. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/76 
20 décembre 2006 
 (06-6102) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Bureau des denrées alimentair es et des médicaments (BFAD), 
Département de la santé. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lait (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   BFAD Administrative Order 
No. 2006-0012 – Revised Implementing Rules and Regulations of Executive Order No. 51, 
otherwise known as the “Milk Code”, Rel evant International Agreements, Penalizing 
Violations thereof, and for other purposes  (Arrêté administratif n° 2006-0012 du BFAD – 
Révision de la réglementation d'application du décret n° 51, également dénommé Code du 
lait, des accords internationaux pertinents, du ré gime de sanctions en cas d'infraction et 
d'autres dispositions) 
6. Teneur:   Le texte notifié couvre la commercialisat ion des produits ci-après et les pratiques 
qui s'y rattachent:  substituts du lait maternel, y compris les préparations pour nourrissons;  autres produits laitiers, aliments et boissons, y compris les aliments de complément à donner 
au biberon, commercialisés ou autrement présentés comme étant propres, avec ou sans modification, à l'utilisation comme substitut partie l ou intégral du lait maternel;  biberons et 
tétines.  Ce texte couvre aussi la qualité et la  disponibilité de ces produ its, de même que les 
renseignements concernant leur utilisation. Le BFAD enquêtera sur les infractions signalées et procédera à des vérifications, infligera en cas de besoin des sanctions administratives aux contrevenants et/ou déposera des plaintes pénales contre les personnes ou entités dont il aura été établi qu'elles ont violé, de manière unique ou répétée, les dispositions du C ode ou la réglementation d'application 
susmentionnée ( cf. règles XI à XIII) G/TBT/N/PHL/76 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le texte notifié vise à:  1) protéger et prom ouvoir le droit à la santé de la population et 
sensibiliser celle-ci;  2) garantir une nutrition sûre et adéquate des nourrissons et des jeunes 
enfants par la promotion, la protection et le soutien de l'allaitement maternel ainsi qu'en 
veillant à une utilisation appropriée des substitu ts du lait maternel, des compléments du lait 
maternel et des produits apparentés quand ils sont médicalement indiqués et seulement en 
cas de nécessité, sur la base de renseigneme nts adéquats et dans le cadre d'une 
commercialisation et d'une distribution appropriées 
8. Documents pertinents:    
BFAD Memorandum dated 21 November 2005 – Strict Implementation and Enforcement of 
the Regulatory Components of Executive Order No. 51  (Note du BFAD en date 
du 21 novembre 2005 – Mise en œuvre et appli cation strictes des éléments réglementaires 
du décret n° 51). 
Executive Order No. 51 dated 20 October 1986 – National Code of Marketing of Breastmilk 
Substitutes, Breastmilk Supplement and Other Related Products  (Décret n° 51 
du 20 octobre 1986 – Code national de la co mmercialisation des substituts du lait maternel, 
des compléments du lait maternel et d'autres produits apparentés) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  } La réglementation révisée prendra effet 
quinze (15) jours après publication dans un 
journal de grande diffusion avec communication 
de la copie réglementaire au Centre du droit (Law Centre ) de l'Université des Philippines 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Immédiatement 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point and Services (Point et services d'information OTC pour l'OMC) 
Bureau of Product Standards 
Department of Trade and Industry 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue Makati City, Metro Manila 
Téléphone: (+632) 751-4749;  751-3125 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph