RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/98 
8 juillet 2009 
 
 (09-3354) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 29 JUIN 2009 
 
Présidente:  S.E. Mme Elin Østebø Johansen (Norvège
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/3392, l'ordre du jour proposé figurant da ns le document G/C/W/623.  La réunion s'est 
déroulée sur la base de l'ordre du jour proposé.  
I.
 CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION EN CE QUI CONCERNE  
LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉD UCTION DES TAUX DE DROITS...........................1  
II. QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DES TEXTILES .......................................2  
III. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ...................6  
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 .....................................6  
B. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007..............................7  
IV. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................8  
A. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ..............................................................................................8  
 
 
I. CAP-VERT – DEMANDE DE DÉROGATION EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN 
ŒUVRE DE LA RÉDUCTION DES TAUX DE DROITS 
1.1 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la  demande de dérogation du Cap-Vert en 
ce qui concerne la mise en œuvre des engagement s de sa liste de concessions.  Cette demande avait 
été distribuée sous la cote G/C/W/618.  Elle avait été l'objet d'une réunion informelle du Conseil 
durant laquelle le Cap-Vert avait présenté la requê te de son gouvernement et en avait exposé les 
motifs;  plusieurs Membres s'étaient prononcés en fa veur de cette demande.  À la dernière réunion 
formelle, il avait été convenu de revenir sur ce point  en attendant la distribution d'un projet de 
décision pour examen par le Conseil.  Ce projet de décision avait été distribué sous la cote 
G/C/W/622.  La Présidente a proposé que le Conseil approuve le projet de décision (G/C/W/622) et 
recommande qu'il soit transmis au Conseil général pour adoption. 
1.2 Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation se ralliait avec plaisir 
au consensus sur ce projet de décision.  Il a demandé  quel était le statut actuel de la loi sur les droits 
commerciaux pour laquelle une période de transition de quatre ans avait été accordée au Cap-Vert au 
moment de son accession. 
1.3 Le représentant du Cap-Vert  a indiqué qu'il transmettrait cette question à sa capitale pour 
qu'elle donne une réponse détaillée.  Depuis l' accession, son gouvernement travaillait sur cette 
question et d'importants changements avaient eu lieu dans le domaine du commerce extérieur.  G/C/M/98 
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  Cependant il restait encore à faire et sa délégation notifierait tous les changements déjà intervenus ou 
qui seraient effectués au Cap-Vert en matière de droits commerciaux, de même que les liens avec les réformes douanières entreprises avec l'adoption de nouveaux contingents douaniers, actuellement en 
cours d'examen au Parlement.  Son gouvernement s' employait à améliorer sa législation et à assurer le 
respect des engagements pris lors de son accession .  Il a remercié les Membres d'avoir accueilli 
favorablement la demande de dérogation aux engagements pris, formulée par sa délégation. 
1.4 Le Conseil a pris note des déclarations, appr ouvé le projet de décision contenu dans le 
document G/C/W/622 et recommandé de le tran smettre au Conseil général pour adoption. 
II. QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE DES TEXTILES 
2.1 La Présidente
 a rappelé qu'à la derniè re réunion du Conseil le 12 mai la délégation turque 
avait présenté une révision de sa nouvelle proposition distribuée sous la cote G/C/W/614/Rev.1.  Il 
avait été convenu, suite à la demande  de la délégation turque, de reve nir sur ce point à la réunion de 
ce jour afin que les experts venus de la capitale puissent être présents pour répondre aux questions et 
commentaires des Membres.  Il avait également été décidé que si la discussion n'aboutissait toujours pas à la réunion d'aujourd'hui, le Conseil suspendr ait toute discussion sur le sujet jusqu'à ce que les 
Membres conviennent d'une ligne de conduite ou accep tent de supprimer ce point de l'ordre du jour. 
2.2 Le représentant de la Turquie
 a rappelé que près de cinq ans s'étaient écoulés depuis 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour du CCM.  Les changements intervenus  après l'expiration de 
l'ATV avaient été cruciaux pour beaucoup d'acteu rs.  La Turquie avait proposé un programme de 
travail suivi de l'exposé d'une compilation d'études inte rnationales afin de mieux refléter la situation 
de ce secteur.  Bien que l'idée initiale ait été que l'OMC prenne en charge cette tâche, il n'avait 
malheureusement pas été possible de trouver un consen sus à ce sujet.  L'évolution de ce secteur était 
cependant à ce point cruciale pour beaucoup que no n seulement les entreprises et les gouvernements 
mais également les organisations internationales cherch aient à analyser cette situation dans le détail.  
Les entreprises s'intéressaient principalement à la ba isse des ventes, les autorités nationales à la hausse 
du chômage et aux problèmes sociaux, et les organi sations internationales à des questions diverses, y 
compris, mais pas exclusivement, le travail, l'économie, la libéralisa tion et même la mode. 
2.3 Pour la Turquie, la diversité des centres d'intérê t suffisait à montrer la nécessité d'analyser les 
répercussions de l'expiration de l'ATV en tenant comp te de tous les aspects de la restructuration de ce 
secteur.  Dans cette optique et malgré les hésitations  de certaines délégations, la Turquie avait été plus 
avant et pris l'initiative de préparer un document de co mpilation.  Ce document était loin d'être partial;  
diverses études d'organisations internationales compét entes étaient prises en compte afin d'éviter les 
conclusions subjectives.  La délé gation turque estimait que cette ét ude, en générant un débat au CCM, 
servait sa cause.  Elle était particulièrement sa tisfaite de voir que certaines délégations, opposées à 
l'idée d'une compilation faite par le Secrétariat de  l'OMC, étaient maintenant prêtes à débattre de 
questions comme la répartition inég ale des avantages de la libérali sation du commerce et remettaient 
en cause le soi-disant "effet correctif" des continge nts tarifaires aujourd'hui obsolètes;  la réduction 
sans précédent des parts de marché mondiales du fait de la libéralisation de la concurrence;  et le 
chômage massif résultant des réductions d'effec tifs ou fermetures d'entreprises avec des "aides 
bilatérales" érigées en "panacée" aux problèmes rencontrés. 
2.4 Le secteur des textiles et vêtements avait été pendant longtemps le seul à être régi par un 
Accord spécifique de l'OMC.  La délégation turque pensait que le fait de tenir cet atelier pour discuter 
ouvertement des défis rencontrés dans ce secteur ainsi que des possibilités de mieux prendre en 
compte les préoccupations des pays dans l'élaboration du cadre commercial du secteur serait, 
idéalement, l'étape suivante néce ssaire.  Avec la compilation comme base, l'organisation de cet atelier 
de travail sous l'égide de l'OMC permettrait d' obtenir les résultats longuement attendus de cette 
initiative, c'est-à-dire une analyse approfondie de  la restructuration du secteur.  Les objections  G/C/M/98 
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  initialement émises à l'encontre de cette compilati on s'étant transformées en débat fructueux sur la 
restructuration du secteur, sa délégation pensait que les objections actuelles permettraient une diffusion encore meilleure de l'information sur les ma nières et moyens de rester à flot dans ce nouvel 
environnement.  Cela apporterait a ux pays un précieux atout pour faire face aux défis de la période 
postérieure à l'ATV.  Sa délégation pensait égalem ent que l'hésitation de certaines délégations à aller 
plus avant était due à leur perception erronée de l'initiative de la Turquie, perception qui faisait 
craindre une politisation du processus de libéralisatio n en cours depuis des années.  Bien que prenant 
note de cette attitude, sa délégation ne pensait p as qu'elle empêcherait les Membres d'organiser un 
atelier international et objectif.  En conclusion,  il a rappelé aux Memb res que sa délégation ne 
remettait pas en cause l'avantage concurrentiel ni le système sans contingents, mais voulait 
simplement combattre certaines attitudes consista nt à se désintéresser de l'idée de résoudre les 
difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement, à répugner à examiner l'évolution 
postérieure à l'ATV et à éviter de poursuivre ces effo rts de longue haleine dans le cadre de l'OMC.  
Ces attitudes se transformeraient lors de l'atelie r – comme cela s'était produit avec le document de 
compilation – en une discussion intense et an imée sur la restructuration du secteur. 
2.5 Le représentant de la Jordanie
 a dit que sa délégation ne souhaitait pas que ce point soit 
supprimé de l'ordre du jour du CCM.  Ce secteur ét ait le dernier à avoir été intégré aux règles du 
système commercial multilatéral, aussi une an alyse approfondie des incidences sociales, 
commerciales et économiques du commerce dans ce secteur était nécessaire.  Sa délégation soutenait pleinement la déclaration de la Turquie.  L'idée d'un atelier créant un vrai débat sur l'évolution du 
commerce dans ce secteur important pour de nombre ux pays en développement était excellente et 
devrait être mise en pratique sous l'égide du CCM. 
2.6 La représentante d'El Salvador
 a rappelé que ce secteur était important pour de nombreux 
pays en développement en raison des emplois et d es investissements qu'il génère et de sa contribution 
au maintien de la stabilité économique de ces pa ys, compte tenu de son importance dans leurs 
exportations industrielles.  C'était le cas d'El Sa lvador et, pour cette raison, sa délégation était 
favorable à l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Conseil.  Dans ce contexte, le document de la 
Turquie compilant des études récentes enrichissait le débat qui devait continuer sur cette base, d'autant 
que les scénarios commerciaux d'au jourd'hui n'étaient pas très différents de ceux du passé.  Comme 
d'autres Membres, sa délégation considérait que tout Membre était en droit de faire inscrire à l'ordre 
du jour du Conseil toute question qu' il considérait pertinente pour le commerce des marchandises.  Il 
était utile que le Conseil serve de forum de discu ssion sur les questions relatives à l'évolution de ce 
secteur, comme d'autres secteurs étaient important s pour d'autres Membres.  Cependant, il n'avait 
malheureusement pas été possible d'établir un dialogue fructueux car, si certaines délégations 
jugeaient la question importante, d'autres la consid éraient sans intérêt et arguaient que ceux qui en 
étaient les promoteurs voulaient inverser la libéralisation de ce secteur et rétablir les contingents.  L'intervenante a réaffirmé que, si El Salvador souhaitait promouvoir la  discussion, ce n'était nullement 
parce qu'il avait des intentions cachées ou parce qu'il cherchait à revenir sur les mesures de 
libéralisation de ce secteur.  Il fallait toutefois reconnaître que la fin du système des contingents avait 
changé le contexte commercial.  Il était demandé  un dialogue constructif entre les Membres sur la 
base des études réalisées par diverses organisations  internationales afin que les nouvelles tendances du 
marché puissent être analysées et que soient identifiés les moyens de porter assistance aux pays en développement qui voyaient leurs exportations s'ame nuiser.  Sa délégation était favorable à l'atelier 
proposé et se réservait le droit de revenir sur ce point lorsque de nouvelles idées seraient présentées 
qui permettraient de faire avancer la discussion.  Pour y parvenir, il était nécessaire que toutes les 
délégations fassent preuve de bonne  volonté et d'ouverture d'esprit. 
2.7 La représentante de la République dominicaine
 a rappelé l'importance que son gouvernement 
accordait à cette question en raison du caractère v ital du commerce des textiles pour son pays.  Après 
examen de la proposition de la Tur quie, la République dominicaine av ait décidé de lui apporter son 
soutien car elle considérait que la compilation d'études récentes sur les principales tendances G/C/M/98 
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  observées suite à l'élimination progressive des rest rictions quantitatives fais ait apparaître des données 
concrètes sur la situation à laque lle était confronté un groupe de pa ys en développement et de PMA 
qui avaient un rôle important à jouer dans ce commer ce après l'élimination de l'Accord sur les textiles 
et les vêtements.  Bien que la République dom inicaine ne soit pas un des pays couverts par la 
compilation, selon les données statistiques fournies pa r le Bureau international des textiles et des 
vêtements, les exportations vers les États-Unis, pr incipal marché de la République dominicaine au 
cours des trois dernières années, avaient cons idérablement baissé.  Par exemple, pour la 
période 2006-2007, ces exportations avaient diminué  de 31,6 pour cent, et depuis 2007-2008 de 
19,8 pour cent, soit une réduction de plus d'un quart de ses exportations dans ce secteur.  Malgré 
l'accord de libre-échange passé avec les États- Unis, cette réduction avait fortement affecté la 
République dominicaine, et le chômage avait donc  augmenté.  Du fait de ces changements, sa 
délégation demandait que des solutions appropriées soie nt recherchées dans le cadre de l'OMC.  Dans 
cette optique, la tenue d'un déba t franc et ouvert dans un cadre mu ltilatéral pour suivre les tendances 
dans ce domaine aiderait les pays en développement  et les PMA se trouvant dans des conditions de 
concurrence moins favorables à améliorer leur comme rce dans ce domaine.  De même, sa délégation 
était favorable à la proposition de la Turquie d' organiser un atelier à l'OMC pour rechercher des 
solutions nouvelles dans ce secteur et a redit son inté rêt en faveur de la poursuite de cette discussion. 
2.8 La représentante du Maroc
 a réitéré l'appui de sa déléga tion en faveur du document de 
compilation et de l'organisation d'un atelier dans le  secteur des textiles.  Elle a également demandé 
que ce point demeure inscrit à l'ordre du jour du Conseil. 
2.9 Le représentant de Maurice  a appuyé la déclaration de la Turquie et a demandé que ce point 
demeure inscrit à l'ordre du jour du Conseil. 
2.10 Le représentant de l'Égypte  a dit que sa délégation s'associa it pleinement aux déclarations des 
précédents intervenants en faveur d'un atelier sur les questions relatives au commerce et aux textiles. 
2.11 La représentante du Guatemala  s'est dite favorable au document de compilation et à 
l'organisation d'un atelier.  Sa délégation a demandé  que ce point demeure inscrit à l'ordre du jour du 
Conseil. 
2.12 La représentante du Honduras  a dit que sa délégation était favorable à l'idée de poursuivre 
l'examen de la question des textiles au CCM et à celle d'organiser un atelier. 
2.13 Le représentant de la Chine  a rappelé que la délégation tu rque avait proposé de compiler 
certaines études internationales mais que les Me mbres n'avaient jamais donné leur accord.  La 
délégation turque avait établi une compilation de son propre chef et l'avait soumise dans le document 
G/C/W/614/Rev.1.  La délégation chinoise avait souli gné les éléments de nature à induire en erreur 
dans ce document compilé unilatéralement.  L'interv enant ne répéterait pas sa position qui avait déjà 
été clairement exposée et les Membres pouvaient re lire les comptes rendus des réunions précédentes à 
titre de référence.  Il a noté que certaines délégati ons, favorables à cet ordre du jour, avaient répété au 
cours des cinq dernières années que ce point devait rester à l'ordre du jour car elles présenteraient des 
observations détaillées.  Toutefois, le Conseil n'av ait jamais reçu d'observations concrètes de ces 
délégations.  Il a rappelé la décision prise par le Conseil sur cette question à sa réunion du 
12 mai 2009.  Les paragraphes 3.16 et 3.17 du document G/C/M/97 indiquaient ce qui suit:  "si, à la réunion suivante, la discussion n'aboutissait toujour s pas, [la Présidente] proposerait alors que le 
Conseil suspende les discussions sur ce point jusq u'à ce que les Membres convi ennent d'une ligne de 
conduite ou acceptent de le supprimer de l'ordre du jour ".  Cela étant, et vu le peu de chances d'arriver 
à un accord sur cette question, pour préserver la dignité  et l'autorité de la Présidente et du Conseil, sa 
délégation demandait au Conseil de supprimer ce point  de l'ordre du jour ou d'en suspendre l'examen.  G/C/M/98 
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  2.14 Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation attendait cette réunion espérant y entendre 
des nouveautés ou des propos différents qui tiendraient compte des préoccupations qu'elle avait déjà 
formulées à maintes reprises.  Malheureusement, rien  de nouveau n'avait été dit hormis la demande de 
laisser ce point à l'ordre du jour, pour des raisons qui échappaient à sa délégation.  Le Conseil avait 
examiné l'idée de l'atelier et ses objectifs potentiels, e xpliqué pourquoi ils ne pouva ient être atteints, et 
avait tenté d'être aussi participatif et ouvert que  possible dans le débat, qui avait été long.  
L'intervenant estimait que, si aucune issue n'avait ét é trouvée en cinq ans, il n'y avait aucune raison de 
maintenir la question à l'ordre du  jour pendant encore cinq années.   Il pensait que la décision à 
laquelle était arrivé le Conseil lors  de sa dernière réunion était un pas dans la bonne direction.  Cette 
question pouvait être mise en suspens jusqu'à ce que  ses partisans trouvent de nouveaux arguments ou 
éléments prenant en compte les vues exprimées par tous les Membres.  Le Conseil pouvait revenir sur 
cette question, mais maintenir à l'infini un point à l'ordre du jour était inutile. 
2.15 Le représentant du Pakistan  a dit que la position de sa déléga tion était connue de tous.  Ayant 
considéré cette question avec ouverture d'esprit et te nu compte de tous les changements susceptibles 
d'entraîner une modification de sa position, sa dé légation n'était toujours pas convaincue de la 
nécessité pour le secteur des textiles et vêtements de bénéficier d'un traitement spécial.  Depuis quatre 
ans ce secteur était intégré dans le cadre normal du commerce international.  Il a également rappelé la décision prise par le Conseil, à sa réunion précédente, de suspendre les discussions sur cette question si elles n'aboutissaient pas.  Sa déléga tion espérait que l'on irait dans ce sens. 
2.16 Le représentant de la Thaïlande
 a dit que sa délégation appuyait les remarques de l'Inde et le 
rappel par la Chine de la décision du Conseil pri se à sa dernière réunion.  Cette discussion n'avait 
donné aucun résultat et le Conseil ferait mieux de la suspendre jusqu'à ce qu'il y ait des éléments 
nouveaux permettant d'avancer. 
2.17 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation ne voyait toujours pas de raison 
particulière d'examiner séparément le secteur des textiles et vêtements.  Les interventions précédentes 
montraient clairement qu'il n'y aurait pas de con sensus au sein du Conseil.  Comme l'Inde l'avait 
indiqué, prolonger la discussion constituait une perte de temps.  À moins que la Turquie ne propose 
des éléments nouveaux répondant aux préoccupations d es Membres, sa délégation était favorable à la 
suggestion, faite par la Présidente à la dernière  réunion du CCM, de suspendre l'examen de ce point. 
2.18 Le représentant de la Jordanie  souhaitait vivement clarifier cer tains points.  Depuis le début, 
les auteurs de la proposition n'avaient jamais lié cette  question aux négociations.  Il n'y avait donc rien 
de sournois dans la proposition.  Deuxièmement, le Conseil avait commencé à parler de dialogue et la 
première proposition avait été de mener un progra mme de travail.  Des éléments y avaient été 
introduits mais il avait été refusé et rejeté.  Ensu ite, le Conseil avait examiné une compilation d'études 
d'organisations internationales, dont l'OMC, qui av ait également été rejetée.  Enfin, les auteurs 
proposaient maintenant un atelier.  Si cette idée n'ét ait pas acceptée, quel genre de dialogue le Conseil 
pouvait-il établir?  L'intervenant a insisté sur la néc essité d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion du Conseil. 
2.19 Le représentant de la Turquie  a dit qu'à ce stade sa délégation av ait l'intention d'élaborer et de 
soumettre un projet de plan pour l'atelier qui bé néficiait du soutien d'un cer tain nombre de membres 
du Conseil.  Sa délégation souhaitait vivement tenir cet atelier sous l' égide de l'OMC ou à ses côtés.  
À cette fin, sa délégation désirait rester en contact av ec les délégations pour les consulter sur le projet 
de plan et connaître leur opinion sur le contenu et  les participants éventu els.  Par ailleurs, sa 
délégation voudrait aussi travailler avec le Secrét ariat de l'OMC sur les aspects techniques de 
l'organisation de cet atelier.  Elle espérait pouvoir établir un projet acceptable par toutes les 
délégations et leur en faire part aussitôt que po ssible avant la prochaine réunion du Conseil.  Elle 
pensait qu'un environnement de discussion moins fo rmel sur cette question générerait une capacité 
considérable d'élaborer des politiques, en par ticulier pour les pays en développement et PMA G/C/M/98 
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  Membres, compte tenu des difficultés du commer ce dans ce secteur ainsi que des meilleures 
pratiques. 
2.20 La Présidente
 a dit qu'au vu des interventions il semblait clair qu'il n'y avait pas encore 
d'accord entre les Membres sur la manière de procéder dans le cadre du CCM en ce qui concernait ce point.  Plusieurs Membres souhaitaient conserver le  point à l'ordre du jour, alors que d'autres n'en 
voyaient pas la nécessité et auraient préféré l'en s upprimer.  D'après elle, le Conseil n'avait pas intérêt 
à conserver un point à l'ordre du jour à la seule fi n de poursuivre des discussions qui n'aboutissent pas, 
et un dialogue réel et constructif semblait toujours manquer après cinq années de discussions.  Cependant, elle était également consciente de l'importance que certains Membres accordaient au maintien de ce point à l'ordre du jour.  Elle avait do nc proposé lors de la dernière réunion du Conseil 
de suspendre les discussions pour l'instant.  Pour  répondre à la préoccupation de la Jordanie, cela ne 
signifiait pas que ce sujet disparaîtrait;  il pouvait être soulevé à tout moment si un Membre le 
souhaitait, par exemple en présentant de nouvelles approches qui pourraient être convenues sur la 
façon de traiter la question.  Considérant la large divergence de vues, les Membres intéressés devaient 
se concerter pour trouver un terrain d'entente à pr ésenter au Conseil, afin que ce dernier puisse 
progresser de façon constructive. 
2.21 La Turquie avait proposé l'organisation d'un ate lier informel sur les textiles et vêtements.  
Pour mettre en pratique cette idée, des consultati ons plurilatérales ou multilatérales entre les Membres 
seraient nécessaires.  La Présidente a souligné que le Secrétariat et elle-même apporteraient leur 
concours si besoin était.  Toutefois, compte tenu des discussions du jour il était vraisemblable que ce processus serait extrêmement long.  Par conséquent , elle proposait que le Conseil maintienne la 
décision prise lors de sa dernière réunion, à savoir celle de suspendre, pour l'instant, les discussions 
sur ce point au Conseil des marchandises.  Elle a ré pété que le Secrétariat et elle-même seraient 
disposés à apporter son aide dans le processus de c onsultation et l'organisati on d'un atelier informel, 
comme proposé par la Turquie. 
2.22 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
III. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
3.1 La Présidente  a informé les Membres que, pour ce point de l'ordre du jour, le Conseil devait 
examiner une demande de prorogation du délai appl icable au retrait de concessions pour les deux 
récents élargissements des Communautés européennes. 
A. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER MAI 2004 
3.2 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.9, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Es tonie, de la Hongrie, de 
la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Po logne, de la République slovaque, de la République 
tchèque et de la Slovénie.   Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles ne prétendraient 
pas que les Membres qui avaient présenté une dema nde au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 
étaient empêchés de retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 au motif que ce re trait intervenait plus de six mois après le 
retrait, par les CE, de concessions, à condition que le Membre de l'OMC demandeur retire des 
concessions au plus tard 69 mois après la modification de concessions par les CE. 
3.3 La Présidente a rappelé que le Conseil géné ral avait, se fondant sur des communications 
analogues des CE, prorogé à quatre reprises le délai prévu dans l'article XXVI II:3 du GATT de 1994 
pour le retrait de concessions, à savoir lors de sa ré union d'octobre 2004, et lors de ses réunions de 
mars, juin et décembre 2005.  Pareillement, le  Conseil du commerce des marchandises avait prorogé  G/C/M/98 
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  le délai à six reprises, à savoir lors de ses réunions du 12 juillet 2006, du 30 janvier 2007, du 
21 mai 2007, du 23 novembre 2007, du 22 mai 2008 et du 18 novembre 2008. 
3.4 Le représentant des Communautés européennes  a dit que la Présidente avait bien résumé la 
situation.  Pour ce point de l'ordre du jour, sa délégation demandait au CCM  d'approuver sa demande 
de prorogation des délais dans l esquels les Membres auraient le droit de retirer des concessions 
substantiellement équivalentes en ce qui concernait la modification des listes des CE au titre des 
élargissements de 2004 et de 2007.  Premièrement, pour l'élargissement de 2004, les négociations en 
matière de compensation tenues avec tous les Membr es suite à cet élargissement avaient été finalisées 
dans tous les domaines, excepté celui de la mise  en place d'un nouveau tarif concernant la banane 
pour la liste EC25.  Pour cette ra ison sa délégation demandait que soit prorogé de six mois encore le 
délai de retrait par les Membres de concessions subs tantiellement équivalentes.  Le message contenu 
dans ce document était identique à celui que le CCM  avait approuvé lors de la dernière prorogation 
accordée près de six mois auparavant. 
3.5 La deuxième demande, figurant dans le documen t 821/Add.4, concernait les négociations au 
titre de l'élargissement de 2007 des CE.  Ces négo ciations étaient toujours en cours.  De bonnes 
avancées avaient eu lieu et sa délégation était convain cue qu'elle serait en mesure de parvenir bientôt 
à un accord avec tous ses partenaires.  Néanmoins,  du temps était encore nécessaire pour achever les 
négociations.  Il a ajouté que, sur la question de la banane, une solution globale serait recherchée qui 
intégrerait dans un nouveau tarif les deux élargisse ments de 2004 et de 2007 avec, si tout allait bien, 
le règlement des différends en cours et de la qu estion du traitement des bananes dans le Cycle de 
Doha.  Pour cette raison, sa délé gation avait distribué une communi cation qui visait la prorogation de 
la période durant laquelle les Membres étaient au torisés à retirer des concessions substantiellement 
équivalentes.  Cette demande était similaire à celle approuvée par le Conseil environ six mois 
auparavant. 
3.6 La représentante de la Colombie  a dit que les Communautés européennes avaient résumé 
l'historique de ce point qui remontait à 2004, année où  les CE avaient, pour la première fois, notifié le 
retrait de la liste des concessions pour les nouv eaux membres et où les négociations au titre de 
l'article XXVIII avaient débuté.  Depuis, la Co lombie avait semblé être reconnue comme un 
fournisseur important de bananes mais n'avait malh eureusement pas encore bénéficié d'ajustements 
compensatoires pour les dommages subis quant a ux conditions d'accès aux marchés des nouveaux 
membres des CE.  À cet égard, sa délégation se référa it à l'accord conclu le 27 juillet 2008 entre la 
Colombie et d'autres parties, accord auquel l es CE n'avaient malheureusement pas adhéré.  La 
Colombie espérait parvenir prochainement à un acco rd avec les CE afin de résoudre cette question 
ainsi que d'autres encore en suspens c oncernant le dossier de la banane. 
3.7 Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration de la 
Colombie. 
3.8 Le Conseil a pris note de la déclaration faite et  de la communication des CE contenue dans le 
document G/L/695/Add.9, et est convenu d'accorder la  prorogation du délai comme indiqué dans ledit 
document. 
B. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LE 1ER JANVIER 2007 
3.9 La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/821/Add.4, qui 
concernait l'adhésion à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie.  
Dans cette communication, les CE indiquaient qu' elles ne prétendraient pas que les Membres qui 
avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 étaient empêchés de 
retirer des concessions substantiellement équivale ntes en vertu de l'article XXVIII:3 du GATT de 
1994 au motif que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par les CE, à G/C/M/98 
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  condition que le Membre de l'OMC demandeur retire des concessions au  plus tard 36 mois après la 
modification de concessions par les CE.  Elle a rappe lé que le CCM avait prorogé le délai à plusieurs 
reprises:  à ses réunions des 21 mai 2007, 23  novembre 2007, 22 mai 2008 et 18 novembre 2008. 
3.10 Le Conseil a pris note de la déclaration faite et  de la communication des CE contenue dans le 
document G/L/821/Add.4, et est convenu d'accorder la  prorogation du délai comme indiqué dans ledit 
document. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
A. D
ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.1 La Présidente  a informé les Membres que la prochaine réunion du Conseil du commerce des 
marchandises était prévue le ma rdi 24 novembre 2009.  L'ordre du jour serait arrêté le vendredi 
13 novembre 2009. 
4.2 La réunion a été déclarée close. 
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