. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/325 
3 mai 2010 
 (10-2384) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  euc-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Notification présentée sans préjudice de la ques tion de l'applicabilité de l'Accord OTC. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits dérivés du phoque 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
laying down detailed rules for the implementa tion of Regulation (EC) No 1007/2009 of the 
European Parliament and of the Council on trade in seal products  (Projet de règlement de 
la Commission fixant les modalités d'appli cation du Règlement (CE) n° 1007/2009 du 
Parlement européen et du Conseil sur le  commerce des produits dérivés du phoque).  
14 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le règlement d'application notifié dévelo ppe les conditions devant être remplies 
aux fins de la mise sur le marché de l'UE  de produits dérivés du phoque, établies dans le 
Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement eur opéen et du Conseil sur le commerce des 
produits dérivés du phoque. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation des différentes interdictions ou mesures restrictives visant le commerce des 
produits dérivés du phoque dans les États Membre s et prise en compte de considérations 
liées au bien-être des animaux G/TBT/N/EEC/325 
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  8. Documents pertinents:  
Des documents en rapport avec la proposition sont accessibles via le lien: 
http://ec.europa.eu/environment/biodivers ity/animal_welfare/seals/seal_hunting.htm
 
Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement eur opéen et du Conseil sur le commerce des 
produits dérivés du phoque: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:286:0036:0039:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 mai 2010 (une procédure 
législative rapide est nécessaire en raison de l' entrée en vigueur de l'article 3 du Règlement 
(CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque) 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_1823_00_e.pdf