. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVN/37 
28 juillet 2005 
 (05-3404) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministrstvo za okolje in prostor 
Dunajska 48,  SI - 1000 Ljubljana dr. Peter Gašperši č 
Courrier électronique:  peter.gaspersic@gov.si
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de chauffage central et équipe ments de chauffage de l'eau (ICS 91.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Rules amending rules on thermal 
protection and efficient use of energy in buildings  (Règles modifiant les règles sur l'isolation 
thermique et l'utilisation rationnelle de l'énergi e dans les bâtiments) – 2 pages, en slovène 
6. Teneur:   Le texte notifié modifie les règles concernant l'isolation thermique et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie dans les bâtiments,  avec des exigences relatives à l'isolation 
thermique des systèmes de distribution et d'accumulation du fluide caloporteur et de l'eau chaude sanitaire, conformément à la dir ective 78/170/CEE du Conseil du 13 février 1978 
portant sur la performance des générateurs de chaleur utilisés pour le chauffage de locaux et 
la production d'eau chaude dans les immeubles non industriels neufs ou existants ainsi que 
sur l'isolation de la distribution de chaleu r et d'eau chaude sanitaire dans les nouveaux 
immeubles non industriels (JO L 52 du 23.2.1978 , p. 32) et ses modifications dans la 
directive 82/885/CEE du Conseil du 10 décembre 1982 (JO L 378 du 31.12.1982, p. 19) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Loi sur la construction de bâtiments (Journal officiel RS, 
n°110/2002) G/TBT/N/SVN/37 
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 9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   28 septembre 2005 
13 octobre 2005  
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Slovenian Institute for Standardization - SIST 
WTO-TBT Enquiry Point 
Šmartinska 140 SI-1000 Ljubljana - Slovénie Courrier électronique:  contact@sist.si