PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/236 
16 mars 2006 
 
 (06-1175) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DU CANADA 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes et de leurs États membres et du Canada, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
  1. La communication ci-après, adressée par les Communautés européennes et leurs États 
membres et par le Canada au Conseil du commerce  des services, est distribuée conformément au 
paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'artic le XXI de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  (S/L/80), adoptées par le Conseil du commerce des services le 
19 juillet 1999. 
2. Le 28 mai 2004, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté une 
communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/8, en date 
du 11 juin 2004), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modi fier ou de retirer les engagements 
spécifiques figurant sur la liste jointe à la communication, conformément à l'article V:5 de l'AGCS et aux termes de l'article XX I:1 b) de l'AGCS.  À la suite de la présentation de cette communication, le 
Canada a présenté une déclaration d'intérêt c onformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS. 
3. L'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie, la Corée, Cuba, l'Équateur, les 
États-Unis, Hong Kong Chine, l'Inde, le Japon, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse, le 
Taipei chinois et l'Uruguay ont également notifié des déclarations d'intérêt au titre de la même 
disposition. 
4. Conformément aux Procédures pour la mise en œ uvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la 
période pour les négociations, qui a été prolongée le  26 avril 2005 jusqu'au 27 février 2006, peut de 
nouveau être prorogée par accord mutuel. 
5. Les Communautés européennes et leurs États membre s, d'une part, et le Canada, d'autre part, 
notifient qu'ils sont convenus pa r accord mutuel de proroger la  période pour les négociations 
susmentionnée jusqu'au 1
er juin 2006 pour discuter de toute co mpensation nécessaire afin de maintenir 
un niveau général d'engagements mutuellement avantageux non moins favorable pour le commerce 
que celui qui était prévu dans les Listes d'engage ments spécifiques pertinentes en vigueur avant les 
modifications apportées par les Communautés euro péennes qui sont indiquées dans le document 
S/SECRET/8. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/400/Add.1 
7 mai 2010 
 (10-2621) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mai 2010, est distribuée à la dema nde de la délégation 
d'Israël
. 
 
_______________ 
  
Équipements pour aires de jeux
 
  La révision de la norme obligatoire SI 149 8, partie 8, notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/ISR/400 du 18 janvier 2010, a été approuvée par le Ministre de l'industrie, du commerce et 
du travail et publiée au Journal officiel d'Is raël n° 6070 du 14 mars 2010, section des avis 
gouvernementaux, page 2282.  Ce texte entera en vigueur le 13 mars 2011. 
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Standardization Administration  (Administration de la normalisation) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  Texte également accessible en ligne à l'adresse: 
SI 1498 partie 8 (uniquement en hébreu) 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/ISR400SI1498Part8.pdf
 
   
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/KOR/316/Add.1 
30 de septiembre de 2011  
 (11-4755) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 27 de septiembre de 2011, se distribuye a petición de 
la delegación de la República de Corea. 
 
_______________ 
  
 El proyecto de medida para cinta adhesiva  para levantar los pá rpados, notificado en 
G/TBT/N/KOR/316, está disponible en:  http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/KOR/11_3148_00_x.pdf 
 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/273 
31 mars 2011 
 (11-1596) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste CXXII – Saint-Vincent-et-les Grenadines
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 13 de la Pro cédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions
2, y compris les modifications adoptées en décembre 20103, les 
modifications ci-jointes de la Liste CXXII – Saint-Vincent-et-les Grenadines4 sont distribuées en 
application de la Décision du 26 mars 1980.5  Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et 
correspond à la teneur du fichier électronique SH02,  qui a été approuvé par les Membres à la session 
d'examen multilatéral tenue le 3 novembre 2006.  Ce fichier est visé par les procédures spéciales du 
paragraphe 12 bis des procédures modifiées et aucune réserve n'avait été transmise au 13 janvier 2011. 
 
_______________ 
  
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications  et modifications de la Liste CXXII – 
Saint-Vincent-et-les Grenadines seront considér ées comme approuvées et seront officiellement 
certifiées. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605.  
3 Décision du 14 d écembre 2010, WT/L/807. 
4 En anglais seulement. 
5 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/273 
Page 2  
 
  PP 3 à 76 Offset (fichier Access joint)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/40/Add.1 
23 mars 2009 
 (09-1414) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 mars  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie
. 
 
_______________ 
  
 La République de Colombie annonce que le pr ojet de (…) règlement technique du Ministère 
de la protection sociale relatif aux exigences auxquell es doivent satisfaire les pâtes pour le lavage de 
la vaisselle, qui a fait l'objet de la notifica tion G/TBT/N/COL/40 de l'Organisation mondiale du 
commerce en date du 23 mai 2003, a été publié, le  19 juin 2007, au moyen de la décision ( Resolución ) 
n° 1975 du Ministère de la protection sociale. 
 
 Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
 
Point de contact: 
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) Courrier électronique:  drico@mincomercio.gov.co
 
Téléphone:  +(571) 6067676, poste 1690 
Fax:   +(571) 2410480 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GEO/8 
18 January 2010  
 (10-0224) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  GEORGIA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Ministry of Economic Development of Georgia.  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  “Food and Tobacco” 
(ICS: 65.160; 67)  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Law of Georgia 
“On Food and Tobacco”(Amendment) (in Georgian)      
6. Description of content:  The rules for permitting methods of manufacturing, manipulation 
and trade with food and tobacco  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Safety rules in food  
8. Relevant documents:    
Respect legislation 
Published in the Saqartvelos Sakanonmdeblo Matsne (The Legal Herald of Georgia) 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    3 November 2009   
Just with publication 
10. Final date for comments:  - 
11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
National Information Centre (Meri Broladze ), N67 Chargali str. Tbilisi 0141, Georgia 
Tel: +995 32 612530, 613090, 613021, Fax: +995 32 613500 
E-mail: geostm@economy.ge
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHN/267 
6 May 2010  
 (10-2558) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food additive Potassium carbona te (ICS Code:  67.220.20) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard:  Food Additive Potassium 
Carbonate  Language:  Chinese  Number of pages:  11   
6. Description of content:  This standard applies to food addi tive potassium carbonate of the 
production, circulation, supervision and mana gement.  The standard specifies the scope, 
requirements and testing methods. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text) JECFA standard "Potassium carbonate" (1975) approved by the 
Codex Alimentarius Commission (CAC) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [X] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  This standard does not follow JECFA standard "Potassium 
carbonate" (1975) which was approved by the C odex Alimentarius Commission (CAC).  It 
follows the Japan's specifications and standards for food additives (8
th edition) "Potassium 
carbonate" with modification. G/SPS/N/CHN/267 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  None 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  30 May 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  30 May 2010 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  20 May 2010 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/241/Add.1 
24 de julio de 2008 
 (08-3572) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
 francés 
 
 
  
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 22 de julio de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá . 
 
_______________  
 
 Establecimiento de LMR previamente publicados en Canada Gazette , Parte I (1435 – S-metolacloro)
 
  El 9 de julio de 2008, el Organismo de Regl amentación de la Lucha Antiparasitaria (PMRA) 
publicó un documento definitivo sobre límites máximos de residuos (LMR), titulado Establecimiento 
legal de límites máximos de residuos de plaguicidas – Transición de la Ley de Productos Alimenticios 
y Farmacéuticos a la Ley de Productos Plaguicidas:  Establecimiento de LMR  (EMRL2008-01). 
  El documento notificado establece el LMR de S- metolacloro en el interior o en la superficie 
de raíz de remolacha, anteriormente indica do mediante G/SPS/N/CAN/241 (de fecha 7 de abril 
de 2005).   En el Canadá, los interlocutores comerciale s no han identificado preocupaciones ni otras 
cuestiones en el curso de la consulta.  
 El establecimiento de LMR conforme a la modificación reguladora es una medida eficaz para 
la autorización de la venta de productos alimentic ios que contengan residuos del plaguicida acordes 
con los niveles definidos en los LMR, de conf ormidad con el documento EMRL2008-01.  El LMR 
facilitado en esa ocasión está legalmente en vigor desd e el 9 de julio de 2008, fecha de publicación del 
documento EMRL2008-01. 
 
 La lista completa de todos los LMR establecidos  legalmente en el Canadá está disponible en 
la página Web pertinente del PMRA: http://www.pmra-arla.gc.ca/english/legis/maxres-e.html
, 
actualizada para incluir los LMR que figuran en el documento notificado.  
 El texto completo del documento EMRL2008-01 (medida adoptada) se puede descargar de las 
siguientes direcciones:  
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-01-fra.pdf
 (francés) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-01-eng.pdf  (inglés) 
 G/SPS/N/CAN/241/Add.1 
Página 2  
 
  También se puede solicitar a: 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Teléfono:  +(613) 238-3222 
Telefax:  +(613) 569-7808 Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/CAN/7 
11 octobre 2007 
 (07-4373) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant  la nouvelle notification complète  
présentée par le CANADA au titre de l'article XVII1 
 
  La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 
 S'agissant de la nouvelle notification comp lète du Canada concernant les entreprises 
commerciales d'État qui figure dans le document G/STR/N/11/CAN, le Canada estime-t-il que le 
beurre et les autres matières grasses provenant du  lait représentent le seul "produit visé" par les 
opérations et les activités de la Commission canadienne du lait (CCL)?  
Question n° 2  
 
 Compte tenu de la description des fonctions  de la CCL, il apparaît que l'ensemble du 
complexe laitier est affecté par la structure et les fonctions de cette commission.  Le Canada considère-t-il cependant que cette pa rtie de la notification ne s'app lique qu'à un produit visé par des 
prescriptions en matière d'exclusivité pour ce qui  est du commerce (importations ou exportations)? 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 G/STR/N/11/CAN.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SCM/53/Add.9 
9 November 2011 
 (11-5730) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2011 OF EXTENSION UNDER 
SCM ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE  
ELIMINATION OF EXPORT SUBSIDIES PURSUANT TO THE  
GENERAL COUNCIL DECISI ON OF 27 JULY 2007  
(WT/L/691) 
 
BARBADOS 
 
Export Allowance 
 
Decision of 26 October 2011 
 
Addendum 
 
 
 The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
  Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calenda r year 2010 submitted by Barbados 
pursuant to paragraph 1(c) of the Procedur es for the Export Allowance ("the programme");1   
 
 Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/53 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Barbados to be a developing country Member, whose share of world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");   
  Taking note that  Barbados confirms that the programme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review by the Committee of the information notified pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to veri fy Barbados' fulfilment, during the period reviewed 
by the Committee in 2011, of its obligations with  respect to the programme under the transparency 
and standstill provisions as containe d in paragraphs 2 and 3 of the Procedures, in relation to the 
programme as in existenc e on 1 September 2001;   
                                                      
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/226/BRB dated 18 October 2011. G/SCM/53/Add.9 
Page 2  
 
   Hereby agrees to continue, until 31 December 2012, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/53 and Add.1-8 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply.   
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/PRY/15 
21 de octubre de 2009 
 (09-5178) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 8 de oc tubre de 2009, se distribuye a petición de la 
Delegación del Paraguay .  La notificación se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a 
la exportación ( cuadro ES.1 ) correspondiente al año 2008 . 
 
_______________ 
 
 
 De conformidad con lo establecido sobre no tificaciones en el Acuerdo sobre Agricultura, 
Paraguay notifica que no concedió subvenciones a la  exportación de productos agropecuarios en el 
año 2008.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/WGTTT/M/30 
17 December 2009 
 
 (09-6589) 
Working Group on Trade and Transfer of Technology 
Thirtieth Session  
 
 
 
NOTE ON THE MEETING OF 12 NOVEMBER 2009 
 
Chairperson:  H.E. Mr. Philip Richard O. Owade (Kenya) 
  
A.
 ADOPTION OF THE AGENDA  ......................................................................................................... 1  
B. CONSIDERATION OF THE DRAFT REPORT (2009)  OF THE WORKING GROUP 
(WT/WGTTT /W/16) ....................................................................................................................... 1  
C. OTHER BUSINESS  ......................................................................................................................... 1  
 
 
A. ADOPTION OF THE AGENDA  
1. The agenda contained in Airgram WTO/AI R/3473 of 2 November 2009 was adopted.   
B. CONSIDERATION OF THE DRAFT REPORT (2009)  OF THE WORKING GROUP (WT/WGTTT /W/16)   
1. Members adopted the Working Group's annual Draft Report (2009) to the General Council 
contained in document WT/WGTTT/W/16.   
2. The Chairman thanked Members  for their hard work and dedication in taking the work of the 
Working Group forward.  He hoped that Members woul d continue with their efforts in building on the 
work done thus far in the coming year so as to make further progress on the mandate of the Working 
Group.   
C. OTHER BUSINESS  
3. No matter was raised under "Other Business".  However, the delegation of Switzerland took 
the opportunity to highlight the importance of sharing country experiences with technology generation 
and its transfer in advancing the work of the Wo rking Group.  Switzerland also informed the Working 
Group on its intention of making a presentation, in the coming months, on a innovation and technology related project by the private sector in collaboration with the École Polytechnique Fédéral 
de Lausanne (EPFL).   
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MAR/4 
28 mars 2006 
 (06-1400) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MAROC
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Organisme notifiant:  
Ministère du Commerce Extérieur Direction des Relations Commerciales Internationales Boulevard Moulay Youssef  
Rabat  
Tel:  (+212) 37 73 60 74 
Fax:  (+212) 37 70 32 31 Site Web: www.mce.gov.ma  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Organisme réglementant:  
Ministère de l’Industrie du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Economie  
Direction de la Normalisation et  de la promotion de la qualité 
Angle Avenue Filao 
Rue Dadi secteur 21 Hay Riad Rabat Tel: (+212) 37 71 17 72 Fax: (+212) 37 71 17 72 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Luminaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Luminaires: prescriptions 
générales et essais, Généralités (155 pages, en français) 
6. Teneur:   Cette norme s’applique aux luminaires    
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette norme a pour objectif de protéger l’ utilisateur contre les dangers que peuvent 
engendrer ces produits G/TBT/N/MAR/4 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   NM 06.7.080 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Août 2006 
Octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
SNIMA  
Angle Avenue Kamal Zebdi et Rue dadi  Secteur 21 Hay Riad  
Rabat 
Tel:  (+212) 37 71 62 14 
Fax:  (+212) 37 71 17 98 
Email:  snima@mcinet.gov.ma: 
Site Web: www.mcinet.gov.ma/snima
. /. WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
G/AG/W/83/Rev.2/Add.1 
24 October 2011 
 (11-5298) 
Committee on Agriculture  
 
  
RESPONSES TO POINTS RAISED BY MEMBERS UNDER THE REVIEW PROCESS 
 
Compilation of responses to questions raised during the  
Committee on Agriculture meeting on 31 March 20111 
 
Addendum 
  
 The present addendum includes the written res ponses by Thailand to the questions by the 
United States contained in paragr aphs 6 and 7 of document G/AG /W/81/Rev.1.  A comprehensive 
version of the compilation will be issued once a ll outstanding written res ponses have been provided 
by Members.  
_______________ 
 
 
In Section I "Matters relevant to the impl ementation of commitments under the Reform 
Programme:  Article 18.6", please replace subsect ion E "Thailand's Requirements to Export Rice 
Stocks" with the following: 
E. T
HAILAND 'S REQUIREMENTS TO EXPORT RICE STOCKS  
10. Questions by the United States:  
(a) Can Thailand provide data for the years in question (2005, 2006, and 2007) on 
the sale of rice stocks to exporters and any direct sales to third countries from 
government-owned stocks, including the prices at which stocks were acquired 
and prices at which export sales were made?   
During 2005-2007, the Thai Government has sold 5.78 million tonnes of rice from the 
government-owned stocks as follows: 
- Government-to-Government sales to Iran and Indonesia:  700,000 tonnes 
- open bidding for all domestic  buyers:  5 million tonnes 
- future market sales:  80,000 tonnes 
Under the open bidding process, prices for th e disposal of government-owned stocks 
are determined on price comparable to the equivalent type and quality of rice sold in 
the domestic market.  
The average export prices of rice for the years 2005, 2006 and 2007 were 
US$417/tonne, US$481/tonne and US$561/tonne, respectively. 
                                                      
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights or obligations under the WTO. G/AG/W/83/Rev.2/Add.1 
Page 2 
 
 
(b) Can Thailand respond to the United States'  previous question as to whether the 
Thai Government has imposed any type of requirement to export the rice (and 
not sell in the domestic market) ac quired through the bidding process? 
Thai Government has neither law nor regula tion requiring the acquired stocks to be 
exported.  Rice purchased from the govern ment-owned stocks can be traded 
domestically as well as exported, according to the market conditions.  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/DOM/95 
1° de septiembre de 2010  
 (10-4516) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DOMINICANA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana 
Teléfono:  1-809-686-2205 Fax:  1 809 688 3843 Web:  http://www.digenor.gob.do
, e-mail:  digenor@gmail.com  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   ICS:  67.080 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   NORDOM 67:29-008 
Alimentos congelados rápidamente.  Pulpas de fru tas congeladas. Requisitos,  (23 páginas,  
Idioma español). 
6. Descripción del contenido:   Definiciones, composición, conservación, condiciones de 
elaboración, límite de defectos, diagrama del proceso. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Fijar los requisitos que deben cumplir las pulpas de frutas congeladas, utilizadas como 
materia  prima para  uso  industrial o como   producto terminado  para  otros usos. 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } A ser determinada 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:    30 de septiembre de 2010 G/TBT/N/DOM/95 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernamentale s "Juan Pablo Duarte", piso 11 
Avenida México esquina Leopoldo Navarro 
Santo Domingo, República Dominicana Teléfono:  1-809-686-2205, Fax:  1-809-688-3843 
Web:  http://www.digenor.gob.do
, e-mail:  cendocdigenor@gmail.com
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/466 
17 September 2008 
 (08-4330) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Propamocarb technical 
(ICS: 65.100.30) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Propamocarb Technical (11 pages, in Chinese). 
6. Description of content:   This standard stipulates the quality requirements, test methods, 
sign, label, package, store and transport of propamocarb technical. It is applicable to propamocarb technical consisting of propamo carb together with related manufacturing 
impurities. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect the health of humans, animals a nd plants, and reduce harm to the environment 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/466 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_2838_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS281/5 
5 October 2005 
 (05-4429) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – ANTI-DUMPING MEASURES ON CEMENT FROM MEXICO 
 
Communication from the Chairman of the Panel
 
  
 The following communication, dated 3 Oct ober 2005, addressed to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body, is circulated in accord ance with Article 12.9 of the Dispute Settlement 
Understanding (DSU).  
_______________ 
 
  Article 12.8 of the DSU stipulates that the period in which a panel shall conduct its 
examination, from the date that the composition and te rms of reference of the panel have been agreed 
upon until the date that the final report is issued to the parties, shall, as a general rule, not exceed six 
months. 
 
 Article 12.9 of the DSU states that, when a panel considers that it cannot issue its report within six months, it shall inform the DSB in writi ng of the reasons for the delay, together with an 
estimate of the period within which it will issue its report.  
 The Panel on United States – Anti-Dumping Measures on Cement from Mexico (WT/DS281) 
was established by the DSB on 29 August 2003, and the Director-General composed the Panel on 3 September 2004, with the formalities in composing the Panel being completed on 
8 September 2004.   On 1 March 2005, the Panel communicated that it would not be possible for it to complete its 
work within the six month period envisaged under the DS U, and that it expected to finalise its work in 
October 2005.
1  However, due to its continued consideration of the issues in this dispute, it will not be 
possible for the Panel to complete its work by the end of October.   The Panel now expects to complete its work in January 2006. 
 
  
__________ 
 
 
                                                     
 
 1 WT/DS281/4.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/OMN/116 
9 March 2011  
 (11-1194) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  OMAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General for Specifications & Measurements P.O. Box:  550, Postal Code:  113 Tel.:  + (968) 2481 3832 Fax:  + (968) 2471 5992 
E-mail:  mailto:nepic@business.gov.om
 
Website:  http://www.mocioman.gov.om  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Juices with milk. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Juices with milk 
 (9 pages in Arabic, 6  pages in English).   
6. Description of content:  This Omani/Gulf draft technical re gulation concerns juices with 
milk.  Items related to requirements, packag ing, transportation and storage and labelling 
(items 4, 7, 8 and 9) are compulsory .  The remaining items are voluntary.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer's Health  
8. Relevant documents: 
-  Saudi Standard ...../2005 Pasteurized milk. 
-  Egypt Standard 1633/1987 Steriliz ed and fermented dairy drinking. 
-  Saudi Standard 1472/..... Long live milk. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation. G/TBT/N/OMN/116 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat 
Sultanate of Oman 
Tel.:  + (968) 2481 7252 Fax:  + (968) 2481 7040 Email:  mailto:nepic@business.gov.om
 
And can be downloaded from:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/omn/11_0597_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/omn/11_0597_00_x.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHL/74 
30 de enero de 2008 
 (08-0448) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Ministerio de Transportes 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   Ministerio de Economía 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Vehículos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Modifica decreto  26, 
del año 2000, del Ministerio de Transportes y Telecomunicaciones, Subsecretaría de Transportes (2 páginas, en español). 
6. Descripción del contenido:   La propuesta de modificación tiene por objeto hacer 
obligatorio para los vehículos motorizados livianos y vehículos livianos comerciales, 
algunos elementos de seguridad. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad de las personas. 
8. Documentos pertinentes:   Propuesta de modificación. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Se dictará el decreto correspondiente una vez transcurrido el tiempo suficiente para el análisis de los comentarios recibidos. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   25 de marzo de 2008 G/TBT/N/CHL/74 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Departamento de Comerc io Exterior, DECOEX 
Ministerio de Economía  
Teatinos 120, piso 11, oficina 5 
Tel: +(56) 2 473 3441 Fax: +(56) 2 473 3427 
Correo electrónico:decoex@economia.cl 
y http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/CHL/08_0275_00_s.pdf
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/CHL/08_0275_01_s.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/CHL/08_0275_02_s.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/281/Add.1 
3 janvier 2007 
 (07-0023) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
  
Produits biocides
 
  La proposition notifiée au moyen du document G/SPS/N/EEC/281 (3 janvier 2006) a été adoptée sous le titre:  Directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 modifiant les annexes 
IVA et IVB de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le 
marché des produits biocides (JO L 142, 30/05/2006, p. 6 à 15).   Le texte peut être téléchargé dans s on intégralité à l'adresse internet ci-après: 
 
Anglais: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/e n/oj/2006/l_142/l_142 20060530en00060015.pdf
  
Français: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/ fr/oj/2006/l_142/l_1422 0060530fr00060015.pdf   
Espagnol: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site /es/oj/2006/l_142/l_142 20060530es00060015.pdf   
  Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  
sps@ec.europa.eu
  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1442 
12 October 2006 
 (06-4926) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Environmental Protection Agency (EPA).  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Wheat, hay, and straw.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
US trade partners.  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Notice.  P Notice of 
Filing of a Pesticide Petition for Establishment of Tolerances for Residues of the Herbicide 
Pyroxsulam on Wheat, Hay, and Straw (Available in English, 2 pages).  
6. Description of content:  This notice announces the initial filing of a pesticide petition 
proposing the establishment of regulations for residues of the herbicide pyroxsulam on wheat, hay, and straw.  
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [ X ] animal health,  [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Federal Register: 
29 September 2006 (Volume 71, Number 189)].  Pages 57507-57508.   http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/September/Day-29/p8383.htm  
Available in English. 
10. Proposed date of adoption:  Not specified.  
11. Proposed date of entry into force:  This is a notice of availability and may or may not 
result in a future regulatory action.  A notice invites the public to submit additional 
scientific information and comments to the Agency.  G/SPS/N/USA/1442 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Comments should be received on or  before 30 October 2006, if 
possible.  
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, 
Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-
0001  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  Doreen 
Chen-Moulec , United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign 
Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  202-690-0607;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@fas.usda.gov
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/429 
8 avril 2011 
 (11-1773) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Institute of Metrology, Standardization and Industrial 
Quality  – INMETRO (Institut national de la métrologi e, de la normalisation et de la qualité 
industrielle) Téléphone: +(55) 21 2563.2821 Fax:  +(55) 21 2563.5637 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tous les produits assujettis à un mécanisme de certification axé sur l'efficacité énergétique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté ministériel ( Ministerial 
Act) n° 138 du 17 mars 2011 (29 pages, en portugais) 
6. Teneur:  Exigences générales en matière d'étiquetage applicables dans le cadre de tous les 
programmes de certification axés sur l'efficacité énergétique  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 54, 
21 mars 2011, section 1, page 180;  2) Acte ministériel ( Portaria ) n° 138 du 17 mars 2011 
émis par l'INMETRO;  3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) ;   4 )  N o n  
indiqué. G/TBT/N/BRA/429 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À la publication au Journal 
officiel, après prise en compte des observations reçues Sera déterminée dans le texte final. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001685.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1656/Add.1 
21 January 2008  
 (08-0281) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 18 January 2008, is being circulated at the request 
of the Delegation of the United States . 
 
_______________  
 
 Mandipropamid; Pesticide Tolerance
 
 
This regulation establishes a tolerance for r esidues of mandipropamid, 4-chloro-N-[2-[3-
methoxy-4-(2-propynyloxy)phenyl]ethyl]-alpha-(2 -propynyloxy)-benzeneacetamide in or on the 
following commodities (in ppm): Brassica, head and stem, subgroup 5A at 3; Brassica, leafy greens, 
subgroup 5B at 25; Vegetable, cucurbit, group 9 at 0. 6; Vegetable, fruiting, group 8 at 1.0; Vegetable, 
leafy except Brassica, group 4 at 20; Vegetable, t uberous and corm, subgroup 1C at 0.01; Grape at 
1.4; Grape, raisin at 3.0; Okra at 1.0; Onion, dry bu lb at 0.05; Onion, green at  4; and Potato, wet peel 
at 0.03. 
 
This regulation is effective 16 January 2008.  Ob jections and requests for hearings must be 
received on or before 17 March 2008, and may be identified by docket number EPA-HQ-OPP-2007-
0461.  
This notice can be found at:  Federal Regist er:  16 January 2008 (Volume 73, Number 11) 
Rules and Regulations Page 2812-2816;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2008/January/Day-
16/p677.htm  
 
This action is subsequent to a pr oposed rule published in the Fede ral Register of 25 July 2007, 
in which the Agency announced the receipt of a petition requesting new tolerances for residues of 
mandipropamid on the above commodities.  No releva nt comments were received in response to this 
petition.  
This notice can be found at:  Federal Regist er:  25 July 2007 (Volume 72, Number 142) 
Notices Page 40877-40879;  http://www.epa.gov/EPA-PEST/2007/July/Day-25/p14058.htm
 
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Sta ndards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Tel:  
+(1 202) 720-1301;  Fax:  +(1 202) 690-0677;  E-mail:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
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