ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/192 
23 novembre 2005 
 
 (05-5524) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
IMPUTATION DES AVANTAGES D'UNE SUBVENTION 
 
Communication du Brésil
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
_______________ 
  
I. OBSERVATIONS LIMINAIRES
1 
1. Le présent document contient  des observations sur le document récapitulatif des États-Unis 
concernant la question de savoir quand et comment  imputer les avantages d'une subvention dans le 
temps.2  Il porte principalement sur les liens entre la position des États-Unis et les droits et obligations 
découlant de la Partie III de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires ("l'Accord 
SMC").  Plus précisément, nous examinons la ques tion de savoir si, dans le cadre des disciplines 
multilatérales concernant le préjudice grave:  
a) l'approche de l'imputation des avantages des subventions utilisée dans le cadre de la 
Partie V de l'Accord SMC devrait être élargie à d'autres parties de cet accord;  et si 
 
b) les effets
 des subventions devraient être consid érés comme coïncidant toujours dans 
le temps avec les avantages  découlant desdites subventions. 
 
II. ARGUMENTATION 
a) L'imputation des avantages d'une subvention devrait-elle être nécessaire dans les 
procédures relatives au préjudice grave relevant de la Partie III? 
 
2. Dans leur document récapitulatif, les États-Unis semblent laisser entendre que des règles 
spécifiques d'imputation des subventions devraient être d'application dans le cadre aussi bien  des 
enquêtes en matière de droits compensateurs effect uées au titre de la Partie V de l'Accord SMC que  
des procédures de règlement des différends relevant des Parties II et III de l'Accord.  Le Brésil ne 
partage pas l'avis des États-Unis et propose d'ex aminer les questions pratiques et juridiques que 
soulève l'élargissement de toute obligation d' imputation précise des avantages conférés par une 
subvention au domaine des mesures correctives multilatérales relatives aux subventions.  Nous 
                                                      
1 Nous nous réservons le droit de présenter d'autres  contributions sur les questions définies dans le 
présent document ainsi que sur d'au tres aspects de l'Accord SMC. 
 
2 Nouvelle communication sur la question de savo ir quand et comment imputer les avantages d'une 
subvention dans le temps  (TN/RL/GEN/45). TN/RL/W/192 
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 estimons que les avantages ou les inconvénients d' un tel élargissement devraient faire l'objet d'un 
débat ouvert dans l'intérêt des Membres.  3. La quantification précise de l'avantage conf éré par une subvention est  obligatoire dans les 
procédures en matière de droits compensateurs.  Cette quantification est indispensable pour calculer 
les marges de subventionnement individuellement pour  chaque exportateur en cause afin d'appliquer 
des droits compensateurs à un niveau équivalant à ce tte marge, ou à un niveau inférieur, si cela suffit 
pour compenser le dommage qui résulte des importations subventionnées.  4. Lorsqu'elles calculent le montant de l'avantage, de nombreuses autorités chargées des 
enquêtes classent les subventions en "récurrentes" et "non récurrentes".  Les avantages conférés par 
les "subventions récurrentes" sont habituellement entièrement absorbés ("comptabilisés au titre des 
charges") dans l'année où la subvention est reçue, tandis que les avantages découlant des "subventions 
non récurrentes", généralement associés à l'acquisiti on d'actifs fixes, sont "imputés dans le temps", 
c'est-à-dire répartis entre l'année où la subve ntion est reçue et les années ultérieures. 
 
5. Le calcul du montant de la subvention
 est régi par l'article 14 de l'Accord SMC, qui traite 
exclusivement des mesures appliquées à l'issue d'une enquête en matière de droits compensateurs au 
titre de la Partie V.  Il convient alors de se dema nder s'il est nécessaire de calculer précisément le 
montant  de la subvention dans les diffé rends relatifs aux s ubventions relevant de la Partie III de 
l'Accord SMC, qui traite des subventions causant des "effets défavorables", y compris un "préjudice 
grave".   
 6. À cet égard, nous rappelons que l'Organe d'appel a conclu que l'ar ticle 6.3 c) de la Partie III 
de l'Accord SMC ne prescrivait pas le calcul du m ontant précis d'une subventi on.  L'Organe d'appel a 
dit en particulier ce qui suit: 
 
[L]a raison d'être apparente de la Partie III est différente de celle de la Partie V de 
l'Accord SMC .  Au titre de la Partie V, le mont ant de la subvention doit être calculé 
parce que, en vertu de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du 
GATT de 1994, il ne peut pas être perçu de  droit compensateur dépassant ce montant.  
Par contre, au titre de la Partie III, la m esure corrective envisagée à l'article 7.8 de 
l'Accord SMC est le retrait de la subvention ou l' élimination des effets défavorables.  
Cette mesure corrective n'est pas propre à d es entreprises particulières.  Elle vise 
plutôt les effets de la subvention d'une faç on plus générale.  L'article 6.3 c) se situe 
donc dans la même veine et n'exige pas une  quantification précise des subventions en 
cause .  (non souligné dans l'original) 3 
7. Cette déclaration de l'Organe d'appel s'in scrit dans un examen plus large de ce sur quoi 
devrait être axée une enquête sur l'existence d'un préjudice grave.  Le Groupe spécial États-Unis  
– Coton4 a souligné à juste titre que l'analyse devait être ciblée de manière qu'il y ait cohérence entre 
la nature de cette analyse et celle de la mesure co rrective.  De façon plus concrète, l'enquête devrait 
fournir les renseignements nécessaires sur lesquels devrait être fondée l'application de la mesure 
corrective, à savoir la suppression ou l'élimination d es effets défavorables de la subvention.  Pour 
déterminer les effets défavorables d'une subvention, il faut évaluer de quelle manière et dans quelle 
                                                      
3 États-Unis – Subventions concernant le coton upland , WT/DS267/AB/R, rapport de l'Organe d'appel, 
adopté le 21 mars 2005, paragraphe 464. 
 
4 L'Organe d'appel a confirmé toutes les décisions du Groupe spécial concernant l'article 6 de 
l'Accord SMC.  Au sujet de l'importance des subventions, il a fait observer que le Groupe spécial "aurait pu être 
plus explicite et spécifier ce qu'il entendait par de s "montants très élevés"." (paragraphes 461 à 468) 
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 mesure cette subvention a des incidences défavorabl es sur le commerce du produit faisant l'objet de 
l'enquête.  Cette évaluation doit être complète et pre ndre en compte la structure, la conception et le 
fonctionnement de la subvention.  C'est pourquoi l' analyse des effets défavorables/du préjudice grave 
effectuée au titre de l'article 6.3 de l'Accord SM C ne se limite pas à une évaluation quantitative, mais 
porte aussi sur des facteurs qualitatifs. 
 
8. L'examen additionnel de facteurs qualitatif s ne signifie cependant pas que la dimension 
quantitative de la subvention accordée ne constitu e pas également un facteur pertinent dans 
l'évaluation du préjudice grave, mais une quantifi cation précise n'est pas une prescription absolue. 
 
9. Le Groupe spécial États-Unis – Coton  a trouvé des éléments étay ant sa conclusion dans le 
texte de nombreuses dispositions de la Partie III de  l'Accord SMC, y compris les articles 7.2, 6.3 
et 7.8.5 
 10. En outre, le Groupe spécial a noté qu'accorder  une importance excessive à l'aspect quantitatif 
dans le cadre de la Partie III empêcherait de constater l'existence d'un préjudice grave dans les 
situations où de petites subven tions appliquées efficacement ont un effet marqué, parce qu'elles 
garantissent un avantage concurrentiel supplémentair e au produit subventionné et causent des effets 
défavorables, que ce soit en déprimant les prix, en em pêchant les hausses de prix ou en détournant les 
exportations.  Cette interprétation a été confirmée pa r l'Organe d'appel, qui a fait observer ce qui suit: 
 
"[L]'importance d'une subvention n'est que l'un des facteurs qui peuvent être 
pertinents pour la détermination des effe ts d'une subvention contestée.  Un groupe 
spécial doit évaluer l'effet de la subvention en tenant compte de tous les facteurs 
pertinents."
6 
b) Les effets  des subventions devraient-ils, dans les procédures relatives à un préjudice 
grave, être considérés comme coïncidant to ujours dans le temps avec les avantages  découlant 
des subventions? 
 
11. Une autre question que les États-Unis n'ont  pas traitée de façon complète dans leur 
communication est celle de savoir si les effets  des subventions devraien t être considérés comme 
coexistant temporellement avec les avantages  découlant de celles-ci.  La question essentielle à cet 
égard est de savoir si l'on peut supposer qu'il y a une  "coïncidence temporelle " entre les avantages et 
les effets des subventions.  Dans l'affirmative, tant les avantages que les effets des subventions 
récurrentes seraient limités à l'année au cours de la quelle la subvention est reçue.  De même, si les 
avantages des subventions non récurrentes étaient ré partis entre l'année de réception et les années 
ultérieures, les effets de ces subventions le serai ent aussi.  Cette approche soulève cependant la 
                                                      
5 Par exemple, l'article 7.1 de l'Accord SMC, qui met en branle la phase des consultations, première 
étape pouvant mener à l'établissement d' un groupe spécial, prescrit l'examen "de l'existence et de la nature" de la 
subvention en tant que base d'une demande de consultations.  Il n'est pas fait mention de "montant". 
 
L'article 6.3 est centré sur l'effet de la subvention, et non spécifiquement sur son importance.  En outre, 
l'article 6.1 a), devenu caduc, qui contient une présomp tion de préjudice grave fondée sur des seuils quantitatifs, 
peut faire l'objet d'une réfutation à l'issue d'une éval uation qualitative plus large effectuée conformément à 
l'article 6.3. 
 L'article 7.8, disposition relative aux voies de recours qui prescrit au Membre qui accorde ou maintient 
la subvention de "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou [de] retirer[] la 
subvention", ne signifie pas nécessairement qu'il y a une prescription imposant de limiter le montant octroyé. 
 
6 États-Unis – Subventions concernant le coton upland , WT/DS267/AB/R, rapport de l'Organe d'appel, 
adopté le 21 mars 2005, paragraphe 461. TN/RL/W/192 
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 question pratique évidente de savoir comment évaluer la période pendant laque lle les effets de telles 
subventions persistent après les avantages.    12. Le Brésil pense, comme le Groupe spécial États-Unis – Coton  que, vu l'orientation 
principalement qualitative des enquêtes sur l'existen ce d'un préjudice grave, on ne peut pas préjuger 
de l'effet des subventions en se fonda nt automatiquement sur un diagnostic a priori , étayé par un 
calcul fixe des subventions et de leurs effets corre spondants.  De fait, l'article 6 de l'Accord SMC 
exige une évaluation motivée et adéquate, au cas par cas, de l'interaction concrète entre la structure, la 
conception, le fonctionnement et l'importance d es programmes qui peuvent entraîner un préjudice 
grave au sens des alinéas a) à d) de l'article 6.3. 
 
13. Un exemple de subvention récurrente ayan t des effets à moyen ou à long terme serait un 
programme de soutien des prix ou des revenus, avec  versements réguliers, garantissant à l'entreprise 
bénéficiaire un haut niveau de rentabilité et/ou des apports de liquidités substantiels.  Un tel 
programme lui permettrait, par exemple, d'accroître considérablement sa capacité. 
 
14. Les constatations du Groupe spécial États-Unis – Coton  ont été confirmées par l'Organe 
d'appel.  Lors de l'appel, les États-Unis ont fait va loir que les effets des subventions récurrentes étaient 
limités à l'année où elles étaient "comptabilisées au titre des charges".  Si l'Organe d'appel a reconnu que les réponses à cette question pouva ient dépendre de la nature de la subvention et du produit visé, 
il n'a rien trouvé dans les textes qui vienne étayer la position des États-Unis.  Plus particulièrement, 
l'Organe d'appel a affirmé ce qui suit: 
 
"Nous ne voyons rien dans le texte de l'article 6.3 c) [de l'Accord SMC] qui exclue 
a priori  la possibilité que l'effet d'une subve ntion "récurrente" puisse persister après 
l'année pendant laquelle la subve ntion est versée.  L'article 6.3 c) traite de l'"effet" 
d'une subvention, et non de la comptab ilisation financière du montant de la 
subvention." (note de bas de page omise)
7 
15. Tout en reconnaissant que la question de sa voir si les effets d'une subvention récurrente 
peuvent persister après l'année pendant laquelle cette  subvention est versée est une question de fait qui 
doit être déterminée dans chaque cas d'espèce, le Br ésil pense, comme l'Orga ne d'appel,  qu'il n'y a 
aucune prescription juridique voulant que l'effet d'une subvention coïncide dans le temps avec 
l'avantage conféré par cette subvention.  Si les État s-Unis ont voulu, dans leur document, soutenir le 
contraire, le Brésil est en désaccord avec eux.   
__________ 
 
 
                                                     
 
7 États-Unis – Subventions concernant le coton upland , WT/DS267/AB/R, rapport de l'Organe d'appel, 
adopté le 21 mars 2005, paragraphe 476.