. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/335 
9 juin 2008  
 (08-2676) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Gomme de guar comme agent stabilisant dans les pains (ICS:  67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
partenaires commerciaux  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de  la gomme de guar comme agent stabilisant dans les 
pains (disponible en anglais et français, 1 page) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de  permettre l’utilisation de la gomme de 
guar comme agent stabilisant dans les pa ins assujettis aux normes du titre 13 du Règlement 
sur les aliments et drogues .  L'évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et 
l’efficacité de la gomme de guar comme agent stabilisant dans les pains. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de la gomme de guar comme agent stabilisant 
dans les pains normalisés à des limites de  tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (A MP) autorisant l'utilisation immédiate de la 
gomme de guar dans les pains assujettis aux normes du titre 13 du Règlement sur les 
aliments et drogues, à des limites de tolérance conforme s aux bonnes pratiques industrielles 
pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de la gomme de guar comme agent stabilisant. 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/CAN/335 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada , Partie I, 31 mai 2008, Page 1671 (disponible en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 31 mai 2008.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
31 mai 2008.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  14 août 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080531/pdf/g1-14222.pdf   (Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080531/html/notice-e.html#d118   (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080531/html/notice-f.html#d118   (français)