ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
26 août 2005 
 (05-3589) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du
 
GATT de 1994 et de l'article  25 de l'Accord sur les  
subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
Addendum  
  
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de la République tchèque
. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 2  
 
 RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 1. Versements nationaux directs au secteur agricole, 2003 .......................................................4 
2. Versements nationaux directs au secteur agricole, 2004 .......................................................5 3. Subventions exceptionnelles au secteur agricole ....................................................................6 
4. Mesures concernant le marché des produits agricoles, 2003 ................................................7 
5. Mesures concernant le marché des produits agricoles, 2004 ................................................8 
6. Aide publique au secteur agricole, 2003..................................................................................9 
7. Aide publique au secteur agricole, 2004................................................................................12 8. Versements nationaux additionnels en faveur de la politique structur elle, 2003..............15 
9. Versements nationaux additionnels en faveur de la politique structur elle, 2004..............17 
10. Aide à la création d'un centre régional de formation pour les élèves des  écoles 
secondaires, administré par St ředomoravská metalurgická a strojírenská a.s.................19 
11. Programmes du Fonds d'État pour l'environnement de la 
République tchèque (ci-après dénommé "Le Fonds") ........................................................20 
12. Programme de dons de la région de Moravie du Sud en 
faveur des créateurs d'entreprises.........................................................................................22 
13. Aide au développement régional des entreprises industrielles 
dans les régions NUTS II....................................................................................................... .23 
14. Loi n° 72/2000 Coll. sur les incitations à l'investissement, telle que modifiée ...................24 15. Programme-cadre d'aide à l'établissement et au développement 
de centres technologiques...................................................................................................... .26 
16. Programmes d'aide aux petites et moyennes entreprises:  MARCHÉS, 
GARANTIES, CRÉDIT, COOPÉRATION, VILLAGES, RÉGÉNÉRATION, 
SPÉCIAL, DÉMARRAGE, CONSEIL, MARKETI NG ET CONCEPTION...................28 
17. Programme opérationnel Industrie et  Entreprise.............. ................. ................. ................32 
18. Aide à la recherche et au développement industriels (activités axées sur 
l'acquisition de connaissances pour l'é laboration de nouveaux produits et 
procédés ou l'amélioration substantielle de produits et procédés existants), 
financée par des fonds publics à travers les programmes CENTRA, 
KONSORCIA, PROGRES, IMPULS, TANDEM, POKROK............................................34 
19. Initiative intergouvernementale EUREKA ..........................................................................35 20. Soutien des activités d'innovation des petites et  moyennes entreprises .............................37 
21. Aide à l'élaboration de projets dans le cadre des fonds 
structurels de l'Union européenne.........................................................................................38 
22. Aide à l'emploi dans la région Moravie-Silésie ....................................................................39 
23. Soutien des projets environnementaux .................................................................................40 
A. P
ROGRAMME DE DONS EN FAVEUR DES PME  – PAGES WEB POUR LES PME...........................41 
B. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES  
DES ENTREPRISES ......................................................................................................................41  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 3 
 
 
 C. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DEPROJETS AGRICOLES (N° 37) ...........................41 
D. P ROGRAMME DES SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS AGRICOLES (N° 54).........................41 
E. D ONS UNIQUES À DIFFÉRENTS PRODUCTEURS POUR LA RÉPARATION DE  
BIENS CULTURELS .....................................................................................................................41 
F. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS – ÉDITION DE VYSOCINA II.....................................................41 
G. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS "EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE DES  
RESSOURCES RÉCUPÉRABLES " ..................................................................................................41 
H. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS "EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE DES  
RESSOURCES RÉCUPÉRABLES 2004" .........................................................................................41 
I. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME  – CERTIFICATION ISO .........................41 
J. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME  – CERTIFICATION 
- VÉRIFICATION .........................................................................................................................41 
K. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME  – DÉVELOPPEMENT DES 
PETITES ENTREPRISES ................................................................................................................41 
L. P ROGRAMME DE DONS EN FAVEUR DES PME  – RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT 
- INNOVATION ...........................................................................................................................41 
 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 4  
 
 1. Versements nationaux directs au secteur agricole, 2003 
 
1. Titre du programme de subventions
 
 
Versements nationaux directs au secteur agricole, 2003 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
Soutien au secteur agricole primaire 
4. Fondement et législation  
 
Versements nationaux complémentaires directs (c ompléments) pour les cultures arables, les 
animaux des espèces ovine et caprine et les vaches  allaitantes;  autres ve rsements nationaux directs 
pour la production de lin textile, l'apiculture et la récolte complète de pavot, et versements 
compensatoires pour le lait.   
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'agriculture 
Cadre législatif:   Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture 
Loi n° 167/1998 Coll. sur les substances engendrant une dépendance Décret gouvernemental n° 86/2001 Coll. 
Décret gouvernemental n° 500/2001 Coll. 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
 
 
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 
La subvention est accordée aux agriculteurs tchè ques aux conditions établies par la législation 
susmentionnée.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 
Le montant total de l'aide fournie en 2003 ét ait de 4 262 millions de couronnes tchèques.   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 
1er janvier 2003-31 décembre 2003  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 5 
 
 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
Non disponibles 
2. Versements nationaux directs au secteur agricole, 2004 
1. Titre du programme de subventions  
Versements nationaux directs au secteur agricole, 2004 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutien au secteur agricole primaire 
4. Fondement et législation  
Versements nationaux complémentaires directs (c ompléments)  pour les cultures arables, le 
houblon, les animaux des espèces ovine et caprine, les vaches allaitantes, les bovins, les producteurs 
de pommes de terre, les semences, le lin et les cu ltures fourragères;  autres versements nationaux 
directs pour la production de lin textile, l'apiculture  et la récolte complète de pavot, et versements 
compensatoires pour le lait.   
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'agriculture 
Cadre législatif:   
Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture Loi n° 167/1998 Coll. sur les substances engendrant une dépendance 
Décret gouvernemental n° 86/2001 Coll. Décret gouvernemental n° 500/2001 Coll. 
Décret gouvernemental n° 115/2004 Coll. 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux agriculteurs tchèqu es aux conditions établies par la législation 
susmentionnée.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant total de l'aide fournie en 2004 ét ait de 6 185 millions de couronnes tchèques.   G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 6  
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles 
3. Subventions exceptionnelles au secteur agricole  
1. Titre du programme de subventions  
Subventions exceptionnelles au secteur agricole 
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 (les données co ncernant l'année 2004 ne sont pas 
disponibles). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Indemnisation des dégâts causés par les inondations d'août 2002 
Labour d'hiver. 
4. Fondement et législation  
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'agriculture 
 Cadre législatif:   
Loi n° 513/1991 Coll. 
 Résolution du gouvernement n° 1220 du 2 décembre 2002 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée  
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention a été accordée aux agriculteur s tchèques aux conditions énoncées dans la 
législation susmentionnée.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant total de l'aide fournie en 2003 était de 1 473 millions de couronnes tchèques. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 7 
 
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le ca s où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles 
4. Mesures concernant le marché des produits agricoles, 2003 
1. Titre du programme de subventions  
 
Mesures concernant le marché  des produits agricoles, 2003 
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Lait pour les écoliers Subventions à l'exportation (lait, bovins et viande de bœuf, porcins et viande de porc, malt, 
amidon de pomme de terre) 
Utilisation du colza à des fins non alimentaires Transformation de pommes de terre et de blé en amidon 
4. Fondement et législation
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'agriculture 
 Cadre législatif:   
Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture 
5. Législation au titre de laque lle la subvention est accordée  
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux agriculteurs tchèques aux conditions énoncées dans la 
législation susmentionnée.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant total de l'aide fournie en 2003 était de 4 106 millions de couronnes tchèques. G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 8  
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles 
5. Mesures concernant le marché des produits agricoles, 2004 
1. Titre du programme de subventions  
 
Mesures concernant le marché  des produits agricoles, 2004 
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Lait pour les écoliers 
Subventions à l'exportation (lait, bovins et vian de de bœuf, porcins et viande de porc, malt, 
amidon de pomme de terre) 
Utilisation du colza à des fins non alimentaires Transformation de pommes de terre et de blé en amidon 
Stockage privé de la viande de porc 
4. Fondement et autorité
 
Autorité accordant la subvention :  Ministère de l'agriculture 
Cadre législatif: 
Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée  
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux agriculteurs tchèques aux conditions énoncées dans la 
législation susmentionnée.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant total de l'aide fournie en 2004 était de 2 165 millions de couronnes tchèques.  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 9 
 
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles 
6. Aide publique au secteur agricole, 2003  
1. Titre du programme de subventions  
Aide publique au secteur agricole, 2003 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutien au secteur agricole primaire 
 Objectifs sectoriels 
 Qualité génétique du béta il, amélioration génétique 
 Prévention des maladies des végétaux et des animaux 
 Aide à la formation 
 Développement rural 
 Environnement  Biocarburants 
 Régénération, conservation et gestion des forêts, gibier forestier, boisement  Restructuration 
 Aide aux jeunes agriculteurs 
 Aide à la promotion des produits agricoles tchèques 
 Agriculture biologique et produits alimentaires biologiques  Assistance technique 
 Registre du bétail G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 10  
 
 4. Fondement et législation
 
Autorités accordant la subvention:  Ministèr e de l'agriculture, Ministère des finances, 
Ministère de l'environnement 
Cadre législatif: 
Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture 
Loi n° 154/2000 Coll. sur l'élevage, l'améliora tion et l'enregistrement du bétail et la 
modification de certaines lois connexes 
Loi n° 166/1999 Coll. sur les soins vétérinaires et la modification de certaines lois connexes 
Directive du Conseil n° 72/161/EEC concernant l'information socioéconomique et la 
qualification professionnelle des person nes travaillant dans l'agriculture 
Principes 2003 établis par le Ministère de l'agriculture concernant l'octroi de subventions au 
haras national Kladruby nad Labem (entreprise d'État, au haras régional Pisek (entreprise 
d'État), et au haras régional Tlumacov (entreprise d'État) 
Note d'information n° 148/1999 Coll. du  Minist ère des affaires étrangères sur la conclusion 
d'une convention sur la diversité biologique (libe llé complet de la Convention sur la diversité 
biologique) 
Loi n° 148/2003 Coll. sur la conservation et  l'utilisation des ressources génétiques des 
végétaux et des micro-organismes importants pour l'alimentation et l'agriculture et sur la 
modification de la dernière ve rsion du Règlement n° 368/1992 Coll. relatif aux redevances 
administratives (Règlement relatif aux re ssources génétique des végétaux et des 
micro-organismes) 
Programme national de conservation et d'utilis ation des ressources génétiques des végétaux, 
des animaux et des micro-organismes importants pour l'alimentation, l'agriculture et la 
sylviculture du Ministère de l'agriculture de la République tchèque 
Règlement gouvernemental n° 505/2000 Coll. établissant des programmes d'aide aux 
fonctions de l'agriculture non liées à la producti on et aux activités contribuant à l'entretien des 
paysages et des programmes d'aide en faveur des régions défavorisées ainsi que les critères 
d'évaluation y relatifs, tel que modifié par le Règlement gouvernemental n° 500/2001 Coll. 
Lignes directrices concernant l'octroi d'une aide financière par le Fonds de soutien et de 
garantie pour l'agriculture et la foresterie, pour  la plantation et l'entretien de végétaux à des 
fins énergétiques sur les terres arables 
Loi n° 289/1995 Coll. sur les forêts et sur la modification de certaines lois, telle que modifiée 
en dernier lieu  
Règles obligatoires concernant les contributions  financières destinées à la gestion des forêts 
en 2003 et la méthode d'audit pour leur utilisation 
Loi n° 218/2000 Coll. sur les règles budgétaires 
Résolution du gouvernement de la République tchèque n° 337/1993  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 11 
 
 
 Contrat sur les services de contrôle et autres services en rapport avec la Loi n° 242/2000 Coll. 
sur l'agriculture biologique 
Résolution n° 1152 de la Chambre des députés du Parlement tchèque du 12 juillet 2000 
Résolution du gouvernement n° 1077 du 1er novembre 2000 
Loi n° 353/2003 Coll. sur les droits d'accise 
Résolution du gouvernement n° 1078 du 1er novembre 2000, qui est la dernière modification 
de la Résolution du gouvernement n° 212 du 9 avril 1997, sur les principes applicables à la fin 
de la privatisation, fondée sur la Loi n° 92 /1991 Coll. et sur la Loi du Conseil national 
tchèque n° 171/1991 Coll., telles que modifiées par la Résolution du gouvernement n° 810 du 
17 décembre 1997 et la Résolution du gouvernement n° 411 du 28 avril 1999 
Résolution du gouvernement n° 242 du 24 avril 1996 Résolution du gouvernement n° 1229 du 22 novembre 1999 
Résolution du gouvernement n° 730 du 18 juillet 2001, modifiant la Résolution n° 1229 Loi n° 95/1999 Coll., telle que modifiée 
Loi n° 582/1991 Coll., telle que modifiée par le Décret n° 161/1998 du Ministère du travail et 
des affaires sociales 
5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée
 
Dons (subventions à l'investissement et à des fins autres que l'investissement), prêts, 
allègements fiscaux, garanties 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 Les subventions sont accordées aux agriculteurs,  aux sylviculteurs et aux transformateurs de 
produits alimentaires (article 2 de la Loi n° 513/1991 Coll. – Code du commerce) ayant une 
exploitation agricole, à l'Association des éleveurs, aux personnes autorisées à exercer une activité 
vétérinaire conformément à l'article 41 1) de la Lo i n° 166/1999 sur les soins vétérinaires et sur la 
modification de certaines lois connexes, aux éleveu rs ayant une exploitation agricole, aux organismes 
professionnels non gouvernementaux du secteur ag roalimentaire, au haras national Kladruby nad 
Labem, au haras régional Pisek, au haras régional Tlumacov et à la KEZ, société publique bénéficiaire 
(Chrudim – surveillance de l'agriculture biologique). 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le montant total de l'aide fournie en 2003 était de 10 221 millions de couronnes tchèques. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 12  
 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce
 
Non disponibles 
7. Aide publique au secteur agricole, 2004 
1. Titre du programme de subventions  
Aide au secteur agricole, 2004 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutien au secteur agricole primaire  Objectifs sectoriels 
 Qualité génétique du béta il, amélioration génétique 
 Prévention des maladies des végétaux et des animaux 
 Aide à la formation  Développement rural 
 Environnement  Biocombustibles  
Régénération, conservation et gestion de s forêts, gibier forestier, boisement 
 Restructuration 
 Aide aux jeunes agriculteurs  Aide à la promotion des produits agricoles tchèques 
 Agriculture biologique et produits alimentaires biologiques  Assistance technique 
 Registre du bétail 4. Fondement et législation
 
Autorités accordant la subvention:  Ministèr e de l'agriculture, Ministère des finances, 
Ministère de l'environnement 
Cadre législatif: 
Loi n° 252/1997 Coll. sur l'agriculture  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 13 
 
 
 Loi n° 154/2000 Coll. sur l'élevage, l'améliora tion et l'enregistrement du bétail et la 
modification de certaines lois connexes 
Loi n° 166/1999 Coll. sur les soins vétérinaires  et sur la modification de certaines lois 
connexes 
Directive du Conseil n° 72/161/CEE concerna nt l'information socioéconomique et la 
qualification professionnelle des person nes travaillant dans l'agriculture  
Principes 2004 établis par le Ministère de l'agriculture concernant l'octroi de subventions au 
haras national Kladruby nad Labem (entreprise d' État), au haras régional Pisek (entreprise 
d'État), et au haras régional Tlumacov (entreprise d'État) 
Information n° 148/1999 Coll. du  Ministère des affaires étrangères sur la conclusion d'une 
Convention sur la diversité biologique (libellé complet de la Convention sur la diversité biologique) 
Loi n° 148/2003 Coll. sur la conservation et  l'utilisation des ressources génétiques des 
végétaux et des micro-organismes importants pour l'alimentation et l'agriculture et sur la 
modification de la dernière ve rsion du Règlement n° 368/1992 Coll. relatif aux redevances 
administratives (Règlement relatif aux ressources génétiques des végétaux et des 
micro-organismes) 
Programme national de conservation et d'utilis ation des ressources génétiques des végétaux, 
des animaux et des micro-organismes importants pour l'alimentation, l'agriculture et la 
sylviculture du Ministère de l'agriculture de la République tchèque 
Règlement gouvernemental n° 505/2000 Coll. établissant des programmes d'aide aux 
fonctions de l'agriculture non liées à la producti on et aux activités contribuant à l'entretien des 
paysages, des programmes d'aide aux régions défavorisées ainsi que les critères d'évaluation y 
relatifs, tel que modifié par le Règlem ent gouvernemental n° 500/2001 Coll. 
Lignes directrices concernant l'octroi d'une aide financière par le Fonds de soutien et de 
garantie pour l'agriculture et la foresterie, pour  la plantation et l'entretien de végétaux à des 
fins énergétiques sur des terres arables 
Loi n° 289/1995 Coll. sur les forêts et sur les modifications de certaines lois, telle que 
modifiée en dernier lieu 
Règles obligatoires concernant les contributions  financières destinées à la gestion des forêts 
en 2004 et la méthode d'audit pour leur utilisation 
Loi n° 218/2000 Coll. sur les règles budgétaires 
Résolution du gouvernement de la République tchèque n° 337/1993 
Contrat sur les services de contrôle et autres services en rapport avec la Loi n° 242/2000 Coll. 
sur l'agriculture biologique 
Résolution n° 1152 de la Chambre des députés du Parlement tchèque du 12 juillet 2000 
Résolution du gouvernement n° 1077 du 1
er novembre 2000 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 14  
 
 Loi n° 353/2003 Coll. sur les droits d'accise 
Résolution du gouvernement n° 1078 du 1
er novembre 2000, qui est la dernière modification 
de la Résolution du gouvernement n° 212 du 9 avril 1997 sur les principes applicables à la fin 
de la privatisation, fondée sur la Loi n° 92/ 1991 Coll. et la Loi du Conseil national tchèque 
n° 171/1991 Coll., telles que modifiées par la Résolution du gouvernement n° 810 du 
17 décembre 1997 et par la Résolution du gouvernement n° 411 du 28 avril 1999 
Résolution du gouvernement n° 242 du 24 avril 1996 Résolution du gouvernement n° 1229 du 22 novembre 1999 
Résolution du gouvernement n° 730 du 18 juillet 2001 modifiant la Résolution n° 1229 
Loi n° 95/1999 Coll., telle que modifiée 
Loi n° 582/1991 Coll., telle que modifiée par le Décret n° 161/1998 du Ministère du travail et 
des affaires sociales 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
Dons (subventions à l'investissement et à des fins autres que l'investissement), prêts, 
allègements fiscaux, garanties 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
Les subventions sont accordées aux agriculteurs,  aux sylviculteurs et aux transformateurs de 
produits alimentaires (article 2 de la Loi n° 513/1991 Coll. – Code du commerce) ayant une 
exploitation agricole, à l'Association des éleveurs, aux personnes autorisées à exercer une activité 
vétérinaire conformément à l'article 41 1) de la Lo i n° 166/1999 sur les soins vétérinaires et sur la 
modification de certaines lois connexes, aux éleveu rs ayant une exploitation agricole, aux organismes 
professionnels non gouvernementaux du secteur agroalimentaire, au haras national 
Kladruby nad Labem, au haras régional Pisek, au haras régional Tlumacov et à la KEZ, société 
publique bénéficiaire (Chrudim - surveillance de l'agriculture biologique). 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le montant total de l'aide fournie en 2004 était de 7 136 millions de couronnes tchèques. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 15 
 
 
 8. Versements nationaux additionnels en f aveur de la politique structurelle, 2003 
1. Titre du programme de subventions  
Versements nationaux additionnels en faveur de la politique structurelle, 2003 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutien au secteur agroenvironnemental 
 Versements aux régions défavorisées 
Programme SAPARD (accroissement de la compétit ivité de l'agriculture et de l'industrie de 
transformation et mise en œuvre des normes de qualité de l'UE) 
 Soutien à l'agriculture biologique 
4. Fondement et législation  
Le programme SAPARD et le Plan de dévelo ppement rural ont été mis en œuvre dans le 
cadre de la politique régionale et structurelle de l' Union européenne et ont été cofinancés par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole.  Le programme SAPARD, destiné aux agriculteurs, 
avait pour but d'aider au développement des activité s rurales, des villages ruraux et des associations 
de villages – microrégions rurale s – en particulier dans les zone s confrontées à des difficultés 
importantes dans le secteur agricole.   
Autorités accordant la subvention:  Ministèr e de l'agriculture, Ministère des finances 
Cadre législatif:   
Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire 
en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candi dats d'Europe centrale 
et orientale, au cours de la période de préadhésion 
Règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant les règles 
financières d'application du Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil 
Règlement (CE) n° 2251/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant le 
Règlement (CE) n° 2759/1999 
Règlement (CE) n° 622/1998 du Conseil relatif à l'assistance en faveur des États candidats 
dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats 
pour l'adhésion 
Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concerna nt le soutien au développement rural par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie ag ricole (FEOGA) et le règlement d'application 
(CE) n° 1750/99 de la Commission 
Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif  au financement de la politique agricole 
commune G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 16  
 
 Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds 
structurels 
Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la  coordination de l'assistance aux pays 
candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le Règlement (CEE) 
n° 3906/89 
Règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, portant modalités 
d'application du Règlement (CE) nº 1268/1999 du Conseil 
Règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités 
d'exécution du Règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des 
dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels 
Règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 octobre 2000 – Règlement 
d'application de la Commission européenne fi xant les règles financières d'application du 
Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil 
Règlement (CE) n° 2356/2000 de la Commissi on du 24 octobre 2000 modifiant le Règlement 
(CE) nº 2759/1999 de la Commission 
Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1260/1999 du  Conseil en ce qui concerne les systèmes de 
gestion et de contrôle du concours oc troyé au titre des Fonds structurels 
Règlement (CE) n° 1447/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le Règlement (CE) 
n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels 
Règlement (CE) n° 2252/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant le 
Règlement (CE) n° 2222/2000 fixant les règles financières d'application du Règlement (CE) 
n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en 
faveur de l'agriculture et du développement rura l dans les pays candidats d'Europe centrale et 
orientale, au cours de la période de préadhésion 
Décret gouvernemental n° 500/2001 Coll. 
5. Législation au titre de laque lle la subvention est accordée
 
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux organismes compétents aux conditions énoncées dans la 
législation susmentionnée et dans le Programme SAPARD.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le montant total de l'aide fournie en 2003 ét ait de 2 829 millions de couronnes tchèques.    G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 17 
 
 
 8. Montant unitaire de la subven tion ou, dans le cas où cela n'es t pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 1er janvier 2003-31 décembre 2003  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles 
9. Versements nationaux additionnels en f aveur de la politique structurelle, 2004 
1. Titre du programme de subventions  
Versements nationaux additionnels en faveur de la politique structurelle, 2004 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Versements aux régions défavorisées 
Programme SAPARD (accroissement de la compétit ivité de l'agriculture et de l'industrie de 
transformation et mise en œuvre des normes de qualité de l'UE, dé veloppement durable des 
zones rurales) 
 Soutien à l'agriculture biologique 
4. Fondement et législation  
Le programme SAPARD et le Plan de dévelo ppement rural horizontal ont été mis en œuvre 
dans le cadre de la politique régionale et structure lle de l'Union européenne et ont été cofinancés par 
le Fonds européen d'orientation et de garantie  agricole.  Le programme SAPARD, destiné aux 
agriculteurs, a pour but d'aider au développement des activités rurales, de s villages ruraux et des 
associations de villages – microrégions rurales – en particulier dans les zones confrontées à des 
difficultés importantes dans le secteur agricole.   
Autorités accordant la subvention:  Ministèr e de l'agriculture, Ministère des finances 
Cadre législatif:   
Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire 
en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale 
et orientale, au cours de la période de préadhésion 
Règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, fixant les règles 
financières d'application du Règlement (CE) nº 1268/1999 du Conseil 
Règlement (CE) n° 2251/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant le 
Règlement (CE) n° 2759/1999 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 18  
 
 Règlement (CE) n° 445/2002 de la Commiss ion du 26 février 2002 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1257/1 999 du Conseil concernant le soutien au 
développement rural par le Fonds européen d'or ientation et de garantie agricole (FEOGA) 
Règlement (CE) n° 622/1998 du Conseil relatif à l'assistance en faveur des États candidats 
dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats 
pour l'adhésion 
Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concerna nt le soutien au développement rural par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et Règlement d'application 
(CE) n° 1750/1999 de la Commission 
Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole 
commune 
Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds 
structurels 
Règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la  coordination de l'assistance aux pays 
candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le Règlement (CEE) 
n° 3906/89 
Règlement (CE) n° 2759/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, portant modalités 
d'application du Règlement (CE) nº 1268/1999 du Conseil 
Règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités 
d'exécution du Règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des 
dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels 
Règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 octobre 2000 – Règlement 
d'application de la Commission européenne fi xant les règles financières d'application du 
Règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil 
Règlement (CE) n° 2356/2000 de la Commissi on du 24 octobre 2000 modifiant le Règlement 
(CE) nº 2759/1999 
Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 1260/1999 du  Conseil en ce qui concerne les systèmes de 
gestion et de contrôle du concours oc troyé au titre des Fonds structurels 
Règlement (CE) n° 1447/2001 du Conseil du 28 juin 2001 modifiant le Règlement (CE) 
n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels 
Règlement (CE) n° 2252/2001 de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant le 
Règlement (CE) n° 2222/2000 fixant les règles financières d'application du Règlement (CE) 
n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en 
faveur de l'agriculture et du développement rura l dans les pays candidats d'Europe centrale et 
orientale, au cours de la période de préadhésion 
5. Législation au titre de laque lle la subvention est accordée
 
Dons  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 19 
 
 
 6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux organismes compétents aux conditions énoncées dans la 
législation susmentionnée et dans le Programme SAPARD.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le montant total de l'aide fournie en 2004 était de 726 millions de couronnes tchèques.   
8. Montant unitaire de la subven tion ou, dans le cas où cela n'es t pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 1er janvier 2004-31 décembre 2004  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles  
10. Aide à la création d'un centre régional  de formation pour les élèves des écoles 
secondaires, administré par St ředomoravská metalurgická a strojírenská a.s. 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à la création d'un centre régional de fo rmation pour les élèves des écoles secondaires, 
administré par St ředomoravská metalurgická  a strojírenská a.s. 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutien au système éducatif 4. Fondement et législation
 
 L'aide susmentionnée a été accordée par la décision n° UZ/18/142003 du 18 septembre 2003 
de l'autorité régionale d'Olomoucký  Kraj;  elle n'était pas considérée comme une aide publique par 
l'Office de la protection de la concurrence. 
 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 L'aide était destinée aux producteurs du secteur de la construction mécanique, non pas pour la 
production mais pour la création d'un centre régi onal de formation pour les élèves des écoles 
secondaires;  c'était un moyen approprié d'établir un lien entre le savoir et l'expérience de la 
production dans le cadre du système éducatif.  En définitive, l'aide profitera non pas à une entreprise, 
mais au système éducatif commun (écoles pu bliques de la région d'Olomoucký Kraj). G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 20  
 
 7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le montant total de l'aide fournie en 2004 était de 7 930 000 couronnes tchèques. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles 
11. Programmes du Fonds d'État pour l'environ nement de la Républi que tchèque (ci-après 
dénommé "le Fonds") 
1. Titre du programme de subventions  
Programmes du Fonds d'État pour l'environneme nt de la République tchèque (ci-après 
dénommé "le Fonds") 
Le Fonds accorde une aide dans le cadre de pr ogrammes particuliers, déterminés en fonction 
de critères techniques et environnementaux.  Les proj ets sont soumis à une procédure de sélection et 
d'évaluation dans le cadre de chaque programme.  La Directive du Ministère de l'environnement 
relative à l'octroi d'un financement par le Fonds (c i-après dénommée "la Directive") définit les règles 
générales régissant l'octroi d'un soutien du Fonds.  La forme et le domaine du soutien sont déterminés 
en fonction des conditions économiques internes et externes énoncées dans les Annexes I et II de la 
Directive.   
Le Fonds soutient les mesures ci-après des tinées à l'amélioration de l'environnement:   
• protection de l'eau; 
• protection de l'air; 
• nature; 
• gestion des déchets; 
• technologies et produits; 
• utilisation de sources d'énergie renouvelables. 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Premier objectif:  protec tion de l'environnement  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 21 
 
 
 Deuxième objectif:  développement régional 
4. Fondement et législation  
Le Fonds constitue l'un des pr incipaux instruments économiq ues utilisés pour exécuter les 
obligations découlant des conventions internationales sur la protection de l'environnement.  Il est 
utilisé aussi pour mettre en œuvre la po litique environnementale nationale.   
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
Dons, prêts, ou combinaison des deux 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
Demandeurs :  entreprises 
Aide sous forme de don  
 Un don pour la mise en œuvre d'une mesure pe ut, selon le cas, atteindre un niveau maximal 
en pourcentage d'une base de calcul du soutien. 
 Le Fonds peut modifier le pourcentage et le montant du don dans les conditions prévues pour 
chaque programme;  La modification du pourcen tage et du montant du don est fondée sur une 
évaluation économique du demandeur et sur une an alyse technique et économique de la mesure 
présentée.  Toute modification éventuelle est fonction du niveau des ressources propres.   
 Aide sous forme de prêt  
 Le Fonds peut modifier le pourcentage et le montant du prêt dans les conditions prévues pour 
chaque programme.  La modification du pourcent age et du montant du prêt est fondée sur une 
évaluation économique du demandeur et sur une analyse technique et économique de la mesure 
présentée.  Toute modification éventuelle est fonction du niveau des ressources propres.   
 Le Fonds propose le délai de remboursement du prêt dans la proposition de "décision 
d'octroi" sur la base d'une analyse économique et  d'une évaluation de la solvabilité du demandeur 
lorsqu'un remboursement à court terme est préféré.   
 Le taux d'intérêt peut être actualisé après co nsultation du Conseil du Fonds, en fonction de 
l'évolution des taux d'intérêt sur le marché des dépôts interbancaire.   
 Compte tenu de la politique de la Banque natio nale tchèque et des annexes pertinentes de la 
Directive du Ministère de l'environnement, le Fonds procède, avant chaque session du Conseil du 
Fonds, à une évaluation des taux d'intérêt PRIBOR à six mois, et soumet au Conseil une proposition 
de modification des taux d'intérêt.  Les taux d'intérêt actualisés peuv ent différer des taux prévus dans 
les annexes de la Directive du Ministère de l' environnement en ce qui concerne les mesures 
nouvellement approuvées qui font l'objet d'une r ecommandation positive du Conseil du Fonds.   
 Les taux d'intérêt ne peuvent être actualisés que dans le cas d'un soutien nouvellement 
approuvé.  Ils ne peuvent pas être actualisés s'il s'agit de mesures ou de modifications déjà décidées. 
 Les taux d'intérêt sont fixés pour toute la dur ée de remboursement du prêt, à condition que les 
termes du contrat soient respectés. G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 22  
 
  Aide sous forme de don combiné à un prêt
 
 En cas d'aide combinée, le don ou une partie  du don peut être remplacé par un prêt ou une 
augmentation de prêt, à condition que le montant maximal de l'aide prévue pour un programme donné 
ne soit pas dépassé.   
 En cas d'aide combinée, le Fonds peut modifier le pourcentage et le montant du prêt et du don 
dans les conditions prévues pour chaque programme .  La modification du pourcentage et du montant 
du don et du prêt est fondée sur une évaluation économique du demandeur.  Toute modification 
éventuelle est fonction du niveau des ressources propres. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le montant total de l'aide fournie par le Fond s aux entreprises de la branche de production est 
le suivant: 
2003:  65,4 millions de couronnes tchèques 
2004:  133,8 millions de couronnes tchèques 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Durée de validité des programmes 
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles 
12. Programme de dons de la région de  Moravie du Sud en fa veur des créateurs 
d'entreprises 
1. Titre du programme de subventions  
Programme de dons de la région de Moravie du Sud en faveur des créateurs d'entreprises 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Développement de la communauté des entrep reneurs, soutien aux petites et moyennes 
entreprises 
4. Fondement et législation  
Subvention accordée par la région de la Moravie du Sud, conformément à la Loi 
n° 129/2000 Coll. sur les régions, dans la version en vigueur  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 23 
 
 
 5. Législation au titre de laquelle la subvention est accordée  
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
Producteurs, montant variable, 50 pour cent du montant du projet proposé 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Montant total de la subvention:  465 000 couronnes tchèques 
Montant unitaire de la subvention:  entre 20 000 et 50 000 couronnes tchèques (50 pour cent 
du montant du projet proposé)  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le ca s où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention peut être utilisée en 2004 et 2005.   
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce  
Non disponibles 
13. Aide au développement régional des entreprises industrielles dans les régions NUTS II   
1. Titre du programme de subventions  
 Aide au développement régional des entreprise s industrielles dans les régions NUTS II   
 (La Bohème du Nord-Ouest, qui souffre de problèmes structurels, la Moravie-Silésie et 
d'autres régions bénéficiant d'une aide publique au développement régional – Décret gouvernemental 
n° 1005 du 20 octobre 2004.)  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2003 et 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide financière aux producteurs pour la création d'emplois par le biais de projets d'entreprise.  
Les coûts en capital couverts sont les suivants:  co ûts d'acquisition, coût de la rénovation ou de la 
modernisation des locaux et coût des parcelles ad jacentes, coût des constructions, des machines, du 
matériel et des systèmes informatiques). 
4. Fondement et législation  
Loi n° 248/2000 Coll. sur l'aide au développement régional Loi n° 218/2000 Coll. sur les règles budgétaires G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 24  
 
 Décret n° 40/2001 Coll. du Ministère des finances sur la participation de l'État au financement 
des programmes 
Décret gouvernemental n° 383 du 19 avril 2000 
5. Législation au titre de laque lle la subvention est accordée
 
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux producteurs – son montant varie en fonction du taux d'aide 
publique autorisé, lequel dépend du lieu de réalisation du projet d'entreprise, en particulier dans les 
régions NUTS II, conformément au Règlement gouvernemental n° 310/2004 Coll.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Montant total de la subvention en 2003:  109 929 millions de couronnes (16 producteurs 
subventionnés et 414 emplois créés) 
Montant total de la subvention en 2004:  130 251 millions de couronnes (27 producteurs 
subventionnés et 570 emplois créés) 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1er janvier 2003-31 décembre 2003 
1er janvier 2004-31 décembre 2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subv ention sur le commerce  
Non disponibles 
14. Loi n° 72/2000 Coll. sur les incitations à l'investissement, telle que modifiée 
1. Titre du programme de subventions  
 Loi n° 72/2000 Coll. sur les incitations à l'investissement, telle que modifiée 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Les projets soutenus dans le cadre de ce prog ramme ont été notifiés individuellement, et le 
programme a pris fin le 30 avril 2004.  Une dérogation à l'interdiction de bénéficier d'une aide d'État a 
été accordée par l'Office tchèque de protection de la concurrence jusqu'au 30 avril 2004.    G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 25 
 
 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Développement régional 
4. Fondement et autorité  
Ministère de l'industrie et du commerce 
 Office de protection de la concurrence  Cadre législatif: 
 Loi n° 72/2000 Coll. sur les incitation s à l'investissement, telle que modifiée 
 Règles régissant l'aide nationale aux régions , Journal officiel n° 74 du 10 mars 1998 
Mémorandum de la Commission européenne – En cadrement multisectoriel des aides à finalité 
régionale en faveur de gra nds projets d'investissement 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
 Réduction de l'impôt sur les sociétés  Dons en faveur de la création d'emplois 
Dons en faveur de la formation et de la reconversion 
Transfert d'infrastructures et de terres à un prix réduit 
Transfert de biens publics à un prix réduit 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.
) 
 Incitations à l'investissement dans l'industrie manufacturière 
 Procédure d'octroi: 
- après réception de la demande d'incitations, CzechInvest évalue la demande; 
- CzechInvest soumet une proposition d'octroi  d'incitations au Ministère de l'industrie 
et du commerce, qui transmet la propos ition aux ministères compétents pour 
observations (outre le Ministère de l'in dustrie et du commerce, les ministères 
compétents sont le Ministère des finances, le Ministère du travail et des affaires 
sociales et le Ministère de l'environnement); 
- ces ministères présentent des observations au Ministère de l'industrie et du commerce; 
- le Ministère de l'industrie et du commerce évalue l'intensité de l'aide d'État autorisée 
et son montant, en collaboration avec l'O ffice de protection de la concurrence; 
- après évaluation des observations présentées par les différents ministères, le Ministère 
de l'industrie et du commerce prépare une offre d'octroi d'incitations à l'investissement 
qui précise la forme et le montant de l'aide proposée; G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 26  
 
 - l'investisseur accepte l'offre; 
- une fois l'offre acceptée par l'investisseur, le Ministère de l'industrie et du commerce 
publie la décision officielle d'accord er des incitations à l'investissement. 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Le montant total de l'aide fournie en 2003 dans le cadre de ce programme était de 
538 685 millions de couronnes tchèques. 
 Le montant total de l'aide fournie en 2004 dans le cadre de ce programme était de 
253 960 millions de couronnes tchèques. 
 Cent cinquante-cinq projets ont bénéficié d'une aide entre le 1er mai 2000 et le 
31 décembre 2004.   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme est entré en vigueur le 1er mai 2000. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
 Non disponibles 
15. Programme-cadre d'aide à l'établi ssement et au développement de centres 
technologiques 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme-cadre d'aide à l'établissement et  au développement de centres technologiques 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
 Les projets soutenus dans le cadre de ce prog ramme ont été notifiés individuellement et le 
programme a pris fin le 16 février 2004.  Une dérogati on à l'interdiction de bénéficier d'une aide d'État 
a été accordée par l'Office tchèque de protec tion de la concurrence jusqu'au 30 mai 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Développement régional 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'industrie et du commerce 
 Office de protection de la concurrence  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 27 
 
 
  Cadre législatif: 
Programme-cadre d'aide à l'établissement et au développement de centres technologiques 
 Loi n° 218/2000 Coll. (Loi sur le budget)  Règles régissant l'aide nationale aux régions , Journal officiel n° 74 du 10 mars 1998 
Mémorandum de la Commission européenne – En cadrement multisectoriel des aides à finalité 
régionale en faveur de gra nds projets d'investissement 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
Le montant maximal de l'aide d'État (qui fixe le cadre d'octroi des subventions) est calculé sur 
la base des coûts admissibles du bénéficiaire et de  l'intensité maximale de l'aide (pourcentage fixé 
pour chaque région NUTS II de la République tchèque).   
Pendant l'année civile considérée, le bénéficiaire peut demander une subvention pour activité 
commerciale, qui lui sera accordée sur la base d'un e décision d'octroi de subvention pour activité 
commerciale, pour une durée maximale de dix années civiles consécutives.  La période de dix ans est 
la période maximale pendant laquelle la subvention peut  être utilisée à condition que l'aide de l'État ne 
dépasse pas l'intensité maximale et le montant maximal fixés. 
 La subvention pour activité commerciale est acco rdée en fonction du but de l'activité et vise à 
couvrir les coûts afférents à l'activité du Centre de  technologie qui sont supportés par le bénéficiaire 
pendant l'année civile considérée.  Il s'agit notamm ent des coûts salariaux, y compris les cotisations 
obligatoires de l'employeur à l'assurance maladie publique, à la sécurité sociale et au régime d'emploi 
national, et les services achetés par le bénéficiaire.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Le montant total de l'aide accordée en 2003 au titre de ce programme était de 12 063 millions 
de couronnes tchèques, pour deux projets. 
Le montant total de l'aide accordée en 2004 au titre de ce programme était de 51 384 millions 
de couronnes tchèques, pour dix projets. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 Le programme a été en vigueur du 26 juin 2002 au 16 février 2004. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce
 
 Non disponibles G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 28  
 
 16. Programmes d'aide aux petites et moye nnes entreprises:  MARCHÉS, GARANTIES, 
CRÉDIT, COOPÉRATION, VILLAGES, RÉGÉNÉRATION, SPÉCIAL, 
DÉMARRAGE, CONSEIL, MARKETING ET CONCEPTION 
1. Titre du programme de subventions
 
 Programmes d'aide aux petites et moyenne s entreprises:  MARCHÉS, GARANTIES, 
CRÉDIT, COOPÉRATION, VILLAGES, RÉGÉNÉRATION, SPÉCIAL, DÉMARRAGE, CONSEIL, MARKETING ET CONCEPTION 
2. Période sur laquelle  porte la notification
 
 Les programmes d'aide aux petites et moye nnes entreprises ont été approuvés par le 
gouvernement le 11 décembre 2000 pour la période 2001-2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Lors de la mise en œuvre des programmes d'aide, l'accent a été mis sur les objectifs suivants:   
- faciliter la création de petites entrep rises par de nouveaux entrepreneurs; 
- soutenir les petites et moyennes entreprises au stade initial; 
- fournir aux petites et moyennes entreprise s innovantes des services spécialisés à bas 
coût; 
- aider les petites et moyennes entreprises à accéder au capital. 
4. Fondement et législation  
 L'instrument législatif de base pour la pr omotion des petites et moyennes entreprises en 
2003-2004 est la Loi n° 47/2002 Coll. sur la prom otion des petites et moyennes entreprises, qui a 
remplacé, le 1er janvier 2003, la Loi de 1992 sur l'aide aux petites et moyennes entreprises.   
 Le 8 décembre 2000, l'Office de protecti on de la concurrence (UOHS) a accordé aux 
programmes une dérogation à l'interdiction de l'aide publique (VP/S/69a/00-160).   
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 GARANTIES 
 Garanties bonifiées 
 Adjudication d'obligations 
 CRÉDIT 
 Prêts bonifiés 
DÉMARRAGE 
 Prêts sans intérêt  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 29 
 
 
 MARCHÉS 
Subvention pour l'obtention d'un certificat 
Subvention pour l'obtention d'un certificat de conformité à la norme ČSN TEST 
COOPÉRATION 
Subvention 
 VILLAGES 
Subvention pour le remboursement des intérêts 
 RÉGÉNÉRATION 
 Subvention pour le remboursement des intérêts   SPÉCIAL 
 Subventions 
 MARKETING   Information sur les marchés 
 Formation au marketing 
 Matériels de marketing et de promotion et marketing par Internet 
 Subvention pour présentations, expositions et foires commerciales 
 CONSEIL   Subvention pour le conseil aux entreprises 
 Subvention aux entreprises innovantes implantées dans des centres d'innovation  
 Formation des entrepreneurs 
Subvention pour les services de l'Associa tion des femmes entrepreneurs et cadres 
CONCEPTION 
Subventions 
2003 2004  
Programme Nombre de 
subventions  Millions de 
couronnes 
tchèques Nombre de 
subventions Millions de 
couronnes 
tchèques 
GARANTIES 461 1 799,6 532 2 222,4 
CRÉDIT 308 253,8 204 176,8 
DÉMARRAGE 79 35,8 131 59,7 
MARCHÉS 912 280,4 834 88,97 
COOPÉRATION 24 48,1 12 16,9 
VILLAGES 104 52,5 31 16,8 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 30  
 
 2003 2004  
Programme Nombre de 
subventions  Millions de 
couronnes 
tchèques Nombre de 
subventions Millions de 
couronnes 
tchèques 
RÉGÉNÉRATION 7 2,2 2 0,92 
SPÉCIAL 30 32,5 15 33,5 
MARKETING 311 53,1 265 48,2 
CONSEIL 3 543 13,6 4 436 16,5 
CONCEPTION 99 6,6 86 6,3 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 Pendant la période 2003-2004, une aide a été accordée aux petites et moyennes entreprises 
définies aux articles 1 et 2 de la Loi n° 47/2002 Coll. sur la promotion des petites et moyennes 
entreprises. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 GARANTIES 
 Montant maximal de la subvention:  9 pour cent par an 
 CRÉDIT  Dans le cadre de ce programme, les entrepri ses peuvent bénéficier de prêt, comme suit:   
- prêt d'un montant maximal de 7 millions de couronnes tchèques, avec un intérêt de 
4 pour cent par an et un délai de remboursement maximal de six ans; 
- prêt d'un montant maximal de 4 millions de couronnes tchèques, avec un intérêt de 
5 pour cent par an et un délai de remboursement maximal de six ans; 
- prêt d'un montant maximal d'un million de couronnes tchèques , avec un intérêt de 
3 pour cent par an et un délai de rem boursement maximal de quatre ans.   
DÉMARRAGE 
Des prêts d'un montant maximal de 0,5 million de couronnes tchèques peuvent être accordés 
aux entrepreneurs qui sont des personnes physique s.  Dans le cas d'une entreprise commerciale 
unipersonnelle, le montant du prêt ne peut pas dépa sser 0,5 million de couronnes tchèques.  Il peut 
atteindre un million de couronnes tchèques dans le cas d'une entr eprise composée de plusieurs 
personnes.  Le délai de remboursement maximal est de six ans à compter de la date d'octroi du prêt.   
MARCHÉS 
Dans le cadre de ce programme, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d'une 
subvention pour l'obtention d'un certificat, d'un mo ntant correspondant à 50 pour cent des frais de 
délivrance du certificat et du coût des services de conseils professionnels en rapport avec la 
certification ou la mise en œuvre du programme EM AS.  Les entreprises peuvent aussi recevoir une  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 31 
 
 
 subvention pour l'obtention d'un certificat de conformité avec la norme ČSN TEST d'un montant 
équivalant à 50 pour cent des frais de délivrance du certificat.   
COOPÉRATION 
La subvention représente au maximum 50 pour cent du coût d'un projet réalisé par une 
association;  le montant maximum de la subventio n est de 1,5 million de couronnes tchèques.  Les 
versements en espèces ne peuvent pas dépasser 500  000 couronnes tchèques par projet subventionné.   
VILLAGES 
Dans le cadre de ce programme, les entreprise s qui s'installent dans des communes de moins 
de 3 000 habitants peuvent obtenir une subvention d'un montant équivalant à 5 pour cent des intérêts 
des prêts bancaires destinés à financer l' exécution de leur plan d'entreprise.   
RÉGÉNÉRATION Dans le cadre de ce programme, le s entreprises qui s'installent sur le territoire d'une réserve ou 
d'une structure historiques figurant dans le Fichier central des monuments culturels de la République 
tchèque peuvent obtenir une subvention d'un montant équivalant à 3 pour cent des intérêts sur des 
prêts bancaires destinés à financer l'exécution de leur plan d'entreprise.   
SPÉCIAL Dans le cadre de ce programme, les entrepri ses reçoivent une subvention de 4 000 couronnes 
tchèques pour chaque employé "nouvellement emba uché" issu d'un groupe défavorisé, et par mois 
d'emploi avéré de ce dernier, pendant une période de quatre ans, y compris l'année de dépôt de la 
demande de subvention.  Sont considérés comme "nouvellement embauchés" les employés dont le 
contrat d'embauche a été signé après la date de dépôt de la demande de subvention.  Le montant total de la subvention ne peut dépasser 3 millions de couronnes tchèques.  
MARKETING 
Information sur les marchés 
Montant maximal de la subvention:  100 000 couronnes tchèques par an 
 Formation au marketing 
 Montant maximal de la subvention:  20 000 couronnes tchèques par an 
 Matériels de marketing et de promotion et marketing par Internet 
 Montant maximal de la subvention:  150 000 couronnes tchèques par an 
 Subvention pour présentations, expositions et foires commerciales 
 Montant maximal de la subvention:  50 pour cent des coûts 
 CONSEIL  Montant maximal de la subvention:  50 pour cent des coûts 
 CONCEPTION 
 Dans le cadre de ce programme, les entr eprises peuvent obtenir une subvention pour les 
services de conception d'un montant équivalant à 50 pour cent du coût de la création d'un modèle G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 32  
 
 jusqu'à concurrence de 80 000 couronnes tchèques.  Une subvention au titre de ce programme ne peut 
être accordée qu'une fois par an.   
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 Les demandes présentées conformément aux conditions générales en vigueur au 
1er janvier 2003 ont été approuvées le 2 janvier 2003. 
 Les demandes présentées conformément aux conditions générales en vigueur au 
1er janvier 2004 ont été approuvées le 2 janvier 2004. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
 Ces programmes sont destinés aux petites et  moyennes entreprises, dont les résultats 
représentaient 24,2 pour cent des résultats de l'en semble des branches de production de la République 
tchèque, et dont la valeur ajoutée représentait 19,6 pour  cent de la valeur ajoutée totale des branches 
de production en 2004.   
17. Programme opérationnel Industrie et Entreprise 
1. Titre du programme de subventions  
 Programme opérationnel Industrie et Entreprise 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 12 mai 2004-31 décembre 2004  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Développement régional 4. Fondement et législation
 
 Le programme opérationnel Industrie et Entrep rise est mis en œuvre dans le cadre de la 
politique régionale et structurelle de l'Union europé enne et est cofinancé par des fonds structurels et 
par le Fonds européen de développement régional. 
Cadre législatif:   Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil porta nt dispositions générales sur les Fonds 
structurels  
Règlement (CE) n° 1783/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen 
de développement régional 
Décision de la Commission européenne du 21 juin 2004 autorisant le Programme opérationnel 
Industrie et Entreprise CCI:  2003 CZ 16 1 PO 003 
 Rozhodnutí Ú řadu pro ochranu hospodá řské soutěže č.j.  VP/S 167/03-160, kterým se 
povoluje výjimka ze zákazu ve řejné podpory pro Opera ční program Pr ůmysl a podnikání  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 33 
 
 
 Lignes directrices concernant les aide s nationales aux régions (98/C 74/06) 
Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 
du Traité CE aux aides de minimis  
Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission co ncernant l'application des articles 87 et 88 
du traité CE aux aides à la formation 
Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 
du traité CE aux petites et moyennes entreprises 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
Dons et prêts à des conditions avantageuses 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dir e dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 L'aide est accordée aux producteurs du secteur de l'industrie de transformation conformément 
aux règles établies dans les mesures annoncées mises en œuvre dans le cadre du Programme 
opérationnel Industrie et Entreprise. 
 Après réception de la demande de don/prêt, celle-ci est examinée par des évaluateurs 
indépendants et par le comité d'évaluation qui formule une recommandation négative ou positive.  Le fournisseur de l'aide suit cette recommandation et prend la décision d'accorder l'aide ou annonce au 
demandeur que sa demande a été rejetée.   
 Seuls sont pris en considération les coûts enregistrés après réception de la demande. 
 L'intensité de l'aide est fixe et est conforme à la  carte régionale de l'intensité de l'aide pour la 
République tchèque.   
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
Le montant total de l'aide accordée en 20 04 dans le cadre du Programme opérationnel 
Industrie et Entreprise était de 20 979 437 couronnes tchèques. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 12 mai 2004-31 décembre 2006  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 34  
 
 18. A ide à la recherche et au développement industrie ls (activités axées sur l'acquisition de 
connaissances pour l'élaboration de nouveaux  produits et procédés ou l'amélioration 
substantielle de produits et procédés exista nts), financée par des fonds publics à travers 
les programmes CENTRA, KONSORCIA, PROGRES, IMPULS, TANDEM, POKROK 
1. Titre du programme de subventions
 
 Aide à la recherche et au développement industriels (activités axées sur l'acquisition de 
connaissances pour l'élaboration de nouveaux produits et procédés ou l'amélioration substantielle de 
produits et procédés existants), financée par des fonds publics à travers les programmes CENTRA, 
KONSORCIA, PROGRES, IMPULS, TANDEM, POKROK. 
2. Période sur laquelle  porte la notification  
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les conditions d'octroi d'un financement étant égales: 
- accroître de manière substantielle la compé titivité de l'industrie tchèque et renforcer la 
base industrielle et la base  de l'innovation technologique, encourager les entreprises à 
investir davantage dans la recherche-dévelo ppement, encourager les partenariats entre 
entreprises et établissements de recherche, accélérer l'utilisation des résultats de la 
recherche-développement.   
4. Fondement et législation  
 La subvention est accordée par le Ministère de l'industrie et du commerce, conformément à 
l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (96/C 45/06) et à la 
Loi n° 130 du 14 mars 2002 sur le niveau national.   
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 La subvention peut être accordée à toute pers onne morale ou physique en République tchèque 
par voie d'adjudication publique.  Le montant unitaire de la subvention est variable.  Il n'est pas limité, 
mais doit être précisé pour chaque projet, conformé ment aux dispositions mentionnées au point 4.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Montant total: 
- 2003:  1 204 686 000 couronnes tchèques, montant unitaire moyen:  
5 850 000 couronnes tchèques; 
- 2004:  1 543 000 000 de couronnes tchèques, montant unitaire moyen:  
4 100 000 couronnes tchèques.  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 35 
 
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 CENTRA:  1998-2003;  KONSORCIA:  2001-2005;  PROGRES:  2005-2005;  
IMPULS:  2004-2010;  TANDEM:  2004-2010;  POKROK:  2004-2009. 
  La durée moyenne des projets sélectionnés et soutenus dans le cadre de ces programmes est 
de trois ans.   
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce
 
 On ne dispose pas de données statistiques sur la durée des programmes soutenus.  De plus, 
ces données ne sont pas importantes pour porter un jugement sur la République tchèque en tant que 
Membre présentant la notification, car la subvention ne  représente que 10 pour cent de l'aide totale de 
l'État à la recherche-développement.   
 Il faut cependant souligner que la subvention concerne également les activités de recherche 
industrielle et de développement préconcurrentie l et que le soutien fourni conformément aux 
dispositions susmentionnées ne cause pas de distorsion du marché.   
19. Initiative intergouvernementale EUREKA 
1. Titre du programme de subventions  
 Initiative intergouvernementale EUREKA 
 Créée en 1985, EUREKA vise à accroître la productivité et la compétitivité des industries et 
des économies nationales des États membres sur le marché mondial, en encourageant la coopération 
internationale entre  les entreprises et les  in stituts de recherche dans le domaine des hautes 
technologies et de la recherche-développement in dustrielle.  L'initiative EUREKA réunit à ce jour 
35 membres.   
2. Période sur laquelle  porte la notification  
 *1er janvier-31 décembre 2003  
 **1er janvier-31 décembre 2004 
 Remarque *, ** point 7 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Coopération internationale entre entreprises et  instituts de recherche dans le domaine des 
hautes technologies et de la re cherche-développement industrielle. 
4. Fondement et législation  
Déclaration de Hanovre (annexe 1 du commun iqué de la conférence ministérielle, 
novembre 1985) 
 Adhésion de nouveaux Membres G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 36  
 
  République tchèque (conférence mini stérielle d'Interlaken, juin 1995) 
Mémorandum d'accord sur le secrétariat d' EUREKA, Londres (annexe II du communiqué de 
la conférence ministérielle, juin 1986) 
 Mémorandum d'accord modifié à Tampere, mai 1992 (Doc.EUREKA 10 MC-5) 
 Statuts de l'"Association Secrét ariat d'EUREKA" (Doc.EUREKA 114) 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dir e dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 Pour bénéficier d'un financement, tous les proj ets doivent s'inscrire dans le cadre d'un plan 
national et faire l'objet d'une évaluation par l'orga ne consultatif désigné par le Conseil EUREKA.   
 Le fonds EUREKA, qui existe depuis 1994, fournit un cofinancement ciblé de sources 
publiques, à titre de don, aux producteurs des secteurs public et privé.  L'aide publique devrait couvrir 
jusqu'à 50 pour cent du budget alloué pour la participation d'organismes tchèques à des consortiums 
de projets.   
 Les règlements de la République tchèque en ma tière d'aides publiques, qui figurent dans la 
Résolution n° 130/2002 Sb. du gouvernement, oblige le Ministère de l'éducation, de la jeunesse et des 
sports (MEYS) à publier chaque année des avis d'appels d'offres publics pour le financement de 
projets internationaux de recherch e-développement, précisant les délais de présentation des demandes 
et les responsabilités en matière de supervision des projets. 
 Pour bénéficier d'un cofinancement, le demandeur (organisme participant au projet EUREKA) 
doit remplir deux conditions:  le projet doit avoir été approuvé par le Groupe de haut niveau et la 
demande doit avoir été présentée dans les délais indiqués dans l'avis d'appel d'offres public publié par 
le MEYS.   
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Montant total annuel versé au secteur de la production dans le cadre d'EUREKA: 
 *2003:  44 696 000 couronnes tchèques, 22 bénéficiaires 
 **2004:  35 982 000 couronnes tchèques, 19 bénéficiaires 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 1er janvier 2003-31 décembre 2004  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
 Non disponibles  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 37 
 
 
 20. Soutien des activités d'innovation des petites et moyennes entreprises 
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien des activités d'innovation des petites et moyennes entreprises 2. Période sur laquelle  porte la notification
 
 2003 et 2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le développement de la recherche industrielle, du transfert des technologies et de l'innovation 
industrielle était l'une des priorités du programme de développement régional de la région 
Moravie-Silésie (pour la période 2002-2004). 
4. Fondement et législation  
 Loi n° 129/2000 Coll. sur les régions (établissement régional), telle que modifiée 
 Loi n° 250/2000 Coll. sur les règles budgétaires territoriales, telle que modifiée 
 
 Décision du Conseil régional n° 31/2143 (26 juin 2003) 
 Décision de l'Assemblée régionale n° 18/588/1 (25 septembre 2003)  5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
 Dons 6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc.
) 
 La subvention est accordée aux producteurs;  s on montant unitaire varie en fonction des coûts 
généraux des projets. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Onze unités ont bénéficié de la subvention, qui a été versée en deux tranches:  la première 
tranche (60 pour cent) en 2003, et la seconde (40 pour cent) en 2004.  Pour le montant unitaire de la 
subvention, voir le tableau de l'annexe 1.   
 Couronnes 
tchèques Montant unitaire moyen de la 
subvention 
(en couronnes tchèques) 
Montant total budgétisé de la subvention  7 819 000 710 818 
2003 (11 unités) 4 691 000 426 455 
2004 (11 unités) 3 128 000 284 364 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 26 septembre 2003-31 octobre 2004  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 38  
 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles 
21. Aide à l'élaboration de projets dans le ca dre des fonds structurels de l'Union européenne 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à l'élaboration de projets dans le cadre des fonds structurels de l'Union européenne 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003 et 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'accroissement de la capacité d'absorption de s fonds structurels européens dans la région 
Moravie-Silésie (principalement Programme opéra tionnel régional conjoint) était un objectif 
important de la politique régionale avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne.   
4. Fondement et législation  
 Loi n° 129/2000 Coll. sur les régions (établissement régional), telle que modifiée 
 Loi n° 250/2000 Coll. sur les règles budgétaires territoriales, telle que modifiée 
 
 Décision du Conseil régional n° 27/1739 (13 février 2003) 
 Décision de l'Assemblée régionale n° 16/535/1 (19 juin 2003) 
 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 La subvention est accordée aux producteurs;  s on montant unitaire varie en fonction des coûts 
généraux des projets. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Deux unités ont bénéficié de la subvention, qu i a été versée en deux tranches:  la première 
tranche en 2003, et la seconde en 2004.  Pour le montant unitaire de la subvention, voir le tableau de 
l'annexe 2.   
 Couronnes 
tchèques Montant unitaire moyen de la 
subvention 
(en couronnes tchèques) 
Montant total budgétisé de la subvention 390 012 195 006 
2003 338 940 169 470 
2004 51 072 25 536  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 39 
 
 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 19 juin 2003-31 octobre 2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
22. Aide à l'emploi dans la région Moravie-Silésie 
1. Titre du programme de subventions  
 Aide à l'emploi dans la région Moravie-Silésie 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2004-2006 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Ce programme a été mis en œuvre pour  contribuer au développement de la 
recherche-développement industrielle, du transfert de technologie et de l'innovation industrielle.  Il 
vise à accroître l'innovation de produits, à soutenir  le développement des produits, des services et des 
technologies ayant un effet positif sur l'environnem ent, à améliorer la qualité des produits, à accélérer 
l'innovation et la commercialisatio n des produits innovants et à renforcer la compétitivité de 
l'industrie dans la région Moravie-Silésie.   
4. Fondement et législation  
 Loi n° 129/2000 Coll. sur les régions (établissement régional), telle que modifiée 
 Loi n° 250/2000 Coll. sur les règles budgétaires territoriales, telle que modifiée   Décision n° 22/856/1 de l'Assemblée régionale (8 avril 2004) 
 Décision n° 23/903/1 de l'Assemblée régionale (13 mai 2004) 
 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
La subvention est accordée aux producteurs;  so n montant unitaire varie en fonction des coûts 
généraux des projets. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Treize unités ont bénéficié de la subvention, qui a été versée en deux tranches:  la première 
tranche en 2004, et la seconde, après l'achèvement des projets.   Pour le montant unitaire de la 
subvention, voir le tableau de l'annexe. G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 40  
 
 Année Couronnes tchèques Montant unitaire moyen de la 
subvention 
(en couronnes tchèques) 
2004 (13 unités) 16 124 775  1 240 367  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 13 mai 2004-13 mai 2006 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles 
23. Soutien des projets environnementaux 1. Titre du programme de subventions
 
 Soutien des projets environnementaux 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'efficacité de la lutte contre les inondations, la qualité de l'air et les systèmes d'élimination 
des déchets seront améliorés grâce au soutien de projets visant à accroître la stabilité 
environnementale du paysage et à favori ser le renouvellement des écosystèmes.   
4. Fondement et législation  
 Loi n° 129/2000 Coll. sur les régions (établissement régional), telle que modifiée 
 Loi n° 250/2000 Coll. sur les règles budgé taires territoriales, telle que modifiée 
 
 Décision n° 16/544/1 de l'Assemblée régionale (19 juin 2003) 
 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée  
 Dons 
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 La subvention est accordée aux producteurs;  son montant unitaire varie en fonction du 
montant des coûts généraux des projets.  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 41 
 
 
 7. À qui et comment la subvention est accordée  
Année Couronnes tchèques Montant unitaire moyen de la 
subvention 
 (en couronnes tchèques) 
2003 (4 unités) 1 033 400  258 350  
2004 (- unité) - - 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 17 février 2003-31 décembre 2005 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subv ention sur le commerce  
 Non disponibles 1. Titre du programme de subventions
 
 A. P ROGRAMME DE DONS EN FAVEUR DES PME  – PAGES WEB POUR LES PME   
B. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS CONCERNANT LES RESSOURCES HUMAINES DES 
ENTREPRISES  
 C. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS AGRICOLES (N° 37)  
 D. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DE PROJETS AGRICOLES (N° 54) 
E. D ONS UNIQUES À DIFFÉRENTS PRODUCTEURS POUR LA RÉPARATION DE BIENS 
CULTURELS  
F. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS – ÉDITION DE VYSOCINA II 
G. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS "EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE DES RESSOURCES 
RÉCUPÉRABLES " 
H. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS "EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE DES RESSOURCES 
RÉCUPÉRABLES 2004" 
 I. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME  – CERTIFICATION ISO 
J. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME  – CERTIFICATION  
– VÉRIFICATION  
K. P ROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PME  – DÉVELOPPEMENT DES PETITES 
ENTREPRISES  
L. P ROGRAMME DE DONS EN FAVEUR DES PME  – RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
– INNOVATION  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 A. 2003 
 B. 2004 
 C. 2003 
 D. 2004 
 E. 2004 
 F. 2004 
 G. 2003 
 H. 2004 
 I. 2003 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 42  
 
  J. 2004 
 K. 2004 
 L. 2004 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 A. Rendre les PME visibles sur le marché national et international par la création de 
pages Web de présentation. 
 B. Informer les dirigeants d'entreprises des possibilités de développement des ressources 
humaines dans les entreprises par différentes formes d'activités éducatives et améliorer les 
compétences et le savoir-faire pr ofessionnels des responsables du personnel dans les entreprises. 
 C. Soutenir des projets agricoles – cofinancement de l'acquisition de documents de 
projet, d'études de faisabilité, etc.   
 D. Soutenir des projets agricoles – cofinancement de l'acquisition de documents de 
projet, d'éudes de faisabilité, etc.   
 E. Soutenir la réparati on des édifices culturels. 
 F. Soutenir l'édition de publications culturelles.  G. Soutenir la préparation de projets relatif s à l'exploitation des ressources récupérables. 
 H. Soutenir la préparation de projets relatif s à l'exploitation des ressources récupérables. 
 I. Accroître la compétitivité des PME par l'acquisition de la certification ISO 9000 ou 
ISO 14000, ou des deux à la fois (application de s normes de qualité et pr euve que la production 
respecte l'environnement). 
 J. Accroître la compétitivité des PME par l' acquisition de la certification ISO 14000, 
OHSAS 18001 et HACCP ou du label EMAS ou par la vérification de la sûreté de l'entreprise. 
 K. Soutien aux petites entreprises par l'acquisition de nouve lles technologies. 
 L. Soutien aux PME par le développement de nouveaux prototypes de produits, et l'essai 
en laboratoire et la promotion des nouveaux produits. 
4. Fondement et législation
 
A. Fonds de la région de Vysocina (fonds  spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250 /2000 Sb. 
 Décision n° 018/02/2002/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 19 mars 2002 
B. Fonds de la région de Vysocina (fonds spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb.  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 43 
 
 
  Décision n° 149/02/2004/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 20 avril 2004 
C. Fonds de la région de Vysocina (fonds spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 088/02/2003/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 31 mars 2003 
D. Fonds de la région de Vysocina (fonds  spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision de l'Assemblée régionale de Vysocina n° 318/05/2003/ZK du 
18 novembre 2003 
E. Les dons ont été approuvés par la Décision de l'Assemblée régionale de Vysocina 
n° 225/03/2004/ZK du 29 juin 2004 (en vertu de la Loi n° 129/2000 Sb., paragraphe 10, et de la Loi 
n° 250/2000 Sb.) 
F. Fonds de la région de Vysocina (fonds spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 246/03/2004/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 29 juin 2004 
G. Fonds de la région de Vysocina (fonds  spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 087/02/2003/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 31 mars 2003 
H. Fonds de la région de Vysocina (fonds  spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 350/05/2004/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 
29 septembre 2004 
I. Fonds de la région de Vysocina (fonds spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 032/01/2003/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 
18 février 2003 
J. Fonds de la région de Vysocina (fonds spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 44  
 
  Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 274/04/2004/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 27 juillet 2004 
K. Fonds de la région de Vysocina (fonds  spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 278/04/2004/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 27 juillet 2004 
L. Fonds de la région de Vysocina (fonds spécial destiné à soutenir les projets 
remplissant les conditions requises) 
 Sur la base de la Loi n° 129/2000 Sb., co nformément au paragr aphe 10 de la Loi 
n° 250/2000 Sb. 
 Décision n° 273/04/2004/ZK de l'Assemblée régionale de Vysocina du 27 juillet 2004 
5. Législation au titre de laqu elle la subvention est accordée
 
 A. Producteurs 
 B. Sociétés et organismes de formation et de conseil opérant dans le domaine de la 
formation continue et de la formation à la gestion du personnel 
  Entités économiques, syndicats d'employeurs et associations  C. Producteurs – personnes physiques dont plus de 50 pour cent de la production est 
dans le secteur agricole 
 D. Producteurs – personnes physiques dont plus de 50 pour cent de la production est 
dans le secteur agricole 
 E. Producteurs – 3 bénéficiaires dans l'agriculture et l'industrie  F. Deux des bénéficiaires étaient des producteurs agricoles 
 G. Parmi les bénéficiaires, figurent des pr oducteurs ayant différents types d'activité  
 H. Parmi les bénéficiaires, figurent des producteurs ayant différents types d'activité 
 I. Producteurs – PME  J. Producteurs – PME 
 K. Producteurs – PME  L. Producteurs – PME  Mécanisme d'octroi:  dans le cas d'un don accordé par le fonds de la région de Vysocina, le 
bénéficiaire obtient un cofinancement d'un montant fi xe (représentant un pourcentage du coût total du 
projet) 
 Le don est accordé:  G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
 Page 45 
 
 
 - soit après l'achèvement du projet, conformément aux conditions établies par la région 
de Vysocina;   
- soit en partie après la signature du c ontrat et en partie suivant le mécanisme 
susmentionné (le montant du don est versé au compte bancaire du bénéficiaire).  Les 
conditions d'utilisation du don sont stipulées dans  le contrat entre le bénéficiaire et la 
région de Vysocina.   
6. Forme de la subvention (c'est-à-dire dons, prêts, avantages fiscaux, etc. ) 
 A. dons 
 B. dons 
 C. dons 
 D. dons 
 E. dons 
 F. dons 
 G. dons 
 H. dons  I. dons 
 J. dons 
 K. dons 
 L. dons 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 A. Montant unitaire de la subven tion  – 10 317 couronnes tchèques 
 B. Montant total versé à 5 bénéficiaires – 600 000 couronnes tchèques 
 C. Montant total versé à 32 bénéficiaires – 2 358 000 couronnes tchèques 
 D. Montant total versé à 42 bénéficiaires – 2 130 000 couronnes tchèques 
 E. Montant total – 640 774 couronnes tchèques (1er producteur:  300 000 couronnes 
tchèques, 2ème producteur:  59 774 couronnes tchèques, 3ème producteur:  
281 000 couronnes tchèques)  
 F. Montant total – 127 500 couronnes tchèques (1er producteur:  100 000 couronnes 
tchèques, 2ème producteur:  27 500 couronnes tchèques) 
 G. Montant total versé à  deux bénéficiaires – 295 500 couronnes tchèques 
 H. Montant total versé à onze bénéficiaires – 1 204 800 couronnes tchèques   
 I. Montant unitaire de la subvention – 59 620 couronnes tchèques 
 J. Montant unitaire de la subvention – 65 494 couronnes tchèques 
 K. Montant unitaire de la subvention – 112 005 couronnes tchèques 
 L. Montant unitaire de la subvention – 223 959 couronnes tchèques 
 8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
  A. 17 juin 2003-1er septembre 2003 
 B. juillet 2004-31 décembre 2004 
 C. mai 2003-31 décembre 2003 
 D. à partir de janvier 2005  
 E. 2004 
 F. 2004 
 G. 31 mars 2003-2004 G/SCM/N/123/EEC/Add.4 
Page 46  
 
  H. à partir du 29 septembre 2004  
 I. 18 février 2003-20 octobre 2003 
 J. 27 juillet 2004-11octobre 2004 
 K. 27 juillet 2004-11 octobre 2004 
 L. 27 juillet 2004-18 octobre 2004 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
 A. Non disponibles 
 B. Non disponibles 
 C. Non disponibles  D. Non disponibles 
 E. Non disponibles 
 F. Non disponibles 
 G. Non disponibles 
 H. Non disponibles  I. Non disponibles  J. Non disponibles 
 K. Non disponibles 
 L. Non disponibles 
 
__________