ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/157/Rev.1 
27 mai 2008 
 
 (08-2447) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION VISANT À SUPPRIM ER LA REDÉFINITION DES 
DROITS ANTIDUMPING EN TANT QUE "GARANTIE" 
 
Communication de l'Inde, de la Thaïlande et du Viet Nam
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 23 mai 2008, est distribuée à la demande des délégations de l'Inde, de la  Thaïlande et du Viet Nam. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Ce document de travail, présenté par les dé légations de l'Inde, de  la Thaïlande et du 
Viet Nam, concerne la redéfinition, dans le text e du Président du Groupe de négociation sur les règles 
(TN/RL/W/213), des droits antidumping perçus lors  de l'admission des marchandises assujetties à des 
mesures définitives en tant que "garantie".  Selon no us, cette redéfinition marque une rupture radicale 
avec l'actuel Accord antidumping  et les pratiques des Membres en ce qu'elle signifie que les droits 
antidumping ne seraient plus plafonnés au mo ntant de la marge de dumping déterminée 
antérieurement.  En conséquence, les auteurs du présent document proposent de supprimer l'utilisation 
et les mentions du terme "garantie" dans le text e révisé des articles 9.3 et 11.2 (note de bas de 
page 49) du document TN/RL/W/213.    2. Nous espérons que le présent document contribuera au processus d'équilibrage en cours.  Il est 
à noter que les opinions qui y sont exprimées s ont sans préjudice des points de vue que l'une des 
délégations pourrait avoir sur d'autres parties du te xte.  Nous nous réservons en outre le droit de 
modifier ce document ou de nous en porter coau teurs avec d'autres Membres ultérieurement.   
 
II. DISCUSSION 
3. Nous rappelons que lors des discussions du Groupe de négociation menées en mars 2008, des 
Membres se sont interrogés sur les incidences de l'introduction du mot "garantie" dans le libellé de 
l'article 9.3 et dans la note de bas de page  49 relative à l'article 11.2 prévue dans le 
document TN/RL/W/213, et se sont demandés si le s sommes perçues après l'importation pouvaient 
être qualifiées de "garantie" dans lesdits articles.    
4. Le débat qui a suivi n'a pas apporté de ré ponse convaincante ni abor dé les conséquences 
découlant d'une redéfinition des droits antidumping en  tant que "garantie".  Par exemple, il a été 
relevé que le mot "garantie" existait et était u tilisé sans que cela ne prête à conséquence dans les 
articles 7.2 et 10.3 du texte actuel de l' Accord antidumping .  Or, si l'emploi du mot "garantie" dans ces 
dispositions s'applique uniquement, à juste titre, à des mesures provisoires
, la proposition visant à TN/RL/GEN/157/Rev.1 
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  redéfinir les droits antidumping en tant que garantie aux articles 9.3 et 11.2 du 
document TN/RL/W/213 s'applique à la période visée par des mesures antidumping définitives
.   
 5. Les incidences d'une redéfinition des droits an tidumping définitifs en tant que garantie sont 
préoccupantes:  si les montants antidumping perçus lors de l'importation ne sont plus considérés 
comme des "droits" mais simpleme nt comme une "garantie", ils ne seraient plus assujettis à la 
prescription énoncée à l'article 9.1 et 9.2 et dans  le texte introductif de l'article 9.3 de l' Accord 
antidumping , en vertu de laquelle le montant de ces droits ne dépassera pas la marge de dumping 
déterminée selon l'article 2 de l' Accord .   
 
6. Il s'agit là d'une rupture radicale avec la portée des mesures correctives en cas de dumping 
actuellement admissibles en cas de dumping.  Les mesures antidumping ont pour objet d'éliminer les 
effets dommageables que les importations faisan t l'objet d'un dumping ont sur la branche de 
production nationale du pays im portateur.  C'est pourquoi l' Accord antidumping  limite le montant des 
droits antidumping à la marge de dumping et permet  même de prélever un montant inférieur à cette 
marge.  Les mesures excessives qui grèvent les exportateurs ne sont pas justifiées et sont contraires à 
ce principe qui sous-tend l' Accord antidumping .  Tous les Membres de l'OMC adhèrent à ce principe 
et, de ce fait, plafonnent habituellement les me sures imposées lors de l'admission à la marge de 
dumping déterminée antérieurement.  En revanche, une redéfinition des droits antidumping définitifs 
en tant que "garantie" autoriserait les Membres à dé passer ce montant.  À cet égard, nous constatons 
que le document TN/RL/W/213 ne contient aucune i ndication sur les règles qui s'appliqueraient à une 
telle "garantie".   
 7. Cela est totalement contraire au but de l'article VI du GATT et de l' Accord antidumping  qui, 
depuis 1947, a été interprété comme limitant les mesures contre le dumping à des droits dont le 
montant est équivalent à celui du dumping dommageable.  Les trois mesures contre le dumping qui 
sont actuellement admissibles au titre de l'article VI du GATT et de l' Accord antidumping  (mesures 
provisoires, engagements en matière de prix et dr oits définitifs) se bornent toutes à neutraliser la 
marge de dumping.  Les Membres n' ont ni négocié ni convenu un ab andon de cette interprétation qui 
permettrait de prendre des mesures contre le dum ping qui ne seraient pas limitées au montant de la 
marge de dumping déterminée antérieurement.  C'es t pourquoi nous considérons  que la redéfinition 
des droits antidumping en tant que "garantie" à l'artic le 9.3 et dans la note 49 relative à l'article 11.2 
du document TN/RL/W/213 modifie radicalement l' Accord antidumping .   
 8. Pour ces raisons, nous propos ons de supprimer le terme "garantie" du texte révisé de 
l'article 9.3 et de supprimer la note de bas de page 49 relative à l'article  11.2 dans le document 
TN/RL/W/213.   
 
Modifications qu'il est proposé d'apporter au document TN/RL/W/213
 
 
Article 9.3:    
9.3  Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping 
déterminée selon l'article 2.  À cet égard, chaque Membre établira des procédures
[39] 
pour assurer un remboursement, sur demande, da ns les moindres délais, dans les cas 
où le droit ou la garantie  perçu dépassera la marge de dumping effective.[40]  À cet 
égard, les alinéas ci-après seront d'application.    
Note de bas de page 49 relative à l'article 11.2:   
 
11.2  Les autorités réexamineront la nécessité de maintenir le droit, ou de modifier le 
niveau du droit49, dans les cas où cela sera justifié, ...  TN/RL/GEN/157/Rev.1 
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49  Ou, dans le cas d'un système rétrospectif, du niveau de toute gara ntie perçue.  Dans 
les cas où le droit antidumping i mposé prend la forme d'une valeur normale 
prospective, cette prescription se rapporte à la modification de la valeur normale 
prospective.  
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