. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/93 
21 décembre 2007 
 (07-5744) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Bureau of Health Devices and Technology, Department of 
Health (Bureau de la technologie et des dispositif s sanitaires, Département de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) Department of Health  (Département de la santé) 
Bldg. 24, San Lazaro 
Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manille Téléphone: (+63) 743 8301, poste 3408 Courrier électronique:  apperalta@co.doh.gov.ph
; cc: Hnocampo@yahoo.com  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Certificat 
d'enregistrement de produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Department Administrative 
Order No. ___, Series of _____, - Guidelines on the Issuance of Certificate of Product 
Registration for Water Purification Equipment and Device  (Arrêté administratif 
départemental n° ____, Série ____, - Directiv es concernant la délivrance de certificats 
d'enregistrement de produits pour les équi pements et dispositifs de purification d'eau) 
6. Teneur:   Le document notifié s'appliquera au x fabricants, aux importateurs et aux 
distributeurs nationaux, y compris les établissements chargés du reconditionnement et du réétiquetage des équipements et dispositifs de  purification d'eau, notamment les filtres à eau 
domestiques et les épurateurs d'eau destinés à la vente ou à la distribution commerciale sur 
le marché national. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection des consommateurs G/TBT/N/PHL/93 
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8. Documents pertinents:   Règlement d'application révisé du Chapitre II – 
"Approvisionnement en eau" du Code sanitaire des Philippines (P.D. 856) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Prise d'effet 15 jours après parution dans une 
publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 février 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Health Devices and Technology  (Bureau de la technologie et des dispositifs 
sanitaires) Department of Health  (Département de la santé) 
Bldg. 24, San Lazaro Compound, Rizal Avenue, Sta. Cruz, Manille 
Téléphone: (+63) 743 8301, poste 3408 
Courrier électronique:  apperalta@co.doh.gov.ph
; cc: Hnocampo@yahoo.com