ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/146 
17 août 2007  
 (07-3469)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de la Protección Social  (Ministère de la protection 
sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Additifs alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés,  si cela est pertinent ou faisable:  Pays avec 
lesquels la Colombie a des échanges commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proyecto de Decreto del Ministerio de 
la Protección Social "Por el cual se establece el  Reglamento Técnico sobre los requisitos que 
deben cumplir los aditivos alimentarios que se fabriquen, procesen, envasen, almacenen, 
transporten, expendan, importen, exporten, comercialicen y se empleen en la elaboración de 
alimentos para consumo humano en el territorio nacional"  (Projet de décret du Ministère de la 
protection sociale portant établissement du règlement technique relatif aux exigences 
auxquelles doivent satisfaire les additifs alimentaires qui sont fabriqués, transformés, 
conditionnés, stockés, transportés, écoulés, im portés, exportés, commercialisés et employés 
dans la préparation des aliments  destinés à la consommation huma ine sur le territoire national) 
– Disponible en espagnol, 11 pages 
6. Teneur:  Objet;  champ d'application;  définitions;  sécurité sanitaire des additifs alimentaires; 
conditions régissant l'utilisation d'additifs alim entaires;  bonnes pratiques de fabrication 
applicables à l'utilisation d'additifs alimentaires;  spécifications d'identité et de pureté des additifs alimentaires;  transfert des additifs alimentaires dans les aliments;  interdiction 
d'utilisation d'additifs;  catégories fonctionnelles des additifs alimentaires;  liste des additifs 
alimentaires;  dispositions sanitaires;  bonn es pratiques de fabrication;  procédures 
administratives;  inspection, surveillance, c ontrôle, mesures de sécurité et sanctions. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  G/SPS/N/COL/146 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Système international 
de numérotation (SIN) du Codex alimentarius 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  La 
Loi n° 09 de 1979, la Loi n° 715 de 2001, les points b) et c) de l'article 34 de la Loi n° 1122 de 
2007, le Décret ( Decreto ) n° 2106 de 1983,  le Décret ( Decreto ) n° 3075 de 1997, la Décision 
(Resolución ) n° 5109 de 2005 du Ministère de la protection sociale et le système international 
de numérotation (SIN) du Codex alim entarius (disponibles en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Date de signature du décret 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six (6) mois après la date de publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial ) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  10 novembre 2007 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Point d'information national  
 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
 Dirección de Regulación 
 Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso 
 Bogotá, D.C. (Colombie)  Téléphone:   +(571) 241 0478  Fax:   +(571) 241 0480 
 ou 
 Ministerio de la Protección Social 
 Dirección General de Salud Pública 
 Grupo de Salud Ambiental  Carrera 13 No. 32 – 76  Bogotá, D.C. (Colombie) 
 Téléphone:   PBX: 330 5000, postes 1440 à 1445 
 Fax:  +(571) 330 5050  Site Web:   www.minproteccionsocial.gov.co  G/SPS/N/COL/146 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information nati onal ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
 Dirección de Regulación 
 Calle 28 Nº 13A – 15, tercer piso  
 Bogotá, D.C. (Colombie)   Point de contact
 
 Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
 Courrier électronique:   drico@mincomercio.gov.co  
 Téléphone:   +(571) 6067676, poste 1690  Fax:   +(571) 2410480  Site Web:   http://www.mincomercio.gov.co