ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/29 
14 septembre 2006 
 
 (06-4406) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEM ENTATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions complémentaires du JAPON concernant la notification de la  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1 
 
 La communication ci-après, datée du 13 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
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 Le gouvernement japonais apprécie les efforts dé ployés par la République populaire de Chine 
pour faire en sorte que son Règlement sur les sauve gardes soit conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes.  Il remercie également la République  populaire de Chine pour les réponses aux questions 
posées précédemment.  Toutefois, le gouvernement ja ponais a encore des préoccupations concernant 
le Règlement sur les sauvegardes de la République p opulaire de Chine, en particulier sa compatibilité 
avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Nous voudrions 
donc présenter les questions et demandes ci-après  et espérons en débattre avec la République 
populaire de Chine de façon constructive. 
 1. La République populaire de Chine a indiqué  dans ses réponses du 20 avril 2006 aux questions 
posées par le gouvernement japonais que "l'article 31 du Règlement sur les sauvegardes port[ait] 
application du principe de réciprocité dans le dom aine des mesures de sauvegarde consacré par la Loi 
sur le commerce extérieur".  Cependant, l'article 31 pourrait être interprété comme autorisant la 
République populaire de Chine à recourir à des c ontre-mesures à l'encontre des Membres de l'OMC 
sans tenir compte des prescriptions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de 
l'Accord sur les sauvegardes. Nous souhaiterions que la République populaire de Chine confirme 
qu'elle n'aura recours aux contre-mesures prévues à l'article 31 à l'encontre d'aucun Membre de 
l'OMC.  Pour garantir qu'il en sera ainsi, le gouvernement japonais aimerait suggérer à la République 
populaire de Chine de modifier le libellé  de l'article 31 selon qu'il sera approprié. 
 2. L'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit qu'un Membre a le droit de prendre des 
contre-mesures sous forme d'une suspension de concessi ons et d'obligations, sous réserve de certaines 
conditions visant à prévenir les abus.  En particulie r, l'article 8:3 dispose que des contre-mesures de ce 
type ne devraient pas être prises pendant les tr ois premières années à l'égard d'une mesure de 
sauvegarde conforme aux Accords de l'OMC.  Veu illez indiquer la réglementa tion intérieure de la 
République populaire de Chine relative à ce point.  Étant donné qu'il ne voit aucune disposition du 
Règlement sur les sauvegardes de la République popu laire de Chine faisant explicitement référence à 
l'article 8:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouve rnement japonais voudrait demander à 
la République populaire de Chine de rendre sa réglementation pleinement compatible avec les 
Accords de l'OMC.  (Dans le cas du Japon, les procédures relatives aux contre-mesures sont explicitement prévues dans la réglementation inté rieure et sont compatibles avec l'article 8 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.)  
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1 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3.