ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/EEC/69 
24 janvier 2011 
 
 (11-0378) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 12 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 G/AG/N/EEC/69 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure 
 Une réforme du secteur des fruits et légumes est en cours depuis le 1er janvier 2008. 
 Le but de la réforme est d'améliorer la co mpétitivité du secteur des fruits et légumes et son 
orientation vers le marché, de réduire les vari ations de revenus provoquées par les crises, de 
promouvoir la consommation – contribuant ainsi à am éliorer la santé publique – et d'améliorer les 
mesures de sauvegarde environnementales.  Les nouvelles mesures consistent à: 
• intégrer le secteur des fruits et légumes au régime de paiement unique; 
• encourager les agriculteurs à s'affilie r à une organisation de producteurs; 
• supprimer les subventions à l'expor tation pour les fruits et légumes; 
• augmenter le financement communautaire en  faveur de la promotion et de la 
production biologique;  et 
• prescrire un niveau minimum de dépe nses en matière d'environnement. 
 Le soutien dans le secteur des fruits et légumes est structuré par le biais d'organisations dites 
organisations de producteurs .  Les organisations de pro ducteurs peuvent constituer un fonds 
opérationnel  afin de financer des programmes opérationnels  approuvés par les États membres.  Le 
fonds est financé par les contributions versées par les membres des organisations ainsi que par l'aide 
financière communautaire.  Pour avoir le droit de bénéficier du soutien de l'UE, un programme 
opérationnel doit contribuer à la r éalisation d'objectifs tels que la planification de la production, 
l'amélioration de la qualité des produits et la prot ection de l'environnement.  Les organisations de 
producteurs disposent pour la prévention et la gesti on des crises d'un ensemble de moyens qui peuvent 
être mis en œuvre dans le cadre de leur programme  opérationnel.  Dans les régions des États membres 
où le degré d'organisation des producteurs est particu lièrement faible, les États membres peuvent être 
autorisés à verser une aide financière  nationale venant s'ajouter au f onds opérationnel.  Sous certaines 
conditions, cette aide peut être partiellement remboursée par l'UE. 
 Les groupements de producteurs  souhaitant être reconnus comme organisations de 
producteurs peuvent percevoir, pendant une pé riode transitoire, des aides nationales et 
communautaires visant à encourager leur constitution en tant qu'organisation de producteurs et à 
faciliter leur fonctionnement administratif, ainsi que des aides destinées à couvrir une partie des 
investissements requis pour obtenir la reconnaissance.  Pour pouvoir être admis à bénéficier des aides, 
ils doivent présenter un plan de reconnaissance éch elonné qui spécifie les investissements nécessaires 
à la reconnaissance.  Ces aides sont réservées a ux groupements de producteurs des États membres qui 
ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 ou après, ainsi qu'aux régions u ltrapériphériques et aux petites îles de 
la mer Égée.  Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008. 
 Plus récemment, un programme en faveur de la consommation de fruits à l'école  a été 
adopté à l'échelle de l'UE.  Les États membres souha itant y participer doivent présenter leur stratégie  G/AG/N/EEC/69 
 Page 3 
 
 
  nationale.  Le programme est cofinancé par l'UE et les États membres et s'applique depuis l'année 
scolaire 2009-2010. 
 La réforme comporte plusieurs mesures de s outien conformes aux critères de la catégorie 
verte.  Ces mesures sont décrites de manière détaillée dans la deuxième partie de la présente notification.  Certaines mesures concernant la préven tion et la gestion des crises, telles que les retraits 
du marché par les organisations de producteurs, le soutie n à la non-récolte et le soutien à l'assurance 
des récoltes, ne remplissent pas les critères de la cat égorie verte et seront par conséquent notifiées dans 
la catégorie orange.  Aucune autre mention de ces mesu res n'est faite dans la présente notification.  Le 
soutien transitoire de la catégorie bleue pour les fruits et légumes destinés à la transformation remplace 
le soutien antérieur de la caté gorie orange.  Cependant, ce soutie n sera progressivement supprimé dans 
le cadre du processus de découplage qui sera achevé  d'ici l'exercice budgétaire 2014 au plus tard. 
2) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés 
Annexe 2, paragraphe 6 
• Un paiement découplé est établi dans le cadre du régime de paiement unique (RPU, 
voir la notification G/AG/N/EEC/58), l'admissibilité et le montant du soutien étant basés sur des données antérieures.  Il s'ét endra progressivement à l'ensemble des 
produits et des États membres, et d'ici l'exercice 2014 au plus tard, le crédit 
budgétaire relatif à ce paiement découplé sera entièrement intégré au plafond fixé 
pour le régime de paiement unique .  Il n'est pas obligatoire de produire pour 
percevoir ce paiement. 
Annexe 2, paragraphe 6 
• Les nouveaux États membres appliquant le ré gime de paiement unique à la surface 
(RPUS, voir la notification G/AG/N/EEC/58) peuvent accorder un "paiement séparé 
pour les fruits et légumes"  découplé.  L'admissibilité au bénéfice de ce paiement est 
basée sur des critères objectifs et non discrimin atoires.  Il n'est pas obligatoire de 
produire des fruits et des légumes ou un autre produit pour recevoir les paiements.  Les "fruits et légumes" indiqués dans le titre du programme renvoient à la production 
de fruits et légumes passée utilisée pour déterminer les droits au paiement. 
Annexe 2, paragraphe 2 c) 
• Un soutien à la formation
 peut être inclus dans le s programmes opérationnels des 
organisations de producteurs. 
Annexe 2, paragraphe 2 
• Un soutien est accordé à titre de participation aux frais administratifs pour la 
constitution de fonds de mutualisation . 
Annexe 2, paragraphe 2 f) 
• Des outils de promotion et communication  sont utilisés, y compris en temps de 
crise.  Augmenter la consommation de fruits et de légumes était l'un des buts 
identifiés dans le Livre blanc de la Commission sur la nutrition, adopté en mai 2007.  Les organisations de producteurs peuvent inclure la promotion de la consommation 
de fruits et légumes dans leurs progra mmes opérationnels.  Les États membres 
adoptent des dispositions détaillées concernant la mise en œuvre des mesures de G/AG/N/EEC/69 
Page 4  
 
  promotion et de communication en temps de crise.  Ces dispositions devront 
permettre l'application rapide des mesures le cas échéant. 
Annexe 2, paragraphe 11 
• Un soutien est accordé pour les investissements
 requis afin d'obtenir la 
reconnaissance préliminaire des groupements de producteurs.  Les investissements 
couverts par les plans de reconnaissance visen t des objectifs tels que la modernisation 
de l'agriculture, l'augmentation de la va leur des produits et l'amélioration des 
infrastructures dont disposent les membres. 
Annexe 2, paragraphe 12 
• Mesures environnementales .  Au moins 10 pour cent des dépenses engagées au titre 
des programmes opérationnels doivent être consacrés à des mesures en faveur de 
l'environnement.  Le soutien compense le manque à gagner et les frais liés à la mise 
en conformité avec les conditions du progra mme.  Tous les États membres qui ont des 
organisations de producteurs reconnues sont tenus d'établir un cadre national d'actions 
en faveur de l'environnement sur le marché  des fruits et légumes,  cadre qui s'inscrit 
dans la stratégie nationale pour des progr ammes opérationnels viables.  Le cadre 
national fixe les objectifs des actions en faveur de l'environnement et les types 
spécifiques de mesures admissibles au béné fice du soutien.  Un cofinancement de 
l'UE à hauteur de 60 pour cent est prévu pour  la production biologique dans chaque 
programme opérationnel. 
Annexe 2, paragraphe 4 
• Distribution gratuite  de fruits et légumes aux écoles, hôpitaux, et organismes 
caritatifs et programme en faveur de la co nsommation de fruits à l'école .  Les 
paiements compensent les frais et le manque  à gagner liés à la fourniture d'aide 
alimentaire intérieure.  L'admissibilité au bé néfice de l'aide alimentaire est basée sur 
des critères clairement définis relatifs à des objectifs nutritionnels.  Les achats de produits alimentaires pour ces deux programmes se font aux prix courants du marché ou à des prix inférieurs. 
Article 6.5 a) i) 
• Pendant l'introduction progressive du découplag e du soutien pour certains fruits et 
légumes destinés à la transformation, des versements transitoires pour les fruits et 
légumes  visant à limiter la production seront effectués.  Ces versements sont basés 
sur une superficie et un rendement fixes et seront progressivement supprimés parallèlement à l'introduction progressive d es paiements découplés d'ici l'exercice 
budgétaire 2013. 
3) Législation nationale de référence 
• Le Réglement n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 (Journal officiel L 273 
du 17 octobre 2007, page 1) a été intégré au Règlement OCM unique (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 par l'a doption du Règlement (CE) du Conseil 
n° 361/2008. 
• Les modalités d'application sont énoncées  dans le Règlement n° 1580/2007 du 
Conseil du 21 décembre 2007 (Journal officiel L 350 du 31 décembre 2007, page 1).  G/AG/N/EEC/69 
 Page 5 
 
 
  • Le programme en faveur de la consomma tion de fruits à l'école a été adopté en 
application avec le Règlement (CE) n°  13/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 
modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique 
agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur agricole et dispositions  spécifiques en ce qui concerne certains 
produits de ce secteur (Règlement OCM unique) en vue de la mise en place d'un 
programme en faveur de la consommation de fruits à l'école (Journal officiel L 5 du 
9 janvier 2009, page 1). 
• Les modalités d'application figurent dans le Règlement n° 28 8/2009 du Conseil du 
7 avril 2009 (Journal officiel L 94 du 8 avril 2009, page 38). 
4) Coût de la mesure 
• Les plafonds nationaux applicables aux paiements directs sont augmentés d'environ 
800 millions d'euros afin de prendre en compte les mesures émanant du secteur des 
fruits et légumes.  Cette augmentation couvre le relèvement du plafond du régime 
de paiement unique découplé  ainsi que le nouveau paiement séparé pour les fruits 
et légumes  découplé.  Le découplage sera introduit progressivement et achevé au plus 
tard d'ici l'exercice budgétaire 2014. 
• Les dépenses correspondant aux paiements de  la catégorie verte décaissés en 2008 par 
l'intermédiaire des organisations de producteurs , objet de la présente notification, 
se sont élevées à 603 millions d'euros. 
• Le budget alloué au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école  
pour l'année scolaire 2009-2010 est de 154 millions d'euros.  Cette somme inclut le soutien de l'UE et les financements nationaux des États membres. 
• Les paiements transitoires pour les fruits et légumes
 de la catégorie bleue sont 
limités dans le temps et seront progressivement supprimés d'ici l'exercice 2013.  Les premières demandes peuvent être eff ectuées en 2008 et, pour ce qui est des 
versements, les dépenses de la catégorie bleue commencent à partir de l'exercice 
budgétaire 2009 pour un montant de 318 millions d'euros. 
5) Date d'entrée en vigueur 
• La réforme du secteur des fruits et légumes est en vigueur depuis le 1
er janvier 2008. 
• Le programme en faveur de la consommati on de fruits à l'école est en application 
depuis l'année scolaire 2009-2010. 
• Les premières demandes de versements tran sitoires pour les fruits et légumes peuvent 
être déposées en 2008. 
6) Période d'application 
• Indéfinie, à l'exception des paiements tr ansitoires pour les fruits et légumes.  Les 
demandes transitoires pour les fruits et lé gumes peuvent être déposées jusqu'en 2012, 
ce qui portera les derniers vers ements à l'exercice budgétaire 2013. G/AG/N/EEC/69 
Page 6  
 
  7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) 
• Les paiements découplés (RPU et paiements séparés pour les fruits et légumes) ne 
bénéficient pas à un produit particulier. 
• Le soutien à la communication, à la promoti on, à la formation et à l'investissement 
financé par l'intermédiaire des organisations de producteurs vise le secteur des fruits et légumes en général. 
• Les programmes en faveur de l'environne ment financés par l'intermédiaire des 
organisations de producteurs ne  bénéficient pas à un produit pa rticulier, mais visent le 
secteur des fruits et légumes en général.  Ces programmes sont conformes aux critères pertinents de l'annexe 2. 
• Le soutien pour la distribution gratuite  et le programme en faveur de la 
consommation de fruits à l'école concerne l es fruits et légumes, les fruits et légumes 
transformés et les bananes. 
• Les paiements couplés transitoires pour les fruits et légumes bénéficient à certains 
fruits et légumes destinés à la transformation.  G/AG/N/EEC/69 
 Page 7 
 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne  
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
1) Désignation complète de la mesure 
 Réforme de l'organisation du marché commun de la banane. 
 En 2006, l'UE a supprimé le programme d'aide co mpensatoire pour le secteur de la banane et 
l'a remplacé par une dotation budgétaire accrue venant s'ajouter aux arrangements dits POSEI, 
programme spécifique de soutien de l'agriculture da ns les régions ultrapériphériques de l'UE.  Depuis 
2007, POSEI est devenu le seul instrument de soutien pour le secteur de la banane dans ces régions.  
POSEI est l'acronyme de "Programmes d'options spéci fiques à l'éloignement et l'insularité" et les 
régions concernées sont: 
• France:  La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, St. Barthélemy, St. Martin; 
• Portugal:  Açores, Madère;  et 
• Espagne:  Îles Canaries. 
 Le soutien à la production bananière a été s upprimé en Europe continentale et le budget 
correspondant a été découplé et intégré au régime de paiement unique (RPU). 
2) Description détaillée de la mesure eu é gard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés dans 
les dispositions ci-après: 
Annexe 2, paragraphe 6 
• Le soutien à la production bananière dans des régions  autres que les régions 
ultrapériphériques a été découplé.  L'admi ssibilité au bénéfice du paiement découplé 
est basée sur le soutien reçu par le sect eur de la banane pendant une période de 
référence définie et fixe.  Un crédit budgé taire de 4,6 millions d'euros relatif à ce 
paiement découplé a été intégré au plaf ond fixé pour le régime de paiement 
unique . 
Article 6.5 a) i) 
• Le programme d'aide compensatoire destin é aux producteurs de bananes, en vigueur 
depuis 1993, a été supprimé en 2007 et une  enveloppe annuelle  de 278,8 millions 
d'euros a été ajoutée au programme POSEI, afin de soutenir les producteurs des régions ultrapériphériques de l'UE.  Le nouveau soutien destiné au secteur de la 
banane limite la production, car les paie ments sont basés sur les superficies cultivées 
et les rendements maximums fixés. 
3) Législation nationale de référence: 
• Règlements n° 247/2006 et n° 793/2006 du Conseil. G/AG/N/EEC/69 
Page 8  
 
  4) Coût de la mesure: 
• Crédit budgétaire pour les paiements découplés:  4,6 millions d'euros. 
• Enveloppe budgétaire pour les paiements de la catégorie bleue:  278,8 millions 
d'euros. 
5) Date d'entrée en vigueur: 
• 1
er janvier 2007. 
6) Période d'application: 
• Indéfinie. 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
• Les paiements découplés ne bénéficient pas à un produit particulier. 
• Les paiements de la catégorie bleue bénéficient aux bananes. 
__________