. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/6 
5 septembre 2011 
 
 (11-4330) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions de la Thaïlande au sujet 
du rapport semestriel de l'INDE1 
  
La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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  La Thaïlande remercie l'Inde pour sa notifica tion et présente des questions sur les enquêtes 
concernant la résine de chlorure de polyvinyle en pâte originaire ou exportée de la Chine, du Japon, de 
la Corée, de la Malaisie, de la Russie, du Taipei chinois et de la Thaïlande.  Cette enquête figure à la 
page 11 du rapport semestriel daté du 19 avril 2011.   La Thaïlande pourrait être amenée à poser des 
questions complémentaires dans le cadre  de son examen de cette affaire. 
 
Question n° 1 
 
 L'article 5.10 de l'Accord antidumping dispo se que les "enquêtes seront, sauf circonstances 
spéciales, terminées dans un délai d'un an".  Dans  cette affaire, les autorités indiennes de 
réglementation (DGAD) n'ont pas émis d'avis de pr orogation comme elles l'avaient fait pour d'autres 
enquêtes, notamment pour celle concernant le carbo nate de potassium en provenance des États-Unis, 
de la Russie et de la Thaïlande (n° 14/6/2007- DGAD) et celle concernant les tubes à rayons 
cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs originaires ou exportés de la Malaisie, de la 
Thaïlande, de la Chine et de la Corée (n° 14/8/2007-DGAD).  L'Inde pourrait-elle indiquer les 
"circonstances spéciales" qui ont fa it que l'enquête n'a pas pu être c onclue dans un délai d'un an?  De 
plus, veuillez indiquer pourquoi aucun avis au public  concernant la prorogatio n de l'enquête n'a été 
émis alors que la DGAD en avait émis  un pour les enquêtes susmentionnées. 
 
Question n° 2 
 
 La DGAD a ouvert une enquête sur la résine  de chlorure de polyvinyle en pâte le 
3 novembre 2009.  Une détermination préliminaire a ét é établie le 11 juin 2010.  Depuis cette date, la 
DGAD n'a fait aucune annonce jusqu'à ce que l'amb assade de la Thaïlande en Inde reçoive, le 
26 avril 2011, un document divulguant les faits e ssentiels et invitant les parties intéressées à 
communiquer leurs observations pour le 27 avril 2011 au plus tard, soit un jour seulement après la 
réception dudit document.  La DGAD a établi sa détermin ation finale le 2 mai 2011, un jour avant que 
la durée de l'enquête ne dépasse 18 mois.  
 
                                                      
1 G/ADP/N/209/IND. G/ADP/Q2/IND/6 
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   L'article 6.9 de l'Accord antidumping dispose que la divulgation des faits essentiels examinés 
"devrait avoir lieu suffisamment tôt pour que les pa rties puissent défendre leurs intérêts".  Comment 
le délai prévu entre la date de publication du document divulguant les faits essentiels (26 avril 2011) 
et la date limite pour la présentation des observati ons par les parties intéressées (27 avril 2011), qui 
inclut le délai de traitement par la poste, peut -il être considéré comme suffisant pour permettre aux 
parties intéressées de défendre leurs intérêts?  Ou tre les modes de communication traditionnels, des 
solutions électroniques auraient pu être proposées pour donner aux parties intéressées une possibilité 
supplémentaire de communiquer leurs points de vue.   L'Inde pourrait-elle indiquer en quoi cette 
pratique est conforme à l'article  6.9 de l'Accord antidumping? 
 
Question n° 3 
  Aux termes de l'avis au public concernant l'application de mesures provisoires émis le 
26 juillet 2010, le droit antidumping imposé au titre de  cette notification était en vigueur jusqu'au 
25 janvier 2011 compris.  Malgré cet avis, les doua nes indiennes continuent encore maintenant de 
percevoir un droit antidumping provisoire.  L'ar ticle 7.4 de l'Accord antidumping dispose que 
"[l]'application des mesures provisoires sera limitée à une période aussi courte que possible, (...), à 
une période qui n'excédera pas six mois".  L'Inde  pourrait-elle indiquer en quoi cette pratique est 
conforme à l'Accord antidumping?  
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