ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS357/12/Corr.1 
16 novembre 2007 
 
 (07-5019) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS ET AUTRES MESURES DE  
SOUTIEN INTERNE POUR LE MAÏS ET D'AUTRES  
PRODUITS AGRICOLES 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
 
 
Communication présentée par le Secrétariat 
 
Corrigendum  
 
 
 Pour des raisons techniques, le document WT /DS357/12 a été distribué sans le tableau joint 
en annexe à la dernière page. WT/DS357/12/Corr.1 
Page 2  
 
  Tableau annexé 
 
Numéro de 
la Public 
Law Public Law 
PL 91-524 Agricultural Act of 1970 (Loi de 1970 sur l'agriculture) 
PL 96-365 Federal Crop Insurance Act of 1980 (Loi fédérale de 1980 sur l'assurance-récolte) 
PL 99-198 Food Security Act of 1985 (L oi de 1985 sur la sécurité alimentaire) 
PL 103-354 Federal Crop Insurance Reform Act of 1994 (Loi fédérale de 1994 portant réforme du système 
d'assurance des récoltes) 
PL 104-127 Federal Agriculture Improvement and Re form Act of 1996 (Loi fédérale de 1996 sur 
l'amélioration et la réforme de l'agriculture) 
PL 105-18 Fiscal Year 1997 Emergency Supplemental Appropriations Act (Loi portant ouverture de 
crédits supplémentaires d'urgenc e pour l'exercice budgétaire 1997) 
PL 105-86 Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration and Related Agencies 
Appropriations Act for Fiscal Year 1998 (Loi po rtant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les 
organismes connexes pour l'exercice budgétaire 1998) 
PL 105-119 Fiscal Year 1998 Comm erce, Justice, State and Related Ag encies Appropriations Act (Loi 
portant ouverture de crédits pour le commerce,  la justice, les organismes d'État et les 
organismes connexes pour l'exercice budgétaire 1998) 
PL 105-174 1998 Supplemental Appropriations and Rescissions Act (Loi de 1998 portant abrogation et 
ouverture de crédits supplémentaires), Titre II: Emergency Supplemental Appropriations (Loi portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence) – chapitre 1: Département de 
l'agriculture   
PL 105-277 Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration and Related Agencies 
Appropriation Act of 1999 (Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les 
organismes connexes) 
PL 106-31 1999 Emergency Supplemental Appropriations Act (Loi de 1999 portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence) 
PL 106-78 Agriculture, Rural, Development, Food and Drug Administration and Related Agencies 
Appropriations Act - 2000 (Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes) 
PL 106-113 Consolidated Appropriations Act for Fiscal Year 2000 (Loi portant ouverture de crédits 
globaux pour l'exercice budgétaire 2000) 
PL 106-224 Agriculture Risk Protection Act of 2000  (Loi de 2000 sur la protection contre les risques 
agricoles) 
PL 106-246 Emergency Supplemental Act for Fiscal Year 2000 (Loi portant ouverture de crédits 
supplémentaires d'urgence pour l'exercice budgétaire 2000) 
PL 106-387 Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration and Related Agencies 
Appropriations Act Fiscal Year 2001 (Loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes pour l'exercice budgétaire 2001) 
PL 107-20 Supplemental Appropriations Act, 2001 (Loi de 2001 portant ouverture de crédits 
supplémentaires) 
PL 107-25 Fiscal Year 2001 Supplemental Authorization for Agriculture (Autorisation supplémentaire 
concernant l'agriculture pou r l'exercice bu dgétaire 2001) 
PL 107-76 Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies 
Appropriations Act, 2002 (Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes) H.R. 2330  
PL 107-171 Farm Security and Rural Investment Act of 2002 (Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural) 
PL 107-206 Supplemental Appropriations Act September 30, 2002 (Loi du 30 septembre 2002 portant 
ouverture de crédits supplémentaires)  WT/DS357/12/Corr.1 
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  Numéro de 
la Public Law Public Law 
PL 107-210 Trade Act of 2002 (Loi de 2002 sur le commerce) 
PL 108-7 Consolidated Appropriations Resolution Fiscal Year 2003 (Résolution portant ouverture de 
crédits globaux pour l'exercice budgétaire 2003) 
PL 108-83 Legislative Branch Appropriations Act of 2004 (Loi de finances du législatif pour 2004) 
PL 108-199 Consolidated Appropriations Act 2004 (Loi de 2004 portant ouverture de crédits globaux) 
PL 108-324 Military Construction Appropriations and Emergency Hurricane Supplemental Appropriations 
Act, 2005 (Loi de 2005 sur les constructions et les crédits militaires, portant ouverture de 
crédits supplémentaires d'urgence par suite d'ouragan) 
PL 108-357 Titre VI, American Jobs Creation Act (Loi de 2004 sur la création d'emplois), The Fair and 
Equitable Tobacco Reform Act of 2004 (Loi de  2004 sur une réforme juste et équitable de 
l'aide au tabac) 
PL 109-97 Agriculture, Rural Development, Food and Drug Administration, and Related Agencies 
Appropriations Act, 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le 
développement rural, l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires et les organismes connexes) 
PL 109-171 Deficit Reduction Act of 2005 (Loi de 2005 sur la réduction du déficit) 
PL 109-234 Emergency Supplemental Appropriations Act for Defense, the Global War on Terror, and 
Hurricane Recovery 2006 (Loi de 2006 portant ouverture de crédits supplémentaires d'urgence 
pour la défense, la guerre globale contre la  terreur et la recons truction après l'ouragan) 
PL 110-28 US Troop Readiness, Veterans’ Care, Katrina Recovery, Iraq Accountability Appropriations 
Act 2007 (Loi de 2007 portant ouverture de crédits pour la préparation des troupes 
américaines, la prise en charge des vétérans, la  reconstruction après Katrina et la responsabilité 
en Iraq) 
 
 
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