ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG191/1 
18 février 2005 
 (05-0689) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET 
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
  
  La communication ci-après, datée du 4 févrie r 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Roumanie. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE ‑ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE ET 
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
* 
 
PRÉAMBULE  
 
 La  Roumanie et la Bosnie-Herzégovine (ci-après dénommées les "Parties"), 
  Réaffirmant  leur attachement à la démocratie plura liste fondée sur la primauté du droit, les 
droits de l'homme et les libertés fondamentales;   Rappelant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe en tant qu'élément important de la stabilité sur le continent européen et se déclarant prêtes à 
collaborer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus;   Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations;  
 
 Convaincues que le présent accord contribuera à cr éer un nouveau climat de relations 
économiques entre elles pour le développem ent du commerce et de l'investissement; 
  Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994")  et de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommé "Accord  sur l'OMC"), compte tenu du fait que la 
Bosnie-Herzégovine s'est fixée comme prio rité de devenir Membre de l'OMC; 
  Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties des obligations qui leur inco mbent en vertu d'autres accords internationaux, 
notamment du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC;  
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
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  Fermement convaincues que le présent accord favori sera le développement de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne;   Sont convenues  de ce qui suit: 
Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'Accord sur l'OMC, les Parties établissent progr essivement une zone de lib re-échange pour l'essentiel 
de leurs échanges bilatéraux au cours d'une  période de transition se terminant le 1
er janvier 2005. 
 2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:  
 a) promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre l es Parties et favoriser ainsi l'essor de 
leur activité économique, l'amélio ration de leurs conditions de vie et de travail et leur 
stabilité financière; 
  b) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties; 
 
 c) contribuer, par l'élimination des obs tacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. 
  d) renforcer la coopération entre les Parties. 
 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits industr iels originaires des 
Parties.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "produ its industriels" s'entend des produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à 
l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
 
Article 3 
 
Droits de base
 
 
1. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit de la nation la plus favorisée applicable à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Si, après la date d'entrée  en vigueur du présent accord, d es réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant  des négociations tarifaires menées à 
l'OMC, les droits ainsi réduits se substituent au dr oit de base visé au paragraphe 1 du présent article à 
compter de la date d'a pplication de ces réductions. 
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  Si une réduction de droits est opérée au moyen d'une suspension de droits accordée pour une 
période déterminée, les droits ainsi réduits se subs tituent au droit de base uniquement pour la période 
de la suspension.  3. Les droits réduits, calculés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont 
arrondis à la première décimale. 
 4. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.  
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation,  impositions d'effet équivalent 
 
et droits à l'importation à caractère fiscal  
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importa tion, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane à l'im portation ni aucun nouveau droit à l'importation à 
caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  2. Les Parties accordent aux importations, sur une base mutuelle, le traitement le plus favorable 
appliqué aux fournisseurs de pays tiers avec lesque ls elles ont conclu des accords de libre-échange. 
 
3. Les droits de douane à l'importation appli cables en Roumanie aux produits industriels 
originaires de la Bosnie-Herzégovine sont supprim és à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 4. Les droits de douane à l'importation, impositions  d'effet équivalent et droits à l'importation à 
caractère fiscal applicables en Bosnie-Herzégovine , à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
aux produits industriels originaires de la Rouman ie sont progressivement réduits conformément au 
calendrier suivant, à l'exception des pro duits énumérés à l'annexe II de l'Accord: 
 - à la date d'entrée en vigueur du présent accord - à 50 pour cent de leur valeur - le 1
er janvier 2004    - à 40 pour cent de leur valeur 
- le 1er janvier 2005    - les droits restants sont supprimés. 
 5. Les droits de douane à l'importation, impositions  d'effet équivalent et droits à l'importation à 
caractère fiscal applicables en Bosnie-Herzégovine , à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
aux produits industriels originaires de la Rouman ie sont progressivement réduits conformément au 
calendrier suivant dans le cas des produits  énumérés à l'annexe II de l'Accord: 
 - à la date d'entrée en vigueur du présent accord - à 40 pour cent de leur valeur - le 1
er janvier 2004    - les droits restant sont supprimés. 
 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation,  impositions d'effet équivalent  
et droits à l'exportation à caractère fiscal  
 1. Aucun nouveau droit de doua ne à l'exportation, aucune nouvelle  imposition d'effet équivalent 
ni aucun nouveau droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les 
Parties à compter de la date d'en trée en vigueur du présent accord. 
 2. Les Parties suppriment tous les droits de doua ne à l'exportation, impositi ons d'effet équivalent 
et droits à l'exportation à caractère fiscal à la date d'entrée en vigueur du présent accord. WT/REG191/1 
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Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
 
et mesures d'effet équivalent  
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' importation ou à l'exporta tion ni aucune nouvelle 
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans l es échanges entre les Parties à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et à l'exportation et les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 7 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties concerna nt les règlements techniques ou les normes et les 
mesures connexes sont régis par l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce.  
 2. Les Parties coopèrent et échangent des inform ations dans les domaines de l'évaluation de la 
conformité, de la normalisation, de la métrologie et  de l'accréditation en vue de réduire et d'éliminer 
les obstacles techniques au commerce.  3. Chaque Partie, à la demande de  l'autre Partie, fournit des informations au sujet de certains cas 
particuliers en ce qui concerne les règlemen ts techniques, normes et mesures connexes. 
 
4. Dans le but de réduire et d'éliminer les obstacles techniques, et lorsque les conditions 
pratiques sont remplies, les auto rités compétentes des Parties conc luent des accords de reconnaissance 
mutuelle des rapports d'essais, des certificats de c onformité et d'autres documents directement ou 
indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les 
Parties. 
 
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 8 
 
Champ d'application
 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appli quent aux produits agricoles originaires des 
Parties.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits  agricoles" s'entend des produits relevant 
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y 
compris des produits énumérés à l'annexe I du présent accord.  
Article 9 
 
Droits de base
 
 1. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit,  le taux de droit de la nation la plus favorisée applicable à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  WT/REG191/1 
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2. Si, après la date d'entrée  en vigueur du présent accord, d es réductions de droits sont 
appliquées erga omnes , en particulier des réductions résultant de négociations tarifaires à l'OMC, les 
droits ainsi réduits se substituent au droit de base vi sé au paragraphe 1 du présent article à compter de 
la date d'applica tion de ces réductions. 
 
 Si une réduction de droits est opérée au moyen d'une suspension de droits accordée pour une période déterminée, les droits ainsi réduits se subs tituent au droit de base uniquement pour la période 
de la suspension.  
3. Les droits réduits, calculés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, sont 
arrondis à la première décimale.  4. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.  
Article 10 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties s'accordent mutuellement les concessi ons spécifiées dans l'Annexe III de l'Accord, 
conformément aux dispos itions du présent chapitre et de cette annexe. 
 
2. Compte tenu:  
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
 
- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties, 
 
- de la sensibilité particulière des produits agricoles, 
 
- des règles découlant de leurs politiques agricoles, 
 
- des résultats des négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 les Parties examinent la possibilité de s'a ccorder mutuellement de nouvelles concessions. 
 
Article 11 
 
Droits de douane à l'exportation,  impositions d'effet équivalent 
 
et droits à l'exportation à caractère fiscal  
 1. Aucun nouveau droit de doua ne à l'exportation, aucune nouvelle  imposition d'effet équivalent 
ni aucun nouveau droit à l'exportation à caractère fiscal n'est introduit dans les échanges entre les 
Parties à compter de la date d'en trée en vigueur du présent accord. 
 2. Les Parties suppriment tous les droits de doua ne à l'exportation, impositi ons d'effet équivalent 
et droits à l'exportation à caractère fiscal à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
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 Article 12 
 
Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
 
et mesures d'effet équivalent  
 
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' importation ou à l'exporta tion ni aucune nouvelle 
mesure d'effet équivalent n'est introduite dans l es échanges entre les Parties à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord.  2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et à l'exportation et les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 13 
 
Politiques agricoles
 
 
1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 10 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucune ment les Parties de poursuivre leurs politiques 
agricoles respectives ni de prendre des mesures d écoulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
2. Les Parties se notifient mutuellement les modifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui  sont susceptibles d'influer sur les conditions de 
leurs échanges de produits agricoles.  À la demande  d'une Partie, des consultations se tiennent dans 
les moindres délais afin d'examiner la situation.  
Article 14 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 28, et 
compte tenu de la sensibilité par ticulière du marché des produits ag ricoles, si les importations de 
produits originaires de l'une des Parties, qui font  l'objet de concessions au titre du présent accord, 
perturbent sérieusement le marché  de l'autre Partie, les deux Par ties engagent immédiatement des 
consultations en vue de parvenir à une solution ap propriée.  En attendant qu'une telle solution soit 
trouvée, la Partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires conformément aux dispositions du GATT de 1994 et d'au tres Accords de l'OMC pertinents. 
 
Article 15 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
  Les Parties appliquent leurs réglementations  dans les domaines vétérinaire, sanitaire et 
phytosanitaire d'une manière conforme à l'Accord de  l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
Article 16 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties concerna nt les règlements techniques ou les normes et les 
mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OM C sur les obstacles techniques au commerce.   
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 2. Les Parties coopèrent et échangent des inform ations dans les domaines de l'évaluation de la 
conformité, de la normalisation, de la métrologie et  de l'accréditation en vue de réduire et d'éliminer 
les obstacles techniques au commerce.  3. Chaque Partie, à la demande de  l'autre Partie, fournit des informations au sujet de certains cas 
particuliers en ce qui concerne les règlemen ts techniques, normes et mesures connexes. 
 4. Dans le but de réduire et d'éliminer les obstacles techniques, et lorsque les conditions 
pratiques sont remplies, les auto rités compétentes des Parties conc luent des accords de reconnaissance 
mutuelle des rapports d'essais, des certificats de c onformité et d'autres documents directement ou 
indirectement liés à l'évaluation de la conformité des produits qui font l'objet d'un échange entre les 
Parties.  
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 17 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Les Parties conviennent d' appliquer les règles d'origine préférentielles européennes 
harmonisées, sur la base du cumul bilatéral, dans  leurs échanges mutuels, y compris toutes les 
modifications existantes et futures de ces règles.  En cas de modification des règles d'origine 
européennes, le Comité mixte prend une décision concernant leur modification en conséquence. 
 2. Le Protocole n°  1 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole n°  1") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
 
3. Les Parties prennent les mesures appropriées (examens périodiques par le Comité mixte et 
arrangements de coopération administrative, entre autres) pour assurer l'application effective et 
harmonieuse des dispositions du Protocole n
o 1 et des articles  3 à 8,  9 à 13, 18, 28 et 30 du présent 
accord, réduire autant que possible les formalités auxquelles sont soumis les échanges et trouver des 
solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les di fficultés que peut soulever l'application de ces 
dispositions. 
 
Article 18 
 
Impositions intérieures  
 
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le pl an intérieur toute mesure ou pratique de nature 
fiscale établissant, directement ou indirectement, une  discrimination entre les produits originaires des 
Parties.  2. Les exportateurs des Parties ne peuvent béné ficier d'une ristourne d'impositions intérieures 
supérieure au montant des impositions indirectes frappa nt les produits exportés vers le territoire de 
l'une des Parties.  
Article 19 
 
Exceptions générales
 
  Le présent accord n'interdit pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à la WT/REG191/1 
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 préservation des végétaux;  à la protection de trésors  nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique;  à la protection de la propriété intellectuelle;  à la mise en oeuvre de règles 
concernant l'or et l'argent;  à la protection de l'environnement;  ou à la conservation des ressources 
naturelles épuisables, si de telles mesures sont a ppliquées conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales.  Toutef ois, ces prohibitions ou restrictions ne doivent 
pas constituer un moyen de discrimination arbitraire , ni une restriction déguisée au commerce entre 
les Parties.  
Article 20 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
  Aucune disposition du présent accord n'empêch e une Partie de prendre toutes mesures 
appropriées qu'elle estime nécessaires:  
 a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées,  ou 
 
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires,  ou 
 iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale. 
 
Article 21 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère 
commercial de manière à faire en sorte que, à la fi n de la période de tran sition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties 
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties s'informent mutuellement des mesures prises à cette fin. 
 2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les impor tations ou les exportations entre les Parties.  Ces 
dispositions s'appliquent égalem ent aux monopoles d'État délégués. 
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 Article 22 
 
Paiements  
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur 
lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction.  2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions 
administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court et à moyen 
terme pour les échanges de marchandises auxque ls participe un résident d'une Partie. 
 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les mesures concernant 
les paiements courants liés à la circulation des marchandises sont conforme s aux conditions énoncées 
à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international. 
 
Article 23 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les éc hanges entre les Parties: 
  a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
 
 b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substan tielle des territoires des Parties. 
 2. Les dispositions du paragraphe  1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrep rises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont accordé 
des droits spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt 
économique général ou les monopoles générateurs de r ecettes fiscales sont soumis aux dispositions du 
paragraphe  1 du présent article pour autant que l'applicati on de ces dispositions ne fasse pas obstacle, 
de jure  ou de facto, à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public. 
 
3. S'agissant des produits agricol es, les dispositions de l'alinéa  a) du paragraphe  1 du présent 
article ne s'appliquent pas aux accords, décisions  et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national.  4. Si une Partie estime qu'une pratique donn ée est incompatible avec les paragraphes  1 et 2 du 
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette 
Partie ou un dommage important à une branche de pr oduction nationale de celle-c i, elle peut prendre 
des mesures appropriées aux conditions et conf ormément à la procédure établies à l'article  32 du 
présent accord.  
Article 24 
 
Aide de l'État
 
 1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme 
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines WT/REG191/1 
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 entreprises ou la production de certaines marchandises,  est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre les Parties.  2. Pour les produits agricoles, les dispositions du paragraphe 1 du présent article sont conformes 
aux dispositions des Accords de l'OMC pertinents. 
 
3. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte adopte les critères en fonction desquels sont évaluées les pratiques dérogeant au paragraphe  1 du 
présent article ainsi que les règles relatives à leur application.  
4. Les Parties garantissent la tr ansparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en 
présentant chaque année au Comité mixte un rapport sur le montant total et la répartition des aides 
accordées et en fournissant à l'autre Partie, si celle -ci en fait la demande, des informations sur les 
programmes d'aide et sur des cas particuliers d'aide publique.  
5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée,  y compris dans le domaine de l'agriculture: 
 
- est incompatible avec les dispositions du paragraphe  1 du présent article et n'est pas 
correctement appréhendée par les règles d'application visées au paragraphe  3 du 
présent article, et que 
- en l'absence des règles visées au paragraphe  3 du présent article, cette pratique cause 
ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage 
important à une branche de production na tionale de celle-ci ou à l'agriculture, 
 elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article 32 du présent accord. 
 
6. De telles mesures ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux conditions prévues par le GATT de  1994, l'Accord sur l'OMC et t out autre instrument pertinent 
négocié sous leurs auspices qui sont d' application entre les Parties concernées. 
 
Article 25 
 
Marchés publics
 
 1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif du présent accord. 
 
2. Les Parties adaptent progressivement leurs rè gles, conditions et pratiques respectives en vue 
de donner aux fournisseurs de l'autre Partie accè s aux procédures d'adjudication de leurs marchés 
publics respectifs.  3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut recommander des modalités prati ques d'application des di spositions du paragraphe  2, de 
manière à garantir le libre accès, la transparence et l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs 
des Parties.  
Article 26 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties accordent et assurent une protecti on adéquate et effective des droits de propriété 
intellectuelle de manière non discriminatoire, y compris par des mesures visant à accorder et à faire  WT/REG191/1 
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 respecter ces droits.  La protection est améliorée de manière à atteindre un niveau correspondant aux 
normes fondamentales des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe IV du présent accord.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "protec tion de la propriété intellectuelle" s'entend en 
particulier de la protection du droit d'auteur et  des droits connexes, y compris les programmes 
d'ordinateur et les bases de données, des marques de  fabrique ou de commerce des biens et services, 
des indications géographiques, des brevets, des dessins et modèles industriels, des obtentions 
végétales, des topographies de circuits intégrés et des renseignements non divulgués concernant le 
savoir-faire.  
3. Les Parties coopèrent en matière  de propriété intellectuelle.  E lles organisent, à la demande de 
l'une ou l'autre des Parties, des consultations d'experts sur ces ques tions, notamment sur les activités 
liées aux conventions internationales actuelles ou à ve nir concernant l'harmonisation, l'administration 
et le respect des droits de propriété intellectue lle, sur les activités d'organisations internationales 
comme l'Organisation mondiale du commerce et l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle, 
ainsi que sur les relations des Parties avec des pa ys tiers en matière de propriété intellectuelle. 
 4. La mise en œuvre du présent article est régu lièrement évaluée par les Parties.  Si des 
difficultés surviennent dans les échanges en relati on avec les droits de propriété intellectuelle, y 
compris concernant la propriété industrielle, l'une  ou l'autre des Parties peut demander la tenue 
d'urgence de consultations afin de tr ouver une solution mutuellement acceptable. 
 
Article 27 
 
Dumping
 
 
 Si une Partie constate  l'existence d'un dumping au sens de  l'article VI du GATT de 1994 dans 
les relations commerciales qui sont régies par le  présent accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées pour lutter contre cette pratique conformé ment à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT de 1994, suivant les cond itions et la procédure établies à l'article 32 du 
présent accord.  
Article 28 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
  a) un dommage grave aux producteurs de pr oduits similaires ou de produits directement 
concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou 
 
b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des 
difficultés de nature à entraîner une grave détérioration de la situation 
économique d'une région, 
la Partie concernée peut prendre des mesures appr opriées conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes et suivant les conditions et la procédure établies à l'article  32 du présent accord. 
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 Article 29 
 
Ajustement structurel
 
 1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises pour les produits i ndustriels par l'une ou l'autre des Parties sous 
forme d'un relèvement des droits de douane.  2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
 3. Les droits de douane à l'importation appli cables par la Partie concernée aux produits 
originaires de l'autre Partie au titre des paragraphes  1 et 2 du présent article ne peuvent dépasser  
25 pour cent ad valorem  et doivent conserver un élément de préf érence, en ce qui concerne les taux, 
pour les produits originaires de l'autre Partie.  La valeur totale des importati ons de produits qui sont 
soumis à ces mesures ne peut pas dépasser  15 pour cent de la valeur totale des produits industriels 
importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre  I du présent accord – pendant la dernière 
année pour laquelle des statistiques sont disponibles.  4. Ces mesures s'appliquent pe ndant une période qui ne peut  pas dépasser la période de 
transition prévue au paragraphe  1 de l'article premier du présent accord. 
 5. Aucune mesure de ce type ne peut être introduite relativement à un produit s'il s'est écoulé 
plus de trois ans depuis l'élimination de tous l es droits, restrictions quantitatives, impositions ou 
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit. 
 
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de  toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre et, à la demande de l'autr e Partie, des consultations ont lie u immédiatement au sein du Comité 
mixte au sujet de ces mesures et  des secteurs auxquels elles devraient s'appliquer avant que ces 
mesures ne soient introduites.  Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée 
communique au Comité mixte un calendrier pour l'él imination des droits de douane introduits en 
application du présent article.  Ce calendrier prévo it l'élimination progressive de ces droits à des taux 
annuels constants à partir d'une da te se situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le 
Comité mixte peut fixer un calendrier différent.  
Article 30 
 
Réexportation et pénurie grave
 
  Lorsque l'application des dispositions de s articles 5 et 6 du présent accord donne lieu: 
  a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient, pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, 
des droits de douane à l'exportation, ou des mesures ou impositions d' effet équivalent;   
ou 
  b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour  la Partie exportatrice, ou à la menace 
d'une telle pénurie; 
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 32 du présent accord.  WT/REG191/1 
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Article 31 
 
Exécution des obligations  
 
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des obligations qui leur 
incombent en vertu du présent accord.  Elles veille nt à ce que les objectifs énoncés dans le présent 
accord soient atteints.  2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord, 
la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article  32 du présent accord. 
 
Article 32 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent par voie de 
consultations directes.  
2. La Partie qui soumet des importations de produits susceptib les de provoquer la situation 
évoquée à l'article  28 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations sur les fl ux commerciaux en informe l'autre Partie. 
 3. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 7 du présent articl e, une Partie qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique 
tous renseignements utiles.  Des consultations en tre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité 
mixte en vue de trouver une solution acceptable pour les Parties.  4. a) S'agissant des articles  27, 28 et  30 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux 
difficultés notifiées par la Partie concernée.   À défaut d'une telle décision dans un 
délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la 
situation. 
 
 b) S'agissant de l'article 31 du présent accord , la Partie concernée peut prendre les 
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compter de la date de la notification à l'autre Partie. 
  c) S'agissant des articles  23 et  24 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité 
mixte toute l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la 
pratique incriminée.  Si la Partie en ques tion ne met pas fin à la pratique incriminée 
dans le délai fixé par le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient pas à un accord dans 
un délai de 30  jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi de l'affaire, 
la Partie concernée peut adopter les mesu res appropriées pour remédier aux difficultés 
résultant de la pratique en question. 
 
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie.  Elles 
se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et ne von t pas au-delà du dommage causé par la pratique ou WT/REG191/1 
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 les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
du présent accord.  6. Les mesures de sauvegarde qui sont prises font  l'objet de consultati ons périodiques au sein du 
Comité mixte en vue de leur assouplissement d ès que possible ou de leur suppression lorsque la 
situation ne justifie plus leur maintien. 
 7. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles  27, 28 et  30 du 
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour 
remédier à la situation.  Les mesures qui sont pri ses sont notifiées sans délai, et des consultations entre 
les Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.  
Article 33 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de  mesures restrictives, y compris des mesures liées 
aux importations, en raison de diffi cultés de balance des paiements. 
 2. Lorsque l'une des Parties connaît, ou est mena cée de connaître de façon imminente, de graves 
difficultés de balance des paiements, la Partie c oncernée peut, conformément aux conditions établies 
par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, adopter des m esures restrictives, y compris des mesures 
liées aux importations, qui ont une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paie ments.  Ces mesures sont progressivement atténuées 
à mesure que la situation de la ba lance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne 
justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe sans délai l'autre Partie de l'introduction de 
mesures de cette nature et communique, chaque fois  que cela est possible, un calendrier pour leur 
suppression.  
Article 34 
 
Services et investissements
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante  de certains domaines, tels que les services et 
les investissements.  Dans leur volonté de dével opper et d'élargir progressivement leur coopération, 
particulièrement dans le contex te de l'intégration européenne, elles collaborent en vue d'une 
libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle  de leurs marchés aux investissements et au 
commerce des services, en tenant compte des dispos itions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS).  2. Les Parties examinent les termes de cette  coopération au sein du Comité mixte afin de 
développer et d'approfondir leurs relations , qui sont régies par le présent article. 
 
Article 35 
 
Clause évolutive
 
 
 Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, da ns l'intérêt des économies des Parties, de 
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines 
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Part ie une demande motivée.  Le Comité mixte peut 
examiner cette demande et, s'il y a lieu, formuler  des recommandations, notamment en vue d'engager 
des négociations.  WT/REG191/1 
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Article 36 
 
Comité mixte  
 
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties. 
 2. La mise en oeuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.  3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent des informations 
et, à la demande de l'une d'entre elles, tiennent des consultations au sein du Comité mixte.  Celui-ci 
étudie en permanence la possibilité de poursuivre l'élimination des obstacles au commerce entre les 
Parties.  4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
 
Article 37 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire.  Chacune des Par ties peut demander qu'il se réunisse. 
 2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.  
3. Si le représentant d'une Partie  au sein du Comité mixte a accepté une décision sous réserve de 
l'accomplissement des procédures internes prévues pa r sa législation, cette décision entre en vigueur, 
si elle ne prévoit pas elle-même une  date plus tardive, à la date à laquelle est reçue la notification 
écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.  4. Le Comité mixte peut décider de constitue r des sous-comités et groupes de travail propres à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
 
Article 38 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce d es Parties et, en particulier, sur les dispositions 
concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.  
2. À leur demande, les Parties s'informent mutuellement de tout accord établissant des unions 
douanières ou des zones de libre-éch ange conclu avec d'autres États. 
 
Article 39 
 
Application territoriale
 
  Le présent accord s'applique au te rritoire douanier de chaque Partie. 
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 Article 40 
 
Annexes et protocoles
 
 1. Les annexes et les protocoles au présen t accord en font partie intégrante.   
 
2. Le Comité mixte peut décider de les modifi er conformément à la législation nationale des 
Parties.  
Article 41 
 
Modifications
 
  Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article 42 dudit accord. 
 
Article 42 
 
Entrée en vigueur
 
  Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de la dernière no tification écrite par laquelle les Parties s'informent 
mutuellement que les procédures internes prévues pa r leur législation pour l'entrée en vigueur du 
présent accord ont été accomplies.  
Article 43 
 
Validité et dénonciation
 
 1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  2. Chaque Partie peut le dénoncer au mo yen d'une notification écrite adressée par voie 
diplomatique à l'autre Partie.  En pareil cas, le présent accord devient caduc le premier jour du 
septième mois suivant la date à laquelle cette dernière a reçu la notification. 
 3. Les Parties sont convenues, en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union européenne, que 
le présent accord prend fin sans compensation à l'autr e Partie, le jour précédant la date d'adhésion à 
l'UE.  Dans ce cas, la Partie qui adhère à l'UE in forme l'autre Partie de cette adhésion dans un délai 
raisonnable.   EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.  
 FAIT à ________________, le ______________________ 200_, en deux exemplaires 
originaux, en langues roumaine, bosniaque/croate/serb e et anglaise, tous les textes faisant également 
foi.  En cas de divergence concernant l'in terprétation, le texte anglais prévaut. 
  
POUR LA ROUMANIE POUR LA BOSNIE-HERZÉGOVINE 
  
__________