ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/243/CRI 
4 juillet 2012 
 (12-3560) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de la période de tr ansition pour l'élimination des subventions 
à l'exportation conformément aux proc édures convenues dans la Décision du 
Conseil général reproduite da ns le document WT/L/691 
 
Notification de mise à jour 
 
COSTA RICA 
   La communication ci-après, datée du 28 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
  Conformément aux procédures convenues dans  la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 concerna nt la reconduction de la proroga tion prévue à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et, en particulier, aux dispositions du 
paragraphe 1 c) et d) et des paragraphes 2 et 3 dudit document, le gouvernement du Costa Rica 
présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéfician t d'une prorogation qui 
figurent dans les documents G/SCM/61/Add.1 à 8 et G/SCM/62/Add.1 à 8.   Conformément aux procédures établies à cet ef fet, les programmes visés dans la présente 
notification n'ont subi aucune modification du statu quo. G/SCM/N/243/CRI 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
 
NOTIFICATION     2 
ANNEXES   17 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 36725-COMEX-H  DU 26 JUILLET 2011,  PUBLIÉ AU JOURNAL 
OFFICIEL LA GACETA  N° 170 DU 5 SEPTEMBRE 2011  17 
 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 36514-COMEX-H  DU 6 JANVIER 2011,  PUBLIÉ AU JOURNAL 
OFFICIEL LA GACETA  N° 69 DU 7 AVRIL 2011  36 
 
DÉCRET EXÉCUTIF N ° 36726-COMEX-H  DU 26 JUILLET 2011,  PUBLIÉ AU JOURNAL 
OFFICIEL LA GACETA  N° 170 DU 5 SEPTEMBRE 2011  58 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
A. STATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4 
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document WT/L/691. 
 B. R
ÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans le pays, sous réserve qu'elles respectent 
les prescriptions et obligations établies dans la Loi n° 7210 et les modifications y relatives et dans son 
Règlement d'application.  Parmi les prescriptions  à respecter pour bénéficier du Régime figurait 
l'obligation d'exporter au minimum 75 pour cent de la production.1  Le Règlement précise la 
signification de l'expression "investissements nouveaux dans le pays".  Le lieu d'implantation d'un 
groupe d'entreprises bénéficiaires de ce Régime est  appelé "zone franche" et correspond à une zone 
définie, sans population résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du Régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2011. 
 
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la loi est d'encourag er le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers, en stimulant les investissements nationaux et en favorisant les 
                                                      
1 Ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour l'élimination des subventions à 
l'exportation) de la présente section, cette prescription a été éliminée dans le cadre de la modification de la Loi 
sur les zones franches qui est entrée en vigueur en janvier 2010, pour les nouvelles entreprises industrielles de 
transformation relevant de la nouvelle catégor ie f) de l'article 17 de la Loi n° 7210.  G/SCM/N/243/CRI 
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  exportations.  Le Régime de zone franche c onstitue un instrument éc onomique important pour 
améliorer la qualité de vie des Costariciens, notamme nt par la création de no uvelles sources d'emploi 
et le renforcement du développement humain, en pa rticulier dans les zones les moins développées du 
pays.  Ce type de régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de 
processus de production, qui contribuent à la richesse, au développement des connaissances 
technologiques et à la compétitivité du pays au niveau international. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Ré gime de zone franche (le texte complet 
est annexé à la notification G/SCM/N/71/ CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et 
modifications y relatives.2 
 Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franc he – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification 
G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.3 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, section I, chapitre V 
(Régime de zone franche4) et modifications y relatives.5 
                                                      
2 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997, la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002), la Loi n° 8262 du 2 mai 2002, qui a modifié l'article 23 de la Loi n° 7210 (le texte complet de cet article est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003) et la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 " Modification de la Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche " (le texte complet de cette modification est annexé à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
3 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants:  Décret exécu tif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31585-H-COMEX du 20 octobre 2003, Décret exécutif 
n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la  notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), 
Décret exécutif n° 32232 du 16 d écembre 2004 (annexé à la  notification G/SCM/N/123 /CRI), Décret exécutif 
n° 31812-H-COMEX du 30 avril 2004, Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification 
G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n° 33283 du 
7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 20 juin 2 006, Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006, 
Décret exécutif n° 33841-H-COMEX du 15 décembre 2006, Décret exécutif n° 33483 du 2 novembre 2006 
(annexé à la notification G/SCM/N/160/CRI du Costa Ri ca), Décret exécutif n° 341 66 du 4 décembre 2007 
(annexé à la notification G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 du Co sta Rica).  Le Décret ex écutif n° 29606-H-COMEX 
(annexé à la notification G/SCM/N/186/CRI-G/SCM/N/192 /CRI du Costa Rica) a ét é abrogé en vertu du 
règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche – Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 
29 août 2008.  Cette dernière modification n'a rien changé aux avantages du Régime de zone franche.  Les 
dernières modifications figurent dans le Décret exécutif n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010 " Modification du 
règlement d'application de la Loi sur les zone s franches – Décret exécu tif n° 34739-H-COMEX du 
29 août 2008 " (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010) et dans le Décr et exécutif n° 36725-COMEX-H du 26 juillet 2011 (texte 
annexé à la présente notification). 
4 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
5 Les modifications de la Loi générale sur les douane s n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans les 
textes suivants:  Loi n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), 
Loi n° 8373 du 4 août 2003 et Loi n° 8419 du 28 juin 2004. G/SCM/N/243/CRI 
Page 4  
 
   Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996
6 et modifications y 
relatives.7 
5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principa lement en l'exonération de tout es taxes et de tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
  Les incitations accordées dans le cadre de ce Régime sont les suivantes:  
a) Admission en zone franche de matières prem ières, produits finis et semi-finis, parties 
et pièces détachées, matériaux d'emballage  et contenants, ainsi que d'autres 
marchandises et biens nécessaires au fonc tionnement des entreprises bénéficiaires, 
non assujettie au paiement de taxes et de droits consulaires sur les importations.
8 
 
b) Admission en zone franche de machines, équipements, accessoires et pièces de 
rechange, non assujettie au paiement de ta xes et de droits consulaires sur les 
importations et exonération de  toutes taxes et tous droits consulaires sur les 
importations de véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au transport. 
 
c) Exonération de toutes taxes et de tous droits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessai res au fonctionnement de ces entreprises 
sous réserve que ces biens ne soient pas produ its dans le pays avec la qualité, dans les 
quantités et avec la disponibilité voulues. 
 
d) Exonération de toutes taxes liées à l'expor tation ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la r éexportation, à partir des zones, des 
machines de production et des équipements ad mis sous le Régime prévu par la loi. 
 
e) Exonération des impôts sur le capital et l'actif  net, de l'impôt fonc ier et de l'impôt sur 
le transfert de propriété de biens immobiliers. 
 
                                                      
6 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le 
texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
7 Les modifications du règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans  les textes suivants:  Décret exécutif 
n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif 
n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret 
exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007, Décret exécutif n° 35424 du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010). 
8 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a établi que les matériaux d'emballage, les conditionnements et les contenants, ainsi que les autres déchets de matériel informati que, électronique et les autres déchets provenant des activités des entreprises 
des zones franches seront exonérés de tout type de taxe sur les importations ou de tout type d'impôt ultérieur, 
sous réserve que ces matériaux soient de stinés à être recyclés ou réutilisés.  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 5 
 
 
  f) Exonération de la taxe de vente et de c onsommation concernant les achats de biens et 
services. 
 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. 
 
h) Exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
 
i) Exonération de toutes taxes et de tous impôts municipaux. 
 
j) Exonération de toutes taxes à l'impor tation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
Régime de zone franche pourront librement utiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce Régime. 
 
l) Les entreprises situées dans des zones relativement moins développées auront droit à 
une indemnité correspondant à 10 pour cent de  la somme versée pour les salaires 
pendant l'année précédente;  ce pourcentage  diminuera ensuite chaque année de 
2 pour cent jusqu'à la cinquième et dernière année. 
 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du Régime de zone franc he qui, après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice de ce Régime , réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l'im pôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
  Les exonérations et avantages susmentionnés restent soumis au r espect de certaines 
prescriptions spécifiques établies par la loi et son règlement d'application, ainsi qu'aux engagements 
internationaux conclus et approuvés par le pays. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du Régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour  l'exportation ou la réexportation. 
 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marcha ndises non traditionnelles et des produits 
destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
 
c) Industries et entreprises de services qui  exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des entreprises bénéficiant du Régime de zone fra nche, à condition, dans ce dernier cas, 
que les services soient directement liés aux processus de production de ces 
entreprises. 
 
d) Entreprises gestionnaires de parcs industriels destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, sous réserve que ces parcs respectent les G/SCM/N/243/CRI 
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  conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément au 
Règlement d'application de cette loi. 
 
e) Entreprises ou entités consacrées à la r echerche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industriel ou agro-industriel et du commerce 
extérieur du pays. 
 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants p our la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations.
9 
 
 Les organismes bancaires, financiers et d'assura nce qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avantages de ce Régime , pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.10 
  Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du Régime de zone franche: 
 
a) La personne physique ou morale qui souhaite bénéficier  du Régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
11 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de 
renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
 
b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition que ladite 
demande soit complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui 
devra rendre sa décision au plus tard pendant  la séance ordinaire suivant la réception 
de l'avis, ou lors d'une séance extraordin aire décidée par quatre de ses membres. 
 
c) La Société demandera un rapport d'expe rt aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertin ent pour une meilleure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoi r exécutif l'approuvera dans le cadre d'un 
accord précisant les points déterminés par le  Règlement d'appli cation de la loi. 
 
                                                      
9 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 portant modification de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche du 23 novembre 1990 a défini une nouvelle cat égorie concernant les entreprises industrielles de 
transformation, exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de ladite loi, telles qu'elles sont in diquées à l'alinéa d) du point 10 (Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
10 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a également établi que les entreprises qu i se consacrent à l'extraction minière, à l'exploration ou 
à l'extraction d'hydrocarbures, à la production ou à la commercialisation d'armes et de munitions contenant de l'uranium appauvri, les sociétés qui se consacrent à la production ou à la commercialisation d'armes de quelque 
type que ce soit et les entreprises qui se consacrent à la production d'énergie électrique, sauf si cette production 
est destinée à leur consommation propre, ne pourront pas non plus être admises à bénéficier du Régime de zone 
franche. 
11 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes.  G/SCM/N/243/CRI 
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  7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires variant selon le degré de conformité aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs qui permettraient d'estimer le montant de la subvention. 
 8. Durée de la subvention 
 Les avantages s'appliquent dès l'instant où l' autorisation de bénéficier du Régime de zone 
franche a été délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.   En ce qui concerne la durée, les principales 
incitations attachées au Régime de  zone franche ont une durée de valid ité spécifique.  De plus, en cas 
de non-respect des conditions établies, le Régime peut être révoqué par le Ministère du commerce 
extérieur. 
  Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique:  
 – Exonération des impôts sur le capital et l'ac tif net, et de l'impôt  foncier pendant une 
période de dix ans.
12 
  – Exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes
13, conformément aux distinctions 
suivantes14: 
   a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes. 
 
  b) Pour les entreprises situées dans des zones "relativemen t moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant  12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes. 
   c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant 
quatre ans au bénéfice du Régime  peuvent obtenir une exonération 
additionnelle de 75 pour cent pendant quatre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement. 
  
 – Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de 
dix ans.
15 
 
                                                      
12 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
13 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification. 
14 La Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, qui a modifié la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime 
de zone franche, a modifié ces paramètres et établi une incitation fiscale différenciée concernant l'impôt sur les 
bénéfices selon que les entreprises bénéficiaires s'installe nt à l'intérieur ou à l'extérieur de la grande zone 
métropolitaine étendue (zone GAMA), ainsi que l'indique l'alinéa d) du point 10 (Plan d'action pour 
l'élimination des subventions à l'exportation) de la présente section. 
15 Correspond aux alinéas i) et m) de la  section 5 de la présente notification. G/SCM/N/243/CRI 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce
16 
 À l'heure actuelle, 293 entreprises en activité bé néficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 51,5 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2011, alors 
qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce Régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2011, 
1 225 produits différents ont été exportés vers 109 pays dans le cadre du Ré gime de zone franche. 
 
 Il convient de noter qu'en 2011 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 5 410,2 millions de dollars EU.  En  matière d'emploi, le Régime de zone franche crée aujourd'hui des 
emplois directs pour envi ron 65 915 travailleurs. 
 
Costa Rica:  Emplois directs générés par le Régime de zone franche  
 
 2009 2010 2011 
Régime de zone franche 53 000 58 033 65 915 
Source:  PROCOMER. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations de zone franche  
(millions de $EU) 
 
 2009 2010 2011 
Zone franche 4 701,2 4 838,6 5 410,2 
Exportations totales  8 675,6 9 370,8 10 502,04 
Source:  PROCOMER. 
 
10. Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires 
 Les avantages du Régime de zone franche sont visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les pr orogations respectives convenues par l'OMC dans les 
documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque contra t prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 31 janvier 2015.  Conformé ment aux engagements 
contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Ri ca a notifié à tous les bénéficiaires du programme 
qu'aucune nouvelle subvention à l' exportation ne serait accordée aux entreprises industrielles de 
transformation après la fin de l'année civile 2015.  
b) Procédures internes 
 Dans le cadre du Plan national de dével oppement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'inv estissement.  Dans cette 
perspective, et en tenant compte de l'alinéa e) du paragraphe 1 de la D écision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691, une commissi on interinstitutionnelle (Ministère des finances 
                                                      
16 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 9 
 
 
  – Ministère du commerce extérieur – Agence pour la  promotion du commerce extérieur) a été mise en 
place afin d'examiner les éventu elles mesures à prendre pour apporter une sécurité juridique aux 
bénéficiaires, pour respecter les engagements étab lis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus 
élevé d'investissement, aussi bien local qu'étra nger.  Au cours des années 2008 et 2009, cette 
commission, en consultation avec d'autres instances , a entrepris de lancer un processus visant à 
élaborer une proposition de modificati on de la Loi sur la zone franche. 
 
c) Changements législatifs et réglementaires 
 Comme suite aux travaux réalisés par la co mmission interinstitutionnelle et compte tenu des 
contributions recueillies dans le cadre des consu ltations avec d'autres entités et organisations, un 
projet de loi portant modification de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone 
franche  a été élaboré et soumis à l'Assemblée législa tive par le Pouvoir exécutif le 21 avril 2009.  Ce 
projet a été approuvé par l'Assemblée législative le 17 décembre 2009 et signé par le Pouvoir exécutif 
le 12 janvier 2010.  C'est ainsi que la  Loi n° 8794 du 12 janvier 2010, dénommée Modification de la 
Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche,  est entrée en vigueur le 
22 janvier 2010 après avoir été publiée ce même jour au journal officiel La Gaceta  (Gaceta  n° 15 du 
22 janvier 2010).  Le texte complet de la Loi n° 8794 a été joint en annexe à la notification du Costa 
Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010.   Une fois achevées les formalités de modification de  la Loi sur le Régime de zone franche, la 
commission interinstitutionnelle a entrepris de tr availler pendant les premiers mois de 2010 à 
l'élaboration du règlement d'applica tion de cette loi, et achevé sa tâche aux derniers jours d'avril, peu 
avant la prise de fonction du nouveau gouvernemen t de la République, le 8 mai.  Le règlement 
d'application de la loi a été signé le 28 avril 2010 p our entrer en vigueur le 15 juin 2010.  Le texte 
complet du Règlement (Décret n° 36000-COMEX-H du 28 avril 2010) a été joint en annexe à la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010. 
 
d) Description de la modification 
 Les principales dispositions de la modificati on de la Loi n° 7210 sur le Régime de zone 
franche sont, entre autres, les suivantes:  
 Suppression du lien entre les incitations et l'exportation 
 Afin de satisfaire aux dispositi ons prévues dans l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC, la modification de la  loi définit une nouvelle catégorie d'entreprises 
industrielles de transformation auxquelles il n'est pa s imposé d'exporter une part de leur production 
pour pouvoir bénéficier du Régime de zone franc he.  La nouvelle catégorie est introduite par un 
alinéa f) de l'article 17 de la loi actuelle ainsi lib ellé:  "Entreprises industrielles de transformation, 
exportatrices ou non, qui produisent, transforment ou assemblent des biens et satisfont aux 
prescriptions énoncées à l'article 21 bis de la présente loi." 
  Les prescriptions auxquelles doivent se conforme r les entreprises qui souhaitent être admises 
au bénéfice du Régime de zone franc he dans le cadre de la nouvelle catégorie décrite ci-dessus sont 
les suivantes: 
 
 – elles doivent appartenir à des secteurs st ratégiques pour le développement du pays ou 
s'installer en dehors de la Grande zone métropolitaine étendue (zone GAMA); 
  – elles doivent réaliser des investissements nouveaux dans le pays, et la nature et les 
caractéristiques de ces investissements doivent  être telles qu'ils puissent être réalisés 
ou transférés dans un autre pays;  et G/SCM/N/243/CRI 
Page 10  
 
   – à la date de la présentation de la demand e d'admission au bénéfice du Régime de zone 
franche, elles doivent être exonérées en tota lité ou en partie de l'impôt sur le revenu 
au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
  La définition des secteurs stratégiques sera confiée à une Commission spéciale désignée à cet 
effet par le Pouvoir exécutif.
17  Pour arrêter la définition des secteurs stratégiques, la Commission 
spéciale susmentionnée devra tenir compte du Plan national de développement , des critères existants 
pour les secteurs intéressés et d es grandes lignes suivantes:  pr ojets qualifiés comme contribuant 
fortement au développement social et générant  des emplois de qualité;  projets intégrant des 
technologies de pointe et, de ce fait, contribuant effectivement à la modernisation des moyens de 
production du pays;  projets faisant intervenir des ac tivités de recherche et de développement;  projets 
favorisant l'innovation et le transfert de technologie ou la mise en œuvre de technologies propres, la gestion intégrée des déchets, les économies d' énergie et la gestion efficace des eaux. 
  La Commission spéciale, réunie en séan ce extraordinaire le 12 novembre 2010
18, est 
convenue de définir comme secteurs stratégiques: 
 
 les projets pour lesquels une entreprise bénéficiant du Régime de zone franche 
emploie au moins 200 travailleurs par an en moyenne, selon des listes de personnel dûment établies, à compter de la date du début des opérations de production, 
conformément à l'accord d'octroi du Régime; 
 les projets réalisés par une entreprise béné ficiant du Régime de zone franche dans un 
des secteurs suivants: 
 électronique de pointe; 
 composants électroniques de pointe; 
 dispositifs, équipements, implants ou appareils médicaux et leurs emballages 
ou contenants, hautement spécialisés; 
 automobiles; 
 pièces et composants mécaniques de haute précision; 
 secteurs aérospatial et aéronautique; 
 industries pharmaceutique et biotechnologique; 
 énergies renouvelables; 
 automatisation et systèmes de production flexibles; 
 matériaux de pointe. 
 
 les projets dans le cadre desquels une en treprise bénéficiant du Régime de zone 
franche consacre 0,5 pour cent de son ch iffre d'affaires à des dépenses de 
recherche-développement au niveau local;  et 
 les projets dont la réalisation au niveau local par une entreprise bénéficiant du 
Régime de zone franche a obtenu au moins une des certifications suivantes: 
 ISO 14001 (14004) ou norme équivalente; 
 LEED ou certification équivalente. 
                                                      
17 Décret exécutif n° 35999 du 28 avril 2010 – Règlement de la Commission spéciale pour la définition 
des secteurs stratégiques  (le texte complet est annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI et 
G/SCM/N/226/CRI  du 29 juillet 2011). 
18 Accord du 12 novembre 2010 de la Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, 
publiée au Journal officiel La Gaceta  n° 229 du 25 novembre 2010 (le texte complet est annexé à la notification 
du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI et G/SCM/N/226/CRI  du 29 juillet 2011).  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 11 
 
 
   
 Encouragement à l'installation d'entrep rises dans des zones moins développées 
 Les zones situées en dehors de la grande zone métropolitaine étendue (GAMA) sont les 
régions les moins développées du pays, raison pour  laquelle la modification comprend une série 
d'incitations visant à encourager les entreprises bénéfi ciant du Régime à s'y installer et à favoriser leur 
développement économique et social. 
  Parmi les incitations établies figurent les suivantes:   – Prescriptions en matière d'investissement diminuées:  pour bénéficier du Régime de 
zone franche à l'intérieur de la zone GAMA , l'entreprise devra réaliser initialement un 
investissement nouveau en immobilisations  de 150 000 dollars EU  si elle souhaite 
s'installer dans un parc industriel, et de 2 000 000 de dollars EU si elle souhaite 
s'installer hors d'un pa rc industriel.  Dans le cas des entreprises souhaitant s'installer 
en dehors de la zone GAMA, les exigences en matière d'investissement sont de 100 000 dollars EU dans un parc industrie l et de 500 000 dollars EU en dehors. 
 
 – Incitations fiscales différenciées:  les entreprises situées dans la zone GAMA seront 
redevables d'un impôt de six pour cent (6 pour  cent) de leur bénéfice au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu pendant l es huit premières années, et de quinze pour 
cent (15 pour cent) pendant les quatre ann ées suivantes.  S'agissant d'entreprises 
situées hors de la zone GAMA, l'impôt au titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu sera de zéro pour cent (0 pour cent)  du bénéfice pendant les six premières 
années, de cinq pour cent (5 pour cent) penda nt la deuxième tranche de six ans et de 
quinze (15 pour cent) pendant la troisième tranche de six ans. 
  – Mégaprojets:  les entreprises qui effectueront un investissement d'au moins 
10 000 000 de dollars EU, dans le cadre d' un plan d'investissement s'échelonnant sur 
une période de huit ans, calculé sur la  base de la valeur comptable des 
immobilisations sujettes à l'usure, et  qui maintiennent au moins 100 emplois 
permanents, selon des listes de personnel dûm ent établies, pendant toute leur durée 
d'activité, bénéficieront de l'exonération de tous les impôts sur les bénéfices, ainsi que 
de tout autre impôt, dont la base d'impositi on est déterminée selon les gains bruts ou 
nets, les dividendes versés aux actionnair es, les revenus ou les ventes.  Pour les 
entreprises s'installant dans un secteur stra tégique à l'intérieur de la zone GAMA, 
cette exonération est de 100 pour cent pendant  huit ans et de 50 pour cent pendant les 
quatre années suivantes.  Pour les entrepri ses s'installant hors de la zone GAMA, quel 
que soit leur secteur d'activité, l'exonération est  de 100 pour cent pendant 12 ans et de 
50 pour cent pendant les six années suivan tes.  De même, les entreprises qui 
s'installent hors de la zone GAMA dans un secteur stratégique et maintiennent en 
outre au moins 100 employés permanents bénéficient de cette exonération de 
100 pour cent pendant 12 ans et de 50 pour cent pendant les six années suivantes. 
 – Promotion de pôles de développement:  la  modification de la loi tient compte de 
l'engagement pris par l'État d'élaborer d es plans d'action visant à mettre en place les 
services, infrastructures et conditions de fonctionnement nécessaires pour stimuler l'implantation d'entreprises relevant du Régi me de zone franche et l'installation de 
parcs industriels, ou la modernisation de  parcs existants, dans des pôles de 
développement situés hors de la zone GAMA.  La Loi fait mention expresse de cinq 
pôles de développement auxquels il sera donné  priorité:  Limón, Puntarenas, région 
Brunca, Guanacaste et zone Nord. 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 12  
 
   Mise en place de crédits d'impôt au titre de la formation et de l'apprentissage 
 Les entreprises bénéficiaires relevant de la  nouvelle catégorie mentionnée à l'alinéa f) de 
l'article 17 de la loi auront droit à un crédit d'im pôt de 10 pour cent sur le réinvestissement des 
bénéfices, sur les frais engagés dans le pays ou à l'étranger liés à la formation et à l'apprentissage du 
personnel costaricien ou résident au Costa Rica travai llant pour l'entreprise dans le pays, ainsi que sur 
les frais engagés dans le pays en liaison avec la formation et l'apprentissage du personnel des 
microentreprises et des PME qui sont des fournisseu rs des entreprises bénéficiant du Régime de zone 
franche.  
 Adoption de paramètres visant à renforcer le lien entre les entreprises de zone 
franche et la production locale (chaînes de production) 
 La modification prévoit la possibilité que des entreprises fournissant des biens aux entreprises 
implantées dans les zones franches demandent à bénéfici er à leur tour du Régime de zone franche si 
les ventes qu'elles effectuent à ces entreprises repr ésentent une part significative de leur chiffre 
d'affaires, la "part significative" s'entendant d'au  moins quarante pour cent (40 pour cent) du chiffre 
d'affaires.  
 Les fournisseurs qui satisfont à cette prescrip tion n'ont pas besoin d'appartenir à un secteur 
stratégique pour le développement du pays, ni d'être implantés en dehors de la zone GAMA.  Il peut 
s'agir d'entreprises locales exerçant des activités dans le pays et, de ce fait, il ne leur est pas demandé 
d'être exonérées de l'impôt sur le revenu ou de ne pas être assujetties à cet impôt. 
 
 Ventes sur le marché local 
 La modification de la loi établit expressément que les exonérations et avantages applicables 
aux entreprises visées par le nouvel alinéa f) de l'article  17 de la loi ne seront subordonnés ni en fait ni 
en droit aux résultats à l'exportation.  Ainsi, ces entreprises pourront introduire leurs biens sur le 
marché local, mais ceux-ci seront, en ce cas, assujettis aux taxes et procédures douanières propres à toute importation.  S'agissant des droits de douane, ils seront uniquement payés sur les intrants utilisés 
dans leur production, conformément  aux obligations internationales. 
 
C. R
ÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif est le  Régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent. 
 
 La demande d'une période de transition pour le Régime de pe rfectionnement actif se rapporte 
uniquement aux exonérations  d'impositions à l'importation et d'impôts directs et indirects qui 
constituent l'un des cas prévus aux alin éas e), g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires. 
  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 13 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descrip tion du Régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2011.  
3. Objectif général 
 Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nati onaux, contribuant du même coup à accroître les exportations et la 
consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international. 
 
4. Fondement et législation 
 Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
19 et modifications y relatives.20 
 Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199621 et 
modifications y relatives.22 
 Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et  de restitution des droits 
– Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est 
annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
23 
5. Forme de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif permet  de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
                                                      
19 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
20 Voir la note 4. 
21 Les parties citées sont annexées à la notificati on du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  
Le texte complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
22 Voir la note 6. 
23 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 figurent dans les textes suivants:  Décret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998 et Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets ont été 
annexés à la notification du Costa Rica G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), Décret exécutif n° 29286 du 30 janvier 2001, Décret exécutif n° 29607 du 18 juin 2001, Décret exécutif n° 30125 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 31848 du 25 mai 2004, Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le texte complet de 
cette modification a été annexé à la notification du Co sta Rica G/SCM/N/146/CRI), D écret exécutif n° 34165 du 
4 décembre 2007 (le texte complet de cette modificat ion a été annexé à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/177/CRI/Rev.1), Décret exéc utif n° 34738-COMEX-H du 29 août 2008 (le texte complet de cette 
modification a été annexé à la notification du Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret exécutif n° 35423-COMEX-H du 7 août 2009 (le texte complet de cette modification a été annexé à la notification du 
Costa Rica G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010), Décret exécutif n° 36514 du 6 janvier 2011 (texte annexé à 
la présente notification) et Décret exécutif n° 36726 du 26 juillet 2011 (texte annexé à la présente notification). G/SCM/N/243/CRI 
Page 14  
 
  montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent.  6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce Régime, les entreprises devront choisir l'une des modalités 
existantes:  
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  cette  modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des 
machines et des équipements bénéficiant du Régime , elles devront également acquitter la partie des 
taxes correspondantes, en fonction du pourcentage de  ventes sur le marché national par rapport aux 
ventes totales de l'entreprise.   Les bénéficiaires du Régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
Régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le dé but des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usin es autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des 
stocks et des registres comptables des opérations e ffectuées dans le cadre du Régime, de respecter la 
législation douanière, etc. 
7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour est imer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce Régime.  
8. Durée de la subvention 
 Les avantages de ce Régime s'appliquent d ès l'instant où l'autorisation d'entreprendre des 
activités dans le cadre du Régime de perfectionne ment actif est délivrée.  Exception faite de la 
révocation par le Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du Régime ou de la 
renonciation de la part  de l'entreprise bénéficiaire, les avanta ges conférés par ce Régime ont une durée 
illimitée.  
 Cependant, les avantages du Régime sont égal ement visés par les dispositions de l'article 27.4 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et l es prorogations respectives convenues par l'OMC dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Ainsi que le signale l'alinéa a) du plan d'action pour 
l'élimination des subventions à l'exportation, il a été indiqué à chaque bénéficiaire du Régime de 
perfectionnement actif que les avantages prévus dans ce Régime qui sont considérés comme des 
subventions à l'exportation seront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015. 
  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 15 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce24 
 Actuellement, 86 entreprises en activité bénéficient des avantages du Régime de 
perfectionnement actif.  En 2011, le Régime a procuré un emploi à environ 14 235 personnes.  En 
2011, quelque 211 produits différents ont été export és vers 45 pays dans le cadre du Régime de 
perfectionnement actif. 
 
Costa Rica:  Emplois directs générés pa r le Régime de perfectionnement actif  
 
 2009 2010 2011 
Perfectionnement actif 8 727 9 991 14 235 
Source:  PROCOMER. 
 
 Parmi les principales destinations des exporta tions réalisées dans le cadre de ce Régime 
figurent les États-Unis, le Nicaragua  et le Panama, dont les parts sont de 38,7 pour cent, 12,8 pour 
cent et 9,9 pour cent, respectivement.  
 Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce Régime se situent très largement dans des 
zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre 
du Régime de perfectionnement actif  
(millions de $EU) 
 
 2009 2010 2011 
Perfectionnement actif 245,4 178,6 186,3 
Exportations totales  8 675,6 9 370,8 10 502,04 
Source:  PROCOMER. 
 
10. Plan d'action pour l'élimination des subventions à l'exportation 
a) Notification des bénéficiaires  
 
 Conformément aux engagements contractés dans la décision WT/L/691, le Costa Rica a 
informé tous les bénéficiaires du programme, par notification individuelle envoyée à chacun d'entre 
eux, qu'aucune nouvelle subvention à l'exportati on ne serait accordée après la fin de l'année 
civile 2015. 
 
b) Procédures internes  
 
 Dans le cadre du Plan national de dével oppement (mis en place en 2006) une nouvelle 
stratégie compatible avec les règles de l'OMC a été élaborée pour attirer l'inv estissement.  Dans cette 
perspective, et en tenant compte de l'alinéa e) du paragraphe 1 de la D écision du Conseil général 
reproduite dans le document WT/L/691, une commissi on interinstitutionnelle (Ministère des finances 
– Ministère du commerce extérieur – Agence pour la  promotion du commerce extérieur) a été mise en 
place afin d'examiner les éventu elles mesures à prendre pour apporter une sécurité juridique aux 
bénéficiaires, pour respecter les engagements étab lis et, par ailleurs, pour promouvoir un niveau plus 
élevé d'investissement, tant local qu'étranger.  Au cours des années 2008 et 2009, cette commission, 
en consultation avec d'autres instances, a entrepri s de lancer un processus visant à élaborer une 
                                                      
24 Voir la note 11. G/SCM/N/243/CRI 
Page 16  
 
  proposition de modification de la Lo i sur la zone franche, comme cela a été indiqué dans le Plan 
d'action pour l'élimination des subventions à l'e xportation du Régime de zone franche joint à la 
présente notification.   Ayant terminé ses travaux relatifs aux modi fications du Régime de zone franche, la 
Commission interinstitutionnelle concentre ses effort s sur la détermination des dispositions du 
Régime de perfectionnement actif qui doivent être  modifiées.  Ce processus achevé, elle prévoit 
d'élaborer et de mettre en œuvre les modifications correspondantes.  
c) Changements législatifs et réglementaires  
 
 La Commission interinstitutionnelle a déte rminé à titre préliminaire quelques-uns des 
changements législatifs et réglementaires qui se ront nécessaires pour réformer le Régime de 
perfectionnement actif.  Parmi les modifications possibles figurent celles du Règlement relatif aux 
régimes de perfectionnement actif et de restitu tion des droits (Décret exécutif n° 26285-H-COMEX 
du 19 août 1997).  Ces réformes font en core l'objet d'une analyse interne. 
  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 17 
 
 
  Modification du Règlement d'application de  la Loi sur le régime de zone franche 
 
N° 36725-COMEX-H 
 
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE 
 
LA MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
 Compte tenu des articles 140, alinéas 3), 18) et 20), et 146 de la Constitution politique, ainsi 
que des articles 25, alinéa 1), 27 alinéa 1, 28 alinéa 2) , paragraphe b) de la Loi générale n° 6227 du 
2 mai 1978, de l'article 2, alinéas g), h) et i) et de  l'article 8 alinéa b) de la Loi portant création du 
Ministère du commerce extérieur et de la promotion du commerce extérieur de Costa Rica, Loi n° 7638 du 30 octobre 1996;  de la Loi sur le régime de zone franche, Loi n° 7210 du 
23 novembre 1990;  et des articles 5, 6, 50, 175 et 176 de la Loi générale sur les douanes, Loi n° 7557 
du 20 octobre 1995, ainsi que des articles 163 à 166 du  Règlement d'application de la Loi générale sur 
les douanes;  et  
Considérant: 
 I. Que le régime de zone franche est un instru ment nécessaire pour attirer l'investissement, dès 
lors qu'il offre une série d'incitations et d'avantage s fiscaux qui ont une incide nce sur les décisions des 
entreprises souhaitant s'installer dans le pays.  II. Que le développement des opérations de commerce extérieur est un des facteurs de 
développement de notre pays, car celles-ci stimulen t la croissance des exportations en favorisant les 
conditions de vie grâce à la création de nouvell es sources d'emploi, ra ison pour laquelle il est 
nécessaire de faciliter les procédures, de mettre en  place des délais de réponse et de délimiter les 
compétences des différentes institutions qui interv iennent dans le cadre de ce régime, ainsi que 
d'assurer un contrôle encore plus e fficient et efficace de leurs opérations. 
 
III. Que, pour les raisons indiquées, il est n écessaire d'apporter les modifications proposées 
ci-après au Règlement d'application de la Loi su r le régime de zone franche, Décret exécutif 
n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 
19 septembre 2008.  Par conséquent, 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
Modifications des articles 4, 7, 8, 19, 23, 25, 39, 40, 50, 52, 53 bis, 53quater , 67, 
75, 110, 124, 127, 128, 129, 130, 131, 133 et 145;  et ajout des articles 10 bis, 
23bis, 23ter, 23quater , 127 bis, 127 ter, 127 quater, 127quinquies , 127 sexies , 
130bis, 130 ter et 130 quater  au Règlement d'application 
de la Loi sur le régime de zone franche, 
Décret exécutif n° 34739-COMEX-H 
du 29 août 2008 
 
Article 1er – L'article 4 du Décret exécutif n° 34739-C OMEX-H du 29 août 2008, publié au Journal 
officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 2008 et dénommé Règl ement d'application de la Loi sur le 
régime de zone franche, est modifié, les défi nitions indiquées ci-après s'ajoutant, selon l'ordre 
alphabétique, au texte de cet article:   " BCCR :  Banque centrale du Costa Rica." G/SCM/N/243/CRI 
Page 18  
 
   
 " Gestionnaire :  Toute personne physique ou morale, publique ou privée, chargée de la 
gestion totale ou partielle des résidus, et auto risée à le faire conformément aux dispositions de 
la Loi de gestion intégrale des résidus, Loi n° 8839." 
 
 " Recyclage :  Transformation des résidus via différents processus de valorisation qui 
permettent de leur restituer leur valeur éc onomique et énergétique et d'éviter ainsi leur 
élimination définitive, pour autant que cette re stitution implique une économie d'énergie et de 
matières premières sans porter préjudice à la santé ou à l'environnement." 
 
 " Réutilisation :  Action de réutiliser les biens ou produ its.  Leur utilité pour l'utilisateur peut 
résulter d'une d'amélioration ou d'une remise en état." 
 Article 2 – Les articles 7, 8, 19, 23, 25, 39, 40, 50, 52, 53 bis, 53quater , 67, 75, 110, 124, 127, 128, 
129, 130, 131, 133 et 145 du Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008 publié au 
supplément n° 35 du Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 19 septembre 2008, dénommé Règlement 
d'application de la Loi sur le régime de zone franche, sont modifiés comme suit: 
  "Article 7 – Délai imparti pour réali ser l'investissement initial .  Est considéré comme 
investissement initial l'investissement réalis é dans un délai devant figurer dans l'accord 
d'octroi du Régime, délai qui sera fixé en fonc tion de la nature et des caractéristiques de 
chaque projet et qui ne pourra en aucun cas dépasser  de trois ans à partir de la notification de 
l'accord d'octroi.  À titre exceptionnel, l'entreprise bénéficiaire pourra demander à l'Agence costaricienne de promotion commerciale (PROCO MER), avant l'expiration des trois ans, une 
prolongation du délai imparti pour réaliser l'investissement initia l.  Cette demande devra être 
dûment justifiée, et PROCOMER la transmettra au COMEX avec sa recommandation, pour 
qu'il prenne une décision définitive.  La prolon gation du délai ne pourra être supérieure à un 
an. 
   L'obligation d'atteindre le montant minimum d'investissement nouveau initial en 
immobilisations est indépendante de l'obligation d'atteindre le montant total d'investissement 
auquel s'engage l'entreprise bénéficiaire et qui  figure dans l'accord d'octroi du Régime, bien 
que le montant minimum d'investissement nouv eau initial soit considéré comme faisant partie 
du montant total d'investissement  auquel s'engage l'entreprise. 
   Les actifs acquis avant la date de dépôt de  la demande d'admission au Régime et les 
actifs usagés acquis dans le pays seront considérés comme faisant partie du niveau 
d'investissement total et non de l'investisseme nt nouveau initial auquel s'engage l'entreprise." 
  "Article 8 – Immobilisations .  Sont considérés comme immob ilisations les biens immobiliers 
ainsi que les biens mobiliers sujets à l'us ure, ainsi que, dans le cas des entreprises 
gestionnaires, les biens immobiliers placés en fi ducie à titre de sûreté et  destinés aux activités 
de gestion et de développement de ces entrepri ses, utilisés dans les activités dans l'entreprise 
et dont la date et le prix d'achat figurent dans  les livres comptables de l'entreprise demandant 
le Régime de zone franche.  Po ur déterminer le montant initial de l'investissement nouveau, 
les immobilisations seront considérées selon le ur valeur historique (coût d'achat), sans 
préjudice de l'application des règles et règlements qui régissent les procédures fiscales à des fins de comptabilité. 
 
  Afin de contrôler le montant de l' investissement, sur la base du rapport annuel 
d'activité, PROCOMER utilisera le taux de change  utilisé à la date d'octroi du Régime, selon 
l'accord d'octroi.  Si le niveau d'investissement a été re vu à la hausse, le taux de change à  G/SCM/N/243/CRI 
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  appliquer à la valeur de l'investissement supplém entaire sera le taux de change en vigueur à la 
date de la notification de l'acco rd autorisant la modification. 
   Lorsque, suite à la variation du taux de  change du dollar par rapport au colon, le 
niveau d'investissement prévu se trouve modifi é si on le calcul en monnaie nationale, la 
valorisation se fera en dollars lorsque l'entrep rise bénéficiaire le notifiera à PROCOMER." 
  "Article 19 – Décision relative à l'octroi de la condition d'auxiliaire .  Lorsqu'elle rendra sa 
décision concernant l'octroi de la condition d'a uxiliaire, la Direction prendra en considération 
les éléments suivants: 
 
a) Entreprises situées dans un parc :  La Direction devra publier la décision d'octroi de la 
condition d'auxiliaire dans un délai maximal de deux jours ouvrables à compter de la 
date à laquelle PROCOMER lui aura notifié  l'octroi de ladite condition, dûment 
certifié par ses soins.  Dans ces cas, la Direction ne procédera pas à l'inspection 
préalable des installations, sau f lorsqu'il s'agira d'entreprises de services logistiques, 
auquel cas l'inspection se fera conformément aux règles prévues à l'alinéa suivant et aux conditions énoncées au chapitre XXIII du présent Règlement. 
 
 Une fois que l'entreprise opérera dans le cadre du Régime, l'autorité douanière, 
conformément aux pouvoirs qui lui sont c onférés, pourra réaliser les visites et les 
inspections qu'elle considère pertinentes et, s'il était constaté que certaines 
prescriptions relatives aux installations n'ét aient pas respectées, les procédures visant 
à infliger les sanctions prévues par la réglementation s'appliqueraient. 
 
b) Entreprises situées en dehors d'un parc :  Pour cette catégorie d'entreprises, une fois le 
dossier complété, le Département du Regist re demandera à la Douane de contrôle 
d'inspecter les installations, conformément  à l'article 80 du Règlement d'application 
de la Loi générale sur les douanes.  La Douane de contrôle disposera d'un délai 
maximal de dix jours ouvrables à compter de la notification de cette demande pour 
remettre au Département du Registre l'acte de  l'inspection.  Une fois cette procédure 
accomplie et ses résultats considérés conformes, la Direction accordera à l'entreprise 
la condition d'auxiliaire de la  fonction publique douanière dans un délai maximum de 
15 jours ouvrables à compter de la date  de réception du dossier transmis par 
PROCOMER.  Dans tous les cas, la Direc tion ne peut prendre une telle décision 
qu'après notification de l'octroi de la condition d'auxiliaire. 
 
 Si le site ne peut pas être inspecté parce qu'il est en construction ou que les 
équipements et/ou les machines n'y sont p as encore installés, PROCOMER remettra 
également le dossier à la Direction et l'intéressé devra indiquer par écrit au Département du Registre à partir de quel mo ment il pourra être procédé à l'inspection 
des installations.  Dans ce cas, la Directi on attribuera, sur demande de l'intéressé, le 
numéro d'auxiliaire de la fonction publique douanière afin que l'entreprise déposante 
puisse admettre les biens nécessaires à la construction du site et aux autres travaux 
concernant l'infrastructure. 
 
c) Entreprises gestionnaires d'un parc :  Après réception du dossier, le Département du 
Registre demandera à la Douane  de contrôle d'inspecter le s installations.  La Douane 
de contrôle disposera d'un délai maxima l de dix jours ouvrables à compter de la 
notification à cette demande pour remettre au Département du Registre l'acte de 
l'inspection.  Une fois cette procédur e accomplie et ses résultats considérés 
conformes, la Direction accordera à l'entrep rise la condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière dans un délai maximal de  15 jours ouvrables à compter de la date G/SCM/N/243/CRI 
Page 20  
 
  de réception du dossier transmis par PROCOMER.  Dans tous les cas, la Direction ne 
pourra prendre une telle décision qu'après no tification de l'octroi de la condition 
d'auxiliaire. 
 
  Si le site ne peut pas être inspect é parce qu'il est en construction ou que les 
équipements ou les machines n'y sont pas enco re installés, PROCOMER remettra également 
le dossier à la Direction et l'intéressé devr a indiquer par écrit au Département du Registre à 
partir de quand il pourra être procédé à l'in spection des installations.  Dans ce cas, la 
Direction attribuera, sur demande de l'intéressé, le numéro d'auxiliaire de  la fonction publique 
douanière afin que l'entreprise déposante puisse admettre les bi ens nécessaires à la 
construction du site et aux autres tr avaux concernant l'infrastructure. 
   Cette procédure s'appliquera en cas d'él argissement ou de réduc tion de la surface du 
parc. 
 
  Simultanément à la publication de la  décision d'approbation de la condition 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière , la Direction communiquera aussi le code 
informatique nécessaire à la transmission électronique de données. 
   Les actes administratifs relatifs à l'inspec tion des installations et la décision finale 
concernant la demande d'octroi de la conditio n d'auxiliaire de la fo nction publique douanière 
seront communiqués à PROCOMER." 
  "Article 23 – Utilisation de moyens électroniques .  PROCOMER et la Direction pourront 
autoriser que certaines formalités relevant de leur compétence soient effectuées par voie 
électronique.  À cet effet, les bénéficiaires devront remplir toutes les conditions nécessaires à 
l'obtention d'autorisations et se conformer aux obligations leur incombant au titre du Régime 
juridique régissant les questions douanières en tant qu'auxiliaires de la fonction publique 
douanière, en particulier celles qui concernent la transmission électronique des déclarations 
douanières et des renseignements fournis à l'a ppui de ces déclarations ainsi que l'utilisation 
approprié des codes de sécurité, clés d'accès ou certificats numériques.  Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions établies par PROCOMER et la Direction en ce qui concerne 
l'utilisation des systèmes informatiques. 
   Eu égard à ce qui précède, le code ou la clé d'accès confidentiel ou de sécurité 
attribué à l'entreprise équivaudra, à toutes fi ns légales, à la signature autographe du 
représentant légal ou de la personne autorisée." 
 
 "Article 25 – Infrastructure minimale requise pour les parcs d'entreprises industrielles 
de transformation ou les parcs mixtes .  Sont considérées comme infrastructures minimales 
requises pour qu'un parc de zone franche puisse être autorisé, les infrastructures ayant une capacité suffisante pour installer au moins 12 entreprises admises au bénéfice du Régime, 
qu'elles se composent exclusivement d'entrepri ses industrielles de transformation travaillant 
pour l'exportation ou qu'elles incluent égalemen t des entreprises des autres catégories prévues 
à l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modificati ons, ceci devant être dûment démontré à la 
satisfaction de PROCOMER. 
   Dans les cas visés à l'article 22 du présent règlement, et aux fins du paragraphe 
précédent, les entreprises associées seront pri ses en compte comme une seule entreprise." 
 
"Article 39 – Modalités de révocation .  Après avoir reçu les documents contenant les 
conclusions de l'inspection, la Direction examinera la demande de révocation selon les 
critères suivants:  G/SCM/N/243/CRI 
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a) Fermeture d'un des sites de l'entreprise :  la demande de fermeture d'un site sera 
examinée si l'entreprise décide de retirer l'un de ses sites du Régime tout en maintenant les autres sites en activité dans le cadre du Régime.  Dans ce cas, la Direction, en application de la procédure définie dans le présent chapitre, annulera le 
numéro d'emplacement.  Dans le cas où deux in stallations ou plus de l'entreprise sont 
situées dans un même parc, la procédure anté rieure ne s'appliquera pas lorsqu'une de 
ces installations sera révoquée. 
 
Lorsque les sites visés par la demande de ré vocation ont été construits à l'aide d'un 
avantage fiscal prévu par la Loi n° 7210  pour les entreprises bénéficiaires du Régime, 
l'entreprise requérante devra acquitter l es impôts correspondant à ces avantages, sur 
décision du Ministère des finances, à condition que ces installations aient été exclues du Régime. 
 
Pour effectuer le calcul correspondant, l'entreprise bénéficiaire devra présenter à cette 
entité une expertise réalisée par un professi onnel accrédité par l'Ordre fédéré des 
ingénieurs et architectes, dans laquelle ser ont indiquées la quantité, la valeur et la 
désignation de chacun des matériaux utilisés aux fins du calcul des impôts correspondants.  Il ne sera donné suite à la  demande de révocation que lorsqu'il aura 
été procédé au versement. 
 
b) Réduction de l'espace occupé par l'entreprise :  la demande de réduction sera 
examinée si l'entreprise décide de réduire la taille de l'un de ses sites.  Dans ce cas, le 
site appelé à être réduit garder a le même numéro d'emplacement. 
 
c) Transfert d'installations :  en cas de transfert d'installa tions, la procédure d'autorisation 
de zones à l'intérieur et à l'ex térieur d'un parc s'appliquera. 
   La Direction émettra la résolution auto risant le transfert, pour lequel un numéro 
d'emplacement sera assigné aux installations devant être autorisées et le numéro d'emplacement des installations à fermer sera maintenu en service.  Cette condition prévaudra 
pendant un mois, période durant laquelle l'entreprise  bénéficiaire devra achever le transfert de 
l'ensemble des biens vers le nouvel emplacement, le  tout sous le contrô le de la douane ou des 
douanes dont relèvent les différentes installations. 
   Une fois cette période achevée, le numé ro d'emplacement des installations révoquées 
sera immédiatement mis hors service, et lesdites installations seront soumises à la procédure 
d'inspection de la Douane de contrôle dans un délai ne pouva nt dépasser dix jours ouvrables. 
   Le délai d'un mois indiqué antérieurement  pourra être prolongé pour une période de 
durée équivalente, avant son expiration et pour une  seule fois, à la demande de l'entreprise 
bénéficiaire." 
 
"Article 40 – Acquittement des impôts .  Lorsque les sites visés pa r la demande de révocation 
ont été construits à l'aide d'une catégorie d'avan tage fiscal prévue par la Loi n° 7210 pour les 
entreprises bénéficiaires du Régime, l'entrep rise requérante devra acquitter les impôts 
correspondant à ces avantages, sur décision du Ministère des finances, à condition que 
lesdites installations aient été exclues du Régime.  Pour effectuer le calcul correspondant, 
l'entreprise bénéficiaire devra présenter à ce dernier une expertise réalisée par un professionnel accrédité par l'Ordre fédéré des ingé nieurs et architectes, dans laquelle seront 
indiquées la quantité, la valeur et la désigna tion de chacun des matériaux utilisés aux fins du G/SCM/N/243/CRI 
Page 22  
 
  calcul des impôts correspondants.  Il ne sera donné suite à la demande de révocation que 
lorsqu'il aura été procédé au versement. 
   Si l'entreprise a construit le site visé par la révocation sans faire valoir d'avantages 
fiscaux, elle joindra à la demande un certificat délivré par un comptable public agréé attestant 
que tel est le cas ainsi que les factures d'achat et/ou les déclarations en douane et autres 
documents pertinents.  Le certificat ne pourra p as être délivré sur la foi de preuves sélectives, 
de sorte que la totalité des documents pertinents  devront être analysés et révisés.  Le COMEX 
transmettra une copie de ce certificat à la Direc tion de la vérification de la Direction générale 
des douanes ainsi qu'à la Direction générale des impôts du Ministère des finances, aux fins 
des contrôles et révisions que celles-ci juge ront pertinents.  L'accord donnant lieu à la 
révocation du site sera établi sans préjudice de  la vérification que pourrait effectuer le 
Ministère des finances. 
   Dans l'hypothèse où le bien immobilier serait transféré à une autre entreprise 
bénéficiaire du Régime, l'entreprise qui recevra ce bien devra établir la déclaration en douane 
correspondante." 
  "Article 50 – Autorisation relative aux entrepôts .  Pour les demandes d'autorisation et de 
révocation d'entrepôts, le bénéficiaire devra su ivre la procédure établie aux chapitres six et 
sept du présent Règlement. 
 
  Les entrepôts sont autorisés tant à l'intéri eur qu'à l'extérieur des parcs, et devront dans 
tous les cas disposer d'un système de sécurité  incluant des caméras vidéo pouvant être 
consultées à tout moment par l'autorité douanière.   Le contrôle douanier sera effectué par la 
douane dont relève ledit entrepôt. 
 
  Les entrepôts pourront être utilisés pour les admissions, les admissions pour 
consommation intérieure et les exportations da ns le cadre du Régime, sous réserve que les 
installations soient appropriées pour la réce ption, l'inspection et le dédouanement des 
marchandises, en conformité avec la législ ation douanière en vigueur, avec l'autorisation 
préalable de l'autorité douanière. 
 
  Tout transfert de marchandises entre l'usine principale et l'entrepôt autorisé devra 
s'accompagner de la déclaration douanière de tr ansit correspondante.  Cette déclaration ne 
sera pas nécessaire si l'usine et l'entrepôt sont  situés au sein d'un même parc.  Les dispositions 
qui précèdent sont sans préjudice des contrôles in ternes et de l'enregistrement des stocks 
auxquels devra procéder le bénéficiaire afin de permettre un contrôle adéquat. 
   La zone et les installations des entrepôts devront être dûment délimitées et séparées 
de ceux qui ne sont pas autorisés s ous le régime de zone franche." 
 
"Article 52 – Modification des termes de l'accord d'octroi .  Tout changement de la 
situation ou des activités de l'entreprise bénéfici aire du Régime envisagé par la Loi n° 7210, 
qui implique une modification des termes de l'ac cord d'octroi en vertu duquel l'entreprise a été 
admise au bénéfice du Régime, est soumis à l'autorisation préalable du pouvoir exécutif, sauf dans les cas prévus par le présent règlement où l'autorisation peut être  directement donnée par 
PROCOMER.  L'entreprise intéressée devra adresser à PROCOMER la demande 
correspondante, avec les renseignements et l es documents sur lesquels elle s'appuie. 
   Les demandes portant sur les éléments indiqués ci-après seront autorisées directement 
par PROCOMER sans que l'autorisation préalable du Pouvoir exécutif ne soit nécessaire: 
  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 23 
 
 
  a) date du début des opéra tions de production. 
b) date à laquelle l'investissement nouveau initial doit être réalisé. 
c) date à laquelle l'investissement total doit être réalisé. 
d) date à laquelle l'objectif de niveau d'emplois doit être atteint. 
e) changement de raison sociale ou transfor mation de la société selon les modalités 
prévues par le Code du commerce. 
f) transfert du site des installations. 
g) autorisation d'entrepôts à l'intéri eur ou à l'extérieur d'un parc. 
  PROCOMER traitera ce type de demande en suivant, le cas échéant, la procédure 
établie dans les chapitres III, VI et VII du présent règlement. 
 
  Les modifications des termes de l'accord d'octroi seront en vigueur à compter de la 
date à laquelle l'autorisation co rrespondante sera notifiée à l'entreprise bénéficiaire.  Aux fins 
de ce qui précède, les éléments de l'accord d'octroi qui auront été modifiés seront considérés comme étant automatiquement incorporés dans  le contrat de fonctionnement, sans qu'un 
addendum soit nécessaire." 
 
"Article 53 bis – Liquidation des impôts auprès du Ministère des finances .  Le bénéficiaire 
doit présenter à la Douane de contrôle une certification délivrée par un comptable public 
agréé détaillant l'inventaire des biens admis dans  le cadre du Régime.  La  Douane de contrôle 
en informera immédiatement la Direction afin que celle-ci interdise l' introduction de biens par 
le bénéficiaire. 
   Sur la base de la certification mentionn ée au point précédent, le bénéficiaire doit 
identifier les biens qui seront transférés, rée xportés ou importés définitivement.  Au cas où 
des biens sont réexportés ou importés définitivemen t après que l'inventaire a été réalisé, les 
documents prouvant l'exécution de ces opérations  devront, le cas échéant, être présentés. 
   La Douane de contrôle doit vérifier par une inspection physique l'inventaire des biens 
fourni par l'entreprise dans un délai maximu m de dix jours ouvrables à compter de la 
réception des renseignements complets.  À toutes fins, la date de cessation d'activités s'entend 
du moment où la Douane de contrôle a effect ué l'inspection indiquée et rendu le rapport 
correspondant.  Une fois cette procédure acco mplie, le bénéficiaire doit présenter les 
déclarations en douane correspondantes, selon la  destination donnée aux marchandises, dans 
les 15 jours ouvrables suivant la publication du rap port par la Douane, et informer la Douane 
de ces opérations. 
 
  Par ailleurs, la Douane de  contrôle doit certifier que le  bénéficiaire qui renonce au 
Régime est à jour dans ses obligations fiscales et douanières, que la liquidation d'inventaire 
susmentionnée a été effectuée et que les insta llations ont été dûment inspectées.  Cette 
certification doit être communiquée à PROCOMER dans un délai de cinq jours ouvrables, et 
une copie doit être transmise à la Direction, ainsi qu'au bénéficiaire. 
 
  Lorsqu'il faut exclure du Régime l'infrastru cture ou les bâtiments qui sont la propriété 
du bénéficiaire et qui ont été construits à l'aide  d'un avantage fiscal prévu par la Loi n° 7210, 
le bénéficiaire auteur de la demande devra acquitter les impôts correspondant à ces avantages, G/SCM/N/243/CRI 
Page 24  
 
  selon décision du Ministère des finances, à condition que lesdites installations aient été 
exclues du Régime.  Pour effectuer le calcul correspondant, le bénéficiaire devra présenter à 
cette entité une expertise réalisée par un professionnel accrédité par l'Ordre fédéré des 
ingénieurs et architectes, dans laquelle seront indiquées la quantité et la valeur des matériaux 
utilisés, ainsi que le montant des impôts à acquitte r.  Le Ministère des finances doit vérifier, 
dans un délai de dix jours ouvrables, que la liquidation des impôts correspondants est 
effectuée.  Par ailleurs, il doit remettre à PROC OMER une certification de cette situation, 
avec copie au bénéficiaire, à la Douane de cont rôle et à la Directi on dans un délai de deux 
jours ouvrables à compter de la vérification de la liquidation correspondante. 
 
  Au cas où le site à exclure ait été constr uit sans faire valoir d'avantages fiscaux, la 
certification du comptable public agréé doit attester que tel est le cas, au vu des factures d'achat et/ou des déclarations en doua ne et autres documents pertinents. 
   Dans l'hypothèse où le bien immobilie r est transféré à une autre entreprise 
bénéficiaire du Régime, l'entreprise qui reçoit le  bien immobilier devra établir la déclaration 
d'admission en douane correspondante." 
 
"Article 53 quater  – Procédure de renonciation auprès de PROCOMER .  Après avoir reçu 
les certifications délivrées par le Ministère des finances décrites à l'article 53 bis et vérifié que 
les prescriptions indiquées à l'article précédent ont été respectées, PROCOMER doit présenter 
un rapport au Ministère du commerce extérieur su r le bien-fondé ou non de la demande de 
renonciation.  Ce rapport sera remis au Pouvoir ex écutif afin que celui-ci rende sa décision 
sur la renonciation présentée. 
   L'acte d'acceptation de la demande de renonciation par le Conseil d'administration ou 
l'organe compétent de PROCOMER marquera la cessation des charges dues pour les droits 
d'usage du Régime, et tous les bénéfices du Régime dont l'entreprise correspondante se prévalait seront suspendus.  PROCOMER communiqu era cette décision à la Direction et à la 
Douane de contrôle, à toutes fins.  Une fois l'Accord exécutif publié au Journal officiel 
La Gaceta , tous les bénéfices du Régime seront suspendus et PROCOMER restituera au 
bénéficiaire le dépôt de gara ntie, déduction faite de toutes so mmes en attente de versement. 
 
  À compter de la notification de l'Acco rd exécutif dans lequel la renonciation est 
acceptée, PROCOMER communiquera la notification dudit accord à la Direction et à la Douane de contrôle, à toutes fins. 
 
  Une fois la communication de l'Accord exécutif de renonciation reçue et notifiée au 
bénéficiaire, la Direction rendra une résoluti on révoquant la conditio n d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière de l'entreprise qui renonce à ce bénéfice, sans préjudice du 
pouvoir conféré à l'autorité douanière pour enga ger à une date ultérieure les procédures 
administratives au regard de la responsabilité d écoulant des actions effectuées par celle-ci en 
qualité d'auxiliaire de la f onction publique douanière." 
 
"Article 67 – Rapport annuel d'activités .  Dans un délai de quatre mois suivant la fin de 
l'exercice ordinaire ou spécial accordé par le Ministère des finances à une entreprise particulière, les bénéficiaires devront présen ter à PROCOMER un rapport annuel concernant 
les activités menées pendant la période i mmédiatement précédente, qui apportera les 
renseignements indiqués dans les formulaires élaborés à cette fin par PROCOMER et dûment 
publiés au Journal officiel La Gaceta . 
   Si le rapport n'est pas présenté ou s'il est incomplet, PROCOMER accordera au 
bénéficiaire un délai de 15 jours ouvrables à co mpter du jour ouvrable suivant la notification  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 25 
 
 
  pour présenter le rapport annuel, corriger les erreurs ou fournir des documents manquants, 
selon qu'il conviendra.  Si le bénéficiaire ne pré sente pas le rapport, ne corrige pas les erreurs 
ou ne fournit pas les documents manquants da ns le délai susmentionné, PROCOMER lui 
accordera un ultime délai de dix jours ouvrables à compter de la notification pour remédier à 
ses manquements. 
 
 Si le rapport n'est pas présenté dans les délais indiqués aux premier et deuxième 
paragraphes du présent article, ou s'il a été estimé qu'il contenait des erreurs ou des omissions importantes qui n'ont pas été corrigées dans les délais spécifiés par PROCOMER conformément au deuxième paragraphe du présent article, PROCOMER suspendra 
temporairement l'entreprise contrevenante de toutes les démarches et autorisations relatives 
aux activités exercées dans le cadre du Régime, et en informera le jour même la Direction générale des douanes, la Douane  de contrôle, la Direction générale des finances et le 
gestionnaire du parc industriel où se trouve l'entr eprise, afin qu'ils suspendent de la même 
manière toutes les formalités et avantages du Régime, ainsi que le transport ou le transfert de 
matériaux et de marchandises, les exonérations  et les autres opérations liées au Régime. 
 
 Tout cela sans préjudice des sanctions qui pourraient être applicables, conformément à la législation et selon la recommandation fondée transmise à cet égard par PROCOMER au COMEX. 
 
 PROCOMER facilitera l'accès, par voie électronique, de la Banque centrale du Costa 
Rica aux informations figurant dans le rapport annuel afin de permettre l'établissement des 
statistiques pertinentes." 
  "Article 75 – Achats sur le marché local .  Conformément aux dispos itions de la Loi n° 7210 
et ses modifications, sont autorisés à bénéfici er d'une exonération du pa iement de la taxe 
générale sur les ventes et de l'impôt sélectif sur la consommation les achats effectués par les bénéficiaires sur le marché local dans les cas suivants: 
 
a) Achats sur le marché local de matéri aux et de marchandises visés à l'article 4 du 
présent Règlement. 
 
b) Achats de services, publics et privés, associés: 
 
1. À la création de capacité de fonctionne ment, à la production, à la gestion et 
au transport. 
 
2. À la formation de personnel ou aux activ ités connexes, telles que le transport, 
le logement et l'alimentation. 
 
3. Aux dépenses de transpor t et d'hébergement engagées par l'entreprise et liées 
à l'activité autorisée en vertu de  l'Accord d'octroi du Régime. 
 
4. Aux contrats de service d'alimentati on passés par l'entreprise bénéficiaire.  
Lorsque l'entreprise bénéficiaire accord e à son personnel une remise partielle 
sur les services d'alimentation, l'exonérati on ne s'applique qu'à la partie du 
service annulée par l'entreprise bénéficiaire .  Pour ce qui est de la partie non 
subventionnée, le salarié devra acquitter les impôts correspondants à 
l'entreprise fournisseuse au moment de l'achat.  L'entreprise bénéficiaire devra mettre en œuvre les contrôles exigés par la Direction générale des impôts, qui garantissent le respect fidèle des dis positions énoncées dans le présent alinéa. 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 26  
 
  c) Exceptionnellement, tout autre service d ésigné par le Ministère des finances par 
décision motivée." 
  "Article 110 – Contenants, conditionnements, em ballages, déchets de matériel 
informatique, électronique et autres déchets provenant des activités du bénéficiaire .  Les 
bénéficiaires pourront à tout moment recycler l es résidus ou déchets de matériel informatique 
et électronique, les autres déchets de contenants, conditionnements et emballages utilisés dans le processus productif ainsi que les autres résidus  ou déchets provenant de leur activité.  Ces 
résidus ou déchets seront exonérés du versemen t de toute taxe à l'importation ou d'impôt 
intérieur s'ils font l' objet d'un recyclage. 
 
  Pour mener à bien ce processus, les entreprises bénéficiaires devront passer par 
l'intermédiaire d'entreprises ou de gestionnaires agréés par le Ministère de la santé, conformément à la règlementation en vigueur.  L'entreprise bénéficiaire devra démontrer à la 
Douane de contrôle que cette condition est remplie. 
 
  Le bénéficiaire devra transmettre à la D ouane de contrôle, par voie électronique, la 
demande de recyclage accompagnée des informations sur les marchandises qu'il entend recycler. 
   Tout recyclage devra être étayé par un acte constatant le processus de recyclage, le 
reçu conforme de l'entreprise qui le réalisera et la participation de l'autorité douanière lorsqu'il 
sera présenté dans le délai indiqué par la Doua ne de contrôle.  Une copie de cet acte devra 
être remise à la Douane de c ontrôle, dans un délai d'un jour à compter de la fin des activités 
de recyclage. 
 
  Dans le cas de matériaux de conditionne ment ou d'emballage utilisé pour le transport 
des matières premières, marchandises, machines et équipements achetés sous le Régime, les 
bénéficiaires pourront à tout moment recycl er ces matériaux ou s'en débarrasser sans 
l'autorisation ni la présence des autorités compétentes. 
   De même, les entreprises bénéficiai res pourront réutiliser les matériaux de 
conditionnement et d'emballage, les contenants  et les résidus ou déchets de matériel 
informatique, électronique et autres résidus ou d échets provenant de leurs activités, lesquels 
seront exonérés de toute taxe, conformément a ux dispositions de l'article 20 de la Loi." 
 
"Article 124 – Activités des bénéficiaires .  Les bénéficiaires appartenant à l'une quelconque 
des catégories prévues à l'article 17 de la Loi pourront exercer les activités suivantes dans le 
cadre des mesures d'incitation du Régime: 
 
a) louer ou sous-louer des immeubles ou d es bâtiments industriels indépendants à 
d'autres entreprises de zones franches; 
 
b) louer ou sous-louer des espaces conforméme nt aux dispositions de l'article 20 du 
présent Règlement; 
 
c) mener des activités d'innovati on et de recherche-développement; 
 
d) proposer une formation à leurs empl oyés dans l'un quelconque des domaines 
d'activité de l'entreprise; 
  G/SCM/N/243/CRI 
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  e) proposer une formation à des employ és de fournisseurs, des fonctionnaires 
d'organismes publics ou des étudiants du système éducatif costaricien dans l'un quelconque des domaines d'activité de l'entreprise; 
 
f) les entreprises décrites à l'alinéa d) de l' article 17 de la Loi pourront effectuer des 
activités de promotion et/ou de parrainage liées à l'activité autorisée dans le cadre du 
Régime; 
 
g) se livrer à l'une quelconque des activités décrit es aux alinéas a), b) et c) de l'article 18 
de la Loi." 
 
 "Article 127 – Activités liées aux services logistiques .  Les entreprises qui satisfont aux 
conditions requises par la Loi pour opter pour le  Régime ainsi qu'aux dispositions spécifiques 
de ce chapitre peuvent mener des activités de prestation de services logistiques intégrés pouvant prendre la forme de planification, c ontrôle et gestion d'inventaires, sélection, 
conditionnement, emballage, rupture de charge, f acturation, étiquetage et autres, pour autant 
qu'elles n'aient pas pour effet de transforme r la nature des marchandises et qu'elles ne 
consistent pas seulement à les stocker et/ou en assurer la garde.  Le détail des activités devra 
se retrouver dans l'Accord exécutif d'autorisation du Régime." 
  "Article 128 – Réexportation de marchandises par des entreprises de services logistiques .  
Aux fins de la sortie du territoire des marchandises admises temporairement par des 
entreprises de services logistiques dans le cadre du Régime, les documents indiqués ci-après devront être présentés en même temps que la déclaration douanière de réexportation: 
 
a) original de la facture commerciale des marchandises; 
 
b) connaissement, guide aérien ou lettre de transport, selon le cas; 
 
c) liste de colisage." 
  "Article 129 – Admission de marchandises par des en treprises sous la catégorie des 
services logistiques en vue de bénéficier du Régime de zone franche ou de 
perfectionnement actif .  Si l'entreprise de services logistiques demande à livrer des 
marchandises entrées sous le Régime à une autre entreprise bénéficiant du Régime ou à des entreprises bénéficiant du régime de perfectionne ment actif, ces dernières devront établir la 
déclaration douanière d'admission au Régime conformément à la procédure douanière en 
place. 
   Le délai établi à l'alinéa b) de l'article 20 de la Loi sur le Régime  de zone franche sera 
calculé à partir de l'acceptation de la deuxièm e déclaration douanière indiquée au paragraphe 
antérieur." 
 
"Article 130 – Importations définitives de marchandises admises par des entreprises de 
services logistiques .  Si l'entreprise de services logistiques souhaite livrer des marchandises 
admises à une autre personne physique ou mo rale ne bénéficiant pas du Régime, celle-ci 
devra établir la déclaration douanière d'importa tion définitive, conformément à la procédure 
douanière en place, sous réserve que les pr escriptions non douanières applicables à ces 
marchandises – telles que rubriques correspondant  au fret ainsi qu'aux assurances et autres 
dépenses constitutives de la valeur en douane – soient observées.  Le cas échéant, les 
avantages prévus dans les traités commercia ux internationaux leur seront applicables. 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 28  
 
    Les importations définitives de marc handises en provenance de zones franches 
effectuées par un tiers via une entreprise de services logistiques ne seront pas considérées comme des ventes locales pour l'entreprise fournisseu se de services logistiques.  C'est le coût 
du service fourni qui sera pris en compte pour le calcul du pourcentage de vente locale autorisé à ladite entreprise. 
 
  Les marchandises importées pourront être expédiées depuis les locaux de l'entreprise 
de services logistiques bénéficiaires. 
   Les marchandises dont le dédouanement a été autorisé ne pourront être gardées par 
l'entreprise dans ses locaux plus de trois jours ouvrables à partir de ladite autorisation.  Une 
fois passé ce délai, ces marchandises devront être récupérées par l'importateur ou transférées à un entrepôt général. 
   Aux fins des dispositions fiscales correspondantes, l'entreprise de services logistiques 
devra émettre une facture pour les services logistiques rendus." 
 
"Article 131 – Prescriptions régissant l'admission des entreprises industrielles de 
transformation de la catégorie f) .  Les entreprises qui souhaiteront être admises à bénéficier 
du Régime de zone franche en tant qu'entrepr ises industrielles de transformation dans la 
catégorie prévue à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi devront en déposer la demande auprès de 
PROCOMER en utilisant le formulaire élaboré à cet effet et en tenant compte du fait que les 
dispositions du chapitre III du présent règlement se ront applicables selon qu'il sera approprié.  
Elles devront en outre satisfaire aux prescriptions suivantes: 
 
I.  Appartenance à un secteur stratégique ou emplacement extérieur à la zone GAMA.   
Les entreprises qui souhaiteront être ad mises à bénéficier du Régime dans cette 
catégorie devront réaliser un projet nouv eau dans un secteur qualifié de stratégique, 
selon les termes de l'article 21 bis de la Loi et du règlement correspondant, ou être 
situées en dehors de la zone GAMA. 
 
Pour ce faire, l'entreprise devra justifie r, dans sa demande d'admission au Régime, 
dans lequel des paramètres définis par la Commission des secteurs stratégiques se 
situe son activité, indiquer les produits qu' elle développera sous ces paramètres et 
apporter la documentation technique jugée nécessaire pour l'accréditation correspondante. 
 
II. Investissements nouveaux.   Les entreprises qui souhaiteront être admises à bénéficier 
du Régime dans cette catégorie devront e ffectuer des investissements nouveaux dans 
le cadre du Régime, conformément à l'article  premier de la Loi et aux articles 134 et 
135 du présent règlement. 
 
III. Mobilité de l'investissement.   Les entreprises qui souhaiteront être admises à 
bénéficier du Régime dans cette catégorie devront démontrer que, du fait de la nature 
et des caractéristiques des investissements nouveaux qui seront effectués dans le 
cadre du Régime, ces investissements pourraient être transférés ou mis en œuvre dans un autre pays.  À cette fin, l'entreprise devr a démontrer qu'elle relève du cas a) ou du 
cas b) décrits ci-dessous: 
 
a) Il s'agit d'un projet nouveau qui pourrait être mis en œuvre ou transféré dans 
un autre pays.  Pour démontrer que cette prescription est respectée, l'entreprise requérante devra présenter une étude de faisabilité élaborée par un 
professionnel compétent, ou une déclaration sous serment du représentant  G/SCM/N/243/CRI 
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  légal de l'entreprise enregistrée au Costa Rica, ou encore un document élaboré 
par l'organisme public compétent du pays  concerné, indiquant les raisons pour 
lesquelles le projet pourrait être mis en œuvre ou transféré dans un autre pays.  Ces documents devront détailler le ou les pays dans lesquels le projet nouveau 
pourrait être réalisé. 
 
b) L'entité ayant le contrôle de l'entrep rise qui demande à bénéficier du Régime 
exploite à l'étranger, hors de l'Améri que centrale et du Panama, au moins une 
usine de transformation similaire à celle qui fonctionnera au Costa Rica. 
 
Pour démontrer que la prescription décrite dans le présent alinéa est respectée, 
les documents énumérés ci-dessous devront être présentés: 
 
1. Déclarations sous serment du représentant légal de l'entité ayant le 
contrôle, du représentant légal de l'entreprise demandant à bénéficier 
du Régime et du représentant légal de l'entreprise possédant l'usine 
similaire à l'étranger: 
 
i. indiquant que l'entité ayant le contrôle possède une usine 
similaire à l'étranger, hors de l'Amérique centrale et du Panama, et fournissant l'emplacement exact de l'usine; 
 
ii. décrivant l'activité de l'usine de transformation similaire 
située à l'étranger, hors de l'Am érique centrale et du Panama, 
et certifiant que cette usine est en activité; 
 
iii. précisant que l'entité qui a le contrôle détient la propriété ou 
une participation majoritaire dans  le capital de l'entreprise qui 
demande à bénéficier du Régime, ou qu'elle exerce le pouvoir de direction de ladite entreprise et de l'entreprise qui possède l'usine située à l'étranger. 
 
2. Document élaboré par l'autorité ou l'organisme compétent du pays 
d'origine, accompagné des pièces suivantes: 
 
i. statut juridique ou document équivalent démontrant 
l'existence juridique de l'entité ayant le contrôle; 
 
ii. statut juridique ou document équivalent démontrant 
l'existence juridique de l'entité qui exploite l'usine de transformation similaire située à l'étranger, hors de l'Amérique centrale et du Panama; 
 
iii. permis, certificat ou document équivalent autorisant le 
fonctionnement de l'usine de tr ansformation similaire située à 
l'étranger, hors de l'Amériq ue centrale et du Panama. 
 
Dans tous les cas, les pièces établies à l'étranger devront être dûment 
certifiées conformes par un Consulat et rédigées en espagnol;  au cas 
où elles auront été établies dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction fidèle en espagnol élaborée par un traducteur officiel agréé par le Ministère des affaires étrangères et du culte du Costa Rica.  En outre, les déclarations sous serment devront G/SCM/N/243/CRI 
Page 30  
 
  être établies par le représentant légal de l'entité prononçant la 
déclaration, et dûment authentifiées. 
 
IV. Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu au Costa rica, ou 
non-assujetissement à cet impôt .  Les entreprises qui souhaiteront être admises à 
bénéficier du Régime au titre de cette catégorie devront être  exonérées en totalité ou 
en partie de l'impôt sur le revenu au Costa Rica, ou ne pas être assujetties à cet impôt. 
 
À cet effet, les entreprises qui exerceront leurs activités dans le pays devront présenter une attestation de l'administrati on fiscale indiquant qu'elles sont exonérées 
de l'impôt sur le revenu ou qu'elles n' y sont pas assujetties, conformément aux 
dispositions de l'article 3 de la Loi relativ e à l'impôt sur le revenu.  Les entreprises 
n'exerçant aucune activité lucrative assujettie  à l'impôt sur le revenu dans le pays 
devront présenter une déclaration sous serme nt du représentant légal certifiant que tel 
est le cas. 
 
Cette prescription ne sera pas respectée et, de  ce fait, l'octroi du Régime ne sera pas 
recevable si le projet ou les activités que mettra en place une personne morale requérante dans le cadre du Régime résultent  de l'acquisition ou de l'absorption, à 
quelque titre que ce soit, d'une personne morale  qui, elle, était assujettie au paiement 
de l'impôt sur le revenu au Costa Rica, ou de  ses actifs principaux.  Si l'acquisition ou 
l'absorption susmentionnée se produit après que le requérant aura été admis au 
bénéfice du Régime, le pourcentage d'exoné ration portant sur les taxes d'importation 
de machines, d'équipements et de matières premières et les taxes sur les bénéfices sera réduit proportionnellement à la valeur des actifs acquis en fonction des actifs totaux dans l'entreprise. 
 
L'entreprise devra démontrer qu'elle satis fait à cette prescription pour une déclaration 
sous serment jointe à la demande d'ad mission au bénéfice du Régime et devra 
renouveler cette information chaque année par une déclaration sous serment jointe au 
rapport annuel d'activités.  PROCOMER tran smettra ces déclarations au Ministère 
des finances afin que celui-ci puisse ef fectuer les constatations qu'il jugera 
appropriées." 
 
"Article 133 – Prescriptions régissant l'admission d' entreprises qualifiées en tant que 
mégaprojets .  Les entreprises souhaitant bénéficier du Régime dans la catégorie prévue à 
l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi et obten ir les incitations mentionnées à l'alinéa e) de 
l'article 21 ter de la Loi devront en déposer la dema nde auprès de PROCOMER en utilisant le 
formulaire élaboré à cet effet et en tenant co mpte du fait que les dispositions du chapitre III 
du présent règlement seront applicables selon qu'il sera approprié. 
   Ces entreprises devront en outre satisfaire aux prescriptions suivantes:  
a) Respecter les prescriptions énoncées à l'article 131 du présent règlement. 
 
b) Présenter un plan d'investissement s'éche lonnant sur une période de huit ans dans 
lequel il ressortira que l'entreprise réalisera un investissement nouveau d'au moins dix millions de dollars des États-Unis (10 0 00 000 de dollars EU),  ou leur équivalent 
en monnaie nationale, calculé sur la base de la valeur comptable des actifs nouveaux 
sujets à l'usure. 
  c) Maintenir au moins 100 emplois perman ents à compter du début des opérations de 
production et pendant toute la durée de l'activité productive de l'entreprise  G/SCM/N/243/CRI 
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  bénéficiaire dans le cadre du Régime, sel on des listes de personnel dûment établies et 
déposées auprès de la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica. 
  d) Aux fins du contrôle du montant de l'i nvestissement, effectué sur la base du rapport 
annuel d'activités, PROCOMER utilisera la valeur comptable de l'exercice fiscal 
correspondant.  L'amortissement sera calcul é à compter du début des opérations de 
production dans le cadre du Régime. 
 
 Ces entreprises devront en outre analyser et maintenir l'investissement minimal et total conformément aux dispositions des articles 5, 7 et 135 du présent règlement." 
 
"Article 145 – Transfert à la catégorie prévue à l'a linéa f) de l'article 17 de la Loi .  Les 
entreprises bénéficiaires indiquées à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi pourront demander à 
être transférées à la catégorie décrite à l'alinéa f) de l'article 17 de la Loi, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions suivantes: 
 
a) le projet exécuté doit relever d'un secteu r stratégique, conformément aux dispositions 
du Règlement de la Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, 
ou l'entreprise devra s'installer en dehors de la zone GAMA; 
 
b) au moment de demander le changement de  catégorie, l'entreprise bénéficiaire devra 
être à jour dans les obligations du Régime; 
 
c) l'entreprise devra s'engager à ré aliser des investissements nouveaux en 
immobilisations, conformément aux dispositions de la Loi; 
 
d) l'entreprise devra être exonérée en totalité  ou en partie de l'impôt sur le revenu ou ne 
pas être assujettie à cet impôt, selon les te rmes de l'article 3 de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu. 
 
 Les entreprises qui font l'objet d'un tran sfert de catégorie bénéficieront d'un délai 
maximum de trois ans pour réaliser les i nvestissements nouveaux initiaux et lancer des 
opérations de production dans le  cadre du nouveau Régime." 
 Article 3 – Les articles 10 bis, 23bis, 23ter, 23quater , 127 bis, 127 ter, 127 quater , 127 quinquies , 
127sexies , 130 bis, 130 ter et 130 quater  sont ajoutés au Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 
29 août 2008, publié dans le suppl ément n° 35 du Journal officiel La Gaceta  n° 181 du 
19 septembre 2008, dénommé Règlement d'application de  la Loi sur le Régime de zone franche, dans 
les termes suivants:   "Article 10 bis – Possibilité de vérifier les prescriptions par des moyens électroniques .  
Toutes les prescriptions pourront être vérifiées par l'Administration publique via quelque moyen électronique que ce soit, en garantie du prin cipe de coordination interinstitutionnelle et 
conformément aux articles 8 et 9 de la Loi n° 8220 du 4 mars 2002 et aux articles 3, 6, 11 
et 16 du Décret exécutif n° 32565-MEIC du 28 av ril 2005, Règlement d'application de la Loi 
sur la protection du citoyen contre les prescriptions et formalités excessives de 
l'administration." 
 
 "Article 23 bis – Reconnaissance de l'équivalence fonctionnelle .  Dans les différentes 
formalités envisagées par le présent règlement pour lesquelles la présentation de documents 
matériels est exigée, il est entendu que, si le s moyens technologiques le permettent, le 
document électronique pourra remplacer le document matériel. 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 32  
 
    Dans de tels cas, toute manifestation de  caractère représentatif ou déclaratif, exprimée 
ou transmise par un moyen électronique ou in formatique, sera tenue pour juridiquement 
équivalente aux documents qui sont établis, r eçus ou transmis par des moyens physiques. 
   En outre, dans des cas où l'administration décide de mettre en œuvre les procédures 
électroniques par étapes successives, la présentation physique de ces documents pourra être 
remplacée par l'envoi électronique du document numérisé, sans préjudice de la vérification du document original à laquelle pourront procéder la Direction ou les autres entités publiques 
participant aux formalités correspondantes dans le cadre de leurs comp étences.  Dans ces 
différents cas, les entreprises devront conserver, dûment archivés, les documents matériels 
originaux." 
  "Article 23 ter – Domicile électronique permanent .  Les entreprises bénéficiaires devront 
indiquer l'adresse de courrier électronique c onstituant leur domicile légal pour la réception 
des notifications liées aux formalités.  Cette indication devra faire l'objet d'une déclaration 
expresse.  La sécurité et le sérieux du compte  sélectionné sont de la responsabilité de 
l'entreprise. 
   La désignation du domicile électronique pourra être modifiée ou annulée à tout 
moment, sous après notification à PROCOMER, sans préjudice des conséquences juridiques qui seront survenues jusqu'à ce moment." 
 
 "Article 23 quater  – Moyen subsidiaire de notification .  Outre leur domicile électronique 
permanent, l'entreprise et les entités qui r éalisent des formalités électroniques auprès de 
PROCOMER devront donner un numéro de fa x pouvant être utilisé au cas où il serait 
impossible d'effectuer la notification par courri er électronique pour des raisons indépendantes 
de leur volonté.  Pour procéder à une notifica tion par ce biais, il faudra tenter au moins cinq 
fois d'envoyer un fax au numéro indiqué, à intervalles d'au moins 30 minutes.  Trois de ces tentatives devront être faites le premier jour, et  deux le second;  ces de ux dernières devront se 
produire durant un jour ouvrable et après 8 heures.   Si elles se révèlent toutes négatives, cela 
sera constaté par une attestation unique a ux fins de la notification automatique." 
 
 "Article 127 bis – Admission de marchandises par les ent reprises de services logistiques .  
Lorsqu'il s'agit d'entreprises fournissant des servi ces logistiques dans le cadre du Régime de 
zone franche, les marchandises entreront cons ignées à leur nom pour la prestation des 
services logistiques et les bénéfices du régime au torisés et pour leur remise ultérieure à des 
tiers ou à un destinataire prédéfini, établis à l' intérieur ou à l'extérieur du territoire douanier 
national. 
   La déclaration douanière devra être accompagnée des documents suivants:  
a) connaissement, guide aérien ou lettre de transport, selon le cas; 
 
b) liste de colisage; 
 
c) original de la facture commerciale émise au nom du propriétaire de la marchandise." 
  "Article 127 ter – Opérations autorisées .  Les marchandises admises au bénéfice du Régime, 
pour la prestation des services logistiques, pourront faire l'objet ultérieurement d'une 
admission dans une autre entreprise bénéficiaire du Régime de zone franche ou du régime de 
perfectionnement actif, ou d' une importation définitive et d'une réexportation." 
  G/SCM/N/243/CRI 
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  "Article 127 quater  – Délai de stockage des marchandises .  Le stockage des marchandises 
admises qui doivent faire l'objet de la prestati on de services logistiques ne peut durer plus 
d'un an à compter de l'acceptation de la déclaration en douane. 
   Si ce délai s'écoule sans qu'une destina tion différente celle visée au présent chapitre 
ait été décidée, il faudra procéder au paieme nt des droits de douane dans les huit jours 
ouvrables suivant l'expiration du délai d'un an.  Si  ledit paiement n'a pas lieu, il sera entendu 
qu'il n'existe pas d'intérêt pour lesdites marc handises, et il sera procédé comme convenu au 
paragraphe final de l'alinéa f) de l'artic le 56 de la Loi générale sur les douanes. 
 
  En cas d'abandon dans les conditions indiquées, les marchandises resteront dans les 
installations de l'entreprise de services logistiqu es, qui en assurera la ga rde et sera responsable 
en cas de perte ou destruction éventuelle, jusqu'au moment où elles seront retirées par 
l'adjudicataire." 
 
"Article 127 quinquies  – Stockage des marchandises sur un seul site .  Les marchandises 
admises dans les installations de l'entreprise de services logistiques ne pourront faire l'objet 
d'aucun mouvement tant qu'elles resteront couve rtes par la déclaration en douane autorisant 
leur admission sous le Régime, à moins qu'il ne s'ag isse de transferts vers d'autres sites agréés 
de la même entreprise de services logistiques. 
 
  Les marchandises faisant l'objet de servi ces logistiques pourront être transférées à une 
autre entreprise de services logistiques, sur au torisation de la Douane de contrôle, auquel cas 
il faudra établir la déclaration en douane correspondante. 
   Le stockage des marchandises sous le Régime dans ce nouveau site sera valable 
pendant la période restant à courir du délai d'un an calculé à partir de la date d'acceptation de 
la première déclaration en douane trait ée pour l'admission dans cette catégorie." 
 
"Article 127 sexies  – Inventaire des marchandises admises .  L'entreprise bénéficiaire devra 
tenir un registre électronique d'inventaires et tran smettre à la Direction, au moment de l'entrée 
des marchandises dans ses installations et de le ur sortie de celles-ci, l'information relative à 
l'inventaire, de même que toute activité spéci fique des services logistiques affectant cette 
marchandise, sous le format établi à cet effet par la Direction. 
   Le contrôle des inventaires doit permettr e d'identifier les marchandises qui n'ont pas 
acquitté les impôts applicables aux marchandises nationales admises en vue de la prestation 
d'un service logistique et de leur exportation ultérieure." 
 
"Article 130 bis – Association d'inventaires .  Toute déclaration en douane dans laquelle les 
installations des entreprises de services logi stiques sont immédiatement mentionnées comme 
étant le site des marchandises devra être asso ciée à un mouvement d'inventaire dans les 
conditions prévues par la Direction." 
 
"Article 130 ter – Prescriptions pour les installati ons des entreprises de services 
logistiques .  Les entreprises bénéficiaires qui assurent la prestation de services logistiques 
devront disposer d'installations adaptées à l'exercice de leurs activités. 
 
  Quelles soient situées à l'intérieur ou à l'ex térieur d'un parc, les installations devront 
satisfaire aux conditions minimales énoncées ci-après: 
 
a) Délimitation de la surface totale affectée  à l'activité dans le cadre du régime. G/SCM/N/243/CRI 
Page 34  
 
  b) Zone consacrée aux opérations de réception, de stockage, d'arrima ge, d'inspection et 
de levée des marchandises. 
c) Espace réservé à l'inspection physique des marchandises. 
d) Zone exclusive et délimitée permettant de distinguer les marchandises admises sous le 
régime de zone franche des marchandises mises à la consommation ou nationales. 
e) Zone exclusive et délimitée satisfaisant aux réglementations en matière de santé et de 
sécurité applicables aux marchandises dangere uses pour la santé humaine, animale ou 
végétale et pour l'environnement. 
f) Zone ou bureau équipé en vue de son utilisa tion par l'autorité douanière et permettant 
de se connecter au système d'information douanière. 
g) Système de sécurité pour la garde et la  surveillance des marchandises, y compris un 
système de contrôle et de surveillance par caméra vidéo. 
h) Système de contrôle des entrées et so rties de personnes et de véhicules. 
i) Respect des conditions de sécurité et d es autres normes techniques de construction. 
  Pour se voir accorder la condition d'aux iliaire de la fonction publique douanière, 
l'entreprise bénéficiaire située à l'intérieur ou à l'extérieur d'un parc devra satisfaire aux 
prescriptions indiquées, qui seront vérifiées au  préalable par la Douane de contrôle. 
   De même, les installations situées à l'intéri eur ou à l'extérieur d'un parc feront l'objet 
d'une inspection en vue de l'autorisa tion ou de la révocation des zones." 
 
"Article 130 quater  – Obligations des entreprises de services logistiques .  Outre les 
obligations prévues dans la Loi, les entreprises de services logistiques auront les obligations 
suivantes: 
 
a) Tenir et adresser à l'autorité douanière co mpétente les registres des marchandises 
admises, stockées, retirées, abandonnées ou soumises à d'autres mouvements, selon le 
format et dans les conditions établis par la Direction. 
b) Maintenir à la disposition de l'autorité douani ère les moyens de contrôle de l'entrée, 
du stockage et de la sortie des marchandises. 
c) Répondre du paiement des obligations fiscales/douanières concernant les 
marchandises déclarées comme admises mais  restant introuvables, et rembourser les 
dommages causés aux marchandises entreposées dans leurs locaux ou confiées à leur 
garde. 
d) Informer la hiérarchie de la Douane de contrôle des causes possibles des dommages, 
pertes ou autres événements affectant les marchandises, dans un délai de 24 heures après avoir pris connaissance des faits. 
e) Accomplir les formalités technico-adminis tratives relatives à l'emplacement, au 
chargement, à l'entreposage et à l'identification des marchandises confiées à leur garde.  G/SCM/N/243/CRI 
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  f) S'appuyer sur les moyens techniques de sécurité et de contrôle des inventaires qui 
assurent la garde et la conservation effectives des marchandises devant passer en douane, conformément aux prescriptions imposées par la Direction. 
g) Vérifier la validité de l'autorisation de le vée des marchandises, par les moyens que la 
Direction définira par décision motivée de portée générale." 
Article 4 – Applicable à partir de sa publication au Journal officiel La Gaceta , sauf dans le cas des 
modifications aux articles 127, 127 bis, 127 ter, 127 quater , 127 quinquies , 127 sexies , 128, 129, 130, 
130bis, 130 ter, 130 quater , qui entreront en vigueur deux mois après leur publication au Journal 
officiel La Gaceta . 
 
Fait à la Présidence de la Républi que, San José, le 26 juillet 2011. 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 36  
 
  Modification du Règlement relatif au Régime de perfectionnement actif 
 
N° 36514-COMEX-H 
 
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE, 
 
LA MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
 En vertu des pouvoirs et des attributions qui le ur sont conférés par l'article 140, alinéas 3), 18) 
et 20) et l'article 146 de la Constitution politique;  et sur la base des articl es 25, 27, alinéa 1, 28, 
alinéa 2 b) et 103, alinéa 1 de la Loi générale n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  de 
la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996 portant création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica, ainsi que des articles 179 à 186 de 
la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes;  et 
 
Considérant: 
 
1 – Que la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 19 95 sur les douanes établit, dans ses articles 179 et 
suivants, les règles de base du Régime de perfecti onnement actif et délègue à l'Exécutif le pouvoir de 
le réglementer. 
 2 – Que les changements sociaux, technologiques et  économiques exigent de la part de l'État un 
aménagement permanent de la réglementation en vigueur.  
3 – Que l'Administration des douanes doit faciliter le commerce, ce qui passe pa r la simplification et 
l'harmonisation des procédures commerciales et d ouanières ainsi que des échanges d'information 
correspondants pour assurer le contrôle et la vérifi cation des marchandises sous les différents régimes 
douaniers.  4 – Que, à mesure que les nouvelles technologies se développent au niveau mondial, des dispositions 
normatives sont prises visant à encourager et réguler l'utilisation extensive des technologies de 
l'information dans la gestion et  dans les procédures douanières. 
 5 – Que l'environnement douanier actuel impose de moderniser la gestion administrative et des 
technologies de l'information utilisées en suppriman t les obstacles inutiles, la duplication de 
documents, les retards et les autres formalités bureaucratiques sans valeur ajoutée. 
 6 – Qu'il est nécessaire, à l'heure actuelle, de mett re en place dans le commerce international des 
mécanismes de sécurité permettant que les opéra tions douanières puissent être menées à bonne fin 
dans des conditions de sécurité, en évitant que des pratiques injustifiées mettent en péril les 
transactions commerciales et l'ac cès aux marchés internationaux. 
 
7 – Que, avec la mise en œuvre du Régime de pe rfectionnement actif sous le système informatique 
TIC@, les usagers doivent prendre les mesures nécessaires et suivre les lignes directrices en matière de procédure nécessaires pour utiliser ces technologies.  
8 – Que, pour les raisons indiquées, le Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007 
portant Règlement relatif au Régime de perf ectionnement actif, publié au Journal officiel La Gaceta  
n° 247 du 24 décembre 2007, fait l'objet des modifications détaillées ci-après.  Par conséquent , 
  G/SCM/N/243/CRI 
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  DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
Modification des articles 3, 6, 8, 12, 16, 20, 21, 22, 23, 27 bis, 28, 30, 32, 36, 38 et 39, et ajout des 
articles 6 bis, 8bis, 10bis, 20bis, 21bis, 57, 58, 59, 60 et 61 au Décret exécutif n° 34165-H-COMEX 
du 4 décembre 2007 portant Règlement relatif au Régime de perfectionnement actif, 
 
Article 1er – Les articles 3, 6, 8, 12, 16, 21, 22, 23, 27 bis, 28, 30, 32, 36, 38 et 39 du Décret exécutif 
n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007 portant Règlem ent relatif au Régime  de perfectionnement 
actif, publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007, sont modifiés et sont 
désormais libellés comme suit:  
"Article 3.   Abréviations et définitions.  Aux fins du présent Règlement, on entend par:  
 
Accessoires:  Dispositifs ou compléments qui s'ajoutent à des équipements ou à des machines 
pour soutenir ou améliorer les opérations de production et qui servent au fonctionnement des 
machines ou équipements dans lesquels ils sont incorporés.  
 
Douane de contrôle:  Douane chargée d'exercer le c ontrôle douanier des opérations 
douanières dans lesquelles intervient l'auxiliaire.  Sauf disposition cont raire, on entend par 
Douane de contrôle la douane  dont la compétence territo riale s'exerce à l'endroit où 
s'effectue l'opération douanière.  
 
Auxiliaire:  Auxiliaire de la fonc tion publique douanière. 
 
Élargissement de zone:  augmentation de la zone précéd emment autorisée aux fins des 
activités de l'entreprise bénéficiaire du Régime , à condition que les surfaces ajoutées soient 
contiguës à l'ancienne zone.  On entend par z ones contiguës les zones mitoyennes ou séparées 
par une servitude, une voie publique, une voie f errée, une rue d'usage privé ou une rivière, un 
ruisseau ou un cours d'eau, qu'il soit pére nne ou non.  Dans ces cas, le numéro 
d'emplacement attribué à l'entreprise bénéficiaire reste le même. 
 
BCCR:  Banque centrale du Costa Rica. 
 
Bénéficiaire:  Personne physique ou morale autorisée à exercer ses activités sous le Régime.  
 
Entrepôt:  Installations physiques du bénéficiaire d estinées uniquement à l'entreposage de 
marchandises bénéficiant du Régime et autori sées préalablement par PROCOMER et par la 
Direction.  
 
CAUCA:  Deuxième Protocole de modification du  Code douanier uniforme centraméricain.  
 
Numéro d'auxiliaire:  Numéro d'identification attribué par la Direction générale des 
douanes au moment de l'octroi de la conditi on d'auxiliaire de la fonction publique douanière.  
 
Numéro d'emplacement:  Numéro d'identification attribué par la Direction générale des 
douanes à chaque lieu où l'entreprise bénéficia ire dispose d'installations aux fins de 
l'exécution des activités relevant du Régime. 
 
COMEX:  Ministère du commerce extérieur. 
 
Ensemble:   Regroupement de sous-ensembles, pièces ou marchandises ayant une fonction 
spécifique dans le produit. G/SCM/N/243/CRI 
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Groupage:   Le processus de groupage par car gaison comprend le conditionnement, 
l'emballage, la palettisation, le marquage et l'étiquetage des colis, le chargement et 
l'organisation de la cargai son dans les unités de transport de marchandises destinées à 
l'exportation. 
 
Révocation de zones:  Diminution de la surface occupée par l'entreprise admise à bénéficier 
du Régime en raison soit de la fermeture complète  de l'un de ses sites, soit de la réduction de 
la surface de l'un de ses sites ou de plusieurs d'entre eux. 
 
Rebuts:   Marchandises issues du processus de production. 
 
Direction:   Direction générale des douanes. 
 
DDU:   Déclaration douanière unique. 
 
Emballages et conditionnements:   Articles dont la finalité est d'aider au transport et à la 
protection de produits conditionnés ou non. 
 
Assemblage:   Association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et ensembles) 
qui donne un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles des composants. 
 
Contenant:   Article destiné à conten ir tout type de produits. 
 
Service ou Service des opérations:   Service de l'Agence pour la promotion du commerce 
extérieur du Costa Rica chargé de l'administration des régimes spéciaux. 
 
Autorisation de zones:  Augmentation de la zone précéd emment autorisée aux fins des 
activités du bénéficiaire, que ce soit par exten sion ou par élargissement de l'un des sites 
précédemment autorisés. 
 
Importation:  Entrée de marchandises étrangères pour lesquelles les formalités et les 
prescriptions légales, réglementaires et administr atives aux fins de l'utilisation et de la 
consommation finale sur le territoire douanier ont été remplies. 
 
Début des opérations:  Processus d'installation, de produc tion, de réexportation et/ou de 
ventes de la production sur le marché national. 
 
Admission de marchandises:   Entrée de marchandises sous le  Régime de perfectionnement 
actif à l'initiative des entreprises bénéficiaires.   L'admission au Régime ne constitue pas une 
importation. 
 
Extension de zone:   Augmentation de la zone précéde mment autorisée aux fins des activités 
de l'entreprise bénéficiaire du Régime, à condi tion que les surfaces nou velles ne soient pas 
contiguës.  Dans de tels cas, la Directi on attribue un nouveau numéro d'emplacement aux 
zones nouvelles. 
 
Intrant:   Matières premières, formes primaire s, y compris mélangées, préparées ou 
semi-finies, matières finies ou d'une autre natu re pouvant être déterminées en quantité et en 
qualité nécessaires à leur utilisation dans le pr ocessus, même si elles sont consommées ou 
éliminées sans être incorporées dans le produit final. 
 
Loi:  Loi générale sur les douanes.   G/SCM/N/243/CRI 
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Manuel de procédures:   Politiques et directives établies par la Direction générale des 
douanes et l'Agence pour la promotio n du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Machines et équipements:  Biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres produits ou 
services.  
Matières premières:  Biens devant être incorporés au produit final par le biais d'un 
processus de production. 
 
Freinte:  Proportion dans laquelle diminuent les intrant s par rapport à leur quantité initiale, 
après avoir été soumis à un processus ou utilisés dans ce cadre. 
 
Ministère:  Ministère des finances. 
 
Module de production:   Ensemble des opérations effect uées pour l'élaboration d'un produit 
déterminé ou pour l'entretien, la réparation, le  montage, la reconstruction ou l'assemblage de 
marchandises. 
 
Montage:  Processus d'union de pièces, parties ou marchandises. 
 
Pièces ou parties:   Produits fabriqués ne comportant pas eux-mêmes d'autres parties ou 
pièces. 
 
Usine principale:  Installations physiques autorisées par l'Agence pour la promotion du 
commerce extérieur du Costa Rica et par la  Direction générale des douanes, aux fins des 
activités principales du bénéficiaire dans le cadre du Régime.  
Usine secondaire:   Installations physiques permettant l'exercice des activités du bénéficiaire, 
autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica et par la Direction générale des douanes, diff érentes de l'usine principale. 
 
Pourcentage de freinte:   Proportion dans laquelle diminuent  les intrants par rapport à leur 
quantité initiale, après avoir été soumis à un processus de production ou utilisés dans ce cadre. 
 
PROCOMER:   Agence de promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Produit intermédiaire:   Marchandises auxquelles a été appliqué un des processus visés à 
l'article 179 de la Loi généra le sur les douanes, et qui constituent un intrant pour une autre 
entreprise bénéficiant du Régime de perfectionnement actif. 
 
RECAUCA:   Règlement du Code douanier uniforme centraméricain. 
 
Recyclage:   Processus de récupération ou réutilisation d'un produit qui ne remplit plus les 
fonctions pour lesquelles il a été conçu. 
 
Reconstruction:   Construire à nouveau (refaire) un bien. 
 
Réexportations directes:   Sortie du territoire national de marchandises produites sous le 
Régime, gérée par le bénéficiai re responsable de leur admission. 
 G/SCM/N/243/CRI 
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  Réexportations indirectes:   Sortie du territoire national de marchandises produites sous le 
Régime, gérée par un bénéficiaire du même Ré gime distinct de celui qui a admis la 
marchandise. 
 
Régime:   Régime de perfectionnement actif. 
 
Relation intrant-produit:   Détail des différents intrants,  contenants ou conditionnements 
utilisés et proportions dans lesquelles chacun est incorporé à chaque  unité de produit. 
 
Réparation:   Réparer le dommage subi par les ma rchandises dans le but de rétablir leur 
fonction.  
Pièce de rechange:   Pièce ou partie d'un mécanisme servant à en remplacer une autre, sans 
altérer la machine ou l'équipement d'origine. 
 
Résidu ou déchet:   Quantité de marchandises issues du processus de production. 
 
Sous-ensemble:  Réunion de parties ou de pièces résultant de l'assemblage de celles-ci ou 
faisant partie d'un ensemble. 
 
Sous-produits:   Biens obtenus de manière secondai re par rapport au processus de production 
principal.  
Tolérance résiduelle:   Tolérance de freinte, pourcentage maximum de freinte admis.  Marge 
ou différence admise entre la quantité et le poids d'un produit introduit dans un module 
productif et la quantité et le poids des matières premières introduites. 
 
Ventes sur le marché local:   Ventes réalisées par les entreprises autorisées sous forme de 
réexportation et de vente sur le territoire natio nal de produits finis, auxquels a été appliqué 
un des processus visés à l'article 179 de  la Loi générale sur les douanes. 
 
Lien économique:   Actes juridiques passés entre deux entreprises bénéficiant du Régime de 
perfectionnement actif, à l'origine du tr ansfert de marchandises importées au titre dudit 
Régime, lesquelles ont fait l'objet d'un processu s déterminé, conforméme nt à l'article 179 de 
la Loi générale sur les douanes, de telle sort e que le produit intermédiaire résultant de ce 
processus constitue un intrant pour l'entrepri se bénéficiaire du Régime vers laquelle les 
marchandises sont transférées.  L'Agence pour la  promotion du commerce extérieur du Costa 
Rica vérifiera l'existence d'un lien économique entre les entreprises qui bénéficient de ce 
Régime. 
 
"Article 6 – Transmission électronique de données .  PROCOMER et la Direction pourront 
autoriser que certaines formalités et opérations rel evant de leur compétence soient effectuées 
par voie électronique.  À cet effet, les béné ficiaires devront remplir toutes les conditions 
nécessaires à l'obtention de l'autorisation et se c onformer aux obligations leur incombant au 
titre du Régime juridique régissant les ques tions douanières en tant qu'auxiliaire de la 
fonction publique douanière, notamment cell es qui concernent la transmission électronique 
des déclarations en douane et des renseignement s fournis à l'appui de ces déclarations ainsi 
que l'utilisation appropriée des codes de sécu rité, clés d'accès ou certificats numériques.  
Pour ce faire, le bénéficiaire devra se conf ormer aux prescriptions établies par PROCOMER 
et la Direction en ce qui concerne l' utilisation des systèmes informatiques. 
Eu égard à ce qui précède, le code ou la cl é d'accès confidentiel ou de sécurité attribué à 
l'entreprise équivaudra, à toutes fins légales, à la signature autographe du représentant légal 
de la personne autorisée."  G/SCM/N/243/CRI 
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Article 8 – Demande d'admission au bénéfice du Régime et d'obtention de la condition 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière .  Toute personne souhaitant bénéficier du 
Régime de perfectionnement actif et obtenir la  condition d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière devra déposer sa demande auprès de PR OCOMER en remplissant le formulaire 
prévu à cet effet.  Ce formulaire, auquel devront  être joints les documents indiqués ci-après, 
devra contenir les renseignements suivants: 
 
I. Renseignements requis à la fois pour la  demande d'admission au bénéfice du Régime 
et pour l'obtention de la condition d'aux iliaire de la fonction publique douanière: 
 
a) Nom du requérant. 
b) Pièce d'identité. 
c) Adresse ou moyen de traiter les notifications. 
d) Adresse des installations. 
e) Propriété de l'immeuble:  indiquer si  l'immeuble appartient à l'entreprise ou 
s'il s'agit d'une location. 
f) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique. 
g) État de l'entreprise:  indiquer s'il s' agit d'une entreprise en activité ou d'un 
projet. 
h) Nom, pièce d'identité et numéro d' identification du représentant légal. 
i) Description de l'activité, d'après la cl assification tarifaire à huit chiffres des 
intrants et des produits. 
j) Déclaration sous serment indiquant que: 
i. L'entreprise ne mène pas d'activités de fabrication ou de 
commercialisation d'un quelconque  type d'armes (autorisées ou 
interdites) ou de composants d'ensembles ou sous-ensembles 
exclusivement utilisés dans l'industrie militaire. 
ii. L'entreprise est inscrite au Registre des contribuables du Ministère. iii. L'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce qui concerne 
les cotisations salariales et patr onales envers la Caisse de sécurité 
sociale du Costa Rica. 
k) Signature du formulaire par le requérant ou le représentant légal de 
l'entreprise, qui devra être authentifi ée par un avocat ou un notaire public. 
II. Renseignements requis pour l'octroi  du Régime de perfectionnement actif: 
 
a) Produits qui seront fabriqués.  Dé tail des produits, dans lequel devra être 
indiquée la classification tarifaire à huit chiffres.  G/SCM/N/243/CRI 
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  b) Produits qui seront vendus sur le marc hé local, s'il y a lieu, présentés selon 
la classification tarifaire à huit chiffres.  
c) Liste des machines, équipements et pièces de rechange qui seront admis au 
bénéfice de l'une ou l'autre modalité.  
d) Processus de production par désignation du produit, incluant la relation 
intrant-produit dans les termes établis à l'article 8bis du présent Règlement.  
Lorsque le bénéficiaire du Régime décidera de produire d'autres biens différents de ceux initialement autori sés et pour lesquels il n'aura pas 
communiqué de renseignements au Service, il devra, dans le cadre de la 
nouvelle demande, décrire ces biens, y compris selon la classification 
douanière à huit chiffres, et attendre de re cevoir l'aval du Service, avant de 
s'engager dans leur produc tion.  Le Service disposera d'un délai maximum de 
cinq jours ouvrables pour prendre sa décision et informer la Direction par les moyens prévus.  Les organes de c ontrôle pourront vérifier, en effectuant 
un contrôle à posteriori, que les informations données correspondent à la 
réalité.  
III. Renseignements requis pour l'octroi de la condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière: 
 
a) Nom et identification du personnel s ubalterne chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes. 
b) Déclaration sous serment indiquant  que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a autorisé que les activités dans le cadre du Régime y soient 
menées. 
c) Engagement de l'entreprise à se doter d'un logiciel pour la transmission 
électronique de données au système informatique du Service national des 
douanes. 
d) Déclaration sous serment homologu ée dans laquelle il est indiqué que le 
requérant dispose d'un endroit appropr ié pour stocker les documents qu'il 
sera tenu de conserver, conformément à sa condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière. 
IV. Documents requis: 
 
a) Certification du statut juridique ne dat ant pas de plus de trois mois, à moins 
que le Registre national ne prévoie un délai différent. 
b)  Au cas où la demande serait effectuée par une personne autre que le 
représentant légal, procuration spéciale indiquant explicitement que cette 
procuration habilite ladite personne à présenter la demande d'admission au 
bénéfice du Régime et d'obtention de la  condition d'auxiliai re de la fonction 
publique douanière. 
c)  Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte 
d'identité du représentant légal et du personnel subalterne chargé des 
démarches auprès du Service national des douanes, ou photocopie de 
celle-ci, auquel cas il faudra montrer l' original de la pièce d'identité au  G/SCM/N/243/CRI 
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  fonctionnaire qui recevra les documents, lequel indiquera, dans la 
photocopie, que l'original lui a été présenté. 
d)  Si le requérant est une personne physique, il devra en outre présenter les 
documents suivants: 
e)  Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte 
d'identité du requérant, ou photocopie de celle-c i, auquel cas il faudra 
montrer l'original de la pièce d'id entité au fonctionnaire qui recevra les 
documents, lequel indiquera, dans la phot ocopie, que l'original lui a été 
présenté. 
i.   Certificat récent (moins de 30 jours civils) établi par la Caisse de 
sécurité sociale du Costa Rica, indiquant que cette personne 
physique ne travaille pas pour l' État costaricien ou ses institutions. 
ii.   Extrait du casier judiciaire ne dat ant pas de plus de deux mois (à 
demander directement à l'organisme compétent, aux fins de la législation du travail).  Les prescriptions visées aux alinéas i. et ii. 
ci-dessus pourront aussi être co rroborées par l'Administration 
compétente." 
"Article 12 – Autres demandes d'autorisation .  Le Service traitera directement et sans avoir 
besoin de l'autorisation préalable du COMEX les demandes indiquées ci-après dans un délai 
maximal de cinq jours ouvrables, sauf si leur caractère exceptionnel ou leur complexité nécessitent l'intervention du COMEX. 
 
a)  Demande d'admission de biens. 
b)  Demande d'élargissement de la lis te des nouveaux types de marchandises 
nécessaires à la production, avec indicati on de leur classification tarifaire à 
huit chiffres, conformément aux articles 15 et 18 du présent Règlement, et 
demande de modification du pourcentage autorisé des ventes effectuées sur le 
marché local. 
c)  Demande d'élargissement de la lis te des nouveaux produits à élaborer et 
réexporter, avec indication de leur class ification tarifaire à huit chiffres.  La 
demande relative à cette autorisation devra indiquer les machines, équipements et pièces de rechange a dditionnels qui seront utilisés pour 
fabriquer les nouveaux produits. 
d)  Demande de modification des pourcentages de freinte, de résidus et de rebuts 
ou de la tolérance résiduelle des marchandises admises sous le Régime. 
e)  Demande de transfert d'installatio ns, autorisation et révocation d'usines 
secondaires et d'entrepôts, que ce soit par extension ou par agrandissement.  
Ces installations devront avoir été approuvées par la Direction avant leur 
mise en service. 
f)  Demande de modification de l'exercice budgétaire. g)  Demande de sous-traitance de services. G/SCM/N/243/CRI 
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  h)  Demande de prestation de services 
i)  Changement de raison sociale ou transformation de la société selon les 
modalités prévues dans le Code du commerce. 
Le Service communiquera immédiatement ces demandes à la Douane de 
contrôle et au Département du Regist re pour qu'ils procèdent aux contrôles 
correspondants. 
 
"Article 16 – Durée de séjour .  La durée de séjour des marchandises admises au titre de cette 
modalité sera la suivante: 
 
a) Douze mois pour les produits semi-fin is et les autres marchandises visées aux 
alinéas a), d), e), f), g) et i) des articles 15 et 18 du présent Règlement. 
b) Cinq ans pour les marchandises non visées à l'alin éa précédent.  Ce délai pourra être 
prolongé pour des périodes de même durée,  sur demande approuvée par la Douane 
de contrôle et avant l'expiration de la caution en douane, sans préjudice des actions 
que pourront entreprendre les autorités comp étentes en ce qui concerne le Régime, 
en cas de non-respect de celui-ci." 
"Article 20 – Vente locale .  Pour la vente de produits sur le  marché local, le bénéficiaire de 
cette modalité devra satisfai re aux conditions suivantes: 
 
I. Pourcentage autorisé de ventes locales .  Avant que le bénéficiaire commence à 
réaliser ces ventes locales, et à chaque exercice budgétaire, le Service fera connaître 
à la Direction, par les moyens prévus, le pourcentage autorisé de ventes locales sur 
la base de la projection des ventes totales de mandée par l'entreprise.  Dans ce cas, le 
Service communiquera à la Direction la va leur f.a.b. (franco à bord) exprimée en 
dollars ou le volume que l'entreprise est ime vendre sur le marché local.  Si 
l'entreprise souhaite vendre un montant ou un volume supérieur sur le marché local, 
il lui faudra demander au préalable la modification correspondante au Service, 
lequel devra communiquer cette information à la Direction en vue de l'actualisation 
de leurs registres respectifs. 
Si l'entreprise souhaite et demande une  modification dudit pourcentage, PROCOMER 
devra communiquer à la Direction le pourcen tage autorisé par le COMEX.  Ce 
pourcentage sera vérifié au moins annuelleme nt par PROCOMER, sur la base d'un 
certificat formel que l'entreprise bénéfic iaire devra remettre au Service avec le 
rapport annuel d'activité.  Le  non-respect de cette exigence contraindra l'entreprise à 
acquitter la totalité des impôts correspondant aux machines et équipements.  Ce qui précède est sans préjudice des fonctions  fiscales que la douane peut exercer 
conformément à la loi. 
 
Lorsque le bénéficiaire est autorisé à réa liser sur le marché local un pourcentage de 
ventes supérieur à celui des exercices p récédents et que, par conséquent, le 
pourcentage qu'il payait à l'origine sur les machines et équipements est inférieur au 
nouveau pourcentage, l'entreprise devra e lle-même déterminer préalablement les 
impôts correspondant à cette différence et les acquitter. 
 
Si le bénéficiaire effectue sur le marché local un pourcentage de ventes inférieur à 
celui qui était initialement prévu, la différen ce ne pourra pas être reportée sur une 
période ultérieure.  Si l'entreprise effect ue un pourcentage de ventes supérieur à celui  G/SCM/N/243/CRI 
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  qui est autorisé, elle devra acquitter, au mo ment de la vente locale, les impôts dus 
conformément à l'article 55 de la Loi générale sur les douanes, sans préjudice des 
sanctions qui pourraient être applicables. 
 
L'entreprise bénéficiaire est tenue d'indiqu er dans son rapport annuel d'activité le 
pourcentage et le montant définitif, en dolla rs, des ventes totales et locales réalisées 
durant la période.  Si le rapport fait apparaître que le bénéficiaire a réalisé un 
pourcentage de vente supérieur à celui aut orisé, PROCOMER informera la Direction 
et la Douane de contrôle afin qu'elles vérifient si les impôts correspondants ont été 
acquittés. 
 
II. Mode de calcul des ventes sur le marché local.   L'entreprise bénéficiaire calculera la 
proportion de biens introduits sur le territoire douanier national à l'aide d'une des formules présentées ci-après: 
 
À cet effet, on entend par "volume" le nombre total d'unités commerciales apparaissant sur les factures.  L'entrepri se devra dûment justifier le choix de la 
formule utilisée pour procéder au calcul susmen tionné et en faire état au moment de 
la demande. 
 
Le calcul des impôts à acquitter au titre des machines, équipements et matières 
premières sera effectué de la façon suivante: 
 
[IT (impôt locaux)] x [% de ventes locales] = impôts à payer 
 
III. Modalités de paiement .  Les entreprises bénéficiaires pourront, en prenant en 
considération les caractéristiques propres à leur processus de production, utiliser les 
modalités de paiement suivantes: 
 
a) Paiement au moment de l'admission au Régime 
 
 Les bénéficiaires qui adopteront cette  modalité de paiement devront verser, 
au moment de l'admission au bénéfic e du Régime, la partie des taxes 
correspondant aux marchandises visées à l' article 18 du présent Règlement 
qui seront utilisées dans la fabrication du produit final, conformément au pourcentage de ventes locales préalablement autorisé  pour l'exercice 
budgétaire en cours. 
 
b) Paiement au moment de la vente sur le marché local 
 
 Les bénéficiaires qui adopteront cette  modalité de paiement devront verser, 
au moment de réaliser la vente sur le  marché local, la  totalité des taxes 
correspondant aux intrants et aut res marchandises admises au titre du 
Régime et utilisées pour la fabrication du produit final. 
 
Dans les deux cas, les entreprises devront acquitter, au moment de l'admission des 
machines et équipements bénéficiant du Régi me, la partie des impôts correspondants, 
en fonction du pourcentage de ven tes autorisé sur le marché local. 
 
IV. Intrants destinés à 100 pour cent à la réexportation .  Les entreprises pourront 
intégrer, avec une suspension de cent pour  cent (100 pour cent) du paiement des 
droits de douane y afférents, les intrants destinés à être exportés à 100 pour cent, à G/SCM/N/243/CRI 
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  condition que l'admission de ceux-ci s'eff ectue dans le cadre d'une déclaration en 
douane indépendante. 
 
V. Acquisition avec exonération .  Lorsque les entreprises bénéficiaires procéderont, sur 
le marché local, à des ventes à une p ersonne physique ou morale bénéficiant 
d'exonérations pour l'acquisition des produits  concernés, elles pourront se prévaloir 
de ces exonérations. 
 
VI. Matières premières acquises localement .  S'agissant des matières premières acquises 
localement et qui ont été incorporées dans le  produit final, et si des taxes internes 
leur sont applicables, la procédure prévue  à cet effet par la Direction générale des 
impôts s'appliquera." 
 
"Article 21 – Obligations additionnelles .  Outre les obligations indiquées à l'article 182 de la 
Loi générale sur les douanes, les bénéficiai res du Régime devront respecter les obligations 
suivantes: 
 
a) Avoir obtenu la condition d'auxiliaire de  la fonction publique douanière et tenir à 
jour les renseignements fournis à la Direction. 
b) Débuter leurs activités dans un délai de six mo is à compter de la notification de la 
décision qui leur accorde le régime, conformé ment aux indications de la Loi générale 
sur les douanes. 
c) Conserver les marchandises admises au bénéfi ce du Régime uniquement dans l'usine 
principale, les usines secondaires et/ou l es entrepôts préalablement autorisés par 
PROCOMER et habilités par la Direction pour chaque bénéficiaire, qui seront 
considérés comme la zone d'opération douanière. 
d) Tenir un registre approprié et à jour d es opérations effectuées dans le cadre du 
Régime selon la modalité approuvée. 
e) Respecter les dispositions en matière d'emploi et de charges salariales/patronales. f) Effectuer séparément le contrôle des st ocks, selon la méthode PEPS (premier entré, 
premier sorti), ainsi que la tenue de tous les registres comptables et d'activité relatifs 
aux marchandises admises dans le pays, selon la destination du produit final. 
g) Effectuer les opérations douanières appropriées en recourant aux moyens et 
procédures établis par la Direction aux fins du Régime. 
h) Respecter la législation douanière, le présent Règlement et les autres réglementations 
connexes applicables au Régime. 
i) Présenter à PROCOMER un rapport annuel d'activité, en utilisant les formulaires 
qu'elle met à disposition, et qui contiend ra au moins les renseignements suivants: 
i. Le mouvement global en quantités, poids et valeurs des marchandises 
admises, soldes en cours, soldes en en trepôt, et la production réexportée ou 
vendue sur le marché local, en suivan t la classification tarifaire à huit 
chiffres.  G/SCM/N/243/CRI 
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  ii. Le détail des quantités d'intrants ut ilisés dans la production et le détail, 
exprimé en quantité, des produits él aborés, lequel devra indiquer la 
classification tarifaire à huit chiffres. 
iii. L'utilisation ou la consommation de  pièces de rechange, d'accessoires et de 
produits similaires, et leurs soldes en entrepôt. 
iv. Le mouvement des machines et équipements. 
v. Une photocopie de la déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu. 
vi. Un certificat des ventes nettes par ma rché (local ou étranger), exprimées en 
valeur et en quantité, délivré par un comptable public agréé. 
vii. Compte de résultats, bilan et balance des comptes avant régularisation 
détaillée, en espagnol et en colons. 
viii. S'agissant des entreprises, le stat ut juridique et la composition du capital 
social. 
ix. Le relevé, établi par un professionnel compétent et indépendant de 
l'entreprise, du pourcentage de freintes, de résidus et de déchets ainsi que le 
niveau de tolérance résiduelle du pr ocessus de production, par type de 
marchandises admises au bénéfice du Régime. 
x. Un document attestant le paiem ent des taxes relatives aux machines, 
équipements et marchandises utilisés dans la production des biens ayant fait l'objet de ventes locales, selon le  pourcentage autorisé pour l'exercice 
budgétaire correspondant. 
Dans un délai de quatre mois suivant la fin de  l'exercice ordinaire ou spécial autorisé par le 
Ministère à une entreprise donnée, les bé néficiaires devront présenter à PROCOMER un 
rapport annuel concernant les activités me nées pendant la période immédiatement 
précédente, qui apportera les renseignements indiqués dans les formulaires élaborés à cette 
fin par PROCOMER et dûment publiés au Journal officiel La Gaceta. 
 
Si le rapport n'est pas présenté ou s'il est in complet, PROCOMER acco rdera au bénéficiaire 
un délai de 15 jours ouvrables à compter du jo ur suivant la notification pour présenter le 
rapport annuel, corriger les erreurs ou four nir les documents manquants, selon qu'il 
conviendra.  Si le bénéficiaire ne présente pas  de rapport, ne corrige pas les erreurs ou ne 
fournit pas les documents manquants dans le délai susmentionné, PROCOMER lui accordera 
un ultime délai de dix jours ouvrables à comp ter de la notification pour remédier à ces 
manquements. 
 
Si le rapport n'est pas présenté dans les déla is indiqués aux paragraphes précédents, ou s'il a 
été estimé qu'il contenait des erreurs ou des omissions importantes qui n'ont pas été corrigées 
dans les délais spécifiés par PROCOMER co nformément au paragraphe précédent, 
PROCOMER suspendra à titre de précaution l'entreprise contrevenante de toutes les démarches et autorisations relatives aux activ ités exercées dans le cadre du Régime, et en 
informera le jour même la Direction générale des douanes, la Douane de contrôle, la 
Direction générale des finances et le gestionna ire du parc industriel où se trouve l'entreprise, 
afin qu'ils suspendent de la même manière toutes les formalités et avantages du Régime, ainsi G/SCM/N/243/CRI 
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  que le transport ou le transfert  de matériaux et de marchandises, les exonérations et les 
autres opérations liées au Régime. 
 
Tout cela sans préjudice de la révocation éventu elle du Régime qui pourrait être applicable, 
conformément à la Loi et selon la reco mmandation fondée transmise à cet égard par 
PROCOMER au COMEX. 
 
PROCOMER facilitera l'accès électronique de la  BCCR au rapport annuel d'activité aux fins 
d'établir les statistiques correspondantes." 
 
"Article 22 – Suspension conservatoire .  Le COMEX suspendra d'office les avantages du 
Régime dans le cadre d'une mesure conservato ire pour les bénéficiaires dont le rapport 
annuel d'activité n'aura pas été présenté dans  le délai de quatre mois susmentionné. 
 
De même, le COMEX procédera à cette suspen sion lorsque l'autorité douanière l'informera 
que le bénéficiaire n'a pas remis, dans le dé lai établi à l'article 41 du présent règlement, le 
titre de caution en douane dûment inscrit au registre des cautions. 
 
Il sera également procédé à ladite suspension lorsque la BCCR informera le COMEX que le 
bénéficiaire n'a pas satisfait, pendant plus de  trois mois consécutifs , aux dispositions de 
l'article 21 visant la communication à la  BCCR des factures commerciales pour les 
exportations et les ventes sur le marché local. 
 
La suspension conserva toire s'appliquera aux importations  de matières premières effectuées 
dans le cadre du Régime de perfectionnement  actif et sera notifiée à la Direction, de 
préférence par envoi électronique et avec copi es à la Douane de contrôle et à PROCOMER, 
au plus tard le jour ouvrable suivant son app lication, aux fins d'application pertinente, et 
sera maintenue jusqu'à ce qu'il soit remédié à l'anomalie, sans  préjudice des dispositions de 
l'article 49 du présent Règlement.  En outre,  aucune démarche relative à des permis ou à des 
autorisations ne pourra être effectuée." 
 
"Article 23 – Pourcentage autorisé de freinte, résidu s et déchets, et tolérance résiduelle .  
PROCOMER autorisera, en se fondant sur les ren seignements fournis par l'entreprise, un 
pourcentage de freinte, de résidus et de déchets et une tolérance résiduelle pour les marchandises visées par le Régime et utili sées dans le processus de production.  
PROCOMER devra communiquer ces p ourcentages à la Douane de contrôle via les moyens 
établis par la Direction générale des douanes. 
 
Ces pourcentages seront ceux qui seront considérés comme applicables par la Douane de 
contrôle pour diminuer les stocks, dans le cas des marchandises admises au bénéfice du Régime;  ce qui précède est sans préjudice des pouvoirs de vérification et de contrôle 
conférés à l'autorité douanière. 
 
La Douane de contrôle ne pourra pas diminuer les quantités ni les poids des marchandises admises à des pourcentages différents de ceux qui auront été autorisés par PROCOMER ou de ceux qui résulteront de ses propres inspections." 
 
"Article 27bis – Déchets de biens soumis à des règles spéciales .  S'agissant des biens admis 
dans le cadre du Régime dont la destruction, la  mise au rebut ou le recyclage nécessitent une 
procédure spéciale en raison du risque qu'ils représentent pour l'envir onnement, l'entreprise 
bénéficiaire devra sous-traiter ces opérations  à une entreprise possédant les capacités 
techniques nécessaires lorsqu'elle ne disposera pas elle-même des ressources ou des moyens nécessaires pour le faire.  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 49 
 
 
   
L'autorité douanière en sera in formée et participera à la procédure conformément aux 
modalités prévues par la Direction à cet effet." 
 
"Article 28 – Dons de marchandises .  Les bénéficiaires pourront donner les produits 
semi-finis, résidus, produits de deux ième qualité, échantillons, pièces de rechange, 
accessoires et biens d'équipement, par l'int ermédiaire de la Direction générale de 
l'Administration des biens et des marchés pub lics du Ministère des finances, aux conditions 
établies dans le Règlement sur l'inventaire et le contrôle des biens de l'Administration 
centrale. 
 
Le don pourra être effectué en faveur d'institutions  déclarées d'intérêt pub lic, d'intérêt social 
ou à but non lucratif, de centres ou d'instituti ons d'enseignement public ou d'autres services 
qui en feront la demande et seront in scrits auprès de la Direction générale de 
l'Administration des biens et des marchés publi cs.  Le registre des entreprises autorisées à 
recevoir des dons devra être consulté par le bé néficiaire avant la demande de don et par les 
douanes aux fins de son autorisation. 
 
Quand les appareils électroniques le permettr ont, le bénéficiaire du Régime devra 
communiquer à la Douane de contrôle, par voie  électronique, la dem ande de don contenant 
les renseignements sur les produits dont il souhaite faire don. 
 
L'autorité douanière disposera d'un délai maxima l de trois jours ouvrables à compter de la 
date de la communication de la demande par le bénéficiaire pour examiner celle-ci et donner 
son autorisation.  Aux termes de ces trois jou rs, si l'autorité douanière n'a pas accompli ces 
tâches, le bénéficiaire pourra effectuer le don et  devra en aviser la Douane de contrôle dans 
un délai de 24 heures, en lui envoyant la copie de l'acte correspondant. 
 
Tout don devra respecter les conditions prévu es par la Direction dans une résolution de 
portée générale prise à cet effet et être consi gné dans un acte où figure le reçu conforme de 
l'institution à qui sont données les marchandises et qui atteste la participation de l'autorité 
douanière, quand cette dernière se sera présentée dans le délai indiqué." 
 
"Article 30 – Sous-traitance de services .  Les bénéficiaires pourront sous-traiter, après avoir 
présenté une demande à PROCOMER, par les moye ns prévus à cet effet, une partie de leur 
production ou de leur processus de production,  à condition que le bénéficiaire réalise des 
opérations de production et ne se transforme pas  en simple société de commercialisation.  
PROCOMER devra vérifier que l'entreprise bénéficiaire du Régime se conforme aux 
dispositions de l'article 31 du présent Règl ement et, selon qu'il conviendra, délivrera une 
autorisation dans un délai de trois jours ouvr ables à compter de la présentation de la 
demande.  Ladite autorisation devra être comm uniquée au Département des statistiques et du 
Registre de la Direction, par le biais des mécanismes et moyens électroniques prévus à cet effet. 
 
Il sera possible de sous-traiter avec: 
 
a) D'autres bénéficiaires du Régime de perfec tionnement actif et du Régime de zone 
franche, à condition qu'au moins 50 pour cen t du volume total de la production de 
l'entreprise bénéficiant du Régime soient  réalisés dans l'entrep rise donneuse d'ordre. 
b) Toute personne physique ou morale établie sur le territoire douanier national, à 
condition qu'au moins 50 pour cent du volume total de la production de l'entreprise 
bénéficiaire du Régime soient réalisés par le bénéficiaire. 
 G/SCM/N/243/CRI 
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  Dans ce cas, l'entreprise bénéficiaire du Régi me pourra transférer les matières premières et 
produits semi-finis faisant l'ob jet de la sous-traitance. 
 
De même, si le processus de production l'exige, l'entreprise de perfectionnement actif pourra 
sous-traiter simultanément avec plusieurs ent reprises dans le cadre d'un même contrat. 
 
La durée de la relation contractuelle entre le bénéficiaire et l'entreprise sous-traitante fera 
l'objet d'une autorisation de PROCOMER en f onction des besoins du bénéficiaire et pourra 
être prorogée si PROCOMER estime que les motifs  fondant l'autorisation restent valables, ce 
dont il devra informer la Direction. 
 
Les matériaux et marchandises faisant l'objet de la sous-traitance ne pourront pas se trouver 
pendant plus de six mois en dehors de l'entrep rise bénéficiant du Régime de perfectionnement 
actif.  Cette période débutera au moment où le transit douanier des matériaux et marchandises faisant l'objet de la sous-traitance aura été autorisé. 
 
L'entreprise donneuse d'or dre devra indiquer dans son rapport annuel le détail des résultats 
actualisés de la sous-traitance en utilisant  le formulaire établi par PROCOMER et la 
Direction, qui comporte une déclaration sous  serment du représentant légal du bénéficiaire 
faisant l'inventaire détaillé, par quantité et unité de mesure, de toutes les marchandises 
envoyées à l'entreprise sous-traitante.  Il devra également déclarer que les marchandises ont 
été retournées à l'entreprise donneuse d'ordre dans le délai établi de six mois, en détaillant 
les produits reçus par quantité et unité de mesu re ainsi que, le cas échéant, les déchets que le 
processus génère et qui sont livrés, de même que le produit du processus, le cas échéant. 
 
Si la durée de la relation contractuelle est inférieure à un an, les renseignements détaillés 
susmentionnés devront être soumis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date 
d'expiration du contrat de sous-traitance. 
 
En cas de demande de prolongation de la relatio n contractuelle entre l'entreprise bénéficiaire 
et l'entreprise sous-traitante, le rapport d evra être remis avec la demande, trois jours 
ouvrables avant l'expiration de la période de sous-traitance. 
 
Dans tous les cas, PROCOMER devra remettr e à la Douane de contrôle, le rapport 
concernant les résultats de la sous-traitance fournis par l'entreprise bénéficiaire dans un 
délai de cinq jours ouvrables à compter de son approbation. 
 
Si PROCOMER constate que des irrégular ités ont été commises dans le processus de 
sous-traitance, il devra en informer immédiatemen t la Douane de contrôle et la Direction, à 
toutes fins utiles. 
 
Lorsque le bénéficiaire souhaitera transf érer les marchandises admises temporairement sur 
le territoire douanier national à une entreprise autorisée dans le contrat de sous-traitance à 
poursuivre le processus de production, il ne  sera pas tenu de présenter à nouveau une 
déclaration en douane;  il devra le signaler par écrit ou par des moyens électroniques à la 
Douane de contrôle au plus tard le jour ouvr able suivant la date à laquelle sera survenu le 
changement de lieu, conforméme nt aux dispositions prévues à cet effet par la Direction. 
 
L'entreprise sous-traitante ne pourra pas u tiliser les marchandises à d'autres fins que celles 
pour lesquelles la sous-traitance a été autorisée, de sorte que les marchandises issues du service fourni pourront uniquement être réexporté es ou vendues sur le territoire national par 
l'entreprise donneuse d'ordres bénéficiaire du Régi me.  Les délais d'admission temporaire sur 
le territoire national commenceront à courir  à partir de la date d'acceptation de la  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 51 
 
 
  déclaration en douane autoris ant leur admission temporaire.  La sous-traitance restera 
soumise au contrôle et à la vérification fiscale  des douanes prévus par la Loi générale sur les 
douanes et son Règlement d'application.  D ans ce cas, les marchandises resteront couvertes 
par le Régime et demeureront sous la responsabilité des bénéficiaires, qui seront 
responsables des dommages, avaries ou pertes oc casionnés aux biens admis temporairement 
sur le territoire douanier national et tenus de  payer les taxes correspondantes, conformément 
à l'article 24 de la Loi." 
 
"Article 32 – Registre des entreprises sous-traitantes .  Les entreprises souhaitant obtenir des 
contrats de sous-traitance des entreprises béné ficiaires devront s'inscrire en remplissant le 
formulaire prévu à cet effet.  Ledit registre devra contenir les renseignements suivants: 
 
a)  description de l'activité; 
b) déclaration sous serment attestant que l'en treprise dispose d'inventaires actualisés 
des matières premières, des produits en c ours de fabrication et des produits finis; 
c) déclaration sous serment attestant que l'en treprise est à jour de ses obligations 
fiscales; 
d) renseignements et documents demandés par les autorités du Ministère des finances, à 
des fins de vérification, lorsque lesdites autorités l'estiment opportun et en vertu de 
leurs compétences en mati ère de marchandises sous contrôle douanier, concernant 
l'utilisation et l'affectation des marchandises faisant l'objet de la sous-traitance. 
PROCOMER transmettra, par les moyens corresp ondants, à la Direction, à la Direction 
générale des impôts et à la BCCR la liste d es entreprises enregistrées et la durée autorisée de 
chaque contrat de sous-traitance." 
 
"Article 36 – Prêt de machines et d'équipements .  La Douane de contrôle pourra autoriser, 
sur recommandation préalable de PROCOMER et su r demande, le prêt d'équipements et de 
machines entre bénéficiaires du Régime recour ant à la modalité de 100 pour cent de 
réexportation, pendant une durée déterminée.  La demande devra comprendre, outre les 
justifications, le détail des caractéristiques d es équipements prêtés, avec mention de la 
marque, du modèle, du numéro de série et du numéro de caution.  La responsabilité des 
équipements et des machines incombera touj ours au bénéficiaire qui les a fait admettre au 
bénéfice du Régime et les Douanes de contrôle pourront prélever les c autions respectives en 
cas de manquement.  Le prêt d'équipements et de machines sera effectué conformément à la 
procédure de transit douanier en vigueur." 
 
"Article 38 – Émission du titre de caution .  Pour toute déclaration d'admission au bénéfice 
du Régime de machines et d'équipements, un titre de caution en douane, correspondant à la 
partie du droit fiscal due, devra être émis et inscrit. 
 
Les produits classés comm e accessoires et pièces de rechange de machines et d'équipements, 
conformément à la définition figurant à l'ar ticle 3 du présent Règlement, ainsi que les 
échantillons, modèles, manuels, patrons et ca talogues nécessaires au processus de production 
et à la formation du personnel ne ser ont pas soumis à cette prescription. 
 
Si le bénéficiaire en fait la demande auprès des autorités douanières, les marchandises 
consistant en des échantillons, modèles, manue ls, patrons et catalogues pourront être 
assujetties à un autre régime douanier. 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 52  
 
  Lorsqu'une demande de prorogation du titre de  caution douanière sera déposée, le montant 
visé devra être le montant initialement détermin é, à condition que la demande soit avalisée 
par la Douane de contrôle." 
 
"Article 39 – Prescriptions relatives au titre de caution en douane .  Le prélèvement de 
caution légale de premier degré établi en faveur du fisc sur les machines et équipements 
admis au bénéfice du Régime, ses prolongations, renouvellements et annulations partiels ou 
incomplets ou tout autre acte juridique rela tif à ce titre devront être consignés par écrit sur 
les formulaires prénumérotés et homologués par la Direction.  Ils devront en outre être 
exempts de ratures, surcharges, notes en interli gne et être rédigés en toutes lettres, sans 
chiffres ni abréviations, sauf lorsque ceux-ci font  partie d'une marque ou d'un signe distinctif. 
 
Toute erreur ou omission fera l'objet d'un rectific atif indépendant.  Les mentions portées au 
dos du document à titre complémentaire seront par aphées par le bénéficiaire, conformément 
à l'alinéa 1) de l'article 40 du présent Règlement." 
 
Article 2 – Les articles 6bis, 8bis, 10bis, 20bis, 21bis, 57, 58, 59, 60 et 61 sont ajoutés au Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 4 décembre 2007, publié  au Journal officiel La Gaceta n° 247 du 
24 décembre 2007, portant Règlement du Régime de  perfectionnement actif, dont les libellés sont 
ceux indiqués.  Par ailleurs, le numérotage de l' actuel article 57 est modifié et celui-ci devient 
l'article 62 à partir de cette modification. 
 
"Article 6bis – Reconnaissance de l'équivalence fonctionnelle .  Dans les différentes 
formalités envisagées par le p résent Règlement pour lesquelles la présentation de documents 
matériels est exigée, il est entendu que, si les moyens technologiques le permettent, le 
document électronique pourra rem placer le document matériel. 
 
Dans de tels cas, toute manifestation de caractère représentatif ou d éclaratif, exprimée ou 
transmise par un moyen électronique ou info rmatique, sera tenue pour juridiquement 
équivalente aux documents qui sont établis , reçus ou transmis par des moyens physiques. 
 
En outre, dans les cas où l'Administration d écidera de mettre en œuvre les procédures 
électroniques par étapes successives, la présenta tion physique de ces documents pourra être 
remplacée par l'envoi électronique du document numérisé, sans préjudice de la vérification 
du document original à laquelle pourront procéder la Direction ou les autres entités publiques qui participeront aux formalités correspondantes dans le cadre de leurs 
compétences.  Dans ces différents cas, les en treprises devront conserver,  dûment archivés, les 
documents matériels originaux." 
 
"Article 8bis – Contrôle de la relation intrant-produit .  Le bénéficiaire devra consigner dans 
la demande d'admission au Régime, via une certification émise par un professionnel 
compétent pour l'activité productr ice du bénéficiaire, la relation intrant-produit pour chacun 
de ces produits.  Le professionnel compétent ne  pourra entretenir une relation professionnelle 
de subordination avec le demandeur. 
 
La certification devra contenir au moins les renseignements suivants: 
 
a) détail des procédures requises pour la pr oduction des biens soumis au Régime; 
b) détail des biens que l'entreprise produira dans le cadre du Régime, avec une 
description exacte et précise des marchandises, y compris leur classification tarifaire 
à huit chiffres;  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 53 
 
 
  c) détail des différents intrants requis pour chaque  unité de produit, avec la description 
exacte et précise des marchandises, y compri s leur classification tarifaire à huit 
chiffres et la proportion utilisée dans chaque unité  de produit. 
Lorsque la relation intrant-produit fera l'objet  d'une modification, le bénéficiaire devra 
présenter au Service de PROCOMER chargé des régimes spéciaux d'exportation la nouvelle 
certification incluant la relation intrant-produit,  dans les termes susm entionnés.  Une fois 
ceux-ci autorisés, le Service devra en informer immédiatement la Direction selon les moyens prévus. 
 
Le Service national des douanes devra, dans l' exercice de ses fonctions, effectuer les 
contrôles et vérifications jugés pertinents." 
 
"Article 10bis – L'administration pourra vérifier toutes les prescriptions par quelque moyen 
électronique que ce soit, en vertu du princi pe de coordination institutionnelle et 
conformément aux articles 8 et 9 de la Loi n° 8220 du 4 mars 2002 relative à la protection du 
citoyen contre les prescriptions et formalités excessives de l'administration et aux articles 3, 
6, 11 et 16 du Décret exécutif n° 32565-ME IC du 28 avril 2005 portant Règlement 
d'application de la Loi relative à la prot ection du citoyen contre les prescriptions et 
formalités excessives de l'administration." 
 
"Article 20bis – Exportations vers les pays ayant un traité de libre-échange .  Lors de la 
préparation de l'admission au Régime ou une fo is celle-ci autorisée, les entreprises pourront 
demander à PROCOMER que les exportations vers les pays avec lesquels le Costa Rica a conclu des traités de libre-échange et qui de mandent à bénéficier du traitement tarifaire 
préférentiel ne bénéficient pas des incitations du Régime de perfectionnement actif, au cas où 
le traité prévoie des dispositions limitant l' accès aux préférences tarifaires pour bénéficier 
des avantages fiscaux de ce régime.  En tout ét at de cause, le COMEX fera état de cette 
demande dans l'acte administra tif accordant l'accès au Régime ou l'ajoutera ultérieurement 
pour les entreprises qui en seront bénéficiaires.   Cette autorisation devra être communiquée 
par des moyens électroniques à la Direction afin que les registres et contrôles correspondants 
soient tenus à jour. 
 
Les bénéficiaires qui invoqueront l'exception envisagée au paragraphe précédent devront 
acquitter, avant d'effectuer l'exportation, la  totalité des taxes correspondant aux intrants et 
autres marchandises admis à bénéficier du Régime et utilisés dans la fabrication du produit 
final destiné à l'exportation, ainsi que la  part proportionnelle correspondant aux machines et 
équipements utilisés dans la production. 
 
Dans le cas des taxes correspondant aux machin es et instruments, PROCOMER établira le 
pourcentage de montants à percevoir sur la ba se du pourcentage que représente l'exportation 
à réaliser vers ce pays, par rapport aux vent es totales de l'entreprise durant l'année 
précédente ou à la projection d es ventes totales qu'elle estime pouvoir réaliser, s'il s'agit d'un 
nouveau bénéficiaire.  Cette information d evra aussi être communiquée par les moyens 
prévus à la Direction, aux fins du calcul des droits de douane à acquitter.  L'entreprise 
cessera de payer les taxes sur l'utilisation des machines et é quipements une fois que celles-ci 
auront été acquittées dans leur totalité. 
 
Au moment de l'admission des machines et équipements bénéficiant du Régime, les 
entreprises devront acquitter la partie des taxes correspondantes, en fonction du pourcentage 
exporté vers le pays en question." 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 54  
 
  "Article 21bis – Facture commerciale .  Le bénéficiaire devra étayer les déclarations en 
douane par une facture commerciale. 
 
S'agissant des exportations et des ventes sur le  marché local, la facture commerciale devra 
contenir, pour chaque produit ou marchandise, les renseignements suivants: 
 
a) Quantité et unité de mesure correspondante. 
b) Description du produit:  indiquer toutes les caractéristiques nécessaires à son 
identification:  modèle, marque, numéro  de série, format, code, matériel, 
conditionnement, entre autres.  Si ces va riables n'existent pas, l'entreprise devra 
indiquer tout autre élément pouvant permettre l'identification. 
c) Prix par unité de produit, ét ant entendu que le terme de produit recouvre la totalité de 
cette marchandise, décrite avec un degré de  détail suffisant pour qu'il lui soit associé 
un prix unique. 
d) Montant convenu par produit selon l'"Incoterm" applicable. 
e) Monnaie dans laquelle sont exprimés les montants et les prix. 
Tous les bénéficiaires du Régime qui effectuent des exportations ou des ventes sur le marché 
local impliquant des biens matériels devront tr ansmettre par voie électronique à la BCCR, en 
utilisant les moyens conçus à cet effet, l'image de la facture commerciale ou la facture sous 
forme électronique ou encore sa copie imprimée ;  dans les cas précédents, il faudra indiquer 
le numéro de la déclaration en douane ou donner un résumé  électronique des factures 
traitées durant le mois, en incluant les vari ables suivantes:  position tarifaire, pays de 
destination, nom du consignataire, code du prod uit (quand il existe), description, prix et 
quantité de produit.  Dans ce dernier cas, la  BCCR pourra demander des factures et DDU 
d'une période sélectionnée de manière aléatoire.   L'entreprise devra aussi, parallèlement à 
l'information antérieure, soumettre un rapport mensuel incluant les variables requises par la 
BCCR pour calculer la valeur globale de la  production de marchandises.  La BCCR devra 
déterminer et indiquer à quelle unité administra tive les entreprises bénéficiaires seront tenues 
de transmettre les informations requises. 
 
Dans tous les cas précédents, le délai ma ximal pour remettre les données sera de dix jours 
ouvrables à compter de la fin du mois calendaire au cours duquel s'effectueront les 
transactions.  À titre exceptionnel, et d'un commun accord entre le bénéficiaire et la BCCR, 
l'envoi pourra se faire en fonction du mois comptable de l'entreprise." 
 
"Article 57 – Envois réguliers de marchandises .  Les marchandises qui font l'objet d'envois 
réguliers entre entreprises bénéfic iaires de ce Régime et du Régi me de zone franche, dont la 
nature est telle qu'elle suppose un processus d'en voi continu et difficile à individualiser, et 
dont le transfert s'effectue par des moyens  non conventionnels, pourront être regroupées en 
une seule déclaration en douane pour chaque produit, laquelle inclura les informations 
mensuelles relatives à l'opération effectuée. 
 
Cette déclaration d'ensemble devra être présent ée dans les cinq premiers jours ouvrables de 
chaque mois.  S'agissant des effets antérieurs, la Direction tiendra un registre des entreprises 
autorisées à présenter lesdites déclarations, après vérification des caractéristiques de 
l'opération que réalise l'en treprise bénéficiaire." 
  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 55 
 
 
  "Article 58 – Réparation, entretien et reconstruction des unités de transport .  Les 
entreprises bénéficiaires dont les activités aut orisées consistent à réparer, entretenir ou 
reconstruire des unités de transport pourront les faire admettre au bénéfice du Régime de 
perfectionnement actif pour effectuer ces opérati ons.  Une fois arrivées à la zone portuaire, 
les unités de transport devront être directement acheminées jusqu'aux locaux de l'entreprise 
bénéficiaire du Régime de perfectionnement  actif et admises à ce Régime moyennant une 
déclaration en douane.  Une fois menée à bi en la procédure correspondante et établie la 
déclaration de sortie du Régime, l'unité de transport pourra rester sur le territoire national 
pendant une période supplémentaire qui ne pou rra excéder 15 jours ouvrables à compter de 
l'autorisation d'exportation. 
 
Lorsque l'unité de transport se trouvera sur le territoire douanier national au titre du Régime 
d'importation temporaire et devra être s oumise à l'une quelconque des opérations 
susmentionnées, elle pourra aussi être admise dans les installations de l'entreprise de 
perfectionnement actif, par le bi ais d'une déclaration en douane. 
 
L'entreprise bénéficiaire devra dresser l' inventaire des unités de transport admises au 
bénéfice du Régime chaque fois que les circonstances susmentionnées se produiront. 
 
Si, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle , l'autorité douanière constate que les unités de 
transport ont été admises au bénéfice du Régime à des fins autres que celles autorisées par le 
présent article, elle appliquera les procédures ordinaires et les sanctions prévues en pareil 
cas." 
 
"Article 59 – Changement de régime .  Lorsqu'un bénéficiaire souhaitera passer au Régime 
de zone franche, il devra présenter la dem ande de changement de Régime correspondante à 
PROCOMER, qui en fera tenir copie à la Direction et à la Douane de contrôle. 
 
PROCOMER soumettra au Ministère du commerce extérieur la recommandation technique 
d'annulation du Régime de p erfectionnement actif pour passer au Régime de zone franche. 
 
Pour pouvoir passer au Régime de  zone franche, il faudra que les dispositions de la Loi 
relative au Régime de zone franche et s on Règlement d'application soient remplies. 
 
PROCOMER notifiera au bénéficiaire, de manièr e simultanée, l'annulation du Régime de 
perfectionnement actif au profit du passage au Régime de zone  franche, une fois obtenue 
l'approbation du COMEX, et l'Accord exécutif concernant l' octroi du Régime de zone 
franche.  La Direction et la Douane de cont rôle recevront une copie desdites notifications. 
 
Une fois les notifications susm entionnées reçues, la Direction interdira les admissions de 
marchandises sous le Régime de perfectionneme nt actif et activera le numéro provisoire 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière en  modalité de zone franc he afin de faciliter 
l'admission des marchandises.  Pour permettre au bénéficiaire de présenter les déclarations 
en douane, les numéros d'auxiliaire dans les deux régimes seront maintenus pendant une 
durée de 20 jours ouvrables. 
 
Dans le délai susmentionné, le bénéfici aire se procurera, auprès d'un comptable public 
agréé, un certificat dressant l'inventaire des machines, équipements, matières premières, 
produits en cours de fabrication et produits fi nals, avec le détail des quantités, la description, 
la classification tarifaire, la valeur dans l es comptes, le numéro de déclaration en douane 
correspondant à l'admission au Régime de perfectio nnement actif et la localisation, ainsi que 
les ventes locales effe ctuées à la date visée et pour lesquelles il reste à procéder à la G/SCM/N/243/CRI 
Page 56  
 
  liquidation du pourcentage de machines et équi pements utilisés dans la production des biens 
faisant l'objet de vent es sur le marché local. 
 
Cette certification sera présentée par le bénéficia ire à la Douane de c ontrôle dans le même 
délai, avec les déclarations en  douane nécessaires aux fins de la liquidation sous le Régime 
de perfectionnement actif et du passage au Régime  de zone franche.  La  Douane de contrôle 
vérifiera que l'information relative aux déclar ations en douane coïncide avec les données du 
certificat présenté. 
 
En cas d'incohérences en tre les données extraites de l'inventai re effectué et les déclarations 
en douane, le bénéficiaire devra vérifier la destination des marchandises. 
 
Si la certification de cet inventaire n'est pas p résentée par le bénéficiaire dans le délai de 
20 jours ouvrables ou si le bénéficiaire ne parvient pas à justifier la destination des 
marchandises, la Direction désactivera, à l'expir ation dudit délai, le numéro d'auxiliaire de 
la fonction publique douanière en modalité de  zone franche pour les ventes sur le marché 
local, les exportations et les sous-traitances,  jusqu'à ce que l'entreprise remédie à cette 
situation ou acquitte les taxes correspondantes, ce qu'elle devra faire dans un délai maximum 
de dix jours ouvrables.  Au cas où l'en treprise ne satisferait pas aux conditions 
susmentionnées, la Direction désactivera l es numéros relatifs aux deux Régimes et 
demandera au COMEX d'engager la pr océdure administrative correspondante. 
 
Si le passage des marchandises du Régime de perfectionnement actif au Régime de zone 
franche s'effectue de manière satisfaisante,  la Douane de contrôle en informera 
immédiatement la Direction afin qu'elle désacti ve définitivement le code de perfectionnement 
actif et prenne la résolution correspondante de révo cation de la condition d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière en modalité de perf ectionnement actif et d'autorisation définitive 
de la condition d'auxiliaire de  la fonction publique douanière en modalité de zone franche. 
 
Cette résolution sera notifiée à PROCOMER, à la Douane de contrôle et à l'intéressé, qui 
devra dans un délai de 15 jours ouvrabl es soumettre à PROCOMER un rapport final 
d'activité sous le Régime de perfectionnement actif dans les termes établis par l'article 21 du 
Règlement d'application du Régi me de perfectionnement actif. 
 
Le bénéficiaire sera tenu de répondre des ac tes découlant de ses activités en tant que 
bénéficiaire du Régime de perfectionnement actif et  en sa condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière en modalité de perfectionnement  actif, et de s'acquitter de toute dette au 
titre des droits de douane constatée à une date postérieure à l'autorisation de bénéficier du 
Régime de zone franche et à sa condition d'auxiliaire de la fonction publique selon la 
nouvelle modalité.  Le non-respect des obli gations susmentionnées pourra entraîner 
l'engagement de procédures adm inistratives par le COMEX." 
 
"Article 60 – Domicile électronique permanent .  Les entreprises bénéficiaires devront 
indiquer l'adresse de courrier électronique c onstituant leur domicile légal pour la réception 
des notifications liées aux formalités.  Cette i ndication devra faire l'obj et d'une déclaration 
expresse.  La sécurité et le sérieux du compte sélectionné sont de la responsabilité de 
l'entreprise. 
 
La désignation du domicile électronique pourra être modifiée ou annulée à tout moment, après notification à PROCOMER, sans préjudi ce des conséquences juridiques qui seront 
survenues jusqu'à ce moment." 
  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 57 
 
 
  "Article 61 – Moyen subsidiaire de notification .  Outre leur domicile électronique 
permanent, l'entreprise et les entités qui réa lisent des formalités électroniques auprès de 
PROCOMER devront donner un numéro de fax pouvant être utilisé au cas où il serait impossible, pour des raisons indépendantes de le ur volonté, d'effectuer la notification par 
courrier électronique.  Pour procéder à une notification par ce biais, il faudra tenter au 
moins cinq fois d'envoyer un fax au numéro i ndiqué, à intervalles d'au moins 30 minutes.  
Trois de ces tentatives devant être faites le premier jour, et deux le second;  ces deux dernières devront se produire durant un jour ouvrable et après huit heures.  Si elles se révèlent toutes négatives, cela sera constaté par  une attestation unique aux fins de la 
notification automatique." 
 
Article 3 – La "disposition transitoire uni que" du Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 
4 décembre 2007 portant règlement du Régime de pe rfectionnement actif, publié au Journal officiel 
La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007, est modifiée pour être libellée comme suit: 
 
"Disposition transitoire I. – Les entreprises bé néficiaires déjà admises au Régime pourront 
procéder au calcul de la proportion des bien s introduits sur le territoire douanier national 
conformément à chacune des formules indiquées au paragraphe II de l'article 20 du présent 
Règlement.  À cet effet, elles devront s oumettre à PROCOMER une demande de changement 
de la formule de calcul." 
 Article 4 – Deux dispositions transitoires sont ajoutées au Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 
4 décembre 2007, portant règlement du Régime de pe rfectionnement actif, publié au Journal officiel 
La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007.  Leurs libellés sont les suivants: 
 
"Disposition transitoire II – Pour mener à bi en la transmission au système informatique 
TIC@, les entreprises déjà admises au Régime devront communiquer les renseignements 
suivants, par voie électronique, à la Direction:  marchandises autorisées à l'admission au Régime, avec le détail de leur classification tarifaire à huit chiffres, et produits autorisés à 
l'exportation ou à la vente sur le marché local, avec leur cl assification tarifaire à huit 
chiffres.  Ces renseignements devront être communiqués à la Direction dans le cadre du programme mis en place par la résolution de portée générale qui, en tout état de cause, ne 
fixera pas un délai inférieur à un mois pour effectuer cet envoi." 
 
"Disposition transitoire III – Aux fins des dispositi ons de l'article 8bis du présent Règlement, 
les entreprises déjà admises au bénéfice du Ré gime devront transmettre une certification de 
la relation intrant-produit en même temps que leur rapport annuel d'activité correspondant à 
la période 2011." 
 
Article 5 – Applicable à partir de sa publication au Journal officiel La Gaceta . 
 Fait à San José, le 6 janvier 2011. G/SCM/N/243/CRI 
Page 58  
 
  Modification du Règlement relatif au Régime de perfectionnement actif 
 
N° 36726-COMEX-H 
 
LA PRÉSIDENTE DE LA RÉPUBLIQUE 
 
LA MINISTRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
 
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
 En vertu des pouvoirs et attributions qui leur sont conférés par l'article 140, alinéas 3), 18) et 
20), et par l'article 146 de la Cons titution politique;  et compte tenu de  l'article 25, de l'article 27, 
paragraphe 1, de l'article 28, paragr aphe 2, alinéa b) et de l'article 1 03, paragraphe 1 de la Loi générale 
n° 6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  par la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996 portant 
création du Ministère du commerce extérieur et de la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
et des articles 179 à 186 de la Loi générale n°  7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes;  et 
 
Considérant: 
 
I. Que la Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes établit, dans ses articles 179 
et suivants, les règles de base du Régime de perfec tionnement actif et délègue à l'Exécutif le pouvoir 
de le réglementer. 
 II. Que l'État doit faciliter le commerce, ce qui passe par la simplification et l'harmonisation des formalités et des procédures douanières, ainsi que pa r l'échange d'informations entre les différentes 
entités publiques, sans préjudice des contrôles douani ers effectifs des opérations conduites sous le 
Régime. 
 III. Que le Ministère du commerce extérieur et le Ministère des finances, en tant 
qu'administrateurs du Régime et responsables du co ntrôle des marchandises, respectivement, doivent 
mettre en place des procédures qui facilitent le f onctionnement du Régime sa ns entraîner de coûts 
supplémentaires indus. 
 
IV. Que l'environnement douanier actuel impose de moderniser la gestion administrative et 
l'emploi des technologies de l'in formation en éliminant les obstacles inutiles, la duplication de 
documents, les retards et les autres formalités bureaucratiques sans valeur ajoutée.  Par conséquent, 
 
DÉCRÈTENT CE QUI SUIT: 
 
Modification des articles 8, 8 bis, 20, 36, 39 et 40 du Décret exécutif n° 34165-H-COMEX 
du 4 décembre 2007 portant Règlement relatif au Régime de perfectionnement actif 
 
Article 1
er – Les articles 8, 8 bis, 20, 36, 39 et 40 du Décret exécutif n° 34165-H-COMEX du 
4 décembre 2007 publié au Journal officiel La Gaceta  n° 247 du 24 décembre 2007, dénommé 
Règlement relatif au Régime de perfectionnement actif, sont modifiés et se lisent désormais comme 
suit:  
"Article 8 – Demande d'admission au bénéfi ce du Régime et d'obtention de la condition 
d'auxiliaire de la fonc tion publique douanière. 
 
 Toute personne souhaitant bénéficier du Ré gime de perfectionnement actif et obtenir 
la condition d'auxiliaire de la  fonction publique douanière de vra déposer sa demande auprès  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 59 
 
 
  de PROCOMER en remplissant le formulaire pré vu à cet effet.  Ce formulaire, auquel devront 
être joints les documents indiqués ci-après, devra contenir les renseignements suivants: 
 
I. Renseignements requis à la fois pour la demande d'admission au bénéfice du Régime 
et pour l'obtention de la condition d'auxilia ire de la fonction publique douanière: 
 
a)  Nom du requérant. 
b)  Pièce d'identité. c)  Adresse ou moyen de traiter les informations. d)  Adresse des installations. 
e)  Propriété de l'immeuble:  indiquer si l'immeuble appartient à l'entreprise ou 
s'il s'agit d'une location. 
f)  Numéro de téléphone, fax et adresse électronique. g)  État de l'entreprise:  indiquer s'il s'agit d'une entreprise en activité ou d'un 
projet. 
h)  Nom, pièce d'identité et numéro d'identification du représentant légal. 
i)  Description de l'activité et classificati on tarifaire à huit chiffres des intrants et 
produits. 
j)  Déclaration sous serment indiquant que: 
i.   L'entreprise ne mène pas d'activités de fabrication ou de 
commercialisation d'un quelconque type d'armes (autorisées ou 
interdites) ou de composants, d' ensembles ou de sous-ensembles, 
exclusivement utilisés dans l'industrie militaire. 
ii.   L'entreprise est inscrite au registre des contribuables du Ministère. iii.   L'entreprise est à jour de toutes ses obligations en ce qui concerne les 
cotisations salariales et patronales dues à la Caisse de sécurité sociale 
du Costa Rica. 
k)  Signature du formulaire par le requérant ou le représentant légal de 
l'entreprise, qui devra être authentifiée par un avocat ou un notaire public. 
II. Renseignements requis pour l'octroi  du Régime de perfectionnement actif: 
 
a) Produits qui seront fabriqués.  Détail d es produits qui seront fabriqués, lequel 
devra contenir la classification tarifaire à huit chiffres. 
b) Produits qui seront vendus sur le marché local, le cas échéant, présentés selon 
la classification tarifaire à huit chiffres. 
c) Liste des machines, équipements et pièces de rechange qui seront admis au 
bénéfice de l'une ou l'autre modalité. G/SCM/N/243/CRI 
Page 60  
 
  d) Processus de production par désignation du produit, y compris la relation 
intrant-produit dans les termes établis à l'article 8 bis du présent Règlement.  
Si le bénéficiaire du Régime décide de  produire d'autres biens différents de 
ceux initialement autorisés sans avoir f ourni au Service les renseignements y 
afférents, il devra inscrire ceux-ci, y compris la classification tarifaire à huit 
chiffres, dans la nouvelle demande et  attendre que le Service donne son 
approbation avant de débuter la pro duction de ces biens.  Le Service 
disposera d'un délai maximum de cinq jours ouvrables pour prendre sa décision et informer la Direction par les moyens prévus.  Les organes de contrôle pourront vérifier, en effectuant un contrôle a posteriori , que les 
renseignements fournis correspondent à la réalité. 
III. Renseignements requis pour l'octroi de la condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière: 
 
a) Nom et identification du personnel suba lterne chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes. 
e) Déclaration sous serment indiquant que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a autorisé que les activités dans le cadre du Régime soient menées dans cet immeuble. 
f) Engagement de l'entreprise à acquérir un logiciel adapté à la transmission 
électronique de données au système d'information du Service national des 
douanes. 
g) Déclaration sous serment homologuée indi quant que le requérant dispose d'un 
endroit approprié pour stocker les doc uments qu'il sera tenu de conserver, 
conformément à sa condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière. 
IV. Documents requis: 
 
a) Certification du statut juridique ne datant pas de plus de trois mois, à moins 
que le Registre national ne  prévoie un délai différent. 
b) Demande présentée par une personne autr e que le représentant légal, avec 
procuration spéciale dans laquelle il est explicitement indiqué que cette 
procuration habilite ladite personne à présenter la demande d'admission au 
bénéfice du Régime et d'obtention de la  condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière. 
c) Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte d'identité 
du représentant légal et du personnel suba lterne chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes, ou p hotocopie de celle-ci, auquel cas il 
faudra montrer l'original de la pièce d'identité au fonctionnaire qui recevra le 
document, lequel indiquera, dans la photocopie, que l'original lui a été 
présenté. 
d) Si le requérant est une personne phys ique, il devra en outre présenter les 
documents suivants: 
i. Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte 
d'identité du requérant, ou photoc opie du même document, auquel  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 61 
 
 
  cas il faudra montrer l'original de la pièce d'identité au fonctionnaire 
qui recevra le document, lequel i ndiquera, dans la photocopie, que 
l'original lui a été présenté. 
ii. Certificat récent (de moins de 30 jours civils) établi par la Caisse de 
sécurité sociale du Costa Rica indiquant que cette personne physique 
ne travaille pas pour l'État costaricien ou ses institutions. 
iii. Extrait de casier judiciaire (à demander directement à l'organisme 
compétent aux fins de la législation du travail) ne datant pas de plus 
de deux mois.  Les prescriptions visées aux alinéas i. et ii. ci-dessus pourront également être corroborées par l'Administration 
compétente." 
"Article 8 bis – Contrôle de la relation intrant-produit .  Le bénéficiaire devra inscrire dans 
sa demande d'admission au Régime, en fonction de son activité de production, la relation 
intrant-produit pour chacun de ces produits.  À cet effet, il devra soumettre une déclaration 
sous serment donnant des informations techniqu es sur le processus productif de l'entreprise. 
 
  Cette déclaration devra contenir au  moins les renseignements suivants: 
 
a) Détail des processus requis pour la production des biens soumis au Régime. 
b) Détail des biens que l'entreprise produira  dans le cadre du Régime, avec une 
description exacte et précise des marchandises, y compris leur classification tarifaire à 
huit chiffres. 
c) Détail des différents intrants requis pour chaque unité de produit, avec une 
description exacte et précise des marchandises, y compris leur classification tarifaire à huit chiffres et la proportion utilisée dans chaque unité de produit. 
d) Détail des intrants destinés à 100 pour cent à l'exportation pour les entreprises qui 
souhaitent utiliser la modalité établie au titre IV de l'article 20 du présent Règlement, 
y compris leur classification tarifaire à huit chiffres.  PROCOMER transmettra à la Direction ces renseignements. 
 Quand la relation intrant-produit fera l'objet  d'une ratification, le bénéficiaire devra 
présenter au Service de PROCOMER chargé d es régimes spéciaux une nouvelle déclaration 
sous serment relative à la relation intrant-produ it, dans les termes susmentionnés.  Une fois 
l'autorisation donnée, le Service devra en in former immédiatement la Direction par les 
moyens prévus. 
 
 Dans l'exercice de ses compétences, le Service national des douanes devra procéder 
aux contrôles et vérifications qu'il jugera pertinents." 
 
"Article 20 – Vente sur le marché local .  Pour la vente de produits sur le marché local, le 
bénéficiaire de cette modalité devra satisfaire aux prescriptions suivantes: 
 
I. Pourcentage autorisé de ventes locales .  Avant que le bénéficiaire ne commence à 
réaliser des ventes sur le marché local, et  à chaque exercice budgétaire, le Service 
informera la Direction, par les moyens prévus, du pourcentage autorisé de ventes 
locales sur la base de la projection des vent es totales demandé par l'entreprise.  Dans 
ce cas, le Service communiquera à la Direction la valeur f.a.b. (franco à bord) G/SCM/N/243/CRI 
Page 62  
 
  exprimée en dollars ou le volume que l'entr eprise estime vendre sur le marché local.  
Si l'entreprise souhaite vendre un montan t ou un volume supérieur sur le marché 
local, elle devra demander au préalable la  modification correspondante au Service, 
lequel devra en informer la Direction aux fi ns de l'actualisation de leurs registres 
respectifs. 
 
 Si l'entreprise souhaite et demande  une modification dudit pourcentage, 
PROCOMER devra communiquer à la Direction le pourcentage autorisé par le COMEX.  Ce pourcentage sera vérifié au  moins annuellement par PROCOMER, sur 
la base d'un certificat formel que l'entreprise bénéficiaire devra remettre au Service 
avec le rapport annuel d'activité, lequel ser a communiqué à la Direction.  Le 
non-respect de cette exigence contraindra l' entreprise à acquitter la totalité des impôts 
correspondant aux machines et équipements.   Ce qui précède est sans préjudice des 
pouvoirs de vérification fiscale que l'autor ité douanière peut exercer conformément à 
la Loi. 
 
 Lorsque le bénéficiaire est autorisé à réaliser sur le marché local un pourcentage de ventes supérieur à celui des exercices précédents et que, par 
conséquent, le pourcentage qu'il payait à l'orig ine sur les machines et équipements est 
inférieur au nouveau pourcentage, l'entr eprise devra elle-même déterminer 
préalablement les impôts correspondant à cette différence et les acquitter. 
 
  Si le bénéficiaire effectue sur le marché local un pourcentage de ventes 
inférieur à celui qui était initialement prévu,  la différence ne pourra pas être reportée 
sur une période ultérieure.  Si l'entrepri se effectue un pourcentage de ventes supérieur 
à celui autorisé, elle devra acquitter, au moment de la vente locale, les taxes dues 
conformément à l'article 55 de la Loi générale sur les douanes, sans préjudice des 
sanctions qui pourraient s'appliquer. 
 
  L'entreprise bénéficiaire est tenue d'indiquer dans le ra pport annuel d'activité 
le pourcentage et le montant définitifs en do llars des ventes totales et locales réalisées 
au cours de l'exercice.  Si le rapport fa it apparaître que le bénéficiaire a vendu à un 
pourcentage supérieur à celui autorisé, PR OCOMER informera la Direction et la 
Douane de contrôle afin qu'elles vérifien t si les impôts correspondants ont été payés. 
 
II.  Mode de calcul des ventes sur le marché local .  L'entreprise bénéficiaire procédera 
au calcul de la proportion des biens introdui ts sur le territoire douanier national, 
conformément à l'une des deux formules présentées ci-dessous: 
 
A. VALEUR VL (ventes locales) 
________________________ x 100 = Pourcentage de ventes locales 
 
VALEUR VT (ventes totales) 
 
 
 B. VOLUME VL (ventes locales)   ________________________ x 100 = Pourcentage de ventes locales   VOLUME VT (ventes totales) 
 
 À cet effet, on entend par "volume" le nombre total d'unités commerciales 
apparaissant dans les factures.  Le choix de  la formule utilisée pour effectuer le calcul 
susmentionné devra être dûment justifié par l'entreprise, qui devra l'indiquer au moment de la demande.  G/SCM/N/243/CRI 
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Le calcul des impôts à acquitter au titre des machines, équipements et 
matières premières sera effectué de la manière suivante: 
    [IT (Impôts totaux)] x [% de ventes locales] = Impôts à payer 
 
III. Modalités de paiement .  Les entreprises bénéficiaires, prenant en considération les 
caractéristiques de leur processus de production, pourront utiliser les modalités de paiement suivantes: 
 
a) Paiement au moment de l'admission au bénéfice du Régime.  Les 
bénéficiaires qui choisissent cette modalité  de paiement devront acquitter, au 
moment de l'admission au Régime, la partie des impôts correspondant aux marchandises visées à l'article 18 du présent Règlement, qui ont été utilisées dans la fabrication du produit final, conformément au pourcentage de ventes 
locales autorisé au préalable pour l'exercice budgétaire en vigueur. 
b) Paiement au moment de la vente sur le marché local.  Les bénéficiaires qui 
choisissent cette modalité de paieme nt devront acquitter, au moment 
d'effectuer la vente sur le marché local , la totalité des taxes correspondant aux 
intrants et autres marchandises admises dans le cadre du Régime et utilisées à la fabrication du produit final. 
Qu'elles choisissent l'une ou l'autre modalité, les entreprises devront 
acquitter, au moment de l'admission des machines et équipements sous le Régime, la partie des impôts correspondants, conformé ment au pourcentage autorisé de ventes 
sur le marché local. 
 
IV. Intrants destinés à 100 pour cent à la réexportation .  Les entreprises pourront 
intégrer, avec cent pour cent (100 pour cent) de suspension du paiement des droits de 
douane, les intrants qui seront exportés à 100 pour cent, à condition que l'admission de ces intrants se fasse par le biais d'une  déclaration en douane indépendante. 
 
V. Acquisition avec exonération .  Si les entreprises bénéficiaires réalisent des ventes 
sur le marché local au profit d'une pe rsonne physique ou morale bénéficiant 
d'exonérations pour l'acquisition de ces pr oduits, elles pourront recourir auxdites 
exonérations. 
 
VI. Matières premières acquises sur le marché local .  Si des taxes internes sont 
applicables à des matières premières acquises localement et incorporées dans le 
produit final, la procédure prévue à cet e ffet par la Direction générale des impôts 
s'appliquera." 
 
"Article 36 – Prêt de machines et d'équipements .  La Douane de contrôle pourra autoriser le 
prêt d'équipements et de machines entre béné ficiaires du Régime rec ourant à la modalité de 
100 pour cent de réexportation, pour une durée dé terminée.  La demande devra comprendre, 
outre les justifications, le détail des caractéristiques des équipements prêtés, avec mention de la marque, du modèle, du numéro de série et  du numéro de caution.  La responsabilité des 
équipements et des machines incombera toujours au  bénéficiaire qui les aura fait admettre au 
bénéfice du Régime et les Douanes de contrôle  pourront relever les cautions respectives en 
cas de manquement.  Le prêt d'équipements et de machines sera effectué conformément à la 
procédure de transit douanier en vigueur." 
 G/SCM/N/243/CRI 
Page 64  
 
  "Article 39 – Prescriptions relatives au titre de caution en douane .  Le prélèvement de 
caution légal de premier degré établi en faveur du fisc sur les machines et équipements admis dans le cadre du Régime, ses prolongations, re nouvellements et annul ations partiels ou 
complets, ou tout autre acte juridique relatif à ce titre devront être consignés par écrit sur les 
formulaires prénumérotés et homologués par la Dire ction.  Ils devront en outre être exempts 
de ratures, surcharges, notes en interligne et être rédigés en toutes lettres, sans chiffres ni 
abréviations, sauf lorsque ceux-ci font par tie d'une marque ou d' un signe distinctif. 
 
 Toute erreur ou omission fera l'objet d'un rectificatif indépendant.  Les mentions 
portées au dos du document à titre complémentaire seront paraphées par le bénéficiaire, 
conformément à l'alinéa 1) de l'article 40 du présent Règlement." 
 
"Article 40 – Données devant figurer dans le titre de caution .  Le titre de caution en 
douane devra contenir au minimum les renseignements suivants: 
 
a) Nom, prénoms, carte d'identité et domic ile du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne 
physique, ou raison sociale, dénomination, titre juridique et adresse s'il s'agit d'une personne morale, qui, dans tous  les cas, est le débiteur. 
b) Montant en colons des taxes correspondant au titre de caution, qui devra au minimum 
être égal au montant total de la liquidation des taxes figurant dans la déclaration en douane correspondante. 
c) Mention indiquant que la caution est constitu ée au premier degré, avec indication du 
nom de la Douane de contrôle à laquelle elle doit être versée. 
d) Origine du prélèvement, que ce soit à l'importation des marchandises dans le cadre du 
Régime ou la sous-traitance, avec indication du  numéro et de la date de la déclaration 
en douane correspondante s'il s'agit de machin es et d'équipements, et la date à 
laquelle l'autorisation a été délivrée par PR OCOMER s'il s'agit d'une sous-traitance. 
e) Description, poids, valeur en douane et quantité exacte des marchandises données en 
garantie. 
f) Lieu où devront être stockées les marchandi ses et indication de la personne chargée 
de leur garde. 
g) Lieu où le paiement du droit sera effectué , qui correspondra aux locaux de la Douane 
de contrôle. 
h) Date d'expiration de la caution ou de la prolongation qui ne doit en aucun cas excéder 
le délai de séjour des marchandises dans le pays. 
i) Une fois expiré le délai de séjour des marcha ndises ou le délai de sous-traitance, si les 
marchandises n'ont pas été exportées, importées définitivement ou retournées à 
l'entreprise ou s'il est démontré que l'entreprise les a utilisées indûment ou à une fin 
différente de celle autorisée, la Douane de contrôle entamera la procédure prévue aux 
articles 43 à 45 du présent Règlement pour le recouvrement des taxes.  Le titre devra également indiquer qu'à l'issue de cette pro cédure et du délai de cinq jours ouvrables 
prévu à l'article 61, si le paiement des ta xes n'a pas été effectué volontairement, la 
Douane de contrôle procédera à la vent e effective des marchandises par enchères 
publiques, conformément aux disp ositions prévues à cet effet.  G/SCM/N/243/CRI 
 Page 65 
 
 
  j) Mention indiquant que l'inscription au Regi stre des cautions du Registre public est 
obligatoire et ne sera soumise au versement d'aucune taxe. 
k) Lieu et date d'émission du titre. 
l) Signature du bénéficiaire ou de son repr ésentant légal, dûment authentifiée par un 
notaire public ou, à défaut, contresignée pa r la personne assurant la représentation 
légale de l'institution mise en place par l'acco rd souscrit entre l'organe administrateur 
du Régime, PROCOMER, la Direction et lad ite institution pour eff ectuer la formalité, 
avalisé par le Registre des biens mobiliers. 
 Si la caution s'effectue via une institu tion dans les conditions susmentionnées, elle 
devra aussi être signée par deux témoins présents  lors de l'opération, avec indication précise 
des qualités de chacun.  Ladite institution vérifiera que les données et la signature du 
représentant légal de l'entreprise bénéficiaire coïn cident avec les registres de celle-ci et, le cas 
échéant, la personne assurant la représentation lé gale de l'institution contresignera, sans coût 
aucun, la caution douanière dans les termes indiqués et apposera le bordereau de sécurité 
fourni par le Registre des biens mobiliers. 
 
 L'institution agréée mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon usage, au 
stockage et à la conservation des bordereaux.  À toutes fins, la garde, la gestion et l'utilisation 
de ces bordereaux fournis par le Registre d es biens mobiliers à l'institution sera de la 
responsabilité de la personne assurant la re présentation légale de l'institution agréée." 
 
Article 2 – Le présent Décret entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel La Gaceta . 
 Fait à San José, le 26 juillet 2011. 
 
 
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