ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.8 
13 avril 2011 
 (11-1900) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 12 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Japon. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION DES "PRINCIPES DE BASE POUR LA 
PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET DE 
SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, 
PAR L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS 
PUBLICS DE PRODUITS ET DE SERVICES 
RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 2. Description de la révision des principes de base:  
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005;  GPA/37/Add.3, daté du 15 mars 2006;  GPA/37/Add.4, daté du 13 mars 2007;  GPA/37/Add.5, 
daté du 1
er avril 2008;  GPA/99, daté du 2 juin 2009;  GPA/99/Add.1, daté du 23 juillet 2009;  GPA/37/Add.6, 
daté du 23 juillet 2009;  GPA/99/Add.2, daté du 31 mai 2010;  et GPA/37/Add.7, daté du 6 juillet 2010. GPA/37/Add.8 
Page 2  
 
   Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisée en février 2010).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de cinq articles désignés faisant l'objet de marchés publics, a été adopté en vertu 
d'une décision du gouvernement le 4 février 2011.  Un  résumé du texte révisé figure dans l'Appendice 
du présent document.  Le texte des principes de b ase révisés peut s'obtenir sur le site Web du 
Ministère de l'environnement, dont l'adresse est indiquée ci-dessous.  
http://www.env.go.jp/policy/hozen/green/g-law/index.html
 (version japonaise) 
http://www.env.go.jp/en/laws/policy/green/index.html  (version anglaise) 
 3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
 1
er avril 2011 
 4. Point d'information:   Division de l'environnement et de l'économie  Bureau des mesures environnementales intégrées 
 Ministère de l'environnement 
 Téléphone:   +(81 3) 5521-8229  Fax:    +(81 3) 3580-9568  GPA/37/Add.8 
 Page 3 
 
 
  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 4 février 2011)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2010)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Papier Sept articles, y compris le 
papier de communication 
(papier pour copieurs et 
pour imprimantes), le papier d'impression et le 
papier hygiénique (papier 
toilette et mouchoirs en papier) –– –– 
• Agrafeuses (sauf celles de type 
polyvalent) Ratio minimal de 
plastiques recyclés Fournitures de bureau 83 articles, y compris les 
portemines, stylos à bille, ciseaux, colle, dossiers, classeurs et craies * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux agrafeuses 
(polyvalentes):  ratio minimal de plastiques recyclés –– 
Meubles de 
bureau Dix articles, y compris les 
chaises, bureaux, étagères, 
portemanteaux, 
porte-parapluies et tableaux noirs –– –– 
Machines de 
bureautique 19 articles, y compris les 
copieurs, imprimantes, télécopieurs et écrans 
d'ordinateurs • Projecteurs Poids de l'élément 
principal, consommation 
électrique et mise en 
place d'un système de collecte des lampes à 
vapeur de mercure 
  * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux ordinateurs et 
lecteurs de disques magnétiques 
liée au système d'injection primaire conformément à la Loi 
relative à l'utilisation rationnelle 
de l'énergie –– 
Machines de 
bureautique  * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux cartouches d'encre:  mise en place du ratio minimal de matériaux réutilisés et recyclés –– GPA/37/Add.8 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 4 février 2011)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2010)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Téléphonie mobile Téléphones cellulaires et 
téléphones PHS (Personal Handy-Phone System) –– –– 
• Téléviseurs Efficacité de la 
consommation énergique et produits chimiques dangereux Appareils électroménagers Réfrigérateurs, téléviseurs, 
congélateurs et réfrigérateurs-congélateurs électriques, sièges de 
toilettes électriques et 
fours à micro-ondes *  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux réfrigérateurs et aux sièges de toilettes électriques 
liée à la révision du système 
d'injection primaire conformément à la Loi relative à l'utilisation 
rationnelle de l'énergie  
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris les 
climatiseurs à pompe à 
chaleur fonctionnant au 
gaz et les appareils de chauffage indépendants *  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux climatiseurs liée 
au système d'injection primaire 
conformément à la Loi relative à l'utilisation rationnelle de l'énergie –– 
Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, chauffe-eau à gaz, 
chauffe-eau au mazout et 
cuisinières à gaz –– –– 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables au matériel d'éclairage 
fluorescent liée à la révision du 
système d'évaluation en plusieurs étapes conformément à la Loi 
relative à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie –– 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables au matériel d'éclairage à diode électroluminescente, lampes fluorescentes à allumage 
rapide, lampes fluorescentes avec 
démarreur et lampes à bulbe:  efficacité de la consommation 
d'énergie –– 
Éclairage Matériel d'éclairage 
fluorescent, matériel 
d'éclairage à diode 
électroluminescente, témoins à diode 
électroluminescente 
recouverts et lampes à 
bulbe 
*  Révision des critères d'évaluation 
applicables aux lampes à bulbe liée 
au système d'injection primaire 
conformément à la Loi relative à l'utilisation rationnelle de l'énergie –– 
 GPA/37/Add.8 
 Page 5 
 
 
  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 4 février 2011)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2010)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au 
gaz naturel, hybrides, etc.) les émetteurs/récepteurs 
pour système de péage 
électronique, les systèmes de navigation automobile, 
les pneumatiques pour 
automobiles et huiles de moteur pour voitures à 
moteur à deux temps * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux voitures à essence:  affichage de l'ancien et 
du nouveau mode de 
consommation de carburant (provisoire) –– 
Extincteurs Extincteurs * Révision des critères d'évaluation 
applicables aux extincteurs:  mise en place du ratio minimal de matériaux réutilisés et recyclés –– 
Uniformes et 
vêtements de travail Uniformes, vêtements de 
travail et casquettes –– –– 
Accessoires fixes 
d'intérieur et literie Dix articles, y compris les 
tapis, rideaux, couvertures, couettes et cadres de lit –– –– 
Gants de travail Gants de travail –– –– 
Autres produits à 
fibres Sept articles, y compris les 
tentes, bâches et filets de sécurité –– –– 
Installations Six articles, y compris les 
systèmes de production d'énergie solaire, les piles à combustible, les 
équipements de 
compostage pour ordures 
ménagères et les 
économiseurs d'eau –– –– 
Stocks en 
prévision de 
catastrophes 
 Six articles, y compris 
l'eau mise en bouteilles en 
plastique, le riz à cuisson 
rapide, les biscuits de mer et les aliments en conserve Changement de la désignation "eau 
mise en bouteilles en plastique" en "eau 
mise en bouteilles" 
 * Ajout des critères d'évaluation 
applicables à l'eau en canettes d'aluminium:  eau en canette 
d'aluminium à consommer de 
préférence dix ans avant la date 
d'expiration  GPA/37/Add.8 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 4 février 2011)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2010)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
Travaux publics 1. Matériaux:  
52 articles, y compris les laitiers d'aciérie pour 
l'amélioration des sols, les 
composés asphaltiques chauds recyclés, le béton 
perméable à l'eau, la 
peinture de fond (anticorrosion), les 
carreaux en porcelaine, les 
panneaux de particules, les revêtements de sol en 
vinyle, les isolants et les 
transformateurs 
2. Machines de 
chantier:  machines 
produisant peu d'émissions 
et peu bruyantes 
3. Procédés de 
construction:  sept 
procédés, y compris le 
recyclage des boues de 
chantier et le recyclage des 
masses de béton 
4. Autres 
(aménagement d'espaces 
verts sur les toits, 
revêtement de sol poreux et revêtement de sol 
perméable) • Méthode de recyclage du 
revêtement routier   GPA/37/Add.8 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(décision du gouvernement du 4 février 2011)  Catégorie Articles désignés 
qui font l'objet de 
marchés publics 
(décision du 
gouvernement du 
5 février 2010)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants  Nouveaux critères 
d'évaluation 
applicables aux 
articles ajoutés 
récemment 
• distributeurs de boissons Efficacité de la 
consommation énergétique, fluides 
réfrigérants, mousses 
isolantes, écoconception, 
produits chimiques 
dangereux et mise en place d'un système de 
collecte et de 
recyclage Services 16 articles, y compris le 
diagnostic en matière d'économie d'énergie, 
l'imprimerie, la réparation 
d'automobiles, la gestion des bâtiments de 
l'administration publique, 
le nettoyage et la gestion des paysages 
* Révision des critères d'évaluation 
applicables à l'imprimerie:  considérations environnementales, par exemple la correction 
d'épreuves numériques, les 
composés organiques volatiles, la lutte anti-bruit et le contrôle des 
oscillations, et le recyclage du 
papier –– 
 
 
__________