ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/TPKM 
3 août 2005 
 (05-3490) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
  
 La communication ci-après, reçue le 27 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/123/TPKM 
Page 2  
 
 TABLE DES MATIÈRES
 
 
 
I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..4 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ ..................................................................................................................4  
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER ..................................................................5  
C. MESURES EN FA VEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS 
MUNGO ET D 'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES .................................................................................6  
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC .....................................................................................7  
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES ......................................................................................................9  
F. SOUTIEN POUR LE SUCRE ..........................................................................................................11  
II. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........12  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE ....................................................................12  
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE ............................................14  
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS UTILISÉE EN 
AQUACULTURE ..........................................................................................................................15  
D. AIDE EN MATIÈRE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE .......................................................16  
E. PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE ...................................................................................................17  
F. FONDS DE STABILISATION DU MARCH É DES PRODUITS DE LA PÊCHE .......................................18  
III. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......20  
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES .........................................20  
1. Exemption d'impôt quinquennale pour nouve lles grandes industries stratégiques .........20  
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée.......................................21  
B. PRÊTS - PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ............................................23  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de 
roulement pour les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles .........................................................23
 
2. Prêts à moyen et long termes pour la  commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction..................................................25  
PRÊTS POUR LES ENTREPRISES PRIVÉES .............................................................................. 26 
3. Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes 
entreprises et les en treprises privées .....................................................................................26  
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES .....................................................................................................................30  
1. Exonérations de droits de douane et  d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie .................................................................................................................... ...........30  
2. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour entreprises établies dans les 
zones désignées ................................................................................................................ ........33  
D. SUBVENTIONS POUR LA CRÉATION ET L 'EXPLOITATION D 'INSTALLATIONS 
PÉTROLIÈRES DANS DES RÉGIONS  DE MONTAGNE OU EN MER ..................................................36  
IV. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ...................................................................................37  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEME NT DE PRODUITS DANS LES NOUVELLES 
BRANCHES D 'ACTIVITÉS ............................................................................................................37   G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 3 
 
 
 B. FINANCEMENTS POUR PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DE S TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES .........................................................................................................................39  
C. FINANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE  PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL ..........................................41  
 G/SCM/N/123/TPKM 
Page 4  
 
 I. AGRICULTURE 
A. S
OUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
 Soutien pour le riz. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2001-2003. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Assurer la sécurité de l'approvisionnement alim entaire en équilibrant l'offre et la demande de 
riz, et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur le développement de l'agriculture; 
 Loi sur l'administration des produits alimentaires. 
b) Autorité responsable 
 Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée  
 On distingue deux types d'achats:  les achats planifiés et les achats supplémentaires.  Les 
achats planifiés sont effectués aux prix garantis .  Ceux-ci sont fixés sur la base des coûts de 
production.  Ils ont été établis à 21 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 20 dollars NT 
pour celui du type Indica.  La quantité d'achats plan ifiés a été limitée à 1 920 kg par hectare pour la 
première récolte et à 1 440 kg pour la seconde réco lte.  Des achats supplémentaires ont été effectués 
pour combler le manque à gagner résultant de l'insu ffisance des achats planifi és.  Les prix de ces 
quantités supplémentaires ont été fixés à 18 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 17 dollars NT pour celui du type Indica.  La quantité supplémentaire a été limitée à 1 200 kg par 
hectare pour la première récolte et à 800 kg pour  la seconde récolte.  Un achat additionnel a été 
effectué pendant la seconde récolte en 2003.  L es prix de ces quantités additionnelles ont été fixés à 
16,6 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 15,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica.  
La quantité additionnelle a été limitée à 2 360 kg par hectare pour la seconde récolte. 
 Les quantités planifiées, supplémentaires et additionnelles de riz acheté sont mises à la 
disposition des agriculteurs qui exploitent des ch amps de paddy et qui pratiquent l'alternance 
saisonnière de plantation et de mise en friche.  Les agriculteurs qui produisent du riz à la fois dans les 
hautes terres et dans les champs de paddy mais ne su ivent pas le calendrier de plantation fixé par l'État 
ont droit uniquement à des achats supplémentaires et  additionnels.  Ils sont libres de décider s'ils 
veulent ou non vendre leur production à l'État. 
6. Montant de la subvention
 
 1 236, 1 363 et 1 961 milli ons de dollars NT pour 2001, 2002 et 2003, respectivement.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 5 
 
 
 7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas expressément définie. 8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Produit Exercice Production Conso mmation Importations Exportations 
2001 1 396,3 1 390,1 7,4 197,0 
2002 1 460,7 1 332,3 122,6 121,9 Riz 
(brun) 
2003 1 338,3 1 329,2 173,9 69,7 
 
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER  
1. Titre du programme  
 Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2001-2003. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Maintenir la production du sorgho et du maïs fourrager et faciliter la rationalisation de 
l'exploitation des champs de paddy. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Règlement visant l'achat et la vente des récoltes issues de terres non irriguées. b) Autorité responsable 
 Conseil de l'agriculture. 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 Les prix d'achat sont déterminés par l'additio n des bénéfices nets aux coûts de production de 
chaque récolte de riz.  Les qua ntités à acheter sont limitées à 5 000 kg par hectare pour le maïs 
fourrager et le sorgho.  Les prix ont été fixés à 15 dollars NT le kg pour le maïs fourrager et 
14 dollars NT le kg pour le sorgho.  Lorsque la produc tion réelle par hectare est supérieure à la limite 
d'achat, les agriculteurs peuvent vendre leur  production à l'État au prix d'importation. 
 Les quantités achetées aux prix susmentionnés sont mises à la disposition des agriculteurs 
dont la production de maïs fourrager ou de sorgho a été achetée par l'État durant l'année de référence 
(1994-1996) et celle ayant précédé l'année en cours.  L'achat de sorgho est limité à la première récolte 
produite dans la plaine occidentale.  Les deux prem ières récoltes de maïs fourrager sont achetées dans 
la zone montagneuse occidentale et la région or ientale, tandis que seule la deuxième récolte est 
achetée dans la plaine occidentale.  Les agriculteur s sont libres de décider s'ils veulent vendre leur 
production à l'État. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 6  
 
 6. Montant de la subvention
 
 805, 640 et 520 millions de dollars NT pour 2001, 2002 et 2 003, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas expressément définie. 8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Produit Exercice Producti on Consommation Importations Exportations 
2001 59,2 5 020,2 5 240,0 0,4 
2002 60,2 4 936,7 5 105,8 1,4 Maïs fourrager 
2003 53,1 4 846,7 5 106,5 1,3 
2001 21,7 58,0 36,3 0,0 
2002 17,9 45,5 63,4 0,0 Sorgho 
2003 17,5 87,1 69,5 0,0 
 
C. MESURES EN FA VEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS MUNGO ET 
D'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES  
1. Titre du programme  
 Mesures en faveur des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo et d'autres 
récoltes diverses. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2001-2003. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Faciliter la rationalisation de l'exploitation des champs de paddy, et renforcer le plan de 
conservation des terres agricoles en vue d'une utilisat ion durable de ces terres au fur et à mesure que 
se poursuit l'ajustement de la structure de production agricole. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur le développement de l'agriculture. 
b) Autorité responsable 
 Conseil de l'agriculture.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 7 
 
 
 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée  
1) Versement compensatoire  Sont admissibles au bénéfice du versement compensatoire les producteurs des catégories 
ci-après qui optent pour le programme de conversi on de la riziculture au profit de cultures de 
remplacement et qui pratiquent des cultures de remplacement:  
 a) riziculture au cours de l'année de référence (1994-1996);  ou 
 b) cultures achetées à des prix garantis de maïs  fourrager, de sorgho ou de sucre de canne 
au cours de l'année de référence;  ou 
 c) déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence. 
 Les cultures de remplacement sont choisies en f onction des conditions de leur offre et de leur 
demande, qu'il s'agisse des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo ou d'autres 
cultures diverses (igname, farine de sarrasin, mille t, sésame, etc.).  Les ve rsements compensatoires 
s'élèvent à 22 000 dollars NT par hectare. 
2) Primes 
 S'ajoute au versement compensatoire une prime de 4 000 dollars NT par hectare pour le 
remplacement de groupes de cultures.  
6. Montant de la subvention
 
 1 186, 1 224 et 1 082 milli ons de dollars NT pour 2001, 2002 et 2003, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas expressément définie. 
8. Effet sur le commerce  
 Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture, la 
superficie plantée de riz est passée de 645 855 à 272 128 hectares, soit une diminution de 57,9 pour 
cent entre 1983, année précédant la mise en œuvre des projets et 2003.  La production de riz est 
également tombée de 2,48 millions à 1,34 million de tonnes, soit une baisse de 46 pour cent.  La 
quantité de riz achetée par l'État a été ramenée de 1,1 million à 0,46 million de tonnes, soit une 
diminution de 58 pour cent.  Les mesures en fave ur des patates douces, des haricots adzuki, des 
haricots mungo et d'autres cultures diverses ont égal ement contribué à réduire  la production de riz. 
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  
1. Titre du programme de subvention  
 Soutien pour les feuilles de tabac. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2000/01 à 2002/03 (juillet 2000 à juin 2003). G/SCM/N/123/TPKM 
Page 8  
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Préserver le monopole des tabacs et des vins et  améliorer la qualité des feuilles de tabac 
produites. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan. 
b) Autorités 
 Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan; 
 Ministère des finances. 
Note : La Loi provisoire sur le monopole des tabacs et  des vins dans la province de Taiwan a été 
abrogée le 1er janvier 2002.  L'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan a été 
remplacé le 1er juillet 2002 par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée  
1) Prix d'achat garanti  L'Office du monopole des tabacs et des vins de  la province de Taiwan (TWMB) achetait les 
feuilles de tabac aux producteurs nationaux au prix  garanti fixé provisoirement par le Comité 
d'évaluation du prix des feuilles de tabac puis a pprouvé par le Département des finances de la 
province.  Le processus de détermination du prix tena it compte à la fois des coûts de production et de 
la qualité des feuilles.  Les producte urs devaient obtenir l'autorisation de l'Office et signer un contrat 
avec celui-ci avant de procéder à la plantation.  Dans le cadre du monopole, les agriculteurs étaient 
tenus de vendre toutes les feuilles de tabac qu'ils  produisaient à l'Office, conformément à la loi 
provisoire.  L'autorisation de planter était subordonné e au niveau de la demande et aux conditions de 
plantation.  Comme la Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan a été abrogée le 1
er janvier 2002, l'autorisation de planter accordée aux agriculteurs a été 
annulée.  Au lieu du système d'achat à prix garantis , la Société des tabacs et alcools de Taiwan 
procède maintenant par appel d'offres de prix r estreint, conformément à la Loi sur les marchés 
publics. 
2) Bonification d'intérêts   L'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan payait à l'avance les 
feuilles de tabac durant la période de croissance et accordait un prêt aux planteurs.  Les bonifications 
ont été supprimées depuis que l'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan a été remplacé par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
3) Subventions pour les engrais 
 Afin de contrôler la qualité des feuilles de tabac, l'Office fournissait également aux 
tabaculteurs des engrais, en fonction des besoins dans  les différentes régions.  Les subventions ont été 
supprimées depuis que l'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan a été remplacé par la Société des tabacs et alcools de Taiwan.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 9 
 
 
 6. Montant de la subvention  
 1 203,2, 938,22 et 480,19 millions de do llars NT pour les exercices budgétaires 2000/01, 
2001/02 et 2002/03, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas expressément définie. 
8. Données statistiques  
Unité:  tonne 
Produit Exercice Production 
(campagne 
agricole) Consommation Importations Exportations 
2001 9 215 16 057 6 842 0,76 
2002 7 578 16 039 8 461 0 Feuilles de tabac 
2003 5 243 11 489 9 467 3 221 
 
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES  
1. Titre du programme de subvention  
 Soutien pour les légumes. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2001-2003. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Stabiliser l'offre et la demande par la réte ntion des légumes d'été pendant l'été (saison des 
typhons). 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur le développement de l'agriculture; 
 Plan de commercialisation des légumes d'été aux prix garantis par contrat. 
b) Autorités responsables 
 Département de l'agriculture et de la forester ie de la province de Taiwan, jusqu'à juin 1999; 
 Conseil de l'agriculture, à partir de juillet 1999. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée  
1) Conditions que doivent remplir les organisati ons d'agriculteurs pour participer au plan de 
commercialisation: 
 a) être dotées d'une organisation bien stru cturée et offrir des produits qui répondent à la 
demande du marché en matière de  variété et de qualité;  et G/SCM/N/123/TPKM 
Page 10  
 
  b) contribuer au classement et au conditionnement des produits;  et 
 c) être en mesure de fournir plus de 50 pour cent de la quantité cible qui leur est 
attribuée pour la saison, ou disposer d' un approvisionnement mensuel correspondant à 
60 pour cent de la quantité cible pendant  au moins trois mois durant l'année 
précédente. 
2) Critères pour la sélection des légumes faisant l'objet de ventes contractuelles et de prix 
garantis: 
 a) le prix garanti est déterminé sur la base de 90 pour cent des prix moyens pondérés 
pratiqués par la "Taipei Agricultural Products  Marketing Corporation" au cours d'un 
même mois sur les cinq dernières années, sans jamais excéder de plus de 2 dollars le 
prix garanti fixé pour l'année précédente; 
 b) les variétés sélectionnées pour faire partie du Plan sont fonction de l'offre et de la 
demande. 
3) Objectifs à atteindre concernant les produits visés:  a) l'objectif quantitatif est fixé en fonctio n de la demande mensuelle de légumes (juin à 
octobre); 
 b) chaque marché de gros de fruits et de légumes participant détermine les besoins 
mensuels en variété et en quantité de lé gumes conformément à l'objectif fixé par le 
Comité. 
4) Subventionnement de l'écart de prix:  Chaque marché de gros pour les fruits et lé gumes calcule le prix moyen de chaque produit 
distribué hebdomadairement par les coopératives de commercialisation des légumes et des fruits.  Si 
le prix moyen est inférieur au prix garanti fixé pour  le mois considéré, l'écart est subventionné selon la 
formule ci-après, pour autant que le montant de la subvention ne dépasse pas 50 pour cent du prix 
garanti.  D'autre part, si le prix moyen est supérieur au prix garanti, la subvention n'est pas accordée.   
 a) L'écart de prix est subventionné à 10 0 pour cent pour la quan tité prévue dans le 
contrat si la quantité réelle de produits fournis se situe en tre 100 et 120 pour cent de la 
quantité prévue dans le contrat. 
 b) L'écart de prix est subventionné à 100 p our cent pour la quantité réellement fournie si 
la quantité réelle fournie se situe entre 80 et  100 pour cent de la quantité prévue dans 
le contrat. 
 c) L'écart de prix est subventionné à 90 pou r cent pour la quantité réellement fournie si 
la quantité réelle fournie se situe entre 70 et  80 pour cent de la quan tité prévue dans le 
contrat. 
 d) L'écart de prix est subventionné à 80 pou r cent pour la quantité réellement fournie si 
la quantité réelle fournie se situe entre 60 et 70 pour cent de la quan tité prévue dans le 
contrat.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 11 
 
 
  e) L'écart de prix est subventionné à 60 pour  cent pour la quantité pr évue dans le contrat 
si la quantité réelle fournie se situe entr e 120 et 150 pour cent de la quantité prévue 
dans le contrat. 
6. Montant de la subvention  
 13,5, 25,0 et 19,7 millions de dollars NT  pour 2001, 2002 et 2003, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La subvention est accordée jusqu'à la fin de 2004. 
8. Données statistiques  
Unité:  1 000 TM 
Exercice Production Consommation  Importations Exportations 
2001 2 566,3 2 737,0 253,7 83,0 
2002 2 844,2 3 040,7 271,5 75,0 
2003 2 591,1 2 813,4 297,7 75,4 
 
F. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subvention  
 Soutien pour le sucre. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2000/01-2002/03. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Développer l'industrie sucrière en  coopération avec les agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Règlement sur les contrats de plantation de canne à sucre. 
b) Autorités 
 Taiwan Sugar Corporation; 
 Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée  
1) Achat garanti 
 La Taiwan Sugar Corporation passe des contrats avec des agriculteurs pour  l'achat de sucre de 
canne et le partage de la production sucrière.  Le s producteurs de sucre de canne ont droit à 55 pour 
cent du sucre obtenu à partir de la canne à sucre.  Si  le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé G/SCM/N/123/TPKM 
Page 12  
 
 que le prix contractuel payé à l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur.  S'il est plus bas, ils 
reçoivent le prix contractuel payé à l'avance.  Le pr ix contractuel tient compte du prix intérieur et des 
frais de commercialisation et est gelé depuis 1990. 
2) Autres subventions  La Taiwan Sugar Corporation accorde aux pro ducteurs de sucre de canne des subventions 
telles qu'une bonification d'intérêts sur les emprunts  contractés aux fins de l'achat d'intrants, le 
versement de la prime d'assurance pour les installatio ns, le versement des frais entraînés par la lutte 
contre les parasites et les maladies, le versement d es droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc. 
6. Montant de la subvention
 
 176,4, 340,2 et 373,5 millions de dollars NT  pour les exercices budgétaires 2000/01, 2001/02 
et 2002/03, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas expressément définie.  8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Produit Exercice Producti on Consommation Importations Exportations 
2001 200,1 567,7 596,8 28,9 
2002 183,0 517,5 612,4 16,8 Sucre brut 
2003 160,8 518,8 615,0 23,6 
 
II. PÊCHE 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Programme de rachat de bateaux de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2003 à décembre 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Face à la surpêche intensive pratiquée part out dans le monde, l'ONU demande instamment 
aux nations de réduire leurs capacités de pêche.  Ce programme vise à diminuer la pression exercée 
sur les ressources halieutiques et à en garantir une exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Règlement relatif aux procédures de ra chat de bateaux de pêche (2002-2004).  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 13 
 
 
 b) Autorités 
 Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 5. Forme de la subvention
 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  Propriétaires de bateaux de pêche de toutes sortes, avec licence de 
pêche valable, y compris de bateaux de pêche sportive (les radeaux sont exclus). 
 b) Contenu:  Le montant de l'assistance au rachat en 2003 est calculé comme suit: 
a) 60 000 dollars NT par tonneau de jauge brute en dessous de (y compris) 
5 tonnes;   
  b) 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 6 et 10 tonnes;   
  c) 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 11 et 20 tonnes;    d) 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 21 et 50 tonnes;    e) 25 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 51 et 100 tonnes;   f) 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute au-dessus de 100 tonnes;  et 
g) le montant total pour chaque bateau  répondant aux conditions prescrites est au 
maximum de 8,5 millions de dollars NT. 
 Le montant de l'assistance au rachat en 2004 est calculé comme suit: 
a) 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute en dessous de (y compris) 
5 tonnes;   
  b) 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 6 et 10 tonnes;   
  c) 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 11 et 20 tonnes;  
  d) 25 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 21 et 50 tonnes;    e) 20 000 dollars NT par tonneau de jauge brute entre 51 et 100 tonnes;   f) 18 000 dollars NT par tonneau de jauge brute au-dessus de 100 tonnes;  et 
g) le montant total pour chaque bateau  répondant aux conditions prescrites est au 
maximum de 7,9 millions de dollars NT. 
7. Montant de la subvention
 
 Le financement du rachat de 131 bateaux de pêche en 2003 a atteint 170 millions de 
dollars NT, et celui de 18 bateaux de p êche en 2004, 20 millions de dollars NT. 
8. Durée  
 La durée n'est pas expressément définie. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 14  
 
 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2001 2002 2003 
Production 1 318 740 1 406 741 1 500 428 
Importations 422 315 389 794 378 696 
Exportations 523 763 595 724 588 470 
Consommation 1 217 292 1 200 811 1 290 654 
 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2003 à décembre 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Face au problème lié à la surpêche dans le monde, l'ONU demande aux nations de réduire 
leurs prises.  Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en 
garantir une exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
Réglementation sur l'aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche. 
b) Autorités 
Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention  
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  Tous les bateaux de  pêche, avec licence de pêche valable, qui 
répondent aux conditions ci-après (à l'excep tion des bateaux de pêche récréative de 
louage ou des bateaux qui accueillent temporai rement des pêcheurs étrangers dans les 
eaux taiwanaises). 
 b) Conditions requises:  Les bateaux de pêche doivent être restés en mer pendant 
100 jours ou plus et à quai dans un port taiw anais pendant 120 jours ou plus au cours 
de l'exercice budgétaire.  Les bateaux de pêche dont les activités font l'objet de restrictions par les pouvoirs publics doivent être restés en mer pendant 100 jours ou  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 15 
 
 
 plus et à quai dans un port taiwanais pend ant 60 jours consécutifs ou plus au cours de 
l'exercice budgétaire. 
7. Montant de la subvention  
 Le programme a bénéficié d'un budget de 748 m illions de dollars NT pendant l'exercice 
budgétaire 2003/04 (482 millions pour 2003, 266  millions en 2004). 
8. Durée du programme  
 La durée n'est pas expressément définie. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2001 2002 2003 
Production 1 318 740 1 406 741 1 500 428 
Importations 422 315 389 794 378 696 
Exportations 523 763 595 724 588 470 
Consommation 1 217 292 1 200 811 1 290 654 
 
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS UTILISÉE EN AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 Développement de la réutilisation de l'eau des étangs utilisée en aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2002 à décembre 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Réduire la consommation d'eaux souterraines af in de prévenir l'affaissement des sols. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur le développement de l'agriculture, article 62. b) Autorités 
 Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 16  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs.  b) Contenu:  Le gouvernement verse des subventions pour compenser à hauteur de 35 
pour cent le coût total de l'installation des a ppareils de recyclage de l'eau (par exemple 
un filtre mécanique). 
7. Montant de la subvention
 
 Le montant total des subventi ons pour 2002, 2003 et 2004 a atte int 11 millions de dollars NT. 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1984. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2001 2002 2003 
Production 1 318 740 1 406 741 1 500 428 
Importations 422 315 389 794 378 696 
Exportations 523 763 595 724 588 470 
Consommation 1 217 292 1 200 811 1 290 654 
 
D. AIDE EN MATIÈRE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Janvier 2003 à décembre 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes. 4. Fondement et autorités responsables
 
a) Législation et réglementation 
 Règlement sur l'aide en matière d'assuran ce des propriétaires de bateaux de pêche. 
b) Autorités 
 Administration des pêches, Conseil de l'agriculture.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 17 
 
 
 5. Forme de la subvention  
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  Les propriétaires de bateaux de pêche.  b) Contenu:  La subvention couvre une partie  des frais d'assurance des bateaux de pêche 
qui subissent des dommages en mer. 
7. Montant de la subvention
 
 Le budget annuel de ce programme est de 92 millions de dollars NT (moyenne pour 2003 à 
2004). 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1987. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2001 2002 2003 
Production 1 318 740 1 406 741 1 500 428 
Importations 422 315 389 794 378 696 
Exportations 523 763 595 724 588 470 
Consommation 1 217 292 1 200 811 1 290 654 
 
E. PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 Prêts pour l'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2003 à décembre 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aider les aquaculteurs à moderniser leurs installations. 4. Fondement et autorités responsables
 
a) Législation et réglementation 
 Règlement sur les prêts pour l'aquaculture. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 18  
 
 b) Autorités responsables 
 Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 5. Forme de la subvention
 
 Prêt. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs. 
 b) Contenu:  Les banques et les associations  de pêcheurs offrent  aux aquaculteurs des 
prêts à faible taux d'intérêt en fonction de la superficie de leur s installations.  La 
Fondation pour le développement de l'agri culture subventionne l'écart entre le taux 
d'emprunt garanti et le taux commercial. 
7. Montant de la subvention  
 4 millions de dollars NT par an. 8. Durée du programme
 
 Programme en cours depuis 1998. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2001 2002 2003 
Production 1 318 740 1 406 741 1 500 428 
Importations 422 315 389 794 378 696 
Exportations 523 763 595 724 588 470 
Consommation 1 217 292 1 200 811 1 290 654 
 
F. FONDS DE STABILISATION DU MARCH É DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Fonds de stabilisation du marché  des produits de la pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2003 à décembre 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Stabiliser les prix et le marché des produits de la pêche.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 19 
 
 
 4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Règlement sur les recettes, les dépenses, l'entreposage dans de bonnes conditions et 
l'utilisation du Fonds de stabilisation du  marché des produits de la pêche. 
b) Autorités 
 Administration des pêches, Conseil de l'agriculture. 
5. Forme de la subvention  
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  En cas de surpêche d' une espèce particulière, les autorités locales 
prendront des dispositions visant à inciter les associations de pêcheurs à proposer un 
programme de stabilisation pour acheter le poisson en surplus. 
 b) Contenu:  Lorsque le prix d'une espèce de poisson particulière  en vigueur sur le 
marché devient inférieur à 80 pour cent du prix stabilisé pour ce poisson pendant cinq jours consécutifs, les associations de pêcheurs, conformément à ce programme, 
recevront une compensation équivalant à 70 p our cent des frais d'entreposage et à la 
totalité des intérêts cumulés liés à l'achat du poisson en surplus. 
7. Montant de la subvention
 
 9 109 806 dollars NT en dons pour les frais d'entreposage en 2003. 
 12 410 252 dollars NT en dons pour les frais d'entreposage en 2004. 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1995. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2001 2002 2003 
Production 1 318 740 1 406 741 1 500 428 
Importations 422 315 389 794 378 696 
Exportations 523 763 595 724 588 470 
Consommation 1 217 292 1 200 811 1 290 654 G/SCM/N/123/TPKM 
Page 20  
 
 III. INDUSTRIE 
A. C
RÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT POUR ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
1. Exemption d'impôt quinquennale pour nouv elles grandes industries stratégiques 
1. Titre du programme  
 Exemption d'impôt quinquennale pour n ouvelles grandes industries stratégiques. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2002-2003. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ces incitations fiscales ont pour princi pal objectif de promouvoi r le développement 
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Modification apportée en 1999 à la Loi sur la m odernisation industrielle, article 9, ayant pour 
effet d'introduire une exonération d' impôt pour une durée de cinq ans. 
b) Autorités 
 Bureau de développement industriel, Minist ère des affaires économiques et Ministère des 
finances. 
Note : La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, et à 
nouveau le 31 décembre 1999. 
5. Forme de la subvention  
 Exonération d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Une "nouvelle grande entreprise stratégique" peut, dans les deux années suivant l'apport 
initial en capital par ses actionnaires et avec l' approbation de l'assemblée des actionnaires, être 
exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.  
 Pour être considérée comme une "nouvelle gr ande entreprise stratégique", l'entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  1) les produits dont la fabr ication est prévue dans le cadre du 
plan d'investissement doivent appartenir au sect eur des nouvelles grandes industries stratégiques;  
2) le capital libéré ou le capital libéré supplémentaire pour le plan d'investisse ment doit être supérieur 
à 200 millions de dollars NT;  et 3) le montan t des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles 
machines ou de nouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à 
100 millions de dollars NT.   G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 21 
 
 
  Dans le cas d'une entreprise nouvellement c onstituée, l'exonération d' impôt est valable pour 
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser 
ses produits ou à fournir des services. 
 Dans le cas d'une entreprise existante qui pr end de l'expansion, l' exonération s'applique à 
l'impôt perçu sur le revenu supplémen taire généré par l'expa nsion, pendant une période de cinq années 
consécutives à partir de la date où le nouvel é quipement commence à fonctionner ou de celle à 
laquelle les services commencent à être fournis, à la  condition toutefois que l' expansion consiste dans 
l'établissement d'unités additionnelles indépendant es de production de biens ou de fourniture de 
services ou dans l'augmentation du nombre d'équi pements majeurs de production de biens ou de 
fourniture de services. 
 En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de 
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux an s après la date où elle aura 
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la  date du début de la pé riode d'exonération doit 
coïncider avec celle du début d'un exercice. 
7. Montant de la subvention
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice budgétaire 2002  Exercice budgétaire 2003  
2 206 566 98 873 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 2000.  Le chapitre 2 de la Loi sur la m odernisation industrielle, 
relatif aux avantages fiscaux, viendra à expiration en 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible de 
dire quels pourraient être les effets év entuels de ce programme sur le commerce. 
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
1. Titre du programme  
 Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2002-2003. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les crédits d'impôt visent à promouvoir l'investissement dans les zones géographiques 
défavorisées afin d'assurer le développement éc onomique harmonieux de l' ensemble du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 22  
 
 4. Fondement et autorités responsables
 
a) Législation et réglementation 
 Loi sur la modernisation industrielle, article 7. b) Autorités responsables 
 Bureau du développement industriel, Ministère des affaires économiques. 
Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, et à 
nouveau le 31 décembre 1999. 
5. Forme de la subvention  
 Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Toute société constituée en vertu de la Loi su r les sociétés qui investit dans des industries 
désignées d'une région dotée de peu de ressources na turelles ou dont le dévelo ppement est lent peut 
obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont 
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les 
conditions voulues concernant le seuil de l'investisse ment et le nombre d'employés.  Si le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette  année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du 
crédit peut être déduit de l'impôt sur le reve nu de la société des quatre années suivantes. 
 Hormis les villages situés dans les Comtés de Kinmen, Lien-chiang et Penghu, les villages de 
Lanyu et de Green Island du Comté de Taitung, et le village de Ryukyu du Comté de Pingtung, les 
"villages faisant partie de comtés ou de cantons dotés de peu de ressources naturelles ou dont le 
développement est lent" visés par l'article 7 de la  Loi sur la modernisation industrielle doivent 
satisfaire à l'une des conditions ci-après: 
 a) appartenir à l'un des huit comtés, sur les 16 que compte le Territoire, classés par ordre 
croissant, qui ont obtenu le nombre de points le plus bas, selon un calcul fondé sur les dix indices suivants mesurés au cours des deux années précédentes:  taux de croissance démographique, taux d'accroissement des sociétés, proportion de 
travailleurs des secteurs secondaire et te rtiaire par rapport à la population active 
totale, recettes fiscales, revenu normal moyen par ménage, proportion de la population vivant en zone urbaine par ra pport à la population totale, eau courante, 
nombre de téléphones pour 100 ménages en zone  urbaine, densité routière, et nombre 
d'établissements d'enseignement, du niveau du collège ou de niveau supérieur;   
 b) figurer parmi les villages dont le revenu total moyen déclaré au cours des trois 
dernières années se situe dans la moitié infé rieure des revenus totaux moyens déclarés 
par l'ensemble des villages de l'île  au cours de la même période. 
 Les industries désignées mentionnées plus haut sont avant tout les industries manufacturières 
et certaines industries de services. 
 Le seuil de capital requis, soit le montant to tal des dépenses engagées pour l'achat de 
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fi xé à 25 millions de dollars NT.  Le nombre minimal  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 23 
 
 
 d'employés, c'est-à-dire la moyenne mensuelle des nouveaux employés engagés pendant une année 
complète, est fixé à cinquante (50) ou plus. 
 Les critères utilisés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont plus stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le Territoire a adopté des facteurs autres que les deux indicateurs économ iques prescrits dans 
l'Accord principalement parce qu'ils reflètent le manque de ressources et la  lenteur du développement 
économique des régions visées.  S'il utilisait les i ndicateurs de l'Accord, un plus grand nombre de 
zones pourraient prétendre aux crédits d'impôt. 
7. Montant de la subvention  
a) Pour l'exercice budgétaire 2003 
 3 003 643 000 dollars NT. 
b) Données statistiques pour les deux derniers exercices 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2002 Exercice 2003 
1 451 930 3 003 643 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 1990, et le chapitr e 2 de la Loi sur la modernisation industrielle 
sur les avantages fiscaux expirera en 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible de 
dire quels pourraient être les effets év entuels de ce programme sur le commerce. 
B. PRÊTS - PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de roulement 
pour les périodes de crise et de récession , et à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles 
1. Titre du programme  
 Financement et prêts spécifiques d'urgence d estinés à constituer un fonds de roulement pour 
les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les 
catastrophes naturelles. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2002-2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les PME qui répondent aux conditions suivan tes peuvent solliciter un financement et des 
prêts: G/SCM/N/123/TPKM 
Page 24  
 
  a) un financement d'urgence est prévu pour constituer un fonds de roulement pendant les 
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophes naturelles majeures; 
 b) les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période de 
crise ou de récession, à remplacer d es machines et à acquérir de nouveaux 
équipements automatisés.   
4. Fondement et autorités responsables
 
a) Législation et réglementation 
 Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15, 17 et 18).  Procédure relative à la consolidation des recett es et des dépenses et à l'utilisation du Fonds 
pour le développement des PME. 
 Le Fonds pour le dével oppement des PME a été établi conformé ment à l'article 9 de la Loi sur 
le développement des PME. 
b) Autorités 
 Ministère des affaires économiques. 
Note
: Le capital accumulé du Fonds pour le dével oppement des PME était de 9,2 milliards de 
dollars NT à la fin de l'exercice budgétaire 2004. 
5. Forme de la subvention  
 Financement et prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite 
ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
 Selon les "Normes pour la reconnaissance du stat ut de petite ou moyenne entreprise" publiées 
par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et  dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépasse pas les plafonds ci-après: 
 a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars NT; 
 b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, tran sport, entreposage, communications, 
finance, assurances, immobilier, services co mmerciaux, sociaux ou individuels, le 
revenu d'exploitation annuel ne doit p as dépasser 100 millions de dollars NT. 
 L'argent prêté vient pour moitié du Fonds pour le développement des PME et pour moitié des 
autres banques participantes.  Le taux d'intérêt es t plafonné à 2,5 pour cent, plus un taux forfaitaire 
égal au taux d'intérêt accordé par la Po ste sur les dépôts à terme de deux ans.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 25 
 
 
 7. Montant de la subvention  
 Statistiques portant sur des programmes précis: 
Prêts du Fonds pour le développement des PME 
Unité:  millions de dollars NT 
Titre du programme 2002-2004 
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds de roulement en période de crise financière 
importante ou de récession 0 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 50 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce.  
2. Prêts à moyen et long termes pour la commer cialisation des produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de construction 
1. Titre du programme  
 Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2002-2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ces programmes visent à offrir aux PME une aide fi nancière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire 
des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur le développement des petites et moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16). 
 Procédure relative à la consolidation des recett es et des dépenses et à l'utilisation du Fonds 
pour le développement des PME. 
b) Autorités 
 Ministère des affaires économiques. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 26  
 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêt. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande.   
 b) Les demandes de prêt approuvées sont traitées par les banques commerciales;  
toutefois, les capitaux sont fournis entièr ement par le Fonds pour  le développement 
des PME. 
7. Montant de la subvention  
 Prêts du Fonds pour le développement des PME: 
 Exercices budgétaires 2002 à 2004:  2 954 milliards de dollars NT. 
8. Durée de la subvention  
 Indéterminée. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
PRÊTS POUR LES ENTREPRISES PRIVÉES 
3. Prêts à des taux d'intérêt du marché avantageux pour les petites et moyennes 
entreprises et les entreprises privées 
1. Titre du programme  
 Prêts à des taux d'intérêt du marché avantage ux pour les petites et moyennes entreprises et les 
entreprises privées. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice budgétaire 2003. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les programmes sont mis en œuvre en vue d' améliorer les méthodes et la qualité de la 
production, de promouvoir la modernisation industrielle  et de protéger l'environnement en accordant 
des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour l'achat de matériel d'automatisation, d'installations de 
lutte contre la pollution et de dispositifs d'économie d'énergie et d'aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 27 
 
 
 4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur la modernisation industrielle, deuxième et troisième alinéas du premier paragraphe de 
l'article 21. 
b) Autorités 
 Les directives qui régissent le programme de prêts sont établies par le Fonds pour le 
développement. 
 Le prêt est accordé par des banques du secteur public ou privé. 5. Forme de la subvention
 
 Prêts à des taux d'intérêt avantageux:  l'arge nt prêté vient du Fonds pour le développement. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Les prêts à des taux d'intérêt avantageux sont accessibles à toutes les entreprises et ne 
visent pas un secteur ou des entreprises spécifiques. 
 b) Les taux d'intérêt sont plafonnés selon le t ype de prêt.  De plus, seule une partie du 
montant total de l'achat peut être couverte pa r le prêt.  Le montant du prêt est établi 
par la banque en fonction de la situation financière du demandeur. 
7. Montant de la subvention  
 On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme. 8. Durée du programme
 
 Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la loi. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
a) Effets sur le commerce 
 Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle.  Étant 
donné le champ d'application et la nature du programme , il n'est pas possible d'en déterminer les effets 
éventuels sur le commerce. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 28  
 
 b) Données statistiques connexes 
Montant total des prêts accordés en 2003  
Unité:  100 millions de dollars NT 
Nom du projet Nombre de cas Montant total des 
prêts accordés 
Prêts pour l'achat de matériel d'automatisation 60 17,01 
Prêts pour la modernisation des petites et moyennes entreprises 1 191 9,03 
Prêts aux entreprises privées pour l'achat d'installations de lutte contre la pollution 9 2 
Prêts pour l'achat de dispositifs d'économie d'énergie 94 0,1 
 
Prêts accordés pour l'achat de  matériel d'automatisation  
Unité:  milliers de dollars NT 
Total Branche d'activité 
Nombre de cas Montant  
Secteur 
manufacturier Machines 6 41 126 
 Électronique, technologie de l'information 28 1 176 252 
 Outillage de précision 2 5 296 
 Matériel de transport 1 4 800 
 Produits métalliques 5 82 094 
 Produits chimiques et produits transformés 6 115 860 
 Produits pétrochimiques 0 0 
 Textiles et transformation des textiles 2 73 900 
 Papier et produits du papier 0 0 
 Services publics (y compris l'eau, l'électricité 
et le gaz) 0 0 
 Bois et produits ou meubles en bambou 0 0 
 Produits alimentaires 1 2 360 
 Autres produits manufacturés 7 172 825 
Sous-total 58 1 674 513 
Transport, entreposage et communications 0 0 
Industries extractives 0 0 
Construction 0 0 
Commerce 1 20 000 
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 1 7 420 
Autres branches d'activité 0 0 
Total 60 1 701 933 
 
Note : Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches 
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 29 
 
 
 Prêts accordés à des entreprises pr ivées pour l'achat d'installations  
de lutte contre la pollution  
Unité:  milliers de dollars NT 
Total Branche d'activité 
Nombre de cas Montant  
Machines 0 0 
Électronique, technologie de l'information 2 12 410 
Outillage de précision 0 0 
Matériel de transport 0 0 
Produits métalliques 1 3 900 
Produits chimiques et produits transformés 3 83 439 
Produits pétrochimiques 0 0 
Textiles et transformation des textiles 0 0 
Papier et produits du papier 1 25 600 
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et 
le gaz) 0 0 
Bois et produits ou meubles en bambou 0 0 
Produits alimentaires 0 0 Secteur 
manufacturier 
Autres produits manufacturés 0 0 
Sous-total 7 125 349 
Transport, entreposage et communications 0 0 
Industries extractives 0 0 
Construction 0 0 
Commerce 0 0 
Services industriels, commerciaux, sociaux ou individuels 2 81 500 
Autres branches d'activité 0 0 
Total 9 206 849 
 
Note 1 : L'argent prêté vient pour le quart du Fonds pour le développement et pour les trois quarts des banques 
participantes. 
Note 2 : Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches 
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 30  
 
 Prêts accordés pour l'achat de dispositifs d'économie d'énergie  
Unité:  milliers de dollars NT 
Total Branche d'activité 
Nombre de cas Montant  
Machines 0  0  
Électronique, technologie de l'information 7  558 154  
Outillage de précision 0  0  
Matériel de transport 0  0  
Produits métalliques 2  1 360  
Produits chimiques et produits transformés 5  1 603 494  
Produits pétrochimiques 5  295 800  
Textiles et transformation des textiles 6  1 501 362  
Papier et produits du papier 2  566 591  
Services publics (y compris l'eau, l'électricité et 
le gaz) 7 1 532 900  
Bois et produits ou meubles en bambou 0  0  
Produits alimentaires 1  175 000  Secteur 
manufacturier 
Autres produits manufacturés 0  0  
Sous-total 35  6 234 661  
Transport, entreposag e et communications 57  3 954 093  
Industries extractives 0  0  
Construction 0  0  
Commerce 0  0  
Services industriels, commerci aux, sociaux ou individuels 1  950  
Autres branches d'activité 1  400 000  
Total 94  10 589 704  
 
Note : Les chiffres fournis ci-dessus montrent clairement que les prêts sont accordés à toutes les branches 
d'activité et ne sont pas limités à un secteur particulier. 
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie 
1. Titre du programme  
 Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'i ndustrie de haute technologie. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercices budgétaires 2002-2004.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 31 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promouvoir le développement des secteurs de pointe dans le Territoire douanier  distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu.  Le "Parc industriel à orient ation scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone a ppropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources 
humaines formées aux technologies de pointe. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc industriel à orientation scientifique 
(article 20). 
 Règlement portant application de la Loi sur l'établissement et l'administration d'un parc 
industriel à orientation scientifique (article 17). 
b) Autorités 
 Le Parc est géré par l'Administration du Parc scientifique.  L'organisme chargé de l'élaboration des po litiques est le Conseil scientifique national. 
5. Forme de la subvention
 
 Le programme prendra la forme d'exonéra tions de droits de douane et d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) À compter du 1er janvier 2000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationa les, les entités restantes ou les nouvelles entités établies dans le 
Parc après fusion, continueront à bénéfici er des avantages fiscaux qui n'auront pas 
pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont  bénéficiaient initialement les entreprises 
à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions.  Pour continuer à bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le  revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui conservent leur orientation scientifique ap rès les fusions et consolidations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui 
étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne s'appliqueront qu'à la partie des revenus  tirée des produits ou des services fabriqués 
ou fournis de manière indépendante par les entités originelles dissoutes.  Si ces avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'i nvestissement ou d'une 
déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt des entités 
restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation 
scientifique dissoutes (article 18).  
 b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes: 
i) droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et 
le matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et 
demi-produits;  et G/SCM/N/123/TPKM 
Page 32  
 
 ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de 
main-d'œuvre exportés. 
Note 1
: "Entreprise du Parc" désigne toute entrepri se à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à fournir des services liés à l'exploitation, à la 
gestion ou à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique. 
 Les organismes de recherche-développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candidature en vue  de s'établir dans le Parc et d'y exercer 
leur activité.  
  Seules sont admissibles les pépinières d'entreprises à capital risque exerçant une activité de 
recherche-développement, à l'exclusion de tout e activité de production en série, et ayant 
été agréées par l'administration du Parc.  Les pépinières agréées s'établissent dans le Parc 
pour une période maximale de trois ans. 
Note 2 : En application de la section 2 du premier paragr aphe de l'article 3 de la Loi relative à la 
taxe sur les produits et de l'article 7 de la Loi sur la valeur ajoutée ou l'absence de valeur 
ajoutée, les exportations peuvent être exonérées de  la taxe sur les produits et le taux de la 
taxe commerciale sur les produ its exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres 
aux entreprises établies dans le Parc étan t donné que, de manière générale, elles 
s'appliquent à toutes les marchandises exportées,  que leurs fabricants soient implantés ou 
non dans le Parc. 
7. Montant de la subvention  
Exonération de la taxe, 2002-2004  
Unité:  millions de dollars EU 
Année  Valeur à 
l'importation des 
machines et du 
matériel  Montant des 
exonérations de 
droits de douane  Montant des 
exonérations de la 
taxe commerciale  Montant des 
exonérations de 
l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
2002 2 650 80 132 334 
2003 1 622 48 81 489 
2004 3 523 105 176 n.d. 
 
Note : Le montant des exonérations de droits d'importation pou r les lignes tarifaires autres que les machines et 
le matériel n'est pas disponible faute de statistique s, par ligne tarifaire, des importations du Parc 
industriel.  Les taux de droits de douane étant différents pour chaque ligne tarifaire, nous ne serions en 
mesure de calculer le montant des droits non perçus sur l'ensemble des importations du Parc que si 
nous disposions des statistiques, par ligne tarifaire, de ces importations .  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 33 
 
 
 Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2002-2004  
Unité:  millions de dollars EU 
Année  Valeur totale des importations Montant total des exonérations de la 
taxe commerciale  
2002 7 211 360 
2003 6 433 321 
2004 11 741 587 
 
Note : Taux de change: en 2002:  1 dollar EU = 34,59 dollars NT; 
  en 2003:  1 dollar EU = 34,48 dollars NT; 
  en 2004:  1 dollar EU = 33,45 dollars NT. 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité:  millions de dollars EU 
Année 2002 2003 2004 
Nombre d'entreprises agréées dans le Parc 
(chiffres cumulés) 334 370 384 
Valeur totale des importations 7 211 6 433 11 741 
Valeur totale des exportations 8 071 11 334 14 821 
 
 Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
de déterminer quels pourraient être les effets  éventuels de ce programme sur le commerce. 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts pour entreprises établies dans les zones 
désignées 
1. Titre du programme  
 Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour entreprises établies dans les zones 
désignées. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Années civiles 2002 à 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le 
commerce international. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur l'établissement et l'administration des zones franches industrielles (articles 1, 5, 13). G/SCM/N/123/TPKM 
Page 34  
 
  Mesures applicables aux fins de la sélection des demandes d'établissement d'entreprises dans 
les zones franches industrielles. 
 Catégories d'entreprises admises à s'établir dans les zones franches industrielles. b) Autorités 
 Les zones franches industrielles sont gérées par l'Administration des zones franches 
industrielles. 
 L'organisme chargé de l'élaboration des politiq ues est le Ministère des affaires économiques. 
 L'examen des candidatures d'entreprises dési reuses de s'établir dans les zones franches 
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, conjointement avec les 
autres organismes gouvernementaux participants. 
Note
: Les entreprises qui répondent aux critères s ont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants:  fabrication, transformation, assemblage, recherche-développement, commerce, consulta tion, services techniques, entreposage, 
transport, manutention, conditionnement, répara tion et autres activités connexes approuvées 
par le Ministère des affaires économiques dans les zones franches industrielles.  
5. Forme de la subvention
 
 Exonérations de droits de douane et d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Toutes les entreprises établies dans les zones d ésignées ont droit aux exonérations suivantes: 
 a) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés; 
 b) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produ its finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts; 
 c) taxe de transfert à l'acquisition d'une no uvelle usine dans la z one franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administra tion de la zone franche industrielle. 
 Il convient de noter que toutes les machines et  tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n' ouvrent droit à aucune e xonération de droits de 
douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur importation.  En outre, les produits fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis a ux droits de douane, à la 
taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lo rsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables.  
Alors que les droits de douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée 
résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franches industrielles, les autres 
impositions seraient calculées sur le prix sortie usine.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 35 
 
 
 7. Montant de la subvention  
Rapport entre la taxe à payer et la valeur des exportations  
des zones franches industrielles  
Unité:  milliers de dollars EU 
Année→ 
Rubrique ↓ 2002 2003 2004 
Machines et matériel importés 454 187 593 570 855 250 
Droits de douane sur les machines et le matériel 
importés 2 271 2 968 3 592 
Valeur totale des exportations 6 149 583 6 017 565 7 456 520 
Pourcentage 0,037% 0,049% 0,048 
Pourcentage moyen 0,045% 
Valeur totale des exportations et des 
importations 9 976 702 10 750 087 13 543 301 
Pourcentage 0,023% 0,028% 0,027% 
Pourcentage moyen 0,026% 
Matières premières, demi-produits et produits 
finis importés destinés à la réexpédition 3 346 772 4 119 692 5 201 297 
Droits de douane sur les matières premières, les 
demi-produits et les produits finis destinés à la réexpédition 8 367 3 296 15 604 
Valeur totale des exportations 6 149 583 6 017 565 7 456 520 
Pourcentage 0,136% 0,055% 0,209% 
Pourcentage moyen 0,133% 
Valeur totale des exportations et des 
importations 9 976 702 10 750 087 13 543 301 
Pourcentage 0,084% 0,031% 0,115% 
Pourcentage moyen 0,077% 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Année→ 
Rubrique ↓ 2002 2003 2004 
Nombre d'entreprises agréées dans les zones 
désignées 305 352 340 
Valeur totale des importations 
(millions de dollars EU) 3 827 4 733 6 087 
Valeur totale des exportations 
(millions de dollars EU) 6 150 6 018 7 457 
 G/SCM/N/123/TPKM 
Page 36  
 
  Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
de dire quels pourraient être les effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
D. S
UBVENTIONS POUR LA CRÉATION ET L 'EXPLOITATION D 'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES DANS 
DES RÉGIONS DE MONTAGNE OU EN MER  
1. Titre du programme  
 Subventions pour la création et l'exploitation d' installations pétrolières dans des régions de 
montagne ou en mer. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Année 2004. 
3. Objectif général  
 Garantir un approvisionnement en pétrole à partir de réserves situées dans des régions de 
montagne ou en mer. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
Loi portant administration du pétrole. 
b) Autorité responsable 
Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention  
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les entrepreneurs de construction et/ou exploita nts d'installations pétrolières dans des régions 
de montagne ou en mer peuvent so lliciter les subventions ci-après: 
 1) subvention au titre de la création d'inst allations pétrolières dans des régions de  
montagne ou en mer; 
 2) subvention au titre des frais d'entretien d' installations pétrolières dans des régions de 
montagne ou en mer; 
 3) subvention pour compenser les frais d' acheminement du pétrole ou du gaz de pétrole 
liquéfié dans des régions de montagne ou en mer; 
 4) subvention au titre des frais supplém entaires de personne l pour l'exploitation 
d'installations pétrolières dans d es régions de montagne ou en mer.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 37 
 
 
 7. Montant de la subvention pour l'année 2004  
 Statistiques portant sur des subventions précises: 
Unité:  milliers de dollars NT 
Titre de la subvention Nombre de cas Total 
Subvention au titre de la création d'installations 
pétrolières dans des régions de montagne ou en mer 4 2 411 
Subvention au titre des frais d'entretien d'installations 
pétrolières dans des régions de montagne ou en mer 4 1 168 
Subvention pour compenser les frais d'acheminement du 
pétrole ou du gaz de pétrole liquéfié dans des régions de 
montagne ou en mer 98 154 783 
Subvention au titre des frais supplémentaires de 
personnel pour l'exploitation d'installations pétrolières 
dans des régions de montagne ou en mer 34 26 864 
Total 140 185 226 
 
8. Durée du programme  
Le programme a démarré en 20 02 pour une durée indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE PRODUITS DANS LES NOUVELLES BRANCHES 
D'ACTIVITÉS  
1. Titre du programme  
 Financements pour le dével oppement de produits dans les nouvelles branches d'activités. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice budgétaire 2004 (janvier à décembre 2004). 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Afin d'encourager la recherche et le développe ment de produits de pointe et d'accroître la 
capacité technique des nouvelles branches d'activ ités, le programme permet d'accorder un 
financement aux entreprises privées. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 38  
 
 4. Fondement et autorités responsables
 
a) Législation et réglementation 
 Mesures visant à favoriser le développement de produits de haute technologie, promulguées le 
26 avril 1991 et modifiées le 30 juin 1995 , le 27 novembre 2002 et le 23 juillet 2003. 
b) Autorités 
 Bureau du développement industriel du  Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention  
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, et la valeur comptable supérieure  à 50 pour cent du capital, qui n'a jamais 
fait l'objet d'un refus de la banque ni émis de chèque san s provision et qui est dotée 
d'un service de recherche-développement lui-même constitué d'un nombre suffisant 
de spécialistes en la matière dans le Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, peut demander un fina ncement pour développer un produit associé 
à une "nouvelle grande entreprise stratégique".1  Le produit doit offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la technologie industrielle nationale.  Par ailleur s, les produits associés à "l'industrie 
numérique" qui, par leur car actère novateur, supportent  la comparaison avec des 
produits de réputation intern ationale peuvent également bénéficier de cette aide. 
 b) Le financement peut être octroyé à concurrence d'un maximum de 40 pour cent du 
montant des dépenses suivantes engagées excl usivement au titre de l'élaboration de 
produits de pointe: 
  1. dépenses de personnel de recherch e à temps plein et/ou à temps partiel; 
  2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
  4. coûts du transfert de la technologie;  et 
  5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger. 
7. Montant de la subvention
 
 a) Depuis le début du programme, le montant cumulatif affecté au programme à la fin de 
l'exercice budgétaire 2004 (exercices 1992 à 2004) s'élève à 9 727 679 560 dollars NT. 
 b) Pour l'exercice budgétaire 2004:  le montant total des dons a été de 
671 480 000 dollars NT.  La ventilation par produits est fournie ci-dessous: 
                                                     
 
1 Voir la définition d'une "nouvelle grande entreprise stratégique" à la page 20. 
  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 39 
 
 
 Unité:  milliers de dollars NT 
Nom du projet (ou du secteur) Dons  
Outillage de précision et automatisation 101 050 
Communications 91 920 
Information 132 060 
Électronique grand public 114 570 
Médecine et soins de santé 20 800 
Nouveaux matériaux 41 450 
Semi-conducteurs 74 490 
Chimie fine et produ its pharmaceutiques 95 140 
Total 671 480 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
B. FINANCEMENTS POUR PROMOUVOIR LE DÉVELO PPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme  
 Programme de développement des technologies en faveur de l'entreprise. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice budgétaire 2003-2004 (janvier 2003 à décembre 2004). 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Encourager les entreprises à se lancer dans le  développement d'innovati ons et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche-développement. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Réglementation pour la promotion du dével oppement des technologies industrielles dans les 
secteurs d'activités, promulguée le 27 novembre 2001 et modifiée le 1er août 2003. 
b) Autorités 
Département de la technologie industrie lle, Ministère des affaires économiques. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 40  
 
 5. Forme de la subvention
 
 Fonds d'aide à la recherche-développement de pointe. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
a) Toute société constituée en vertu de la Lo i sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de r echerche-développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialist es compétents dans 
le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une 
demande de financement pour compense r le coût des activités suivantes: 
1. programmation ou développement de technologies industrielles qui peuvent 
être à juste titre qualifiées de vitales, novatrices ou complémentaires; 
2. développement par de petites et moyennes entreprises d'une technologie 
novatrice ou complémentaire dans le secteur manufacturier; 
3. développement de systèmes d'a pplications informatiques novateurs; 
4. développement de modèles d'activités novateurs par le biais de la recherche 
stratégique axée sur les services; 
5. établissement de liens avec les prin cipales politiques nationales en matière de 
technologie et création d'un environne ment propice au développement des 
technologies et de l'industrie dans le cadre des entreprises commerciales civiles. 
b) Le financement octroyé ne peut dépasser 50 pour cent du montant total des dépenses 
suivantes: 
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel; 
2. coûts des instruments et de s matières premières fongibles; 
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
4. coûts du transfert de la technologie;  et 5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger. 
7. Montant de la subvention
 
 Le montant total de l'aide pendan t l'exercice budgétaire 2003-2004 a été de 
6 144 464 000 dollars NT. 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce.  G/SCM/N/123/TPKM 
 Page 41 
 
 
 C. FINANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À L 'EXPLOITATION DE 
GISEMENTS DE PÉTROL E ET DE GAZ NATUREL  
1. Titre du programme  
 Financement de mesures d'encouragement à la pr ospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Garantir un accroissement des disponibilités en pétrole et stabiliser le marché national du 
pétrole. 
4. Fondement et autorités responsables  
a) Législation et réglementation 
 Loi sur l'administration du pétrole. b) Autorité responsable: 
 Bureau de l'énergie, Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétr ole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement. 
 Ce financement ne peut servir qu' à l'appui des activités suivantes: 
 1. réalisation de levés géologiques, géop hysiques et/ou géochimiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel; 
 2. forage pour la prospecti on et/ou l'exploitation de giseme nts de pétrole et/ou de gaz 
naturel; 
 3. toutes autres activités pertinentes indispen sables qui ont reçu l'aval des autorités. 
 Le montant total de la subvention accordée pour  une proposition de prosp ection ne peut être 
supérieur à 50 pour cent du budget établi par le de mandeur.  Le montant total de la subvention 
accordée pour une proposition d'exploitation ne peut êt re supérieur à 12 pour cent du budget établi par 
le demandeur. G/SCM/N/123/TPKM 
Page 42  
 
 7. Montant de la subvention
 
 a) Pour l'année 2004:  233 950 000 dollars NT.  b) Données statistiques pour les deux années écoulées: 
Unité:  milliers de dollars NT 
2003 2004 
129 374 233 950 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
__________