ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR 
G/SCM/N/220/ISR 
11 novembre 2011 
 
 (11-5819) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
ISRAËL 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensat oires ("Accord SMC"), j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint la 
nouvelle notification complète d'Is raël concernant les subventions  pour la période 2005-2009. 
 
 La délégation d'Israël note que, conforméme nt à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la 
notification des mesures concernées ne préjuge ni du statut juridique, ni des effets, ni encore de la 
nature de ces mesures au regard du GATT de 1994 et de l'Accord SMC. 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 3 
II.  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ............................................................................... 3  
1.  Recherche et développement ....................................................................................................  3 
2.  Soutien à la recherche-développement à long terme pour les grands investisseurs 
dans la recherche-développe ment industrielle ....................................................................... 4  
3.  Programmes Magnet ............................................................................................................. ... 5 
4.  Programme d'aide aux en treprises no uvelles ......................................................................... 8  
5.  Fonds gouvernemental d'amorçage (Heznek) ...................................................................... 10  
6.  Tnufa ......................................................................................................................... ............... 11  
7.  Soutien aux établisseme nts de recherche .............................................................................. 12  
8.  Centre de projets pour les en treprises multinationales ....................................................... 13  
III. AIDE OCTROYÉE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PAR LE 
CONSEIL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ........................................... 14  
1.  Conseil des petites et moyennes entreprises ......................................................................... 14  
IV.  SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPL OI ET DE LA FORMATION ............................. 15  
1.  Programme de formation commerciale ................................................................................ 15  
2.  Programme de gestion de la qualité (i ntroduction aux systèmes de gestion 
avancés) ...................................................................................................................... .............. 16  
3.  Programme "Nitsos" (G estion créative) ............................................................................... 17  
4.  Programme de formation en dessin industriel ..................................................................... 18  
5.  Cours de formation pour adultes ........................................................................................... 19  
6.  Formation en cours d'emploi ................................................................................................. 2 0 
7.  Don aux personnes venant d'achever le ur service militaire et exerçant une 
profession à forte demande ....................................................................................................  21 
V.  AUTRES FORMES DE SUBVENTION .............................................................................. 22  
1.  Programme de formation aux techniques commerciales .................................................... 22  
2.  Programme de co nsortiums ................................................................................................... 23  
3.  Fonds de développement de la comme rcialisation sur les marchés mondiaux 
(depuis 2006, "Fonds d'assistance aux exportateurs") ........................................................ 24  
4.  "200 X 2" – "Deux cents fois deux" ...................................................................................... 25  
5.  Programme de dons pour l'emploi ........................................................................................ 26  
6.  Incitations à l'investissement prévues da ns la Loi pour l'encouragement de 
l'investissement productif .................................................................................................... ... 27 
7.  Fonds de soutien aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre qui 
connaissent des difficult és financières ................................................................................... 28  
8.  Coûts de l'aménagement foncier ............................................................................................ 29  
9.  Zone de libre-échange d'Eilat ................................................................................................ 30 
10.  Zone portuaire franche ........................................................................................................ ... 31 
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  I. INTRODUCTION 
 La présente notification concerne des mesures en vigueur à ce jour et fournit, dans la mesure 
du possible, des données statistiques pour la période a llant au moins jusqu'à la fin de 2009.  Elle 
comprend les nouvelles notifications complètes d'Israël pour 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009. 
  Le gouvernement de l'État d'Israël a fait un gros effort pour présenter des notifications détaillées conformément aux dispositions de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Ces notifications reprennent, au tant que possible, tous les éléments indiqués à 
l'article 25.3 de l'Accord et dans le questionnaire sur les subventions. 
  Conformément à l'article 25.7 de l'Accord, le fa it qu'une mesure a été notifiée ne préjuge ni de 
son statut juridique au regard du GATT de 1994 ou de cet  Accord, ni de ses effets au titre de l'Accord 
ou de la nature de la mesure e lle-même.  En outre, cela ne signi fie aucunement que l'une quelconque 
des mesures notifiées équivaut, en totalité  ou en partie, à une subvention spécifique. 
 
II. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 
1. Recherche et développement 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Cette loi a pour objet d'encourager et de souten ir la recherche-développement industrielle afin 
de favoriser le développement des secteurs à vocation technologique en Israël et de créer des emplois 
pour les scientifiques et les techniciens israéliens. 
 
Forme de la subvention 
  L'aide financière couvre de 20 à 50 pour cent des dépenses totales de recherche-développement approuvées. 
 
 L'aide financière doit être remboursée sous forme de redevances exprimées en pourcentage du 
total des recettes provenant de la vente du produi t mis au point, jusqu'à concurrence du montant 
intégral de l'aide financière exprimé en dollars EU , auxquelles s'ajoute un intérêt annuel équivalent au 
LIBOR.  
À qui la subvention est accordée 
 
 L'aide est accordée pour des projets de recher che-développement dans tous les secteurs, pour 
autant qu'ils visent à réunir de nouvelles connaissanc es permettant de dével opper des produits ou des 
procédés nouveaux ou d'améliorer de façon subs tantielle des produits ou procédés existants. 
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  Durée 
 
 Programme en cours. 
 
Montant budgétisé/dépenses 
  Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
 
 2005:  159 000 
 2006:  175 000  2007:  194 000  2008:  262 000  2009:  296 000 
 
Effets sur le commerce 
  Les produits ou procédés financés par ce progra mme sont novateurs et  ne peuvent donc pas 
concurrencer des produits existants.  Normalemen t, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour 
que les résultats d'un projet de recherche-dé veloppement aboutissent à un produit ou procédé 
commercialement exploitable.  Par conséquent, ce pr ogramme n'a pas d'effet direct sur le commerce. 
 
2. Soutien à la recherche-développement à long t erme pour les grands investisseurs dans la 
recherche-développement industrielle 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé le 22 août 2001, ce programme a pour objet d'encourager et de soutenir les 
investissements substantiels dans la recher che-développement indus trielle à long terme. 
 Forme de la subvention 
  L'aide financière couvre de 20 à 50 pour cent des dépenses totales de recherche-développement approuvées. 
 
À qui la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les sociétés de tous les secteurs qui consacrent d'importants moyens à la recherche-développement.  Pour être admise au bénéfi ce de l'aide, la société doit remplir les critères 
suivants: 
 
 employer plus de 200 personnes dans la r echerche-développement ou consacrer à la 
recherche-développement un budget de pl us de 20 millions de dollars EU;  G/SCM/N/155/ISR 
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   dégager des recettes annuelles de pl us de 100 millions de dollars EU; 
 avoir remboursé toutes les redevances dues au Bureau du Directeur scientifique pour 
l'aide reçue au titre de la Loi sur l'enc ouragement de la recherche-développement 
industrielle; 
 ne pas recevoir parallèlement une autre aide au titre de la Loi sur l'encouragement de 
la recherche-développement industrielle; 
 ne pas avoir demandé une aide supérieu re à 20 pour cent de son budget annuel de 
recherche-développement; 
 avoir demandé l'aide pour un projet de recherche-développement à long terme. 
Montant budgétisé/dépenses 
 
 Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
 
 2005:  17 000  2006:  21 200  2007:  22 600  2008:  19 800  2009:  20 600 
 
Durée 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
 Ce programme finance des dépenses de recher che-développement générique à long terme, de 
sorte qu'il n'a pas d'effet direct sur le commerce.  
3. Programmes Magnet 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ces programmes visent à encourager le dével oppement de technologies génériques novatrices 
dans le cadre d'une coopé ration entre les instituts de recherche universitaires et les entreprises.  À 
cette fin, trois formules différentes ont été mises en place:  G/SCM/N/155/ISR 
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   3.1 – Magnet Consortia  (programme central), en fonctionnement depuis 1994 
 3.2 – Mini-Magnet (Magneton) , mis en place le 22 août 2001 
 3.3 – NOFAR , mis en place le 1
er juin 2004 
 3.1 – Magnet Consortia 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Cette subvention a pour objet d'encourager le développement à long terme de technologies 
génériques novatrices ayant une large gamme d' applications dans de nombreux secteurs. 
  Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au titre d'un programme  Magnet R-D, le projet doit 
remplir les critères suivants:  
 la technologie qui doit être développée est es sentielle au maintien de la compétitivité 
des entreprises; 
 la technologie ne peut être acquise auprès de  sources commerciales à des prix soumis 
à la concurrence et en fonc tion de délais de livraison; 
 les ventes potentielles doivent être suffisan tes pour justifier les investissements en 
matière de R-D, ainsi que les coûts ultérieu rs de mise au point, de fabrication et de 
commercialisation des produits; 
 au moins trois entreprises participantes et au moins un établissement universitaire 
doivent avoir formé un consortium dûmen t enregistré et signé un accord de 
collaboration. 
Forme de la subvention 
 
 Dons couvrant 66 pour cent des dépenses de  recherche-développement approuvées.  Les 
instituts de recherche universitaires participant au  consortium sont admis à bénéficier d'une aide 
couvrant jusqu'à 80 pour cent de leur budget approuvé , les 20 pour cent restants étant à la charge des 
entreprises participant au consortium.  Étant do nné que le budget de l'institut de recherche 
universitaire ne peut représenter plus de 25 pour cent du montant tota l alloué pour le programme, le 
taux global de l'aide apportée au consortium est au  maximum de 70 pour cent environ, tandis que le 
taux de l'aide effectivement apportée aux entrep rises participantes est de 60 pour cent environ. 
 
À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont des consortiums de fabricants et d'établissements universitaires. 
  3.2 – Mini Magnet (Magneton)  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La subvention a pour objet d'encourager le tran sfert de technologies des instituts de recherche 
universitaires aux entreprises dans le cadre d'une  coopération mixte entre un groupe de recherche 
universitaire et une entreprise industrielle. 
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  Forme de la subvention 
 
 Dons couvrant 66 pour cent des dépenses de recherche-développement approuvées, d'un 
montant maximum de 3 400 000 NIS, pendant une péri ode allant jusqu'à deux années d'activité, tandis 
que l'entreprise finance la tota lité des coûts complémentaires. 
 À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont une entreprise industr ielle et un institut de recherche universitaire 
agissant dans le cadre d'une coopération mixte.   3.3 – NOFAR  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 La subvention a pour objet d'en courager le personnel des instituts de recherche scientifique à 
mener des activités de recherch e appliquée en biotechnologie qui répondent aux besoins des 
entreprises.  
Forme de la subvention 
 
 Dons couvrant jusqu'à 90 pour cent du budge t de recherche-développement approuvé de 
l'institut de recherche, d'un montant maximum de 420 000 NIS pendant une période de 15 mois au 
plus.  Les dépenses complémentaires représentant jus qu'à 100 pour cent du coût total sont à la charge 
d'une entreprise industrielle, qui doit être en mesure de prendre part à la supervision du programme de 
recherche-développement.  Cependa nt, cette entreprise n'a aucun droit sur les résultats de la 
recherche.  À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont exclusivement les instituts de recherche. 
 Montant budgétisé/dépenses pour l'ensemble des programmes Magnet 
  Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
 
 2005:  41 000  2006:  46 000  2007:  46 000  2008:  53 000  2009:  58 000 
 
Durée 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
 Étant donné que les programmes Magnet visent à étendre l'infrastructure technologique, ils n'ont pas d'effet sur le commerce.  En outre, les r ésultats sont partagés entre les partenaires.  Ces G/SCM/N/155/ISR 
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  programmes présentent principalement l'avantage de  renforcer la coopération entre les entreprises et 
les instituts de recherche.  
Autres renseignements 
 
 La subvention, qui est versée chaque ann ée pendant la durée approuvée du projet, couvre 
jusqu'à 66 pour cent du budget approuvé des entr eprises industrielles.  Quant aux dépenses de 
recherche-développement de l'institut de recherche participant, elles sont intégralement couvertes par 
des dons et des financements complémentair es de l'entreprise industrielle participante. 
 
4. Programme d'aide aux entreprises nouvelles 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme a pour objet de promouvoir et de  soutenir la création de jeunes entreprises 
axées sur de nouveaux produits et technologies nova teurs, lancées par des personnes physiques (et 
non par des sociétés existantes). 
  4.1 –  Pépinières d'entreprises technologiques  
  Ce programme prévoit l'octroi, pendant deux ans, d'une aide fina ncière destinée à couvrir des 
dépenses de recherche-développement.  Ce tte aide représente 85 pour cent du budget de 
recherche-développement approuvé, jusqu'à concurre nce de 2 100 000 NIS par période de deux ans.  
Si le projet aboutit, elle doit être in tégralement remboursée au gouvernement d'Israël. 
 À qui la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée aux personnes physi ques:  scientifiques, inventeurs, jeunes chefs 
d'entreprises, qui présentent une idée novatrice da ns le domaine technologique susceptible d'être 
commercialisée, dont la réalisation nécessite enco re deux années de recherche-développement.  Les 
projets qui répondent à ces critères précis sont sél ectionnés par les responsables du Programme d'aide 
aux entreprises nouvelles et approuvés par un com ité formé par le Directeur scientifique. 
 
 4.2 –  Pépinières d'entreprises industrielles axées sur la technologie 
 Forme de la subvention 
  Ce programme prévoit l'octroi, pendant deux ans, d'une aide fina ncière destinée à couvrir des 
dépenses de recherche-développement.  Cette aide  représente 50 pour cent (66 pour cent dans les 
zones préférentielles) du budget de recherche-dé veloppement approuvé, jusqu'à concurrence de 
2 000 000 de NIS par période de deux ans.  Si le projet aboutit, elle doit être intégralement 
remboursée au gouvernement d'Israël.  G/SCM/N/155/ISR 
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  À qui la subvention est accordée 
 
 Les subventions octroyées au titre de ce progra mme, lancé en 2007, visent les projets moins 
novateurs qui ne répondent pas a ux critères fixés pour les pépinières d'entreprises technologiques 
mais qui, s'ils bénéficient au dépa rt d'un soutien et de conseils en  matière de fabrication et de 
commercialisation, pourraient devenir des entreprises donnant de bons résultats. 
  4.3 –  Pépinières d'entreprises biotechnologiques  
 
Forme de la subvention 
  Ce programme prévoit l'octroi, pendant trois ans,  d'une aide financière destinée à couvrir des 
dépenses de recherche-développement.  Ce tte aide représente 85 pour cent du budget de 
recherche-développement approuvé , jusqu'à concurrence de 2 295 000 NIS, la première année;  
80 pour cent de ce budget, jusqu'à concurrence de 2 160 000 NIS, la deuxième année;  et 75 pour cent 
de ce budget, jusqu'à concurrence de 2 025 000 NIS, la troisième année.  À qui la subvention est accordée 
 
 Les subventions octroyées au titre de ce programme, lancé en 2005, visent les projets 
biotechnologiques.  Montant budgétisé/dépenses pour l'ensemble des programmes d'aide aux pépinières d'entreprises 
 
 Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
  2005:  31 000  2006:  33 000  2007:  33 000  2008:  50 000 
 2009:  50 300 
 Durée 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement que ce 
programme soutient, il n'est pas possible d'évaluer le s effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce. 
 
Autres renseignements 
  Il s'est avéré que ce programme est l'un des moyens les plus efficaces de créer des emplois pour les scientifiques grâce aux investisseme nts privés dans les jeunes entreprises. 
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  5. Fonds gouvernemental d'amorçage (Heznek) 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé en janvier 2003, ce programme a pour objet de créer un moyen supplémentaire et 
distinct de mobiliser des investissements en vue du lancement de jeunes entreprises (entreprises 
d'amorçage) axées essentiellement sur la recherche-développement.  Forme de la subvention 
  Participation de l'État au capital social de l'entreprise d'amorçage, parallèlement à 
l'investisseur, à concurrence de 66 pour cent d es dépenses de recherche-développement approuvées 
pendant une période de deux ans, soit au maximum 5 millions de NIS pendant la période d'exécution 
de deux ans, sans dépasser 50 pour cent du pl an des travaux de recherche-développement. 
  L'investisseur a la possibilité d'acheter toutes les parts de l'État à un prix équivalent au 
montant total de l'investissement de l'État plus les intérêts. 
 À qui la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les entreprises d'amorçage axées sur la recherche-développement qui existent depuis six mois au plus, et qui n'ont pas engagé des dépenses de pl us de 250 000 dollars EU 
depuis leur création. 
 Montant budgétisé/dépenses 
  Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
 
 2005:  3 100  Durée 
  Le programme n'est plus opérationnel depuis 2005.  Il n'est pas budgétisé en raison de 
l'absence de demande. 
 Effets sur le commerce 
  Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement que ce 
programme soutient, il n'est pas possible d'évaluer le s effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce.   G/SCM/N/155/ISR 
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  Autres renseignements 
 
 L'entreprise d'amorçage doit obt enir d'un investisseur privé (tel  qu'un fonds de capital-risque) 
un investissement parallèle au moins équivalent au montant de  l'investissement de l'État. 
 
6. Tnufa 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé en août 2001, ce programme a pour objet d'encourager et de soutenir les entrepreneurs 
technologiques au stade antérieur à l'amorçage, tout au début de leur projet, en les aidant à évaluer le 
potentiel technologique et économique de  leur idée, à élaborer un projet de brevet en vue de son dépôt 
auprès des autorités chargées des brevets, à construire  un prototype et à réaliser un plan d'entreprise. 
 Forme de la subvention 
 
 Dons couvrant jusqu'à 85 pour cent des dépe nses approuvées, à concurrence de 210 000 NIS. 
 À qui la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les entrepreneurs qui présentent un plan visant à favoriser la réalisation d'une nouvelle idée technologique novatrice. 
 
Montant budgétisé/dépenses 
  Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
 
 2005:  2 500 
 2006:  2 800  2007:  3 200  2008:  4 000  2009:  4 320  
Durée 
 
 Programme en cours.  Effets sur le commerce 
  Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement que ce 
programme soutient, il n'est pas possible d'évaluer le s effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce. G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
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7. Soutien aux établissements de recherche 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Lancé en 2004, ce programme est destiné aux ét ablissements de recherche œuvrant clairement 
en lien avec l'industrie, afin qu'ils puissent renfor cer leur infrastructure technologique en vue de 
développer des technologies et des produits inté ressant l'industrie mais que celle-ci ne peut 
entièrement dével opper elle-même. 
 Forme de la subvention 
  Dons couvrant jusqu'à 90 pour  cent des dépenses approuvées. 
 À qui la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée à tout institut de recherche qui est une personne morale 
indépendante, emploie une équipe de chercheurs  aux compétences scientifiques et technologiques 
établies, possède le matériel nécessaire pour effect uer des activités de recherche-développement et des 
essais dans les entreprises, et tire 30 pour cent au mo ins de ses recettes de la recherche et des essais 
pour les entreprises.  
Montant budgétisé/dépenses 
 
 Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
  2005:  1 450 
 2006:  1 370 
 2007:  1 490  2008:  1 300  2009:  3 800  Durée 
  Programme en cours.  Effets sur le commerce 
 
 Étant donné que ce programme vise à accroîtr e les activités de recherche-développement des 
instituts de recherche, il n'a pas d'effet sur le commerce.   G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
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  8. Centre de projets pour les entreprises multinationales 
Autorité accordant la subvention 
 
 Bureau du Directeur scientifique au Ministèr e de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé en 2008, ce programme a pour objet d'encourager les entreprises multinationales à 
mener des programmes de recherche-développement conjointement avec des partenaires israéliens 
(entreprise ou institut universitaire) pour constituer d es centres de projets, les activités se concentrant 
dans les zones préférentielles nationales et/ou dans les secteurs traditionnels.  Forme de la subvention 
 
 Le financement de l'État est égal au moins élevé des montants suivants: 
 
 40 pour cent des dépenses de fonctionnement du centre de projets; 
 50 pour cent du financement total octroyé au pa rtenaire israélien participant au projet; 
 financement total octroyé au partenaire is raélien établi dans une zone préférentielle 
nationale ou; 
 dans un secteur traditionnel. 
À qui la subvention est accordée 
 
 La subvention est accordée à toute entrep rise satisfaisant aux conditions suivantes: 
 
 son chiffre d'affaires global pour l'année ci vile précédant la date de dépôt de la 
demande est supérieur à 2,5 milliards de dollars EU; 
 il s'agit d'une entreprise industrielle appart enant à un secteur industriel traditionnel ou 
mixte. 
Montant budgétisé/dépenses 
 
 Dépenses annuelles effectives (en milliers de dollars EU) 
  2008:  560 000  2009:  510 000 
 G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 14 
  
  Durée 
 
 Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Étant donné que ce programme est récent, il est trop tôt pour déterminer ses effets sur le 
commerce. 
 
III. AIDE OCTROYÉE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PAR LE 
CONSEIL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
1. Conseil des petites et moyennes entreprises 
Autorité accordant la subvention 
 
 Conseil israélien des petites et moyennes entreprises.  
 Fondement juridique 
  Décision gouvernementale. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme a pour objet d'aider les propriétaires et les dirigeants de petites entreprises à créer, gérer et développer leur entreprise. 
 
Forme de la subvention 
  Prêt garanti par l'État.  Depuis septembre 2003, il revêt la forme d'un dépôt de l'État auprès de 
la banque qui offre les meilleures conditions de prêts et des garanties parallèles aux petites 
entreprises.  La limite de crédit est de 500 000 NIS par entreprise.  Le prêt est octroyé pour une 
période de cinq ans au maximum. 
  Le Conseil israélien des petites et moyennes entreprises crée en outre des centres pour le 
développement des petites entreprises, auxquels il fournit encadrement et assistance technique.  Ces centres doivent servir d'organisme de liaison pour l es propriétaires de petites entreprises et les 
personnes qui envisagent d'en établir.  Ils sont c onçus comme un "guichet unique" chargé de répondre 
aux différents besoins de ces entreprises en matière de gestion.  À qui la subvention est accordée 
  Petites et moyennes entreprises, l'accent étant mis sur les populations défavorisées. 
 
 Les prêts garantis par l'État sont accordés aux petites entreprises de 70 salariés au plus, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 22 millions de NIS.  Montant budgétisé/dépenses 
  Dépenses annuelles effectives du gouvernement  (y compris le fonctionnement du Conseil 
israélien des petites et moyennes entreprises) (en milliers de NIS)  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 15 
  
   
 2005: 17 500  2006: 14 600 
 2007: 13 300 
 2008: 13 300  2009: 15 700  Durée 
  Programme en cours.  Effets sur le commerce 
 
 Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas 
échéant, de ce programme sur le commerce.  Autres renseignements 
  Le Conseil des petites et moyennes entrep rises a été créé en 1994 à la suite d'une 
recommandation de la Commission gouvernementale en  faveur des petites entreprises.  Il s'agit d'un 
organisme indépendant à but non lucratif , financé par le gouvernement israélien. 
 
IV. SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 
1. Programme de formation commerciale 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme a pour objet de donner des outils de gestion a ux petites et moyennes 
entreprises, surtout à celles qui sont situées dans des zones défavorisées, en vue d'améliorer leur 
gestion et leurs résultats.  Forme de la subvention 
 
 Dons couvrant 75 pour cent des dépen ses liées au programme de formation. 
 À qui la subvention est accordée 
  Sont admises à bénéficier de ce programme le s entreprises de tous les secteurs de l'économie 
(y compris les services) employant jusqu'à 100 salar iés.  Les demandes doivent être présentées à un 
coordinateur régional de projets, qui examine l'entr eprise.  S'il décide que celle-ci est susceptible de 
tirer profit du programme, il affecte un formateur au projet. G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 16 
  
  Dépenses annuelles effectives 
 
 (en milliers de NIS) 
 
 2005: 6 200  2006: 5 700  2007: 11 800  2008: 14 000 
 2009: 25 500 
 Durée 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Le programme vise à aider les petites et moyennes entreprises à offrir de meilleurs emplois et salaires grâce à une gestion plus efficace.  
 Le programme est donc sans effet sur le commerce. 
 Autres renseignements 
  Le programme de formation est financé pour une  durée variant entre six et 12 mois, jusqu'à 
concurrence de 150 heures de services consultatifs. 
 
2. Programme de gestion de la qualité (intro duction aux systèmes de gestion avancés) 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 
Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme a pour objet d'aider les moyennes entreprises du secteur manufacturier à se doter de systèmes de gestion nova teurs.  À cette fin, elles sont encouragées à utiliser des techniques 
modernes de contrôle de la qua lité et/ou à adopter les procédures internationales de normalisation 
pour la gestion de la qualité des produits. 
 Forme de la subvention 
  Dons couvrant 50 pour cent des dépenses lié es aux honoraires des consultants, jusqu'à 
concurrence de 400 heures de services consultatifs. 
  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 17 
  
  À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont les moyennes entreprises du secteur manufacturier employant entre 50 
et 500 salariés. 
 Dépenses annuelles effectives 
  (en milliers de NIS) 
 
 2005: 2 000  2006: 1 353  2007: 2 135  2008: 1 936 
 2009: 1 915 
 Durée 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
 Ce programme aide les moyennes entreprises à a dopter des systèmes de gestion novateurs, de 
sorte qu'il n'a pas d'effet sur le commerce.  3. Programme "Nitsos" (Gestion créative) 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé le 1
er juin 2000, ce programme a pour objet d' encourager et d'améliorer la gestion 
créative et novatrice.  Forme de la subvention 
 
 Dons couvrant jusqu'à 75 pour cent des dépenses liées aux honoraires des consultants, jusqu'à 
concurrence de 250 heures de services consultatifs.  À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur manufacturier employant entre 10 et 
250 salariés, qui disposent d'un système de gestion de base qu'elles sont disposées à améliorer, et qui souhaitent investir dans la g estion novatrice et créative. 
 G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 18 
  
  Dépenses annuelles effectives 
 
 (en milliers de NIS) 
 
 2005: (n.d.)  2006: 1 013  2007: 1 350  2008: 906 
 2009: 1 438 
 Durée 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Ce programme aide les petites et moyennes entreprises à mettre en place un système de gestion novateur et créatif, de sorte qu'il est sans effet sur le commerce.  4. Programme de formation en dessin industriel 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances au Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  
Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé en 2004, ce programme a pour objet de sensibiliser à l'importance du dessin industriel et d'encourager l'industrie à recourir  aux services de dessinateurs industriels. 
 Forme de la subvention 
  Dons couvrant jusqu'à 75 pour cent des dépenses  liées au programme de dessin industriel, 
jusqu'à concurrence de 150 heures de services consultatifs.  À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur manufacturier de plus de cinq salariés, qui 
n'emploient pas encore de dessinateur et  souhaitent développe r le dessin novateur. 
 Dépenses annuelles effectives 
 
 (en milliers de NIS) 
  2005: (n.d.)  2006: 919  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 19 
  
   2007: 686 
 2008: 1 193  2009: 1 004 
 
Durée 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le  cas échéant, de ce programme sur le commerce. 
 
5. Cours de formation pour adultes 
Autorité accordant la subvention 
 
 Division de la formation et de la valori sation des ressources humaines du Ministère de 
l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique 
  Critères déterminés par un Comité interministériel.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Dispenser des cours de formation professionnelle aux personnes sans emploi et à la recherche 
d'un travail ainsi qu'à des groupes spécifiques, tels qu e les parents isolés, les minorités, les handicapés 
et d'autres personnes ayant besoin d'une forma tion professionnelle pour trouver un emploi adapté sur 
le marché moderne.  Forme de la subvention 
  Des cours et des ateliers sont financés par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  À qui la subvention est accordée 
  La subvention permet de dispenser une form ation professionnelle de jour aux personnes sans 
emploi et à la recherche d'un travail ainsi qu'à des groupes spécifiques, tels que les parents isolés, les 
minorités, les handicapés et d'autres personnes ayant besoin d'une formation professionnelle pour trouver un emploi adapté sur le marché moderne.  
 Les cours sont dispensés dans des instituts de formation professionnelle à des groupes de 
20 participants, dont la majorité est sans emploi.  À la  fin de la formation, les participants passent des 
examens d'État et obtiennent un certificat officiel du Ministère.  Budget 
  (en milliers de NIS)   2005:  92 400 G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 20 
  
   2006:  77 300 
 2007:  66 400  2008:  48 600 
 2009:  62 300 
 Durée 
  Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le  cas échéant, de ce programme sur le commerce. 
 6. Formation en cours d'emploi 
Autorité accordant la subvention 
 
 Division de la formation et de la valori sation des ressources humaines du Ministère de 
l'industrie, du commerce et du travail.  
Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme a pour objet d'inciter les empl oyeurs à embaucher du personnel, malgré une 
productivité relativement faible pendant la période initiale. 
 Forme de la subvention 
  Contribution au salaire de l'employé pendant trois mois.  À qui la subvention est accordée 
 
 Tout employeur qui recrute des chômeurs inscrits à l'agence pour l'emploi et assure une 
formation approuvée par la Division de la formati on et de la valorisation des ressources humaines. 
 Montant de la subvention par employé 
  2005-2009:  jusqu'à 1 300 NIS par mois. 
 
Durée 
  Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le  cas échéant, de ce programme sur le commerce. 
  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 21 
  
  Autres renseignements utiles 
 
 La subvention est accordée pendant les trois premiers mois de travail du nouvel employé. 
 
 La période de subventionnement commence à la  date d'entrée en fonction du nouvel employé, 
mais pas avant la date où la demande de  subvention est présentée par l'employeur. 
 
7. Don aux personnes venant d'achever leur s ervice militaire et exerçant une profession à 
forte demande 
Autorité accordant la subvention 
 
 Institut national des assurances sociales.  
Fondement juridique 
 
 Loi de 1968 sur les assurances sociales.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objet de ce programme est double: 
 
1. Inciter les jeunes gens ayant terminé leur  service militaire obligatoire à accepter un 
emploi plutôt que de toucher des prestations de chômage. 
 
2. Encourager essentiellement les personnes ve nant d'achever leur service militaire qui 
n'ont pas de qualifications à se dirige r vers les secteurs où la demande de 
main-d'œuvre non qualifiée est forte, tels que l'industrie, l'agriculture, le bâtiment ou 
le tourisme. 
 Forme de la subvention 
  Don.  Montant de la subvention par employé 
 
 2005:  7 379 NIS 
 2006:  7 578 NIS  2007:  7 578 NIS  2008:  8 114 NIS  2009:  8 487 NIS  
Durée 
 
 Programme en cours.  Effets sur le commerce 
  Étant donné son application limitée, son budget modeste et sa faible incidence économique, ce programme n'a pas d'effet sur le commerce.  G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 22 
  
  Autres renseignements utiles 
 
 La subvention est versée à l'employé une fo is que celui-ci a exercé pendant six mois une 
profession à forte demande. 
  L'employé n'a droit à la subvention que s'il comme nce à travailler au plus tard 12 mois après 
la fin du service militaire obligatoire.  V. AUTRES FORMES DE SUBVENTION 
1. Programme de formation aux techniques commerciales 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 
Fondement juridique  
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme a pour objet d'encourager les exportateurs à adopter des stratégies et des 
moyens de commercialisation perfectionnés, de les aider à se doter d'une infrastructure de 
commercialisation et d'offrir une formation pertinente. 
 
Forme de la subvention 
  Le programme a été lancé en 2004.  La subve ntion revêt la forme d'un don couvrant 50 pour 
cent des honoraires des consultants en commercia lisation, jusqu'à concurrence de 200 heures. 
 
À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires sont les exportateurs qui e xportent pour une valeur de 200 000 dollars EU 
au plus, et qui ont besoin d'une formati on pour mettre en place une infrastructure de 
commercialisation. 
 
Montant budgétisé/dépenses:  (Dépenses annue lles effectives (en milliers de dollars EU)) 
 
2005 131 
2006 143 
2007 100 
2008 100 
2009 100 
 
Durée 
 
Programme en cours.  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 23 
  
   
Effets sur le commerce 
 
 Les montants accordés sont peu élevés.  Il n'a pas été possible de confirmer l'existence d'un 
lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des exportations.  
2. Programme de consortiums 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Réduire les risques pour les petits expor tateurs en regroupant leurs activités de 
commercialisation à l'étranger. 
 Forme de la subvention 
  Le programme a été lancé en 2005.  L'aide est accordée sous la forme de subventions 
conditionnelles équivalant à 50 pour cent des dépenses préalableme nt approuvées.  Un consortium est 
constitué d'au moins cinq entreprises.  Chaque année, les consortiums doivent communiquer leurs 
plans d'activités et une demande concernant les dépenses prévues pour cette période au comité 
supervisant le programme.  Chaque consortium est créé pour une durée maximale de 36 mois. 
  Des redevances doivent être acquittées par les entreprises participant au programme. 
 
À qui la subvention est accordée 
  La subvention est accordée à des entreprises de tous les secteurs dont le revenu n'excède pas 
30 millions de dollars EU.  Cha que consortium doit être approuvé par le comité supervisant le 
programme et doit opérer dans des domaines désignés. 
 Montant budgétisé/dépenses:  (d épenses annuelles effectives estimées (en milliers de dollars EU)) 
 
2005-2007 3 230 
2008 1 885 
2009 1 857 
 
Durée  
 
Programme en cours. 
 G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 24 
  
  Effets sur le commerce 
 
 Les montants accordés sont peu élevés.  Il n'a pas été possible de confirmer l'existence d'un 
lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des exportations. 
 
3. Fonds de développement de la commercia lisation sur les marchés mondiaux (depuis 
2006, "Fonds d'assistance aux exportateurs") 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration des finances, Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme a pour objet de remédier à la pénurie de crédits et d'aider les propriétaires et 
les dirigeants de petites entreprises en réduisant les garanties matérielles nécessaires pour obtenir un 
prêt.  Forme de la subvention 
 
 Lancé en 2006, le programme accorde des garan ties de prêt aux petites entreprises.  La limite 
de crédit par entreprise est de 500 000 NIS.  La garantie de prêt est limitée à 70 pour cent du prêt accordé.  Elle est fournie pour une période maximale de cinq ans pour des prêts accordés par une banque désignée par le Ministère de l'industrie, du co mmerce et du travail.  Un prêt est accordé sur 
approbation du plan d'activités de l'entreprise.  
À qui la subvention est accordée 
 
 Le soutien est accordé aux petits exportateurs de tous les secteurs qui ont des difficultés à 
obtenir un crédit.  
Montant budgétisé/dépenses:  (estimation des montan ts déposés en tant que garanties de prêt (en 
milliers de dollars EU)) 
 
2006 
2007 2008 2009 5 428 
5 428 5 428 5 428 
 
Durée 
 
Programme en cours. 
  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 25 
  
  Effets sur le commerce 
 
 Les prêts garantis au titre de ce programme sont négligeables, de telle sorte que nous ne 
pouvons pas confirmer l'existence d'un lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des 
exportations.  
4. "200 X 2" – "Deux cents fois deux" 
Autorité accordant la subvention 
 
 Administration du commerce extérieur du Ministère de l'industrie, du commerce et du travail.  Fondement juridique 
 
 Directives émanant du Directeur général, Minist ère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Ce programme a pour objet d'encourager les exportateurs à adopter des stratégies et des 
moyens de commercialisation perfectionnés, de les aider à se doter d'une infrastructure de 
commercialisation et d'offrir une formation pertinente. 
 Forme de la subvention  
 
 Le programme a été lancé en 2008.  La subve ntion est accordée sous la forme de dons 
représentant 60 à 75 pour cent des dépenses  approuvées relatives à l'infrastructure de 
commercialisation et à concurrence d'un montan t plafond pour chaque cas, conformément à la 
stratégie commerciale spécifique.  Les dépenses rela tives à l'infrastructure de commercialisation ont 
trait aux activités de commercialisation qui sans inclure les dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ou au volume des ma rchandises exportées, permettent de participer aux foires 
commerciales et aux séminaires professionnels, d'en treprendre des études de marché et de demander 
les avis de consultants pour préparer des plans d' activité ou des catalogues, élaborer une formation 
dans le domaine des techniques commerciales, etc.   Une stratégie commerciale spécifique est éla borée pour chaque entreprise et un gestionnaire 
de programme est affecté à chaque entreprise. 
 
À qui la subvention est accordée 
  La subvention est accordée uniquement aux entreprises des zones périphériques du pays opérant, dans tous les secteurs, et souhaitant établir ou renforcer une infrastructure de 
commercialisation à l'étranger. 
 
Montant budgétisé/dépenses:  (dépenses annue lles effectives (en milliers de dollars EU)) 
 
2009 244 
 
Durée 
  Programme en cours. G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 26 
  
   
Effets sur le commerce 
 
 Les montants accordés sont peu élevés.  Il n'a pas été possible de confirmer l'existence d'un 
lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des exportations.  
5. Programme de dons pour l'emploi 
Autorité accordant la subvention 
 
 Centre israélien d'investissement (IIC) du Mini stère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
 
 Décision gouvernementale. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Accroître le taux d'emploi dans les zones péri phériques d'Israël ainsi que celui de groupes de 
population spécifiques pour lesquels le taux de chômage est élevé. 
 
Forme de la subvention 
  L'aide au titre de ce programme est fournie aux entreprises sous forme de dons utilisés pour 
payer les salaires de leurs employés.  Elle concerne les catégories suivantes: 
 
1. population générale des zones périphériques:  soutien moyen compris entre 7,5 et 
20 pour cent des coûts salariaux mensuels pour  une période de 30 mois, selon la taille 
et l'emplacement de l'entreprise. 
 2. groupes de population spécifiques dans tout le pays (ultra-orthodoxes, Arabes, 
Druzes, Circassiens et travailleurs défavorisés):  soutien moyen de 25 pour cent des 
coûts salariaux mensuels pour  une période de 30 mois. 
 À qui la subvention est accordée 
 
 La subvention au titre de ce programme est  accordée aux entreprises construisant ou 
agrandissant des usines, des centres d'appel téléphonique , des centres d'assistance informatique ou des 
centres logistiques, sous réserve des conditions susmentionnées.  Afin de pouvoir bénéficier du 
programme, ces entreprises doivent employer un nombre minimum de travailleurs.  Montant budgétisé/dépenses:  (dépenses annue lles effectives (en milliers de dollars EU)) 
 
2005 73 003 
2006 16 112 
2007 16 763 
2008 14 729 
2009 13 789 
  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
 Page 27 
  
  Durée 
 
 Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Le programme aide les entreprises des zones périphériques du pays à payer les salaires de leurs employés.  Il n'a donc aucun effet sur le commerce. 
 
6. Incitations à l'investissement prévues da ns la Loi pour l'encouragement de 
l'investissement productif 
Autorité accordant la subvention 
 
 Centre israélien d'investissement (IIC) du Mini stère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Loi de 1959 pour l'encouragement de l'investissement productif.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 Ce programme a pour objet d'encourager les i nvestissements productifs nationaux et étrangers 
ainsi que les activités d'entreprise commerciales, en  particulier les activités innovantes et économiques 
dans les zones défavorisées. 
 
Forme de la subvention 
  L'aide au titre de ce programme est fournie s ous forme de dons et/ou de réductions d'impôt. 
  Des dons couvrant jusqu'à 24 pour cent de l' investissement productif approuvé sont accordés 
aux entreprises agréées situées dans les zones défavorisées. 
 À qui la subvention est accordée 
  Les subventions au titre de ce programme sont accordées à des entreprises industrielles 
compétitives au niveau mondial ainsi qu'à des entrepri ses des secteurs du tourisme et de l'immobilier. 
 Montant budgétisé/dépenses:  (dépenses annue lles effectives (en milliers de dollars EU)) 
 
 2005:  188 502  2006:  141 472 
 2007:  190 927 
 2008:  244 258  2009:  157 817  Durée 
  Programme en cours.  G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
Page 28 
  
  Effets sur le commerce 
 
 L'aide spécifique accordée au titre de ce pr ogramme à des entreprises situées dans des zones 
défavorisées vise à compenser les inégalités régional es en matière d'investissement et à relever le 
niveau de revenus et d'emploi dans des zones structurellement faibles.   Ce programme n'a donc aucun effet sur la c oncurrence, y compris en ce qui concerne le 
commerce international. 
 
7. Fonds de soutien aux entreprises à forte intensité de main-d'œuvre qui connaissent des 
difficultés financières 
Autorité accordant la subvention 
 
 Ministère de l'industrie, du commerce et du trav ail, et Comptable général au Ministère des 
finances.  Fondement juridique 
  Décision gouvernementale. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Lancé au début de 2002, ce programme a pour objet de préserver l'emploi dans les régions 
défavorisées.  Il n'est pl us financé depuis 2006. 
 
Forme de la subvention 
  Prêt des pouvoirs publics d'un montant équivale nt au financement accordé par d'autres 
sources (comme des prêts bancaires), jusqu'à concurre nce de 10 millions de NIS.  Indexé sur l'indice 
du coût de la vie, ce prêt porte un taux d'intérê t équivalent au coût de l'emprunt par les pouvoirs 
publics. 
 À qui la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les entreprises ay ant des difficultés financières mais dont les 
perspectives de reprise sont bonnes, qui emploient au moins 70 salariés ou au moins 1 pour cent de la 
main-d'œuvre de la région, et qui sont situ ées dans des régions défavorisées sur le plan 
socioéconomique.  Budget du fonds 
 
 (en millions de NIS) 
  2005: 11,5  Durée 
  Supprimé en 2006.   G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
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  Effets sur le commerce 
 
 Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas 
échéant, de ce programme sur le commerce. 
 
8. Coûts de l'aménagement foncier 
Autorité accordant la subvention 
 
 Ministère de l'industrie, du commerce et du travail. 
 Fondement juridique 
  Directives émanant du Directeur général du Mi nistère de l'industrie, du commerce et du 
travail. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
  La participation aux coûts de l'aménagement foncier dans les zones industrielles des régions 
défavorisées conformément à la Loi visant à encour ager les investissements productifs est destinée à 
inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones.   L'aménagement foncier comprend les travaux de 
terrassement, la construction de routes d'accès, ains i que la mise en place de systèmes d'égouts et 
d'éclairage, de lignes téléphoniques et de canalisations d'eau. 
 À qui la subvention est accordée 
  Les bénéficiaires sont les entreprises nouvelles qui, après approbation de l'autorité accordant 
la subvention, s'implantent dans  les régions défavorisées conformément à la Loi visant à encourager 
les investissements productifs.  Forme de la subvention 
  Participation aux coûts de l'aménagement f oncier couvrant jusqu'à 70 pour cent des dépenses 
en fonction de la région dans laquelle l'aménagement a lieu.  À partir du 1
er janvier 2004, la 
participation aux coûts de l'amén agement foncier était de 30 pour cent, jusqu'à concurrence de 
50 000 NIS. 
 
 Depuis 2007, la participation aux coûts de l'am énagement foncier varie de 40 à 85 pour cent, 
en fonction de plusieurs facteurs, dont les principaux sont la distance entre la région concernée et le 
centre d'Israël et le niveau so cioéconomique de la municipalité. 
 Montant budgétisé/dépenses 
  (en millions de NIS)   2005:  49  2006:  52 
 2007:  54,4 
 2008:  83,3  2009:  122  G/SCM/N/155/ISR 
G/SCM/N/186/ISR G/SCM/N/220/ISR 
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  Durée 
 
 Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
  Ce programme prévoit la participati on des pouvoirs publics à l'aménagement de 
l'infrastructure de base (aménagement foncier), de sorte qu'il n'a pas d' effet sur le commerce. 
 
9. Zone de libre-échange d'Eilat 
Autorité accordant la subvention 
 
 Ministère des finances. 
 
Fondement juridique 
  Loi de 1985 sur la zone de libre-échange d'Eilat. 
 Objet du programme 
  Le programme a pour objet d'encourager le déve loppement de la ville d'Eilat, qui se situe à 
l'extrême sud d'Israël.  Forme de la subvention 
  Plusieurs formes d'avantages fiscaux:   La plupart des produits (importés ou fabriqués su r le territoire national) achetés à Eilat sont 
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée.  Cet avanta ge fiscal est accordé aux habitants et aux sociétés 
d'Eilat pour les produits qui y sont consommés. 
 
 Les employeurs reçoivent des remboursements d'impôt allant jusqu'à 20 pour cent des salaires bruts versés aux employés.  À qui la subvention est accordée 
  Les avantages fiscaux sont octroyés aux habitant s d'Eilat et aux sociétés implantées à Eilat. 
 Montant budgétisé/dépenses 
  Données non disponibles. 
 
Effets sur le commerce 
  Les avantages fiscaux accordés au titre de ce pr ogramme ne sont pas tous subordonnés aux 
exportations.  Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce. 
  G/SCM/N/155/ISR 
 G/SCM/N/186/ISR  G/SCM/N/220/ISR 
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  10. Zone portuaire franche 
Autorité accordant la subvention 
 
 Ministère des finances et Ministère des transports. 
 Fondement juridique 
  Loi de 1969 sur les zones portuaires franches. 
 
Objet du programme 
  L'objectif est de promouvoir le développement de  la ville portuaire d'Eilat, qui se situe à 
l'extrême sud d'Israël. 
 
À qui la subvention est accordée 
  Entreprises situées dans la zone  portuaire franche d'Eilat. 
 Forme de la subvention 
  Diverses formes d'avantages fiscaux, y compris:  
1. pour les entreprises de la zone A (comme  Eilat), exonération temporaire de l'impôt 
sur le revenu pendant dix ans, une pr orogation de cinq ans étant possible sous 
certaines conditions; 
 2. imposition de 15 pour cent sur les divide ndes payés sur le revenu susmentionné, sans 
limite de temps; 
 3. exonération totale de l'impôt sur les plus-values pour les gains attribuables à 
l'inflation, et exonération totale de l' impôt sur le capital pour les actionnaires 
étrangers qui vendent leur pa rticipation dans une entreprise, lorsque les actions sont 
achetées en devises (selon les c onditions énoncées dans la loi). 
 Montant budgétisé/dépenses 
  Données non disponibles.  Effets sur le commerce 
  Les avantages fiscaux accordés au titre de ce pr ogramme ne sont pas tous subordonnés aux 
exportations.  Il n'est pas possible d'évaluer les effets, le cas échéant, de ce programme sur le 
commerce.  
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