ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/736 
15 mars 2005 
 
 (05-1082) 
 Original:   espagnol 
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS 
TARIFAIRES DE L'OMC  
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Demande de dérogation 
 
  La communication ci-apr ès, datée du 4 mars 2005, est distribu ée à la demande de la délégation 
du Panama. 
 
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  Le gouvernement de la République du Panama  a l'honneur de demander une dérogation à ses 
obligations au titre de l'article II de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(GATT de 1994), et conformément à la décision du C onseil général portant la cote WT/L/570 et datée 
du 17 mai 2004, aux fins de la mise en œuvre de la nomenclature du Système harmonisé de 1996 
(SH96) et de l'adoption des modifications que cette nomenclature apporte à la Liste CXLI de 
concessions du Panama. 
 
 Les documents ci-après sont joints à la présen te demande, afin qu'ils soient examinés par le 
Comité de l'accès aux marchés:  - Projet de décision portant octroi d'une dér ogation par laquelle le report du délai de mise en 
œuvre de l'article II du GATT de 1994 serait acco rdé à la République du Panama, aux fins de 
l'introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans la Liste de concessions 
du Panama.
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 - Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama. 
 
 
                                                     
 
1 Document G/C/W/515. G/L/736 
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 Renseignements factuels concernant la demande de dérogation pour l'introduction
 
des modifications du Système harmonisé de 1996  
dans la Liste de concessions du Panama  
  
1. Date de la dérogation initiale
 
  24 avril 1998.  2. Date de la présentation des documents per tinents aux fins de la mise en œuvre du SH96
 
 
 21 février 2002.   En outre, le 6 février 2004, le Panama a remi s à la délégation des États-Unis des copies des 
statistiques sur le commerce extérieur du Panama pour l'année 2002, que cette délégation lui avait 
demandées. 
 3. Nombre de prorogations et dates auxquelles elles ont été accordées
 
  Neuf prorogations ont été accordées au Panama.  
 Les dates de ces prorogations sont les suivantes: 
  WT/L/281 - 14 octobre 1998  WT/L/303 - 15 juin 1999  WT/L/338 - 4 novembre 1999 
 WT/L/351 - 3 mai 2000 
 WT/L/379 - 8 décembre 2000  WT/L/400 - 8 mai 2001  WT/L/458 - 13 mai 2002  WT/L/524 - 24 juillet 2003  WT/L/570 - 17 mai 2004 
 
4. Nombre de pays avec lesquels des né gociations ont été engagées conformément à 
l'article XXVIII  
  Aucun. 
 
a) Canada - Suite aux clarifications et aux co rrections apportées aux documents présentés par le 
Panama au Secrétariat, le Canada a fait savoir formellement, le 9 septe mbre 2002, qu'il levait ses 
réserves.  b) Australie - Suite aux clarifications et aux corrections apportées aux documents présentés par 
le Panama au Secrétariat, l'Australie a fait savoir formellement, le 23 août  2003, qu'elle levait ses 
réserves.  c) Communautés européennes (CE) et États-Unis:  
 Les délégations de ces pays co ntinuent de vérifier les docum ents présentés par le Panama, 
reproduits dans les documents G/SECRET/HS96/ 48 du 4 avril 2001, G/SECRET/HS96/48/Add.1 et 
Rev.1 des 18 mars et 4 juin 2002, respec tivement, et G/SECRET/HS96/48/Rev.1/Corr.2 du 
14 août 2003.   G/L/736 
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 5. Perspectives concernant l' achèvement de la procédure  
  Le Panama attend la confirmation de l'accep tation par ces deux délégations des documents 
présentés au Secrétariat afin de pouvoir conclure fo rmellement la mise en œuvre des modifications de 
la nomenclature du SH 1996. 
 
 Pour les raisons exposées dans le paragraphe ci-dessus et compte tenu du fait que le Panama 
devra achever ces consultations, voire mener des né gociations, conformément à l'article XXVIII, en 
particulier au vu des réserves générales formulées par d'autres Membres, nous prévoyons que dans un 
délai de 12 mois à compter de la date de la décision accordant la dérogation, le Panama pourra 
achever la procédure de mise en œuvre de ces modifications. 
  
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