RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.3/Add.1 
20 mai 2005 
 
 (05-2058) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
 
 La communication suivante est distribuée à la  demande de la déléga tion de la République 
socialiste du Viet Nam.  
_______________ WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.3/Add.1 
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 Question n° 1
 
Points généraux  Nous remercions le Viet Nam pour les in formations et réponses additionnelles qu'il a 
fournies à nos questions.  Elles se sont révélées t rès utiles.  Le Viet Nam a effectué un travail 
remarquable de révision de ses tableaux et nous  lui savons gré du temps et des efforts engagés 
dans l'élaboration du présent document. 
- Tableau explicatif DS:1  Nous  sommes satisfaits de l'explication fourni e par le Viet Nam concernant les deux 
mesures différentes signalées dans le cadre de l'aid e à l'ajustement des structures et dans la 
réponse à la question n° 1 du document WT/A CC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2.  Le programme 
qui paie les agriculteurs pour convertir les terres agricoles à des usages non agricoles demeure 
encore flou.  Si nous comprenons bien, ce programme demande aux agriculteurs de retirer les terres de la production agricole.  Si cela est cor rect, nous prions donc le Viet Nam de transférer 
ce programme dans la catégorie des retra its de ressources de la production. 
Réponse
 
 Ce programme prévoit une aide en espèces pour l'achat de semences/variétés végétales et 
d'animaux d'élevage, et pour couvrir  les dépenses relatives à la mise en valeur des terres, afin de 
permettre aux agriculteurs de transformer les terres qui produisent des récoltes insuffisantes et 
instables en des terres produisant d es récoltes plus importantes ou des te rres d'élevage.  Le Viet Nam 
prend bonne note de la pr oposition de l'un des Membres d'adapte r ses tableaux de notification par une 
répartition de l'aide permettant de transformer les te rres de culture du riz en te rres d'aquaculture, et en 
ajoutant cette aide à la catégorie h) - catégor ie des retraits de ressources de la production. 
Question n° 2  
- Tableau explicatif DS:5  Nous saluons les réponses du Viet Nam à nos qu estions concernant le soutien des prix du 
marché, mais nous avons encore des qu estions ayant trait à ces programmes. 
a) Dans le cas du riz, nous savons que le taux  de conversion entre le riz paddy et le riz 
usiné est de 0,65.  Cependant, l'application de ce taux de conversion ou la méthode 
utilisée pour la conversion n'est pas claire.  Le Viet Nam pourrait-il identifier avec 
exactitude les données (prix administré a ppliqué, prix de référence extérieur et 
production visée) ayant servi à la conversion en tre riz paddy et riz usiné?  Les données 
sont-elles désormais établies sur la base du riz usiné? 
b) Dans le cas du sucre, nous saluons la rév ision des tableaux du Viet Nam effectuée de 
manière à inclure uniquement le prix administré appliqué et non les mesures à la frontière, afin de déterminer le soutien des prix du marché.  Il serait utile de savoir 
comment le Viet Nam a converti le prix administré appliqué de 240 000 dong par tonne de canne à sucre de manière à obtenir les prix indiqués à la colonne 4.  Sur quelle base 
les prix (prix administré appliqué, prix de  référence extérieur) et la production visée  
sont-ils exprimés?  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.3/Add.1 
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 c) Dans sa réponse à notre question sur le soutien des prix du marché pour les autres 
produits, le Viet Nam indique qu'il a appliqué un prix d'achat minimum pour le coton.  La réponse du Viet Nam à la question n° 6 du document WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 nous permet de comprendre qu'il existe une différence de qualité entre le coton produi t au Viet Nam et le coton importé.  
L'annexe 3, paragraphe 9, permet de pro céder à des adaptations du prix de référence 
extérieur de manière à refléter si né cessaire ces différences de qualité. 
 Nous encourageons le Viet Nam à collaborer avec le Secrétariat et ses experts en coton 
afin de déterminer si cette adaptation peut être effectuée de sorte que ce programme de soutien des prix du marché puisse être  notifié dans le tableau DS:5. 
Réponse
 
 Dans le cas du riz, le taux de conversion entr e le riz paddy et le riz usiné fixé à 0,65 
représente le taux spécifié au niveau national.  Toutes les données mentionnées ont été converties de 
données relatives au riz paddy en données relatives au riz usiné.  Le prix administré appliqué est fixé 
par le gouvernement.  Le prix de référence extérieur est le prix f.a.b. à l'exportation du riz au port de 
Ho Chi Minh Ville. 
 Dans le cas du sucre, le taux de conversion entre la canne à sucre et le sucre est calculé sur la 
base du coût réel de production supporté par l'usine de transformation du sucre au cours de la même 
période.  Le coût de production pour une tonne  de sucre inclut les éléments suivants: 
- le coût d'achat de la canne à sucre; 
 
 - l'amortissement des machines et des équipements; 
  - les coûts de transformation (combustib le, main d'œuvre et frais généraux); 
  - les taux d'intérêt des emprunts bancaires; 
 
 - le règlement de la TVA;   - le prix administré appliqué est calculé su r la base du coût de production plus la marge 
bénéficiaire moyenne de l'i ndustrie dans son ensemble; 
 
- le prix de référence extérieur est le prix  c.a.f. du sucre importé au port de Ho Chi 
Minh Ville. 
 Dans le cas du coton, le Viet Nam a transféré le soutien des prix du marché, par l'application 
d'un prix d'achat minimum pour le coton, du tableau  DS:7 au tableau DS:5 (veuillez vous reporter aux 
tableaux du document WT/ACC/4) comme cela avait été proposé.  Le Viet Nam sollicite vivement 
toute assistance technique des parties concernées et souhaite bénéficier de cette assistance le plus 
rapidement possible.  
Question n° 3
 
- Tableau explicatif DS:7  Nous savons gré au Viet Nam d'avoir pris no te de notre observation et d'avoir transféré 
ces informations au tableau explicatif DS:7. WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.3/Add.1 
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  Nous voudrions également noter que le tableau explicatif DS:7 sert de tableau 
récapitulatif pour tous les soutiens par produit et que le Viet Nam devrait inclure tous les 
soutiens des tableaux explicatifs par produits  (DS:5-DS:6) précédents dans ce tableau comme 
indiqué. 
Réponse
 
 Le Viet Nam a adapté les tableaux explicatif s selon la proposition.  Dans la mesure où le 
tableau explicatif DS:6 ne comporte aucun progr amme, le chiffre donné da ns la colonne DS:6 du 
tableau explicatif DS:7 est égal à zéro. 
Question n° 4  
- Tableau explicatif DS:9 
 Nous remercions le Viet Nam d'avoir accéd é à notre requête précédente, d'éliminer 
toutes les exonérations ou les préférences fiscales en retirant le programme d'élimination/exonération de la TVA, y compri s l'exonération fiscale pour l'exploitation des 
terres agricoles. 
Réponse
 
 Le Viet Nam souhaite remercier le Gr oupe de travail pour cette remarque. 
Question n° 5  
- Tableau explicatif ES:1  Nous remercions le Viet Nam de sa répo nse aux questions n° 13 et n° 15 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.2/Add.2 selon laquelle  il peut s'engager dès son accession à 
consolider à un taux nul les subventions à l'exporta tion.  Cette démarche est très constructive et 
constitue un pas en avant positif. 
 Nous remercions le Viet Nam de ses réponses à nos questions concernant les 
programmes indiqués dans le tableau explicatif ES:1. 
 Il serait utile que le Viet Nam procède à une révision de ce tableau conformément aux 
directives du document WT/ACC/4.  Nous recomma ndons, plus particulièrement, au Viet Nam 
de se reporter au paragraphe 24, qui indique la prescription stipulant de fournir une 
description détaillée du produit, y compris les ré férences des lignes tarifaires au moins à six 
chiffres. 
 Nous aimerions cependant avoir plus d'exp lications concernant certaines mesures que le 
Viet Nam a énumérées dans le tableau ES:1 et s avoir si lesdites mesures sa tisfont à la définition 
d'une subvention à l'exportation telle que  définie à l'article 9.1 ou dans l'URAA. 
 Il serait peut-être utile que le Viet Na m fournisse davantage d'informations (ou la 
législation autorisant ces programmes) afin d'indiquer comment ces programmes fonctionnent 
et en quoi ils correspondent aux définitions de l'article 9.1. 
 Pour finir, nous remercions le Viet Na m de l'explication qu'il a fournie dans le 
document WT/ACC/VNM/3/Rev.2/Add.2 (réponse à la question n° 9) concernant le programme 
"prime à l'exportation subordonnée aux résultat s".  Nous ne comprenons toujours pas pourquoi  WT/ACC/SPEC/VNM/3/Rev.3/Add.1 
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 ce programme a été intégré au tableau explicatif ES :1 en tant que produit.  Dans la mesure où il 
n'est pas un produit , il doit être retiré du tableau, et les pr oduits ayant bénéficié de subventions 
dans le cadre de ce programme devraient figurer dans la colonne 1. 
Réponse  
 Le Viet Nam prend bonne note de ces suggesti ons et procédera à des adaptations dans les 
deux cas suivants: 
i) fourniture du code SH à six chiffres pour référence, sauf pour les légumes et fruits en 
conserve lorsque le code SH ne peut refl éter la gamme des produits (ils ne peuvent 
être dissociés d'autres produits relevant du même code SH);  et 
ii) retrait de la catégorie "prime à l'exportation subordonn ée aux résultats" du tableau ES. 
 Des informations détaillées concernant les s ubventions à l'exportation par produit sont déjà 
présentées dans la Note qui accompagne ce tableau explicatif. 
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