. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/SLV/3 
10 octobre 2008 
 
 (08-4814) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification d'EL SALVADOR1 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient El Salvador de  sa notification et lui adressent les questions 
suivantes, qui concernent sa notification du Règlement centraméricain sur les mesures de sauvegarde (ci-après, le Règlement ), donnant effet à la Décision n° 194- 2007 (COMIECO-XLIV) du Conseil des 
Ministres de l'intégration économique.   
 
Question n° 1
 
 
L'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (ci-après,  l'Accord) est-il directement applicable en 
droit salvadorien?  Par ailleurs, en cas de conflit entre l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et le 
Règlement , lequel aurait juridiquement la préséance? 
 
Question n° 2  
 
Aux termes de l'article  premier (Définitions) du Règlement , l'autorité chargée de l'enquête est 
définie comme suit:  "La Direction ou Direction géné rale de l'intégration du  Ministère de l'économie 
ou Secrétariat à l'économie ou, le cas échéant, la  Direction habilitée à connaître des affaires 
concernant l'intégration économi que centraméricaine dans chaque  État partie, ou l'organisme 
technique habilité à mener des enquêtes sur des situ ations pouvant nécessiter l'application des mesures 
de sauvegarde prévues dans le présent règlement."   
 
a) Veuillez indiquer l'entité spécifique qui  assumera les fonctions de l'autorité 
administrante en matière de sauvegardes en El Salvador.   
 b) Veuillez préciser s'il existe en matière de mesures de sauvegarde une autorité chargée 
de l'enquête pour l'ensemble de la zone douanière et tarifaire centraméricaine ou si 
chaque pays disposera de sa propre autorité chargée de l'enquête.   
 c) En outre, veuillez préciser comment le SIECA fonctionnera dans le cadre d'une 
procédure en matière de sauvegardes et quel rôle il jouera lorsqu'il s'agira d'ouvrir une 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/SLV/3. G/SG/Q1/SLV/3 
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  enquête en matière de sauvegardes et de déte rminer l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité entre les importations et le dommage. 
 
Question n° 3
 
 
L'article 23 (Vérification des renseignements) du Règlement  prévoit que l'autorité chargée de 
l'enquête peut effectuer les visites de contrôle qu' elle juge opportunes.  Étant donné que l'Accord ne 
dit rien sur la question des visites de contrôle, El Salvador peut-il expliquer quelles seraient les 
circonstances qui donnera ient lieu à un contrôle? 
 Question n° 4
 
 
L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  dispose que la période 
d'application d'une mesure  de sauvegarde ne peut pas dépasser quatre ans.  Toutefois, aucune 
disposition du Règlement  n'indique qu'une mesure de sauvegarde doit être libéralisée progressivement 
pendant la période d'application, comme le prévoit l'article 7:4 de l'Accord.  El Salvador peut-il 
préciser qu'il libéralisera progressivement les mesures de sauvegarde pendant leurs périodes 
d'application respectives?  
Question n° 5
 
 
L'article 32 (Durée des mesures de sauvegarde) du Règlement  ne semble pas prévoir le cas de 
l'application d'une mesure de sa uvegarde à l'importation d'un produit ayant précéd emment fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde conformé ment aux paragraphes 5 et 6 de l' article 7 de l'Accord.  Veuillez 
préciser comment El Salvador appliquera les m esures de sauvegarde dans le cas où un produit a 
précédemment fait l'objet d'une  mesure de sauvegarde. 
 
Question n° 6  
 
L'article 37 (Réexamen de la mesure) du Règlement  dispose ce qui suit:  "La mesure de 
sauvegarde adoptée peut être réexaminée à la dema nde d'une partie ou d'office, à tout moment 
pendant son application, conformé ment aux dispositions de l'Accord." Toutefois, il n'est pas fait 
mention d'un réexamen obligatoire pour une mesure  de sauvegarde dont la durée dépasse trois ans, 
comme cela est prévu à l'article 7:4 de l'Accord.  Veuillez préciser que le réexamen sera obligatoire 
lorsque la durée d'application de la mesure dépasse trois ans, conforméme nt à l'article 7:4 de l'Accord.  
Veuillez également confirmer que El Salvador procédera à ces réexamens uniquement en vue de retirer une mesure de sauvegarde ou d'accélérer le ryth me de la libéralisation et qu'il ne se servira pas 
de ces réexamens pour ralentir le rythme de la libéralisation.   
 
Question n° 7
 
 
L'article 38 (Publication) du Règlement  indique que les décisions concernant l'ouverture d'une 
enquête en matière de sa uvegardes et l'imposition de mesures prov isoires et/ou définitives doivent être 
publiées une seule fois et aux frais de l'intére ssé.  Veuillez indiquer les journaux nationaux qui 
publieraient ces notifications, ainsi que l'adresse en ligne du Journal officiel du Système d'intégration 
centraméricain.  
Question n° 8
 
 
L'article 41 (Modification du Règlement) du Règlement  dispose ce qui suit:  "Chaque État 
partie rend compte deux fois par an au Comi té exécutif de l'intégration économique, par 
l'intermédiaire du SIECA, de l'application du présen t instrument."  Veuillez préciser comment et où 
ces rapports établis deux fois par an seront mis à la disposition des parties intéressées.   
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