. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/19/Add.6 
15 septembre 2009 
 (09-4338) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION 
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Rapport de situation du Brésil
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 14 septemb re 2009 et adressée par la délégation du 
Brésil au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et 
 
décisions de l'ORD concernant l'affaire Brésil – Mesures  
visant l'importation de pneumatiques rechapés  
(WT/DS332) 
  
1. Le Brésil présente ce rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends. 
2. Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l' Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés  (WT/DS332).  À la réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, le Brésil a informé 
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD.  À la même 
réunion, le Brésil a dit qu'il aurait besoin d'un "d élai raisonnable" pour ce faire, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
3. En janvier 2008, le Brésil et les CE ont engagé  des discussions en vue de convenir d'un "délai 
raisonnable".  La question a été soumise à arbitrag e par les CE conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord le 4 juin 2008.  L'arbitre a été désigné par le Directeur général le 26 juin 2008.  
La décision arbitrale, distribuée le 29 août 2008,  a établi que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre était de 12 mois. 
4. Comme il est annoncé dans les précédents rapports  de situation concernant ce différend, le 
24 juin 2009 la Cour suprême a déclaré que l'importa tion de pneumatiques usagés était contraire à des 
préceptes fondamentaux énoncés dans la Constitution brés ilienne, y compris le droit à la santé et à un 
environnement équilibré.  Ainsi, les décisions des tribunaux des instances inférieures autorisant 
l'importation de pneumatiques usagés au Br ésil n'ont plus d'effets juridiques. WT/DS332/19/Add.6 
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  5. La décision de la Cour suprême a été demandée par l'exécutif afin de renforcer la politique 
brésilienne en matière d'environnement et de santé publique pour ce qui est des risques associés à la 
production, au transport et à l'accumulation de pne umatiques usagés.  Comme le Brésil l'a expliqué 
dans ses précédents rapports de s ituation, cette décision constituait de sa part une initiative majeure 
pour se mettre pleinement en conformité avec les recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
dans ce différend. 
6. À la suite de cette décision et conformément à l'Avis émis par le Bur eau du Procureur général 
de l'Union, le Secrétaire au commerce extérieur du Brésil a édicté un nouveau règlement, 
Portaria SECEX 24/2009, qui a été publié au Journal o fficiel le 28 août 2009.  Ce règlement interdit 
l'émission de nouvelles licences pour l'importation de  pneumatiques usagés et rechapés, quelle que 
soit leur origine.  Les règlements antérieurs au torisaient l'importation d'une quantité limitée de 
pneumatiques rechapés d'une certaine catégorie en provenance des autres pays du MERCOSUR.  Pris 
conjointement, la décision de la Cour Suprême et Portaria SECEX 24/2009 ont éliminé les aspects de l'application par le Brésil de s on interdiction d'importer des pneumatiques rechapés qui avaient été 
jugés incompatibles avec les disciplin es commerciales par l'Organe d'a ppel.  Le Brésil s'est donc mis 
pleinement en conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD dans ce différend. 
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