ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
S/C/W/344 
S/FIN/W/83 28 octobre 2011 
 
(11-5486) 
Conseil du commerce des services 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA CHINE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole  
d'accession de la République populaire de Chine  
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A 
 
  La communication ci-après, datée du 27 octo bre 2011 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services et 
aux membres du Comité du commerce des services financiers.   
_______________ 
  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 2 EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A 
 
a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives administratives et autres m esures affectant le 
commerce dans chaque secteur ou sous-secteu r de services avec l'indication, dans chaque cas, du ou des secteurs de services vis és, de la date de 
publication et de la date d'entrée en vigueur 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
 I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
1 Tous les secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les 
services de la Chine Mesures de la République populaire de Chine concernant l'enregistrement des entreprises en partenariat 
9 mai 2007   1er juin 2007 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
15 mars 2001 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
22 juillet 2001 
Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères 31 octobre 2000 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises contractuelles à capitaux chinois e t 
étrangers 4 septembre 1995 
Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
31 octobre 2000 Règlement d'application de la Loi de la République po pulaire de Chine sur les entreprises à capital étranger 
12 avril 2001 
Liste indicative des entreprises à participation étrangère 30 novembre 2004 
31 octobre 2007   1
er décembre 2007 
Loi sur le commerce extérieur 6 avril 2004   1
er juillet 2004 
Mesures concernant l'administration de la création d'entreprises en partenariat par des entreprises ou personnes étrangères sur  le 
territoire de la Chine  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 3 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  25 novembre 2009   1er mars 2010 
Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives 
27 août 2003   1er juillet 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés 27 octobre 2005   1
er janvier 2006 
Règlement de la République populaire de Chine sur la divulgation d'informations gouvernementales 
5 avril 2007   1er mai 2008 
Loi antimonopole de la République populaire de Chine 
30 août 2007   1er août 2008 
Loi sur l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine 16 mars 2007   1
er janvier 2008 
Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine 
6 décembre 2007   1er janvier 2008 
Dispositions du Conseil d'État concernant les critères applicable s à la déclaration de concentration des opérateurs commerciaux   
3 août 2008   3 août 2008 
Loi sur les droits réels de la République populaire de Chine  16 mars 2007   1
er octobre 2007 
Mesures concernant la déclaration de co ncentration des opérateurs commerciaux 
21 novembre 2009   1er janvier 2010 
Mesures concernant l'examen de la c oncentration des opér ateurs commerciaux 
24 novembre 2009   1er janvier 2010 
Loi de la République populaire de Chine sur la taxe sur les véhicules et les navires 
25 février 2011   1er janvier 2012 
Règlement concernant l'administration de l'enregistrement des bu reaux de représentation permanents des entreprises étrangères 
19 novembre 2010   1er mars 2011 
Décision du Conseil d'État sur la modification du règlement provisoire de la République populaire de Chine concernant la taxe 
sur les ressources 30 septembre 2011   1
er novembre 2011 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit 
chinois) 
 Loi de la République populaire de Chine sur les avocats 
28 octobre 2007   1er juin 2008 
Mesures administratives concernant les cabinets juridiques 
18 juillet 2008   18 juillet 2008  Mesures administratives relatives à la pratique du droit par les avocats 
18 juillet 2008   18 juillet 2008  
Mesures administratives relatives aux autorisations d' exercer pour les avocats et  les cabinets juridiques 
21 septembre 2009   21 septembre 2009 
Mesures administratives concernant le nom des cabinets juridiques 
4 janvier 2010   1
er mars 2010 
Mesures d'évaluation  pour l'inspection annuelle des cabinets juridiques  
  S/C/W/344 
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Page 4  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
8 avril 2010   8 avril 2010 Sanctions contre les actes illégaux commis par des avocats et des cabinets juridiques 
8 avril 2010   1
er juin 2010 
Mesures concernant l'administration des honoraires d'avocats 23 avril 2006   1
er décembre 2006 
Règlement concernant l'administration des bureaux de repr ésentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
22 décembre 2001   1er janvier 2002 
Mesures concernant l'administration des bureaux de représentation de  cabinets juridiques de la RAS de Hong Kong et de la RAS 
de Macao 
13 mars 2002   1er avril 2002 
Décision portant modification des Règles du Ministère de la justice sur la mise en œuvre du Règlement concernant 
l'administration des bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine 
2 septembre 2004 
3 b. Services comptables, d'audit et de tenue 
de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 
 Procédures provisoires relatives à l'administration de cabinets d'experts-comptables sino-étranger s constitués en coopératives 
28 mars 1996 
Règles provisoires concernant l'administration des bureaux de représentation de cabinets d'experts-comptables étrangers 
4 janvier 1996  Système de comptabilité pour les entreprises commerciales 
1
er janvier 2002 
Système de comptabilité pour les établissements financiers 1
er janvier 2002 
Règles provisoires concernant l'enregistrement et la supervision des cabinets d'experts-comptables agréés 
18 janvier 2005   1er mars 2005 
Règles concernant l'enregistrement des experts-comptables agréés 
22 janvier 2005   1er mars 2005 
Dispositions réglementaires concernant les qualifications des comptables 22 janvier 2005   1
er mars 2005 
Dispositions réglementaires concernant les services de tenue des livres 
22 janvier 2005   1er mars 2005 
Normes comptables pour les entreprises commerciales:  normes de base 
15 février 2006   1er janvier 2007 
39 normes comptables pour les entreprises commerciales 
1er janvier 2007 
48 normes d'audit pour les experts-comptables agréés 1
er janvier 2007 
(38 normes d'audit pour les experts-comp tables agréés ont été publiées le 1er novembre 2010 et entreront en vigueur le 
1er janvier 2012.  Les nouvelles no rmes remplacent 34 des 48 normes d'audit pour le s experts-comptables agréés citées plus haut 
et une de ces 48 normes a été supprimée.) 
Ordonnance sur l'examen national uniformisé pour experts-comptables agréés de la République populaire de Chine 
23 mars 2009 Norme de base pour le contrôle interne des entreprises  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 5 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
22 mai   2008 1er juillet 2009 
Directives pour la mise en œuvre du contrôle interne des entreprises 
15 avril 2010   1er janvier  2011 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain  
 (CPC 8674) 
 Règles régissant les bureaux d'études à participation étrangère 
27 septembre 2002   1er décembre 2002 
Règles régissant les entreprises de services d'aménagement urbain à participation étrangère 
13 février 2003   1er mai 2003 
Dispositions relatives à l'administration des entreprises de serv ices d'ingénierie de la construction à participation étrangère  
22 janvier 2007   26 mars 2007 
Règles détaillées concernant l'application des dispositions rela tives à l'administration des entreprises d'ingénierie de la 
construction et d'études techniques à participation étrangère 5 janvier 2007  
Mesures concernant l'administration des entreprises de conseil sur les coûts des projets d'ingénierie et de construction 
22 mars 2006   1
er juillet 2006 
Mesures administratives concernant les in génieurs agréés spécialistes des coûts 
25 décembre 2006   1er mars 2007  
Mesures concernant la reconnaissance des qualifications des entreprises soumissi onnaires de projets de construction et 
d'ingénierie 
11 janvier 2007   1er mars 2007 
Dispositions administratives concernant les qualifi cations des entreprises supervisant des projets  
26 juin 2007   1er août 2007 
Règlement concernant l'administration de la qualification de l'étude et de la conception des projets de construction  
26 juin 2007   1er septembre 2007 
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 
 Mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers constitués en coentreprises et en 
coopératives 
15 mai 2000   1er juillet 2000 
Mesures intérimaires concernant l'administration des activités de médecins étrangers établis pour une courte durée en Chine 
7 octobre 1992   1er janvier 1993  
Dispositions complétant les mesures intérimaires concernant l'administration d'établissements médicaux sino-étrangers 
constitués en coentreprises et en coopératives 
30 décembre 2007   1er janvier 2008 
Dispositions II complétant les mesures intérimaires concernant l'administration de coentreprises et coopératives sino-étrangère s  
7 décembre 2008   1er janvier 2009 
Avis du Ministère de la santé publique concernant l'ajustement du pouvoir d'approbation pour les établissements médicaux constitués en coentreprises à capitaux chinois et étrang ers ou en coentreprises contractuelles sino-étrangères 
25 janvier 2011   25 janvier 2011 
6 B. Services informatiques et services 
connexes  
7 D. Services immobiliers 
 Règlement sur la gestion des biens immobiliers 
26 août 2007   1er octobre 2007  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 6  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
Mesures administratives concernant la qualification des sociétés de services immobiliers 26 novembre 2007   26 novembre 2007 
Mesures administratives concernant les instituts d'évaluation immobilière 
12 octobre 2005   1
er décembre 2005 
Mesures administratives concernant les évaluateurs immobiliers agréés  
25 décembre 2006   1er mars 2007 
Règles administratives concernant les services de courtage immobilier 20 janvier 2011   1
er avril 2011 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité 
(CPC 871) Règlement relatif à l'administration des entreprises de publicité financées par des capitaux étrangers, révisé en 2008 
22 août 2008   1er octobre 2008 
9 c. Services de conseil en gestion 
(CPC 865) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux 
10 e. Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant 
de la CPC 749, à l'exclusion des services d'inspection obligatoire des 
marchandises  Règles relatives à l'administration des établissements chargés de l'inspection et de l'agrément des produits importés et export és 
1
er mars 2004  
Mesures administratives concernant la certification des organismes consultatifs 
29 septembre 2005   1er novembre 2005 
Mesures administratives concernant la certification des organismes de formation 
29 septembre 2005   1er novembre 2005 
Procédures administratives concernant l'ét ablissement de sociétés d'inspection de na vires en Chine par des sociétés d'inspectio n 
de navires étrangères 
29 décembre 2007   1er mars 2008   
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche (CPC 881 et 882) 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'élevage 
29 décembre 2005   1
er juillet 2006 
Mesures concernant l'examen et l'autorisation d'entrée et de sortie et la recherche coopérative avec l'étranger concernant 
l'utilisation des ressources génétiques du bétail et de la volaille de la République populaire de Chine  
28 août 2008   1er octobre 2008 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques  
(CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de 
pétrole terrestres 
 Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'exploitation des 
ressources pétrolifères terrestres en coop ération avec des entreprises étrangères 
30 septembre 2011   1er novembre 2011 
 
13 - Services concernant les gisements de 
pétrole en mer, services de prospection 
géologique et géophysique, et autres 
services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement relatif à l'exploitation des ressources pétrolières en mer en 
coopération avec des entreprises étrangères 
30 septembre 2011   1er novembre 2011  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 7 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
14 p. Services photographiques (CPC 875) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
15 q. Services de conditionnement  
 (CPC 876) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
16 s. Services de congrès (CPC 87909) 
 Règles intérimaires relatives à l'établissement des entreprise s à participation étrangère chargées des conférences et des 
expositions 
13 janvier 2004   13 février 2004 
Dispositions complétant les règles intérimaires relatives à l'ét ablissement des entreprises à pa rticipation étrangère chargées des 
conférences et des expositions 
17 mai 2007   17 mai 2007 
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845 et 
886) 
 Dispositions relatives à l'administration des services de réparation de véhicules à moteur 
24 juin 2005   1
er août 2005  
19 - Services de crédit-bail ou de location 
(CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  
 Mesures administratives concernant les investissements étrangers dans le secteur du crédit-bail 
3 février 2005   5 mars 2005 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION  
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu de 
la loi) 
 Loi de la République populaire de Chine sur les postes, modifiée en 2009 
24 avril 2009   1
er octobre 2009  
Mesures concernant l'administration du marché des services de livraison exprès  
12 juillet 2008   12 juillet 2008 Mesures concernant l'administration des permis délivrés aux services de livraison exprès 
27 août 2009   1
er octobre 2009 
Mesures concernant la supervision et l'administration de la sécurité du secteur postal 23 décembre 2010   1
er février 2011 
Normes pour les services de livraison exprès YZ/T0128-2007 
12 septembre 2007   1er janvier 2008  
  S/C/W/344 
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Page 8  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
21 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
C. Services de télécommunication 
 
 Circulaire du Ministère de l'industrie de l'information de la République populaire de Chine sur le renforcement de 
l'administration de l'investissement étranger et le fonctionnement des entreprises du secteur des télécommunications à valeur 
ajoutée 
13 juillet 2006 Règlement relatif à l'administration des entreprises de té lécommunication à participation étrangère, révisé en 2008 
10 septembre 2008 
Mesures administratives concernant le régime de licences  pour les activités des entreprises de télécommunication 
5 mars 2009   10 avril 2009  
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores  
23 - Services relatifs aux salles de cinéma 
 Dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
25 novembre 2003   1er janvier 2004 
Dispositions complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma 
8 avril 2005   8 mai 2005 
Dispositions II complétant les dispositions intérimaires sur l'investissement étranger dans les salles de cinéma  
18 janvier 2006   20 février 2006 
24 3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5131, 514, 
515, 516, 517, 5182) 
 Loi de la République populaire de Chine sur la construction 
1er novembre 1997   1er mars 1998 
Règlement relatif aux entreprises de construction à participation étrangère 
27 septembre 2002   1er décembre 2002 
Dispositions concernant l'administration des qualifications  des entreprises dans le secteur de la construction 
26 juin 2007   1er septembre 2007 
Dispositions concernant l'ad ministration des entreprise s de construction agréées 
28 décembre 2006   1er mars 2007 
Loi de la République populaire de Chine sur les ports 
28 juin 2003   1er janvier 2004 
Dispositions concernant l'administration du  marché de la construction des routes 
21 décembre 2004   1er mars 2005 
Règles d'application relatives à la gestion des qualifications fi gurant dans le Règlement relatif à l'établissement d'entrepris es de 
construction à participation étrangère par le Ministère de la construction 8 avril 2003  
Mesures régissant l'exercice du pouvoir d'adjuger des projets de construction étrangers 
                                                      
1 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services.  
   S/C/W/344
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 Page 9 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
28 septembre 2009   1er novembre 2009 
25 4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (sauf pour le sel et 
le tabac) 
B.  Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac) 
C.  Services de commerce de détail (sauf 
pour le tabac) 
 Règlement concernant l'administra tion des franchises commerciales 
6 février 2007   1er mai 2007 
Mesures concernant l'administration du marché des huiles traitées 
4 décembre 2006    1er janvier 2007 
Mesures concernant l'administration du marché du pétrole brut 4 décembre 2006   1
er janvier 2007 
Dispositions complétant les mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans les domaines commerciaux 
9 janvier 2006   9 janvier 2006 
Dispositions II complétant les mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans les domaines 
commerciaux 6 novembre 2006   1
er décembre 2006 
Dispositions III complétant les mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans les domaines 
commerciaux 5 novembre 2007 
Dispositions IV complétant les mesures concernant l'administration des investissements étrangers dans les domaines 
commerciaux 5 février 2009   5 février 2009 
Règles relatives à l'administration de la  circulation des denrées alimentaires 
26 mai 2004 Mesures concernant l'administration des secteurs commerciaux financés pa r des capitaux étrangers 
16 avril 2004   1
er juin 2004 
Mesures d'application concernant l'administration des ventes d'automobiles 21 février 2005   1
er avril 2005 
Règlement concernant l'admini stration de la vente directe 
23 août 2005   1er décembre 2005 
Règlement concernant l'interdiction de la commercialisation à paliers multiples (chuanxiao) 
23 août 2005   1er novembre 2005 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION  
 Règlement de la République populaire de Chine relatif à la co opération sino-étrangère dans le domaine de l'administration 
d'établissements scolaires 1
er mars 2003   1er septembre 2003 
Mesures d'application concernant le Règlement de la République populaire de Chine relatif à la coopération sino-étrangère dans 
le domaine de l'administration d'établissements scolaires 2 juin 2004   1
er juillet 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
28 décembre 2002   1er septembre 2003 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des écoles privées 
5 mars 2004   1er avril 2004 
Avis du Ministère de l'éducation sur certaines questions actuelles concernant la coopération sino-étrangère dans le domaine de 
l'administration d'établissements scolaires  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 10  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
7 février 2006   7 février 2006 Circulaire du Ministère de l'éducation sur la poursuite de la normalisation des pratiques en matière de coopération sino-étrang ère 
dans le domaine de l'administration d'établissements scolaires 
6 avril 2007   6 avril 2007 
27 6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX 
 Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux  
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'assurance, modifiée en 2009 
28 février 2009   1er octobre 2009 
Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration des compagnies d'assurances financées par des 
capitaux étrangers 12 décembre 2001   1
er février 2002 
Règles détaillées concernant l'application du Règlement de la République populaire de Chine relatif à l'administration des 
compagnies d'assurances financées par des capitaux étrangers 13 mai 2004   15 juin 2004 
Règles relatives à l'administration de la réassurance 
14 octobre 2005   1
er décembre 2005 
Règles relatives à l'administration des bureaux de re présentation des établissements d'assurance étrangers 
12 juillet 2006   1er septembre 2006 
Explication de la Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC) sur plusieurs questions connexes liées à 
l'application des Règles relatives à l'administration des bur eaux de représentation des établissements d'assurance étrangers 
14 novembre 2008   1er décembre 2008 
Mesures concernant l'administration de l'actuaire en chef des compagnies d'assurances  28 septembre 2007   1
er janvier 2008 
Mesures temporaires concernant les fonds d'assurance investis à l'étranger 26 juillet 2008   26 juillet 2008 Mesures concernant l'administration des activités en matière de pension des compagnies d'assurances 30 septembre 2007   1
er janvier 2008  
Mesures concernant l'administration des licences d'assurance 
22 juin 2007   1er septembre 2007 
Mesures concernant l'administration des données relatives à l'identification du statut des clients d'établissements financiers,  le 
stockage de ces données et les dossiers commerciaux  
21 juin 2007   1er août 2007 
Règlement concernant l'administration de la  solvabilité des compagnies d'assurances 
1er juillet 2008   1er septembre 2008 
Mesures concernant l'administration des fonds de garantie d'assurances 
11 septembre 2008 Mesures concernant l'administration de la qualification des cadres financiers des compagnies d'assurances  
11 décembre 2008   1
er février 2009 
Dispositions administratives relatives aux qualifications requises pour les postes de directeurs, de superviseurs et de cadres 
supérieurs des compagnies d'assurances   
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 11 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
8 janvier 2010   8 janvier 2010 Mesures concernant l'administration des clauses et des pr imes d'assurance des compagnies d'assurances de biens 
5 février 2010   1
er avril 2010 
Mesures administratives relatives aux fonds propres des compagnies d'assurances 4 mai  2010   12 juin 2010 
Mesures administratives relatives à la divulgation de renseignements par les compagnies d'assurances 
12 mai 2010   12 juin 2010 Dispositions relatives à l'admi nistration de la réassurance 
21 mai 2010   1
er juillet 2010 
Mesures intérimaires concernant l'administration de l'utilisation des fonds d'assurance 30 juillet 2010   31 août 2010 
Mesures concernant l'administration de l'assurance responsabilité des agences de voyages 
25 novembre 2010   1
er février 2011  
29 B. Services bancaires 
 Loi sur la Banque populaire de Chine de la République populaire de Chine 
27 décembre 2003    1er février 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales 
27 décembre 2003   1er février 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle bancaire, modifiée en 2006 
31 octobre 2006   1er janvier 2007 
Décision sur l'ajustement des modes et des procédures  de gestion concernant l'accès au marché bancaire 
29 mai 2003   29 mai 2003 
Mesures concernant l'administration des établissements bancaire s étrangers investissant dans les établissements financiers 
financés par des capitaux chinois 
8 décembre 2003   31 décembre 2003 
Mesures administratives concernant le contrôle des états financiers consolidés des banques à participation étrangère 
1er mars 2004   9 mars 2004 
Règles administratives régissant les dettes extérieu res des établissements bancaires étrangers en Chine 
27 mai 2004   27 juin 2004 
Règles administratives régissant les licences financières, modifiées en 2007 
28 décembre 2006   28 décembre 2006 
Règles provisoires concernant la tarification des services par les banques commerciales 
26 juin 2003   1er octobre 2003 
Mesures intérimaires concernant l'administration de l'émission d'obligations en RMB par des organisations internationales de 
développement  16 septembre 2010   16 septembre 2010 
Règles administratives concernant l'émission d'instruments fi nanciers sur le marché obligataire interbancaire national  
27 avril 2005   1
er juin 2005 
Règles administratives provisoires concernant l'émission d'obligations en RMB dans la RAS de Hong Kong par des 
établissements financiers en Chine 
8 juin 2007   
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 12  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
Règles administratives provisoires régissant les activités des étab lissements financiers du secteur bancaire dans le domaine de s 
produits dérivés 
3 juillet 2007   3 juillet 2007 
Règlement relatif aux fonds propres des banques commerciales 3 juillet 2007 
Règles administratives concernant les emprunts interbancaires 
3 juillet 2007   6 août 2007 Règles provisoires sur la surveillance et l'évaluation des prêts improductifs dans les banques commerciales 
25 mars 2004 
Règles administratives sur les transactions entre parties liées des banques commerciales avec les initiés et actionnaires 
2 avril 2004   1
er mai 2004 
Règles administratives concernant l'émission de créances subordonnées par les banques commerciales 
17 juin 2004 Lignes directrices sur l'obligation de vigilance dans les activités de crédit des banques commerciales 
25 juillet 2004   26 juillet 2004 
Règles administratives concernant les instruments de financement à court terme des maisons de titres  18 octobre 2004   1
er novembre 2004 
Règles administratives concernant la constitution de sociétés de gestion de fonds pilotes par des banques commerciales  
20 février 2005 
Règles administratives concernant la titrisation pilote des crédits  
20 avril 2005 Règles administratives concernant l'émission d'instruments fi nanciers sur le marché obligataire interbancaire national  
27 avril 2005   1
er juin 2005 
Règles administratives concernant les opérations à terme sur obligations sur le marché obligataire interbancaire national  11 mai 2005   15 juin 2005 
Règles provisoires régissant les courtiers monétaires 
8 août 2005   1
er septembre 2005  
Loi de la République populaire de Chine sur l'immunité de  juridiction des avoirs des banques centrales étrangères 
25 octobre 2005 
Règles provisoires régissant les services de gestion de patrimoine fournis par des banques commerciales 
24 septembre 2005   1er novembre 2005  
Mesures concernant la supervision et l'administration de la titrisation des crédits par les établissements financiers 
7 novembre 2005   1er décembre 2005 
Règles de la Commission chinoise de surveillance et d'admi nistration des banques concernant l'application des critères 
d'autorisation administrative pour les établissements financiers financés par des capitaux étrangers 
12 janvier 2006   1er février 2006 
Règles administratives concernant les services de banque électronique 
26 janvier 2006   1er mars 2006 
Règles provisoires régissant la fourniture de services de ges tion de patrimoine à l'étranger par les banques commerciales pour 
leurs clients 
17 avril 2006    
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 13 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires financés par des capitaux étrangers 
11 novembre 2006   11 décembre 2006 
Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des établissements bancaires financés par des capitaux étrangers 
24 novembre 2006   11 décembre 2006 
Règles administratives régissant les sociétés financières des groupes industriels 28 décembre 2006 
Règles administratives concernant les teneurs de marc hé sur le marché obligataire interbancaire national  
9 janvier 2007   1
er février 2007 
Règles administratives concernant les opér ations relevant d'accords de taux futurs 
29 septembre 2007   1er novembre 2007 
Règles administratives concernant les instruments de financement par emprunt pour les établissements non financiers sur le marché obligataire interbancaire  
9 avril 2008   15 avril 2008 
Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration des changes 5 août 2008   
Règles administratives concernant l'enregistrement, le dépô t et la liquidation d'obligations sur le marché obligataire 
interbancaire  
26 mars 2009   4 mai 2009 
Règles administratives concernant le programme pilote de paiement en RMB pour les transactions transfrontières 1
er juillet 2009 
Règles concernant le calcul du résultat d'exploitation déclaré par les opérateurs du secteur financier 
15 juillet 2009   15 août 2009 Règles concernant la gestion du coefficient d'endettement des banques commerciales 
1
er juin 2011   1er janvier 2012 
Règles concernant les services de cartes de crédit des banques commerciales 13 janvier 2011   13 janvier 2011 
Mesures pilotes pour l'évaluation des résultats des directeurs de banques commerciales 
10 décembre 2010   10 décembre 2010 
Mesures intérimaires concernant les qualifications requises pour les postes de directeurs, de superviseurs et de cadres supérie urs 
des compagnies de garantie financière 
27 septembre 2010   27 septembre 2010 Mesures concernant l'administration des capitaux nets des sociétés fiduciaires 
24 août 2010   24 août 2010 
Mesures intérimaires concernant l'administration des compagnies de garantie financière 8 mars 2010   8 mars 2010   
Mesures intérimaires concernant l'administration des prêts personnels 
12 février 2010   12 février 2010   
Mesures intérimaires concernant l'administration des crédits de fonds de roulement 
12 février 2010   12 février 2010    
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 14  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
Règles administratives concernant le provisionnement des pertes sur prêts des banques commerciales 12 août 2011   12 août 2011 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 
 Règles régissant les sociétés de financement d'automobiles 
24 janvier 2008   24 janvier 2008 
Règles administratives concernant les prêts automobiles 
1er octobre 2004 
31 - Valeurs mobilières 
 Règlement relatif à l'administration des opérations à terme 
6 mars 2007   15 avril 2007 
Règles provisoires concernant la surveillance et l'administration des sociétés d'opérations à terme sur la base d'un classement  
19 août 2009   1er septembre 2009 
Règles provisoires applicables aux maisons  de titres étrangères qui sollicitent des pl aces donnant droit au  négoce des actions B à 
la Bourse de Shanghai 
19 juin 2002 
Règles applicables à la détention par les établissements étrangers de places donnant dr oit au négoce des actions B à la Bourse de 
Shenzhen  
19 juin 2002 
Règles provisoires concernant le régime spécial de membre étranger de la Bourse de Shanghai  
24 juillet 2002  
Règles concernant le régime spécial de membre étranger de la Bourse de Shenzhen  
24 juillet 2002 
Règles régissant l'administration des sociétés de gestion de fonds de placement 1
er octobre 2004 
Mesures intérimaires concernant l'évaluation des fonds de placement en valeurs mobilières 6 novembre 2009   1
er janvier 2010 
Dispositions administratives concernant  les frais d'acquisition des fonds de placement en valeurs mobilières ouverts 
14 décembre 2009   15 mars 2010 Directives concernant les projets pilotes portant sur des opéra tions de prêt et d'emprunt sur titres effectuées par les maisons  de 
titres 22 janvier 2010   22 janvier 2010  
Loi de la République populaire de Chine sur les fonds de placement en valeurs mobilières 
28 octobre 2003   1
er juin 2004 
Règles régissant la surveillance et l'administration des maisons de titres 
23 avril 2008   1er juin 2008 
Loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières 
27 octobre 2005   1er janvier 2006 
Règles régissant l' établissement en coentreprises de fonds de pl acement en valeurs mobiliè res, révisées en 2007 
28 décembre 2007   1er janvier 2008 
Règles administratives concernant les in vestissements des investisse urs institutionnels étrangers qualifiés sur le marché natio nal 
des valeurs mobilières 14 août 2006   1
er septembre 2006   
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 15 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
  Règles administratives régissant les bureaux de représentation des bourses étrangères en Chine 
20 mai 2007   1er juillet 2007 
Plusieurs avis du Bureau général du Conseil d'État sur le soutien du développement économique par le biais du secteur financier  
8 décembre 2008 Mesures administratives concernant le parrainage de l'émission et de la cotation de valeurs mobilières  17 octobre 2008   1
er décembre 2008 
Règles provisoires sur l'approbation du  champ d'activité des maisons de titres 
30 octobre 2008   1er décembre 2008 
Lignes directrices sur le systèm e de médiation pour les QFII 
17 octobre 2008   20 octobre 2008 Dispositions concernant les fusions et acquisitions d'entrep rises nationales effectuées par des investisseurs étrangers 
22 juin 2009   22 juin 2009 Directives concernant la participation des maisons de titres à des opérations à terme sur indices boursiers 21 avril 2010   21 avril 2010 Directives concernant la participation des fonds de placement en valeurs mobilières à des opérations à terme sur indices boursiers 21 avril 2010   21 avril 2010 Dispositions relatives aux emprunts de créan ces subordonnées par les maisons de titres 
1
er septembre 2010   1er septembre 2010 
Décisions concernant la révision des mesures administratives relatives à l'offre et à la garantie de valeurs mobilières 
11 octobre 2010   11 novembre 2010  Dispositions intérimaires concernant la publication de rappo rts sur la recherche dans le domaine des valeurs mobilières 
12 octobre 2010   janvier 2011  Dispositions intérimaires concernant le c onseil en placements en valeurs mobilières 
12 octobre 2010   janvier 2011  Directives concernant la participation d'investisseurs institu tionnels étrangers qualifiés à des opérations à terme sur indices  
boursiers 4 mai 2011   4 mai 2011 Mesures concernant la vente de fonds de placement en valeurs mobilières 9 juin 2011   1
er octobre 2011 
Orientations concernant les pratiques comm erciales loyales des sociétés de gestion de fonds de placement en valeurs mobilières 
3 août 2011   3 août 2011 Mesures expérimentales concernant l'offre de services de gesti on d'actifs à certains clients par les sociétés de gestion de fon ds 
25 août 2011   1
er octobre 2011 
Règles provisoires concernant la compensation des ventes des fonds de placement en valeurs mobilières 23 septembre 2011   23 septembre 2011 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Lois, réglementations et mesures administratives mentionnées dans la section relative aux engagements horizontaux   
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 16  Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
(CPC 7471) 
 Règlement sur les agences de voyages 
20 février 2009   1er mai 2009 
Règles d'application du Règlement sur les agences de voyages 
3 avril 2009   3 mai 2009 Mesures intérimaires concernant la supervision et l'administratio n du programme pilote de voyages à l'étranger organisés par le s 
agences de voyages sino-étrangères constituées en coentreprises 
29 août 2010   29 août 2010  
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux  
 (CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des cargaisons 
maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes 
B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises  
 (CPC 7222) 
 Règlement sur les transports maritimes internationaux 
11 décembre 2001   1er janvier 2002 
Règles d'application du Règlement sur les transports maritimes internationaux 
20 janvier 2003   1er mars 2003 
Règles provisoires sur l'agrément et l'administration des sociétés exploitant des navires à capital entièrement étranger 
28 janvier 2000 
Règles relatives à l'administration des investissements étrangers dans le secteur des transports maritimes internationaux 
25 février 2004   1er juin 2004 
Loi de la République populaire de Chine sur les ports  28 juin 2003   1
er janvier 2004 
Dispositions relatives à l'administ ration de la gestion des ports 
15 avril 2004   1er juin 2004 
Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration du transport par voies navigables, modifié 27 décembre 2008   1
er janvier 2009 
Règles d'application du Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration du transport par voies navigables, modifiées 4 juin 2009 
35 C. Services de transport aérien 
 Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) 
 Règles sur l'investissement étranger dans l'aviation civile 
21 juin 2002   1er août 2002 
Règlement complétant le règlement sur l'investissement étranger dans l'aviation civile 
24 janvier 2005   24 février 2005 
Dispositions II complétant le règlement sur l'i nvestissement étranger dans l'aviation civile 
4 janvier 2007   4 janvier 2007 
Règles de gestion des licences concernant le personnel de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005   
Règlement relatif à l'agrément des organismes de maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005  Règlement relatif à l'agrément des organismes de formation à la maintenance des aéronefs civils 
27 septembre 2005   31 décembre 2005  
36 - Services de systèmes informatisés de 
réservation 
 Mesures administratives provisoires concernant l'utilisation d'un système informatisé de réservation (voyageurs) par des 
entreprises de transport aérien chinoises et par le urs agents commerciaux sur le  territoire de la Chine 
20 mars 1995  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 17 Secteur ou sous-secteur de services Titre des lois, réglementations et/ou mesures administratives applicables  
et date de publication ou d'entrée en vigueur 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises 
 (CPC 7112) Mesures provisoires concernant l'examen, l'agrément et l'administration des entreprises de transport ferroviaire de marchandise s 
à participation étrangère (en cours de modification) 
29 août 2000 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises 
 par camions ou voitures (CPC 7123) Règlement de la République populaire de Chine relatif au transport routier 
30 avril 2004   1er juillet 2004 
Dispositions concernant l'administration du transport routier international 13 avril 2005   1
er juin 2005 
Dispositions relatives à l'administration de l'investissement  étranger dans le secteur des transports routiers  
20 novembre 2001 
Disposition complétant les "Dispositions relatives à l'administratio n de l'investissement étranger dans le secteur des transpor ts 
routiers" 31 décembre 2003   1
er janvier 2004  
Disposition II complétant les "Dispositions relatives à l'administ ration de l'investissement étra nger dans le secteur des trans ports 
routiers" 
28 décembre 2004  
Disposition III complétant les "Dispositions relatives à l'admi nistration de l'investissement étranger dans le secteur des 
transports routiers"  
9 janvier 2009 
Dispositions concernant l'administration du tr ansport routier de substances radioactives 
27 octobre 2010   1er janvier 2011 
Dispositions concernant l'administration du tran sport routier de marchandises dangereuses  
27 octobre 2010   1er janvier 2011 
39 H. Services auxiliaires de tous les modes 
de transport 
d. Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Dispositions concernant l'administration du tran sport routier de marchandises et des dépôts 
16 juin 2005   1er août 2006  
Dispositions concernant l'administration du transport routier de voyageurs et des gares 
13 juillet 2005   1er août 2005 
Dispositions concernant l'administration du transport routier de marchandises et des dépôts, modifiées 
20 avril 2009   20 avril 2009  
Dispositions concernant l'administration du transport routier de voyageurs et des dépôts, modifiées 
20 avril 2009   20 avril 2009  
40 - Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de marchandises) Règles sur l'administration des sociét és de transitaires internationaux à participation étrangère, révisées 
1
er décembre 2005   11 décembre 2005 
Mesures (intérimaires) relatives à la tenue d'ar chives pour les transitaires internationaux  
7 mars 2005   1er avril 2005  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 18  
b) Procédures et conditions d'octroi de licences appliquées par la  Chine, le cas échéant, aux fournisseurs de services nationau x et étrangers, 
mesures permettant le libre choix des partenaires et liste d es accords de transport visés par des exemptions au régime NPF 
 
Les procédures et conditions d'octroi de licences et les mesure s permettant le libre choix des partenaires pour les secteurs et  sous-secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements spécifiques concernant les servi ces de la Chine sont prévues par les lois, réglementations et mesures administrat ives applicables qui sont 
mentionnées au point a).  Le texte intégral, traduit en anglai s, de ces lois, réglementations et mesures administratives a été notifié au Conseil du commerce des 
services conformément aux dispositions de l'article III: 3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
Liste des accords de transport visés par les exemptions de l'obligation NPF 
 
Secteur ou sous-secteur Liste des accords de transport visés par  
l'exemption de l'obligation NPF Pays auxquels la mesure 
s'applique Situation actuelle 
Transport maritime 
Transport international 
Marchandises et voyageurs Les parties concernées peuvent, par accord 
bilatéral, établir des entités pour exercer les 
activités usuelles en Chine, sous forme soit de 
coentreprises, soit de filiales à capital entièrement étranger, sous réserve des lois 
chinoises relatives aux coentreprises et aux 
entreprises à capital étranger, pour des 
navires détenus ou exploités par des 
transporteurs des parties concernées. Non spécifié  
Accords de partage du trafic Algérie, Argentine, Bangladesh, 
Brésil, Thaïlande, Zaïre Encore en vigueur 
États-Unis Il y a été mis fin en 1998 
  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 19c) Listes mises à jour régulièrement des autorités, à tous l es échelons de gouvernement (y compris les organismes bénéficiant d 'une délégation de 
pouvoirs) qui sont chargées d'adopter et de mettre en œuvre le s lois, règlements, directives administratives et autres mesures affectant le 
commerce des services et de recevoir l es appels concernant ces instruments 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques (CPC 861 à 
l'exception de la pratique du droit chinois) Ministère de la justice et département judiciai re au niveau de la province (ville, district) 
3 b. Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) Ministère des finances  
Ministère du commerce  
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
g. Services d'aménagement urbain 
(CPC 8674) Ministère du logement et du développement urbain et rural 
Ministère du commerce  
5 h. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) Ministère de la santé 
Ministère du commerce  
6 B. Services informatiques et services 
connexes Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
7  Services immobiliers Ministère du logement et du développement urbain et rural et ses organes subsidiaires  
Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
8 F. Autres services fournis aux 
entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) Administration nationale pour l'industrie et le commerce 
Ministère du commerce  
9 c. Services de conseil en gestion  
(CPC 865) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
10  Services d'essais et d'analyses 
techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises 
relevant de la CPC 749, à l'exclusion des services d'inspection obligatoire 
des marchandises Administration générale pour le contrôle de la  qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
Ministère du commerce  
Ministère du transport  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 20  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
11 e. Services annexes à l'agriculture, à la  
sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
12 m. Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements 
de pétrole terrestres Ministère du commerce  
13 - Services concernant les gisements 
de pétrole en mer, services de 
prospection géologique et 
géophysique, et autres services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine 
(CPC 86752) Ministère du commerce  
14 p. Services photographiques 
(CPC 875) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
15 q. Services de conditionnement 
(CPC 876) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
16 s. Services de congrès (CPC  87909) Ministère du commerce  
17 t. Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
18 - Services de maintenance et de 
réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 6122) 
- Services d'entretien et de réparation 
de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs 
(CPC 845 et 886) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère du transport 
19 - Services de crédit-bail ou de 
location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la CPC 83202)  Ministère du commerce  
20 2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à 
l'exception de ceux qui sont actuellement réservés expressément 
aux autorités postales chinoises en 
vertu de la loi) Bureau national des postes 
Ministère du commerce  
  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 21 Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
21 C. Services de télécommunication Ministère de l'industrie et des technologies de l'information 
Ministère du commerce  
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y 
compris les logiciels de divertissement (CPC 83202) 
- Services de distribution  
d'enregistrements sonores Ministère de la culture 
Ministère du commerce  
Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
23 - Services relatifs aux salles de 
cinéma Administration nationale pour la radio, le cinéma et la télévision 
Ministère du commerce  
24 3. Services de construction et services 
d'ingénierie connexes (CPC 511, 
512, 5131, 514, 515, 516, 517, 5182) Ministère du logement et du développement urbain et rural, Ministère de la communication 
Ministère du commerce  
25 4. Services de distribution  
A. Services de courtage (sauf pour le 
sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf 
pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail 
(sauf pour le tabac) Ministère du commerce  
Pour les produits dont l'introdu ction progressive est spécifiquem ent prévue dans la colonne co ncernant l'accès aux marchés de 
la Liste d'engagements, s'agissant du secteur de la distribution, d'autres autorités publiques compétentes peuvent aussi 
intervenir. 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION Ministère de l'éducation 
27 6.  SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance Commission chinoise de réglementation de l'assurance 
29 B. Services bancaires Commission chinoise de régl ementation des banques et ses missions infranationales 
Banque populaire de Chine et ses missions infranationales 
30 - Financement d'achats de véhicules 
automobiles par des établissements 
financiers non bancaires Commission chinoise de réglementation des banques et ses missions infranationales  
31 - Valeurs mobilières Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières 
32 9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
商务部及其下属机构  
                                                      
1 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services.  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 22  Secteur ou sous-secteur de services Autorités compétentes 
33 B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) Administration nationale du tourisme  
Ministère du commerce 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime - Transports internationaux 
(CPC 7211 et 7212 à l'exception des 
services de cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des 
cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de 
conteneurs 
e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies 
navigables intérieures 
b. Transport de marchandises 
(CPC 7222) Ministère du transport 
Ministère du commerce 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs 
(CPC 8868) Administration de l'aviation civile de la Chine 
Ministère du commerce  
36 - Services de systèmes informatisés 
de réservation Administration de l'aviation civile de la Chine 
37 E. Services de transport ferroviaire 
F Transport ferroviaire de 
marchandises (CPC 7112) Ministère des chemins de fer 
Ministère du commerce  
38 G. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises 
par camions ou voitures (CPC 7123) Ministère du transport 
Ministère du commerce  
39 H. Services auxiliaires de tous les 
modes de transport 
- Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) Ministère du commerce et ses organes subsidiaires 
Ministère du transport 
40 - Services des agences de transport de 
marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection 
de marchandises) Ministère du commerce  
  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 23d) Indépendance des autorités chargées de la réglementation à l'égard des fournisseurs de services 
 En ce qui concerne l'indépendance des auto rités chargées de la réglementation par ra pport aux fournisseurs de services, la Chin e se conforme pleinement à 
son engagement de réglementati on indépendante énoncé au paragraphe 309 du rapport du  Groupe de travail de l'accession de la Chi ne. 
e) Fournisseurs étrangers et nationaux opéra nt dans des secteurs pour lesquels des engagements spécifiques ont été souscrits av ec indication de la 
situation des demandes de licence portant sur des secteu rs et des sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées) 
 
 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
  Acceptées En cours Rejetées 
 II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
2 1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels a. Services juridiques (CPC 861 à l'exception de la pratique du droit chinois) 232 
54* 16 n.d. 
3 b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres (CPC 862) 
c. Services de conseil fiscal (CPC 8630) 6 0 0 
4 d. Services d'architecture (CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie (CPC 8672) 
f. Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673) g. Services d'aménagement urbain (CPC 8674) 226* n.d. n.d. 
5 h. Services médicaux et dentaires (CPC 9312) 5* 
(Du 1er septembre 2009 au 
25 janvier 2011.  Le pouvoir d'approbation a été 
délégué à l'administration 
provinciale le 25 janvier 2011 et les 
données n'ont pas été 
mises à jour depuis.) 0* n.d. 
6 B. Services informatiques et services connexes n.d. n.d. n.d. 
7 D. Services immobiliers 363* n.d. n.d. 
8 F. Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité (CPC 871) 49* n.d. n.d. 
9 c. Services de conseil en gestion (CPC 865) n.d. n.d. n.d. 
10 d. Services d'essais et d'analyses  techniques (CPC 8676) et services 
d'inspection des marchandises relevant de la CPC 749, à l'exclusion des services d'inspection obligatoire des marchandises 14* 3 2 
11 f. Services annexes à l'agriculture, à la sylviculture, à la chasse et à la pêche 
(CPC 881 et 882) n.d. n.d. n.d.  
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 24  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
12 m. Services connexes de consultations scientifiques et techniques (CPC 8675) 
- Services concernant les gisements de pétrole terrestres 22 2 n.d. 
13 - Services concernant les gisements de pétrole en mer, services de prospection 
géologique et géophysique, et autres services de prospection scientifique 
(CPC 86751) 
 Services de prospection souterraine (CPC 86752) 19* 
104* 12 n.d. 
14 p. Services photographiques (CPC 875) 6* n.d. n.d. 
15 q. Services de conditionnement (CPC 876) n.d. n.d. n.d. 
16 s. Services de congrès (CPC 87909) n.d. n.d. n.d. 
17 t. Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905) n.d. n.d. n.d. 
18 - Services de maintenance et de réparation de matériel (CPC 63, 6112 et 
6122) 
- Services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y 
compris les ordinateurs (CPC 845 et 886) 30* 10* n.d. 
19 - Services de crédit-bail ou de location (CPC 831, 832, à l'exclusion de la 
CPC 83202)  12* n.d. n.d. 
20 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier (CPC 75121, à l'exception de ceux qui sont 
actuellement réservés expressément aux autorités postales chinoises en vertu 
de la loi) 60* n.d. n.d. 
21 C. Services de télécommunication 25 0 0 
22 D. Services audiovisuels 
- Services de distribution de vidéos, y compris les logiciels de divertissement 
(CPC 83202) 
- Services de distribution d'enregistrements sonores 6* 1 0 
23 - Services relatifs aux salles de cinéma 11 n.d. n.d. 
24 5. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES (CPC 511, 512, 5131, 514, 515, 516, 517, 5182) n.d. n.d. n.d. 
25 6. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (sau f pour le sel et le tabac) 
B. Services de commerce de gros (sauf pour le sel et le tabac)  
C. Services de commerce de détail (sauf pour le tabac) 5 983* n.d. n.d. 
                                                      
1 Y compris les services de dragage lié s à la construction d'infrastructures. 
2 La CPC 518 vise uniquement les services de location simple et en crédit-bail de machines de construction et/ou de démolition, avec opérateur, qui appartiennent à des 
entreprises de construction étrangères et sont utilis ées par celles-ci pour la fourniture des services.  
   S/C/W/344
 S/FIN/W/83
 Page 25 Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
26 5. SERVICES D'ÉDUCATION 
A. Département3 
B. Unité4  
148 
1 101  
0 
0  
5 
137 
27 6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX6 37* n.d. n.d. 
28 7. SERVICES FINANCIERS 
A. Services d'assurance 52 n.d. n.d. 
29 B. Services bancaires 597# n.d. n.d. 
30 - Financement d'achats de véhicules automobiles par des établissements 
financiers non bancaires 9# n.d. n.d. 
31 - Valeurs mobilières 53 n.d. n.d. 
32 9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie 7* n.d. n.d. 
33 B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (CPC 7471) 58 1 0 
34 11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport maritime 
- Transports internationaux (CPC 7211  et 7212 à l'exception des services de 
cabotage) 
H. Services auxiliaires 
a. Services de manutention des cargaisons maritimes (CPC 741) 
d. Services des centres et des dépôts de conteneurs 
e. Services des agences maritimes B. Services de transport par les voies navigables intérieures 
b. Transport de marchandises (CPC 7222) 695 n.d. n.d. 
35 C. Services de transport aérien 
d. Maintenance et réparation d'aéronefs (CPC 8868) 47* 0 0* 
36 - Services de systèmes informatisés de réservation 0* 0 0 
37 E. Services de transport ferroviaire 
- Transport ferroviaire de marchandises (CPC 7112) 0 0 0 
38 F. Services de transport routier 
- Transport routier de marchandises par camions ou voitures (CPC 7123) 678* 47* n.d. 
39 H. Services auxiliaires de tous les modes de transport 
- Services d'entreposage et de magasinage (CPC 742) 178* n.d. n.d. 
                                                      
3 La quantité approuvée ou refusée par le département administratif  responsable de l'éducation au niveau de la province n'est pa s incluse. 
 4 La quantité approuvée ou refusée par le département administratif responsable de l'éducation au niveau de la province n'est pas  incluse. 
 6 Les services de voirie et les servi ces similaires ne sont pas inclus.   
  S/C/W/344 
S/FIN/W/83 
Page 26  Secteur ou sous-secteur de services Situation des demandes de licence présentées par des fournisseurs  
de services étrangers 
40 - Services des agences de transports de marchandises (CPC 748 et 749, à 
l'exception des services d'inspection de marchandises) 183* n.d. n.d. 
Notes: 
 
 Le présent tableau indique la situation des demandes de fournisseurs de services étrangers pendant la période allant de la dat e d'accession de la Chine à l'OMC jusqu'au 
31 août 2011. 
 n.d. = non disponible, en raison du manque  de moyens efficaces de collecte de données statistiques et de capacités dans ce dom aine. 
 # indique que ce chiffre correspond au no mbre total d'autorisations accordées à des fo urnisseurs de services étrangers dans ce  secteur, et non pas au nombre d'autorisations 
accordées depuis l'accession de la Chine à l'OMC. 
 * Indique que les données correspondent au nombre de requérants nouvellement admis entre octobre 2009 et le 31 août 2011.  
 
__________