ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/307 
4 juin 2007 
 (07-2281) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale des entreprises et 
de l'industrie.  Direction F – Biens de consommation 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Denrées alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 
0206, 0207, 0208, 0209, 0210) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établi ssant des procédures communautaires pour la 
fixation des limites de résidus des substa nces pharmacologiquement actives dans les 
aliments d'origine animale et abrogeant le  Règlement (CEE) n° 2377/90 (COM (2007) 194, 
27 pages, disponible dans toutes les langues de la Communauté) 
6. Teneur:   La proposition de règlement notifiée vise à remplacer, en le simplifiant, le 
règlement existant du Conseil relatif à la fi xation des limites maximales de résidus (LMR) 
de médicaments vétérinaires da ns les aliments d'origine animale, à savoir le Règlement 
(CEE) n° 2377/90.  Elle introduit également des dispositions au niveau communautaire 
concernant l'établissement de "valeurs de référe nce" dans le but de ga rantir, lorsque cela est 
approprié, le bon fonctionnement des contrôl es des denrées alimentaires d'origine animale 
importées ou mises sur le marché européen et pour lesquelles aucune LMR n'a jamais été 
fixée. 
Ces nouvelles dispositions devraien t stimuler l'innova tion dans le domaine des médicaments 
vétérinaires, et améliorer la disponibilité de  ces derniers, et tendre aux objectifs suivants: 
- améliorer la disponibilité des médicam ents vétérinaires destinés aux animaux 
producteurs d'aliments pour assurer la santé animale et le bien-être des animaux et 
éviter l'utilisation illégale de substances; 
- fournir un outil de référence précis pour le contrôle des résidus de substances 
pharmacologiquement actives dans les aliments  afin d'améliorer la protection de la 
santé du consommateur et le fonc tionnement du marché intérieur; 
- clarifier les procédures communautaires fixa nt les LMR et veiller au respect de la 
cohérence avec les normes internationales; 
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  - simplifier la législation existante en amé liorant la lisibilité des dispositions relatives 
aux LMR pour les utilisateurs finals (à savoir:  les professionnels de la santé 
animale, les autorités compétentes en matière  de contrôle dans les États membres et 
les pays tiers). 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Le Comité du Codex sur les résidus de mé dicaments vétérinaires dans les aliments 
(CCRVDF) établit les priorités pour l'examen de s résidus de médicaments vétérinaires dans 
les aliments et fait des recommandations en ce qui concerne les limites maximales de résidus (LMR) de médicaments vétérinaires. http://www.codexalimentari us.net/web/index_en.jsp  
La proposition faisant l'objet de la présente no tification vise en particulier à clarifier les 
procédures communautaires fixant les LMR pour les médicaments vétérinaires, en veillant à 
la cohérence avec les normes internationales.  Contrairement à la pratique actuelle, fondée 
sur le règlement n° 2377/90, il est proposé d' adopter les normes du Codex en matière de 
LMR pour les médicaments vétérinaires, adop tion en faveur de la quelle les Communautés 
européennes avaient déjà voté dans le cadre de la Commission du Codex alimentarius, sans
 
qu'une évaluation scientifique supplémentaire ne soit faite par l'Agence européenne des 
médicaments (EMEA). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document COM(2007) 194 de l'Union européenne  (disponible dans toutes les langues de la 
Communauté) 
10. Date projetée pour l'adoption:  La proposition notifiée suit la procédure établie à l'article 
251 du Traité instituant la Communauté eur opéenne (codécision).  L'adoption de la 
proposition est attendue d'ici à mai 2009 , mais cette date pourrait être modifiée en fonction 
de l'avancement des travaux au Parlement européen. 
Il est possible d'obtenir des renseignements su r la situation de toute proposition de la 
Commission soumise au Parlement européen et au  Conseil sur le site Eur-Lex, à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm  
Cliquez sur "Travaux préparatoires" puis sur Documents COM et saisissez le numéro de 
document souhaité (n° 194).  Vous accéderez ainsi à la page suivante: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2007/com2007_0194fr01.pdf   G/SPS/N/EEC/307 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Vingt (20) jours après publication au Journal 
officiel de l'Union européenne (juin 2009 ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Quatre-vingt dix (90) jours après la 
date de notification Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE  responsable des notifications), [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE) ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Versions française/anglaise/espagnole accessibles aux adresses: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriSe rv/site/en/com/2007/com2007_0194en01.pdf  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/es/com/2007/com2007_0194es01.pdf  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2007/com2007_0194fr01.pdf