ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/341 
28 avril 2009 
 (09-2040) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre notifiant:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Di rection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux et denrées alimentaires d'origine non animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux   Tous pays tiers  
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation of **** Regulation (EC) 
No 882/2004 of the European Parliament and of  the Council as regards the increased level 
of official controls on imports of certain feed  and food of non-animal origin and amending 
Decision 2006/504/EC (Document SANCO/4680/2009 Rev. 2)  (Projet de règlement de la 
Commission du **** portant application du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne le s contrôles officiels renforcés des importations 
de certains aliments pour animaux et de cer taines denrées alimentaires d'origine non 
animale et modifiant la décision 2006/504/CE (document SANCO/4680/2009 Rev. 2)). Langue:  anglais.  Nombre de pages:  20 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_1563_00_e.pdf
 G/SPS/N/EEC/341 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Le projet de règlement notifié porte pour la première fo is application de 
l'article 15, paragraphe 5 du règlement (CE) n
o 882/2004 en établissant un système pour les 
contrôles renforcés auxquels doivent être so umis certains aliments pour animaux et 
certaines denrées alimentaires d'origine non anim ale au point d'entrée dans l'UE en raison 
de risques nouveaux ou connus qui leur sont associés. 
Ce texte établit – pour la première fois aussi  – une liste des produits qui, sur la base des 
renseignements disponibles (notifications du système d'alerte rapide pour les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux (R ASFF), rapports de l'Office alimentaire et 
vétérinaire (OAV) de la Commission, renseignements fournis par des États membres, des pays tiers ou l'Autorité européenne de sécurité  des aliments (EFSA)),  doivent être soumis 
auxdits contrôles renforcés par les autorités compétentes des États membres lors de leur 
entrée dans la Communauté. 
Il convient de noter que cette liste de produits  sera réexaminée et modifiée en cas de besoin 
avant l'entrée en vigueur (attendue début 2010) du  nouveau système de contrôles, et qu'elle 
sera par la suite régulièrement réexaminée (chaque trimestre), et actualisée en cas de 
besoin. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
Cette mesure s'applique unique ment aux produits auxquels des risques nouveaux ou connus 
sont associés.  Cela concerne les produits pour lesquels des résidus de contaminants ou des 
risques microbiologiques à des niveaux dép assant les niveaux des CE ou internationaux 
autorisés ont été décelés et signalés à plusieurs reprises.  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de  la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimen taires et avec les dis positions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux. [JO L 165 du 30/04/2004, pages 1 à 141]. http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=CELEX:32004R0882R(01):FR:HTML   G/SPS/N/EEC/341 
 Page 3 
 
 
  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Première quinzaine de mai 2009 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après adoption, publication au Journal 
officiel, accessible à partir de l'adresse:  http://eur-lex.europa.eu/ JOIndex.do?ihmlang=fr  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant 
la date de publication au Journal Officiel de l'Union européenne.  Il s'appliquera après un 
délai de six mois à compter de la date de publication au JO. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 juin 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@ec.europa.eu