ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/AB/17 
13 juin 2012 
 (12-3113) 
  
  
 
     
 
    
 
ORGANE D'APPEL 
  
RAPPORT ANNUEL POUR 2011 
  
    
 
JUIN 2012 
   
  
   
     
 
    
 
    
 
     
 
Toutes les observations et demandes de renseignements 
concernant le présent rapp ort sont les bienvenues 
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique:  appellatebody.registry@wto.org  
<www.wto.org/appellatebody> 
 
 
 
   WT/AB/17 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. Introduction .................................................................................................................. ............... 1  
II. Composition de l'Organe d'appel ............................................................................................... . 4 
III. Appels ........................................................................................................................ ................. 6  
IV. Rapports de l'Organe d'appel .................................................................................................. .... 7 
V. Participants et participan ts tiers aux appels .............................................................................. 68  
VI. Procédures de travail pour l'examen en appel ........................................................................... 70  
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ............................................. 75  
VIII. Assistance technique .......................................................................................................... ....... 76  
IX. Autres activités .............................................................................................................. ........... 76  
ANNEXE 1A Membres de l'Organe d'appel – 1er janvier -31 décembre 2011:  Notices 
biographiques ............................................................................................................... 7 7 
ANNEXE 1B Discours d'adieu des memb res de l'Organe d'appel ...................................................... 82 
ANNEXE 2 Anciens membres et préside nts de l'Organe d'appel .................................................... 86 
ANNEXE 3 Appels formés:  1995-2011 .......................................................................................... 8 8 
ANNEXE 4 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel:  
1995-2011 .................................................................................................................... 89 
ANNEXE 5 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
jusqu'en 2011 ................................................................................................................ 90 
ANNEXE 6 Participants et participan ts tiers aux appe ls:  1995-2011 ............................................. 91 
ANNEXE 7 Participation du secrétariat de l'Orga ne d'appel à l'assistance technique, à la 
formation et à d'autres activités en 2011 .................................................................... 113 
ANNEXE 8 Rapports concernant le règlement d es différends et décisions arbitrales dans 
le cadre de l'OMC:  1995-2011 .................................................................................. 114 WT/AB/17 
Page ii  
 
  ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTILISÉS 
DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
 
Abréviation  Description  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce  
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC  Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce  
AGCS Accord général sur le commerce des services  
Convention de Vienne  Convention de Vienne sur le droit des traités , faite à Vienne le 
23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331;  8 International Legal Materials 679
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/6, 
16 août 2010 
Règles de conduite  Règles de conduite relatives au Mémo randum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends , adoptées par 
l'ORD le 3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 
SPS Sanitaire et phytosanitaire 
  WT/AB/17 
 Page 1 
 
 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2011 
 
 
 
I. Introduction 
 Le présent rapport annuel résume les activités me nées par l'Organe d'appel et son secrétariat 
en 2011. 
 Le règlement des différends dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
est régi par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe 2 de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC) .  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
fixe les buts primordiaux du système de règlement des différends.  Il indique que "[l]e système de 
règlement des différends de l'OMC est un élément e ssentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral".  En outre, il pr écise que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obliga tions résultant pour les Membres des accords visés, et 
de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public".  Le système de règlement des différends est administré 
par l'Organe de règlement des différends (ORD),  qui se compose de l'ensemble des Membres de 
l'OMC. 
 Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règles et procédures établies dans le 
Mémorandum d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement 
des accords visés se trouve compromis par d es mesures prises par un autre Membre".
1  Les procédures 
du Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends  survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l' Accord sur l'OMC  et 
tous les accords multilatéraux qui y sont annex és concernant le commerce des marchandises2, le 
commerce des services3 et la protection des droits de propriété intellectuelle4, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui-même.  Conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du Mémorandum 
d'accord, lorsque les accords visés contiennent des règles et procédur es spéciales ou additionnelles ces 
règles et procédures l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la mesure où il y a une 
contradiction.  L'application du Mémorandum d'acc ord aux différends survenant dans le cadre des 
accords commerciaux plurilatéraux annexés à l' Accord sur l'OMC5 est subordonnée à l'adoption par 
les parties à ces accords de d écisions établissant ses modalités d'application à l'accord en question.6 
 Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'a ccord se déroulent par étapes.  Au cours de 
la première étape, les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question en cause.7  Si les consultations ne permettent pas d'atteindre 
cet objectif, le différend peut passer à l'étape du pr ocessus juridictionnel, au cours de laquelle le 
Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un gr oupe spécial chargé d'examiner la question.8  Les 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
2 Annexe 1A de l' Accord sur l'OMC . 
3 Annexe 1B de l' Accord sur l'OMC . 
4 Annexe 1C de l' Accord sur l'OMC . 
5 Annexe 4 de l' Accord sur l'OMC . 
6 Appendice 1 du Mémorandum d'accord. 
7 Article 4 du Mémorandum d'accord. 
8 Article 6 du Mémorandum d'accord. WT/AB/17 
Page 2  
 
  membres des groupes spéciaux sont choisis au terme d'un accord entre les parties, eu égard aux 
désignations proposées par le Secrétariat.
9  Cependant, si ces dernières ne parviennent pas à 
s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC d'arrêter la 
composition du groupe spécial.10  Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées 
ayant ou non des attaches avec d es administrations nationales, ainsi qu'une connaissance du droit ou 
de la politique dans le domai ne du commerce international.11  Dans le cadre de sa fonction 
juridictionnelle, le groupe spécial est tenu de "procéd er à une évaluation objective de la question dont 
il est saisi, y compris une évaluation objective des fa its de la cause, de l'a pplicabilité des dispositions 
des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions, et [de] formuler 
d'autres constatations propres à aider l'ORD à fa ire des recommandations ou à statuer ainsi qu'il est 
prévu dans les accords visés".12  La procédure des groupes spéciaux inclut des communications écrites 
des principales parties, ainsi que des tierces partie s qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans 
l'affaire.  Les groupes spéciaux tiennent habitue llement deux réunions avec les parties, dont l'une 
inclut une séance avec les tierces parties.  Ils expo sent leurs constatations de fait et leurs constatations 
juridiques dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part des parties.  Le rapport 
final est d'abord remis aux parties, puis il est distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC dans les 
trois langues officielles de l'Organisation (anglais, français et espagnol), en même temps qu'il est mis 
en ligne sur le site Web de l'OMC. 
 L'article 17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel perm anent.  Cet organe 
d'appel est composé de sept membres dont le manda t de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une 
fois.  Les dates d'expiration des mandats sont échel onnées pour faire en sorte que tous les membres ne 
commencent ni n'achèvent leur mandat en même temps.  Les membres de l'Organe d'appel doivent 
être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui au ront fait la preuve de leur connaissance du droit, 
du commerce international et des questions relevant des accords visés en général, et n'auront aucune 
attache avec une administration nationale.  De plus, ils devraient, dans l'ensemble, être représentatifs 
de la composition de l'OMC.  Ils élisent un Préside nt pour un mandat d'un an, qui peut être prolongé 
d'une année supplémentaire.  Le Prés ident est chargé de la direction générale des activités de l'Organe 
d'appel.  Chaque appel est examin é par une section composée de trois membres de l'Organe d'appel.  
Le processus de composition des sections est conçu de façon à assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membr es de siéger, quel que soit leur pays d'origine.  
Pour assurer l'uniformité et la cohé rence de la prise de décisions, les sections procèdent à un échange 
de vue avec les quatre autres membres de l'Organe d' appel avant que ce dernier ne mette au point son 
rapport.  L'Organe d'appel bénéfi cie du soutien juridique et administratif de son secrétariat.  La 
conduite des membres et du personnel de l'Organe d'appel est régie par les Règles de conduite 
relatives au Mémorandum d'accord su r les règles et procédures régi ssant le règlement des différends  
(Règles de conduite ).
13  Ces règles soulignent que les me mbres de l'Organe d'appel seront 
indépendants et impartiaux, et éviteront t out conflit d'intérêts direct ou indirect. 
 Toute partie à un différend, autre que les tierc es parties, peut faire appel du rapport d'un 
groupe spécial devant l'Organe d'a ppel.  Les Membres de l'OMC qui ét aient tierces part ies au cours de 
l'étape du groupe spécial peuvent aussi particip er à la procédure d'appel et présenter des 
communications écrites et orales pendant cette procé dure, mais ne peuvent pas faire appel du rapport 
du groupe spécial.  L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par ce lui-ci.  Les procédures d'appel se déroulent 
                                                      
9 Article 8:6 du Mémorandum d'accord. 
10 Article 8:7 du Mémorandum d'accord. 
11 Article 8:1 du Mémorandum d'accord. 
12 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
13 Les Règles de conduite , adoptées par l'ORD le 3 décembre 19 96 (WT/DSB/RC/1), sont directement 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6), en tant qu'annexe II de 
celles-ci. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.)  WT/AB/17 
 Page 3 
 
 
  conformément aux procédures établies dans le Mémorandum d'accord et aux Procédures de travail 
pour l'examen en appel14 ("Procédures de travail" ) élaborées par l'Organe d' appel, en consultation 
avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et communiquées aux Membres pour leur information.  Elles incluent le dépôt de communications écrites par les participants et les 
participants tiers, ainsi qu'une a udience.  Le rapport de l'Organe d'appel doit être distribué aux 
Membres de l'OMC dans les trois langues officielles da ns les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel 
a été déposé et il est mis en ligne sur le site Web de l'Organisation immédiatement après sa distribution aux Membres.  Dans ce rapport, l'Organe  d'appel peut confirmer, modifier ou infirmer les 
constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. 
 Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD.  En vertu de la règle du consensus 
négatif, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que  tous les Membres de l'OMC présents à la 
Réunion ne s'y opposent formellement.
15  Une fois qu'ils ont été adoptés, les rapports de l'Organe 
d'appel et des groupes spéciaux (modifiés par l'Orga ne d'appel) deviennent  contraignants pour les 
parties. 
 La dernière étape vient après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel qui contient une constatation d' incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  L'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le 
Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement.  Toutefois, si cela est "irréalisable", il aura un délai raisonnable pour mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Ce "délai raisonnable" peut être déterm iné par l'ORD, par accord entre les parties, ou par 
arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour  la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d' appel ne devrait pas dépasser 15 mois à compter 
de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai pourrait 
être plus court ou plus long, en  fonction des circonstances.  Les arbitres ont indiqué que le délai 
raisonnable serait le délai le pl us court possible dans le cadre du système juridique du Membre 
mettant en œuvre.  À ce jour, les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont 
été assurés par des membres en exercice ou d'ancien s membres de l'Organe d'appel agissant à titre 
personnel. 
 Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au suje t de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe 
spécial initial, donnant ainsi lieu à ladite "procédur e de groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5".  Le rapport rendu par le groupe spécial dans le  cadre de la procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 peut faire l'objet d'un appel.  Une fois qu'ils 
ont été adoptés par l'ORD, les rapports rendus par d es groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans le 
cadre d'une telle procédure deviennent  contraignants pour les parties. 
 Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en 
conformité avec ses obligations au titre des acco rds visés dans un délai raisonnable, le Membre 
plaignant peut demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable en guise d'alterna tive temporaire et volontaire à la pleine mise 
en conformité.  La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être 
compatible avec les Accords de l'OMC.  Si auc une compensation satisfais ante n'est convenue, le 
Membre plaignant peut demander à l'ORD l'au torisation, conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre des 
Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeur.  Le niveau de la suspension de concessions ou 
                                                      
14 Procédures de travail pour l'examen en appel , WT/AB/WP/6. 
15 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. WT/AB/17 
Page 4  
 
  d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivale nt au niveau de l'annulation ou de la réduction 
des avantages résultant du non-respect des recomma ndations et décisions de l'ORD.  Le Membre 
défendeur peut demander un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord s'il s'oppose 
au niveau de la suspension pro posée ou s'il considère que les principes et procédures concernant le 
secteur ou l'accord visé auquel la suspension peut s'a ppliquer n'ont pas été suivis.  En principe, la 
suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur commercial ou 
accord que la mesure jugée incompatible.  Cependa nt, si cela est irréalisable ou inefficace pour le 
Membre plaignant et si les circonstances sont suffisamment graves, la partie plaignante peut 
demander l'autorisation de suspendre des concessions en  ce qui concerne d'autres secteurs ou accords.  
Cet arbitrage au titre de l'article 22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, si ses membres sont 
disponibles.  La compensation et la suspension de  concessions ou d'autres  obligations sont des 
mesures temporaires;  aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale.
16 
 Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation 
comme autres méthodes de règlement des différends  à n'importe quel stade de la procédure de 
règlement.17  De plus, au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'u tiliser les procédures ordinaires prévues dans le 
Mémorandum d'accord.18  Le recours à un arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le cadre 
d'une telle procédure d'arbitrage, est subordonné à l'accord mutuel des parties.19 
II. Composition de l'Organe d'appel 
 L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres désignés par l'ORD 
pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. 
 Les mandats de Mme Jennifer Hillman et de Mm e Lilia Bautista sont arrivés à expiration le 
10 décembre 2011.20  Le 4 mars 2011, Mme Bautista a écrit à la Présidente de l'ORD pour l'informer 
qu'elle ne briguerait pas un second mandat.  Le 21 avril 2011, Mme Hillman a informé la Présidente 
de l'ORD que, bien que disposée à renouveler s on mandat, elle croyait comprendre qu'un pays 
Membre s'y opposerait.  Elle a indiqué que, tant que cette opposition existera it, elle ne demanderait 
pas à l'ORD d'envisager l'éventuelle reconduction de  son mandat.  Le compte  rendu de la réunion de 
l'ORD du 21 avril 2011 indique que Mme Hillman "ne demandait pas à l'ORD d'envisager la reconduction de son mandat".
21 
 Afin de pourvoir les postes devenus vacants suite  à l'expiration des mandats de Mme Bautista 
et de Mme Hillman, l'ORD a engagé un processus de  sélection le 24 mai 2011.  La date limite de 
réception des candidatures a été fixée au 31 août 2011.  L'ORD est aussi convenu de suivre les 
procédures établies dans le document WT/DSB/1 et, conformément à celles-ci, a établi un comité de 
sélection présidé par la Présidente de l'ORD pour 20 11 et composé du Directeur général de l'OMC et 
des Présidents pour 2011 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil 
du commerce des services et du Conseil des ADPIC.  Quat re candidats ont été désignés.  L'Inde et le 
Pakistan en ont chacun désigné un, alors que les États-Unis en ont désigné deux. 
                                                      
16 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
17 Article 5 du Mémorandum d'accord. 
18 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été in voqué qu'une seule fois et ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou  l'Organe d'appel.  Cet arbitrage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en conformité.  
(Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) , Loi sur le droit d'auteur (article 25) .) 
19 Les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. 
20 Les textes des discours d'adieu de Mme Hillman et de Mme Bautista sont reproduits à l'annexe 1B. 
21 WT/DSB/M/295, 30 juin 2011.  WT/AB/17 
 Page 5 
 
 
   Sur la base des recommandations du com ité de sélection, l'ORD a décidé, le 
18 novembre 2011, de désigner M. Ujal Singh Bhatia (Inde) et M. Thomas Graham (États-Unis) pour 
un mandat de quatre ans commençant le 11 décembre  2011.  M. Bhatia et M. Graham ont prêté 
serment le 8 décembre 2011. 
 Les membres de l'Organe d'appel en 2011 et leurs mandats respectifs sont indiqués dans les 
tableaux 1A et 1B. 
TABLEAU 1A:  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL – DU 1ER JANVIER 
AU 10 DÉCEMBRE 2011 
 
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Lilia R. Bautista Philippines 2007-2011 
Jennifer Hillman États-Unis 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
 
TABLEAU 1B:  COMPOSITION DE L'ORGANE  D'APPEL – AU 11 DÉCEMBRE 2011 
 
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Ujal Singh Bhatia Inde 2011-2015 
Thomas Graham État s-Unis 2011-2015 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
 
 Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail , les membres de l'Organe d'appel ont 
élu Mme Lilia Bautista au poste de Président e de l'Organe d'appe l pour la période du 
17 décembre 2010 au 10 décembre 2011.22  Cependant, le 16 mai 2011, Mme Bautista a informé 
l'ORD que, pour des raisons personnelles, elle av ait décidé de démissionner de ses fonctions de 
Présidente de l'Organe d'appel à compter du 14 ju in 2011.  Les membres de l'Organe d'appel ont 
nommé Mme Jennifer Hillman à la présidence de l'Orga ne d'appel pour la périod e allant du 15 juin au 
10 décembre.23  Ils ont élu Mme Yuejiao Zhang pour ex ercer les fonctions de Présidente du 
11 décembre 2011 au 31 mai 2012.24 
 On trouvera à l'annexe 1A des renseigneme nts biographiques concernant les membres de 
l'Organe d'appel.  L'annexe 2 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
                                                      
22 WT/DSB/52. 
23 WT/DSB/53. 
24 WT/DSB/55. WT/AB/17 
Page 6  
 
   L'Organe d'appel bénéficie du soutien juri dique et administratif de son secrétariat, 
conformément à l'article 17:7 du Mémorandum d'ac cord.  Ce secrétariat est actuellement composé 
d'un Directeur et d'une équipe de 15 juristes, d'une assistante administrative et de trois agents de 
soutien.  M. Werner Zdouc occupe  le poste de Directeur du secrét ariat de l'Organe d'appel depuis 
2006. 
III. Appels 
 Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail  et conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, un appel est formé par notifi cation écrite à l'ORD et dépôt d'une déclaration 
d'appel auprès du secrétariat de l'Or gane d'appel.  La rè gle 23 1) prévoit qu'une  partie au différend 
autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet a ppel ou former un appel sur la base d'autres erreurs 
alléguées en déposant une déclaration d'un autre appe l dans un délai de cinq jours après la date de 
dépôt de la déclaration d'appel. 
 Neuf appels ont été formés en 2011, dont si x ont donné lieu à un "autre appel".  Tous 
portaient sur des procédures initiales.  On trouvera dans le tableau 2 de pl us amples renseignements 
sur les neuf appels. 
TABLEAU 2:  APPELS DÉPOSÉS EN 2011 
 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait 
l'objet d'un appel Date de l'appel Appelanta Cote de la 
déclaration 
d'appel Autre 
appelantb Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) 22 février 2011 Thaïlande WT/DS371/8 - - - - - - 
CE – Éléments de 
fixation (Chine) 25 mars 2011 Union 
européenneWT/DS397/7 Chine WT/DS397/8 
États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs 1er avril 2011 Union 
européenneWT/DS353/8 États-Unis WT/DS353/10
États-Unis – 
Pneumatiques (Chine) 24 mai 2011 Chine WT/DS399/6 - - - - - - 
Chine – Matières 
premières (États-Unis) 31 août 2011 Chine WT/DS394/11 États-Unis WT/DS394/12
Chine – Matières 
premières (Union européenne) 31 août 2011 Chine WT/DS395/11 Union 
européenne WT/DS395/12
Chine – Matières 
premières (Mexique) 31 août 2011 Chine WT/DS398/10 Mexique WT/DS398/11
Philippines – Spiritueux 
distillés (Union 
européenne) 23 septembre 2011 Philippines WT/DS396/7 Union 
européenne WT/DS396/8 
Philippines – Spiritueux 
distillés (États-Unis) 23 septembre 2011 Philippines WT/DS403/7 - - - - - - 
 
 a Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail . 
 b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
 
 Des renseignements sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 sont donnés à 
l'annexe 3.  La figure 1 donne le nombre d'a ppels formés chaque année entre 1995 et 2011.  WT/AB/17 
 Page 7 
 
 
  Figure 1:  Nombre total des appels 1995-2011 
 
02468101214
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
 
 Quatorze rapports de groupes spéciaux ont été distribués en 2011.  Pour trois de ces rapports, le délai de 60 jours prévu pour l'adopti on ou l'appel a été prolongé jusqu'en 2012.
25  Le délai prévu 
pour l'appel de deux autres rapports de groupes sp éciaux distribués en 2011 n'expirait pas avant 
2012.26  Trois des rapports de groupes spéciaux distribués en 2011 ont été adoptés par l'ORD sans 
avoir fait l'objet d'un appel.27  Trois rapports de groupes spéciaux dont  le délai pour l'appel n'expirait 
pas avant 2011 ont été distribués en 2010.28  Ainsi, neuf des 12 rapports de groupes spéciaux pour 
lesquels le délai de 60 jours expirait en 2011 ont fa it l'objet d'un appel, ce qui établit la proportion des 
procédures d'appel à 75 pour cent pour l'année 2011. 
 La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 
et 2011 est de 67 pour cent.  Un tableau des pource ntages annuels des rapports de groupes spéciaux 
ayant fait l'objet d'un appel figure à l'annexe 4. 
IV. Rapports de l'Organe d'appel 
 Sept rapports de l'Orga ne d'appel, sur lesquels des précisions  sont fournies dans le tableau 3, 
ont été distribués en 2011.  À la fin de 2011, l'Or gane d'appel avait distribué 108 rapports en tout. 
                                                      
25 Le délai de 60 jours prévu pour l'adoption ou l'appel a été prolongé pour les rapports des Groupes 
spéciaux États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  et États-Unis – Thon II (Mexique)  jusqu'au 
20 janvier 2012, et pour le rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  jusqu'au 22 février 2012.  Voir 
les documents WT/DS406/5, WT/DS381/9 et WT/DS405/5. 
26 Bien que les rapports du Groupe spécial États-Unis – EPO  aient été distribués en 2011, le délai de 
60 jours prévu pour l'adoption ou l'appel de ces rapports n'a pas expiré en 2011. 
27 Les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Réduction à zéro (Corée) , États-Unis – Jus d'orange 
(Brésil) et États-Unis – Crevettes (Viet Nam)  ont été adoptés par l'ORD le 24 février, le 17 juin et le 
2 septembre 2011, respectivement. 
28 Les rapports des Groupes spéciaux Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , CE – Éléments de fixation  
(Chine)  et États-Unis – Pneumatiques (Chine)  ont été distribués le 15 novembre, le 3 décembre et le 
13 décembre 2010, respectivement. WT/AB/17 
Page 8  
 
  TABLEAU 3:  RAPPORTS DE L'ORGA NE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2011 
 
Affaire Cote du document Date de 
distribution Date d'adoption 
par l'ORD 
États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine) WT/DS379/AB/R 11 mars 2011 25 mars 2011 
CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs WT/DS316/AB/R 18 mai 2011 1er juin 2011 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) WT/DS371/AB/R 17 juin 2011 15 juillet 2011 
CE – Éléments de fixation (Chine) WT/DS397/AB/R 15 juillet 2011 28 juillet 2011 
États-Unis – Pneumatiques (Chine) WT/DS399/AB/R 5 septembre 2011 5 octobre 2011 
Philippines – Spiritueux distillés (Union 
européenne) * WT/DS396/AB/R 21 décembre 2011 20 janvier 2012 
Philippines – Spiritueux distillés 
(États-Unis)* WT/DS403/AB/R 21 décembre 2011 20 janvier 2012 
 
 * Ces deux rapports de l'Organe d'appel ont été distribués sous la forme d'un document unique. 
 
 Le tableau ci-après indique les Accords de l' OMC visés dans le rapport de l'Organe d'appel 
distribué en 2011. 
TABLEAU 4:  ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE 
L'ORGANE D'APPEL DISTRIBUÉS EN 2011 
 
Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) WT/DS379/AB/R Accord SMC 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs WT/DS316/AB/R Accord SMC 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Thaïlande – Cigarettes (Philippines) WT/DS371/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
CE – Éléments de fixation (Chine) WT/DS397/AB/R Accord antidumping 
GATT de 1994 
Accord sur l'OMC 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Pneumatiques (Chine) WT/DS399/AB/R Protocole d'accession de la Chine
Mémorandum d'accord 
Philippines – Spiritueux distillés (Union européenne)  WT/DS396/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Philippines – Spiritueux distillés (États-Unis)  WT/DS403/AB/R GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
 
 La figure 2 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 108 rapports de l'Organe d' appel distribués de 1996 à 2011.  WT/AB/17 
 Page 9 
 
 
  Figure 2:  Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2011 
 
85
68
2826
13 11775 33 22Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
Antidumping
SMC
Agriculture
Accord sur l'OMC
Sauvegardes
SPS
AGCS
ADPIC
ATV
OTC
Licences
d'importation
 
 
 
 On trouvera à l'annexe 5 un tableau indiquant , année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2011. 
 On trouvera ci-dessous des résumés des constata tions et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses sept rapports distribués en 2011. 
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) , WT/DS379/AB/R 
 Ce différend est né d'une plainte déposée par la  Chine au sujet de l'imposition simultanée de 
droits compensateurs et de droits antidumping pa r les États-Unis sur quatre produits importés de 
Chine29 à la suite d'enquêtes concomitantes en matiè re de droits compensateurs et de droits 
antidumping.  Les États-Unis ont commencé d'appliquer leur législation sur les droits compensateurs 
aux importations en provenance de Chine en 2007, après que le Département du commerce des États-
Unis (l'"USDOC") a déterminé que l'économie chinoi se, bien qu'elle ne soit pas encore une économie 
de marché, avait fait l'objet d'une réforme économique suffisan te pour permettre à l'USDOC 
d'identifier les subventions accordées par le gouv ernement chinois et d'appliquer des mesures 
compensatoires.  Dans les quatre enquêtes antidum ping en cause, l'USDOC a traité la Chine comme 
un pays à économie autre que de marché ("NME") et  a déterminé la valeur normale en utilisant les 
prix dans un pays de substituti on au lieu des prix intérieurs. 
 Devant le Groupe spécial, la Chine a formul é de multiples allégations selon lesquelles les 
déterminations finales de l'USDOC qui avaien t abouti à l'imposition des droits, les ordonnances 
imposant ces droits elles-mêmes et  certains aspects de la conduite des enquêtes en question étaient 
incompatibles avec les obligations  des États-Unis au titre de l' Accord SMC  et du GATT de 1994.  La 
Chine a fait appel des constatations du Groupe spéci al concernant les déte rminations de l'USDOC 
dans le cadre des enquêtes en matière de droits co mpensateurs pertinentes selon lesquelles:  certaines 
entreprises publiques et banques commerciales d' État chinoises constituaient des "organismes 
publics";  certaines subventions étaient "spécifiques";  et, parce qu'il n'y avait pas de point de référence approprié en Chine, il fallait utiliser des points de référence externes pour calculer le 
                                                      
29 Les tubes et tuyaux de section ci rculaire en acier de qualité, soudés ("CWP");  les tubes et tuyaux de 
section rectangulaire à parois minces ("LWR"), les sacs tissés laminés ("LWS");  et certains pneumatiques hors 
route neufs ("OTR"). WT/AB/17 
Page 10  
 
  montant de l'avantage associé aux cont ributions financières sous la form e de la fourniture de biens et 
de la fourniture de prêts.  La Chine a égalem ent fait appel de la cons tatation du Groupe spécial 
concernant la question des "doubles mesures correct ives", à savoir que les États-Unis n'étaient pas 
tenus, lorsqu'ils appliquaient simultanément des dr oits antidumping et des droits compensateurs sur 
les mêmes produits, de se demander si les mêmes subventions étaient neutralisées deux fois en raison 
du fait que les droits antidumping étaient calculés selon la méthode NME de l'USDOC. 
1. L'expression "organisme public" figur ant dans l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC 
 L'Organe d'appel s'est penché sur le sens de l'expression "organisme public" au regard de 
l'article 31 de la Convention de Vienne .  En examinant le contexte pe rtinent pour l'interprétation de 
cette expression, il a fait observer que l'article 1.1 a)  1) regroupait le concept de "pouvoirs publics" et 
l'expression "tout organisme public " sous la dénomination collective "pouvoirs publics".  En même 
temps, l'article premier juxtaposait l'expression co llective "pouvoirs publics" (y compris "organisme 
public") et "organisme privé".  L'Organe d'a ppel a également estimé que, pour pouvoir charger un 
organisme privé d'avoir le type de com portement décrit à l'article premier de l' Accord SMC  ou lui 
ordonner de le faire, un organi sme public devrait lui-même êt re investi du pouvoir ou de la 
responsabilité d'avoir ce comportement.  Dans son raisonnement, l'Organe d'appel a indiqué que le 
concept d'"organisme public" partageait donc certain es caractéristiques avec le concept de "pouvoirs 
publics". 
 La Chine a également fait valoir que, dans son interprétation de l'expression "organisme 
public", le Groupe spécial avait fait erreur en "ne tenant pas compte" des articles de la Commission du 
droit international sur la Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite  ("articles de la 
CDI"), en particulier les articles 4, 5 et 8, qui tra itaient de l'attribution d'un comportement aux États.  
Dans son examen de cet aspect de l'appel de la Chine, l'Organe d' appel n'a pas souscrit à l'idée du 
Groupe spécial selon laquelle les articles de la CDI n'étaient pas des "règles pertinentes de droit 
international" au sens de l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne .  Il a noté que les articles de la 
CDI avaient été pris en compte par des groupes spéci aux et par l'Organe d'a ppel dans des affaires 
antérieures.  Bien qu'ils ne constituent pas des di spositions conventionnelles, dans la mesure où ils 
reflétaient le droit international coutumier ou l es principes généraux du droit, ces articles étaient 
applicables dans les relations entre les parties, au sens de l'article 31 3) c).  En l'espèce, l'Organe d'appel a estimé qu'il y avait des similitudes dans les principes et fonctions essentiels de l'article 5 de 
la CDI et de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC , mais il a ajouté que son interprétation de cette 
dernière disposition n'était pas centrée sur ces similitudes. 
 L'Organe d'appel a conclu que le concep t d'"organisme public" partageait certaines 
caractéristiques avec le concept de "pouvoirs publics", et qu'un organisme public au sens de l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC  était une entité qui possédait ou exerçait un pouvoir 
gouvernemental, ou en était investi.  Sur la base de son interprétation de  l'expression "organisme 
public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC , il a infirmé la consta tation du Groupe spécial 
selon laquelle l'expression "organisme public" si gnifiait "toute entité contrôlée par les pouvoirs 
publics". 
 Ayant infirmé l'interprétation donnée par le  Groupe spécial de l'expression "organisme 
public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l' Accord SMC , l'Organe d'appel a ensuite complété l'analyse.  
En ce qui concerne les entreprises publiques dans les quatre enquêtes en cause, qui produisaient de 
l'acier, du caoutchouc et des intrants pétrochimiqu es vendus aux sociétés visées par l'enquête ou à des 
sociétés commerciales, il a noté que l'USDOC ava it fondé ses déterminations relatives aux organismes 
publics principalement sur des éléments de preuve montrant une participation majoritaire des pouvoirs 
publics.  Par ailleurs, l'USDOC n'a pas demandé de  renseignements autres que ceux qui concernaient 
la participation des pouvoirs publics aux parties pertinentes aux enquêtes.  L'Organe d'appel a 
considéré que, en ne demandant pas de renseignements concernant des facteurs autres que la  WT/AB/17 
 Page 11 
 
 
  participation aux parties pertinentes, l'USDOC ne s'était pas conformé à l'obligation qu'il avait de 
rechercher des renseignements pertinents – y compris des renseignements pertinents pour la 
qualification éventuelle des entrep rises publiques en tant qu'organi smes publics – et d'évaluer ces 
éléments de preuve d'une manière objective.  L'Or gane d'appel a estimé que les éléments de preuve 
montrant une participation des pouvoirs publics n'étaien t pas en soi des éléments de preuve indiquant 
un contrôle significatif exercé sur une entité par l es pouvoirs publics et ne pouvaient, sans plus, servir 
de base pour établir que l'entité était investie d'un pouvoir lui permettant d'exécuter une fonction 
gouvernementale.  En conséquence, ces éléments de preuve ne pouvaient pas, à eux seuls, étayer une 
constatation selon laquelle une entité était un organisme public.  L'Organe d'appel a donc été d'avis 
que les déterminations de l'USDOC relatives a ux organismes publics en ce qui concerne les 
entreprises publiques dans les quatre enquêtes en cause ét aient incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) et, 
par conséquent, avec les articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC .  En ce qui concerne les banques 
commerciales d'État dans l'enquête sur les OT R, il a noté que l'USDOC n'avait pas fondé sa 
détermination uniquement sur les él éments de preuve montrant une participation des pouvoirs publics 
et avait, en fait, examiné d'autres éléments de pr euve concernant, entre autres, le rôle des pouvoirs 
publics chinois dans le secteur bancaire.  Il a donc été d'avis que la Chine n'avait pas établi que la 
détermination de l'USDOC relative aux orga nismes publics en ce qui concerne les banques 
commerciales d'État dans l'enquête sur les OTR ét ait incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC . 
 2. Spécificité au titre de l'article 2 de l' Accord SMC  
 La Chine a fait appel de l'interprétation et de l'application de l'article 2.1 a) de l' Accord SMC  
par le Groupe spécial en ce qui concerne la déterm ination de l'USDOC, dans l'enquête sur les OTR, 
selon laquelle l'octroi par les banqu es commerciales d'État de prêts à la branche de production des 
pneumatiques hors route était spécifique de jure .  Elle a également fait appel de certains aspects de 
l'interprétation de l'article 2.2 de l' Accord SMC  par le Groupe spécial dans le contexte de la 
détermination de l'USDOC, dans l' enquête sur les LWS, selon laquelle l'octroi de droits d'utilisation 
des sols était spécifique à une région. 
 En ce qui concerne l'interprétation de l'article 2.1 a) de l' Accord SMC , l'Organe d'appel ne 
partageait pas l'avis de la Chine selon lequel l es expressions "une subvention" et "expressément" 
figurant dans cette disposition exigeaient des autori tés chargées de l'enquête qu'elles établissent que 
les termes mêmes de la législation conformément à laquelle agissait l'autorité accordant la subvention 
limitaient la possibilité de bénéficier de  la contribution financière en question et de l'avantage qui y 
était associé.  Dans son raisonnement, il a indiqué  qu'une limitation expresse de la possibilité de 
bénéficier de la contribution fina ncière entraînerait nécessairement une limitation de la possibilité de 
bénéficier de l'avantage conféré, puisque seules l es entreprises ou branches ayant le droit de bénéficier 
de cette contribution financière auraie nt le droit de bénéficier de l'av antage en résultant.  Il a indiqué 
que ce qui devait être indiqué expressément au sens de  l'article 2.1 a) était la limitation à certaines 
entreprises de la possibilité de bénéficier de la subvention, indépendamment de la façon dont cette 
limitation expresse était établie.  Il partageait donc l'avis du Groupe spécial selon lequel, aux fins 
d'une détermination de spécificité au titre de l'articl e 2.1 a), la limitation nécessaire de la possibilité de 
bénéficier d'une subvention pouvait être affectée par une limitation expresse de la possibilité de 
bénéficier de la contribution financ ière, de la possibilité de bénéficier  de l'avantage ou de la possibilité 
de bénéficier de l'un et de l'autre. 
 En ce qui concerne l'application de l'article 2.1 a) par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a 
rejeté l'allégation subsidiaire de la Chine selon la quelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
application de l'article 2.1 a) aux faits de l'enquête sur les OTR.  Il a fait observer que les éléments de 
preuve examinés par le Groupe spécial, sur les quels l'USDOC s'était fondé pour formuler sa 
constatation de spécificité, offraient une base suffisa nte pour constater que la possibilité de bénéficier 
de prêts octroyés par des banques commerciales d'État  dans l'enquête sur les OTR était expressément WT/AB/17 
Page 12  
 
  limitée.  Il ne souscrivait pas non plus à l'affirm ation de la Chine selon la quelle le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son applica tion de l'expression "certaines entrep rises" aux faits de l'enquête sur 
les OTR.  Plus précisément, l'Organe d'appel a émis des doutes quant à savoi r si le Groupe spécial 
avait en fait formulé la constatation que le Chine lui imputait, à savoir la constatation selon laquelle, 
du fait qu'un instrument du gouvernement central avait identifié 539 branches de production comme 
étant une cible pour les prêts, ce groupe de 539 branches de production constituait collectivement 
"certaines entreprises".  Il a noté qu'en fait, le Groupe  spécial avait constaté que l'USDOC avait établi, 
dans l'enquête sur les OTR, que plusieurs documents de planifica tion élaborés par les pouvoirs publics 
aux niveaux central, provincial et municipal cita ient spécifiquement la branche de production des 
pneumatiques comme étant une cible pour le déve loppement et enjoignaient aux établissements 
financiers de lui accorder un financement.  L'Or gane d'appel a donc conf irmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas étab li que la détermination de spécificité établie par 
l'USDOC en ce qui concerne les prêts octroyés par les banques commerciales d'État dans l'enquête sur 
les OTR était incompatible avec l'article 2.1 a) de l' Accord SMC . 
 En ce qui concerne la détermination de sp écificité régionale établie par l'USDOC dans 
l'enquête sur les LWS, la Chine a fait valoir qu e le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation du terme "subvention"  figurant à l'article 2.2 de l' Accord SMC  et lorsqu'il a laissé 
entendre qu'une subvention serait spéci fique à une région si elle était accordée dans le cadre d'un 
"régime distinct", même si une subvention identique  était disponible ailleur s.  L'Organe d'appel a 
rappelé son raisonnement concernant  l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son interprétation du terme "subvention" figurant à l'article 2.1 a) et, sur la même 
base, a rejeté l'affirmation de la Chine selon laque lle le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation du terme "subvention"  figurant à l'article 2.2 de l' Accord SMC .  S'agissant de la 
deuxième partie de l'appe l de la Chine au titre de l'article 2. 2 concernant une déclaration du Groupe 
spécial au sujet d'un "régime distin ct", l'Organe d'appel a estimé qu' il n'apparaissait pas clairement que 
le Groupe spécial, en faisant cette déclaration, ava it considéré que la simple existence d'un régime 
"distinct" permettrait de consta ter qu'une subvention était spécif ique à une région géographique 
déterminée, même si une subvention identique pouv ait également être obtenue par des entreprises à 
l'extérieur de cette région géogra phique déterminée.  Il a estimé que, en tout état de cause, la 
déclaration du Groupe spécial était de nature inci dente et qu'il n'était donc pas nécessaire de 
l'examiner plus avant.  En conséquence, il a rejeté  les allégations d'erreur formulées par la Chine au 
sujet de la déclaration du Groupe sp écial concernant un "régime distinct " dans le contex te de l'enquête 
sur les LWS. 
 3. Points de référence pour les prix des intrants et les prêts 
 En ce qui concerne les points de référence pour les prix des intrants, la Chine a fait appel de 
l'interprétation et de l'application par le  Groupe spécial de l'article 14 d) de l' Accord SMC  concernant 
le rejet par l'USDOC des prix pratiqués dans le se cteur privé dans le pays comme points de référence 
pour le calcul du montant de l'avantage associé aux subve ntions faisant intervenir la fourniture d'acier 
laminé à chaud aux sociétés visées par l'enquête dans  les enquêtes sur les CWP et les LWR.  Elle a 
également contesté l'interprétation et l'applicati on par le Groupe spécial de l'article 14 b) de l' Accord 
SMC  concernant le rejet des taux d'intérêt prati qués en Chine comme points de référence pour les 
subventions sous forme de prêts, ainsi que l'utili sation par l'USDOC d'un point  de référence supplétif, 
dans les enquêtes sur les CWP, les LWS et les OTR. 
 La Chine a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en interpré tant l'article 14 d) de 
l'Accord SMC  comme permettant aux autorités chargées de l'enquête de rejeter les prix pratiqués dans 
le secteur privé dans le pays pour les HRS comme point de référence en se fondant uniquement sur les 
éléments de preuve indiquant que les pouvoirs pub lics étaient le fournisseur prédominant du bien en 
question.  Donc, elle a affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur  en constatant que l'USDOC avait 
agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 14 d) en rejetant  WT/AB/17 
 Page 13 
 
 
  les prix pratiqués dans le secteur privé en Chine comme points de référence pour les intrants d'acier 
laminé à chaud.  Elle a également fait valoir  que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'acco rd, parce qu'il avait attribué à l'USDOC pour sa 
constatation de distorsion des prix pratiqués dans le  secteur privé une justification autre que celle qui 
était énoncée dans ses déterminations publiées. 
 L'Organe d'appel a exprimé l'avis selon lequel l'autorité chargée de l'enquête pouvait, au titre 
de l'article 14 d) de l' Accord SMC , rejeter les prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays si elle 
concluait que ces prix étaient trop faussés en raison de la participation prédominante des pouvoirs 
publics en tant que fournisseur sur le marché.  Da ns son raisonnement, il a indiqué que c'était la 
distorsion des prix qui permettait à l'autorité chargée de l'enquête de rejeter le s prix pratiqués dans le 
secteur privé dans le pays, plutôt que le fait que les pouvoirs publics étaient le fournisseur 
prédominant en soi.  Cependant, il a noté qu'il pouvait arriver que le rôle des pouvoirs publics en tant 
que fournisseur des biens soit si prédominant que la di storsion des prix était probable et que les autres 
éléments de preuve n'avaient qu'un poids limité. 
 L'Organe d'appel n'a pas souscrit aux affirm ations de la Chine selon lesquelles le Groupe 
spécial avait mal compris le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV  
et avait mal interprété l'article 14 d) de l' Accord SMC  comme autorisant le rejet des prix pratiqués 
dans le secteur privé dans le pays en tant que points de référence par l'application d'une règle per se  
fondée sur le rôle des pouvoirs publics comme four nisseur prédominant des biens.  Il pensait plutôt 
comme le Groupe spécial que, en vertu de l'article 14 d) de l' Accord SMC , la question de savoir si les 
prix pratiqués dans le secteur privé dans le pays ét aient faussés au point de ne pas pouvoir être utilisés 
valablement comme points de référence était une qu estion qui devait être déterminée au cas par cas, 
après l'examen des éléments de preuve relatifs à d'autres facteurs, même dans les situations où les 
pouvoirs publics étaient le fournisseur prédominant sur le marché. 
 En ce qui concerne le rejet pa r l'USDOC des prix pratiqués da ns le secteur privé en Chine 
pour les intrants d'acier laminé à chaud dans les enquêtes sur les CWP et les LWR, l'Organe d'appel a 
fait observer que, avec une part de marché de 96, 1 pour cent, il était probable que les pouvoirs publics 
avaient la puissance commerciale leur permettant d'in fluencer la fixation des prix par les fournisseurs 
privés des mêmes biens et de les inciter à aligner le urs prix sur les prix de l'acier laminé à chaud 
fourni par les pouvoirs publics.  Il a également noté que, dans ces circonstances, les éléments de 
preuve concernant des facteurs autres que la part  de marché des pouvoirs public auraient moins de 
poids dans la détermination de la distorsion des prix que dans une situation où les pouvoirs publics 
n'avaient qu'une présence "importante" sur le marché.  Il a constaté que le Groupe spécial avait conclu 
à juste titre que l'USDOC pouvait, conformément à l'article 14 d) de l' Accord SMC , déterminer que les 
prix pratiqués dans le secteur privé étaient fau ssés et ne pouvaient pas être utilisés comme points de 
référence pour l'évaluation de l'adé quation de la rémunération.  Il a donc confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'USDOC n'avait p as agi d'une manière incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article 14 d) de l' Accord SMC  en rejetant les prix pratiqués dans 
le secteur privé en Chine comme points de référence pour les subventions aux intrants d'acier laminé à 
chaud dans les enquêtes sur les CWP et les LWR. 
 Enfin, l'Organe d'appel a reje té l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial avait 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en attribuant à l'USDOC, 
selon les allégations, une justification qui n'était pas énoncée dans ses déterminations sur les CWP et 
les LWR publiées.  Il a indiqué qu'un examen des raisons exposées dans les déterminations de 
l'USDOC montrait qu'il y avait un fondement exprès dans  ces déterminations qui étayait la déclaration 
du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC avait " obtenu et examiné" les éléments de preuve 
concernant des facteurs autres que la part de marché des pouvoirs publics. WT/AB/17 
Page 14  
 
   L'Organe d'appel est ensuite passé à l'allégation de la Chine en appel selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur en interprétant l'article 14 b) de l' Accord SMC  et en constatant que l'USDOC 
avait agi d'une manière incompatib le avec les obligations des États- Unis au titre de cette disposition 
en rejetant les taux d'intérêts pratiqués en Chin e comme points de référenc e pour calculer l'avantage 
conféré par les prêts libellés en RMB.  Elle a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que le point de réfé rence concernant l'avantage que l'USDOC avait effectivement utilisé 
était compatible avec l'article 14 b) de l' Accord SMC .  De plus, elle a affirmé que le Groupe spécial 
avait agi d'une manière incompatible avec l'artic le 11 du Mémorandum d'acco rd en n'évaluant pas 
correctement la conformité du point de référenc e utilisé par l'USDOC avec les prescriptions de 
l'article 14 b). 
 L'Organe d'appel a estimé qu'une interprétation de l'article 14 b) comme exigeant toujours une 
comparaison avec des prêts libellés dans la même monnaie que les prêts visés par l'enquête, y compris 
dans des circonstances où tous les prêts libell és dans la même monnaie étaient faussés par 
l'intervention des pouvoirs publics, irait à l'encontre de la comparaison prescrite à l'article 14 b) et 
empêcherait de calculer l'avantage correct.  Il a constaté qu'un certai n degré de flexibilité s'appliquait 
au titre de l'article 14 b) pour la sélection de points de référence, de façon à assurer une comparaison 
significative pour la déterminati on de l'existence d'un avantage. 
 L'Organe d'appel pensait comme le Groupe spécial  que la sélection d'un point de référence au 
titre de l'article 14 b) comportait la recherche progressive d'un prêt commercial comparable, en commençant par le prêt commercial le plus proche du prêt visé par l'enquête pour passer ensuite à des 
prêts commerciaux moins semblables tout en les aj ustant pour assurer la comparabilité avec le prêt 
visé par l'enquête.  Il ne voyait pas à l'article 14 b) de limitations inhérentes qui empêcheraient 
l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser comme poi nts de référence des taux d'intérêt sur les prêts 
libellés dans d'autres monnaies que celle du prêt visé par l'enquête, ou d'utiliser des indicateurs 
supplétifs au lieu des taux d'intérêt observés, dans des situations où les taux d'intérêt sur les prêts 
libellés dans la monnaie du prêt visé par l'enquête étaient faussés et ne pouvaient donc pas être utilisés 
comme points de référence. 
 L'Organe d'appel a souligné que, plus l'autor ité chargée de l'enquête s'éloignait du point de 
référence idéal, à savoir un prêt identique ou presque  identique, plus il serait nécessaire d'apporter des 
ajustements pour faire en sorte que le prêt de ré férence se rapproche du "prêt commercial comparable 
[que l'entreprise] pourrait effectivement obtenir sur le marché" spécifié à l'article 14 b).  Cela était vrai 
même lorsque l'autorité chargée de l'enquête recour ait à un point de référence libellé dans une autre 
monnaie ou à un indicateur supplétif.  En outre, la  méthode utilisée pour apporter ces ajustements et 
effectuer ce rapprochement doit être transp arente et expliquée de manière adéquate. 
 L'Organe d'appel a constaté que le Groupe  spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation de l'article 14 b) de l' Accord SMC  en constatant qu'"il y [avait], inhérente à 
l'article 14 b), comme à l'article 14 d), une flex ibilité suffisante pour permettre l'utilisation d'un 
indicateur supplétif au lieu des taux observés dans  le pays en question lorsque aucun point de 
référence "commercial" ne [pouvait] être trouvé".  Il a également constaté que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur dans son a pplication de l'article 14 b) en c onstatant que, dans les enquêtes sur 
les CWP, les LWS et les OTR, la décision de l'USDOC de ne pas utiliser les taux d'intérêt pratiqués en Chine comme points de référence était motivée et  adéquate, et que c'éta it une décision à laquelle 
une autorité chargée de l'enquête raisonnable et  objective pouvait arriver sur la base du dossier dont 
elle disposait.  Il a noté que l'US DOC et le Groupe spécial avaient ex aminé les éléments de preuve qui 
faisaient ressortir diverses caractéristiques du secteur bancaire chinois, y compris le rôle prédominant 
des pouvoirs publics en tant que prêteur, la régl ementation des taux d'intérêt par les pouvoirs publics, 
les taux d'intérêt non différenciés, ainsi que l'in fluence des pouvoirs publics sur les décisions en 
matière de prêts prises par les banques commerciales d'État, et avaient estimé que tous ces facteurs 
pris conjointement faussaient le  marché du crédit commercial de sorte qu'une comparaison des taux  WT/AB/17 
 Page 15 
 
 
  d'intérêt visés par l'enquête avec les taux d'inté rêt observés sur le même marché ne serait pas 
significative aux fins de l'article 14 b).  L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la décision de l'USDOC de ne  pas utiliser, dans les enquêtes sur les CWP, les 
LWS et les OTR, les taux d'intérêt pratiqués en  Chine comme points de référence pour les prêts 
libellés en RMB des banques commerciales d'État ét ait incompatible avec les obligations des États-
Unis au titre de l'article 14 b) de l' Accord SMC . 
 L'Organe d'appel est ensuite passé à la consta tation du Groupe spécial selon laquelle le point 
de référence supplétif effectivement utilisé par l'US DOC pour calculer l'avantage conféré n'était pas 
incompatible avec l'article 14 b).  L'USDOC avait c onstruit cet indicateur supplétif sur la base d'une 
analyse de régression des taux d'intérêt de 33 pays ay ant un revenu national brut similaire à celui de la 
Chine, avec des ajustements pour tenir compte  de l'inflation et par rapport à des qualités 
institutionnelles.  L'Organe d'appel a tout d'abor d examiné l'allégation de la Chine selon laquelle le 
Groupe spécial ne s'est pas acquitté de ses ob ligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  À cet égard, la Chine a fait valoir que  le Groupe spécial avait simplement accepté les 
conclusions de l'USDOC sans exiger aucune exp lication valable au lieu d'entreprendre un examen 
approfondi de la question de savoir si le point de  référence de l'USDOC était étayé par des éléments 
de preuve positifs démontrant sa compatibilité avec l'article 14 b) de l' Accord SMC . 
 L'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial avait procédé à un examen rapide du 
point de référence supplétif de l'USDOC et des ajustements apport és par ce dernier, sans entreprendre 
d'analyse critique et approfondie, ou sans vérifier le  caractère adéquat et raisonnable de la méthode de 
l'USDOC au vu d'autres explications plausibles.  Il a donc estimé que le Groupe spécial n'avait pas 
procédé à un examen suffisamment vigoureux de la construction, par l'USDOC, d'un point de 
référence supplétif, mais avait adopté un critère d'ex amen déférent qui n'était pas conforme au critère 
d'examen à appliquer dans les affaires concernant d es droits compensateurs.  Il a donc constaté que le 
Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, comme 
l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord et  a donc infirmé sa constatation selon laquelle le 
point de référence effectivement utilisé par l'USDO C pour calculer l'avantage conféré par les prêts 
libellés en RMB accordés par des banques commerciales d'État dans  les enquêtes sur les CWP, les 
LWS et les OTR était compatible avec les obligati ons des États-Unis au titre de l'article 14 b) de 
l'Accord SMC .  Cependant, faute de constatations fact uelles suffisantes du Groupe spécial et de 
données de fait non contestées versées au dossier du Groupe spécial, l'Organe d'appel n'a pas été en 
mesure de compléter l'analyse juridique de l'alléga tion de la Chine selon laquelle  le point de référence 
supplétif de l'USDOC était incomp atible avec l'article 14 b) de l' Accord SMC . 
4. "Doubles mesures correctives" 
 La Chine a fait appel de l'interprétation et  de l'application par le Groupe spécial des 
articles 10, 19.3, 19.4 et 32.1 de l' Accord SMC , ainsi que de l'article VI:3 du GATT de 1994, comme 
permettant l'imposition de "doubles mesures correctives" , c'est-à-dire le fait de neutraliser deux fois le 
même subventionnement par l'imposition simultanée de  droits antidumping calculés sur la base d'une 
méthode NME et de droits compensateurs.  Elle a fa it valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en 
faisant le raisonnement selon lequel, puisque ces dispositions n'interdisaient pas expressément à un 
Membre de neutraliser les mêmes subventions in ternes en imposant deux droits différents, les 
rédacteurs avaient eu l'intenti on d'autoriser de telles actions. 
 L'Organe d'appel a expliqué qu'il pouvait y avoir "doubles mesures correctives" quand à la 
fois des droits compensateurs et des droits antidumping étaient imposés sur les mêmes produits 
importés.  L'expression "doubles mesures correctives" ne  faisait toutefois pas simplement référence au 
fait qu'à la fois un droit compensateur et un droit antidumping étaient imposés sur le même produit.  
En fait, les "doubles mesures correctives" faisai ent référence aux circonstances dans lesquelles 
l'application simultanée de droits antidumping et  de droits compensateurs aux mêmes produits WT/AB/17 
Page 16  
 
  importés avait pour résultat, du moins jusqu'à un cer tain point, de neutraliser deux fois le même 
subventionnement.  Des "doubles mesures correctives"  étaient "susceptibles" d'avoir lieu lorsqu'une 
méthode NME était utilisée pour calculer la marge de dumping.
30 
 L'Organe d'appel a commencé son analyse par l'article 19.3 de l' Accord SMC , qui prévoyait 
que des droits compensateurs, dont les montants seraient appropriés dans chaque cas , seraient perçus.  
Il a fait observer que ce qui était "approprié" devait êt re évalué par rapport à quelque chose d'autre, et 
en fonction des circonstances particulières.  L'Or gane d'appel pensait comme le Groupe spécial que 
l'article 19.4 constituait le contexte pertinent pour l' article 19.3, mais il n'était pas d'avis, comme le 
Groupe spécial semblait le penser, que cette dispos ition, à elle seule, définissait ce qu'étaient des 
"montants appropriés" de droits compensateurs au titre de l'article 19.3.  Il a également fait observer 
que plusieurs dispositions de l' Accord SMC  (articles 19.1, 19.2, 19.3 et 21.1) liaient les montants 
effectifs des droits compensateurs au dommage à fair e disparaître et indiquaient donc que le caractère 
approprié du montant des droits compensateurs n'ét ait pas sans lien avec le dommage causé.  Il a 
également examiné le contexte fourni par les articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC , et par l'article VI du 
GATT de 1994.  Il n'était pas d'accord avec le Groupe  spécial quant à l'importance contextuelle que ce 
dernier accordait à l'article VI:5 du GATT de 1994, ni  quant à son examen de l'importance de l'objet 
et du but de l' Accord SMC  aux fins de l'interpré tation de l'article 19.3. 
 Sur la base de son interprétation, l'Organe d'appel ne pensait pas comme le Groupe spécial 
que l'article 19.3 et 19.4 de l' Accord SMC  était "muet au sujet de l'éventuelle imposition simultanée de 
droits antidumping".  Il a rappelé sa jurispruden ce antérieure selon laquelle les Accords de l'OMC 
visés devraient être interprétés d'une manière cohérente et uniforme qui donne sens à toutes les 
dispositions applicables, harmonieusement, et a ajouté que les Membres devraient garder à l'esprit 
leurs actions au titre d'un accord lorsqu'ils entrepre naient une action au titre d'un autre accord.  Il a 
estimé que l'on ne pouvait pas comprendre correctem ent le concept de "montants … appropriés" des 
droits compensateurs visés à l'article 19.3 de l' Accord SMC  sans prendre dûment en compte les 
dispositions pertinentes de l' Accord antidumping  et que la prescription selon laquelle tout montant 
devait être "approprié" signifiait, au minimum, que les autorités chargées de l'enquête ne pouvaient 
pas, lorsqu'elles fixaient le montant approprié des droits compensateurs, simplement faire abstraction 
du fait que des droits antidumping avaient été imposés pour neutraliser le même subventionnement.  Il 
a en outre noté que tant l' Accord antidumping  que l' Accord SMC  comportaient des disposition 
prescrivant que les montants des droits antidumping et des droits compensateurs soient "appropriés dans chaque cas", comme il ressortait de l'article 9.2 et de l'article 19.3, respectivement, et a conclu 
qu'une lecture conjointe des deux accords donnait à penser que l'imposition de doubles mesures 
correctives contournerait le critère du caractère approprié que les deux accords établissaient séparément pour les mesures correctives  qu'ils prévoyaient respectivement. 
 L'Organe d'appel a conclu que le Groupe spéci al avait fait erreur dans son interprétation de 
l'article 19.3 de l' Accord SMC  et n'avait pas donné sens et effet à tous les termes de cette disposition, 
parce qu'au titre de l'article 19.3 de l' Accord SMC , le caractère approprié du montant des droits 
compensateurs ne pouvait pas être déterminé san s qu'il soit tenu compte des droits antidumping 
imposés sur le même produit pour neutraliser le même subventionnement.  Le montant d'un droit 
compensateur ne pouvait pas être "approprié" dans de s situations où ce droit représentait la totalité du 
montant de la subvention et où des droits antidumping, calculés au moins dans une certaine mesure sur la base du même subventionnement, étaient impos és simultanément pour faire disparaître le même 
dommage causé à la branche de produc tion nationale.  L'Organe d'appe l a donc infirmé l'interprétation 
du Groupe spécial selon laquelle l'article 19.3 de l' Accord SMC  ne traitait pas de la question des 
doubles mesures correctives et a constaté, au c ontraire, que l'imposition de doubles mesures 
correctives, c'est-à-dire le fait de neutraliser deux fois le même subven tionnement par l'imposition 
                                                      
30 Selon la méthode NME, la valeur normale est calculée à partir des coûts ou des prix dans un pays de 
substitution, au lieu des prix intérieurs.  WT/AB/17 
 Page 17 
 
 
  simultanée de droits antidumping calculés sur la b ase d'une méthode NME et de droits compensateurs, 
était incompatible avec l'article 19.3 de l' Accord SMC . 
 Ayant constaté que l'imposition de doubles m esures correctives était incompatible avec 
l'article 19.3 de l' Accord SMC , l'Organe d'appel a considéré qu'il n'était pas nécessaire, aux fins du 
règlement du différend, de rendre une décision sur l'interprétation de l'article 19.4 de l' Accord SMC  et 
de l'article VI:3 du GATT de 1994.  Il a estimé que l'interprétation par le  Groupe spécial de ces 
dispositions était sans pertinence et sans effet juridique. 
 Ayant infirmé l'interprétation par le Groupe spécial de l'article 19.3 de l' Accord SMC , 
l'Organe d'appel a examiné la demande de la Chine tendant à ce qu'il complète l'analyse juridique et 
constate que l'imposition simultanée par l'USDOC de droits antidumping calculés sur la base de sa 
méthode NME et de droits compensateurs sur les mêmes produits dans le cadre des quatre 
déterminations en matière de droits compensateurs  en cause était incompatible avec l'article 19.3 de 
l'Accord SMC . 
 L'Organe d'appel partageait l'avis du Groupe spécial selon lequel il était "probable" que des 
doubles mesures correctives résultent de l'imposition simultanée de droits antidumping calculés sur la 
base d'une méthode NME et de droits compensateur s, mais il a fait observer que des doubles mesures 
correctives ne se produisaient pas né cessairement dans chaque cas où il y avait une telle application 
simultanée de ces droits.  Cela dépendait plutôt du  point de savoir si, et dans quelle mesure, les 
subventions intérieures avaient réduit le prix à l' exportation d'un produit, ains i que du point de savoir 
si l'autorité chargée de l'enquête avait pris l es dispositions correctives nécessaires pour ajuster sa 
méthode afin de tenir compte de cette situation factuelle. 
 Passant aux quatre séries d'enquêtes en cause, l'Organe d'appel a indiqué que l'autorité 
chargée de l'enquête était assujettie à l'obligation pos itive d'établir le montant exact de la subvention, 
ainsi que le montant approprié du droit.  Il a not é que dans les quatre enquêtes en cause, l'USDOC 
n'avait fait aucune tentative pour établir si, ou dans quelle mesure, il ne utraliserait les mêmes 
subventions deux fois en imposant simultanément  des droits antidumping calculés selon sa méthode 
NME et des droits compensateurs.  Il a donc conclu qu'en refusant d'examiner  les allégations de la 
Chine concernant les doubles mesure s correctives dans les quatre e nquêtes en matière de droits 
compensateurs en cause, l'USDOC ne s'était pas acqu itté de son obligation de déterminer le montant 
"approprié" des droits compensateurs à im poser au sens de l'article 19.3 de l' Accord SMC .  L'Organe 
d'appel a donc constaté que , dans les quatre séries d'enquêtes en cause, les États-Unis avaient imposé 
des droits antidumping calculés sur la base d'une méthode NME, simultanément avec l'imposition de 
droits compensateurs sur les mêmes produits, sans une évaluation de la question de savoir si des 
doubles mesures correctives découlaient de ces droits concomitants.  Il a conclu que, ce faisant, les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 19.3 de 
l'Accord SMC  et, par voie de conséquence, avec leurs ob ligations au titre des articles 10 et 32.1 de 
l'Accord SMC . 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel a recomma ndé que l'ORD demande aux États-Unis de 
rendre leurs mesures dont il avait été constaté dans le  rapport de l'Organe d'a ppel et dans le rapport du 
Groupe spécial modifié qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord SMC , conformes à leurs 
obligations au titre de cet accord. 
 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs gros 
porteurs , WT/DS316/AB/R 
 Ce différend est né d'une contestation formulée par les États-Unis à l'encontre de plus de 
300 cas allégués de subventionnement , pendant quatre décennies, de la part des Communautés 
européennes et de quatre de ses États membres – France, Allemagne, Espagne et Royaume-Uni – en WT/AB/17 
Page 18  
 
  ce qui concerne les aéronefs civils gros porteurs ("LCA") développés, produits et vendus par Airbus 
SAS et les sociétés qui l'ont précédée.  Les mesu res spécifiques en cause dans ce différend étaient 
notamment les suivantes: 
- "aide au lancement" ou "financement des États membres" ("AL/FEM") pour le 
développement de divers LCA d'Air bus, à savoir l'A300, l'A310, l'A320, 
l'A330/A340 (y compris les variantes A330-200 et A340-500/600), l'A350 et l'A380; 
- prêts de la Banque européenne d'investi ssement accordés aux sociétés Airbus entre 
1988 et 2002; 
- infrastructures et dons pour les infrastructures par les pouvoirs publics des quatre 
États membres; 
- mesures de restructuration des sociétés  prises par les pouvoirs publics français et 
allemands;  et 
- financement de la recherche et du déve loppement technologique accordé aux sociétés 
Airbus par les pouvoirs publics des quatre États membres. 
 Les États-Unis ont allégué que les Communautés  européennes et les quatre États membres, en 
recourant à ces subventions, causaient des effets défa vorables pour les intérêts des États-Unis au sens 
des articles 5 et 6 de l' Accord SMC , et que certaines mesures d'AL/FEM étaient des subventions à 
l'exportation prohibées au sens de l'article 3 de l' Accord SMC . 
 En appel, l'Union européenne a contesté la  constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'article 5 de l' Accord SMC  couvrait des subventions accordées avant 1995;  le fait que le Groupe 
spécial n'avait pas, d'après les allégations, pris en co mpte les transferts de pr opriété, la nécessité d'une 
analyse de la transmission, et l'extinction, l'extr action, la suppression ou le retrait des subventions;  
plusieurs aspects de l'analyse du Groupe spécial en ce qui concerne l'AL/FEM, y compris sa constatation finale selon laquelle certaines des me sures d'AL/FEM constituaient des subventions à 
l'exportation prohibées en vertu de l'article 3 de l' Accord SMC ;  les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles certaines mesures d'infrastructure, ce rtains apports en capitaux et certaines mesures 
de soutien en faveur de la recherche et du déve loppement technologique constituaient des subventions 
spécifiques;  les constatations du Groupe spécial concernant le détournement des importations de 
l'Union européenne et des exportations des marchés de certains pays tiers;  certaines des constatations 
du Groupe spécial concernant certaines campagnes de  vente perdues;  et l'analyse par le Groupe 
spécial du lien de causalité au titre des articles 5 et 6 de l' Accord SMC , c'est-à-dire l'examen du point 
de savoir si les Communautés européennes et les qua tre États membres, en utilisant des subventions 
AL/FEM et des subventions autres qu'AL/FEM, avaient causé un préjudice grave aux intérêts des 
États-Unis.  Enfin, en ce qui concerne bon nombre  des points susmentionnés, l'Union européenne a 
également allégué que le Groupe spécial n'avait pa s procédé à une évaluation objective de la question 
(y compris des faits) et n'avait pas exposé de manièr e adéquate les justificati ons fondamentales de ses 
constatations, ce qui était contraire aux ar ticles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord.  
 Les États-Unis ont formé un appel incident au sujet de deux aspects du rapport du Groupe 
spécial:  i) la constatation selon laquelle certaine s des mesures d'AL/FEM ne constituaient pas des 
subventions à l'exportation;  et ii)  la constatation selon laquelle les États-Unis n'avaient pas démontré 
l'existence d'un programme d'AL/FEM non écrit allégué.
31 
                                                      
31 Les États-Unis n'ont pas fait appel de la décision du Groupe spécial selon laquelle ils n'avaient pas 
établi l'existence, en juillet 2005 (au moment où le Gr oupe spécial était établi), d'une mesure sous forme d'un  WT/AB/17 
 Page 19 
 
 
  1. Questions préliminaires 
  a) Mandat 
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en concluant que les mesures de 
financement de la recherche et du développement technologique ("R&DT") de l'Espagne et de la 
France avaient été correctement indiquées dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis et relevaient donc du ma ndat du Groupe spécial.  L'Organe d'appel n'a pas 
estimé que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le s États-Unis pouvait être 
interprétée comme ayant indiqué les prêts accord és au titre du programme PROFIT espagnol.  Il a 
expliqué que, bien que les renseignements concerna nt le programme PROFIT aient été facilement 
accessibles dans le domaine public au moment de la  demande d'établissement d'un groupe spécial, les 
États-Unis n'avait fait aucune mention du programme da ns leur demande.  Il ne considérait pas que la 
référence faite ultérieurement par les États-Unis  au programme PROFIT pendant le processus de 
collecte de renseignements au titre de l'Annexe V de l' Accord SMC  ou dans leurs communications 
écrites au Groupe spécial remédiait à l'absence de cette précision dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.  D'après lui, il s'ensuivait que, du fait que le programme PROFIT n'était pas 
nommément mentionné, les Communautés européennes et les tierces parties n'étaient pas informées 
que le programme faisait partie des arguments du plaignant.  Compte tenu de cela, il a infirmé la 
constatation du Groupe spécial sel on laquelle les prêts pour la R&DT accordés au titre du programme 
PROFIT espagnol relevaient du mandat du Groupe spécial.  
 En ce qui concerne les mesures de financement pour la R&DT françaises, l'Organe d'appel a 
fait observer que la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par les États-Unis 
indiquait le financement pour la R&DT accordé par le gouvernement français, y compris les autorités 
régionales et locales, depuis 1986 pour les projet s de R&DT liés à l'aéronautique civile auxquels 
Airbus avait participé.  Autrement dit, ces mesu res de financement étaient indiquées avec mention de 
l'autorité de financement, de la période et du dom aine de soutien.  Compte tenu des circonstances 
spécifiques de ces mesures, l'Organe d'appel ne consid érait pas que les États-Unis auraient pu fournir 
des renseignements additionnels précisant le nom du programme de financement.  Il a donc confirmé 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle les dons pour la R&DT  français relevaient du mandat 
du Groupe spécial.  
  b) Champ d'application temporel de l'article 5 de l' Accord SMC  
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 5 de l' Accord SMC  lorsqu'il avait conclu que toutes les subventions 
pouvant donner lieu à une acti on alléguées accordées par l'Un ion européenne avant le 1er janvier 1995 
relevaient du champ d'applicati on temporel de cette procédure.32 
                                                                                                                                                                     
engagement en matière d'AL/FEM pour l'A350 co nstituant une subvention spécifique au sens de l' Accord SMC .   
Ils n'ont pas non plus contesté le rejet, par le Groupe  spécial, de leurs allégations de sous-cotation du prix, 
d'empêchement de hausses de prix et de dépressi on des prix au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC , son rejet 
de leur allégation de dommage au titre de l'article 5 a) de l' Accord SMC , ni son rejet de leur allégation 
concernant les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement à Airbus. 
32 En particulier, les Communautés européennes ont fait valoir que les groupes de mesures suivants 
n'entraient pas dans le champ d'application temporel de l' Accord SMC :  i) l'AL/FEM engagée et versée avant le 
1er janvier 1995;  ii) les prêts de la BEI à EADS et aux so ciétés Airbus qui avaient été accordés en totalité avant 
le 1er janvier 1995;  iii) l'allongement de la piste de l'aérop ort de Brême, qui avait eu lieu en 1988 et 1989;  et 
iv) des transferts de parts et des prises de particip ation au capital social qui  avaient eu lieu avant le 
1er janvier 1995.  En outre, pour ce qui est du financement de la R&DT, les Communautés européennes ont fait 
valoir "que les dons ou versements effectués après le 1er janvier 1995 au titre de programmes établis avant le WT/AB/17 
Page 20  
 
   L'Organe d'appel a modifié l'interprétation de l'article 5 de l' Accord SMC  donnée par le 
Groupe spécial, mais a confirmé la conclusion  du Groupe spécial rejetant la demande des 
Communautés européennes visant à exclure du champ temporel du différend toutes les subventions 
alléguées accordées avant le 1er janvier 1995.  Faisant référence au texte de l'article 5 de l' Accord SMC  
et au principe de non-rétroactivité de s traités figurant à l'article 28 de la Convention de Vienne , 
l'Organe d'appel a indiqué qu'il ne partageait pa s l'avis de l'Union européenne selon lequel, 
conformément à l'article 28, aucune obligation d écoulant de l'article 5 ne devait être imposée à un 
Membre de l'OMC en ce qui concerne les subven tions accordées ou amenées à exister avant l'entrée 
en vigueur de l' Accord SMC .  Il a reconnu que cela pouvait signifier qu'une subvention accordée avant 
le 1er janvier 1995 entrait dans le champ d'application de l'article 5 de l' Accord SMC , mais a expliqué 
que c'était seulement à cause de son lien possible av ec la situation persistante consistant à causer, en 
recourant à cette subvention, les effets défavorabl es auxquels l'article 5 s'a ppliquait.  En formulant 
cette conclusion, l'Organe d'appel a insisté sur le fait qu'il ne donnait pas en entendre que le fait de 
causer des effets défavorables, en recouran t à des subventions antérieures à 1995, pouvait 
nécessairement être décrit comme constituant une situation "persistante" en l'espèce.  En fait, il 
constatait simplement qu'une contestation de subventions antérieures à 1995 n'était pas exclue  aux 
termes de l' Accord SMC .  
  c) Durée de vie d'une subventi on et événements intermédiaires 
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation 
et son application des articles 1er, 5 et 6 de l' Accord SMC .  D'après elle, le Groupe spécial avait ignoré 
le "principe juridique" reflété dans ces dispositions selon lequel, quand un avan tage découlant pour un 
bénéficiaire de subventions antérieures diminuait av ec le temps ou était supprimé ou repris, il y avait 
un "changement notable" qui devait être pris en  compte aux fins de l'application de l' Accord SMC  et 
en particulier de l'examen du lien de causalité entre l'octroi de la subvention et les effets défavorables 
allégués.  Les États-Unis, quant à eux, ont demandé à l'Organe d'appel de c onfirmer la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle, selon une in terprétation correcte des articles 1er, 5 et 6 de l' Accord 
SMC , il n'y avait aucune prescription imposant de dém ontrer l'existence d'un "avantage persistant" aux 
fins d'une analyse des effets défavorables. 
 L'Organe d'appel a indiqué qu'il croyait compre ndre que les participants approuvaient l'idée 
fondamentale selon laquelle une subve ntion avait une durée de vie, qui pouvait prendre fin, par la 
suppression de la contribution financiè re et/ou l'expiration de l'avantage .  Dans le contexte particulier 
de la Partie III de l' Accord SMC , un groupe spécial était appelé à dé terminer si le plaignant avait 
démontré que la partie défenderesse causait, en recourant à une quelconque subvention, des effets 
défavorables.  L'Organe d'appel a estimé qu'une subvention ne restait pas inchangée au fil du temps.  
En fait, au moment où une subvention était accordée,  il serait nécessairement projeté qu'elle aurait une 
durée de vie déterminée et qu'elle serait utilisée pendant une période déterminée.  Pour évaluer 
correctement une plainte au titre de l'article 5 selon laquelle une subvention causait des effets 
défavorables, un groupe spécial devait tenir compte  du fait qu'une subvention accordée se déployait et 
diminuait avec le temps, et aurait une durée de vi e déterminée.  L'Organe d'appel a ajouté que 
l'analyse des effets défavorables au titre de l'article 5 était distincte de l'analyse de l'"avantage" au titre 
de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  et qu'il n'était donc pas nécessaire de "réévaluer" au titre de 
l'article 5 le montant de l'avantage conféré conformé ment à l'article 1.1 b).  En fait, une analyse des 
effets défavorables au titre de l'arti cle 5 devait prendre en considération la trajectoire de la subvention, 
tel qu'il avait été projeté, au moment de l'octroi, qu' elle se matérialiserait pendant une certaine période.  
Séparément, dans les cas où il y avait une argu mentation dans ce sens, un groupe spécial devait 
évaluer si des "événements interm édiaires" s'étaient produits après l'octroi de la subvention qui 
                                                                                                                                                                     
1er janvier 1995 entr{aient} dans le champ d'application temporel de l'article 5, alors que les dons ou versements 
qui {avaient} été effectués avant le 1er janvier 1995 sort{aient} du champ d'application temporel de l'article 5 et 
devraient être exclus du cham p de la présente procédure".  WT/AB/17 
 Page 21 
 
 
  pouvaient affecter la valeur projetée de la subventio n telle que déterminée dans le cadre de l'analyse 
ex ante .  Ces événements, a constaté l' Organe d'appel, pouvaient être pertinents pour une analyse des 
effets défavorables car ils pourraient influer sur le  lien qu'une partie plaignante cherchait à établir 
entre la subvention et ses effets allégués. 
 En ce qui concerne l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle une partie plaignante 
devait démontrer l'existence d'un "a vantage persistant" pendant la pé riode de référence pour montrer 
qu'une subvention était susceptible de causer des e ffets défavorables actuels, l'Organe d'appel a 
expliqué que le texte des articles 5 et 6 de l' Accord SMC  n'étayait pas l'idée qu'il devait y avoir un 
"avantage actuel" pendant la période  de référence.  Il a également estimé que la prescription imposant 
que les effets des subventions se fassent sentir pendant  la période de référence ne signifiait pas qu'il 
fallait également qu'il y ait pendant cette période d es subventions actuelles et, en particulier, un 
avantage conféré actuel.  En fait, en mettant l'acce nt sur l'action de causer des effets défavorables en 
recourant à une quelconque subvention, l'article 5 en visageait que le recours à la subvention et les 
effets défavorables puissent ne pas être concomitants. 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel pensait comme le Groupe spécial que les États-Unis 
n'étaient pas tenus, au titre de l'article 5 de l' Accord SMC , d'établir que la totalité ou une partie de 
l'"avantage" dont il avait été constaté qu'il était c onféré par l'octroi d'une contribution financière 
continuait d'exister pendant la péri ode de référence.  Il a souligné , toutefois, que, de même qu'une 
subvention qui avait une durée de vie déterminée et se matérialisait avec le temps, les effets d'une 
subvention se déployaient et diminuaient avec le te mps;  les effets d'une subvention se dissipaient 
donc généralement avec le temps et cesseraient à un moment donné, après que la subvention était 
arrivée à expiration. 
 En résumé, par conséquent, l'Organe d'appel a modifié l'interprétation par le Groupe spécial 
de l'expression "avantage persistant", mais a c onfirmé sa constatation finale selon laquelle les 
articles 5 et 6 de l' Accord SMC  n'exigeaient pas d'un plaignant qu'il démontre qu'un avantage 
"persistait" ou qu'il y avait un avantage "actuel" penda nt la période de référenc e aux fins d'une analyse 
des effets défavorables.  
  d) Extinction, extraction et transmission des subventions  Devant le Groupe spécial et en appel, l'Uni on européenne a fait référence à un certain nombre 
d'"événements intermédiaires" qui, a-t-elle a llégué, réduisaient la tota lité ou une partie des 
subventions fournies aux sociétés Airbus, ou y mettaien t fin, et qui auraient donc dû être pris en 
compte par le Groupe spécial dans le  cadre de son analyse des effets dé favorables.  Elle a identifié les 
"événements intermédiaires" suivan ts:  a) les actions d'une entreprise qui a précédemment reçu des 
subventions sont ultérieurement achetées par de nouveaux propriétaires privés au cours de 
transactions de ventes effectuées dans des conditions  de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande, ce qui aboutit à l'"extinc tion" des subventions;  b) une so ciété mère retire des liquidités ou 
des quasi-liquidités d'une filiale qu'elle contrô le à 100 pour cent et qui a précédemment reçu des 
subventions, ce qui aboutit à l'"ext raction" de subventions;  et c)  une société qui a précédemment 
reçu des subventions est restructurée et juridique ment réorganisée de façon à constituer une nouvelle 
société, ce qui aboutit à une situation dans laquell e les subventions ne sont pas "transmises" à la 
nouvelle société. 
 Extinction des subventions 
 L'Union européenne a fait valoir en appel que  certaines transactions comportant des ventes 
d'actions d'Aérospatiale-Matra, d'EADS et d'Airbus  SAS avaient été effectué es "dans des conditions 
de pleine concurrence" et à la "juste valeur marc hande", et avaient donc "éteint" en totalité, ou en WT/AB/17 
Page 22  
 
  partie, les subventions alléguées restantes dans ces sociétés.
33  Faisant référence à ses rapports 
États-Unis – Plomb et bismuth II  et États-Unis – Mesures compensato ires sur certains produits en 
provenance des CE  (les "affaires de privatisation"), l'Organe d'appel a noté qu'en l'espèce, le contexte 
n'était pas celui de la Partie V où la question qui  se posait concernait le ta ux de subventionnement 
présent dans le produit qui faisait l'objet d'une me sure compensatoire.  Il a ajouté qu'aucune des 
transactions de vente dans cette a ffaire n'équivalait à une privati sation complète d'une société qui 
appartenait auparavant à l'État.  
 Bien que les membres de la section aient long uement examiné la question de l'extinction des 
subventions dans le contexte des privatisations partielles et des ve ntes entre parties privées, aucune 
communauté de vue ne s'était déga gée.  Chaque membre a plutôt  souhaité exprimer des opinions 
séparées sur cette question: 
 Un membre a souscrit aux décisions rendues par l'Organe d'appel dans des affaires de 
privatisation antérieures selon lesquelles une priva tisation complète, réalisée dans des conditions de 
pleine concurrence et à la juste valeur marchande, co mportant un transfert de propriété et de contrôle 
complet ou important, "éteignait" les subventions an térieures, mais il a exprimé l'avis selon lequel 
cette règle ne s'appliquait pas aux pr ivatisations partielles ni aux ventes entre parties privées.  Un autre 
membre a estimé que la raison d'être  de la jurisprudence de l'Or gane d'appel concernant les 
privatisations complètes dans des affaires de mesures compensatoires au titre de la Partie V 
s'appliquait également aux situations de privatisation partielle et de transactions entre parties privées 
et dans le contexte de la Partie III de l' Accord SMC .  Le troisième membre a émis des doutes, en 
principe, quant à savoir si une acquisition d'acti ons, réalisée dans des conditions de pleine 
concurrence et à la juste valeur marchande, po uvait justifier la conclusion qu'il y avait eu une 
extinction d'un avantage.  
 L'Organe d'appel a estimé que, conformément aux indications données par l'Organe d'appel 
dans ces affaires antérieures, il serait nécessaire d' enquêter, en se fondant sur de nombreux faits, sur 
les circonstances entourant les transferts de proprié té pour déterminer dans quelle mesure il y avait 
des ventes à la juste valeur marchande et dans de s conditions de pleine concurrence, assorties de 
transferts de propriété et de contrôle, et si une  subvention antérieure pourra it être considérée comme 
ayant pris fin.  De plus, il a noté qu'un groupe spécial qui évaluait des allégations au titre de la Partie III de l' Accord SMC  devrait examiner si les transactions ét aient d'une nature, d'un type et d'un 
montant propres à influer sur une analyse des effets défavorables et à atténuer le lien que cherchait à 
établir la partie plaignante au titre des articles 5 et 6 de l' Accord SMC  entre les subventions contestées 
et leurs effets allégués. 
 L'Organe d'appel a infirmé la constatati on du Groupe spécial selon laquelle certaines 
transactions de parts d'entreprise impliquant le cons ortium Airbus n'avaient pas "éteint" une partie des 
subventions antérieures, parce que le Groupe spécial n' avait pas évalué si les privatisations partielles 
et les transactions de vente entre parties privées av aient été effectuées dans des conditions de pleine 
concurrence et à la juste valeur ma rchande, ni dans quelle mesure ell es avaient entraîné un transfert de 
la propriété et du contrôle au nouv eau propriétaire;  cependant, les c onstatations factuelles ou les faits 
non contestés versés au dossier étai ent insuffisants pour permettre à l'Organe d'appel de compléter 
                                                      
33 Ces transactions étaient les suivantes:  i) la vente par les pouvoirs publics français d'actions 
d'Aérospatiale-Matra en 2000;  ii) le regroupement des actifs et activités relatifs aux LCA des partenaires d'Airbus pour constituer EADS et l'émission publique d'actions d'EADS en 2000;  iii) les ventes d'actions 
d'EADS par divers actionnaires entre 2001 et 2006, y compris des ventes par les pouvoirs publics français et 
Lagardère en 2001 (0,93 pour cent et 2,07 pour cent, respectivement);  une vente par DaimlerChrysler en 2004 (2,75 pour cent);  et des ventes par DaimlerChrysler et Lagardère en 2006 (pour un total de 15 pour cent);  et 
iv) l'exercice d'une "option de vente" et la vente par BAE Systems de sa participation de 20 pour cent dans 
Airbus SAS à EADS en 2006.  WT/AB/17 
 Page 23 
 
 
  l'analyse et de déterminer si les transactions en cause avaient effectivement "éteint" une partie des 
subventions antérieures. 
 Extraction 
 La deuxième catégorie d'"évé nements intermédiaires" qui, selon l'Union européenne, aurait 
dû être prise en compte par le Groupe spécial dans  le cadre de son analyse des effets défavorables 
avait trait à la suppression de liquidités de deux sociétés ayant précédé Airbus – DaimlerChrysler 
Aerospace AG ("Dasa") et Construcciones Aeroná uticas SA ("CASA") – avant leur transfert à 
European Aeronautic Defence and Space Comp any NV ("EADS") en 2000.  D'après l'Union 
européenne, ces opérations – qu'elle appelait des "e xtractions de liquidités" – avaient pour effet 
d'"extraire" ou de reprendre la totalité ou une partie de la "val eur supplémentaire" créée par les 
subventions antérieures accordées à Dasa et CASA.  
 Contrairement au Groupe spécial, l'Orga ne d'appel a indiqué qu'il n'excluait pas a priori  la 
possibilité que la totalité ou une partie d'une s ubvention puisse être supprimée d'une entreprise par la 
suppression de liquidités ou quasi-liquidités.  Il a ajouté que même la partie plaignante en l'espèce n'excluait pas qu'il y ait des circonstances dans l esquelles un Membre pouvait supprimer des liquidités 
d'une entreprise subventionnée d'une ma nière qui "retirait" la subvention.
34 
 Passant à l'examen des arguments présentés par l' Union européenne en appel, l'Organe d'appel 
a noté que l'Union européenne n'avait fourni au cun élément de preuve convaincant qui indiquait 
comment les subventions spécifiques accordées à Dasa et à CASA avaient accru la "valeur 
supplémentaire" de ces sociétés et, par conséque nt, comment les liquidités "supprimées" pouvaient 
être réputées supprimer cette valeur .  Donc, même s'il n'excluait pas a priori  la possibilité que la 
totalité ou une partie d'une s ubvention puisse être "extraite" par la suppression de liquidités ou 
quasi-liquidités, l'Organe d'appel a confirmé la constatation finale du Groupe spécial selon laquelle il 
n'avait pas été établi que les "extractions de liquid ités" de Dasa et CASA avaient supprimé une partie 
des subventions antérieures. 
 Retrait des subventions au sens des articles 4.7 et 7.8 de 
l'Accord SMC  
 L'Organe d'appel a ensuite entrepris d'exam iner si, comme le faisait valoir l'Union 
européenne, les "extractions de liquidités" de Dasa et CASA, ainsi que la privatisation partielle et les 
transactions de vente entre parties privées en cause, constituaient des "retraits" de subventions au sens 
des articles 4.7 et 7.8 de l' Accord SMC .  Il a rappelé que les rédacteurs des articles 4.7 et 7.8 
prévoyaient que la mesure corrective que constitua it le "retrait" ne serait disponible qu'après qu'un 
groupe spécial et l'Organe d'appel auraient détermin é, lors de procédures initiales, que les subventions 
étaient prohibées et/ou pouvaient donner lieu à une action et causer des effets défavorables.  Il a 
estimé qu'une recommandation à l'effet de "retirer" l es subventions conformément à l'article 4.7 visait 
les subventions dont il avait été c onstaté qu'elles étaient prohibées;  au titre de l'article 7.8, une 
recommandation à l'effet de "retirer " les subventions ou d'éliminer le urs effets défavorables visait les 
subventions pouvant donner lieu à une action dont il av ait été constaté qu'ell es causaient des effets 
                                                      
34 L'Organe d'appel a noté, cependant, que cela ne revenait pas à dire, comme les Communautés 
européennes l'avaient reconnu devant le Groupe spécial, que chaque fois que des liquidités sortaient d'une société, l'avantage conféré par des co ntributions financières antérieures était proportionnellement réduit.  En fait, 
un examen du point de savoir si les liquidités supprimées d'une société éliminaient les subventions passées était 
un examen factuel qui devait être effectué en fonction de s circonstances de l'affaire.   Cet examen porterait sur 
des questions telles que celle de savoir si les liquidités "e xtraites" prenaient la forme de dividendes représentant 
les bénéfices d'une société, ce qui, comme les deux pa rticipants l'admettaient, n'équivaudrait normalement pas à 
une "extraction" de subventions passées. WT/AB/17 
Page 24  
 
  défavorables.  Ces recommandations ne concernaient pas les subventions qui avaient été  "extraites" 
ou "éteintes" et les groupes spéciaux ou l'Organe d'a ppel n'étaient pas non plus tenus de formuler des 
recommandations en ce qui concerne des subventions  extraites ou éteintes.  L'Organe d'appel a 
rappelé qu'en l'espèce, au moment où les transactions de vente et les "extractions de liquidités" avaient 
eu lieu, il n'existait aucune cons tatation d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui établissait que 
les subventions alléguées étaient soit des subven tions prohibées soit des subventions pouvant donner 
lieu à une action qui causaient des effets défavorab les.  Par conséquent, il n'estimait pas que les 
transactions de vente et les "extractions de liquidit és" avaient entraîné le "retrait" des subventions au 
sens des articles 4.7 et 7.8 de l' Accord SMC . 
 En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation finale du Groupe spécial selon 
laquelle les "extractions de liquidités" n'avaient p as entraîné le "retrait" des subventions au sens des 
articles 4.7 et 7.8 de l' Accord SMC .  S'agissant des transactions de vente en cause, il a indiqué qu'il 
n'avait aucune base lui permettant de constater qu'elles avaient entraîné  le "retrait" des subventions car 
il n'avait pas été en mesure de compléter l'analyse visant à déterminer si elles avaient "éteint" les 
subventions antérieures. 
 Allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
 L'Organe d'appel s'est abstenu de formuler des constatations additionnelles sur le point de 
savoir si le Groupe spécial avait omis de procéder  à une évaluation objective de la question et avait 
donc agi d'une manière incompatible avec l'article  11 du Mémorandum d'accord dans son traitement 
des arguments des Communautés européennes concernant l'"extinction", l'"extraction" et le "retrait" 
des subventions. 
 Transmission des subventions 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné la dema nde de l'Union européenne visant à ce qu'il 
infirme la constatation du Groupe spécial selon la quelle les États-Unis n'étaient pas tenus, pour 
présenter des éléments prima facie  au titre des articles 5 et 6 de l' Accord SMC , de démontrer que les 
avantages conférés par les subven tions accordées aux sociétés ay ant précédé Airbus avaient été 
"transmis" à Airbus SAS, le producteur actuel des LCA d'Airbus.  Il a noté que les allégations des 
États-Unis ne se limitaient pas aux effets dé favorables causés par les subventions accordées au 
producteur de LCA actuel ou aux modèles de LCA act uels produits par Airbus SAS.  En fait, les 
États-Unis contestaient également des subventions  accordées aux "sociétés Airbus GIE précédentes" 
et aux "sociétés affiliées précédentes" aussi bien d' Airbus GIE que d'Airbus SAS.  Rappelant que les 
subventions accordées dans le passé pouvaient continue r à avoir des effets défavorables à un moment 
ultérieur, l'Organe d'appel n'a pas considéré que les faits de la cause obligeaient les États-Unis à 
démontrer que des subventions passées avaient été "transmises" du consortium Airbus Industrie à 
Airbus SAS, en plus de montrer que l'Union européenne manquait à l'ob ligation qu'elle avait de ne pas 
causer, en recourant à une quelconque subvention, des effets défavorables pour les intérêts des 
États-Unis.  En outre, l'Organe d'appel pen sait comme le Groupe spécial que, en dépit des 
modifications de leur "structu re juridique", les "réalités économ iques" de la production des LCA 
d'Airbus démontraient que les sociétés précédente s et successives étaient le même producteur de 
LCA.  Ainsi, il n'était pas face à une situation dans laquelle les sociétés précédentes et successives 
n'étaient pas liées et opéraient dans des conditions de pleine concurrence, et dans laquelle il se 
pourrait qu'une analyse de la transmission soit donc nécessaire. 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les États-Unis n'étaient pas tenus de dém ontrer, dans le cadre de leurs éléments prima facie  au titre de 
l'article 5 de l' Accord SMC , que les subventions accordées aux so ciétés ayant précédé Airbus avaient 
été "transmises" au producteur actuel de LCA d'Airbus, Airbus SAS.  WT/AB/17 
 Page 25 
 
 
  2. Aide au lancement/financement des États membres 
a) Le programme d'AL/FEM allégué 
 Dans leur autre appel, les États-Unis on t contesté la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle ils n'avaient pas démontré l'existence d'un programme d'AL/FEM non écrit allégué.  Ils 
décrivaient le programme d'AL/FEM allégué comme étant une "conduite constante" ou "la fourniture 
répétée d'[AL/FEM] à chaque grand modèle d'Ai rbus, selon les quatre mêmes conditions essentielles 
et au bénéfice du même produit subventionné". 
 L'Organe d'appel a commencé par examiner si la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis indiquait un programme d'AL/FEM en tant que "mesure spécifique en cause", comme l'exigeait l'article 6:2 du Mémorandum  d'accord.  Il pensait comme les participants 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial indiquait explicitement la fourniture d'AL/FEM 
pour différents modèles de LCA.  Cependant, il ne pa rtageait pas l'avis selon lequel elle n'indiquait 
pas de contestation d'une mesure distincte, c onsistant en un programme d'AL/FEM non écrit ou en 
"une approche concertée et cohérente … destin ée à contribuer à la compétitivité à long terme 
d'Airbus".  Il a rappelé qu'il était bien établi que, dans les cas où une demande d'établissement d'un 
groupe spécial n'indiquait pas une mesure particulière  ou ne spécifiait pas une allégation particulière, 
une telle mesure ou allégation ne relèverait pas de la compétence du groupe spécial.  De plus, des 
communications présentées par un plaignant pendant la  procédure de groupe spécial ne pouvaient pas 
remédier à une lacune d'une demande d'établisseme nt d'un groupe spécial.  L'Organe d'appel a donc 
constaté que le pr ogramme d'AL/FEM allégué ne relevait pas du mandat du Groupe spécial parce qu'il 
n'avait pas été indiqué dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis, comme le prescrivait l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord.  Étant parvenu à cette 
conclusion, l'Organe d'appel n'avait pas compéten ce pour examiner plus avant les arguments avancés 
par les participants ni la constatation du Groupe sp écial concernant le programme d'AL/FEM allégué.  
En conséquence, il a déclaré sans fondement et san s effet juridique la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les États-Unis n'avaient pas établi l' existence d'une mesure sous forme de programme 
d'AL/FEM non écrit constituant une subven tion spécifique au sens des articles 1er et 2 de 
l'Accord SMC . 
b) Avantage conféré par l'AL/FEM 
 En ce qui concerne les constatations du Groupe spécial sur l es mesures d'AL/FEM 
individuelles, l'Union européenne a fait valoir, entre autres, que le Groupe spécial avait fait erreur en 
ne tenant pas compte de l'article 4 de l' Accord  conclu entre les États-Unis et la Communauté 
économique européenne con cernant l'application de l 'Accord du GATT relatif au commerce des 
aéronefs civils  (l'"Accord de 1992")35 pour interpréter et appliquer la notion d'"avantage" au sens de 
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Elle a également contesté l'app lication par le Groupe spécial de 
l'article 1.1 b) aux faits et son évaluation des él éments de preuve, conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, concernant le  taux d'intérêt du marché appropr ié que le Groupe spécial avait 
utilisé comme point de repère aux fins d'une comparaison avec les taux d'intérêt des mesures 
d'AL/FEM, afin de déterminer si ces derniers conféraient un avantage aux sociétés Airbus.  En 
particulier, elle a contesté les primes de ris que par projet utilisées par le Groupe spécial pour 
                                                      
35 L'article 4 de l'Accord de 1992 prévoyait que  les pouvoirs publics n'accord eraient un soutien au 
développement pour un nouveau programme de construc tion d'aéronefs que si une appréciation critique valable 
du projet, fondée sur des "hypothèses prudentes" avait montré qu'il y avait une perspective raisonnable de 
couvrir tous les coûts (y compris le remboursement du montant total du soutien) sur une période de 17 ans, dans 
les conditions et modalités prévues par l'Accord;  le soutie n public direct n'excéderait pas 33 pour cent des coûts 
de développement totaux à des taux d'intérêt qui ne sera ient pas inférieurs à certains taux spécifiés;  et ces 
calculs seraient effectués sur la base des prévisions de  livraison d'aéronefs contenues dans l'appréciation critique 
du projet. WT/AB/17 
Page 26  
 
  construire un point de repère relatif  au taux d'intérêt du marché.  Elle  a également contesté le rejet par 
le Groupe spécial du point de repère qu'elle avai t proposé, qui était fondé sur les taux d'intérêt 
appliqués, d'après les allégations, par les fournisseurs d'Airbus partageant les risques.  En outre, elle a 
affirmé que, dans la mesure où le Groupe spécial avai t formulé des constatations en ce qui concerne la 
pertinence du nombre de ventes sur la base duquel un remboursement intégral était attendu par rapport 
au caractère approprié du taux de rentabilité du marc hé, le Groupe spécial avait fait erreur dans sa 
détermination de l'avantage. 
 En ce qui concerne le point de savoir si les mesures d'AL/FEM contestées conféraient un 
avantage au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC , l'Organe d'appel a constaté que l'article 4 de 
l'Accord de 1992 n'était pas une règle pertinente de  droit international applicable dans les relations 
entre les parties, au sens de l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne , qui éclairait le sens du terme 
"avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC , et ne s'inscrivait pas dans le cadre des faits 
permettant d'établir le point de repère du marché pertinent au mo ment où l'AL/FEM était octroyée. 
 Ensuite, l'Organe d'appel est passé à la contest ation par l'Union européenne de l'évaluation de 
l'avantage par le Groupe spécial.  Celui-ci a tranch é la question de savoir si l'AL/FEM conférait un 
avantage en examinant si le coût des contrats d' AL/FEM contestés par Airbus était inférieur au coût 
qu'Airbus aurait à supporter si elle cherchait à obtenir un financement sur le marché selon des 
modalités et conditions identiques ou similaires à celles de l'AL/FEM. 
 Pour faire la comparaison requise à l'article 1.1 b), le Groupe spécial avait d'abord déterminé 
le taux de rendement interne de chacune des mesu res d'AL/FEM.  Ni l'Union européenne ni les 
États-Unis n'ont contesté en appel la déterminati on que le Groupe spécial avait faite des rendements 
maximaux obtenus par les États membres sur l'AL /FEM.  L'appel de l'Union européenne était 
exclusivement axé sur l'autre élément de la co mparaison du Groupe spécial, à savoir les taux de 
rendement qu'un prêteur sur le marché aurait dema ndé pour accorder un financement à Airbus.  Tant 
les États-Unis que les Communautés européennes ont tenté d'élaborer un indicateur qui, à leur avis, 
reflétait le plus exactement possible le taux de re ndement qui aurait été demandé par un prêteur sur le 
marché.  Cet indicateur, et en particulier un de ses él éments (les primes de risque par projet), était au 
centre de l'appel de l'Union européenne. 
 Le Groupe spécial avait examiné les primes de  risque par projet présentées par les deux 
parties et avait émis des réserves pour chacune d'entre elles.  En ce qui concerne la prime de risque 
par projet présentée par les États-Unis, il avait considéré qu'elle comportait "un certain nombre 
d'insuffisances" qui, à son avis, "imp liqu[aient] qu'elle surévalu[ait] probablement le niveau approprié 
du risque par projet qui [pouvait] raisonnablement être associé à l'AL/FEM accordée pour un certain 
nombre au moins des projets de LCA d'Airbus contest és".  Il avait aussi constaté que le point de 
repère proposé par les Communautés européennes "sous- estim[ait] le niveau a pproprié de risque par 
projet qui [pouvait] raisonnablement être associé à l'AL/FEM pour ce qui [était] de toutes les mesures contestées". 
 L'Union européenne a contesté en appel l'éval uation par le Groupe spécial de la prime de 
risque par projet appropriée comme étant à la fois une erreur d'app lication de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  et un manquement à l'obligation de procéder à une évaluation objective des faits au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'acc ord.  Cependant, l'Organe d'a ppel a conclu que les appels de 
l'Union européenne concernant la quantification du niveau de risque, le choix des facteurs pertinents 
pour la quantification et le raisonne ment du Groupe spécial étaient des contestations de l'objectivité de 
l'évaluation par le Groupe spécial des détermin ations factuelles au sens de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné l'évaluation par le Groupe spécial de la prime de risque 
par projet proposée par les États-Unis et a constaté  que le raisonnement du Groupe spécial concernant  WT/AB/17 
 Page 27 
 
 
  cette prime de risque présentait des incompatibilit és internes.  En conséquence, il a infirmé les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la  prime de risque par projet proposée par les 
États-Unis constituait la prime de risque par projet minimale pour l'A300 et l'A310, la ligne supérieure 
externe de la fourchette de risque par projet pour l'A320, l'A330/A340, l'A330-200 et l'A340-500/600 
et la ligne supérieure interne de la four chette de risque par projet pour l'A380. 
 L'Organe d'appel est ensuite passé à l'évaluati on par le Groupe spécial de  la prime de risque 
par projet proposée par les Communautés européenn es.  En examinant l'évaluation du Groupe spécial, 
il a relevé plusieurs vices dans l'analyse du Groupe sp écial.  Ce dernier avait résumé les arguments et 
les éléments de preuve présentés à titre de réfutati on par les Communautés européennes, mais ne les 
avait pas examinés.  Il n'avait pas non plus e xpliqué comment il conciliait sa conclusion avec les 
arguments et les éléments de preuve présentés à titre de réfutation.  L'Organe d'appel a estimé que ce 
type de raisonnement n'était pas compatible av ec le devoir du Groupe spécial de procéder à une 
évaluation objective des faits conformément  à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 L'Organe d'appel a précisé, toutefois, que les erreurs qu'il avait identifiées n'invalidaient pas la 
conclusion globale du Groupe spécial concernant la fiabilité de la pr ime de risque par projet proposée 
par les Communautés européennes.  Le Groupe  spécial pouvait raisonnablement conclure que 
l'AL/FEM réduisait le niveau de risque d'un projet de LCA perçu par les fournisseurs partageant les 
risques.  On s'attendrait donc à ce que les fournisseurs partageant les risques demandent pour leur participation à un projet de LCA un taux de rendement plus faible que  celui qu'ils auraient demandé 
en l'absence de l'AL/FEM.  Par conséquent, l'Organe  d'appel était d'avis que déterminer la prime de 
risque pour le projet à partir du taux de re ndement des fournisseurs partageant les risques 
sous-estimerait la prime de risque  pour le projet qui serait demandée par un prêteur sur le marché en 
l'absence de l'AL/FEM. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a rejeté cet aspect de l'appel de l'Union européenne et n'a 
pas considéré que ses préoccupations au sujet de certains aspects du raisonnement du Groupe spécial 
justifiaient de modifier la consta tation finale de celui-ci selon laque lle la prime de risque par projet 
proposée par l'Union européenne sous -estimait le niveau approprié de  risque par projet associé aux 
mesures d'AL/FEM contestées.  À la lumière de  ses conclusions, il a dû se demander en quoi ses 
constatations intermédiaires affect aient la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle les 
mesures d'AL/FEM conféraient un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Finalement, 
il a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon la quelle la prime de risque par projet proposée par 
les Communautés européennes sous-estimait la pr ime de risque qu'un opéra teur du marché aurait 
raisonnablement demandé à Airbus  de payer pour un financement à des conditions identiques ou 
similaires à celles de l'AL/FEM contestée.  Il a fait observer que les éléments de preuve non contestés indiquaient que, même sans tenir compte de la prime de risque par proj et, les taux de rendement 
obtenus par les États membres pour toutes les mesu res d'AL/FEM contestées, à deux exceptions près, 
étaient inférieurs à un point de repère du marché qui n'incluait pas de prime de risque par projet.  Le 
taux de rendement obtenu par les États membre s pour les deux autres mesures d'AL/FEM était 
inférieur au point de repère du marché incluant la prime de risque par projet proposée par les 
Communautés européennes, qui sous-évaluait la prime de risque.  En conséque nce, l'Organe d'appel a 
confirmé les conclusions du Groupe spécial selon lesquelles les mesures d'AL/FEM contestées avaient 
conféré un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC . 
 L'Union européenne a également contesté la déclaration du Groupe spécial selon laquelle "le 
nombre de ventes sur la base duquel le prêteur s'atten[dait] à être en tièrement remboursé ne 
fourni[ssait] aucune indication, ou presque, sur le  caractère approprié du ta ux de rentabilité qu'il 
obtien[drait]".  L'Organe  d'appel a expliqué que cette déclaration pouvait être comprise, à tort, comme 
laissant entendre que le nombre de ventes était dénué de pertinence pour le calcul du taux de 
rendement des pouvoirs publics des États membres, ce qui serait incorrect.  Étant donné qu'il était WT/AB/17 
Page 28  
 
  possible que la déclaration du Groupe spécial soit utili sée de manière abusive dans le futur, l'Organe 
d'appel l'a infirmée. 
3. Mesures autres que d'aide au lancement/de financement des États membres 
  a) Programmes-cadres des CE 
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe  spécial avait fait erreur en constatant que 
certains dons pour la R&DT accordés à Airbus  au titre des deuxième (1987-1991), troisième 
(1990-1994), quatrième (1994-1998), cinqu ième (1998-2002) et sixième (2002-2006) 
programmes-cadres communautaires étaient "spéci fiques" au sens de l'article 2.1 a) de l' Accord SMC . 
 Faisant référence aux constatations formulées pa r le Groupe spécial, l'Organe d'appel a fait 
observer qu'il apparaissait que chacun des programmes-cadres communautaires répartissait le 
financement entre les domaines de recherche qui  couvraient des secteurs spécifiques – comme les 
allocations aux domaines "aéronautique" et "aéronautique et espace" – et ceux qui avaient "un caractère horizontal général et [ pouvaient] recouvrir plusieurs branch es d'activité".  Par conséquent, 
chaque programme-cadre communautaire orientait le financement vers des activités économiques "au 
niveau horizontal et par secteur".  À la lumière de  ces constatations, l'Organe d'appel n'a pas considéré 
que ces programmes donnaient "une possibilité égale de bénéficier" du financement. 
 En outre, l'Organe d'appel n'a pas considéré que des limitations expresses de l'accès à une 
subvention aux entités opérant dans un secteur de l' économie conduiraient à une conclusion différente 
au titre de l'article 2.1 a) en vertu du fait que d es groupements d'entités distin cts avaient la possibilité 
de bénéficier d'autres réserves de financement au titre de ce programme.  Selon lui, si la possibilité de 
bénéficier de la même subvention était limitée à un certain groupement d'entreprises ou de branches 
de production, une autorité chargée de l'enquête ou un groupe spécial serait tenu d'évaluer si les 
bénéficiaires ayant le droit d'en bénéficier pouvaie nt être collectivement définis comme "certaines 
entreprises".  Dans les cas où la possibilité de bénéficier d'un certain financement au titre d'un programme de subventions était expressément lim itée à un groupement d'entreprises ou de branches 
de production qui pouvaient être considérées comme "certaines entreprises", cela donnait une 
indication provisoire de spécificité au sens de l'ar ticle 2.1 a), quelle que soit la façon dont d'autres 
fonds au titre de ce programme étaient distribués.  L'Organe d'appel a en outre estimé que, sur la base 
des éléments de preuve dont il dis posait, le Groupe spécial aurait pu à juste titre conclure que ceux qui 
avaient le droit de recevoir un financement alloué  à la recherche dans le secteur aéronautique 
pouvaient être considérés comme "certaines entreprises".  Pour ces raisons, il ne voyait rien qui permette de modifier la conclusion du Groupe spéci al selon laquelle les éléments de preuve dont il 
disposait "montr[aient] que des montants de subvent ionnement étaient explicitement réservés au titre 
de chacun des programmes-cadres pertinents pour les efforts de recherche de "certaines entreprises"". 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel n'a pas consid éré que le Groupe spécial avait fait erreur en 
appliquant le principe au titre de l'article 2.1 a)  pour déterminer que l'allo cation de subventions pour 
la R&DT au secteur aéronautique était spécifique.  Par conséquent, il a confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les subventions pour la R&DT accordées à Airbus au titre de chacun 
des programmes-cadres communautaires étaient "sp écifiques" au sens de l'article 2.1 a) de 
l'Accord SMC . 
  b) Mesures d'infrastructure  L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 1.1 a) 1) iii) de l' Accord SMC  en constatant que certaines mesures liées 
au site du Mühlenberger Loch à pr oximité de Hambourg, à l'allongement  de la piste de l'aéroport de  WT/AB/17 
 Page 29 
 
 
  Brême et au site de la ZAC Aéroconstellation à proximité de Toulouse n'étaient pas des mesures 
d'infrastructure générale et constituai ent des contributions financières. 
 Le Groupe spécial avait indiqué que le désacco rd entre les parties portait sur la "question 
fondamentale" de savoir si l'infrastructure contest ée constituait la fourniture d'une infrastructure 
"autre[ ] qu'une infrastructure générale" au  sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l' Accord SMC .  En appel, 
toutefois, l'Union européenne axait sa contestati on sur une question différente.  Indiquant que le 
Groupe spécial avait posé la "mauvaise question" en demandant si les mesures d'infrastructure 
contestées constituaient la fourniture d'une infrastruct ure "autre[ ] qu'une infrastructure générale", elle 
maintenait que le Groupe spécial avait ignoré son argu ment "selon lequel une distinction [devait] être 
faite entre, d'une part, la création d'une infrastructur e et, d'autre part, la fourniture d'une infrastructure 
au bénéficiaire".  Elle estimait donc que le Groupe spécial avait fait erreur da ns son interprétation et 
son application de l'article 1.1 a) 1) iii) en ne r econnaissant pas que la transaction pertinente aux fins 
de son analyse au titre de l'article 1.1 a) 1) iii) était la fourniture de biens ou de services sous la forme 
d'une infrastructure à Airbus Deutschland et Airbus France, et non la création de cette infrastructure. 
 Après avoir examiné les mesures en cause, l'Organe d'appel a modifié la description donnée 
par le Groupe spécial des mesures d'infrastructure constituant une contribution financière au sens de 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l' Accord SMC .  Sur la base de son examen du dossier du Groupe spécial, il a 
considéré qu'une description correcte des contributions  financières fournies à Airbus consistait en ce 
qui suit:  i) la location des terrains et des installa tions spéciales sur le site industriel du Mühlenberger 
Loch;  ii) le droit d'utilisation exclusive de la piste allongée à l'aéroport de Brême;  et iii) la vente de 
terrains et la location des installations sur le site industriel Aéroconstellation. 
 L'Union européenne a également fait valoir en  appel que le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son interprétation et son a pplication du terme "avantage", au  sens de l'article 1.1 b) de l' Accord 
SMC , en constatant que les trois mesures d'infrastru cture en cause conféraient un avantage à Airbus 
Deutschland et Airbus France. 
 L'Organe d'appel a noté qu'il n'y avait aucun désaccord entre les participants sur le fait que le 
marché constituait le point de repère  approprié pour déterminer un avan tage au sens de l'article 1.1 b), 
ni sur le fait que l'article 14 d) confirmait l'impor tance d'examiner la valeur de la contribution 
financière par rapport aux "conditions  du marché existantes".  La ques tion principale était plutôt de 
savoir si le Groupe spécial avait néanmoins fait erreur  en ne déterminant pas l'avantage conformément 
à ce critère. 
 L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spéci al avait constaté que le coût que les pouvoirs 
publics avaient supporté en fournissant l'infrastruct ure était supérieur aux montants qu'ils avaient 
reçus en retour pour cet investissement.  Il a noté que, pour arriver à ses constatations, le Groupe 
spécial avait nié avoir eu recours à un critère de "coût pour les pouvoirs publics". 
 L'Organe d'appel a considéré que les affirm ations du Groupe spécial selon lesquelles il ne 
s'appuyait pas sur les coûts pour les pouvoirs publics pour déterminer l'avantage étaient démenties par 
son analyse.  Il a reconnu que, dans certaines ci rconstances, les coûts supportés par un vendeur 
pouvaient être un facteur pertinent à examiner pour évaluer si des biens ou des services avaient été 
fournis moyennant une rémunération moins qu'adéquate .  Toutefois, il ne voyait rien qui montrerait 
que le Groupe spécial s'était appuyé sur des consid érations autres que les coûts de l'investissement 
pour arriver à sa détermination d'un point de repère  du marché.  Il a donc considéré que le Groupe 
spécial avait assimilé à tort les coûts de l'investis sement effectué par les pouvoirs publics à la valeur 
marchande.  Il a considéré que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les autorités 
compétentes n'avaient pas récupéré leur investisse ment revenait à dire que ces investissements avaient 
conféré un avantage parce qu'ils s'étaient tradu its par un coût net pour les pouvoirs publics. WT/AB/17 
Page 30  
 
   L'Organe d'appel a rejeté ce raisonnement du Groupe spécial parce qu'il ne suivait pas cette 
logique du marché.  Il a expliqué que le fait qu'un opérateur du marché chercherait à obtenir un 
rendement de son investissement ne voulait pas dire qu'il pourrait nécessairement obtenir ce 
rendement sur le marché.  De fait, le loyer qu'un opérateur du marché pouvait demander serait limité 
par les conditions du marché même si le loyer ne couvrait pas ses coûts.  Par conséquent, l'Organe 
d'appel ne considérait pas qu'il soit compatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) d'établir un point de 
repère du marché pour un bien ou un service en se  référant aux seules demandes ou attentes d'un 
vendeur ou d'un bailleur ou bien aux seules demande s ou attentes d'un acheteur ou d'un locataire.  Le 
prix d'un bien ou d'un service devait traduire l'intera ction entre les considérations relatives à l'offre et 
les considérations relatives à la demande compte tenu des conditions du marché existantes.  Pour ces 
raisons, l'Organe d'appel a consid éré que les coûts de l'investissement supportés par les autorités 
compétentes dans ces circonstances constituaient une b ase insuffisante sur laquelle établir la valeur 
marchande de la vente ou de la location de l'infr astructure en cause, et a constaté que le Groupe 
spécial avait commis une erreur en s'appuyant excl usivement sur ces coûts pour établir l'existence et 
le montant de l'avantage.  En conséquence, l'Or gane d'appel a infirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les mesures d'infrastructure en  cause conféraient un avantage à Airbus au sens 
de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC . 
 Ayant infirmé les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne l'avantage, l'Organe 
d'appel a ensuite examiné s'il pouvait compléter l'anal yse et constater que les mesures d'infrastructure 
en cause avaient conféré un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC . 
 L'Organe d'appel a constaté que la fourniture  du bail des terrains sur le site industriel du 
Mühlenberger Loch à proximité de Hambourg et la fourniture du droit d'utilisation exclusive de la 
piste allongée à l'aéroport de Brême avaient conféré un avantage à Airbus au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC .  En ce qui concerne la fourniture du ba il des terrains sur le site industriel du 
Mühlenberger Loch à Hambourg, l'Organe d'appel a conclu, sur la base de s constatations du Groupe 
spécial concernant la valeur des terrains indus triels généralement disponibles à Hambourg et 
l'emplacement du site industriel du Mühlenberger Loch et les éléments de ce site qui avaient été 
adaptés aux besoins, qu'il y avait une certaine majorati on de valeur qui n'était pas incluse dans le loyer 
qu'Airbus avait effectivement payé pour louer les te rrains industriels sur ce site.  De même, en ce qui 
concerne la piste allongée à l'aéroport de Brême, il a conclu, sur la base de la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle Airbus ne versait pas de redevances additionnelles pour son utilisation de la 
piste allongée, qu'Airbus s'était vu fournir le dro it d'utilisation exclusive de la piste allongée, pour 
lequel elle n'avait versé auc une rémunération additionnelle. 
 L'Organe d'appel a égalemen t constaté, toutefois, qu'il n'y avait pas suffisamment de 
constatations factuelles du Groupe spécial ou de  faits non contestés versés au dossier du Groupe 
spécial pour permettre de compléter l'analyse juridi que et de déterminer si un avantage avait été 
conféré en ce qui concerne le site industriel Aéroconstellation à Toulouse. 
4) Participations au capital social 
  a) Investissements 
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  en constatant que certaines participations au 
capital social d'Aérospatiale par les pouvoirs publics français – consistant en quatre investissements 
dans le capital d'Aérospatiale entre 1987 et 1994,  et un transfert par les pouvoirs publics français à 
Aérospatiale en 1998 de la part qu' ils détenaient dans le capital de  Dassault Aviation – conféraient un 
avantage à Aérospatiale.  Elle a également fait valoir que le Groupe  spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  en formulant des constatations sans disposer 
d'éléments de preuve suffisants concernant les ta ux de rendement fondés sur le marché raisonnables et  WT/AB/17 
 Page 31 
 
 
  en l'absence d'un raisonnement cohérent dans son évaluation des éléments de preuve relatifs aux 
résultats d'entreprises comparables à Aérospatiale. 
 L'Organe d'appel a rappelé que le critère pe rmettant d'évaluer l'"avantage" au titre de 
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  exigeait que, pour évaluer si un av antage avait été conféré, on se 
demande si les conditions de l'investissement financier fait par des pouvoirs publics étaient plus 
favorables que celles qui pouvaient être obtenues sur le marché. 
 L'Organe d'appel ne pensait pas que le Groupe  spécial ait considéré un "taux de rendement 
raisonnable" comme sous-entendant un critère diffé rent du critère de la "pratique habituelle 
concernant les investissements".  En conséquence, il a rejeté l'allégation de l'Union européenne selon 
laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans  son interprétation de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  
ou n'avait pas procédé à une évaluation objective au  titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
n'appliquant pas correctement un critère  du "taux de rendement raisonnable". 
 L'Organe d'appel a également examiné l'affirm ation de l'Union européenne selon laquelle le 
Groupe spécial n'avait pas appliqué en tant que point  de repère du marché certa ins éléments de preuve 
communiqués par les Communautés européennes concerna nt les investisseurs de Boeing.  Il a estimé 
qu'en décidant d'accorder relativement plus de poids  aux éléments de preuve concernant les résultats 
financiers d'un groupe de sociét és françaises comparables de l'i ndustrie de la défense et de 
l'aéronautique qu'aux éléments de  preuve concernant les perspectives de Boeing en matière de 
production future de LCA, le Groupe  spécial n'avait pas outrepassé la marge discrétionnaire qu'il avait 
au titre de l'article 11.  Il a donc rejeté l'allégation de l'Union europ éenne selon laquelle le traitement 
par le Groupe spécial des éléments de preuve  concernant Boeing constituait une violation de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les investissements contestés en cause conférai ent un avantage à Aérospatiale au sens de 
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC . 
  b) Transferts d'actions 
 L'Union européenne a allégué que le Groupe sp écial avait fait erreur en constatant que le 
transfert par les pouvoirs publics fra nçais à Aérospatiale en 1998 de la part de 45,76 pour cent qu'ils 
détenaient dans le capital de Dassault Aviation conf érait un avantage au sens de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC . 
 L'Organe d'appel a rappelé que l' accent mis à l'article 14 a) de l' Accord SMC  sur la "décision 
en matière d'investissement" était un élément crucia l pour l'analyse parce qu'il indiquait ce qui devait 
être comparé à un point de repère du marché et à quel moment il fallait situer cette comparaison.  Il a 
indiqué qu'il chercherait ensuite à identifier la "d écision en matière d'investissement" que le Groupe 
spécial devait comparer au point de repère du marché  que constituait la pratique  habituelle concernant 
les investissements.  Il a estimé que l'analyse du  Groupe spécial révélait que la "décision en matière 
d'investissement" correcte devant être évaluée en re lation avec la pratique ha bituelle concernant les 
investissements n'avait pas été id entifiée et qu'il y avait donc une e rreur dans l'application par le 
Groupe spécial du critère juridique énoncé aux artic les 1.1 b) et 14 a) aux faits de la cause. 
 Pour ces raisons, l'Organe d'appel a infirmé la  constatation du Groupe sp écial selon laquelle le 
transfert par les pouvoirs publics français à Aérosp atiale de leurs actions de Dassault Aviation 
conférait un avantage à Aérospatiale au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  Il a également dit 
qu'il n'était pas en mesure de comp léter l'analyse sur cette question. WT/AB/17 
Page 32  
 
  5. Subventions à l'exportation 
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC36 en constatant que 
les subventions accordées au titre des contrats d'AL/FEM allemand, espagnol et britannique 
concernant l'A380 étaient "en fait liées aux … export ations prévues" au sens de la note de bas de 
page 4 et étaient donc subordonnées en fait aux résulta ts à l'exportation.  Dans leur autre appel, les 
États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait également mal appliqué le critère relatif à la 
subordination de facto  aux exportations au titre de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de 
l'Accord SMC  en constatant que les États-Unis n'avaien t pas montré que les subventions accordées au 
titre des contrats d'AL/FEM français concernant l'A380, l'A340-500/600 et l'A330-200 ainsi que du 
contrat d'AL/FEM espagnol concernant l'A340-500/ 600 étaient subordonnées en fait aux résultats à 
l'exportation. 
 Faisant référence au texte de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC , 
ainsi qu'à la jurisprudence anté rieure, l'Organe d'appel a noté que, contrairement à l'expression 
"exportations effectives", l'expres sion "exportations prévues" contenait intrinsèquement un élément 
d'incertitude, en ce sens qu'une exportation dont il ét ait attendu qu'elle aurait lieu dans le futur pouvait 
ou non avoir effectivement lieu.  Il a ajouté qu'en faisant référence à "l'octroi d'une subvention" qui 
était lié aux exportations "prévues", la note de bas de page 4 décrivait la situation qui existait au 
moment où une subvention était accordée, mais n'ex igeait pas que les exportations prévues soient 
effectuées après que la subvention avait été acco rdée.  L'expression "exportations prévues", lue 
isolément, n'indiquait pas non plus par qui les expo rtations étaient prévues.  Cependant, l'Organe 
d'appel a estimé que, du fait de l'utilisation de l'e xpression "l'octroi d'une subvention", l'examen dans 
le cadre de la note de bas de page  4 devait être axé sur le point de savoir "si l'autorité accordant la 
subvention [avait] imposé une condition fondée sur les résultats à l'exportation pour accorder la 
subvention", et a conclu que c'était l'autorité accordant la subvention qui "prév[oyait]" que des 
exportations allaient avoir lieu après l'octroi de la subvention et qui accordait une subvention à la 
condition  que de telles exportations soient prévues. 
 Dans son raisonnement, l'Orga ne d'appel a indiqué que, du fa it que les exportations prévues 
en soi n'étaient pas la preuve que l'octroi de la subvention était lié à la pr évision d'exportations, le 
critère juridique relatif à la subordination de facto  aux exportations au titre de l'article 3.1 a) et de la 
note de bas de page 4 de l' Accord SMC  exigeait en outre qu'il exis te un rapport de conditionnalité 
entre l'octroi de la subvention et les exportations prévues.  Selon lui, dans les cas où il était allégué 
qu'une subvention était "en fait lié[e] aux exportations … prévu es", le rapport de conditionnalité 
n'était pas, contrairement à ce qui se passait pour la subordination de jure  aux exportations, prévu 
expressément ou nécessairement, par implication, dans le libellé de l'instrument juridique pertinent 
portant octroi de la subvention.  L'Organe d'appel a donc estimé que l'équivalent factuel d'une telle 
conditionnalité pouvait être établi à l'aide du critère suiv ant:  l'octroi de la s ubvention visait-il à inciter 
le bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation futurs? 
 L'Organe d'appel a ajouté que, dans les cas où d es éléments de preuve pertinents existaient, 
l'évaluation pourrait être fondée sur une comparai son entre, d'une part, le rapport entre les 
                                                      
36 L'article 3.1 a) de l' Accord SMC  interdit les "subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, au x résultats à l'exportation, y compris celles qui sont 
énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I".  La note de bas de page 4 relative à cette disposition, qui donne 
des précisions sur le critère relatif à la subordination "e n fait" aux exportations, indique ce qui suit:  "Cette 
condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ou 
prévues.  Le simple fait qu'une subvention est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette 
seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition."  WT/AB/17 
 Page 33 
 
 
  exportations prévues et les ventes intérieures du pr oduit subventionné qui s'établirait en conséquence 
de l'octroi de la subvention et, d'autre part, la situa tion en l'absence de la subvention.  En outre, dans 
les cas où les éléments de preuve montraient que, toutes autres choses étant égales, l'octroi de la 
subvention constituait une incitation à réorienter l es ventes prévues vers les exportations, par rapport 
aux résultats passés du bénéficiaire ou aux résultats  hypothétiques d'une entreprise voulant maximiser 
les bénéfices en l'absence de la subvention, cela indi querait que l'octroi de la subvention était en fait 
lié aux exportations prévues, au sens de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC . 
 L'Organe d'appel a en outre expliqué que le critè re permettant de  déterminer si l'octroi d'une 
subvention était "en fait lié aux expor tations ... prévues" était un critère  objectif qui devait être établi 
sur la base de la configuration gl obale des faits constituant et entour ant l'octroi de la subvention, y 
compris la conception, la structure et les modalités de fonctionnement de la mesure d'octroi de la 
subvention.  De fait, le rapport conditionnel entr e l'octroi de la subvention et les résultats à 
l'exportation devait être objectivement observable sur la  base de tels éléments de preuve pour que la 
subvention vise à inciter le bénéfi ciaire à améliorer ses résultats à l'exportation futurs.  L'Organe 
d'appel a conclu que le critè re relatif à la subordination de facto  aux exportations n'était donc pas 
rempli par la motivation subjective des pouvoirs publi cs qui accordaient la subvention à améliorer les 
résultats à l'exportation futurs du bénéficiaire. 
 En résumé, l'Organe d'appel a conclu qu'il ne  pouvait pas être constaté  qu'une subvention qui 
était neutre, à première vue, ou nécessairement, par im plication, et qui n'établissait pas de distinction 
entre les exportations et les ventes intérieures d'un bénéficiaire était subordonnée, en droit , aux 
résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .  Une telle subvention pouvait 
néanmoins constituer une subvention subordonnée en fait  aux résultats à l'exportation au sens de cette 
même disposition si elle était "en fait lié[e] aux ex portations ou recettes d' exportation effectives ou 
prévues" conformément à la note de bas de page 4 de l' Accord SMC .  D'après l'Organe d'appel, l'octroi 
de la subvention pouvait êt re lié aux exportations pr évues et donc être subordonné en fait aux résultats 
à l'exportation au sens de l'article 3.1 et  de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC  s'il visait à 
inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à l'exportation futurs.  L'Organe d'appel a expliqué qu'il 
fallait évaluer le point de savoir si ce critère était re mpli sur la base d'un examen de la mesure d'octroi 
de la subvention et des faits entourant l'octroi de la  subvention, y compris la conception, la structure et 
les modalités de fonctionnement de la mesure.  Il  a ajouté que le fait que le bénéficiaire d'une 
subvention exportait était à lui seul insuffi sant pour une constatation de subordination de facto  aux 
exportations. 
 L'Organe d'appel a approuvé l'interprétati on donnée par le Groupe spécial de l'expression 
"exportations prévues" au sens de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC .  Il a constaté, cependant, 
que le Groupe spécial avait assimilé le  critère relatif à la subordination de facto  aux exportations à un 
critère fondé sur les raisons de l'octroi d'une subv ention et que, ce faisant, il avait interprété de 
manière erronée l'article 3.1 a) et la note de bas de page 4 de l' Accord SMC .  L'Organe d'appel a 
expliqué que, contrairement à ce que  le Groupe spécial avait supposé,  le critère pour constater que 
l'octroi d'une subvention était en  fait lié aux exportations prévues n'était pas rempli simplement en 
montrant que les exportations prévues étaient la raison de  l'octroi de la subvention.  En fait, le critère 
consistait à savoir si l'octroi de la subvention visait à inciter le bénéficiaire à améliorer ses résultats à 
l'exportation futurs.  Les raisons pour lesquelles l'au torité accordait la subvent ion pouvaient constituer 
des éléments de preuve pour remplir le critère corr ect, mais elles ne devaient pas être assimilées à ce 
critère.  L'Organe d'appel a donc infirmé l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle, pour 
constater que l'octroi d' une subvention était en fait lié aux expor tations prévues, une  subvention devait 
être accordée à cause  des résultats à l'exportation prévus. 
 Puisque le Groupe spécial avait appliqué ce critère erroné pour formuler ses conclusions 
finales, l'Organe d'appel a infirmé sa conclusion selon laquelle les États-Unis avaient démontré que 
les contrats allemand, espagnol et britannique concernant l'A380 constituaient des subventions à WT/AB/17 
Page 34  
 
  l'exportation prohibées au sens de l'article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC , et 
selon laquelle les États-Unis n'avaient pas démontré  que l'octroi des subventions AL/FEM par la 
France pour l'A380, l'A340-500/600 et l'A330-200,  et par l'Espagne pour l'A340-500/600 était 
subordonné en fait aux résultats à l'e xportation prévus, au sens de l'article 3.1 a) et de la note de bas de 
page 4 de l' Accord SMC .  Il a cependant noté que les constatations factuelles du Groupe spécial et les 
faits non contestés figurant dans le dossier ne cons tituaient pas une base suffisa nte lui permettant de 
déterminer si les subventions AL/FEM au titre d es contrats en cause étaient accordées de façon à 
inciter Airbus à exporter d'une manière qui ne reflétai t pas simplement les conditi ons de l'offre et de la 
demande sur le marché intérieur et les march és d'exportation non faussés par l'octroi de ces 
subventions.  Il a indiqué qu'il n'était donc pas en mesu re de compléter l'analyse et de déterminer si les 
subventions AL/FEM accordées au titre des contrats en  cause visaient à inciter Airbus à améliorer ses 
résultats à l'exportation futurs.  En conséquence, il a constaté qu'il n'était pas en mesure de formuler 
une constatation quant au poi nt de savoir si l'octroi de subventi ons AL/FEM au titre de ces contrats 
était en fait lié aux exportations prévues au sens de l' article 3.1 a) et de la note de bas de page 4 de 
l'Accord SMC .  Il a ajouté que la recommandation du Groupe  spécial au titre de l'article 4.7 de 
l'Accord SMC  visant à ce que "le Membre qui accorde cha que subvention dont il a été constaté qu'elle 
était prohibée la retire ... dans un délai de 90 jours" devait donc elle aussi être infirmée. 
 6. Préjudice grave 
 L'Union européenne a contesté divers aspect s de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'effet des subventions accordées à Airbus constituait un préjudice grave pour les intérêts des 
États-Unis, y compris les constatations de détourne ment des importations de l'Union européenne, de 
détournement des exportations des marchés de certains pays tiers ou de menace d'un tel détournement, 
et de perte de ventes dans une mesure notable, et l'analyse du lien de causalité. 
a) Approche générale de l'évaluation du préjudice grave 
 L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spéci al avait choisi, dans ce différend, d'examiner 
les allégations des États-Unis selon lesquelles l'e ffet des subventions contestées était un détournement 
et des pertes de ventes selon l'approche en deux ét apes.  Cette approche consistait à examiner tout 
d'abord si les phénomènes particuliers identif iés à l'article 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC  (tels que le 
détournement ou les pertes de ventes) pouvaient être ob servés.  En procédant à cette première étape de 
l'analyse, le Groupe spécial n'avait pas traité la  question de savoir si un phénomène particulier qui 
pouvait être observé était effectivement causé par les subventions accordées à Airbus.  En fait, il avait 
examiné la question du lien de causalité dans la secti on suivante de son analyse du préjudice grave, où 
il avait examiné les théories des parties concernant le  lien de causalité et les arguments et éléments de 
preuve y relatifs. 
 L'Organe d'appel a noté qu'il avait constaté que les groupes spéciaux pouvaient procéder à une 
analyse du point de savoir si le préjudice grave était l'effet des subventions contestées selon une 
approche unitaire ou en deux étapes.  Dans une approche unitaire, l'analyse des phénomènes 
particuliers sur le marché visés dans  les alinéas de l'article 6.3 de l' Accord SMC  n'était pas effectuée 
séparément de l'analyse de la question de savoir s' il existait un lien de causalité entre les subventions 
contestées et ces phénomènes sur le marché.  En re vanche, dans une approc he en deux étapes comme 
celle qu'avait adoptée le Groupe spécial, l'analyse visait d'abord à identifier les phénomènes sur le 
marché, puis, dans une deuxième étape, à examiner s'il existait un lien de causa lité.  L'Organe d'appel 
a indiqué une préférence pour l'approche unitaire,  faisant observer qu'une telle approche avait un 
solide fondement conceptuel et expliquant qu'il pouva it être difficile de déterminer l'existence de 
certains des phénomènes sur le marché qui étaient vi sés à l'article 6.3 sans examiner l'effet de la 
subvention en cause.  WT/AB/17 
 Page 35 
 
 
  b) Produit subventionné et marché de produits 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné l'appel de l'Union européenne en ce qui concerne 
l'analyse par le Groupe spécial des allégations de dé tournement formulées par les États-Unis au titre 
de l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC .  En particulier, il a examiné si le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interprétation et s on application du terme "marché" figurant à l'article 6.3 a) et 6.3 b), 
et s'il avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en évaluant le 
"détournement" sur la base d'un seul produit subventionné  et d'un seul marché de produits pour tous 
les LCA, comme l'avait déterminé la partie plaignante. 
 L'Organe d'appel a expliqué que le "détour nement" était une situa tion dans laquelle les 
importations ou exportations d'un produit similaire étaient remplacées par les ventes du produit 
subventionné, et a interprété le concept de dé tournement comme se rapportant à une concurrence 
engagée entre des produits sur un marché, et découl ant de cette concurrence.  Cependant, cela pouvait 
uniquement être le cas si ces produits étaient effectivement ou potentiellement en concurrence sur le même marché.  Ainsi, il était nécessaire d'évaluer la  relation de concurrence sur le marché du produit 
et le marché géographique pertinents pour déterm iner si et jusqu'à quel point un produit pouvait en 
supplanter un autre.  L'Organe d'appel a noté que,  d'ordinaire, le produit subventionné et le produit 
similaire faisaient partie d'un marché de produits plus étendu.  Cependant, dans d'autres cas, un 
plaignant pouvait avoir choisi de définir le produit subventionné et le produit similaire de façon si 
large qu'il était nécessaire d'analyser les interactions  de concurrence réelles qui avaient lieu, et de 
déterminer ainsi s'il y avait détournement. 
 En résumé, l'Organe d'appel a conclu qu' il était probable que le champ du "marché" à 
examiner aux fins de l'artic le 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  varie d'une affaire à l'autre en fonction 
des circonstances factuelles particu lières, y compris la nature des produits en cause, ainsi que des 
facteurs du côté de la demande et du côté de l'offre. 
 En ce qui concerne les aspects spécifiques du  différend, l'Organe d'appel a estimé que le 
Groupe spécial avait commis une erreur de droit en omettant d'évaluer et d'examiner les allégations 
des États-Unis relatives au produit subventionné et  en refusant de procéder à sa propre évaluation 
indépendante du point de savoir si tous les LCA d' Airbus étaient ou non en concurrence sur le même 
marché.  Dans son analyse, le Groupe spécial s'en était remis aux allégations des États-Unis relatives 
au produit subventionné au lieu de procéder à sa propre évaluation indépendante du point de savoir si 
tous les LCA d'Airbus devraient être considér és comme un produit subventionné unique.  L'Organe 
d'appel a constaté que, ce faisant, le Groupe spécial  n'avait pas procédé à une évaluation objective de 
la question, y compris "de l'applicabilité des dis positions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions", comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Il 
a souligné qu'il apparaissa it que le fait que le Groupe spécial ne s'était pas acquitté de ses devoirs au 
titre de l'article 11 découlait directement de son interprétation erronée des prescriptions de 
l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC , qui l'avait conduit à estimer qu'il n'avait pas le pouvoir et 
n'avait aucune obligation d'évaluer de manière indé pendante le "produit subvent ionné" et le marché de 
produits pertinent.  En l'absence d'une telle déterm ination, cependant, le Groupe spécial ne disposait 
pas d'une base appropriée lui permettant d'évaluer si  les produits dont il était allégué qu'ils étaient 
subventionnés et les produits similaires étaient en concurrence sur le même marché ou sur des 
marchés multiples, ce qui, a dit l'Organe d'appel, était une condition préalable à l'évaluation du point 
de savoir si l'existence d'un détournement au sens de l'article 6.3 a) et 6.3 b) pouvait être constatée, 
comme l'alléguaient les États-Unis. 
 L'Organe d'appel a ajouté que rien n'empêcha it un plaignant de formuler comme il l'entendait 
son allégation relative au champ du "produit subventi onné";  il pouvait le faire de la manière qui, à 
son avis, s'accordait le mieux aux e ffets défavorables qu'il cherchait à c ontester.  Cela ne signifiait pas 
toutefois qu'un groupe spécial n'avait pas le devoi r d'examiner la formulation donnée par le plaignant WT/AB/17 
Page 36  
 
  du champ du "produit subventionné".  Le groupe spéci al avait en fait le devoir de déterminer le 
marché ou les marchés de produits pertinents sur l esquels les produits du plaignant et du défendeur 
étaient en concurrence.  La notion de "produit su bventionné" et de "produit similaire" devait, dans 
chaque affaire, faire l'objet d'une analyse qui fa isait partie intégrante du devoir d'un groupe spécial 
d'évaluer objectivement une allégati on particulière de préjudice grave, et de son obligation d'évaluer 
le marché pertinent au regard de l'article 6.3 a) et 6.3 b). 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appe l a constaté que le Groupe spécial avait fait 
erreur dans son interpré tation du terme "marché" figurant à l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  et 
avait agi d'une manière incompatible avec l'articl e 11 du Mémorandum d'accord.  La raison en était 
qu'il n'avait pas procédé à une évaluation objective "de l'applicabilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la conformité des faits avec  ces dispositions", en particulier en concluant qu'il 
n'était pas tenu de "faire une dé termination indépendante du "produ it subventionné" au lieu de [se] 
fonder sur l'identification de ce produit faite par le  Membre plaignant".  Par conséquent, l'Organe 
d'appel a infirmé les constatations  de détournement formulées par le Groupe spécial sur la base d'un 
produit subventionné unique et d'un produit similair e unique.  Notant, entre autres, que le Groupe 
spécial n'avait pas étudié les éléments de preuve pertinents d'une façon approfondie et sérieuse, 
l'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas en mesu re de compléter l'analyse juridique pour constater 
qu'il y avait un ou plusieurs marchés de produits LCA. 
c) Détournement et pertes de ventes 
 Détournement 
 L'Organe d'appel a expliqué  que, dans les cas où un plaigna nt présentait une argumentation 
fondée sur l'existence d'un détournement en tant  que phénomène directement observable et que le 
groupe spécial choisissait d'examiner cette argumen tation selon une approche en deux étapes, comme 
cela avait été fait en l'espèce, un détournement apparaissait, au sens de l'article 6.3 a) de l' Accord 
SMC , dans les cas où les importations d'un produit sim ilaire du Membre plaignant diminuaient sur le 
marché du Membre qui accordait la subvention et étaient remplacées par le produit subventionné.  De 
la même façon, un détournement apparaissait, au  sens de l'article 6.3 b), dans les cas où les 
exportations du produit similaire du Membre plaigna nt diminuaient sur le marché du pays tiers 
considéré et étaient remplacées par les exportations du  produit subventionné.  Le détournement devait 
être discernable.  L'identification d'un détourneme nt selon cette approche de vrait être axée sur les 
tendances des marchés, sur le plan à la fois des vol umes et des parts de marché.  La tendance devait 
être clairement identifiable et une évaluation fondée sur une comparaison statique de la situation du 
produit subventionné et du produit similaire au début  et à la fin de la période de référence serait 
inadéquate.  Dans les cas où une approche en deux ét apes était utilisée dans le cadre de l'article 6.3 a) 
et b) et où l'existence d'un détournement a été montrée à titre préliminaire, le Membre plaignant devrait établir, en outre, que ce détourneme nt était l'effet des subventions contestées.
37 
                                                      
37 En ce qui concerne la menace de détournement, l'Organe d'appel a indiqué que ni l'alinéa a) ni 
l'alinéa b) de l'article 6.3 de l' Accord SMC  ne faisait expressément référence à une "menace de détournement".  
Néanmoins, le paragraphe introductif de l'article 6.3 indiquait qu'"[u]n préjudice grave au sens du paragraphe c) de l'article 5 [pouvait] apparaître" lorsqu'il existait un de s phénomènes sur le marché qui étaient exposés dans les 
alinéas que contenait cette disposition, y compris les alinéas a) et b).  La note de bas de page 13 relative à 
l'article 5 c) précisait quant à elle que "[l]'expression "préjudice grave aux intérêts d'un autre Membre" [était] utilisée dans le présent accord avec le même sens qu'au  paragraphe 1 de l'artic le XVI du GATT de 1994 et 
s'entend[ait] également de la menace d'un préj udice grave".  Bien que l'article 15.7 de l' Accord SMC  concerne 
une menace de dommage important , l'Organe d'appel pensait qu'il fournissait aussi des indications pertinentes 
pour comprendre la notion de menace de préjudice grave  au sens de l'article 5 c).  Par conséquent, comme pour 
une détermination de l'existence d'une menace de dommage  important, il estimait qu'il était raisonnable d'exiger 
que la détermination de l'existence d'une menace de pr éjudice grave "se fonde[ ] sur des faits, et non pas  WT/AB/17 
 Page 37 
 
 
   L'Organe d'appel a entrepris sa propre analyse sur la base des éléments de preuve non 
contestés et a constaté l'existence d'un détourneme nt sur certains marchés de produits et marchés 
géographiques.  Il a noté que l'appel de l'Un ion européenne concernant la constatation de 
détournement du Groupe spécial était limité et que l'Union européenne avait dit expressément qu'elle 
ne lui demandait pas d'infirmer les constatations du Groupe spécial concernant le détournement dans 
leur totalité.  Plus particulièrement, l'Union européenne ne demandait pas l'infirmation des 
constatations de détournement (dan s le cadre de la première étape de l'approche en deux étapes 
adoptée par le Groupe spécial pour analyser le préjudice grave) sur les marchés des LCA monocouloir, de 200 à 300 sièges et de 300 à 400 sièges (ou bicouloir) de la Chine, de la Corée et de 
l'Union européenne et sur le marché des LCA monocoul oir de l'Australie.  Pour l'Organe d'appel, cela 
signifiait que, dans son appel, et en élaboran t sa demande d'infirmation, l'Union européenne 
reconnaissait qu'il existait un certain détournement sur ces marchés dans le cadre de la première étape 
de l'analyse en deux étapes du Groupe spécial.  L'Organe d'appel a également noté que les États-Unis et l'Union européenne convenaient qu'il y avait c oncurrence entre des modèles semblables de LCA, 
que leur désaccord se limitait au degré de concurrence entre les modèles ainsi qu'entre les extrêmes 
des gammes de produits de Boeing et d'Airbus;  et que l'Union européenne notait que le détournement 
pourrait être évalué sur la base soit de trois soit de  cinq marchés de produits.  En outre, il a considéré 
qu'il disposait d'éléments de preuve non contestés concernant le volume des ventes et les parts de 
marché d'Airbus et de Boeing pour chacun d es marchés géographiques en cause.  Dans ces 
circonstances, il a jugé possible et approprié de comp léter l'analyse et d'examiner les allégations de 
détournement sur la base des éléments de preuve non contestés concernant trois marchés de produits:  
le marché des produits LCA monocouloir;  le marché  des produits LCA bicouloir;  et le marché des 
produits très gros porteurs.  Il a indiqué que, en procédant de cette  manière, il examinait les données 
selon un point de vue qui avait été avancé par la par tie défenderesse et n'avait pas été rejeté par la 
partie plaignante. 
 L'Organe d'appel a constaté, su r la base d'éléments de preuve  non contestés, qu'il y avait eu 
détournement au titre de l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  pendant la péri ode de référence 
2001-2006 sur les marchés des produits LCA monocouloir et bicouloir dans les Communautés européennes;  sur le marché des produits LC A monocouloir en Australie;  sur les marchés des 
produits LCA monocouloir et bicouloir en Chine;  et sur les marchés des produits LCA monocouloir 
et bicouloir en Corée.  Il a également consta té que les éléments de preuve non contestés ne 
permettaient pas d'établir l'existe nce d'un détournement pendant la pé riode de référence au Brésil, au 
Mexique, à Singapour et au Taipei chinois, ou d'une menace de détournement en Inde sur un 
quelconque marché de produits. 
 Un membre de la section avait un avis dive rgent selon lequel l'Organe  d'appel ne pouvait pas 
compléter l'analyse concernant le détournement en raison du fait qu'il n'avait pas le pouvoir d'établir 
les faits et de l'absence d'une détermination du (des)  marché(s) de produits pert inent(s).  Il a rappelé 
que, après avoir examiné les constatations factuelles pertinentes du Groupe spécial et les éléments de 
preuve non contestés versés au dossier du Groupe spéci al, l'Organe d'appel avait conclu qu'il n'était 
pas en mesure de compléter l'analyse du point de  savoir s'il y avait un ou plusieurs marchés de 
produits LCA et que le mandat de l'Organe d'appel au titre de l'ar ticle 17:6 du Mémorandum d'accord 
ne lui permettait pas de procéder au type d' évaluation factuelle qui serait requis pour définir 
correctement le(s) marché(s) de produits en l'espèce.  Abstraction faite de la  question de l'action de 
compléter l'analyse, ce membre souscrivait à l'in terprétation du concept de détournement donnée par 
la section et a approuvé les constatations re latives au lien de causalité selon lesquelles le 
détournement et les pertes de ventes étaient l'effet des subventions AL/FEM et non AL/FEM. 
                                                                                                                                                                     
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités" et que "[l]e changement de 
circonstances" qui créerait un e situation où la subvention causerait un dommage "[soit] nettement prévu et 
imminent". WT/AB/17 
Page 38  
 
   Pertes de ventes 
 L'Organe d'appel a commencé son analyse en inte rprétant l'expression "pertes de ventes".  Il a 
expliqué que, dans le cadre de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC , les "pertes de ventes" concernaient les 
ventes que les fournisseurs du Membre plaignant "n'a vaient pas obtenues" et qui, au lieu de cela, 
avaient été remportées par les fournisseurs du Membre défendeur.  Il a décrit les "pertes de ventes" 
comme étant un concept relationnel et a consta té que son évaluation exigeait l'examen du 
comportement tant de l'entreprise (des entrepri ses) subventionnée(s), qui devait (devaient) avoir 
remporté les ventes, que de l'entreprise (des entreprises) concurrente(s) qui, d'après les allégations, avait (avaient) perdu les ventes.  Il a ajouté qu' une telle évaluation pouvait être axée sur une campagne 
de vente spécifique lorsqu'une telle approche était appropriée compte tenu des caractéristiques 
particulières du marché ou elle pouvait viser, d'une manière plus géné rale, les ventes globales sur le 
marché.
38 
 Dans cette partie de son appel, l'Union eur opéenne a uniquement contesté la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les ventes d'A380 à Emirates Airlines constituaient des "pertes de 
ventes" pour Boeing.39  L'Organe d'appel a déterminé que les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles il y avait une concurrence entre l'Airbus A380 et le Boeing 747, et selon lesquelles Airbus 
et Boeing étaient en concurrence pour les ventes mê me si des offres formelles pouvaient ne pas avoir 
été demandées ou faites constituaient une base suffisant e pour la constatation par le Groupe spécial de 
l'existence d'une perte de vente.  Par conséquent, l' Organe d'appel a confirmé la constatation formulée 
par le Groupe spécial dans le cadre de la premiè re étape de son approche en deux étapes, selon 
laquelle Boeing avait perdu la vente à Emirates Airlin es au profit d'Airbus et selon laquelle la perte de 
vente était notable. 
d) Lien de causalité 
 L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en ce qui concerne la 
deuxième étape de l'analyse en deux étapes du Groupe spécial, c'est-à-dire la question de savoir si les subventions accordées à Airbus avaient causé un préj udice grave aux intérêts des États-Unis au sens 
des articles 5 c) et 6.3 de l' Accord SMC  sous la forme d'un détournement  des LCA de Boeing et d'une 
perte de ventes. 
                                                      
38  L'organe d'appel a noté que, dans les cas où les pertes de ventes étaient évaluées selon une approche 
en deux étapes comme celle qu'avait a doptée le Groupe spécial en l'espèce, la constatation de pertes de ventes 
dans le cadre de la première étape était nécessairemen t préliminaire et d'une importance limitée pour ce qui était 
d'arriver à une conclusion au titre de l'article 6.3 c), et que pour établir une détermination définitive au titre de 
l'article 6.3 c), il fallait attendre l'examen de la question de savoir si ces pertes de ventes étaient l'effet de la 
subvention contestée.  Pour l'Organe d'appel, certes une approche en deux étapes de l'évaluation des pertes de 
ventes était admissible, mais l'approche la plus appropriée p our évaluer si les pertes de ventes étaient l'effet de la 
subvention contestée consistait à faire une analyse hypot hétique unitaire.  D'après lui, cela nécessiterait une 
comparaison des ventes réellement effectuées par l'entr eprise (les entreprises) concurrente(s) du Membre 
plaignant avec un scénario hypothétique selon lequel l'entrep rise (les entreprises) du Membre défendeur n'aurait 
(auraient) pas reçu les subventions contestées.  L'organe  d'appel estimait qu'il y aurait des pertes de ventes dans 
les cas où l'analyse hypothétique montrait que, en l'absence de la subvention contestée, les ventes remportées par 
l'entreprise (les entreprises) subv entionnée(s) du Membre défendeur aura ient été effectuées à la place par 
l'entreprise (les entreprises) co ncurrente(s) du Membre plaignant. 
39 L'Union européenne n'a pas fait appel de la prem ière étape de l'analyse en deux étapes du Groupe 
spécial en relation avec les campagnes de ventes d'easyJet, d'Air Berlin, de Czech Air lines, d'Air Asia, d'Iberia, 
de South African Airways, de Thai Airways International, de Singapore Airlines et de Qantas.  WT/AB/17 
 Page 39 
 
 
   Établissement d'un "lien de causalité" entre la subvention et les 
situations du marché décr ites à l'article 6.3 de l' Accord SMC  
 L'Organe d'appel a rappelé que, pour satisfaire à la prescription des articles 5 c) et 6.3 c) 
relative au lien de causalité, il fallait montrer qu'il y avait un "rapport réel et substantiel de cause à 
effet" entre les subventions et le phénomène sur le marché allégué.  En outre, les groupes spéciaux 
évaluant des allégations au titre des articles 5 c) et 6. 3 c) devaient faire en sorte que les effets d'autres 
facteurs ne soient pas indûment imputés aux subve ntions contestées.  Une approche possible de 
l'évaluation du lien de causalité, a indiqué l'Organe d' appel, était un examen visant à identifier ce qui 
se serait produit "en l'absence" des subventions. 
 L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait décrit la tâche à accomplir comme 
consistant à déterminer si les phénomènes particu liers observés sur le marché pendant la période 
allant de 2001 à 2006 étaient causés par les subven tions spécifiques dont il avait constaté qu'elles 
avaient été accordées à Airbus.  Pour l'Organe d' appel, il apparaissait que le Groupe spécial avait 
procédé à son analyse sur la base du critère "en l'absence de", comme le montraient ses fréquentes 
références à ce critère dans  son rapport.  L'Organe d'appel a estim é que cela pouvait être lié en partie à 
l'argument des États-Unis selon lequel la distorsion du marché et les effets défavorables résultaient 
directement de l'arrivée, à un moment particulier, d'un aéronef particulier d'Ai rbus qui, de l'avis des 
États-Unis, n'aurait pas été possible sans les subventions. 
 Âge d'une subvention 
 Avant de passer à l'examen de  l'évaluation faite par le Groupe spécial de la question de savoir 
si le détournement et la perte de ventes étaient le s effets des subventions cont estées, l'Organe d'appel a 
examiné la question de l'âge d'une subvention.  Il ne partageait pas le point de vue du Groupe spécial 
selon lequel c'était uniquement l'effe t d'une subvention unique qui se di ssiperait avec le temps, tandis 
que des subventions multiples pouvaient avoir l'effet c ontraire.  À l'inverse, il a fait observer que l'on 
pouvait s'attendre, en général, à ce que les effets de toute subvention diminuent et finalement cessent 
avec le temps.  S'agissant des effets de subventions particulières, il a noté que l'A330 et l'A310 avaient 
été lancés il y avait plus de 30 ans, et que la prem ière livraison d'un A330 à un  client avait eu lieu en 
1974, tandis que le premier A310 avait été livré à un c lient et mis en service en 1985.  Il a donc estimé 
qu'il était probable que les AL/FEM accordées pour l'A330 et l'A310 causeraient des effets 
défavorables minimes, si tant est qu'elles en cau sent, pendant la période de référence 2001-2006. 
 Évaluation du lien de causalité par le Groupe spécial 
 L'Organe d'appel a rappelé que les États- Unis avaient avancé deux théories du lien de 
causalité, désignées par le Groupe spécial comme l es théories du lien de causalité "fondée sur le 
produit" et "fondée sur le prix".  Il a ajouté qu'il n' était concerné dans cet a ppel que par la théorie du 
lien de causalité "fondée sur le produit".40  En vertu de cette théorie, les États-Unis avaient fait valoir 
que les subventions avaient une incidence sur la capacité  d'Airbus de lancer et de mettre sur le marché 
des modèles de LCA que, selon les affirmations des États-Unis, elle n'aurait pas pu lancer ni mettre 
sur le marché à l'époque et de la façon dont e lle l'a fait sans le soutien de ces subventions. 
 Le Groupe spécial a envisagé quatre scénarios distincts concernant ce à quoi la branche de 
production des LCA aurait ressemblé en l'absence des subventions contestées.  Dans les scénarios 1 
et 2, Airbus ne serait pas entrée sur le marché sans subventions, et Boei ng aurait occupé une position 
monopolistique (scénario 1) ou aurait été en concu rrence avec un autre constructeur de LCA des 
États-Unis (scénario 2).  Toutefois, le Groupe spéci al n'avait pas exclu l'entrée sur le marché d'une 
                                                      
40 Le Groupe spécial a rejetté la théorie du lien de causalité "fondée sur le prix" et les États-Unis n'ont 
pas fait appel de cet aspect de l'analyse faite par le Groupe spécial. WT/AB/17 
Page 40  
 
  société Airbus non subventionnée, qui aurait a ffronté la concurrence de Boeing uniquement 
(scénario 3) ou de Boeing et d'un autre constr ucteur de LCA des États-Unis (scénario 4). 
 L'Union européenne a fait valoir en appel que  le Groupe spécial avait "mis l'accent" sur les 
troisième et quatrième scénarios hypothétiques da ns lesquels une sociét é Airbus non subventionnée 
serait entrée sur le marché, quoique plus tard et avec des LCA différents.  À l'appui, elle a fait 
référence à la déclaration du Groupe spécial selon la quelle il n'était pas certain qu'elle aurait pu même 
participer à la concurrence pour ces ventes, par exemple avec un autre LCA développé sans 
subventions, car les pertes de ventes se rapportaient toutes à des aéronefs à propos desquels le Groupe 
spécial avait conclu qu'ils n'auraient pas été dé veloppés par Airbus aux époques pertinentes si des 
modèles antérieurs n'avaient pas bénéficié de s ubventions.  Selon l'Union européenne, le Groupe 
spécial n'avait pas tranché la ques tion qu'il jugeait "pas certain[e]" et  avait donc laissé en suspens la 
question de savoir si, dans les quatre campagnes de vente d'avions monocouloir en cause, une société Airbus non subventionnée aurait pu offrir "un autre LCA développé sans subventions".  De l'avis de 
l'Union européenne, il en résultait que le Groupe spécial était tenu de "compléter l'hypothèse" en procédant à "une comparaison entre i) les ventes ef fectives d'Airbus en cause pendant la période de 
référence de 2001 à 2006 et ii) la capacité d'une so ciété Airbus non subventionnée d'obtenir ces ventes 
dans un scénario hypothétique.  L'Union européenne a fait appel du fait que le Groupe spécial n'avait 
pas procédé à cette évaluation et, plus particu lièrement, du fait qu'il n'avait pas répondu aux cinq 
questions suivantes consistant à déterminer:  i) quels aéronefs particuliers une société Airbus non 
subventionnée aurait lancés;  ii) quel aurait été leur niveau technologique;  iii) à quels prix Airbus 
aurait pu offrir ces aéronefs;  iv) s'il y aurait eu  un quelconque avantage ou inconvénient lié à la 
communité;  et v) s'il y avait des facteurs de non-imputation qui auraient empêché Boeing d'obtenir 
certaines des ventes. 
 L'Organe d'appel a estimé que l'appel de l'Uni on européenne concernant  le fait allégué que 
l'hypothèse n'avait pas été complétée reposait exclus ivement sur les scénarios 3 et 4, sur lesquels, 
d'après les allégations de l'Union européenne, le Groupe spécial avait mis l'accent.  Il ne pensait pas 
qu'il s'agissait d'une qualification correcte des cons tatations du Groupe spécial.  En fait, le Groupe 
spécial avait constaté que les scénarios 3 et 4, dans  lesquels Airbus serait entrée sur le marché sans 
subventions, étaient "improbables".  Par conséquent, si l'on devait di re du Groupe spécial qu'il avait 
mis l'accent sur des scénarios particuliers, ce serait sur les scénarios 1 et 2 – scénarios qu'il jugeait 
plausibles – dans lesquels Airbus ne sera it pas entrée sur le marché sans subventions. 
 L'Organe d'appel a fait observer que, dans le cadre des scénarios 1 et  2, le Groupe spécial 
n'avait pas besoin de pousser plus avant son anal yse hypothétique.  Sans les subventions, Airbus 
n'aurait pas existé selon ces scénarios et il n'y aurait p as d'aéronefs Airbus sur le marché.  Aucune des 
ventes que la société subventionnée Airbus avait r éalisées n'aurait eu lieu.  Comme Boeing (ou l'autre 
constructeur des États-Unis envisagé par le Groupe spécial) serai(en)t le(s) seul(s) fournisseur(s) de 
LCA, c'était elle (ou eux) qui aurai(en)t effectué le s ventes.  Ainsi, l'Organe d'appel a constaté que la 
conclusion selon les scénarios 1 et 2 satisfait, sans plus, au critère du "rapport réel et substantiel" 
énoncé par l'Organe d' appel dans l'affaire États-Unis – Coton upland .  Il estimait que ce raisonnement 
établissait que les subventions étaient une cause suff isante des pertes de ventes et du détournement.  
Les questions additionnelles dont l'Union européenne  affirmait qu'elles auraient dû être prises en 
compte par le Groupe spécial ne présenteraient plus d'intérêt.  L'Organe d'appel a expliqué qu'il ne 
servirait à rien d'essayer de définir les caractéristique s de quelque chose qui n'aurait pas existé sans les 
subventions. 
 L'Organe d'appel partageait l'avis du Groupe spécial selon lequel, dans les circonstances 
particulières de cette affaire, la nécessité d'ex aminer pleinement les facteurs de non-imputation 
particuliers présentés par les Communautés europée nnes dépendait du point de savoir si une société 
Airbus non subventionnée aurait eu à disposition un quelconque aéronef à vendre au moment où les 
ventes pertinentes ont été effectuées.  Si Airbus n'av ait pas existé sans les subventions, les compagnies  WT/AB/17 
 Page 41 
 
 
  aériennes concernées par les campagnes de vente per tinentes auraient eu un choix limité:  acheter des 
aéronefs à Boeing ou, éventuellement, à l'autre constr ucteur des États-Unis envisagé dans le scénario 
hypothétique 2 du Groupe spécial.  L'Organe d'a ppel a dit avoir du mal à comprendre comment les 
facteurs de non-imputation invoqués par les Co mmunautés européennes auraient pu conduire une 
compagnie aérienne dans ces circonstances à ne pas acheter l'aéronef souhaité à Boeing ou à l'autre 
constructeur des États-Unis.  Il a rappelé que le Groupe spécial avait constaté qu'il aurait été 
matériellement impossible à Airbus d'être présente sur le marché des LCA avec le même aéronef et aux époques où elle l'a effectivement été, compte  tenu de ses conclusions antérieures concernant 
l'effet cumulatif des subventions AL/FEM et des au tres subventions en cause sur la capacité d'Airbus 
de lancer des modèles successifs de LCA comme elle l'avait fait et au moment où elle l'avait fait.  En 
outre, il a donné à entendre que le Groupe spécial aurait pu fournir une analyse plus complète selon 
les scénarios 3 et 4.  En particulier, le Groupe sp écial aurait pu examiner de manière plus approfondie 
la façon dont une société Airbus non subventionnée se serait développée au cours de la période de 
plus de 35 ans qui s'était écoulée entre 1969, année du lancement de l'A300 par Ai rbus, et la fin de la 
période de référence.  Néanmoins, en prenan t l'analyse du Groupe spécial dans son ensemble, 
l'Organe d'appel comprenait que ce dernier avait co nclu que, selon les scénarios 3 et 4, une société 
Airbus non subventionnée aurait été sensiblement retardée dans ses efforts pour développer des LCA 
capables d'entrer en concurrence sur le marché et qu'elle n'aurait pas été en mesure de surmonter ce 
désavantage compétitif avant la fin de la période de référence.  Pour lui, la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle une société Airbus non subven tionnée n'aurait pas eu la présence commerciale 
qui l'avait caractérisée au cours de la période a llant de 2001 à 2006, qui découlait de son avis selon 
lequel une société Airbus non subventionnée aurait ét é un constructeur de LC A beaucoup plus faible 
disposant au mieux d'une gamme plus limitée de  modèles de LCA à offrir, constituait une base 
suffisante pour établir un "rapport réel et s ubstantiel de cause à e ffet" en l'espèce. 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné si un examen plus complet des scénarios hypothétiques 3 
et 4 dans le sens des cinq questions dont l'Uni on européenne affirmait qu'elles devaient être 
examinées par le Groupe spécial pour compléter l'hy pothèse conduirait à une conclusion différente sur 
la base des éléments de preuve figurant dans le dossier et à la lumière du raisonnement général du 
Groupe spécial.  Sur la base de sa propre analyse, il a conclu qu'il ne pensait pas que le Groupe spécial 
serait parvenu à une conclusion différente s'il avait poursuivi son analyse hypothétique dans le sens 
des cinq questions soulevées par l'Union européenne.  Par conséquent, il a reje té les allégations de 
l'Union européenne selon lesquelles le Groupe spécial  avait présumé l'existence d'un lien de causalité 
et n'avait pas établi la chaîne de causalité requise  dans son évaluation du point de savoir si le 
détournement et les pertes de ventes étaient l'effet des subventions AL/FEM au sens de l'article 6.3 a), 
b) et c) de l' Accord SMC .  Pour des raisons semblables, il a rejeté les allégations de l'Union 
européenne selon lesquelles le Groupe spécial n'ava it pas procédé à une évaluation objective des faits 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Pa r contre, il a constaté que l'analyse du Groupe 
spécial avait suffisamment établi l' existence d'un lien de causalité "réel et substantiel" entre les 
subventions AL/FEM et le détournement et les pertes de ventes. 
 L'Union européenne a par ailleurs fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en ne 
prenant pas en considération l'A ccord de 1992 pour évaluer les allégations d'effe ts défavorables 
présentées par les États-Unis.  L'Organe d'appel a noté que l'Accord de 1992 ne traitait pas des voies 
de recours que chaque partie pourrait exercer au niv eau multilatéral.  Il a ajouté que, bien que l'Accord 
de 1992 dispose, à l'article 10.1, que les parties "s'e ffor[çaient] d'éviter tout litige commercial portant 
sur des questions relevant" de l'Accord, il ne di sait pas que l'une ou l'autre partie ne pourrait pas 
contester le soutien accordé par l'autre partie à sa branche de production des LCA si ce soutien causait 
des effets défavorables.  En fait, l'Organe d'appe l a noté que le cinquième considérant de l'Accord de 
1992 disait que les parties avaient l'"intention d'agir sans préjudice des droits et obligations qui leur 
incomb[aient] dans le cadre du GATT et d'autres accords multilatéraux négociés sous les auspices du 
GATT".  Il a en outre noté qu'à l'audience, l'Union européenne avait laissé entendre que l'Accord de 
1992 définissait les intérêts des États-Unis dans le domaine des mesures de soutien des pouvoirs WT/AB/17 
Page 42  
 
  publics destinées à la branche de production des LCA et limitait ainsi la capacité des États-Unis 
d'établir des allégations d'effets défavo rables pour leurs intérêts au titre de l' Accord SMC .  Il a 
cependant constaté que l'Union eu ropéenne n'avait fourni aucun fo ndement permettant de conclure 
que les intérêts visés dans l'Accord de 1992 épuisa ient les "intérêts" des États-Unis au titre de 
l'article 5 de l' Accord SMC .  De même, il ne voyait pas de f ondement pour l'argument selon lequel un 
accord bilatéral avait pour effet de limiter les in térêts des parties au titre d'un accord multilatéral 
ultérieur.  Dans ces circonstances, il n'estimait pa s qu'il y ait un fondement pour l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle le fait que le Groupe spécial n'avait pas pris l'Accord de 1992 en 
considération dans le cadre de l'évaluation des effets défavorables cons tituait une erreur dans 
l'interprétation et l'applica tion de l'article 5 c) de l' Accord SMC ou un manquement aux devoirs du 
Groupe spécial au titre des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord. 
 Lien de causalité – Pertes de ventes d'A380 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné l'appel de l'Union européenne concernant la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle une société Airbus  non subventionnée n'aurait pas pu lancer l'A380 
en 2000.  Il a noté qu'en présentant cet appel, l' Union européenne cherchait à faire infirmer la 
constatation corollaire du Groupe spécial selon laquelle  les subventions contestées avaient fait perdre 
à Boeing des ventes notables dans les campagnes de vente auprès d'Emirates Airlines, de Qantas et de Singapore Airlines.  Ces campagnes de vente avai ent été remportées par Airbus avec l'A380. 
 L'Union européenne a allégué que le Groupe sp écial avait fait erreur dans son évaluation de 
divers éléments qui étayaient sa constatation selon laquelle, que ce so it "directement ou indirectement, 
l'AL/FEM était une condition préalable nécessaire au  lancement de l'A380 par Airbus en 2000".  En 
particulier, elle faisait valoir que le Groupe spécial avait fait erre ur:  i) dans son évaluation de 
l'analyse de rentabilité de l'A380;  ii) dans son éval uation de la capacité d'Ai rbus de financer l'A380 
sans avoir accès à l'AL/FEM;  et iii) dans son analyse des capacités technologiques d'Airbus en l'absence d'AL/FEM. 
 L'Organe d'appel a dit qu'il ne constatait p as que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  en constatant que, que ce soit directement ou 
indirectement, l'AL/FEM était une condition préal able nécessaire au lancement de l'A380 par Airbus 
en 2000.  Il a estimé que le Groupe spécial avait commis des erreurs en spéculant sur une incitation 
économique alléguée à exagérer les ventes et en se référant à des événements ex post  pour évaluer 
l'analyse de rentabilité de l'A380 d'Airbus, car une analyse ex ante  était nécessaire.  Cependant, il ne 
pensait pas que ces défauts infirmaient les conclusi ons du Groupe spécial concernant la capacité 
d'Airbus de lancer l'A380 en 2000 en l'absence d' AL/FEM.  La conclusion finale du Groupe spécial 
selon laquelle l'AL/FEM était une condition préalable  nécessaire au lancement de l'A380 par Airbus 
en 2000 reposait sur diverses considérations, comme l' analyse de rentabilité de l'A380 elle-même, des 
éléments de preuve concernant la capacité d'Air bus de financer l'A380 en l'absence d'AL/FEM, et 
l'incidence financière et technologique de l'AL/FEM accordée pour des modèles de LCA d'Airbus 
antérieurs.  L'Organe d'appel a constaté que, pour évaluer la créd ibilité et déterminer la valeur 
probante des éléments de preuve concernant chacun de ces éléments, le Groupe spécial avait agi dans 
les limites de son pouvoir discrétionnaire en tant  que juge des faits au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, et il n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le devoir qui lui 
incombait de procéder à une évaluation objective des faits simplement en accordant à ces éléments de 
preuve un poids moindre que celui qu'avançaien t les Communautés européennes.  Par conséquent, 
compte tenu de ces diverses considérations, le Gr oupe spécial disposait d'un fondement suffisamment 
objectif pour sa constatation finale selon laquelle l' AL/FEM était une "condition préalable nécessaire" 
au lancement de l'A380 en 2000.  En conséquence, l'Organe d'appe l a confirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle, "que ce soit directement ou indirectement, l'AL/FEM était une 
condition préalable nécessaire au lancement de l'A380 … en 2000".  WT/AB/17 
 Page 43 
 
 
   Lien de causalité pour les subventions non AL/FEM 
 L'Union européenne a fait appel de la constatation du Groupe sp écial selon laquelle les 
subventions non AL/FEM avaient pour effet de  détourner les LCA de Boeing du marché 
communautaire et des marchés de certains pays tiers au sens des alinéas a) et b), et de faire perdre des 
ventes dans une mesure notable au sens de l'alinéa c) de l'article 6.3 de l' Accord SMC .  Ces 
subventions non AL/FEM incluaient:  i) certaines part icipations au capital social et certains transferts 
d'actions des pouvoirs publics français et allemands41;  certaines mesures d'infrastructure accordées 
par les autorités françaises,  allemandes et espagnoles42;  et certaines subventions pour la R&DT.43 
 Pour cerner l'effet des subventions contestées pa r les États-Unis dans le différend, le Groupe 
spécial avait d'abord cherché à déterminer séparém ent l'effet de l'AL/FEM, qui, selon les États-Unis, 
était la principale subvention conférant un avanta ge aux LCA d'Airbus.  Il était parvenu à la 
conclusion que l'AL/FEM était nécessaire au lancem ent de chaque modèle successif de LCA d'Airbus 
et que l'effet individuel et cumulé de ces mesures était fondamental pour la cap acité d'Airbus de lancer 
les modèles de LCA particuliers qu'elle avait lancés à l'époque où elle l'avait fait.  Il était ensuite passé 
à l'argument des États-Unis selon lequel les mesures autres que d'AL/FEM, à savoir les participations 
au capital social, les mesures d'in frastructure et les subventions pour  la R&DT, avaient des effets 
semblables à l'AL/FEM parce qu'elles déplaçaient le s coûts de développement des LCA d'Airbus vers 
les pouvoirs publics, donnant un avantage à Airbus et lui permettant de pénétr er sur le marché des 
LCA avec de nouveaux modèles à un rythme qui sinon n'aurait pas été possible.  Le Groupe spécial 
était parvenu à la conclusion que l es subventions non AL/FEM compléta ient et amplifiaient l'"effet 
produit" de l'AL/FEM et, par conséquent, avaient eu le  même effet sur la capacité d'Airbus de lancer 
les LCA qu'elle avait lancés au moment où elle l'ava it fait.  Après être parvenu à cette conclusion, le 
Groupe spécial a indiqué qu'il était judicieux d'entr eprendre son analyse des effets des subventions 
considérées collectivement dans ce différend. 
 Après avoir examiné l'analyse du Groupe spécial, l'Organe d'appel a indiqué que, bien qu'il ait 
déclaré qu'il était judicieux d'entreprendre son analyse des effets des subventions considérées 
collectivement dans ce différend, le Groupe spécial n'avait, à son avis, pas procédé effectivement à 
une évaluation agrégée des effets des subventions AL/FEM et non AL/FEM. 
 Ensuite, l'Organe d'appel a examiné la questi on de savoir s'il était approprié que le Groupe 
spécial fasse ce qu'il avait effectivement fait, à savoir axer son analyse du lien de causalité sur le point 
de savoir si les subventions non AL/FEM en cause – participations au capital social, mesures 
d'infrastructure et subventions pour la R&DT – complé taient et amplifiaient l es effets de l'AL/FEM.  
Il a constaté que l'approche suivie  par le Groupe spécial était admissibl e au regard de l'article 6.3 de 
l'Accord SMC , sous réserve que l'existence d'un lien de  causalité réel entre les subventions non 
                                                      
41 Il s'agit des apports en capitaux à Aérospatiale par les pouvoirs publics français en 1987, 1988 et 
1994;  de l'apport en capitaux à Aérospatiale par le Cr édit lyonnais en 1992;  de l'acquisition en 1989 par la 
banque allemande Kreditanstalt für Wiederaufbau  d'une participation de 20 pour cent au capital social de 
Deutsche Airbus;  et du transfert de cette participation au groupe allemand Messerschmitt-Bölkow-Blohm GmbH  
en 1992. 
42 Il s'agit de la location des terrains du site indu striel du Mühlenberger Loch à Hambourg;  du droit 
d'utilisation exclusive de la piste all ongée à l'aéroport de Brême;  des dons régionaux accordés par les autorités 
allemandes à Nordenham;  des dons accordés par les po uvoirs publics espagnols et des dons régionaux accordés 
par les autorités en Andalousie et Castilla-La Mancha, à Séville, La Rinconada, Tolède, Puerto Santa Maria et 
Puerto Real. 
43 Il s'agit des dons accordés au titre des deuxiè me, troisième, quatrième , cinquième et sixième 
programmes-cadres communautaires;  des dons pour la R&DT accordés par les pouvoirs publics français entre 1986 et 1993;  des dons accordés au titre des Luftfahrtforschungsp rogramm I, II et III;  des dons accordés par les 
autorités de Bavière, de Brême et de Hambourg;  et des Civil Aircraft Research and Development and 
Aeronautics Research programmes des pouvoirs publics britanniques. WT/AB/17 
Page 44  
 
  AL/FEM et les phénomènes sur le marché allégués au titre de l'article 6.3 soit établie.  Il a expliqué 
qu'après avoir déterminé que chacune des mesures d'AL/FEM permettait des lancements de modèles 
particuliers de LCA d'Airbus et était donc une cause substantielle du détournement et des pertes 
notables de ventes de LCA de Boeing, le Groupe spéc ial avait cherché à déterm iner si les subventions 
non AL/FEM complétaient et amplifiaient les effe ts des mesures d'AL/FEM, même si chacune des 
subventions non AL/FEM, prise individuellement, n' aurait pas permis des la ncements de modèles 
particuliers de LCA d'Airbus et n'aurait donc pas été une cause subs tantielle du détournement et des 
pertes notables de ventes.  Dès lors que le Gr oupe spécial avait déterminé que les subventions 
AL/FEM étaient une cause substantielle du détourne ment et des pertes de ventes observés, il n'était 
pas nécessaire d'établir que les subventions non AL/FEM étaient aussi des causes substantielles des 
mêmes phénomènes.  De plus, le fait que les subve ntions AL/FEM étaient la cause substantielle 
d'effets défavorables n'excluait pas que les subventio ns non AL/FEM aient des effets semblables.  En 
fait, on pouvait concevoir que les subventions non AL /FEM complétaient ou amplifiaient les effets 
des subventions AL/FEM.  Pour ces raisons, l'Organe  d'appel ne partageait pas l'avis de l'Union 
européenne selon lequel les articles 5 c) et 6.3 de l' Accord SMC empêchaient une constatation positive 
selon laquelle les subventions non AL/FEM causaient des effets défavorables dans les cas où elles 
complétaient et amplifiaient les effets des subve ntions AL/FEM dont il avait été constaté qu'elles 
étaient une cause substantielle et réelle d'effets défavorables.  Cependant, l'approche adoptée par le 
Groupe spécial ne le dispensait pas d'établir l'existence d'un lien de cau salité réel entre les différentes 
catégories de subventions non AL/FEM et la capacité d'Airbus de lancer  et de mettre sur le marché ses 
modèles de LCA. 
 L'Organe d'appel a ensuite examiné si le  Groupe spécial avait une base suffisante pour 
conclure que chaque ensemble de s subventions non AL/FEM en cause, à savoir les participations au 
capital social, les subventions pour les infrastructures  et les subventions pour la R&DT, complétaient 
et amplifiaient l'"effet produit" de l'AL/FEM, en ce sens qu'elles contribuaient de même à la capacité 
d'Airbus de mettre sur le marché ses modèles de LCA, causant ainsi le détournement de LCA de 
Boeing du marché communautaire et des marchés de pays tiers, et des pertes notables de ventes, au 
sens de l'article 6.3 a), b) et c) de l' Accord SMC . 
 L'Organe d'appel a confirmé la consta tation du Groupe spécial selon laquelle les 
participations au capital social en cause complétaie nt et amplifiaient les effets des AL/FEM sur la 
capacité d'Airbus de lancer et mettre sur le marché ses modèles de LCA.  Il a conclu en outre que le Groupe spécial avait une base d'éléments de pr euve suffisante et avait donné une explication 
suffisamment motivée et adéquate pour cette consta tation et, par conséquent, qu'il avait agi d'une 
manière compatible avec son devoir consistant à pr océder à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Il est parvenu à des constatations similaires en 
ce qui concerne les mesures d'infrastructure en cause dans le différend, a conf irmé les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'article 6. 3 a), b) et c) et a constaté que le Groupe spécial n'avait pas omis 
de s'acquitter de ses devoirs au titre de  l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 Toutefois, L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
subventions pour la R&DT avaient eu le même ef fet.  Il a estimé que ces subventions n'auraient 
aucune incidence sur les ventes d'Airbus (et par voi e de conséquence sur celles de Boeing) à moins de 
fournir aux LCA d'Airbus un avantage compétitif par rapport à ceux de Boeing.  Un tel avantage 
compétitif, à son avis, devait appa raître soit dans les technologies incorporées dans les modèles de 
LCA effectivement lancés par Airbus, soit dans les technologies qui rendaient le processus de 
production de ces LCA plus efficace.  En l'absence de constatations spécifiques selon lesquelles la 
technologie ou les processus de production financés par les subventions pour la R&DT avaient 
contribué à la capacité d'Airbus de lancer et mettre sur le marché des modèles particuliers de LCA, le 
Groupe spécial ne disposait pas d' une base suffisante pour conclure que  ces subventions "complétaient 
et amplifiaient" l'"effet produit" de l'AL/FEM.  WT/AB/17 
 Page 45 
 
 
  7. Recommandations 
 Puisqu'il avait infirmé la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle certains contrats 
d'AL/FEM concernant l'A380 équivalaient à des subventions à l'exportation prohibées, l'Organe 
d'appel a en conséquence infirmé la recommandation fo rmulée par le Groupe spécial dans le cadre de 
l'article 4.7 de l' Accord SMC  tendant à ce que ces subventions soient retirées dans un délai de 
90 jours.  Toutefois, il a fait observer que, dans la  mesure où il avait confirmé les constatations du 
Groupe spécial relatives aux subventions pouvant d onner lieu à une action qui causaient des effets 
défavorables, ou dans la mesure où il n'avai t pas été fait appel de ces constatations, la 
recommandation formulée par le Groupe spécial dans le cadre de l'article 7.8 de l' Accord SMC  tendant 
à ce que "le Membre qui accorde chaque subvention dont  il aur[ait] été constaté qu'elle [avait] causé 
de tels effets défavorables "pren[ne] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou 
retire ... la subvention"" était maintenue. 
 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , 
WT/DS371/AB/R 
 Cet appel est né d'une plainte déposée par les Philippines concernant certaines questions 
relatives à l'évaluation en douane et certaines qu estions fiscales visant les cigarettes importées des 
Philippines en Thaïlande.  Les mesures en cause con cernaient principalement le régime d'évaluation 
en douane de la Thaïlande et certains aspects de se s lois relatives à la taxe sur la valeur ajoutée 
("TVA").  L'appel de la Thaïlande se limitait à certa ines constatations du Groupe spécial au titre des 
articles III:2, III:4 et X:3 b) du GATT de 1994.   
1. Première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 
 L'Organe d'appel a tout d'abord identifié la mesure spécifique dont le Groupe spécial avait 
constaté qu'elle était incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994.  Cette mesure consistait en 
une exemption de l'obligation d'ac quitter la TVA pour les revendeurs de cigarettes nationales et en 
l'imposition de la TVA aux revende urs de cigarettes importées lors qu'ils ne satisfaisaient pas aux 
conditions prescrites pour l'obtention des crédits de  taxe en amont nécessaires pour que la TVA à 
acquitter soit nulle.  L'Organe d'appel pensait comme le Groupe spécial que la mesure de la Thaïlande 
en cause avait une incidence sur la taxe à acquitter respectivement sur les cigarettes importées et sur 
les cigarettes nationales similaires.  La raison en ét ait que la mesure de la  Thaïlande soumettait les 
revendeurs de cigarettes importées à la TVA lorsqu'ils  ne satisfaisaient pas aux conditions prescrites 
pour l'obtention des crédits de taxe en amont néce ssaires pour que la TVA à acquitter soit nulle, alors 
que les revendeurs de cigarettes nationales similair es ne pouvaient jamais être tenus d'acquitter la 
TVA en raison d'une exemption complète de cette taxe.  Ainsi, l'Organe d'appel a estimé que la 
mesure en cause relevait du champ d'application de  la première phrase de l'article III:2 du GATT de 
1994.  Il a considéré que le fait que les revendeur s de cigarettes importées pouvaient entreprendre une 
action pour que la TVA à acquitter soit nulle dans le cad re de la mesure de la  Thaïlande n'interdisait 
pas une constatation d'incompatibilité avec la premiè re phrase de l'article III:2.  Il a rappelé la 
déclaration qu'il avait faite dans l'affaire Corée – Diverses mesu res affectant la viande de bœuf  selon 
laquelle "le fait qu'un élément quelc onque du domaine privé intervienne dans ce choix" ne permettait 
pas à un Membre de se soustraire à sa responsabilité au regard du GATT de 1994.  Il ne pensait pas 
non plus comme la Thaïlande que le fait de confirmer la constatation du Groupe spécial limiterait la 
capacité des Membres de l'OMC de veiller à ce que leurs régimes fiscaux soient administrés 
correctement et il a fait observer que les Membres restaient libres d'administrer leurs régimes fiscaux 
comme bon leur semblait, pour autant qu'ils le fassent d'une manière conforme à l'article III:2. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
la Thaïlande agissait d'une manière incompatible av ec la première phrase de l'article III:2 en frappant WT/AB/17 
Page 46  
 
  les cigarettes importées de taxes intérieures supérieures à celles qui frappaient les cigarettes nationales 
similaires. 
2. Article III:4 du GATT de 1994 
 La Thaïlande a avancé trois allégations indé pendantes pour l'infirmati on de la constatation 
formulée par le Groupe spécial au titre de l'article III:4, selon lesquelles:  i) l'analyse relative au 
"traitement [non] moins favorable" faite par le Groupe  spécial était insuffisante  en droit pour étayer 
une constatation selon laquelle la Th aïlande avait agi d'une manière incompatible avec l'article III:4;  
ii) le Groupe spécial avait agi d'une manière incomp atible avec la régularité de la procédure et avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en acc eptant et en utilisant la pièce PHL-28944 présentée par les 
Philippines lors de la dernière étape de la pro cédure sans ménager à la Thaïlande la possibilité de 
formuler des observations sur cet élément de preuve ;  et iii) le Groupe spéci al n'avait pas procédé à 
une analyse juridique correcte concernant le mo yen de défense de la Thaïlande au titre de 
l'article XX d) du GATT de 1994 et avait donc privé la  Thaïlande de la possibilité d'établir son moyen 
de défense. 
a) "[T]raitement [non] moins favorable" 
 En ce qui concerne l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article III:4 du GATT de 
1994, l'Organe d'appel a fait observer que l'expres sion "traitement [non] moins favorable" avait été 
interprétée à plusieurs reprises comme appelant une an alyse de la question de savoir si la mesure en 
cause modifiait les conditions de concurrence au  détriment des produits importés et que des 
différences formelles de traitement n'étaien t ni nécessaires ni suffisantes pour établir une 
incompatibilité avec l'article III:4.  De plus, il a ra ppelé que l'analyse de la question de savoir si les 
produits importés étaient traités moins favorablement  exigeait un examen attentif fondé sur une étude 
approfondie de "l'idée maîtresse et les faits essentiels  de la mesure en tant que telle", y compris des 
conséquences de la mesure pour les conditions de concurrence entre les produits importés et les 
produits nationaux similaires.  Il a répété que l'anal yse des conséquences de la mesure sur le marché 
n'avait pas besoin d'être fondée sur des éléments de  preuve empiriques concernant les effets réels et 
que ces conséquences pouvaient ressortir de la co nception, de la structure et du fonctionnement 
attendu de la mesure.  Il a en out re indiqué que, lorsque les produits importés et les produits nationaux 
similaires étaient soumis à un régime réglementair e unique, la seule différence étant que les produits 
importés devaient se conformer à des prescriptions  additionnelles, cela pourrait donner fortement à 
penser que les produits importés étaient traités moins favorablement.  Néanmoins, a-t-il répété, une analyse du traitement moins favorable au titre de l'article III:4 exigeait normalement une identification 
ou explication plus détaillée d es conséquences sur le marché. 
 Passant à l'analyse faite par le Groupe spécial du traitement moins favorable dans ce 
différend, l'Organe d'appel a noté que les différences  de traitement des cigarettes importées et des 
cigarettes nationales similaires dans le cadre de la  législation thaïlandaise découlaient du fait que les 
revendeurs de cigarettes importées étaient soumis à des prescripti ons administratives additionnelles, 
alors que les revendeurs de cigarettes nationales si milaires en étaient exemptés.  Cela donnait en soi 
fortement à penser qu'un traitement moins favorable  était accordé aux cigarettes importées.  En outre, 
l'Organe d'appel ne pensait pas comme la Thaïlande que le Groupe spécial avait fondé sa constatation 
uniquement sur une "possibilité théorique"  que les différences de traitement puissent potentiellement 
affecter  les conditions de concurrence au désavantage des cigarettes im portées.  En fait, le Groupe 
spécial avait reconnu à juste titre qu'il n'était pas tenu de se renseigner sur les effets réels  de la 
mesure.  Il avait également examiné certaines conséquences des prescriptions administratives 
                                                      
44 La pièce PHL-289 présentée au Groupe spécial consis tait en un avis d'expert sur la fiscalité sur la 
question de savoir si, en droit thaïlandais, les personnes inscrites au registre de la TVA qui revendaient des 
cigarettes étaient tenues de déclarer leurs ventes de cigarettes nationales.  WT/AB/17 
 Page 47 
 
 
  additionnelles sur le marché.  En particulier, il avait fait référence à une étude économétrique sur la 
substituabilité entre les cigarettes importées et les cigarettes nationales comme confirmant que les 
prescriptions administratives additionnelles pourraient avoir une incidence négative sur les conditions 
de concurrence des cigarettes importées.  Il av ait par ailleurs expliqué que les prescriptions 
administratives additionnelles pouvaient se répercuter sur les coûts d'exploitation des entreprises, 
affectant ainsi les décisions commerciales des fourni sseurs de cigarettes.  Pour ces raisons, l'Organe 
d'appel a conclu que l'analyse faite par le Groupe spécial du traitement moins favorable avait dûment 
pris en compte les conséquences de la mesure en cause sur le marché. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
la Thaïlande avait agi d'une manière incompatible  avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle 
avait accordé un traitement moins favorable aux ci garettes importées en imposant des prescriptions 
administratives additionnelles uniquement a ux revendeurs de cigarettes importées. 
b) Article 11 du Mémorandum d'accord:  tra itement par le Groupe spécial de 
l'élément de preuve présenté tard 
 En ce qui concerne l'acceptation et l'utilisa tion par le Groupe spécial d'une pièce présentée 
tard dans la procédure par les Philippines, l'Organe d'appel a rappelé que la ré gularité de la procédure 
était un principe fondamental du règlement des différends à l'OMC et que sa protection était un 
moyen essentiel de garantir la légiti mité et l'efficacité d'un système ju ridictionnel fondé sur des règles.  
Il a expliqué que les procédures de travail des gr oupes spéciaux devraient intégrer et renforcer la 
régularité de la procédure et que l'utilisation par les groupes spéciaux de procédures de travail types 
détaillées favorisait l'équité et la prot ection de la régularité de la pro cédure.  Il a également répété que 
la régularité de la procédure serait garantie de  la meilleure façon par des procédures de travail 
permettant "d'établir les faits pertinents au début  de la procédure" et que, en règle générale, la 
régularité de la procédure exigeait que soit ménag ée à chaque partie une possibilité véritable de 
formuler des observations sur les arguments et les éléments de preuve présentés par l'autre partie.  
Dans le même temps, la régularité de la procé dure pouvait aussi exiger d'un groupe spécial qu'il tienne 
dûment compte d'autres intérêts, y compris la nécessi té pour la procédure d'a voir lieu en temps voulu 
et d'être menée à terme.  Garantir la régularité de la procédure exigeait une mise en balance des divers 
intérêts, y compris les intérêts systémiques et ceux des parties, ainsi que des considérations tant générales que propres à l'affaire.  De l'avis de l' Organe d'appel, les groupes spéciaux étaient les mieux 
placés pour déterminer comment parvenir à cet éq uilibre dans une procédure donnée, à condition 
qu'ils veillent à protéger la régularité de la procédur e et qu'ils restent dans les limites de leurs devoirs 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'alléga tion de la Thaïlande selon laquelle le Groupe 
spécial ne s'était pas conformé au paragraphe  15 de ses procédures de travail en acceptant la 
pièce PHL-289 présentée à un stade avancé de la procé dure sans que la Thaïlande se voie accorder la 
possibilité de formuler des observations à son sujet.   Il a estimé que la pièce PHL-289 était un élément 
de preuve factuel nécessaire aux fins des réfu tations ou des observations sur les réponses de la 
Thaïlande aux questions.  En con séquence, il pensait comme le Groupe spécial qu'il ne s'agissait pas 
là du type d'élément de preuve qui, conformément au paragraphe 15, pouvait être accepté uniquement 
si la partie qui le présentait avait exposé des raisons  valables et si l'autre partie se voyait accorder la 
possibilité de faire des observations. 
 Toutefois, l'Organe d'appel était d'avis que  le respect des procédures de travail du Groupe 
spécial ne permettait pas de déterminer si ce dernier avait garanti la régularité de la procédure et agi 
d'une manière compatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.
45  Il a reconnu que la pièce 
                                                      
45 L'Organe d'appel a identifié un certain nombre d' autres considérations pertinentes, y compris les 
suivantes:  i) les Philippines avaient présenté la pièce PH L-289 le plus rapidement possible après la présentation WT/AB/17 
Page 48  
 
  PHL-289 avait été présentée à un stade très avancé de la  procédure et que le Groupe spécial aurait pu 
choisir de refuser de l'accepter ou de ménager à la  Thaïlande la possibilité d'y répondre.  Compte tenu 
de l'ensemble des circonstances, toutefois, il a cons idéré que le Groupe spécial n'avait pas manqué de 
protéger la régularité de la procédure en l'esp èce et, donc, de s'acquitter de son devoir au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéd er à une évaluation objective de la question. 
c) Moyen de défense de la Thaïlande au titre de l'article XX d) du GATT de 
1994 
 La Thaïlande a soutenu que la déclaration du  Groupe spécial selon laquelle "[c]omme [il 
l'avait] vu dans la section VII.F.6 b)  ii) …, [il avait] … constaté que les lois thaïlandaises relatives à la 
TVA qui, d'après la Thaïlande, [étaient] censées assurer le respect de[s] … prescription[s] 
administrative[s] en cause, n'étaient pas compatibles avec les règles de  l'OMC" révélait que le Groupe 
spécial avait commis une erreur fondamentale en  rejetant le moyen de défense invoqué par la 
Thaïlande au titre de l'article XX d).  Parce que la  section VII.F.6 b) ii) du rapport du Groupe spécial 
contenait la constatation de ce dernier selon laque lle les prescriptions administratives additionnelles 
étaient incompatibles avec l'article III:4, la Th aïlande a fait valoir que ce renvoi montrait que le 
raisonnement du Groupe spécial sur l'article XX d) ét ait circulaire.  Les Philippines ont soutenu que la 
référence faite par le Groupe spécial à la section VII.F. 6 b) ii) était une simple erreur matérielle et que 
le Groupe spécial entendait faire référence à la sect ion VII.E.5 b) ii) de son rapport, qui traitait de 
l'imposition discriminatoire. 
 L'Organe d'appel pensait comme les particip ants que la référence du Groupe spécial à la 
section VII.F.6 b) ii) était erronée.  Pris littéra lement, ce renvoi signifierait que les prescriptions 
administratives additionnelles n'étaient pas justifi ées comme étant nécessaires pour assurer le respect 
de ces mêmes prescriptions administratives.  L'Organe  d'appel a en outre fait observer que l'analyse du 
Groupe spécial avait été extrêmement brève et in suffisante pour permettre à l'Organe d'appel de 
conclure avec certitude que, comme le laissaient entendre les Philippin es, le Groupe spécial entendait 
vraiment faire référence à la section VII.E.5 b) ii) , ou à une quelconque autre section de son rapport.  
En conséquence, il a infirmé la constatation du Gro upe spécial selon laquelle la Thaïlande ne s'était 
pas acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que les prescriptions administratives 
additionnelles étaient nécessaires pour assurer le r espect des lois et réglementations qui étaient 
compatibles avec le GATT, au sens de l'article XX d) du GATT de 1994. 
 La Thaïlande a en outre fait valoir que, parce que cette erreur "fondamentale" avait 
"effectivement privé la Thaïlande  de son droit d'établir son moyen de défense au titre de 
l'article XX d)" concernant cette constatation d'in compatibilité avec l'article III:4, la constatation du 
Groupe spécial au titre de cet article devrait égalemen t être infirmée.  L'Organe d'appel a rejeté la 
demande de la Thaïlande, notant que l'analyse d'une  obligation de fond dans le cadre du GATT de 
1994 précédait nécessairement l'autre évaluation distinct e de la question de savoir si une mesure était 
justifiée au titre d'une exception, et se distinguait de cette évaluation.  En fait, l'Organe d'appel a 
ensuite complété l'analyse juridique concernant le  moyen de défense de la Thaïlande au titre de 
l'article XX d).  Il a fait observer que, sur l'ense mble des communications qu'elle avait présentées au 
Groupe spécial, la Thaïlande ava it consacré seulement six paragraphes à son moyen de défense au 
                                                                                                                                                                     
d'éléments de preuve par la Thaïlande avec ses réponses à la deuxième série de questions du Groupe spécial;  
ii) la Thaïlande n'avait pas contesté cet élément de preuve avant ses observations sur le rapport intérimaire du 
Groupe spécial, près de sept mois après la présen tation de la pièce PHL-289, et n'avait pas demandé la 
possibilité de répondre à cet élément de preuve;  iii) la ques tion de savoir si les personnes inscrites au registre de 
la TVA étaient tenues de déclarer leurs ventes de ciga rettes nationales exemptées de la TVA avait fait l'objet 
d'une controverse entre les parties tout au long de la procédure et chacune d'elles avait fourni plusieurs éléments de preuve à l'appui de sa position;  et iv) la pièce PH L-289 n'était pas le seul élément de preuve étayant la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les reventes  de cigarettes nationales n'avaient pas été déclarées sur 
les formulaires fiscaux mensuels.    WT/AB/17 
 Page 49 
 
 
  titre de l'article XX d) et avait donné des précisions très limitées concernant les éléments de preuve 
nécessaires de son moyen de défense.  Il a estimé que les arguments et les éléments de preuve présentés par la Thaïlande, tels qu'ils étaient libellés,  n'établissaient pas l'existence des éléments requis 
d'un moyen de défense au titre de l'article XX d). 
 En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que la Thaïlande n'avait pas établi un moyen de 
défense prima facie  et n'avait donc pas établi que les prescriptions administratives additionnelles 
étaient justifiées au regard de l'article XX d) du GATT de 1994. 
3. Article X:3 b) du GATT de 1994 
 L'Organe d'appel a examiné l'interprétation donnée par le Groupe spécial des expressions 
"mesures administratives se rapportant aux questions doua nières" et "réviser et … rectifier dans les 
moindres délais" figurant à l'article X:3 b).  Il n'a pas vu d'erreur da ns la conclusion du Groupe spécial 
selon laquelle les "mesures administratives se rappor tant aux questions douanières" recouvraient 
"toute une série d'actes consistant à appliquer des instruments juridiques ayan t un lien rationnel avec 
les questions douanières".  Ensuite, l'Organe d'appe l a constaté que par l'expression "réviser et … 
rectifier dans les moindres délais", on devait ente ndre une révision et une rectification réalisées de 
manière rapide et effective et sans tarder.  Il a cons taté que ce qui était rapi de ou réalisé sans tarder 
dépendait des circonstances particu lières à chaque affaire et partag eait donc l'avis du Groupe spécial 
selon lequel la nature des mesures administratives spéci fiques en cause éclairait le sens de l'expression 
"dans les moindres délais" dans les circonstances particulières du système interne d'un Membre.  Il a ajouté que l'article X:3 b) ne prescrivait pas un type pa rticulier de révision ou de rectification et que la 
référence à "des tribunaux ou des procédures judiciai res, arbitraux ou administratifs" donnait à penser 
qu'il y avait différentes façons pour un Membre de sa tisfaire à l'obligation de maintenir des tribunaux 
ou des procédures pour la révision et la rectif ication dans les moindres délais des mesures 
administratives. 
 En ce qui concerne l'application de l'article X:3 b) aux faits spécifiques de la cause, l'Organe 
d'appel a constaté que les décisions concernant l es garanties douanières en cause étaient des actes du 
pouvoir exécutif et donc des mesures administratives au sens de l'article X:3 b).  En outre, puisqu'elles 
servaient à garantir l'acquittement des droits de  douane définitifs, ces décisions concernant les 
garanties étaient liées aux "questions douanières" et relevaient donc du ch amp d'application de 
l'article X:3 b).  L'Organe d'appel a rejeté l'ar gument de la Thaïlande selon lequel les décisions 
concernant les garanties ne constituaient pas une "mesure[ ] administrative[ ]" au sens de 
l'article X:3 b) parce qu'elles ne constituaient que des étapes administratives d'une mesure provisoire.  
En fait, il a constaté que, pour ce qui était du but c onsistant à garantir le paiement des droits de 
douane, la garantie était la mesure finale, et non simplement une étape intermédiaire. 
 L'Organe d'appel a ensuite examin é si le Groupe spécial avait fait  erreur en constatant que le 
fait que la Thaïlande prévoyait un droit d'appel contre l'impositi on d'une garantie uniquement au 
moment où l'avis d'estimation du montant final du droit à acquitter était publié ne satisfaisait pas à 
l'obligation prescrite à l'article X:3 b).  Dans les circonstances particulières d'une garantie, qui était 
effective en tant que caution à partir du moment où elle était donnée jusqu'au moment où les derniers 
droits de douane étaient payés, l'Organe d'appe l a estimé que, pour qu'il soit jugé qu'une révision était 
faite en temps utile et de manière effective, il devait  être possible de contester la garantie pendant le 
laps de temps où elle servait de caution.  En l'esp èce, puisque les décisions concernant la garantie ne 
pouvaient être contestées qu'une fois  l'avis d'estimation du montant fi nal du droit à acquitter publié, la 
loi thaïlandaise retardait immanqua blement la révision des décisions  concernant les garanties et 
mettait ainsi ces décisions à l'abri d'une contestati on pendant toute la durée de la période pendant 
laquelle les garanties servaient de caution et pendant laquelle les négociants étaient le plus affectés par 
ces décisions.  L'Organe d'appel a conclu que ce syst ème n'assurait pas la révision dans les moindres 
délais des mesures administratives pertinentes et n' a donc constaté aucune er reur dans la conclusion WT/AB/17 
Page 50  
 
  du Groupe spécial selon laquelle le système thaïla ndais de révision des dé cisions concernant les 
garanties n'était pas compatible avec l'obligation au titre de l'article X: 3 b) de prévoir la révision dans 
les moindres délais des mesures administratives se rapportant aux questions douanières. 
 L'Organe d'appel a donc confirmé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle la 
Thaïlande avait agi d'une manière incompatible  avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 en ne 
maintenant pas ou en n'instituant pas des tribuna ux ou des procédures indépendants afin de réviser 
dans les moindres délais les décisions concernant les garanties. 
 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , 
WT/DS397/AB/R 
 Cet appel est né d'une plaint e déposée par la Chine concernant le traitement accordé par 
l'Union européenne dans le cadre de sa réglem entation antidumping aux e xportateurs et producteurs 
de Chine dans la détermination des marges de dump ing et l'imposition de droits antidumping, ainsi 
que les droits antidumping imposés sur certains élémen ts de fixation en fer ou en acier en provenance 
de Chine et d'autres aspects de l'enquête.  Les mesures spécifiques de l'Union européenne contestées 
par la Chine étaient l'article 9 5) du Règlemen t (CE) n° 1225/2009 du Conseil (le "Règlement 
antidumping de base") relatif à la défense contre le s importations qui faisaient l'objet d'un dumping de 
la part de pays non membres de la Communauté européenne, et le Règl ement (CE) n° 91/2009 du 
Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation 
en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.46 
 Au titre de l'article 9 5) du Règlement antidum ping de base, un exportat eur ou producteur d'un 
Membre de l'OMC désigné comme économie autre que  de marché ("NME") dans le cadre de la 
législation communautaire, comme la Chine, se ve rrait appliquer une marge de dumping applicable à 
l'échelle nationale et un droit antidumping app licable à l'échelle nationale à moins qu'il puisse 
démontrer que ses activités d'exportation étaient suff isamment indépendantes de  l'État pour justifier 
un traitement individuel. 
 L'Union européenne a fait appel de certai nes constatations du Groupe spécial au titre des 
articles 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.10, 9.2 et 18.4 de l' Accord antidumping , de l'article I:1 du GATT de 
1994 et de l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .  La Chine a fait un appel croisé de certaines autres 
constatations du Groupe spécial au titre des articles 2. 4, 3.1, 4.1, 6.1.1, 6.2, 6.4, 6.5 et 6.5.1 de 
l'Accord antidumping . 
1. Article 9 5) du Règlement antidumping de base 
 L'Organe d'appel a tout d'abord considéré que l'évaluation par le Groupe spécial du sens et du 
champ d'application de l'article 9 5) du Règlemen t antidumping de base n'était pas une "question de 
fait" exclue de l'examen en appel mais une question de qualification juridique susceptible d'un 
examen en appel conformément à l'article 17:6 du Mémorandum d'accord.  Il a fait observer que le 
Groupe spécial avait examiné l'article 9 5) afin de  déterminer sa compatibilité avec un certain nombre 
de dispositions de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994, et a rappelé que, lorsqu'un groupe 
spécial examinait le droit interne d'un Membre de l' OMC pour déterminer si celui-ci avait respecté ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, cet examen constituait une qualificati on juridique par un groupe 
                                                      
46 Les allégations formulées par la Chine au sujet de  l'article 9 5) du Règlement antidumping de base 
contestaient cette mesure "en tant que telle" et "telle qu'appliquée", alors que ses allégations au sujet du 
Règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil contestaient les particularités du Règlement antidumping de base "tel 
qu'appliqué" dans l'enquête sur les éléments de fixation.  WT/AB/17 
 Page 51 
 
 
  spécial et était, par conséquent, susceptible d' un examen en appel au titre de l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord.47 
 L'Organe d'appel a interprété l'article 6.10 de l' Accord antidumping  comme exprimant 
l'obligation de déterminer des marges de dumping individuelles, et pas seulement une préférence, 
comme le préconisait l'Union européenne.  Cont rairement au Groupe spécial, il a estimé que 
l'échantillonnage n'était pas la seule exception à la  règle prescrivant la détermination de marges de 
dumping individuelles.  Il a toutefois affirmé que toute autre exception devait être spécifiquement 
prévue dans les accords visés et qu'il serait in compatible avec l'existence d'une obligation de 
déterminer des marges individuelles que les Membr es soient libres de s'en écarter en déterminant 
unilatéralement ce qui pouvait être c onsidéré comme une exception applicable. 
 En ce qui concerne l'article 9.2 de l' Accord antidumping , l'Organe d'appel a interprété cette 
disposition comme prévoyant que les autorités ch argées de l'enquête devaient préciser un droit 
individuel pour chaque fournisseur,  sauf dans les cas où cela était irréalisable, lorsque plusieurs 
fournisseurs étaient concernés.  En outre, il a estim é que l'exception prévue dans la troisième phrase 
de l'article 9.2, qui permettait aux autorités chargé es de l'enquête de fair e connaître le nom du pays 
fournisseur en cause lorsqu'il n'était "pas réalisable" de nommer tous les fournisseurs 
individuellement, ne permettait p as l'imposition d'un droit antidumping unique à l'échelle nationale 
dans le cadre d'enquêtes visant des NME dans l es cas où il était allégué que l'imposition de droits 
individuels était "inefficace", mais pas "irréalisable". 
 Passant aux faits de la cause, l'Organe d'appel a fait observer que la fonction des critères du 
traitement individuel ("critères IT") prévus à l'artic le 9 5) du Règlement antidumping de base était de 
déterminer si les exportateurs ou producteurs étaient suffisamment distincts de l'État pour infirmer la 
présomption d'unicité, en vertu de laquelle ils de vraient avoir droit à un traitement individuel 
conformément à l'article 9 5).  Il a en outre noté que , en mettant l'accent sur l'intervention de l'État 
auprès des exportateurs et l'intervention de l'État da ns l'économie en général, les critères IT prenaient 
en compte des distorsions du marché plus générale s dans l'économie et des types d'intervention de 
l'État différents par rapport aux critè res du contrôle ou de l'influen ce importante exercé par l'État sur 
les exportateurs en ce qui concerne le prix et la production d'un produit simi laire particulier.  Par 
conséquent, les conditions cumulatives des critères IT étaient susceptibles d'entraîner le refus d'un 
traitement individuel dans les cas où la relation entr e les exportateurs individuels et l'État n'était pas 
de nature à justifier le traitement de l'État et d'un ou plusieurs exportateur s comme une entité unique 
aux fins des articles 6.10 et 9.2 de l' Accord antidumping . 
 Enfin, l'Organe d'appel a constaté que les critères IT n'étaient pas compatibles avec les 
articles 6.10 et 9.2 de l' Accord antidumping  parce qu'il présumait que dans les NME, tous les 
exportateurs et l'État constituaient une entité uni que qui devrait se voir appliquer une marge de 
dumping et un droit antidumping uniques.  Il a cons idéré qu'une telle présomption était dénuée de tout 
fondement juridique dans les accords visés et, en  particulier, qu'elle ne pouvait découler des 
dispositions de la section 1548 du Protocole d'accession de la Chine.  Dans son raisonnement, il a 
expliqué que, même en acceptant  en principe qu'il pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles 
des exportateurs et des producteurs NME particu liers pouvaient être considérés comme une entité 
                                                      
47 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , 
paragraphe 105. 
48 L'Organe d'appel a constaté que la section 15 du Protocole d'accession de la Chine établissait des 
règles spéciales concernant l'aspect de la comparabilité de s prix relatif aux prix intérieurs, qui avait trait à la 
détermination de la valeur normale, mais qu'elle ne prévoyait pas d'exception sans limitation permettant aux Membres de l'OMC de traiter la Chine différemment à d'autres fins au titre de l' Accord antidumping et du 
GATT de 1994, telles que la détermination des prix à l'exportation ou des marges et des droits individuels par 
opposition à ceux qui étaient applicables à l'échelle nationale. WT/AB/17 
Page 52  
 
  unique aux fins des articles 6.10 et 9.2, cette unic ité ne pouvait pas être présumée, mais elle devait 
être déterminée par les autorités char gées de l'enquête sur la base des faits et des éléments de preuve 
présentés ou réunis au cours de l'enquête. 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a confirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles l'article 9 5) du Règlemen t antidumping de base était incompatible "en tant 
que tel" et "tel qu'appliqué" dans l'enquête sur les éléments de fixation avec les articles 6.10 et 9.2 de 
l'Accord antidumping , parce qu'il subordonnait la déterminati on de marges de dumping individuelles 
et l'imposition de droits antidumpi ng individuels au respect d'un "cr itère du traitement individuel". 
2. Article I:1 du GATT de 1994 
 L'Union européenne a fait valoir en appel que le  Groupe spécial avait fait erreur en constatant 
que l'article 9 5) du Règlement antidumping de b ase était incompatible av ec l'obligation NPF énoncée 
à l'article I:1 du GATT de 1994. 
 L'Organe d'appel a fait observer que l'artic le VI du GATT de 1994 perm ettait l'imposition de 
droits antidumping, ce qui pourrait autrement être  incompatible avec d'autres dispositions du GATT 
de 1994, telles que l'article I:1.  Par conséquent, dans  son raisonnement, il a indiqué qu'une question 
préliminaire à examiner avant de déterminer si  un droit antidumping avait été imposé d'une manière 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994 ét ait celle de savoir s'il avait été imposé d'une 
manière compatible avec l'article VI du GATT de 1994.   Cependant, la Chine n' a pas allégué devant le 
Groupe spécial que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base était incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et le Groupe spécial n' avait pas traité des imp lications de l'absence 
d'allégation au titre de l'article VI pour une allégation formulée au titre de l'article I:1 du GATT de 
1994.  Ainsi, il manquait au raisonnement du Gr oupe spécial une étape essentielle dans le 
déroulement de l'analyse juridique.  Dans ces circons tances, l'Organe d'appel n'a pas jugé approprié 
d'examiner plus avant les implications de l'abse nce d'allégation au titre de l'article VI du GATT de 
1994 pour une allégation au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 et s'est abstenu de se prononcer sur 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'ar ticle 9 5) du Règlement antidumping de base était 
incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a déclar é que cette constatation 
était sans pertinence et sans effet juridique.  Il a en  outre noté que, ayant constaté que l'article 9 5) du 
Règlement antidumping de base était incompatible "en tant que tel" avec les articles 6.10 et 9.2 de 
l'Accord antidumping , une décision au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 n'était pas nécessaire 
pour régler ce différend. 
3. Article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC  et article 18.4 de l' Accord antidumping 
 En raison de ses constatations au titre des articles 6.10 et 9.2 de l' Accord antidumping , 
l'Organe d'appel a également confirmé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne avait agi d'une manière in compatible avec l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC  et 
l'article 18.4 de l' Accord antidumping  en n'assurant pas la conformité  de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec ses obliga tions au titre des accords pertinents. 
4. Articles 4.1 et 3.1 de l' Accord antidumping 
 La Chine a fait appel de la  conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne 
n'avait pas agi d'une manière incompatible avec les articles 4.1 et 3.1 de l' Accord antidumping  en ce 
qui concerne la définition de la branche de produc tion nationale dans l'enquête sur les éléments de 
fixation. 
 L'Organe d'appel a commencé son analyse pa r l'interprétation de l'article 4.1 de l' Accord 
antidumping , qui permet à l'autorité chargée de l'enquête  de définir la branche de production nationale  WT/AB/17 
 Page 53 
 
 
  dans une enquête antidumping comme étant soit l'ensemble des producteurs nationaux, soit les 
producteurs "dont les productions  additionnées constituent une pro portion majeure de la production 
nationale totale".  Il a consta té que le contexte dans lequel l'expression "une proportion majeure" 
figurait indiquait que cette expression devrait être  dûment interprétée comme étant une proportion 
relativement élevée de la production na tionale totale.  Compte tenu de l'objectif de la définition de la 
branche de production, qui était de fournir une base sur laquelle l'autorité pourrait déterminer 
l'existence d'un dommage, et de la prescription de l'article 3.1 de l' Accord antidumping  voulant qu'une 
détermination de l'existence d' un dommage se fonde sur un examen objectif de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping, l'Organe d'appel a constaté que l'autorité chargée de 
l'enquête ne devait pas agir de manière à engendr er un risque important de  distorsion lorsqu'elle 
définissait la branche de production nationale. 
 Passant à l'enquête sur les éléments de fixation,  l'Organe d'appel a cons taté que, contrairement 
à ce que pensait l'Union européenne, 25 pour cent de la  production nationale totale, qui étaient le point 
de repère minimal prévu à l'article 5.4 de l' Accord antidumping  pour évaluer si une enquête 
antidumping était suffisamment soutenue par l es producteurs nationaux, ne pouvaient pas être 
présumés satisfaire la prescription relative à " une proportion majeure" des productions nationales 
additionnées prévue à l'article 4.1 de l' Accord antidumping .  L'Organe d'appel a également constaté 
que la branche de production nationale, telle qu'elle  était définie en l'espèce, n'incluait pas les 
producteurs qui avaient fourni les renseignements pertinents demandés par la Commission mais ne 
voulaient pas faire partie de l'échantillon sur lequel la Commission allait ultérieurement enquêter en 
ce qui concerne certains facteurs de dommage (mai s pas tous).  À son avis, l'approche de la 
Commission avait réduit l'ensemble des producteurs dont les données auraient pu être utilisées pour la 
détermination de l'existence d'un dommage et n'éta it pas justifiée par la nature fragmentée de la 
branche de production des éléments de fixation ni par les obstacles pratiques à l'obtention de 
renseignements de la part des producteurs nationaux.  L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que l' Union européenne n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 4.1 de l' Accord antidumping  en définissant une branche de production 
nationale comprenant des producteurs présentant 27 pour cent de la production totale estimée 
d'éléments de fixation de l'UE. 
 Cependant, l'Organe d'appel a c onstaté que le Groupe spécial n'av ait pas fait erreur en rejetant 
l'affirmation de la Chine selon la quelle l'Union européenne avait ag i d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 de l' Accord antidumping  en faisant une détermination de  l'existence d'un dommage sur la 
base d'un échantillon dont il était allégué qu'il n'éta it pas représentatif de la branche de production 
nationale définie dans l'enquête .  Il pensait comme le Groupe spécial qu'un échantillon valable d'un 
point de vue statistique n'était pas la seule manièr e de faire en sorte que l'échantillon soit représentatif, 
et que la Chine n'avait pas démontré que la Co mmission aurait pu inclure plus de producteurs dans 
l'échantillon.  En outre, il a cons taté que le Groupe spécial n'avait pas omis de procéder à une 
évaluation objective des faits, comme l'exigeait l' article 11 du Mémorandum d'accord, en constatant 
que l'Union européenne n'avait pas exclu les prod ucteurs nationaux qui ne soutenaient pas l'enquête 
antidumping de la définition de la branche de produc tion nationale.  Il a égal ement constaté que le 
Groupe spécial n'avait pas mal in terprété l'article 4.1 de l' Accord antidumping  ni agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord  en constatant que l'Union européenne n'avait 
pas enfreint l'article 4.1 en excluant de la dé finition de la branche de  production nationale les 
producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître dans un délai de 15 jours après l'ouverture de l'enquête.  
Enfin, il a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en rejetant l' allégation corollaire de la 
Chine selon laquelle en excluant les producteurs su smentionnés, l'Union européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec l'obligation faite à l'article 3.1 de l' Accord antidumping  de procéder à un 
examen objectif. WT/AB/17 
Page 54  
 
  5. Détermination de l'existence d'un dump ing – Articles 6.4, 6.2 et 2.4 de l' Accord 
antidumping 
 L'Union européenne et la Chine ont chacune  fait appel des constatations du Groupe spécial 
concernant certains aspects de la  détermination de l'existence d' un dumping établie par la Commission 
dans l'enquête sur les éléments de fixation.  En particulier, l'Union européenne a fait appel de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la Co mmission avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 6.4 et 6.2 de l' Accord antidumping  en ne ménageant pas en temps utile aux parties 
intéressées chinoises la possibilité de prendre conn aissance des types de produits utilisés par la 
Commission pour comparer les prix à l'exportation et  la valeur normale dans  la détermination de 
l'existence d'un dumping.  La Chine a fait appel de la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle 
l'Union européenne n'avait pas agi d'une ma nière incompatible avec l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping  en ne procédant pas à une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale dans la  détermination de l'existence d'un dumping. 
 L'Organe d'appel a consta té que l'article 6.4 de l' Accord antidumping , qui imposait à l'autorité 
chargée de l'enquête de ménager en  temps utile à toutes les parties in téressées la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements non confid entiels pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers et que l'autorité utilisait, visait un large év entail de renseignements que l'autorité utilisait afin 
d'accomplir une étape requise d'une enquête antidumpi ng.  Il ne partageait pas l'avis de l'Union 
européenne selon lequel le terme "renseignements" fi gurant à l'article 6.4 se limitait aux faits et 
données brutes communiqués par d'autres parties inté ressées.  En fait, il a constaté que ces 
renseignements pouvaient prendre diverses formes, y compris des données fournies par les parties 
intéressées et des renseignements qui avaient été trait és, organisés ou résumés par l'autorité.  En outre, 
conformément à la dernière phrase de l'article 2.4 de l' Accord antidumping , l'autorité chargée de 
l'enquête devait indiquer aux parties quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une 
comparaison équitable.  L'Organe d'appel a constaté  que, au minimum, l'autorité devait informer les 
parties des produits au sujet desquels elle procéda it à la comparaison du prix d'exportation et de la 
valeur normale au sens de l'article 2.4.  Sans ces renseignements, les parties ne seraient pas en mesure 
de demander qu'il soit procédé à des ajustements pour  tenir compte des différences affectant la 
comparabilité des prix de manière à veiller à la prot ection de l'intérêt qu'elles avaient à bénéficier 
d'une comparaison équitable. 
 L'Organe d'appel a noté la constatation de fait du Groupe spécial selon laquelle, dans les 
questionnaires envoyés aux producteurs chinois dans l' enquête sur les éléments de fixation, ainsi qu'au 
producteur indien dont les prix avaient servi à étab lir la valeur normale, la  Commission avait demandé 
que les renseignements relatifs au produit faisant l'objet de l'enquête soient présentés selon les 
catégories de produits définies par les numéros de  référence des produits ("NRP").  Les NRP des 
éléments de fixation consistaient en six caractéris tiques physiques, qui étaient à leur tour subdivisées 
en 38 spécifications étroitement définies.  Du fait que le producteur indien n'avait pas présenté les 
renseignements selon les catégories définies par le NRP, la Commission avait utilisé les "types de 
produits" qui étaient définis par deux facteurs (la rési stance et la distinction entre éléments de fixation 
ordinaires et éléments de fixation spéciaux) pour comp arer le prix d'exportation et la valeur normale.  
L'Organe d'appel a en outre noté la constata tion de fait du Groupe spécial selon laquelle les 
producteurs chinois avaient demandé deux fois des clar ifications à cet égard et n'avaient été informés 
de la base sur laquelle les prix étaient comparés qu'un jour avant la date li mite pour la présentation 
d'observations sur la détermina tion finale de la Commission. 
 Passant à l'appel de l'Union européenne, l'Orga ne d'appel a rejeté l' affirmation selon laquelle 
le groupement de produits par types de produits était une détermination factuelle faite par la 
Commission et ne constituait pas des "rensei gnements" au sens de l'article 6.4 de l' Accord 
antidumping .  Il pensait comme le Groupe spécial qu'il était nécessaire que les parties intéressées 
chinoises soient informées des types de produits su r la base desquels la Commission comparait les  WT/AB/17 
 Page 55 
 
 
  prix, pour pouvoir être en mesure de demander qu' il soit procédé à des ajustements pour tenir compte 
des différences affectant la comparab ilité des prix et de veiller à la protection de l'intérêt qu'elles 
avaient à bénéficier d'une comparaison équitable.  Il a par ailleurs consta té que la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la Commission n'avait pas ménagé en temps utile aux parties intéressées 
chinoises la possibilité de prendre connaissance des renseignements concernant les types de produits 
était étayée par les éléments de preuve versés au dossier et que, par conséquent, le Groupe spécial 
n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en parvenant à 
cette constatation.  L'Organe d' appel a confirmé la constatati on du Groupe spécial selon laquelle 
l'Union européenne avait agi d'une manièr e incompatible avec l'article 6.4 de l' Accord antidumping .  
Il a également confirmé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle  l'Union européenne avait agi 
d'une manière incompatible avec l'article  6.2 de l' Accord antidumping  parce que les parties intéressées 
chinoises n'avaient pas pu défendre leurs intérêts du fait que la Commission ne leur avait pas ménagé 
en temps utile la possibilité de prendre connai ssance des renseignements concernant les types de 
produits. 
 En ce qui concerne l'autre appel de la Chine, l'Organe d'appel a consta té que le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son applicati on de l'article 2.4 en ne tenant p as compte de la dernière phrase de 
cet article, qui prescrivait que l'autorité chargée de  l'enquête indique aux parties quels renseignements 
étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitabl e.  En particulier, il a constaté que le Groupe 
spécial avait procédé à son analyse au titre de l' article 2.4 indépendamment de ses constatations au 
titre de l'article 6.4, en particulier la constata tion selon laquelle il était nécessaire pour les parties 
intéressées chinoises d'être informées de la base su r laquelle la Commission comparait les prix pour 
veiller à la protection de l'intérêt qu'elles avaient à bénéficier d'une comparaison équitable.  Il a donc 
constaté que, en n'indiquant les types de produits utilisés aux fins de la comparaison des prix qu'à un 
stade très tardif de la procédure, l'Union eur opéenne avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4 en privant les producteurs chinois de la faculté de demander qu'il soit procédé à des 
ajustements quels qu'ils soient pour tenir compte  des différences qui auraient pu affecter la 
comparabilité des prix.  Cependant, il s'est abstenu de confirmer les autres motifs de l'autre appel de la 
Chine.  En particulier, il a constaté que le Groupe sp écial n'avait pas omis de faire la distinction entre 
les obligations qu'avait l'autorité au titre de l'article 2.4 de l' Accord antidumping , premièrement 
d'évaluer les différences identifiées susceptibles d'affecter la comparabilité des prix et, deuxièmement, 
d'effectuer des ajustements pour tenir compte de t oute différence affectant vraiment la comparabilité 
des prix.  Il a également constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d' une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en cons tatant que la Commission n'était pas tenue 
d'effectuer des ajustements pour tenir compte de t outes les caractéristiques physiques identifiées dans 
les NRP.  Enfin, il a constaté que le Groupe sp écial n'avait pas mal interprété ni mal appliqué 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping  en rejetant l'affirmation inf ondée de la Chine selon laquelle la 
Commission était tenue d'effectuer des ajustement s pour tenir compte des différences de qualité 
alléguées entre les éléments de fixation indiens et les éléments de fixation chinois visés par l'enquête. 
6. Traitement confidentiel des renseignements 
 L'Union européenne a fait appel de la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle la 
Commission avait enfreint l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping  en ne veillant pas à ce que les 
déclarations de deux producteur s italiens expliquant pourquoi les renseignements confidentiels 
n'étaient pas susceptibles d'être r ésumés soient "appropriées".  Elle a fait valoir que l'article 6.5.1 
imposait seulement une clause de l'"effort maximal" aux autorités en ce qui concerne l'exposé par une 
partie des "raisons pour lesquelles un résumé ne [po uvait] être fourni" et que la Commission s'était 
conformée à cette obligation. 
 L'Organe d'appel a constaté que l'article 6. 5.1 avait un caractère impératif et exigeait des 
autorités chargées de l'enquête qu'elles veillent à ce que, dans les circonstances exceptionnelles où les 
renseignements confidentiels n'étaient pas suscep tibles d'être résumés, soit fourni un exposé WT/AB/17 
Page 56  
 
  expliquant pour quelles raisons un résumé ne pouvait êt re fourni.  Il a constaté qu'aucun des exposés 
fournis par les deux producteurs de l'UE n'indiquait de "circonstances exceptionnelles" ni n'expliquait 
pourquoi un résumé de renseignements particuliers  ne pouvait être fourni.  Par conséquent, il 
a confirmé la constatation du Groupe spécial sel on laquelle l'Union européenne avait agi d'une 
manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping . 
 L'Union européenne a fait appel de la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping  en traitant les renseignements sur l es "types de produits" communiqués par le 
producteur du pays analogue, la société indienne  Pooja Forge, comme étant confidentiels sans 
demander que des "raisons valables" soient exposées.  Du point de vue de la procédure, elle a fait 
valoir que cette allégation ne re levait pas du mandat du Groupe spécial .  À titre subsidiaire, elle a 
allégué que le Groupe spécial avait manqué à ses ob ligations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et avait privé l'Union européenne de ses droits en matière de régu larité de la procédure 
lorsqu'il avait "plaidé la cause" de la Chine par l'intermédiaire des questions qu'il avait posées au 
cours de la procédure du Groupe spécial.  Pour ce qui est du fond de l'allégation, l'Union européenne a 
fait valoir qu'elle n'était pas obligée d'exiger de Pooja Forge qu'elle expose des "raisons valables" 
parce que cette prescription s'appliquait aux "parti es intéressées" telles qu'elles étaient définies à 
l'article 6.11 de l' Accord antidumping  et que les producteurs du pays analogue ne faisaient pas partie 
des producteurs explicitement é numérés dans cette définition. 
 L'Organe d'appel a constaté que l'allégation de la Chine sel on laquelle l'Union européenne 
avait enfreint l'article 6.5 en traitant les renseignements sur les "types de produits" communiqués par 
Pooja Forge comme étant confidentiels sans demande r que des "raisons valables" soient exposées 
relevait de la demande d'établisse ment d'un groupe spécial de la  Chine parce que cette demande 
contenait l'expression "[l'Un ion européenne a] traité à tort des renseignements comme confidentiels".  
Il a ensuite analysé les communications de la Chine au Groupe spécial et le tr aitement accordé par le 
Groupe spécial à cette allégation.  À son avis, l es arguments de la Chine mettaient l'accent sur 
l'absence de renseignements concernant les "types de  produits" dans la versi on non confidentielle de 
la réponse au questionnaire, plutôt que sur l'absence d'exposé de "raisons valables" pour le traitement 
confidentiel.  L'Organe d'appel a constaté que la première et seule fois où la Chine avait présenté un 
argument au titre de l'article 6.5 c oncernant l'absence d'exposé de "rai sons valables" pour  le traitement 
confidentiel, c'était en réponse aux questions posées  par le Groupe spécial après la première réunion 
des parties.  Il a conclu que la Chine n'avait pas étayé son allégation devant le Groupe spécial au titre 
de l'article 5 et a donc infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne 
avait agi d'une manière incomp atible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 de l' Accord 
antidumping . 
7. Non-divulgation de l'identité des plaignants 
 La Chine a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne 
n'avait pas agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.5 de l' Accord 
antidumping  en traitant l'identité des plaignants et de ceux qui soutenaient la plainte comme étant 
confidentielle en raison du risque d'application de mesures de réto rsion commerciales par des clients 
qui achetaient également des éléments de fixation aux fournisseurs chinois.  El le a fait valoir que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans  son interprétation et son applica tion de l'article 6.5 lorsqu'il avait 
constaté qu'une rétorsion "purement hypothétique" po uvait constituer des "raisons  valables" et que des 
"raisons valables" avaient été exposées sans qu'aucun él ément de preuve ne soit présenté pour étayer 
une "simple affirmation".  Elle a par ailleurs fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que la divulgation de l' identité des producteurs inclus dans  l'échantillon n'affaiblissait pas la 
"raison valable" alléguée pour le traitement confid entiel de l'identité des plaignants et de ceux qui 
soutenaient la plainte, et que le Groupe spécial ava it, de manière inadmissible, transféré la charge de 
la preuve à la Chine, en violation de l'article 6.5 de l' Accord antidumping  et de l'article 11 du  WT/AB/17 
 Page 57 
 
 
  Mémorandum d'accord.  À titre préliminaire, l'Organe d'appel a constaté que l' allégation de la Chine 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord n'étai t pas incluse dans sa déclaration d'un autre appel 
et qu'elle ne lui était donc pas dûment présentée. 
 L'Organe d'appel a constaté que, en déterminant si des "raisons valables" avaient été 
exposées, l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'établir un équilibre entre d'une part les intérêts 
propres de ceux qui souhaitaient une protection des renseignements et d'autre part la transparence et la 
garantie d'une procédure régulière  qui devraient être accordées aux pa rties qui avaient besoin d'avoir 
accès aux renseignements pour défendre leurs intérêts.  En examinant les arguments de la Chine, il a 
estimé qu'ils ne soulevaient pas de questions d'inte rprétation et d'application du droit;  en fait, ces 
arguments contestaient la mise en balance et l' évaluation des éléments de preuve par le Groupe 
spécial.  Comme la Chine n'avait pas dûment formulé d'allégation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord contestant l'examen par le Gr oupe spécial de la question de savoir si des 
raisons valables avaient été exposées pour le traite ment confidentiel de l'identité des plaignants, 
l'Organe d'appel s'est abstenu de modifier les conc lusions du Groupe spécial.  Il a donc confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Un ion européenne n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.5 de l' Accord antidumping  en ne divulguant pas l'identité des plaignants 
et de ceux qui soutenaient la plainte. 
 L'Union européenne a fait valoir en appel que le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il avait constaté que l'allégation de la 
Chine concernant la non-divulgation de l'identité d es plaignants et de ceux qui soutenaient la plainte 
au titre de l'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping  relevait de son mandat.  D'après elle, l'article 6.2 
et 6.4 de l' Accord antidumping  contenait des obligations multiples qui s'appliquaient tout au long 
d'une enquête antidumping et le Groupe spécial avait donc fait erreur en constatant que "la nature" de 
cet article était telle que le simp le fait de le mentionne r dans une demande d'ét ablissement d'un groupe 
spécial suffisait à couvrir toutes les allégations que la Chine avait présentées ultérieurement. 
 L'Organe d'appel a constaté que  l'allégation de la Chine en ce  qui concerne le traitement 
confidentiel de l'identité des plaignants et de ceux qui soutenaient la plainte n'était pas mentionnée 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  Il a par ailleurs cons taté que les obligations 
énoncées à l'article 6.2 et 6.4 avaient une large portée et que le simple fait de mentionner ces dispositions n'était pas suffisant pour "énoncer clairement le problème", comme le prescrivait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  Pour ces rais ons, il a infirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations de la Chine au titre de l'article 6.2 et 6.4 relevaient de son mandat et a 
déclaré sans pertinence la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'Union européenne n'avait 
pas agi d'une manière incompatible avec ses ob ligations au titre de l'article 6.2 et 6.4. 
8. Délai pour la présentation du formulaire de de mande de traitement de société opérant 
dans les conditions d'une économie de marc hé/de traitement individuel ("formulaire 
de demande de traitement MET/IT") 
 La Chine a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union européenne 
n'avait pas agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 6.1.1 de l' Accord 
antidumping  en accordant aux exportateurs chinois un dé lai de moins de 30 jours pour répondre au 
formulaire de demande de traitement MET/IT.  Elle  a fait valoir que l'interprétation correcte du terme 
"questionnaires" figurant à l'article 6.1.1 couvrait toutes les demandes de renseignements importantes 
qui méritaient des visites de vérification et qui n' empêcheraient pas les autorités d'achever l'enquête 
dans le délai prévu. 
 Sur la base du contexte fourni par l es articles 6.1, 6.2, 5.10 et 6.14 de l' Accord antidumping , 
l'Organe d'appel a constaté que les "questionnair es" mentionnés à l'article 6.1.1 étaient un type 
particulier de document qui était distribué au début de l'enquête et au moyen duquel l'autorité chargée WT/AB/17 
Page 58  
 
  de l'enquête sollicitait une grande quantité de renseignements concer nant les aspects essentiels de 
l'enquête, c'est-à-dire le dumping, le dommage et  le lien de causalité.  Il a également noté que 
l'article 6.1 exigeait que les parties se voient mé nager d'"amples possibilités" de présenter par écrit 
tous les éléments de preuve qu'elle s jugeraient pertinents pour les b esoins de l'enquête.  Cependant, il 
a constaté que le but du formulai re de demande de traitement M ET/IT était de déterminer si un 
exportateur individuel pouvait satisfa ire aux critères du traitement MET ou du traitement IT, et qu'il 
ne sollicitait pas une grande quantité  de renseignements concernant l es aspects essentiels de l'enquête, 
c'est-à-dire le dumping, le dommage et le lien de causalité.  Sur cette base, il a constaté que le 
formulaire de demande de traitement MET/IT n'éta it pas un "questionnaire" au sens de l'article 6.1.1 
de l'Accord antidumping .  Il a également confirmé la cons tatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'Union européenne n'avait pas agi d'une manièr e incompatible avec ses obligations au titre de 
l'article 6.1.1 en ménageant aux exportateurs et  producteurs chinois un délai de moins de 30 jours 
pour présenter leur formulaire de demande de traitement MET/IT. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a recomma ndé que l'ORD demande à l'Union européenne 
de rendre ses mesures, dont il avait été constaté dans  le rapport de l'Organe d'appel et dans le rapport 
du Groupe spécial modifié qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord antidumping  et avec l' Accord 
sur l'OMC , conformes à ses obligations  au titre de ces accords. 
 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Pneumatique (Chine) , 
WT/DS399/AB/R 
 Cet appel est né d'une plainte déposée par la Ch ine concernant la compatibilité avec les règles 
de l'OMC d'une mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis sur les importations de certains 
pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine.  La mesure en 
cause a été imposée au titre de la section 16 du Prot ocole d'accession de la Chine, qui donnait aux 
autres Membres de l'OMC le droit d'imposer des mesures de sauvegarde sur les importations en provenance de Chine uniquement lorsque celles-ci "s 'accro[îtraient] rapidement" de manière à être 
"une cause significative" de dommage importa nt pour la branche de production nationale.
49  L'Organe 
d'appel a expliqué qu'une analyse des obligations particulières énoncées à la section 16 du Protocole 
devait commencer par les termes effectivement utilisés dans le Protocole, y compris les expressions "s'accroissent rapidement" et "une cause significative" et devait être axée sur ces termes. 
1. Accroissement des importations 
 L'Organe d'appel a commencé par examiner l'a llégation de la Chine selon laquelle le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant que la Commission du commerce international des États-Unis 
(l'"USITC") avait dûment déterminé que les importa tions en provenance de Chine "s'accro[îtraient] 
rapidement" au sens de la section 16.4 du Protocole d'accession de la Chine.  Sur la base de son 
analyse interprétative de l'expression "s'accroissent ra pidement", il a constaté que les importations en 
provenance de Chine "s'accro[îtraient] rapide ment" au sens de la section 16.4 lorsqu'elles 
s'accroîtraient à une grande vitesse ou vite, en termes relatifs ou absolus.  Il a ajouté que ces 
accroissements des importations devaient se produire  pendant une période courte et récente, et 
devaient être d'une importance relative ou absolu e suffisante pour constituer une cause significative de 
dommage important pour la br anche de production nationale. 
 L'Organe d'appel a rejeté l'argument de la  Chine selon lequel l'emploi du présent progressif 
"increasing" dans la section 16.4 exigeait que l'USITC se concentre sur les accroissements des 
                                                      
49 La section 16 du Protocole d'accession de la Ch ine énonce les conditions relatives à l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde par produit aux importations en provenance de Chine et prévoit que l'application de 
ce mécanisme de sauvegarde transitoire prendra fin 12 ans ap rès la date d'accession de la Chine, c'est-à-dire en 
décembre 2013.  WT/AB/17 
 Page 59 
 
 
  importations au cours du passé le plus récent, soit en  l'espèce l'année 2008.  Il pensait comme la Chine 
que le présent progressif "are increasing" connotait une  tendance à la hausse des importations qui se 
poursuivait actuellement.  Toutefois, dans son rais onnement, il a indiqué que les autorités chargées de 
l'enquête n'avaient pas accès aux données relatives aux importations en temps réel et devaient donc 
examiner les tendances des importations pendant une période suffisamment récente, qui servait de 
variable de remplacement pour les importations actuell es.  Pour lui, une fois que la période d'enquête 
était suffisamment récente pour donner une i ndication raisonnable des tendances actuelles des 
importations, l'emploi du présent progressif "are increasi ng" n'indiquait pas que l'analyse de l'autorité 
chargée de l'enquête devrait être limitée aux donn ées relatives aux importations de la toute fin de la 
période couverte par l'e nquête.  En outre, il a noté que le Groupe spécial et l'USITC avaient tous deux 
examiné séparément les données concernant les importa tions en termes absolus et relatifs pour les 
deux dernières années de la période c ouverte par l'enquête, y compris 2008. 
 L'Organe d'appel a également rejeté l'argument de la Chine selon lequel le terme "rapidement" 
figurant dans la section 16.4 exigeait que les autorité s chargées de l'enquête axent leur analyse sur les 
taux d'accroissement des importations visées.  Pour lu i, le texte de la section 16.4 exigeait que les 
importations – et non les taux d'accroissement des im portations – "s'accroissent rapidement".  Il a 
ajouté qu'une baisse du taux annuel d'accroissem ent des importations visées n'excluait pas une 
constatation selon laquelle elles "s'acc roiss[aient] rapidement", en par ticulier parce que la section 16.4 
acceptait les accroissements d'importations à la fois en  termes absolus et en termes relatifs.  En tout 
état de cause, il a estimé que le Groupe spécial et l'USITC avaient tous deux tenu suffisamment 
compte des taux d'accroissement des importations au  cours de la période couverte par l'enquête. 
 Enfin, l'Organe d'appel n'a pas non plus sou scrit à l'avis de la Chine selon lequel l'expression 
"s'accroissent rapidement" exigeait que les autor ités chargées de l'enquête évaluent les taux 
d'accroissement des importations les plus récents par rapport aux taux d'accroissement enregistrés plus 
tôt pendant la période de cinq ans couverte par l' enquête (2004-2008).  Ayant précédemment constaté 
que la section 16.4 n'exigeait pas un examen axé su r les taux d'accroissement des importations visées 
et que la baisse du taux d'accroissement des impor tations visées en 2008 n'empêchait pas de constater 
qu'elles "s'accroiss[aient] rapidement", il a cons idéré que le Groupe spécial n'était pas tenu de 
comparer les taux d'accroissement des importations en 2008 avec les taux d'accroissement enregistrés plus tôt.  Il a ajouté que le Groupe spécial et l' USITC avaient tous deux tenu dûment compte des taux 
d'accroissement absolus et relatifs des deux derniè res années de la période couverte par l'enquête. 
 Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe  spécial selon laquelle 
l'USITC n'avait pas omis d'évaluer dûment si les importations en provenance de Chine satisfaisaient 
au critère spécifique "s'accroissent rapideme nt" prévu dans la secti on 16.4 du Protocole. 
2. Sens de l'expression "une cause significative" 
 La Chine a fait valoir que le Groupe spécial av ait fait erreur dans s on interprétation de la 
section 16.4 en n'indiquant pas le sens du terme "si gnificative".  Elle soutenait que l'inclusion du 
terme "significative" pour qualifier le terme " cause" indiquait que la section 16.4 du Protocole 
imposait un critère de causalité pl us rigoureux que les autres Accords de l'OMC, qui faisaient 
simplement référence à une "cause".  Selon elle, la section 16.4 disposa it qu'une "connexion causale 
particulièrement forte, substantielle et important e" devait exister entre l' accroissement rapide des 
importations et le dommage important pour la branche de production nationale. 
 L'Organe d'appel a noté que le sens ordinaire de "significant" (significatif) était "important, 
notable".  Le terme "cause", à son tour, avait été interprété par l'Organe d'appel dans d'autres 
contextes comme dénotant un rapport entre, au moins, deux éléments, selon lequel le premier élément avait "entraîné", "produit" ou "induit" l'existence du  second élément.  Ainsi, l'Organe d'appel était 
d'avis que la section 16.4 indiquait que l'accroissem ent rapide des importations devait être un facteur WT/AB/17 
Page 60  
 
  "important" ou "digne d'être noté" pour ce qui ét ait d'"entraîner, produire ou induire" un dommage 
important pour la branche de pr oduction nationale.  Il a ajouté que  la section 16.4 stipulait que 
l'accroissement rapide des importations en provena nce de Chine devait être "une" cause significative 
de dommage important pour la branche de produc tion nationale.  À son avis, cela indiquait que 
l'accroissement rapide des importa tions pouvait être l'une de plusie urs causes qui contribuaient à 
produire ou entraîner un dommage important pour la branche de production nationale.  Cependant, 
l'inclusion du terme "significative" pour qualifie r "une cause" indiquait à l'Organe d'appel que 
l'accroissement rapide des importations devait être  plus qu'une simple cause contributive du dommage 
important pour la branche de pr oduction nationale.  La contribution de l'accroissement rapide des 
importations au dommage important pour la branch e de production nationale devait plutôt être 
importante ou digne d'être notée. 
 L'Organe d'appel a rejeté l'argument de la Chine selon lequel la section 16.4 exigeait un degré 
plus élevé de causalité entre l'accroissement rapide  des importations et le dommage important pour la 
branche de production nationale que d'autres Ac cords de l'OMC.  Il a expliqué, dans son 
raisonnement, que l'argument de la Chine à cet égard reposait sur d'autres Accords de l'OMC qui 
exigeaient tout au plus des importations visées qu' elles soient "une cause" du niveau de dommage 
requis.  Toutefois, il a dit clairement que le critè re de causalité figurant dans d'autres Accords de 
l'OMC exigeait qu'un "rapport réel et substantiel de cause à effet" existe entre les importations visées 
et le niveau de dommage requis.  Selon lui, un tel lien de causalité "réel et substantiel" impliquait un 
plus haut degré de causalité que le fait, pour les im portations visées, d'être simplement "une cause" de 
dommage, comme le laissait entendre la Chine. 
 Ainsi, l'Organe d'appel a consta té que le terme "significative" décrivait la relation de causalité 
ou la liaison causale dont l'existence devait être constatée entre l'accroissement rapide des 
importations et le dommage importa nt pour la branche de producti on nationale, relation ou liaison qui 
devait être telle que l'accroissement rapide des im portations apporte une contribution "importante" ou 
"digne d'être notée" pour ce qui était d'entraîner un dommage important pour la branche de production 
nationale.  Une telle évaluation devait être effectué e sur la base des facteurs objectifs énumérés dans 
la deuxième phrase de la section 16.4, comme le volume des importations et l'effet de ces importations sur les prix et sur la branche de production nationale. 
 L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis de la Chine selon lequel la section 16.4 imposait aux 
autorités chargées de l'enquête d'"affiner" leur an alyse du lien de causalité pour satisfaire au critère 
distinct de la "cause significative" qu'elle énonçait.  En particulier, il a rejeté l'argument de la Chine 
selon lequel la section 16.4 exigeait un "degré plus im portant de chevauchement concurrentiel" et une 
stricte corrélation entre les "degrés de variation" des importations visées et des facteurs relatifs au 
dommage.  Il a estimé que l'analyse des conditions  de concurrence et de corrélation entre les 
tendances à la hausse des importations et les tendances à la baisse des facteurs relatifs au dommage étaient simplement des "outils d'analyse" qui pouvaie nt aider les autorités chargées de l'enquête à 
déterminer si l'accroissement rapide des importations était "une cause significative" de dommage 
important pour la branche de productio n nationale au titre de la section 16. 4.  En tant que tel, aucun de 
ces outils d'analyse ne permettait de trancher la question de savoir si l'a ccroissement rapide des 
importations était "une cause significative" de do mmage important.  Selon l'Organe d'appel, les 
arguments de la Chine à cet égard reposaient sur l' exigence, au titre de la section 16.4, d'un lien de 
causalité "particulièrement fort, substantiel et impor tant" entre l'accroissement  rapide des importations 
et le dommage important pour la branche de  production nationale.  Cependant, correctement 
interprété, la section 16.4 exigeait que les au torités chargées de l'enquête établissent que 
l'accroissement rapide des impor tations apportait une contributi on importante pour ce qui était 
d'entraîner un dommage important pour la branche de  production nationale.  Ainsi, d'après l'Organe 
d'appel, les autorités chargées de l'enquête avaien t le pouvoir discrétionnaire de calibrer leur analyse 
des conditions de concurrence et de corrélation en fonction des circonstances particulières de l'affaire 
considérée, pour autant que cette analyse apporte une explication suffisamment motivée et adéquate  WT/AB/17 
 Page 61 
 
 
  du fait que l'accroissement rapide des importati ons était "une cause significative" de dommage 
important pour la branch e de production nationale. 
 L'Organe d'appel a également constaté que l'autorité chargée de  l'enquête ne pouvait 
déterminer si les importations visées étaient une cause significative de dommage important que si elle s'assurait dûment que les effets des autres cau ses connues n'étaient pas imputés à tort à ces 
importations et ne portaient pas à croire que l esdites importations n'étai ent en fait qu'une cause 
"éloignée" ou "minimale", plutôt qu'une cause "si gnificative", de dommage important pour la branche 
de production nationale.  Il a exp liqué que l'importance des effets  d'un accroissement rapide des 
importations devait donc être évalu ée dans le contexte des autres facteurs de causalité connus.  Il a 
ajouté que l'étendue de l'analyse qui était requise dé pendrait de l'incidence de s autres causes dont la 
pertinence était alléguée, et des faits et circonstances de l'affaire considérée. 
3. Conditions de concurrence 
 L'Organe d'appel a examiné les allégations d'e rreur spécifiques de la Chine en relation avec 
l'examen par le Groupe spécial de l'analyse pa r l'USITC du lien de causalité, en commençant par 
l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe sp écial (et l'USITC) n'avait pas tenu compte, à tort, 
de l'existence d'une "c oncurrence atténuée" entre les importations visées et les pneumatiques 
nationaux sur le marché des États-Unis.  La Ch ine a fait valoir que 60 pour cent de la production 
nationale étaient destinés à la catégorie 1 du marché du remplacement et au marché des fabricants d'équipement d'origine ("marché OEM"), où ils n' affrontaient "pratiquement aucune concurrence" 
venant des importations chinoises, qui étaient surt out vendues dans les catégories de bas de gamme 2 
et 3 de ce marché.
50 
 L'Organe d'appel a tout d'abord noté que le Groupe spécial s'était appuyé, à tort, sur les 
opinions exprimées par les commissaires dissidents de l'USITC  pour constater que cette dernière avait 
dûment déterminé qu'il n'y avait pas de lignes de déma rcation claires entre les catégories 1, 2 et 3 du 
marché du remplacement.  Il a rappelé qu'au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord le Groupe 
spécial était tenu d'évaluer si l'USITC avait fourni une explication motivée et adéquate concernant sa 
constatation affirmative  de l'existence d'une désorganisation du marché et que les opinions divergentes 
des commissaires dissidents ne faisaient pas partie de cette détermination.  Cependant, il a considéré que cette erreur n'infirmait pas la conclusion finale du Groupe spéci al selon laquelle la concurrence 
entre les pneumatiques chinois et les pneumatiques nationaux sur le marché du remplacement était 
"significative".  D'après lui, cette conclusion ét ait raisonnablement étayée par le raisonnement du 
Groupe spécial selon lequel les données présentées à l'USITC donnaient à penser qu'à la fois les 
pneumatiques chinois et les pneumatiques des États- Unis avaient une "présence significative" dans les 
catégories 2 et 3 du marché du remplacement. 
 Tout en estimant que le Groupe spécial aura it pu présenter une analyse plus approfondie des 
raisons pour lesquelles un "degré de concurren ce croissant" sur le marché OEM n'imposait pas à 
l'USITC d'écarter la concurrence sur ce marché comme étant "négligeable", l'Organe d'appel a 
considéré que la "présence significative" à la fois  des pneumatiques chinois et des pneumatiques des 
États-Unis dans les catégories 2 et 3 du marché  du remplacement plus large, associée à la présence 
limitée – mais croissante – des pneumatiques chinoi s dans la catégorie 1 de ce marché et sur le 
marché OEM plus petit étayait suffisamment la c onclusion du Groupe spécial selon laquelle l'USITC 
                                                      
50 Le Groupe spécial et l'USITC avaient tous de ux admis que le marché du remplacement pouvait 
généralement être divisé en trois segments ou "catégories", différenciés sur la base de la marque et des prix.  La 
catégorie 1 comprenait les grandes marques de produits de qualité supérieure ou de produits phares;  la catégorie 2 les marques de producteurs secondaires, asso ciés ou étrangers;  et la catégorie 3 les pneumatiques 
produits en masse, vendus sous des marques de distributeur ou des marques moins connues ou n'ayant pas de 
marque. WT/AB/17 
Page 62  
 
  n'avait pas fait erreur en constatant qu'il y avait une concurrence significative entre les importations 
visées et les pneumatiques nationaux sur le marché des États-Unis. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'USITC n'avait pas fait erreur dans son évaluation des conditions de concurrence sur le marché des 
États-Unis. 
4. Corrélation 
 L'Organe d'appel a ensuite évalué l'allégati on de la Chine selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que l'USITC était en droit d'invoquer une "c oïncidence générale" entre 
l'évolution à la hausse des importations visées et l' évolution à la baisse des facteurs relatifs au 
dommage pour arriver à sa constatation selon laquelle  les importations visées étaient une "cause 
significative" du dommage important pour la branche de production des États-Unis. 
 L'Organe d'appel a rejeté l'argument de la  Chine selon lequel le Groupe spécial n'avait pas 
évalué de façon adéquate l'"absence de lien" entr e les tendances de 2007 et de 2008, alors que le taux 
d'accroissement des importations ba issait mais que les facteurs relatifs au dommage tels que la 
production, les expéditions et les ventes continua ient à se dégrader.  Il a rappelé sa précédente 
conclusion selon laquelle la section 16.4 n'ex igeait pas une stricte corrélation entre l' importance  des 
tendances à la hausse des importations et l' importance  des tendances à la baisse des indicateurs de 
résultat de la branche de production nationale.  Il a en outre indiqué dans son raisonnement que les 
données compilées par l'USITC pour les années 2007 et  2008 étayaient sa constatation générale 
concernant le lien de causalité parce que pendant ce tte période, les importations avaient continué de 
s'accroître (quoique plus lentement) et que les i ndicateurs de dommage avaient continué de se 
détériorer. 
 En outre, l'Organe d'appel a cons taté que le Groupe spécial n'ava it pas fait erreur en constatant 
l'existence d'une corrélation entre les accroissements  des importations visées et les prix et la 
rentabilité de la branche de production nationale .  Il ne pensait pas comme la Chine que les 
améliorations du ratio coût des marchandises vendu es ("CMV")/ventes et de la rentabilité de la 
branche de production des États-Unis en 2007 affa iblissaient la constatation de l'existence d'une 
corrélation générale formulée par le Groupe spécial.51  Il a indiqué dans son raisonnement que le fait 
que des facteurs distincts relatifs au dommage se so ient améliorés au cours d' une année de la période 
de référence n'affaiblissait pas la constatation généra le de l'existence d'une corrélation formulée par le 
Groupe spécial, en particulier alors que ces facteurs relatifs au dommage s'étaient détériorés pendant 
toutes les autres années de la période couverte par l' enquête, et que tous les autres facteurs relatifs au 
dommage s'étaient détériorés au cours de chaque  année de la période couverte par l'enquête. 
 Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe  spécial selon laquelle 
l'invocation par l'USITC de l'exis tence d'une coïncidence générale entre l'évolution à la hausse des 
importations visées et l'évolution à la baisse des fact eurs relatifs au dommage étayait raisonnablement 
sa constatation selon laquelle l'accroissement rapi de des importations visées constituait une cause 
significative du dommage important pour la bran che de production nationale au sens de la 
section 16.4 du Protocole. 
                                                      
51 Le ratio CMV/ventes exprime la part de la vale ur totale des ventes que représentent les coûts 
directement associés à la fabrication d' un bien particulier.  Un ratio CMV/ventes plus élevé indique donc que ces 
coûts constituent une part plus importante de la valeur de s ventes, ce qui laisse une marge plus faible pour les 
frais d'administration et de commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices.  Le ratio 
CMV/ventes fournit donc une indication sur le point de savoir si la valeur des ventes est suffisante pour couvrir 
les coûts de production des marchandises vendues.  WT/AB/17 
 Page 63 
 
 
  5. Autres causes de dommage 
 L'Organe d'appel a constaté qu'une forme quelconque d'analyse a ux fins de la non-imputation 
était inhérente  à l'établissement de l'existence d'un lien de  causalité entre l'accroissement rapide des 
importations et le dommage important pour la bran che de production nationale.  Il a rappelé que la 
section 16.4 exigeait que l'accroissement rapide des importations en provenance de Chine apporte une 
contribution importante au dommage important pour la  branche de production nationale.  D'après lui, 
cette détermination ne  pouvait être faite que si l'autorité ch argée de l'enquête veillait dûment à ce que 
les effets des autres causes connues ne soient pas imputés indûment aux importations visées et ne 
portent pas à croire que les importations visées n'ét aient en fait qu'une cause "éloignée" ou "minime", 
et non une cause "significative" de dommage impo rtant pour la branche de production nationale.  
L'Organe d'appel a expliqué que l'importance des e ffets d'un accroissement rapide des importations 
devait donc être évaluée dans le contexte des autr es facteurs de causalité connus.  Il a ajouté que 
l'étendue de l'analyse des autres facteurs de causa lité qui était requise dépendrait de l'incidence des 
autres facteurs dont la pertinence était alléguée, et des faits et circonstances de l'affaire considérée.  
Dans certains cas, l'autorité chargée de l'enquête pouvait avoir besoin d'effectuer une analyse détaillée 
des autres causes de dommage pour étayer c onvenablement une conclu sion selon laquelle les 
importations visées étaient néanmoins une "cause signi ficative" de dommage.  Dans d'autres cas, une 
analyse moins approfondie des autres facteurs pouvait suffire pour étayer de façon appropriée une conclusion selon laquelle les importations visées étaient une "cause significative" du dommage. 
 La Chine a fait valoir que le Groupe spécial s'était attaché en l'espèce à identifier certains 
"effets résiduels" des importations , au lieu d'examiner comment diffé rents facteurs pouvaient affecter 
la situation de la branche de produc tion nationale et si tous  effets restants imput ables aux importations 
en provenance de Chine pouvaient dûment être considérés comme une "cause significative" de 
dommage important.  Selon elle, d'après le critèr e du Groupe spécial, tous effets dommageables – y 
compris les "effets résiduels" – pouvaient constituer  une "cause significative".  Tout en pensant 
comme la Chine que certaines déclarations faites par le Groupe spécial, lorsqu'elles étaient prises 
isolément, pouvaient donner à penser que ce dernie r examinait en fait le point de savoir si les 
importations visées avaient "des" effets dommageabl es, et non des effets "significatifs", l'Organe 
d'appel a noté que le Groupe spécial avait, entre au tres, rejeté l'idée que même une "cause minime" de 
dommage pourrait être une "cause significative" de do mmage.  En outre, en examinant les allégations 
de la Chine concernant l'évaluation par l'USITC des autres causes de dommage, le Groupe spécial 
avait expliqué qu'il avait "examiné des éléments de preuve versés au dossier qui indiquaient que les 
importations visées en provenance de Ch ine avaient des effets dommageables significatifs , 
indépendamment  de tous effets dommageables d'autres fact eurs de causalité".  Compte tenu de ces 
déclarations, l'Organe d'appel a estimé que le Gr oupe spécial avait énoncé correctement le critère 
d'examen approprié pour évaluer l'analyse par l' USITC des autres causes de dommage possibles et 
veiller à ce que le dommage causé par ces autres facteurs ne soit pas imputé indûment aux 
importations visées. 
6. Constatations du Groupe spécial concernant l'examen par l'USITC des autres causes 
de dommage 
 La Chine a imputé le dommage subi par la br anche de production des États-Unis, au moins en 
partie, à trois facteurs de causalité autres que les importations visées en provenance de Chine, à savoir:  i) la stratégie commerciale de la branch e de production nationale cons istant à se réorienter 
vers des produits à plus forte valeur pour sa producti on aux États-Unis;  ii) les baisses de la demande 
sur le marché;  et iii) les importations non visées.  À son avis, le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que l'USITC avait dûment examiné et tra ité les effets de ces autres facteurs dont il était 
allégué qu'ils causaient un dommage  à la branche de production. WT/AB/17 
Page 64  
 
   L'Organe d'appel a constaté que la Chine n'avait pas établi que l'USITC avait indûment 
imputé le dommage causé par d'autres facteurs a ux importations en provenance de Chine visées.  En 
particulier, il a constaté que le Gr oupe spécial n'avait pas fait erreur da ns son examen de l'analyse faite 
par l'USITC de la stratégie commerciale de la bran che de production des États-Unis et des raisons des 
fermetures d'usines aux États-Unis qui avaient eu lieu entre 2006 et 2008;  n'avait pas fait erreur en 
concluant que l'USITC avait dûm ent constaté que les importations visées avaient des effets 
dommageables indépendamment des variations de la  demande;  et n'avait pas indûment imputé aux 
importations visées les effets des importations en provenance de pays tiers autres que la Chine.  
L'Organe d'appel a en outre cons taté que les effets dommageables collectifs de ces autres causes ne 
portaient pas à croire que les importations visées n' étaient pas "une cause si gnificative" de dommage 
important pour la branche de pro duction nationale des États-Unis.  En fin, il a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas agi d'une mani ère incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans 
son examen de l'analyse du lien de causalité faite par l'USITC. 
 Comme il n'a pas constaté que les États-Unis  avaient agi d'une manière incompatible avec 
l'une quelconque de leurs obligations  dans le cadre de l'OMC, l' Organe d'appel n'a fait aucune 
recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
 Rapports de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés, WT/DS396/AB/R, 
WT/DS403/AB/R  
 Cet appel est né de deux plaintes déposées par l'Union européenne et les États-Unis 
concernant la compatibilité avec les règles de l'OM C du droit d'accise appliqué par les Philippines aux 
spiritueux distillés.  Dans le cadre du régime de dr oits d'accise des Philippines, les spiritueux distillés 
fabriqués à partir de certaines matières premièr es désignées étaient assujettis à un taux de taxation 
uniforme spécifique plus faible.  À l'inverse, l es spiritueux distillés fabriqués à partir de matières 
premières non désignées étaient assujettis à des taux de taxation dix à 40 fois  supérieurs à ceux qui 
étaient appliqués aux spiritueux distillés fabriqués à partir de matières premières désignées.  De facto , 
tous les spiritueux distillés nationaux étaient fabr iqués à partir de l'une des matières premières 
désignées – à savoir la canne à sucre – et étaient don c assujettis au taux de taxation plus faible.  La 
grande majorité des spiritueux distillés importés étai ent fabriqués à partir de matières premières non 
désignées et étaient donc assujettis aux taxes plus élevées. 
 Devant le Groupe spécial, l'Union européenne et  les États-Unis avaient allégué que le droit 
d'accise des Philippines était inco mpatible avec les première et deuxième phrases de l'article III:2 
du GATT de 1994.  Le Groupe spécial avait consta té que, au moyen de leur droit d'accise, les 
Philippines frappaient les spiritueux distillés importés fabriqués à partir de matières premières autres 
que celles désignées dans leur législation de taxes intérieures supérieures à celles qui frappaient les 
spiritueux distillés nationaux "simila ires" fabriqués à partir des matières premières désignées, et 
agissaient donc d'une manière incompatible avec la  première phrase de l'article III:2 du GATT de 
1994.  Il avait également constaté  que l'allégation de l'Union eur opéenne au titre de la deuxième 
phrase de l'article III:2 était formulée à titre subsid iaire par rapport à son allégation au titre de la 
première phrase du même article, et avait donc uniqu ement examiné les allégations des États-Unis au 
titre de la deuxième phrase de l'article III:2 du GA TT de 1994 et formulé des constatations à leur 
sujet.  En ce qui concerne la plainte des État s-Unis, le Groupe spécial avait constaté que les 
Philippines avaient agi d'une manière incompatible  avec la deuxième phrase de l'article III:2 en 
appliquant des taxes dissemblables sur les spiritueux distillés importés et sur les spiritueux distillés 
nationaux "directement concurrents ou directement s ubstituables" de manière à protéger la production 
de spiritueux distillés des Philippines. 
 En appel, les Philippines ont contesté les constatations suivantes du Groupe spécial.  Tout 
d'abord, elles ont fait appel de l'interprétation par le Groupe spécial de l'expression "produits 
similaires" figurant dans la première phrase de l' article III:2 du GATT de 1994 et ont fait valoir qu'il  WT/AB/17 
 Page 65 
 
 
  n'avait pas appliqué le critère approprié pour éval uer les caractéristiques physiques des produits, les 
goûts et habitudes des consommateurs et les classifications tarifaires des produits.  Ensuite, elles ont fait appel de l'interprétation et de l'applicati on par le Groupe spécial des expressions "directement 
concurrents ou directement substituables" et "de mani ère à protéger la production nationale" au regard 
de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de  1994 et ont fait valoir que le Groupe spécial 
n'avait pas appliqué le critère correct lorsqu'il avait examiné la concurrence sur le marché des 
Philippines.  Enfin, elles ont affirmé que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il n'av ait pas procédé à une évaluation objective de la 
question dont il était saisi lorsqu'il avait examiné l es éléments de preuve relatifs aux caractéristiques 
physiques des produits en cause, à leur classification tarifaire, aux résultats des études scientifiques et 
à la segmentation du marché. 
1. Première phrase de l'article III:2 du GA TT de 1994 et article 11 du Mémorandum 
d'accord 
 En appel, l'Organe d'appel a procédé à un ex amen séparé des constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles:  i) chaque type de spiritueux distillé importé fabriq ué à partir de matières premières 
non désignées (c'est-à-dire gin, brandy, vodka, wh isky et tequila) était "similaire" au type 
correspondant de spiritueux national fabriqué à pa rtir de matières premières désignées;  et ii) tous les 
spiritueux distillés en cause dans cette affaire étaien t des produits "similaires".  Ce faisant, l'Organe 
d'appel a examiné l'évaluation par le Groupe spécial de la "similarité" en examinant les facteurs qu'il 
avait pris en compte – en particulier les caractér istiques physiques des produits, les goûts et habitudes 
des consommateurs philippins, la classification tarifaire et les réglementations intérieures pertinentes.  
La similarité des utilisations finales n'était pas contestée. 
 Commençant par les caractéristiques physiques d es produits, l'Organe d'appel ne pensait pas 
comme les Philippines que toute différence physique entre les produits, même si elle n'était pas perceptible par les consommateurs, était suffi sante pour empêcher un produit d'être considéré 
"similaire" au sens de la première phrase de l'artic le III:2 du GATT de 1994.  Dans son raisonnement, 
il a expliqué qu'aucun des critère s de "similarité" – à savoir les caractéristiques physiques, les 
utilisations finales, les goûts et habitudes des cons ommateurs et la classification tarifaire – n'avait un 
rôle prépondérant et que même des produits  qui présentaient certaines différences physiques 
pouvaient néanmoins être considérés "similaires", si  la nature et l'importa nce de leur rapport de 
concurrence justifiaient cette déte rmination.  Il ne pensait pas non plus comme les Philippines que le 
Groupe spécial avait appliqué le mauvais critère lors qu'il s'était appuyé sur un "critère des différences 
perceptibles" pour évaluer les caractéristiques physiques des produits.  Il a estimé que la 
"perceptibilité" des différences était très pertinente pour  l'analyse globale de la "similarité" au regard 
de l'article III:2 du GATT de 1994.  Il a fait obser ver que, tandis que la "perceptibilité" allait au-delà 
des simples caractéristiques physiques des produits et concernait également les goûts et habitudes des 
consommateurs, les critères de "similarité" ne s'excl uaient pas mutuellement et certains éléments, tels 
que la perceptibilité des différences physiques, pouva ient relever de plus d'un critère.  Il a fait 
observer que, malgré les différences de composition chimique et de propriétés organoleptiques entre 
les spiritueux distillés "à base de sucre" et les sp iritueux distillés "autres qu'à base de sucre", aucun 
effort n'était épargné – du processus de production à la mise en bouteille et à l'étiquetage – pour faire 
en sorte que chaque type de spiritueux national fabriqué à partir de matières premières désignées 
reproduise aussi étroitement que possible le type co rrespondant de spiritueux di stillé importé fabriqué 
à partir de matières premières non désignées.  Enfi n, il a examiné l'évaluation par le Groupe spécial 
des éléments de preuve présentés par les Philippin es et a constaté que, en pesant ces éléments de 
preuve, le Groupe spécial avait agi dans les limites de son pouvoir discrétionnair e en tant que juge des 
faits et n'avait donc pas agi d'une manière incomp atible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. WT/AB/17 
Page 66  
 
   Passant à l'évaluation par le Groupe spécial  des goûts et habitudes des consommateurs 
philippins, l'Organe d'appel a fait observer que, si la "similarité" était une catégorie plus restreinte que 
ce qui était "directement concurrent et directement substituable", cela ne signifiait pas que seuls les 
produits parfaitement substituables pou vaient relever du champ de la première phrase de l'article III:2 
du GATT de 1994.  Selon lui, le fait que chaque type de spiritueux dis tillé national fabriqué à partir de 
matières premières désignées était produit et présenté  de manière à reproduire aussi étroitement que 
possible le même type de spiritueux distillé impor té fabriqué à partir de matières premières non 
désignées étayait la conclusion du Groupe spécial selon la quelle il y avait, à l'intérieur de chaque type, 
un rapport de concurrence étroit entre les spiritu eux distillés importés et les spiritueux distillés 
nationaux.  L'Organe d'appel a ég alement constaté que le fait que les spiritueux distillés importés et 
les spiritueux distillés nationaux n'avaient pas en co mmun tous les circuits de distribution n'excluait 
pas un rapport de concurrence suffisa mment étroit entre ces  produits.  Enfin, il a constaté que, en 
évaluant les éléments de preuve présentés par le s Philippines sur ce point, le Groupe spécial n'avait 
pas agi d'une manière incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 En ce qui concerne la classification tarifaire,  l'Organe d'appel a c onstaté que la position à 
quatre chiffres du SH, qui regroupait tous les spir itueux distillés ainsi que d'autres liqueurs et 
spiritueux neutres non aromatisés destinés à la cons ommation humaine ou à des usages industriels, ne 
constituait pas une classification tarifaire suffi samment détaillée pour être une indication de 
"similarité".  S'agissant des sous-positions à six ch iffres, il a fait observer que, bien que le Groupe 
spécial ait constaté à tort que, au niveau à six chiffres, la classification du SH ne donnait pas 
d'indication concluante quant à la similarité des br andies et des whiskies fabriqués à partir de matières 
premières désignées et de matières premières non dési gnées, cette constatation ne portait pas atteinte à 
sa conclusion globale selon laquelle les produits en cau se étaient "similaires" à l'intérieur des types.  
L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord à cet égard. 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'a ppel a confirmé la cons tatation globale du Groupe 
spécial selon laquelle, à l'intérieur des types, les spiritueux distillés importés fabriqués à partir de 
matières premières non désignées étaient "similaires " aux spiritueux distillés nationaux fabriqués à 
partir de matières premières désignées.  À l'inver se, il a constaté qu'une analyse de la "similarité" 
fondée sur les critères présentés ci-dessus – en par ticulier les caractéristiques physiques des produits, 
les goûts et habitudes des consommateurs et la classi fication tarifaire – n'étayait pas la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle tous les spiritueux distillés de différents types en cause dans cette 
affaire étaient des produits "similaires" au sens de la première phrase de l'article III:2 du GATT de 
1994, et il a infirmé la constatation du Groupe spécial à cet égard. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a confirmé  la constatation du Groupe  spécial selon laquelle, 
en imposant sur chaque type de spiritueux distillé im porté en cause dans ce différend – gin, brandy, 
rhum, vodka, whisky et tequila – des taxes intérieu res supérieures à celles qui étaient appliquées aux 
spiritueux distillés nationaux "similaires" des mêmes types, les Philippines avaient agi d'une manière 
incompatible avec la première phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. 
2. Deuxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994 et article 11 du Mémorandum 
d'accord 
 Avant d'examiner l'allégation des Philippines sel on laquelle le Groupe spécial avait fait erreur 
dans ses constatations au titre de la deuxième phr ase de l'article III:2 du GATT de 1994, l'Organe 
d'appel a examiné l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le  Groupe spécial avait fait erreur 
en qualifiant son allégation au titre de la deuxième phrase de l'article III:2 comme étant subsidiaire par 
rapport à son allégation au titre de la première phrase de cette disposition.  Il a constaté que l'Union 
européenne avait formulé deux allégations distin ctes et indépendantes au titre des première et 
deuxième phrases de l'article III:2 et que, en n'exam inant pas l'allégation de l'Union européenne au  WT/AB/17 
 Page 67 
 
 
  titre de la deuxième phrase de l'article III:2 et en s' abstenant de formuler des constatations au sujet de 
cette allégation, le Groupe spécial avait commis une erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  L'Organe d'appel a également constaté que les constatations de fait formulées par le Groupe 
spécial dans le contexte des plaintes de l'Uni on européenne et des États-Unis, ainsi que les 
constatations que le Groupe spécia l avait effectivement formulées au  titre de la deuxième phrase de 
l'article III:2 dans le contexte de la plainte d es États-Unis, constituaient une base suffisante pour qu'il 
puisse compléter l'analyse juridique en ce qui concerne  l'allégation de l'Union européenne au titre de 
cette disposition. 
 Passant à l'allégation des Philippines selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que tous les spiritueux distillés importés et nationaux en cause étaient "directement 
concurrents ou directement substituables", l'Organe d'appel ne pensait comme les Philippines que le 
Groupe spécial n'avait pas suffisamme nt examiné le degré de concurre nce entre les spiritueux distillés 
importés et les spiritueux distillés nationaux aux Philippi nes.  Il a fait observer que tant en énonçant le 
critère qu'en l'appliquant aux faits de la cause, le Groupe spécial avait correctement évalué le degré de 
rapport de concurrence entre les spiritueux distill és importés et les spiritueux distillés nationaux aux 
Philippines.  Pour lui, la déclaration du Groupe spéci al selon laquelle la question n'était "pas tant" le 
"degré" mais plutôt "la nature et la qualité" de la  concurrence se référait exclusivement aux analyses 
quantitatives de la substituabilité. 
 Ensuite, l'Organe d'appel a rejeté l'allégati on des Philippines selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que  le marché philippin des spiritueux distillés n'était pas divisé en deux 
segments distincts:  l'un pour les spiritueux distill és coûteux fabriqués à par tir de matières premières 
non désignées et l'autre pour les spiritueux distillés meilleur marché fabriqués à partir de matières 
premières désignées.  Il pensait comme le Groupe  spécial que les chevauchements des prix des 
spiritueux distillés importés et des spiritueux distillés nationaux, aussi bien pour des produits coûteux 
que pour des produits bon marché, étayaient la conc lusion du Groupe spécial selon laquelle le marché 
n'était pas segmenté et selon laquelle, dans certains cas, les produits importés et les produits nationaux 
étaient en concurrence en ce qui concernait le prix.  Il pensait aussi comme le Groupe spécial que la 
concurrence réelle sur un segment étroit du marché ph ilippin étayait la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les spiritueux distillés importés et nationaux étaient directement concurrents ou 
directement substituables, en particulier parce que la demande existante et la demande latente de 
spiritueux distillés importés pouvaient être sous-estim ées en raison des effets du système de droits 
d'accise. 
 Enfin, l'Organe d'appel a re jeté l'allégation des Philippin es selon laquelle le Groupe spécial 
avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord dans son examen des 
études visant à évaluer la substituabilité entre les sp iritueux distillés importés et les spiritueux distillés 
nationaux sur le marché philippin.  Il a estimé que  la contestation des Philippines visait en fin de 
compte le poids accordé par le Groupe spécial aux éléments de preuve figurant dans les études en 
cause, et que le Groupe spécial n'avait pas outrep assé les limites de son pouvoir discrétionnaire au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord simp lement en accordant aux éléments de preuve 
figurant dans les deux études un poids différent de celui  qui leur avait été attribué par les Philippines. 
 Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe  spécial selon laquelle 
tous les spiritueux distillés importés et nationaux en cause étaient "directement concurrents ou 
directement substituables" au sens de la de uxième phrase de l'article III:2 du GATT de 1994. 
 Passant à l'allégation des Philippines selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que le système de droits d'accise ét ait appliqué "de manière à protéger" la production 
philippine de spiritueux distillés, l'Organe d'appel a rejeté l'allé gation des Philippines selon laquelle, 
parce que environ 50 pour cent de la  production nationale de spiritueux distillés était fabriquée à partir 
d'alcool éthylique importé, qui était assujetti au ta ux faible, le Groupe spécial avait fait erreur en WT/AB/17 
Page 68  
 
  constatant que la grande major ité des spiritueux distillés importés étaient frappés des taxes les plus 
élevées.  Il a fait observer que l'alcool éthylique n'était pas, en soi, un spiritueux distillé et que la taxation à laquelle il était assujetti n'avait donc pas d' incidence sur l'analyse du Groupe spécial.  Il a 
ensuite examiné l'évaluation par le Groupe spécial de la conception, des principes de base et de la 
structure de la mesure en cause et a confirmé sa  constatation selon laquelle la taxation dissemblable 
imposée par le régime de droits d'accise philippin sur les spiritueux distillés importés et les spiritueux 
distillés nationaux directement concurrents ou direct ement substituables était appliquée "de manière à 
protéger" la production philippine de spiritueux distillés. 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'a ppel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les Philippines avaient agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de 
l'article III:2 du GATT de 1994 en appliquant des tax es intérieures dissemblables à tous les spiritueux 
distillés importés fabriqués à partir de matières premières non désignées et à tous les spiritueux distillés nationaux directement concurrents ou directem ent substituables fabriqués à partir de matières 
premières désignées, de manière à protéger la  production philippine de spiritueux distillés. 
 En conséquence, l'Organe d'appel a reco mmandé que l'ORD demande aux Philippines de 
rendre leurs mesures, dont il avait été constaté dans le rapport de l'Organe d' appel et dans le rapport 
modifié du Groupe spécial concernant les États-Unis  qu'elles étaient incompatibles avec le GATT de 
1994, conformes à leurs obligations au titre de cet accord. 
V. Participants et participants tiers aux appels 
 Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l' OMC ayant participé à des appels pour lesquels 
le rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 20 11.  Il établit une distinction entre les Membres qui 
ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail  et ceux qui 
ont déposé une déclaration d'un autre appel conf ormément à la règle 23 1) (dénommés "autres 
appelants").  La règle 23 1) dispose qu'"une partie  au différend autre que l'appelant initial pourra se 
joindre à cet appel ou former un appel sur la base d' autres erreurs alléguées dans les questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations données par celui-ci".  Au titre des 
Procédures de travail , les parties souhaitant faire appel du ra pport d'un groupe spécial conformément 
à la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclara tion d'un autre appel dans un délai de cinq jours 
après le dépôt de la déclaration d'appel. 
 Le tableau 5 mentionne également les Membr es qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragra phes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail .  Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui ét ait tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 21 jours après 
le dépôt de la déclaration d'appel.   Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était tierce partie à 
la procédure du groupe spécial et qui n'a pas dépo sé de communication écrite pourra, dans un délai de 
21 jours après le dépôt de la déclar ation d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et 
s'il compte y faire une déclaration.  La règle 24 4)  dispose qu'un Membre qui était tierce partie à la 
procédure du groupe spécial et qui n'a ni dépo sé de communication écrite conformément à la 
règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de 
comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale .  WT/AB/17 
 Page 69 
 
 
  TABLEAU 5:  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS POUR LESQUELS  
UN RAPPORT DE L'ORGANE D' APPEL A ÉTÉ DISTRIBUÉ EN 2011  
 
Affaire  Appelanta Autre 
appelantb Intimé(s)c Participants tiers  
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) Chine - - -  États-Unis  Arabie 
saoudite 
Argentine 
Australie 
Brésil 
Canada 
Japon 
Norvège 
Turquie 
Union 
européenne Bahreïn 
Inde 
Koweït 
Mexique 
Taipei chinois  
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs Union 
européenne États-Unis  États-Unis 
Union 
européenne Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon   
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Thaïlande - - -  Philippines Australie 
États-Unis  
Union 
européenne  Chine 
Inde 
Taipei 
chinois 
CE – Éléments de fixation (Chine) Union 
européenne Chine Chine 
Union 
européenne 
 Brésil 
Colombie 
États-Unis  
Japon Canada 
Chili 
Inde 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande Turquie 
États-Unis  – 
Pneumatiques (Chine) Chine - - -  États-Unis  Japon 
Union 
européenne Taipei chinois 
Turquie 
Viet Nam  
Philippines – 
Spiritueux distillés (Union européenne) Philippines Union 
européenne Philippines 
Union 
européenne Australie 
Mexique Chine 
Inde 
Taipei chinois Colombie 
Thaïlande 
Philippines – 
Spiritueux distillés 
(États-Unis)  Philippines - - - États-Unis Australie 
Mexique Chine 
Inde 
Taipei chinois Colombie 
Thaïlande 
 
 a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail . 
 b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
 c Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail . 
 WT/AB/17 
Page 70  
 
   Au total, 22 Membres de l'OMC ont comparu au  moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers  dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été 
distribué en 2011.  Parmi eux, six étaient des pays développés Membres et 16 étaient des pays en développement Membres. 
 La figure 3 donne le rapport pays développ és Membres/pays en dé veloppement Membres 
pour ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel pour lesquelles un rappor t de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 
et 2011
. 
Figure 3:  Participation des Membres de l'OMC aux appels formés 1996-2011 
 
6848144196
50
1960328
050100150200250300350
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparution devant l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développement
 
 
 L'annexe 6 contient un récapitulatif statistique et des détails concernant la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appe lant, intimé et participant tiers aux appels pour 
lesquels un rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué entre 1996 et 2011. 
 VI. Procédures de travail po ur l'examen en appel 
A. Modifications des procédures de travail  
Les dernières modifications des Procédures de travail  ont pris effet le 15 septembre 2010 et 
sont applicables aux appels formés à compte r de cette date.  Une version intégrée des Procédures de 
travail  incorporant ces modifications a été distribuée le 16 août 2010 sous la  cote WT/AB/WP/6.  
Aucune modification n'a été apportée aux Procédures de travail en 2011. 
B. Questions de procédure découlant d'appels  
 Traitement des renseignements sensibles 
 Dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Union 
européenne et les États-Unis ont demandé conjointem ent à la section de l'Organe d'appel saisie de cet 
appel d'adopter des procédures additionnelles pou r protéger les renseignements commerciaux 
confidentiels ("RCC") et les renseignements commerc iaux extrêmement sensibles ("RCES").  Ils ont 
fait valoir que la divulgation de ces renseignements risquait d'être "extrêmement préjudiciable" pour 
ceux dont émanaient les renseignements, c'est-à-dire  pour les constructeurs d'aéronefs gros porteurs 
("LCA") qui étaient au cœur de ce différend, et  peut-être aux clients et aux fournisseurs des  WT/AB/17 
 Page 71 
 
 
  constructeurs.  L'Union européenne et les États-Unis  ont joint à leur demande les procédures de travail 
additionnelles qu'ils proposaient pour protéger le s RCC et les RCES.  La section a invité les 
participants tiers à présenter par écrit des observations  sur la demande des participants tendant à faire 
adopter des procédures additionnelles pour protéger les RCC et les RCES.  Les participants tiers qui 
ont présenté des observations se sont dits généralement  favorables à la demande des participants et ont 
suggéré d'apporter certaines modifications aux procédures proposées par les participants pour assurer 
que le droit des participants tiers  de participer valablement à la procédure soit pleinement protégé. 
 La section a rejeté la demande des partic ipants tendant à ce qu'elle demande au Groupe 
spécial de ne transmettre à l'Organe d'appel auc un renseignement figurant dans le dossier du Groupe 
spécial et classé comme RCC ou RCES tant que l'Organe d'appel n'aurait pas adopté des mesures 
additionnelles concernant les RCC et les RCES.  Elle a noté que la règle 25 des Procédures de travail  
voulait que le dossier du Groupe spécial soit transm is à l'Organe d'appel dès qu'une déclaration 
d'appel avait été déposée.  Cependant, prenant en considération la préoccupation des participants 
concernant la protection des RCC et des RCES figur ant dans le dossier du Groupe spécial, elle a 
décidé, à titre provisoire, d'accorder une protection ad ditionnelle pour tous les RCC et RCES transmis 
à l'Organe d'appel pendant la période allant ju squ'à la décision définitive sur la demande de 
procédures additionnelles présentée par les participants.  En outre, notant que la prise en considération 
de la demande conjointe des participants imposa it de modifier les échéanciers pour le dépôt des 
communications prévus dans les Procédures de travail , elle a décidé de prol onger les délais pour le 
dépôt des communications dans cet appel. 
 La section a tenu une audience spéciale pour examiner plus avant les questions soulevées 
dans la demande conjointe des participants te ndant à ce que soient adoptées des procédures 
additionnelles pour protéger les RCC  et les RCES et dans les obser vations des par ticipants tiers 
concernant la demande.  Ultérieurement, la secti on a rendu une décision procédurale en réponse à la 
demande conjointe et a adopté des procédures a dditionnelles visant à protéger les renseignements 
sensibles.52 
 Après que les participants et les participan ts tiers ont présenté leurs listes de personnes 
autorisées à avoir accès aux RCC et/ou RCES, l'Union européenne a formulé une objection concernant l'une des personnes désignées par un par ticipant tiers.  Ultérieurement, la section a été 
informée que l'Union européenne et le participant tie rs étaient arrivés à une "résolution bilatérale de la 
question" et que l'Union européenne retirerait son objection.
53 
 Au cours de la procédure d'appel, les particip ants et plusieurs participants tiers ont demandé 
l'autorisation de modifier leurs listes de pe rsonnes désignées comme personnes habilitées RCC et/ou 
RCES.  Dans chacun des cas, la section a ménagé aux participants et aux participants tiers la 
possibilité de présenter par écrit des observations sur l es demandes.  Il n'y a pas eu d'objections de la 
part des participants ni des participants tiers.  La section a autorisé tous les changements demandés.54 
 La section a également adopté une décision pr océdurale et des procédures additionnelles pour 
la conduite de l'audience, qui comprenaient des procédures pour la protection de certains 
renseignements sensibles au cours de l'audience.55 
                                                      
52 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 19 et annexe III. 
53 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 20. 
54 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 20. 
55 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 22. WT/AB/17 
Page 72  
 
   Dans l'affaire Philippines – Spiritueux distillés , les Philippines ont fourni aux participants 
tiers des copies de leur communication en tant  qu'appelant où ne figuraient pas certains 
renseignements qui avaient été considérés comme  des RCC dans la procédure du Groupe spécial 
(conformément aux Procédures de travail additi onnelles concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels adoptées par le Groupe spécial).  Ces renseignements ont toutefois été inclus dans les 
copies de la communication des Philippines en tant qu' appelant déposée auprès de l'Organe d'appel et 
signifiée aux intimés.  À la suite d'une demande form ulée par le secrétariat de l'Organe d'appel, les 
Philippines ont fourni aux participants tiers des copies de leur communicati on en tant qu'appelant 
contenant les RCC.  Elles ont demandé aux particip ants tiers de traiter ces renseignements comme 
confidentiels.  En réponse aux questions posées à l'audi ence, les participants et les participants tiers 
ont confirmé à l'Organe d'appe l que les renseignements que les Philippines avaient désignés comme 
RCC dans leur communication en ta nt qu'appelant étaient régis pa r les règles de confidentialité 
énoncées à l'article 18:2 du Mémorandum d'accord.
56 
 Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , le Groupe spécial a adopté des procédures 
de travail additionnelles pour la protection des RCC57, mais la section saisie de cet appel n'a pas fait 
de même dans la procédure d'appel.  Aucun pa rticipant n'a demandé à la section d'adopter des 
procédures additionnelles pour la protection des RCC,  bien que les Philippines aient présenté une 
demande conditionnelle visant à ce que la section cons ulte les participants dans l'éventualité où elle 
estimerait nécessaire de faire référence à des re nseignements qui étaient considérés comme des RCC 
dans la procédure du Groupe spécial.  La section n'a pas fait référen ce à de tels renseignements dans 
son rapport final.58 
 Audiences 
 Dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , la section a tenu 
une audience spéciale le 3 août 2010 pour examiner  plus avant les questions soulevées dans la 
demande conjointe des participants tendant à ce que soient adoptées des procédures additionnelles 
pour protéger les renseignements sensibles et dans les observations des participan ts tiers concernant la 
demande.59 
 L'audience sur le fond dans cet appel a eu lie u en deux séances.  La première s'est déroulée 
sur sept jours et la deuxième sur six jours.60  Les participants ont demandé que certaines parties de 
l'audience sur le fond – les déclarations liminaires et finales – soient ouvertes au public dans la mesure 
où cela serait possible compte tenu de l'existence de  renseignements sensibles.  La section a demandé 
aux participants de préciser dans  quelle mesure ils voulaient que l'audience soit ouverte au public et 
de proposer des modalités spécifiques à cet égard.  Elle a invité les participants tiers à faire ensuite des 
observations sur la demande des participants et l es modalités qu'ils proposaient.  Les participants ont 
remis au Président de la section une lettre conj ointe contenant leurs précisions et propositions 
concernant les modalités applicables aux audiences et suggéraient que la section adopte une autre 
décision procédurale conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail  pour réglementer la 
conduite de l'audience compte tenu de la demande vi sant à permettre au public d'assister à l'audience 
et de l'existence de renseignements sensibles.  Des observations ont été communiquées par certains 
des participants tiers.  La section a rendu une déci sion procédurale dans laquelle elle accédait à la 
                                                      
56 Rapport de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés , note de bas de page 12 relative au 
paragraphe 5. 
57 Voir le rapport du Groupe spécial  Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 2.3 et 2.4 et 
annexe A-1, pages 461 et 462. 
58 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 10. 
59 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 19. 
60 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 26.  WT/AB/17 
 Page 73 
 
 
  demande conjointe des participants visant à permettr e au public d'assister à l'audience, et a adopté des 
procédures additionnelles pour la conduite des a udiences, y compris la protection de certains 
renseignements sensibles au cours de l'audience.61 
 Conformément à la décision procédurale, les participants n'ont fait  référence à aucun RCC ou 
RCES dans leurs déclarations liminaires et finales, et  les participants tiers n'ont fait référence à aucun 
RCC dans leurs déclarations liminaires et finales.  Les déclarations liminaires et finales des 
participants et des participants tiers ont été enre gistrées sur support vidéo, à l'exception de celles des 
participants tiers qui avaient indiqué qu'ils s ouhaitaient préserver la c onfidentialité de leurs 
communications et déclarations.  Après que les participants ont examiné les bandes vidéo et confirmé qu'aucun RCC ou RCES n'avait été mentionné par ina dvertance, l'enregistrement des déclarations 
liminaires et finales a fait l'objet d'une diffusion publique.
62 
 Modification de la déclaration d'appel 
 Dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Union 
européenne a demandé l'autorisation de modifier sa déclaration d'appel conformément à la règle 23bis  
des Procédures de travail  afin de corriger certaines disparités dans les références aux numéros de 
paragraphes du rapport du Groupe spéc ial.  La section a ménagé aux États-Unis et aux participants 
tiers une possibilité de présenter par écrit des obser vations sur la demande.  N'ayant reçu aucune 
objection à la demande de l'Union européenne, la section a autorisé l'Union européenne à modifier sa 
déclaration d'appel.63 
 Mémoires additionnels 
 À l'invitation de la section, les particip ants et les participants tiers à l'affaire CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs ont déposé des mémoires additionnels, conformément à 
la règle 28 des Procédures de travail,  concernant des questions examinées à la première séance de 
l'audience sur le fond.64 
 Respect des délais et adéquation des notifications et communications 
 Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , l'Argentine a 
présenté le résumé analytique de sa communication en tant que participant tiers un jour après la date 
limite prévue pour la présentation d'une communication en  tant que participant tiers.  La section saisie 
de cet appel a informé l'Argentine que le résumé an alytique ne serait pas accepté parce qu'il avait été 
présenté après cette date limite.65 
 Dans le même différend, la co mmunication de la Turquie en ta nt que participant tiers a été 
reçue le jour de l'échéance du délai, mais pas avant 17 heures, comme l'exige la règle 18 1) des 
Procédures de travail .  La section saisie de l'appel a accepté cette communication.  Elle a pris en 
considération le fait qu'il s'agissait du premier appel après le s modifications des Procédures de 
                                                      
61 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 22.  La décision procédurale est reproduite à l'annexe IV du rapport. 
62 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 26. 
63 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 16.  Voir le document WT/DS316/12/Rev.1 (joint au rapport en tant qu'annexe I). 
64 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 27. 
65 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , note de bas 
de page 33 relative au paragraphe 17. WT/AB/17 
Page 74  
 
  travail , y compris la règle 18 1).  Toutefois, elle a souligné qu'il était important de déposer les 
documents dans les délais requis au cours des procédures d'appel.
66 
 Dans les affaires Philippines – Spiritueux distillés et Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , des 
notifications au titre de la règle 24 2) des Procédures de travail  indiquant l'intention de participants 
tiers d'assister à l'audience ont été reçues après la date  limite.  Dans la première affaire, la notification 
a été reçue trois jours après l'échéance du déla i de 21 jours fixé par la règle 24 2) des Procédures de 
travail , et dans la seconde, elle a été reçue après la limite de 17 heures spécifié e dans la règle 18 1) 
n'avait pas été respectée.  Les sections saisies de ces  appels ont décidé d'accep ter les notifications en 
tant que notifications présentées c onformément à la règle 24 4) des Procédures de travail .67 
 Dans l'affaire Philippines – Spiritueux distillés, une tierce partie, qui n'avait pas déposé de 
communication ni de notification, a présenté au  secrétariat de l'Organe  d'appel ainsi qu'aux 
participants et aux autres participants tiers la liste de sa délégation à l'audience.  La section a 
interprété cette action comme une notification e xprimant une intention d'assister à l'audience 
conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail .  Cependant, elle a indi qué que cette décision 
était sans préjudice des décisions que l'Organe d'a ppel pourrait prendre dans d es appels futurs et a 
souligné que le strict respect de cette règle exig eait qu'une notification écrite exprimant l'intention de 
comparaître à l'audience soit adressée au secrétariat.  Elle a également noté qu'elle était convaincue 
que, en l'espèce, le fait que la règle 24 4) n'avait pas été strictement respectée n'avait pas suscité de 
préoccupation concernant la régularité de la procédure.68 
 Mémoires d' amici  curiae  non demandés 
 Un mémoire d' amicus curiae  non demandé a été reçu au cours de la procédure d'appel 
concernant l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) .  Après avoir donné 
aux participants et aux participants  tiers la possibilité d'exprimer leurs points de vue, la section n'a pas 
jugé nécessaire de s'appuyer sur ce mémoire pour rendre sa décision.69 
 Prorogation du délai de 60 jours prévu pour l'appel  
 Dans un certain nombre d'affaires, les parties ont demandé conjointemen t à l'ORD de prendre 
une décision en vue de la prorogation du délai de  60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord pour l'adoption ou l'appel d'un rapport de  groupe spécial.  Ces demandes ont été faites 
compte tenu, entre autres, de la "charge de travail de l'Organe d'appel" et pour "offrir une plus grande 
flexibilité pour l'établissement d'un calendrier con cernant un éventuel appel".  L'ORD a prorogé le 
délai pour les rapports de groupes spéciaux de 2010 suivants:  Thaïlande – Cigarettes (Philippines)70;  
CE – Éléments de fixation (Chine)71 et États-Unis – Pneumatiques (Chine) .72  Il a fait de même pour 
les rapport de groupes spéciaux de 2011 suivants:  États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle73;  
                                                      
66 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , note de bas 
de page 35 relative au paragraphe 17. 
67 Rapport de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés , note de bas de page 18 relative au 
paragraphe 6;  rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , note de bas de page 18 relative 
au paragraphe 8. 
68 Rapport de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés , note de bas de page 18 relative au 
paragraphe 6. 
69 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 18. 
70 WT/DS371/7 et WT/DSB/M/290, pages 11 et 12. 
71 WT/DS397/6 et WT/DSB/M/291, pages 16 et 17. 
72 WT/DS399/5 et WT/DSB/M/292, page 4. 
73 WT/DS406/5 et WT/DSB/M/303, pages 12 et 13.  WT/AB/17 
 Page 75 
 
 
  États-Unis – Thon II (Mexique)74;  UE – Chaussures (Chine)75;  États-Unis – EPO (Canada)76;  et 
États-Unis – EPO (Mexique) .77 
 Prorogation du délai de mise en distribution des rapports 
Le délai de 90 jours a été dépassé dans cinq des sept appels pour lesquels un rapport de 
l'Organe d'appel a été distribué au cours de cette année:  États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)78;  CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs79;  Thaïlande 
– Cigarettes (Philippines)80;  CE – Éléments de fixation (Chine)81;  et États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) .82  Les rapports de l'Organe d'appel Philippines – Spiritueux distillés ont été distribués dans le 
délai de 90 jours. 
L'Organe d'appel a informé la Présidente de l' ORD des raisons pour lesquelles il n'était pas en 
mesure de distribuer son rapport da ns le délai de 90 jours pour chac un des appels dans lesquels ce 
délai ne serait pas respecté en 2011.  Parmi ces rais ons, il a invoqué:  le nombre et la complexité des 
questions soulevées en appel;  la taille importante du dossier du Groupe spécial;  la lourde charge de 
travail de l'Organe d'appel;  des problèmes de calendrier concernant d es procédures d'appel parallèles;  
et le délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction.  Dans une lettre à la Présidente de 
l'ORD, la Présidente de l'Organe d'appel a expliqué que la charge de travail de l'Organe d'appel 
"refl[était] une tendance générale à l'augmentati on du nombre et de la complexité des appels, les 
parties présentant des communications plus longues et de  plus en plus de questi ons faisant l'objet d'un 
appel, alors que les ressources dont dispos[ait ] l'Organe d'appel rest[aient] inchangées".83  Elle a 
également souligné que, tout en ayant pour obliga tion, conformément à l' article 17:5 du Mémorandum 
d'accord, de distribuer son rappor t dans un délai de 90 jours, l' Organe d'appel avait aussi pour 
obligation d'"examin[er] chacune  des questions soulevées" conformément à l'article 17:12 du 
Mémorandum d'accord. 
 Correction des erreurs matérielles 
 Dans l'affaire Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , les Philippines ont demandé, 
conformément à la règle 18 5) des Procédures de travail , à la section de l'Organe d'appel saisie de 
l'appel l'autorisation de corriger une  erreur matérielle dans leur co mmunication en tant qu'intimé.  La 
section a invité l'appelant, la Thaïlande, et les par ticipants tiers à présenter des observations sur cette 
demande.  Aucune observation n'ayant été présentée,  la section a autorisé les Philippines à corriger 
l'erreur matérielle.84 
VII. Arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
Aucune procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) n'a eu lieu en 2011. 
                                                      
74 WT/DS381/9 et WT/DSB/M/306, pages 1 et 2. 
75 WT/DS405/5 et WT/DSB/M/308, pages 21 et 22.  Finalement, il n'a pas été fait appel de ce rapport 
de groupe spécial. 
76 WT/DS384/11 et WT/DSB/M/310, pages 1 à 3. 
77 WT/DS386/10 et WT/DSB/M/310, pages 1 à 3. 
78 Dans cet appel, le délai de 90 jours a été dépassé de dix jours. 
79 Dans cet appel, le délai de 90 jours a été dépassé de 211 jours. 
80 Dans cet appel, le délai de 90 jours a été dépassé de 30 jours. 
81 Dans cet appel, le délai de 90 jours a été dépassé de 22 jours.  
82 Dans cet appel, le délai de 90 jours a été dépassé de 14 jours. 
83 Communication de la Présidente de l'Organe d'appel, 5 septembre 2011, WT/DS399/8. 
84 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 9. WT/AB/17 
Page 76  
 
  VIII.  Assistance technique 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé au Plan biennal d'assistance 
technique et de formation de l'OMC pour 2010-2011
85, et plus spécialement aux activités ayant trait à 
la formation aux procédures de règlement des différe nds.  Au total, il a pris part à neuf activités 
d'assistance technique au cours de l'année 2011. 
On trouvera à l'annexe 7 de plus amples préci sions sur les activités menées en 2011 par le 
personnel du secrétariat de l'Organe d'appel qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'assistance 
technique et de formation de l'OMC. 
IX. Autres activités 
Le secrétariat de l'Organe d'a ppel prend part au programme de stages de l'OMC, qui permet à 
des étudiants de troisième cycle universitaire d'acqué rir une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral en général, et des procédures de règlement des 
différends de l'OMC en particulier.  Les stagia ires qu'il accueille – généralement pour une durée de 
trois mois – se familiarisent directement avec les que stions de fond et de procédure qui entrent en jeu 
dans le règlement des diff érends à l'OMC, et en particulier avec  la procédure d'appel.  Le programme 
de stages est ouvert aux ressortissants des Membr es de l'OMC ainsi que des pays et territoires 
douaniers ayant engagé le processus d'accession.  En 2011, le secrétariat de l'Organe d'appel a reçu 
des stagiaires originaires d'Australie, de Chine, d'Espagne, d'Inde, d'Irlande , d'Italie, du Mexique, du 
Népal, du Nigéria et de la Suède.  Au total,  100 étudiants de troisième cycle de 46 nationalités 
différentes y ont fait un stage depuis 1998.  On trouvera  en ligne de plus amples renseignements sur le 
programme de stages de l'OMC, et notamment les conditions d'admission et les instructions 
concernant le dépôt des candidatures, à l'adresse suivante: 
<https://erecruitment.wto.org/public/hrd-cl- vac-view.asp?jobinfo_ uid_c=3475&vaclng=fr> 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'a ppel participe à des séances d'information 
organisées à l'intention de groupes de visiteurs de l'OMC, y compris des étudiants.  À cette occasion, il leur parle du système de règlement des différends de  l'OMC en général, et de la procédure d'appel 
en particulier.  Des membres du secrétariat prennent aussi part, en qualité de juges, à des concours de 
procès simulés.  Un résumé des activités de ce type  menées par le secrétariat de l'Organe d'appel en 
2011 figure à l'annexe 7. 
                                                      
85 WT/COMTD/W/170/Rev.1.  WT/AB/17 
 Page 77 
 
 
  ANNEXE 1A 
 
 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
(1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2011) 
 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
 
Lilia R. Bautista  (Philippines) (mandat:  2007-2011) 
 Née aux Philippines le 16 août 1935, Mme Lilia R. Bautista était consultante à l'Académie 
judiciaire des Philippines, école où sont formés les juges et avocats des Philippines.  Elle est aussi 
membre de plusieurs conseils d'administration. 
 De 2000 à 2004, Mme Bautista a présidé l'Auto rité des marchés financiers (Securities and 
Exchange Commission) des Philippines, après a voir été, entre 1999 et 2000, Sous-Secrétaire 
principale et Négociatrice commerciale spéciale au Département du commerce et de l'industrie à 
Manille.  De 1992 à 1999, Mme Bautista avait ét é à Genève la Représentante permanente des 
Philippines auprès de l'ONUG, de l'OMC, de l'OMS, de  l'OIT et d'autres organisa tions internationales.  
Durant sa mission à Genève, elle avait présidé pl usieurs organes, dont le Conseil du commerce des 
services de l'OMC.  Au cours de sa longue carrière dans l'administration philippine, elle a aussi occupé les postes de juriste au Cabinet du Prési dent, de juriste principale au Conseil des 
investissements et de Ministre du commerce par in térim de février à juin 1992.  Mme Bautista a 
obtenu une licence en droit et une maîtrise en admi nistration des affaires (MBA) à l'Université des 
Philippines, ainsi qu'une maîtrise de droit à l'Univer sité du Michigan en tant que titulaire d'une bourse 
Dewitt. 
Jennifer Hillman (États-Unis) (mandat:  2007-2011) 
 Née aux États-Unis le 29 janvier 1957, Mme Je nnifer Hillman est Senior Transatlantic Fellow 
au Fonds Marshall allemand des États-Unis.  Elle a été chargée de cours et professeur adjoint de droit 
à l'Institut de droit économique inte rnational de la faculté de droit de l'Université de Georgetown. 
 De 1998 à 2007, Mme Hillman a été membre de la Commission du commerce international 
des États-Unis, organisme indépendant, quasi judici aire, chargé d'établir les déterminations de 
l'existence d'un dommage dans les procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et de procéder aux enquêtes en matière de sauvegardes.  De 1995 à 1997, 
Mme Hillman fut Conseillère juridique principa le auprès du Représentant pour les questions 
commerciales, l'USTR, supervisant à ce titre l es changements juridiques nécessaires pour mener à 
bien la mise en œuvre des Accords issus du Cycle d'Uruguay.  De 1993 à 1995, Mme Hillman avait été responsable de la négociation des accords bila téraux sur les textiles conclus par les États-Unis 
avant l'adoption de l' Accord sur les textiles et les vêtements .  Mme Hillman est titulaire d'une licence 
ès lettres (B.A.) et d'une maîtrise en sciences de l'é ducation (M.Ed.) de l'Univer sité Duke (Caroline du 
Nord), ainsi que d'un doctorat en droit de la faculté  de droit de Harvard, Cambridge (Massachusetts). 
Shotaro Oshima  (Japon) (mandat:  2008-2012) 
 Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima est titulaire d'un diplôme de droit de 
l'Université de Tokyo.  Depuis avril 2008, il est Professeur invité à l'Institut des politiques publiques 
de l'Université de Tokyo.  Diplomate de carrière, il a pris sa retraite en mars 2008, après 40 années de 
service et un dernier poste à l'étranger comme  Ambassadeur en République de Corée. WT/AB/17 
Page 78  
 
   De 2002 à 2005, M. Oshima a été le Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC, ce 
qui l'a amené à exercer les fonctions de Président du Conseil général et de l' Organe de règlement des 
différends.  Avant d'être en poste à Genève, M. Oshi ma était Ministre adjoint des affaires étrangères, 
chargé des questions économiques, et il fu t désigné comme représentant personnel du 
Premier Ministre, M. Koizumi, au Sommet du G-8 tenu au Canada en juin 2002.  La même année, il 
fut aussi son représentant personnel au Sommet mond ial pour le développement durable organisé par 
l'ONU en Afrique du Sud.  De 1997 à 2000, M. Oshima avait été Directeur général des affaires 
économiques au Ministère des affaires étrangères, chargé de formuler et de mettre en œuvre les 
grandes initiatives stratégiques du Japon dans  ses relations économiques extérieures. 
Ricardo Ramírez-Hernández  (Mexique) (mandat:  2009-2013) 
 Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramí rez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique , à Mexico.  Il a été Chef du Département du 
commerce international pour l'Amérique latine du Ca binet d'avocats Chadbourne & Parke, à Mexico.  
Ses activités ont principalement porté sur les ques tions liées à l'ALENA et aux échanges en Amérique 
latine, notamment le règlement des di fférends commerciaux internationaux. 
 Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministèr e de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans.  En cette 
qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre- échange signés par le Mexique et avec des accords 
multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange des Amériques 
(ZLEA) et à l'Association latino-am éricaine d'intégration (ALADI). 
 M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux 
internationaux complexes et des procédures d'arbitrag e en matière d'investissement.  Il a été l'avocat 
principal du gouvernement mexicain dans plusieurs di fférends soumis à l'OMC et a également siégé 
dans des groupes spéciaux de l'ALENA. 
 M. Ramírez est titulaire d'un Master en dro it commercial international du Washington College 
of Law de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma Metropolitana. 
David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat:  2006-2013) 
 Né le 18 novembre 1958 en Afrique du Su d, M. David Unterhalter est diplômé de 
Trinity College (Cambridge), de l'Université du W itwatersrand et de University College (Oxford).  
Professeur de droit à l'Université de Witwatersrand (A frique du Sud) depuis 1998,  il y a été, de 2000 à 
2006, le Directeur de l'Institut Mandela, institut sp écialisé dans le droit mondial.  En 2008, il était 
Professeur invité de droit à la faculté de droit de Columbia. 
 M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg.  Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affaires de droit comme rcial, de droit de la concurrence, de droit 
constitutionnel et de droit des affaires et a, notamme nt, représenté différentes parties dans des affaires 
de droits antidumping et de droits compensateurs.  Il a par ailleurs exercé la fonction de conseiller 
auprès du Ministère sud-africain du commerce et de l'i ndustrie.  En outre, il a fait partie de plusieurs 
groupes spéciaux chargés du règlement de différends  à l'OMC.  M. Unterhalter a beaucoup publié 
dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence.  WT/AB/17 
 Page 79 
 
 
  Peter Van den Bossche  (Union européenne;  Belgique) (mandat:  2009-2013) 
 Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Va n den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays-Bas).  Il est professeur invité au Collège de l'Europe à 
Bruges (Belgique) et membre du Comité de rédaction du Journal of International Economic Law . 
 M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en  droit de l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de dr oit de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers.  De 1990 à 1992, il a été Référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour europée nne de justice (Luxembourg).  De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de 
l'OMC.  En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a fréquemment 
fait office de consultant pour des organisations inte rnationales et des pays en développement dans le 
domaine du droit économique international.  Il a au ssi fait partie du corps enseignant du World Trade 
Institute à Berne (Suisse), de la School of  Law Chine-UE (CESL) à Beijing (Chine), du 
programme IELPO de l'Université de Barcelone (Espagne), du Trade Policy Training Centre in Africa 
(trapca) à Arusha (Tanzanie) et de l'Academy of In ternational Trade and Investment Law de l'IEEM à 
Macau (Chine). 
  M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le  domaine du droit économique international.  
La deuxième édition de son ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization  a 
été publiée par Cambridge University Press en 2008. 
Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat:  2008-2012) 
 Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit éco nomique international à l'Université de 
Tsinghua et à l'Université de Shantou (Chine), et membre de la Chambre de  commerce internationale 
(CCI) et de la Commission d'arbitrage économique  et commercial internationale de la Chine 
(CIETAC).  Elle a par ailleurs été Vice-Présiden te de la Société chinoise de droit économique 
international et est actuellement membre du Conseil consultatif de l'Organisa tion internationale de 
droit du développement (OIDD). 
 De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine 
de développement.  Entre 1998 et 2004, elle a oc cupé différents postes à la Banque asiatique de 
développement (BAsD), de Conseillè re générale adjointe, Coprésident e de la Commission de recours 
et Directrice générale de la Banque, notamment.  Elle a dirigé un groupe d'experts en commerce 
international de la BAsD, ainsi que le point de contact de la BAsD a uprès de l'OMC.  Auparavant, elle 
avait exercé diverses fonctions dans l'administra tion et à l'université en Chine, dont celles de 
Directrice générale du droit et des traités au Mini stère de la coopération commerciale et économique 
extérieure (1984-1997).  De 1987 à 1996, Mme Zha ng fut l'un des principaux négociateurs de la 
Chine en matière de propriété intellectuelle et prit pa rt à l'élaboration de la législation chinoise sur les 
brevets, les marques commerciales et le droit d'auteur .  Elle fut aussi conseillère juridique principale 
pour la réintégration de la Chine en qualité de partie contractante au GATT.  Entre 1982 et 1985, elle 
avait travaillé comme conseillère juridique à la Banque mondiale.  Membre du Conseil 
d'administration d'UNIDROIT (Institut internationa l pour l'unification du droit privé) de 1987 à 1999, 
elle a aussi été membre de celui de l'OIDD de 1988 à 1999.  Mme Zhang a fait partie des comités de 
rédaction d'UNIDROIT et de la CNUDCI pour plus ieurs conventions dans le  domaine de l'économie 
et du commerce international telles que les Principe s relatifs aux contrats du commerce international 
et la Convention sur le crédit-bail international. 
 Mme Zhang est l'auteur de plusieurs ouvrages et  articles sur le droit économique international 
et le règlement des différends internationaux.  T itulaire d'une licence ès lettres du Collège chinois WT/AB/17 
Page 80  
 
  d'enseignement supérieur et d'une autre de l'Univer sité de Rennes (France), elle a obtenu une maîtrise 
de droit à la faculté de droit de l'Université de Georgetown. 
Ujal Singh Bhatia (Inde) (mandat:  2011-2015) 
 Né en Inde le 15 avril 1950, M. Ujal Singh Bha tia a participé, jusqu'à récemment, en tant que 
consultant et chercheur indépendant, à la mi se en place d'un cadre d'orientation pour les 
investissements indiens à l'étranger dans le secteu r agricole, tout en travaillant au Secrétariat du 
Commonwealth sur les questions commerciales multilatérales. 
 De 2004 à 2010, M. Bhatia a été le Représentant  permanent de l'Inde auprès de l'OMC.  
Pendant cette période, il a participé activement au processus de règlement des différends, représentant 
l'Inde – comme partie plaignante ou défenderesse – dans plusieurs affaires concernant des mesures 
antidumping, et des questions de taxation et de dr oits d'importation.  Il possède aussi une expérience 
en matière de contentieux puisqu'il a été membre  de groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends à l'OMC. 
 M. Bhatia a été Secrétaire adjoint au Mini stère du commerce de l'Inde, où il s'occupait des 
aspects juridiques du commerce international.  Penda nt cette période, il a aussi été membre de la 
Commission d'appel établie par la Loi sur le comme rce extérieur (développement et réglementation).  
La Commission était saisie des recour s des exportateurs et des importa teurs contre les décisions du 
Directeur général du commerce extérieur.  M. Bhatia  a aussi été Secrétaire adjoint du Ministère de 
l'information et de l'audiovisuel et il a occupé di fférentes fonctions dans l' administration de l'État 
indien d'Orissa. 
 M. Bhatia a 30 années d'expérience dans le domai ne juridique et contentieux.  Il s'est consacré 
aux questions de droit et de jurisprudence nationa les et internationales, à la négociation d'accords 
commerciaux et aux questions de politique générale aux niveaux b ilatéral, régional et multilatéral, 
ainsi qu'à la formulation et à la mise en œ uvre de politiques en matière de commerce et de 
développement concernant tout un ensemble d'activités dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie 
et des services. 
 M. Bhatia a donné des conférences sur des ques tions relatives au commerce international et a 
publié de nombreux articles dans de s revues indiennes et étrangères sur des questions commerciales et 
économiques très diverses.  Il est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de l'Université de 
Manchester et de l'Université de Delhi, et d'une licence d'économie (B.A.Sp.) de l'Université de Delhi. 
Thomas R. Graham (États-Unis) (mandat:  2011-2015) 
 Né aux États-Unis le 23 novembre 1942, M. Graham a été Chef du département du commerce 
international d'un grand cabinet d' avocats international et le f ondateur du département du commerce 
international d'un autre grand cabinet juridique inte rnational.  Il a été l'un des premiers juristes 
américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des mesures correctives commerciales dans différents pays et à faire une  place aux économistes, comptables et autres 
professionnels non juristes dans les départements du commerce international des cabinets d'avocats 
privés.  Plus récemment, M. Graham a dirigé la co mmission de la planification et du développement à 
long terme de son département du commerce international. 
 Dans le cadre d'un cabinet privé, M. Graham  a souvent collaboré avec des juristes locaux et 
des autorités nationales dans différents pays afin d' élaborer des interprétations juridiques des lois et 
des réglementations compatibles avec les accords du GATT/de l'OMC, et en négociant le règlement 
de différends commerciaux internationaux.  WT/AB/17 
 Page 81 
 
 
   M. Graham a été Conseiller principal adjoint au Bureau du Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales;  à ce pos te, il a joué un rôle maje ur pour la négociation de 
l'Accord du Tokyo Round sur les obstacles t echniques au commerce et il a représenté le 
gouvernement des États-Unis dans des procédures de règlement des différends dans le cadre du 
GATT.  Avant cela, il avait exercé pendant trois an s à Genève en tant que juriste à la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 
 M. Graham a été le premier président du Com ité du droit économique international de la 
Société américaine de droit international et a diri gé le Sous-Comité des exportations de l'Association 
du Barreau américain.  Il a enseigné en qualité de prof esseur invité à la faculté de droit de l'Université 
de Caroline du Nord et de professeur auxiliaire au Ge orgetown Law Center et à la faculté de droit 
Washington de l'American University.  Il a publié des ouvrages sur la politique commerciale 
internationale, et sur le commerce international et l'environnement, et a écrit de nombreux articles et 
monographies sur le droit commercial international et la politique commerciale in ternationale en tant 
que chercheur invité à la Brookings Institution et en tant que membre associé du Carnegie 
Endowment for International Peace. 
 M. Graham est titulaire d'une licence (B.A.) de  relations internationales et d'économie de 
l'Université de l'Indiana et d'un diplôme de juris doctor  (J.D.) de la faculté de droit de Harvard. 
*** 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel 
Werner Zdouc 
 Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est 
diplômé de droit de l'Université de Graz (Autriche) .  Il a également obtenu un LL.M. de la faculté de 
droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse).  En 1995, il est 
entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC,  dans le cadre de laquelle il a conseillé de 
nombreux groupes spéciaux de règlement des différe nds et a effectué des missions de coopération 
technique dans de nombreux pays  en développement.  En 2001, il est devenu conseiller juridique 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de droit 
commercial international à l'Université d'économie de Vienne, à l'Université de Zurich et à celle de 
Barcelone.  De 1987 à 1989, il avait travaillé pour  des organisations gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autriche  et en Amérique latine.  Il est l'auteur de 
diverses publications sur le droit économique inte rnational et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international. WT/AB/17 
Page 82  
 
  ANNEXE 1B 
 
 
DISCOURS D'ADIEU DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Paroles d'adieu prononcées par Mme Jennifer Hillman devant l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC Genève, le 8 décembre 2011 
 Monsieur le Directeur général, Messieurs les Présidents des Conseils de l'OMC, Excellences, 
Mesdames et Messieurs: 
 Servir l'Organe d'appel a été pour moi un vrai  plaisir et un grand honneur et je tiens à 
remercier tous ceux et celles grâce à qui il m'a été possible d'apporter ma pierre à cette exceptionnelle 
institution. 
 Ce fut pour moi un insigne privilège que de travailler aux côtés de personnes aussi dévouées 
que talentueuses et avisées, personnes que j'ai a ppris à connaître comme collègues autant que comme 
amis, mais aussi comme membres prodigieusement tr availleurs et réellement doués du secrétariat de 
l'Organe d'appel;  ils comptent parmi les plus br illants juristes et membres du personnel qu'il m'ait été 
donné de rencontrer. 
 C'est désormais une tradition pour les membres de l'Organe d'appel dont  le mandat arrive à 
son terme de partager quelques réflexions avant de faire leur sortie et je vais donc m'y conformer. 
 J'ai eu la chance de faire partie du système de règlement des différends à un moment capital 
de son évolution, avec le passage de l'ancien mécanisme de règlement des différends du GATT au 
système nettement plus purement juridique ou ju ridictionnel de l'OMC dont nous sommes à présent 
dotés.  Le passage à ce nouveau système et à son a pproche en deux temps – constitution d'un groupe 
spécial puis saisine de l'Organe d'appel permanen t – qui donne lieu à l'application d'un ensemble 
élargi de règles et à l'adoption de décisions contra ignantes réglant les différends, s'est effectué assez 
rapidement et l'allure soutenue  de cette transformation a parfois suscité de douloureuses crises de 
croissance.  Alors que de nombreux éléments essentie ls du dispositif de contrô le par les Membres de 
l'OMC demeurent solidement en place – avec le cont rôle que l'Organe de règlement des différends 
continue à exercer sur la constitution de groupes sp éciaux, l'adoption des rapports de ces groupes ainsi 
que de l'Organe d'appel et la surveillance de la mi se en œuvre des recommandations et décisions –, le 
gros du reste du processus est devenu bi en plus purement juridictionnel. 
 Avec la consolidation de cette dimension juridictionnelle s'est fait jour la nécessité pour le 
système de règlement des différends, en  général, et pour l'Organe d'appe l, en particulier, de bâtir sa 
crédibilité, tant auprès des Membres de l'OMC el le-même que du grand public – deux entreprises pour 
le moins ardues dans un monde contemporain enclin à un profond scepticisme envers le 
multilatéralisme, en général, et les ins titutions multilatérales, en particulier. 
 Je vous quitte à une heure où le système de règl ement des différends et l'Organe d'appel de 
l'OMC ont, je le crois, atteint cet objectif de crédib ilité généralisée et instillé ainsi la confiance en ce 
système fondé sur des règles et, plus fondamentalemen t, respectueux de la primauté du droit.  Mais 
mon intention ce soir était de vous exposer mes vues sur certains défis dont un système commercial fondé sur des règles est, à mon avis, porteur.  Ces défi s me préoccupent car ils tiennent au fait que la 
confiance en la primauté du droit et la volonté de  s'y soumettre sont un bien précieux mais nullement 
acquis.  Cela suppose énormément de travail et une  réaffirmation constante de la part de ceux qui 
souhaitent se conformer à cet ensemble de règles.  WT/AB/17 
 Page 83 
 
 
   Des décisions bien motivées et bien compris es constituent, à mon sens, le cœur de tout 
système fondé sur des règles. 
 Le défi auquel le système de règlement des di fférends est confronté de nos jours consiste à 
trouver le bon équilibre permettant de concilier rapidité et bien-fondé des décisions.  Pour l'Organe 
d'appel, la gageure réside dans la  règle en vertu de laquelle toute décision en appel doit être rendue et 
publiée, en trois langues, dans les 90 jours suivant la date du dépôt de l'a ppel, ainsi que dans le 
mandat dont est investi l'Organe d' appel qui l'oblige à se saisir de toutes les questions donnant lieu à 
un appel.  Dans le système toujours plus juridict ionnel d'aujourd'hui, davantage de questions sont 
soulevées dans chacun des différends, ces questions vont en se complexifiant et les mémoires des 
parties ne cessent de gagner en longueur, tandis que la dotation en effectifs disponible pour faire face 
à l'augmentation de la charge de travail est demeurée  pratiquement inchangée.  Il me faut cela étant 
reconnaître que rédiger des avis plus  concis, plus nets et plus faci les à lire réclame beaucoup plus de 
temps que de rédiger des avis diserts et parfois malaisés à suivre. 
 Vous autres, les membres, pourriez engager une réflexion sur plusieurs points:  les avantages 
et inconvénients d'une discipline accrue de la part des membres en ma tière de soumission de 
mémoires, s'agissant ne serait-ce que de leur longueur ;  la question de savoir si la pratique actuelle 
consistant à faire figurer au début  de toutes les décisions un résumé des arguments avancés par toutes 
les parties continue à présenter suffisamment d'inté rêt pour les membres pour en justifier les coûts, 
tant en termes de temps consacré par l'Organe d'ap pel à la rédaction de ces résumés que de frais de 
traduction – en particulier en ces jours où de nombreux membres affichent leurs mémoires sur 
Internet;  la question de savoir également si le déla i de 90 jours fixé pour statuer sur les appels devrait 
être prolongé systématiquement plutôt qu'au cas par cas comme actuellement.  En outre, alors qu'entre 
ces murs le degré de compréhension du système de règlement des différends dans son ensemble, ainsi 
que des différentes décisions qui en émanent, est assez élevé, des efforts accrus de sensibilisation 
tendant à expliquer aussi bien le système que l es décisions rendues dans certaines affaires pourraient 
contribuer à faire mieux comprendre ces décisions fondées sur des règles à l'extérieur de ces murs et 
constitueraient un grand pas en avant dans le sen s d'une adhésion renouvelée à un système ancré dans 
la suprématie du droit. 
 Ma deuxième remarque est que la volonté d'ac cepter les décisions du système est grandement 
conditionnée par la conviction que les décisions ont  réellement été rendues dans l'indépendance et 
l'impartialité par les arbitres. 
 Cette indépendance et cette impartialité découlent tant des qualités individuelles des 
personnes qui sont nommées que du pr ocessus par lequel ils parviennent à leurs décisions.  Et elles 
découlent aussi d'une garantie in stitutionnelle d'indépendance.  C'est  sur ce plan qu'un nuage pourrait 
surgir à l'horizon, ce nuage tenant au simple fa it que les membres de l'Organe d'appel doivent 
demander le renouvellement de leur mandat s'ils s ouhaitent servir pour une seconde période de quatre 
ans.  Les membres de la plupart des cours ou trib unaux, tant nationaux qu'in ternationaux, sont en 
général investis d'un mandat d'une durée bien plus longue et dans bien des cas, dans le souci de 
protéger l'indépendance des juges, il ne leur est pas permis d'être reconduit pour un nouveau mandat. 
 Le simple fait que les membres de l'Organe d' appel sont tenus de se soumettre au processus de 
renouvellement de leur mandat peut inciter tout un chacun au scepticisme et faire naître le sentiment 
que les décisions rendues par un membre de l'Organe d'appel au cours de ses quatre premières années 
d'exercice pourraient trouver une certaine place da ns le processus de renouvellement, hypothéquant 
ainsi le principe d'indépendance et l'adhésion au  système ancré dans la suprématie du droit. 
 En outre, je crois que quatre ans c'est tout si mplement trop peu de temps pour maîtriser les 
processus et les arcanes du système de règlement des différends, avec son corpus toujours plus 
volumineux de décisions rendues et la complexité croissante des affaires traitées. WT/AB/17 
Page 84  
 
   Le moment pourrait être venu pour les membre s de se demander si un organe d'appel à 
l'indépendance comme à l'efficacité ac crues ne passerait pas par un mandat unique mais plus long.  Si 
les membres exerçaient un mandat de plus longue durée et si les nominations étaient échelonnées en 
conséquence, cela se traduirait par une stabilité accr ue et un surcroît d'expertise chez les membres, 
ainsi que par une structure plus é quilibrée en termes d'expérience. 
 En dépit de ces préoccupations, je quitte l'Organe d'appel en ét ant bien plus convaincue que je 
ne l'étais lors de mon arrivée que le système est sai n, qu'il peut traiter des affaires de grande ampleur 
aussi délicates que complexes et qu'il est apte à fair e face à des types toujours plus divers de besoins 
et à l'accroissement du nombre des membres.  J'espère que vous en conviendrez avec moi. 
 Je vous remercie du fond du cœur pour la possi bilité que vous m'avez donnée de servir en tant 
que membre de l'Organe d'appel et pour le temp s que vous m'avez attribué pour vous exposer ces 
réflexions.  Je sais que je laisse l'Organe d'appel en d'excellentes mains:  celles de mes collègues qui 
restent et celles de deux nouveaux membres éminemme nt compétents et respect és.  Je vous remercie 
tous et mes meilleurs vœux vous accompagnent. 
Paroles d'adieu prononcées par Mme Lilia Ba utista devant l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC 
Genève, le 8 décembre 2011 
 Monsieur le Directeur général, Messieurs les Présidents des Conseils de l'OMC, Excellences, 
Mesdames et Messieurs: 
 Il est bien vrai que lorsque Dieu ferme une porte, Il ouvre une fenêtre.  Au terme de mes 
fonctions en tant que Présidente de la Commissi on des opérations de Bourse des Philippines, j'étais 
censée obtenir une ambassade dans un pays européen.  Malheureusement, et à mon grand désarroi, tel 
n'a pas été le cas.  Avec du recul, cette malédicti on s'est révélée être une bénédiction car par la suite 
mon gouvernement m'a nommée auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) puis à l'Organe d'appel.  Après avoir occupé sept ans le poste d'ambassadrice auprès de l'ONU et de l'Organisation mondiale du commerce, j'ai décidé d'accepter ma nomination à l'Organe d'appel.  Mon élection à 
l'Organe d'appel de l'OMC, clé de voute du Cy cle d'Uruguay, fut un honneur insigne car il y a 
beaucoup d'aspirants mais peu d'élus.  Ce fut une rare expérience que d'être membre d'un organe 
chargé d'interpréter et d'appliquer les divers Accord s de l'OMC à l'aune de situations réelles.  Ma 
décision de ne pas solliciter un nouveau mandat et de renoncer à la présidence de l'Organe d'appel est 
personnelle et n'a rien à voir avec un quelconque  gouvernement.  En fait, mon gouvernement 
souhaitait que je me représente mais j'ai indiqué  très tôt à mes collègues que je n'entendais pas 
solliciter de second mandat.  Je suis heureuse que ma  collègue Jennifer ait pris la présidence de 
l'Organe d'appel.  Il m'aura été épargné d'avoir à équiper de mobilier et de matériel de pointe les 
nouveaux bureaux de l'Organe d'appel lors qu'il y emménagera, après mon départ. 
 Sur un plan personnel, mon élection à l'Organe d' appel m'a permis de vivre sur le terrain la 
façon dont les accords du Cycle d'Uruguay fonctionnent  dans la pratique.  La survenance d'un 
différend constitue une occasion de se rendre compte du degré d'efficacité et de viabilité des accords 
en cause.  Ce fut pour moi très intéressant d'êt re associée à ce processus car j'ai participé aux 
négociations du Cycle d'Uruguay et lorsque, dans le  cadre du processus de ratification par mon pays, 
j'ai été convoquée devant le Sénat des Philippines pour  lui apporter un éclairage, je lui ai expliqué les 
différents accords issus du Cycle d'Uruguay et ai af firmé ma confiance dans le système de l'OMC.  
J'ai en outre été priée de soumettre un mémoire à la Cour suprême des Philippines à titre d' amicus  
curiae  lorsque la ratification de ces accords a été cont estée devant elle au motif d'inconstitutionnalité. 
 L'exaltation ressentie lors de mon élection au sei n de cet auguste organe était toutefois teintée 
d'une pointe d'appréhension à l'idée d'avoir à constate r si les Accords de l'OMC fonctionnaient bien en  WT/AB/17 
 Page 85 
 
 
  cas de différend.  Je sais que ces accords ne sont pas censés être parfaits, car autrement l'Organe 
d'appel serait inutile.  Mais les ca rences allaient-elles se révéler graves au point de compromette la 
viabilité de ces accords? 
 Après avoir été des vôtres, je suis heureuse de  pouvoir affirmer que j'av ais raison de plaider 
en faveur des Accords de l'OMC.  Ils se sont révé lés fonctionnels et les différends en découlant sont 
susceptibles d'être réglés sans recourir à la guerre co mmerciale.  Bien sûr, avec le recul, il apparaît 
que nous aurions pu être plus clairs  dans le libellé des différents ac cords et j'ai, à ce propos, une liste 
de vœux:  1) un mandat d'une durée plus longue ma is non renouvelable pour les membres de l'Organe 
d'appel;  2) l'abandon de l'obligatio n faite à l'Organe d'appel de re ndre ses décisions dans les 90 jours 
eu égard au fait que la complexité d'une affaire peut  exiger davantage de temps;  3) des dispositions 
plus explicites concernant le traitement spécial et  différencié des pays en développement afin de 
permettre à l'Organe d'appel d'examiner les so lutions envisageables pour les pays défavorisés 
impliqués dans un différend;  4) une disposition pl us efficace relative a ux sanctions;  5) un titre 
approprié pour les membres de l'Organe d'appel. 
 Permettez-moi maintenant de profiter de cette  occasion pour remercier tous les membres de 
l'équipe de leur soutien, que ce soit mes collè gues, pour qui j'éprouve un grand respect, ou les 
fonctionnaires du Secrétariat de l'Or gane d'appel, qui ont su m'aider à m'orienter dans le labyrinthe 
des précédents et des exigences du service.  À eux tous ils ont été, avec mes amis de Genève, ma famille ces quatre dernières années.  Je remercie chacun d'entre vous d'avoir fait de mes quatre années 
ici une expérience aussi enrichissante que gratifiante.  Vous êtes la cerise sur mon gâteau. 
 Permettez-moi en outre de fé liciter les nouveaux membres de l'Or gane d'appel, M. Bhatia et 
M. Graham et de les faire profiter de quelques obs ervations "profondes" sur le saint des saints de 
l'Organe d'appel: 
1. Les samedis et les dimanches ne sont pas fériés  dans le monde de l'Organe d'appel et la 
journée de travail n'y prend pas fin à 17 ou 18 heures. 
2. Lors des sessions de l'Organe d'appel comme lors des échanges de vues, chacun a beaucoup à 
dire et parle souvent en même temps que les autr es, un arbitre peut se révé ler nécessaire afin de 
permettre à chacun de se faire entendre ou al ors il faut être rapide à la détente. 
3. Les "mets" en vogue en cas de petit creux s ont les mangues séchées des Philippines, les 
bagels américains et les plats th aïlandais.  L'année proc haine les bagels seront toujours américains 
mais les mangues viendront d'Inde. 
 Pour conclure, je vous confierai que je suis née sous un bonne étoile et que toute ma vie a été 
ponctuée de bonnes choses – une bonne éducation, d es postes de responsabilité au gouvernement, qui 
m'ont été proposés sans même que je les aie brigués,  de bons amis et une famille qui n'a cessé de me 
soutenir.  Tout cela et plus encore m'a été donné et par rapport à cela toutes ces croix que nous avons 
à porter durant notre vie ont été peu de chose.  Je remercie Dieu pour Sa munificence et je suis 
reconnaissante à toutes les personnes qui ont cru en mo i et m'ont aidée tout au long de mon parcours.  
Elles ont leur part du mérite dans tout ce que j'ai accompli. 
 Je vous remercie tous d'avoir fait de mon passage à l'Organe d'appel une étape finale 
mémorable de ma carrière.  J'ai été postée à deux reprises à Genève et je ne m'attends pas à l'être une troisième, mais qui sait? 
 Merci et bonne soirée à toutes et à tous. WT/AB/17 
Page 86  
 
  ANNEXE 2 
 
 
I.  ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlerman n Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007** 
Arumugamangalam Venkatatchalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi-Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman États-Unis  2007-2011 
Lilia Bautista Philippines 2007-2011 
  * MM. El-Nagar et Matsushita ont décidé de ne pas demander le renouvellement de leur mandat.  
Toutefois, l'ORD a prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin de laisser au Comité de 
sélection et à l'ORD le temps nécessaire pour achever le  processus de sélection qui permettra de remplacer les 
membres sortants de l'Organe d'appel.  (Voir le document WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.)  
** Mme Janow a décidé de ne pas demander le renouvellement de son mandat, qui s'est achevé le 
11 décembre 2007. 
 
 M. Christopher Beeby est décédé le 19 mars 2000.   M. Said El-Naggar est décédé le 11 avril 2004. 
 
 M. John Lockhart est décédé le 13 janvier 2006.
  WT/AB/17 
 Page 87 
 
 
  II.  ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996-6 février 1997 
7 février 1997-6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998-6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999-6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000-6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne  7 février 2001 -10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001-14  décembre 2002 
15 décembre 2002- 10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003-12  décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004-16  décembre 2005 
Arumugamangalam 
Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 20 05-16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006-16  décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Brésil 17  décembre 2007-16  décembre 2008 
David Unterhalter Afrique du Sud 18 décembre 2008- 11 décembre 2009 
12 décembre 2009- 16 décembre 2010 
Lilia Bautista Philippines  17  décembre 2010- 14 juin 2011 
Jennifer Hillman États-Unis  15 juin 2011-10  décembre 2011 
 WT/AB/17 
Page 88  
 
  ANNEXE 3 
 
 
APPELS FORMÉS:  1995-2011 
 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Appels portant sur des 
procédures initiales Appels portant sur des 
procédures au titre de 
l'article 21:5 
1995  0 0 0 
1996  4 4 0 
1997  6a 6 0 
1998  8 8 0 
1999  9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001  9d 5 4 
2002  7e 6 1 
2003  6f 5 1 
2004  5 5 0 
2005 10 8 2 
2006  5 3 2 
2007  4 2 2 
2008 13 10 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
2011 9 9 0 
Total 114 95 19 
 
 a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  CE – Hormones (Canada) ;  CE – Hormones (États-Unis) .  
Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels.  
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – FSC . 
 c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément:  États-Unis – Loi de 1916 (CE) ;  États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) .  Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
 d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation . 
 e Ce chiffre comprend une déclaration d'ap pel qui a été retirée ultérieurement:  Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée pa r les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite 
déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial:  CE – Sardines . 
 f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial:  États-Unis – Bois de 
construction résineux IV .  WT/AB/17 
 Page 89 
 
 
  ANNEXE 4 
 
 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL:  1995-2011a 
 
 Tous les rapports de 
groupes spéciaux Rapports des groupes 
spéciaux autres que ceux 
établis au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accordb Rapports des groupes 
spéciaux établis au titre de 
l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption Rapports 
adoptésc Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appeld % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appele Rapports 
adoptésRapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un appel% des 
rapports 
ayant fait 
l'objet d'un 
appel Rapports 
adoptés Rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant fait 
l'objet 
d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100% 
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
2011 8 5 63% 8 5 63% 0 0 – 
Total 164 110 67% 137 91 66% 27 19 70% 
 
 a Aucun rapport de groupe spéc ial n'a été adopté en 1995. 
 b Au titre de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, un grou pe spécial pourra être établi pour examiner 
un "désaccord au sujet de l'existen ce ou de la compatibilité avec un accord  visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. 
 c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – 
Bananes III (Guatemala et Hondura s), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent 
pour un seul rapport.  Les rapports établis par les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre et CE – Morceaux de poulet  comptent également 
pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
 d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont 
adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infirm és par un rapport de l'Organe  d'appel.  Le nombre de 
rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel pe ut être différent du nombre de rapports de l'Organe 
d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'a ppel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial. 
 e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  
  WT/AB/17 
Page 90 ANNEXE 5 
 
 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL  
DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2011a 
 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT 
de 1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importationSMC Sauvegardes AGCS ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009 3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011 7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
Total 85 11 68 13 7 3 2 0 28 2 26 7 5 3 
 
 a Aucun appel n'a été formé en 1995. 
  WT/AB/17 
 Page 91 
 
 
  ANNEXE 6 
 
 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TI ERS AUX APPELS:  1995-2011 
  À la fin de 2011, sur les 153 Membres de l' OMC, 70 avaient participé à des appels pour 
lesquels des rapports de l'Or gane d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2011.
1 
  Les règles au titre desquelles les Membres partic ipent aux appels en ta nt qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers sont  décrites à la section V du présent rapport. 
 
I.  RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
 
Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 1 0 1 0 2 
Arabie saoudite 0 0 0 1 1 
Argentine 2 3 5 13 23 
Australie 3 1 6 28 38 
Bahreïn 0 0 0 1 1 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Benin 0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de 0 0 0 1 1 
Brésil 8 4 12 26 50 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 10 7 16 18 51 
Chili 3 0 2 9 14 
Chine 6 2 3 30 41 
Colombie 0 0 0 10 10 
Corée 4 3 6 17 30 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 2 2 
El Salvador 0 0 0 2 2 
Équateur 0 2 2 6 10 
États-Unis  29 17 64 30 140 
                                                      
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. WT/AB/17 
Page 92  
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
Guatemala 1 1 1 4 7 
Guyana 0 0 0 1 1 
Honduras 1 1 2 1 5 
Hong Kong, Chine 0 0 0 8 8 
Inde 6 2 7 28 43 
Indonésie 0 0 1 1 2 
Israël 0 0 0 1 1 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 6 4 11 43 64 
Kenya 0 0 0 1 1 
Koweït 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 1 4 30 40 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 0 1 1 15 17 
Nouvelle-Zélande 0 3 6 11 20 
Pakistan 0 0 2 3 5 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 0 0 1 2 3 
Philippines 3 0 3 1 7 
Pologne 0 0 1 0 1 
République bolivarienne du 
Venezuela 0 0 1 6 7 
République dominicaine 1 0 1 3 5 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 0 0 3 3 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4  WT/AB/17 
 Page 93 
 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Sénégal 0 0 0 1 1 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Suisse 0 1 1 0 2 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 26 26 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 5 0 5 19 29 
Trinité-et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 4 5 
Union européenne 20 14 38 51 123 
Viet Nam 0 0 0 3 3 
Total 117 67 204 524 912 
 
 
II.  DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
 
1996 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon - - - 
 WT/AB/17 
Page 94  
 
  1997  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements 
de dessous WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine WT/DS33/AB/R et 
WT/DS33/AB/R/Corr.1 Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Ghana 
Grenade 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets 
(États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
  WT/AB/17 
 Page 95 
 
 
  1998  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1 Argentine - - - États-Unis Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, Chine
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala – Ciment I 
WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis 
 WT/AB/17 
Page 96  
 
  1999  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques WT/DS75/AB/R WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers
WT/DS103/AB/R WT/DS113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine – Chaussures 
(CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis 
  WT/AB/17 
 Page 97 
 
 
  2000  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et bismuth II WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles 
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916
WT/DS136/AB/R WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennes
a 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
 
 a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
 b Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes. 
 WT/AB/17 
Page 98  
 
  2001  
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis – Viande 
d'agneau WT/DS177/AB/R WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton
WT/DS192/AB/R États-Unis - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine
Inde 
Japon 
Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
  WT/AB/17 
 Page 99 
 
 
  2002  
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de 
crédits WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur 
États-Unis Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone WT/DS213/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis 
et Nouvelle-Zélande II) WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes 
 c L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/17 
Page 100  
 
  2003 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis 
Japon 
Mexique 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier WT/DS248/AB/R WT/DS249/AB/R 
WT/DS251/AB/R 
WT/DS252/AB/R 
WT/DS253/AB/R 
WT/DS254/AB/R WT/DS258/AB/R 
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Norvège  WT/AB/17 
 Page 101 
 
 
  2004 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
CE – Préférences 
tarifaires WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations de 
blé et importations de grains WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes 
Mexique 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/17 
Page 102  
 
  2005 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton upland
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois 
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua-et-Barbuda Antigua-et-Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Saint-Kitts- 
et-Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago  WT/AB/17 
 Page 103 
 
 
  2005 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
République dominicaine 
– Importation et vente de cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
CE – Morceaux de poulet
WT/DS269/AB/R WT/DS286/AB/R et 
WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/17 
Page 104  
 
  2006 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) WT/DS108/AB/RW2 États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) 
WT/DS277/AB/RW et 
WT/DS277/AB/RW/Corr.1 Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine Corée 
Hong Kong, Chine
Inde 
Japon 
Taipei chinois 
  WT/AB/17 
 Page 105 
 
 
  2007 
 
Affaire Appelant Autre(s) appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) WT/DS322/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Mexique 
Nouvelle-Zélande 
Norvège 
Thaïlande 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine)
WT/DS268/AB/RW États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine)
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande 
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R et WT/DS336/AB/R/Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine 
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala 
Japon 
Mexique 
Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande WT/AB/17 
Page 106  
 
  2008 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) appelant(s) Intimé(s)  Participant(s) 
tiers  
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Coton upland  
(article 21:5 – Brésil) WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Tchad 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande États-Unis États-Unis 
Thaïlande Brésil 
Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en douane WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Maintien de 
la suspension WT/DS320/AB/R 
 Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
  WT/AB/17 
 Page 107 
 
 
  2008 (suite) 
 
Affaire  Appelant  Autre(s) appelant(s) Intimé(s)  Participant(s) 
tiers  
Canada – Maintien de la 
suspension WT/DS321/AB/R Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Inde – Droits d'importation 
additionnels WT/DS360/AB/R États-Unis Inde États-Unis 
Inde 
 Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Viet Nam 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU/ 
Corr.1  Communautés 
européennes 
 Équateur 
  Communautés 
européennes 
Équateur Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
États-Unis 
Ghana 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
 WT/AB/17 
Page 108  
 
  2008 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) WT/DS27/AB/RW/USA 
et 
WT/DS27/AB/RW/USA/ Corr.1 
 Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon 
Mexique 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine  
Saint-Vincent-et-
les Grenadines  
Sainte-Lucie 
Suriname 
Chine – Pièces 
automobiles (CE) WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces 
automobiles (États-Unis)WT/DS340/AB/R Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces 
automobiles (Canada) 
WT/DS342/AB/R Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
  WT/AB/17 
 Page 109 
 
 
  2009 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Chine Corée 
Égypte 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE)(article 21:5 – 
CE) 
WT/DS294/AB/RW et WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) 
WT/DS322/AB/RW États-Unis - - - Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels 
WT/DS363/AB/R Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/17 
Page 110  
 
   
2010 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers
Australie – Pommes 
WT/DS367/AB/R  Australie Nouvelle- 
Zélande Nouvelle-Zélande 
Australie Chili 
États-Unis 
Japon 
Pakistan 
Taipei chinois 
Union européenne 
  WT/AB/17 
 Page 111 
 
 
  2011 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine) 
WT/DS379/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Australie 
Bahreïn 
Brésil 
Canada 
Inde 
Japon 
Koweït 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs WT/DS316/AB/R  Union européenne États-Unis  États-Unis 
Union 
européenne 
 Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) WT/DS371/AB/R  Thaïlande - - -  Philippines Australie 
Chine 
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois 
Union européenne 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) WT/DS397/AB/R  Union européenne Chine Chine 
Union 
européenne Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
États-Unis 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
 WT/AB/17 
Page 112  
 
  2011 (suite) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) tiers
États-Unis – Pneumatique 
(Chine) 
WT/DS399/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Japon 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
Viet Nam 
Philippines – Spiritueux 
distillés 
(Union européenne) 
WT/DS396/AB/R  Philippines Union européenne Philippines 
Union 
européenne 
 Australie 
Chine 
Colombie 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Philippines – Spiritueux 
distillés (États-Unis) 
WT/DS403/AB/R Philippines - - - États-Unis 
 Australie 
Chine 
Colombie 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 
  WT/AB/17 
 Page 113 
 
 
  ANNEXE 7 
 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL À L'ASSISTANCE 
TECHNIQUE, À LA FORMATION ET À D'AUTRES ACTIVITÉS EN 2011 
 
I.  PLAN BIENNAL D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION  
DE L'OMC:  2011-2012 
 
SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL 
MISSIONS – 2011 
 
Cours/Séminaire  Lieu  Dates  
Séminaire national sur le système commercial 
multilatéral Riyadh, Dammam, 
et Jeddah, Arabie saoudite8-10 janvier 2011 
Séminaire national sur le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends Manille, Philippines 22-24 mars 2011 
Séminaire régional sur le règlement des différends 
pour les pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie 
centrale et du Caucase Vienne, Autriche 18-22 avril 2011 
Cours de l'EAO sur les négociations commerciales et 
le règlement des différends à l'intention des hauts fonctionnaires Washington, États-Unis  29 juin-3 juillet 2011 
Séminaire national sur le règlement des différends Asunción, Paraguay 23-26 août 2011 
Séminaire sur le règlement des différends à l'OMC Taipei, Taipei chinois 13-15 septembre 2011 
Cours régional sur la politique commerciale – 
Principes fondamentaux New Delhi, Inde 15-16 septembre 2011 
Atelier régional sur le règlement des différends Buenos Aires, Argentine 20-23 septembre 2011 
Séminaire sur le règlement des différends à l'OMC Pretoria, Johannesburg 21-24 novembre 2011 
 
II.  AUTRES ACTIVITÉS – 2011 
 
Activité  Lieu  Dates  
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit (cycle régional) Mexico, Mexique 22-25 mars 2011 
Concours de procès simulés organisé par l'Association 
européenne des étudiant s en droit (finales) Évian, France, et 
Genève, Suisse 23-30 mai 2011 
Concours de procès simulés organisé dans le cadre du 
programme IELPO  Barcelone, Espagne 21-22 juin 2011 
Concours de procès simulés organisé conjointement 
dans le cadre du programme IELPO et par le WPI Barcelone, Espagne 28 juin 2011 
 WT/AB/17 
Page 114  
 
  ANNEXE 8 
 
 
RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET 
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC 1995-2011 
 
RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET 
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC 
  
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1, adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, textiles et vêtements Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtem ents et autres articles , WT/DS56/R, adopté le 
22 avril 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de 
volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le 
19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux 
de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et 
WT/DS155/R/Corr.1, adopté le 16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Argentine – Pêches en 
conserve Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté 
le 16 juin 1999 
Australie – Cuir pour automobiles II  (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS126/RW et WT/DS126/RW/Corr.1, adopté le 
11 février 2000 
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre 2010  WT/AB/17 
 Page 115 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Pommes Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/R, adopté le 
17 décembre 2010, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS367/AB/R 
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Australie – Saumons Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada II) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW/2, 
adopté le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs  (article 22:6 – Brésil) Décision des arbitres Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Aéronefs  
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, 
adopté le 4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000 
Brésil – Noix de coco desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 WT/AB/17 
Page 116  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Automobiles Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 
4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 
19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs  
(article 22:6 – Canada) Décision de l'arbitre Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 
17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d'un brevet Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004 
Canada – Exportations de blé et importations de grains Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 
27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS276/AB/R  WT/AB/17 
 Page 117 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, adopté le 
14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport du Groupe spécial Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/R, adopté le 
14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS321/AB/R 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
Canada – Périodiques Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juillet 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, 
adopté le 27 octobre 1999 
Canada – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le 
27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/R, 
WT/DS113/AB/R 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le 
18 décembre 2001 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté le 
18 décembre 2001, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le 
17 janvier 2003 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de 
tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005 WT/AB/17 
Page 118  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 
5 avril 2001 
CE – Amiante Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Add.1 à 9 et Corr.1, adopté le 
21 novembre 2006 
CE – Bananes III  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III  (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, et 
WT/DS27/RW/EEC/Corr.1, non adopté 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur II) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW2/ECU, adopté le 11  décembre 2008, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW2/ECU 
CE – Bananes III  (article 21:5 – Équateur II)/  
CE – Bananes III  (article 21:5 – États-Unis) Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté  le 11 décembre 2008, et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1 / Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1, a dopté le 22 décembre 2008 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III  
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/USA, adopté le 22 d écembre 2008, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW/USA 
CE – Bananes III (Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R  WT/AB/17 
 Page 119 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III (Équateur) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU, 
24 mars 2000 
CE – Bananes III (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par les États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB, 
9 avril 1999 
CE – Bananes III (Guatemala et Honduras) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté 
le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Mexique) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par 
le Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 
CE – Certaines questions douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R, adop té le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Éléments de fixation (Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine , WT/DS397/R et WT/DS397/R/Corr.1, adopté le 
28 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté 
le 13 février 1998 
CE – Hormones  (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Hormones (Canada) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R WT/AB/17 
Page 120  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 févrie r 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit  (article 21:5 – Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003  
CE – Linge de lit  
(article 21:5 – Inde) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW  
CE – Marques et indications 
géographiques (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Marques et indications géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Matériels informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 
CE – Matériels informatiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, 
adopté le 22 juin 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R 
CE – Mesures compensatoires 
visant les semi-conducteurs 
pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-condu cteurs pour mémoires RAM dynamiques 
en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1  WT/AB/17 
 Page 121 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Morceaux de poulet (Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS 269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Pectinidés (Canada) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés , demande du Canada, WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et Chili) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, de mande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, 
adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté le 
20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en d éveloppement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
des produits butyreux , WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté 
CE – Produits des 
technologies de l'information Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États membres 
– Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'information , 
WT/DS375/R, WT/DS376/R, WT/DS377/R, adopté le 21 septembre 2010 
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Sardines Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 23 octobre 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS231/AB/R 
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage  en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté 
le 15 janvier 2008, et Corr.1 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'artic le 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005 WT/AB/17 
Page 122  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à l'exportation de sucre (Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté 
le 23 juillet 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1
er juin 2011 
CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/R, adopté le 1
er juin 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS316/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, 
adopté le 23 octobre 2002 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté 
le 23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de fourchettes de prix  
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 
Chili – Système de fourchettes 
de prix  (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW  WT/AB/17 
 Page 123 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chine – Droits de propriété intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter , WT/DS362/R, 
adopté le 20 mars 2009 
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / 
WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 
Chine – Matières premières  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R / 
et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par les rapports de l'Organe 
d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R 
Chine – Pièces automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / 
WT/DS342/AB/R, adoptés le 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/R / WT/DS340/R / WT/DS342/R / et Add.1 
et 2, adoptés le 12 janvier 2009, confirmé (WT/DS339/R) et modifiés (WT/DS340/R / WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / WT/DS342/AB/R 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de di stribution pour certaines publications 
et certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R, adopté 
le 19 janvier 2010 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de di stribution pour certaines publications 
et certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/R et Corr.1, 
adopté le 19 janvier 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/AB/R 
Colombie – Bureaux d'entrée Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives 
aux bureaux d'entrée , WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 20 mai 2009 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999 
Corée – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté le 
28 novembre 2005 WT/AB/17 
Page 124  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Corée – Certains papiers 
(article 21:5 – Indonésie) Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations 
de certains papiers en provenance d'Indonésie – Recours de l'Indonésie à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, 
adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des 
navires de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R 
et Corr.1, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS98/AB/R 
Égypte – Barres d'armature en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1
er octobre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté  le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable (Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles 
d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1
er février 2001 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, adopté le 
20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS344/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé à chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001  WT/AB/17 
 Page 125 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2
ème plainte) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/R, adopté le 
23 mars 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS353/AB/R 
États-Unis – Article 110 5), Loi sur le droit d'auteur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur (article 25) Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 
1er février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale 
de 1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 1
er février 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 
États-Unis – Bois de construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, 
adopté le 20 décembre 2005 WT/AB/17 
Page 126  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 [du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends] , WT/DS257/RW, 
adopté le 20 décembre 2005, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1
er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/RW, adopté le 1
er septembre 2006, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de construction résineux VI Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, 
adopté le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/RW, 
adopté le 9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance des Communautés européennes , WT/DS165/R, Add.1 
et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1  WT/AB/17 
 Page 127 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la production et la 
vente de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/AB/R, adopté le 
24 avril 2012 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant la production et la 
vente de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/R, adopté le 
24 avril 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS406/AB/R 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R et Add.1 à 3, adopté le 21 mars 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté le 20 juin 2008 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, adopté le 20 juin 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/RW 
États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis I) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , 
WT/DS267/ARB/1, 31 août 2009 
États-Unis – Coton upland (article 22:6 – États-Unis II) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 7.10 de l'Accord SMC , 
WT/DS267/ARB/2, 31 août 2009 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R 
et Corr.1, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes  
(Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antid umping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS404/R, adopté le 
2 septembre 2011 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la 
Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/RW WT/AB/17 
Page 128  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Crevettes 
(Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) / États-Unis – 
Directive sur les 
cautionnements en douane Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande / États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R, adopté le 
1er août 2008 
États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 1
er août 2008, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 
États-Unis – DRAM 
(article 21:5 – Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW, 
7 novembre 2000, non adopté 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/R, adopté le 25 mars 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS379/AB/R 
États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conduct eurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – EPO Rapports du Groupe spécial États-Unis – Certaines prescriptions en  
matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/R / 
WT/DS386/R, distribués aux Membres de l'OMC le 18 novembre 2011 [appel en cours] 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001  WT/AB/17 
 Page 129 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Fils de coton Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , WT/DS192/R, 
adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE II) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/RW2, adopté le 14 mars 2006, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS108/AB/RW2 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW, adopté le 29 janvier 2002 
États-Unis – FSC  (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, 
adopté le 29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement de s différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – FSC 
(article 21:5  – CE II) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième re cours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – Gluten de froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de 
froment Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux  (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005 WT/AB/17 
Page 130  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Jeux  
(article 21:5 – 
Antigua-et-Barbuda) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Recours d'Antigua-et-Barbuda à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 
États-Unis – Jeux  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières 
[de] services de jeux et paris – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/ARB, 21  décembre 2007 
États-Unis – Jus d'orange 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil , WT/DS382/R, adopté le 17 juin 2011 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte des 
Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté le 
26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) (article 22:6 – États-Unis) Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale 
des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi de 1916 (Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , 
WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Brésil)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Brésil – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (Canada)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/CAN, 31 août 2004  WT/AB/17 
 Page 131 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (CE)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des 
Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Chili)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/CHL, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Corée)  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/KOR, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Inde)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de 
l'Inde – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/IND, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (Japon)  (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/JPN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement 
Byrd) (Mexique)  
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Mexique – Recours des États- Unis à l'arbitrage au titr e de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS234/ARB/MEX, 31 août 2004 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009 
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, adopté le 
19 février 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS350/AB/R 
États-Unis – Maintien de la suspension Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté le 
14 novembre 2008 
États-Unis – Maintien de la suspension Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/R, adopté le 
14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS320/AB/R 
États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures antidumping concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pé trolifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS282/AB/R WT/AB/17 
Page 132  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les sacs en 
PET Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs 
en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande , 
WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des 
CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures comp ensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et 
bismuth  II Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS138/AB/R 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures aff ectant les importations 
de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine , WT/DS399/AB/R, adopté le 5 octobre 2011 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant les importations de 
certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine , WT/DS399/R, adopté le 5 octobre 2011, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS399/AB/R  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté 
le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/AB/RW et Corr.1, adopté le 
11 juin 2009 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS294/RW, adopté le 11 juin 2009, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/RW 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro 
dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de 
Corée , WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, adopté le 
23 janvier 2007  WT/AB/17 
 Page 133 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/21, 
11 mai 2007 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/AB/RW, 
adopté le 31 août 2009 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/RW, 
adopté le 31 août 2009, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS322/AB/RW 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 
9 janvier 2004  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adop té le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles d'origine pour les textiles Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 WT/AB/17 
Page 134  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, 
WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT /DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, 
WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 
10 décembre 2003  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R / WT/DS249/R / 
WT/DS251/R / WT/DS252/R / WT/DS253/R / WT/DS254/R / WT/DS258/R / WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT /DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R  
États-Unis – Thon II 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, 
la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , 
WT/DS381/AB/R, distribué aux Membres de l'OMC le 16 mai 2012 [en 
attente d'adoption] 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/R, 
distribué aux Membres de l'OMC le 15 septembre 2011 [appel en cours] 
États-Unis – Thon II (Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/R, 
distribué aux Membres de l'OMC le 15 septembre 2011 [appel formé/en 
attente d'adoption] 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation  
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de dessous Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 
États-Unis – Vêtements de dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS24/AB/R 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001  WT/AB/17 
 Page 135 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, 
adopté le 16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
États-Unis – Volaille (Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les 
importations de volaille en provenance de Chine , WT/DS392/R, adopté le 
25 octobre 2010 
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté le 
25 novembre 1998, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des Communautés européennes et de leurs États membres , WT/DS79/R, 
adopté le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture, plainte des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Droits d'importation additionnels Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/AB/R, adopté le 17 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation additionnels Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels et droits additionnels 
supplémentaires sur les importati ons en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/R, adopté le 17 novembre 2008, infirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS360/AB/R 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le 
22 septembre 1999 
Inde – Restrictions quantitatives Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté le 
22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS90/AB/R 
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 
23 juillet 1998 WT/AB/17 
Page 136  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Indonésie – Automobiles 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1
er novembre 1996 
Japon – Boissons alcooliques II Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1
er novembre 1996, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons alcooliques II (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation d'algues 
séchées et d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 
1er février 2006, non adopté 
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R 
et Corr.1, adopté le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS336/AB/R 
Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le 
22 avril 1998 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté  le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS245/AB/R  
Japon – Pommes  
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes – 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 juillet 2005 
Japon – Produits agricoles II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS76/AB/R 
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives 
visant l'huile d'olive en proven ance des Communautés européennes , 
WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté 
le 20 décembre 2005  WT/AB/17 
 Page 137 
 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 
21 novembre 2001, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté le 
24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 
24 mars 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1
er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le 
24 juillet 2007 
Philippines – Spiritueux 
distillés Rapports de l'Organe d'appel Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés , 
WT/DS396/AB/R / WT/DS403/AB/R, adoptés le 20 janvier 2012 
Philippines – Spiritueux distillés Rapports du Groupe spécial Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés , 
WT/DS396/R / WT/DS403/R, adoptés le 20 janvier 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS396/AB/R / WT/DS403/AB/R 
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS302/AB/R 
République dominicaine – Importation et vente de cigarettes (article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant l'importation 
et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS302/17, 29 août 2005 
République dominicaine – Mesures de sauvegarde Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde 
visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire , 
WT/DS415/R, WT/DS416/R, WT/DS417/R, WT/DS418/R, adopté le 
22 février 2012 WT/AB/17 
Page 138  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/AB/R, adopté le 
15 juillet 2011 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/R, adopté le 
15 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS371/AB/R 
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz , 
WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
Turquie – Textiles Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant 
certaines chaussures en provenance de Chine , WT/DS405/R, adopté le 
22 février 2012 
 
__________