ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/SPEC/49 
6 octobre 2011 
 
 (11-4862) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
 
 
1. Depuis le dernier réexamen
1, le Comité de l'accès aux marc hés a tenu deux réunions formelles 
(12 mai et 14 octobre 2011), deux sessions informelles spécifiques (27 mai et 13 septembre 2011) ainsi que plusieurs consultations.  Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les 
documents G/MA/M/53 et [G/MA/M/54].  En outre , deux rapports périodiques donnant un aperçu des 
questions examinées au Comité et contenant de s renseignements factuels sur les demandes de 
prorogation de dérogations relatives aux modifi cations du Système harmonisé 1996 (SH1996) sont 
reproduits dans les documen ts G/MA/245 et [G/MA/…]. 
 2. À sa réunion du 12 mai, le Comité a pris not e de la nomination de M. Atilla Bastirmaci 
(Turquie) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  [À sa réunion du 14 octobre, le Comité a élu (...) à la vice-présidence.] 
 
A. D
ÉROGATIONS  
3. À sa réunion du 12 mai, le Comité a appr ouvé la demande de dérogation présentée par 
l'Argentine (G/L/956 et G/C/W/648) en relation av ec l'introduction des modifications du SH1996 dans 
sa liste.2  [À sa réunion du 14 octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation 
"collective" concernant le SH2002 (G/C/W/653) et  la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2007 (G/C/W/654).  Il a aussi appr ouvé la dérogation "coll ective" concernant le 
SH2012 (G/C/W/655).  Le Comité est également c onvenu de transmettre les projets de décisions 
portant octroi d'une dérogation au Conseil du commerce des marchandises pour qu'il prenne les 
mesures appropriées.]  B. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996  (SH1996)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
4. À ses réunions formelles de 2011, le Comité a examiné la situation en ce qui concerne la 
communication de la documentation concer nant le SH1996 (G/MA/TAR/2/Rev.46 et 
G/MA/TAR/2/Rev.47) suivant les procédures exposées dans le document L/6905 du GATT.  Il a noté 
que l'Argentine avait mené à bien les procédures et que plus aucun Membre ne bénéficiait d'une 
dérogation aux fins de la mise en œuvre des modificat ions du SH1996.  Le Comité a aussi pris note du 
rapport du Président sur l'état d'avancement de s travaux menés conformément aux procédures 
aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH1996 qui s'appliquent aux 
                                                      
1 Document G/L/938 daté du 4 novembre 2010. 
2 À la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 26 mai 2011 (G/C/M/107), l'Argentine a 
demandé que sa demande de dérogation et le projet de dé cision portant octroi d'une dérogation y relatif ne soient 
pas transmis au Conseil général si la documentation de l'Argentine concernant le SH 1996 était certifiée avant la 
réunion à venir du Conseil général du 27 juillet 2011.  La certification des modifications et des rectifications 
apportées à la Liste LXIV de  l'Argentine a pris effet le 28 mai 2011 (WT/Let/763). G/MA/SPEC/49 
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  listes de 64 Membres (WT/L/756).  Le Comité a aussi  noté que seulement trois des 64 listes n'étaient 
toujours pas certifiées dans le cadre de ces procédures.  
C. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ (SH2002)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
5.  À ses réunions de 2011, le Comité a pris  note des rapports du Secrétariat sur l'état 
d'avancement des travaux concernant l'introductio n des modifications du SH2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC (W T/L/605), ainsi que sur les résultats des sessions 
informelles spécifiques du Comité au cours desque lles les fichiers contenant les modifications du 
SH2002 des Membres ont été examinés.  Le Com ité a aussi noté que la modification de ces 
procédures reproduite dans le document WT/L/807 avait permis de faire progresser le processus de 
certification de façon significative.  
D. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007  (SH2007)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
6. À sa réunion de mai, le Comité est convenu que le Secrétariat devrait reprendre ses travaux 
sur l'exercice de transposition dans le SH2007  conformément aux procédures énoncées dans le 
document WT/L/673.  Certains Membres ont not é que le Comité du Système harmonisé de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD) n'était pas parvenu à un consensus pour toutes les lignes mises en concordance et qu'une discussion sur la f açon de traiter ces lignes dans le contexte de cet 
exercice était nécessaire.  Le Comité est égalemen t convenu que le Secrétariat devrait élaborer une 
modification des procédures existantes pour la tr ansposition dans le SH2007 sur le modèle de la 
modification des procédures concernant le SH2002.  [À sa réunion du 14 octobre, le Président a fait 
rapport sur les consultations qu'il avait tenues sur la  façon de traiter les lignes tarifaires mises en 
concordance, au sujet desquelles l' OMD n'était pas parvenu à un consen sus, dans le contexte de cet 
exercice de transposition.  Le Comité a aussi appr ouvé la modification des procédures de transposition 
dans le SH2007 existantes (JOB/MA/92/Rev.3) et  les notes sur la méthode utilisée pour la 
transposition des fichiers LTC des Membres da ns la nomenclature du SH2007 (JOB/MA/97).] 
 
E. I
NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  (SH2012)  DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS  
7. À sa réunion de mai, le Comité a pris not e des tables de concordance entre le Système 
harmonisé 2007 et le Système harmonisé 2012 (G/MA/W/ 105).  Il est convenu que le Secrétariat 
devrait élaborer des procédures pour l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données LTC, et que ces procédures devraient être fondées sur les 
procédures existantes concernant le SH2002 et le SH2007.  Le Comité est également convenu que le 
Secrétariat devrait élaborer un projet de déci sion portant octroi d'une  dérogation relative aux 
modifications du SH2012, qui devra it être basé sur les projets de  décision portant octroi d'une 
dérogation existants pour le SH2002 et le SH2007.  [À  sa réunion d'octobre, le Comité a approuvé la 
procédure pour l'introduction des modifications du SH2012 da ns les listes de concessions 
(JOB/MA/98/Rev.1) et a approuvé la décision portant  octroi d'une dérogation "collective" concernant 
l'introduction des modifications du SH2012 (voir aussi le paragraphe 3).] 
 F. A
MÉLIORATION DU RESPECT DES DÉLAIS ET DU CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS  
8. À la réunion du 12 mai, le Président a fait ra pport sur les consultations qu'il avait tenues sur 
ce sujet.  [À sa réunion du 14 octobre, le Comité a approuvé la Décision révisée sur les procédures de 
notification des restrictions quantitatives (JOB/MA/71/Rev.5) et l'a transmise au Conseil du 
commerce des marchandises pour adoption.]  G/MA/SPEC/49 
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G. BASES DE DONNÉES  
9. À ses réunions de 2011, le Secrétariat a fa it rapport sur l'état d'av ancement des travaux 
concernant la Base de données intégrée (BDI) et la  Base de données sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC).  Les rapports fournissaient des renseigneme nts sur, entre autres choses, l'utilisation des 
renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement de la mise au point des 
logiciels et l'assistance technique.  Le Comité a aussi pris note du document qui rendait compte de l'état des communications destinées à la BDI (G /MA/IDB/2/Rev.33, G/MA/IDB/2/Rev.33/Corr.1 et 
G/MA/IDB/2/Rev.34) et des efforts déployés par le  Secrétariat pour améliorer les communications 
destinées à la BDI conformément à la Dé cision du Comité du 13 juillet 2009 (G/MA/239). 
H. S
ECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – 
MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE  
10. [À sa réunion du 14 octobre, le Comité a effect ué l'examen transitoire au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la République populaire  de Chine et est convenu de transmettre son 
rapport sous la cote [G/MA/..] au Conseil du commerce des marchandises.] 
 
I. AUTRES ACTIVITÉS  
11. À sa réunion de mai, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des listes 
des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.7) qui c onstituait une compilation de tous les instruments 
juridiques relatifs aux listes de tous les Membres.  Le Président a aussi fait rapport sur la situation 
concernant la mise en distribution générale de certains documents de né gociation bilatéraux se 
rapportant aux précédents cycles de négociation dans  le cadre du GATT.  Le Comité a noté que, au 
12 mai, sur les 28 Membres qui avaient été contact és, 19 avaient donné par écrit l'autorisation de 
mettre en distribution générale leurs documents de négociation. 
 
 Le rapport sera complété en fonction des discussions qui auront lieu à la réunion du 
Comité du 14 octobre 2011. 
 
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