. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/163 
19 décembre 2005 
 (05-6132) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (168) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carburants et additifs pour carburants  (SH 2710;  domaine 13 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Regulation of Fuels and Fuel 
Additives:  Modifications to Standards  and Requirements for Reformulated and 
Conventional Gasoline Including Butane Ble nders and Attest Engagements;  Proposed Rule  
(Réglementation des carburants et des additifs pour carburants.  Modification des normes et 
des exigences applicables à l'essence reformul ée et à l'essence conventionnelle, y compris 
en ce qui concerne les mélangeurs de butane et  les mission d'attestation.  Proposition de 
règle) – 15 pages, en anglais  
6. Teneur:   L'EPA propose de prendre une décision c oncernant certaines modifications de la 
réglementation de l'essence reformulée et de  l'essence conventionnelle.  Se fondant sur 
l'expérience acquise depuis la promulgation de  cette réglementation, l'EPA avait proposé 
ces modifications, en même temps que diver ses autres modifications, dans un avis de 
proposition de réglementation (NPR M) publié le 11 juillet 1997.   Dans des règles finales 
publiées les 31 décembre 1997 et 28 décembre 2001,  l'EPA a pris des décisions finales sur 
plusieurs des modifications proposées dans le  NPRM du 11 juillet 1997.  Dans le texte 
faisant l'objet de la présente notification, il est proposé de prendre des décisions sur un 
grand nombre des modifications restantes proposées dans le NPRM de 1997.  Les modifications prévues dans la proposition de règle notifiée visent à corriger des erreurs 
techniques, à clarifier certaines dispositions et  à codifier des directives antérieures de 
l'Agence.  Cette règle apporterait aussi plusieur s corrections techniques mineures à la règle 
relative à l'essence reformulée (RFG), qui n'étaient pas prévues dans la proposition 
du 11 juillet 1997, ainsi que deux corrections techniques mineures à la règle relative au 
soufre dans l'essence (volet 2).  La propositi on de règle notifiée n'aurait pas pour effet de 
réduire les retombées positives en matière d' émissions des programmes liés à l'essence 
reformulée et à l'essence conventionnelle G/TBT/N/USA/163 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 74581, 15 décembre 2005;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 80.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 février 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  Le texte intégral du document notifié 
est actuellement accessible sur internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
23806.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-23806.pdf