ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS420/1 
G/L/951 
G/ADP/D86/1 
3 février 2011 
 
 (11-0533) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS PLATS  
EN ACIER AU CARBONE RÉSISTANT À LA CORROSION  
EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Demande de consultations présent ée par la République de Corée  
   La communication ci-après, datée du 31 janvier  2011 et adressée par la délégation de la 
République de Corée à la délégation des États-Unis et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
Sur instruction des autorités de mon pays et  au nom du gouvernement de la République de 
Corée ("Corée"), j'ai l'honneur de demander l'ouve rture de consultations avec le gouvernement des 
États-Unis d'Amérique ("États-Unis") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant  le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI du GATT de 1994  ("Accord antidumping"), au sujet 
des mesures antidumping prises par les États-Unis en  ce qui concerne les produits plats en acier au 
carbone résistant à la corrosion en prov enance de Corée (affaire n° A-580-816). 
 
La Corée croit comprendre que, en appliquant des mesures antidumping dans le cas des 
produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée, le Département du 
commerce des États-Unis ("USDOC") s'est fondé sur la pratique et la méthode, communément 
appelée "réduction à zéro", selon laquelle les trans actions pour lesquelles la marge de dumping est 
négative sont traitées comme si cette marge était égale à zéro pour déterminer les marges de dumping 
dans le cadre des réexamens administratifs et des réexamens à l'extinction, ainsi que pour fixer le 
montant final des droits antidumping aux fins de la liquidation des déclarations en douane.  L'effet de 
la pratique de la réduction à zéro par l'USDOC a été soit de faire apparaître artificiellement des 
marges de dumping là où aucune marge n'aurait autr ement été constatée soit de gonfler les marges de 
dumping.  
Le gouvernement coréen souhaite l'ouverture de co nsultations avec les Ét ats-Unis en ce qui 
concerne le recours par l'USDOC à la pratique  de la réduction à zéro des marges de dumping 
négatives dans le cadre des réexamens administratifs,  des réexamens à l'extinction et des liquidations 
de droits antidumping avec ou sans réexamen, pour ce qui est des produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée.  On  trouvera ci-joint une liste de cas spécifiques dans 
lesquels les États-Unis ont appliqué la méthode de  la réduction à zéro.  La  Corée souhaite tenir des 
consultations avec les États-Unis en ce qui concer ne non seulement ces déterminations spécifiques et 
l'imposition de prescriptions relatives aux dépôts en espèces ainsi que la fixation finale de droits WT/DS420/1 
G/L/951 G/ADP/D86/1 
Page 2 
  
  antidumping qui en découle, mais aussi la conduite persistante reflétée par l' utilisation de la méthode 
de la réduction à zéro dans les procédures successives du même type.  
Les questions que le gouvernement coréen souha iterait soulever au cours des consultations 
concernent aussi les lois, réglementations, pratiq ues administratives et méthodes des États-Unis 
appliquées aux fins de la méthode  de la réduction à zéro employée par l'USDOC, y compris, mais pas 
exclusivement, les textes ci-après:  
1. la Loi douanière de 1930 ("Loi douanière"), en particulier les articles 731, 751, 752, 
771 35) A) et B) et 777A c) et d); 
2. l'Énoncé des mesures administratives accomp agnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay, H.R. Doc. N° 103-316, vol. I; 
3. le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. article 351, en particulier 
l'article 351.212 b) et c), 351.218 et 351.414; 
4. le Manuel antidumping de l'administrati on des importations (édition de 1997), y 
compris le ou les programmes informatiques auxquels il fait référence; 
5. le Policy Bulletin (Bulletin directif) 98.3 de l'USDOC, intitulé "Principes régissant la 
conduite des réexamens après cinq ans (à l' extinction) des ordonnances en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs" ("Sunset Policy Bulletin"), 
63 Fed. Reg.  18871 (16 avril 1998); 
6. les procédures et la méthode générales utilisées par les États-Unis pour déterminer les 
marges de dumping dans le cadre des r éexamens administratifs, des réexamens à 
l'extinction et des détermina tions concernant la fixation des droits, y compris, mais 
pas exclusivement, 
a. les méthodes par lesquelles l'USDOC comparait le prix à l'exportation de 
transactions prises individuellement avec une valeur normale moyenne 
pondérée, puis, au moment de calculer la marge de dumping globale, traitait comme équivalant à zéro les marges de dumping négatives de transactions 
prises individuellement pour lesquelles le prix à l'exportation dépassait la valeur normale moyenne pondérée;  et 
b. les méthodes par lesquelles l'USDOC, au lieu d'effectuer un nouveau calcul 
des marges de dumping dans le cadre  de sa détermination, a adopté ou 
appliqué des marges de dumping qui avaient été calculées lors de procédures antérieures au moyen des méthodes décrites à l'alinéa a), ou s'est fondé sur ces marges;  et 
7. les procédures et la méthode générales u tilisées par les États-Unis, dans le cadre des 
réexamens à l'extinction, pour déterminer s' il est probable que le dumping subsistera 
ou se reproduira dans un laps de temps raisonnablement prévisible, si l'ordonnance 
antidumping est abrogée. 
Les questions de droit et de fait que le gouve rnement coréen souhaiterait aborder au cours des 
consultations sont notamment, mais pas exclusivement, les suivantes: 
  WT/DS420/1 
 G/L/951 
 G/ADP/D86/1 
 Page 3 
  
  1. dans le cadre des réexamens administratifs, la réduction à zéro des marges de 
dumping négatives pour comparer les prix à l'exportation et les valeurs normales sur 
une base moyenne pondérée/transaction; 
2. l'imposition et le maintien de l'obligation d'effectuer des dépôts en espèces au 
moment de l'entrée des marchandises sur la base de déterminations effectuées dans le cadre de réexamens administratifs dans lesquels les marges de dumping ont été 
établies au moyen de la pratique de la réduction à zéro; 
3. la fixation de droits antidumping sur la base de marges de dumping déterminées dans 
le cadre de réexamens administratifs au moye n de la pratique de la réduction à zéro, 
et la fixation automatique de droits antidumping sur la base de marges de dumping établies lors de procédures antérieures au mo yen de la pratique de la réduction à zéro, 
lorsque aucun réexamen n'est demandé; 
4. la détermination de marges de  dumping supérieures au niveau de minimis  découlant 
de la pratique de la réduction à zéro des marges de dumping négatives et l'imposition, 
le maintien ou la perception de droits antidumping en résultant; 
5. l'utilisation, dans le cadre des réexamen s à l'extinction, de marges de dumping 
calculées lors d'enquêtes antidumping et/ou réexamens administratifs antérieurs, dans 
lesquels les marges de dumping avaient été traitées comme équivalant à zéro, qui amène à déterminer qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira si 
l'ordonnance antidumping est abrogée; 
6. la prise en considération par la Co mmission du commerce international des 
États-Unis ("USITC"), dans le cadre des réexamens à l'extinction, de l'importance de la marge de dumping communiquée par le Département du commerce pour déterminer s'il est probable que le domma ge important subsis tera ou se reproduira 
dans un laps de temps raisonnablement pr évisible si l'ordonnance antidumping est 
abrogée. 
Le gouvernement coréen considère que les mesure s des États-Unis indiquées dans la présente 
demande de consultations sont incompatibles av ec les obligations des États-Unis au titre des 
dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Acco rd antidumping et de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC, en particulier: 
 
1. les articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3, 5.8, 9.1, 9.3, 11, 18.3 et 18.4 de l'Accord 
antidumping; 
2. l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994;  et 
3. l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC. 
Le gouvernement coréen se réserve le droit de soulever des questions de droit et de fait 
additionnelles au cours des consultations et dans  toute demande d'établissement d'un groupe spécial. 
 
Nous attendons la réponse du gouve rnement des États-Unis à la présente demande et 
souhaitons qu'une date mutuellement acceptab le puisse être fixée pour les consultations. 
 
_______________ WT/DS420/1 
G/L/951 G/ADP/D86/1 
Page 4 
  
  ANNEXE 
 
 
Cas spécifiques dans lesquels le Département du commerce des États-Unis a appliqué la méthode de 
la réduction à zéro pour les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion  
 1. Déterminations établies dans le cadre d'un réex amen administratif et fixation ultérieure de 
droits antidumping définitifs conformément à ces déterminations  
 a. Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Korea:  Final Results 
of Antidumping Duty Administrative Review , 61 Fed. Reg. 18547 (26 avril 1996) 
  b. Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From 
Korea:  Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 
62 Fed. Reg. 18404 (15 avril 1997), modifiée par  Notice of Amended Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled Carbon Steel Flat 
Products From Korea;  Certain Corrosi on-Resistant Carbon Steel Flat Products 
from Korea , 62 Fed.  Reg.  33587 (20 juin 1997), et modifiée par Certain Cold-Rolled 
and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From the Republic of Korea:  
Amended Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews in Accordance 
with Court Decision , 67 Fed. Reg. 39955 (11 juin 2002) 
  c. Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From 
Korea:  Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 
63 Fed. Reg. 13170 (18 mars 1998), modifiée par  Notice of Amended Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled Carbon Steel Flat Products From Korea;  Certain Corrosi on-Resistant Carbon Steel Flat Products 
From Korea , 63 Fed. Reg. 20572 (27 avril 1998), et modifiée par Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From the Republic 
of Korea:  Amended Final Results of An tidumping Duty Administrative Reviews in 
Accordance with Court Decision , 67 Fed. Reg. 39956 (11 juin 2002) 
 
 d. Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From 
Korea:  Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 64 Fed. Reg.  
(16 mars 1999) 
 
 e. Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From 
Korea:  Final Results of Antidumping Duty Administrative Reviews , 
65 Fed. Reg. 13359 (13 mars 2000), modifiée par Notice of Amended Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Reviews:  Certain Cold-Rolled and 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Korea , 65 Fed. Reg. 24180 
(25 avril 2000) 
 
 f. Notice of Final Results of Antidumping Du ty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Korea , 
66 Fed. Reg. 3540 (16 janvier 2001), modifiée par Notice of Amended Final Results 
of Antidumping Duty Administrative Re views:  Certain Cold-Rolled and 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from Korea , 66 Fed. Reg. 14883 
(14 mars 2001) 
  WT/DS420/1 
 G/L/951 
 G/ADP/D86/1 
 Page 5 
  
   g. Notice of Final Results of Antidumping Du ty Administrative Reviews:  Certain 
Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Korea , 
67 Fed. Reg. 11976 (18 mars 2002), modifiée par Notice of Amended Final Results of 
Antidumping Duty Administrative Review:  Cold-Rolled and Corrosion Resistant 
Carbon Steel Products from Korea , 67 Fed. Reg. 20956 (29 avril 2002) 
  h. Notice of Final Results of the Tenth Ad ministrative Review and New Shipper Review 
of the Antidumping Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat 
Products from the Republic of Korea , 70 Fed. Reg. 12443 (14 mars 2005) 
  i. Notice of Final Results of the Eleventh Ad ministrative Review of the Antidumping 
Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the 
Republic of Korea , 71 Fed. Reg. 7513 (13 février 2006), modifiée par Notice of 
Amended Final Results of the Eleventh Administrative Review of the Antidumping Duty Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the 
Republic of Korea , 71 Fed. Reg. 13962 (20 mars 2006) 
  j. Notice of Final Results of the Twelfth Admi nistrative Review of the Antidumping Duty 
Order on Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic 
of Korea , 72 Fed. Reg. 13086 (20 mars 2007), modifiée par Certain 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea;  Notice 
of Amended Final Results of the Twelfth Administrative Review , 72 Fed. Reg. 20815 
(26 avril 2007) 
 
 k. Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Fl at Products from the Republic of Korea:  
Notice of Final Results of the Thirteenth Administrative Review , 73 Fed. Reg. 14220 
(17 mars 2008) 
  l. Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Fl at Products from the Republic of Korea:  
Notice of Final Results of the Fourteenth Administrative Review and Partial 
Rescission , 74 Fed. Reg. 11082 (16 mars 2009);  modifiée par Certain 
Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from the Republic of Korea:  Notice 
of Amended Final Results of the Fourteenth Antidumping Duty Administrative 
Review , 74 Fed. Reg. 19199 (28 avril 2009) 
 
 m. Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Fl at Products from the Republic of Korea:  
Notice of Final Results of the Fifteenth Administrative Review , 75 Fed. Reg. 13490 
(22 mars 2010) 
 2. Déterminations établies dans le cadre d'un réexamen à l'extinction
 
 a. Premier réexamen à l'extinction  
 
  1. Détermination par l'USDOC de la  probabilité que le dumping subsistera ou 
se reproduira  
 
  Certain Cold-Rolled and Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From 
Korea;  Final Results of Expedited Sunset Reviews , 65 Fed. Reg. 18044 (6 avril 2000) 
 WT/DS420/1 
G/L/951 G/ADP/D86/1 
Page 6 
  
    2. Détermination par l'USITC de la pr obabilité que le dommage  subsistera ou se 
reproduira  
   Certain Carbon Steel Products From Au stralia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, 
France, Germany, Japan, Korea, Mexico, Netherlands, Poland, Romania, Spain, 
Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 65 Fed.  Reg.  75301 (1
er décembre 2000), 
modifiée par Certain Carbon Steel Products From  Australia, Belgium, Brazil, 
Canada, Finland, France, Germany, Japan, Korea, Mexico, Netherlands, Poland, 
Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and United Kingdom , 65 Fed. Reg. 77074 
(8 décembre 2000) 
   3. Avis de maintien d'ordonnance en matière de droits antidumping
 
   Continuation of Antidumping and Countervailing Duty Orders on Certain Carbon 
Steel Products from Australia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, France, Germany, 
Japan, South Korea, Mexico, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, and the 
United Kingdom , 65 Fed. Reg. 78469 (15 décembre 2000) 
  b. Deuxième réexamen à l'extinction
 
 
  1. Détermination par l'USDOC de la  probabilité que le dumping subsistera ou 
se reproduira  
 
  Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat 
Products from Australia, Canada, Fr ance, Germany, Japan, and South Korea , 
71 Fed. Reg. 32508 (6 juin 2006) 
   2. Détermination par l'USITC de la pr obabilité que le dommage  subsistera ou se 
reproduira  
   Certain Carbon Steel Products From Au stralia, Belgium, Brazil, Canada, Finland, 
France, Germany, Japan, Korea, Mexico, Poland, Romania, Spain, Sweden, Taiwan, 
and the United Kingdom , 72 Fed. Reg. 4529 (31 janvier 2007)  
   3. Avis de maintien d'ordonnance en matière de droits antidumping
 
 
  Continuation Pursuant to Second Five-Year ("Sunset") Reviews of Antidumping and 
Countervailing Duty Orders:  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat 
Products from Germany and Korea , 72 Fed. Reg. 7009 (14 février 2007) 
  WT/DS420/1 
 G/L/951 
 G/ADP/D86/1 
 Page 7 
  
  3. Mesures additionnelles
 
  Fixation automatique de droits antidumping sans publication de détermin ations concernant les 
périodes couvertes par un réexamen et/ou les expo rtateurs pour lesquels aucun réexamen n'a été 
demandé pour les périodes ci-après couvertes par un réexamen:   du 4 février 1993 au 31 juillet 1994  du 1
er août 1994 au 31 juillet 1995 
 du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 
 du 1er août 1996 au 31 juillet 1997 
 du 1er août 1997 au 31 juillet 1998 
 du 1er août 1998 au 31 juillet 1999 
 du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 
 du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 
 du 1er août 2001 au 31 juillet 2002 
 du 1er août 2002 au 31 juillet 2003 
 du 1er août 2003 au 31 juillet 2004 
 du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 
 du 1er août 2005 au 31 juillet 2006 
 du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 
 du 1er août 2007 au 31 juillet 2008 
 du 1er août 2008 au 31 juillet 2009 
  
 
__________