RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/191 
22 octobre 2007  
 
(07-4481) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:   anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la 
 
THAÏLANDE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Thaïlande est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Thaïlande.   Thaïlande WT/TPR/G/191
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. VUE D'ENSEMBLE 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6 
a) Évolution économique, 2003-2007 6 b) Situation économique en 2007 7 
c) Environnement commercial 8 
d) Perspectives à moyen terme 9 
III. POLITIQUES MACROÉ-CONOMIQUES ET STRUCTURELLES 10 
a) Politique monétaire et politique de change 10 b) Politique budgétaire 11 
c) Politiques en matière de commerce et d'investissement 13 
d) Privatisation 15 
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMME RCIALE ET DES POLITIQUES CONNEXES 15 
a) Droits de douane 15 
b) Régime d'importation 16 c) Régime d'exportation 16 
d) Procédures douanières 17 
e) Mesures correctives commerciales contingentes 17 f) Agriculture 18 
g) Industrie 19 
h) Services financiers 20 i) Transports 24 
j) Télécommunications 25 
k) Tourisme 27 
l) Investissement 27 
m) Droits de propriété intellectuelle 28 
n) Politique de la concurrence 30 
o) Initiatives dans le cadre de l'OMC 31 
V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 31 
a) ANASE 31 
b) APEC 32 
c) Réunion Asie-Europe (ASEM) 33 d) Initiative pour la coopération multisectorielle technique et économique des pays du 
Golfe du Bengale (BIMSTEC) 33 
e) Dialogue pour la coop ération en Asie (ACD) 34 
f) Stratégie de coopération économique Ayeyawady-Chao Phraya-Mékong (ACMECS) 35 
g) Triangle de croissance Indonésie-Malaisie-Thaïlande (IMT-GT) 35 
h) Sous-région du Grand Mékong (GMS) 36 i) Forum pour la coopération Asie de l'Est-Amérique latine (FEALAC) 37 
j) Accords de libre-échange 37 
k) Accords bilatéraux 38 l) Coopération financière et technique 39 
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE 40 
 Thaïlande WT/TPR/G/191
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 I. VUE D'ENSEMBLE 
1. Depuis le dernier examen, réalisé en 2003, l' économie thaïlandaise a progressé régulièrement 
à un taux annuel moyen de 5,5 pour cent.  Dans l'ensemble, les fondamentaux macro-économiques se 
sont montrés solides.  Malgré certains risques d'in stabilité politique et les in certitudes externes, les 
résultats économiques ont évolué favorablement grâc e à une croissance notable de la consommation et 
de l'investissement privés et des exportations.   
2. Malgré l'appréciation ininterrompue de la m onnaie thaïlandaise, le gouvernement attache une 
grande importance à un régime de ta ux de change flexible déterminé pa r le marché et n'intervient que 
pour éviter une volatilité excessive.  Par ailleurs, le gouvernement souscrit à une politique monétaire 
fondée sur le ciblage de l'inflation.  Toutefois, afin d'améliorer l'efficacité de cette politique, les 
autorités monétaires ont choisi d'utiliser comme taux directeur le taux des prises en pension à un jour plutôt que le taux à deux semaines.  En outre, pour soutenir la croissance économique et maintenir la 
stabilité budgétaire, le gouvernement a adopté un ca dre de viabilité budgétaire en vertu duquel une 
politique budgétaire expansionniste a été mise en œ uvre, en même temps qu'une limitation du montant 
de la dette publique. 
3. La Thaïlande continue de r econnaître l'importance de la politique commerciale pour le 
développement du pays.  L'orienta tion de cette politique reste favorable au commerce extérieur et à 
l'investissement.  Le pays poursuit ses efforts en faveur d'un commerce libre et équitable accompagné 
d'une évolution graduelle et d' une libéralisation progressive.  Simultanément, un certain nombre de 
mesures commerciales et de mesures connexes visan t à renforcer la compétitivité des branches de 
production nationales ont été introduites afin de rendr e le secteur privé plus apte à faire face à une 
concurrence de plus en plus intense au niveau  mondial, dans un environnement commercial en 
évolution rapide. 
4. Depuis le 1
er janvier 2007, la Thaïlande a adopté le code de classification par produit à huit 
chiffres de la nomenclature tarifaire de l'ANASE (AHTN), et applique ce code à l'ensemble des importations.  La plupart des taux de  droits appliqués obéissent à une nouvelle structure tarifaire et ne 
dépassent pas 10 pour cent.  Conformément à la politique gouvernementale de libéralisation des 
échanges, les contrôles à l'importation et à l'expor tation ont été limités au minimum.  De plus, un 
système d'échange de données informatisées (EDI) et  un service de douane en ligne ont été mis en 
œuvre pour donner encore plus de s ouplesse à l'environnement commercial. 
5. Les politiques sectorielles globales visent à favoriser le développement économique de la 
Thaïlande.  Le gouvernement a mis l'accent sur l'augm entation de la productivité et de la compétitivité 
dans les secteurs agricole et industriel.  En ce qui concerne les services, la politique s'est orientée non 
seulement vers la mise en place de réformes de grande ampleur, mais également vers une libéralisation progressive.  C'est ainsi qu'un plan de libéralisation du secteur des assurances a été engagé.  Le secteur des télécommunications a été libér alisé;  la participation du capital étranger y est 
passée de 25-49 pour cent à 100 pour cent.   
6. Dans l'ensemble, la Thaïlande maintiendra son soutien et son engagement vis-à-vis de la 
libéralisation des échanges internationaux.  La  politique gouvernementa le restera ouverte aux 
investisseurs étrangers et l'IED est apprécié, que l que soit son pays d'origine.  Les variables 
économiques fondamentales sont excellentes et les pe rspectives satisfaisantes.  La croissance de 
l'économie devrait être supérieure à 3,8-4,8 pour cen t en 2007 et s'accélérer en 2008 pour atteindre la 
fourchette 4,3-5,8 pour cent.   WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
a) Évolution économique, 2003-2007 
7. La croissance de l'économie s'est considérable ment intensifiée en 2003, atteignant un taux de 
7,1 pour cent, contre 5,3 pour cent en 2002.  Ma lgré les préoccupations relatives à l'impact sur 
l'économie mondiale de la guerre entre les États-Unis et l'Iraq et à l'épidémie de syndrome respiratoire 
aigu sévère (SRAS) pendant le premier seme stre 2003, l'économie na tionale a redémarré 
vigoureusement pendant le deuxième semestre.  En 2004 et 2005, la croissance de l'économie 
thaïlandaise a quelque peu marqué le pas et n'était plus que de 6,3 et 4,5 pour cent, respectivement.  
Ce ralentissement a été causé principalement pa r le tsunami qui a frappé la côte d'Andaman en 
décembre 2004.  De plus, une augmentation notabl e des cours du pétrole, qui a produit une forte 
poussée inflationniste, a entraîné un fléchissement du cô té tant de l'offre que de la demande.  Pour 
2006, les conditions économiques généra les se sont améliorées grâce à une stabilisation des cours du 
pétrole, ce qui a entraîné une croissance de 5,0 pour cent du PIB. 
8. Concernant la situation budgétaire, les recette s publiques ont augmenté de 15,1 pour cent en 
2003 en raison de l'intensification notable des ac tivités économiques, notamment dans les dépenses 
des ménages et les résultats commerciaux.  Ce tte tendance s'est poursuivie pendant l'exercice 
budgétaire 2004, qui a présenté une croissance de 16, 8 pour cent.  Pendant l'exercice budgétaire 2006, 
le recouvrement des recettes publiques a augmenté de 7,3 pour cent par rapport à l'exercice 2005.  
L'augmentation des recettes était légèrement inféri eure aux projections, en partie du fait de la 
réduction de l'impôt perçu sur le gazole et de  la diminution des droits d'importation.   
9. La croissance en 2003 et 2004 a été rela tivement équilibrée grâce à une augmentation 
continue de la consommation et de l'investissement privés et de s exportations.  En 2005 cependant, 
l'activité économique s'est ralen tie dans une certaine mesure, notamment en ce qui a trait à la 
production destinée à la consommation intérieure.  Le secteur des services, en particulier, s'est 
développé à un rythme plus réduit en 2005, en ra ison surtout du tsunami qui a frappé les six provinces 
de la côte d'Andaman et entraîné une diminu tion du nombre de touristes étrangers et du taux 
d'occupation moyen des hôtels.  Le recul des recet tes touristiques ainsi que l'envolée des prix du 
pétrole ont conduit à un déficit du compte des transactions courantes en 2005.  Toutefois, ce compte des transactions courantes a de nouveau présenté un excédent en 2006 par suite d'une forte croissance 
des exportations et d'un ralen tissement des importations.   
10. Le flux net de l'investissement étranger direct  (IED) est passé de 3,4 milliards de dollars EU 
en 2002 à 10,4 milliards de dollars EU en 2006, en registrant un taux de croissance moyen de 21 pour 
cent pendant cette période.  Les principaux secteurs  de destination de l'IED en Thaïlande étaient 
l'industrie (45 pour cent) et les services (40 pour cent).  En 2006, l'IED dans les domaines des appareils électroménagers, des machines et du ma tériel de transport représentait approximativement 
58 pour cent de l'IED total dans le secteur industrie l.  Les principales sources de l'IED en Thaïlande 
étaient:  le Japon (30 pour cent), les pays membre s de l'ANASE (27 pour cent), les États membres de 
l'Union européenne (14 pour cent) et les États-Unis (8 pour cent). 
11. La stabilité économique globale s'est maintenue pendant toute la période 2003-2006, malgré 
des augmentations notables des cours du pétrole en 2005-2006.  Le chômage a continué de reculer, 
tombant de 2,2 pour cent en 2003 à 1,5 pour cent en 2006 .  Malgré l'accélération de l'inflation globale, 
qui est passée de 1,8 pour cent en 2003 à 4,7 pour cent en 2006, l'inflation de base est, d'une manière 
générale, restée au niveau inférieur de la fourche tte fixée (0-3,5 pour cent).  L'appréciation du baht 
observée pendant la période est attribuable aux facteurs  internes et externes suivants:  1) la tendance 
haussière des devises de la région, 2) l'augmentati on de l'investissement étranger dans le marché Thaïlande WT/TPR/G/191
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 financier et 3) la faiblesse du dollar EU.  Le baht s'est apprécié, passant de 41,53 baht par dollar EU 
en moyenne en 2003 à 37,93 baht par dollar EU en 2006. 
12. Du fait de l'évolution à la hausse du taux directeur, qui s'est amorcée en août 2004, les taux à 
court terme du marché monétaire ont progressivement augmenté.  Le taux directeur (taux des prises 
en pension à deux semaines) est passé de 1,25 po ur cent en mai 2004 à 5,0 pour cent par an en 
juin 2006.  Étant donné que la pression inflationnist e diminuait, parallèlement à la réduction des cours 
du pétrole sur le marché mondial, le taux directeur a été maintenu au niveau de 5,0 pour cent pendant 
tout le deuxième semestre 2006.  Le taux interbancai re au jour le jour a été en moyenne de 4,69 pour 
cent par an en 2006, contre 1,35 pour cent par an en 2003. 
13. En réaction à la hausse du taux directeur, la plupart des banques commerciales ont augmenté 
les taux créditeurs et les taux débiteurs.  Les créa nces des banques commerciales, tant sur les sociétés 
que sur les ménages, ont néanmoins augmenté en 2004 et 2005, tandis que la concurrence intense à 
laquelle se livraient les banques et la hausse des taux  créditeurs favorisaient l'incitation à l'épargne.  
La croissance des dépôts des banques commerciales est passée de 4,4 pour cent en 2003 à 8,4 pour 
cent en 2005.  En 2006 toutefois, en raison d'une  concurrence moins vive entre les banques, la 
croissance des dépôts a été ramenée à 5,7 pour cen t tandis que les prêts au secteur privé se 
ralentissaient légèrement pendant le deuxième semestre .  Une fois éliminé l'effet de l'installation de 
nouvelles banques commerciales, et après ajout de s créances irrécouvrables passées par pertes et 
profits et des transferts nets de créances aux so ciétés de gestion d'actifs, les créances des banques 
commerciales ont augmenté de 4,6 pour cent en 2006, contre 8,1 pour cent en 2005.   
b) Situation économique en 2007 
14. Au cours du premier trimestre 2007, l'éc onomie thaïlandaise a connu une expansion 
satisfaisante atteignant 4,3 pour  cent.  Malgré certaines incertitud es politiques, les perspectives de 
croissance économique pour 2007 sont de 3,8-4,8 p our cent du fait de la reprise attendue de la 
consommation et de l'investissement privés pendant le deuxième semestre de l'année.  Le faible 
niveau des pressions inflationnistes, la diminution du  ratio de la dette publique au PIB, l'excédent du 
compte des transactions courantes et le faible taux de  chômage sont les facteurs déterminants de cette 
tendance.  Les exportations poursuivent leur te ndance ascendante, parallèlement à la croissance 
économique des principaux partenaires commerciaux.  Les exportations de produits électroniques, de 
produits électroménagers et d'automobiles et leur s parties restent vigoureuses.  Pour le deuxième 
semestre 2007, l'expansion économique devrait être favorisée par une baisse des taux d'intérêt et du 
taux d'inflation, ainsi que par une augmentation de l'investissement des entreprises d'État et du secteur 
exportateur. 
15. Étant donné l'absence de pression inflationniste, le Comité de la politique monétaire (MPC) a 
réduit le taux directeur à quatre reprises pendant le premier semestre 2007, pour un total de 1,5 point 
de pourcentage.  L'amélioration de la consommation et de l'inves tissement privés devrait devenir 
évidente pendant le deuxième semestre, et les e xportations devraient poursuivre leur croissance pour 
se situer dans la fourchette 9,0-12,0 pour cent.  La stabilité économique s'est maintenue et le taux 
moyen d'inflation devrait être de  1,5-2,5 pour cent environ, avec une inflation de base dans la 
fourchette de 1 à 2 pour cent.  Le compte des transactions courantes devrait présenter un excédent 
d'environ 4,0-6,0 milliards de dollars EU.   WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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c) Environnement commercial 
16. En 2006, la Thaïlande a exporté pour 129 744,1 millions de dollars EU de marchandises, soit 
une augmentation de 16,9 pour cent par rapport à l' année précédente.  Tous les groupes de produits 
ont présenté une augmentation, avec en tête les produ its agricoles et agroalimentaires (19,5 pour cent), 
les produits manufacturés (13,9 pour cent) et les autres produits (26,7 pour cent).   
17. Les principales exportations thaïlandaises ont ét é les suivantes:  machines de traitement 
automatique des données;  voitures de tourisme, parties et accessoires;  circuits intégrés électroniques;  
caoutchouc et produits en caoutchouc;  matières pl astiques;  fer et acier;  pierres précieuses et 
bijouterie;  produits chimiques;  machines et appareils  pour le conditionnement de l'air et leurs parties;  
appareils récepteurs de radiodiffusion , appareils de télévision;  vêteme nts;  préparations et conserves 
de poissons et de crustacés;  riz. 
18. Les principaux marchés d'exportation du pays de meurent les États-Unis, l'Union européenne, 
le Japon et l'ANASE.  Toutefois, le pays s'efforc e d'en être moins tributaire et exporte vers de 
nouveaux marchés tels que la Chine, l'Amérique latine, l'Europe de l'Est, le Taipei chinois, l'Australie, 
le Canada, l'Inde et le  Moyen-Orient.  En 2006, les exportati ons vers les marc hés principaux ont 
augmenté à un rythme régulier de 11,7 pour cen t tandis que les exportations vers les nouveaux 
marchés ont augmenté de 24,7 pour cent, ce qui a accru la part des exportations thaïlandaises à 
destination de ces nouveaux marchés à 43,2 pour  cent, contre enviro n 37 pour cent en 2003. 
19. En 2006, les importations thaïlandaises se sont élevées à 126 830,5 millions de dollars EU, en 
augmentation de 7,3 pour cent pa r rapport à 2005.  Les groupes de produits suivants ont présenté une 
augmentation:  carburants et lubrifiants (20,9 pour cen t), biens d'équipement (3,9 pour cent), matières 
premières et produits intermédiaires (4,3 pour cent)  et biens de consommation (13,8 pour cent).  Les 
importations des produits suivants ont diminué:  véhicules et accessoires destinés au transport 
(4,4 pour cent), armes et munitions utilisées par des services officiels et autres (7,7 pour cent).   
20. Les principales importations ont été les suivantes:  huile brute;  machines et leurs parties;  
produits chimiques;  panneaux de circuits électri ques;  machines et appareils électriques et leurs 
parties;  fer, acier et produits en acier;  ordinateurs, parties et accessoires;  autres minerais 
métalliques;  bijouterie y compris les lingots d'argent  et les lingots d'or;  appa reils électriques à usage 
domestique;  légumes et produits du règne végétal;  appareils scien tifiques, appareils médicaux et 
appareillages d'essai;  produ its métalliques;  produits en mati ère plastique;  engrais et produits 
pharmaceutiques;  produits pétroliers finis;  an imaux aquatiques frais, réfrigérés ou congelés. 
21. La balance commerciale des services a présenté un excédent chaque année pendant la période 
considérée.  En 2006, l'excédent a été de 4,66 m illiards de dollars EU, contre 4,79 milliards en 2005, 
5,29 milliards en 2004 et 5,06 milliards en 2003. 
22. Le commerce international des services es t devenu plus important pour l'économie 
thaïlandaise.  Entre 2003 et 2004, les exportations  de services ont augmenté de 20,56 pour cent 
(passant de 15,80 milliards à 19,05 milliards de dollars  EU), ce qui dépasse de loin la croissance de 
2,66 pour cent enregistrée entre 2002 et 2003 (de 15,39 à 15,80 milliards de dollars EU).  Toutefois, 
entre 2004 et 2005, le taux de croissance n'a été que  de 5,85 pour cent (de 19 ,05 à 20,16 milliards de 
dollars EU), principalement en ra ison de la chute notable des recett es touristiques par suite du tsunami 
de décembre 2004. Thaïlande WT/TPR/G/191
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 23. Après le tsunami, les recettes des services de transport de passagers et des services de 
voyages ont chuté de 16,05 pour cent (de 3,01 milliar ds de dollars EU en 2004 à 2,53 milliards de 
dollars EU en 2005), et de 4,78 pour cent (de 10,06 milliards de dollars EU en 2004 à 9,58 milliards 
de dollars EU en 2005), respectivement.  Les r ecettes des autres services ont toutefois augmenté 
pendant la même période. 
24. La reprise des exportations de services de trans port de passagers et de services de voyages a 
généré une augmentation de 19,71 pour cent des services exportés en 2006 (de 20,16 milliards de 
dollars EU en 2005 à 24,14 milliards de dollars EU en 2006).  Les recettes des services de transport de 
passagers et celles des services de voyages, qui repr ésentaient 65 pour cent des recettes totales des 
services exportés en 2006, ont augmenté de 27,56 pour  cent et de 29,92 pour cent, respectivement.   
25. De 2002 à 2006, les importations de services de  la Thaïlande sont passées de 10,38 milliards 
de dollars EU à 19,48 milliards, soit un taux de croissance annuel moyen des importations de 18 pour 
cent.  Les services de transport et de voyages c onstituaient la principale source de services importés 
en 2006 et représentaient 47 pour cent du  total des importations de services.   
d) Perspectives à moyen terme 
26. Selon les projections de la Banque de Thaïla nde, la croissance de l'économie thaïlandaise 
devrait se situer dans la fourche tte 3,8-4,8 pour cent en 2007 et s'accélérer en 2008, passant à la 
fourchette 4,3-5,8 pour cent (tableau 1).  Malg ré une croissance modérée en 2005-2006, due surtout 
au niveau élevé des cours mondiaux du pétrole et aux incertitudes politiques in ternes, les paramètres 
économiques fondamentaux du pays restent solides.  À mesure que ces facteurs négatifs s'atténueront, 
la consommation et l'investissement privés devraien t reprendre, en accord avec l'amélioration de la 
demande intérieure, en particulier après les électi ons générales programmées pour la fin 2007.  Par 
ailleurs, la baisse du taux d'infla tion devrait améliorer le pouvoir d'ac hat et accroître la confiance, 
tandis que les dépenses publiques et les investisse ments des entreprises d'État devraient également 
s'intensifier. 
27. Une reprise notable de la demande intérieure devrait s'affirmer à partir de 2008.  Les 
exportations de biens et de services devraient ég alement s'accroître, parallè lement au renforcement 
des marchés des partenaires commerciaux, en particu lier de la Chine, du Japon, de l'ANASE et de 
l'Inde.  L'augmentation des recettes obtenues grâce aux exportations de marchandises et au tourisme 
aidera à consolider la croissance économique.  La  compétitivité des exportations de la Thaïlande 
risque cependant d'être contrariée par le ralenti ssement de l'économie mondiale et l'appréciation 
continue du baht.   
Tableau 1:  Projections économiques pour 2007-2008  
Projections   Chiffres préliminaires  
NESDB1 BOT2 
 2003 2004 2005 2006 2007 2007 2008 
PIB (à prix constant de 1988)  7,1 6,3 4,5 5,0 4,0-4,5 3,8-4,8 4,3-5,8 
Consommation (à prix constant, %)  5,9 6,1 5,5 3,2 2,8 3,5-4,5 4,0-5,0 
privée 6,5 6,2 4,3 3,1 2,2   
publique  2,5 5,6 13,7 3,4 6,3   
Investissement (à prix constant, %)  12,1 13,2 11,1 4,0 2,1 4,0-5,0 7,5-8,5 
Privé 17,7 16,2 10,9 3,9 1,5   
public -0,6 5,0 11,3 4,5 4,0   WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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Projections   Chiffres préliminaires  
NESDB1 BOT2 
 2003 2004 2005 2006 2007 2007 2008 
Compte des opérations avec l'étranger         
Valeur des exportations (%)  18,2 21,6 15,0 17,4 12,4 9,0-12,0 5,5-8,5 
Valeur des importations (%)  17,4 25,7 25,9 7,0 8,3 7,5-10,5 8,0-11,0 
Balance commerciale 
(milliards de dollars EU)  3,8 1,5 -8,5 2,3 7,7 3,0-5,0 0-3,0 
Balance des transactions courantes (milliards de dollars EU) 4,8 2,8 -7,9 3,2 8,5 4,0-6,0 1,0-4,0 
Compte des transactions 
courantes/PIB (%)  3,3 1,7 -4,4 1,5 2,0-2,5   
Inflation, IPC (%)         
globale  1,8 2,7 4,5 4,7 2,0-2,5 1,5-2,5 1,0-2,5 
de base  0,2 0,4 1,6 2,3 2,0-2,5 1,0-2,0 1,0-2,0 
Taux de chômage (%)  2,2 2,1 1,8 1,5 1,5-2,0   
Note: 1 Projection au 4 juin 2007. 
 2 Rapport sur l'inflation, avril 2007. 
Source:  Bureau du Conseil national de déve loppement économique et social (NES DB) et Banque de Thaïlande (BOT). 
III. POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES ET STRUCTURELLES 
a) Politique monétaire et politique de change 
Politique monétaire 
28. La Banque de Thaïlande (BOT) a mis en place un processus de prise de décisions indépendant 
et ouvert, comprenant notamment la création d'un Comité de la politique monétaire (MPC) et de 
mécanismes garantissant le respect des princip es de responsabilité et de transparence.  Les 
changements d'orientation de la  politique monétaire et du cadre opérationnel sont immédiatement 
annoncés et expliqués au public.   
29. Dans le cadre du régime de ciblage de l' inflation adopté depuis mai 2000, la politique 
monétaire vise à maintenir la stabilité des prix et à encourager une croissance durable.  La Banque de 
Thaïlande s'est fixé pour cible un ta ux d'inflation de base, qui exclut les prix des aliments et de 
l'énergie, trop instables, situé dans une f ourchette allant de zéro à 3,5 pour cent. 
30. Le Comité de la politique monétaire est l' un des principaux comité s de la Banque de 
Thaïlande et il est chargé de définir l'orientati on de la politique monétaire.  Il est composé du 
Gouverneur de la Banque de Thaïlande , de deux gouverneurs adjoints et  de quatre experts extérieurs à 
la Banque.  Travaillant en étroite collaboration avec l es dirigeants de la Banque, le Comité suit de près 
les conditions économiques nationales et international es.  Il signale les changements d'orientation de 
la politique monétaire en effectuant des modifications annoncées du taux directeur.   
31. Pendant le premier semestre 2006,  la Banque de Thaïlande a a ugmenté à quatre reprises le 
taux directeur, qui est ainsi passé de 4,0 pour cen t à 5,0 pour cent, afin de contenir la pression 
inflationniste.  Après le dernier resserrement en ju in 2006, le Comité de po litique monétaire a décidé 
de maintenir un taux directeur de 5 pour cent to ut au long du deuxième semestre de l'année, 
conformément au ralentissement des dépenses intérieures et à la diminution des pressions inflationnistes.   Thaïlande WT/TPR/G/191
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 32. À compter du 17 janvier 2007, la Banque de Tha ïlande a choisi comme taux directeur le taux 
des prises en pension à un jour au lieu du taux à de ux semaines, de manière à améliorer l'efficacité de 
la politique monétaire.  Compte tenu du fléchissement de la demande intérieure et de la diminution de 
l'inflation, le taux directeur a été réduit de 1,5 point de pourcentage au total pendant le premier 
semestre 2007. 
33. Malgré certaines lacunes du cadre juridique actue l, la Banque de Thaïlande est en mesure de 
maintenir son indépendance de fonctionnement en ce qui a trait à la formulation de la politique 
monétaire, en cohérence avec un régime transparent de ciblage de l'inflation.  Le gouvernement a 
engagé une procédure de modifica tion de la Loi sur la Banque de Thaïlande.  Les modifications 
proposées permettront de remédier aux insuffisances in stitutionnelles existant dans  la conduite de la 
politique monétaire, notamment en ce qui concerne la définition des objectifs et l'accroissement de 
l'indépendance opérationnelle de la Ba nque de Thaïlande.  Le projet de modification de la loi a été 
approuvé en principe par le Cabinet et présenté au  Conseil d'État pour accord juridique.  Une fois 
obtenue l'approbation du Conseil d'État, le projet sera présenté une nouvelle fois au Cabinet avant sa 
présentation à l'Assemblée législative nationale pour approbation.  Ce processus devrait aboutir avant 
la fin de l'année 2007.   
Politique en matière de taux de change 
34. Le gouvernement est résolu à maintenir un taux de  change flexible déterminé par le marché.  
La Banque de Thaïlande intervient sur le marc hé des devises uniquement pour éviter une volatilité 
excessive des taux de change.  Les autorités estimen t que ces interventions permettent de limiter les 
fortes fluctuations du taux de change et d'éviter ai nsi des effets perturbate urs et la nécessité de 
recourir à de véritables, et coûteux, ajustement s économiques.  Ces interventions donnent également 
au secteur privé la possibilité de s'adapter pr ogressivement et de façon plus efficace à un 
environnement changeant.   
35. Depuis l'adoption du régime de taux de change flottant en juillet 1997, des interventions 
ponctuelles ont été effectuées, lorsque cela a été j ugé utile.  L'appréciation rapide du baht par rapport 
au dollar EU (16,5 pour cent entre le début 2006 et le 15 décembre de la même année) a conduit la 
Banque de Thaïlande à adopter, en 2006, plusieurs mesures visant à maintenir la stabilité économique 
et financière et à laisser au secteur externe un peu de temps pour s'adapter à cette évolution financière 
imprévisible.  Ces mesur es avaient pour but de freiner les entr ées de capitaux à court terme sous 
forme de dettes à court terme et d'instruments du marché monétaire.   
36. Cependant, l'appréciation du baht restait exag érée par rapport aux de vises de la région, 
particulièrement pendant les mois de novembre et  décembre 2006.  À la mi-décembre, le baht 
atteignait 35,23 baht par dollar EU, le  cours le plus élevé des neuf dernières années.  La Banque de 
Thaïlande a alors imposé un taux des réserves obligat oires de 30 pour cent sur les entrées de capitaux 
à court terme afin de mettre fin à la spéculation sans risque sur le baht.  Cette mesure a été 
progressivement assouplie tandis que la Banque de Tha ïlande surveillait étroitement la situation afin 
de garantir la stabilité du système financier.   
b) Politique budgétaire 
37. Pour obvier aux éventuels effets indésirabl es du ralentissement de l'économie mondiale en 
2007, le gouvernement s'est engagé à mettre en pl ace une politique budgétaire expansionniste visant à 
stimuler la demande intérieure pendant les exer cices budgétaires 2007 et 2008.  Le déficit budgétaire 
de 1,7 pour cent du PIB prévu pour l'exercice 2007, ai nsi que les projets d'infrastructure que le pays WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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compte entreprendre (notamment cinq lignes de transport en commun) devraient conduire de nouveau 
l'économie thaïlandaise vers une croissance durable (tableau 2). 
38. Concrètement, les autorités ont défini les sept priorités stratégiques suivantes dans le budget 
de l'exercice 2007:  1) réduction de la pauvreté et développement rural;  2) amélioration de la qualité 
de vie au niveau de la personne et de la société;  3) équilibre de la croissan ce économique;  4) gestion 
des ressources naturelles et préservation de l'envi ronnement;  5) efficacité de la consommation 
d'énergie;  6) promotion et maintien de la bonne  gouvernance;  7) optimisation de la gestion du 
secteur public.   
Tableau 2:  Cadre budgétaire pour l'exercice 2006-2007  
Exercice budgétaire 2006  Exercice budgétaire 2007  Cadre budgétaire  
Millions de baht  Augmentation/ 
Diminution (%)  Millions de baht  Augmentation/ 
Diminution (%)  
1. Dépenses inscrites au budget   (ratio au PIB) 1 360 000,0 
17,5 8,8 1 566 200,0 
18,5 15,2 
- Dépenses courantes  
 (pourcentage des dépenses inscrites au 
 budget)  958 477,0 
70,5 8,8 1 136 060,8 
72,5 18,5 
- Dépenses d'investissement 
 (pourcentage des dépenses inscrites au 
 budget)  358 335,8 
26,3 12,4 374 648,7 
24,0 4,6 
- Remboursement du principal 
 (pourcentage des dépenses inscrites au 
 budget)  43 187,2 
3,2 -13,8 55 490,5 
3,5 28,5 
2. Recettes 
 (Pourcentage du PIB)  1 360 000,0 
17,5 8,8 1 566 200,0 
18,5 15,2 
- Recettes 
 1 360 000,0 
(1 339 385,0) 8,8 1 420 000,0 4,4 
(6,0)  
- Financement par le déficit  - - 146 200,0 100,0 
3. PIB  7 886 200,0 9,6 8 471 400,0 8,8 
 
39. S'il est vrai qu'une politique budgétaire expa nsionniste est importante pour soutenir la 
croissance économique, le gouvernement reste fidèle au cadre d'action visant à maintenir la stabilité 
budgétaire.  Le modèle de viabilité budgétaire, conçu pour maintenir le ratio de la dette publique au 
PIB à moins de 50 pour cent et le ratio du service de la dette au budget à moins de 15 pour cent, a 
servi de ligne directrice à la mise en œuvre de la  politique budgétaire.  Actu ellement, le ratio de la 
dette publique au PIB est seulement de 38,1 pour cent et, à la fin du mois de janvier 2007, le ratio du 
service de la dette au budget était de 11,26 pour cent. 
40. En outre, le gouvernement prévoit de poursu ivre la politique budgétaire expansionniste 
pendant l'exercice budgétaire 2008 et de fixer à ce titr e le cadre des dépenses budgétaires au niveau de 
1 660 milliards de baht, alors que le recouvrement prévu des recettes est de 1 495 milliards de baht.  
Le déficit budgétaire prévu est donc de 165 milliards de baht, soit 1,8 p our cent du PIB.  Cette relance 
budgétaire a pour but de stimuler davantage et sur le  long terme la consommati on et l'investissement 
privés, dès lors que le ralentissement de la situ ation économique actuelle représente une menace pour 
la stabilité économique à long terme.  Le cadre  révisé des dépenses budgéta ires constituera donc un 
instrument essentiel de politique budgétaire qui pe rmettra non seulement de surmonter la situation 
économique actuelle, mais aussi de soutenir  les politiques décisives du gouvernement.   Thaïlande WT/TPR/G/191
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 c) Politiques en matière de commerce et d'investissement 
41. La Thaïlande constate que la libéralisation du système commercial mondial s'est beaucoup 
accentuée et qu'il existe une intégration croissante entre les économies des différents pays.  Pour 
définir l'orientation future de sa politique commercial e, elle continue d'appuyer un commerce libre et 
loyal permettant l'introduction gr aduelle de modifications, et de  favoriser une libéralisation 
progressive.  Du point de vue du développement, une des conséquences de la mise en œuvre d'une 
politique libérale est qu'il devient nécessaire de renfor cer la compétitivité et l'efficacité des branches 
de production nationales pour être en mesure de faire face à la concurrence dans un environnement 
commercial en évolution rapide, et de prospérer dans un climat de concurrence croissante.  La 
Thaïlande cherche en outre à favori ser la transparence et  la saine conduite des affaires publiques et, à 
ce titre, à éliminer les lacunes et à renforcer les mo yens de faire appliquer les lois existantes.   
42. Le développement des exportations de ma rchandises et de services, notamment par 
l'élargissement des marchés, reste l'un des domaines essentiels pour la Thaïlande.  Pour atteindre cet objectif, le gouvernement insiste sur l'application d' une pratique de collaboration avec le secteur privé 
établie de longue date afin de maintenir le ryth me de croissance des exportations et de l'améliorer 
dans l'avenir.  La création de nouv eaux exportateurs, en particulier des petites et moyennes entreprises 
et des producteurs relevant du dispositif "un tambon
1-un produit", est encouragée.  De plus, afin de 
réduire les coûts de production liés à la gestion d es transactions internationales, le gouvernement met 
l'accent sur l'amélioration de la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des fournisseurs de 
services logistiques nationaux, spécialement dans l es domaines du transit, de l'entreposage et des 
assurances.  Outre ces mesu res, les autorités ont l'intention de mettre en place les conditions propices 
au développement de l'investissement à l'étrange r dans des domaines où les entreprises thaïlandaises 
sont déjà compétitives, comme l'ag riculture et l'agroalimentaire. 
43. Dans la mesure où la subsistance de nombre ux Thaïlandais dépend de  l'agriculture, il est 
important pour le gouvernement de faire en sorte que le secteur agricole et les secteurs connexes se 
développent dans un environnement commercial juste et équitable.  La première priorité est de définir 
des lignes directrices qui permettent d'aboutir à une  stabilité des prix agricoles qui soit juste pour les 
producteurs, les consommateurs et l'ensemble de  l'économie, avec une in tervention minimale des 
pouvoirs publics et en laissant j ouer, en revanche, les mécanismes du marché.  En outre, pour épauler 
les nombreux individus qui exercent une activité dans  le secteur agricole, le gouvernement attache une 
grande importance à la création de  coopératives de producteurs, dans  un triple but:  ces coopératives 
augmenteront le pouvoir de négocia tion des producteurs, elles servir ont de point de départ à la 
diffusion de renseignements commerciaux et d'informa tions sur les marchés, et elles établiront les 
bases permettant de relier les opérations sur les marchés réels aux opérations sur les marchés à terme.  Outre les tâches susmentionnées, le gouvernement s'e fforce également d'accroîtr e l'efficacité de la 
distribution des produits agricoles frais en améliora nt les systèmes logistiques dans les régions.   
44. En ce qui concerne la protection du bien-être des consommateurs, l'objectif à court terme 
consiste à garantir les in térêts des consommateurs en  s'appuyant principalement sur un contrôle strict 
des prix des produits de base et des prix à la consommation.  À longue échéance, le gouvernement a 
l'intention de modifier la Loi sur la concurrence afin  de la rendre crédible, applicable et plus facile à 
contrôler, et d'ouvrir ainsi la voie à une intensif ication de la concurrence dans l'économie.  La 
constitution de réseaux de groupes de  consommateurs et la particip ation de ces organisations sont 
                                                     
 
1 Un tambon est une municipalité traditionnelle  regroupant un certai n nombre de villages. WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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également encouragées;  par ailleurs, les filière s permettant de fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les normes et les produits doivent être améliorées.   
45. Constatant l'effet bénéfique des services sur le développement à l ong terme de l'économie 
thaïlandaise, le gouvernement a pris des mesure s pour développer les secteurs de services qui 
présentent un potentiel d'exportation élevé et pour les aider à aller à l'étranger sur des bases solides.  
Au niveau national, un soutien particulier doit êt re apporté aux services fournis localement par les 
petites et moyennes entreprises. 
46. Pour parvenir à un cadre juridique solide, fiab le et moderne, le gouvernement met l'accent sur 
une redynamisation et une améliorati on du cadre juridique de l'activité  commerciale en Thaïlande.  
Plusieurs lois existantes – la Loi sur la concurrence,  la Loi sur les entreprises étrangères et trois lois 
concernant les assurances – sont en cours de révision.   Certains nouveaux projets de loi, dont un projet 
sur les sauvegardes, des lois et règlements relatifs au commerce de détail et au commerce de gros, ainsi qu'un projet de loi visant à remplacer le Département de l'assurance par une nouvelle entité, 
seront également soumis à l'approbation du Parlement.  Tous ces textes ont été modifiés ou rédigés en prenant pleinement en considération le rôle joué  par l'investissement étranger dans l'économie 
thaïlandaise, ainsi que les pratiques commerciales usuelles, dans le but d'égaliser les chances pour 
tous les protagonistes, qu'ils soient d'origine local e ou internationale, et de faire en sorte que les 
consommateurs soient, en dernière analyse, les bénéficiaires. 
47. L'amélioration de la compétitivité et le renf orcement des capacités constituent également un 
domaine que le gouvernement estime prioritaire.  Des dispositions ont été prises pour permettre aux 
communautés locales et provinciales, aux écoles, a ux établissements d'enseignement, aux associations 
de consommateurs et de producteurs, de se fam iliariser avec les questions liées au commerce, à 
l'investissement et à l'économie mondiale.  De plus, les autorités se sont attachées à mieux évaluer et 
utiliser la protection des droits de propriété intell ectuelle et à mieux comprendre la manière dont cette 
protection peut aider la Thaïlande dans l'avenir.   
48. En ce qui concerne le commerce international,  la Thaïlande reste entièrement fidèle aux 
principes d'un commerce libre et équitable.  Le g ouvernement poursuivra sa politique de libéralisation 
échelonnée, graduelle et progressive des échanges,  en privilégiant les initiatives multilatérales et 
régionales.  S'agissant du Cycle de Doha de l'OMC,  la Thaïlande est prête à coopérer activement avec 
tous les Membres afin de remettre en marche le  Programme de Doha pou r le développement et 
d'amener le Cycle à une conclusion positive.  Le  but des engagements multilatéraux reste celui de 
créer des règles commerciales justes  et équitables et de renforcer le développement à l'échelle 
mondiale.  Concernant son engagement régional, la Thaïlande continue de soutenir activement 
l'ANASE, et notamment le plan d' intégration de cette association, qui vise à consolider davantage la 
région.  Par ailleurs, le gouvernement estime qu'il est nécessaire de mettre en place un mécanisme faisant appel à une participation plus ample du secteur public au processus de négociation, et un cadre 
de procédures précis pour l'approbation des futurs accords commerciaux. 
49. Pour ce qui est de l'investissement, le gouvern ement est déterminé à créer un climat général 
plus favorable.  La Thaïlande, par le biais du Consei l des investissements, encourage l'investissement 
dans le secteur industriel et celui des services, plus  précisément dans la branche agroalimentaire;  
l'exploitation minière, la céramique et les méta ux industriels, l'industrie légère, les produits 
métalliques, les machines et l'équipement de transpor t;  les appareils électroniques et électriques;  les 
produits chimiques, le papier et les matières plasti ques;  les services et les services publics.  Il est 
admis que l'IED constitue un moyen de générer des emplois et de favoriser la croissance économique, les compétences et les transferts de technologie.  L' Asie, l'Europe et l'Amér ique du Nord sont les 
principales sources d'IED, mais la Thaïlande encourag e l'investissement quelle qu'en soit l'origine.   Thaïlande WT/TPR/G/191
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 d) Privatisation  
50. Il existe actuellement 59 entreprises publiques qui  appartiennent au Ministère des finances.  
Ces entreprises peuvent être regroupées en neuf secteurs principaux:  énergie, transport, 
télécommunications, infrastructures, services sociaux et technologie, agriculture et ressources 
naturelles, industrie manufacturière, finances (établis sements financiers spécialisés) et autres activités 
de services. 
51. En 2004, l'Administration thaïlandaise des communications de masse, à présent dénommée 
MCOT Public Co., Ltd, a été constituée en sociét é et inscrite avec succès à la Bourse de Thaïlande. 
52. L'administration en place a proposé de remplacer la Loi sur la transformation des entreprises 
publiques en entreprises commerciales de 1999 (2 542, ère bouddhique) par une nouvelle loi.  Le 
nouveau cadre juridique mettra l'accent sur trois aspects fondamentaux.  Le premier comprend les 
critères de sélection des entreprises publiques à priva tiser.  Le deuxième consiste en une amélioration 
du processus de privatisation qui sera plus transparen t et fiable:  des auditions publiques obligatoires 
seront prescrites aux étapes clés, des organes de réglementation indépendants compétents seront constitués avant la privatisation, les cours seront pub liés, les pouvoirs et les privilèges en droit dont 
jouissaient précédemment les entrepri ses publiques seront abolis.  Le troisième principe sera d'établir 
une directive précise concernant l'émission des actions ;  celles-ci seront attribuées principalement de 
façon aléatoire.   
IV. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE CO MMERCIALE ET DES POLITIQUES 
CONNEXES 
a) Droits de douane 
53. En vertu du Décret sur les droits de douane  de 1987 (2530, ère bouddhique), des droits de 
douane sont perçus sur les importati ons et sur certaines exportations. 
54. La Thaïlande est membre de la Conventio n sur le Système harmonisé et applique 
actuellement la nomenclature tarifaire SH2007.  En tant que pays membre de l'ANASE, elle a adopté 
le code de classification à huit chiffres de la nome nclature tarifaire de l'ANASE (AHTN), et applique 
ce code à l'ensemble des importations, qu'elles provi ennent des pays membres de l'ANASE ou de tout 
autre pays.  Suivant cette classification à huit chif fres, la Thaïlande possède 8 301 lignes tarifaires 
correspondant à la classification AHTN. 
55. Les taux de droits peuvent être classés de la manière suivante: 
 - Taux légal :  le décret établit, pour chaque position tarifaire (à huit chiffres), un taux 
ad valorem , un taux spécifique ou les deux.  Si les produits sont assujettis à un taux 
ad valorem  et à un taux spécifique (taux mixte), le montant du droit le plus élevé doit 
être acquitté.   
  - Taux général :  les taux réglementaires peuvent être ajustés sur approbation du 
Cabinet, c'est-à-dire que les taux peuvent être réduits, ou qu'un droit spécial (mais 
non supérieur à 50 pour cent des taux légaux) peut être imposé.  Les taux généraux 
peuvent être appliqués aux importations provenant de tous pays (Membres et 
non-Membres de l'OMC).  S'il existe un taux gé néral, le taux légal n' est plus appliqué.  
Toutefois, les taux généraux ne sont pas applicables aux 23 produits visés par des contingents tarifaires. WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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 - Taux consolidé dans le cadre de l'OMC :  le taux consolidé dans  le cadre de l'OMC 
est le taux de droit que le pays s'est enga gé à appliquer dans le cadre de l'OMC. 
 
 - Taux appliqué dans le cadre de l'OMC :  en général, le taux app liqué dans le cadre de 
l'OMC est simplement le taux consolidé dans le cadre de l'OMC.  Toutefois, certains 
taux de droits sont inférieurs aux taux consolidés, comme c'est le cas pour certains 
contingents tarifaires de produits agricoles.   Ces taux sont dénommés "taux appliqués 
dans le cadre de l'OMC". 
 
- Taux préférentiel :  avec l'approbation du Cabinet, le taux légal peut être réduit, 
majoré ou conservé au même niveau afin  de satisfaire aux obligations acquises en 
vertu de traités ou d'accords internationaux tels que l'Accord de l'OMC, le Tarif 
préférentiel effectif commun (CEPT) de la  zone de libre-échange de l'ANASE 
(AFTA), le Système d'intégration de préférences de l'ANASE (AISP), le Système 
généralisé de préférences tarifaires, l'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et 
l'Australie (TAFTA), l'Accord de partenar iat économique renforcé entre la Thaïlande 
et la Nouvelle-Zélande (TNZCEP) et l'ANASE-Chine.   
56. Si le taux consolidé dans le cadre de l'OMC ou le taux préférentiel est supérieur au taux 
général, le taux généra l peut être appliqué. 
57. Les taux de droits sont répertoriés dans la  deuxième partie du Décret de 1987 (2530, ère 
bouddhique) sur les droits de douane.  Les droits  sont perçus sur une base soit spécifique, soit 
ad valorem , le taux le plus élevé étant retenu.  La va leur des importations est  fondée sur leurs prix 
c.a.f.  Actuellement, les droits de douane varient entre zéro et 80 pour cent.   
58. Dernièrement, le taux général a été réduit et l' écart s'est resserré de manière à appliquer quatre 
taux selon le processus de production:  zéro pour ce nt pour les intrants non produits localement, 
1 pour cent pour les matières premières, 5 pour cent pour les produits semi-finis et 10 pour cent pour 
les produits finis.   
b) Régime d'importation 
59. Conformément à la politique du gouvernement, soucieux de libéraliser les échanges et de 
réduire au minimum les effets de distorsion sur l es échanges, la plupart des produits peuvent être 
librement importés en Thaïlande.  Toutefois l'im portation de produits ob scènes, dangereux pour la 
santé ou préjudiciables à l'économie nationale peut  être interdite conformément aux droits et 
obligations de la Thaïlande en ma tière de commerce international.  Certains produits peuvent parfois 
faire l'objet de restrictions et ne peuvent être  importés qu'après l'obtention d'une autorisation des 
autorités.  Cela mis à part, la plupart des pr oduits peuvent être importés après l'exécution des 
procédures douanières requises et le paiement des droits de douane, le cas échéant.   
c) Régime d'exportation 
60. La Thaïlande a axé ses politiques commerciales su r la promotion des exportations, et réduit au 
minimum les contrôles à l'exportation.  Comme dans  le cas des importations, la plupart des produits 
peuvent être librement exportés, tandis qu'un petit no mbre d'articles sont soumis à une autorisation 
préalable pour des raisons tenant à la santé publique , à la stabilité économique, à la sécurité nationale, 
à la protection de la moralité publique, etc.   Thaïlande WT/TPR/G/191
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 61. La Thaïlande ne prévoit aucune  subvention à l'exportation pour ses producteurs.  En outre, en 
vertu des engagements commerciaux multilatéraux du pa ys, les incitations à l'exportation sous forme 
de prescriptions relatives à la teneur en éléments lo caux et/ou en résultats à l' exportation ne sont plus 
en vigueur.   
d) Procédures douanières 
62. Le Département des douanes a adopté l'Accord  sur l'évaluation en douane de l'OMC et, 
partant, applique les règles pertinentes en vertu de  l'Accord.  La base première pour la détermination 
de la valeur en douane dans le cadre du présent a ccord est la "valeur transactionnelle" qui s'entend du 
prix effectivement payé ou à payer pour les marc handises vendues à l'exportation en Thaïlande, ajusté 
conformément aux dispositions des articles 9 à 12 du Règlement ministériel n° 132 de 2000 (2543, ère 
bouddhique). 
63. Le Département des douanes a également introdu it des procédures d'appel claires concernant 
les questions douanières qui recouvrent divers domai nes liés aux douanes, y compris l'évaluation, la 
classification tarifaire, le montant des droits à acq uitter, la provenance des biens et la quantité des 
biens importés. 
64. Le système d'échange de données informatisées (EDI) a été établi pour réduire la 
consommation de papier.  À l'heure actuelle, près de 85  pour cent  environ des déclarations sont 
gérées au moyen de ce système.  Toutefois, ces dernières années le Département des douanes a 
délaissé l'EDI pour s'intéresser à un type système ouvert, l'ebXML, qui lui permettrait d'échanger électroniquement des données par différents moyens. 
65. Le système de douane en ligne qui comprend des modules d'importation, d'exportation, de 
manifeste, de paiement et d'entreposage en ligne, est entré en application le 1
er janvier 2007.  Ce 
système met à la disposition des clients tels que le s exportateurs, les importateurs, les courtiers en 
douane et les compagnies maritimes, un milieu inform atisé et un guichet unique.  Il permet de traiter 
de façon automatique plusieurs étapes, telles que la  vérification de la classification et l'évaluation. 
66. Dans le cadre du renforcement de la transparence, toutes les lois et tous les règlements relatifs 
aux matières douanières, ainsi que les renseigneme nts importants dans le domaine douanier sont 
accessibles au public sur le site Internet du Dépa rtement des douanes [http://www.customs.go.th].    
e) Mesures correctives commerciales contingentes 
67. La Thaïlande mène des enquêtes et applique des mesures antidumping conformément à la Loi 
sur les mesures antidumping et l es mesures compensatoires publiée en 1999.  Cette législation est 
conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Depuis 2004, la Thaïlande  a engagé huit nouvelles 
procédures antidumping.  Le pays n'a ja mais imposé de mesures compensatoires. 
68. L'application des mesures de sauvegarde est régi e par la Notification relative aux mesures de 
sauvegarde du Ministère du commerce sous la référe nce de 1999 (2542, ère bouddhique).  À ce jour la 
Thaïlande n'a adopté aucune mesure de sauve garde au titre de cette notification.   
69. Par ailleurs, la Thaïlande a régulièrement s oumis des rapports semi-annuels sur les mesures 
correctives commerciales contingentes adoptées, comme l'exigent les acco rds pertinents de l'OMC.   WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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f) Agriculture 
70. En cette ère de mondialisation, le secteur agri cole thaïlandais demeure relativement important 
pour le pays et pour le monde.  La Thaïlande est le 15ème exportateur mondial de produits alimentaires 
et agricoles.  Approximativement 80 pour cent des produits alimentaires th aïlandais sont exportés 
pour approvisionner 250 millions de personnes, soit environ quatre fo is la population du pays.  La 
Thaïlande est le premier exportate ur mondial de nombreux produits agricoles, notamment de produits 
en caoutchouc naturel, de produits du manioc, d' ananas en boîte et de crevettes "tigre noir". 
71. Le Ministère de l'agriculture et des coopératives est la principale autorité responsable de la 
mise en œuvre de la politique agricole thaïlandaise.   Pendant la période 20 05-2008, le développement 
agricole sera axé principalement sur l'agriculteur.  Les objectifs sont d'augmenter le produit intérieur 
brut agricole (PIB agricole) afin qu'il atteigne 900 000 millions de baht, et d'augmenter le revenu 
agricole moyen à 40 000 baht/foyer agricole/an.  Ce tte politique s'articule autour des cinq stratégies 
décrites ci-après. 
72. Premièrement, l'élimination de la pauvreté rurale, dont les objectifs sont de donner aux 
agriculteurs les terres et les compétences qui leur pe rmettent de gagner un revenu suffisant pour vivre, 
de mettre en place une infrastructure de base dans les zones rurales, et de créer des systèmes efficaces 
d'administration et de gestion de la production, de  la transformation et de la commercialisation des 
produits agricoles.   
73. Deuxièmement, la restructuration du secteur agri cole, qui vise à améliorer la compétitivité des 
produits agricoles par la création de noms commercia ux, la modernisation de la commercialisation et 
la mise en place de systèmes logistiques conformes aux capacités des agriculteurs de faire face à la 
concurrence sur les marchés mondiaux. 
74. Troisièmement, la gestion des ressources nature lles, qui a pour but d'améliorer l'équilibre 
entre l'utilisation et la conservation des zones de pê che, du sol et des réserves d'eau en favorisant la 
gestion efficace du sol et de l'eau, la mise en place de systèmes de conservation et la diffusion des connaissances, notamment en matière d'utilisation ef ficace des ressources, et de sensibiliser le public 
au problème de la conservation des ressources. 
75. Quatrièmement, l'amélioration de  la régulation de la production nationale de manière à ce que 
celle-ci satisfasse, en quantité et en qualité, la de mande des consommateurs locaux et étrangers, en 
mettant l'accent sur un meilleur accès aux marchés, su r la réduction des obstacles non tarifaires et sur 
une plus grande facilitation du commerce au cours d es négociations commerciales internationales.   
76. Enfin, l'amélioration de l'efficacité de l'admini stration et de la gestion bureaucratiques, dont 
les objectifs sont de restructurer les organism es gouvernementaux, d'établir des normes pour les 
organismes fondés sur le savoir, de proposer des se rvices publics rapides et e fficaces et de mettre au 
point une base de données agricoles actualisée. 
77. Le Ministère de l'agriculture et des coopératives, en collaboration avec les principaux 
ministères économiques ainsi qu'avec les producteurs et les industriels de la transformation, a 
également mis en œuvre des plans visant à a tténuer les incidences des accords commerciaux en 
vigueur.  Les principales mesures mettent l'accen t sur l'amélioration des normes de qualité et de 
sécurité
2 des produits alimentaires et agricoles, conf ormément à la demande des consommateurs.  
                                                      
2 Parmi ces normes on peut mentionner:  les bonnes pratiques agricoles, les bonnes pratiques de 
fabrication, le code de conduite, l'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) et les marques de 
qualité "Q". Thaïlande WT/TPR/G/191
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 D'autres programmes comprennent notamment l'étab lissement de zones économiques agricoles pour 
chaque produit, l'adoption de straté gies de commercialisation prospectiv e, le soutien de la technologie 
et des intrants, la mise en place d'activités de fo rmation et d'ateliers, l'adoption de programmes 
d'ajustement pour les agriculteurs, etc.    
g) Industrie 
78. En 2006, la croissance du secteur industriel est passée de 5,5 pour cent pendant le troisième 
trimestre à 5,8 pour cent au quatrième trimestre, prin cipalement du fait de l'expansion des secteurs de 
l'industrie légère et des matières premières.  En revanche, les branches de production de biens 
d'équipement et de biens technologiques ont présenté  un ralentissement pendant la même période.  
Les principales branches qui ont obtenu des résultats  satisfaisants pendant le  quatrième trimestre 2006 
sont les produits alimentaires et boissons, les ordinateurs et leurs pièces ainsi que les raffineries de pétrole. 
79. Actuellement, le Ministère de l'industrie s'effo rce de développer le secteur industriel grâce à 
six orientations principales:  le développement des produits locaux;  la promotion des petites et 
moyennes industries;  l'amélioration de l'efficac ité et de la productivité du secteur industriel;  
l'édification de capacités intellectuelles;  l'in troduction d'une gouvernance environnementale;  et 
l'amélioration des normes industrielles. 
80. Pour développer les produits locaux et régionaux,  par exemple dans le cadre du dispositif "un 
tambon-un produit", les pouvoirs publics mettent l'ac cent sur l'autonomie des producteurs locaux, le 
maintien d'une croissance économique durable et l'in citation à produire en fonction des besoins et des 
goûts du marché. 
81. Trois niveaux de promotion ont été conçus pour les petites et moyennes entreprises.  Le 
premier concerne le secteur et porte notamment su r la production, le commerce et les services.  Le 
deuxième concerne l'entreprise et intéresse l es jeunes entreprises, les entreprises en phase de 
croissance ou d'expansion, ainsi que celles qui se tr ouvent en période de transition ou d'adaptation.  
Au troisième niveau, la promotion s'effectue à l'échelle individuelle.   
82. Le Ministère de l'industrie s'attache égalemen t à améliorer l'efficacité et la productivité du 
secteur industriel en adoptant des stratégies précises visant, par exemple, à étendre les compétences 
des personnes, à améliorer les capacités de gesti on, à accroître l'efficacité, à faire progresser les 
systèmes logistiques au sein des groupes industriels, à élargir les alliances industrielles et la chaîne 
d'approvisionnement. 
83. En outre, le gouvernement a élaboré un plan directeur sur l'amélioration des connaissances 
afin de faire naître, dans la société, les capacité s intellectuelles permettant d'appuyer l'"économie de 
suffisance", d'améliorer la fiabilité de  l'industrie thaïlandai se ainsi que de soutenir  la coopération entre 
les secteurs public et privé en matière de création d'innovations.  Tr ois stratégies composent ce plan:  
la progression de la capacité technologique et innovatr ice du secteur de la production, le renforcement 
des centres de connaissances et la création de liens entre les centres de connaissances et les 
utilisateurs des connaissances. 
84. L'environnement a toujours été un domaine criti que pour la Thaïlande.  Pour résoudre les 
problèmes environnementaux, les pouvoirs publics ont adopté la philosophie de la "gouvernance 
environnementale" qui exige une information de bonne qualité, la divulgation de cette information, 
l'acceptation de l'examen ou de la vérification, et  la coordination avec la population locale.  Pour WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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atteindre ce but, la mise en place d'une mesure de  taxation des émissions constitue un instrument 
important. 
85. Enfin, il est nécessaire d'améliorer le niveau  des normes industrielles afin que les chefs 
d'entreprises soient en mesure de répondre aux b esoins de leurs partenaires commerciaux en ce qui a 
trait aux préoccupations de qualité , de sécurité, de salubrité et de  protection de l'environnement, 
conformément à la situation à l'échelle mondiale.     
h) Services financiers 
Banque 
86. De vastes réformes continuent de renforcer la stabilité et l'efficacité du secteur financier 
thaïlandais à la suite de la crise financière asi atique.  Les résultats des banques se sont améliorés 
tandis que les réformes progressent à de nombreux niveaux, notamment par l'adoption des normes comptables internationales (IAS 39) pour l'évaluati on des prêts et la constitution de provisions pour 
créances irrécouvrables, la mise en œuvre du Plan  directeur pour le secteur financier (FSMP), la 
publication de nouvelles réglementations prudentielles et de principes directeurs connexes dans le 
cadre de la Convention de Bâle II,  et la participation au Programme  d'évaluation du secteur financier 
FMI-Banque mondiale (FSAP).   
87. Le système bancaire enregistre sans interrup tion des bénéfices depuis 2001;  dans le même 
temps, les prêts en souffrance ont diminué pour repr ésenter seulement 7,5 pour cent du total des prêts 
en décembre 2006.  La rentabilité soutenue, les augm entations de capital et la croissance modérée des 
actifs à risque ont entraîné une augmentation du ratio  de couverture de risque du système bancaire qui 
a atteint 14,1 pour cent en décembre 2006, ce qui es t plus élevé que la prescription réglementaire 
minimale de 8,5 pour cent. 
88. Le plan FSMP a par ailleurs aidé à élargir l'accès aux services financiers, à en améliorer 
l'efficacité et à protéger les consommateurs.  Le ré gime de licences a été rationalisé afin de clarifier 
les recouvrements partiels des domaines d'activité d es divers types d'établissements financiers.  Le 
regroupement qui s'en est suivi a réduit le nombre des établissements qui est passé de 83 en 2003 à 44 
en 2006.
3  La prochaine étape – le plan FSMP II – est en cours de formulation et aura pour objectif 
d'accroître l'efficacité et la stabilité du système financier. 
89. Les réglementations prudentielles ont progressé et favorisent une surveillance fondée sur les 
risques et un bon gouvernement des établissement s financiers.  D'importantes orientations 
prudentielles ont été introduites au cours des cinq  dernières années, par exemple:  politique de 
surveillance des risques du marché , directives relatives à la surve illance groupée, règles prudentielles 
concernant les crédits personnels et par cartes de crédit, directiv es relatives au gouvernement et aux 
comités du conseil d'administration et critères d'aptitude des administrateurs d'établissements financiers, adoption des norm es IAS 39 pour la constitution de provisions pour créances 
irrécouvrables et directives relatives aux plans opé rationnels d'urgence.  Toutes ces mesures visent à 
améliorer la surveillance fondée sur les risques et à re nforcer la solidité des établissements financiers.   
                                                     
 
3 En décembre 2006, il existait 34 banqu es commerciales, six sociétés fina ncières, et quatre sociétés de 
crédit foncier soumises à la surveillance de la Banque de Thaïlande.  Les zones franches bancaires 
internationales, autonomes ou rattachées à des banques commerciales, ont cessé leurs activités depuis 2005, à la 
suite de la promulgation de consignes de fusion et de transformation en succursales à part entière, ou de fusion avec des sociétés financières ou des sociétés de crédit foncier et de transformation en filiales. Thaïlande WT/TPR/G/191
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 90. La mise en œuvre de la Convention de Bâle  II est programmée pour 2008.  Depuis 2005, la 
Banque de Thaïlande a publié, en  étroite consultation avec la profession, une série de principes 
directeurs sur les règles en matière de fonds propr es minimaux en rapport avec le risque de crédit, le 
risque opérationnel et le risque de marché.   
Valeurs mobilières 
91. La Thaïlande attache une grande importance à la  rationalisation de son marché financier afin 
qu'il puisse servir d'alternative valable à la mobili sation et à l'investissement de capitaux.  Les 
investisseurs étrangers ont tout loisir d'investir sur le marché des valeurs mobilières thaïlandaises. 
92. En 2006, la valeur totale des valeurs mobiliè res émises sur le marché primaire était de 
136 milliards de baht et la valeur totale de la capitalisation boursière à la Bourse de Thaïlande (SET) 
était de 5 079 milliards de baht, avec 12 sociétés ré cemment cotées à la SET (marché principal) et six 
sociétés récemment cotées sur le nouveau marché (MAI).  L'indice SET était de 679,84 à la fin de 
l'année.  Le rapport dividende-cours de la SET était de 4,23 pour cent, contre 3,91 pour cent pour le 
MAI.  La valeur totale des transactions en 2006 a été de 7 967 milliards de baht.  Concernant la 
répartition par groupes d'investisseurs, la valeur des transactions des investisseurs étrangers a été de 
4 365 milliards de baht, celle des investisseurs institu tionnels nationaux de 921 milliards de baht et celle 
des investisseurs non institutionnel s de 2 682 milliards de baht.   
93. La principale fonction de la Commission des opérations de bourse (SEC) est de surveiller et 
de faire progresser le marché primaire et le ma rché secondaire du système des marchés de capitaux 
thaïlandais.  Son rôle essentiel est de formuler des politiques et de rédiger des règles et règlements 
concernant la surveillance, la promotion et l'accr oissement des opérations sur valeurs mobilières et 
concernant également d'autres activités liées aux opé rations sur valeurs mobilières, à la bourse des 
valeurs, aux autres centres organisés de transactions sur titres et aux entités effectuant des opérations 
sur valeurs mobilières, y compris l'émission et l' offre de valeurs mobilières en vente au public, 
l'acquisition de valeurs mobilières a ux fins de prises de contrôle d' entreprises, et la prévention des 
pratiques déloyales en matière de transactions sur titres.   
94. Ces dernières années, la SEC a déployé tous ses efforts pour inciter les sociétés cotées en 
bourse à mettre en œuvre un gouvernement d'entrep rise de qualité, pour améliorer les normes de 
réglementation des valeurs mobilières afin que le marché des capitaux thaïlandais soit conforme aux 
pratiques internationales optimales, pour concevoi r de nouveaux produits et mettre en place une 
infrastructure du marché favorisant l'accès des par ticipants, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  
Certains des éléments les plus saillants des efforts de la SEC sont décrits ci-après. 
95. Dès 2002, la SEC a mis en œuvre un plan d'action pour l'amélioration du gouvernement 
d'entreprise qui prévoyait la modification des lois pertinentes, la publication des pratiques 
recommandées, l'introduction d'incitations et la mise en  route de programmes de formation.  Ce plan a 
pour objectif de promouvoir les droits des actionna ires, la transparence et les normes comptables, 
d'améliorer le gouvernement d'entreprise, de renforcer les obligations redditionnelles des 
administrateurs, de mettre en place un programme de notation du gouvernement d'entreprise et de 
faire des campagnes d'éducation et d'information.4  La dernière mise à jour de ces mesures a eu lieu en 
mars 2006, date à laquelle de nouveaux principes ont été ajoutés pour que ce plan soit plus complet et 
devienne comparable aux Principes de gouvernement d'entreprise de l'Organisation de coopération et 
                                                      
4 Les informations publiées en ligne par la SEC peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
http://www.sec.or.th/secen1/ne ws/secnews/10-2002.doc. WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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de développement économiques (O CDE), et également pour inclure les recommandations formulées 
par la Banque mondiale dans son rapport sur le respect des normes et des codes relatifs au 
gouvernement d'entreprise en Thaïlande (CG-ROSC).5  Les principes de 2006 et les pratiques 
optimales recommandées abordent les droits des acti onnaires, le traitement équitable des actionnaires, 
le rôle des différentes parties prenantes, la diffu sion de l'information et la transparence et les 
responsabilités du conseil d'administration.     
96. Compte tenu du succès de la participation de la Thaïlande au CG-ROSC, comme cela a été 
mentionné ci-dessus, les autorités ont décidé de se soumettre à une évaluation de la réglementation 
relative aux valeurs mobilières dans  le cadre du programme FSAP.  Ce programme, au titre duquel le 
régime réglementaire thaïlandais sera évalué au rega rd des normes internationales, permettra à la SEC 
de repérer les faiblesses du système qui doivent être éliminées ou améliorées pour que le régime 
s'aligne sur les pratiques optimales au niveau in ternational.  La procédure devrait aboutir à une 
amélioration de l'efficacité de la  réglementation du marché des ca pitaux thaïlandais qui pourra, dès 
lors, proposer des produits et des se rvices de grande qualité , dans une confiance accrue et le respect de 
normes de surveillance inte rnationalement acceptées. 
97. Pour améliorer davantage la structure du marc hé des capitaux, un certain nombre de mesures 
ont été mises en œuvre.  Ainsi, pour accroître la compétitivité des parties prenantes nationales dans 
l'arène mondiale, les autorités ont  encouragé les sociétés de vale urs mobilières à introduire de 
nouveaux produits et services de manière à réduire le ur dépendance à l'égard des frais de courtage.  
Les innovations comprennent notamment les fonds né gociés en bourse (EFT), les certificats de garde 
cessibles (TCR), les fonds d'investissement étrangers  (FIF) ainsi que les instruments à terme et les 
options.   
98. Concernant le développement du marché obligataire, des mesur es ont été prises pour élargir 
les canaux de commercialisation mis à la dis position des émetteurs étrangers, notamment en 
autorisant les entreprises multinati onales à émettre des obligations en baht en Thaïlande et en 
permettant aux succursales à service complet de banques étrangères d'émettre des obligations.  En 
outre, pour simplifier le processus d'émission, les autor ités autorisent l'enregistrement en attente (trois 
ans) des émetteurs nationaux et étrangers, acceptent la publication de prospectus en anglais lorsque 
l'offre provient d'émetteurs étrangers, et acceptent les cotes de solvabilité émises par les centrales des 
risques internationales.   
99. En prévision des échanges intrarégionaux de va leurs mobilières et d'une libéralisation des 
courants de capitaux entre les pays membres, la Thaïlande a accepté, dans le cadre du Forum sur les 
marchés de capitaux de l'ANASE (ACMF), dont l'in itiative revient à la SEC, d'œuvrer pour une 
reconnaissance mutuelle et une harmonisation des normes dans certains domaines essentiels, à savoir 
1) la diffusion des informations, 2) la comptabilité et la vérification des comptes, 3) la comparabilité 
de la cote de solvabilité, 4) les règles de distri bution des valeurs mobilières, 5) la reconnaissance 
réciproque des qualifications et la certificati on des spécialistes du marché des capitaux.   
100. La SEC a déjà annoncé que la libéralisation d es licences en matière d'opérations sur valeurs 
mobilières est prévue dans les cinq ans.  À partir du 1er janvier 2012, elle acceptera sans limitation les 
demandes de licences d'opérations sur valeurs mo bilières à condition que les requérants satisfassent 
aux critères d'aptitude correspondants;  par ailleurs,  les frais de courtage des valeurs mobilières 
deviendront pleinement négociables.     
                                                      
5 Bourse de Thaïlande (2006), The Principles of Good Corporat e Governance for Listed Companies  
(en ligne), Centre de gouvernement d'entreprise, mars.  Adresse consultée:  http://www.acga-asia.org/public/files/Thai_New_CG_Code_March2006.pdf [1
er mars 2007]. Thaïlande WT/TPR/G/191
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 Assurance 
 
101. Le secteur thaïlandais de l'assurance s'est c onsidérablement développé ces dernières années 
du fait du maintien de la croissance économique et de l'augmentation du  nombre de véhicules 
automobiles.  En outre, la croissance des primes d' assurance-vie a été stimulée par l'écart existant 
entre les taux des intérêts servis aux dépôts bancair es et le taux de rendement requis à incorporer dans 
les produits d'assurance thaïlandais, et par la décision prise par le gouvernement d'augmenter le 
montant de primes d'assurance-vie déductible de l' impôt, qui passe de 10 000 à 50 000 baht par an. 
102. En 2005, la Thaïlande représentait 0,19 pour cen t du marché mondial des assurances et se 
classait 34ème pour ce qui était des volumes totaux de primes. 
103. Le taux de pénétration enregist ré était de 3,61 pour cent, pourcentage qui se situe dans la 
moyenne des autres pays d'Asie.  La densité d'assuran ce, c'est-à-dire la valeur des primes par habitant, 
s'élevait à 53,9 dollars EU. 
104. Aujourd'hui, la Thaïlande compte 99 compagni es d'assurance, dont 24 sont des assureurs-vie 
(23 sociétés nationales et une succursale de so ciété étrangère), 68 des assureurs du secteur des 
assurances autres que l'assurance-vie (63 sociétés nationales et cinq succursales étrangères), cinq des 
sociétés nationales spécialisées dans l'assurance ma ladie et les deux autres des réassureurs nationaux. 
105. Ce secteur est régi par deux textes législatifs:  la Loi sur l'assurance-vie et la Loi sur les 
assurances autres que l'assurance-vie, toutes de ux de 1992 (2535, ère bouddhique), qui sont 
administrées par le Département de l'assurance du Ministère du commerce. 
106. La première étape d'un plan de libéralisation des assurances en trois étapes, qui a débuté en 
1995 pour permettre un accroissement de la participation étrangère, a été menée à son terme.  Le 
marché thaïlandais de l'assurance a été ouvert à la  concurrence par la création d'un environnement 
plus compétitif et l'amélioration du niveau d es services grâce à l'invitation à déposer de nouvelles 
demandes de licences.  De ce fait, 12 nouveaux assure urs-vie et 13 nouveaux assureurs autres que sur 
la vie ont été approuvés. 
107. La Thaïlande met actuellement en œuvre la deuxi ème étape du plan, dans le cadre de laquelle 
les lois en vigueur sur l'assurance-vie et les assu rances autres que sur la vie sont en cours de 
modification.  En mars 2004, le Conseil a appr ouvé les projets de modifications des lois sur 
l'assurance-vie et sur les assurances autres que sur la  vie.  Ces lois sont actuellement à l'examen du 
Bureau du Conseil d'État et seront ensuite pr ésentées à l'Assemblée législative nationale pour 
délibération.  Si elles sont approuvées, les modifi cations proposées faciliter ont le fonctionnement des 
compagnies d'assurance dans un environnement plus compétitif et maintiendront la solidité et la 
viabilité à long terme du secteur.  Outre la ratio nalisation du régime de licences et des mesures 
prudentielles comme la caution, le calcul des fonds propres, le gouvernement d'entreprise et le fonds 
de protection des preneurs d'assurance, l'une d es principales mesures envisagées est le projet de 
modification visant à porter la limite de la pa rticipation étrangère au capital de 25 à 49  pour cent . 
108. La dernière étape a pour objectif de supprimer les obstacles de manière à donner aux 
assureurs étrangers la possibilité d'accéder au marc hé.  Lorsque cette étape aura été menée à son 
terme, le marché sera entièrement libéralisé et les compagnies d'assurance nationales et étrangères 
exerceront leurs activités en Thaïlande sur un pied d'égalité.   WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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i) Transports 
Transports aériens 
109. La Thaïlande poursuit la mise en œuvre d'une politique de libéra lisation du transport aérien en 
autorisant les compagnies aériennes thaïlandaises priv ées à fournir les services de transport aérien sur 
les liaisons assurées par le transporteur national.  De ce fait, le nombre de compagnies aériennes 
thaïlandaises régulières internationales et nationa les est passé de six en 2003 à neuf en 2007. 
110. Les limitations et les restrictions imposées aux compagnies aériennes étrangères en matière de 
capacité et de fréquence, de dessertes et de droits  de trafic sont progressivement supprimées.  Les 
accords sur la capacité fixés à l'avance sont plus conf ormes à la demande de trafic et à la planification 
à long terme.  En outre, les compagnies étrangère s sont encouragées à gérer des vols supplémentaires 
en direction de chaque aéro port douanier de Thaïlande. 
Transport maritime 
111. Le commerce maritime international de la Th aïlande a connu un essor rapide, en particulier 
ces dix dernières années.  Il ne reste seulement que 10 à 12  pour cent  environ du volume commercial 
total transporté par des navires battant pavillon thaï landais.  Malgré sa taille relativement modeste, la 
flotte marchande thaïlandaise est passée de 133 navires dotés d'une ca pacité de charge totale de 
585 873 TPL en 1981 à 354 navires d'une capacité de 3 708 687 TPL en 2006. 
112. Le dixième Plan national de développement économique et social vise à intensifier le 
développement des infrastructures de transport et de  la gestion des services logistiques en favorisant 
l'utilisation de modes de transpor t peu coûteux et permettant des économies d'énergie, notamment le 
transport par rail, sur voies navigables et par pipeline.   Le Plan insiste par ailleurs sur la nécessité de 
disposer d'une gestion transparente des infrastruct ures, avec la participation des intéressés et des 
parties pertinentes. 
113. L'importante législation qui régit spécifiqueme nt le secteur des services maritimes comprend 
la Loi sur les navires thaïlandais de 1938 (2481, ère bouddhique), telle que modifiée par la Loi de 
1997 (2540, ère bouddhique), la Loi sur la navigati on dans les eaux thaïla ndaises de 1913 (2456, ère 
bouddhique), telle que modifiée par la Loi de 1997 (2540, ère bouddhique), la Loi sur la prévention 
des abordages de 1979 (2522, ère bouddhique), la Loi sur le transport de marchandises par mer de 
1991 (2534, ère bouddhique), la Loi sur la saisie conservatoire des navires de 1991 (2534, ère 
bouddhique), la Loi sur les privilèges et hypothèques maritimes de 1994 (2537, ère bouddhique), la Loi sur les avaries communes de 2004 (2547, ère bouddhique) et la Loi sur le transport multimodal de 2005 (2548, ère bouddhique).  La Thaïlande a également promulgué un grand nombre de textes 
réglementaires secondaires concerna nt les visites de navires, la sé curité maritime, la formation des 
gens de mer et la protection du milieu mari n sur la base des normes internationales. 
114. Le transport maritime international de la Th aïlande est ouvert aux opé rateurs de transport 
thaïlandais et aux opé rateurs étrangers à l'exception de ceux qui  exploitent des navires battant pavillon 
thaïlandais, qui doivent se conformer à la Loi sur les navires thaïlandais de 1938 (2481, ère 
bouddhique) et à la Loi sur la navigation dans l es eaux thaïlandaises de 1913 (2456, ère bouddhique). 
115. Conformément à la Loi sur les navires th aïlandais de 1938 (2481, ère bouddhique), les 
services de transport maritime thaïlandais se classent da ns deux catégories.  La première concerne le 
transport maritime international, qui est ouvert à la fo is aux navires thaïlandais et étrangers.  En vertu 
de l'article 7 bis de la loi, dans le cas d'un navire thaïla ndais immatriculé utilisé exclusivement pour le Thaïlande WT/TPR/G/191
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 transport maritime international, le propriétaire do it être une personne morale établie en application 
du droit thaïlandais dont le siège se trouve en Thaïlande et dont le capital social est à 51 pour cent au moins thaïlandais.  La deuxième catégorie concerne le trafic maritime national qui est exclusivement 
réservé aux navires thaïlandais pour  des raisons de sécurité nationale .  L'article 7 dispose que le 
propriétaire d'un navire thaïlandais  immatriculé pour le commerce dans les eaux thaïlandaises doit être 
une personne morale dont le capital social est à 70 pour cent au moins thaïlandais.  Toutefois, 
l'article 46 bis de la Loi sur la navigation dans les ea ux thaïlandaises de 1913 (2456, ère bouddhique) 
dispose que l'emploi d'un navire étranger pour le trafic maritime national peut être autorisé dans 
certaines conditions, au cas par cas, par le Ministre des transports. 
116. Les services auxiliaires de transport maritime f ournis sur le territoire thaïlandais, y compris 
les services portuaires et autres servi ces connexes, sont également régi s par la Loi sur les entreprises 
étrangères de 1999 (2542, ère bouddhique).  Il existe  actuellement six ports administrés par les 
autorités thaïlandaises et environ 120 ports privés qui sont en mesure de recevoir des navires de haute 
mer d'une capacité de 500 TPL et pl us.  Les opérateurs portuaires sont  tenus d'obtenir une autorisation 
et de se conformer à la notification du Conseil révolutionnaire n° 58 (contrôle des activités 
commerciales touchant la sécurité et le bien-ê tre publics).  Ils doivent également obtenir une 
autorisation du Département des affaires maritimes pour  la construction et la gestion du port.  Les 
opérations des terminaux du port de Laem Chabang, le plus importan t en termes de volume de fret, 
ont été confiées à des opérateurs privés.   
117. À ce jour, la Thaïlande a conclu des accords  maritimes bilatéraux avec un certain nombre de 
pays, à savoir le Viet Nam, la Chine, le Pérou, le Maroc et la République de Corée.  Ces accords 
maritimes se fondent principalement sur la libre c oncurrence et contiennent des dispositions spéciales 
prévoyant la reconnaissance mutuelle des certificat s à bord des navires et des pièces d'identité des 
membres d'équipage, la facilitation des arrivées et des départs des navires et des procédures et 
formalités d'immigration pour les équipages ainsi qu e la coopération/l'assistance dans le cadre des 
opérations de recherche et de sauvetage des navires en détresse.   
j) Télécommunications 
118. La Thaïlande a fait des progrès considérables en ce qui concerne la réforme du régime 
réglementaire des télécommunications pendant la période considérée.  Des efforts ont également été réalisés pour proposer des services suffisants de tél écommunication sur une gra nde partie du territoire 
et à des prix raisonnables.  Les services doivent en outre être en mesure d'appuyer la croissance 
économique, le commerce en ligne, le transfert de connaissances et la gestion du pays. 
119. La Commission nationale des télécommunications (NTC) a été créée par Sa Majesté le roi de 
Thaïlande le 1
er octobre 2004 en tant qu'organe de réglem entation des télécommunications officiel et 
indépendant, en vertu de la Loi sur l'organi sation chargée de l'attribution des fréquences 
radioélectriques et de la réglementation des servi ces de radiodiffusion et de télécommunication de 
2000 (2543, ère bouddhique), et de la Loi sur les services de télécommunication de 2001 (2544, ère 
bouddhique).  La Commission est chargée de la ges tion des fréquences radio et de la réglementation 
des télécommunications. 
120. Le Plan directeur des télécommunications 2005- 2007 a été publié au Journal officiel le 
3 août 2005.  Il consiste essentie llement à définir les directives réglementaires et à promouvoir les 
services de télécommunication.  Une série de notifications6 ont été prescrites pour favoriser une 
                                                      
6 Par exemple, la notification sur les mesures visant  à empêcher certains agissements conduisant à un 
monopole ou occasionnant une concurrence déloyale dans  le domaine des télécommunications de 2006 (2549, WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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concurrence libre et équitable, pour soutenir le développement du secteur, pour gérer l'attribution et 
l'utilisation des ressources de télécommunications, p our veiller à l'obligation de  fourniture d'un service 
universel et à la protection des consommateurs, pour encourager la libéralisation des marchés des télécommunications et faciliter les opérations des fournisseurs de services, pour promouvoir 
l'éducation, la culture et les avantages sociaux ainsi que les services de télécommunication non 
commerciaux, et en prévision des cas d'urgence ou de catastrophe naturelle. 
121. En ce qui a trait à la participation des capitaux étrangers, le Parlement a approuvé la révision 
de l'article 8 de la Loi sur les télécommunica tions de 2001 (2544, ère bouddhique) comme suit:  "le 
demandeur d'une licence de type II ou III ne pourra pas être un ressortissant étranger aux termes de la 
Loi sur les entreprises étrangères.  À cet égard, la Commission peut interdire à une personne morale 
ayant déposé une demande concernant certains t ypes ou certaines catégories d'activités dans le 
domaine des télécommunications d'effectuer certaines actions qui auraient le caractère d'une prise de 
contrôle d'entreprise par un ressortissant étranger."  La révision est entrée en vigueur le 9 juillet 2006. 
122. Au 31 juillet 2007, la NTC avait accordé 104 licences de télécommunications à des 
opérateurs.  Ces licences sont réparties de la mani ère suivante:  22 licences de type I (sans réseau), six 
licences de type II (avec ou sans réseau, pour des groupes ou des utilisateurs spécifiques), onze 
licences de type III (avec réseau, destinées aux servi ces publics de télécommunication) et 65 licences 
Internet. 
123. Trois instituts ont été établis pour appuyer les travaux afférents aux télécommunications.  Le 
premier, l'Institut de recherche et de développeme nt industriel (TDIRI) a été créé pour centraliser les 
efforts de recherche et de développement dans l es branches de la technologie des télécommunications 
et de la technologie de l'information.  Le deuxi ème, l'Institut de l'interconnexion (ICI) a été établi 
comme organe administratif du Comité de rè glement des différends dans le secteur des 
télécommunications, et comme entité académique ayant pour objectif l'éducation, ainsi que 
l'élaboration et l'amélioration des règlements d'interconnexion de so rte qu'ils soient en conformité 
avec les technologies existantes.  Enfin, la constitu tion de l'Institut thaïla ndais de protection des 
consommateurs (TCPI) vise à renforcer et à équilibre r les intérêts de consommateurs, à résoudre les 
                                                                                                                                                                    
 
ère bouddhique);  la notification sur l'accès et l'inte rconnexion des réseaux de té lécommunications de 2006 
(2549, ère bouddhique);  la notification sur les tarifs maximaux des frais de service et des frais de service 
majorés dans le domaine des télécommunications de 2006 (2549, ère bouddhique);  la notification sur l'exemption de certains tarifs de télécommunications de 2007 (2550, ère bouddhique);  la notification sur les 
règles, conditions et procédures de la fourniture d'un  service universel de télécommunication de base et d'un 
service social de 2005 (2548, ère bouddhique);  la notification sur le fonctionnement des télécommunications dans la catégorie du service de revente et du service de gros de 2006 (2549, ère bouddhique);  la notification sur 
les mesures temporaires d'attribution de fréquence radio de 2005 (2548, ère bouddhique);  la notification sur les 
règles relatives à la demande d'attribution de fréquenc e radio pour les services publics et les services aux 
entreprises de 2005 (2548, ère bouddhique);  la notification sur le transfert et le partage du spectre de fréquences 
en télécommunications de 2005 (2548, ère bouddhique);  la  notification sur les règles relatives à l'attribution de 
numéros provisoires de télécommunication de 2005 (2548, ère bouddhique);  la notification sur les règles 
relatives à l'attribution et à l'autorisation des numér os spéciaux de télécommunication de 2005 (2548, ère 
bouddhique);  la notification sur le pl an de fréquences pour l'essai ou le te stage de l'accès hertzien à large bande 
de 2007 (2550, ère bouddhique);  la notification sur l'usage des fréquences pour appareil à courte portée dans la 
bande de 5 GHz de 2007 (2550, ère bouddhique);  le s notifications concernant le régime de licence des 
télécommunications c'est-à-dire les caractéristiques et les catégories de services de télécommunication;  les 
caractéristiques et les catégories de services de téléco mmunication exigeant une licence pour l'exploitation des 
services de télécommunication;  le mécanisme de licence automatique pour l'octroi de  certains types de licences 
(licence Internet de type I et licence IIG/IX de ty pe II);  les conditions normalisées des licences de 
télécommunications. Thaïlande WT/TPR/G/191
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 différends de façon impartiale et à encourager la participation des consommateurs aux services de 
télécommunication.   
k) Tourisme 
124. Le tourisme et les activités connexes constituent un secteur clé dont la contribution à 
l'économie thaïlandaise est de la plus haute impor tance.  Ce secteur a été un moyen efficace de créer 
des emplois et d'accroître les revenus locaux et les recettes en devises.  Les touristes étrangers génèrent des recettes de plus de 300 milliards de baht chaque année, plus précisément 
309,27 milliards de baht en 2003 et 38 4,36 milliards de baht en 2004.   
125. Le nombre de visiteurs reçus par la Thaïlande progresse régulièrement.  En 2006, les arrivées 
de touristes internationaux ont été d'environ 13 ,8 millions, contre 10,1 millions en 2003.   
126. Les entreprises du tourisme, qui vont des hôtels cinq étoiles et des compagnies aériennes de 
rang mondial à un large éventail de restaurants, pe tits voyagistes et entreprises secondaires comme les 
producteurs d'aliments primaires, les prestataires de  services sanitaires et les entreprises de transport 
nationales, constituent les principaux intérêts thaïla ndais en matière d'exportation de services.  Entre 
2003 et 2005, les revenus générés par les hôtels et  les restaurants ont notablement augmenté, passant 
de 299,5 à 346,9 milliards de baht, soit une croissance de 15,8 pour cent.   
127. Le gouvernement s'est employé à moderniser le s infrastructures, telles que les routes, les 
télécommunications, l'élimination des déchets et les normes en matière de sécurité des services publics, afin qu'elles suivent le rythme de l'évolu tion du secteur et en assurent la stabilité à long terme. 
128. Le Ministère du tourisme et des sports est chargé  principalement de la promotion, du soutien 
et du développement de l'industrie touristique, ta ndis que l'Office du tourisme thaïlandais (TAT) est 
responsable des stratégies de commercialisation, d es campagnes et des dispositifs promotionnels.  La 
priorité a été donnée à la protection à long terme de l'environnement, la promo tion de l"écotourisme", 
la formation du personnel et l'adopti on de mesures visant à prévenir l'exploitation des touristes.  Le 
Bureau thaïlandais des congrès et expositions, en pa rtenariat avec le TAT, met également l'accent sur 
le Marché du tourisme d'affaires (MICE) et a pr oposé que les secteurs public et privé constituent un 
fonds spécial destiné à apporter un soutien aux dive rses organisations qui font des offres en vue de 
l'organisation de manifestations internationales.   
l) Investissement 
129. Le régime de l'investissement de la Thaïlande  est parmi les plus libéraux de la région.  
L'investissement étranger provenant de tout pays  est encouragé par la Thaïlande, qui reconnaît son 
importance pour le développement éc onomique, l'emploi et les transfer ts de technologie.  Différentes 
sortes d'incitations à l'investissement sont offert es, avec quelques restrictions pour certaines branches 
de production et certaines activités. 
130. D'une manière générale, l'investissement étra nger est régi par la Loi sur les entreprises 
étrangères de 1999 (2542, ère bouddhique), la Loi su r l'emploi des étrangers de 1978 (2521, ère 
bouddhique), la Loi sur la promotion des inves tissements de 1977 (2520, ère bouddhique), telle que 
modifiée, et d'autres lois relatives à ce type d'inv estissement.  Ces textes portent notamment sur la 
législation relative à l'immigration, le contrôle d es changes, la réglementation des importations et des 
exportations, et la réglementa tion des opérations de bourse. WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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131. Conformément à la Loi sur les entreprises étrangères de 1999 ( 2542, ère bouddhique) la 
participation étrangère est autorisée dans un large éventail d'activités comme les services de courtage, 
le commerce de gros et de détail, le bâtiment, l' industrie textile (exception faite de la soie), le 
vêtement, la chaussure, l'hôtellerie, la fabricati on de boissons et les ventes aux enchères.  Les 
investisseurs étrangers sont toutefois tenus d'obtenir  auprès des ministères pertinents les autorisations 
nécessaires pour exercer leurs activités.  Ces autori sations peuvent prendre différentes formes allant 
de l'enregistrement commercial et fiscal aux licen ces nécessaires pour exploiter une usine, obtenir un 
permis de travail et obtenir un visa.  Les inves tisseurs souhaitant obtenir une protection au titre de 
traités bilatéraux d'investissement  auxquels la Thaïlande est par tie doivent déposer une demande 
d'agrément de protection au Comité d'agrément de protection des investissements entre la Thaïlande et 
les autres pays.   
132. En ce qui concerne les incitations, le Conseil des investissements (BOI) n'impose aucune 
restriction en matière de participation étrangère au capital dans le secteur manufacturier.  Depuis 
août 2000, les critères appliqués pour accorder des in citations à l'investissement ne contiennent plus 
de prescriptions relatives à la teneur en produits na tionaux et aux exportations.  Par ailleurs, le Conseil 
des investissements a éliminé toutes les subventions à l'exportation sur les projets qui existaient avant 
l'an 2000, et à l'heure actuelle, il ne reste auc une subvention à l'exportation.  Par ailleurs, le 
gouvernement a amélioré les procédures internes af in de faciliter les activités commerciales et les 
services.  Il est prêt à suivre une politique plus vol ontariste de ciblage des projets dans les secteurs 
industriels afin d'améliorer à la fois la qua lité et la quantité de l'investissement.   
m) Droits de propriété intellectuelle 
133. La Thaïlande reconnaît l'importa nce de tous les domaines de la protection des droits de 
propriété intellectuelle (DPI).  Diverses stratégi es et mesures ont été incorporées dans la politique 
nationale pour renforcer le régi me de la propriété intellectuelle  dans son ensemble, c'est-à-dire 
l'élaboration de systèmes exhaustifs et efficaces de pr otection de la propriété in tellectuelle, l'appui à la 
création et à l'exploitation commerciale  de la propriété intellectuelle, la lutte contre les atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle et leur répression, la garantie d'une exploita tion équitable et juste de 
la propriété intellectuelle. 
134. Depuis la fin du Cycle d'Uruguay, la Thaïlande a remanié et publié plusieurs lois afin de se 
conformer à l'Accord sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC), notamment la Loi sur les droits d'aute ur de 1995 (2538, ère bouddhique);  la Loi sur les 
brevets de 1979 (2522, ère bouddhique), telle que corrigée en 1992 et 1999;  la Loi sur la protection 
des obtentions végétales de 1999 (2542, ère bouddhique), la Loi sur les marques  de 1991 (2534, ère bouddhique), la Loi sur la protection des schémas de configuration des circuits intégrés de 2000 
(2543, ère bouddhique), la Loi sur les secrets commerciaux de 2002 (2545, ère bouddhique) et la Loi sur les indications géographiques de 2003 (2546, ère bouddhique). 
135. Le Centre de la propriété intellectuelle (IPC) a été créé au sein du Départ ement de la propriété 
intellectuelle (DIP) du Ministère du commerce pour promouvoir les innovations et l'exploitation de la 
propriété intellectuelle, et pour améliorer les cap acités d'assimilation du progrès technologique des 
entreprises thaïlandaises.  L'IPC est composé du Cent re d'information sur la propriété intellectuelle 
(IPIC)
7, du Centre de formation sur la  propriété intellectuelle (IPTC)8 et du Centre de gestion de la 
propriété intellectuelle (IPMC).9   
                                                      
7 L'IPIC centralise les données relatives à la prop riété intellectuelle.  Connecté aux bases de données 
concernant les brevets dans le monde entier, cet organisme met les données à la disposition du public sous forme Thaïlande WT/TPR/G/191
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 136. Le gouvernement a fait preuve de ténacité et de  détermination pour assurer la protection de la 
propriété intellectuelle et en faire respecter les dro its.  Le Département de la  propriété intellectuelle du 
Ministère du commerce, la Police royale thaïlandaise et les organismes publics et privés pertinents ont pris des mesures systématiques pour faire barrage aux atteintes à la propriété intellectuelle sous tous 
leurs aspects:  production, distribution, importation et exportation. 
137. Aux termes de la Loi sur les importations et les exportations, de la Loi sur la fabrication de 
disques optiques et d'autres lois pertinentes, les pouvoirs publics contrôlent étroitement les entreprises 
de production de disques optiques en soumettant à l'obtention d'une licence toute importation d'équipements destinés à la fabrication de disques op tiques et en surveillant la marche du processus de 
fabrication.  La Loi sur la fabrication des disqu es optiques exige aux fabricants d'apposer un code DIP 
(code du moule, code de gravure et code de droit d'auteur) sur chaque disque.  En outre, pour vérifier 
que les usines de fabrication de disques optique s respectent toutes les prescriptions, une équipe 
spéciale composée d'agents du DIP, du Départemen t des enquêtes spéciales (DSI) et de la Police 
royale thaïlandaise est chargée d'insp ecter quotidiennement les installations. 
138. Afin de renforcer la coopération entre tous les organismes concernés, tels que la Police royale 
thaïlandaise, la DSI, le Département des douanes,  le Département des impôts, le Département de 
l'industrie, le Département du commerce intérieur,  les associations de défense de la propriété 
intellectuelle, etc., le DIP a promulgué huit mé morandums d'accord pour une prévention et une 
répression efficaces des atteintes à la propriété in tellectuelle:  mémorandum d'accord de coopération 
en vue de la prévention et de la répression des atteintes à la propriété intellectuelle, mémorandum 
d'accord de coopération en vue de la prévention et  de la répression des ventes de produits piratés, 
mémorandum d'accord de coopération en vue de la prévention et de la répression des importations et 
des exportations de produits piratés, etc.  Ces initia tives ont contribué à donner plus de continuité, de 
rigueur et d'efficacité aux activités mises en œ uvre pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle et à améliorer les résultats obtenus. 
139. Selon les statistiques, le nombre de perquisiti ons effectuées par la Police royale thaïlandaise 
et la DSI est passé de 7 649 en 2005 à 9 563 en 20 06, soit une augmentation de 25 pour cent, et le 
nombre de biens incriminés détruits est passé de  2 238 386 en 2005 à 2 8 15 807 en 2006, soit une 
augmentation de 25,8 pour cent.  La cérémonie de destruction de ces marchandises s'est déroulée en 
présence des titulaires des DPI, ou de leurs représen tants, et de membres du corps diplomatique. 
140. Concernant les mesures à la frontière, les ag ents des douanes ont inte rcepté 222 expéditions 
de marchandises piratées et saisi 862 607 produits c ontrefaits en 2006.  En 2005, les agents des 
douanes avaient intercepté 193 expéditions de ma rchandises piratées et saisi 765 438 produits en 
infraction.  L'augmentation du nombre d'interventions à la frontière a donc été de 15 pour cent et celle 
                                                                                                                                                                    
 
électronique.  L'IPIC offre également de s conseils sur la gestion de la pr opriété intellectuelle et réalise des 
analyses de brevets et des mise s en correspondance de brevets. 
8 L'IPTC est chargé de faire progresser les ressour ces humaines dans le domaine de la propriété 
intellectuelle pour former les responsables de la propriété intellectuelle de divers organismes et également 
stimuler la créativité et l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle. 
9 L'IPMC a pour objectif de promouvoir les ac tivités commerciales fond ées sur la propriété 
intellectuelle de manière à augmenter la valeur ajoutée des produits et des services offerts par les entreprises, et 
d'encourager les inventions et la recherche conduisant à des applications commerciales.   WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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de la quantité de produits illégaux saisis de 12,6 pour cent.  Toutes les marchandises saisies sont 
détruites par le Département des douanes.   
141. La sensibilisation du public reste l'une des principales tâches à accomplir pour protéger la 
propriété intellectuelle à long terme.  La Thaïla nde a donc redoublé d'efforts pour que la population 
comprenne l'importance de la protecti on de la propriété intellectuelle. 
142. À ce jour, la Thaïlande a signé trois accords commerciaux bilatéraux qui contiennent des 
clauses relatives à la propriété intellectuelle.  Les parties à ces accords sont l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande et le Japon.   
143. Depuis novembre 2006, la Thaïlande , par l'intermédiaire du Ministère de la santé, a délivré 
des licences obligatoires à des fi ns d'utilisation publique non comme rciale pour deux médicaments de 
lutte contre le VIH (Efavirenz et Kaletra®) et un antiagrégant plaquettaire (Clopidogrel).  La mise en 
œuvre de licences obligatoires concorde avec les oblig ations de la Thaïlande dans le cadre de l'OMC 
et de l'Accord sur les ADPIC.  Les médicaments obtenus du fait de la mise en œuvre des licences 
obligatoires seront distribués uniquement aux patients re levant des plans de service public de santé.   
144. Le Comité de négociation sur l'élargissement de l'accès aux médicaments brevetés essentiels 
négocie actuellement avec les titulaires des br evets des médicaments visés par les licences 
obligatoires.  Les négociations se déroulent de faç on satisfaisante dans la mesure où de nombreuses 
propositions utiles ont été émises aussi bien par le Mini stère de la santé publique que par les sociétés.  
La Thaïlande espère que des résultats fructueux et sa tisfaisants seront obtenus dans un proche avenir. 
145. L'année prochaine, la Thaïlande orientera ses efforts vers les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle et l'améliora tion du système d'enregistrement des brevets.  
Cependant, l'utilisation abusive et le détournement  de la sagesse traditi onnelle et des ressources 
génériques thaïlandaises constituent un autre prob lème important qui doit être abordé avec des 
moyens efficaces pour assurer une protection équitable des communautés qui détiennent, maintiennent et préservent les connaissances tr aditionnelles et les ressources génériques.   
n) Politique de la concurrence 
146. La Thaïlande reconnaît que le rôle de la po litique de la concurrence est important pour 
favoriser une concurrence équitable sur le marché et établir un climat propice à l'investissement et à la 
croissance économique.  L'objectif principal de la politique de la concurre nce est de prendre des 
mesures en faveur d'une concurrence libre et équ itable sur le marché, d'encourager les activités 
commerciales, de stimuler les initiatives créatrices d es entreprises et, à terme, de défendre les intérêts 
des consommateurs. 
147. Une loi relative à la concurrence constitu e un outil majeur pour mettre en œuvre cette 
politique.  En 1999, la Thaïlande a a dopté la première Loi sur la concu rrence.  Cette loi est entrée en 
vigueur le 30 avril 1999 avec pour objectif de pr omouvoir un commerce libre et équitable dans un 
environnement concurrentiel, et de  lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.  Elle est fondée sur 
la notion selon laquelle des marchés compétitifs constitu ent le meilleur moyen de stimuler l'efficience 
économique et de maximiser le bien-être économi que général.  Ils perm ettent en outre aux 
consommateurs de bénéficier de prix plus réduits, de choix élargis et d'une amélioration de la qualité 
des produits. 
148. C'est la Commission de la concurrence commerc iale, présidée par le Ministre du commerce, 
qui est chargée d'appliquer et de faire respecter cett e loi.  La Loi interdit aux entreprises l'abus de Thaïlande WT/TPR/G/191
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 position dominante, l'association d'intérêts, la co llusion, les accords déraisonnables avec des sociétés 
étrangères et les pratiques commerciales déloyales. 
149. Afin que les moyens de faire respecter la loi deviennent plus transparents et efficaces, la 
Commission de la concurrence commerciale a défini le seuil à partir duquel une entreprise se trouve 
en position dominante.  Le seuil a été approuvé par le Conseil des ministres et est entré en vigueur en 
janvier 2007.   
o) Initiatives dans le cadre de l'OMC  
150. La Thaïlande a joué, et joue toujours, un rô le actif dans les négociations commerciales 
multilatérales et appuie fermemen t la conclusion favorable du  Programme de Doha pour le 
développement.  Depuis son dernier examen, la Tha ïlande a soumis à la considération des autres 
Membres plusieurs propositions dans les domaines de l'agriculture, de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA), des règles, et du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
151. L'agriculture jouant un rôle important dans son économie, la Thaïlande attache une grande 
importance aux négociations de l'OM C dans ce domaine.  À l'instar  du Groupe de Cairns et du G-20, 
le pays est en faveur d'une amélioration substa ntielle de l'accès aux marchés, d'une réduction 
considérable du soutien interne en même temps que de  l'application de disciplines plus strictes, et de 
l'élimination des subventions à l'exportation.   
152. Au cours des négociations sur l'accès aux ma rchés pour les produits non agricoles, la 
Thaïlande a intensifié ses efforts pour parvenir à un compromis sur des positions extrêmes et s'est 
jointe à certains pays en développement pour pro poser un éventuel terrain d'entente concernant 
l'AMNA.  L'objectif était de faire preuve de soupl esse pour mener les négociations à leur terme dans 
les meilleurs délais, tout en contribuant au Cycle.   
153. La Thaïlande donne également la priorité aux dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié qui sont nécessaires pour assurer que le s pays en développement puissent pleinement et 
efficacement mettre en œuvre l'ensemble des disposi tions de l'OMC et que le ur participation ne se 
traduise pas seulement par un surcroît d'obligat ions mais aussi par un surcroît d'avantages 
correspondant.   
154. La même importance est accordée aux règles et aux disciplines figurant dans l'Accord 
antidumping et l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires qui mériteraient d'être 
éclaircies et améliorées pour qu'on ne puisse pas le s utiliser comme une forme déguisée d'obstacles 
non tarifaires.    
V. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
a) ANASE 
155. L'ANASE continue de supprimer les droits de  douane dans le cadre du Tarif préférentiel 
effectif commun (CEPT).  À cet égard, l'ANASE- 6 (Brunéi Darussalam, Indonésie, Malaisie, 
Philippines, Singapour et Thaïlande) devait supprimer  les droits de douane d'au moins 80 pour cent 
des produits inscrits sur la liste d'inclusion avant le 1
er janvier 2007 et de tous les produits figurant sur 
la liste d'inclusion avant le 1er janvier 2010, tandis que l' ANASE-4 (Cambodge, République 
démocratique populaire lao, Myanmar et Viet Nam)  doit supprimer les droits de douane de tous les 
produits de la liste d'inclusion avant le 1er janvier 2015. WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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156. Afin de respecter l'enga gement pris pour le 1er janvier 2007, la Thaïlande s'était préparée pour 
mettre en œuvre toutes les tâches connexes.  Toutefois, des problèmes techniques liés à la 
transposition de l'ensemble du CEPT dans la nomen clature AHTN 2007 ont généré des retards.  De ce 
fait, la procédure aboutissant à la  publication des mesures législa tives de suppression des droits de 
douane des produits visés par la liste d'inclusion est  en cours, et ces mesures devraient être publiées 
avant octobre 2007.  Dès son entrée en vigueur, la  loi sera appliquée rétroactivement à compter du 
1er janvier 2007.   
157. Une fois que le processus interne aura été mené  à son terme, environ 8 300 lignes tarifaires 
relèveront du mécanisme du CEPT en Thaïlande.  Les droits de douane de plus de 6 600 lignes 
tarifaires seront ramenés à zéro pour cent et les dr oits de douane restants (environ 1 700 lignes 
tarifaires) seront supprimés avant 2010. 
158. S'agissant de la libéralisation des services, la Th aïlande a signé le Protocole de mise en œuvre 
du cinquième ensemble d'engagements au titre de l'Accord-cadre de l'ANASE sur les services le 
8 décembre 2006.  En vertu de cet ensemble, la Thaïlande a pris de nouvea ux engagements au titre de 
l'AGCS en matière de services fournis aux entrepri ses, de télécommunications, de soins de santé, de 
tourisme et de transport maritime. 
159. En 2004, l'ANASE a décidé d'accélérer l'intégr ation de onze secteurs prioritaires (produits 
agro-industriels, pêche, produits à base de bois, prod uits à base de caoutchouc, automobiles, textiles et 
habillement, électronique, commerce en ligne au sein de l'ANASE, soins de santé, voyages aériens et tourisme) et élaboré à cette fin la feuille de rout e pour l'intégration de onze secteurs prioritaires en 
nommant des pays coordinateurs pour chaque secteur.  À cet égard, la Thaïlande est chargée des 
secteurs du tourisme et des voyages aériens.  Les me sures spécifiées dans la feuille de route portent 
sur un vaste éventail d'activités et comprennent notamment des mesures de libéralisation, de 
facilitation et de promotion visant à une intégration de ces secteurs avant 2010.  Postérieurement, en 
2005, les Ministres de l'économie des pays membres de l'ANASE sont convenus d'ajouter le secteur de la logistique aux secteurs prioritaires à intégrer. 
160. La Thaïlande collabore actuellement avec les autres pays membres de l'ANASE dans 
l'élaboration du schéma directeur de la Communa uté économique de l'ANA SE (AEC) qui constituera 
un plan de travail unique et cohérent visant à fa ire progresser cette initiative.  Le schéma directeur 
énumérera toutes les mesures nécessaires pour faire de l'ANASE:  a) un marché et une base de 
production uniques, b) une région économique hautement compétitive, c) une région caractérisée par 
un développement économique équitable et d) une région pleineme nt intégrée à l'économie mondiale.  
Le schéma directeur constituera en outre un documen t juridiquement contraignant en vertu de la 
Déclaration des dirigeants qui sera signée lors du 13
ème sommet de l'ANASE en novembre 2007.    
b) APEC 
161. L'APEC a déployé des efforts considérables dans le domaine des accords commerciaux 
régionaux/des accords de libre-échange (ACR/ALE) et élabore actuellement des trains de mesures 
types dont les économies membres pourraient faire us age dans leurs négociati ons pour mettre en place 
des ACR/ALE de haute qualité et de grande portée.  La Thaïlande a joué un rôle actif dans ce travail 
dès lors qu'elle a proposé quatre des 17 mesures type s présentées dans les domaines de la coopération, 
des mesures sanitaires et phytosanitaires, des subven tions et mesures compensatoires, et des mesures 
antidumping.  En novembre 2006, six mesures types ont été approuvées par les dirigeants de l'APEC, 
dans les domaines suivants:  coopération, comm erce des marchandises, obstacles techniques au 
commerce, transparence, marchés publics et règl ement des différends.  Les onze mesures types 
restantes sont toujours en cours d'examen.  Lo rsqu'elles auront été approuvées, les économies de Thaïlande WT/TPR/G/191
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 l'APEC pourront, à leur gré, utiliser ces mesures types dans leurs négociations relatives aux 
ACR/ALE. 
162. La facilitation des échanges est l'un des trois piliers énoncés dans le Programme d'action 
d'Osaka qui a tracé le cadre des travaux de l'APEC en  vue de la réalisation des objectifs de Bogor.  La 
Thaïlande reconnaît l'importance de la facilitation des échanges au regard de la stratégie commerciale 
globale de l'économie et a mis en œuvre des accord s, des conventions et des recommandations allant 
de pair avec le développement  de la facilitation d es échanges dans des domaines tels que 
l'harmonisation des normes et de la conformité, la simplification et la rationalisation des procédures 
douanières, le renforcement de la transparence d es services douaniers en vue d'aider les négociants, 
l'amélioration de la coopération et  de la coordination entre le secteur privé et le secteur public, 
l'utilisation de la gestion du risque  pour le contrôle des échanges, l es technologies de l'information et 
le commerce en ligne pour une meilleure documentation commerciale, et la mobilité des gens 
d'affaires.  Les efforts déployés par la Thaïlande da ns les domaines cités ont contribué à la réalisation 
de l'objectif de réduction de 5 pour cent des coûts d es transactions fixé par l'APEC pour la période 
2001-2005.  La Thaïlande continue ra de prendre des initiatives en vue de faciliter les échanges et 
participera ainsi aux efforts à venir de l'APEC pour  réduire les coûts des transactions de 5 pour cent 
supplémentaires pendant la  période 2006-2010.   
c) Réunion Asie-Europe (ASEM) 
163. Le premier Sommet de la Réunion Asie-Europe (ASEM) s'est tenu à Bangkok en mars 1996.  
L'ASEM a pour principaux objectifs de forger un part enariat d'envergure entre l'Asie et l'Europe afin 
de créer des conditions favorables au développement économique et so cial des deux continents et de 
maintenir la paix et la stabilité mondiales.  À cet ef fet, l'ASEM intervient da ns trois grands domaines, 
à savoir, la politique, l'économie et la finance, ainsi que  dans la sphère sociale, culturelle et éducative.  
Dix ans plus tard, l'ASEM s'est agrandie, passant de 26 à 45 membres y compris les dix membres de 
l'ANASE et son secrétariat, les 27 membres de l'Un ion européenne et la Commission européenne, et 
six pays de l'Asie du Nord-Est et de l'Asie du Sud,  à savoir la Chine, le Japon, la Mongolie, la Corée 
du Sud et le Pakistan. 
164. La Thaïlande s'est montrée particulièrement  active dans le domaine de la coopération 
économique.  Elle a rédigé la version préliminaire du Plan d'action pour la promotion des 
investissements et a rempli les fonctions de cofac ilitateur pour trois secteurs du Plan d'action sur la 
facilitation du commerce:  les questions relatives aux normes et à l'évaluation de la conformité, les 
questions sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle.  Un projet financé par le Fonds 
d'affectation spéciale de l'ASEM depuis 1998 et visant à fournir une assistance technique pour restructurer le secteur financier et faciliter une réduc tion durable de la pauvreté a été mené à son terme 
en 2006.  Des échanges de vues sur les progrès du Pr ogramme de Doha pour le  développement parmi 
les membres asiatiques et européens reviennent régulièrement à l'ordre du jour des réunions des 
dirigeants, des ministres des affaires étrangères et des ministres de l'économie.   
d) Initiative pour la coopération multisectorie lle technique et économique des pays du golfe 
du Bengale (BIMSTEC) 
165. Pour renforcer ses liens économiques sous-régiona ux avec les pays de l'Ouest, la Thaïlande a 
adopté sa politique du "Regard à l'Ouest" (Look West Policy) il y a dix ans.  En 1997, la Déclaration relative à la création de la Coopération économique  entre le Bangladesh, l'Inde, Sri Lanka et la 
Thaïlande (BIST-EC) a été publiée à Bangkok.  Le Myanmar est devenu ultérieurement membre du 
groupe et le nom de celui-ci a été remplacé par BIMST-EC (Coopération économique entre le WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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Bangladesh, l'Inde, le Myanmar, Sri Lanka et la Th aïlande).  En 2003, le Népal et le Bhoutan sont 
devenus membres.  Enfin, au premier Sommet te nu à Bangkok le 31 juillet 2004, le nom de ce groupe 
a été remplacé par celui d'"Initiative pour la c oopération multisectorielle tec hnique et économique des 
pays du golfe du Bengale", ou BIMSTEC.   
166. La BIMSTEC est l'unique forum de coopération éc onomique liant les nations de l'Asie du Sud 
et du Sud-Est qui soit axé sur la région du golfe du Bengale.  Ses objectifs prin cipaux sont de faciliter 
et de promouvoir les échanges commerciaux, l'inves tissement et la coopéra tion technique entre les 
pays membres, ainsi que de mettre en place une zone de libre-échange.  La coopération porte 
actuellement sur 13 secteurs:  commerce et investissement, technique, transport, énergie, tourisme, 
pêche, agriculture, santé publique, gestion de l'e nvironnement et des catastrophes naturelles, lutte 
contre le terrorisme et la crim inalité transnationale, lutte contre  la pauvreté, culture, contacts de 
personne à personne.  Chaque secteur est coiffé par un pays chef de file désigné.  Parmi ceux-ci, la 
Thaïlande est le chef de file dans les secteurs de la pêche, de la santé publique et des contacts de personne à personne. 
167. Afin de promouvoir le commerce et l'investisse ment dans cette région, un accord-cadre sur 
une zone de libre-échange au sein de la BI MSTEC a été signé le 8 février 2004 prévoyant 
l'établissement d'une zone de libre-échange entre juillet 2006 et juin 2015, ainsi que l'ouverture de 
négociations sur l'élimination des discriminations et  la libéralisation des échanges dans les services, 
conformément aux dispositions de l'OMC.  L'ac cord-cadre porte sur le commerce des marchandises, 
le commerce des services, la coopération économique et  coopération en matière d'investissements, et 
il devrait être mis en œuvre dans  son intégralité avant 2012.   
e) Dialogue pour la coopération en Asie (ACD) 
168. Le Dialogue pour la coopération en Asie (ACD) a pour objectif d'exploiter les atouts de l'Asie 
pour renforcer la compétitivité des pays membres et développer au maximum les complémentarités de 
leurs ressources diverses et abondantes.  L'ACD est un processus descendant qui vise à favoriser le dialogue entre les Ministres des affaires étrangères asiatiques et la coopération sur les questions de 
développement.  Le forum a également pour objet de pot entialiser les efforts des pays et de servir de 
"chaînon manquant" en réunissant tous les mécanis mes régionaux et sous -régionaux de coopération 
existant en Asie.  Les principes directeurs essentiels  de cette instance sont la pensée positive, l'absence 
de formalités, le volontarisme, le caractère non of ficiel, l'ouverture, la diversité et le degré de 
satisfaction des pays membres. 
169. L'ACD a été créé en 2002 avec 18 pays membres.  Le forum, qui entame sa sixième année, 
s'est agrandi et comporte 30 pays membres représentant toutes les sous-régions géographiques du continent:  Asie du Nord, de l'Est, du Sud et du Ce ntre.  Il a progressé réguliè rement en suivant deux 
grandes orientations:  la c oopération et le dialogue.   
170. En matière de coopération, l'ACD s'intéresse pr incipalement à la coopé ration technique dans 
divers domaines.  Certains pays membres s'offrent  à jouer un rôle moteur ou à collaborer dans des 
domaines où ils possèdent des compétences;  d'autres prennent part au foru m dans certains domaines 
d'intérêt en partageant leurs prati ques optimales.  Il existe actuell ement 19 domaines de coopération:  
agriculture, normes, biotechnologie, commerce en ligne, éducation en ligne, éducation 
environnementale, énergie, coopération financiè re, mise en valeur de s ressources humaines, 
financement des infrastructures, développement des technologies de l'information, gestion des 
catastrophes naturelles, atténuation de la pauvreté,  sécurité routière, sciences et technologie, 
coopération en faveur des PME, re nforcement de l'infrastructure juridique, tourisme et maillage des 
transports.   Thaïlande WT/TPR/G/191
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 171. Concernant la fréquence du dialogue, les Ministre s des affaires étrangères des pays de l'ACD 
se réunissent deux fois par an, la première à l'o ccasion de la réunion mini stérielle de l'ACD pour 
examiner les faits nouveaux concernant le forum,  les questions de coopé ration régionale et les 
manières de renforcer la solidarité asiatique.  Il se réunissent une deuxième fois en marge de 
l'Assemblée générale des Nations Unies à New Yo rk en septembre, pour échanger des informations 
sur la progression des projets de coopération de l' ACD et pour étudier les questions internationales 
d'intérêt commun.  Les pays membres ont accueilli à tour de rôle les six dernières réunions ministérielles annuelles.  La sixième réunion mi nistérielle de l'ACD a été hébergée par la 
Corée du Sud, à Séoul, les 4 et 5 juin 2007.  Le Ka zakhstan et Sri Lanka seront les pays d'accueil de la 
septième et de la huitième réunion ministér ielle, en 2008 et 2009, respectivement.   
f) Stratégie de coopération économique Ay eyawady-Chao Phraya-Mékong (ACMECS) 
172. L'ACMECS, un forum dont la Thaïlande a pris l'initiative en 2003, a pour objectif d'aider à 
réduire les disparités économiques entre la Thaïlande et les pays voisins:  le  Cambodge, la République 
démocratique populaire lao, le Myan mar et, dans une moindre mesure, le Viet Nam.  L'ACMECS vise 
à faire fond sur les programmes régionaux de coopéra tion existants et à compléter les accords-cadres 
bilatéraux chaque fois que cela est possible.  Les domaines de coopération essentiels de l'ACMECS 
sont la facilitation du commerce et de l'investisse ment, le maillage des transports, l'agriculture, 
l'industrie et l'énergie, la santé publique, le tourisme et la mise en valeur des ressources humaines. 
173. L'ACMECS soutient également les objectifs de l'ANASE et des autres cadres régionaux et 
sous-régionaux, et constitue de ce fait un élément essentie l de la politique extérieure de la Thaïlande.  
L'ACMECS accueille favorablement la participa tion de pays en développement partenaires 
n'appartenant pas à la région, dans le cadre  de ses projets d'assistance au développement. 
174. La réunion des Ministres des affaires étrangèr es des pays de l'ACMECS qui s'est tenue à 
Mandalay, Myanmar, en mai 2007, a donné une vision globale des progrès importants réalisés dans des domaines de coopération essentiels.  Il a été conve nu lors de cette réunion de donner la priorité 
aux activités névralgiques suivantes de l'ACMECS:  1) la signature des mémorandums d'accord sur 
l'agriculture sous contrat;  2) l'établissement  de nouveaux guichets uni ques le long du Corridor 
économique Est-Ouest;  3) l'évaluation de la proposition du Cambodge concer nant une association 
entre les pays producteurs de riz;  4) le développeme nt de la plantation de Jatropha et de la production 
de biocarburants dans la région de l'ACMECS;  5)  la mise en place d'un soutien aux infrastructures 
pour le maillage des transports au  sein des pays membres de l'ACMECS;  et 6) le projet pilote 
d'adoption d'un visa unique de l'ACMECS, pour suivi par la Thaïlande et le Cambodge. 
175. Les efforts de la Thaïlande pour augmenter s on assistance à d'autres pays en développement 
sont également mis en œuvre par le biais de l' ACMECS.  Comme le mentionne le Rapport de 2003 du 
PNUD sur le partenariat mondial, la Thaïlande, ou tre ses activités dans d'autres cadres, a alloué 
0,12 pour cent de son PIB à l'aide publique au développement (APD), ce qui doit être comparé avec 
les apports de certains pays de l'OCDE tels que  le Royaume-Uni (0,12 pour cent), l'Allemagne 
(0,10 pour cent), la France (0,17 pour cent) et les États-Unis (0,04 pour cent). 
g) Triangle de croissance Indonési e-Malaisie-Thaïlande (IMT-GT) 
176. Créé en 1993, le Triangle de croissance Indonésie-Malaisie-Thaïlande (IMT-GT) vise à 
favoriser la coopération sous-régionale afin de stimul er la croissance et le développement du triangle 
géographique qui comprend le sud de la Thaïlande, le nord de la Mala isie et l'île de Sumatra, en 
Indonésie.  Le principal objectif poursuivi par l'IMT-GT est d'offrir un soutien économique en WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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encourageant un usage conjoint des ressources, dans l'espoir qu'une utilisation efficace de ces 
ressources développera les capacités de production et  les transferts de technologie, et favorisera 
l'interconnexion des infrastructures de base de ces pays, contribuant ainsi à limiter leurs frais de transport et à accroître leur compétitivité sur le marché mondial. 
177. En conséquence, l'accent a été mis sur le commerce et l'investissement, le transfert de 
technologie, la coopération en ma tière de production, l'utilisation des ressources naturelles, le 
développement de l'interconnexion des infrastructures et  des transports dans la  zone du triangle, ainsi 
que sur un accroissement du concours du secteur privé.  À ce jour, dix grands domaines de coopération ont été définis:  1) tran sports terrestres et maritimes, 2) énergie, 3) agriculture et pêche, 
4) industrie, 5) tourisme, 6) commerce, 7) investissement et finances, 8) mise en valeur des ressources 
humaines et mobilité de la main-d'œuvre, 9) tr ansport aérien et 10) télécommunications.  La 
Thaïlande est le pays chef de file pour les produits et services Halal et pour le tourisme. 
178. Dans l'avenir, l'IMT-GT prévoit de centrer se s travaux sur la promotion du commerce et de 
l'investissement, l'identification de secteurs offrant  des possibilités de développement conjoint et la 
recherche des moyens qui permettraient de créer un système de paiement propre à réduire la 
dépendance vis-à-vis du dollar EU dans les échanges entre les trois pays concernés. 
h) Sous-région du Grand Mékong (GMS) 
179. La sous-région du Grand Mékong (GMS), fondée en 1991, est une nouvelle illustration des 
liens économiques et de coopération qui caractérisent la  relation étroite qui existe entre la Thaïlande et 
les pays voisins.  La Thaïlande partage avec le s cinq autres membres de la sous-région du Grand 
Mékong – le Cambodge, la Chine (province du Yunnan  et région autonome du Guang Xi Zhuang), le 
Myanmar, la République démocratique populaire la o et le Viet Nam –, une même conception du 
développement durable et de la réduction de la pauvreté, et poursuit le même objectif, qui est de 
rendre la sous-région plus compétitive et mieux intégrée à l'économie mondiale.   
180. La Banque asiatique de développement (BAD) a apporté une assistance technique dans les 
neuf domaines suivants:  agriculture, transport, énergie, télécommunications, mise en valeur des 
ressources humaines, tourisme, environnement, f acilitation du commerce et investissement.  Le 
programme de travail s'est axé essentiellement su r le maillage des réseaux de transport de la 
sous-région notamment grâce au projet de dévelo ppement du Corridor économique Est-Ouest, sur la 
facilitation du déplacement des marchandises et des pe rsonnes par la mise en œuvre de l'Accord relatif 
aux transports transfrontières de la GMS (CBTA) avant 2008, sur la commercialisation des pays de la 
GMS en tant que destination touristique unique et su r l'amélioration des infrastructures, en particulier 
en ce qui concerne l'énergie et les télécommunications .  En 2003, un plan d'action sur la facilitation du 
commerce et de l'investissement a été élaboré;  il comprenait notamment des mesures en faveur de la 
zone de libre-échange entre l'ANASE et la Chine et de la libéralisation des échanges au sein de 
l'ANASE.
10  La GMS encourage en outre le Plan de Phnom Penh pour la gestion du développement 
(PPP) en tant qu'initiative de renforcement des cap acités.  Le troisième sommet de la GMS doit se 
tenir en mars 2008, à Vientiane, Républi que démocratique populaire lao.   
                                                      
10 Making it Happen:  A Common Strategy on Cooperation for Growth, Equity and Prosperity in the 
Greater Mekong Region, Déclaration commune du Sommet du GMS, Phnom Penh, 3 novembre 2002. Thaïlande WT/TPR/G/191
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 i) Forum pour la coopération Asie de l'Est-Amérique latine (FEALAC) 
181. La Thaïlande joue un rôle actif au sein du FEALAC11, forum important et constructif qui 
favorise une coopération plus étroite entre l'Asie de l'Est et l'Amérique latine.  En tant que 
coprésidente pour l'Asie de l'Est du Groupe  de travail Sciences et technologie12, la Thaïlande a 
accueilli la quatrième réunion de ce groupe de trava il, ainsi que l'atelier interrégional du FEALAC sur 
les carburants propres et les techniques relatives aux véhi cules automobiles qui portait sur le rôle de la 
science et de l'innovation, du 28 au 30 juin 2006 à Bangkok.  Grâce à une mise en commun des connaissances et des expériences des participants dans le domaine des énergies de substitution, 
l'atelier a réussi à renforcer le partenariat entre les deux régions. 
182. La Thaïlande a également servi de pays d'accue il pour plusieurs projets de coopération dans le 
cadre des groupes de travail Économie et société, et  Politique, culture et éducation, qui offrent des 
stages de formation sur la réduction de la pauvreté, la  gestion touristique et hôt elière, la lutte contre 
les stupéfiants;  elle a également été le siège de la Table ronde in ternationale de Buakaew pour les 
fonctionnaires étrangers.  Par aille urs, la Thaïlande a également participé à des projets accueillis par 
d'autres pays membres et à des débats visant à prom ouvoir le commerce et l'investissement au sein du 
FEALAC, comme l'établissement du Conseil commercia l du FEALAC et la promotion des PME.     
j) Accords de libre-échange 
183. Bien que le système commercial multilatéral de meure une priorité pour la Thaïlande, la 
coopération régionale est perçue, da ns le même temps, comme un outil important pour favoriser les 
complémentarités et protéger les économies régional es des chocs extérieurs.  La Thaïlande estime que 
les accords de libre-échange sont des étapes vers la liberté du commerce à l'échelle multilatérale car 
ils permettent un accroissement progressif de l'accès aux marchés pour les partenaires de la zone de 
libre-échange tout en accordant aux branches de pr oduction nationales le temps de s'adapter et de 
s'exposer progressivement à la concurrence à l'échelle mondiale.   
184. La Thaïlande a adopté une approche volontar iste du renforcement des liens commerciaux 
avec ses principaux partenaires.  Elle a non seulement  mené des négociations bilatérales, mais aussi 
pris part aux négociations d'accords de libre-éch ange entre l'ANASE et certains partenaires du 
dialogue, tels que les accords ANASE-Japon, ANASA-Chine, ANASE-Corée, ANASE-Australie et Nouvelle-Zélande.  Au niveau bilatéral, la Thaïla nde négocie actuellement avec le Pérou et l'Inde, 
alors que les négociations avec les États-Unis et l'Association européenne de libre-échange (AELE) 
ont été mises en attente en raison de l'évolutio n de la situation politique en Thaïlande.  Ces 
négociations devraient reprendre après l'élection d'un nouveau gouvernement.   
                                                     
 
11 Le FEALAC comprend les 32 pays suivants:  les dix membres de l'ANASE, la Chine, le Japon, la 
Corée du Sud, l'Australie, la Nouvelle -Zélande, l'Argentine, le Brésil, la Bolivie, la Colombie, le Chili, 
l'Équateur, le Mexique, le Paraguay, le Pérou, le Pa nama, El Salvador, le Costa Rica, Cuba, l'Uruguay, le 
Venezuela, le Nicaragua et le Guatemala. 
12 Il existe trois groupes de travail:  1) Politique, culture et éducation, présidé conjointement par 
Singapour et la Colombie, 2) Économie et société, pr ésidé conjointement par le Japon et l'Argentine et 
3) Sciences et technologie, présidé conjoi ntement par le Costa Rica et la Thaïlande. WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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k) Accords bilatéraux 
185. L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie (TAFTA) a été signé par les deux 
pays concernés le 5 juillet 2004.  Entré en vigueur le 1er janvier 2005, cet accord aboutira à la 
suppression complète des droits de douane de la Th aïlande pour l'ensemble des secteurs avant 2025.  
L'accord améliore également le cad re des services, de l'investisseme nt et de la mobilité des gens 
d'affaires au niveau bilatéral. 
186. L'accord de partenariat économique renforcé entr e la Thaïlande et la Nouvelle-Zélande a été 
signé le 19 avril 2005 et est entré en vigueur le 1er juillet de la même année.  Les premières 
éliminations des droits de douane ont eu lieu lors de  la mise en œuvre de l'accord et la deuxième série 
a suivi, le 1er janvier 2006.  Des réductions tarifaires  seront appliquées chaque année, le 1er janvier, 
alors que les droits de douane et les contingents restants seront supprimés en 2025. 
187. Un accord de partenariat économique global visant le commerce des marchandises et des 
services ainsi que l'investissement, a été signé à Tokyo entre le Japon et la Thaïlande, le 3 avril 2007.  
L'accord (JTEPA) devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2007.  Plus de 90 pour cent de l'ensemble 
des lignes tarifaires feront l'objet d'une réducti on ou d'une suppression des droits de douane ou des 
contingents tarifaires, ce qui représentait en 2005 pl us de 95 pour cent de la valeur des importations 
provenant de l'autre partie.  Des ajouts ou améliora tions ont été apportés aux engagements contractés 
par les parties au regard de l'OMC dans  certains secteurs de services.   
188. Les négociations entre la Thaïlande et le Pér ou concernant un accord de libre-échange durent 
depuis 2004.  Le protocole sur l'accélération de la libéralisation du commerce des marchandises et la 
facilitation des échanges, connu sous le nom de "Programme d'action rapide" a été signé en 
novembre 2005, suivi par le protocole additionnel sur les règles d'origine signé en novembre 2006.  
Le Programme d'action rapide ne devrait pas en trer en vigueur avant décembre 2007, et les 
négociations sur les problèmes existants sont en cours.   
Accords régionaux 
189. Dans le cadre de l'ANASE, la Thaïlande poursuit activement la libéralisation du commerce 
régional.  L'ANASE, en concertation avec la Chine,  le Japon et la République de Corée (ANASE+3) 
est convenue en novembre 2002 d'explorer la possibilité  de créer une zone de libre-échange (ZLE) de 
l'Asie de l'Est.  Un groupe mixte d'experts a été constitué en 2004 pour mene r une étude de faisabilité 
concernant cette zone de libre-échange  et a rendu, en 2006, le rapport intitulé Towards an East Asia 
FTA:  Modality and Roadmap  ("Vers une ZLE de l'Asie de l'Est:  modalités et feuille de route").  Une 
deuxième phase de l'étude relative à la ZLE de l'Asie de l'Est, comportant une analyse en profondeur 
de chaque secteur, a également été proposée afin d' examiner certains éléments concrets des zones de 
libre-échange tels que l'accès aux marchés des ma rchandises et des services, l'investissement, les 
règles d'origine, etc.   
190. Au cours du deuxième sommet de l'Asie de l'Es t à Cebu (Philippines), le 15 janvier 2007, les 
dirigeants des pays membres de l'ANASE, l'Australi e, la Chine, l'Inde, le Japon, la République de 
Corée et la Nouvelle-Zélande ont échangé des vues sur l'importance accrue de l' intégration en Asie de 
l'Est.  Ils ont alors décidé de lancer un deux ième volet de l'étude, portant sur un partenariat 
économique global en Asie de l'Est (CEPEA).  Af in d'explorer d'éventuels cadres d'intégration 
économique en Asie de l'Est, ce deuxième volet sera axé sur une an alyse académique et les apports 
utiles des entreprises, mais pourra également tenir compte du rapport du groupe mixte pour l'étude sur 
la ZLE de l'Asie de l'Est.  De  plus, le groupe chargé du deuxièm e volet de l'étude se préoccupera Thaïlande WT/TPR/G/191
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 d'analyser les liens économiques au sein de l'Asie de  l'Est y compris l'Australie, l'Inde et la Nouvelle-
Zélande et approfondira l'examen  en portant une attention particulière aux vues des entreprises. 
191. Concernant l'ANASE-Japon, les dirigeants des pays de l'ANASE et du Japon ont décidé, au 
Sommet ANASE-Japon au Cambodge, en 2002, de mettr e au point un cadre d'action qui constituerait 
la base de projets concrets visant à la réalisati on d'un partenariat économique global entre l'ANASE et 
le Japon dans les dix ans.  En 2003, les dirigeants  de l'ANASE et du Japon ont signé le Cadre d'action 
pour un partenariat économique global ANASE-Japon.  Les deux parties espèrent mener les 
négociations à leur terme en 2007. 
192. L'Accord-cadre pour une coopération économique gl obale prévoyant la création de la zone de 
libre-échange ANASE-Chine a été signé en novembre 2002.  Les négociations c oncernant les 
modalités relatives aux calendriers de  réduction et d'élimination des dr oits de douane et les accords 
sur le commerce des marchandises et le mécanisme de règlement des différends se sont achevées en octobre 2004.  Postérieurement, en décembre de la même année, l'ANASE et la Chine ont signé 
l'Accord sur le commerce des marchandises dans le cadre de la zone de libre-échange ANASE-Chine, 
entraînant l'élimination de la plupart des droits  de douane avant 2010 pour l'ANASE-6, et avant 2015 
pour l'ANASE-4.  Les droits de douane pour la cat égorie normale, qui comprend approximativement 
90 pour cent des produits, ont fait l'objet de réductions dès le 1
er juillet 2005.  En outre, en 
janvier 2007, l'ANASE et la Chin e ont signé un accord-cadre sur le  commerce des services, qui est 
compatible à l'AGCS et va au-delà des engagements contractés par les parties au regard de l'OMC;  
cet accord est entré en vigueur en juillet 2007.   
193. Les dirigeants des pays membres de l'ANASE et  la République de Cor ée ont décidé de signer 
l'Accord-cadre sur la coopération économique globale  entre l'ANASE et la Corée en vue d'établir une 
zone de libre-échange ANASE-Corée, le 13 décembre 2005.  L'Accord sur le commerce des 
marchandises a été signé par les pays membres de l'ANASE (excepté la Thaïlande) et la Corée en 
août 2006.  Les négociations en cours entre l'ANAS E et la Corée concernant le commerce des services 
et l'investissement devraient s' achever au cours de l'année 2007. 
194. En outre, l'ANASE négocie actuellement un accord  de libre-échange avec l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande.  Les négociations  concernant la zone de libre-échange ANASE-Australie et 
Nouvelle-Zélande devraient normalement se terminer à la fin de 2007 et l'accord devrait entrer en 
vigueur en 2008.    
l) Coopération financière et technique 
195. La Thaïlande mène des activités de coopération pour le développement en faveur d'autres 
pays en développement.  La coopé ration est conçue pour répondre aux besoins des pays partenaires, 
tout en tenant compte des compétences et des capacités de la Thaïlande.  Cette coopération porte 
notamment sur la mise en valeur des ressources hum aines dans les secteurs de l'agriculture, de 
l'éducation et de la santé.  La priorité est donnée, mais non limitée, à l'octroi  d'assistance technique 
aux pays voisins:  Cambodge, République démocrati que populaire lao, Myanmar et Viet Nam.  Une 
assistance est également accordée aux pays en dévelo ppement d'autres régions telles que l'Asie du Sud 
et l'Afrique.  En outre, la Thaïlande a coopéré av ec divers partenaires en développement pour mettre 
en œuvre des programmes d'assistance technique au titre de cadres d'action bilatéraux et 
multilatéraux. 
196. Le stage de formation interna tionale annuel intitulé "Gestion d'une entreprise d'exportation 
compétitive" donne un exemple de l'assistance tec hnique qu'accorde la Thaïlande aux pays en WT/TPR/G/191 Examen des politiques commerciales
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développement dans les domaines du commerce, des servi ces et de l'investissement.  L'atelier intensif 
sur les "Techniques de négociation commerciale", or ganisé en 2004 par l'Inte rnational Institute for 
Trade and Development (ITD) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour 30 participants 
de pays asiatiques, dont notamment la Républi que démocratique populaire lao, le Cambodge, le 
Viet Nam, l'Indonésie et les Philippines, constitu e un autre exemple de cette assistance technique.  
L'atelier a été cofinancé par l'Agence canadie nne de développement in ternational (ACDI) par 
l'intermédiaire de l'Agence de développement international de Th aïlande, Ministère des affaires 
étrangères, et du Département des négociations commerciales, Ministère du commerce.   
197. En outre, depuis 1999, la Thaïla nde a apporté une assistance fina ncière et technique aux pays 
CLMV (Cambodge, Laos, Myanmar et Viet Nam) qui ont récemment intégré l'ANASE, dans le cadre 
du "Programme de coopération pour les nouveaux pa ys membres sur l'intégration régionale de 
l'ANASE:  AFTA, zone d'investissement de l' ANASE (AIA) et facilitation du transport", en vue 
d'aider les pays CLMV à mettre en œuvre leurs e ngagements au sein de l'Association, de réduire 
l'écart de développement entre l'ANASE-6 et les pa ys CLMV et de favoriser  l'intégration économique 
dans l'ANASE.  L'assistance technique fournie au titre de ce programme comprend des stages de 
formation dans divers domaines:  harmonisation de normes dans le cadre de l'AFTA, mise en œuvre 
du CEPT/AFTA, procédure d'établissement du certificat d'origine et du certificat "formule D", Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, inscription au registre du commerce, gestion de l'informatique, 
collecte et gestion des données statis tiques, transport routier, gestion et exploitation portuaires, etc.  
La Thaïlande a en outre fourni une assistance tec hnique visant à aider les nouveaux pays membres de 
l'ANASE à effectuer les procédures d'accession à l' OMC et à mieux comprendre l'état actuel du 
Programme de Doha pour le développement.   
VI. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET 
COMMERCIALE 
198. La politique économique de la Thaïlande rester a ouverte aux investisseur s et aux partenaires 
étrangers.  Grâce à une confiance accrue des inv estisseurs, des industriels et des touristes, la 
croissance de l'économie thaïlandaise devrait être plus  équilibrée après les électi ons générales de la fin 
de l'année 2007.   
199. Par ailleurs, en accord avec sa politique économique  interne et afin de garantir une croissance 
économique durable, la Thaïlande a ppuiera fermement le commerce inte rnational.  Le cap que prendra 
la politique commerciale du pays dans l'avenir sera ré gi par le maintien des principes inébranlables de 
la Thaïlande en faveur d'un commerce libre et é quitable.  La stratégie essentielle du gouvernement 
continuera d'être celle d'une politique de lib éralisation économique progressive introduisant des 
modifications de façon graduelle .  La Thaïlande maintiendra son appui aux accords bilatéraux et 
multilatéraux, à l'échelle régionale et à l'échelle mo ndiale, afin d'obtenir l'accès aux marchés et de 
donner de l'élan aux exportations de marchandises et de services. 
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