ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ARG/23 
G/SCM/Q1/ARG/23 19 juin 2009 
 
(09-3007) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'ARGENTINE2 
   La communication ci-après, datée du 15 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Veuillez expliquer la relation entre le Décret d'application n° 1393/20083 (le "Décret") et 
la Loi n° 24.425 de l'Argentine.4 La Loi n° 24.425 dispose que les Accords du Cycle d'Uruguay 
de l'OMC sont "approuvé[s]" en Argentine.  L'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") et l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (l'"Accord sur les 
subventions") sont-ils directement applicables en droit argentin?  En cas de conflit entre les 
dispositions du Décret n° 1393/2008 et celles de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les 
subventions, quel texte juridique l'emporte? 
Réponse  
 Le Décret n° 1393/2008 réglemente l'applica tion de la Loi n° 24.425, ce qui signifie qu'il 
définit la procédure à suivre pour la mise en œuvr e effective des Accords in corporés au droit interne 
par le biais de la Loi n° 24.425.  Ces règles se comp lètent et ne peuvent se superposer.  L'existence du 
Décret ne serait pas justifiée si les Accords n' avaient pas été approuvés par la Loi n° 24.425. 
 En outre, comme il ressort des considérants du Décret, celui-ci a été pris en application de 
l'article 99.2 de notre Constitution nationale (CN) , qui habilite le pouvoir exécutif à établir les 
instructions et les règlements nécessaires à l'applic ation des lois.  Cependant, la réglementation ne 
peut en aucun cas modifier l'esprit de la règle. 
 De la même manière, et concernant la mise en  œuvre de l'Accord antidumping et de l'Accord 
sur les subventions, conformément à l'article 75.22 de la CN, les traités approuvés par le Congrès de 
la Nation dans l'exercice de sa compétence ont une  valeur juridique supérieure à celles des lois. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ARG/20-G/SCM/Q1/ARG/20. 
2 G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9- G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8. 
3 Notifié le 15 septembre 2008 dans le document G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.9- 
G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.8. 
4 Notifié le 4 mars 1996 dans le document G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ARG/1/Suppl.1 G/ADP/Q1/ARG/23 
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   Au vu de ce qui précède, il n'existe aucun conflit entre le Décret d'application n° 1393/08 et la 
Loi n° 24.425. 
Question n° 2
 
 L'article 76 du Décret n° 1393/2008 dispose ce qui suit:  "À partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent décret, le Décret n° 1088 du 28 août 2001 et le Décret n° 1326 du 
10 novembre 1998 sont abrogés".  Étant do nné que le Décret n° 1393/2008 remplace ces 
précédents décrets, veuillez expliquer pourquo i les définitions des termes "dumping", 
"subvention", "dommage," et "produit similaire", qui sont incluses dans le Décret n° 1088/2001, ne le sont pas dans le Décret n° 1393/2008. 
Réponse
 
 Les définitions des termes "dumping", "subventio n", et "produit similaire" sont incluses dans 
les accords correspondants, qui sont régis par le  Décret n° 1393/08, ce qui rend superflue leur 
transcription dans la disposition réglementaire. 
 Il convient de signaler que les définitions figurant dans le Décret n° 1088/2001 mentionné 
dans la question étaient tirées des Accords.  Sans pr éjudice de ce fait, ce décret n'est jamais entré en 
vigueur. 
Question n° 3  
 Veuillez expliquer pourquoi le Décret n° 1393/2008 ne prévoit pas de procédures pour 
déterminer l'existence d'importations fais ant l'objet d'un dumping ou d'importations 
subventionnées, d'un dommage causé à la branche de production nationale et d'un lien de 
causalité. 
Réponse  
 S'agissant de la détermination d'un dommage et d'un lien de causalité (article 3) et des parties 
concernant les réexamens (11.3), l'Argentine estime que les définitions et dispositions contenues dans 
les Accords sont suffisantes et que, pour obtenir des indications complémentaires sur certains points 
non mentionnés, on peut se reporter aux précédents que  constituent les différends réglés par les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel. 
Question n° 4  
 L'article 45 du Décret n° 1393/2008 permet  à l'autorité chargée de l'application 
d'"établir des valeurs minimales à l'exportation f.a.b." pour déterminer le droit antidumping ou le droit compensateur approprié.  Veuillez décrire la méthode que l'autorité chargée de 
l'application utilisera pour établir les valeurs mini males à l'exportation franco à bord, et en 
quoi cette méthode est conforme aux prescriptio ns de l'article 9 de l'Accord antidumping. 
Réponse
 
 Les valeurs f.a.b. s'appliquent sur la base des valeurs normales déterminées conformément 
aux dispositions de l'artic le 9 de l'Accord antidumping, qui prévoit que " le montant du droit 
antidumping [est fixé] à un niveau égal à la totali té ou à une partie seulement de la marge de 
dumping ".  G/ADP/Q1/ARG/23 
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  Question n° 5  
 Veuillez expliquer comment, en vertu des dispositions réglementaires et règles 
d'application énoncées dans le Décret n° 1393/2008,  l'autorité administrative détermine si une 
plainte a été déposée au nom de la branche de production nationale, comme l'exigent l'article 4 
de l'Accord antidumping et l'article 16 de l'Accord sur les subventions.  Le Décret n° 1393/2008 
incorpore-t-il la définition de l'expression "bra nche de production nationale" figurant à 
l'article 4 de l'Accord antidumping et à l'article  16 de l'Accord sur les subventions?  Dans la 
négative, veuillez expliquer sur quelle définition  de la "branche de production nationale" 
l'autorité administrative se fondera. 
Réponse  
 Par la Loi n° 24.425, l'Argentine a incor poré à son droit interne les Accords du Cycle 
d'Uruguay de l'OMC.  Cette loi sert de cadre léga l au Décret n° 1393/2008 et, par conséquent, toutes 
les définitions contenues dans les Accords sont valabl es pour le décret de référence.  Ainsi, l'autorité 
administrative se base sur les concepts établis dans les Accords correspondants (article 4 de l'Accord 
antidumping et article 16 de l'Accord sur les subve ntions) pour définir le concept de branche de 
production nationale. 
Question n° 6  
 L'article 5 du Décret n° 1393/2008 exige que  les requérants fournissent des résumés non 
confidentiels de tout renseignement contenu dans la demande pour lequel un traitement 
confidentiel est demandé. 
a. Veuillez préciser si les résumés publics des documents confidentiels produits par 
l'autorité chargée de l'enquête seront mis à la disposition des parties intéressées. 
 
Réponse  
 Les résumés publics des renseignements confidentiels se trouvent dans le dossier auquel 
toutes les parties autorisées ont accès.  Ces résumés ont  pour fonction de garantir la transparence et de 
permettre à chaque partie de prendre, dans une certaine mesure , connaissance du type d'information et 
du contenu pertinents pour l'exercice de son droit de défense. 
b. Veuillez indiquer comment et quand l es parties auront accès aux résumés non 
confidentiels des renseignements confidenti els, comme l'exigent l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.4 de l'Accord sur les subventions. 
Réponse  
 Une des conditions pour que des renseignements soient confidentiels et acceptés comme tels 
est que des résumés publics soient présentés et qu'ils soient approuvés par les autorités.  Dès que l'approbation est obtenue, le résumé public est versé au dossier et, comme il a déjà été signalé, il est à 
la disposition des parties. 
c. L'autorité administrative autorise-t-elle  le public à consulter les documents non 
confidentiels qui sont conservés dans  le dossier public de l'affaire? G/ADP/Q1/ARG/23 
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  Réponse
 
 Conformément à ce qui est indiqué à l' annexe VII du Décret n° 1172/03, tous les 
renseignements publics versés aux dossiers peuvent être consultés par toute personne, physique ou 
morale, publique ou privée qui en fait la demande  par écrit conformément à la procédure et aux 
paramètres prévus dans le décret susmentionné.  Pour de plus amples renseignements, veuillez 
consulter le site Internet suivant:  http://info leg.mecon.gov.ar/infolegIn ternet/anexos/90000-94999/  
90763/norma.htm . 
 
Question n° 7  
 
 L'article 6 du Décret n° 1393/2008 indique que, après avoir examiné la demande 
d'imposition de droits, la Commission "joindra à sa communication les renseignements relatifs à l'existence d'un (1) produit similaire national".  Les États-Unis ne saisissent pas bien le sens 
précis de cette disposition.  Par conséquent, ils aimeraient avoir des précisions sur cette 
disposition, y compris sur le point de savoir si la Commission établit la définition du produit 
national similaire avant l'ouverture de l'enquête. 
Réponse
 
 Avant l'ouverture de l'enquête, la définition du produit faisant l'objet de l'enquête est établie, 
ainsi que l'existence d'un produit national similaire, conformément à l'Accord antidumping et l'Accord 
sur les subventions.  Cette déterm ination préalable à l'ouverture de l'enquête permet de définir la 
branche de production nationale, ce qui est nécessai re pour l'analyse de la représentativité comme 
pour la détermination de caractère suffisant des él éments de preuve de l'existence d'un dommage ou 
d'un lien de causalité. 
 Cependant, après l'ouverture de l'enquête, av ec la participation de toutes les parties 
intéressées, des observations pourront être formulées concernant la définition du produit faisant l'objet 
de l'enquête et/ou l'existence d'un produit nationa l similaire, et des modifications pouvant être 
apportées. 
Question n° 8  
 L'article 12.1.1 vi) de l'Accord antidumping prescrit que tout avis au public concernant 
l'ouverture d'une enquête énonce les "délais ménagés aux parties intéressées pour faire 
connaître leur point de vue".  Toutefois, le Dé cret n° 1393/2008 ne contient aucune prescription 
voulant que des renseignements concernant ces délais  soient inclus dans la décision d'ouvrir une 
enquête.  Veuillez expliquer comment l'Argentine  se conformera pleinement à la prescription 
concernant l'avis énoncée à l'article 12.1.1 vi) de l'Accord antidumping. 
Réponse  
 Le Décret n° 1393/2008 est cité dans l'avis au pu blic.  Le délai ménagé aux parties intéressées 
pour présenter des éléments de preuve est établi à l'article 18 de ce même décret.  G/ADP/Q1/ARG/23 
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  Question n° 9  
 L'article 20 du Décret n° 1393/2008 dispose que  le Sous-Secrétariat ou la Commission 
peuvent tenir des réunions avec les parties intéres sées "s'ils l'estiment pertinent".  Quels sont les 
critères que le Sous-Secrétariat ou la Commission  utilisent pour déterminer si ces réunions sont 
"pertinentes"?  En quoi cette disposition est-elle compatible avec l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping et avec l'article 12.2 de l'Accord su r les subventions, qui prescrivent aux autorités 
de ménager, sur demande, aux parties intéres sées la possibilité de rencontrer les parties ayant 
des intérêts contraires? 
Réponse  
 L'article 20 du Décret n° 1393/2008 habilite le  Sous-Secrétariat et la Commission à organiser 
d'office (de leur propre initiative) des réunions avec l es parties intéressées.  Cela ne va pas à l'encontre 
mais vient seulement en complément de l'article 6. 2 de l'Accord antidumping (qui, comme il a déjà été 
indiqué, a rang de loi en Argentine) qui di spose que "les autorités ménageront, sur demande , à toutes 
les parties intéressées la possibilité de rencontrer les parties ayant des intérêts contraires, pour 
permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations …". 
 Quant à la référence faite à l'article 12.2 de l' Accord sur les subventions, celui-ci ne dit rien 
concernant la possibilité de rencontrer les parties ay ant des intérêts contraires – pour reprendre les 
termes de la question.  Néanmoins, il ressort de son libellé qu'il ménage a ux parties et aux Membres 
intéressés la possibilité de présente r des renseignements oralement, su r justification, avec l'obligation 
de les redonner ensuite par écrit.  Tout comme dans le cas de l'Accord antidumping, en ce qui 
concerne les procédures relatives à des subventions, l'article 20 du Décret n° 1393/2008 ne va pas à 
l'encontre des dispositions de l'Accord SMC (qui , comme il a déjà été indiqué, a rang de loi en 
Argentine) mais les complète en donnant à l'autorité  chargée de l'enquête la  possibilité de convoquer, 
de sa propre initiative, les parties à une réunion. 
Question n° 10  
 Eu égard aux articles 67 et 68 du Décret n° 1393/2008 et conformément à l'article 13 de 
l'Accord antidumping et à l'article 23 de l'Acc ord sur les subventions relatifs à la révision 
judiciaire, veuillez indiquer quelles possibilit és ont les parties inté ressées de demander un 
examen administratif ou judiciaire d'une pr océdure antidumping ou d'une procédure en 
matière de subventions.  Veuillez aussi indiqu er les lois et réglementations spécifiques qui 
régiraient ces appels et l'autorité qui en serait chargée. 
Réponse  
 Les possibilités prévues et régies par la Lo i nationale n° 19.549 sur les procédures 
administratives et le Règlement n° 1759/72 T.O. 1 991 sur les procédures administratives sont le 
recours gracieux et le recours hiérarchique, qui permettent d'épuiser les recours administratifs.  Une fois ceux-ci terminés, les parties peuvent encore dema nder la révision judiciaire de l'acte en question. 
 En outre, la Loi nationale sur les procédur es administratives susmentionnée a été notifiée en 
temps voulu à l'Organisation mondiale du commerce. G/ADP/Q1/ARG/23 
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  Question n° 11
 
 Les notifications publiées au Journal officiel  sont-elles également disponibles en ligne?  
Dans l'affirmative, veuillez indiquer la ou les adresses du ou des sites Web pertinents. 
 Réponse
 
  Les résolutions publiées au Journal officiel pe uvent être consultées aux adresses suivantes:  
www.boletinoficial.gov.ar
;  http://www.infoleg.gov.ar/ . 
 
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