ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/201 
3 février 2011 
 
 (11-0530) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions complémentaires posées par les États-Unis 
 
à Bahreïn et au Cambodge  
   La communication ci-après, datée du 27 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Questions posées à Bahreïn
 
 
 
 Les États-Unis remercient Bahreïn pour ses ré ponses à leurs questions, en date du 5 mai 2010, 
figurant dans le document G/VAL/W/191.  Suite  aux renseignements donnés dans le document 
G/VAL/W/191, nous prions Bahreïn de bien vouloir f ournir davantage de précisions sur sa législation 
en matière d'évaluation en douane. 
 
1. Dans le document G/VAL/W/191, Bahreïn fait état  de la version 2008 de la Loi sur le régime 
douanier commun du Conseil de coopération du Go lfe (CCG), qui contient des dispositions 
relatives à l'évaluation en douane.  En consé quence, nous demandons que cette version soit 
notifiée officiellement au présent Comité par Bahreïn, ainsi que par tout autre Membre 
mettant en œuvre une législation de ce type. 
 
2. Veuillez également indiquer si la version 200 8 de la Loi sur le régime douanier commun du 
CCG remplace la version 2003, notifiée précédemment. 
 3. En ce qui concerne l'article 61, qui semble prévoir qu'un comité peut demander l'assistance 
d'experts pour le réexamen des décisions des agents des douanes concernant la valeur en 
douane, Bahreïn a indiqué que ce comité pourra it consulter la Chambre de commerce de 
Bahreïn, l'Association des hommes d'affaires de Bahreïn et l'Association des agents de 
dédouanement de Bahreïn. 
 
a) Veuillez expliquer dans quelles circonstances le comité de réexamen aurait besoin de 
consulter des parties en dehors du gouvernemen t au sujet de décisions sur l'évaluation 
en douane. 
b) Comment le gouvernement garantit-il, lorsqu' il consulte des experts extérieurs au 
gouvernement, que les renseignements restent confidentiels, conformément à l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane? G/VAL/W/201 
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  4. D'après la réponse à la question n° 3 figuran t dans le document G/VAL/W/191, en vertu de 
l'article 62, un différend entre le propriétaire des marchandises et le Directeur chargé de 
réexaminer la décision de l'agent des douanes co mpétent est porté devant le Directeur général 
de l'inspection et du dédouanement, qui peut à son tour porter le diffé rend devant le Comité 
d'évaluation pour décision. 
 
a) Le Directeur général est-il libre de déte rminer quelles affaires d'évaluation porter 
devant le Comité? 
b) Comment le Directeur général détermine-t-il les affaires qui devraient être portées 
devant le Comité d'évaluation? 
5. Enfin, nous demandons des précisions supplémen taires sur la quatrième méthode, celle de la 
valeur déductive.  En éxaminant la version 2 008 de la Loi sur le régime douanier commun du 
CCG, on voit que la clause VI relative à la valeur  déductive ne traite pas des frais et coûts 
mentionnés au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord sur l'évaluation en douane. Lorsqu'il 
applique la méthode déductive, Bahreïn tient -il compte de ces frais et coûts?  Dans 
l'affirmative, où se trouve cette  disposition dans la Loi su r le régime douanier commun du 
CCG? 
 
Questions posées au Cambodge
 
  
1. Nous notons avec satisfaction la réponse du Ca mbodge à la question n° 3 figurant dans le 
document G/VAL/W/195, dans laquelle il indi que qu'il pourrait envisager de supprimer 
l'expression "en son nom" figurant dans les défi nitions des "marchandises identiques" et des 
"marchandises similaires" données dans le  Prakas sur l'évaluation en douane des 
marchandises importées.  Nous pensons que la  suppression de cette expression est nécessaire, 
car le libellé actuel semble indiquer qu'une  personne autre que celle qui a produit les 
marchandises à évaluer est autorisée à produire les marchandises considérées comme 
identiques ou similaires.  Veuillez indiquer à quel moment le Cambodge pourrait envisager la 
possibilité de supprimer l'expression "en son nom". 
 2. Nous demeurons préoccupés par le Praka n° 32 de la législation cambodgienne sur 
l'évaluation en douane, qui semble prévoir le recours à des méthodes d'évaluation autres que 
celles énoncées dans l'Accord de l'OMC su r l'évaluation en douane pour certaines 
marchandises que le Cambodge c onsidère comme sensibles ou présentant un risque élevé.  
Dans sa réponse à la question n° 5 figurant dans le document G/VAL/W/195, le Cambodge 
déclare qu'il s'agit d'une disposition transitoire,  accordant aux douanes une certaine flexibilité 
pour la mise en œuvre de l'Accord. 
 
a) Quand le Cambodge prévoit-il la fin de cette période de transition? 
b) Le Cambodge pense-t-il que cette disposition est compatible avec son engagement de 
mettre en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane au 1
er janvier 2009? 
3. Dans sa réponse à la question n° 5 figurant  dans le document G/VAL/W/195, le Cambodge 
indique que, s'agissant des produits pétroliers , il est "en train d'examiner les solutions 
possibles pour mettre en œuvre l'Accord en ce qui concerne ces produits eu égard aux bonnes 
pratiques internationales dans la région".  Veu illez préciser le sens de l'expression "eu égard 
aux bonnes pratiques internationales dans la régi on".  Fait-elle référence à l'utilisation de prix 
de référence?  Dans l'affirma tive, le Cambodge pense-t-il que cette disposition est compatible  G/VAL/W/201 
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  avec son engagement de mettre en œuvre intégr alement l'Accord sur l'évaluation en douane 
au 1er janvier 2009? 
 4. Enfin, veuillez indiquer quand le Cambodge présentera ses réponses à la Liste de questions au 
Secrétariat de l'OMC. 
 
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