. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/31 
27 avril 2005 
 
 (05-1721) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE  
 
  La communication ci-après, datée du 26 av ril 2005 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée avant la réuni on que le Groupe de négociation tiendra du 2 au 
4 mai 2005. 
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PROPOSITION VISANT À AMÉLIORER L'ARTICLE VIII DU GATT 
 
I. PROPOSITION 
1. Hong Kong, Chine propose d'apporter les amé liorations suivantes à l'article VIII du GATT 
de 1994: 
a) Nécessité de règlements relatifs au commerce 
 
i) Les Membres devraient réduire au minimum les effets et la complexité des 
formalités d'importation et d'exportation et  réduire et simplifier les exigences 
en matière de documents requis à l'import ation et à l'exportation pour faire en 
sorte que ces formalités et exig ences n'imposent pas une charge 
administrative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le commerce 
que ce qui est absolument nécessaire pour  atteindre leurs objectifs légitimes et 
qu'elles soient appliquées d'une manière efficace. 
 ii) Les redevances, impositions, formalités ou exigences visées à l'article VIII du 
GATT de 1994 ne devraient pas être maintenues si les circonstances ou les 
objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou s'il est possible 
d'y répondre d'une manière moins restrictive pour le commerce.  Chaque Membre devrait réexaminer ses redevances, impositions, formalités et exigences à intervalles raisonnables et régu liers.  En procédant à ce réexamen, 
le Membre concerné devrait prendre en compte les nouveaux renseignements 
pertinents, les nouvelles pratiques commerciales et l'adoption des techniques 
modernes et des nouvelles technologies. 
 
II. EXPLICATION 
2. La proposition a) i) constitue un pas en avant par rapport à l'actuel pa ragraphe 1 c) de 
l'article VIII, dans lequel les Membres se contentent de "reconnaître la nécessité" de réduire au 
minimum les effets et la complexité des formalités d'importation et d'exportati on et de réduire et de 
simplifier les exigences en matière de documents requis à l'importation et à l'exportation.  La 
proposition vise à traduire la déclaration en act es et est formulée en termes généraux car les 
circonstances varient d'un Membre à l' autre et d'une mesure à l'autre.  TN/TF/W/31 
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 3. En outre, la proposition établit les deux points de repère suivants: 
a) les formalités et exigences n'imposent pas une  charge administrative plus lourde et ne 
sont pas plus restrictives pour le commer ce que ce qui est absolument nécessaire pour 
permettre aux Membres d'atteindre leurs objectifs légitimes;  et 
 
b) elles sont appliquées d'une manière efficace. 
 4. Le premier point de repère comprend un critè re de nécessité (concernant la charge 
administrative et l'effet restrictif pour le comme rce occasionnés par les mesures) équilibré par le 
caractère raisonnable (compte tenu de la nécessité que les mesur es atteignent certains objectifs 
légitimes, par exemple la mise en œuvre des conventi ons internationales, autres que ceux qui relèvent 
des exceptions déjà prévues par le  GATT) au regard des objectifs de l'application des formalités et 
exigences.  Le second point de repère vise à garan tir que les mesures sont appliquées efficacement de 
manière à réduire les coûts de transaction et les déla is de traitement pour les commerçants, voire pour 
les autorités. 
5. Outre la proposition a) i), la proposition a) ii) établit un critère de nécessité pour les 
redevances, impositions, formalités et exigences app licables visées à l'article VIII du GATT de 1994.  
Il est clair que si les circonstances ou objectifs ayant conduit à l'adoption d'une mesure ont cessé d'exister, la mesure ne devrait pas être mainte nue.  Même si ces circonstances ou objectifs existent 
encore, la mesure ne devrait pas être maintenue si les circonstances ou objectifs peuvent être traités 
d'une manière moins restrictive pour le commerce.  Dans ce dernier cas, la mesure peut simplement 
être abrogée, ou une mesure simplifiée ou facilita nt davantage les échanges peut être préférable. 
6. La proposition a) ii) établit en outre un mécan isme d'autoréexamen pour les formalités et 
exigences.  Il incombe à toute autorité de réex aminer les redevances, impositions, formalités et 
exigences relevant de sa compétence à intervalles ra isonnables et réguliers.  Il n'est pas possible de 
définir de manière rigide une période type pour ces intervalles, étant donné que les circonstances ne 
sont pas les mêmes pour les différents Membres et  les différentes mesures.  La proposition énonce 
également plusieurs facteurs clés qui devraient être pr is en compte au cours des réexamens.  Enfin, il 
convient de souligner que le mécanisme de réexamen  proposé n'affecte par les droits et obligations 
des Membres au titre de l'actuel paragraphe 2 de l'article VIII. 
III. PRÉOCCUPATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE 
7. On estime que la proposition n'entraîne pas de co ûts de mise en œuvre substantiels ni ne 
soulève de problèmes majeurs en matière de capacité.  Les Membres ayant appliqué certaines 
formalités et exigences, ou envisageant d'en applique r de nouvelles, sont les mieux placés et ont toute 
la capacité nécessaire pour les analy ser et s'assurer qu'elles n'entraînent pas une charge administrative 
excessive et ne sont pas excessiveme nt restrictives pour le commerce. 
8. On envisage néanmoins que certains Membres pourraient ne pas être en mesure de 
réexaminer toutes leurs formalités et exigen ces immédiatement lorsque, le cas échéant, la 
proposition a) ii) entrera en vigueur.  Un délai raisonnable peut être ménagé pour permettre aux 
Membres de réaliser le premier réexamen. 
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