. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/219/Add.1 
26 avril 2011 
 
 (11-2135) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Addendum  
 
 1. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1
er juillet au 
31 décembre 2010 :  Australie, Canada, États-Unis et Un ion européenne.  Ces rapports ont été 
distribués dans la série de documents G/SCM/N/219/... . 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée: 
 Afrique du Sud1 
 Botswana2 
 Brésil1 
 Chili  Colombie  Corée  Costa Rica  Croatie 
 Égypte El Salvador 
Émirats arabes unis Équateur 
Ex-République yougoslave
de Macédoine 
Guatemala Inde Jamaïque 
Japon Jordanie 
Lesotho
2 
Malaisie 
Maroc 
Mexique3 
Moldova Namibie
2 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Pakistan 
Philippines République  
dominicaine 
Swaziland
2 
Taipei chinois Trinité-et-Tobago Turquie
1 
Ukraine 
 3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  Arge ntine;  Arménie;  Bangladesh;  Bolivie, État 
plurinational de;  Chine;  Fidji;  Honduras;  Indonésie;  Islande;  Israël;  Kenya;  Nicaragua;  Nigéria;  
Oman;  Ouganda;  Panama;  Papouasie-Nouvelle -Guinée;  Paraguay;  Pérou;  République 
bolivarienne du Venezuela;  République kirghize;  Singapour;  Thaïlande;  Tunisie;  Uruguay;  
Viet Nam;  Zambie et Zimbabwe. 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-e t-Barbuda;  Bahreïn;  Belize;  Bénin;  Brunéi Darussalam;  
Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  Congo;  Côte d' Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  
Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Haïti;  Îles Salo mon;  Koweït;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  
Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Myanmar;  Népal;  Niger;  Qatar;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  Royaume d'Arab ie saoudite;  Rwanda;  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines;  Sainte-Lucie;  Tan zanie;  Tchad;  Togo et Tonga. 
                                                     
 
1 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/219/BRA, 
G/SCM/N/219/TUR et G/SCM/N/219/ZAF. 
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU).  Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble de la SACU.  Les membres de la SACU sont en train d'établir leurs 
propres autorités chargées des enquêtes, comme  l'exige l'Accord de  la SACU de 2002. 
3 Ce Membre a notifié la suppression de mesures dans le document G/SCM/N/219/MEX. G/SCM/N/219/Add.1 
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  5. Les Membres
4 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;   Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  Dominique;  
Ghana;  Guyana;  Hong Kong, Chine;  Liechtens tein;  Macao, Chine;  Mongolie;  Mozambique;  
Saint-Kitts-et-Nevis;  Sénégal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse et Suriname. 
 
__________  
                                                      
4 Voir la série de documents G/SCM/N/202/...