PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/44 
7 février 2005 
 (05-0496) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Direction suédoise de la navigation 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Direction nationale du commerce 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Navires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Swedish Maritime 
Administrations regulations concerning hull structure, stability and freeboard  
(Réglementation de la Direction suédoise de la  navigation concernant la structure de coque, 
la stabilité et le franc bord) – 299 pages, en suédois 
6. Teneur:   Exigences concernant la construction de la coque, la stabilité et le franc bord des 
navires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Regrouper les différentes réglementations concernant  la construction de la  coque, la stabilité 
et le franc bord 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2005 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Septembre 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 avril 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SAU/39 
5 février 2009 
 (09-0519) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARABIE SAOUDITE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Saudi Arabian Standards Organisation  – SASO (Organisation 
saoudienne de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Saudi Arabian Standards Organization  (Organisation saoudienne de normalisation) 
P. O .BOX : 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 pos te (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  SH 2005, ICS 67.080 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia /The 
Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical Regulation fresh 
tomatoes  (Royaume d'Arabie saoudite/Conseil de c oopération des États arabes du Golfe.  
Projet de règlement technique concernant les tomates à l'état frais).  8 pages en arabe et 5 pages en anglais     
6. Teneur:  Le projet de règlement tech nique notifié établit les prescriptions applicables aux 
tomates à l'état frais et couvre les points suivants:  définitions;  exigences;  échantillonnage;  
méthodes d'essai et de contrôle;  conditionneme nt;  transport;  stockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, protection des consommate urs, relations commerciales 
dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et innocuité des 
produits alimentaires  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa   G/TBT/N/SAU/39 
Page 2  
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }   À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/56 
27 septembre 2006 
 (06-4599) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des télécommunications 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministère de l'économie 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carrosseries d'autobus 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma de Seguridad 
para Buses Interurbanos  (Projet de norme de sécurité pour les bus interurbains) – 5 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Définition des critères de sécurité normalisés applicables aux carrosseries des 
autobus assurant des services interurbai ns de transport public de passagers 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Projet de décret sur la sécurité pour les bus interurbains 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Le décret correspondant sera pris à l'issue 
d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Departamento de Comerc io Exterior, DECOEX 
Ministerio de Economía 
Teatinos 120, piso 11, oficina 22 
Téléphone: (+56) 2 4733441 Fax:  (+56) 2 4733427 Courrier électronique: decoex@economia.cl
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/Q1/NIC/3 
G/SCM/Q1/NIC/3 10 de abril de 2008 
 
(08-1652) 
Comité de Prácticas Antidumping 
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias  Original:   español 
 
 
 
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO 18 Y EL PÁRRAFO 6 DEL 
ARTÍCULO 32 DE LOS ACUERDOS CORRESPONDIENTES 
 
Preguntas formuladas por CHILE en relación  
con la notificación de NICARAGUA1 
   La siguiente comunicación, de fecha 8 de abril de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de Chile. 
 
_______________ 
 
 
Pregunta 1
 
 En el artículo 19, tercer párrafo, se señala que " En caso necesario, la Autoridad Investigadora 
podrá realizar verificaciones en otros países, previ o consentimiento de las empresas implicadas... ".  
¿Significa esto que si una de las empresas se negase,  no podría investigarse en otros países, trabando 
la investigación?  ¿"Empresas implicadas" se refier en exclusivamente a las empresas investigadas o 
también a las empresas que solicitan la investigación? 
 
Pregunta 2  
 Asimismo, en el Capítulo III de la legislación notificada -artículos 33 y 34- se hace referencia 
a medidas provisionales y definitivas que pueden ser ejecutadas por los Estados Parte.  A este respecto, al tratarse de un procedimiento regional (como el nombre del capítulo lo indica), si se determinara la aplicación de una medida, ¿ésta puede ser aplicada en otro Estado Parte aunque este 
último no esté siendo afectado por daño? 
 
__________ 
                                                     
 
1 G/ADP/N/1/NIC/2- G/SCM/N/1/NIC/2.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/198/Add.1 
11 June 2009 
 (09-2844) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 9 June 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
 Matches and toothpicks
 
  Please be advised that Common Market Group Resolution No. 47/2006 approving draft 
Resolution No. 04/06 "MERCOSUR Technical Regulation on net content verification with regard to 
matches and toothpicks", notified in document G/ TBT/N/ARG/198, has been incorporated into 
national legislation pursuant to Resolution No. 71/2 009 of the Secretariat of Domestic Trade of the 
Ministry of Economy and Finance. 
 Text available at:  http://www.puntofocal.gov.ar/doc/arg2006/198a1_t.pdf
 
Website: http://www.puntofocal.gov.ar/  
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar 
Fax: (+54) 11 4349-4072 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/411 
19 May 2008  
 (08-2279) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Pesticide on cotton seeds, beans and soybean 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
Prothioconazole (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content:  This draft technical regulation modifies Resolution RE nº 165, 
29 August 2003, by including in it the use of prothi oconazole (leaf application) in the cultures 
of cotton seeds (MRL:  0.03 mg/kg and safety period of 30 days), beans (MRL:  0.05 mg/kg 
and safety period of 14 days) and soybean (MRL:  0.05 mg/kg and safety period of 30 days).  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da Un ião), 25 April 2008;  Section 1, page 52.  Draft Resolution 
(Consulta Pública) number 15, 24 April 2008, i ssued by Brazilian Sanitary Surveillance 
Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian  Official Journal (available in Portuguese). 
10. Proposed date of adoption:  June 2008 
11. Proposed date of entry into force:  June 2008 G/SPS/N/BRA/411 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  25 May 2008 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brazil Tel.:  +(55 61) 3448 1078 Fax:  +(55 61) 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[22381-1-0].PDF
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/PER/108 
18 de julio de 2005 
 (05-3183) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   PERÚ
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria - SENASA 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Raíz de yuca P.A. 07.14.10.00.00. y fruto 
fresco de tomate. P.A. 07.02.00.00.00 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Ecuador 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Resolución Directoral Nº 
284-2005-AG-SENASA-DGSV-DDF (1 página) 
6. Descripción del contenido:   Establece requisitos fitosanitarios  para la importación al Perú de 
raíces de yuca ( Manihot esculenta ) y fruto fresco de tomate ( Lycopersicon esculentum ) 
procedente de Ecuador. 
7. Objetivo y razón de ser:  [  ] inocuidad de los alimentos, [  ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [  ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas 
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [  X ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [   ] 
Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Español 
10. Fecha propuesta de adopción:   09 de julio de 2005 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   10 de julio de 2005 
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [   ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo elec trónico (si la hay) de otra institución:  G/SPS/N/PER/108 
Página 2  
 
 13. Textos disponibles en:  [  X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución: 
 Puede solicitar el documento a:  
 Ing. Dora Pariona Javier  Especialista, Dirección Genera l de Sanidad Vegetal – SENASA 
 Avenida La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú.  Teléfono:  (511) 313 3300 Anexo 2045 
 Fax:  (511) 313 3300 Anexo 180# 
 Correo electrónico:  dpariona@senasa.gob.pe
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SWE/81 
19 February 2007 
 (07-0683) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   SWEDEN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Swedish Maritime Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 S-113 86 STOCKHOLM 
Telephone:  (+46) 8 690 48 00 
Fax:   (+46) 8 30 67 59 
E-mail
:  registrator@kommers.se 
Web-site: www.kommers.se 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Marine diesel oil 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Swedish Maritime 
Administrations Regulations concerning measur es against pollution from ships (9 pages, in 
Swedish). 
6. Description of content:   The proposal prohibits the use on board ships of marine diesel oil 
with a sulphur content exeeding 1.5 % m/m with in the Swedish territorial sea and internal 
waters. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Due to changes of the definition of marine gas oil in dir 2005/33/EC, the sulphur content in 
marine diesel oil is no longer limited to 0.2 % m/m.  The sulphur content in marine diesel 
oil is now only restricted to 4.5 % m/m, whic h is higher than the limit applicable within 
areas outside Swedish internal waters, i.e. sox emission control areas.  On these grounds 
there is need for more harmonized rest rictions concerning sulphur content. 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1 July 2007 
1 August 2007 G/TBT/N/SWE/81 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   14 May 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kommerskollegium (National Board of Trade) 
Box 6803 S-113 86 STOCKHOLM 
Telephone:  (+46) 8 690 48 00 
Fax:   (+46) 8 30 67 59 E-mail
:   registrator@kommers.se 
Web-site: www.kommers.se
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/688 
7 de abril de 2006 
 (06-1652) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
  
PROHIBICIÓN DE REGISTRO E IMPORTACIÓN 
DE INSECTICIDAS DE ALTO RIESGO 
 
Comunicación del Paraguay
 
 
  La siguiente comunicación, recibida el 30 de marzo de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación del Paraguay. 
 
_______________ 
 
 1. El Acuerdo sobre Medidas Sanitarias y Fitosan itarias de la OMC esta blece responsabilidades 
y el derecho soberano de los paises Miembros para establecer normas para la preservación de la salud 
humana, de los animales y la protección de las plantas y el ambiente.  Que igualmente, el Paraguay es 
país signatario del Convenio de  Rótterdam, ratificado según Ley N° 2135/03, como así también 
reconoce las normas, directrices y recomendaciones del Codex Alimentarius como base para el control de la inocuidad de los alim entos en el comercio internacional. 
2. En base a esto, y a fin de evitar que la posib le presencia residual de plaguicidas en los 
productos agrícolas exportados por Paraguay pue da ocasionar dificultades en el comercio 
internacional, se han venido promulgando una serie de resoluciones para prevenir estas situaciones. 
3. En tal sentido, se ha prohibido definitivamente  el registro, la autorización previa y la 
importación de los insecticidas elaborados a base de  monocrotofós y fosfamidón; en cambio, para 
aquellos formulados con paraquat, la medida afectará a los que no contengan un agente de seguridad. 
4. En lo que respecta a metamidofós, la medida de  prohibir el registro, emisión de autorización 
previa e importación es temporal, hasta tanto se someta a una reevaluación de los riesgos 
toxicológicos, a fin de estudiar la cancelación definitiva. 
5. Si bien esto es un anticipo de estas medidas,  las notificaciones correspondientes están siendo 
enviadas al Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q4/DOM/3 
5 September 2006 
 (06-4216) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
PROCEDURES FOR EXTENSIONS UNDER  
ARTICLE 27.4 OF THE AGREEMENT ON SUBSIDIES  
AND COUNTERVAILING MEASURES 
 
Questions Posed by the UNITED STATES  
 
 
 The following communication, dated 1 September 2006, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States. 
 
_______________ 
 
 DOMINICAN REPUBLIC
1 
 Law No. 8-90 “Promote the Establishment of  New Free Zones and Expand Existing Ones”
 
 
 Dominican Republic has requested an extens ion for the above listed programme through 
calendar year 2018, pursuant to the 2001 Doha Mini sterial Decision on the Procedures for Extension 
under Article 27.4 of the ASCM.2 
 
 
• Please describe what efforts Dominican Repub lic has made to phase out the programme 
within the extension period that has already been granted, as provided under the “Procedures 
for Extension Under Article 27.4 for Ce rtain Developing Country Members. ”3  Please further 
describe how Dominican Republic will continue to  ensure that the programme will be phased 
out, if an additional extension were granted.   
 
• Please describe changes to the programme sinc e 2001.  Also, please provide any updated or 
revised implementing legislation, and any re levant amendments, under this programme and 
any accompanying regulations and decrees.   
 
• How many beneficiaries of this programme were there in 2001?  How many beneficiaries are 
there currently under the programme?  What ty pes of industries currently benefit under the 
programme? 
 
• Did Dominican Republic undertake any commitme nts to provide export subsidies to new 
beneficiaries beyond the year 2009?  If so, please i ndicate the number of such beneficiaries by 
the year in which those commitments extend. 
 
                                                      
1 G/SCM/N/146/DOM 
2 G/SCM/W/535 
3 G/SCM/39 G/SCM/Q4/DOM/3 
Page 2  
 
  • If available, please provide the amount of the subsidy provided under the programme for each 
year from 2001 through 2005.   
 
• Please explain whether exports by qualifying companies to CARICOM members are eligible 
for the benefits provided under this programme.  If not, please explain what benefits, if any, 
such exports to CARICOM countries are eligible  for, and the reason for differentiating among 
exports to CARICOM members and other exports.   
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TMB/N/485 
18 de enero de 2005 
 
 (05-0206) 
Órgano de Supervisión de los Textiles Original:   español 
  
 
ACUERDO SOBRE LOS TEXTILES Y EL VESTIDO 
 
Notificación de conformidad con los párrafos 8 c) y 11 del artículo 2
 
 
EL SALVADOR 
 
  Con arreglo al párrafo 11 del artículo 2, se distribuye esta notificac ión de la delegación de 
El Salvador, de fecha 30 de diciembre de 2004, a los Miembros de la OMC para su información. G/TMB/N/485 
Página 2  
 
  
Misión Permanente de El Salvador
 
ante la Organización Mundial del Comercio  
Ginebra  
 
 
 
30 de diciembre de 2004 
  
 
Sr. András Szepesi Presidente Órgano de Supervisión de los Textiles Organización Mundial del Comercio 
Centro William Rappard 
Rue de Lausanne 154 1211 Ginebra 21    
Sr Presidente: 
  De conformidad con el artículo  2 del Acuerdo sobre los Textil es y el Vestido (ATV), tengo el 
honor de notificar que el 1° de enero de 2005 El Salvador integrará en el GATT de 1994 todos los 
productos textiles y de vestido abarcados por el AT V y enumerados en el Anexo de dicho Acuerdo 
que no fueron integrados durante las tres primeras et apas de integración previstas en el ATV.  En esa 
fecha El Salvador eliminará todas las restriccione s restantes aplicadas al amparo del ATV a esos 
productos, y habrá integrado en el GATT de 1994 todos los productos enumerados en el Anexo 
del ATV.   
 
 Atentamente,     (firmado) 
  Francisco A. Lima Mena 
  Embajador
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/TPR/D/138 
10 April 2006 
 (06-1677) 
Trade Policy Review Body 
 Original:  English 
 
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
 
UNITED ARAB EMIRATES 
 
Communication from the Discussant  
 
  In pursuance of Annex 3, paragraph C (iv) of the WTO Agreement, the following are the 
main points to be raised by the discussant, Dr. Alexander Gross (Germany), at the Trade Policy 
Review of the United Arab Emirates on 24 and 26 April 2006. 
 
 It is recalled that the discussant acts in his pe rsonal capacity.  He intends to divide his remarks 
largely along the following lines:   - macroeconomic issues;    
 - structural policies;  and  
  - foreign trade and investment.   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/NTM/QR/1/Add.11 
11 de abril de 2008 
 
 (08-1703) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
NOTIFICACIONES DE RESTRICCIONES CUANTITATIVAS 
Nota de la Secretaría
1 
Addendum  
1. En cumplimiento de la Decisión sobre el procedimiento de notificación de restricciones 
cuantitativas, adoptada por el Consejo del Comercio de Mercancías (G/L/59) , los Miembros deberán 
hacer notificaciones completas de las restricciones cuantitativas que mantengan, a más tardar el 31 de 
enero de 1996 y posteriormente cada dos años2, y deberán notificar los cambios en sus restricciones 
cuantitativas, siempre que tengan lugar tales cambios.   Los Miembros que haya n hecho, con arreglo a 
otras disposiciones de la OMC, notificaciones de restricciones cuantitativas que cumplen los 
requisitos para las notificaciones de restriccion es cuantitativas previstos en  las Decisiones de 1984 
y 1985 y que están actualizadas, deberán notificar este hecho a la Secretaría.  Estas notificaciones se 
almacenarán en la nueva base de da tos sobre restricciones cuantitativas. 
2. De conformidad con la Decisión, "la Secretar ía publicará periódicamente un documento en el 
cual se enumeren los Miembros de la OMC que haya n hecho una notificación.  La Secretaría pondrá a 
disposición de los Miembros, siempre que lo solicite n, en papel o en cinta de ordenador, extractos 
detallados de la base de datos sobre restricci ones cuantitativas.  Las propias notificaciones estarán 
disponibles para su consulta en la Secretaría". 
3. Además de las notificaciones presentadas por los Miembros que se enumeran en los 
documentos G/MA/NTM/QR/1, Add.1 a Add.10, se han recibido notificaciones de restricciones cuantitativas de los Miembros siguientes: 
 Canadá (2008) Suiza (2006) 
 Liechtenstein (2006)  
 Mauricio (2007)   4. Se han recibido notificaciones de cambios en sus restricciones cuantitativas de los Miembros 
siguientes: 
 China (2006-2007) Turquía (2006) 
 Hong Kong, China (2007)  
 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 El 31 de enero de 1998, el 31 de enero de 2000, el 31 de enero de 2002, el 31 de enero de 2004, 
el 31 de enero de 2006 y el 31 de enero de 2008. G/MA/NTM/QR/1/Add.11 
Página 2  
 
  5. Los siguientes Miembros han notificado que no mantienen restricciones cuantitativas: 
 Armenia (2008) República Democrática del Congo (2006) 
 Barbados (2006) Zambia (2007)  Paraguay (2008) Zimbabwe (2007)  Qatar (2008)  
 
6. Se insta a los Miembros que aún no lo hayan hecho a que presenten lo antes posible sus 
notificaciones con arreglo a la Decisión contenida en el documento G/L/59. 
7. Los Miembros pueden consultar estas notificaciones en la División de Acceso a los Mercados 
(Sra. Perrin, despacho 3142, tel. int. 5041). 
__________
. /. RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/YEM/27/Rev.1 
27 November 2009 
 
 (09-5980) 
Working Party on the 
Accession of Yemen Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF YEMEN 
 
Action Plan for Eliminating Subsidies Contingent upon the Use  
of Domestic over Imported Goods  
 
Revision  
   The following submission, dated 24 November 2009,  is being circulated at the request of the 
Delegation of the Republic of Yemen. 
  
_______________ WT/ACC/YEM/27/Rev.1 
Page 2  
 
  Revised Action Plan for Removing Local Content Subsidy by 2013
 
 
Period Action to be Taken 
2009-2010 Review legislation and policies th at may contain local content subsidy. 
2011 Draft amendments to legislation. 
2012 Present amendments to Parliament. 
2013 Amendments enter into force. 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/239 
9 mai 2007 
 (07-1928) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Korea Food and Drug Administration  (Office coréen de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires) – KFDA 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Amendment of the 
Standards and Specific ations for Foods (Proposition de modification des normes et 
spécifications relatives aux aliments) – Disponible en coréen, 1 page 
6. Teneur:  Établissement d'une norme pour le benzo(a)pyrène dans l' huile alimentaire  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Préavis ( Advance Notice ) n° 2007-89 du KFDA du 2 mai 2007 (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer G/SPS/N/KOR/239 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
International Trade & Cooperation Team 
Korea Food & Drug Administration 
#194 Tongilro, Eunpyung-Ku SÉOUL 122-704 (CORÉE) 
Fax:  +(82 2) 356 2893 
Courrier électronique:  wtokfda@kfda.go.kr  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Documents accessibles sur le site Web du KFDA ( www.kfda.go.kr ).   
Autre adresse à laquelle les textes peuvent être obtenus: 
International Trade & Cooperation Team Korea Food & Drug Administration 
#194 Tongilro, Eunpyung-Ku 
SÉOUL 122-704 (CORÉE) 
Fax:  +(82 2) 356 2893 
Courrier électronique:  wtokfda@kfda.go.kr
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/COL/97/Add.2 
7 octobre 2011  
 (11-4886) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
  
 La République de Colombie annonce que le proj et de décision du Ministère de la protection 
sociale portant établissement du règlement tech nique relatif aux exigences auxquelles doivent 
satisfaire les additifs alimentaires qui sont fabriqués,  transformés, conditionnés,  stockés, transportés, 
écoulés, importés, exportés, commercialisés et employés dans la préparation des aliments destinés à la 
consommation humaine sur le territoire national, qui  a fait l'objet de la notification G/TBT/N/COL/97 
de l'Organisation mondiale du commerce du 17 août 2007, a été émis le 27 juillet 2009 au moyen de 
la décision ( Resolución ) n° 2606 du Ministère de la protection sociale. 
  Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications). 
 
Point de contact: Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
   mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Calle 28 N° 13A ¬ 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  (+57-1) 6067676, poste 1690 Fax:  (+57-1) 6064777  Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/COL/11_3240_00_s.pdf 
 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/683 
6 October 2009  
 (09-4761) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Water closets 
(ICS:91.140.70) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Minimum Allowable Values of Water Efficiency and Water Efficiency Grades for Water Closets (6 pages, in Chinese).     
6. Description of content:  Article 4.3 of this st andard is mandatory, the remainings are 
recommended. The content of mandatory item is the requirements fo r minimum allowable 
values of water efficiency for water closets.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Regulating the market and saving energy  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
Tel: +86 10 82260618 Fax:  +86 10 82262448 Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And at: http://members.wto.org/crn attachments/2009/tbt/chn/09_3396_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/LIC/N/3/CHL/6 
16 September 2011  
 
(11-4458) 
Committee on Import Licensing Original:   Spanish 
  
 
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Article 7.3 of the Agreement on 
Import Licensing Procedures 
 
CHILE 
   The following communication, dated 14 September 2011, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures, please be advised 
that Chile does not have an import licensing system. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/451 
5 de junio de 2008 
 
 (08-2648) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 La siguiente notificación, de fecha 3 de junio de 2008, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los miembros de l Consejo del Comercio de Servicios. 
_______________ 
1. Miembro que notifica: 
República de Albania 
2. Notificación hecha en virtud de: 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Gene ral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
Ley Nº 8976, de fecha 12 de diciembre de 2002 , sobre los impuestos especiales de consumo, 
modificada  
 Duración: 
Indefinida 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Ministerio de Hacienda, Dirección General de  Impuestos y Dirección General de Aduanas 
5. Descripción de la medida: 
Esta Ley regula las relaciones jurídicas necesarias para la determinación de los impuestos 
especiales de consumo;  las condiciones y proc edimientos pertinentes;  los derechos y 
obligaciones de los sujetos pasivos de esos impu estos;  y otros temas relacionados con la 
recaudación y administración por las autoridades fiscales de ingresos en concepto de 
impuestos especiales de consumo. 
El modo de suministro que abarca esta medida es el modo 3) presencia comercial, en 
relación  con: 
- Servicios de asesoramiento tributario (8630) S/C/N/451 
Página 2  
 
  6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
Ninguno 
7. Textos disponibles en: 
Trade Policy Department, 
Sector for the WTO Relations  and Economic Integration 
Dirección
: 
Ministry of Economy, Trade and Energy Blv. "Deshmoret e Kombit" Nr. 1001, Tirana, Albania Teléfono:  (++ 355 4) 222 245 ext. 157 Fax:   (++ 355 4) 223455 
Correo electrónico: pkastrati@mete.gov.al
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/129 
20 November 2009  
 (09-5766) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Fermented milk 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Standard of the People's Republic of China: 
Fermented Milk  Language:  Chinese  Number of pages:  7 
6. Description of content:  This standard applies to the pr oduction, circulation, supervision 
and management of fermented milk.  It sp ecifies the terms and definitions, technical 
requirements, food additives and nutrition fo rtifier, as well as the requirements of 
production process, packaging, labelling, stor age, transportation and testing method for 
fermented milk. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text) Not equivalent to Codex Stan 243-2003 Codex Standard for 
Fermented Milk  established by Codex Alimentarius Commission (CAC). 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/129 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  1 January 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q4/KNA/3 
5 de septiembre de 2006 
 (06-4224) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
PROCEDIMIENTO PARA LA CONCESIÓN DE LAS PRÓRROGAS 
PREVISTAS EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 27 DEL 
ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES Y 
MEDIDAS COMPENSATORIAS  
 
Preguntas formuladas por los ESTADOS UNIDOS  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 1º de septie mbre de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos. 
 
_______________ 
 
 SAINT KITTS Y NEVIS
1 
 Ley de Incentivos Fiscales Nº 17 de 1974
 
 
 Saint Kitts y Nevis ha solicitado una prórroga para el programa antes mencionado hasta el año 
civil 2018, con arreglo a la Decisión Ministerial de  Doha de 2001 relativa al  procedimiento para la 
concesión de las prórrogas previstas en el párrafo 4 del artículo 27 del ASMC.2 
 
• Sírvanse indicar qué esfuerzos ha realizado Saint Kitts y Nevis para eliminar este 
programa dentro del período de prórroga que  ya ha sido otorgado, con arreglo a lo 
dispuesto en el "Procedimiento para la concesión de las prórrogas previstas en el párrafo 4 del artículo 27 a determinad os países en desarrollo Miembros".
3  Sírvanse 
indicar igualmente cómo continuará Saint Kitts y Nevis asegurando la eliminación del 
programa en caso de que se conceda una prórroga adicional.   
 
• Sírvanse describir los cambios introducidos  en el programa desde 2001.  Asimismo, 
sírvanse proporcionar cualquier disposición legislativa de aplicación referente a este 
programa que haya sido actualizada o revisad a, y cualesquiera enmiendas pertinentes, 
así como los reglamentos y decretos conexos.   
 
• ¿Cuántos beneficiarios de este programa ha bía en 2001?  ¿Cuántos beneficiarios hay 
actualmente?  ¿Qué ramas de producción se benefician actualmente del programa?  
 
                                                      
1 G/SCM/N/146/KNA. 
 
2 G/SCM/W/535. 
 
3 G/SCM/39. G/SCM/Q4/KNA/3 
Página 2  
 
  • ¿Ha contraído Saint Kitts y Nevis algún co mpromiso de conceder subvenciones a la 
exportación a nuevos beneficiarios más allá de 2009?  En caso afirmativo, sírvanse 
indicar el número de esos beneficiarios para cada año en que vayan a aplicarse dichos compromisos. 
 
• Sírvanse proporcionar la cuantía de la subve nción otorgada en el marco del programa 
para cada año desde 2001 hasta 2005, si se dispone de esa información. 
 
• Sírvanse explicar si las exportaciones hacia los miembros de la CARICOM realizadas 
por empresas que reúnan las condiciones pertinentes pueden beneficiarse de las 
ventajas otorgadas en el marco de este progr ama.  En caso negativo, sírvanse explicar 
de qué ventajas, si las hay, pueden benefici arse dichas exportaci ones hacia los países 
de la CARICOM, y la razón por la que  se establece una diferencia entre las 
exportaciones a los miembros de la CARICOM y las demás exportaciones.   
 
• Sírvanse explicar si hay algún requisito que prescriba que el derecho a recibir los 
beneficios está supeditado al empleo de  productos nacionales con preferencia a los 
importados.   
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/C/W/552/Corr.11 
9 May 2006 
 (06-2263) 
Council for Trade in Goods Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES - REQUEST FOR AN EXTENSION OF THE WAIVER FOR 
THE APPLICATION OF AUTONOMOUS PREFERENTIAL TREATMENT  
TO THE COUNTRIES OF THE WESTERN BALKANS 
 
Corrigendum
 
 
  Footnote 3 on page 2 of the above-menti oned document from the European Communities 
should read as follows:  
 "
OJ L 240, 23.9.2000, p. 1. Regulation as last amended by Council Regulation (EC) No 1946/2005 of 
14 November 2005 (OJ L 312, 29.11.2005, p.1)" 
 
__________  
                                                      
1 In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/L/735/Rev.1 
6 de abril de 2005 
 
 (05-1389) 
 Original:   español 
  
 
INTRODUCCIÓN DE LOS CAMBIOS DEL SISTEMA ARMONIZADO DE 1996 
EN LAS LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO SOBRE LA OMC 
 
Argentina - Lista LXIV
 
 
Solicitud de exención 
 
Revisión  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de ma rzo de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación de la Argentina.  
_______________ 
  
 Tengo el agrado de dirigirme a Usted c on relación a la transposición de la 
Lista LXIV - Argentina al Sistema Armonizado de 1996.   Sobre el particular, tengo a bien comunicarle  que la Argentina desea solicitar una exención 
para suspender la aplicación de las disposiciones del artículo II del GATT de 1994, por lo cual se 
presenta la siguiente información:  - Fecha de la exención original:  13 de diciembre  
- Fecha de la presentación de documentos relevantes para la implementación del SA: 
30 de mayo de 1995. 
- Número de extensiones y fechas en que fueron otorgadas:  13 
 18/07/96;  24/04/97;  22/10/97;  24/04/98;  14/10/98;  15/06/99;  04/11/99;  03/05/00;  
8/12/00;  08/05/01;  13/05/02;  15/10/02;  24/07/03;  y 20/10/04. 
- Número de países con los que se iniciaron ne gociaciones bajo el artículo XXVIII:  Cuatro 
- Número de países con los que se concluyero n negociaciones bajo el artículo XXVIII:  Tres 
- Descripción de problemas relevantes: 
- Situación actual:  se continua llevando a ca bo un intercambio de información con la 
Unión Europea respecto de una serie de posiciones arancelarias. 
- Se solicita una exención hasta el 30 de abr il de 2006 a fin de concluir con el proceso 
en curso con la Unión Europea. 
__________