. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVK/8 
22 novembre 2005 
 (05-5510) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Ministry of Construction and Regional Development of the Slovak Republic 
(Ministère de la constructi on et du développement régiona l de la République slovaque) 
Prievozská 2/B 
825 25 Bratislava 26 
Site web:  http://www.build.gov.sk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de construction sélectionnés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
1) Act No. .../2005 Coll. amending Act No. 90/ 1998 Coll. on construction products as 
amended and Act No. 455/1991 Coll. on Trades (The Trades Licensing Act) as amended  
(Loi n°..../2005 (JO) portant modification de la  loi n°90/1998 (JO) re lative aux produits de 
construction modifiée et de la loi n°455/1991 (JO) rela tive aux activités professionnelles 
(loi sur la licence d'établissement) modifiée) – 8 pages, en slovaque 
2) The Decree of Ministry of Construction and Regional Development of the Slovak 
Republic No. .../2006 Coll. of  ... 2006 amending the Decree of Ministry of Construction and 
Regional Development of the Slovak Republic  No. 158/2004 Coll. of 16 February 2004 
establishing the families of construction pr oducts with assigned systems of conformity  
(Arrêté du Ministère de la construction et du développement régiona l de la République 
slovaque n°.../2006 (JO) du ... 20 06 portant modification de l' arrêté du Ministère de la 
construction et du développeme nt régional de la Républi que slovaque n°158/2004 (JO) 
du 16 février 2004 établissant les catégories de produits de construction auxquels des 
systèmes de conformité sont assignés) – 15 pages, en slovaque G/TBT/N/SVK/8 
Page 2  
 
6. Teneur:   Les projets de loi et d'arrêté notifi és reprennent les articles de la directive 
89/106/CEE du Conseil relatifs aux produits de c onstruction pour lesquels il n'a pas encore 
été émis de spécifications techniques harmonisées au sens de cette directive.  Les deux textes prescrivent la transposition de la di rective dans la législation nationale 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Facilitation du passage de la législation nationale à des procédures harmonisées.  
Clarification de la procédure relative au sy stème de contrôle de la production à l'usine 
8. Documents pertinents:   Loi n°90/1998 (JO) relative aux pr oduits de construction.  Arrêté 
du Ministère de la construction et du dével oppement régional de la République slovaque 
n°158/2004 (JO) du 16 février 2004 établissant le s catégories de produ its de construction 
auxquels des systèmes de conformité sont assignés 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars 2006 
1er avril 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Slovak Office of Standards, Metrology and Testing 
(Direction de la normalisation, de la métrol ogie et des essais de la République slovaque) 
P. O. Box 76 
Štefanovi čova 3  
810 05 Bratislava  
Courrier électronique:  infonot@normoff.gov.sk  
Site web:  http://www.normoff.gov.sk