ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BGR/7 
16 novembre 2005 
 
 (05-5340) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la BULGARIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 14 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Bulgarie  
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VII. Assistance au développement économique et à l'ajustement structurel 
1. Réaménagement des obligations fi scales concernant l'investissement 
Question n° 1
 
 
 L'assistance accordée à la Société Varnen sko Pivo au titre de ce programme est-elle 
consentie exclusivement à cette société, ou une  assistance analogue est-elle offerte, à d'autres 
sociétés en Bulgarie, au titre des mêmes dispositions législatives? 
 
Réponse  
  En règle générale, toutes les sociétés en Bulgarie peuvent demander une telle assistance à condition qu'elles respectent les règles et procédures prévues par le Code de procédure fiscale, la Loi 
relative aux biens de l'État, la Loi sur la propriété  et l'utilisation des terres agricoles et les textes 
relatifs à l'aide de l'État.  En 2004, cette  assistance a été accordée a ux sociétés mentionnées. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer plus en détail la nature de la subvention, et notamment les points 
ci-après: 
 
 - Quelle sorte d'impôts font l'objet du réaménagement?   - Est-ce que l'une quelconque des obligations fiscales est annulée ou bien est-ce 
que l'une quelconque de s amendes est levée? 
 
 - Le taux d'intérêt fixé est-il comparable à celui pratiqué sur le marché? 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/BGR/6. 
 
2 G/SCM/N/123/BGR. G/SCM/Q2/BGR/7 
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Réponse
 
 
 Les impôts qui font l'objet d'un réaménagement sont les impôts sur les sociétés, les taxes et 
impôts locaux, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise.  En l'occurrence, aucune obligation 
n'a été annulée et aucune amende n'a été levée.  Il a été convenu d'appliquer un taux d'intérêt 
équivalent au taux de base penda nt la durée du report convenu. 
 
VII. Aide au développement économique et à l'ajustement structurel  
 
1. Réaménagement des obligations fiscales concernant l'ajustement structurel 
Question n° 3  
  L'assistance accordée à la Société Vidachim au titre de ce programme est-elle consentie 
exclusivement à cette société ou bien une assist ance analogue est-elle offerte à d'autres sociétés 
en Bulgarie au titre des mêmes dispositions législatives? 
 
Réponse
 
 
 Voir réponse à la question n° 1. 
 
Question n° 4  
  Veuillez expliquer plus en détail la nature de la subvention et en particulier les points 
ci-après:  
 - Quelles sortes d'obligations fiscales sont réduites ou réaménagées? 
  - Est-ce que l'une quelconque de ces obligations fiscales est annulée ou bien est-ce 
que l'une quelconque de s amendes est levée? 
  - Les taux d'intérêt dont font l'obj et les obligations réaménagées sont-ils 
comparables à ceux pratiqués sur le marché? 
 
Réponse
 
 
 Les obligations fiscales qui ont été réduites ou réaménagées étaient les suivantes:  obligations 
douanières et fiscales;  cotisations sociales;  obligatio ns envers l'État.  Aucune de ces obligations n'a 
été annulée et aucune amende n'a été levée.  L es taux d'intérêt dont font l'objet les obligations 
réaménagées sont les taux de base auxquels s'ajoutent des intérêts. 
 
VII. Assistance au développement économique et à l'ajustement structurel 
 
3. Appui à l'investissement régional 
Question n° 5  
  L'aide accordée à la Société Trakia Glass Bulgaria au titre de ce programme est-elle 
consentie exclusivement à cette société ou bien une assistance analogue est-elle offerte à d'autres 
sociétés en Bulgarie au titre des mêmes dispositions législatives? 
  G/SCM/Q2/BGR/7 
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 Réponse  
 
 Voir réponse à la question n° 1. 
 
Question n° 6  
 
 Qu'entend la Bulgarie par "transfert gratuit" ?  S'agit-il d'un transfert effectif des droits 
de propriété sur les terres ou bien la société a-t-elle simplement reçu le droit d'utiliser les 
terres? 
 Réponse
 
  En l'occurrence, les droits de  propriété sur les terres ont effectivement été transférés à la 
société en vertu de l'article 54 1) de la Loi relative a ux biens de l'État (Le transfert gratuit des droits de 
propriété s'effectuera par décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre du 
développement régional et des travaux publics.  Le gouverneur régional conc lura un contrat pour le 
transfert gratuit qui sera enregistré au cadastre) et conformément à l'article 24 1) de la Loi sur la 
propriété et l'utilisation des terres agricoles.    
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