ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q5/USA/2 
17 septembre 2010 
 
 (10-4692) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MESURES COMPENSATOIRES 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES  
EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE1 au sujet de la notification des ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 15 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Veuillez trouver ci-après les réponses aux quatre questions posées par la Chine aux États-Unis 
concernant la détermination établie par la Commiss ion du commerce international des États-Unis dans 
l'affaire Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de Chine , Inv. 
n° 701-TA-463 (final), USITC Pub. 4124 (janvier 2010) .  La détermination de la Commission et le 
rapport public du personnel peuvent êt re consultés sur le site We b de la Commission à l'adresse 
suivante:  http://www.usitc.gov/publica tions/701_731/pub4124.pdf
. 
 
 Pour information, les États-Unis notent que la Commission du commerce international a émis 
par la suite une détermination dans son enquête antidumping pa rallèle concernant les mêmes 
importations et constaté à nouveau qu'une branche de  production nationale était menacée de subir un 
dommage important en raison des importations en provenance de Chine des produits déjà en cause 
dans l'affaire Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères  en provenance de Chine , 
Inv. n° 731-TA-1159 (final), USITC Pub. 4152 (mai 2010). 
 
Question n° 1  
 
 La Chine voudrait savoir sur quelle base la Commission du commerce international des 
États-Unis avait constaté que les capacités de la Chine iraient aux États-Unis.  Cette 
constatation est-elle fondée sur des éléments de preuve positifs?  Dans l'affirmative, veuillez 
préciser quels éléments de preuve positifs la Commission a utilisés.  
Réponse
 
 
 La constatation positive de la Commission du commerce international quant à l'existence 
d'une menace de dommage important créée par le s importations visées en provenance de Chine se 
fondait sur des éléments de preuve positifs figurant dans le dossier de la Commission.  Dans son 
analyse de l'existence d'une menace de dommage important, la Commission avait constaté que le 
                                                      
1 G/SCM/Q5/USA/1. 
2 G/SCM/N/203/USA. G/SCM/Q5/USA/2 
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  volume des importations en cause de produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de 
Chine allait probablement devenir important dans un laps de temps "imminent", tant en termes 
absolus que par rapport à la consommation et à la pr oduction des États-Unis et que la part de marché 
détenue par les importations en ca use allait probablement augmenter notablement elle aussi.  USITC 
Pub. 4124 at 16-22.  La discussion de la Commissi on sur le volume des importations visées au cours 
de la période de trois ans trois quarts examinée  (janvier 2006 à septembre 2009) et sur le volume 
probable qu'atteindraient ces importations dans un la ps de temps "imminent" figure aux pages 16 à 22 
de la détermination.  USITC Pub. 4124 at 16-22.  Dans sa détermination, la Commission expose les 
données appuyant ces constatations et cite les divers tableaux du rappor t du personnel de la 
Commission dans lesquels ces données sont comp ilées.  Les données en question incluent des 
statistiques d'importation officielles, des renseigne ments fournis dans les réponses au questionnaire et 
d'autres informations communiquées par les parties lors  de l'audition tenue par la Commission et dans 
leurs mémoires.  
Question n° 2
 
 
 Même après avoir constaté qu'il n'y avait pas actuellement d'effets défavorables sur les 
prix ni d'incidence défavorable, la Commission a constaté que les circonstances allaient évoluer, 
sans réellement expliquer pourquoi.  La Chine voudrait connaître les raisons pour lesquelles la 
Commission a fait cette constatation. 
 Réponse
 
  Les États-Unis sont en désaccord avec l'affi rmation de la Chine selon laquelle la Commission 
du commerce international n'a pas e xpliqué pourquoi elle avait consta té que même si la branche de 
production nationale ne subissait pas actuellement de dommage important , elle était menacée de subir 
un dommage important du fait des importati ons visées en provenance de Chine.  
  En ce qui concerne les effets défavorables probables sur les prix, la Commission a conclu que la concurrence agressive sur les prix exercée par les importations en cause pendant l'essentiel de la 
période examinée continuerait proba blement dans l'avenir immédiat.  La Commission a également 
constaté que, dans la m esure où les importations en cause entraî naient une dégradation du volume des 
ventes intérieures et des prix intérieurs et une augmentation des coûts unitaires des producteurs 
nationaux, la branche de productio n nationale allait être confr ontée à une dépression importante des 
prix et à un empêchement des hausses de prix.  USITC Pub. 4124 at 24.  Les détails de l'analyse par la 
Commission des effets sur les prix des importations en cause pendant la période examinée et de leurs 
effets probables dans l'avenir immédiat figurent aux pages 23 à 24 de la détermination.  USITC 
Pub. 4124 at 23-24. 
  En ce qui concerne l'incidence probable des importations visées, la Commission a constaté 
que la branche de production avait enregistré des dé tériorations de ses indicateurs de résultat et se 
trouvait donc affaiblie et exposée à subir un dommage  important.  USITC Pub. 4124 at 26.  La 
Commission a aussi constaté que, dans la mesure où les importations visées continuaient à ravir des 
parts de marché à la branche de production nationale et à avoir des effets importants en termes de 
dépression des prix et d'empêchement des hausses de  prix, la branche de production nationale allait 
probablement connaître de nouvelles baisses de ses échanges et de nouvelles détériorations de ses 
indicateurs financiers.  USITC Pub. 4124 at 26.  La Commission a conclu en conséquence que si une 
ordonnance d'imposition de droits compensateurs  n'était pas prise, d'importants volumes 
d'importations subventionnées allaient  gagner de nouvelles parts de ma rché aux États-Unis dans le 
très proche avenir, ce qui entraînerait un dommage  important causé par les importations visées.  
USITC Pub. 4124 at 27.  Les détails de l'analyse pa r la Commission de l'incidence des importations en 
cause pendant la période examinée et de leur incide nce probable dans l'avenir immédiat figurent aux 
pages 25 à 27 de la détermination.  USITC Pub. 4124 at 25-27.  G/SCM/Q5/USA/2 
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Question n° 3  
 
 Quels facteurs la Commissi on du commerce international a-t-elle examinés pour 
démontrer le lien de causalité entre les import ations et le dommage causé à la branche de 
production nationale?  Quel est le rôle de la baisse de la demande?  
Réponse
 
  Le lien de causalité et le rôle  de la demande sur le marché des États-Unis sont examinés en 
tant que questions pertinentes dans toute l'analyse de la Commission.  USITC Pub. 4124 at 11-27.  En 
particulier, le critère juridique applicable dans l'analyse par la Commission du point de savoir si la 
branche de production nationale subit un do mmage important ou est menacée d'un dommage 
important en raison des importations en cause est é noncé aux pages 7 à 11 de la détermination.  
USITC Pub. 4124 at 11-16.  Les conditions de la concurrence prises en compte par la Commission 
dans son analyse de la question de savoir si la branche de production nationale produisant des produits 
tubulaires pour champs pétrolifères subissait un dommage important ou était menacée d'un dommage 
important en raison des importations en cause sont exposées aux pages 11 à 16 de la détermination.  
USITC Pub. 4124 at 11-16.  Aux pages 11 à 12 de la détermination, la Commission a explicitement traité de la situation de la demande et du rô le de la demande sur le marché intérieur. 
 
 La Commission a examiné le lien de causalité ex istant entre les importations en cause et la 
probabilité qu'un dommage important soit causé à la  branche de production nationale aux pages 25 
à 27 de la détermination.  USITC Pub. 4124 at 25- 27.  Cette discussion comprend un examen du rôle 
des changements interve nus dans la demande. 
 Question n° 4
 
  Si les importations en provenance de Chin e n'ont pas causé de dommage actuellement, 
veuillez expliquer pourquoi les importations  futures alléguées en provenance de Chine 
causeraient un dommage dans l'avenir alors que les éléments de preuve montraient que les 
importations augmentaient seulement si elles étaient tirées par la demande aux États-Unis. 
 Réponse
 
  La prémisse sur laquelle repose cette question est  erronée eu égard aux faits mis en évidence 
dans le cadre de l'enquête.  Au  cours de l'enquête, la Commission a examiné de manière approfondie 
l'argument des défendeurs selon lequel les importa tions en cause ne faisaient que répondre à la 
demande;  la Commission a rejeté expressément cet argument car le schéma présenté par les défendeurs n'était pas corroboré par les éléments du dossi er factuel.  USITC Pub. 4124 at 17.  En fait, 
ainsi que l'a expliqué la Commission, la part de marché conquise par les impor tations en cause allait 
en augmentant indépendamment de l'accroissement ou de la diminution de la  demande intérieure.  
USITC Pub. 4124 at 17-18. 
 
 
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