. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/336 
24 juin 2010 
 (10-3458) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annex I  (Projet de règlement de la Commiss ion modifiant l'annexe I du règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH)).  7 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'annexe I du règlement REACH contient les exigences pour les rapports sur la 
sécurité chimique présentés dans le cadre des enregistrements au titre du règlement 
REACH.  Le projet de règlement de la Commi ssion notifié a pour objet d'adapter l'annexe I 
du règlement REACH aux critères de classificati on et à d'autres dispositions pertinentes du 
Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classifi cation, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges.  Le règlement (CE) n° 1272/2008 harmonise  les dispositions et 
les critères relatifs à la classification et à l'étiquetage des substances, des mélanges et de 
certains articles spécifiques disponibles dans la Communauté, compte tenu des critères de 
classification et des règles d'étiquetage du Sy stème général harmonisé de classification et 
d'étiquetage des produits chimiques. G/TBT/N/EEC/336 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement et libre 
circulation des marchandises sur le marché intérieur de l'UE 
8. Documents pertinents:   1.  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisa tion des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (J.O. L 396, 30 décembre 2006, p. 1) (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/52): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF  
[Corrigendum:  J.O. L 136, 29 mai 2007, p. 3 ] 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2007:136:0003:0280:FR:PDF  
 2.  Règlement (CE) 1272/2008 relatif à la classi fication, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353, 31 décembre 2008, p. 1);  (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/163): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
 
3.  Système général harmonisé de classifica tion et d'étiquetage des produits chimiques 
(SGH) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Début 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois 
après adoption).  Après l'entrée en vigueur, l'échéance pour apporter les modifications résultant des dispositions aux enregistrements déjà soumis avant une date tombant un mois après la date d'entrée en vigueur est le 
30 novembre 2012. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_2505_00_e.pdf