ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/6 
17 mars 2006 
 
 (06-1205) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 14 mars  2006, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Chili.   Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-apr ès suivent l'ordre des points traités dans le 
document WT/REG160/3 pour les aspects de l'Accord re latifs aux marchandises, et dans le document 
WT/REG160/4 pour les aspects de l'Accord relatifs aux services.  
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ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
3. Champ d'application 
 
1. Nous remercions les Parties pour les répon ses fournies en août à la suite du dernier cycle 
d'examen.  Toutefois, nous souhaiterions avoir d es renseignements plus détaillés sur les taux 
d'utilisation pour chaque produit assujetti à un contingent tarifaire, et savoir si ces taux 
d'utilisation ont augmenté conformé ment à ce que prévoyait le texte. 
 Pour l'année civile 2005, les taux d'utilisation des contingents tarifaires pour les exportations 
chiliennes vers les États-Unis dans le cadre de l'ALE ont été les suivants: 
 
o Le Chili n'a utilisé aucune des quantités dans les limites des contingents pour la 
viande de bœuf, le tabac, la vaisselle  ou la porcelaine, ou les pneumatiques pour 
autobus/camions dans le cadre des con tingents tarifaires prévus dans l'ALE. 
 
o Le contingent tarifaire pour les cathodes en cuivre a été éliminé au début de 2005. 
 
o Le Chili a pleinement utilisé les quantités da ns les limites des contingents tarifaires 
pour les autres produits laitiers, le lait condensé, les avocats et les artichauts 
transformés. 
 o Les taux d'utilisation des contingents tarifair es restants sont de 90 pour cent pour le 
beurre, de 75 pour cent pour la poudre de lait,  de 29 pour cent pour le fromage;  et de 
49 pour cent pour les pneumatiques pour automobiles. 
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  Pour l'année civile 2005, les taux d'utilisation des contingents tarifaires pour les exportations 
des États-Unis vers le Chili dans le cadre de l'ALE ont été les suivants:  
o Les États-Unis n'ont procédé à aucune expéd ition de viande de bœuf à destination du 
Chili dans le cadre des contingent s tarifaires prévus dans l'ALE. 
 
2. Les taux d'utilisation ont-ils augmenté de manière proportionnelle à l'augmentation des 
volumes contingentaires? 
 Les données ci-dessus indiquent qu'il est diffic ile de déterminer une  relation cohérente 
quelconque entre le volume contingent aire et les taux d'utilisation. 
 
3. Les États-Unis accorderont l'accès à leur marc hé du sucre dans 12 ans, en acceptant les 
prix mentionnés fixés conformément au mécani sme convenu dans le cadre de l'OMC.  En 
principe, selon l'article XXIV:5 c), le "délai raisonnable" est censé être de dix ans et il ne pouvait être prorogé que dans des circonstances  exceptionnelles.  Dans ces cas-là, les Parties 
devaient présenter une explication complète au  Conseil du commerce des marchandises (point 3 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation  de l'article XXIV du GATT de 1994).  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi la période de transition prévue pour le sucre est 
plus longue? 
 Ni l'article XXIV du GATT ni le Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XXIV 
n'exigent  que les périodes de transition soient limitées à dix ans.  L'article XXIV exige effectivement, 
toutefois, que l'accord élimine les droits de douane pour l' essentiel des échanges .  En concentrant ainsi 
leur attention sur cette prescription, les Parties se  sont attachées à négocier un accord aussi global que 
possible.  Durant ces négociations, toutefois, il est apparu clairement à chaque Partie qu'un petit 
nombre de produits agricoles étaient particulièreme nt sensibles et exigeraient par conséquent des 
périodes de transition plus longues.  Les produits en  question étaient particulièrement importants pour 
les économies des États-Unis ou du Chili, sensibles à la concurrence des importations, et convenus 
d'un commun accord.  À l'issue des négociations, les Parties ont décidé de proroger la période de 
transition, mais pour finir  d'inclure le sucre et les autres produits vulnérables aux importations dans le 
processus de libéralisation.  
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE 
4. Normes 
 4. L'article 7.4 demande aux Parties d'intensif ier leur coopération dans le domaine des 
normes, des règlements techniques et des procédu res d'évaluation de la conformité en vue de 
faciliter l'accès à leurs marchés respectifs, en particu lier en identifiant les initiatives bilatérales 
adaptées à des questions ou des secteurs particul iers.  Les Parties pourraient-elles donner des 
exemples de produits ou de secteurs qui ont été identifiés ou qui ont déjà donné lieu à cette coopération en matière réglementaire? 
 Il a été établi un Comité des obstacles techniques dans le cadre de cet accord.  Ce comité se 
réunit régulièrement et il a considéré des questions  d'intérêt commun dans des secteurs spécifiques ou 
pour des produits spécifiques, tels que le raisin, po ur clarifier certains aspects de l'application des 
normes de qualité pour le raisin importé. 
 
5. Sauvegardes 
 5. Le chapitre 8 "Mesures correctives commerciales", section A "Sauvegardes", de l'ALE 
et en particulier l'article 8.2.5 font référence à certaines caractéristiques des produits agricoles  WT/REG160/6 
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 pour lesquels les taux de droits doivent être é liminés (annexe 3.3).  Les Parties pourraient-elles 
expliciter l'application de cette sauvegarde pour l'agriculture: 
 " Lorsqu'une mesure de sauvegarde prend fin, le taux de droit ne sera pas plus élevé que 
celui qui, selon la liste de la Partie jointe à l'annexe 3.3 (Élimination des droits de douane), 
aurait été en vigueur un an après l'applica tion de la mesure.  À compter du 1er janvier de 
l'année suivant la fin de l'application de la m esure, la Partie qui a appliqué la mesure 
pourra: 
  a) appliquer le taux de droit prévu dans la  liste de la Partie jointe à l'annexe 3.3 
(Élimination des droits de douane) comme si la mesure de sauvegarde n'avait 
jamais été appliquée;  ou  
 
 b) éliminer les droits par tranches annuell es égales prenant fin à la date prévue dans 
la liste de la Partie jointe à l'annexe  3.3 (Élimination des droits de douane )?" 
  La mesure de sauvegarde pré vue dans la section A du chapitre 8 de l'Accord n'est pas une 
sauvegarde pour l'agriculture.  Il s'agit en fait de  la mesure de sauvegard e normale prévue dans 
l'Accord, qui autorise une Partie à assujettir à d es droits temporaires un produit importé de l'autre 
Partie si des critères spécifiés sont remplis.  L'article  8.2.5 fait référence en pa rticulier au taux de droit 
qu'une Partie peut appliquer à un produit lorsqu'une mesure de sauvegarde visant ce produit prend fin. 
 
 Ni le Chili ni les États-Unis n'ont imposé de mesure de sauvegarde conformément au 
chapitre 8, de sorte qu'il n'est pas possible de fournir des exemples de son applica tion dans la pratique.  
Toutefois, dans l'intérêt de la transparence, nous pouvons présenter l'exem ple hypothétique suivant 
d'une mesure de sauvegarde imposée sur les chaussure s, ligne tarifaire 6401.10.00, en 2005, et prenant 
fin en 2008. 
 
 En vertu de l'article 8.2.5, le taux de droit applicable à la ligne tarifaire 6401.10.00 à compter 
de la date d'expiration jusqu'à la fin de 2008 serait de 31,8 pour cent – le taux de droit applicable en 
2006 (l'année suivant l'imposition de la mesure hypot hétique) selon la liste des États-Unis jointe à 
l'annexe 3.3.  Le 1
er janvier 2009, les États-Unis auraient l' option 1) de ramener le taux de droit à 
26,2 pour cent (le taux applicable en  2009 conformément au calendrier d'application initial), et puis de 
continuer à éliminer le droit conformément à la liste  des États-Unis jointe à l'annexe 3.3;  ou 2) de 
réduire le droit par tranches annuelles ég ales jusqu'à son élimination en 2013. 
 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
Agriculture  
 
6. Dans la section VIII, paragraphe 8, il est i ndiqué que "les Parties sont convenues de ne 
pas introduire ou maintenir des subventions à l'exportation à l'égard des produits agricoles destinés à l'autre Partie.  Une exception est prév ue lorsqu'une partie estime qu'une non-Partie 
subventionne des exportations de produits agric oles destinées au territoire de l'autre Partie, 
auquel cas les Parties peuvent co nvenir de mesures que la Partie importatrice peut prendre."  
Les Parties pourraient-elles indiquer si cert aines mesures ont été prises concernant les 
subventions à l'exportation de produits agricoles? 
 Il n'a pas été pris de mesur es concernant les subventions à l' exportation de produits agricoles. 
 
7. Il est dit dans l'Accord que "les Parties sont  convenues de faire usage d'un "mécanisme 
de sauvegarde agricole" automatique et temporaire pour des produits spécifiés [.]".  La mesure 
de sauvegarde pour les produits  agricoles a-t-elle été invoquée? WT/REG160/6 
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  Il n'a pas été invoqué de mesures de sauvegarde pour les produits agricoles. 
 
9. Autres 
Marchés publics (chapitre 9
) 
 8. En ce qui concerne les marchés publics (annexe 9.1) le Chili a autorisé les entreprises 
des États-Unis à participer à des marchés de 13 gouvernements régionaux, de onze ports maritimes et aéroports et de 350 municipalités;  de  leur côté les États-Unis ont autorisé l'accès 
aux marchés publics au niveau fédéral et au ni veau des États lorsque la valeur du marché est 
supérieure à 56 190 dollars EU et 460 000 dollars EU, respectivement.  Pourquoi les États-Unis 
n'autorisent-ils pas l'accès aux marchés publics à un niveau inférieur, tel que celui des 
municipalités, comme le fait le Chili?  
 Le champ réservé à chaque Partie est f ondé sur les négociations entre les Parties. 
 Droits de propriété intellectuelle (DPI) (chapitre 17
) 
 
9. Pouvez-vous confirmer que les marques de  fabrique ou de commerce qui correspondent 
à la définition de la note de bas de p age 8 de l'Accord constituent des indications 
géographiques? 
 
 La note de bas de page 3 de l'Accord (à laquelle il est supposé que la question entend faire 
référence) considère dans quelle mesure une indication géographique peut constituer une marque de 
fabrique ou de commerce.  Une marque de fabri que ou de commerce peut constituer une indication 
géographique si elle consiste en une indication qui correspond à la dé finition de l'article 17.4.1 de 
l'Accord et remplit les autres prescriptions de  la législation intérieure des Parties. 
 10. L'Accord prive-t-il de manière quelconque partiellement ou entièrement les Parties du 
droit d'établir ou de maintenir leur propre système sui generis  de protection des indications 
géographiques? 
 
 Non, à condition que le système remplisse  les obligations prévues dans l'Accord. 
 11. L'Accord ne comporte pas de section sp écifique sur les indications géographiques, 
contrairement à l'Accord sur les ADPIC, mais se réfère uniquement aux indications géographiques protégées par des mar ques de fabrique ou de commerce.   En outre, le niveau de 
protection prévu dans l'Accord pour les marque s de fabrique ou de commerce correspond au 
niveau établi dans l'Accord sur les ADPIC (artic le 16).  Cela affecte-t-il de manière quelconque 
le niveau de protection minimal que les Parties ont l'obligation de mettre en œuvre dans leur 
législation conformément aux articles 22 et 23 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'affirmative, 
de quelle façon? 
 
 Contrairement à ce qui est affirmé dans la questio n, l'Accord inclut à la fois un article 17.2, 
intitulé "Marques de fabrique ou de commerce" et un article 17.4 séparé, intitulé "Indications 
géographiques".  De toute façon, l'Accord n'aff ecte pas les obligations des Parties découlant de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les ni veaux de protection des indications géographiques. 
 
12. L'Accord cherche-t-il de manière quelconque à mettre en œuvre ou à renforcer le niveau 
de protection des indications géographiques consacré dans la section 3, partie II, de l'Accord sur 
les ADPIC?   WT/REG160/6 
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  L'Accord ne traite pas spécifiquement du ni veau de protection des indications géographiques 
prévu dans l'Accord sur les ADPIC.   
a. Si la réponse est non: 
 
- Quel est l'objet d'inclure les indication s géographiques dans l'Accord si ce n'est 
pas pour mettre en œuvre la protection mi nimale ou une protection plus étendue 
des indications géographiques, comme exigé par l'Accord sur les ADPIC? 
 
 L'article 17.2 de l'Accord ("Marques de fabrique ou de commerce"), entre autres choses, 
précise que les indications géographiques peuvent  constituer des marques de fabrique ou de 
commerce et être protégées à travers un système de marques de fabrique ou de commerce, et précise que les titulaires de marques de fabrique ou de co mmerce (y compris les marques de fabrique ou de 
commerce constituant des indications géographiques) ont des droits dans les cas où l'usage de leurs 
signes entraînerait un risque de confusion.  L'artic le 17.3 de l'Accord ("Indications géographiques") 
contient dix paragraphes traitant de divers asp ects des indications géographiques, y compris les 
obligations en matière de procédure et de transparence.  
b. Si la réponse est oui: 
 
- Serait-il considéré que toute utilisation d'un signe sur des produits ou des 
services indiquant ou suggérant que le produit ou le service en question est 
originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une 
manière qui induit le public en erreur quant au véritable lieu d'origine du 
produit ou du service, ou qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 de la Convention de Pa ris, entraîne un risque de confusion 
conformément à l'article 4.7 de l'Accord? 
 
- Une indication géographique relevant de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC 
et protégée par une marque de fabrique ou de commerce dans l'une des Parties 
bénéficierait-elle de la protection prévue  dans l'Accord?  Serait-il considéré que 
toute utilisation de cette indication géogr aphique protégée par des tierces parties 
sans le consentement du titulaire entraî ne un risque de confusion dans tous les 
cas où les produits ou les services ne so nt pas originaires du lieu indiqué, même 
dans les cas où la véritable origine des produits ou des services est indiquée ou 
dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou 
autres?  Si la réponse à la précédente  question est non, comment l'Accord 
assure-t-il le niveau de protection minimal pour les indications géographiques requis en vertu de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 La question de savoir si l'utilisation particuliè re d'un signe entraîne un risque de confusion 
dépendrait des faits particuliers en cause dans le cadre des législations  intérieures des Parties, et elle 
ne peut pas être déterminée dans le vide.  En out re, il est utile de rappeler aussi que l'Accord ne 
diminue pas les droits et obligations des Pa rties en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
 
13. L'Accord affecte-t-il de manière quelc onque l'équilibre de la relation entre les 
indications géographiques et les marques de fa brique ou de commerce tel qu'établi dans 
l'Accord sur les ADPIC?  Si oui, de quelle façon?  
 Non, l'Accord reflète la relation prévue dans  l'Accord sur les ADPIC entre les marques de 
fabrique ou de commerce et les indications géographiques.  WT/REG160/6 
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 14. L'une ou l'autre des Parties prévoit-elle la coexistence d'indications géographiques et de 
marques de fabrique ou de comm erce dans certains cas, à tit re d'exception limitée aux droits 
conférés par une marque de fabrique ou de commerce conformément à l'article 17.2.5 de l'ALE entre les États-Unis et le Chili? 
  L'article 17.2.4 de l'Accord (qui est analogue à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC) établit 
le droit des titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées, sous réserve des seules 
exceptions limitées prévues à l'article  17.2.5 de l'Accord (qui est analogue à l'article 17 de l'Accord 
sur les ADPIC).  En conséquence, toute exception aux droits en matière de marques de fabrique ou de 
commerce selon la législation des Parties devra it répondre à ces obligations;  cette détermination 
serait généralement faite conformément à la légi slation intérieure des Parties au cas par cas. 
 
15. À cet égard, serait-il possible que dans l'une ou l'autre des Parties les producteurs 
locaux d'un produit qui remplit les conditions d'une indication géographique enregistrent leur 
indication géographique même si elle était iden tique, ou suffisamment semblable pour entraîner 
un risque de confusion, à une marque de fabri que ou de commerce ne correspondant pas à la 
définition de la note de bas de page 8 de l'Accord mais obtenue avant la demande 
d'enregistrement de l'indication géographique, de so rte que les deux pourraient coexister sur le 
marché? 
 
 La protection de tout signe est décidée au ca s par cas, de même que le point de savoir si 
l'utilisation de ce signe vis-à-vis d'une marque de fabrique ou de commerce exis tante est de nature ou 
non à entraîner un risque de confusi on.  Toute détermination quant au point de savoir si le signe peut 
être protégé, et si un titulaire d'une marque de fa brique ou de commerce existante peut empêcher son 
utilisation, dépendrait des faits de l'espèce.  En  outre, une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée jouit d'une présomption de validité que doit prendre en compte tout demandeur ultérieur 
d'un signe si l'utilisation du signe ultéri eur entraîne un risque de confusion. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
3. Procédures de règlement des différends 
16. En ce qui concerne le règlement bilatéral d es différends et en particulier l'article 22.3.2 
de l'ALE, "lorsque la Partie plaignante a de mandé un groupe spécial aux termes de l'accord 
visé au paragraphe 1, la juridiction choisie sera utilisée à l'exclusion de toutes les autres".  Les 
Parties pourraient-elles expliquer si cet articl e signifie qu'on renonce à recourir au système 
multilatéral de règlement des différends une fois é puisé le recours à la voie bilatérale;  ou si, au 
contraire, cette exclusion n'est applicable  que pendant la durée de la procédure? 
  L'article 22.3, la clause de choix de la juridi ction, est semblable à ce qui figure dans tous les 
ALE entre les États-Unis et le  Chili pour éviter la duplication des procédures de règlement des 
différends et le risque de décisions contradict oires.  La disposition s'applique uniquement aux 
dispositions de l'ALE qui incorporent les engagement s dans le cadre de l'OMC, ou si l'ALE avait des 
obligations identiques ou semblables aux engagement s dans le cadre de l'OMC, même en l'absence 
d'une incorporation explicite.  C onformément à ce paragra phe, la partie plaignante peut choisir la 
juridiction à laquelle le différend sera soumis.   
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 SERVICES  
 
 
II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
1. Élimination des restrictions discriminatoires 
17. Nous relevons dans la réponse fournie pa r les Parties en avril 2005 que l'Accord prévoit 
un mécanisme de cliquet pour consolider la  libéralisation des mesures non conformes. 
 
 - Le mécanisme de cliquet a-t-il été appliqué? 
  Le mécanisme de cliquet serait automatiqueme nt appliqué à toute mesure figurant dans 
l'annexe I que l'une ou l'autre des Parties lib éralise après l'entrée en vigueur de l'ALE. 
 
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