. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS379/12/Add.4 
14 mai 2012 
 (12-2598) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 11 mai 2012 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Droits antidumping 
et droits compensateurs définitifs visant certains produits 
en provenance de Chine (WT/DS379) 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
(le "Mémorandum d'accord").   Le 25 mars 2011, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains  produits en provenance de Chine  (WT/DS379).  À la réunion 
suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé cel ui-ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.   Les États-Unis et la Chine sont convenus que le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de  l'ORD viendrait à expiration le 25 février 2012, 
et ont conjointement notifié cet accord à l'ORD le 5 juillet 2011.  Le 17 janvier 2012, les États-Unis et 
la Chine ont conjointement notifié à l'ORD qu'ils ét aient convenus de modifier  le délai raisonnable, 
qui viendrait ainsi à expiration le 28 avril 2012.  
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier des déterminations au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendraient le s déterminations établies par le Département du 
commerce des États-Unis (l'"US DOC") dans quatre enquêtes anti dumping initiales et dans quatre 
enquêtes en matière de droits compensateurs initial es concernant des produits en provenance de Chine 
– tubes et tuyaux de section circulaire soudés, tub es et tuyaux rectangulaires à parois minces, certains 
pneumatiques hors route neufs, et sacs tissés laminés – non incompatibles avec les recommandations 
et décisions de l'ORD. WT/DS379/12/Add.4 
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   Le 13 mars 2012, une nouvelle loi des États-Unis a été promulguée qui clarifie l'application 
des droits compensateurs des États-Unis aux pays à économie autre que de marché.
1  Cette loi indique 
clairement que dans les cas où des droits compensateu rs sont appliqués en même temps que des droits 
antidumping, calculés suivant une méthode fondée su r des "valeurs de subs titution", aux exportations 
d'un pays à économie autre que de marché, et où des éléments de preuve sont présentés qui montrent 
que cela a entraîné un accroissement de la marg e de dumping, l'USDOC pourra réduire le droit 
antidumping pour éviter ce qui a été appelé une "double mesure corrective".  L'USDOC travaille 
actuellement à la mise en œuvre de cette nouvelle loi,  y compris dans le cadre des efforts déployés par 
les États-Unis pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. 
 
 Le 6 avril 2012, l'USDOC a e nvoyé aux parties intéressées une détermination préliminaire 
concernant certaines questions liées à l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains 
pneumatiques hors route neufs.  Le 9 avril 2012, il a envoyé aux parties inté ressées une détermination 
préliminaire concernant certaines questions liées à l' enquête en matière de droits compensateurs visant 
les sacs tissés laminés.  L'USDOC a demandé aux parties intéressées de présenter des observations sur 
ces déterminations préliminaires et des observa tions formulées à titre de réfutation sur toutes 
observations communiquées par d'autres parties intéressées.   Les États-Unis continueront de tenir des cons ultations avec les parties intéressées dans leurs 
efforts pour répondre aux recommandations et décisions de l'ORD. 
 
__________ 
                                                      
1 http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/BILLS-1 12hr4105enr/pdf/BILLS -112hr4105enr.pdf