ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/16 
7 mars 2006 
 
 (06-1025) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING 
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 6 mars 2006 et adressée par la délégation de l'Argentine 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
_______________ 
  
 L'Argentine demande qu'un groupe spécial soit établi au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord) et du paragraphe 2 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends applicables au différend porté devant 
l'OMC États-Unis – Réexamens à l'extinction d es mesures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en  provenance d'Argentine  (Procédures convenues pour le différend 
DS268)
1 au sujet de la prétendue mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions 
de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction 
des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance 
d'Argentine  (WT/DS268). 
I. Historique du différend 
 Le 17 décembre 2004, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel2 et le rapport du Groupe 
spécial3, modifié par l'Organe d'appel, au sujet du pr ésent différend.  Les décisions de l'ORD qui en 
ont découlé visaient à la fois les violations "t elles qu'appliqué" liées à la détermination de la 
probabilité d'un dumping établie par le Départemen t du commerce des États-Unis (USDOC) dans le 
réexamen à l'extinction visant les produits tubulai res pour champs pétrolifères (OCTG) en provenance 
d'Argentine, et les violations "en tant que tel" liées aux dispositions en matiè re de "renonciation" des 
lois et règlements des États-Unis. 
                                                      
1 WT/DS268/14, 9 janvier 2006. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extincti on des mesures antid umping visant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 
17 décembre 2004 (le "rapport de l'Organe d'appel"). 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 
17 décembre 2004 (le "rappo rt du Groupe spécial"). WT/DS268/16 
Page 2  
 
   Le Groupe spécial a constaté que la détermin ation de la probabilité d'un dumping établie par 
l'USDOC en 2000 dans le cadre du réexamen à l'extinction visant les OCTG en provenance 
d'Argentine
4 était incompatible avec les articles 11.3 et 6.2 de l'Accord antidumping.5  Le Groupe 
spécial a constaté que la déterm ination de la probabilité d'un dumping établie par l'USDOC était 
incompatible avec l'article 11.3 parce que i) il y avait une base factuelle insuffisante pour que 
l'USDOC considère que le dumping avait subsisté  pendant la durée d'application de l'ordonnance6;  et 
ii) l'application des dispositions concernant les renonciations invalidait la base factuelle de la 
détermination de la probabilité d'un dumping établie par l'USDOC.7  Les États-Unis n'ont pas fait 
appel de ces constatations. 
 En ce qui concerne les dispositions en matière de "renonciation" des lois et règlements des 
États-Unis, l'Organe d'appel a confirmé les c onstatations du Groupe spécial selon lesquelles: 
 i) l'article 751 c) 4) B) de la Loi douanièr e de 1930 et l'article 351.218 d) 2) iii) de la 
réglementation de l'USDOC sont incompatibles,  en tant que tels, avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping;  et 
 ii) l'article 351.218 d) 2) iii) de la réglem entation de l'USDOC est incompatible, en tant 
que tel, avec l'article 6.1 et 6.2 de l'A ccord antidumping, en ce qui concerne les 
sociétés interrogées qui déposent des communi cations incomplètes en réponse à l'avis 
d'engagement d'un réexamen à l'extinction publié par l'USDOC.8 
 L'ORD a recommandé que les États-Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC.9 
 Le 7 juin 2005, un arbitre désigné conforméme nt à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
a déterminé que le "délai rais onnable" pour permettre aux États- Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD serait de 12 mo is à compter de la date à laquelle l'ORD avait 
adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Orga ne d'appel, c'est-à-dire qu'il irait jusqu'au 
17 décembre 2005.10 
 Le 28 octobre 2005, les États-Unis ont publié au Federal Register un avis de modification de 
l'article 351.218 d) 2) de la  réglementation de l'USDOC.11  L'avis publié au Federal Register  prévoit 
que l'USDOC "modifi[ait] sa régl ementation concernant les réexam ens à l'extinction pour rendre la 
réglementation existante conforme aux obligations des États-Unis au titre des articles 6.1, 6.2 et 11.3" 
                                                      
4 Département du commerce des États-Unis, Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Oil Country 
Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea , 65 Federal Register 66701 (7 novembre 2000) (qui 
inclut USDOC Issues and Decision Memorandum for the Expedited Sunset Reviews of the Antidumping Duty 
Orders on Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea:  Final Results (31 octobre 2000)). 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d) i). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.219;  voir aussi  le paragraphe 8.1 d) i). 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.222;  voir aussi le paragraphe 8.1 d) i). 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 365 c) i) et ii). 
9 WT/DSB/M/180. 
10 États-Unis – Réexamens à l'extinc tion des mesures antidum ping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine.  Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le  règlement des différends.  Décision de l'arbitre.  
WT/DS268/12.  7 juin 2005. 
11 Département du commerce des États-Unis, Procedur es for Conducting Five-Y ear ("Sunset") Reviews 
for Antidumping and Countervailing Duty Orders:  Final Rule, 70 Federal Register  62061 (28 octobre 2005).  WT/DS268/16 
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  de l'Accord antidumping.12  La modification a pris effet à compter du 31 octobre 2005.  Les 
États-Unis n'ont apporté aucune modification à l'ar ticle 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930. 
 Le 2 novembre 2005, l'USDOC a engagé des procédures au titre de l'article 129 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay  pour examiner les constatations du Groupe spécial concernant la 
détermination de la probabilité établie par le Département.  L'USDOC n'a pas envoyé de 
questionnaires additionnels ni fourni de calendrie r indiquant les délais pour la présentation des 
réfutations et des réponses.  Il n'y a pas eu d'audition publique. 
 Le 16 décembre 2005, l'USDOC a rendu sa dé termination au titre de l'article 129 (la 
"détermination au titre de l'article 129 rendue en  2005") dans laquelle il dit ce qui suit:  "Nous 
constatons qu'il est probable que le dumping au rait subsisté ou se serait reproduit si l'ordonnance 
antidumping visant les OCTG en provenance d'Argen tine avait été révoquée en 2000, c'est-à-dire à la 
fin de la période initiale sur laquelle portait le réexamen à l'extinction."13 
 Le 20 décembre 2005, les États-Unis ont affi rmé à l'ORD qu'ils avaient "mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD dans le présent différend".14 
 Le 26 janvier 2006, l'Argentine a demandé l'ouve rture de consultations avec les États-Unis au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et du paragraphe 1 des Procédures convenues pour le 
différend DS268.15  Les parties ont tenu des consultations à Washington, D.C., le 7 février 2006, et 
par téléconférence le 22 février 2006.  Les consulta tions n'ont pas permis de régler le différend. 
II. Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 Il y a donc "désaccord au sujet de l'existe nce ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD dans la présente 
affaire.  En conséquence, l'Argentine demande  que soit établi un groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et du paragraphe 2 des Procédures convenues pour le 
différend DS268 au sujet de la prétendue mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et 
décisions de l'ORD dans la présente affaire (WT/DS268). 
 Les mesures ci-après prises par les États-Un is pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD sont en cause dans la présente procédure: 
• Détermination au titre de l'articl e 129 rendue en 2005 par l'USDOC (qui, 
prétendument, i) remplace ou modifie la dé termination de la probabilité d'un dumping 
rendue en 2000 par l'USDOC, incompatible avec les règles de l'OMC16, et 
ii) constitue la justification unique, ou a dditionnelle, de l'avis de maintien de 
                                                      
12 Id. 
13 Département du commerce des États-Unis, Issues and Decision Memorandum, Section 129 
Determination:  Final Results of Sunset Revi ew, Oil Country Tubular Goods from Argentina , A-357-810, 
16 décembre 2005, page 11. 
14 Statements by the United States at the December  20th Meeting of the WTO Dispute Settlement Body .  
http://www.us-mission.ch/Press2005/1221DSBmeeting.html . 
15 États-Unis – Réexamens à l'extinc tion des mesures antidum ping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine, Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, Demande de consultations , WT/DS268/15, 30 janvier 2006. 
16 Département du commerce des États-Unis, Final Results of Expedited Sunset Reviews:  Oil Country 
Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea , 65 Federal Register 66701 (7 novembre 2000) (qui 
inclut USDOC Issues and Decision Memorandum for the Expedited Sunset Reviews of the Antidumping Duty 
Orders on Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, and Korea:  Final Results  
(31 octobre 2000)). WT/DS268/16 
Page 4  
 
  l'ordonnance antidumping visant les OCTG en provenance d'Argentine publié par 
l'USDOC en 2001).
17 
• Article 351.218 d) 2) de la réglementa tion de l'USDOC, tel que modifié par les 
États-Unis.18 
 En outre, est également en question dans la pr ésente procédure le fait pour les États-Unis de 
ne pas prendre certaines mesures pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD: 
• Le fait pour les États-Unis de ne pas "mettr e en œuvre" la détermination au titre de 
l'article 129 rendue en 2005, conformé ment à l'article 129 b) 4) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay . 
• Le fait pour les États-Unis soit de ne pas abroger l'article 751 c) 4) A) et B) de la Loi 
douanière de 1930, soit de ne pas m odifier ces dispositions pour supprimer 
l'incompatibilité avec les règles de l'OMC. 
 L'Argentine demande au Groupe spécial de c onstater que par ces mesures et ces omissions, 
les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
différend et ont manqué à leurs obligations dans le cadre de l'OMC, pour les raisons exposées 
ci-dessous: 
 A. La détermination au titre de l'a rticle 129 rendue en 2005 par l'USDOC est 
incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC 
 En 2001, les États-Unis ont prorogé l'ordonnan ce en matière de droits antidumping visant les 
OCTG en provenance d'Argentine en se fondant su r la détermination rendue par l'USDOC en 2000 
selon laquelle le dumping serait susceptib le de subsister ou de se reproduire.19  Le Groupe spécial 
initial dans le présent différend a décidé que l'USDOC  avait agi d'une manière incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre des ar ticles 6.2 et 11.3 de l'Accord antidumping.20 
 La détermination au titre de l'article 129 rendue en 2005 n'a pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et est incomp atible avec les obligations des États-Unis dans 
le cadre de l'OMC pour les raisons suivantes: 
 Premièrement , la détermination au titre de l'article 129 rendue en  2005 est incompatible avec 
l'article 11.1, 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping parce que: 
 1. l'USDOC a élaboré en 2005 une nouvelle ba se factuelle sur laquelle il s'est appuyé 
pour étayer sa détermination de la prob abilité d'un dumping incompatible avec les 
règles de l'OMC rendue en 2000;  et 
                                                      
17 Département du commerce des États-Unis, Continuation of Countervailing Duty and Antidumping 
Duty Orders on Oil Country Tubular Goods from Ar gentina, Italy, Japan, Korea and Mexico, and Partial 
Revocation of Those Orders From Argentin a and Mexico With Respect to Drill Pipe , 66 Federal Register 38630, 
25 juillet 2001. 
18 Département du commerce des États-Unis, Procedures for Conducting Five-Year ("Sunset") Reviews 
for Antidumping and Countervailing Duty Orders:  Final Rule , 70 Federal Register 62061 (28 octobre 2005). 
19 Département du commerce des États-Unis, Continuation of Countervailing Duty and Antidumping 
Duty Orders on Oil Country Tubular Goods from Ar gentina, Italy, Japan, Korea and Mexico, and Partial 
Revocation of Those Orders From Argentin a and Mexico With Respect to Drill Pipe , 66 Federal Register 38630, 
25 juillet 2001. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.219, 7.222 et 8.1 d) i).  WT/DS268/16 
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   2. l'USDOC s'est appuyé en 2005 sur l'infére nce qu'il a faite à partir de 2000 de la 
probabilité d'un dumping sur la base de la baisse des importations d'OCTG en 
provenance d'Argentine postérieure à l'ordonnance, alors qu'il n'a pas (ni en 2000, ni en 2005) étayé son hypothèse concernant la pr obabilité d'un dumping ni déterminé la 
raison de la baisse du volume. 
Par conséquent, faute d'une base factuelle suffisa nte pour faire une détermination positive de la 
probabilité, les États-Unis ne pouvaient pas proroge r l'ordonnance en matière de droits antidumping 
visant les OCTG en provenance d'Argentine au-delà de  la période spécifiée à l'article 11.3 et 11.4 de 
l'Accord antidumping.  L'Accord antidumping in terdit à un Membre de maintenir des droits 
antidumping au-delà de cinq ans lorsque les prescriptions de l'article 11.1, 11.3 et 11.4 de l'Accord ne 
sont pas strictement respectées. 
 Deuxièmement, à titre subsidiaire , même à supposer pour les besoins de l'argumentation 
que l'USDOC ait été autorisé à élaborer des renseignements factuels en 2005 pour étayer la détermination de la probabilité qu'il avait établie en 2000, la déterm ination au titre de l'article 129 
rendue en 2005, malgré tout, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'Accord antidumping pour les 
raisons suivantes. 
 1. L'USDOC n'a pas dûment établi une base factuelle suffisante, n'a pas procédé à une 
évaluation objective des faits, a appliqué une  norme juridique incompatible avec les 
règles de l'OMC et n'est pas parvenu à une conclusion motivée étayée par des éléments de preuve positifs selon laquelle il ét ait probable que le dumping subsisterait 
ou se reproduirait si l'ordonnance en matière de droits antidumping était supprimée, 
en violation de l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping: 
 a. La détermination faite par l'USDOC au sujet des exportateurs argentins est 
incompatible avec l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping.   
 b. Quant à l'assertion de l'USDOC figur ant dans la détermination au titre de 
l'article 129 rendue en 2005 selon laquelle il s'était également appuyé sur sa 
constatation issue du réexamen à l'extin ction initial établissant que la baisse 
du volume postérieure à l'ordonnance cr éait une base pour inférer qu'il était 
probable que le dumping subsisterait ou se reproduirait, c'était une base 
insuffisante pour étayer la détermination de la probabilité faite en 2000 et elle 
ne pouvait pas non plus étayer la déterm ination de la proba bilité faite en 2005 
en violation de l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
2. La procédure de l'USDOC au titre de l'ar ticle 129 était également incompatible avec 
les articles 6.1, 6.2, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.6, 6.8, 6.9, 12.2 et l'Annexe II de l'Accord antidumping: 
a. Le fait pour l'USDOC de ne pas avoir communiqué aux parties un avis 
concernant les procédures qu'il suivrait pour faire sa détermination et de ne 
pas avoir avisé les parties des faits esse ntiels examinés qui formaient la base 
de la détermination au titre de l'ar ticle 129, y compris,  lorsque cela était 
nécessaire, en donnant des résumés raisonnables des renseignements confidentiels, était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre 
des articles 6.1, 6.4, 6.5, 6.5.1, 6.9 et 12.2 de l'Accord antidumping. 
b. Le fait pour l'USDOC de ne pas avoir tenu d'audition dans le cadre de la 
procédure au titre de l'article 129 pour ménager aux parties intéressées toutes WT/DS268/16 
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  possibilités de défendre leurs intérêts ét ait incompatible avec les obligations 
des États-Unis au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
c. Le fait pour l'USDOC de ne pas avoir exigé des parties in téressées qu'elles 
donnent des résumés non confidentiels de leurs communications écrites dans la procédure au titre de l'article 129 de manière à permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements confidentiels 
communiqués, en violation des obligations des États-Unis au titre de l'article 6.1, 6.2, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
d. Le fait pour l'USDOC d'avoir qualifié les renseignements sur les coûts 
communiqués par Siderca de non fiables et le traitement auquel l'USDOC a 
soumis les renseignements d'Acindar étaient incompatibles avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article 6.1, 6.2, 6.4, 6.6 et 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. 
e. Le fait pour l'USDOC de ne pas avoir donné  d'avis au public ni d'explications 
suffisantes en ce qui concerne la déterm ination au titre de l'article 129 rendue 
en 2005 est incompatible avec les oblig ations des États-Unis au titre des 
articles 11.3 et 12.2 de l'Accord antidumping. 
 3. Le fait pour le représentant des États-Un is pour les questions commerciales de ne pas 
avoir ordonné à l'USDOC de "mettre en œuvre" la détermination au titre de 
l'article 129 rendue en 2005, conformément à l'article 129 b) 4) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, était incompatib le avec les obligati ons des États-Unis 
au titre de l'article 13 de l'Accord antidumping.  En ne mettant pas en œuvre la 
détermination au titre de l'article 129 rendue  en 2005, les États-Unis ont refusé aux 
sociétés argentines interrogées la possi bilité que les tribunaux des États-Unis 
examinent la détermination constituant pr étendument la base qui permettait aux 
États-Unis de continuer à imposer des droits antidumping sur les OCTG en 
provenance d'Argentine. 
 B. L'article 751 c) 4) A) et B) de la Loi douanière de 1930 est incompatible avec les 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC 
 L'article 751 c) 4) B) de la Loi douanière de 1930 n'a été ni abrogé ni modifié.  Il demeure 
donc en existence, inchangé par rapport à la form e qu'il avait lorsqu'il a été constaté qu'il violait 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  En outre, les modifications apportées à la réglementation de 
l'USDOC n'ont pas éliminé l'incompatibilité avec le s règles de l'OMC de cette disposition légale 
fonctionnant conjointement avec l'article 351.218 d) 2) ii) de la réglementation de l'USDOC et avec 
l'article 751 c) 4) A) de la Loi douanière. 
 Par conséquent, l'article 751 c) 4) A) et B)  de la Loi douanière n'est pas conforme aux 
recommandations et décisions de l'ORD, ni avec les ob ligations des États-Unis au titre de l'article 11.1 
et 11.3 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
 C. L'article 351.218 d) 2) de la réglementation de l'USDOC, tel que modifié, est 
incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC 
 Les États-Unis ont éliminé le paragraphe d) 2) iii) de l'article 351.218 de la réglementation de 
l'USDOC.  En outre, ils ont modifié le paragraphe d) 2) ii) de l'article 351.218.  Ce dernier paragraphe 
dispose à présent en partie que chaque déclara tion de renonciation doit comprendre une déclaration 
indiquant qu'il est probable que la partie intéressée interrogée pratiquera le dumping ou obtiendra un  WT/DS268/16 
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  avantage d'une subvention pouva nt donner lieu à une mesure compensatoire (selon le cas) si 
l'ordonnance est révoquée ou l'enquête close.21 
 La réglementation révisée ne prend pas en co mpte les conséquences légales pour les parties 
qui "choisissent de ne pas participer à un réexamen" (a insi qu'il est prévu à l'article 751 c) 4) A) de la 
Loi douanière de 1930) mais qui ne déposent pas no n plus de déclaration de renonciation.  Dans ces 
circonstances, aux termes de l'ar ticle 751 c) 4) B), l'USDOC est te nu de "conclure qu'il est probable 
que le dumping subsistera ou se reproduira … en ce qui concerne  cette partie intéressée, si 
l'ordonnance est révoquée".  Les États-Unis n'ont donc  pas rendu l'article 751 c) 4) B) de la Loi 
douanière de 1930 conforme aux recommandations et décisions de l'ORD et à leurs obligations au 
titre de l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping. 
 La réglementation révisée est également incomp atible avec les obligations qui découlent pour 
l'USDOC de l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord an tidumping, à savoir, entre autres, d'"arriver à une 
conclusion motivée" sur la base d'"éléments de preuve positifs". 
 En exigeant d'une partie déposant une décl aration de renonciation qu'elle inclue une 
déclaration indiquant qu'il est proba ble qu'elle pratiquera le dumping et en prescrivant à l'USDOC de 
conclure qu'il est probable que le dumping subsistera ou se reproduira en  ce qui concerne telle ou telle 
partie intéressée ayant renoncé, l'article 351.218 d)  2) ii) refuse aux parties intéressées n'ayant pas 
renoncé toutes possibilités de défendre leurs intérêts, en violation des obligations des États-Unis au 
titre de l'article 6.1 et 6.2 de l'Accord antidumping. 
 En exigeant d'une partie déposant une décl aration de renonciation qu'elle inclue une 
déclaration indiquant qu'il est probable qu'elle pra tiquera le dumping, l'USDOC sera tenu de faire une 
détermination de la probabilité san s s'assurer de l'exactitude des renseignements communiqués par les 
parties intéressées sur lesquels se s constatations sont fondées, en violation des obligations des 
États-Unis au titre de l'article 6.6 de l'Accord antidumping. 
 Les États-Unis n'ont donc pas rendu leurs dispos itions légales et réglem entaires relatives à la 
renonciation conformes à leurs obligations au titre des ar ticles 6.1, 6.2, 6.6, 11.1 et 11.3 de l'Accord 
antidumping et de l'article XVI :4 de l'Accord sur l'OMC. 
 Pour toutes les mesures indiquées ci-dessus, les États-Unis ont aussi manqué à leurs 
obligations au titre des articles 1er et 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article XVI:4 de l'Accord 
sur l'OMC. 
__________ 
 
                                                      
21 70 Federal Register, page 62062.