ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/144 
30 mars 2005 
 
 (05-1295) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
SRI LANKA – [PROJET DE] DÉCISION CONCERNANT LE PARAGRAPHE 2 
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Projet de décision 
 
  TENANT compte de la nouvelle demande de prolongation de délai présentée par Sri Lanka
1 
pour appliquer intégralement les dispositions de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) 
et, plus précisément, de la demande de pror ogation de la réserve accordée par le Comité2 en 
application du paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
  NOTANT que Sri Lanka a récemment communiqué
3 un plan pour l'élimination progressive 
des valeurs minimales appliquées en vertu de la réserve susmentionnée, 
 
 NOTANT que Sri Lanka est devenue  partie contractante à l'Accord sur l'évaluation en douane 
le 1er janvier 1995, qu'elle a invoqué le  paragraphe 1 de l'article 20 dudit accord et qu'elle devait donc 
initialement appliquer les dispositions de l'Accord à compter du 1er janvier 2000, 
 
 NOTANT qu'un délai de un an, allant du 1er janvier 2000 au 1er janvier 20014, a été accordé à 
Sri Lanka pour appliquer les dis positions de l'Accord sur l'évalua tion en douane et qu'en raison 
d'événements imprévus le pays a obtenu une prolongation de ce délai jusqu'au 31 octobre 20015, au 
30 avril 20026, au 31 octobre 20027, et au 28 février 20038, 
  NOTANT qu'à tous autres égards, Sri Lanka a mis intégralement en œuvre l'Accord sur 
l'évaluation en douane ainsi que le paragraphe 2 de la Décisi on sur l'évaluation des supports 
                                                     
 
1 G/VAL/W/140. 
 
2 G/VAL/53. 
 
3 G/VAL/... 
 
4 G/VAL/23. 
 
5 G/VAL/41. 
 
6 G/VAL/42. 
 
7 G/VAL/46. 
 
8 G/VAL/52. 
 G/VAL/W/144 
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 informatiques de logiciels destinés à d es équipements de traitement des données
9 e n  d a t e  d u  
28 février 2003,    NOTANT la détermination dont Sri Lanka fait  preuve de longue date et les efforts 
considérables qu'elle accomplit pour réformer et mo derniser son administration douanière ainsi que 
pour assurer la mise en œuvre et l'administration e ffectives de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane,   NOTANT que le gouvernement sri-lankais n'utilise pas ni n'a l'intention d'utiliser des services 
d'inspection avant expédition pour l'administ ration douanière et l'évaluation en douane, 
 
 NOTANT que Sri Lanka a l'intention de faire en  sorte que cette réserve prorogée s'applique 
sur une base strictement limitée et transitoire,   NOTANT que cette réserve prorogée visant à main tenir des valeurs minima les ne s'appliquera 
qu'aux marchandises ci-après: 
 
Désignation
 Position tarifaire du SH  
  Tracteurs usagés ex 87.01 Véhicules automobiles usagés pour le transport de dix 
personnes ou plus ex 87.02 
Voitures de tourisme usagées et autres véhicules 
automobiles usagés principalement conçus pour le transport de personnes (autr es que ceux relevant de la 
position 87.02), y compris les voitures du type "break" 
usagées et les voitures de course usagées ex 87.03 
Véhicules automobiles usagés pour le transport de 
marchandises ex 87.04 
Motocycles usagés ex 87.11 
  NOTANT que ces valeurs minimales seront utilisées principalement pour faire face aux 
problèmes de sous-évaluation, 
  NOTANT que Sri Lanka ne présentera pas ulté rieurement de demande pour maintenir des 
valeurs minimales sur d'autres marchandises, et  
 NOTANT le caractère tout à fait excep tionnel de la demande de Sri Lanka, 
 Le Comité DÉCIDE, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Acco rd et au paragraphe 1 
de la Décision ministérielle sur les textes se rappor tant aux valeurs minimales et aux importations 
effectuées par des agents, distributeurs et con cessionnaires exclusifs, adoptés par le Comité en 
mai 1995, que Sri Lanka pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales offi ciellement établies aux 
fins de l'évaluation en douane jusqu'au 28 février 2006 pour les véhicules automobiles et motocyles 
usagés susmentionnés relevant des positions ex 87.01  à 87.04 et ex 87.11 du SH, conformément aux 
modalités et conditions ci-après:  1. Sri Lanka mettra en œuvre le plan de trava il ci-annexé pour l'élimination progressive des 
valeurs minimales susmentionnées pour le 28 février 2006 au plus tard; 
                                                     
 
9 G/VAL/5. 
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 2. Sri Lanka fera rapport sur l'état d'avancement  de la mise en œuvre du plan de travail 
susmentionné au Comité pour le 29 août 2005 au plus tard; 
3. Sri Lanka n'appliquera de vale urs minimales à aucun autre produit que ceux qui sont spécifiés 
dans la présente décision; 
4. Sri Lanka notifiera au Comité de l'évaluati on en douane tous amendements ou modifications 
concernant les sources de données, les méthodologies, la base et les critères susmentionnés ainsi que 
les autres renseignements pertinents 60 jours avant la mise en œuvre de ces modifications, et n'appliquera pas celles-ci aux importations admises sur son territoire douanier avant l'achèvement de 
ce délai de notification de 60 jours; 
5. La présente décision est sans préjudice des droits  et obligations de Sri Lanka au titre des 
Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découl ent de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 
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 ANNEXE – PLAN DE TRAVAIL 
 
 
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