. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/17 
15 septembre 2006 
 (06-4437) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  Ministère de la santé et des services 
de soins 
2. Organisme responsable:  Autorité norvégienne de la sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits de tatouage:  substance ou mé lange de substances destiné à être 
administré (injecté) par voie cutanée aux pers onnes ou aux animaux afin de réaliser sur la 
peau de façon permanente ou pour une longue dur ée des motifs, dessins, lignes, champs ou 
couleurs, y compris les liquides de ta touage et le maquillage permanent. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft of a new regulation of 
xx.xx.2006 concerning tattooing products (Projet de nouveau règlement du xx.xx.2006 sur les 
produits de tatouage).  Disponible en  anglais et en norvégien, 13 pages 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié  englobe toutes les situatio ns en rapport avec la mise 
au point, la production, l'importati on, le traitement, la distributio n, l'exportation et la vente de 
produits de tatouage et prévoit l'obligation pour  le personnel de santé de signaler tous les 
éventuels effets secondaires liés à l'utilisation de tels produits. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux,  
[X] protection des personnes contre les mala dies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites 
Le projet de règlement notifié est destiné à compléter la nouvelle Loi norvégienne n° 126 du 
21 décembre 2005 sur les produits cosmétiques et de  soin du corps, etc.  En juin 2003, la 
Norvège a ratifié la Résolu tion du Conseil de l'Europe ResAp(2003)2, concernant une 
réglementation spécifique pour les produits de  tatouage.  Par conséquent, ce projet de 
règlement a pour objet de transposer cette ré solution dans la législ ation norvégienne.   G/SPS/N/NOR/17 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
1. Résolution du Conseil de l'Europe concer nant une réglementation spécifique pour les 
produits de tatouage (ResAp(2003)2). 
2. Document du Centre commun de recherche de la CE:  "Risques et effets sur la santé des 
tatouages, piercings et pratiques connexes".   
3. Notification G/TBT/N/NOR/3  (publiée le 29 novembre 2004) 
4. Notifications SPS et TBT communiquées si multanément concernant trois projets de 
règlements norvégiens  connexes sur:   
− les produits destinés à une injection cutanée; 
− les produits de santé d'application externe;  et 
− les produits d'application externe dest inés aux soins et au marquage des 
animaux à l'aide de procédés chimiques  
Textes disponibles en a nglais et en norvégien. 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2007  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 novembre 2006 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Autorité norvégienne de la sécurité  sanitaire des produits alimentaires 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Safety Authority 
Head Office P.O.  Box 383 N – 2381 – Brumunddal 
Norvège  
Fax:  +47 23 21 68 01 Courrier électronique:  postmottak@mattilsynet.no