. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/236 
23 décembre 2004 
 (04-5656) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sous-produits animaux (farines pr otéinées et graisses, SH 051199 
et 230110), aliments pour bétail (SH 230990), aliments pour animaux de compagnie 
(SH 230910) et engrais (SH 310100)   
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Proposed Amendments to Certain 
Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency  
(Modifications proposées pour certains règlemen ts dont l’Agence canadienne d’inspection 
des aliments est chargée d’assurer ou de contrôle r l’application) – Disponible en français et 
en anglais, Gazette du Canada, Partie I, pages 3674 à 3711 
6. Teneur:  Proposition de renforcement du cadre réglem entaire de l’interdiction touchant les 
aliments pour ruminants par suite de la dét ection de l'encéphalopa thie spongiforme bovine 
(ESB) en 2003.  Il est proposé d'appliquer des re strictions et des contrôles additionnels à la 
fabrication, à la distribution et à l'utilisation dans le pays des produits visés, de même 
qu'aux exportations à destination des partenaires commerciaux.   
Parallèlement, l’on effectue un examen des politiques d’importation et l’on envisagerait 
peut-être l’application de conditions semblab les pour les produits importés de pays ayant 
un risque d’ESB semblable ou plus élevé que le Canada 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale pour la  protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
Code sanitaire pour les anim aux terrestres (OIE), Chapitr e 2.3.13 (Encéphalopathie 
spongiforme bovine) G/SPS/N/CAN/236 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Gazette du Canada, Partie I, 11 décembre 2004 (disponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption:   Normalement dans les 5 à 8 mois suivant la publication 
dans la Gazette du Canada, Partie I 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Date de l'adoption de la mesure 
12. Date limite pour la présentation des observations:  24 février 2005 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire pe ut être téléchargée à partir de l'adresse:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20041211/pdf/g1-13850.pdf  ou 
http://www.inspection.gc.ca/francais/reg/consultation/reginitf.shtml  (français) 
http://www.inspection.gc.ca/englis h/reg/consultation/reginite.shtml  (anglais)