RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
23 mai 2006 
 (06-2479) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les aspects des  
droits de propriété in tellectuelle qui touchent  
au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Yémen.   
_______________ WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Obligations générales  Accords sur la propriété intellectue lle auxquels le 
pays est partie  
Conformité avec les articles 1er à 12 et avec l'article 19 
de la Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, pour ce qui est des Parties II, III, et IV de l'Accord sur les ADPIC.  Article 2 de 
l'Accord sur les ADPIC. - Le Yémen est membre de l'OMPI depuis 1979.  Il 
n'est actuellement signataire d'aucune convention 
sur la propriété intellectuelle.  Le gouvernement est toutefois convenu, le 14 février 2006, de devenir 
partie à la Convention de Paris et, le 28 mars 2006, 
à la Convention de Berne.   
- Le Yémen a besoin d'une période de transition 
appropriée et d'une assistance technique pour 
mettre en œuvre ces conventions.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, présenté à l'OMC.  
D'après l'article 1 2) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle a pour objet les brevets, les 
modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, 
les marques de fabrique ou de commerce, les marques 
de service, le nom commercial, les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la 
répression de la concurrence déloyale. Comme ci-dessus. 
D'après l'article 1 3) de la  Convention de Paris, la 
propriété industrielle s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais 
également au domaine des industries agricoles et 
extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple:  vins, grains, feuilles de tabac, fruits, 
bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, 
farines. Comme ci-dessus. 
D'après l'article 2 de la Convention de Paris, les 
ressortissants de chacun de s Membres jouiront sur le 
territoire des autres Memb res des avantages que les 
lois respectives accordent à leurs nationaux, et ils auront la même protection et le même recours légal 
contre toute atteinte portée à leurs droits s'ils se 
conforment aux conditions et formalités imposées aux nationaux du Membre concerné. Comme ci-dessus. 
D'après l'article 3 de la Convention de Paris, sont 
assimilés aux ressortissants des pays Membres les ressortissants des pays non Membres qui sont 
domiciliés ou ont des établissements industriels ou 
commerciaux "effectifs et sérieux" dans un pays Membre. Comme ci-dessus. 
L'article 4 de la Convention de Paris dispose qu'un 
droit de propriété sera accordé, pour un brevet, un 
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une marque, à celui qui aura fait le dépôt d'une demande 
ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de 
la législation intérieure d'un pays Membre.  Les délais de priorité seront de 12 mois pour les brevets et les 
modèles d'utilité, et de six mois pour les dessins ou 
modèles industriels et pour les marques.  Cet article prévoit en détail les conditions de l'attribution du droit 
de priorité. Comme ci-dessus.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'article 4 bis dispose que les brevets obtenus pour la 
même invention dans divers membres de l'Union de Paris sont indépendants les uns des autres. Comme ci-dessus. 
L'article 4 ter confère à l'inventeur le droit d'être 
nommé comme tel dans le brevet. Comme ci-dessus. 
D'après l'article 4 quater,  les restrictions ou limitations 
applicables à la vente d'un produit breveté ou obtenu 
par un procédé breveté ne peuvent pas constituer un 
motif de refus d'un brevet ou d'invalidation d'un brevet déjà délivré.  L'article 5 A) 1) dispose que 
l'importation d'un produit breveté fabriqué dans un 
pays de l'Union de Paris ne peut entraîner la déchéance du brevet.  L'article  5 A) 2) et 3) autorise 
les pays à utiliser les licences obligatoires pour 
prévenir les abus, comme la faute d'exploitation, mais ils ne peuvent  frapper de déchéance un brevet, à 
moins que la concession d'une licence obligatoire ne 
suffise pas pour prévenir  l'abus.  Une action en 
déchéance ou en révocation ne peut être engagée avant 
l'expiration de deux années à compter de la concession 
de la première licence obligatoire.  Comme ci-dessus. 
L'article 5 A) 4) interdit de demander une licence 
obligatoire pour cause de défaut d'exploitation avant 
l'expiration d'un délai de quatre années à compter du 
dépôt de la demande, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, et une licence obligatoire ne 
sera pas délivrée si le breveté justifie son inaction.  La 
licence doit être non exclusive et ne peut pas être 
transmise, si ce n'est avec l'entreprise ou le fonds de 
commerce qui l'exploite.  Dans le cas des dessins et modèles industriels, l'article 5 B) interdit la déchéance 
pour défaut d'exploitation ou pour importation d'objets 
conformes à ceux qui sont protégés. Comme ci-dessus. 
L'article 5 C) dispose que l'enregistrement d'une 
marque pour cause de manque d'utilisation injustifié 
ne pourra être annulé qu'après un délai raisonnable et 
que l'emploi d'une marque par le propriétaire sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas son 
caractère distinctif n'entraînera pas l'invalidation de 
l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.  L'emploi simultané de la même 
marque par des copropriétaires est permis, pourvu qu'il 
n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur. Comme ci-dessus. 
D'après l'article 5 D), aucun signe ou mention du 
brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la 
marque, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne 
sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du 
droit.  Comme ci-dessus. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'article 5 bis dispose qu'un délai de grâce d'au moins 
six mois doit être accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété 
industrielle, mais qu'une surtaxe peut être imposée.  
Les pays ont la faculté de prévoir la restauration des 
brevets tombés en déchéance par suite de 
non-paiement de taxes. Comme ci-dessus. 
L'article 5 ter interdit à un membre de l'Union de Paris 
d'employer des objets brevetés faisant partie d'un 
navire ou d'un engin de locomotion aérienne ou 
terrestre qui pénètre temporairement ou accidentellement sur son territoire. Comme ci-dessus. 
L'article 5 quater  dispose que le titulaire d'un brevet de 
procédé doit avoir, à l'égard d'un produit importé 
obtenu par le procédé breveté, tous les droits qu'il aurait à l'égard des produits fabriqués dans son pays. Comme ci-dessus. 
L'article 5 quinquies  fait obligation aux membres de 
l'Union de Paris de protéger les dessins et modèles 
industriels. Comme ci-dessus. 
L'article 6 prévoit que les conditions de dépôt et 
d'enregistrement des marques seront déterminées par 
la législation nationale, mais aussi que le dépôt et 
l'enregistrement seront indépendants de ceux des autres pays, y compris le pays d'origine. Comme ci-dessus. 
L'article 6 bis dispose que les parties doivent, soit 
d'office si leur législation le permet, soit à la demande 
d'une partie intéressée, refuser l'enregistrement, ou 
accorder un délai minimum de cinq années pour 
réclamer la radiation, d'une marque susceptible de créer une confusion avec une marque notoirement 
connue.  Il n'est pas fixé de délai pour les marques 
utilisées de mauvaise foi. Comme ci-dessus. 
L'article 6 ter impose aux membres de refuser ou 
d'invalider l'enregistrement comportant, sans 
autorisation, des armoirie s, drapeaux, emblèmes 
d'État, signes et poinçons offi ciels, etc.  Une exception 
est prévue pour les titulaires de droits acquis de bonne 
foi avant l'entrée en vigueur de la Convention pour le 
pays considéré. Comme ci-dessus. 
D'après l'article 6 quater , la cession d'une marque est 
valable si elle a lieu en même temps que le transfert de 
l'entreprise ou du fonds de commerce et du droit 
exclusif de fabriquer ou de vendre les produits portant la marque cédée. Comme ci-dessus. 
L'article 6 quinquies  dispose que toute marque 
régulièrement enregistrée dans un membre sera admise 
au dépôt dans les autres membres, sous certaines 
réserves, et stipule les conditions auxquelles les 
marques peuvent être refusées à l'enregistrement ou invalidées. Comme ci-dessus.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Aux termes de l'article 6 sexies , les membres de 
l'Union de Paris "s'engagent" à protéger les marques de service, mais ne sont pas tenus de prévoir 
l'enregistrement de ces marques. Comme ci-dessus. 
L'article 6 septies  dispose que le titulaire d'une marque 
aura le droit de s'opposer à l'enregistrement de celle-ci 
ou d'en réclamer la radiatio n si ledit enregistrement est 
demandé sans son autorisation par son agent ou son représentant, "à moins que cet agent ou représentant 
ne justifie de ses agissements". Comme ci-dessus. 
Aux termes de l'article 7 (repris presque textuellement 
à l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC), la nature 
du produit sur lequel la marque doit être apposée ne 
peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement 
de la marque. Comme ci-dessus. 
L'article 7 bis dispose que les membres doivent 
permettre l'enregistrement des marques collectives 
appartenant à des collectivités dont l'existence n'est 
pas contraire à la loi du pays d'origine, même quand elles ne sont pas établies dans le pays où la protection 
est requise. Comme ci-dessus. 
Aux termes de l'article 8, le nom commercial sera 
protégé par les membres sans obligation d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une 
marque. Comme ci-dessus. 
L'article 9 stipule que seront saisis ou prohibés à 
l'importation les produits portant illicitement une 
marque ou un nom comm ercial, à moins que la 
législation d'un pays n'admette aucune de ces mesures, auquel cas des actions et moyens au niveau national 
devront être prévus. Comme ci-dessus. 
L'article 10 prévoit l'application des dispositions de 
l'article 9 en cas d'utilisati on directe ou indirecte d'une 
indication fausse concernant la provenance du produit 
ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant. Comme ci-dessus. 
L'article 10 bis fait obligation aux membres d'assurer 
une protection contre la concurrence déloyale en interdisant notamment les faits de nature à créer une 
confusion par n'importe quel moyen avec les produits 
ou l'activité d'un concurrent, les allégations fausses de nature à discréditer un concurrent et les indications 
susceptibles d'induire le public en erreur sur les 
marchandises d'un concurrent. Comme ci-dessus. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'article 10 ter dispose que les membres doivent 
s'engager à assurer aux ressortissants des autres membres des recours légaux pour réprimer 
efficacement les actes visés aux articles 9, 10 et 10 bis, 
et à permettre aux syndicats et associations 
représentant les industriels, producteurs ou 
commerçants étrangers, suiv ant le principe de la 
réciprocité, d'agir en justi ce ou auprès des autorités 
administratives en vue de la répression des actes 
susmentionnés. Comme ci-dessus. 
Aux termes de l'article 11, les membres accorderont, 
conformément à leur législation intérieure, une 
protection temporaire aux inventions brevetables, aux 
modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques, pour les produits qui figureront 
aux expositions internationales officielles ou 
officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux. Comme ci-dessus. 
L'article 12 dispose que chacun des membres s'engage 
à établir un office de propri été industrielle pour la 
communication au public des brevets, des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des 
marques.  Ce service doit publier une feuille 
périodique où apparaîtront les noms des titulaires des brevets, avec une brève désignation de leurs 
inventions brevetées, et les reproductions des marques. Comme ci-dessus. 
L'article 19 autorise les membres à prendre 
séparément, entre eux, des arrangements particuliers 
pour la protection de la propriété industrielle, pour 
autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention de Paris. Comme ci-dessus. 
Traitement national, sous réserve des exceptions 
prévues dans les Conventions de Paris, de Berne et de 
Rome.  Article 3. Comme ci-dessus. 
Traitement de la nation la plus favorisée, sous réserve 
des exemptions énumérées.  Article 4. Comme ci-dessus. 
Droit d'auteur et droits voisins Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
Conformité avec les articles 1er à 21 de la Convention 
de Berne, exception faite de l'article 6 bis.  Article 9:1. Le Yémen a déjà présenté son projet de loi sur le droit 
d'auteur et les droits conn exes à l'OMPI pour examen. 
Le Yémen a besoin d'une période de transition 
appropriée et d'une assistance technique dans ce 
domaine.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, présenté à l'OMC.  Prière de noter que les 
renseignements concernant le droit d'auteur et les 
droits voisins ont été communiqués dans les réponses 
aux questions sur les droits de propriété intellectuelle.    WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'article 2 de la Convention de Berne définit comme 
suit les "œuvres littéraires et artistiques":  "toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et 
artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme 
d'expression".  Des exemples suivent cette définition.  
Des limitations concernant les discours sont prévues à 
l'article 2 bis. Comme ci-dessus. 
Sont protégées en vertu de l'article 3 les œuvres des 
auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union et les 
œuvres des auteurs ne ressortissant pas à l'un des pays 
de l'Union si elles sont publiées simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans un membre de 
l'Union. Comme ci-dessus. 
L'article 4 dispose que doivent être protégées, même si 
les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies, les œuvres cinématographiques dont le 
producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans 
l'un des membres de l'Union, ainsi que les œuvres d'architecture ou les œuvres d'art faisant corps avec un 
immeuble situé dans un membre de l'Union. Comme ci-dessus. 
L'article 5 dispose que les auteurs doivent jouir des 
droits conférés par la Convention de Berne et de tous autres droits accordés par un pays sur la base du 
traitement national, sans être soumis à aucune 
formalité. Comme ci-dessus. 
Aux termes de l'article 7, la durée de la protection du 
droit d'auteur est de 50 ans après la mort de l'auteur.  
Des dispositions spéciales sont prévues pour les œuvres cinématographiques , les œuvres anonymes ou 
pseudonymes, les œuvres photographiques et les 
œuvres des arts appliqués.  L'article 8 confère aux auteurs d'œuvres protégées le droit exclusif de faire ou 
d'autoriser la traduction de leurs œuvres. Comme ci-dessus. 
L'article 9 confère à l'auteur le droit exclusif 
d'autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, seules des 
exceptions limitées étant prévues, pourvu qu'il ne soit 
pas porté atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et qu'il ne soit pas causé de préjudice injustifié aux 
intérêts légitimes de l'auteur. Comme ci-dessus. 
Les articles 10 et 10 bis définissent certains cas où la 
"libre utilisation" est permise. Comme ci-dessus. 
Les articles 11, 11 bis et 11 ter confèrent aux auteurs 
d'œuvres dramatiques, dramatico-musicales et 
musicales, y compris en ce qui concerne la traduction 
de leurs œuvres, le droit exclusif d'autoriser la 
représentation et l'exécution publiques de leurs œuvres 
par tous moyens et procédés, y compris la transmission publique par tous moyens. Comme ci-dessus. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'article 12 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser les adaptations, arrangements et autres transformations de leurs 
œuvres. Comme ci-dessus. 
L'article 13 donne aux pays la faculté d'établir des 
réserves et conditions relatives au droit exclusif de 
l'auteur d'une œuvre musicale et de l'auteur des paroles 
enregistrées avec l'œuvre musicale. Comme ci-dessus. 
L'article 14 confère aux aute urs d'œuvres littéraires ou 
artistiques le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la 
reproduction cinématographiques de ces œuvres et la 
mise en circulation des œuvres ainsi adaptées ou reproduites ainsi que leurs représentation et exécution 
publiques et leur transmission au public, sans les 
limitations prévues à l'article 13 1). Comme ci-dessus. 
L'article 14 bis spécifie que l'œuvre cinématographique 
est protégée comme une œuvre originale, sans 
préjudice des droits de l'auteur de toute œuvre qui 
pourrait avoir été adaptée ou reproduite, et que l'auteur 
de l'œuvre cinématographique jouit des mêmes droits 
que l'auteur de toute autre œuvre. Comme ci-dessus. 
L'article 14 ter confère un "droit de suite" pour la 
revente des œuvres d'art et manuscrits. Comme ci-dessus. 
L'article 15 dispose qu'il suffit que son nom soit 
indiqué sur l'œuvre en la manière usitée pour que 
l'auteur soit considéré comme tel aux fins de 
poursuites en contrefaçon. Comme ci-dessus. 
L'article 16 dispose que toute œuvre contrefaite peut 
être saisie, qu'elle ait été produite dans le pays même 
ou importée. Comme ci-dessus. 
L'article 18 dispose que la protection du droit d'auteur 
s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de 
l'entrée en vigueur de la Convention de Berne, ne sont 
pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la 
protection. Comme ci-dessus. 
L'article 19 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prévoir une protection plus large que celle qui découle de la Convention. Comme ci-dessus. 
L'article 20 donne aux membres de l'Union la faculté 
de prendre entre eux des arrangements particuliers qui 
conféreraient des droits plus  étendus que ceux qui sont 
accordés par la Convention de Berne. Comme ci-dessus. 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés 
en code source ou en code objet, seront protégés en 
tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de 
Berne.  Les compilations de données, sur support 
exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles.  Article 10. Comme ci-dessus.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Octroi de droits de location en ce qui concerne au 
moins les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques, certaines exceptions étant 
prévues.  Article 11. Comme ci-dessus. 
La durée de la protection doit être de 50 ans à compter 
de la mort de l'auteur (article 7.1 de la Convention de 
Berne et article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC).  
Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre est calculée sur une base autr e que la vie de l'auteur, 
cette durée sera de 50 ans à compter de la fin de 
l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à 
compter de la réalisation de l'œuvre, de 50 ans à 
compter de la fin de l'année civile de la réalisation.  Article 12. Comme ci-dessus. 
Les Membres doivent restreindre les limitations des 
droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains 
cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice 
injustifié aux intérêts légitim es du détenteur du droit.  
Article 13. Comme ci-dessus. 
Protection de 50 ans à compter de l'exécution pour les 
artistes interprètes ou exécutants, afin d'empêcher la 
fixation non autorisée de leur exécution non fixée, la 
reproduction non autorisée de cette fixation, ainsi que la radiodiffusion non autorisée par le moyen des ondes 
radioélectriques et la communication non autorisée au 
public de leur exécution directe.  Article 14:1 et 14:5. Comme ci-dessus. 
Les producteurs de phonogrammes jouissent, pendant 
50 ans à compter de la date de la première fixation 
autorisée, du droit d'interdire la reproduction non autorisée, directe ou indirecte, de leurs 
phonogrammes, ainsi que d'interdire la location 
commerciale d'exemplaires de leurs phonogrammes une fois vendus ou autrement communiqués au public.  
Article 14:2, 14:4 et 14:5. Comme ci-dessus. 
Les organismes de radiodiffusion jouissent pendant 
20 ans des droits exclusifs à l'égard des actes ci-après:  
la fixation, la reproduction de fixations et la 
réémission par le moyen des ondes radioélectriques 
d'émissions ainsi que la communication au public de leurs émissions de télévision.  Ou possibilité pour les 
titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la 
possibilité d'exercer ces droits.  Article 14:3 et 14:5. Comme ci-dessus. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Marques  Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
Assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce et des marques de service pour tout signe, 
ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises.  Article 15:1. Le Yémen a déjà présenté son projet de loi sur les 
marques à l'OMPI pour examen. Le Yémen a 
cependant besoin d'une période de transition 
appropriée et d'une assistance technique dans ce 
domaine.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, 
présenté à l'OMC.  Prière de noter que les renseignements concernant les marques de fabrique ou 
de commerce ont été communiqués dans les réponses 
aux questions sur les droits de propriété intellectuelle.  
La nature des produits ou services auxquels s'applique une marque ne doit pas constituer un obstacle à 
l'enregistrement de la marque.  Article 15:4. Comme ci-dessus. 
Chaque marque doit être pu bliée avant qu'elle ne soit 
enregistrée ou peu après son enregistrement, pour ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement 
ou de demander la radiation.  Article 15:5. Comme ci-dessus. 
L'article 16:1 confère au titula ire d'une marque le droit 
exclusif d'empêcher tous le s tiers agissant sans son 
consentement de faire usage de signes identiques ou 
similaires pour des produits ou des services identiques 
ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. Comme ci-dessus. 
L'article 16:1 dispose que, en cas d'usage non autorisé 
d'un signe identique pour des produits ou services 
identiques, un risque de confusion sera présumé 
exister. Comme ci-dessus. 
L'article 16:2 et 16:3 prévoit la protection des marques 
de fabrique ou de commerce et de service notoirement connues, conformément à l'article 6 bis de la 
Convention de Paris, même à l'égard des produits ou 
services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels une marque est enregistrée, pour autant que l'usage de 
cette marque indique un lien avec le titulaire du droit 
et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire du droit. Comme ci-dessus. 
Les Membres ne peuvent prévoir que des exceptions 
limitées aux droits conférés par une marque, par 
exemple en ce qui concerne l'usage loyal de termes descriptifs.  Article 17. Comme ci-dessus. 
L'enregistrement d'une marque doit être protégé 
pendant au moins sept ans, et renouvelable 
indéfiniment.  Article 18. Comme ci-dessus. 
L'article 19:1 ne permet la radiation qu'après une 
période ininterrompue de non-usage de trois ans, à 
moins qu'il n'existe des raisons valables justifiant le 
non-usage, notamment des obstacles attribuables aux 
pouvoirs publics. Comme ci-dessus.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'usage d'une marque ne doit pas être entravé de 
manière injustifiable par des prescriptions spéciales.  Article 20. Comme ci-dessus. 
Les Membres peuvent fixer les conditions de la 
concession de licences, mais la concession de licences 
obligatoires n'est pas autorisée et le titulaire d'une 
marque enregistrée doit pouvoir la céder sans qu'il y 
ait nécessairement transfert de  l'entreprise.  Article 21. Comme ci-dessus. 
Indications géographiques Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
Les Membres doivent prévoir les moyens permettant 
d'empêcher l'utilisation trompeuse des indications 
géographiques dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut 
être attribuée à l'origine géographique ainsi indiquée.  
Article 22:1 et 22:2.  Les Membres doivent refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque qui contient 
une indication géographique, sauf dans les cas où elle 
a été utilisée pendant une période ininterrompue d'au moins dix ans ou de bonne foi avant le 15 avril 1994.  
Article 22:3. Le Yémen a déjà présenté son projet de loi sur les 
indications géographiques à l'OMPI pour examen.  Le 
Yémen a cependant besoin d'une période de transition appropriée et d'une assistance technique dans ce 
domaine.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, 
présenté à l'OMC.  Prière de noter que les renseignements concernant les indications 
géographiques ont été communiqués dans les réponses 
aux questions sur les droits de propriété intellectuelle.  
Protection contre l'usage des indications géographiques qui, bien qu'elles soient littéralement exactes, donnent à penser à tort que les produits sont 
originaires d'un autre territoire.  Article 22:4. Comme ci-dessus. 
Chaque Membre doit protéger, sauf certaines 
exceptions, les appellations d'origine des vins et des 
spiritueux, même dans les cas où l'indication 
géographique est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", etc.  Articles 23:1 et 24. Comme ci-dessus. 
Chaque Membre doit refuser ou invalider, sauf 
certaines exceptions, l'enregistrement de marques 
contenant des indications géographiques en ce qui concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas 
l'origine ainsi indiquée.  Articles 23:2 et 24. Comme ci-dessus. 
Dessins et modèles industriels Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
L'article 25:1 prévoit, à certaines exceptions près, l'obligation de protéger les dessins et modèles 
industriels créés de manièr e indépendante qui sont 
nouveaux ou originaux. Le Yémen a déjà présenté son projet de loi sur les 
dessins et modèles industri els à l'OMPI pour examen. 
Le Yémen a cependant besoin d'une période de 
transition appropriée et d'une assistance technique dans ce domaine.  Un "plan d' action" a été, à cet égard, 
présenté à l'OMC.  Prière de noter que les 
renseignements concernant les dessins et modèles industriels ont été communiqués dans les réponses aux 
questions sur les droits de propriété intellectuelle.  
L'article 25:2 dispose que chaque Membre doit faire 
en sorte que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèles de textiles 
n'empêchent pas cette protection. Comme ci-dessus. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
La durée de la protection ne doit pas être inférieure à 
dix ans. Comme ci-dessus. 
Brevets Loi n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
Un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de 
produit ou de procédé, dans tous les domaines 
technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, 
qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit 
susceptible d'application industrielle.  Peuvent être exclus de la brevetabilité les végétaux et les animaux 
autres que les micro-organi smes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques.  Des exemptions sont aussi prévues aux fins de la protection de l'ordre 
public ou de la moralité.  Article 27. Le Yémen réexaminera sa législation en matière de 
droits de propriété intellectuelle pour se conformer à 
l'Accord sur les ADPIC.  Le Yémen a cependant 
besoin d'une période de transition appropriée et d'une 
assistance technique dans ce domaine.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, présenté à l'OMC.  Prière 
de noter que les renseignements concernant les brevets 
ont été communiqués dans les réponses aux questions sur les droits de propriété intellectuelle.  
Un brevet doit conférer à son titulaire le droit 
d'empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit breveté, 
ou, dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, 
d'utiliser le procédé ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer le produit obtenu directement par 
ce procédé.  Article 28:1. Comme ci-dessus. 
L'article 28:2 confère au titula ire d'un brevet le droit 
de céder, ou de transmettre par voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Comme ci-dessus. 
Les Membres doivent exiger du déposant qu'il 
divulgue l'invention de telle manière qu'une personne 
du métier puisse l'exécuter et peuvent exiger de lui 
qu'il indique la meilleure manière d'exécuter 
l'invention et qu'il fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura déposées à 
l'étranger.  Article 29. Comme ci-dessus. 
Les Membres doivent faire en sorte que les exceptions 
aux droits exclusifs conférés  par un brevet ne portent 
pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation 
normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié 
aux intérêts légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers.  Article 30. Comme ci-dessus. 
La concession de licences obligatoires n'est permise 
que lorsque certaines conditions énumérées sont 
remplies, dont le préavis, la rémunération, les limites concernant l'utilisation et la cession des licences, etc.  
Article 31. Comme ci-dessus. 
L'article 32 dispose que, pour toute décision 
concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une possibilité de révision judiciaire doit être offerte. Comme ci-dessus. 
La protection offerte doit durer au moins 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Article 33. Comme ci-dessus.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
 Page 13 
 
 
Accord sur les ADPIC Yémen 
Aux fins de la procédure civile en contrefaçon d'un 
brevet de procédé, la charge de la preuve doit passer au défendeur dans les cas où le produit obtenu par le 
procédé breveté est nouveau ou lorsque la probabilité 
est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en 
dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été utilisé.  Article 34. Comme ci-dessus. 
Schémas de configuration de circuits intégrés Lo i n° 19 de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
Les Membres doivent accorder la protection des 
schémas originaux de configuration de circuits intégrés qui sont enregistrés ou ont été exploités 
commercialement où que ce soit dans le monde, 
conformément aux articles 3, 4, 5 et 7 du Traité de Washington, inclus dans l'Accord sur les ADPIC par 
l'article 35 de celui-ci. Le Yémen réexaminera sa législation en matière de 
droits de propriété intellectuelle pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC.  Le Yémen a cependant 
besoin d'une période de transition appropriée et d'une 
assistance technique dans ce domaine.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, présenté à l'OMC.  Prière 
de noter que les renseignements concernant les 
schémas de configuration de circuits intégrés ont été communiqués dans les réponses aux questions sur les 
droits de propriété intellectuelle.  
Les Membres doivent considérer comme illégaux, sauf 
dans certaines circonstances, les actes consistant à reproduire, importer, vendre ou distribuer de toute 
autre manière un schéma de configuration protégé, un 
circuit intégré dans lequel un schéma de configuration est incorporé, ou un ar ticle incorporant un tel 
microcircuit.  Article 6 du Traité de Washington et 
article 36 de l'Accord sur les ADPIC. Comme ci-dessus. 
La durée de la protection doit être d'au moins dix ans à 
compter de la date du dépôt de la demande 
d'enregistrement ou à compter de la première exploitation commerciale.  Article 38. Comme ci-dessus. 
Protection des renseignements no n divulgués Loi n° 19  de 1994 sur les droits de propriété 
intellectuelle  
L'article 39:2 prévoit la protection des renseignements 
non divulgués qui sont secrets (non généralement connus ni aisément accessibles), qui ont une valeur 
commerciale parce qu'ils sont secrets et qui ont fait 
l'objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrets. Le Yémen réexaminera sa législation en matière de 
droits de propriété intellectuelle pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC.  Le Yémen a cependant 
besoin d'une période de transition appropriée et d'une 
assistance technique dans ce domaine.  Un "plan d'action" a été, à cet égard, présenté à l'OMC.  Prière 
de noter que les renseignements concernant la 
protection des renseignements non divulgués ont été communiqués dans les réponses aux questions sur les 
droits de propriété intellectuelle.  
L'article 39:3 prévoit la protection des données 
communiquées pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation de produits  pharmaceutiques ou de 
produits chimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles. Comme ci-dessus. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Moyens de faire respecter les droits Lois  yéménites relatives aux moyens de faire 
respecter les droits 
- Obligations générales  - Observations générales: 
 Il existe actuellement au Yémen des procédures 
destinées à faire respecter les droits et des 
mesures correctives contre les atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle qui sont 
assurées par le biais des actions en justice. 
 Le Yémen a entrepris de réviser sa législation 
en matière de droits de propriété intellectuelle 
pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC et il a besoin d'une assistance financière et 
technique et de périodes de transition. 
Les Membres doivent prévoir des mesures efficaces 
contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle sans créer d'obstacles au commerce 
légitime et en offrant des sauvegardes contre l'usage 
abusif de ces mesures.  Article 41:1. Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 124 de 
la Loi sur les droits de propriété intellectuelle, et des articles 210 et 211 de la Loi sur les délits et les peines, 
l'article 115 de la Loi n° 19 de 1994 sur les droits de 
propriété intellectuelle dispose que les détenteurs de droits ont la possibilité d'intenter une action en justice 
en vue d'obtenir l'une des mesures suivantes: 
- la cessation de l'infraction par la publication de 
l'atteinte au droit dans les journaux; 
- la saisie des produits, marchandises, 
emballages, documents et autres objets sur lesquels le dessin ou modèle industriel, ou la 
marque, a été apposé ou qui ont été utilisés à 
des fins d'imitation ou de contrefaçon; 
- la confiscation des produits susmentionnés; 
- la destruction de ces produits, si nécessaire;  et - l'injonction faite au contrevenant de ne pas 
utiliser la marque à l'avenir.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
L'article 41:2 dispose que les procédures destinées à 
faire respecter les droits doivent être loyales et équitables, ne pas être inutilement complexes ou 
coûteuses, ne pas comporter de délais déraisonnables 
ni entraîner de retards injustifiés. Les articles 16 à 25 de la Loi n° 40 de 2002 sur les 
procédures et les moyens de faire respecter les droits au civil portent sur les principes régissant les 
procédures judiciaires et pr évoient, entre autres, que: 
- les parties sont sur un pied d'égalité lors de la 
procédure judiciaire;  le juge respecte le 
principe de l'égalité entre les parties au litige,  
- les droits du plaignant et du défendeur sont 
garantis devant les tribunaux, 
- le droit d'intenter une action en justice repose 
sur la bonne foi,  
- le juge fait appliquer le principe de 
l'argumentation et de la contre-argumentation (principe du contradictoire) au cours de la 
procédure et veille à son respect entre les 
parties au différend, 
- le juge veille à garantir le bon déroulement de 
la justice, 
- le juge respecte le principe de neutralité dans sa 
décision, 
- les étrangers bénéficient devant les tribunaux 
yéménites de la même protection judiciaire que les citoyens yéménites. 
Les articles 238 à 245 de la Loi sur les procédures et 
les moyens de faire respecter les droits au civil, relatifs aux procédures de référé, et les articles 246 à 252, 
relatifs aux décisions judiciaires interlocutoires ou 
conservatoires (ordonnances sur requête) prévoient des 
procédures qui sont loyales et équitables, qui ne sont 
pas complexes et n'entraînent pas de délais excessifs. 
Les articles 5, 10 et 15 de la Loi n° 28 de 1999 portant 
modification de la Loi n° 43 de 1991 relative aux frais 
de justice prévoient des droits d'un montant très raisonnable.  Est prévu un droit fixe de 300 rials 
yéménites (l'équivalent d'environ 1,5 dollar EU) pour 
les plaintes concernant des différends civils, commerciaux ou administratifs, y compris les 
demandes d'indemnisation.  Est prévu un droit fixe de 
50 rials yéménites (l'équivalent d'environ 0,50 dollar EU) pour, entre autres, les requêtes en 
annulation d'une décision administrative ou les 
contestations de décisions où administratives, et les plaintes pour contrefaçon. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Les décisions au fond doivent s'appuyer exclusivement 
sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre et seront de 
préférence écrites et motivées.  Article 41:3. Les décisions judiciaires sont formulées par écrit;  
elles sont motivées et reposent sur des éléments de preuve (articles 217, 225, 228, 229, 231 de la Loi sur 
les procédures et les moyens de faire respecter les 
droits au civil).  L'article 217 dispose que les décisions 
judiciaires doivent être formulées par écrit.  
L'article 227.1 prévoit que le Président du tribunal énonce publiquement la décision et ses motifs.  
L'article 228.1 dispose que le tribunal doit rédiger la 
version originale de la décision;  et que celle-ci doit être signée par le greffier et  le tribunal.  L'article 229 
prévoit que la décision doit comporter certains 
renseignements, notamment sur les éléments de preuve et les motifs.  L'article 231 prescrit que les décisions 
doivent être motivées.   
Les parties doivent avoir la possibilité de faire appel, 
devant des organes judiciaires, des décisions administratives finales et au moins des aspects 
juridiques des décisions judiciaires initiales sur le 
fond.  Article 41:4. L'article 251 de la Loi sur les procédures et les moyens 
de faire respecter les droits au civil prévoit, pour les personnes dont la demande a été rejetée par le 
Tribunal, la possibilité de faire appel d'une décision 
judiciaire interlocutoire ou conservatoire.  L'article 501 de la Loi sur les procédures et les moyens 
de faire respecter les droits au civil prévoit que les 
parties à un différend ont le droit de faire appel de la 
décision du Tribunal ainsi que de son exécution 
provisoire devant la Cour d'appel.  Les parties au 
différend peuvent présenter un ultime recours contre 
les décisions de la Cour d'appel devant la Cour 
suprême. 
- Procédures et mesures correctives civiles et 
administratives  
Les Membres doivent prévoir des procédures 
permettant aux plaignants d'intenter une action en 
contrefaçon, les défendeurs doivent être informés, les deux parties doivent être habilitées à présenter des 
éléments de preuve à l'appui de leur thèse et les 
renseignements confidentiels doivent être protégés.  Article 42. Conformément à l'article 17 de la Loi sur les 
procédures et les moyens de faire respecter les droits 
au civil, le droit de porter plainte et de se défendre est garanti devant les tribunaux. 
En outre, l'article 70 de cette loi dispose que l'action 
en justice est un moyen légal et légitime pour le plaignant et le défendeur de porter leur litige devant le 
tribunal afin qu'il soit tranché conformément à la règle 
de droit applicable. Les articles 103 et 104 indiquent comment intenter 
une action en justice.  Si le défendeur n'est pas avisé 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de la saisine du tribunal, l'action est réputée nulle et non 
avenue.  L'article 106 dispose que le défendeur, 
lorsqu'il est avisé de l'action intentée, doit y répondre.  L'article 166 permet aux deux parties de présenter des 
documents.  Conformément à l'article 161, le tribunal 
peut, à la demande de l'une des parties ou des deux, ou 
de sa propre initiative, décider de la confidentialité des 
débats. Le tribunal peut reporter l'a ffaire si l'une des parties lui 
en fait la demande afin de présenter des documents à 
l'appui de sa position, de réagir à un document présenté en séance, ou de citer des témoins à 
comparaître (article 168).  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Les juges doivent être habilités, dans les cas où des 
éléments de preuve à l'appui des allégations d'une partie se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, 
à ordonner que ces éléments soient produits par la 
partie adverse.  Article 43:1. L'article 112 de la Loi n° 12 de 1992 sur les preuves 
permet à une partie de demander que la partie adverse soit contrainte de produire les éléments de preuve 
nécessaires à l'appui de ses allégations   Selon 
l'article 120 de la Loi sur les preuves, quiconque se 
trouve en possession d'un élément propre à étayer les 
allégations du plaignant est tenu de le porter à la connaissance de ce dernier.  Lorsque l'affaire a trait à 
des titres ou à d'autres documents, le juge peut 
ordonner que ces titres ou documents soient présentés à la partie concernée, ou, le cas échéant, produits 
devant le tribunal. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à un 
défendeur, sauf s'il s'agit des pouvoirs publics, de cesser de porter atteinte à un droit.  Article 44:1. L'article 115 de la Loi sur les droits de propriété 
intellectuelle prévoit que les détenteurs de droits peuvent demander aux juges d'ordonner au 
contrevenant de ne plus faire usage d'une marque à 
l'avenir. 
Les juges doivent être habilités à ordonner le versement de dommages-intérêts adéquats en 
réparation du dommage causé par l'atteinte portée à un 
droit.  Article 45:1. L'article 116 de la Loi sur les DPI confère au titulaire 
d'un certificat d'enregistrement le droit de demander 
aux juges d'ordonner le versement d'une indemnité 
pour tout dommage encouru du fait d'une atteinte à la protection conférée.  L'article 304 de la Loi civile 
n° 14 de 2002 dispose que quiconque commet 
délibérément, semi-consciemment ou par erreur, un acte illicite causant à autrui un dommage doit 
réparation aux personnes ayant subi ce dommage, sans 
préjudice des sanctions prévues pour les délits commis 
conformément aux lois en vigueur.  L'article 352 de la 
même loi prévoit que des dommages-intérêts sont dus à la fois pour les dommages tangibles et les dommages 
intangibles. 
Les juges doivent être habilités à ordonner au 
contrevenant de payer les frais de procédure au détenteur du droit ainsi qu'à prononcer le 
recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des 
dommages-intérêts préétablis.  Article 45:2. En vertu de l'article 116 de la Loi sur les DPI le 
titulaire d'un certificat d'enregistrement a le droit de demander aux juges d'ordonner le versement de 
dommages-intérêts pour tout dommage encouru du fait 
d'une atteinte à la protection conférée aux dessins et modèles industriels ou aux marques.  L'article 258 de 
la Loi sur les procédures et les moyens de faire 
respecter les droits au civil prévoit que les juges doivent, de leur propre initiative, condamner les 
contrevenants aux dépens, cela devant être mentionné 
dans la décision elle-même. 
Les Membres doivent autoriser d'autres mesures correctives, notamment la saisie des marchandises 
contrefaites et des matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la contrefaçon.  Article 46.  L'article 115 de la Loi sur les DPI prévoit que les 
détenteurs de droits peuvent demander aux juges de 
confisquer les produits, marchandises, emballages, 
documents et autres objets sur lesquels les dessins ou 
modèles industriels ou les marques ont été apposés, ou 
qui ont été utilisés à des fins d'imitation ou de contrefaçon;  en outre, ces objets pourront si 
nécessaire être détruits.  L'article 103 de la Loi n° 12 
de 1994 sur les délits et les peines autorise les juges, lorsque l'auteur de l'infraction est déclaré coupable, à 
ordonner la confiscation des articles saisis qui font 
l'objet du délit ou sont utilisés aux fins de celui-ci. WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Les Membres doivent autoriser l'indemnisation du 
défendeur, y compris le paiement des honoraires d'avocat, en cas d'abus par le requérant.  Article 48:1. L'article 304 de la Loi civile n° 14 de 2002 dispose 
que quiconque comment délibérément, semi-consciemment ou par erreur, un acte illicite 
causant à autrui un dommage doit réparation aux 
personnes ayant subi ce dommage, sans préjudice des 
sanctions prévues pour les délits commis, 
conformément aux lois en vigueur. 
Les Membres ne doivent dégager les autorités et les agents publics de leur responsabilité à l'égard de 
l'administration de toute loi relative à la propriété 
intellectuelle que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le cadre de 
l'administration de ladite loi.  Article 48:2. L'article 26 de la Loi sur les délits et les peines prévoit 
qu'un agent public ne pourra faire l'objet de sanctions 
s'il adopte une mesure, exerce ses fonctions ou fait 
usage de son autorité conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi pertinente. 
Les Membres doivent faire en sorte que les mesures correctives administratives soient conformes aux principes énoncés dans les articles précédents.  
Article 49. Veuillez vous reporter aux observations générales 
figurant en page 14. 
- Mesures provisoires  
Les juges doivent être habilités à prendre des 
ordonnances d'interdiction temporaires ou à accorder des mesures provisoires pour empêcher qu'il ne soit 
porté atteinte à un droit et pour sauvegarder les 
éléments de preuve.  Article 50:1. Les articles 238 à 252 de la Loi sur les procédures et 
les moyens de faire respecter les droits au civil ont trait aux procédures de référé et à la prise 
d'ordonnances temporaires.  Le référé est un jugement 
temporaire décidant d'une mesure provisoire ou conservatoire qui est prise dans le cadre d'une 
procédure d'urgence, afin d'agir avant qu'il ne soit trop 
tard (dans les 24 heures).  L'appel n'a pas pour effet de 
suspendre de la mise à exécution de la décision.  Les 
ordonnances sont des décisions temporaires ou conservatoires prises sans j ugement sur le fond et en 
l'absence du défendeur par le Président du Tribunal ou 
le juge compétent conformément aux attributions qui sont les leurs et à la demande de la partie intéressée.  
La demande doit comporter des éléments de preuve et 
établir les faits, et être accompagnée des documents requis. 
Les juges doivent être habilités à ordonner à la partie 
plaignante d'indemniser la partie défenderesse pour 
protéger celle-ci au cas où la  décision sur le fond ne 
justifierait pas les mesures provisoires.  Article 50:3. L'article 304 de la Loi civile n° 14 de 2002 dispose 
que quiconque commet délibérément, semi-
consciemment ou par erreur, un acte illicite causant à autrui un dommage doit réparation aux personnes 
ayant subi ce dommage, sans préjudice des sanctions 
prévues pour les délits commis, conformément aux lois en vigueur.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Les Membres doivent prévoir une notification, une 
action formelle par le plaignant après une ordonnance d'interdiction temporaire, etc.  Article 50:4 et autres 
dispositions. Aux termes de l'article 241 de la Loi sur les 
procédures et les moyens de faire respecter les droits au civil, la procédure de ré féré est introduite par voie 
de requête déposée auprès du  tribunal, requête qui est 
signifiée au défendeur dans les 24 heures;  ce délai 
peut être ramené à deux heures.  L'article 242 prévoit 
qu'un auxiliaire de justice délivre l'avis d'assignation audomicile ou au lieu de travail du défendeur ou le lui 
remet en main propre.  L'article 383 prévoit que 
lorsqu'une saisie est décidée en l'absence de la partie visée par la décision, le procès-verbal de saisie ainsi 
que l'ordonnance y relative doivent lui être 
communiqués dans un délai de cinq jours à compter de la date d'exécution;  dans le cas contraire, toutes les 
procédures ultérieures sont réputées nulles et non 
avenues. 
- Mesures à la frontière  
Les Membres doivent permettre la suspension par les 
autorités douanières, à la demande du détenteur de 
droit, de la mise en libre circulation des marchandises 
dont on soupçonne que ce sont des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur.  Les Membres 
peuvent étendre cette protection aux détenteurs d'autres droits de propriété intellectuelle.  Article 51. L'article 115 de la Loi sur les DPI prévoit que les 
détenteurs des droits peuvent demander aux juges de 
confisquer les produits, marchandises, emballages, 
documents et autres objets sur lesquels les dessins ou modèles industriels ou les marques ont été apposés, ou 
qui ont été utilisés à des fins d'imitation ou de 
contrefaçon.  Le Yémen adapte actuellement sa(ses) loi(s) sur les DPI pour se conformer aux dispositions 
de l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC. 
Tout détenteur de droit engageant des procédures 
relatives à des mesures à la frontière doit être tenu de 
fournir un commencement de preuve de l'atteinte à son 
droit et une description des marchandises suffisante pour permettre aux autorités douanières de les 
reconnaître.  Le détenteur de  droit doit être avisé dans 
un délai raisonnable s'il est ou non fait droit à sa demande.  Article 52. L'article 104.6 de la Loi sur les procédures et les 
moyens de faire respecter les droits au civil prévoit 
que la requête en intervention doit comporter une 
description suffisamment précise des éléments de preuve relatifs à l'objet de la requête, les demandes 
spécifiques du plaignant, le type d'action demandée, et 
indiquer si le plaignant demande que la plainte soit traitée en urgence ou normalement. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
exiger du détenteur du droit qui demande des mesures 
à la frontière de constituer une caution suffisante pour protéger le défendeur et pour prévenir les abus.  
Article 53. L'article 243 de la Loi sur les procédures et les moyens 
de faire respecter les droits au civil prévoit que le 
Tribunal peut ordonner la constitution d'une caution pour exécuter les décisions pr ises lors des procédures 
de référé.  L'article 339 prévoit qu'une caution pour 
exécution urgente, ou pour l'obtention par le défendeur d'un sursis à exécution doit être constituée, soit par 
l'intermédiaire d'un garant solvable qui déposera 
l'argent en espèces ou un chèque à l'ordre de la trésorerie du Tribunal ou d'une banque agréée soit en 
déposant auprès du Tribunal ce qui a été collecté. 
Le détenteur du droit et l'importateur doivent être 
avisés dans les moindres délais des mesures décidées 
conformément à l'article 51.  Article 54. Conformément à l'article 223 de la Loi n° 14 de 1990 
sur les douanes, les avis d'assignation, notifications, 
décisions, et d'une manière générale, tous les 
documents relatifs aux affaires douanières sont notifiés aux intéressés par le personnel douanier.   WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
Les autorités douanières doivent être informées dans 
un délai maximum de 20 jours après que le requérant a été avisé de la suspension, qu'une procédure 
conduisant à une d écision au fond a été engagée ou 
que la suspension doit être annulée.  Article 55. L'article 252 de la Loi sur les procédures et les moyens 
de faire respecter les droits au civil prévoit que l'ordonnance rendue à la suite d'une requête sera 
déclarée nulle si elle n'est pas exécutée dans un délai 
de 20 jours à compter de la date de sa délivrance, sauf 
disposition spéciale contraire.  L'annulation de 
l'ordonnance n'empêchera pas la délivrance d'une nouvelle ordonnance. 
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au détenteur du droit de dédommager 
l'importateur et le propriétaire des marchandises faisant l'objet de mesures à la frontière en cas de 
rétention injustifiée des marchandises ou si la 
procédure conduisant à une décision au fond n'a pas été engagée dans le déla i prescrit.  Article 56. L'article 304 de la Loi civile n° 14 de 2002 dispose 
que quiconque commet délibérément, 
semi-consciemment ou par erreur, un acte illicite causant à autrui un dommage doit réparation aux 
personnes ayant subi ce dommage, sans préjudice des 
sanctions prévues pour les délits commis, conformément aux lois en vigueur.   
Le détenteur du droit doit avoir la possibilité 
d'inspecter les marchandises retenues afin d'établir le 
bien-fondé de ses allégations.  L'importateur doit avoir une possibilité équivalente.  Les Membres peuvent 
informer le détenteur du droit des noms et adresses des 
personnes impliquées dans l'importation dans les cas où il est établi qu'il y a eu atteinte au droit.  Article 57. L'article 162 de la Loi n° 21 de 1992 sur les preuves 
prévoit qu'il sera demandé aux parties au différend 
d'être présentes lors de l'in spection;  elles peuvent se 
rendre à l'endroit où se trouve l'objet du litige sur 
demande de l'autre partie ou à l'initiative du Tribunal.   
L'article 58 définit les conditions qui doivent être établies dans les cas où les autorités douanières sont 
habilitées à agir de leur propre initiative, soit:  la faculté de demander à tout moment au détenteur du 
droit tout renseignement utile;  l'obligation d'aviser 
l'importateur de la suspension dans les moindres 
délais;  et l'obligation de ne dégager les agents publics 
de leur responsabilité que s'ils agissent de bonne foi. L'article 30 de la Loi n° 14 de 1990 sur les douanes 
interdit l'entrée de marchandises étrangères qui ne sont 
pas conformes aux dispositions prévues par la(les) loi(s) sur les DPI, sauf si  les autorités douanières 
reçoivent une instruc tion contraire.   
Les autorités compétentes doivent être habilitées à 
ordonner au besoin la destruction ou la mise hors 
circuit des marchandises portant atteinte à un droit 
autrement que par la réexportation.  Article 59. L'article 115 de la Loi sur les DPI prévoit que les 
détenteurs des droits peuvent demander aux juges de 
confisquer les produits, marchandises, emballages, 
documents et autres objets sur lesquels les dessins ou modèles industriels ou les marques ont été apposés, ou 
qui ont été utilisés à des fins d'imitation ou de 
contrefaçon;  en outre, ces objets pourront si nécessaire être détruits. 
Les Membres peuvent exempter des mesures à la 
frontière les marchandises sans caractère commercial 
contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs ou expédiées en petits 
envois.  Article 60. Actuellement, les lois pertinentes en vigueur ne 
prévoient pas une telle exemption.  WT/ACC/YEM/7/Rev.1 
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Accord sur les ADPIC Yémen 
- Procédures pénales  
Les Membres doivent prévoir des procédures pénales 
et des peines suffisantes po ur être dissuasives, pour les 
actes délibérés de contrefaçon de marque ou de 
piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à 
une échelle commerciale.  Les Membres peuvent 
prévoir également une action au pénal pour d'autres 
actes portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis délibérément et à 
une échelle commerciale.  Article 61. L'article 114 de la Loi sur les DPI prévoit que 
quiconque imite ou contrefait sciemment un dessin ou modèle industriel ou une marque enregistrée, utilise un 
dessin ou modèle industriel ou une marque qui est 
imité ou contrefait, appose sur ses produits, ou utilise 
en liaison avec ses services un dessin ou modèle 
industriel ou une marque en registrée par d'autres, vend 
ou offre à la vente ou met en circulation ou acquiert 
dans le but de les vendre des produits sur lesquels 
figurent des objets imités ou contrefaits de manière illicite, sera considéré comme ayant porté atteinte à la 
protection juridique conférée au dessin ou modèle 
industriel ou à la marque, et les dispositions des articles ci-après lui seront applicables. 
 
-  L'article 124 de la loi sur les DPI prévoit ce qui suit: 
Sans préjudice de toute autre sanction plus sévère 
prévue par la présente loi, ou par toute autre loi, quiconque commet l'un des actes suivants sera 
passible d'une amende qui ne pourra être inférieure à 
10 000 rials ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de six mois: 
 
 a. Infraction au droit d'auteur, ou au droit du 
découvreur ou de l'inventeur prévu par la 
présente loi 
 b. Le fait de s'attribuer, par le biais de la 
publication, une œuvre littéraire ou artistique 
ou une invention conçue par autrui. 
Cela sans préjudice du droit à indemnisation de la 
partie lésée. 
Conformément à l'article 210 de la Loi sur les délits et les peines, quiconque falsifie ou contrefait un sceau ou 
une marque appartenant à une personne ou à un 
organisme quel qu'il soit ou à une entreprise autorisée par le gouvernement, ou qui fait illicitement usage de 
ces objets, est passible d'une peine d'emprisonnement 
d'une durée maximale de trois ans. Conformément à l'article 211, quiconque fabrique ou 
possède des machines, des appareils ou des substances 
en vue de les utiliser pour la contrefaçon ou la falsification de tout objet susmentionné est passible 
d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale 
de cinq ans.  Il peut être décidé de confisquer les 
appareils et matériaux saisis.
 
 
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