  En effet, le service fourni demeurait le même, indépenda mment de la valeur de 
l'expédition. 
29. Le troisième engagement proposé était que les redevances ou impositions ne seraient pas 
perçues, tant que des renseignements à leur suje t n'auraient pas été publiés et rendus facilement 
accessibles à la communauté commerçante.  Cela pouva it sembler évident, mais cette disposition avait 
en fait pour but d'empêcher toute perception discr étionnaire de redevances et d'impositions.  Des 
textes et des propositions plus détaillés avaient été so umis dans le passé sur la transparence et la 
notification préalable et peut-être que, au fur et à mesure que les Membres progresseraient dans le 
regroupement de tous ces textes, les propositions plus étendues qu'ils contiennent sur la transparence 
rendront inutile la proposition spécifique présentée.  Cela restait à voir. 
30. Le représentant de la Suisse
 a présenté le document TN/TF/W/112 en expliquant que c'était 
une proposition de la troisième gé nération faisant suite à la communication TN/TF/W/92.  Des études 
avaient montré que le nombre de documents exigés  et leur complexité, ainsi que le nombre de 
signatures demandées pouvaient représenter un obstacle au commerce.  La proposition présentée avait 
pour but d'aider à abaisser ces obstacles. 
31. La teneur de la proposition était assez sembla ble à celle de la communication TN/TF/W/92.  
En premier lieu, les douanes et autres organismes pr ésents aux frontières ne devraient exiger que les 
documents indispensables pour permettre le contrôle  de l'opération et pour s'assurer que toutes les 
prescriptions relatives à l'application de la loi pertin ente ont été observées.  En second lieu,  de l'avis 
des coauteurs de la proposition, les gouvernemen ts ou les organismes présents aux frontières 
devraient accepter la présentation de copies de doc uments, en particulier lorsqu'un autre organisme 
gouvernemental détenait déjà l'original, et lorsqu'il s'agissait d'un document commercial justificatif.  
Cette manière de procéder correspondait de plus en  plus aux meilleures pratiques de nombreux pays. 
32. Les coauteurs du document avaient pris en considération les observations faites par les 
Membres qui avaient éprouvé quelques difficultés à accepter que de simples copies soient remises aux 
organismes présents aux frontières.  Dans les cas où un gouvernement disposait dé jà de l'original d'un 
document,  les coauteurs suggéraient maintenant  que l'on accepte au moins des copies certifiées 
conformes par l'organisme détenant cet original. 
33. Les meilleures pratiques consistaient de plus en plus à permettre a ux négociants de ne pas 
présenter de documents justificatifs.  Ceux-ci pouvaient  être des documents de transport, tels que des 
connaissements ou des documents commerciaux.  T outefois, les négociants devaient garder ces 
renseignements en leur possession durant une certaine période.  Dans les cas de documents déposés et authentifiés par voie électronique, les coauteurs de la proposition tenaient à préciser que la version 
électronique constituait l'original du document.  Pa r conséquent, si des documents devaient être TN/TF/M/14 
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  présentés aux postes frontières, seules des copies pouvaient être exigées.  S'agissant des 
renseignements disponibles sur le plan commercial, les Membres étaient enc ouragés à les utiliser en 
rapport avec les documents justificatifs. 
34. Le représentant de la Corée
 a présenté la note informelle de sa délégation sur la question du 
guichet unique en disant que le principal objectif de ce document était de proposer un texte sur la 
question, en se fondant sur la communication conjointe TN/TF/W/100, et sur les discussions qui 
avaient eu lieu entre les Membres.  Il s'agissait essentiellement de dégager les dénominateurs communs des éléments clés et d'autres élémen ts contenus dans le document TN/TF/W/100. 
35. Les principaux éléments de la proposition étaient si mples et au nombre de trois.  Le premier 
concernait l'engagement de base à établir un poi nt d'entrée unique où tous les documents et 
renseignements requis pour l'exportation et l'importa tion seraient présentés une seule fois, pour être 
par la suite distribués par la voie d'un guichet unique.  Cela supposait également un traitement 
coordonné des documents et renseignements requis pa r les autorités compétentes dans le traitement. 
36. Le deuxième élément concernait la notification au Secrétariat de l'OMC de renseignements 
concernant le guichet unique, tels que, par exemple,  les destinataires, les points de contact et les 
modes de soumission, en vue de rendre le guichet unique plus efficace.  Le troisième élément avait 
trait aux technologies de l'information qui sans être  indispensables, étaient recommandées dans la 
mesure du possible comme appui utile au guichet unique .  Le traitement spécial et différencié ainsi 
que l'assistance technique et le renforcement d es capacités avaient été abordés de manière très 
générale en raison de leur nature transversale.  Ce s questions pourraient être traitées dans le contexte 
d'autres dispositions. 
37. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté le document TN/TF/W/108 en 
expliquant que c'était la versi on juridique d'une proposition faite précédemment.  La proposition était 
extrêmement simple.  Il s'agissait de supprimer à terme les inspections avant expédition régies par 
l'Accord sur l'inspection avant e xpédition.  Des mesures transitoires étaient également proposées en 
attendant le retrait définitif de cet accord.  Le te xte était suffisamment explicite, aussi ne souhaitait-il 
dire que quelques mots pour expliquer en quoi cel ui-ci pouvait aider à atteindre les objectifs du 
mandat des négociations. 
38. Les négociations avaient pour but de simplifier et  de rationaliser les procédures d'importation 
et d'exportation.  Dans les 45 à 50 pays où l'Accord sur l'inspection avant expédition était appliqué, il 
était très onéreux pour les négociant s qui devaient s'en tenir à ses dispositions, de même que pour les 
gouvernements qui avaient recours aux inspectio ns avant expédition plutôt qu'à leurs propres 
administrations douanières.  L'inspection avant expéd ition revenait en quelque sorte à sous-traiter les 
fonctions douanières.  D'ordinaire, les entrepri ses d'inspection avant expédition se faisaient payer 
1 pour cent de la valeur de la transaction en éch ange de leurs services.  En règle générale, les  
inspections avant expédition coûtaient deux à trois fo is plus aux pays que ne leur coûteraient les 
opérations d'une administration douani ère.  Par conséquent, les insp ections avant expédition étaient 
très onéreuses pour les négociants et très onéreus es aussi pour les gouvernements qui pouvaient 
difficilement se permettre d'utiliser tant de fonds  publics pour engager des entreprises d'inspection 
avant expédition. 
39. Les inspections avant expédition existaient  dans des situations où les douanes ne 
fonctionnaient pas comme elles le devaient en  raison de graves problèmes de gouvernance ou de 
corruption.  Elles avaient toujours été considérées comme un arrangement temporaire en attendant la 
mise en place d'une administration douanière fonctionna nt comme il fallait.  Elles n'avaient jamais été 
envisagées comme quelque chose de permanent.  T outefois, on avait pu observer que les systèmes 
d'inspection avant expédition tendaie nt à s'implanter de manière permanente dans beaucoup de pays.  
Ce n'était pas une bonne chose, d'où l'engagement proposé en vue de l'élimination progressive de ces  TN/TF/M/14 
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  inspections.  Cela présupposait que le retra it progressif des inspections avant expédition 
s'accompagnerait d'une aide au développement et d' une assistance technique aux pays qui en auraient 
besoin pour renforcer peu à peu les compétences de  leur administration douanière.  Après un nombre 
d'années bien déterminé, les administrations des douanes pourraient prendre à leur compte les 
fonctions des entreprises d'inspection avant expédition. 
40. Pour ceux qui souhaitaient en savoir davantage sur les inspections avant expédition et leurs 
coûts élevés pour les gouvernements et les négociant s, il existait un excellent document analysant le 
fonctionnement des systèmes d'inspection avant expédition.1 
41. Le représentant des Communautés européennes  a présenté le document TN/TF/W/110 en 
expliquant qu'un texte juridique y était proposé faisant suite à une ancienne suggestion visant à 
interdire le recours obligatoire aux courtiers en douane.  Les CE reconnaissaient que les courtiers en 
douane réalisaient un très bon travail et que de no mbreux négociants, en part iculier les plus petits, 
dépendaient d'eux pour remplir le s formalités de dédouanement des importations.  Le recours aux 
courtiers en douane était une question de liber té commerciale.  Cependa nt, un certain nombre 
d'entreprises capables de dédouaner elles-mêmes leurs importations n'ét aient pas autorisées à le faire, 
car dans certains pays elles étaient obligées d'utiliser  les services de courtiers en douane.  Ces services 
pouvaient peser lourdement sur les coûts de ces entr eprises, notamment quand les courtiers en douane 
étaient peu nombreux et exerçaient un monopole de fait dans leur secteur. 
42. Par conséquent, les CE proposaient de mettre fin à toute obligation de recourir à des courtiers 
en douane.  Cet engagement serait as sorti d'une période de transition, car les CE ne s'attendaient pas à 
ce que cela soit fait du jour au lendemain.  Les CE ont également proposé que dans les cas où il serait 
encore obligatoire de passer par eux pendant la péri ode de transition, l'octroi de licences aux courtiers 
en douane soit non discriminatoire.  On pouvait fa ire valoir que cela était déjà prévu dans les 
dispositions du GATT, mais peut-être pas de mani ère suffisamment claire, d'où la nécessité de le 
préciser dans cette proposition. 
43. Le représentant du Japon  a présenté le document TN/TF/W/ 117, préparé en coopération avec 
d'autres Membres, sur le traitement préalable  à l'arrivée des marchandises.  Comme d'autres 
propositions, elle avait été élaborée sur la ba se d'une proposition précédente (TN/TF/W/98) et en 
tenant compte des observations faites lors de réunions antérieures. 
44. Le traitement préalable était un moyen d'ac célérer le dédouanement en permettant que 
l'examen des documents pertinents ait lieu avant l'arrivée des marchandises.  La proposition présentée 
ne portait pas atteinte au droit des Membres de pr océder à de nouveaux examens en cas de besoin ou 
de maintenir des contrôles appropriés aux frontiè res en recourant à la gestion des risques. 
45. La proposition avait été conçue de manière à renf orcer l'objectif de l'ar ticle X du GATT.  Le 
Japon souhaitait réaffirmer sa volonté de trouver le moye n de mettre en place le traitement spécial et 
différencié ainsi que l'assistance te chnique et le renforcement des capacités.  Ces questions seraient 
traitées dans le contexte de la proposition horizontale sur le traiteme nt spécial et différencié dont le 
Japon était coauteur et qui serait discutée plus tard da ns le courant de la réuni on.  Le Japon était prêt à 
développer davantage les dispositions  de la proposition relatives au tr aitement spécial et différencié 
ainsi qu'à l'assistance technique et  au renforcement des capacités, dans le contexte de l'approche 
horizontale proposée. 
46. Le paragraphe 1 de la propos ition reprenait le premier alinéa du document TN/TF/W/98 où 
était énoncé le concept de base.  On trouvait au paragraphe 2 les dispositions sur les normes et 
                                                      
1 Patrick Low, "Preshipment Inspection Services", World Bank Discussion Paper No. 278  (1995). 
 TN/TF/M/14 
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  pratiques internationales.  Le paragraphe 3 reproduisait le deuxième alinéa du document W/98 
réitérant le droit des Membres de maintenir des c ontrôles appropriés aux frontières en recourant à la 
gestion des risques.  Des discussions constructives avaient eu lieu sur cette question et le Japon 
espérait que d'autres Membres souscrirai ent aux vues exposées dans la proposition. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la communication TN/TF/W/109 
en expliquant qu'elle présentait un concept familier  dans un texte élaboré à partir d'une proposition 
antérieure sur les négociants agréés.  Il y était pr oposé, en premier lieu, que les Membres prennent 
l'engagement de base d'instituer dans leurs régi mes douaniers des procédures simplifiées pour les 
négociants qui auraient de bons antécédents du po int de vue notamment du respect des règlements, 
c'est-à-dire les négociants agréés.  Ce concept avait de plus en pl us cours dans le monde et pouvait 
aider à atteindre les objectifs des négociations en matière de réduction des incidences des droits et 
formalités pour les négociants. 
48. Cette proposition présentait des avantages pour les entreprises remp lissant les conditions 
requises, car elles seraient soumises à des inspec tions moins fréquentes et économiseraient du temps 
et de l'argent.  Elle présentait des avantages pour l es gouvernements également, car elle permettrait de 
libérer des ressources douanières qui pourraient être consacrées au traitement des envois à plus haut 
risque.  Le deuxième engagement proposé était que, lo rs de l'application ou de la mise en place de 
systèmes de négociants agréés, les critères d'admissib ilité soient équitables.  Ainsi, tous les types 
d'entreprises, y compris les petites et moyennes entrep rises, avaient le droit de demander le statut de 
négociant agréé.  Les CE ne souhaitaient pas voir dans les systèmes de négociants agréés des 
Membres une prolifération de dispositions qui auraient  en définitive pour résultat de tout en exclure, 
sauf les très grandes sociétés. 
49. Enfin, la proposition reprenait quelques dispos itions sur la transparence des règles 
s'appliquant aux négociants agréés.  Si une dispos ition plus transversale et horizontale était adoptée en 
matière de transparence, on pourrait se passer des dispositions spécifiques de la proposition présentée 
concernant la transparence et la notification. 
50. Le représentant de la Corée  a présenté une note informelle sur la mainlevée des marchandises, 
en disant qu'elle avait principalement pour but de proposer un texte sur le temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises.  Ce texte avait été élabor é sur la base de la proposition contenue dans le 
document TN/TF/W/101 et des observations dont il av ait fait l'objet.  Il était l'aboutissement d'un 
processus qui avait commencé par un document d'"é léments" pour déboucher sur l'élaboration d'une 
proposition basée sur un texte. 
51. Les éléments présentés dans la proposition étai ent presque identiques à ceux qui figuraient 
dans le document d'"éléments".  Le premier était un engagement des Membres à calculer et à publier 
périodiquement le temps moyen nécessaire qu'il leur fallait pour la mainlevée des marchandises, en se 
basant sur un instrument commun telle que l'étude de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) sur 
le temps nécessaire pour la mainle vée des marchandises.  Le deuxième élément était que les Membres 
devaient sans cesse s'efforcer de réduire le temps moyen nécessaire à la mainlevée. 
52. Le troisième élément était que dans les cas de  retard considérable de la mainlevée, les 
Membres seront tenus de communiquer aux négociant s les raisons du retard, sauf s'il s'agissait de 
réaliser des objectifs légitimes de politique générale.  Le traitement spécial et différencié ainsi que 
l'assistance technique et le renforcement des capaci tés seraient discutés de manière détaillée en même 
temps que d'autres questions transversales. 
53. Le représentant de la Nouvelle Zélande  a présenté la communication TN/TF/W/111 sur la 
classification tarifaire.  De l'avis de la Nouvelle  Zélande, cette question était un aspect important des 
travaux du Groupe de négociation, car la classificati on tarifaire faisait en définitive partie intégrante  TN/TF/M/14 
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  du mouvement transfrontalier des marchandises.  Puis qu'il en était ainsi, la classification tarifaire 
pouvait agir comme une règlementation pour accélér er le mouvement des marchandises, selon la 
qualité des procédures de classification. 
54. La proposition tendait à instituer une norme minimale pour l'élaboration du classement 
tarifaire.  Cette norme minimale était l'obligation d' appliquer certains critères lors de la classification 
tarifaire des marchandises, à savoir que ces classifications ne seront ni arbitraires ni injustifiables et 
ne constitueront pas une restriction au commerce inte rnational.  Ce libellé devait être familier aux 
Membres, car on le retr ouvait ailleurs dans des instruments de l'OMC. 
55. Il était également proposé que les classifications tarifaires conformes au Système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandi ses (SH) de l'OMD pourraient être présumées 
satisfaire à cette obligation.  Ce n'était pas une  disposition onéreuse puisque tous les Membres de 
l'OMC appliquaient le Système harmonisé (SH) de l'OMD.  La proposition avait néanmoins toute sa 
raison d'être, car le SH n'était qu 'un guide dont l'application n'avait pas été uniforme lors de la 
détermination finale des classifications.  Le text e proposait essentiellement que les Membres gardent 
une certaine latitude dans leurs propres déterminati ons, d'autant plus que même les experts du SH 
n'arrivaient pas toujours à se mettre d'accord.  Lo rs de la classificati on d'une marchandise, les 
Membres devraient appliquer des critères qui, au minimum, ne seraient ni arbitraires ni injustifiables et ne constitueraient pas une restriction déguisée au commerce international. 
56. Les Membres reconnaîtraient tous que c'était important et que les normes existantes étaient 
contestables.  Dans la mesure où tous les Membres de l'OMC appliquaient le  SH, il fallait peut-être 
prévoir un traitement spécial et  différencié de même qu'une assistance technique et un renforcement 
des capacités, en tout cas pour les pays en dével oppement, et en particulie r les PMA.  Il faudrait 
peut-être prévoir des périodes de transition permetta nt d'amender les règles pertinentes et de résoudre 
les problèmes de capacités en donnant une form ation des agents aux douanes sur la manière 
d'appliquer la Convention sur le SH. 
57. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la proposition TN/TF/W/113 en 
précisant que c'était une révision sous forme de text e juridique d'une proposition antérieure des CE et 
d'autres Membres, visant à clarifier et à améliorer l' article V du GATT relatif à la liberté de transit.  
Sans préjudice du format que pourrait prendre le résu ltat final des négociations, les coauteurs avaient 
choisi la forme juridique d'un nouvel article V.   Les propositions soumises dans le document 
précédent avaient été bien accueillies et les CE espéraient qu'il en irait de même pour la présente 
proposition, maintenant que les idées avaient été tra duites sous forme juridique.  Il était proposé 
d'apporter cinq clarifications et trois améliorati ons à l'article V, conformément au mandat des 
négociations. 
58. La première clarification était que les marcha ndises transportées au moyen d'infrastructures 
fixes, tels que les oléoducs ou gazoducs ou rése aux électriques relevaient des dispositions de 
l'article V du GATT.  Il était important de le préciser, car la question de savoir si l'article V 
s'appliquait à l'acheminement de l'énergie s'était pos ée lors de négociations d'accession en cours.  Il 
était important de clarifier au-delà de tout doute que c'était bien le cas. 
59. La deuxième clarification était que les marchandi ses transitant par un pays avant de retourner 
au pays d'origine étaient également des marchandis es en transit au sens de l'article V.  Des doutes 
avaient été émis à ce sujet, mais ceux qui connaissai ent l'historique de cette question savaient qu'il 
s'agissait là d'une disposition de la Charte de La Havane qui, par inadvertance, avait été complètement 
omise de la toute première ve rsion de l'article V du GATT. 
60. La troisième clarification était que, sous réser ve de certaines restrictions et conditions, 
c'étaient les négociants qui choisissaient les voies les plus commodes par lesquelles transiter.  Telle TN/TF/M/14 
Page 10  
 
  était l'intention du texte de l'article V de la Charte  de La Havane.  Les CE reconnaissaient que ce droit 
des négociants de choisir la voie de transit la pl us commode n'était pas un droit absolu, et que les 
pouvoirs publics avaient pour leur part le droit d'y imposer des restrictions pour des raisons 
concernant l'environnement, la santé et la sécurité ou d'autres raisons liées à l'infrastructure.  La 
proposition cherchait à établir un juste milieu entre le dr oit du négociant de choisir la voie de transit et 
le droit ou la responsabilité des Membres de restrei ndre ce droit du négociant  dans des circonstances 
données.   
61. La quatrième clarification concernait le tra itement national.  Les coauteurs avaient voulu 
confirmer, sans qu'aucun doute puisse subsister,  que des marchandises identiques empruntant des 
voies identiques dans des conditions identiques, ser aient des marchandises en transit soumises à des 
dispositions identiques.  Cette clarification avait t oute son utilité, car dans le  contexte de plusieurs 
accessions à l'OMC il était apparu que des marchandises en transit avaient fait l'objet d'un traitement 
discriminatoire, par rapport aux mouve ments de marchandises nationales. 
62. La cinquième et dernière clarification de l'arti cle V avait trait aux redevances et impositions.  
La proposition contenait des dispositions  allant dans le même sens que  celles qui se trouvaient dans la 
communication sur les droits et impositions et dans  l'article VIII du GATT.  Cette clarification était 
nécessaire car l'article VIII visait l'importation et l'exportation alors que l'article V portait sur le transit, procédure douanière tout à fait différente.   Il fallait des disciplines relatives aux droits et 
impositions pour chaque type de procédure douanière.  Les coauteurs ne verraient aucun inconvénient 
à ce qu'il y ait  un engament plus global sur les droits et impositions.   
63. Trois améliorations spécifiques de l'article V étaient proposées qui revenaient simplement à 
présenter dans un langage plus juridique des propos itions faites en plusieurs occasions ces dernières 
années.  La première de ces améliorations était que les procédures de transit devraient être simplifiées, 
en préconisant pour les marchandises en transit le  même type d'engagement  de simplification que 
pour l'importation et l'exportation classiques comme, pa r exemple, l'engagement de prévoir des files 
physiques distinctes à la frontière pour le trafic en transit.   
64. La deuxième amélioration recherchée éta it un engagement général à promouvoir des 
arrangements de transit régionaux.  C'était l'un des aspects les plus importants de la proposition.  Le 
transit était en quelque sorte par définition une notio n d'ordre régional et une réelle liberté de transit 
exigeait que les pays voisins coopèrent et aient de s procédures communes.  Même dans les cas où les 
pays avaient des règles semblables et étaient liés par des arrangements de transit régionaux, l'application de ces règles variait considérable ment et les dispositions des arrangements ne 
comportaient pas toujours des pratiques contraignant es.  La proposition visait à encourager une plus 
grande coopération pratique entre pays voisins, en vue d'améliorer la liberté de transit et de réduire les 
coûts de transaction pour les marchandises en tran sit à l'intérieur de la région de transit. 
65. La dernière amélioration proposée était un engagement de plus large portée sur la coopération 
entre les autorités de part et d'autre de la frontiè re en ce qui concernait la gestion des marchandises en 
transit, ainsi qu'une plus grande coopération entre les douanes et le secteur privé en ce qui concernait 
les règles et procédures et le traitement des marcha ndises en transit.  Cette proposition allait dans le 
même sens que celles qui avaient été faites au su jet de l'article VIII du GATT.  Il ne s'agissait 
nullement de proposer un engament prescriptif, mais  plutôt de fixer un objec tif général selon lequel, 
pour minimiser les coûts et les retards pour les négociants, il y aurait un minimum de coopération 
entre les Membres participant à la gestion du transit et entre ceux-ci et le secteur privé. 
66. 
Ceci relevait tout à fait des objectifs des négocia tions.  C'était une révision de l'article V du 
GATT visant à prendre en compte les nombreux faits survenus depuis la toute première version de 
l'article V du GATT.  La proposition remodelait, en  lui donnant un format juridique, une proposition 
faite par les pays développés et en dével oppement au cours de ces 15 dernières années.  TN/TF/M/14 
 Page 11 
 
 
  67. Le représentant du Japon  a présenté la proposition TN/TF/W/116 sur les procédures d'appel 
en disant qu'elle avait été préparée en coopération avec d'autres membres. 
68. La proposition visait à clarifier l'article X du GA TT.  Les dispositions du paragraphe 4 sur les 
possibilités de déposer des plaintes avaient été ajouté es pour renforcer les objectifs de l'article X.  Le 
traitement spécial et différencié ainsi que l'assi stance technique et le renforcement des capacités 
seraient discutés ultérieurement.  Le Japon était pr êt à revoir les dispositions pertinentes de sa 
proposition, pour tenir compte du docume nt horizontal consacré à ces questions. 
69. Le paragraphe 1 de la proposition relatif au droit de faire a ppel, reprenait le premier alinéa de 
la section B de la communication TN/TF/W/97 se rapportant à des articles existants, tel que 
l'article 11:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le paragraphe 2 sur la transparence réitérait le 
principe de la non-discrimination dans le processus des procédures d'appel et assurait la disponibilité 
des renseignements sur les procédures.  S'agissant de  la question de la représentation mentionnée dans 
le TN/TF/W/97, le libellé proposé prévoyait une représentation par un conseil juridique indépendant 
et se rapportait à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. 
70. S'agissant du paragraphe 3 sur le délai d'usag e, le libellé de la communication TN/TF/W/97 
prévoyait simplement que ce délai serait fixé à un niveau administratif.  La proposition présentée 
précisait plus clairement que le délai pour la ré vision devait être fixé par les douanes et autres 
organismes pertinents présents aux frontières.  Le  paragraphe 4 sur les possibilités de déposer des 
plaintes reprenait d'autres éléments de la pr oposition précédente, en vue d'éviter aux membres de 
nouvelles charges administratives, mais ne précisait pas qui exactement serait responsable de cette 
tâche.  Les points d'information ser aient bien placés pour s'en charger. 
71. Le représentant de la Suisse  a présenté une proposition sur le transit (TN/TF/W/119) en 
expliquant qu'il s'agissait d'une proposition de texte de  la troisième génération basée sur la partie IV 
(caractéristiques communes) de la communication TN/TF/W/39, qui traitait des éléments communs à la plupart, voire à la totalité, des arrangements de transit bilatéraux, régionaux  ou internationaux.  La 
proposition présentée et la communication TN/TF/W/113 se chevauchaient légèrement, mais les 
coauteurs avaient bien précisé que leur document em pruntait des éléments de cette communication.  
Les questions liées au transit étaient trop nombreuses et couvraient un champ si vaste, qu'il avait été 
impossible de les traiter toutes dans un seul documen t.  Le texte proposé ciblait les questions de 
transit proprement dites plutôt que les questions  plus générales liées à l'article V du GATT. 
72. La Suisse souhaitait rappeler que les mesures proposées avaient toutes pour but d'établir un 
juste milieu entre les considérations relatives à la sécurité/sûreté (y compris le détournement illégal 
des marchandises vers le marché national) et à la circulation plus rapide et plus efficiente des 
marchandises en transit. 
73. Les auteurs de la proposition tenaient à souligne r l'importance considérable des procédures de 
transit efficaces pour l'économie des Membres sans littoral, dont la croissance avait pris du retard à 
cause de cette situation géographique particulière.  Les pays en développement sans littoral Membres 
espéraient donc que le Groupe de négociation exam inerait de manière particulièrement positive la 
question du transit. 
74. En ce qui concernait la question des installations  spéciales pour le passage en transit de la 
frontière, le trafic en transit ne devrait pas être soumis à des délais ou à des restrictions inutiles et 
devrait recevoir un traitement accéléré et simplifié aux points de passage à la frontière, y compris les ports maritimes et fluviaux, les aéroports ou les te rminaux terrestres, selon le cas.  Dans toute la 
mesure du possible, des voies de transit physiqueme nt distinctes devraient être mises à disposition 
pour le trafic en transit. TN/TF/M/14 
Page 12  
 
  75. S'agissant des formalités adapt ées aux spécificités des marchandises en transit, les Membres 
devraient adapter le traitement des marchandises en  transit en fonction du degré et de la nature 
attendus du risque – qu'il soit d'ordre fiscal, d'or dre sanitaire ou lié à la sécurité – qui était 
envisageable compte tenu des caractéristiques des ma rchandises en transit.  Des catégories telles que 
"marchandises normales", "marchandises dangereuses", "marchandises périssables" et "marchandises 
sensibles" pourraient être établies au niveau nati onal avec les procédures correspondantes, et devraient 
être rendues publiques. 
76. En ce qui concernait la limitation des inspections physiques des marchandises, les normes 
internationales recommandaient que les Membres ne procèdent à des inspections physiques des 
marchandises en transit que si les circonstances l' exigeaient.  En règle générale, les envois sous 
scellements douaniers ne devraient pas être soumis  à des vérifications douanières.  Les marchandises 
en transit ne devraient faire l'objet d'aucun cont rôle de la qualité ni d'inspection vétérinaire, 
médicosanitaire ou phytosanitaire, sauf si des risques av aient été identifiés.  Cela n'empêcherait pas la 
douane de procéder à des contrôles par sondage de s marchandises, en fonction de la gestion des 
risques. 
77. Pour ce qui avait trait aux documents et procédures douaniers communs pour les 
marchandises en transit, l'objectif fondamental devr ait être de limiter autant que possible la charge 
administrative.  Plusieurs mesures possibles étai ent proposées à cette fin:  a) accepter les 
renseignements disponibles sur le plan commerc ial, y compris ceux qui figuraient dans les 
déclarations de transit;  b) convenir dans le cad re d'arrangements régionaux  de documents simplifiés 
communs, qui soient conformes aux normes internati onales;  et c) permettre que le même jeu de 
documents accompagne l'envoi depui s le pays de départ jusqu'au lieu de destination.   
78. Au sujet du système international, régional ou na tional de garantie douanière, en l'absence de 
tout système de garantie, les procédures de tran sit pourraient avoir pour résultat d'immobiliser des 
sommes importantes que l'exportateur ne pourrait pas toujours se permettre, ce qui constituait un 
obstacle au commerce.  Pour éviter de percevoir provisoirement des taxes tout en garantissant la 
perception de recettes en cas de détournement des marchandises vers l'intérieur des terres, les 
Membres appliqueraient des régimes de transport sous douane qui autoriseraient le transit de 
marchandises par leur territoire. 
79. S'agissant de la promotion des accords ou a rrangements de transit régionaux, il pouvait 
paraître étrange d'encourager la conclusion d'accords bilatéraux dans un contexte multilatéral, mais le 
transit était avant tout une questi on régionale aux conséque nces internationales.  Il était recommandé 
que ces accords ou arrangements aillent au-delà de s questions douanières qui étaient pertinentes en 
matière de transit, pour viser, par exemple, des questions  concernant la route et le transport.  La Suisse 
reconnaissait que cela dépassait peut-être le cadre de l'article V, mais il s'agissait seulement d'une 
recommandation, certes très pertinente, dans le cont exte du transit.  Les Membres de devraient pas 
appliquer des règles unilatérales affectant le trafic en transit qui ne seraient pas conformes aux accords 
ou arrangements de transit bilatéraux ou régionaux auxquels ils seraient parties. 
80. S'agissant de la surveillance en vue d'améliorer l'efficacité, la transparence et la prévisibilité 
de l'accord ou arrangement de transit, l'expérien ce avait montré que la signature d'un arrangement 
régional ne suffisait pas.  Des efforts continus  s'imposaient pour que les arrangements régionaux 
soient efficaces.  Il s'agissait d'une simple r ecommandation et non d'une ob ligation.  Enfin, le 
document traitait également du recours aux normes in ternationales, en particulier les arrangements 
conçus dans un contexte  bilatéral ou régional. 
81.
 Le représentant du Paraguay  a présenté un document de travail (informel) proposant un 
mécanisme de mise en œuvre.  Plusieurs déléga tions avaient présenté des contributions sur le 
traitement spécial et différencié et sur l'assistance technique et le renforcement des capacités, ainsi que  TN/TF/M/14 
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  sur d'autres questions de nature transversale, lesquelles contributions avaient donné lieu à des 
discussions de grande portée.  La dynamique e ngendrée par la présentation de ces documents avait 
encore accru l'intérêt général pour l es questions qui y étaient traitées. 
82. Pour de nombreux Membres, une  négociation appropriée du traitement spécial et différencié 
était aussi importante que la négociation sur le fo nds proprement dit des questions.  Les travaux 
avaient essentiellement pour but de clarifier les ar ticles V, VIII et X du GATT.  Lors des discussions 
qui avaient suivi la présentation des documents TN/TF/W/81 et TN/TF/W/82, certaines délégations 
avaient suggéré que, compte tenu de la complé mentarité entre les idées exposées dans ces deux  
communications, les délégations qui avaient trava illé à leur préparation s'efforcent ensemble  
d'élaborer un document conjoint.  D'autres délégations qui n'avaient pas pris part à la préparation de 
ces communications s'étaient déclarées intéressées à participer à un processus qui déboucherait sur 
une communication unique sur ces questions.  La vo lonté exprimée de ces délégations de faire un 
travail commun, alliée à l'ouverture d'esprit d es coauteurs des communications TN/TF/W/81 et 
TN/TF/W/82 et au dynamisme de ce groupe de Memb res, avaient apporté l'ingrédient de base qu'il 
fallait pour créer un groupe composé de Membres appa rtenant à des catégories différentes, venant de 
latitudes différentes et se trouvant dans des situations différentes. 
83. Ce groupe, coordonné par la Suisse et le Pa raguay, avait travaillé à l'élaboration d'un 
mécanisme de mise en œuvre du futur accord sur la  facilitation des échanges.  Les premières réunions 
de travail de ce groupe avaient abouti au documen t de travail présenté.  Celui-ci proposait une 
structure de base qui comportait plusieurs étapes succes sives et n'était qu'une ossature, une structure 
sur laquelle les coauteurs souhaitaient cons truire un mécanisme de mise en œuvre. 
84. Le document informel avait été présenté pour st imuler la discussion en vue de recueillir des 
avis sur les travaux en cours dans ce domaine et d' élaborer une norme qui donne rait effet au traitement 
spécial et différencié dans le futur accord sur la facilitation des échanges.  Les coauteurs se rendaient 
compte de ce que diverses questions pertinentes, telles que l'assistance technique et le renforcement 
des capacités, ne semblaient pas avoir été dûment reflétées dans cette première ébauche soumise aux 
Membres pour examen.  Ce n'était pas une simple co ïncidence.  Le  Groupe avait plutôt voulu se 
laisser encore une marge de réflexion sur ces ques tions, afin d'aboutir à des propositions concrètes qui 
feraient partie d'un mécanisme général. 
85. Le groupe qui avait élaboré le document était lo in d'être un groupe fermé ou exclusif.  C'était 
plutôt un groupe de personnes unies par le désir de travailler sur cette importante question.  Il était 
ouvert à tous ceux qui souhaitaient participer à s es travaux.  Les personnes désireuses d'assister aux 
réunions du groupe étaient invitées à le faire savoi r au représentant de la Suisse ou à celui du 
Paraguay pour être inscrits sur la liste de communi cation.  Le représentant de la Suisse donnerait plus 
de détails sur le document présenté. 
86. Le représentant de la Suisse  a poursuivi la présentation du document de travail (informel) sur 
les étapes du projet de mécanisme de mise en œ uvre élaboré en coopération avec d'autres Membres 
coauteurs.  Encouragés par les discussions fructue uses lors de récentes réunions sur des questions 
liées à la mise en œuvre des engagements en matière de facilitation des échanges, en particulier sur les 
communications W/81 et W/82, ces Membres avaient décidé d'élaborer conjointement une proposition 
en prenant comme point de départ le schéma proposé à l'annexe 2 du document W/81 et en y intégrant 
des éléments extraits du W/82 et d'autr es communications sur le même sujet. 
87. Les Membres pourraient constater que l'essentie l du mécanisme proposé leur était familier, 
car il s'agissait du schéma esquissé dans le W/81.  Le mécanisme proposé commençait par la signature 
de l'engagement unique.  Les étapes intermédiaires entr e la signature et l'entrée en vigueur de l'accord 
devraient être définies ailleurs, en dehors de l' accord sur la facilitation des échanges, soit dans une 
décision ministérielle, soit dans une décision du  Conseil général.  La première étape était TN/TF/M/14 
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  l'auto-évaluation des capacités.  La question ava it fait l'objet de nombreuses discussions au sein du 
Groupe de négociation et les Membres tendaient de plus en plus à penser que l'évaluation était un 
processus continu qui avait déjà commencé dans bon nom bre de pays.  Cette évaluation prendrait fin, 
une fois que les mesures de facilitation des échanges auraient été définies et adoptées.  Par la suite, 
l'évaluation se ferait au regard des mesures de facilitation des échanges qui auraient été convenues. 
88. Il s'agissait essentiellement d'une auto-évaluati on.  Les donateurs, y compris les organisations 
internationales, devraient être prêt s à aider les pays qui le demanderaie nt à réaliser cette évaluation.  
La Suisse était prête à fournir cette assistance sur demande, comme l'indiquait déjà la communication W/63.   
89. La deuxième étape du mécanisme était la procédur e de notification.  À ce sujet, la proposition 
comprenait d'anciens éléments et quelques éléments  nouveaux.  Comme dans le W/81, il était proposé 
que les Membres, à l'issue de l'auto-évaluation de leurs capacités, notifient les mesures pour lesquelles 
il avaient besoin d'une assistance technique et d'un re nforcement de leurs capacités, de même que les 
éléments dont la mise en œuvre leur demandera it plus de temps.  Le nouveau schéma montrait 
clairement que les Membres ne devraient pas no tifier le statu quo, à savoir les mesures qu'ils 
appliquaient déjà depuis la signature de l' engagement unique.  Le nouveau document présenté 
reprenait également une idée déjà avancée, selon la quelle tous les Membres s' engageraient à respecter 
un nombre minimal d'obligations de base qui étaient relativement faciles à mettre en œuvre et qui ne 
nécessitaient aucune assistance technique. 
90. En outre, il était suggéré d'inclure dans l'étap e de notification la possibilité pour tous les 
Membres d'entamer un échange de vues multilatéra l avec les Membres notifiants, le but étant 
d'accroître la transparence et la  prévisibilité et de ne pas entraîner les Membres au-delà de leurs 
capacités de mise en œuvre. 
91. La troisième étape était celle de l'entrée en vi gueur, une étape cruciale.  Les obligations non 
notifiées deviendraient applicables.  Un autre aspect tout aussi important de cette étape était que les 
Membres commenceraient à prendre des mesures pour  honorer leurs obligations en matière de 
facilitation des échanges, en acco rd avec les notifications. 
92. En ce qui concerne les étapes de la formulation, de la notification et de la mise en œuvre des 
plans de renforcement des capacités, il n'y avait dans la proposition présentée rien de 
fondamentalement nouveau par rapport au W/81.  Une fois le plan de renforcement des capacités mis 
en œuvre, une question cruciale se poserait, celle de savoir si les capacités recherchées avaient été 
acquises.  Dans l'affirmative absolue, le Membre notifierait qu'il avait acquis les capacités requises.  Il 
faudrait penser à un mécanisme pour trancher les cas où les capacités n'auraient pas été acquises 
auprès de l'une ou l'autre des parties concernées.  Il était clair qu'un tel mécanisme devrait faire 
intervenir en priorité les parties intéressées.  Cepe ndant, par la suite,  il faudra à un moment ou à un 
autre porter le cas à la connaissance de tous les Membres. 
93. Plusieurs des étapes intermédiaires du processus proposé restaient ouvertes à la réflexion.  
C'était le cas, par exemple, pour les dispositions  concernant la non-acquisition des capacités.  Les 
coauteurs n'avaient pas fini de ré unir tous les éléments pertinents. 
94. Le Président
 a demandé si des délégations souhaitai ent faire des déclarations aux fins du 
compte rendu et a décidé, à cette fin, de revenir en mode formel .  Il a invité les délégations désireuses 
de faire des déclarations officielles sur les nouvell es contributions ou sur des contributions antérieures 
à les faire.   
95. Le représentant du Maroc, prenant la  parole au nom du Groupe africain , a dit que celui-ci 
ferait des observations détaillées sur le document de  travail concernant le mécanisme de mise en  TN/TF/M/14 
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  œuvre après que ses membres auraient examiné sa contribution.  Le Groupe africain appuyait la 
déclaration faite par la Malais ie au nom du Groupe restreint et  tenait à réitérer certaines des 
préoccupations qu'ils souhaitaient voir prendre en considération da ns le processus de négociation, 
d'autant plus que ce groupe avançait vers l'ét ape de la rédaction de textes juridiques. 
96. Il était inutile de rappeler ce qui était déjà clairement énoncé à l'annexe D du Cadre de juillet 
et à l'Annexe E de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong au suje t des paramètres de l'application 
du principe du traitement spécial et différencié pour  les pays en développement et les pays les moins 
avancés dans le contexte de la facilitation des échanges. 
97. Comme le Groupe avait déjà eu l'occasion de le  préciser dans ses propositions antérieures, le 
traitement spécial et différencié allait au-delà de l' octroi de périodes de transition plus longues.  Dans 
le contexte de tous nouve aux engagements relatifs à la facilitation des échanges, le tr aitement spécial 
et différencié devrait laisser une marge d'action et une flexibilité aux pays africains pour ce qui était 
de déterminer quand, comment et  dans quelle mesure ils devraient mettre en œuvre ces nouveaux 
engagements relatifs à la facilitation des échanges.  Le traitement spécial et différencié devrait 
subordonner la mise en œuvre de  ces nouveaux engagements à l'oc troi par les donateurs et les 
organisations internationales d'une assistance technique opérationnelle et d'un soutien pour le 
renforcement des capacités.  Le traitement sp écial et différencié devrait également envisager 
l'approche fondée sur une liste positive suivie dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS), en rendant certaines obligations applicables uniquement lorsque les pays africains 
auraient la capacité de les mettre en œuvre. 
98. Le Groupe africain se félicitait des observations faites par les Membres à ce sujet et souhaitait 
réitérer son plein engagement en vue du succès des négociations. 
99. Le représentant de la Malaisie, parlant au nom du Groupe restreint  a dit que conformément à 
l'appel lancé dans la Déclaration ministérielle de  Hong Kong demandant que les négociations soient 
basées sur des textes, le Groupe restreint des pays en  développement était prêt à examiner des projets 
de textes visant à clarifier et à améliorer les articles V, VIII et X du GATT de 1994.  Le Groupe 
souhaitait réitérer que, comme le prév oyait l'annexe D du Cadre de juille t, le principe du traitement 
spécial et différencié allait au-d elà des périodes de transition habituellement accordées pour mettre en 
œuvre de nouveaux engagements.  En outre, le mo ment où des obligations seraient contractées et la 
mesure dans laquelle elles le ser aient devraient dépendre de l'octr oi aux Membres en développement 
et moins développés de l'assistance technique et de  l'appui au renforcement des capacités, dont ils 
avaient tant besoin pour renforcer leurs capacités de mise en œuvre. 
100. Le paragraphe 6 de l'annexe D prévoyait un appui et une assistance spécifiques aux pays en 
développement et aux pays les moins déve loppés pour qu'ils puissent mettre en œuvre les 
engagements résultant des négociations.  Dans les cas où la mise en œuvre des engagements exigerait 
un soutien pour le développement des infrastructures , les pays développés Membres assureraient un 
appui et une assistance directement liés à la nature et à la portée des engagements pour permettre la 
mise en œuvre.  Dans les cas où l'assistance technique, le soutien au renforcement des capacités et les 
infrastructures ne seraient pas disponibles, la mise en œuvre ne serait pas exigée. 
101. À ce stade, le Groupe restreint attirait l'attenti on sur la nécessité d'assurer que tous les projets 
de textes contiennent des dispositions traduisent fi dèlement le mandat énoncé à l'annexe D ainsi que 
les autres dispositions de cette annexe relatives à l'a ssistance à fournir pour l'identification des besoins 
et l'évaluation des incidences sur les coûts. 
102. En conséquence, le Groupe restreint prépar ait un récapitulatif de ses observations sur les 
différentes propositions présentées, le but étant de déterminer dans quelle mesure ces propositions 
s'inscrivaient fidèlement dans le mandat et le champ des négociations sur la facilitation des échanges TN/TF/M/14 
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  et tenaient compte de la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques relatives à l'important 
principe du traitement spécial et différencié et de  l'assistance financière et technique, de même qu'un 
soutien à la mise en œuvre des obligations dépassan t le simple octroi des traditionnelles périodes de 
transition plus longues. 
103. Le Groupe restreint a remercié le président et tous les Membres des efforts constructifs qu'ils 
faisaient, dans la transparence, pour s'acquitter du mandat tout en préservant l'environnement positif 
des négociations.  Toutefois, pour que les négociati ons aboutissent aux conclusi ons voulues, il fallait 
créer des liens appropriés entre tous nouveaux engagements concernant les articles V, VIII et X du GATT de 1994 et l'octroi aux Membres en dével oppement et moins développés d'une assistance 
technique et d'un soutien au renfor cement des capacités.  Ainsi, la nature du cycle actuel axé sur le 
développement sera véritablement préservée. 
104. Le représentant de Singapour, parlant au  nom des pays membres de l'ANASE
, a dit que 
l'ANASE avait distribué un document de séance dans lequel elle faisait part de son expérience en ce 
qui concerne la mise en place de son guichet uni que.  Le document de séance était accompagné du 
texte intégral de l'"Accord visant à établir et à me ttre en service le guichet unique de l'ANASE".  Les 
pays membres de l'ANASE estimaient que cela pourrait contribuer aux travaux du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges da ns le domaine des guichets uniques.   
105. La communication en question avait été distri buée sans préjudice des positions individuelles 
des pays de l'ANASE dans le cadre des négocia tions.  Singapour souhaitait inviter les Membres à 
étudier le texte intégral de l'"Accord de l'ANASE"  dont il ferait ressortir certains aspects pour que les 
Membres puissent s'y référer aisément. 
106. À titre d'informations générales, il a rappelé que l'"Accord de l'ANASE" avait été signé par 
les Ministres chargés du commerce à Kuala Lumpur (Malaisie) le 9 décembre 2005.  Il avait pour 
objet de soutenir l'établissement de la zone de libre-échange de l'ANASE et il était prévu qu'il serait 
un des mécanismes permettant de réaliser la Communauté économique de l'ANASE.   
107. L'"Accord de l'ANASE" ne constituait pas en so i le guichet unique de l'ANASE.  Il donnait 
simplement des indications sur la mise en place du guichet unique.  Lorsqu'il deviendrait opérationnel, 
le guichet unique de l'ANASE serait le cadre da ns lequel les guichets uniques nationaux des pays 
membres de l'ANASE fonctionneraient et s'intègr eraient.  La mise en place des guichets uniques 
nationaux des pays membres de l'ANASE était par conséquent d'une importa nce cruciale pour la 
réalisation du guichet unique de l'ANASE. 
108. Le guichet unique national était un système qui  permettait i) la communication unique de 
données et de renseignements;  ii) le traitement uni que et synchrone de données et de renseignements;  
et iii) une prise de décision unique en matiè re de mainlevée et de dédouanement.   
109. L'"Accord de l'ANASE" disposait que les pays me mbres feraient en sorte que dans le cadre de 
leurs guichets uniques nationaux et du guichet unique de  l'ANASE, les transactions soient effectuées, 
les processus menés à bien et les décisions prises d'une manière conforme aux principes suivants:  
i) compatibilité;  ii) simplicité;  iii) transparence;  et  iv) efficience.   
110. L'article 5 de l'"Accord de l'ANASE" comporta it certaines obligations pour les pays membres 
de l'ANASE dont le représentant de  Singapour souhaitait souligner deux en particulier.  En premier 
lieu, les pays membres devaient mettre en place et mettre en service leur guichet unique national en temps voulu pour l'établissement du guichet unique de l'ANASE.  À cet égard, il était prévu que les 
membres originels de l'ANASE-6 (Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour et 
Thaïlande) rendraient opérationnel leur guichet uniqu e national pour 2008 au plus tard.  Les pays  TN/TF/M/14 
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  ayant adhéré plus récemment à l'ANASE (Cambodge , Myanmar, République démocratique populaire 
lao et Viet Nam) rendraient opérationnel le leur en 2012 au plus tard.   
111. En deuxième lieu, les pays membres devaient u tiliser des technologies de l'information et de 
la communication conformes aux normes pertinentes r econnues au niveau international pour mettre en 
place et mettre en service leurs guichets uniques nationaux. 
112. L'"Accord de l'ANASE" n'était pas statique.  Les Ministres chargés de l'intégration 
économique de l'ANASE devaient se réunir chaque fo is que cela était nécessaire pour réexaminer cet 
accord afin d'envisager de nouvelles mesures destinées à améliorer la mise en place et/ou la mise en 
service du guichet unique de l'ANASE.  Les dispos itions de l'"Accord de l'ANASE" pouvaient faire 
l'objet de modifications à convenir par écrit d' un commun accord par tous les pays membres. 
113. Enfin, un dernier point important était que l' assistance technique et le renforcement des 
capacités faisaient partie intégrante de la mise en place du guichet unique de l'ANASE.  À cet égard, 
les pays membres de l'ANASE étaient reconnai ssants pour l'assistance technique que l'ANASE avait 
reçue des CE au titre du Programme de soutien à l' intégration régionale ANASE-CE.  Certains pays 
membres de l'ANASE pourraient avoir besoin d'une  assistance technique et d'un renforcement des 
capacités supplémentaires, le cas échéant, pour mettre en place et faire fonctionner leur guichets 
uniques nationaux.   
114. Le représentant de l'Inde  a apporté quelques éclaircissements sur les questions soulevées à 
propos de la proposition présentée par l'Inde da ns le document TN/TF/W/103 concernant la 
coopération douanière. 
115. L'Inde avait présenté une proposition relative aux éléments spécifiques concernant un 
mécanisme multilatéral de coopération pour l'échange de renseignement s entre les administrations des 
douanes des Membres, fondée sur sa proposition conte nue dans le document TN /TF/W/68.  Dans son 
document, l'Inde avait exposé les éléments concernant un engagement  et une méthode d'échange et 
avait présenté le document TN/TF/W/103 à la réunion du Groupe tenue en mai.  Plusieurs 
observations avaient été formulées au sujet de cette  proposition à la réunion.  L'Inde saisissait cette 
occasion pour répondre et clarifier certaines des questions qui avaient été soulevées.   
116. L'intention de l'auteur de la proposition n'était pas d'obliger l es Membres à assumer la charge 
injustifiée de recueillir, de réunir ou de conserve r ces renseignements.  La proposition n'exigeait pas 
des administrations des Membres qu'elles modifient le format des déclarations d'importation ou d'exportation, ou les documents requis.  Il n'était pas non plus proposé de prolonger au-delà de ce qui 
était prévu par les prescriptions nationales existantes le délai de conservation de ces documents par les 
administrations auxquelles les demandes seront ad ressées.  La proposition ne prescrivait pas aux 
Membres de réintroduire les documents sur papier dans les cas où ils avaient déjà fait adopter les 
formats électroniques.  De plus, seuls les renseignements dont les Me mbres disposaient déjà devaient 
être communiqués.  Enfin, la proposition ne prescriva it pas non plus au pays exportateur de procéder à 
une vérification des renseignements ou documents relatifs aux exportations mais seulement de 
communiquer au pays qui les demandait les renseignements ou documents présentés par les 
exportateurs et acceptés par l'administration du Memb re comme véridiques.  On ne prévoyait pas que 
la proposition donnerait lieu à un nombre considérable de demandes car le pays qui adressait la 
demande devait mener à bien des processus de vérifi cation interne approfondis avant de formuler une 
telle demande, ce qui, en soi, limiterait le nombre de demandes faites. 
117. Plusieurs Membres avaient soulevé la question de  la confidentialité et des suggestions avaient 
été faites à cet égard.  La nécessité de la confiden tialité était reconnue car elle concernait les intérêts 
commerciaux de chaque pays.  La proposition prév oyait déjà que les renseignements ne seraient pas 
révélés à un tiers, sauf dans le cadre de procédures judiciaires.  Cependant, si des Membres avaient TN/TF/M/14 
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  des préoccupations spécifiques qui requéraient des ni veaux de confidentialité plus élevés que ceux qui 
étaient prévus, l'Inde proposerait que ces questions puissent faire l'objet de dispositions spécifiques de 
l'accord proprement dit.  Toutefois, il s'avèrerait di fficile de tenir compte, dans un accord, des mesures 
visant à faire respecter le niveau de confidentialité qui  prévalait dans le pays auquel la demande était 
adressée, et la mise en œuvre de l'accord serait également impossible en raison de la diversité des 
prescriptions en matière de confidentialité des di fférents pays.  La question de la confidentialité 
pourrait être résolue par des négociations et il était prévu que le libellé en question contribue à la 
réalisation de cet objectif. 
118. Une autre question soulevée avait trait à un accord  bilatéral mutuel ex istant, par opposition à 
de nouveaux arrangements multilatéraux.  De l'avis de l'Inde, les deux seraient complémentaires et un 
accord multilatéral ne remplacera it pas l'accord bilatéral négocié  spécifiquement pour répondre aux 
préoccupations de deux pays l'ayant conclu.  Pour ce qui était d'inclure une cl ause d'extinction, l'Inde 
considérait que cela devait permettre au mécanisme d'arriver à expiration après un certain temps.  La 
coopération aux fins du respect des procédures doua nières était l'un des objectifs prescrits dans le 
cadre des négociations sur la facilitation des écha nges.  Il était largement admis qu'il faudrait 
préserver un bon équilibre entre la facilitation des éch anges et le respect des procédures douanières de 
manière à atteindre les objectifs de politique générale légitimes.  En fait, la facilitation des échanges 
ne pouvait pas être réalisée sans que des mesures visant à assurer le respect et des mesures de 
sauvegarde appropriées soient appliquées.  Aucune clause d'extinction concernant la coopération en 
matière de respect des procédures douanières ne sera it appropriée.  De plus, il apparaissait que la 
proposition d'une clause d'extinction pour une seule partie du mandat relatif à la facilitation des 
échanges était incohérente si une telle clause ne pouv ait pas s'appliquer à d'autres parties du mandat. 
119. Selon certaines observations, la proposition relativ e à l'échange de renseignements impliquait  
que les autorités douanières n'avaient pas les compétences techniques nécessaires pour appliquer 
efficacement leurs procédures.  Il convenait d'êt re conscient du fait qu'un contrôle efficace était 
nécessaire à la facilitation des échanges.  Si certain es mesures devaient être prises pour faciliter les 
importations de marchandises dans un pays, il était également nécessaire de faire en sorte que le 
mécanisme destiné à assurer le respect des procédur es soit en place pour prendre en compte le niveau 
accru de facilitation de ces importations.  Les pays  en développement, de même que les pays 
développés, pourraient tirer prof it de l'échange de renseignements à différentes fins (pour répondre à 
leurs préoccupations en matière de recettes fiscal es, de sécurité et d'environnement).  Comme la 
proposition portait exclusivement sur certains rensei gnements et certains documents justificatifs 
spécifiques demandés après la vérification requise de leur caractère indispensable par le pays 
demandeur, elle ne devrait pas soulever de graves préoccupations au sujet du caractère confidentiel et 
d'une charge additionnelle pour les Membr es auxquelles les demandes seront adressées.   
120. Le Président
 a abordé la question des contributi ons des organisations internationales 
participantes.  Elles avaient toutes poursuivi leur s travaux à l'appui des négociations, en particulier 
dans le domaine important des incidences sur les coûts dans lequel plusieurs projets avaient été 
entrepris.  De nouvelles données avaient été fournies notamment par la Banque mondiale qui effectuait des études approfondies sur cette questi on, en collaboration avec d'autres partenaires 
internationaux.  Ces travaux n'étaient pas encore  achevés, mais la Banque mondiale pouvait d'ores et 
déjà informer les Membres de ce qui avait été fait jusqu'ici. 
121. Le représentant de la Banque mondiale
 a fait rapport sur les activités de la Banque mondiale à 
l'appui des négociations sur la facilitation des échang es.  Lors de la réunion de février du Groupe de 
négociation, la Banque mondiale avait annoncé qu'ell e s'apprêtait à entreprendre une étude détaillée 
conçue pour donner aux Membres des indications sur les problèmes potentiels de coûts et de mise en 
œuvre que les pays en développement et les PMA étaient susceptibles de rencontrer à l'égard d'un 
nouvel accord sur la facilitation des échanges.  Avec l' entière participation du FMI et de l'OMD et 
grâce au financement généreux des CE et du Dé partement du développement international du  TN/TF/M/14 
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  Royaume-Uni, la Banque mondiale étaient en train d' effectuer des évaluations d'écarts et des études 
de coûts dans sept pays. 
122. À ce jour, la Banque mondiale avait mené à bien des études au Rwanda, au Paraguay, à 
Sri Lanka et entreprendrait des études au Sénégal et en  Égypte vers la fin du mois en cours.  D'autres 
études étaient prévues pour juillet aux Philippines et  à Fidji.  La Banque mondiale comptait présenter 
aux Membres un rapport intérimair e aux réunions prévues du 24 au 26 juillet et un rapport complet 
des conclusions de la Banque après la pause de l'été.  Le contenu des études nationales était 
confidentiel et la Banque mondiale ne pouvait pas d onner des informations détaillées sur le coût des 
besoins en assistance technique de chacun des pays  concernés.  Cependant, on pouvait déjà dégager 
plusieurs conclusions préliminaires qui méritaient d'être portées à la connaissance des Membres et qui 
étaient pertinentes du point de vue des discussions actuellement en cours au sein du Groupe de 
négociation. 
123. Si les besoins et les capacités de mise en œuvr e variaient d'un pays à l'autre, les besoins en 
assistance technique recensés jusqu'ici présentaient de  grandes similitudes, ce qui permettrait, le 
moment venu, de réaliser des économies d'échelle au niveau de la préparation et de l'exécution des 
activités d'assistance technique et de soutien au renf orcement des capacités.  Par exemple, si 50 pays 
avaient besoin d'aide pour mettre au point des proc édures administratives et amender leur législation 
afin d'améliorer leurs systèmes de gestion des ris ques, il semblerait logique de mettre au point un seul 
train de mesures qui, par la suite, pourrait être modulé en fonction des besoins spécifiques de chaque pays. 
124. La majorité des propositions présentées étai ent considérées comme raisonnables et positives 
par les fonctionnaires des douanes qui étaient nombre ux à penser qu'un nouvel accord leur apporterait 
l'appui politique et la motivation dont ils avaient tant besoin dans leur travail de réforme.  Ils avaient 
également souligné que la vaste majorité des mesu res négociées n'étaient pas entièrement nouvelles et 
faisaient partie d'un ensemble généralement accepté de bonnes pratiques figurant déjà dans différents  
instruments de l'OMC. 
125. Chacun des pays étudiés jusqu'ici avait amorcé un programme de réforme et de modernisation 
compatible avec les travaux discutés à l'OMC.  Aucun de ces pays ne partait de zéro.  En fait, deux de ces trois pays avaient déjà reçu un soutien importa nt de plusieurs donateurs pour moderniser leurs 
douanes et étaient donc bien équipés techniquement pour faire face à plusieurs des nouveaux engagements proposés.  C'était notamment le cas pour  les décisions anticipées qui avaient déjà cours 
dans deux de ces pays, encore que sur une base inform elle uniquement.  Il ne serait pas difficile de 
mettre en place des mécanismes formels. 
126. Il était probable que plusieurs de ces nouvelles me sures soient déjà appliquées dans ces trois 
pays.  Par exemple, tous trois avaient recours à la  gestion des risques sous une forme ou une autre, 
disposaient de bons mécanismes d'appel, acceptaie nt des instruments de garantie ou des cautions 
permettant la mainlevée des marchandises avant le règlement de toutes les questions en suspens, 
disposaient de sites Web donnant des informations  pertinentes dans deux au moins des langues de 
l'OMC et employaient des systèmes informatisés  pour faciliter certains aspects de leur processus 
d'importation et d'exportation. 
127. Une assistance technique bien ciblée était certes nécessaire dans des domaines clés, mais les 
coûts les plus importants identifiés jusqu'ici étai ent associés uniquement à un petit nombre de mesures 
extrêmement difficiles à appliquer, à savoir:  i) la préparation et la mise en place de véritables 
systèmes électroniques de guichets uniques et ii) la c onstruction et la remise à neuf de bâtiments au 
cas où un engagement serait décidé exigeant que les postes frontières entre pays ayant des frontières 
terrestres communes devaient offrir tous les ser vices sous un même toit.  Si ces mesures se 
retrouvaient sur la liste finale d es engagements, elles entraîneraient sans doute des coûts importants. TN/TF/M/14 
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  128. Il avait été également intéressant de noter que dans ces trois pays, des fonctionnaires et des 
représentants du secteur privé interviewés par l'équipe  chargée de l'étude avaient fait remarquer que 
plusieurs des obstacles les plus graves à la mise en œuvre des propositions étaient d'ordre national et 
qu'une assistance technique, indépendamment de son volume et de sa qualité, n'aiderait pas 
nécessairement à les surmonter.  L' absence de volonté politique en matiè re de réformes, le manque de 
coopération interinstitutions et l'insuffisance des comp étences techniques du secteur privé ainsi que sa 
non-observation des procédures, étaient souvent cité s comme obstacles importants à la mise en œuvre 
des mesures négociées.  Il ne s'agissait pas seulement d'un problème d'assistance technique. 
129. La Banque mondiale était également arrivée à la conclusion que si les administrations 
douanières avaient généralement bien progressé vers les buts recherchés, on ne pouvait pas en dire 
autant d'autres organes de gestion frontalière qui , dans bien des cas, n'avaient pas recours à des 
méthodes modernes de gestion des risques, par exemple. 
130. Deux autres études allaient être e ffectuées pendant le mo is et deux autres encore pendant l'été.  
Les Membres du Groupe de négociation sur la fac ilitation des échanges recevraient un rapport d'étape 
sur les résultats intérimaires vers la fin du mois de juillet, et un rapport final leur donnant notamment 
des informations détaillées sur les coûts immédiatemen t après l'été.  Bien que des coûts n'aient pu être 
calculés que pour sept pays, il était probable que ces renseignements soient utiles à tous les PMA et 
aux pays en développement, ainsi qu'à la communauté des donateurs. 
131. Les études avaient également servi à mettre au point un outil d'auto-évaluation complet qui 
serait également prêt après l'été et qui serait perfectionné au fur et à mesure que de nouvelles 
clarifications seraient apportées dans le contexte des négociations. 
132. Il était certain que les trois pays étudiés avai ent besoin d'une assistance technique et d'un 
soutien au renforcement de leurs capacités, mais, en même temps, ces pays ne partaient pas de zéro, et 
beaucoup avait déjà été fait.  À l'exception du nombre  limité de tâches techni quement difficiles déjà 
mentionnées, beaucoup de mesures avai ent déjà été mises en œuvre ou étaient en voie de l'être dans le 
cadre de plans existants, et ce indépendamment des résultats des négociations.  Se fondant sur  les 
mesures déjà proposées, la Banque a conclu qu'il faudrait un peu moins de ressources que certains 
Membres ne l'avaient pensé au départ pour ré pondre à un certain nombre de normes minimales. 
133. La Banque mondiale souhaitait également répondr e à une observation faite au sujet de 
l'approche adoptée par les institutions de Bretton W oods en matière d'inspecti on avant expédition.  S'il 
était vrai que ces institutions avaient eu pour politi que dans le passé d'inclure les inspections avant 
expédition parmi les conditions attachées à leurs prêts,  il n'en était plus ainsi.  La Banque aussi bien 
que le FMI s'intéressaient au renforcement durable d es capacités, et il n'y avait quasiment pas eu de 
transfert de compétences des entreprises d'in spection avant expéditio n aux fonctionnaires des 
douanes.  En règle générale, la Banque mondiale et le FMI préfèreraient donc que les fonds allant à 
ces entreprises servent plutôt à renforcer la capacit é des pays de prendre en mains les fonctions et 
opérations douanières.  Ains i, dans le cas des pays où le syst ème d'inspection avant expédition existait 
déjà, la Banque recommandait généralement la mise  au point d'une stratégie à moyen et à long terme 
pour en sortir et confier ces responsabilités aux autorités douanières à un moment donné.  Il y avait 
encore quelques rares situations dans lesquelles la Banque pourrait préconiser un système d'inspection 
avant expédition, par exemple si une guerre civile em pêchait un pays de garantir la sécurité de ses 
frontières ou dans des situations d'urgence.  Mais, en général, il y avait eu un changement de politique 
dans ce domaine.  On pouvait trouver de plus am ples renseignements sur les vues de la Banque au 
sujet des inspections avant expédition dans le Ma nuel de modernisation des douanes présenté par la 
Banque au Groupe de négociation il y a quelque temps. 
134. Le représentant de la CNUCED  a fait rapport sur les travaux réalisés par la CNUCED en 
collaboration avec l'OMC.  La CNUCED avait organi sé des ateliers régionaux, dont l'un avait eu lieu  TN/TF/M/14 
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  au Panama et deux autres étaient prévus à Sri Lanka et à Fidji.  Ces ateliers avaient été organisés en 
collaboration avec l'OMD.  La CNUCED avait égalem ent réuni des représentants à Genève pour leur 
donner des informations sur les négociations.  La CNUCED avait aussi organisé des activités 
conjointes avec l'OMC.  Elle participait notamment à sept ateliers conjoints organisés par l'OMC dont trois avaient déjà eu lieu en Égypte, au Sénégal et à Singapour et quatre se tiendraient prochainement 
en Zambie, à la Barbade, en Europe de l'Est et au Paraguay.  La CNUCED dépêcherait un membre de 
son secrétariat et au moins trois représentants en poste à Genève pour contribuer à ces ateliers.  La 
CNUCED avait également participé à l'organisation de  séances de réflexion, dont deux avaient eu lieu 
l'année précédente et une autre était prévue  en juillet à l'intention du Groupe africain. 
135. La CNUCED avait réalisé des activités plus sp écifiques en coopération avec des organisations 
apparentées et l'OMC, telles que des ateliers nationa ux au Honduras et à Cuba et le prochain atelier 
régional qui se tiendra en Moldova à l'intention de l'Ar ménie, de la Géorgie, du Kirghizistan et de la 
Moldova.  Enfin, la CNUCED avait également cont ribué à des groupes de soutien en Amérique latine 
et avait poursuivi les travaux commencés par la Ban que mondiale en vue de la création de groupes de 
négociation au niveau des pays. 
136. La CNUCED avait aussi préparé un certain nombre de notes techniques dont 17 étaient 
disponibles en anglais et en espagnol sur son site Web et sur celui du Partenariat mondial pour la facilitation du transport et du commerce (GFP).  C es notes portaient sur plusieurs des questions 
discutées actuellement.  Enfin, du 16 au 18 octo bre se tiendra à la CNUCED à Genève une réunion 
d'experts sur les solutions offertes par les technologi es de l'information et de la communication à la 
facilitation des échanges au ni veau des postes frontières. 
137. Le Président
 a dit que les contributions avaient stimulé la réflexion en soulevant de nouveaux 
points et en suscitant des commentaires et des ques tions.  L'échange de vues avait été utile et avait 
porté sur presque toutes les questions faisant l'objet des négociations.  S'il était vrai que le Groupe de 
négociation disposait maintenant de quelques briq ues pour l'édifice qu'il construisait, les briques 
manquantes concernant d'autres questions devaient maintenant so rtir de la chaîne de  fabrication et être 
livrées par les Membres aussi vite qu'ils le pourraient.   
138. Dans ce contexte, les Membres devaient s'imposer  une certaine discipline.  Il était conscient 
des remarques faites par un certain nombre de déléga tions sur le respect des délais impartis pour la 
présentation des propositions et le lien existant entre ce lles-ci.  Le respect des délais était une question 
facile à régler.  La courtoisie exigeait que les pr opositions soient soumises assez tôt, étant donné qu'il 
s'agissait de textes de la troisième génération qui devaient être analysés en détails, non seulement par 
les délégations à Genève, mais aussi par leurs autorités et les juristes de leurs autorités dans leurs 
capitales, d'autant plus que cette analyse devenait de plus en plus détaillée, au fur et à mesure que les 
Membres se rapprochaient d'un texte final.   
139. Par conséquent il suggérait que les Membres veillent à ce que la  prochaine série de textes, 
dont la présentation en séance informelle était prévue pour début juillet, soit disponible dès la fin juin.  
Ceci devrait donner suffisamment de temps pour l'exam en et la traduction de ces textes.  Il ne 
cherchait pas à imposer une limite pour toutes les nouvelles communications, loin de là.  Il était 
entendu qu'il y aurait toujours des circonstances dans l esquelles certains documents seraient en retard.  
Il avait plutôt à l'esprit un système de file d'attent e.  Les contributions reçues par le Secrétariat avant 
la fin du mois de juin mériteraient un traitement prioritaire et celles qui  arriveraient plus tard seraient  
traitées plus tard.  Il comptait sur la compréhension des Membres au sujet de cet arrangement. 
140. S'agissant de la manière dont les propositions étaient liées entre elles, les discussions sur le 
traitement spécial et différencié et d'autres questions  de nature horizontale avaient été très utiles et il 
était conscient de leur importance pour les Membr es.  Ceux-ci se devaient donc à eux-mêmes de TN/TF/M/14 
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  consacrer un peu plus de temps à ce point à leur prochaine réunion.  Il y aura peut-être lieu de 
modifier l'ordre des points à l'ordre du jour pour allouer le plus de temps possible à ce point. 
141. Au sujet de la remarque faite  par une délégation, à savoir qu' il était difficile de mettre les 
différents éléments en rapport les uns avec les autr es et, en particulier, qu'il était difficile pour les 
petites délégations d'obtenir que leurs capitales se  concentrent sur tout l'éventail des questions 
discutées et sur le rapport existant entre elles, il reconnaissait que la compilation très complète 
préparée par le Secrétariat devenait de plus en plus complexe, au fur à mesure que les Membres 
progressaient dans leurs travaux.  Avec l'indulgence des Membres, il allait réfléchir sérieusement à la 
manière dont le Groupe de négociation pourrait se dote r d'un document plus fac ile à utiliser dans le 
cas des textes de la troisième génération.  Ceci étant dit, il tenait à souligner qu 'il ne fallait rien y voir 
de menaçant. 
142. Comme il avait déjà eu l'occasion de l'indiquer,  il n'y aurait pas de texte rédigé par le 
Président.  C'étaient les Membres qui le rédigeaient.  C'était une approche par ticipative.  Les Membres 
apportaient les briques pour l'édifice que le Groupe  de négociation construisait.  Il était encore 
émerveillé de voir comment le mot "Accord" avait été parfois prononcé par des Membres qui, il n'y a 
pas si longtemps encore, préféraient l'éviter.  Le phénomène était intéressant, mais il ne prononçait 
aucun jugement de valeur à son su jet.  Quelle que soit la forme qu e prendrait la troisième génération 
de propositions que les Membres discuteraient à la prochaine réunion, il s'agirait toujours du chantier 
en construction des Membres qui ne préjugerait pas d es propositions finales, ni sur la forme ni sur le 
fond. 
143. Il a encouragé les Membres à continuer à collaborer.  Il avait été particulièrement frappé de 
voir que les sujets qui avaient fait l'objet de l'inter action la plus intense entre les Membres  avaient été 
aussi ceux qui avaient été analysés de la manière la plus ciblée et discutés de la manière la plus constructive au cours des réunions.  Il engagea donc ceux qui avaient travaillé de manière parallèle à 
se consulter et à rechercher la convergence. 
144. Le représentant de Cuba
 a remercié le Président d'avoir su entendre les préoccupations 
exprimées et de leur avoir accordé l'attention nécessa ire.  Cuba souhaitait faire deux suggestions.  La 
discussion qui venait d'avoir lieu avait montré à l'évid ence que l'approche transversale était la manière 
la plus appropriée de faire progresser les questions liées au traitement spécial et différencié.  Dans 
bien des cas, les auteurs de communications s'étaien t, du moins récemment, ralliés à cette approche.  
Par conséquent, elle invitait ceux de ces collègues qui avaient fait des propositions à en tenir compte 
afin de donner aux autres délégations plus de  temps pour discuter cette question importante. 
145. Son autre suggestion concernait le document de compilation.  Cuba appréciait au plus haut 
point le travail précieux fait par le Secrétaria t pour mettre à jour ce document et serait très 
reconnaissante si la compilation pouvait inclure ég alement les questions et commentaires d'autres 
délégations sur les proposi tions qu'elle contient. 
146. Quoi qu'il en soit, Cuba ne pensait pas qu'une délégation quelconque ait dans l'idée de ne pas 
accomplir le mandat fixé par le Groupe de négociati on sur la facilitation des échanges.  C'était un 
domaine dans lequel tout en chacun p ouvait arriver à des résultats positifs. 
147. Le Président  a dit qu'un document contenait déjà une compilation des questions et des 
réponses des Membres concernant les propositions, ce qui  répondait en grande partie à la suggestion 
de Cuba. 
148. Il a demandé aux Membres d'être patients et de lui permettre de déterminer exactement la 
marche à suivre pour la prochaine série de discussi ons, et il a remercié les délégations de leurs 
contributions.    TN/TF/M/14 
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  149. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA RÉUNION 
SUIVANTE DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
150. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, so ient invitées à participer à la réunion suivante 
du Groupe de négociation sur une base ad hoc  ainsi que le prévoyait le Plan de travail.   
151. Il en a été ainsi convenu .   
C. AUTRES QUESTIONS  
152. Le Président  a soulevé la question de la réunion suivante du Groupe de négociation en 
rappelant que les Membres étaient convenus de se réunir en mode informel les 10 et 11 juillet. 
153. La réunion a été déclarée close .   
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