ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
23 novembre 2006 
 (06-5641) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les  
procédures de licences d'importation pour 2006  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 21 novemb re 2006, a été reçue de la délégation des 
Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation a pour objet  d'assurer l'administration rationnelle des 
contingents tarifaires des Communautés européenn es ouverts dans le cadre de l'OMC, qui sont 
énumérés dans la réponse à la questi on n° 2.  La législation pertinen te relative au régime de licences 
d'importation applicable à ces contingents tarifaires es t mentionnée dans la réponse à la question n° 5.  
Au sujet des formalités à remplir lors de la dema nde de licence d'importation, voir la réponse à la 
question n° 6. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Les produ its visés par les contingents tarifaires mentionnés 
dans la réponse à la question n° 1 sont les suivants: 
                                                      
1 Le questionnaire est reproduit à l'annexe du document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 2  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Animaux 
vivants de l'espèce bovine 1 a) Génisses et vaches (autres que celles destinées à la 
boucherie) des races de mont agne ci-après:  race grise, 
race brune, race jaune, race tachetée de Simmental et 
race de Pinzgau ex 0102 90 05, 
ex 0102 90 29, ex 0102 90 49, 
ex 0102 90 59, 
ex 0102 90 69 
  b) Taureaux, vaches et génisses (autres que ceux 
destinés à la boucherie) et races de montagne ci-après:  
race tachetée de Simmental, race de Schwyz et race de Fribourg ex 0102 90 05, 
ex 0102 90 29, 
ex 0102 90 49, ex 0102 90 59, 
ex 0102 90 69, 
ex 0102 90 79 
Jeunes 
animaux mâles 
vivants de l'espèce bovine 2 Jeunes animaux mâles vivants de l'espèce bovine d'un 
poids n'excédant pas 300 kg, destinés à l'engraissement 0102 90 05, 0102 90 29, 
0102 90 49  
3 I.  a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
congelées 
- Désossées -- Viande de buffle  
 
 ex 0202 30 90 
 II.  a) Viandes des anima ux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées ex 0201 
 
ex 0202 Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle 
congelées 
 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
-- Onglets et hampes - Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes  
 
ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
  II.  b) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine:  onglets et hampes, frais ou réfrigérés ex 0201 30 00 
 
ex 0206 10 95 
  II.  c) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
congelées: 
- Autres Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: 
- Onglets et hampes, frais ou congelés 
- Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
  
 
ex 0202 30 90  
ex 0206 10 95 
ex 0206 29 91 
  II.  d) Viandes désossées des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigérées 
Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, congelées:   
- Autres 
Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: - Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
- Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
 
  
ex 0202 30 90 
 ex 0206 10 95 
ex 0206 29 91  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 3 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  II.  e) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'es pèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées: 
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées: 
- Autres morceaux non désossés, autres  
- Désossées 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
  
 
ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00 
 ex 0202 20 90 
ex 0202 30 
ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
  II.  f) Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Viandes des animaux de l'es pèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées: - Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées: 
- Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, 
congelés  
 
 
 ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00 
 ex 0202 20 90 
ex 0202 30 
ex 0206 10 95  
ex 0206 29 91 
Viandes 
congelées des animaux de 
l'espèce bovine 4 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Onglets et hampes 0202 
  
0206 29 91 
Viande de 
bœuf congelée destinée à la 
transformation 5 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
- Quartiers avant attenants ou séparés - Désossées 
Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes  
0202 20 30 0202 30 
 
 0206 29 91 
Hampes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Abats comestibles 
- Des animaux de l'espèce bovine, congelés 
-- Hampes (entières)   
 
ex 0206 29 91 
Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès courant") 7 Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids 
de matières grasses égale ou supérieure à 80 pour cent 
mais inférieure à 82 pour cent, obtenu directement à 
partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels 
stockés, selon un processus unique, autonome et 
ininterrompu  ex 0405 10 11 
ex 0405 10 19 G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 4  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids 
de matières grasses égale ou supérieure à 80 pour cent mais inférieure à 82 pour cent, obtenu directement à 
partir de lait ou de crème sans recours à des matériels 
stockés, selon un processus unique, autonome et 
ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la 
crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette 
matière grasse (procédés dits "Ammix" et "tartinable") ex 0405 10 30 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01 
  Cheddar en formes entière s standard (meules ayant un 
poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus et les blocs de 
forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net 
égal ou supérieur à 10 kg), d'une teneur minimale en matières grasses de 50 pour cent en poids de la matière 
sèche, avec au moins trois mois d'affinage ex 0406 90 21 
  Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé, d'une 
teneur minimale en matières grasses de 50 pour cent en 
poids de la matière sèche, avec au moins neuf mois 
d'affinage, d'une valeur franco-frontière égale ou supérieure par 100 kg de poids net à: 
- 334,20 euros en formes entières standard; 
- 354,83 euros pour les fromages d'un poids égal ou supérieur à 500 g; 
- 368,58 euros pour les fromages d'un poids net 
inférieur à 500 g. 
L'expression "en formes entières" s'applique: 
- aux meules ayant un poids net de 33 kg inclus à 44 kg inclus; 
- aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique 
ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg ex 0406 90 21 
8 Lait écrémé en po udre 0402 10 19 Produits 
laitiers (régime 
dit "d'accès minimal")  Beurre et autres matières grasses provenant du lait 0405 10 11 
0405 10 19 
0405 10 30 0405 10 50 
0405 10 90 
0405 90 10 0405 90 90 
  Emmental fondu ex 0406 30 10 
  Emmental ex 0406 90 13 
  Gruyère fondu ex 0406 30 10 
  Gruyère, sbrinz ex 0406 90 15 
  Cheddar 0406 90 21 
  Fromages destinés à la transformation 0406 90 01  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 5 
 
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
  Fromage pour pizza, congelé, découpé en morceaux 
d'un poids unitaire inférieur ou égal à 1 gramme, dans des récipients d'un contenu net de 5 kg ou plus, d'une 
teneur en poids d'eau de 52 pour cent ou plus et d'une 
teneur en poids de graisse de la matière sèche de 
38 pour cent ou plus ex 0406 10 20 
ex 0406 10 80 
  Fromages frais (non affinés) y compris le fromage de 
lactosérum, et caillebotte, autre que le fromage pour pizza ex 0406 10 20 
ex 0406 10 80 
  Autres fromages râpés ou en poudre  0406 20 90 
  Autres fromages fondus 0406 30 31 
0406 30 39 
0406 30 90 
  Fromages à pâte persillée 0406 40 10 
0406 40 50 
0406 40 90 
  Bergkäse et Appenzell 
Fromage fribourgeois, vacherin mont d'or et tête de 
moine 
Edam Tilsit 
Butterkäse 
Kashkaval Feta, de brebis ou de bufflonne 
Feta, autres 
Kefalotyri 0406 90 17 
0406 90 18 
 
0406 90 23 0406 90 25 
0406 90 27 
0406 90 29 0406 90 31 
0406 90 33 
0406 90 35 
  Finlandia 
Jarlsberg Fromages de brebis ou de bufflonne  
Pecorino 
autres  Provolone 
Caciocavallo 
Danbo, fontal, fynbo, havarti, maribo, samso Gouda 
Esrom, italico, kernhem, saint-paulin 
Cheshire, wensleydale, lancashire, double gloucester, blarney, colby, monterey 
Camembert 
Brie excédant 47 pour cent mais n' excédant pas 52 pour cent 
excédant 52 pour cent mais n' excédant pas 62 pour cent
excédant 62 pour cent mais n' excédant pas 72 pour cent 
excédant 72 pour cent  
autres 0406 90 37 
0406 90 39 0406 90 50 
ex 0406 90 63 
0406 90 69 0406 90 73 
ex 0406 90 75 
ex 0406 90 76 0406 90 78 
ex 0406 90 79 
ex 0406 90 81  
0406 90 82 
0406 90 84 0406 90 86 
0406 90 87 
0406 90 88 0406 90 93 
0406 90 99 
Manioc 9 Manioc 0714 10 G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 6  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Racines de 
manioc, d'arrowroot ou 
de salep et 
racines et 
tubercules 
similaires 10 Racines de manioc (cassave), autres que sous forme de 
pellets obtenus à partir de farines et de semoules  
Racines d'arrowroot et de salep et racines et tubercules 
similaires à haute teneur en fécule ex 0714 10 
 
ex 0714 90 
Patates douces 
et fécules de 
manioc  11 a) Patates douces  
- autres que destinées à la consommation humaine  
b) Patates douces 
- autres que destinées à la consommation humaine  
c) Fécule de manioc   
0714 20 90 
 
0714 20 90 
ex 1108 14 00 
Riz en brisures 12 Riz en brisures, destiné à la fabrication de produits 
alimentaires relevant de la position tarifaire 1901 10 1006 40 00 
Millet 13 Millet  1008 20 00 
Sucre de canne 14 Sucres de canne, bruts, destinés à être raffinés 1701 11 10 
Sucres de 
canne ou de betterave 15 Sucres de canne ou de betterave 1701 
Aulx 16 Aulx 0703 20 00 
Champignons 
en conserve 17 Champignons en conserve 2003 10 20 
2003 10 30 
0711 51 00 
Sons, remoulages et 
autres résidus 18 Sons, remoulages et autres résidus de froment et de 
céréales autres que de maïs et de riz, relevant des 
positions tarifaires  2302 30 10 
2303 30 90 
2302 40 10 
2302 40 90 
Préparations 
des types 
utilisés pour l'alimentation 
des animaux  19 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux 2309 90 31 
2309 90 41 
2309 90 51 
Certains produits à base de viande 
porcine 20 Carcasses ou demi-carcasses fraîches, réfrigérées ou 
congelées  
Morceaux des animaux de l'espèce porcine domestique 
frais, réfrigérés ou congelés, même désossés, à 
l'exclusion du filet présenté séparément  
Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Filets, frais, réfrigérés ou congelés 
 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 
Autres saucisses et saucissons  Conserves de viandes de l'espèce porcine domestique 0203 11 10 
0203 21 10 
ex 0203 
 
 
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55 
ex 0203 19 55 
ex 0203 29 55 
1601 00 91 
1601 00 99 ex 1602 41 
ex 1602 42 
ex 1602 49  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
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  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Certains 
produits à base de viande 
porcine 21 Viande de porc, fraîche,  réfrigérée ou congelée: 
- fraîche ou réfrigérée: --- de l'espèce porcine domestique 
---- longes et morceaux de longe, non désossés 
- congelée: 
--- de l'espèce porcine domestique 
---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine  
  
0203 19 13 
 
 
0203 29 15 
Produits à base de dindes et de 
volailles 22 Carcasses de poulets, fraî ches, réfrigérées ou congelées
 
 
Morceaux de poulets, frai s, réfrigérés ou congelés 
 
 
Viandes de dindes et dindons fraîches, réfrigérées et congelées 0207 11 
0207 12 
 
ex 0207 13 ex 0207 14 
 
0207 24, 0207 25 ex 0207 26, ex 0207 27 
Produits du 
secteur des 
œufs et ovalbumine  23 Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles 
 
Jaunes d'œufs  
 
 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille 
 
 Ovalbumine 0407 00 30 
 
0408 11 80 0408 19 81 
0408 19 89 
 0408 91 80 
0408 99 80 
 3502 11 90 
3502 19 90 
Blé tendre et 
blé dur 24 Blé tendre et blé dur de qualité 
 
 
Blé tendre de qualité basse et moyenne 1001 10 00 
1001 90 99 
 
1001 90 99 
Orge 25 Orge fourragère et orge de brasserie 1003 00 90 
Maïs et sorgho à grains 26 Maïs et sorgho à grains 1005 90 00 
1007 00 90 
Grains 
d'avoine 
travaillés 27 Grains d'avoine travaillés ex 1104 22 98 
Riz 28 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
 
Riz semi-blanchi ou blanchi 1006 20 
 
1006 30 G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 8  
 
  Contingent N° Désignation des produits Positions tarifaires 
Jus de raisins 
et moûts de raisins 29 Jus de raisins (y compris les moûts de raisins): 
 - d'une masse volumique excédant 1,33 g/cm
3 à 20 °C: 
-- d'une valeur n'excédant pas 22 euros/100 kg poids 
net 
-- autres 
- d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm3 à 
20 °C: 
-- d'une valeur excédant 18 euros/100 kg poids net: 
--- concentrés -- d'une valeur n'excédant pas 18 euros/100 kg poids 
net: 
--- autres  
  
2009 69 11 
2009 69 19 
 
 2009 69 51 
 
2009 61 90 2009 69 90 
 
3. Le régime s'applique dans la Communaut é européenne aux produits susmentionnés 
originaires des pays tiers. 
4. Voir la réponse à la question n° 1.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1, le 
régime de licences s'applique aux c ontingents tarifaires pertinents ouve rts dans le cadre de l'OMC.  La 
CE considère que la méthode adoptée est la pl us appropriée pour administrer ces contingents 
tarifaires. 
5. La législation pertinente pour l'administra tion des licences d'importation applicable aux 
contingents tarifaires mentionnés dans la ré ponse à la question n° 2 est la suivante: 
Contingent N° Législation pertinente 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Règlement (CE) n° 1081/99 de la Commission du 26 mai 1999 
(J.O. n° L 131), tel que modifié. 
Jeunes animaux mâles vivants 
de l'espèce bovine 2 Règlement (CE) n° 992/2005 de la Commission du 29 juin 2005 
(J.O. n° L 168). 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et viandes de buffle congelées 3 Règlement (CE) n° 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 
(J.O. n° L 137), tel que modifié. 
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Règlement (CE) n° 715/2005 de la Commission du 12 mai 2005 
(J.O. n° L 121). 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Règlement (CE) n° 716/2005 de la Commission du 12 mai 2005 
(J.O. n° L 230). 
Hampes congelées des animaux de l'espèce bovine 6 Règlement (CE) n° 996/97 de la Commission du 3 juin 1997 
(J.O. n° L 144), tel que modifié. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 
14 décembre 2001 (J.O. n° L 341), tel que modifié. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès minimal") 8 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 
14 décembre 2001 (J.O. n° L 341), tel que modifié. 
Manioc 9 Règlement (CE) n° 2248/2004 de la Commission du 
27 décembre 2004 (J.O. n° L 381).  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
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  Contingent N° Législation pertinente 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules similaires 10 Règlement (CE) n° 2449/96 de la Commission du 
18 décembre 1996 (J.O. n° L 333), tel que modifié. 
Patates douces et fécule de 
manioc 11 Règlement (CE) n° 2402/96 de la Commission du 
17 décembre 1996 (J.O. n° L 327), tel que modifié. 
Riz en brisures 12 Règlement (CE) n° 2058/96 de la Commission du 
28 octobre 1996 (J.O. n° L 276), tel que modifié. 
Millet 13 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. n° L 287), tel que modifié. 
Sucre de canne 14 Règlement (CE) n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 
(J.O. n° L 178). 
Sucres de canne ou de betterave 15 Règlements (CE) n° 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 
(J.O. n° L 178) et n° 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 
(J.O. n° L 178). 
Aulx 16 Règlement (CE) n° 1870/2005 de la Commission du 
16 novembre 2005 (J.O. n° L 300).   
Champignons en conserve 17 Règlement (CE) n° 1864/2004 de la Commission du 
26 octobre 2004 (J.O. n° L 325), tel que modifié. 
Sons, remoulages et autres 
résidus 18 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. n° L 287), tel que modifié. 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux 19 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. n° L 287), tel que modifié. 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Règlement (CE) n° 1458/2003 de la Commission du 
18 août 2003 (J.O. n° L 208), tel que modifié. 
Certains produits à base de 
viande porcine 21 Règlements (CE) n° 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 
(J.O. n° L 156), tel que modifié et n° 2198/1995 de la 
Commission du 18 septembre 1995 (J.O. n° L 221). 
Produits à base de dindes et de 
volailles  22 Règlements (CE) n° 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 
et n° 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 (J.O. n° L 161), tels que modifiés. 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 23 Règlement (CE) n° 593/2004 de la Commission du 3 mars 2004 
(J.O. n° L 94). 
Blé tendre et blé dur 24 Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission du 
30 octobre 2001 (J.O. n° L 287).  [blé tendre et blé dur de qualité].  Règlement (CE) n° 2375/2002 de la Commission du 
27 décembre 2002 (J.O. n° L 358), tel que modifié [blé tendre de 
qualité basse et moyenne]. 
Orge 25 Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 
29 décembre 2003 (J.O. n° L 342) [orge fourragère].  Règlement 
(CE) n° 2377/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 
(J.O. n° L 358), tel que modifié [orge de brasserie]. 
Maïs et sorgho à grains 26 Règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 
(J.O. n° L 177), tel que modifié. G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 10  
 
  Contingent N° Législation pertinente 
Grains d'avoine travaillés 27 Règlement (CE) n° 2094/2004 de la Commission du 
8 décembre 2004 (J.O. n° L 362). 
Riz 28 Règlement (CE) n° 327/98 de la Commission du 10 février 1998 
(J.O. n° L 37), tel que modifié. 
Jus de raisins et moûts de 
raisins 29 Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission du 
20 août 2003 (J.O. n° L 211). 
 
 Le régime de licences est imposé par des dispositi ons réglementaires.  La législation ne laisse 
pas à l'administration la faculté de choisir les produi ts à soumettre au régime de licences.  Le régime 
ne peut être abrogé san s l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application
 
 
6. Réponse aux questions n° 6.I à VIII et 6.XI.  Les questions n° 6.IX et X sont sans objet. 
 Les renseignements concernant la répartition des contingents tarifaires, les formalités de 
dépôt des demandes de licences et la quantité de ma rchandises attribuée à ch aque importateur sont 
publiés au Journal officiel des Communautés européenn es (voir la réponse à la question n° 5).  Il n'y a 
pas de dérogation aux formalités de licences.  Les as pects pertinents des modalités d'application pour 
chaque contingent sont précisés ci-après: 
 
Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Animaux 
vivants de 
l'espèce bovine 1 Les deux contingents sont divisés en deux parties.  Soixante-dix pour cent sont 
attribués aux importateurs de la Communauté qui peuvent apporter la preuve qu'ils 
ont importé des animaux visés par les con tingents au cours des 36 mois précédant 
l'année d'importation. 
La répartition entre ces importateurs es t proportionnelle à leurs importations 
d'animaux visées par le contingent au cours des 36 mois précédant l'année 
d'importation en question. 
Trente pour cent du volume sont attribués aux requérants qui peuvent apporter la 
preuve qu'ils ont importé au moins 75 anim aux vivants de l'espèce bovine relevant 
du code NC 0102 en provenance de pays tiers au cours des 12 mois précédant 
l'année d'importation en question. 
Les contingents tarifaires sont ouverts du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante 
(année d'importation). 
Les requérants doivent être inscrits à un registre national de la TVA.  La demande 
de droits d'importation ne peut être présentée qu'aux autorités compétentes de l'État 
membre où le requérant est inscrit au re gistre national de la TVA et doit être 
présentée avant le 15 juin précédant l'année d'importation considérée.   
Les autorités compétentes de chaque État membre communiquent à la Commission 
toutes les demandes d'autorisation d'importation au plus tard le dixième jour 
ouvrable suivant la date de clôture du dépôt des demandes.  La Commission évalue dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités 
demandées dépassent les quantités disponibles, elle applique un pourcentage de 
réduction uniforme.  Après notification des attributions par la Commission, les 
licences d'importation sont délivrées sur demande, jusqu'en mars de l'année 
d'importation.  Les quantités pour lesquelles des licences d'importation n'ont pas été 
demandées à cette date font l'objet d'une nouvelle attribution.    G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 11 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Jeunes animaux 
mâles vivants de l'espèce bovine 2 Le contingent tarifaire est ouvert pour la période du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2006.  
Chaque trimestre de l'exercice contingent aire, les autorités compétentes de chaque 
État membre communiquent à la Commission toutes les demandes de licences 
d'importation.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure 
les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les 
quantités disponibles, elle applique un coefficient de réduction. 
Les quantités restantes chaque trimestre de 2006 sont reportées pour une nouvelle 
attribution au trimestre suivant. 
Viandes des 
animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute 
qualité" et 
viandes de buffle congelées 3 Le contingent tarifaire est annuel. 
Pour les États-Unis et le Canada, le contingent est administré à l'échelle 
communautaire et ouvert chaque mois.  Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la 
présentation de leur demande, doivent se livrer depuis 12 mois au moins au 
commerce du bœuf et du veau entre les Ét ats membres ou avec des pays tiers, et 
être inscrites à un registre de la TVA dans un État membre. 
Pour les autres pays tiers concernés, le contingent est administré par ces pays 
eux-mêmes.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités compétentes des États memb res et accompagnée d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités des pays exportateurs.  Les autorités 
compétentes des États membres ne délivre nt les licences d'importation qu'après 
avoir vérifié tous les renseignements contenus dans le certificat d'authenticité, dont 
l'exactitude est prouvée;  les licences sont délivrées immédiatement après. 
Afin de faciliter les opérations commerciales, il est prévu, dans des cas 
exceptionnels, que les licences d'importation pourront être délivrées après le dépôt 
d'une garantie correspondant au droit de douane total.  Cette garantie est libérée une 
fois que certaines conditions ont été remplies. 
Viandes 
congelées des 
animaux de l'espèce bovine 4 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année.  Les demandes de droits d'importation, accompagnées de la preuve 
d'importations antérieures, doivent être pr ésentées par les opérateurs aux autorités 
compétentes de l'État membre dans lequel il s sont inscrits au registre de la TVA. 
Les États membres informent la Commission des demandes présentées.  La 
Commission décide dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes peuvent être satisfaites.  Lorsque les demandes dépassent la quantité disponible, la 
Commission applique un coefficient de réduction fixe.  Après notification des 
attributions par la Commission, les licences d'importation peuvent être délivrées dans les meilleurs délais par les autorités compétentes des États membres.  Les 
demandes de licences ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le 
requérant a demandé des droits d'importation.  Les licences ne sont pas cessibles et leur utilisation est soumise à des dispositio ns renforcées afin de garantir que le 
titulaire de la licence importe effectivement la quantité prévue par la licence. G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 12  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Viande de bœuf 
congelée destinée à la 
transformation 5 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année.  Il est divisé en deux parties:  40 000 tonnes de viande de bœuf destinée à la fabrication de conserves alimentaires et 10 700 tonnes de viande de bœuf congelée 
destinée à la fabrication d'autres produits transformés. 
Une demande de droits d'importation n'est valable que si elle est introduite par ou 
au nom d'une personne physique ou morale qui, au cours des 12 mois précédant 
l'ouverture du contingent tarifaire, a fabriqué une fois au moins des produits transformés contenant de la viande bovine et qui est inscrite à un registre national 
de la TVA.   
En outre, la demande doit émaner, ou être  présentée au nom d'un établissement de 
transformation agréé.  Pour chaque quantité indiquée ci-dessus, une seule demande 
de droits d'importation peut être accept ée par établissement de transformation 
agréé.   
  Les demandes de droits d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes de l'État membre dans lequel l'opérateur est inscrit au registre de la 
TVA.  Celles-ci communiquent à la Commission une liste des requérants et des 
quantités demandées, accompagnée du numéro d'agrément des établissements de transformation concernés.   
La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes 
peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, un coefficient de réduction fixe est appliqué.  Dans la limite des droits 
qui lui sont alloués, un transformateur peut demander une licence d'importation 
jusqu'au 20 février 2006 au plus tard.  La demande doit être présentée dans l'État membre où les droits d'importation sont enregistrés.  Les quantités pour lesquelles 
les demandes de licences d'importation n'ont pas été présentées dans ce délai font 
l'objet d'une nouvelle attribution de droits d'importation.  Les autorités compétentes 
des États membres peuvent délivrer les licences d'importation immédiatement après 
la notification des attributions par la Commission.  Les demandes de licences ne peuvent être déposées que dans l'État membre où le requérant a demandé les droits 
d'importation.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe 
administratif.  Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États membres et de la Commission. 
Hampes congelées des animaux de 
l'espèce bovine 6 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert le 1
er juillet de chaque 
année. 
Sur le contingent tarifaire, 700 tonnes sont attribuées à l'Argentine et 800 tonnes à 
d'autres pays tiers.  L'Argentine administre elle-même le contingent qui lui est 
attribué.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre  et être accompagnée d'un certificat 
d'authenticité délivré par les autorités co mpétentes en Argentine.  Les autorités 
compétentes des États membres ne peuvent délivrer les licences d'importation qu'après avoir vérifié tous les renseignements contenus dans le certificat 
d'authenticité, dont l'exactitude est prouvée;  la licence d'importation est délivrée 
immédiatement après.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 13 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Le contingent de 800 tonnes est administré à l'échelle communautaire.  Les 
demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes de l'État membre qu'elles ont eu des échanges 
commerciaux concernant la viande de bœuf et de veau avec des pays non membres 
au moins une fois au cours des 12 mois précédents.  Les requérants doivent être 
inscrits à un registre national de la TVA.  La demande de licence d'importation doit être déposée auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel le 
requérant est inscrit, uniquement pendant les dix premiers jours de chaque année 
d'importation (du 1
er juillet au 30 juin).  Les autorités compétentes des États 
membres doivent communiquer à la Commission les quantités visées par les 
demandes le dixième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour la 
présentation des demandes.  La Commission évalue dans les meilleurs délais dans quelle mesure les demandes peuvent être acceptées.  Si les quantités demandées 
dépassent les quantités disponibles, elle fixe un pourcentage unique de réduction à 
leur appliquer.  Une fois les demandes acceptées par la Commission, les licences sont délivrées aussi rapidement que possible par les autorités compétentes des États 
membres. 
Produits laitiers 
(régime dit "d'accès 
courant") 7 Le chapitre I du Règlement n° 2535/2001 "Importations dans le cadre de 
contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation" établit les contingents tarifaires, les droits à appliquer et les quantités annuelles 
maximales à importer, ainsi que les formalités de demande et d'obtention des 
attributions contingentaires.  Les principaux aspects sont les suivants: 
Le demandeur d'un certificat d'importation doit être agréé préalablement par 
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi. 
Cette autorité attribue un numéro d'agrément à chaque opérateur agréé.  L'agrément 
est accordé à tout opérateur qui introduit, avant le 1
er avril, auprès des autorités 
compétentes une demande accomp agnée des éléments suivants: 
a) la preuve que, dans l'année civile précédente, il a importé dans la Communauté 
et/ou exporté à partir de la Communaut é des produits laitiers relevant du 
chapitre 04 de la Nomenclature combinée pour un minimum de 25 tonnes en, au 
minimum, quatre opérations dans l'année; 
b) tout document et renseignement justifiant à suffisance son identité ainsi que sa 
qualité d'opérateur et notamment: 
i) des pièces en matière de comptabilité d' entreprise et/ou de régime fiscal établies 
en conformité avec la législation nationale, et si prévu par la législation nationale: 
ii) son numéro de TVA, iii) son enregistrement dans le registre du commerce. 
Aux fins des preuves prévues au paragraphe 1, point a): 
a) seules les déclarations en douane, portant le nom et l'adresse du demandeur, sont 
prises en compte; 
b) des transactions dans le cadre du perfectionnement actif ou passif ne sont pas 
considérées comme des importations ou des exportations. G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 14  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Chaque année avant le 20 juin, les autorités compétentes des États membres 
communiquent la liste des opérateurs agréés à la Commission, qui la transmet aux autorités compétentes des autres États membre s.  Seuls les opérateurs figurant sur la 
liste sont autorisés à introduire des demandes de certificats au cours de la période 
allant du 1
er juillet au 30 juin suivant. 
Chaque opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat pour le 
même contingent figurant au tarif intégré des Communautés européennes (TARIC) (ci-après dénommé "numéro du contingent"). 
Les demandes de certificat ne sont recevables que si le demandeur joint une 
déclaration écrite selon laquelle, pour la période en cours, il n'a pas présenté, et 
s'engage à ne pas présenter, d'autres demandes pour le même contingent sous le 
régime à l'importation visé à ce chapitre. 
La Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il peut être 
donné suite aux demandes déposées et en informe les États membres. 
Le certificat est délivré aux demandeurs dont les demandes ont été communiquées 
conformément à l'article 15 dans un délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la notification aux États membres de la décision visée au premier alinéa.   
  Dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés 
dépassent les quantités fixées, la Commission applique un coefficient d'attribution 
aux quantités demandées.  Dans le cas où la quantité globale faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité disponible, la Commission détermine la 
quantité restante qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante de la 
même année d'importation. 
La validité des certificats d'importation est de  150 jours à partir de la date de leur 
délivrance effective en application de l' article 23, paragraphe 2, du Règlement 
(CE) n° 1291/2000. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès 
minimal") 8 Procédures d'attribution figurant au chapitre I du Règlement n° 2535/2001 
"Importations dans le cadre de contingents ouverts par la Communauté sur base du seul certificat d'importation".  Voir au poin t 8 les caractéristiques principales de ces 
procédures. 
Manioc 9 Le contingent tarifaire est annuel.  Les importations dans le cadre du contingent 
sont subordonnées à la production d'une licence d'importation délivrée sur présentation, à la Communauté européenne, d'un certificat d'exportation, lui-même 
délivré par le Département du commerce exté rieur du Ministère du commerce de la 
Thaïlande.  Les demandes de licences d'importation doivent être présentées, avec le certificat d'exportation, aux autorités co mpétentes des États membres.  La licence 
d'importation doit être délivrée le cinquième jour ouvrable suivant la date de 
présentation de la demande, sauf si la Commission a informé les autorités compétentes des États membres que les conditions énoncées dans la législation 
pertinente ne sont pas remplies.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 15 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Racines de 
manioc, d'arrowroot ou 
de salep et 
racines et 
tubercules 
similaires 10 Le contingent est un contingent annuel administré sur la base de l'année civile.  
L'importation de produits dans le cadre du contingent tarifaire est subordonnée à la production d'une licence d'importation délivrée sur présentation d'un certificat 
d'origine, sauf s'il s'agit de produits originaires de Chine.  D'autre part, pour les 
produits originaires d'Indonésie et de Chine, la demande de licence doit être 
accompagnée d'une licence d'exportation déli vrée par les autorités compétentes de 
ces pays.  Les demandes de licences d'im portation doivent être présentées aux 
autorités compétentes des États membres, qui sont tenues d'informer la 
Commission, le jour suivant la date de dépôt des demandes, des demandes qui ont 
été présentées.  Les autorités compétentes délivrent les licences d'importation, sauf 
si la Commission les informe que les conditions énoncées dans la législation 
pertinente ne sont pas remplies. 
Patates douces 
et fécule de manioc 11 Les contingents tarifaires sont annuels.  Les demandes de licences peuvent être 
présentées aux autorités compétentes de l'Ét at membre un mardi, ou, s'il s'agit d'un 
jour non ouvrable, le premier jour ouvrable suivant, avant 13 heures (heure de 
Bruxelles).  Les demandes de licences et les licences doivent indiquer le pays 
d'origine, et la licence oblige à importer depuis ce pays.  Les demandes de licences 
concernant les patates douces originaires de Chine doivent être accompagnées d'un 
certificat d'exportation délivré par le gouvernement chinois.  Le jour suivant la date 
de dépôt des demandes, les autorités compétentes des États membres doivent les notifier à la Commission.  Celle-ci détermine dans quelle mesure les demandes de 
licences seront acceptées et en inform e les autorités compétentes des États 
membres.  Si les quantités figurant dans les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission applique un pourcentage uniforme de réduction qui fera 
l'objet d'une notification.  Les autor ités compétentes délivrent les licences 
d'importation dès qu'elles sont informées de la décision prise par la Commission. 
Riz en brisures 12 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
être accompagnées de la preuve que le requérant est une personne physique ou 
morale exerçant une activité commerciale dans le secteur du riz depuis au moins 12 mois, et qu'il est enregistré dans l'État membre dans lequel la demande est 
présentée.  Les autorités compétentes des États membres doivent informer la 
Commission, le jour de leur dépôt, des demandes de licences présentées.  Les licences d'importation sont délivrées le onzième jour ouvrable suivant le jour de 
dépôt de la demande, à condition que les quantités demandées ne dépassent pas le 
volume du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission en acceptera une certaine proportion selon un taux 
unique qu'elle fixera et en avisera les autorités compétentes des États membres. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la 
Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
Millet 13 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement n° 2454/93 de la Commission. G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 16  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Sucre de canne 14 Le contingent tarifaire est annuel.  La demande de licence d'importation doit être 
présentée par le raffineur aux autorités compétentes de l'État membre d'importation concerné et être accompagnée d'une déclara tion par laquelle il s'engage à raffiner la 
quantité de sucre en question avant le 1
er juillet suivant la date d'importation.  Les 
autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des 
demandes présentées suivant la date à laque lle elles l'ont été.  La Commission doit 
faire connaître aux États membres, dans les meilleurs délais, les quantités qui peuvent être allouées aux importateurs.  Les licences d'importation sont délivrées 
par les autorités compétentes des États membres.  Le raffineur demandeur doit, 
dans les trois mois précédant la fin du délai prévu pour le raffinage, apporter à l'État 
membre qui a délivré la licence la preuve du raffinage, qui doit être reconnue par 
celui-ci.  L'admission au bénéfice du con tingent tarifaire est subordonnée à la 
présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine du pays tiers concerné.  L'importation du sucre brut doit se faire dans l'État membre 
qui a délivré la licence d'importation.  Les importations sont connues seulement des 
autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la Commission. 
Sucres de canne 
ou de betterave 15 Le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de licences d'importation doivent 
émaner de personnes physiques ou morales inscrites à un registre de la TVA.  Les 
licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des États membres.  L'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent attribué 
à l'Inde est subordonné à la présentation d' un certificat d'origine délivré par le pays 
exportateur;  l'octroi de licences d'importation pour le volume du contingent réservé aux pays ACP est subordonné à la présenta tion d'un certificat de circulation des 
marchandises EUR 1 délivré par le pays exportateur.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compét entes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée, du pays d'exportation et de la 
Commission. 
Aulx 16 Le contingent tarifaire est annuel, mais il est administré sur une base trimestrielle 
(soit quatre trimestres à compter du mois de juin de chaque année).  Les contingents 
tarifaires sont attribués respectivement à la Chine, à l'Argentine et à tous les autres 
pays considérés comme un groupe.  Les importations au titre du contingent tarifaire sont subordonnées à la présentation d'une licence d'importation, délivrée après 
présentation de la demande aux autorités compétentes des États membres.  Celles-ci 
informent la Commission de toutes les demandes reçues le lendemain du jour où les demandes ont été présentées.  Les licences d'importation sont délivrées le 
cinquième jour ouvrable suivant le jour de la présentation des demandes, à 
condition qu'aucune mesure spéciale n'ait été prise par la Commission dans l'intervalle.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles pour un 
trimestre donné, la Commission fixe un taux de réduction uniforme applicable aux 
demandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes ultérieures pour le trimestre en question.   Les quantités sont allouées comme suit:  
70 pour cent aux importateurs traditionnels et 30 pour cent aux nouveaux 
importateurs.  Les licences d'importation sont valables uniquement durant le trimestre pour lequel elles ont été délivrées.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Champignons 
en conserve 17 Le contingent tarifaire est annuel.  Le c ontingent tarifaire, c'est-à-dire le volume 
attribué à la Chine, d'une part, et aux autres pays, d'autre part, est réparti comme suit:  95 pour cent pour le s importateurs traditionnels  et 5 pour cent pour les 
nouveaux importateurs.  Cependant, cette condition n'est pas applicable aux 
quantités attribuées à la Bulgarie et à la Roumanie.  Les demandes de licences 
d'importation doivent être présentées aux autorités compétentes des États membres, 
qui doivent en informer la Commission.  Les licences d'importation sont délivrées le cinquième jour ouvrable suivant la date de dépôt des demandes, à condition que 
la Commission n'ait pris aucune mesure spéciale dans l'intervalle.  Si les quantités 
demandées dépassent les quantités disponibles, la Commission attribue la réserve excédentaire du contingent tarifaire.  Si les quantités demandées dépassent les 
quantités disponibles après attribution de la réserve, elle fixe un taux de réduction 
uniforme applicable aux demandes en question et interrompt la délivrance des licences pour les demandes ultérieures.  En ce qui concerne les importations en 
provenance de Chine, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les importations en provenance 
de Bulgarie et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un certificat EUR 1.  Les importations sont connues seulement des autorités 
compétentes des États membres auxquelles les demandes de licences ont été 
présentées, du pays d'exportation et de la Commission. 
Sons, remoulages et 
autres résidus 18 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement n° 2454/93 de la Commission. 
Préparations des 
types utilisés 
pour 
l'alimentation des animaux 19 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement n° 2133/2001 de la Commission, 
conformément aux dispositions du Règlement n° 2454/93 de la Commission.  Les 
importations sont connues seulement des autorités compétentes des États membres et de la Commission.  Les importateurs ne s'adressent qu'à un seul organe 
administratif. 
Certains 
produits à base de viande 
porcine 20 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec 
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins 12 mois.  Les détaillants et restaurateurs qui vendent leurs produits au 
consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compét entes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission.   G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 18  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Les demandes de licences peuvent être pr ésentées pendant les sept premiers jours 
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1er juillet, 1er octobre, 
1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États membres.  Les 
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités 
compétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes 
présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur 
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport 
à celles qui ont été demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la 
Commission en acceptera une certaine propo rtion selon un pourcentage unique 
qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pource ntage est inférieur à 5 pour cent, il est 
possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les 
cautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible pour la période suivante de la même année. 
Certains 
produits à base 
de viande porcine 21 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales et qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles effectuent avec 
des pays tiers des échanges de produits à base de viande porcine depuis au moins 
12 mois.  Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont 
connues seulement des autorités compét entes des États membres auxquelles la 
demande de licence d'importation a été présentée et de la Commission. 
Les demandes de licences peuvent être prés entées pendant les sept premiers jours 
du mois précédant la période contingentaire trimestrielle (1
er janvier, 1er avril, 
1er juillet et 1er octobre) aux autorités compétentes des États membres.  Les 
requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Les autorités 
compétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes présentées le troisième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur 
présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la Commission, qui 
décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles qui ont été demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la 
Commission en acceptera une certaine propo rtion selon un pourcentage unique 
qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pource ntage est inférieur à 5 pour cent, il est 
possible que la Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les 
cautions.  La Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité 
disponible pour la période suivante de la même année.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 19 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Produits à base 
de dindes et de volailles 22 Le contingent tarifaire est un contingent annuel, ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la 
satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé au 
moins 50 tonnes de produits relevant du Règlement (CEE) n° 2777/75 au cours de 
chacune des deux années civiles précédant l' année où elles déposent leur demande.  
Les détaillants et les restaurateurs qui vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce régime.  Les importations sont connues seulement 
des autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de licence 
d'importation a été présentée et de la Commission.  Les demandes de licences doivent être présentées aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le 
requérant est établi ou a son siège social.  Elles peuvent être présentées pendant les 
sept premiers jours du mois précédant la  période contingentaire trimestrielle 
(1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) aux autorités compétentes des États 
membres.  Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif.  
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des demandes présentées le cinquième jour ouvrable suivant la fin de la période prévue 
pour leur présentation.  Les demandes sont examinées simultanément par la 
Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles qui ont ét é demandées.  Si celles-ci dépassent les 
quantités disponibles, la Commission en accep tera une certaine proportion selon un 
pourcentage unique qu'elle fixera.  Dans le cas où ce pourcentage est inférieur à 5 pour cent, il est possible que la Commission n'attribue pas les quantités 
demandées et restitue les cautions.  La Commission calcule les quantités restantes 
et les ajoute à la quantité disponible pour la période suivante de la même année. 
Produits du 
secteur des œufs 
et ovalbumine 23 Le contingent tarifaire est annuel  et est ouvert chaque trimestre. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, au moment de la présentation de leur demande, doivent prouver à la satisfaction des autorités compétentes des États membres qu'elles ont importé au 
moins 50 tonnes (équivalent œufs en coquilles) de produits relevant du Règlement 
(CEE) n° 2771/75 (à l'exclusion des œufs d'incubation) et du Règlement (CEE) n° 2783/85 au cours de chacune des de ux années civiles précédant l'année où 
elles déposent leur demande, ou qui sont ag réées conformément à l'article 6 1) de la 
Directive du Conseil n° 89/437/CEE (Journal officiel n° L 212 du 22 juillet 1989) relative au traitement des ovoproduits.  Les détaillants et les restaurateurs qui 
vendent leurs produits au consommateur final ne peuvent pas bénéficier de ce 
régime.  Les importations sont seulement connues des autorités compétentes des États membres auxquelles la demande de li cence d'importation a été présentée et de 
la Commission. 
Les demandes de licences doivent être pr ésentées aux autorités compétentes de 
l'État membre dans lequel le requérant est établi ou a son siège social.  Elles 
peuvent être présentées au cours des sept premiers jours du mois précédant la 
période contingentaire trimestrielle (1
er juillet, 1er octobre, 1er janvier et 1er avril) 
aux autorités compétentes des États membres.  Les requérants ne doivent s'adresser 
qu'à un seul organe administratif.  Les autorités compétentes des États membres 
doivent informer la Commission des demandes présentées le cinquième jour 
ouvrable suivant la fin de la période prévue pour leur présentation.  Les demandes 
sont examinées simultanément par la Commission, qui décide dans les meilleurs délais quelles quantités peuvent être attribuées par rapport à celles qui ont été  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 20  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  demandées.  Si celles-ci dépassent les quantités disponibles, la Commission en 
acceptera une certaine proporti on selon un pourcentage unique qu'elle fixera.  Dans 
le cas où ce pourcentage est inférieu r à 5 pour cent, il est possible que la 
Commission n'attribue pas les quantités demandées et restitue les cautions.  La 
Commission calcule les quantités restantes et les ajoute à la quantité disponible 
pour la période suivante de la même ann ée.  Les licences sont délivrées dans les 
meilleurs délais après que la Commission a pris sa décision. 
Blé tendre et blé dur 24 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, le contingent tarifaire est annuel.  Il est 
administré dans l'ordre de dépôt des demandes suivant les dispositions du 
Règlement (CE) n° 2133/2001 de la Commission. 
Pour le blé tendre de qualité basse et moye nne, le contingent tarifaire, annuel, est 
divisé en trois sous-contingents:  572 000 tonnes pour les États-Unis, 38 000 tonnes 
pour le Canada et 2 371 600 tonnes pour tous les autres pays tiers.  Le 
sous-contingent pour l'ensemble des pays tiers est ouvert chaque trimestre.  Les 
demandes de licences peuvent être présentées tous les lundis aux autorités 
compétentes des États membres (une seule demande par État membre est 
autorisée).  Les autorités compétentes de s États membres doivent en informer la 
Commission le jour même.  Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en accept era une certaine pr oportion selon un 
pourcentage unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables.  Sinon, les licences peuvent être délivrées le quatrième jour ouvrable suivant le 
dépôt de la demande. 
Orge 25 Pour l'orge fourragère, le contingent tarifaire est un contingent annuel ouvert toute 
l'année.  Les demandes de licences peuvent être présentées tous les lundis aux autorités compétentes des États membres (u ne seule demande par État membre est 
autorisée).  Les autorités compétentes de s États membres doivent en informer la 
Commission le jour même.  Si les quantités demandées dépassent les quantités 
disponibles, la Commission en accept era une certaine pr oportion selon un 
pourcentage unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de trois jours ouvrables.  Sinon, les licences peuvent être délivrées le quatrième jour ouvrable suivant le 
dépôt de la demande. 
Pour l'orge de brasserie, le contingent tarifaire est annuel.  Les demandes de 
licences peuvent être présentées tous les deuxièmes lundis du mois aux autorités 
compétentes des États membres.  Les autorités compétentes des États membres 
doivent en informer la Commission le jour même.  Si les quantités demandées dépassent les quantités disponibles, la  Commission en acceptera une certaine 
proportion selon un pourcentage unique qu'elle fixera, dans un délai maximum de 
trois jours ouvrables.  Sinon, les licences peuvent être délivrées  le quatrième jour 
ouvrable suivant le dépôt de la demande. 
Maïs et sorgho à 
grains 26 Les demandes de licences doivent être accompagnées de l'engagement écrit du 
requérant de constituer, au plus tard lors de la délivrance de la licence, une garantie 
de bonne fin dont le montant par tonne est égal à celui de la réduction uniforme des droits accordée ou à celui de la réduction proposée dans l'offre.  Une demande n'est 
recevable que: 
- si elle ne dépasse pas la quantité maximale disponible pour chaque délai de dépôt 
des demandes, et 
- si elle est accompagnée de la preuve de l'exercice d'une activité commerciale 
extérieure dans le secteur des céréales  dans l'État membre d'importation.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 21 
 
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
  Lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par la Commission, les licences sont 
effectivement délivrées, dans la limite des quantités disponibles, au plus tard le vendredi suivant la date limite de présentation des demandes.  Dans le cas où les 
demandes introduites au titre d'une semaine portent sur des quantités dépassant la 
partie des contingents tarifaires du maïs et du sorgho en Espagne restant à importer, 
les quantités pour lesquelles les licences sont délivrées sont obtenues par 
l'application d'un pourcentage unique de réduction aux quantités indiquées dans les demandes. 
En cas d'adjudication de la réduction de s droits, les licences sont effectivement 
délivrées à condition que l'adjudicataire  ait déposé la demande de licence 
d'importation dans des délais prescrits. 
Les autorités compétentes informent la Commission des quantités pour lesquelles 
des licences ont été délivrées au cours d'une semaine, au plus tard le troisième jour 
ouvrable de la semaine suivante. 
Pour la détermination de leur durée de validité, les licences d'importation sont 
réputées délivrées le dernier jour du délai fixé pour le dépôt de l'offre ou de la demande. 
Grains d'avoine 
travaillés 27 Le contingent tarifaire est annuel.  Il est administré suivant l'ordre de dépôt des 
demandes sur la base du Règlement (CE) n° 2094/2004, conformément aux 
dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission.  
Riz 28 Le contingent tarifaire est annuel. 
Les demandes de licences d'importation doivent émaner de personnes physiques ou 
morales qui, pendant une des trois années précédant la date de présentation de la 
demande, ont exercé une activité commerciale dans le secteur du riz ou ont présenté des demandes de licences d'importation dans le secteur du riz, et sont immatriculées 
dans l'État membre dans lequel la demande a été présentée. 
Les importations sont connues seulement des autorités compétentes des États 
membres auxquelles la demande de licence d'importation a été présentée, et de la 
Commission. 
Les requérants ne doivent s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
Les demandes de licences d'importation doivent être présentées aux autorités 
compétentes des États membres pendant les dix premiers jours ouvrables du premier mois correspondant à une tranche trimestrielle.  Les licences d'importation 
sont délivrées au titre de tranches trimestrie lles spécifiques, par pays d'origine.  Les 
quantités inutilisées au titre d'une tranche so nt reportées à la tranche suivante du 
contingent en question.  Les quantités qui ne sont pas couvertes par des licences en 
septembre sont mises à disposition dans le cadre d'une tranche supplémentaire en 
octobre. 
Les autorités compétentes des États membres doivent informer la Commission des 
demandes présentées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date limite de 
dépôt des demandes. 
Dans les dix jours suivant la date limite à laquelle les États membres doivent 
informer la Commission, celle-ci décide dans quelle mesure les demandes peuvent 
être acceptées.  Lorsque le s quantités demandées dépassent les quantités mises à 
disposition pour la tranche et le pays d'origine considérés, la Commission fixe un 
pourcentage de réduction.  Elle détermine aussi les quantités disponibles au titre de 
la tranche suivante.  Les licences d'importation sont délivrées dans un délai de trois 
jours ouvrables à compter de la date de publication de cette décision. G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 22  
 
  Contingent N° Description succincte des modalités d'application 
Jus de raisins et 
moûts de raisins 29 Le contingent tarifaire est annuel, à partir du 1er septembre jusqu'au 31 août de 
l'année suivante. 
Le contingent tarifaire est administré suivant l'ordre de dépôt des demandes sur la 
base du Règlement (CE) n° 1472/2003 de la Commission, conformément aux 
dispositions du Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission. 
 
7. La question n° 7, relative aux limites qua ntitatives, est sans objet en l'espèce. 
8. Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle ne répond pas aux 
critères pertinents ou si la caution n'a pas été dépos ée.  Les requérants peuvent  faire appel devant les 
tribunaux des États membres conformément à la  législation en vigueur dans ces États. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Voir la réponse n° 6.  Aucun système d'imma triculation spécifique n'est prévu.  Toutes les 
personnes, entreprises et institutions peuvent donc  présenter une demande.  Il existe une exception 
pour les produits laitiers.  La procédure est e xpliquée dans la réponse à la question n° 6. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Un exemple de licence d'importation est joint a ux Règlements de la CE indiqués en réponse à 
la question n° 10 de la notification principale pour 2002. 
11. La licence d'importation ainsi que les autr es documents douaniers appropriés, comme pour 
toutes les importations.  Selon le produit, un certa in nombre de conditions particulières sont 
appliquées, qui sont énoncées ci-après: 
Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Certificat vétérinair e approprié;  pour les taureaux:  certificat 
d'ascendance;  pour les femelle s:  certificat d'ascendance ou 
certificat d'inscription au livre généalogique attestant la pureté de la race 
Jeunes animaux mâles vivants 
de l'espèce bovine 2 Certificat vété rinaire approprié 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Certificats sanitaires appropriés, plus, dans le cas des États-Unis et 
du Canada, certificat d'authenticité  
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Certificats sanitaires appropriés 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Certificat sanitaire approprié 
Hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 Certificat sanitaire approprié et , dans le cas de l'Argentine, 
certificat d'authenticité 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 Certificat IMA-1 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès minimal") 8 -  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 23 
 
 
  Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Manioc 9 Certificat d'exportation 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules similaires 10 Certificat d'origine et licence d'exportation dans le cas 
d'importations originaires d'Indonésie et de Chine 
Patates douces et fécule de 
manioc 11 Dans le cas d'importations de patates douces originaires de Chine 
et de fécule de manioc originai re de Thaïlande, le certificat 
d'exportation 
Riz en brisures 12 Au moment de la mise en libre pratique, un engagement écrit 
attestant que toutes les marchandises importées seront 
transformées dans un délai de six mois suivant la date d'acceptation de la mise en libre pratique 
Millet 13 - 
Sucre de canne 14 Certificat d'origine du pays tiers concerné 
Sucres de canne ou de 
betterave 15 Certificat d'authenticité délivré par le pays exportateur;  l'octroi de 
licences d'importation pour le volume du contingent réservé aux 
pays ACP est assujetti à la présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR 1 délivré par le pays 
exportateur 
Aulx 16 - 
Champignons en conserve 17 En ce qui concerne les importations en provenance de Chine, 
l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre pratique, d'un 
certificat d'origine de la Chine.  En ce qui concerne les 
importations en provenance de Bulgarie, de Pologne et de Roumanie, l'admission au bénéfice du contingent tarifaire est 
subordonnée à la présentation, au moment de la mise en libre 
pratique, d'un certificat EUR 1. 
Sons, remoulages et autres 
résidus 18 - 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des animaux 19 - 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Certificat sanitaire approprié 
Certains produits à base de 
viande porcine 21 Certificat sanitaire approprié 
Produits à base de dindes et de 
volailles 22 - 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 23 - 
Blé tendre et blé dur 24 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité haute, la preuve que les 
marchandises sont détenues par le requérant, qu'elles sont prêtes pour l'importation et que leur qualité satisfait aux critères énoncés 
dans le Règlement n° 778/99 de la Commission 
Pour le blé tendre de qualité basse  et moyenne, certificat d'origine 
du pays tiers concerné G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 24  
 
  Contingent N° Documents autres  que la licence d'importation 
Orge 25 -  
Maïs et sorgho à grains 26 La preuve que les activités commerciales du requérant 
comprennent le commerce in ternational des céréales 
Grains d'avoine travaillés 27 - 
Riz 28 Dans le cas d'importations en provenance d'Australie et de 
Thaïlande, l'original du  certificat d'exportation 
Jus de raisins et moûts de 
raisins 29 - 
 
12. Non. 
13. La délivrance d'une licence d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution.  Les 
dispositions suivantes sont applicables: 
Contingent N° Caution 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Une caution est exigée afin de garan tir le respect de l'obligation de 
non-abattage des animaux importés.  La caution est restituée 
immédiatement s'il est prouvé que les animaux a) n'ont pas été 
abattus dans les quatre mois suivant la date de la mise en libre 
pratique ou b) ont été abattus durant cette période mais qu'il s'agissait d'un cas de force majeure. 
Jeunes animaux mâles vivants 
de l'espèce bovine 2 Une caution est exigée afin que soit respectée l'obligation 
d'engraisser les animaux importés.  La caution est restituée 
immédiatement si la preuve est fournie que les jeunes bovins a) ont été engraissés dans la ou les exploitations signalées aux autorités 
compétentes, b) durant une périod e d'au moins 120 jours à compter 
de la date d'importation ou c) ont été abattus avant l'expiration de cette période pour des raisons sanitaires ou qu'ils sont morts de 
maladie ou d'accident. 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution n'est pas restituée tant qu'il n'a pas été prouvé que le titulaire de la 
licence a assumé la responsabilité commerciale et logistique de 
l'achat, du transport et de la mise à la consommation de la quantité 
de viande concernée.   
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Une caution doit être déposée au moment de l'importation afin de 
garantir que le transformateur transforme intégralement, dans 
l'établissement spécifié dans la demande de licence, la quantité de 
viande importée dans les trois mois suivant le jour de l'importation.  
La caution est restituée une fois que cette obligation est exécutée. 
Hampes congelées des animaux de l'espèce bovine 6 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la durée de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 25 
 
 
  Contingent N° Caution 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès minimal") 8 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Manioc 9 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées 
ne dépassent pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Racines de manioc, 
d'arrowroot ou de salep et racines et tubercules similaires 10 Une caution est exigée afin de garantir que les quantités importées 
ne dépassent pas les quantités prévues par la licence d'importation. 
Patates douces et fécule de 
manioc 11 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée et que le droit d'importer au titre de la licence a été exercé, c'est-à-dire le 
jour où la déclaration d'importati on est acceptée et où le produit est 
mis en libre pratique. 
Riz en brisures 12 Une caution es t exigée afin de garantir que le riz en brisures importé 
sera transformé pour obtenir le produit indiqué dans la licence 
d'importation.  Lorsque le riz importé pour mise en libre pratique n'a 
pas été transformé dans le délai imparti, la caution restituée est diminuée de 2 pour cent par jour de dépassement du délai.   
Millet 13 Une caution est exigée afin de  garantir la qualité du produit. 
Sucre de canne 14 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sucres de canne ou de 
betterave 15 Une demande de licence d'importation ne peut être rejetée que si elle 
ne répond pas aux critères pertinents.  Les requérants peuvent faire 
appel devant les tribunaux des États membres conformément à la législation en vigueur dans ces États. 
Aulx 16 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Champignons en conserve 17 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Sons, remoulages et autres 
résidus 18 Une caution est exigée afin de ga rantir la qualité du produit. 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des 
animaux 19 Une caution est exigée afin de ga rantir la qualité du produit. 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Certains produits à base de 
viande porcine 21 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
Page 26  
 
  Contingent N° Caution 
Produits à base de dindes et de 
volailles  22 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 23 Une caution est exigée afin de garantir que l'engagement d'importer 
sera respecté pendant la période de validité de la licence.  La caution 
est restituée une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Blé tendre et blé dur 24 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité, une caution est exigée afin 
de garantir la qualité du produit. 
Pour le blé tendre de qualité ba sse et moyenne, une caution de 
30 euros est exigée afin d'éviter l'ab andon des licences d'importation.  
La caution est restituée une fois que l'obligation d'importer est 
exécutée. 
Orge 25 Pour l'orge fourragère, une caution de 30 euros est exigée afin 
d'éviter l'abandon des licences d'importation.  La caution est restituée 
une fois que l'obligation d'importer est exécutée. 
Pour l'orge de brasserie, une cautio n de 85 euros est exigée afin de 
garantir la qualité du produit.  Lorsque les demandes de licences 
d'importation sont accompagnées d'un certificat de conformité 
délivré par le Service fédéral d'inspection des céréales (FGIS) des États-Unis d'Amérique, la caution es t ramenée à 10 euros par tonne.  
La caution est restituée quand la preuve est apportée du respect des 
dispositions concernant l'utilisation finale du contingent. 
Maïs et sorgho à grains 26 Une caution égale au montant de la réduction des droits est exigée 
afin de garantir que les importations satisfont aux exigences relatives 
à la destination des contingents. 
Grains d'avoine travaillés 27 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  
La caution est restituée lors de la délivrance de la licence 
d'importation. 
Riz 28 Une caution est exigée afin de garantir la bonne foi des requérants.  
La caution est restituée lorsque l'obligation d'importer est exécutée. 
Jus de raisins et moûts de raisins 29 Afin de garantir l'utilisation finale des marchandises importées dans 
le cadre de ce contingent (non vinicole), la constitution d'une 
garantie est obligatoire:  cette garantie doit couvrir la différence de 
droits entre le taux des droits erga omnes  et le taux des droits du 
contingent tarifaire (voir l'article 4 du Règlement n° 1472/2003). 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. Les licences d'importation sont valables comme suit: 
Contingent N° Durée de validité des licences 
Animaux vivants de l'espèce 
bovine 1 Quatre-vingt-dix jours, mais pas au-delà du 30 juin suivant la date de 
délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Jeunes animaux mâles de 
l'espèce bovine 2 Quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance;  aucune 
licence n'est valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité de la 
licence d'importation ne peut être prolongée.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
 Page 27 
 
 
  Contingent N° Durée de validité des licences 
Viandes des animaux de 
l'espèce bovine dites de "haute qualité" et viandes de buffle 
congelées 3 Trois mois.  Cependant, la durée de validité ne va pas au-delà du 
30 juin suivant la date de délivrance, et elle ne peut être prolongée. 
Viandes congelées des animaux de l'espèce bovine 4 Cent quatre-vingt jours à compter de la date de délivrance.  
Cependant, aucune licence n'est valable après le 30 juin 2004.  La 
durée de validité ne peut être prolongée. 
Viande de bœuf congelée 
destinée à la transformation 5 Cent vingt jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, 
aucune licence n'est valable après le 30 juin 2004.  La durée de validité ne peut être prolongée.   
Hampes congelées des 
animaux de l'espèce bovine 6 La période de validité arrive à expiration le 30 juin suivant la date de 
délivrance. 
Produits laitiers (régime dit 
"d'accès courant") 7 La licence est valable à compter de la date de délivrance jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant la délivrance. 
Produits laitiers (régime dit "d'accès minimal") 8 Les licences d'importation sont valables pendant 150 jours à compter 
de la date effective de délivrance.   
Manioc 9 La durée de validité des licences d'importation correspond à la durée 
de validité du certificat d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à 
compter de la date de délivrance). 
Racines de manioc, d'arrowroot ou de salep et 
racines et tubercules similaires 10 Soixante jours à compter de la date de délivrance.  Cependant, les 
licences délivrées pour des produits originaires d'Indonésie ou de 
Chine sont valables pendant la période de validité de la licence 
d'exportation plus 30 jours (soit 150 jours à compter de la date de délivrance). 
Patates douces et fécule de 
manioc 11 Dans le cas des contingents tarifaires pour les patates douces, les 
licences d'importation sont valables à compter de la date de 
délivrance jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.  Dans le cas du 
contingent tarifaire pour la fécule de manioc, elles sont valables à 
compter de la date de délivrance et jusqu'à la fin du troisième mois suivant. 
Riz en brisures 12 Jusqu'à la fin du troisième mois suivant la date de délivrance. 
Millet 13 - 
Sucre de canne 14 Les licences d'importation sont valables à compter de la date de 
délivrance jusqu'au 30 juin suivant.  La durée de validité peut être 
prolongée. 
Sucres de canne ou de betterave 15 À la fin du troisième mois suivant le mois de délivrance.   
Aulx 16 Licence valable uniquement pendant le trimestre pour lequel elle a été 
délivrée. 
Champignons en conserve 17 La durée de validité est de six mois à compter de la date effective de 
délivrance mais elle ne peut s'ét endre au-delà du 31 décembre de 
l'année en question. 
Sons, remoulages et autres 
résidus 18 - 
Préparations des types utilisés 
pour l'alimentation des 
animaux 19 - G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
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  Contingent N° Durée de validité des licences 
Certains produits à base de 
viande porcine 20 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Certains produits à base de viande porcine 21 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Produits à base de dindes et de 
volailles  22 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Produits du secteur des œufs et 
ovalbumine 23 Cent cinquante jours, mais pas au-delà de chaque période 
contingentaire. 
Blé tendre et blé dur 24 Pour le blé tendre et le blé dur de qualité: 
Pour le blé tendre de qualité basse et moyenne, 45 jours à compter de 
la date de délivrance;  la durée de validité ne peut être prolongée.   
Orge 25 Pour l'orge fourragère, 45 jours à compter de la date de délivrance;  la 
durée de validité ne peut être prolongée. 
Pour l'orge de brasserie, la caution est valable jusqu'à la fin de la 
période de transformation (330 jours maximum);  la durée de validité ne peut être prolongée. 
Maïs et sorgho à grains 26 La durée de validité des licences: 
- est de 45 jours lorsqu'une réduction uniforme a été adoptée par 
la Commission; 
- correspond à la période prévue dans le règlement ouvrant 
l'adjudication, pour les licences délivrées dans le cadre d'une 
adjudication de la réduction des droits (généralement 50 jours). 
Grains d'avoine travaillés 27 Quarante-cinq jours à co mpter de la date de délivrance.  La durée de 
validité ne peut être prolongée. 
Riz 28 À compter de la date effective de délivrance jusqu'à la fin du 
troisième mois suivant, mais pas au-delà du 31 décembre de l'année 
de délivrance.  La durée de validité ne peut être prolongée. 
Jus de raisins et moûts de 
raisins 29 - 
 
15. En cas de non-utilisation d'une licence d'importation, la caution n'est pas restituée.  En cas 
d'utilisation partielle de la licence d'importation, la  caution est partiellement restituée.  Voir aussi les 
réponses données à la question n° 13.   S'agissant de la viande de bœuf congelée destinée à la 
transformation , il faut apporter la preuve que  la viande a été transformée en produits pertinents.  En ce 
qui concerne le blé  et l'orge de brasserie, la caution corr espondant au produit qui ne satisfait pas aux 
exigences de qualité et n'est pas transformé dans les délais n'est pas restituée.  Seule la caution 
correspondant au volume de blé importé qui satisfait aux critères de qualité pertinents est restituée. 
16. Les licences d'importation pour la viande de bœuf de haut e qualité sont cessibles.  Les 
licences pour les produits importés dans le cadre d' autres contingents ne sont habituellement pas 
cessibles.   
17. Non.  G/LIC/N/3/EEC/9/Add.1 
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  Autres formalités  
18. Non. 
19. Sans objet. 
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