ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS316/23 
3 avril 2012 
 (12-1734) 
 Original: anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
 
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
La communication ci-après, datée du 30 mars  2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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1. Le 1
er juin 2011, l'Organe de règlemen t des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Communautés européennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (DS316) (" CE – Aéronefs civils 
gros porteurs ").  L'ORD a établi que les subventions suiv antes étaient des subve ntions spécifiques au 
sens des articles 1er et 2 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord 
SMC") qui causaient des effets défavorables pour les in térêts des États-Unis au sens des articles 5 c) 
et 6.3 a), b) et c) dudit accord: 
 aides au lancement/financement des État s membres ("AL/FEM") accordées par les 
pouvoirs publics des États membres de l'Uni on européenne ("UE") suivants:  France, 
Allemagne, Espagne et Royaume-Uni, à Air bus pour l'A300, l'A310, l'A320, l'A330, 
l'A340, l'A330-200, l'A340-500/600 et l'A380; 
 
 fourniture du site du Mühlenberger Loch et  de la piste allongée de l'aéroport de 
Brême;  
 dons des autorités allemandes et espagnoles pour la construction d'installations de 
fabrication et d'assemblage à Nordenham (Allemagne) et à Sé ville, La Rinconada, 
Tolède, Puerto de Santa Maria et Puerto  Real (Espagne), et des pouvoirs publics 
d'Andalousie et de Castille-la-Manche à Airbus à Puerto Real, Séville et Illescas 
(Tolède);  
 acquisition en 1989 par la Kreditanstalt fü r Wiederaufbau ("KfW") de 20 pour cent 
des parts de Deutsche Airbus et transfert en  1992 par la KfW de la totalité de ses parts 
de Deutsche Airbus à Messerschmitt-Bölkow-Blohm GmbH ("MBB");  et 
 
 prises de participation au capital social d' Aérospatiale de 1987, 1988, 1992 et 1994. WT/DS316/23 
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   L'ORD a recommandé que l'UE et certains États membres mettent leurs mesures 
incompatibles avec les règles de l' OMC en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord 
SMC.  2. Le 1
er décembre 2011, l'UE a transmis aux États-Unis et à l'ORD un document (la 
"notification de l'UE") dans le quel elle alléguait avoir rendu ses mesures pleinement conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  La notifi cation de l'UE contenait une liste de 36 "mesures 
appropriées" que l'UE avait prises pour rendre ses mesu res conformes à ses obligations dans le cadre 
de l'OMC.  Après avoir examiné la notification, les États-Unis n'ont pas souscrit au point de vue de l'UE selon lequel elle s'était pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD.  En 
conséquence, ils ont demandé l'ouvertur e de consultations le 9 décembre 2011.
1  Les États-Unis et 
l'UE ont tenu des consultations le 13 janvier 2012.  Les consultations n'ont p as permis de régler le 
différend. 
3. L'article 7.8 de l'Accord SMC dispose qu'un Me mbre dont il est constaté qu'il maintient des 
mesures incompatibles avec les ar ticles 5 c) et 6.3 dudit accord "prendra des mesures appropriées pour 
éliminer les effets défavorables ou retirera la subvention".  Les États- Unis estiment que l'UE n'a fait ni 
l'un ni l'autre en ce qui concerne les mesures énumér ées au paragraphe 1.  Comme il y a "désaccord au 
sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions" de l'ORD, les Ét ats-Unis ont l'honneur d'invoquer dans la présente 
affaire l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le s règles et procédures régissant le règlement des 
différends  ("Mémorandum d'accord").2 
4. Comme il est expliqué plus en détail ci-après,  les États-Unis demandent spécifiquement que 
le groupe spécial au titre de l'article 21:5 examine les questions suivantes.  En ce qui concerne les 
mesures dont l'UE a indiqué dans sa notification qu'il s'agissait des mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD aux fi ns de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les 
États-Unis estiment i) que ces mesures sont insu ffisantes pour éliminer les effets défavorables ou 
retirer les subventions, et ii) que certaines de ces mesures prises pour se conformer établissent de 
nouvelles incompatibilités avec l'Accord SMC.  En out re, les AL/FEM de la France, de l'Allemagne, 
de l'Espagne et du Royaume-Uni pour l'A350XWB i)  sont des mesures étroitement liées aux mesures 
dont l'UE a indiqué qu'elle les avait prises pour se conformer et aux mesures de l'UE que l'ORD a jugées incompatibles avec  l'Accord SMC et ii) remplacent ou perpétuent les AL/FEM pour les 
aéronefs bicouloir visées par les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis estiment 
que ces mesures d'AL/FEM pour l'A350XWB s ont incompatibles avec l'Accord SMC. 
5. La notification de l'UE, de mê me que d'autres renseignements disponibles, indique qu'en dépit 
des recommandations et décisions de l'ORD, l'UE et certains États membres n'ont pas retiré des subventions relatives à la production et au déve loppement des aéronefs civils gros porteurs, 
subventions qui continuent de cau ser des effets défavorables, et ont accordé de nouvelles subventions 
spécifiques qui causent des effets défavorables.   Il s'agit des subventions suivantes: 
a) annulation des obligations en souffrance à l'égard des pouvoirs publics français, 
allemands, espagnols et britanniques au titre des accords d'AL/FEM concernant 
                                                      
1 WT/DS316/19.  Les États-Unis estimaient que des consultations pourraient être utiles mais ont 
présenté leur demande sans préjudice de leur avis selon lequel des consultations n'étaient pas requises par 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2 Voir aussi le point 1 des "Procédures convenues  au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et de l'article  7 de l'Accord SMC", datées du 12 janvier 2012 et 
distribuées dans le document WT/DS316/21 ("Les partie s notent que les États-Unis estiment que la situation 
décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe").  WT/DS316/23 
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  l'A300B, l'A300B2/B4, l'A300-600, l'A 310, l'A310-300, l'A320, l'A330/A340 de 
base, l'A330-200 et l'A340-500/600; 
b) abrogation des accords d'AL/FEM français,  allemands et espagnols concernant 
l'A300B, l'A300B2/B4, l'A300-600, l'A 310, l'A310-300, l'A320, l'A330/A340 de 
base, l'A330-200 et l'A340-500/600 à des conditions non commerciales ou d'une 
manière qui n'a pas entrainé le retrait de la subvention; 
c) AL/FEM de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni pour les 
aéronefs civils gros porteurs monocouloir, y compris l'A320 et ses dérivés; 
d) AL/FEM de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni pour les 
aéronefs civils gros porteurs bicouloir, y compris l'A300, l'A310, l'A330, l'A340, 
l'A350XWB et leurs dérivés; 
e) AL/FEM de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Uni pour les 
aéronefs civils très gros porteurs, y compris l'A380 et ses dérivés; 
f) contributions françaises de 1987, 1988, 1 992 et 1994 au capital d'Aérospatiale; 
g) contribution de 1989 de la KfW au capital de Deutsche Airbus GmbH et transfert par 
la KfW en 1992 de la totalité de ses parts dans Deutsche Airbus à MBB; 
h) dons régionaux pour le développement acco rdés par l'Espagne pour les installations 
d'EADS/CASA à La Rinconada/San Pablo, Tablada et Puerto de Santa Maria (Espagne) et pour les installations d'Airbus  España, S.L. à Illescas et Puerto Real; 
i) don régional pour le développe ment accordé par l'Allemagne pour des installations 
liées à l'A380 d'Airbus Deutschland GmbH à Nordenham (Allemagne); 
j) utilisation par Airbus du site industriel du Mühlenberger Loch en vertu du contrat de 
location modifié conclu entre Airbus Deutschland GmbH et Projektierungsgesellschaft Finkenwerder mbH & Co.  KG; 
k) transactions boursières et opérations et extr actions de liquidités ultérieures concernant 
des bénéficiaires de subventions;  et 
l) toutes modifications, révisions, mesures de mise en œuvre ou mesures connexes 
concernant les subventions susmentionnées. 
6. Les États-Unis croient comprendre que les m esures donnant lieu à ces subventions sont les 
suivantes: 
a) les mesures indiquées dans la notification de l'UE, y compris celles qui sont indiquées 
aux points 1 à 36; 
b) dans la mesure où elles ne sont pas visées pa r l'alinéa a), les AL/FEM de la France, de 
l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Un i pour les aéronefs civils gros porteurs 
monocouloir, y compris l'A320 et ses dérivés
3; 
                                                      
3 Il s'agit des mesures citées dans les rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel CE – Aéronefs 
civils gros porteurs , WT/DS316/R (adopté tel qu'il a été modifié par le rapport de l'Organe d'appel, WT/DS316/23 
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  c) dans la mesure où elles ne sont pas visées pa r l'alinéa a), les AL/FEM de la France, de 
l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Un i pour les aéronefs civils gros porteurs 
bicouloir, y compris l'A300, l'A310, l'A 330, l'A340 et l'A350XWB et leurs dérivés
4; 
d) dans la mesure où elles ne sont pas visées pa r l'alinéa a), les AL/FEM de la France, de 
l'Allemagne, de l'Espagne et du Royaume-Un i pour les aéronefs civils très gros 
porteurs, y compris l'A3805;  et 
e) les autres mesures indiquées dans les rapports CE – Aéronefs civils gros porteurs 
(Groupe spécial) et CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA)  par lesquelles l'UE et 
certains États membres acco rdaient les subventions dont  l'ORD a établi qu'elles 
étaient incompatibles avec l'Accord SMC. 
7. Les États-Unis estiment que les subventions me ntionnées aux alinéas c) à l) du paragraphe 5 
continuent d'exister et de causer des effets dé favorables parce que les mesures indiquées dans la 
notification de l'UE sont insuffisantes pour éliminer  les effets défavorables ou retirer les subventions.  
Ils estiment que les subventions mentionnées aux alinéas a), b), d), j), k) et l) du paragraphe 5 existent 
et causent des effets défavorables parce que les me sures énumérées au paragraphe 6, y compris les 
mesures indiquées aux points 1 à 24 de la notification de l'UE et les mesures mettant en œuvre 
l'AL/FEM pour l'A350XWB, ont in stitué de nouvelles subventions. 
8. Les subventions énumérées au paragraphe 5 donnent aussi lie u aux incompatibilités suivantes 
avec l'Accord SMC: 
a) les AL/FEM de la France, de l'Allemagne , de l'Espagne et du Royaume-Uni pour 
l'A350XWB et l'A380 sont incompatibles avec  l'article 3.1 a) parce qu'il s'agit de 
subventions subordonnées en fait aux résultats à l'exportation; 
b) les AL/FEM de la France, de l'Allemagne , de l'Espagne et du Royaume-Uni pour 
l'A350XWB et l'A380 sont incompatibles av ec l'article 3.1 b) parce qu'il s'agit de 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés; 
c) toutes les subventions énumérées au paragra phe 5 sont incompatibles avec les articles 
5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) parce qu'il s'agit de subventions spécifiques au sens des articles 1
er et 2 qui entrainent 
i) un déplacement et une entrave visant l es importations d'aéronefs civils gros 
porteurs des États-Unis sur le marché de l'UE au sens de l'article 6.3 a); 
ii) un détournement et une entrave visant les exportations d'aéronefs civils gros 
porteurs des États-Unis sur des marché de pays tiers, y compris l'Australie, la 
                                                                                                                                                                     
WT/DS316/AB/R, 1er juin 2011) (" CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) ") et  CE – Aéronefs 
civils gros porteurs , WT/DS316/AB/R (adopté le 1er juin 2011) (" CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA) "). 
4 Il s'agit des mesures citées dans les rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel CE - Aéronefs 
civils gros porteurs (Groupe spécial)  et CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA) , ainsi que du 
Protocole A350 XWB mentionné dans l'Avenant n° 1 à la convention "recherche dans le domaine de l'aéronautique" du programme d'investissements d'avenir, du Décret royal espagnol n° 1666/2009 et d'autre 
mesures énonçant les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics français, allemands, espagnols ou 
britanniques accordaient l'AL/FEM. 
5 Il s'agit des mesures citées dans les rappor ts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel CE – Aéronefs 
civils gros porteurs (Groupe spécial) et CE – Aéronefs civils gros porteurs (OA) .  WT/DS316/23 
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  Chine, la Corée, les Ém irats arabes unis, l'Inde  et Singapour, au sens de 
l'article 6.3 b);  et 
iii) des pertes de ventes notables sur le marc hé mondial des aéronefs civils gros 
porteurs au sens de l'article 6.3 c). 
 En conséquence, les États-Unis estiment que l'UE et certains États membres n'ont pas retiré 
les subventions ou éliminé leurs effe ts défavorables aux fins de l'artic le 7.8 de l'Accord SMC, et que 
l'UE et certains États membres n'ont pas mis en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
Les États-Unis demandent que l'ORD soumette la présente question au Groupe spécial initial, si 
possible, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
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