ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/61 
27 octobre 2009 
 
 (09-5339) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 15 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/NZL/61 
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Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  Nouvelle-Zélande  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  Mesures de soutien  
interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
1) Désignation complète de la mesure:  Partenariat pour la croissance du secteur primaire 
2) Législation nationale:   Néant.  Mesure introduite en se ptembre 2009.  Program me géré par le 
Ministère de l'agriculture et des forêts. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:   Le Partenariat pour la croissance 
du secteur primaire est une initiative des pouvoirs  publics/de la branche de production qui 
prévoit des investissements dans d'importants programmes de recherche et d'innovation visant 
à encourager la croissance économique et la viab ilité du secteur primaire, de la foresterie et du 
secteur de l'alimentation en Nouvelle-Zélande.  Ce tte initiative consiste surtout à renforcer la 
productivité en investissant de manière permanente dans l'innovation. 
Elle porte sur l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris l'enseignement et le 
développement des compétences, la recherche ( notamment dans la mise au point et la 
commercialisation des produits) et  le transfert de technologie.  Tous les programmes de 
coïnvestissement font l'objet d'une évaluation au regard de critères clefs – dont celui de la compatibilité avec les obligations en matiè re de commerce international de la 
Nouvelle-Zélande et ses politiques commerciales.  
Cette initiative finance des programmes qui portent sur des investissements réalisés 
conjointement par la Couronne et la branche de  production;  elle n'offre pas de soutien des 
prix aux producteurs et ne fournit pas de pa iements directs aux producteurs ou entreprises de 
transformation. 
Le Partenariat satisfait aux critères figurant dans l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les 
différents programmes financés dans le cadre de  cette initiative satisferont aussi aux critères 
pertinents spécifiques énoncés au paragr aphe 2 – Services de caractère général 
• 2 a)   Recherche 
• 2 b)   Lutte contre les parasites et les maladies 
• 2 c) Services de formation 
• 2 d) Services de vulgari sation et de consultation 
• 2 e) Services d'inspection 
• 2 f) Services de commercialisation et de promotion;  ou 
• 2 g) Services d'infrastructure 
 
4) Coût de la mesure :  Le financement  par les pouvoirs publics s'effectuera comme suit:  
30 millions de dollars néo-zélandais en 2009/10;  40 millions de dollars néo-zélandais en 
2010/11;  50 millions de dollars néo-zélanda is en 2011/12;  et 70 millions de dollars 
néo-zélandais à compter de 2012/13.  Tous les programmes rentrant dans le cadre de cette 
initiative sont financés conjointement par la branch e de production.  La part de la branche de 
production doit être égale ou supéri eure à celle de la Couronne. 
5) Date d'entrée en vigueur:   16 septembre 2009 
6) Période d'application:   Indéterminée  G/AG/N/NZL/61 
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  7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun 
produit particulier.  Les branches de production admises à participer à cette initiative sont les suivantes:  l'élevage (y compris la laine);  la  production des terres arables;  l'horticulture;  les 
fruits de mer (y compris l'aquaculture);  la foresterie et les produits du bois;  et la transformation des aliments (y compris les aliments fonctionnels et bioactifs). 
 
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