ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/173 
1er mars 2005 
 
 (05-0859) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION CONCERNANT LES ACCORDS  
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Document présenté par l'Australie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 février 2005, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
 Le présent document vient compléter une première communication de l'Australie sur la définition de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" (TN/RL/W/15) et propose un point de départ possible pour faire avancer l'importante question de la définition plus précise de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" qui se rapporte à l'article XXIV de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT).  Il importe de parvenir à un 
accord sur le sens de cette expression pour déterminer si les accords commerciaux régionaux auxquels les Membres de l'OMC sont parties sont compatibles avec les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC.  La présente communication de l'Australie donne suite au mandat énoncé dans la Déclaration de Doha pour des négociations visant à clarifier et à améliorer les 
disciplines et procédures de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux et 
apporte une contribution substantielle à l'établissement de disciplines efficaces applicables aux accords commerciaux régionaux dans le cadre de l'OMC, comme le préconise le rapport intitulé "L'avenir de l'OMC:  Relever les défis institutionnels du nouveau Millénaire".  
Contexte
 
 
1. Le paragraphe 29 de la Déclaration de Doha est formulé de la façon suivante: 
 
Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui 
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux.  Les négociations tiendront 
compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement. 
Ce mandat en vue d'améliorer et de définir et formuler avec plus de certitude les disciplines et 
procédures prévues par les dispositions de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux témoigne des préoccupations généralement exprimées quant au fait que, 
concrètement, les ambiguïtés actuelles ont empêché le Comité des accords commerciaux 
régionaux de mener à bien ne fût-ce qu'une appréciation de la conformité d'un accord commercial donné avec les dispositions de l'OMC.  2. Ces préoccupations ont été tout récemment mises en relief par le rapport sur "L'avenir 
de l'OMC:  Relever les défis institutionnels du nouveau Millénaire" (rapport Sutherland).  Ce 
rapport explique combien il importe que les accords commerciaux régionaux améliorent les TN/RL/W/173 
Page 2  
 
 "perspectives commerciales et de développement des bénéficiaires".  Par ailleurs, il insiste 
largement pour que les accords commerciaux régionaux "fassent l'objet d'un examen sérieux et de disciplines effectives dans le cadre de l'OMC". 
3. Comme le fait ressortir le rapport Sutherland, l'incapacité actuelle du système à 
déterminer objectivement si les accords commerciaux régionaux auxquels participent des 
Membres de l'OMC sont ou non compatibles avec les engagements de ces Membres auprès de 
l'OMC fait naître le risque d'une prolifération d'accords commerciaux régionaux qui produiraient de médiocres résultats en matière de libéralisation du commerce et auraient pour effet de fausser les échanges.  Des accords commerciaux régionaux qui laissent ainsi à désirer, en particulier ceux qui excluent délibérément des secteurs entiers, l'agriculture par exemple, des 
engagements de libéralisation, affaiblissent le système commercial multilatéral en renforçant le 
protectionnisme, et confortent les groupes d'intérêt qui bénéficient de ce protectionnisme aux dépens du système commercial international fondé sur des règles multilatérales.  À l'inverse, des accords commerciaux régionaux de qualité qui s'appliqueraient à tous les secteurs favoriseraient, grâce à leur effet libéralisateur, une libéralisation plus poussée du commerce au 
niveau multilatéral. 
4. L'un des éléments importants pour l'établissement de disciplines effectives qui 
s'appliquent aux accords commerciaux régionaux est la définition de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux".  Le paragraphe 8 de l'article XXIV du GATT dispose que, dans les unions douanières et accords de libre-échange, "les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives ... sont éliminés pour l'essentiel des échanges 
commerciaux ...".  Quelle que soit la lecture que l'on donne à cette disposition, l'expression 
"l'essentiel des échanges commerciaux" joue un rôle essentiel dans l'évaluation de la compatibilité des accords commerciaux régionaux avec les règles de l'OMC. 
L'essentiel des échanges commerciaux:  proposition de définition
 
 5. La définition de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" dans le contexte de 
l'article XXIV et l'examen des accords commerciaux régionaux ont pour objet de garantir que ces accords n'excluent ni des secteurs entiers ni des produits qui font l'objet d'"un gros volume d'échanges".  Il est donc nécessaire que la définition comporte des critères quantitatifs en rapport avec l'aspect tarifaire ("droits") de l'accord qui empêchent de telles exclusions. 
6. S'agissant d'empêcher l'exclusion de secteurs entiers, la mesure quantitative appropriée 
doit être suffisamment ambitieuse tout en tenant compte du fait que certains produits peuvent 
être exclus des accords commerciaux régionaux et, de surcroît, que les engagements de libéralisation peuvent dans certains cas être mis en œuvre progressivement dans le temps.  Pour tenir compte comme il convient de ces éléments antagonistes, le critère pourrait être d'éliminer 
tous les droits portant sur un minimum de 95 pour cent au moins de lignes tarifaires à six 
chiffres du Système harmonisé .  Nous considérons que ce minimum de 95 pour cent satisfait aux 
exigences d'une discipline effective au titre de l'article XXIV, tout en offrant une latitude suffisante pour qu'il soit possible d'exclure certaines lignes de produit. 
7. Ce critère d'au moins 95 pour cent du Système harmonisé de lignes tarifaires au niveau 
à six chiffres empêcherait certes d'exclure un secteur particulier (c'est-à-dire au niveau du chapitre ou de la position) d'un accord commercial régional, mais il ne serait pas 
nécessairement efficace pour empêcher l'exclusion de produits faisant l'objet d'un "gros volume 
d'échanges".  Dans ce contexte, il importe tout d'abord d'identifier clairement les produits 
faisant l'objet d'un "gros volume d'échanges", et  à cet égard nous proposons que ces produits 
soient définis comme étant ceux qui constituent au  moins 2 pour cent, par exemple, des échanges 
commerciaux entre les parties .  Nous sommes prêts à étudier d'autres points de vue quant au  TN/RL/W/173 
 Page 3 
 
 
 pourcentage approprié des échanges entre les parties qui donnerait la spécificité appropriée à 
l'expression "gros volume d'échanges".  L'important est de parvenir à un accord sur une définition claire qui décrive avec exactitude la notion de "gros volume d'échanges". 
8. Une autre façon d'empêcher l'exclusion de produits faisant l'objet d'un "gros volume 
d'échanges" consiste à les identifier dans le contexte des échanges régis par les accords 
commerciaux régionaux.  Il faudrait pour cela disposer de renseignements statistiques, produit 
par produit, sur les échanges entre les parties pendant les trois années au moins qui précèdent la notification et chaque examen ultérieur des accords commerciaux régionaux.  La présence de ces renseignements pourrait être une condition à ajouter dans le modèle de présentation de la notification, et/ou un point qui devrait figurer dans la partie relative à l'analyse commerciale de 
la présentation factuelle établie par le Secrétariat. 
9. Il est nécessaire également d'étendre le processus d'examen aux produits qui ne sont pas 
échangés actuellement par les Membres mais qui po urraient l'être si une ou plusieurs parties 
n'appliquaient pas de mesures protectionnistes .  Il faudrait peut-être à cet effet analyser 
l'ensemble du commerce d'exportation de chaque Membre.  Nous accueillerions avec intérêt les 
propositions sur la meilleure façon de procéder. 
10. Engagements progressifs
:  une simple lecture des alinéas a) et b) de l'article XXIV:8 
donne à penser que l'une des exigences auxquelles les accords commerciaux régionaux doivent satisfaire est d'éliminer, dès leur entrée en vigueur, les droits de douane et autres réglementations restrictives applicables à l'essentiel des échanges commerciaux.  Or, beaucoup de ces accords auxquels participent des Membres de l'OMC comportent manifestement des 
engagements importants de libéralisation des échanges, qui sont mis en œuvre progressivement 
et non applicables dès l'entrée en vigueur de l'accord.  Certains Membres de l'OMC ont cherché à faire valoir le "délai raisonnable" mentionné dans l'alinéa c) de l'article XXIV:5, mais cette disposition se rapporte expressément aux "accords provisoires" au sens des alinéas a) et b) de l'article XXIV:5.  C'est  pourquoi elle n'a aucun lien direct avec les engagements relatifs à 
"l'essentiel des échanges commerciaux" dans le cadre d'unions douanières ou de zones de libre-
échange qui n'ont pas été notifiées en tant qu'accords provisoires.  Cela dit, si l'alinéa c) de l'article XXIV:5 ne se rapporte pas directement aux accords commerciaux régionaux autres que ceux qui ont été notifiés en tant qu'accords provisoires, nous estimons qu'il n'en donne pas moins des indications utiles pour tenter de concilier la pratique des engagements de libéralisation mis en œuvre progressivement qui est assez courante dans les accords 
commerciaux régionaux conclus par des Membres de l'OMC. 
11. C'est pourquoi une approche pragmatique de l'établissement des disciplines de l'OMC 
et de leur application cohérente aux accords commerciaux régionaux exige la fixation d'un délai approprié après l'entrée en vigueur de ces accords pour déterminer si les droits de douane et autres réglementations restrictives pour l'essentiel des échanges commerciaux ont été éliminés.  
Comme nous l'avons indiqué plus haut, nous sommes convaincus que le précédent consistant à 
fixer à dix ans le "délai raisonnable" au sens de l'alinéa c) de l'article XXIV:5  (paragraphe 3 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994) constitue un modèle approprié pour l'évaluation de l'élimination des droits pour l'essentiel des échanges commerciaux. 
12. Le délai proposé de dix ans pour l'évaluation des accords commerciaux régionaux 
présente plusieurs avantages:  il s'appuie sur une idée déjà implicitement acceptée par les 
Membres de l'OMC, à savoir que dix ans est un délai raisonnable;  il est compatible avec le délai décrit à l'alinéa c) de l'article XXIV:5;  il est conciliable avec la plupart des accords commerciaux régionaux existants qui comportent des engagements progressifs;  enfin il est TN/RL/W/173 
Page 4  
 
 suffisamment strict pour empêcher que cette prescription ne perde de sa valeur comme 
discipline effective. 
13. Parallèlement à cette souplesse dans l'approche des engagements progressifs, il convient 
de fixer un pourcentage ambitieux encore que réaliste aux fins de l'élimination des droits pour "l'essentiel des échanges commerciaux" au moment de l'entrée en vigueur des accords 
commerciaux régionaux.  Il est donc proposé qu'un minimum de 70 pour cent, par exemple, de 
lignes tarifaires au niveau à six chiffres du SH so it un critère approprié aux fins de l'élimination 
des droits pour "l'essentiel des échanges comm erciaux" au moment de l'entrée en vigueur  de 
l'accord commercial régional, car cela garantit la libéralisation immédiate de la majorité des échanges commerciaux entre les parties. 
14. L'expression "l'essentiel des échanges commerciaux" invite à  une libéralisation globale 
dans le cadre des ACR.  La présente proposition offre simplement un critère pour satisfaire à cette obligation.  C'est pourquoi ces obligations devraient s'a ppliquer à tous les accords 
commerciaux régionaux actuellement en vigueur auxquels les Membres de l'OMC sont parties . 
15. La démarche exposée dans le présent document a essentiellement pour objectifs de 
faciliter la mise en œuvre rigoureuse du mandat défini à Doha, de favoriser la conclusion 
d'accords commerciaux régionaux de large portée qui aboutissent à une véritable libéralisation des échanges commerciaux et produisent moins de distorsions dans le commerce, et de construire une architecture commerciale où les niveaux bilatéral, régional et multilatéral se renforcent mutuellement en faisant en sorte que les accords commerciaux régionaux auxquels participent les Membres de l'OMC reflètent fidèlement leurs engagements auprès de l'OMC.  
Nous sommes prêts à débattre du traitement spécial et différencié en faveur des pays en 
développement. 
 
__________