ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS354/1 
G/L/806 
G/SCM/D72/1 
4 décembre 2006 
 
 (06-5797) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CANADA – EXONÉRATIONS ET RÉDUCTIONS FISCALES 
POUR LE VIN ET LA BIÈRE 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 29 nove mbre 2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délé gation du Canada et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent l' ouverture de consultations avec le Canada 
conformément aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC"), à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) au sujet des exonérations et réductions 
fiscales appliquées par le Canada pour le vin et la bière. 
 
 Les questions que les Communautés europée nnes souhaiteraient soulever au cours des 
consultations comprennent, mais pas exclusivement:    - l'exonération des droits d'accise fédéraux appliquée par le Canada pour le vin produit 
au Canada qui est composé entièrement de  produits agricoles ou végétaux cultivés au 
Canada, conformément à l'avis de l' Agence du revenu du Canada EDN 15 de 
juin 2006; 
  - la réduction des taux des droits d'acci se appliquée par le Canada pour les 
75 000 premiers hectolitres de bière ou de  liqueur de malt produits et emballés au 
Canada par année par un brasseur muni de licence, conformément à l'avis de l'Agence 
du revenu du Canada ED BN 9 de juillet 2006. 
  Les Communautés européennes croient comprendre que les exonérations et réductions ci-dessus sont appliquées à titre provisoire depuis le 1
er juillet 2006 sur la base d'un " avis de motion de 
voies et moyens ".1  Actuellement, des propositions  de modifications de la Loi de 2001 sur l'accise et 
                                                      
1 Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise , la Loi de 2001 sur 
l'accise , la Loi sur l'accise  et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien  pour prévoir 
qu'entre autres choses:  les dispositions de la Loi de 2001 sur l'accise  et de la Loi sur l'accise  concernant les 
droits d'accise sur le vin et la bière seront modifiées dans le cas des négoci ants en vins et des petits brasseurs, 
conformément aux propositions énoncées dans les documents budgétaires déposés à la Chambre des communes 
par le Ministre des finances le 2 mai 2006, http://www.fin.gc.ca/budget 06/bp/bpa3bf.htm#Notice . WT/DS354/1 
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  de la Loi sur l'accise , exposées dans le projet de loi C-28 " Loi n° 2 portant exécution de certaines 
dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 " du 18 octobre 2006, précédé d'un " avis de 
motion de voies et moyens portant exécution de certai nes dispositions du budge t déposé au Parlement 
le 2 mai 2006 ", sont examinées au Parlement canadien.  L'adoption du projet de loi C-28 rendrait ces 
exonérations et réductions applicables définitivement.   Pour chacune des mesures mentionnées ci-dessu s, la présente demande porte aussi sur tous 
amendements, remplacements, prolongations, mesure s de mise en œuvre et autres mesures connexes, 
entre autres toute loi du Parlement canadien ou de l'exécutif qui confirmerait,  prolongerait, amenderait 
ou affecterait d'une autre façon les mesures fiscales en question.   Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations contractées par le Ca nada dans le cadre de l'Acco rd SMC et du GATT de 1994.  En 
particulier, en ce qui concerne le vin: 
  - le Canada agit d'une manière incompat ible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les produits du territoire d'autr es Membres importés sur le territoire du 
Canada, directement ou indirectement, de ta xes ou autres impositions intérieures, de 
quelque nature qu'elles so ient, supérieures à celles qui frappent, directement ou 
indirectement, les produits nationaux similair es.  Le Canada agit aussi d'une manière 
incompatible avec l'article III:2 du GATT de  1994 en appliquant des taxes ou autres 
impositions intérieures aux produits impor tés ou nationaux d'une manière contraire 
aux principes énoncés au paragraphe 1 de l'article III. 
 
 En ce qui concerne les produits agricoles et végétaux à partir desquels le vin est produit: 
  - le Canada agit d'une manière incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC 
en accordant et en maintenant une subvention qui est subordonnée, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autr es conditions, à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés; 
 
 - le Canada agit d'une manière incompat ible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les produits du territoire d'autr es Membres importés sur le territoire du 
Canada, indirectement, de taxes ou autres im positions intérieures, de quelque nature 
qu'elles soient, supérieures à celles qui fra ppent, directement ou indirectement, les 
produits nationaux similaires.  Le Canada agit aussi d'une manière incompatible avec 
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant des taxes ou autres impositions intérieures aux produits importés ou nationa ux d'une manière contraire aux principes 
énoncés au paragraphe 1 de l'article III; 
  - le Canada agit d'une manière incompatib le avec l'article III:4 du GATT de 1994 en ne 
soumettant pas les produits du territoire des Communautés européennes importés sur 
le territoire du Canada à un traitement non moins favorable que le traitement accordé 
aux produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. 
 
 En ce qui concerne la bière et la liqueur de malt:   - le Canada agit d'une manière incompat ible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les produits du territoire d'autr es Membres importés sur le territoire du  WT/DS354/1 
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  Canada, indirectement, de taxes ou autres im positions intérieures, de quelque nature 
qu'elles soient, supérieures à celles qui fra ppent, directement ou indirectement, les 
produits nationaux similaires.  Le Canada agit aussi d'une manière incompatible avec 
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant des taxes ou autres impositions 
intérieures aux produits importés ou nationa ux d'une manière contraire aux principes 
énoncés au paragraphe 1 de l'article III. 
  Les Communautés européennes considèrent que les exonérations et réductions des droits 
d'accise appliquées par le Canada au vin, d'une part, et à la bière et à la liqueur de malt, d'autre part, 
annulent ou compromettent aussi les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.   L'article 4.2 de l'Accord SMC exige que toute demande de consultations au titre de 
l'article 4.1 de l'Accord SMC comporte un exposé des éléments de preuve disponibles au sujet de 
l'existence et de la nature de la subvention en question.  La présente demande identifie l'existence et la 
nature des subventions et d'autres éléments de preu ve disponibles sont énumér és dans l'annexe de la 
présente demande.   Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter de mesures et d'allégations 
additionnelles concernant les questions susmenti onnées au titre d'autres dispositions des Accords de 
l'OMC au cours des consultations. 
  Les Communautés européennes espèrent que le Canada répondra en temps opportun à la 
présente demande.  Elles sont prêtes à examiner avec  le Canada des dates mutuellement acceptables 
pour engager les consultations à Genève. WT/DS354/1 
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  ANNEXE
 
 
EXPOSÉ DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DISPONIBLES  
 
  Les éléments de preuve indiqués ci-après sont les éléments de preuve dont les CE disposent à 
ce stade au sujet de l'existence et de la nature  des subventions mentionn ées dans la demande de 
consultations.  Ils représentent les éléments de preuve actuellement disponibles au sujet des 
allégations figurant dans la dema nde de consultations des CE et ils sont étayés par les documents 
énumérés ci-après.  Les CE se réservent le droit de compléter ou de modifier cette liste à l'avenir, si nécessaire.  La demande de consultations présentée par les Communautés européennes décrit plus en détail la nature de ces subventions.    
– Projet de loi C-28 "Loi n° 2 portant exécuti on de certaines dispositions du budget déposé au 
Parlement le 2 mai 2006", Partie 3, peut  être consulté à l'adresse suivante:  
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications /Publication.aspx?DocId=2410854&mode=1&
 
Language=F  
 – Agence du revenu du Canada, avis sur les droits  d'accise EDN 15 en vertu de la Loi de 2001 
sur l'accise, juin 2006, peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.cra-
arc.gc.ca/F/pub/em/edn15/edn15-f.html  
 – Agence du revenu du Canada, avis sur les droits  d'accise EDBN 9 en vertu de la Loi sur 
l'accise, juillet 2006, peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.cra-
arc.gc.ca/F/pub/em/edbn9/  
 – Agence du revenu du Canada, avis sur les droits d'accise EDN 9 en vertu de la Loi sur l'accise 
et de la Loi de 2001 sur l'accise, mai 2006, adresse:  http://www.cra-
arc.gc.ca/F/pub/em/edn9/edn9-f.pdf  
 
– Agence du revenu du Canada, avis sur les droits  d'accise EDN 11 en vertu de la Loi sur 
l'accise, adresse:  http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/em/edn11/edn11-f.pdf   
 – Agence du revenu du Canada, avis sur les droits d'accise EDBN 6 en vertu de la Loi de 2001 
sur l'accise, adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/em/edbn6/edbn6-f.html
  
 
– Agence du revenu du Canada, avis sur les droits  d'accise EDBN 8 en vertu de la Loi sur 
l'accise, adresse:  http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/em/edbn8/edbn8-f.pdf   
 – "Le gouvernement du Canada réduit davantage le fardeau fiscal des vineries et brasseries 
canadiennes", peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.fin.gc.ca/news06/06-
027f.html  
 – "Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget 
déposé au Parlement le 2 mai 2006", le Ministre  des finances, réf. 90386-2006-10-13, peut 
être consulté aux adresses suivantes:  http://www.fin.gc.ca/drleg/wmmbud06l.pdf
 et 
http://www.fin.gc.ca/news06/06-057f.html  
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  – Le plan budgétaire canadien de 2006, Mi nistère des finances Canada, adresse:  
http://www.fin.gc.ca/budget06/bp/bptocf.htm
 et mesures fiscales:  renseignements 
supplémentaires – annexe 3 – mesures fiscales:  renseignements supplémentaires et avis de 
motion de voies et moyens, adresse:  http://www.fin.gc.ca/budget06/bp/bpa3af.htm  
 
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