. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/18 
13 novembre 2007 
 
 (07-4926) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES 
SERVICES FINANCIERS AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES (2007) 
 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présenté au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/16), le Comité du commerce des services financiers a tenu deux réunions formelles, le 27 novembre 2006 et le 6 juin 2007.
1  Pendant la période considérée, il a examiné les questions 
ci-après:  acceptation du cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services;  questions techniques;  faits récents touchant le commerce des services financiers;  et 
examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans 
le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine. 
I. ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
2. Trois Membres n'ont pas encore accepté le Protocole:  le Brésil, la Jamaïque et les 
Philippines.  À la demande du Comité, ces Membres ont fait rapport régulièrement sur la 
situation en ce qui concerne leurs procédures d'acceptation internes.  À la réunion de juin 2007, 
le représentant du Brésil a indiqué que le principal obstacle à l'acceptation du Protocole avait été levé avec l'adoption d'un texte législatif mettant fin au monopole d'État dans le secteur de la réassurance.  Les travaux parlementaires se poursuivaient, en vue de mener à bonne fin la procédure d'acceptation.  À la même réunion, la représentante de la Jamaïque a indiqué que les 
consultations internes, auxquelles participaient les parties prenantes du secteur public et du 
secteur privé, se poursuivaient en vue d'arriver à une décision finale concernant la ratification du Protocole.  Toutefois, le Brésil, la Jamaïque et les Philippines n'étaient pas en mesure d'indiquer un délai précis pour l'acceptation du Protocole. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES 
3. Au cours de la période considérée, il n'y a pas eu de débat au titre de ce point de l'ordre 
du jour. 
III. FAITS RÉCENTS TOUCHANT LE COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4. À la réunion de juin 2007, le Comité a brièvement examiné des suggestions du Président 
concernant les questions qui pouvaient être abordées au titre de ce point de l'ordre du jour.  Finalement, le Comité est convenu que le Président tiendrait des consultations informelles, en 
vue de déterminer les questions qui se prêteraient à un examen futur. 
                                                     
 
1 Les rapports de ces réunions sont reproduits sous les cotes S/FIN/M/53 et  S/FIN/M/54.  Ils devraient 
être lus conjointement av ec le présent rapport. S/FIN/18 
Page 2  
 
  IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
5. À sa réunion du 27 novembre 2006, le Comité a procédé au cinquième examen 
transitoire de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de 
Chine.  Le rapport communiqué par le Comité au Conseil du commerce des services à ce sujet 
est reproduit dans le document S/FIN/17. 
__________