ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/168 
9 février 2005 
 
 (05-0537) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
  À la réunion du Groupe de travail de la mise en œuvre (le "Groupe"), tenue le 
27 octobre 2004, il a été demandé au Secrétariat d'ét ablir une liste de toutes les questions que le 
Comité des pratiques antidumping (le "Comité") avait renvoyées au Groupe depuis que celui-ci avait été créé, le 29 avril 1996, afin que le Groupe les examine et présente des recommandations au Comité
1, ainsi qu'une liste de questions qui avaient été proposées par les Membres pour que le Groupe 
les examine mais qui ne lui avaient pas été renvoyées par le Comité. 
 
A. PREMIÈRE LISTE DE QUESTIONS  
 À sa réunion ordinaire du 29 avril 1996, le Comité des pratiques antidumping a décidé de 
créer le Groupe, qui a été chargé d'établir des recommandations sur des points sur lesquels un accord semblait possible et de faire rapport au Comité, ains i que d'examiner d'autres questions concernant la 
mise en œuvre sur lesquelles les Membres es timaient qu'un échange de vues serait utile.
2  L e s  
Membres étaient invités à soumettre au Secrétaria t des propositions concernant les questions que le 
Groupe pourrait examiner.  Les propositions suivan tes, reproduites dans le document G/ADP/W/399, 
ont été reçues:  
1. Questions qu'il a été proposé de soumettre au  Groupe pour examen – voir le document 
G/ADP/W/399 
 1.1. (Communautés européennes) Traite ment des renseignements confidentiels. 
  1.2. (Japon) Période de collecte d es données aux fins d'enquête antidumping. 
 
L'Accord antidumping ne contenant aucune disposition concernant la période pendant 
laquelle les données doivent être collectées, aux fins d'une enquête antidumping, 
chaque Membre détermine cette période en fonction de ses propres critères.  Cette 
question pourrait-elle être examinée? 
  1.3. (Corée) Clarification de la relation entre la  note de bas de page n° 14 et l'article 5.4. 
 
Il faudrait préciser si les employés des producteurs nationaux ou les représentants de ces employés ont le droit de voter au titre de l'article 5.4.  Si tel est le cas, la relation entre leurs droits et ceux des producteurs nationaux devrait aussi être clarifiée. 
 
                                                     
 
1 Les questions liées à la mise en œuvre renvoyées au Comité des pratiques antidumping et à son 
Groupe de travail de la mise en œuvre par la Confér ence ministérielle de Doha – paragraphes 7.2 et 7.3 du 
document WT/MIN(01)/17 – ne figurent pas sur cette liste. 
 
2 Document G/ADP/M/7. 
 G/ADP/AHG/W/168 
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  1.4. (Corée) Méthode d'échantillonnage au titre de l'article 6.10. 
 
L'article 6.10 dispose que dans certaines ci rconstances, la déterm ination d'une marge 
de dumping individuelle peut être irréali sable si le nombre d'exportateurs, de 
producteurs, d'importateurs ou de types de  produits visés est trop important.  Il 
faudrait préciser de façon détaillée ce qui constitue un nombre "trop important".  
L'expression "valables d'un point de vue statistique" devrait aussi être définie. 
  1.5. (Nouvelle-Zélande) Qu'est-ce qui pourra it constituer les "circonstances spéciales" 
visées à l'article 5.6 de l'Accord? 
 
 1.6. (États-Unis) Notification adressée au  gouvernement du pays membre exportateur au 
titre de l'article 5.5. 
  1.7. (États-Unis) Protection des renseigne ments commerciaux confidentiels prévue à 
l'article 6.5. 
  1.8. (États-Unis) Auditions prévues à l'article 6.2.   1.9. (États-Unis) Divulgation des faits essentiels examinés avant d'établir une 
détermination finale au titre de l'article 6.9. 
 
 1.10. (Chili) Avantages et inconvénients du  choix, comme valeur normale, du prix à 
l'exportation à destination d'un pa ys tiers approprié, plutôt que  de la valeur construite 
(lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le prix de vente sur le marché intérieur). 
 
 1.11. (Chili) Définition plus précise de l'expression "pays tiers approprié". 
  1.12. (Chili) Préciser les méthodes à appli quer pour déterminer "un montant raisonnable 
pour les frais d'administration et de commercia lisation et les frais de caractère général, 
et pour les bénéfices". 
 
 1.13. (Chili) Méthodes à appl iquer pour construire le pr ix d'exportation dans les cas où 
l'exportateur et l'im portateur sont liés. 
  1.14. (Chili) Préciser les méthodes à applique r pour déterminer les escomptes nécessaires à 
une comparaison équitable entre le prix  à l'exportation et la valeur normale. 
 
 1.15. (Corée) Établir l'ordre de priorité selon lequel il convient d'employer "un prix 
comparable à l'exportation à destination d' un pays tiers approprié" ou la "valeur 
construite" au titre de l'article 2.2. 
 
Lorsqu'il est impossible de calculer la marge de dumping au moyen du prix normal 
sur le marché intérieur du pays exportateur, l'article 2.2 permet aux autorités d'utiliser 
le "prix comparable à l'exportation à d estination d'un pays tiers" ou la "valeur 
construite".  Toutefois, on ne voit pas tr ès bien quelle est la méthode à employer en 
priorité lorsque le prix normal sur le marc hé intérieur du pays ne peut être utilisé. 
 
 1.16. (Corée) Établir l'ordre de priorité sel on lequel il convient d'employer les substituts du 
prix normal sur le marché intérieur au titre de l'article 2.2.2. 
 
Dans ce cas encore, il faudrait déterminer un ensemble type de priorités selon lesquelles employer des substituts au lie u des données effectives, en prenant en  G/ADP/AHG/W/168 
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 compte le montant effectif de la même catégorie générale de produits, la moyenne 
pondérée des montants effectifs correspondant  à d'autres exportateurs ou producteurs, 
ainsi que toute autre méthode raisonnable. 
  1.17. (Corée) L'application à la fois de la moyenne pondérée des prix au titre de 
l'article 2.4.2 et de la marge de minimis  au titre de l'article 5.8. 
 
La moyenne pondérée des prix au titre de l'ar ticle 2.4.2 est souvent appliquée de façon 
asymétrique au prix à l'exportation et à la  valeur normale, ou calculée sur la base de 
périodes différentes pour l'enquête et pour le réexamen.  Le critère de minimis  et le 
caractère négligeable au titre de l'article  5.8 sont quelquefois interprétés comme 
applicables seulement à l'enquête.  Le champ d'application de ces articles doit être précisé. 
  1.18. (Chili) Lignes directrices précises pour la définition du "produit similaire". 
 
 1.19. (Chili) En ce qui concerne le "domma ge" et le "lien de causalité", examen des 
méthodes comptables, statistiques et économiques à appliquer pour: 
 
a) déterminer l'effet de distorsion sur l es prix et sur les volumes des importations 
incriminées et de celles qui provie nnent d'autres origines (évaluation 
cumulative); 
 
b) déterminer l'effet de distorsion po ur la branche de production nationale 
provoqué par les prix et les volumes des importations; 
 
c) mesurer la "probabilité" d'une augm entation substantielle des exportations 
dans le cas d'une menace de dommage; 
 
d) déterminer la "marge de dommage"; 
 
e) évaluer l'intérêt public et les e ffets des mesures antidumping pour les 
utilisateurs et les consommateurs. 
  1.20. (Corée) Critères selon lesquels déterm iner le caractère "notable" au titre de 
l'article 3.2. 
 
 1.21. (Corée) Méthodologie d'évaluation des indices économiques au titre de l'article 3.4. 
  1.22. (Corée) Critères de détermination du car actère "important", qu'il s'agisse de dommage 
"important" ou de retard "important", au titre de la note de bas de page n° 9. 
 
Au titre de l'article 3.2, les autorités doivent examiner s'il y a eu augmentation 
"notable" des importations faisant l'objet  d'un dumping, s'il y a eu sous-cotation 
"notable" du prix dans les importations faisant l'objet d'un dumping et dans quelle 
mesure les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu pour effe t de déprimer les 
prix.  Des critères précis devraient être établis pour assurer la clarté de la détermination faite par les autorités. 
 
L'article 3.4 identifie à titre d'exempl es quatre groupes de facteurs et indices 
économiques pertinents que les autorités devront évaluer lors de l'examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet  d'un dumping sur la branche de production 
nationale concernée.  Il conviendrait de définir une méthodologie objective, pour la G/ADP/AHG/W/168 
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 raison déjà évoqué e au titre du point 3 de l'ordre du jour.  Par exemple, on peut 
chercher à établir si tous les indices d'un m ême groupe ont varié collectivement, ou si la moyenne pondérée du groupe peut jouer le rôle d'indice général. 
 
Dans le même contexte, il faudrait proposer  des critères précis en fonction desquels 
déterminer à la fois le dommage "important " et le retard "important" mentionnés dans 
la note de bas de page n° 9. 
  1.23. (Communautés européennes) Divulgation des constatations.  
 1.24. (Hong Kong, Chine) Avis au public (article 12). 
 
L'article 12 énonce, en matière d'avis au public et d'explication des déterminations, 
des prescriptions qui ne figurent pas dans  le Code issu du Tokyo Round.  Les 
Membres administrent différents systèmes de lutte contre le dumping et peuvent 
adopter des pratiques différentes à cet égard.   Il serait utile d'examiner si quelques 
lignes directrices seraient de nature à aider les Membres dans la mise en œuvre de cet article et, dans l'affirmative, quelles devraient être ces lignes directrices. 
  1.25. (États-Unis) Avis au public des déterm inations au titre de l'article 12.2, y compris 
explications relatives aux dé terminations finales au titre de l'article 12.2.2. 
 
 1.26. (Communautés européennes) Normes mini males en matière de mesures provisoires. 
  1.27. (Hong Kong, Chine) Présentation d es rapports semestriels (article 16.4). 
 
L'article 16.4 dispose que des rapports semestriels seront présentés sur une formule 
type convenue.  À sa réunion du 30 octobr e 1995, le Comité a adopté une formule 
type qui est essentiellement la même que celle qui est employée par le Comité établi en vertu du Code issu du Tokyo Round.  Il semble approprié d'examiner la formule 
type pour voir s'il y a lieu de lui apporter des modifications afin de  la rendre conforme 
aux prescriptions de l'Accord de l'OMC. 
 
 1.28. (Japon) Date de début des exporta tions pour les exportateurs ou producteurs 
remplissant les conditions voulues pour bénéficier d'un réexamen en tant 
qu'exportateurs ou producteurs nouveaux.   
 
Les points ci-après pourraient être examinés: 
 
a) Qui pourrait bénéficier d'une enquête aux fins de réexamen:  les 
exportateurs/producteurs qui ont commencé à exporter après la fin de la période de l'enquête initiale, ou ceux qu i ont commencé  à exporter après la 
date à laquelle la décision d'imposer des droits a été prise? 
 
b) Peut-on parvenir à un consensus pour admettre que ceux qui ont exporté avant 
le début de la période de la collecte de données aux fins de l'enquête initiale, 
mais n'ont pas exporté pendant la pé riode de collecte des données, et ont 
recommencé à exporter après la fin de la période de collecte des données 
devraient être considérés comme remplissant les conditions pour bénéficier 
d'un réexamen en tant qu'exporta teurs ou producteurs nouveaux? 
  G/ADP/AHG/W/168 
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 c) Par ailleurs, comment convient-il de d écrire l'enquête relative à un réexamen 
pour exportateurs ou producteurs nouv eaux dans la formule type de 
notification du rapport semestriel?  
 
 1.29. (Corée) Critère d'examen du Groupe spécial au titre de l'article 17.6. 
 
Il ressort d'une interprétation contextuelle de l'article 17.6 que le critère d'examen du 
Groupe spécial pour les questions de lutte contre le dumping serait relativement 
restreint par comparaison avec le Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.  Ce cr itère d'examen devrait donc être précisé 
et/ou rendu conforme au Mémorandum d'accord. 
  1.30. (États-Unis) Révision j udiciaire visée à l'article 13. 
  1.31. (États-Unis) Fixation de droits au titre de l'article 9. 
 
 1.32. (États-Unis) Clôture des enquêtes lors que le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping est négligeable au titre de l'article 5.8. 
 
2. Liste convenue de nouvelles questions renvoyées au Groupe pour examen – voir le 
document G/ADP/W/401 
  Les propositions distribuées sous la cote G/AD P/W/399 ont été examinées par le Comité à sa 
réunion ordinaire du 21 octobre 1996.  Celui-ci a déci dé de renvoyer au Groupe les questions ci-après 
– reproduites dans le document G/ADP/W/401 – afin qu'il les examine et éventuellement lui présente 
des recommandations: 
 
 2.1. Traitement des renseignements confid entiels.  Protection des données commerciales 
exclusives prévues à l'article 6.5. 
  2.2. Période de collecte des données aux fi ns d'une enquête antidumping.  L'Accord 
antidumping ne contenant aucune disposition concernant la période de collecte des 
données aux fins d'une enquête antidumping, chaque Membre détermine cette période 
en fonction de ses propres critères.  Cette question pourrait-elle être examinée? 
  2.3. Méthode d'échantillonnage au titre de l'ar ticle 6.10.  L'article 6.10 dispose que dans 
certaines circonstances, la détermination d'une marge de dumpi ng individuelle peut 
être irréalisable si le nombre d'exportate urs, de producteurs, d'importateurs ou de 
types de produits visés est trop important.  Il faudrait préciser de façon détaillée ce qui constitue un nombre "trop important".  L'expression "valables d'un point de vue 
statistique" devrait aussi être définie. 
  2.4. Qu'est-ce qui pourrait constituer les "cir constances spéciales" visées à l'article 5.6 de 
l'Accord? 
  2.5. Notification adressée au gouvernement du pays membre exportateur au titre de 
l'article 5.5. 
 
 2.6. Auditions prévues à l'article 6.2. 
  2.7. Divulgation des faits essentiels examinés avant d'établir une détermination finale au 
titre de l'article 6.9.  Divulgation des constatations. 
 G/ADP/AHG/W/168 
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  2.8. Avis au public (article 12).  L'artic le 12 énonce, en matière d'avis au public et 
d'explication des déterminations, des prescrip tions qui ne figurent pas dans le Code 
issu du Tokyo Round.  Les Membres administrent différents systèmes de lutte contre le dumping et peuvent adopter des pratiques différentes à cet égard.  Il serait utile d'examiner si quelques lignes directrices seraient de nature à aider les Membres dans 
la mise en œuvre de cet article et, dans l'affirmative, quelles devraient être ces lignes 
directrices.  Avis au public des déterminations au titre de l'article 12.2, y compris explications relatives aux dé terminations finales au titre de l'article 12.2.2. 
  2.9. Contenu des détermina tions préliminaires positives. 
 
 2.10. Fixation des droits au titre de l'article 9.  B. Q
UESTIONS FIGURANT SUR LA PREMIÈRE LISTE QUI ONT CESSÉ DE FAIRE L 'OBJET D 'UN 
EXAMEN ACTIF  
 À sa réunion ordinaire du 29 avril 1999, le Comité a noté que le Groupe était d'avis que 
certaines des questions qui lui avaient été renvoy ées par le Comité pouvaient cesser de faire l'objet 
d'un examen actif.  Le Groupe a mis de côté les questions ci-après étant entendu que, même si elles 
n'étaient pas examinées activement, elles n'avaien t pas été pour autant éliminées de la liste des 
questions que le Groupe pouvait examiner.  Tout Membre désireux d'engager de nouvelles discussions 
sur l'une de ces questions pouvait le faire en présentant, dans les délais requis, un document sur la 
question pour examen à la réunion suivante du Groupe. 
 
1. Questions figurant sur la première liste qui ont été mises de côté – voir le document 
G/ADP/W/410 
 
 1.1. Question 1 – Traitement des renseignements confidentiels. 
  1.2. Question 3 – Méthode d'échantillonnage au titre de l'article 6.10.   1.3. Question 4 – "Circonstances spéciales" visées à l'article 5.6.  
 1.4. Question 5 – Notification adr essée aux pays Membres exportateurs. 
  1.5. Question 6 – Auditions.   1.6. Question 7 – Divulgation des faits essentiels. 
 
 1.7. Question 8 – Avis au public.  Faits.   1.8. Question 10 – Fixation des droits au titre de l'article 9.  C. D
EUXIÈME LISTE DE QUESTIONS  
 Après plusieurs séries de discussions sur ces questions, reproduites dans le document 
G/ADP/W/401, le Comité a décidé, à sa réunion or dinaire du 29 octobre 1998, de demander aux 
Membres d'adresser au Secrétariat, pour le 1er décembre 1998 au plus ta rd, une liste de nouvelles 
questions qu'ils souha itaient voir examiner par le Groupe.3  À sa réunion ordinaire du 29 avril 1999, le 
                                                      
3 G/ADP/M/13. 
  G/ADP/AHG/W/168 
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 Comité a examiné les propositions ci-après, soumi ses par les Membres et distribuées sous la cote 
G/ADP/W/407/Rev.2, concernant les nouvelles questions que le Groupe pourrait examiner4: 
 
1. Nouvelles questions qu'il a été proposé de so umettre au Groupe pour examen – voir le 
document G/ADP/W/407/Rev.2 
  1.1. (Israël) Article 2 
 
  Échange de vues sur l'application des dispos itions de l'Accord en ce qui concerne les 
soumissions et appels d'offres. 
 
 1.2. (Turquie) Les pays à économie autr e que de marché et l'expression "au cours 
d'opérations commerciales normales" – Article 2.1 
 
Il importe de savoir si le pays exportat eur est un pays à économie de marché ou à 
économie autre que de marché lorsqu'il s'agit de déterminer en quoi consiste le "cours 
d'opérations commerciales normales", au sens où cette expression est utilisée à l'article 2.1 de l'Accord.  Celui-ci ne co mportant pas de dispositions définissant les 
pays à économie autre que de marché, la Tur quie aimerait savoir quelle est la pratique 
suivie par les autres Membres en ce qui concerne ce point spécifique. 
 
 1.3. (Turquie) Sens de l'expression "mont ant raisonnable", telle qu'elle est utilisée à 
l'article 2.2. 
  1.4. (Turquie) Prix à l'exportation construit – Article 2.3  
L'article 2.3 de l'Accord dispose que lorsque l'on ne peut se fonder sur le prix effectif 
à l'exportation du fait de l'existence d' un arrangement de compensation entre 
l'exportateur et l'importateur ou une tierce pa rtie, le prix à l'exportation pourra être 
construit sur la base du prix auquel les produits importés sont revendus pour la 
première fois à un acheteur indépendant. 
 
Cela signifie-t-il que les autorités doivent utiliser le prix à l'exportation construit 
même lorsqu'elles disposent de certain es données fiables concernant le prix à 
l'exportation, ou peuvent-elles ca lculer le prix à l'exportation en utilisant les données 
fiables dont elles disposent et ne pas tenir compte de celles qui ne sont pas fiables? 
 
 1.5. (Israël) Article 2.4 – Comparaison équitable 
 
Échange de vues sur les divers types de  différences qui peuvent affecter la 
comparabilité des prix et dont il est effectivement tenu compte lors du calcul des marges de dumping. 
 
 1.6. (Nouvelle-Zélande) Taux de change – Article 2.4.1 
 
La note de bas de page relative à cet article  précise que "normalement, la date de la 
vente devrait être la date du contrat, de  la commande, de la confirmation de la 
commande ou de la facture, selon le document  qui établit les conditions matérielles de 
la vente".  Cela peut n'avoir aucun rappor t avec le prix effectivement payé pour les 
marchandises, en particulier dans le cas où il y a un mouvement durable des taux de 
change qui n'entre pas dans le champ d'application de la dernière phrase de 
                                                     
 
4 Document G/ADP/W/407/Rev.2. G/ADP/AHG/W/168 
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 l'article 2.4.1, c'est-à-dire lorsque la m onnaie dans laquelle est  exprimée la valeur 
normale baisse par rapport à ce lle dans laquelle est exprim é le prix à l'exportation. 
  1.7. (Japon) Détermination du taux de change approprié 
 
L'article 2.4.1 énonce les principes selon les quels il convient de dé terminer les taux de 
change pour le calcul de la marge de dumping.   Cet article dispose également que "les 
fluctuations des taux de change" ne seront  pas prises en considération et que les 
exportateurs se verront accorder un cer tain temps pour ajuster leurs prix à 
l'exportation afin de tenir compte "des mouvements durables des taux de change".  
Quels cas doivent être considérés comme donna nt lieu à des fluctuations pouvant ne 
pas être prises en considération ou à de s mouvements durables des taux de change 
permettant un ajustement des prix à l'e xportation et, dans de tels cas, comment 
convient-il de déterminer spécifiqueme nt le taux de change approprié? 
 
 1.8. (Australie) Article 2.4.2 
 
Questions pratiques posées par l'applicati on de cette disposition, par exemple:  
différents cas dans lesquels sont utilisées les méthodes de comparaison transaction par 
transaction ou moyenne pondérée à moyenne pondérée, incidence de l'utilisation des 
autres méthodes et détermination sur le point de savoir si la marge de dumping est de 
minimis  quand la méthode transaction par transaction est utilisée. 
  1.9. (Turquie) Recours à l'échantillonnage pour  déterminer l'existence d'un dommage au 
titre de l'article 3 
 
 1.10. (États-Unis) Importations négligeables 
 
Examen de la mise en œuvre de l'article 3 en ce qui concerne la clôture d'enquêtes 
résultant de déterminations fondées sur le volume de minimis  des importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
 
 1.11. (Nouvelle-Zélande) Cumul – Article 3.3 
 
Quelle est la pratique suivie par d'autres administrations en ce qui concerne l'application de cet article? 
 
 1.12. (Turquie) Évaluation cumulative – Article 3.3 
 
S'agissant des dispositions de l'article 3.3 de l'Accord, quelle est la pratique suivie par 
les autres Membres en ce qui concerne  la détermination des conditions de 
concurrence entre les produits importés et entre les produits importés et le produit similaire? 
 
 1.13. (Communautés européennes) Article 4/5.4  
Définition de la branche de production na tionale (exclusion des producteurs liés aux 
importateurs/exportateurs, examen en vue de la détermination de la représentativité). 
 
 1.14. (Nouvelle-Zélande) Branche de pr oduction nationale – Article 4.1 i) 
 
Quelle est la pratique suivie par les autr es Membres en ce qui concerne l'application 
de cet article?  Celui-ci prévoit une déci sion de nature discrétionnaire:  "… pourra
 être  G/ADP/AHG/W/168 
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 interprétée …".  Comment les autorités déte rminent-elles les cas dans lesquels il 
convient d'appliquer cet article et d'exclure les producteurs liés? 
  1.15. (Turquie) Interprétation de l'article 4.1 ( note de bas de page 11) et de l'article 3.5 lus 
conjointement 
 
Selon l'article 4.1, les producteurs liés peuve nt être exclus de la définition de la 
branche de production nationale.  L'article 3. 5 exige quant à lui que les autres facteurs 
causant un dommage à la branche de production nationale soient examinés et que les dommages causés par ces facteurs ne soient pas imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
 
Il peut arriver que certains exportateurs fai sant l'objet d'une enquête aient établi leurs 
installations de fabrication sur le territoir e du Membre importateur.  Dans de tels cas, 
les autorités du Membre importateur chargées de l'enquête ne doivent pas imputer 
l'incidence de ces installations sur le secteur soumis à enquête aux importations 
faisant l'objet d'un dumping originaires d'un autre pays si elles disposent de renseignements sur les producteurs liés. 
 
Eu égard à ce cas hypothétique, la Turquie aimerait savoir comment les autres Membres interprètent ces deux articles lus conjointement. 
 
 1.16. (Turquie) Éléments de preuve – Article 5  
L'article 5 de l'Accord dispose que la de mande d'ouverture d'une  enquête comportera 
des éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité entre les deux.  Il ne contient n éanmoins pas de précisions sur le type de 
renseignements pouvant constituer des éléments de preuve. 
  1.17. (États-Unis) Questionnaires/Demandes de renseignements  
Examen de la mise en œuvre de l'article 6. 1 et 6.1.1, notamment mode de présentation 
et nature des questionnaires établis;  différentes sections des questionnaires ou 
différents types de questionnaires et le ur(s) objectif(s);  personnes à qui les 
questionnaires doivent être adressés, dans les enquêtes sur le dumping et sur le dommage;  délai prévu pour la réponse;   et possibilités de présenter des 
renseignements supplémentaires en répon se à des questionnaires supplémentaires ou 
d'une autre façon. 
  1.18. (Communautés européennes) Article 6.1  
Questionnaires et autres renseignements fournis par les exportateurs/producteurs étrangers (questions de savoir si les délais  prévus pour les réponses sont adéquats, s'il 
existe une véritable souplesse concernant les dé lais, en particulier s'il est dûment tenu 
compte de la situation des PME et des entreprises dont les dossiers ne sont pas informatisés, etc.). 
  1.19. (Japon) Prorogation du délai ménagé pour répondre au questionnaire 
 
En ce qui concerne la prorogation, prévue  à l'article 6.1.1, du délai ménagé pour 
répondre aux questionnaires, quelles "raisons " doivent être fournies pour que cette 
prorogation soit accordée et dans quelles circonstances celle-ci doit-elle être jugée "réalisable"? G/ADP/AHG/W/168 
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 1.20. (États-Unis) Mise à disposition des éléments de preuve  
Examen de la mise en œuvre de la prescription établie à l'article 6.1.2 selon laquelle, sous réserve de l'obligation de protéger l es renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés par écrit par une partie  intéressée seront mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres par ties intéressées participant à l'enquête. 
  1.21. (États-Unis) Accès aux renseignements  
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.4 qui exige que, chaque fois que cela sera 
réalisable, les autorités ménagent en temp s utile à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous  les renseignements pertinents pour la 
présentation de leurs dossiers, qui ne ser aient pas confidentiels aux termes de 
l'article 6.5 et que les autorités utilisent da ns leur enquête, notamment les mémoires et 
autres documents établis et utilisés par les autorités pour formuler leurs 
déterminations. 
  1.22. (États-Unis) Vérifications  
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7, qui dispose que les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concern ées et d'en aviser les représentants du 
gouvernement des pays en question (sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points de savoir si les gouvernements fournissent des indications concernant la vérification,  une liste des participants ou d'autres 
renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations résultant de 
la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées d'une autre 
façon. 
  1.23. (Communautés européennes) Article 6.8  
Utilisation des renseignements disponibles (comment ceux qui se servent de 
l'instrument utilisent ou ont l'intention d' utiliser les renseignements disponibles;  
conséquences négatives de l'utilisa tion des renseignements disponibles). 
  1.24. (Israël) Article 6.12 
 
Échange de vues sur les prati ques suivies par les différentes autorités pour ce qui est 
de la manière dont elles ménagent aux utilisat eurs industriels et aux organisations de 
consommateurs la possibilité de fournir d es renseignements qui ont un rapport avec la 
procédure, ainsi que du stade de l'enquête auquel elles leur ména gent cette possibilité. 
 
 1.25. (Canada) Article 6.12 
 
L'article 6.12 exige que les autorités antidumping ménagent aux utilisateurs industriels du produit faisant l'objet de  l'enquête et aux organisations de 
consommateurs la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec 
l'enquête.  Comment les autorités tiennent -elles compte de cette prescription? 
  1.26. (Malaisie) Article 9.5 – "Réexamen  accéléré/pour exportateurs ou producteurs 
nouveaux" 
  G/ADP/AHG/W/168 
 Page 11 
 
 
  1.27. (Communautés européennes) – Article 9.5 
 
Processus de réexamen pour les nouveaux venus (date des premières exportations, 
nouveaux venus dans les cas où une méthode d'échantillonnage a été appliquée (traitement individuel), traitement des expéditions uniques). 
 
 1.28. (Japon) Conditions ré gissant la perception rétroactive de droits antidumping 
 
Quels devraient être les critères appliqu és pour déterminer les conditions ci-après 
régissant la perception rétroactive de dro its antidumping prévues à l'article 10.6? 
 
1) l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping 
et que ce dumping causerait un dommage (10.6 i)); 
 
2) le dommage est causé par des importations massives d'un produit faisant 
l'objet d'un dumping, effectuées en un temps relativement court qui, compte tenu du 
moment auquel sont effectuées les importati ons faisant l'objet d'un dumping et de leur 
volume, est de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit antidumping définitif devant être appliqué (10.6 ii)). 
  1.29. (Turquie) Réapparition du  dommage – Article 11.2 ou 11.3 
 
Comment les autorités des autr es Membres chargées de l'enquê te examinent-elles, lors 
d'une enquête en réexamen ouverte au titre de l'article 11.2 ou 11.3, si le dommage 
subsistera ou se reproduira si le droit antidumping définitif est supprimé?  Que 
signifient précisément les termes "se repr oduire", tels qu'ils sont utilisés dans ces 
paragraphes? 
  1.30. (Japon) Enquêtes en réexamen prévues à l'article 11.2 ou 11.3  
Lorsqu'elles se prononcent sur la question de savoir si le droit antidumping "n'est plus 
justifié" (article 11.2) ou s'"il est probable que le dumping et le dommage subsisteront 
ou se reproduiront si le droit est supprimé" (article 11.3), quels facteurs les autorités 
doivent-elles prendre en considération et  dans quelles circonstances peuvent-elles 
décider de supprimer ou de maintenir ce droit? 
  1.31. (États-Unis) Révision judiciaire, arbitrale ou administrative 
 
Examen de la mise en œuvre de l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une 
possibilité de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se 
rapportant aux déterminations finales et a ux réexamens des déterminations.  Examen, 
par exemple, des types de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou administrative), de la question de savoir s'il peut être fa it appel des détermina tions et devant quel 
tribunal ou autre institution. 
  1.32. (Communautés européennes) Article 13  
Révision judiciaire (types de mesures prises pour mettre en œuvre cette disposition, 
types de révision possibles). 
 G/ADP/AHG/W/168 
Page 12  
 
  1.33. (Nouvelle-Zélande) Dumping inté ressant un pays tiers – Article 14.4 
 
La Nouvelle-Zélande a ouvert deux enquêtes en  matière de dumping pour le compte 
d'un pays tiers.  Dans les deux cas, plusieur s Membres ont émis des avis divergents 
sur ce en quoi consistaient les "mesures" prévues à l'article 14.4 et sur les procédures 
à suivre pour obtenir l'agrément du Con seil du commerce des marchandises aux fins 
de l'adoption de telles mesures. 
 
2.  Liste convenue de nouvelles questions  renvoyées au Groupe pour examen – voir le 
document G/ADP/W/410  
 
 Après avoir examiné les propositions concerna nt les nouvelles questions, distribuées sous la 
cote G/ADP/W/407/Rev.2, le Comité a décidé, à sa réunion ordinaire du 29 avril 1999, de renvoyer au 
Groupe les nouvelles questions ci-après pour qu'il les examine et élabore éventuellement une interprétation ou recommandation convenue concernant  la mise en œuvre, qui serait soumise pour 
examen au Comité;  ces questions sont reproduites dans le document G/ADP/W/410. 
  2.1. Questions pratiques posées par l'applicati on de l'article 2.4.2 et  expérience y relative. 
 
Questions pratiques posées par l'applicati on de cette disposition, par exemple:  
différents cas dans lesquels sont utilisées les méthodes de comparaison transaction par 
transaction ou moyenne pondérée à moyenne pondérée, incidence de l'utilisation des 
autres méthodes et détermination sur le point de savoir si la marge de dumping est de 
minimis  quand la méthode transaction par transaction est utilisée. 
  2.2. Clôture d'enquêtes au titre de l'article 5.8 dans les cas de volume de minimis  des 
importations. 
 
Importations négligeables. Examen de la mise en œuvre de l'article 3 en ce qui concerne la clôture d'enquêtes 
résultant de déterminations fondées sur le volume de minimis  des importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
 
 2.3. Questions pratiques posées par les cas impliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et 
expérience y relative. 
 
Cumul – Article 3.3 
Quelle est la pratique suivie par d'autres administrations en ce qui concerne 
l'application de cet article? Évaluation cumulative – Article 3.3.  S'agis sant des dispositions de l'article 3.3 de 
l'Accord, quelle est la pratique suivie pa r les autres Membres en ce qui concerne la 
détermination des conditions de concurren ce entre les produits importés et entre les 
produits importés et le produit similaire? 
 
 2.4. Questions pratiques posées par les que stionnaires et les demandes de renseignements 
au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative. 
 
Questionnaires/Demandes de renseignements .  Examen de la mise en œuvre de 
l'article 6.1 et 6.1.1, notamment mode de  présentation et nature des questionnaires 
établis;  différentes sections des questionna ires ou différents types de questionnaires 
et leur(s) objectif(s);  personnes à qui les questionnaires doivent être adressés, dans 
les enquêtes sur le dumping et sur le domma ge;  délai prévu pour la réponse;  et  G/ADP/AHG/W/168 
 Page 13 
 
 
 possibilités de présenter des renseigneme nts supplémentaires en réponse à des 
questionnaires supplémentaires ou d'une autre façon. 
 
Article 6.1:  Questionnaires et autres renseignements fournis par les exportateurs/producteurs étrangers  (questions de savoir si les délais prévus pour les 
réponses sont adéquats, s'il existe une vé ritable souplesse concernant les délais, en 
particulier s'il est dûment tenu compte de la situation des PME et des entreprises dont 
les dossiers ne sont pas informatisés, etc.). 
 
Prorogation du délai ménagé pour répondre au questionnaire:  En ce qui concerne la 
prorogation, prévue à l'article 6.1.1,  du délai ménagé pour répondre aux 
questionnaires, quelles "raisons" doivent êt re fournies pour que cette prorogation soit 
accordée et dans quelles circonstances celle-ci doit-elle être jugée "réalisable"? 
 
 2.5. Questions pratiques posées par la possib ilité ménagée, conformément à l'article 6.12, 
aux utilisateurs industriels et aux organi sations de consommateurs de fournir des 
renseignements et expérience y relative. 
 
Article 6.12:  Échange de vues sur les pra tiques suivies par les différentes autorités 
pour ce qui est de la manière dont elles ména gent aux utilisateurs industriels et aux 
organisations de consommate urs la possibilité de fournir des renseignements qui ont 
un rapport avec la procédure, ainsi que du stade de l'enquête auquel elles leur 
ménagent cette possibilité. 
 
Article 6.12:  L'article 6.12 exige que les autorités antidumping ménagent aux utilisateurs industriels du produit faisant l'obj et de l'enquête et aux organisations de 
consommateurs la possibilité de fournir des renseignements qui ont un rapport avec 
l'enquête.  Comment les autorités tiennent -elles compte de cette prescription? 
  2.6. Questions pratiques posées par les réexamens pour "exportateurs ou producteurs 
nouveaux" effectués au titre de l'arti cle 9.5 et expérience y relative. 
 
Article 9.5 – "Réexamen accéléré/pour exportateurs ou producteurs nouveaux" 
 Article 9.5 Processus de réexamen pour les nouveaux venus (date des premières exportations, 
nouveaux venus dans les cas où une méthode d'échantillonnage a été appliquée 
(traitement individuel), traitement des expéditions uniques). 
 D. Q
UESTIONS QUI ONT CESSÉ DE FAIRE L 'OBJET D 'UN EXAMEN ACTIF – DEUXIÈME SÉRIE  
 À la réunion ordinaire du Groupe du 29 avril 20 03, les Membres ont considéré que certaines 
des questions qui avaient été renvoyées au Groupe pa r le Comité, ainsi qu'il était indiqué dans le 
document G/ADP/W/410, pouvaient à ce stade cesser de faire l'objet d'un examen actif étant entendu 
que, même si ces questions n'étaient pas examinées activement, elles n'avaient pas été pour autant 
éliminées de la liste des questions que le Groupe pouvait examiner.  Tout Membre désireux d'engager 
de nouvelles discussions sur l'une de  ces questions pouvait le faire en  présentant, dans les délais 
requis, un document sur la question pour examen à la réunion suivante du Groupe.  Les Membres sont ainsi convenus que le Groupe cesser ait de soumettre à un examen actif les questions suivantes: 
 G/ADP/AHG/W/168 
Page 14  
 
 1. Questions figurant sur la deuxième liste qui ont été mises de côté – voir le document 
G/ADP/W/433  
 
 1.1. Questions pratiques posées par l'application de l'article 2.4.2 et expérience y relative.   
 
 1.2. Questions pratiques posées par les cas im pliquant un cumul au titre de l'article 3.3 et 
expérience y relative. 
  1.3. Questions pratiques posées par les que stionnaires et les demandes de renseignements 
au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 et expérience y relative. 
 
 1.4. Questions pratiques posées par la possib ilité ménagée, conformément à l'article 6.12, 
aux utilisateurs industriels et aux organi sations de consommateurs de fournir des 
renseignements et expérience y relative. 
 
 1.5. Questions pratiques posées par les réexamens pour "exportateurs ou producteurs 
nouveaux" effectués au titre de l'arti cle 9.5 et expérience y relative. 
 E. T
ROISIÈME LISTE DE QUESTIONS  
 Après plusieurs séries de discussions sur les questions reproduites dans le document 
G/ADP/W/410, le Groupe est convenu, à sa réunion ordinaire du 21 octobre 2002, de commencer à 
identifier de nouveaux thèmes de discussion.  Les Me mbres ont été invités à proposer au Secrétariat 
de nouveaux thèmes pour le 31 mars 20035 au plus tard.  En réponse à cette demande, les nouveaux 
thèmes ci-après ont été proposés (voir le document G/ADP/W/431).  
1. Nouvelles questions qu'il a été proposé de so umettre au Groupe pour examen – voir le 
document G/ADP/W/431 
 
 1.1. (Communautés européennes) Article 2. 2:  Comment les Membres décident-ils quand 
il faut utiliser les prix à l'exportation vers des pays tiers et quand il faut utiliser la 
valeur normale construite c onformément à l'article 2.2? 
 
 1.2. (Communautés européennes) Article 2.4. 1:  Fluctuations de change (comment ceux 
qui ont recours à l'instrument traitent-ils l es fluctuations monétaires dans le contexte 
des calculs relatifs au dumping?). 
  1.3. (Communautés européennes) Article 2.6:  Produit similaire (quels sont les critères que 
ceux qui recourent à l'instrument antidumpi ng prennent en consid ération pour définir 
le produit similaire?). 
  1.4. (Communautés européennes) Article 4/5.4:   Pratique des Membres en ce qui concerne 
l'exclusion de la branche de produc tion nationale de producteurs liés aux 
importateurs/exportateurs. 
 
 1.5. (Communautés européennes) Article 8:  Pratique des Membres en ce qui concerne les 
engagements en matière de prix, et plus  particulièrement, dispositions types, 
situations dans lesquelles les engageme nts seraient jugés appropriés, utilisation 
d'éléments quantitatifs et surveillance. 
 
                                                     
 
5 G/ADP/M/22.  G/ADP/AHG/W/168 
 Page 15 
 
 
  1.6. (Communautés européennes) Article 9.3:  Pratique des Membres en ce qui concerne 
la procédure de remboursement:  y comp ris calendriers pour la présentation des 
demandes et la communication des éléments de preuve;  quelle est l'autorité chargée d'appliquer cette procédure (est-elle la mê me que lors de l'e nquête initiale?);  quel 
type d'élément de preuve est nécessaire à l' engagement de la procédure, et quel type 
d'élément de preuve est nécessaire à l'obt ention effective d'un remboursement;  le 
plaignant qui appartient à la branche de production nationale est-il représentatif? 
  1.7. (États-Unis) Article 6.1.2 Mise à dispos ition des éléments de preuve:  Examen de la 
mise en œuvre de la prescription établie à l'ar ticle 6.1.2 selon laquelle, sous réserve de 
l'obligation de protéger les renseignement s confidentiels, les éléments de preuve 
présentés par écrit par une partie intéressée seront mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties inté ressées participant à l'enquête. 
  1.8. (États-Unis) Article 6.4 Accès aux rensei gnements:  Examen de la mise en œuvre de 
l'article 6.4 qui exige que, chaque fois que cela sera réalisable, les autorités ménagent 
en temps utile à toutes les parties intéressée s la possibilité de prendre connaissance de 
tous les renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers, qui ne seraient pas confidentiels aux termes de l'ar ticle 6.5 et que les autorités utilisent dans 
leur enquête, y compris tous les renseigne ments non confidentiels et les arguments 
écrits présentés aux autorités ou obtenus par celles-ci pendant l'enquête qui sont en 
rapport avec cette dernière. 
  1.9. (États-Unis) Article 6.7 Vérification:  Ex amen de la mise en œuvre de l'article 6.7 qui 
dispose que les autorités pourront, selon qu' il sera nécessaire, procéder à des enquêtes 
dans d'autres pays, à condition d'obtenir l' accord des entreprises concernées et d'en 
aviser les représentants du gouvernement des pays en question (sous réserve que 
ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points de savoir si 
les autorités fournissent des indications concernant la vérification, une liste des participants ou d'autres renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou 
enregistrées d'une autre façon. 
 
 1.10. (États-Unis) Article 13 Révision judiciaire , arbitrale ou administrative:  Examen de la 
mise en œuvre de l'article 13 et de la ques tion de savoir s'il existe une possibilité de 
réviser dans les moindres délais les m esures administratives se rapportant aux 
déterminations finales et aux réexamens d es déterminations.  Examen, par exemple, 
des types de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou administrative), de la question 
de savoir s'il peut être fait appel des déte rminations et devant quel tribunal ou autre 
institution. 
 
2. Liste convenue de nouvelles questions renvoyées au Groupe pour examen – voir le 
document G/ADP/W/433 
  À sa réunion ordinaire du 29 avril 2003, le Co mité a examiné les nouvelles questions que les 
Membres avaient proposé de soumettre au Groupe p our examen, lesquelles sont reproduites dans le 
document G/ADP/W/431, et il a décidé de renvoyer au  Groupe les quatre questions ci-après afin qu'il 
les examine et éventuellement lui présente des recommandations.  La liste des questions a été 
distribuée par la suite sous la cote G/ADP/W/433.  Pour plus de commodité, un titre court a été donné 
à chaque question dans la liste ci -dessous.  Cependant, la portée des questions reste celle qui a été 
proposée initialement et décrite au Groupe.  Les réfé rences des propositions initiales sont incluses: 
 G/ADP/AHG/W/168 
Page 16  
 
  2.1. Article 2.2 – Prix à l'exportation vers d es pays tiers ou valeur normale construite  
 Comment les Membres décident-ils quand il fa ut utiliser les prix à l'exportation vers 
des pays tiers et quand il faut utiliser la valeur normale constr uite conformément à 
l'article 2.2? 
 
 2.2. Article 2.4.1 – Fluctuations de change  
Comment ceux qui ont recours à l'instrument traitent-ils les fluctuations monétaires 
dans le contexte des calculs relatifs au dumping? 
 
 2.3. Article 6.7 – Vérification  
Examen de la mise en œuvre de l'article 6.7 qui dispose que les autorités pourront, 
selon qu'il sera nécessaire, procéder à des enquêtes dans d'autres pays, à condition 
d'obtenir l'accord des entreprises concern ées et d'en aviser les représentants du 
gouvernement des pays en question (sous réserve que ceux-ci ne s'y opposent pas).  Examen de questions telles que les points de savoir si les autorités fournissent des indications concernant la vérification, une liste des participants ou d'autres 
renseignements préliminaires avant la vérification;  et si les constatations résultant de la vérification sont consignées dans des rapports écrits ou enregistrées d'une autre 
façon. 
 
 2.4. Article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou administrative  
Examen de la mise en œuvre de l'article 13 et de la question de savoir s'il existe une 
possibilité de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se 
rapportant aux déterminations finales et a ux réexamens des déterminations.  Examen, 
par exemple, des types de révision possibles (judiciaire, arbitrale ou administrative), de la question de savoir s'il peut être fa it appel des détermina tions et devant quel 
tribunal ou autre institution. 
 
F. Q
UESTIONS AYANT FAIT L 'OBJET D 'UNE RECOMMANDATION CONVENUE PAR LE GROUPE  
 1. Période de collecte des données pour une enquête antidumping :  
Recommandation concernant les périodes de  collecte des données pour les enquêtes 
antidumping, adoptée par le Comité le 5 mai 2000 – document G/ADP/6. 
 
 2. Article 5.5:  Notification au gouvernement du Membre exportateur :  
Recommandation concernant le moment où do it intervenir la notification prévue à 
l'article 5.5, adoptée par le Comité le 29 octobre 1998 – document G/ADP/5. 
  3. Contenu des déterminations préliminaires positives :  Projet de recommandation 
sur les points à inclure dans les détermina tions préliminaires positives – le document 
G/ADP/AHG/W/64/Rev.3 a été soumis au Comité pour examen le 25 octobre 2001. 
  4. Article 5.8:  Clôture des enquêtes au titre de l'article 5.8 en cas de volume de 
minimis  des importations :  Recommandation concernant la période à prendre en 
considération pour déterminer si le volume des importations est négligeable aux fins 
de l'article 5.8 de l'Accord, adoptée pa r le Comité le 27 novembre 2002 – document 
G/ADP/10. 
  G/ADP/AHG/W/168 
 Page 17 
 
 
  5. Article 6.1 et article 6.1.1:  Questions pratiques et expérience concernant les 
questionnaires et les demandes de renseignements au titre de l'article 6.1 et 6.1.1 : 
Recommandation concernant la liste indicativ e d'éléments à prendre en considération 
afin de décider de la suite à donner à une  demande de proroga tion du délai imparti 
pour la présentation des renseignements, adoptée par le Comité le 26 avril 2001 – 
document G/ADP/7. 
 
__________