ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/PAN/10 
G/SCM/Q1/PAN/10 28 avril 2009 
 
 
(09-2041) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6  
DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification du PANAMA2 
  
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
 
 Question n° 1
 
 
 L'article 12.4 dispose que l'organe exécuti f établira la réglementation relative à la 
méthode statistique qu'il conviendra d'utiliser po ur procéder aux comparaisons équitables des 
prix en vue de la détermination des marges de du mping.  Le Panama pourrait-il préciser si cette 
méthode a été établie, en quoi elle consiste et que l rapport elle a avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping? 
 
Réponse  
 
 Le Panama a établi la réglementation rela tive à la méthodologie, laquelle est définie à 
l'article 25 du Décret exécutif n° 1 du 8 janvier 2009 "portant application du Décret-loi n° 7 du 
15 février 2006 instituant les règles et autres dis positions pour la protection et la défense de la 
production nationale";  la méthode c onsiste à établir la différence en tre la valeur normale du produit 
similaire dans le pays exportate ur au cours d'opérations commerc iales normales, et le prix à 
l'exportation.  Le règlement d'application de la Loi sur la protection du commerce reprend les 
paramètres énoncés à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 2  
 
 L'article 14 sur l'existence d'une menace de dommage important ne prévoit pas que 
l'accroissement des importations faisant l'objet d'un dumping et la probabilité d'une dépression 
des prix ou d'un empêchement des hausses de prix doivent être notables et il ne dispose pas non 
plus que le changement de circonstances qui créera it une situation où le dumping causerait un 
dommage doit être nettement prévu et immine nt.  Le Panama pourrait-il confirmer que 
l'article 3.7 de l'Accord antidumping est pleinement appliqué? 
                                                      
1 G/ADP/Q1/PAN/6-G/SCM/Q1/PAN/6. 
2 G/ADP/N/1/PAN/2. G/ADP/Q1/PAN/10 
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Réponse
 
  Le Décret exécutif n° 1 du 8 janvier 2009, qui met en application la Loi sur la protection du 
commerce, reprend à l'article 14 les dispositions de l'article 3.7 de l'Accord antidumping en établissant 
qu'il sera considéré que le dumping constitue une me nace de dommage important uniquement lorsque 
le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping causerait un dommage 
important, sera nettement prévu et imminent;  le Panama estime donc qu'il respecte pleinement ledit 
article de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 3
 
 
 En vertu de l'article 15, le cumul est po ssible à condition notamment que les produits 
soient "en concurrence entre eux et avec le produi t national".  Ce libellé ne semble pas prendre 
totalement en compte les critères énoncés à l'art icle 3.3 b) de l'Accord antidumping, qui fait 
référence au concept plus général des conditi ons de concurrence.  Compte tenu de cette 
remarque, le Panama pourrait-il exp liquer comment il applique l'article 15? 
 
Réponse  
 
 Le Panama applique les dispositions de l'arti cle 16 du Décret exécutif n° 1 du 8 janvier 2009, 
lequel est parfaitement conforme à l'artic le 3.3 b) de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 4  
 
 En vertu de l'article 18, il existera un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet de pratiques commerciales déloyales et le dommage causé au secteur ou à la branche de 
production nationale, lorsque le dommage import ant, l'atteinte, le préjudice ou la dégradation 
que subira ou risquera de subir le secteu r ou la branche de production nationale  du produit 
similaire, sera dû à ces importations.  Le Pana ma pourrait-il préciser comment il est fait en 
sorte que les autorités examinent les facteurs énoncés à l'article 3.5 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
  Le Panama peut faire en sorte que les facteurs  énoncés à l'article 3.5 de  l'Accord antidumping 
soient examinés, de par le pouvoir que lui conf ère l'article 17 du Décret exécutif n° 1 du 
8 janvier 2009, aux termes duquel l'autorité chargée de l'enquête procédera à un examen de tous les 
éléments de preuve pertin ents dont elle disposera. 
 
Question n° 5
 
 
 Le Panama pourrait-il identifier les "p arties habilitées" à demander un réexamen au 
titre de l'article 19 et préciser quel type d'habilitation est requis?  
Réponse
 
  Cette question est régie par l'arti cle 142 du Décret exécutif n° 1 du 8 
janvier 2009  qui 
développe l'article 19 du Décret-loi n° 7 de 2006, lequel indique qu'en application de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping, le requérant devra démontre r qu'il a qualité de partie intéressée conformément 
aux dispositions de l'article 8 g) du Décret exécutif n°  1 de 2009.  Le fait de ne pas avoir eu qualité de 
partie intéressée dans l'enquête in itiale qui a donné lieu à l'imposition de mesures n'empêchera en rien  G/ADP/Q1/PAN/10 
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  qu'un nouveau producteur puisse bénéfi cier d'une telle qualité et, s'il est satisfait aux prescriptions en 
matière de représentativité, qu'il puisse légitim ement demander l'ouverture d'une enquête. 
 
Question n° 6  
 
 En vertu de l'article 22, le Décret-loi s'a pplique aussi dans les cas où les produits 
concernés ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais d'un pays tiers;  on considérera alors que la transaction a été effectu ée entre le pays d'origine et la République du 
Panama.  Comment cette disposition se rapporte-t- elle à l'article 2.5 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
  Cette disposition se rapporte à la règle citée pa rce qu'elle prévoit que lorsque les produits ne 
sont pas importés directement du pays d'origine, mais d'un pays tiers, la comparaison pourra être 
effectuée avec le prix dans le pays d'origine, co mme le prévoit l'article 2.5 de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 7
 
 
 Article 23.1:  Le Panama pourrait-il préci ser quel volume d'exportations en provenance 
d'un nouvel exportateur sera co nsidéré comme représentatif par l'autorité chargée de l'enquête 
et comment les importations de ce nouvel exportat eur seront traitées au cours de l'enquête dans 
le cadre d'un réexamen? 
 
Réponse  
 
 Cette question est abordée en détail dans les articles 133 et 134 du Décret exécutif n° 1 du 
8 janvier 2009, qui traitent de tout ce qui concerne  le réexamen lié à de no uveaux exportateurs, d'une 
manière conforme à l'article 9.5 de l'Accord antidumping.  
Question n° 8
 
 
 L'article 27 semble indiquer que des deux conditions en matière de représentativité (50 pour cent de la production totale des march andises similaires produite par la partie de la 
branche de production nationale exprimant son so utien ou son opposition et 25 pour cent de la 
production totale) une seule doit être remplie.  Le Panama pourrait-il confirmer qu'il applique 
ces critères de manière cumulative conformément à l'article 5.4 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse
 
  L'article 5.4 de l'Accord antidumping définit de façon précise les paramètres qui établissent la 
représentativité;  le Panama confirme donc qu'il applique ces deux critères de manière cumulative, 
sans enfreindre les dispositions de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 9
 
 
 En vertu de l'article 28.7, une demande devr a contenir des renseignements sur le volume 
et le prix des importations.  Les autorit és chargées de l'enquête exigent-elles aussi des 
renseignements sur l'évolution du volume et du prix des importations, conformément à 
l'article 5.2 iv) de l'Accord antidumping? 
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  Réponse
 
  L'examen effectué par l'autorité chargée de  l'enquête consiste à vérifier et examiner 
l'évolution du volume et des prix des importations, lesquels sont fournis à l'autorité chargée de 
l'enquête par la branche de producti on nationale requérante.  L'autor ité chargée de l'enquête demande 
que ces renseignements soient exacts et aient une valeur probante.  
Question n° 10
 
 
 L'article 36 dispose que le Ministère peut demander aux parties intéressées de lui faire parvenir à leurs frais des questionnaires, expert ises, rapports ou avis techniques, et ordonner 
toutes sortes d'actes de procédure administrative au x fins de la vérification des faits allégués.  
Le Panama pourrait-il préciser que l type d'expertise, d'avis, etc., l'autorité chargée de l'enquête 
pourrait demander en dehors des réponses au x questionnaires?  Quelles seraient les 
conséquences si les parties intéressées ne fournissaient pas ces éléments de preuve?  
 
Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête se forge un avis  en se fondant sur les renseignements contenus 
dans le dossier, c'est pourquoi il est nécessaire de  vérifier les renseignements en question.  La 
vérification se fait suivant les dispositions de l'article  36 du Décret-loi n° 7 de 2006 et des articles 50 
et 51 du Décret exécutif n° 1 de 2009.  L'article 52 du Décret exécutif n° 1 de 2009 concerne les cas 
où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communique 
pas dans un délai raisonnable, ou entr ave le déroulement de l'enquête de  façon notable;  en pareil cas, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra établir des dé terminations préliminaires ou finales, positives ou 
négatives, sur la base des données de fait et  des meilleurs renseignements disponibles. 
 
Question n° 11
 
 
 D'après l'article 41, l'autorité chargée de l'enquête divulguerait les faits essentiels 
servant de base à la recommandation d'appliq uer des mesures définitives au cours d'une 
audition.  Cette divulgation se fait-elle égal ement par écrit?  Les faits sont-ils aussi 
communiqués aux parties qui n'assistent pas à l'audition?  
 
Réponse  
 
 Les faits essentiels sont divulgués aux par ties avant l'audition.  L'article 112 du Décret 
exécutif n° 1 de 2009 fait clairement obligation à l' autorité chargée de l'e nquête d'élaborer un rapport 
contenant les faits essentiels, qui sera communiqué à toutes les parties intéressées en même temps que la convocation à l'audition finale.  Question n°  12
 
 
 Articles 41 et 42:  Étant donné que les parties ne disposent que de trois jours ouvrables 
après l'audition pour présenter par écrit une argumentation, et que le Ministère ne dispose que de dix jours ouvrables pour agir à compter de la réception de ces argumentations, comment le 
Panama assure-t-il la conformité avec l'article 6.9, qui dispose que cette divulgation devrait 
avoir lieu suffisamment tôt pour que les parties puissent défendre leurs intérêts?  
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  Réponse  
  L'article 6.9 de l'Accord antidumping concerne  la divulgation des faits essentiels à toutes les 
parties suffisamment tôt, de façon qu'elles puissent défendre leurs intérêts.  Le Panama a établi, à 
l'article 112 du Décret exécutif n° 1 de 2009, que le rapport sur les faits essentiels sera communiqué à 
toutes les parties intéressées en même temps que la  convocation à l'audition.  Celle-ci devra être 
envoyée conformément à l'article 111 du Décret exécutif n° 1 de 2009, sept jours civils au moins avant la tenue de l'audition.  Il en est ainsi pr écisément pour garantir que les parties puissent défendre 
effectivement leurs intérêts. 
 
Question n° 13
 
 
 Le Panama a-t-il des règles spécifiqu es en matière d'échantillonnage, reprenant les 
articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord anti dumping ou bien les dispositions de ces articles 
sont-elles appliquées directement? 
 
Réponse  
  Actuellement, le Panama n'a pas de règl es spécifiques en matière d'échantillonnage. 
 Question n° 14
 
 
 Le Panama pourrait-il indiquer quels aut res actes ayant pour résultat le non-paiement 
des droits compensateurs ou antidumping seraient visés par l'article 94.5?  
 Réponse
 
  La législation panaméenne est ouverte et ne s'applique pas uniquement à un nombre précis de 
situations.  Tout acte ayant pour résultat le non-pa iement des droits imposés sera visé par cette 
disposition.  Question n° 15
 
 
 Certaines dispositions de l'Accord antidumping ne sont pas, ou ne sont que très 
sommairement, transposées dans la loi.  C'est le cas, par exemple, des dispositions concernant la 
détermination de la valeur normale (article 2.2.1, 2.2.1.1, 2.2.2 de l'Accord antidumping);  la 
détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité (article 3.2, 3.4, 3.5 et 3.6 de 
l'Accord antidumping);  les auditions (article 6.2 );  les engagements (article 8);  l'imposition de 
droits (article 9.2, 9.3.1, 9.3.2, 9.3.3);  la rétr oactivité (article 10.2, 10.4, 10.5);  les avis au public 
(article 12).  Le Panama a-t-il des règles pl us détaillées sur ces questions, ou bien l'Accord 
antidumping est-il directement appliqué?  
 Réponse
 
  Le Panama a mis en application le Décret-loi n° 7 de 2006 au moyen du Décret exécutif n° 1 de 2009, lequel peut être consulté  dans le Journal officiel n° 26201 du Panama.  Le Décret exécutif 
n° 1 de 2009 a été notifié à l'OMC et est re produit dans le document G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1, 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 et G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1. 
 
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