ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/43 
3 juin 2005 
 
 (05-2307) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  
 
 
 
CLARIFICATION ET AMÉLIORATION DES ARTICLES V, VIII ET X DU GATT  
 
PROPOSITIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES DE L'OMC 
 
Compilation du Secrétariat  
 
 
 
  
 
 I. INTRODUCTION  
1. Le document ci-après est une compilation d es propositions sur la façon de clarifier et 
d'améliorer les aspects pertinents des articles V,  VIII et X du GATT qui ont été présentées par les 
Membres jusqu'au 2 mai 2005.
1  Il a été élaboré en réponse à la demande formulée par le Président du 
Groupe de négociation à la réunion que  ce dernier a tenue les 2 et 3 mai.   On trouvera dans le présent 
document une vue d'ensemble des principales sugges tions ainsi que des références aux contributions 
concernant le traitement spécial et différencié et  l'assistance technique/le renforcement des capacités 
qu'elles contiennent.2   
 
II. STRUCTURE ET MÉTHODE 
 
2. Étant donné que, dans certaines propositions, l es mesures suggérées n'ét aient pas rattachées à 
un article du GATT particulier3 al ors que, dans d'autres, elles étaient reliées à plusieurs des trois 
dispositions en question4, une a pproche thématique a été appli quée, consistant à regrouper les 
propositions par thème plutôt  que par article, ce qui devrait aussi li miter les chevauchements.   Malgré 
les efforts déployés pour réduire au minimum les ré pétitions, certains chevauchements, qui n'auraient 
                                                      
1 Documents TN/TN/W/6 à 15, TN/TF/W/17 à 26, TN/TF/W/28, TN/TF/W/30 à 32 et TN/TF/W/34 
à 39. 
 
2 On trouvera, dans le document TN/TF/W/33 présenté par le Groupe africain, une contribution 
additionnelle concernant la portée des négociations, les besoins et priorités en matière de facilitation des 
échanges, les conséquences du point de vue des coûts, le traitement spécial et différencié et la coopération 
interinstitutions, qui n'est liée à aucune proposition partic ulière sur la façon de clarifier et d'améliorer les 
articles V, VIII et X du GATT.   En ou tre, la proposition présentée par la Chine et le Pakistan dans le document 
TN/TF/W/29 est une contribution aux travaux d'identificatio n des besoins et priorités en matière de facilitation 
des échanges.   
 
3 Voir, par exemple, les documents TN/TF/W/9 et TN/TF/W/20.   
 
4 Voir, par exemple, le document TN/TF/W/35. 
 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de 
leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/TF/W/43 
Page 2  
 
 pu être empêchés qu'au détriment de l'exhaustivité et de la clarté, ont été acceptés comme étant 
inévitables.    3. Des efforts ont également été faits pour concilier les objectifs souvent contradictoires d'exhaustivité et de concision;  le document est ainsi centré sur les principaux éléments des 
propositions, qui y sont exposés de manière factuelle.   
 4. Le regroupement thématique est fondé sur l es indications données dans les propositions elles-
mêmes sur les éléments essentiels  des mesures.   Les indications données sous la rubrique 
"Principale(s) mesure(s) proposée(s)" visent à décrir e les grandes lignes du c ontenu de la proposition 
(le "quoi"), alors que la rubrique suivante  intitulée "Approche/moyens suggérés" donne des 
renseignements additionnels sur le mode de mise en œuvre envisagé (le "comment").   Si le 
classement des suggestions sous une rubrique donnée est plus ou moins précis, certaines d'entre elles 
pouvant souvent être répertoriées sous  plusieurs rubriques, des efforts ont été faits pour structurer le 
document de manière homogène à des fins  de clarté et de cohérence.   
 
5. Au sein d'une subdivision, les mesures sont d' une manière générale énumérées suivant l'ordre 
dans lequel elles ont été présentées.  Afin de reflét er le plus fidèlement possible les propositions, les 
formulations originales sont dans la mesure du possi ble reproduites dans la compilation.  Les citations 
directes tirées des textes originaux sont indiquées en italique.
5 
 III.   INDEX DES PROPOSITIONS COMPILÉES  
 
A.
 PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS .............................................................9  
1. Publication des règlements relatifs au commerce ..................................................................9  
2. Publication des dispositions relatives aux pénalités.............................................................12  
3. Publication su r Int ernet ....................................................................................................... ..13 
a) Publication sur Internet des règlements relatifs au commerce..................................................13  
b) Publication sur Internet de renseignements déterminés............................................................13  
4. Notification des règlements relatifs au commerce................................................................13  
5. Établissement de points d'information/points de coordination nationaux 
uniques/centres d'information ...............................................................................................14  
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE ...........................................................16  
1. Intervalle entre la publicatio n et l'entrée en vigueur...........................................................16  
C. CONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES NOUVELLES ET MODIFIÉES ..................................................................................17  
1. Consultations et présentation d'obser vations préalables sur les règles et 
procédures nouvell es et modifiées .........................................................................................17  
2. Renseignements sur les obj ectifs de politique visés..............................................................19  
D. DÉCISIONS ANTICIPÉES .............................................................................................................19  
1. Décisions an ticipées........................................................................................................... ......19  
E. PROCÉDURES D 'APPEL ...............................................................................................................22  
1. Droit de faire appel ........................................................................................................... ......22  
2. Mainlevée des marchandi ses en cas d'appel.........................................................................23  
                                                      
5 De légères modifications ont parfois été apportées  pour faciliter l'intégration d'un segment dans le 
corps du texte.  TN/TF/W/43 
 Page 3 
 
 
 F. AUTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L 'IMPARTIALITÉ ET LA 
NON-DISCRIMINATION ...............................................................................................................23  
1. Application uniforme des règleme nts relatifs au commerce...............................................23  
2. Maintien de l'intégrité parmi les fonctionnaires ..................................................................23  
G. REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION .........................................................................................................................24  
1. Disciplines générales concernant les redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation .................................................................................................................. ..........24
 
a) Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions......................................................24  
b) Publication/Notification des redevances et impositions ...........................................................25  
c) Interdiction de percevoir des redeva nces et impositions non annoncées..................................25  
d) Réexamen périodique des redevances et impositions ...............................................................26  
e) Paiement automatisé ............................................................................................................ .....26  
2. Restriction/Réduction au minimum du no mbre et de la diversité des redevances 
et impositions................................................................................................................. ..........27  
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION ...................................27  
1. Disciplines concernant les formalités d'im portation et d'exportation et les 
exigences en matière de docu ments requis à l'importation et à l'exportation...................27  
a) Réexamen périodique des form alités et des exigences .............................................................27  
b) Réduction/Limitation des formalités et des ex igences en matière de documents requis ..........28  
c) Recours aux normes internationales .........................................................................................30  
d) Acceptation des renseignements disponibles su r le plan commercial et des copies de 
documents ...................................................................................................................... ...........31  
e) Automatisation................................................................................................................. .........32  
f) Guichet unique/Présentation unique .........................................................................................32  
I. AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS ................................................................................34  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires ...............................................................34  
J. COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE ........................................................34  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes 
présents aux frontières ........................................................................................................ ...34 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES ............................................................35  
1. Procédures accélérées pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises.............35  
a) Dédouanement avant l'arrivée................................................................................................... 35 
b) Procédures accélérées pour  les envois exprès...........................................................................36  
c) Gestion des risques ............................................................................................................ .......36  
d) Contrôle après dédouanement...................................................................................................3 7 
e) Séparation de la mainlevée d es procédures de dédouanement..................................................38  
2. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement ................................................................................................................... ......39  
L. CLASSIFICATION TARIFAIRE ......................................................................................................40  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire..................................................................40  
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES ........................................................40  
1. Renforcement de la non-discrimination................................................................................40  
2. Disciplines concernant les redevan ces et les impositions.....................................................42  TN/TF/W/43 
Page 4  
 
 a)
 Publication des redevances et impositions et  interdiction de percevoir des redevances 
et impositions non annoncées ................................................................................................... 42 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions ...............................................................42  
c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit ..........................42  
d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins........................................................43  
3. Disciplines concernant les formalités de tr ansit et les exigences en matière de 
documents requis pour le transit ...........................................................................................43  
a) Réexamen périodique............................................................................................................ ....43  
b) Réduction/Simplification ....................................................................................................... ...44 
c) Utilisation des normes internationales ......................................................................................45  
d) Promotion des arrangements régionaux de transit ....................................................................45  
e) Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement de certaines marchandises ...........46  
f) Limitation des inspections et contrôles.....................................................................................47  
g) Scellements .................................................................................................................... ...........47  
h) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis ...........................48  
i) Surveillance ................................................................................................................... ...........48  
j) Régime de transport s ous douane/Garanties .............................................................................48  
4. Amélioration de la coopératio n et de la coordination..........................................................49  
a) Entre les au torités............................................................................................................ ..........49  
b) Entre les autorités et le secteur privé ........................................................................................ 49 
5. Mise en œuvre effective et clarification des termes..............................................................50  
 
  
  TN/TF/W/43
 Page 5IV. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MESURES PROPOSÉES 
1.   Publication des règlements relatifs au commerce  (W/6, 
W/7, W/8, W/26, W/30, W/32);  voir également W/13, 
W/14, W/17 et W/23 
2.   Publication des dispositions relatives aux pénalités  
(W/17)  
a) "Publication" sur Internet des éléments figurant à l'article X du 
GATT de 1994 (W/13) 3. Publication sur Internet (W/13) 
b) "Publication" sur Internet de renseignements déterminés indiquant 
l'ordre des procédures et les au tres obligations à remplir pour 
importer des marchandises sur le territoire d'un Membre (W/13) 
4.   Notification des règlements relatifs au commerce  
(W/7, W/8;  voir également W/24)  A.   PUBLICATION ET 
DISPONIBILITÉ DES 
RENSEIGNEMENTS  
5.   Établissement de poin ts d'information/points de 
coordination nationaux uniques/centres d'information 
(W/6;  W/7, W/8, W/10, W/26, W/30)  
B.   DÉLAIS ENTRE LA 
PUBLICATION ET LA MISE EN ŒUVRE 1. Intervalle entre la public ation et l'entrée en vigueur  
(W/6, W/7, W/8, W/26, W/30);  voir également W/23  
1.   Consultations et présentation d'observations 
préalables sur les règles et  procédures nouvelles et 
modifiées  (W/6, W/7, W/8, W/24, W/26, W/32)  C.   CONSULTATIONS ET 
PRÉSENTATION D'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET 
MODIFIÉES  2.   Renseignements sur les objectifs de politique visés  
(W/6, W/8, W/30)  
D.   DÉCISIONS ANTICIPÉES 1.   Décisions anticipées  (W/8, W/9, W/10, W/12, W/38)  
1.   Droit de faire appel  (W/6, W/8) E.   PROCÉDURES D'APPEL 
2.   Mainlevée des marchandises en cas d'appel (W/6);  
voir également W/19, W/21 et W/30   
 TN/TF/W/43 
Page 6 1. Application uniforme de s règlements relatifs au 
commerce (W/8)  F. AUTRES MESURES VISANT 
À AMÉLIORER 
L'IMPARTIALITÉ ET LA 
NON-DISCRIMINATION 2.   Maintien de l'intégrité parmi les fonctionnaires (W/8)  
a) Paramètres spécifiques pour les redevance et impositions (W/14, 
W/23, W/25, W/30) 
b) Publication/Notification des redevances et impositions (W/14, 
W/17) 
c) Interdiction de percevoir des redevances et impositions non 
annoncées (W/8, W/17) 
d) Réexamen périodique des redevances et impositions (W/17, W/25, 
W/31) 1. Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions perçues à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  
(W/8, W/14, W/17, W/23, W/25, W/30, W/31) 
e) Paiement automatisé (W/30) G.   REDEVANCES ET 
IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION  
2.   Restriction/Réduction au minimum du nombre et de 
la diversité des redevances et impositions  (W/23, W/24, 
W/31)   
a) Réexamen périodique des formal ités et des exigences (W/17 et 
W/31)  
b) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de 
documents requis (W/17, W/24, W/31, W/36) 
c) Recours aux normes internationales (W/17, W/18, W/30, W/36) 
d) Acceptation des renseignements di sponibles sur le plan commercial 
et des copies de documents (W/17, W/18, W/36) 
e) Automatisation (W/30) H.   FORMALITÉS SE 
RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION  1.   Disciplines concernant les fo rmalités d'importation et 
d'exportation et les exigences en matière de documents 
requis à l'importation et à l'exportation  (W/17, W/18, 
W/24, W/30, W/31, W/36);  voir également W/20 
f) Guichet unique/Présentation unique (W/17, W/18);  voir également 
W/20 et W/30 
I. AUTHENTIFICATION PAR 
LES CONSULATS 1.   Interdiction d'imposer des formalités consulaires  
(W/22, W/23, W/25, W/36)  
J.   COOPÉRATION ENTRE LES 
ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 1.   Coordination entre les activi tés et les prescriptions de 
tous les organismes p résents aux frontières  (W/20, 
W/30)   
  TN/TF/W/43
 Page 7a) Dédouanement avant l'arrivé e (W/10, W/17, W/18, W/30) 
b) Procédures accélérées pour les e nvois exprès (W/10, W/15, W/30) K.   MAINLEVÉE ET 
DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES  1.    Procédures accélérées pour la mainlevée et le 
dédouanement de s marchandises  (W/10,  W/15, W/17, 
W/18, W/19, W/21, W/30);  voir également W/6 
c) Gestion des risques (W/10, W/17, W/18, W/30) 
  d) Contrôle après dédouanement (W/10, W/18, W/30) 
  e)  Séparation de la mainlevée des procédures de dédouanement 
(W/19, W/21, W/30);  voir également W/6 
 2.   Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée et au dédouanement (W/8, 
W/18);  voir également W/6  
L.   CLASSIFICATION 
TARIFAIRE 1.   Critères objectifs pour la classification tarifaire  (W/24)  
1.    Renforcement de la non-discrimination (W/28, W/35)  M.   QUESTIONS RELATIVES 
AU TRANSIT DES MARCHANDISES 2.   Disciplines concernant les redevances et impositions  
(W/28, W/35,  W/39)  a) Publication des redevances et impositions et interdiction de 
percevoir des redeva nces et impositions non annoncées (W/28, 
W/35) 
 b) Réexamen périodique des redevances et impositions (W/28) 
 c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables 
au transit (W/35, W/39) 
  
d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins (W/28) 
 a) Réexamen périodique (W/28, W/34) 
 3.    Disciplines concernant les form alités de transit et les 
exigences en matière de documents requis pour le 
transit  (W/28, W/30, W/34, W/35, W/39) b) Réduction/Simplification (W/28, W/30, W/35, W/39) 
 c)  Harmonisation/Normalisation (W/2 8, W/30, W/39);  voir également 
W/35 
  
d) Promotion des arrangements régionaux de transit (W/35, W/39) 
 e) Traitement simplifié et préférentiel pour le dédouanement de 
certaines marchandises (W/28, W/34, W/39) 
  
f) Limitation des inspections et contrôles (W/39) 
 g) Scellements (W/39) 
  
h) Coopération et coordination des exigences en matière de documents 
requis (W/28)  
 TN/TF/W/43 
Page 8  i) Surveillance (W/39) 
  
j) Régime de transport sous douane/Garanties (W/28, W/35, W/39) 
 a) Entre les autorités (W/28, W/35, W/39) 
 4.   Amélioration de la coordination et de la coopération  
(W/28, W/35, W/39) b) Entre les autorités et le secteur privé (W/28) 
 5.   Caractère opérationnel et clarification des termes 
(W/35)  
 
  TN/TF/W/43 
 Page 9 
 
 
 V. COMPILATION DES PROPOSITIONS 
 
A. PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS  
1. Publication des règlements relatifs au commerce  
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
- Publier:  
• i) "toutes les lois, réglementations, directives adm inistratives et décisions d'application 
générale ";  ii)  "les renseignements sur les formalités douanières et autres procédures à la 
frontière (y compris les procédures portuaires et  aéroportuaires, les procédures aux autres 
points d'entrée et les formulaires et documents pertinents) ";  iii)  "les conditions relatives aux 
différentes formes de traitement douanier ";  iv ) "les procédures d'appel (y compris les délais 
d'usage et les conditions à remplir pour faire appel) ";  v)  "l'ensemble des redevances et 
autres droits applicables aux procédures et prescriptions en matière d'importation, 
d'exportation et de transit ";  vi)  "les accords conclus avec un ou plusieurs autres pays au 
sujet des éléments susmentionnés ";  vii)  "les plans de gestion adoptés par l'administration des 
douanes et d'autres organismes gouvernementaux  pour la mise en œuvre des engagements 
pris dans le cadre de l'OMC.  Ces renseignement s pourraient inclure les délais de traitement 
normaux ou les programmes de réforme  et de modernisation pertinents ";  viii)  "toutes les 
modifications majeures apportées aux éléments susmentionnés " (Communautés européennes, 
TN/TF/W/6).  Les CE proposent également d'introduire une disposition obligeant à " rendre 
aisément accessibles " ces renseignements.  En rapport avec ce thème, voir également la 
proposition présentée par l'Australie et les CE dans le document TN/TF/W/23, reproduite 
dans la section G.2.   
 
• "... les lois, règlements et décisions judiciai res et administratives définis à l'article X:1 du 
GATT et les décisions anticipées d'application gén érale et à caractère contraignant, ainsi que 
tout accord conclu avec un ou plusieurs Me mbres au sujet des lois ou réglementations 
pertinentes ";  y compris l'obligation de  "faire en sorte que toute exception, dérogation ou 
modification " concernant ces éléments  "soit aisément disponible ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• i) "toutes les lois et tous les règlements  liés au commerce (y compris les traités et accords liés 
au commerce) ";  ii) "les procédures et règles administratives des autorités frontalières (y 
compris les modèles de document) ";  iii) "les taux de droits effectivement appliqués ";  iv)  "les 
décisions en matière de classification douanière accompagnées d'exemples ";  v)  "les droits et 
impositions prélevées directement ou indirectement à l'importation ou à l'exportation ";  
vi) "des précisions sur les activit és d'inspection avant expédition ";  vii)  "des précisions sur les 
contrôles à l'exportation du respect des normes de sécurité, etc. ;  viii)  "la durée habituelle des 
principales procédures commerciales ";  les administrations compétentes et les négociants 
pourraient également obtenir auprès des auto rités compétentes des renseignements sur " le 
motif ou l'objectif légitime " qui justifie " l'imposition de restrictions liées au commerce " ainsi 
que sur " les raisons du retard lorsque la durée hab ituelle des procédures liées au commerce 
est dépassée ".  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8 et Corr.1)  
Voir également dans la section E.1 les propositions  relatives à la publication des décisions en 
cas d'appels.   
 
• "... toutes les lois, tous les règlements et toutes les autres mesures d'application générale 
visant ou affectant le commerce des marchandises, ainsi que les autres renseignements sur les TN/TF/W/43 
Page 10  
 
 procédures, redevances et impositions p ertinentes liées aux échanges transfrontières ".  
(Chine, TN/TF/W/26)   
 
• "... toute la législation applicable [et d'autres renseignements] en rapport avec les procédures 
douanières relatives aux divers régimes douaniers . ..", notamment " le fondement juridique 
[des décisions administratives]".  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• "Toutes les mesures visées au paragraphe  1 de l'article X du GATT de 1994 (...)."  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32)  
  
• Voir également les propositions présentées pa r les États-Unis, l'une dans le document 
TN/TF/W/13, reproduite dans la section A.3, et l'autre dans le document TN/TF/W/14, 
reproduite dans la section G.1 b), premier alinéa.    
 
• En rapport avec ce thème, voir également la proposition présentée dans le document 
TN/TF/W/17, reproduite dans la section G.1 b).   
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "... rendre  [les renseignements]  aisément accessibles, sur une base non discriminatoire ..." 
(...) " il faudrait prévoir un moyen désigné officielle ment et, dans la mesure du possible, un 
accès en ligne aux renseignements.  Ceux-ci devra ient être présentés d'une manière simple et 
accessible ".  (Communautés européennes, TN/TF/W/6)  Voir également dans la section A.5 la 
proposition des CE sur les points d'information.   
 
• "... ces renseignements devraient être largement diffusés, sans discrimination, gratuitement 
ou non6, grâce à des moyens largement accessibles7;"  en outre,  les Membres " devraient faire 
en sorte que toute exception, dérogation ou modification (...) soit aisément disponible, sans 
discrimination, gratuitement ou non.  Les m odifications devraient être annoncées à l'avance, 
pour permettre aux autres Membres et aux  parties intéressées d'en prendre note. "  Les 
Membres devraient de plus " informe [r] le Secrétariat de l'OMC des supports au moyen 
desquels sont publiées les mesures susmentionnées et leurs modifications ", pour qu'ensuite le 
Secrétariat " diffuse ces informations aux autres Me mbres ainsi qu'aux parties intéressées ".  
(Corée, TN/TF/W/7) 
 
• i) "avis dans les journaux officiels ";  ii) " publication sur le site Web officiel d'une 
administration ou d'un organisme public compétent ";   iii) " publication d'un résumé (avec la 
traduction complète si possible) des règleme nts relatifs au commerce dans plusieurs langues 
officielles de l'OMC sur le site Web ... " (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, 
TN/TF/W/8 et Corr.1)   
   
• "... par des médias officiellement désignés et fac ilement consultables, y compris les journaux 
officiels, des revues et Internet;  (...) Internet sera la première op tion utilisée par les Membres 
qui disposent des ressources techniques et humaines requises. "  (Chine, TN/TF/W/26)  
 
• "Établir pour tous les Membres des mécanismes permettant de rendre publique l'information 
concernant les procédures douanières, et d'y a ccéder par des voies officielles facilement et 
                                                      
6 "Si les renseignements sont payants (y compri s les renseignements révisés ou toute exception 
pertinente aux renseignements), le prix devrait être minimal et proportionnel au coût du service fourni." 
 
7 "Par exemple le journal officiel ou un site Web."   TN/TF/W/43 
 Page 11 
 
 
 rapidement disponibles (y compris, dans la mesure du possible, sous forme électronique). "  
(Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• "a) ... de manière claire et cohérente, par un moyen facilement accessible et largement 
disponible, sans frais ou à un coût correspondant au coût des services rendus, et aussi longtemps à l'avance que possible";  "b) i) Outre les dispositions de l'alinéa a) ci-dessus, tout 
renseignement qui doit être publié conformément à la proposition a) devrait être rendu accessible par le Membre concerné à toutes les parties intéressées par voie électronique, sans 
frais ou à un coût correspondant au coût d es services rendus.  ii) Chaque Membre devrait 
notifier aux autres Membres par l'intermédiair e du Secrétariat les moyens d'accéder aux 
renseignements publiés par voie électronique ."  La proposition "n'exclut pas l'utilisation de 
moyens multiples".  Elle " ne prescrit pas la divulgation de renseignements confidentiels qui 
ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux intérêts co mmerciaux légitimes d' entreprises publiques ou 
privées ".  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
 Destinataire(s)/Bénéficiaires
 
 
• "... toutes les parties intéressées " (Communautés européennes, TN/TF/W/6, et 
Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
 
• "... [les] autres Membres ainsi [que les]  parties intéressées " (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• "... tous les Membres "  (Pérou, TN/TF/W/30)   
 
Exceptions/Flexibilité intégrées  
 
• Accès en ligne aux renseignements " dans la mesure du possible "  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/6)  
 
• Publication de la traduction complète du r ésumé des règlements relatifs au commerce " si 
possible " uniquement (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
 
• Publication et mise à disposition de l'inform ation sous forme élec tronique, uniquement " dans 
la mesure du possible " (Pérou, TN/TF/W/30)     
 
Traitement spécial et différencié  
 
• "Outre cette assistance, la CE estime qu'il sera it très raisonnable de laisser du temps aux 
pays en développement pour la mise en œu vre de ces propositions en tant que moyen de 
rendre le traitement spécial et différencié p récis, efficace et opérationnel.  La CE reconnaît 
que les PMA, conformément au paragraphe 3 du mandat du 1er août 2004, ne seront tenus de 
contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités 
administratives et institutionnelles.  La CE espère toutefois que les PMA, surtout s'ils 
reçoivent une assistance, reconnaîtront les avant ages des propositions faites ci-dessus et les 
économies qu'elles engendrent, et s'engageront  à respecter cette transparence et cette bonne 
pratique - en fait, nous estimons que la plupart le font déjà ."  (Communautés européennes, 
TN/TF/W/6)   
 
• "... il faudrait accorder un traitement plus favor able aux pays en développement.  Il faudrait 
en particulier leur offrir, su r demande, une plus grande flexi bilité pour mettre en œuvre les TN/TF/W/43 
Page 12  
 
 propositions susmentionnées, par exemple en leur  accordant des délais plus longs pour:  
i) s'acquitter de l'obligation relative à la notification et au délai pour la présentation 
préalable d'observations concernant les mesu res essentielles et leurs modifications ;  ii)  la 
notification des mesures essen tielles et de leurs modifications au Secrétariat ;  
iii) l'établissement du point de coordination national unique ;  et iv)  la fourniture des 
renseignements demandés par le biais du po int de coordination national unique. "  (Corée, 
TN/TF/W/7) 
 
• Pour la publication d'un résumé des règlements relatifs au commerce dans au moins une 
langue officielle de l'OMC sur le site Web, " une période de transiti on serait autorisée pour 
les Membres dont la langue nationale n'est  pas l'une des langues officielles de l'OMC ".  
(Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8 et Corr.1) 
 
• "... une période de mise en œuvre plus longue devrait être prévue pour les Membres en 
développement ". (Chine, TN/TF/W/26)  
 
• "Outre une assistance technique, une période de mise en œuvre plus longue peut être 
envisagée " pour la proposition b) (s'applique aussi  à l'autre proposition reproduite dans la 
section C.1).  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32)  
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "Dans certains cas, les pays en développement, surtout les PMA, pourraient avoir besoin 
d'une assistance technique et autre liée au commerce s'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les propositions.  En partic ulier, certains PMA peuvent avoir besoin 
d'une assistance technique pour publier les règles et procédures, créer des points 
d'information ou prévoir des d écisions anticipées et des appels administratifs.  La CE serait 
disposée à envisager favorablement les dem andes d'assistance technique dans ces domaines 
présentées par des pays en développement partenaires, dans le cadre de l'aide au 
développement de la CE ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
 
• "Une assistance technique et un renforcement des capacités adaptés aux besoins spécifiques 
de chaque Membre en développement seraient très utiles ... " (Chine, TN/TF/W/26)  
 
• "[L]a coopération et l'assistance technique et financière doivent viser à renforcer la capacité 
technique et en matière d'infrastructure de  chaque Membre, ainsi qu'à créer une telle 
capacité dans les domaines où il n'en existe pas. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• "Une assistance technique devrait être fournie aux  Membres qui en ont besoin pour mettre en 
œuvre " la proposition b) (s'applique aussi à l'autre proposition reproduite dans  la section C.1).  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
 2. Publication des dispositions relatives aux pénalités 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Annoncer clairement et publiquement les dis positions relatives aux pénalités prévues en cas 
d'infraction aux formalités d'importation et d'exportation dans les lois et règlements 
pertinents.  Interdire l'imposition de péna lités non annoncées.  Expliquer pourquoi l'autorité 
a rejeté les documents présentés au guichet de demande ."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois 
et Pérou, TN/TF/W/17) 
  TN/TF/W/43 
 Page 13 
 
 
 Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Taipei chinois et du 
Pérou sur le traitement spécial et différencié. 
 
3. Publication sur Internet 
a) Publication sur Internet des règlements relatifs au commerce 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• ""Publication" sur Internet des éléments figurant à l'article X du GATT de 1994. "  
(États-Unis, TN/TF/W/13) 
 
Traitement spécial et différencié  
 
• "La situation particulière de chaque Membre quant à la mise en œuvre de l'engagement 
proposé pourrait être étudiée au début des négoc iations grâce à des outils diagnostiques 
destinés à évaluer les besoins spécifiques, ce qui permettrait de ménager des périodes de 
transition appropriées et viables, associées à une assistance fournie au cas par cas ."8  
(États-Unis, TN/TF/W/13) 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "[I]l serait utile que [les] Membres et, selon les besoins, d es organisations internationales, 
donnent des informations sur l'expérience et les ressource s qui seraient disponibles 
spécifiquement pour cette  proposition particulière. "9  (États-Unis, TN/TF/W/13) 
 b) Publication sur Internet de renseignements déterminés 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• ""Publication" sur Internet de renseignements déterminés indiquant l'or dre des procédures et 
les autres obligations à remplir pour import er des marchandises sur le territoire d'un 
Membre. "  (États-Unis, TN/TF/W/13) 
 
4. Notification des règleme nts relatifs au commerce 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• Au moment d'adopter ou de modifier des " mesures essentielles " qui peuvent avoir un effet 
important sur le commerce des autres Membres, notifier dès que possible aux parties intéressées et au Secrétariat de l'OMC l'adop tion ou la modification envisagée (le Secrétariat 
diffusant ensuite ces renseignements aux parties inté ressées) avant que le texte définitif de ces 
mesures ne soit établi.  (Corée, TN/TF/W/7)  
 
                                                     
 
8 S'applique également à la section A.3 b). 
 
9 S'applique également à la section A.3 b). 
 TN/TF/W/43 
Page 14  
 
 • "... notification à l'OMC des règlements relatifs  au commerce de chaque Membre dans l'une 
des langues officielles de l'OMC" et "Publicati on des notifications sur le site Web de l'OMC ".  
(Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• Voir également la proposition présentée par la Nouvelle-Zélande dans le document 
TN/TF/W/24, reproduite dans la section H.1 b).   
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "dès que possible ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• "dans l'une des langues officielles de l'OMC ";  " Création d'un comité de l'OMC pour le 
traitement des notifications. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois , Pakistan et Pérou, 
TN/TF/W/8)  
 
Destinataire(s)/Bénéficiaires  
 
• "Parties intéressées " et Secrétariat de l'OMC.  (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• Secrétariat de l'OMC (d'une manière générale, les renseignements peuvent être consultés sur 
le site Web de l'OMC).  (J apon, Mongolie, Taipei chinois , Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section A.1 la propos ition de la Corée sur le traitement spécial et différencié. 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "[L]e Secrétariat de l'OMC ou d'autres organisation s internationales (la CNUCED ou le CCI 
par exemple) pourraient fournir des services de traduction, à l'intention en particulier des 
PMA qui rencontrent des difficultés pour d iffuser leurs règlements relatifs au commerce sur 
leur site Web "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
5. Établissement de points d'information/points  de coordination nationaux uniques/centres 
d'information 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "[É]tablir des points d'information ou des bu reaux commerciaux qui seraient chargés de 
fournir des renseignements sur l'ensemble des mesures et des renseignements (…) 
[proposition des CE concernant la publication figurant dans la section A.2.1 du document 
TN/TF/W/6] ..."  " Ces dispositions pourraient être cal quées sur les dispositions relatives aux 
points d'information qui existent dans d'aut res Accords de l'OMC co mme l'Accord OTC et 
l'Accord SPS. "  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
 
• Création d'un point de coordination national unique comme centre chargé de communiquer 
avec les autres autorités compétentes nationales,  afin de répondre plus efficacement aux 
demandes.  " Ce point devrait donner, dans un délai raisonnable, non seulement les 
renseignements demandés, mais aussi tout aut re renseignement utile dont, à son avis, les 
parties intéressées devraient avoir connaissance.  En outre, les coordonnées du point de coordination national unique devraient être no tifiées au Secrétariat de l'OMC, qui devrait les 
mettre à la disposition des autres Membres et des parties intéressées ."  (Corée, TN/TF/W/7)  TN/TF/W/43 
 Page 15 
 
 
  
• "Établissement de points d'information chargés de fournir aux négociants les renseignements 
ou documents pertinents en rapport avec les procédures commerci ales (y compris 
coordination entre les points d'information existants de chaque autorité frontalière). "  (Japon, 
Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
 
• Création de centres d'information ou de poi nts d'information avec des fonctionnaires 
compétents afin de pouvoir répondre aux demandes.  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
 
• "Chaque Membre, en fonction de sa situation réelle, établira ou désignera un ou plusieurs 
points d'information en matière de politique co mmerciale où, à la demande d'une personne 
physique, d'une entreprise ou d'un Membre de l' OMC, tous renseignements relatifs aux lois10, 
règlements et mesures précités pourront être obtenus. "  (Chine, TN/TF/W/26)  
  
• "Établir des services d'informa tion qui permettent de faciliter l'accès aux renseignements 
touchant au commerce.  Par exemple, créati on d'un centre national d'information qui 
fonctionne gratuitement 24 heures sur 24 ou d' un site Web qui fournisse une large gamme de 
renseignements douaniers et contienne des liens avec d'autres sites pertinents. "  (Pérou, 
TN/TF/W30) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "... sur une base non discriminatoire ".  (Communautés européennes, TN/TF/W6, et Corée, 
TN/TF/W/7) 
 
• "... [création, d'abord, de] centres d'information ou [de] points d'information (…) avec des 
fonctionnaires compétents, afin de pouv oir répondre immédiatement aux demandes ".  
(Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
 
• Établissement de points d'information " en fonction de  [la] situation réelle  [de chaque 
Membre]".  (...) " Les réponses aux demandes de renseignements seront en général fournies 
dans les 30 jours suivant la réception de la demande.  (...) Les réponses données aux 
Membres de l'OMC seront comp lètes et représenteront l'exp ression officielle des vues du 
gouvernement Membre.  Des renseignements exacts et fiables seront fournis aux personnes 
physiques, aux entreprises et aux Membres de l'OMC. "  (Chine, TN/TF/W/26) 
 
• "... [création d'un centre national d'information qui fonctionne] gratuitement 24 heures sur 24 
ou d'un site Web ... ". (Pérou, TN/TF/W/30) 
 Destinataire(s)/Bénéficiaires
 
 
• "... en vue d'une utilisation par les gouvernements et les négociants ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W6) 
 
• Les Membres de l'OMC et les parties intéressées.  (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• "(…) personnes physiques, (…) entrep rises et (…) Membres de l'OMC ".  (Chine, 
TN/TF/W26) 
                                                      
10 "...  lois, (…) règlements et (…) autres mesures d'application générale visant ou affectant le 
commerce des marchandises, ainsi que les autres renseign ements sur les procédures, redevances et impositions 
pertinentes liées aux échanges transfrontières ."  TN/TF/W/43 
Page 16  
 
  
Exceptions/Flexibilité intégrées
 
 
• "Dans des cas exceptionnels, les réponses pourront  être fournies dans les 45 jours suivant la 
réception de la demande. "  (Chine , TN/TF/W/26 )  
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Corée et de la Chine sur le traitement 
spécial et différencié. 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Chine et du Pérou sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités.   
 
B. DÉLAIS ENTRE LA PUBLICATI ON ET LA MISE EN ŒUVRE  
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• Prévoir "[u] n délai suffisant (…) entre la publicati on des règles et leur mise en œuvre ".  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6).  En rapport avec ce thème, voir également la proposition présentée par les CE et l'Australie dans le document TN/ TF/W/23, reproduite 
dans la section G.2, premier alinéa, page 27.   
 
• "... prévoir un délai raisonnable entre la publicat ion d'une mesure nouvelle ou modifiée et son 
entrée en vigueur;  si cela est souhaitable, l es Membres peuvent aller pl us loin en précisant 
ce délai. "  (Corée, TN/TF/W/7)  
 
• "Publication des lois et règlements (ou de leur  version finale au stade de projet) avant leur 
mise en œuvre. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• "Il devrait également y avoir un intervalle rais onnable (par exemple au moins 30 jours) entre 
la publication des règlements et  leur application ou exécution ..."  (Chine, TN/TF/W/26) 
 
• "Établissement de délais minimaux préal ables à l'entrée en vigueur des nouveaux 
règlements. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• Il n'est pas nécessaire de pré voir de délai dans les cas où " il est impossible ou peu pratique de 
faire une annonce préalable …".  (...) "dans les circonstances exceptionnelles, par exemple 
une menace imminente pour la sécurité nationale ou la santé, ce délai pourrait être réduit ou 
supprimé ".  (Corée, TN/TF/W/7)  
 
• Il n'est pas nécessaire de prévoir de délai " en ce qui concerne les lois, règlements et mesures 
touchant à la sécurité nationale, les mesure s spécifiques fixant les taux de change ou 
déterminant la politique monétaire et autres mesures dont la publication ferait obstacle à 
l'application des lois ".  (Chine, TN/TF/W/26)  
  TN/TF/W/43 
 Page 17 
 
 
 Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section A.1 page 11 la proposition des CE, de la Corée et de la Chine sur le 
traitement spécial et différencié .  
  
Assistance technique et renforcement des capacités  
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE, de la Chine et du Pérou sur l'assistance 
technique et le renforcement des capacités.   
 C. C
ONSULTATIONS ET PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
NOUVELLES ET MODIFIÉES  
1. Consultations et présentation d'observations  préalables sur les règles et procédures 
nouvelles et modifiées 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Une disposition prévoyant la te nue de consultations entre les parties intéressées, notamment 
les gouvernements et le secteu r privé, sur les nouvelles règ les et procédures proposées qui 
s'appliquent à l'administration des importations et des exportations et aux marchandises en 
transit. "  (Communautés européennes, TN/TF/W/6)  
 
• Donner aux parties intéressées la possibilité de  présenter des observations par écrit sur les 
nouvelles " mesures essentielles " envisagées ou leurs modifications, après quoi les Membres 
"examineraient attentivement ces observations " avant que le texte définitif de ces mesures ne 
soit établi.  (Corée, TN/TF/W/7)  
 
• Offrir des "[p] ossibilités (…) aux parties intéressées, y compris le secteur privé, de formuler 
des observations sur les lois et règlements liés au commerce envisagés ".  (Japon, Mongolie, 
Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
 
• Donner " aux Membres et aux commerçants (…) le droit de formuler des observations sur les 
projets de règles, de procédures et de politiq ues douanières ayant des effets sur le commerce 
(…) ou, le cas échéant, fournir des explications sur les raisons pour lesquelles les 
observations n'ont pas été prises en compte ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
 
• "Les Membres devraient ménager sans discrimination aux autres Membres un délai 
raisonnable pour présenter leurs observations par écrit, et tenir compte de ces observations 
écrites après que les lois, règlements et mesures en question auront été publiés mais avant 
qu'ils ne soient appliqués ou exécutés. "  (Chine, TN/TF/W/26) 
 
• "i) Chaque Membre devrait établir des mécanismes efficaces d'échanges avec les 
commerçants, dont les vues devaient être dûmen t prises en compte, concernant l'application 
des mesures visées au paragraphe 1 de l'artic le X du GATT de 1994.  ii) Au moment de 
l'élaboration, de la mise en œuvre et de la  révision de toutes mesures visées au paragraphe 1 
de l'article X du GATT de 1994, des possib ilités de consultations avec les commerçants 
devraient être offertes si un intérêt commercial  substantiel ou des modifications importantes 
des mesures existantes sont en jeu ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W32)   
 TN/TF/W/43 
Page 18  
 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Une telle disposition pourrait inclure la mi se en place d'un mécanisme régulier de 
consultation sur les règles et procédures avec des organismes représentatifs du secteur privé, 
y compris des importateurs, des exportateu rs, des transporteurs et des chambres de 
commerce, etc ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
 
• "Des délais suffisants devraient être fixés pour la  présentation d'observati ons sur les règles et 
procédures proposées.  Un délai minimal pourra it être convenu, sous réserve d'une exception 
dans les cas où des problèmes urgents se posent ou menacent de se poser.  Les consultations 
devraient aussi être tenues à un stade où les observations peuvent être débattues et prises en 
considération ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
   
• "... dès que possible ... "  (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• "... par écrit ..."  (Corée, TN/TF/W/7, et Chine, TN/TF/W/26) 
 
• "Énoncé explicite des procédures commerciales à appliquer dans les lois et règlements 
pertinents ."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
 
• "...  sans discrimination ..."  (Chine, TN/TF/W/26) 
 
• "Il peut s'agir d'un mécanisme unique ou de mécanismes multiples, revêtant différentes 
formes pour différents Membres, en fonction des circonstances de chacun.  Par exemple, il 
peut s'agir d'un groupe de liaison avec les client s, d'un organe consultatif ou d'un conseil 
consultatif, impliquant la participation des milieux d'affaires, d'organisations de 
consommateurs, d'universitaires ou d'organism es professionnels, et de toutes autres parties 
intéressées, comme le Membre le jugera bon.  (...) Il est noté que les définitions des expressions "intérêt commercial substantiel" et  "modifications importantes" peuvent susciter 
des préoccupations.  Cependant, il n'est pas possibl e de définir une règle stricte ni de donner 
des définitions précises en raison de la diversité  des situations.  Chaque Membre peut établir 
des lignes directrices général es et raisonnables, adaptées à sa propre situation nationale et 
examiner chaque cas en conséquence. "  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
 Destinataire(s)/Bénéficiaires
 
 
• Parties intéressées, notamment les gouvernemen ts et le secteur privé (y compris des 
importateurs, des exportateurs, des transporte urs et des chambres de  commerce, etc.).  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6) 
 
• "parties intéressées ".  (Corée, TN/TF/W/7) 
 
• "... parties intéressées, y co mpris le secteur privé ".  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, 
Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
 
• Il n'est pas nécessaire de convenir d'un dé lai minimal pour la présentation d'observations 
"dans les cas où des problèmes urgents se posent ou menacent de se poser ".  (Communautés 
européennes, TN/TF/W/6) 
  TN/TF/W/43 
 Page 19 
 
 
 • "... la proposition ne prescrit pas la divulgatio n de renseignements confidentiels qui ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait d'une  autre manière contraire à l'intérêt public, ou 
porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ".  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/32) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE;  de la Chine;  de Hong Kong, Chine;  et de la 
Corée sur le traitement spécial et différencié. 
 
• "Si la prescription proposée était en soi plus  contraignante pour les pays en développement 
que pour les autres Membres, il faudrait envisager de leur accorder un traitement spécial et 
différencié pour atténuer ou gérer ces contraintes ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE;  de la Chine;  de Hong Kong, Chine;  et du 
Pérou sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.   
 
2. Renseignements sur les objectifs de politique visés 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "La notification des nouvelles règles et procédu res sur lesquelles il est demandé de présenter 
des observations devrait s'accompagner d'un én oncé des objectifs de politique visés, etc ."  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6)  
 
• "Publication du motif sur le plan législatif des lois et règlements liés au commerce 
envisagés. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
 
• Publication du fondement juridique pour ce qui est des décisions administratives.  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE et du Pérou sur le traitement spécial et 
différencié.   
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE et  du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 D. D
ÉCISIONS ANTICIPÉES  
1. Décisions anticipées 
Principales mesures proposées  
 
• Établissement d'un système de décision anticipée.  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan 
et Pérou, TN/TF/W/8) 
 TN/TF/W/43 
Page 20  
 
 • Élaboration de disciplines concernant les décisions anticipées sur le classement tarifaire (y 
compris le taux de droit ou toute taxe applicab le à l'importation).  (Canada et Australie, 
TN/TF/W/9) 
 
• Décisions anticipées concernant le classement tarifaire.  (Taipei chinois, TN/TF/W/10)  
 
• "Mettre à disposition, à la demande d'un négo ciant avant la transaction, des décisions 
contraignantes sur certains sujets (par exemple  le classement tarifaire, l'évaluation en 
douane ou le report de droits). "  (États-Unis, TN/TF/W/12) 
 
• Des décisions anticipées seraient rendues en ce qui concerne "... des questions telles que le 
classement tarifaire, les dro its applicables et l'évaluation " sur demande présentée par écrit, 
dans un délai donné, et " serai [en]t contraignante [s] pour les autorités douanières pendant un 
certain temps, à condition que les faits et les circonstances sur lesquels elle [s] repose [nt] 
n'aient pas changé ".  (Singapour, TN/TF/W/38) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Des décisions anticipées seraient rendues à la demande écrite des importateurs nationaux 
ou des exportateurs ou producteurs étrangers,  dans un délai déterminé suivant la 
présentation de la demande (à condition que les parties intéressées aient donné des 
renseignements suffisants). "  (...)  "Les décisions anticipées devraie nt être contraignantes pour 
les autorités douanières (ou toute autre autorité compétente) pendant une période indiquée 
dans la décision, à condition que les faits et circonstances sur lesquels repose la décision 
n'aient pas changé ."  (Canada et Australie, TN/TF/W/9) 
 
• "Dans la mesure du possible, et sous réserve d es exigences de confiden tialité, les décisions 
anticipées devraient être rendues publiques. "  (Canada et Australie, TN/TF/W/9) 
 
• "Avant l'importation, l'importateur ou s on agent peut demander aux services des douanes 
portuaires le classement anticipé des marchandises importées ."  (Taipei chinois, 
TN/TF/W/10)   
 
• "... à la demande d'un négociant ".  (États-Unis, TN/TF/W/12) 
 
• "La décision anticipée devrait être rendue dans  un délai donné, après réception de tous les 
renseignements et documents exigés du demandeur. "  La décision  "... devrait prendre la 
forme d'une déclaration écrite émise par l es douanes.  La décision anticipée produirait ses 
effets à la date à laquelle elle serait rendue  ou à la date éventuellement indiquée dans la 
décision, mais au plus tard à la date d'im portation des marchandises.  La décision anticipée 
s'appliquerait à toutes les importations, quelle  que soit l'identité de l'importateur, de 
l'exportateur ou du producteur, à condition que les faits et les circonstances soient identiques 
à tous égards importants.  La décision an ticipée resterait en vigueur pendant une période 
donnée à compter de la date à laquelle elle serait rendue: i) si aucun changement n'est 
intervenu dans les circonstances ou les faits importants sur lesquels elle est fondée;  ii) si 
toutes ses modalités et conditions sont respectées;  et iii) si elle n'a pas été annulée.  Des 
dispositions [devraient prévoir]  que les douanes exposent, au demandeur qui en fait la 
demande, les motifs de la décision ."  (Singapour, TN/TF/W/38) 
 
• "Les douanes sont tenues d'aviser par écrit la p ersonne pour laquelle une décision anticipée a 
été rendue de la modification ou de l'annulation de cette décisi on, et de la date à laquelle 
cette modification ou cette annulation entrera en vigueur.  Les douanes peuvent reporter la  TN/TF/W/43 
 Page 21 
 
 
 date à laquelle cette modification ou cette annula tion entrera en vigueur, lorsque la personne 
pour laquelle la décision a été rendue s'en est remi se, en toute bonne foi, à cette décision.  La 
modification ou l'annulation d'une décisi on anticipée s'appliquerait aux marchandises qui 
sont visées par la décision anticipée et qui sont importées à la date d'entrée en vigueur de la modification ou de l'annulation, ou après cette  date.  Elle ne s'appliquerait pas aux 
importations d'une marchandise qui auraient été effectuées avant cette date. "  (Singapour, 
TN/TF/W/38)  
 Destinataire(s)/Bénéficiaires
 
 
• "... les importateurs et les exportateurs, ou leurs agents ... "  (Singapour, TN/TF/W/38) 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• "Il y aurait des situations bien définies dans lesquelles l'administration des douanes pourrait 
refuser de rendre une décision, par exemple lo rsque les marchandises font déjà l'objet d'un 
examen ou d'un recours ."  (Canada et Australie, TN/TF/W/9).  Voir également, page 20, la 
deuxième phrase du premier alinéa dans la section "Approche/Moyens suggérés".   
 
• "On admet (…) que l'administration des douanes aurait la faculté de modifier ou d'annuler 
immédiatement une décision anticipée si les circonstances changeaient ou si des 
renseignements faux ou inexacts avaient été fournis. "  (Canada et Australie, TN/TF/W/9) 
 
• "Une décision anticipée peut ne pas être app liquée s'il est déterminé que les marchandises 
importées diffèrent sensiblement des marchandises vi sées par la décision, ou si la personne 
ayant demandé la décision ne s'est pas c onformée aux modalités et conditions de cette 
décision.  La décision anticipée peut être modifiée ou annulée:  i) si elle résulte d'une erreur 
de fait ou de droit;  ii) si une modification législative est intervenue;  ou iii) si un changement 
est intervenu dans les circonstances ou les faits importants sur lesquels elle est fondée."  (...) 
"[Les douanes]  peuvent refuser de rendre une décision anticipée ou la reporter, lorsque le 
demandeur ne fournit pas les renseignements [demandés]  dans le délai imparti. "  (Singapour, 
TN/TF/W/38)  
 
Traitement spécial et différencié  
 
• "Des dispositions appropriées en matière de tra itement spécial et différencié (par exemple 
une mise en œuvre différée ou des délais d ifférents) pourraient être inscrites dans les 
engagements, afin de tenir compte de la  situation spécifique de certains Membres ."  
(Australie et Canada, TN/TF/W/9) 
 
• "... déterminer s'il faudrait prévoir des mécanism es de transition pour répondre à des besoins 
particuliers ".  (...) "... examiner quels pourraient être les autres moyens de la mettre en 
œuvre, par exemple un partage de ressource s entre les Membres, une "reconnaissance 
mutuelle" de leurs décisions ou d'autres méc anismes permettant d'utiliser des compétences 
que ne possèdent pas certains Membres ".  (États-Unis, TN/TF/W/12) 
  
• "Le traitement spécial et différencié devrait donc faire partie intégrante de tout engagement 
dans ce domaine.  À cet égard, les Membres pourraient souhaiter discuter des points 
suivants:  i) Les éléments de procédure et les sujets qui devraient être inclus dans les 
systèmes de décisions anticipées des Membres.  Par exemple, les pays en développement et 
les pays les moins avancés pourraient, dans un p remier temps, ne s'engager qu'à rendre des 
décisions anticipées en matière de classement tarifaire;  ii) Des périodes de mise en œuvre TN/TF/W/43 
Page 22  
 
 plus longues pour les pays en développement et les pays les moins avancés, ainsi que d'autres 
approches transitoires.  iii) Permettre aux pays en développement et aux pays les moins 
avancés de s'acquitter des obligations les plus  lourdes sur la base de l'effort maximal ."  
(Singapour, TN/TF/W/38) 
 
Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• "Une assistance technique supplémentaire dans ce domaine permettrait aux autorités 
douanières des pays bénéficiaires d'étoffer le urs moyens de faire respecter la loi ..."  (Canada 
et Australie, TN/TF/W/9) 
 
• "Les États-Unis ont acquis une expérience pour ce qui est d'apporter une assistance 
technique à la mise en place de régimes de décisions anticipées contraignantes, d'aider à 
rédiger des textes de loi et de réglementa tion et de dispenser une formation à des 
spécialistes ." (États-Unis, TN/TF/W/12) 
 
E. PROCÉDURES D 'APPEL  
1. Droit de faire appel 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Pour les importations, les exportations et les marchandises en transit,  il faudrait prévoir 
l'obligation d'accorder un droit légal et non di scriminatoire de faire appel des décisions des 
douanes et d'autres organismes, d'abord dev ant l'administration d es douanes ou l'autre 
organisme en question, puis devant un organe judi ciaire ou administratif distinct.  Il faudrait 
fixer un délai d'usage pour l'examen des appels mineurs au niveau administratif.  (....) Les 
entreprises devraient avoir le droit d'êt re représentées par un mandataire ou représentant 
légal à tous les stades des procédures d'appel, ce que demandent les petites entreprises  (...)"  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6)  
 
• "Établissement de systèmes de recours judici aires et administratifs pour faire opposition " "en 
cas d'application inéquitable des procédures liées au commerce ";  " Publication des 
principales décisions judiciaires et administratives en cas d'appels " "Mise en place d'un 
bureau de réclamation ."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8)  
  
Approche/Moyens suggérés  
 
• "non discriminatoire ";  " Les procédures d'appel devraient  être aisément accessibles, y 
compris aux PME, et les frais devraient êt re raisonnables et correspondre au coût de la 
procédure ."  (Communautés européennes, TN/TF/W/6)   
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE sur le traitement spécial et différencié. 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
  TN/TF/W/43 
 Page 23 
 
 
 2. Mainlevée des marchandises en cas d'appel 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Dans les cas où une décision contestée est portée en appel, la mainlevée des marchandises 
devrait normalement être accord ée et il devrait être possible, dans certaines circonstances, 
de laisser le paiement des droits en suspens.   Cette possibilité devrait être subordonnée au 
versement d'une garantie, comme une caution ou un dépôt, si la législation nationale l'exige ."  
(Communautés européennes, TN/TF/W/6)  
 
• Voir également les propositions repr oduites dans la section K.1 e).  
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE sur le traitement spécial et différencié. 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• Voir dans la section A.1 la proposition des CE su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
 F. A
UTRES MESURES VISANT À AMÉLIORER L 'IMPARTIALITÉ ET LA NON -DISCRIMINATION  
1. Application uniforme des règlements relatifs au commerce 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Établissement au sein de l'administration d'une fonction centrale qui a principalement pour 
objet d'interpréter les règlements relatifs  au commerce tels que ceux concernant la 
classification douanière ou l'évaluation en douane, etc. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, 
Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• "Compilation et diffusion de recueils de cas et d'exemples de classification douanière et 
d'évaluation en douane. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• "Formation du personnel à l'aide de recueils de cas de classification douanière et 
d'évaluation en douane ."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
2. Maintien de l'intégrité parmi les fonctionnaires 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Élaboration de codes de conduite à l'inte ntion du personnel des autorités frontalières. "  
(Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• "Nomination d'agents chargés de former les f onctionnaires et octroi d'une formation 
adéquate aux fonctionnaires concernés. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et 
Pérou, TN/TF/W/8). 
 TN/TF/W/43 
Page 24  
 
 G. R
EDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines générales concernant les redevances et  impositions perçues à l'importation et 
à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation 
a) Paramètres spécifiques pour les redevances et impositions 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Établir des paramètres spécifiques pour les re devances facturées par les Membres au titre 
de l'article VIII du GATT de 1994 ."  (États-Unis, TN/TF/W/14) 
 
• Établir des disciplines concernant les redevances et impositions visées à l'article VIII du 
GATT applicables à " toutes les redevances et impositions perçues par les autorités 
douanières ou par tout autre organisme gouvernem ental (y compris l es tâches accomplies 
pour leur compte) à l'importation ou à l'exporta tion, à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation ou comme condition de l'importation ou  de l'exportation, dans la mesure où ces 
questions ne sont pas déjà couvertes par  d'autres articles et Accords de l'OMC ".  
(Communautés européennes et Australie, TN/TF/W/23)  
 
• Faire en sorte i) " que le service fourni soit lié aux marchandises en question ;  ii)  que les 
redevances et impositions se rapportent  au coût approximatif du service fourni ;  iii) que les 
redevances et impositions ne (...)  [soient ] (...) pas (…) calculées ad valorem ;  iv)  que les coûts 
administratifs ou opérationne ls ne constituant pas un service lié au traitement des 
importations ou des exportations ne (...) [soient] pas (...)  imputés  respectivement à ces 
importations ou exportations;  v) qu'il n'y ait pas de discrimination dans la conception et 
l'application des redevances et impositions ".  (Communautés européennes et Australie, 
TN/TF/W/23)  
 
• Calculer le coût approximatif des services rendus en les ventilant comme suit:  i) coûts directs 
(s'entendent des coûts qui ont un lien direct avec les services spécifiques fournis, à savoir, 
entre autres, la main-d'œuvre, les fournitures, le  matériel et les services publics) et ii) coûts 
indirects (coûts qui ne sont pas directement liés aux services spécifiques rendus mais qui leur sont néanmoins imputables (il s'agit, par exemple,  des coûts de la main-d'œuvre et du matériel 
d'appui ainsi que de la location des bur eaux)).  (Taipei chinois, TN/TF/W/25)  
 
• "Établir des critères objectifs pour l'applicati on des redevances et impositions que perçoivent 
les Membres sur les opérations d'importation et d'exportation ."  (Pérou, TN/TF/W/30)  
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "[U]n tableau d'analyse des coûts pertinents serait utile ."  (Taipei chinois, TN/TF/W/25) 
 
Traitement spécial et différencié  
 
• "[D]éterminer s'il faudrait prévoir des mécanism es de transition pour répondre à des besoins 
particuliers ."  (États-Unis, TN/TF/W/14) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• "[D]ans la mesure où les pays les moins avan cés et, éventuellement, d'autres pays Membres 
pourraient solliciter des conseils au sujet de la  conception et de l'application de nouveaux  TN/TF/W/43 
 Page 25 
 
 
 barèmes de redevances, les CE seraient di sposées à considérer favorablement ces demandes 
d'assistance.  De plus, les organisations in ternationales et les Membres possèdent en la 
matière une expérience qui pourrait être mise à profit ."  (Communautés européennes et 
Australie, TN/TF/W/23) 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 
b) Publication/Notification des redevances et impositions 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Publier [les] redevances [au titre de l'article VIII]  sur Internet et les notifier à l'OMC un 
nombre de jours déterminé avant leur application ."  (États-Unis, TN/TF/W/14)  
 
• "Publication des redevances et impositions p erçues à l'importation ou à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation ..."  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/17) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section G.1 a) la proposition des États-Unis sur le traitement spécial et 
différencié.  
 
• "... l'octroi d'une période de transition adaptée à la capacité de mise en œuvre des Membres 
en développement ou d'une aide/assistance su r la base d'une coordination entre les 
organisations internationales compétentes (FMI, OCDE, CNUCED, OMD et Banque 
mondiale) peut être envisagé.  En outre, il sera it peut-être utile pour les Membres d'envisager 
la possibilité d'examiner les capacités de mise  en œuvre des pays en développement Membres 
en consultation avec des experts des or ganisations internationales compétentes ."  (Japon, 
Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17)  
 
c) Interdiction de percevoir des rede vances et impositions non annoncées 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "... interdire le prélèvement d es droits et impositions qui n'ont pas été rendus publics ..."  
(Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• "... interdiction de percevoir des red evances et impositions non annoncées ".  (Japon, 
Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17)  
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section G.1 b).  la proposition du  Japon, de la Mongolie, du Taipei chinois, du 
Pakistan et du Pérou sur le traitement spécial et différencié. 
 TN/TF/W/43 
Page 26  
 
 d) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Vérification périodique du caractère approprié du montant et du nombre des redevances et 
impositions perçues à l'importation ou à l'expor tation ou à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation. "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W17).  Voir également 
dans la section H.1 a), premier alinéa .    
 
• "De plus, un examen périodique du nive au des redevances et impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de  l'importation et de l'exportation devrait être 
effectué, par exemple, au moins une fois tous les trois ans. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/25)  
 
• "Chaque Membre devrait réexaminer ses redevances,  impositions, formalités et exigences à 
intervalles raisonnables et réguliers. "  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) Voir également la 
section H.1 a), deuxième alinéa.  
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "En procédant à ce réexamen, le Membre concern é devrait prendre en compte les nouveaux 
renseignements pertinents, les nouvelles pratiqu es commerciales et l'adoption des techniques 
modernes et des nouvelles technologies. "  (...)  " Il n'est pas possible de définir de manière 
rigide une période type pour ces intervalles, étant donné que les circonstances ne sont pas les 
mêmes pour les différents Memb res et les différentes mesures ."  (...)  "... le mécanisme de 
réexamen proposé n'affecte par les droits et ob ligations des Membres au titre de l'actuel 
paragraphe 2 de l'article VIII ".  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Taipei chinois, du 
Pakistan et du Pérou sur le traitement spécial et différencié.   
 
• Voir également dans la section H.1 a),  deuxième alinéa, la proposition de Hong Kong, Chine 
sur le traitement spécial et différencié.   
  
e) Paiement automatisé 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "[A]utomatiser le paiement des redevances et autres droits et impositions ."  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• Voir dans la section A.1 la proposition du Pérou su r l'assistance technique et le renforcement 
des capacités. 
  TN/TF/W/43 
 Page 27 
 
 
 2. Restriction/Réduction au minimum du nombre et de la diversité des redevances et 
impositions 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "L'obligation faite aux Membres d'examiner et, si nécessaire, de consolider ou de réduire le 
nombre et la diversité de leurs redevances et impositions.  Toutes les redevances et 
impositions restantes ainsi que leur justificati on doivent être notifiées ou rendues facilement 
accessibles au public.  Un délai suffisant devrait être prévu entre la publication des 
redevances et impositions nouvelles ou modifiées et leur mise en œuvre. "  (Communautés 
européennes et Australie, TN/TF/W/23). 
 
• "L'obligation d'établir une liste d es redevances et impositions admissibles. "  (Communautés 
européennes et Australie, TN/TF/W/23)   
 
• "... les Membres pourraient (…) envisager des moyens concrets de réduire au minimum les 
redevances et les formalités " sur la base des notifications des systèmes de documentation et 
d'entrée qu'ils appliquent ou élaborent actuellement.  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24). 
 
• "Les redevances, impositions, formalités ou exige nces visées à l'article VIII du GATT de 1994 
ne devraient pas être maintenues si les circons tances ou les objectifs qui ont conduit à leur 
adoption ont cessé d'exister ou s'il est possibl e d'y répondre d'une manière moins restrictive 
pour le commerce ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W31)  Voir également la section H.1 b), 
troisième alinéa. 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• Consolidation et réduction du nombre et de la diversité des redevances et impositions " si 
nécessaire ".  (Communautés européennes et Australie, TN/TF/W/23) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• Voir dans la section G.1 la proposition des CE et de l'Australie sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités.    
 
H. FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L 'IMPORTATION ET À L 'EXPORTATION  
1. Disciplines concernant les formalités d'importat ion et d'exportation et les exigences en 
matière de documents requis à l'importation et à l'exportation 
a) Réexamen périodique des formalités et des exigences 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Revoir à intervalles réguliers les formalités d' importation et d'exportation sur la base des 
observations formulées par le secteur privé et d'autres parties ."  (Japon, Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
 
• "Chaque Membre devrait réexaminer ses redevances,  impositions, formalités et exigences à 
intervalles raisonnables et réguliers.  En pr océdant à ce réexamen, le Membre concerné 
devrait prendre en compte l es nouveaux renseignements pertin ents, les nouvelles pratiques TN/TF/W/43 
Page 28  
 
 commerciales et l'adoption des techniqu es modernes et des nouvelles technologies. "  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Il n'est pas possible de définir de manière ri gide une période type pour ces intervalles, étant 
donné que les circonstances ne sont pas l es mêmes pour les différents Membres et les 
différentes mesures ." (...) "... le mécanisme de réexamen proposé n'affecte par les droits et 
obligations des Membres au titre de l'actuel paragraphe 2 de l'article VIII ."  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du 
Taipei chinois sur le traitement spécial et différencié. 
  
• "[C]ertains Membres pourraient ne pas être en mesure de réexaminer toutes leurs formalités 
et exigences immédiatement (…)  Un délai raisonnable peut être ménagé pour permettre aux 
Membres de réaliser le premier réexamen ."  (Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31)  
 
b) Réduction/Limitation des formalités et des exigences en matière de documents requis 
Principale(s) mesure(s) proposée(s)  
 
• "Limiter les formalités d'importation et d'exporta tion pour qu'elles aient le moins d'effets de 
restriction des échanges. "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
 
• "... [convenir]  de dispositions plus précises et plus e ffectives d'un point de vue opérationnel 
pour réduire au minimum les exigences exce ssives en matière de documents requis. "  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
 
• "i) Les Membres devraient réduire au minimum les e ffets et la complexité des formalités 
d'importation et d'exportation et réduire et si mplifier les exigences en matière de documents 
requis à l'importation et à l'exportation pour fa ire en sorte que ces formalités et exigences 
n'imposent pas une charge administr ative plus lourde et ne soient pas plus restrictives pour le 
commerce que ce qui est absolument nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes et 
qu'elles soient appliquées d'une manière efficace. "  " ii) Les redevances, impositions, 
formalités ou exigences visées à l'article VIII du GATT de 1994 ne devraient pas être 
maintenues si les circonstances ou les objec tifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé 
d'exister ou s'il est possible d'y répondre d'une  manière moins restrictive pour le commerce. "  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
 
• "... simplifi [er] et (…) rédui [re] au minimum nécessaire les exigences en matière de 
documents et de données requis, d'une manière co mpatible avec la nécessité de mettre en 
œuvre des objectifs légitimes de politique générale ".  (...) "... la teneur des prescriptions 
relatives aux déclarations de marchandises devraient (…) être énoncées dans la législation 
nationale ".  (Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, TN/TF/W36).  En rapport avec ce thème, 
voir également la proposition de ces pays  reproduite dans la section I.1.   
  TN/TF/W/43 
 Page 29 
 
 
 Approche/Moyens suggérés  
 
• "Procéder à l'examen et à l'inspection sans tard er après avoir reçu la demande et prendre les 
autres mesures pertinentes, y co mpris rendre les documents nécessaires aux négociants sans 
tarder afin d'accélérer le mouvement des marchandises ."  (Japon, Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
 
• "... notifie [r] les systèmes de documentation et d'entrée [appliqués]  ou [élaborés]  actuellement.  
Sur la base de ces renseignements, les Memb res pourraient ensuite envisager des moyens 
concrets de réduire au minimum le s redevances et les formalités ".  "Il pourrait être approprié 
(…) d'envisager une série de mesures pour rédui re les exigences excessives en matière de 
documents requis. "  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
  
• "Le premier point de repère comprend un cr itère de nécessité (concernant la charge 
administrative et l'effet restrictif pour le commerce occasionnés par les mesures) équilibré 
par le caractère raisonnable (compte tenu de la nécessité que les mesures atteignent certains 
objectifs légitimes, par exemple la mise en œu vre des conventions internationales, autres que 
ceux qui relèvent des exceptions déjà prévues par le GATT) au regard des objectifs de 
l'application des formalités et exigences.  Le  second point de repère vise à garantir que les 
mesures sont appliquées efficacement de manièr e à réduire les coûts de transaction et les 
délais de traitement pour les commerçants, voire pour les autorités. " Établissement d'un 
critère de nécessité pour ces redevances et impositions .  "Il est clair que si les circonstances 
ou objectifs ayant conduit à l'adoption d'une m esure ont cessé d'exister, la mesure ne devrait 
pas être maintenue.  Même si ces circonstan ces ou objectifs existent encore, la mesure ne 
devrait pas être maintenue si les circonstances ou objectifs peuvent être traités d'une manière 
moins restrictive pour le commerce.  Dans ce dern ier cas, la mesure peut simplement être 
abrogée, ou une mesure simplifiée ou facilitant dav antage les échanges peut être préférable. "  
(Hong Kong, Chine, TN/TF/W/31) 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• Simplifier et réduire au minimum nécessaire les exigences en matière de documents et de 
données requis " d'une manière compatible avec la nécessi té de mettre en œuvre des objectifs 
légitimes de politique générale ", "[c] es objectifs inclu [ant] , entre autres choses, la fixation et 
le recouvrement des droits et taxes, l'établissement de statistiques, le respect de la conformité 
avec les prescriptions SPS et OTC, et l'application de la législation douanière ".  
(Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, TN/TF/W/36) 
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Japon, de la Mongolie, du Pérou et du 
Taipei chinois sur le traitement spécial et différencié. 
 
• "L'idée d'une série d'options vise expressém ent à ménager une flexibilité aux Membres 
compte tenu de leurs capacités différentes de  mise en œuvre.  De plus, les pays en 
développement Membres pourraient bénéficier d'un plus long délai pour la mise en œuvre de 
ces mesures ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
 
Assistance technique et renforcement des capacités   
 
• "Cette proposition vise à permettre de mieux éva luer la capacité actuelle des Membres de 
mettre en œuvre de nouvelles pres criptions destinées à réduire au minimum la documentation TN/TF/W/43 
Page 30  
 
 requise.  Selon le niveau de détail de la série de mesures, il pou rrait s'avérer nécessaire 
d'offrir une assistance technique et une ai de au renforcement des capacités pour permettre 
dans certains cas à des pays en développeme nt Membres d'intr oduire les mesures. "  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
 
• "Il se peut qu'une assistance technique doive être fournie aussi bien par les organismes 
internationaux et régionaux (…) qu'au niveau bilatéral. "  (Nouvelle-Zélande, Norvège et 
Suisse, TN/TF/W/36) 
 
c) Recours aux normes internationales 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Recourir autant que possible aux normes in ternationales lorsque d'autres organisations 
internationales compéten tes en ont déjà établies, en vue de réduire autant que faire se peut 
l'incidence et la complexité des fo rmalités d'importation et d'exportation " et " de réduire et de 
simplifier les exigences en matière de documents  requis à l'importation et l'exportation ".  
(Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
 
• Harmoniser et normaliser les modèles de documen ts, en recourant à des "documents alignés" 
de mêmes dimensions et comportant d es rubriques communes, positionnées au même 
emplacement sur chaque formul aire, tels que la Formule-cadre des Nations Unies pour les 
documents commerciaux.  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• "Recommander l'adhésion aux conventions gérées par l'OMD qui visent à harmoniser et 
simplifier les procédures douanières, en particuli er la Convention internationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto), la Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), et la Convention de Bruxelles, entre autres, qui prévoient  des mécanismes d'adoption échelonnés des 
engagements, une certaine sél ectivité pour l'inclusion des règ lements et la possibilité de 
formuler des réserves. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• "... utilisation de normes internationales comme base des exigences en matière de documents 
et de données requis (....).  La mise au point de formules normalisées ou l'utilisation de celles 
qui existent déjà devrait être envisagée."  "Chaque  fois que possible, le nombre de documents 
exigés devrait être réduit au niveau qui est le "moins restrictif" pour les échanges. "  
(Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, TN/TF/W/36) 
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "[I]l importe de tenir dûment compte des ac tivités pertinentes des autres organisations 
internationales compétentes " dans ce domaine.  (Japon, Mongo lie, Pérou et Taipei chinois, 
TN/TF/W/17)  
 
• Afin de normaliser les modèles et la présentation des documents, " il devrait y avoir d'abord 
une liste normalisée de données collectées par l es autorités;  et des classifications et 
appellations normalisées pour ces données ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• Un exemple de formule normalisée existante qui  pourrait être utilisée est la Formule-cadre 
des Nations Unies pour les documents commerciaux, qui sert de base à des documents 
commerciaux tels que " le document administratif unique de l'Union européenne, la 
déclaration de marchandises dangereuses (CEE-ONU), les certificats SGP (système  TN/TF/W/43 
 Page 31 
 
 
 généralisé de préférences) (CNUCED), les certificats d'origine (Convention de Kyoto 
révisée), la déclaration de marchandises exportées  (Convention de Kyoto révisée), le modèle 
de connaissement (Chambre internationale de la  marine marchande), etc.  Lorsque les 
renseignements figurent déjà dans un tel doc ument normalisé, il ne devrait pas être 
nécessaire d'exiger des docum ents additionnels contenant les mêmes renseignements ".  
(Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, TN/TF/W/36)  
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
  
 
• "... autant que possible ..."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois et Pérou, TN/TF/W/17)  
 
• Réduction du nombre de documents requis au ni veau le moins restrictif pour les échanges 
"chaque fois que possible ".   (Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, TN/TF/W/36) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Taipei chinois et du 
Pérou sur le traitement spécial et différencié. 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "... peuvent exiger que les Membres examinent le urs prescriptions actuelles en matière de 
documents à fournir et leurs procédures douanières.  (...) En pareil cas, l'assistance 
d'organisations internationales compétentes, comme l'OMD ou la Banque mondiale, pourrait 
être justifiée, en particulier en faveur des pays les moins avancés ".  (Corée, TN/TF/W18) 
 
• Voir également dans la section H.1 b) la propos ition de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et 
de la Suisse sur l'assistance technique et le renforcement des capacités. 
 d) Acceptation des renseignements disponibles sur le plan commercial et des copies de 
documents 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Accepter, dans toute la mesure possible, les documents requis sous forme de copies (...) 
particulièrement lorsque plusieurs instances s ont concernées ou lorsque les documents sont 
nécessaires pour d'autres procédures ."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois et Pérou, 
TN/TF/W/17) 
 
• "Sauf dans certains cas justifiés, les autorit és douanières devraient pouvoir être libres de ne 
pas exiger certains documents lorsque les rense ignements pertinents (par exemple nom de 
l'acheteur, du vendeur, pays d'origine, quantit é et descriptif des marchandises, et valeur 
estimative) sont déjà disponibles dans le contexte de la transaction commerciale.  En 
particulier, lorsque les autorités douanières travaillent avec des systèmes d'échange 
d'informations par voie électronique, l'accepta tion des éléments d'information disponibles sur 
le plan commercial peut réduire dans des propor tions appréciables la charge incombant aux 
négociants, sans entraîner une charge additionnelle pour le s ressources des services 
douaniers.  Par renseignements disponibles sur le plan commercial, il faut entendre les 
données requises pour la transaction commerciale proprement dite, telles que connaissements 
ou factures commerciales.  Le fait d'accepter d es copies de documents au lieu des originaux à 
l'occasion d'importations et d'exportations peut aussi rationaliser considérablement le TN/TF/W/43 
Page 32  
 
 processus douanier.  Les services douaniers peuvent t oujours, si cela est nécessaire, exiger 
plus tard les documents originaux. "  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• "Si l'automatisation est mise en place, dans les cas où des documents sur papier sont exigés 
dans le cadre de procédures manuelles, les aut orités douanières devraient en règle générale 
accepter des copies et ne pas seulement accept er/demander les originaux des documents, sauf 
dans des circonstances clairement définies.  Avec la transmission automatisée des documents, 
il est toujours difficile, voire impossible, d'id entifier un document original s'il est imprimé ou 
photocopié. "  (Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, TN/TF/W/36) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Les documents électroniques qui sont authe ntifiés par des signatures électroniques ou 
d'autres moyens électroniques contribueront à l'identification et à la vérification des 
documents communiqués par voie électronique. "  (Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, 
TN/TF/W/36)  
 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
 
• "... dans toute la mesure possible ..."  (Japon, Mongolie, Taipei chinois et Pérou, 
TN/TF/W/17) 
 
• "Sauf dans certains cas justifiés ..."  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• "... sauf dans des circonstances clairement définies ".  (Nouvelle-Zélande, Norvège et Suisse, 
TN/TF/W/36)  
 Traitement spécial et différencié
 
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Taipei chinois et du 
Pérou, sur le traitement spécial et différencié. 
 e) Automatisation  
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Automatiser les procédures des services douaniers et des aut res organismes relatives à 
l'importation et à l'exportation, y compris la  possibilité de présenter électroniquement les 
déclarations douanières et autres.  De même , chercher à automatiser le paiement des 
redevances et autres droits et impositions. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
• Voir dans la section A.1, page 12, la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 f) Guichet unique/Présentation unique 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Mettre en place des procédures pour que les documents puissent être présentés une seule 
fois à une seule instance (...) (y compris en coordonnant, dans toute la mesure possible, le  TN/TF/W/43 
 Page 33 
 
 
 moment et le lieu des inspections ph ysiques entre les in stances compétentes) ."  (Japon, 
Mongolie, Taipei chinois et Pérou,  TN/TF/W/17) 
 
• "Accepter une seule présentation des documents requis à l'importation ou à l'exportation en 
cas de transactions multiples portant sur les mêmes produits.  Il devrait être possible de 
dispenser les négociants de présenter des doc uments à chaque im portation ou exportation. "  
(Japon, Mongolie, Taipei chinois et Pérou,  TN/TF/W/17) 
 
• "... les Membres devraient établir un "guichet unique" qui jouerait le rôle d'organisme 
centralisateur pour la communication de tous les documents et données.  Ainsi, les négociants 
n'auraient à présenter les données qu'une seule fois, sur la base de modèles de documents 
rationalisés, et ce "guichet unique" administrerait tous les renseignements figurant sur les documents ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• "Recommander l'installation d'un mécanisme de  guichet unique aux frontières ou dans les 
ports, avec un appui informatique efficace. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• Voir également la proposition présentée par le Canada dans le document TN/TF/W/20, 
reproduite dans la section J.1. 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
  
 
• Coordination des inspections physiqu es entre les instances compétentes "... dans toute la 
mesure possible ...".  (Japon, Mongolie, Taipei chinois et Pérou, TN/TF/W/17) 
 
• "Il devrait être possible de dispenser les négoc iants de présenter des documents à chaque 
importation ou exportation. "  (Japon, Mongolie, Taipei chinois et Pérou,  TN/TF/W/17) 
 
Traitement spécial et différencié  
 
• Voir dans la section G.1 b) la proposition du Ja pon, de la Mongolie, du Taipei chinois et du 
Pérou sur le traitement spécial et différencié. 
 
• "... les pays en développement pourraient avoir beso in d'un délai plus long pour instituer ces 
mesures ".  (Corée,  TN/TF/W/18) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
  
 
• "... le fonctionnement d'un "guichet unique" (...) peut exiger qu'une formation soit assurée à 
leurs fonctionnaires.  Les organisations internationales pourraient organiser des sessions de formation en faveur des foncti onnaires des Membres l es moins expérimentés.  Ces sessions de 
formation devraient comporter de brefs sémi naires visant à familiariser les fonctionnaires 
avec les notions clés;  et des stages appr opriés grâce auxquels les fonctionnaires des 
Membres moins expérimentés pourraient trava iller avec les organismes de Membres plus 
expérimentés et acquérir une expérience pra tique.  Comme l'enrichissement du capital 
humain exige du temps, les pays en développement  pourraient avoir besoin d'un délai plus 
long pour instituer ces mesures.  Les Membres pou rraient avoir, à titre individuel, un rôle à 
jouer dans les sessions de formation susmentionnées ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 TN/TF/W/43 
Page 34  
 
 I. A
UTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS  
1. Interdiction d'imposer des formalités consulaires 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Interdiction d'imposer des forma lités consulaires, y compris des redevances et des frais liés 
à l'authentification par les consulats, en relation avec l'importation de marchandises ."  
(Ouganda et États-Unis, TN/TF/W/22) 
 
• "Des pratiques telles que le prélèvement de "taxes consulaires" ou les "factures consulaires" 
et autres pratiques analogues devraient être abolies ."  (Communautés européennes et 
Australie, TN/TF/W/23) 
 
• "... nous entendons fréquemment les négociant s se plaindre des redevances élevées que les 
Membres importateurs appliquent pour l es factures et certificats consulaires ".  
(Taipei chinois, TN/TF/W/25) 
 
• "Les Membres pourraient aussi convenir de suppr imer les exigences en matière de documents 
requis, telles que les demandes de factures consulaires (...) ."  (Nouvelle-Zélande, Norvège et 
Suisse, TN/TF/W/36) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• "On pourrait voir si des mécanismes de  transition appropriés seraient nécessaires pour 
répondre à tel ou tel besoin particulier lié à une obligation existante d'authentification par les 
consulats ."  (Ouganda et États-Unis, TF/TF/W/22) 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• Il conviendrait de déterminer " si la mise en œuvre de cette proposition nécessiterait une 
assistance technique ".  (Ouganda et États-Unis, TN/TF/W/22)  
 
• Voir également dans la section H.1 b) la propos ition de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et 
de la Suisse sur l'assistance technique et le renforcement des capacités.  
 J. C
OOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE  
1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Les mesures pourraient être axées sur les objectifs ci-après: I) compatibilité ou 
uniformisation des demandes de rensei gnements des différents organismes pour 
l'importation/l'exportation afin de permettr e aux importateurs et aux exportateurs de 
présenter toutes les données requises à un seul organisme à la frontière (...);  II) coordination 
des procédures et des formalités, y compris acco rds (transfrontières si nécessaire) visant à 
i) assurer une coopération entre les autor ités douanières et autres organismes intéressés pour 
les contrôles à la frontière et ii) mettre en place des mesures techniques et opérationnelles 
afin de réglementer le fonctionnement des contrôles frontaliers intégrés (par exemple  TN/TF/W/43 
 Page 35 
 
 
 contrôles par une seule infrastructure matéri elle dans laquelle les services douaniers de pays 
voisins fonctionneraient en parallèle). "  (Canada, TN/TF/W/20) 
 
• "Établir des mécanismes de coopération et de  coordination entre les différentes autorités 
chargées des contrôles à la frontière aux points d'entrée sur le territoire des Membres et de 
sortie de ce territoire. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• "Des dispositions relatives au traitement spéci al et différencié reflétant la situation 
particulière de divers Membres pourraient êt re incorporées dans les engagements, par 
exemple au moyen de dispositions prévoyant une mise en œuvre progressive ."  (Canada, 
TN/TF/W/20) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• "Les efforts d'assistance technique pour la fo rmation et l'administration des services de 
douane peut inclure des éléments axés sur le s moyens d'améliorer la coordination entre les 
organismes à la frontière ... "  (Canada, TN/TF/W/20) 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités 
 
K. MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES  
1. Procédures accélérées pour la mainlev ée et le dédouanement des marchandises 
a) Dédouanement avant l'arrivée 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Le dédouanement avant l'arrivée permet aux im portateurs de déposer leurs déclarations 
avant l'arrivée des marchandises au point d'ent rée.  Ils peuvent réclamer leurs marchandises 
immédiatement après l'importation, à condition qu 'elles ne soient pas soumises au contrôle 
des documents ou à un examen physique. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
 
• "Mettre en place les procédures d'acceptation et  d'examen des documents avant l'arrivée des 
marchandises ... "  (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
 
• Adopter et utiliser des systèmes de traite ment des données préalables à l'arrivée des 
marchandises.  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• "Établir des disciplines relatives (...) au contrôle préalable à l'expédition des marchandises. "  
(Pérou, TN/TF/W/30)  
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• "... adopte [r] ces mesures aussitôt que ce sera pos sible en pratique pour chaque Membre ".  
(Corée, TN/TF/W/18) 
 TN/TF/W/43 
Page 36  
 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• Voir également dans la section H.1 c) la propos ition de la Corée sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités. 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 b) Procédures accélérées pour les envois exprès 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Il est possible de simplifier le traitement de  ces envois en utilisant comme référence les 
directives de l'OMD sur le dé douanement des envois exprès. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
 
• "Établir des procédures  accélérées spécifiques pour les envois exprès. "  (États-Unis, 
TN/TF/W/15). 
 
• "Établir des procédures spécifiques applicables aux  expéditions exprès, de telle façon que le 
commerce de ces march andises soit facilité sans que cela n'entrave le contrôle douanier. "  
(Pérou, TN/TF/W/30) 
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "... engagement relatif à la mise en place de  procédures accélérées distinctes, qui 
comprendraient différents éléments tels que la  fourniture de renseignements sur l'importation 
avant l'arrivée des marchandises, l'absence de restrictions en matière de poids ou de valeur 
pour les envois considérés comme "exprès", la  possibilité d'obtenir une mainlevée rapide 
dans des circonstances normales et l'existence de  procédures "de minimis" pour les envois de 
faible valeur ".  (États-Unis, TN/TF/W/15)  
 
Traitement spécial et différencié  
 
• "... évaluer les besoins en matière de période de transition et de définir un calendrier 
indiquant les éléments nécessaires à une mise en œuvre complète .  (...) mettre en place des 
mécanismes de transition appropriés afin  de répondre à des besoins particuliers ".  
(États-Unis, TN/TF/W/15)  
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "... prometteur pour la participation du secteu r privé aux efforts d'assistance technique ".  
(États-Unis, TN/TF/W/15) 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 c) Gestion des risques 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• Appliquer des techniques de gestion des risqu es et ainsi réduire au minimum l'intervention 
des douanes dans la circulation légitime des ma rchandises.  (Taipei chinois, TN/TF/W/10)   TN/TF/W/43 
 Page 37 
 
 
  
• "Procéder à l'examen et à l'inspection su r la base d'une gestion des risques ."  "... mettre en 
place des formalités simplifiées d'importation et  d'exportation pour les négociants agréés qui 
présentent un degré élevé de conformité avec les lois et règlements ayant trait au commerce ".  
(Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois, TN/TF/W/17) 
 
• Adopter et utiliser les procédures d'évaluati on et de gestion des risques.  (Corée, 
TN/TF/W/18) 
 
• "Établir des disciplines relatives à l'application de critères d'évaluation du risque ... "  (Pérou, 
TN/TF/W/30)  
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• "... adopte [r] ces mesures aussitôt que ce sera pos sible en pratique pour chaque Membre ".  
(Corée, TN/TF/W/18) 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "... avec l'assistance technique et le soutien au renforcement des capacités appropriés, les 
pays en développement et les pays les moins avancés pourront bénéficier des avantages de 
telles mesures ".  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 d) Contrôle après dédouanement 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Avec le système de contrôle après dédouane ment, l'administration des douanes peut 
accorder la mainlevée de la pl upart des envois, puis procéd er à un contrôle détaillé des 
documents relatifs à certains  envois après la mainlevée. "  (Taipei chinois, TN/TF/W/10) 
 
• Adopter et utiliser des systèmes de vérifica tion postérieure au dédouanement.  (Corée, 
TN/TF/W/18) 
 
• "Établir des disciplines relatives (...) au contrôle (…) postérieur à l'expédition (…).  Les 
Membres devront donner des pouvoirs suffisants aux  institutions d'appui des administrations 
des douanes pour sauvegarder l'efficacité de la f onction de vérification et de contrôle après 
déclaration ."  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• "... adopte[r] ces mesures aussitôt que ce sera pos sible en pratique pour chaque Membre".  
(Corée, TN/TF/W/18) 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• Voir également  dans la section A.1 la pr oposition du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 TN/TF/W/43 
Page 38  
 
 e) Séparation de la mainlevée d es procédures de dédouanement 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "... les Membres de l'OMC envisagent des en gagements concernant la mainlevée des 
marchandises avant le paiement des droits dans les cas où un négociant offre des garanties suffisantes, sous la forme d'une garantie réelle  ou d'un autre instrument approprié en vue du 
versement final des droits et taxes, dans les cas suivants, entre autres:  i) des retards sont 
enregistrés dans l'achèvement des procédu res de dédouanement final (par exemple dans 
l'attente d'une décision sur la cl assification tarifaire correcte);  ii) les marchandises sont 
importées dans un but spécifique, les dro its étant acquittés ultérieurement ou les 
marchandises exportées après utilisation (par exemple dans les cas où il est autorisé 
d'importer des marchandises pour "perfectionnement ac tif" sans paiement de droits et taxes, 
à condition que les produits finis  soient par la suite exportés) ".  (Australie et Canada, 
TN/TF/W/19) 
 
• "Avoir un système permettant la mainlevée des marchandises placées sous le contrôle des 
douanes avant le paiement final des droits ou la résolution des questions douanières (telles 
que le classement ou l'évaluation en douane), qui  utilise le cas échéant une garantie sous la 
forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt. "  (États-Unis, TN/TF/W/21) 
 
• "Possibilité de créer un système de dédouanement amélioré comportant des dispositions en 
matière de garantie (lettres de cautionnement,  garanties financières, etc.) ou autres formes de 
garantie qui donnent aux autorités douanières l'assurance que les importateurs, les 
exploitants d'entrepôts et les transporteurs internationaux de marchandises satisfont dûment 
aux obligations qui leur incombent. "  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• Voir également dans la section E.2 la proposition des CE consistant à autoriser la mainlevée 
sur versement d'une garantie. 
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "Un négociant qui veut demander la mainl evée d'une marchandise donnée avant paiement 
doit déposer un instrument de garantie auprès des autorités douanières.  La garantie peut revêtir les formes suivantes:  dépôt en numéra ire, chèque certifié, caution cessible émise par 
l'État ou un établissement financier agréé, ou c aution de garantie émise par un émetteur 
agréé.  Dès que le montant final du droit ou des impositions payables a été déterminé, les 
autorités douanières en demandent le versement au né gociant.  Si le négociant ne peut pas 
s'acquitter de ses obligations et ne s'en ac quitte pas, les autorités douanières peuvent obtenir 
le paiement grâce à l'instrument de garantie.  Les cautions pourraient être limitées à une 
seule transaction ou couvrir plusieurs transacti ons, y compris les importations sur tout le 
territoire douanier (cautions continues).  Les cau tions pourraient aussi avoir des utilisations 
multiples, pour faire face à diverses situations à l'importation.  Par exemple, les cautions de 
garantie pourraient servir à la mainlevée/liv raison immédiate en cas d'expédition exprès. "  
(Australie et Canada, TN/TF/W/19)
 
 Traitement spécial et différencié
 
 
• "Des dispositions en matière de traitement spécial  et différencié, reflétant les circonstances 
spécifiques et la capacité de fournir des services  de garantie réelle des Membres, pourraient 
être incorporées dans les engagements, par exemple  par des dispositions concernant la mise 
en œuvre différée. "  (Australie et Canada, TN/TF/W/19)  TN/TF/W/43 
 Page 39 
 
 
  
• "La situation particulière de chaque Membre quant à la mise en œuvre de l'engagement 
proposé pourrait être étudiée grâce à des outils di agnostiques.  Cette étude pourrait identifier 
les besoins et les priorités, ce qui perm ettrait de ménager des périodes de transition 
appropriées et viables, associées à une assistance fournie au cas par cas. "  (États-Unis, 
TN/TF/W/21) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• "Les efforts d'assistance technique en matière de  formation et d'administration des services 
de douane pourraient inclure des éléments axés  sur les moyens d'améliorer la perception des 
recettes et l'application des lois douanières, y compris par des systèmes prévoyant le dépôt de 
garanties réelles ou monétaires. "  (Australie et Canada, TN/TF/W/19) 
 
• Voir également dans la section A.1 la propositio n du Pérou sur l'assistance technique et le 
renforcement des capacités. 
 
2. Établissement et publication des temps m oyens nécessaires à la mainlevée et au 
dédouanement 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• Publication de la " la durée habituelle des principales procédures commerciales ".  (Japon, 
Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou, TN/TF/W/8) 
 
• "[L]es Membres établissent et rendent public le temps moyen nécessaire à la mainlevée et au 
dédouanement des marchandises. "  (Corée, TN/TF/W/18) 
 
• Voir également la proposition présentée par les CE dans le document TN/TF/W/6, reproduite 
dans la section A.1, premier alinéa, point vii).   
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Dans son Guide permettant de mesurer le temps nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises, l'OMD a élaboré des lig nes directrices afin d'aider (...) à mesurer le temps 
nécessaire à la mainl evée et au dédouanement des marchandises.  (...) Les Membres de 
l'OMC pourraient convenir de rendre le résultat de ces mesures public.  (...) [L]es Membres 
peuvent convenir d'une disposition selon laquelle, dans le cas où la mainlevée prendrait plus 
de temps que le délai moyen, les négociants auraient le droit de demander aux autorités 
douanières la raison pour laquelle le temps n écessaire au traitement de leurs marchandises 
est plus long ."  (Corée, TN/TF/W/18) 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• "En cas d'irrégularités dans l'expédition ou dans des circonstances exceptionnelles, les 
Membres conserveraient le droit de retarder le dédouanement des marchandises. "  (Corée, 
TN/TF/W/18) 
 TN/TF/W/43 
Page 40  
 
 L. C
LASSIFICATION TARIFAIRE  
1. Critères objectifs pour la classification tarifaire 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• Prescrire des critères objectifs pour la class ification tarifaire des marchandises.  
(Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "... en prescrivant le recours à des critères objectifs, et en  exigeant des Membres qu'ils 
adoptent la Convention sur le Système harmoni sé de désignation et de codification des 
marchandises (la "Convention sur le SH") de  l'Organisation mo ndiale des douanes ... établir 
des critères auxquels les décisions de classifica tion et tous les tests nécessaires devraient 
satisfaire comme l'objectivité, le fondeme nt scientifique, une large acceptation et 
l'impartialité ".  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
 
• Application d'un test objectif uniquement "[l] orsqu'il n'est pas par ailleurs possible de 
déterminer avec exactitude la classification d'un produit ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "Pour ceux qui mettent (…) en œuvre [la Convention sur le SH] , en particulier les PMA, une 
certaine assistance technique sera peut-être nécessaire ."  (Nouvelle-Zélande, TN/TF/W/24)  
 
M. QUESTIONS RELATIVES AU TR ANSIT DES MARCHANDISES  
1. Renforcement de la non-discrimination 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Assurer la non-discrimination en ce qui concern e les modes de transport utilisés pour le 
transit des marchandises, l'origine ou la d estination des marchandises en transit, les 
transporteurs des marchandises en transit, la vo ie choisie et les caractéristiques des 
marchandises proprement dites, sans préjudice des engagements en vigueur concernant les 
Membres sans littoral.  Les pays de tr ansit Membres sont incités à accorder le traitement 
national aux pays en développe ment Membres sans littoral."  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, 
République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "Garantir la non-discrimination entre les mo yens de transport, tr ansporteurs et types 
d'expédition dans le cadre des procédures de transit, y compris en ce qui concerne les 
installations fixes qui peuvent elles-mêmes déplacer des marchandises, comme des pipelines. "  
(Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Toutes les restrictions, tous les contrôles ou toutes les prescriptions doivent répondre à un 
objectif légitime d'intérêt public, être pr oportionnés et être appliqués uniformément. "  
(Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35)  TN/TF/W/43 
 Page 41 
 
 
  
Traitement spécial et différencié  
 
• "... l'octroi d'une période de transition adaptée à la capacité de mise en œuvre des pays en 
développement Membres ou d'un s outien/d'une assistance sur la base de la coordination entre 
les organisations internationales compétentes (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et OMD) peut être envisagé.  En outre, il serait pe ut-être utile que les Membres envisagent des 
mesures qui permettent aux pays en développe ment Membres d'examin er leurs capacités de 
mise en œuvre en consultation avec des exp erts des organisations internationales 
compétentes ".  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, Ré publique kirghize et Japon, TN/TF/W/28)
11 
 
• "... tenir pleinement compte du principe du traiteme nt spécial et différencié dans les résultats 
des négociations et (…) rendre ce traitement précis, effectif et opérationnel ".  (Communautés 
européennes et Paraguay, TN/TF/W/35)12 
 Assistance technique et renforcement des capacités
  
 
• "... les suggestions ci-après pourraient être pris es en compte, sur la base des efforts de 
collaboration entre les organisations internati onales compétentes, dont la Banque mondiale, 
la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD :  i) améliorer les mesures visant à assurer une mise 
en œuvre impartiale des dispositions et des procédures en vigueur;  ii) améliorer les 
opérations à la frontière et coopérer pour  lutter contre le commerce illicite;  iii) échanger des 
données d'expérience sur les techniques permettant d'améliorer le contrôle des cargaisons en 
vrac;  iv) réaliser des études sur les conditions liées au transit, en vue de trouver un moyen de 
réduire au minimum les coûts de transit;  et  v) assurer le transfert de technologie et 
d'informations afin de réduire les coûts ".  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize 
et Japon, TN/TF/W/28)13 
 
• "Certains pays en développement pourront avoir besoin d'une assistance technique et d'un 
soutien en matière de renforcement des capac ités pour mettre en œuvre certains des 
engagements proposés ci-dessus. "  (Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35)14 
 
                                                      
11 Cette proposition relative au traitement spécial et différencié vise toutes les mesures se rapportant au 
transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles.    
 
12 Cette proposition relative au traitement spécial et différencié vise toutes les mesures se rapportant au 
transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles.   
 
13 Cette proposition relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités vise toutes les 
mesures se rapportant au transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter 
des répétitions inutiles.    
 
14 Cette proposition relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités vise toutes les 
mesures se rapportant au transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter 
des répétitions inutiles.   TN/TF/W/43 
Page 42  
 
 2. Disciplines concernant les redevances et les impositions 
a) Publication des redevances et impositions et interdiction de percevoir des redevances et 
impositions non annoncées  
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "... publication et large diffusion des redevances et impositions en matière de transit et 
interdiction de percevoir des redevances et impositions sans fondement juridique ".   (Bolivie, 
Mongolie, Paraguay, République ki rghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "Un certain nombre de propositions déjà présentées (…), y compris dans le domaine de la 
publication des renseignements et des prescri ptions en matière de prévisibilité (…), sont 
pertinentes et devraient s'appliquer au transit ."  (Communautés européennes et Paraguay, 
TN/TF/W/35) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Lorsqu'un utilisateur en fait la demande, les fonctionnaires compétents doivent présenter 
l'instrument juridique en vertu duquel ces redevances et impositions sont perçues. "  (Bolivie, 
Mongolie, Paraguay, République ki rghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
b) Réexamen périodique des redevances et impositions 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Réexamen périodique, de propre initiative, de l'adéquation du montant et du nombre des 
redevances et impositions en matière de transit ."  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République 
kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "À cette fin, la mise en place d'un mécanisme de réexamen permanent, par exemple une 
commission constituée de représen tants des secteurs concern és, pourrait être encouragée. "  
(Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 c) Disciplines plus effectives concernant les impositions applicables au transit 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Convenir de disciplines plus effectives au titre de l'article V du GATT concernant les 
impositions applicables au transit.  Les pr opositions déjà présentées au Groupe de 
négociation au sujet des règles de l'article V III du GATT sur les redevances et les impositions 
pourraient servir de base à l'élaboration de  dispositions parallèles sur les impositions 
applicables au transit.  Les Membres pourraient réfléchir à la façon de garantir que toutes 
les impositions applicables au transit soient effectivement couvertes. "  (Communautés 
européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
 
• "... l'objectif demeure l'élimination des redevanc es et impositions applic ables au transit dans 
les cas où elles ne peuvent pas  être associées aux services rendus .  (...)"  Faire en sorte que 
"des mesures appropriées permettent de s'a ssurer que le transit et ses activités connexes 
s'effectuent conformément au mandat.  Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la  TN/TF/W/43 
 Page 43 
 
 
 perception des redevances et impositions applicables au transit qui sont nouvelles ou 
modifiées et qui n'ont pas été publiées ".  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
intitulée "Caractéristiques communes") 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Les plates-formes de coordination jouent aussi un rôle important pour faire en sorte que des 
mesures appropriées permettent de s'assurer que le transit et ses activités connexes 
s'effectuent conformément au mandat. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes")  
 Traitement spécial et différencié
 
 
• "La portée des engagements et le moment auque l ils seront pris dépendront des capacités de 
mise en œuvre des pays en développement  et pays les moins avancés Membres .15"  (Paraguay, 
Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39)  
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• "La mise en œuvre de ces propositions exigera, dans bon nombre de cas, qu'une assistance 
technique et financière soit accordée aux pays en  développement, et plus particulièrement aux 
moins avancés d'entre eux ..." (...) "... la Suisse ne ménagera aucun effort pour assurer un 
soutien et une assistance directement liés à la nat ure et à la portée des engagements afin de 
rendre possible la mise en œuvre.  (...) Les modalités et le financement de cette assistance 
technique doivent être examinés plus en détail .16"  (Paraguay, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/39)  
 d) Échanges périodiques entre les autorités des pays voisins 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Réunion périodique des autorités des pays voisin s afin de discuter des nouvelles redevances 
et impositions en matière de transit, ainsi que de leur modification, avant leur entrée en 
vigueur ."  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, Ré publique kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
3. Disciplines concernant les formalités de transi t et les exigences en matière de documents 
requis pour le transit   
a) Réexamen périodique 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Réexamen périodique, de propre initiative, des formalités de transit [et des exigences en 
matière de documents requis pour le transit]  sur la base des observations émanant du secteur 
privé et d'autres parties. "  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, 
TN/TF/W/28) 
                                                      
15 Cette proposition relative au traitement spécial et différencié vise toutes les mesures se rapportant au 
transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter des répétitions inutiles.    
 
16 Cette proposition relative à l'assistance technique et au renforcement des capacités vise toutes les 
mesures se rapportant au transit proposées par ces pays et n'est mentionnée que dans cette section afin d'éviter 
des répétitions inutiles.     TN/TF/W/43 
Page 44  
 
  
• Les Membres "[devraient être]  tenus de revoir leurs procédures de transit pour faire en sorte 
que les prescriptions à la frontière pour les marchandises en transit soient réduites au 
minimum autant que possible ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "... les Membres pourraient envisager de réduire le nombre de documents et de données 
exigés pour les marchandises en transit.  En pa rticulier, les Membres pourraient utiliser un 
document commercial ou de transport (par exemp le facture commerciale, liste de colisage, 
etc.) comme partie descriptive de la déclaration de marchandises.  Le document commercial 
ou de transport pourrait même être accepté co mme déclaration de marchandises pour l'envoi 
en cause.  Une telle utilisation d'un docu ment commercial ou de transport est recommandée 
dans la Convention de Kyoto révisée ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
 Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• Réduire au minimum les prescriptions à la frontière pour le transit des marchandises " autant 
que possible ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
 
Assistance technique et renforcement des capacités  
 
• Pour permettre le réexamen nécessaire des exig ences en matière de documents requis et des 
redevances pour le transit des marchandises, " l'aide des organisations internationales 
compétentes, dont l'OMD, pourrait être utile  et pertinente, et lesdites organisations 
pourraient aussi présenter les meilleures pratiques que les pa ys en développement pourraient 
facilement adopter et mettre en application ".  (Corée, TN/TF/W/34) 
 
b) Réduction/Simplification 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Maintenir des formalités de transit [et des exigences en matière de documents requis pour le 
transit qui soient]  raisonnables, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions 
inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République 
kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "Simplifier les formalités douanières et favoriser l'u tilisation des moyens électroniques et des 
moyens d'interconnexion pour l'inspection des marchandises à l'entrée et aux haltes 
ultérieures sur le territoire douanier et au départ ..."  (Pérou, TN/TF/W/30) 
 
• "Simplifier et normaliser les prescriptions et pr océdures en matière de documentation et de 
données appliquées aux marchandises et aux moyens  de transport durant le transit.  Un 
certain nombre de propositions déjà présentées au Groupe de négociation, notamment en 
rapport avec l'article VIII du GATT, sont pertin entes.  Elles portent entre autres sur le 
traitement préalable à l'arrivée des documents de transit, l'utilisation des renseignements et 
données disponibles sur le plan commercial, la ges tion des risques, l'introduction de systèmes 
de négociants agréés, l'établissement de "gui chets uniques", et l'adoption de mesures 
relatives au temps nécessaire à la mainlevée des marchandises ."  (Communautés européennes 
et Paraguay, TN/TF/W/35) 
  TN/TF/W/43 
 Page 45 
 
 
 • "Procédures simplifiées pour les négociants agréés.  (...) Élaborer et mettre en œuvre des 
procédés automatisés et normalisés au niveau inte rnational pour l'envoi et la réception de 
renseignements relatifs aux marchandises, aux mo yens de transport et aux personnes avant 
l'arrivée à la frontière, de telle manière que ces renseignements permettent aux autorités 
compétentes de procéder par avance à la sélection et à l'évaluation du risque. "  (Paraguay, 
Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
 c) Utilisation des normes internationales 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Utilisation, dans la mesure du possible, des normes internationales appliquées dans la 
plupart des pays Membres de l'OMC, dans les cas où d'autres organisations internationales 
compétentes en ont déjà établies, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions 
inutiles en ce qui concerne le trafic en transit ."  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République 
kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "Promouvoir l'application d'instruments in ternationaux relatifs au transit douanier, y 
compris la possibilité d'adhérer à de tels instruments, s'il y a lieu. "  (Pérou, TN/TF/W/30)  
 
• "... envisager sérieusement la possibilité d' adhérer à des instruments internationaux 
concernant le transit douanier s'ils sont en m esure de les mettre en œuvre.  Sinon, lors de 
l'établissement d'accord s bilatéraux ou régionaux en vue de mettre sur pied un régime de 
transit douanier, ils devraient considérer les normes et pratiques recommandées de l'annexe E de la Convention révisée de Kyoto de 1999 ".  (Paraguay, Rwanda et Suisse, 
TN/TF/W/39).  Voir également leur suggesti on dans la section "Caractéristiques communes" 
de leur proposition:  " Les parties contractantes conviennent  de documents et procédures 
douaniers communs tels que l'intr oduction de documents simplifiés qui sont alignés sur des 
normes internationales (...)."  Y sont également mentionnées "[l] 'harmonisation des 
prescriptions relatives aux véhicules et à leur  chargement, ainsi que la reconnaissance par 
les parties contractantes des assurances int ernationales ou autres assurances admissibles des 
véhicules ..."  
 
• Voir également la proposition connexe présent ée par les CE dans le document TN/TF/W/35, 
reproduite dans la section M.3 b).   
 Exceptions/Flexibilité intégrées
 
 
• Utilisation des normes internationales " dans la mesure du possible ".  (Bolivie, Mongolie, 
Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• Promouvoir l'application d'instruments in ternationaux relatifs au transit " s'il y a lieu ".  (Pérou, 
TN/TF/W/30) 
 
d) Promotion des arrangements régionaux de transit 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "On pourrait envisager la fourniture d'orient ations sur les principaux éléments du transit 
régional et leur mise en œuvre en bonne et due forme ainsi que l'amélioration de la coopération régionale en matière de transit.  Les Membres de l'OMC pourraient également 
réfléchir à des dispositions prévoyant la pr ise en compte des normes et instruments TN/TF/W/43 
Page 46  
 
 internationaux, y compris lors de l'élabora tion d'instruments bilatéraux ou régionaux. "  
(Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
 
• " ... [l] es accords régionaux [de transit] devraient faire partie de la clarification et 
amélioration de l'article V du GATT ".  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
 e) Traitement simplifié et préférentiel pour  le dédouanement de certaines marchandises 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Introduction d'un traitement simplifié et p référentiel pour les marchandises périssables 
devant passer en transit par le territoire d'un Membre, afin que ces marchandises puissent 
sortir de la zone douanière et de la  zone de contrôle dès que possible. "  (Bolivie, Mongolie, 
Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "...  accord [er] aux marchandises en transit n'exigeant pas un transbordement  un traitement 
moins contraignant que pour celles qui en exigent un ."  (Corée, TN/TF/W/34) 
 
• "Le traitement des marchandises en transit est adapté au risque et aux caractéristiques 
spéciales des marchandises, et permet d'établir  des distinctions entre les marchandises 
"normales", les "marchandises dangereuses", le s "denrées périssables" et les "biens 
sensibles" qui sont particulièrem ent susceptibles de faire l'obje t de fraudes (par exemple le 
tabac et l'alcool). "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques 
communes") 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Si les marchandises en transit n'ont pas besoin d'être transbordées, une simple déclaration 
de marchandises et un ensemble simple de redevances pour les servi ces constituent des 
procédures de transit suffisantes puisqu'il n'exi ste qu'un risque minimal que ces marchandises 
soient mises en libre pratique dans le pays de  transit, et que les services assurés par les 
autorités du pays de transit fournissent seraient légers.  (...) pour les marchandises en transit 
qui nécessitent un transbordement, des mesures supplémentaires d'inspection et de sécurité 
peuvent se révéler nécessaires pour empêcher l' introduction en fraude de marchandises dans 
le pays de transit ou d'autres activités illégal es.  À cet égard, il semblerait raisonnable que 
les pays de transit exigent un minimum de formalités administratives et de redevances 
supplémentaires pour les services pour les marchandises en transit avec transbordement.  (...) 
il conviendrait d'appliquer aux marchandises en transit sans transborde ment un traitement 
plus simplifié que celui qui vise les ma rchandises en transit avec transbordement.  (...) les 
marchandises en transit sans transbordeme nt ne doivent être assujetties qu'à des 
prescriptions absolument minimales en mati ère de formalités administratives et de 
redevances.  Par exemple, un Membre peut choisi r de ne pas exiger de documents pour les 
marchandises en transit par voie maritime ne fais ant pas l'objet d'un transbordement, tout en 
exigeant pour les marchandises en transit par  voie maritime faisant l'objet d'un 
transbordement qu'un ensemble lim ité de documents, tels que manifeste d'entrée, formulaire 
de déclaration pour déchargement et manifeste de sortie.  (...) [R] édui[re] les contraintes et 
(…) simplifi [er] les procédures telles que l'inspection,  la collecte de données, etc., pour les 
marchandises en transit, en particulier les ma rchandises n'ayant pas à être transbordées .. ."  
(Corée, TN/TF/W/34) 
  TN/TF/W/43 
 Page 47 
 
 
 Exceptions/Flexibilité intégrées  
 
• Introduction d'un traitement simplifié et pr éférentiel pour les marchandises périssables " dès 
que possible ".  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 Assistance technique et renforcement des capacités
 
 
• Voir également dans la section M.3 a) la propos ition de la Corée sur l'assistance technique et 
le renforcement des capacités. 
 f) Limitation des inspections et contrôles 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "... [Se fondant]  sur la confiance mutuelle entre les gouvernements et ent re les gouvernements 
fédéraux, mais également entre le gouvernement du pays de départ et son secteur privé, les 
parties limitent leurs inspections physiques si l es circonstances et risques réels le justifient.  
Les autorités à la frontière s'abstiennent de pro céder plus d'une fois à des inspections et 
contrôles de la même expédition, à moins qu'e lles ne le jugent absolument nécessaire.  De 
même, les marchandises en transit ne font habitue llement l'objet d'aucun contrôle de la 
qualité ni d'inspection vétérinaire, médicosanitai re ou phytosanitaire (sauf dans les cas où il 
existe un risque de contamination). "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
  Exception(s)/Flexibilité intégrées
 
 
• Aucun contrôle de la qualité ni d'inspection vétérinaire, médicosanitaire ou phytosanitaire 
pour les marchandises en transit,  "sauf dans les cas où il existe un risque de contamination ".  
(Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
 
g) Scellements 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "(…) [I] dentification des marchandises aux termes de la procédure de transit (...) pour faire 
obstacle à l'importation en fraude des marchandises.   En règle générale, l'identification des 
marchandises s'effectue au moyen de scelleme nts.  Par ailleurs, outre les scellements 
classiques, des scellements électroniques ont été conçus pour faciliter le repérage des 
camions de transport et suivre leurs itinéraires. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, 
section "Caractéristiques communes") 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
• "Les Membres pourraient vouloir examiner l'ann exe E, Norme 3 de la Convention révisée de 
Kyoto, qui énumère les conditions minimal es auxquelles doivent répondre les scellements 
douaniers ."  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques 
communes") 
 TN/TF/W/43 
Page 48  
 
 h) Coopération et coordination des exigences en matière de documents requis  
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Coordination des exigences en matière de docum ents requis entre toutes les autorités qui 
interviennent dans le trafic en trans it sur le territoire de chaque Membre. "  (Bolivie, 
Mongolie, Paraguay, République ki rghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 i) Surveillance 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• Surveillance des arrangements de transit en vue de  garantir leur mise en œuvre effective.  " Il 
est également important que les parties cont ractantes n'appliquent pas de règles et 
règlements unilatéraux alors qu'une réglement ation commune devrait prévaloir.  Il est 
recommandé que toutes les parties incorporent aux  arrangements des m esures concernant le 
transit. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
 
Approche/Moyens suggérés  
 
• "... désignation de coordonnateurs nationaux du transit ", établissement d'" indicateurs de 
résultats (par exemple des déla is cibles pour le dédouanement )", création de " partenariats 
public-privé pour administrer l'arrangeme nt et en surveiller l'application ."  La 
non-application de règles et règlements unilaté raux concernant les marchandises en transit 
"doit être examinée à l'occasion des réunions régulières que tiennent les coordinateurs du 
transit ou les parties contractantes.  Les plates- formes de coordination jouent aussi un rôle 
important pour faire en sorte que des mesu res appropriées permettent de s'assurer que le 
transit et ses activités connexes s'e ffectuent conformément au mandat. "  (Paraguay, Rwanda et 
Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes")  Voir également leur proposition 
connexe dans la section M.2 c), deuxième alinéa. 
 j) Régime de transport sous douane/Garanties 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Introduction d'un régime de transport sous dou ane qui permettrait de faire passer les 
marchandises en transit par le territoire d'un Me mbre sans acquitter de droits de douane, de 
droits de transit ou autres impositions, moye nnant la constitution d' une garantie appropriée ".  
(Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "Introduire des disciplines plus e ffectives concernant le niveau, la nature et la gestion des 
garanties exigées des opérateurs de transit, y compris des règles visant à garantir que 
celles-ci ne soient pas utilisées comme moyen de générer des recettes. "  (Communautés 
européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
 
• "... arrangements envisage [a]nt le recours à un système de garantie valable au niveau 
international ou régional pour éviter d'avoir à percevoir provisoirement des taxes sur les 
marchandises tout en garantissant la perception de recettes en cas de détournement des 
marchandises vers l'intérieur des te rres.  Habituellement, il est fourni pour chaque expédition 
une garantie individuelle qui couvre le plein montant des droits de douane et d'autres 
impositions, telles que la TVA ou le droit d'accise.   Le montant de la garantie est calculé au 
taux le plus élevé applicable aux marchandises da ns le pays de départ.  Pour certaines  TN/TF/W/43 
 Page 49 
 
 
 marchandises, qui comportent des risques plus gr ands, des taux spéciaux s'appliquent ou des 
garanties particulières sont exigées.  [A]doption d'un système de garantie (...) grâce à 
l'utilisation d'une garantie unique dans tous les pays de transit et dans les cas où la garantie 
est renouvelable pour les expéditions futures une  fois qu'il est prouvé que la première 
expédition est parvenue à destination. "  (Paraguay, Rwanda et Suisse, TN/TF/W/39, section 
"Caractéristiques communes") 
 Approche/Moyens suggérés
 
 
4. Amélioration de la coopération et de la coordination 
a) Entre les autorités 
Principale(s) mesure(s) proposée(s ) 
 
• "Établissement d'un mécanisme de coopération tr ansfrontières qui permettrait aux Membres 
sans littoral et aux pays Membr es voisins d'engager des consu ltations et de coopérer sur la 
question du trafic en transit (y compris, dans la mesure du possible, ét ablissement d'un poste 
de contrôle commun à la frontière, afin de ré duire au minimum le risque de duplication des 
formalités relatives au trafic en transit) ".  (Bolivie, Mongolie, Para guay, République kirghize 
et Japon, TN/TF/W/28) 
 
• "Améliorer la coopération et la coordination entre tous les organismes concernés dans 
chaque pays Membre de l'OMC et de part et d'au tre des frontières.  Dans bien des cas, les 
solutions aux problèmes de transit ne peu vent être trouvées que dans le cadre d'une 
coopération régionale car c'est au niveau régi onal qu'un grand nombre de problèmes liés à 
des obstacles inutiles au transit se posent. "  (Communautés européennes et Paraguay, 
TN/TF/W/35) 
 
• "... coopération et (…) coordination entre les autorités (...).  Cette coopération et 
coordination peut prendre des formes différent es, allant de la simple harmonisation des 
procédures et des heures de travail pour le passage des frontières au partage des 
infrastructures (postes frontaliers uniques) et  à la délégation des responsabilités (la même 
autorité se charge des formalités d'entrée et de  sortie).  Aux termes de ces arrangements (...) 
les parties contractantes établissent des syst èmes de communication pour échanger de 
l'information et lutter contre la criminalité dans la zone frontalière. "  (Paraguay, Rwanda et 
Suisse, TN/TF/W/39, section "Caractéristiques communes") 
 
Exception(s)/Flexibilité intégrées  
 
• Établissement d'un poste de cont rôle commun à la frontière " dans la mesure du possible ".  
(Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, TN/TF/W/28) 
 b) Entre les autorités et le secteur privé 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Ménager au secteur privé des possibilités de p résenter des observations sur le régime de 
transit, en vue de réduire au minimum les délais ou les restrictions inutiles en ce qui concerne 
le trafic en transit. "  (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon, 
TN/TF/W/28) 
 TN/TF/W/43 
Page 50  
 
 5. Mise en œuvre effective et clarification des termes 
Principale(s) mesure(s) proposée(s
) 
 
• "Rendre opérationnel l'engagement prévu à l'ar ticle V du GATT d'accorder la liberté de 
transit à travers le territoire de chaque Membre  par "les voies les plus commodes pour le 
transit international", par exemple en laissant  à l'opérateur le choi x de l'itinéraire et du 
moyen de transport ."  (Communautés européennes et Paraguay, TN/TF/W/35) 
 
• "Clarifier et améliorer la terminologie pour rédui re l'incertitude perçue et  éviter les lacunes, 
par exemple en ce qui concerne la définiti on des termes "marchandises (y compris les 
bagages)" figurant au paragraphe 1 de l'article V du GATT. "  (Communautés européennes et 
Paraguay, TN/TF/W/35) 
  TN/TF/W/43 
 Page 51 
 
 
 VI. ANNEXE – PROPOSITIONS CONCERNANT LES ARTICLES V, VIII ET X 
CLASSÉES PAR AUTEUR 
 
Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/6 et Corr.1 Communautés 
européennes Clarifications et ameliorations à apporter à l'article X du GATT 
("Publication et application des règlements relatifs au commerce") 
W/7  Corée Clarification de l'artic le X du GATT:  Publication et 
disponibilité des renseignements et délai pour la présentation 
d'observations concernant les mesures essentielles 
W/8 et Add.1, et Corr.1 Japon, Mongolie, 
Pakistan, Pérou et 
Taipei chinois Facilitation des échanges:  Propositions en vue de clarifier et 
d'améliorer l'article X du GATT 
W/9 et Add.1 Canada et Australie Engagements possibles au sujet des décisions anticipées 
W/10 Taipei chinois Facilitation des échanges:  Quelques mesures susceptibles 
d'améliorer les articles VIII et X du GATT 
W/11 États-Unis Introduction aux propositions des États-Unis d'Amérique 
W/12 États-Unis Décisions anticipées contraignantes 
W/13 États-Unis Proposition relative à la transparence et à la publication 
W/14 États-Unis Redevances 
W/15 États-Unis Envois exprès 
W/17 et Add.1 Japon, Mongolie, Pérou et 
Taipei chinois Facilitation des échanges:  Propositions en vue de clarifier et 
d'améliorer l'article VIII du GATT 
W/18 Corée Clarification et amélio ration de l'article VIII du GATT: 
Allègement des charges administratives 
W/19 Australie et Canada Engagements possibles concernant des procédures de 
dédouanement améliorées – Dépôt d'une garantie réelle ou 
monétaire – Proposition de l'Australie et du Canada 
W/20 Canada Engagements possibles au sujet de la coordination entre les 
organismes à la frontière – Proposition du Canada 
W/21 États-Unis Mainlevée des marchandises 
W/22 Ouganda et États-Unis Authentification par les consulats – Proposition des États-Unis 
et de l'Ouganda 
W/23 Communautés 
européennes et Australie Clarification et améliorations à apporter à l'article VIII 
du GATT:  Dispositions relatives aux redevances et 
impositions 
W/24 Nouvelle-Zélande Propositions en vue de  clarifier et d'améliorer les articles VIII 
et X 
W/25 Taipei chinois Facilitation des échanges:  Mesures possibles pour améliorer 
l'article VIII du GATT sur les redevances 
W/26 Chine Proposition concernant la clarification et l'amélioration de 
l'article X du GATT TN/TF/W/43 
Page 52  
 
 Cote 
(TN/TF/...)  Auteur(s)  Titre  
W/28 et Add.1 Bolivie, Japon, 
République kirghize, 
Mongolie et Paraguay Facilitation des échanges:  Amélioration de certains éléments 
figurant à l'article V du GATT 
W/30 Pérou Propositions relatives aux articles V, VIII et X du GATT et 
Coopération et assistance technique et financière 
W/31 Hong Kong, Chine Pr oposition visant à améliorer l'article VIII du GATT 
W/32 Hong Kong, Chine Proposition visant à améliorer l'article X du GATT 
W/34 Corée Amélioration de l'article V du GATT:  Réduction au minimum 
des contraintes affectant les cargaisons en transit et 
différenciation des cargaisons transbordées 
W/35 et  Add.1 Communautés 
européennes et Paraguay Liberté de transit 
W/36 Nouvelle-Zélande, 
Norvège et Suisse Clarifications et améliorations concernant l'article VIII du 
GATT (redevances et formalités se  rapportant à l'importation et 
à l'exportation) – Proposition concernant la simplification des documents commerciaux, la réduction de leur nombre et leur 
normalisation 
W/37 Communautés 
européennes Assistance technique et soutien pour le renforcement des 
capacités 
W/38 Singapour Éléments de procédure concernant les décisions anticipées 
W/39 Paraguay, Rwanda, et 
Suisse Amélioration des éléments relatifs au transit 
 
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