ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/79 
16 novembre 2005 
 
 (05-5345) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE CONTRIBUTION AU DÉBAT SUR LE CADRE POUR  
LES DISCIPLINES CONCERNANT LES SUBVENTIONS  
AUX PÊCHERIES 
 
Document présenté par le Brésil
 
 
  La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que le présent document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/281), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
_______________ 
  
1. Le Brésil se félicite de la discussion générale que le Groupe de négociation sur les règles a 
menée à sa réunion de juillet 2005 au sujet de la c ontribution du Brésil au débat sur le cadre pour les 
disciplines concernant les subventions aux pêcher ies.  La présente communication est une version 
améliorée du document TN/RL/GEN/56, qui incorpor e les observations faites par les Membres et 
développe certaines des idées avancées dans la co mmunication précédente.  Pour aider à centrer le 
débat, les idées formulées dans la première par tie du document ont été reprises pour établir, à titre 
provisoire, un projet de texte juridique, qui est join t en annexe.  Ce projet de texte est une première 
tentative pour élaborer un libellé juridique possible pour les futures disciplines et ne constitue pas la 
position définitive du Brésil sur ce point. 
2. Nous rappelons que, dans la pr ésente proposition, il est suggéré une approche permettant de 
prendre dûment en compte le traite ment spécial et différencié en fa veur des pays en développement 
dans le cadre des futures discip lines concernant les subventions au x pêcheries.  La proposition revue 
du Brésil est la suivante: 
i) Définition des subventions aux pêcheries
.  Hormis les pêcheries dans les eaux continentales1, 
tous les programmes de subventions aux p êcheries pratiquant la pêche de capture2 devraient 
être inclus dans la définition des "subventions aux pêcheries".  Cette définition doit englober 
toute contribution financière ou tout soutien d es revenus ou des prix par les pouvoirs publics  
                                                      
1 Dans la présente proposition, les pêcheries dans les eaux continentales s'entendent des pêcheries dans 
les eaux intérieures de tout pays, c'est-à-dire dans  toutes les eaux autres que les eaux archipélagiques 
revendiquées légalement, qui sont en deçà de la ligne de base servant à mesurer la mer territoriale. 
 
2 Étant donné que les disciplines requises pour traite r des subventions à l'aquaculture différeraient par 
des aspects importants de celles qui sont proposées pour le s pêches de capture, elles ne font pas partie de la 
présente proposition, pour autant qu'il ne soit pas questio n de pêches de capture.  Dans le présent document, 
l'aquaculture s'entend des activités d' élevage de poissons ou crustacés de mer ou d'eau douce dans des conditions 
contrôlées. TN/RL/GEN/79 
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 – selon la définition donnée à l'article premier de l'Accord SMC – accordés aux intérêts en 
matière de pêche ou en leur faveur.
3 
 
Tout versement de ce type accordé par les pouvoirs  publics aux intérêts en matière de pêche 
ou en leur faveur sera considéré comme "spécifi que" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. 
 
 Par ailleurs, les subventions accordées pour l'ach at de droits d'accès à l'étranger (versements 
de pouvoirs publics à pouvoirs publics pour que les flottes nationales aient accès à des 
pêcheries situées dans des ZEE étrangères, à des quotas ou à tous autres droits établis par une ORGP) devraient également entrer dans la dé finition des subventions aux pêcheries.  Le 
service public de gestion des pêches ne devrait pas, en principe, être considéré comme une 
subvention aux pêcheries (évaluation des stocks , respect des réglementations, procédures de 
licences, etc.).
4 
 ii) Classification des subventions aux pêcheries
.  Le Brésil est partisan de classer les subventions 
aux pêcheries en fonction tant de leur concepti on que de leurs effets, se lon le contexte dans 
lequel elles sont accordées: 
 
a) "Catégorie verte " (subventions ne donnant pas lieu à une action) – Il devrait y avoir 
une liste exhaustive des subventions aux pêcheries qui ne donnent pas lieu à une 
action, à condition qu'elles n'aient pas d'ef fets de distorsion des échanges ou de la 
production par le biais du renforcement des capacités et de la surpêche.  Les 
subventions qui ne remplissent pas ces conditions  ou qui ne relèvent pas de cette liste 
exhaustive devraient être considérées comme des subventions prohibées.  À cet égard, 
les Membres voudront peut-être examiner la  liste non exhaustive ci-après contenant 
des exemples de subventions qui pourraie nt être considérées comme ne donnant pas 
lieu à une action: 
1) subventions visant à améliorer la co nservation et l'utilisation durable des 
ressources halieutiques5: 
 
a) subventions à des activités de rech erche visant à améliorer la gestion 
des pêcheries ou la protection de l'environnement; 
 
                                                      
3 En ce qui concerne les subventio ns à l'infrastructure des pêcheries, le Brésil note avec intérêt la 
contribution fort utile de la Nouvelle-Zélande (TN/ RL/GEN/70).  Le Brésil a une position souple sur la 
meilleure façon d'aborder la question dans les futures disciplines concernant les subventions aux pêcheries.  
Nous pensons cependant qu'il est bon d'étudier la possibilité de considérer comme des "subventions de la 
catégorie verte" les catégories i) et iii) mentionnées dans  la proposition de la Nouvelle-Zélande.  À supposer que 
les nouvelles règles rendent obligatoire de notifier tous les types de subventions aux pêcheries, ces subventions à 
l'infrastructure pourraient être consid érées comme relevant de la "catégorie  verte" à condition qu'elles n'aient pas 
d'effets de distorsion des échanges ou de la production.  Si ces conditions ne sont pas remplies, ces subventions 
entreront dans la catégorie  des subventions prohibées. 
 
4 Dans le document TN/RL/GEN/36, la Nouvelle-Zélande suggère "que les subventions aux services de 
gestion ne devraient pas être prohibées dans le cadre de nouvelles disciplines régissant les subventions au 
secteur de la pêche".  Le Brésil est disposé à discuter de  la portée de la notion de "service public de gestion des 
pêcheries" et de la question de savoir si les subventions qui en relèvent devraient être considérées comme des 
subventions de la "catégorie verte". 
 
5 Ce point a été abordé par la Nouvelle-Zélande dans le document TN/RL/GEN/70 sous la rubrique 
"Subventions à la "préservation" et à la "recherche-développement"". 
  TN/RL/GEN/79 
 Page 3 
 
 
 b) subventions pour la mise en conf ormité avec les normes de sécurité 
ou les normes sanitaires internationales; 
 c) subventions pour l'adoption de ma tériel ou de techniques de pêche 
plus respectueux de l'environnement; 
2) subventions à la pêche à petite échelle
6 et à la pêche artisanale7, à condition 
que les pêcheries concernées ne soient pas "manifestement en danger"8; 
                                                      
6 Les subventions à la pêche à petite échelle doivent être considérées comme ne donnant pas lieu à une 
action: 
a) si la part du secteur de la pêche du pays qu i accorde les subventions repr ésente plus de [X pour 
cent] de son PIB, d'après les données les plus récentes de la Banque mondiale;  ou 
b) si elles sont accordées pour des activités men ées par des navires dont la longueur totale 
n'excède pas 24 mètres.  Tous les navires dont la  longueur totale n'excède pas 24 mètres et qui 
sont utilisés pour pêcher une espèce spécifique se ront considérés comme faisant partie de la 
flotte de pêche à petite échelle pour  cette espèce spécifique.  En outre: 
i) si la pêcherie est gérée par une ORGP: 
i.1) et si un plafond par pays est fixé pour une espèce spécifique, la prise totale 
de la flotte de pêche à petite échelle du pays pour cette espèce ne dépassera 
pas 10 pour cent du plafond fixé par l'ORGP à ce pays pour ladite espèce;  ou 
i.2) et si aucun plafond par pays n'est fixé pour une espèce spécifique, la prise 
totale de la flotte de pêche à petite  échelle du pays pour les espèces 
spécifiques ne faisant pas l'objet d'un plafond ne dépassera pas 5 pour cent 
du plafond fixé par l'ORGP  à ce pays pour les espèces spécifiques ne faisant 
pas l'objet d'un plafond;  ou 
i.3) et si un plafond global est fixé pou r une espèce spécifique, la prise totale de 
la flotte de pêche à petite échelle du pays pour cette espèce spécifique ne 
dépassera pas 0,5 pour cent du plafond global fixé par l'ORGP pour ladite 
espèce;  ou 
ii) si la pêcherie n'est pas gérée par une  ORGP, l'accroissement annuel du volume des 
prises de la flotte de pêche à petite éch elle du pays pour cette espèce spécifique ne 
dépassera pas 3 pour cent du volume des prises le plus récent communiqué à une 
organisation internationale compétente. 
Si l'une des conditions a) ou b) su smentionnées n'est pas remplie, toutes  les subventions accordées pour les 
activités décrites au premier paragraphe de la présente no te de bas de page doivent être considérées comme des 
subventions prohibées. 
 
7 Les subventions à la pêche artisanale doivent êt re considérées comme ne donnant pas lieu à une 
action: 
I) si elles sont accordées pour les activités de p êche côtière pratiquées par des pêcheries avec des 
systèmes non automatiques de relevage des filets, à condition: 
 a) que les activités soient pratiquées par des particuliers (y compris, mais pas 
nécessairement, les membres de leur famille); 
 b) que le champ des activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la 
famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et 
 c) qu'il n'existe aucune relation employeur-employé dans les activités pratiquées. 
Les subventions accordées aux associ ations de pêcheurs rempliront les conditions énoncées sous ce point pour 
être considérées comme des subventions  ne donnant pas lieu à une action. 
 
 II) si elles sont accordées pour le maintien des communautés de pêcheurs traditionnelles. 
 
8 Par exemple, une pêcherie peut être considérée comme "manifestement en danger" dans l'une 
quelconque des circonstances suivantes: 
• l'état de l'exploitation est "inconnu ou incertain" ou les stocks sont "surexploités", "épuisés" ou 
"en voie de reconstitution", selon la FAO;  ou TN/RL/GEN/79 
Page 4  
 
  
3) subventions pour la  réduction de la capacité
9; 
 4) subventions destinées à la reconversi on des pêcheurs, à aider la main-d'œuvre 
à quitter le secteur de la pêche et a ux programmes de retraite anticipée. 
 
 S'il est constaté qu'un navire et/ou une en treprise d'un Membre exerce des activités de 
pêche illicite, non déclarée et non réglem entée (INDNR) d'apr ès une ORGP, le 
Membre disposera d'un délai de six (6) mois  pour démontrer qu'il a pris toutes les 
dispositions nécessaires pour retirer la licence de ce navire et/ou de cette enteprise et 
que le navire et son moteur sont définitiv ement mis au rebut.  En outre, le Membre 
disposera d'un délai de douze (12) mois pour démontrer qu'il a pris toutes les 
dispositions nécessaires pour améliorer ses plans de gestion en rapport avec les 
activités de pêche INDNR.  Si l'une d es deux conditions n'est pas remplie, un 
préjudice grave au sens du paragraphe c) de  l'article 5 de l'Accord SMC sera réputé 
exister en ce qui concerne toutes les s ubventions ne donnant pas lieu à une action 
accordées par ce Membre. 
 
b) "Catégorie rouge " (subventions prohibées) – Toutes l es subventions restantes qui ne 
relèvent pas de la "catégorie verte"  seront considérées comme des subventions 
prohibées, de même que les subventions qui sont déjà prohibées en vertu des disciplines actuelles énoncées à l'article 3 de l'Accord SMC.  Autrement dit, seraient 
prohibées les subventions aux pêcheries qui, en  raison tant de leur conception que de 
leurs effets, entraînent par exemple:  1) l'au gmentation de la capacité ou de l'effort de 
pêche;  2) la pratique de la pêche INDNR
10;  3) l'accroissement de l'offre intérieure de 
                                                                                                                                                                     
• l'état de l'exploitation ou de l'espèce visée es t jugé conforme à ce qui précède par une autorité 
régionale ou internationale compétente dont relève la pêcherie. 
 
9 Dans le document TN/RL/GEN/41, les États-Unis ont suggéré que "les programmes de rachat et les 
programmes similaires destinés à supprimer définitivement la surcapacité des pêcheries pourraient fort bien être 
exemptés d'une prohibition élargie des subventions aux pêch eries dans le cadre de l'OMC, sous réserve qu'ils 
soient assortis de conditions appropriées".  Dans le document TN/RL/GEN/47, le Japon a indiqué que les 
navires "visé[s] par un programme de désarmement [devaien t] être mis au rebut, moteur et équipement compris, 
afin d'éviter le transfert de navires et  d'engins de pêche vers d'autres pêch eries.  De plus, les licences de pêche 
associées aux navires désarmés [devaien t] être retirées".  Le Brésil partage ces avis et est prêt à examiner des 
exemples de programmes de subventions destinés à rédui re la capacité, ainsi que les conditions appropriées dont 
seraient assortis ces programmes, visant à éviter la ré apparition de la surcapacité supprimée ou un accroissement 
de la capacité. 
 
10 Dans le document TN/RL/GEN/47, le Japon indique que "le transfert à l'étranger de navires de pêche 
à des non-CPC participant à des ORGP […] pourrait directement donner lieu à des activités de pêche INDNR et, 
par conséquent, les subventions à ces activités devraient être prohibées.  En outre, le retransfert à des non-CPC par l'intermédiaire de CPC participant à des ORGP pose également un problème.  Il est possible de l'empêcher 
en établissant un arrangement bilatéra l approprié entre pays exportateurs et pays importateurs.  Les subventions 
pour le transfert à l'étranger de navires de pêche à des CPC participant à des ORGP pourraient également compter parmi les subventions prohibées, à moins qu'un tel arrangement bilatéral n'existe".  Afin de faciliter les 
discussions, les Membres pourraient ex aminer les définitions de base de la  pêche "illicite", "non déclarée" et 
"non réglementée" donnée dans le Plan d'action international (PAI): 
3.1 Par pêche illicite on entend des activités de pêche: 
3.1.1 effectuées par des navires nationaux ou  étrangers dans les eaux placées sous la 
juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements; 
3.1.2 effectuées par des navires battant pavill on d'États qui sont parties à une organisation 
régionale compétente de gestion des pêches, mais qui contreviennent aux mesures de  TN/RL/GEN/79 
 Page 5 
 
 
 poisson, menaçant la durabilité des ressour ces halieutiques.  On pourrait envisager 
une exception:  l'aide d'urgence et l'ajustement à court terme en cas de catastrophes naturelles.  Les versements effectués par les pouvoirs publics de pays développés 
pour permettre l'accès aux ressources halieu tiques des ZEE de pays en développement 
pourraient être autorisés, à certaines conditions. 
3. Pour déterminer le pays dans  lequel une subvention aux pêcheries est réputée exister, les 
règles suivantes s'appliqueront: 
 I) pour les pêcheries relevant d'une ORGP: 
  a) le pays pour lequel est décompté le quota fixé par l'ORGP sera le pays 
responsable de la subvention aux p êcheries qui a causé des effets de 
distorsion des échanges ou de la production;   
 
a.1) dans le cas de versements eff ectués entre gouvernements, le pays qui 
a effectué ces versements sera le pays responsable de la subvention 
aux pêcheries qui a causé des effets de distorsion des échanges ou de 
la production.  
  II) pour les pêcheries qui ne relèvent pas d'une ORGP:  
a) si le navire est immatriculé dans le pays où l'entreprise est établie et bat le 
pavillon de ce pays et si cette entreprise est responsable des activités menées 
par le navire, le pays du pavillon sera le  pays faisant l'objet d'une enquête;  ou 
 
                                                                                                                                                                    
 
conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère 
contraignant pour les États, ou aux dispositions pertinentes du droit international 
applicable;  ou 
3.1.3 contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles 
contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des 
pêches compétente. 
3.2 Par pêche non déclarée on entend des activités de pêche: 
3.2.1 qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de façon fallacieuse, à l'autorité nationale 
compétente, contrevenant ainsi aux lo is et règlements nationaux;  ou 
3.2.2 entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des 
pêches compétente, qui n'ont pas été décl arées ou l'ont été de façon fallacieuse, 
contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation. 
3.3 Par pêche non réglementée on entend des activités de pêche: 
3.3.1 qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion 
des pêches compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant pavillon d'un État non partie à cette organi sation, ou par une entité de pêche, d'une 
façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette 
organisation;  ou 
3.3.2 qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de 
mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux 
responsabilités de l'État en matière de  conservation des ressources biologiques 
marines en droit international. 
3.4 Nonobstant le paragraphe 3.3, il peut arriver que des activités de pêche non réglementée se 
déroulent sans contrevenir au droit international applicable et qu'il ne soit pas nécessaire, par conséquent, de prendre à leur encontre les mesures envisagées dans le Plan d'action 
international (PAI). 
 TN/RL/GEN/79 
Page 6  
 
 b) si le navire est affrété par une entrepri se établie dans un pays autre que le pays 
du pavillon du navire et est dûment autorisé à opérer, le pays où est établi l'affréteur sera le pays faisant l'objet d'une enquête. 
 
 III) dans le cas d'activités de pêche INDNR: 
 
a) le pays dont il est constaté qu'il pratique des activités de pêche INDNR 
d'après une ORGP sera le pays responsab le de la subvention aux pêcheries qui 
a causé des effets de distorsion des échanges ou de la production; 
 
b) et si le navire est affrété par une en treprise établie dans un pays autre que le 
pays du pavillon du na vire, le pays où est établi l'affréteur sera le pays 
responsable de la subvention aux pêcheries qui a causé des effets de distorsion des échanges ou de la production; 
 
c) et si le navire bat le pavillon d'un pays  qui n'est pas en conformité, le pays où 
ce navire était précédemment immatriculé, ou le pays où est établie l'entreprise qui a demandé l'immatricul ation dans le pays qui n'est pas en 
conformité sera le pays responsable de la subvention aux pêcheries qui a 
causé des effets de distorsion des échanges ou de la production.  Un "pays qui n'est pas en conformité" est un pays qui ne respecte pas ses obligations en 
matière de juridiction et de contrôle co nformément au droit international, eu 
égard aux navires de pêche autorisés à battre son pavillon. 
 4. Les Membres disposeront d'un délai de trois (3) ans pour retirer progressivement et éliminer 
leurs programmes de subventions qui relèvent de la  catégorie des subventions prohibées, à partir d'un 
niveau à convenir.  À compter de l'entrée en vi gueur de ces règles, les Membres ne seront pas 
autorisés à établir de nouvelles subventions prohibées. 
5. Les prescriptions en matière de notificati on applicables pour toutes les subventions aux 
pêcheries devraient imposer la communication de rapports détaillés sur l'utilisation effective des 
subventions, comprenant nécessairement les renseignements suivants: 
 • identification des pêcheries dont les activ ités subventionnées ont lieu dans le cadre 
d'un programme de subventi ons ou d'un versement donnés; 
 
 • situation des pêcheries en question; 
 
 • montant des subventions accordées par na vire, par flotte et par pêcherie; 
 
 • description précise de la façon dont les s ubventions sont effec tivement appliquées; 
 
 • fait que la pêcherie est ou non gérée par une ORGP, nature de la surveillance, limites 
quantitatives applicables au Membre, et site Web de l'ORGP;  et 
 
 • identification des entreprises spéci fiques bénéficiant de subventions. 
 En outre, les notifications devraient contenir des renseignements sur les dispositions prises pour que 
les subventions notifiées ne contribuent pas à de s activités de pêche INDNR.  Toute subvention 
accordée au niveau national qui n'est pas notifiée ou ne fait pas l'objet de rapports serait présumée  TN/RL/GEN/79 
 Page 7 
 
 
 prohibée.11  L'article 8.3, 8.4 et 8.5 de l'Accord SMC,  modifié en tant que de besoin, pourrait être 
repris dans les futures disciplines en mati ère de transparence et de notification. 
 
Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement Membres 
("catégorie TSD") 
 
6. Les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC devraient s'appliquer pleinement aux 
subventions aux pêcheries.12  Étant donné que ces dispositions ne  sont pas totalement appropriées 
pour répondre aux besoins spécifiques des pays en développement et des pays les moins avancés 
Membres dans le secteur de la pêche et compte tenu des critères sociaux et environnementaux, le 
Brésil propose ce qui suit: 
 i) Les subventions aux pêcheries ci-après devraient être autorisées dans le cas des pays 
en développement Membres, conforméme nt aux articles 5, 6 (à l'exception du 
paragraphe 1) et 7 de l'Accord SMC13: 
 
1) Subventions qui augmentent la capacité ou l'effort de pêche des Membres qui 
font partie d'une ORGP.  Ces subve ntions ne devraient pas permettre 
d'accroître la capacité de pêche d'un Membre au-delà du niveau d'exploitation durable fixé d'après les limites établi es dans le cadre de l'ORGP.  Plus 
précisément, ces subventions doivent rele ver d'un ou plusieurs éléments de la 
liste exhaustive ci-après: 
 
a) subventions à la construction ou à la réparation de navires de pêche; 
 b) subventions à la modernisation des navires ou à l'acquisition ou 
l'amélioration du matériel. 
2) Fourniture de carburant, d'appâts ou de glace pour les activités de pêche.
14 
 
                                                      
11 Le Brésil partage l'avis exprimé par les CE dans le document TN/RL/GEN/39, selon lequel toute 
subvention qui n'est pas notifiée serait présumée prohibée. 
 
12 Il pourrait être nécessaire d'affiner certaines des dispositions actuelles de l'article 27 à la lumière des 
suggestions faites dans la présente proposition. 
 
13 Le Brésil est prêt à discuter de toute modifica tion qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à ces 
articles afin de tenir compte des spécificités du secteur de la pêche.  Par exemple, la définition actuelle des 
"effets défavorables" devra peut-être être clarifiée pour rendre compte des incidences d'un programme de 
subventions sur la production.  Les États-Unis ont soulevé ce point dans le document TN/RL/W/169. 
 
14 Ce point a été abordé par la Nouvelle-Zélande dans le document TN/RL/GEN/70 sous la rubrique 
"Subventions à l'"infrastructure de fonctionnement"". 
 TN/RL/GEN/79 
Page 8  
 
 3) Versements reçus des pouvoirs publics d'autres pays en développement pour 
assurer l'accès aux ressources halieutiques de la ZEE du pays en développement.
15 
 4) Aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre 
d'un cadre général de dével oppement régional, au sens de l'article 8.2 b) de 
l'Accord SMC. 
 
 ii) Un préjudice grave au sens du paragraphe  c) de l'article 5 de l'Accord SMC sera 
réputé exister dans les cas suivants ("catégorie orange foncé"): 
 
a) subventions accordées à un navire et/ou à une entreprise qui n'opère 
pas dans le respect des règles et/ou des limites établies par une ORGP pour un Membre; 
 
b) il est constaté par une ORGP qu'un navire et/ou une entreprise 
pratique des activités de pêche INDNR.  Dans ce cas, le Membre disposera d'un délai de six (6) mois pour démontrer qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour retirer la licence de ce navire et/ou de cette entreprise et que le navire  et son moteur sont définitivement 
mis au rebut.  En outre, le Membre disposera d'un délai de douze 
(12) mois pour démontrer qu'il a pris toutes les dispositions 
nécessaires pour améliorer ses plans de gestion en rapport avec les activités de pêche INDNR.  Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, un préjudice grave, au sens du paragraphe c) de l'article 5 de 
l'Accord SMC, sera réputé exister en ce qui concerne toutes les 
subventions ne donnant pas lieu à une action accordées par ce 
Membre; 
 c) subventions accordées à un navire et/ou à une entreprise participant à 
l'exploitation de pêcheries "manifestement en danger"; 
 
d) subventions accordées à une flotte ou à une entreprise pour couvrir les 
pertes d'exploitation. 
 iii) Le traitement spécial et différencié ci -après devrait être accordé aux pays les moins 
avancés Membres: 
 
1) les subventions de la "catégorie rouge" qui sont prohibées en vertu de 
l'article 3 de l'Accord SMC et celles dont la liste figure au paragraphe 2 ii) b) 
ci-dessus devraient être considérées co mme des subventions pouvant donner 
lieu à une action pendant une période de dix (10) ans. 
 
                                                     
 
15 La même question a été soulevée par Antigua-et-Barbud a, le Belize, le Guyana, les îles Fidji, les Îles 
Salomon, les Maldives, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Saint-Kitts-et-Nevis au  titre du point "Recettes 
provenant des droits d'accès" (TN/RL/W/136), et par Antigua-et-Barbuda, la Barbade, la République 
dominicaine, les Fidji, la Grenade, le Guyana, la Jama ïque, la Papouasie-Nouvelle-Gui née, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Sainte-Lucie, les Îles Salomon et la Trinité-et-Tobago au titre du point "Traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement" (TN/RL/GEN/57). 
  TN/RL/GEN/79 
 Page 9 
 
 
 7. Les pays en développement Membres disposer ont d'un délai de cinq (5) ans pour retirer 
progressivement et éliminer leurs programmes de subventions qui relèvent  de la catégorie des 
subventions prohibées, à partir d'un niveau à convenir. TN/RL/GEN/79 
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 ANNEXE VIII DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Article premier 
Définitions et champ d'application 
 
 
1.1 Aux fins des subventions aux pêcheries, les di spositions de l'Accord su r les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) seront d'app lication sous réserve des dispositions de la 
présente annexe. 
 
1.2 La présente annexe vise toute subvention – telle qu'elle est définie à l'article 1.1 de 
l'Accord SMC – accordée aux intérêts en matière  de pêche ou en leur faveur, directement ou 
indirectement (dénommée "subventions aux pêcheries").   Aux fins de la présente annexe, les "intérêts 
en matière de pêche" sont les intérêts de toute entreprise et/ou personne liées en fait ou en droit aux 
activités des pêcheries.  Toute subvention aux pêch eries de ce type qui n'est pas généralement 
disponible sera réputée être spécifique au sens de l'article 2 de l'Accord SMC.   1.2.1 Tout versement de pouvoirs publics à p ouvoirs publics pour que les flottes nationales 
aient accès à des pêcheries situées dans des zones économiques exclusives ("ZEE") étrangères 
("droits d'accès à l'étranger") ou à des quotas ou à tous autres droits établis par une 
organisation régionale de gestion des pêcher ies (ORGP) entre spécifiquement dans la 
définition des subventions aux pêcheries figurant au paragraphe 1.2 ci-dessus. 
  1.2.2 Les "services publics de gestion des re ssources halieutiques" ne seront pas considérés 
comme une subvention aux pêcheries.  Les "ser vices publics" sont tous les services fournis 
dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  Un  "service fourni dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental" s'entend de tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de  services.  Les "services publics de gestion 
des ressources halieutiques" sont tout servi ce public gouvernemental fourni dans le but 
d'améliorer la gestion des ressources halieutiques, à condition que ces services publics ne comportent pas des dépenses ou des recettes sa crifiées en rapport avec des programmes qui 
offrent des services ou des avantages aux intérê ts en matière de pêche ou aux communautés 
de pêche. 
  1.2.3 Nonobstant l'article 1.1 iii) de l'Accord SM C, la fourniture de biens et de services par 
les pouvoirs publics sous la forme d'une infrastru cture générale sera considérée comme des 
subventions aux pêcheries spécifiques, et sera donc soumise aux dispositions de la présente 
annexe, s'il est démontré que ces  subventions ont des effets de  distorsion des échanges et/ou 
de la production. 
 1.3 Aux fins de la présente annexe, les "effets de distorsion de la production" incluent tout effet 
négatif qu'une subvention aux pêcher ies peut avoir sur la durabilité des ressources halieutiques.  Pour 
les pêcheries qui relèvent d'ORGP, un "effet néga tif sur la durabilité des ressources halieutiques" 
signifie une violation des quotas ou d'autres droits établis par ces ORGP.  Pour les pêcheries qui ne relèvent pas d'ORGP, un "effet négatif sur la du rabilité des ressources halieutiques" signifie un 
accroissement annuel du volume des prises pour une espèce spécifique dépassant 3 pour cent du 
volume des prises le plus récent publié par une orga nisation internationale compétente (une ORGP ou 
une organisation multilatérale). 
 1.4 La présente annexe ne s'appliquera pas a ux pêcheries dans les eaux continentales, qui 
s'entendent de toute pêcherie dans les eaux in térieures d'un Membre.  Les "eaux intérieures"  TN/RL/GEN/79 
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 s'entendent de toutes les eaux, autres que les eaux archipélagiques revendiquées légalement, qui sont 
en deçà de la ligne de base servant à mesurer la mer territoriale.    1.5 La présente annexe ne s'appliquera pas à l'a quaculture, à condition que la pêche de capture n'y 
soit pas associée.  L'"aquaculture" s'entend des activit és d'élevage de poissons ou crustacés de mer ou 
d'eau douce dans des conditions contrôlées.  Si la p êche de capture est associée à l'aquaculture, toutes 
mesures des pouvoirs publics liées à la pêche de captu re sont soumises aux disciplines de la présente 
annexe.  1.6 Aux fins de la présente annexe, les subventi ons aux pêcheries comprendront tout programme 
de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un tel programme. 
 
Article 2 
Subventions ne donnant pas lieu à une action 
 2.1 Les subventions ci-après seront considérées comme ne donnant pas lieu à une action, à 
condition qu'elles n'aient pas d'effets de distorsion des échanges ou de la production: 
  a) les subventions visant à améliorer la  conservation et l'utilisation durable des 
ressources halieutiques.  Les subventions ci-après seront considérées comme relevant du présent alinéa: 
 
i. les subventions à des activités de rech erche visant à améliorer la gestion des 
pêcheries ou la protection de l'environnement; 
ii. les subventions pour la mise en confor mité avec les normes de sécurité ou les 
normes sanitaires internationales;  ou 
iii. les subventions pour l'adoption de ma tériel ou de techniques de pêche plus 
respectueux de l'environnement suivant les normes multilatérales. 
 
 b) les subventions à la pêche à petite échelle
16 et à la pêche artisanale17, à condition que 
                                                      
16 Les subventions à la pêche à petite échelle doivent être considérées comme ne donnant pas lieu à une 
action:   
a) si la part du secteur de la pêche du pays accordant les subventions repr ésente plus de [X pour 
cent] de son PIB, d'après les données les plus récentes de la Banque mondiale;  ou  
b) si elles sont accordées pour des activités menées par des navires dont la longueur totale 
n'excède pas 24 mètres.  Tous les navires dont la longueur totale n'excède pas 24 mètres et qui sont utilisés pour pêcher une es pèce spécifique seront considérés  comme faisant partie de la 
flotte de pêche à petite échelle pour  cette espèce spécifique.  En outre: 
i) si la pêcherie est gérée par une ORGP: 
 i.1) et si un plafond par pays est fixé pour une espèce spécifique, la prise totale 
de la flotte de pêche à petite échelle du pays pour cette espèce ne dépassera 
pas 10 pour cent du plafond fixé par l'OR GP à ce pays pour ladite espèce;  ou  
 i.2) et si aucun plafond par pays n'es t fixé pour une espèce spécifique, la prise 
totale de la flotte de pêche à petite échelle du pays pour les espèces 
spécifiques ne faisant pas l'objet d'un plafond ne dépassera pas 5 pour cent du plafond fixé par l'ORGP à ce pays pour les espèces spécifiques ne faisant 
pas l'objet d'un plafond;  ou  
 i.3) et si un plafond global est fixé po ur une espèce spécifique, la prise totale de 
la flotte de pêche à petite échelle du  pays pour cette espèce spécifique ne 
dépassera pas 0,5 pour cent du plafond global fixé par l'ORGP pour ladite 
espèce;  ou  TN/RL/GEN/79 
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 les pêcheries concernées ne soie nt pas "manifestement en danger"
18;   
  c) les subventions pour la réduction de la capacité (rachat, désarmement, entre autres), à 
condition que, outre les circonstances énoncées dans le chapeau du présent 
paragraphe, ces subventions exigent et fassent en sorte que les moteurs et 
équipements ne soient pas réutilisés pour l'activ ité de pêche.  De plus, les licences de 
pêche associées aux navires désarmés doivent être retirées;   
  d) les subventions destinées à la  reconversion des pêcheurs;   
 
 e) les subventions destinées à aider la main -d'œuvre à quitter le secteur de la pêche;   
  f) les subventions destinées à compenser la suspension de l'activité de pêche;  et  
  g) les subventions aux prog rammes de retraite anticipée. 
 
2.2 S'il est constaté qu'un navire et/ou une en treprise d'un Membre exercent des activités de 
"pêche illicite, non déclarée et non réglementée" ("pêche INDNR"
19) d'après une ORGP, le Membre 
démontrera, dans un délai de 3 (trois) mois à co mpter de la publication du rapport de cette ORGP, 
a) qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour re tirer la licence de ce navire et que le navire et 
son moteur sont définitivement mis au rebut ou autr ement démontés;  et/ou b) que, dans le cas où il 
est constaté qu'une entreprise pratique la pêche INDNR, il a pris toutes les dispositions nécessaires 
pour retirer la (les) licence(s) de cette entreprise et que le(s) navire(s) et son (leur) moteur sont 
                                                                                                                                                                     
ii) si la pêcherie n'est pas gérée par une  ORGP, l'accroissement annuel du volume des 
prises de la flotte de pêche à petite éch elle du pays pour cette espèce spécifique ne 
dépassera pas 3 pour cent du volume des prises le plus récent communiqué à une 
organisation internationale compétente. 
Si l'une des conditions a) ou b) su smentionnées n'est pas remplie, toutes  les subventions accordées pour les 
activités décrites au premier paragraphe de la présente no te de bas de page doivent être considérées comme des 
subventions prohibées. 
 
17 Les subventions à la pêche artisanale doivent êt re considérées comme ne donnant pas lieu à une 
action: 
I) si elles sont accordées pour les activités de p êche côtière pratiquées par des pêcheries avec des 
systèmes non automatiques de relevage des filets, à condition:   
 a) que les activités soient menées par des particuliers (y compris, mais pas 
 nécessairement, les membres de leur famille);   
 b) que le champ des activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la 
 famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et  
 c) qu'il n'existe aucune relation employeur-employé dans les activités pratiquées. 
Les subventions accordées aux associations de pêcheurs  rempliront les conditions énoncées sous ce point pour 
être considérées comme des subventions  ne donnant pas lieu à une action. 
 
II) si elles sont accordées pour le maintien des communautés de pêcheurs traditionnelles. 
 
18 Une pêcherie doit être considér ée comme "manifestement en danger" dans l'une quelconque des 
circonstances suivantes: 
• l'état de l'exploitation est considéré comme "inconnu ou incertain" ou les stocks sont 
"surexploités", "épuisés" ou "en voie de  reconstitution", selon l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO);  ou  
• l'état de l'exploitation ou de l'espèce visée est jugé conforme à ce qui précède par une autorité 
régionale ou internationale dont relève la pêcherie. 
 
19 D'après la définition figurant dans le Plan d'action international (PAI) de la FAO.  TN/RL/GEN/79 
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 définitivement mis au rebus ou autrement démontés.  En outre, le Membre dé montrera, dans un délai 
de 6 (six) mois à compter de la publication du rapport de cette ORGP, qu'il avait pris toutes les 
dispositions nécessaires pour améliorer ses plans de  gestion en rapport avec les activités de pêche 
INDNR.  Si l'une des deux conditions n'est pas remp lie, un préjudice grave au sens de l'article 6 de 
l'Accord SMC sera réputé ex ister en ce qui concerne toutes les subventions aux pêcheries ne donnant 
pas lieu à une action accordées et maintenues par ce Membre. 
Article 3 
Subventions prohibées 
 
3.1 Outre les subventions déjà prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord SMC, toute subvention 
aux pêcheries ne relevant pas des articles 2 et 5 de la présente annexe sera considérée comme une 
subvention prohibée. 
3.2 En cas de catastrophes naturelles, la prohib ition énoncée au paragraphe 1 ci-dessus pourrait 
être temporairement suspendue, afin de permettr e aux pouvoirs publics d'accorder une aide d'urgence 
à court terme et de mettre en œuvre des programmes d'aide à la reprise.  Dans aucun cas cette 
suspension exceptionnelle de la prohibition ne ser a utilisée pour justifier un accroissement de la 
capacité de pêche au-delà de la capacité qui exista it avant que la catastrophe naturelle ne survienne. 
3.3 Les versements des pouvoirs publics d'un pays  développé Membre aux pouvoirs publics d'un 
pays en développement Membre pour acheter l'ac cès aux ressources halieutiques de la ZEE du pays 
en développement Membre ou aux quotas ou à tous au tres droits fixés par une ORGP pour ledit pays 
en développement Membre ne seront pas visés par la  prohibition énoncée au paragraphe 1 ci-dessus.  
Dans de tels cas, et sous réserve des disciplines de l'article 4 de la présente annexe, un préjudice grave 
au sens de l'article 6 de l'Accord SMC sera réputé exister. 
3.4 Les voies de recours prévues à l'article 4 de l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article. 
Article 4 
Prévention du contournement 
 
4.1 Les règles d'origine (préférentielles ou non préf érentielles), le pavillon d'un navire et les 
versements de pouvoirs publics à pouvoirs publics (tels qu'ils sont définis à l'article 1.2.1 de la 
présente annexe), entre autres, ne seront pas utilisés comme moyen de contourner les obligations et les 
responsabilités des Membres au titre des dispositions de  la présente annexe.  À cette fin, et sous 
réserve des dispositions de la présente annexe, les règles ci-après s'appliqueront en ce qui concerne 
l'identification du pays Membre responsable de la subvention aux pêcheries qui a causé des effets de 
distorsion des échanges ou de la production: 
 a) pour les pêcheries relevant d'une ORGP: 
 
 i. le pays pour lequel est décompté le quota fixé par l'ORGP sera le pays 
responsable de la subvention aux p êcheries qui a causé des effets de 
distorsion des échanges ou de la production;   
 i.1 dans le cas de versements de pou voirs publics à pouvoirs publics (tels 
qu'ils sont définis à l'article 1.2.1 de  la présente annexe), le pays qui a 
effectué ces versements sera le pays  responsable de la subvention aux 
pêcheries qui a causé des effets de distorsion des échanges ou de la production;  
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  b) pour les pêcheries qui ne relèvent pas d'une ORGP: 
 
i. si le navire est immatriculé dans le pays où l'entreprise est établie et bat le 
pavillon de ce pays et si cette entreprise est responsable des activités menées par le navire, le pays du pavillon sera le pays responsable de la subvention 
aux pêcheries qui a causé des effets de distorsion des échanges ou de la 
production;  ou 
 ii. si le navire est affrété par une entrepri se établie dans un pays autre que le pays 
du pavillon du navire et est dûment autorisé à opérer, le pays où est établi 
l'affréteur sera le pays responsable de  la subvention aux pêcheries qui a causé 
des effets de distorsion des échanges ou de la production. 
 
 c) dans le cas d'activités de pêche INDNR:  
i. le pays dont il est constaté qu'il pratique des activités de pêche INDNR 
d'après une ORGP sera le pays responsab le de la subvention aux pêcheries qui 
a causé des effets de distorsion des échanges ou de la production; 
 ii. et si le navire est affrété par une en treprise établie dans un pays autre que le 
pays du pavillon du na vire, le pays où est établi l'affréteur sera le pays 
responsable de la subvention aux pêcheries qui a causé des effets de 
distorsion des échanges ou de la production; 
 iii. et si le navire bat le pavillon d'un pays  qui n'est pas en conformité, le pays où 
ce navire était précédemment immatriculé ou le pays où est établie l'entreprise 
qui a demandé l'immatriculation dans le pays qui n'est pas en conformité sera 
le pays responsable de la subvention aux pêcheries qui a causé des effets de distorsion des échanges ou de la production.  Un "pays qui n'est pas en conformité" est un pays qui ne respecte  pas ses obligations en matière de 
juridiction et de contrôle, conformément  au droit international, eu égard aux 
navires de pêche autorisés à battre son pavillon. 
 
Une entreprise est établie dans un pays si elle y a son domicile légal et si elle est dûment autorisée à y opérer.  
Article 5 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
5.1 Les pays en développement Membres seront autorisés à maintenir ou à accorder les 
subventions aux pêcheries ci-après, dans la mesure  où ces subventions sont soumises aux disciplines 
des articles 5 et 6 de l'Accord SMC: 
 a) Les subventions qui augmentent la capacité  ou l'effort de pêche des Membres qui font 
partie d'une ORGP.  Ces subventions ne devraient pas permettre d'accroître la 
capacité de pêche d'un Membre au-delà du ni veau d'exploitation durable fixé d'après 
les limites établies dans le cadre de l'ORGP.  Plus précisément, ces subventions doivent relever d'un ou plusieurs élémen ts de la liste exhaustive ci-après: 
 
  i. subventions à la construction ou à la réparation de navires de pêche;  et 
   ii. subventions à la modernisation d es navires ou à l'acquisition ou l'amélioration 
du matériel.  TN/RL/GEN/79 
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 b) La fourniture de carburant, d'appâts ou de glace pour les activités de pêche.  
c) Les versements effectués par des pays  en développement Membres aux pouvoirs 
publics d'un autre pays en développemen t Membre pour l'accès aux ressources 
halieutiques de sa ZEE ou à ses quotas ou autres plafonds quantitatifs fixés par une 
ORGP, sous réserve des disciplines de l'article 4 de la présente annexe; 
d) L'aide aux régions défavorisées sur le territoire d'un Membre accordée au titre d'un 
cadre général de dé veloppement régional
20 dans les régions y ayant droit, sous réserve 
des conditions suivantes: 
 
i. chaque région défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul 
tenant ayant une identité économique et administrative définissable; 
 
ii. la région est considérée comme défavorisée sur la base de critères neutres et 
objectifs21 indiquant que les difficultés de la région sont imputables à des 
circonstances qui ne sont pas uniquement passagères;  ces critères doivent être clairement énoncés dans une loi, réglementation ou autre document officiel de manière à pouvoir être vérifiés; 
 
iii. les critères comprendront une mesure  du développement économique qui sera 
fondée sur l'un au moins des facteurs suivants: 
 
 i.1 le revenu par habitant ou le re venu des ménages par habitant, ou le 
PIB par habitant, qui ne devra pas dépasser 85 pour cent de la moyenne pour le territoire considéré; 
 
 ii.1 le taux de chômage, qui devra atteindre au moins 110 pour cent de la 
moyenne pour le territoire considéré; 
 
évalués sur une période de trois ans;  toutefois, cette mesure pourra être composite et pourra inclure d'autres facteurs. 
 
                                                     
 
20 L'expression "cadre général de développement régional" signifie que les programmes régionaux de 
subventions font partie d'une politique de développement régional cohérente au plan interne et généralement 
applicable, et que les subventions pour le développement régional ne sont pas accordées en des points 
géographiques isolés n'ayant aucune ou pratiquement aucune influence sur le développement d'une région. 
 
21 L'expression "critères neutres et objectifs" s'entend  de critères qui ne favorisent pas certaines régions 
au-delà de ce qui est approprié pour éliminer ou réduire le s disparités régionales dans le cadre de la politique de 
développement régional.  À cet égard, les programmes régionaux de subventions fixeront des plafonds au 
montant de l'aide qui pourra être acco rdée à chaque projet subv entionné.  Ces plafonds de vront être différenciés 
selon les différents niveaux de développement des régions ai dées et devront être définis en fonction du coût des 
investissements ou du coût de la création d'emplois.  Dans la limite de ces plafonds, la répartition de l'aide sera 
suffisamment large et égale pour éviter l'utilisation dominante d'une subvention par certaines entreprises, ou 
l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés. TN/RL/GEN/79 
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 5.2 Un préjudice grave au sens de l'article 6 de l'Accord SMC sera réputé exister dans les cas 
suivantes:   a) subventions accordées à un navire et/ou à une entreprise qui n'opèrent pas dans le 
respect des limites et/ou des quotas établis par une ORGP pour un Membre;   
 
 b) il est constaté par une ORGP qu'un navi re et/ou une entreprise exercent des activités 
de pêche INDNR.  Dans ce cas, le Membre démontrera dans un délai de 6 (six) mois à 
compter de la publication du rapport de ce tte ORGP:  a) qu'il a pris toutes les 
dispositions nécessaires pour retirer la licence de ce navire et que le navire et son 
moteur ont été définitivement mis au rebus ou autrement démontés;  et/ou b) dans le 
cas d'une entreprise dont il a été constaté qu'elle pratique la pêche INDNR, qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour retirer la (les) licence(s) de cette entreprise et que le(s) navire(s) et son (leur) moteur ont été définitivement mis au rebus ou autrement démontés.  En outre, les Me mbres démontreront, dans un délai de 
12 (douze) mois à compter de la publication du rapport de cette ORGP, qu'il avait pris 
toutes les dispositions nécessaires pour améliorer ces plans de gestion en rapport avec les activités de pêche INDNR.  Si l'une des deux conditions n'est pas remplie, un préjudice grave au sens de l'article 6 de l'Accord SMC sera réputé exister en ce qui concerne toutes les subventions aux p êcheries ne donnant pas lieu à une action 
accordées et maintenues par ce pays en développement Membre;   
 
 c) subventions accordées à un navire et/ou à une entreprise participant à l'exploitation de 
pêcheries "manifestement en danger";  ou  
  d) subventions accordées à une flotte ou à une entreprise pour couvrir les pertes 
d'exploitation.   
 5.3 Nonobstant les dispositions du  paragraphe 2, l'existence d'un préjudice grave ne sera pas 
constatée si le Membre qui accorde la subvention démontre que celle-ci n'a eu aucun des effets 
énumérés à l'article 6 de l'Accord SMC.  
5.4 Les voies de recours prévues à l'article 7 de  l'Accord SMC s'appliqueront aux subventions 
visées par le présent article.    
Article 6 
Notification 
 
6.1 Toute subvention aux pêcheries sera notifiée.  Toute subvention au niveau national qui n'est pas notifiée, ou qui ne fait pas l'objet d'un rapport, sera présumée être prohibée au sens de l'article 3 de la présente annexe.  Il est reconnu que la notifica tion n'empêchera pas un Membre de contester toutes 
subventions aux pêcheries conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et des autres Accords visés. 
 
6.2 Les Membres feront en sorte que leurs notifi cations contiennent au moins les renseignements 
suivants:  
a) identification des pêcheries dont les ac tivités subventionnées se déroulent dans le 
cadre d'un programme de subventi ons ou d'un décaissement donné;   
 b) situation des pêcheries en question;    c) montants des subventions accordées par navire, par flotte et par pêcherie;    TN/RL/GEN/79 
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d) manière précise dont les subventi ons sont effectivement appliquées; 
 e) fait que la pêcherie est ou non gérée par une  ORGP, nature de la surveillance, limites 
quantitatives applicables au Membre et site Web de l'ORGP;  et  
 
f) identification des entreprises sp écifiques recevant des subventions. 
 
6.3 Les notifications comprendront des renseigne ments sur les dispositions prises pour que la 
subvention notifiée ne contribue pas à des activités de pêche INDNR. 
 
6.4 Les Membres fourniront aussi au Comité des subventions et des mesures compensatoires  une 
mise à jour annuelle de ces notifications, en partic ulier en communiquant des renseignements sur les 
dépenses globales effectuées au titre de chaque pr ogramme, et sur toute modification du programme.  
Les autres Membres auront le droit de demander d es renseignements au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cad re d'un programme notifié.
22 
 6.5 Si demande lui en est faite par un Membre, le Secrétariat examinera une notification adressée au titre du paragraphe 4 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra demander au Membre qui accorde la subvention un complément d'information au sujet du programme notifié soumis à examen.  
Le Secrétariat présentera ses constatations au Com ité.  Si demande lui en est faite, le Comité 
examinera dans les moindres délais les constatations  du Secrétariat (ou, s'il n'a pas été demandé au 
Secrétariat de procéder à un examen, la notification elle-même), en vue de déterminer si les conditions 
et critères énoncés aux articles 2 et 5 de la présente annexe n'ont pas été respectés.  La procédure prévue au présent paragraphe sera achevée au plus tard à la première réunion ordinaire du Comité 
suivant la notification d'un progra mme de subventions, sous réserve qu'au moins 2 (deux) mois se 
soient écoulés entre la notification et la réunion or dinaire du Comité.  La procédure d'examen décrite 
dans le présent paragraphe s'appliquera aussi, su r demande, aux modificati ons substantielles d'un 
programme notifié dans les mises à jour annuelles.  6.6 Si un Membre en fait la demande, la détermin ation du Comité visée au paragraphe 5, ou le 
fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, ainsi que le non-respect, dans 
des cas individuels, des conditions énoncées dans un programme notifié seront soumis à un arbitrage 
contraignant.  L'organe d'arbitrage présentera ses conclusions aux Membres da ns un délai de 120 jours 
à compter de la date à laquelle il aura été saisi de l'affaire.  Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends s'appliquera aux arbitrages auxquels il sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
 
Article 7 
Dispositions transitoires 
 
7.1 À compter de l'entrée en vigueur de la présen te annexe, les Membres di sposeront d'un délai de 
3 (trois) ans pour retirer progressivement et élim iner les subventions aux pêcheries visées par 
l'article 3 de la présente annexe et qui ne sont  pas actuellement prohibées au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC, à partir d'un niveau à convenir.  Les Membres ne seront pas autorisés à adopter de 
nouvelles subventions prohibées ni à étendre la portée d'un quelconque prog ramme de subventions 
prohibées existant, conformément à l' article 3 de la présente annexe. 
 7.2 À compter de l'entrée en vigueur de la présen te annexe, les pays en développement Membres 
disposeront d'un délai de 5 (cinq) ans pour retirer  progressivement et éliminer les subventions aux 
pêcheries visées par l'article 3 de la présente anne xe et qui ne sont pas actuellement prohibées au titre 
                                                     
 
22 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  TN/RL/GEN/79 
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 de l'article 3 de l'Accord SMC, à partir d'un niv eau à convenir.  Les Membres ne seront pas autorisés à 
adopter de nouvelles subventions prohibées ni à étendre la portée d'un quelconque programme de 
subventions prohibées existant, conformément  à l'article 3 de la présente annexe. 
 7.3 Pour les pays les moins avancés Membres, l es subventions aux pêcheries qui sont prohibées 
au titre de l'article 3 de l'Accord SMC et celles qui sont mentionnées à l'article 3 de la présente annexe 
seront considérées comme des subventions aux p êcheries pouvant donner lieu à une action pendant 
une période de 10 (dix) ans.  Si un pays moins av ancé Membre juge nécessaire d'appliquer de telles 
subventions au-delà du délai de dix ans, il engagera, au  plus tard un an avant l'expiration de ce délai, 
des consultations avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après 
avoir examiné tous les besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière 
d'économie, de finances et de développement.  Si le  Comité détermine que la prorogation est justifiée, 
le pays en développement Membre  concerné tiendra des consultations  annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subve ntions.  Si une telle déte rmination n'est pas établie 
par le Comité, le pays en développement  Membre  supprimera les subventions à l'exportation restantes 
dans un délai de 3 (trois) ans à compte r de la fin du dernier délai autorisé. 
 
__________