. /.    ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/2/SGP/5 
5 octobre 2009 
 (09-4757) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 5
 
 
SINGAPOUR 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de Singapour.  
_______________ 
 
 a) Liste des produits soumis aux pr océdures de licences d'importation
 
 
 Avec effet au 31 janvier 2008, le titre de la Loi sur la lutte contre la pollution a été modifié en 
"Loi sur la protection et la gestion de l'environneme nt".  Le Décret de 2008 relatif à la Loi sur la 
protection et la gestion de l'environnement (porta nt modification de la deuxième liste) est entré en 
vigueur.  Ce décret modifie la Partie I de la de uxième liste en y ajoutant les 18 éléments suivants: 
 
 1) Azide de sodium 
 2) Bromure d'acétyle 
 3) Chlorure de sulfuryle 
 4) Composés de tributyle-étain 
 5) Composés pyréthrinoïdes utilisés comme pesticides, à savoir:  Fenvalérate 
 6) Éthers diphényliques polybromés (EDPB), à savoir:   
 Éther diphénylique pentabromé 
 Éther diphénylique octabromé  
 Éther diphénylique décabromé 
 7) Fipronil  
 8) Fluorure de sulfuryle 
 9) Hexachloroéthane 
 10) Hexafluorure de tungstène 
 11) Isothiocyanate d'allyle 
 12) Mirex 
 13) Monoxyde de carbone 
 14) Oxybromure de phosphore 
 15) Pentabromure de phosphore  
 16) Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) 
 17) Tribromure de bore  
 18) Trihydrure d'antimoine 
 G/LIC/N/2/SGP/5 
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   Tous les produits mentionnés dans la deuxième liste annexée à la Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement (chap itre 94A) sont soumis à des procédures de licences d'importation. 
 b) Point de contact chargé de communique r des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 
 Département de la lutte contre la pollu tion, Agence nationale de l'environnement, 
40 Scotts Road, #12-00, Singapour 228231.  Fax:  (65) 68362294.  c) Organe administratif auquel présenter les demandes
 
 
 Voir ci-dessus.  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences
 
 
 Loi sur la protection et la gestion de l'envi ronnement (chapitre 94A) [modifiée par S43/2008, 
entrée en vigueur le 31 janvier 2008].  e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences 
conformément aux définitions  énoncées aux articles 2 et 3  
 
 La procédure de licences pour les substances da ngereuses n'est pas automatique.  La licence 
octroyée pour ces substances autorise le titulaire à im porter, détenir en vue de la vente, vendre, 
entreposer et utiliser les substa nces dangereuses soumises à contrôle conformément à la Loi sur la 
protection et la gestion de l'envi ronnement.  Le titulaire de la licen ce est autorisé à utiliser uniquement 
les substances dangereuses soumises à contrôle mentionnées dans la licence. 
 
f) Dans le cas des procédures de licences d'impor tation automatiques, indication de leur objectif 
administratif  
  Sans objet.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'im portation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par voie de licences  
  Il sera procédé à des contrôles pour vérifier si le requérant dispose, à Singapour, d'un site d'entreposage agréé pour les substances dangereuses s oumises à contrôle.  Le requérant peut être un 
étranger, mais il doit être employé par une entreprise  établie à Singapour.  Il doit suivre avec succès le 
cours sur les substances dangereuses de l' Institut singapourien de l'environnement. 
 h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne peuvent pas être fournis  
 
 La procédure de licences reste d'application tant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité 
publique et la protection de l'environnement.  
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