ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/707 
26 juin 2006 
 
 (06-3089) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE À JOUR CONCERNANT LES ACTIVITÉS DE LA CONVENTION 
INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION 
DES VÉGÉTAUX (CIPV) 
JUIN 2006 
 
ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU 
DE MALADIES – ARTICLE 6 
 
Déclaration faite par la CIPV à la réunion des 27 et 28 juin 2006
 
 
 
 La communication suivante, reçue le 22 juin 2006, est distribuée à la demande de la CIPV.  
_______________ 
  
A. NIMP:
  DIRECTIVES POUR LA RECONNAISSANCE DE L 'ÉTABLISSEMENT DE ZONES EXEMPTES 
ET DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE D 'ORGANISMES NUISIBLES  
1. À la 33ème réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, en juin 2005, le 
Secrétariat de la CIPV a signalé que  la question de la régionalisation avait été examinée au cours de la 
septième session de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP), qui s'était tenue à 
Rome (avril 2005).  À cette occasion, il avait été décidé qu'une norme conceptuelle intitulée 
"Directives pour la reconnaissance de l'établisseme nt de zones exemptes et de zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles" devait être éla borée d'urgence.  La NIMP donnerait des indications 
générales sur le processus de reconnaissance mais ne fixerait pas de délais pour ce qui était des 
questions relatives à la régionalisation. 
2. Un projet de NIMP sur la Reconnaissance de zones exemptes et  de zones à faible prévalence 
d'organismes nuisibles a été élaboré et, à la réunion du Comité des normes de la CIPV tenue en 
mai 2006, il a été convenu que ce projet pouvait être communiqué aux pays pour consultation.   
3. La norme donne des indications sur le processus de reconnaissance des zones exemptes et des 
zones à faible prévalence d'organismes nuisibl es.  Elle décrit une procédure de reconnaissance 
bilatérale de zones de ce type.  Elle ne prévoi t pas de délais déterminés pour la procédure de 
reconnaissance. 
4. Le projet de norme peut à présent être consu lté par les pays sur le site Web de la CIPV 
https://www.ippc.int  en français, anglais et espagnol.  Les tableaux pour l'envoi des commentaires et 
les lignes directrices pour l'envoi des commentaires pa r les pays sont également affichés.  Tous les 
documents sont distribués par courrier ordinaire et les dossiers seront envoyés par voie électronique 
aux points de contact, aux organisations régionales de protection des végétaux et aux bureaux de la 
FAO.   G/SPS/GEN/707 
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  5. Le Secrétariat de la CIPV organise également une série d'ateliers régionaux (7) sur les projets 
de NIMP, qui auront lieu en juillet et août;  les représentants des pays en développement membres de 
la Commission des mesures phytosanitaires seront invités à y assister. 
6. La date limite pour la présentation de comme ntaires est le 30 septembre mais, comme les 
années précédentes, vu le peu de temps disponible en tre la date limite et la réunion du Comité des 
normes, le Secrétariat encourage les pays à envoyer leurs commentaires avant le 15 septembre.  Les 
commentaires seront examinés par le Comité des normes à sa réunion de novembre 2006, et il est possible que le projet de NIMP soit présenté pour approbation à la deuxième session de la 
Commission des mesures phytosanitaires, en mars 2007.   
B. C
OMPOSITION ET MANDAT D 'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FAISABILITÉ DE LA 
RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DES ZONES EXEMPTES D 'ORGANISMES NUISIBLES  
7. À la septième réunion de la Commission in térimaire des mesures phytosanitaires, il a 
également été décidé d'entreprendre une étude de fa isabilité sur la reconnaissance internationale des 
zones exemptes qui tiendrait compte des facteurs ju ridiques, techniques et économiques et évaluerait 
la faisabilité et la durabilité de ce système.  Un Groupe de réflexion av ait élaboré une proposition 
concernant la composition et le mandat du groupe de travail (juillet 2005) qui devait être présentée, 
par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la pl anification stratégique et  l'assistance technique 
(PSAT), à la première session de la Commi ssion des mesures phytosanitaires en 2006. 
8. Le PSAT a examiné et modifié le mandat élaboré par le Groupe de réflexion (annexe 1).  Le 
Groupe de travail d'experts convoqué pour élaborer le projet de NIMP avait indiqué au PSAT qu'il y 
avait très peu de renseignements indiquant quell es zones exemptes avaient ét é établies à travers le 
monde et pour quels organismes nuisibles.  Le PSAT  a examiné la situation et, en conséquence, a 
laissé entendre à la première session de la Co mmission des mesures phytosanitaires (2006) qu'il 
faudrait rassembler ces renseignements avant de convoque r un groupe de travail sur la faisabilité de la 
reconnaissance.   
9. La Commission a reconnu que la question de la reconnaissance internationale des zones 
exemptes était importante pour de nombreux pays et qu'une étude préliminaire sur les zones exemptes 
existantes devrait être menée.  Toutefois, elle a ég alement pris note de la s ituation financière de la 
CIPV.  Certains membres n'étaient pas d'accord sur la date à laquelle les travaux pourraient commencer.  Après un débat, la Commission des m esures phytosanitaires a décidé d'adopter le 
mandat du groupe de travail (voir l'annexe 1), qui serait réexamin é à sa deuxième réunion, et est 
convenue que  le Secrétariat de la CIPV rassemble rait des données sur les zones exemptes existantes 
pour les présenter à la réunion.  La Commission d éciderait à sa deuxième session comment procéder. 
C. É
TUDE SUR LES LES ZONES EXEMPTES D 'ORGANISMES NUISIBLES  
10. Le Secrétariat de la CIPV achève actuellement de mettre au point un questionnaire sur 
l'établissement et l'utilisation des zones exemptes (voir l'annexe 2 – noter qu'il s'agit encore d'un 
projet).  Il est prévu qu'il sera finalisé et envoyé a ux points de contact de la CIPV au début de juillet. 
  G/SPS/GEN/707 
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  ANNEXE 1 
 
MANDAT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA FAISABILITÉ  
DE LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE  
DES ZONES EXEMPTES 
 
  Le groupe de travail doit entreprendre une étude de faisabilité  sur la reconnaissance 
internationale des zones exempt es, en tenant compte des facteurs juridiques, techniques et 
économiques et évaluer la faisabilité et la durabilité de ce système.
 
  L'étude portera sur les éléments ci-après.  Les résultats devraient être présentés sous la forme 
d'un rapport, dans lequel devraient figurer d es conclusions claires et des recommandations. 
 
Questions juridiques: 
 
 • Que signifie la reconnaissance inte rnationale d'une zone exempte? 
 • L'assurance de responsabilité civ ile devrait-elle être nécessaire? 
 • Quelle(s) organisation(s) internationale(s ) ou quels individus pourraient prendre part 
au processus de reconnaissance internati onale ou fournir une reconnaissance 
internationale d'une zone ex empte?  S'il ne s'agissait pas de la CIPV, comment se 
rattacheraient-ils à la CIPV ou quel rôle joueraient-ils (par exemple des experts reconnus par la CIPV, des organisati ons reconnues par la CIPV, d'autres 
organisations)? 
 • L'organe chargé de la reconnaissance inte rnationale est-il juridiquement responsable 
en ce qui concerne le processus de reconnaissance internationale, quelles sont ses obligations quant à la communication de  la reconnaissance ou au refus de la 
reconnaissance d'une zone exempte? 
 • Un déni de responsabilité peut-il fair e partie du processus de reconnaissance 
internationale? 
 • Quelles sont les obligations des parties c ontractantes à la CIPV vis-à-vis d'une zone 
reconnue exempte sur le plan international? 
 • La reconnaissance internationale des zones exemptes d'organismes nuisibles 
augmentera-t-elle la probabilité de l'a cceptation par les parties contractantes du 
concept de zones exemptes? 
 • La reconnaissance internationale d'une zone exempte réduira-t-elle les retards 
injustifiés de reconnaissance de cette zone par les partenaires commerciaux? 
 • Quelles sont les organisations ou instan ces qui peuvent demander la reconnaissance 
internationale d'une zone exempte, par ex emple l'ONPV de la partie contractante 
exportatrice dans laquelle la zone est situ ée (pour faciliter les exportations), l'ONPV 
de la partie contractante importatrice ( pour reconnaître une zone exempte dans un 
pays exportateur), des représentants du sect eur (pour faciliter les exportations et/ou 
les importations), l'ONPV de la  partie contractante importa trice dans laquelle la zone 
exempte est située (pour reconnaître la zone  sur son territoire, pour justifier les 
exigences en matière d'importation), une OR PV pour le compte d'une ou de plusieurs 
de ses ONPV? 
 
Questions techniques: 
 
 • La reconnaissance internationale d'une z one exempte devrait-e lle déboucher sur une 
déclaration de l'organisme international indiquant que la zone est exempte d'un G/SPS/GEN/707 
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  organisme nuisible spécifique ou aboutir à l' assurance que les critères d'établissement 
et de maintien d'une zone exempte ont été appliqués? 
 • La reconnaissance internationale d'une zone  exempte ne peut-elle avoir lieu que s'il 
existe une NIMP spécifique pour l'établisse ment et le maintien d'une zone exempte 
pour cet organisme nuisible spécifique ou ce groupe d'organismes nuisibles? 
 • Une fois qu'une zone exempte a reçu une reconnaissance internationale, cette 
reconnaissance a-t-elle besoin d'être  renouvelée à intervalles réguliers, ou 
demeure-t-elle valide tant que la situati on de la zone exempte ne change pas? 
 • Le processus de reconnaissance internationale  des zones exemptes, s'il peut être mis 
en place, sera-t-il applicable aux zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, aux sites de production exempts et aux lieux de production exempts? 
 • Le processus de reconnaissance internationa le des zones exemptes pourrait-il être mis 
en place pour de nombreux organismes nuisibles, ou seulement pour un nombre 
limité d'organismes nuisibles ayant une importance mondiale.  S'il est décidé qu'un processus de ce genre ne peut être app liqué qu'à un nombre lim ité d'organismes 
nuisibles ayant une importance mondiale, quels sont les critères qui devraient être 
utilisés pour identifier ces organismes? 
 • Quels sont les éléments d'un processus de  reconnaissance internationale, y compris 
mais non exclusivement, les procédures d' assurance et de vérification et les 
prescriptions (y compris les éléments de preuve nécessaires) à remplir par le pays où 
est située la zone exempte? 
 • Les NIMP relatives à des organismes spéci fiques devraient-elles reconnaître que des 
conditions écologiques différentes et des ni veaux de risque correspondants peuvent 
exister dans différentes zones, et que les exigences pour l'établissement et le maintien 
de zones exemptes spécifiques peuvent donc vari er?  En conséquence, l'organe chargé 
de la reconnaissance internationale devrait- il exprimer un jugement  dans le processus 
de reconnaissance? 
 • Faudrait-il définir des exigences spécifiqu es pour le rétablissement d'une zone qui 
n'était plus reconnue comme exempte? 
 Questions économiques: 
 
 • Les avantages et désavantages de la r econnaissance internationale d'une zone 
exempte, y compris mais non exclus ivement les éléments suivants: 
- pays importateurs; 
- pays exportateurs; 
- pays en développement et pays les moins avancés (importateurs ou 
exportateurs); 
- questions relatives à l'accès aux marc hés (importations et exportations); 
- mise en œuvre de la CIPV; 
- assistance technique.   
 • Les coûts financiers d'un système de rec onnaissance internationale, voir l'approche 
actuelle de reconnaissance bilatérale. 
• La (les) source(s) et méthodes de fi nancement d'un système de reconnaissance 
internationale. 
 
Autres questions: 
 
 • Un projet pilote, conçu pour mettre à l'essai le processus de reconnaissance 
internationale d'une zone exempte, serait-il utile?  Dans l'affirmative, quels seraient 
les paramètres pour un tel projet, par ex emple pour un organisme nuisible pour lequel 
il existe une NIMP, pour un organisme nuisi ble pour lequel il y a des zones exemptes  G/SPS/GEN/707 
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  reconnues bilatéralement, pour une combinai son organisme nuisible/produit qui a une 
importance dans le commerce internati onal ou pour laquelle on a déjà acquis 
beaucoup d'expérience, etc.? 
  Les domaines de compétence ci-après devraient être représentés dans le groupe de travail qui 
réalisera l'étude de faisabilité: 
 
 • compétences administratives générales dans le domaine phytosanitaire; 
 • connaissance des NIMP, en particulier celles relatives aux zones exemptes, celles 
relatives aux zones à faible prévalence d'organismes nuisibles, etc.; 
 • connaissance du fonctionnement et du maintie n des zones exemptes dans leur pays; 
 • connaissance des systèmes d'accréditation et de vérification; 
 • compétences juridiques dans le domaine phytosanitaire; 
 • expérience de l'OIE en matière de reconn aissance internationale des zones exemptes. 
 
 Il faudrait examiner les données sur les zones exemptes existantes (par exemple zones reconnues, leur superficie, reconnues par qui, produit en cause, organismes nuisibles en cause).   Le groupe de travail d'experts devrait être composé de sept membres, de préférence un de 
chaque région, ainsi que de trois membres du Bureau. 
   G/SPS/GEN/707 
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  ANNEXE 2 (PROJET) 
Projet de questionnaire 
 
Recours aux zones exemptes d'organismes nuisibles 
Collecte de données 
 
Données générales
 
 
Pays  
Personne à contacter  (en général, 
pour toutes les données indiquées ci-dessous)   
Adresse électronique:    
 
Recours des zones exemptes  
 
Votre pays a-t-il recours aux zones 
exemptes?   Oui  Non  
 
 
 Dans l'affirmative, vous pou vez remplir un formulaire (page 
suivante) par zone exempte, en  donnant le plus de détails 
possible. 
Si votre pays n'établit pas de zones exemptes, veuillez en indiquer les raisons dans la deuxième colonne, par exemple: 
• pas de besoin identifié (pas 
d'organismes nuisibles, pas 
d'échanges commerciaux auxquels le système pourrait être appliqué) 
• recours possible mais manque de 
capacités pour les mettre en place 
• recours possible mais par le biais 
d'autres mesures  
• pas exigé par le partenaire 
commercial  
• capacités nécessaires pour 
maintenir ces zones pas disponibles 
• difficultés concernant la 
reconnaissance 
• autres (précisez)  
  
 
  G/SPS/GEN/707 
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  Pays ...................................................  Zone exempte n° ……..  [si plusieurs zones 
exemptes sont décrites] 
 
Organisme(s) nuisible(s) (nom scientifique)  liste: 
Produit(s)  liste: 
Emplacement de la zone  détails relatifs à l'emplacement 
Raisons expliquant la mise en place/la volonté 
de mettre en place une zone exempte  raison : 
Statut 
• Zone établie et opérationnelle 
• date de l'établissement  
• toute suspension temporaire (oui/non) 
• Zone suspendue 
• date de l'établissement 
• date de la suspension 
• raison 
• Zone supprimée 
• date de l'établissement 
• date de la suppression 
• raison 
• En cours de définition  
• stade du processus (définition, 
reconnaissance)  
• date de la prise de contact par le pays 
importateur  choisissez l'un des quatre statuts et donnez les 
détails nécessaires 
Coût  
• établissement 
• maintien  
Avantages   
Difficultés rencontrées pour établir la zone, par 
exemple: 
• retard dû aux circonstances (absence de 
contrôle, etc.)  
• autres (précisez)    
Difficultés rencontrées pour la reconnaissance 
de la zone, par exemple: 
• retards administratifs 
• absence de point de contact 
• autres (précisez)  G/SPS/GEN/707 
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  Difficultés rencontrées pour le maintien de la 
zone, par exemple: 
• difficultés techniques 
• contrôles sur la circulation des matériaux 
• autres (précisez)  
 
__________