ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
23 novembre 2007 
 (07-5167) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du  
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes porte sur les programmes 
de subventions de l' Irlande . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  IRLANDE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
1. AIDE AU SECTEUR DE  L'ALUMINE .................................................................................3  
2. PÊCHE EN MER – REMBOURSEMENT DU DROIT D'ACCISE SUR LES 
HYDROCARBURES ET LE GPL UTILISÉ POUR LA PÊCHE EN MER ......................3  
3. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE  ET DE L'ALIMENTATION...................................4  
3.1 PROGRAMME D 'AIDE SOUS FORME DE DONS AU DÉ VELOPPEMENT DU SECTEUR DE 
L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ......................................................................................................4  
3.2 PROGRAMME DE SUBVENTIONS D 'ÉQUIPEMENT POUR L 'ÉLIMINATION DES CARCASSES 
D'ANIMAUX (PLAN DE DÉVELOPPE MENT NATIONAL 2000-2006)................................................5  
3.3 ÉLEVAGE DE BOVINS GINA.........................................................................................................6  
3.4 PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉ VELOPPEMENT DU SECTEUR DE 
L'HORTICULTURE COMMERCIALE ................................................................................................7  
3.5 PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉ VELOPPEMENT DU SECTEUR DE 
LA POMME DE TERRE ...................................................................................................................8  
3.6 PROGRAMME DE PERPÉTUATI ON DES TROUPEAUX DE RACE KERRY ..........................................9  
3.7. PLAN DE DÉVELOPPE MENT NATIONAL – AMÉLIORATION ET DÉVELOPPEMENT DE 
L'ÉLEVAGE BOVIN DANS LA RÉGION SOUTHERN & EASTERN ...................................................10  
3.8 AIDE AU TITRE DE L 'ABATTAGE ................................................................................................11  
3.9 PROGRAMME DE COMPLÉMENT DU REVENU .............................................................................12  
3.10 PROGRAMME D 'AIDE EN CAS DE DIFFICULTÉS ...........................................................................14  
3.11 PROGRAMME D 'ESTIMATION SUR PLACE DE  LA VALEUR MARCHANDE (*FOYERS DE 
TUBERCULOSE )..........................................................................................................................15  
3.12 STOCKAGE DE FARINES DE VIANDE ET D 'OS (FVO) ..................................................................16  
3.13 PROGRAMME D 'ENLÈVEMENT DES RUMINANTS TROUVÉS MORTS ............................................17  
3.14 AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES D 'ÉLEVAGE DE CHEVAUX ..........................................18  
3.15 PROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA RACE CHEVALINE .........................................................19  
3.16 RESSOURCES HUMAINES (INTERNATIONAL EQUINE INSTITUTE (IEI)) .....................................20  
3.17 AIDE À L 'ÉLEVAGE DE CHEVAUX AUTRES QUE PUR -SANG ........................................................20  
3.18 PROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA RACE CHEVALINE .........................................................21  
3.19 PROGRAMME NATIONAL D 'AIDE À L 'INSTALLATION (OPARDF  1994-1999)............................22  
3.20 PROGRAMME NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DANS LES EXPLOITATIONS 
AGRICOLES (OPARDF  1994-1999)...........................................................................................23  
3.21 PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT DANS D 'AUTRES ENTREPRISES (BÂTIMENTS 
D'ÉLEVAGE ET AUTRES INSTALLATIONS ) (PLAN DE DÉVELOPPE MENT NATIONAL 
2000-2006)..................................................................................................................... ...........24  
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  1. AIDE AU SECTEUR DE L'ALUMINE 
1. Titre de la subvention  
 Aide au secteur de l'alumine – Aide à la production d'alumine dans la région du Shannon  
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 
3. Objectif général de la subvention  
 Maintenir la compétitivité. 
 
4. Fondement et législation  
 L'aide est accordée conformément à l'article  18.1 de la Directive 2003/93/CE du Conseil.  
Introduite en 1983, elle est actuellement prévue par la section 100 e) de la Loi de finances pour 1999. 
 
5. Forme de la subvention  
 Réduction du droit d'accise 
 
6. Comment la subvention est accordée (bénéficiaires)  
 La subvention est octroyée à Aughinish Alumina Limited sous la forme d'une réduction de la 
taxe à acquitter sur le fuel lourd  utilisé pour la fabrication d'alumine. 
 
7. Montant total de la subvention  
 Le montant total de la subvention était de 4 970 000 euros en 2005 et de 3 631 000 euros 
en 2006. 
 
8. Durée de la subvention  
 L'aide existe depuis 1983. 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Données non disponibles 
 
2. PÊCHE EN MER – REMBOURSEMENT DU DROIT D'ACCISE SUR LES 
HYDROCARBURES ET LE GPL UTILISÉ POUR LA PÊCHE EN MER 
1. Titre de la subvention  
 Pêche en mer – Allègement de la taxe sur les huiles minérales pour le fuel utilisé dans le 
cadre de la pêche en mer et des autres activités maritimes  
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  3. Objectif général de la subvention
 
 Soutenir le secteur de la pêche en mer 
 
4. Fondement et législation  
 Cet allègement du droit d'accise est accord é au titre de l'article 14.1 C) de la 
Directive 2003/93/CE du Conseil.  En place depui s 1981, elle est prévue actuellement par 
l'article 100 1) h) de la Loi de finances pour 1999. 
 
5. Forme de la subvention  
 Réduction du droit d'accise 
 
6. Comment la subvention est accordée (bénéficiaires)  
 La subvention est octroyée par voie de rembourse ment de la taxe sur les huiles minérales aux 
pêcheurs et autres professionnels de la navigation maritime. 
 
7. Montant total de la subvention  
 Le montant total de la subvention était de 2 531 501 euros en 2005 et de 2 259 344 euros 
en 2006. 
 
8. Durée de la subvention  
 La subvention n'est pas limitée dans le temps. 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Données non disponibles 
 
3. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION  
3.1 P ROGRAMME D 'AIDE SOUS FORME DE DONS AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE 
L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide sous forme de dons au  développement du secteur de l'agriculture 
biologique  
2. Période considérée
 
 2005-2006. 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Le programme a pour objet de fournir une aide à l'investissement pour encourager la 
production et la commercialisation de produits biologiques. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  4. Fondement et législation  
 Le programme est approuvé en tant que volet concernant les autres entreprises du Plan de 
développement national 2000-2006.  5. Forme de la subvention
 
 Une aide financière est acco rdée pour certains projets qui contribuent au développement du 
secteur de l'agriculture biologique.  Il peut s'agir, par exemple, de la mise en place de nouveaux points 
de vente pour les produits biologiques ou de l'adop tion et de l'application de nouvelles technologies. 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Le programme fournit une aide financiè re pour des projets d'investissement/de 
développement approuvés, par exempl e:  1) l'investissement dans des exploitations agricoles, en 
matériel et en installations de production, de prépar ation, de contrôle de la  qualité, d'emballage et de 
stockage de produits biologiques;  et 2) la mise en place d'installations pour la préparation, le contrôle 
de la qualité, l'emballage et le stockage de produits biologiques dans des entreprises viables, hors 
exploitation. 
 7. Montant total de la subvention
 
 La subvention est payable à raison de 40 pour cent des coûts admissibles.  Cependant, elle est 
plafonnée à 50 790 euros pour les investissements dans l'exploitation et à 508 000 euros pour les 
investissements hors exploitation pendant toute la durée du programme. 
 
 Les projets dont le coût est inférieur à 2 540 eu ros ne peuvent pas bénéficier d'une aide sous 
forme de dons.  8. Durée de la subvention
 
 Les subventions sont accordées sous la forme de versements uniques pour certains 
investissements.  Les requérants sont en droit de demander le paiement de pl usieurs subventions pour 
des investissements différents sous réserve du plafond maximum fixé.  9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
3.2 P ROGRAMME DE SUBVENTIONS D 'ÉQUIPEMENT POUR L 'ÉLIMINATION DES CARCASSES 
D'ANIMAUX (PLAN DE DÉVELOPPE MENT NATIONAL 2000-2006) 
1. Titre de la subvention  
 Programme de subventions d'équipement pour l'élimination des carcasses d'animaux (Plan de 
développement national 2000-2006). 
 2. Période considérée
 
 2005-2006. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  3. Objectif général de la subvention
 
 Le programme vise concrètement à: 
 
• contribuer à fournir des moyens permettant d' éliminer les carcasses d'animaux dans de 
bonnes conditions de sécurité; 
 
• protéger les terres, les cours d'eau et les nappes phréatiques contre une éventuelle 
contamination; 
 
• réduire au minimum les risques de maladi e et faciliter la traçabilité des animaux. 
 4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 5. Forme de la subvention
 
 Versements directs aux propriétaires d'us ines intermédiaires de la catégorie 2. 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Versement de subventions plafonnées à 63 487  euros pour la région Border, Midland & 
Western, et à 50 790 euros pour la région Southern & Eastern, aux propriétaires d'usines intermédiaires de la catégorie 2 préalablement agréées. 
 
7. Montant total de la subvention
 
 2005: 0,164 million d'euros. 
 2006: 0,055 million d'euros.  8. Durée de la subvention
 
 Versement unique. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
3.3 É LEVAGE DE BOVINS GINA 
1. Titre de la subvention  
 Élevage de bovins GinA 
 2. Période considérée
 
 2005-2006. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  3. Objectif général de la subvention  
 Depuis la création de l'ICBF, les fonctions du Ministère lui ont été transférées 
progressivement (évaluations généti ques, approbation des inséminations artificielles, centre d'essai de 
performance de Tully), ainsi que les coûts y afférent s.  Les coûts afférents aux fonctions transférées à 
l'ICBF étaient estimés à 1 029 852 euros en 2005 et à 1 069 639 euros en 2006. 
 
4. Fondement et législation  
 Par la Décision S29854 du 21 mai 1997, le gou vernement a approuvé la participation active 
du Ministère à l'ICBF et la fourniture à cette  organisation d'un soutie n sous forme de dons. 
 
5. Forme de la subvention  
 Versement direct à l'ICBF 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Ministère des finances 
 
7. Montant total de la subvention  
 2005:  888 000 euros 
 2006:  888 000 euros  8. Durée de la subvention
 
 En cours 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
Cette mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
3.4 P ROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVE LOPPEMENT DU SECTEUR DE 
L'HORTICULTURE COMMERCIALE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement pour le développement du secteur de l'horticulture 
commerciale  
2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 L'objectif du programme est d'aider au déve loppement du secteur horticole en soutenant les 
investissements dans les moyens de production et le matériel spécialisés  dans le secteur de 
l'horticulture commerciale.  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 
5. Forme de la subvention  
 Versement direct au requérant 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Versements directs aux horticulteurs pour couvrir  en partie le coût des investissements dans 
les installations et le matériel. 
 7. Montant total de la subvention
 
 2005:  5,12 millions d'euros 
 2006:  3,42 millions d'euros 
 
8. Durée de la subvention  
La subvention est versée en une seule fois. 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Ce programme vise à améliorer la qualité des produits et n'est pas considéré comme ayant une 
incidence directe sur le commerce. 
 3.5 P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉV ELOPPEMENT DU SECTEUR DE LA 
POMME DE TERRE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement pour le développement du secteur de la pomme de terre 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 L'objectif de ce programme est d'accélérer l'amélioration des infrastructures de 
commercialisation dans le secteur de la pomme de terre.  4. Fondement et législation
 
 Le dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  5. Forme de la subvention  
 Versement direct au requérant 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Dons aux agriculteurs et aux producteurs de pommes de terre destinés à couvrir le coût des 
investissements dans la mise en place d'installa tions de stockage et de commercialisation des 
semences et des pommes de terre de conservation.  Une subvention correspondant à 35 pour cent des 
dépenses admissibles est versée aux requérants pour les projets approuvés qui respectent pleinement 
les conditions du programme.  
7. Montant total de la subvention
 
 2005:  555 007 euros 
 2006:  834 715 euros  8. Durée de la subvention
 
La subvention est versée en une seule fois. 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comme ay ant une incidence directe sur le commerce. 
 3.6 P
ROGRAMME DE PERPÉTUATI ON DES TROUPEAUX DE RACE KERRY  
1. Titre de la subvention  
 Programme de perpétuation des troupeaux de race Kerry 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 
3. Objectif général de la subvention  
 L'objectif de ce dispositif est d'encourager le  maintien de nombreux troupeaux de bovins de 
race Kerry en Irlande, ainsi que la création et l'entr etien d'une réserve suffisante  de matériel génétique 
pur.  
4. Fondement et législation
 
 La race Kerry est une espèce bovine exclusiv ement irlandaise qui présente certaines qualités 
facilitant son développement dans  un environnement hostile (faibl e nutrition, terre de mauvaise 
qualité, etc.).  Sa production laitière  est relativement bonne en regard  de sa taille et de l'apport 
alimentaire dont elle a besoin.  Il a donc été jugé prudent de préserver cette espèce, en tant que source 
de matériel génétique, pour les recherches scientifiqu es à venir et le développement de races adaptées 
aux conditions existant en Irlande.  5. Forme de la subvention
 
 Le niveau de la prime est de 76,18 euros par veau. G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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6. Comment la subvention est accordée
 
 Un troupeau peut bénéficier du programme si: 
  - son propriétaire est membre de la Kerry Cattle Society of Ireland; 
 
 - le troupeau se trouve sur le territoire irlandais et compte au moins cinq reproductrices 
inscrites au registre de la Kerry Cattle Society of Ireland; 
  - les animaux pour lesquels la prime est demandée sont nés dans le troupeau du 
requérant (cette condition a été introduite le 18 novembre 2005); 
  - toutes les vaches de race Kerry du troupeau  sont inséminées, de  façon naturelle ou 
artificielle, par des taureaux de race Kerry; 
 
 - tous les veaux de race Kerry du troupeau sont inscrits au registre de la Kerry Cattle 
Society of Ireland. 
  Le versement est fait directement par le Minist ère de l'agriculture et de l'alimentation aux 
requérants qui remplissent ces conditions.  
7. Montant total de la subvention
 
 15 459 euros en 2005 
 17 978 euros en 2006  8. Durée de la subvention
 
 Depuis 1982 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 3.7. P
LAN DE DÉVELOPPE MENT NATIONAL – AMÉLIORATION ET DÉVELOPPEMENT DE L 'ÉLEVAGE 
BOVIN DANS LA RÉGION SOUTHERN & EASTERN  
1. Titre de la subvention  
 Plan de développement nationa l – Amélioration et développement  de l'élevage bovin dans la 
région Southern & Eastern 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Financer les travaux de développement enga gés par l'Irish Cattle Breeding Federation (ICBF) 
dans les programmes d'amé lioration de l'élevage bovin.  Fournir du matériel informatique, développer 
des logiciels adaptés, et perfectionner les installations et le matériel d'enregist rement/d'essai de l'ICBF 
et d'autres organisations professionnelles pour améliorer les systèmes d'enregistrement du bétail et de  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  traitement des données de ces organisations pour leur  permettre de fournir des données pertinentes et 
exactes grâce à des liaisons efficaces et performan tes avec le système informatique de gestion des 
programmes d'amélioration des races de l'ICBF. 
 
4. Fondement et législation  
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 5. Forme de la subvention
 
Versement direct à l'ICBF 
 
6. Comment la subvention est accordée  
Ministère des finances 
 
7. Montant total de la subvention  
2005:  1 292 296 euros 
 2006.  1 298 395 euros  8. Durée de la subvention
 
En cours 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant une incidence sur le commerce. 
 3.8 A
IDE AU TITRE DE L 'ABATTAGE  
1. Titre de la subvention  
 Aide au titre de l'abattage 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 
3. Objectif général de la subvention  
 Un exploitant agricole dont le troupeau est abattu  (en totalité ou en partie ) dans l'intérêt de la 
lutte contre la tuberculose ou la  brucellose peut bénéficier d'une  aide au titre de l'abattage. 
 4. Fondement et législation
 
 Les aides au titre de l'abattage sont versées pour  chaque animal éliminé dans le cadre de la 
mesure d'abattage et pour ceux qui sont éliminés en ta nt que sujets réagissants à compter de la date à 
laquelle l'exploitation a été soumise à des restrictions.  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  5. Forme de la subvention
 
 Les montants de l'aide au titre de l'abattage appliqués sont les suivants: 
 
 Élevage 
 Tuberculose Brucellose 
Animaux Montant 
(euros) Montant 
standard 
(euros) Montant standard 
plus (euros) 
i)  Vaches laitières/génisses 
pleines, taureaux à 
pedigree > 12 mois  228,52 126,97 228,55 
ii)  Autres vaches/génisses 
pleines   126,96 126,97 126,97 
iii)  Autres animaux 76,16 38,09 76,18 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 La subvention est accordée sous forme de vers ement par tête pour les animaux réagissants 
éliminés au titre des programmes d'éradication de la tuberculose et de la brucellose. 
 
7. Montant total de la subvention  
 2005:  1 589 438 euros 
 2006:  705 690 euros  8. Durée de la subvention
 
 La subvention est payable du 1er janvier au 31 décembre ma is uniquement pendant les 
périodes de restriction.  9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La subvention vise à dédommager les agriculteurs des pertes de revenu r ésultant de l'abattage 
de leurs troupeaux pour cause de maladie;  e lle n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 
Note : 
 
 Taxes sur les maladies bovines – En 2005 et 2006 respectivement, les agriculteurs ont 
contribué à hauteur de 11,4 millions d'euros et de 10,44 millions d'euros au coût de la compensation 
versée au titre des programme s d'éradication de la tuberculose et de la brucellose, par le biais des 
taxes sur les maladies, qui sont prélevées sur les re venus issus de l'abattage du bétail, des exportations 
d'animaux sur pied et des livraisons de lait aux crèmeries.  3.9 P
ROGRAMME DE COMPLÉMENT DU REVENU  
1. Titre de la subvention  
 Programme de complément du revenu 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
 Page 13 
 
 
  2. Période considérée  
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Le complément de revenu est payable dans l es cas où un foyer d'infection de tuberculose ou 
de brucellose se traduit par l'élimination de plus de 10 pour cent  des animaux d'un troupeau et où 
l'abattage n'est pas considéré comme approprié.  4. Fondement et législation
 
 Le complément de revenu existe depuis le 1er juillet 1994.  Le paiement se fait pour chaque 
animal éliminé d'un troupeau en tant que suje t réagissant, à concurrence d'un maximum de 
100 animaux susceptibles de faire l'objet d'un paiement . 
 
5. Forme de la subvention  
 Les montants actuellement en vigueur sont les suivants: 
 
Montants mensuels du complément du revenu  
 
 Élevage 
 Tuberculose Brucellose 
Animaux Montant 
(euros) Montant 
(euros) 
i)  Autres vaches  38,09 38,09 
ii)  Vaches laitières et autres 
animaux  25,39 25,39 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Le complément de revenu est versé directem ent aux agriculteurs pouvant y prétendre après 
vérification de leur admissibilité au bénéfice du programme. 
 
7. Montant total de la subvention  
 2005:  2 166 513 euros 
 2006:  2 300 511 euros  8. Durée de la subvention
 
 Le programme de complément du revenu fonctionne du 1er janvier au 31 décembre et ne 
s'applique que pendant la période de restriction.  9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure vise à dédommager les agriculteur s des pertes résultant de l'élimination des 
animaux réagissants;  elle n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  3.10 P
ROGRAMME D 'AIDE EN CAS DE DIFFICULTÉS  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide en cas de difficultés 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 La subvention vise à aider les propriétaires/élev eurs admissibles dont l'exploitation fait l'objet 
de restrictions en raison de l'apparition d'un foyer de  tuberculose ou de brucellose.  Elle vise à faciliter 
l'achat de fourrage là où les anim aux sont détenus et nourris pendant les périodes de restriction, entre 
le 1er novembre et le 30 avril. 
 4. Fondement et législation
 
 Ce programme vise à atténuer la difficulté liée aux coûts que connaissent certains 
propriétaires/éleveurs dont les exploitations sont so umises à des restrictions sur la base d'un deuxième 
dépistage de la tuberculose ou de la brucellose sur le troupeau et là où les animaux sont détenus et 
nourris pendant des périodes de restriction.  Les propriétaires/éleveurs potentiellement admissibles 
doivent satisfaire à certaines conditions, à savoir:  i) ne toucher aucun revenu lié à la vente de lait et ii) 
ne pas avoir de revenus hors exploitation.  
5. Forme de la subvention
 
 La subvention est payable pour les animaux des troupeaux faisant l'objet de restrictions sous 
réserve d'un versement maximum de 250,00  euros  par mois pour une période ne dépassant pas  quatre 
mois  au cours de la période allant du 1er  novembre au 30 avril . 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Il appartient aux propriétaires/éleveurs admissibles de compléter et de retourner le formulaire 
de demande, car le statut de bénéficiaire ne peut être déterminé qu'à compter de la date de réception 
de la demande.  Une seule demande peut être faite pour bénéficier de cette aide pendant la période 
pertinente allant de novembre à avril.  
7. Montant total de la subvention
 
 2005:  712 154 euros 
 2006:  716 896 euros  8. Durée de la subvention
 
 Le programme d'aide en cas de difficultés f onctionne depuis 1996.  L'aide est payable pour 
une période ne dépassant pas  quatre mois compris entre le 1er novembre et le 30 avril. 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La subvention vise à compenser l'alourdissement  des coûts liés à l'alimentation des animaux 
que subissent les éleveurs;  elle n'a pas d'incidence sur le commerce.  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
 Page 15 
 
 
   
3.11 P ROGRAMME D 'ESTIMATION SUR PLACE DE LA VALEUR MARCHANDE (*FOYERS DE 
TUBERCULOSE ) 
1. Titre de la subvention  
 Programme d'estimation sur place de la vale ur marchande (*foyers de tuberculose) 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Le programme d'estimation sur place de la valeur marchande est la principale mesure de 
compensation offerte aux éleveurs dont les troupeaux sont  touchés par la tuberculose et la brucellose.  
La subvention est versée aux propriétaires des troup eaux dans lesquels des animaux sont éliminés en 
tant que sujets réagissants.  
4. Fondement et législation
 
 Ce programme est en vigueur depuis le 2 avril 2002, date à laquelle il a remplacé l'allocation 
pour les animaux réagissants qui était versée dans le cadre du régime de compensation.  Il avait 
auparavant été notifié à la Commis sion dans le cadre de programmes co financés par l'UE, mais il n'y a 
pas eu de cofinancement pour le programme d'éradic ation de la tuberculose en 2005.  La subvention 
vise à dédommager les propriétaires de troupeaux de la perte des animaux éliminés au titre du 
programme.  Elle est calculée, à des fins de compensation, sur la base de la valeur marchande des 
animaux, laquelle équivaut au prix qui pourrait raisonnablement être obtenu d'un acheteur, sur un 
marché ouvert, pour l'animal si celui-ci n'était pas a tteint de tuberculose ou de brucellose;  elle est 
soumise à certaines limites.  
5. Forme de la subvention
 
 L'estimation des animaux destinés à être ab attus est effectuée par l'un des évaluateurs 
indépendants qualifiés, préalablement sélectionnés et  agréés au titre du programme.  Pour faire en 
sorte que le programme soit appliqué de manière uniforme et que tous les critères requis soient 
respectés, des prix indicatifs recueillis par le Mi nistère sont communiqués aux évaluateurs chaque 
semaine et une surveillance est exercée lors de cer taines évaluations.  Les animaux réagissants sont 
envoyés à un abattoir désigné, où la valeur de réc upération est fixée sur la base de soumissions et 
versée directement au propriétaire du troupeau.  Le pr ogramme prévoit que le versement, y compris la 
valeur de récupération fixée par l' abattoir, ne peut pas dépasser 2 540 euros par animal, sauf dans le 
cas d'un taureau reproducteur de race pure, pour le quel le plafond applicable est de 3 175 euros. 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Les montants dus pour les animaux éliminés ad missibles, qui correspondent à la différence 
entre la valeur marchande déterm inée par l'évaluateur (compte tenu des plafonds applicables) et la 
valeur de récupération versée par l'abatto ir, sont versés directement aux éleveurs. 
 7. Montant total de la subvention
 
 2005:  14 766 541 euros 
 2006:  13 257 714 euros G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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8. Durée de la subvention
 
 Les versements au titre du programme sont e ffectués de manière continue pour tous les 
animaux admissibles éliminés au cours de la péri ode pendant laquelle le troupeau fait l'objet de 
restrictions. 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Le programme vise à dédommager les éleveurs  des pertes résultant de l'élimination des 
animaux réagissants;  il n'a pas d'incidence sur le commerce.  *Note
: 
 
 Le versement de subventions  au titre du programme d'estimation sur place de la valeur 
marchande s'applique aux anima ux éliminés dans le cadre des pr ogrammes d'éradication de la 
tuberculose et de la brucellose.  Les montants indiqués concernent uniquement les animaux éliminés 
dans le cadre du programme d'éradication de la tuberculose.  Une compensation similaire, financée en 
partie par des fonds européens, est versée pour les animaux éliminés dans le cadre du programme 
d'éradication de la brucellose.  3.12 S
TOCKAGE DE FARINES DE VIANDE ET D 'OS (FVO) 
1. Titre de la subvention  
 Stockage de farines de viande et d'os (FVO) 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 
3. Objectif général de la subvention  
 Aider le secteur de l'équarrissage à stoc ker les farines de viande et d'os. 
 4. Fondement et législation
 
 À la suite de l'interdiction d'utiliser les fari nes de viande et d'os pour l'alimentation des 
animaux, en janvier 2001, le Ministère de l'agricu lture a instauré une subvention pour l'équarrissage et 
le retraitement des abats en farines puis leur st ockage.  Sans cette mesure, le retraitement des 
sous-produits des animaux aurait disparu et aurait entr aîné la fermeture des abattoirs en Irlande.  Les 
dépenses engagées au cours de l'année considérée sont liées aux frais de stockage des farines 
produites.  Le programme est appliqué en vertu d'une décision du gouvernement sur cette question. 
 
5. Forme de la subvention  
 Versement direct aux entreprises d'équarrissage. 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Versement de 33 euros par tonne de farin es de viande et d'os stockées par semaine 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
 Page 17 
 
 
  7. Montant total de la subvention  
2005:  11,7 millions d'euros 
2006:  5,2 millions d'euros 
 8. Durée de la subvention
 
 Janvier à décembre 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'est pas considérée comme ayant une incidence sur le commerce. 
 
3.13 P ROGRAMME D 'ENLÈVEMENT DES RUMINANTS TROUVÉS MORTS  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'enlèvement des ruminants trouvés morts 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Ce programme vise à soutenir et à amé liorer encore l'infrastructure existante pour 
l'enlèvement des animaux trouvés morts, à augmen ter le plus possible le nombre d'animaux trouvés 
morts qui sont enlevés, à satisfaire pleinement  aux prescriptions relatives à l'ESB, à réduire au 
minimum le recours à l'enfouissement agréé et à apporter une contribution additionnelle importante à 
la protection de l'environnement.  4. Fondement et législation
 
Règlements des Communautés européennes (Équarrissage), 1996 
S.I. n° 396 de 1996 
 Règlement (CE) n° 1774/2002   S.I. n° 273/2002  S.I. n° 248/2003  5. Forme de la subvention
 
 Versement aux entreprises d'enlèvement d' animaux et aux entreprises d'équarrissage 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Les entreprises d'enlèvement d' animaux agréées sont payées par les éleveurs et par l'État pour 
enlever les bovins trouvés morts.  L'État subventionne également 100 pour cent des frais 
d'équarrissage et d'élimination des bovins trouvés morts et environ 63 pour cent (2005) et 68 pour cent 
(2006) des frais d'équarrissage et d'élimination des animaux trouvés morts autres que des bovins. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
Page 18  
 
  7. Montant total de la subvention
 
 2005:  22 080 820 euros 
 2006:  22 301 020 euros  8. Durée de la subvention
 
 Cette subvention n'est assortie d'aucun délai. 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'est pas considérée comm e ayant une incidence sur le commerce. 
 
3.14 A MÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES D 'ÉLEVAGE DE CHEVAUX  
1. Titre de la subvention  
 Amélioration des infrastructures d'élevage de chevaux 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Maximiser le potentiel de l'élev age et de la production de chevau x en tant qu'activité agricole 
principale ou accessoire viable.  
4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 
5. Forme de la subvention  
 Une aide sous forme de dons a été accordée à un institut de re cherche équine qui a effectué 
des recherches dans le domaine d es maladies des chevaux.  Une aide sous forme de dons a également 
été accordée aux éleveurs inscrits au stud-book pour fi nancer l'assistance technique et la collecte, la 
diffusion et l'échange de renseignements sur les chev aux, en Irlande et à l'échelle internationale. 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Ministère des finances. 
 7. Montant total de la subvention
 
 2005:  0,652 million d'euros 
 2006:  1 076 millions d'euros 
 8. Durée de la subvention
 
 Versements annuels penda nt la période 2001-2006.  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
 Page 19 
 
 
   
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 La mesure n'a aucun effet sur le commerce. 
 3.15 P
ROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA RACE CHEVALINE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'amélioration de la race chevaline 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élev age et de la production de chevau x en tant qu'activité agricole 
principale ou accessoire viable.  
4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 5. Forme de la subvention
 
 Versements directs aux éleveurs dans certain s cas et dons à l'Irish Horse Board à titre de 
contribution aux coûts liés à l'orga nisation de concours de chevaux et  à la distribution de prix aux 
propriétaires de chevaux.  6. Comment la subvention est accordée
 
 Ministère des finances. 
 7. Montant total de la subvention
 
 2005:  0,094 million d'euros 
 2006:  0,132 million d'euros  
8. Durée de la subvention
 
 Versements annuels penda nt la période 2001-2006. 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette subvention n'a aucun effet de distorsi on des échanges.  Elle vise à encourager les 
éleveurs à se montrer plus sélectifs grâce à la dist ribution de prix et à l'attribution d'un pedigree aux 
étalons et aux juments qui obtiennent le s meilleurs résultats lors des concours. 
 G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
Page 20  
 
  3.16 R
ESSOURCES HUMAINES (INTERNATIONAL EQUINE INSTITUTE (IEI)) 
1. Titre de la subvention  
 Ressources humaines (Interna tional Equine Institute (IEI)) 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Accélérer le développement du secteur cheva lin, sous toutes ses facettes, en offrant des 
possibilités d'éducation et de formation qui permet tent de satisfaire les be soins des nouveaux arrivés 
et de ceux qui travaillent déjà dans ce secteur ou dans des domaines connexes. 
 4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 5. Forme de la subvention
 
 Versement direct à l'IEI. 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Ministère des finances. 
 7. Montant total de la subvention
 
 2005:  0,252 million d'euros 
 2006:  0,289 million d'euros 
 
8. Durée de la subvention  
 Versements annuels penda nt la période 2001-2006. 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Cette mesure n'a aucun effet sur le commerce. 
 
3.17 A IDE À L 'ÉLEVAGE DE CHEVAUX AUTRES QUE PUR -SANG  
1. Titre de la subvention  
 Aide à l'élevage de chevaux autres que pur-sang 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
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  3. Objectif général de la subvention  
 Promouvoir et développer l'élevage de chevaux de sport. 
 4. Fondement et législation
 
 L'Irish Horse Board (organisme mixte) a ét é créé après la dissolution du Bord na gCapall 
(organisme public responsable du secteur de l' élevage de chevaux de sport et du stud-book des 
chevaux de sport), dont il a repris le rôle.  Depui s sa création, l'Irish Horse Board reçoit chaque année 
du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation une subvention destinée à l'aider à s'acquitter de son 
mandat.  
5. Forme de la subvention
 
 Versement direct à l'IEI. 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Ministère des finances. 
 
7. Montant total de la subvention  
 2005:  0,825 million d'euros 
 2006:  1,016 million d'euros  8. Durée de la subvention
 
 En cours. 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 La mesure n'a aucun effet sur le commerce. 
 
3.18 P ROGRAMME D 'AMÉLIORATION DE LA RACE CHEVALINE  
1. Titre de la subvention  
 Programme d'amélioration de la race chevaline 
 2. Période considérée
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général de la subvention  
 Maximiser le potentiel de l'élevage et de la production d'équidés en tant qu'activité agricole 
principale ou activité accessoire viable.  
4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet du programme opé rationnel régional pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
Page 22  
 
   
5. Forme de la subvention
 
 Versements directs aux éleveurs dans certain s cas et dons à l'Irish Horse Board à titre de 
contribution aux coûts liés à l'orga nisation de concours d'élevage et à la distribution de prix aux 
propriétaires de chevaux. 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Ministère des finances. 
 7. Montant total de la subvention
 
 2005:  0,121 million d'euros 
 2006:  0,165 million d'euros  8. Durée de la subvention
 
 Versements annuels penda nt la période 2001-2006. 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Cette subvention n'a aucun effet de distorsi on des échanges.  Elle vise à encourager les 
éleveurs à se montrer plus sélectifs grâce à la dist ribution de prix et à l'attribution d'un pedigree aux 
étalons et aux juments qui obtiennent le s meilleurs résultats lors des concours. 
 
3.19 P ROGRAMME NATIONAL D 'AIDE À L 'INSTALLATION (OPARDF  1994-1999) 
1. Titre de la subvention  
 Programme national d'aide à l'installation (OPARDF 1994-1999) 
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Aide visant à encourager l'installation des jeun es agriculteurs ayant reçu une bonne formation. 
 4. Fondement et législation
 
 Le programme est administré par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et financé 
par le Ministère des finances.  5. Forme de la subvention
 
 Versement direct à l'agriculteur 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Une prime forfaitaire de 7 110,53 euros est ve rsée après approbation des demandes valables. 
  G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
 Page 23 
 
 
  7. Montant total de la subvention  
 2005:  0,078 million d'euros 
 2006:  0,028 million d'euros  8. Durée de la subvention
 
 Versement unique 
 9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Données non disponibles. 
 
3.20 P ROGRAMME NATIONAL DE LU TTE CONTRE LA POLLUTION DANS LES EXPLOITATIONS 
AGRICOLES (OPARDF  1994-1999) 
1. Titre de la subvention  
 Programme national de lutte contre la pollution dans les exploitations agricoles 
(OPARDF 1994-1999)  
2. Période considérée
 
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 Permettre aux petits agriculteurs de lutter contre  la pollution en leur fournissant une aide sous 
forme de dons pour qu'ils se dotent d'installations pour  l'entreposage des déchets et l'hivernage des 
bovins ou ovins et d'autres installations annexes.  4. Fondement et législation
 
 Le programme est administré par le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et financé 
par le Ministère des finances. 
 5. Forme de la subvention
 
 Versement direct à l'agriculteur 
 6. Comment la subvention est accordée
 
 Aide sous forme de dons à hauteur de 40 pour cent des coûts approuvés, plafonnée à 
12 700 euros et versée après approbation des demandes valables  7. Montant total de la subvention
 
 2005:  0,146 million d'euros 
 2006:  0,054 million d'euros 
 8. Durée de la subvention
 
 Versement unique G/SCM/N/155/EEC/Add.13 
Page 24  
 
   
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce
 
 Pas de renseignement disponible. 
 3.21 P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT DANS D 'AUTRES ENTREPRISES (BÂTIMENTS 
D'ÉLEVAGE ET AUTRES INSTALLATIONS ) (PLAN DE DÉVELOPPE MENT NATIONAL 2000-2006) 
1. Titre de la subvention  
 Programme d'aide à l'investissement dans d'autres entreprises (bâtiments d'élevage et autres 
installations) (Plan de dével oppement national 2000-2006)  
 
2. Période considérée  
 2005-2006 
 3. Objectif général de la subvention
 
 L'objectif du programme est d'encourager et de maintenir les exploitations agricoles non 
excédentaires en accordant des aides sous forme de dons aux ag riculteurs qui investissent dans des 
bâtiments et autres installations pour l'élevage de chev aux, de daims, de lapins, de chèvres et d'autres 
espèces animales acceptables hors quotas.  4. Fondement et législation
 
 Ce dispositif est un volet des programmes opé rationnels régionaux pour les régions Border, 
Midland & Western et Southern & Eastern;  il est financé par le gouvernement irlandais dans le cadre 
du Plan de développeme nt national 2000-2006. 
 5. Forme de la subvention
 
 Versement direct aux éleveurs 
 
6. Comment la subvention est accordée  
 Versement de dons, à concurrence d'un montant d'investissements admissibles de 
31 743 euros par exploitation, après approbation des demandes valables.  7. Montant total de la subvention
 
 2005:  0,600 million d'euros 
 2006:  0,619 million d'euros  8. Durée de la subvention
 
 Versement unique 
 
9. Évaluation des effets de la subvention sur le commerce  
 Données non disponibles. 
 
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