ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS/OV/24 
15 juin 2005 
 
 (05-2507) 
  
  
 
ÉTAT DES DIFFÉRENDS SOUMIS À L'OMC 
 
 NOTE:  Le présent état récapitulatif a été élaboré par le  Secrétariat sous sa propr e responsabilité.  Il est 
établi uniquement à titre d'information générale et n'affecte en rien les droits et obligations des 
Membres. 
 
FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE MISE À JOUR 
(DU 1ER AVRIL AU 1ER JUIN 2005) 
 
WT/DS n° Titre abrégé Action Section 
WT/DS330 Argentine – Droits compensateurs 
visant l'huile d'olive, le gluten de 
froment et les pêches Demande de consultations II.A.1 
WT/DS322 États–Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Constitution du groupe spécial II.A.2 
WT/DS326 CE – Saumon Retrait de la  demande de consultations VII.B.1 
WT/DS323 Japon – Algues du genre 
Porphyra spp.  Constitution du groupe spécial II.A.1 
WT/DS317 CE et certains États Membres  
– Commerce des aéronefs civils 
gros porteurs Demande d'établissement d'un groupe spécial I.B.4 
WT/DS316 États-Unis – Commerce des 
aéronefs civils gros porteurs Demande d'établissement d'un groupe spécial I.B.5 
WT/DS315 CE – Certaines questions 
douanières Constitution du groupe spécial II.A.5 
WT/DS305 Égypte – Mesures affectant les 
textiles et les vêtements Solution convenue d'un commun accord VII.A.2 
WT/DS302 République dominicaine  
– Importation et vente de cigarettes Distribution du rapport de l'Organe d'appel 
Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du 
Groupe spécial V.A.1 
WT/DS301 CE – Navires de commerce Distribution du rapport du Groupe spécial III.A.1 
WT/DS296 États-Unis – Enquête en matière de 
droits compensateurs sur les DRAM Notification d'un appel IV.A.1 
WT/DS290
WT/DS174 CE – Marques et indications 
géographiques Adoption des rapports du Groupe spécial 
Renseignements concer nant l'intention de 
mettre en œuvre V.A.38 
WT/DS286 
WT/DS269 CE – Morceaux de poulet Distribution du rapport du Groupe spécial III.A.2 WT/DS/OV/24 
Page ii  
 
 WT/DS n° Titre abrégé Action Section 
WT/DS285 États-Unis – Jeux Distribution du rapport de l'Organe d'appel 
Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial 
Renseignements concernant l'intention de mettre 
en œuvre V.A.2 
WT/DS283 
WT/DS266 WT/DS265 CE – Subventions à l'exportation de 
sucre Distribution du rapport de l'Organe d'appel 
Adoption des rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial V.A.8 
WT/DS273 Corée – Navires de commerce Adoption du rapport du Groupe spécial 
Déclaration concernant la mise en œuvre V.A.5 
WT/DS268 États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Désignation d'un arbitre au titre de 
l'article 21:3 c) VI.5 
WT/DS267 États-Unis – Coton upland Renseignements concernant l'intention de mettre 
en œuvre VI.6 
WT/DS264 États-Unis – Bois de construction 
résineux V Déclaration concernant l'achèvement de la mise 
en œuvre 
Demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 Accord concernant les pr océdures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
Demande d'autorisation de suspendre des concessions au titre de l'article 22:2 
Établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 Recours à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 II.B.2 
WT/DS234 
WT/DS217 États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) Notification de la suspension de concessions VI.17 
WT/DS108 États-Unis – FSC Constitution du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 II.B.6 
VI.47 
 
 
RÉSUMÉ STATISTIQUE 
 
 Plaintes 
notifiées à 
l'OMC1 Groupes 
spéciaux en 
activité2 Rapports de 
l'Organe d'appel 
et des groupes 
spéciaux adoptés3Solutions 
convenues d'un 
commun accord Autres 
différends réglés 
à l'amiable ou 
en suspens4 
Période/date 
considérée Depuis le 
1er janvier 1995  À la date du 
présent rapport Depuis le 
1er janvier 1995  Depuis le 
1er janvier 1995  Depuis le 
1er janvier 1995  
Nombre  330 27 89 46 28 
NOTES EXPLICATIVES: 
 1 Cette catégorie comprend toutes les demandes de consultations notifiées à l'OMC, y compris celles ayant conduit 
à des procédures de groupes spéci aux et d'examen en appel.    
2 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéci aux ou d'examen en appel en cours ou suspendues, à 
l'exception des procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
3 Cette catégorie n'inclut pas les rapports résultant de  procédures engagées au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
4 Cette catégorie comprend les affaires  dans lesquelles la mesure c ontestée a été levée, une demande 
d'établissement d'un groupe sp écial a été retirée, etc. 
  WT/DS/OV/24 
 Page iii 
 
 
  Groupes spéciaux 
de la mise en 
conformité en 
activité1 Rapports de l'Organe 
d'appel et des groupes 
spéciaux sur la mise 
en conformité 
adoptés2 Arbitrages sur le 
niveau de la 
suspension de 
concessions3 Autorisations de 
l'OMC pour la 
suspension de 
concessions4 
Période/date 
considérée À la date du présent 
rapport Depuis le 
1er janvier 1995  Depuis le 
1er janvier 1995  Depuis le 
1er janvier 1995  
Nombre  6 12 16 15 
NOTES EXPLICATIVES: 
1 Cette catégorie comprend les procédures de groupes spéci aux ou d'examen en appel au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, en cours ou suspendues. 
2 Cette catégorie inclut les rapports ré sultant de procédures au titre de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends. 
3 Cette catégorie couvre les procédures d'arbitrage au titre de l'article 22:6 et 22:7 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord sur les subventions. 
4
 Cette catégorie couvre les autorisa tions données par l'OMC conformément  à l'article 22:7 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et à l'article 4.10 de l'Accord sur les subventions. 
 
 
ANALYSE DES PLAINTES PRÉSENTÉES (PAYS DÉVELOPPÉS/EN DÉVELOPPEMENT) 
 
PLAINTES DÉPOSÉES PAR DES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES 
Défendeurs – Pays développés 127 
Défendeurs – Pays en développement 75 
PLAINTES DÉPOSÉES PAR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES 
Défendeurs – Pays développés 71 
Défendeurs – Pays en développement 51 
PLAINTES DÉPOSÉES PAR DES PAYS MEMBRES DÉVELOPPÉS ET EN DÉVELOPPEMENT 
Défendeurs – Pays développés 6 
Défendeurs – Pays en développement 0 
 WT/DS/OV/24 
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 TABLE DES MATIÈRES 
  
I.
 DEMANDES DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉES – PAS DE GROUPE SPÉCIAL 
ÉTABLI NI DE RÈG LEMENT NOTIFIÉ................................................................................................1  
A. ANNÉE 2005 ........................................................................................................................... ................1  
1. WT/DS330 – Argentine – Droits compensate urs visant l'huile d'olive, le gluten 
de froment et  les p êches ....................................................................................................... ....1 
2. WT/DS329 – Panama – Classification tari faire de certains produits laitiers......................1  
3. WT/DS328 – Communautés européennes – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée au saumon............................................................................................................ ....2 
4. WT/DS327 – Égypte – Droits antidumping sur les allumettes importées du 
Pakistan....................................................................................................................... ..............3  
5. WT/DS325 – États-Unis – Déterminati ons antidumping concernant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique ..................................................................................4  
B. ANNÉE 2004 ........................................................................................................................... ................4  
1. WT/DS324 – États-Unis – Mesures antidu mping provisoires visant les crevettes 
en provenance de Thaïlande....................................................................................................4  
2. WT/DS319 – États-Unis – Article 77 6 de la Loi doua nière de 1930.....................................5  
3. WT/DS318 – Inde – Mesures antidumping visant certains produits en 
provenance du territoire douanier distin ct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et 
Matsu.......................................................................................................................... ...............5  
4. WT/DS317 – États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs.................................................................................................................. ...........6  
5. WT/DS316 – Communautés européennes et certains États Membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs  civils gros  porteurs .......................................................7  
6. WT/DS314 – Mexique – Mesures compensa toires provisoires visant l'huile 
d'olive en provenance des Co mmunautés euro péennes ........................................................8  
7. WT/DS311 – États-Unis – Réexamens du droit compensateur concernant le bois 
d'œuvre résineux en pr ovenance du Canada .........................................................................9  
8. WT/DS310 – États-Unis – Déterminati on de la Commission du commerce 
international concernant le blé de force  roux de printemps en provenance du 
Canada ......................................................................................................................... .............9  
9. WT/DS307 – Communautés européennes – Aide en faveur des navires de 
commerce ....................................................................................................................... ...........9  
10. WT/DS306 – Inde – Mesure antidumping vi sant les batteries en provenance du 
Bangladesh..................................................................................................................... .........10  
C. ANNÉE 2003 ........................................................................................................................... ..............11  
1. WT/DS304 – Inde – Mesures antidumping  à l'importation de certains produits 
en provenance des Communa utés européennes...................................................................11  
2. WT/DS303 – Équateur – Mesure de sauv egarde définitive à l'importation de 
panneaux de fibres de bois à densité moyenne.....................................................................12  
3. WT/DS300 – République dominicaine – Mesures visant l'importation de 
cigarettes ..................................................................................................................... ............13  
4. WT/DS298 – Mexique – Certaines mesures de fixation des prix aux fins de 
l'évaluation en douane et à d'autres fins ..............................................................................13  
5. WT/DS297 – Croatie – Mesures visant les importations d'animaux vivants et de 
produits carnés ................................................................................................................ .......14  
6. WT/DS289 – République tchèque – Droit additionnel à l'importation de viande 
de porc en provenan ce de Pologne........................................................................................14  
7. WT/DS288 – Afrique du Sud – Mesures an tidumping définitive s applicables au 
tissu pour couvertures en provenance de Turquie ..............................................................15  
D. ANNÉE 2002 ........................................................................................................................... ..............15  
1. WT/DS279 – Inde – Restrictions à l'import ation maintenues dans le cadre de la 
politique d'exportation et d'importation 2002-2007............................................................15  
2. WT/DS278 – Chili – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux 
importations de fructose ....................................................................................................... .16  WT/DS/OV/24 
 Page v 
 
 
 3. WT/DS275 – Venezuela – Mesures concernant les licences d'importation 
applicables à certains produits agricoles..............................................................................16  
4. WT/DS274 – États-Unis – Mesures de sa uvegarde définitives à l'importation de 
certains produits  en acier ..................................................................................................... .17 
5. WT/DS/272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en 
provenance d' Argentine......................................................................................................... 17 
6. WT/DS271 – Australie – Certaines mesur es affectant l'importation d'ananas 
frais.......................................................................................................................... ................18  
7. WT/DS263 – Communautés européennes – Mesures affectant les importations 
de vins........................................................................................................................ ..............18  
8. WT/DS262 – États-Unis – Réexamens à l'extinction des droits antidumping et 
des droits compensateurs appliqués à cert ains produits en acier en provenance 
de France et d' Allemagne ......................................................................................................1 9 
9. WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'importation d'aliments pour animaux 
domestiques en provena nce de Hongrie ...............................................................................19  
10. WT/DS247 – États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux 
importations de certains bois d'œuv re résineux en provenance du Canada .....................20  
E. ANNÉE 2001 ........................................................................................................................... ..............20  
1. WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences...............20  
2. WT/DS239 – États-Unis – Droits an tidumping sur le silicium métal en 
provenance du  Brés il........................................................................................................... ...21 
3. WT/DS233 – Argentine – Mesures vi sant l'importation de produits 
pharmaceutiques ................................................................................................................ ....21 
4. WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et modification des listes 
concernant le su cre............................................................................................................ .....22  
5. WT/DS229 – Brésil – Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de 
l'Inde......................................................................................................................... ...............22  
6. WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegar de provisoire appliquée aux mélanges 
d'huiles alim entaires .......................................................................................................... ....23 
7. WT/DS225 – États-Unis – Droits antidumping sur les tuyaux sans soudure en 
provenance d'Italie............................................................................................................ .....23  
8. WT/DS224 – États-Unis – Code des brevets des États-Unis...............................................24  
9. WT/DS223 – Communautés européennes – Contingent tarifaire applicable aux 
aliments à base de gluten de ma ïs en provenance des États-Unis ......................................24  
10. WT/DS220 – Chili – Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde 
appliquées à certains produits agricoles...............................................................................25  
F. ANNÉE 2000 ........................................................................................................................... ..............25  
1. WT/DS218 – États-Unis – Droits compensa teurs sur certains produits en acier 
au carbone en proven ance du Brésil.....................................................................................25  
2. WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping provisoire visant les 
transformateurs électriques...................................................................................................2 6 
3. WT/DS215 – Philippines – Mesures an tidumping visant les résines de 
polypropylène en prov enance de Corée................................................................................26  
4. WT/DS209 – Communautés européennes – Mesures affectant le café soluble .................26  
5. WT/DS208 – Turquie – Droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en 
fer et acier ................................................................................................................... ............27  
6. WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'import ation de thon en boîte à l'huile de 
soja........................................................................................................................... ................27  
7. WT/DS203 – Mexique – Mesures visant  le commerce des animaux vivants de 
l'espèce po rcine............................................................................................................... ........27  
8. WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du 
Honduras et de la Colombie ..................................................................................................28  
9. WT/DS200 – États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur et modifica tions y relatives....................................................................................28  
10. WT/DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation .................29  
11. WT/DS191 – Équateur – Mesure antidump ing définitive concernant le ciment 
en provenance du Mexique....................................................................................................29  WT/DS/OV/24 
Page vi  
 
 12. WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure antidumping provisoire appliquée 
aux importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica................29  
13. WT/DS186 – États-Unis – Article 33 7 de la Loi douanière de 1930 et 
modifications y relatives ...................................................................................................... ..29 
G. ANNÉE 1999 ........................................................................................................................... ..............30  
1. WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesures visant les importations de 
pâtes alimentaires en provenance du Costa Rica ................................................................30  
2. WT/DS183 – Brésil – Mesures  concernant les licences d 'importation et les prix 
minimaux à l'im portation......................................................................................................3 0 
3. WT/DS182 – Équateur – Mesure antidump ing provisoire concernant le ciment 
en provenance du Mexique....................................................................................................30  
4. WT/DS180 – États-Unis – Reclassemen t de certains siro ps de sucres ...............................30  
5. WT/DS173 – France – Mesures relatives au développement d'un système de 
gestion de vol................................................................................................................. ..........31  
6. WT/DS172 – Communautés européennes – Mesures relatives au développement 
d'un système de gestion de vol...............................................................................................31  
7. WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant certains produits 
pharmaceutiques en provenance d'Inde...............................................................................31  
8. WT/DS167 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs 
concernant les bovins vivants  en provenance du Canada...................................................32  
9. WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauve garde visant les importations de 
produits en acier en provenan ce de la République tchèque ...............................................33  
10. WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distri bution des bananes...............................................................................33  
11. WT/DS157 – Argentine – Mesures antidu mping définitives à l'importation de 
forets en provena nce d'Italie .................................................................................................3 3 
H. ANNÉE 1998 ........................................................................................................................... ..............33  
1. WT/DS154 – Communautés européennes – Mesures affectant le traitement 
différencié et favo rable du café .............................................................................................33  
2. WT/DS153 – Communautés européennes – Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture ............34  
3. WT/DS150 – Inde – Mesures con cernant les droits  de douane ..........................................34  
4. WT/DS149 – Inde – Restri ctions à l'importation ................................................................34  
5. WT/DS148 – République tchèque – Mesu re concernant le droit à l'importation 
du blé en provenanc e de Hongrie..........................................................................................35  
6. WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires  et subventions concernant les cuirs............35  
7. WT/DS145 – Argentine – Droits compensa teurs sur les importations de gluten 
de blé en provenance des Communautés européennes........................................................35  
8. WT/DS144 – États-Unis – Certaines mesu res visant l'importation de bovins, de 
porcins et de céréales en  provenance du Canada ................................................................36  
9. WT/DS143 – République slovaque – Mesu re concernant le droi t à l'importation 
du blé en provenanc e de Hongrie..........................................................................................36  
10. WT/DS140 – Communautés européenne s – Enquêtes antidum ping concernant 
les tissus de coton écrus en provenance d'Inde ....................................................................36  
11. WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de 
bois de conifères en provenance du Canada ........................................................................37  
12. WT/DS134 – Communautés européennes – Restrictions concernant certains 
droits sur les import ations de riz ..........................................................................................37  
13. WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de 
produits laitiers et le  transit de bétail...................................................................................37  
14. WT/DS131 – France – Certaines mesures  relatives à l'impôt sur le revenu 
constituant des subventions ...................................................................................................3 8 
15. WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures  relatives à l'impôt sur le revenu 
constituant des subventions ...................................................................................................3 8 
16. WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures  relatives à l'impôt sur le revenu 
constituant des subventions ...................................................................................................3 8 
17. WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesu res relatives à l'impôt sur le revenu 
constituant des subventions ...................................................................................................3 8  WT/DS/OV/24 
 Page vii 
 
 
 18. WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu 
constituant des subventions ...................................................................................................3 9 
19. WT/DS123 – Argentine – Mesures de sa uvegarde à l'importation de chaussures 
(Indonésie).................................................................................................................... ...........39  
20. WT/DS120 – Inde – Mesures visant les exportations de certains produits de base..........39  
21. WT/DS118 – États-Unis – Taxe  d'entretien des ports.........................................................39  
22. WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films ....................39  
23. WT/DS116 – Brésil – Mesures affectan t les modalités de paiement des 
importations................................................................................................................... .........40  
I. ANNÉE 1997 ........................................................................................................................... ..............40  
1. WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière  de droits compensateurs concernant 
les importations d'autobus en provenance du Brésil...........................................................40  
2. WT/DS111 – États-Unis – Contingent tarifaire à l'im portation d'arachides....................40  
3. WT/DS109 – Chili – Taxes sur le s boissons alcooliques......................................................40  
4. WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant les exportations de cuirs et peaux......................40  
5. WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distri bution des bananes...............................................................................40  
6. WT/DS104 – Communautés européennes – Mesures visant l'exportation de 
fromages fondus ................................................................................................................ .....41  
7. WT/DS100 – États-Unis – Mesures affe ctant les importations de produits 
provenant de  volailles......................................................................................................... ....41 
8. WT/DS97 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs 
concernant les importations de saumons en provenance du Chili .....................................41  
9. WT/DS81 – Brésil – Certaines mesu res affectant le commerce et les 
investissements dans le  secteur au tomobile..........................................................................41  
10. WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les services d'annuaire téléphonique 
commercial..................................................................................................................... .........42  
11. WT/DS78 – États-Unis – Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho..........42  
12. WT/DS71 – Canada – Mesures visant l'e xportation des aéronefs civils............................42  
13. WT/DS66 – Japon – Mesures affectant les importations de viande de porc .....................42  
14. WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le 
secteur au tomobile............................................................................................................. .....42  
J. ANNÉE 1996 ........................................................................................................................... ..............43  
1. WT/DS63 – États-Unis – Mesures antidu mping à l'importation d'urée à l'état 
solide en provenance de l'ex–Répub lique démocratique  allemande..................................43  
2. WT/DS61 – États-Unis – Prohibition à l'im portation de certaines crevettes et de 
certains produits à ba se de crev ettes ....................................................................................43  
3. WT/DS53 – Mexique – Mesures co ncernant la Lo i douanière ...........................................43  
4. WT/DS52 – Brésil – Certaines mesu res affectant le commerce et les 
investissements dans le  secteur au tomobile..........................................................................43  
5. WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures co ncernant les investissements dans le 
secteur au tomobile............................................................................................................. .....43  
6. WT/DS47 – Turquie – Restrictions à l'impo rtation de produits textiles et de 
vêtements...................................................................................................................... ...........43  
7. WT/DS45 – Japon – Mesures affectant les services de distribution...................................44  
8. WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l'in spection des produits agricoles ..................44  
9. WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs su r les importations de noix de coco 
desséchée et de poudre de lait de co co en provenance de Sri Lanka..................................44  
10. WT/DS29 – Turquie – Restrictions à l'impo rtation de produits textiles et de 
vêtements...................................................................................................................... ...........44  
K. ANNÉE 1995 ........................................................................................................................... ..............44  
1. WT/DS16 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distri bution des bananes...............................................................................44  
2. WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles 
et l'inspection de  ces produits................................................................................................ 45 WT/DS/OV/24 
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 II. GROUPES SPÉCIAUX ÉTABLIS PAR L'ORD/RAPPORTS PAS ENCORE DISTRIBUÉS..........45  
A. GROUPES SPÉCIAUX INITIAUX ................................................................................................................45  
1. WT/DS323 – Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues 
assaisonnées du genre " porphyra spp .".................................................................................45  
2. WT7DS322 – États-Unis – Mesures relat ives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l' extinction....................................................................................................... ..46 
3. WT/DS321 – Canada – Maintien de la su spension d'obligations dans le différend 
CE – Hormones .................................................................................................................. ....47 
4. WT/DS320 – États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le 
différend CE – Hormones......................................................................................................47  
5. WT/DS315 – Communautés européennes – Certaines questions douanières ...................48  
6. WT/DS312 – Corée – Droits antidumping  sur les importations de certains 
papiers en provenan ce d'Indonésie.......................................................................................49  
7. WT/DS308 – Mexique – Mesures fiscales co ncernant les boissons sans alcool et 
autres boissons................................................................................................................ ........50  
8. WT/DS299 – Communautés européennes – Mesures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dy namiques en provenance de Corée................51  
9. WT/DS295 – Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de 
bœuf et le riz ................................................................................................................. ..........51  
10. WT/DS294 – États-Unis – Lo is, réglementations et méthode de calcul des marges 
de dumping (Réduction à zéro) .............................................................................................52  
11. WT/DS291, WT/DS292, WT /DS293 – Communautés européennes – Mesures 
affectant l'agrément et la commercialisatio n des produits biotechnologiques..................53  
12. WT/DS287 – Australie – Régime de quarantaine pour les importations ..........................55  
13. WT/DS282 – États-Unis – Mesures antidu mping visant les produits tubulaires 
destinés à des pays pétroliers (O CTG) en provenance du Mexique...................................56  
14. WT/DS281 – États–Unis – Mesures an tidumping applicables au ciment en 
provenance du  Mexique.........................................................................................................5 7 
15. WT/DS280 – États–Unis – Droits compensateurs sur les tôles d'acier en 
provenance du  Mexique.........................................................................................................5 7 
16. WT/DS270 – Australie – Certaines mesures  affectant l'importation de fruits et 
légumes frais .................................................................................................................. .........58  
17. WT/DS260 – Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à 
l'importation de certains produits en  acier ..........................................................................58  
18. WT/DS214 – États–Unis – Mesures de sa uvegarde définitives à l'importation de 
fils machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circula ire ..................................................................................................................... ............59
 
19. WT/DS195 – Philippines – Mesures affe ctant le commerce et l'investissement 
dans le secteu r automo bile..................................................................................................... 60 
20. WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant les importations en provenance du 
Honduras et de la Colombie ..................................................................................................60  
21. WT/DS164 – Argentine – Mesures affectant les importations de chaussures...................60  
B. GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ ................................................................61  
1. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada ..........................................................................................................6 1 
2. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.............................61  
3. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.............................62  
4. WT/DS245 – Japon – Mesures vi sant l'importatio n de po mmes........................................62  
5. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compen satoires concernant certains produits 
en provenance des États-Unis................................................................................................63  
6. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ..........63   WT/DS/OV/24 
 Page ix 
 
 
 III. RAPPORTS DISTRIBUÉS MAIS PAS ENCORE ADOPTÉS PAR L'ORD.......................................64  
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX INITIAUX ...........................................................................................64  
1. WT/DS301 – Communautés européennes – Mesures affectant le commerce des 
navires de  commerce............................................................................................................ ..64 
2. WT/DS269, WT/DS286 – Co mmunautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et congelés........................................................................66  
B. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5)......................................67  
C. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ..........................................................................................................67  
D. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5).....................................67  
IV. RAPPORTS FAISANT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UN  APPEL ................................................67  
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX INITIAUX ...........................................................................................67  
1. WT/DS296 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dyna miques (DRAM) en provenance de 
Corée .......................................................................................................................... .............67  
B. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5)......................................69  
V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS ......................69  
A. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS ...................................................69  
1. WT/DS302 – République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la 
vente de cigarettes sur le marché in térieur ..........................................................................69  
2. WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de je ux et paris ...................................................................................................... ...71 
3. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada ..........................................................................................................7 4 
4. WT/DS276 – Canada – Mesures concernan t les exportations de blé et le 
traitement des grains importés..............................................................................................74  
5. WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce.............76  
6. WT/DS268 – États Unis – Réexamens à l'extinction des mes ures antidumping 
visant les produits tubulaires destinés  à des pays pétroliers en provenance 
d'Argentine .................................................................................................................... .........78  
7. WT/DS267 – États Unis – Subventi ons concernant le coton upland..................................81  
8. WT/DS265, WT/DS266, WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions 
à l'exportation  de sucre....................................................................................................... ...84 
9. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.............................88  
10. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.............................90  
11. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, 
WT/DS258 et WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains produits en  acier ..........................................................................91
 
12. WT/DS246 – Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences 
tarifaires aux pays en développement...................................................................................95  
13. WT/DS245 – Japon – Mesures vi sant l'importatio n de po mmes........................................97  
14. WT/DS244 – États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping 
appliqués aux produits plats en acier au  carbone traité contre la corrosion en 
provenance du  Japon ............................................................................................................ .98 
15. WT/DS243 – États-Unis – Règles d'or igine concernant les textiles et les 
vêtements...................................................................................................................... ...........99  
16. WT/DS241 – Argentine – Droits antidumpi ng définitifs visant la viande de 
volaille en proven ance du Brésil..........................................................................................101  
17. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauv egarde définitive à l'importation de 
pêches en conserve............................................................................................................. ...101  
18. WT/DS236 – États-Unis – Déterminati ons préliminaires concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .............................................................102  WT/DS/OV/24 
Page x  
 
 19. WT/DS231 – Communautés européen nes – Désignation commerciale des 
sardines ....................................................................................................................... ..........104  
20. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés 
pour les aéronefs régionaux.................................................................................................106  
21. WT/DS221 – États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay ...................................................................................................................... .......107  
22. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
accessoires de tuyauterie en fonte ma lléable en proven ance du Brésil............................108  
23. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et main tien de la subvention....................................................109  
24. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensa teurs sur certains produits en acier 
au carbone traité contre la corrosi on en provenance d'Allemagne..................................111  
25. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compen satoires concernant certains produits 
en provenance des États-Unis..............................................................................................113  
26. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de 
barres d'armature en acier en pr ovenance de la Turquie ................................................115  
27. WT/DS207 – Chili – Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde 
appliqués à certains pr oduits agricoles...............................................................................118  
28. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidu mping et compensatoires appliquées 
aux tôles en acier en provenance de l'Inde.........................................................................121  
29. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant le s services de télécommunications .................122  
30. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sa uvegarde définitives à l'importation de 
tubes et tuyaux de qualité carbone soudé s, de section circulaire, en provenance 
de Corée ....................................................................................................................... .........124  
31. WT/DS194 – États Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation 
comme des subv entions........................................................................................................12 7 
32. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauv egarde transitoire appliquée aux fils 
de coton peignés en pr ovenance du Pakistan .....................................................................128  
33. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidu mping définitives à l'importation de 
carton en provenance d'Allemagne et  mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en cér amique en provenan ce d'Italie...........................130  
34. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidu mping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en  provenance du Japon............................................................131  
35. WT/DS179 – États-Unis – Mesures anti dumping visant les tôles en acier 
inoxydable en rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance 
de Corée ....................................................................................................................... .........132  
36. WT/DS177, WT/DS178 – État s-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation 
d'agneau frais, réfrigéré ou congelé en  provenance de Nouvelle–Zélande......................134  
37. WT/DS176 – États–Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de  crédits ........................................................................................................... ..136 
38. WT/DS174, WT/DS290 – Communautés européennes – Protection des marques 
et des indications géographiques pour le s produits agricoles et les denrées 
alimenta ires................................................................................................................... ........138  
39. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet ..........................140  
40. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sa uvegarde définitives à l'importation de 
gluten de froment en provenance des Communautés européennes .................................141  
41. WT/DS165 – États-Unis – Mesures à l'im portation de certai ns produits en 
provenance des Communaut és européennes......................................................................143  
42. WT/DS163 – Corée – Mesures affe ctant les marché s publics...........................................145  
43. WT/DS162 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916.........................................................146  
44. WT/DS161, WT/DS169 – Corée – Mesures a ffectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfr igérée et cong elée...............................................................................147  
45. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur....................................................................................................................... ..........149  
46. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidump ing définitive concernant le ciment 
Portland gris en pr ovenance du Mexique ..........................................................................150  
47. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis................................................................................................... 152  WT/DS/OV/24 
 Page xi 
 
 
 48. WT/DS152 – États–Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur ...................................................................................................................... ..........153  
49. WT/DS146, WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteu r automobile .................154  
50. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
importations de linge de lit en coton en provenan ce de l'Inde..........................................156  
51. WT/DS139, WT/DS142 – Ca nada – Certaines mesures concernant l'industrie 
automobile..................................................................................................................... ........158  
52. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de  droits compensateurs sur certains 
produits en acier au carbone, plomb et  bismuth laminés à chaud originaires du 
Royaume–Uni .................................................................................................................... ...160  
53. WT/DS136 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916.........................................................160  
54. WT/DS135 – Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les 
produits en contenant.......................................................................................................... .161 
55. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis......................................163  
56. WT/DS126 – Australie – Subventions acco rdées aux producteurs et exportateurs 
de cuir pour automob iles .....................................................................................................16 4 
57. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers 
non alliés et les poutres en H en  provenance de Pologne ..................................................164  
58. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauv egarde à l'importation de chaussures..........166  
59. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques ................................................................................................................ ..167 
60. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ........167  
61. WT/DS103, WT/DS113 – Canada – Mesures  visant l'importation de lait et 
l'exportation de pro duits lait iers.........................................................................................168  
62. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidum ping sur les semi–conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de 
Corée .......................................................................................................................... ...........169  
63. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux 
importations de certains produits la itiers ..........................................................................170  
64. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................1 71 
65. WT/DS87, WT/DS110 – Chili – Taxes su r les boissons al cooliques .................................171  
66. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'a griculture........................................172  
67. WT/DS76 – Japon – Mesures visant  les produits agricoles ..............................................172  
68. WT/DS75, WT/DS84 – Corée – Taxes su r les boissons al cooliques .................................173  
69. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'e xportation des aéro nefs civils..........................173  
70. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de 
certains produits proven ant de vola illes.............................................................................174  
71. WT/DS62, WT/DS67, WT /DS68 – Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains mat ériels informat iques.....................................................................174  
72. WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumpi ng concernant le ciment Portland 
en provenance du Mexique..................................................................................................175  
73. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'im portation de certaines crevettes et de 
certains produits à ba se de crevet tes ..................................................................................176  
74. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesur es affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtement s et autres articles ...............................................................177  
75. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59, WT/DS6 4 – Indonésie – Certaines mesures 
affectant l'industri e automobile ..........................................................................................177  
76. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'a griculture........................................178  
77. WT/DS48 – Communautés européennes – Me sures visant les animaux vivants et 
les viandes (hormones)......................................................................................................... 178 
78. WT/DS46 – Brésil – Programme de fina ncement des exportations pour les 
aéronefs ....................................................................................................................... ..........179  
79. WT/DS44 – Japon – Mesures affectant le s pellicules et papiers photographiques 
destinés aux consommateurs ...............................................................................................180  WT/DS/OV/24 
Page xii  
 
 80. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'impo rtation de produits textiles et de 
vêtements...................................................................................................................... .........180  
81. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affect ant les importations de chemises, 
chemisiers et blouses, de laine, tissés ..................................................................................181  
82. WT/DS31 – Canada – Certaines mesures  concernant les périodiques ............................181  
83. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distri bution des ba nanes.............................................................................182  
84. WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones).................................................................................................183  
85. WT/DS24 – États-Unis – Rest rictions à l'importation de vêtements de dessous de 
coton et de fibres synthéti ques ou artifi cielles....................................................................183  
86. WT/DS22 – Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée ........................................184  
87. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons.............................184  
88. WT/DS8, WT/DS10, WT/DS11 – Japon – Taxes sur les bo issons alcooliques ................185  
89. WT/DS2, WT/DS4 – États-Unis – Norm es concernant l'essence nouvelle et 
ancienne formules.............................................................................................................. ...185  
B. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ  
(ARTICLE  21:5)  ADOPTÉS .....................................................................................................................186  
1. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
importations de linge de lit en coton en provenan ce de l'Inde..........................................186  
2. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis......................................187  
3. WT/DS126 – Australie – Subventions acco rdées aux producteurs et exportateurs 
de cuir pour automob iles .....................................................................................................18 8 
4. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ........188  
5. WT/DS103/RW, WT/DS113/RW – Canada – Mesures visant l'importation de 
lait et l'exportation de  produits laitiers ..............................................................................189  
6. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 – Ca nada – Mesures visant l'importation 
de lait et l'exportation de produits laitiers .........................................................................190  
7. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidum ping sur les semi–conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de 
Corée .......................................................................................................................... ...........191  
8. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'e xportation des aéro nefs civils..........................191  
9. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'im portation de certaines crevettes et de 
certains produits à ba se de crevet tes ..................................................................................192  
10. WT/DS46 – Brésil – Programme de fina ncement des exportations pour les 
aéronefs ....................................................................................................................... ..........193  
11. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distri bution des ba nanes.............................................................................194  
12. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons.............................195  
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS.....................196  
1. WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de je ux et paris ...................................................................................................... .196 
2. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Commission du commerce 
international dans l'affaire concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada ........................................................................................................196  
3. WT/DS276 – Canada – Mesures concernan t les exportations de blé et le 
traitement des grains importés............................................................................................197  
4. WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce...........197  
5. WT/DS268 – États Unis – Réexamens à l'extinction des mes ures antidumping 
visant les produits tubulaires destinés  à des pays pétroliers en provenance 
d'Argentine .................................................................................................................... .......197  
6. WT/DS267 – États-Unis – Subvention s concernant le co ton upland ...............................198  
7. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada...........................198  
8. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada...........................199   WT/DS/OV/24 
 Page xiii 
 
 
 9. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, WT/DS254, 
WT/DS258, WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de certains pr oduits en acier ........................................................................200
 
10. WT/DS246 – Communautés européennes – Conditions d'octroi de préférences 
tarifaires aux pays en développement.................................................................................200  
11. WT/DS245 – Japon – Mesures visa nt l'importation de pommes......................................200  
12. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauv egarde définitive à l'importation de 
pêches en conserve............................................................................................................. ...201  
13. WT/DS236 – États-Unis – Déterminati ons préliminaires concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada .............................................................201  
14. WT/DS231 – Communautés européen nes – Désignation commerciale des 
sardines ....................................................................................................................... ..........201  
15. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation et garanties de prêts accordés 
pour les aéronefs régionaux.................................................................................................202  
16. WT/DS219 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte ma lléable en proven ance du Brésil............................203
 
17. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et main tien de la subvention....................................................203  
18. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensa teurs sur certains produits en acier 
au carbone traité contre la corrosi on en provenance d'Allemagne..................................205  
19. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compen satoires concernant certains produits 
en provenance des États-Unis..............................................................................................205  
20. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de 
barres d'armature en acier en pr ovenance de la Turquie ................................................206  
21. WT/DS207 – Chili – Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde 
appliqués à certains pr oduits agricoles...............................................................................206  
22. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidu mping et compensatoires appliquées 
aux tôles en acier en provenance de l'Inde.........................................................................207  
23. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant le s services de télécommunications .................208  
24. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sa uvegarde définitives à l'importation de 
tubes et tuyaux de qualité carbone soudé s, de section circulaire, en provenance 
de Corée ....................................................................................................................... .........208  
25. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauv egarde transitoire appliquée aux fils 
de coton peignés en pr ovenance du Pakistan .....................................................................208  
26. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidu mping définitives à l'importation de 
carton en provenance d'Allemagne et  mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en cér amique en provenan ce d'Italie...........................208  
27. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidu mping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en  provenance du Japon............................................................209  
28. WT/DS179 – États-Unis – Mesures anti dumping visant les tôles en acier 
inoxydable en rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance 
de Corée ....................................................................................................................... .........211  
29. WT/DS177, WT/DS178 – État s-Unis – Mesure de sauvegarde à l'importation 
d'agneau frais, réfrigéré ou congelé en  provenance de Nouvelle–Zélande......................211  
30. WT/DS176 – États–Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de  crédits ........................................................................................................... ..212 
31. WT/DS174, WT/DS290 – Communautés européennes – Protection des marques 
et des indications géographiques pour le s produits agricoles et les denrées 
alimenta ires................................................................................................................... ........213  
32. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet ..........................214  
33. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sa uvegarde définitives à l'importation de 
gluten de froment en provenance des Communautés européennes .................................214  
34. WT/DS161, WT/DS169 – Corée – Mesures a ffectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfr igérée et cong elée...............................................................................214  
35. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur....................................................................................................................... ..........214  
36. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidump ing définitive concernant le ciment 
Portland gris en pr ovenance du Mexique ..........................................................................216  WT/DS/OV/24 
Page xiv  
 
 37. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis................................................................................................... 216 
38. WT/DS146, WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteu r automobile .................217  
39. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
importations de linge de lit en coton en provenan ce de l'Inde..........................................217  
40. WT/DS139, WT/DS142 – Ca nada – Certaines mesures concernant l'industrie 
automobile..................................................................................................................... ........218  
41. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de  droits compensateurs sur certains 
produits en acier au carbone, plomb et  bismuth laminés à chaud originaires du 
Royaume–Uni .................................................................................................................... ...218  
42. WT/DS136 – États-Unis – Lo i antidumping de 1916.........................................................218  
43. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis......................................220  
44. WT/DS126 – Australie – Subventions acco rdées aux producteurs et exportateurs 
de cuir pour automob iles .....................................................................................................22 1 
45. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauv egarde à l'importation de chaussures..........222  
46. WT/DS114 – Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques ................................................................................................................ ..222 
47. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" ........222  
48. WT/DS103, WT/DS113 – Canada – Mesures  visant l'importation de lait et 
l'exportation de pro duits lait iers.........................................................................................224  
49. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidum ping sur les semi–conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de 
Corée .......................................................................................................................... ...........225  
50. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée aux 
importations de certains produits la itiers ..........................................................................226  
51. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................2 26 
52. WT/DS87, WT/DS110 – Chili – Taxes su r les boissons al cooliques .................................227  
53. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'a griculture........................................227  
54. WT/DS76 – Japon – Mesures visant  les produits agricoles ..............................................227  
55. WT/DS75, WT/DS84 – Corée – Taxes su r les boissons al cooliques .................................228  
56. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'e xportation des aéro nefs civils..........................228  
57. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesures affectant l'importation de 
certains produits proven ant de vola illes.............................................................................229  
58. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'im portation de certaines crevettes et de 
certains produits à ba se de crevet tes ..................................................................................229  
59. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesur es affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtement s et autres articles ...............................................................229  
60. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59, WT/DS6 4 – Indonésie – Certaines mesures 
affectant l'industri e automobile ..........................................................................................230  
61. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'a griculture........................................230  
62. WT/DS26, WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les 
animaux vivants et les viandes (hor mones) ........................................................................230  
63. WT/DS46 – Brésil – Programme de fina ncement des exportations pour les 
aéronefs ....................................................................................................................... ..........232  
64. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'impo rtation de produits textiles et de 
vêtements...................................................................................................................... .........233  
65. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affect ant les importations de chemises, 
chemisiers et blouses, de laine, tissés ..................................................................................234  
66. WT/DS31 – Canada – Certaines mesures  concernant les périodiques ............................234  
67. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à 
la vente et à la distri bution des ba nanes.............................................................................234  
68. WT/DS26, WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones)..........................................................................239   WT/DS/OV/24 
 Page xv 
 
 
 69. WT/DS24 – États-Unis – Rest rictions à l'importation de vêtements de dessous de 
coton et de fibres synthéti ques ou artifi cielles....................................................................240  
70. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons.............................240  
71. WT/DS8, WT/DS10, WT/DS11 – Japon – Taxes sur les bo issons alcooliques ................241  
72. WT/DS2, WT/DS4 – États-Unis – Norm es concernant l'essence nouvelle et 
ancienne formules.............................................................................................................. ...241  
VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIA BLE OU EN SU SPENS ................................................................241  
A. SOLUTIONS CONVENUES D 'UN COMMUN ACCORD NOTI FIÉES AU TITRE DE L 'ARTICLE 3:6 DU  
MÉMORANDUM D 'ACCORD ..................................................................................................................241  
1. WT/DS313 – Communautés européennes – Droits antidumping visant certains 
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  en provenance d'Inde..................241  
2. WT/DS305 – Égypte – Mesures affectant les importations de produits textiles et 
de vêtements................................................................................................................... .......242  
3. WT/DS261 – Uruguay – Traitement fi scal de certains  produits ......................................242  
4. WT/DS250 – États-Unis – Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride 
aux produits transformés à base d'oranges et de pamplemousses ...................................243  
5. WT/DS237 – Turquie – Certaines procédu res d'importation visant les fruits 
frais.......................................................................................................................... ..............244  
6. WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sauv egarde à l'importation de sucre.....................245  
7. WT/DS231 – Communautés européen nes – Désignation commerciale des 
sardines ....................................................................................................................... ..........245  
8. WT/DS210 – Belgique – Application de me sures établissant les droits de douane 
applicables au riz............................................................................................................. .....245  
9. WT/DS199 – Brésil – Mesures affectant la  protection conférée par un brevet...............246  
10. WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernant les prix minimaux à 
l'importat ion .................................................................................................................. .......247  
11. WT/DS196 – Argentine – Certaines mes ures concernant la  protection des 
brevets et des données résultant d' essais............................................................................247  
12. WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauv egarde transitoires visant certaines 
importations de tissus de coton et de coton mélangé originai res du Brésil .....................248  
13. WT/DS171 – Argentine – Protection conf érée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et protection des donnée s résultant d'essais pour les produits 
chimiques pour l' agriculture ...............................................................................................249  
14. WT/DS151 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements (II) ................249  
15. WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle pour les films et les programmes de télévision ............................................250  
16. WT/DS124 – Communautés européennes – M oyens de faire respecter les droits 
de propriété intellectuelle pour les film s et les programmes de télévision.......................250  
17. WT/DS119 – Australie – Mesures antidu mping à l'importation de feuilles de 
papier enduit, sans fibre de bois..........................................................................................250  
18. WT/DS115 – Communautés européennes – Mesures affectant la protection du 
droit d'auteur et de s droits voisins......................................................................................250  
19. WT/DS103, WT/DS113 – Canada – Mesures  visant l'importation de lait et 
l'exportation de pro duits lait iers.........................................................................................250  
20. WT/DS102 – Philippines – Mesures visant le s viandes de porc et de vo laille .................251  
21. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidum ping sur les semi–conducteurs pour 
mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de 
Corée .......................................................................................................................... ...........251  
22. WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................2 51 
23. WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................2 52 
24. WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................2 52 
25. WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................2 52 WT/DS/OV/24 
Page xvi  
 
 26. WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles, textiles et  industriels............................................................................................2 52 
27. WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de 
propriété in tellect uelle ....................................................................................................... ..252 
28. WT/DS85 – États-Unis – Mesures affectan t les textiles et les vêtements.........................253  
29. WT/DS83 – Danemark – Mesu res affectant les moyens de faire respecter les 
droits de propriét é intellect uelle .........................................................................................253  
30. WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la protection du droit d'auteur et des 
droits voisins ................................................................................................................. ........253  
31. WT/DS74 – Philippines – Mesures visant le s viandes de porc et de volaille ...................253  
32. WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de n avigation....................................................253  
33. WT/DS72 – Communautés européennes – Mesures affectant des produits 
butyreux ....................................................................................................................... .........254  
34. WT/DS43 – Turquie – Taxation des recettes  provenant des films étrangers..................254  
35. WT/DS42 – Japon – Mesures concernan t les enregistremen ts sonores...........................254  
36. WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des 
marchés de téléco mmunications..........................................................................................254  
37. WT/DS37 – Portugal – Protection conférée par un brevet prévue par la Loi sur 
la propriété industr ielle ...................................................................................................... .255 
38. WT/DS36 – Pakistan – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'a griculture........................................255  
39. WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l'exp ortation des produits agricoles.....................255  
40. WT/DS28 – Japon – Mesures concernan t les enregistremen ts sonores...........................255  
41. WT/DS21 – Australie – Mesures affect ant l'importation de  salmonidés.........................256  
42. WT/DS20 – Corée – Mesures concern ant l'eau en bouteille .............................................256  
43. WT/DS19 – Pologne – Régime d'importatio n applicable aux automobiles.....................256  
44. WT/DS7, WT/DS12, WT/DS14 – Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pe ctinidés..................................................................................................256  
45. WT/DS6 – États-Unis – Imposition de dr oits d'importation sur les automobiles 
en provenance du Japon au titre des articles  301 et 304 de la Loi de 1974 sur le 
commerce ext érieur............................................................................................................. .257 
46. WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la durée de conservation des produits ............257  
B. AUTRES AFFAIRES ............................................................................................................................... 257 
1. WT/DS326 – Communautés européennes – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée au saumon............................................................................................................ 257 
2. WT/DS309 – Chine – Taxe sur la valeur ajoutée frappant les circuits intégrés .............258  
3. WT/DS284 – Mexique – Certaines mesures  empêchant l'importation de haricots 
noirs en provenance du Nicaragua .....................................................................................259  
4. WT/DS255 – Pérou – Traitement fiscal de certains produi ts importés ...........................260  
5. WT/DS240 – Roumanie – Prohibition à l'import ation de blé et de farine de blé ...........261  
6. WT/DS232 – Mexique – Mesures visa nt l'importation d' allumettes ...............................261  
7. WT/DS228 – Chili – Mesures de sauv egarde concernan t le sucre ...................................262  
8. WT/DS227 – Pérou – Taxes sur les cigar ettes....................................................................262  
9. WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation 
d'espadons..................................................................................................................... ........262  
10. WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauve garde appliquée aux importations de 
filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande...........................................263  
11. WT/DS106 – Australie – Subventions acco rdées aux producteurs et exportateurs 
de cuir pour automob iles .....................................................................................................26 3 
12. WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à 
haute teneur en fructose en provenance des Ét ats-Unis....................................................263  
13. WT/DS95 – États-Unis – Mesure af fectant les march és publics ......................................264  
14. WT/DS89 – États-Unis – Imposition de dr oits antidumping sur les importations 
de récepteurs de télévision en co uleur en provenan ce de Corée.......................................264  
15. WT/DS88 – États-Unis – Mesure af fectant les march és publics ......................................264  
16. WT/DS77 – Argentine – Mesures visant  les textiles et les vêtements...............................265  
17. WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l'importation pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures..................................................................................................26 5  WT/DS/OV/24 
 Page xvii 
 
 
 18. WT/DS49 – États-Unis – Enquête antidump ing concernant les importations de 
tomates fraîches ou réfrigérées  en provenance du Mexique.............................................265  
19. WT/DS39 – États-Unis – Majoration de droits sur des produits en provenance 
des Communautés eu ropéennes ..........................................................................................265  
20. WT/DS38 – États-Unis – Loi pour la liberté  et la solidarité démocratique à Cuba .......266  
21. WT/DS32 – États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de 
laine pour femmes et fillettes...............................................................................................26 6 
22. WT/DS25 – Communautés européennes – Mise en œuvre des engagements 
concernant le riz pris pendant  le Cycle d' Uruguay ...........................................................266  
23. WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de 
certains matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) ..............................266  
24. WT/DS17 – Communautés européennes – Droi ts sur les importations de riz ................267  
25. WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'achat  de matériel de té lécommunication........267  
26. WT/DS13 – Communautés européennes – Droits  sur les importations de céréales .......267  
27. WT/DS9 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales .........267  
28. WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des im portations de polyéthylène et de 
polyprop ylène .................................................................................................................. .....267  
 
  WT/DS/OV/24 
 Page 1 
 
 
 I. DEMANDES DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉES – PAS DE GROUPE SPÉCIAL 
ÉTABLI NI DE RÈGLEMENT NOTIFIÉ 
A. ANNÉE 2005 
1. WT/DS330 – Argentine – Droits compensateurs visant l'huile d'olive, le gluten de 
froment et les pêches 
Plainte des Communautés européennes.  Le 29 avril 2005, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec l'Argentin e, au sujet des droits compensateurs imposés sur 
les importations d'huile d'olive, de gluten de froment et de pêches en boîte originaires des 
Communautés européennes par la "Resolución 827/2004" du 31 décembre 2004, la "Resolución 
546/2004" du 20 août 2004 et la "Resolución 803/2004" du 17 décembre 2004 du Ministerio de 
Economía y Producción de l'Argentine.  
D'après les Communautés européenn es, ces incompatibilités comprennent: 
 • le fait que les autorités argentines n'ont  pas dûment déterminé l'existence d'un 
subventionnement et/ou n'ont pas dûmen t déterminé la probabilité qu'un tel 
subventionnement subsisterait ou se reproduirait, entre autres, en ne déterminant pas 
dûment l'existence d'une quelconque tran smission d'un quelconque avantage; 
 
 • le fait que les autorités argentines n'ont  pas dûment déterminé l'existence d'un 
dommage important causé par un quelconque subventionnement de ce type et/ou 
n'ont pas dûment déterminé la probabilité qu'un tel dommage important causé par tout 
subventionnement de ce type subs isterait ou se reproduirait;  et 
 
 • le fait que les autorités argentines n'ont p as expliqué de façon adéquate et motivée 
que le montant de toute subvention alléguée était calculé d'une manière appropriée et 
n'ont pas procédé à une évaluation des faits  figurant dans le dossier d'une manière 
objective et impartiale. 
  Les Communautés européennes considèrent que les droits visés sont incompatibles avec les 
obligations de l'Argentine au titre, entre autres,  de l'article VI:3 du GATT de 1994, des articles 1
er, 10, 
11 (en particulier des paragraphes 2, 3, 4 et 9), 12, 14, 19 (en particulier des paragraphes 1, 3 et 4) et 
21 (paragraphes 1, 2, 3 et 4) de l'Accord SMC.   
2. WT/DS329 – Panama – Classification tari faire de certains produits laitiers 
 Plainte du Mexique.  Le 16 mars 2005, le Me xique a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Panama au sujet de son Décret du Cabine t n° 20 du 17 juillet 2002 par lequel sont créées deux 
nouvelles sous-positions tarifaires dans la nomenclat ure nationale d'importati on du Panama.  D'après 
le Mexique, ce Décret supprime la sous-position tari faire existante n° 1901.10.10 reprenant le lait 
transformé, à laquelle un droit consolidé de 5 pour cent était applicable conformément aux 
consolidations du Panama dans le cadre de l'OMC.  En outre, le Décret crée deux nouvelles 
sous-positions:  la position n° 1901.10. 11 (lait pour nourrissons), avec un droit de zéro pour cent, et la 
position n°1901.10.19 (tous les autres), avec un droit de 65 pour cent.   Le Mexique estime que la nouvelle classifi cation tarifaire du Panama pour ces produits 
laitiers peut contrevenir aux articles I, II et X XVIII du GATT de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 WT/DS/OV/24 
Page 2  
 
  En outre, le Mexique formule une allégation en situation de non-violation: il allègue que 
l'application de la nouvelle classification tarifair e par le Panama annule ou compromet, au sens de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 19 94, les concessions tarifaires que le Panama a accordé au Mexique 
en ce qui concerne le lait transformé (droit c onsolidé de 5 pour cent) à la suite de son accession à 
l'OMC. 
 
3. WT/DS328 – Communautés europé ennes – Mesure de sauvegar de définitive appliquée 
au saumon 
 Plainte de la Norvège.  Le 1
er mars 2005, la Norvège a demandé  l'ouverture de consultations 
avec les Communautés européennes au sujet de le ur mesure de sauvegarde définitive visant les 
importations de saumon d'élevage imposée par le Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission, 
publié au Journal officiel de l'Union européenne  le 5 février 2005.  La  mesure consiste en: 
 
 • un système de contingents tarifaires au -delà duquel les importations du produit en 
question seront soumises à un droit additionnel; 
 
 • un prix minimum appliqué à toutes les importations effectuées dans les limites du 
contingent tarifaire comme au-delà; 
 
 • une garantie à constituer à l'importati on, payable par tous les importateurs. 
  La Norvège dit dans sa demande d'ouverture de  consultations que la mesure de sauvegarde 
définitive considérée est incompatible avec les obliga tions des CE dans le cadre de l'OMC, pour, entre 
autres choses, les raisons ci-après: 
 
 • il n'y a pas eu d'"évolution imprévue  des circonstances" ayant entraîné un 
accroissement des importations, comme le prescrit l'article XIX du GATT de 1994; 
 
 • il n'y a pas eu d'accroissement des importations suffisamment récent, suffisamment 
soudain, suffisamment brutal, ni suffisa mment notable, pour causer ou menacer de 
causer un dommage grave à la branche de pr oduction nationale comme le prescrivent 
le GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • la détermination du champ de la branch e de production nationale établie par les 
autorités compétentes n'est pas compatib le avec l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • pour déterminer le dommage grave, les au torités compétentes n' ont pas évalué de 
manière adéquate tous les facteurs pertinen ts de nature objective et quantifiable qui 
influaient sur la situation de la bran che de production nationale, comme le prescrit 
l'Accord sur les sauvegardes.  En outre, il n'y a pas eu de "dégradation générale 
notable" de la situation de la branche de production nationale qui justifiait la 
détermination de l'existence d'un dommage grave comme le prescrit l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • la détermination n'établit pas le lien de causalité nécessaire entr e l'accroissement des 
importations et la constata tion de l'existence d'un domma ge grave, comme le prescrit 
l'Accord sur les sauvegardes.  La déte rmination n'établit pas non plus de façon 
adéquate la distinction entre les effets dommageables de l'accroissement des importations et les effets dommageables d'autres facteurs causant un dommage à la branche de production nationale, et n'assure  pas que le dommage causé par d'autres 
facteurs n'a pas été imputé à un accroissement des importations;  WT/DS/OV/24 
 Page 3 
 
 
  
 • la détermination établie par les autori tés compétentes en février 2005 n'était pas 
fondée sur des données suffisamment récentes et est donc incompatible avec le 
GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegard es, étant donné que la période d'enquête 
a été close en décembre 2003; 
 
 • les autorités compétentes n'ont pas exposé de  façon adéquate les constatations et les 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, et n'ont pas 
donné une analyse détaillée de l'affaire, comme le prescrit l'Accord. 
 
 • les autorités compétentes n'ont pas resp ecté les obligations énoncées dans l'Accord 
sur les sauvegardes exigeant qu'il soit donné  à toutes les parties intéressées une 
possibilité adéquate de présenter leurs vues et de répondre aux exposés d'autres 
parties; 
 
 • la mesure de sauvegarde définitive impo sée est incompatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes parce qu'elle excède la mesure  nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave causé par l'accroissement d es importations et faciliter l'ajustement; 
 
 • le Règlement des CE est incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes dans la 
mesure où il impose un mécanisme de contrô le du prix minimum qui surveille les 
prix à l'importation; 
 
 • le Règlement des CE est incompatible avec l'Accord sur les sauvegardes car il n'inclut 
aucun élément en vue d'une libéralisation progressive du prix minimum et de la 
garantie à constituer à l'importation. 
  Compte tenu des considérations qui précèden t, la Norvège estime que la mesure de 
sauvegarde définitive concernée est incompatible av ec diverses dispositions de l'OMC, y compris les 
articles 2, 3, 4, 5, 7 et 11 de l'Accord su r les sauvegardes et l'article XIX:1 du GATT de 1994. 
 
 Le 8 mars 2005, le Chili a demandé à particip er aux consultations.  Le 17 mars 2005, les 
Communautés européennes ont accepté la demande de participation aux c onsultations du Chili. 
 
4. WT/DS327 – Égypte – Droits antidumping sur les allumettes importées du Pakistan 
 Plainte du Pakistan.  Le 21 février 2005, le Pa kistan a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Égypte au sujet des droits antidumping définitifs imposés par l'Égypte sur les boîtes 
d'allumettes en provenance du Pakistan en vert u du Décret n° 667/2003 du 18 novembre 2003, ainsi 
que de toutes modifications ou prorogations de ce d écret.  D'après le Pakistan, il apparaît que ces 
mesures sont incompatib les avec les obligations de l'Égypte au titre du GATT de 1994  et de l' Accord 
antidumping . 
 
 En particulier, le Pakistan estime que l'im position de ces droits antidumping et que l'enquête 
qui y a abouti violent les dispositions ci-après:  
 • l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 ; 
 
 • les articles 1, 2.1, 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 6.1.3, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 
6.5.2, 6.6, 6.8 lus conjointement avec l'Annexe II, 6.9, 3.13, 12.2, 12.2.2 et 18 de l'Accord antidumping . 
 WT/DS/OV/24 
Page 4  
 
 5. WT/DS325 – États-Unis – Déterminations an tidumping concernant l'acier inoxydable en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 5 janvier 2005, le Me xique a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet de i) certaines dé terminations antidumping finales établies par le 
Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC" ) en ce qui concerne les tôles et bandes en 
acier inoxydable en rouleaux en provenance du Mexi que et ii) certaines lois, certains règlements et 
pratiques administratives ci-après d'application générale des États-Unis.    En ce qui concerne le i), d'après le Mexi que, dans chacune des quatre déterminations 
concernées, l'USDOC a appliqué une méthodologie fa isant appel à la "réduction à zéro" des marges 
de dumping négatives.  Selon le Mexique, cela peut a voir donné lieu à des déterminations des marges 
de dumping négatives et des comparaisons inéquitabl es de la part du Département du commerce.  En 
ce qui concerne le ii), les lois, règlements et pratiques administratives antidumping généralement 
applicables des États-Unis qui préoccupent le Mexi que sont les suivantes: les articles 736, 751, 
771(35) A) et B) et 777A c) et d) de la Loi doua nière de 1930; et les règles de l'USDOC codifiées au 
Titre 19 du Code de la règlementa tion fédérale des États-Unis, articles 351.212 b), 351.414 c), d) et 
e).  Le Mexique considère que i) et ii) peuvent êt re incompatibles avec les obligations des États-Unis 
au titre de ce qui suit:  les articles 1
er, 2 (en particulier les articles 2.1,  2.4 et 2.4.2), 5 (en particulier 
l'article 5.8), 9 (en particulier l'article 9.3), 11 (e n particulier l'article 11.2) et 18.4 de l'Accord 
antidumping;  l'article VI:1 et VI:2, ainsi que X:3 a)  du GATT de 1994;  et l'article XVI:4 de l'Accord 
sur l'OMC. 
 
 Le 13 janvier 2005, le Japon a demandé à partic iper aux consultations.  Le 19 janvier 2005, 
les Communautés européennes ont demandé  à participer aux consultations. 
 B. A
NNÉE 2004 
1. WT/DS324 – États-Unis – Mesures antidumpi ng provisoires visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 9 décembre  2004, la Thaïlande a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis au sujet d es mesures antidumping provisoires imposées par les 
États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelé es et en boîte en pr ovenance de Thaïlande. 
 
 D'après la demande d'ouverture de consulta tions de la Thaïlande , la détermination 
préliminaire des États-Unis visée et l'imposition des mesures antidumping provisoires sur les importations des produits susmentionnés qui en résu lte sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis dans le cadre de l'OMC en qui concerne ce qui suit:  
 • l'application par les États-unis, dans la détermination préliminai re, de la pratique 
connue sous le nom de "réduction à zér o" ("zeroing") des marges de dumping 
négatives; 
 
 • le recours par les États-Unis, dans la dé termination préliminaire, à l'utilisation de ce 
que l'on appelle les "données de fait disponi bles défavorables" pour déterminer les 
valeurs normales pour un exportateur thaïlandais;  et 
 
 • le fait que les États-Unis n'ont pas te nu dûment compte, dans la détermination 
préliminaire, des différences affectant la  comparabilité des prix entre les prix 
d'exportation et les valeurs normales en ce qui concerne les exportateurs thaïlandais, y  WT/DS/OV/24 
 Page 5 
 
 
 compris des différences dans les niveaux commerciaux et les versements à titre de 
ristournes de droits de douane. 
  La Thaïlande considère que ces mesures des État s-Unis sont incompatibles avec, entre autres 
choses, les articles 1, 2.4, 2.4.2, 6.8, 6.13, 7.1, les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de  l'annexe II de l'Accord 
antidumping et l'article VI du GATT de 1994. 
  Le 20 décembre 2004, le Japon et le Brésil ont demandé à participer a ux consultations.  Le 
22 décembre 2004, les Communautés européennes ont demandé à participer a ux consultations.  Le 
23 décembre 2004, la Chine, l'Inde et l'Équate ur ont demandé à partic iper aux consultations. 
 
2. WT/DS319 – États-Unis – Article 776 de la Loi douanière de 1930 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 5 novembre 2004, les Communautés européennes 
ont demandé l'ouverture de consultations avec les Ét ats-Unis au sujet de l'article 776 de la Loi 
douanière de 1930 des États-Unis, telle que modifiée,  et les déterminations de l'existence d'un 
dumping établies par le DOC et l'avis du DOC c oncernant l'imposition du droit antidumping de 
125,77 pour cent pour ce qui est de Firth Rixson Sp ecial Steels Limited (FRSS) dans l'affaire 
Stainless Steel Bar from the United Kingdom . 
  D'après la demande d'ouverture de consulta tions des CE, les États-Unis violent leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC eu égard aux mesures suivantes: 
 
 • la Loi douanière de 1930, en particulier l' article 776, ainsi que toutes déclarations 
pertinentes figurant dans l'Énoncé des mesu res administratives accompagnant la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay (l'"URAA"); 
 
 • le refus du DOC de vérifier les données fournies par FRSS et le rejet de ces données 
pour la détermination de la marge de dumping pour FRSS; 
 
 • la décision du DOC d'utiliser une "déducti on défavorable" pour le  choix des données 
de fait disponibles en ce qui concerne FRSS; 
 
 • le fait que le DOC s'est fondé sur des re nseignements contenus dans la plainte pour 
l'établissement de la marge de dumping et du droit antidumping pour FRSS. 
  Les CE estiment que ces mesures des États-Unis  sont incompatibles avec, entre autres choses, 
les articles 1, 6 (y compris les paragraphes 6, 8 et 13), 18.4 et l'Annexe II de l'Accord antidumping;  les articles VI:1 et VI:2 du GATT;  et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. WT/DS318 – Inde – Mesures antidumping visant certains produits en provenance du 
territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 Plainte du Taipei chinois.  Le 28 octobre 2004, le Taipei chinois a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au sujet des mesure s antidumping provisoires et définitives imposées par 
l'Inde sur les sept produits suivants:  fibres ac ryliques, analgine, permanganate de potassium, 
paracétamol, nitrite de sodium, soude caus tique et ruban pour bois vert de placage. 
  D'après la demande d'ouverture de  consultations du Taipei chinois,  l'Inde viole ses obligations 
dans le cadre de l'OMC d'un certain nombre de façons, y compris ce qui suit: 
 WT/DS/OV/24 
Page 6  
 
  • le rejet des renseignements communiqués par les exportateurs, sans en donner les 
raisons;  et le manque d'assurances qua nt à l'exactitude et à la fiabilité des 
renseignements fournis par la branche de production nationale; 
 
 • l'ouverture de l'enquête et  l'imposition de droits antidumping, bien qu'aucune 
importation du produit concerné n'ait été eff ectuée depuis le Taipei chinois vers l'Inde 
au cours de la période visée par l'enquê te, et malgré les demandes d'ouverture 
d'enquête insuffisamment justifiées con cernant l'existence d'un dumping et d'un 
dommage; 
 
 • l'absence de détermination correcte de la valeur normale et du prix à l'exportation;  
 
 • la détermination de l'existence d'un domma ge non fondée sur des éléments de preuve 
positifs ou un examen objectif, et sans exam en de tous les facteurs de dommage 
mentionnés par l'Accord antidumping;  et la détermination concluant à une menace de dommage important fondée non sur des fa its, mais sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités; 
 
 • l'absence de démonstration que les importa tions faisant l'objet d'un dumping causaient 
le dommage allégué;  et l'absence d'assu rance que le dommage allégué causé par 
d'autres facteurs n'était pas imputable au dumping; 
 
 • le fait de ne pas avoir ménagé aux par ties intéressées toutes possibilités de défendre 
leurs intérêts;  et le fait de ne pas avoi r informé les parties intéressées des faits 
essentiels examinés qui constituent le  fondement de la décision; 
 
 • les mesures provisoires imposées pour une péri ode supérieure à celle qui est autorisée 
au titre de l'Accord antidumping; 
 
 • l'avis d'ouverture d'une enquête n'indiquant pas tous les motifs étayant l'allégation de 
dumping et de dommage;  et l'avis con cernant les constatations définitives ne 
contenant pas tous les renseignements pertinen ts sur les points de fait et de droit ni 
sur les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures antidumping. 
 
 Le Taipei chinois estime que ces mesures de l' Inde sont incompatibles, avec entre autres 
choses:  l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, et les ar ticles 1, 2, 3.1, 3.2, 3.3,  3.4, 3.5, 3.7, 3.8, 4, 
5, 6 (y compris l'annexe II), 7.4, 12.1 et 12.2 de l'Accord antidumping.  
4. WT/DS317 – États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 6 octobre 2004, les Communautés européennes 
ont demandé l'ouverture de consultations avec les État s-Unis au sujet des subventions prohibées et des 
subventions pouvant donner lieu à une action accord ées aux constructeurs d'aéronefs civils gros 
porteurs (LCA) des États-Unis et en particulier à la société BOEING, ainsi que la législation, la 
réglementation, les instruments législatifs et les modifications y relatives prévoyant de tels 
subventions, dons et toute autre aide aux producte urs des États-Unis (branche de production des LCA 
des États Unis).   D'après la demande d'ouverture de consultati ons des Communautés européennes, les mesures 
citées dans leur plainte, y compris la législation, la réglementation, les instruments législatifs et les 
modifications y relatives prévoient des subventions  prohibées et des subventions pouvant donner lieu  WT/DS/OV/24 
 Page 7 
 
 
 à une action, des dons et toute autre aide aux pr oducteurs des États-Unis d'aéronefs civils gros 
porteurs, en particulier la société Boeing, qui sont contraires à certaines dispositions des articles 3.1 a) 
et b), 3.2, 5 a) et c) et 6.3 a), b) et c) de l'Accord SMC et de l'article III:4 du GATT de 1994.   Les mesures citées dans la plainte des CE incluent des subventions des États et des 
subventions locales pour la production du Boeing 7E7 spécifiées;  des subventions à la recherche-
développement de la NASA spécifiées;  des s ubventions à la recherche-développement du 
Département de la défense spécifi ées; des subventions de l'Institu t national des normes et de la 
technologie spécifiées; des subventions FSC/ETI;  des crédits d'impôts pour la recherche et 
l'expérimentation; des marchés de la NASA et autres subventions. 
 
 Les CE notent que les lois, règlementations et  procédures administratives des États-Unis, des 
États et des autorités locales énumérées sont incomp atibles avec les dispositions de l'Accord SMC et 
du GATT de 1994 susmentionnées, en tant que telles et telles qu'appliquées.  
 Les CE notent en outre que l'utilisation de  ces mesures cause des effets défavorables 
(c'est-à-dire un préjudice grave ou une menace de préjudice grave aux intérêts des CE et un dommage 
important ou une menace de dommage important à la  branche de production des aéronefs civils gros 
porteurs des CE d'une façon qui viole les obligati ons des États-Unis au titre des dispositions des 
articles 5 et 6 de l'Accord SMC.  
 Le 31 mai 2005, les Communautés européenn es ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  
5. WT/DS316 – Communautés européennes et cert ains États Membres – Mesures affectant 
le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les gouvernements de l'Allemagne, de la France, du Royaume-Uni et de l'Espagne 
(les "États Membres"), et avec les Communautés eu ropéennes ("CE"), au sujet des mesures affectant 
le commerce des aéronefs civils gros porteurs.   D'après la demande d'ouverture de consultations  des États-Unis, les mesures des CE et des 
États Membres prévoient des subventions qui sont incompatibles avec les oblig ations des CE et des 
États Membres au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  Les mesures incluent les suivantes:  
l'octroi aux sociétés Airbus d'un financement pour la conception et le développement ("aide au 
lancement"); l'octroi de dons et de biens et services fo urnis par l'État en vue de développer, d'élargir et 
de moderniser les sites de fabrication d'Airbus pour le dével oppement et la production de l'Airbus 
A380; l'octroi de prêts à des conditions préférentielles;   la prise en charge et l'annulation des créances 
résultant de l'aide au lancement et d'autres fi nancements pour le dével oppement et la production 
d'aéronefs civils gros porteurs;  l'octroi de dons et la prise de participations au capital social; l'octroi 
de prêts à la recherche-développement et de dons en faveur du développement  d'aéronefs civils gros 
porteurs conférant directement des avantages a ux sociétés Airbus, et toutes autres mesures qui 
impliquent une contribution financière aux sociétés Airbus.  Les subventions en question comprennent 
celles qui se rapportent à toute la famille des produits Airbus (de l'A300 à l'A380). 
  Les États-Unis notent en outre que certain es aides au lancement accordées pour l'A340 et 
l'A380 paraissent être des subventions à l'exporta tion illégales contraires à certaines dispositions de 
l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
 Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures paraissent causer des effets 
défavorables pour les États-Unis, d'une façon cont raire aux dispositions des articles 5 et 6 de 
l'Accord SMC. WT/DS/OV/24 
Page 8  
 
  
 Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fa it que les mesures paraissent être incompatibles 
avec l'article XVI:1 du GATT de 1994.   Enfin, les États-Unis sont préoccupés par le fait que les mesures ont causé et continuent de 
causer l'annulation ou la réduction d'avantages résultant pour eux du GATT de 1994 au sens de 
l'article XXXIII:1.  Le 31 mai 2005, les États-Unis  ont demandé l'établissement d'un groupe spécial. 
 
6. WT/DS314 – Mexique – Mesures compensatoir es provisoires visant l'huile d'olive en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 18 août 2004, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations  avec le Mexique au sujet de l'application par ce dernier de 
mesures compensatoires provisoires aux importations  d'huile d'olive originaire des Communautés 
européennes.  
 D'après la demande de consultations des Communautés européennes, l'ouverture par le 
Mexique d'une enquête en matière de droits compensateurs et l'application subséquente de mesures 
provisoires sont incompatibles avec les obligations du Mexique au titre, entre autres, des articles 10, 
11 (en particulier les paragraphes 2, 3, 4 et 9), 15, 16 et 17 (en particulier l'article 17.1 a) et b)) de 
l'Accord SMC et de l'article 13 et/ou de l' article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 D'après la demande des Communautés eur opéennes, ces incompatibilités alléguées 
concernent notamment:  
 • l'ouverture d'une enquête sans qu'il y ait su ffisamment d'éléments de preuve qu'une 
branche de production nationale subissa it un dommage par suite des importations 
subventionnées; 
 
 • le fait que les autorités mexicaines n'ont pas examiné l'exactitude et l'adéquation des 
éléments de preuve fournis da ns la demande afin de déte rminer si ces éléments de 
preuve étaient suffisants pour ouvrir une enquête; 
 
 • le fait qu'il n'a pas été établi si la dema nde avait été présentée par la branche de 
production nationale du produit similaire ou en son nom; 
 
 • le fait que la demande n'a pas été rejetée et que l'enquête n'a pas été close dans les 
moindres délais dès que les autorités mexi caines auraient dû être convaincues qu'elles 
ne disposaient pas de suffisamment d'él éments de preuve pour  ouvrir une enquête 
et/ou procéder à une enquête; 
 
 • l'application de mesures compensatoires provi soires:  malgré le fait que la branche de 
production nationale n'avait pas été correctemen t définie;  malgré le fait que l'enquête 
n'avait pas été ouverte conformé ment aux dispositions de l' Accord SMC et de l' Accord 
sur l'agriculture ;  malgré l'absence d'un dommage im portant ou d'un retard important;  
et malgré le fait que l'existence d'un lien de  causalité n'avait pas été établie entre les 
importations dont il était allégué qu'ell es étaient subventionnées et le dommage 
allégué. 
  WT/DS/OV/24 
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 7. WT/DS311 – États-Unis – Réexamens du droit compensateur concernant le bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 14 avril 2004, le Ca nada a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant:  i) le fait que le Dépa rtement du commerce des États-Unis (Département du 
commerce) n'a pas achevé des réexamens accél érés de l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs concernant certains produits de bois  d'œuvre résineux en provenance du Canada afin 
d'établir dans les moindres déla is un taux de droit compensateur pa rticulier pour chaque exportateur 
qui le demandait;  et ii) le fait que le Départemen t du commerce a refusé et a omis de procéder à des 
réexamens administratifs par entreprise de la même  ordonnance en matière de droits compensateurs 
afin d'établir un taux de droit compensateur particu lier final pour chaque expor tateur qui le demandait. 
 
 Le Canada allègue que les États-Unis ont ma nqué à leurs obligations au titre des articles 10, 
19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 21.4 et 32.1 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994.   L'ordonnance finale en matière de droits compensateurs dont les réexamens accélérés et 
administratifs sont en cause dans le présent di fférend était en cause dans l'affaire WT/DS257. 
 
8. WT/DS310 – États-Unis – Détermination de la Commission du commerce international 
concernant le blé de force roux de  printemps en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 8 avril 2004, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis, au sujet de:  i) l'enquête de la  Commission du commerce international des États-Unis 
(Commission) dans l'affaire Hard Red Spring Wheat from Canada  (blé de force roux de printemps en 
provenance du Canada);  ii) la détermination finale de la Comm ission selon laquelle une branche de 
production des États-Unis subit un dommage important  en raison des importations en provenance du 
Canada de ce produit dont le Département du comme rce a constaté qu'il était subventionné par le 
gouvernement canadien et vendu aux États-Unis à un prix  inférieur à sa juste vale ur;  et iii) les droits 
antidumping et compensateurs définitifs finals appli qués en conséquence de la  détermination finale 
susmentionnée.   Le Canada allègue que, par ces mesures, les Ét ats-Unis ont manqué à leurs obligations au titre 
de l'article VI:6 a) du GATT de 1994, des articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 18.1 de l'Accord 
antidumping et des articles 10, 15.1, 15.2, 15.4, 15.5, 19.1 et 32.1 de l'Accord SMC. 
 
 Le 10 juin 2004, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 22 juin 2004, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  
9. WT/DS307 – Communautés européennes – Aide  en faveur des navires de commerce 
 Plainte de la Corée.  Le 13 février 2004, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les Communautés européennes ("CE") au sujet de cer taines mesures des CE et de leurs États membres 
en faveur de leur secteur de la c onstruction navale qui, d'après la Co rée, sont incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.   La Corée avait déjà présenté une demande de c onsultations sur cette même question;  compte 
tenu de certaines des allégations c ontenues dans cette première de mande, la Corée a présenté une 
demande d'établissement d'un groupe sp écial (voir le document WT/DS301). 
  Grâce à cette nouvelle demande de  consultations, la Corée ente nd poursuivre les consultations 
avec les CE concernant certaines mesures qui faisai ent déjà l'objet de sa précédente demande, ainsi 
que des mesures additionnelles récemment adoptées pa r les CE.  Les mesures énumérées sont, entre 
autres: WT/DS/OV/24 
Page 10  
 
  
 • le Règlement des CE n° 1177/2002 (le "Règlement MDT") (sa prorogation jusqu'au 
31 mars 2005 fait actuellement l'objet d'une  proposition), le Règlement des CE 
n° 1540/98 et les dispositions d'application des États membres des CE; 
 
 • l'octroi par les CE et leurs États memb res de subventions c onstituant un soutien pour 
des navires de commerce construits dans les CE, sous des formes diverses, y compris d'une aide au fonctionnement accordée sur une base contractuelle sous des formes 
telles que des dons, crédits à l'exportatio n, garanties ou allègements fiscaux; 
 
 • les dispositions de l'Encadrement des aides d'État à la construc tion navale (document 
n° 2003/C 317/06) ainsi que les dispositions d'application des États membres des CE 
et toute aide accordée individuellement, y compris la décision de l'Espagne en 
application de l'Encadrement susmentionné, qui prévoit ses propres plans de financement; 
 
 • l'octroi d'un financement et de garanties en  faveur de la construction de navires de 
commerce sous réserve d'un apport nationa l minimum par l'Allemagne, la Finlande, 
la France, l'Italie et les Pays-Bas; 
 
 • la garantie, par l'Allemagne, de toutes les obligations de la Kreditanstalt für 
Wiederaufbau ("KfW"); 
 
 • la fourniture, en Allemagne, de garan ties publiques de bonne fin concernant les 
crédits accordés pour financer les navires construits dans le s chantiers navals 
allemands des cinq Länder côtiers. 
  La Corée considère que ces mesures des CE et des États membres sont contraires à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, entre autres aux articles 1
er, 2, 3.1 a) et b), 5 a), b) et c), 6.3 a), b) 
et c), 6.4 et 6.5 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires ("Accord SMC").  Elle 
estime également que les mesures décrites ci-d essus annulent ou compromettent des avantages 
résultant pour elle des Accords de l'OMC, au sens de l'article XXIII:1 a) et b) du GATT de 1994. 
 
10. WT/DS306 – Inde – Mesure antidumping visant les batteries en provenance du 
Bangladesh 
 Plainte du Bangladesh.  Il s'agit du premier différend auquel un PMA Membre est partie 
principale.  Le 28 janvier 2004, le Bangladesh a de mandé l'ouverture de consultations avec l'Inde au 
sujet d'une mesure antidumping imposée par ce pays sur les importations de batteries au plomb en 
provenance du Bangladesh.  Celui-ci est particuliè rement préoccupé par les aspects suivants de 
l'enquête menée par l'autorité indienne qui a c onduit à l'imposition des droits antidumping définitifs: 
 
 • ouverture de l'enquête malgré l'allégati on non étayée des requérants selon laquelle la 
demande était présentée "par la branche de production nationale ou en son nom";  et fait de ne pas clore immédiatement l'e nquête malgré le volume négligeable des 
importations en provenance du Bangladesh; 
 
 • détermination de la marge (détermination de la valeur normale;  adoption apparente 
de la valeur construite; dé termination du prix d'exportation; et comparaison entre la 
valeur normale et le  prix d'exportation); 
  WT/DS/OV/24 
 Page 11 
 
 
  • détermination de l'existence d'un domma ge et d'un lien de causalité (examen du 
volume des importations, de l'effet sur les prix et de l'incidence sur les producteurs nationaux de produits similaires;  incl usion des importations en provenance du 
Bangladesh dans l'évaluation des effets des importations; évaluation et examen des 
facteurs pertinents; et examen du lien de  causalité entre les importations et le 
dommage allégué); 
 
 • traitement des éléments de preuve (fait de ne pas prendre en compte des 
renseignements communiqués par les parties intéressées du Bangladesh;  traitement 
de renseignements présentés par les requérants  comme étant confidentiels;  fait de ne 
pas divulguer aux parties intéressées les "fa its essentiels examinés qui constitu[ent] le 
fondement de la décision d'appliquer des mesures définitives" ni d'autres 
renseignements pertinents); 
 
 • fait de ne pas informer les parties, ni  de donner avis au public, de "tous les 
renseignements pertinents ... sur les points de  fait et de droit [ni des] raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales". 
 
 Le Bangladesh considère que la  mesure susmentionnée de l'Inde est incompatible avec:  
l'article VI du GATT de 1994, y compris l'artic le VI:1, VI:2 et VI:6 a);  les articles 1
er, 2.1, 2.2, 2.4, 
3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.7, 5.4, 5.8, 6.2, 6.4, 6.5,  6.8 (y compris le paragraphe  3 de l'Annexe II), 6.9 et 
12.2 de l'Accord antidumping.  En outre, le Bangl adesh considère que, du fait de l'application des 
droits antidumping, l'Inde agit peut-être d'une mani ère incompatible avec ses obligations au titre des 
articles I:1 et II:1 du GATT de 1994.  Il estime aussi  que les avantages résultant pour lui directement 
ou indirectement de l'Accord sur l'OMC se  trouvent annulés ou compromis, au sens de 
l'article XXIII:1 a) et de l'article XXIII:1 b), respectivement, du GATT de 1994. 
  Le 11 février 2004, les Communautés européennes ont demandé à participer aux 
consultations. 
 C. A
NNÉE 2003 
1. WT/DS304 – Inde – Mesures antidumping à l'importation de certains produits en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 8 décembre 2003, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde concernant certain es mesures antidumping visant les importations de 
27 produits en provenance des CE ou de leurs États membres.  
 • D'après la demande de consultations des CE, l'Inde enfreint ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, notamment pour les raisons suivantes: 
 
 • la détermination de l'effet des importations  faisant l'objet d'un dumping sur les prix ne 
semble pas être fondée sur des éléments de  preuve positifs ni sur un examen objectif; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas démontré que les importations faisant 
l'objet d'un dumping causaient le dommage allégué, n'a pas examiné les autres 
facteurs connus et ne s'est pas assurée que  le dommage causé par ces autres facteurs 
n'était pas imputé au dumping; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas informé comme il convenait les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision WT/DS/OV/24 
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 d'appliquer les mesures antidumping et ne leur a pas laissé suffisamment de temps 
pour défendre leurs intérêts; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête n'a pas informé comme il convenait les parties 
intéressées des raisons pour lesquelles elle n' a pas accepté les éléments de preuve ou 
les renseignements qu'elles avaient fournis da ns le cadre de la procédure d'enquête; 
 
 • l'autorité indienne chargée de l'enquête ne s'est pas assu rée au cours de l'enquête de 
l'exactitude des renseignements fournis par le s parties intéressées, en particulier par 
leur branche de production nationale; 
 
 • l'avis au public concluant l'enquête ne  contenait pas tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit ni sur les raisons qui ont conduit à 
l'imposition des mesures antidumping. 
  Les CE considèrent que ces mesures de l'Inde  sont incompatibles avec l'article VI:1 du GATT 
de 1994 et les articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.5, 6.6, 6.8 (y compris l'Annexe II), 6.9 et 12.2 de l'Accord 
antidumping. 
  Le 19 décembre 2003, la Turquie et le Ta ipei chinois ont demandé à participer aux 
consultations.   Le 22 janvier 2004, l'Inde a accepté les deux demandes. 
 
2. WT/DS303 – Équateur – Mesure de sauvegarde  définitive à l'importation de panneaux 
de fibres de bois à densité moyenne 
 Plainte du Chili.  Le 24 novembre 2003, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Équateur au sujet d'une mesure de sauvegarde définitive appliquée par ce dernier aux importations de 
panneaux de fibres de bois à densité moyenne. 
  Le Chili allègue qu'il n'y a pas eu d'"évoluti on imprévue des circonstances", d'accroissement 
des importations, ni de menace de dommage grave. Il allègue que l'enquête de l'autorité équatorienne 
était viciée parce qu'elle n'avait pas analysé toutes les sous-catégories de produits visées par la mesure et que son rapport était inadéquat parce qu'il ne co ntenait pas d'explication adéquate et motivée de 
tous les facteurs pertinents qui influaient sur la s ituation de la branche de production nationale, il ne 
démontrait pas l'existence d'un lien de causalité en tre un prétendu accroissement des importations et 
une prétendue menace de dommage grave, il ne respect ait pas le principe de la "non-imputation" du 
dommage causé par d'autres facteurs, il ne détermina it pas la mesure dans laquelle la mesure devait 
être appliquée pour prévenir le dommage grave et pe rmettre l'ajustement, et il n'expliquait pas si les 
importations originaires de pays ex clus de l'application de la mesure avaient aussi été exclues de 
l'enquête.   Le Chili allègue également que l'Équateur n'a pas expliqué la façon dont il administrerait et 
répartirait les contingents d'importation entre les pa ys producteurs, qu'il n'a pas spécifié quelles étaient 
les circonstances critiques qui justifiaient l'impositi on de la mesure provisoire, et qu'il a tardé à 
notifier la mesure à l'OMC.   Selon le Chili, la mesure est incompatible avec des obligations de fond comme de forme, 
entre autres l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les ar ticles 2:1, 3:1, 4, 5, 6, 7 et 12 de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 13 
 
 
 3. WT/DS300 – République dominicaine – Mesu res visant l'importation de cigarettes 
 Plainte du Honduras.  Le 28 août 2003, le H onduras a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République dominicaine au sujet de ses mesures visant l'importation de cigarettes. 
  La demande du Honduras concerne trois types de mesures: 
 
 a) la façon dont la base d'imposition est évalu ée aux fins de la collecte de l'impôt sélectif 
sur la consommation visant les cigarett es, qui, selon le Honduras, donne lieu à un 
traitement moins favorable pour les ci garettes honduriennes que pour les produits 
nationaux similaires ou les pr oduits similaires importés de pays tiers.  Cela est 
incompatible avec les obligations de la République dominicaine au titre des 
articles III:2 et I:1 du GATT de 1994; 
  b) la prescription selon laquelle les vignettes doivent être apposées sur le produit sur le 
territoire de la République dominicaine et s ous la supervision de ses autorités fiscales, 
qui, selon le Honduras, donne lieu à un traiteme nt moins favorable pour les cigarettes 
honduriennes que pour les produits nationa ux similaires.  Cela est également 
incompatible avec les obligations de la  République dominicaine au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994;  et 
  c) la prescription imposant aux importateurs, y compris les importateurs de cigarettes, 
de déposer une caution en tant que conditi on préalable à l'importation, qui, selon le 
Honduras, constitue une "imposition" différe nte d'un droit de douane et est donc 
incompatible avec les obligations de la  République dominicaine au titre de 
l'article I:1 b) du GATT de 1994.  D'une autr e façon, cela constitue une "restriction" à 
l'importation de cigarettes et est donc in compatible avec les obligations de la 
République dominicaine au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
  Le Honduras a allégué que ces mesures restre ignaient indûment ses exportations vers la 
République dominicaine et annulaient ou compromettai ent les avantages résultant pour lui de l'Accord 
sur l'OMC.  4. WT/DS298 – Mexique – Certaines mesures de fi xation des prix aux fins de l'évaluation 
en douane et à d'autres fins 
 Plainte du Guatemala.  Le 22 juillet 2003, le Guatemala a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique au sujet de certaines  règles, procédures et pratiques administratives en 
matière de douane du Mexique, qui fixent des prix officiels aux fins de l'évaluation en douane ou à 
d'autres fins.  Il a également contesté la pratique des autorités mexicaines qui consiste à exiger le 
versement d'un dépôt ou d'une cauti on pour garantir l'application de  ces prix fixés officiellement. 
  De l'avis du Guatemala, les règles, procédur es et pratiques administratives en matière de 
douane du Mexique mises en cause sont incompatib les avec ses obligations au titre des dispositions 
suivantes de l'OMC: 
 
 a) les articles I
er, II, VII et X du GATT de 1994; 
  b) les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 15, 16 et 22 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane; 
 
 c) l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture;   WT/DS/OV/24 
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  d) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
5. WT/DS297 – Croatie – Mesures visant les import ations d'animaux vivants et de produits 
carnés 
 Plainte de la Hongrie.  Le 9 juillet 2003, la  Hongrie a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Croatie au sujet de certaines mesures app liquées par la Croatie et visant les importations 
d'animaux vivants et de produits carnés.   D'après la Hongrie, la mesure à l'importation a été introduite par la Croatie le 5 juin 2003 sans 
avoir été notifiée au Comité SPS.  Il est allégué que cette mesure vise à empêcher la propagation de 
l'ESB.  À l'exception des ruminants, elle s'app lique à tous les animaux ayant une importance 
économique, comme les porcs, les volailles et les poissons vivants, et à leurs produits.  La mesure interdit les importations si le pays exportateur n'interdit pas l'alimentation des animaux avec des 
produits contenant des protéines animales (même la  farine de poisson ne peut en aucun cas être 
utilisée). 
 
 La Hongrie affirme que la mesure appliquée par la Croatie n'est fondée sur aucun principe 
scientifique concernant la prévention de la propagati on de l'ESB.  Elle considère que rien ne justifie 
d'un point de vue scientifique d'appliquer ces pre scriptions en matière d'alimentation à des animaux 
autres que les ruminants.  Les autorités hongroises ne connaissent aucun cas avéré de propagation de 
l'ESB par le biais des porcs, des volailles ou des poissons  ou de leur chair.  Il convient d'ajouter que la 
Hongrie est un pays exempt d'ESB.  La Hongrie  n'a par ailleurs connaissance d'aucune norme 
internationale qui justifierait de  telles prescriptions en matière  d'alimentation.  Les autorités 
hongroises n'ont pas été informées d'une quelconque éval uation des risques réalisée par les autorités 
croates compétentes.  
 De l'avis de la Hongrie, la mesure en  cause est apparemment incompatible avec les 
obligations de la Croatie au titre d es dispositions suivantes de l'OMC: 
  a) les articles XI et XX du GATT de 1994;  et   b) les articles 2:2, 2:3, 3:1, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2, 7 et l'Annexe B de l'Accord SPS. 
 
6. WT/DS289 – République tchèque – Droit additi onnel à l'importation de viande de porc 
en provenance de Pologne 
 Plainte de la Pologne.  Le 14 avril 2003, la  Pologne a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République tchèque au sujet du droit additionnel perçu par la République tchèque à 
l'importation de viande de porc en provenance de Po logne.  D'après la Pologne, le 25 mars 2003, la 
République tchèque a publié un Décr et daté du 12 mars 2003, qui pré voit que les droits de douane 
perçus pour la position tarifaire 0203 11 10 en ce qu i concerne la viande de porc importée de la 
Pologne seront de 50 pour cent supérieurs aux dro its établis pour la même  position dans la liste 
tarifaire consolidée de la Républi que tchèque, ou de 23 CZK/kg, le m ontant retenu étant le plus élevé 
des deux.  La Pologne allègue en outre que cette  mesure paraît être subor donnée à un prix minimal à 
l'importation étant donné que le taux de droit susmen tionné ne s'applique pas aux importations dont la 
valeur déclarée en douane dépasse 36 CZK/kg.  Au cune autre source d'importation n'est mentionnée 
dans le Décret, ce qui semble indiquer, de l'avis de la Pologne, que les restrictions instaurées par cette 
action s'appliquent exclusivement à elle et, en tant que telles, sont discriminatoires quant à leur but, à 
leur nature et à leur effet. 
 
 La Pologne allègue que cette mesure paraît êt re incompatible avec les obligations de la 
République tchèque au titre de l'article 4 de l'Ac cord de l'OMC sur l'agriculture et constitue une  WT/DS/OV/24 
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 annulation et une réduction des droits et avantages,  au sens de l'article XXIII du GATT de 1994, dont 
la Pologne est habilitée à bénéficier, entre autres, au titre des articles Ier et II du GATT. 
  La Pologne allègue en outre que  l'adoption et la mise en œuvre de ladite mesure n'ont pas été 
précédées d'un avis ni de consultations au niveau b ilatéral, le Décret prenant effet à la date de sa 
publication. 
 
7. WT/DS288 – Afrique du Sud – Mesures antidumping définitives applicables au tissu 
pour couvertures en provenance de Turquie 
 Plainte de la Turquie.  Le 10 avril 2003, la  Turquie a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Afrique du Sud au sujet des mesures antidum ping définitives qu'elle impose à l'importation de 
tissu pour couvertures en rouleaux en provenance de Turquie.  Ces mesures ont résulté du Conseil des droits de douane et du commerce de l'Afrique du Sud sur le contournement allégué des droits 
antidumping frappant les couvertures originaires ou importées de Turquie.  
 La Turquie allègue:  i) que le Conseil n'a pas pr ésenté les notifications adéquates;  ii) que son 
établissement des faits n'était pas correct et iii) que son évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni 
objective, en particulier en ce qui concernait l'ouve rture et le déroulement de l'enquête, ainsi que 
l'imposition du droit antidumping.   La Turquie allègue que les mesures de l'Afrique  du Sud sont contraires aux articles 5.5, 6.1, 
6.1.3, 6.2, 6.9, 6.10, 9.2, 9.3 et 12.1 de l'Accord antidumping et aux articles III et X du GATT de 
1994.  D. A
NNÉE 2002 
1. WT/DS279 – Inde – Restrictions à l'importation maintenues dans le cadre de la politique 
d'exportation et d'importation 2002-2007 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 23 décembre 2002, les Communautés 
européennes ont demandé l'ouverture de consultati ons avec l'Inde au sujet des restrictions à 
l'importation maintenues par l'Inde  dans le cadre de sa politique  d'exportation et d'importation 
2002-2007 à l'encontre de produits particuliers qui préoccupaient les CE.  Les Communautés 
européennes considéraient que ces restrictions à l'importation pouvaie nt contrevenir, en particulier 
mais pas nécessairement exclusivement,  aux dispositions ci-après de l'OMC: 
 
 • articles III, X et XI du GATT de 1994; 
 
 • article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  
 
 • articles 1er, 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; 
 
 • articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l'Accord su r les mesures sanitaires et phytosanitaires;  et 
 
 • article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
 D'après les CE, les restrictions à l'importation en cause ne peuvent pas être justifiées au regard des articles XX ou XXI du GATT de 1994.   Le 17 janvier 2003, les États-Unis ont dema ndé à participer aux consultations.  Le 
31 janvier 2003, l'Inde a accepté la demande présentée par les États-Unis. WT/DS/OV/24 
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2. WT/DS278 – Chili – Mesure de sauvegarde dé finitive appliquée aux importations de 
fructose 
 Plainte de l'Argentine.  Le 20 décembre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili au sujet d'une mesure de sauvegarde définitive appliquée aux importations 
de certains types de fructose.  Le Chili a imposé cet te mesure, qui consistait en une surtaxe tarifaire 
ad valorem  de 14 pour cent, le 19 novembre 2002, p our une année à compter du 30 juillet 2002. 
  L'Argentine a allégué que la mesure de sauvegarde appliquée par le Chili enfreignait 
l'article XIX, paragraphe 1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 3:2, 4:1 b), 4:1 c), 4:2 a), 
4:2 b), 5:1, 7:1 et 7:5 de l'Accord sur les sauvegardes, pour les raisons suivantes: 
 
 • il n'y a pas eu d'évolution imprévue des ci rconstances qui justifie l'application de la 
mesure; 
 
 • l'enquête ne s'est pas fondée sur un pr oduit similaire ou directement concurrent; 
 
 • il n'a pas été constaté d'accroissement des importations; 
 
 • les facteurs analysés ne permettaient pas de conclure à l'existe nce d'une menace de 
dommage grave; 
 
 • il n'a pas été démontré, de façon objectiv e, qu'il existait un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et la menace de dommage grave; 
 
 • le rapport des autorités chargées de l'enquête n'a pas été publié et ne comportait pas 
de constatations et de conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents; 
 
 • la mesure était appliquée sans que l'on sache dans quelle mesure elle pouvait l'être;  et 
 
 • le Chili a réintroduit la mesure avant que ne  se soient écoulés les délais minimums de 
non-application prévus. 
 
3. WT/DS275 – Venezuela – Mesures concernant l es licences d'importation applicables à 
certains produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Le 7 novembre 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Venezuela au sujet des systèm es et pratiques appliqués par le Venezuela en 
matière de licences d'importation qui restreignaie nt les importations de produits agricoles en 
provenance des États-Unis.  D'après ces derniers, le Venezuela a établi des prescriptions en matière de 
licences d'importation pour de nombreux produits agrico les, y compris le maïs, le sorgho, les produits 
laitiers (par exemple, les fromages, le lactosérum , le lait entier en poudre et le lait écrémé en poudre), 
les raisins, la graisse jaune, la volaille, la viande de  bœuf, la viande de porc et la farine de soja. 
 
 Les États-Unis ont allégué que le Venezuel a semblait avoir établi un régime de licences 
d'importation discrétionnaires pour les produits susmenti onnés.  Ils ont également allégué que, par le 
biais de ses pratiques en la matière, le Venezuel a avait omis d'établir un système transparent et 
prévisible pour la délivrance des licences d'importa tion et avait gravement restreint et faussé le 
commerce de ces produits.   WT/DS/OV/24 
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  Les États-Unis ont allégué que les systèmes et pratiques appliqués par le Venezuela en 
matière de licences d'importation semblaient inco mpatibles avec les articles 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, avec les articles III, X, XI et XIII du GA TT de 1994, avec l'article 2:1 de l'Accord sur les 
MIC, et avec les articles 1:4, 3:2, 3:5, 5:1, 5:2 et  5:3 de l'Accord sur les licences d'importation.  Les 
mesures appliquées par le Venezuela semblaient aussi annuler ou compromettre les avantages qui 
découlaient, directement ou indirectemen t, des accords cités pour les États-Unis. 
  Le 20 novembre 2002, les CE et le Canada ont demandé à participer a ux consultations.  Le 
21 novembre 2002, la Nouvelle -Zélande et le Chili ont demandé à participer aux consultations.  Le 
22 novembre 2002, l'Argentine et la Colombie ont  demandé à participer aux consultations.  Le 
25 novembre 2002, le Venezuela a informé l'ORD qu' il avait accepté les demandes de participation 
aux consultations présentées par l' Argentine, le Canada, le Chili, les CE et la Nouvelle-Zélande. 
 
4. WT/DS274 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains 
produits en acier 
 Plainte du Taipei chinois.  Le 1
er novembre 2002, le Taipei chinois a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis au sujet des m esures de sauvegarde imposées par les États-Unis à 
l'importation de certains produits en acier.  Ces me sures sont actuellement examinées par un groupe 
spécial dans les affaires conjointes WT/DS 248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS252, WT/DS253, 
WT/DS254, WT/DS258 et WT/DS259.  Le Taipei chi nois participe à ces procédures en tant que tierce 
partie. 
 
 Le différend porte sur des mesures de sauvega rde définitives imposées par les États-Unis sous 
la forme d'un relèvement des droits de douane fra ppant les importations de certains produits en acier 
plats, de barres laminées à chaud, de barres parachevées à froid, de barres d'armature, de certains produits tubulaires, d'accessoires et  brides en acier au carbone ou en ac iers alliés, de barres en aciers 
inoxydables, de fil machine en aciers inoxydables, de  produits étamés ou chromés et de fils en aciers 
inoxydables, et sous la forme d'un contingent tarifa ire à l'importation de brames.  Ces mesures ont été 
publiées dans la Proclamation n° 7529 du 5 mars 2002 (volume 67, n° 45, du Federal Register du 
7 mars 2002).  Le Taipei chinois estimait que  ces mesures des États-Unis constituaient un 
manquement aux obligations résultant pour ce pays des articles I:1 et XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:1 c), 4:2 a), 4:2 b) et 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 Le 21 novembre 2002, le Japon a demandé à partic iper aux consultations.  Les États-Unis ont 
informé l'ORD qu'ils avaient accepté la demande de participation aux consultations présentée par le 
Japon.  5. WT/DS/272 – Pérou – Droits antidumping provisoires sur les huiles végétales en 
provenance d'Argentine 
 Plainte de l'Argentine.  Le 21 octobre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Pérou au su jet de son enquête antidumping con cernant les importations d'huiles 
végétales de tournesol et de soja et de mélang es de ces huiles en provenance d'Argentine (Décision 
n° 016-2002-CDS-INDECOPI) et de l'imposition de droits antidumping provisoires visant ces 
importations qui en a découlé (Décision n° 040-2002 -CDS-INDECOPI).  L'Arge ntine a considéré que 
tant l'enquête en cours que la dé termination provisoire de l'existe nce d'un dumping, d'un dommage et 
d'un lien de causalité, qui avaient abouti à l'imposi tion de droits antidumping provisoires, étaient 
incompatibles avec les obligations in combant au Pérou au titre des articles 5.2, 5.3, 5.8, 4.1 ii), 6.8 et 
Annexe II, 2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 7 et 12. 2.1 de l'Accord antidumping et de l'article VI du GATT 
de 1994. 
 WT/DS/OV/24 
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  S'agissant de la mesure imposant des droits antidumping provisoires, l'Argentine a considéré 
qu'elle était également incompatible avec les obliga tions incombant au Pérou au titre des articles 5.2, 
5.3, 5.8, 6.8 et Annexe II, 2.2, 2.4, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 7, 12.2.1 de l'Accord antidumping et de 
l'article VI du GATT de 1994.  6. WT/DS271 – Australie – Certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais 
 Plainte des Philippines.  Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au sujet de certaines mesures affectant l'importation d'ananas frais en 
Australie.  Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement:   
 • l'article 64 de la Proclamation de 1998  relative à la quarantaine promulguée en vertu 
de la Loi de 1908 sur la quarantaine ; 
 
 • les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces 
dispositions, y compris la Note n° 2002/45 su r la politique en matière de biosécurité 
végétale (exigeant que les ananas frais en provenance des Philippines, des Îles 
Salomon, de Sri Lanka et de Thaïlande so ient débarrassés de leurs feuilles et fassent 
l'objet avant l'expédition d'une fumigation au bromure de méthyle, entre autres prescriptions, pour pouvoir être importés en Australie); 
 
 • les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions;  et 
 
 • les textes d'application y relatifs. 
 
 Les Philippines ont considéré que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations qui 
découlaient pour l'Australie du GATT de 1994 et de l' Accord SPS.  Les dispositions pertinentes de ces 
accords comprennent, mais pas exclusivement, les articles XI et XIII du GATT de 1994 et les 
articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS. 
  Le 1
er novembre 2002, les CE et la Thaïlande ont demandé à participer aux consultations.  Le 
7 novembre 2002, l'Australie a informé l'ORD qu'el le avait accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par les CE et la Thaïlande. 
 
7. WT/DS263 – Communautés européennes – Mesur es affectant les importations de vins 
 Plainte de l'Argentine.  Le 4 septembre 2002, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE au suje t de plusieurs règlements et au tres dispositions contraignantes des 
CE sur les pratiques œnologiques et le commerce des vins.  
 La plainte de l'Argentine porte sur le Rè glement (CE) n° 1493/1999 du Conseil et le 
Règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, qui concernent l'administration et l'organisation 
commune du marché vitivinicole, l'établisseme nt des pratiques œnologiques autorisées et la 
réglementation du commerce entre les pays de l'UE et les pays tiers.  
 L'Argentine a considéré que ces mesures étaien t incompatibles avec les articles 2 et 12 de 
l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce, les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 et 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.   WT/DS/OV/24 
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 8. WT/DS262 – États-Unis – Réexamens à l'extinct ion des droits antidumping et des droits 
compensateurs appliqués à certains produits  en acier en provenance de France et 
d'Allemagne 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 25 juillet 2002, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis au sujet d es droits antidumping et des droits compensateurs 
imposés par les États-Unis, à la suite des procédur es de réexamen à l'extinction des droits, sur les 
importations 1) de produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion ("acier traité contre la 
corrosion") en provenance de France (A–427– 808 et C–427–810) et d'Allemagne (A–428–815 et 
C-428–817) et 2) de tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue ("acier coupé à la longueur voulue") en provenance d'Allemagne (A–428–816 et C–428–817).  Les CE ont fait allusion 
en particulier: 
 
 • aux résultats finals des réexamens à l'ex tinction, effectués par le Département du 
commerce des États-Unis (le "DOC") des ordonnances en matière de droits 
antidumping sur l'acier traité contre la  corrosion en provenance de France et 
d'Allemagne et de l'ordonnance en matière de  droits compensateurs sur l'acier traité 
contre la corrosion en provenance de France; 
 
 • aux déterminations de la Commission du commerce international des États-Unis 
(l'"USITC") sur les réexamens à l'extincti on des droits antidumping et des droits 
compensateurs sur l'acier coupé à la lon gueur voulue en provenance d'Allemagne et 
sur l'acier traité contre la corrosion en provenance de France et d'Allemagne;  et 
 
 • à certaines dispositions et procédures conte nues dans les articles 751 c), 752 de la Loi 
douanière de 1930 (la "Loi"), dans le rè glement d'application et dans le Policy 
Bulletin  publié par le DOC. 
  Dans leur demande de consultation, les CE ont indiqué que ces déterminations ayant conduit 
au maintien des droits étaient erronées et fond ées sur des décisions, procédures et dispositions 
défectueuses relevant de la loi et de la ré glementation connexe.  Elles ont estimé que les 
déterminations susmentionnées n'étaient pas conform es aux obligations des États-Unis au titre des 
articles 1
er, 2, 3, 5, 6 (y compris l'Annexe II), 11.1, 11 .3, 11.4, 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;  
des articles 10, 11, 12, 15, 21.1, 21.3, 21.4, 32.3 et 32.5 de l'Accord SMC;  des articles VI et X du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  Les 7 et 8 août 2002, le Canada et le 
Japon ont respectivement demandé à participer aux consultations. 
 
9. WT/DS256 – Turquie – Interdiction à l'im portation d'aliments pour animaux 
domestiques en provenance de Hongrie 
 Plainte de la Hongrie.  Le 3 mai 2002, la Hongrie a demandé l' ouverture de consultations avec 
la Turquie.  La demande portait sur l'interdicti on imposée par la Turquie à l'importation d'aliments 
pour animaux domestiques en provenance de Hongrie.  La Hongrie affirmait que cette interdiction, 
appliquée à tous pays européens depuis le début de 2001, était imposée par la Turquie dans l'intention 
déclarée de se protéger contre la propagation de  l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine).  La 
Hongrie a fait observer que, étant donné qu'elle était un pays exempt d'ESB, le danger d'une 
contamination alléguée ne semblait pas avoir de base scientifique.  La Hongrie a également fait 
observer que les produits en question étaient utili sés exclusivement pour nourrir les chats et les 
chiens.  En outre, la Hongrie a indiqué que le rè glement turc en vertu duquel l'interdiction était 
imposée n'avait pas été officiellement publié ni noti fié au Comité compétent de l'OMC.  La Hongrie 
estimait que l'interdiction à l'importation était incomp atible avec les obligati ons qui incombaient à la WT/DS/OV/24 
Page 20  
 
 Turquie en vertu de l'article XI du GATT de 1994;  des articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et 
de l'Annexe B de l'Accord SPS;  et de l'article 14 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Selon la Hongrie, il apparaîtrait aussi que la mesure prise par la Turquie annulait ou 
compromettait les avantages résultant pour elle directement ou indirectement des accords 
susmentionnés. 
 
10. WT/DS247 – États-Unis – Mesure antidumping provisoire appliquée aux importations 
de certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 6 mars 2002, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
(procédure d'urgence) au sujet d'une mesure antidumping appliquée par les États-Unis aux 
importations de bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada.  Pl us précisément, le Canada a 
exprimé son inquiétude au sujet de trois aspect s de la mesure antidumping appliquée par les 
États-Unis.  Il a estimé que: 
 
 • l'ouverture de l'enquête était par conséquent  incompatible avec l'article 5.2 et 5.3 de 
l'Accord antidumping et donc que l'app lication de mesures provisoires était 
incompatible avec l'article 7.1 de l'Accord antidumping;  
 
 • la détermination préliminaire de l'ex istence d'un dumping était incompatible avec 
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping;  et 
 
 • la méthode de la "réduction à zéro" app liquée par les États-Unis dans l'enquête 
préliminaire était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
  Les États-Unis ont accepté la demande de consultations sans toutefois admettre qu'il s'agissait d'un cas d'urgence au sens de l'article 4:8 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
E. A
NNÉE 2001 
1. WT/DS242 – Communautés européennes – Système généralisé de préférences 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 7 décembre 2001, la Thaïlande a demandé l'ouverture de 
consultations avec  les Communautés européennes, conformé ment à l'article XXIII du GATT de 1994,  
au sujet des mesures prises au titre du schéma de préférences généralisées des CE (schéma SGP).  À 
cette date, le schéma SGP était mis en œuvre pa r le Règlement CE n° 2820/98 du 21 décembre 1998 
portant application d'un schéma pluriannuel de préf érences tarifaires généralisées pour la période du 
1er juillet 1999 au 31 décembre 2001 et devait continue r à être mis en œuvre par la Proposition de 
règlement du Conseil portant application d'un schém a de préférences tarifaires généralisées pour la 
période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 datée du 14 novembre 2001. 
 
 La Thaïlande estime que certaines mesur es appliquées au titre du schéma SGP ont une 
incidence négative sur les importations dans les CE de produits originaires de Thaïlande.  Elle fait 
valoir en particulier qu'en mettant en œuvre ce schéma, les CE manquent aux obligations qui leur 
incombent au titre de l'article premier du GATT de 1994 et de la Clause d'habilitation incorporée au 
GATT de 1994. 
  La Thaïlande considère que les avantages résu ltant pour elle directement ou indirectement de 
l'Accord sur l'OMC sont annulés ou compromis étant donné que les CE ne se sont pas, selon elle, 
acquittées des obligations qui leur incombent au titre de l'Accord.  Elle a aussi formulé une allégation  WT/DS/OV/24 
 Page 21 
 
 
 en situation de non–violation selon laquelle l'appli cation, par les CE, des mesures précitées annule ou 
compromet les avantages résultant pour elle direct ement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC au 
sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.   Le Costa Rica (17 décembre 2001), le Guatem ala (19 décembre 2001), le Honduras et le 
Nicaragua (20 décembre 2001) et la Colombie ( 24 décembre 2001) ont demandé à participer aux 
consultations en tant que tierces parties, mais ils n'ont pas été admis parce qu'il s'agissait de 
consultations au titre de l'article XXIII.  La Colo mbie a soulevé la question sous le point "Autres 
questions" lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier  2002.  Elle a reconnu qu'elle n'était pas habilitée 
de jure  à participer aux consultations au titre de l'ar ticle XXIII mais a indiqué que cela soulevait de 
nouveau la question des "codéfendeurs" da ns le cadre du Mémorandum d'accord. 
 
2. WT/DS239 – États-Unis – Droits antidumping  sur le silicium métal en provenance du 
Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 17 septembre 2001, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis.  Le 1
er novembre 2001, il a demandé que sa dema nde initiale de c onsultations soit 
annulée et remplacée par une nouvelle demande.  Da ns cette dernière, il a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis  au sujet des points suivants: 
 
 • droits antidumping imposés par les États-Un is sur les importations de silicium métal 
en provenance du Brésil:  Ordonnance instituant des droits antidumping:  silicium 
métal en provenance du Brésil , 56 Fed. Reg. 36135 (31 juillet 1991) (dossier 
n° A-351–806 des États-Unis); 
 
 • article 351.106 c) du Règlement du Départ ement du commerce ("Département"), qui 
dispose qu'une marge de minimis  de 0,5 pour cent s'applique dans le cadre des 
réexamens administratifs; 
 
 • méthode de la "réduction à zéro" appliquée par les États-Unis lors de l'établissement 
des marges de dumping, telle qu'elle est exposée au chapitre 6 du Manuel 
antidumping du Département et à l'article  771 35) de la Loi douanière de 1930. 
  D'après le Brésil, les méthodes susmentionnées s ont incompatibles avec les articles 2.4.2, 5.8, 
9.3, 11.1, 11.2 et 18.3 de l'Accord antidumping. 
 
 Le 28 septembre 2001, la Thaïlande a dema ndé à participer aux consultations.  Le 
19 novembre 2001, les CE ont demandé  à participer aux consultations. 
 
3. WT/DS233 – Argentine – Mesures visant l'im portation de produits pharmaceutiques 
 Plainte de l'Inde.  Le 25 mai 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Argentine concernant la Loi n° 24.766 et le Décr et n° 150/92 de ce pays.  D'après l'Inde, ces mesures 
constituent des obstacles non nécessaires au commerce in ternational et empêchent les médicaments et 
autres produits pharmaceutiques indiens de pénétrer  sur le marché argentin, établissant ainsi une 
discrimination à l'encontre des médicaments indiens par rapport aux produits similaires d'autres pays 
et de l'Argentine. 
  D'après l'Inde, les mesures susmentionnées exig ent que, avant de pénétrer sur le marché 
argentin, tous les médicaments et autres pr oduits pharmaceutiques soient homologués auprès de 
l'Administration nationale des médicaments, des pro duits alimentaires et de la technologie médicale, WT/DS/OV/24 
Page 22  
 
 qui relève du Ministère argentin de la santé.  Le Décret susmentionné contient deux annexes où 
figurent des listes de pays.  
 • En ce qui concerne les pays repris à l'annexe I, les produits pharmaceutiques doivent 
être fabriqués dans des installations agréées par les organismes gouvernementaux 
compétents de ces pays ou par le Ministère ar gentin de la santé et ils doivent satisfaire 
aux prescriptions de l'Autorité sanitaire nati onale en matière de fabrication et de 
contrôle de la qualité. 
 
 • Pour ce qui est des pays repr is à l'annexe II, les installa tions de fabrication de ces 
pays doivent être inspectées et agréées par le Ministère argentin de la santé avant 
l'exportation en Argentine de ces produits pharmaceutiques. 
 
 D'après l'Inde, elle n'est mentionnée dans au cune de ces deux annexes.  Du fait de cette 
prétendue discrimination, les mé dicaments et produits pharmaceuti ques indiens n'ont absolument 
aucun accès au marché argentin.  L'Inde consid érait qu'il avait été contrevenu aux dispositions 
suivantes:  articles 2 (en particulier 2.2), 5 (en pa rticulier 5.1 et 5.2) et 12 de l'Accord OTC;  
articles I
er et III du GATT de 1994;  et article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC. 
 4. WT/DS230 – Chili – Mesures de sauvegarde et  modification des listes concernant le 
sucre 
 Plainte de la Colombie.  Le 17 avril 2001, la  Colombie a demandé l'ouve rture de consultations 
avec le Chili concernant les mesures de sauve garde définitives appliquées par le Chili le 
20 janvier 2000 à un certain nombre de produits agricoles, y compris le sucre, et prorogées en 
novembre 2000 pour une période d'un an;  et la déci sion prise par le Chili le 14 mars 2001 de ne pas 
reconnaître l'intérêt substantiel de  la Colombie, qui devrait être consultée en ce qui concerne la 
modification des concessions concernant, notamment, les sucres raffinés (sous-position tarifaire 17.01.99.00).  
 En novembre 2000, le Chili avait notifié s on intention de modifier ces concessions 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994.  Selon la Colombie, les mesures susmentionnées 
sont incompatibles avec les obligations incomban t au Chili au titre des dispositions suivantes:  
articles 2, 3, 4, 5, 7, 9 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes; articles II, XIX et XXVIII du GATT de 1994;  et Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994 et Lignes directrices adoptées le 10 novembre 1980 relatives aux pr océdures concernant les négociations au titre 
de l'article XXVIII. 
  D'après la Colombie, il apparaît que les me sures chiliennes, considérées conjointement ou 
séparément, annulent ou compromettent les avantag es qui résulteraient pour elle des dispositions 
susmentionnées.  Comme la Colombie l'a indiqué , cette nouvelle demande annule et remplace la 
demande de consultations distribuée sous la cote WT/DS228/1. 
 
5. WT/DS229 – Brésil – Droits antidumping sur les sacs de jute en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 9 avril 2001, l'Inde a demandé l'ouverture de cons ultations avec le Brésil 
concernant:  
 • la détermination du gouvernement brés ilien de continuer à imposer des droits 
antidumping sur les sacs de jute et les sacs en fils de jute en provenance de l'Inde, qui est fondée sur un document prétendument faux concernant la marge de dumping, 
attribuée à une entreprise indienne qui n'existe pas;   WT/DS/OV/24 
 Page 23 
 
 
  
 • son refus de reconsidérer la décision de  maintenir les droits antidumping sur les 
articles de jute en provenance d'Inde, bien que la non–existence de cette entreprise ait 
été signalée aux autorités; 
 
 • le fait que les nouveaux éléments de preuve relatifs au coût de pr oduction, aux prix de 
vente sur le marché intérieur, aux prix à l'exportation, etc. des fabricants de jute 
indiens n'ont pas été pris en considération, et le refus de réexaminer la décision 
d'imposer des droits antidumping; 
 
 • la pratique générale du Brésil en matièr e de réexamen et d'imposition de droits 
antidumping;  et 
 
 • les lois et réglementations antid umping du Brésil, notamment, mais pas 
exclusivement, l'article 58 du Décret n° 1602 de 1995. 
 
 D'après l'Inde, les dispositions avec lesquelles ces déterminations et dispositions juridiques 
semblent incompatibles, sont notamment, mais pas exclusivement, les articles VI et X du GATT de 1994;  les articles 1
er, 2, 3, 5, 6 (en particulier 6.6, 6.7, 6.8 et annexe II, 6.9 et 6.10), 11, 12, 17.6 i), 
18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping;  et l'article XVI de l'Accord sur l'OMC.   En outre, la détermination de maintenir les droits antidumping semble annuler et 
compromettre les avantages résultant pour l'Inde des accords visés ou entraver la réalisation de leurs 
objectifs.  
6. WT/DS226 – Chili – Mesure de sauvegarde pr ovisoire appliquée aux mélanges d'huiles 
alimentaires 
 Plainte de l'Argentine.  Le 19 février 2001, l'Argentine a dema ndé l'ouverture de consultations 
avec le Chili concernant une mesure de sauvegard e provisoire relative aux importations de mélanges 
d'huiles alimentaires (position tarifaire 1517.9000 du Système harmonisé du Chili), qui a été adoptée 
par les autorités chiliennes le 11 janvier 2001 et consiste à appliquer un droit ad valorem  de 48 pour 
cent aux importations de ces produits.  Le 10 janvi er 2001, la notification du Chili concernant 
l'ouverture d'une enquête a été distribuée sous la cote G/SG/N/6/CHL/5 et, le 19 janvier 2001, la 
notification de la décision prise par les auto rités chiliennes chargées d es enquêtes de recommander 
l'imposition d'une mesure de  sauvegarde provisoire a été distribuée sous la cote G/SG/N/7/5/Suppl.1. 
  L'Argentine a allégué que la mesure de sa uvegarde provisoire est incompatible avec les 
obligations qui incombent au Chili en vertu de l'ar ticle XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, y compris mais pas exclusivement les articles 2, 4, 6 et 12. 
 
7. WT/DS225 – États-Unis – Droits antidum ping sur les tuyaux sans soudure en 
provenance d'Italie 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 5 février 2001, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant des dr oits antidumping appliqués par les États-Unis aux 
importations de tuyaux sans soudure pour canali sation ou conduite sous pression ("tuyaux sans 
soudure") en provenance d'Italie.  La demande porte  en particulier sur les résultats finals d'un 
réexamen à terme de la mesure effectué par le Département du commerce des États-Unis (DOC), qui 
ont été publiés dans le Federal Register  du 7 novembre 2000.  Elle porte également sur certains 
aspects de la procédure suivie par le DOC pour e ngager des réexamens à terme, qui sont énoncés à 
l'article 751 c) de la Loi douanière de 1930 et da ns le Règlement d'appli cation pris par le DOC. WT/DS/OV/24 
Page 24  
 
  
 Les CE ont considéré que les résultats finals du réexamen à terme contrevenaient aux articles 5.8, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.  Elles ont également considéré que l'engagement dudit réexamen était incompatible avec les articles 11.1, 11.3 et 18.4 de l'Accord antidumping, ainsi 
qu'avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 
8. WT/DS224 – États-Unis – Code des brevets des États-Unis 
 Plainte du Brésil.  Le 31 janvier 2001, le Brés il a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant les dispositions du Code des brevets de ce pays, en particulier celles du 
chapitre 18 [38] – " Droits de brevets sur des inventions  faites avec une assistance fédérale ".  Le 
Brésil a relevé plusieurs éléments discriminatoires da ns le Code des brevets des États-Unis y compris, 
mais pas exclusivement, les éléments suivants:  
 • l'indication qu'aucune petite entreprise ou or ganisation sans but lucratif qui obtient les 
droits sur une invention sujette ne peut concéder à quelque personne que ce soit le 
droit exclusif d'utiliser ou de vendre aux État s-Unis une invention sujette, sauf si cette 
personne convient que les produits contenan t l'invention sujette ou fabriqués grâce à 
l'utilisation de celle–ci seront  fabriqués dans une mesure substantielle aux États-Unis; 
 
 • une prescription selon laquelle tout acco rd de financement conclu avec une petite 
entreprise ou une organisation sans but lucratif doit contenir des dispositions 
appropriées pour être conforme à la prescription susmentionnée;  et 
 
 • les restrictions législatives selon les quelles le droit d'utiliser ou de vendre aux 
États-Unis une invention appartenant au gouvernement fédéral n'est concédé qu'à un 
preneur de licence qui convient que les produits contenant l'invention sujette ou 
fabriqués grâce à l'utilisation de celle–c i seront fabriqués dans une mesure 
substantielle aux États-Unis. 
 
 Le Brésil a demandé l'ouvertur e de consultations avec les Ét ats-Unis au sujet de ces 
dispositions du Code des brevets et d'autres, en  vue de "comprendre comment les États-Unis 
démontrent la compatibilité de ces prescriptions av ec les obligations qu'ils ont contractées dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC, notamment les ar ticles 27 et 28, de l'Accord sur les MIC, en 
particulier l'article 2, et des articles III et XI du GATT de 1994". 
 
9. WT/DS223 – Communautés européennes – Continge nt tarifaire applicable aux aliments 
à base de gluten de maïs en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Le 25 janvier 2001, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant l'application pa r celles–ci d'un contingent  tarifaire aux aliments 
à base de gluten de maïs importés des États-Unis.  Ce contingent tarifaire ét ait applicable cinq jours 
après la date de l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial chargé d'examiner l'affaire 
États-Unis – Gluten de froment  (WT/DS166) reconnaissant que la mesure de sauvegarde appliquée 
par les États-Unis au gluten de froment ét ait incompatible avec les Accords de l'OMC. 
 
 Selon les États-Unis, le contingent tarifa ire ne satisfait pas aux conditions requises par 
l'Accord sur les sauvegardes pour qu'un Membre pui sse suspendre l'application de concessions et 
d'autres obligations;  l'imposition du contingent tari faire sur les aliments à base de gluten de maïs 
importés des États-Unis est donc in compatible avec les articles I
er, II et XIX du GATT de 1994 et 
avec l'article 8:1, 8:2 et 8:3 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 25 
 
 
 10. WT/DS220 – Chili – Système des fourchette s de prix et mesures de sauvegarde 
appliquées à certains produits agricoles 
 Plainte du Guatemala.  Le 5 janvier 2001, le Guatemala a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant:  
 1) la législation chilienne en matière de sa uvegardes et de fourchettes de prix, y compris 
la Loi n° 18.525, telle qu'elle a été modi fiée par la Loi n° 18.591 puis par la Loi 
n° 19.546, ainsi que les normes réglementa ires et les dispositions complémentaires 
et/ou modifications; 
 
 2) l'ouverture de l'enquête au sujet de pr oduits assujettis au système des fourchettes de 
prix notifiée dans le document G/SG/N/6/C HL/2, le déroulement de l'enquête, la 
détermination préliminaire mentionnée dans  la notification G/SG/N/7/CHL/2/Suppl.1 
et la détermination défini tive mentionnée dans les notifications G/SG/N/8/CHL/1, 
G/SG/N/10/CHL/1, G/SG/N/8/CHL/1/Suppl.1 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.1;  
lesdites notifications indiquent que les mesures de sauvegarde dont il est question 
visent les importations de blé, de farine de blé, de sucre et d'huiles végétales 
alimentaires; 
  3) la demande de prorogation de ces mesures mentionnée dans les notifications 
G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2 et G/SG/N/10/CHL/1/Suppl.2/Corr.1. 
 
 De l'avis du Guatemala:  
 • les mesures visées sous 1) sont incompatib les avec, entre autres, l'article II du GATT 
de 1994 et l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • les mesures visées sous 2) sont incompatibles avec, entre autres, les articles 2, 3, 4, 5, 
6 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994;  et 
 
 • la demande visée sous 3) paraît incompa tible avec, entre autres, les obligations 
résultant pour le Chili du GATT de 1994 et avec les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
F. A
NNÉE 2000 
1. WT/DS218 – États-Unis – Droits compensate urs sur certains produits en acier au 
carbone en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis concernant un aspect de la pratique des États-Unis en matière de droits 
compensateurs et de l'imposition par ce pays de droi ts compensateurs sur certains produits en acier au 
carbone originaires du Brésil.  Il est  préoccupé par la pratique des Ét ats-Unis d'Amérique, qui consiste 
à appliquer leurs lois en matière de droits compensat eurs de telle sorte qu'il est toujours constaté que 
les sociétés privatisées bénéficien t des avantages conférés par des subventions accordées avant leur 
privatisation, et par le fait que les États-Unis ne sont pas disposés à rendre leur pratique conforme à 
l'Accord SMC.  En outre, le Brésil est préoccupé pa r les résultats du maintien en application par les 
États-Unis d'une ordonnance et d'une décision finale qu'ils ont prise d'imposer des droits compensateurs après avoir constaté que les avantages découlant des participations au capital social de 
sociétés avant leur privatisation étaient transmis a ux sociétés après le changement intervenu dans le 
régime de propriété et de contrôle. WT/DS/OV/24 
Page 26  
 
  
 Le Brésil estimait que la consta tation selon laquelle trois sociétés bénéficiaient de subventions 
qui leur avaient été accordées avant leur privatisati on était contraire aux articles 1.1 b), 10, 14, 19 et 
21 de l'Accord SMC dans la mesure où elle avait été formulée sur la base des avantages censés 
découler des participations au capital social de ces sociétés avant leur privatisation.  Il estimait en 
outre que la décision de ne pas clore l'enquête était contraire à l'article 11.9 de l'Accord SMC.  Il a fait 
remarquer que le Département du commerce s'était fondé sur la même analyse d'un subventionnement 
à la suite d'une privatisation dont l'Or gane d'appel de l'OMC, dans l'affaire États-Unis – Plomb et 
bismuth II , avait constaté qu'elle était incompatible avec les obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC. 
 
2. WT/DS216 – Mexique – Mesure antidumping provisoire visant les transformateurs 
électriques 
 Plainte du Brésil.  Le 20 décembre 2000, le  Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Mexique concernant la mesure antidumpi ng provisoire imposée le 17 juillet 2000 sur les 
transformateurs électriques d'une puissance excédant 10 000 KVA, relevant de la ligne 
tarifaire 8504.23.01 de la Loi sur les taxes généra les à l'importation, exportés du Brésil.  Selon le 
Brésil, la détermination susmentionnée et les mesure s provisoires qui en résultent sont incompatibles 
avec les obligations du Mexique au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, et en particulier avec les articles 5.2, 5.3, 5.8, 6.8, 7.1 i), 7.1 ii) et 
l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
 
3. WT/DS215 – Philippines – Mesures antidumping visant les résines de polypropylène en 
provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 15 décembre 2000, la Corée a demandé l'ouverture de consultations 
avec les Philippines concernant les déterminations préliminaire et finale établies par la Commission 
tarifaire des Philippines pour les résines en polypropylène en provenance de Corée le 
15 novembre 1999 et le 11 septembre 2000 respec tivement.  Selon la Corée, les Philippines ont 
commis dans ces déterminations des erreurs qui ont  donné lieu à des constatations erronées et à des 
conclusions incorrectes en ce qui concerne, entre autr es, le produit similaire, le dumping, le dommage 
et le lien de causalité, ainsi qu'à l'imposition, au calcul et au recouvrement de marges antidumping qui 
sont incompatibles avec les obligations découlant pour les Philippines des dispositions de l'Accord 
antidumping et, en particulier, mais pas nécessaireme nt exclusivement, des articles 2, 3, 5, 6 (y 
compris l'Annexe II), 7, 9 et 12, et de l'article VI du GATT de 1994. 
 
4. WT/DS209 – Communautés européennes – M esures affectant le café soluble 
 Plainte du Brésil.  Le  12 octobre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant les mesures appliquées dans le cadre du schéma de préférences généralisées des CE 
(schéma SGP) qui affectent les importations de café soluble originaire du Brésil.  Les mesures en question comprennent ce qu'il est convenu d'appeler le mécanisme de "graduation", qui réduit ou 
élimine progressivement et de façon sélective les préférences accordées pour des produits spécifiques 
et/ou à des pays bénéficiaires spécifiques dans le cadre du schéma SGP;  et le régime spécial "drogues", au titre duquel un traitement préférentiel spécial est accordé pour les produits originaires 
des pays andins et des pays du Marché commun centr américain qui ont engagé une campagne de lutte 
contre la drogue.   D'après le Brésil, la législation communautaire  qui établit le traitement spécial applicable à 
certains produits – parmi lesquels le café soluble – est constituée pa r le Règlement (CE) n° 1256/96 
du Conseil du 20 juin 1996 et le Règlement (C E) n° 2820/98 du Conseil du 21 décembre 1998, 
actuellement en vigueur.  Le Brésil estimait que le s mesures mentionnées ci–dessus avaient, à la fois  WT/DS/OV/24 
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 séparément et conjointement, une incidence négative  sur l'importation dans l es CE de café soluble 
originaire du Brésil.  Il considérait que ces mesur es étaient incompatibles av ec les obligations des CE 
au titre de la Clause d'habilitation et de l'article premier du GATT de 1994. 
 
5. WT/DS208 – Turquie – Droit antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fer et 
acier 
 Plainte du Brésil.  Le 9 octobre 2000, le Brés il a demandé l'ouverture de consultations avec la 
Turquie concernant le droit antidumping sur les accesso ires de tuyauterie en fer et acier provenant du 
Brésil, imposé en vertu de la communication n° 2000/ 3 (publiée au Journal officiel de la Turquie le 
26 avril 2000).  Le Brésil considér ait que la Turquie n'avait pas adressé les notifications adéquates en 
l'espèce, qu'elle n'avait pas établi les faits ainsi qu' il convenait et que son évaluation de ces faits n'était 
ni impartiale ni objective, en particulier en ce qui concerne:  
 • l'ouverture de l'enquête;  
 
 • le déroulement de l'enquête, y compris l'évaluation, les constatations et les 
déterminations de l'existenc e d'un dumping et d'un dommage; 
 
 • l'évaluation, les constatations et les déterm inations de l'existence d'un lien de causalité 
entre le dumping et le dommage;  et 
 
 • l'imposition du droit antidumping. 
 
 Le Brésil considérait que la Turquie avait agi d'une manière incompatible avec l'article VI du 
GATT de 1994 et les articles 2, 3, 5, 6, 12 et 15 de l'Accord antidumping.  
6. WT/DS205 – Égypte – Prohibition à l'importation de thon en boîte à l'huile de soja 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 22 septembre  2000, la Thaïlande a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Égypte concernant la prohib ition imposée par ce pays à l'importation de thon en 
boîte à l'huile de soja en provenance de Thaïlande , conformément à une lettre datée du 2 janvier 2000 
du Ministère de l'économie et du commerce extérieur de l'Égypte et à la note circulaire n° 5 de 2000 publiée le 13 janvier 2000 par les autorités douanières de l'Égypte.  La Thaïla nde considérait que, en 
appliquant les mesures susmentionnées, la Républiq ue arabe d'Égypte avait manqué aux obligations 
découlant pour elle des dispositions ci–après de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce:  articles I
er, XI et XIII du GATT, et articles 2, 3 et 5, et Annexe B, 
paragraphes 2 et 5, de l'Accord SPS.  
7. WT/DS203 – Mexique – Mesures visant le commerce des animaux vivants de l'espèce 
porcine 
 Plainte des États-Unis.  Le 10 juillet 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique concernant la mesu re antidumping définitive prise par ce pays le 
20 octobre 1999 et visant les animaux vivants de  l'espèce porcine (marchandise classée sous la 
position tarifaire 0103.92.99 au titre de la Loi sur les taxes générales à l'importation) exportés des 
États-Unis d'Amérique, indépendamment du pays d'or igine et des actions du Mexique concernant la 
conduite de l'enquête antidumping ayant donné lieu à cette mesure. 
  De l'avis des États-Unis, les mesures susmen tionnées sont incompatibles avec les obligations 
découlant pour le Mexique des articles 2:2, 2:3, 3, 5:1,  5:6, 7 et 8 de l'Accord SPS;  de l'article 4:2 de WT/DS/OV/24 
Page 28  
 
 l'Accord sur l'agriculture; des articles 2 et 5 de l' Accord OTC;  et des articles III:4 et XI:1 du GATT 
de 1994.  
8. WT/DS201 – Nicaragua – Mesures visant l es importations en provenance du Honduras 
et de la Colombie 
 Plainte du Honduras.  Le 26 juin 2000, le Honduras a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Nicaragua concernant la Loi n° 325 de 1999  portant imposition d'une taxe sur les biens et 
services en provenance ou originaires du Honduras et de la Colombie, ainsi que le Décret 
réglementaire n° 129–99 et l'Arrêté  ministériel n° 041–99.  Le Hondur as considérait que la Loi n° 325 
de 1999 et le Décret réglementaire n° 129–99 ét aient incompatibles avec les obligations qui 
découlaient pour le Nicaragua du GATT de 1994, en particulier des articles I
er et II, et que ces 
dispositions, ainsi que l'Arrêté mi nistériel n° 041–99, étaient incompatibles avec les obligations qui 
découlaient pour le Nicaragua des articles II et XVI de l'AGCS.  
9. WT/DS200 – États-Unis – Article 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur et 
modifications y relatives 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 5 juin 2000, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant l'artic le 306 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur, 
tel qu'il a été modifié pour la dernière fois pa r l'article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce 
extérieur et le développement (Public Law 106–200).   Selon les CE, l'article 306, tel qu'il a été 
modifié, prévoit une révision obligatoire et unilatéra le de la liste des produits qui font l'objet d'une 
suspension des concessions accord ées au titre du GATT de 1994 ou d'autres mesures au titre de 
l'article 301 a) 120 jours après l'application de la première mesure de suspension, puis tous les 
180 jours, afin de nuire aux importations en provena nce de Membres pour lesquels les États-Unis ont 
déterminé qu'ils n'avaient pas mis en œuvre d es recommandations formulées dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends de l'OMC.  En particulier, les CE ont fait valoir ce qui suit: 
 
 • l'article 306, tel qu'il a été modifié, constitue une violatio n des dispositions du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends car il prescrit une action 
unilatérale sans aucun cont rôle multilatéral préalable; 
 
 • la mesure prescrit la suspension de concessi ons ou d'autres obligati ons qui ne sont pas 
celles pour lesquelles l'ORD a accordé une auto risation, ou menace de les suspendre.  
Dans la pratique, toutes les concessions consolidées des États-Unis figurant dans la Liste d'engagements de ce pays annex ée au GATT de 1994 peuvent, selon les CE, 
être modifiées unilatéralement à volonté; 
 
 • cette mesure constitue une violation de l' obligation d'équivalence en ce sens qu'elle 
crée un déséquilibre structurel entre le niveau cumulatif des suspensions de 
concessions et le niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages déterminés 
dans le cadre des procédures pertinentes prévues par le Mémorandum d'accord;  et 
 
 • la mesure crée un sentiment d'anxiété sur le  marché, ce qui porte atteinte à la sécurité 
et à la prévisibilité du système commercial multilatéral. 
  Par conséquent, les CE estimaient que l'ar ticle 306 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur, tel qu'il avait été modifié par l'article 407 de la Loi de 2000 sur le commerce extérieur et le 
développement, était incompatible notamment avec les dispositions des Accords de l'OMC énumérées 
ci–après:  articles 3:2, 21:5, 22 et 23 du Mémora ndum d'accord; article XVI:4 de l'Accord instituant 
l'OMC et articles I
er, II et XI du GATT de 1994.  WT/DS/OV/24 
 Page 29 
 
 
  
10. WT/DS197 – Brésil – Mesures relatives à des prix minimaux à l'importation 
 Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant l'utilisation par ce pays de prix minimaux à l'importation à des 
fins d'évaluation en douane.  Les mesures en cause sont le Décret n° 2498/98 et d'autres dispositions 
législatives et réglementaires connexes, qui étab lissent un système de vérification de la valeur 
déclarée des marchandises importées.  D'après les États-Unis, le Brésil utilise ce système de vérification – associé à des procédures de licences d'importation non automatiques – pour prohiber ou restreindre l'importation de produits dont la valeur déclarée est inférieure à ce que les États-Unis 
considèrent comme des prix minimaux déterminés de façon arbitraire.  Ils estimaient que les mesures 
du Brésil étaient incompatibles avec les obligatio ns qui lui incombaient au titre des articles 1
er à 7 et 
12 de l'Accord sur l'évaluation en  douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit accord, 
des articles II et XI du GATT de 1994, des articles 1er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation, des articles 2 et 7 de l'Accord sur l es textiles et les vêtements et de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
11. WT/DS191 – Équateur – Mesure antidumping définitive concernant le ciment en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 15 mars 2000, le Me xique a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Équateur concernant une mesure antidumping définitive imposée par ce pays, par la publication 
au Journal officiel n° 361 du 14 janvier 2000, aux importations de ciment en provenance du Mexique 
relevant de la sous–position tarifa ire 2523.29.00, ainsi que les actions qui l'ont précédée.  Le Mexique 
a allégué que cette mesure antidumping définitive et l es actions de l'Équateur qui l'avaient précédée, y 
compris la mesure antidumping provisoire et l'ouvert ure de l'enquête, enfreignaient, entre autres, les 
articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 18 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, ainsi que l'article VI du 
GATT de 1994. 
 
12. WT/DS187 – Trinité–et–Tobago – Mesure antidumping provisoire appliquée aux 
importations de macaronis et de spaghettis en provenance du Costa Rica 
 Plainte du Costa Rica.  Le 17 janvier 2000, le Costa Rica a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Trinité–et–T obago concernant la décision (Legal Notice n° 237) du Ministère de 
l'industrie et du commerce de ce pays, en vertu de  laquelle des droits antidumping provisoires sont 
imposés aux importations de macaronis et de spaghe ttis en provenance du Costa Rica, les mesures qui 
ont précédé cette décision (voir l'affaire WT/DS185) , ainsi que la Loi de 1992 relative aux droits 
antidumping et aux droits compensateurs, telle que  modifiée par la Loi (amendement) de 1995 relative 
aux droits antidumping et aux droits compensateurs et  les Règlements de 1996 relatifs auxdits droits.  
Le Costa Rica a fait valoir que ces mesures ét aient incompatibles avec certains paragraphes des 
articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 18 en particulier,  ainsi qu'avec les Annexes I et II de l'Accord 
antidumping.  
13. WT/DS186 – États-Unis – Article 337 de la  Loi douanière de 1930 et modifications y 
relatives 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 12 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis concernant l'article 337 de la Loi douanière des États-Unis 
(19 U.S.C. § 1337) et le Code de pratique et de procédure de la Commission du commerce 
international s'y rapportant, lequel figure dans le chapitre II du Titre 19 du Code des réglementations 
fédérales des États-Unis.  Les CE ont allégué que  ces mesures enfreignaient l'article III du GATT de 
1994 et les articles 2 (pris conjointement avec l'arti cle 2 de la Convention de Paris), 3, 9 (pris WT/DS/OV/24 
Page 30  
 
 conjointement avec l'article 5 de la Convention de Be rne), 27, 41, 42, 49, 50 et 51 de l'Accord sur les 
ADPIC.  G. A
NNÉE 1999 
1. WT/DS185 – Trinité–et–Tobago – Certaines mesu res visant les importations de pâtes 
alimentaires en provenance du Costa Rica 
 Plainte du Costa Rica.  Le 18 novembre 1999 , le Costa Rica a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Trin ité–et–Tobago concernant: 
 
 • l'enquête antidumping concer nant les importations de pâ tes alimentaires fournies par 
l'entreprise costaricienne "Roma Prince Sociedad Anónima", actuellement menée par 
la Trinité–et–Tobago à la demande de l'entreprise "Cereal Products Limited"; 
 
 • les procédures menées dans le cadre d'une audition préliminaire qui a précédé 
l'ouverture de l'enquête antidumping;  et 
 
 • les articles 3 et 5 du Règlement de  1996 relatif aux droits antidumping et 
compensateurs de la Trinité–et–Tobago. 
  Le Costa Rica a allégué que ces mesures étaient in compatibles avec les articles 2, 3, 5, 6 et 12 
de l'Accord antidumping.  
2. WT/DS183 – Brésil – Mesures concernant le s licences d'importation et les prix 
minimaux à l'importation 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 14 octobre 1999, concerne 
un certain nombre de mesures brésiliennes, en par ticulier le régime de licences non automatiques du 
Brésil et la pratique consistant à imposer des pr ix minimaux, qui restreindraient les exportations 
communautaires, notamment celles d'articles textiles, de sorbitol et de carboxyméthylcellulose 
(CMC).  Les CE ont fait valoir que ces mesures brésiliennes violaient, entre autres, les articles II, 
VIII, X et XI du GATT de 1994, l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, les articles 1
er, 3, 5 et 8 de 
l'Accord sur les procédures de licence s d'importation ainsi que les articles 1er à 7 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  
3. WT/DS182 – Équateur – Mesure antidumping provisoire concernant le ciment en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 5 octobre 1999, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Équateur concernant une mesure anti dumping provisoire imposée par ce pays, par la 
publication au Journal officiel du 14 juillet 1999, aux importations de ciment en provenance du 
Mexique relevant de la sous–position tarifaire 2523.29.00, ainsi que les actions de l'Équateur qui l'ont 
précédée.  Le Mexique considérait que cette mesure antidumping provisoire et les actions qui l'avaient 
précédée violaient, entre autres, les articles 1
er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12 et 18, ainsi que l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, et l'article VI du GATT de 1994.  
4. WT/DS180 – États-Unis – Reclassement de certains sirops de sucres 
 Plainte du Canada.  Le 6 septembre 1999, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis concernant le reclassement projeté de certains sirops de sucres par le Service des douanes de ce pays.  Le Canada a fait valoir que  ces mesures des États- Unis contrevenaient à 
l'article II du GATT de 1994 et à l'article 4 de l'Accord  sur l'agriculture.  De plus, il a allégué que ces  WT/DS/OV/24 
 Page 31 
 
 
 mesures annulaient ou compromettaient les avan tages qui résultaient pour lui de ces mêmes 
dispositions du GATT et de l' Accord sur l'agriculture.   
 
5. WT/DS173 – France – Mesures relatives au dé veloppement d'un système de gestion de 
vol 
 Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la France.  Cette plainte est identique à celle qui s'adresse aux CE (WT/DS172). 
 
6. WT/DS172 – Communautés européennes – Mesu res relatives au développement d'un 
système de gestion de vol 
 Plainte des États-Unis.  Le 21 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant des subven tions pouvant donner lieu à une action qui seraient 
accordées ou maintenues en faveur d'une société fr ançaise, Sextant Avionique ("Sextant"), pour le 
développement d'un nouveau système de gestion de  vol (FMS) adapté aux avions Airbus.  Les 
États-Unis ont allégué que le gouvernement français avait décidé d'accorder, avec l'approbation de la 
Commission européenne, un prêt à des conditions préférentielles et non commerciales d'un montant 
de 140 millions de francs à verser en trois an s, pour un projet dans le cadre duquel Sextant 
développerait un FMS adapté aux avions Airbus .  De l'avis des États-Unis, cette aide: 
 
 • est une subvention spécifique au sens des articles 1er et 3 de l'Accord SMC, laquelle a 
causé et continue de causer des effets défavorables au sens de l'article 5 de l'Accord 
SMC; 
 
 • a causé et continue de causer un préjudice grave au sens des articles 5 c) et 6 de 
l'Accord SMC car la subvention peut co mporter l'annulation directe d'une dette; 
 
 • peut détourner les importations de FMS en provenance des États-Unis du marché 
français ou entraver ces importations; 
 
 • peut détourner des marchés de pays tiers les exportations de FMS des États-Unis ou 
entraver ces exportations; 
 
 • peut se traduire par une sous–cotation notable du prix du produit subventionné par 
rapport au prix d'un produit similaire d'un au tre Membre sur le même marché, ou peut 
avoir pour effet d'empêcher des hausses de pr ix ou de déprimer les prix ou de faire 
perdre des ventes sur le même marc hé dans une mesure notable;  et 
 
 • a eu et continue d'avoir pour effet d' annuler ou de compromettre des avantages 
résultant directement ou indirectemen t pour eux du GATT de 1994 au sens de 
l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC. 
 7. WT/DS168 – Afrique du Sud – Droits antidumping visant certains produits 
pharmaceutiques en provenance d'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 1
er avril 1999, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Afrique du Sud concernant une recommandation du  Conseil des droits de douane et du commerce 
d'imposer des droits antidumping définitifs à l'im portation de certains produits pharmaceutiques en 
provenance d'Inde (voir le rapport n° 3799 du Con seil, daté du 3 octobre 1997).  D'après l'Inde, 
l'Afrique du Sud a engagé une procédure antid umping concernant l'importation de capsules 
d'ampicilline et d'amoxycilline 250 mg en provenance d' Inde.  Il est allégué que le Conseil des droits WT/DS/OV/24 
Page 32  
 
 de douane et du commerce a formulé, le 26 mars 1997,  une détermination préliminaire selon laquelle 
les capsules d'ampicilline et d'amoxycilline 250  mg et 500 mg exportées par M/s Ranbaxy 
Laboratories Ltd., Inde, faisaient l'objet d'un dum ping dans l'Union douanière d'Afrique australe 
(SACU).  Par la suite, ledit conseil a, d'après ce qui est allégué, établi une recommandation visant à 
imposer des droits définitifs sur ces produits, laquelle a été notifiée le 10 septembre 1997.   L'Inde a 
affirmé ce qui suit: 
 
 • la définition et le calcul de  la valeur normale par le Con seil des droits de douane et du 
commerce sont incompatibles avec les obligations contractées par l'Afrique du Sud 
dans le cadre de l'OMC, parce qu'une méthode erronée a été utilisée pour déterminer 
la valeur normale et la ma rge de dumping en découlant;  
 
 • la détermination de l'existence d'un domma ge ne se fondait pas sur des éléments de 
preuve positifs et ne comportait pas une év aluation de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production, ce 
qui s'est traduit par une détermination err onée de l'existence d'un dommage important 
pour le requérant; 
 
 • l'établissement des faits par les autorités sud–africaines n'ét ait pas correct et que leur 
évaluation n'était pas impartiale ni objective;  et 
 
 • les autorités sud–africaines n'ont pas pris en compte la situation spéciale de l'Inde en 
tant que pays en développement. 
  L'Inde a allégué qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 6 a) à c) pris seuls et conjointement 
avec les articles 12 et 15 de l'Accord antidumping, ainsi que des articles I
er et VI du GATT de 1994. 
 8. WT/DS167 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
bovins vivants en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 19 mars 1999, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant l'ouverture par ce pays, le 22 décembre 1998, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs concernant les bovins viva nts en provenance du Cana da.  Selon le Canada: 
 
 • l'ouverture de cette enquête est incompatib le avec les obligations découlant pour les 
États-Unis de l'Accord sur les subventions , y compris le fait que la demande écrite 
déposée auprès du Département du commerce des États-Unis n'a pas été présentée par la branche de production nationale ou en s on nom, et qu'il n'a pas été fourni de 
renseignements suffisants au sujet des mesu res ou actions dont il est allégué qu'elles 
sont des subventions aux fins de l'ouvertur e d'une enquête au titre de l'Accord SMC; 
 
 • les mesures ou actions dont il est allégué qu'e lles sont des subventions ne sont pas, en 
droit ou en fait, des subventions au sen s de l'Accord SMC ou ne confèrent pas 
davantage qu'un niveau de minimis  de subvention pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires;  et 
 
 • l'ouverture de cette enquête est incompatib le avec les obligations découlant pour les 
États-Unis de l'Accord sur l'agri culture concernant la "modération". 
  Le Canada a allégué qu'il y avait violation des articles 1
er, 2, 10, 11.1 à 11.5 et 13.1 de 
l'Accord sur les subventions et de l'ar ticle 13 de l'Accord sur l'agriculture. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 33 
 
 
 9. WT/DS159 – Hongrie – Mesure de sauvegarde vi sant les importations de produits en 
acier en provenance de la République tchèque 
 Plainte de la République tchèque.  Le 21 ja nvier 1999, la République tchèque a demandé 
l'ouverture de consultations avec la Hongrie concernant l'impositi on par ce pays de restrictions 
quantitatives à l'importation d'une large gamme de pr oduits en acier en provenance de la République 
tchèque.  La République tchèque a allégué que la Hongrie avait imposé une mesure de sauvegarde 
sous la forme d'un contingent à l' importation d'une large gamme de pr oduits en acier en provenance de 
la République tchèque et que cette mesure ne s'appliquait qu'à la Ré publique tchèque.  Elle a soutenu 
que ces restrictions quantitatives constituaient une vi olation des obligations découlant pour la Hongrie 
des articles Ier et XIX du GATT, ainsi que des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
10. WT/DS158 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plainte des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama.  Le 
20 janvier 1999, les pays cités (les parties plaigna ntes) ont demandé l'ouvertur e de consultations avec 
les CE concernant la mise en œuvre d es recommandations de l'ORD dans l'affaire Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes .  Les 
parties plaignantes ont déclaré que le délai rais onnable de 15 mois imparti aux CE pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avait pris fin le 1er janvier 1999 (voir l'affaire 
WT/DS27).  Elles ont soutenu que les CE avaien t modifié leur régime d'une manière qui ne 
permettrait pas de mettre maintenant un terme à ce différend sur la base d'une solution qui soit 
acceptable pour leurs gouvernements et, en conséquen ce, agissant conjointement et individuellement, 
elles ont demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet du régime communautaire 
concernant les bananes établi par le Règlement d es CE n° 404/93, tel qu'il a été modifié et mis en 
œuvre par le Règlement du Conseil n° 1637/98 du 20 juillet 1998 et le Règlement de la Commission 
des CE n° 2362/98 du 28 octobre 1998.  Les parties plaignantes ont soutenu que leur objectif était de 
clarifier et d'examiner en détail avec les CE les divers aspects du régime communautaire modifié 
concernant les bananes, y compris l'effet sur le marché, leurs préoccupations  quant à la compatibilité 
de ces aspects avec les règles de l'OMC et les façons dont les CE pourraient modifier leur régime afin d'arriver à un règlement satisfaisant de ce différend.  
11. WT/DS157 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de forets en 
provenance d'Italie 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 14 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Argentine concernant les mesures antidumping définitives prétendument 
imposées par ce pays à l'importation de forets en pr ovenance d'Italie.  Les CE ont indiqué que, le 
12 septembre 1998, l'Argentine avait imposé des m esures antidumping définitives à l'importation de 
forets en provenance d'Italie.  D'après les allé gations, l'enquête qui a c onduit à l'imposition de ces 
mesures avait été ouverte le 21 février 1997.  Les CE ont soutenu que, la durée de l'enquête de 
l'Argentine ayant dépassé 18 mois, cette enquête était contraire aux dispositions de l'article premier de 
l'Accord antidumping.  H. A
NNÉE 1998 
1. WT/DS154 – Communautés européennes – Mesures affectant le traitement différencié et 
favorable du café 
 Plainte du Brésil.  Le 7 décembre 1998, le Br ésil a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant le traitement préférentiel spécial accordé dans le cadre du schéma de préférences généralisées des CE (schéma SGP).  Le Brésil a affirmé que le schéma SGP des CE était applicable WT/DS/OV/24 
Page 34  
 
 aux produits originaires des pays du Groupe andin et des pays du Marché commun centraméricain, 
qui étaient engagés dans des programmes de lutte contre  la production et le traf ic de la drogue.  Dans 
le cas du café soluble, ce traitement préférentiel spécial , défini dans le Règlement (CE) n° 1256/96 du 
Conseil, se traduit par un accès en franchise de droits au marché communautaire.  Le Brésil a dit être au courant de l'existence d'un projet de règlem ent du Conseil qui unifierait toutes les lois et 
réglementations communautaires concernant l'app lication du schéma SGP, tant pour les produits 
agricoles que pour les produits industriels.  Le Brésil a fait valoir que ce tra itement spécial avait une 
incidence négative sur l'importation dans les CE de ca fé soluble originaire du Brésil.  Il a allégué que 
ce traitement spécial était incompa tible avec la Clause d'habilitation, ainsi qu'avec l'article premier du 
GATT de 1994.  Le Brésil a allégué également que ce traitement spécial annulait ou compromettait 
des avantages résultant pour le Brésil directemen t ou indirectement des dispositions en question. 
 
2. WT/DS153 – Communautés européennes – Protec tion conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte du Canada.  Le 2 décembre 1998, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les CE concernant la protection des inventions  dans le domaine des produits pharmaceutiques et 
des produits chimiques pour l'agriculture au titre des dispositions pertinentes de la législation des CE, 
en particulier le Règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1610/96 du 
Parlement européen et du Conseil, en relation avec les obligations des CE au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le Canada estimait qu'en vertu des Règl ements susmentionnés un système de prolongation 
des brevets, qui était limité aux produits pharmaceutiq ues et aux produits chimiques pour l'agriculture, 
avait été mis en œuvre.  De l'avis du Canada, l es Règlements (CEE) n° 1768/92 et (CE) n° 1610/96 
sont incompatibles avec les obligations qui incomben t aux CE de ne pas opére r de discrimination sur 
la base du domaine technologique, comme le prévoit l' article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, étant 
donné qu'ils ne s'appliquent qu'aux produits ph armaceutiques et aux produits chimiques pour 
l'agriculture. 
 
3. WT/DS150 – Inde – Mesures concernant les droits de douane 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 30 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde concer nant une série de relèvements des droits de douane, qui, d'après les 
allégations, sont mis en œuvre par ce pays.  Les CE ont indiqué que les mesures en question 
concernaient la liste 1 de la Lo i de 1975 sur le Tarif douanier, le dr oit de douane spécial et le droit 
additionnel spécial.  Les CE ont soutenu que, en vertu de ces mesures, la valeur globale des droits de 
douane résultant de l'addition des différents droits appliqués par l'Inde dépassait les taux consolidés 
par ce pays dans le cadre de l'OMC pour une série de positions tarifaires.  Les CE ont allégué qu'il y 
avait violation des articles II:1 b) et III:2 du GATT de 1994.  4. WT/DS149 – Inde – Restrictions à l'importation 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 29 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Inde concernant des restrictio ns à l'importation qui, d'après les allégations, sont 
appliquées par ce pays en vertu de sa politique d' exportation et d'importa tion pour 1997–2002 pour 
des raisons autres que celles prévues à l'article XVIII:B du GATT de 1994.  Les CE ont indiqué que 
l'Inde avait notifié ces restrictions à l'OMC dans la Partie A de l'annexe I de sa notification du 
20 mai 1997 au titre du paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 
relatives à la balance des paiements (WT/BOP/N/24).  L'Inde a fait valoir que ces restrictions étaient 
justifiées au titre de l'article XX et/ou de l'artic le XXI du GATT de 1994.   Les CE considéraient que 
ces restrictions à l'importation constituaient une violation des articles III, X, XI, XIII et XVII du GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Acco rd sur l'agriculture et des articles 1
er, 2 et 3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, et ne pouvaient  être justifiées au titre des articles XX ou XXI du 
GATT de 1994.  WT/DS/OV/24 
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5. WT/DS148 – République tchèque – Mesure conc ernant le droit à l'importation du blé en 
provenance de Hongrie 
 Plainte de la Hongrie.  Le 12 octobre 1998, la  Hongrie a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République tchèque concernant un règlement adopté par ce pays qui est entré en vigueur le 
9 octobre 1998 et qui, d'après ce qui est allégué, a ma joré le droit à l'importation du blé originaire de 
Hongrie.  La Hongrie a affirmé que le droit majo ré à l'importation de blé (SH 1001.1000, 1001.9099) 
était plusieurs fois supérieur aux taux consolid és correspondants figurant dans la Liste tchèque pour 
1998.   La Hongrie a également a llégué qu'elle était le seul pays assujetti à cette mesure.  Elle 
considérait que cette mesure était incompatible avec les articles Ier et II du GATT de 1994 et avec 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  E lle a invoqué la disposition d'urgence du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (article  4:8) en raison des graves pertes économiques et 
commerciales causées par cette mesure, qui devait rester en vigueur jusqu'au 26 avril 1999. 
 
6. WT/DS147 – Japon – Contingents tarifaires et subventions concernant les cuirs 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 8 octobre 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Japon concernant l'admini stration des contingents tarifaires applicables aux 
cuirs et les subventions dont bénéficient, d'après ce qu i est allégué, l'industrie du cuir et les "Dowa" au 
Japon.  D'après les CE, l'administration des trois c ontingents tarifaires est indiquée dans un avis publié 
chaque année par le Ministère du commerce extérieu r et de l'industrie (MITI), qui est fondé sur 
l'article 6 de l'Arrêté ministériel sur le régime de contingents tarifaires applicable au pétrole lourd, au 
pétrole brut, etc.   Les CE ont affirmé ce qui suit: 
 
 • la complexité de l'administration du ré gime de contingents tarifaires paraît 
critiquable, tout comme le fait que les demandes de licences ne peuvent être 
présentées qu'un seul jour; 
 
 • de nombreuses licences sont accordées pour d es quantités ne présentant pas un intérêt 
économique réel et certaines ont une durée de validité très courte; 
 
 • le régime dissuade les entreprises étra ngères de s'établir au Japon pour procéder à 
l'importation directe du cuir; 
 
 • les subventions ont été accordées sur la b ase de la "Loi concernant les mesures 
fiscales spéciales", qui a prolongé la durée de 15 programmes de subventions;  et 
 
 • ces subventions sont spécifiques et la vale ur totale de ces différents programmes de 
subventions est susceptible de causer un préjudice grave à leurs intérêts. 
  Les CE ont allégué qu'il y avait violation des articles 1:6 et 3:5 g), h), i) et j) de l'Accord sur les licences d'importation, et de l'article 6 de l'Accord sur les subventions.  7. WT/DS145 – Argentine – Droits compensateurs su r les importations de gluten de blé en 
provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 23 septembre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Argentine concernant des droits compensateurs définitifs qui, 
d'après ce qui est allégué, ont été imposés par ce pays sur les importations de gluten de blé en 
provenance des CE.  Les CE ont indiqué que l'Arge ntine avait imposé un droit compensateur sur les 
importations de gluten de blé en provenance d es CE à compter du 23 juillet 1998.  L'enquête qui a WT/DS/OV/24 
Page 36  
 
 conduit à l'imposition de ces droits avait été ouverte le  23 octobre 1996 et, en conséquence, les CE ont 
indiqué que la durée de l'enquête avait dépassé 18 mo is, ce qui était contraire à l'article 11.11 de 
l'Accord sur les subventions.  Les CE ont prétendu aussi qu'il y avait violation de l'article 10 dudit accord.  8. WT/DS144 – États-Unis – Certaines mesures vi sant l'importation de bovins, de porcins 
et de céréales en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 25 septembre 1998, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis concernant certaines mesures imposées par le Dakota du Sud et d'autres États, interdisant l'entrée ou le transit des camions canad iens transportant des bovins, des porcins et des 
céréales.  Le Canada a affirmé que ces mesures avaient un effet négatif sur l'importation aux 
États-Unis de bovins, de porcins et de céréales originaires du Canada.  Il a prétendu qu'il y avait 
violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 13 et des annex es B et C de l'Accord SPS;  des articles 2, 3, 5 et 7 
de l'Accord OTC; de l'article 4 de l'Ac cord sur l'agriculture;  et des articles I
er, III, V, XI et XXIV:12 
du GATT de 1994.  Le Canada a également prétendu que des avantages résultant indirectement pour 
lui des accords cités étaient annulés ou compromis.   Il a invoqué l'article 4:8 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends pour que soit appliquée la procédure accélérée de 
consultations en raison du caractère pé rissable des marchandises en question. 
 
9. WT/DS143 – République slovaque – Mesure concernant le droit à l'importation du blé 
en provenance de Hongrie 
 Plainte de la Hongrie.  Le 18 septembre  1998, la Hongrie a demandé l'ouverture de 
consultations avec la République slovaque concerna nt un règlement adopté par ce pays qui est entré 
en vigueur le 10 septembre 1998 et qui, d'après ce qui  est allégué, a majoré le droit à l'importation du 
blé originaire de Hongrie.  La Hongrie a affi rmé que le droit majoré à l'importation de blé 
(SH 1001.1000, 1001.90) s'élevait à 2 540 couronnes slovaques par tonne, ce qui équivalait à environ 
70 pour cent ad valorem .  Elle a fait valoir ce qui suit: 
 
 • les taux consolidés pour ces lignes tarifaires dans la Liste slovaque pour l'année 1998 
sont fixés au niveau de 4,4 pour cent (SH 1001.1000), 27 pour cent (SH 1001.9010) et 22,5 pour cent (SH 1001.9091, 1001.9099); 
 
 • elle est le seul pays assujetti à cette mesure;  et 
 
 • cette mesure est incompatible avec les articles I
er et II du GATT de 1994 et avec 
l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  La Hongrie a invoqué la  disposition d'urgence 
du Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends en raison des graves pertes 
économiques et commerciales causées par cette  mesure, qui devait rester en vigueur 
jusqu'au 10 mars 1999. 
 
10. WT/DS140 – Communautés européennes – Enquêt es antidumping concernant les tissus 
de coton écrus en provenance d'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE 
concernant l'allégation du recour s répété par celle–ci à des actions antidumping visant les tissus de 
coton écrus en provenance d'Inde.  L'Inde considérait, à la lumière des renseignements qui avaient été 
disponibles avant et après l'adoption du Règlement n° 773/98, que:   WT/DS/OV/24 
 Page 37 
 
 
  • la détermination concernant la représenta tivité, l'ouverture de l'enquête, le choix de 
l'échantillon et la détermination de l'ex istence d'un dumping et d'un dommage étaient 
incompatibles avec les obligations de la CE dans le cadre de l'OMC;  
 
 • l'établissement des faits par la CE n'était p as correct et l'évaluation des faits par la CE 
n'était pas impartiale ni objective;  et 
 
 • la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en 
développement. 
  L'Inde a prétendu qu'il y avait eu violation des artic les 2.2.1, 2.4.1, 2.4.2, 2.6, 3.2, 3.3, 3.4, 
3.5, 4.1 I), 5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.8, 6.10, 7.1 I), 7.4, 9.1, 9.2, 12.1, 12.2 et 15 de l'Accord antidumping et 
des articles I
er et VI du GATT de 1994.  Elle a égalemen t prétendu que des avantages résultant pour 
elle des accords cités étai ent annulés ou compromis. 
 
11. WT/DS137 – Communautés européennes – Mesures visant les importations de bois de 
conifères en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 17 juin 1998, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE au sujet de certaines mesures concernant l'importation sur le marché des CE de bois de 
conifères en provenance du Canada.  Ces mesures so nt, entre autres, la Directive du Conseil n° 77/93 
du 21 décembre 1976, modifiée par la Dir ective n° 92/103/CEE de la Commission du 
1er décembre 1992, et toutes mesures pertinentes adop tées par les États membres des CE et visant les 
importations dans les CE de bois de conifères en  provenance du Canada.  Le  Canada a prétendu que 
ces mesures avaient un effet négatif sur l'importation dans les CE de bois de conifères en provenance 
du Canada.  Il a fait valoir qu'ell es étaient contraires aux articles Ier, III et XI du GATT de 1994, aux 
articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Accord SPS et à l'ar ticle 2 de l'Accord OTC.  Le Canada a également 
prétendu que des avantages résultant indirectem ent pour lui des accords cités étaient annulés ou 
compromis. 
 
12. WT/DS134 – Communautés européennes – Restrict ions concernant certains droits sur 
les importations de riz 
 Plainte de l'Inde.  Le 28 mai 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les CE 
concernant des restrictions qui auraient été intr oduites par un règlement communautaire établissant un 
système de recouvrement cumulatif (SRC) pour déterm iner certains droits à l'importation du riz, avec 
effet au 1er juillet 1997.  L'Inde a fait valoir que l es mesures introduites par ce nouveau règlement 
restreindraient le nombre d'importateurs de riz d'orig ine indienne et auraient un effet limitatif sur ses 
exportations de riz vers les CE.  Elle a allégué qu'il y avait violation des articles Ier, II, III, VII et XI 
du GATT de 1994, des articles 1er à 7 et 11 et de l'Annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
des articles 1er et 3 de l'Accord sur les licences d'importation, de l'article 2 de l'Accord OTC, de 
l'article 2 de l'Accord SPS et de l'article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture.  Elle a aussi fait valoir que des 
avantages résultant pour elle des divers  accords cités étaient annulés ou compromis. 
 
13. WT/DS133 – République slovaque – Mesures concernant l'importation de produits 
laitiers et le transit de bétail 
 Plainte de la Suisse.  Le 11 mai 1998, la Sui sse a demandé l'ouverture de consultations avec la 
République slovaque concernant le s mesures appliquées par ce pays (en particulier un décret du 
6 juillet 1996) à l'importation de produi ts laitiers et au transit de bétail.   La Suisse a fait valoir que ces 
mesures avaient un impact négatif sur ses exportations de fromage et de bétail.  Elle considérait que WT/DS/OV/24 
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 certaines de ces mesures étaient incompatibles avec les articles I
er, III, V, X et XI du GATT de 1994, 
avec l'article 5 de l'Accord SPS et avec l'articl e 5 de l'Accord sur les licences d'importation. 
 
14. WT/DS131 – France – Certaines mesures relat ives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la France concernant des subven tions prohibées accordées par celle–ci.  Sur la base 
de traductions non officielles en anglais de la légi slation pertinente et de descriptions provenant de 
sources secondaires, les États-Unis croyaient compre ndre que, en vertu de la Loi française relative à 
l'impôt sur le revenu, une entreprise française pouvait déduire temporairement certains frais de 
démarrage de ses opérations à l'étranger par le jeu d'une provision constituée en franchise d'impôt.  Ils 
croyaient également comprendre qu'une entreprise française pouvait constituer une provision spéciale 
égale à 10 pour cent de la position de ses comptes clients à la clôture de l'exercice pour faire face aux risques afférents aux crédits à moyen terme consentis  pour le règlement des ventes à l'exportation.  Ils 
considéraient que chacune de ces mesures constitu ait une subvention à l'exportation et que la 
déduction pour frais de démarrag e constituait une subvention au re mplacement des importations, et 
que, en tant que telles, ces deux mesures étaient cont raires aux dispositions de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  
15. WT/DS130 – Irlande – Certaines mesures rela tives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Irlande concernant des subventi ons prohibées accordées par celle–ci.  Sur la base 
d'exemplaires non officiels de la législation per tinente et de descriptions  provenant de sources 
secondaires, les États-Unis croyaient comprendre que, en vertu de la Loi irlandaise relative à l'impôt 
sur le revenu, les maisons de commerce spéciales étaient admises à bénéficier d'un taux d'imposition 
spécial pour les recettes commercia les tirées des exportations de produits fabriqués en Irlande.  Ils 
considéraient que cette mesure constituait une subv ention à l'exportation et, en tant que telle, était 
contraire aux dispositions de l' article 3 de l'Accord SMC. 
 
16. WT/DS129 – Grèce – Certaines mesures relati ves à l'impôt sur le revenu constituant des 
subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Grèce concernant des subven tions prohibées accordées par celle–ci.  Sur la base 
de traductions non officielles en anglais de la légi slation pertinente et de descriptions provenant de 
sources secondaires, les États-Unis croyaient compre ndre que, en vertu de la loi grecque relative à 
l'impôt sur le revenu, les exportateurs grecs avai ent droit à une déduction fiscale annuelle spéciale 
calculée en pourcentage des recettes d'exportation.  Ils considéraient que cette  mesure constituait une 
subvention à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispos itions de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  
17. WT/DS128 – Pays–Bas – Certaines mesures rel atives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Pays–Bas concernant des subven tions prohibées accordées par ce pays.  Sur la 
base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptions provenant 
de sources secondaires, les États-Unis croyaien t comprendre que, en vertu de la législation 
néerlandaise relative à l'impôt sur le revenu, les e xportateurs pouvaient établir une "réserve spéciale"  WT/DS/OV/24 
 Page 39 
 
 
 pour les recettes tirées des exportations.  Ils considér aient que cette mesure constituait une subvention 
à l'exportation et, en tant que telle, était contraire aux dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
18. WT/DS127 – Belgique – Certaines mesures relatives à l'impôt sur le revenu constituant 
des subventions 
 Plainte des États-Unis.  Le 5 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Belgique concernant des subve ntions prohibées accordées par celle–ci.  Sur la 
base de traductions non officielles en anglais de la législation pertinente et de descriptions provenant 
de sources secondaires, les États-Unis croyaient co mprendre que, en vertu de la loi belge relative à 
l'impôt sur le revenu, les contribuables belges cons titués en sociétés bénéfi ciaient d'une exonération 
fiscale spéciale de 400 000 francs belges (indexée) lo rsqu'ils recrutaient un "chef de service des 
exportations".  Ils considéraient que  cette mesure constituait une subve ntion à l'exportation et, en tant 
que telle, était contraire aux dispositions de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
19. WT/DS123 – Argentine – Mesures de sauv egarde à l'importation de chaussures 
(Indonésie) 
 Plainte de l'Indonésie.  Le 23 avril 1998, l' Indonésie a demandé l'ouverture de consultations 
avec l'Argentine concernant les mêmes mesures de  sauvegarde provisoires et définitives appliquées 
par ce pays que celles visées dans le différend WT/DS121.  Le 15 avril 1999, l'Indonésie a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Dans une communication datée du 10 mai 1999, elle a informé 
l'ORD qu'elle retirait sa demande d'établissement d'un groupe spécial de l'ordre du jour de la réunion 
suivante de l'ORD, sans préjudice de son droit au  titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends de présenter à nouveau cette demande.  
20. WT/DS120 – Inde – Mesures visant les exportations de certains produits de base 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 16 mars 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant la Politique d'exportation et d'importa tion (1997–2002) de ce 
pays, qui établirait une liste négative pour l'exporta tion de plusieurs produits de base.  Les CE ont 
prétendu que, dans le cadre de ce tte politique, les cuirs et peaux bruts étaient au nombre des produits 
qui ne pouvaient être exportés que sous couvert d' une licence d'exportation, et que les licences étaient 
systématiquement refusées.  Elles estimaient qu'il s'agissait en fait d'un embargo à l'exportation qui 
contrevenait aux dispositi ons de l'article XI du GATT de 1994.   Le 12 octobre 2000, les CE ont 
demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  
21. WT/DS118 – États-Unis – Taxe d'entretien des ports 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 6 février 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant la taxe  d'entretien des ports qui aurait été mise en place 
dans ce pays par voie législative.  Elles estim aient que cette taxe contrevenait aux articles I
er, II, III, 
VIII et X du GATT de 1994, ainsi qu'au Mémorandum d'a ccord sur l'interprétation de l'article II:1 b) 
du GATT de 1994.  
22. WT/DS117 – Canada – Mesures visant les services de distribution de films 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 20 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Canada c oncernant les mesures visant les services de distribution de films que 
ce pays appliquerait, y compris la Décision d'orienta tion de 1987 sur la distribution de films et son 
application aux sociétés européennes.  Elles estim aient que ces mesures contrevenaient aux articles II 
et III de l'AGCS. WT/DS/OV/24 
Page 40  
 
  
23. WT/DS116 – Brésil – Mesures affectant les modalités de paiement des importations 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil au sujet des mesu res concernant les modalités de paiement des 
importations que la Banque centrale du Brésil aurait mises en œuvre.  Elles considéraient que ces 
mesures contrevenaient aux articles 3 et 5 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 I. A
NNÉE 1997 
1. WT/DS112 – Pérou – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
importations d'autobus en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 23 décembre 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Pérou concernant une enquête en matièr e de droits compensateurs menée par ce pays 
concernant les importations d'aut obus en provenance du Brésil.  Il considérait que les procédures 
suivies par les autorités péruviennes pour ouvrir l'e nquête étaient incompatible s avec les articles 11 et 
13.1 de l'Accord SMC. 
 
2. WT/DS111 – États-Unis – Contingent tarifaire à l'importation d'arachides 
 Plainte de l'Argentine.  Le 19 décembre 1997, l'Argentine a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis en alléguant qu'elle subit un préjudice commercial en raison de 
l'interprétation restrictive que les États-Unis donnent  du contingent tarifaire à l'importation d'arachides 
négocié entre les deux pays pendant le Cycle d'Urugua y.  L'Argentine a soutenu qu'il y avait violation 
des articles II, X et XII du GATT de 1994, des articles 1er, 4 et 15 de l'Accord sur l'agriculture, de 
l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine et de  l'article premier de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Elle considérait également qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages. 
 
3. WT/DS109 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plainte des États-Unis.  Le 11 décembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concerna nt les taxes intérieures que ce pays applique à certaines boissons 
alcooliques et qui se traduiraient par l'imposition d' une taxe plus élevée sur les alcools importés que 
sur le pisco , alcool distillé dans le pays.  Les États-Unis estimaient que ce traitement différencié 
appliqué aux alcools importés était contraire à l'article III:2 du GATT de 1994.   Les taxes sur les boissons alcooliques font aussi l'objet d'une plainte des CE (WT/DS87), qui a déjà donné lieu à 
l'établissement d'un groupe spécial.   
 
4. WT/DS107 – Pakistan – Mesures visant les exportations de cuirs et peaux 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 7 novembre 1997, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Pakistan concernant une notification édictée par le Ministère du commerce de 
ce pays, interdisant d'exporter, entre autres choses, des cuirs et peaux, ainsi que du cuir wet blue 
fabriqué à partir de peaux de vache et de peaux de veau.  Elles estimaient que cette mesure limitait 
l'accès de leur branche de production à une s ource compétitive d'approvisionnement en matières 
premières et matières semi–finies.  
5. WT/DS105 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plainte du Panama.  Le 24 octobre 1997, le Panama a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les CE concernant le régime communautaire européen applicable à l'importation, à la vente et à  WT/DS/OV/24 
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 la distribution des bananes, qui a été établi par le Rè glement n° 404/93, ainsi que par la législation, les 
règlements et les mesures administratives ulté rieurement adoptés par les CE, y compris ceux qui 
reprennent les dispositions de l'Accord–cadre su r les bananes.  Le Panama n'a pas précisé les 
dispositions qui étaient enfreintes par le régime co mmunautaire.  Ce même régime a été contesté par 
les États-Unis, l'Équateur, le Guatemala, le H onduras et le Mexique (WT/DS27), qui ont obtenu gain 
de cause. 
 
6. WT/DS104 – Communautés européennes – Mesu res visant l'exportation de fromages 
fondus 
 Plainte des États-Unis.  Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant les subventio ns à l'exportation de fromages fondus que celles–ci 
accordent prétendument sans tenir compte de le urs engagements de réduction des subventions à 
l'exportation.  Ils estimaient que ces mesures faussaie nt les marchés des produits laitiers et avaient un 
effet négatif sur leurs ventes de pr oduits laitiers.  Ils ont affirmé qu'il y avait violation des articles 8, 9, 
10 et 11 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord SMC. 
 
7. WT/DS100 – États-Unis – Mesures affectant les importations de produits provenant de 
volailles 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 18 août 1997, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant une m esure prise par le Servi ce de l'innocuité et de 
l'inspection des produits alimentaires du Départemen t de l'agriculture des États-Unis interdisant 
d'importer de la Communauté européenne des volaill es et des produits provenant de volailles ainsi que 
toute mesure connexe.  Les CE ont fait remarquer que, bien que cette décision est censée avoir été 
prise pour assurer l'innocuité des aliments, elle n' indiquait pas les raisons pour  lesquelles les produits 
provenant de volailles exportés par la CE n'étai ent subitement plus ad mis sur le marché des 
États-Unis.  Elles considéraient que cette inte rdiction était incompatible avec les articles Ier, III, X et 
XI du GATT de 1994, avec les articles 2, 3, 4, 5 et 8 et l'annexe C de l'Accord SPS ou avec les 
articles 2 et 5 de l'Accord OTC.  
8. WT/DS97 – États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs concernant les 
importations de saumons en provenance du Chili 
 Plainte du Chili.  Le 5 août 1997, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant une enquête en matière de  droits compensateurs que le Département du 
commerce des États-Unis a ouverte contre les import ations de saumons en provenance du Chili.  Il 
estimait que la décision d'ouvrir cette enquête ava it été prise sans qu'il y ait d'éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'un dommage, ce qui était cont raire à l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC.  
Il considérait également que cette décision était contraire à l'article 11.4 pour ce qui est de la 
représentativité des producteurs de filets de saumon. 
 
9. WT/DS81 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans 
le secteur automobile 
 Plainte des Communautés européennes.   Le 7 mai 1997, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant certaines me sures affectant le commerce et les investissements 
dans le secteur automobile appliquées par ce pays , y compris en particulier la Loi n° 9440 du 
14 mars 1997, la Loi n° 9449 du 14 mars 1997 et le  Décret n° 1987 du 20 août 1996.  Les CE ont 
affirmé que ces mesures contrevena ient aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1994, aux articles 3, 5 et 
27.4 de l'Accord SMC et à l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient leurs avan tages au titre du GATT de 1994 et de l'Accord 
SMC (voir également les affaires WT/DS51, WT/DS52 et WT/DS65). WT/DS/OV/24 
Page 42  
 
  
10. WT/DS80 – Belgique – Mesures visant les services d'annuaire téléphonique commercial 
 Plainte des États-Unis.  Le 2 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Belgique con cernant certaines mesures réglementant la fourniture de services 
d'annuaire téléphonique commercial prises par le R oyaume de Belgique.  Les mesures en question 
sont notamment celles qui subordonnent à certain es conditions l'obtention d'une autorisation de 
publier des annuaires commerciaux et celles qui ré gissent les actes, politiques et pratiques de 
BELGACOM N.V. pour ce qui est des services d'a nnuaire téléphonique.  Les États-Unis ont affirmé 
que ces mesures contrevenaient aux dispositions des articles II, VI, VIII et XVII de l'AGCS et qu'elles 
annulaient ou compromettaient les avantages résulta nt pour eux des engagements spécifiques pris par 
la CE au nom de la Belgique dans le contexte de l'AGCS. 
 
11. WT/DS78 – États-Unis – Sauvegarde contre les importations de balais en sorgho 
 Plainte de la Colombie.  Le 28 avril 1997, la  Colombie a demandé l'ouve rture de consultations 
avec les États-Unis concernant la Proclamati on présidentielle n° 6961 du 28 novembre 1996, par 
laquelle a été adoptée une mesure de  sauvegarde contre les importati ons de balais en sorgho.  La 
Colombie estimait que l'adoption de cette mesu re de sauvegarde était incompatible avec les 
obligations incombant aux États-Unis en vertu des articles 2, 4, 5, 9 et 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes, ainsi que des articles II, XIII et XI X du GATT de 1994.  Elle a également affirmé que 
cette mesure annule ou compromet les avanta ges résultant pour elle du GATT de 1994. 
 12. WT/DS71 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant les mêmes mesures que celles qui font l'objet de la plainte déposée dans l'affaire 
WT/DS70.  Cette demande a été en revanche présent ée au titre de l'article 7 de l'Accord SMC.  Dans 
celle–ci, le Brésil a affirmé que les mesures en qu estion constituaient des s ubventions pouvant donner 
lieu à une action au sens de la partie III de l'Acco rd SMC et causaient des e ffets défavorables au sens 
de l'article 5 de cet accord.  
13. WT/DS66 – Japon – Mesures affectant les importations de viande de porc 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 15 janvier 1997, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec le Japon concer nant certaines mesures affectant les importations de viande de 
porc et des produits transformés à base de viande de  porc imposées par ce pays.  Les CE ont soutenu 
que ces mesures étaient incompatibles avec les ob ligations résultant pour le Japon des articles I
er, X:3 
et XIII du GATT de 1994.  Elles ont également soutenu que ces mesures annulaient ou compromettaient les avantages résultant pour elles du GATT de 1994.  14. WT/DS65 – Brésil – Mesures affectant le commerce et les investissements dans le secteur 
automobile 
 Plainte des États-Unis.  Le 10 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant plus ou moins les mêmes mesures que celles qui sont visées dans l'affaire WT/DS52 mentionnée ci–dessous.  Cette demande portait toutefois aussi sur des 
mesures que le Brésil a adoptées après avoir tenu d es consultations avec les États-Unis suite à la 
demande présentée dans l'affaire WT/DS52, mesu res qui prévoient des avantages pour certaines 
sociétés situées au Japon, dans la République de Co rée et dans les CE.  Les États-Unis ont allégué 
qu'il y avait violation des articles I:1 et III:4 du GA TT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC 
et des articles 3 et 27.4 de l'Accord SMC.  Ils ont également allégué qu'il y avait annulation ou réduction d'avantages au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  WT/DS/OV/24 
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J. ANNÉE 1996 
1. WT/DS63 – États-Unis – Mesures antidumping à l'importation d'urée à l'état solide en 
provenance de l'ex–République démocratique allemande 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 28 novembre 1996, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis con cernant les droits antidumping imposés par ceux-ci 
sur les exportations d'urée à l'état solide en provena nce de l'ex–République dé mocratique allemande.  
Les CE estimaient que ces mesures enfreignaient les articles 9 et 11 de l'Accord antidumping.  
2. WT/DS61 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 Plainte des Philippines.  Le 25 octobre 1996, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant une interdiction à l'importation de crevettes et de 
produits à base de crevettes en provenance des Phili ppines, imposée par les États-Unis en vertu de 
l'article 609 de la Loi générale n° 101–62.  Les Philippines ont affirmé qu'il y avait violation des 
articles I
er, II, III, VIII, XI et XIII du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Elles ont 
également soutenu qu'il y avait annulation ou ré duction des avantages résultant du GATT de 1994 
(voir l'affaire WT/DS58).  
3. WT/DS53 – Mexique – Mesures concernant la Loi douanière 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 27 août 1996, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique con cernant la loi douanière de ce pays.  Les CE ont soutenu que le 
Mexique fondait son système d'évaluation en douane  sur la valeur c.a.f. pour les importations 
originaires de pays non membres de l'ALENA et sur la valeur f.a.b. pour les importations originaires 
des pays membres.  Elles ont affirmé qu'il y av ait violation de l'article XXIV:5 b) du GATT. 
 4. WT/DS52 – Brésil – Certaines mesures affectant le commerce et les investissements dans 
le secteur automobile 
 Plainte des États-Unis.  Le 9 août 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant les mêmes mesures que celles qui sont visées dans la demande 
du Japon (WT/DS51).  Les États-Unis ont affirmé qu'il y avait violation de l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC, des articles I:1 et III:4 du GATT ainsi que d es articles 3 et 27.4 de l'Accord SMC.  En outre, 
ils ont déposé aussi une plainte en situation de non– violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT. 
 
5. WT/DS51 – Brésil – Certaines mesures concernant les investissements dans le secteur 
automobile 
 Plainte du Japon.  Le 30 juillet 1996, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Brésil concernant certaines mesures relatives aux inv estissements dans le secteur automobile prises 
par le gouvernement brésilien.  Le Japon considérait qu'il y avait violation de l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC, des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT ainsi que des articles 3, 27.2 et 27.4 de l'Accord 
SMC.  Il a présenté en outre une plainte en situa tion de non–violation au titre de l'article XXIII:1 b) 
du GATT.  6. WT/DS47 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de la Thaïlande.  Le 20 juin 1996, la  Thaïlande a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Turquie concernant l'imposition par ce pays de restrictions quantitatives à l'importation de WT/DS/OV/24 
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 produits textiles et de vêtements en  provenance de la Thaïlande.  La Thaïlande considérait qu'il y avait 
violation des articles I
er, II, XI et XIII du GATT ainsi que de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements.  Hong Kong (WT/DS29) et l'Inde (WT/DS34) ont déjà sépar ément demandé l'ouverture 
de consultations avec la Turquie au sujet des mêmes mesures.  7. WT/DS45 – Japon – Mesures affectant les services de distribution 
 Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon concernant les mesures affectant les services de distribution (qui ne se 
limitent pas au secteur des pellicules et papiers photog raphiques) prises par ce pays en application de 
la Loi concernant les grandes surfaces de vente au détail, qui régit la superficie, les heures d'ouverture 
et la fermeture pour congés des supermarchés et gra nds magasins.  Les États-Unis ont affirmé qu'il y 
avait violation de l'article III (Transparence) et de  l'article XVI (Accès aux marchés) de l'AGCS.  Ils 
ont également soutenu que ces mesures annulaien t ou compromettaient les avantages qui leur 
revenaient (plainte en situa tion de non–violation).  Ils ont demandé l'ouverture de nouvelles 
consultations avec le Japon le 20 sep tembre 1996, élargissant le fondement factuel et juridique de leur 
plainte. 
 
8. WT/DS41 – Corée – Mesures concernant l'inspection des produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant les essais, l'inspection et d'autres prescriptions appliquées à 
l'importation de produits agricoles dans ce pays.  Les États-Unis ont affirmé que ces mesures 
restreignaient les importations et semblaient être incompatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Ils ont 
estimé qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2, 5 et 8 de l'Accord SPS, des articles 2, 5 et 6 de l'Accord OTC et de l'articl e 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Ils ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée sur d es questions similaires le 4 avril 1995 (WT/DS3). 
 9. WT/DS30 – Brésil – Droits compensateurs su r les importations de noix de coco 
desséchée et de poudre de lait de coco en provenance de Sri Lanka 
 Plainte de Sri Lanka.  Le 23 février 1996, Sr i Lanka a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec le Brésil concernant l'imposition par ce pays de droits compensateurs sur ses exportations de 
noix de coco desséchée et de poudre de lait de coco .  Sri Lanka a fait valoir que ces mesures étaient 
incompatibles avec les articles I
er, II et VI du GATT et l'article 13 a) de l'Accord sur l'agriculture (dite 
la clause de paix) (voir l'affaire WT/DS22). 
 
10. WT/DS29 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de Hong Kong.  Le 12 février 1996, Hong Kong a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Turquie au motif que les r estrictions quantitatives à l'importation de produits 
textiles et de vêtements appliquées par ce pays étai ent contraires aux articles XI et XIII du GATT.  Un 
accord d'union douanière récemment conclu entre la  Turquie et les Communautés européennes est à 
l'origine de ce différend.  Hong Kong a estimé en l'occurrence que l'article XXIV du GATT 
n'autorisait pas la Turquie à imposer de nouvelles restrictions quantitatives.  K. A
NNÉE 1995 
1. WT/DS16 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plainte du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.  Le 28 septembre 1995, le 
Guatemala, le Honduras, le Mexique et les États- Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec  WT/DS/OV/24 
 Page 45 
 
 
 les Communautés européennes au sujet du régime communautaire applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes.  L es mesures communautaires sont manifestement 
incompatibles avec les articles Ier, II, III, X et XIII du GATT de 1994; les articles premier et 3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  et les articles II, XVI et XVII de l'AGCS.  
 Le 3 octobre 1995, Sainte-Lucie a demandé  à participer aux consultations.  Le 
11 octobre 1995, le Costa Rica a demandé à partic iper aux consultations.  Le 12 octobre 1995, la 
Colombie et la République dominicaine ont de mandé à participer aux consultations.  Le 
13 octobre 1995, le Venezuela et le Nicaragua  ont demandé à particip er aux consultations. 
 2. WT/DS3 – Corée – Mesures concernant les essais relatifs aux produits agricoles et 
l'inspection de ces produits 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 avril 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant des prescripti ons en matière d'essai et d'inspection appliquées 
aux importations de produits agricoles dans ce pa ys.  Ces mesures sont prétendument contraires à 
l'article III ou à l'article XI du GATT, aux articles 2 et 5 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), aux articles 5 et 6 de  l'Accord OTC et de l'article 4 de l'Accord sur 
l'agriculture (voir l'affaire WT/DS41).  
II. GROUPES SPÉCIAUX ÉTABLIS PAR L'ORD/RAPPORTS PAS ENCORE 
DISTRIBUÉS 
A. G
ROUPES SPÉCIAUX INITIAUX  
1. WT/DS323 – Japon – Contingents d'importation d'algues séchées et d'algues 
assaisonnées du genre " porphyra spp ." 
 Plainte de la Corée.  Le 1er décembre 2004, la Corée a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Japon au sujet des contingents d'importati on que le Japon applique aux algues séchées et aux 
algues assaisonnées du genre " porphyra spp .".  D'après la demande de consultations, la Corée estime 
que les contingents d'importation extrêmement restri ctifs que le Japon applique aux algues séchées et 
aux algues assaisonnées du genre " porphyra spp ." sont incompatibles avec, entre autres choses, ce qui 
suit:   
 • les articles X:3 et XI du GATT de 1994; 
 
 • l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;  et 
 
 • l'article 1:2 et 1:6 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation. 
  Le 4 février 2005, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 février 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 21 mars 2005, 
l'ORD a établi un groupe spécial.  La Chine, l es Communautés européennes et les États-Unis ont 
réservé leurs droits de tierces parties.   Le 18 mai 2005, la Corée a demandé au Direct eur général de détermin er la composition du 
Groupe spécial.  Le 30 mai 2005, le Directeur gé néral a arrêté la composition du Groupe spécial. 
 WT/DS/OV/24 
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 2. WT7DS322 – États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction 
 Plainte du Japon.  Le 24 novembre 2004, le Japon a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet de 1) la pratique de  la "réduction à zéro" de l'USDOC dans les enquêtes 
antidumping, les réexamens administratifs, et aussi  pour calculer le droit antidumping final exigible 
sur les importations lors de la liquidation en doua ne;  2) la "présomption irréfragable" établie par 
l'USDOC dans les réexamens à l'extinction;  et 3) le s dispositions de la législ ation des États-Unis en 
matière de renonciation, qui, dans les réexamens à l'extinction, obligent l'USDOC à constater, dans 
certains cas, qu'il est probable que le dumping subs istera ou se reproduira, sans procéder à un examen 
de fond. 
 
 D'après la demande d'ouverture de consulta tions du Japon, les États-Unis violent leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC eu égard aux mesures ci-après:  
 • la Loi douanière de 1930, en particulier l es articles 731, 751, 752, 771 7), 771 35) A), 
771 35) B) et 777A d); 
 
 • l'Énoncé des mesures administratives accomp agnant la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay; 
 
 • le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R.  article 351, en particulier, 
l'article 351.218 et 351.414; 
 
 • le Manuel antidumping de l'administration des importations, y compris le ou les 
programmes informatiques auxquels il fait ré férence; le Policy Bulletin (Bulletin 
directif) 98.3 de l'USDOC ("Sunset Policy Bulletin"); 
 
 • la méthode employée par les États-Unis pour déterminer les marges de dumping et 
l'existence d'un dommage important dans  le cadre des enquêtes antidumping; 
 
 • la méthode employée par les États-Unis pour  déterminer les marges de dumping dans 
le cadre des réexamens administratifs; 
 
 • la méthode employée par les États-Unis, da ns le cadre des réexamens à l'extinction, 
pour déterminer s'il est probable que le dum ping subsistera ou se reproduira et que le 
dommage important subsistera ou se reproduira dans un laps de temps 
raisonnablement prévisible, si l'ordonnance antidumping est abrogée. 
  Le Japon souhaite tenir des consultations avec les États-Unis non seulement sur les mesures 
susmentionnées "en tant que telles", mais aussi sur leur application dans 16 cas particuliers. 
 
 Le Japon estime que ces mesures des États-Unis sont incompatibles avec,  entre autres choses, 
les articles 1, 2.1, 2.4, 2.4.2, 3, 5.8, 6.1, 6.2, 9, 11, 18.3 et 18.4 de l'Accord antidumping; les articles VI:1 et VI:2 du GATT;  et l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  
 Le 3 décembre 2004, l'Inde a de mandé à participer aux consulta tions.  Le 8 décembre 2004, la 
Norvège, l'Argentine, le Taipei chinois, les Co mmunautés européennes et le Mexique ont demandé à 
participer aux consultations.   Le 4 février 2005, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 février 2005, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  À sa réunion du 28 février 2005,  WT/DS/OV/24 
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 l'ORD a établi un groupe spécial.  La Chine, l es Communautés européennes, Hong Kong, l'Inde, la 
Corée et le Mexique ont réservé le urs droits de tierces parties. 
  Le 7 avril 2005, le Japon a demandé au Direct eur général d'arrêter la  composition du groupe 
spécial.  Le 15 avril 2005, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 
 
3. WT/DS321 – Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – 
Hormones 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 8 novembre 2004, les Communautés européennes 
ont déposé une demande d'ouverture de consultations avec le Canada en affirmant que celui-ci aurait 
dû éliminer ses mesures de rétorsion étant donné que les CE avaient éliminé les mesures dont il avait 
été constaté qu'elles étaient incompatible s avec les règles de l'OMC dans l'affaire CE – Hormones . 
  Les questions que les CE ont l'intention de s oulever au cours des consultations comprennent, 
mais non exclusivement, les suivantes: 
 
 • le fait que le Canada n'a pas éliminé ses mesures de rétorsion bien que les CE ait 
retiré leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC; 
 
 • la détermination unilatéra le du Canada selon laquelle la  nouvelle législation des CE 
continue à violer les règles de l'OMC;  et 
 
 • le fait que le Canada n'a pas suivi l es procédures de règlement des différends 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour statuer sur la question. 
  Les CE estiment que le fait que le Canada c ontinue à utiliser des mesures de rétorsion en 
l'espèce, dans les circonstances actuelles, est cont raire aux articles I et II du GATT de 1994, et aux 
articles 21:5, 22:8, 23:1 et 23:2 a) et c) du Mémorandum d'accord. 
 
 Le 19 novembre 2004, l'Australie, le Mexique et les États-Unis ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 14 décembre  2004, le Canada a informé l'OR D qu'il acceptait la demande de 
participation aux consultations des États-Unis.   Le 13 janvier 2005, les Communautés europée nnes ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 25 janvier 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 17 février 2005, il a établi un groupe spécial .  L'Australie, la Chine, le Mexique, le Taipei 
chinois et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  
4. WT/DS320 – États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE 
– Hormones 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 8 novembre 2004, les Communautés européennes 
ont déposé une demande d'ouverture de consultations  avec les États-Unis en affirmant que ceux-ci 
auraient dû éliminer leurs mesures de rétorsion étant donné que les CE avaient éliminé les mesures 
dont il avait été constaté qu'elles étaient incomp atibles avec les règles de l'OMC dans l'affaire CE – 
Hormones . 
  Les questions que les CE ont l'intention de s oulever au cours des consultations comprennent, 
mais non exclusivement, les suivantes:  WT/DS/OV/24 
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  • le fait que les États-Unis n'ont pas éliminé leurs mesures de rétorsion bien que les CE 
aient retiré leurs mesures incompatibles avec les règles de l'OMC; 
 
 • la détermination unilatérale des États-Un is selon laquelle la nouv elle législation des 
CE continue à violer les règles de l'OMC;  et 
 
 • le fait que les États-Unis n'ont pas suiv i les procédures de règlement des différends 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour statuer sur la question. 
  Les CE estiment que le fait que les États-Unis continuent à utiliser des mesures de rétorsion 
en l'espèce, dans les circonstances actuelles, est c ontraire aux articles I et II du GATT de 1994, et aux 
articles 21:5, 22:8, 23:1 et 23:2 a) et c) du Mémorandum d'accord. 
 
 Le 17 novembre 2004, le Canada a demandé à participer aux cons ultations.  Le 19, l'Australie 
et le Mexique ont demandé à participer aux consu ltations.  Le 16 décembre 2004, les États-Unis ont 
informé l'ORD qu'ils acceptaient la demande de  participation aux c onsultations du Canada. 
 
 Le 13 janvier 2005, les Communautés europée nnes ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 25 janvier 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 17 février 2005, il a établi un groupe spécial.  L'Australie, le Canada, la Chine, le Mexique 
et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.  
5. WT/DS315 – Communautés européennes – Certaines questions douanières 
 Plainte des États-Unis.  Le 21 septembre 2004, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes au sujet de l'administration, par les Communautés 
européennes, des lois et règlements qui visent la classification et l'évaluation des produits à des fins 
douanières et du fait que les Communautés europ éennes n'ont pas institué des tribunaux ou des 
procédures pour réviser et rectifier dans les moindr es délais les mesures administratives se rapportant 
aux questions douanières. 
  D'après la demande de consultations des Ét ats-Unis, l'administration non uniforme, par les 
Communautés européennes, des lois, règlements et décisions judiciaires et administratives qui visent 
la classification et l'évaluation des produits à des fins douanières et les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'importation se traduit par l'ad ministration disparate, à plusieurs égards, de ces 
mesures douanières entre États membres, y compris par des différences dans la classification et 
l'évaluation des marchandises.   De surcroît, les États-Unis allèguent que la  législation des CE prévoit que leurs États 
membres sont responsables de la mise en œuvre des pr océdures de recours.  Il  est donc allégué que les 
procédures de recours varient d'un État membre à l'au tre et il n'est possible d'obtenir la révision d'une 
décision des autorités douanières par un tribun al des Communautés européennes qu'après que 
l'importateur ou une autre partie intéressée a dema ndé sa révision par un tribunal administratif et/ou 
judiciaire national.  
 Les États-Unis estiment que cette façon d'administrer les lois, les règlements et les mesures 
connexes, ainsi que ces modalités, sont incompatib les avec les obligations des CE au titre des 
articles X:1 et X:3 a) et b) du GATT de 1994.   Le 6 octobre 2004, l'Australie, le Japon et  le Brésil ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 7 octobre 2004, l'Argentine, le Taip ei chinois et l'Inde ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 13 janvier 2005, les États-Unis ont  demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À  WT/DS/OV/24 
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 sa réunion du 25 janvier 2005, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
21 mars 2005, l'ORD a établi un groupe spécial.  L'Austra lie, le Brésil, la Chine, le Taipei chinois et 
Hong Kong ont réservé leurs droits de tierces parties.   Le 17 mai 2005, les États-Unis ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  Le 27 mai 2005, le  Directeur général a arrêté la composition du 
Groupe spécial.  
6. WT/DS312 – Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie 
 Plainte de l'Indonésie.  Le 4 juin 2004, l' Indonésie a demandé l'ouverture de consultations 
avec la Corée au sujet de l'imposition par cette de rnière de droits antidumping définitifs sur les 
importations de "business information paper" et de  papier d'imprimerie sans bois non couché en 
provenance d'Indonésie et de certains aspects de l'enquête ayant abouti à l'imposition de ces droits. 
 
 D'après la demande de consultations présentée par l'Indonésie, la Corée manque à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les aspects suivants: 
 
 • l'ouverture de l'enquête par la Corée, nonobstant diverses insuffisances telles que le 
fait que le requérant n'a pas inclus dans la  demande des éléments de preuve suffisants 
et adéquats de l'existence d'un dumping,  d'un dommage et d'un lien de causalité; 
 
 • le fait que la Corée n'a fourni, dans  l'avis d'ouverture de l'enquête, aucun 
renseignement concernant les facteurs sur lesquels était fondée l'allégation de 
l'existence d'un dommage; 
 
 • la façon dont la Corée a accordé un tr aitement confidentiel aux renseignements 
contenus dans la demande; 
 
 • la présentation par la Corée d'une demande de renseignements à une entreprise qui ne 
faisait pas l'objet de l'enquête, sans avoir obtenu l'accord de cette entreprise, et sans 
avoir notifié au gouvernement indonésien ladite demande; 
 
 • le rejet sans explication, par la Corée,  de renseignements se rapportant aux ventes 
d'une certaine entreprise; 
 
 • la détermination préliminaire de la Corée, en ce qui concerne les produits similaires, 
la valeur construite, les meilleurs rensei gnements disponibles, le refus de donner 
accès à des renseignements et le refus de ménager aux exportateurs la possibilité de 
présenter leurs vues; 
 
 • la détermination finale de la Corée, en  ce qui concerne les pr oduits similaires, les 
marges de dumping individuelles, la valeur construite, le fait d'avoir traité une 
certaine entreprise et d'autres comme une seule unité économique;  l'incidence et 
l'effet des importations fai sant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale et les prix sur le marché intérieur,   le fait de ne pas avoir évalué tous les 
facteurs et indices économiques pertinen ts et le refus de donner accès à des 
renseignements. 
  L'Indonésie considère que ces mesures de la Corée sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994, entre autres, les articles VI:1, VI:2 et VI:6; les articles 1
er, 2.1, 2.2, 2.2.1.1, 2.2.2, 2.4, WT/DS/OV/24 
Page 50  
 
 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1 i), 5.2, 5.3, 5.4, 5.7, 6. 1.2, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.5.2, 6.7, 6.8, 6.10, 9.3, 
12.1.1 iv), 12.2, 12.3, l'Annexe I, et les paragraphes 3, 6, et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
  Le 16 août 2004, l'Indonésie a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
31 août 2004, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande de 
l'Indonésie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 27 septembre 2004.  Le Canada, la 
Chine, les Communautés européennes, les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 18 octobre 2004, l'Indonésie a dema ndé au Directeur général d'arrêter la composition du 
groupe spécial.  Le 25 octobre 2004, le Directeur gé néral a arrêté la composition du Groupe spécial. 
 
 Le 25 avril 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier et que 
le Groupe spécial comptait achever  ses travaux en juillet 2005. 
 
7. WT/DS308 – Mexique – Mesures fiscales concernant  les boissons sans alcool et autres 
boissons 
 Plainte des États-Unis.  Le 16 mars 2004, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique au sujet de certain es mesures fiscales imposées par le Mexique aux 
boissons sans alcool et autres boissons contenant tout édulcorant autre que le sucre de canne. 
  Les mesures fiscales concernées comprennent:  i) une taxe de 20 pour cent sur les boissons 
sans alcool et autres boissons contenant tout édulco rant autre que le sucre de canne ("taxe sur les 
boissons"), qui ne s'applique pas aux boissons conten ant du sucre de canne;  et ii) une taxe de 20 pour 
cent sur les services de mandataire, d'intermédiaire, d'agent, de représentant, de  courtier, d'expéditeur 
et de distributeur pour les boissons sans alcool et autres boissons contenant tout édulcorant autre que 
le sucre de canne ("taxe sur la distribution"). 
 
 Les États-Unis considèrent que ces taxes sont incompatibles avec l'article III du GATT de 1994, en particulier avec l'article III:2, premiè re et seconde phrase, et avec l'article III:4. 
  Le 26 mars 2004, le Canada a demandé à part iciper aux consultations .  Le 14 mai 2004, le 
Mexique a informé l'ORD qu'il avait accepté la dema nde de participation a ux consultations présentée 
par le Canada. 
  Le 10 juin 2004, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 22 juin 2004, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 6 juillet 2004.   Le Canada, 
la Chine, les Communautés européennes, le Japon et le Pakistan ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 15 juillet 2004, le Guatemala a réservé ses droits de tierce partie .  Le 20 août 2004, le 
Pakistan a informé l'ORD qu'il ne voulait pas partic iper en tant que tierce partie aux travaux de ce 
Groupe spécial.   La composition du Groupe spécial a ét é arrêtée le 18 août 2004.  Le 1
er février 2005, le 
Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le  Groupe spécial comptait achever ses travaux d'ici 
à la fin de mai 2005, ainsi qu'il est envisagé dans le calendrier adopté après consultations avec les 
parties.  Le 4 mai 2005, le Président du Groupe  spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
comptait achever ses travaux en août 2005 et que cette date tenait compte du délai nécessaire pour traduire le rapport intérimaire en espagnol avan t sa remise, comme il avait été convenu avec les 
parties. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 51 
 
 
 8. WT/DS299 – Communautés européennes – M esures compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 25 juillet 2003, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les Communautés européennes au sujet de leurs me sures compensatoires provisoires et des mesures 
compensatoires définitives qui pourraient être finalisées et mises en œuvre dans le courant de cette 
année, visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques ("DRAM") en provenance de 
Corée.   D'après la Corée, lorsque la Commission europ éenne a examiné les déterminations concernant 
les mesures provisoires visant les DRAM en provenance de Corée, qui ont déjà été mises en œuvre, et 
les mesures définitives visant les mêmes produits, qui  pourraient être finalisées et mises en œuvre 
dans le courant de cette année, elle ne s'est pas conformée à diverses prescriptions de fond et de 
procédure de l'OMC, y compris l'obligation de démo ntrer l'existence d'une contribution financière et 
qu'un avantage était conféré, ainsi que la  spécificité des subventions concernées. 
 
 De l'avis de la Corée, les mesures des CE en cause sont incompatibl es avec leurs obligations 
au titre des dispositions suivantes de l'OMC:   a) les articles VI:3 et X:3 du GATT du 1994;  et   b) les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 22 et 32.1 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. 
  Le 25 août 2003, la Corée a demandé l'ouvert ure de nouvelles consultations avec les CE au 
sujet de leurs mesures compensatoires finales, qui  avaient été adoptées par le Conseil européen le 
11 août 2003 et publiées au Journal o fficiel des CE le 22 août 2003. 
 
 La Corée souhaitait procéder à des consultati ons sur les mêmes questions que celles qu'elle 
avait soulevées dans sa précédente demande de  consultations, mais selon les perspectives 
additionnelles des mesures finales adoptées.   La Corée a donné davantage de précisions concerna nt la violation par les CE de l'article 15 de 
l'Accord SMC.  Elle a allégué que la constatation de l'existence d'un dommage  important faite par les 
CE était incompatible, entre autres, avec l'artic le 15.1, 15.2, 15.4, et 15.5 de l'Accord SMC. 
  Le 19 novembre 2003, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 1
er décembre 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 janvier 2004.  La Chine, le 
Japon, le Taipei chinois et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. 
  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le  24 mars 2004.  Suite à la démission de la 
Présidente le 22 juin 2004, un nouveau Président du Groupe spécial a été désigné le 27 juillet 2004. 
 9. WT/DS295 – Mexique – Mesures antidumping défini tives visant la viande de bœuf et le 
riz 
 Plainte des États-Unis.  Le 16 juin 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique au sujet des mesu res antidumping définitives du Mexique visant la 
viande de bœuf et le riz blanc à grain long et de certaines dispositions de la Loi sur le commerce 
extérieur du Mexique et de son C ode fédéral de procédure civile. 
 WT/DS/OV/24 
Page 52  
 
  Les États-Unis ont allégué que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations du 
Mexique au titre des dispositions du GATT de 1994, de  l'Accord antidumping et de l'Accord SMC.  
En particulier, ils ont allégué:   Que les mesures antidumping définitives du Mexique visant la viande de bœuf et le riz blanc 
à grain long étaient incompatibles, au moins, avec les articles 3, 5.8, 6, 9, 12, 11.1 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping.   Que certaines dispositions de la Loi sur le commerce extérieur du Mexique et de son Code 
fédéral de procédure civile étaient incompatibles avec l es articles 5.8, 6, 6.1.1, 6.8, 7, 9, 9.5, 10.6, 11 
et 11.1 de l'Accord antidumping et les articles 11.9, 12.1.1, 12.7, 17, 19, 19.3, 20.6, 21 et 21.1 de 
l'Accord SMC.   Les États-Unis ont aussi allégué que le s mesures prises par le Mexique annulent ou 
compromettent des avantages résultant pour eux directement ou indirectement des accords 
susmentionnés. 
  Le 19 septembre 2003, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un grou pe spécial à sa réunion du 7 novembre 2003.  La 
Chine, les Communautés européennes et la Turqui e ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
 Le 4 février 2004, les États-Unis ont demandé  au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  Le 13 février 2004, le  Directeur général a arrêté la composition du 
Groupe spécial.  
 Le 11 août 2004, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mo is en raison de la comple xité de la question et 
qu'il comptait remettre son rapport final aux parti es en novembre 2004.   Le 26 novembre 2004, le 
Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il comptait achever ses travaux en mars 2005.  
10. WT/DS294 – États-Unis – Lois, réglementatio ns et méthode de calcul des marges de 
dumping (Réduction à zéro) 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 12 juin 2003, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis  au sujet de la méthode dite de la "réduction à 
zéro" utilisée par les États-Unis, entre autres, pour calculer les marges de dumping.  D'une manière générale, la méthode de la  "réduction à zéro" consiste à traiter les comparaisons de prix spécifiques 
qui ne révèlent aucun dumping comme si elles étaien t équivalentes à zéro, dans le calcul d'une marge 
de dumping moyenne pondérée.   La demande concerne des dispositions spécifiqu es de la Loi douanière des États-Unis de 1930 
et le règlement d'application du Département du commerce des États-Unis, ainsi que la méthode 
utilisée par le Département du commerce et ses déte rminations dans des cas spécifiques mettant en 
cause des produits importés des CE. 
  Les CE ont mentionné des aspects particulie rs de la méthode de réduction à zéro qu'elles 
souhaiteraient aborder au cours d es consultations, y compris la faç on dont cette méthode est appliquée 
dans le calcul des marges de dumping, son incide nce sur la détermination de l'existence d'un 
dommage, son incidence sur les ca s qui, autrement, seraient des cas de minimis  et le niveau des 
marges de dumping dans 21 cas spécifiques dans lesque ls les États-Unis ont appliqué des droits 
antidumping.   WT/DS/OV/24 
 Page 53 
 
 
  Les CE ont joint à leur demande des précisions  quant à ces cas spécifiques, alléguant que dans 
chacun d'eux, les États-Unis avaient utilisé la mé thode de réduction à zéro.  La plupart de ces cas 
concernent l'acier.  Les CE affirment que sans la réduction à zéro, la marge de dumping aurait été inférieure, de minimis  ou négative dans tous les cas.  De l'av is des CE, il apparaît que la Loi, les 
règlements, la méthode et ces déterminations spéci fiques sont incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre des dispositions suivantes: 
  a) articles 1
er, 2.4, 3, 5.8, 9.3, 9.5, 11, 18.3 et 18.4 de l' Accord antidumping , 
  b) article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 , 
 
 c) article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC .   
  Le 27 juin 2003, l'Inde et la Corée ont de mandé à participer aux consultations.  Le 
30 juin 2003, le Japon et le Mexique ont demandé à participer aux consultations. 
 
 Le 8 septembre 2003, les Communautés européennes ont demandé l'ouverture de nouvelles consultations avec les États-Unis.  Elles souhaita ient ajouter dix nouveaux cas à la liste des cas 
spécifiques.   Les CE ont mentionné des aspects particulie rs de la méthode de réduction à zéro qu'elles 
souhaiteraient aborder au cours d es consultations additionnelles, y compris la façon dont cette 
méthode est appliquée dans le calcul des marges de dumping, son incidence sur la détermination de 
l'existence d'un dommage, son incidence sur les cas qui, autrement, seraient des cas de minimis  et le 
niveau des marges de dumping dans des cas spécifiques dans lesquels les États-Unis ont appliqué des 
droits antidumping. 
 
 De l'avis des CE, ces déterminations spécifi ques additionnelles semblent incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre des dispositions de l'OMC susmentionnées. 
  Le 25 septembre 2003, le Mexique a de mandé à participer aux consultations. 
 
 Le 5 février 2004, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Le 
16 février 2004, elles ont présenté une demande d'ét ablissement d'un groupe spécial révisée.  À sa 
réunion du 17 février 2004, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
19 mars 2004, il a établi un groupe spécial.  L'Argentine, le Brésil, la Chine, la Corée, l'Inde, le Japon, 
le Mexique, la Norvège et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
23 mars 2004, Hong Kong, Chine a réservé ses droits de tierce partie.  Le 30 mars 2004, la Turquie a 
réservé ses droits de tierce partie.  La compositi on du Groupe spécial a été arrêtée le 27 octobre 2004. 
  Le 22 mars 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier qui avait été 
convenu après des consultations avec les parties, et que le Groupe spécial comptait achever ses 
travaux en juillet 2005. 
 
11. WT/DS291, WT/DS292, WT/DS293 – Communautés européennes – Mesures affectant 
l'agrément et la commercialisatio n des produits biotechnologiques 
 Plaintes des États-Unis (WT/DS291), du Canada  (WT/DS292) et de l'Argentine (WT/DS293).  
Le 13 mai 2003, les États-Unis et le Canada ont demandé l'ouverture de  consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de certaines mesures prises par les CE et leurs États membres qui affectent les importations de produits agricoles et alimentaires en provenance des États-Unis et du 
Canada.  S'agissant des mesures prises au niveau des CE, les États-Unis et le Canada ont affirmé que WT/DS/OV/24 
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 le moratoire appliqué par les CE depuis octobre 1998 en ce qui concerne l'approbation des produits 
biotechnologiques avait restreint les importations de  produits agricoles et alimentaires en provenance 
des États-Unis et du Canada.  S'agissant des me sures prises au niveau des États membres, les 
États-Unis et le Canada ont affirmé qu'un certain nombre d'États membres maintenaient, au niveau 
national, des interdictions de commercialiser et d'importer des produits biotechnologiques, même si 
ces produits avaient été approuvés par les CE à des fins  d'importation et de commercialisation dans les 
CE.  Le 14 mai 2003, l'Argentine a demandé l'ouverture de consultations avec les CE au sujet de cette 
même question.   D'après les États-Unis, il apparaît que les m esures en question sont incompatibles avec les 
obligations des CE au titre: 
  a) des articles 2, 5, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS;   b) des articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994; 
 
 c) de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture ;  et (d) des articles 2 et 5 de l'Accord OTC. 
  D'après le Canada, il apparaît que les mesures en question sont incompatibles avec les obligations des CE au titre:  
 a) des articles 2.2, 2.3, 5.1, 5.5, 5.6, 7 et 8 et des Annexes B et C de l'Accord SPS;  
  b) des articles 2.1, 2.2, 2.8, 5.1 et 5.2 de l'Accord OTC;   c) des articles I:1, III:4, X:1 et XI:1 du GATT de 1994;  et 
 
 d) de l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture. 
  Le Canada estimait aussi que  ces mesures annulaient ou co mpromettaient les avantages 
résultant pour lui, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.  
 D'après l'Argentine, il apparaît que les mesu res en question sont incompatibles avec les 
obligations des CE au titre:   a) des articles 2, 5, 7, 8 et 10 et des Annexes B et C de l'Accord SPS;  
 b) de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture; 
  c) des articles I
er, III, X et XI du GATT de 1994;  et 
  d) des articles 2, 5 et 12 de l'Accord OTC.  
 Dans le différend WT/DS291, l'Australie, l'Ar gentine, le Brésil, le Canada, le Chili, la 
Colombie, l'Inde, le Mexique, la Nouvelle-Zéla nde et le Pérou ont demandé à participer aux 
consultations.  Les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par l'Argentin e, l'Australie, le Brésil, le Cana da, le Chili, la Colombie, l'Inde, 
le Mexique, la Nouvelle-Z élande et le Pérou. 
 
 Dans le différend WT/DS292, l'Argentine, l'Au stralie, le Brésil, les États-Unis, l'Inde, le 
Mexique et la Nouvelle-Zélande ont  demandé à participer aux consultations.  Les CE ont informé 
l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, les États-Un is, l'Inde, le Mexique et la Nouvelle-Zélande.  WT/DS/OV/24 
 Page 55 
 
 
  
 Dans le différend WT/DS293, l'Australie, le Brésil, le Canada, les États-Unis, l'Inde, le 
Mexique et la Nouvelle-Zélande ont  demandé à participer aux consultations.  Les CE ont informé 
l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par 
l'Australie, le Brésil, le Canada, les États-Un is, l'Inde, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. 
 
 Le 7 août 2003, les États-Unis, le Canada et l'Argentine ont chacun présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 18 août 2003, l'ORD a reporté l'établissement de 
groupes spéciaux.  Suite à une deuxième demande des États-Unis, du Canada et de l'Argentine, l'ORD 
a établi un seul groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003. 
 
 Le 23 février 2004, les États-Unis, le Canada et  l'Argentine ont demandé au Directeur général 
de déterminer la composition du Gr oupe spécial.  Le 4 mars 2004, le  Directeur général a arrêté la 
composition du Groupe spécial.  L'Argentine (en ce qui  concerne les plaintes des États-Unis et du 
Canada), l'Australie, le Brésil, le Canada (en ce qui concerne les plaintes des États-Unis et de 
l'Argentine), le Chili, la Chine, la Colombie, El Salvador, le Honduras, le Mexique, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le Pé rou, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et les États-Unis 
(en ce qui concerne les plaintes du Canada et de l'Argentine), ont réservé leurs droits de tierces 
parties.   Le 12 juillet 2004, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois du fait, entre autres choses, que les parties 
avaient demandé conjointement à pouvoir disposer de davantage de temps pour établir leurs réfutations.  Le 18 août 2004, le Président du Groupe spécial a info rmé l'ORD que le Groupe spécial 
estimait qu'il remettrait son rapport fi nal aux parties d'ici à la fin mars 2005 et que ce retard tenait au 
fait que les parties avaient demandé conjointemen t à pouvoir disposer de davantage de temps pour 
établir leurs réfutations, ainsi qu'à la décision du Groupe spécial de demander l'avis d'experts 
scientifiques et techniques conformément à l'article 11 de l' Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et à l'article 13 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends . 
 
12. WT/DS287 – Australie – Régime de quarantaine pour les importations 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 3 avril 2003, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au suje t de son régime de quarantaine pour  les importations, à la fois en 
tant que tel et tel qu'il est appliqué à certains cas spécifiques.  D'après les CE, le régime de 
quarantaine que l'Australie applique  aux importations paraît être régi par la législation, ainsi que par 
un Directeur des services de quara ntaine dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et par des 
directives administratives relatives à l'exercice de ce pouvoir. 
  S'agissant du régime de quarantaine en tant que  tel, les CE allèguent qu'il a apparemment pour 
effet d'interdire a priori  l'importation de certains produits, bien qu'aucune évaluation des risques n'ait 
été effectuée.  Il apparaît que l'évaluation des ris ques, lorsque évaluation il y a, commence seulement 
une fois que l'autorisation d'importer un produit a ét é spécifiquement demandée.  Dans certains cas, 
aucune évaluation n'a été engagée malgré la présenta tion d'une telle demande.  Dans d'autres, elle a 
été engagée mais n'a pas été achevée.   S'agissant de la façon dont ce ré gime est appliqué à certains cas 
spécifiques, les CE allèguent que:  
 • l'Australie autorise l'importation de viande de porc désossée en provenance du 
Danemark et destinée à être transformée en Australie, mais interdit l'importation de 
viande de porc désossée en provenance du Danemark.  En outre, il se peut que les 
prescriptions en matière de transformation imposées en Australie soient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est né cessaire en l'espèce afin de protéger WT/DS/OV/24 
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 l'Australie contre le syndrome dysgénésique respiratoire porcin (SDRP).  Il apparaît 
également que des demandes d'autorisation d'accès à l'Australie ont été présentées 
pour la viande de porc transformée ou la  viande de porc désossée destinée à être 
transformée en provenance d'autres États membres de l'UE, mais qu'elles ont été 
rejetées; 
 
 • l'Australie autorise l'importation de viande de volaille cuite à température élevée et 
longtemps pour empêcher l'arrivée sur son te rritoire de la bursite infectieuse aviaire 
(IBD).  Toutefois, il semble que cette maladie soit déjà présente dans les élevages de 
volailles australiens et qu'aucun effort ne soit fait pour l'éradiquer.  En outre, il se 
pourrait que les prescriptions en matière de transformation imposées en Australie soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire en l'espèce afin de 
protéger l'Australie contre l'IBD. 
 
 Les CE considèrent que les mesures susmenti onnées peuvent être contraires à l'Accord SPS et 
en particulier, mais pas exclusivement, à ses articles 2: 2, 2:3, 3:3, 4:1, 5:1 et 5:6 et, le cas échéant, à 
ses articles 5:7 et 8 et à son Annexe C.  Le 16 av ril 2003, le Chili et les Philippines ont demandé à 
participer aux consultations.  Le 22 avril 2003, le Canada et l'I nde ont demandé à participer aux 
consultations.  L'Australie a informé l'ORD qu'elle  avait accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par le Canada, le Chili, l'Inde et les Philippines. 
 
 Le 29 août 2003, les Communautés européenn es ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 2 octobre 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 14 octobre 2003, les CE ont présenté à l'ORD une  demande d'établissement d'un groupe spécial 
révisée.  L'ORD a établi un groupe spécial à sa réuni on du 7 novembre 2003.  Le Canada, le Chili, la 
Chine, l'Inde, les Philippines, la Thaïlande et les Ét ats-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
13. WT/DS282 – États-Unis – Mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à 
des pays pétroliers (OCTG) en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 18 février 2003, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures antidumping imposées par ces derniers à 
l'importation d'OCTG en provenance du Mexique, y compris les déterminations finales établies à 
l'issue de certains réexamens administratifs ou réexam ens à l'extinction;  et de la détermination des 
autorités américaines concernant le maintien des ordonnances antidumping.  En plus de ces mesures, 
la demande du Mexique concerne un certain nombre de  lois, règlements et pratiques administratives 
(tels que la "réduction à zéro") utilisés par les au torités américaines dans les déterminations 
susmentionnées.  Le Mexique considère que les me sures antidumping ci-dessus sont incompatibles 
avec les articles 1
er, 2, 3, 6, 11 et 18 de l'Accord antidumping, les articles VI et X du GATT de 1994 et 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.   Le 29 juillet 2003, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 18 août 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 29 août 2003.  L'Argentine, la Chine, 
les CE, le Japon, le Taipei chinois et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
5 septembre 2003, le Canada a réservé ses droits de  tierce partie.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 11 février 2004.  
 Le 16 août 2004, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier qui a été convenu 
après des consultations avec les parties et qu' il comptait achever ses travaux en mars 2005. 
  WT/DS/OV/24 
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 14. WT/DS281 – États–Unis – Mesures antidumping applicables au ciment en provenance 
du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 3 février 2003, le Mexique a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis au sujet de plusieurs mesures antidumping imposées par ces derniers à l'importation de ciment Portland gris et ciment  clinker en provenance du Mexique, y compris: 
 
 • les déterminations finales établies à l'issue de plusieurs réexamens administratifs ou 
réexamens à l'extinction; 
 
 • la détermination des autorités américain es concernant le maintien des ordonnances 
antidumping;  et 
 
 • le refus des autorités amér icaines d'accéder à la demande des producteurs mexicains 
tendant à ce que soit entrepris un réexamen administratif en raison d'un changement 
de circonstances. 
  En plus des mesures ci-dessus, la demande du Mexique concerne un certain nombre de lois, 
règlements et pratiques administratives (tels que  la "réduction à zéro") utilisés par les autorités 
américaines dans les déterminations susmenti onnées.  Le Mexique considère que les mesures 
antidumping ci-dessus sont incompatibles avec les articles 1
er, 2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 18 de 
l'Accord antidumping, les articles III, VI et X du GATT de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord sur 
l'OMC.  
 Le 29 juillet 2003, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 18 août 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 29 août 2003.  La Chine, les CE, le 
Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de  tierces parties.  Le 5 septembre 2003, le Canada a 
réservé ses droits de tierce partie. 
 
 Le 24 août 2004, le Mexique a demandé au Dir ecteur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  Le 3 septembre 2004, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 
 
15. WT/DS280 – États–Unis – Droits compensate urs sur les tôles d'acier en provenance du 
Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 21 janvier 2003, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet de la détermination fina le établie à l'issue d'un réexamen administratif en 
matière de droits compensateurs im posés par les autorités américaines à l'importation de tôles d'acier 
au carbone en feuilles en provenance du Mexique (C -201-810), ainsi que des éléments qui leur ont 
permis d'établir cette détermina tion et ont conduit à l'imposition de  droits compensateurs sur les 
importations dudit produit. 
  Le Mexique allègue que le réexamen administratif qui a donné lieu à l'imposition du droit 
compensateur de 11,6 pour cent ad valorem  en utilisant la méthode dite de "l'aliénation d'entreprise" 
est incompatible avec les articles 10, 14, 19 et 21 de l'Accord SMC.  En particulier, le Mexique 
allègue que le Département du commerce des États-Un is n'a pas établi de détermination de l'existence 
d'un avantage, comme l'exige l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.   Le 4 août 2003, le Mexique a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
18 août 2003, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003.  La Chine, les CE et le WT/DS/OV/24 
Page 58  
 
 Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces part ies.  Le 5 septembre 2003, le Canada a réservé ses 
droits de tierce partie.  
16. WT/DS270 – Australie – Certaines mesures aff ectant l'importation de fruits et légumes 
frais 
 Plainte des Philippines.  Le 18 octobre 2002, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie au sujet de certain es mesures affectant l'importation en Australie de 
fruits et légumes frais, y compris les bananes.  Ces mesures comprennent, mais pas exclusivement: 
 
 • l'article 64 de la Proclamation de 1998  relative à la quarantaine promulguée en vertu 
de la Loi de 1908 sur la quarantaine ; 
 
 • les réglementations, prescriptions et procédures publiées en application de ces 
dispositions; 
 
 • les modifications apportées à l'une quelconque de ces dispositions;  et 
 
 • les textes d'application y relatifs. 
  Les Philippines ont considéré que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations qui 
découlaient pour l'Australie du GATT de 1994, de l' Accord SPS et de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Les dispositions pertin entes de ces accords comprennent, mais pas 
exclusivement, les articles XI et XIII du GATT de 1994, les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'Accord SPS 
et les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
  Le 1
er novembre 2002, les CE et la Thaïlande ont demandé à participer aux consultations.  Le 
7 novembre 2002, l'Australie a informé l'ORD qu'elle  avait accepté la demande  de participation aux 
consultations présentée par les CE et la Thaïlande. 
  Le 7 juillet 2003, les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 21 juillet 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe sp écial à sa réunion du 29 août 2003.  La Chine, 
les CE, l'Équateur, l'Inde, la Thaïla nde et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
4 septembre 2003, le Chili a réservé ses droits de tierce partie.  
17. WT/DS260 – Communautés européennes – Mesures de sauvegarde provisoires à 
l'importation de certains produits en acier 
 Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes au sujet des mesures de sauvegarde provisoires 
imposées par les Communautés européennes à l'importation de certains produits en acier, au titre du Règlement (CE) n° 560/2002 de la Commission du 27 mars 2002 (J.O. L 85/1, 28 mars 2002), ainsi 
que de toutes les modifications ou dispositions complémentaires y relatives, et toutes mesures 
connexes. 
 
 Les États-Unis ont allégué que ces mesures ét aient incompatibles avec les obligations des 
Communautés européennes au titre des dispositio ns du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, en particulier, des articles 2:1, 2:2, 3, 4:1, 4:2, 6 et 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994.  
 Le 7 juin 2002, le Japon a demandé  à participer aux consultations.  WT/DS/OV/24 
 Page 59 
 
 
  
 Le 19 août 2002, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  Ils 
considéraient en particulier que les mesures de sauvegarde prises par les Communautés européennes 
étaient incompatibles avec les dispos itions énumérées dans la demande de consultations.  De plus, ils 
ont allégué que l'article 12:4 avait été enfreint. 
 
 À sa réunion du 30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 16 septembre 2002, il a établi un groupe spécial.  La Corée, l'Égypte et le Japon ont réservé leur droit en tant que tierces parties.  Le 23 septembre 2002, la Turquie a réservé ses droits de 
tierce partie. 
 
18. WT/DS214 – États–Unis – Mesures de sauveg arde définitives à l'importation de fils 
machine en acier et de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 30 novembre 2000, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis c oncernant les mesures de sauvegarde définitives 
imposées par ce pays à l'importation de certains fils m achine en acier (fils machine) et les mesures de 
sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à l'importation de certains tubes et tuyaux de 
qualité carbone soudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).  En particulier, les CE considéraient 
que:  
 • les articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur contenaient des 
dispositions relatives à la détermination de  l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage qui 
empêchaient les États-Unis de respecter les articles 4 et 5 de l'Accord sur les 
sauvegardes; 
 
 • l'article 311 de la Loi sur la mise en œ uvre de l'ALENA contenait des dispositions 
concernant les importations en provenance d es pays de l'ALENA qui ne respectaient 
pas l'obligation de parallélisme entre les pr oduits importés faisant l'objet de l'enquête 
et les produits importés faisant l'objet de la mesure de sauvegarde, ce qui était 
contraire aux articles 2, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • ces dispositions violaient le principe de la  nation la plus favorisée énoncé à l'article 
premier du GATT de 1994. 
 
 Selon les CE, ces violations sont confirmées par l'application des dispositions susmentionnées 
par les États-Unis dans deux cas précis:  1) sous la  forme d'un contingent tarifaire à l'importation de 
fils machine, avec effet au 1
er mars 2000;  et 2) sous la forme d' un relèvement des droits frappant les 
importations de tubes et tuyaux, avec effet au 1er mars 2000.  Les CE considéraient que, dans les deux 
cas susmentionnés, les mesures des États-Unis contre venaient aux obligations résultant pour ce pays 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes,  et en particulier, mais pas nécessairement 
exclusivement, des dispositions suivantes:  article 2 de l'Accord sur les sauvegardes; article 3:1 et 3:2 
de l'Accord sur les sauvegardes;  article 4:1 et 4: 2 de l'Accord sur les sauvegardes;  article 5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes;  article 8:1 de l'Acco rd sur les sauvegardes;  article 12:2, 12:3 et 12:11 
de l'Accord sur les sauvegardes;  article I:1 du GATT de 1994;  article XIX:1 du GATT de 1994. 
  Conformément à la demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001.  L'Argentine, le Canada, la Coré e, le Japon et le Mexique ont réservé leurs droits 
de tierces parties.  La composition du Groupe spécial n'a pas encore été arrêtée.  WT/DS/OV/24 
Page 60  
 
 19. WT/DS195 – Philippines – Mesures affectant le  commerce et l'investissement dans le 
secteur automobile 
 Plainte des États-Unis.  Le 23 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Philippines concernant certain es mesures relevant du Programme de promotion 
des véhicules automobiles (MVDP) des Philippines,  y compris le Programme de promotion de 
voitures de tourisme, le Programme de promoti on des véhicules utilitaires et le Programme de 
promotion des motocyclettes.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit:  
 • le MVDP donne aux constructeurs automobiles implantés aux Philippines qui 
satisfont à certaines prescriptions le droit d'importer des pièces, parties et véhicules 
finis à un taux préférentiel; 
 
 • l'octroi des licences que les fabricants étrangers doivent obtenir pour importer les 
pièces, parties et véhicules finis est subor donné au respect de ces prescriptions.  Les 
prescriptions auxquelles les États-Unis font référence sont, entre autres, l'obligation 
pour les constructeurs d'utiliser des pièces et parties produites aux Philippines et de dégager une partie des devises nécessaires à l'importation de ces pièces et parties en exportant des véhicules finis;  et 
 
 • ces mesures sont incompatibles avec le s obligations qui découlent pour les 
Philippines des articles III:4, III:5 et XI:1 du GATT de 1994, de l'article 2:1 et 2:2 de 
l'Accord sur les MIC et de l'ar ticle 3.1 b) de l'Accord SMC. 
 
 Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 novembre 2000.  L'Inde et le Ja pon ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du 
groupe spécial n'a pas encore été arrêtée. 
 
20. WT/DS188 – Nicaragua – Mesures visant l es importations en provenance du Honduras 
et de la Colombie 
 Plainte de la Colombie.  Le 17 janvier 2000, la Colombie a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Nicaragua concernant la Loi nicaraguayenne  n° 325 de 1999, qui prévoit 
l'imposition de taxes sur les biens et services en provenance du Honduras et de la Colombie, ainsi que 
le Décret réglementaire n° 129–99.  La Colombie a fait valoir que ces mesure s étaient incompatibles, 
entre autres, avec les articles I
er et II du GATT de 1994.  Conforméme nt à la demande de la Colombie, 
l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 mai 2000.  Le Canada, les CE, le Costa Rica, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits de  tierces parties.  La composition du groupe spécial 
n'a pas encore été arrêtée. 
 
21. WT/DS164 – Argentine – Mesures affect ant les importations de chaussures 
 Plainte des États-Unis.  Le 1
er mars 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant certaines mesures mises en œuvre par ce pays qui affectent 
les importations de chaussures.  Les États-Unis ont affirmé ce qui suit: 
 
 • en novembre 1998, l'Argentine a adopté la Résolution n° 1506, portant modification 
de la Résolution n° 987 du 10 septembre  1997, qui avait établi des droits de 
sauvegarde à l'importation de chaussures en  provenance des autres pays que ceux du 
MERCOSUR.  Il est allégué que la Résoluti on n° 1506 impose un contingent tarifaire  WT/DS/OV/24 
 Page 61 
 
 
 à l'importation de ces chaussures, en plus des droits de sauvegarde mis en place 
antérieurement, qu'elle reporte toute libér alisation du droit de sauvegarde initial au 
30 novembre 1999 et qu'elle ne libéralise le c ontingent tarifaire qu'une fois pendant la 
durée d'application de la mesure; 
 
 • l'Argentine n'a pas notifié cette mesu re au Comité des sauvegardes;  et 
 
 • il y a violation des articles 5:1, 7:4 et  12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
 Conformément à la demande des États-Unis , l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
26 juillet 1999.  La composition du groupe n'a pas enco re été arrêtée.  Voir également la plainte de 
l'Indonésie (WT/DS123) et celle des CE (WT/DS121).  
B. G
ROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ EN ACTIVITÉ  
1. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Co mmission du commerce international dans 
l'affaire concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Estimant que les mesures dont il est allégué qu'elles ont été prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis au titre des Accords de l'OMC pertinents, le 14 février 2004, le Canada 
a demandé à l'ORD l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.   Le 23 février 2005, le Canada et les États-Unis  ont adressé à l'ORD le Mémorandum d'accord 
entre les parties concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, qui 
prévoit que l'arbitrage au titre de l'article 22: 6 sera suspendu jusqu'à l'adoption par l'ORD des 
recommandations et décisions dans la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité au titre 
de l'article 21:5.   À sa réunion du 25 février 2005, l'ORD a décidé de  porter la question soulevée par le Canada 
devant le Groupe spécial initial.  La Chine et l es Communautés européennes ont réservé leurs droits 
de tierces parties.  La composition du groupe spécial a été arrêtée le 2 mars 2005.   Le 25 mai 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses trav aux dans le délai de 90 jours en rais on de problèmes de calendrier et que 
le Groupe spécial comptait achever  ses travaux en septembre 2005. 
 
2. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Estimant que les mesures dont il est allégué qu'elles ont été prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD étaient incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au  titre des Accords de l'OMC pertinents, le 19 mai 2005, le Canada a 
demandé à l'ORD l'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.   Le 27 mai 2005, le Canada et les États-Unis  ont adressé à l'ORD le Mémorandum d'accord 
entre les parties concernant l es procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
 
 À sa réunion du 1
er juin 2005, l'ORD a décidé de porte r la question soulevée par le Canada 
devant le Groupe spécial initial.  La Chine, l' Inde, le Japon et les Communautés européennes ont 
réservé leurs droits de tierces parties. WT/DS/OV/24 
Page 62  
 
  
3. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Estimant que les mesures dont il est allégué qu'elles ont été prises par les 
États-Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD étaient incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au  titre des Accords de l'OMC pertinents, le 30 décembre 2004, le 
Canada a demandé à l'ORD l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.   Le Canada estime que les mesures dont il est a llégué qu'elles ont été prises par les États-Unis 
pour se conformer aux recommandations et décisi ons de l'ORD étaient incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titr e des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du 
GATT de 1994.   Le 14 janvier 2005, le Canada et les États-Un is ont adressé à l'ORD le Mémorandum d'accord 
entre les parties concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, qui 
prévoit que l'arbitrage au titre de l'article 22: 6 sera suspendu jusqu'à l'adoption par l'ORD des 
recommandations et décisions dans la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité au titre 
de l'article 21:5.   À sa réunion du 14 janvier 2005, l'ORD a décidé de porter la question soulevée par le Canada 
devant le Groupe spécial initial.  La Chine et l es Communautés européennes ont réservé leurs droits 
de tierces parties.  
4. WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
 Plainte des États-Unis.  Le 30 juin 2004, le Japon et les États-Unis ont adressé à l'ORD les 
procédures confirmées entre les parties au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
  Considérant que le Japon n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD avant la fin du délai raisonnable, le 19 juille t 2004, les États-Unis ont demandé l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
 Les États-Unis estiment que les mesures phyt osanitaires du Japon visant les importations de 
pommes en provenance des États-Unis sont incompa tibles avec ses obligations au titre de l'Accord 
SPS, du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'agri culture.  Les dispositions de ces accords avec 
lesquelles les mesures du Japon paraissent in compatibles comprennent les suivantes: 
 
 1. les articles 2.2, 2.3, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 6.1 et 6.2 de l' Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires ; 
  2. l'article XI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994;  et 
  3. l'article 4:2 de l' Accord sur l'agriculture . 
 
 À sa réunion du 30 juillet 2004, l'ORD a décidé  de porter la question soulevée par les 
États-Unis devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, le Brésil, la Chine, les Communautés 
européennes, la Nouvelle-Zélande et le Taipei ch inois ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
 Le 29 octobre 2004, le Groupe spécial, au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a 
informé l'ORD que, du fait en particulier de la néc essité de consulter des experts scientifiques, le 
Groupe spécial n'était pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 90 jours, et que le  WT/DS/OV/24 
 Page 63 
 
 
 Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux Membres au cours de la deuxième quinzaine 
de mai 2005.  
5. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensa toires concernant certains produits en 
provenance des États-Unis 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 17 mars 2004, considérant que les mesures prises 
par les États-Unis pour se conformer à leurs ob ligations dans le cadre de l'OMC étaient 
insatisfaisantes, les CE leur ont demandé d'engage r des consultations au titre des articles 4 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  et de l'article 30 de l'Accord SMC.  Le 
16 septembre 2004, en vertu des articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de l'article 30 de 
l'Accord SMC et de l'article XXIII du GATT de 1994, les CE ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial, car elles n'étaient p as d'accord avec les États-Unis au  sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pris es pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  
 En particulier, les CE allèguent et demandent  au Groupe spécial de constater ce qui suit: 
  1. Dans le réexamen à l'extinction intitulé Certains produits plats en acier au carbone 
résistant à la corrosion, en provenance de la France  (C-427427 810) (cas n° 9), les 
États-Unis n'ont pas dûment examiné si un subventionnement ex istait ou subsistait, 
ou s'il était probable qu'il se reproduirait.  En pa rticulier, s'agissant de la privatisation 
en cause, ils n'ont pas dûment analysé si le prix des actions des employés et des 
retraités constituait une subvention ou fai sait qu'une subvention pouvant donner lieu à 
une mesure compensatoire subs istait.  Cela est incompatible avec les articles 10, 14, 
19.4, 21.1 et 21.3 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 1994. 
 
 2. Dans les réexamens à l'extinction suivants: 
 
  • Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance du 
Royaume-Uni  (C-412-815) (cas n° 8); 
 
  • Tôles en acier au carbone, coupées à longueur, en provenance de l'Espagne  
(C-469-804) (cas n° 11). 
  Les CE considèrent que les États-Unis n'ont  pas dûment déterminé si, dans ces cas, le 
subventionnement et le dommage subs istaient ou se reproduisaient, car ils n'ont pas examiné la nature 
des privatisations en question et leur incidence su r le maintien du subventionne ment allégué.  Cela est 
incompatible avec les articles 10, 14, 19.4, 21.1 et 21.3 de l' Accord SMC  et l'article VI:3 du GATT de 
1994, d'après les CE.  
 À sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD a établi le Groupe spécial.  Le Brésil, la Corée et 
la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.   La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
8 octobre 2004.   Le 4 janvier 2005, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
comptait achever ses travaux en mai 2005. 
 
6. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 5 novembre 2004, les CE ont demandé aux 
États-Unis d'engager des consultations au titre des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de WT/DS/OV/24 
Page 64  
 
 l'article 4 de l' Accord SMC , de l'article 19 de l'Accord sur l'ag riculture et de l'article XXII:1 du GATT 
de 1994 au sujet de la Loi sur la création d'emplois de 2004  (la "Loi sur l'emploi") promulguée par les 
États-Unis le 22 octobre 2004.   D'après les CE, la Loi sur l'emploi était destinée à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans la présen te affaire (phase de la mise en conformité), 
mais elle ne l'a pas fait correctement et éta it incompatible avec les mêmes dispositions de l' Accord sur 
l'OMC que la législation précédente.  En particulier,  les Communautés européennes considèrent que 
l'article 101 de la Loi sur l'emploi contient d es dispositions transitoires qui permettront aux 
exportateurs des États-Unis de continuer à bénéfici er de la Loi portant abrogation des dispositions 
relatives aux FSC et régissant l'exclusion des revenu s extraterritoriaux, incompatible avec les règles 
de l'OMC a) pour les années 2005 et 2006 en ce qui c oncerne toutes les transactions à l'exportation et 
b) pour une période indéfinie en ce qui concerne cer tains contrats irrévocables, et par conséquent ne 
retire pas la subvention ni ne met en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.   Le 17 novembre 2004, l'Australie a de mandé à participer aux consultations. 
 
 Le 13 janvier 2005, les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis 
de régler le différend et qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa ré union du 25 janvier 2005, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réuni on du 17 février 2005, il a décidé de soumettre la 
question au Groupe spécial initial.  
 Le 22 avril 2005, les Communautés europée nnes ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  Le  2 mai 2005, le Directeur général a arrêté la 
composition du Groupe spécial.  
III. RAPPORTS DISTRIBUÉS MAIS PAS ENCORE ADOPTÉS PAR L'ORD 
A. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX INITIAUX  
1. WT/DS301 – Communautés européennes – Mesur es affectant le commerce des navires 
de commerce 
 Plainte de la Corée.  Le 3 septembre 2003, la Corée a demandé l'ouverture de consultations 
avec les Communautés européennes au sujet de certa ines mesures prises par les CE et leurs États 
membres en faveur de leur secteur de la constructi on navale qui, d'après la Corée, sont incompatibles 
avec leurs obligations dans le cadre de l' OMC.  Ces mesures sont les suivantes: 
 
 • le Règlement des CE n° 1177/2002 ("Règl ement MDT") et le Règlement des CE 
n° 1540/98, ainsi que les dispositions de mise en œuvre des États membres des CE.  
Ces mesures prévoient des subventions en fa veur des navires de commerce, accordées 
sous diverses formes; 
 
 • l'octroi par les CE et leurs États memb res de subventions c onstituant un soutien pour 
des navires de commerce construits dans les CE sous la forme a) d'aides au 
fonctionnement accordées sur une base contr actuelle sous des formes telles que dons, 
crédits à l'exportation, garanties ou allègements fiscaux, b) d'aides à la restructuration, 
c) d'aides aux investissements régionaux ou autres, d) d'aides à la recherche et au développement, e) d'aides pour la protection de l'environnement et f) d'aides en cas 
d'insolvabilité et à la fermeture. 
 
 La Corée a considéré que les mesures en questi on étaient contraires aux obligations des CE et 
des États membres des CE au titre des dispos itions des Accords de l'OMC, entre autres: 
  WT/DS/OV/24 
 Page 65 
 
 
  • les articles 1er, 2, 3.1, 5 a) et c), 6.3 a), b) ou c), 6.4 et 6.5 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures co mpensatoires ("Accord SMC"); 
 
 • les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994;  et 
 
 • l'article 23:1 et 2 du Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends et les 
articles 4, 7 et 32.1 de l'Accord SMC. 
 
 Concernant ce dernier point, il est indiqué da ns la demande que le Règlement MDT et les 
mesures de mise en œuvre des États membres "ont été en fait conçus et mis en œuvre comme des 
mesures unilatérales destinées à obtenir réparation de ce qui était perçu comme une violation des 
obligations de la Corée au titre de l'Accord SMC" et "constituent des actions spécifiques contre ce qui 
est perçu comme des subventions d'un autre Membre ".  Cela peut renvoyer au différend en cours 
concernant des subventions accordé es par la Corée elle-même, dans le cadre duquel un groupe spécial 
a été établi en juillet 2003 (WT/DS273).   La Corée a également considéré que l es mesures décrites ci-dessus annulaient ou 
compromettaient des avantages résultant pour  elle des Accords de l'OMC, au sens de 
l'article XXIII:1 a) et b) du GATT de 1994 et de l'article 5 b) de l'Accord SMC. 
  Le 12 septembre 2003, la Chine a dema ndé à participer aux consultations. 
  Le 5 février 2004, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
17 février 2004, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 mars 2004.  La Chine, le Japon et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.   La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 mai 2004.  
 Le 5 novembre 2004, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux da ns un délai de six mois entre au tres choses en raison de certains 
ajournements dans le programme des travaux du Groupe spécial et d'autres problèmes de calendrier, et 
que le Groupe spécial espérait achever ses travaux d'ici à la fin de février 2005. 
  Le 22 avril 2005, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres. 
 
- S'agissant de l'allégation formulée par la Cor ée au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, le 
Groupe spécial a constaté que les subventions autorisées au titre du Règlement MDT étaient couvertes par l'idée d'"attribution aux seuls pr oducteurs nationaux de subventions" contenue 
dans l'article III:8 b) du GATT de 1994, et qu' elles n'étaient donc pas "interdites" par 
l'article III. 
 - S'agissant de l'allégation formulée par la Corée au titre de l'article I:1 du GATT de 1994, le 
Groupe spécial a constaté que, puisque les s ubventions autorisées au titre du Règlement MDT 
n'étaient pas couvertes par l'article III:4 du GATT de 1994 en vertu de l'article III:8 b), elles 
n'étaient pas couvertes non plus par le membre de phrase "toutes les questions qui font l'objet 
des paragraphes 2 et 4 de l'article III" figurant à l'article I:1. 
 - S'agissant de l'allégation formulée par la Corée au titre de l'article 32.1 de l'Accord SMC, le 
Groupe spécial a constaté que, bien que les mesu res en cause soient "par ticulières" au sens de 
cette disposition, telle qu'elle a été interprétée par l'Organe d' appel, elles ne constituaient pas 
une mesure "contre" une subvention accordée pa r un autre Membre, tel que ce mot a été 
interprété par l'Organe d'appel. WT/DS/OV/24 
Page 66  
 
  
- S'agissant de l'allégation formulée par la Corée au titre de l'article 23:1 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial a interprété cet te disposition comme imposant une obligation 
générale aux Membres de l'OMC de ne pas ag ir unilatéralement pour chercher à obtenir 
réparation en cas de violation d'une obligation résultant de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe 
spécial a constaté que les Communautés eur opéennes avaient adopté le MDT en réponse à ce 
qu'elles considéraient comme une violation par la  Corée de ses obligations dans le cadre de 
l'Accord SMC et que les Co mmunautés cherchaient à incite r la Corée à supprimer ses 
subventions dont il était allégué qu'elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC.  En 
conséquence, le Groupe spécial a conclu que les Communautés européennes avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article 23:1 du Mémorandum d'accord. 
  Comme ci-dessus, le Groupe spécial a constaté  que les mesures en cause étaient contraires à 
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord, mais il a reje té les allégations de la Corée selon lesquelles 
elles constituaient une violation des articles I
er et III du GATT de 1994 et de l'article 32.1 de 
l'Accord SMC. 
 
2. WT/DS269, WT/DS286 – Communautés europé ennes – Classification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés 
 Plaintes du Brésil (WT/DS269) et de la Tha ïlande (WT/DS286).  Le 11 octobre 2002, le 
Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les Communautés européennes au sujet du 
Règlement n° 1223/2002 de la Commission des CE (" Règlement n° 1223/2002"), du 8 juillet 2002, 
qui prévoyait une nouvelle désignation des morcea ux de poulet désossés et congelés relevant du 
code 0207.14.10 de la Nomenclature combinée (NC) .  D'après le Brésil, cette nouvelle désignation 
incluait une teneur en sel du produit qui n'existait p as avant et qui soumettait les importations de ces 
produits à un droit de douane plus élevé que celui qui était applicable à la viande salée 
(code NC 0210) dans les Listes des CE annexées au GATT de 1994. 
  Le Brésil a fait observer que le Règlement n° 1223/2002 obligeait automatiquement à classer 
sous le code NC 0207.14.10 les produits qui étaient auparavant importés sous le Code NC 0210.99.39, 
et assujettis à un taux de droit ad valorem  de 15,4 pour cent, et à les assujettir à un taux de droit plus 
élevé de 102,4 euros/100 kg/net.  Ce taux de droit de  102,4 euros/100 kg/net est plus élevé que le taux 
de droit applicable à la viande salée (code NC 0210)  prévu dans les Listes des CE annexées au GATT 
de 1994.   À la suite de cette mesure, le Brésil a considéré qu'il lui avait été accordé, en matière commerciale, un traitement moins favorable que cel ui qui était prévu dans les Listes des CE, 
contrairement aux obligations des CE au titre d es articles II et XXVIII du GATT de 1994.  En outre, 
le Brésil a allégué que l'applicati on de cette mesure par les CE annulait et compromettait, au sens de 
l'article XXIII:1 du GATT, les avantages résultant  pour le Brésil directement ou indirectement du 
GATT de 1994.   Le 25 octobre 2002, les États-Unis ont demandé à participer aux consultations. 
 
 Le 25 mars 2003, la Thaïlande a demandé l'ouverture de consulta tions avec les CE au sujet de 
cette même question.  De l'avis de la Thaïla nde, la mesure en cause est incompatible avec les 
obligations des CE au titre de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 et de leur Liste de 
concessions.  Les 3 et 10 avril 2003, respectivemen t, le Brésil et les États-Unis ont demandé à 
participer aux consultations.  Les CE ont inform é l'ORD qu'elles avaient accepté la demande de 
participation aux consultati ons présentée par le Brésil. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 67 
 
 
  Le 19 septembre 2003, le Brésil a demandé l' établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 2 octobre 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial  à sa réunion du 7 novembre 2003.  Le Chili, la 
Chine, la Thaïlande et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  
 Le 27 octobre 2003, la Thaïlande a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 7 novembre 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 21 novembre 2003, suite à une deuxi ème demande de la Thaïlande, l'ORD a établi un groupe spécial 
unique, au titre d'un accord entre les parties et conf ormément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  
Les Membres qui avaient réservé leurs droits de tie rces parties dans le cadre du Groupe spécial établi 
à la demande du Brésil ont également été considérés  comme tierces parties dans le cadre du Groupe 
spécial unique.  De plus, le Brésil, la Colombie et le Chili ont réservé leurs dr oits de tierces parties 
dans le cadre du Groupe spécial unique.   Le 17 juin 2004, le Brésil et la Thaïlande ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial. 
  Le 28 juin 2004, le Directeur général a a rrêté la composition du Groupe spécial.  Le 
14 juillet 2004, le Chili a informé le Groupe spécial qu'il ne voulait pas participer à ses travaux en 
qualité de tierce partie.  
 Le 14 septembre 2004, la Colombie a inform é le Groupe spécial qu'elle ne voulait pas 
participer à ses travaux en qualité de tierce partie.   Le 19 novembre 2004, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux da ns un délai de six mois étant donné la complexité de l'affaire et 
le caractère sensible des questions juridiques et factuelles soulevées, et que le Groupe spécial espérait 
achever ses travaux pour la fin de mars 2005.   Le 30 mai 2005, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté que la mesure en cause était inco mpatible avec les obligations  des CE au regard des 
articles II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994, parce que les produits en cause étaient visés par la 
concession correspondant à la position 02.10 et pourtant , la mesure en cause entraînait l'imposition de 
droits de douane sur les produits en cause qui excéd aient les droits prévus dans le cadre de la 
concession correspondant à la position 02.10, en cl assant les produits en cause sous la concession 
correspondant à la position 02.07.  
B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) 
C. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL  
D. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL SUR LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) 
IV. RAPPORTS FAISANT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UN APPEL 
A. RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX INITIAUX  
1. WT/DS296 – États-Unis – Enquête en mati ère de droits comp ensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoir es RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 30 juin 2003, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet des déterminations préliminaires et finales positives en matière de droits compensateurs et de la détermination préliminai re de l'existence d'un dommage des autorités des WT/DS/OV/24 
Page 68  
 
 États-Unis, ainsi que de toutes déte rminations ultérieures pouvant être faites au cours de l'enquête sur 
l'existence d'un dommage sur la question DRAMS and DRAM Modules from Korea  (DRAM et 
modules DRAM en provenance de Corée).  La Corée conteste également toutes les lois et 
réglementations pertinentes, y compris l'article 771 de la Loi douanière de 1930 et 19 CFR 351, 
respectivement. 
 
 La Corée a allégué que les déterminations su smentionnées étaient incomp atibles, entre autres, 
avec les articles VI:3 et X:3 du GATT de 1994 et avec les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 17, 22 et 32.1 
de l'Accord SMC.  
 Le 18 août 2003, la Corée a demandé l'ouvert ure de nouvelles consultations au sujet des 
déterminations en matière de droits compensateurs des autorités des États-Unis sur la question DRAM 
et modules DRAM en provenance de Corée.  Cette demande concerne la détermination finale positive 
de l'existence d'un dommage de l'ITC  et l'ordonnance en matière de dro its compensateurs définitifs du 
DOC , publiées l'une et l'autre le 11 août 2003, à sa voir après que la Corée a présenté sa première 
demande de consultations.  La Corée a allégué  que les déterminations susmentionnées étaient 
incompatibles, entre autres, avec l'article 15. 1, 15.2, 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC. 
  Le 19 novembre 2003, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 1
er décembre 2003, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 23 janvier  2004.  La Chine, les 
CE, le Japon et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties. 
  Le 23 février 2004, la Corée a demandé au Dir ecteur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  Le 5 mars 2004, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 
 
 Le 16 août 2004, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier qui a été convenu 
après des consultations avec les parties et qu'il comptait achever ses travaux en décembre 2004. 
  Le 21 février 2005, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  
• En ce qui concerne la constatation de l'existe nce d'une contribution financière en faveur de 
Hynex Inc. formulée par le DOC, le Groupe spécial a constaté que le DOC n'avait pas 
correctement démontré que les pouvoirs publics coréens avaient exercé cette capacité de 
charger tous les créanciers des groupes B et C (c'est-à-dire deux groupes de créanciers qui 
n'étaient pas détenus à 100 pour cent par les pouvoirs publics coréens) de participer à toutes 
les contributions financières en cause en l'esp èce, ou de leur ordonner de le faire.  Par 
conséquent, le Groupe spécial a constaté que les éléments de preuve étaient insuffisants pour 
étayer une constatation générale  de l'existence d'une action de  charger ou ordonner à l'égard 
de tous les organismes privés et des transac tions multiples durant la période couverte par 
l'enquête.  Ainsi, le Groupe spécial a conclu que  la détermination de l'existence d'une action 
de charger ou ordonner à l'égard de ces créanciers établie par le DOC était incompatible avec l'article 1.1 a) 1) iv) de l' Accord SMC . 
 
• En ce qui concerne la constata tion de l'existence d'un avantage conféré à Hynex établie par le 
DOC, le Groupe spécial a constaté que, étan t donné qu'il n'avait pas été constaté que les 
créanciers des groupes B et C avaient fait l'obj et d'une action de charger ou ordonner de la 
part des pouvoirs publics coréens (et que, par c onséquent, leur rapport financier avec Hynix 
n'était pas considéré comme une contribution fi nancière), ils auraient pu être utilisés comme 
points de repères possibles pour la déterminati on de l'existence d'un avantage.  Ainsi, le  WT/DS/OV/24 
 Page 69 
 
 
 Groupe spécial a constaté que la détermination de l'existence d'un avantage établie par le 
DOC était incompatible avec les articles 1.1 b) de l' Accord SMC . 
 
• En ce qui concerne la spécificité , le Groupe spécial a consta té que la constatation de 
l'existence d'une action de charger ou d'ordonne r établie par le DOC ne pouvait pas être une 
base appropriée pour une détermination relative à la spécificité en ce qui concerne les 
subventions alléguées accordées par les créanciers  des groupes B et C.  Toutefois, dans la 
mesure où la constatation relative à la spécificité  rendue par le DOC au sujet des créanciers 
du groupe A était fondée sur les "activités expressément axées sur" Hynix entreprises par les 
pouvoirs publics coréens, le Groupe spécial a est imé que cette constatation était compatible 
avec l'article 2 de l' Accord SMC. 
 
• En ce qui concerne la détermin ation de l'existence d'un dommage  établie par l'ITC, le Groupe 
spécial a rejeté toutes les allégations de la Corée sauf une, relative à la non-imputation .  Le 
Groupe spécial a constaté que l'ITC ne s'ét ait pas dûment assurée que  le dommage causé par 
un facteur connu autre que les importations  dont il était allégué qu'elles étaient 
subventionnées n'avait pas été imputé à ces importations.  Par conséquent, le Groupe spécial a constaté une violation de l'obligation de l'ITC au titre de l'article 15.5 de l' Accord SMC . 
 
• En ce qui concerne toutes les autres alléga tions de la Corée relatives aux réunions de 
vérification privées, à la charge de la preuve , à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, à la 
perception de droits compensateurs (article 19.4 de l' Accord SMC  et article VI:3 du GATT de 
1994), aux articles 10 et 32.1 de l' Accord SMC  et à l'article 22.3 de l' Accord SMC , le Groupe 
spécial les a rejeté, ou bien il a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle. 
  Le 29 mars 2005, les États-Unis ont notifié leur  intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  
B. R
APPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ (ARTICLE 21:5) 
V. EXAMENS DE GROUPES SPÉCIAUX ET DE L'ORGANE D'APPEL TERMINÉS 
A. RAPPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX ADOPTÉS  
1. WT/DS302 – République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le marché intérieur 
 Plainte du Honduras.  Le 8 octobre 2003, le H onduras a demandé l'ouverture de consultations 
avec la République dominicaine au sujet de certaines mesures visant l'importation et la vente 
intérieure de cigarettes.  Cette demande est une  nouvelle version développée d'une plainte déposée par 
le Honduras le 28 août 2003 (WT/DS300/1).   D'après le Honduras, la République dominicaine: 
 
 • a recours à des règles, à des procédures et à des pratiques administratives particulières 
pour déterminer la valeur des cigarettes importées afin d'a ppliquer l'impôt sélectif sur 
la consommation (entre autres, dans certa ins cas, considère que la valeur des 
cigarettes importées est égale à la valeur du produit le "plus similaire" sur le marché 
intérieur), et n'a pas établi ni appliqué des critères transparents et universels aux fins 
de la détermination de  la valeur des cigarettes importées (entre autres, n'a pas établi ni 
appliqué de tels critères pour  la détermination du produit le "plus similaire"); 
 WT/DS/OV/24 
Page 70  
 
  • ne publie pas les enquêtes effectuées par la Banque centrale qui sont utilisées pour 
déterminer la valeur des cigarettes af in d'appliquer l'impôt sélectif sur la 
consommation; 
 
 • prévoit pour les cigarettes importées des conditions de concurrence qui sont moins 
favorables que celles prévues pour les cigarettes nationales en exigeant que des vignettes soient apposées sur les paquets de cigarettes sur le territoire de la République dominicaine; 
 
 • occasionne des coûts et des charges administratives qui entravent l'importation de 
cigarettes en obligeant les importateurs de cigarettes à déposer une caution; 
 
 • prélève une surtaxe transitoire au titre de  la stabilisation économique, qui correspond 
à 2 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées; 
 
 • prélève une commission de change qui corr espond à 4,75 pour cent de la valeur de la 
marchandise importée. 
  Le Honduras estime que ces mesures de la Ré publique dominicaine sont incompatibles avec 
les articles II:1 b), III:2, III:4, X:1, X:3 a), XI:1 et XV:4 du GATT de 1994. 
 
 Le 23 octobre 2003, le Guatemala et le Nicara gua ont demandé à particip er aux consultations.  
Le 28 octobre 2003, la République dom inicaine a accepté ces deux demandes. 
  Le 8 décembre 2003, le Honduras a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 19 décembre 2003, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Honduras, l'ORD a établi un 
groupe spécial à sa réunion du 9 janvier 2004.  La Chine, le Chili, les Co mmunautés européennes et 
les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 19 janvier 2004, le Guatemala, le 
Nicaragua et El Salvador ont réservé leurs droits de tierces parties.  
 La composition du Groupe spécial a été arrêté e le 17 février 2004.  Le 23 août 2004, le 
Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait achever ses travaux 
pour octobre 2004.   Le 26 novembre 2004, le rapport du Groupe spéci al a été distribué aux Membres Le Groupe 
spécial a constaté ce qui suit: 
 
 • la surtaxe transitoire et la commission de change imposées par la République 
dominicaine sont incompatibles avec l' article II:1 b) du GATT de 1994.  La 
commission de change n'est pas justifiée au titre de l'article XV:9 a) du GATT de 
1994; 
 
 • la prescription relative à la vignette im posée sur les cigarettes par la République 
dominicaine est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 • le Honduras n'a pas démontré que la prescription relative à la caution imposée aux 
importateurs de cigarettes par la République dominicaine violait soit l'article X:1 soit 
l'article III:4 du GATT de 1994; et 
  WT/DS/OV/24 
 Page 71 
 
 
  • avant que la législation ne soit modifiée en janvier 2004, la République dominicaine 
imposait son impôt sélectif sur la conso mmation sur les cigarettes importées d'une 
manière incompatible avec les articles III:2 et X du GATT de 1994. 
 
 Le Groupe spécial a ensuite recommandé que la République dominicaine mette ses mesures (à 
savoir la commission de change, la surtaxe trans itoire et la prescription relative à la vignette) en 
conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.   Le 24 janvier 2005, la République dominicaine a notifié son intention de faire appel de 
certaines questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Le 
7 février 2005, le Honduras a notifié son intention de  faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.   Le 22 mars 2005, le Président de l'Organe d' appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel ne 
serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le  délai de 60 jours, en raison du délai nécessaire 
pour l'achèvement du rapport et sa traduction, et qu 'il estimait que le rapport serait distribué aux 
Membres de l'OMC le 25 avril 2005 au plus tard.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 25 avril 2005, l'Organe d'appel a confirmé trois 
constatations et a infirmé quatre des constatations  juridiques du Groupe spécial.  L'Organe d'appel a 
constaté ce qui suit: 
 
 •  la prescription relative à la vignette im posée sur les cigarettes par la République 
dominicaine est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 •  la prescription relative à la caution impo sée aux importateurs de cigarettes par la 
République dominicaine viole l' article III:4 du GATT de 1994. 
 
 À sa réunion du 19 mai 2005, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'a ppel et le rapport du 
Groupe spécial, tel qu'il a été modifié pa r le rapport de l'Organe d'appel. 
 
2. WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de 
jeux et paris 
 Plainte d'Antigua-et-Barbuda.  Le 21 mars 2003, Antigua-et-Barbuda a demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis au sujet de  mesures appliquées par les autorités centrales, 
régionales et locales des États-Unis qui visent la fourn iture transfrontières de services de jeux et paris.  
Antigua-et-Barbuda considère que l'effet cumulé d es mesures prises par les États-Unis empêche la 
fourniture de services de jeux et paris par un autr e Membre de l'OMC aux États-Unis sur une base 
transfrontières. 
 
 D'après Antigua-et-Barbuda, les mesures en cause peuvent être incompatibles avec les 
obligations découlant pour les États-Unis de l'AGCS, et en particulier de ses articles II, VI, VIII, XI, 
XVI et XVII, et de leur Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS.  
 Le 12 juin 2003, Antigua-et-Barbuda a demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 24 juin 2003, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande d'Antigua et Barbuda, l'ORD a établi un gr oupe spécial à sa réunion du 21 juillet 2003.  Le 
Canada, les CE, le Mexique et le Taipei chinois ont  réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
23 juillet 2003, le Japon a réservé ses droits de tierce partie. 
 WT/DS/OV/24 
Page 72  
 
  Le 15 août 2003, Antigua-et-Ba rbuda a demandé au Directeur gé néral d'arrêter la composition 
du Groupe spécial.  Le 25 août 2003, le Directeur gé néral a arrêté la composition du Groupe spécial.  
Le 29 janvier 2004, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne serait pas possible au 
Groupe spécial d'achever ses travaux dans un délai de six mois car plusieurs facteurs avaient eu une 
incidence sur le calendrier des travaux du Groupe spécial, à savoir la demande de décisions 
préliminaires présentée par une partie, la période des fêtes, le lourd programme de travail des 
membres du Groupe spécial ainsi que la complexité d es questions de droit et de fait qui avaient été 
soulevées.  Le Groupe spécial espérait ache ver ses travaux pour la fin avril 2004. 
  Dans le contexte des négociations qu'elles ont engagées en vue de trouver une solution 
convenue d'un commun accord au présent différend, les parties ont demandé au Groupe spécial de 
suspendre ses travaux conformément à l'artic le 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 
23 août 2004.  Le 25 juin 2004, le  Groupe spécial a accédé à cette demande.  Les parties ont ensuite 
demandé le maintien de la suspension jusqu'au 4 oc tobre 2004 et le Groupe spécial a accédé à cette 
demande le 18 août 2004.  Les parties ont de mandé le maintien de la suspension jusqu'au 
16 novembre 2004 et le Groupe spécial a accédé à cette demande le 8 octobre 2004.  Le 
5 novembre 2004, Antigua a demandé la reprise de la procédure de groupe spécial au Groupe spécial 
et les États-Unis ne se sont pas opposés à cette demande.  Par conséquent, le Groupe spécial est convenu de reprendre la procédure de gr oupe spécial à compter du 8 novembre 2004. 
  Le 10 novembre 2004, le rapport du Groupe spéci al a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté ce qui suit: 
 
 • la Liste des États-Unis annexée à l'AGCS a été interprétée de façon à inclure des 
engagements spécifiques concernant les services de jeux et paris dans le sous-secteur 
intitulé "Autres services récréatifs (à l'exclusion des services sportifs)"; 
 
 • trois lois fédérales des États-Unis (la Lo i sur les communications par câble, la Loi sur 
les déplacements et la Loi sur les jeux illicit es) et les dispositions de quatre lois des 
États (celles de la Louisiane, du Massachuse tts, du Dakota du sud et de l'Utah), telles 
qu'elles sont libellées, prohibe nt un, plusieurs ou tous les moyens de livraison inclus 
dans le mode 1 de l'AGCS (à  savoir la fourniture transfr ontières), ce qui est contraire 
aux engagements spécifiques des États-Unis en matière d'accès aux marchés dans le cadre du mode 1 pour les services de jeux et paris.  Par conséquent, les États-Unis 
n'accordent pas aux services et aux fournisseurs de services d'Antigua un traitement 
qui n'est pas moins favorable que celui qui est prévu en application des modalités, 
limitations et conditions convenues et spécifiée s dans leur Liste, ce qui est contraire à 
l'article XVI:1 et à l'article XVI:2 de l'AGCS (c'est-à-dire en ce qui concerne l'accès aux marchés);  
 
 • Antigua n'a pas démontré que les mesur es en cause étaient incompatibles avec les 
articles VI:1 et VI:3 de l'AGCS (c'est-à-dire en ce qui concerne la réglementation intérieure); 
 
 • les États-Unis n'ont pas été en mesure  d'invoquer avec succès les dispositions de 
l'AGCS relatives aux exceptions.  À cet égard, les États-Unis n'ont pas pu démontrer que la Loi sur les communications par câble, la Loi sur les déplacements et la Loi sur 
les déplacements illicites étaient "nécessaires" au titre des articles XIV a) et XIV c) 
de l'AGCS (c'est-à-dire les dispositions relatives aux "exceptions", y compris la 
moralité publique) et sont compatibles avec les prescriptions du texte introductif de 
l'article XIV de l'AGCS; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 73 
 
 
  • le Groupe spécial a décidé d'appliquer le  principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard des allégations formulées par Antigua  au titre des articles XI (c'est-à-dire 
concernant les paiements et transferts) et XVII (c'est-à-dire concernant le traitement 
national) de l'AGCS. 
  Le 7 janvier 2005, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Le 19 janvier 2005, 
Antigua-et-Barbuda a notifié son intention de fa ire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial. 
 
 Le 8 mars 2005, le Président de l'Organe d' appel a informé l'ORD que  l'Organe d'appel ne 
serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le  délai de 60 jours, en raison du délai nécessaire 
pour l'achèvement du rapport et sa traduction, et qu 'il estimait que le rapport serait distribué aux 
Membres de l'OMC le 7 avril 2005 au plus tard. 
 
 Le 7 avril 2005, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué.  L'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle une "prohibition totale" 
alléguée de la fourniture transfrontières de  services de jeux et paris ne pouvait pas, en 
elle-même et à elle seule, constituer une "mesure" pouvant faire l'objet d'une 
procédure de règlement des différends au titre de l'AGCS; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial n'au rait pas dû se prononcer sur les allégations 
présentées par Antigua en ce qui concerne hu it lois des États des États-Unis, au sujet 
desquelles Antigua n'avait pas montré prima facie  qu'il y avait incompatibilité avec 
l'AGCS; 
 
 • a confirmé, encore que pour des raisons différentes, la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle la Liste des États-Unis incluait un engagement d'accorder le plein accès 
aux marchés pour les services de jeux et paris.   En particulier, da ns son interprétation 
de la Liste des États-Unis, l'Organe d'appel s'est déclaré en désaccord avec la façon dont le Groupe spécial avait désigné deux documents – appelés "document W/120" et 
"Lignes directrices de 1993" – comme "contex te" pour l'interprétation des Listes des 
Membres, constatant au contraire qu'ils constituaient des "travaux préparatoires"; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les États-Unis agissaient 
d'une manière incompatible avec l'article XVI:1 et les alinéas a) et c) de 
l'article XVI:2 en maintenant certaines li mitations concernant l'accès aux marchés 
non spécifiées dans leur Liste;  et 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécia l selon laquelle les États-Unis n'avaient pas 
montré que les trois lois fédérales étaient "nécessaires à la protection de la moralité 
publique ou de l'ordre public", au sens de l'ar ticle XIV a);  a constaté que les mesures 
des États-Unis étaient justifiées au titre de  l'article XIV a) de l'AGCS en tant que 
mesures "nécessaires à la protection de la moralité publique ou de l'ordre public";  et a confirmé, encore que sur des bases plus ét roites, la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les États-Unis n'avaient pas montré que ces mesures remplissaient les 
conditions du texte introductif de l'article XIV. 
  À sa réunion du 20 avril 2005, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  WT/DS/OV/24 
Page 74  
 
 3. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Co mmission du commerce international dans 
l'affaire concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 20 décembre 2002, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis au sujet de l'enquê te menée par l'USITC dans l'affaire Bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada  (Invs. n° 701-TA-414 et 731-TA-928 (final)) et des droits antidumping et 
compensateurs définitifs appliqués à la suite de la détermination finale établie par l'USITC le 
2 mai 2002, dont l'avis a été publié au Federa l Register le 22 mai 2002 (Volume 67, n° 99, 
pages 36022-36023), selon laquelle une branche de pr oduction aux États-Unis est menacée de subir 
un dommage important en raison d es importations de bois d'œuvre r ésineux en provenance du Canada 
dont le Département du commerce a déterminé qu'e lles sont subventionnées et qu'elles sont vendues 
aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur. 
  Le Canada a allégué que, par ces mesures, les États-Unis ont manqué à leurs obligations au 
titre de l'article VI:6 a) du GATT de 1994, des articles 1
er, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5,  3.7, 3.8, 12 et 18.1 de 
l'Accord antidumping et des articles 10, 15.1, 15.2, 15 .3, 15.4, 15.5, 15.7, 15.8, 22 et 32.1 de l'Accord 
SMC. 
  Le 3 avril 2003, le Canada a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
15 avril 2003, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 7 mai 2003.  Les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 16 mai 2003, la  Corée a réservé ses droits de tierce partie.  Le 
12 juin 2003, le Canada a demandé au Directeu r général de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  Le 19 juin 2003, le Directeur généra l a arrêté la composition du Groupe spécial.  Le 
19 décembre 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait 
pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier.  Le Groupe 
spécial comptait achever ses travaux en février 2004. 
 
 Le 22 mars 2004, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté que, dans sa déte rmination finale concluant à l'ex istence d'une menace de dommage, 
la Commission du commerce international des Ét ats-Unis (ITC) ne s'était pas conformée aux 
prescriptions des articles 3.5 et 3.7 de l'Accord an tidumping, ni de l'article 15.5 et 15.7 de l'Accord 
SMC en constatant qu'il y av ait probablement un accroissement substantiel et imminent des 
importations et un lien de causalité entre les importa tions et une menace de dommage pour la branche 
de production nationale qui produisait du bois d'œ uvre résineux aux États-Unis.  Le Groupe spécial a 
constaté que la constata tion de l'ITC concernant la probabili té d'un accroissement substantiel des 
importations n'était pas compatible avec les prescrip tions des Accords et que la conclusion concernant 
la causalité reposait sur cette cons tatation incompatible.  Le Groupe  spécial a donc constaté que les 
mesures antidumping et compensatoires imposées par les États-Unis aux importations de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada étaient incompat ibles avec les obligations des États-Unis au titre 
de ces dispositions et il a recommandé que ces mesures soient mises en conformité avec les obligations des États-Unis.   À sa réunion du 26 avril 2004, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
4. WT/DS276 – Canada – Mesures concernant les ex portations de blé et le traitement des 
grains importés 
 Plainte des États-Unis.  Le 17 décembre 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada au su jet de questions ayant trait à l'exportation de blé par la Commission 
canadienne du blé et le traitement accordé par le Canada aux grains importés dans le pays. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 75 
 
 
  Pour les États-Unis, il apparaissait que l es actions du gouvernement canadien et de la 
Commission canadienne du blé (qui jouissait des dro its exclusifs d'acheter et de vendre du blé de 
l'Ouest canadien destiné à la consommation hum aine) liées aux exportations de blé étaient 
incompatibles avec les paragraphes 1 a) et  1 b) de l'article XVII du GATT de 1994. 
 
 En ce qui concerne le traitement des grai ns importés dans le Ca nada, les États-Unis 
maintenaient que les mesures canadiennes ci-après étaient incompatibles avec l'article III du GATT de 
1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC, dès lo rs qu'elles établissaient une discrimination à l'égard 
des grains importés:  
 • en application de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du 
Canada, le blé importé ne peut pas être  mélangé avec des grains canadiens de 
production nationale qui sont reçus à une installation ou qui en sont déchargés;  et 
 
 • la Loi canadienne fixe un niveau maximal pour les recettes que les compagnies de 
chemins de fer peuvent tirer de l'expé dition des grains canadiens de production 
nationale, mais pas pour les recettes qu'elles peuvent tirer de l'expédition de grains 
importés;  et le Canada accorde une préfér ence aux grains de production nationale par 
rapport aux grains importés dans l' affectation des wagons publics. 
 
 Le 20 décembre 2002, les Communautés europée nnes, le Japon et le Mexique ont demandé à 
participer aux consultations.  Le 24 décembre  2002, l'Australie a demandé à participer aux 
consultations.  Le 6 mars 2003, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 18 mars 2003, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 31 mars 2003.  Les CE, le 
Chili, le Japon, le Mexique et le Ta ipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.  Les 9 et 
10 avril 2003, respectivement, la Ch ine et l'Australie ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
2 mai 2003, le Canada a demandé au Directeur gé néral de déterminer la  composition du Groupe 
spécial.  Le 12 mai 2003, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial.  Le 
30 juin 2003, les États-Unis ont présenté une nouve lle demande d'établissement d'un groupe spécial.  
Le 1
er juillet 2003, la Présidente du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial avait 
accédé à la demande des États-Unis, qui souhaitaie nt que le Groupe spécial suspende ses travaux 
pendant trois semaines, à savoir du 1er au 21 juillet 2003.  L'ORD a établi un deuxième groupe spécial 
à sa réunion du 11 juillet 2003.  L'Australie, le Chili, la  Chine, les CE, le Japon et le Taipei chinois 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 25 juillet 2003, le Mexique a réservé ses droits de tierce 
partie.  La composition du deuxième groupe spécial a été arrêtée le 11 juillet 2 003.  À la suite d'une 
demande des États-Unis, à laquelle le Groupe spéci al a accédé, la décision préliminaire du Groupe 
spécial a été distribuée aux Membres pour inform ation le 21 juillet 2003.  Le 30 octobre 2003, le 
Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le  premier Groupe spécial ne pourrait pas achever 
ses travaux dans un délai de six mois en raison de  la suspension de trois semaines demandée par les 
États-Unis à la suite de la décision préliminaire re ndue par le Groupe spécial et de l'harmonisation du 
calendrier de ce Groupe spécial avec celui du deuxième Groupe spécial, et qu'il comptait remettre son rapport final aux parties en février 2004.   Le 6 avril 2004, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe spécial 
a constaté ce qui suit: 
 
 • que les États-Unis n'avaient pas établi le bien-fondé de leur allégation selon laquelle 
le Canada avait manqué à ses obligations au titre de l'article XVII:1 du GATT de 
1994 en ce qui concerne la Commission canadienne du blé ("CCB");  
 WT/DS/OV/24 
Page 76  
 
  • que l'article 57 c) de la Loi sur les grai ns du Canada et l'artic le 56 1) du Règlement 
sur les grains du Canada étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et n'étaient pas justifiés au titre de l'article XX d) du GATT de 1994; 
 
 • que les paragraphes 1) et 2) de l'article 150 de la Loi sur les transports du Canada 
étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 • que les États-Unis n'avaient pas établi le bien-fondé de leur allégation selon laquelle 
l'article 87 de la Loi sur les grains du Cana da était incompatible avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 et avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
  Le 1
er juin 2004, les États-Unis ont notifié leur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.   Le 30 août 2004, le rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué aux Membres.  L'Organe 
d'appel a confirmé la conclusion du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis n'avaient pas 
démontré que le régime d'exportation de la Commi ssion canadienne du blé (CCB) était incompatible 
avec l'article XVII:1 du GATT de 1994.  À sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
5. WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce 
 Plainte des Communautés européennes.  Le  21 octobre 2002, les Communautés européennes 
ont demandé l'ouverture de consultations avec la Corée au sujet de certain es mesures établissant des 
subventions en faveur de sa cons truction navale qui, d'après elles, sont incompatibles avec les 
obligations de la Corée au titre de l'Accord  SMC.  Ces mesures sont les suivantes: 
 
 • subventions à la restructuration d'entr eprises sous la forme d'annulations et 
d'allégements de dettes, de bonifications d' intérêts et de conversions de dettes en 
prises de participation, par le biais de banques détenues et contrôlées par l'État;  
 
 • programme d'imposition spéciale des apports  en nature et d'imposition spéciale des 
cessions d'actifs prévu par la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux spéciaux, qui 
établit deux programmes fiscaux applicables uniquement aux entreprises en cours de 
restructuration et dans le cadre desque ls des avantages fiscaux ont été accordés à 
Daewoo; 
 
 • prêts avant expédition et garanties de re stitution des paiements anticipés accordés par 
la Banque coréenne d'export im port ("KEXIM") détenue par l'État à tous les chantiers 
navals coréens. 
 
 Les CE ont indiqué que les subventions en question avaient été accordées pour la production 
de navires de commerce destinés au commerce interna tional, y compris:  vraquiers, porte-conteneurs, 
pétroliers, transporteurs de produits et de produits chimiques, transporteurs de GNL/GPL, 
transbordeurs à passagers et navires rouliers et  autres navires non destinés au transport de 
marchandises (y compris les unités au large). 
 
 Les CE ont considéré que les mesures coréenn es contrevenaient aux obl igations de la Corée 
au titre de l'Accord SMC, en particulier, mais pas nécessairement exclusiv ement, les dispositions 
suivantes:  articles 1
er, 2, 3.1, 5 a) et c), 6.3 et 6.5 de l'Accord SMC. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 77 
 
 
  Le 12 juin 2003, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
24 juin 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des 
CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 21 juillet 2003.  La Chine,  le Japon, le Mexique, 
la Norvège, le Taipei chinois et les États-Unis ont  réservé leurs droits de tierces parties.  L'ORD est 
également convenu, à la suite de la demande des CE , d'engager les procédures  prévues à l'Annexe V 
de l'Accord SMC conformément au paragraphe 2 de ladite annexe, au sujet de la collecte de 
renseignements concernant le préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC. 
  Le 11 août 2003, les CE ont demandé au Dir ecteur général de déterm iner la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 août 2003. 
 
 À la suite du décès, le 11 avril 2004, du Pr ésident du Groupe spécial, et en réponse à une 
demande présentée conjointement par les parties le  6 mai 2004, le Directeur général a désigné, le 
11 mai 2004, un nouveau Président du Groupe spécial.  
 Le 7 mars 2005, le rapport du Groupe spécial  a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté que certains prêts avant expé dition et garanties de restitution des paiements 
anticipés accordés par KEXIM (mais pas tous) étaien t des subventions à l'exportation prohibées, et 
que la Corée contrevenait donc a ux articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC.  Conformément à 
l'article 4.7 de l'Accord SMC, le Groupe spécial  recommande que la Corée retire les subventions 
pertinentes sans retard, c'est-à-di re dans un délai de 90 jours. 
 
• En ce qui concerne le régime juridique de KEXIM
, le Groupe spécial, constatant que la 
distinction traditionnelle impératif/facultatif éta it encore valable, a constaté que le régime 
juridique de KEXIM ne prescrivait pas l'octroi  de subventions à l'exportation et que, par 
conséquent, il ne violait pas les articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC. 
 
• En ce qui concerne les APRG et les PSL individuels  identifiés par les CE, il a été constaté 
qu'ils étaient tous des contributions fina ncières des pouvoirs publics et qu'ils étaient 
subordonnés aux résultats à l'expor tation.  Ce n'est que dans certains cas, toutefois, que le 
Groupe spécial a constaté que les CE avaient établi que les commissions et les taux d'intérêt 
appliqués étaient inférieurs à ceux que les bénéficiaires auraient pu obtenir sur le marché.  Le Groupe spécial a constaté que ces APRG et ce s PSL accordés à des conditions inférieures à 
celles du marché étaient des subventions  à l'exportation prohibées contraires aux 
articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC. 
 
• En ce qui concerne les restructurations des entreprises
, le Groupe spécial a constaté que, bien 
que les transactions constituaient des "contributi ons financières" et que les créanciers détenus 
par les pouvoirs publics étaient des "organismes publics" au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC, les CE n'avaient pas établi que les créanciers du secteur privé avaient reçu la 
charge ou l'ordre de la part des pouvoirs publics de  fournir des contributions financières.  En 
examinant les conditions des opérations de restru cturation, le Groupe spécial a constaté que 
les CE n'avaient pas établi que les décisions de restructurer plutôt que de liquider étaient 
incompatibles avec des considérations commerc iales, ni que les conditions des différents 
éléments des opérations de restructurations ét aient incompatibles avec des considérations 
commerciales.  Ainsi, le Groupe spécial a consta té que les CE n'avaient pas démontré que les 
restructurations comportaient une subvention. 
 
• En ce qui concerne le préjudice grave , le Groupe spécial a examiné cette allégation 
uniquement au regard des différents cas de fina ncement par KEXIM dont il avait été constaté 
qu'ils constituaient des subventions à l'expor tation prohibées, et qui comportaient un 
financement de l'un des trois types de navir es visés par l'allégation (transporteurs de GNL, WT/DS/OV/24 
Page 78  
 
 porte-conteneurs, transporteurs de produits/produ its chimiques).  Le Groupe spécial a constaté 
que les CE n'avaient pas établi que ces tr ansactions subventionnées avaient causé un 
empêchement notable de hausses de prix ou une dépression notable des prix mondiaux pour 
l'un quelconque des trois types de navires, en  raison du nombre relativ ement faible de ces 
transactions par rapport au nombre total de vent es de ces navires par la branche de production 
coréenne et sur le marché mondial dans son en semble, et parce qu'elles n'avaient pas présenté 
d'éléments de preuve spécifiques reliant ces transactions à l'empêchement global des 
hausses/à la dépression globale des niveaux des prix mondiaux pour ces navires, et que d'ailleurs elles n'avaient pas essayé d'avancer cet argument. 
 
 Le 11 avril 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
6. WT/DS268 – États Unis – Réexamens à l'extin ction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine 
 Plainte de l'Argentine.  Le 7 octobre 2002, l'Argentine a demandé l'ouve rture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des déterminations finales du Département du commerce des États-Unis 
("le Département") et de la Commission du commer ce international des États-Unis ("la Commission") 
dans les réexamens à l'extinction de l'ordonnance en  matière de droits antidumping visant les produits 
tubulaires destinés à des pays pétroliers (O CTG) en provenance d'Argentine, publiées le 
7 novembre 2000 (65 Federal Register 66701) et en ju in 2001 (USITC Pub. n° 3434), respectivement, 
et de la détermination du Dépa rtement à l'effet de maintenir l'ordonnance en matière de droits 
antidumping visant les produits OCTG en prov enance d'Argentine, publiée le 25 juillet 2001 
(66 Federal Register 38630).   L'Argentine a considéré que les lois, règlem ents, principes directeurs et procédures des 
États-Unis relatifs à l'administration des réexamen s à l'extinction et à l'application des mesures 
antidumping étaient incompatibles, à la fois tels qu'il s étaient libellés et tels qu'ils étaient appliqués, 
avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 11, 12 et 18 de l'Accord antidumping, les articles VI et X de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (G ATT) de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord sur 
l'OMC.   Par ailleurs, l'Argentine a allégué que le réex amen à l'extinction effectué par le Département 
était incompatible avec les articles 2, 5 et 5.8, 11.3 et 11.4, et 12.1 et 12.3 de l'Accord antidumping.  
Elle a également allégué que le réexamen à l'extinct ion effectué par la Commission était incompatible 
avec les articles 3 et 11.3 de l'Accord antidumping.   Le 3 avril 2003, l'Argentine a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
15 avril 2003, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande de 
l'Argentine, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 mai 2003.  Les CE, le Japon, la Corée, le Mexique et le Taipei chinois ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 22 août 2003, 
l'Argentine a demandé au Directeur général de dé terminer la composition du Groupe spécial.  Le 
4 septembre 2003, le Directeur général a arrêté la composition du Groupe spécial. 
 
 Le 4 mars 2004, le Président du Groupe spéci al a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calendrier et que 
le Groupe spécial comptait achever ses travaux en juin 2004.   Le 16 juillet 2004, le rapport du Groupe spécial  a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté ce qui suit: 
 
 • certaines dispositions en matière de re nonciation dans le cadre du réexamen à 
l'extinction figurant dans la législation d es États-Unis et certaines dispositions du  WT/DS/OV/24 
 Page 79 
 
 
 Sunset Policy Bulletin (SPB) concernant l' obligation de l'USDOC de déterminer qu'il 
est probable que le dumping subsistera ou se reproduira dans le cadre du réexamen à 
l'extinction sont incompatibles avec les oblig ations découlant pour les États-Unis de 
certaines dispositions de l'Accord antidumping.   S'agissant des déterminations de la 
probabilité établies par l'USDOC dans le ré examen à l'extinction visant les OCTG, le 
Groupe spécial a constaté que l'USDOC ava it agi d'une manière incompatible avec 
certaines dispositions de l'Accord antidumpi ng, mais n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec d'autres dispositions du même accord; 
 
 • le critère prévu dans la législation des Ét ats-Unis aux fins des déterminations de la 
probabilité que le dommage subsiste ou se reproduise établies dans le réexamen à 
l'extinction et les déterminations de l'USIT C dans le réexamen à l'extinction visant les 
OCTG ne sont pas incompatibles avec les ar ticles pertinents de l'Accord antidumping. 
 
 Le 31 août 2004, les États-Unis ont notifié leur  intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Le 28 octobre 2004, le Président 
de l'Organe d'appel a informé l'OR D que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son 
rapport dans le délai de 60 jour s en raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa 
traduction, et que l'Organe d'appel comptait achever ses travaux au plus tard pour le 
29 novembre 2004.  Le rapport de l' Organe d'appel a été distribué aux Membres le 29 novembre 2004.  
L'Organe d'appel, 
 
s'agissant des questions dont les États-Unis ont fait appel:  
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial sel on laquelle la mise en cause par 
l'Argentine de certaines dispositions de la législation des États-Unis – à savoir les 
articles 751 c) et 752 c) de la Loi douanière de 1930, l'Énoncé des mesures administratives et le Sunset Policy Bulle tin – était indiquée avec suffisamment de 
clarté dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Argentine, comme 
prescrit par l'article 6:2 du Mémorandum d'accord; 
 
 • a confirmé
 la constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle le Sunset 
Policy Bulletin était une "mesu re" pouvant faire l'objet d'une  procédure de règlement 
des différends à l'OMC; 
 
 • a constaté  que le Groupe spécial n'avait pas satisfait à l'obligation qui lui incombait au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'a ccord de "procéd[er] à une évaluation 
objective de la question dont il [était] sai si" en ce qui concerne l'analyse qu'il a 
effectuée qui l'a conduit à conclure que le Sunset Policy Bulletin était incompatible 
avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping  (qui régit les réexamens des droits 
antidumping après cinq ans), parce qu'il s'était appuyé exclusivement sur des statistiques globales et n'avait pas paru e ffectuer une analyse qualitative des affaires 
présentées dans les éléments de preuve.  Pa r conséquent, l'Organe  d'appel a infirmé
 
cette conclusion du Groupe spécial; 
 
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'article 751 c) 4) B) de la 
Loi douanière de 1930 et l'article 351.218 d) 2)  iii) de la règlementation de l'USDOC 
– dispositions qui prévoient qu'il sera cons idéré que les parties ont renoncé à leur 
droit de participer à une procédure de réexamen à l'extinction dans certaines 
circonstances – sont incompa tibles avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping  parce 
que les déterminations établies par l'USDOC  sur la base de telles renonciations ne WT/DS/OV/24 
Page 80  
 
 peuvent être considérées comme des conc lusions motivées fondées sur des éléments 
de preuve positifs; 
 
 • a confirmé
 la constatation du Groupe spécial sel on laquelle l'article 351.218 d) 2) iii) 
de la réglementation de l'USDOC – dis position qui prévoit que les parties sont 
"réputées" avoir renoncé à leur droit de pa rticiper à une procédure de réexamen à 
l'extinction dans certaines circ onstances - est incompatible avec l'article 6.1 et 6.2 de 
l'Accord antidumping parce les renonciations présumées annulent les amples 
possibilités de présenter des éléments de pr euve ménagées à une partie et toutes les 
possibilités de défendre ses intérêts comme prescrit par l'article 6.1 et 6.2;  et 
 
 • a constaté  que le Groupe spécial, pour parvenir à ses conclusions sur les renonciations 
(points 4 et 5 ci-dessus) n'a pas manqué à son obligation au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord de "procéder à une évaluation objective de la question dont il 
[était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause"; 
 
s'agissant des questions dont l'Argentine a fait appel:  
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial se lon laquelle les disciplines énoncées à 
l'article 3 de l' Accord antidumping concernant la déterminati on initiale de l'existence 
d'un dommage ne s'appliquent pas aux auto rités chargées de l'enquête lorsqu'elles 
effectuent des déterminations dans le cadre  de réexamens à l'extinction.  L'Organe 
d'appel a en outre constaté  que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son 
interprétation du terme "dommage" figurant à l'article 11.3 de l' Accord antidumping , 
ni dans son analyse concernant les facteurs  qui doivent être examinés par une autorité 
chargée de l'enquête lorsqu'elle effectue  une détermination da ns le cadre d'un 
réexamen à l'extinction; 
 
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial sel on laquelle il n'était pas interdit aux 
autorités chargées de l'enquête, en vertu de l'article 11.3 de l' Accord antidumping de 
"cumuler" les effets des importations fa isant probablement l'objet d'un dumping 
lorsqu'elles déterminaient s'il était probabl e que le dommage causé à la branche de 
production nationale subsistera it ou se reproduirait si les droits antidumping étaient 
supprimés.  L'Organe d'appel a en outre confirmé  la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les conditions applicables à un tel "cumul" énoncées à l'article 3.3 de 
l'Accord antidumping  ne s'appliquaient pas dans le cadre des réexamens à l'extinction 
au titre de l'article 11.3; 
 
 • a constaté  que le Groupe spécial n'avait pas fa it erreur dans son interprétation du 
terme "probable" figurant à l'article 11.3 de l' Accord antidumping  et a confirmé  la 
constatation du Groupe spécial selon laque lle la détermination établie par la 
Commission du commerce international des États-Unis ("USITC"), en ce qui concerne la probabilité que le dommage ca usé à la branche de production nationale 
subsiste ou se reproduise si les droits antidumping étaient supprimés, n'était pas 
incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping ; 
 
 • a confirmé
 la constatation du Groupe spécial sel on laquelle l'article 752 a) 1) et 
752 a) 5) de la Loi douanière de 1930 – qui autorisait l'USITC à examiner la 
probabilité que le dommage se reproduise "d ans un laps de temps raisonnablement 
prévisible" – n'était pas incompatible avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping .  
L'Organe d'appel a en outre confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les États-Unis n'avaient pas agi d'une mani ère incompatible avec l'article 11.3 de  WT/DS/OV/24 
 Page 81 
 
 
 l'Accord antidumping  dans l'application de ces dispositions par l'USITC dans le cadre 
de la détermination établie dans le r éexamen à l'extinction à la base du présent 
différend; 
 
 • s'est abstenu de statuer  sur les appels conditionnels de  l'Argentine concernant deux 
questions, l'une au titre de l' Accord antidumping  concernant la "pratique" de 
l'USDOC dans les réexamens à l'extinction, et l'autre au titre du GATT de 1994 relative à l'administration des lois re latives aux réexamens à l'extinction par 
l'USDOC. 
 
 À sa réunion du 17 décembre 2004, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
7. WT/DS267 – États Unis – Subventions concernant le coton upland 
 Plainte du Brésil.  Le 27 septembre 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des subventions prohibées et pouvant donner lieu à une action accordées 
aux producteurs, utilisateurs et/ou exportateurs d es États-Unis de coton upland, ainsi que la 
législation, les réglementations, les instruments réglementaires et les modifications y relatives qui prévoient de telles subventions (y compris des crédit s à l'exportation), des dons et toute autre mesure 
d'aide destinés aux producteurs, utilisateurs et  exportateurs des États-Unis de coton upland. 
 
 Le Brésil a soutenu que ces mesures étaient in compatibles avec les obligations résultant pour 
les États-Unis des dispositions suivantes: articles 5 c), 6.3 b), c) et d), 3.1 a) (y compris le point j) de 
la Liste exemplative de subventions à l'exportation fi gurant à l'Annexe I) et 3.1 b), et 3.2 de l'Accord 
SMC; articles 3:3, 7:1, 8, 9:1, 10:1 de l'Accord su r l'agriculture;  et article III:4 du GATT de 1994.  Le 
Brésil était d'avis que les lois, réglementations  et procédures administratives des États-Unis 
énumérées ci dessus étaient incompatibles avec ces di spositions en tant que telles et telles qu'elles 
étaient appliquées.   Les 9 et 11 octobre 2002, le Zimbabwe et l' Inde, respectivement, ont demandé à participer 
aux consultations.  Le 14 octobre 2002, l'Argen tine et le Canada ont demandé à participer aux 
consultations.  Les États Unis ont informé l'ORD qu' ils avaient accepté les demandes de participation 
aux consultations présentées par l'Argentine et l'Inde. 
  Le 6 février 2003, le Brésil a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
19 février 2003, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 mars 2003.  L'Argentine, le Canada, les 
CE, la Chine, l'Inde, le Pakistan, le Taipei chinois et le Venezuela ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spéci al.  À cette réunion, le Président de l'ORD a dit 
qu'il poursuivait ses consultations avec le Brésil et les États-Unis sur la question de la désignation d'un 
représentant de l'ORD chargé de faciliter le pro cessus de collecte de renseignements, conformément 
aux procédures de l'Annexe V de l'Accord SMC, qui avaient été invoquées par le Brésil dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Le 24 mars 2003, le Bénin a réservé ses droits de tierce 
partie.  Le 25 mars 2003, l'Australie a réservé ses  droits de tierce partie.  Le 26 mars 2003, le 
Paraguay a réservé ses droits de tierce partie.  Le  28 mars 2003, la Nouvelle-Zélande a réservé ses 
droits de tierce partie.  Le 4 avr il 2003, le Tchad a réservé ses droits  de tierce partie.  Le 9 mai 2003, 
le Brésil a demandé au Directeur général de dé terminer la composition du Groupe spécial.  Le 
19 mai 2003, le Directeur général a arrê té la composition du Groupe spécial. 
  Le 17 novembre 2003, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de la complexité de la question 
et qu'il comptait remettre son rapport final aux parties en mai 2004. WT/DS/OV/24 
Page 82  
 
  
 Le 8 septembre 2004, le rapport du Groupe spéci al a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté ce qui suit:   
 • les garanties de crédit à l'exportation pour  les produits agricoles sont soumises aux 
disciplines de l'OMC en matière de subven tions à l'exportation et trois programmes 
de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis constituent des subventions à 
l'exportation prohibées qui ne bénéficient pas de la protection conférée par la clause 
de paix et sont contraires à ces disciplines; 
 
 • les États-Unis accordent également plusie urs autres subventions prohibées en ce qui 
concerne le coton; 
 
 • les programmes de soutien interne des États-Unis en ce qui concerne le coton ne 
bénéficient pas de la protection conférée par la  clause de paix et certains d'entre eux 
causent un préjudice grave aux intérêts du Br ésil sous la forme d'un empêchement de 
hausses de prix sur le marché mondial. 
 
 Le 18 octobre 2004, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit form ulées par le Groupe spécial.  Le 16 décembre 2004, 
le Président de l'Organe d'appel a informé l'OR D qu'en raison des questions nombreuses et complexes 
qui se posaient dans le cadre du présent différend, l'Organe d'appel ne se rait pas en mesure de 
distribuer son rapport pour le vendredi 17 décembre 2004.  Le Président a ensuite indiqué dans sa 
lettre que, compte tenu des questions nombreuses et complexes qui étaient soulevées, de la charge 
accrue pesant sur l'Organe d'appel ainsi que sur l es services de traduction, de la période de congé 
intervenant entre-temps et du fait que l'Organe d' appel pensait devoir examiner deux ou trois autres 
appels au cours des semaines à venir, l'Organe d' appel estimait que son rappor t concernant cet appel 
serait distribué aux Membres de l'OMC le jeudi 3 mars 2005 au plus tard. 
 
 Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 3 mars 2005.  L'Organe d'appel 
a constaté, entre autres choses, ce qui suit:   a) s'agissant de l'applicabilité de la clause de paix
 au présent différend, l'Organe d'appel: 
 
• confirme  la constatation du Groupe spéci al selon laquelle deux mesures 
contestées (les versements au titre de co ntrats de flexibilité de la production 
et les versements directs) sont fonc tion du type de la production réalisée 
après la période de ba se et ne sont donc pas des mesures de la catégorie verte  
pleinement conformes au paragra phe 6 b) de l'Annexe 2 de l' Accord sur 
l'agriculture ; et, par conséquent, elles ne s ont pas exemptées, en vertu de 
l'article 13 a) ii), des actions au titre de l'article XVI du GATT de 1994 et de la Partie III de l' Accord SMC ; 
 
• modifie
 l'interprétation donnée par le Gr oupe spécial de l'expression "soutien 
pour un produit spécifique" figurant à l'article 13 b) ii), mais confirme  la 
conclusion du Groupe spécial selon laquelle les mesures de soutien interne contestées accordaient un soutien au coton upland;  et 
 
• confirme
 la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les mesures de 
soutien interne contestées accordaient,  entre 1999 et 2002, un soutien au 
coton upland, qui excédait  celui qui avait été décidé pendant la pé riode repère 
1992;  et, par conséquent, que ces mesures n'étaient pas exemptées, en vertu  WT/DS/OV/24 
 Page 83 
 
 
 de l'article 13 b) ii), des actions au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de la Partie III de l' Accord SMC ; 
 
 b) s'agissant du préjudice grave , l'Organe d'appel: 
 
• confirme  la constatation formulée par le  Groupe spécial selon laquelle les 
subventions subordonnées aux prix mises en cause (les versements au titre du 
programme de prêts à la commercialisation, les versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2), les versements d'aide pour perte 
de parts de marché et les versements an ticycliques) ont pour effet d'empêcher 
des hausses de prix dans une mesure not able au sens de l'article 6.3 c) de 
l'Accord SMC , en confirmant successivement
 les constatations formulées par 
le Groupe spécial selon lesque lles:  i) le "même marché" à l'article 6.3 c) peut 
être un "marché mondial", un "marché mondial" pour le coton upland existe, 
et "l'indice A peut être considéré comme reflétant un cours mondial sur le 
marché mondial pour le coton upland";   ii) "il existe un lien de causalité" 
entre les subventions subordonnées aux prix et l'empêchement de hausses de 
prix dans une mesure notable, et ce lien n'est pas atténué par d'autres facteurs 
invoqués par les États-Unis;  iii) il n'était pas nécessaire de quantifier précisément l'avantage conféré au  coton upland par les subventions 
subordonnées aux prix;  et iv) les subve ntions subordonnées aux prix pour les 
campagnes de commercialisation 1999-2002  ont pour effet d'empêcher des 
hausses de prix dans une mesure notable pendant la même période; 
 
• constate
 que le Groupe spécial a expo sé les constatations de fait, 
l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications 
fondamentales de la présente constatati on, comme exigé par l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord;  et 
 
• juge  inutile de se prononcer sur l'interprétation de l'expression "part du 
marché mondial" figurant à l'article 6.3 d) de l' Accord SMC , et ni ne confirme 
ni n'infirme  la constatation du Groupe spécial  selon laquelle cette expression 
signifie part de l' offre  mondiale; 
 
 c) s'agissant des versements au titre de la commercialisation pour utilisateurs (Step 2 ), 
l'Organe d'appel: 
 
• confirme  les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles 
les versements au titre du programme Step 2 en faveur des utilisateurs 
nationaux  de coton upland des États-Unis, au titre de l'article 1207 a) de la 
Loi FSRI de 2002, sont des subventi ons subordonnées à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés qui sont 
incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC ;  et 
 
• confirme  les constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles 
les versements au titre du programme Step 2 en faveur des exportateurs  de 
coton upland des États-Unis, au titre de l'article 1207 a) de la Loi FSRI de 2002, sont des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation au sens 
de l'article 9:1 a) de l' Accord sur l'agriculture  qui sont incompatibles avec les 
article 3:3 et 8 de cet accord et l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC ; 
 
 d) S'agissant des programmes de garantie du crédit à l'exportation
, l'Organe d'appel: WT/DS/OV/24 
Page 84  
 
  
• dans une opinion majoritaire , confirme
 la constatation formulée par le 
Groupe spécial selon laquelle l'article 10:2 de l' Accord sur l'agriculture 
n'exempte pas  les garanties de crédit à l'e xportation des disciplines relatives 
aux subventions à l'exportation figurant dans l'article 10:1 de cet accord; 
 
• un Membre de la section, dans une opinion séparée , exprime le point de vue 
contraire, selon lequel l'article 10:2 de l' Accord sur l'agriculture exempte les 
garanties de crédit à l'exportation des disciplines énoncées à l'article 10:1 de 
cet Accord jusqu'à ce que des disciplin es internationales soient convenues;  
 
• constate  que le Groupe spécial n'a pas mal appliqué la charge de la preuve  
lorsqu'il a constaté que les programmes de garantie du crédit à l'exportation 
des États-Unis étaient des subventions à l'exportation prohibées au titre de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC et étaient par conséquent incompatibles avec 
l'article 3.2 de cet accord;  
 
• confirme
 la constatation formulée par le Groupe spécial selon laquelle "les 
programmes de garantie du crédit à l' exportation des États-Unis en cause – 
les programmes GSM 102, GSM 103 et SCGP – constituent une subvention à l'exportation en soi au sens du point j) de  la Liste exemplative de subventions 
à l'exportation figurant à l'Annexe I de l' Accord SMC ", et confirme
 les 
constatations formulées par le Groupe spécial selon lesquelles ces 
programmes de garantie du crédit à l' exportation sont des subventions à 
l'exportation aux fins de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC et sont incompatibles 
avec l'article 3.1 a) et 3.2 de cet accord; et 
 
• constate  que le Groupe spécial n'a pas fait  erreur  en appliquant le principe 
d'économie jurisprudentielle  en ce qui concerne l'allégation du Brésil selon 
laquelle les programmes de garantie du crédit à l'exportation des États-Unis 
étaient des subventions à l'exportation prohibées, au titre de l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC , parce qu'elles conféraient un "ava ntage" au sens de l'article 1.1 
de cet accord. 
 
 À sa réunion du 21 mars 2005, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  8. WT/DS265, WT/DS266, WT/DS283 – Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre 
 Plaintes de l'Australie (WT/DS265), du Brésil  (WT/DS266) et de la Thaïlande  (WT/DS283).  
Le 27 septembre 2002, l'Australie et le Brésil ont  demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet des subventions à l'exportation accordées par les CE dans le cadre 
de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.  Les demandes portent sur le 
Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin  2001 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur du sucre et sur toutes les autres législations, réglementations, politiques 
administratives et autres instruments relatifs au ré gime communautaire applicable au sucre et aux 
produits en contenant, y compris les règles adoptées conformément à la procédure visée à l'article 42 2) du Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, et toute autre disposition y relative.  Le 
14 mars 2003, la Thaïlande a demandé l'ouvert ure de consultations avec les Communautés 
européennes au sujet de cette même question.   WT/DS/OV/24 
 Page 85 
 
 
  L'Australie a soutenu que les CE accordaient, en vertu des mesures précitées, des subventions 
à l'exportation excédant les engagements en matièr e de subventions à l'exportation spécifiés à la 
section II de la Partie IV de leur Liste de concessi ons, en ce qui concerne le "sucre C" et un montant 
de 1,6 million de tonnes de sucre par an et éventuelle ment aussi le sucre dans les produits incorporés.  
Elle a également allégué que les CE payaient peut -être aussi une subvention unitaire plus élevée pour 
les produits incorporés que pour le produit primaire .  En outre, dans le cadre du régime des CE 
applicable au sucre, une subvention était versée aux raffineurs, sous la forme du prix d'intervention, 
pour le raffinage du sucre communautaire, qui n'était pas accordée pour le sucre importé, ce qui soumettait les produits importés à un traitement moins favorable. 
 
 D'après l'Australie, le règlement et les instru ments connexes et les mesures prises en vertu de 
ceux-ci semblaient être incompatibles avec, au moins:   a) les articles 3:3, 8, 9:1, 10:1 et 11 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
 b) l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord SMC;  et 
  c) les articles III:4 et XVI du GATT de 1994.   D'après le Brésil, les CE accordaient, conformément au Règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil, des subventions à l'exportation pour le su cre et les produits en contenant supérieures aux 
niveaux de leurs engagements de réduction spécifiés à la section II de la Partie IV de leur Liste de 
concessions.  Le Brésil a expliqué que le système co mmunautaire des prix d'intervention pour le sucre 
garantissait un prix élevé pour le sucre qui était produit dans les limites de certains quotas de production (quotas A et B).  Le sucre produit au-delà de ces quotas (dénommé sucre C) ne peut pas être vendu sur le marché intérieu r dans l'année où il a été produit:  il doit être exporté ou reporté pour 
remplir les quotas de production de l'année suivan te.  En vertu de l'organisation commune des 
marchés du sucre des CE et de son cadre réglementa ire, les exportateurs de sucre C peuvent exporter 
le sucre C à des prix inférieurs à son coût total de production.   En outre, conformément à la Liste des CE pour  le sucre et aux notifications concernant 
l'agriculture présentées par les CE à l'OMC pour les campagnes de commercialisation 1995/96 à 
2000/01, les CE accordaient des subventions à l'e xportation excédant leurs engagements pour environ 
1,6 million de tonnes de sucre par an.  Les subven tions à l'exportation accordées par les CE (désignées 
dans le Règlement (CE) n° 1260/200 1 du Conseil des CE par les termes "restitutions à l'exportation") 
couvraient la différence entre le prix du marché m ondial et les prix élevés dans la Communauté pour 
les produits en question, permettant ainsi à ces produits d'être exportés. 
 
 Le Brésil estimait aussi que le régime communaut aire applicable au sucre soumettait le sucre 
importé à un traitement moins favorable et qu'il ét ait donc contraire à l'article III:4 du GATT de 1994. 
  Le Brésil a allégué qu'en accordant des subven tions à l'exportation pour le sucre excédant les 
niveaux de leurs engagements de réduction, les CE  agissaient d'une manière incompatible avec, au 
moins, les prescriptions: 
  a) des articles 3:3, 8, 9:1 a) et c) et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture;   b) de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC;  et 
 
 c) des articles III:4 et XVI du GATT de 1994.   D'après la Thaïlande:  WT/DS/OV/24 
Page 86  
 
  • Le régime communautaire applicable au su cre accorde au sucre importé un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé au sucre d'origine intérieure et prévoit des 
subventions subordonnées à l'utilisation de  marchandises d'origine intérieure de 
préférence aux marchandises importées. 
 
 • Le régime communautaire applicable au sucre accorde des subventions à l'exportation 
qui excèdent les niveaux des engagements de réduction spécifiés à la section II de la Partie IV de la Liste de concessions des CE au sucre produit en sus de ses quotas de 
production (dénommé "sucre C"). 
 
 • Les CE octroient des subventions à l'exportation (désignées par l'expression 
"restitutions à l'exportation") qui couvrent la différence entre le prix du marché 
mondial et les prix élevés pratiqués dans les CE pour les produits en question, 
permettant ainsi à ces produits d'être exportés. 
  La Thaïlande estime que les subventions ci-dessu s sont incompatibles avec les obligations des 
CE au titre: 
 
 a) de l'article III:4 du GATT de 1994;   b) de l'article 3.1 a), 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC;  et   c) des articles 3:3, 8, 9:1 et 10:1 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Dans le différend WT/DS265, la Barbade, le Be lize, le Brésil, le Ca nada, la Colombie, le 
Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'I nde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Malawi, 
Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland et  le Zimbabwe ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 24 octobre 2002, les CE ont in formé l'ORD qu'elles avai ent accepté les demandes 
de participation aux consultations présentées par la  Barbade, le Belize, le Brésil, le Canada, la 
Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le  Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, 
le Malawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Ne vis, le Swaziland et le Zimbabwe. 
  Dans le différend WT/DS266, l'Australie, la Ba rbade, le Belize, le Canada, la Colombie, le 
Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le Guyana, l'I nde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Malawi, 
Maurice, Saint-Kitts-et-Nevis, le Swaziland et  le Zimbabwe ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 24 octobre 2002, les CE ont in formé l'ORD qu'elles avai ent accepté les demandes 
de participation aux consultations présentées par l'Au stralie, la Barbade, le Belize, le Canada, la 
Colombie, le Congo, la Côte d'Ivoire, les Fidji, le  Guyana, l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, 
le Malawi, Maurice, Saint-Kitts-et-Ne vis, le Swaziland et le Zimbabwe. 
 
 Le 9 juillet 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont chacun présenté une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du  21 juillet 2003, l'ORD a reporté l'établissement 
de groupes spéciaux.  Suite à une deuxième demand e de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande, 
l'ORD a établi un seul groupe spécial à sa réunion du 29 août 2003.  La Barbade, le Canada, la Chine, 
la Colombie, la Jamaïque, Mauri ce, la Nouvelle-Zélande, Trinité-et-Tobago et les États-Unis ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 1
er septembre 2003, le Belize, Cuba, les Fidji et le Guyana 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 2 septembre 2003, le Paraguay et le Swaziland ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 5 sep tembre 2003, l'Inde, Madagascar et le Malawi ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 8 septembre 2003, l'Australie, le Brésil, 
Saint-Kitts-et-Nevis, la Tanzanie et la Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
26 septembre 2003, le Kenya a réservé ses droits de tierce partie.  Le 5 novembre 2003, la Côte 
d'Ivoire a réservé ses droits de tierce partie.  WT/DS/OV/24 
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 Le 15 décembre 2003, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande ont demandé au Directeur général 
de déterminer la composition du Groupe spécial .  Le 23 décembre 2003, la composition du Groupe 
spécial a été arrêtée par le Directeur général.  Le 23 juin 2004, le Président du Groupe spécial a 
informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas ach ever ses travaux dans un délai de six mois en 
raison de la complexité de la qu estion et que le Groupe spécial comptait achever ses travaux d'ici au 
début de septembre 2004.   Le 15 octobre 2004, le Groupe spécial a distribué aux Membres ses rapports distincts mais identiques concernant les affaires WT/DS283, WT/D S266 et WT/DS265, respectivement.  Le Groupe 
spécial a constaté, entre autres choses, ce qui suit:  
 
 • les niveaux d'engagement annuels des Communautés européennes en matière de 
dépenses budgétaires et de quantités con cernant les exportations de sucre 
subventionné sont déterminés par référence aux entrées spécifiées dans la section II 
de la Partie IV de leur Liste, et le cont enu de la note de bas de page 1 relative à ces 
entrées n'a aucun effet juridique et n'accroît pas ni ne modifie d'une autre manière les niveaux d'engagement spécifiés des Communautés européennes; 
 
 • les exportations de sucre des Communaut és européennes ont dépassé leur niveau 
d'engagement annuel depuis 1995, et en  particulier depuis la campagne de 
commercialisation 2000/2001; 
 
 • les producteurs/exportateurs de "sucre équivalent ACP/Inde" qui dépassaient les 
niveaux d'engagement de réduction des Communautés européennes ont reçu des 
subventions au sens de l'article 9:1 a) de l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • les producteurs/exportateurs de sucre C qui  dépassent les niveaux d'engagement de 
réduction des Communautés européennes ont reçu des versements à l'exportation 
financés en vertu d'une mesure des pouvoirs pub lics, au sens de l'article 9:1 c) de 
l'Accord sur l'agriculture. 
 
 À la lumière de l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture, qui pr escrit que, lorsqu'un Membre 
exporte un produit agricole en quantités qui excèd ent son niveau d'engagement en matière de 
quantités, ce Membre sera traité comme s' il avait accordé des subventions à l'exportation 
incompatibles avec les règles de l'OMC pour les qu antités en dépassement, à moins qu'il ne présente 
des éléments de preuve appropriés pour "démontrer" le contraire, le Groupe spécial a conclu que les 
Communautés européennes n'avaien t pas démontré que les exportations de sucre C et de sucre 
"équivalent ACP/Inde" en dépassement de leur s niveaux d'engagements annuels n'étaient pas 
subventionnées.   Le Groupe spécial a conclu que les Communaut és européennes, par l'intermédiaire de leur 
régime sur le sucre, avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des 
articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture en accordant des subventions à l'exportation au sens de 
l'article 9:1 a) et c) de l'Accord sur l'agriculture  excédant les niveaux des engagements en matière de 
quantités et les engagements en matière de dépe nses budgétaires spécifiés dans la section II de la 
Partie IV de leur Liste CXL.   À sa réunion du 13 décembre 2004, à la suite d'une demande de toutes les parties, l'ORD est 
convenu de proroger la période de  60 jours pour l'adoption du rapport du Groupe spécial jusqu'au 
31 janvier 2005.  Le 13 janvier 2005, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire 
appel de certaines questions de droit et interp rétations du droit formulées par le Groupe spécial. WT/DS/OV/24 
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 Le 28 avril 2005, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué.  L'Organe d'appel a constaté ce 
qui suit:   - la note de bas de page 1 n'accroît pas ni ne modifie d'une autre manière les niveaux 
d'engagement des Communautés européennes spécifiés dans leur Liste;  elle ne 
contient pas d'engagement de limiter le subventionnement des exportations de sucre 
équivalent ACP/Inde;  et elle est incompa tible avec l'Accord sur l'agriculture parce 
qu'elle ne contient pas d'engagement en matière de dépenses budgétaires et qu'elle ne 
soumet pas les exportations  subventionnées de sucre é quivalent ACP/Inde à des 
engagements de réduction; 
  - dans les circonstances particulières du présent différend, il y a un "versement" sous la 
forme d'un transfert de ressources financières à partir des recettes importantes tirées des ventes des sucres A et B en faveur de la production de sucre C pour l'exportation, 
au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture;  ces versements étaient 
effectués "à l'exportation" au sens de l'ar ticle 9:1 c), parce qu'en vertu du droit 
communautaire, le sucre C doit être e xporté;  et les Communautés européennes 
avaient agi d'une manière incompatible avec  les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur 
l'agriculture en accordant des subventi ons à l'exportation excédant les niveaux 
d'engagement spécifiés dans leur Liste; 
 
 - le Groupe spécial a fait erreur en ne se prononçant pas sur les allégations formulées 
par les parties plaignantes au titre de l' Accord SMC , parce que la décision qu'il avait 
rendue au titre de l' Accord sur l'agriculture était insuffisante pour régler pleinement 
le différend, en particulier en ce qui c oncerne la mise en œuvre d'une mesure 
corrective;  mais comme il était saisi de  trop peu de documents, il n'était pas en 
mesure de compléter l'analyse juridique ni  d'examiner les allégations formulées par 
les parties plaignantes au titre de l' Accord SMC que le Groupe spécial n'avait pas 
traitées. 
  À sa réunion du 19 mai 2005, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'a ppel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
9. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 13 septembre 2002, le Canada a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec les États-Unis au titre de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(procédure d'urgence) au sujet de la déterminati on finale positive de l'exis tence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur (dumping) concernant  certains bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada (Inv. No. A-122-838), annoncée le 21 ma rs 2002 par le Département du commerce des 
États-Unis en vertu de l'article 735 de la Loi douanière de 1930 , telle qu'elle a été modifiée le 
22 mai 2002 (détermination finale).  Les mesures en cause étaient l'ouverture de l'enquête, la conduite 
de l'enquête et la détermination finale. 
  Le Canada a estimé que ces mesures et, en particulier, les déterminations établies et les méthodes employées dans celles-ci par le Département du commerce des États-Unis en vertu de la Loi 
douanière de 1930  des États-Unis constituaient une violation des articles 1
er, 2.1, 2.2, 2.4, 2.6, 5.1, 
5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6.1, 6.2, 6.4, 6.9 et 9.3 de l' Accord antidumping  et des articles VI et X:3 a) du GATT 
de 1994.   WT/DS/OV/24 
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  Le 6 décembre 2002, le Canada a demandé l' établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 19 décembre 2002, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 8 janvier 2003.  Les CE et 
l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 janvier 2003,  le Japon a réservé ses droits de 
tierce partie.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 février 2003. 
 
 Le 25 août 2003, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mo is en raison de la complexité de la question.  
Le Groupe spécial comptait remettre son rapport final aux parties en décembre 2003.  Le 2 décembre 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial comptait 
remettre son rapport final aux parties en février 2004. 
  Dans son rapport distribué aux Membres le 13 avril 2004, le Groupe spécial a constaté que, 
dans sa détermination fina le de l'existence d'un dumping, le Dé partement du commerce des États-Unis 
(Département du commerce) ne s'était pas conformé aux prescriptions de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping parce qu'il n'avait pas pris en compte to utes les transactions à l'exportation en appliquant 
la méthode de la "réduction à zéro" pour le calcu l de la marge de dumping.  (Un Membre du Groupe 
spécial a exprimé une opinion dissidente en ce qui c oncerne la constatation relative à la "réduction à 
zéro".) Le Groupe spécial a constaté que toutes les autres allégations présentées par le Canada étaient 
sans fondement.  
 Le 13 mai 2004, les États-Unis ont notifié leur  décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.  Le 8 juillet 2004, le Président de l'Organe d'appel a 
informé l'ORD que l'Organe d'appel ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de 60 jours en 
raison du délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction.  L'Organe d'appel comptait 
achever ses travaux le 11 août 2004 au plus tard. 
  Dans son rapport, distribué aux Memb res le 11 août 2004, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé
 la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont agi 
d'une manière incompatible avec l' Accord antidumping  en calculant les marges de 
dumping sur la base d'une méthode incluant la pratique de la "réduction à zéro"; 
 
 • a infirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'ont pas agi 
d'une manière incompatible avec l' Accord antidumping  lorsqu'ils ont calculé le 
montant des frais financiers correspondant à la production de bois d'œuvre résineux 
dans le cas d'Abitibi, une des sociétés cana diennes faisant l'objet de l'enquête.  Même 
si l'Organe d'appel a infirmé la constata tion du Groupe spécial sur cette question, il 
n'était pas tenu de décider lui-même si les États-Unis avaient agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC à cet égard;  et 
 
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial sel on laquelle les États-Unis n'ont pas 
agi d'une manière incompatible avec certaines dispositions de l' Accord antidumping  
lorsqu'ils ont calculé le montant corresponda nt aux recettes tirées des sous-produits 
provenant de la "vente" des copeaux de boi s dans le cas de Tembec, une autre société 
canadienne faisant l'objet de l'enquête.  L'Organe d'appel n'a pas modifié la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis n'avaient pas agi d'une 
manière partiale, non objective ou non neutre. 
 
 À sa réunion du 31 août 2004, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. WT/DS/OV/24 
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10. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 3 mai 2002, le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis.  La demande portait sur la déterm ination finale positive en matière de droits 
compensateurs du Département du commerce des Ét ats-Unis (dossier n° C–122839), publiée le 
25 mars 2002, concernant certains bois d'œuvre rési neux en provenance du Canada.  Les mesures en 
cause sont l'ouverture et la conduite de l'enquête, la  détermination finale, les réexamens accélérés et 
d'autres questions liées à ces mesures.  Le Canada  a allégué que ces mesures étaient incompatibles 
avec les articles 1
er, 2, 10, 11, 12, 14, 15, 19, 22 et 32.1 de l'Accord SMC et avec les articles VI:3 et 
X:3 du GATT de 1994 et étaient contraires aux oblig ations des États-Unis au titre de ces articles. 
  Le 18 juillet 2002, le Canada a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
29 juillet 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un  groupe spécial.  Le 19 août 2002, le Canada a 
demandé que soit retirée sa demande d'établissement d'un groupe spécial précédente et a présenté une 
nouvelle demande.  En particulier, le Canada estimait qu'en ouvrant l' enquête dans l'affaire Bois de 
construction IV, les États-Unis avaient violé les artic les 10, 11.4 et 32.1 de l'Accord SMC.  Toutes les 
autres allégations étaient identiques à celles présenté es dans la demande précéd ente (18 juillet 2002).  
À sa réunion du 30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 1
er octobre 2002, il a établi un groupe spécial.  Les CE , l'Inde et le Japon ont réservé leur droit de 
participer aux travaux du Groupe spécial en tant  que tierces parties.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 8 novembre 2002. 
  Dans son rapport distribué aux Membres le 29 a oût 2003, le Groupe spécial a constaté que la 
détermination finale en matière de droits compensateurs du DOC était incompatible avec les articles 
10, 14, 14 d) et 32.1 de l'Accord SMC, ainsi qu' avec l'article VI:3 du GATT de 1994.  Il a décidé 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en  ce qui concerne les allé gations formulées par le 
Canada au titre de l'article 19.4 de l'Accord SMC et de l'article VI:3 du GATT de 1994 concernant les 
méthodes utilisées pour calculer le taux de subventionneme nt; et les allégations du Canada concernant 
la violation des règles de procédure en matière de  preuve qui sont énoncées à l'article 12 de l'Accord 
SMC.  Suite à la déclaration du Canada à la pr emière réunion de fond du Groupe spécial avec les 
parties, selon laquelle il ne jugeait pas opportun de c ontinuer à faire valoir les allégations formulées 
au titre des articles 10, 11.4 et 32.1 de l'Accord SMC concernant l'ouverture de l'enquête, le Groupe 
spécial s'est également abstenu d'examiner cette allégation et de se prononcer sur celle-ci.  En 
conséquence, il a recommandé que l'ORD demande aux États-Unis de rendre leur mesure conforme à 
leurs obligations au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  
 Le 2 octobre 2003, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.  T outefois, le 3 octobre 2003, ils ont retiré leur 
déclaration d'appel pour des raisons de calendrier,  mais ce désistement est subordonné au droit des 
États-Unis de déposer une nouvelle déclaration d' appel dans le délai autorisé par le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
 
 Le 21 octobre 2003, les États-Unis ont notifié leur décision de déposer à nouveau leur déclaration d'appel, auprès de l'Organe d'appel, au  sujet de certaines questions de droit couvertes par 
le rapport du Groupe spécial et de certaines in terprétations du droit données par celui-ci. 
 
 Le 17 décembre 2003, le Président de l'Organe  d'appel a informé l'OR D que l'Organe d'appel 
ne serait pas en mesure de distribuer son rappor t dans le délai de 60 jours en raison du temps 
nécessaire à l'achèvement du rapport et à sa traduc tion, et il a estimé que le rapport de l'Organe 
d'appel serait distribué aux Membres de l'OMC le 19 janvier 2004 au plus tard.  WT/DS/OV/24 
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 Le 19 janvier 2004, le rapport de l'Organe d'a ppel a été distribué aux Membres.  L'Organe 
d'appel:  
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial sel on laquelle les États-Unis avaient 
déterminé à juste titre que les droits de  récolte accordés par les pouvoirs publics 
provinciaux canadiens en ce qui concerne le  bois sur pied constituaient la fourniture 
de biens visée à l'article 1.1 de l' Accord SMC ; 
 
 • a infirmé  l'interprétation de l'article 14 d) de l' Accord SMC  donnée par le Groupe 
spécial et la constatation du Groupe spécial  selon laquelle les États-Unis avaient 
déterminé à mauvais escient l'existence et le montant de l'"avantage" résultant de la 
contribution financière fournie.  L'Orga ne d'appel a ensuite constaté qu'il ne pouvait 
pas compléter l'analyse juridique  de la question de savoir si les États-Unis avaient 
déterminé à juste titre l'existence d'un avanta ge dans le cadre de  cette enquête, parce 
qu'il n'y avait pas suffisamment de consta tations factuelles faites par le Groupe 
spécial et de faits non contestés dans le dossier du Groupe spécial;  et 
 
 • a confirmé  la constatation du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec les dispositions de l' Accord SMC  et du GATT de 
1994 en n'analysant pas si les subventions étaient transmises, au moyen de ventes de grumes,  par les exploitants possédant des scieries à des producteurs de bois d'œuvre 
non apparentés.  Par ailleurs, l'Organe d' appel a infirmé les constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles les États-Unis avai ent agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations dans le cadre de l'OM C en n'examinant pas si des subventions 
étaient transmises au moyen de ventes, par des scieries, de bois d'œuvre  de première 
ouvraison à des entreprises de nouvelle ouvr aison non apparentées, car tant le bois 
d'œuvre de première ouvrais on que le bois d'œuvre ayant subi une nouvelle ouvraison 
étaient des produits visés par l'enquête globale de l'USDOC. 
  À sa réunion du 17 février 2004, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
11. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS 252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258 et 
WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains 
produits en acier 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS248), du Japon (WT/DS249), de la Corée 
(WT/DS251), de la Chine (WT/DS252), de la Sui sse (WT/DS253), de la Norvège (WT/DS254), de la 
Nouvelle-Zélande (WT/DS258) et du Brésil (WT/DS259). 
 
 Le 7 mars 2002, les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des mesures de sauvega rde définitives imposées par les États-Unis sous la 
forme d'un relèvement des droits de douane frappant les importations  de certains produits en acier 
plats, des barres laminées à chaud, des barres parachevées à froid, des barres d'armature, de certains 
produits tubulaires soudés, des accesso ires en acier au carbone ou en aciers alliés, des barres en aciers 
inoxydables, du fil machine en aciers inoxydables, des produits étamés ou chromés et des fils en 
aciers inoxydables et sous la forme d'un contingent  tarifaire à l'importation de brames, avec effet au 
20 mars 2002.  Les Communautés européennes c onsidéraient que les mesures des États-Unis 
susmentionnées étaient contraires aux obligations résultant pour ce pays de l'Accord sur les 
sauvegardes et du GATT de 1994, et en particulier aux artic les 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 7:1 
et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, XIII et XIX:1 du GATT de 1994.  Les WT/DS/OV/24 
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 Communautés européennes ont également réservé t ous leurs droits quant au recours aux mesures 
correctives prévues dans l'Accord sur les sauvega rdes et dans le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.   Le 14 mars 2002, le Japon et la Corée ont de mandé à participer a ux consultations.  Le 
15 mars 2002, la Suisse et le Canada ont aussi demandé à participer a ux consultations.  Le 
20 mars 2002, le Venezuela a également demandé à par ticiper aux consultations.  Le 21 mars 2002, la 
Norvège et la Chine ont à leur tour demandé à pa rticiper aux consultations .  Le 22 mars 2002, le 
Mexique a aussi demandé à participer aux consulta tions.  Le 25 mars 2002,  la Nouvelle–Zélande a 
également demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient 
accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le  Canada, la Chine, la Corée, 
le Japon, le Mexique, la Norvège, la Nouve lle–Zélande, la Suisse et le Venezuela. 
  Le 20 mars 2002, le Japon (WT/DS249) a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis également au sujet des mesures de sa uvegarde définitives imposées par les États-Unis à 
l'importation de certains produits en acier et a allégué d es violations des articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 
4:2, 5:1, 7:1, 7:4, 8:1, 12:1, 12:2 et 12:3 de l'A ccord sur les sauvegardes et des articles I:1, II, X:3, 
XIII et XIX:2 du GATT de 1994.  Le 27 mars, la No rvège a demandé à particip er aux consultations.  
Le 5 avril, le Mexique a demandé à particip er aux consultations.  Le 9 avril 2002, la 
Nouvelle-Zélande a demandé à partic iper aux consultations.  Les État s-Unis ont informé l'ORD qu'ils 
avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Mexique, la 
Norvège et la Nouvelle–Zélande. 
  Le 20 mars 2002, la Corée (WT/DS251) a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis également au sujet des mesures de sa uvegarde définitives imposées par les États-Unis à 
l'importation de certains produits en acier ainsi que des lois pertinentes des États-Unis, y compris les 
articles 201 et 202 de la Loi de 1974 sur le commer ce extérieur et l'article 311 de la Loi portant 
modalités d'application de l'ALENA.  La Corée a allégué des violations des articles 2:1, 2:2, 3, 4, 5, 7:1, 7:4, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes, des articles X:3 et XIX:1 du GATT de 1994 et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech.  Le  27 mars 2002, le Japon et la Norvège ont demandé à 
participer aux consultations.  Le 5 avril, le Mexique et la Nouvelle –Zélande ont demandé à participer 
aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de 
participation aux consultations  présentées par le Japon, le  Mexique, la Norvège et la 
Nouvelle-Zélande.   Le 26 mars 2002, la Chine (WT/DS252) a de mandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis également au sujet des mesures de sa uvegarde définitives imposées par les États-Unis à 
l'importation de certains produits en acier et a allégué d es violations des articles 2:1, 2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 
4:2, 5:1, 5:2, 7:1, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, II, X:3, XIX:1 et 
XIX:2 du GATT de 1994.  Le 4 avril 2002, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 
5 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a également demandé à participer a ux consultations.  Les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient accepté  les demandes de particip ation aux consultations 
présentées par le Japon et la Nouvelle–Zélande. 
 
 Le 3 avril 2002, la Suisse (WT/DS253) a ég alement demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet d es mesures de sauvegarde définitiv es imposées par les États-Unis à 
l'importation de certains produits en aci er et a allégué des violations des articles 2:1, 2:2, 3, 4:1, 4:2, 
5:1, 7:1, 8:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1 et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 
11 avril 2002, la Nouvelle–Zélande a demandé à participer aux cons ultations.  Le 15 avril 2002, le 
Japon a demandé à participer aux consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient 
accepté les demandes de participation aux c onsultations présentées par le Japon et la 
Nouvelle-Zélande. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 93 
 
 
  Le 4 avril 2002, la Norvège (WT/DS254) a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvega rde imposées par les États-Unis à l'importation de 
certains produits en acier et a allégué des violations des articles 3, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, II, X:3 et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 11 avril 2002, 
la Nouvelle–Zélande a demandé à pa rticiper aux consultations.  Le 15 avril 2002, le Japon a demandé 
à participer aux consultations.  Les États-Unis ont  informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes 
de participation aux consul tations présentées par le Japon et la Nouvelle–Zélande. 
  Le 14 mai 2002, la Nouvelle–Zélande (WT/DS 258) a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des mêmes mesures de  sauvegarde concernant l'acier imposées par les 
États-Unis et a allégué des violations des articles 2:1,  2:2, 3:1, 3:2, 4:1, 4:2, 5:1, 7, 8:1 et 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes et des articles I:1, X et XIX:1 du GATT de 1994.  Le 24 mai 2002, les 
Communautés européennes ont demandé à participer  aux consultations.  Le 27 mai 2002, le Japon a 
demandé à participer aux consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée a demandé à participer aux 
consultations.  Le 31 mai 2002, la Norvège, la Ch ine et le Mexique ont demandé à participer aux 
consultations.  Les États-Unis ont informé l'ORD qu' ils avaient accepté les de mandes de participation 
aux consultations présentées par les CE, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège. 
  Le 21 mai 2002, le Brésil (WT/DS259) a dema ndé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet des mêmes mesures de sauvegarde définitives imposées par les États-Unis à 
l'importation de certains produits en acier.  Le 24 mai 2002, les Communautés européennes ont 
demandé à participer aux consultations.  Le 27 mai 2002, le Japon a demandé à participer aux 
consultations.  Le 30 mai 2002, la Corée a demandé à participer aux consultati ons.  Le 31 mai 2002, la 
Norvège, la Chine et le Mexique ont demandé à pa rticiper aux consultations.  Les États-Unis ont 
informé l'ORD qu'ils avaient accepté les demandes de participation aux consultations présentées par 
les CE, la Chine, la Corée, le Japon, le Mexique et la Norvège. 
 
 Suite aux demandes d'établissement d'un groupe  spécial présentées individuellement par les 
huit plaignants aux réunions indiquées ci–après de l'ORD:  
 • 3 juin 2002 – les CE ont allégué que les m esures des États-Unis étaient contraires aux 
articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et  5:1 de l'Accord sur les sauvegardes et à 
l'article XIX:1 du GATT de 1994; 
 
 • 14 juin 2002 – le Japon a allégué que les m esures des États-Unis étaient contraires 
aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3 
et XIX:1 du GATT de 1994.  La Corée a a llégué que les mesur es des États-Unis 
étaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5,  7:1, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes et aux articles X:3, XIII et XIX du GATT de 1994; 
 
 • 24 juin 2002 – la Chine a allégué que les mesures des États-Unis étaient contraires 
aux articles 2:1, 3:1, 4:1, 4:2, 5:1, 5:2, 8:1, 9:1 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, II et XIX du GATT de 199 4.  La Suisse a allégué que les mesures 
des États-Unis étaient contraires aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4, 5:1 et 8:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes et à l'article XIX:1 du GATT de 1994.  La Norvège a allégué que les 
mesures des États-Unis étaient contraires aux articles 2, 3, 4, 5:1, 7:1 et 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3 a) et XIX du GATT de 1994; 
 
 • 8 juillet 2002 – la Nouvelle–Zélande a allégué  que les mesures des États-Unis étaient 
contraires aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4:2, 5:1, 7 et 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
et aux articles X:3 a) et XIX:1 du GATT de 1994; 
 WT/DS/OV/24 
Page 94  
 
  • 29 juillet 2002 – le Brésil a allégué que les mesures des États-Unis  étaient contraires 
aux articles 2:1, 2:2, 3:1, 4 et 5 de l'Acco rd sur les sauvegardes et aux articles I:1, X:3 
et XIX:1 du GATT de 1994. 
 
 L'ORD a établi un groupe spécial unique, conformément à un accord entre les parties et à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   Les Membres qui avaient réservé leurs droits  de tierces parties dans les groupes spéciaux 
établis à la demande de ces parties ont également été considérés comme tierces parties dans le Groupe 
spécial unique.  Le Canada, Cuba, la  Malaisie, le Mexique, le Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie 
et le Venezuela ont réservé leur droit de participer  aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces 
parties.   Le 15 juillet 2002, l'ORD a été informé d'un accord  procédural entre les États-Unis et les 
Communautés européennes, le Japon, la Corée,  la Chine, la Suisse, la Norvège et la 
Nouvelle-Zélande.  Le 18 juillet 2002, l'ORD a été informé d'un accord procédural entre les 
États-Unis et le Brésil.   Le 15 juillet 2002, les Communautés européennes, le  Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la 
Norvège et la Nouvelle–Zélande ont demandé au Di recteur général de déterm iner la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 25 juillet 2002. 
  Le 23 octobre 2002, la Malaisie a décidé de re noncer à son droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierce partie.  
 Le 20 février 2003, le Président du Groupe spéci al a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois étant donné le volume, la complexité et le 
caractère sensible des questions juridiques et factue lles soulevées.  Le Groupe spécial espérait achever 
ses travaux pour la fin avril 2003.   Dans ses rapports
1, distribués aux Membres le 11 juillet 2003, le Groupe spécial a conclu que 
toutes les mesures de sauvegarde des États-Unis en cause étaient incompatibles avec au moins une des 
conditions préalables de l'OMC aux fins de l'app lication d'une mesure de  sauvegarde suivantes: 
absence de démonstration de l'exis tence i) d'une évolution imprévue  des circonstances;  ii) d'un 
accroissement des importations;  iii) d'un lien de causalité;  et iv) d'un parallélisme.  Le Groupe 
spécial a donc demandé aux États-Unis de rendre les mesures de sauvegarde pertinentes conformes 
aux obligations qui résultent pour eux de l' Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994. 
  Le 11 août 2003, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci. 
                                                     
 
1 Bien que toutes les plaintes déposées par les huit coplaignants aient été examinées dans le cadre d'une 
seule procédure de groupe spécial, les États-Unis ont demandé que soient distribués huit rapports distincts de 
groupe spécial, alléguant que toute autre façon de procéder porterait préjudice à leurs droits dans le cadre de 
l'OMC, y compris à leur droit de régler le différend avec les différents plaignants.  Les plaignants se sont vigoureusement opposés à cette demande, indiquant que le  fait d'y accéder ne ferait que ralentir les travaux du 
Groupe spécial.  Le Groupe spécial a décidé de rendre ses décisions sous la forme d'"un document constituant 
huit rapports du Groupe spécial".  Ainsi, au sein de  l'OMC, ce document est réputé constituer huit rapports 
distincts concernant chacun des huit plaignants dans ce différend.  Le document se compose d'une page de 
couverture commune, d'une partie descriptive commune et d'une série de constatations commune.  Toutefois, il 
contient également des conclusions et des recommandations "particularisées" pour chacun des plaignants, avec un numéro (symbole) distinct pour chacun des plaignants.  De l'avis du Groupe spécial, cette approche respectait 
les droits de toutes les parties tout en garanti ssant le règlement rapide et efficace des différends.  WT/DS/OV/24 
 Page 95 
 
 
  
 Le 8 octobre 2003, le Président de l'Organe d' appel a informé l'ORD que  l'Organe d'appel ne 
serait pas en mesure de distribuer son rapport dans  les 60 jours en raison du délai nécessaire pour 
l'achèvement du rapport et sa traducti on, et qu'il estimait que le rapport de l'Organe d'appel concernant 
cet appel serait distribué aux Membres de l'OMC le 10 novembre 2003 au plus tard. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le  10 novembre 2003, l'Organe d'appel a confirmé  
les constatations finales du Groupe spécial selon l esquelles chacune des dix mesures de sauvegarde en 
cause dans ce différend était incompatible avec les ob ligations qui découlaient pour les États-Unis de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et de l' Accord sur les sauvegardes .  Il a infirmé  les constatations 
formulées par le Groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'avaient pas fourni d'explication 
motivée et adéquate concernant l'"accroissement  des importations" et l'existence d'un "lien de 
causalité" entre l'accroissement des importations et le dommage grave pour deux des dix mesures de 
sauvegarde.  Toutefois, il a finalement été consta té que même ces deux mesures étaient incompatibles 
avec l' Accord sur l'OMC pour d'autres motifs. 
 
 À sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
12. WT/DS246 – Communautés européennes – Conditi ons d'octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement 
 Plainte de l'Inde.  Le 5 mars 2002, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet des conditions da ns lesquelles les CE accordent des préférences 
tarifaires aux pays en développement dans le cad re de leur schéma généralisé de préférences actuel 
("schéma SGP").  
 L'Inde a présenté sa demande conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à l'article XXIII:1 du GATT de  1994 et au paragraphe 4 b) de ce qu'il est 
convenu d'appeler la Cl ause d'habilitation. 
  L'Inde a considéré que les préférences tarifaires accordées par les CE dans le cadre des régimes spéciaux i) pour la lutte c ontre la production et le trafic de drogue et ii) pour la protection des 
droits des travailleurs et de l'environnement créaient des difficultés indues à ses exportations à 
destination des CE, y compris à celles qui avaient été effectuées dans le cadre du régime général du schéma SGP des CE, et annulaient ou comprometta ient les avantages résultant pour elle des 
dispositions relatives au traitement de la nation la plus favorisée énoncées à l'article I:1 du GATT de 
1994 et aux paragraphes 2 a), 3 a) et  3 c) de la Clause d'habilitation. 
 
 De l'avis de l'Inde, les conditions dans lesquelles les CE accordent des préférences tarifaires dans le cadre des régimes spéc iaux ne sont pas conciliables avec les prescriptions énoncées aux 
paragraphes 2 a), 3 a) et 3 c) de la Clause d'habilitation.   Le 20 mars 2002, le Venezuela a demandé à par ticiper aux consultations .  Le 21 mars 2002, la 
Colombie a demandé à participer aux consultations. 
  Le 6 décembre 2002, l'Inde a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
19 décembre 2002, l'ORD a reporté l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
27 janvier 2003, l'ORD a établi un groupe spécial.  Au cours de la réunion, le Brésil, la Colombie, le 
Costa Rica, Cuba, El Salvador, l'Équateur, les États- Unis, le Guatemala, le Honduras, le Paraguay, le 
Pérou, Sri Lanka et le Venezuela ont réservé leur dr oit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial.  Le 28 janvier 2003, le Nicar agua a réservé ses droits de tierce partie.  Le 
29 janvier 2003, le Panama a réservé ses droits de  tierce partie.  Le 3 février 2003, Maurice et le WT/DS/OV/24 
Page 96  
 
 Pakistan ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 6 février 2003, la Bolivie a réservé ses droits de 
tierce partie.  Le 24 février 2003, l' Inde a demandé au Directeur géné ral de déterminer la composition 
du Groupe spécial.  Le 6 mars 2003, le Directeur gé néral a arrêté la composition du Groupe spécial. 
  Le 22 septembre 2003, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de la complexité de la question 
et qu'il comptait le faire à la fin d'octobre 2003.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 1
er décembre 2003, le Groupe  spécial a constaté 
ce qui suit:  i) l'Inde a démontré que les préfér ences tarifaires accordées dans le cadre du régime 
spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues ("régime concernant les drogues") prévu 
dans le schéma SGP des CE est incompatible avec l' article I:1 du GATT de 1994;  ii) les CE n'ont pas 
démontré que le régime concernant les drogues est justifié au titre du paragraphe 2 a) de la Clause 
d'habilitation, qui exige que les avantages SGP soient  accordés sur une base "non discriminatoire";  et 
iii) les CE n'ont pas démontré que le régime concernant les drogues est justifié au titre de 
l'article XX b) du GATT de 1994 puisque la mesure n' est pas "nécessaire" à la protection de la santé et 
de la vie des personnes dans les CE , et elle n'est pas conforme au texte introductif de l'article XX.  
(Un membre du Groupe spécial a exprimé une opinion dissidente selon laquelle la Clause d'habilitation ne constitue pas une exception à l'article I:1 et l'Inde n'a pas formulé d'allégation au titre 
de cette clause.)  
 Le 8 janvier 2004, les Communautés européennes ont notifié leur décision de faire appel, 
auprès de l'Organe d'appel, de certa ines questions de droit figurant da ns le rapport du Groupe spécial.  
Le 5 mars 2004, le Préside nt de l'Organe d'appel a informé l'OR D que l'Organe d'appel ne pourrait pas 
achever ses travaux dans un délai de 60 jours étant donné le temps nécessaire pour achever et traduire 
son rapport.  L'Organe d'appel estimait que le ra pport serait distribué aux Membres le 7 avril 2004 au 
plus tard. 
  Dans son rapport, distribué aux Memb res le 7 avril 2004, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé
 deux des constatations du Groupe sp écial i) la Clause d'habilitation 
fonctionne comme une exception à l'article I:1 du GATT de 1994;  et ii) la Clause 
d'habilitation n'exclut pas l'applicabilité de  l'article I:1 du GATT de 1994).  Toutefois , 
l'Organe d'appel a modifié  l'une des constatations du Groupe spécial concernant la 
relation entre l'article I:1 du GATT de 1994 et  la Clause d'habilitation.  Il a constaté 
que la partie plaignante était tenue non seulement d'alléguer qu'il existait une 
incompatibilité avec l'article I:1 du GATT de 1994, mais aussi d'invoquer les 
dispositions pertinentes de la Clause d'ha bilitation qui, selon ses allégations, n'étaient 
pas respectées par la mesure contestée.  Sur la base de ces constatations et parce que 
les CE n'ont fait appel d'aucun autre aspect du raisonnement du Groupe spécial 
concernant l'article I:1, l'Organe d'a ppel a constaté qu'il n'avait pas à se prononcer  sur 
la conclusion du Groupe spécial concernant  la compatibilité de la mesure contestée 
avec l'article I:1 du GATT de 1994; 
 
 • a infirmé  l'interprétation juridique du paragraphe 2 a) et de la note de bas de page 3 
relative à ce paragraphe donnée par le Groupe  spécial, en concluant que lorsqu'ils 
accordaient un traitement tarifaire différencié, les pays donneurs de préférences 
étaient tenus, en vertu de l'expression "sans … discrimination", de faire en sorte qu'un 
traitement identique soit mis à la dispos ition de tous les bénéficiaires du SGP se 
trouvant dans une situation semblable, c'est -à-dire à tous les bénéficiaires du SGP qui 
avaient "les besoins … du développement, des finances et du commerce" auxquels le 
traitement en question visait à répondre.  S' agissant de la compatibilité de la mesure  WT/DS/OV/24 
 Page 97 
 
 
 contestée avec la Clause d'habilitation, l'Orga ne d'appel a confirmé, bien que pour des 
raisons différentes, la conclusion du Gr oupe spécial selon laquelle les Communautés 
européennes n'avaient pas démontré que la mesure contestée était justifiée au titre du 
paragraphe 2 a) de la  Clause d'habilitation. 
 
 À sa réunion du 20 avril 2004, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
13. WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
 Plainte des États-Unis.  Le 1
er mars 2002, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon au  sujet des restrictions prétendument imposées par le Japon à 
l'importation de pommes en provenance des États-Unis.   La plainte des États-Unis était motivée par le maintien en application par le Japon de 
restrictions quarantenaires à l'égard des pommes im portées au Japon, lesquelles restrictions étaient 
supposées nécessaires pour prévenir l'introduction du feu bactérien.  Parmi les mesures visées par la 
plainte des États-Unis figuraient l'interdiction d es pommes importées en provenance de vergers dans 
lesquels la présence du feu bactérien avait été décelée, l'obligation d'inspecter les vergers 
d'exportation trois fois par an en vue de déceler la  présence du feu bactérien et l'interdiction d'exporter 
à destination du Japon les produits provenant d'un verger  si le feu bactérien était décelé dans une zone 
tampon de 500 mètres autour de celui–ci. 
 
 Les États-Unis ont allégué que ces mesures pourra ient être incompatibles avec les obligations 
incombant au Japon en vertu des dispositions suivantes:  
 • article XI du GATT de 1994, 
 
 • articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:2, 5:3, 5:6, 6:1, 6:2 et 7 et Annexe B de l'Accord SPS;  et 
 
 • article 14 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 7 mai 2002, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 3 juin 2002.  L'Australie, le Brésil et 
les CE ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 10 juin 2002, la Nouve lle–Zélande a réservé ses 
droits en tant que tierce partie.  Le 12 juin 2002, le Taipei chinois a réservé ses droits en tant que 
tierce partie.   Le 9 juillet 2002, les États-Unis ont demandé  au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe  spécial a été arrêtée le 17 juillet 2002.  Le 
16 janvier 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait 
pas achever ses travaux dans un délai de six mois à compter de la date à laque lle sa composition a été 
arrêtée.  Le Groupe spécial compte remett re son rapport d'ici à la fin de mai 2003. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juillet 2003, le Groupe spécial a constaté que 
la mesure phytosanitaire du Japon visant l'importation de pommes en provenance des États-Unis était 
contraire à l'article 2:2 de l'Accord SPS et n'était p as justifiée au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS, 
et que l'évaluation du risque ph ytosanitaire de 1999 du Japon ne sa tisfaisait pas aux prescriptions de 
l'article 5:1 de l'Accord SPS.  WT/DS/OV/24 
Page 98  
 
  Le 28 août 2003, le Japon a notifié sa décision de  faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci.   Le 23 octobre 2003, le Président de l'Organe d' appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel ne 
serait pas en mesure de distribuer son rapport dans  les 60 jours en raison du délai nécessaire pour 
l'achèvement du rapport et sa traducti on, et qu'il estimait que le rapport de l'Organe d'appel concernant 
cet appel serait distribué aux Membres de l'OMC le 26 novembre 2003 au plus tard. 
  Dans son rapport, distribué le 26 novembre 2003, l'Organe d'appel a rejeté les quatre 
allégations formulées par le Japon en appel.  Il a confirmé
 les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles la mesure phytosanitaire en question du Japon était incompatible avec les obligations du 
Japon dans le cadre des articles 2:2, 5:7 et 5:1 de l' Accord SPS.  Il a également constaté que le Groupe 
spécial s'était dûment acquitté de ses devoirs au titr e de l'article 11 du Mé morandum d'accord dans 
son évaluation des faits de la cause.  La seule allégation présentée par les États-Unis en appel 
remettait en cause le "pouvoir" du Groupe spécial de faire des constatations et de tirer des conclusions 
concernant les pommes autres que  les pommes "mûres asymptomatiques".  L'Organe d'appel a rejeté  
cette allégation, constatant que le  Groupe spécial avait bien le "pouvoir" d'adopter des décisions 
concernant toutes les pommes pouvant être exportées des États-Unis vers le Japon, y compris les 
pommes autres que les pommes "mûres asymptomatiques".  
 À sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
14. WT/DS244 – États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués 
aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance du 
Japon 
 Plainte du Japon.  Le 30 janvier 2002, le Ja pon a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet des déterminations finales du Département du commerce et de la Commission du commerce international des États-Unis dans le  réexamen complet à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
du Japon, qui ont été rendues les 2 août 2000 et 21 novembre 2000, respectivement. 
 
• Le Japon soutenait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur des décisions, 
procédures et dispositions défect ueuses relevant de la Loi douanière de 1930 des États-Unis 
telle que modifiée (la Loi) et de la réglementation connexe. 
 
• Le Japon affirmait en outre que les procé dures et dispositions de la Loi et de la 
réglementation connexe ainsi que les détermin ations susmentionnées étaient incompatibles 
avec, entre autres, les articles VI et X du GATT de 1994;  les articles 2, 3, 5, 6 (y compris 
l'Annexe II), 11, 12 et 18.4 de l'Accord anti dumping;  et l'article XVI:4 de l'Accord sur 
l'OMC. 
  Le 13 février 2002, les CE ont demandé à partic iper aux consultations.  Le 14 février 2002, 
l'Inde a demandé à partic iper aux consultations. 
 
 Le 4 avril 2002, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
17 avril 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  .  Suite à une deuxième demande du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réuni on du 22 mai 2002.  Le Brésil, le Canada, les CE, 
le Chili, la Corée, l'Inde, la Norvège et le Venezuel a ont réservé leur droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierces parties.  WT/DS/OV/24 
 Page 99 
 
 
  
 Le 9 juillet 2002, le Japon a demandé au Direct eur général d'arrêter la composition du groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 juillet 2002.   Le 5 août 2002, le Venezuela a décidé de re noncer à son droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierce partie. 
  Le 9 janvier 2003, le Président du Groupe spéci al a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du cale ndrier qu'il a adopté après 
avoir entendu les vues des parties et compte te nu des délais prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  Le  Groupe spécial compte achever ses travaux pour 
avril 2003.  Le 22 mai 2003, le Groupe spécial a re mis son rapport aux parties au différend.  Dans son 
rapport distribué aux Membres le 14 août 2003, le Groupe spécial a rejeté toutes les allégations du 
Japon contestant divers aspects de la législation et  des règlements des États-Unis concernant la 
réalisation des réexamens à l'extinction des dro its antidumping au titre de la législation des 
États-Unis.  Il a constaté, entre autres, que les ob ligations relatives aux critère s en matière de preuve 
pour l'engagement à l'initiative des autorités et au critère de minimis  dans le cadre des enquêtes ne 
s'appliquent pas aux réexamens à l'extinction.  Le  Groupe spécial a également rejeté l'argument du 
Japon selon lequel le Sunset Policy Bulletin , qui fournit - selon ses propres termes - des indications 
sur les questions méthodologiques ou analytiques qui ne sont pas explicitement visées par la loi et les 
règlements, était un instrument im pératif qui pouvait être contesté en tant que tel  dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends de l'OM C.  Il a au contraire constaté que le Bulletin  pouvait 
être contesté uniquement dans son application par le DOC à un cas pa rticulier.  Le Groupe spécial a 
par ailleurs constaté que la dé termination de la probabilité qu e le dumping subsisterait ou se 
reproduirait en l'espèce établie par le DOC n'était pas incompatible avec les règles de l'OMC.  En 
conséquence, le Groupe spécial n'a fait aucune recommandation. 
 
 Le 15 septembre 2003, le Japon a adressé une notification d'appel à l'ORD et a déposé la déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel.   Le 12 novembre 2003, le Président de l'Organe  d'appel a informé l'ORD que l'Organe d'appel 
ne serait pas en mesure de distribuer son rapport da ns les 60 jours en raison du délai nécessaire pour 
l'achèvement du rapport et sa traducti on, et qu'il estimait que le rapport de l'Organe d'appel concernant 
cet appel serait distribué aux Membres de l'OMC le 15 décembre 2003 au plus tard.   Dans son rapport, distribué aux Membres le  15 décembre 2003, l'Organe d'appel a confirmé
 
trois constatations et a infirmé  quatre des constatations juridiques du Groupe spécial.  Contrairement à 
ce dernier, il a constaté  que le Bulletin  pouvait être contesté dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends de l'OMC.  Toutefois,  il n'a pas constaté que les dispositions du Bulletin 
étaient  incompatibles avec l'Accord antidumping ou avec l'Accord sur l'OMC.  Bien que son analyse 
des allégations du Japon diffère de celle du Groupe  spécial sur des points importants, il n'a formulé 
aucune constatation selon laquelle les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur l'OMC. 
 
 À sa réunion du 9 janvier 2004, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
15. WT/DS243 – États-Unis – Règles d'origine concernant les textiles et les vêtements 
 Plainte de l'Inde.  Le 11 janvier 2002, l'I nde a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet des règles d'origine qu'ils appliq uent aux importations de textiles et de vêtements, 
énoncées à l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, à l'article 405 de la Loi de 2000 WT/DS/OV/24 
Page 100  
 
 sur le commerce extérieur et le développement et dans les règlements douaniers mettant en œuvre ces 
dispositions.   L'Inde a fait valoir qu'avant l'adoption de  l'article 334 susmentionné, la règle d'origine 
applicable aux textiles et aux vêteme nts était celle de la "transforma tion substantielle".  Elle estimait 
que l'article 334 avait modifié ce système en iden tifiant les opérations de transformation spécifiques 
qui conféreraient l'origine aux différents types de  textiles et de vêtements.  Selon elle, ces 
modifications semblent avoir été apportées pour prot éger le secteur des textiles et des vêtements des 
États-Unis contre la concurrence des importations.  L'Inde a indiqué que les modifications introduites 
par l'article 334 avaient déjà été contestées par l es Communautés européennes au motif qu'elles étaient 
incompatibles avec les obligations qui découlent pour  les États-Unis de l'Accord sur les règles 
d'origine et d'autres Accords de l'OMC (WT/DS151).  Elle a expliqué que ce différend avait été réglé au moyen d'un procès-verbal en vertu duquel l es États-Unis étaient convenus d'introduire une 
législation portant modification de l'article 334.  D'ap rès l'Inde, les modifications introduites par ladite 
législation, à savoir l'article 405, visaient à tenir compte des intérêts particuliers des Communautés 
européennes en matière d'exportation. 
  L'Inde estime que les modifications introduites par les articles 334 et 405 ont abouti à des règles extraordinairement complexes en vertu des quelles les critères qui confèrent l'origine varient 
entre des produits et des opérations de transformation similaires.  Elle a fait valoir que la structure des 
modifications, les circonstances dans lesquelles elles avaient été adoptées et leurs effets sur les 
conditions de concurrence pour les textiles et les vêtements donnaient à penser qu'elles servaient des 
buts de politique commerciale.  C'est pour ces raison s que l'Inde contestait la compatibilité de ces 
modifications avec les paragraphes b), c), d) et e) de  l'article 2 de l'Accord sur les règles d'origine. 
  Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
22 mai 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un gr oupe spécial.  Suite à une deuxième demande de 
l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 24 juin 2002.  Les CE, le Pakistan et les Philippines ont réservé leurs droits de tierces parti es.  Le 3 juillet 2002, le Bangladesh a réservé ses 
droits en tant que tierce partie.  Le 4 juillet 2002, la Chine a réservé ses droits en tant que tierce partie.  
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 10 octobre 2002.  Le 9 avril 2003, le Président du 
Groupe spécial a informé l'ORD que, du fait de la complexité des questions, le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de si x mois et qu'il comptait remettre son rapport final 
aux parties au début de mai 2003.   Le 20 juin 2003, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
 
 a) l'Inde n'avait pas établi que l'article 334 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
était incompatible avec l'article 2 b) ou 2 c) de l' Accord RO ;  et 
  b) l'Inde n'avait pas établi que l'artic le 405 de la Loi sur le commerce et le 
développement était incompatible avec l'article 2 b), 2 c) ou 2 d) de l' Accord RO ; 
 
 c) l'Inde n'avait pas établi que les règlemen ts douaniers figurant dans 19 C.F.R. § 102.21 
étaient incompatibles avec l'article 2 b), 2 c) ou 2 d) de l' Accord RO . 
  À sa réunion du 21 juillet 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 101 
 
 
 16. WT/DS241 – Argentine – Droits antidumping défi nitifs visant la viande de volaille en 
provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 7 novembre 2001, le Brés il a demandé l'ouverture de  consultations avec 
l'Argentine au sujet des droits antidumping défi nitifs imposés par ce pays sur les importations de 
viande de volaille en provenance du Brésil, releva nt des lignes 0207.11.00 et 0207.12.00 du tarif du 
MERCOSUR.  Ces mesures ont été mises en place par le Ministère de l'économie argentin par la 
Décision n° 574 du 21 juillet 2000 publiée au Journa l officiel argentin le 24 juillet 2000.  Le Brésil 
considérait que l'imposition des droits antidumping  définitifs, ainsi que l'enquête menée par les 
autorités argentines, avaient peut–être été fau ssées et fondées sur des procédures erronées ou 
défectueuses, ce qui était incompatible avec les ob ligations découlant pour l'Argentine des articles 1er, 
2, 3, 4, 5, 6, 9 et 12 et de l' Annexe II de l'Accord antidumping, de  l'article VI du GATT de 1994 et des 
articles 1er et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
  Le 19 novembre 2001, les CE ont demandé à participer aux consultations.  Le 
25 février 2002, le Brésil a demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
8 mars 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À la réunion de l'ORD du 
17 avril 2002, le groupe spécial a été établi.  L' Argentine a indiqué que malgré l'établissement du 
groupe spécial lors de la réunion en cours, e lle gardait bon espoir qu'une solution mutuellement 
satisfaisante pourrait être trouvée au différend.  Le  Canada, le Chili, les CE, les États-Unis, le 
Guatemala et le Paraguay ont réservé leurs droits de tierces parties.  
 Le 17 juin 2002, le Brésil a demandé au Dir ecteur général d'arrêter la composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 27 juin 2002.   Le 18 décembre 2002, le Président du Groupe sp écial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de  six mois en raison du calendrier convenu avec les 
parties et qu'il comptait le faire pour le début d'avril 2003. 
  Dans son rapport distribué aux Membres le 22 avril 2003, le Groupe spécial a constaté que 
l'Argentine avait agi d'une manière incompatible av ec ses obligations au titre des articles 2.4, 2.4.2, 
3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 5.1, 5.8, 6.1.1, 6.1.3, 6.8, de l'Annexe II, et des articles 6.10 et 12.1 de l'Accord antidumping.  Il a également conclu qu'elle n'avait pas agi d'une manière incompatible avec un certain 
nombre d'articles du même accord et a refusé de  se prononcer sur certain es allégations pour des 
raisons d'économie jurisprudentielle. 
  À sa réunion du 19 mai 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  17. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en 
conserve 
 Plainte du Chili.  Le 14 septembre 2001, le Ch ili a demandé l'ouverture de consultations avec 
l'Argentine au sujet de la mesure de sauvegarde dé finitive appliquée par ce pays aux importations de 
pêches conservées dans de l'eau add itionnée d'édulcorants, y compris les pêches au sirop, et de pêches 
conservées d'une autre manière ou dans de l'eau.  Se lon le Chili, la mesure de sauvegarde définitive 
appliquée par l'Argentine est incompatible avec l es articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes et avec l'article XIX:1 du GATT de 1994.   Le 6 décembre 2001, le Chili a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
18 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  À la réunion de l'ORD du 
18 janvier 2002, un groupe spécial a été établi.  Immédiatement après son établissement, le Chili a 
indiqué que, pour le moment, il ne poursuivrait p as la procédure de désignation des membres du 
Groupe spécial car il espérait encore arriver à une solution mutuellement satisfaisante avec WT/DS/OV/24 
Page 102  
 
 l'Argentine.  Les Communautés européennes, le Para guay et les États-Unis ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux trav aux du Groupe spécial.  Le 13 mars 2002, le Chili a 
informé le Président de l'ORD qu'il souhaitait que la  composition du Groupe spécial soit arrêtée; ce 
qui a été fait le 16 avril 2002.  
 Le 15 octobre 2002, le Président du Groupe spéci al a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison du calendrier convenu avec les 
parties et qu'il comptait distribuer son rapport à la fi n de janvier 2003.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 14 février 2003, le Groupe spécial a conc lu que la mesure de l'Argentine visant les pêches 
en conserve avait été imposée de façon incompatib le avec certaines dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes et du GATT de 1994.  En particulier: 
 
 • l'Argentine avait agi de façon incomp atible avec ses obligations au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994, en ne démontrant pas l'existence d'une évolution 
imprévue des circ onstances comme celui-ci l'exige; 
 
 • l'Argentine avait agi de façon incomp atible avec ses obligations au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des arti cles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, en ne faisant pas de détermin ation de l'existence d'un accroissement des 
importations, en termes absolus ou relatifs, comme ceux-ci l'exigent; 
 
 • l'Argentine avait agi de façon incomp atible avec ses obligations au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des article s 2:1, 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur 
les sauvegardes, parce que les autorités compétentes, dans leur détermination 
concluant à l'existence d'une menace de dommage grave: 
 
i) n'avaient pas évalué la to talité des facteurs pertinents  influant sur la situation 
de la branche de production nationale; 
 
ii) n'avaient pas fourni d'explication motivée et adéquate de la façon dont les 
faits étayaient leur détermination;  et 
 iii) n'avaient pas constaté l'imminence évidente d'un dommage grave.  
 Le Groupe spécial n'a pas conclu que l'Argen tine avait agi de façon incompatible avec ses 
obligations au titre des articles 2:1 et 4:1 b) de  l'Accord sur les sauvegardes, en fondant une 
constatation de l'existenc e d'une menace de dommage grave sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités.  Le Groupe spécial a app liqué le principe d'éc onomie jurisprudentielle 
concernant toutes les autres allégations. 
 
 À sa réunion du 15 avril 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
18. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations  préliminaires concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 21 août 2001, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis au sujet de la détermination prélimin aire en matière de droits  compensateurs et de la 
détermination préliminaire de l'existence de ci rconstances critiques établies par le Département du 
commerce des États-Unis le 9 août 2001, en ce qui concerne certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada.  La demande concernait égal ement certaines mesures des États-Unis relatives 
aux examens accélérés par entreprise et aux réexamens administratifs.  En particulier: 
  WT/DS/OV/24 
 Page 103 
 
 
  • s'agissant de la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, le 
Canada considérait qu'elle était incompatib le avec les obligations des États-Unis au 
titre des articles 1er, 2, 10, 14, 17.1, 17.5, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et au titre de 
l'article VI:3 du GATT de 1994; 
 
 • pour ce qui est de la détermination prélim inaire de l'existence de circonstances 
critiques, le Canada considérait qu'elle éta it incompatible avec les articles 17.1, 17.3, 
17.4, 19.4 et 20.6 de l'Accord SMC; 
 
 • en ce qui concerne les mesures des État s-Unis relatives aux examens accélérés par 
entreprise et aux réexamens administratifs, le Canada considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les obligations d es États-Unis au titre de l'article VI:3 du 
GATT de 1994 et avec les articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'Accord SMC; 
 
 • il considérait également que les États-Unis n'avaient pas assuré la conformité de leurs 
lois et réglementations avec leurs obliga tions dans le cadre de l'OMC, comme 
l'exigeaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et  l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
  Faisant valoir que la détermination préliminai re positive en matière de droits compensateurs 
et la détermination préliminai re positive de l'existence de circonstances critiques avaient une 
incidence immédiate et notable su r les échanges, le Canada a dema ndé la tenue de  consultations 
d'urgence conformément à l'article 4:8 du Mémorandum  d'accord.  Les États-Unis ont accepté d'ouvrir 
des consultations avec le Canada mais ont refusé de  considérer cette affaire comme un cas d'urgence 
aux fins de l'article 4:8 du Mémorandum d'accord  étant donné que les mesures visées prévoient le 
versement d'une caution ou le dépôt de droits pré liminaires qui pourraient être remboursés en totalité 
ou en partie.  
 Le 25 octobre 2001, le Canada a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 5 novembre 2001, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
5 décembre 2001, il a établi un groupe spécial.  Les CE et l'Inde ont réservé leur droit de participer 
aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces parties.  Le 17 décembre 2001, le Japon a demandé 
à participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierce partie. 
 
 Le 22 janvier 2002, le Canada a demandé au Directeur général de dé terminer la composition 
du Groupe spécial.  Le 1
er février 2002, le Directeur généra l a arrêté la composition du Groupe 
spécial.   Le 27 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué.  Celui-ci a constaté que la 
détermination préliminaire en  matière de droits compensateurs établie par le DOC: 
  a) n'était pas incompatible avec l'article 1.1 a) de l'Accord SMC lorsque le DOC a 
constaté que la fourniture de droits de coupe constitua it une contribution financière, 
sous la forme de la fourni ture d'un bien ou d'un service; 
 
 b) n'a pas déterminé l'existence d'un avantage conféré aux producteurs de la 
marchandise visée ni le montant de cet avan tage sur la base des conditions du marché 
existantes au Canada, comme l'exigent l'artic le 1.1 b) et l'article 14 et 14 d) de 
l'Accord SMC;  et 
 
 c) n'a pas établi qu'un avantage était conf éré à certains producteurs de la marchandise 
visée puisque le DOC n'a pas examiné si un avantage était transmis par les WT/DS/OV/24 
Page 104  
 
 producteurs de grumes servant d'intrants non  liés en amont aux producteurs de la 
marchandise visée en aval. 
  En conséquence, le Groupe spécial a conc lu que l'imposition par le DOC de mesures 
provisoires sur la base de la détermination prélimin aire en matière de droits compensateurs était 
incompatible avec les obligations découlant pour le s États-Unis des articles 1.1 b), 10, 14, 14 d) et 
17.1 b) de l'Accord SMC.   Le Groupe spécial a appliqué le principe d'éc onomie jurisprudentielle concernant l'allégation 
du Canada selon laquelle les instru ctions du DOC transmises aux services des douanes des États-Unis 
le 4 septembre 2001 imposaient des mesures proviso ires dépassant la subvention dont l'existence avait 
été constatée à titre préliminaire d'une manière inco mpatible avec les articl es 10, 17.2, 17.5, 19.4 et 
32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994.   Le Groupe spécial a également conclu que l' imposition rétroactive d'une mesure provisoire 
sur la base de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques établie par le 
DOC était incompatible avec les articles 20.6, 17.3 et 17.4 de l'Accord SMC et a appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle concer nant l'allégation du Ca nada selon laquelle le DOC n'a pas établi 
l'existence de circonstances critiques au titre de l' article 20.6 de l'Accord SMC dans sa détermination 
préliminaire de l'existence de circonstances critiques.  
 Enfin, le Groupe spécial a conclu que les lois et réglementations des États-Unis contestées par 
le Canada relatives aux réexamens accélérés et  aux réexamens administratifs n'étaient pas 
incompatibles avec l'Accord SMC car  elles n'exigeaient pas de l'exécutif qu'il agisse d'une manière 
incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis des articles 19 et 21 de l'Accord SMC 
en ce qui concerne les réexamens accélérés et les réexamens administratifs.  En conséquence, il a 
aussi rejeté les allégations du Canada selon les quelles les États-Unis n'avaient pas assuré la 
conformité de leurs lois et réglementations avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC comme 
l'exigeaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et  l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
  Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD de mande aux États-Unis de rendre leur mesure 
conforme à leurs obligations au titre de l'Accord SMC. 
 
 À sa réunion du 1
er novembre 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
19. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines 
 Plainte du Pérou.  Le 20 mars 2001, le Pér ou a demandé l'ouverture de consultations avec les 
CE concernant le Règlement (CEE) n° 2136/89 qui, selon le Pérou, empêche les exportateurs 
péruviens de continuer à utiliser pour leurs produ its la désignation commerciale de "sardines". 
  Le Pérou a fait observer que, d'après les normes pertinentes du Codex Alimentarius 
(STAN 94–181 Rev. 1995), l'espèce " sardinops sagax sagax " figurait parmi les espèces qui pouvaient 
être commercialisées sous le nom de "sardines".  En  conséquence, le Pérou estimait que le règlement 
susmentionné constituait un obstacle injustifié  au commerce et qu'il contrevenait donc aux 
dispositions des articles 2 et 12 de l'Accord OTC et  de l'article XI:1 du GATT de 1994.  En outre, il a 
fait valoir que le règlement était incompatible av ec le principe de non–discrimination et qu'il était 
donc contraire aux articles I
er et III du GATT de 1994. 
 
 Conformément à la demande du Pérou, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
24 juillet 2001.  Le Canada, le Ch ili, la Colombie, l'Équateur, les États-Unis et le Venezuela ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Le 31 août  2001, le Pérou a demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La  composition du Groupe spécial a été arrêtée le  WT/DS/OV/24 
 Page 105 
 
 
 11 septembre 2001.  Le 11 mars 2002, le Groupe  spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas 
remettre son rapport dans un délai de six mois en raison de la complexité de la question et de 
problèmes de calendrier.  Le Groupe spécial comptait achever ses travaux d'ici à la fin d'avril 2002.  
Le 3 mai 2002, les parties au différend ont demandé  au Groupe spécial de suspendre ses travaux, 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, jusqu'au 21 mai 2002.  Le 6 mai 2002, le 
Groupe spécial a accédé à cette demande. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que le 
Règlement CE était incompatible av ec l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
 
 Le 28 juin 2002, les CE ont notifié leur décision de faire appel, auprès de  l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci.   Le 26 septembre 2002, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué.  L'Organe d'appel: 
 
 a) a constaté que la condition attachée au  retrait de la déclaration d'appel du 
25 juin 2002 était admissible et que l'appel des CE, introduit par la déclaration d'appel 
du 28 juin 2002, était recevable; 
  b) a constaté que les mémoires d' amici curiae  présentés étaient recevables mais que leur 
contenu ne l'aidait pas à stat uer au sujet de cet appel; 
  c) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.35 de son 
rapport, selon laquelle le Règlement CE ét ait un "règlement technique" au sens de 
l'Accord OTC; 
 
 d) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.60 de son 
rapport, selon laquelle l'article 2.4 de l' Accord OTC s'appliquait aux mesures qui 
avaient été adoptées avant le 1
er janvier 1995 et qui n'avaient pas "cessé d'exister", et 
la constatation formulée par le Groupe sp écial au paragraphe 7.83 de son rapport, 
selon laquelle l'article 2.4 de l'Accord OT C s'appliquait aux règlements techniques 
existants, y compris le Règlement CE; 
  e) a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.70 de son 
rapport, selon laquelle Codex Stan 94 était une  "norme internationale pertinente" au 
sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC; 
 
 f) a confirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial au paragraphe 7.112 de son 
rapport, selon laquelle Codex Stan 94 n'avait pas été utilisée "comme base du" Règlement CE au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC; 
  g) a infirmé la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 7.52 de son 
rapport, selon laquelle, au titre de la deuxième  partie de l'article 2.4 de l'Accord OTC, 
la charge incombait aux CE de démont rer que Codex Stan 94 était "un moyen 
inefficace ou inapproprié pour réaliser les objectifs légitimes recherchés" par les CE 
au moyen du Règlement CE, et a constaté au contraire que la charge incombait au Pérou de démontrer que Codex Stan 94 était un moyen efficace et approprié pour 
réaliser ces "objectifs légitimes", et, a c onfirmé la constatation formulée par le 
Groupe spécial au paragraphe 7.138 de s on rapport, selon laquelle le Pérou avait 
présenté des éléments de preuve et des arguments juridiques suffisants pour 
démontrer que Codex Stan 94 n'était pas "i nefficace ou inappropriée" pour réaliser les 
"objectifs légitimes" du Règlement CE; WT/DS/OV/24 
Page 106  
 
  
 h) a rejeté l'allégation des CE selon laquelle le Groupe spécial n'ava it pas effectué "une 
évaluation objective des faits de la cause", comme le prescrivait l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
 
 i) a rejeté l'allégation des CE selon la quelle le Groupe spécial avait fait une 
détermination, au paragraphe  7.127 de son rapport, sel on laquelle le Règlement CE 
était restrictif pour le commerce, et, a décl aré sans intérêt et sans effet juridique les 
deux déclarations, faites au paragraphe 6.11 et dans la note de bas de page 35 du 
rapport du Groupe spécial, concernant le caractère restrictif pour le commerce du 
Règlement CE;  et 
  j) a jugé inutile d'achever l'analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, ou de l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
 Par conséquent, l'Organe d'appe l a confirmé la constatation form ulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.1 de son rapport, sel on laquelle le Règlement CE était incompatible avec l'article 2.4 de 
l'Accord OTC.   L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD de mande aux CE de rendre le Règlement CE, 
dont il avait été constaté dans ce rapport et dans le rap port du Groupe spécial tel qu'il était modifié par 
ce rapport, qu'il était incompatible avec l'article 2.4 de  l'Accord OTC, conforme à leurs obligations au 
titre de cet accord.   Le 23 octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
20. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation  et garanties de prêts accordés pour les 
aéronefs régionaux 
 Plainte du Brésil.  Le 22 janvier 2001, le Brés il a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant des subventi ons prétendument accordées à l'industrie canadienne des aéronefs de 
transport régional.  Les allégations du Brésil sont les suivantes: 
 
 • des crédits à l'exportation, au sens du point k) de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont 
accordés à l'industrie canadienne des aérone fs de transport régional par la Société 
pour l'expansion des exportations (SEE) et le Compte du Canada; 
 
 • des garanties de prêts, au sens du point j)  de l'Annexe I de l'Accord SMC, sont 
accordées par la SEE, Industrie Canada et la province de Québec, afin de soutenir les 
exportations de l'industrie canadienne des aéronefs de transport régional;  
 
 • de l'avis du Brésil, toutes les mesures susmentionnées sont des subventions, au sens 
de l'article premier de l'Accord SMC, étant donné qu'il s'agit de contributions 
financières qui confèrent un avantage; 
 
 • selon le Brésil, elles sont également subordonnées, en droit ou en fait, aux 
exportations et constituent de ce fait une viol ation de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  Conformément à la demande du Brésil, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du 
12 mars 2001.  L'Australie, les CE, les États-Unis et l' Inde ont réservé leurs dro its de tierces parties.   WT/DS/OV/24 
 Page 107 
 
 
 Le 7 mai 2001, le Brésil a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 mai 2001.   Le 9 août 2001, le Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne lui serait pas possible d'achever 
ses travaux dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle sa composition a été arrêtée.  Il a 
fait savoir qu'il comptait terminer ses travaux en octobre 2001 au plus tard.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 28 janvier 2002, le Groupe spécial:  
 • a rejeté les allégations du Brésil selon lesquelles le Compte de la Société et le Compte 
du Canada de la SEE ainsi que les programm es IQ "en tant que tels" constituaient des 
subventions à l'exportation prohibées et contra ires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le Compte de la Société et le Compte du 
Canada de la SEE ainsi que les programme s IQ "tels qu'ils sont appliqués" 
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) 
de l'Accord SMC; 
 
 • a confirmé l'allégation du Brésil selon laquelle  le financement offert à Air Wisconsin, 
Air Nostrum et Comair au titre du Compte du Canada de la SEE constituait une 
subvention à l'exportation prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle le financement au titre du Compte de la 
Société de la SEE offert à ASA, ACA, Kendell, Air Nostrum et Comair en 
décembre 1996, mars 1997 et mars 1998 c onstituait une subvention à l'exportation 
prohibée et contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle  les garanties sur titres fournies par IQ à 
ACA, Air Littoral, Midway, Mesa Air Group, Air Nostrum et Air Wisconsin 
constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) 
de l'Accord SMC;  et 
 
 • a rejeté l'allégation du Brésil selon laquelle  les garanties de prêt fournies par IQ à 
Mesa Air Group et Air Wisconsin constituaient des subventions à l'exportation prohibées et contraires à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. 
  Le Groupe spécial a par ailleurs recommandé que  le Canada retire les subventions identifiées 
dans un délai de 90 jours. 
  À sa réunion du 19 février 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
21. WT/DS221 – États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
 Plainte du Canada.  Le 17 janvier 2001, le Canada a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis concernant l'article 129 c) 1)  de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay et 
l'Énoncé des mesures administratives accompagnant ce tte loi.  Selon le Canada, alors que l'ORD a 
jugé que les États-Unis avaient agi, dans une procé dure en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs, d'une manière incompatible avec leur s obligations au titre de l'Accord antidumping ou 
de l'Accord SMC, les mesures des États-Unis le ur interdisent de se conformer pleinement à la 
décision de l'ORD.  En vertu de la législation des États-Unis, les déterminations sur le point de savoir 
s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping ou des droits compensateurs sont établies après que 
les importations ont eu lieu.  S'agissant des impor tations qui ont lieu avant une date à laquelle les 
États-Unis ordonnent le respect de la décision de  l'ORD, les mesures ob ligent les autorités des WT/DS/OV/24 
Page 108  
 
 États-Unis à ne pas tenir compte de ladite décisi on lorsqu'elles font de te lles déterminations, même 
dans les cas où la détermination sur le point de sa voir s'il y a lieu de percevoir des droits antidumping 
ou des droits compensateurs est établie après la da te fixée par l'ORD pour la mise en conformité.  
Dans ces circonstances, les déterminations des Ét ats-Unis concernant la perception de droits 
antidumping ou compensateurs seraient incompatibles avec les obligations de ce pays au titre de 
l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC. 
  Le Canada estimait que ces mesures étaient in compatibles avec les obligations découlant pour 
les États-Unis des dispositions suivantes:  l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'ac cord, dans le contexte 
des articles 3:1, 3:2, 3:7 et 21:1 du Mémorandum d' accord; l'article VI du GATT de 1994;  l'article 10 
et note 36, l'article 19.2 et 19.4 et note 51, l'article 21.1, l'article 32.1, 32.2, 32.3 et 32.5 de 
l'Accord SMC; les articles 1
er, 9.3, 11.1, 18.1 à 18.4 et note 12 de l'Accord antidumping;  et 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.   Conformément à la demande du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
23 août 2001.  Le Chili, les CE, l'Inde et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 octobre 2001.  Le 30 avril 2002, le Président du 
Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spéc ial ne pourrait pas acheve r ses travaux dans un 
délai de six mois du fait de  la complexité des questions et qu'il comptait remettre son rapport final aux 
parties d'ici à la fin de juin 2002.  Dans son ra pport, distribué aux Membres le 15 juillet 2002, le 
Groupe spécial a conclu que le Canada n'avait pas établi que l'article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay était incompatible avec l'article VI:2, VI:3 et VI:6 a) du GATT de 1994; 
les articles 1
er, 9.3, 11.1 et 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping; les articles 10, 19.4, 21.1, 32.1 et 
32.5 de l'Accord SMC;  et l'article XVI:4 de l'Acco rd sur l'OMC.  À la lumière de sa conclusion, le 
Groupe spécial n'a formulé aucune recommandation à l'intention de l'ORD.  
 Le 30 août 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
22. WT/DS219 – Communautés européennes – Droi ts antidumping sur les accessoires de 
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 21 décembre 2000, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations 
avec les CE au sujet d'un droit antidumping défin itif imposé par le Règlem ent (CE) n° 1784/2000 
concernant les importations d'accessoires de tuyaut erie en fonte malléable originaires notamment du 
Brésil.  
• Le Brésil considérait que les CE n'avaient pas établi les faits ainsi qu'il convenait et que leur 
évaluation de ces faits n'était ni impartiale ni objective, tant au stade provisoire qu'au stade 
définitif, en particulier en ce qui concerne l'ouverture et le déroulement de l'enquête, y 
compris l'évaluation, les constatations et les déterminations de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage ainsi que de l'existence d'un lien de causalité entre ces deux éléments. 
 
• Le Brésil a également contesté l'évaluation et les constatations relatives à l'"intérêt de la 
Communauté". 
 
• En somme, il estimait que des violations de l'article VI du GATT de 1994 et des articles 1
er, 2, 
3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12 et 15 de l'Accord antidumping avaient été commises par les CE. 
  Conformément à la demande du Brésil, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du 
24 juillet 2001.   Le Chili, les États-Unis, le Japon et  le Mexique ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 septembre 2001. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 109 
 
 
  Le 15 janvier 2002, les deux parties ont demandé  au Groupe spécial de suspendre ses travaux 
jusqu'au 1er mars 2002, en vue d'arriver à une solution mu tuellement convenue.  Le Groupe spécial a 
accédé à leur demande.  Le 28 février 2002, les deux parties ont demandé au Groupe spécial de 
prolonger la suspension de ses travaux jusqu'au 5 avril 2002 en vue d'arriver à une solution 
mutuellement convenue.  Le Groupe spécial a accédé  à cette demande.  Le 22 avril 2002, le Groupe 
spécial a repris ses travaux, conformément à la de mande du Brésil.  Le 3 mai 2002, le Président du 
Groupe spécial a notifié à l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois, 
entre autres choses, en raison de problèmes de cal endrier.  Le Groupe spécial compte achever ses 
travaux en décembre 2002.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 7 mars 2003, le Groupe 
spécial a conclu que les CE avaient agi d'une mani ère incompatible avec leurs obligations au titre: 
 
 • de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  en "réduisant à zéro" les marges de 
dumping négatives dans leur déterminati on de l'existence d'un dumping;  et 
 
 • de l'article 12.2 et 12.2.2 en ce qu'il n'était pas directement discernable dans la 
détermination provisoire ou définitive publiée que les Communautés européennes 
avaient traité ou expliqué l'absence d'importance de certains facteurs de dommage 
énumérés à l'article 3.4. 
 
 Le Groupe spécial a donné tort au Brésil sur tous les autres points.  Le 23 avril 2003, le Brésil 
a notifié sa décision de faire appel de certaines quest ions de droit et interpré tations du droit formulées 
par le Groupe spécial.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 juillet 2003, l'Organe d'appel a rejeté les 
allégations concernant six questions sur les sept  dont le Brésil avait fait appel.  Il a confirmé
 les 
constatations du Groupe spécial selon lesquell es les Communautés européennes n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec l'article VI :2 du GATT de 1994, ni avec les articles 1er, 2.2.2, 3.1, 
3.2, 3.3, 3.4, ou 3.5 de l' Accord antidumping .  Tout en confirmant ces cons tatations, l'Orga ne d'appel a 
rejeté l'allégation du Brésil selon la quelle le Groupe spécial, contrairem ent à ses obligations au titre de 
l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping , n'avait pas correctement évalué les faits de la cause dont il 
était saisi lorsqu'il a accepté le document appelé pièce n° 12 des CE à titre d'élément de preuve.  
L'Organe d'appel a infirmé  la constatation formulée par le Groupe spécial sur un point.  Il a constaté, 
contrairement au Groupe spécial, que les Comm unautés européennes avaient agi d'une manière 
incompatible avec l'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping  en ne divulguant pas aux parties 
intéressées pendant l'enquête antidumping certains ren seignements sur l'évaluation de la situation de 
la branche de production nationale qui figuraient dans la pièce n° 12 des CE. 
  Le 18 août 2003, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  23. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention 
 Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la 
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la  Thaïlande d'une part (W T/DS217) et du Canada et 
du Mexique d'autre part (WT/DS234).  Le 21 dé cembre 2000 et le 21 mai 2001 respectivement, les 
plaignants ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'amendement à la 
Loi douanière de 1930 signé le 28 octobre 2000 avec l' intitulé "Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention" ("la Loi"), habituellement cité sous le nom 
d'Amendement de Byrd.  Selon les plaignants, la  Loi était incompatible avec les obligations qui 
incombaient aux États-Unis au titre de diverses di spositions du GATT, de l'Accord antidumping, de 
l'Accord SMC et de l'Accord sur l' OMC.  Ils alléguaient en particulie r qu'elle était incompatible avec WT/DS/OV/24 
Page 110  
 
 les obligations des États-Unis au titre des dispos itions ci-après:  i) l'article 18.1 de l'Accord 
antidumping, lu conjointement avec l'article VI :2 du GATT et l'article premier de l'Accord 
antidumping;  ii) l'article 32.1 de l'Accord SMC, lu conjointement avec l'article VI:3 du GATT et les articles 4.10, 7.9 et 10 de l'Accord SMC;  iii) l'artic le X 3) a) du GATT;  iv) l'article 5.4 de l'Accord 
antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC;  v) l' article 8 de l'Accord antidumping et l'article 18 de 
l'Accord SMC;  vi) l'article 5 de l'Accord SMC;  et vii) l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC, l'article 18.4 de l'Accord antidumping et l'article 32.5 de l'Accord SMC.   Le 12 juillet 2001, les plaignants de l'affair e WT/DS217 ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  
Suite à une deuxième demande des plaignants, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
23 août 2001.  L'Argentine, le Canada, le Costa Rica, Hong Kong, Chine, Israël, le Mexique et la 
Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.   Le 10 août 2001, le Canada et  le Mexique ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À 
sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande du Canada et du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
10 septembre 2001.  Il a également convenu, confor mément à l'article 9 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, que le groupe spécial ét abli le 23 août 2001 pour examiner la plainte de 
l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés europ éennes, de la Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, 
du Japon et de la Thaïlande (WT/DS217) examinerai t également la plainte du Canada et du Mexique 
(WT/DS234). 
  Le 15 octobre 2001, les onze plaignants ont dema ndé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Gr oupe spécial a été arrêtée le 25 octobre 2001.  
Le 17 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait 
pas achever ses travaux dans un délai de six mois  du fait que les parties bénéficiaient du délai 
maximal pour préparer leurs communications et leurs déclarations orales.  Le Groupe spécial comptait 
achever ses travaux pour juillet 2002.   Le 16 septembre 2002, le rapport du Groupe spécial  a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a conclu que la CDSOA était incompatible avec les articles 5.4, 18.1 et 18.4 de l'Accord 
antidumping, avec les articles 11.4, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC, avec l'article VI:2 et VI:3 du 
GATT de 1994 et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC.  Il a rejeté les allégations des parties 
plaignantes selon lesquelles la CDSOA était incompatible avec les articles 8.3 et 15 de l'Accord antidumping, avec les articles 4.10, 7.9 et 18.3 de l'Accord SMC et avec l'article X:3 a) du GATT de 1994.  Il a également rejeté l'allégation du Me xique selon laquelle la CDSOA était contraire à 
l'article 5 b) de l'Accord SMC.  La CDSOA éta it une mesure nouvelle et complexe, appliquée dans un 
cadre juridique complexe.  Pour arriver à la conc lusion que la CDSOA était contraire aux dispositions 
susmentionnées, le Groupe spécial avait été confront é à des questions délicates concernant le recours 
aux subventions en tant que mesures commerciales correctives.  Si les Membres estimaient que le 
subventionnement était une réponse autorisée aux pratiques commerciales déloyales, le Groupe 
spécial leur suggérait de clarifier ce point par voie de négociation.  Conformément à l'article 3:8 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, le Groupe spécial a conclu que, dans la 
mesure où la CDSOA était incompatible avec les di spositions de l'Accord antidumping, de l'Accord 
SMC et du GATT de 1994, elle annulait ou compro mettait des avantages résultant pour les parties 
plaignantes de ces accords.  Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de 
rendre la CDSOA conforme à leurs obligations au ti tre de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et 
du GATT de 1994 en abrogeant cette mesure. 
  Le 18 octobre 2002, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.  Le 13 décembre 2002, l'Organe d'appel a informé l'ORD  WT/DS/OV/24 
 Page 111 
 
 
 qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rappor t dans un délai de 60 jours à compter de la date 
de l'appel et qu'il le ferait le je udi 16 janvier 2003 au plus tard.  Le 16 janvier 2003, l'Organe d'appel a 
distribué son rapport.  L'Organe d'appel: 
  a) a confirmé la constatation du Groupe spéci al, figurant aux paragraphes 7.51 et 8.1 de 
son rapport, selon laquelle la CDSOA est une  mesure particulière contre le dumping 
ou une subvention qui n'est pas admissible et qui est contraire à l'article 18.1 de l'Accord antidumping et à l'article 32.1 de l' Accord SMC ; 
  b) a confirmé par conséquent la c onstatation du Groupe spécial, figurant aux 
paragraphes 7.93 et 8.1 de son rapport, selon laquelle la CDSOA est incompatible 
avec certaines dispositions de l' Accord antidumping et de l' Accord SMC et que, par 
conséquent, les États-Unis ne se sont  pas conformés à l'article 18.4 de l' Accord 
antidumping , à l'article 32.5 de l' Accord SMC ni à l'article XVI:4 de l' Accord sur 
l'OMC ; 
 
 c) a confirmé la constatation du Groupe sp écial, figurant au paragraphe 8.4 de son 
rapport, selon laquelle, conformément à l' article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans 
la mesure où la CDSOA est incompatible avec des dispositions de l' Accord 
antidumping et de l' Accord SMC , elle annule ou compromet des avantages résultant 
pour les parties plaignantes de ces accords; 
 
 d) a infirmé les constatations du Groupe spéci al, figurant aux paragraphes 7.66 et 8.1 de 
son rapport, selon lesquelles la CDSOA est incompatible avec l'article 5.4 de l' Accord 
antidumping et l'article 11.4 de l' Accord SMC ; 
 
 e) a rejeté la conclusion du Groupe spécial , figurant au paragraphe 7.63 de son rapport, 
selon laquelle on peut considérer que les États-Unis n'ont pas agi de bonne foi 
s'agissant de leurs obligations au titre de l'article 5.4 de l' Accord antidumping et de 
l'article 11.4 de l' Accord SMC ;  et 
  f) a rejeté l'allégation des États-Unis se lon laquelle le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 9.2 du Mémorandum d'accord en ne présentant 
pas un rapport distinct concernant le  différend soumis par le Mexique. 
  L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD de mande aux États-Unis de rendre la CDSOA 
conforme à leurs obligations au titre de l' Accord antidumping , de l' Accord SMC  et du GATT de 1994.  
Conformément à la demande du Canada, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par l'Organe d' appel, à sa réunion du 27 janvier 2003. 
 
24. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensate urs sur certains produits en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis c oncernant les droits compensateurs imposés par les 
États-Unis sur certains produits plats en acier au carb one traité contre la corrosion ("acier traité contre 
la corrosion"), affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier C-428-817.   Ce différend portait en 
particulier sur les résultats finals d'un réexamen co mplet à terme de la mesure susmentionnée, engagé 
par le Département du commerce des Ét ats-Unis (DOC) et publié dans le Federal Register  
n° 65 FR 47407 du 2 août 2000.  Dans la déci sion susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait 
probable que la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisterait ou se 
reproduirait si l'ordonnance portant imposition d'un droit compensateur était révoquée.  Les CE 
considéraient que cette constatation était incomp atible avec les obligations qui incombaient aux WT/DS/OV/24 
Page 112  
 
 États-Unis en vertu de l'Accord SMC et, en particul ier, qu'elle était contraire aux articles 10, 11.9 et 
21 (21.3 notamment) dudit accord.   Le 5 février 2001, les CE ont demandé la te nue de nouvelles consultations.  Celles–ci ayant 
échoué, l'ORD a établi, conformément à la de mande des CE, un groupe spécial à sa réunion du 
10 septembre 2001.  Le Japon et la Norvège ont r éservé leurs droits de tierces parties.  Le 
18 octobre 2001, les CE ont demandé au Directeu r général de déterminer  la composition du Groupe 
spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeur généra l a arrêté la composition du Groupe spécial.  Le 
12 avril 2002, le Président du Groupe spécial a in formé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas 
achever ses travaux dans un délai de six mois car les parties désiraient bénéficier des délais maximaux 
prévus à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord.  Le  Groupe spécial comptait achever ses travaux 
pour juillet 2002.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 3 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que: 
 
 a) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application 
étaient compatibles avec les paragraphes 1 et 3 de l'article 21 et avec l'article 10 de l'Accord SMC, en ce qui concerne l'appli cation de critères en matière de preuve à 
l'engagement d'office des réexamens à l'extinction; 
  b) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs et son règlement d'application 
étaient incompatibles
 avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne 
l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction, et 
étaient donc contraires à l'article 32.5 de l' Accord SMC et, par voie de conséquence, 
contraires aussi à l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC; 
 
 c) les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à 
l'extinction en cause, avaient agi en violation  de l'article 21.3 de l'Accord SMC; 
  d) la Loi des États-Unis sur les droits compensateurs ainsi que son règlement 
d'application et l'exposé des principes directeurs régissant la pratique de l'administration en la matière étaient compa tibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, 
en ce qui concerne l'obligation de déterminer dans le cadre des réexamens à 
l'extinction qu'il est probable que le subventi onnement subsistera ou se reproduira;  et 
  e) les États-Unis, en ne déterminan t pas correctement la probabilité que le 
subventionnement subsisterait ou se repr oduirait dans le cadre du réexamen à 
l'extinction visant l'acier au carbone, avaient agi en violation
 de l'article 21.3 de 
l'Accord SMC. 
  Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD de mande aux États-Unis de rendre leurs mesures 
mentionnées aux paragraphes b), c) et e) conforme s aux obligations découlant pour eux de l'Accord 
sur l'OMC. 
 
 Un membre du Groupe spécial s'est dissocié de  l'appréciation du Groupe spécial concernant la 
législation américaine sur les droits compensateurs, en tant que telle et telle qu'elle a été appliquée 
dans le réexamen à l'extinction visant l'acier au carbone, pour ce qui est de l'application d'un critère 
de minimis  aux réexamens à l'extinction.  Il ne partageait pas l'avis de la majorité des membres du 
Groupe spécial selon lequel le silence de l'article 21.3 de l'Accord SMC quant à l'applicabilité d'un 
critère de minimis  aux réexamens à l'extinction signifiait que ce critère était applicable aux réexamens 
à l'extinction.  Par conséquent, et contrairemen t aux constatations susmentionnées du Groupe spécial, 
ce membre a conclu que:   WT/DS/OV/24 
 Page 113 
 
 
  • la Loi des États-Unis sur les droits co mpensateurs et son règlement d'application 
étaient compatibles  avec l'article 21.3 de l'Accord SMC, en ce qui concerne 
l'application d'un critère de minimis  de 0,5 pour cent aux réexamens à l'extinction;  et 
 
 • les États-Unis, en appliquant un critère de minimis  de 0,5 pour cent au réexamen à 
l'extinction en cause, n'avaient pas  agi en violation de l'article 21.3 de l'Accord SMC. 
  Le 30 août 2002, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes pa r le rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 28 no vembre 2002, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial au sujet de son mandat;  
de la compatibilité de la législation d es États-Unis avec les obligations liées à 
l'engagement d'office de réexamens à l'extinc tion par les autorités nationales et de la 
compatibilité de la législation des État s-Unis avec les obligations liées à la 
détermination à faire dans le cad re d'un réexamen à l'extinction; 
 
 • a infirmé l'interprétation de l'article 21 .3 de l'Accord SMC donnée par le Groupe 
spécial concernant le subventionnement de minimis  dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction.  En conséquence, l'Organe d' appel a également infirmé les constatations 
y relatives du Groupe spécial selon lesquelles la législation des États-Unis, en tant que telle, et telle qu'elle avait été appliquée,  était incompatible avec cette disposition. 
 
 Le 19 décembre 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
25. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensa toires concernant certains produits en 
provenance des États-Unis 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 10 novembre 2000, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis conc ernant le maintien en application par ce pays de 
droits compensateurs sur un certain nombre de produits .  En particulier, d'après les CE, l'application 
par les États-Unis de la méthode de " la même personne ", ainsi que le maintien des droits qui sont 
fondés sur cette méthode sont contraires aux articles 10, 19 et 21 de l'Accord SMC parce qu'il n'y a 
pas eu de détermination adéquate  de l'existence d'un avantage pour  le producteur des marchandises 
faisant l'objet de l'enquête, comme le prévoit l'article 1.1 b) de l'Accord SMC.  Les CE ont inclus dans 
leur demande de consultati ons 14 droits compensateurs
2 des États-Unis en rapport avec lesquels la 
                                                      
2 Imposition initiale de droits compensateur s (mesures postérieures à la création de l'OMC ):  
tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de la France (C-427-815);  certaines tôles en 
acier au carbone de marque, coupées à la  longueur voulue, en provenance de la France (C-427-817);  certaines 
pâtes alimentaires en provenance de l'Italie (C-475-819);  tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de l'Italie (C-475-821);  certains fils m achine en acier inoxydable, en provenance de l'Italie 
(C-475-823);  tôles en acier inoxydable , en rouleaux, en provenance de l'Ita lie (C-475-825);  certaines tôles en 
acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Italie (C-475-827).  Réexamens 
administratifs :  produits plats en acier au carbone laminés à fr oid, en provenance de la Suède (C-401-401);  
tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de la Suède (C-401-804);  aciers dits 
"magnétiques" à grains orientés, en provenance de l'Italie* (C-475-812).  Réexamens à terme :  tôles en acier au 
carbone coupées à la longueur voulue, en provenance du Royaume-Uni (C-412 815);  certains produits plats en 
acier au carbone résistant à la corrosion, en provenance de la Fran ce (C-427-810);  tôles en acier au carbone 
coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Allemagne (C-428-817);  tôles en acier au carbone coupées à la longueur voulue, en provenance de l'Espagne (C-469-804). 
* Détermination préliminaire, plus conclusions définitives du réexamen à terme. WT/DS/OV/24 
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 méthode de " la même personne " a été appliquée.  Tous ces cas ont trait à des subventions non 
récurrentes qui auraient été accordées à des entreprises avant une aliénation. 
  Le 1
er février 2001, les CE ont demandé la tenue de nouvelles consultations avec les 
États-Unis.  Ces consultations ayant échoué, l'ORD a établi, conformément à la demande des CE, un 
groupe spécial à sa réunion du 10 septembre 2001.  Le  Brésil, l'Inde et le Mexique ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  Le 25 octobre 2001, les CE  ont demandé au Directeu r général de déterminer 
la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 novembre 2001.  Le 18 avril 2002, le Président  du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe 
spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un déla i de six mois en raison de la complexité de la 
question.  Le Groupe spécial comptait ache ver ses travaux pour la mi–juillet 2002. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le  31 juillet 2002, le Groupe spécial a conclu que, 
lorsqu'une privatisation était effectuée dans des cond itions de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande, l'avantage résultant d'un subventionnement antérieur acco rdé au producteur d'État ne 
revenait plus au producteur privatisé.  Par c onséquent, le Groupe spécial a constaté que les 
12 déterminations en matière de droits compensate urs et l'article 1677 5) F) étaient incompatibles 
avec le droit de l'OMC.   Le 9 septembre 2002, les États-Unis ont notif ié leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par celui-ci.   Ils ont demandé que l' Organe d'appel examine 
les conclusions que le Groupe spécial avait formul ées aux paragraphes 8.1 a) à d) et 8.2 de son 
rapport.   Dans son rapport distribué aux Membres le 9 décembre 2002, l'Organe d'appel.  L'Organe 
d'appel: 
 
 • a confirmé les constatations formulées par le Groupe spécial aux alinéas a), b) et c) 
du paragraphe 8.1 de son rapport, selon les quelles les États-Unis  avaient agi d'une 
manière incompatible avec les articles 10, 14, 19.1, 19.4, 21.1, 21.2 et 21.3 de 
l'Accord SMC en imposant et en mainte nant des droits compensateurs sans 
déterminer si un "avantage" continuait d'exis ter dans les déterminations en matière de 
droits compensateurs; 
 
 • a infirmé la constatation formulée par le  Groupe spécial dans la première phrase du 
paragraphe 8.1 d) de son rapport, sel on laquelle "[u]ne fois qu'un Membre 
importateur a déterminé qu'une privatisati on avait eu lieu dans des conditions de 
pleine concurrence et à la juste valeur marchande, il doit conclu re qu'aucun avantage 
résultant de la contribution financière  antérieure (ou du subventionnement) ne 
continue à revenir au producteur privatisé";  et 
 
 • a infirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial dans la deuxième phrase du 
paragraphe 8.1 d) de son ra pport, selon laquelle l'article 771 5) F) de la Loi douanière 
de 1930, tel qu'il a été modifié, 19 U.S.C. § 1677 5) F), était incompatible avec 
l'Accord SMC; 
 
 • a confirmé la conclusion formulée par le  Groupe spécial, au paragraphe 8.2 de son 
rapport, selon laquelle dans la mesure où les États-Unis avaient manqué à leurs 
obligations au titre de l'Accord SMC, comme il est indiqué aux alinéas a), b) et c) du 
paragraphe 8.1 du rapport du Groupe spécial, ces mesures des États-Unis constituaient prima facie  une annulation ou réduction des avantages revenant aux  WT/DS/OV/24 
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 Communautés européennes, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord;  
et, du fait que les États-Unis n'ont pas réfuté cette présomption, ils ont en fait annulé ou compromis des avantages revenant aux Communautés européennes en vertu de 
l'Accord SMC. 
 
 L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de rendre leurs mesures 
et leur pratique administrative (la méthode de la  "même personne") conforme s à leurs obligations au 
titre dudit accord.  Le 8 janvier 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  26. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de la Turquie 
 Plainte de la Turquie.  Le 6 novembre  2000, la Turquie a demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Égypte concer nant une enquête antidumping ouve rte par le Ministère égyptien du 
commerce et de l'approvisionnement au sujet de l'im portation de barres d'armature en provenance de 
la Turquie.  Cette enquête a été menée à terme et le  rapport final a été publié le 21 octobre 1999.  À la 
suite de l'enquête, des droits antidumping allant de 22,63 à 61,00 pour cent ad valorem  ont été 
imposés.   La Turquie estimait que:  
 • dans le cadre de cette enquête, l'Égypte av ait établi des déterminations de l'existence 
d'un dommage et d'un dumping sans avoir correct ement établi les faits et sur la base 
d'une évaluation desdits faits qui n'ét ait ni impartiale, ni objective;  
 
 • au cours de l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important, et d'un lien de causalité, l'Égypte avait agi de façon 
incompatible avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3. 5, 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping;  et 
 
 • au cours de l'enquête visant à établir l'ex istence de ventes à des prix inférieurs à la 
valeur normale, l'Égypte avait violé l'ar ticle X:3 du GATT de 1994, ainsi que les 
articles 2.2, 2.4, 6.1, 6.2, 6.6, 6.7 et 6.8, l es paragraphes 1, 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II 
et le paragraphe 7 de l'Anne xe I de l'Accord antidumping. 
 
 Le 3 mai 2001, la Turquie a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 mai 2001, l'ORD a reporté l'établissement d'un gr oupe spécial.  Suite à une deuxième demande de 
la Turquie, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 juin 2001.   Les CE, le Chili, les 
États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 18 juillet 2001. 
 
 Le 8 août 2002, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  Ce dernier a 
conclu que l'Égypte n'avait pas agi d'une manière in compatible avec les obliga tions résultant pour elle 
de:  
 a) l'article 3.4 de l'Accord antidumping,  puisque la Turquie n'a pas établi que les 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ét aient tenues d'examiner et d'évaluer les 
facteurs particuliers désignés par la Tur quie comme étant les "facteurs et indices 
pertinents qui influent sur la situati on de la branche de production nationale"; 
 WT/DS/OV/24 
Page 116  
 
  b) l'article 3.2 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête  étaient légalement tenues d'effectuer 
l'analyse concernant la sous-cotation du pr ix de la façon préconisée par la Turquie; 
  c) l'article 3.1 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que la 
constatation de sous-cotati on du prix dressée par les autorités égyptiennes chargées de 
l'enquête n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs; 
  d) l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumpi ng en raison de la modi fication alléguée de la 
portée de l'enquête relative au dommage, laquelle a cessé de porter sur l'existence 
d'une menace de dommage important pour  porter sur l'existence d'un dommage 
important actuel, et de l'avis y afférent aux exportateurs turcs; 
  e) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que les 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont manqué à l'obligation qui est faite à 
l'article 3.1 de se fonder sur des éléments de preuve positifs, du fait que les autorités 
égyptiennes chargées de l'enquête n'ont p as apporté certains types d'éléments de 
preuve spécifiques, et qu'elle n'a pas ét abli non plus que l'Égypte a ainsi manqué à 
l'obligation qui lui est faite à l'article 3.5 de démontrer l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale; 
 
 f) l'article 3.5 de l'Accord antidumping,  puisque la Turquie n'a pas établi que 
l'évaluation par les autorités égyptiennes char gées de l'enquête des facteurs autres que 
les importations faisant l'objet d'un dumping qui auraient pu causer un dommage était 
incompatible avec l'article 3.5; 
 
 g) l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidum ping, puisque la Turquie n'a pas établi que 
l'article 3.1 et 3.5 obligeait les autorités égyptiennes chargées de l'enquête à effectuer 
une analyse et à dresser une constatation du type préconisé par la Turquie en ce qui concerne la question de savoir si les im portations causaient, "par les effets du 
dumping", un dommage; 
 
 h) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 5 de l' Annexe II y relative, 
s'agissant de trois des exportateurs turcs, puisque des autorités chargées de l'enquête 
impartiales et objectives auraient pu constate r que ces trois exportateurs n'avaient pas 
fourni les renseignements nécessaires et que le recours aux données de fait 
disponibles pour le calcul du coût de produc tion pour ces trois exportateurs était par 
conséquent justifié; 
  i) l'article 6.1.1 de l'Accord antidumping,  puisque la demande de renseignements en 
cause n'était pas un "questionnaire" au sens de cette disposition, et que par 
conséquent le délai minimum prévu à l'artic le 6.1.1 n'était pas applicable à cette 
demande de renseignements; 
  j) l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ou le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, en 
ce qui concerne la demande de renseignement s en date du 19 août 1999, puisque la 
Turquie n'a pas établi que le délai imparti par les autorités égyptiennes chargées de 
l'enquête pour présenter les renseignements demandés était déraisonnable ou que, en 
conséquence, les autorités égyptiennes ch argées de l'enquête n'ont pas ménagé aux 
exportateurs turcs toutes possibilités de défendre leurs intérêts; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 117 
 
 
  k) l'article 6.2 de l'Accord antidumping, ou le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, en 
ce qui concerne la demande de rensei gnements en date du 23 septembre 1999, 
puisque la Turquie n'a pas établi que le délai imparti par les autorités égyptiennes 
chargées de l'enquête pour présenter les renseignements demandés était déraisonnable 
ou que, en conséquence, les autorités é gyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas 
ménagé aux exportateurs turcs toutes po ssibilités de défendre leurs intérêts; 
  l) le paragraphe 3 de l'A nnexe II de l'Accord antidumping, cette disposition n'étant pas 
applicable au choix des renseignements précis qui constitueront les "données de fait disponibles"; 
 
 m) le paragraphe 7 de l'A nnexe II de l'Accord antidumping,  puisque la Turquie n'a pas 
établi que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête n'ont pas fait preuve d'une 
"circonspection particulière" lorsqu'elles ont estimé à 5 pour cent par mois l'inflation 
du moment en Turquie, et appliqué ce chiffre aux données déclarées par une société 
interrogée; 
  n) l'article 6.7 de l'Accord antidumping, le paragraphe 7 de l'Annexe  I y relative, et les 
paragraphes 1 et 6 de l'Annexe II y relative , puisque la Turquie n'a pas établi que ces 
dispositions contiennent les obligations dont la Turquie affirme qu'elles y sont 
inscrites, c'est-à-dire que la Turquie n'a pas établi que les autorités chargées de 
l'enquête étaient tenues de procéder à une vérification "sur place" des renseignements 
communiqués, que les autorités chargées de l'enquête étaient empêchées de demander 
des renseignements complémentaires pendant le cours d'une enquête, qu'il a été gravement porté atteinte aux droits des exportateurs turcs, ou que les actions des 
autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont compromis pour eux la "possibilité de 
fournir des explications complémentaires"; 
  o) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi que la 
prescription relative à la charge de la pre uve inscrite dans cette disposition était 
applicable à la demande adressée par les autorités égyptiennes chargées de l'enquête 
dans leur lettre du 19 août 1999 pour obtenir certains renseignements sur les coûts, ni 
que, même si cette prescription était applicab le, la demande imposait une charge de la 
preuve déraisonnable aux sociétés turques interrogées; 
  p) l'article 6.2 de l'Accord antidumping et le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, 
puisque la Turquie n'a pas établi que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête 
ont rejeté les demandes d'organisation de  réunions présentées par les exportateurs 
turcs; 
  q) l'article 2.4 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi prima facie  
que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont violé cette disposition en n'ajustant pas la valeur nor male pour tenir compte des di fférences dans les conditions 
de vente; 
  r) l'article 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, puisque la Turquie n'a pas établi 
prima facie  que les autorités égyptiennes chargées de l'enquête ont violé ces 
dispositions en décidant de ne pas compen ser les intérêts créditeurs lorsqu'elles ont 
calculé le coût de production et la  valeur normale construite;  et 
  s) l'article X:3 du GATT de 1994, puisque la Turquie n'a pas établi que l'Égypte a 
appliqué d'une manière non uniforme , non impartiale ou déraisonnable ses 
règlements, lois, décisions judiciaires et administratives pertinents en décidant de ne WT/DS/OV/24 
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 pas accepter l'offre faite par certaines sociétés interrogées de se rendre au Caire pour 
rencontrer les autorités chargées de l'enquête. 
  Le Groupe spécial a conclu que l'Égypte ava it agi d'une manière incompatible avec les 
obligations résultant pour elle de: 
 
 t) l'article 3.4 de l'Accord antidumping, du fait que, si elles ont réuni des données sur 
tous les facteurs énumérés à l'article 3. 4, les autorités égyptiennes chargées de 
l'enquête n'ont pas évalué tous les facteurs énumérés à l'article 3.4, puisqu'elles n'ont pas évalué la productivité, les effets négatif s, effectifs et potentiels, sur le flux de 
liquidités, l'emploi, les salaires et la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement;  et 
  u) l'article 6.8 de l'Accord antidumping et le paragraphe 6 de l'Annexe II y relative, 
s'agissant de deux des exportateurs turcs, puisque les autorités égyptiennes chargées 
de l'enquête, ayant reçu les renseigneme nts qu'elles leur avaient désignés comme 
nécessaires, ont néanmoins constaté que ces  deux sociétés interrogées n'avaient pas 
fourni les renseignements nécessaires, et de plus, ne les ont pas avisées de cette constatation et ne leur ont pas donné  la possibilité requise de fournir des 
renseignements complémentaires avant de recourir aux données de fait disponibles. 
 
 En ce qui concerne les allégations de la Tur quie non évoquées ci-dessus, le Groupe spécial a: 
  v) conclu que l'allégation ne relevait p as de notre mandat (allégation au titre de 
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping, allégation au titre de l'article X:3 du GATT 
de 1994 en ce qui concerne le choix des donn ées de fait disponibles particulières), ou 
avait été retirée par la Turquie (allégation au titre de l'article X:3 en ce qui concerne 
le recours aux données de fait disponibles);  ou 
  w) conclu que, en vertu du principe d'éc onomie jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire 
ni approprié d'établir des constatations.  Le Groupe spécial a recommandé que l'Égypte rende ses mesures antidumping définitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de Tur quie conformes aux dispositions pertinentes 
de l'Accord antidumping. 
  Le 1
er octobre 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 27. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués 
à certains produits agricoles 
 Plainte de l'Argentine.  Le 5 octobre 2000, l'Argentine a demandé l'ouve rture de consultations 
avec le Chili concernant:   1) le système des fourchettes de prix étab li par la Loi n° 18.525 (telle qu'elle a été 
modifiée par la Loi n° 18.591 puis par la  Loi n° 19.546), ainsi que par les normes 
réglementaires et les dispositions comp lémentaires et/ou modifications;  et 
  2) les mesures de sauvegarde provisoires adoptées le 19 novembre 1999 par le Décret 
n° 339 du Ministère de l'économie et le s mesures de sauvegarde définitives imposées 
le 20 janvier 2000 par le Décret n° 9 du Ministère de l'économie, applicables aux 
importations de divers produits, y compris le  blé, la farine de blé et les huiles 
végétales alimentaires. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 119 
 
 
  L'Argentine considérait que ces mesures soulevai ent des questions concernant les obligations 
résultant pour le Chili de divers accords.  Selon l'Arge ntine, le système des fourchettes de prix précité 
est incompatible avec, notamment, mais pas exclusiv ement, les dispositions ci–après:  article II du 
GATT de 1994 et article 4 de l'Accord sur l'agricultu re.  Selon l'Argentine, les mesures de sauvegarde 
sont incompatibles avec, notamment, mais pas exclusiv ement, les dispositions ci–après:  articles 2, 3, 
4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les sauve gardes, et article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
  Le 19 janvier 2001, l'Argentine a demandé l' établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 1
er février 2001, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Argentine, l'ORD a établi un groupe sp écial à sa réunion du 12 mars 2001.  L'Australie, 
le Brésil, les CE, la Colombie, le Costa Rica, El Sa lvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala, le 
Honduras, le Japon, le Nicaragua, le Paraguay et le  Venezuela ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 7 mai 2001, l'Argentine a demandé au Directeur général de déte rminer la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 17 mai 2001.  
 Le 23 novembre 2001, le Groupe spécial a info rmé l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses 
travaux dans un délai de six mois en raison des de mandes des parties concernant le calendrier.  Le 
Groupe spécial comptait achever ses travaux avant la fin de mars 2002.  Dans  son rapport, distribué 
aux Membres le 3 mai 2002, le Groupe spécial a conclu que:  a) le système de fourchettes de prix du Chili éta it incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et avec l'article II:1 b) du GATT de  1994;  b) en ce qui concerne les mesures de 
sauvegarde appliquées par le Chili aux importations de  blé, de farine de blé et d'huiles végétales 
alimentaires:   1. le Chili avait agi d'une manière incompa tible avec l'article 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes en ne mettant pas à dispositi on, par un moyen approprié, les procès–
verbaux pertinents des séances de la Commission, de manière à ce qu'ils constituent un rapport "publié"; 
  2. le Chili avait agi d'une manière incomp atible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'une évolution 
imprévue des circonstances, et avec l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce 
que la Commission n'avait pas exposé, dans  son rapport, des constatations et des 
conclusions motivées sur ce point; 
  3. le Chili avait agi d'une manière incomp atible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes parce que la 
Commission n'avait pas démontré que les produits de la branche de production nationale étaient similaires ou directement concurrents et, par conséquent, n'avait pas 
identifié la branche de production nationale; 
  4. le Chili avait agi d'une manière incomp atible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et avec les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes parce que la 
Commission n'avait pas démontré l'existen ce d'un accroissement des importations des 
produits visés par les mesures de sauvegarde comme l'exigent ces dispositions; 
  5. le Chili avait agi d'une manière incomp atible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et avec l'article 4:1 a), 4:1 b) et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes parce que 
la Commission n'avait pas démontré l'exis tence d'une menace de dommage grave; 
 WT/DS/OV/24 
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  6. le Chili avait agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes parce que la Commission n'avait pas démontré l'existence d'un lien de causalité; 
  7. le Chili avait agi d'une manière incomp atible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et avec l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes parce que la Commission 
n'avait pas fait en sorte que les mesures soient limitées à la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage et faciliter l'ajustement; 
  8. l'Argentine n'avait pas établi que le Chili  avait agi d'une manière incompatible avec la 
prescription de l'article 3:1 et 3:2 de l'A ccord sur les sauvegardes, exigeant que soit 
menée une "enquête appropriée", parce qu'elle n'aurait pas eu toutes possibilités de participer à l'enquête et parce qu'elle n'aurait pas eu accès à un résumé public des renseignements confidentiels sur lesquels les autorités chiliennes ont pu fonder leur 
détermination. 
 
 Le 24 juin 2002, le Chili a notifié sa décision de  faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci.   Le 23 septembre 2002, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué.  L'Organe d'appel: 
 
 a) a constaté que le  Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en constatant, au paragraphe 7.108 de son rapport, que les 
droits résultant du système de fourchettes de prix du Chili étaient incompatibles avec 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, sur la base de la deuxième  phrase de cette 
disposition, dont le Groupe spécial n'était pas saisi, et, par conséquent, a infirmé cette 
constatation; 
  b) a décidé que le Groupe spécial n'ava it pas fait erreur en choisissant d'examiner 
l'allégation de l'Argentine au titre de l'artic le 4:2 de l'Accord sur l'agriculture avant 
d'examiner l'allégation formulée par l'Argentine au titre de l'article II:1 b) du GATT 
de 1994; 
  c) s'agissant de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture: 
 
1. a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.47 et 7.65 de son ra pport, selon laquelle le système de 
fourchettes de prix du Chili était une m esure à la frontière qui était similaire 
aux prélèvements variables à l'im portation et aux prix minimaux à 
l'importation; 
 
2. a infirmé la constatation formulée pa r le Groupe spécial aux paragraphes 7.52 
et 7.60 de son rapport, selon laquelle un "droit de douane proprement dit" 
devait être interprété comme "désign ant un droit de douane qui n'est pas 
appliqué sur la base de facteurs de nature exogène"; 
 
3. a confirmé la constatation formulée par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.102 et 8.1 a) de son rapport, selon laquelle le système de 
fourchettes de prix du Chili était incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 121 
 
 
  d) a décidé, à la lumière de ces constata tions, qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer 
sur le point de savoir si le système de f ourchettes de prix du Chili était compatible 
avec la première  phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
  L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD demande au Chili de rendre son système de 
fourchettes de prix, dont il avait été constaté, dans  ce rapport et dans le rapport du Groupe spécial tel 
qu'il était modifié par ce rapport, qu'il était incompa tible avec l'Accord sur l' agriculture, conforme à 
ses obligations au titre de cet accord.   À sa réunion du 23 octobre 2002, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
28. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles 
en acier en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 4 octobre 2000, l'Inde  a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis concernant: 
  i) la détermination positive finale de l'exis tence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur de certaines tôles en acier au ca rbone coupées à longueur en provenance de 
l'Inde établie par le Département du commerce des États-Unis le 13 décembre 1999 et confirmée le 10 février 2000; 
 
 ii) l'interprétation et l' application de dispositions relatives aux données de fait 
disponibles dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs menées par le Département du commerce;  et 
 
 iii) la détermination et l'interprétation pa r la Commission du commerce international des 
États-Unis (ITC) du caractère négligeable,  du cumul et du dommage important causé 
par lesdites importations de tôles en  acier en provenance de l'Inde. 
  L'Inde considérait que ces déterminations étaient erronées et fondées sur les procédures 
défectueuses prévues par la Loi des États-Unis en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs.  Selon l'Inde, ces déterminations et  dispositions soulèvent des questions concernant 
les obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994, de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC 
et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC).  L'Inde estimait 
que les dispositions de ces accords avec lesquelles ces mesures et déterminations semblaient être incompatibles étaient notamment, mais pas exclusivem ent, les suivantes:  articles VI et X du GATT 
de 1994;  articles 1
er, 2, 3 (en particulier 3.3), 5 (en particulie r 5.8), 6 (en particulier 6.8), 12, 15, 18.4 
et Annexe II de l'Accord antidumping;  articles 10,  11 (en particulier 11.9), 15 (en particulier 15.3), 22 
et 27 (en particulier 27.10) de l'Accord SM C;  article XVI de l'Accord sur l'OMC. 
  Conformément à la demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 24 juillet 2001.  Le Chili, les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
16 octobre 2001, l'Inde a demandé au Directeur général de déterminer la composition du Groupe 
spécial.  Le 26 octobre 2001, le Directeur généra l a arrêté la composition du Groupe spécial.  Le 
16 avril 2002, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD qu'il ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois en raison de problèmes de calend rier.  Le Groupe spécial comptait 
achever ses travaux en juin 2002, en fonction de la traduction. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 juin 2002, le Groupe spécial a conclu que: 
 WT/DS/OV/24 
Page 122  
 
  a) les dispositions légales des États-Unis qui régissent l'utilisation des données de fait 
disponibles, les articles 776 a) et 782 d) et e) de la Loi douanière de 1930, ainsi qu'elle a été modifiée, n'étaient pas incompatibles avec l'article 6.8 et les paragraphes 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping; 
 
 b) les États-Unis n'avaient pas agi d'une manière incompatible avec l'article 15 de 
l'Accord antidumping à l'égard de l'Inde dans l'enquête antidumping correspondant au 
présent différend. 
  Le Groupe spécial a aussi conclu que la "p ratique" du DOC concernant l'application des 
"données de fait disponibles totales" n'était pas une mesure qui pouvait donner lieu à une allégation 
distincte de violation de l'Accord antidumping, et  il ne s'est donc pas prononcé sur l'allégation de 
l'Inde à cet égard.   En ce qui concerne les allégations de l'Inde qui n'ont pas été traitées plus haut, le Groupe 
spécial a conclu que: 
  a) il ne se prononcerait pas sur l'allégation abandonnée de l'Inde;  et   b) à la lumière de considérations d'économie  jurisprudentielle, il n'était ni nécessaire ni 
approprié de formuler des cons tatations concernant le reste des allégations de l'Inde.  
En conséquence, le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande aux 
États-Unis de rendre leur mesure conforme  à leurs obligations au titre de l'Accord 
antidumping. 
  À sa réunion du 29 juillet 2002, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
29. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant les services de télécommunications 
 Plainte des États-Unis.  Le 17 août 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique portant sur les enga gements et les obligations contractés par ce pays 
dans le cadre de l'AGCS en ce qui concerne les services de télécommunication de base et à valeur 
ajoutée.  D'après les États-Unis, depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, le Mexique a adopté ou 
maintenu des mesures réglementaires anticoncurren tielles et discriminatoires, a toléré certains 
obstacles à l'accès au marché érigés par des entités privées, et n'a pas adopté les mesures 
réglementaires nécessaires dans le secteur des téléco mmunications de base et à valeur ajoutée.  Selon 
leurs allégations, par exemple:  
 • il a adopté et maintenu des lois, règlements, règles et autres mesures qui interdisent 
ou limitent l'application des engagements en matière d'accès au marché et de 
traitement national ainsi que des engageme nts additionnels pour les fournisseurs de 
services qui souhaitent assurer des services de  télécommunication de base et à valeur 
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays; 
 
 • il n'a pas établi ni adopté de règlements , autorisations ou autres mesures visant à 
garantir la mise en œuvre des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des engagement s additionnels contractés par lui pour les 
fournisseurs de services qui souhaitent assurer des services de télécommunication de 
base ou à valeur ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays; 
 
 • il n'a pas appliqué de règlements ni d'autres mesures visant à garantir le respect des 
engagements en matière d'accès au marché et de traitement national ainsi que des  WT/DS/OV/24 
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 engagements additionnels contractés par lui pour les fournisseurs de services qui 
souhaitent assurer des services de télécomm unication de base ou à valeur ajoutée vers 
le Mexique et à l'intérieur de ce pays; 
 
 • il n'a pas réglementé ni contrôlé son f ournisseur principal, Teléfonos de México 
(Telmex), et ne l'a pas empêché de se lancer  dans une activité qui interdit ou limite 
l'application des engagements en matière d'a ccès au marché et de traitement national 
ainsi que des engagements additionnels cont ractés par lui pour les fournisseurs de 
services qui souhaitent assurer des services de  télécommunication de base et à valeur 
ajoutée vers le Mexique et à l'intérieur de ce pays;  et 
 
 • il n'a pas administré les mesures d'application générale régissant les services de 
télécommunication de base et à valeur ajout ée d'une manière raisonnable, objective et 
impartiale, n'a pas veillé à ce que les décisi ons de son organe réglementaire dans le 
secteur des télécommunications et les procédures qu'il utilise soient impartiales à l'égard de tous les participants sur le marc hé, et n'a pas fait en sorte que l'accès aux 
réseaux et services publics de transport d es télécommunications et l'usage de ces 
réseaux et services soient accordés suiv ant des modalités et à des conditions 
raisonnables et non discriminatoires, pour assurer la fourniture des services de 
télécommunication de base et à valeur ajoutée. 
  Les États-Unis considéraient que les mesure s et omissions alléguées du Mexique pouvaient 
être incompatibles avec les engagements et les oblig ations qu'il avait contractés dans le cadre de 
l'AGCS, y compris les articles VI, XVI et XVII;  avec ses engagements additionnels au titre de 
l'article XVIII, tels qu'ils étaient énoncés dans le document de référence inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques du Mexique, y compris les secti ons 1, 2, 3 et 5;  ai nsi qu'avec l'Annexe de 
l'AGCS sur les télécommunications, y compris les sections 4 et 5.   Le 10 novembre 2000, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial.  À la 
même date, les États-Unis ont notifié à l'ORD une  demande de consultations  concernant plusieurs 
mesures récentes visant le commer ce des services de télécommunication adoptées par le Mexique.  À 
sa réunion du 12 décembre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 13 février 2002, les États-Unis ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  Ils ont allégué en 
particulier que les mesures appliquées par le Mexique:  
 • ne garantissaient pas que Telmex assure l'interconnexion aux fournisseurs de services 
de télécommunication de base transfrontièr es des États-Unis moyennant des taxes, 
suivant des modalités et à des conditions raisonnables; 
 
 • ne garantissaient pas aux fournisseurs de services de télécommunication de base des 
États-Unis un accès et un recours raisonna bles et non discriminatoires aux réseaux et 
services publics de télécommunication; 
 
 • ne conféraient pas le traitement nati onal aux entreprises de commercialisation à 
capitaux des États-Unis;  et 
 
 • n'empêchaient pas Telmex d'adopter des pratiques anticoncurrentielles. 
 
 À sa réunion du 8 mars 2002, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 avril 2002.  
Le Canada, les CE, Cuba, le Guatemala, le Japon et le  Nicaragua ont réservé leur droit de participer à 
la procédure en tant que tierces parties.  Le 18 avr il 2002, l'Inde s'est associée au différend en tant que WT/DS/OV/24 
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 tierce partie.  Le 19 avril 2002, le Honduras s'est asso cié au différend en tant  que tierce partie.  Le 
23 avril 2002, l'Australie s'est associée au différend en  tant que tierce partie.  Le 24 avril 2002, le 
Brésil s'est aussi associé au différend en tant que tie rce partie.  Le 16 août 2002, les États-Unis ont 
demandé au Directeur général d'arrêter la com position de ce groupe spécial.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 26 août 2002. 
 
 Le 13 mars 2003, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un délai de six mois étant donné le temps nécessaire pour la 
traduction en espagnol et en anglais de tous les doc uments pertinents et la complexité des questions 
soulevées.  Le Groupe spécial espéra it achever ses travaux en août 2003.  Le 6 août 2003, le Président 
du Groupe spécial a informé l'ORD que le Gr oupe spécial espérait achever ses travaux en 
décembre 2003.   Dans son rapport distribué aux Membres le 2 avril 2004, le Groupe spécial a établi que le 
Mexique avait manqué à ses engagements au titre de l'AGCS: 
 
 • parce qu'il n'avait pas assuré l' interconnexion moyennant des taxes orientées vers les 
coûts pour la fourniture transfrontières de services de télécommunications de base par 
des opérateurs disposant de leurs propres installations, contrairement à ce que 
prévoyait la section 2.2 b) de son Document de référence; 
 
 • parce qu'il n'avait pas pris de mesures appropriées empêchant les entreprises qui sont 
des fournisseurs principaux de services de télécommunication d'adopter des pratiques 
anticoncurrentielles , contrairement à ce que prévoyait la section 1.1 de son Document 
de référence;  et 
 
 • parce qu'il n'avait pas assuré un accès raisonnable et non discriminatoire aux réseaux 
de télécommunication, et l'usage de ces réseaux , contrairement à ce que prévoyait la 
section 5 a) et b) de l'Annexe de  l'AGCS sur les télécommunications. 
  Toutefois, s'agissant des services de télécommunication transfrontières fournis sans 
installations propres  au Mexique, le Groupe spécial a établi que le Mexique n'avait pas manqué à ses 
obligations parce qu'il n'avait pas pris d' engagement à l'égard de ces services. 
 
 Le 1
er juin 2004, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
30. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de s ection circulaire, en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 13 juin 2000, la Corée a demandé l'ouvertur e de consultations avec 
les États-Unis au sujet de la mesure de sa uvegarde définitive imposée  par les États-Unis à 
l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone s oudés, de section circulaire (tubes et tuyaux).  La 
Corée a noté que, le 18 février 2000, les États-Un is avaient annoncé par proclamation l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde définitive à l'im portation de tubes et tuyaux (sous–positions 
n° 7306.10.10 et 7306.10.50 du Tarif harmonisé des États-Unis).  Dans ladite proclamation, les 
États-Unis ont annoncé que la date projetée pour l'introduction de la mesure était le 1er mars 2000 et 
qu'il était prévu que la mesure soit en vigueur pendan t trois ans et un jour.  La Corée considérait que 
les procédures et déterminations des États-Unis qui  avaient conduit à l'imposition de la mesure de 
sauvegarde ainsi que la mesure elle–même étaient contraires à diverses dispositions de l'Accord sur 
les sauvegardes et du GATT de 1994.  En particulier, elle estime que la mesure est incompatible avec 
les obligations découlant pour les États-Unis des ar ticles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes et des articles Ier, XIII et XIX du GATT de 1994.  WT/DS/OV/24 
 Page 125 
 
 
  
 Suite à la demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
23 octobre 2000.  L'Australie, le Canada, les CE, le  Japon et le Mexique ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  Le 12 janvier 2001, la Corée a demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Gr oupe spécial a été arrêtée le 22 janvier 2001. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 29 octobre 2001, le Groupe spécial a conclu que 
la mesure appliquée par les États-Unis aux tub es et tuyaux de canalisation avait été imposée d'une 
manière incompatible avec certaines dispositi ons du GATT de 1994 et/ou de l'Accord sur les 
sauvegardes, en particulier: 
 
 • la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec la 
règle générale énoncée dans le texte introduc tif de l'article XIII:2 parce qu'elle avait 
été appliquée sans que la structure trad itionnelle des échanges ait été respectée; 
 
 • la mesure concernant les tubes et tuyaux de canalisation n'était pas compatible avec 
l'article XIII:2 a) parce qu'elle avait été appliquée sans que le montant global des importations autorisées au taux de droit moins élevé soit fixé; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec les articles 3:1 et 4:2 c) en 
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une  conclusion motivée 
selon laquelle soit 1) l'accroissement des im portations avait causé un dommage grave, 
soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 4:2 b) en 
n'établissant pas l'existence d'un lien de  causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave; 
 
 • les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au titre de l'article 9:1 en 
appliquant la mesure à des pays en développement dont les importations ne 
dépassaient pas les seuils individuel et collectif prévus dans cette disposition; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre 
de l'article XIX en ne démontrant pas l'existence d'une évol ution imprévue des 
circonstances avant d'appliquer la mesu re concernant les tubes et tuyaux de 
canalisation; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre 
de l'article 12:3 en ne ménageant pas de possibilités adéquates de consultation 
préalable aux Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs de tubes et 
tuyaux de canalisation; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière in compatible avec les obligations qu'ils ont, 
au titre de l'article 8:1, de s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantie llement équivalent. 
  Toutes les autres allégations de la Corée ont été rejetées par le Groupe spécial.  Le Groupe spécial a également rejeté la demande de la Cor ée visant à ce que le Groupe spécial constate que la 
mesure de sauvegarde des États-Unis devrait être  supprimée immédiatement et qu'il faudrait mettre fin 
à l'enquête en matière de sauvegarde menée par l'IT C au sujet des tubes et tuyaux de canalisation. 
 WT/DS/OV/24 
Page 126  
 
  Le 6 novembre 2001, les États-Unis ont notifié  leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit fi gurant dans le rapport du Groupe spécial.  Le 
13 novembre, toutefois, ils ont retiré leur déclaration d'appel.  Puis, le 19 novemb re, ils ont notifié leur 
décision de déposer une nouvelle déclaration d'appel a uprès de l'Organe d'appel.   Le 18 janvier 2002, 
l'Organe d'appel a informé l'ORD que la distributio n du rapport serait retardée.  Il a donc indiqué que 
le rapport serait distribué aux Membres le 15 févrie r 2002 au plus tard.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 15 févrie r 2002, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé, quoique pour des raisons différe ntes, la constatation établie par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.1 7) de son rappor t, selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leur oblig ation au titre de l'article 12:3 de l' Accord 
sur les sauvegardes  en ne ménageant pas de possibilités adéquates de consultation 
préalable à la Corée, Membre ayant un inté rêt substantiel dans les exportations de 
tubes et tuyaux de canalisation; 
 
 • a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 8) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'obligation qu'ils avaient, au titre de l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes , de 
s'efforcer de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent; 
 
 • a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 5) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis ne s'ét aient pas conformés à l'obligation qui leur 
était faite à l'article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes de ne pas appliquer des 
mesures de sauvegarde à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement 
Membre dont les importations ne dépassaient pas les seuils individuel et collectif prévus dans cette disposition; 
 
 • a infirmé la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.1 3) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 3:1 et 4:2 c) de l' Accord sur les sauvegardes  en 
n'incluant pas dans leur rapport publié une constatation ou une  conclusion motivée 
selon laquelle soit 1) l'accroissement des importations avait causé un dommage grave, 
soit 2) l'accroissement des importations menaçait de causer un dommage grave; 
 
 • a infirmé la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.2 9) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avai ent pas manqué à leurs obligations au titre 
des articles 2 et 4 de l' Accord sur les sauvegardes  en excluant le Canada et le 
Mexique de l'application de la mesure concer nant les tubes et tuyaux de canalisation; 
 
 • a modifié la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.2 10) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis n'avai ent pas manqué à leurs obligations au titre 
des articles I
er, XIII:1 et XIX du GATT de 1994 en ex cluant le Canada et le Mexique 
de l'application de la mesure concernant  les tubes et tuyaux de canalisation, en 
déclarant qu'elle était sans intérêt dans la  pratique et qu'elle n'avait aucun effet 
juridique; 
 
 • a confirmé la constatation établie par le Groupe spécial au paragraphe 8.1 4) de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leur obligation au titre de l'article 4:2 b) de l' Accord sur les sauvegardes  en 
n'établissant pas l'existence d'un lien de  causalité entre l'accroissement des 
importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave;  WT/DS/OV/24 
 Page 127 
 
 
  
 • a confirmé la constatation établie par le  Groupe spécial au paragraphe 7.81 de son 
rapport, selon laquelle les États-Unis n'étaien t pas tenus, aux termes de l'article 5:1, 
première phrase, de l' Accord sur les sauvegardes , de démontrer, au moment de son 
imposition, que la mesure concernant l es tubes et tuyaux de canalisation était 
nécessaire pour prévenir ou réparer un do mmage grave et faciliter l'ajustement; 
 
 • a infirmé la constatation établie par le Gr oupe spécial au paragraphe 8.2 2) de son 
rapport, selon laquelle la Corée n'avait pas établi prima facie que les États-Unis 
avaient manqué à leur obligation au titre de l'article 5:1, première phrase, de l' Accord 
sur les sauvegardes , en imposant une mesure qui excédait ce qui était "nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et  faciliter l'ajustement", et a constaté 
que les États-Unis avaient appliqué la mesure concernant les tubes et tuyaux de 
canalisation en allant au–delà de la "mesu re nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement". 
  Le 8 mars 2002, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  31. WT/DS194 – États Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des 
subventions 
 Plainte du Canada.  Le 19 mai 2000, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États Unis concernant des mesures qui traitaie nt une restriction à l'exportation d'un produit comme 
une subvention concernant d'autr es produits fabriqués avec le produit soumis à restriction ou 
incorporant ce produit si le prix intérieur du produit soum is à restriction était affecté par la restriction.  
Les mesures en cause comprenaient les disposit ions de l'Énoncé des mesures administratives 
accompagnant la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay (H.R. 5110, Doc. 316, Vol. 1, 103d Cong., 2d Sess., 656, en particulier 925–926 (1994)) et l'Exp lication du Règlement définitif, Département du 
commerce des États Unis, Droits compensateurs, Rè gle définitive (63 Federal Register, 65348 et 
65349–51 (25 novembre 1998)) portant interprétation de  l'article 771 5) de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. § 1677 5)) y compris les modifications apportées par la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay.  Le Canada estimait que:  
 • ces mesures étaient incompatibles avec l es obligations qui découlaient pour les 
États-Unis des articles 1.1, 10 (ainsi que d es articles 11, 17 et 19 dans la mesure où ils 
se rapportaient aux prescriptions de l'article 10) et 32.1 de l'Accord SMC parce que ces mesures prévoyaient que les États-Unis  imposeraient des droits compensateurs 
contre des pratiques qui n'étaient pas des subventions au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC; 
 
 • les États-Unis n'avaient pas fait en sort e d'assurer la conformité de leurs lois, 
réglementations et procédures administratives avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC, comme le prescrivaient l'article 32.5 de l'Accord SMC et l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC. 
  Le 24 juillet 2000, le Canada a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
4 août 2000, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réuni on du 11 septembre 2000.  L'Australie, les CE et 
l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.   La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
23 octobre 2000.  Dans son rapport, distribué le  29 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que: 
 WT/DS/OV/24 
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  • une restriction à l'exportation, selon la dé finition donnée dans le présent différend, ne 
pouvait pas constituer une fourniture de bi ens à laquelle les pouvoirs publics avaient 
chargé ou ordonné de procéder, au sens de l'alinéa iv), et par conséquent, ne 
constituait pas une contribution financière au sen s de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC;  
et 
 
 • l'article 771 5) B) iii), lu à la lumière de l'Énoncé et du Préambule du Règlement des 
États-Unis en matière de droits comp ensateurs n'était pas incompatible avec 
l'article 1.1 de l'Accord SMC du fait qu'il "prescri[vait] l'imposition de droits 
compensateurs à l'encontre de pratiques qui [n'étaient] pas des subventions au sens de 
l'article 1.1"; 
 
 • en ce qui concernait les allégations du Ca nada qui n'avaient pas été examinées ci-
dessus, en vertu de considérations relativ es à l'économie jurisprudentielle, il n'était ni 
nécessaire ni approprié de faire des constata tions à leur sujet.  En conséquence, le 
Groupe spécial n'a formulé aucune reco mmandation concernant les obligations 
découlant pour les États-Unis de l'Ac cord SMC et de l'Accord sur l'OMC. 
 
 Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
32. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton 
peignés en provenance du Pakistan 
 Plainte du Pakistan.  Le 3 avril 2000, le Paki stan a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant une mesure de sauvega rde transitoire appliquée depuis le 17 mars 1999 par 
ce pays aux fils de coton peignés (relevant de la catégorie 301 des États-Unis) en provenance du 
Pakistan (voir le Federal Register  des États-Unis du 12 mars 1999, document 99–6098).  
Conformément à l'article 6:10 de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV), les États-Unis 
avaient, le 5 mars 1999, notifié à l'OSpT qu'ils avaient décidé d'appliquer unilatéralement une 
limitation puisque les consultations sur le point de  savoir si la situation appelait cette limitation 
n'avaient pas débouché sur une solution mutuellement satisfaisante.  En avril 1999, l'OSpT a examiné 
la limitation conformément à l'article 6:10 de l'AT V et a recommandé que les États-Unis la rapportent.  
Le 28 mai 1999, conformément à l'ar ticle 8:10 de l'ATV, les États-Unis ont informé l'OSpT qu'ils ne 
s'estimaient pas en mesure de se conformer à sa r ecommandation.  Bien que l'OSpT leur ait à nouveau 
recommandé, au titre de l'article 8:10 de l'ATV, de  reconsidérer leur position, ils ont continué 
d'appliquer leur limitation unilatérale et  la question n'a donc pas été résolue. 
  Le Pakistan a allégué que:  
 • la sauvegarde transitoire appliquée par les États-Unis était incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article 2:4 de l'ATV et n'était pas justifiée par l'article 6 de 
l'ATV; 
 
 • la limitation ne satisfaisait pas aux prescr iptions relatives aux mesures de sauvegarde 
transitoires énoncées aux paragraphes 2, 3, 4 et 7 de l'article 6 de l'ATV. 
  Le 3 avril 2000, le Pakistan a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 18 mai 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Pakistan, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 2000.  L'Inde et les CE ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 2000. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 129 
 
 
  Dans son rapport, distribué le 31 mai 2001, le Groupe spécial a conclu que la mesure de 
sauvegarde transitoire (restriction quantitative) que  les États-Unis avaient imposée à l'importation des 
fils de coton peignés en provenance du Pakistan à compter du 17 mars 1999, et qui avait été prorogée 
d'un an le 17 mars 2000, était incompatible avec les dispositions de l'article 6 de l'ATV.  En 
particulier, il a constaté ce qui suit: 
 
 • d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:2, les 
États-Unis avaient exclu les fils de coton peignés produits par les producteurs intégrés 
verticalement pour leur propre usage de la  portée de la "branche de production 
nationale de produits similaires et/ou direct ement concurrents" par rapport aux fils de 
coton peignés importés; 
 
 • d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:4, les 
États-Unis n'avaient pas examiné l'effet des importations en provenance du Mexique 
(et peut–être d'autres Membres appropriés) pris individuellement; 
 
 • d'une manière incompatible avec leurs obliga tions au titre de l'article 6:2 et 6:4, les 
États-Unis n'avaient pas démontré que les importations en question "menaçaient 
réellement" de porter un préjudice grave à la branche de production nationale. 
  S'agissant des autres allégations, le Groupe spéci al a conclu que le Pakistan n'avait pas établi 
que la mesure en cause était incompatible avec les ob ligations des États-Unis au titre de l'article 6 de 
l'ATV.  En particulier, il a constaté ce qui suit:  a)  le Pakistan n'avait pas établi que la détermination 
faite par les États-Unis de l'existence d'un préj udice grave n'était pas justifiée compte tenu des 
données utilisées par l'autorité américaine chargée de l'e nquête;  b) le Pakistan n'avait pas établi que la 
détermination faite par les États-Unis de l'existenc e d'un préjudice grave n'était pas justifiée s'agissant 
de l'évaluation par l'autorité américaine chargée de l'enquête des établissements qui avaient cessé de 
produire des fils de coton peignés;  c) le Pakistan  n'avait pas établi que les déterminations faites par 
les États-Unis de l'existence d'un préjudice grave et  d'un lien de causalité n'étaient pas justifiées en 
raison du choix inapproprié de la pé riode couverte par l'enquête et de la période au cours de laquelle 
étaient apparus le préjudice grave et le lien de causalité.   Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD dema nde aux États-Unis de rendre la mesure en 
cause conforme à leurs obligations au titre de l'ATV, et a suggéré que la meilleure façon d'y parvenir 
serait de supprimer dans les moindres dé lais la restriction à l'exportation. 
  Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD 
qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rappor t à la date d'échéance du délai, le 7 septembre.  
Dans son rapport, distribué aux Me mbres le 8 octobre 2001, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion 
générale du Groupe spécial selon laque lle la mesure de sauvegarde tran sitoire prise par les États-Unis 
à l'égard des importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan était incompatible avec 
l'ATV.  L'Organe d'appel a en particulier c onfirmé les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles, en adoptant une mesure de sauvegarde à l'égard des importations de fils en provenance du 
Pakistan, les États-Unis:  a) n'avaient pas défini  convenablement la "branc he de production nationale" 
de fils pertinente;  et b) n'avaient pas examiné l' effet des importations de f ils en provenance d'autres 
fournisseurs principaux lorsqu'il avait imputé le préjudice grave aux importations en provenance du 
Pakistan.  En outre, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial n'aurait pas dû prendre en 
considération des données qui n'existaient pas au moment où les États-Unis avaient déterminé qu'un 
préjudice grave avait été causé à la branche de producti on nationale.  Il s'est abstenu de statuer sur la 
question plus générale de savoir si un Membre importateur devait imputer un préjudice grave à tous WT/DS/OV/24 
Page 130  
 
 les Membres dont les exportations contribuaient à ce préjudice et a conclu par conséquent que 
l'interprétation du Groupe spécial concernant  cette question était sans effet juridique. 
  Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
 À la réunion de l'ORD du 21 novembre 2001, les États-Unis ont dit qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'OR D.  De fait, le 8 novembre 2001, le Comité 
interadministrations pour l'application des accords su r les textiles, qui était présidé par le Département 
du commerce, avait chargé l'administration des douan es des États-Unis de supprimer la limite fixée 
aux importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.  Cette mesure avait pris effet le 
9 novembre 2001.  
33. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carton en 
provenance d'Allemagne et mesures antidumpi ng définitives à l'importation de carreaux 
de sol en céramique en provenance d'Italie 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 26 janvier 2000, les CE ont demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Argentine concernant l es mesures antidumping définitives à l'importation de 
carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie  qu'elle avait imposées le 12 novembre 1999.  Les 
CE ont allégué que l'autorité argentine chargée de l'enquête avait sans justification fait abstraction de 
tous les renseignements sur la valeur normale et les prix à l'exportation communiqués par les 
exportateurs représentés dans l'échantillon; n'ava it pas calculé une marge de dumping individuelle 
pour chaque exportateur représenté dans l'échantillon;  n'avait pas tenu dûment compte des différences 
dans les caractéristiques physiques entre les modèl es exportés en Argentine et ceux qui étaient vendus 
en Italie;  et n'avait pas informé les exportateurs ita liens des faits essentiels concernant l'existence d'un 
dumping qui constituaient le fondement de la décisi on d'appliquer des mesures définitives.  Les CE 
considéraient que les mesures antidumping en ques tion étaient incompatibles avec l'article 2.4, 
l'article 6.8 pris conjointement avec l'Annexe II, et l'article 6.9 et 6.10 de l'Accord antidumping. 
  Le 7 novembre 2000, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 26 septembre 2000, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi, à sa réunion du 17 novembre 2000, un groupe spécial chargé 
d'examiner la plainte des CE dont la portée a ét é restreinte, pour ne concerner que les mesures 
antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie.  Les 
États-Unis, le Japon et la Turquie ont réservé le urs droits de tierces parties.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 12 janvier 2001.  
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 28 septembre 2001, le Groupe spécial a constaté 
que:  
 • l'Argentine avait agi d'une manière incompa tible avec l'article 6.8 et avec l'annexe II 
de l'Accord antidumping en ne tenant pas compte, pour une large part, des 
renseignements communiqués par les expor tateurs en ce qui concernait la 
détermination de la va leur normale et du prix à l'exporta tion, et cela, sans informer les 
exportateurs des raisons du rejet; 
 
 • l'Argentine avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping en ne déterminant pas de ma rge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur inclus dans l'échantillon; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 131 
 
 
  • l'Argentine avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping en ne tenant pas dûment compte des différences dans les caractéristiques 
physiques affectant la comparabilité des prix; 
 
 • l'Argentine avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas aux expor tateurs les faits essentiels examinés qui 
constituaient le fondement de la décision d' appliquer ou non des mesures définitives. 
 
 Le 5 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
34. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon 
 Plainte du Japon.  Le 18 novembre 1999, le Japon a demandé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au sujet des déterminations préliminaires et finales du Département du commerce 
et de la Commission du commerce internationa l des États-Unis dans l'enquête antidumping 
concernant certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon, qui avaient été rendues 
les 25 et 30 novembre 1998, 12 février, 28 avril et  23 juin 1999.  Le Japon considérait que ces 
déterminations étaient erronées et fondées sur des pr océdures défectueuses relevant de la Loi tarifaire 
de 1930 des États-Unis et de la réglementation c onnexe.  La plainte du Japon concernait également 
certaines dispositions de la Loi tarifaire de 1930 et la réglementa tion connexe.  Le Japon alléguait 
qu'il y avait incompatibilité avec les articles VI et X du GATT de 1994 et les articles 2, 3, 6 (y 
compris l'Annexe II), 9 et 10 de l'Accord antidumping.   Le 11 février 2000, le Japon a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
24 février 2000, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mars 2000.  Le Brésil, le Canada, les 
CE, le Chili et la Corée ont réservé leurs droits de  tierces parties.  Le 9 mai 2000, le Japon a demandé 
au Directeur général de déterminer la compos ition du Groupe spécial.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 24 mai 2000.  Dans son rappor t, distribué le 28 février 2001, le Groupe spécial 
a conclu que: 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière in compatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II 
de l'Accord antidumping dans leur appli cation des "données de fait disponibles" à 
Kawasaki Steel Corporation (KSC), Nippon Steel Corporation (NSC) et NKK 
Corporation; 
 
 • l'article 735 c) 5) A) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle avait été modifiée, qui 
prescrivait que le DOC excluait uniquement les marges établies entièrement sur la 
base des données de fait disponibles pour déte rminer un taux résiduel global, était 
incompatible avec l'article 9.4 de l'Acco rd antidumping et, par conséquent, que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech en ne mettant pas cette disposition en conf ormité avec leurs obligations au titre de 
l'Accord antidumping;  et 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière in compatible avec l'article 2.1 de l'Accord 
antidumping en excluant certaines ventes aux parties affiliées sur le marché intérieur 
du calcul de la valeur normale sur la base du critère  de la libre concurrence.  En outre, 
compte tenu des constatations précédentes,  le Groupe spécial a conclu que le 
remplacement de ces ventes par des ventes à des acheteurs non affiliés en aval était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord antidumping; WT/DS/OV/24 
Page 132  
 
  
 • en ce qui concernait les allégations du Japon qui n'étaient pas visées ci–dessus, 
1) l'allégation ne relevait pas de son ma ndat ("pratique généra le" concernant les 
données de fait disponibles défavorables; "pra tique générale" consistant à exclure 
certaines ventes sur le marché intérieur du cal cul de la valeur normale), ou 2) vu les 
considérations relatives à l'économie juri sprudentielle, il n'était ni nécessaire ni 
approprié de formuler des constatations. 
  Le 25 avril 2001, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.  Dans son rapport, dist ribué le 24 juillet 2001, l'Organe 
d'appel a confirmé les constatations du Gr oupe spécial, à l'exception des suivantes: 
 
 • il a infirmé la constatation du Groupe spécial  sur l'incompatibilité avec l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping de la méthode appli quée par les États-Unis pour calculer la 
valeur normale, pour ce qui était de l'utili sation de certaines ventes en aval à des 
acheteurs indépendants effectuées par les pa rties affiliées à un exportateur soumis à 
enquête; 
 
 • il a constaté que les données de fait ver sées au dossier étaient insuffisantes pour 
permettre de compléter l'analyse de l'a llégation formulée par le Japon au titre de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping sel on laquelle les États-Unis n'avaient pas 
procédé à une "comparaison équitable" qua nd ils avaient utilisé les ventes en aval 
pour calculer la valeur normale; 
 
 • il a infirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis n'avaient 
pas agi d'une manière incompatible avec l' Accord antidumping dans leur application 
de la disposition relative à la production captive lors de leur détermination de 
l'existence d'un dommage causé à leur branch e de production nationale d'acier laminé 
à chaud; 
 
 • il a infirmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'ITC avait démontré 
l'existence, conformément à l'article 3. 5 de l'Accord antidumping, d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important causé à cette branche de production; mais a constaté que les données de fait versées 
au dossier étaient insuffisantes pour permettr e de compléter l'analyse de l'allégation 
relative au lien de causalité formulée par le Japon. 
 
 Le 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
35. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en 
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 30 juillet 1999, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant des déterminations prél iminaires et finales établies par le Département du 
commerce de ce pays pour les tôles d'acier inoxydable en roul eaux en provenance de Corée 
le 4 novembre 1998 et le 31 mars 1999  respectivement et pour les tôles et feuilles d'acier inoxydable 
en provenance de Corée le 20 janvier  1999 et le 8 juin 1999 respectivem ent.  La Corée considérait que 
les États-Unis avaient commis dans ces déterminati ons plusieurs erreurs qui avaient donné lieu à des 
constatations erronées et à des conclusions inco rrectes ainsi qu'à l'imposition, au calcul et à la 
perception de marges antidumping qui étaient incomp atibles avec les obligations découlant pour les  WT/DS/OV/24 
 Page 133 
 
 
 États-Unis des dispositions de l'Accord antidum ping et de l'article VI du GATT de 1994 et, en 
particulier, mais pas nécessairement exclusivement, des articles 2, 6 et 12 de l'Accord antidumping.  
La Corée estimait que les États-Unis n'avaient p as agi conformément aux dispositions mentionnées, 
entre autres, dans le traitement des questions suiv antes:  certaines ventes à une entreprise en faillite, 
aux États-Unis;  prise en compte de deux périodes distinctes concernant le taux de change pour les 
ventes à l'exportation;  et conversion de la m onnaie pour certaines ventes à la valeur normale 
effectuées en dollars EU.   Le 14 octobre 1999, la Corée a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
de la Corée, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 novembre 1999.  Les CE et le Japon 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 24 mars 2000.  Dans son rapport, distribué le 22 décembre 2000, le Groupe spécial a conclu que: 
  i) en ce qui concernait les "ventes locales": 
 
• les États-Unis, dans l'enquête sur les tôles , n'avaient pas agi d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 2.4.1, du texte introductif de l'article 2.4 ("comparaison équitable"), et de l'article 12.2 de l'Accord antidumping ni avec leurs obligations au titre de l'article X:3 a) du 
GATT de 1994; 
 
• les États-Unis, dans l'enquête sur les feuilles , avaient agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.4.1 de l' Accord antidumping en procédant à une 
conversion de monnaies qui n'était pas nécessaire; 
 
 ii) en ce qui concernait le traitement des ventes impayées, les États-Unis:  
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte 
introductif de l'article 2.4 de l'Acco rd antidumping dans les deux enquêtes 
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'importateurs non 
affiliés, des ajustements qui n'étaient pas des ajustements admissibles destinés à tenir compte des différences affectant la comparabilité des prix; 
 
• avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre du texte 
introductif de l'article 2.4 de l'Acco rd antidumping dans les deux enquêtes 
(tôles  et feuilles ) en opérant, pour les ventes par le biais d'un importateur 
affilié, des ajustements qui n'étaient pa s des ajustements admissibles dans la 
construction du prix à l'exportation destinés à tenir compte des coûts 
intervenus entre l'importation et la revente; 
 
 iii) en ce qui concernait les moyennes multiples:  
• l'utilisation par les États-Unis de pl usieurs périodes de calcul des moyennes 
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles était incompatible avec la 
prescription de l'article 2.4.2, à savoir comparer "une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables"; 
 
• l'utilisation par les États-Unis de pl usieurs périodes de calcul des moyennes 
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec 
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping; WT/DS/OV/24 
Page 134  
 
  
• l'utilisation par les États-Unis de pl usieurs périodes de calcul des moyennes 
dans les enquêtes sur les tôles  et les feuilles  n'était pas incompatible avec la 
première phrase du texte introductif de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
("comparaison équitable"); 
 
 iv) dans la mesure où les États-Unis avai ent agi d'une manière incompatible avec les 
dispositions de l'Accord antidumping, ils  ont annulé ou compromis des avantages 
découlant pour la Corée de cet accord. 
 
 À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
36. WT/DS177, WT/DS178 – États-Unis – Mesure  de sauvegarde à l'importation d'agneau 
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande 
 Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Aust ralie.  Le 16 juillet 1999, la Nouvelle–Zélande a 
demandé l'ouverture de consultations avec les État s-Unis concernant une mesure de sauvegarde 
appliquée par ce pays aux importations de viande  d'agneau en provenance de Nouvelle–Zélande 
(WT/DS177).  Celle–ci alléguait qu'en vertu d'une Proclamation présiden tielle au titre de l'article 203 
de la Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce extérieur, ceux–ci avaient imposé une mesure de 
sauvegarde définitive sous la forme d'un contingent  tarifaire à l'importation de viande d'agneau 
fraîche, réfrigérée ou congelée, avec effet au 22 juillet 1999.  La Nouvelle–Z élande soutenait que 
cette mesure était incompatible av ec les articles 2, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes et 
avec les articles Ier et XIX du GATT de 1994. 
  Le 23 juillet 1999, l'Australie a demandé l'ouvert ure de consultations avec les États-Unis 
concernant une mesure de sauvegarde définitive a ppliquée par ce pays aux importations de viande 
d'agneau (WT/DS178).  L'Australie alléguait qu'en ve rtu d'une Proclamation présidentielle au titre de 
l'article 203 de la Loi de 1974 des États-Unis sur le commerce extérieur, ceux–ci avaient imposé une 
mesure de sauvegarde définitive sous la forme d' un contingent tarifaire à l'importation de viande 
d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenan ce d'Australie, avec effet au 22 juillet 1999.  
L'Australie soutenait que cette mesure était incompa tible avec les articles 2, 3, 4, 5, 8, 11 et 12 de 
l'Accord sur les sauvegardes et avec les articles I
er, II et XIX du GATT de 1994. 
  Le 14 octobre 1999, la Nouvelle–Zélande et l' Australie ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 27 octobre 1999 , l'ORD a reporté l'établissement de groupes 
spéciaux.  Suite à une deuxième demande de la N ouvelle–Zélande et de l'Australie, l'ORD a établi à 
sa réunion du 19 novembre 1999, conformément à l'ar ticle 9:1 du Mémorandum d'accord, un groupe 
spécial unique pour examiner les plaintes WT/DS177 et WT/DS178.  Le Canada, les CE, l'Islande et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  L'Australie a réservé ses droits en tant que tierce 
partie en ce qui concernait la plainte de la Nouve lle-Zélande, alors que la Nouvelle–Zélande a réservé 
ses droits en tant que tierce partie en ce qui concer nait la plainte de l'Australie.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 21 mars 2000.  Dans  son rapport, distribué le 21 décembre 2000, le 
Groupe spécial a conclu que:  
 • les États-Unis avaient agi d'une manièr e incompatible avec l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 en ne démontrant pas en fa it l'existence d'une "évolution imprévue" 
des circonstances; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que l'ITC, au cour s de l'enquête sur la viande d'agneau, 
avait défini la branche de production na tionale comme incluant les producteurs  WT/DS/OV/24 
 Page 135 
 
 
 d'intrants en tant que producteurs du produ it similaire en cause (c'est–à–dire la viande 
d'agneau); 
 
 • les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour 
déterminer l'existence d'une menace de domma ge grave, en particulier pour ce qui est 
de l'analyse prospective et de la pé riode utilisée, était incompatible avec 
l'article 4:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • les plaignants n'avaient pas établi que l'approche analytique adoptée par l'ITC pour 
évaluer tous les facteurs énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes 
lorsqu'elle avait déterminé si  l'accroissement des importa tions menaçait de causer un 
dommage grave à la branche de production na tionale telle qu'elle avait été définie au 
cours de l'enquête était incomp atible avec cette disposition; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 4:1 c) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que l'ITC n'avait pas obtenu de données relatives aux producteurs représentant une proportion majeur e de la production nationale totale de 
la branche de production nationale telle qu'elle  avait été définie au cours de l'enquête; 
 
 • les États-Unis avaient agi d'une manière inco mpatible avec l'article 4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes parce que la déterminati on établie par l'ITC au cours de l'enquête 
sur la viande d'agneau au sujet de la cau salité n'avait pas démontré l'existence du lien 
de causalité requis entre l'accroissement d es importations et la menace de dommage 
grave, en ce sens que la détermination n'avait pas établi que l'accroissement des importations était en lui–même une cause nécessaire et suffisante de la menace de dommage grave et en ce sens que la déterm ination n'avait pas permis de s'assurer que 
la menace de dommage grave causée par d'"autres facteurs" n'était pas imputée à 
l'accroissement des importations; 
 
 • en raison des violations susmentionnées de l' article 4 de l'Accord sur les sauvegardes, 
les États-Unis avaient également agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 31 janvier 2001, les États-Unis ont notifié  à l'ORD leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations 
du droit données par celui-ci.  Da ns son rapport, distribué le 1
er mai 2001, l'Organe d'appel: 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ne démontrant pas en fait l'existence d'une  "évolution imprévue des circonstances"; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les 
sauvegardes parce que l'ITC avait défini la "branche de pr oduction nationale" 
concernée comme incluant les éleveurs et les engraisseurs d'agneaux vivants; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'ITC avait établi une 
détermination concernant la "branche de production nationa le" sur la base de données 
qui n'étaient pas suffisamment représentatives de cette branche;  mais a modifié la 
constatation finale du Groupe spécial selon laquelle les États-Unis avaient ainsi agi 
d'une manière incompatible avec les articles 2:1 et 4:1 c) de l' Accord sur les WT/DS/OV/24 
Page 136  
 
 sauvegardes  en constatant, plutôt, que les États-Unis avaient ainsi agi d'une manière 
incompatible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de cet accord; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial avait co rrectement interprété le critère d'examen, 
énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord , qui était approprié pour son examen 
des allégations formulées au titre de l'article 4:2 de l' Accord sur les sauvegardes ; 
mais a conclu que le Groupe spécial ava it fait erreur en appliquant ce critère pour 
examiner les allégations formulées au sujet de la détermination de l'ITC établissant qu'il existait une menace de dommage grav e;  et a constaté, en outre, que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incomp atible avec les articles 2:1 et 4:2 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes parce que le rapport de l'ITC n'expliquait pas de manière 
adéquate la déterminati on selon laquelle il existait une menace de dommage grave 
pour la branche de production nationale; 
 
 • a infirmé l'interprétation que le Gro upe spécial avait donnée des prescriptions 
relatives au lien de causalité énoncées dans l' Accord sur les sauvegardes  mais, pour 
des raisons différentes, a confirmé la constatation finale du Groupe spécial selon 
laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 2:1 
et 4:2 b) de l'Accord parce que la détermination de l'IT C établissant qu'il existait un 
lien de causalité entre l'accroissement d es importations et la menace de dommage 
grave n'avait pas permis de s'assurer que le dommage causé à la branche de 
production nationale, par des facteurs au tres que l'accroissement des importations, 
n'était pas imputé à cet accroissement; 
 
 • a confirmé l'application du principe d' économie jurisprudentielle que le Groupe 
spécial avait faite en refusant de se pronon cer sur l'allégation de la Nouvelle–Zélande 
au titre de l'article 5:1 de l' Accord sur les sauvegardes ;  et 
 
 • a refusé de se prononcer sur les appels cond itionnels respectifs de l'Australie et de la 
Nouvelle–Zélande relatifs aux articles I
er, II et XIX:1 a) du GATT de 1994 et aux 
articles 2:2, 3:1, 5:1, 8:1, 11:1 a) et 12:3 de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
 Le 16 mai 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
37. WT/DS176 – États–Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits 
 Plainte des Communautés européennes et de le urs États membres.  Le 8 juillet 1999, les CE 
ont demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis concernant l'article 211 de la Loi 
générale des États-Unis portant ouverture de crédits .  Les CE et leurs États membres ont allégué que: 
 
 • l'article 211, qui avait été promulgué le 21 octobre 1998, n'autorisait pas 
l'enregistrement ou le renouvellement aux États-Unis d'une marque de commerce ou 
de fabrique, lorsque celle–ci avait été ab andonnée antérieurement par un titulaire dont 
les biens commerciaux et les avoirs avaient été confisqués en vertu de la loi cubaine; 
 
 • cette loi prévoyait qu'aucune juridiction des États-Unis ne reconnaîtrait de tels droits 
s'ils étaient revendiqués ni ne les ferait respecter; 
 
 • l'article 211 de la Loi générale des États- Unis portant ouverture de crédits n'était pas 
conforme aux obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'Accord sur  WT/DS/OV/24 
 Page 137 
 
 
 les ADPIC, et notamment de l'article 2 pris conjointement avec les articles 3, 4, 15 à 
21, 41, 42 et 62 de la Convention de Paris. 
  Conformément à la demande des CE et de leurs États membres, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 septembre 2000.  Le Ca nada, le Japon et le Nicaragua ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  Le 17 octobre 2000, les CE et leurs États membres ont demandé au Directeur 
général de déterminer la com position du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été 
arrêtée le 26 octobre 2000.   Dans son rapport distribué le 6 août 2001, le Gr oupe spécial a rejeté la plupart des allégations 
des CE et de leurs États membres à l'exception de  celles qui se rapportaient à l'incompatibilité de 
l'article 211 a) 2) de la Loi générale portant ouvert ure de crédits avec l'article 42 de l'Accord sur les 
ADPIC.  À cet égard, le Groupe spécial a conclu que  cet article était incompatible avec l'article de 
l'Accord sur les ADPIC pertinent parce qu'il limitait,  dans certaines circonstances, l'accès effectif des 
détenteurs de droits aux procédures judiciaires civiles et la possibilité de recourir ("availability") à ces 
procédures. 
  Le 4 octobre 2001, les CE et leurs États membres ont notifié leur décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial.  
Dans son rapport, distribué aux Membr es le 12 janvier 2002, l'Organe d'appel: 
 
 • a constaté, en ce qui concerne la protecti on des marques de fabrique ou de commerce, 
que les articles 211 a) 2) et b) de la Loi générale portant ouverture de crédits étaient 
contraires aux obligations en matière de tr aitement national et de nation la plus 
favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC  et de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, et  a donc infirmé les constatations du Groupe 
spécial à l'effet contraire; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'article 211 a) 2) était 
incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC et conclu que l'article 42 
contenait des obligations procédurales tandis que l'article 211 concernait des droits de 
marque fondamentaux; 
 
 • a confirmé les constatations  du Groupe spécial selon lesquelles l'article 211 n'était pas 
contraire aux obligations découlant pour les Ét ats-Unis de l'article 2:1 de l'Accord sur 
les ADPIC, pris conjointement avec l'article 6 quinquies A 1) de la Convention de 
Paris, ainsi que des articles 15 et 16 dud it accord.  L'Organe d'appel a également 
confirmé la constatation concernant l'article  211 b) formulée par le Groupe spécial au 
titre de l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC;  et 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe sp écial selon laquelle les noms commerciaux 
n'étaient pas un secteur de la propriété in tellectuelle protégé par l'Accord sur les 
ADPIC, puis a achevé l'analyse en arriva nt aux mêmes conclusions pour les noms 
commerciaux et pour les marques de fabri que ou de commerce.  L'Organe d'appel a 
également constaté que les articles 211 a) 2)  et b) n'étaient pas incompatibles avec 
l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC pris conjointement avec l'article 8 de la Convention de Paris (1967). 
  À sa réunion du 2 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 WT/DS/OV/24 
Page 138  
 
 38. WT/DS174, WT/DS290 – Communautés europée nnes – Protection des marques et des 
indications géographiques pour les produi ts agricoles et les denrées alimentaires 
 Plainte des États-Unis (WT/DS174)  et de l'Australie (WT/DS290). 
  Le 1
er juin 1999, les États Unis ont demandé l' ouverture de consultations avec les CE 
concernant le manque allégué de protection des marques et des indications géographiques pour les 
produits agricoles et les denrées alimentaires dans les CE.  Selon les États Unis, le Règlement n° 2081/92 des CE, tel qu'il a été modifié, ne prévo it pas d'accorder le tra itement national en ce qui 
concerne les indications géographiques, et n'assu re pas une protection suffisante des marques qui 
existaient antérieurement et sont similaires ou identiques à une indication géographique.  Les 
États-Unis considéraient qu'une telle situation éta it incompatible avec les obligations qui incombaient 
aux CE en vertu de l'Accord sur les ADPIC, y comp ris, mais non exclusivement, des articles 3, 16, 24, 
63 et 65 dudit accord.   Le 4 avril 2003, les États-Unis ont envoyé une  demande additionnelle de consultations au 
sujet de la protection des marques et des indicati ons géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires dans les CE.  Cette demande ne remplace pas mais complète la demande de consultations de 1999.  Les mesures en cause sont le règlement des CE n° 2081/92, tel qu'il a été 
modifié, et les mesures de mise en œuvre et d'exéc ution y relatives (le "règlement des CE").  D'après 
les États-Unis, le règlement des CE limite les i ndications géographiques que les CE protégeront et 
limitent l'accès des ressortissants des autres Membres aux procédures et à la protection 
communautaires concernant les indications géographiqu es prévues dans le règlement.  Les États-Unis 
allèguent que le règlement paraît êt re incompatible avec les articles 2, 3, 4, 16, 22, 24, 63 et 65 de 
l'Accord sur les ADPIC et avec les articles I
er et III:4 du GATT de 1994. 
  Le 17 avril 2003, l'Australie a demandé l'ouverture de consultations avec l es CE au sujet de la 
protection des marques et de l'enregistrement et la protection des indicati ons géographiques pour les 
denrées alimentaires et les produits agricoles dans  les CE.  Les mesures en cause comprennent le 
Règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications 
géographiques et des appellations d'origine des pr oduits agricoles et des denrées alimentaires  et les 
mesures connexes ("la mesure des CE").  
 D'après l'Australie: 
 
 • la mesure des CE semble ne pas étendre immédiatement et sans condition aux 
ressortissants et/ou produits de chaque Membre de l'OMC tous avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités accordés aux ressortissants et/ou produits similaires de tout 
autre Membre de l'OMC; 
 
 • la mesure des CE semble ne pas accorder aux ressortissants et/ou produits de chaque 
Membre de l'OMC un traitement non moins favorable que celui qu'elles accordent à 
leurs propres ressortissants et/ou produits similaires d'origine nationale; 
 
 • la mesure des CE peut diminuer la protection juridique pour les marques; 
 
 • la mesure des CE peut ne pas être compatible avec l'obligation qui leur incombe de 
prévoir les moyens juridiques permetta nt aux parties intéressées d'empêcher 
l'utilisation de nature à induire en erre ur d'une indication gé ographique ou toute 
utilisation qui constitue un acte de concu rrence déloyale au sens de l'article 10 bis de 
la Convention de Paris (1967); 
  WT/DS/OV/24 
 Page 139 
 
 
  • les CE peuvent ne pas avoir satisfait à le urs obligations de transparence en ce qui 
concerne la mesure;  et 
 
 • la mesure des CE peut être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime, compte  tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait. 
  L'Australie allègue que la mesure des CE pa raît être incompatible avec les obligations qui 
incombent aux CE en vertu des articles 1
er, 2, 3, 4, 16, 20, 22, 24, 41, 42, 63 et 65 de l'Accord sur les 
ADPIC, des articles Ier et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC.   Dans le différend WT/DS174, Sri Lanka, l'Aust ralie, la Hongrie, l'Inde, l'Argentine, la 
Bulgarie, Chypre, la République tc hèque, Malte, la Slovénie, la R oumanie, la République slovaque et 
la Turquie ont demandé à participer aux consulta tions additionnelles.  Les CE ont informé l'ORD 
qu'elles avaient accepté les demandes de participa tion aux consultations présentées par l'Argentine, 
l'Australie, la Bulgarie, Chypre, la Hongrie, l' Inde, Malte, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovéni e, Sri Lanka et la Turquie. 
 
 Dans le différend WT/DS290, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, Malte, les 
États-Unis, la Hongrie, la Slovénie, la Nouvelle-Z élande, la Roumanie, la République slovaque, le 
Taipei chinois, la Turquie, l'Argentine, la Colo mbie et le Mexique ont demandé à participer aux 
consultations.  Les CE ont informé l'ORD qu'elles avaient accepté les demandes de participation aux 
consultations présentées par l'Argentine, la Bulgarie , Chypre, la Colombie, les États-Unis, la Hongrie, 
Malte, le Mexique, la Nouvelle-Z élande, la République slovaque , la République tchèque, la 
Roumanie, la Slovénie, le Taipei chinois et la Turquie.   Le 18 août 2003, les États-Unis et l'Australie  ont demandé séparément l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 29 août 2003, l'ORD a reporté l'établissement de groupes spéciaux.  
Suite à une deuxième demande des États-Unis et de  l'Australie, l'ORD a établi un seul groupe spécial 
à sa réunion du 2 octobre 2003.  L'Australie, la Co lombie, le Guatemala, l'Inde, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande, la Norvège, le Taipei chinois et  la Turquie ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Le 6 octobre, la Chine a réservé ses droits  de tierce partie.  Le 10 octobre, l'Argentine et le 
Canada ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 13 octobre, le Brésil a réservé ses droits de tierce 
partie. 
 
 Le 13 février 2004, les États-Unis et l'Aust ralie ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  Le 23  février 2004, le Directeur général a arrêté la 
composition du Groupe spécial.  
 Le 17 août 2004, le Président du Groupe spécial  a informé l'ORD que le Groupe spécial ne 
serait pas en mesure d'achever ses travaux dans un déla i de six mois en raison de la complexité de la 
question, et qu'il comptait remettre son rappor t final aux parties avant la fin de 2004. 
  Le 15 mars 2005, le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres.  
 • le Groupe spécial a souscrit au point de vue des États-Unis et de l'Australie selon 
lequel le Règlement IG des CE ne prévoit pas d'accorder le traitement national aux 
détenteurs de droits et aux produits d es autres Membres de l'OMC, parce que:  
i) l'enregistrement d'une IG d'un pays ex térieur à l'Union européenne est subordonné 
au fait que le gouvernement de ce pays adopte un système de protection des IG 
équivalent au système des CE et offre une  protection réciproque aux IG des CE, et WT/DS/OV/24 
Page 140  
 
 ii) les procédures prévues par le Règlement exigent que les demandes et les 
oppositions émanant des autres Membres de l'OMC soient examinées et transmises 
par les gouvernements de ces Membres, et  exigent que ces gouvernements utilisent 
des systèmes de contrôle des produits similaires à ceux des États Membres des CE.  Par conséquent, les ressortissants étranger s ne bénéficient pas d'un accès garanti au 
système des CE pour leurs IG, à la différence des ressortissants des CE; 
 
 • sinon, il n'y a pas de constatation selon la quelle la substance du système de protection 
des IG des CE, qui exige le contrôle des produits, est incompatible avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC;  et 
 
 • le Groupe spécial a souscrit au point de vue des CE selon lequel, bien que son 
Règlement IG l'autorise à enregistrer des IG même lorsqu'elles donnent lieu à un 
conflit avec une marque de commerce antéri eure, celui-ci, tel qu'il est rédigé, est 
suffisamment limité pour être  considéré comme une "exception limitée" aux droits 
afférents aux marques.  Toutefois, le Gr oupe spécial a souscrit au point de vue des 
États-Unis et de l'Australie selon lequel l'Accord sur les ADPIC n'autorise pas la 
coexistence sans réserve d'IG et de marques antérieures. 
 
 Le 20 avril 2005, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
39. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada concernant la durée des brevets dans ce pays.  Les États-Unis alléguaient 
que l'Accord sur les ADPIC faisait obligation aux Membres d'accorder, pour les brevets, une 
protection dont la durée était d'au moins 20 ans à compter de la date du dé pôt de la demande de 
brevet.  Cette obligation valait aussi pour tous les brevets qui existaient à la date d'application de 
l'Accord à un Membre.  Les États-Unis faisaient valoir qu'en vertu de la Loi canadienne sur les 
brevets, la durée de protection prévue pour les brevets délivrés sur la base de demandes déposées 
avant le 1
er octobre 1989 était de 17 ans à compter de la date de délivrance du brevet.  Ils 
considéraient que cette situation était incompatible  avec les articles 33, 65 et 70 de l'Accord sur les 
ADPIC.   Le 15 juillet 1999, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 septembre 1999.  Le 
13 octobre 1999, les États-Unis ont demandé au Di recteur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 22 octobre 1999.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 5 mai 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • en vertu de l'article 70:2 de l'Accord su r les ADPIC, le Canada était tenu d'appliquer 
les obligations pertinentes découlant dud it accord aux inventions protégées par des 
brevets qui étaient en vigueur au 1
er janvier 1996, date à laquelle l'Accord sur 
les ADPIC est entré en vigueur au Canada; 
 
 • l'article 45 de la Loi sur les brevets du Canada n'offrait pas une durée de protection 
qui ne prenait pas fin avant l'expiration d'une  période de 20 ans à compter de la date 
du dépôt, comme l'exigeait l'article 33 de l'Ac cord sur les ADPIC, rejetant ainsi, entre 
autres, l'argument du Canada selon lequel la période de protection de 17 ans conférée 
par sa Loi sur les brevets était effectivement équivalente à la période de 20 ans prévue  WT/DS/OV/24 
 Page 141 
 
 
 par l'Accord sur les ADPIC en raison des déla is de traitement moyens des brevets, des 
délais informels ou légaux, etc. 
  Le 19 juin 2000, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 18 septembre 2000, l'Organe d'appel a c onfirmé toutes les constatations et conclusions du 
Groupe spécial qui avaient fait l'objet de l'appel.   Le 12 octobre 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rap port de l'Organe d'appel. 
 
40. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de gluten 
de froment en provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 17 mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant les mesures de sauvegarde définitives imposées par les 
États-Unis à l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes.  Les 
CE affirmaient qu'en vertu d'une Proclamation du 30 mai 1998 et d'un Mémorandum de la même date, 
émanant du Président des États-Unis, les États-Un is avaient appliqué des mesures de sauvegarde 
définitives sous la forme d'une limitation quantita tive à l'importation de gluten de froment en 
provenance des CE, avec effet au 1
er juin 1998.  Les CE considéraient que ces mesures étaient 
contraires aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Accord su r les sauvegardes, à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et aux articles Ier et XIX du GATT de 1994. 
  Le 3 juin 1999, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande, 
l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  L'Australie, le Canada et la 
Nouvelle–Zélande ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été 
arrêtée le 11 octobre 1999.  Dans son rapport, di stribué aux Membres le 31 juillet 2000, le Groupe 
spécial a constaté que:   i) les États-Unis n'avaient pas agi d'une ma nière incompatible avec les articles 2:1 et 4 
de l'Accord sur les sauvegardes ni avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 lorsqu'ils 
avaient: 
 
• omis certains renseignements confiden tiels dans le rapport publié de la 
Commission du commerce international;  ou 
 
• déterminé l'existence d'importations en "quantités accrues" et d'un dommage 
grave; 
 
 ii) la mesure de sauvegarde définitive que les États-Unis avaient imposée sur certaines 
importations de gluten de froment, en se f ondant sur l'enquête qu'ils avaient menée et 
la détermination qu'ils avaient établie, était incompatible avec les articles 2:1 et 4 de 
l'Accord sur les sauvegardes en ce sens que: 
 
• l'analyse du lien de causalité appliquée par la Commission ne lui permettait 
pas de s'assurer que le dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé 
aux importations;  et que 
 
• les importations en provenance du Cana da (partenaire dans le cadre de 
l'ALENA) avaient été exclues du champ d' application de la mesure après que WT/DS/OV/24 
Page 142  
 
 les importations de toutes provenances av aient été incluses dans l'enquête aux 
fins de déterminer l'existence d'un dommage grave causé par un accroissement des importations (à la su ite d'une enquête distincte visant à 
déterminer si les importations en pr ovenance du Canada représentaient une 
"part substantielle" des importations to tales et si elles "contribuaient de 
manière importante" au "dommage grave" causé par les importations totales); 
 
 iii) le Groupe spécial a par ailleurs conclu:  que les États-Unis n'avaient pas notifié 
immédiatement l'ouverture de l'enquête au titr e de l'article 12:1 a), ni la constatation 
de l'existence d'un dommage grave au titre de  l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes; 
  iv) qu'en notifiant leur décision de prendr e la mesure seulement après que celle–ci avait 
été mise en œuvre, les États-Unis n'avai ent pas adressé de notification au titre de 
l'article 12:1 c) en temps voulu.  Pour la même raison, les États-Unis avaient enfreint 
l'obligation qui était faite à l'article 12: 3 de ménager des possibilités adéquates de 
consultation préalable au sujet de la mesure; 
  v) qu'ils avaient aussi enfreint l'obligation qui leur était faite à l'article 8:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes de s'efforcer de mainte nir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantielleme nt équivalent à celui qui existait en vertu du GATT 
de 1994 entre eux et les Membres exportateurs qui seraient affectés par cette mesure, 
conformément à l'article 12:3 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 26 septembre 2000, les États-Unis ont notif ié leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de 
certaines interprétations du droit données par cel ui-ci.  Dans son rapport, distribué le 
22 décembre 2000, l'Organe d'appel:  
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle les États-Unis n'avaient 
pas agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 4:2 a) 
et 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes ma is, ce faisant, a infirmé l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, selon 
laquelle les autorités compétentes étaient tenues d'évaluer uniquement les "facteurs 
pertinents" énumérés à l'article 4:2 a) de cet accord ainsi que tous autres "facteurs" que "les parties à l'enquête nationale ont clairement évoqués devant [les autorités 
compétentes] comme étant des facteurs pertinents"; 
 
 • a infirmé l'interprétation que le Groupe spéci al a donnée de l'article 4:2 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes, selon laquelle l'accroisse ment des importations "à lui seul", "en 
lui–même et à lui seul", ou "par lui– même", devait pouvoir causer un "dommage 
grave", ainsi que les conclusions du Groupe spécial relatives à la question du lien de 
causalité; 
 
 • a conclu néanmoins que les États-Unis av aient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre de l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leurs obliga tions au titre des articles 2:1 et 4:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 143 
 
 
  • a confirmé les constatations du Groupe spécial, selon lesquelles les États-Unis avaient 
agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 12:1 a) et 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial, selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leurs oblig ations au titre de l'article 12:1 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes;  a constaté que  les États-Unis avaient agi d'une manière 
compatible avec les obligations qui leur inco mbaient au titre de l'article 12:1 c) de cet 
accord de notifier "immédiatement" leur  décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial , selon laquelle les États-Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec leurs obligati ons au titre de l'article 12:3 de l'Accord 
sur les sauvegardes et, par conséquent, a c onfirmé la constatation du Groupe spécial, 
selon laquelle les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 8: 1 de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial n'ava it pas agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord en conc luant que la Commission avait "pris en 
considération la productivité de la bran che de production comme le [prescrivait] 
l'article 4:2 a)" de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le 
Mémorandum d'accord en constatant que la  Commission n'était pas tenue d'évaluer le 
rapport général entre la teneur en protéines du froment et le prix du gluten de froment 
en tant que "facteur pertinent", au sens de  l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, durant la période visée par l'enquête postérieure à 1994; 
 
 • a constaté que le Groupe spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec le 
Mémorandum d'accord en ne voulant pas tirer  des déductions "défavorables" du refus 
des États-Unis de communiquer certains re nseignements prétendument confidentiels 
que le Groupe spécial leur avait demandés en vertu de l'article 13:1 du Mémorandum 
d'accord;  et 
 
 • a constaté que le Groupe spéci al avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 
du Mémorandum d'accord en constatant que "le rapport de la Commission donne une 
explication suffisante, motivée et raisonnable s' agissant des "profits et pertes"" et, par 
conséquent, a infirmé cette constatation;  et  n'a pas trouvé d'erreur dans l'application 
du principe de l'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial, en ce qu'il n'avait 
pas examiné les allégations des Communautés européennes au titre de 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 ainsi qu'au titre de l'artic le 5 de l'Accord sur les 
sauvegardes et de l'article  premier du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 19 janvier 2001, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
41. WT/DS165 – États-Unis – Mesures à l'importat ion de certains produits en provenance 
des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 4 mars 1999, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant la décision prise par ce pays de suspendre, à compter du 
3 mars 1999, la liquidation des déclarations en douane pour les importations , en provenance des CE, WT/DS/OV/24 
Page 144  
 
 d'une série de produits, dont la valeur globale dépassait 500 millions  de dollars sur une base annuelle, 
et d'imposer l'exigibilité éventuelle de 100 pour cent des droits sur chaque importation de produits 
affectés.  Le 2 mars 1999, les arbitres chargés de déterminer le niveau de  suspension des concessions, 
à la demande des États-Unis et au motif que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations 
de l'ORD concernant leur régime communautai re applicable aux bananes (WT/DS27), avaient 
demandé des données additionnelles aux parties et les av aient informées qu'ils n'étaient pas en mesure 
de publier leur rapport dans le dé lai de 60 jours prévu par le Mémo randum d'accord sur le règlement 
des différends.  Les CE soutenaient que la mesu re appliquée par les États-Unis à compter du 
3 mars 1999 privait les importations  américaines des produits en qu estion en provenance des CE du 
droit de se voir appliquer un taux de droits qui n' était pas plus élevé que le taux consolidé figurant 
dans la Liste des États-Unis.  Elles soutenaien t également qu'en exigeant le dépôt d'une caution 
correspondant à l'exigibilité éventuelle de droits  de 100 pour cent, l'Administration des douanes des 
États-Unis imposait en réalité sur chaque importati on des droits de 100 pour cent.  Elles soutenaient 
qu'il y avait violation des articles 3, 21, 22 et  23 du Mémorandum d'acco rd et des articles I
er, II, VIII 
et XI du GATT de 1994.  Elles alléguaient égal ement que les avantages résultant du GATT de 1994 
étaient annulés ou compromis et que la réalisa tion des objectifs du Mémorandum d'accord et du 
GATT de 1994 était entravée.  Elles avaient demandé la tenue de consultations urgentes au titre de 
l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.   Le 11 mai 1999, les CE ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un gr oupe spécial.  Suite à une deuxième demande des 
CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 juin 1999.  L'Équateur, l'Inde, la Jamaïque, le 
Japon, la République dominicaine et  Sainte–Lucie ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 
29 septembre 1999, les CE ont demandé au Directeu r général de déterminer  la composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 8 octobre 1999.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 17 juillet 2000 , le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • la mesure appliquée par les États-Unis à compter du 3 mars 1999 était destinée à 
obtenir réparation pour violation des règl es de l'OMC et était donc couverte par 
l'article 23:1 du Mémorandum d'accord; 
 
 • en mettant en place cette mesure avant la date prévue par le Mémorandum d'accord, 
les États-Unis avaient déterminé unilatéralement que le régime communautaire révisé applicable aux bananes et faisant suite à le ur régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes, c onstituait une violation des règles de l'OMC, 
en contravention des articles 23:2 a) et 21:5, première phrase, du Mémorandum 
d'accord.  En agissant ainsi, les État s-Unis ne s'étaient pas conformés au 
Mémorandum d'accord et avaient donc violé l'article 23:1 ainsi que les articles 23:2 a) et 21:5 du Mémorandum d'accord; 
 
 • l'obligation de déposer une caution majo rée imposée par la mesure du 3 mars 1999 
avait entraîné des violations de l'article II:1 a) et II:1 b), première phrase (un membre du Groupe spécial n'était pas d'accord, c onsidérant que cette obligation constituait 
plutôt une violation de l'article XI:1 du GATT de 1994); 
 
 • les intérêts, coûts et redevances majorés résultant de la mesure du 3 mars 
constituaient une violation de l' article II:1 b), dernière phrase; 
 
 • la mesure en question constituait égalem ent une violation de l'article premier du 
GATT de 1994; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 145 
 
 
  • compte tenu de ces conclusions, la mesure  du 3 mars 1999 constituait une suspension 
de concessions ou d'autres obligations au sens des articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du 
Mémorandum d'accord imposée sans aucune autorisation de l'ORD et alors qu'une 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 était en cours;  et 
 
 • en suspendant des concessions en pareill es circonstances, les États-Unis ne se sont 
pas conformés au Mémorandum d'accord et ont donc violé l'article 23:1 ainsi que les articles 3:7, 22:6 et 23:2 c) du Mémorandum d'accord. 
 
 Le 12 septembre 2000, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué le 
11 décembre 2000, l'Organe d'appel:  
 • a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que la compatibilité avec 
les règles de l'OMC d'une mesure pr ise par un Membre pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD pouvait être déterminée par des arbitres 
désignés au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, a 
conclu que les déclarations du Groupe spécial  sur cette question n'avaient pas d'effet 
juridique; 
 
 • a conclu que le Groupe spécial avait fait erreur en déclarant que  "[l]orsqu'un Membre 
donne effet à la suspension de concessions  ou d'autres obligations autorisée par 
l'ORD, la mesure de ce Membre est compatible avec les règles de l'OMC (elle a été 
expressément autorisée par l'ORD)" et, par conséquent, a conclu que cette déclaration n'avait pas d'effet juridique; 
 
 • a infirmé les constatations du Groupe spécial  selon lesquelles l'obligation de déposer 
une caution majorée était incompatible avec l'article II:1 a) et II:2 b), première phrase, 
du GATT de 1994;  et 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle, en adoptant la mesure du 
3 mars, les États-Unis avaient agi d'une mani ère incompatible avec l'article 23:2 a) du 
Mémorandum d'accord. 
  Étant donné qu'il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure du 
3 mars, mesure en cause dans ce différend, avait c essé d'exister, l'Organe d'appel n'a fait aucune 
recommandation à l'ORD au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
  À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 42. WT/DS163 – Corée – Mesures affectant les marchés publics 
 Plainte des États-Unis.  Le 16 février 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant certaines pratiques de passation des marchés suivies par 
l'Autorité de construction d'aéroports de la Corée (KOACA) et d'autres entités chargées de passer les 
marchés relatifs à la construction des aéroports en  Corée, dont il était allégué qu'elles étaient 
incompatibles avec les obligations de la Corée au re gard de l'Accord sur les marchés publics (AMP).  
Il s'agissait notamment de pratiques concernant  la qualification pour soumissionner, en tant 
qu'entrepreneur principal, le partenariat avec d es entreprises coréennes et  l'absence d'accès à des 
procédures de contestation qui étaient contraires à l'AMP.  Les États-Unis soutenaient que la KOACA et les autres entités relevaient de  la liste des entités du gouvernement cen tral de la Corée telles qu'elles WT/DS/OV/24 
Page 146  
 
 étaient spécifiées à l'Annexe 1 de l'Appendice I de l'AMP définissant la portée des obligations de la 
Corée et que, conformément au paragraphe 1 de  l'article premier de l'AMP, ces obligations 
s'appliquaient à la passation des marché s relatifs à la construction des aéroports. 
  Le 11 mai 1999, les CE ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
26 mai 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un gr oupe spécial.  Suite à une deuxième demande des 
États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 juin 1999.  Les CE et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 30 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 1
er mai 2000, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • les entités qui avaient passé des marchés pour  le projet en question n'étaient pas des 
entités visées en vertu des dispositions de l' Appendice I de l'AMP relatives à la Corée 
et n'étaient pas d'une autre façon visées par les obligations contractées par la Corée au 
titre de l'AMP;  
 
 • en raison des réponses incomplètes données par la Corée à certaines questions des 
États-Unis pendant les négociations relatives à l'accession de la Corée à l'AMP, une erreur avait tout d'abord été faite par les Ét ats-Unis au sujet de l'autorité coréenne 
responsable du projet en question.  Toutefois,  à la lumière de l'ensemble des faits, le 
Groupe spécial a estimé qu'il y avait un aver tissement de l'existence d'une telle erreur 
et que les États-Unis auraient au moins dû poser des questions supplémentaires sur ce 
point avant l'achèvement des négociations; 
 
 • les États-Unis n'avaient pas démontré que des avantages raisonnablement attendus 
dans le cadre de l'AMP, ou des négociati ons qui avaient conduit à l'accession de la 
Corée à l'AMP, étaient annulés ou compromis par des mesures prises par la Corée (contraires ou non aux dispositions de l'AMP), au sens de l'article XXII:2 de l'AMP. 
 
 À sa réunion du 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
43. WT/DS162 – États-Unis – Loi antidumping de 1916 
 Plainte du Japon.  Le 10 février 1999, le Ja pon a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant la Loi antidumping de 1916 des États-Unis, 15 U.S.C. 72 (1994) (Loi de 1916 des États-Unis).  Le Japon alléguait que la Loi de 1916 des États-Unis disposait que, dans 
certaines circonstances, l'importation de marchandis es ou la vente de marchandises importées sur le 
marché des États-Unis étaient illic ites, constituaient une infraction pé nale et pouvaient faire l'objet 
d'une action civile.  Il alléguait en outre que les d écisions judiciaires au titre de la Loi de 1916 des 
États-Unis étaient prises sans les sauvegardes procédurales prévues dans l'Accord antidumping.  Il indiquait qu'une action judiciaire avait été intent ée au titre de la Loi de 1916 des États-Unis à 
l'encontre de filiales de sociétés japonaises.  Il estimait que la Loi de 1916 des États-Unis était 
incompatible avec les ar ticles III, VI et XI du GATT de 1994 et avec l'Accord antidumping. 
  Le 3 juin 1999, le Japon a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 26 juillet 1999.  Les CE et l'Inde ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 août 1999.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le 29 mai 2000, le  Groupe spécial a considéré que l'article VI:1 du 
GATT de 1994 était applicable à toute situation da ns laquelle un Membre s' attaquait au type de 
discrimination de prix transnationa le défini dans cet article.  Il a ensuite constaté que, d'après les 
termes de la Loi de 1916, les travaux préparatoires de cette loi et son interprétation par les tribunaux  WT/DS/OV/24 
 Page 147 
 
 
 américains, le critère de la discr imination de prix transnationale que renfermait cette loi répondait à la 
définition de l'article VI:1 du GATT de 1994.   Puis, il a constaté: 
 
 • qu'en prévoyant l'imposition de dommages–inté rêts au triple, d'amendes ou de peines 
d'emprisonnement au lieu de droits anti dumping, la Loi de 1916 était contraire à 
l'article VI:2 du GATT de 1994 et à l'article 18.1 de l'Accord antidumping; 
 
 • qu'en ne prévoyant pas un certain nomb re de prescriptions procédurales figurant à 
l'article VI:1 du GATT de 1994 et dans l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était 
contraire à l'article VI:1 du GATT de 1994 et aux articles 1er, 4.1, 5.1, 5.2, 5.4 et 18.1 
de l'Accord antidumping;  et 
 
 • qu'en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 et aux articles 1er, 4.1, 
5.1, 5.2, 5.4 et 18.1 de l'Accord anti dumping, la Loi de 1916 était contraire à 
l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC et à l'article 18.4 de l'Accord antidumping. 
 
 Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  L'Organe d'appel a examiné cet 
appel avec celui de l'affaire WT/DS136.  Dans son rapport, distribué a ux Membres le 28 mai 2000, 
l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations  et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait 
l'objet de l'appel.  
 Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rap port de l'Organe d'appel. 
 
44. WT/DS161, WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf 
fraîche, réfrigérée et congelée 
 Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  Le 1
er février 1999, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec la Corée concerna nt un mécanisme réglementaire coréen dont il était 
allégué qu'il établissait une discrimin ation à l'égard de la viande de bœuf importée, entre autres 
choses, en limitant les ventes de viande de bœuf im portée aux magasins spécialisés, en délimitant la 
façon dont elle était présentée et en restreignant par ailleurs les possibilités de vente de viande de 
bœuf importée.  Les États-Unis alléguaient également que la Coré e imposait une majoration de prix 
sur les ventes de viande de bœuf importée, limita it l'autorisation d'importer à certains "supergroupes" 
et à l'Organisation de commercialisation des produits de l'élevage (LPMO) et octroyait au secteur national de l'élevage bovin un soutien interne dont l es montants faisaient qu'elle dépassait la mesure 
globale du soutien mentionnée dans sa liste OMC.  Le s États-Unis soutenaient que ces restrictions ne 
s'appliquaient qu'à la viande de bœuf importée, ce qui constituait un refus d'accorder le traitement 
national aux importations de viande  de bœuf, et que le soutien accordé à la branche de production 
nationale équivalait à des subventions intérieures qui  étaient contraires aux dispositions de l'Accord 
sur l'agriculture.  Les États-Unis alléguaient qu'il y avait violation des articles II, III, XI et XVII du 
GATT de 1994, des articles 3, 4, 6 et 7 de l' Accord sur l'agricultu re et des articles 1
er et 3 de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation. 
 
 Le 13 avril 1999, l'Australie a demandé l'ouvert ure de consultations avec la Corée sur la 
même base que les Ét ats-Unis.  Le 15 avril 1999, les États-Un is ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial pour ce qui concerne l'affaire WT /DS161.  À sa réunion du 28 avril 1999, l'ORD a 
reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite  à une deuxième demande des États-Unis, l'ORD a 
établi un groupe spécial à sa réunion du 26 mai 1999.  L'Australie, le Canada et la Nouvelle–Zélande 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  Suite  à la demande d'établissement d'un groupe spécial WT/DS/OV/24 
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 présentée par l'Australie pour ce qui concerne l'a ffaire WT/DS169, l'ORD a établi un groupe spécial à 
sa réunion du 26 juillet 1999.  Le Canada, les États- Unis et la Nouvelle–Zélande ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  À la demande de la Corée, l'ORD est convenu que, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, cette plai nte serait examinée par le même Groupe spécial que 
celui établi pour l'affaire WT/DS161.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 août 1999.  
Dans son rapport, distribué aux Membres le 31 ju illet 2000, le Groupe sp écial a constaté que: 
 
 • un certain nombre de mesures coréennes contestées bénéficiaient, en vertu d'une Note 
de la Liste de concessions de la Corée,  d'une période de transition jusqu'au 
1
er janvier 2001, date à laquelle elles deva ient être éliminées ou mises en conformité 
avec l'Accord sur l'OMC; 
 
 • la prescription voulant que l'approvisionnement  en viande de bœuf sur le marché de 
gros du LPMO soit limité aux magasins spécia lisés dans la viande de bœuf importée 
et que ces magasins arborent l'enseigne "Mag asin spécialisé dans la viande de bœuf 
importée" constituait une violation de l'ar ticle III:4 du GATT de 1 994, qui ne pouvait 
pas être justifiée en application de l'article XX d) du GATT de 1994; 
 
 • les prescriptions en matière de tenue de registres plus strictes pour les acheteurs de 
viande de bœuf importée étaient également incompatibles avec l'article III:4.  
Certaines autres réglementations touchant à l'importation et à la distribution de la 
viande de bœuf importée ont également été considérées comme contraires à l'article III:4; 
 
 • le fait que le LPMO n'avait pas lancé d' appel d'offres ou avait ajourné des appels 
d'offres ainsi que ses pratiques d'écoulement entre novembre 1997 et la fin de mai 1998 constituaient des restrictions à l'importation incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 et l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  De plus, 
les appels d'offres du LPMO qui étaient assujettis à une distinction entre les bovins d'embouche et les bovins nourris aux céréales constituaient, de l'avis du Groupe spécial, une restriction incompatible avec l'article XI:1.  En outre, ils accordaient aux importations de viande de bovins d'embouche un traitement  moins favorable que celui 
qui était prévu dans la Liste de la Corée,  ce qui était contraire à l'article II:1 a) du 
GATT de 1994; 
 
 • de plus, le soutien interne accordé par la  Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 
en 1998 n'avait pas été correctement calculé et avait excédé le niveau de minimis , ce 
qui était contraire à l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et n'avait pas été inclus 
dans la MGS totale courante de la Corée, ce qui était contraire à l'article 7:2 a) dudit 
accord; 
 
 • enfin, le soutien interne total (MGS to tale courante) accordé par la Corée pour 1997 
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement spécifiés dans la section 1, Partie IV 
de sa Liste, ce qui était contraire à l'ar ticle 3:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 11 septembre 2000, la Corée a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué le 
11 décembre 2000, l'Organe d'appel a infirmé la  constatation du Groupe sp écial concernant les 
montants révisés du soutien interne accordé par la Corée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 car 
le Groupe spécial avait utilisé, pour effectuer ces nouveaux calculs, une méthodologie incompatible 
avec l'article 1 a) ii) et l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture; et a infirmé, par voie de conséquence, 
les constatations suivantes du Groupe spécial , qui se fondaient sur ces montants révisés:  WT/DS/OV/24 
 Page 149 
 
 
  
 • que le soutien interne accordé par la Co rée pour la viande de bœuf en 1997 et 1998 
avait excédé le niveau de minimis , en violation de l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture; 
 
 • que le fait que la Corée n'avait pas inclus  la MGS courante pour la viande de bœuf 
dans sa MGS totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet accord;  et 
 
 • que le soutien interne total de la Co rée pour 1997 et 1998 avait excédé les niveaux 
d'engagement de ce pays, en violation de l' article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
  L'Organe d'appel n'a pas été en mesure, compte  tenu des constatations de fait insuffisantes qui 
avaient été établies par le Groupe spéci al, de compléter l'analyse juridique: 
 
 • de la question de savoir si le soutien inte rne accordé par la Corée pour la viande de 
bœuf excédait le niveau de minimis , ce qui serait contraire à l'article 6 de l'Accord sur 
l'agriculture; 
 
 • de la question de savoir si le fait que la Corée n'avait pas inclus la MGS courante pour 
la viande de bœuf dans sa MG S totale courante était contraire à l'article 7:2 a) de cet 
accord;  et 
 
 • de la question de savoir si le soutien interne total accordé par la Corée en 1997 
et 1998 avait excédé les niveaux d'engagement  de ce pays, ce qui serait contraire à 
l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 À sa réunion du 10 janvier 2001, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
45. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
 Plainte des Communautés européennes et de leur s États membres.  Le 26 janvier 1999, les CE 
ont demandé l'ouverture de consultati ons avec les États-Unis concernant  l'article 110 5) de la Loi des 
États-Unis sur le droit d'auteur telle qu'elle avait ét é modifiée par la Loi sur la loyauté dans le domaine 
des droits musicaux promulguée le 27 octobre 1998.  Les CE soutenaient que l'article 110 5) de la Loi 
des États-Unis sur le droit d'auteur permettait, dans certaines conditions, de faire écouter de la 
musique radio ou télédiffusée dans des lieux publics (bars, magasins, restaurants, etc.) sans avoir à 
acquitter de redevance.  Les CE considéraient que cette disposition était incompatible avec les 
obligations que les États-Unis avaient contractées da ns le cadre de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, en vertu duquel les Membres devaient se conformer aux articles 1
er à 21 de la Convention de 
Berne.  Ce différend portait essentiellement sur la  compatibilité de deux exceptions prévues par 
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur de s États-Unis avec l'article 13 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui autorise certaines limitations des droits  exclusifs ou exceptions à ces droits, à condition 
que ces limitations ne concernent que certains cas spéciaux et qu'elles ne portent pas atteinte à 
l'exploitation normale de l'œuvre en question ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts 
légitimes du détenteur du droit:  
 • l'exception dite "pour usage dans des en treprises commerciales" énoncée à l'alinéa B) 
de l'article 110 5) autorise essentiellement l'amplification de musique radiodiffusée, sans qu'il soit nécessaire de demander une autori sation ni de verser des droits, par des 
établissements de restauration ou des dé bits de boissons, ainsi que par des 
établissements de vente au détail, à c ondition que leur taille ne dépasse pas une WT/DS/OV/24 
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 certaine superficie en pieds carrés.  Elle  autorise également l'amplification de 
musique radiodiffusée par des établissements dépassant cette superficie, à condition qu'ils respectent certaines limitations relatives au matériel utilisé; 
 
 • l'exception dite "pour usage de type priv é" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) 
autorise les petits restaurants et les petits maga sins de vente au détail à amplifier de la 
musique radiodiffusée sans autorisation du détenteur du droit et sans verser de droit, à condition qu'ils n'utilisent que du matériel pour  usage de type privé (c'est–à–dire du 
matériel d'un modèle couramment utilisé dans les foyers). 
 
 Le 15 avril 1999, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
28 avril 1999, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 26 mai 1999.  L'Australie, le Brésil, le 
Canada, le Japon et la Suisse ont réservé leurs droits  de tierces parties.  Le 27 juillet 1999, les CE ont 
demandé au Directeur responsable de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition 
du Groupe spécial a été arrêtée le 6 août 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
15 juin 2000, le Groupe spécial a constaté que:  
 • l'exception "pour usage dans des entrepri ses commerciales" énoncée à l'alinéa B) de 
l'article 110 5) de la Loi sur le droit d'au teur des États-Unis ne satisfaisait pas aux 
prescriptions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et était par conséquent incompatible avec les articles 11 bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Convention de Berne 
(1971) tels qu'ils avaient été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1 de cet accord.  Il a noté, entre autres cho ses, qu'une vaste majorité des établissements 
de restauration et débits de boissons et pr ès de la moitié des établissements de vente 
au détail étaient visés par l'exception pour usage dans des entreprises commerciales; 
 
 • l'exception "pour usage de type privé" énoncée à l'alinéa A) de l'article 110 5) de la 
Loi sur le droit d'auteur des États-Unis sa tisfaisait aux prescriptions de l'article 13 de 
l'Accord sur les ADPIC et était pa r conséquent compatible avec les 
articles 11 bis 1) iii) et 11 1) ii) de la Conventio n de Berne (1971) tels qu'ils avaient 
été incorporés dans l'Accord sur les ADPIC pa r l'article 9:1 de cet accord.  À ce sujet, 
il a noté certaines limites imposées en ce qui concernait les bénéficiaires de l'exception, le matériel admissible et les catégories d'œuvres, ai nsi que la pratique 
suivie par les tribunaux américains da ns l'application de cette exception. 
  À sa réunion du 27 juillet 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
46. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping  définitive concernant le ciment 
Portland gris en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 5 janvier 1999, le Me xique a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Guatemala concernant les droits an tidumping définitifs imposés par les autorités 
guatémaltèques sur les importations de ciment Portla nd gris en provenance du Mexique et les actions 
qui avaient précédé cette imposition.  Le Mexique al léguait que la mesure antidumping définitive était 
incompatible avec les articles 1
er, 2, 3, 5, 6, 7, 12 et 18 de l'Accord antidumping et avec ses Annexes I 
et II, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994.  Voir également l'affaire WT/DS60. 
  Le 15 juillet 1999, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 26 juillet 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spécial  à sa réunion du 22 septembre 1999.  Les CE, 
El Salvador, l'Équateur, les États-Unis et le Hondur as ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le  WT/DS/OV/24 
 Page 151 
 
 
 12 octobre 1999, le Mexique a demandé au Directeu r général de déterminer  la composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 novembre 1999.  Dans son rapport, 
distribué le 24 octobre 2000, le Groupe spécial a c onclu que l'ouverture d'une enquête, la conduite de 
l'enquête et l'imposition d'une mesu re définitive frappant les importa tions de ciment Portland gris 
provenant de la société mexicaine Cruz Azul ét aient incompatibles avec le s exigences de l'Accord 
antidumping, en ce sens: 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping en déterminant qu'il y avait de s éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping et d'une menace  de dommage pour ouvrir une enquête; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping en déterminant qu'il y avait de s éléments de preuve suffisants de 
l'existence d'un dumping et d'une menace de  dommage pour ouvrir une enquête et en 
ne rejetant pas la demande présentée par Cementos Progreso pour que soient imposés 
des droits antidumping; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5.5 de l'Accord 
antidumping en n'avisant pas le Mexique en temps voulu, comme le prévoit cette 
disposition; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manièr e incompatible avec l'article 12.1.1 de 
l'Accord antidumping en ne respectant pas l es prescriptions relatives à l'avis au public 
concernant l'ouverture d'une enquête; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière in compatible avec l'article 6.1.3 de l'Accord 
antidumping en ne communiquant pas en temp s voulu le texte intégral de la demande 
au Mexique et à Cruz Azul; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière in compatible avec l'article 6.1.2 et 6.4 de 
l'Accord antidumping en ne permettant pas au Mexique d'avoir accès au dossier de 
l'enquête; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière in compatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping en ne mettant pas à la dispositi on de Cruz Azul avant le 8 janvier 1997 
la communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre 1996; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière in compatible avec l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping en ne fournissant pas deux copi es du dossier de l'enquête, comme le lui 
avait demandé Cruz Azul; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping en prolongeant la période visée par l'enquête, comme le lui avait 
demandé Cementos Progreso, sans donner à Cr uz Azul toutes possibilités de défendre 
ses intérêts; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manièr e incompatible avec les dispositions du 
paragraphe 2 de l'annexe I de l'Accord an tidumping en n'informant pas le Mexique de 
l'inclusion d'experts non gouvernementaux dans  l'équipe chargée de la vérification; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière in compatible avec l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping en n'exigeant pas de Cementos Progreso qu'elle expose les raisons pour WT/DS/OV/24 
Page 152  
 
 lesquelles un résumé des renseignements qui avaient été communiqués au cours de la 
vérification ne pouvait pas être fourni; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping en prenant l'initiative de tr aiter de manière confidentielle la 
communication présentée par Cementos Progreso le 19 décembre; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en n'"inform[ant pas] toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constituer[aie]n t le fondement de la déci sion d'appliquer ou non des 
mesures définitives"; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord 
antidumping en recourant aux "meilleurs re nseignements disponibles" pour établir sa 
détermination finale de l'existence d'un dumping; 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article 3.1, 3.2 et 3.5 de 
l'Accord antidumping en ne tenant pas compte des importations effectuées par 
MATINSA lorsqu'il avait établi sa détermina tion de l'existence d'un dommage et d'un 
lien de causalité;  et 
 
 • que le Guatemala avait agi d'une manière inco mpatible avec l'article 3.4 en n'évaluant 
pas tous les facteurs pertinents lorsqu'il avait examiné l'incidence des importations 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. 
 
 Le 17 novembre 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial. 
 
47. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'e xportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 24 décembre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Argentine c oncernant certaines mesures prises par ce pays à 
l'exportation de peaux de bovins et  à l'importation de cuirs finis.   Les CE alléguaient que la 
prohibition appliquée de facto  à l'exportation de peaux de bovins brutes et semi–tannées (qui était 
mise en œuvre en partie au moyen de l'autorisati on accordée par les autorités argentines à l'industrie 
argentine du tannage de participer aux procédures de  contrôle douanier des peaux avant exportation) 
était contraire aux dispositions des articles du GATT suivants: article XI:1 (qui interdit les 
prohibitions à l'exportation de jure  et les mesures d'effet équivalent) et l'article X:3 a) (qui exige que 
les lois et règlements soient appliqués d'une mani ère uniforme et impartiale) dans la mesure où le 
personnel de la Chambre argentin e de l'industrie du tannage éta it autorisé à aider les autorités 
douanières argentines.  Les CE faisaient égalemen t valoir que la "taxe sur la valeur ajoutée 
additionnelle" de 9 pour cent frappant les importations  de produits en Argentine et l'"impôt anticipé 
sur le chiffre d'affaires" de 3 pour cent fondé sur le prix des produits impor tés que devaient acquitter 
les opérateurs lorsqu'ils importaient  des produits en Argentine étaient contraires aux dispositions de 
l'article III:2 du GATT (qui interdit la discrimination fiscale à l'égard des produits étrangers qui sont 
similaires, directement concurrents ou substitu ables à des produits d'origine nationale). 
  Le 31 mai 1999, les CE ont demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
16 juin 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande des 
CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réuni on du 26 juillet 1999.  La composition du Groupe  WT/DS/OV/24 
 Page 153 
 
 
 spécial a été arrêtée le 31 janvier 2000.  Dans s on rapport, distribué le 19 décembre 2000, le Groupe 
spécial a conclu:  
 • qu'il n'avait pas été prouvé que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était incompatible 
avec les obligations découlant pour l'Argentine de l'article XI:1 du GATT de 1994; 
 
 • que la Résolution (ANA) n° 2235/96 était in compatible avec les obligations découlant 
pour l'Argentine de l'article X:3 a) du GATT de 1994; 
 
 • que la Résolution générale (DGI) n° 3431/ 91 était incompatible avec la première 
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994; 
 
 • que la Résolution générale (DGI) n° 3543/ 92 était incompatible avec la première 
phrase de l'article III:2 du GATT de 1994; 
 
 • que les Résolutions générales (DGI) n° 3431/91 et n° 3543/92, bien que relevant du 
paragraphe d) de l'article XX du GA TT de 1994, ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX et n'étaient donc pas justifiées au titre de l'article XX dans son ensemble;  
 
 • que les avantages résultant pour les Communautés européennes du GATT de 1994 
étaient annulés ou compromis. 
  Le 16 février 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  48. WT/DS152 – États–Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 25 novembre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis con cernant le Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) 
de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des Ét ats-Unis (la Loi sur le commerce extérieur) telle 
qu'elle avait été modifiée, et en particulier les artic les 306 et 305 de cette loi.  Les CE soutenaient que: 
 
 • en imposant des délais stricts pour l'établi ssement des déterminations unilatérales et 
l'adoption des sanctions commerciales, l es articles 306 et 305 de la Loi sur le 
commerce extérieur ne permettaient pas aux États-Unis de respecter les règles du 
Mémorandum d'accord dans les cas où une décision multilatérale préalable sur la 
conformité des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations de l'ORD n'avait pas été adoptée par ce dernier da ns le cadre du Mémorandum d'accord; 
 
 • la procédure définie dans le Mémora ndum d'accord pour l'établissement d'une 
constatation multilatérale, même si elle éta it engagée immédiatement à la fin du délai 
raisonnable prévu pour la mise en œuvre, ne pouvait être menée à bien, et la procédure ultérieure définie dans le  Mémorandum d'accord pour demander une 
compensation ou la suspension de concessi ons ne pouvait être respectée, dans les 
délais établis aux articles 306 et 305; 
 
 • le Titre III, chapitre 1 (articles 301 à 310) de la Loi sur le commerce extérieur telle 
qu'elle avait été modifiée, et en particulier les articles 306 et 305 de cette loi, étaient 
incompatibles avec les articles 3, 21, 22 et 23 du Mémorandum d'accord, avec 
l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et avec les articles I
er, II, III, VIII et XI du 
GATT de 1994; WT/DS/OV/24 
Page 154  
 
  
 • la Loi sur le commerce extérieur annula it ou compromettait les avantages résultant 
directement ou indirectement pour elles du GATT de 1994, et entravait aussi la 
réalisation des objectifs du GATT de 1994 et de l'OMC. 
  Le 26 janvier 1999, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
17 février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réun ion du 2 mars 1999.  Le Brésil, le Canada, la 
Colombie, la Corée, le Costa Rica, Cuba, la Do minique, l'Équateur, Hong Kong, l'Inde, Israël, la 
Jamaïque, le Japon, la République dominicaine, Sainte –Lucie et la Thaïlande ont réservé leurs droits 
de tierces parties.  Le 24 mars 1999, les CE ont demandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 31 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 d écembre 1999, le Groupe spéc ial a constaté que les 
articles 304 a) 2) A), 305 a) et 306 b) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États-Unis 
n'étaient pas incompatibles avec les articles 23:2 a) ou c) du Mémorandum d'accord, ni avec aucune 
des dispositions du GATT de 1994 citées.  Il a noté que ses constatations reposaient en totalité ou en 
partie sur les engagements qui avaient été formul és par les États-Unis dans l'Énoncé des mesures 
administratives approuvé par le Congrès des États-Un is lorsqu'il avait mis en œuvre les Accords du 
Cycle d'Uruguay et qui avaient été confirmés dans le s déclarations faites par les États-Unis au Groupe 
spécial.  Ce dernier a donc déclaré que ses constatations  de conformité ne seraient plus justifiées si ces 
engagements étaient reniés ou rompus d'une manièr e ou d'une autre.  À sa réunion du 27 janvier 2000, 
l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
49. WT/DS146, WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile 
 Plainte des Communautés européennes (WT/DS146).  Le 6 octobre 1998, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Inde au sujet de  certaines mesures concerna nt le secteur automobile 
qui sont appliquées par ce pays.  Les CE ont indi qué que les mesures en question comprenaient les 
documents intitulés "Politique d'exportation et  d'importation, 1997–2 002", "Classification 
commerciale indienne ITC (Classification SH), Po litique d'exportation et d'importation, 1997–2002" 
("Classification") et "Avis au public n° 60 (P N/97–02) du 12 décembre 1997, Politique d'exportation 
et d'importation, avril 1997–mars 2002", et toute au tre disposition législative ou administrative mise 
en œuvre ou reprise dans ces textes, ainsi que les Mémorandums d'accord signés par le gouvernement 
indien avec certains constructeurs automobiles.  Les CE ont affirmé ce qui suit:  
 • en vertu de ces mesures, les importations d'automobiles complètes et de certaines 
parties et certains composants d'automobiles sont assujetties à un régime de licences 
d'importation non automatiques; 
 
 • conformément à l'Avis au public n° 60, des licences d'importation ne peuvent être 
accordées qu'aux constructeurs automobiles locaux constitués en coentreprises qui ont 
signé un mémorandum d'accord avec le gouvernement indien, en vertu duquel ils s'engagent, entre autres choses, à respecter certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et  à l'équilibre avec les exportations; 
 
 • il y a violation des articles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC. 
  Le 1
er mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouve rture de consultations (WT/DS175) avec 
l'Inde concernant certaines mesures appliquées par ce pays, qui affectent le commerce et 
l'investissement dans le secteur automobile.  Les États-Unis ont soute nu que, conformément aux 
mesures en question, les fabrican ts du secteur automobile devaient:  WT/DS/OV/24 
 Page 155 
 
 
  
i) respecter des niveaux précis pour ce qui est de la teneur en éléments d'origine nationale;  
ii) parvenir à une neutralisation de leurs opérations en devises en mainte nant l'équilibre entre la valeur 
de certaines importations et la valeur des exportati ons d'automobiles et de leurs éléments sur une 
période déterminée;  et iii) limiter leurs impor tations à une valeur calculée en fonction des 
exportations de l'année précédente. 
  D'après les États-Unis, ces mesures sont applicab les en vertu de la législation et des décisions 
indiennes et les fabricants du secteur automobile doi vent se conformer à ces prescriptions pour obtenir 
des autorités indiennes des licences d'importa tion pour certaines parties et pièces détachées de 
véhicules automobiles.  Les États-Unis considér aient que ces mesures constituaient une violation des 
obligations qui incombaient à l'Inde en vertu des ar ticles III et XI du GATT de 1994, et de l'article 2 
de l'Accord sur les MIC.   Le 15 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 19 juin 2000, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe sp écial à sa réunion du 27 juillet 2000.   Les CE, la 
Corée et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.   Le 12 octobre 2000, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
d'établissement d'un groupe spécial des CE, l' ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
17 novembre 2000.  Étant donné qu'un groupe spécial, dot é d'un mandat similaire, avait déjà été établi 
dans le cadre de l'affaire WT/DS175 (voir ci–dess ous), l'ORD a décidé de fusionner les deux groupes 
pour constituer un groupe spécial uni que, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord.  Le 
Japon a réservé ses droits en tant que tierce partie .  Le 14 novembre 2000, les États-Unis ont demandé 
au Directeur général de déterminer la compos ition du Groupe spécial.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 24 novembre 2000.   Dans son rapport, distribué aux Membres le  21 décembre 2001, le Groupe spécial a conclu 
que:  
 • l'Inde avait agi d'une manière incompa tible avec ses obligations au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 en impo sant aux constructeurs automobiles 
l'obligation d'utiliser une certaine proportion de  parties et composants d'origine locale 
dans la fabrication de voitures et  d'automobiles (condition relative à 
"l'indigénisation"); 
 
 • l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article XI 
du GATT de 1994 en imposant aux constructeur s automobiles l'obligation d'équilibrer 
toute importation de certains ensembles et composants par des exportations d'une 
valeur équivalente (condition relative à l'"équilibrage des échanges");  et 
 
 • l'Inde avait agi d'une manière incompa tible avec ses obligations au titre de 
l'article III:4 du GATT de 1994 en imposant, en liaison avec la condition relative à 
l'équilibrage des échanges, l'obligation de co mpenser le montant de tout achat, sur le 
marché indien, d'ensembles et de composants soumis à restriction déjà importés par des exportations d'une valeur équivalente. 
  Le Groupe spécial a recommandé que l'ORD demande à l'Inde de rendre ses mesures 
conformes à ses obligations au regard des Accords de l'OMC. 
 WT/DS/OV/24 
Page 156  
 
  Le 31 janvier 2002, l'Inde a fait appel du ra pport du Groupe spécial susmentionné.  L'Inde a 
demandé en particulier un examen  des conclusions du Groupe spécial ci–après au motif qu'elles 
étaient erronées et fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des instruments juridiques connexes:  
 • aux termes des articles 11 et 19:1 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends, le Groupe spécial devait examiner  la question de savoir si les mesures 
jugées incompatibles avec l es articles III:4 et XI:1 du GATT avaient été rendues 
conformes audit accord du fait des mesures prises par l'Inde au cours de la procédure;  
et 
 
 • l'exécution des obligations d'exporter que les constructeurs automobiles encouraient 
jusqu'au 1
er avril 2001 dans le cadre de l'ancien régime des licences d'importation de 
l'Inde était incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT. 
  Le 14 mars 2002, l'Inde s'est désistée de son a ppel.  Suite au désistement de l'Inde, l'Organe 
d'appel a publié un bref rapport résumant l'historique de la procédure dans cette affaire.  À la réunion 
de l'ORD du 5 avril 2002, les États-Unis se sont félicit és de la décision de l'Inde de se désister de son 
appel et ont dit partager certaines des réserves fo rmulées par l'Inde au sujet de la partie VIII du 
rapport du Groupe spécial.  Les CE ont considéré que les conclusions du Groupe spécial étaient 
justifiées.  Malgré sa décision de se désister de son appel du fait de l'introduction de sa nouvelle 
politique en matière automobile, l'Inde a indiqué que  les conclusions figurant dans la partie VIII ne 
relevaient pas du mandat du Groupe spécial et étaient à la fois incorrectes d'un point de vue factuel et 
d'un point de vue juridique.  L'I nde a demandé que l'ORD adopte unique ment une partie du rapport du 
Groupe spécial et qu'elle n'envisage l'adoption de la  partie VIII qu'à sa prochaine réunion.  Les CE ont 
répondu que les rapports devaient être adoptés sans c ondition par les parties, et donc que la demande 
de l'Inde ne se justifiait pas.  L'ORD a procédé à l' adoption, dans leur entier, des rapports de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial.  50. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits  antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 3 août 1998, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la CE 
concernant le Règlement (CE)  n° 2398/97 de la Commission du 28 novembre 1997 relatif aux 
importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde.  L'Inde affirma it que la CE avait ouvert 
une procédure antidumping concernant  l'importation de linge de lit en  coton en provenance d'Inde en 
publiant un avis d'ouverture en septembre 1996.  Des droits antidumping provisoires avaient été 
imposés par le Règlement (CE) n° 1069/97 de la Co mmission du 12 juin 1997.  Des droits définitifs 
avaient ensuite été imposés par le Règlement (C E) du Conseil du 28 novembre 1997 susmentionné.  
L'Inde considérait que:  
 • la détermination concernant la repr ésentativité, l'ouverture de l'enquête, la 
détermination de l'existence d'un dumping et  d'un dommage ainsi que les explications 
des constatations des autorités de la CE étaient incompatibles avec les règles de l'OMC; 
 
 • l'établissement des faits par la CE n'était p as correct et l'évaluation des faits par la CE 
n'était pas impartiale ni objective; 
 
 • la CE n'avait pas tenu compte de la situation spéciale de l'Inde en tant que pays en 
développement; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 157 
 
 
  • il y avait eu violation des articles 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 5.2, 5.3, 5.4, 5.8, 6, 12.2.2 
et 15 de l'Accord antidumping, et des articles Ier et VI du GATT de 1994. 
 
 Le 7 septembre 1999, l'Inde a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
22 septembre 1999, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial  à sa réunion du 27 octobre 1999.  L'Égypte, le 
Japon et les États-Unis ont réservé leurs droits de  tierces parties.  Le 12 janvier 2000, l'Inde a 
demandé au Directeur général de déterminer la  composition du Groupe spécial.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 24 janvier 2000.  Da ns son rapport, distribué le 30 octobre 2000, le 
Groupe spécial: 
  i) a conclu que les CE n'avaient pas ag i d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre des articles 2.2, 2.2.2, 3.1,  3.4, 3.5, 5.3, 5.4 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping: 
 
• en calculant le montant pour les béné fices lorsqu'elles avaient établi la valeur 
normale construite; 
 
• en considérant toutes les importations en  provenance d'Inde (et d'Égypte et du 
Pakistan) comme faisant l'objet d'un dumping dans l'analyse du dommage 
causé par les importations faisant l'objet d'un dumping; 
 
• en prenant en considération des re nseignements relatifs à des producteurs 
faisant partie de la branche de produc tion nationale mais non de l'échantillon 
choisi lorsqu'elles avaient analysé la situation de la branche de production; 
 
• en examinant l'exactitude et l'adé quation des éléments de preuve avant 
l'ouverture de l'enquête; 
 
• en établissant le soutien de la branch e de production en faveur de la demande;  
et 
 
• en donnant avis au public de  leur détermination finale; 
 
 ii) mais a toutefois conclu aussi que les CE  avaient agi d'une manière incompatible avec 
leurs obligations au titre des articles 2.4. 2, 3.4 et 15 de l'Accord antidumping: 
 
• en déterminant l'existence des marges de dumping sur la base d'une méthode 
comportant la pratique de réduction à zéro;  
 
• en n'évaluant pas tous les facteurs per tinents influant sur la situation de la 
branche de production nationale, et en pa rticulier tous les facteurs indiqués à 
l'article 3.4; 
 
• en prenant en considération des re nseignements concernant des producteurs 
ne faisant pas partie de la branche de  production nationale telle qu'elle avait 
été définie par l'autorité chargée de l'en quête pour analyser la situation de la 
branche de production;  et 
 
• en n'explorant pas les possibilités de solutions constructives avant d'appliquer 
des droits antidumping. 
 WT/DS/OV/24 
Page 158  
 
  Le 1
er décembre 2000, les CE ont notifié à l'ORD le ur intention de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Grou pe spécial et de certaines interprétations du droit 
données par celui–ci.  Dans s on rapport, distribué le 1er mars 2001, l'Organe d'appel: 
  i) a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la méthode de la 
"réduction à zéro", telle qu'elle avait été appliquée par les CE dans le cadre de 
l'enquête antidumping en cause dans ce di fférend pour établir "l'existence de marges 
de dumping", était incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping;  et 
  ii) a infirmé les constatations formulé es par le Groupe spécial selon lesquelles 
 
• la méthode de calcul des montants correspondant aux frais d'administration et 
de commercialisation, aux frais de carac tère général et aux bénéfices prévue à 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidum ping pouvait être appliquée lorsque l'on 
ne disposait de données concernant les frais d'administration et de 
commercialisation, les frais de caractère général et les bénéfices que pour un 
seul autre exportateur ou producteur;  et 
 
• un Membre pouvait exclure les ventes  d'autres exportateurs ou producteurs 
qui n'avaient pas eu lieu au cour s d'opérations commerciales normales 
lorsqu'il calculait le montant corresponda nt aux bénéfices, conformément à 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping;  et 
 
 iii) a conclu, en conséquence, que les CE avaient agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.2.2 ii) de l'Accord antidumping lorsqu'elles avaient calculé les montants 
correspondant aux frais d'administration et  de commercialisation, aux frais de 
caractère général et aux bénéfices dans le  cadre de l'enquête antidumping en cause 
dans ce différend. 
 
 Le 12 mars 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
51. WT/DS139, WT/DS142 – Canada – Certai nes mesures concer nant l'industrie 
automobile 
 Plaintes du Japon et des Communautés européennes. 
 
 Le 3 juillet 1998, le Japon a demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des 
mesures prises par ce pays concernant l'industrie au tomobile.  Le Japon soutenait que, en vertu de la 
législation canadienne mettant en œuvre un accord sur les produits de l'industrie automobile (le Pacte 
de l'automobile) entre les États-Unis et le Canada, seul un nombre limité de c onstructeurs de véhicules 
automobiles avaient le droit d'importer des véhicu les au Canada en franchise et de distribuer les 
véhicules automobiles au Canada aux niveaux de la  distribution de gros et de détail.  Le Japon 
soutenait en outre que ce régime d'admission en franchise était subordon né à deux prescriptions: 
 i) une prescription relative à la valeur canadienne  ajoutée (VCA), qui s'appliquait aussi bien aux 
marchandises qu'aux services;  et ii) une prescription relative à la fabrication et aux ventes.  Le Japon 
considérait que ces mesures étaient incompatib les avec les articles I:1, III:4 et XXIV du GATT 
de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC, l'article 3 de l'Accord SMC et les articles II, VI et XVII de l'AGCS.   WT/DS/OV/24 
 Page 159 
 
 
  Le 17 août 1998, les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au sujet des 
mêmes mesures que celles qui étaient mentionnées par le Japon dans l'affaire WT/DS139 en citant les 
mêmes dispositions prétendument contraires aux règles, à l'exception de l'article XXIV du GATT 
de 1994 qui avait été mentionné par le Japon mais pas par les CE.  
 Le 12 novembre 1998, le Japon a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial pour ce qui 
concerne l'affaire WT/DS139.  À sa réunion du 25  novembre 1998, l'ORD a reporté l'établissement 
d'un groupe spécial.  Suite aux demandes des CE et du Japon, l'ORD a établi, à sa réunion du 1
er février 1999, un groupe spécial unique, conformé ment à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, 
pour examiner les plaintes WT/DS139 et WT/DS142.  La Corée, les États-Unis et l'Inde ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE et le Japon ont demandé au Directeur général 
de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
25 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 11 février 2000, le Groupe spécial a 
constaté que:  
 • les conditions dans lesquelles le Cana da accordait l'exemption des droits 
d'importation étaient incompatibles avec l'article premier du GATT de 1994 et 
n'étaient pas justifiées au regard de l'article XXIV du GATT de 1994; 
 
 • l'application des prescriptions relatives à la  VCA était incompatible avec l'article III:4 
du GATT de 1994; 
 
 • l'exemption des droits d'importation constituait une subvention à l'exportation 
prohibée contraire à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • la manière dont le Canada soumettait à c ondition la possibilité d'obtenir l'exemption 
des droits d'importation était incompatible avec l'article II de l'AGCS et ne pouvait 
pas être justifiée au regard de l'article V de l'AGCS;  
 
 • l'application des prescriptions relatives à la VCA constituait une violation de 
l'article XVII de l'AGCS. 
 
 Le 2 mars 2000, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 31 mai 2000, l'Organe d'appel:  
 • a infirmé la conclusion du Groupe spécial se lon laquelle l'article 3.1 b) de l'Accord 
sur les subventions ne s'appliqua it pas à la subordination "de fait"; 
 
 • a considéré que le Groupe spécial avait omis  d'examiner la question de savoir si la 
mesure en cause affectait le commerce des services, comme il était tenu de le faire au 
titre de l'article I:1 de l'AGCS; 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'exemption des droits 
d'importation était incompatible avec les prescriptions de l'article II:1 de l'AGCS et a 
infirmé également les constatations ayan t amené le Groupe spécial à tirer cette 
conclusion. 
  Le 19 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 WT/DS/OV/24 
Page 160  
 
 52. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits  compensateurs sur certains produits en 
acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 30 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant l'imposition alléguée de droits compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud (barres en acier au plomb) en 
provenance du Royaume–Uni.  Les CE soutenaient que les États-Unis avaient imposé des droits 
compensateurs de 1,69 pour cent à l'égard de United Engineering Steels Ltd. (U ES) pour la période de 
réexamen allant du 1
er janvier 1994 au 31 décembre 1994, et de 2,4 pour cent pour la période de 
réexamen allant du 1er janvier 1995 au 20 mars 1995, sur la base de subventions qui avaient été 
accordées à British Steel Corporation (BSC).  Les CE soutenaient également que les États-Unis 
avaient imposé des droits compensateurs à l'ég ard de British Steel plc (BSplc)/British Steel 
Engineering Steels Ltd. (BSES) pour la période de réexamen allant du 1er janvier 1996 au 
31 décembre 1996 sur la base de subventions qui av aient été accordées à BSC avant sa privatisation 
en 1988.  Les CE considéraient que ces impositions  de droits compensateurs constituaient une 
violation des articles 1.1 b), 10, 14 et 19.4 de l'Accord SMC. 
 
 Le 14 janvier 1999, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
1er février 1999, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 17 février 1999.  Le Br ésil et le Mexique ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 16 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Memb res le 23 décembre 1999, le Groupe spécial a 
constaté qu'en imposant des droits compensateu rs sur les importations de 1994, 1995 et 1996 de 
barres en acier au plomb produites par UES et BS ES respectivement, les États-Unis avaient violé 
l'article 10 de l'Accord sur les subventions.  Lorsqu' il est arrivé à cette conclusion, le Groupe spécial a 
noté que la présomption de l'existence d'un "avantag e" découlant de "contributions financières" non 
liées et non récurrentes, même après des aliénations d' entreprise, était réfutée dans les circonstances 
qui avaient entouré les aliénations d'entreprise ayan t conduit à la création d'UES et de BS plc/BSES 
respectivement, entre autres parce que dans le cadre  de ces aliénations d'entr eprise, une contrepartie 
avait été payée pour les actifs productifs, etc., acqui s par ces entités auprès de BSC.  D'après le 
Groupe spécial, les États-Un is auraient donc dû examiner si la production de barres en acier au plomb 
par UES et BS plc/BSES respectivement, et non par BSC, était subventionnée.  
 Le 27 janvier 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de fair e appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 10 mai 2000, l'Organe d' appel a confirmé toutes les constatations du Groupe 
spécial qui avaient fait l'objet de l'appel, mais a corrigé son raisonnement sur un point. 
 
 Le 7 juin 2000, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel.  
53. WT/DS136 – États-Unis – Loi antidumping de 1916 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 9 juin 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant l'a llégation de non–abrogation, par les États-Unis, de 
leur Loi antidumping de 1916.  Les CE soutenaien t que la Loi antidumping des États-Unis de 1916 
était encore en vigueur et était applicable à l'im portation et à la vente intérieure de tout produit 
étranger, quelle que soit son origine, y compris les produits originaires de pays qui étaient Membres 
de l'OMC.  Les CE soutenaient également que la Lo i de 1916 existait dans le recueil de lois des 
États-Unis parallèlement à la Loi tarifaire de 1930 mo difiée, qui comprenait la législation de mise en 
œuvre des dispositions antidumping multilatérales.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des 
articles III:4, VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC, et des articles 1
er, 2, 3, 4 et 5 de l'Accord antidumping.  WT/DS/OV/24 
 Page 161 
 
 
  
 Le 1er novembre 1998, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1er février 1999.  L'Inde, le Japon 
et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces  parties.  La composition du Groupe spécial a été 
arrêtée le 1er avril 1999.  Dans son rapport, distribué a ux Membres le 31 mars 2000, le Groupe spécial 
a constaté que:  
 • l'article VI:1 du GATT de 1994 s'appli quait à toute situation dans laquelle un 
Membre s'attaquait au type de discrimination de prix transnationale défini dans cet 
article; 
 
 • d'après les termes de la Loi de 1916, sa ge nèse et son interprétation ultérieure par les 
tribunaux américains, le critère de la di scrimination de prix transnationale que 
renfermait cette loi répondait à la définiti on de l'article VI:1 du GATT de 1994; 
 
 • en ne prévoyant pas exclusivement le cr itère du dommage énoncé à l'article VI du 
GATT de 1994, la Loi de 1916 était contra ire au paragraphe 1 de cet article; 
 
 • en prévoyant l'imposition de dommages–inté rêts au triple, d'amendes ou de peines 
d'emprisonnement au lieu de droits anti dumping, la Loi de 1916 était contraire à 
l'article VI:2 du GATT de 1994; 
 
 • en ne prévoyant pas un certain nombre de  prescriptions procédurales figurant dans 
l'Accord antidumping, la Loi de 1916 était contraire aux articles 1
er, 4 et 5.5 de cet 
accord;  et 
 
 • en étant contraire à l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, la Loi de 1916 portait 
violation de l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC. 
 
 Le 29 mai 2000, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  L'Organe d'appel a examiné cet 
appel avec celui de l'affaire WT/DS162.  Dans son rapport, distribué a ux Membres le 28 mai 2000, 
l'Organe d'appel a confirmé toutes les constatations  et conclusions du Groupe spécial qui avaient fait 
l'objet de l'appel.  
 Le 26 septembre 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, confirmé par le rap port de l'Organe d'appel. 
 
54. WT/DS135 – Communautés européennes – Mesur es affectant l'amiante et les produits 
en contenant 
 Plainte du Canada.  Le 28 mai 1998, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant des mesures prises par la France , en particulier le Décret du 24 décembre 1996, 
relativement à l'interdiction de l'amiante et des produits en contenant, et qui comprenaient 
prétendument une interdiction d'importer ces produits .  Le Canada a fait valoir que ces mesures 
contrevenaient aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS,  à l'article 2 de l'Accord OTC et aux articles III, 
XI et XIII du GATT de 1994.   Il alléguait aussi que  des avantages résultant  pour lui des divers 
accords cités étaient annulés ou compromis.   Le 8 octobre 1998, le Canada a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande WT/DS/OV/24 
Page 162  
 
 du Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 25 novembre 1998.   Les États-Unis ont 
réservé leurs droits de tierce partie.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 18 septembre 2000, 
le Groupe spécial a constaté que:  
 • la partie "interdiction" du Décret du 24 décembre 1996 ne relevait pas du champ 
d'application de l'Accord OTC;  
 
 • la partie du Décret relative aux "excep tions" relevait du champ d'application de 
l'Accord OTC.  Toutefois, comme aucune  allégation n'avait été soulevée par le 
Canada concernant la compatibilité avec l'Ac cord OTC de la partie du Décret relative 
aux exceptions, le Groupe spécial s'est ab stenu de toute conclusion en ce qui 
concernait celle–ci; 
 
 • les fibres d'amiante chrysotile en tant que telles et les fibres qui leur étaient 
substituables en tant que telles étaient des pr oduits similaires au se ns de l'article III:4 
du GATT de 1994; 
 
 • les produits en amiante–ciment et les produits en fibrociment pour lesquels des 
informations suffisantes lui avaient été s oumises étaient des produits similaires au 
sens de l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 • en ce qui concernait les produits dont il a cons taté qu'ils étaient similaires, le Décret 
violait l'article III:4 du GATT de 1994; 
 
 • cependant, le Décret, en ce qu'il introduisa it un traitement discriminatoire entre ces 
produits au sens de l'article III:4, était justifié  en tant que tel et dans sa mise en œuvre 
par les dispositions du paragraphe b) et du  paragraphe introductif  de l'article XX du 
GATT de 1994; 
 
 • le Canada n'avait pas établi qu'il subi ssait une annulation ou une réduction d'un 
avantage en l'absence d'une violation au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT 
de 1994. 
  Le 23 octobre 2000, le Canada a notifié à l'Or gane de règlement des différends sa décision de 
faire appel de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui–ci.  Dans  son rapport, distribué le 12 mars 2001, l'Organe 
d'appel:  
 • a décidé qu'il n'avait pas été démontré que le Décret français interdisant l'amiante et 
les produits en contenant était incompatib le avec les obligations découlant pour les 
Communautés européennes des Accords de l'OMC; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'Accord OTC n'était pas 
applicable aux prohibitions comprises dans  la mesure relative à l'amiante et aux 
produits en contenant et a constaté que l' Accord OTC était applicable à la mesure, 
considérée comme un tout intégré.  L'Organe d'appel a conclu qu'il n'était pas à même 
d'examiner les allégations du Canada selon lesquelles la mesure était incompatible 
avec l'Accord OTC;  
 
 • a infirmé les constatations établies par le  Groupe spécial en ce qui concerne les 
"produits similaires" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Organe d'appel a  WT/DS/OV/24 
 Page 163 
 
 
 en particulier décidé que le Groupe spécial  avait fait erreur en excluant de son 
examen de la "similarité" les risqu es pour la santé associés à l'amiante; 
 
 • a infirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle la mesure était incompatible 
avec l'article III:4 du GATT de 1994.  L'Or gane d'appel a lui–même examiné les 
allégations formulées par le Canada au titr e de l'article III:4 du GATT de 1994 et a 
décidé que le Canada ne s'était pas acquitté  de la charge qui lui incombait de prouver 
l'existence de "produits similaires " au sens de cette disposition; et 
 
 • a confirmé la conclusion formulée par le Gr oupe spécial au titre de l'article XX b) du 
GATT de 1994 selon laquelle le Décret françai s était "nécessaire à la protection de la 
santé et de la vie des personnes". 
 
 Dans le cadre de cet appel, l'Organe d'appel a adopté une procédure additionnelle "aux fins de 
cet appel uniquement" à l'égard de la présentation de mémoires d' amici curiae .  L'Organe d'appel a 
reçu 17 demandes d'autorisation de déposer un tel mémoire, et les a rejetées.  Il a également rejeté 14 communications spontanées d'organisations non g ouvernementales qui n'avaient pas été présentées 
suivant la procédure additionnelle.  
 À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
55. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique con cernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le sirop de 
maïs à haute teneur en fructose (catégories 42 et 55) en provenance des États-Unis.  Les États-Unis 
ont indiqué que, le 27 février 1997, le gouvernemen t mexicain avait publié un avis d'ouverture de 
l'enquête antidumping sur la base d'une demand e datée du 14 janvier 1997 et présentée par la 
Chambre nationale mexicaine des producteurs de sucre et d'alcool.  Les États-Unis ont ajouté que, le 
23 janvier 1998, le Mexique avait publié un avis annon çant la détermination finale de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage établie dans cette enquê te, et qu'en conséquence il avait imposé des 
mesures antidumping définitives sur ces importati ons en provenance des États-Unis.  Ceux–ci 
estimaient que la manière dont la demande d'e nquête antidumping avait été faite et dont la 
détermination de l'existence d'une  menace de dommage avait été établie était incompatible avec les 
articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 12 de l'Accord antidumping. 
  Le 8 octobre 1998, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
25 novembre 1998.  La Jamaïque et Maurice ont r éservé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 13 ja nvier 1999.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 28 janvier 2000, le Groupe spécial a constaté que:  
 • l'ouverture par le Mexique de l'enquête antidumping sur les importations de SHTF en 
provenance des États-Unis était compatible avec les prescriptions des articles 5.2, 5.3, 
5.8, 12.1 et 12.1.1 iv) de l'Accord antidumping; 
 
 • l'imposition par le Mexique de la mesure antidumping définitive sur les importations 
de SHTF en provenance des États-Unis était incompatible avec les dispositions WT/DS/OV/24 
Page 164  
 
 suivantes de l'Accord antidumping:  article 3.1,  3.2, 3.4, 3.7 et 3.7 i);  article 7.4;  
article 10.2;  article 10.4;  et article 12.2 et 12.2.2. 
  À sa réunion du 24 février 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  56. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 Plainte des États-Unis.  Le 4 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Australie concernant des s ubventions prohibées qui avaient été prétendument 
accordées à des producteurs et exportateurs australi ens de cuir pour automobiles, y compris des 
subventions accordées à Howe and Company Proprieta ry Ltd.  (ou l'une quelconque de ses sociétés 
affiliées et/ou mères), qui avaient prétendument comporté des prêts préférentiels des pouvoirs publics d'environ 25 millions de dollars australiens à des conditions non co mmerciales et des dons d'environ 
30 millions de dollars australiens.  Les États-Unis considéraient que ces mesures étaient contraires aux 
obligations qui découlaient pour l'Australie de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
 Conformément à la demande des États-Unis , l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
22 juin 1998 (voir également l'affaire WT/DS106).  Le 27 octobre 1998, les États-Unis ont demandé 
au Directeur général de déterminer la compos ition du Groupe spécial.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 2 novembre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 25 mai 1999, le 
Groupe spécial a constaté que le prêt octroyé par le gouvernement australien à Howe/ALH ne 
constituait pas une subvention subord onnée aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de 
l'Accord SMC, mais que les versements au titre du contrat de don étaient des subventions au sens de 
l'article premier de l'Accord SMC qui étaient s ubordonnées aux résultats à l'exportation au sens de 
l'article 3.1 a) de cet accord.  À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial. 
 
57. WT/DS122 – Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés en fer ou en aciers non 
alliés et les poutres en H en provenance de Pologne 
 Plainte de la Pologne.  Le 6 avril 1998, la Pologne a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec la Thaïlande concernant l' imposition de droits antidumping fi nals sur les importations des 
produits susmentionnés.  La Pologne affirmait qu e des droits antidumping provisoires avaient été 
imposés par la Thaïlande le 27 décembre 1996, et un droit antidumping final de 27,78 pour cent de la 
valeur c.a.f. de ces produits, produits ou exportés par tout producteur ou e xportateur polonais, avait 
été imposé le 26 mai 1997.  La Pologne soutena it en outre que la Thaïlande avait rejeté deux 
demandes qu'elle lui avait adress ées en vue de la divulgation d es constatations.  La Pologne 
considérait que ces mesures de la Thaïlande étaient contraires aux articles 2, 3, 5 et 6 de l'Accord 
antidumping. 
  Le 13 octobre 1999, la Pologne a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 27 octobre 1999, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de la Pologne, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 19 novembre 1999.  Les CE, 
les États-Unis et le Japon ont réservé leurs droits de  tierces parties.  La composition du Groupe spécial 
a été arrêtée le 20 décembre 1999.  Dans son rappor t, distribué aux Membres le 28 septembre 2002, le 
Groupe spécial a conclu que:   i) la Pologne n'avait pas établi que la Th aïlande avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article 2 de l'Accord antidumping ou de l'article VI 
du GATT de 1994 lorsqu'elle avait calculé le montant des bénéfices en vue de 
déterminer la valeur  normale construite; 
  WT/DS/OV/24 
 Page 165 
 
 
  ii) l'imposition par la Thaïlande de la  mesure antidumping définitive visant les 
importations de poutres en H en provenance de Pologne était incompatible avec les 
prescriptions de l'article 3 de l'Accord antidumping car: 
 
• d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec 
l'article 3.1, les autorités thaïlandaises n'avaient pas examiné, sur la base d'un 
"examen objectif" d'"éléments de preuve  positifs" contenus dans la base 
factuelle divulguée, l'effet des importa tions faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix; 
 
• d'une manière incompatible avec l'article  3.4 et 3.1, les autorités thaïlandaises 
chargées de l'enquête n'avaient pas examiné certains facteurs énumérés à 
l'article 3.4 ni n'avaient expliqué de manière adéquate comment la 
détermination de l'existe nce d'un dommage avait pu être établie sur la base 
d'une "évaluation impartiale ou objective" ou d'un "examen objectif" 
d'"éléments de preuve positifs" figurant dans la base factuelle divulguée;  et 
 
• d'une manière incompatible avec l'article  3.5 et 3.1, les autorités thaïlandaises 
avaient établi une détermination de l' existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et un dommage éventuel sur la base 
a) de leurs constatations concernant l'effet des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix, que le Groupe avait déjà jugées incompatibles avec 
la deuxième phrase de l'article 3.2 et avec l'article 3.1;  et b) de leurs 
constatations concernant l'existence d' un dommage, que le Groupe avait déjà 
jugées incompatibles avec l'article 3.4 et 3.1; 
 
 iii) aux termes de l'article 3:8 du Mémo randum d'accord, dans les cas où il y avait 
infraction aux obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause était 
présumée annuler ou compromettre les avantages découlant dudit accord.  En 
conséquence, dans la mesure où la Tha ïlande avait agi d'une manière incompatible 
avec les dispositions de l'Accord antidum ping, elle avait annulé ou compromis les 
avantages résultant pour la Pologne dudit acco rd.  Le 23 octobre 2000, la Thaïlande a 
notifié à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes par 
le rapport du Groupe spécial et de certai nes interprétations du droit données par 
celui-ci.  Dans son rapport, distribué  le 12 mars 2001, l'Organe d'appel: 
 
• a confirmé la conclusion du Groupe  spécial selon laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présen tée en l'espèce par la Pologne en ce 
qui concerne les allégations relatives aux articles 2, 3 et 5 de l'Accord 
antidumping était suffisante pour satisfair e aux prescriptions de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord;  
 
• a infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Accord 
antidumping exigeait qu'un groupe spécial examinant l'imposition d'un droit 
antidumping prenne en compte uniquement les faits, éléments de preuve et 
raisonnements qui avaient été divulgués aux sociétés polonaises ou qui étaient discernables par elles au moment de la détermination finale de l'existence d'un dumping.  L'organe d'a ppel était d'avis que  le raisonnement 
du Groupe spécial n'était fondé ni au regard de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping qui établit les obligations d es Membres en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un domma ge, ni au regard de l'article 17.6 
dudit accord qui énonce le critère d' examen pour les groupes spéciaux;  WT/DS/OV/24 
Page 166  
 
  
• bien qu'ayant infirmé le raisonnement  du Groupe spécial concernant cette 
question, n'a pas modifié les principales constatations de violation établies 
par le Groupe spécial; 
 
• a confirmé la conclusion formulée par le Groupe spécial au titre de 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel a souscrit à l'avis du 
Groupe spécial selon lequel l'article 3. 4 exigeait une évaluation impérative de 
tous les facteurs mentionnés dans cette disposition; 
 
• a conclu que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur dans son application de 
la charge de la preuve ni dans l'app lication du critère d'examen au titre de 
l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. 
  À sa réunion du 5 avril 2001, l'ORD a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  58. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 3 avril 1998, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant des mesures de sauvegarde pr ovisoires et définitives 
appliquées par ce pays à l'importation de chaussur es.  Les CE affirmaient que, en vertu de la 
Résolution n° 226/97 du 24 février 1997, l'Argentin e avait appliqué une mesure de sauvegarde 
provisoire sous la forme de droits spécifi ques à l'importation de chaussures à compter du 
25 février 1997, puis, en vertu de la Résolution n° 987/97, elle avait a ppliqué une mesure de 
sauvegarde définitive sur ces importations à compte r du 13 septembre 1997.  Les CE alléguaient que 
les mesures susmentionnées étaient contraires aux ar ticles 2, 4, 5, 6 et 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes et à l'article XIX du GATT de 1994.  
 Le 10 juin 1998, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande, 
l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 juillet 1998.  Le Brésil, les États-Unis, 
l'Indonésie, le Paraguay et l'Uruguay ont réservé leur s droits de tierces parties.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 15 septembre 1998.  Dans son rapport, distribué le 25 juin 1999, le 
Groupe spécial a constaté que la  mesure appliquée par l'Argen tine était incompatible avec les 
articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 15 septembre 1999, l'Argentine a notifié son intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure de l'Argentine était incompatib le avec les articles 2 et 4 de l'Accord sur les 
sauvegardes, mais a infirmé certaines de ses constata tions et conclusions concernant le rapport entre 
ledit accord et l'article XIX du GATT de 1994, et la justification du fait que des mesures de sauvegarde étaient uniquement imposées aux sour ces d'approvisionnement des pays tiers non 
membres du MERCOSUR. 
 
 Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   WT/DS/OV/24 
 Page 167 
 
 
 59. WT/DS114 – Canada – Protection confér ée par un brevet po ur les produits 
pharmaceutiques 
 Plainte des Communautés européennes et de le urs États membres.  Le 19 décembre 1997, les 
CE ont demandé l'ouverture de consultations avec le Canada au motif que la protection des inventions 
accordée par ce pays dans le domaine des produits  pharmaceutiques, telle qu'elle ressortait des 
dispositions pertinentes de la législation d'applicati on canadienne, en particulier la Loi sur les brevets, 
était insuffisante.  Les CE affirmaient que la lé gislation canadienne n'était pas compatible avec les 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, ca r elle n'assurait pas la protection complète des 
inventions pharmaceutiques brevetées pendant la to talité de la période de protection, au sens des 
articles 27:1, 28 et 33 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Le 11 novembre 1998, les CE ont demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 novembre 1998, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1er février 1999.  L'Australie, le 
Brésil, la Colombie, Cuba, les États-Unis, l'Inde, Isra ël, le Japon, la Pologne, la Suisse et la Thaïlande 
ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 15 mars 1999, les CE et leurs États membres ont 
demandé au Directeur général de déterminer la  composition du Groupe spécial.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 25 mars 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
17 mars 2000, le Groupe spécial a constaté que:  
 • l'exception dite "pour l'examen réglementa ire" prévue par la Loi du Canada sur les 
brevets (article 55.2 1)), le premier aspect de cette Loi contesté par les CE, n'était pas 
incompatible avec l'article 27:1 de l'Accord  sur les ADPIC, qu'elle était couverte par 
l'exception prévue à l'article 30 dudit accord et qu'elle n'était donc pas incompatible avec son article 28:1.  Au titre de cette ex ception pour l'examen réglementaire, les 
concurrents potentiels du titulaire d'un brevet  ont l'autorisation d'utiliser l'invention 
brevetée, sans l'autorisation du titulaire du brevet pendant la durée de celui–ci, afin d'obtenir des pouvoirs publics l'approbati on de commercialisation, de sorte qu'ils 
auront l'autorisation réglementaire de vendr e dans des conditions de concurrence avec 
le titulaire du brevet à la date d'expiration du brevet; 
 
 • l'exception dite "pour le stockage" (article  55.2 2)), le second aspect de la Loi sur les 
brevets contesté par les CE, était incompatib le avec l'article 28:1 de l'Accord sur les 
ADPIC et n'était pas couverte par l'excep tion prévue à l'article 30 dudit accord.  Au 
titre de cette exception pour le stockage, les concurrents sont autorisés à fabriquer et à 
stocker des marchandises brevetées pendant une  certaine période avant l'expiration du 
brevet, mais les marchandises ne peuvent pas être vendues tant que le brevet n'est pas venu à expiration.  Le Groupe spécial a estimé que, contrairement à l'exception pour l'examen réglementaire, l'exception pour  le stockage constituait une réduction 
substantielle des droits exclusifs qui devaie nt être accordés aux titulaires de brevets 
au titre de l'article 28:1, réduction d'une telle ampleur qu'elle ne pouvait pas être 
considérée comme une exception limitée au sens de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC. 
  À sa réunion du 7 avril 2000, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  60. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 18 novembre 1997, les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations avec les États-Unis c oncernant les articles 921 à 927 du Code des impôts 
des États-Unis et des mesures c onnexes établissant un traitement fiscal spécial pour les "sociétés de WT/DS/OV/24 
Page 168  
 
 ventes à l'étranger" (FSC).  Les CE estimaient que ces dispositions étaient incompatibles avec les 
obligations qui incombaient aux États-Unis en ve rtu des articles III:4 et XVI du GATT de 1994, des 
alinéas a) et b) de l'article 3.1 de l'Accord SMC et  des articles 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture. 
  Le 1
er juillet 1998, les CE ont demandé l'établis sement d'un groupe spécial.  Dans leur 
demande, les CE ont invoqué l'article 3.1 a) et b) de l'Accord sur les subventions et les articles 3, 8, 9 
et 10 de l'Accord antidumping et n'ont pas repris  leurs allégations au titre du GATT de 1994.  À sa 
réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 22 septembre 1998.  La Barbade, 
le Canada et le Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 9 novembre 1998.  Dans son rappor t, distribué aux Membres le 8 octobre 1999, le 
Groupe spécial a constaté qu'en appliquant le régi me FSC, les États-Unis avaient agi d'une manière 
incompatible avec les obligations qui leur incombaient en vertu de l'article 3:1 a) de l'Accord SMC et 
de l'article 3:3 de l'Accord sur l'agricultur e (et donc de l'article 8 de ce même accord). 
 
 Le 28 octobre 1999, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit formul ées par le Groupe spécial.  Le 2 novembre 1999, ils 
ont retiré leur déclaration d'appel conformément à la règle 30 des Procédures de travail pour l'examen 
en appel, en indiquant que ce désistement était subordonné au droit qu'ils avaient de déposer une 
nouvelle déclaration d'appel conformément à la  règle 20 des Procédures de travail.  Le 
26 novembre 1999, les États-Unis ont notifié leur in tention de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 24 février 2000, l'Organe d'appel:  
 • a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle la mesure FSC constituait 
une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC; 
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle la mesure FSC donnait lieu 
à l'"octroi de subventions pour réduire les coûts de la commercialisation des 
exportations" de produits agricoles au sens de l'article 9:1 d) de l'Accord sur 
l'agriculture et, en conséquence, a infirm é les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre de l'article 3:3 de l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • a constaté que les États-Unis avaient ag i d'une manière incompatible avec leurs 
obligations au titre des articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture en appliquant 
des subventions à l'exportation, au moye n de la mesure FSC, d'une manière qui 
entraînait, ou menaçait d'entraîner, un contournement de leurs engagements en 
matière de subventions à l' exportation pour ce qui était des produits agricoles; 
 
 • a également souligné que sa décision n'était pas une décision voulant qu'un Membre 
préfère un type de système fiscal à un autre de manière à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
 L'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel,  à sa réunion du 20 mars 2000. 
 
61. WT/DS103, WT/DS113 – Canada – Mesures visant  l'importation de lait et l'exportation 
de produits laitiers 
 Plaintes des États-Unis et de la Nouvelle–Zélande. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 169 
 
 
  Le 8 octobre 1997, les États-Unis ont demandé  l'ouverture de consulta tions avec le Canada 
concernant les subventions à l'exportation des produi ts laitiers que ce pays accordait prétendument et 
de l'administration par celui–ci du contingent tarifa ire applicable au lait.  Les États-Unis estimaient 
que ces subventions à l'exportation faussaient les ma rchés des produits laitiers et avaient un effet 
négatif sur leurs ventes de produits laitiers.  Ils s outenaient qu'il y avait violation de l'article II, X et 
XI du GATT de 1994, des articles 3, 4, 8, 9 et 10 de  l'Accord sur l'agriculture, de l'article 3 de 
l'Accord SMC et des articles 1er, 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
  Le 29 décembre 1997, la Nouvelle–Zélande a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant un prétendu pr ogramme de subventions à l'expor tation de produits laitiers connu 
sous le nom de programme des classes spéciales de lait.  La Nouvelle–Z élande estimait que le 
programme canadien des classes spéciales de lait éta it incompatible avec l'article XI du GATT et les 
articles 3, 8, 9 et 10 de l'Accord sur l'agriculture.   Le 2 février 1998, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui 
concerne l'affaire WT/DS103.  À sa réunion du 13 février 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un 
groupe spécial.  Le 25 mars 1998, suite aux demandes des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande et 
conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'a ccord, l'ORD a établi un groupe spécial unique pour 
examiner les différends WT/DS103 et WT/DS113.  L'Au stralie et le Japon ont réservé leurs droits de 
tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 12 août 19 98.  Le rapport du Groupe 
spécial a été distribué aux Membres le 17 mai 1999.  Le Groupe spécial a constaté que les mesures 
faisant l'objet de la plainte étaient incompatib les avec les obligations du Canada au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994 et des articles 3: 3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture, car elles 
consistaient à accorder des subventions énumérées aux paragraphes 1 a) et c) de l'article 9 dudit 
accord.  
 Le 15 juillet 1999, le Canada a no tifié son intention de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué le 
13 octobre 1999, l'Organe d'appel:  
 • a infirmé l'interprétation du Groupe spéci al concernant l'article 9:1 a) et, en 
conséquence, sa constatation selon laque lle le Canada agissait d'une manière 
incompatible avec les obligations qui lui in combaient au titre des articles 3:3 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • a confirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle le Ca nada enfreignait les 
articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agricult ure concernant les subventions à l'exportation 
énumérées à l'article 9:1 c) dudit accord;  
 
 • a en partie infirmé la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle le Canada agissait 
d'une manière incompatible avec les oblig ations qui lui incombaient au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 27 octobre 1999, l'ORD a adopté le  rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
62. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 14 août 1997, la Corée a demandé l'ouverture de consultations avec 
les États-Unis concernant la décision prise par le Département du commerce des États-Unis de ne pas 
abroger le droit antidumping sur les semi–conduc teurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de WT/DS/OV/24 
Page 170  
 
 un mégabit ou plus originaires de Corée.  La Co rée affirmait que la décision du Département du 
commerce avait été prise en dépit du fait qu'il avai t été constaté qu'il n'y avait pas eu de dumping 
pendant plus de trois années et demie de suite et ma lgré l'existence d'éléments  de preuve démontrant 
de façon certaine qu'à l'avenir les producteurs coré ens ne vendraient pas leurs DRAM à des prix de 
dumping.  Elle considérait que ces mesures cont revenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord 
antidumping. 
  Le 6 novembre 1997, la Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 18 novembre 1997, l'ORD a reporté l'établisseme nt d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande de la Corée, l'ORD a établi un groupe  spécial à sa réunion du 16 janvier 1998.  Le 
10 mars 1998, la Corée a demandé au Directeur gé néral de déterminer la  composition du Groupe 
spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrê tée le 19 mars 1998.  Dans son rapport, distribué 
le 29 janvier 1999, le Groupe spécial a constaté que les mesures faisant l'objet de la plainte étaient 
contraires à l'article 11.2 de l'Accord antidumping.   À sa réunion du 19 mars 1999, l'ORD a adopté le 
rapport du Groupe spécial. 
 
63. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde défi nitive appliquée aux importations de 
certains produits laitiers 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 12 août 1997, la CE a demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant une mesure  de sauvegarde définitive appliquée par ce pays 
aux importations de certains produits  laitiers.  La CE affirmait que, s ous couvert des dispositions de 
différentes mesures gouvernementales, la Corée app liquait une mesure de sauvegarde sous la forme 
d'un contingentement des importations de certains produ its laitiers.  Elle consid érait que cette mesure 
était contraire aux articles 2, 4, 5 et 12 de l'Acco rd sur les sauvegardes et constituait une violation de 
l'article XIX du GATT de 1994.  
 Le 9 janvier 1998, les CE ont demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  Elle a informé 
l'ORD, à sa réunion du 22 janvier 1998, qu'elle ne  maintenait pas pour l'instant cette dernière 
demande.  Le 10 juin 1998, la CE a demandé à nouveau l'établissement d' un groupe spécial.  À sa 
réunion du 22 juin 1998, l'ORD a reporté l'établi ssement d'un groupe spécial.  Suite à une nouvelle 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 23 juillet 1998.   Les États-Unis 
ont réservé leurs droits de tierce partie.  La  composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
20 août 1998.  Dans son rapport, distribué aux Memb res le 21 juin 1999, le Groupe spécial a constaté 
que la mesure appliquée par la Coré e était incompatible avec les articles 4:2 a) et 5 de l'Accord sur les 
sauvegardes, mais il a rejeté les allégations présentées par les CE au titre de l'article XIX du GATT 
de 1994 et des articles 2:1, 12:1 (bien qu'il ait constaté  que les notifications de la Corée au Comité des 
sauvegardes n'avaient pas été adre ssées en temps voulu et n'étaient en ce sens pas conformes à 
l'article 12:1), 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Le 15 septembre 1999, la Corée a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 14 décembre 1999, l'Organe d'appel a infirmé l'une des conclusions du Groupe spécial 
concernant l'interprétation de l'article XIX du GATT de 1994 et son rapport avec l'Accord sur les 
sauvegardes;  il a confirmé l'une des interprétations  de l'article 5:1 dudit accord donnée par le Groupe 
spécial, mais en a infirmé une autre;  et il a conclu  que la Corée avait violé l'article 12:2 dudit accord, 
infirmant ainsi en partie la constatation du Groupe spécial. 
  Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 171 
 
 
 64. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte des États-Unis.  Le 15 juillet 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant les restri ctions quantitatives maintenues par ce pays à 
l'importation d'un grand nombre de produits agrico les, textiles et industriels.  Les États-Unis 
estimaient que ces restrictions quantitatives, visant no tamment plus de 2 700 lignes tarifaires relatives 
à des produits agricoles et industriels notifiées à l'OMC, étaient incompatib les avec les obligations 
découlant pour l'Inde des articles XI:1 et XVIII: 11 du GATT de 1994, de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'article 3 de l'Accord  sur les procédures de licences d'importation. 
 
 Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 18 novembre 1997.  Le 10 février 1998, les États-Unis ont demandé au Di recteur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 20 février 1998.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 6 avril 1999, le Groupe sp écial a constaté que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec les obligations découlant pour l'Inde des articles XI et XVIII:11 du GATT 
de 1994, et pour autant qu'elles s'appliquent aux produits visés par l'Accord sur l'agriculture, avec 
l'article 4:2 dudit accord.  Il a également constaté que ces mesures annulaient ou compromettaient les 
avantages découlant pour les États-Unis du GA TT de 1994 et de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Le 26 mai 1999, l'Inde a notifié son intention de faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spéci al.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
23 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes le s constatations du Groupe spécial qui avaient fait 
l'objet de l'appel.  
 À sa réunion du 22 septembre 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  
65. WT/DS87, WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes.  Le 4 juin 1997 et le 15 décembre 1997, les CE ont 
demandé l'ouverture de cons ultations avec le Chili concernant la ta xe spéciale sur les ventes d'alcool 
appliquée par ce pays, lequel imposait prétendument une  taxe plus élevée sur les alcools importés que 
sur le Pisco , alcool distillé dans le pays.  La de uxième demande des CE (WT/DS110) visait la 
modification de la Loi sur la taxation des boissons alcooliques adoptée par le Chili pour répondre aux 
préoccupations des CE dans l'affaire WT/DS87.  Les CE estimaient que le traitement différencié 
appliqué aux alcools importés était cont raire à l'article III:2 du GATT de 1994. 
 
 Le 3 octobre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial pour ce qui concerne la plainte WT/DS87.  À sa réunion du 16  octobre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un 
groupe spécial.  Suite à une deuxième demande d es CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 18 novembre 1997.  Le Canada, les États-Unis, le Mexique et le Pérou ont réservé leurs droits de 
tierces parties. 
 
 Suite à la plainte des CE dans l'affaire WT /DS110, l'ORD a établi un groupe spécial à sa 
réunion du 25 mars 1998.  Il est également convenu qu'un seul groupe spécial était établi pour examiner les deux plaintes.  Le Canada, les États-Unis  et le Pérou ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  Les 10 et 11 juin 1998, les CE et le Chili,  respectivement, ont demandé au Directeur général 
de déterminer la composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
1
er juillet 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 juin 1999, le Groupe spécial a WT/DS/OV/24 
Page 172  
 
 constaté que le système transitoire du Chili et  son nouveau système de taxation des boissons 
alcooliques distillées étaient incompatibles avec l'article III:2 du GATT de 1994.   Le 13 septembre 1999, le Chili a notifié son inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 13 décembre 1999, l'Organe d'appel a c onfirmé l'interprétation et  l'application par le 
Groupe spécial de l'article III:2 du GATT de 1994, sous réserve de l'ex clusion de certaines 
considérations sur lesquelles le Groupe spécial s'était appuyé.   Le 12 janvier 2000, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
66. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 28 avril 1997, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde concernant l'absence présu mée de protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour  l'agriculture et de l'absence de systèmes 
formels permettant de déposer de s demandes de brevets et d'accorder des droits exclusifs de 
commercialisation pour ces produits.  Les CE estimaient  que cet état de fait était incompatible avec 
les obligations résultant pour l'Inde des paragraphes 8 et 9 de l'article 70 de l'Accord sur les ADPIC.  
(Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans l'affaire WT/DS50 au  sujet de laquelle les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été adoptés le 16 janvier 1998.) 
  Le 9 septembre 1997, les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.  Les États-Unis 
ont réservé leurs droits de tierce partie.  Dans s on rapport, distribué aux Membres le 24 août 1998, le 
Groupe spécial a constaté que l'Inde n'avait pas re mpli les obligations qui lui incombaient au titre de 
l'article 70:8 a) parce qu'elle n'avait pas étab li une base juridique solide pour préserver comme il 
convenait la nouveauté et la priorité en ce qui c oncernait les demandes de brevet de produit pour les 
inventions de produits pharmaceutiques et de produ its chimiques pour l'agriculture, et n'avait pas 
rempli non plus les obligations qui lui incombaient au  titre de l'article 70:9 de  l'Accord sur les ADPIC 
parce qu'elle n'avait pas établi un système d'octroi de  droits exclusifs de commercialisation.  À sa 
réunion du 22 septembre 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
67. WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Le 7 avril 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon concernant la prohibiti on appliquée par ce pays, sous couvert de mesures 
de quarantaine, à l'importation de produits agrico les.  Les États-Unis soutenaient que le Japon 
prohibait l'importation de ch aque variété d'un produit de vant être soumis à une quarantaine tant qu'elle 
n'avait pas été soumise à un essai de quarantaine, mê me si le traitement s'était avéré efficace pour 
d'autres variétés du même produit.  Ils affirmaient qu'il y avait violation des articles 2, 5 et 8 de l'Accord SPS, de l'article XI du GATT de 1994 et de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture.  Ils 
portaient également plainte pour annulation ou réduction d'avantages. 
  Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
18 novembre 1997.  Le Brésil, les CE  et la Hongrie ont réservé leurs droits de tierces parties.  Dans 
son rapport, distribué aux Membres le 27 octobre 1998, le Groupe spécial a constaté que le Japon  WT/DS/OV/24 
 Page 173 
 
 
 avait agi d'une manière incompatible avec les articl es 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et avec l'Annexe B 
et, en conséquence, avec l'article 7 de l'Accord SPS.   Le 24 novembre 1998, le Japon a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 22 février 1999, l'Organe d'appel a conf irmé la constatation fond amentale selon laquelle 
les essais par variété appliqués par le Japon aux pommes, aux cerises, aux nectarines et aux noix 
étaient incompatibles avec les prescriptions de l'Accord SPS. 
  Le 19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
68. WT/DS75, WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes et des États-Unis.  Le 4 avril 1997, les CE ont 
demandé l'ouverture de consultations avec la Coré e au sujet des taxes intérieures appliquées par ce 
pays à certaines boissons alcooliques en vertu de la Lo i relative à la taxe sur les alcools et de la Loi 
relative à la taxe scolaire.  Il leur apparaissait que la Loi relative à la taxe sur les alcools et la Loi 
relative à la taxe scolaire étaien t incompatibles avec les obligations résultant pour la Corée de 
l'article III:2 du GATT de 1994.  Le 23 mai 1997,  les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée au sujet des mêmes me sures que celles qui étaient visées dans la plainte 
des CE.  Les États-Unis ont également allégué qu'il y avait des violations de l'article III:2. 
 
 Le 10 septembre 1997, les CE et les États-Un is ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  
Suite à une deuxième demande des CE et des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1997.  Le Cana da et le Mexique ont réservé leur s droits de tierces parties.  Le 
26 novembre 1997, les CE et les États-Unis ont de mandé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe  spécial a été arrêtée le 5 décembre 1997.  
Dans son rapport, distribué aux Membres le 17 sep tembre 1998, le Groupe spécial a constaté que: 
 
 • le soju (dilué et distillé) était directemen t concurrent et substituable avec les boissons 
alcooliques distillées importées en cause, à savoir les whiskies, les brandys, le 
cognac, le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les liqueurs et les mélanges; 
 
 • la Corée avait soumis les produits importés à une taxation différente et que l'écart 
entre les taxes était plus que de minimis ;  en outre, la différence de taxation était 
appliquée de manière à protéger la production nationale; 
 
 • le Groupe spécial a donc conclu que la Corée avait enfreint les dispositions de 
l'article III:2 du GATT de 1994.  Le 20 octobr e 1998, la Corée a notifié son intention 
de faire appel de certaines questions de dro it et interprétations du droit formulées par 
le Groupe spécial.  Dans son rapport, di stribué aux Membres le 18 janvier 1999, 
l'Organe d'appel a confirmé les constatati ons du Groupe spécial sur tous les points. 
 
 Le 17 février 1999, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
 
69. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 Plainte du Brésil.  Le 10 mars 1997, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Canada concernant certaines subventions acco rdées par le gouvernement canadien ou par ses 
provinces en vue de soutenir l'exportation d'aéronefs  civils.  La demande a été déposée au titre de WT/DS/OV/24 
Page 174  
 
 l'article 4 de l'Accord SMC.  Le Brésil estimait que  ces mesures étaient incompatibles avec l'article 3 
de l'Accord SMC.   À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 16 octobre 1998, le Brésil a demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La  composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
22 octobre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le Groupe spécial a 
constaté que certaines des mesures prises par le Ca nada étaient incompatibles avec les articles 3:1 a) 
et 3:2 de l'Accord sur les subventions, mais il a re jeté l'allégation du Brésil selon laquelle l'aide de 
la SEE à l'industrie canadienne des avions de transport régional constitu ait des subventions à 
l'exportation. 
  Le 3 mai 1999, le Canada a notifié son intentio n de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres 
le 2 août 1999, l'Organe d'appel a conf irmé les constatations du Groupe spécial. 
 
 Le 20 août 1999, l'ORD a adopté les rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial. 
 
70. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesu res affectant l'importation de certains 
produits provenant de volailles 
 Plainte du Brésil.  Le 24 février 1997, le Brés il a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE concernant le régime communautaire applic able à l'importation de cer tains produits provenant 
de volailles et de la mise en œuvre par les CE du contingent tarifaire pour ces produits.  Le Brésil 
considérait que les mesures prises par les CE étai ent incompatibles avec les articles X et XXVII du 
GATT de 1994 et avec les articles 1
er et 3 de l'Accord sur les procé dures de licences d'importation.  Il 
estimait également que ces mesures annulaient ou co mpromettaient des avantages résultant pour lui 
directement ou indirectement du GATT de 1994. 
  Le 12 juin 1997, le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 30 juillet 1997.  Les États-Unis et la 
Thaïlande ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
11 août 1997.  Dans son rapport, distribué aux Me mbres le 12 mars 1998, le Groupe spécial a conclu 
que le Brésil n'avait pas démontré que les CE n'avai ent ni mis en œuvre ni administré le contingent 
tarifaire applicable aux volailles conformément a ux obligations qui leur incombaient en vertu des 
accords cités.  
 Le 29 avril 1998, le Brésil a notifié son intenti on de faire appel de certa ines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres 
le 13 juillet 1998, l'Organe d'appel a confirmé la plupart des consta tations et conclusions du Groupe 
spécial, mais a infirmé sa constatation selon laquelle les CE avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 5:1 b) de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, l'Organe d'appel a conclu que les CE 
avaient agi d'une manière incompatible avec l' article 5:5 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 À sa réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
71. WT/DS62, WT/DS67, WT/DS68 – Communautés européennes – Classement tarifaire de 
certains matériels informatiques 
 Plaintes des États-Unis.  Ces différends concernent le reclassement par les Communautés 
européennes, à des fins tarifaires, de certains matériels d'adaptation au réseau local ("LAN") et  WT/DS/OV/24 
 Page 175 
 
 
 d'ordinateurs personnels multimédia.  Les États-Un is soutenaient que ces mesures contrevenaient à 
l'article II du GATT de 1994.   À sa réunion du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe spécial au sujet de la plainte déposée dans l'affaire WT/DS62.  L'Inde, le Japon,  la République de Corée et Singapour ont réservé 
leurs droits de tierces parties. 
  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a établi un groupe spécial pour ce qui concerne les plaintes WT/DS67 et WT/DS68.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD est convenu d'établir un groupe spécial unique pour examiner les plaintes WT/DS62, WT/DS67 et 
WT/DS68. 
  Dans son rapport, distribué aux Membres le 5 février 1998, le Groupe spécial a constaté que 
les CE n'avaient pas accordé aux importations de matériel de réseau local en provenance des États-Unis un traitement qui n'était pas moins fa vorable que celui qui éta it prévu dans leur Liste 
d'engagements et que, de ce fait, elles avaient ag i d'une manière incompatible avec les prescriptions 
de l'article II:1 du GATT de 1994.   Le 24 mars 1998, les CE ont notifié leur inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 5 juin 1998, l'Organe d'appel a infirm é la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le 
traitement tarifaire octroyé par les CE à l'équipe ment de réseau local était incompatible avec 
l'article II:1 du GATT de 1994.   À sa réunion du 22 juin 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
72. WT/DS60 – Guatemala – Enquête antidumpi ng concernant le ciment Portland en 
provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 15 octobre 1996, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations 
avec le Guatemala concer nant l'enquête antidumping ouverte par ce pays sur les importations de 
ciment Portland en provenance du Mexique.  Celui–ci  alléguait que cette enquê te était contraire aux 
obligations résultant pour le Guatemala des artic les 2, 3, 5 et 7.1 de l'Accord antidumping. 
  Le 4 février 1997, le Mexique a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion 
du 25 février 1997, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande du Mexique, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 20 ma rs 1997.  Le Canada, 
El Salvador, les États-Unis et le Honduras ont réservé leurs droits de tierces pa rties.  Le 21 avril 1997, 
le Mexique a demandé au Directeur général de dé terminer la composition du Groupe spécial.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 1
er mai 1997.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 19 juin 1998, le Groupe spécial a consta té que le Guatemala ne s'était pas conformé aux 
prescriptions de l'article 5.3 de l'Accord antidumpi ng en ouvrant l'enquête sur la base d'éléments de 
preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage  et d'un lien de causalité qui n'étaient pas 
"suffisants" pour justifier cette ouverture. 
  Le 4 août 1998, le Guatemala a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 2 novembre 1998, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le Groupe spécial avait compétence pour exam iner le différend, au motif que le Mexique ne 
s'était pas conformé aux dispositions de l'artic le 6:2 du Mémorandum d'accord dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial car il n'indiquait pas la mesure qui faisait l'objet de sa plainte.  Ayant constaté que le Groupe spécial n'avait pas compétence pour examiner le différend, l'Organe WT/DS/OV/24 
Page 176  
 
 d'appel ne pouvait pas formuler de conclusions sur les constatations du Groupe spécial relatives aux 
questions de fond qui faisaient aussi l'objet de l'ap pel.  L'Organe d'appel a souligné que sa décision 
était sans préjudice du droit qu'avait le Mexique d' engager une nouvelle pro cédure de règlement des 
différends sur cette affaire.  
 À sa réunion du 25 novembre 1998, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, dont les conclusions ont été infirmées dans le rapport de l'Organe d'appel. 
 
73. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan et  de la Thaïlande.  Le 8 octobre 1996, l'Inde, la 
Malaisie, le Pakistan et la Tha ïlande ont demandé l'ouverture de cons ultations avec les États-Unis au 
sujet d'une interdiction d' importer des crevettes et des produits à base de crevettes en provenance de 
ces pays imposée par les États-Unis en vertu de l' article 609 de la Loi générale des États-Unis 
n° 101-162.  Les plaignants affirmaient qu'il y avait violation des articles I
er, XI et XIII du GATT 
de 1994 et que leurs avantages étaient annulés ou compromis. 
  Le 9 janvier 1997, la Malaisie et la Tha ïlande ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 30 janvier 1997, le Pakistan a également demandé l'établissement d'un groupe spécial.  Suite aux 
demandes de la Malaisie, du Pakistan  et de la Thaïlande, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 25 février 1997.  L'Australie, les CE, la Colomb ie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, 
Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, le Nigéria, les Philippi nes, le Sénégal, Singapour et 
Sri Lanka ont réservé leurs droits de tierces parties.   Le 25 février 1997, l'Inde a également dema ndé l'établissement d'un groupe spécial sur la 
même question.  À sa réunion du 20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  
Suite à une deuxième demande de l'Inde, l'ORD est  convenu d'établir un groupe spécial à sa réunion 
du 10 avril 1997 et de l'incorporer à celui qui ava it déjà été établi pour examiner la plainte déposée par 
les autres pays.  El Salvador et le Venezuela ont réservé leurs droits de tierces parties, en plus des délégations qui avaient réservé leurs droits de par ticiper en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial établi à la demande de la Ma laisie, du Pakistan et de la Thaïlande. 
 
 La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 15 avril 1997.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 15 mai 1998, le Groupe spécial a constaté que 
l'interdiction d'importer des crevett es et des produits à base de creve ttes appliquée par les États-Unis 
n'était pas compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 et ne pouvait pas être justifiée au regard 
de l'article XX du GATT de 1994.   Le 13 juillet 1998, les États-Unis ont notifié leur intention de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 12 octobre 1998, l'Orga ne d'appel a infirmé la  constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la mesure des États-Unis en cause ne faisait pas partie des mesures autorisées au 
titre du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, mais a conclu que, bien qu'elle puisse faire 
l'objet de la justification provisoire prévue par l'ar ticle XX g), la mesure des États-Unis ne satisfaisait 
pas aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX.  
 Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.   WT/DS/OV/24 
 Page 177 
 
 
 74. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affe ctant les importations de chaussures, 
textiles, vêtements et autres articles 
 Plainte des États-Unis.  Le 4 octobre 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant l'imposition sur les produits mentionnés de droits 
spécifiques supérieurs au taux consolidé et d'autres mesures appliquées par ce pays.  Les États-Unis 
considéraient que ces mesures contrevenaient aux articles II, VII, VIII et X du GATT de 1994, à 
l'article 2 de l'Accord OTC, aux articles 1er à 8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994 et à l'article 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.   Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 22 janvier 1997, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des États-Unis, l'ORD a établi un gr oupe spécial à sa réunion du 25 février 1997.  
Les CE et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 avril 1997.  Dans son rapport, distri bué le 25 novembre 1997, le Groupe spécial a conclu 
que les droits spécifiques minimaux imposés par l'Arge ntine sur les textiles et  les vêtements étaient 
incompatibles avec les exigences de l'article II du GATT et que la taxe de statistique de 3 pour cent 
ad valorem  imposée par l'Argentine à l'importation était incompatible avec les exigences de 
l'article VIII du GATT.    Le 21 janvier 1998, l'Argentine a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 27 mars 1998, l'Organe d'appel a confir mé, avec certaines modificat ions, les constatations 
et conclusions du Groupe spécial.   Le 22 avril 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
75. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59, WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS54), du Japon (WT/DS55 et WT/DS64) et 
des États-Unis (WT/DS59).  Les CE ont demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie le 3 octobre 1996, le Japon le 4 octobre et le 29 novemb re 1996, et les États-Unis le 8 octobre 1996, au 
sujet du Programme national pour le secteur automob ile de l'Indonésie.  Les CE alléguaient que 
l'exonération des droits de douane et  de la taxe sur les produits de luxe prévue pour les importations 
des véhicules dits d'origine nationale et de leurs co mposants et les mesures connexes étaient contraires 
aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I
er et III du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC et de l'article 3 de l'Accord SMC.  Le Japon soutenait que ces me sures étaient contraires 
aux obligations de l'Indonésie au titre des articles I: 1, III:2, III:4 et X:3 a) du GATT de 1994 ainsi que 
des articles 2 et 5:4 de l'Accord sur les MIC.  Les États-Unis soutenaien t que les mesures étaient 
contraires aux obligations de l'Indonésie au titre des articles Ier et III du GATT de 1994, de l'article 2 
de l'Accord sur les MIC, des articles 3, 6 et 28 de l' Accord SMC et des articles 3,  20 et 65 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 Le 17 avril 1997, le Japon a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial pour ce qui concerne 
les plaintes WT/DS55 et WT/DS64.  À sa réunion du 30 avril 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Le 12 mai 1997, les CE ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial au sujet 
de l'affaire WT/DS54.  À sa réunion du 23 mai 1 997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe 
spécial.  Suite aux deuxièmes demandes des CE et  du Japon, l'ORD a établi un groupe spécial à sa 
réunion du 12 juin 1997.  Conformément à l'arti cle 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé 
qu'un groupe spécial unique examinerait les différends  WT/DS54, WT/DS55 et WT/DS64.  La Corée, 
les États-Unis et l'Inde ont réservé leurs droits de tierces parties. WT/DS/OV/24 
Page 178  
 
  
 Le 12 juin 1997, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 25 juin 1997, l'ORD a reporté l'établis sement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 30 juillet 1997.  Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, l'ORD a décidé qu'un groupe spécial unique 
examinerait ce différend avec les affaires WT/DS54, WT/DS55 et WT/DS64.  La Corée et l'Inde ont 
réservé leurs droits de tierces parties.   Le 25 juillet 1997, les CE et le Japon ont dema ndé au Directeur général de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 29 juillet 1997. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 2 juillet 1998, le Groupe sp écial a constaté que 
l'Indonésie contrevenait aux dispositions des articles I
er et II:2 du GATT de 1994, de l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC et de l'article 5 c) de l'A ccord SMC, mais non à celles de l'article 28.2 de 
l'Accord SMC.  Le Groupe spécial a constaté par ailleurs que les plaignants n'avaient pas démontré 
que l'Indonésie contrevenait aux dispositions des artic les 3 et 65:5 de l'Accord sur les ADPIC.  À sa 
réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
76. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  Le 2 juillet 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Inde au motif que ce pays n'acco rdait pas, selon eux, la protection conférée par un 
brevet pour les produits pharmaceutiques et les pr oduits chimiques pour l'agriculture.  Ils estimaient 
qu'il y avait violation des articles 27, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.   L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 novembre 1996.  Les CE ont réservé 
leurs droits de tierce partie.  La composition du Grou pe spécial a été arrêtée le 29 janvier 1997.  Dans 
son rapport, distribué le 5 septembre  1997, le Groupe spécial a conclu que l'Inde ne remplissait pas les 
obligations qui lui incombaient au titre de l'article 70:8 a) ou des paragraphes 1 et 2 de l'article 63 de 
l'Accord sur les ADPIC, parce qu'elle n'avait pas établi de mécanisme préservant, comme il convenait, 
la nouveauté et la priorité en ce qui concernait le s demandes de brevet de produit pour les inventions 
de produits pharmaceutiques et de produits chimique s pour l'agriculture et qu'elle ne se conformait pas 
non plus à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC pa rce qu'elle n'avait pas établi de système d'octroi 
de droits exclusifs de commercialisation.   Le 15 octobre 1997, l'Inde a notifié son intenti on de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres 
le 19 décembre 1997, l'Organe d'appel a confirmé , en les modifiant, les constatations du Groupe 
spécial relatives aux paragraphes 8 et 9 de l'article 70 , mais a jugé que l'article 63:1 n'entrait pas dans 
le cadre du mandat du Groupe spécial.   Le 16 janvier 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
77. WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les animaux vivants et les 
viandes (hormones) 
 Plainte du Canada.  Le 28 juin 1996, le Cana da a demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE au sujet de l'importation d'animaux vivant s et de viande provenant d'animaux traités avec 
certaines substances à effet hormonal, conforméme nt à l'article XXII du GATT et aux dispositions 
correspondantes de l'Accord SPS, de l'Accord OTC et de l'Accord sur l'agriculture.  Il alléguait qu'il y 
avait violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, de l'article III ou de l'article XI du GATT, de  WT/DS/OV/24 
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 l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'A ccord sur l'agriculture.  La plainte du Canada était en 
substance identique à celle qui avait été déposée pa r les États-Unis (WT/DS26) et avait déjà donné 
lieu à l'établissement d'un groupe spécial.   Le 16 septembre 1996, le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 27 septembre 1996, l'ORD a reporté l'ét ablissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande du Canada, l'OR D a établi un groupe spécial à sa réunion du 16 octobre 1996.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 4 novembre 1996.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 18 août 1997, le Groupe spécial a consta té que l'interdiction des importations de viande 
bovine et de produits à base de viande bovine traitée avec l'une ou l'autre des six hormones 
spécifiques à des fins anabolisantes qui était imposée par les CE était incompatible avec les 
articles 3:1, 5:1 et 5:5 de l'Accord SPS.   Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  L'Organe d'appel a examiné ce 
recours avec celui de l'affaire WT/DS26.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
prohibition à l'importation appliquée par les CE éta it incompatible avec les articles 3:3 et 5:1 de 
l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait qu e la prohibition à l'importation était incompatible 
avec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.  S'agi ssant des questions générales et des questions de 
procédure, l'Organe d'appel a conf irmé la plupart des constatations  et conclusions du Groupe spécial, 
hormis la décision concernant la charge de la pr euve dans les procédures au titre de l'Accord SPS. 
  Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  78. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs 
 Plainte du Canada.  Le 19 juin 1996, le Canada  a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Brésil, conformément à l'article 4 de l'Accord SMC,  au sujet des procédures spéciales prévues par ce 
pays en matière de subventions à l'exportation.   Le Canada soutenait que les subventions à 
l'exportation accordées dans le cadre du Programa de Financiamento às Exportações  (PROEX) du 
Brésil aux acheteurs étrangers d'aéronefs de la so ciété brésilienne Embraer étaient incompatibles avec 
les articles 3, 27.4 et 27.5 de l'Accord SMC. 
  Le Canada a demandé l'établissement d'un gr oupe spécial le 16 septembre 1996, alléguant 
l'existence de violations de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  L'ORD a examiné cette demande à 
sa réunion du 27 septembre 1996.  Devant l'objection du Brésil à l'établissement d'un groupe spécial, 
le Canada est convenu de modifier sa  demande et d'en limiter la portée au cadre de l'Accord SMC.  Il 
a présenté sa demande modifiée le 3 octobre 1996, pui s l'a retirée avant la réunion de l'ORD à laquelle 
elle devait être examinée.   Le 10 juillet 1998, le Canada a de nouveau demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 23 juillet 1998, l'ORD a établi un groupe sp écial.  Les CE et les États-Unis ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  Le 16 octobre 1998 , le Canada a demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  La  composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
22 octobre 1998.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 avril 1999, le Groupe spécial a 
constaté que les mesures prises par le Brésil étaient incompatibles avec les articles 3:1 a) et 27:4 de l'Accord sur les subventions. 
 
 Le 3 mai 1999, le Brésil a notifié son intention de  faire appel de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spéci al.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
2 août 1999, l'Organe d'appel a confirmé toutes l es constatations du Groupe spécial, mais il a infirmé WT/DS/OV/24 
Page 180  
 
 et modifié son interprétation de la  clause de l'"avantage important" énoncée au point k) de la Liste 
exemplative de subventions à l'exportation, qu i figure à l'Annexe I de l'Accord SMC. 
  Le 20 août 1999, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et  le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
79. WT/DS44 – Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés 
aux consommateurs 
 Plainte des États-Unis.  Le 13 juin 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Japon au sujet des lois, rè glements et prescriptions japonais affectant la 
distribution, la mise en vente et la vente sur le marché intérieur de pellicules et papiers 
photographiques d'importation destinés aux c onsommateurs.  Ils soutenaient que: 
 
 • en appliquant ces mesures le gouvernemen t japonais accordait un traitement moins 
favorable aux pellicules et papiers photogr aphiques importés, ce qui était contraire 
aux articles III et X du GATT; 
 
 • ces mesures annulaient ou compromettaient le urs avantages (plainte en situation de 
non–violation). 
 
 Le 20 septembre 1996, les États-Unis ont dema ndé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 3 octobre 1996, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 16 octobre 1996.  Les CE et 
le Mexique ont réservé leurs droits de tierces pa rties.  Le 12 décembre 1996, les États-Unis ont 
demandé au Directeur général de déterminer la  composition du Groupe spécial.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 17 décembre 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
31 mars 1998, le Groupe spécial a conclu:  
 • que les États-Unis n'avaient pas démont ré que les "mesures" japonaises citées par 
eux, individuellement ou collectivemen t, annulaient ou compromettaient des 
avantages leur revenant, au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT;  
 
 • que les États-Unis n'avaient pas démontré  que les "mesures" japonaises en matière de 
distribution citées par eux soumettaient  les pellicules et papiers photographiques 
importés à un traitement moins favorable, au sens de l'article III:4 du GATT;  et 
 
 • que les États-Unis n'avai ent pas démontré que le Japon n'avait pas publié les 
décisions administratives d'application gé nérale, en violation de l'article X:1 du 
GATT. 
  Le 22 avril 1998, le rapport du Groupe spécial a été adopté par l'ORD.  80. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de l'Inde.  Le 21 mars 1996, l'Inde  a demandé l'ouverture de consultations avec la 
Turquie concernant l'imposition par ce pays de rest rictions quantitatives à l'importation d'une large 
gamme de produits textiles et de vêtements.  Elle affirmait que ces restrictions étaient incompatibles 
avec les articles XI et XIII du GATT de 1994, ainsi qu'av ec l'article 2 de l'ATV.  Elle avait auparavant 
demandé à être admise à participer aux consultati ons devant avoir lieu entr e Hong Kong et la Turquie 
sur la même question (WT/DS29). 
  WT/DS/OV/24 
 Page 181 
 
 
  Le 2 février 1998, l'Inde a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
13 février 1998, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande 
de l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 13 mars 1998.  Les États-Unis, Hong Kong, Chine, le Japon, les Philippines et la Thaïla nde ont réservé leurs droits de tierces parties.  
La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 11 juin 1998.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 31 mai 1999, le Groupe spécial a consta té que les mesures appliquées par la Turquie 
étaient incompatibles avec les articles XI et XIII du GATT de 1994, et donc également avec 
l'article 2:4 de l'ATV.  Il a également rejeté l' affirmation de la Turqui e selon laquelle ces mesures 
étaient justifiées au regard de l'article XXIV du GATT de 1994. 
 
 Le 26 juillet 1999, la Turquie a no tifié son intention de faire a ppel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué le 
21 octobre 1999, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
l'article XXIV du GATT de 1994 ne pe rmettait pas à la Turquie d'adopter , au moment de la formation 
d'une union douanière avec les CE, les restrictions  quantitatives qui avaient été jugées incompatibles 
avec les articles XI et XIII du GATT de 1994 et l'article  2:4 de l'ATV.  L'Organe d'appel a toutefois 
conclu que le Groupe spécial avait commis une e rreur dans son raisonneme nt juridique lors de 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.   À sa réunion du 19 novembre 1999, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
81. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et 
blouses, de laine, tissés 
 Plainte de l'Inde.  Le 30 décembre 1994, l' Inde a demandé l'ouvertur e de consultations avec 
les États-Unis concernant les mesures de sauve garde transitoires imposées par ce pays.  L'Inde 
affirmait que ces mesures de sauvegarde étaient inco mpatibles avec les articles 2, 6 et 8 de l'ATV. 
  Le 14 mars 1996, l'Inde a demandé l'établi ssement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
27 mars 1996, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande de 
l'Inde, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réun ion du 17 avril 1996.  Le Canada, les CE, la 
Norvège, le Pakistan et la Turquie ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du 
Groupe spécial a été arrêtée le 24 juin 1996.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux 
Membres le 6 janvier 1997.  Dans son rapport, dist ribué aux Membres le 6 janvier 1997, il a constaté 
que les mesures de sauvegarde imposées par les État s-Unis étaient contraires aux dispositions de 
l'ATV.  
 Le 24 février 1997, l'Inde a notifié son intentio n de faire appel de certaines questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux Membres 
le 25 avril 1997, l'Organe d'appe l a confirmé les décisions prises par le Groupe spécial sur les 
questions de droit et interprétations du droit qui faisaient l'objet de l'appel. 
  Le 23 mai 1997, le rapport de l'Organe d'appel et celui du Gr oupe spécial, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD. 
 
82. WT/DS31 – Canada – Certaines mesures concernant les périodiques 
 Plainte des États-Unis.  Le 11 mars 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Canada concernant certain es mesures de prohibition ou de restriction des 
importations au Canada de certains périodiques.  Les États-Unis affirmaient que ces mesures étaient 
contraires à l'article XI du GATT.  Ils alléguaient par ailleurs que les taxes perçues sur les périodiques WT/DS/OV/24 
Page 182  
 
 à tirage dédoublé et l'application de tarifs posta ux favorables à certains périodiques canadiens étaient 
incompatibles avec l'article III du GATT.   Le 24 mai 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 6 juin 1996, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe sp écial le 19 juin 1996.  La composition du Groupe 
spécial a été arrêtée le 25 juillet 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 mars 1997, le 
Groupe spécial a constaté que les mesures appli quées par le Canada enfreignaient les règles du 
GATT.  
 Le 29 avril 1997, le Canada a notifié son inte ntion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 30 juin 1997, l'Organe d'appel a conf irmé les constatations et  conclusions du Groupe 
spécial sur l'applicabilité du GATT de 1994 à la Partie  V.1 de la Loi canadienne sur la taxe d'accise, 
mais il a infirmé la constatation selon laquelle la Partie V.1 de la  Loi sur la taxe d'accise était 
incompatible avec la première phrase de l'article III: 2 du GATT de 1994.  Il a par ailleurs conclu que 
la Partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise était incompatible avec la deuxième phrase de l'article III:2 
du GATT de 1994.  Il a aussi infirmé la conclusi on selon laquelle le barè me des tarifs postaux 
"subventionnés" du Canada se ju stifiait aux termes de l'artic le III:8 b) du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 30 juillet 1997, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
83. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis.  Le 
28 septembre 1995, les parties plaignantes, hor mis l'Équateur, avaient demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE sur la même question (W T/DS16).  Le 5 février 1996, soit après l'accession 
de l'Équateur à l'OMC, tous les plaignants ont de  nouveau demandé l'ouverture de consultations avec 
les CE.  Ils alléguaient que le régime communautaire  applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes était incompatible avec les articles I
er, II, III, X, XI et XIII du GATT ainsi 
qu'avec les dispositions de l'Accord sur les pro cédures de licences d'importation, de l'Accord sur 
l'agriculture, de l'Accord sur les MIC et de l'AGCS. 
  Le 11 avril 1996, les cinq plaignants ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 24 avril 1996, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des cinq plaignants, un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD du 8 mai 1996.  Le 
29 mai 1996, les cinq plaignants ont demandé au Dir ecteur général de déterminer la composition du 
Groupe spécial.  La composition du Groupe spécial a ét é arrêtée le 7 juin 1996.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 22 mai 1997, le Groupe spéci al a constaté que le régime d'importation des 
bananes des CE, et les procédures de licences d'impo rtation des bananes appliquées dans le cadre de 
ce régime, étaient incompatibles avec le GATT.  Il  a par ailleurs constaté  que la dérogation accordée 
pour la Convention de Lomé couvrait l'incompa tibilité avec l'article XIII du GATT, mais pas les 
incompatibilités qui découlaient du régime de licences. 
  Le 11 juin 1997, les Communautés européennes ont notifié leur intention de faire appel de 
certaines questions de droit et in terprétations du droit formulées pa r le Groupe spécial.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 9 septembre 1997,  l'Organe d'appel a confirmé la plupart des 
constatations du Groupe spécial, mais a infirmé celle s qui indiquaient que la dérogation pour Lomé 
couvrait l'incompatibilité avec l'article XIII du GA TT et que certains des aspects du régime de 
licences étaient contraires à l'article X du GATT et  à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  WT/DS/OV/24 
 Page 183 
 
 
  
 À sa réunion du 25 septembre 1997, l'ORD a adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
84. WT/DS26 – Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits 
carnés (hormones) 
 Plainte des États-Unis.  Le 26 janvier 1996, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les Communautés européennes au mo tif que les mesures prises par celles-ci dans le 
cadre de la Directive du Conseil interdisant l'utili sation de certaines substanc es à effet hormonal dans 
les spéculations animales restreignaient ou prohib aient les importations de viande et de produits 
carnés en provenance des États-Unis et étaient mani festement incompatibles avec les articles III ou XI 
du GATT, les articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS, l'arti cle 2 de l'Accord OTC et l'article 4 de l'Accord 
sur l'agriculture.   Le 25 avril 1996, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 8 mai 1996, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des CE, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 20 mai 1996.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 2 juillet 1996.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
18 août 1997, le Groupe spécial a constaté que l'inte rdiction des importations de  viande bovine et de 
produits à base de viande bovine traitée avec l'une ou l'autre des six hormones spécifiques à des fins 
anabolisantes qui était imposée par les CE était in compatible avec les articles 3:1, 5:1 et 5:5 de 
l'Accord SPS. 
  Le 24 septembre 1997, les CE ont notifié leur intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  L'Organe d'appel a examiné ce 
recours avec celui de l'affaire WT/DS48.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
16 janvier 1998, l'Organe d'appel a confirmé la  constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
prohibition à l'importation appliquée par les CE éta it incompatible avec les articles 3:3 et 5:1 de 
l'Accord SPS, mais a infirmé celle qui indiquait qu e la prohibition à l'importation était incompatible 
avec les articles 3:1 et 5:5 de l'Accord SPS.  S'agi ssant des questions générales et des questions de 
procédure, l'Organe d'appel a conf irmé la plupart des constatations  et conclusions du Groupe spécial, 
hormis la décision concernant la charge de la pr euve dans les procédures au titre de l'Accord SPS. 
 
 Le 13 février 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
85. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'impo rtation de vêtements de dessous de coton 
et de fibres synthétiques ou artificielles 
 Plainte du Costa Rica.  Le 22 décembre 1995, le Costa Rica a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis concernant les restrictions appliquées par ce pays à ses importations de textiles.  Le Costa Rica alléguait que ces restrict ions enfreignaient l'Accord sur les textiles et les 
vêtements (ATV).  
 Conformément à la demande du Costa Rica, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
5 mars 1996.  L'Inde a réservé ses droits en tant que  tierce partie.  La composition du Groupe spécial a 
été arrêtée le 4 avril 1996.  Dans son rapport, di stribué aux Membres le 8 novembre 1996, le Groupe 
spécial a constaté que les limitations appliquées par les États-Unis n'étaient pas conformes à l'Accord. 
 
 Le 11 novembre 1996, le Costa Rica a notifié sa décision de faire appel d'un des aspects du 
rapport du Groupe spécial.  Dans son rapport, dist ribué aux Membres le 10 février 1997, l'Organe 
d'appel a fait droit à l'appel du Costa Rica sur ce point précis.   WT/DS/OV/24 
Page 184  
 
  
 Le rapport de l'Organe d'a ppel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 25 février 1997.  
86. WT/DS22 – Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée 
 Plainte des Philippines.  Le 27 novembre 1995, les Philippines ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil concernant les droits  compensateurs que ce pays appliquait à leurs 
exportations de noix de coco desséchée.  Les Philippines affirmaient que ces droits étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC et du GATT.    
 Le 5 février 1996, les Philippines ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 21 février 1996, l'ORD a reporté l'étab lissement d'un groupe spécial.  Suite à une 
deuxième demande des Philippines, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 5 mars 1996.  Le 
Canada, les CE, les États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie  et Sri Lanka ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  La composition du Groupe spécial a été arrê tée le 16 avril 1996.  Dans son rapport, distribué 
aux Membres le 17 octobre 1996, le Groupe spéci al a conclu que les dispositions des accords 
invoquées par le plaignant n'étaient pas applicables au différend.   Le 16 décembre 1996, les Philippines ont notifié  leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 21 février 1997, l'Orga ne d'appel a confirmé les constatations et 
interprétations juridiques du Groupe spécial. 
  Le 20 mars 1997, le rapport de l'Organe d'a ppel et le rapport du Groupe spécial, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD.  87. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 Plainte du Canada.  Le 5 octobre 1995, le Ca nada a demandé l'ouvertur e de consultations avec 
l'Australie concernant la prohibition appliquée pa r ce pays à l'importation de saumons en provenance 
du Canada en vertu d'une réglemen tation quarantenaire.  Le Canada  affirmait que cette prohibition 
était incompatible avec les articles XI et  XIII du GATT, ainsi qu'avec l'Accord SPS. 
 
 Le 7 mars 1997, le Canada a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
20 mars 1997, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Canada, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 10 avril 1997.  Les Communautés européennes, les États-Unis, l'Inde et la Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 28 mai 1997.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 12 juin 1998, le Groupe spécial a consta té que les mesures australiennes faisant l'objet de 
la plainte étaient incompatibles avec les articles 2:2, 2:3, 5:1, 5:5 et 5:6 de l'Accord SPS, et qu'elles 
annulaient ou compromettaient également les avanta ges résultant pour le Canada de l'Accord SPS. 
  Le 22 juillet 1998, l'Australie a notifié son inten tion de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit formulées par le  Groupe spécial.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 20 octobre 1998, l'Organe d'appel a infirmé le raisonnement du Groupe spécial 
concernant les articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS, mais:  
 • a néanmoins constaté que l'Australie ava it agi d'une manière incompatible avec les 
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS;  
  WT/DS/OV/24 
 Page 185 
 
 
  • a élargi la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Australie avait agi d'une 
manière incompatible avec les articles 5:5 et 2:3 de l'Accord SPS;  
 
 • a infirmé la constatation du Groupe spécial  selon laquelle l'Australie avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 5:6 de l'Accord SPS, mais n' a pas été en mesure 
de parvenir à une conclusion sur la question de savoir si la mesure australienne était 
compatible avec l'article 5:6 en raison du caractère insuffisant des constatations de fait du Groupe spécial. 
 
 Le 6 novembre 1998, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
88. WT/DS8, WT/DS10, WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes, du Cana da et des États-Unis.  Les CE ont demandé 
l'ouverture de consultations le 21 juin  1995 et le Canada et les États- Unis, le 7 juillet 1995.  Selon les 
plaignants, les eaux–de–vie exportées vers le Japon fai saient l'objet d'une discrimination dans le cadre 
de la Loi japonaise sur la taxation des boissons alcoo liques, en application de laquelle la taxe perçue 
sur le "shochu" était, à leur avis, nettement inféri eure à celles qui frappaient le whisky, le cognac et 
les eaux–de–vie blanches. 
 
 Un groupe spécial unique a été établi à la réunion de l'ORD du 27 septembre 1995.  Sa composition a été arrêtée le 30 octobre 1995.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 
11 juillet 1996, le Groupe spécial a constaté que le système japonais de taxation était incompatible 
avec l'article III:2 du GATT. 
 
 Le 8 août 1996, le Japon a fait appel.  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux 
Membres le 4 octobre 1996.  L'Organe d'appel y a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la Loi japonaise sur la taxa tion des boissons alcooliques était incompatible avec l'article III:2 
du GATT, mais il a mis en évidence plusieurs domain es dans lesquels le Groupe  spécial avait suivi un 
raisonnement juridique erroné.  Le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe spécial, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel, ont été adoptés par l'ORD le 1
er novembre 1996. 
 
89. WT/DS2, WT/DS4 – États-Unis – Normes co ncernant l'essence nouvelle et ancienne 
formules 
 Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Le Ven ezuela a demandé l'ouverture de consultations le 
24 janvier 1995 et le Brésil le 10 avril 1995.  Les plaignants alléguaient que  la réglementation des 
États-Unis concernant l'essence établissait une discrimination à l'encontre de l'essence qu'ils 
produisaient, en violation des articles Ier et III du GATT et de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC).  
 Suite à la demande du Venezuela, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 
10 avril 1995.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 26 avril 1995.  Suite à la demande 
du Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 19 juin 1995.  Le 31 mai 1995, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'acco rd, il a été convenu qu'un groupe spécial unique 
examinerait les plaintes du Venezuela et du Brésil.   Dans son rapport, distribué aux Membres le 
29 janvier 1996, le Groupe spécial a constaté que la réglementation en question était incompatible 
avec l'article III:4 du GATT et ne pouvait relever d'une des exceptions prévues à l'article XX. 
  Les États-Unis ont fait appel le 21 février 1996.   Le 22 avril, l'Organe d'appel a publié son 
rapport, dans lequel il modifiait l'interprétation de l'article XX g) du GATT donnée par le Groupe WT/DS/OV/24 
Page 186  
 
 spécial, mais concluait que les dispositions de l'article  XX g) n'étaient pas applicables en l'espèce.  Le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, 
ont été adoptés par l'ORD le 20 mai 1996.  B. R
APPORTS DE L 'ORGANE D 'APPEL ET DE GROUPES SPÉCIAUX DE LA MISE EN CONFORMITÉ 
(ARTICLE  21:5)  ADOPTÉS  
1. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits  antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance de l'Inde 
 (Pour le détail de cette affa ire, voir la série de documents WT/DS141.) Le 8 mars 2002, l'Inde 
a recouru à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (d emande de consultations), indiquant qu'il y avait 
désaccord au sujet de l'existence ou de la compa tibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions.  Le 4 avril 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un 
groupe spécial de la mise en œuvre.  En particu lier, l'Inde a allégué que les CE avaient violé les 
articles 2, 3, 5.7, 6, 9, 12 et 15 de l'Accord antidumping.  
 En conséquence, l'Inde a demandé au  Groupe spécial de conclure ce qui suit: 
  a) la nouvelle détermination, telle que modifi ée, ainsi que les actions ultérieures dont il 
est fait état plus haut, sont incompatibles avec les dispositions susmentionnées de l'Accord antidumping et du GATT de 1994;  et 
 
 b) en ne retirant pas les mesures dont il a ét é constaté qu'elles étaient incompatibles avec 
l'Accord antidumping et en ne mettant pas leurs mesures en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, les CE ne se sont pas conformées aux recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend. 
 
 À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle avait conclu avec les CE, elle dema ndait le retrait de ce point de l' ordre du jour conformément à la 
Règle 6 du Règlement intérieur des réunions de l' OMC.  L'ORD a accédé à la demande de l'Inde. 
  Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'ét ablissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, si 
possible, soumise au Groupe spécial initial.  Le Japon et les États-Unis ont réservé leur droit de 
participer aux travaux en tant que tie rces parties.  Le 27 mai 2002, la Corée a réservé ses droits en tant 
que tierce partie.  La composition du Groupe spécia l de la mise en conformité a été arrêtée le 
25 juin 2002.  Le 19 août 2002, le Président du Gr oupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial 
comptait achever ses travaux en novembre 2002.  Le  29 novembre 2002, le rapport a été distribué aux 
Membres.  Le Groupe spécial a c onclu que la mesure antidumping dé finitive appliquée par les CE aux 
importations de linge de lit en provenance d'Inde, à savoir le Règl ement (CE) n° 1644/2001, n'était 
pas incompatible avec l'Accord antidumping ou le Mémorandum d'accord et que les CE avaient donc 
mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial initial,  de l'Organe d'appel et de l'ORD de mettre 
leur mesure en conformité avec leurs oblig ations au titre de l'Accord antidumping. 
 
 Le 8 janvier 2003, l'Inde a informé l'ORD de sa décision de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans son ra pport.  Le 6 mars 2003, 
l'Organe d'appel a informé l'ORD qu'il n'était pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai de 
60 jours prévu et qu'il le ferait le 8 avril 2003 au plus tard.  Le 8 avril 2003, l'Organe d'appel a 
distribué son rapport.  L'Organe d'appel:  
  WT/DS/OV/24 
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  a) a confirmé la constatation du Groupe sp écial selon laquelle l'allégation de l'Inde au 
titre de l'article 3.5 n'était pas soumise à bon droit au Groupe spécial et a donc refusé de se prononcer sur la question; 
  b) a infirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les CE n'avaient pas agi 
d'une manière incompatible avec les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'Accord 
antidumping; 
  c) a refusé de se prononcer sur la constatation du Groupe spécial selon laquelle les CE 
avaient eu recours à la deuxième option prévue dans la deuxième phrase de 
l'article 6.10 pour limiter leur examen dans cette enquête;  et 
  d) a constaté que le Groupe spécial s'étai t dûment acquitté de ses devoirs au titre de 
l'article 17.6 de l'Accord antidumping et de l'article 11 du Mémorandum d'accord et, par conséquent, a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les CE 
disposaient de renseignements sur les fact eurs économiques pertinents énumérés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping lors qu'elles ont établi leur  détermination de 
l'existence d'un dommage. 
  L'Organe d'appel a recommandé que l'ORD dema nde aux CE de rendre leur mesure conforme 
à l'Accord antidumping.  À sa réunion du 24 avril 2003,  l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel 
et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
2. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
 Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont dema ndé que l'ORD porte la question devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, afin de déterminer si le Mexique ava it correctement mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette question devant le Groupe spécial 
initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE, la Jamaïque et Maurice ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Les États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des procédures mutuellement accepta bles au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord en rapport avec cette question.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 
13 novembre 2000.   Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21: 5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Le 
Groupe spécial a conclu que l'imposition par le Me xique de droits antidumping définitifs sur les 
importations de SHTF en provenance des États-Unis  sur la base de la nouvelle détermination du 
SECOFI était incompatible avec les prescriptions  de l'Accord antidumping puisque l'examen 
inadéquat de l'incidence des importations faisan t l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale, et la prise en considér ation inadéquate de l'effet potentie l de l'accord de limitation allégué 
que contient la détermination concernant la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations, n'étaient pas compatibles avec les dispos itions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de 
l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial a donc c onsidéré que le Mexique n'avait pas mis en œuvre 
la recommandation du Groupe spécial initial et de l' ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping.   Le 24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  En particulier, le 
Mexique a demandé à l'Organe d'a ppel d'examiner et d'infirmer les conclusions du Groupe spécial 
selon lesquelles l'imposition par le Mexique de droi ts antidumping définitifs sur les importations de 
SHTF en provenance des États-Unis sur la base de  la nouvelle détermin ation du SECOFI était 
incompatible avec les prescriptions de l'Accord antidumping puisque: WT/DS/OV/24 
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 • l'examen adéquat de l'incidence des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale et la prise en considération inadéquate de l'effet 
potentiel de l'accord de limitation allégué que  contenait la déterm ination concernant 
la probabilité d'une augmentation substa ntielle des importations n'étaient pas 
compatibles avec les dispositions de l'article 3.1, 3.4, 3.7 et 3.7 i) de l'Accord antidumping;  et 
 
 • le Mexique n'avait donc pas mis en œuvre la recommandation du Groupe spécial 
initial et de l'ORD l'invitant à rendre sa mesu re conforme à ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping; 
 
 • et le Mexique avait annulé ou compromis d es avantages résultant pour les États-Unis 
dudit accord. 
  Selon le Mexique, ces conclusions sont fondées sur des questions de droit sur lesquelles le 
Groupe spécial a fait erreur et sur des interprétati ons juridiques erronées de diverses dispositions de 
l'Accord antidumping et du Mémorandum d'accord. 
  Le 20 septembre 2001, l'Organe d'appel a in formé l'ORD que la publication de son rapport 
serait retardée.  Le rapport a été distribué aux Me mbres le 22 octobre 2001.  L'Organe d'appel a 
confirmé les constatations contestées du Groupe spéc ial et a par conséquent recommandé à l'ORD de 
demander au Mexique de rendre la mesure antidum ping qu'il avait adoptée conforme aux obligations 
résultant pour lui de l'Accord.  Le 21 novembre 2001, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et 
le rapport du Groupe spécial, confirmé pa r le rapport de l'Organe d'appel. 
 
3. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la série  de documents WT/DS126.) Le 4 octobre 1999, les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se conformer à ses décisions et recommandations n'étaient pas compatib les avec l'Accord sur les subventions, ni avec le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , et ils ont donc demandé que le Groupe spécial 
initial soit reconvoqué conformément à l'article  21:5 dudit mémorandum.  À sa réunion du 
14 octobre 1999, l'ORD est convenu  de reconvoquer le Groupe sp écial initial, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE et le Mexique ont réservé leurs droits de tierces 
parties.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 1
er novembre 1999. 
  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 21 janvier 2000.  Le Groupe 
spécial a déterminé que l'Australie avait manqué à son obligation de retirer les subventions prohibées 
dans un délai de 90 jours.  L'ORD a adopté le rappo rt du groupe spécial d'examen le 11 février 2000.  
Le 24 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu' elles étaient arrivées à une solution mutuellement 
satisfaisante en ce qui concernait la mise en œ uvre des constatations du Groupe spécial d'examen. 
 4. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sé rie de documents WT/DS108.)  Le 7 décembre 2000, 
les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend et 
qu'elles demandaient l'établisseme nt d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  À sa réunion du 20 décembre 2000, l'ORD a décidé de soumettre la question au Groupe 
spécial initial.  L'Australie, le Canada, l'Inde, la Jama ïque et le Japon ont réservé leurs droits de tierces  WT/DS/OV/24 
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 parties.  La composition du Groupe spécial a été arrêtée le 5 janvier 2001.  Le 21 décembre 2000, 
conformément à un accord conclu entre les parties, les États-Unis et les CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de suspendre la procédure 
d'arbitrage jusqu'à l'adoption du rapport du Groupe sp écial ou, en cas d'appel, jusqu'à l'adoption du 
rapport de l'Organe d'appel.  L'arbitrage a donc été suspendu. 
 
 Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux 
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la Loi de 2000 portant ab rogation des dispositions 
relatives aux FSC et régissant l'exclusion des reve nus extraterritoriaux (législation relative aux FSC 
dans sa version modifiée) était toujours incompatible avec les articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, 
avec les articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'ag riculture et avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
  Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié  leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figur ant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 14 janvier 2002, l'Organe d'appel:  
 
 • a confirmé les constatations du Groupe spéci al selon lesquelles les États-Unis avaient 
agi d'une manière incompatible avec leurs ob ligations au titre de l'Accord SMC, de 
l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994 au vu des modifications apportées à la 
législation relative aux FSC, mesure prise pa r les États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions formulées pa r l'ORD lors de la procédure initiale 
concernant l'affaire États -Unis – FSC ;  
 
 • a constaté, pour ce qui est des droits des tie rces parties, que le Groupe spécial avait 
fait erreur dans son interprétation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en 
refusant de décider que toutes  les communications écrites des parties déposées avant 
la première réunion du Groupe spécial de vaient être fournies aux tierces parties. 
  À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, confirmé par le  rapport de l'Organe d'appel. 
 
5. WT/DS103/RW, WT/DS113/RW – Canada – Mesu res visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers 
 (Pour en savoir plus sur le déroulement de cette  affaire et sur la suite qui y a été donnée, voir 
la série de documents WT/DS103 et le doc ument WT/DS103/RW/2, respectivement.)  Le 
16 février 2001, les États-Unis et la Nouvelle–Z élande ont demandé à l' ORD de soumettre cette 
question au Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa 
réunion du 1
er mars 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les 
CE et le Mexique ont réservé leurs droits de tier ces parties.  La composition du Groupe spécial de la 
mise en conformité a été arrêtée le 12 avril 2001. 
 
 Dans son rapport, distribué le 11 juillet 2001, le Groupe spécial de la mise en conformité a 
conclu que le Canada, du fa it de son régime LEC et du maintien de la classe spéciale de lait 5 d), avait 
agi d'une manière incompatible av ec ses obligations au titre des ar ticles 3:3 et 8 de l'Accord sur 
l'agriculture, en accordant des subventions à l'exportati on – au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur 
l'agriculture – qui excédaient les niveaux d'engage ment en matière de quantités qui étaient indiqués 
dans sa Liste pour les exportations de fromage en  ce qui concernait l'année de commercialisation 
2000/01.   Le 4 septembre 2001, le Canada a formé un r ecours auprès de l'Organe d'appel au sujet du 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité .  Ce recours concerne en particulier la WT/DS/OV/24 
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 constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures canadiennes en question constituent des 
subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture.  Le Canada estimait 
que la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les ventes de  lait d'exportation commerciale 
constituaient des versements financés en vertu d'une  mesure des pouvoirs publics était fondée sur des 
constatations erronées relatives à des points de dr oit et à des interprétations connexes du droit 
concernant l'interprétation et l' application dudit article 9:1 c). 
  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué  aux Membres le 3 décembre 2001.  L'Organe 
d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial  de la mise en conformité selon lesquelles la 
fourniture de LEC par les producteurs de lait nati onaux aux transformateurs de lait nationaux donnait 
lieu à des "versements" à l'exportation de lait "qui sont financés en vertu d'une mesure des pouvoirs 
publics" au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord su r l'agriculture.  L'Organe d'appel a conclu qu'à la 
lumière des constatations factuelles faites par le Gr oupe spécial et des faits incontestés figurant dans 
le dossier du Groupe spécial, il n'était pas en mesure  d'achever l'analyse des allégations formulées par 
la Nouvelle–Zélande et les États-Unis au titre des ar ticles 9:1 c) ou 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, 
ni de l'allégation formulée par les États-Unis au titr e de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  À sa réunion 
du 18 décembre 2001, l'Organe d'appel a adopté le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel.  
6. WT/DS103/RW/2 et WT/DS113/RW/2 – Canada – Mesures visant l'importation de lait 
et l'exportation de produits laitiers 
 (Pour le détail de cette a ffaire, voir les séries de documen ts WT/DS103 et WT/DS103/RW.) 
Le 6 décembre 2001, les États-Unis ont présenté à l'ORD un deuxième recours à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en vue de l'établissement d'un groupe spécial.  
Les États-Unis ont indiqué que, le rapport de l'Orga ne d'appel au titre de l'article 21:5 ne contenant 
pas de constatations sur la compatibilité des nouvell es mesures appliquées par le Canada, ils étaient 
toujours d'avis que le Canada ne s'était pas conf ormé aux recommandations et décisions initiales de 
l'ORD.  À la même date, la Nouvelle–Zél ande a présenté une demande similaire. 
  À sa réunion du 18 décembre 2001, l'ORD est conve nu de porter pour la deuxième fois devant 
le Groupe spécial initial, conformément à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord, la question 
soulevée par la Nouvelle–Zélande et les États-Unis.  À cette réunion, les CE et l'Australie ont réservé 
leur droit de participer en tant que tier ces parties aux travaux du Groupe spécial.  Le 
28 décembre 2001, l'Argentine a réservé le même droit.   Le 18 décembre 2001, le Canada a conclu avec la Nouvelle–Zélande et les États-Unis, 
respectivement, des Mémorandums d'accord additio nnels concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de ces deux 
mémorandums d'accord, le Canada et la partie in téressée sont convenus de demander que l'arbitrage 
sollicité par le Canada au titre de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends soit suspendu en attendant les conclusions  du Groupe spécial de la mise en conformité. 
  La composition du Groupe spécial a été arrê tée le 17 janvier 2002.  Dans son rapport, 
distribué aux Membres le 26 juillet 2002, le Groupe sp écial a conclu que le Canada, du fait du régime 
LEC et du maintien de la classe spéciale de lait 5 d), avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre des articles 3:3 et 8 de l'Accord  sur l'agriculture, en octroyant des subventions à 
l'exportation au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture en dépasse ment des niveaux de ses 
engagements en matière de quantités spécifiés dans  sa Liste pour les exportations de fromage et 
d'"autres produits laitiers".  Il a également conclu que le Canada avait agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'ar ticle 10:1 de l'Accord sur l'agricu lture, et que par conséquent, le 
Canada avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 8 de l'Accord sur 
l'agriculture.  En conséquence, le Groupe spéci al a recommandé que l'ORD demande au Canada de  WT/DS/OV/24 
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 rendre son régime de commercialisation des produits la itiers conforme à ses obligations en matière de 
subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture.   Le 23 septembre 2002, le Canada a notifié son intention de faire appel de certaines questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le groupe spécial de la mise en conformité.  Dans son 
rapport, distribué aux Membres le 20 décembre 2002, l'Organe d'appel a conf irmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause, à savoir la fourniture de "lait d'exportation 
commerciale" ("LEC") par les producte urs de lait canadiens aux tran sformateurs de lait canadiens, 
donnait lieu à des subventions à l'expor tation sous la forme de "verseme nts" à l'exportation de lait, qui 
étaient "financés en vertu d'une mesure des pouvoirs  publics", au sens de l'article 9:1 c) de l' Accord 
sur l'agriculture .  Il a infirmé l'interprétation que le Groupe  spécial a donnée des règles concernant la 
charge de la preuve prévues à l'article 10:3 de l' Accord sur l'agriculture .  Toutefois, il était d'avis que 
cette erreur n'avait altéré aucune autre constatation du Groupe spécial au titre de l' Accord sur 
l'agriculture.  Compte tenu de sa conclusion au titre de l'article 9:1 c) de l' Accord sur l'agriculture , il 
a refusé de se prononcer sur la constatation subsidiair e formulée par le Groupe spécial au titre de 
l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture . 
  Le 17 janvier 2003, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
7. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sér ie de documents WT/DS 99.) Le 9 mars 2000, la 
Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD n'étaient pas compatibles avec l'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc demandé que cette question soit portée devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le 6 avril 2000, la 
Corée a réitéré sa demande.  À sa réunion du 25 avril 2000, l'ORD est convenu de reconvoquer le 
Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé 
leurs droits de tierce partie.  La composition du Grou pe spécial de la mise en conformité a été arrêtée 
le 11 mai 2000.  
 Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au  Groupe spécial de suspendre ses travaux, y 
compris la publication de son rapport intérima ire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une  lettre adressée aux parties le 21 septembre 2000, 
le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, les parties ont notifié à l'ORD la 
solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaien t trouvée à la question, qui prévoyait l'abrogation 
de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans 
et réalisé par le Département du commerce des États-Unis.  
8. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la séri e de documents WT/DS70.)  Le 23 novembre 1999, 
le Brésil a demandé l'établissement d'un groupe spécial  au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait 
que le Canada n'avait pas pris de mesures pour se conformer pleinement aux décisions et 
recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le  Canada sont parvenus à un accord au sujet des 
procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et à l'article 4 de  l'Accord sur les subventions.  À sa réunion du 
9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoque r le Groupe spécial initial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, l es CE et les États-Unis ont réservé leurs droits 
de tierces parties.  La composition du Groupe spéc ial de la mise en conformité a été arrêtée le 
17 décembre 1999. WT/DS/OV/24 
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 Dans son rapport, distribué le 9 mai 2000, le  Groupe spécial de la mise en conformité a 
constaté:   i) que le Canada avait mis en œuvre la  recommandation de l'ORD visant à ce que le 
Canada retire l'aide accordée par le Progr amme Partenariat Technologique Canada 
(PTC) au secteur canadien des aéronefs de transport régional dans un délai de 
90 jours; 
  ii) mais que le Canada n'avait pas mis en  œuvre la recommandation de l'ORD visant à ce 
que le Canada retire l'aide accordée par le  Compte du Canada au secteur canadien des 
aéronefs de transport régional  dans un délai de 90 jours. 
  S'agissant de cette dernière constatation, il a considéré que les mesures prises par le Canada 
n'étaient pas suffisantes pour garantir que les futur es opérations du Compte du Canada dans le secteur 
des aéronefs de transport régional seraient conformes aux dispositions en matière  de taux d'intérêt de 
l'Arrangement de l'OCDE, et par là même rempliraient les conditions requises pour bénéficier du refuge offert par le point k) de l' Annexe I de l'Accord SMC.  Il a donc conclu que les mesures prises 
par le Canada ne garantissaient pas que lesdites opé rations du Compte du Canada ne seraient pas des 
subventions à l'exportation prohibées.  
 Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certai nes questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial de la mise en conformité.  Le rapport de 
l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 21 juillet 2000.  L'Organe d'appel a constaté que le 
Groupe spécial d'examen avait comm is une erreur en refusant d'exam iner l'un des arguments du Brésil 
selon lequel le programme PTC révisé était incompa tible avec l'article 3.1 a) de l'Accord sur les 
subventions.  Toutefois, il a également constaté  que le Brésil n'avait pas démontré que ledit 
programme était incompatible avec l'article 3.1 a) et, par conséquent, qu'il n'avait pas établi que le 
Canada n'avait pas mis en œuvre les recommandati ons de l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, 
celui-ci a adopté le rapport de l' Organe d'appel et le rapport du Gr oupe spécial, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel.  Le Canada a fait savoir qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD au sujet du progr amme concernant le Compte du Canada. 
 
9. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sé rie de documents WT/DS58.) Le 12 octobre 2000, au 
motif que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre de façon appropriée les recommandations de 
l'ORD, la Malaisie a demandé que la questi on soit portée devant le Groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends.  Elle 
estimait, en particulier, que, en ne rapportant pas la  prohibition à l'importation et en ne prenant pas les 
mesures nécessaires pour autoriser l'importation sans r estriction de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 200 0, l'ORD a porté cette question devant le Groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le rè glement des différends.  
L'Australie, le Canada, les CE, l'É quateur, l'Inde, le Japon, le Mexique , le Pakistan, la Thaïlande et 
Hong Kong, Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial a été 
arrêtée le 8 novembre 2000.  
 Dans son rapport, distribué le 15 juin 2001, le Groupe spécial a conclu que: 
  WT/DS/OV/24 
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  • la mesure que les États-Unis avaient adoptée pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD contrevenait à l'article XI:1 du GATT 
de 1994; 
 
 • au vu des recommandations et décisions de l'ORD, l'article 609 de  la Loi générale 
n° 101–162, tel qu'il était mis en œuvr e aux termes des Directives révisées du 
8 juillet 1999 et tel qu'il avait été appliqué jusque–là par les autorités des États-Unis, 
était justifié au regard de l'article XX du GATT de 1994 aussi longtemps que les 
conditions énoncées dans les constatations figurant dans le présent rapport, en 
particulier la poursuite d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord 
multilatéral, continuaient d'être réunies; 
 
 • si l'une ou l'autre des conditions mentionn ées précédemment cessait d'être remplie, les 
recommandations de l'ORD pourraient ne plus être respectées.  En pareille 
circonstance, l'une ou l'autre des parties pl aignantes dans l'affaire initiale pourrait être 
habilitée à avoir de nouveau recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
 Le 23 juillet 2001, la Malaisie a notifié à l'ORD son intention de faire appel du rapport 
susmentionné.  Elle a demandé, en particulier, qu e l'Organe d'appel examine la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la mesu re des États-Unis en cause ne constituait pas une discrimination 
injustifiable ou arbitraire entre les pays où les mêm es conditions existaient et faisait donc partie des 
mesures autorisées au titre de l'article XX du GA TT de 1994 aussi longtemps que les conditions 
énoncées dans les constatations figur ant dans le rapport du Groupe spéci al, en particulier la poursuite 
d'efforts sérieux de bonne foi en vue de parvenir à un accord multilatéral, continuaient d'être réunies. 
  Le 19 septembre 2001, l'Organe d'appel a info rmé l'ORD que la dist ribution de son rapport 
serait retardée.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 22 octobre 2001, l'Organe d'appel a 
confirmé les constatations c ontestées du Groupe spécial.  Étant donné qu'il a confirmé les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure des États-Unis est maintenant appliquée 
d'une façon qui satisfait aux prescriptions de l'ar ticle XX du GATT de 1994, l'Organe d'appel s'est 
abstenu de faire des recommandations.  Le 21 novemb re 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, conf irmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
10. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sé rie de documents WT/DS46.) Le 23 novembre 1999, 
le Canada a demandé l'établissement d'un groupe spécial  au titre de l'article 21:5, invitant ledit groupe 
à constater que le Brésil n'avait pas pris de mesu res pour se conformer pleinement aux décisions et 
recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et le Brésil sont parvenus à un accord au sujet des 
procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et à l'article 4 de  l'Accord sur les subventions.  À sa réunion du 
9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoque r le Groupe spécial initial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Australie, l es CE et les États-Unis ont réservé leurs droits 
de tierces parties.  La composition du Groupe spéc ial de la mise en conformité a été arrêtée le 
17 décembre 1999. 
 
 Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le 
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a constaté que les mesures prises par le Brésil pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD étaient inexistantes ou n'étaient pas compatibles avec 
l'Accord sur les subventions.  Lorsqu'il est arrivé à cette conclusion, il a nettement rejeté le moyen de 
défense allégué par le Brésil selon lequel les versem ents PROEX étaient autorisés au titre du point k) 
de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions, aj outant que si un Membre de l'OMC était confronté à WT/DS/OV/24 
Page 194  
 
 un crédit à l'exportation qui avait été accordé à des conditions qu'il ne pouvait pas égaler d'une 
manière compatible avec l'Accord SMC, le bon réflex e dans ces cas–là consis tait à contester ce crédit 
à l'exportation dans le cadre du méca nisme de règlement des différends de  l'OMC.  Le 22 mai 2000, le 
Brésil a notifié son intention de faire appel de certa ines questions de droit et interprétations du droit 
formulées par le Groupe spécial d'examen.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 
21 juillet 2000, l'Organe d'appel a confirmé la c onclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle 
le Brésil n'avait pas mis en œuvre la recommandati on de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission 
par le Brésil d'obligations NTN–I, après le 18 nove mbre 1999, en exécution de lettres d'engagement 
émises avant le 18 novembre 1999.  Il a également confirmé les constatations du Groupe spécial 
d'examen selon lesquelles les versements effectué s au titre du PROEX révisé étaient prohibés par 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions et n'étai ent pas justifiés au titre du point k) de la Liste 
exemplative du même accord.  Il a donc confirmé  la conclusion du Groupe spécial d'examen selon 
laquelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, celui-ci a adopté le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
 Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'OR D de porter de nouveau la question devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 
16 février 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE et la 
Corée ont réservé leurs droits de tierces parties.  Dans son rapport, distribu é le 26 juillet 2001, le 
Groupe spécial a conclu que:  
 
 • il n'avait pas été établi que le PROEX III, en tant que tel, était incompatible avec 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC;  
 
 • le PROEX III, en tant que tel, était jus tifié en vertu du second pa ragraphe du point k) 
de la Liste exemplative de subventions à l'exportation contenue dans l'Annexe I de 
l'Accord SMC;  
 
 • le PROEX III ne pouvait pas être justifié  en vertu du premier paragraphe du point 
susmentionné. 
  À sa réunion du 23 août 2001, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial concernant ce 
deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 
11. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la sér ie de documents WT/DS27.) Le 15 décembre 1998, 
les CE ont demandé l'établissement d'un groupe spéci al au titre de l'article 21:5 pour déterminer que 
les mesures de mise en œuvre des CE devaient être présumées conformes aux règles de l'OMC tant 
qu'elles n'étaient pas mises en cause selon les pro cédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Le 18 décembre 1998, l'É quateur a demandé le rétablissement du Groupe 
spécial initial pour examiner si les mesures prises par les CE pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa réunion du 
12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le Groupe spécial initial, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, pour examiner les demandes 
de l'Équateur et des CE.  La Jama ïque, le Nicaragua, la Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire, la 
République dominicaine, la Dominique, Sainte–Luc ie, Maurice et Saint–Vincent ont indiqué qu'ils 
souhaitaient s'associer en tant que tierces parties à ces deux demandes, tandis que l'Équateur et l'Inde 
ont fait part de leur intérêt en tant que tierces pa rties en ce qui concernait seulement la demande des  WT/DS/OV/24 
 Page 195 
 
 
 CE.  La composition du Groupe spécial de la mise en  conformité a été arrêtée le 18 janvier 1999.  Les 
rapports des deux Groupes spéciaux de la mise en c onformité ont été distribués le 12 avril 1999. 
  Le Groupe spécial établi à la demande des CE, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a constaté que, puisque l'Équateur avait effectivement contesté la 
compatibilité avec l'OMC des mesures prises par les Communautés européennes aux fins de la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD, il ne po uvait pas partager l'avis des CE selon lequel il 
devait être présumé qu'elles se conformaient aux recommandations de l'ORD.  Le rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité établi à la demande  des CE, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, n'a jamais été adopté par l'ORD.  Le Groupe spécial établi à la demande de l'Équateur, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , a constaté que les mesures de mise en œuvre 
prises par les CE en conformité avec les recommandations de l'ORD n'étaient pas pleinement compatibles avec les obligations contractées par le s CE dans le cadre de l'OMC.  Le rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité établi à la demande de l'Équa teur, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999. 
 
12. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 (Pour le détail de cette affaire, voir la série  de documents WT/DS18.)  Le Canada a demandé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd, que le Groupe spécial initial détermine si les 
mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa ré union du 28 juillet 1999, l'ORD a accepté la demande 
du Canada et a renvoyé la question devant le Groupe spécial initial pour qu'il détermine la 
compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les CE, les États-Unis et la 
Norvège ont réservé leurs droits de tierces parties.   L'ORD a également soumis à arbitrage la demande 
de suspension de concessions présentée par le Canada , compte tenu de la contestation par l'Australie 
du niveau de l'annulation des avantages subie par le  Canada.  La composition du Groupe spécial de la 
mise en conformité et le choix de l'arbitre ont été arrêtés le 7 septembre 1999. 
  Le 18 février 2000, le rapport du Groupe spéc ial établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds a été distribué aux Membres.  Le Groupe 
spécial a constaté que:   
 • en raison des retards qui étaient interve nus dans l'entrée en vigueur de plusieurs 
mesures de mise en œuvre, lesquels alla ient au–delà de l' expiration du délai 
raisonnable accordé à l'Australie pour procéder à la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, aucune mesure de  mise en conformité n'existait au sens 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord p our ce qui était d'un certain nombre de 
produits visés et de certaines périodes spécifi ques.  Par conséquent, au cours de ces 
périodes, l'Australie n'avait pas mis sa me sure en conformité avec l'Accord SPS, au 
sens de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord;  
 
 • l'Australie, en restreignant les importations  et la levée de la quarantaine aux seuls 
produits à base de saumons qui étaient "prêts à cuire", ainsi que cette expression était définie expressément, maintenait des mesures sanitaires qui n'étaient pas "établies sur 
la base d'"une évaluation des risques, ce qui était contraire aux dispositions des 
articles 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS.  Le Groupe spécial a également considéré que cela 
était contraire aux dispositions de l'article 5:6 dudit accord;  
 
 • enfin, l'Australie avait enfreint les articl es 5:1 et 2:2 de l'Accord SPS en raison d'une 
mesure promulguée par le gouvernement de  la Tasmanie, laquelle interdisait 
effectivement l'importation de certains produ its à base de saumons canadiens dans la WT/DS/OV/24 
Page 196  
 
 plus grande partie de la Tasmanie sans êt re établie sur la base d'une évaluation des 
risques et sans preuves scientifiques suffisantes.   
  À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a adopté le  rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité. 
 
VI. ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPORTS ADOPTÉS 
1. WT/DS285 – États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de 
jeux et paris 
 Plainte d'Antigua-et-Barbuda.  À la réunion de l'ORD du 19 mai 2005, les États-Unis ont 
indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvr e les recommandations de l'ORD et qu'ils auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  
2. WT/DS277 – États-Unis – Enquête de la Co mmission du commerce international dans 
l'affaire concernant certains bois d'œu vre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 19 mai 2004, les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient l'intention de mettre en œuvre les recomma ndations et décisions de l'ORD d'une manière qui 
respecte leurs obligations dans le cadre de l'OMC, qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce 
faire et qu'ils étaient disposés à engager des consu ltations avec le Canada à ce sujet, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 26 juillet 2004, les 
deux parties ont conjointement informé l'ORD qu'ell es tenaient des consultations bilatérales sur le 
délai nécessaire aux États-Unis pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD et 
confirmé que dans le cas où il serait recouru à l'arbitr age, la décision de l'arbitre prise dans le délai 
convenu de 45 jours serait réputée être la décision de l'arbitre aux fins de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord.  Le 1
er octobre 2004, les deux parties ont  conjointement informé l'ORD 
qu'elles étaient mutuellement convenues que le  délai raisonnable pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de neuf mois, à savoir du 26 avril 2004 au 
26 janvier 2005.   À la réunion de l'ORD du 25 janvier 2005, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en modifiant l'ordonnance en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs des États-Un is visée, et le Canada a dit qu'il examinait les 
résultats de la mise en œuvre par les États-Unis. 
  Estimant que les mesures dont il était allégué qu'elles avaient été prises par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décision s de l'ORD étaient incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre des Accords de l'OMC pe rtinents, le 14 février 2004, le Canada a demandé à 
l'ORD à la fois l'établissement d'un groupe spécial  au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
et l'autorisation de suspendre des concessions ou d'au tres obligations à l'égard des États-Unis au titre 
de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.   Le 23 février 2005, le Canada et les États-Unis  ont adressé à l'ORD le Mémorandum d'accord 
entre les parties concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends, qui prévoit que l'arbitr age au titre de l'article 22:6 sera suspendu jusqu'à 
l'adoption par l'ORD des recommandations et décisions  dans la procédure du Groupe spécial de la 
mise en conformité au titre de l'article 21:5.     En ce qui concerne la procédure au titre de l' article 22, le 23 février 2005, les États-Unis ont 
demandé que la question soit soumise à arbitrag e conformément à l'ar ticle 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  À sa réunion du 25 janvier 2005, l'ORD a accepté que la question soulevée par les  WT/DS/OV/24 
 Page 197 
 
 
 États-Unis soit soumise à arbitrage conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  En ce 
qui concerne la procédure au titre de l'article 21: 5, à sa réunion du 25 février 2005, l'ORD a décidé de 
soumettre la question soulevée par le Canada au Groupe spécial initial.  Conformément à l'accord 
bilatéral, la procédure d'arbitrage au titre de l'ar ticle 22:6 a été suspendue jusqu'à l'achèvement de la 
procédure au titre de l'article 21:5.  Le 2 mars 2005, la composition du Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 a été arrêtée. 
  Le 25 mai 2005, le Président du Groupe spécial a informé l'ORD que le Groupe spécial ne pourrait pas achever ses travaux dans un  délai de 90 jours en raison de problèmes de calendrier et que 
le Groupe spécial comptait achever  ses travaux en septembre 2005. 
 
3. WT/DS276 – Canada – Mesures concernant les ex portations de blé et le traitement des 
grains importés 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'OR D du 18 octobre 2004, le Canada a indiqué qu'il 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD de façon à respecter 
les obligations qu'il avait contractées dans le  cadre de l'OMC, et qu'il demanderait un délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'il était disposé à engager des consultations avec les États-Unis conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord.   Le 15 novembre 2004, le Canada et les Ét ats-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient 
mutuellement convenus que le dé lai raisonnable serait de dix mois  et cinq jours, à savoir du 
27 septembre 2004 au 1
er août 2005. 
 
4. WT/DS273 – Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 11 avril 2005, la Corée a 
indiqué que, puisque tous les prêts et toutes l es garanties avaient maintenant été remboursés ou 
avaient déjà pris fin, elle considérait qu'elle éta it en conformité avec les règles de l'OMC et aucune 
autre mesure n'était nécessaire pour mettre en  œuvre les recommandations de l'ORD.  Les 
Communautés européennes n'étaient pas d'accord avec la Corée pour dire qu'il n'y avait rien à faire à 
cet égard et elles ont noté que le Groupe spécial av ait recommandé que la Corée retire les subventions 
APRG et PSL individuelles dans un délai de 90 jours, conformément à l'Accord SMC.   
 
5. WT/DS268 – États Unis – Réexamens à l'extin ction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d'Argentine 
 Plainte de l'Argentine.  À la réunion de l'ORD du 14 janvier 2005, les États-Unis ont dit qu'ils 
comptaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD de façon à respecter les 
obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de  l'OMC, et qu'ils engageraient des consultations 
avec l'Argentine pour étudier la possibilité de parven ir à un accord sur le délai raisonnable pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD.  Le 11 mars 2005, l'Argentine a demandé à 
l'ORD que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, étant donné que l'Argentine et les Ét ats-Unis n'étaient pas 
en mesure de parvenir à un accord.  Le 16 mars 2005, l'Argentine et les États-Unis ont fait savoir à 
l'ORD que les deux parties étaient convenues que le délai pour cet arbitrage contraignant s'achèverait 
60 jours au plus tard après la date de la désignatio n de l'arbitre, étant donné que le délai de 90 jours 
prévu à l'article 21:3 c) arriverait très bientôt à expiration.   Le 8 avril 2005, M. A.V. Ganesan, membre de l'Organe d'appel, a informé l'Argentine et les 
États-Unis qu'il acceptait d'être désigné comme arbitre. 
 WT/DS/OV/24 
Page 198  
 
 6. WT/DS267 – États-Unis – Subventions concernant le coton upland 
 Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 20 avril 2005, les États-Unis ont indiqué qu'ils 
comptaient se conformer aux reco mmandations et décisions de l' ORD de façon à respecter leurs 
obligations dans le cadre de l'OM C, qu'ils avaient déjà commencé à an alyser les options offertes à cet 
égard et qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour la mise en  œuvre de la recommandation et 
décision de l'ORD. 
 
7. WT/DS264 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 27 septembre 2004, les États-Unis ont indiqué 
qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les r ecommandations et décisions de l'ORD d'une manière 
qui respecte leurs obligations dans le cadre de l' OMC, qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable 
pour ce faire et qu'ils étaient disposés à engager des consultations avec le  Canada à ce sujet, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends. 
 
 Étant donné que le Canada et les États-Unis n' ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur 
un délai raisonnable, le 18 octobr e 2004, le Canada a demandé que le  délai raisonnable soit déterminé 
par arbitrage contraignant conformément à l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Le 
1
er novembre 2004, ils ont accepté que M.  Lockhart ex erce les fonctions d'arbitre.  M.  Lockart a fait 
savoir qu'il acceptait d'être désigné comme arbitre.  
 Le 6 décembre 2004, le Canada et les États-Unis ont informé l'ORD que, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les de ux parties étaient mutuellement convenues que le 
délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'Organe de règlement 
des différends concernant le différend susmenti onné serait de sept mois et demi, à savoir du 
31 août 2004 au 15 avril 2005.  En outre, ils ont fait savoir que, eu égard à cet accord, la procédure au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ét ait close.  Le 13 décembre 2004, le rapport de 
l'arbitre a été distribué.  Le 14 février 2005, le Cana da et les États-Unis ont fait savoir à l'ORD que les 
deux parties étaient convenues de modifier le déla i raisonnable;  ce délai arriverait à expiration le 
2 mai 2005.   À la réunion de l'ORD du 19 mai 2005, les États- Unis ont indiqué qu'ils avaient mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD en publ iant, le 15 avril 2005, une  nouvelle détermination 
finale dans laquelle étaient calculés de nouveaux taux  de dumping dans le cadre de leur enquête en 
matière de droits antidumping concernant certain s bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.  
  Estimant que les mesures dont il était allégué qu'elles avaient été prises par les États-Unis 
pour se conformer aux recommandations et décision s de l'ORD étaient incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre des Accords de l'OMC pe rtinents, le 19 mai 2005, le Canada a demandé à 
l'ORD l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et 
l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations à l'égard des États-Unis au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  
 Le 27 mai 2005, le Canada et les États-Unis  ont adressé à l'ORD le Mémorandum d'accord 
entre les parties concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.   En ce qui concerne la procédure au titre de l' article 21:5, à sa réunion du 1 juin 2005, l'ORD a 
décidé de soumettre la question soul evée par le Canada au Groupe spécial  initial.  La Chine, l'Inde, le 
Japon et les Communautés européennes ont réservé leurs droits de tierces parties.   WT/DS/OV/24 
 Page 199 
 
 
  En ce qui concerne la procédure au titre de l' article 22, le 31 mai 2005, les États-Unis ont 
demandé que la question soit soumise à arbitrag e conformément à l'ar ticle 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  À sa réunion du 1 juin 2005, l'ORD a acc epté que la question soulevée par les États-Unis 
soit soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Conformément à 
l'accord bilatéral, la procédure d'arbitrage au  titre de l'article 22:6 a été suspendue jusqu'à 
l'achèvement de la procédure au titre de l'article 21:5. 
 
8. WT/DS257 – États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant 
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  Le 5 mars 2004, les États- Unis ont fait savoir, par lettre, qu'ils avaient 
l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD d'une manière qui respecte les 
obligations qu'ils avaient souscrites dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, ils ont également indiqué 
qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre lesdites recommandations et 
décisions et qu'ils étaient prêts à examiner cette question avec le Canada, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  À la réunion du 19 mars 2004, ils ont répété la même 
chose.  Le 28 avril 2004, le Canada  et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable serait de dix mois, à sa voir du 17 février 2004 au 17 décembre 2004. 
  Le 10 novembre 2004, les États-Unis ont présen té leur premier rapport de situation à l'ORD 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui expliquait que le Département du 
commerce des États-Unis avait recueilli et an alysé des renseignements en rapport avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans son enquête en matière de droits compensateurs 
concernant des produits de bois d'œuvre résineux en  provenance du Canada et que, sur la base de ces 
renseignements, il entendait établir prochainem ent une détermination dans cette enquête. 
  À la réunion de l'ORD du 17 décembre 2004, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils s'étaient 
conformé à ses décisions et recommandations. 
  Estimant que les mesures dont il était allégué qu'elles avaient été prises par les États-Unis pour se conformer aux recommandations et décision s de l'ORD étaient incompatibles avec leurs 
obligations dans le cadre des Accords de l'OM C pertinents, le 30 déce mbre 2004, le Canada a 
demandé à l'ORD à la fois l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord et l'autorisation de suspendr e des concessions ou d'autres obligations à l'égard 
des États-Unis au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.   Le 14 janvier 2005, le Canada et les États-Un is ont adressé à l'ORD le Mémorandum d'accord 
entre les parties concernant les procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, qui 
prévoit que l'arbitrage au titre de l'article 22: 6 sera suspendu jusqu'à l'adoption par l'ORD des 
recommandations et décisions dans la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité au titre 
de l'article 21:5.   En ce qui concerne la procédure au titre de l'ar ticle 22, le 13 janvier 2005, les États-Unis ont 
demandé que la question soit soumise à arbitrage,  conformément à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  À sa réunion du 14 janvier 2005, l'ORD a d écidé que la question soulevée par les États-Unis 
était soumise à arbitrage conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord.  En ce qui concerne 
la procédure au titre de l'article 21:5, à sa réunion du 14 janvier 2005, l'ORD a décidé de soumettre la 
question soulevée par le Canada au Groupe spécial in itial.  La Chine et les Communautés européennes 
ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
 Le 7 février 2005, les parties se sont mises d'accord sur les membres du Groupe spécial (eu 
égard à la procédure au titre de l'article 21:5) et  les arbitres (eu égard à la procédure au titre de WT/DS/OV/24 
Page 200  
 
 l'article 22:6).  Conformément à la demande conjoi nte présentée par les parties le 15 février 2005, la 
procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 a été suspendue.  
9. WT/DS248, WT/DS249, WT/DS251, WT/DS 252, WT/DS253, WT/DS254, WT/DS258, 
WT/DS259 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de certains 
produits en acier 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS248), du Japon (WT/DS249), de la Corée 
(WT/DS251), de la Chine (WT/DS252), de la Sui sse (WT/DS253), de la Norvège (WT/DS254), de la 
Nouvelle-Zélande (WT/DS258) et du Brésil (WT/DS259).  À la réunion de l'ORD du 
10 décembre 2003, les États-Unis ont informé les Me mbres que le 4 décembre 2003, le Président des 
États-Unis avait fait paraître une proclamation qui  mettait un terme à l'ensemble des mesures de 
sauvegarde en cause, conformément à l'article 204 de  la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des 
États-Unis.  
10. WT/DS246 – Communautés européennes – Conditi ons d'octroi de préférences tarifaires 
aux pays en développement 
 Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 19 mai 2004, les Communautés européennes ont 
réaffirmé leur intention de se conformer pleinement aux recommanda tions et décisions de l'ORD de 
façon à respecter les obligations qu'elles avaient cont ractées dans le cadre de l'OMC, qu'elles auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvr e de ces recommandations et décisions et qu'elles 
étaient disposées à s'entretenir de cette question avec l'Inde, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds.  Le 16 juillet 2004, l'Inde a demandé que le 
délai raisonnable soit déterminé pa r arbitrage contraignant, confor mément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, faute de pouvoir parvenir à un accord avec les Comm unautés européennes sur 
ce sujet.  Le 4 août 2004, suite à la demande pr ésentée par l'Inde le 26 juillet 2004, le Directeur 
général a désigné un arbitre pour la procédure d'ar bitrage engagée au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord.  Le 20 septembre 2004, l'arbitr e a décidé que le délai raisonnable pour la mise 
en œuvre viendrait à expiration le 1
er juillet 2005. 
 
11. WT/DS245 – Japon – Mesures visant l'importation de pommes 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l' ORD du 9 janvier 2004, le Japon a indiqué qu'il 
avait l'intention de se conformer aux recommandations  et aux décisions de l'ORD d'une manière qui 
respecte ses obligations au titre de l'Accord SPS.  À cet égard, le Japon a également indiqué qu'il 
aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en  œuvre lesdites recommandations et décisions et 
serait prêt à discuter de cette question avec les États-Unis conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le 10 février 2004, le Japon et les États-Unis 
ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le dé lai raisonnable serait de six mois et 20 jours, à 
savoir du 10 décembre 2003 au 30 juin 2004. 
  Le 30 juin 2004, le Japon et les États-Unis  ont adressé à l'ORD les procédures confirmées 
entre les parties au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.   Considérant que le Japon n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD avant la fin du délai raisonnable, le 19 juille t 2004, les États-Unis ont demandé l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord, ainsi que l'autorisation de 
suspendre, à l'égard du Japon, des concessions et d' autres obligations au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord.  En ce qui concerne cette de rnière question, le 29  juillet 2004, le Japon a 
demandé qu'elle soit soumise à arbitrage, conformé ment à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord et 
aux procédures confirmées susmentionnées.  Une fois  l'affaire soumise à arbitrage (devant le Groupe 
spécial initial) à la réunion de l'ORD du 30 juillet 2004, les deux parties ont conjointement demandé à  WT/DS/OV/24 
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 l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage le 4 août 2004 jusqu'à ce que l'ORD adopte ses 
recommandations et décisions dans le  cadre de la première procédure,  à savoir la procédure de groupe 
spécial au titre de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord. 
  En ce qui concerne la procédure de groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, à sa réunion du 30 juillet 2004, l'ORD a d écidé de porter la question soulevée par les 
États-Unis devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, le Brésil, la Chine, les Communautés 
européennes, la Nouvelle-Zélande et le Taipei ch inois ont réservé leurs droits de tierces parties. 
 
12. WT/DS238 – Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à l'importation de pêches en 
conserve 
 Plainte du Chili.  À sa réunion du 15 avril 2003, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial.  
Le 14 mai 2003, l'Argentine a informé l'ORD qu'e lle ne pouvait pas se conformer immédiatement à 
ses recommandations et a donc demandé un délai ra isonnable pour le faire.   Le 27 juin 2003, 
l'Argentine et le Chili ont informé l'ORD qu'il s étaient mutuellement convenus que le délai 
raisonnable courrait jusqu'au 31 décembre 2003. 
  À sa réunion du 23 janvier 2004, l'Argentine a a nnoncé que la mesure de sauvegarde en cause 
avait été retirée le 31 décembre 2003 conformément à l' accord conclu entre l'Ar gentine et le Chili et 
qu'à son avis, elle avait ainsi mis en œuvre les reco mmandations de l'ORD.  Le Chili s'est félicité du 
retrait de la mesure par l'Argentine. 
 
13. WT/DS236 – États-Unis – Déterminations  préliminaires concernant certains bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont indiqué 
que les mesures en cause dans le cadre de ce di fférend n'étaient plus en vigueur et que les dépôts 
provisoires en espèces contestés par le Canada avaient été restitués avant la distribution du rapport du 
Groupe spécial.  Dans ces conditions, il n'était p as nécessaire qu'ils prennent de nouvelles mesures 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Canada a rejeté le point de vue 
des États-Unis selon lequel ils n'avaient pas à prendre de mesure pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Il a d it que les méthodes prévues par la législation des 
États-Unis dont le Groupe spécial avait constaté  qu'elles étaient manifestement illicites en ce qui 
concerne la détermination préliminaire en matière de droits compensateurs, restaient inchangées dans 
la détermination finale.  
14. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines 
 Plainte du Pérou.  À la réunion de l'ORD du 11 novembre 2002, les CE ont indiqué qu'elles 
s'employaient à mettre en œuvre les recommanda tions et décisions de l'ORD d'une manière 
compatible avec leurs obligations dans  le cadre de l'OMC, en particulier avec l'article 2.4 de l'Accord 
OTC.  Toutefois, elles ont fait savoir que pour y pa rvenir, elles auraient besoin d'un délai raisonnable 
pour mettre leurs mesures en conformité avec les oblig ations découlant pour elles de l'Accord OTC, 
en particulier compte tenu du fait qu'une telle mise  en œuvre entraînerait l'abrogation d'une mesure 
réglementaire.  À cette fin, les CE  souhaitaient procéder à des cons ultations avec le Pérou au titre de 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends afin  de convenir du délai 
raisonnable nécessaire à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.   Le 19 décembre 2002, le Pérou et les CE ont  informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le 
délai raisonnable imparti aux Communautés europé ennes pour mettre en œ uvre les recommandations 
et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 23 av ril 2003.  Le 14 avril 2003, les parties ont informé 
l'ORD qu'elles étaient convenues de prol onger le délai raisonnable jusqu'au 1
er juillet 2003. WT/DS/OV/24 
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15. WT/DS222 – Canada – Crédits à l'exportation  et garanties de prêts accordés pour les 
aéronefs régionaux 
 Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 8 mars 2002, le Canada a fait savoir qu'il 
examinait les options qui s'offraient à lui quant  à la meilleure façon de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
  Le 23 mai 2002, au motif que le Canada n'av ait pas mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD dans le délai de 90 jours accordé par ce dernie r, le Brésil a demandé l'autorisation de suspendre 
des concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Le Brésil a proposé que la 
suspension de concessions prenne les formes suivan tes de contre-mesures ou certaines de ces formes: 
 
 • suspension de son obligation énoncée au para graphe 6 a) de l'article VI du GATT de 
déterminer l'objet du subv entionnement au titre des programmes Compte du Canada 
de la SEE et Compte de la société; 
 
 • suspension de l'application des obligations énoncées dans l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation pour ce qui est de s prescriptions en matière de licences 
concernant les importations en  provenance du Canada;  et 
 
 • suspension de concessions tarifaires et d' autres obligations au titre du GATT de 1994 
pour les produits figurant dans la liste  jointe à la communication du Brésil du 
23 mai 2002. 
 
 À la réunion de l'ORD du 3 juin 2002, le Brés il et le Canada ont informé l'ORD qu'ils étaient 
parvenus à un accord à ce sujet.  Aux termes de l'accord, les parties sont convenues qu'il ne serait en 
aucune façon porté préjudice au droit du Brésil de demander l'autorisation de prendre des 
contre-mesures appropriées, confor mément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, et que les dé lais applicables prévus par le Mémorandum d'accord ne seraient 
pas affectés.   À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, le Br ésil a déclaré qu'il demandait l'autorisation de 
suspendre des concessions portant sur un montant de  3,36 milliards de dollars EU à l'égard du Canada 
étant donné que le Canada n'avait pas retiré ses su bventions à l'exportation prohibées dans le délai 
spécifié par le Groupe spécial.  Le Canada a contesté le droit du Brésil de demander à l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions.  Il a fait valoir que le Brésil n'avait pas rempli les 
conditions énoncées à l'article 22:2 du Mémorandum d' accord et que par conséquent, il ne pouvait pas 
se prévaloir de l'article 22:6 du Mémorandum d' accord.  Le Canada a également formulé des 
objections concernant les contre–mesures proposées pa r le Brésil.  L'ORD a soumis la question à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum  d'accord et à l'article 4.11 de l'Accord SMC. 
  Le 17 février 2003, l'arbitre a fait connaître sa d écision.  Il a déterminé que la suspension de 
concessions par le Brésil portant sur des échange s d'un montant total de 247 797 000 dollars EU 
constituerait des contre-mesures appropriées au sen s de l'article 4.10 de l'Accord SMC.  Le 
6 mars 2003, le Brésil a demandé l'autorisation de su spendre des concessions et d'autres obligations au 
titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends et de l'article 4.10 de 
l'Accord SMC.  À sa réunion du 18 mars 2003, l'ORD a autorisé la suspension de concessions. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 203 
 
 
 16. WT/DS219 – Communautés européennes – Droi ts antidumping sur les accessoires de 
tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Le 18 août 2003, l'ORD a a dopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, modifié par le rapport de l' Organe d'appel.  Le 15 septembre 2003, les 
Communautés européennes ont confirmé, dans une communication qu'elles ont adressée à l'ORD, 
qu'elles entendaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
  Le 1
er octobre 2003, les CE et le Brésil ont inform é l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti aux CE pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD serait 
de sept mois, à savoir jusqu'au 19 mars 2004. 
 
 Le 17 mars 2004, les CE ont informé l'ORD qu' elles avaient réévalué leurs constatations 
relatives à la mesure contestée en tenant pleinement  compte des constatations et conclusions figurant 
dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d' appel, ainsi qu'il était exp liqué dans le Règlement 
(CE) n° 436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 et qu'ell es s'étaient donc pleinement conformées aux 
décisions et recommandations de l'ORD dans ce différe nd et dans le délai convenu entre les parties au 
différend.   À la réunion de l'ORD du 20 avril 2004, le Brésil
 a contesté l'allégation des CE selon laquelle 
ces dernières avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire.  Le Brésil a indiqué que s'il éta it vrai que les CE avaient recalculé la marge de 
dumping sans utiliser la méthode de la "réduction à zér o", elles n'avaient pas pleinement mis en œuvre 
les constatations de l'Organe d' appel concernant les prescriptions qui garantissaient une procédure 
régulière prévues dans l'Accord antidumping.  Le s CE ont contesté cette allégation du Brésil et ont 
indiqué qu'elles étaient disposées à donner de plus amples explications au Brésil si cela s'avérait utile et devait lui permettre de reconnaître qu'elles avai ent correctement mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD. 
 
17. WT/DS217, WT/DS234 – États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention 
 Plainte conjointe de l'Australie, du Brésil, du Chili, des Communautés européennes, de la 
Corée, de l'Inde, de l'Indonésie, du Japon et de la  Thaïlande d'une part (W T/DS217) et du Canada et 
du Mexique d'autre part (WT/DS234).  Le 14 mars  2003, les parties plaignantes ont demandé un 
arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends pour 
déterminer le délai raisonnable accordé aux États- Unis pour se conformer aux recommandations de 
l'ORD.  
 Le 24 mars 2003, elles ont demandé au Di recteur général de désigner un arbitre en 
consultation avec les parties, conformément à la note de bas de page 12 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  Le 4 avril 2003, le Directeur général a désigné un arbitre.  Le 
13 juin 2003, l'arbitre a communiqué sa décision aux parties.  Il a conclu que le "délai raisonnable" pour permettre aux États-Unis de mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD était de 
onze mois à compter de la date d'adoption par l' ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel sur cette affaire.  Le  délai raisonnable arrivera donc à expiration le 27 décembre 2003
. 
  Le 14 janvier 2004, l'ORD a été informé que les États-Unis et, respectivement, la Thaïlande, 
l'Australie et l'Indonésie étaient mutuellement conve nus de modifier le déla i raisonnable; le délai 
arrivera donc à expiration le 27 décembre 2004.  Le 15 janvier 2004, au motif que les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD dans le délai raisonnable, le 
Brésil, le Chili, les CE, l'Inde, le Japon, la Cor ée, le Canada et le Mexique ont demandé à l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions confor mément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord WT/DS/OV/24 
Page 204  
 
 sur le règlement des différends.  Le 23 janvier 2004, les États-Unis ont demandé, conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, que la question soit soumise à 
arbitrage car ils contestaient le niveau de la  suspension des concessions proposées par les parties 
susmentionnées.  À sa réunion du 26 janvier 2004,  l'ORD a décidé de soumettre la question à 
arbitrage. 
 
 Le 31 août 2004, l'arbitre a fait di stribuer ses décisions, dans lesquelles: 
 
 • il a rejeté la position du Brésil, du Canada , du Chili, des Communautés européennes, 
de l'Inde, du Japon, de la Corée et du Mexique, selon laquelle le niveau de la 
suspension de concessions ou d'autres oblig ations devrait être  équivalent aux 
paiements effectués par les Ét ats-Unis au titre de la mesure en cause, à savoir la 
CDSOA.  Il a considéré que cette interprétation n'était pas étayée par les termes de l'article XXIII du GATT de 1994 ni par le Mémo randum d'accord.  Il a jugé approprié 
de se fonder sur l'effet économique de la mesure, comme cela avait été fait dans le 
cadre d'arbitrages au titre de l'article 22:6 précédents; 
 
 • il a appliqué un modèle économique destiné à évaluer l'effet des paiements effectués 
au titre de la CDSOA sur les exportati ons des Membres susmentionnés vers les 
États-Unis, et a ainsi obtenu un coefficient qui, multiplié par les montants payés par 
les États-Unis au titre de la CDSOA en rapport avec des droits antidumping ou des 
droits compensateurs perçus sur des im portations provenant de chacun de ces 
Membres, donne une évaluation de l'ef fet économique de la CDSOA sur les 
exportations en provenance de chacun de ces Membres pour une période donnée; 
 
 • il n'a pas fourni une valeur des échanges réelle et unique que les Membres 
susmentionnés ne doivent pas dépasser lo rsqu'ils suspendent des concessions ou 
d'autres obligations à l'égard des États-Unis.  Il permet à ces Membres de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations jus qu'à concurrence d'une valeur des échanges 
maximale calculée en multipliant le montan t publié des paiements effectués au titre 
de la CDSOA pour une année donnée par le  coefficient calculé par l'arbitre. 
  Le 10 novembre 2004, le Brésil, les Communautés européennes, l'Inde, le Japon, la Corée, le 
Canada et le Mexique ont demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'acco rd.  À sa réunion du 26 novembre 2004, l'ORD a 
autorisé la suspension de concessions.  Le 6 déce mbre 2004, le Chili a demandé l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord.  
À sa réunion du 17 décembre 2004, l'ORD a au torisé la suspension de concessions.  Le 
23 décembre 2004, le 7 et le 11 janvier 2005, l'Austra lie, la Thaïlande et l'Indonésie, respectivement, 
sont parvenus à un accord avec les États-Unis  au sujet du présent différend.  À sa réunion du 
25 janvier 2005, l'ORD a accepté de prendre note de ces accords.   Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es et le Canada ont informé l'ORD qu'ils 
suspendaient, à compter du 1
er mai 2005, l'application de concessi ons et d'obligations connexes au 
titre du GATT de 1994 en ce qui concerne les impor tations de certains produits originaires des 
États-Unis d'Amérique.  Dans les notifications des Communautés européennes et du Canada, il était 
indiqué que, pendant la pr emière année, un droit ad valorem  additionnel de 15 pour cent serait imposé 
sur certains produits originaires des États-Unis d' Amérique, ce qui couvrirait, sur une année, une 
valeur totale des échanges qui ne dépasserai t pas 27,81 millions de dollars EU (pour les 
Communautés européennes) et 11,16 millions  de dollars EU (pour le Canada). 
  WT/DS/OV/24 
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 18. WT/DS213 – États-Unis – Droits compensate urs sur certains produits en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne 
 À la réunion de l'ORD du 20 avril 2004, les États-Unis  ont fait savoir qu'ils avaient 
pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD le 1er avril 2004 en abrogeant 
l'ordonnance en matière de droits compensateurs su r des produits plats en acier au carbone traité 
contre la corrosion en provenance d'Allemagne. 
 
19. WT/DS212 – États-Unis – Mesures compensa toires concernant certains produits en 
provenance des États-Unis 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les 
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD de façon à respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC et que, pour ce faire, ils auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour leur mise en œuvre.  Les CE ont instamment demandé aux 
États-Unis de mettre rapidement leurs mesures en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Elles ont indiqué que, puisque le prin cipe qui sous-tendait les constatations formulées en 
l'espèce avait été posé par l'Organe d'appel dans une affaire précédente (États-Unis – Imposition de 
droits compensateurs sur certains produits en aci er au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni) et puisque les États-Un is devaient donc savoir à présent ce qu'ils avaient 
à faire pour mettre leurs mesures en conformité av ec les disciplines de l'OM C, le délai raisonnable 
devrait être court.  Le 10 avril 2003, les parti es ont notifié à l'ORD qu'elles étaient convenues d'un 
délai raisonnable pour la mise en œuvre de di x mois (du 8 janvier 2003 au 8 novembre 2003). 
 
 À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États-Unis ont présenté leur premier rapport 
de situation, dans lequel ils indiquaient que le 23 juin 2003,  le Département du commerce des 
États-Unis avait publié un avis annonçant une mo dification dans la façon dont il analyserait la 
question de savoir si une entreprise publique subventionnée restait subventionnée après sa 
"privatisation"; le Département du commerce avai t également rendu des déterminations finales 
révisées pour chacune des 12 déterminations en matière de droits compensateurs rendues le 
24 octobre 2003; suite à ces mesures, les États-Unis  estimaient qu'ils avaient mis leurs mesures en 
pleine conformité avec les recommandations et décisi ons de l'ORD.  Les CE ont indiqué qu'il fallait 
certes se féliciter de la modification de la législa tion, puisqu'elle permettait d'établir la présomption 
selon laquelle une entreprise ne serait pas cons idérée comme ayant bénéficié de subventions 
antérieures si elle avait été privatisée dans des cond itions de pleine concurrence et à la juste valeur 
marchande, mais que certains éléments  de la législation suscitaient des craintes;  il apparaîtrait que 
certains des facteurs que le Département du commerce devait prendre en compte dans sa détermination allaient au-delà des "politiques gouvern ementales, économiques et autres".  Les CE ont 
par ailleurs indiqué que bien que satisfaites des résultats du réexamen par le Département du 
commerce de huit des 12 cas de privatisation, elles regr ettaient qu'il ait été décidé qu'une analyse de la 
privatisation n'était pas nécessaire pour mettre en œu vre les décisions de l'ORD dans les quatre autres 
cas, et qu'elles étudiaient les raisons d'une telle omission, ainsi que ses conséquences sur le processus de mise en œuvre.  Le Mexique a dit qu'il était en train d'examiner, en tant que tierce partie, si la 
nouvelle mesure des États-Unis se conformait pl einement aux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
 
 À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les CE ont de nouveau fait part de leurs 
préoccupations concernant certains aspects de la  mise en œuvre des décisions de l'ORD par les 
États-Unis.  En particulier, elles étaient préoccup ées par le traitement des quatre cas dans lesquels le 
Département du commerce avait refusé d'examiner la na ture des privatisations.  Elles ont indiqué que 
des discussions étaient en cours sur ce point pour  étudier la possibilité de trouver une solution 
mutuellement acceptable.  Toutefois, les CE ont r éservé leur droit d'engage r une procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité.  Les État s-Unis ont dit qu'ils s'étaient conformés aux WT/DS/OV/24 
Page 206  
 
 recommandations de l'ORD en l'espèce.  Ils étaient déçus d'apprendre que les CE étaient préoccupées 
par certains aspects des déterminations révisées et  ils étaient disposés à discuter avec elles des 
manières possibles d'approcher ces préoccupations.  Le Brésil a dit que ses entreprises subissaient des dommages commerciaux en raison de la méthodol ogie adoptée par les États-Unis, qui était 
incompatible avec les règles de l'OMC. 
 
 Le 17 mars 2004, considérant que les mesures prises par les États-Unis pour se conformer à 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC étaient in satisfaisantes, les CE le ur ont demandé d'engager 
des consultations au titre des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 30 de l'Accord SMC.  Le  16 septembre 2004, en vertu des articles 6 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de l'article 30 de l'Accord  SMC et de l'article XXIII du GATT de 1994, les 
CE ont demandé l'établissement d'un groupe spéci al, car elles n'étaient pas d'accord avec les 
États-Unis au sujet de l'existence ou de la compa tibilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  À sa réunion du 27 septembre 2004, l'ORD a 
établi le Groupe spécial.  Le Brésil, la Corée et la Chine ont réservé leurs droits de tierces parties.  La 
composition du Groupe spécial a été arrêtée le 8 octobre 2004. 
 
20. WT/DS211 – Égypte – Mesures antidumping définitives à l'importation de barres 
d'armature en acier en provenance de la Turquie 
 Plainte de la Turquie.  Le 14 novembre 2002, l' Égypte et la Turquie ont informé le Président 
de l'Organe de règlement des différends qu'elles étaient mutue llement convenues que le délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD ne serait pas supérieur à 
neuf mois, à savoir du 1
er novembre 2002 au 31 juillet 2003. 
 
21. WT/DS207 – Chili – Système des fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués 
à certains produits agricoles 
 Plainte de l'Argentine.  À la réunion de l' ORD du 11 novembre 2002, le Chili a indiqué qu'il 
avait l'intention de se conformer a ux recommandations et décisions de l' ORD.  À cette fin, il tenait des 
consultations avec l'Argentine en vue  de trouver une solution mutuelleme nt satisfaisante au différend.  
Il a également indiqué qu'il aurait besoin d'un déla i raisonnable pour mettre ses mesures en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Le  6 décembre 2002, le Chili a informé l'ORD qu'à 
cette date, il n'avait pas pu convenir, avec l'Argentin e, de la durée de ce délai raisonnable et a donc 
demandé que la détermin ation du délai raisonnable fasse l'obj et d'un arbitrage contraignant, 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.  Le 
16 décembre 2002, l'Argentine et le Chili ont info rmé l'ORD qu'ils étaient convenus de reporter la 
date limite prévue pour l'arbitrag e contraignant, qui serait donc mené  à bien 90 jours au plus tard 
après la date de la désignation de l'arbitre (e t non 90 jours après la date de l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD).  Toujour s le 16 décembre, l'Argentine et le Chili ont 
demandé à M. John Lockhart, membre de l'Organe d' appel, d'exercer les fonctions d'arbitre aux fins 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends.  Le 17 décembre 2002, 
M. John Lockhart a confirmé qu'il acce ptait d'être désigné comme arbitre. 
  Le 17 mars 2003, l'arbitre a fait connaître sa décision.  Il a déterminé que le "délai 
raisonnable" pour permettre au Chili de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en l'espèce était de 14 mois (23 décembre 2003).   À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, le Chili a indiqué que le 25 septembre 2003, la Loi 
n° 19.897 établissant un nouveau système de fourche ttes de prix avait été promulguée pour remplacer 
la Loi n° 18.525.  Cette nouvelle loi entrerait en vigueur le 16 décembre 2003, à savoir avant 
l'expiration du délai raisonnable de mise en conformité.  L'Argentin e a posé des questions détaillées  WT/DS/OV/24 
 Page 207 
 
 
 concernant cette nouvelle loi.  Le Chili a pris note de la déclaration de l'Argentine et lui a demandé de 
présenter ses questions par écrit.   À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, le  Chili a indiqué que la Loi n° 19.897 devait 
entrer en vigueur le 16 décembre 2003, autrement dit avant l'expiration du délai raisonnable de mise 
en conformité, et qu'avec cette nouvelle loi, il s'ét ait conformé aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  L'Argentine a indiqué que le nouveau sy stème ne se conformait pas pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD car il repren ait la plupart des éléments essentiels du système 
précédent, et qu'elle attendait toujours les réponses à ses questions concernant le nouveau système de 
fourchettes de prix.  Elle a également indiqué qu'en  raison de ses relations étroites avec le Chili, elle 
était toujours disposée à étudier la possibilité d'arrive r à une solution mutuelleme nt satisfaisante de ce 
différend.   À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, le Chili a indiqué qu'il avait déjà adopté un 
certain nombre de mesures pour se conformer aux recommandations de l'ORD, comme il l'avait dit 
précédemment.  L'Argentine a redit que les mesu res prises par le Chili pour se conformer aux 
recommandations ne constituaient pas une mise en  œuvre en l'espèce puisque le système des 
fourchettes de prix continuerait à être maintenu.  Selon elle, il serait bon que les parties engagent des 
négociations sur la compensation avant l'expiration du délai de mise en œuvre.  Le Brésil a dit qu'il 
estimait lui aussi que les mesures prises par le Chili pour se conformer aux recommandations n'étaient 
toujours pas conformes aux dispositions de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Le 24 décembre 2003, l'Argentine et le Chili ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de 
certaines procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 À la réunion de l'ORD du 23 janvier 2004, le  Chili et l'Argentine ont fait observer qu'ils 
avaient conclu un accord bilatéral concernant les procédures au titre des articles 21:5 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À cet égard, le Chili a relevé que la question 
de la chronologie entre les articles 21:5 et 22 nécessitait une solution multilatérale car les accords 
ad hoc  ne s'appliquaient qu'à des différends spécifi ques.  L'Argentine a fait observer que les parties 
engageraient sous peu des c onsultations au sujet des questions de mise en œuvre. 
 
 Le 19 mai 2004, l'Argentine a demandé l'ouvertur e de consultations avec le Chili au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
22. WT/DS206 – États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires appliquées aux tôles 
en acier en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 1
er octobre 2002, les États-Unis et l'Inde ont informé l'ORD que, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ils étaient mutuellement  convenus que le délai raisonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend serait de cinq mois, à 
savoir du 29 juillet 2002 au 29 décembre 2002.  Le 17 janvier 2003, les parties ont informé l'ORD 
qu'elles étaient mutuellement convenues de modifier  le délai raisonnable pour la mise en œuvre de 
façon qu'il prenne fin le 31 janvier 2003.   Le 14 février 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues de certaines 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.  Conformément à ces procédures 
convenues, si l'Inde demande l'établissement d'un groupe  spécial de la mise en conformité au titre de 
l'article 21:5, les États-Unis ne s'y opposeront pas.  L'Inde convient de ne pas demander l'autorisation 
de suspendre des concessions au titre de l'article 22 tant que les rapports de la mise en conformité 
n'auront pas été adoptés (Groupe spécial et Organe  d'appel, le cas échéant) et les États-Unis WT/DS/OV/24 
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 conviennent de ne pas affirmer que  l'Inde n'a pas la possibilité de le faire du fait que sa demande a été 
présentée en dehors du délai de 30 jours.  
23. WT/DS204 – Mexique – Mesures visant les services de télécommunications 
 Plainte des États-Unis.  Le 1
er juin 2004, le Mexique et les États-Unis sont arrivés à un accord 
concernant la mise en œuvre par ces derniers des recommandations formulées dans le rapport du 
Groupe spécial.  Cet accord prévoit que le délai raisonnable pour se conformer aux recommandations 
du rapport est de 13 mois.  
24. WT/DS202 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de tubes et 
tuyaux de qualité carbone soudés, de s ection circulaire, en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  À la ré union de l'ORD du 5 avril 2002, les Ét ats-Unis ont fait part de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations de  l'ORD et ont indiqué qu'ils engageraient des 
consultations avec la Corée afin de fixer un déla i raisonnable de mise en œuvre.  À la réunion de 
l'ORD du 17 avril 2002, la Corée a fait part de ses  inquiétudes quant à l'absence de proposition de la 
part des États-Unis concernant un délai raisonna ble de mise en conformité.  Les États-Unis ont 
déclaré qu'ils proposeraient un délai raisonnable dès que possible.  Le 29 avril 2002, la Corée a 
demandé à l'ORD que le "délai ra isonnable" soit déterminé par arbitr age contraignant conformément à 
l'article 23:1 c) du Mémorandum d'accord.  Le 13 ma i 2002, la Corée a demandé au Directeur général 
de désigner un arbitre.  Le 23 mai 2002, le Directeu r général a désigné un arbitre.  La décision devait 
être rendue le 12 juillet 2002.  Pa r une lettre conjointe du 12 juillet 2002, les parties ont demandé que 
l'arbitre reporte sa décision au 22 juillet 2002 afin de laisser du temps pour des discussions bilatérales 
additionnelles entre elles.  L'ar bitre a accédé à la demande.  D es demandes conjointes additionnelles 
de report ont été reçues les 19 et 22 juillet 2002, pa r lesquelles les parties demandaient que la décision 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord soit reportée au 24 juillet 2002 et 26 juillet 2002 
respectivement.  L'arbitre a également accédé à c es demandes additionnelles.  Par des lettres datées du 
24 juillet 2002, les parties ont informé l'arbitre qu' elles étaient parvenues à un accord sur le délai 
raisonnable pour la mise en conformité  en l'espèce.  Par conséquent, l'arbitre n'a pas rendu sa décision 
et a, au lieu de cela, publié un rapport retraçant l' historique de la procédure de cet arbitrage. 
  À la réunion de l'ORD du 18 mars 2003, les États-Unis ont indiqué que leur mesure de sauvegarde visant les tubes et tuyaux en prove nance de Corée avait été supprimée le 1
er mars 2003. 
 
25. WT/DS192 – États-Unis – Mesure de sauvegarde  transitoire appliquée aux fils de coton 
peignés en provenance du Pakistan 
 Plainte du Pakistan.  À la réunion de l'ORD du 21 novembre 2001, les États-Unis ont déclaré 
que le 8 novembre 2001 le Comité interadministrations pour l'application des Accords sur les textiles 
avait chargé l'Administration des douanes des Ét ats-Unis de supprimer la limite fixée aux 
importations de fils de coton peignés en provenance du Pakistan.  Les États-Unis ont indiqué que par 
cette mesure, ayant pris effet le  9 novembre 2001, ils avaient mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD.  
26. WT/DS189 – Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carton en 
provenance d'Allemagne et mesures antidumpi ng définitives à l'importation de carreaux 
de sol en céramique en provenance d'Italie 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 20 décembre 2001, les Communautés 
européennes et l'Argentine ont informé l'ORD qu 'elles étaient convenues d'un commun accord d'un 
délai raisonnable de cinq mois pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, à 
savoir du 5 novembre 2001 au 5 avril 2002.  WT/DS/OV/24 
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 À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, l'Ar gentine a annoncé que le 24 avril 2002, le 
Ministère de la production avait adopté la Décisi on 76/02 portant abrogation des mesures antidumping 
contestées en l'espèce.  L'Argentine considérait qu' avec la promulgation de cette mesure, elle avait 
intégralement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire en question.  
Les CE se sont félicitées de cette action rapide de l'Argentine. 
 
27. WT/DS184 – États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon 
 Plainte du Japon.  Le 20 novembre 2001, le Ja pon a demandé que le dé lai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD soit déte rminé par un arbitrage contraignant au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  Dans l'atte nte de la désignation de l'arbitre, le Japon et les 
États-Unis sont convenus que le délai prévu par ce tte disposition devait être prolongé, et la décision 
de l'arbitre rendue le 19 février 2002 au plus tard.  Il a conclu que le délai raisonnable imparti aux 
États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD était de 15 mois à compter du 
23 août 2001.  Ce délai arrivera donc  à expiration le 23 novembre 2002. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD.  Ils ont indiqué que leur 
Administration avait commencé à prendre des mesu res pour se conformer auxdites recommandations 
et décisions.  À cette fin, le Département du co mmerce des États-Unis avait publié une proposition de 
modification du critère de la "libre concurrence"  afin de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis avaient l'in tention d'appliquer ce critère aux produits en acier 
laminés à chaud qui faisaient l'objet du différend.  Il s ont confirmé que ce critère serait appliqué dans 
les procédures antidumping qu'ils engageraient da ns le futur.  En ce qui concerne les aspects 
législatifs du différend, l'Administration des État s-Unis poursuivait ses consultations avec le Congrès 
au sujet des mesures législatives appropriées pour régler le différend. 
  Le Japon s'est dit préoccupé par le fait que l es États-Unis pourraient bien ne pas être en 
mesure de remplir leurs obligations avant que le dé lai raisonnable n'arrive à expiration.  Leur rapport 
de situation faisait bien état de mesures prises par le Département du commerce et le Congrès des États-Unis pour se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD, mais ne faisait aucune 
mention de la Commission du commerce international des États-Unis, au sujet de laquelle il avait été 
constaté qu'elle appliquait la loi des États-Un is d'une façon incompatible avec les obligations 
découlant pour eux de l'Accord sur l'OMC.  Le Japon a instamment demandé aux États-Unis de mettre 
leurs mesures en conformité avec les recommanda tions et décisions de l'ORD et a indiqué qu'il 
surveillerait attentivement tous les aspects de cette mise en œuvre.  Les CE ont instamment demandé 
aux États-Unis de mettre rapidement en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD. 
  À la réunion de l'ORD du 11 novembre 2002,  les États-Unis ont présenté un rapport de 
situation dans lequel ils déclaraient que le Dépa rtement du commerce des États-Unis avait publié une 
proposition de modification du critère  de la "libre concurrence" afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont indi qué qu'ils avaient l'intention d'appliquer ce critère 
aux produits en acier laminés à chaud qui faisaient l' objet du différend.  Ils ont confirmé que ce critère 
serait appliqué dans les procédures antidumping qu'ils e ngageraient dans le futur.  En ce qui concerne 
les aspects législatifs du différend, ils ont indiqué que l'Administration des États-Unis travaillait avec 
le Congrès au règlement de ce différend.  Le Ja pon a fait observer que le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD venait à expiration le 23 novembre 2002 
et il craignait que les États-Unis ne soient pas en mesure de remplir leurs obligations d'ici là.  Il a 
indiqué que le rapport de situation pr ésenté par les États-Unis faisait bi en état de mesures prises par le 
Département du commerce et le Congrès pour se co nformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD, mais ne faisait aucune mention de la Commission du commerce international, au sujet de WT/DS/OV/24 
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 laquelle il avait été constaté qu'elle  appliquait la loi des États-Unis d'une façon incompatible avec les 
obligations découlant pour eux de l'Accord sur l'OM C.  Il a instamment demandé aux États-Unis de 
mettre leurs mesures en conformité avec les recomma ndations et décisions de l'ORD et a indiqué qu'il 
aurait le droit, après l'expiration du délai rais onnable, de demander l'autorisation de suspendre 
l'application de concessions ou d'autres obligati ons, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord. 
  Le 22 novembre 2002, les États-Unis ont demandé à l'ORD de modifier le  délai raisonnable.  
Les États-Unis ont proposé de modifier le délai raisonnable de façon qu'il arrive à expiration le 
31 décembre 2003, ou à la date de clôture de la première session du prochain Congrès des États-Unis, 
si cette date était antérieure.  Les États-Unis estimaient que cette pror ogation contribuerait à la 
réalisation d'un objectif essentiel du système de règl ement des différends, qui était d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante des différends.   À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont déclaré que le Département 
du commerce avait publié une nouvelle détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de 
droits antidumping concernant des produits en aci er laminés à chaud, qui mettait en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans le cadre de 
cette enquête.  En ce qui concerne les recommandati ons et décisions de l'ORD relatives à la Loi des 
États-Unis sur les droits antidumping, ces derniers ont indiqué que l'Administration des États-Unis poursuivait ses consultations et sa collaboration av ec le Congrès en vue de résoudre ce différend d'une 
manière mutuellement satisfaisante.  À cette fin, l es États-Unis procédaient à des consultations avec le 
Japon et avaient demandé son accord pour proroger le délai raisonnable pré vu dans cette affaire 
jusqu'au 31 décembre 2003 ou jusqu'à la fin de la pr emière session du prochain Congrès, si cette date 
était antérieure.  Le Japon s'est dit déçu par le fa it que les États-Unis n'avai ent pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  délai raisonnable imparti et a ajouté que cela 
compromettait la crédibilité du mécanisme de règlem ent des différends.  Il a également ajouté qu'il 
accepterait probablement de proroger le délai raiso nnable, mais qu'il comptait que les États-Unis 
mettraient leurs mesures en conformité dès qu'il serait possible dans la pratique.  Il a aussi réservé son 
droit de prendre les mesures appropriées si les États-Unis ne se mettaient toujours pas en conformité.   À sa réunion du 5 décembre 2002, l'ORD a accédé à la demande des États-Unis concernant la 
prorogation du délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend.  À la réunion de l'ORD du 27 ja nvier 2003, les États-Unis ont présenté un rapport 
de situation dans lequel ils rappela ient une de leurs déclarations concernant l'établissement d'une 
nouvelle détermination finale par le  Département du commerce dans le cadre de l'enquête en matière 
de droits antidumping concernant des produits en acier laminés à ch aud qui, d'après eux, mettait en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD re latives au calcul des marges de dumping dans le 
cadre de cette enquête.  En ce qui concerne les r ecommandations et décisions de l'ORD relatives à la 
Loi des États-Unis sur les droits antidumping, l es États-Unis ont indiqué que leur Administration 
travaillerait avec le nouveau Congrès en vue de trouve r une solution satisfaisante à ce différend.  Le 
Japon s'est dit déçu par le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le déla i raisonnable imparti et a ajouté que  cela comprometta it la crédibilité 
du mécanisme de règlement des différends.  Il a in stamment demandé à l'Administration américaine 
d'intensifier ses efforts et de travailler avec le  nouveau Congrès pour mettre en œuvre dès que possible 
les recommandations et décisions de l'ORD.   À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, les Ét ats-Unis ont présenté leur rapport de situation 
et ont indiqué que pour ce qui était des recommandations et décisions de l'ORD sur leur loi 
antidumping, l'Administration américaine poursuivra it ses consultations et sa collaboration avec le 
Congrès en vue de résoudre cette question.  À cet ég ard, ils ont dit que l'Administration américaine 
appuyait l'adoption de modifications spécifiques de la législation des États-Unis en matière de droits 
antidumping qui mettraient en œuvre ces recommandations et décisions.  Le Japon a noté que ni le  WT/DS/OV/24 
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 rapport de situation des États-Unis ni leur déclaratio n ne contenait d'explicati on concrète de leur plan 
pour la mise en œuvre.  Il a instamment de mandé aux États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD avant la fin de la première session du 108ème Congrès et de tenir au plus 
vite des consultations détaillées avec lui sur la façon dont ils entendaient mettre les recommandations 
en œuvre et sur le moment choisi pour ce faire. 
 
 À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les États-Unis ont indiqué que s'agissant des recommandations et décisions de l'ORD sur la loi antidumping américaine, leur Administration 
appuyait l'adoption de modifications spécifiques de la législation des États-Unis en matière de droits 
antidumping pour la mettre en conformité avec les re commandations et décisions de l'ORD.  Le Japon 
a indiqué que le délai raisonnable prorogé pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dont étaient convenues les parties arrivait à e xpiration, pourtant les amendements législatifs 
nécessaires n'avaient pas été présen tés au Congrès, qui s'apprêtait à partir en vacances.  Le Japon a 
également suggéré qu'il serait utile que les États-Unis  le consultent sur la façon dont ils entendaient 
mettre en œuvre les recommandations.  Le 21 nove mbre 2003, les États-Unis ont adressé une 
notification au Président de l'ORD afin de proposer que le délai raisonnable pou r la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD soit modifi é de manière à ce qu'il arrive à expiration le 
31 juillet 2004 et lui indiquant qu' ils tenaient des consultations avec le Japon au sujet de cette 
proposition.  À sa réunion du 10 décembre 2003, l'ORD a accédé à la demande des États-Unis visant à 
ce que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD soit 
prolongé.  Le 30 juillet 2004, les États-Unis ont no tifié au Président de l'ORD qu'ils proposaient que 
le délai raisonnable pour la mise en œuvre des r ecommandations et décisions de l'ORD soit modifié 
de manière à ce qu'il arrive à expiration le 31 juillet 2005 et qu'ils avaient tenu des consultations avec 
le Japon au sujet de cette proposition.  À sa réuni on du 31 août 2003, l'ORD a accédé à la demande 
des États-Unis visant à ce que le délai raisonnabl e pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD soit prolongé. 
 
28. WT/DS179 – États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles en acier inoxydable en 
rouleaux et les tôles et bandes en acier inoxydable en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  À la réunion de l'ORD du 1
er mars 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient l'intention de mettre en œuvre les recomma ndations de l'ORD et qu'ils auraient besoin d'un 
délai raisonnable pour ce faire.  Le 26 avril 2001,  les parties au différend ont fait savoir à l'ORD 
qu'elles étaient mutuellement conve nues que le délai raisonnable serait de sept mois et arriverait donc 
à expiration le 1er septembre 2001. 
  À la réunion de l'ORD du 10 septembre 2001,  les États-Unis ont annoncé qu'ils s'étaient 
conformés aux recommandations de l'ORD le 1
er septembre 2001.  À la même réunion, la Corée a 
confirmé que lesdites recommandations avaient été mises en œuvre. 
 
29. WT/DS177, WT/DS178 – États-Unis – Mesure  de sauvegarde à l'importation d'agneau 
frais, réfrigéré ou congelé en provenance de Nouvelle–Zélande 
 Plaintes de la Nouvelle–Zélande et de l'Austra lie.  À la réunion de l'ORD du 20 juin 2001, les 
États-Unis ont rappelé que, le 14 juin 2001, ils av aient communiqué par écrit à l'ORD leurs intentions 
en ce qui concerne la mise en œuvre dans cette affa ire et ont dit qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD d'une manière qui respecte leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC.  Les États-Unis ont ajouté qu'ils auraient  besoin d'un délai raisonnable pour ce faire et, pour 
cette raison, entameraient des discussions avec le s parties plaignantes.  Le 27 septembre 2001, les 
États-Unis ont informé l'ORD de leur décision de se conformer à ses recommandations en supprimant 
la mesure de sauvegarde visée à compter du 15 novemb re 2001.  Le 28 septembre 2001, l'Australie et 
la Nouvelle–Zélande sont convenu es que le délai raisonnable pour la mise en œuvre arriverait à 
expiration le 15 novembre 2001. WT/DS/OV/24 
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30. WT/DS176 – États–Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits 
 Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  À la réunion de l'ORD du 
19 février 2002, les États-Unis ont indiqué qu'ils  avaient besoin d'un délai raisonnable pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'OR D.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les CE 
ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un acco rd mutuel sur le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par les États-Unis des recommandations et d écisions de l'ORD.  Le délai raisonnable viendrait 
à expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session en cours du Congrès des 
États-Unis serait ajournée, si cette date était postéri eure, et en tout état de cause au plus tard le 
3 janvier 2003. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont fait mention d'un 
délai raisonnable de mise en œuvre convenu d'un commun accord.  Ils ont également indiqué que 
l'Administration des États-Unis pr océdait à des consultations avec le  Congrès afin de déterminer les 
mesures législatives appropriées pour régler ce différend.  Les CE et Cuba ont indiqué qu'elles espéraient qu'une solution satisfaisante serait trouvée dans le délai raisonnable qui avait été convenu. 
  À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002,  les États-Unis ont présenté un rapport de 
situation dans lequel ils décl araient que le délai raisonnabl e pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration le 31 décemb re 2002, ou à la date à 
laquelle la session en cours du Congrès des États-Unis ser ait ajournée, si cette da te était postérieure, et 
en tout état de cause au plus tard le 3 janvier 2003.  Ils ont également indiqué que l'Administration américaine travaillait avec le Congrès au règlemen t de ce différend.  Les CE ont indiqué qu'elles 
demeuraient disposées à envisager toutes les solutions  qui pourraient favoriser la mise en conformité 
des États-Unis avec les obligations qui découlaient p our eux de l'Accord sur l'OMC.  Même si elles 
comptaient trouver une solution mutuellement satisfa isante à ce différend avec les États-Unis, elles 
ont fait part de leurs préoccupa tions quant aux déclarations r écentes de l'Administration des 
États-Unis, selon lesquelles il n'était pas nécessaire de préciser que l'article 211 ne s'appliquait pas aux 
cas où la marque avait été abandonnée par le titulaire in itial.  Elles ont rappelé qu'au cours des travaux 
du Groupe spécial, les représentants des États-Unis avaient donné l'assurance, acceptée par le Groupe 
spécial, que l'article 211 ne s'appliquerait pas à une nouvelle marque après l'abandon d'une marque 
antérieure à laquelle l'article 211 aurait pu s'appli quer.  Elles ont également noté que les tribunaux 
fédéraux des États-Unis étaient d' un avis contraire et avaient appliqué l'article 211 à des marques 
remplaçant une marque abandonnée.  Compte tenu de  l'incertitude qui régnait, il était indispensable 
que tout règlement de ce différend tienne spécifique ment compte de la question de l'abandon des 
marques.  Cuba a demandé instamment aux État s-Unis de rendre leurs mesures conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable dont ils étaient convenus avec les 
CE.   À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002,  les États-Unis ont présenté un rapport de 
situation dans lequel ils indiquaie nt que le Congrès américain se réunirait au début de 2003 et que 
l'Administration américaine continuerait de chercher  avec le Congrès à régler ce différend.  Les CE 
ont noté que le rapport de situation des États-Unis était trop succinct et n'apportait pas d'éclairage sur 
les actions entreprises par les États-Unis pour rendre leurs mesu res conformes aux recommandations 
et décisions de l'ORD.  Les CE ont instamment prié les États-Unis de s'en tenir aux affirmations qu'ils 
avaient expressément formulées au cours des travaux du Groupe spécial et sur lesquelles ce dernier 
s'était appuyé.  Il le fallait absolument pour poser clairement que l'article 211 ne s'appliquait pas à une 
nouvelle marque après l'abandon d'une marque antérieure à laquelle l'ar ticle 211 aurait pu s'appliquer.  
Cuba a instamment demandé aux États-Unis de rendre leurs mesures conformes aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans le délai rais onnable dont ils étaient convenus avec les CE.  WT/DS/OV/24 
 Page 213 
 
 
  
 Le 20 décembre 2002, les CE et les États-Unis  ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus de modifier le déla i raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD, de façon qu' il prenne fin le 30 juin 2003.  À la réunion de 
l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis ont pré senté leur rapport de s ituation dans lequel ils 
indiquaient que l'Administration américaine était décidée à travailler avec le nouveau Congrès pour 
trouver une solution à ce différend.  Les CE ont i ndiqué que, compte tenu de  la prorogation du délai 
raisonnable, elles espéraient que l'Administration am éricaine et le Congrès travailleraient rapidement 
pour mettre leurs mesures en conformité avant l'e xpiration du nouveau délai.  Cuba a instamment 
demandé aux États-Unis de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD dans le délai 
raisonnable dont ils étaient convenus avec les CE. 
  Le 30 juin 2003, les CE et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement convenus de modifier le délai ra isonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD par les États-Unis;  ce délai arri vera à expiration le 31 décembre 2003. 
 
 À la réunion de l'ORD du 2 octobre 2003, les Ét ats-Unis ont présenté leur rapport de situation 
dans lequel ils notaient qu'il y avait un projet de loi en suspens à la Cham bre des représentants des 
États-Unis, qui, entre autres choses, abrogerait l'article 211.  L'Administration des États-Unis 
continuerait de collaborer avec le Congrès au sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler le différend.  Les CE se  sont félicitées de la présentation au Congrès, en 
juin 2003, d'un projet de loi, qui, entre autres, abrogerait l'article 211.  Elles espéraient que cette 
abrogation, qui faisait partie d'un système comp let de mesures qui assureraient une protection 
adéquate des droits de propriété intellectuelle, pe rmettrait de trouver une solution à ce différend dans 
l'intérêt de tous.  
 À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003,  les États-Unis ont indiqué que leur 
Administration continuerait à collaborer étroitement avec le Congrès au sujet des mesures législatives 
à prendre en vue de régler le différend.  Les CE se sont félicitées de la présentation d'un projet de loi 
au Congrès en juin 2003.  Cuba a dit qu'elle était préoccupée par l'absence de mise en œuvre de la part 
des États-Unis et leur a instamme nt demandé de mettre dès que possi ble leurs mesures en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
 
 À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les États-Unis ont répété leur précédent rapport 
de situation.  Les CE ont noté que le  délai de mise en œuvre arriverait, en l'espèce, à expiration à la fin 
de décembre 2003.   Cuba a de nouv eau fait part de ses préoccupations. 
 
 Le 19 décembre 2003, les CE et les États-Unis  ont informé l'ORD qu'ils étaient mutuellement 
convenus de modifier le délai ra isonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD;  ce délai arrivera à expiration le 31 déce mbre 2004.  Le 17 décembre 2004, les CE et les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient mutue llement convenus de modifi er le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD;  ce délai arrivera à expiration le 
30 juin 2005. 
 
31. WT/DS174, WT/DS290 – Communautés europée nnes – Protection des marques et des 
indications géographiques pour les produi ts agricoles et les denrées alimentaires 
 Plainte des États-Unis (WT/DS174)  et de l'Australie (WT/DS290).  À la réunion de l'ORD 
du 19 mai 2005, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD et qu'elles aura ient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. 
 WT/DS/OV/24 
Page 214  
 
 32. WT/DS170 – Canada – Durée de la protection conférée par un brevet 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada a déclaré qu'il 
avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD.  Le Canada a dit qu'il 
aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œ uvre et qu'il procéderait à des consultations avec 
les États-Unis sur la question.  Le 15 décemb re 2000, les États-Unis ont demandé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre par le Cana da soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a fait distribuer son rapport le 28 février 2001.   Il a décidé que le délai rais onnable en l'espèce était de dix mois et que ce délai 
arriverait donc à expiration le 12 août 2001.  33. WT/DS166 – États-Unis – Mesures de sauvegar de définitives à l'importation de gluten 
de froment en provenance des Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 16 février 2001, les 
États-Unis ont indiqué qu'ils avaient l'intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
formulées dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Le 20 mars 2001, les CE ont 
demandé que le délai raisonnable p our la mise en œuvre soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends.  Le 
10 avril 2001, les parties au différend ont fait savoi r à l'ORD qu'elles étaien t mutuellement convenues 
que le délai raisonnable serait de qua tre mois et 14 jours, à savoir du 19 janvier 2001 au 2 juin 2001. 
 
34. WT/DS161, WT/DS169 – Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf 
fraîche, réfrigérée et congelée 
 Plaintes des États-Unis et de l'Australie.  À la  réunion de l'ORD du 2 février 2001, la Corée a 
annoncé qu'elle avait déjà mis en œuvre certains él éments des recommandations de l'ORD et qu'elle 
aurait besoin d'un délai raisonnable pour achever ce processus.  Le 19 avril 2001, les parties au 
différend ont fait savoir à l'ORD qu'elles étaient mu tuellement convenues que le délai raisonnable 
serait de huit mois et arriverait donc à expiration le 10 septembre 2001. 
  À la réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, la  Corée a annoncé qu'elle avait mis en œuvre 
la recommandation de l'ORD dans le délai arrivé à expiration le 10 septembre.  Les États-Unis ont 
indiqué qu'ils poursuivraient leurs travaux avec la Corée pour s'assurer que les mesures de remplacement appliquées donnent à la viande de bœuf en provenance des États-Unis le libre accès au 
marché coréen. 
 
35. WT/DS160 – États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur 
 Plainte des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, les États- Unis ont informé l'ORD, le 24 août 2000, qu'ils 
mettraient en œuvre ses recommandations.  Ils ont proposé que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre de ces recommandations soit de 15 mois.  Le 23 octobre 2000, les CE ont  demandé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre soit déterminé pa r arbitrage contraignant ainsi qu'il est prévu à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a distribué sa décision le 15 janvier 2001.  Il a déterminé que le délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans cette affa ire était de 12 mois à compter de  la date d'adoption du rapport du 
Groupe spécial.  À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des États-Unis visant 
à proroger le délai raisonnable pour la mise en œuvr e jusqu'à la fin de la session en cours du Congrès 
des États-Unis, ou jusqu'au 31 décembre 2001 si cette  date était antérieure.  Cette prorogation avait 
été convenue avec les CE.   WT/DS/OV/24 
 Page 215 
 
 
  Le 23 juillet 2001, les États-Unis et les CE  ont notifié à l'ORD qu'ils étaient convenus 
d'engager une procédure d'arbitrage, conformément  à l'article 25:2 du Mémorandum d'accord, pour 
déterminer le niveau de l'annul ation ou de la réduction d'avan tages résultant, pour les CE, des 
dispositions de l'article 110 5) B) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur.  Le 9 novembre 2001, 
l'arbitre a déterminé que le niveau des avantages des CE qui étaient annulés ou compromis en raison 
de l'application de l'article 110 5) B) était de 1 219 900 euros par an. 
  À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient engagé 
des discussions fructueuses avec les CE en vue de résoudre le différe nd avant la fin de l'expiration du 
délai raisonnable imparti.  Les CE ont souligné que la réso lution du différend nécessitait une 
modification de la législation qui était incompatible avec les règles de l'OMC.  Elles ont déclaré que 
s'il n'était pas possible de conclure un accord avant la fin du délai raisonnable, elles devraient 
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre d es concessions ou d'autres obligations au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Le 7 janvier 2002, faisant 
valoir que les États-Unis n'avaient pas mis leurs mesures en conformité da ns le délai raisonnable 
imparti, les CE ont demandé l'autorisation de susp endre des concessions au titre de l'article 22:2 dudit 
mémorandum.  Elles ont proposé de suspendre des concessions au titre de l'Accord sur les ADPIC 
afin de permettre la perception d' une redevance spéciale auprès des re ssortissants américains dans le 
cadre des mesures à la frontière concernant d es marchandises protégées par un droit d'auteur.  Le 
17 janvier 2002, les États-Unis ont contesté le niv eau de la suspension d'obligations proposée par les 
CE et demandé à l'ORD de soumettre la questio n à arbitrage, conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis ont affi rmé que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 n'avaient pas été suivis.  Lors de la réunion de l'ORD du 18 janvier 2002, les parties ont 
néanmoins indiqué qu'elles avaient engagé des né gociations constructives et avaient bon espoir de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le 25 février 2002, les États-Unis ont soumis un 
rapport de situation concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Le 
26 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage, mais ont 
signalé que cette procédure pourrait être réactivée à la demande de l'une ou l'autre partie après le 
1
er mars 2002. 
  À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les Ét ats-Unis ont présenté un rapport de situation 
sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils 
avaient engagé des discussions avec les CE pour pa rvenir à un règlement positif et mutuellement 
acceptable du différend.  Les CE ont fait part de  leurs inquiétudes quant à la lenteur des progrès 
réalisés par les États-Unis dans la mise en œuvre et ont demandé que les États-Unis fournissent davantage de renseignements dans leur prochain rapport de situation.  L'Australie a également 
exprimé ses préoccupations quant au délai et dema ndé que tout arrangement de compensation entre 
les parties soit appliqué sur une base non discriminatoire. 
  À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les État s-Unis ont présenté un rapport de situation sur 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  Les États-Unis ont déclaré que l'Administration 
des États-Unis avait engagé des discussions avec le  Congrès et les CE pour parvenir à un règlement 
mutuellement acceptable du différend.  Les CE ont reconnu les efforts accomplis par l'Administration 
des États-Unis mais ont souligné l'importance de la  mise en conformité des mesures des États-Unis 
avec leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC.  L'Australie a de nouveau exprimé ses 
préoccupations devant le retard pris par les États-Unis pour mettr e en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD et a redemandé que tout arra ngement en matière de compensation convenu entre 
les parties soit appliqué sur une base non discriminat oire.  À la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002, 
les États-Unis ont répété ce qu'il s avaient déclaré antérieurement.  Les CE ont reconnu les efforts 
fournis par l'Administration des États-Unis mais ont exprimé leurs préoccupations face au retard 
significatif dans la mise en œuvre des recommandati ons et décisions de l'ORD.  Les CE ont demandé 
s'il serait possible que le Congrès prenne des mesures très rapidement eu égard au congé d'été et aux 
élections législatives devant avoir lieu à l'automne. WT/DS/OV/24 
Page 216  
 
  
 À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont présenté leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD.  À cette occasion, ils ont 
indiqué que leur Administration œuvrait avec le Congrès et les CE en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable.  Les CE ont demandé s'il y avait de bonnes perspectives pour qu'une 
solution soit trouvée sous peu.  L'Australie a dit que ses vues étant bien connues,  elle ne s ouhaitait pas 
les répéter.  Elle a également indiqué qu'elle  avait formulé une proposition dans le cadre des 
négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends, qui avait trait à ses 
préoccupations dans ce domaine.  
 Aux réunions de l'ORD des 11 et 28 novembre 2002 et du 27 janvier 2003, les États-Unis ont 
présenté des rapports de situati on dans lesquels ils déclaraient qu'à l'instar des Communautés 
européennes, ils étaient résolus à trouver une so lution positive et mutuellement acceptable à leur 
différend et que l'Administration américaine conti nuerait de chercher avec le Congrès, après les 
vacances parlementaires, à régler ce différend dès qu 'il serait possible dans la pratique.  Les CE se 
sont dites déçues que les États-Unis n'aient pas mi s en œuvre les recommandations de l'ORD et leur 
ont instamment demandé de prendre rapidement des mesures concrètes pour régler ce différend. 
  Le 23 juin 2003, les États-Unis et les CE ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un arrangement temporaire mutuellement satisfaisant.  36. WT/DS156 – Guatemala – Mesure antidumping  définitive concernant le ciment 
Portland gris en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Guatemal a a informé l'ORD qu'en octobre 2000, il avait 
supprimé la mesure antidumping et s'était ainsi conformé aux recommandations de l'ORD.  Le 
Mexique s'est félicité que le Guatemala ait mis en  œuvre les recommandations dans cette affaire. 
 
37. WT/DS155 – Argentine – Mesures visant l'e xportation de peaux de bovins et 
l'importation de cuirs finis 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 12 mars 2001, l'Argentine 
a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD et qu'elle aurait 
besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.  Le  14 mai 2001, les CE ont demandé que le délai 
raisonnable soit déterminé par arbitrage contrai gnant conformément à l'article 21:3 c).  Le 
31 août 2001, l'arbitre a fait connaître sa décision par laquelle il fixait le délai raisonnable à 12 mois et 
12 jours à compter du 16 février 2001.  Ce délai de vrait donc arriver à expiration le 28 février 2002. 
 
 Compte tenu des mesures concrètes qui ont été prises par l'Argentine pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD au cours du  délai raisonnable qui lui a été imparti dans le 
cadre du différend en question, et au vu d es problèmes économiques que connaît actuellement 
l'Argentine, les parties sont convenues des pro cédures ci–après: les parties poursuivraient leurs 
discussions sur le respect par l'Argentine des reco mmandations et décisions de l'ORD; et les CE 
garderaient le droit de demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations au 
titre du Mémorandum d'accord à tout moment après e xpiration du délai raisonn able, mais seulement 
une fois achevées les procédures prévues à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Le 25 février 2002, les parties ont  demandé à l'ORD de faire connaître leur accord 
concernant les procédures au titre des articles 21 et  22 du Mémorandum d'accord.  Le 8 mars 2002, les 
parties ont notifié leur accord à l'ORD. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 217 
 
 
 38. WT/DS146, WT/DS175 – Inde – Mesures concernant le secteur automobile 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS146) et des États-Unis (WT/DS175).  Le 
2 mai 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre 
ses recommandations et décisions et qu'elle était pr ête à entamer des discussions avec les CE et les 
États-Unis à ce sujet. 
 
 Le 18 juillet 2002, les parties ont informé l'OR D qu'elles étaient mutu ellement convenues que 
le délai raisonnable pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD serait de cinq 
mois, à savoir du 5 avril 2002 au 5 septembre 2002.  
 Le 6 novembre 2002, l'Inde a informé l'ORD qu'elle s'était pleinement conformée aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend en question en publiant le 19 août 2002 
l'Avis au public n° 31 mettant fin à la prescripti on relative à l'équilibrage des échanges.  Elle a 
également indiqué qu'elle avait précédemment supprim é la prescription relative à l'indigénisation en 
vertu de l'Avis au public n° 30 du 4 septembre 2001. 
 
39. WT/DS141 – Communautés européennes – Droits  antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance de l'Inde 
 Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, les CE ont indiqué qu'elles avaient 
l'intention de mettre en œuvre les recommandations  formulées par l'ORD en l'espèce et qu'elles 
auraient besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.   L'Inde a dit que les CE pouvaient mener le 
processus de mise en œuvre à terme très rapidement.  Le 26 avril 2001, les pa rties au différend ont fait 
savoir à l'ORD qu'elles étaient mutuellement convenu es que le délai raisonnable serait de cinq mois et 
deux jours, à savoir du 12 mars 2001 au 14 août 2001.   Les CE ont modifié leur règlement instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de linge de lit en coton originaire d'É gypte, de l'Inde et du Pakistan et suspendant son 
application en ce qui concerne les importations or iginaires de l'Inde avant la date limite du 
14 août 2001; mais, à la réunion de l'ORD du 23 août  2001, l'Inde a déclaré que, de son point de vue, 
le nouveau règlement ne rendait pas la législa tion communautaire pleinement conforme aux 
recommandations de l'ORD.  
 Le 13 septembre 2001, l'Inde et les CE ont informé l'ORD qu'elles étaient parvenues à un 
accord concernant des procédures au titre des ar ticles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Aux termes de cet accord, si  l'Inde, sur la base des ré sultats de la procédure 
au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord qu'elle pourrait engager, décide d'entamer une 
procédure au titre de l'article 22, les CE n'affirmeront  pas que l'Inde ne peut pas le faire parce que sa 
demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours. 
  Le 8 mars 2002, l'Inde a recouru à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord (demande de 
consultations), indiquant qu'il y avait désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions.  Le 4 avril 2002, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial de  la mise en œuvre.  À la réunion de l'ORD du 
17 avril 2002, l'Inde a informé l'ORD que suite à un accord qu'elle avait conclu avec les CE, elle 
demandait le retrait de ce point de l'ordre du jour conformément à la Règle 6 du Règlement intérieur 
des réunions de l'OMC.  L'ORD a accédé à la demande de l'Inde. 
  Le 7 mai 2002, l'Inde a demandé à nouveau l'ét ablissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité.  À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, il a été convenu que la question serait, si 
possible, soumise au Groupe spécial initial.  Les Ét ats-Unis ont réservé leur droit de participer aux 
travaux en tant que tierce partie. WT/DS/OV/24 
Page 218  
 
  
40. WT/DS139, WT/DS142 – Canada – Certai nes mesures concer nant l'industrie 
automobile 
 Plaintes du Japon et des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , le Canada a informé l' ORD, le 19 juillet 2000, 
qu'il se conformerait à ses recommandations.  L'une  d'elles prévoyait que le Canada retire la 
subvention jugée incompatible avec l'article 3:1 a) de  l'Accord sur les subventions dans un délai de 
90 jours.  Le 4 août 2000, le  Japon et les Communautés européennes ont demandé, au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable soit déterminé par arbitrage.  
L'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" éta it de huit mois à compter de la date d'adoption du 
rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  Le "délai raisonnable" devait par conséquent expirer le  19 février 2001.  À la 
réunion de l'ORD du 12 mars 2001, le Canada a i ndiqué que, depuis le 18 février 2001, il s'était 
conformé aux recommandations de l'ORD.  41. WT/DS138 – États-Unis – Imposition de droits  compensateurs sur certains produits en 
acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni 
 Plainte des Communautés européennes.  À la réunion de l'ORD du 5 juillet 2000, les 
États-Unis ont annoncé qu'ils estimaient avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD au sujet 
de l'affaire concernant leur ordon nance frappant de droits compensateurs certains produits en acier au 
carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume–Uni.  Donnant suite à cette 
affaire, les CE ont déposé une nouvelle plainte con cernant le maintien en vigueur par les États-Unis 
de droits compensateurs selon la méthode relative a ux "aliénations d'entreprise".  Pour le détail de 
cette affaire, voir la série  de documents WT/DS212. 
 
42. WT/DS136 – États-Unis – Loi antidumping de 1916 
 Plaintes des Communautés européennes (WT/DS136) et du Japon (WT/DS162).  À la réunion 
de l'ORD du 23 octobre 2000, les États-Unis ont décl aré qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont également déclaré qu'ils auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'ils procéderaient à des consultations avec les 
CE et le Japon sur la question.  Le 17 novembre 2000, les CE et le Japon ont  demandé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre soit détermin é par arbitrage contraignant conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a fait distribuer son rapport le 28 février 2001.  Il 
a décidé que le délai raisonnable en l'espèce était de dix mois et que ce délai arriverait donc à 
expiration le 26 juillet 2001.  À sa réunion du 24 juillet 2001, l'ORD a accepté la proposition des 
États-Unis visant à proroger le délai raisonnable pour la mise en œuvre jusqu'à la fin de la session en 
cours du Congrès des États-Unis, ou jusqu'au 31 décem bre 2001 si cette date ét ait antérieure.  Cette 
prorogation avait été convenue avec les parties au différend. 
  À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les États-Unis ont fait savoir que, le 
23 juillet 2001, ils avaient soumis au Congrès des État s-Unis un projet de loi portant abrogation de la 
Loi de 1916 et mettant fin à toutes les actions ou procédures engagées au titre de la Loi encore en 
instance.  Ils ont ajouté que la session du Congrès n'ayant pas encore été clôturée, l'Administration 
américaine continuait à s'employer à faire adopter son projet de loi.  Le Japon a invité instamment les 
États-Unis à achever la mise en œuvre dans le délai raisonnable imparti.  Toutefois, si les États-Unis 
ne se conformaient pas à leurs obligations, le Japon fe rait usage de ses droits au titre de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord.  Les CE ont également indiqué  que, si les États-Unis ne se conformaient pas 
aux recommandations de l'ORD, elles n'auraient d'autre choix que de demander l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord.  
Le 7 janvier 2002, faisant valoir que les États-Unis  n'avaient pas mis leurs mesures en conformité  WT/DS/OV/24 
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 dans le délai raisonnable imparti, les CE et le  Japon ont demandé l'autorisation de suspendre des 
concessions au titre de l'article 22:2 dudit mé morandum.  Les deux Membres proposent que la 
suspension de concessions prenne la  forme d'une législation équivale nte à la Loi antidumping de 1916 
à l'égard des importations en provenance des États- Unis.  Le 17 janvier 2002, les États-Unis ont 
contesté les niveaux de la suspension d'obligati ons proposée par les CE et le Japon et demandé à 
l'ORD de soumettre la question à arbitrage, conf ormément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis ont affirmé que les CE et le Japon n'avaient pas suivi les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3.  À la réunion de l'OR D du 18 janvier 2002, la question a été soumise à 
arbitrage.  Lors de la réunion, les parties ont i ndiqué qu'elles menaient toujours des consultations et 
qu'elles demanderaient aux arbitres, une fois désignés,  de suspendre leurs travaux, en vue d'étudier la 
possibilité de trouver une solution mutuellement satisfa isante.  Le 25 février 2002, les États-Unis ont 
soumis à l'ORD un rapport de situation sur la mise en  œuvre de ses recommandations et décisions.  Le 
27 février 2002, les parties ont demandé à l'arbitre de suspendre la procédure d'arbitrage et l'ont 
informé qu'une proposition visant à abroger la Loi de 1916 et à mettre fin à toutes les affaires en instance soumises au titre de cette loi était actuell ement examinée par le Congr ès des États-Unis.  Les 
parties ont toutefois fait observer que la procédure d'arbitrage pourrait être réactivée à la demande de 
l'une ou l'autre partie après le 30 juin 2002 si, d'ic i à cette date, aucun progrès notable n'était réalisé 
qui permette d'arriver à un règlement du différend. 
  À la réunion de l'ORD du 17 avril 2002, les État s-Unis ont présenté leur rapport de situation 
sur la mise en œuvre des recommandations et des déci sions de l'ORD.  Ils ont déclaré qu'un projet de 
loi avait été présenté afin d'abroger la Loi antidumpi ng de 1916 et de mettre fin à plusieurs affaires en 
suspens.  Tout en reconnaissant les progrès réalisés, les CE et le Japon ont souligné la nécessité d'une 
mise en conformité rapide.  Le Japon a noté que dans  le cadre de l'accord bilatéral qu'il avait conclu 
avec les États-Unis, l'une ou l'autr e partie pouvait réactiver la procédure d'arbitrage après le 
30 juin 2002. 
 
 À la réunion de l'ORD du 22 mai 2002, les États-Un is ont soumis leur ra pport de situation sur 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis ont indiqué que le 
23 avril 2002, un projet de loi qui abrogerait la Lo i de 1916 et s'appliquerait à toutes les affaires en 
instance, avait été présenté au Sénat.  
 À la réunion de l'ORD du 24 juin 2002, les États-Unis ont présenté un rapport de situation 
dans lequel ils déclaraient qu'un projet de loi ava it déjà été soumis au Congrès des États-Unis afin 
d'abroger la Loi antidumping de 1916 et de mettre  fin à plusieurs affaires en suspens, et qu'ils 
poursuivaient leurs efforts pour trouver une solution mu tuellement satisfaisante à ce différend avec les 
CE et le Japon.  Les CE et le Japon ont exprim é leurs préoccupations quant à l'absence de progrès à 
cet égard et ont prié instamment les États-Unis d'ab roger la Loi de 1916 le plus rapidement possible.  
Le Japon a averti les États-Unis qu'il pourrait réactiver  la procédure d'arbitrage si la Loi de 1916 
n'était pas abrogée d'ici au 30 juin.  À la réuni on de l'ORD du 29 juillet 2002, les États-Unis ont 
réitéré la déclaration susmentionnée.  Les CE et  le Japon ont exprimé leur s préoccupations quant à 
l'absence de progrès à cet égard et ont prié instamment  les États-Unis d'abroger la Loi de 1916 le plus 
rapidement possible.  Ils ont noté que les procé dures contre certaines de leurs sociétés pourraient 
reprendre très prochainement et qu'il était impératif  que les États-Unis prennent rapidement des 
mesures afin d'éviter à leurs so ciétés de devoir engager d'énorme s dépenses pour se défendre du fait 
d'une législation dont il avait été constaté qu'elle  était incompatible avec les règles de l'OMC. 
  À la réunion de l'ORD du 1
er octobre 2002, les États-Unis ont soumis leur rapport de situation 
et, s'agissant des préoccupations dont avaient fait part  les CE et le Japon lors de la précédente réunion 
de l'ORD, ils ont indiqué que les projets de lois  soumis au Congrès abroge raient la Loi de 1916 et 
s'appliqueraient à toutes les affaires en instance deva nt les tribunaux.  Les CE et le Japon ont exprimé 
leurs préoccupations quant à l'absence de progrès et  ont indiqué que des mesures rapides devaient 
impérativement être prises afin d' éviter à leurs sociétés de devoir e ngager d'énormes dépenses pour se WT/DS/OV/24 
Page 220  
 
 défendre du fait d'une législation incompatible avec les règles de l'OMC.  À la réunion de l'ORD du 
11 novembre 2002, les États-Unis ont fait savoir qu e l'Administration américaine continuerait de 
travailler avec le Congrès des États-Unis après l es vacances parlementaires pour progresser encore sur 
la voie du règlement de ce différend.  Les CE et  le Japon ont exprimé leur s préoccupations quant à 
l'absence de progrès à cet égard et ont prié instam ment les États-Unis d'abroger la Loi de 1916 sans 
plus attendre.  Ils ont noté que les procédures contre  certaines de leurs sociétés avaient repris et qu'il 
était impératif que les États-Unis prennent rapideme nt des mesures afin d'éviter à leurs sociétés de 
devoir engager d'énormes dépenses pour se défendre du fait d'une législation dont il avait été constaté 
qu'elle était incompatible avec les règles de l'OMC.  Les CE ont i ndiqué que le rapport de situation 
des États-Unis était incomplet car il ne mentionna it pas le projet de loi présenté en juin par le 
représentant M.  Henry Hyde, qui, s'il était adopté,  abrogerait la Loi de 1916 mais n'aurait aucune 
incidence sur les affaires en cours.  Pour les CE, ce cas de figure serait inacceptable dès lors qu'il ne 
serait pas pleinement conforme aux r ecommandations et décisions de l'ORD. 
  À la réunion de l'ORD du 28 novembre 2002, les États-Unis ont répété que les projets de loi 
portant abrogation de la Loi de 1916 qui av aient été soumis au Congrès des États-Unis 
s'appliqueraient à toutes les affaires en instance de vant les tribunaux.  Ils ont également fait savoir que 
l'Administration américaine continuerait de trava iller avec le Congrès des États-Unis après les 
vacances parlementaires pour progresser encore sur la voie du règlement de ce différend.  Les CE et le Japon ont exprimé leurs préoccupa tions quant à l'absence de progrès à cet égard et ont prié 
instamment les États-Unis  d'abroger la Loi de 1916 sans plus at tendre.  Ils ont également réexprimé 
leurs préoccupations quant au projet de loi présenté en juin 2002 par le représentant M.  Henry Hyde, 
qui, s'il était adopté, abrogerait la Loi de 1916 mais n'au rait aucune incidence sur les affaires en cours.  
Ils ont noté que pareil résultat serait inacceptable dès lors qu'il ne serait pas pleinement conforme aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2003, les États-Unis 
ont à nouveau soumis leurs rappor ts de situation, et les CE et le Japon ont réexprimé leurs 
préoccupations. 
  Étant donné qu'aucune loi n'avait été adoptée po ur abroger la Loi de 1916 et mettre fin aux 
affaires en instance devant les tribunaux des Ét ats-Unis, le 19 septembre 2003 les CE ont demandé 
aux arbitres de réactiver la procédure d'arbitrage dans le différend WT/DS136.  Conformément à la 
demande des CE, les arbitres ont repris la procédure d'arbitrage le jour même. 
 
 S'agissant de la procédure d'arbitrage dans le  différend WT/DS136, la décision des arbitres a 
été distribuée aux Membres le 24 février 2004.  Co mpte tenu du fait que l'a nnulation ou la réduction 
d'avantage résulte de la Loi de 1916 "en tant que telle", et non de cas pa rticuliers d'application de cette 
loi, les arbitres ont décidé de fixer un certain nomb re de paramètres i) dommages-intérêts versés par 
des sociétés des CE suite aux jugements concernant la Loi de 1916 et ii) montant fixé dans le cadre de 
toute solution à laquelle une société des CE et un demandeur des États-Unis sont parvenus dans le 
cadre d'une plainte au titre de la Loi de 1916) que les CE devront respecter lorsqu'elles calculeront 
elles-mêmes le montant des contre-mesures qu'elle s prévoient d'imposer, plutôt que d'arrêter une 
valeur des échanges fixe à ne pas dépasser lors qu'elles suspendent des obligations qu'elles ont 
contractées envers les États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
 
43. WT/DS132 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, le Mexique a informé l'OR D, le 20 mars 2000, qu'il étudiait des moyens de 
mettre en œuvre ses recommandations.  Il a égal ement indiqué qu'il aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour mettre en œuvre ses recommandations .  Le 19 avril 2000, les parties ont informé 
l'ORD que, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, elles étaient convenues d'un délai raisonnable à accorder au Mexique pour la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD.  Ce  WT/DS/OV/24 
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 délai a expiré le 22 septembre 2000.  À la réuni on de l'ORD du 26 septembre 2000, le Mexique a 
indiqué qu'il avait publié le 20 septembre 2000 sa déte rmination finale dans le cadre de l'enquête 
antidumping concernant le sirop de maïs à haute te neur en fructose en provenance des États-Unis et 
qu'il s'était ainsi conformé aux recommandations du Groupe spécial.  Les États-Unis ont fait savoir 
qu'ils examineraient la déte rmination finale du Mexique. 
 
 Le 12 octobre 2000, les États-Unis ont dema ndé que l'ORD porte la question devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, afin de déterminer si le Mexique ava it correctement mis en œuvre les recommandations de 
l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette question devant le Groupe spécial 
initial, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE, la Jamaïque et Maurice ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  Les 
États-Unis et le Mexique ont informé l'ORD qu'ils examinaient des procédures mutuellement acceptables au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord en rapport avec cette question.  
 Le Groupe spécial établi au titre de l'article 21: 5 a distribué son rapport le 22 juin 2001.  Il a 
considéré que le Mexique n'avait pas mis en œuvr e la recommandation du Groupe spécial initial et de 
l'ORD l'invitant à rendre sa mesure conforme à ses ob ligations au titre de l'Accord antidumping.  Le 
24 juillet 2001, le Mexique a fait appel du rapport susmentionné.  Le 20 septembre 2001, l'Organe 
d'appel a informé l'ORD que la publication de son ra pport serait retardée.  Celui–ci a été distribué aux 
Membres de l'OMC le 22 octobre 2001.  Le 21 novemb re 2001, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, conf irmé par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
44. WT/DS126 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 WT/DS126 – Australie – Subventions accordées aux producteurs et exportateurs de cuir pour 
automobiles.  Plainte des États-Unis.  Le 17 septe mbre 1999, l'Australie a fait savoir à l'ORD qu'elle 
avait mis en œuvre ses recommandations et décisions.  Le 4 octobre 1999, les États-Unis ont informé 
l'ORD qu'à leur avis les mesures prises par l'Australie pour se conformer à ses décisions et recommandations n'étaient pas compatibles avec l'Accord sur les subventions, ni avec le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , et ils ont donc demandé que le Groupe spécial 
initial soit reconvoqué conformément à l'article 21: 5 dudit mémorandum.  Les CE et le Mexique ont 
réservé leurs droits de tierces parties.  Les États-Unis et l'Australie sont parvenus à un accord 
concernant certaines procédures devant être appliqu ées en l'espèce au titre des articles 21 et 22.  Cet 
accord prévoyait, entre autres choses, que l'Austra lie ne soulèverait aucune exception de procédure 
contre l'établissement d'un groupe spécial confor mément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
tandis que les États-Unis ne demanderaient pas l'au torisation de suspendre des concessions au titre de 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, avant que le  groupe spécial d'exam en n'ait distribué son 
rapport.  Il a également été convenu qu'aucune d es deux parties ne ferait appel du rapport du Groupe 
spécial.   À sa réunion du 14 octobre 1999, l'ORD est c onvenu de reconvoquer le Groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd.  Les CE et le Mexique ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 
1
er novembre 1999.  Dans son rapport, distribué aux Membres le 21 janvi er 2000, le Groupe spécial de 
la mise en conformité a déterminé que l'Australie  ne s'était pas conformée aux recommandations de 
l'ORD dans un délai de 90 jours et n'avait donc pas pris de mesures pour appliquer la recommandation 
de l'ORD dans le différend en question.  L'ORD a adopté le rapport du groupe spécial d'examen le 
11 février 2000.  Le 24 juillet 2000, les parties on t notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une 
solution mutuellement satisfaisante en ce qui con cernait la mise en œuvre des constatations du Groupe 
spécial d'examen.  WT/DS/OV/24 
Page 222  
 
 45. WT/DS121 – Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures 
 Plainte des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, l'Argentin e a informé l'ORD, le 11 février 2000, que la 
mesure de sauvegarde resterait en vigueur jusqu'au  25 février 2000, et qu'à cette date, les mesures 
visant à assurer la conformité aux recommandations et aux décisions de l'ORD seraient adoptées. 
 
46. WT/DS114 – Canada – Protection confér ée par un brevet po ur les produits 
pharmaceutiques 
 Plainte des Communautés européennes et de leurs États membres.  Conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, le Canada a informé l'ORD, le 
25 avril 2000, qu'il demanderait un délai raisonnable pour mettre en œuvre ses recommandations.  Les 
parties n'ayant pas pu arriver à une solution mutuelle ment satisfaisante quant au "délai raisonnable" 
pour la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, malgré une prolongation mutuellement 
convenue du délai prévu à l'article 21:3 b) du Mé morandum d'accord, les Communautés européennes 
et leurs États membres ont demandé, le 9 juin 2000, que le  délai raisonnable soit déterminé par 
arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.  L'arbitre a déterminé, 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'ac cord, que le délai raisonnable pour permettre au 
Canada de mettre en œuvre les recommandations et d écisions de l'ORD était de six mois à compter de 
la date d'adoption du rapport du Groupe spécial et  que ce délai raisonnable prendrait par conséquent 
fin le 7 octobre 2000.  À la réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, le Canada a informé les Membres 
qu'il avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD à compter du 7 octobre 2000. 
 
47. WT/DS108 – États-Unis – Traitement fisca l des "sociétés de ventes à l'étranger" 
 Plainte des Communautés européennes.  Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis ont informé l'ORD, le 7 avril 2000, qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD en respectant leur s obligations dans le cadre de l'OMC.  À la 
demande des États-Unis, l'ORD, à sa réunion du 12 oc tobre 2000, a modifié le délai de mise en œuvre 
de façon qu'il prenne fin le 1
er novembre 2000.  Le 17 novembre 2000, les États-Unis ont déclaré 
qu'en adoptant, le 15 novembre 2000, la Loi de 200 0 portant abrogation des dispositions relatives aux 
FSC et régissant l'exclusion des revenus extrat erritoriaux, ils avaient mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  À la mê me date, les CE ont déclaré qu'à leur avis, les 
États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et ont 
demandé aux États-Unis d'engager avec elles des consultations au titre des articles 4 et 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends, de l'article 4 
de l'Accord SMC, de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  
Le 17 novembre également, les CE ont demandé à l' ORD l'autorisation de prendre des contre-mesures 
appropriées et de suspendre des concessions confor mément à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord. 
  Conformément à un accord conclu entre les par ties au différend, les États-Unis demanderaient 
un arbitrage en ce qui concernait la demande des CE, qui serait suspendu jusqu'à ce que le groupe spécial reconstitué se soit prononcé sur la conformité de la nouvelle législation des États-Unis avec les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.   Le 27 novembre 2000, les États-Unis ont demandé 
que la question soit soumise à arbitrage conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
7 décembre 2000, les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis de régler 
le différend et qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 20 décembre, l'ORD a décidé de soumettre la question au 
Groupe spécial initial.  Le 21 décembre 2000, confor mément à un accord conclu entre les parties, les 
États-Unis et les CE ont demandé conjointement à l'arbitre au titre de l'article 22:6 du Mémorandum  WT/DS/OV/24 
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 d'accord de suspendre la procé dure d'arbitrage jusqu'à l'adoption du rapport du Groupe spécial ou, en 
cas d'appel, jusqu'à l'adoption du rapport de l'Orga ne d'appel.  L'arbitrage a donc été suspendu. 
  Le 20 août 2001, le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux 
Membres.  Le Groupe spécial a conclu que la lé gislation FSC modifiée était toujours incompatible 
avec les articles 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC, avec les articles 10:1 et 8 de l'Accord sur l'agriculture 
et avec l'article III:4 du GATT de 1994.   Le 15 octobre 2001, les États-Unis ont notifié  leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit et interprétations du droit figur ant dans le rapport du Groupe spécial.  Dans son 
rapport, distribué le 14 janvier 2002, l'Organe d'a ppel a confirmé les consta tations du Groupe spécial 
selon lesquelles les États-Unis avaient agi d'une ma nière incompatible avec leurs obligations au titre 
de l'Accord SMC, de l'Accord sur l'agriculture et du GATT de 1994 au vu des modifications apportées 
à la législation relative aux FSC, mesure pri se par les États-Unis pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions formulées par l'ORD lors  de la procédure initiale  concernant l'affaire 
États-Unis – FSC .  Pour ce qui est des droits des tierces pa rties, l'Organe d'appel a constaté que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interpré tation de l'article 10:3 du Mémorandum d'accord en 
refusant de décider que toutes  les communications écrites des parties déposées avant la première 
réunion du Groupe spécial devaient être fournies aux tierces parties.   À sa réunion du 29 janvier 2002, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport 
du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Or gane d'appel.  Conformément à l'accord sur les 
procédures conclu par les parties au différend en  septembre 2000 (WT/DS108/12), l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 au sujet du montant des contre –mesures et de la suspension de concessions serait 
automatiquement réactivé.  
 Le 30 août 2002, la décision de l'arbitre a été distribuée.  Celui-ci a déterminé que la 
suspension par les Communautés européennes de concessions au titre du GATT de 1994, sous la 
forme de l'imposition d'un droit ad valorem  de 100 pour cent sur les importations de certaines 
marchandises en provenance des États-Unis pour un montant maximal de 4 043 millions de dollars 
par an, telle qu'elle est décrite da ns la demande d'autorisation de prendre des contre-mesures et de 
suspendre des concessions présentée par les Communautés européennes, constituerait des 
contre-mesures appropriées au sens de l'article 4.10 de l'Accord SMC. 
  Le 24 avril 2003, les CE ont demandé l'autori sation de suspendre l'application de concessions 
ou d'autres obligations au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord et de l'article 4.10 de 
l'Accord SMC.  À sa réunion du 7 mai 2003, l'OR D a donné l'autorisation aux CE de prendre des 
contre-mesures appropriées et de susp endre l'application de concessions. 
  Le 5 novembre 2004, les CE ont demandé aux Ét ats-Unis d'engager des consultations au titre 
des articles 4 et 21:5 du Mémorandum d'accord, de l'article 4 de l' Accord SMC , de l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture et de l'artic le XXII:1 du GATT de 1994 au sujet de la Loi sur la création 
d'emplois de 2004  (la "Loi sur l'emploi") promulguée par l es États-Unis le 22 octobre 2004.  D'après 
les CE, la Loi sur l'emploi était destinée à mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans la présente affaire (phase de la mise en conformité), mais elle ne l'a pas fait correctement et était incompatible avec les mêmes dispositions de l' Accord sur l'OMC que la législation précédente.  
En particulier, les Communautés européennes consid èrent que l'article 101 de la Loi sur l'emploi 
contient des dispositions transito ires qui permettront aux exportateur s des États-Unis de continuer à 
bénéficier de la Loi portant abrogation des dispos itions relatives aux FSC et régissant l'exclusion des 
revenus extraterritoriaux, incompatible avec le s règles de l'OMC a) pour les années 2005 et 2006 en 
ce qui concerne toutes les transactions à l'exportation et b) pour une période indéfinie en ce qui concerne certains contrats irrévocables, et par c onséquent ne retire pas la subvention ni ne met en WT/DS/OV/24 
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 œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.   Le 17 novembre 2004, l'Australie a demandé à 
participer aux consultations.   Le 13 janvier 2005, les CE ont fait savoir à l'ORD que les consultations n'avaient pas permis de régler le différend et qu'elles demandaient l'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa ré union du 25 janvier 2005, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 17 février 2005, l'ORD a décidé de soumettre la 
question au Groupe spécial initial.   Le 22 avril 2005, les Communautés europée nnes ont demandé au Directeur général de 
déterminer la composition du Groupe spécial.  Le  2 mai 2005, le Directeur général a arrêté la 
composition du Groupe spécial.  
48. WT/DS103, WT/DS113 – Canada – Mesures visant  l'importation de lait et l'exportation 
de produits laitiers 
 Plaintes des États-Unis et de la Nouve lle–Zélande.  À la réunion de l'ORD du 
19 novembre 1999, le Canada a fa it part de son intention de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Le 23 décembre 1999, le  Canada a informé l'OR D que, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends et après être convenu de 
prolonger les délais prévus à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, il était arrivé à un accord 
avec les États-Unis et la Nouvelle–Zélande sur quatre périodes distinctes à lui accorder pour qu'il 
applique un processus de mise en œuvre par étapes.   Conformément à cet accord, le Canada devait 
mener à bien la dernière étape du processus de mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2000.  Le 
11 décembre 2000, le Canada, les États-Unis et la  Nouvelle–Zélande ont informé l'ORD qu'ils étaient 
convenus de prolonger le délai ra isonnable jusqu'au 31 janvier 2001. 
 
 Le 16 février 2001, les États-Unis et la Nouve lle–Zélande ont demandé à l'ORD de soumettre 
cette question au Groupe spécial initial, si possi ble, conformément à l' article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  À sa réunion du 1
er mars 2001, l'ORD a soumis cette qu estion au Groupe spécial initial.  
L'Australie, les CE et le Mexique ont réservé le urs droits de tierces parties.  Toujours le 
16 février 2001, les États-Unis et la Nouve lle–Zélande ont également demandé à l'ORD, 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accor d, l'autorisation de suspendre, à l'égard du 
Canada, l'application de concessions tarifaires et  d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 
portant, dans les deux cas, sur des échanges d'un m ontant de 35 millions de dollars EU sur une base 
annuelle.  Le 28 février 2001, le Canada a contesté le niveau de la suspension et a demandé que la 
question soit soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  À sa 
réunion du 1er mars 2001, l'ORD a soumis la question à arbitrage. 
 
 La composition du Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 12 avril 2001.  Ce 
groupe a distribué son rapport le 11 juillet 2001.  Le  4 septembre 2001, le Canada a formé un recours 
au sujet du rapport du Groupe spécial de la mise en  conformité.  Dans s on rapport, distribué aux 
Membres le 3 décembre 2001, l'Organe d'appel a co nclu qu'à la lumière des constatations factuelles 
faites par le Groupe spécial et des faits incontestés figurant dans le dossier du Groupe spécial, il n'était 
pas en mesure d'achever l'analyse des allégations formulées par la Nouvelle–Zélande et les États-Unis 
au titre des articles 9:1 c) ou 10:1 de l'Accord su r l'agriculture, ni de l'allégation formulée par les 
États-Unis au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  À sa réunion du 18 décembre 2001, l'Organe d'appel a adopté le rapport de l'Or gane d'appel et le rapport du Gr oupe spécial, infirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel. 
 
 Le 6 décembre 2001, les États-Unis ont présen té à l'ORD un deuxième recours à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends en vue de l'étab lissement d'un groupe 
spécial.  Les États-Unis ont indiqué que, le rapport de l'Organe d'appel au tit re de l'article 21:5 ne  WT/DS/OV/24 
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 contenant pas de constatations sur la compatibilité  des nouvelles mesures appliquées par le Canada, ils 
étaient toujours d'avis que le Canada ne s'ét ait pas conformé aux recommandations et décisions 
initiales de l'ORD.  À la même da te, la Nouvelle–Zélande a présenté  une demande similaire.  À sa 
réunion du 18 décembre 2001, l'ORD est convenu de porter pour la deuxième fois devant le Groupe 
spécial initial, conformément à l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord, la question soulevée par la 
Nouvelle–Zélande et les États-Unis.  À cette réunion, les CE et l'Australie ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  Le 28 décembre 2001, 
l'Argentine a réservé le même droit.   Le 18 décembre 2001, le Canada a conclu avec la Nouvelle–Zélande et les États-Unis, 
respectivement, des Mémorandums d'accord additio nnels concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu de ces deux 
mémorandums d'accord, le Canada et la partie in téressée sont convenus de demander que l'arbitrage 
sollicité par le Canada au titre de l'article 22: 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends soit suspendu en attendant les conclusions  du Groupe spécial de la mise en conformité. 
 
 La composition du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité a été arrêtée le 17 janvier 2002.  Le 26 juillet 2002, le rapport a été distribué aux Membres.  Le 23 septembre 2002, le 
Canada a notifié son intention de faire appel de cer taines questions de droit et interprétations du droit 
formulées par le groupe spécial de la mise en conf ormité.  Le 20 décembre 2002, l'Organe d'appel a 
distribué aux Membres son rapport. 
 
 Le 16 janvier 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles avaient demandé une prorogation 
de la suspension de l'arbitrage prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends jusqu'au 7 février 2003, afin de se mé nager du temps pour de nouve lles consultations.  Le 
6 février 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elle s étaient convenues que la procédure d'arbitrage 
resterait suspendue jusqu'au 10 avril 2003.  Le 9 avril 2003, les parties ont informé l'ORD qu'elles 
étaient convenues de prolonger la suspension de la procédure d'arbitrage jusqu'au 9 mai 2003.  Le 
9 mai 2003, le Canada et les États-Unis d'une part, et le Canada et la Nouve lle-Zélande d'autre part, 
ont informé l'ORD qu'ils étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord au titre de 
l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, da ns les affaires WT/DS103 et WT/DS113. 
 49. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 Plainte de la Corée.  Le 13 avril 1999, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étudiaient les 
moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  À la réunion de l'ORD du 26  juillet 1999, les deux 
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient convenu es d'un délai de mise en œuvre de huit mois à 
compter de la date d'adoption du rapport, à savoir à partir du 19 mars 1999.  Le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre a donc expiré le 19 novembre 1999.   À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les Ét ats-Unis ont déclaré qu'ils estimaient avoir 
mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Ils ont rappelé que le Département du 
commerce avait modifié l'article 351.222 b) dans lequel  le critère "peu probable" avait été supprimé et 
le critère "nécessaire" de l'Accord antidumping aj outé.  Le Département avait ensuite publié, le 
4 novembre 1999, les résultats finals de la nouve lle détermination dans le troisième réexamen 
administratif, concluant que, comme une reprise du dumping était probable, il fallait maintenir 
l'ordonnance antidumping.  
 Le 9 mars 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle estimait que les mesures prises par les 
États-Unis pour se conformer aux décisions et r ecommandations de l'ORD n'étaient pas compatibles 
avec l'Accord antidumping, ni avec l'article X:1 du GATT de 1994.  Elle a donc demandé que cette 
question soit portée devant le Groupe spécial initia l, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum WT/DS/OV/24 
Page 226  
 
 d'accord.  Le 6 avril 2000, la Corée a réitéré sa demande.  À sa réunion du 25 avril 2000, l'ORD est 
convenu de reconvoquer le Groupe spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits de tierce partie.   Le 19 septembre 2000, la Corée a demandé au  Groupe spécial de suspendre ses travaux, y 
compris la publication de son rapport intérima ire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une  lettre adressée aux parties le 21 septembre 2000, 
le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, les parties ont notifié à l'ORD la 
solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaien t trouvée à la question, qui prévoyait l'abrogation 
de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans 
et réalisé par le Département du commerce des États-Unis. 
 
50. WT/DS98 – Corée – Mesure de sauvegarde défi nitive appliquée aux importations de 
certains produits laitiers 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 11 fé vrier 2000, la Corée a informé l'ORD qu'elle 
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses reco mmandations.  Le 21 mars 2000, les parties ont 
informé l'ORD qu'elles étaient convenues d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Corée 
des recommandations de l'ORD, délai qui a expiré  le 20 mai 2000.  À la réunion de l'ORD du 
26 septembre 2000, la Corée a informé l'ORD qu'e lle avait levé sa mesure de sauvegarde le 
20 mai 2000 et qu'elle avait ainsi mis en œuvre l es recommandations qu'il avait formulées dans le 
cadre de la présente affaire. 
 
51. WT/DS90 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 14 octobre 1999, l'Inde a fait part de son 
intention de se conformer aux recommandations et déci sions de l'ORD, tout en appelant l'attention sur 
la suggestion du Groupe spécial sel on laquelle le délai rais onnable pour la mise en œuvre en l'espèce 
pourrait être supérieur à 15 mois compte tenu d'une part de la pratique du FMI, du Comité de la 
balance des paiements et des groupes spéciaux du GA TT et de l'OMC, qui consiste à accorder des 
périodes plus longues pour l'élimination des rest rictions appliquées à des fins de balance des 
paiements, et d'autre part du statut de pays en développement Membre de l'Inde. 
 
 Le 28 décembre 1999, les parties ont inform é l'ORD qu'elles étaient parvenues à un accord 
sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Inde des recommandations et décisions formulées 
par l'ORD.  Ce délai raisonnable devait prendre fin le 1
er avril 2000, sauf pour certaines positions 
tarifaires devant être notifiées aux États-Unis par l'Inde, pour lesquelles le  délai raisonnable devait 
prendre fin le 1er avril 2001.  Conformément à cet accord , l'Inde devait accorder également aux 
États-Unis un traitement non moins favorable que cel ui qu'elle accordait à tout autre Membre pour ce 
qui était de l'élimination ou de la modification des restrictions quantitatives portant sur tout produit 
visé par cet accord.  À la réunion de l'ORD du 27 juil let 2000, l'Inde a indiqué qu'elle avait notifié aux 
États-Unis les positions tarifaires pour les quelles le délai raisonnable expirerait le 1er avril 2001 et que 
pour les autres produits, elle avait mis en œuvre les recommandations de l'ORD pour le 1er avril 2000.  
À la réunion de l'ORD du 5 avril 2001, l'Inde a indiqué qu'à compter du 1er avril 2001, elle avait 
éliminé les restrictions quantitatives à l'importation concernant les 715 positions restantes et qu'en 
conséquence elle avait mis en œuvre les recommandations formulées par l'ORD en l'espèce.  Les États-Unis se sont félicités de la mesure prise par l'Inde et ont dit qu'ils souhaitaient poser certaines 
questions à ce pays dans les jours suivants.   WT/DS/OV/24 
 Page 227 
 
 
 52. WT/DS87, WT/DS110 – Chili – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes.  Le 11 février 2000, le Chili a informé l'ORD qu'il 
étudiait les moyens de mettre en œuvre ses reco mmandations, tout en faisant observer que toute 
modification des lois fiscales devait être approuvée par le Congrès et qu'il demanderait donc un délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandati ons de l'ORD.  Le 15 mars 2000, le Chili a 
demandé, conformément à l'article 21:3 c) du Mémo randum d'accord, que le délai raisonnable soit 
déterminé par arbitrage.   Le rapport de l'arbitre a été distribué aux Me mbres le 23 mai 2000.  L'arbitre a déterminé, 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des di fférends, que le délai 
raisonnable imparti au Chili pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD 
n'excédait pas 14 mois et neuf jours à compter du 12 janvier 2000, c'est–à–dire que le Chili avait 
jusqu'au 21 mars 2001 pour promulguer et faire en trer en vigueur une loi modifiant comme il 
convenait la législation fiscale pertinente.  
 À la réunion de l'ORD du 1
er février 2001, le Chili a annoncé que la législation de mise en 
œuvre avait été adoptée à une nette majorité à la fois à la Chambre des députés et au Sénat, et qu'elle 
entrerait pleinement en vigueur d ès qu'elle aurait été promulguée par le Président de la République et 
publiée au Journal officiel.  Dans le cadre de cette  réforme législative, le taux actuel de 27 pour cent 
sera maintenu pour le Pisco et le même taux sera appliqué aux autres boissons alcooliques à compter 
du 21 mars 2003.   Dans l'interva lle, la taxe appliquée à ces alc ools sera progressivement ramenée à 
27 pour cent. 
 
53. WT/DS79 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des Communautés européennes.  L'Inde a indiqué, à la réunion de l'ORD du 
21 octobre 1998, qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour se conformer aux recommandations 
de l'ORD et qu'elle avait l'intention de tenir d es consultations avec les CE pour convenir d'un délai 
mutuellement acceptable.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Inde a lu une déclaration 
rédigée conjointement avec les CE, par laquelle les deux par ties indiquaient que le délai de mise en 
œuvre dont elles étaient convenues dans le différend en  question serait le même que celui qui avait été 
fixé dans un différend similaire soumis par les États-Unis (WT/DS50).  À la réunion de l'ORD du 
28 avril 1999, l'Inde a présenté son rapport de  situation final sur la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire WT/DS50.  Dans ce rapport, également 
applicable à l'affaire WT/DS79,  elle annonçait que la législa tion visant à mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions avait été adoptée.  54. WT/DS76 – Japon – Mesures visant les produits agricoles 
 Plainte des États-Unis.  Conformément à l' article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Japon a 
informé l'ORD le 13 avril 1999 qu'il étudiait les moyens de mettre en œuvre ses recommandations.  Dans une communication conjointe, les deux parti es ont informé l'ORD, le 15 juin 1999, qu'elles 
étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de neuf mois et 12 jours à compter de la date 
d'adoption des rapports, à savoir du 19 mars au 31 décembre 1999. 
 
 Le 31 décembre 1999, le Japon a éliminé la prescription relative aux essais par variété ainsi 
que le "Guide expérimental", conformément a ux décisions adoptées par l'ORD.  À la réunion de 
l'ORD du 14 janvier 2000, le Japon a également décl aré qu'il procédait à des consultations avec les 
États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de quarant aine pour les produits qui faisaient l'objet d'une 
prohibition à l'importation car ils étaient hôtes du carpocapse.  À la réunion de l'ORD du WT/DS/OV/24 
Page 228  
 
 24 février 2000, le Japon a indiqué qu'il comptait a boutir à une solution mutuellement satisfaisante 
avec les États-Unis au sujet d'une nouvelle méthode de quarantaine.   Le 23 août 2001, le Japon et les États-Unis ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à une 
solution mutuellement satisfaisante au sujet des cond itions de la levée des prohibitions à l'importation 
des fruits et noix en cause dans le différend. 
 
55. WT/DS75, WT/DS84 – Corée – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes et des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 
19 mars 1999, la Corée a fait savoir à l'ORD qu'elle examinait les options pour la mise en œuvre de 
ses recommandations.  Le 9 avril 1999, les deux plaignants ont demandé séparément, conformément à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, que le déla i raisonnable pour la mise en œuvre par la Corée 
des recommandations de l'ORD soit déterminé par arb itrage.  Le 23 avril 1999, les trois parties au 
différend ont informé conjointement l'ORD qu'elle s avaient désigné d'un commun accord un arbitre 
chargé de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre et qu'elles étaient convenues que 
l'arbitre devrait rendre sa décision le 7 juin 1999 au plus tard.  Le 4 juin 1999, l'arbitre a déterminé 
que le délai raisonnable était de on ze mois et deux semaines, à savoir jusqu'au 31 janvier 2000.  À la 
réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, la Corée a décl aré qu'elle estimait avoir pleinement mis en 
œuvre les décisions et recommandations de l'ORD en m odifiant la Loi relative à la taxe sur les alcools 
et la Loi relative à la taxe scolaire, et en impo sant des taux uniformes de 72 pour cent pour la taxe sur 
les alcools et de 30 pour cent pour la taxe scolair e sur toutes les boissons alcooliques distillées, sur 
une base non discriminatoire. 
 
56. WT/DS70 – Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils 
 Plainte du Brésil.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, le Canada a annoncé qu'il 
avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Le 23 novembre 1999, le Brésil a demandé l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, parce qu'il considérait que le Canada n'avait pas pris de 
mesures pour se conformer pleinement aux décisions et recommandations adoptées par l'ORD.  Le Brésil et le Canada sont parvenus à un accord au sujet des procédures qui seraient applicables 
conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à 
l'article 4 de l'Accord sur les subventions.  À sa réunion du 9 décembre 1999, l'ORD est convenu de 
reconvoquer le Groupe spécial initial conformément  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
L'Australie, les CE et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.   Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a été distribué aux Membres le 
9 mai 2000.  Le Groupe spécial a conclu que les me sures prises par le Canada ne garantissaient pas 
que les opérations du Compte du Canada ne seraien t pas des subventions à l'exportation prohibées. 
  Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certai nes questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial d'examen.  Dans son rapport, distribué aux 
Membres le 9 mai 2000, l'Organe d'appel a constaté  que le Brésil n'avait pas établi que le Canada 
n'avait pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 4 août 2000, celui-ci a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  Le Canada a fait savoir qu 'il avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD au sujet du progr amme concernant le Compte du Canada. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 229 
 
 
 57. WT/DS69 – Communautés européennes – Mesu res affectant l'importation de certains 
produits provenant de volailles 
 Plainte du Brésil.  Les CE et le Brésil ont a nnoncé, à la réunion de l'ORD du 21 octobre 1998, 
qu'ils étaient convenus mutuellement  d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre, qui serait la 
période allant jusqu'au 31 mars 1999. 
 
58. WT/DS58 – États-Unis – Prohibition à l'importat ion de certaines crevettes et de certains 
produits à base de crevettes 
 Plainte de l'Inde, de la Malaisie, du Pakistan  et de la Thaïlande.  Le 25 novembre 1998, les 
États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient résolus à mettre ses recommandations en œuvre et 
souhaitaient débattre de cette mise en œuvre avec l es plaignants.  Les parties au différend ont annoncé 
qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 13 mois à compter de la date d'adoption des 
rapports de l'Organe d'appel et du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré le 6 décembre 1999.  Le 
22 décembre 1999, la Malaisie et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient parvenus à un 
mémorandum d'accord au sujet d'éventuelles pro cédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. 
  À la réunion de l'ORD du 27 janvier 2000, les États-Unis ont déclaré qu'ils avaient mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Ils ont noté qu'ils avaient publié des directives 
révisées de mise en œuvre de la législation relative aux crevettes et aux tortues, qui visaient i) à 
permettre une plus grande flexib ilité dans l'examen de la compar abilité des programmes étrangers et 
du programme des États-Unis et ii)  à établir un calendrier et des procédures pour les décisions en 
matière de certification.  Les États-Unis ont égalem ent indiqué qu'ils s'étaient efforcés et s'efforçaient 
encore d'engager des négociations avec les gouvernemen ts des pays de la région de l'océan Indien 
concernant la protection des tortues marines dans ce tte région.  Enfin, ils ont déclaré qu'ils avaient 
offert et continuaient à offrir aux gouvernements in téressés une formation technique à la conception, à 
la construction, à l'installation et au fonctionneme nt des DET.  Voir également la section VI.B du 
présent document.   Le 12 octobre 2000, la Malaisie a demandé que  la question soit portée devant le Groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends, 
estimant que, en ne rapportant pas la prohibition à l'importation et en ne prenant pas les mesures 
nécessaires pour autoriser l'importation sans restriction de certaines crevettes et de certains produits à 
base de crevettes, les États-Unis ne s'étaient p as conformés aux recommandations et décisions de 
l'ORD.  À sa réunion du 23 octobre 2000, l'ORD a porté cette question devant  le Groupe spécial initial 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 Le 9 juillet 2001, les États-Unis ont notifié le ur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par celui-ci.  Le 5 septembre 2001, l'Organe d'appel a informé l'ORD 
qu'il ne serait pas en mesure de distribuer son rappor t à la date d'échéance du délai, le 7 septembre.  
En conséquence, ce rapport devrait être di stribué au plus tard le 8 octobre 2001. 
 59. WT/DS56 – Argentine – Certaines mesures affe ctant les importations de chaussures, 
textiles, vêtements et autres articles 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 juin 1998, l'Argentine a annoncé qu'elle 
était arrivée à un accord avec les État s-Unis au sujet de la mise en œ uvre, en vertu duquel l'Argentine 
ramènerait la taxe de statisti que à 0,5 pour cent d'ici au 1
er janvier 1999 et limiterait les droits 
spécifiques sur les textiles et les vêtements à 35 pour cent au maximum d'ici au 19 octobre 1998.  À la 
réunion de l'ORD du 26 mai 1999, l'Argentine a annoncé que le Décret n° 108/99, en vertu duquel les WT/DS/OV/24 
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 montants maximaux convenus avec les États-Unis  seraient appliqués à toutes les opérations 
d'importation soumises à la taxe de statis tique, entrerait en vigueur le 30 mai 1999. 
 
60. WT/DS54, WT/DS55, WT/DS59, WT/DS64 – Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile 
 Plaintes des États-Unis, des Communautés eur opéennes et du Japon.  L'Indonésie a indiqué 
qu'elle avait l'intention de se conformer aux reco mmandations de l'ORD dans le délai autorisé par 
l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Le 8 octobre 1998, les CE, 
conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, ont demandé que le délai ra isonnable pour la 
mise en œuvre soit déterminé par arbitrage contrai gnant.  L'arbitre a déterminé, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par l'Indonésie 
des recommandations et décisions de l'ORD était de  12 mois à compter de la date d'adoption du 
rapport du Groupe spécial;  ce délai a donc expiré le  23 juillet 1999.  Le rapport de l'arbitre a été 
distribué aux Membres le 7 décembre 1998.  Da ns une communication datée du 15 juillet 1999, 
l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle avait publié, le  24 juin 1999, une nouvelle politique concernant 
l'industrie automobile (la Politique automobile de 1999), qui mettait effectivement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  
61. WT/DS50 – Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques 
et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  À la réunion de l'ORD du 22 avril 1998, les parties ont annoncé 
qu'elles étaient convenues d'un délai de mise en œuvre de 15 mois à compter de la date d'adoption des 
rapports;  ce délai a donc expiré le 16 avril 1 999.  L'Inde s'était engagée à se conformer aux 
recommandations de l'ORD dans le délai prévu.  Le 14 janvier 1999, les États-Unis ont demandé 
l'ouverture de consultations avec l'Inde conforméme nt à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (sans préjudice de la positi on des États-Unis sur la question de savoir si 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord exige la tenue de consultations avant de faire appel au Groupe 
spécial initial) au sujet de l'Ordonnance de 1999 sur les brevets (modification)  promulguée par l'Inde 
pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD.  Le 29 janvier 1999, les Communautés européennes ont demandé à participer  aux consultations.  À la réunion de l'ORD du 
28 avril 1999, l'Inde a présenté son rapport de situa tion final sur la mise en œuvre, dans lequel elle 
annonçait que la législation visant à mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD avait 
été adoptée. 
 
62. WT/DS26, WT/DS48 – Communautés européennes – Mesures visant les animaux 
vivants et les viandes (hormones) 
 Plaintes des États-Unis et du Canada.  Le 8 av ril 1998, le défendeur a demandé que le "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'article 21: 3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  L'arbitre a conclu que le délai raisonna ble pour cette mise en œuvre était de 15 mois à 
compter de la date d'adoption (c' est–à–dire à compter du 13 février 1998) .  Le rapport de l'arbitre a été 
distribué aux Membres le 29 mai 1998.  
 Le délai accordé pour la mise en œuvre a été fixé  par arbitrage à 15 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 13 mai 1999.  Les CE se sont engagées à se conformer aux 
recommandations de l'ORD dans ce délai.  À la  réunion de l'ORD du 28 avril 1999, les CE ont 
informé celui–ci qu'elles envisageaient d'offri r une compensation, car elles ne pourraient 
probablement pas se conformer à ses recommandations et décisions pour le 13 mai 1999. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 231 
 
 
  Le 3 juin 1999, les États-Unis et le Ca nada ont demandé à l' ORD, conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'autorisation de suspendre 
des concessions à l'égard des CE, à hauteur de 202 mi llions de dollars EU et de 75 millions de dollars 
canadiens respectivement.  Les CE, conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ont 
demandé un arbitrage sur le niveau de la suspen sion demandée par les États-Unis et le Canada.  
L'ORD a porté la question du niveau de la suspensi on devant le Groupe spécial initial pour arbitrage. 
  Les arbitres ont estimé le niveau de l'annula tion subie par les États-Unis à 116,8 millions de 
dollars EU et le niveau de l'annulation subie par le Canada à 11,3 millions de  dollars canadiens.  Le 
rapport des arbitres a été distribué aux Membres le 12 juillet 1999.  À sa réunion du 26 juillet 1999, 
l'ORD a autorisé les États-Unis et le Canada à suspendre des concessions à l'égard des CE d'un 
montant déterminé par les arbitres comme étant équiva lent au niveau de l'annulation d'avantages qu'ils 
avaient subie.   À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les CE ont indiqué que suite à l'entrée en vigueur 
de leur nouvelle Directive (2003/74/CE) concernant  l'interdiction de certa ines substances à effet 
hormonal dans les spéculations animales, aucun fonde ment juridique ne permettait au Canada ni aux 
États-Unis de continuer à imposer des mesures de rétorsion;  l'une des raisons invoquées par l'Organe 
d'appel dans la décision qu'il avait rendue à l' encontre des CE était qu'elles avaient manqué à 
l'obligation de procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS; 
mais après avoir demandé qu'une telle évaluati on soit entreprise en leur nom par un comité 
scientifique indépendant, dont les c onstatations indiquaient que les hormones en question présentaient 
un risque pour les consommateurs, les CE avaient re mpli les obligations qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC et étaient autorisées à demander la  levée immédiate des sanctions imposées par le 
Canada et les États-Unis, conformément aux dis positions de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient examiné de près la nouvelle Directive des CE et qu'ils ne 
partageaient pas l'avis selon lequel elle mettait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
La nouvelle mesure ne reposait sur aucun fondement scientifique et ne pouvait donc pas se justifier au 
titre de l'Accord SPS.  Contrairement à ce qu'allé guaient les CE, dans un certain nombre d'études, il 
avait été constaté que le fait de consommer de la viande d'animaux traités avec des hormones de 
croissance ne faisait pas courir un risque plus grand pour la santé.  Dans ces circonstances, les 
États-Unis n'étaient pas en mesure d'accéder à la demande des CE.  Le Canada a indiqué qu'il était 
disposé à examiner ce point plus avant avec l es CE, mais qu'il doutait que les nouvelles études 
présentent un fondement scientifi que nouveau permettant d'interdir e le bœuf aux hormones et qu'il 
n'était pas non plus en mesure d'accéder à la de mande des CE.  Les CE ont répondu que sur la base de 
la position négative des États-Unis et du Canada, elles réfléchiraient aux mesures appropriées qui 
seraient nécessaires pour préserver leurs droits dans le cadre de l'OMC. 
 
 À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les CE on indiqué ce qui suit:  compte tenu du 
désaccord entre les parties au différend concernant  le respect par les CE des recommandations de 
l'ORD, la question devrait être soumise à l'OMC en  vue d'une décision multilatérale;  cette situation 
était semblable à celle qui s'était présentée dans d'autres affaires, qui avaient été réglées par le passé grâce au recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord; le Canada et les États-Unis devraient 
engager des procédures multilatérales afin de dé terminer si les CE respectaient ou non les 
recommandations de l'ORD;  les CE étaient dispo sées à discuter de cette question avec le Canada et 
les États-Unis.  Le Canada a indiqué qu'à la  réunion de l'ORD du 7 novembre, il avait fait une 
suggestion en faveur de discussions bilatérales por tant sur la justification de la position des CE 
concernant leur respect de la décision de l'OM C, mais que les CE n'avaient pas répondu à cette 
suggestion;  c'était aux CE qu'il in combait d'établir qu'elles avaient respecté la décision de l'OMC; le 
Canada restait disposé à discuter de cette justification de leur position avec les CE; à ce stade, il ne voyait rien qui puisse servir de fondement au retrait de ses mesures de rétorsion et ne souhaitait pas 
prendre d'autres mesures.  Les États-Unis ont indiqué ce qui suit:  ils ne voyaient pas en quoi la mesure révisée des CE pouvait être considérée co mme mettant en œuvre les recommandations de WT/DS/OV/24 
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 l'ORD;  s'agissant de la suggestion des CE en fa veur de l'établissement de procédures multilatérales 
pour déterminer si elles respectaient ou non les déci sions de l'OMC, ils étaient disposés à discuter de 
ce point, ainsi que d'autres questions en suspens en rapport avec l'interdiction des CE frappant la 
viande de bœuf américaine.  63. WT/DS46 – Brésil – Programme de financemen t des exportations pour les aéronefs 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'OR D du 19 novembre 1999, le Brésil a annoncé qu'il 
avait retiré les mesures en question dans un délai de 90 jours et qu'il avait donc mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
 Le 23 novembre 1999, le Canada  a demandé l'établissement d' un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, invitant ledit groupe à 
constater que le Brésil n'avait pas pris de mesur es pour se conformer pleinement aux décisions et 
recommandations adoptées par l'ORD.  Le Canada et le Brésil sont parvenus à un accord au sujet des 
procédures qui seraient applicables conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends et à l'article 4 de  l'Accord sur les subventions.  À sa réunion du 
9 décembre 1999, l'ORD est convenu de reconvoque r le Groupe spécial initial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.   Le 10 mai, le Canada a demandé à l'ORD l'auto risation de suspendre, en ce qui concernait le 
Brésil, l'application de concessions ou d'autres oblig ations au titre du GATT, de l'Accord sur les 
textiles et de l'Accord sur les procédures de licences d'importati on, pour un montant de 700 millions 
de dollars canadiens par an, conformément à l'ar ticle 4.10 de l'Accord sur les subventions et à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
 Le 22 mai 2000, le Brésil a notifié son intention de faire appel de certai nes questions de droit 
et interprétations du droit formulées par le Groupe  spécial d'examen.  À la réunion de l'ORD du 
22 mai 2000, le Brésil a également présenté une dema nde d'arbitrage, au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord et de l'article 4.11 de l'Acco rd sur les subventions, pour déterminer si les 
contre–mesures demandées par le Canada étaient appropriées.  L'ORD a soumis cette question à 
l'arbitrage du Groupe spécial initial, étant entendu qu'aucune contre-mesure ne serait envisagée en 
attendant le rapport de l'Orga ne d'appel et jusqu'à la parution du rapport d'arbitrage. 
  Le rapport de l'Organe d'appel a été distribué aux Membres le 9 mai 2000.   L'Organe d'appel a 
confirmé la conclusion du Groupe spécial d'examen selon laquelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre 
la recommandation de l'ORD du fait de la poursuite de l'émission par le Brésil d'obligations NTN–I, 
après le 18 novembre 1999, en exécution de lettres d' engagement émises avant le 18 novembre 1999.  
Il a également confirmé les cons tatations du Groupe spécial d'examen  selon lesquelles les versements 
effectués au titre du PROEX révisé étaient prohibés par l'article 3 de l'Accord sur les subventions et 
n'étaient pas justifiés au titre du point k) de la Li ste exemplative du même accord.  Il a donc confirmé 
la conclusion du Groupe spécial d'examen selon la quelle le Brésil n'avait pas mis en œuvre les 
recommandations de l'ORD.  À sa réunion du 4 août  2000, celui-ci a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial, modi fié par le rapport de l'Organe d'appel. 
  Le Brésil a fait part de son intention de me ttre les futures opérations PROEX en conformité 
avec les recommandations de l'ORD.  Le rapport des arbitres a été dist ribué aux Membres le 
28 août 2000.   Les arbitres ont constaté que les contre–mesures appropriées en l'espèce s'élevaient à 
344,2 millions de dollars canadiens par an.  Ils on t constaté que le Canada  pourrait demander à l'ORD 
l'autorisation de suspendre des concessions ta rifaires ou d'autres obligations au titre du GATT 
de 1994, de l'Accord sur les textil es et les vêtements et de l'Acco rd sur les procédures de licences 
d'importation.  À la réunion de l'ORD du 12 décembre 2000, le Canada a reçu de l'ORD,  WT/DS/OV/24 
 Page 233 
 
 
 conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends et à 
l'article 4.10 de l'Accord SMC, l'autorisation de suspe ndre l'application, à l'égard du Brésil, de 
concessions tarifaires ou d'autres obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord sur les textiles et 
les vêtements et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, portant sur des échanges 
d'un montant maximal de 344,2 millions de dollars canadiens par an.  Le 12 décembre 2000, le Brésil 
a informé l'ORD des modifications qu'il avait apporté es aux mesures en cause dans cette affaire et a 
allégué qu'il avait mis le PROEX en conformité avec ses obligations au regard de l'Accord SMC.  Le 
Canada est d'avis que le Brésil c ontinue de manquer à ses obligations au regard de l'Accord SMC.  
Selon lui, il y a désaccord entre le Canada et le Brésil sur le point de savoir si les mesures que ce 
dernier a prises pour se conformer aux recommandations et décisions formulées par l'ORD le 
20 août 1999 et le 4 août 2000 lui ont permis de se mettre en conformité avec les dispositions de 
l'Accord SMC et ont conduit au retrait des subve ntions à l'exportation pour les aéronefs régionaux au 
titre du PROEX.   Le 22 janvier 2001, le Canada a demandé à l'OR D de porter de nouveau la question devant le 
Groupe spécial initial, conformément à l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 
16 février 2001, l'ORD a porté la question devant le Groupe spécial initial.  L'Australie, les CE et la 
Corée ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 26 juillet 2001.  À sa réunion du 23 août 2001,  l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial 
concernant ce deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  64. WT/DS34 – Turquie – Restrictions à l'importat ion de produits textiles et de vêtements 
 Plainte de l'Inde.  À la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, la Turquie a fait part de son 
intention de se conformer aux recommandations et déci sions de l'ORD.  Le 7 janvier 2000, les parties 
ont informé l'ORD qu'elles étaient convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la 
Turquie des recommandations et décisions de l'ORD prendrait fin le 19 février 2001.  Conformément 
à l'accord conclu, la Turquie devait également s'abst enir de rendre plus restrictives les restrictions 
visant les importations de textiles et de vêtements spécifiques en provenance de l'Inde, augmenter le 
volume des contingents ouverts à l'Inde pour certain s produits textiles et vêtements spécifiques et 
accorder à ce pays un traitement qui ne serait p as moins favorable que celui qu'elle accordait à tout 
autre Membre en ce qui concernait l'élimination ou la modification des restrictions quantitatives 
portant sur tout produit visé par cet accord. 
 
 Le 6 juillet 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient parvenues à une 
solution convenue d'un commun accord  concernant la mise en œuvre par la Turquie des conclusions 
et recommandations adoptées par l'ORD sur la ques tion.  Conformément à l'accord, la Turquie est 
convenue de: 
 
 1) lever les restrictions quantitatives qu'e lle appliquait aux catégories de produits 
textiles 24 et 27 pour ce qui était des importa tions en provenance de l'Inde, au plus 
tard le 30 juin 2001 ou à la date  de la signature de l'accord; 
  2) réduire les taux d'application de dro its de douane suivant les modalités exposées en 
détail dans l'annexe de l'accord, cela au plus tard le 30 septembre 2001; 
  3) s'efforcer de se conformer rapidement  aux recommandations et décisions de l'ORD. 
  Conformément à l'accord, la compensation accordée devait rester effective jusqu'à ce que la 
Turquie supprime toutes les restricti ons quantitatives qu'elle appliquait au 1
er janvier 1996 aux 
importations des 19 catégories de produits textil es et de vêtements en provenance de l'Inde. 
 WT/DS/OV/24 
Page 234  
 
  À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, l'Inde a fait une déclaration concernant 
l'absence de notification par la Turquie des réductions  tarifaires effectuées dans le cadre du processus 
de mise en œuvre.  
65. WT/DS33 – États-Unis – Mesure affectant les importations de chemises, chemisiers et 
blouses, de laine, tissés 
 Plainte de l'Inde.  Les États-Unis ont annoncé que la mesure avait été levée le 
22 novembre 1996, avant que le Groupe spécial n'achève ses trav aux.  Par conséquent, aucun 
problème de mise en œuvre ne s'est posé.  66. WT/DS31 – Canada – Certaines mesures concernant les périodiques 
 Plainte des États-Unis.  Les parties sont c onvenues que le délai accordé pour la mise en œuvre 
serait de 15 mois à compter de la date d'adop tion des rapports;  ce délai a donc expiré le 
30 octobre 1998.  Le Canada a retiré la mesure contestée. 
 67. WT/DS27 – Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente 
et à la distribution des bananes 
 Plaintes de l'Équateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis. 
  Le 17 novembre 1997, les plaignants ont demandé que le "délai raisonnable" pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'OR D soit déterminé par arbitrage contraignant 
conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  L'arbitre a 
conclu que le délai raisonnable pour cette mise en œuvre était de  15 mois et une semaine à compter de 
la date d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 1
er janvier 1999.  Le rapport de l'arbitre a été 
distribué aux Membres le 7 janvier 1998.  
 Le 18 août 1998, suite à la révision de la législation communautaire, les plaignants ont 
demandé des consultations avec les CE (sans préjudice de leurs droits au titre de l'article 21:5) pour 
régler leur désaccord au sujet de la compatibilité avec l'OMC des mesures introduites par les CE pour 
se conformer prétendument aux recommandations et décisions du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, les CE ont annoncé qu'elles avaient adopté le 
deuxième règlement visant à mettre en œuvre l es recommandations de l'ORD, et que le nouveau 
système serait pleinement applicable à compter du 1
er janvier 1999.  Le 15 décembre 1998, les CE ont 
demandé l'établissement d'un groupe spécial au titre de  l'article 21:5 pour déterminer que les mesures 
de mise en œuvre des CE devaient être présum ées conformes aux règles de l'OMC tant qu'elles 
n'étaient pas mises en cause selon les procédures prévues par le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Le 18 décembre 1998, l'É quateur a demandé le rétablissement du Groupe 
spécial initial au titre de l'article 21:5 pour examiner  si les mesures prises par les CE pour mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  À sa réunion du 12 janvier 1999, l'ORD a décidé de reconvoquer le Groupe spécial initial, conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, pour examiner les demandes 
de l'Équateur et des CE.  
 Le 14 janvier 1999, les État s-Unis, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, ont demandé l'au torisation de l'ORD pour suspendre des concessions 
à l'égard des CE à hauteur de 520 millions de dolla rs EU.  À la réunion de l'ORD du 29 janvier 1999, 
les CE, conformément à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, ont demandé un arbitrage sur le 
niveau de la suspension de concessions demandée pa r les États-Unis.  L'ORD a porté la question du 
niveau de la suspension devant le Groupe spécial in itial pour arbitrage.  Conformément à l'article 22:6  WT/DS/OV/24 
 Page 235 
 
 
 du Mémorandum d'accord, l'ORD a reporté la demande  de suspension de concessions des États-Unis 
jusqu'à la détermination, par arbitrage, du ni veau approprié de la suspension de concessions. 
  Dans le cadre de la procédure d'arbitrage au  titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, 
rendue nécessaire par la contestation par les CE du niveau de suspension demandé par les États-Unis 
(520 millions de dollars EU), les arbitres ont constaté  que ce niveau n'était pas équivalent au niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantages s ubie en raison du fait que le nouveau régime des CE 
applicable aux bananes n'était pas pleinement compa tible avec l'OMC.  En conséquence, les arbitres 
ont déterminé que le niveau de l'annulation de s avantages subie par les États-Unis était de 
191,4 millions de dollars EU.  Le rapport des arb itres et les rapports des Groupes spéciaux ont été 
distribués aux parties le 6 avril 1999 et aux Membres les 9 et 12 avril 1999 respectivement.  Le 
9 avril 1999, les États-Unis ont demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, d'autoriser la suspension de concessi ons à l'égard des Communautés européennes d'un 
niveau équivalent à celui de l'annulation ou de la  réduction des avantages, à savoir 191,4 millions de 
dollars EU.  Le 19 avril 1999, l'ORD a autorisé l es États-Unis à suspendre des concessions à l'égard 
des Communautés européennes, comme ils l'avaient demandé. 
  Le rapport du Groupe spécial de la mise en c onformité établi à la de mande de l'Équateur, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'acc ord, a été adopté par l'ORD le 6 mai 1999.  Le 
8 novembre 1999, l'Équateur a dema ndé à l'ORD l'autorisation de susp endre l'application à l'égard des 
CE de concessions ou d'autres obligations y relatives au titre de l'Accord sur les ADPIC, de l'AGCS et 
du GATT de 1994, conformément à l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord, à hauteur de 
450 millions de dollars EU.  À la réunion de l' ORD du 19 novembre 1999, les CE ont demandé 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accor d, un arbitrage sur le niveau de la suspension 
demandée par l'Équateur.  L'ORD a porté la questi on du niveau de la suspension devant le Groupe 
spécial initial pour arbitrage.  Conformément à l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, l'ORD a 
différé la demande de suspension des concessions pr ésentée par l'Équateur jus qu'à la détermination, 
par arbitrage, du niveau approprié de la suspension.   Toujours à la réunion de l'ORD du 19 novembre 1999, les CE ont présenté à l'ORD leur proposition de réforme du régime applicable aux ba nanes, qui prévoit un processus en deux étapes 
comprenant un système de contingents tarifaires penda nt plusieurs années.  Ce système devrait ensuite 
être remplacé par un régime exclusivement tarifaire le 1
er janvier 2006 au plus tard.  Cette proposition 
inclut la décision de poursuivre les discussions av ec les parties intéressées au sujet des systèmes de 
répartition des licences possibles dans le cadre du régime  de contingents tarifaires .  Si l'on ne parvient 
pas à trouver un système applicable, la proposition c oncernant un régime de contingents tarifaires 
transitoire ne serait pas maintenue et il serait envisagé d'engager des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 en vue de re mplacer le système actuel par un régime 
exclusivement tarifaire.  À la réunion de l'OR D du 24 février 2000, les CE ont expliqué qu'il 
continuait d'y avoir des divergences de vues entre les principales parties concernées et que, de ce fait, 
aucune conclusion ne pouvait être convenue. 
  Le rapport d'arbitrage (sur demande de susp ension de concessions présentée par l'Équateur) a 
été distribué aux Membres le 24 mars 2000.  Les arb itres ont estimé que le niveau de l'annulation et de 
la réduction d'avantages subies par l'Équateur s'éleva it à 201,6 millions de dollars EU par an.  Ils ont 
estimé que l'Équateur pouvait demander à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations dans le cadre du GATT de 1994 (hormis en ce qui concernait les biens 
d'équipement et les produits primaires utilisés comme  intrants dans le secteur manufacturier et 
l'industrie de transformation); dans le cadre de l'AGCS en ce qui concernait les "services de 
commerce de gros" (CPC 622) dans le secteur prin cipal des services de distribution; et, dans la 
mesure où la suspension demandée dans le cadre du GATT de 1994 et de l'AGCS était insuffisante 
pour atteindre le niveau de l'annulation et de la réduction d'avantages déterminé par les arbitres, dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui con cernait les secteurs ci–après de cet accord:  section 1 WT/DS/OV/24 
Page 236  
 
 (Droit d'auteur et droits connexes); article 14 (Pro tection des artistes interp rètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion);  section 3 (Indications 
géographiques);  section 4 (Dessins et modèles i ndustriels).  Les arbitres ont aussi indiqué que, 
conformément à l'article 22:3 du Mémorandum d'a ccord, l'Équateur devrait d'abord chercher à 
suspendre des concessions ou d'autres obligations en  ce qui concernait les mêmes secteurs que ceux 
dans lesquels le Groupe spécial reconvoqué au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à la 
demande de l'Équateur avait cons taté des violations, c'est–à–dire le GATT de 1994 et les services de 
distribution dans le cadre de l'AGCS.  Le 8 mai 2000, l'Équateur a demandé à l'ORD, conformément à 
l'article 22:7 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre des conces sions à l'égard des CE 
pour un montant équivalent au niv eau de l'annulation ou de la réduc tion des avantages subie, à savoir 
201,6 millions de dollars EU.  Le 18 mai 2000, l'ORD a autorisé l'Équateur à suspendre des 
concessions à l'égard des Communautés européennes.   À la réunion de l'ORD du 27 juillet 2000, les Communautés européennes ont indiqué, 
concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD, qu'elles avaient commencé à examiner 
la possibilité de gérer les contingents tarifaires proposés dans l'ordre d'arrivée des demandes, parce 
que les négociations avec les parties intéressées au su jet de l'attribution des contingents tarifaires sur 
la base des courants d'échanges traditionnels étaien t dans une impasse.  Elles ont également indiqué 
que leur examen porterait notamment sur un régime ex clusivement tarifaire et ses conséquences.  À la 
réunion de l'ORD du 23 octobre 2000, les CE ont déclaré qu'elles finalisaient leur processus interne de prise de décision en vue de mettre en œuvre le nouv eau régime d'importation de bananes.  À cette fin, 
les CE estimaient que, pendant une période de transi tion, leur nouveau régime applicable aux bananes 
devrait être régi par la fixation de contingents tarifaires, administrés dans l'ordre d'arrivée des 
demandes.  Avant la fin de cette période de transiti on, les CE engageraient des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT en vue de l'établissement d'un système exclusivement tarifaire.  Le 1
er mars 2001, les CE ont fait savoir à l'ORD que, le 29 janvier 2001, le Conseil de l'Union 
européenne avait adopté le Rè glement (CE) n° 216/2001 modifian t le Règlement (CEE) n° 404/93 
portant organisation commune des marchés dans le se cteur de la banane.  Les modifications apportées 
dans le cadre du Règlement n° 216/2001 du Conseil prévoient la mise en place de trois contingents 
tarifaires ouverts à toutes les importations quelle qu 'en soit l'origine:  1) un premier contingent 
tarifaire de 2 200 000 tonnes au taux de 75 euros par t onne, consolidé dans le cadre de l'OMC;  2) un 
deuxième contingent, autonome, de 353 000 tonnes, au taux de 75 euros par tonne;  3) un troisième 
contingent, autonome, de 850 000 tonnes, au taux  de 300 euros par tonne.  Les importations en 
provenance des pays ACP seront admises en franchise de droits.  Compte tenu des obligations contractées à leur égard et de la nécessité de leur  garantir des conditions de concurrence adéquates, 
ces pays bénéficieront d'une préférence tarifaire limitée à 300 euros par tonne au maximum.  Ces 
contingents tarifaires constituent une mesure tran sitoire devant aboutir finalement à un régime 
uniquement tarifaire.  D'après les CE, des progrès s ubstantiels ont été faits en ce qui concerne les 
mesures d'application nécessaires pour administrer l es trois contingents tarifaires suivant l'"ordre 
d'arrivée des demandes".   Le 3 mai 2001, les CE ont fait savoir à l'OR D que des discussions approfondies avec les 
États-Unis et l'Équateur, ainsi qu' avec d'autres pays fournisseurs de bananes, y compris les autres 
coplaignants, avaient permis d'arriver à une communaut é de vues sur les moyens de régler le différend 
de longue date concernant le régime d'im portation des bananes des CE.  Conformément à 
l'article 16 1) du Règlement (CE) n° 404/93 (modifi é par le Règlement du Conseil (CE) n° 216/2001), 
les CE introduiront un régime uniquement tarifaire p our les importations de bananes au plus tard le 
1
er janvier 2006.  Des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT seront engagées en temps 
utile à cet effet.  Pendant la période intérimaire, à compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en place 
un régime d'importation fondé sur trois contingents tarifaires, qui seront attribués en fonction des 
licences antérieures.   WT/DS/OV/24 
 Page 237 
 
 
  Le 22 juin 2001, les CE ont notifié un "Mémo randum d'accord sur les bananes conclu entre 
les CE et les États-Unis" le 11 avril 2001, et un "Mémorandum d'accord sur les bananes conclu entre 
les CE et l'Équateur" le 30 avril 2001.  Conf ormément à ces Mémorandums d' accord conclus avec les 
États-Unis et l'Équateur, les CE mettront en œ uvre un régime d'importation fondé sur les certificats 
antérieurs, qui se présente comme suit:  
 
 1) à compter du 1er juillet 2001, les CE mettront en œuvre un régime d'importation fondé 
sur les certificats antérieurs tel qu'il est exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums; 
 
 2) dès que possible ultérieurement, sous  réserve de l'approbation du Conseil et du 
Parlement européen et de l'adoption de la dérogation à l'article XIII, les CE mettront 
en œuvre un régime d'importation fondé sur les certificats antérieurs, tel qu'il est 
exposé à l'annexe de chacun des Mémorandums. 
 
 La Commission s'efforcera d'obtenir la mise en œuvre d'un tel régime d'importation dès que 
possible.  Conformément au Mémorandum d'a ccord conclu avec les CE, les États-Unis, 
  i) à la mise en œuvre du régime d'importa tion décrit au point 1) ci–dessus, suspendront 
provisoirement l'imposition des droits majorés; 
 
 ii) à la mise en œuvre du régime d'importation décrit au point 2) ci–dessus, mettront fin 
à l'imposition des droits majorés;  
  iii) pourront imposer de nouveau les droits ma jorés si le régime d'importation décrit au 
point 2) n'entre pas en vigueur d'ici au 1
er janvier 2002;  et 
 
 iv) lèveront leur réserve concernant la dérogation à l'article premier du GATT de 1994 
que les CE ont demandée pour l'accès préf érentiel sur leur territoire de produits 
originaires des États ACP si gnataires de l'Accord de Cotonou; et s'emploieront 
activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue 
d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du 
contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au point 2) ci–dessus 
jusqu'au 31 décembre 2005. 
  Conformément au Mémorandum d'accord conclu entre les CE et l'Équateur:  
 i) l'Équateur prend note du fait que la Co mmission européenne examinera le commerce 
des bananes issues de l'agriculture biologi que et présentera un rapport sur la question 
d'ici au 31 décembre 2004; 
  ii) à la mise en œuvre du régime d'importati on, le droit qu'a l'Équateur de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations vis–à–vi s des CE, à un niveau ne dépassant pas 
201,6 millions de dollars EU pa r an, viendra à expiration; 
  iii) l'Équateur lèvera sa réserve concernant  la dérogation à l'article premier du GATT de 
1994 que les CE ont demandée pour l'accès préférentiel sur leur territoire de produits originaires des États ACP signataires de l'Accord de Cotonou; et il s'emploiera 
activement à faciliter l'acceptation d'une demande présentée par les CE en vue 
d'obtenir une dérogation à l'article XIII du GATT de 1994 nécessaire à la gestion du 
contingent C dans le cadre du régime d'importation décrit au  paragraphe C 2) jusqu'au 
31 décembre 2005. 
 WT/DS/OV/24 
Page 238  
 
  Les CE ont notifié les Mémorandums en tant  que solutions convenues d'un commun accord 
au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends .  L'Équateur et les 
États-Unis ont tous deux indiqué que les Mémora ndums ne constituaient pas des solutions convenues 
d'un commun accord au sens de l'article 3:6 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends 
et qu'il serait prématuré de retirer  cette question de l'ordre du jour  des réunions de l'ORD.  À la 
réunion de l'ORD du 25 septembre 2001, l'Équateur a fa it une déclaration dans laquelle il critiquait la 
proposition de la Commission visant à réformer l'or ganisation commune des marchés du secteur de la 
banane en application des Mémorandums d'accord susmentionnés.   Le 4 octobre 2001, les CE ont distribué un rappor t de situation sur la mise en œuvre dans 
lequel elles indiquaient qu'elles continuaient à tr availler activement sur les instruments juridiques 
requis pour la gestion des trois contingents tarifaires après le 1
er janvier 2002.  De plus, elles 
indiquaient que, depuis la dernière réunion de l' ORD, aucun progrès n'avait été observé en ce qui 
concernait la demande de dérogati on présentée par les CE et les États ACP.  Les CE faisaient savoir 
par ailleurs que, s'il devait ne pas y avoir de  progrès à la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises qui devait se tenir le 5 octobre 2001 , les CE et les États ACP seraient sûrement 
contraints de réévaluer tous les aspects de la situ ation.  À la réunion de l'ORD du 15 octobre 2001, les 
CE ont rappelé que la procédure d'examen de la  demande de dérogation avait été débloquée à la 
réunion du Conseil du commerce des marchandises le  5 octobre 2001, et se sont déclarées disposées à 
mener des travaux et des discussions avec toutes les parties intéressées au cours de cet examen.  
L'Équateur a dit que, si la dér ogation était limitée à ce qui était nécessaire durant l'application du 
régime d'importation transitoire, elle pourrait être accordée rapidement.  Le Guatemala a dit qu'il 
examinerait attentivement les résu ltats des mesures prises par les CE et a demandé que ce point reste 
inscrit à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le  Honduras a noté que les CE avaient l'obligation de 
décrire les mesures qui seraient appliquées après 2005.   Il a par ailleurs répété qu'il craignait que les 
droits des pays en développement ne soient pas respectés.  Le Panama a appuyé la déclaration du 
Honduras et a demandé instamment aux CE de pr endre en considération les préoccupations des 
exportateurs sud–américains de bananes.  Les État s-Unis se sont déclarés satisfaits du fait que la 
procédure d'examen de la demande  de dérogation avait été engag ée et espéraient qu'elle serait 
rapidement terminée.  Sainte–L ucie a dit que la déclaration du Honduras selon laquelle les CE ne 
respectaient pas les droits de certains pays en dévelo ppement n'était pas exacte.  Elle s'est félicitée de 
l'ouverture de la procédure d'examen et espéra it que les divergences actuelles seraient bientôt 
résolues.  À la réunion de l'ORD du 5 novembre 2001, les CE ont fait savoir que le Groupe de travail 
chargé d'examiner les demandes de dérogation pré sentées par les CE et les États ACP avait avancé 
dans ses travaux.  L'Équateur a dit que les préférences tarifaires qui seraient appliquées par les CE reproduiraient les mêmes incompatibilités que cel les du régime d'importation des bananes.  Le 
Honduras a indiqué qu'il fallait veiller à ce que la port ée de la dérogation n'aille pas au–delà de ce qui 
était nécessaire à la mise en œuvre du nouveau régime .  Le Panama a dit que même si la dérogation 
était accordée, le différend ne serait pas réglé.   À la réunion de l'ORD du 18 décembre 2001, les CE se sont félicitées que les deux dérogations aient été octroyées par la Conférence  ministérielle, celles–ci constituant la condition 
préalable à la mise en œuvre de la phase II des Mémorandums d'accord conclu s avec les États-Unis et 
l'Équateur.  Les CE ont fait observer que le règlem ent mettant en œuvre la phase II serait adopté le 
19 décembre 2001, et entrerait en vigueur le 1
er janvier 2002.  L'Équateur, le Honduras, le Panama et 
la Colombie ont pris note des progrès réalisés et  ont demandé des renseignements aux CE sur les 
licences d'importation octroyées par l'un des États membres des CE d'une manière qui était incompatible avec les Mémorandums  d'accord.  Le 21 janvier 2002, les CE ont annoncé que le 
Règlement (CE) n° 2587/2001 avait été adopté par le  Conseil le 19 décembre 2001 et indiqué que par 
le biais de ce règlement elles avaient mis en œuvre la phase II des Mémorandums d'accord conclus 
avec les États-Unis et l'Équateur.   WT/DS/OV/24 
 Page 239 
 
 
 68. WT/DS26, WT/DS48 – Communautés européenn es – Mesures concernant les viandes et 
les produits carnés (hormones) 
 Plaintes des États-Unis et du Canada.  Le 8 av ril 1998, le défendeur a demandé que le "délai 
raisonnable" pour la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'article 21: 3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  L'arbitre a conclu que le délai raisonna ble pour cette mise en œuvre était de 15 mois à 
compter de la date d'adoption (c' est–à–dire à compter du 13 février 1998) .  Le rapport de l'arbitre a été 
distribué aux Membres le 29 mai 1998.   Le délai accordé pour la mise en œuvre a été fixé  par arbitrage à 15 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports;  il a donc expiré le 13 mai 1999.  Les CE se sont engagées à se conformer aux 
recommandations de l'ORD dans ce délai.  À la  réunion de l'ORD du 28 avril 1999, les CE ont 
informé celui–ci qu'elles envisageaient d'offri r une compensation, car elles ne pourraient 
probablement pas se conformer à ses recommandations et décisions pour le 13 mai 1999.  
 Le 3 juin 1999, les États-Unis et le Ca nada ont demandé à l' ORD, conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'autorisation de suspendre 
des concessions à l'égard des CE, à hauteur de 202 mi llions de dollars EU et de 75 millions de dollars 
canadiens respectivement.  Les CE, conformément  à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, ont 
demandé un arbitrage sur le niveau de la suspen sion demandée par les États-Unis et le Canada.  
L'ORD a porté la question du niveau de la suspensi on devant le Groupe spécial initial pour arbitrage. 
 
 Les arbitres ont estimé le niveau de l'annula tion subie par les États-Unis à 116,8 millions de 
dollars EU et le niveau de l'annulation subie par le Canada à 11,3 millions de  dollars canadiens.  Le 
rapport des arbitres a été distribué aux Membres le 12 juillet 1999.  À sa réunion du 26 juillet 1999, l'ORD a autorisé les États-Unis et le Canada à suspendre des concessions à l'égard des CE d'un 
montant déterminé par les arbitres comme étant équiva lent au niveau de l'annulation d'avantages qu'ils 
avaient subie.   À la réunion de l'ORD du 7 novembre 2003, les CE ont indiqué que suite à l'entrée en vigueur 
de leur nouvelle Directive (2003/74/CE) concernant  l'interdiction de certa ines substances à effet 
hormonal dans les spéculations animales, aucun fonde ment juridique ne permettait au Canada ni aux 
États-Unis de continuer à imposer des mesures de rétorsion;  l'une des raisons invoquées par l'Organe 
d'appel dans la décision qu'il avait rendue à l' encontre des CE était qu'elles avaient manqué à 
l'obligation de procéder à une évaluation des risques au sens de l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS; 
mais après avoir demandé qu'une telle évaluati on soit entreprise en leur nom par un comité 
scientifique indépendant, dont les c onstatations indiquaient que les hormones en question présentaient 
un risque pour les consommateurs, les CE avaient re mpli les obligations qui leur incombaient dans le 
cadre de l'OMC et étaient autorisées à demander la  levée immédiate des sanctions imposées par le 
Canada et les États-Unis, conformément aux dis positions de l'article 22:8 du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient examiné de près la nouvelle Directive des CE et qu'ils ne 
partageaient pas l'avis selon lequel elle mettait en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
La nouvelle mesure ne reposait sur aucun fondement scientifique et ne pouvait donc pas se justifier au 
titre de l'Accord SPS.  Contrairement à ce qu'allé guaient les CE, dans un certain nombre d'études, il 
avait été constaté que le fait de consommer de la viande d'animaux traités avec des hormones de 
croissance ne faisait pas courir un risque plus grand pour la santé.  Dans ces circonstances, les 
États-Unis n'étaient pas en mesure d'accéder à la demande des CE.  Le Canada a indiqué qu'il était disposé à examiner ce point plus avant avec l es CE, mais qu'il doutait que les nouvelles études 
présentent un fondement scientifi que nouveau permettant d'interdir e le bœuf aux hormones et qu'il 
n'était pas non plus en mesure d'accéder à la de mande des CE.  Les CE ont répondu que sur la base de 
la position négative des États-Unis et du Canada, elles réfléchiraient aux mesures appropriées qui 
seraient nécessaires pour préserver leurs droits dans le cadre de l'OMC. WT/DS/OV/24 
Page 240  
 
  
 À la réunion de l'ORD du 1
er décembre 2003, les CE on indiqué ce qui suit:  compte tenu du 
désaccord entre les parties au différend concernant  le respect par les CE des recommandations de 
l'ORD, la question devrait être soumise à l'OMC en  vue d'une décision multilatérale;  cette situation 
était semblable à celle qui s'était présentée dans d'autres affaires, qui avaient été réglées par le passé 
grâce au recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord; le Canada et les États-Unis devraient 
engager des procédures multilatérales afin de dé terminer si les CE respectaient ou non les 
recommandations de l'ORD;  les CE étaient dispo sées à discuter de cette question avec le Canada et 
les États-Unis.  Le Canada a indiqué qu'à la  réunion de l'ORD du 7 novembre, il avait fait une 
suggestion en faveur de discussions bilatérales por tant sur la justification de la position des CE 
concernant leur respect de la décision de l'OM C, mais que les CE n'avaient pas répondu à cette 
suggestion;  c'était aux CE qu'il in combait d'établir qu'elles avaient respecté la décision de l'OMC; le 
Canada restait disposé à discuter de cette justification de leur position avec les CE; à ce stade, il ne voyait rien qui puisse servir de fondement au retrait de ses mesures de rétorsion et ne souhaitait pas 
prendre d'autres mesures.  Les États-Unis ont indiqué ce qui suit:  ils ne voyaient pas en quoi la 
mesure révisée des CE pouvait être considérée co mme mettant en œuvre les recommandations de 
l'ORD;  s'agissant de la suggestion des CE en fa veur de l'établissement de procédures multilatérales 
pour déterminer si elles respectaient ou non les déci sions de l'OMC, ils étaient disposés à discuter de 
ce point, ainsi que d'autres questions en suspens en rapport avec l'interdiction des CE frappant la 
viande de bœuf américaine.  69. WT/DS24 – États-Unis – Restrictions à l'impo rtation de vêtements de dessous de coton 
et de fibres synthétiques ou artificielles 
 Plainte du Costa Rica.  À la réunion de l'ORD du 10 avril 1997, les États-Unis ont indiqué 
que la mesure contestée était arrivée à échéance le  27 mars 1997 et n'avait pas été prorogée, ce qui 
signifiait que les États-Unis s'étaient immédiat ement conformés aux recommandations de l'ORD. 
 
70. WT/DS18 – Australie – Mesures visant les importations de saumons 
 Plainte du Canada.  À la réunion de l'ORD du 25 novembre 1998, l'Australie a informé l'ORD 
qu'elle était résolue à mettre ses recommandations en œuvre et souhaitait débattre de cette mise en 
œuvre avec les plaignants.  
 Le 24 décembre 1998, le Canada a demandé un ar bitrage, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD.  L'arbitre a décidé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre était de 
huit mois;  il a donc expiré le 6 juillet 1999.  Le ra pport de l'arbitre a été distribué aux Membres le 
23 février 1999.  Le 28 juillet 1999 , le Canada a demandé à l'ORD, conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord, l'autorisation de suspendre d es concessions à l'égard de l'Australie en raison 
du fait que celle–ci n'avait pas satisfait aux recomma ndations de l'ORD sur ce point.  Dans le même 
temps, le Canada a demandé, conformément à l' article 21:5 du Mémorandum d'accord, que le Groupe 
spécial initial détermine si les mesures prises par l'Australie pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  
 L'Australie a informé l'ORD que, dans le cas où il approuverait la demande présentée par le 
Canada au titre de l'article 22:2, elle souhaitait demander un arbitrag e, conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord, au sujet du niveau de l' annulation des avantages subie par le Canada.  
L'ORD a accepté la demande du Canada et a renvoyé la question devant le Groupe spécial initial pour 
qu'il détermine la compatibilité des mesures de mise en œuvre avec les règles de l'OMC.  Les CE, les 
États-Unis et la Norvège ont réservé leurs droits  de tierces parties.  L'ORD a également soumis à 
arbitrage la demande de suspension de concessi ons présentée par le Canada, compte tenu de la 
contestation par l'Australie du niveau de l'annul ation des avantages subie par le Canada.  La  WT/DS/OV/24 
 Page 241 
 
 
 composition du Groupe spécial de la mise en conformi té et le choix de l'arbitre ont été arrêtés le 
7 septembre 1999.  Le 18 février 2000, le rapport du Gr oupe spécial établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  a été distribué aux Membres.  À sa réunion du 
20 mars 2000, l'ORD a adopté le rapport du Gr oupe spécial de la mise en conformité. 
 71. WT/DS8, WT/DS10, WT/DS11 – Japon – Taxes sur les boissons alcooliques 
 Plaintes des Communautés européennes, du Canada  et des États-Unis.  Le 24 décembre 1996, 
les États-Unis ont demandé un arbitrage cont raignant, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, afin de déterminer le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre par le Japon des recommandations de l'Organe d'appel. 
 
 Dans son rapport, distribué aux Membres le 14 février 1997, l'arbitre a estimé que le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandati ons était de 15 mois à compter de la date 
d'adoption des rapports; ce délai a donc expiré le 1
er février 1998.  Le Japon a proposé des modalités 
de mise en œuvre qui ont été acceptées par les plaignants. 
 
72. WT/DS2, WT/DS4 – États-Unis – Normes co ncernant l'essence nouvelle et ancienne 
formules 
 Plaintes du Venezuela et du Brésil.  Les États-Unis ont annoncé qu'ils mettraient en œuvre les 
recommandations de l'ORD le 19 août 1997, à la fin du délai raisonnable de 15 mois. 
 VII. AFFAIRES RÉGLÉES À L'AMIABLE OU EN SUSPENS 
A. S
OLUTIONS CONVENUES D 'UN COMMUN ACCORD NOTIFIÉES AU TITRE DE L 'ARTICLE 3:6 DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD  
1. WT/DS313 – Communautés européennes – Droits antidumping visant certains produits 
laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, en provenance d'Inde 
 Plainte de l'Inde.  Le 5 juillet 2004, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de l'impos ition de mesures antidumping définitives sur les 
importations de certains produits laminés plats, en  fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 
600 mm ou plus, non plaqués ni revêtus, enroulés ou simplement laminés à chaud ("rouleaux laminés 
à chaud") en provenance d'Inde.  
 D'après la demande de l'Inde, les CE violent l' article 9.2 de l'Accord antidumping, qui prescrit 
qu'un droit antidumping sera recouvré sans discrimina tion sur les importations du produit, de quelque 
source qu'elles proviennent, dont il aura été consta té qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles 
causent un dommage.  L'Inde allègue que, alors que des mesures antidumping sont en vigueur contre 
les importations dans la Communauté de rouleaux laminés à chaud en provenance d'Inde, aucune 
mesure n'est en vigueur contre les importations du même produit visé en provenance d'Égypte, de 
Slovaquie et de Turquie, nonobstant le fait que la  Commission a aussi constaté que les produits 
importés de ces trois derniers pays faisaient l' objet d'un dumping et causaient un dommage à la 
branche de production communautaire.   L'Inde considère également que les mesures antidumping visées violent certaines autres 
dispositions de l'Accord antidumping, y compris, mais  non exclusivement, les suivantes:  l'article 3, 
en particulier l'article 3.4 et 3.5, et l'article 4.1.   Le 22 octobre 2004, l'Inde et les Communaut és européennes ont notifié à l'ORD qu'elles 
étaient parvenues à un accord concernant la questio n soulevée par l'Inde dans  sa demande d'ouverture WT/DS/OV/24 
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 de consultations.  D'après la notification, les Co mmunautés européennes ont accepté de supprimer la 
mesure visée.  
2. WT/DS305 – Égypte – Mesures affectant les im portations de produits textiles et de 
vêtements 
 Plainte des États-Unis.  Le 23 décembre 2003, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Égypte au sujet des droits de douane appliqués par l'Égypte à certains produits 
textiles et vêtements et du Décret n° 469 de 2001  du Président de la République arabe d'Égypte 
("Décret n° 469") et de tous amendements, règlem ents connexes et autres mesures de mise en œuvre. 
 
 Les États-Unis allèguent qu'au cours du Cycle d'Uruguay l'Égypte est convenue:  a) de 
supprimer une prohibition générale  à l'importation de vêtements et  d'articles textiles confectionnés 
pour le 1
er janvier 2002;  b) de consolider les droits qu'elle appliquait pour les chapitres 61 (vêtements, 
en bonneterie) et 62 (vêtements, autr es qu'en bonneterie) du SH à un taux ad valorem  de 46 pour cent 
en 2003, de 43 pour cent en 2004 et de 40 pour cent pa r la suite;  et c) de consolider les droits qu'elle 
appliquait pour le chapitre 63 du SH (autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie) à 
un taux ad valorem  de 41 pour cent en 2003, de 38 pour cent en 2004 et de 35 pour cent par la suite. 
  Les États-Unis allèguent que, le 31 décembre 2001, l'Égypte a promulgué le Décret n° 469, 
qui modifiait les droits de douane applicables à un certain nombre d'articles importés, y compris des 
articles qui relèvent des chapitres 61, 62 et 63 du SH, et imposé des droits spécifiques (c'est-à-dire 
exprimés en livres égyptiennes par pièc e de vêtement), et non des droits ad valorem .  Les États-Unis 
allèguent que ces droits spécifiques dépassent largement les taux de droits que l'Égypte a consolidés.  
Selon eux, l'équivalent ad valorem  de ces droits varie entre 141 pour cent et 51 296 pour cent.  Les 
États-Unis considèrent que ces droits de douane, le  Décret n° 469 et toutes mesures connexes sont 
incompatibles avec les obligations de l'Égypte au titre de l'article II du GATT de 1994 et de l'article 7 
de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
  Le 15 janvier 2004, les Communautés eur opéennes ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 22 janvier 2004 , l'Égypte a accepté la demande. 
  Le 20 mai 2005, l'Égypte et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient arrivés à une 
solution convenue d'un commun accord, au titre de  l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
3. WT/DS261 – Uruguay – Traitement fiscal de certains produits 
 Plainte du Chili.  Le 18 juin 2002, le Chili a demandé l'ouverture de  consultations avec 
l'Uruguay au sujet du traitement fiscal a ppliqué par ce pays à certains produits. 
  Le Chili a en particulier fait allusion à l'impôt spécifique interne ("IMESI") de l'Uruguay, qui est appliqué à la première vente et à l'impor tation, par les non–contribuables, de certaines 
marchandises comprenant, entre autres, les boissons (boissons alcooliques, jus, eaux minérales), le 
tabac et les cigarettes, les automobiles, les lubrifiant s et les combustibles.  Le cadre fiscal de l'IMESI 
est décrit dans plusieurs instruments juridiques, y compris le chapitre 11 du "Texto Ordenado" de 
1996, le Décret n° 96/990 du 21 février 1990 du Mini stère de l'économie et des finances et les 
Résolutions bimensuelles de la Di rection générale des impôts.  Ce cadre a récemment été modifié 
pour les cigarettes par le Décret n° 200/2002 du 3 juin 2002.  
 Le Chili a allégué que, dans la plupart des cas, le revenu imposable pour cet impôt était 
déterminé au moyen d'un prix fictif.  Selon le Chili, ce système accroîtrait le revenu imposable par 
rapport au prix de vente réel, en particulier dans le cas de marchandises étrangères.  Le Chili soutient  WT/DS/OV/24 
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 que l'IMESI est contraire aux articles Ier et III du GATT de 1994 étant donné qu'il établit un système 
fiscal fondé sur l'utilisation de prix fictifs pour déte rminer le revenu imposable.  Le Chili a estimé que 
ce système établissait une discrimination entre les produits nationaux et les produits importés et, dans certains cas, entre les produits importés en fonction de leur origine.  Le Chili a en outre fait valoir que 
la discrimination alléguée constituait de facto  une prohibition à l'importation concernant certains 
produits. 
  Le Chili a rappelé que, lors de l'examen de la  politique commerciale de l'Uruguay en 1998, ce 
système avait fait l'objet de discussions et l'Urugua y avait signalé, à cette occasion, que des normes 
assurant une égalité de traitement pour tous les prod uits, quelle que soit leur origine, étaient en cours 
d'élaboration. 
  Le 4 juillet 2002, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.  
Le 5 juillet 2002, le Mexique a de mandé à participer aux consultati ons.  Le 3 avril 2003, le Chili a 
demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial.  À sa réunion du 15 avril 2003, l'ORD a reporté 
l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du Chili, l'ORD a établi un 
groupe spécial à sa réunion du 19 mai 2003.  Les CE, le Mexique et les États-Unis ont réservé leurs 
droits de tierces parties.  La composition du Gr oupe spécial a été arrêtée le 4 juillet 2003.  Le 
15 août 2003, la présidence du Groupe spécial a in formé l'ORD que les deux parties avaient demandé 
conjointement au Groupe spécial de suspendre ses travaux pendant 60 jours, soit jusqu'au 
12 octobre 2003.  Le Groupe spécial a accédé à cette  demande et a suspendu ses travaux du 14 août au 
12 octobre 2003.  Le 12 octobre 2003, les deux par ties ont demandé conjointement au Groupe spécial 
de proroger la suspension de ses travaux pendant enco re 60 jours, soit jusqu'au 11 décembre 2003.  Le 
Groupe spécial a accédé à cette demande et a suspe ndu ses travaux jusqu'au 11 décembre 2003.  Le 
11 décembre 2003, les deux parties ont demandé conj ointement au Groupe spécial de suspendre ses 
travaux pendant une dernière péri ode additionnelle de 30 jours, soit jusqu'au 10 janvier 2004, afin 
d'établir en bonne et due forme, dans les jours à venir, une solution convenue d'un commun accord et 
de la notifier à l'Organe de règlement des différends  conformément aux dispos itions de l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord.  Le Groupe spécial a accéd é à cette demande et a suspendu ses travaux du 
12 décembre 2003 au 10 janvier 2004.   Le 8 janvier 2004, le Chili et l'Uruguay ont in formé l'ORD qu'ils étaient parvenus à une 
solution convenue d'un commun accord, conformément  aux paragraphes 5 et 6 de l'article 3 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
4. WT/DS250 – États-Unis – Droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride aux 
produits transformés à base d' oranges et de pamplemousses 
 Plainte du Brésil.  Le 20 mars 2002, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis au sujet du "droit d'accise de péréquati on" appliqué par l'État de Floride aux produits 
transformés à base d'oranges et de pamplemousses provenant d'agrumes produits hors des États-Unis 
(article 601.155 des lois de la Floride).  Le Br ésil a indiqué que depuis 1970, l'État de Floride 
appliquait, en vertu de l'article 601.155 des lois de la Floride, un "droit d'accise de péréquation" aux 
produits transformés à base d'oranges et de pamp lemousses, dont les montants étaient déterminés par 
le Département des agrumes de la Floride.  Or, de par ces termes, la loi – ar ticle 601.155 5) des lois de 
la Floride – exempte du droit les produits "provenant  entièrement ou en partie d'agrumes produits aux 
États-Unis".  Selon le Brésil, l'incidence que ce droit avait sur les produits transformés à base 
d'agrumes importés mais non sur les produits d'orig ine nationale constituait, à première vue, une 
violation des articles II:1 a), III:1 et III:2 du GATT de 1994. 
 
 Le Brésil estimait que le droit d'accise de péréquation appliqué par la Floride avait pour 
résultat de protéger et de soutenir les produits tr ansformés à base d'agrumes d'origine nationale et de 
limiter l'importation de produits transformés à ba se d'agrumes en Floride.  Étant donné que les WT/DS/OV/24 
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 produits transformés à base d'agrumes, principaleme nt sous la forme de jus d'orange concentré 
congelé, figuraient parmi les princi paux produits d'exportation du Brés il vers les États-Unis, le Brésil 
était d'avis que le fait que l'État de Floride en  limitait l'importation constitu ait une annulation et une 
réduction d'avantages découlant pour le Brésil du GA TT de 1994.  Le Brésil s'est réservé le droit de 
soulever au cours des consultations d'autres points de fait ou de droit liés à la mesure susmentionnée. 
 
 Le 16 août 2002, le Brésil a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
30 août 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande du 
Brésil, l'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion du 1
er octobre 2002.  Les CE, le Mexique et le 
Paraguay ont réservé leur droit de participer en ta nt que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
Le 11 octobre 2002, le Chili a réservé son droit de pa rticiper en tant que tierce partie aux travaux du 
Groupe spécial.   Le 28 mai 2004, les États-Unis et le Brésil ont informé l'ORD qu'ils étaient arrivés à une 
solution mutuellement satisfaisante, au titre de l' article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends. 
 
5. WT/DS237 – Turquie – Certaines procédures d'importation visant les fruits frais 
 Plainte de l'Équateur.  Le 31 août 2001, l' Équateur a demandé l'ouve rture de consultations 
avec la Turquie concernant certaines procédures d'impor tation visant les fruits frais et, en particulier, 
les bananes.  Selon l'Équateur, cette procédure exige la délivrance, par le Ministère turc de 
l'agriculture, d'un document connu sous le nom de "K ontrol Belgesi".  L'Équateur a expliqué que cette 
procédure avait été établie au titre du "Communiqué sur la normalisation dans le commerce extérieur" 
publié au Journal officiel n° 24271 le 25 d écembre 2000 par le Sous–Secrétariat au commerce 
extérieur (annexe 1 du communiqué).  L'Équateur a allégué que cette procédur e, telle qu'elle était 
appliquée par les autorités turques, constitua it un obstacle aux échanges incompatible avec les 
obligations découlant pour la Turquie du GATT de 1994, de l'Accord sur l' application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation, de l'Accord sur 
l'agriculture et de l'AGCS.  L'Équateur considéra it en particulier que les dispositions des Accords de 
l'OMC avec lesquelles il apparaissait que la procé dure de "Kontrol Belgesi" appliquée par la Turquie 
était incompatible incluaient les suivantes:  
 • articles II, III, VIII, X et XI du GATT de 1994; 
 
 • articles 2:3 et 8 et Annexes B et C de l'A ccord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires; 
 
 • paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article prem ier de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation; 
 
 • article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et 
 
 • articles VI et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
 
 Le 20 septembre 2001, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.   Le 14 juin 2002, l'Équateur a demandé l'ét ablissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
24 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième demande de 
l'Équateur, l'ORD a établi un groupe spécial à sa ré union du 29 juillet 2002.  Au cours de la réunion, 
l'Équateur a également demandé à l'ORD de su spendre la composition du Groupe spécial car les  WT/DS/OV/24 
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 parties participaient à des consultations en vue de  trouver une solution mutuellement satisfaisante au 
différend entre elles.  Les CE et les États-Unis ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 7 août 2002, la Colombie a demandé que lui soient accordés des droits de tierce partie. 
  Le 22 novembre 2002, les parties au différend ont  informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à 
une solution mutuellement convenue  qui réglait leur différend. 
 
6. WT/DS235 – Slovaquie – Mesure de sauvegarde à l'importation de sucre 
 Plainte de la Pologne.  Le 11 juillet 2001, la  Pologne a demandé l'ouverture de consultations 
avec la Slovaquie au sujet des restrictions quantitatives imposées par celle–ci à l'égard des 
importations de sucre (position tari faire n° 1701).  L'imposition de la mesure en question a été notifiée 
au Comité des sauvegardes (notification distribuée sous la cote G/SG/N/10/SVK/1).  La Pologne a 
considéré que cette mesure de sauvegarde avait été imposée d'une manière incompatible avec les 
obligations de la Slovaquie au regard de l'Acco rd sur les sauvegardes.  Selon la Pologne, il 
apparaissait que les autorités slovaques avaient ag i d'une manière incompatible avec différentes 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, à savoir l'article 3:1, l'article 4:2 b), l'article 5:2 a), 
l'article 7:4, l'article 12:1 b), l'article 12:1 c) et l'article 12:3.   La Pologne a considéré que l'enquête menée et la mesure de sauvegarde imposée avaient 
annulé ou compromis les avantages résultant direct ement ou indirectement pour elle de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
 
 Le 11 janvier 2002, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement convenue au sens de l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.  En conséquence, la 
Slovaquie était convenue de relever progressivement  entre 2002 et 2004 le niveau du contingent 
qu'elle appliquait aux importations de sucre en provenance de Pologne et la Pologne, de lever la 
restriction quantitative qu'elle appli quait aux importations de beurre et de margarine.  Les deux parties 
étaient convenues de mettre en œuvre ces décisions pour le 1
er janvier 2002 au plus tard. 
 
7. WT/DS231 – Communautés européennes – Désignation commerciale des sardines 
 (Voir aussi les sections V et VI ci-dessus.) Plainte du Pérou. 
 
 Le 25 juillet 2003, les Communautés européennes et  le Pérou ont informé l'ORD qu'ils étaient 
parvenus à une solution convenue d'un commun accor d conformément à l'artic le 3:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
8. WT/DS210 – Belgique – Application de mesu res établissant les droits de douane 
applicables au riz 
 Plainte des États-Unis.  Le 12 octobre 2000,  les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Belgique concernant l'applic ation par ce pays de lois et réglementations qui 
imposent des droits de douane sur le riz im porté des États-Unis.  Selon les États-Unis: 
 
 • la Belgique n'a pas appliqué les lois et  réglementations pertinentes d'une manière 
compatible avec les obligations qui lui incomb ent dans le cadre de l'OMC, ce qui s'est 
traduit par une détermination de droits sur le riz en provenance des États-Unis plus 
élevés que le taux de droit consolidé, en  violation de l'article II du GATT de 1994; 
 
 • il apparaît que l'utilisation par la Belgique de prix de référence dans le calcul des 
droits d'importation applicables est incomp atible avec l'article  VII du GATT de 1994 
et avec l'Accord sur l'évaluation en douane;  WT/DS/OV/24 
Page 246  
 
  
 • le refus par la Belgique de reconnaître certaines norme s industrielles généralement 
acceptées concernant le classement du riz par qualité est incompatible avec les 
articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce; 
 
 • la Belgique n'a pas appliqué de façon tr ansparente ses méthodes de détermination de 
la valeur en douane des marchandises et d es droits applicables,  entravant ainsi le 
commerce, et il apparaît que les mesures prises par les autorités belges ont été 
appliquées d'une manière qui établit une discrimination à l'égard du riz importé des 
États-Unis; 
 
 • ces mesures ont restreint les importations de  riz en Belgique.  En conséquence, il 
apparaît également qu'elles sont incompatibl es avec les obligations qui incombent à la 
Belgique au titre des articles I
er, X et XI du GATT de 1994 et de l'article 4 de 
l'Accord sur l'agriculture; 
 
 • il apparaît que les mesures prises par la  Belgique sont incompatibles avec les 
dispositions spécifiques ci–après des accords indiqués:  articles Ier, II, VII, VIII, X et 
XI du GATT de 1994; articles 1er à 6, 7, 10, 14, 16 et Annexe I de l'Accord sur 
l'évaluation en douane;  articles 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce;  article 4 de l'Acco rd sur l'agriculture.  Il apparaît aussi que 
les mesures prises par la Belgique annulen t ou compromettent les avantages résultant 
pour les États-Unis directement ou i ndirectement des accords susmentionnés. 
  Le 19 janvier 2001, les États-Unis ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  À sa 
réunion du 1 février 2001, l'ORD a reporté l'établisse ment d'un groupe spécial.  Suite à une deuxième 
demande des États-Unis, l'ORD a établi un groupe spéci al à sa réunion du 12 mars 2001.   L'Inde et le 
Japon ont réservé leurs droits de tierces parties.  Le 29 mai 2001, les États-Unis ont demandé au 
Directeur général de déterminer la composition du Groupe spécial.  La  composition du Groupe spécial 
a été arrêtée le 7 juin 2001.   Le 26 juillet 2001, les États-Unis ont demandé au  Groupe spécial, en vertu de l'article 12:12 
du Mémorandum d'accord, de suspendre ses trav aux jusqu'au 30 septembre 2001 en raison des 
consultations en cours entre les États-Unis et les CE.  Le 27 septembre, les États-Unis ont demandé une nouvelle suspension des travaux du 1
er au 9 octobre 2001.  Le 9 octobre, les États-Unis ont 
demandé au Groupe spécial de suspendre une nouvelle fois ses travaux jusqu'au 1er novembre 2001.  
Le 1er novembre, les États-Unis ont demandé une nouve lle suspension des travaux du Groupe spécial 
jusqu'au 16 novembre 2001.  Le 19 novembre 2001, les États-Unis ont demandé au Groupe spécial de 
suspendre ses travaux jusqu'au 30 novembre 2001. 
  Le 18 décembre 2001, les États-Unis et l es Communautés européennes ont informé l'ORD 
qu'ils étaient parvenus à une solution mutuelleme nt convenue conformément à l'article 3:6 du 
Mémorandum d'accord. 
 
9. WT/DS199 – Brésil – Mesures affectant la protection conférée par un brevet 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 30 mai 2000, concernait les dispositions de 
la Loi brésilienne de 1996 sur la propriété industrielle (Loi n° 9279 du 14 mai 1996, entrée en vigueur 
en mai 1997) et d'autres mesures connexes, qui établissaient une prescription en matière d'"exploitation locale" à laquelle était subordonnée la  jouissance des droits exclusifs conférés par un 
brevet.  Les États-Unis affirmaient qu'il n'était possible de satisfaire à cette prescription que par la 
production locale – et non l'importation – de l'objet du brevet.  Plus particulièrement, ils relevaient  WT/DS/OV/24 
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 que la prescription brésilienne en matière d'"exploita tion locale" prévoyait qu'un brevet ferait l'objet 
d'une licence obligatoire si l'objet breveté n'éta it pas "exploité" sur le territoire du Brésil.  Ils 
relevaient également que le Brésil définissait explic itement le "défaut d'exploitation" comme étant "la 
non–fabrication ou la fabrication incomplète du pr oduit" ou "l'utilisation incomplète du procédé 
breveté".  Ils estimaient qu'une telle prescription ét ait incompatible avec les obligations découlant 
pour le Brésil des articles 27 et 28 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article III du GATT de 1994. 
  À sa réunion du 1
er février 2001, l'ORD a établi un groupe spécial.  Cuba, le Honduras, l'Inde, 
le Japon et la République dominicaine ont réservé leur s droits de tierces parties.  Le 5 juillet 2001, les 
parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elle s étaient arrivées à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question. 
 
10. WT/DS198 – Roumanie – Mesures concernan t les prix minimaux à l'importation 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 mai 2000, concernait l'utilisation par la 
Roumanie des prix minimaux à l' importation aux fins de l'évaluation en douane.  Les mesures en 
cause étaient le Code des douanes de 1997 (L141/1997), la Directive générale des douanes publiée par 
le Ministère des finances (Ordonnance n° 5 du 4 a oût 1998) et d'autres lois et règlements.  Les 
États-Unis affirmaient que, conformément à ces mesures, la Roumanie avait établi arbitrairement des prix minimaux et maximaux à l'importation pour la  viande, les œufs, les fruits et légumes, les 
vêtements, les chaussures et certaines eaux–de–vie.  Il s affirmaient également qu'elle avait institué des 
procédures contraignantes pour la détermination des pr ix à l'importation lorsque la valeur c.a.f. était 
inférieure au prix minimal à l'importation.  Ils estimaient que les mesures de la Roumanie étaient 
incompatibles avec les obligations qui lui incombaient au titre des articles 1
er à 7 compris, et de 
l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane, des notes générales 1, 2 et 4 de l'Annexe 1 dudit 
accord, des articles II, X et XI du GATT de 1994, de l' article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture et des 
articles 2 et 7 de l'Accord sur les textiles et les vêtements. 
 
 Le 26 septembre 2001, les États-Unis et la Roumanie ont informé l'ORD qu'ils avaient trouvé une solution mutuellement satisfa isante conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord. 
 
11. WT/DS196 – Argentine – Certaines mesures con cernant la protection des brevets et des 
données résultant d'essais 
 Plainte des États-Unis.  Le 30 mai 2000, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concernant le régime juridique argentin applicable aux brevets, défini 
dans la Loi n° 24.481 (modifiée par la Loi n° 24.572) , la Loi n° 24.603 et le Décret n° 260/96, et le 
régime régissant la protection des données défini da ns la Loi n° 24.766 et le Règlement n° 440/98, 
ainsi que par d'autres mesures connexes.  De l'avis des États-Unis, l'Argentine: 
 
 • ne protège pas contre l'exploitation déloyale dans le commerce les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres don nées non divulguées, lesquelles doivent 
être présentées pour obtenir l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture; 
 
 • exclut à tort certains objets, y compris les micro–organismes, de la brevetabilité; 
 
 • ne prévoit pas de mesures provisoires rapides et efficaces, telles que des injonctions 
provisoires, pour empêcher que des actes portant  atteinte à des droits de brevet ne 
soient commis; 
 WT/DS/OV/24 
Page 248  
 
  • refuse d'accorder certains droits exclusifs en  matière de brevets, tels que la protection 
des produits fabriqués selon des procédés brevetés et le droit d'importation; 
 
 • n'offre pas de sauvegardes pour l'octroi d es licences obligatoires, y compris en ce qui 
concerne les délais et la justificatio n des licences obligatoires délivrées en cas 
d'exploitation insuffisante; 
 
 • limite indûment le pouvoir de ses autorités j udiciaires de renverser la charge de la 
preuve dans les procédures civiles concerna nt l'atteinte aux dr oits conférés par un 
brevet de procédé;  et 
 
 • limite de façon inacceptable l'octroi de certains brevets transitoires de manière à 
réduire les droits exclusifs qu'ils confèrent et  à priver un détenteur de la possibilité de 
modifier les demandes en suspens en vue de réclamer une protection accrue au titre 
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Selon les États-Unis, les régimes juridiques de l'Argentine relatifs aux brevets et à la 
protection des données sont donc incompatibles avec le s obligations qui incombent à ce pays au titre 
de l'Accord sur les ADPIC, y compris les articles 27, 28, 31, 34, 39, 50, 62, 65 et 70.   Le 31 mai 2002, les États-Unis et l'Argentine ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un accord au sujet de toutes les questions soulev ées par les États-Unis dans leurs demandes de 
consultations concernant le présen t différend et l'affaire Argentine – Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et protection des données résultant d'essais pour les produits 
chimiques pour l'agriculture (WT/DS171).  
12. WT/DS190 – Argentine – Mesures de sauv egarde transitoires visant certaines 
importations de tissus de coton et de coton mélangé originaires du Brésil 
 Plainte du Brésil.  Cette demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du 
11 février 2000, concernait les mesures de sauvegard e transitoires appliquées par l'Argentine, depuis 
le 31 juillet 1999, à certaines importations de tissu s de coton et de coton mélangé originaires du 
Brésil.  Les mesures en cause étaient appliqu ées en vertu de la Résolution MEyOSP 861/99 du 
Ministère argentin de l'économie et des travaux et services publics.  Conformément à l'article 6:11 de 
l'Accord sur les textiles et les vê tements et après la tenue des consultations qui avaient été demandées 
antérieurement par l'Argentine et qui n'avaient pas permis d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante, le Brésil avait porté la question devant l'Organe de s upervision des textiles (OSpT) pour 
qu'il l'examine et adresse des recommandations.  À sa réunion qu'il a tenue du 18 au 22 octobre 1999, l'OSpT a procédé à un examen des mesures mises en œuvre par l'Argentine et recommandé que ce 
pays rapporte les mesures de sauvegarde transito ires appliquées aux importations originaires du 
Brésil.  Le 29 novembre 1999, l'Argentine a notif ié à l'OSpT, conformément à l'article 8:10 de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements, qu'e lle n'était pas en mesure de se conformer à ses 
recommandations.  À sa réunion des 13 et 14 décembre 1999, l'OSpT a examiné les raisons invoquées par l'Argentine et recommandé que celle–ci revoi e sa position.  En dépit des recommandations de 
l'OSpT, la question n'a pas pu être réglée.  Le  Brésil estimait que les mesures de sauvegarde 
transitoires appliquées par l'Argentine étaient incomp atibles avec les obligations découlant pour elle 
des articles 2:4, 6:1, 6:2, 6:3, 6:4, 6:7, 6:8, 6: 11, 8:9 et 8:10 de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements et qu'elles devaient donc être rapportées immédiatement.   À sa réunion du 20 mars 2000, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les CE, les États-Unis, le 
Pakistan et le Paraguay ont réservé leurs droits de  tierces parties.  Dans une communication datée de 
juin 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'el les étaient arrivées à une solution mutuellement  WT/DS/OV/24 
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 convenue.  Conformément à l'arrangement passé, le Br ésil a gardé le droit de reprendre les procédures 
relatives à la composition du Groupe spécial au point où elles se trouvaient au moment où il s'était mis 
d'accord avec l'Argentine.  
13. WT/DS171 – Argentine – Protection conférée  par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et protection des données r ésultant d'essais pour les produits 
chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 mai 1999, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Argentine concerna nt des allégations selon lesquelles: 
 
 i) l'Argentine n'accorderait pas de protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et n'aurait pas de système e fficace permettant d'accorder des droits 
exclusifs de commercialisation pour ces produits;  et 
  ii) l'Argentine n'aurait pas fait en sorte que les modifications apportées à ses lois, 
réglementations et pratiques pendant la péri ode de transition prévue à l'article 65:2 de 
l'Accord sur les ADPIC n'aient pas pour effe t de rendre celles–ci moins compatibles 
avec les dispositions dudit accord. 
  S'agissant du point i), les États-Unis ont fait valoir que l'Accord su r les ADPIC n'autorisait 
pas les Membres de l'OMC à permettre à des tierces  parties de commercialiser des produits faisant 
l'objet de droits exclusifs de commercialisation san s le consentement du détenteur du droit.  Selon 
eux, la loi argentine ne prévoit pas de protecti on conférée par un brevet pour les inventions de 
produits pharmaceutiques, ni de système conforme à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC pour 
l'octroi de droits exclusifs de commercialisation.   Le régime juridique argentin leur paraît donc 
incompatible avec les articles 27, 65 et 70 de cet accord. 
 
 S'agissant du point ii), les États-Unis ont fait valoir qu'avant août 199 8 l'Argentine accordait 
une protection de dix ans contre l'exploitation déloyale dans le  commerce de données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données non divulguées communiquées aux autorités argentines chargées 
de la réglementation à l'appui de demandes d' approbation de la commercialisation de produits 
chimiques pour l'agriculture.  Ils ont allégué en outre que, depuis la publication en 1998 du Règlement 
n° 440/98 qui, entre autres, abrogeait les règlemen ts antérieurs, l'Argentine n'accordait aucune 
protection effective contre l'explo itation déloyale dans le commerce de telles données.  Les États-Unis 
ont donc estimé que le régime juridique argentin ét ait incompatible avec l'article 65:5 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
 Le 31 mai 2002, les États-Unis et l'Argentine ont notifié à l'ORD qu'ils étaient arrivés à un 
accord au sujet de toutes les questions soulev ées par les États-Unis dans leurs demandes de 
consultations concernant le présent différend et l'affaire Argentine – Certaines mesures concernant la 
protection des brevets et des données résultant d'essais (WT/DS196).  
14. WT/DS151 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements (II) 
 Plainte des Communautés européennes.  Ce di fférend, daté du 19 novembre 1998, portait sur 
les modifications que les États-Unis avaient apport ées aux règles d'origine concernant les textiles et 
les vêtements.  Les CE ont indiqué que cette questi on avait déjà fait l'objet d'une demande antérieure 
de consultations (WT/DS85), dans le cadre desquelles une solution mutuellement convenue avait été 
notifiée à l'ORD conformément à l'article 3:1 du Mémorandum d'accord.  Toutefois, les CE 
prétendaient que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre l'engagement énoncé dans cet accord, et 
qu'en conséquence, ils agissaient toujours d'une ma nière incompatible avec les obligations qu'ils 
avaient souscrites dans le cadre de l'OMC.  Le différend concernait les modifications que les WT/DS/OV/24 
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 États-Unis avaient apportées à leurs règles d'origin e pour les textiles et les vêtements.  Selon les 
allégations des CE, ces modifications, entrées en vigueur le 1
er juillet 1996, étaient préjudiciables aux 
exportations communautaires de textiles à destination des États-Unis car, à cause d'elles, les produits 
des CE ne seraient plus reconnus aux États-Unis  comme étant d'origine communautaire.  Les CE 
considéraient qu'il y avait violation des articles 2:4, 4: 2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 2 de l'Accord sur 
les règles d'origine, de l'article III du GATT de 1994 et de l'article 2 de l'Accord OTC.  Dans une 
communication datée du 21 juillet 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue.  
15. WT/DS125 – Grèce – Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
pour les films et les programmes de télévision 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 30 avril 1998, concernait les mêmes mesures 
que celles qui étaient visées dans la plainte ci–dessus contre les CE (WT/DS124).  Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante de la question. 
 
16. WT/DS124 – Communautés européennes – Moye ns de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle pour les films et les programmes de télévision 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 30 avril 1998, concernait l'insuffisance des 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Grèce.  Les États-Unis alléguaient qu'en Grèce, un grand nombre de stations de télé vision diffusaient régulièrement des films et des 
programmes de télévision protégés par le droit d'au teur, sans l'autorisation des titulaires du droit.  
D'après les États-Unis, il apparaissait que la Grèce ne  prévoyait ni n'appliquait de mesures correctives 
efficaces en cas d'atteintes au droit d'auteur pour  ce qui était de ces diffusions.  Les États-Unis 
estimaient qu'il y avait violation des articles 41 et 61 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 20 mars 2001, les parties au différend ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement 
satisfaisante de la question. 
 
17. WT/DS119 – Australie – Mesures antidumping à l'importation de feuilles de papier 
enduit, sans fibre de bois 
 Plainte de la Suisse.  Cette demande, dat ée du 20 février 1998, concernait les mesures 
antidumping provisoires appliquées à l'importation de feuilles de papier enduit, sans fibre de bois, 
originaires de Suisse.  La Suisse estimait que l'enquête n'était pas conforme aux engagements 
contractés par l'Australie en vertu des articles 3 et  5 de l'Accord antidumping.  Le 13 mai 1998, les 
deux parties ont notifié une solution mutuellement convenue.  
18. WT/DS115 – Communautés européennes – Mesures affectant la protection du droit 
d'auteur et des droits voisins 
 Plainte des États-Unis.  Le 6 janvier 1998, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec les CE concernant des mesures similaires à celles visées dans leur différend avec l'Irlande (WT/DS82).  Le 9 janvier 1998, les État s-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  Le 6 novembre 2000, les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement satisfaisante. 
 
19. WT/DS103, WT/DS113 – Canada – Mesures visant  l'importation de lait et l'exportation 
de produits laitiers 
 (Voir aussi les sections V et VI.) Plaintes des États-Unis et de la Nouvelle–Zélande. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 251 
 
 
  Le 9 mai 2003, le Canada et les États-Unis d' une part, et le Canada et la Nouvelle-Zélande 
d'autre part, ont informé l'ORD qu'ils étaient a rrivés à des solutions convenues d'un commun accord 
au titre de l'article 3:6 du Mémorandum d' accord pour régler les deux différends. 
 
20. WT/DS102 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 7 octobre 1997, avait trait aux mêmes 
mesures que celles qui faisaient l'objet de la plainte des États-Unis dans l'affaire WT/DS74, et portait également sur l'Ordonnance administrative n° 8, série  de 1997, qui modifiait la mesure initialement 
contestée dans l'affaire WT/DS74.  Le 12 mars 1998, les parties ont fait connaître la solution 
mutuellement convenue qui réglait leur différend. 
 
21. WT/DS99 – États-Unis – Droit antidumping sur les semi–conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou plus, originaires de Corée 
 Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 14 août 1997, concernait la décision prise par le 
Département du commerce des États-Unis de ne  pas abroger le droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRA M) de un mégabit ou plus originaires de 
Corée.  La Corée affirmait que la décision du Dé partement du commerce avait été prise en dépit du 
fait qu'il avait été constaté qu'il n'y avait pas eu de dumping pendan t plus de trois années et demie de 
suite et malgré l'existence d'él éments de preuve démontrant de  façon certaine qu'à l'avenir les 
producteurs coréens ne vendraient pas leurs DRAM à des prix de dumping.  Elle considérait que ces 
mesures contrevenaient aux articles 6 et 11 de l'Accord antidumping. 
 
 À sa réunion du 16 janvier 1998, l'ORD a étab li un groupe spécial.  Le Groupe spécial a 
constaté que les mesures faisant l'objet de la plai nte étaient contraires à l'article 11.2 de l'Accord 
antidumping.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué le 29 janvier 1999.  À sa réunion du 
19 mars 1999, l'ORD a adopté le rapport du Groupe sp écial.  La Corée a demandé que cette question 
soit portée devant le Groupe spécial initial, confor mément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, la Corée a présenté une demande à l'effet que cette question soit portée devant le Groupe sp écial initial, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  À sa réunion du 25 avril 2 000, l'ORD est convenu de reconvoquer le Groupe 
spécial initial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Les CE ont réservé leurs droits de tierce partie.  Le 19 sep tembre 2000, la Corée a demandé au  Groupe spécial de suspendre ses 
travaux, y compris la publication de son rapport in térimaire, "jusqu'à nouvel ordre", conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  Dans une  lettre adressée aux parties le 21 septembre 2000, 
le Groupe spécial a accédé à cette demande.  Le 20 octobre 2000, les parties ont notifié à l'ORD la 
solution mutuellement satisfaisante qu'elles avaien t trouvée à la question, qui prévoyait l'abrogation 
de l'ordonnance antidumping en cause à l'issue du réexamen "à l'extinction" prévu au bout de cinq ans 
et réalisé par le Département du commerce des États-Unis. 
 
22. WT/DS96 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, soulevait, 
au sujet des restrictions quantitatives appliquées pa r l'Inde à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels, les mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans les demandes présentées 
par les États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS 91), le Canada (WT/DS92) , la Nouvelle–Zélande 
(WT/DS93) et la Suisse (WT/DS94).  Les CE affirmaient en outre qu'il y avait violation des articles 2, 3 et 5 de l'Accord SPS.  Le 7 avril 1998, les deux parties ont notifié une solution mutuellement 
convenue. 
 WT/DS/OV/24 
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 23. WT/DS94 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte de la Suisse.  Cette demande, dat ée du 18 juillet 1997, soulevait, au sujet des 
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et 
industriels, les mêmes points que ceux qui étaien t évoqués dans les demandes présentées par les 
États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91), le  Canada (WT/DS92) et  la Nouvelle-Zélande 
(WT/DS93).  Il convient toutefois de noter que la Su isse n'invoquait pas l'Accord sur l'agriculture.  Le 
23 février 1998, les deux parties ont notif ié une solution mutuellement convenue. 
 
24. WT/DS93 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte de la Nouvelle–Zélande.  Cette demande , datée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet 
des restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et 
industriels, les mêmes points que ceux qui étaien t évoqués dans les demandes présentées par les 
États-Unis (WT/DS90), l'Australie (WT/DS91) et le Canada (WT/DS92).  Toutefois, la 
Nouvelle-Zélande alléguait en outre  qu'il y avait annulation ou réduction des avantages résultant pour 
elle du GATT de 1994.  Dans une lettre dat ée du 14 septembre 1998, mais communiquée au 
Secrétariat le 1
er décembre 1998, les deux parties ont notifié  une solution mutuellement convenue de 
ce différend.  
25. WT/DS92 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte du Canada.  Cette demande, datée du 16 ju illet 1997, soulevait au sujet des restrictions 
quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels, les 
mêmes points que ceux qui étaient évoqués dans  les demandes déposées par les États-Unis 
(WT/DS90) et l'Australie (WT/DS91).  Le 25 mars 1998, les deux parties ont notifié une solution 
mutuellement convenue. 
 
26. WT/DS91 – Inde – Restrictions quantitativ es à l'importation de produits agricoles, 
textiles et industriels 
 Plainte de l'Australie.  Cette demande, dat ée du 16 juillet 1997, soulevait, au sujet des 
restrictions quantitatives appliquées par l'Inde à l'importation de produits agricoles, textiles et 
industriels, les mêmes points que ceux qui étai ent évoqués dans la demande présentée par les 
États-Unis dans l'affaire WT/DS90.  Le 23 ma rs 1998, les deux parties ont notifié une solution 
mutuellement convenue.  
27. WT/DS86 – Suède – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle 
 Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 28 mai 1997, au 
motif que la Suède ne prévoyait prétendument pas la possibilité d'appliquer des mesures provisoires 
dans le contexte des procédures civiles concernant d es droits de propriété intellectuelle.  Ils estimaient 
que la Suède contrevenait ainsi aux obligations qui lui incombaient au titre des articles 50, 63 et 65 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Dans une communication datée du 2 décembre 1998, les deux parties ont 
notifié une solution mutuelleme nt convenue de ce différend. 
  WT/DS/OV/24 
 Page 253 
 
 
 28. WT/DS85 – États-Unis – Mesures affectant les textiles et les vêtements 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 23 mai 1997, concernait les 
modifications apportées par les États-Unis aux règles d'origine qu'ils appliquaient aux textiles et aux 
vêtements.  Les CE affirmaient que les États-Un is avaient apporté des modifications aux règles 
d'origine concernant les textiles et les vêteme nts, qui étaient préjudiciables aux exportations 
communautaires de tissus, écharpes et foulards et autres articles textiles plats vers ce pays.  Elles 
soutenaient qu'en raison de ces modifications, leurs produits n'étaient plus reconnus aux États-Unis 
comme étant d'origine communautaire et ne bénéfici aient plus du libre accès au marché américain qui 
leur avait été accordé jusqu'alors.  Elles consid éraient que ces modifications étaient contraires aux 
obligations résultant pour les États-Unis des articles 2:4, 4:2 et 4:4 de l'ATV, de l'article 4:2 de 
l'Accord sur les règles d'origine, de l'article III du GATT de 1994 et de l'article  2 de l'Accord OTC.  
Le 11 février 1998, les deux parties ont notifié la  solution mutuellement c onvenue à laquelle elles 
avaient abouti.  
29. WT/DS83 – Danemark – Mesures affectant les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle 
 Plainte des États-Unis.  Les États-Unis ont présenté cette demande, datée du 14 mai 1997, au 
motif que le Danemark ne prévoyait prétendum ent pas la possibilité d'appliquer des mesures 
provisoires dans le contexte des procédures civiles c oncernant des droits de propriété intellectuelle.  
Ils estimaient que le Danemark contrevenait ainsi aux obligations qui lui incombaient au titre des 
articles 50, 63 et 65 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 7 juin 2001, les parties au différend ont notifié à 
l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mu tuellement satisfaisante de la question. 
 
30. WT/DS82 – Irlande – Mesures affectant la pr otection du droit d'auteur et des droits 
voisins 
 Plainte des États-Unis.  Le 14 mai 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec l'Irlande au motif que la législ ation irlandaise n'assurait pas la protection du droit 
d'auteur et des droits voisins.  Ils estimaient que l'Irlande contrevenait de ce fait aux obligations lui 
incombant au titre des articles 9 à 14, 63, 65 et 70 de l'Accord sur les ADPIC.  Le 9 janvier 1998, les 
États-Unis ont demandé l'établissement d'un group e spécial.  Le 6 novembre 2000, les parties ont 
informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à une  solution mutuellement satisfaisante.   
 31. WT/DS74 – Philippines – Mesures visant les viandes de porc et de volaille 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 1
er avril 1997, concernait la mise en œuvre 
par les Philippines de contingents tarifaires pour les viandes de porc et de volaille.  Les États-Unis 
affirmaient que la mise en œuvre de ces contingents tarifaires, en particulier la lenteur des formalités 
d'accès pour les quantités entrant dans  les limites des contingents et le régime de li cences utilisé pour 
administrer l'accès à ceux–ci, était incompatible avec les obligations découlant pour les Philippines 
des articles III, X et XI du GATT de 1994, de l'artic le 4 de l'Accord sur l'agriculture, des articles 1er 
et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'impo rtation et des articles 2 et 5 de l'Accord sur les 
MIC.  Il leur apparaissait en outre que ces mesur es annulaient ou compromettaient les avantages qui 
résultaient pour eux directement ou indirectement des accords cités.  Le 12 mars 1998, les parties ont 
fait connaître la solution mutuellement convenue qui réglait leur différend. 
 
32. WT/DS73 – Japon – Achat d'un satellite de navigation 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette  demande, datée du 26 mars 1997, concernait 
un appel d'offres publié par le Ministère des trans ports japonais pour l'achat d'un satellite polyvalent 
pour la gestion du trafic aérien.  Les CE estimaient que les spécifications indiquées dans l'appel WT/DS/OV/24 
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 d'offres n'étaient pas neutres, mais faisaient explicitement référence à des spécifications des 
États-Unis.  De ce fait, les soumissionnaires eur opéens n'avaient pas eu de réelles possibilités de 
participer à l'appel d'offres.  Les CE considérai ent que cet appel d'offres était incompatible avec 
l'annexe 1 de l'Appendice I de l'Accord sur les ma rchés publics (AMP), qui contenait les engagements 
pris par le Japon dans le cadre de l'AMP.  Ell es soutenaient également qu'il y avait violation des 
articles VI:3 et XII:2 de l'AMP.  Le 31 juillet 1 997, elles ont notifié au Secrétariat qu'une solution 
mutuellement convenue avec le Japon avait été tro uvée.  Le 19 février 1998, les deux parties ont 
communiqué le texte de leur accord à l'ORD.  
33. WT/DS72 – Communautés européennes – Mesures affectant des produits butyreux 
 Plainte de la Nouvelle–Zélande.  Cette demande, datée du 24 mars 1997, concernait les 
décisions prises par la Commission européenne et  par le Département des douanes et accises du 
Royaume–Uni selon lesquelles le beurre néo–zélanda is obtenu par le procédé ANMIX ou le procédé 
de fabrication du beurre à tartiner devait être cl assé de façon à ne pas être admis au bénéfice du 
contingent tarifaire par pays attribué à la N ouvelle–Zélande dans la Liste OMC des Communautés 
européennes.  La Nouvelle–Zélande soutenait qu'il y avait violation des articles II, X et XI du GATT, 
de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  
Le 6 novembre 1997, elle a demandé l'établissement  d'un groupe spécial.  L'ORD a établi un groupe 
spécial le 18 novembre 1997.   Les États-Unis ont réservé  leurs droits de tierce partie.  À la suite de la 
demande de la partie plaignante da tée du 24 février 1999, le Groupe spécial a décidé de suspendre ses 
travaux conformément à l'article 12:12 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.  
Dans une communication datée du 11 novembre 1999, l es parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient 
arrivées à une solution mutuellement convenue.  
34. WT/DS43 – Turquie – Taxation des recettes provenant des films étrangers 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, datée du 12 juin 1996, concernait la façon dont la 
Turquie taxait les recettes provenant de la projection de films étrangers.  Les États-Unis considéraient 
qu'il y avait violation de l'article III du GATT.  Le 9 janvier 1997, les États-Unis ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa ré union du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe 
spécial.  Le Canada a réservé ses droits de tierce partie au différend.  Le 14 juillet 1997, les deux 
parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue. 
 35. WT/DS42 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du 
24 mai 1996, concernait la protection des enregist rements sonores au titre de l'article XXII:1 du 
GATT.  Les CE estimaient qu'il y avait violation des articles 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les États-Unis avaient déjà demandé l'ouverture de  consultations avec le Japon sur la même question 
(WT/DS28) et les CE y avaient participé.  Le 7 novembre 1997, les deux parties ont notifié qu'elles 
étaient parvenues à une solution mutuellement convenue.  
36. WT/DS40 – Corée – Lois, réglementations et pratiques dans le secteur des marchés de 
télécommunications 
 Plainte des Communautés européennes.  Cette demande de consultations, datée du 
9 mai 1996, concernait les lois, réglementations et pr atiques coréennes dans le  secteur des marchés de 
télécommunications.  Les CE soutenaient que les pra tiques en matière de passation des marchés dans 
le secteur des télécommunications coréen (Korea Te lecom et Dacom) pénalisaient les fournisseurs 
étrangers.  Elles affirmaient également que le gouvernement coréen accordait un traitement plus 
favorable aux fournisseurs américains en appli cation de deux accords bilatéraux concernant les 
télécommunications conclus entre la Corée et les États-Unis.  Elles estimaient qu'il y avait violation  WT/DS/OV/24 
 Page 255 
 
 
 des articles Ier, III et XVII du GATT.  Le 22 octobre 1997, les parties ont notifié au Secrétariat qu'elles 
étaient parvenues à une solution mutuellement convenue.  
37. WT/DS37 – Portugal – Protection conférée pa r un brevet prévue par la Loi sur la 
propriété industrielle 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande de c onsultations, datée du 30 avril 1996, concernait la 
durée de la protection conférée par un brevet prévue par la Loi portugai se sur la propriété industrielle.  
Les États-Unis soutenaient que les dispositions de cette loi concernant les brevets existants étaient 
incompatibles avec les obligations que l'Accord su r les ADPIC imposait au Portugal.  Ils estimaient 
qu'il y avait violation des articles 33, 65 et 70 de cet accord.  Le 3 octobre 1996,  les parties ont notifié 
à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement convenue. 
 
38. WT/DS36 – Pakistan – Protection conférée par un brevet pour les produits 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture 
 Plainte des États-Unis.  Dans leur demande  de consultations, datée du 30 avril 1996, les 
États-Unis ont soutenu que l'absence au Pakistan  i) de protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture ou d'un système permettant de 
déposer des demandes de brevet pour ces produits et ii) d'un système permettant d'accorder des droits 
exclusifs de commercialisation pour ces produits, cons tituait une violation des articles 27, 65 et 70 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Le 4 juillet 1996, les Ét ats-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial.  L'ORD a examiné cette demande à sa ré union du 16 juillet 1996, mais il n'a pas établi de 
groupe spécial car le Pakistan y a fait objection.  À la réunion de l'ORD du 25 février 1997, les deux 
parties ont informé l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution mutuelleme nt convenue et que les 
modalités du règlement, qui étaient en cours d'éla boration, lui seraient communiquées dès leur mise 
au point.  Le 28 février 1997, ces modalités ont été communiquées au Secrétariat.  39. WT/DS35 – Hongrie – Subventions à l'exportation des produits agricoles 
 Plainte de l'Argentine, de l'Australie, du Cana da, des États-Unis, de la Nouvelle–Zélande et 
de la Thaïlande.  Dans cette de mande, datée du 27 mars 1996, les plaignants ont fait valoir que la 
Hongrie enfreignait les dispositions de l'Accord sur l' agriculture (article 3:3 et Partie V) en accordant 
des subventions à l'exportation pour des produits ag ricoles non spécifiés dans sa Liste, ainsi que des 
subventions à l'exportation de produits agrico les dépassant ses niveaux d'engagement.  Le 
9 janvier 1997, l'Argentine, l'Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réuni on du 25 février 1997, l'ORD a établi un groupe 
spécial.  Le Canada, le Japon, la Thaïlande et l'Uru guay ont réservé leurs droits de tierces parties.  À 
la réunion de l'ORD du 30 juillet 1997, l'Australie, s'expr imant au nom de tous les plaignants, a notifié 
à l'ORD que les parties au différend étaient parv enues à une solution mutuellement convenue, qui 
prévoyait que la Hongrie devait de mander une dérogation à certaines obligations découlant de l'OMC.  
En attendant l'adoption de cette  dérogation, la plainte n'était pas formellement retirée. 
 
40. WT/DS28 – Japon – Mesures concernant les enregistrements sonores 
 Plainte des États-Unis.  Il s'agit de la prem ière affaire concernant l'Accord sur les ADPIC 
soumise au mécanisme de règlement des différends  de l'OMC.  Dans leur demande, datée du 
9 février 1996, les États-Unis ont allégué que le  régime de protection des enregistrements sonores 
appliqué par le Japon dans le cadre de sa législation sur le droit d'au teur était incompatible avec, entre 
autres dispositions, l'article 14 de l'Accord sur l es ADPIC (protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion).  Le 
24 janvier 1997, les parties ont informé l'ORD qu' elles avaient trouvé une solution mutuellement 
satisfaisante. WT/DS/OV/24 
Page 256  
 
  
41. WT/DS21 – Australie – Mesures affectant l'importation de salmonidés 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 17 novembre 1995, 
concernait la réglementation dont il  était allégué qu'elle était cont raire aux Accords de l'OMC dans 
l'affaire WT/DS18 et qui avait déjà  donné lieu aux rapports d'un groupe sp écial et de l'Organe d'appel, 
lesquels avaient été adoptés mais n'avaient pas encore été mis en œuvre.  Le 11 mai 1999, les 
États-Unis ont demandé l'établissement d'un groupe  spécial.  À sa réunion du 16 juin 1999, l'ORD a 
établi un groupe spécial.  Le Canada;  les CE; Hong K ong, Chine;  l'Inde et la Norvège ont réservé 
leurs droits de tierces parties.  À la demande des parties plaignantes, le Groupe spécial est convenu, le 
8 novembre 1999, de suspendre ses travaux, conformé ment à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, jusqu'à ce que ses membres aient achevé leurs travaux dans la 
procédure en cours demandée par le Canada conf ormément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
(WT/DS18) ou pendant onze mois, si ce délai était pl us court.  Le 29 mars 2000, à la suite de la 
demande présentée par les États-Unis conformément  à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le 
Groupe spécial est convenu de suspendre ses tr avaux pendant un mois, à savoir jusqu'au 
29 avril 2000.  Le 12 mai 2000, le Groupe spécial a ac cédé à la demande des État s-Unis concernant la 
suspension de ses travaux pendant une période supp lémentaire, qui expirait le 17 juillet 2000.  Le 
27 octobre 2000, les parties au différend ont notifié  à l'ORD qu'elles étaient arrivées à une solution 
mutuellement satisfaisante de la question.  
42. WT/DS20 – Corée – Mesures concernant l'eau en bouteille 
 Plainte du Canada.  Dans cette demande, datée du 8 novembre 1995, le Canada soutenait que 
les règlements coréens relatifs à la durée de conservation et au traitement physique (désinfection) de l'eau en bouteille étaient incompatibles avec les ar ticles III et XI du GATT, les articles 2 et 5 de 
l'Accord SPS et l'article 2 de l'Accord OTC.  À la réunion de l'ORD du 24 avril 1996, les parties ont 
annoncé qu'elles étaient parvenues à régler le différend. 
 
43. WT/DS19 – Pologne – Régime d'importation applicable aux automobiles 
 Plainte de l'Inde.  Cette demande de consu ltations, datée du 28 septembre 1995, concernait le 
traitement préférentiel dont bénéficiaient les CE da ns le cadre du régime tarifaire appliqué par la 
Pologne aux automobiles.  Le 16 juillet 1996, les part ies ont notifié à l'ORD qu'elles étaient arrivées à 
une solution mutuellement convenue. 
 
44. WT/DS7, WT/DS12, WT/DS14 – Communautés  européennes – Désignation commerciale 
des pectinidés 
 Plaintes du Canada, du Pérou et du Chili.  La  plainte concernait un arrêté du gouvernement 
français prescrivant les noms officiels et la dési gnation commerciale des pectinidés.  Les plaignants 
affirmaient que cet arrêté réduirait la concurrence sur le marché français pui sque leurs produits ne 
pourraient plus être vendu s sous la désignation "coquille Saint– Jacques", alors qu'il n'existait aucune 
différence entre eux et les produits français du point de vue  de la couleur, de la taille, de la texture, de 
l'apparence et de l'utilisation, et qu'il s'agissait, en d'autres termes, de "produits similaires".  Ils considéraient qu'il y avait violation des articles I
er et III du GATT ainsi que de l'article 2 de l'Accord 
OTC. 
 
 Un groupe spécial a été établi à la demande du Canada le 19 juillet 1995.  Un groupe spécial 
unique a été établi le 11 octobre 1995 pour répondre aux demandes du Pérou et du Chili sur cette même question.  Les deux groupes spéciaux ont achevé leurs travaux sur le fond, mais ont suspendu la 
procédure en mai 1996 conformément à l'article 12:12  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, en raison des consultations qui avaient lie u entre les parties concernées en vue d'arriver à  WT/DS/OV/24 
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 une solution mutuellement convenue.  Le 5 juillet 1996 , les parties ont notifié à l'ORD qu'elles étaient 
parvenues à une telle solution.  Le 5 août 1996, les rapports succincts des groupes spéciaux indiquant 
qu'un règlement était intervenu ont été distribués aux Membres conformément aux dispositions de 
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 45. WT/DS6 – États-Unis – Imposition de droits d'importation sur les automobiles en 
provenance du Japon au titre des articles 301 et 304 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
 Plainte du Japon.  Le 19 juillet 1995, les parties ont notifié qu'elles étaient parvenues à régler 
ce différend.  Le Japon avait allégué  que les surtaxes à l'importation étaient contraires à l'article I
er et à 
l'article II du GATT. 
 
46. WT/DS5 – Corée – Mesures concernant la durée de conservation des produits 
 Plainte des États-Unis.  Le 3 mai 1995, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Corée concernant les prescr iptions imposées par ce pays aux importations en 
provenance de leur territoire, qui avaient pour effe t de restreindre les importations.  Les États-Unis 
estimaient qu'il y avait violation des articles III et XI du GATT, des articles 2 et 5 de l'Accord SPS, de l'article 2 de l'Accord OTC et de l'article 4 de l'A ccord sur l'agriculture.  Le 31 juillet 1995, les parties 
ont notifié qu'elles étaient arrivées à une solution mutuellement acceptable.  B. A
UTRES AFFAIRES  
1. WT/DS326 – Communautés europé ennes – Mesure de sauvegar de définitive appliquée 
au saumon 
 Plainte du Chili.  Le 8 février 2005, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes au sujet de leur mesure de sauvegarde définitive visant les importations de 
saumon d'élevage imposée au moyen du Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commission, publié au 
Journal officiel de l'Union europée nne le 5 février 2005.   La mesure  sera en vigueur du 6 février 2005 
au 13 août 2008.   Elle consiste en:  
 • un système de contingents tarifaires calculés sur la base des importations passées de 
saumon dans les Communautés.  Les importations de saumon d'élevage au-delà du 
niveau du contingent tarifaire seront as sujetties à un droit additionnel en fonction du 
groupe auquel elles appartiennent; 
 
 • un prix minimum applicable aux importations effectuées dans les limites du 
contingent tarifaire comme au-delà;  et 
 
 • une garantie devant être fournie par les importateurs à titre de garantie du paiement 
effectif du prix à l'importation.  Le 10 janvier 2005, les Communautés européennes 
ont présenté à l'OMC une notification concer nant leurs constatati ons de l'existence 
d'un dommage grave et leur proposition de me sure de sauvegarde, en ce qui concerne 
le saumon d'élevage (documents G/SG/N/8/EEC/3, G/SG/N/10/EEC/3 et G/SG/N/11/EEC/3/Suppl.1). 
 
 D'après les renseignements co mmuniqués dans la demande d'ouve rture de consultations, le 
Chili a demandé des consultations préalables avec les Communautés européennes (CE) conformément 
à l'article 12.3 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le s consultations préalables ont eu lieu à Bruxelles le 
20 janvier 2005.  WT/DS/OV/24 
Page 258  
 
  Le Chili dit dans sa demande d'ouverture de consultations que la mesure de sauvegarde 
définitive visant les importations de saumon d'élevag e est incompatible avec les obligations des CE au 
titre des accords de l'OMC et affecte gravement les exportations chiliennes de saumon à destination 
des CE, parce que, selon lui:   
 • le produit visé par la mesure et les produ its similaires ou directement concurrents ne 
sont pas correctement définis, étant donné que le "saumon d'élevage réfrigéré" est un produit différent du "saumon frais" pr oduit par l'industrie de la CE; 
 
 • il n'y a pas eu d'"évolution imprévue  des circonstances" ayant entraîné un 
accroissement des importations, comme le prévoit l'article XIX du GATT de 1994; 
 
 • il n'y a pas eu d'accroissement des importations suffisamment récent, suffisamment 
soudain, suffisamment brutal, ni suffisa mment notable, pour causer ou menacer de 
causer un dommage grave à la branche de pr oduction nationale comme le prescrivent 
l'article XIX du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes.  Il n'y 
a pas eu non plus d'accroissement des importations par rapport à la production 
nationale; 
 
 • il n'existe pas de dommage grave ni de menace de dommage causé à la branche de 
production nationale et la détermination du do mmage établie par l'autorité chargée de 
l'enquête est fondée sur les allégations de la branche de production nationale, sur des 
conjectures et sur de lointaines possib ilités, ce qui est incompatible avec 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • étant donné qu'il n'existe pas de dommage  ni de menace de dommage imputable à un 
accroissement des importations, la mesure de sauvegarde serait incompatible avec 
l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
 
 • enfin, la mesure de sauvegarde imposée a ux importations de saumon va au-delà de ce 
qui est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement, 
comme le prévoit l'article 5 de  l'Accord sur les sauvegardes; 
  Le 18 février 2005, la Norvège a demandé à pa rticiper aux consultati ons.  Le 15 mars 2005, 
les Communautés européennes ont accepté la demande  de participation aux consultations de la 
Norvège. 
 
 Le 12 mai 2005, le Chili a formellement retir é sa demande de consultations et a clos la 
question, puisqu'il avait été mis fin à la mesure de sauvegarde en cause à compter du 27 avril 2005. 
 
2. WT/DS309 – Chine – Taxe sur la valeur ajoutée frappant les circuits intégrés 
 Plainte des États-Unis.  Le 18 mars 2004, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec la Chine au sujet de la taxe à la valeur ajoutée ("TVA") préférentielle de la Chine 
pour les circuits intégrés produits ou conçus dans le pays.   Les États-Unis allèguent que, bien que la Chine a établi une TVA de 17 pour cent sur les 
circuits intégrés, les entreprises en Chine ont dr oit à un remboursement partiel de la TVA sur les 
circuits intégrés qu'elles ont produits, ce qui entr aîne un abaissement du taux de la TVA sur leurs 
produits.  D'après les États-Unis, la Chine paraît donc assujettir les circuits intégrés importés à des 
taxes plus élevées que celles qui s'appliquent aux circ uits intégrés produits dans le pays et accorder un 
traitement moins favorable aux circuits intégrés importés.  WT/DS/OV/24 
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 En outre, les États-Unis allèguent que la Ch ine permet un remboursement partiel de la TVA 
pour les circuits intégrés conçus dans le pays qui, en raison de contraintes technologiques, sont 
fabriqués hors de Chine.  D'après les États-Unis , la Chine paraît donc accorder un traitement plus 
favorable aux importations en pr ovenance d'un Membre qu'aux importa tions en provenance d'un autre 
Membre et établir une discrimination à l'encontre des services et des fournisseurs de services des 
autres Membres.   Les États-Unis considèrent que ces mesures s ont incompatibles avec les obligations de la 
Chine au titre des articles I et III du GATT de 1994, du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432) et de l'article XVII de l'AGCS. 
  Le 26 mars 2004, les Communautés européennes ont demandé à participer aux consultations.  
Le 31 mars 2004, le Japon a demandé à participer aux consultations.  Le 1
er avril 2004, le Mexique et 
le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu,  Kinmen et Matsu ont demandé à participer aux 
consultations.  Le 28 avril 2004, la Chine a info rmé l'ORD qu'elle avait accepté les demandes de 
participation aux consultations des Communa utés européennes, du Japon et du Mexique. 
  Le 14 juillet 2004, la Chine et les États-Unis ont  notifié à l'ORD qu'ils étaient parvenus à un 
accord au sujet de la question soulevée par les États-Unis dans leur demande d'ouverture de 
consultations.  D'après la notification, la Chine a accepté de modifier ou d'abroger les mesures visées 
en vue d'éliminer la possibilité d'obtenir le re mboursement de la TVA acquittée sur les circuits 
intégrés produits et vendus en Chine et sur les ci rcuits intégrés conçus en Chine mais fabriqués à 
l'étranger d'ici au 1
er novembre 2004 et d'ici au 1er septembre 2004 respectivement.  Les dates d'entrée 
en vigueur sont le 1er avril 2005 et le 1er octobre 2004 respectivement. 
 3. WT/DS284 – Mexique – Certaines mesures empê chant l'importation de haricots noirs en 
provenance du Nicaragua 
 Plainte du Nicaragua.  Le 17 mars 2003, le Ni caragua a demandé l'ouvert ure de consultations 
avec le Mexique au sujet de certaines mesures du Me xique empêchant l'importation de haricots noirs 
en provenance du Nicaragua.  Ces mesures sont les suivantes:  
 • l'administration des procédures établies dans  la Norme officielle 006-FITO-951 et la 
Norme officielle 028-FITO-952, y compris le refus des autorités mexicaines compétentes de fournir aux importateurs le document exposant les prescriptions phytosanitaires à respecter pour importer des haricots noirs en provenance du 
Nicaragua; 
 
 • le traitement plus favorable que les autorités mexicaines compétentes accordent dans 
l'administration des procédures mentionnées ci-dessus aux produits similaires 
originaires de pays autres que le Nicaragua; 
 
 • la non-publication des prescriptions phytosanitaires spécifiques pour l'importation de 
haricots noirs en provenance du Nicaragua;  et 
 
 • la non-publication des règles, prescriptions et procédures concernant l'appel d'offres 
pour la répartition du contingent de hari cots noirs en provenance du Nicaragua. 
  De l'avis du Nicaragua, les mesures menti onnées ci-dessus sont incompatibles avec les 
obligations découlant pour le Mexique des articles I:1, X:1, X:3 a), XI:1 et XIII:1 du GATT de 1994 
et des articles 1:2, 1:3, 1:4 a) et 2:2 a) de l'Accord  sur les licences.  De plus, le Nicaragua allègue que WT/DS/OV/24 
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 si les mesures énumérées ci-dessus sont des mesure s sanitaires ou phytosanitaires telles qu'elles sont 
définies dans l'Accord SPS, elles ne seraient pas co mpatibles avec les articles 2:1, 2:2, 2:3, 5:1 et 7 
ainsi qu'avec le paragraphe 1 de  l'Annexe B de l'Accord SPS. 
  Le 27 mars 2003, les États-Unis ont dema ndé à participer aux consultations.  Le 
28 mars 2003, le Canada a demandé à participer aux consultations. 
  Le 8 mars 2004, le Nicaragua a informé l'ORD qu'il souhaitait retirer formellement la 
demande de consultations, dès lors que ses plaintes avaient été dûment prises en compte à la suite 
d'entretiens qu'il ava it eus avec le Mexique. 
 
4. WT/DS255 – Pérou – Traitement fiscal de certains produits importés 
 Plainte du Chili.  Le 22 avril 2002, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Pérou.  Cette demande concernait le traitement fisc al réservé par le Pérou aux importations de fruits 
frais, de légumes, de poissons, de lait, de thé et d' autres produits naturels.  Plus précisément, le Chili a 
expliqué qu'avant l'adoption de la  Loi n° 27.614, publiée le 29 décem bre 2001, la vente sur le marché 
péruvien et l'importation au Pérou des produits en qu estion étaient exonérées de la taxe sur les ventes.  
Suite à l'adoption de la Loi n° 27.614, l'importati on au Pérou de ces produits n'était plus exonérée de 
la taxe sur les ventes (de 18 pour cent) tandis que la vente de ces produits sur le marché péruvien 
continuait d'en être exemptée.  
 Le Chili estimait que la différence de traite ment fiscal entre les produits nationaux et les 
produits importés constituait un manquement du Pérou aux engagements qu'il a pris en matière de 
traitement national aussi bien:  
 • au niveau bilatéral:  article 19 de l'Acco rd de complémentarité économique (ACE 38), 
 
 • qu'au niveau multilatéral (OMC):  article III du GATT de 1994.   À cet égard, le Chili 
a estimé que la Loi n° 27.614, du fait qu'elle disposait que l'exonéra tion de la taxe sur 
les ventes s'appliquait uniquement aux ventes à l'intérieur du Pérou mais non aux 
importations, était incompatible avec l'article III du GATT de 1994. 
  Le Chili a avancé que la mesure ci–dessus nuisait à la compétitivité des exportations 
chiliennes de ses produits au Pérou, en particulier,  mais pas uniquement, aux exportations de pommes, 
de raisins de table et de pêches. 
 
 Étant donné que les produits affectés par la mesure étaient des produits naturels et donc 
périssables, le Chili a invoqué la procédure de cons ultation en cas d'urgence prévue à l'article 4:8 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  et a d'ores et déjà annoncé qu'il recourrait aux 
procédures de groupe spécial et de l'Organe d'appel accélérées visées à l'article 4:9 du Mémorandum 
d'accord. 
  Le 8 mai 2002, les États-Unis ont de mandé à participer aux consultations. 
  Le 13 juin 2002, le Chili a demandé l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 24 juin 2002, l'ORD a reporté l'établissement d' un groupe spécial.  Le 26 juillet 2002, le Chili a 
demandé que sa deuxième demande d'établissement d' un groupe spécial soit retirée de l'ordre du jour 
de la réunion de l'ORD du 29 juillet 2002.   WT/DS/OV/24 
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  Le 25 septembre 2002, le Chili a informé l'ORD qu'il retirait cette plainte dès lors que le 
Pérou avait abrogé l'article 2 de la Loi n° 27.614 et que les mesures faisant l'objet du litige avaient été 
supprimées.  
5. WT/DS240 – Roumanie – Prohibition à l'impo rtation de blé et de farine de blé 
 Plainte de la Hongrie.  Le 18 octobre 2001, la  Hongrie a demandé l'ouverture de consultations 
avec la Roumanie au sujet du Décret conjoint du Mi nistère de l'agriculture, de l'industrie alimentaire 
et de la sylviculture n° 119069 (16 juillet 2001), du Ministère de la  famille et de la santé n° 495 
(18 juillet 2001) et de l'Office national de la pr otection des consommateurs n° 1/3687 (19 juillet 2001) 
prohibant l'importation de blé et de farine de blé qui ne satisfait pas à certaines prescriptions en 
matière de qualité. 
  La Hongrie a allégué notamment:  
 • que la prohibition à l'importation a été imposée d'une manière incompatible avec les 
obligations de la Roumanie au titre de  l'article XI:1 du GATT de 1994,  et 
 
 • que la mise en place des prescriptions en matière de qualité susmentionnées est 
contraire à l'article III:4 du GATT de 1994 pa rce que les produits d'origine nationale 
ne sont pas soumis aux mêmes prescriptions en matière de qualité. 
  Le 30 octobre 2001, la Hongrie a demandé l' ouverture de consultations avec la Roumanie 
conformément à la procédure d'urgence prévue  à l'article 4:8 du Mémorandum d'accord.  Le 
27 novembre 2001, la Hongrie a demandé l'étab lissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 
10 décembre 2001, l'ORD a reporté l'établissement  d'un groupe spécial.  Le 10 décembre 2001, la 
Hongrie a demandé la tenue d'une réunion extraordin aire de l'ORD afin d'établir un groupe spécial.  
Le 20 décembre 2001, suite à l'abrogation par la Roumanie de la législation concernant les 
prescriptions en matière de qualité pour le blé et la  farine de blé, la Hongrie a retiré sa demande. 
 6. WT/DS232 – Mexique – Mesures visant l'importation d'allumettes 
 Plainte du Chili.  Le 17 mai 2001, le Chili a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Mexique concernant une série de lo is et règlements mexicains dont il est allégué qu'ils constituent des 
obstacles non nécessaires à l'accès au marché et à la  commercialisation des allumettes chiliennes.  
D'après le Chili, conformément à ces lois et règl ements, les allumettes ont été classées au Mexique 
comme un produit explosif et dangereux, du fa it d'une confusion entre le "phosphore" (" fósforo "), 
élément chimique, et les "allumettes de sûreté" (" fósforos  (o cerillos ) de seguridad ") en tant que 
produit.  Ainsi, les allumettes chiliennes sont soumises  au contrôle du Ministère à la défense nationale 
et, par conséquent, à une série de prescriptions  en matière d'emballage, d'admission, de 
dédouanement, de transport et de stockage, qui s ont propres aux explosifs et aux autres substances 
dangereuses et qui ont pour objectif et pour effet de pr otéger l'industrie mexicaine.  D'après le Chili, 
ces mesures sont incompatibles, notamment, av ec les dispositions suivantes:  articles 1
er, 2 et 5 de 
l'Accord OTC; articles 1er, 3 et 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;  et 
article III:4 du GATT de 1994.   Le 2 février 2004, le Chili a informé l'ORD qu 'il souhaitait retirer formellement la demande 
de consultations et clore la question, dès lo rs que ses demandes avaient été dûment prises en 
considération à la suite d'entretie ns qu'il avait eus avec le Mexique. 
 WT/DS/OV/24 
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 7. WT/DS228 – Chili – Mesures de sauvegarde concernant le sucre 
 Plainte de la Colombie.  Le 19 mars 2001, la Colombie a demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant des mesures de sauvegarde définitives applicables au sucre.  
Cette demande a été annulée et remplacée par celle distribuée sous la cote WT/DS230 et mentionnée 
précédemment. 
 
8. WT/DS227 – Pérou – Taxes sur les cigarettes 
 Plainte du Chili.  Le 1
er mars 2001, le Chili a demandé l'ouve rture de consultations avec le 
Pérou concernant le Décret suprême n° 158–99–EF du Pérou du 25 septembre 1999 portant 
modification des Appendices III et IV de la Loi concer nant la taxe générale sur les ventes et l'impôt 
sélectif sur la consommation, dans lesquels sont én umérés les produits assujettis à l'impôt sélectif sur 
la consommation.  L'article 1B de ce Décret modifia it le régime de taxation ap plicable aux cigarettes 
de tabac brun, aux cigarettes de qualité ordinaire de  tabac blond et aux cigarettes de qualité supérieure 
de tabac blond, en instaurant une taxe spécifi que distincte pour chacune de ces catégories de 
cigarettes, qui allait de 0,025 sol à 0,100 sol par unité. 
 
 D'après le Chili, la différence dans le montan t de la taxe paraissait être fonction uniquement 
du nombre de pays dans lesquels étaient commerc ialisées les différentes marques de cigarettes, à 
savoir plus de trois ou moins de trois pays, cr itère à propos duquel le gouvernement chilien se 
déclarait préoccupé, car celui–ci pouvait avoir pour e ffet d'introduire une discrimination à l'encontre 
des cigarettes importées du Chili, par exemple, le squelles, du fait qu'elles étaient commercialisées 
dans plus de trois pays, étaient soumises à une taxe plus élevée que celle qui s'appliquait aux 
cigarettes de marque locale.  D'ap rès lui, cette situation, qui porta it préjudice aux Chiliens exportant 
des cigarettes vers le Pérou, pouvait constituer une infraction au x dispositions du GATT de 1994 et, 
en particulier, sans toutefois s'y limiter nécessai rement, à l'article III:2 du GATT de 1994 et à la 
jurisprudence constante de l'Organe d'appel en la matière. 
 
 À sa réunion du 24 juin 2001, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la demande du Chili.  Aucun Membre n'a réservé  ses droits de tierce partie. 
  Le 12 juillet 2001, le Chili a annon cé son intention de retirer sa plainte au motif que la mesure 
contestée, à savoir le régime spécifique de l'im pôt sélectif sur la consommation appliqué aux 
cigarettes par le Pérou, avait été modifiée le 30 juin 2001 par le Décret suprême n° 128–2001 du 
Ministère péruvien de l'économie et des finances, entré en vigueur le 1
er juillet 2001.  Depuis cette 
date, les cigarettes étaient soumises au régime commun de l'impôt sélectif sur la consommation, 
c'est-à–dire à un taux de 100 pour cent, quels que soient  leur origine, leur prix , leur type ou la qualité 
du tabac et/ou le nombre de marché s sur lesquels elles étaient commercialisées.  Cette modification du 
régime fiscal applicable aux cigarettes faisait suite  à la décision du Tribunal constitutionnel du Pérou 
en date du 19 juin 2001.  
9. WT/DS193 – Chili – Mesures concernant le transport en transit et l'importation 
d'espadons 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 19 avril 2000, les CE ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Chili concernant l'interdiction de débarquer des espadons dans les ports chiliens 
instituée en vertu de l'article 165 de  la Loi générale du Chili sur la p êche et l'aquaculture (Ley General 
de Pesca y Acuicultura), telle qu'elle a été codifiée par le Décret suprême n° 430 du 28 septembre 1991 et prorogée par le Décret n° 598 du 15 octobre 1999.  
 Les CE affirmaient que leurs navires de p êche naviguant dans le Pacifique du Sud–Est 
n'étaient pas autorisés, d'après la loi chilienne, à dé barquer des espadons dans les ports chiliens, que  WT/DS/OV/24 
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 ce soit pour l'entreposage à terre ou pour le transbor dement sur d'autres navires.  Les CE estimaient 
que le Chili empêchait ainsi le transport en trans it des espadons dans ses ports .  Elles alléguaient que 
les mesures susmentionnées étaien t incompatibles avec le GATT de  1994, et en particulier les 
articles V et XI de cet accord.  
 À sa réunion du 12 décembre 2000, l'ORD a établi un groupe spécial conformément à la 
demande des CE.  L'Australie, le Canada, l'Équateur, les États-Unis , l'Inde, la Nouvelle-Zélande, la 
Norvège et l'Islande ont réservé leurs droits de tierces  parties.  Le 23 mars 2001, les CE ont informé le 
Directeur général de l'OMC et le Président de l'ORD qu'elles étaient convenues de suspendre la 
procédure de constitution du Groupe spécial.  Le 28 mars 2001, le Chili a fait de même. 
 
 Le 12 novembre 2003, les parties au différend ont informé le Président de l'ORD qu'elles 
étaient convenues de maintenir la suspension de  la procédure de constitution du Groupe spécial. 
 
10. WT/DS181 – Colombie – Mesure de sauve garde appliquée aux importations de 
filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande 
 Plainte de la Thaïlande.  Les 28 et 29 septembre 1998, suite à la demande présentée par la 
Colombie au titre de l'article 6:7 de l'ATV, des c onsultations se sont tenues entre la Thaïlande et la 
Colombie au sujet des importations de filaments simples de polyesters (position tarifaire 5402.43) en 
provenance de Thaïlande et à destination de la  Colombie.  Les consultations ayant échoué, la 
Thaïlande a demandé l'établissement d'un groupe spéci al le 7 septembre 1999 pour régler le différend.  
Il était allégué que la mesure de sauvegarde de la  Colombie était incompatible avec l'article 2 de 
l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV ) concernant l'application d'un mécanisme de 
sauvegarde transitoire et avec l'ar ticle 2 de l'ATV concernant l' introduction et l'application de 
restrictions par les Membres.  Les mesures de sauvegarde imposées par la Colombie le 26 octobre 1998 ont fait l'objet de procédures d'exam en en deux étapes par l'Organe de supervision 
des textiles (OSpT).  À sa cinquantième réuni on tenue du 16 au 19 novembre 1998, ce dernier a 
recommandé à la Colombie d'annuler cette mesure.  Le 22 décembre 1998, la Colombie a fait savoir à 
l'OSpT qu'elle n'était pas en mesure de se c onformer à sa recommandation et lui en a donné les 
raisons.  À sa cinquante-deuxième réunion tenue du 18 au 20 janvier 1999, l'OSpT a réexaminé la 
question et a répété sa recommandation invitant la Colombie à annuler immédiatement cette mesure de sauvegarde.  À la réunion de l'ORD du 27 octobr e 1999, la Thaïlande a annoncé qu'elle retirait sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, car la mesure de sauvegarde avait été éliminée. 
 
11. WT/DS106 – Australie – Subventions accordées au x producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande , datée du 10 novembre 1997, concernait les 
subventions prohibées que l'Australie accordait préte ndument à ses producteurs et exportateurs de cuir 
pour automobiles.  Les États-Unis estimaient que ces mesures étaient contraires à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions.  Le 9 janvier 1998,  les États-Unis ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 22 janvier 1998, l'OR D a établi un groupe spécial conformément à la 
procédure accélérée prévue dans l'Accord sur les s ubventions.  Le 11 juin 1998, les États-Unis ont 
retiré leur demande d'établissement d'un groupe spécial (voir également l'affaire WT/DS126). 
 
12. WT/DS101 – Mexique – Enquête antidumping concernant le sirop de maïs à haute 
teneur en fructose en provenance des États-Unis 
 Plainte des États-Unis.  Le 4 septembre 1997, les États-Unis ont demandé l'ouverture de 
consultations avec le Mexique con cernant une enquête antidumping menée par ce pays sur le sirop de 
maïs à haute teneur en fructose en provenance des États-Unis, qui a abouti, le 25 juin 1997, à la 
détermination préliminaire de l' existence d'un dumping et d'un domma ge et à l'imposition de mesures WT/DS/OV/24 
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 provisoires visant les importations de sirop de ma ïs à haute teneur en fructose en provenance des 
États-Unis qui en a résulté.  Les États-Unis estim aient qu'il y avait violation des articles 5.5, 6.1.3, 
6.2, 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping.   Le 8 mai 1998, les États-Unis ont demandé l'ouve rture de consultations au sujet de la même 
enquête antidumping qui avait abouti à l'impositi on de mesures antidumping définitives sur les 
importations mentionnées en provenance des État s-Unis.  Voir les documents WT/DS132 et 
WT/DS132/RW.  
13. WT/DS95 – États-Unis – Mesure affectant les marchés publics 
 Plainte du Japon.  Cette demande, datée du 18 juillet 1997, concernait la même question que 
celle qui a été soulevée par les CE dans l'affair e WT/DS88 évoquée ci–dessus.  Le 8 septembre 1998, 
le Japon a demandé l'établissement d'un groupe sp écial.  À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a 
établi un groupe spécial.  L'ORD est convenu que, conformément à l'artic le 9:1 du Mémorandum 
d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce di fférend conjointement avec l'affaire WT/DS88 
ci-dessus. 
 
14. WT/DS89 – États-Unis – Imposition de droi ts antidumping sur les importations de 
récepteurs de télévision en couleur en provenance de Corée 
 Plainte de la Corée.  Cette demande, datée du 10 juillet 1997, concernait l'imposition par les 
États-Unis de droits antidumping sur les importa tions de récepteurs de télévision en couleur 
(téléviseurs couleur) en provenance de son territoire.   La Corée affirmait que pendant les 12 dernières 
années, les États-Unis avaient maintenu en vigueur  une ordonnance antidumping visant les téléviseurs 
couleur fabriqués par Samsung, malgré l'absen ce de dumping et la cessation des exportations 
coréennes, sans n'avoir jamais réexaminé la nécessité  de continuer d'imposer ces droits.  Elle estimait 
que ce faisant les États-Unis contrevenaient aux articles VI:1 et VI:6 a) du GATT de 1994 et aux 
articles 1
er, 2, 3.1, 3.2, 3.6, 4.1, 5.4, 5.8, 5.10, 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping.  Le 
6 novembre 1997, la Corée a demandé l'établissement  d'un groupe spécial.  Le 5 janvier 1998, elle a 
informé l'ORD qu'elle retirait sa demande d'établissement d'un groupe spécial, mais se réservait le 
droit de la présenter de nouveau.  À la réunion de l'ORD du 22 septembre 1998, la Corée a annoncé 
qu'elle retirait définitivement sa demande d'établis sement d'un groupe spécial parce que l'imposition 
de droits antidumping avait maintenant été abrogée. 
 
15. WT/DS88 – États-Unis – Mesure affectant les marchés publics 
 Plainte des Communautés européennes.  Ce tte demande, datée du 20 juin 1997, concernait 
une loi promulguée par le Commonwealth du Massachusetts le 25 juin 1996, intitulée Loi 
réglementant les marchés passés par l'État avec  des entreprises qui font du commerce avec la 
Birmanie (Myanmar).  Cette loi dispose, en s ubstance, que les autorités publiques du Commonwealth 
du Massachusetts ne sont pas autorisées à passer des marchés de produits ou de services avec les 
personnes qui commercent avec la Birmanie.  Les CE  considèrent que, puisque l'offre faite par les 
États-Unis dans le cadre de l'Accord sur les marc hés publics concerne aussi le Massachusetts, cette loi 
contrevient aux articles VIII b), X et XIII de cet ac cord.  Les CE estiment également qu'elle annule les 
avantages résultant pour elles de l'AMP et entrave la  réalisation des objectifs de l'Accord, y compris le 
maintien de l'équilibre des droits  et des obligations.  Le 8 septembre 1998, les CE ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial.  À sa réunion du 21 octobre 1998, l'ORD a établi un groupe spécial.  Le Japon a réservé ses droits de tierce partie.  L'OR D est convenu que, conformément à 
l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, un seul groupe spécial examinerait ce différend conjointement 
avec l'affaire WT/DS95 ci–après.  Accédant à la de mande des plaignants datée du 10 février 1999, le 
Groupe spécial est convenu de susp endre ses travaux conformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord (s'applique également à l'affaire WT/D S95 ci–dessous).  Étant donné qu'il n'a pas été  WT/DS/OV/24 
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 demandé au Groupe spécial de repr endre ses travaux, c onformément à l'article 12:12 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, le pouvoi r conféré pour l'établissement du Groupe spécial est 
devenu caduc le 11 février 2000 (ce qui vaut également pour l'affaire WT/DS95 ci-dessous). 
 
16. WT/DS77 – Argentine – Mesures visant les textiles et les vêtements 
 Plainte des Communautés européennes.  Ce tte demande, datée du 17 avril 1997, concerne 
divers droits spécifiques imposés sur les textiles, les vêtements et les chaussures qui auraient entraîné 
un relèvement des droits et conduit à des droits app liqués supérieurs à la consolidation de 35 pour cent 
consentie par l'Argentine.  Les CE estimaient que  ces mesures étaient contraires aux engagements pris 
par l'Argentine au titre de l'article II du GATT de 1994 et également au titre de l'article 7 de l'ATV.  
Voir la plainte similaire déposée par les États-Unis dans l'affaire WT/DS56 qui est actuellement 
examinée par un groupe spécial.  Le 10 septembre  1997, les CE ont demandé l'établissement d'un 
groupe spécial.  À sa réunion du 16 octobre 1997, l'ORD a établi un groupe spécial.  Les États-Unis ont réservé leurs droits de tierce partie.  Le Gr oupe spécial a suspendu ses travaux à la demande des 
CE, le 29 juillet 1998.  Conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, le pouvoir du Groupe spécial est devenu ca duc le 29 juillet 1999, 12 mois s'étant écoulés 
depuis la suspension des travaux dudit groupe.  
17. WT/DS57 – Australie – Système de crédits à l'importation pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande, dat ée du 7 octobre 1996, concernait une plainte des 
États-Unis au sujet des subventions qui étaien t accordées et maintenues par l'Australie pour les 
ouvrages en cuir dans le cadre du système de crédits à l'importation pour les textiles, les vêtements et 
les chaussures.  Les États-Unis considéraient qu'il y av ait violation de l'article 3 de l'Accord SMC.  Ils 
invoquaient également l'article 30 de l'Accord SM C, dans la mesure où il incorpore par référence 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994.  Dans un comm uniqué officiel du 25 novembre 1996, le Bureau 
du Représentant des États-Unis pour les questions  commerciales internationales à Washington a 
indiqué que l'affaire avait été réglée.  
18. WT/DS49 – États-Unis – Enquête antidumping  concernant les importations de tomates 
fraîches ou réfrigérées en provenance du Mexique 
 Plainte du Mexique.  Le 1
er juillet 1996, le Mexique a dema ndé l'ouverture de consultations 
avec les États-Unis au titre de l'article 17.3 de l'A ccord antidumping au sujet de l'enquête antidumping 
visant les tomates fraîches ou réfrigérées importées du Mexique.  Il soutenait qu'il y avait violation 
des articles VI et X du GATT ainsi que des articles 2,  3, 5, 6 et 7.1 de l'Accord antidumping.  Il 
considérait par ailleurs qu'il s'agis sait d'un cas d'urgence et que les procédures accélérées prévues aux 
alinéas 8 et 9 de l'article 4 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends étaient 
applicables.  Le Département du commerce des État s-Unis a indiqué, dans des communiqués officiels, 
que l'affaire avait été réglée.  
19. WT/DS39 – États-Unis – Majoration de dr oits sur des produits en provenance des 
Communautés européennes 
 Plainte des Communautés européennes.  Da ns leur demande de consultations, datée du 
17 avril 1996, les CE ont affirmé que les m esures prises conformément à la Proclamation 
présidentielle n° 5759 du 24 décembre 1987 (à  titre de "compensation" face à la directive 
communautaire sur les hormones), qui  se traduisaient par une majora tion des droits appliquée à des 
produits en provenance des Communautés européen nes, étaient incompatibles avec les articles I
er, II 
et XXIII du GATT, ainsi qu'avec les articles 3, 22 et 23 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  Le 19 juin 1996, les CE ont demandé  l'établissement d'un groupe spécial.  Dans leur WT/DS/OV/24 
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 demande, elles ont par ailleurs indiqué que les Ét ats-Unis n'avaient appa remment pas assuré "la 
conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec leurs obligations" 
découlant de l'OMC, notamment en ce qui concerna it l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce 
tel qu'il était appliqué dans la prés ente affaire (article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC).  Les États-Unis 
ont abrogé ces mesures le 15 juillet 1996 et les CE  ont décidé de ne pas maintenir leur demande 
d'établissement de groupe spécial, tout en se réservant  le droit de convoquer, si besoin était, une autre 
réunion de l'ORD à brève échéance.  
20. WT/DS38 – États-Unis – Loi pour la liberté et la solidarité démocratique à Cuba 
 Plainte des Communautés européennes.  Le 3 mai 1996, les Communautés européennes ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis  au sujet de la Loi de 1996 pour la liberté et 
la solidarité démocratique à Cuba (LIBERTAD) et  d'autres dispositions législatives adoptées par le 
Congrès des États-Unis concernant l'application de  sanctions commerciales à l'encontre de Cuba.  
Elles affirmaient que les restrictions commerciales appliquées par les États-Unis aux marchandises d'origine cubaine, ainsi que l'éventuel refus d'ac corder des visas et l'exclusion du territoire des 
États-Unis des personnes qui n'étaient pas des ressor tissants de ce pays, étaient incompatibles avec les 
obligations qui incombaient aux États-Unis en vert u de l'Accord sur l'OMC.  Elles estimaient qu'il y 
avait violation des articles I
er, III, V, XI et XIII du GATT et des articles Ier, III, VI, XVI et XVII de 
l'AGCS.  Elles affirmaient également que, même si les mesures prises par les États-Unis n'enfreignaient pas de dispositions précises du GATT ou de l'AGCS, elles annulaient ou 
compromettaient les avantages qui devaient r ésulter pour elles du GATT de 1994 et de l'AGCS et 
empêchaient d'atteindre les objectifs du GATT de 1994.  Les Communautés européennes ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial le 3 octobre 1996 .  L'ORD a établi un groupe spécial à sa réunion 
du 20 novembre 1996.  Comme suite à une demande des CE datée du 21 avril 1997, le Groupe spécial 
a suspendu ses travaux.  Le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial est devenu caduc le 22 avril 1998, conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
21. WT/DS32 – États-Unis – Mesures affectant les importations de manteaux de laine pour 
femmes et fillettes 
 Plainte de l'Inde.  Dans une communica tion datée du 14 mars 1996, l'Inde a demandé 
l'établissement d'un groupe spécial au motif que l es mesures de sauvegarde transitoires appliquées par 
les États-Unis aux produits textiles en question étai ent incompatibles avec les articles 2, 6 et 8 de 
l'ATV.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de l'ORD du 17 avril 1996.  Toutefois, le 25 avril 1996, l'Inde a demandé "qu'il soit mis fin à la procédure engagée conformément à la décision 
prise par l'ORD le 17 avril 1996 d'établir un groupe spécial" compte tenu de la décision prise par les 
États-Unis de lever les mesures de sauvegard e visant ces produits à compter du 24 avril 1996. 
 
22. WT/DS25 – Communautés européennes – Mise en œuvre des engagements concernant le 
riz pris pendant le Cycle d'Uruguay 
 Plainte de l'Uruguay.  Cette demande de consultations, datée du 18 décembre 1995, est 
similaire à celle qui a été présentée par la Thaïlande (WT/DS17).  23. WT/DS23 – Venezuela – Enquête antidumping concernant les importations de certains 
matériels tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) 
 Plainte du Mexique, datée du 5 décembre 1995.   Par lettre datée du 6 mai 1997, le Mexique a 
informé le Secrétariat que le Venezuela avait clos  l'enquête antidumping concernant cette affaire. 
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 24. WT/DS17 – Communautés européennes – Droits sur les importations de riz 
 Plainte de la Thaïlande.  La Thaïlande a pr ésenté une demande de consultations, datée du 
3 octobre 1995, pratiquement pour les mêmes raisons  que celles qui sont invoquées dans les plaintes 
du Canada (WT/DS9) et des États-Unis (WT/DS13)  relatives aux droits appliqués par les CE aux 
céréales (voir les points 5 a) et 5 b) ci–dessus).  Il semble en outre qu'elle ait soutenu que les CE 
avaient violé la clause de la nation la plus favorisée prévue à l'article premier du GATT en accordant 
un traitement préférentiel au riz basmati  originaire de l'Inde et du Pakistan.  Voir également la plainte 
de l'Uruguay (WT/DS25).  
25. WT/DS15 – Japon – Mesures affectant l'achat de matériel de télécommunication 
 Plainte des Communautés européennes.  Dans  leur demande de consultations datée du 
18 août 1995, les CE affirmaient qu'un accord portant sur le matériel  de télécommunication conclu en 
1994 entre les États-Unis et le Japon était incompat ible avec les articles I:1, III:4 et XVII:1 c) du 
GATT et annulait ou compromettait leurs avantages.  Les États-Unis ont participé aux consultations.  
Bien qu'il n'y ait eu aucune notification officielle, l'affaire semble avoir été réglée par voie bilatérale. 
 
26. WT/DS13 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales 
 Plainte des États-Unis.  Cette demande de consultations, datée du 19 juillet 1995, portait 
virtuellement sur un nombre plus important de pr oduits que ceux qui étaient visés dans la plainte 
déposée par le Canada (WT/DS9, point 7 5) a) ci –dessus), mais soulevait plus ou moins les mêmes 
points.  Le 28 septembre 1995, les États-Unis ont  demandé que l'établissement d'un groupe spécial 
soit examiné à la réunion de l'ORD du 11 octobre 1995, mais les CE y ont fait objection.  Les 
États-Unis ont demandé que l'établissement d'un groupe spécial soit à nouveau examiné à la réunion 
de l'ORD du 3 décembre 1996, mais ils ont ensuite retiré cette demande lors de la réunion.  Le 
13 février 1997, ils ont renouvelé le ur demande d'établissement d'un groupe spécial; ils l'ont retirée à 
la réunion de l'ORD du 20 mars 1997.  Le 26 mars 1997, ils ont déposé une nouvelle demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Le 30 avril 19 97, ils ont indiqué au Secrétariat qu'ils retiraient 
leur demande car les CE avaient adopté des règlemen ts pour mettre en œuvre un accord conclu sur la 
question.  
27. WT/DS9 – Communautés européennes – Droits sur les importations de céréales 
 Plainte du Canada.  Le Canada a demandé l'ouverture de consultations avec les CE le 
10 juillet 1995 au sujet de règlements destinés à me ttre en œuvre certaines des concessions concernant 
l'agriculture accordées par les Communautés dans le cadre du Cycle d'Uruguay, et en particulier ceux 
qui assujettissent les importations de blé à un droit cal culé sur la base des prix de référence et non des 
valeurs transactionnelles, ce qui a pour effet de re ndre le prix à l'importation du blé canadien après 
paiement du droit de douane supérieur au prix d'inte rvention effectif majoré de 55 pour cent dès que la 
valeur transactionnelle dépasse le prix représentatif.  Un groupe spécial a été établi à la réunion de 
l'ORD le 11 octobre 1995, mais aucun de ses me mbres n'a encore été désigné à ce jour. 
 
28. WT/DS1 – Malaisie – Prohibition des importat ions de polyéthylène et de polypropylène 
 Plainte de Singapour.  Ce différend, qui a été le  premier examiné dans le cadre des procédures 
de règlement des différends de l'OMC, a été réglé le 19 juillet 1995, date à laquelle Singapour a retiré 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial. 
 
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