ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/215 
8 juin 2012 
 (12-3055) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis au Rwanda 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Questions concernant la législation du Rwa nda, notifiée dans le document G/VAL/N/1/RWA/1 
 
 Le États-Unis souhaiteraient que le Rwanda  fournisse des renseignements complémentaires 
sur la mise en œuvre de certaines dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane qui ne figurent 
apparemment pas dans sa notification. 
  Question n° 1 a):   Pourriez-vous préciser où se trouvent les dispositions relatives à la 
confidentialité et aux appels prévues dans l'Accord sur l'évaluation en douane dans la législation du 
Rwanda?  L'article 122 de la Loi de la Communauté de l'Afrique de  l'Est sur l'administration des 
douanes (EACCMA) et la partie I de l'annexe qua tre donnent effet à une grande partie du texte de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, mais n'inclue nt apparemment pas les engagements consistant à 
protéger les renseignements confidentiels (article 10) et à prévoir un droit d'appel concernant les 
déterminations de la vale ur en douane (article 11). 
  Question n° 1 b):   Il apparaît que la partie II de l'annexe quatre contient les notes 
interprétatives relatives aux articles 1 à 6 de l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane, mais pas 
plus.  Pourriez-vous préciser où, dans la légi slation du Rwanda, sont incorporées les notes 
interprétatives restantes?   Question n° 2:   L'article 9:2 de l'Accord sur l'éval uation en douane dispose ce qui suit:  "Le 
taux de conversion à utiliser sera celui en vigueur au moment de l'exportation ou au moment de 
l'importation, selon ce qui sera prévu par chaque Membre ."  La note interprétative relative à l'article 9 
dudit accord dispose que le moment de  l'importation peut être celui de la déclaration en douane.  Le 
Rwanda pourrait-il préciser ce qu'il entend par "accepté par le fonctionnaire habilité" à l'article 122.7), 
et indiquer si cette acceptation est automatique au moment  de l'importation?  Si tel n'est pas le cas, le 
Rwanda pourrait-il expliquer ce qui est exigé aux fins de l'"acceptation"? 
  Question n° 3:   L'article 6:2 de l'Accord sur l'éval uation en douane dispose ce qui suit:  
"Aucun Membre ne pourra requérir ou obliger une pe rsonne ne résidant pas sur son territoire de 
produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité 
ou à d'autres pièces, aux fins de la dé termination d'une valeur calculée."  Toutefois, le paragraphe 7.2) 
de l'annexe quatre de l'EACCMA dis pose qu'"une personne ne résidant p as dans l'État partenaire peut 
être tenue ou obligée de produire ... une comptabilité  ou d'autres pièces aux fins de la détermination G/VAL/W/215 
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  d'une valeur calculée".  Le Rwanda pourrait-il préciser  s'il s'agit d'une erreur dans la notification?  
Exige-t-il des non-résidents qu'ils produisent des piè ces, pour examen, aux fins de la détermination 
d'une valeur calculée?   Question n° 4:   La note interprétative relative à l'artic le premier, paragra phe 1 a) iii), donne 
un exemple de restriction qui ne rendrait pas un prix effectivement payé ou à payer inacceptable.  Elle 
est libellée comme suit:  "Ce pourrait être le ca s, par exemple, lorsqu'un vendeur demande à un 
acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date dé terminée marquant le 
début de l'année pour les modèles en question."  La not e relative au paragraphe 2, alinéa 1 a) iii) de la 
partie II de l'annexe quatre reprend cet exemple, en  omettant toutefois le membre de phrase "lorsqu'un 
vendeur demande à un acheteur d'automobiles de ne  pas les revendre ou les exposer".  Le Rwanda 
pourrait-il expliquer cette modification ou préciser s'il s'agit d'une omission involontaire?  
Questions concernant les réponses du Rwanda à la liste de questions sur l'évaluation en douane, 
notifiées dans le document G/VAL/N/2/RWA/1 
 
 Question n° 1 b):   Le Rwanda a indiqué qu'il n'existait pas de dispositions spéciales relatives 
aux marchandises endommagées, mais qu'"une équipe impartiale d'ag ents des douanes s'entend[ait] 
dans la pratique avec l'importateur ..."  -  Pourriez-vous indiquer ce que signifi e "s'entend dans la pratique". 
 
-  Existe-t-il des directives à l'intention des fonctionnaires des douanes aux fins de l'évaluation 
en douane des marchandises endommagées? 
  Question n° 5:   Dans sa réponse relative aux dispositions  permettant de déterminer la valeur 
en douane conformément à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le Rwanda a indiqué que 
la valeur devrait être déterminée par des moye ns raisonnables, compatibles avec ledit accord.  
Toutefois, il a également indiqué que cette valeur  serait déterminée sur la base des renseignements 
"disponibles dans la base de données douanières (valeur critère) qui servir[aient] d'orientations pour 
vérifier la crédibilité de la valeur déclarée".  Le Rwanda pourrait-il donner des précisions sur son 
utilisation de la base de données, et, plus préciséme nt, sur les sources d'où les valeurs proviennent et 
sur la manière dont elles sont utilisées? 
  Question n° 7:   Le Rwanda a indiqué que les taux de change étaient publiés toutes les 
semaines par la Banque nationale du Rwanda.  S'agit-il des taux de ch ange pour chaque jour de la 
semaine ou d'une seule valeur  de conversion par semaine? 
 
 Question n° 8:   En réponse à la question de savoi r de quelle manière il donne effet à 
l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui concerne la confiden tialité, le Rwanda renvoie 
à l'article 7 c).  Toutefois, il apparaît que l'article 7 de la législation notifiée (l'annexe quatre) porte sur 
la méthode de la valeur calculée.  Pourriez-vou s préciser si les dispositions en matière de 
confidentialité, donnant effet à l'article 10 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, sont incorporées 
dans la législation rwandaise. 
  Question n° 9 b):   La législation notifiée par le Rwa nda ne contient apparemment pas de 
disposition relative au droit d'appel prévu par l'ar ticle 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
Quelle disposition de la législati on rwandaise, ou de l'EACCMA, conf ère aux importateurs le droit de 
faire appel de déterminations  de la valeur en douane? 
  Question n° 9 b):   Le Rwanda cite l'article 229 4) de la Loi de la Communauté de l'Afrique 
de l'Est sur l'administration des douanes.  Pou rrait-il fournir le texte de cette disposition? 
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   Question n° 10 a) iv):   Le Rwanda a indiqué que les lois  générales ou par ticulières pouvaient 
être consultées auprès de l'Administration des doua nes.  Pourrait-il préciser ce qu'il entend par "être 
consultées auprès de l'Administration des douanes"?  Ces lois peuvent-elles être consultées par le 
public?  
 Questions n° 11 et 12:   Le Rwanda mentionne les dispositi ons de l'article 108 de la Loi de 
l'Afrique de l'Est sur les douanes et la gesti on des taxes de transmission dans ses réponses aux 
questions n° 11 et 12 concernant les arti cles 13 et 16 de l'Accord, respectivement. 
 - Le Rwanda pourrait-il fournir le texte officiel de cet article? 
 
- De plus, il apparaît que l'article 122, inclus da ns la notification du Rwanda, traite également 
de ces dispositions.  Le Rwanda pourrait-il expliquer en quoi ces articles 122 et 108 sont liés? 
 - Enfin, quelles sont les explications complémentaires qui ont été données, ainsi qu'il est 
indiqué dans la réponse du Rwa nda à la question n° 11 b)? 
  Question n° 15:   En réponse à cette question, le Rw anda indique qu'il utilisera la "valeur 
transactionnelle".  Cela veut-il dire qu'il n'appli quera pas le paragraphe 2 de la Décision sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données?  Pourriez-vous préciser si le Rwanda entend déterminer la valeur d es supports informatiques 
de logiciels sur la base du coût ou de la valeur du support lui-même  ou du coût ou de la valeur des 
données ou des instructions qu'il contient?    
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