ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/GTM/38 
18 janvier 2011 
 (11-0305) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala .  La notification concerne les contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:1 ) pour l'année 2007 .  
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Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  Engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Pommes 0808 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs, au moyen d'un certificat d'adju dication, dans l'ordre de présentation des 
demandes jusqu'à épuisement du volume autorisé. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées auprès du Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimenta tion, du Ministère des finances publiques, de 
l'Administration des douanes de la Direction de l'administration fiscale, de l'Association 
nationale des producteurs d'arbres fruitiers à feuilles caduques (ANAPDE) et de 
l'Association des importateurs de fruits, enregistrés auprès de la Chambre de commerce.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord ministériel n° 0658-2006 et la 
décision n° 186-2006 y relative (COMIECO XL) et par l'Accord ministériel n° 224-2005, 
publiés au "Diario de Centroamérica". 
 
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 Page 3Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti en fonction de la date de réception de chaque demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregistrées auprès du Ministère de l'économie. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimenta tion, du Ministère des finances publiques, de 
l'Administration des douanes de la Direction de l'administration fiscale, des producteurs de 
maïs jaune par l'intermédiaire de l'Organisme de coordination des producteurs de céréales de base (CONAGRAB), de l'Association nationale des aviculteurs (ANAVI) et de 
l'Association des fabricants d'aliments concen trés pour animaux, enregistrée auprès de la 
Chambre d'industrie.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord ministériel n° 0658-2007 et la décision n° 186-2007 y relative (COMIECO XL), par l'Accord 
ministériel n° 0326-2007 et la décision n° 202-2007 y relative (COMIECO XLV) et par 
l'Accord ministériel n° 054-2007, pub liés au "Diario de Centroamérica". 
Riz 1006 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti en fonction du pourcentage de la 
récolte nationale acheté par chaque entreprise. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement 
établies dans le pays et enregistrées auprès  du Ministère de l'économie qui sont titulaires 
d'un certificat d'achat de la récolte nationale. 
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimenta tion, du Ministère des finances publiques, de 
l'Administration des douanes de la Direction de l'administration fiscale, de l'Association des 
producteurs de riz du Guatemala (APAGUA), de l'Association des minotiers de riz, enregistrée auprès de la Cham bre d'industrie guatémaltèque, et de la Chambre de commerce.  
L'établissement du contingent et son administration sont régis par l'Accord ministériel 
n° 0114-2007 et la décision n° 192-2007 y relative (COMIECO EX) et par l'Accord ministériel n° 223-2005, publiés au "Diario de Centroamérica". 
 
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Page 4 Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris 
dans la désignation des 
produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
1 2 3 
Farine de froment (blé) ou de 
méteil 1101.00.00 a) Attribution aux pays :  Aucune. 
  b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des 
importateurs.  Lorsque le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti en fonction de la date de réception de la demande. 
  c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le 
pays et enregistrées auprès du Ministère de l'économie.   
  d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une 
Commission ad hoc , composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimenta tion, du Ministère des finances publiques, de 
l'Administration des douanes de la Direction de l'administration fiscale, de la Chambre d'industrie et de la Chambre de commerce.  Le contingent et son administration sont régis 
par l'Accord ministériel n° 0694-2007 et la décision n° 206-2007 y relative 
(COMIECO EX), et par l'Accord ministér iel n° 225-2005, publiés au "Diario de 
Centroamérica". 
 
 
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