ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS295/6 
20 juillet 2005 
 
 (05-3306) 
 Original:   espagnol 
  
 
MEXIQUE - MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ 
 
Plainte concernant le riz
 
 
Notification d'un appel du Mexique présen tée conformément au paragraphe 4  
de l'article 16 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et  
procédures régissant le règlement des différends et conformément  
au paragraphe 1 de la règle 20 des Procédures de  
travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 20 juillet 2005, adressée par la délégation du Mexique, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'a ccord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, le Mexique notifie sa décisi on de faire appel de certa ines questions de droit 
couvertes par le rapport final du Groupe spéci al qui a examiné le différend intitulé " Mexique  
- Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz " (WT/DS295/R) et des 
interprétations du droit correspondant es, qui sont mentionnées ci-dessous. 
 1. Le Mexique demande que l'Organe d'appel ex amine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis n'était pas 
incompatible avec le paragraphe 2 de l'articl e 6 du Mémorandum d'accord.  Cette constatation est 
fondée sur des questions de droit et des interpréta tions du droit erronées, par exemple l'élargissement 
du fondement juridique de la plainte
1, résultant du fait qu'il a été accepté que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial  fasse mention de 13 dispositions juridiques qui ne figuraient pas 
dans la demande de consultations. 
2. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles le Ministère de l'éc onomie mexicain a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) quand il a établi sa détermination relative à l'existen ce d'un dommage dans le cadre de  l'enquête antidumping sur les 
importations de riz blanc à grains longs en pr ovenance des États-Unis.  Ces constatations et 
conclusions, selon le Mexique, n' entrent pas dans les limites du mandat applicable au présent 
différend, sont erronées et sont fondées sur des in terprétations fausses des articles susmentionnés de 
l'Accord antidumping, ainsi que de divers rapports de l'Organe d'appel (dont certains n'ont même pas 
                                                     
 
1 Voir les paragraphes 7.38 à 7.45 et 7.49 du rapport du Groupe spécial. 
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 été examinés de quelque façon que ce soit, bi en que le Mexique les ait invoqués dans ses 
communications écrites);  il s'agit des constatations et conclusions suivantes: 
a) Les constatations figurant aux paragra phes 7.50 à 7.65 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.1 a) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé à tort que le Mexique avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping en fondant sa 
détermination de l'existence d'un dommage sur une période couverte par l'enquête qui 
s'était terminée plus de 15 mois avant l'ouverture de l'enquête. 
b) Les constatations figurant aux paragra phes 7.66 à 7.88 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragr aphe 8.1 b) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé à tort que le Mexique avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en circonscrivant son 
analyse du dommage à six mois des années 1997, 1998 et 1999. 
c) Les conclusions figurant aux paragraph es 7.89 et 7.117 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.1 c) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé à tort que le Mexique avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping en n'effectuant pas un 
examen objectif fondé sur des éléments de  preuve positifs en ce qui concerne le 
volume des importations faisant l'objet d'un dum ping et leurs effets sur les prix dans 
le cadre de son analyse du dommage. 
3. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles le Ministère de l'éc onomie mexicain a agi d'une manière incompatible 
avec les articles 5.8, 6.1, 6.8, 6.10 et 12.1, ainsi qu'avec les paragraphes 1 et 7 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping quand il a établi sa déterminati on de la marge de dumping dans le cadre de 
l'enquête antidumping sur les importations de riz blan c à grains longs en provenance des États-Unis.  
Ces constatations et conclusions, selon le Mexi que, n'entrent pas dans les limites du mandat 
applicable au présent différend,  sont fausses et sont fondées sur des interprétations incorrectes des 
articles et de l'annexe susmentionnés de l'Accord  antidumping, ainsi que de divers rapports de 
l'Organe d'appel (dont certains n'ont même pas été examinés de quelque façon que ce soit, bien que le 
Mexique les ait invoqués dans ses communications écrit es);  il s'agit des constatations et conclusions 
suivantes: 
a) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.133 à 7.145 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.3 a) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé à tort que le Mexique avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord  antidumping en refusant de clore l'enquête 
visant les exportateurs des États-Unis pour lesquels le Groupe sp écial a indiqué qu'ils 
exportaient à des prix autres que des prix de dumping et en ne soustrayant pas ces 
exportateurs à l'application de la  mesure antidumping définitive. 
b) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.146 à 7.168 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragr aphe 8.3 b) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé à tort que le Mexique avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.8 et avec le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping en attribuant à l'exportateur  Producers Rice une marge de dumping 
fondée sur les données de fait disponibles. 
c) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.169 à 7.202 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.3 c) dudit rapport, dans lesquelles le  WT/DS295/6 
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 Groupe spécial a déterminé à tort que le Mexique avait agi d'une manière 
incompatible avec les articles 6.1, 6.8, 6.10 et 12.1 ainsi qu'avec le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping en appliquant une marge de dumping fondée sur les données de fait disponibles aux producteurs et exportateurs des États-Unis n'ayant prétendument pas fait l'objet d'une enquête. 
4. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles la Loi sur le comme rce extérieur du Mexique (LCE) est incompatible 
avec les articles 5.8, 6.1.1, 6.8, 9.3, 9.5, 11.2 et 18.1, ainsi qu'avec les paragraphes 1, 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping, et avec les articles 11.9, 12.1.1, 12.7, 19.3, 21.2 et 32.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accor d SMC).  Ces constatations et 
conclusions, selon le Mexique, sont fausses et sont  fondées sur des interpré tations incorrectes des 
articles susmentionnés des Accords antidumping et SM C, ainsi que de divers rapports de l'Organe 
d'appel (dont certains n'ont même pas été examinés de quelque façon que ce so it, bien que le Mexique 
les ait invoqués dans ses communications écrites);  il s' agit des constatations et conclusions suivantes: 
a) Les constatations figurant aux paragraphes 7.213 et 7.225 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.5 a) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé que l'article 53 de  la LCE était incompatible en tant que 
tel avec les articles 6.1.1 de l'Accord antidumping et 12.1.1 de l'Accord SMC.  Cela résulte du fait que dans ces constatations le  Groupe spécial a déterminé à tort que 
l'article 53 de la LCE était de nature impé rative et a interprété de façon erronée les 
articles 6.1.1 et 5.10 de l'Accord antidumping et les articles 12.1.1 et 11.11 de 
l'Accord SMC. 
b) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.226 à 7.242 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragr aphe 8.5 b) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé que l'article 64 de  la LCE était incompatible en tant que 
tel avec l'article 6.8 et avec les paragraphes 1, 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, ainsi qu'avec l'article 12.7 de l'Accord SMC.  Cela résulte du fait que 
dans ces constatations le Groupe spécial a dé terminé à tort que l'article 64 de la LCE 
était de nature impérative et a interpré té de façon erronée l'article 6.8 et les 
paragraphes 1, 3, 5 et 7 de l'Annexe II de  l'Accord antidumping ainsi que l'article 12.7 
de l'Accord SMC.  De même, ces consta tations sont fondées sur une interprétation 
erronée de l'article 6.8 et des paragraphes 1, 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping ainsi que de l'article 12.7 de l'Accord SMC. 
c) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.243 à 7.260 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.5 c) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé que l'article 68 de  la LCE était incompatible en tant que 
tel avec les articles 5.8, 9.3 et 11.2 de l' Accord antidumping et avec les articles 11.9 
et 21.2 de l'Accord SMC.  Cela résulte du fait que dans ces constatations le Groupe 
spécial a déterminé à tort que l'article 68 de  la LCE était de nature impérative et a 
interprété de façon erronée le s articles 5.8, 9.3 et 11.2 de l'Accord antidumping et les 
articles 11.9 et 21.2 de l'Accord SMC.  De  même, ces constatations sont fondées sur 
une interprétation juridique erronée des articles 5.8, 9.3 et 11.2 de l'Accord antidumping et des articles 11.9 et 21.2 de l'Accord SMC. 
d) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.261 à 7.269 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragr aphe 8.5 d) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé que l'article 89D de  la LCE était incompatible en tant que 
tel avec les articles 9.5 de l'Accord anti dumping et 19.3 de l'Accord SMC.  Cela 
résulte du fait que dans ces constatations le  Groupe spécial a déterminé à tort que WT/DS295/6 
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 l'article 89D de la LCE était de nature impé rative et a interprété de façon erronée les 
articles 9.5 de l'Accord antidumping et 19.3 de  l'Accord SMC.  De la même façon, les 
constatations sont fondées sur une interpréta tion juridique erronée des articles 9.5 de 
l'Accord antidumping et 19.3 de l'Accord SMC. 
e) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.270 à 7.280 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragra phe 8.5 e) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé que l'article 93V de  la LCE était incompatible en tant que 
tel avec les articles 18.1 de l'Accord anti dumping et 32.1 de l'Accord SMC.  Cela 
résulte du fait que dans ces constatations le  Groupe spécial a déterminé à tort que 
l'article 93V de la LCE était de nature impé rative et a interprété de façon erronée les 
articles 18.1 de l'Accord antidumping et 32.1 de l'Accord SMC. 
f) Les constatations figurant a ux paragraphes 7.281 à 7.299 du rapport final du Groupe 
spécial et la conclusion figurant au paragr aphe 8.5 f) dudit rapport, dans lesquelles le 
Groupe spécial a déterminé que les articles 68 et 97 de la LCE étaient incompatibles en tant que tels avec les articles 9.3 et  11.2 de l'Accord antidumping et 21.2 de 
l'Accord SMC.  Cela résulte du fait que dans ces constatations le Groupe spécial a 
déterminé à tort que les articles 68 et 97 de la LCE étaient de nature impérative et a interprété de façon erronée les articles 9.3 et 11.2 de l'Accord antidumping et 21.2 de 
l'Accord SMC. 
5. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations et conclusions du 
Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.270 à 7.2 80 de son rapport final et la conclusion figurant 
au paragraphe 8.5 e) dudit rapport, dans lesquelles le Groupe spécial a déterminé que l'article 93V de 
la LCE était incompatible en tant que tel avec l es articles 18.1 de l'Accord antidumping et 32.1 de 
l'Accord SMC.  Le Groupe spécial  n'a pas procédé à une évaluation objective des faits de la cause 
quand il a interprété de façon incorrecte l'article 93 de la LCE, en violation de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. 
6. Le Mexique demande que l'Orga ne d'appel examine les consta tations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles le Mexique a agi d'un e manière incompatible avec les dispositions des 
Accords antidumping et SMC et selon lesquelles cela a entraîné l'annulation ou la réduction 
d'avantages résultant pour les États-Unis de ces accords. 
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