ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/ARG/8 
8 mai 2009 
 (09-2264) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'ARGENTINE 
 
Réponses de l'Argentine aux questions des ÉTATS-UNIS
, 
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, du  
CANADA, de la CHINE et du JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée du 7 mai 2009, est distribuée à la dema nde de la délégation 
de l'Argentine.  
_______________ 
 
 
Question
 
 
 En réponse aux récentes notifications présentées par l'Argentine au titre de l'article 5 et 
datées des 19 janvier et 19 mars 2009, nous souhait ons poser les questions ci-après concernant les 
prescriptions de l'Argentine en matière de licences d'importation: 
 
 L'Argentine a-t-elle fourni des copies d es règlements ci-après au Secrétariat de l'OMC?  
Dans la négative, nous souhaiterions obtenir le texte des règlements suivants: 
 
 - Règlement n° 47/2007; 
 - Règlement n° 343/2007;  - Règlement n° 16/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1; 
 - Règlement n° 329/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3;  - Règlement n° 330/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1; 
 - Règlement n° 589/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/14; 
 - Règlement n° 588/2008, cité dans le document G/LIC/N/2/ARG/15. 
 
 Ces règlements devraient être notifiés au titre des articles 1:4, 5:1 et 8:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation et des copi es de ces documents devraient être mises à la 
disposition du Secrétariat de l'OMC pour que les Membres de l'OMC in téressés puissent les 
examiner.  
 
Réponse
 
 
 Des copies des Résolutions n° 47/2007, 343/2007, 329/2008, 330/2008, 589/2008 
et 588/2008, ainsi que de la Dis position n° 16/2008, ont été communiquées au Secrétariat de l'OMC. 
  Toutes les résolutions et la disposition susmentionnées ont été notifiées au Comité 
conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation et sont reproduites dans les documents ci-après: 
                                                     
 
1 Voir le document G/LIC/Q/ARG/6. G/LIC/Q/ARG/8 
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 - Résolution n° 47/2007:  G/LIC/N/2/ARG/13;  - Résolution n° 343/2007:  G/LIC/N/2/ARG/12;  - Résolution n° 329/2008:  G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3;  - Résolution n° 330/2008:  G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1; 
 - Résolution n° 589/2008:  G/LIC/N/2/ARG/14; 
 - Résolution n° 588/2008:  G/LIC/N/2/ARG/15;  - Disposition n° 16/2008:  G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1.  
Question
 
 
Prescriptions en matière de licences d'impor tation automatiques (G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 ) 
 
 Veuillez résoudre la contradiction évidente ent re les affirmations figurant aux points e) et g) 
de la notification.  Les licences sont-elles automatiques ou non automatiques? 
 
 Le document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 comprend environ 130 lignes tarifaires pour lesquelles 
une licence d'importation (apparemment automatique) est désormais nécessaire. 
 
 Ces prescriptions s'ajoutent-elles à celles notifiées antérieurement par l'Argentine dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/4, daté du 5 mars 1999?  Le document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1 ne 
remplace-t-il pas plutôt la liste précédente des lignes tarifaires pour lesquelles des licences 
d'importation automatiques étaient nécessaires? 
 
 Comment et sur la base de quels critères a- t-il été établi que l'importation de ces produits 
nécessiterait une licence d'importation automatique? 
 
Réponse  
  Veuillez vous reporter au document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1  qui répond à votre 
question.  Question
 
 
 Quel pourcentage approximatif de la valeur totale  des importations de l'Argentine effectuées 
au cours d'une période représenta tive récente les lignes tarifa ires notifiées représentent-elles? 
 Réponse
 
  Part des importations soumises à licences automatiques dans les importations totales:  
 2008 
Licences automatiques 6,5% 
Note:   Période visée:  no vembre 2008-février 2009. 
Source:  Centro de Estudios para la Producción (CEP). 
 
Question  
 
 L'Argentine indique que l'objectif des prescri ptions en matière de licences automatiques est 
"de soumettre les importations à un régime prévoyant la communication à l'avance de renseignements 
statistiques descriptifs, qui seront portés dans des registres de référence et permettront d'analyser  G/LIC/Q/ARG/8 
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  rapidement l'évolution des impor tations, évitant ainsi des retar ds qui pourraient causer des 
dommages irréparables à certains secteurs productifs". 
 
 À la lecture de l'explication qui précède, l'obj ectif des nouvelles prescriptions de l'Argentine 
n'est pas clair.  L'Argentine pourrait-elle donn er davantage de précisions concernant l'objectif 
administratif de ces procédures de li cences d'importati on automatiques? 
 
 Quels genres de "retards" ces procédures visent -elles précisément à éviter?  Les retards dans 
l'importation ou les retards pour déterminer si les importations devraient être restreintes?  Que 
faut-il entendre par "des retards qui pourraient causer des dommages irréparables à certains 
secteurs productifs"?  L'Argentine pourrait-elle donner un exemple d'un tel retard et des "dommages 
irréparables" qu'il pourrait causer? 
 
 L'Argentine pourrait-elle aussi préciser que lles mesures ont été prises pour que les 
prescriptions en matière de licences aut omatiques soient les plus tran sparentes et qu'elles exercent le 
moins d'effets de restriction des échanges pour atteindre leurs objectifs? 
 
Réponse  
  Les licences d'importation constituent un système d'alerte rapide qui permet de surveiller les 
variations des flux commerciaux. 
 
Question
 
 
 De quel délai légal ou réglementaire le gouvernement dispose-t-il pour examiner les 
demandes de licences d'importation automatiques? 
 
Réponse  
  Le délai réglementaire pour l'examen des demandes de licences d'importation automatiques 
est celui qui est prévu à l'article 2 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation. 
 Question
 
 
Prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques2 
 
 Deux des notifications de l'Argentine s ont des addenda à des notifications antérieures 
(G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3 et G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1).  
 Les lignes tarifaires figurant dans ces addenda remplacent-elles celles figurant dans les 
notifications antérieures (G/LIC/N/2/ARG/7 et G/ LIC/N/2/ARG/12) ou s'agit-il plutôt de lignes 
tarifaires additionnelles pour lesquelles des licences d'importation non automatiques sont désormais 
nécessaires? 
 
Réponse
 
  Les positions énumérées dans les notifications G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3 et G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1 s'ajoutent à celles qui figur ent dans les notifications G/LIC/N/2/ARG/7 et 
G/LIC/N/2/ARG/12.  Le critère retenu pour ajouter ces positions est celui qui a été utilisé dans les 
                                                     
 
2 G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3;  G/LI C/N/2/ARG/12/Add.1;  G/LIC/N/2/ ARG/14;  G/LIC/N/2/ARG/15;  
G/LIC/N/2/ARG/16. G/LIC/Q/ARG/8 
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  premières résolutions et découle du besoin d'établir  un mécanisme de surveillance des importations de 
certains produits.  
Question
 
 
 Si les notifications concernent des lignes tar ifaires pour lesquelles des licences d'importation 
non automatiques sont désormais nécessaires, l'Arge ntine pourrait-elle expliquer comment et sur la 
base de quels critères les produits relevant de ces lignes ont été choisis? 
 
 Quel pourcentage de la valeur totale des impor tations de l'Argentine est désormais visé par 
ces prescriptions en matière de licences non automatiques?  
 Qu'est-ce qui a poussé l'Argentine à soumett re de nouveaux produits à des prescriptions en 
matière de licences d'importation non automatiques,  aux termes des quatre notifications présentées en 
janvier 2009 et de celle présentée en mars 2009? 
 
Réponse
 
  En raison de l'incidence de la crise économi que et financière mondiale sur les courants 
d'échanges, il a été nécessaire d'étendre la couve rture du système de licences non automatiques (en 
vigueur depuis 1999) à certaines lignes tarifaires visant  des produits sensibles à de telles fluctuations. 
 
Question
 
 
 L'Argentine indique que ces nouvelles licen ces d'importation non automatiques sont 
nécessaires pour établir un mécanisme de vérifica tion préalable à la mainlevée des marchandises. 
 
 Veuillez décrire comment les prescriptions  en matière de licences d'importation non 
automatiques établissent un mécanisme de vérificat ion préalable à la mainlevée des marchandises 
permettant de surveiller et de contrôler les importations. 
 
 Veuillez expliquer le fonctionnement du mécani sme de vérification préalable à la mainlevée 
des marchandises.  
 Pourquoi l'Argentine estime-t-elle que ce mécanisme est nécessaire? 
  Quels renseignements les importateurs doivent-ils fournir? 
 
 Qu'est-ce qui est vérifié?   Quel type de contrôle est effectué?   Combien de temps avant l'entrée des marc handises la demande de licence peut-elle être 
présentée?  
 En quoi ce mécanisme affecte-t-il les importations? 
  Existe-t-il une procédure d'appel? 
 Réponse
 
  Les licences d'importation non automatiques constituent un mécanisme de vérification 
préalable des marchandises dans le cadre duquel  l'importateur doit présenter une demande à  G/LIC/Q/ARG/8 
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  l'organisme compétent qui vérifie si le produit satisfait à toutes les normes techniques et autres 
prescriptions découlant de la réglementation nationa le en vigueur (qui s'appliquent également aux 
produits nationaux), et si les données de l'importate ur sont exactes.  Si le produit satisfait aux 
prescriptions voulues, l'organisme compétent déliv rera la licence correspondante dans les délais 
spécifiés.  Les données que les importateurs doive nt fournir sont indiquées dans chacune des 
résolutions correspondantes. 
  Le délai d'examen des demandes de licences est prévu à l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
 Les dispositions de la Loi n° 19.549 sur les pr océdures administratives s'appliquent en matière 
de recours.  
Question
 
 
 Veuillez préciser les critè res utilisés par l'Argentine pour accorder et/ou répartir ses licences 
d'importations non automatiques. 
 
 Les demandes sont-elles examinées selon le pr incipe du premier venu, premier servi, ou 
sont-elles examinées simultanément? 
 Réponse
 
  Le critère utilisé pour examiner les demand es de licences d'importation non automatiques 
était l'ordre chronologique;  actuellement, les demandes sont examinées simultanément. 
 Question
 
 
 Quel est le délai d'examen approximatif po ur les demandes de licences d'importation non 
automatiques? 
 
 - Dans la pratique, le délai d'examen pa r les autorités argentines des demandes de 
licences d'importation non automatiques est  beaucoup plus long en moyenne que 
celui prescrit par l'article 3:5 f) de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
 
 - Quelles sont les raisons de ces retards? 
 
 - Les importateurs disposent-ils d'un rec ours quelconque en cas de retards excessifs 
dans l'examen de leurs demandes? 
 
Réponse
 
 
 Le délai d'examen d'une demande de licen ce d'importation non automatique est prévu à 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
  En matière de recours légaux, les importateur s peuvent suivre les procédures administratives 
prévues dans la Loi n° 19.549. 
 
Question
 
 
 Si les prescriptions en matière de licences d'importation automatiques énoncées dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/4 sont encore en vigueur (c'est-à-dire si elles n'ont pas été remplacées par G/LIC/Q/ARG/8 
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  celles figurant dans le document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1), il semblerait alors que certaines lignes 
tarifaires soient soumises à la fois à des licen ces d'importation automatiques et à des licences 
d'importation non automatiques.  Veuillez clarifier ce tte situation, s'agissant en particulier des points 
suivants: 
 
 - Le document G/LIC/N/2/ARG/4 indique que les produits relevant d'environ 
49 chapitres du SH, y compris les chapitres 52 à 60 et le chapitre 84, nécessitent des 
licences d'importation automatiques.  Le document G/LIC/N/2/ARG/14 notifie quant 
à lui des prescriptions en matière de li cences d'importation non automatiques pour 
certains produits classés dans les chapitres 52,  54, 55 et 60, alors que le document 
G/LIC/N/2/ARG/15 établit des prescriptions en matière de licences non automatiques 
pour certains produits relevant du chapitre 84.  Un certain nombre de lignes tarifaires sont ainsi notifiées dans plus d'un document. 
 
 - En pareil cas, les importateurs sont-ils tenus de présenter deux demandes distinctes? 
 
 - Dans l'affirmative, quelle raison ju stifie une telle duplication des procédures?  
 
Réponse
 
  À partir du moment où des positions tarifaires données sont soumises à des licences non 
automatiques, elles sont exclues du champ d'a pplication des licences automatiques auxquelles elles 
pouvaient être assujetties précédemment.   À ce sujet, veuillez vous reporter au document G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1. 
 Question
 
 
 Le 22 janvier, le gouvernement argentin a publié le Règlement n° 26/2009, portant 
établissement d'une procédure de licences d'im portation non automatiqu es pour les nouveaux 
pneumatiques. 
 
 - Qu'est-ce qui justifie l'imposition de  prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour ces produits particuliers?  
 
Réponse  
 
 L'imposition de licences non automatiques dans le secteur des pneumatiques est nécessaire 
pour établir un mécanisme de contrôle des importati ons de ce type de marchandises préalable à la 
mainlevée des marchandises, qui permette de s'assu rer que le produit satisfait aux normes concernant 
l'environnement ainsi que la sécurité et la protec tion du consommateur – conditions à remplir pour la 
commercialisation de ces produits sur le marché –, ainsi que pour vérifier l'exactitude des 
renseignements fournis par l'importateur. 
 
Question  
 
 - Quel pourcentage approximatif de la valeur  totale des importations de l'Argentine 
effectuées au cours d'une période représent ative récente les lignes tarifaires notifiées 
représentent-elles?  
 
Réponse  
  Voir le tableau à la fin du présent document.  G/LIC/Q/ARG/8 
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Question  
 
 Le 6 mars, le gouvernement argentin a publié le  Règlement n° 61/2009, ce qui a eu pour effet 
d'étendre le champ d'application des licences d'importation à de nouvelles gammes de produits. 
 
 - Qu'est-ce qui justifie l'imposition de  prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour ces produits particuliers? 
 
Réponse  
 
 L'imposition de cette prescription s'explique pr incipalement par les variations importantes 
observées dans les courants d'échanges, ainsi que par l'augmentation des subventions et des 
remboursements d'impôt en vue d'éviter les faillites et de soutenir la pr oduction dans plusieurs 
secteurs économiques liés. 
 
 En conséquence, il est nécessaire d'examiner cette tendance et les raisons qui pourraient 
expliquer ces variations.  Pour ce faire, il a été étab li, à titre transitoire, un mécanisme de vérification 
des normes techniques et autres prescriptions découlant de la réglementation nati onale en vigueur (qui 
s'appliquent également aux pr oduits nationaux) pour  un groupe de marchandises diverses. 
 Question
 
 
 Quel pourcentage approximatif de la valeur tota le des importations de l'Argentine effectuées 
au cours d'une période représentati ve récente les nouvelles gammes de  produits représentent-elles? 
 Réponse
: 
  Voir le tableau à la fin du présent document.  
Question
 
 
 Compte tenu de l'élargissement progressif de la gamme de produits visés par des 
prescriptions en matière de licen ces d'importation non automatiques,  quel pourcentage de la valeur 
totale des importations de l'Argentine effectuées  au cours d'une période représentative récente ces 
prescriptions visent-elles actuellement? 
 Réponse
 
  Voir le tableau à la fin du présent document.  
Question
 
 
 Les règlements argentins établissant des prescri ptions en matière de licences d'importation 
font état de l'application "provisoire" ("transitoria" ) de ces prescriptions.  Pourtant, des prescriptions 
comme celles établies par les Règlements n° 47/ 2007 et 343/2007 ont non seulement été maintenues 
jusqu'à ce jour mais ont aussi été étendues à un nombre croissant de gammes de produits depuis 
2008.  Comment l'Argentine explique-t-elle cela? 
 
Réponse  
  Le caractère transitoire de l'application d es licences non automatiques est lié aux conditions 
du marché et au besoin de contrôler le respect  des normes et règlements techniques, des normes G/LIC/Q/ARG/8 
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  environnementales, ainsi que des normes concernant la sécurité et la défense des consommateurs.  Les 
licences non automatiques sont d'application tant que  les raisons de soumettre certaines marchandises 
à un mécanisme de vérification et de contrôle préalables subsistent.  
Analyse commerciale 
 
1.  Part des importations  soumises à des licences d'importation non automatiques
 dans les 
importations totales.  
 2008 
1 -  G/LIC/N/2/ARG/7 - G/LIC/N/2/ARG/7/Add.1 - G/LIC/N/2/ARG/7/Add.2 - 
G/LIC/N/2/ARG/7/Add.3 (*) 0,65% 
2 -  G/LIC/N/2/ARG/12 - G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1 (**) 0,26% 
1 + 2 0,91% 
3 -  G/LIC/N/2/ARG/16 (***) 2,91% 
(*)  CIAH (Résolution n° 444/04, Résolution n° 2 89/06, Résolution n° 177/07, Résolution n° 181/08 et 
Résolution n° 329/08). 
(**)  CIPT (Résolution n° 343/07 et Résolution n° 330/08). 
(***)  CIPV (Résolution n° 61/09) y CIN (Résolution n° 26/09). 
Source:   Centro de Estudios para la Producción (CEP). 
 
2. Part des importations soumises à des licences automatiques  et non automatiques  dans les 
importations totales. 
 
 2008 
Licences non automatiques 6,17% 
Licences automatiques (*) 6,5% 
Note:   Période visée:  no vembre 2008-février 2009. 
Source:  Centro de Estudios para la Producción (CEP). 
__________