ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG179/3 
29 mai 2007 
 (07-2181) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre les États 
de l'AELE et le Chili 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre les 
États de l'AELE et le Chili, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité.  Le rapport a été demandé par les Parties et établi en consultation avec 
elles, conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d' examen (document WT/REG/W/15/Add.1). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Jo-Ann Crawford (tél.:  +41 22 739 5422). 
  WT/REG179/3 
 Page iii  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 4 
 A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4 
 B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  6 
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 6 2. Règles d'origine 13 
3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 16 
 C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  16 
1. Normes 16 
2. Mécanismes de sauvegarde 17 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 18 4. Subventions et aides d'État 18 
5. Autres réglementations 18 
 D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  20 
 E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  20 
1. Exceptions et réserves 20 2. Adhésion 20 
3. Cadre institutionnel 20 
4. Règlement des différends 21 5. Relations avec les autres accords conclus par les Parties 23 
ANNEXE  – Indicateurs de la libéralisation des échanges dans le cadre de l'Accord et des ABC 25  WT/REG179/3 
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ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE  
ET LE CHILI (MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle par le Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange AELE-Chili (ci-après dénommé l'Accord) sont 
l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (qui constituent l'AELE) et le Chili.  En 2004, les 
importations totales de marchandises des pays de l'AELE ont représenté 162 milliards de dollars, et 
les exportations 201 milliards de dollars.  La mê me année, les importations totales du Chili ont 
représenté 22 milliards de dollars, et les exportati ons 31 milliards de dollars.  Toujours en 2004, la 
part du Chili dans les exportations et les importations mondiales a été respectivement de 0,27 et 0,3;  
les chiffres correspondants pour les pays de l'AELE ont  été de 3,17 et 2,32.  L'évolution des dernières 
années est présentée dans les graphiques I.1 et I.2 ci-dessous. 
 
 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 05101520253035Graphique I.1  
Chili:  Importations et exportations de marchandises en  provenance et à destination du monde et des États de 
l'AELE, 1997-2004  
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Milliards de dollars  Milliards de dollars
Importations en 
provenance de l'AELE  Exportations vers 
l'AELEÉchelle de gauche:  
Importations totalesExportations 
totales  Échelle de droite:WT/REG179/3 
Page 2  
 
 
2. Le graphique I.3 indique la structure des échanges de marchandises entre les Parties, ainsi que 
leurs importations et exportations en provenance et  à destination du monde en 2004, selon les sections 
du  Système harmonisé (SH).  Trois catégories de produits (aliments préparés, légumes et pâtes de cellulose) ont représenté plus de 75 pour cent des im portations des États de l'AELE en provenance du 
Chili;  les produits chimiques et les produits d'origin e animale ont représenté en outre 14 pour cent.  
En ce qui concerne les importations du Chili en pr ovenance de l'AELE en 2004 , plus de 80 pour cent 
appartenaient à quatre catégories (machines, produits  chimiques, produits opt iques et véhicules et 
aéronefs). 0,0 0,1 0,2 0,3 0,4 0,5 
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 050100150200250États de l'AELE:  Importations et exportations de march andises en provenance et à de stination du monde et du Chili, 
1997-2004  
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Milliards de dollars  Milliards de dollars
Importations en 
provenance du Chili  Exportations vers le ChiliÉchelle de gauche  
Importations totalesExportations 
totales  Échelle de droiteGraphique  I.2   WT/REG179/3 
 Page 3  
 
 
Bois  3,0
Prod. d'orig. animale  
6,9
Produits 
chimiques 28,8Minéraux 4,6
Véhicules 11,2Pierre, plâtre 2,4
Perles 3,5Pâtes de cellulose 3,0
Prod. d'orig. animale 2,9Plastiques 2,3 Perles 1,5Graphique I.3
État de l'AELE et Chili:  Composit ion du commerce des marchandises, 2004
Importations de l'AELE en provenance du Chili Importations du Chili en provenance de l'AELE
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Autres 1,1
Aliments préparés
40,7
Légumes
24,3Pâtes de 
cellulose
11,5Pourcentage
Prod. optiques 9,0Produits 
chimiques 
7,6
Machines
22,7Métaux communs 3,6
Aliments préparés 3,0
Métaux communs 8,7Prod. otiques 11,6Machines 30,6
Machines 21,7
Produits chimiques
16,6
Minéraux 5,2Plastiques 4,4Prod. optiques
 4,0Autres
11,9
Minéraux 22,6
Véhicules 10,5Autres
14,8
Produits chimiques
9,7Métaux communs
6,1Textiles 5,0
Véhicules 2,9
Perles 3,0
Légumes 7,2Métaux 
communs 7,2
Produits 
chimiques 20,3Minéraux 25,8Produits chimiques 4,9
Minéraux 
24,0Prod. d'orig. animale 
7,7Métaux communs
32,4 Autres
12,4
Machines 16,5Aliments préparés 6,7Total:  37,8 millions de dollars Total:  146,5 millions de dollars
Total:  162,7 milliards de dollarsTotal: 12,7 milliards de dollars
Total:  201,9 milliards de dollars Total:  9,7 milliards de dollarsTextiles 5,0
Véhicules 11,4Prod. d'orig. animale 2,3
Plastiques 5,8Divers  3,7
Autres
11,1
Bois 5,5Exportations de l'AELE à destination du monde Exportations du Chili à destination du mondeImportations de l'AELE en provenance du monde Importations du Chili en provenance du monde
Pâtes de cellulose 5,3Autres
6,3Graisses et huiles  2,6Métaux communs 
2,4
 
 
  WT/REG179/3 
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3. En 2004, les catégories de produits les plus exportées par le Chili (métaux communs, produits 
minéraux, produits d'origine animale et légumes), qui ont représenté 71 pour cent de ses exportations 
en 2004, ont constitué 34 pour cent des importa tions de l'AELE en provenance du Chili.  Les 
catégories de produits les plus exportés par l'AELE (p roduits minéraux, produits chimiques, machines 
et produits optiques), qui ont représenté 72 pour cent de ses exportations en 2004, ont constitué 
76 pour cent des importations du Chili en provenance de l'AELE. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
4. L'Accord de libre-échange entre les États de l' AELE et le Chili a été signé par les quatre États 
de l'AELE – Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse – et le Chili le 26 juin 2003.  Il est entré en 
vigueur pour toutes les Parties le 1er décembre 2004, après ratification, acceptation ou approbation.  
Du côté de l'AELE, l'Accord a été ratifié par la Norvège le 19 décembre 2003, par la Suisse le 
22 décembre 2003, par le Liechtenste in le 7 mai 2004 et par l'Islande le 6 février 2004.  Au Chili, il a 
été promulgué par le Décret n° 262 du Minist ère des affaires étrangères du 24 novembre 2004;  
malgré la possibilité prévue à l'article 106:5, au cun des États de l'AELE ne l'a appliqué à titre 
provisoire.  Sauf disposition contraire, les dis positions de l'Accord s'a ppliquent aux relations 
économiques et commerciales entre les différents Ét ats de l'AELE d'une part (ci-après dénommés 
l'une des deux Parties) et le Chili d'autre part (ci- après dénommé l'autre Partie), mais pas aux relations 
commerciales entre les États de l'AELE. 
5. Les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services ont été notifiés à l'OMC par 
les Parties le 10 décembre 2004.  Dans le domaine de s marchandises, l'Accord a été notifié au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'acco rd sur l'interprétation de l'article XXIV du 
GATT de 1994, en tant qu'accord établissant une  zone de libre-échange (WT/REG179/N/1).1  L e  
mandat pour l'examen de l'Accord a été adopté le 11 mars 2005 par le Conseil du commerce des 
marchandises (WT/REG179/2).  Le texte de l'Acco rd a été distribué aux Membres sous la cote 
WT/REG179/1.  Il est également disponible, avec ses a nnexes, sur les sites Web officiels des Parties: 
• http://secretariat.efta.int/Web/ExternalRelations/PartnerCountries/Chile  
• http://www.direcon.cl/index.php?accion=tlc_efta_acuerdo_vd . 
                                                      
1 Les Parties ont notifié conjointement l'Accord au  titre de l'article V de l'AGCS (S/C/N/309).  Le 
9 février 2005, le Conseil du commerce des services a soumis l'Accord pour exam en au Comité des accords 
commerciaux régionaux (S/C/M/77).   WT/REG179/3 
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6. L'Accord se compose des 12 chapitres suivants: 
Encadré I.1:  Préambule  
 Chapitre I – Dispositions initiales 
 Chapitre II – Commerce des marchandises 
 Chapitre III – Commerce des services et établissement   Section I – Commerce des services 
  Section II – Établissement 
  Section III – Paiements et mouvements de capitaux   Section IV – Dispositions communes 
 Chapitre IV – Protection de la propriété intellectuelle 
 Chapitre V – Marchés publics  Chapitre VI – Politique en matière de concurrence 
 Chapitre VII – Subventions 
 Chapitre VIII – Transparence  Chapitre IX – Administration de l'Accord 
 Chapitre X – Règlement des différends 
 Chapitre XI – Exceptions générales 
 Chapitre XII – Dispositions finales
 
7. L'Accord comporte au total 17 annexes.  Les annexes IV à VII portent respectivement sur les 
sujets suivants:  produits agricoles transformés;  poiss ons et autres produits de la mer;  élimination des 
droits de douane;  et restrictions à l'importation et à l'exportation.  Les règles d'origine par produit 
figurent à l'Annexe I. 
8. Aucune période de mise en œuvre générale n'est expressément mentionnée dans l'Accord.  
Toutefois, les listes de concessions du Chili prévoient des périodes allant jusqu'à six ans;  en outre, 
pour un certain nombre de produits industriels, le  calendrier chilien de démantèlement des droits 
devait être arrêté au 1er décembre 2006. 
9. Trois "accords bilatéraux complémentaires" sur le commerce des produits agricoles (ci-après 
dénommés ABC) ont été conclus parallèlement entre le  Chili et l'Islande, la Norvège et la Suisse/le 
Liechtenstein.2  Selon l'article premier de  l'Accord, les ABC font par tie des instruments établissant 
une zone de libre-échange entre les États de l'AE LE et le Chili.  L'article 107 prévoit un strict 
parallélisme en ce qui concerne  la participation des Parties à l'Accord et aux ABC. 
10. En conséquence, les renseignements figurant dans les ABC ont été incorporés au présent 
exposé, de façon à donner une image complète des engagements commerciaux existant entre les États 
de l'AELE et le Chili.  Sauf mention contraire, les disciplines et engagements en matière d'accès aux 
                                                      
2 Le texte de chacun des ABC figure sur les sites Web officiels des Parties (voir le paragraphe 5 
ci-dessus). WT/REG179/3 
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marchés décrits dans le présent exposé concernent les produits visés à la fois dans l'Accord (principal) 
et dans les ABC.
3 
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
11. Chacune des Parties applique le traitement  national aux marchandises des autres Parties 
conformément à l'article III du GATT 1994 (article 15 de l'Accord). 
12. L'Accord vise les produits industriels (cha pitres 25 à 97 du SH), à l'exception des produits 
énumérés à l'Annexe III4, ainsi que les "produits agricoles transformés" (définis à l'Annexe IV de 
l'Accord) et les "poissons et autres produits de la mer" (Annexe V). 
13. Les Parties ne peuvent introduire aucun nouveau droit de douane ni augmenter les droits de 
douane existants dans le cadre de leurs échanges commerciaux mutuels (article 9:3 de l'Accord).  
Elles éliminent leurs droits de douane sur tous les pr oduits industriels visés dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, à l'exception des produits énumérés dans l'Annexe VI, pour lesquels  le Chili "démantèlera" 
progressivement ses droits d'importation (avec des réductions tarifaires le 1er décembre de chaque 
année donnée) sur des périodes de quatre ou six ans,  ou des périodes à convenir au plus tard le 
1er décembre 2006.  Le Chili pourra accélérer la libéra lisation de ses droits de douane applicables aux 
produits industriels sur décision du Comité mixte (Annexe  VI:2).  Si la libéralisation tarifaire dans le 
cadre de l'Accord d'association CE-Chili est plus ra pide que prévu, le Chili en avisera les États de 
l'AELE et leur donnera la possibilité de négocie r un meilleur traitement au titre de l'Accord.5  En ce 
qui concerne les concessions relatives aux produits ag ricoles offertes par les États de l'AELE au Chili, 
ces États ont accepté d'accorder un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux CE (Annexe IV:3). 
14. Les taux de base utilisés par les Parties pour mettre en œuvre les programmes de libéralisation 
tarifaire prévus par l'Accord sont, selon l' article 12:1, les taux NPF appliqués au 1
er janvier 2003. 
15. Les ABC portent sur les produits relevant d es chapitres 1 à 24 du SH, sauf ceux énumérés 
dans les Annexes IV et V de l'Accord, ainsi que  sur les produits visés à l'Annexe III.  Toutes les 
concessions (taux de droit nuls ou réduits, inférieu rs aux taux NPF) offertes au titre de ces accords 
prennent effet à la date d'entrée en vigueur .  Chacun des ABC sera révisé au plus tard en 
décembre 2006, afin d'étudier les possibilit és d'échanger de nouvelles concessions relatives aux 
produits agricoles.6 
                                                      
3 L'article 6 de chacun des ABC indique les dispositions de l'Accord qui s'appliquent mutatis mutandis  
aux produits visés dans les ABC. 
4 SH 35.01 Caséines, 35.02 Albumines, 35.05 Dextrine, 35.06 Colles et autres adhésifs préparés, 
38.09 Agents d'apprêt ou de finissage, 38.23 Acides gras monocarboxyliques industriels, 38.24 Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie et 38.25 Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries 
connexes. 
5 Selon les Parties, ces questions ont été examinées à la session du Comité mixte AELE-Chili du 
31 janvier 2006;  les discussions sur ce sujet se poursuivent. 
6 Selon les Parties, la question a été examin ée à la session du Comité mixte AELE-Chili du 
31 janvier 2006;  les discussions sur ce sujet se poursuivent.  WT/REG179/3 
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b) Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 
16. Du fait que les relations commerciales entre les États de l'AELE sont régies par la Convention 
instituant l'AELE, qui n'entre pas dans le cadre du présent exposé, et en raison de l'architecture des 
concessions tarifaires accordées par les Parties, on pe ut distinguer concrètement six listes tarifaires 
distinctes (c'est-à-dire entre chacun des États de l'AELE7 et le Chili, et vice versa). 
17. Le graphique II.1 montre l'élimination des droits  en termes de lignes tarifaires et de commerce 
appliquée par le Chili  aux trois États de l'AELE.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 88 pour cent des 
lignes tarifaires du Chili8 étaient exemptées de droits pour les produits originaires de l'Islande , ce qui 
représentait 99,8 pour cent des importations chilie nnes de 2004-2005 en provenance de l'Islande.9  À 
la fin de la période de mise en œuvre (2010), ces chiffres atteindront respectivement 88,8 et 99,8 pour 
cent.  À l'entrée en vigueur, 83,6 pour cent des ligne s tarifaires du Chili étaient exemptées de droits 
pour les produits originaires de la Norvège , ce qui représentait 77,2 pour cent des importations 
chiliennes de 2004-2005 en pr ovenance de la Norvège.10  En 2010, ces chiffres atteindront 
respectivement 84,4 et 79,9 pour cent.  À l'entrée en vigueur, 83,2 pour cent des lignes tarifaires du 
Chili étaient exemptées de droits pour les produ its originaires de la Suisse/du Liechtenstein , ce qui 
représentait 91,2 pour cent des importations chilie nnes de 2004-2005 en pr ovenance de la Suisse.11  
En 2010, ces chiffres atteindront respectivement 82,8 et 95,6 pour cent. 
 
                                                      
7 La Suisse et le Liechtenstein, étant une union douani ère, appliquent la même liste au titre de l'Accord 
et comptent donc pour un.  En conséquence, toute référence à la Suisse dans la suite du présent exposé devra 
être entendue comme incluant le Liechtenstein. 
8 La liste tarifaire du Chili comprend 7 903 lignes au niveau à huit chiffres du SH (y compris une ligne 
"ex").  Des droits uniquement ad valorem  s'appliquent à 7 895 lignes, et huit lignes sont aussi assujetties au 
système de fourchettes de prix du Chili. 
9 Les chiffres du commerce sont basés sur la valeur  moyenne des importations du Chili en provenance 
de l'Islande durant la période 2004-2005, incluant 116 ligne s tarifaires (1,5 pour cent du nombre total de lignes).  
Sur ce nombre, toutes sauf quatre ont bénéficié de  la franchise de droits à l'entrée en vigueur. 
10 Les chiffres du commerce sont basés sur la vale ur moyenne des importations du Chili en provenance 
de la Norvège durant la période 2004-2005, incluant 604 lignes tarifaires (7,6 pour cent du nombre total de 
lignes).  Sur ce nombre, 545 ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur. 
11 Les chiffres du commerce sont basés sur la vale ur moyenne des importations du Chili en provenance 
de la Suisse durant la période 2004-2005, incluant 1 556 lignes tarifaires (19,7 pour cent du nombre total de 
lignes).  Sur ce nombre, 1 365 ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur. WT/REG179/3 
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18. Le graphique II.2 montre l'élimination des droits  en termes de lignes tarifaires et de commerce 
appliquée par les États de l' AELE  au Chili.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, 94,1 pour cent des 
lignes tarifaires de l'Islande
 étaient exemptées de droits pour les produits originaires du Chili12, ce qui 
représentait 99,9 pour cent des importations  islandaises de 2002-2004 en provenance du Chili.13  À 
l'entrée en vigueur, 89,9 pour cent des lignes tarifaires de la Norvège  étaient exemptées de droits pour 
les produits originaires du Chili14, ce qui représentait 96,7 pour cent  des importations norvégiennes 
de 2002-2004 en provenance du Chili.15    À l'entrée en vigueur, 79,8 pour cent des lignes tarifaires de 
                                                      
12 La liste tarifaire de l'Islande comprend 8 166 lignes au niveau à huit chiffres du SH, dont 
7 783 lignes assujetties à des droits uniquement ad valorem , 52 lignes assujetties à des droits uniquement 
spécifiques, et 331 lignes assujetties aux deux. 
13 Les chiffres du commerce sont basés sur la valeur moyenne des importations de l'Islande en 
provenance du Chili durant la période 2002-2004, incluant 135 lignes tarifaires (1,7 pour cent du nombre total 
de lignes).  Sur ce nombre, toutes sauf trois ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur. 
14 La liste tarifaire de la Norvège comprend 7 201 lignes au niveau à huit chiffres du SH, dont 
6 452 lignes assujetties à des droits uniquement ad valorem , 745 lignes assujetties à des droits uniquement 
spécifiques et quatre lignes assujetties aux deux.  D'une ma nière générale, les droits sur les produits industriels 
sont ad valorem , tandis que les droits spécifiques sont courants pour les produits agricoles.  Un "système de 
matrice" (selon lequel le droit est calculé sur la tene ur réelle en matières premières du produit transformé) 
s'applique à certaines lignes assujetties à des droits spéci fiques, signalées par la mention "MX" dans la liste.  
Dans certains cas, l'"élément industriel" du droit est éliminé, alors que l'"élément agricole" est maintenu. 
15 Les chiffres du commerce sont basés sur la valeur moyenne des importations de la Norvège en 
provenance du Chili durant la période 2002-2004, incluant 337 lignes tarifaires (4,7 pour cent du nombre total 
de lignes).  Sur ce nombre, toutes sauf cinq ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%Ligne tarifaire  Commerce  Ligne tarifaire  Commerce  Ligne tarifaire  Commerce  Islande  Norvège  Suisse/ 
Liechtenstein 
Moyen terme (2008) Fin de la période de mise en œuvre (2010)  Graphique II.1  
Chili:  Élimination des droits sur les importations en provenance des États de l'AELE
Source:   Données sur le commerce et les lignes tarifaires communiquées par les Parties.Pourcentage libéralisé
Entrée en vigueur   WT/REG179/3 
 Page 9  
 
 
la Suisse  étaient exemptées de droits pour les produits originaires du Chili16, ce qui représentait 
56,8 pour cent des importations suisses de 2002-2004 en provenance du Chili.17  Un certain nombre 
de lignes tarifaires suisses sont soumises à des contingents tarifaires NPF.18 
 
19. En raison de la configuration des concessions tarifaires, un calcul de la libéralisation accordée 
par l'une des Parties (les États de l'AELE pris en semble) à l'autre (le Chili) et vice versa poserait des 
problèmes méthodologiques.  Les concessions globa les accordées par le Chili aux États de l'AELE 
sont assez faciles à mesurer, car e lles reposent sur une seule liste (celle du Chili).  Mais il est moins 
simple d'agréger les concessions accordées par les Ét ats de l'AELE au Chili.  Parmi les différentes 
techniques d'agrégation possibles, celle employée ici consiste à calculer une  moyenne simple basée 
sur le nombre total de lignes tarifaires pour les tr ois pays de l'AELE et le nombre total de lignes 
libéralisées.  Bien qu'elle donne sans doute une me sure moins précise que celle obtenue grâce aux 
autres méthodes, la moyenne simple o ffre l'avantage de la simplicité et n'implique pas de jugement de 
valeur. 
20. Avec la méthode de la moyenne simple, les ca lculs montrent que la libéralisation globale 
appliquée par les États de l'AELE aux produits chiliens représente 87,8 pour cent de leurs lignes 
                                                      
16 La liste tarifaire de la Suisse comprend 8 547 li gnes tarifaires au niveau à huit chiffres du SH, qui 
sont toutes assujetties à des dr oits spécifiques (ou nuls). 
17 Les chiffres du commerce sont basés sur la valeur  moyenne des importations de la Suisse en 
provenance du Chili durant la période 2002-2004, incluant 478 lignes tarifaires (5,6 pour cent du nombre total 
de lignes).  Sur ce nombre, toutes sauf 15 ont bénéficié de la franchise de droits à l'entrée en vigueur. 
18 Selon les Parties, ces contingents ont été notifiés à l'OMC au moyen de la liste LIX. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%Ligne tarifaire Commerce Ligne tarifaire Commerce Ligne tarifaire  Commerce Islande  Norvège  Suisse/ 
Liechtenstein 
Entrée en vigueur   Moyen terme (2008) Fin de la période de mise en œuvre (2010)  Graphique II.2  
États de l'AELE:  Élimination des droits sur les importations en provenance du Chili
Pourcentage libéralisé
Source:   Données sur le commerce et les lignes tarifaires communiqués par les Parties.WT/REG179/3 
Page 10  
 
tarifaires et 80,3 pour cent de leur commerce (sur la base des valeurs d'importation moyennes pour 2002-2004).  En termes de lign es tarifaires, la libéralisation gl obale appliquée par le Chili aux 
États de l'AELE est estimée à 84,9 pour cent des lignes tarifaires (86,7 pour cent des valeurs moyennes d'importation pour 2002-2004) à l'entrée en vigueur;  en 2010, le Chili aura libéralisé 
85,7 pour cent de ses lignes tarifaires (89,5 pour cent de son commerce). 
c) Calendrier de libéralisation du Chili 
21. Les taux de base utilisés par le Chili pour mettre en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire prévoyaient la franchise de droits pour 0, 5 pour cent des lignes tarifaires, un taux forfaitaire 
de 6 pour cent pour 99,3 pour cent des lignes tarifaires, et des taux plus élevés pour les quelques lignes restantes. 
22. Le tableau II.1 montre, pour le Chili vis-à-vis de chacun de ses partenaires de l'AELE, le 
nombre absolu de lignes tarifaires à huit chiffres du SH  qui ont bénéficié de la franchise de droits à 
l'entrée en vigueur, ainsi que celles qui ne font pas l'objet de concessions, organisées selon la section 
du SH à laquelle elles appartiennent;  les groupes de produits concernés varient d'un partenaire à 
l'autre.  Le tableau indique également le nombre de  lignes, par section du SH, qui bénéficieront de la 
franchise de droits en 2008 et 2010, celles qui ont béné ficié de droits réduits (inférieurs aux taux NPF) 
à l'entrée en vigueur, et celles pour lesquelles le démantèlement des droits par le Chili devait être 
négocié au plus tard en décembre 2006;  ces dern iers groupes de produits sont strictement identiques 
pour tous les États de l'AELE. 
Tableau II.1 
Chili:  Traitement tarifaire appliqué aux États de l'AELE, par section du SH  
(Nombre de lignes tarifaires à huit chiffres du SH) 
Islande Norvège Suisse Tous les États de l'AELE 
Admission en 
franchise de 
droits en: Section du SH et désignation 
Admission en 
franchise de 
droits* 
Lignes exclues 
Admission en 
franchise de 
droits* 
Lignes exclues 
Admission en 
franchise de 
droits* 
Lignes exclues 2008 2010 
Droits de douane 
réduits* 
Démantèlement à 
décider 
Total 6 949 470 6 603 816 6 571 848 41 22 54 366 
I Animaux vivants et produits du 
règne animal  426 140 379 187 403 163   1  
II Produits du règne végétal  276 121 63 334 65 332     
III Graisses et huiles animales ou 
végétales  29 36 8 57 3 62     
IV Produits des industries 
alimentaires, boissons  172 173 115 230 86 259   53  
V Produits minéraux  169  169  169     22 
VI Produits des industries chimiques 
ou des industries connexes  1 054  1 046 8 1 022 32 13 20  103 
VII Matières plastiques et ouvrages en 
ces matières, caoutchouc  267  267  267     40 
VIII Peaux, cuirs  70  70  70     16 
IX Bois et ouvrages en bois  142  142  142      
X Pâtes de bois  235  235  235      
XI Matières textiles et ouvrages en 
ces matières  1 151  1 151  1 151     20 
XII Chaussures, coiffures, parapluies  115  115  115      
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment  115  115  115  12   53  WT/REG179/3 
 Page 11  
 
 
Islande Norvège Suisse Tous les États de l'AELE 
Admission en 
franchise de 
droits en: Section du SH et désignation 
Admission en 
franchise de 
droits* 
Lignes exclues 
Admission en 
franchise de 
droits* 
Lignes exclues 
Admission en 
franchise de 
droits* 
Lignes exclues 2008 2010 
Droits de douane 
réduits* 
Démantèlement à 
décider 
XIV Perles fines ou de culture  59  59  59      
XV Métaux communs et ouvrages en 
ces métaux  647  647  647     10 
XVI Machines et appareils  1 204  1 204  1 204  16   46 
XVII Matériel de transport  289  289  289     54 
XVIII Instruments et appareils d'optique, 
de photographie  286  286  286   2  2 
XIX Armes, munitions  23  23  23      
XX Marchandises et produits divers  213  213  213      
XXI Objets d'art  7  7  7      
 
*  À l'entrée en vigueur. 
 
Source :  Données fournies par les Parties. 
23. Comme on peut le voir d'après le tableau II.1, à l'exception de quelques lignes tarifaires de la 
section V (Produits minéraux) et de la section VI (Produits des industries chimiques ou des industries 
connexes), le Chili a offert, à partir de décembre 2004, le même traitement en franchise de droits à 
tous les États de l'AELE sur les produits industriels , auxquels s'ajouteront 63 produits d'ici à 2010;  
pour 366 produits, les négociations sur le démant èlement des droits se poursuivent et devaient 
s'achever en décembre 2006. 
24. La libéralisation des produits agricoles  (définis ici comme les sections I à IV du SH) par le 
Chili est moins uniforme:  l'Islande bénéficie du plus grand nombre de lignes libéralisées, suivie par la 
Norvège et la Suisse.  Au total, 54 produits agrico les sont assujettis à des dr oits réduits.  Au titre de 
l'Accord, le Chili accorde à la Norv ège un contingent tarifaire en fra nchise de droits pour 200 tonnes 
de fromage Jarlsberg et Ridder;  il n'impose aucun autr e contingent tarifaire dans le cadre de l'Accord. 
25. En vertu de l'article 13 de l'Accord, le Chili con serve le droit d'appliquer des mesures relatives 
à l'importation de véhicules d'occasion conforméme nt à l'article 21 de la Loi chilienne 18.483, qui 
s'appliquait à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
26. En vertu de l'article 8 des trois ABC, le Chili conserve le droit de maintenir son système de 
fourchettes de prix pour certains produits relevant  de huit lignes tarifaires:  1001.9000 Blé, autres, 
1101.0000 Farines de froment (blé) ou de méte il, 1701.1100 Sucres de canne, 1701.1200 Sucres de 
betterave, 1701.9100 Sucres additionnés d'aromatisan ts ou de colorants, 1701.9910 Sucres de canne 
raffinés, 1701.9920 Sucres de betterave raffinés, 1701.99 90 Sucres, autres.  Dans le cadre du système 
de fourchettes de prix, des droits spécifiques viennent s'ajouter au droit ad valorem , de façon que le 
prix à l'importation soit égal au prix de référence;  si le prix à l'importation dépasse le prix de 
référence, le droit appliqué est réduit.  Les fourche ttes de prix sont fixées une fois par an, par décret 
présidentiel, et elles sont calculées d'après la moyenne des cours internationaux des produits 
concernés sur les principales places. 
d) Calendriers de libéralisation des États de l'AELE 
27. Les taux de base utilisés par l'Islande  pour mettre en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire prévoyaient la franchise de droits sur 70, 1 pour cent des lignes tarifaires.  La franchise de 
droits a été accordée au Chili à pa rtir de décembre 2004 pour une part supplémentaire de 24,1 pour WT/REG179/3 
Page 12  
 
cent des lignes tarifaires, dont la plupart étaient ass ujetties à des taux NPF inférieurs à 10 pour cent.  
La grande majorité des lignes pour lesquelles l'Isla nde n'a pas consenti de libéralisation ou a consenti 
une libéralisation partielle sont celles assujetties à des taux NPF supérieurs à 20 pour cent ou à des 
droits spécifiques et mixtes. 
28. Les taux de base utilisés par la Norvège
 pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire prévoyaient la franchise de dr oits sur 83,8 pour cent des lignes tarifaires.  La 
franchise de droits a été accordée au Chili à partir de décembre 2004 pour une part supplémentaire de 
6,1 pour cent des lignes tarifaires, dont la plupart étaient assujetties à des taux NPF compris entre 
10 et 20 pour cent.  Bien que de nombreuses lign es assujetties à des droits sp écifiques et mixtes aient 
été également libéralisées à l'entrée en vigueur, la majorité de ces lignes ont été exclues, comme la 
plupart des lignes assujetties à des taux NPF supérieurs à 20 pour cent. 
29. Les taux de base utilisés par la Suisse  pour mettre en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire prévoyaient la franchise de droits sur 16, 9 pour cent des lignes tarifaires.  La franchise de 
droits a été accordée au Chili à pa rtir de décembre 2004 pour une part supplémentaire de 62,8 pour 
cent des lignes tarifaires.  Aucune des lignes tarifaires de la Suisse n'est définie comme ad valorem ;  
toutes sont assujetties à des droits spécifiques. 
30. Le tableau II.2 montre, pour chacun des États de  l'AELE vis-à-vis du Chili, le nombre absolu 
de lignes tarifaires à huit chiffres du SH qui ont ét é exemptées de droits ou assujetties à des droits 
réduits à partir de décembre 2004, ainsi que celles qui  ne font pas l'objet de concessions, organisées 
selon la section du SH à laquelle elles appartiennent .  Les lignes libéralisées par l'Islande couvrent un 
large éventail de sections du SH, et toutes celles ex clues de la libéralisation ou assujetties à des droits 
réduits concernent des produits agricoles.  L'essen tiel des lignes libéralisées par la Norvège concerne 
des produits textiles, et celles qui sont assujetties à des droits réduits ou ne font pas l'objet de 
concessions concernent des produits agricoles.  La  franchise de droits accordée par la Suisse au Chili 
concerne surtout des produits industriels, notamment  les machines et les tex tiles, bien que 18 lignes 
relevant des chapitres 35 et 38 du SH ne fassent pas l'objet de concessions.  Une grande majorité de 
produits agricoles ont été exclus de toute libér alisation ou sont assujettis à des droits réduits. 
Tableau II.2 
États de l'AELE:  Traitement tarifai re appliqué au Chili, par section du SH 
(Nombre de lignes tarifaires à huit chiffres du SH) 
Islande Norvège Suisse 
Section du SH et désignation 
Admission 
en franchise 
de droits* 
Droits 
réduits 
Lignes 
exclues 
Admission 
en franchise 
de droits* 
Droits 
réduits 
Lignes 
exclues 
Admission 
en franchise de droits
* 
Droits 
réduits 
Lignes 
exclues 
Total 1 972 65 403 441 125 599 5 365 352 1 377 
I Animaux vivants et produits du règne animal  4 6 159  6 169 47 63 216 
II Produits du règne végétal  25  127 42 11 249 144 98 681 
III Graisses et huiles animales ou végétales    4 6 4 63 7 4 146 
IV Produits des industries alimentaires, boissons, 
liquides alcooliques  303 59 113 70 99 106 68 187 316 
V Produits minéraux  1      64   
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes  149    5 12 600  18 
VII Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières, caoutchouc  128      211   
VIII Peaux, cuirs, pelleteries, etc.  103      60   
IX Bois et ouvrages en bois  58      97    WT/REG179/3 
 Page 13  
 
 
Islande Norvège Suisse 
Section du SH et désignation 
Admission 
en franchise 
de droits* 
Droits 
réduits 
Lignes 
exclues 
Admission 
en franchise 
de droits* 
Droits 
réduits 
Lignes 
exclues 
Admission 
en franchise de droits
* 
Droits 
réduits 
Lignes 
exclues 
X Pâtes de bois  48      163   
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières  381   323   1 084   
XII Chaussures, coiffures, parapluies  75      66   
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment  81      155   
XIV Perles fines ou de culture  18      54   
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux  101      905   
XVI Machines et appareils  279      1 056   
XVII Matériel de transport  37      181   
XVIII Instruments et appareils d'optique, de 
photographie  3      216   
XIX Armes, munitions  21      29   
XX Marchandises et produits divers  156      156   
XXI Objets d'art  1      2   
*  À l'entrée en vigueur. 
Source:  Données fournies par les Parties. 
2. Règles d'origine 
31. Les disciplines relatives aux règles d'origine et les modalités de coopération administrative 
concernant les produits visés par l'Accord figurent à l'Annexe I;  elles sont conformes au régime 
paneuropéen.19  Les articles 2 à 14 de l'Annexe I traitent des règles d'origine elles-mêmes, et les 
articles 15 à 38 portent sur les autres questi ons douanières (voir le paragraphe 53). 
32. Les conditions de base imposées pour qu'un produit soit considéré comme originaire sont les 
suivantes (articles 2, 4 et 5 et Annexe I): 
a) le produit est entièrement obtenu sur le territoire de l'une des Parties;  ou b) les matières non originaires entrant dans la composition du produit ont fait l'objet 
d'"ouvraisons ou transformations suffisantes" dans l'une des Parties, conformément à 
des conditions spécifiques
20;  ou 
c) le produit est obtenu sur le territoire d'une  Partie à partir exclusivement de matières 
elles-mêmes réputées être originaires. 
33. Il n'y a pas de règles d'origine à l'échelle du ré gime;  l'Appendice 2 de l' Annexe I énonce les 
critères spécifiques applicables aux chapitres 1 à 97 que les matières non originaires doivent remplir 
                                                      
19 Les ABC contiennent des dispositions sur les règles d'origine applicables aux produits qu'ils visent 
(voir les paragraphes 41 et 42 ci-après). 
20 L'article 5 de l'Annexe I énonce une règle de tolérance générale selon laquelle les matières qui ne 
peuvent pas être mises en œuvre dans la fabrication d'un produit peuvent néanmoins l'être, à condition que leur 
valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit (voir le paragraphe 37). WT/REG179/3 
Page 14  
 
pour que le produit final acquière le caractère originaire.
21  Pour de nombreux produits (textiles, 
produits chimiques, métaux, machines et matériel électrique, matériel de transport, instruments de 
mesure et instruments de musique), un autre critère  est également prévu (sauf pour certains textiles).22 
34. Dans la grande majorité des cas, l'origine est conférée si l'ouvraison ou le traitement subis par 
les matières non originaires entraînent un changement de classification tarifair e (CCT) selon le SH.  
Ces changements doivent avoir lieu au niveau des positions à quatre chiffres (CPT) mais, dans 
quelques cas (matières plastiques et chapitres 61, 62 et 63 du SH), ils sont spécifiés au niveau du chapitre (positions à deux chiffres);  dans certains cas, l'emploi de matières classées sous le même numéro du SH que le produit est autori sé, sous réserve de restrictions. 
35. Le CCT est souvent complété ou remplacé pa r une prescription relative à la teneur en 
matières non originaires ou par une prescription en ma tière d'ouvraison ou de transformation.  La 
prescription relative à la teneur en matières non orig inaires fixe la valeur maximale des matières non 
originaires autorisées dans la composition du produit final, exprimée en pourcentage du prix départ 
usine du produit
23;  cette valeur maximale est normalement de 50 pour cent, mais des seuils différents 
(allant de 20 à 60 pour cent) s'appliquent pour cer tains produits des chapitres 40, 64, 82, 84, 86, 87, 
90, 91 et 94 du SH.  Selon certaines prescriptions en matière d'ouvraison ou de transformation, le 
processus de production doit avoir lieu sur le territoire d es Parties;  c'est le plus souvent le cas pour les 
minéraux, les produits chimiques, les métaux, les mati ères plastiques, le bois, les textiles et les cuirs et 
peaux.  Quelques règles exigent que certain es matières soient déjà originaires. 
36. L'article 3 de l'Annexe I autorise le "cumul bila téral" entre les Parties, c'est-à-dire que, dans 
ce contexte, l'AELE est considérée comme l'une des Parties, et les matières originaires de l'une des 
Parties incorporées dans le produit de l'autre Pa rtie sont dans tous les cas considérées comme 
originaires.  En outre, l'article 5 prévoit un "princ ipe d'absorption", c'est-à-dire que, lorsqu'une matière 
non originaire acquiert le caractère originaire du fait qu'elle satisfa it à la règle de transformation 
correspondante, elle est considérée comme originaire à 100 pour cent dès lors qu'elle a été incorporée 
dans un produit final. 
37. La "règle de tolérance" prévue à l'article 5:2 s'applique à tous les produits, sauf les textiles et 
les vêtements (chapitres 50 à 63 du SH).24  Elle dispose que les matières non originaires qui ne 
peuvent pas être mises en œuvre dans la fabricati on d'un produit peuvent néanmoins l'être, à condition 
i) que leur valeur totale n'excède pas 10 pour cent du prix départ usine du produit, et ii) que les 
pourcentages indiqués dans l'Appendice 2 de l'Annexe I ne soient pas dépassés. 
38. Un certain nombre d'opérations ou procédés minimes mis en œuvre sur le territoire des Parties 
ne confèrent pas l'origine, conformément à l'article 6 de l'Annexe I.  Au paragr aphe 2 de cet article, il 
est dit que toutes les opérations effectuées dans l'une  des Parties sur un produit déterminé doivent être 
cumulées pour déterminer si l'ouvraison ou la tr ansformation dépasse les opérations minimes.  Les 
articles 7 à 10 définissent les unités à prendre en c onsidération et la façon dont certains éléments 
                                                      
21 En ce qui concerne les chapitres 1 à 24 du SH, le s règles d'origine spécifiques énoncées dans chaque 
ABC peuvent s'appliquer.  Voir le paragraphe 41. 
22 La règle spécifique figure dans la colonne 3 de l'Appendice 2 de l'Annexe I.  Lorsqu'une règle figure 
dans la colonne 4, l'une ou l'autre des règles peut être appliquée. 
23 La définition des expressions "prix départ usine" et "valeur des matières" est donnée à l'article 
premier de l'Annexe I. 
24 Des "règles de tolérance" spéciales s'appliquent  à certains produits textiles composés d'un mélange 
de matières (voir les notes 5 et 6 relatives à l'Appendice 1 de l'Annexe I).  WT/REG179/3 
 Page 15  
 
 
(accessoires, pièces de rechange et  outillage;  assortiments;  et éléments neutres) doivent être 
traités/évalués pour déterminer l'origine des marchandises. 
39. Les articles 11 et 12 de l'Annexe I énumèrent des conditions territoriales:  i) aucune 
transformation dans un pays tiers n'est autorisée;   seules les opérations nécessaires pour assurer la 
conservation du produit en l'état sont permises;  et ii) en l'absence de transport direct, seul le 
transbordement simple est autorisé, ainsi que l' entreposage temporaire sous la surveillance des 
autorités douanières.  Le non-respect de l'une de ces conditions fait perdre le caractère originaire. 
40. L'article 14 énonce une règle interdisant les ristournes ou exonérations de droits, qui sera 
appliquée à partir du 1er décembre 2009;  à compter de cette date , les droits de douane exigibles sur 
les matières non originaires qui bénéficient du traitement préférentiel et qui ont été incorporées dans 
un produit originaire ne pourront faire l'obj et ni d'une dérogation ni d'un remboursement. 
41. Dans chacun des ABC, des règles d'origine sont mentionnées à l'Annexe 3;  un appendice à 
cette annexe énonce les conditions  d'ouvraison ou de transformati on à respecter pour acquérir le 
caractère originaire.  Les disciplines de base rela tives aux règles d'origine applicables aux produits 
visés par les ABC incorporent mutatis mutandis , et presque entièrement, celles contenues dans 
l'Accord et décrites ci-dessus, la principale diffé rence étant que le cumul est remplacé par le cumul 
bilatéral entre chacun des États de l'AELE et le Chili.  Toutefois, les règles spécifiques (conditions 
d'ouvraison ou de transformation) vari ent d'un ABC à l'autre, aussi bien dans leur nature  que dans leur 
portée. 
42. Dans les ABC entre la Norvège et le Chili et entr e la Suisse et le Chili, les critères spécifiques 
sont normalement établis au niveau du chapitre du SH (sauf pour les chapitres 13 et 20 à 22 dans 
l'Accord Norvège-Chili et les chapitres 9, 13 et 20 à 24 dans l'Accord Suisse-Chili).  Dans les deux 
ABC, la règle la plus courante est celle du produit entièrement obtenu.  Pour les règles énoncées au niveau des positions du SH, un CCT (normalement au  niveau du chapitre dans l'ABC Norvège-Chili 
et au niveau de la position dans l'ABC Suisse-Chili) s'applique normalement, avec des restrictions.  Il 
y a des conditions relatives à la teneur en éléments  non originaires pour plusieurs produits dans l'ABC 
Suisse-Chili, mais seulement pour deux dans l'AB C Norvège-Chili.  L'ABC Islande-Chili mentionne 
des critères au niveau du chapitre, de la position et de la sous-position du SH.  Les types de règles les 
plus courants sont le CCT (le plus  souvent au niveau de la position,  mais aussi au niveau du chapitre 
du SH) et les règles du produit entièrement obtenu.  Les conditions relatives à la teneur en éléments 
non originaires (principalement lorsque la règle es t donnée au niveau de la sous-position) et les 
critères indiquant les aspects de la composition du produit final sont imposés dans certains cas, mais 
un essai technique est rarement prescrit. WT/REG179/3 
Page 16  
 
Encadré II.1:  Règles d'origine:  Résumé des principales caractéristiques 
• Pas de règles d'origine à l'échelle du régime. 
• Les mêmes règles spécifiques s'appliquent aux produits visés dans l'Accord.  Règles bilatérales pour 
les produits visés dans les ABC.  
• Critères spécifiques par produit: 
- Produits entièrement obtenus ou entièrement produits. 
- En général, CCT au niveau de la position ou du chapitre. - Application de règles sur la teneur en éléments  non originaires, soit seules, soit en complément. 
- Deux règles possibles pour de nombreux produits. 
- Règles relatives au procédé dans certains cas. 
• Cumul bilatéral (cumul bilatéral pour les produits visés par les ABC). 
• Principe d'absorption. 
• Règle de tolérance pour un maximum de 10 pour cent (sauf pour la plupart des textiles et des 
vêtements). 
• Pas de ristourne de droits à partir du 1er décembre 2009. 
• Transformation dans un pays tiers non autorisée. 
• Transbordement simple autorisé. 
• Disciplines identiques pour les produits visés par les ABC. 
3. Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
43. L'article 9 de l'Accord prévoit l'élimination de tous les droits de douane  sur les "produits d'une 
Partie"25 échangés entre les Parties et interdit d'imposer  de nouveaux droits de douane.  Des frais et 
autres taxes peuvent être appliqués au commerce en tre les Parties, à condition que leur montant se 
limite au coût approximatif des services rendus et qu'ils ne constituent pas une taxation des 
exportations à des fins fiscales (article 11).  Les restrictions et prohibitions à l'exportation appliquées 
aux produits d'une Partie échangé s entre les Parties ont été supprimées à l'entrée en vigueur de 
l'Accord, conformément à l'articl e 13.  Cet article interdit aussi l'introduction de nouvelles mesures de 
ce type. 
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
44. L'article 17 réaffirme que les droits et les ob ligations des Parties quant aux réglementations 
techniques, aux normes et à l'évaluatio n de la conformité sont régis par l' Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce .  Les autres disciplines prévues dans cet article concernent le 
renforcement de la coopération et les consulta tions en cas de problèmes relatifs à une mesure 
spécifique prise par une Partie. 
                                                      
25 Les "produits d'une Partie" sont les produits originaires, les "marchandises nationales" au sens du 
GATT de 1994 ou toute marchandise ainsi qualifiée par les Parties.  WT/REG179/3 
 Page 17  
 
 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
45. L'article 16 réaffirme les droits et les obligations des Parties au titre de l' Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires .  Les autres obligations sont notamment 
l'engagement de renforcer la c oopération dans ce domaine, en par ticulier grâce à des "consultations 
d'experts" et à la création de points de contact.  L'article 16 prévoit également que les Parties peuvent 
conclure des arrangements bila téraux afin d'améliorer la mi se en œuvre de ces dispositions.26 
2. Mécanismes de sauvegarde 
46. Les articles 19 et 20 énoncent les règles applicab les aux mesures de sauvegarde.  Au sujet des 
sauvegardes globales, l'article 20 réaffirme les dr oits et obligations des Parties en vertu de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l' Accord de l'OMC sur les sauvegardes ;  aucune autre 
prescription n'est mentionnée au sujet de ces mesur es.  Les disciplines applicables aux mesures de 
sauvegarde bilatérales sont résumées ci-après et dans  le tableau II.3;  le recours à ces mesures n'est 
pas lié à l'expiration de la période de démant èlement des droits de douane pour un produit. 
47. Une Partie peut imposer une mesure de sauvega rde bilatérale (article 19:1) sur un produit 
originaire dans le cas où les engagements de libér alisation entraînent un accroissement brusque des 
importations qui risque de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents sur le territo ire de la Partie importatrice.  Les disciplines 
relatives à cette action concernent le s points suivants:  obligation de procéder à une enquête préalable 
menée conformément à la procédure prévue par l'OMC;  notification;  portée et durée de la mesure;  
élimination progressive;  compensation;  et mesures de rétorsion possibles (voir également le tableau ci-dessous). 
48. Une Partie peut prendre une mesure de sauvegard e provisoire bilatérale (article 19:7) en cas 
de "circonstances critiques" dans lesquelles t out délai entraînerait un dommage difficilement 
réparable, à condition d'avoir déterminé préalable ment qu'il existe une preuve manifeste que 
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave. 
Résumé des mesures de sauvegarde bilatérales  
Déclenchement Accroissement des 
importations Résultant de la libéralisation des échanges prévue par 
l'Accord 
Critères Cause substantielle de 
dommage grave ou menace 
effective de dommage grave 9 
Suspension de toute réduction 
supplémentaire du droit 9 
Mesures 
autorisées  
Majoration du droit de douane Taux NPF en vigueur ou ta ux NPF avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le moins élevé étant retenu 
Un an;  dans des "circonstances très exceptionnelles", 
jusqu'à trois ans (condition supplémentaire d'un 
"dommage difficilement réparable" en cas de mesures provisoires) Période 
d'application Durée maximale, y compris 
prorogation 
Maximum de 120 jours pour les mesures provisoires 
                                                      
26 Selon les Parties, aucun arrangement de ce type n'a encore été conclu. WT/REG179/3 
Page 18  
 
Résumé des mesures de sauvegarde bilatérales  
Notification par écrit de 
l'engagement d'une procédure 9 
Consultation 9 
Enquête préalable Sauf pour les mesures provisoires 
Réimposition d'une mesure de 
sauvegarde à l'égard du même 
produit Cinq ans après l'expiration de la mesure précédente.  
Cette limitation s'applique aussi aux mesures 
provisoires. 
Libéralisation progressive Pour les mesures d'une durée supérieure à un an 
Compensation  9 Conditions ou 
limitations 
Possibilité de rétorsion 9 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
49. Les Parties sont convenues de ne pas applique r de mesures antidumping aux produits de l'une 
d'elles, mais de s'en remettre aux règles de l'Accord relatives à la concurrence pour remédier aux 
causes économiques d'un dumping (article 18.1 et 2).  Leurs droits et obligations concernant les 
mesures compensatoires sont régis par l' Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires . 
4. Subventions et aides d'État 
50. Les disciplines relatives aux subventions et aux ai des d'État sont énoncées au chapitre VII.  
L'article 81:1 dispose que les droits et le s obligations des Parties sont régis par l' Accord de l'OMC sur 
les subventions et l es mesures compensatoires ; les Parties s'engagent également à faire tout leur 
possible pour fournir des informations sur les cas particuliers d'aide d'État à la demande d'une autre Partie. 
51. L'article 81 de l'Accord ne s'a pplique pas aux produits visés pa r les ABC, qui sont soumis à 
des disciplines spécifiques concernant les subventi ons à l'exportation.  Selon ces disciplines, si un 
produit visé par une concession tarifaire bénéficie d'une subvention à l'exportation, la Partie 
importatrice peut relever le droit de douane préf érentiel jusqu'à concurrence du taux NPF appliqué. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
52. En vertu de l'article 14, l'évaluation des marchandises est déterminée conformément aux 
dispositions de l' Accord de l'OMC sur la  mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 .  Des frais et 
autres taxes peuvent être appliqués au commerce en tre les Parties, à condition que leur montant se 
limite au coût approximatif des services rendus et qu' ils ne constituent ni une protection indirecte pour 
des produits de fabrication nationale ni une taxati on des importations à des fins fiscales (article 11). 
53. Les procédures douanières relatives aux règles d'or igine figurent dans l'Annexe I de l'Accord.  
Elles énoncent en détail les questions administra tives et les disciplines relatives à la preuve de 
l'origine (articles 16 et 20 à 28 de l'Annexe) ainsi que les dispositions de c oopération administrative à 
respecter par les autorités douanières des Parties, not amment au sujet de l'échange de renseignements, 
de l'assistance mutuelle, de la vérification de la pr euve de l'origine, du règlement des différends et de 
la confidentialité (articles 29 à 33).  L'article 36 de l'Annexe I institue un Sous-Comité pour les 
questions en matière de douane et  de règles d'origine, qui doit servir d'instance de consultation et  WT/REG179/3 
 Page 19  
 
 
d'échange de renseignements sur toutes les questi ons douanières, mais qui doit aussi préparer les 
améliorations techniques relatives aux règles d'orig ine et résoudre les différends qui surgissent au 
sujet des procédures de vérification. 
b) Propriété intellectuelle 
54. Au chapitre IV et dans l'Annexe XII qui s'y ra pporte, les Parties réaffirment leurs obligations 
telles qu'elles sont énoncées dans l' Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  et les autres accords multilatéraux relatifs à la propriété 
intellectuelle auxquels elles sont parties;  elle s s'engagent aussi à adhérer à plusieurs accords 
internationaux sur les droits de propriété intellect uelle dans des délais indiqués à l'Annexe XII et à 
faire de leur mieux pour adhérer à cert aines autres conventions internationales.27  En vertu de 
l'article 46:4 de l'Accord, les Parties conviennent, à la demande d'une Partie adressée au Comité mixte 
et sous réserve de consensus au sein de celui-c i, de réexaminer les dispositions relatives à la 
protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans l'Accord, en vue d'améliorer les 
niveaux de protection et d'éviter ou de corriger les distorsions au commerce qui résultent des niveaux 
effectifs de protection.28 
c) Marchés publics29 
55. Le chapitre V fixe le cadre réglementaire des droits et obligations des Parties en ce qui 
concerne leurs lois, règlements, procédures ou pra tiques relatifs aux marchés publics.  Il prévoit 
l'"ouverture effective et réciproque" des marchés publi cs des Parties portant sur des biens, des services 
et des travaux, conformément aux conditions spéci fiées par chaque Partie aux Annexes XIII ("Entités 
visées") et XIV ("Notes générales").  L'article  50 prévoit le traitement national et la non-
discrimination pour les biens (et services) de cha que Partie, pour les entités visées, sous réserve de 
seuils minimaux déterminés et de certaines exceptions (Annexe XIII).30 
56. Le chapitre V contient des dispositions généra les relatives à la transparence des marchés 
publics (article 53);  il interdit les opérations de co mpensation (article 51) et énonce des obligations 
relatives aux spécifications techniques, afin d'évite r qu'elles ne créent des obstacles non nécessaires au 
commerce (article 60).  Il énumère en outre de s disciplines concernant les aspects suivants:  
procédures de passation des marchés (article 54);  transparence (article 53);  publication des avis 
(article 58);  délais (article 61 et Appendice 3 de  l'Annexe XIV);  et procédures permettant aux 
fournisseurs de contester toute violation alléguée des dispositions du chapitre (article 66).  L'article 67 
encourage les Parties à utiliser, dans la mesu re du possible, les moyens de communication 
électroniques et à s'apporter mutuellement une aide et une coopération technique. 
57. L'article 68 permet à une Partie de modifier, en  ce qui la concerne, le champ d'application du 
chapitre, à condition de le notifier aux autres Par ties et d'offrir une compensation appropriée, tandis 
que l'article 69 dispose que, si une Partie offre ultérieurement à une partie tierce des avantages 
supplémentaires, elle acceptera, à la demande d'une autre Partie, d' engager des négoc iations en vue 
d'étendre le champ d'application du chapitre.  Un ré examen biennal de ce chapitre par le Comité mixte 
                                                      
27 Selon les Parties, l'Islande a adhéré en 2006 à la  Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales (1991). 
28 Selon les Parties, aucun réexamen de ce type n'a encore eu lieu. 
29 Tous les États de l'AELE sont parties à l' Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics  
(AMP);  le Chili est observateur. 
30 Les seuils applicables aux entités visées par l'Acco rd sont égaux à ceux appliqués par les États de 
l'AELE au titre de l'AMP. WT/REG179/3 
Page 20  
 
est prévu à l'article 71.  En out re, un groupe de travail pourra êt re convoqué sur la demande d'une 
Partie pour traiter les questions rela tives à la mise en œuvre du chapitre. 
d) Politique en matière de concurrence 
58. Le chapitre VI établit un cadre pour la notificati on, la coordination des mesures d'exécution, 
les consultations et les échanges d'informations entre les autorités des Parties chargées de la 
concurrence.  Au sujet des entr eprises publiques et des entrepris es jouissant de droits spéciaux ou 
exclusifs, l'article 77 dispose que les Parties veillent à ce qu'aucune mesure ne soit adoptée ni maintenue, qui entraînerait une distorsion du commerce des biens et des services entre les Parties dans 
une mesure contraire aux intérêts de celles-ci, et à ce que ces entreprises soient soumises aux règles de la concurrence, dans la mesure où l'application de celles-ci n'empêche pas, en fait et en droit, 
l'exécution des tâches particulières qui leur sont assignées.  Les dispositions de l'Accord relatives au 
règlement des différends ne s'appliquent pas a ux affaires relevant de ce chapitre (article 78). 
D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
59. L'Accord ne contient aucune disposition sect orielle en soi mais, comme on l'a indiqué 
ci-dessus, trois ABC ont été conclus simultanément à l'Accord. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
60. L'article 21 énonce les exceptions générales applicables au commerce des marchandises;  il 
incorpore essentiellement les dispositions de l'article  XX du GATT de 1994.  Des exceptions relatives 
à la sécurité, similaires à celles prévues à l'artic le XXI du GATT de 1994, fi gurent à l'article 99 et 
s'appliquent à tous les chapitres de l'Accord.  Des règles relatives à l'application de mesures 
restrictives destinées à sauvegarder la balance des paiements d'une Partie sont mentionnées à 
l'article 98, qui prévoit notamment des consultatio ns au sein du Comité mixte et précise que toute 
mesure de ce type doit être prise conformément a ux conditions fixées dans les Accords de l'OMC et 
aux dispositions des Statuts du FMI.  D'autres ex ceptions sont prévues pour les mesures fiscales 
(article 100). 
2. Adhésion 
61. L'Accord est ouvert à l'adhésion de tout État tie rs, sur invitation du Comité mixte, et selon des 
modalités et conditions à convenir entre les Par ties et le pays tiers invité (article 104). 
3. Cadre institutionnel 
62. Le chapitre VIII traite de la tr ansparence.  En vertu de l'ar ticle 82, les Parties publient ou 
rendent publics par d'autres moyens leurs lois , réglementations, procédures et règlements 
administratifs d'application généra le ainsi que les accords internationaux qui peuvent affecter le 
fonctionnement de l'Accord.  L'article 83 prévoit la  désignation de points de contact pour les questions 
liées à l'Accord et traite des procédures relativ es aux demandes d'informations présentées par 
une Partie. 
63. Le chapitre IX traite de l'administration de l'A ccord;  il institue en particulier un Comité mixte 
et un Secrétariat (articles 85 et 86, respectivemen t).  Le Comité mixte a notamment pour mission de 
superviser la mise en œuvre de l'Accord et de suivre son développement, ainsi que de chercher à 
résoudre les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ses dispositions.  Il peut 
également décider de constituer des sous-comités et des groupes de trav ail et de modifier les annexes 
et les appendices de l'Accord, sous réserve des dispos itions prévues à l'Annexe XV.  Il est composé de  WT/REG179/3 
 Page 21  
 
 
ministres ou de hauts fonctionnaires des Parties;   il se réunit normalement tous les deux ans, 
alternativement au Chili et dans un État de l'AE LE.  Le Secrétariat de l'Accord se compose de 
représentants de la Direction générale des affa ires économiques internationales du Ministère des 
affaires étrangères du Chili et du Secrétariat de l' AELE (Annexe XVI), mais aucun siège n'est établi. 
64. Aucun réexamen général de l'Acco rd n'est prévu;  toutefois, l'article 103 prévoit la possibilité 
de modifier l'Accord (les réexamens prévus pour le s divers chapitres sont indiqués ailleurs dans le 
présent exposé). 
4. Règlement des différends 
65. Le chapitre X contient les dispositions à applique r pour éviter et régler les différends entre un 
ou plusieurs États de l'AELE et le Chili.31  L'article 88:1 et 2 dispose que les différends portant sur la 
même question qui relèvent à la fois de l'Accord et de l'Accord sur l'OMC peuvent être réglés dans 
l'une ou l'autre des instances, au choix de la Partie plaignante;  une fois que la procédure de règlement 
des différends a été engagée, le choix de l'une des deux instances exclut le recours à l'autre. 
66. Les Parties sont encouragées à résoudre leur s conflits par la coopération et par des 
consultations (article 87:2), et e lles peuvent à tout moment recourir à des procédures de bons offices, 
de conciliation et de médiation, qui sont confid entielles et sans préjudice des droits des Parties 
découlant de toute autre procédure (article 89).  Si l'affaire n'est pas résolue à l'issue de consultations, 
la Partie plaignante peut demander par écrit à l'autre la constitution d'un tribunal d'arbitrage;  une fois 
cette demande notifiée, le tribunal est constitué ("ju ridiction obligatoire").  Les règles et procédures du 
tribunal sont mentionnées à l'article 93 et à l'Annexe  XVII;  les tribunaux d'arbitrage ont le mandat 
habituel (article 93:2), sauf si les parties au différe nd en conviennent autrement.  La Partie plaignante 
peut décider de retirer sa plainte à tout moment avant la présentation de la décision, sans préjudice de 
son droit d'introduire ultérieurement une nouvelle  plainte dans la même affaire (article 95). 
 
                                                      
31 Le chapitre X ne s'applique pas au chapitre VI  (Politique en matière de concurrence) ni aux 
articles 14:2 (Évaluation en douane), 16:1 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), 17.1 (Obstacles techniques au 
commerce), 18.3 (Mesures an tidumping et mesures compensatoires),  20 (Clause de sauvegarde globale),  
24:1 (Disciplines NPF de l'AGCS) et 81:1 et 2 (Subventions). WT/REG179/3 
Page 22  
 
 
 
 Consultations   
(art. 90)  
Demande de constitution d'un tribunal 
d'arbitrage  (art. 91:1)  
Composition  (art. 92) 
Procédures  
(art. 93 et Annexe XVII)  60 jours (30 pour les urgences) après les consultations 
30 jours (plus 30 si 
désignation par le DG de l'OMC) pour la 
composition 
Examen par le tribunal   
(art. 93:3 à 5)  Informations et conseils à 
l'extérieur  (art. 93:3)  
Retrait de la plainte  
(art. 95)  
Décision du tribunal 
Obligatoire, pas d'appel possible  
(art. 94, 96:1)  Dans les 90 jours 
suivant la constitution du 
tribunal Publication de la décision  
(art. 94:3)  
Notification des mesures  de mise en 
œuvre  proposées/adoptées par la Partie 
perdante (art. 96:3 et 5)  Dans les 30 jours 
suivant réception de la décision
  
Consultations sur une 
compensation 
mutuellement 
acceptable , sur demande 
(art. 96:6)  
Rétorsion autorisée   
(art. 96:6 et 7)  Décision du tribunal 
Obligatoire (art. 96:4 ou 5)  Dans les 45 jours 
suivant la 
demande  Désaccord sur les mesures proposées  
ou adoptées  Pas de 
notification des 
mesures
Pas de mise en 
conformité  
Pas d'accord 
dans les 20 jours
Notification des 
mesures de 
rétorsion  (art. 96:8)  60 jours 
avant les mesures
Demande de décision au tribunal 
arbitral   
(art. 96:8 ou 10)  
Décision du tribunal 
Obligatoire (art. 96:8 ou 10)  En cas de désaccord sur les mesures proposées ou adoptéesDès la 
notification
  
Dans les 15 jours (mesures proposées) ou à tout moment (mesures adoptées) 
Dans les 45 jours (mesures proposées) ou les 30 jours (mesures adoptées) suivant la demandeBons offices, conciliation et 
médiation   
à tout moment, sans préjudice des 
autres procédures (art. 89)  Dans les 30 jours  
(15 pour les urgences) 
suivant la demande Résumé des procédures de règlement des différends 
Demande de décision au tribunal 
arbitral   
(art. 96:4 ou 5)  Dans les 15 jours suivant la présentation aux 
Parties
  WT/REG179/3 
 Page 23  
 
 
67. Le tableau synoptique résume la pr océdure de règlement des différends.32  La décision du 
tribunal est obligatoire;  aucun appel n'est possible (article 96:1), et les Pa rties doivent prendre les 
mesures nécessaires pour l'exécuter.  Le tribunal initia l peut être invité à se prononcer sur les mesures 
proposées ou adoptées par la Partie perdan te (article 96:4 et 5).  Si la mise en œuvre n'est pas notifiée, 
ou si le tribunal d'arbitrage statue que les mesu res adoptées pour la mise en œuvre ne sont pas 
conformes à la décision rendue, des consultations ont  lieu au sujet d'une compensation mutuellement 
acceptable.  Faute d'accord à l'issue de ces consu ltations, la Partie plaignante peut prendre des 
mesures de rétorsion (article 96:6) .  Le tribunal peut aussi être invité à se prononcer sur la portée des 
mesures de rétorsion proposées ou adoptées, et aucune  mesure de rétorsion n'est imposée avant qu'il 
n'ait rendu sa décision (article 96:8 à 10).  Toutes les décisions ont un caractère obligatoire. 
5. Relations avec les autres acco rds conclus par les Parties 
68. À l'article 4, les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC et 
des autres accords internationaux auxquels elles sont  parties.  L'article 5 précise que, sauf disposition 
contraire, l'Accord ne s'applique pas aux re lations commerciales entre les États de l'AELE.33 
69. Le tableau II.4 donne la liste des acco rds commerciaux régionaux (ACR) notifiés au 
GATT/à l'OMC et en vigueur, auxquels sont parti es le Chili et les États de l'AELE (collectivement ou 
individuellement). 
Tableau II.4 
Chili et États de l'AELE:  Participation à des ACR (notifiés et en vigueur) 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
CHILI 
Communautés européennes  01.03. 2005 Services 2005 AGCS, art. V 
République de Corée  01.04.2004 Ma rchandises et Services 2004 GATT,  art. XXIV et AGCS, art. V 
États-Unis 01.01.2004 Marchandise s et Services 2003 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
Communautés européennes  01.02.2003 Marchandises 2003 GATT, art. XXIV 
El Salvador 01.06.2002 Marchandi ses et Services 2004 GATT, ar t. XXIV et AGCS, art. V 
Costa Rica 15.02.2002 Marchandise s et Services 2002 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
Mexique 01.08.1999 Marcha ndises et Services 2001 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
Canada  05.07.1997 Marchandise s et Services 1997 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
SGPC 19.04.1989 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
ALADI 18.03.1981 Marc handises 1982 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.1973 Marchandises 1982 Clause d'habilitation 
ÉTATS DE L 'AELE  – COLLECTIVEMENT  
Liban 01.01.2007 Marchandise s 2007 GATT, art. XXIV 
Corée 01.09.2006 Marchandises et  Services 2006 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
Tunisie 01.06.2005 Marchandi ses 2005 GATT, art. XXIV 
Singapour 01.01.2003 Marcha ndises et Services 2003 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
Croatie 01.01.2002 Marchandi ses 2002 GATT, art. XXIV 
Jordanie 01.01.2002 Marchandi ses 2002 GATT, art. XXIV 
                                                      
32 Tous les délais mentionnés dans le chapitre pe uvent être prolongés par accord mutuel entre les 
Parties impliquées (article 97). 
33 Ces relations sont régies par la Convention instituant l'AELE. WT/REG179/3 
Page 24  
 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date 
d'entrée  
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
Mexique 01.07.2001 Marcha ndises et Services 2001 GATT, art. XXIV et AGCS, art. V 
ERYM 01.01.2001 Marchandise s 2001 GATT, art. XXIV 
Maroc 01.12.1999 Marchandise s 2000 GATT, art. XXIV 
Autorité palestinienne 01.07.1999 Marchandises 1999 GATT, art. XXIV 
Bulgarie 01.07.1993 Marchandi ses 1993 GATT, art. XXIV 
Roumanie 01.05.1993 Marchandi ses 1993 GATT, art. XXIV 
Israël 01.01.1993 Marchandi ses 1992 GATT, art. XXIV 
Turquie 01.04.1992 Marchandi ses 1992 GATT, art. XXIV 
ÉTATS DE L 'AELE  INDIVIDUELLEMENT  
AELE 01.06.2002 Services 2002 AGCS, art. V 
Îles Féroé-Suisse34 01.03.1995 Marchandises 1996 GATT, art. XXIV 
EEE 01.01.1994 Services 1996 AGCS, art. V 
Îles Féroé-Islande 01.07.1993 Ma rchandises 1996 GATT, art. XXIV 
Îles Féroé-Norvège 01.07.1993 Ma rchandises 1996 GATT, art. XXIV 
CE-Norvège 01.07.1973 Marcha ndises 1973 GATT, art. XXIV 
CE-Islande 01.04.1973 Marchandi ses 1972 GATT, art. XXIV 
CE-Suisse35 01.01.1973 Marchandises 1972 GATT, art. XXIV 
AELE  03.05.1960 Marchandise s 1959 GATT, art. XXIV 
SGPC: Système global de préférences commerciales. 
ALADI: Association latino-américaine d'intégration. 
EEE: Espace économique européen:  CE, Islande, Liechtenstein et Norvège. 
PNC: PROTOCOLE CONCERNANT LES NÉGOCIATIONS  COMMERCIALES ENTRE PAYS EN VOIE DE 
DÉVELOPPEMENT. 
Source: Secrétariat de l'OMC.  
                                                      
34 Cet accord s'applique aussi au Li echtenstein en vertu de l'union d ouanière entre la Suisse et le 
Liechtenstein. 
35 Ibid.  WT/REG179/3 
 Page 25 
 
 
  ANNEXE 
 
Indicateurs de la libéralisatio n des échanges dans le cadre  
de l'Accord et des ABC  
 1. Une comparaison entre l'élimination prévue d es droits de douane appliqués aux importations 
mutuelles des Parties et les taux de droits a ppliqués par les États de l'AELE et le Chili aux 
importations NPF en 2005 est donnée dans les tableaux A.1 (États de l'AELE) et A.2 (Chili) ci-après, 
divisés en produits agricoles, produits industriels et ensemble des produits.
36 
Tableau A.1 
États de l'AELE:  Indicateurs des taux de droits appliqués au x importations NPF et aux importations en provenance du Chili, 
200537 
Ensemble des produits  Produits agricoles  Produits industriels  
Moyennea des droits 
appliqués Moyennea des droits 
appliqués Part des lignes 
exemptées de 
droits 
(%) Moyennea des droits 
appliqués Part des 
lignes 
exemptées 
de droits
(%) Impor-
tateur  Origine 
des 
marchan-
dises  
Globale  
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
exemptées de 
droits 
(%) 
Globale
(%) Sur les 
lignes 
passibles de 
droitsb 
(%)  Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%)  
Islande NPF 3,3 12,6 73,6 6,1 24,6 75,3 2,6 9,6 73,1 
 Chili38 0,5 39,9 98,7 2,4 40,3 94,1 0,0 0,0 100,0 
Norvège NPF 1,6 24,2 93,6 7,9 70,0 88,7 0,7 11,5 94,3 
 Chili39 0,9 76,1 98,8 6,7 76,1 91,1 0,0 0,0 100,0 
a Non pondérée. 
b Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
Source : Taux préférentiels communiqués par les pa rties;  taux NPF tirés de la BDI. 
2. À l'entrée en vigueur de l'Accord, les exportateurs du Chili  bénéficiaient d'une marge de 
préférence absolue de 2,6 points de pourcentage su r les produits industriels par rapport à la moyenne 
des droits NPF appliqués par l'Islande  en 2005, et d'une marge de préférence relative de 60,7 pour 
cent sur les produits agricoles.  Sur le marché de la Norvège , ils bénéficiaient d'une marge de 
préférence absolue de 0,7 point de pourcentage sur les produits industriels par rapport à la moyenne 
                                                      
36 Les taux de droits NPF tirés de la dernière année disponible dans la base de données intégrée (BDI) 
ont été pris comme base de la comparaison. 
37 Les chiffres donnés pour la proportion des lignes bénéficiant de la franchise de droits dans ce tableau 
diffèrent de ceux présentés dans la section II, car les listes NPF de l'Islande et de la Norvège ne contiennent pas 
le même nombre de lignes tarifaires que les listes utilis ées pour les concessions acco rdées au Chili.  Comme la 
Suisse n'applique que des droits spécifiques, elle ne figure pas dans cette comparaison. 
38 Ces calculs excluent 379 lignes tarifaires à huit chiffres (des chapitres 1 à 24 du SH) auxquels 
s'appliquent des droits spécifiques. 
39 Ces calculs excluent 644 lignes tarifaires à huit chiffres (627 lignes des chapitres 1 à 24 et 17 lignes 
des chapitres 35 et 38 du SH) auxquels s'appliquent des droits spécifiques. WT/REG179/3 
Page 26  
 
  des droits NPF appliqués en 2005, et d'une marge de préférence relative de 15,2 pour cent sur les 
produits agricoles. 
Tableau A.2 
Chili:  Indicateurs des taux de droits app liqués aux importations NPF et aux importat ions en provenance des États de l'AELE, 20 05 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits industriels 
Moyennea des droits 
appliqués Moyenneades droits 
appliqués Moyennea des droits 
appliqués Origine des 
marchandises Année 
Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
exemptées 
de droits 
(%) Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des 
lignes 
exemptées 
de droits 
(%) Globale 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsb 
(%) Part des lignes 
exemptées de 
droits  
(%) 
NPF 2005 6,0 6,0 0,5 6,2 6,2 0,0 6,0 6,0 0,5 
Islande 2005 0,7 6,1 87,9 2,4 6,3 46,0 0,3 5,6 94,2 
 2008 0,7 5,9 88,4 3,3 6,3 63,2 0,3 5,7 94,8 
 2010 0,7 6,0 88,7 3,2 6,3 63,2 0,3 6,0 95,1 
Norvège 2005 1,0 6,1 83,6 5,4 6,2 12,0 0,3 5,6 94,2 
 2008 1,0 5,9 84,1 5,3 6,0 39,6 0,4 5,7 94,8 
 2010 1,0 6,0 84,4 5,2 6,0 39,6 0,3 6,0 95,1 
Suisse 2005 1,0 6,0 83,2 5,4 6,2 12,7 0,3 5,6 94,2 
 2008 1,0 5,9 83,7 5,3 6,0 39,1 0,3 5,7 94,8 
 2010 1,0 6,0 84,0 5,2 6,0 39,1 0,3 6,0 95,1 
a Non pondérée. 
b Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
 Source:  Taux préférentiels communiqués par les Pa rties;  taux NPF tirés de la BDI. 
 
3. Sur le marché du Chili , les exportateurs de l' Islande  bénéficiaient d'une marge de préférence 
moyenne supérieure à 5 points de pourcentage par rapport à la moyenne des droits NPF appliqués, 
ainsi que d'une forte augmentation (à  87,9 pour cent) de la proporti on des lignes tarifaires jouissant de 
la franchise de droits.  Cette évolution a été partic ulièrement marquée en ce qui concerne les produits 
industriels, puisque 90 pour cent des lignes tarifair es chiliennes ont été exemptées de droits à l'entrée 
en vigueur;  la libéralisation supplémentaire prévue  jusqu'en 2010 est minime.  Les exportateurs de la 
Norvège  e t  d e  l a  Suisse  bénéficiaient d'une marge de préférence moyenne légèrement inférieure à 
5 points de pourcentage, ainsi que d'une forte augmen tation (à plus de 80 pour cent) de la proportion 
des lignes tarifaires jouissant de la franchise de dro its au Chili.  La moyenne des droits appliqués aux 
produits agricoles norvégiens et suisses est égalem ent supérieure à celle appliquée aux produits 
agricoles islandais;  de même, le pourcentage de li gnes tarifaires concernant des produits agricoles 
admis en franchise est légèrement inférieur à 40 pour cent pour la Norvège et la Suisse. 
4. Le tableau A.3 montre les conditions d'accè s aux marchés des États de l'AELE pour les 
25 principales exportations du Chili , qui ont représenté en moyenne 70 pour cent des exportations 
mondiales de ce pays durant la période 2002-2004.40  Pour chacun des États de l'AELE, le tableau 
                                                      
40 Les données commerciales (2002-2004) sont tirées de la base de données Comtrade.  Les taux 
préférentiels et les taux NPF figurent dans les listes d'engagements des États de l'AELE.  WT/REG179/3 
 Page 27 
 
 
  indique le nombre de lignes à huit chiffres du SH concernées, la moyenne des taux NPF appliqués et 
le taux accordé au Chili en vertu de l'Accord ou de l'ABC correspondant.41 
5. La majorité des 25 principales exportations du Ch ili bénéficiaient déjà de droits NPF nuls sur 
le marché de l' Islande ;  trois produits (vin, bois et huiles brutes de pétrole) ont été exemptés, tandis 
que la viande porcine est restée assujettie à des dr oits NPF élevés.  Sur les deux produits (parmi 
les 25) assujettis à des droits NPF en Norvège , seules les "pommes" ont été libéralisées en partie pour 
le Chili.  Sur le marché de la Suisse , sept des 25 produits chiliens bénéficiaient déjà d'un droit NPF 
nul, et 13 ont été exemptés;  pour quatre produits (raisins, vin blanc et rouge, pommes et viande porcine), qui représentent 7,2 pour cent des expor tations mondiales du Chili, diverses restrictions 
demeurent. 
6. Dans tous les cas sauf deux
42, les États de l'AELE appliquent des règles d'origine harmonisées 
aux 25 principaux produits exportés par le Chili.  La plupart des règles reposent sur la méthode du 
changement de position tarifaire;  dans quelques cas, elles exigent que le produit soit entièrement 
obtenu. 
7. Les conditions d'accès au marché chilien pour l es 25 principales exportations de l'Islande, de 
la Norvège et de la Suisse (au niveau à six ch iffres du SH) sont indiquées dans le tableau A.4 et 
peuvent être résumées comme suit: 
a) Les 25 principales exportations de l'Isla nde, qui ont représenté en moyenne 76,1 pour 
cent des exportations mondiales de ce pays durant la période 2002-2004, étaient assujetties à des taux NPF de 6 pour cent au Chili.
43  Ils ont tous été exemptés au Chili 
à l'entrée en vigueur de l'Accord. 
b) La totalité, sauf deux, des 25 principal es exportations de la Norvège, qui ont 
représenté en moyenne 66,5 pour cent des expor tations mondiales de ce pays durant la 
période 2002-2004, étaient assujetties à des taux NPF de 6 pour cent au Chili.  Les 
bateaux pour le transport de marchandises (SH 8901.90) et les bateaux-citernes 
(SH 8901.20) sont assujettis respectivement à des taux NPF moyens de 1 et 2 pour 
cent. 44  À l'entrée en vigueur, 20 produits ont été exemptés au Chili, et un certain 
nombre de lignes tarifaires à huit chiffr es correspondant aux produits restants 
(2709.00 Huiles brutes de pétrole, etc.;  2710.11 Huiles légères et préparations; 
2710.19 Huiles de pétrole, non brutes;  2711.12 Propane liquéfié;  et 2711.13 Butanes liquéfiés) sont visées par le démantèlement d es droits qui doit être négocié au plus 
tard en décembre 2006. 
                                                     
 
41 Des notes ont été ajoutées pour décrire les cas où plusieurs taux spécifiques s'appliquent à une seule 
ligne à six chiffres du SH (ce qui rend l'agrégation difficile). 
42 La Norvège impose des prescriptions supplémentaires pour les pommes et les raisins. 
43 Parmi ces 25 produits, 16 lignes à six chiffres du SH concernent des produits de la pêche, qui ont 
représenté ensemble 51,1 pour cent en moyenne des exportations mondiales durant la période 2002-2004.  À elle seule, la ligne SH 7601.10 (Aluminium non allié, sous  forme brute) a représenté en outre 16,3 pour cent des 
exportations. 
44 Parmi ces 25 produits, six lignes à six chiffres du SH concernent le pétrole, le gaz et les produits 
connexes, qui ont représenté ensemble 53 pour cent en moyenne des exportations mondiales durant la période 
2002-2004. WT/REG179/3 
Page 28  
 
  c) Sur les 25 principales exportations de la Suisse, qui ont représenté en moyenne 
31 pour cent des exportations mondiales de ce pays durant la période 2002-2004, un 
produit (SH 8802.40 Avions, etc.) bénéficiait déjà de la franchise NPF à l'entrée en 
vigueur de l'Accord.
45  Les autres produits, auxquels  s'appliquait un taux NPF de 
6 pour cent, ont été immédiatement exemptés de droits. 
                                                      
45 Les 25 principales exportations de la Suisse sont toutes des produits manufacturés.  Plus 
particulièrement, neuf lignes à six chiffres du SH concernent des pr oduits médicaux ou pharmaceutiques 
(17 pour cent des exportations mondiales durant la période 2002-2004), et quatre concernent les montres-bracelets (5,5 pour cent des exportations mondiales).  
   WT/REG179/3
 Page 29Tableau A.3 
États de l'AELE:  Possibilités d'accès aux marchés pour les 25 principales exportations du Chili, 2002-2004 
ISLANDE NORVÈGE SUISSE Part dans les 
exportations 
mondiales (%) Position du SH à six chiffres et désignation du produit  
Nombre de 
lignes Taux NPF 
moyen Taux 
préférentiel 
Nombre de 
lignes Taux NPF 
moyen Taux 
préférentiel 
Nombre de 
lignes Taux NPF 
moyen a)  Taux 
préférentiel 
23,9 740311 Cathodes et sections de  cathodes, en cuivre affiné  1 Franchise 1 Franchise 1 0,14 FS Franchise 
13,3 260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés  1 Franchise 1 Franchise 1 Franchise 
2,7 470321 Pâtes chimiques de bois, à la  soude ou au sulfate, autres que 
les pâtes à dissoudre, mi-blanchies  1 Franchise 1 Franchise 1 0,35 FS Franchise 
2,7 080610 Raisins, frais  1 Franchise 4 Franchise 4 b) 
2,7 220421 Vins, autres que les vins mousseux de raisins frais, y 
compris les moûts de raisin  49 1,43% Franchise 2 Franchise 7 c) 
2,3 740200 Cuivre non affiné;  anode s en cuivre pour affinage 
électrolytique  1 Franchise 1 Franchise 1 0,14 FS Franchise 
2,1 440710 Bois sciés ou dédossés l ongitudinalement, tranchés ou 
déroulés, même rabotés, poncés  1 Franchise 6 Franchise 3 0,70 FS Franchise 
1,9 9999AA Marchandises non spécifiées  ... ... ... ... ... ... ... ... ... 
1,8 290511 Méthanol (alcool méthylique)  1 Franchise 1 Franchise 1 0,50 FS Franchise 
1,7 261310 Minerais de molybdène et leurs concentrés, grillés  1 Franchise 1 Franchise 1 Franchise 
1,6 030410 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais 15 Franchise 15 Franchise 3 6,33 FS Franchise 
1,5 030420 Filets de poissons, congelés  70 Franchise 17 Franchise 3 6,67 FS Franchise 
1,5 230120 Farines, poudres et agglomér és sous forme de pellets, de 
poissons ou de crustacés, de mollusques  13 Franchise 2 Franchise 2 Franchise 
1,2 710812 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes  1 Franchise 1 Franchise 1 Franchise 
1,2 080810 Pommes, fraîches  1 Franchise 2 d) 8 e) 
1,1 740319 Produits sous forme brute, en cuivre affiné (à l'exclusion 
des n° 7403.11-13)  1 Franchise 1 Franchise 1 0,14 FS Franchise 
1,1 440910 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non 
assemblées)  4 2,5% Franchise 4 Franchise 1 11 FS Franchise 
1,0 271011 Huiles légères et préparations  6 Franchise 11 Franchise 6 Franchise 
0,9 470329 Pâtes chimiques de bois, à la  soude ou au sulfate, autres que 
les pâtes à dissoudre, mi-blanchies  1 Franchise 1 Franchise 1 1,60 FS Franchise 
0,7 030319 Saumons du Pacifique  1 Franchise 1 Franchise 1 Franchise  
  WT/REG179/3 
Page 30 ISLANDE NORVÈGE SUISSE Part dans les 
exportations 
mondiales (%) Position du SH à six chiffres et désignation du produit  
Nombre de 
lignes Taux NPF 
moyen Taux 
préférentiel 
Nombre de 
lignes Taux NPF 
moyen Taux 
préférentiel 
Nombre de 
lignes Taux NPF 
moyen a)  Taux 
préférentiel 
0,7 280120 Iode  1 Franchise 1 Franchise 1 1,50 FS Franchise 
0,6 030490 Chair de poissons autr e que les filets, congelée  15 Franchise 3 Franchise 2 7,50 FS Franchise 
0,6 020329 Viandes des animaux de l'es pèce porcine (à l'exclusion des 
carcasses ou demi-carcasses, etc.)  7 f) 7 64,95 NKr/kg 4 g) 
0,6 470311 Pâtes chimiques de bois, à la  soude ou au sulfate, autres que 
les pâtes à dissoudre, écrues  1 Franchise 1 Franchise 1 1,60 FS Franchise 
0,6 271019 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les 
huiles brutes)  9 0,56% Franchise 20 Franchise 9 Franchise 
a) Les droits indiqués sont établis pour 100 kg bruts.  b) Les droits NPF vont de 10 à 272 FS pour 100 kg bruts (partiellement  soumis à contingent tarifair e).  Pas de concession pour le  Chili , à 
l'exception d'un contingent tarifaire de 1 000 tonnes pour la période janvier-juin.  c) Les droits NPF vont de 25 à 50 FS pour 100 kg bruts ou de 2,42 à 3 FS par litre (soumis à contingent tarifaire).  
Pas de concession pour le Chili .  d) Les droits NPF correspondants sont de 4,83 NKr/kg (pas de concession ) et de 0,03 NKr/kg (libéré pour le Chili ).  e) Les droits NPF vont de 2 à 153 FS pour 
100 kg bruts (soumis à contingent tarifa ire).  Pas de concession pour le Chili  pour trois lignes à huit chiffres (les droits NPF a llant de 21 à 153 FS pour 100 kg bruts;  réduction tarifaire  pour deux 
lignes, de 5 à 2,5 FS pour 100 kg brut s;  et élimination des droits  pour deux lignes pour lesquelles le droit NPF est de 2 FS pour 100 kg bruts.  f) Droits NPF mixtes de 30 pour cent + 361 NKr  
– 1 195 NKr par kg.  Pas de concession pour le Chili .  g) Les droits NPF vont de 7 à 2 304 FS pour 100 kg bruts (soumis  à contingent tarifaire).  Pas de concession pour le Chili  pour deux lignes à 
huit chiffres (les droits NPF allant de 329 à 2 304 FS pour 100 kg bruts;  réduction tarifaire  pour une ligne, de 50 à 40 FS pour 100 kg bruts;  et élimination des droits  pour une ligne pour laquelle le 
droit NPF est de 7 FS pour 100 kg bruts. 
  
  
  WG/REG179/3
Page 31Tableau A.4 
Chili:  Possibilités d'accès aux marchés pour les 25 principales exportations de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse, 2002 -2004 
25 principales exportations de l'Islande,  
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien 25 principales exportatio ns de la Norvège, 
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien 25 principales exportations de la Suisse, 
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et désignation 
du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et 
désignation du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et 
désignation du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
16,3 760110 Aluminium non allié, sous forme 
brute 6,0 1 37,6 270900 Huiles brutes de pétrole ou 
de minéraux bitumineux  6,0 2D 7,4 300490 Médicaments (à l’exclusion 
des produits des n° 30.02, 30.05 ou 
30.06) 6,0 2 
14,7 030420 Filets de poissons, congelés 6,0 19 11,2 271121 Gaz naturel, à l'état gazeux  6,0 1 3,1 
 300210 Antisérums, autres fractions 
du sang, produits immunologiques modifiés 6,0 2 
6,3 230120 Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de poissons 6,0 7 3,6 9999AA Marchandises non spécifiées  6,0 1 2,1 910221 Montres-bracelets, autres 
que celles fonctionnant 
électriquement 6,0 1 
6,0 030562 Morues, salées mais non séchées ni 
fumées 6,0 1 2,6 760120 Alliages d'aluminium, sous 
forme brute  6,0 1 1,9 910211 Montres-bracelets, 
fonctionnant électriquement 6,0 1 
5,0 160520 Crevettes, préparées ou conservées 6,0 12 1,5 271011 Huiles légères et préparations  
 6,0 1, 6D 1,7 711319 Articles de bijouterie ou de 
joaillerie et leurs parties, en autres 
métaux précieux  6,0 1 
4,5 
 030410 Filets de poissons et autre chair de 
poissons, même hachée 6,0 23 1,3 271019 Huiles brutes de pétrole ou 
de minéraux bitumineux  6,0 3, 10D 1,2 300420 Médicaments contenant 
d'autres antibiotiques 6,0 2 
2,6 
 030379 Poissons n.d.a., congelés, à 
l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du nº 03.04 6,0 33 1,2 030212 Saumons du Pacifique
 6,0 6 1,1 293399 Composés hétérocycliques à 
hétéroatome(s) d'azote exclusivement 6,0 1 
2,5 
 720221 Ferrosilicium, contenant en poids 
plus de 55 % de silicium, sous forme de 
grenailles ou de poudres 6,0 2 0,9 750210 Nickel non allié, sous forme 
brute 6,0 1 1,1 711011 Platine, sous formes brutes 
ou en poudre 6,0 1 
2,5 
 030530 Filets de poissons, séchés, salés ou 
en saumure, mais non fumés 6,0 7 0,8 271112 Propane, liquéfié  6,0 1D 1,0 294190 Antibiotiques et leurs 
dérivés;  sels de ces produits 6,0 6  
  WT/REG179/3 
Page 32 25 principales exportations de l'Islande,  
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien 25 principales exportatio ns de la Norvège, 
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien 25 principales exportations de la Suisse, 
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et désignation 
du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et 
désignation du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et 
désignation du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
1,8 300490 Médicaments (à l’exclusion des 
produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) 
constitués par des produits mélangés ou non 
mélangés 6,0 2 0,5 030420 Filets de poissons, congelés 6,0 19 0,9 910121 Montres-bracelets, autres 
que celles fonctionnant 
électriquement 6,0 1 
1,8 150420 Graisses et huiles de poissons et 
leurs fractions 6,0 3 0,5 271113 Butanes liquéfiés 6,0 1D 0,9 
 300439 Médicaments, contenant des 
hormones ou d'autres produits du nº 
29.37, mais ne contenant pas 
d'antibiotiques 6,0 2 
1,6 030331 Flétans  6,0 1 0,5 890190 Bateaux pour le transport de 
marchandises 1,0 6 0,9 841199 Parties, des autres turbines à 
gaz 6,0 1 
1,4 030490 Chair de poisons autre que les filets, 
congelée  6,0 26 0,5 890120 Bateaux-citernes 2,0 3 0,9 293719 Hormones polypeptidiques, 
hormones protéiques et hormones 
glycoprotéiques 6,0 1 
1,2 030551 Morues, séchées, même salées  6,0 1 0,5 292429 Amides (y compris les 
carbamates) cycliques et leurs dérivés 6,0 2 0,8 902150 Stimulateurs cardiaques, à 
l'exclusion des parties et accessoires 6,0 1 
1,2 300390 Médicaments (à l'exclusion des 
produits des n° 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non 
mélangés 6,0 2 0,4 480261 Papiers et cartons, dont plus 
de 10% en poids  6,0 6 0,8 847989 Machines et appareils 
mécaniques ayant une fonction propre 6,0 4 
1,0 030269 Poissons frais ou réfrigérés, n.d.a., à 
l'exception des filets de poissons et autre chair 
de poissons du nº 03.04 6,0 33 0,4 030374 Maquereaux, congelés 6,0 3 0,8 293499 Acides nucléiques et leurs 
sels, de constitution chimique définie 
ou non  6,0 6 
1,0 902139 Articles et appareils de prothèse, 
autres que les articles et appareils de prothèse dentaire et les prothèses articulaires 6,0 1 0,4 030551 Morues, séchées, même 
salées 6,0 1 0,6 880240 Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide excédant 15 000 kg 0 1 
0,8 9999AA Marchandises non spécifiées     0,3 760110 Aluminium non allié, sous 
forme brute 6,0 1 0,6 330290 Mélanges de substances 
odoriférantes et mélanges (y compris 
les solutions alcooliques) … 6,0 5 
0,8 030380 Foies, œufs et laitances de poissons, 
congelés 6,0 4 0,3 283650 Carbonate de calcium 6,0 1 0,6 910111 Montres-bracelets, 
fonctionnant électriquement 6,0 1 
0,7 842320 Bascules à pesage continu sur 
transporteurs 6,0 1 0,3 030350 Harengs, congelés 6,0 1 0,6 292429 Amides (y compris les 
carbamates) cycliques et leurs dérivés  6,0 2  
  
  WG/REG179/3
Page 3325 principales exportations de l'Islande,  
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien 25 principales exportatio ns de la Norvège, 
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien 25 principales exportations de la Suisse, 
2002-2004 Marché 
d'importation 
chilien Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et désignation 
du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et 
désignation du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
Part dans les 
exportations 
mondiales Position du SH à six chiffres et 
désignation du produit 
Taux NPF 
moyen 
Franchise de 
droits en 2004 
(# lignes)1 
0,7 030250 Morues, fraîches ou réfrigérées (à 
l'exception des filets) 6,0 1 0,3 760612 Tôles et bandes, de forme 
carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur excédant 0,2 mm, en 
aluminium non allié 6,0 1 0,5 970110 Tableaux, peintures et 
dessins, faits entièrement à la main  6,0 1 
0,5 030262 Églefins, frais 6,0 1 0,3 280469 Silicium, contenant en poids 
au moins 99,99% de silicium 6,0 1 0,5 710239 Diamants, non industriels, 
autres que les diamants bruts 6,0 1 
0,5 030520 Foies, œufs et laitances de poissons 6,0 3 0,3 851750 Appareils pour la 
télécommunication par courant porteur 
ou pour la télécommunication numérique 6,0 3 0,5 902110 Appareils d’orthopédie ou 
pour fractures 6,0 1 
0,5 843850 Machines et appareils pour le travail 
des viandes 6,0 1 0,3 851750 Pompes centrifuges (à 
l'exclusion des n° 8413.11-8413.40) 6,0 1 0,4 901890 Instruments et appareils 
pour la médecine, la chirurgie, l'art 
dentaire ou l'art vétérinaire  6,0 8 
0,4 901819 Appareils d'électrodiagnostic pour la 
médecine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art 
vétérinaire  6,0 3 0,3 940161 Sièges (à l'exclusion de ceux 
du n° 94.02), avec bâti en bois 6,0 4 0,4 847990 Parties des machines et 
appareils mécaniques 6,0 5 
76,1    66,5    30,9    
 
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