ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 
19 avril 2010 
 
 (10-1980) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation  
 
CANADA 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
_______________ 
  
Description succincte du régime
 
 
1. L'importation de fromages au Canada est soumise à un régime de licences en vertu de la Loi 
canadienne sur les produits agricoles et son règl ement d'application (Règlement sur les produits 
laitiers), qui sont administrés par l'Agence canadienn e d'inspection des aliments (ACIA).  Le régime 
de licences vise à faire en sorte que les fromages importés respectent les normes canadiennes de sécurité, de qualité, de composition,  d'emballage et d'étiquetage. 
  Les prescriptions relatives aux permis d'im portation de fromages sont spécifiées par 
l'article 26.2 à 26.6 du Règlement sur les produits la itiers (RPL).  Cet article énoncent les conditions à 
remplir pour demander et conserver un permis d'im portation de fromages, ainsi que les conditions 
relatives à la suspension ou à l'annulation d'un permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. Voir le paragraphe 1. 
 3. Le régime s'applique aux fromages de tous pa ys importés au Canada.  Aucun permis n'est 
exigé pour les fromages non destinés à la vente au Ca nada et a) d'un poids inférieur ou égal à 20 kg;  
b) transportés par navire, train, véhicule autom obile, avion ou tout autre moyen de transport pour y 
être consommés par l'équipage ou par les passagers;   c) faisant partie de s effets personnels d'un 
immigrant;  d) destinés à une exposition nationale ou  internationale et d'un poids inférieur ou égal à 
100 kg;  ou e) importés des États-Unis dans la Réserve d'Akwesasne à l'intention d'un résident d'Akwesasne.  
                                                     
 
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le questionnaire. G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 
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  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il 
vise à faire en sorte que les importateurs procèdent à des contrôles effectifs garantissant que les fromages qu'ils importent peuvent être cons ommés sans danger et répondent à toutes les 
réglementations et normes canadiennes pertinentes.  
5. Le régime de licences relatif aux fromages est a ppliqué au titre du RPL, qui relève de la Loi 
sur les produits agricoles.  La désignation des produi ts soumis au régime de licences n'est pas laissée à 
l'appréciation de l'administration.  L'accord du légi slatif serait nécessaire pour supprimer des éléments 
du régime d'importation décrit dans le RPL.  Modalités d'application
 
 
6. La quantité et la valeur des produits du fromage importés ne sont pas limitées. 
 7. a) L'ACIA délivre les permis  d'importation de fromages en temps opportun.  Le délai 
d'attente dépend du degré d'exha ustivité et de l'exactitude de la demande présentée.  
Si les renseignements fournis et les documen ts joints par le re quérant ne sont pas 
complets ni exacts, la demande est ret ournée au requérant pour être soumise à 
nouveau, ce qui prolonge la durée de la procédure. 
 
b)  Les permis d'importation de fromages ne peuvent pas être accordés immédiatement. 
 
c)  Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation de fromages peut être déposée. 
 d)  L'ACIA est le seul organe administ ratif qui examine les demandes de permis 
d'importation de fromages. 
 8. En dehors de la présentation d'une demande in complète et inexacte, il n'existe pas de 
circonstances permettant le rejet d'une demande.  
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne ou société est habilitée à demande r un permis d'importation de fromages au 
Canada.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation 
de fromages doit être adressée à l' inspecteur local des produits laitiers au moyen d'un formulaire 
fourni par l'Agence (CFIA/ACIA 5562 (2008/08) et disponible sur la page Web suivante:  
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml ).  Le requérant doit indiquer:  
 
-  si la demande est présentée pour obtenir un nouveau permis d'importation de fromages 
ou le renouvellement ou la modification d'un permis d'importation de fromages existant; 
 
-  le numéro du permis d'impo rtation de fromages détenu pa r l'importateur, le cas échéant, 
et sa date d'expiration;  et 
 
-  le nom, l'adresse, y compris le code pos tal, le numéro de téléphone, le numéro à 
contacter en cas d'urgence, et l'adresse électronique. 
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   La demande doit être accompagnée: 
 a) d'une copie du programme de rappel de  fromages de l'importateur, indiquant: 
 
- la personne responsable de l'application du programme, 
- la description du système de codage des fromages, et 
- l'avis et les procédures pour effectuer le rappel; 
 b) d'une liste des fromages qui seront vraisembla blement importés pendant la durée du permis et 
des pays d'où ils proviendront;  et, 
 
c) si l'importateur dispose au Canada d'un établissement servant aux opérations de coupe, 
râpage, reconditionnement, etc. (mais non à l'entreposage) du produit importé, autre qu'un 
établissement agréé, la demande doit être accompagnée en outre: 
 
 - des plans et devis de l'établissement, y compris la description de son emplacement, en 
ce qui concerne les installations adjacentes, l'utilisation prévue des salles ainsi que le 
type et l'emplacement de l'équipement utilisé, 
  - d'une copie du programme de salubrité de l'établissement, indiquant:  
- la personne responsable de l'application du programme, 
 - le matériel et les agents chimiques disponibles pour assurer et maintenir la 
propreté et la salubrité des lieux, et 
 
- les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux, 
  - d'une copie du programme de lutte antip arasitaire de l'établissement, indiquant: 
 
- la personne responsable de l' application du programme, et 
 
- les mesures proposées pour lutter de façon sûre et efficace contre les insectes, 
oiseaux, rongeurs et autre vermine, et 
  - d'un document indiquant la provenance de l'eau qui sera utilisée
 dans l'établissement 
pour la boisson ou pour la préparation d es fromages et d'un exemplaire du certificat 
d'analyse microbiologique de cette eau . 
 11. Le courtier ou importateur est tenu de présente r les documents ci-après au Centre de services 
à l'importation (CSI) régional en vue de leur traitement:  
• la demande d'approbation de mainlevée ( pour les fromages, le numéro de permis 
d'importation indiqué dans la rubri que "Commentaires") (CFIA/ACIA 5272), 
• la déclaration d'importation (pour les froma ges, le numéro de permis d'importation 
indiqué dans la case 4) (CFIA/ACIA 4560) et la déclaration d'importation (annexe A 
– produits laitiers (CFIA/ACIA 5304) si nécessaire, 
• tous documents supplémentair es tels que la facture commerciale, le manifeste ou le 
document de contrôle du fret. G/LIC/N/3/CAN/8/Add.1 
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 Le personnel du CSI examine initialement si ces documents sont complets et exacts, y 
compris pour ce qui est de la validation du numéro du  permis d'importation de  fromages attribué par 
l'ACIA.  
12. Les importateurs ne sont pas tenus de payer de droit pour la délivrance, le renouvellement ou 
la modification d'un permis d'impor tation de fromages;  ils sont t outefois tenus de payer un droit 
d'importation pour produits laitiers.  Ces dro its correspondent aux ressources nécessaires pour 
contrôler et inspecter les produits et sont fondés sur le poids déclaré de l'expédition, suivant le barème 
ci-après: 
 
a) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net inférieur ou égal à 500 kg, 44 dollars. 
 b) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur ou égal à 500 kg mais inférieur à 
2 000 kg, 44 dollars pour les 500 premiers kg plus 0,012 dollar par kg 
supplémentaire. 
 c) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur ou égal à 2 000 kg mais inférieur à 
6 000 kg, 62 dollars pour les 2 000 premiers kg plus 0,0084 dollar par kg supplémentaire. 
 
d) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur ou égal à 6 000 kg mais inférieur à 
10 000 kg, 95,60 dollars pour les 6 000 premiers kg plus 0,0036 dollar par kg supplémentaire. 
 e) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 10 000 kg, 110 dollars pour les 
10 000 premiers kg plus 0,0012 dollar par kg supplémentaire. 
 13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est ex igé pour un permis d'importation de fromages. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Le permis d'importation de fromages n'est pas cessible et expire deux ans après la date de 
délivrance qui y est indiquée.  Avant l'expiration,  l'ACIA engage la pr océdure de renouvellement. 
 15. Il n'est pas appliqué des sancti on en cas de non-utilisation d'un permis. 
 
16. Non. 
 17.   a) Non.  
b) Non. 
 Autres formalités
 
 
18. Selon le produit ou le pays  d'origine, d'autres programmes peuvent prévoir des prescriptions 
supplémentaires, par exemple en  matière de santé animale. 
 
19. Non. 
 
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