. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/189 
4 avril 2008 
 (08-1515) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
SH 85.26 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision on 
the harmonisation of the 2500-2.690 MHz freque ncy band for terrestrial systems capable of 
providing electronic communications services in the Community (Projet de décision de la 
Commission sur l'harmonisation de la ba nde de fréquences des 2500-2690 MHz pour les 
systèmes de Terre capables de fournir des ser vices de communication électronique dans le 
Communauté).  8 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les États membres doivent désigner et rendre disponible, sur une base non 
exclusive, la bande des 2500-2690 MHz pour des systèmes de Terre capables de fournir des 
services de communication électronique, conformément à l'annexe de la décision établissant 
les paramètres techniques essentiels pour assurer la coexistence desdits systèmes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette décision est adressée aux États membres de l'UE.  Elle vise à harmoniser les 
conditions techniques régissant la disponib ilité et l'utilisation efficace du spectre 
radioélectrique pour la bande des 2500-2690 MHz et à protéger les services fonctionnant dans les bandes adjacentes. 
8. Documents pertinents:   Projet de décision de la Commission susmentionné G/TBT/N/EEC/189 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Début juin 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_0998_00_e.pdf