RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/86 
12 mars 2007 
 
 (07-1032) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1
ER MARS 2007 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. Le 1
er mars 2007, le Conseil du commerce des serv ices a tenu une réunion sous la présidence 
de M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie).  L'ordr e du jour de la réunion fi gurait dans le document 
WTO/AIR/2964.   
2. Le Président  a indiqué qu'il avait l'intention de faire,  au titre des "Autres questions", une brève 
déclaration sur l'état des consultations qu'il mena it concernant la désignation des nouveaux présidents 
des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services. 
3. Les représentants des Communautés européennes , de l'Australie  et des États-Unis  ont dit 
qu'au titre des "Autres questions", leurs délégati ons souhaitaient soulever la question de la 
certification de la Liste des CE-25. 
4. L'ordre du jour ainsi modifié a été adopté . 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
5. Le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les notifications présentées au titre de 
l'article III de l'AGCS par la Suisse (S/C/N/376 à 384) et l'Arménie (S/C/N/389).  La Suisse avait également présenté trois notifications au titre de l'article VII:4 de l'AGCS (S/C/N/385 à 387).   
6. Le Conseil a pris note
 de ces notifications. 
7. Le Président  a également appelé l'attention sur une notification présentée au titre de 
l'article V:7 (Intégration économique) par le Brésil au nom du MERCOSUR (S/C/N/388). 
8. La représentante du Paraguay  a dit que, en tant que pays assurant actuellement la présidence 
du MERCOSUR, le Paraguay avait le plaisir de présenter le Protocole de Montevideo sur le commerce des services, signé le 15 décembre 1997 et  entré en vigueur le 7 décembre 2005.  Le 
Protocole, dont la durée était indéfinie, avait pour objet de mettre en application les dispositions du 
Traité d'Asunción prévoyant la libre circulation des biens, des services et des facteurs de production 
entre les États parties.  Il disposait notamment que le programme de libér alisation du commerce des 
services serait achevé dans les dix ans suivant son entrée en vigueur.  La liste des engagements 
spécifiques des Parties au Protocole pouvait êt re consultée sur le site Web du MERCOSUR 
(www.mercosur.int). 
9. Le Conseil a pris note
 de la notification et de la déclaration, et a renvoyé  l'accord au Comité 
des accords commerciaux régionaux pour examen. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 S/C/M/86 
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  II. NOUVEAU MODÈLE DE NOTIFICATION POUR LES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
10. Le Président
 a rappelé qu'à sa 44ème session, le 13 octobre 2006, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (CACR) ét ait convenu de recommander l'intr oduction d'un modèle simplifié 
commun pour la notification des accords commerciaux régionaux (ACR), y compris ceux qui relèvent 
de l'article V de l'AGCS.  Le modèle proposé éta it reproduit dans l'Annexe du document WT/REG/16.  
En transmettant cette recommandation, le CACR avait indiqué que ce modèle aiderait les parties à se conformer à l'obligation de notifier un ACR tout en mettant à la disposition des autres Membres de 
l'OMC les éléments essentiels nécessaires de manière systématique et cohérente.  Selon le CACR, le 
modèle proposé était fidèle à l'a pproche globale des ACR adoptée pa r le Conseil général dans sa 
décision de décembre 2006, qui établissait, à titre pr ovisoire, un mécanisme pour la transparence de 
ces accords.  Dans le contexte de l'AGCS, ce modèle  était appelé à remplacer, pour les notifications 
au titre de l'article V, celui qui était utilisé depui s 1995 pour toutes les notifications présentées au titre 
de l'AGCS et figurait dans le document S/L/5. 
11. La représentante des États-Unis
 a appuyé l'adoption du modèle commun pour la notification 
des accords commerciaux régionaux proposé pa r le CACR au Conseil du commerce des 
marchandises, au Conseil du commerce des services et au Comité du commerce et du développement.  
Ce modèle permettait de communiquer au Secrét ariat les renseignements pertinents concernant 
l'entrée en vigueur d'un ACR, ainsi que le prév oyait le Mécanisme pour la  transparence des accords 
commerciaux régionaux adopté par le Conseil général en décembre 2006.  Il était simple, direct et 
allait dans le sens d'une transparen ce accrue pour tous les ACR.   
12. Le représentant du Canada  a appuyé la décision fondamentale prise antérieurement au sujet de 
la notification des ACR, ainsi que  le modèle reproduit dans le doc ument WT/REG/16.  La délégation 
canadienne souhaitait obtenir du Président ou du Secrét ariat un éclaircissement concernant la relation 
entre ce nouveau modèle et celui qui figurait dans le document S/L/5, lequel énonçait les procédures 
applicables pour les notifications adressées au Conseil du commerce des services.  La question était 
de savoir dans quelle mesure le CCS devait étab lir des renvois au document S/L/5 étant donné que ce 
dernier se référait aux articles V et V bis de l'AGCS. 
13. Le Secrétariat  a précisé que, dès l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et de l'AGCS, en 
1995, le CCS avait adopté un ensemble de lignes di rectrices pour la présentation des notifications au 
titre de l'AGCS, reproduites dans le document S/L/5.   Ces lignes directrices énuméraient toutes les 
prescriptions de notification prévues dans l'AGCS, soit environ une dizaine, y compris les 
notifications au titre des articles V et V bis, ce dernier article portant sur les accords d'intégration des 
marchés du travail.  Ainsi que la délégation du Canada l'avait fait re marquer, le fait de remplacer le 
modèle de 1995 par un nouveau m odèle pour la notification des A CR appelait probablement quelques 
éclaircissements, en par ticulier pour ceux qui, en poste dans le s capitales, n'étaient pas familiarisés 
avec ces procédures.  Si les délégations le souhaita ient, le Secrétariat pourrait préparer un projet de 
décision pour l'adoption du nouveau modèle par le CCS.  Ce projet de décision préciserait que le 
nouveau modèle remplace celui du document S/L/5 pour  les notifications au titre de l'article V de 
l'AGCS.  S'agissant de l'autre question soulevée pa r la délégation canadienne, à savoir si le nouveau 
modèle devrait également viser les notifications au titre de l'article V bis, la réponse appartenait aux 
Membres.  Si les Membres le souhaitaient, le projet de décision pourrait aussi le prévoir. 
14. Le représentant du Canada  s'est dit favorable à l'élaboration d'un projet de décision sur cette 
question. 
15. Le représentant du Brésil  s'est joint aux intervenants précédents pour appuyer l'adoption du 
nouveau modèle de notification convenu au CACR.  Sa délégation l'avait déjà utilisé pour de récentes 
notifications du MERCOSUR.  Elle souhaitait cependa nt exprimer des réserves quant à la citation  S/C/M/86 
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  sélective de la prescription de notification de la Cl ause d'habilitation.  Même si cette question n'était 
pas à proprement parler soumise à l'examen du Conseil et devait être abordée dans l'enceinte appropriée, la délégation brésilie nne tenait à signaler qu'elle avait des réserves à cet égard. 
16. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation souhaitait également qu'un projet de 
décision soit élaboré et qu'elle devrait obt enir l'aval des autorités de son pays. 
17. Le Président  a dit que, sur la base de ce qui précédait, le Secrétariat ferait distribuer un projet 
de décision, ainsi que le demandaient certaines dé légations.  Une fois qu'elles auraient examiné ce 
document et consulté leurs administrations nationa les respectives, les délégations reviendraient sur 
cette question à la réunion suivante du CCS.  Il en a été ainsi convenu . 
III. AUTRES QUESTIONS 
18. Le Président  a ouvert le débat sur cette questi on soulevée par les délégations des 
Communautés européennes, de l'Australie et d es États-Unis au titre des "Autres questions". 
19. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, conformé ment aux dispositions 
pertinentes de l'OMC, la procédure de certifica tion de la liste AGCS des Communautés européennes 
et de leurs États membres avait été achevée le 18 décembre 2006.  Il tenait à profiter de l'occasion 
pour remercier les Membres de l'OMC affectés de  leur collaboration au cours des phases de la 
négociation et de la certifica tion.  Il souhaitait aussi formuler les observations ci-après.  
Conformément aux principes généraux du droit, les CE se considéraient liées uniquement par les dispositions des accords qu'elles avaient signés avec les Membres affectés et qui étaient annexés aux 
rapports distribués par le Secrétariat en application du paragraphe 5 du document S/L/80.  De ce fait, 
toute déclaration unilatérale, écrite ou orale, faite par les Membres affectés, était sans valeur juridique.  
Au cours de la procédure de certification, au cun Membre de l'OMC n'avait présenté d'objection 
pendant la période de 45 jours prévue à cet ef fet au paragraphe 20 du document S/L/80 et du 
paragraphe 1 du document S/L/84, et que les Communautés europ éennes avaient unilatéralement 
prolongée de 22 jours (document S/C/W/273/Add.1).  L'absence d'objections confirmait que la liste 
certifiée reflétait correctement les résultats des négociations avec les Membres affectés conformément 
à l'article XXI de l'AGCS, et que les modifications et les retraits  indiqués dans la liste certifiée 
n'allaient pas au-delà de ceux qui avaient été notifiés dans les documents S/SECRET/8 ou 
S/SECRET/9 ou décrits dans la "Note explicative sur les rectifications ou changements purement 
techniques" (soit la Partie III du document S/C/W/273) .  La liste certifiée entrerait en vigueur à l'issue 
des procédures internes de prise de décisions pe rtinentes applicables et remplacerait leur liste 
existante des Communautés européennes et de leur s États membres et les Listes individuelles des 
13 États membres qui avaient adhéré aux CE en 1995 et en 2004.  Pour ce qui était de la situation 
actuelle de la procédure interne de prise de décisions , elle était la suivante.  Après la signature des 
accords pertinents avec les Membres affectés et l'achèvement de la procédure de certification en décembre 2006, la Commission européenne en était maintenant au stade de la proposition de la 
conclusion des accords au Conseil des CE.  Comm e en de précédentes occasions (par exemple la 
reprise des négociations sur les services financiers ), la nouvelle liste AGCS entrerait en vigueur 
lorsque les CE auraient notifié à l'OMC que le urs procédures internes avaient été achevées.  La 
Commission présenterait ses propositions au Con seil des CE dans les semaines suivantes. 
20. La représentante de l'Australie
 a dit que sa délégation demeur ait préoccupée par le fait qu'on 
ne savait toujours pas quand la liste des CE-25 issue des négociations ayant repris au titre de l'article XXI au cours des trois années écoulées entr erait en vigueur.  L'Australie reconnaissait que les 
listes existantes resteraient en vigueur jusqu'à ce que  la nouvelle liste certifi ée prenne effet, et donc, 
que l'équilibre global des engagements était maintenu.   Cependant, elle craignait que i) la valeur 
commerciale de l'ensemble des compensations (fondé su r la consolidation rapide  d'éléments de l'offre 
de Doha) ne soit cyniquement réduite, et que ii) d es précédents importants et malvenus ne résultent S/C/M/86 
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  d'une éventuelle manipulation dans ce processus.  L'Australie a réaffirmé qu'elle croyait comprendre 
que les deux documents, S/L/80 et S/L/84, obligea ient un Membre notifiant à spécifier une date 
d'entrée en vigueur au plus tard à la fin de la  période de 45 jours.  Les deux documents disaient 
précisément que "[a]u terme de la période de 45 jours, s'il n'y a pas eu d'objections, le Secrétariat 
distribuera à tous les Membres une communication l es informant que la procédure de certification a 
pris fin et indiquant la date d'entrée en vigueur d es modifications".  Cette di sposition était limpide et 
sans aucune ambiguïté.  Pourtant, la communication relative à la certification (S/L/286) ne spécifiait 
aucune date d'entrée en vigueur.  L'Australie reje tait l'idée contenue dans ce document selon laquelle 
le paragraphe 11 du document S/ C/W/273 signifiait qu'elle accepta it de renoncer aux prescriptions 
claires des documents S/L/80 et S/L/84, et permettait  que la liste des CE entre en vigueur à une date 
indéterminée "après l'achèvement des procédures internes de prise de décisions des Communautés 
européennes et de leurs États membres".  L'Australie priait les CE de préciser une date d'entrée de vigueur. 
21. La représentante des États-Unis
 a dit que sa délégation était elle aussi préoccupée par le fait 
que les CE n'avaient toujours pas précisé de date pour l'entrée en vigueur de leur liste certifiée.  Étant 
donné que cette date aurait dû être spécifiée au moment  de la certification, l es États-Unis demandaient 
aux CE de le faire dans les moindres délais, afin que  la pleine valeur commerciale de la compensation 
se concrétise, ce qui aurait aussi pour effet d'éviter d' affaiblir la confiance mu tuelle des Membres dans 
leur capacité de se conformer aux dispositions  de l'AGCS, aux procédures connexes et aux 
engagements qu'ils avaient pris en vue de trouver une solution aux problèmes qui affectaient certains 
Membres tels que les États-Unis et plusieurs autres. 
22. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation souscrivait a ux déclarations de l'Australie et 
des États-Unis, et priait instamment les CE de spécifier la date d'entrée en vigueur, plus particulièrement en raison des négociations sur le s services.  Il importait de spécifier une date 
immédiatement. 
23. Le représentant de la Chine
 a appuyé les propos des trois délé gations qui s'étaient exprimées 
sur cette question. 
24. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation faisait siennes les déclarations 
des délégations qui avaient précédemment pris la parole.  Hong Kong, Chine avait participé aux 
négociations avec les CE et avait toujours recherché une certitude juridique dans ces négociations.  Sa 
délégation attendait avec impatience une clar ification des CE sur cette question. 
25. Le représentant de l'Équateur  a appuyé les déclarations des délégations qui venaient 
d'intervenir. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il existait une certitude juridique  
puisque, tant que la liste certifiée des CE-25 n'était pas en vigueur, les Listes actuelles des 
Communautés européennes et de leurs États membre s et les 13 listes individuelles actuelles des pays 
concernés étaient pleinement valides et applicables.  Ces listes représentaient en ce moment précis les 
obligations juridiques des CE.  S'agissant de la date  d'entrée en vigueur de la nouvelle liste certifiée, 
l'intervenant a dit que des dispositions très claire s avaient été inscrites dans tous les accords qui 
avaient été signés avec les Membres affectés et dist ribués par le Secrétariat de l'OMC.  Dans le 
paragraphe final de cet accord, il y avait une phr ase ainsi libellée:  "Les résultats des négociations 
doivent entrer en vigueur, après l'achèvement des pr océdures de certification, à une date qui doit être 
précisée par les CE suivant l'achèvement des procédures internes d'approbation que les CE 
s'efforceront d'accélérer autant que possible."  Do nc, il était dit que les CE indiqueraient une date 
précise après l'achèvement de leurs procédures internes de prise de décisions.  Une autre phrase disait que les CE s'efforceraient d'accélérer autant que  possible le processus, ce qui était précisément 
l'objectif de la Commission européenne.  La Co mmission s'attendait à ce que la proposition formelle  S/C/M/86 
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  soit transmise au Conseil des Ministres courant mars  pour adoption et que par la suite, une date puisse 
être fixée dans un avenir très proche pour l'entrée en vigueur.  L'intervenant a ajouté que le document 
S/L/286 du 18 décembre 2006, qui mettait un terme à la procédure de certification, indiquait par 
ailleurs clairement que la nouvelle lis te devrait entrer en vigueur à une  date qui serait spécifiée par les 
CE et leurs États membres, c'est-à-dire une fois que  les CE auraient achevé leurs procédures internes 
de prise de décisions. 
27. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation n'avait jamais compris que le libellé 
convenu d'un commun accord que venaient  de citer les CE (concernant l'entrée en vigueur à une date 
à spécifier par les CE après l'achèvement de leur s procédures internes de prise de décisions) voulait 
dire que la date serait spécifiée après l'achèvement des procédures internes  des CE, mais bien que la 
date à spécifier serait une date postérieure à l'achèv ement des procédures internes.  En tout état de 
cause, une date serait précisée, ainsi que le prescrivai ent les documents S/L/80 et S/L/84, qui devaient 
être lus conjointement avec le libellé convenu c ité par les Communautés européennes.  Cela voulait 
dire que la date à spécifier serait une date postéri eure à l'achèvement des pro cédures internes  des CE.  
L'Australie maintenait son interprétation des docum ents S/L/80 et S/L/84 et demandait aux CE de 
spécifier une date.  Elle était disposée à leur donne r un mois pour ce faire, mais une date précise serait 
la bienvenue. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que si une date avait été fixée pour 
l'achèvement des procédures internes de prise de d écisions des CE et si elle avait été connue au 
moment des négociations, les CE auraient été très heur euses d'inscrire cette date déjà dans les accords.  
Précisément, la raison pour laquelle cette phrase avait été introduite dans les accords et longuement 
débattue avec les Membres affectés était qu'il n'était pas possible, à ce moment-là, de prévoir avec 
certitude quand les procédures internes de prise de  décisions des CE seraient achevées.  Voilà 
pourquoi les CE avaient inclus cette phrase et, à la réunion en cours, le ur délégation souhaitait 
indiquer où en était la mise en œuvre de cette partie  de l'accord.  La délégation des CE était tout à fait 
prête à informer périodiquement le CCS de la situ ation concernant le déroulement des procédures 
internes de prise de décisions.  L'intervenant tenait à réaffirmer que l'objectif  de sa délégation était 
l'adoption des décisions internes dans les plus brefs délais. 
29. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
30. Passant à la désignation des nouveaux président s des organes subsidiaires, le Président  a dit 
que, conformément aux Lignes directrices pour la désignation des présidents des organes de l'OMC 
(WT/L/510), le président du Conseil sortant mènerait, en principe, des consultations sur la désignation 
des nouveaux présidents des organes subsidiaires du Conse il, afin de proposer une liste de noms.  À la 
réunion du Conseil général du 7 février, il avait annoncé qu'il mènerait des consultations de cette 
nature dans les semaines suivantes.  Les délégations  intéressées étaient invitées à le contacter.  Malgré 
ses nombreuses consultations bilatérales et plurilaté rales, il n'était malheureusement pas encore en 
mesure de proposer une liste de noms qui susciterait  un consensus total.  Il se proposait de poursuivre 
ses consultations en vue de proposer une liste de noms dans les moindres délais.  Une décision prise 
par consensus serait communiquée à toutes les délégations par fax. 
IV. DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
31. Le Président  a dit que, se fondant sur le consensus auque l était parvenu le Conseil général, il  
avait le plaisir de confier la présidence du Conseil à M. l'Ambassadeur Trevor Clarke (Barbade). Il 
était convaincu que l'expérience et la sagesse de l'Am bassadeur Clarke lui permettraient d'orienter de 
manière habile et efficace les futurs travaux du Cons eil.  En tant que Président du Conseil sortant, il 
avait aimé travailler avec tous les Membres et avait apprécié l'esprit coopératif et constructif dont ils 
avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Con seil.  Il a également remercié les présidents des 
organes subsidiaires ainsi que le Secrétariat pour leur  coopération et les efforts qu'ils avaient déployés S/C/M/86 
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  afin de le soutenir dans ses travaux.  Il a proposé que le Conseil élise M. l'Ambassadeur Trevor Clarke 
Président du Conseil du commerce des services, par acclamation.  Le Conseil a élu
 M. l'Ambassadeur 
Clarke par acclamation. 
32. Le Président  a remercié l'Ambassadeur de Hongr ie pour ses paroles aimables et 
encourageantes.  Fort du soutien des Membres et du Secrétariat, il ferait tout ce qui était en son 
pouvoir pour que les travaux du CCS puissent se poursuiv re dans l'harmonie.  Il s'est dit heureux 
d'être confirmé dans son rôle de Président et il se réjouissait à l'avance de travailler avec les Membres 
et de poursuivre cette expérience stimulante. 
33. La réunion a été déclarée close . 
 
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