ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/9 
15 juillet 2009  
 (09-3447) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Federal Ministry for the Environment, Nature  Conservation and Nuclear  Safety (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire) 
Division KI III 4 / "Renewable Energies Law Division" 
Alexanderstr. 3 D-10178 Berlin Téléfax:  ++49-3018-305-3690 Courrier électronique: Kiiii4@bmu.bund.de
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le projet de texte législatif notifié a une  incidence sur la biomasse liquide et les 
combustibles fossiles. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Draft Ordinance on 
requirements pertaining to sustainable producti on of bioliquids for electricity production  
(Projet de décret réglementant  la production durable de biom asse liquide pour la production 
d'électricité).  129 pages, en allemand.  Une traduction en anglais ne faisant pas foi sera 
prochainement publiée su r la page d'accueil: 
http://www.erneuerbare-energien.de/inhalt/40712/  
6. Teneur:  Dans le passé, la production de biomasse liquide a été à l'origine d'atteintes à 
l'environnement considérables (par exemple avec des activités telles que le défrichage de 
forêts ombrophiles et des conséquences telles que  la diminution de la diversité biologique). 
Le décret notifié vise à faire en sorte que la biomasse liquide utilisée pour la production 
d'électricité et ouvrant droit aux paiement s prévus dans la Loi sur les énergies 
renouvelables (EEG) soit toujours produite dans le  plein respect des normes contraignantes 
en matière de durabilité écologique et sociale.  Par conséquent, la biomasse liquide produite 
d'une manière non durable n'ouvrira à l'avenir pl us droit aux paiement s prévus dans l'EEG. 
De la sorte, l'intensification de l'utilisa tion de la biomasse pour la production d'énergie 
n'aura pas d'effets indésirables sur les systèm es naturels, le climat et la vie sociale. G/TBT/N/DEU/9 
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  Ainsi, au 1
er janvier 2010, la possibilité (en ce qu i concerne la biomasse liquide) de 
bénéficier du tarif de base prévu par l'EEG sera liée au respect d' exigences spécifiques en 
rapport avec la gestion durable des terres agri coles et avec la conservation des paysages 
appelant une protection spéciale.  En outre , la biomasse liquide pour la production 
d'électricité devra présenter un potentiel spécifi é de réduction des émissions de gaz à effet 
de serre au regard de l'ensemble de la chaî ne de création de valeur.  Ces exigences sont 
conformes aux prescriptions européennes unifi ées approuvées par l'Union européenne au 
moyen de la directive 2009/28/CE.  Une règle plus stricte doit être établie pour la prime applicable à l'électricité obtenue à partir de cultures énergétiques (prime aux cultures 
énergétiques), aux fins de la protection de l' environnement et de la conservation de la 
nature.  Enfin, le décret prévoira l'étab lissement de systèmes privés performants de 
certification et de contrôle qui garantiront le respect des normes prescrites tout au long de la 
chaîne de création de valeur et qui permettront  à toutes les parties intéressées de surveiller à 
tout moment d'une manière rigoureuse la qualité de leurs marchandises. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cf supra  
8. Documents pertinents:  
- Biomasseverordnung vom 21. Juni 2001 (BGBl. I S. 1234), geändert durch 
Artikel 1 der Verordnung vom 9. August 2005 (BGBl. I S. 2419)  
 (Décret sur la biomasse du 21 juin 2001 (Journal officiel fédéral I, p. 1234), 
modifié par l'article 1er du décret du 9 août 2005 (Journal officiel fédéral I, 
p. 2419)). 
- Bundesdatenschutzgesetz in der Fa ssung der Bekanntmachung vom 
14. Januar 2003 (BGBl. I S. 66), zuletzt geändert durch Artikel 1 des Gesetzes vom 
22. August 2006 (BGBl. I S. 1970)  
 (Loi fédérale sur la protection d es données publiée le 14 janvier 2003 (Journal 
officiel fédéral I, p. 66), modifi ée en dernier lieu par l'article 1er de la loi du 
22 août 2006 (Journal officiel fédéral I, p. 1970)). 
- Bundes-Immissionsschutzgesetz in de r Fassung der Bekanntmachung vom 
26. September 2002 (BGBl. I S. 3830), zuletzt geändert durch Artikel 1 des Gesetzes vom 23. Oktober 2007 (BGBl. I S. 2470)  
 (Loi fédérale sur la protection contre  les immissions publiée le 26 septembre 2002 
(Journal officiel fédéral I, p. 3830), modifiée en dernier lieu par l'article 1
er de la loi 
du 23 octobre 2007 (Journal officiel fédéral I, p. 2470)). 
- Energiesteuergesetz vom 15. Juli 2006 (BGBl.  I S. 1534), geändert durch Artikel 1 
des Gesetzes vom 18. Dezember 2006 (BGBl. I S. 3180)  
 (Loi sur l'impôt énergétique du 15 juillet 2006 (Journal officiel fédéral I, p. 1534), 
modifiée par l'article 1er de la loi du 18 décembre 2006 (Journal officiel fédéral I, 
p. 3180)). 
- Erneuerbare-Energien-Gesetz vom 25. Oktober 2008 (BGBl. I S. 2008) 
 (Loi sur les énergies renouvelables du 25 octobre 2008 (Journal officiel fédéral I, 
 p. 2008)). 
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  - Umweltauditgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 4. September 2002 
(BGBl. I S. 3490), zuletzt geändert durch  Artikel 11 des Gesetzes vom 17. März 
2008 (BGBl. I S. 399) 
 (Loi sur le management environnement al publiée le 4 septembre 2002 (Journal 
officiel fédéral I, p. 3490), modifiée en  dernier lieu par l'article 11 de la loi 
du 17 mars 2008 (Journal officiel fédéral I, p. 399)). 
- Umweltinformationsgesetz vom 22. Dezember 2004 (BGBl. I S. 3704) 
 (Loi sur l'information en matière d' environnement du 22 décembre 2004 (Journal 
officiel fédéral I, p. 3704)). 
- Verwaltungsverfahrensgesetz in d er Fassung der Bekanntmachung vom 
23. Januar 2003 (BGBl.  I S. 102), zuletzt geändert durch Artikel 10 des Gesetzes vom 17. Dezember 2008 (BGBl. I S. 2586) 
 (Loi sur les procédures administratives publiée le 23 janvier 2003 (Journal officiel 
fédéral I, p. 102), modifiée en dernie r lieu par l'article 10 de la loi du 
17 décembre 2008 (Journal officiel fédéral I, p. 2586)). 
- Verordnung (EG) Nr. 761/2001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 
19. März 2001 über die freiwillige Beteiligung von Organisationen an einem 
Gemeinschaftssystem für das Umweltmanage ment und die Umweltbetriebsprüfung 
(EMAS) (ABl. EG Nr. L 114 S. 1) 
 (Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 
19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système 
communautaire de management envi ronnemental (EMAS) (JOCE L 114 du 
24/04/2001, p. 1)). 
- Verordnung (EG) Nr. 1698/2005 des Rates vom 20. September 2005 über die 
Förderung der Entwicklung des ländlichen Raums durch den Europäischen 
Landwirtschaftsfonds für die Entwicklung des ländlichen Raums (ABl. EG Nr. 
L 277 S. 1) 
 (Règlement (CE) n
o 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le 
soutien au développement rural par le  Fonds européen agricole pour le 
développement rural (Feader) (JO L 277 du 21 octobre 2005, p. 1)). 
- Verordnung (EG) Nummer 73/2009 des Rates vom 19. Januar 2009 mit 
gemeinsamen Regeln für Direktzahl ungen im Rahmen der Gemeinsamen 
Agrarpolitik und mit bestimmten Stützungsregelungen für Inhaber landwirtschaftlicher Betriebe (ABl. L 30 vom 31.1.2009, S. 16) 
 (Règlement (CE) nº 73/2009 du Conse il du 19 janvier 2009 établissant des règles 
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le 
cadre de la politique agricole commune et  établissant certains régimes de soutien 
en faveur des agriculteurs (JO L 30 du 31 janvier 2009, p. 16)). 
- Richtlinie 2009/28/EG des Europäisch en Parlaments und des Rates vom 
23. April 2009 zur Förderung der Nutzung von Energie aus erneuerbaren Quellen 
und zur Änderung und anschließenden Aufh ebung der Richtlinien 2001/77/EG und 
2003/30/EG (ABl. L 140 vom 5.6.2009, S. 16) 
 (Directive 2009/28/CE du Parlement eu ropéen et du Conseil du 23 avril 2009 
relative à la promotion de l'utilisation de  l'énergie produite à partir de sources G/TBT/N/DEU/9 
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  renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE 
(JO L 140 du 5 juin 2009, p. 16)). 
- Europäische Norm EN 45011, Guides ISO 65:1996, ISO/IEC 60:2004, 
ISO 19011:2002 
 (Norme européenne EN 45011, Guides ISO 65:1996, ISO/CEI 60:2004, 
ISO 19011:2002). 
- Internationales Übereinkommen über Feuc htgebiete, insbesondere als Lebensraum 
für Wasser- und Watvögel von internat ionaler Bedeutung vom 2. Februar 1971 
 (Convention relative aux zones humid es d'importance internationale 
particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau du 2 février 1971). 
- Übereinkommen über technische Handelshemmnisse (ABl. EG Nr. L 336 
vom 23.12.1994, S. 68) 
 (Accord sur les obstacles techniques au commerce (JOCE L 336 du 
23 décembre 1994, p. 68)).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:15 juillet 2009. 
Les articles 24 et 34 (2) entreront en vigueur au 1
er janvier 2010.  Le reste du décret entrera 
en vigueur quatre semaines après sa promulgation.  Toutefois, le décret ne sera pas appliqué à la biomasse liquide utilisée pour la 
production d'électricité avant le 1
er janvier 
2010.  Des facilités spéciales sont prévues pour la biomasse liquide utilisée en 2010 (article 78). 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.erneuerbare-energien.de/inhalt/40712/