ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/THA/1 
29 septembre 2010 
 
 (10-4965) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
THAÏLANDE 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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Résumé des modifications
 
 
 Conformément à l'article 5 de la Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations et importations, 
le Ministère du commerce a publié les règlements mi nistériels éliminant les prescriptions en matière 
de licences d'importation pour le jute, le kéna f et les sacs tissés en jute ou en kénaf. 
  Par conséquent, les produits visés par le régi me actuel de licences d'importation sont les 
suivants:  
a) Liste des produits assujettis à d es procédures de licences d'importation
 
  1. Licences d'importation
 
  1) 16 types de médicaments et de pr oduits chimiques et pharmaceutiques 
 2) Composés du clenbutérol et ses sels 
 3) Albutérol ou salbutamol et ses sels 
 4) Caféine et ses sels  5) Permanganate de potassium  6) Farines de poisson dont la teneur en protéines est inférieure à 60 pour cent  7) Vêtements, pièces ou composantes non finis, sauf cols, poignets, rubans de taille, 
poches et revers pour pantalon 
 8) Pierres de taille ou de construction travaillées  9) Véhicules automobiles d'occasion  10) Motocycles d'occasion  11) Autocars à six roues de 30 sièges ou plus, d'occasion 
 12) Moteurs diesel d'occasion d'une cylindrée comprise entre 331 et 1 100 cm
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 13) Or  14) Pièces de monnaie de taille et de poi ds similaires à ceux des pièces officielles 
 15) Statues de divinités anciennes et leur s parties, et parties de monuments anciens 
 16) Machines et appareils et leurs parties pouva nt servir à porter atteinte au droit d'auteur 
protégeant les cassettes, bandes vidéo et disques compacts 
 17) Machines à imprimer en creux et photocopieurs en couleur G/LIC/N/2/THA/1 
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   18) Déchets et rebuts de matières plastiques 
 19) Tronçonneuses et accessoires   2. Importation selon les conditions fixées par l'administration
 
 
 1) Fuel oil 
 2) Diamants bruts  3) Rondins, bois et tous les produits en bois  4) Thon à nageoires jaunes et ses produits  5) Récipients pour produits alimentair es en céramique ou recouverts de métal 
 
 3. Certification à l'importation des produits  agricoles faisant l'objet de contingents 
tarifaires  
  1) Lait et crème de lait, non concentrés, ni  additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(y compris les laits aromatisés) 
  i) Lait cru   ii) Lait de table  2) Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, en 
poudre, en granulés ou sous d'autres formes so lides, d'une teneur en poids de matières 
grasses n'excédant pas 1,5 pour cent
 
 3) Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré (de semences et autres)  4) Oignons, à l'état frais ou réfrigéré, secs,  même coupés en morceaux ou en tranches ou 
bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, mélangés 
 5) Aulx, à l'état frais ou réfrigéré, même pulvérisés  6) Noix de coco, fraîches ou sèches, même  réfrigérées ou décortiquées, y compris les 
noix desséchées 
 7) Longane séché  8) Café, même torréfié ou décaféiné;  coques et pellicules de café;  succédanés du café 
contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange 
 9) Thé, même aromatisé (thé vert et thé noir)  10) Poivre, séché, même broyé ou pulvérisé 
 11) Maïs 
 12) Riz  13) Fèves de soja  14) Coprah  15) Graines d'oignons 
 16) Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 17) Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées/huile de palmiste ou de babassu et leurs fractions 
 18) Huile de coco et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 19) Sucres de canne ou de betterave et sac charose chimiquement pur, à l'état solide 
 20) Café soluble et autres extraits, essences et  concentrés de café et préparations à base de 
ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café 
 21) Tourteaux de fèves de soja  22) Tabac  23) Soie grège  
 4. Prohibition à l'importation
 
  1) Jeux électriques et mécaniques, y compris tables de jeu, machines à sous, machines 
de jeux de turf ou modèles de champ de course ou autres articles similaires, Pachinko, 
roulettes, machines de jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie,  G/LIC/N/2/THA/1 
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  d'un billet de banque, d'un jeton, d'une car te ou d'autres articles similaires ou au 
moyen d'autres procédés, faisant appel au h asard ou à l'habileté des joueurs et leur 
permettant de gagner des pièces de monna ie, des billets de banque, des coupons ou 
d'autres articles, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings), de ses 
parties ou accessoires, des puces et d'autres parties ou accessoires des machines de 
jeux 
 2) Marchandises contrefaites  3) Cassettes audio et vidéo, CD, logiciels et livres piratés  4) Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congé lateurs combinés à usage domestique dont le 
processus de fabrication emploie des CFC 
 5) Moteurs, parties et accessoires usagés de motocycles dont la cylindrée n'excède pas 
50 cm
3 et les roues sont d'un diamètre inférieur ou égal à 10 pouces 
 6) Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc et leurs déchets et débris 
 7) Rondins et bois scié de tecks, d'hévéas ou d'arbres interdits venant de la frontière 
séparant la province de Tak et celle de Kanchanaburi 
 8) Diamants bruts originaires de la Sier ra Leone, conformément à la Résolution des 
Nations Unies 
 9) Tous les genres d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces détachées 
originaires de la République populaire démo cratique de Corée, conformément à la 
Résolution des Nations Unies 
 10) Tous les genres d'armes, de véhicules militaires, de matériels et de pièces détachées 
originaires de la République islamique d' Iran, conformément à la Résolution des 
Nations Unies 
 b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
Bureau of Trade Measures, Department of  Foreign Trade, Ministry of Commerce 
 44/100 Nonthaburi 1 Road, Amphoe Muang, Nonthaburi 11000  Tél.:  +66-(0)2-547-4733, fax:  +66-(0)2- 547-4736, adresse électronique:  cdtdft@moc.go.th. 
 c) Organe administratif auquel présenter les demandes
 
 
 Voir ci-dessus.  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
 
Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations et importations et règlements ministériels y 
relatifs (tels que modifiés en 2008). 
 e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3  
 
 Actuellement, aux termes de la  Loi de 2522 E.B. (1979) sur les exportations et importations, 
trois types de procédures sont utilisés pour l'octroi des licences d'importation:  les procédures de licences d'importation automatiques, les pr océdures de licences non automatiques et la 
certification à l'importation des produits agricoles faisant l'objet de contingents tarifaires. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'impor tation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
  Les procédures de licences d'importation automatiques ont pour objectif de:  G/LIC/N/2/THA/1 
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  - protéger la moralité publique, la vie d es humains, des animaux ou des plantes ou la 
santé publique; 
- protéger les trésors artistiques, historiques ou archéologiques nationaux; 
 - préserver l'environnement et les ressources naturelles épuisables;  - protéger la propriété intellectuelle. 
 
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
  D'une manière générale, les demandes sont re jetées pour non-conformité avec les critères 
énoncés dans la réglementation de contrôle des importations.  Toutefois, un recours est 
possible devant les autorités compétentes. 
 h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis  
 
 La procédure de licences est continue.  Toutef ois, la législation laisse à la discrétion de 
l'administration le soin de désigner, dans le  cadre de critères bien définis, les produits 
assujettis à licences.  Toutes les mesures de cont rôle des importations doivent être approuvées 
au préalable par le Conseil des ministres. 
 
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