. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/252 
29 août 2007 
 (07-3635) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Agence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA) 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega CEP 70770-502 
Brasilia – DF/BRÉSIL 
Téléphone:  +(55) 55 61 3448 1078 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br
 
Site Web:  www.anvisa.gov.br  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle 
(INMETRO) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 
Fax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Emballages en polyéthylène téréphtalate ( PET) recyclé ap rès consommation pour contact 
alimentaire (PET de qualité alimentaire) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Resolution nº 74, 
10 August 2007 – MERCOSUR Technical re gulation on Post-consumer Recycled PET 
(polyethylene terephthalate) package in contact with food (Food Grade PET)  (Projet de 
décision n° 74 du 10 août 2007 – Règlem ent technique MERCOSUR concernant les 
emballages en PET (polyéthylène téréphtalate)  recyclé après consommation pour contact 
alimentaire (PET de qualité alimentaire)) – 5 pages, en portugais G/TBT/N/BRA/252 
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  6. Teneur:   Le projet de règlement technique notif ié vise à établir des prescriptions générales 
et des critères d'évaluation, d'autorisation, d'en registrement et d'étiquetage pour l'utilisation 
de polyéthylène téréphtalate (PET) recyclé après consommation dans des applications 
d'emballage des aliments.  Sont visés les emballages en PET produits à partir de résine de PET vierge ou de PET désinfecté et recyclé après consommation. 
Ce règlement technique sera également notifié au titre de l'Accord SPS 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 13 août 2007, 
Section 1, page 34. Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 74 du 10 août 2007 émis par 
l'Agence brésilienne de surveillance sanitair e (ANVISA);  publication prévue au Journal 
officiel brésilien.  Disponible en portugais 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Juin 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 octobre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du règlement techni que proposé est acces sible directement via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[19383-1-0].PDF