ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.17 
23 décembre 2009 
 (09-6560) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions du Luxembourg . 
 
_______________ 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.17 
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  LUXEMBOURG  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI ........................................................................................3  
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGUEUR JUSQU'AU 31.12.1999............................3  
III. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VI GUEUR DEPUIS LE 28.12.2000...........................4  
IV. RÉGIME D'AIDE À LA R&D ................................................................................................4  
V. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L' ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS 
LE 4 MARS 2004 ................................................................................................................. .....5 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.17 
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  I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI 
1. Exercice 2002–2008 
 2. Favoriser les investissements productifs des PME/PMI  
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet 
 1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital 
 
5. Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition 
communautaire 
 6. Dépenses effectives: 
 2002:  0,90 million d'euros 
 2003:  1,10 million d'euros  2004:  2,20 millions d'euros  2005:  2,00 millions d'euros  2006:  2,10 millions d'euros  2007:  1,75 million d'euros 
 2008:  2,11 millions d'euros 
 7. Indéterminé  8. N.D. 
 
 
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN  VIGUEUR JUSQU'AU 31.12.1999 
1. Exercice 2002–2008 
 2. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 5) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 
4. Subvention en capital 
 5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 5 de la loi 
 6. Dépenses effectives: 
 2002:  19,50 millions d'euros 
 2003:    7,30 millions d'euros  2004:    0,90 million d'euros  2005:    0,00 million d'euros  2006:    0,10 million d'euros 
 2007:    0,00 million d'euros 
 2008:    0,00 million d'euros G/SCM/N/186/EEC/Add.17 
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7. Indéterminé  8. N.D.  
 
III. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGUEUR DEPUIS LE 28.12.2000 
1. Exercice 2002–2008 
 2. Développement et diversificati on économiques de régions défavorisées 
 
3. Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le  développement économique de certaines régions 
du pays 
 4. Subvention en capital 
 
5. Les aides sont accordées par décision minist érielle.  La loi a expiré le 31.12.2006. 
Les dépenses sont liées aux engagements pris av ant cette date.  Un nouveau régime d'aides 
régionales a été mis en place par la loi du 15 ju illet 2008.  Aucune dépense n'a été effectuée 
au cours de l'exercice 2008 sur base de ce nouveau régime. 
 
6. Dépenses effectives: 
  2002:  16,00 millions d'euros  2003:  20,00 millions d'euros  2004:  12,40 millions d'euros 
 2005:  12,00 millions d'euros 
 2006:    7,00 millions d'euros  2007:    3,60 millions d'euros  2008:    5,50 millions d'euros  7. 31 décembre 2006 
 
8. N.D.   
IV. RÉGIME D'AIDE À LA R&D 
1. Exercice 2002–2008 
 2. Favoriser le développement de technol ogies de produits et de procédés nouveaux 
 3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet  1. le développement et la  diversification économiques 
 2. l'amélioration de la structure générale  et de l'équilibre régional de l'économie 
 4. Subvention en capital  5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.17 
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  6. Dépenses effectives: 
  2002:    5,00 millions d'euros  2003:    7,50 millions d'euros  2004:    8,10 millions d'euros 
 2005:  11,40 millions d'euros 
 2006:  12,90 millions d'euros  2007:  17,28 millions d'euros  2008:  19,00 millions d'euros  
7. Indéterminé 
 8. N.D.   V. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 4 MARS 2004 
1. Exercice 2004–2008 
 
2. Favoriser les investissements dans l'intérêt de  la protection de l'environnement et la mise en 
œuvre de techniques nouvelles d'utilisation ratio nnelle ainsi que de la production d'énergie à 
partir de sources d'énergie renouvelables 
 3. Loi du 22 février 2004 instaurant un régime  d'aide à la protection de l'environnement, à 
l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la production d'énergie de sources renouvelables 
 4. Subvention en capital  5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 1
er de la loi.  Aucun nouvel engagement n'a été pris en 2008, suite à l'expiration de la 
loi fin 2007 et l'attente de l'accord de la Co mmission européenne de la notification de la 
prolongation du régime jusqu'à fi n 2009.  La Commission européenne a donné son accord à la 
prolongation du régime début 2009, de sorte que  de nouveaux engagements sont pris depuis 
lors. 
 
6. Dépenses effectives 2004: 
  2005:  3,50 millions d'euros  2006:  1,20 million d'euros  2007:  0,63 million d'euros  2008:  0,14 million d'euros 
 
7. 31 décembre 2007  8. N.D.  
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