ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/TUR/11 
G/SG/N/9/TUR/5 
G/SG/N/10/TUR/11 G/SG/N/11/TUR/12 
22 août 2008 
 
 
(08-3952) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
LA NOTIFICATION DE LA TURQUIE AU COMITÉ DES SAUVEGARDES 
CONCERNANT LA CLÔTURE D'UNE ENQUÊTE 
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
TURQUIE 
 
(Fils de coton
) 
 
 La communication ci-après, datée du 12 août 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
 La Turquie a ouvert une enquête visant les importa tions de fils de coton et a pris une mesure 
de sauvegarde provisoire au sujet de l'existen ce d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé aux producteurs nati onaux de produits similaires ou di rectement concurrents par rapport 
aux produits importés.  L'ouvertur e de l'enquête a été notifiée au Comité des sauvegardes dans les 
documents G/SG/N/6/TUR/14, G/SG/N/7/TUR/2 et G/SG/N/11/TUR/10 de l'OMC datés du 
4 juin 2008.  La Turquie fait savoir par la présente  que cette enquête en matière de sauvegarde a été 
close sans qu'aucune mesure de sauvegarde défin itive ne soit imposée contre les importations des 
produits classés sous les positions 52.06 et 52.07 du Système harmonisé (SH), car aucune preuve de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations n'a été établie.  La clôture de l'enquê te a été annoncée par voie de communiqué publié au 
Journal officiel de la Turquie le 11 août 2008. 
  En ce qui concerne les produits restants vi sés par l'enquête susmentionnée et compte tenu du 
mode de présentation convenu pour les notifications (G/SG/W/1, 23 février 1995), la Turquie notifie 
au Comité des sauvegardes la constatation de l' existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations et les mesures de sauvegarde projetées. 
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G/SG/N/10/TUR/11, G/SG/N/11/TUR/12 Page 2 
 
 
   Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie est disposée à 
engager des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des 
produits considérés.  I. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTEN CE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
A. É
LÉMENTS DE PREUVE DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE GRAVE  
 Pour établir une détermination de l'existe nce d'un dommage grave causé à la branche de 
production nationale des produits similaires, il a été procédé à une évaluation de tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui infl uent sur la situation de cette branche.  Au cours 
de l'enquête, un échantillon de fabricants nationaux  susceptibles, de par leurs caractéristiques, de 
représenter la production nationale des fils de coto n classés sous la position 52.05 a été créé.  Cet 
échantillon comprend 90 fabricants nationaux qui ont f ourni des données dans le cadre de l'enquête. 
 
 Les tableaux ci-après présentent les données relatives à l'échantillon en ce qui concerne les 
fils de coton classés sous la position 52.05.  En ou tre, les chiffres globaux de la branche de production 
qui figurent dans les notifications susmentionnées c oncernant l'ouverture d'une enquête sont pris en 
compte pour tous les indices.  Pour permettre une comparaison avec les données relatives aux importations, les données relatives au volume de la consommation ne sont présentées que pour 
l'ensemble de la branche de production, telles qu'e lles figurent dans les notifications susmentionnées. 
 
1. Consommation 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Consommation (tonnes) 973 000 959 000 979 000 1 142 000 1 134 000 
Indice (2003=100) 100 99 101 117 117 
 
 Les données communiquées par les chambres de commerce et d'industrie pertinentes montrent que de 2003 à 2005, les volumes de la consommation de  fils de coton sur le marché intérieur sont 
restés proches.  L'indice de consommation a a ugmenté sensiblement en 2006, gagnant 16 points pour 
se maintenir au même niveau en 2007.  2. Production 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Consommation (tonnes) 475 200 486 758 511 435 523 062 447 393 
Indice (2003=100) 100 102 108 110 94 
 
 L'indice de production de l'échantillon, qui av ait augmenté d'environ 10 points de 2003 
à 2006, a perdu 16 points en 2007.  Une raison importan te de ce recul a été l'arrêt de la production de 
certaines entreprises.  Un examen des indices de pr oduction pour l'ensemble de la branche montre 
aussi que le volume de production, après a voir augmenté en 2006, a diminué en 2007. 
 
3. Capacité et taux d'utilisation de la capacité 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Capacité (tonnes) 635 425 648 955 654 767 703 187 638 704 
Indice (2003=100) 100 102 103 111 101  G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
 G/SG/N/10/TUR/11, G/SG/N/11/TUR/12  Page 3 
 
 
   
 L'indice de capacité de l'échantillon, dont la courbe était régulière av ec de légères hausses 
pendant la période 2003-2005, a augmenté de hu it points en 2006.  Cependant, en raison des 
fermetures d'entreprises qui ont eu lieu en 2007, il est descendu au cours de cette année en dessous de 
son niveau de 2003.  Les données relatives à la capac ité de l'ensemble de la branche de production 
indiquent une augmentation insignifiante en 2007.  
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
TUC (%) 75 75 78 74 70 
  Le taux d'utilisation de la capacité (TUC) de l'échantillon, en légère augmentation jusqu'en 
2006, a diminué de quatre points en 2006 et en 20 07.  Les données relatives au TUC pour l'ensemble 
de la branche de production indiquent une diminution en 2007. 
 
4. Ventes intérieures 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Ventes intérieures (tonnes) 387 987 384 593 379 061 432 801 346 126 
Indice (2003=100) 100 99 98 112 89 
 
 L'indice des ventes intérieures, en légère diminution en 2004 et 2005, a gagné 14 points en 
2006.  Cependant, les données de 2007 concernant l'échantillon font apparaître une forte diminution 
de cet indice, qui a perdu 23 points.  Il ressort d'un examen des données concernant l'ensemble de la 
branche de production que l'évolution des ventes inté rieures suit la même direction que celle que 
révèle l'échantillon.  5. Stocks 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Stocks (tonnes) 23 171 59 330 108 807 112 972 124 267 
Indice (2003=100) 100 256 470 488 536 
 
 Il ressort des données relatives aux entrepri ses composant l'échantillon que les stocks ont 
augmenté pendant la péri ode couverte par l'enquête.  On observe  une augmentation de 48 points de 
l'indice des stocks en 2007.  Les données globales c oncernant la branche de production montrent aussi 
que les stocks ont augmenté en 2007. 
 
6. Utilisation verticale à l'int érieur d'une même société 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Utilisation verticale (tonnes) 29 603 29 790 43 071 35 792 52 209 
Indice (2003=100) 100 101 145 121 176 
 
 Certaines des entreprises qui fabriquent des f ils de coton sont des entreprises intégrées qui 
utilisent les fils produits dans leurs propres usines.   Cette utilisation interne a augmenté sensiblement 
en 2005 dans les entreprises composant l'échantillon, pour diminuer de 24 points en 2006 et augmenter de 55 points en 2007.  Les examens qui ont ét é réalisés permettent de  conclure que le taux 
d'utilisation verticale dans la branche de production est égal à environ 10 pour cent de la production 
totale, niveau qu'il a cependant dépassé en 2007. 
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  7. Productivité 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Productivité (tonnes/personne) 22 23 24 27 28 
Indice (2003=100) 100 103 110 121 127 
 
 La productivité s'est accrue constamment au sei n de l'échantillon pendant  la période couverte 
par l'enquête.  La réduction du personnel des entreprises explique en  grande partie cet accroissement.  
La productivité de la branche de production a aussi  enregistré une hausse continue correspondante 
pendant la période considérée.  
8. Emploi 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Emploi (personnes) 21 512 21 402 20 960 19 567 15 998 
Indice (2003=100) 100 99 97 91 74 
 
 La diminution des effectifs dans les entrep rises composant l'échantillon a été notable pendant 
la période couverte par l'enquête , atteignant six points en 2006 et 17 points en 2007.  Les données 
globales relatives à l'emploi dans la branche de production font apparaître la même tendance, qui 
découle de la fermeture d'entreprises et d'importants licenciements effectués par d'autres fabricants qui 
ont arrêté certaines de leurs unités de production.  Il  a été établi, bien que cel a n'apparaisse pas dans 
les statistiques, que nombre d'entreprises ont mis leurs salariés en congé sans solde parce qu'elles 
étaient dans l'incapacité de leur verser des indemnités de licenciement.   
9. Rentabilité 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Rentabilité (%) 16 - 4 -10 - 12 1 
 
 Les données obtenues auprès des entreprises composant l'échantillon font apparaître 
depuis 2004 des pertes dont le pourcentage a augmen té en 2005 et 2006, des bénéfices réapparaissant 
en 2007.  La principale raison pour laquelle un bénéfice de 1 pour cent a été dégagé en 2007 est 
qu'une grande partie des entreprises qui avaient subi  des pertes en 2006 étaient fermées en 2007.  Bien 
que les données concernant l'ensemble de la branche de production ne fassent pas apparaître de pertes 
mais seulement des réductions, l'évolution du taux de rentabilité est à peu près la même que celle qui 
ressort des données de l'échantillon. 
 
10. Sous-cotation des prix 
 La comparaison entre le prix unitaire moyen des produits répertoriés sous la position 52.05 
fabriqués par des producteurs nationaux en 2007 et  celui des produits importés la même année a 
permis de calculer le montan t de la sous-cotation des pr ix par groupe de produits. 
  Pour calculer le prix unitaire moyen des produits  importés, l'autorité chargée de l'enquête a 
utilisé les données communiquées par l'Institut turc de  statistique (TURKSTAT) sur les importations 
réalisées en 2007 et les éléments figurant sur les factures des importations que lui ont présentées les 
importateurs;  elle en a déduit les prix unitair es c.a.f. moyens pondérés des produits importés par 
groupe de produits.  Ces prix unitaires c.a.f ont été majorés de 5 pour cent pour tenir compte du droit de douane moyen et des autres dépenses douanières;  ainsi obtenu, le prix unitaire moyen du produit 
importé, droit de douane compris, est  exprimé en dollars EU/kg net. 
  G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
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   Pour calculer le prix unitaire moyen des produ its nationaux, les prix de vente moyens des 
différents types de fils pratiqués sur le marché  intérieur en 2007, exprimés en nouvelles livres 
turques/kg brut, ont été utilisés.  Les prix unitair es intérieurs obtenus pour chaque groupe, exprimés 
en nouvelles livres turques/kg brut, ont été conver tis en nouvelles livres turques/kg net, puis en 
dollars EU/kg net. 
  Les produits classés sous la position 52.05 ont tout d'abord été divisés en deux groupes selon 
qu'il s'agissait de fils simples ou de fils multipl es, puis différenciés suivant leurs caractéristiques, 
selon qu'il s'agissait de fils peignés ou non.  Finaleme nt, la sous-cotation des prix a été calculée pour 
des groupes de produits définis en fonction de l'épai sseur des fils, la mesure utilisée étant la mesure 
anglaise du titrage de coton (Ne).  Il ressort des ca lculs qu'en 2007, la sous-cotation des prix était 
comprise entre 18 et 47 pour cent pour les fils simp les non peignés et entre 14 et 29 pour cent pour les 
fils simples peignés.  La même  année, elle était comprise entre 20 et 45 pour cent pour les fils 
multiples non peignés et entre 15 et 28 pour cent pour les fils multiples peignés. 
 
11. Conclusion 
 Les indicateurs économiques concernant les f ils de coton classés sous la position 52.05 se 
sont beaucoup dégradés pendant toute la période couverte par l'enquête tant pour l'échantillon que 
pour l'ensemble de la branche de production.  P our l'échantillon, les données relatives à la production, 
aux ventes intérieures, au TUC et à l'emploi ont attein t leur plus bas niveau en 2007.  En revanche, les 
stocks en fin d'exercice et la productivité ont atteint le ur plus haut niveau la même année.  La part de 
marché de la production nationale  a reculé entre 2003 et 2007.  En fin, on observe que les produits 
importés ont entraîné une sous-cotation du prix des produits nationaux en 2007. 
  Compte tenu de tous ces facteurs, l'autorité chargée de l'enquête conc lut que la branche de 
production nationale a subi un dommage grave en ce qui concerne les produits relevant de la 
position 52.05.  B. A
NALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ  
 Afin de déterminer s'il exista it un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave, et de s'assurer qu'un dommage causé par d'autres facteurs n'était pas imputé à 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a analysé les effets des facteurs 
suivants:  
1. Analyse des facteurs de causalité 
− Effet de l'accroissement des importations: 
 
 Pendant la période couverte pa r l'enquête, le volume des importa tions des produits relevant de 
la position 52.05 a augmenté constamment pour atteindre 141 342 tonnes en 2007 contre 
25 653 tonnes en 2003.  Le taux d'accroissement des importations, qui était respectivement de 
63,6 pour cent et de 46,9 pour cent en 2005 et en 2006,  a atteint son plus haut niveau en 2007, après 
une hausse soudaine d'environ 120 pour cent par rapport à l'année précédente.  La progression des 
importations s'est poursuivie entre janvier et mai 200 8, période au cours de laquelle une augmentation 
de 32 pour cent a été observée par rapport à la même période de l'année précédente. 
  En ce qui concerne les fils relevant de la position 52.05, il a été déterminé que les prix à 
l'importation avaient perturbé les prix intérieurs.  G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
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   Pour les raisons susmentionnées, l'autorité chargée de l'enquête c onclut qu'il existe une 
corrélation entre l'accroissement des importations à ba s prix et le dommage grave subi par la branche 
de production nationale, et que l'accroissement des importations a eu des effets dommageables. 
 
− Autres facteurs 
 
a) Modifications des préférences des consommateurs et contraction de la demande:  la 
consommation de fils de coton d'origine na tionale a augmenté constamment jusqu'en 
2007, année au cours de laquelle elle s'est  maintenue à peu près à son niveau de 
l'année précédente.  Cela montre qu'il n' y a pas eu de modification des préférences 
des consommateurs de fils de coton, ni de  contraction de la demande qui aurait pu 
causer une dégradation des indices de production intérieure. 
b) Effet de la concurrence entre les producteur s nationaux:  pendant la période couverte 
par l'enquête, plus d'un million de tonnes de  fils de coton ont été produits par de 
nombreux fabricants, sans modification sensi ble des conditions de concurrence entre 
les fabricants nationaux. 
c) Modifications des techniques de production:  sur le plan technique, l'industrie turque 
des fils de coton compte parmi les me illeures du monde.  Les machines à filer 
utilisées en Turquie sont assez nouvelles comparativement à d'autres pays industriels et, selon les données de la Fédération interna tionale des fabricants de textiles, la 
proportion de machines de moins de dix ans d'âge dans la capacité totale de la 
Turquie est 2,5 fois supérieure à la moyenne mondiale. 
d) Produits de remplacement:  il n'y a pas de nouveaux produits qui pourraient être une 
cause de la dégradation des indices économi ques des producteurs nationaux de fils de 
coton.   
e) Manque de capacité de production:  l'examen des données relatives à la 
consommation et à la capacité de production des requérants permet de constater qu'il 
n'y a pas d'insuffisance de la capacité de production des fabricants nationaux qui pourrait causer un dommage grave à la pr oduction nationale.  En outre, le taux 
d'utilisation de la capacité des fabricants  nationaux indique qu'aucun dommage grave 
n'est imputable à un manque de capacité. 
f) Modifications des coûts financiers:  l'autor ité chargée de l'enquête  a déterminé que les 
modifications des coûts financiers n'avaien t pas contribué au dommage subi par la 
branche de production nationale. 
g) Effet des changements des résultats à l'exporta tion:  les exportations de fils de coton 
relevant de la position 52.05 des fabricants  nationaux ont fluctué pendant la période 
couverte par l'enquête, l'indice des prix à l'exportation, qui était de 100 en 2003, 
passant respectivement à 114, 108, 138 et 117 en tre 2004 et 2007.  Il apparaît que les 
résultats à l'exportation des fabricants nationa ux sont stables et que la fluctuation des 
exportations pendant la péri ode couverte par l'enquête n' est pas la cause de la 
dégradation des indices économiques des fabricants nationaux. 
h) Pratiques de restriction des échanges:  les autres pays n'appliquent aucune mesure de 
défense commerciale en ce qui concerne le s exportations de fils de coton de 
fabrication turque.  Dans ce contexte, il est  déduit qu'aucun rapport n'existe entre des  G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
 G/SG/N/10/TUR/11, G/SG/N/11/TUR/12  Page 7 
 
 
  pratiques de restriction des échanges et la dégradation des indices économiques des 
fabricants nationaux. 
i) Accroissement de la capacité:  bien que la capacité des fabricants nationaux ait 
quelque peu augmenté pendant  la période couverte par l'enquête, il n'y a pas eu 
d'accroissement de capacité excessif pendant la  période en question.  L'accroissement 
de capacité a résulté en partie des investi ssements réalisés à des fins de rénovation, et 
en partie de l'achat de nouvelles machines.   Les conditions du marché, qui étaient 
bonnes jusqu'en 2007, ont permis à cet accr oissement de capacité de donner sa 
mesure. 
2. Conclusion concernant le lien de causalité 
 Ayant examiné les effets dommageables des au tres facteurs connus, l'autorité chargée de 
l'enquête est parvenue à la conc lusion qu'il existait un lien de causa lité réel et substantiel entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave causé à la branche de production nationale. 
 II. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES 
IMPORTATIONS DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
 L'enquête a été menée conformément aux prescr iptions de la législation turque sur les 
mesures de sauvegarde et aux procédures prescrites par l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et par 
l'article XIX du GATT de 1994, à savoir la détermina tion de l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances et de l'effet des engagements, y comp ris les concessions tarifaires, qui ont conduit à un 
accroissement des importations et causé ai nsi un dommage aux pr oducteurs nationaux. 
  Dans la branche de production des fils de co ton, l'évolution dans l es secteurs du coton, de 
l'énergie et des textiles/vêtements est le détermin ant fondamental de l'équilibre entre l'offre, la 
demande et les prix.  D'après l'indice "A" de Co tlook relatif aux cours mondiaux du coton, publié 
depuis 1966, le prix du coton, qui est l'un des déte rminants fondamentaux du pr ix d'équilibre sur le 
marché des fils de coton, est en hausse depuis 2005.  Cette évolution devrait se traduire par une 
augmentation des coûts.  Dans la production de fils de coton, activité industrielle à forte 
consommation d'énergie, les prix de l'énergie influent  directement et notablement sur les prix des fils.  
La conséquence naturelle des hausses de prix qui  touchent l'énergie et les matières premières 
depuis 2005 devrait être une augmenta tion du coût des fils de coton. 
  L'Accord sur les textiles et les vêtements c onclu en 1995 à l'issue du Cycle d'Uruguay prévoit 
la levée en 2005 des restrictions quantitatives appli quées aux textiles et aux vêtements.  La Chine 
étant devenue Membre de l'Organisation mondial e du commerce en 2001 et prenant part à cette 
libéralisation, on s'attendait à ce que le commerce des textiles et des vêtements originaires des pays 
d'Extrême-Orient, avec à leur tête la Chine et l'Inde , qui ont un avantage lié au faible coût de la 
main-d'œuvre augmenterait sensiblement.  Du fait de cette évolution du secteur des textiles et des 
vêtements, on s'attendait à un accroissement de la demande de fils de coton, en particulier en 
Extrême-Orient.  Or, l'accroissement des investis sements provoqué par cette attente ayant été plus 
important que l'accroissement de la demande, l'effet escompté de la demande sur les prix ne s'est pas 
matérialisé.  De plus, on a observé, en particulier de puis le dernier trimestre de 2007, une baisse de la 
demande chinoise de fils de coton, alors que la Chine est l'un des plus gros consommateurs de ce 
produit.  Selon les prévisions du Cotton USA Bulletin , cette baisse sera d'environ 5 à 7 pour cent en 
2008/2009.  Cette évolution de la branche de production, couplée à une expansion excessive au cours 
des deux dernières années, en particulier en Extrêm e-Orient, a entraîné une augmentation des stocks 
de fils de coton qui a amené les pays à chercher des marchés différents. G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
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   Parallèlement à cette évolution mondia le, il se produit depuis 2005 en Turquie une 
modification des paramètres concernant la production de fils de coton, qui elle aussi a causé une 
augmentation des coûts des fils de coton.  En tre 2003 et 2007, malgré la baisse rapide du taux 
d'inflation, la flambée de l'indice des prix a été au total supérieure à 50 pour cent.  Par conséquent, 
l'augmentation du coût des intrants  achetés dans le pays, tirée par celle du coût de la main-d'œuvre, a 
créé une pression sur les coûts, et donc sur les prix, des fils de coton.   L'augmentation des coûts due à cette évoluti on des facteurs nationaux et internationaux 
influant sur les prix d'équilibre des fils de coton ne  s'est pas répercutée sur les prix des fils de coton 
importés en Turquie.  La moyenne pondérée des prix des fils de coton à l'importation, exprimés en 
dollars EU, est restée inférieure en 2007 à son niveau  de 2004.  Le fait que malgré l'augmentation des 
coûts, les prix à l'importation n'ont pas augmenté et, en fait, ont baissé en valeur réelle, a obligé les 
fabricants nationaux de fils à faire face  à une pression inattendue des importations. 
 
 En conclusion, il apparaît que toutes les é volutions mentionnées ci-dessus étaient des 
évolutions imprévues qui ont entraîné une hausse s oudaine, brutale et importante des importations des 
produits considérés.   Il a été procédé en outre à une analyse de l' accroissement des importations turques du produit 
considéré pendant la période 2003-200 7 et la période janvier-mai 2007 et 2008, tant dans l'absolu que 
par rapport à la production et la consommation national es.  Les statistiques rela tives aux importations 
portent sur les produits relevant de la position 52.05.  L'accroiss ement des importations du produit 
considéré a été considérable, tant dans l'absolu que par rapport à la productio n nationale, pendant la 
période couverte par l'enquête.  1. Évolution des importations 
Importations (52.05) 
Année Volume  
(tonnes) Variation en volume  
(%) Valeur  
(milliers de dollars) 
2003 25 653 - 65 230 
2004 26 766 4,3% 82 645 
2005 43 786 63,6% 119 521 
2006 64 340 46,9% 187 231 
2007 141 342 119,7% 432 425 
2007 (1-5) 41 351 - 125 383 
2008 (1-5) 54 643 32,1% 173 686 
 
 Pendant la période couverte pa r l'enquête, le volume des importa tions des produits relevant de 
la position 52.05 a augmenté de manière continue.  Le taux d'accroissement des importations, qui était 
respectivement de 63,6 pour cent et de 46,9 pour cent en 2005 et en 2006, a atteint son plus haut 
niveau en 2007 avec un volume de 141 342 tonnes, soit une hausse soudaine d'environ 120 pour cent 
par rapport à l'année précédente.  La progression d es importations s'est poursuivie entre janvier et 
mai 2008, période au cours de laque lle on observe une augmentation de 32 pour cent des importations 
par rapport à la période correspondante de l'année précédente. 
 
2. Part de marché détenue par les importations 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Part de marché des importations 
(%) 2,6 2,8 4,5 5,6 12,5 
  G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
 G/SG/N/10/TUR/11, G/SG/N/11/TUR/12  Page 9 
 
 
   Pendant la période couverte par l'enquête, les importations des produits relevant de la 
position 52.05 ont constamment accru leur part de ma rché.  Celle-ci, qui était de 2,6 pour cent en 
2003, a atteint 5,6 pour cent en 2006, puis 12,5 pour cent, soit plus du double, en 2007.  3. Ratio des importations à la production intérieure 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 
Ratio des importations à la 
production intérieure (%) 2,2 2,3 3,6 4,8 10,8 
 
 Le ratio des importations des produits relevant  de la position 52.05 à la production intérieure 
a eu tendance à augmenter pendant la période couv erte par l'enquête, avec un taux qui est passé de 
2,2 pour cent en 2003 à 4,8 pour cent en 2006.  En 2007,  par suite de la forte hausse des importations, 
ce ratio a atteint 10,8 pour cent.  
III. DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
 Les fils de coton (autres que les fils à coudre) non conditionnés pour la vente au détail, 
contenant au moins 85 pour cent en poids de coton, sont le produit considéré. 
 
IV. DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETÉE 
 Il est proposé d'imposer une mesure de sa uvegarde définitive sous la forme d'un droit 
ad valorem  assorti de seuils minimum et maximum, comme l'indique le tableau ci-dessous. 
 
Taux de droit 
(%) Code du SH 
1.  Période(*) 2.  Période(*)  3.  Période(*)  
52.05 
(sauf 
5205.12; 
5205.22; 5205.32; 
5205.42)
 20% 
 
Maximum 1,00 $EU/kg net 
 
Minimum 0,35 $EU/kg net 19% 
 
Maximum 0,95 $EU/kg net 
 
Minimum 0,33 $EU/kg net 18% 
 
Maximum 0,90 $EU/kg net 
 
Minimum 0,31 $EU/kg net 
5205.12 5205.22 5205.32 
5205.42 15% 
 
Maximum 1,00 $EU/kg net 
 
Minimum 0,35 $EU/kg net 14% 
 
Maximum 0,95 $EU/kg net  
 
Minimum 0,33 $EU/kg net  13% 
 
Maximum 0,90 $EU/kg net 
 
Minimum 0,31 $EU/kg net 
* La période pendant laquelle la mesure de sauvegarde sera en vigueur comprend les périodes consécutives d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Décision n° 2008/13857 du Conseil des 
ministres concernant la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde provisoire relative aux importations, publiée 
au Journal officiel de la Turquie (n° 26937) le 15/7/2008.  
On trouvera ci-après la liste des pays et territoires en développement exclus du champ des 
mesures parce que leurs exportations représentent moins de 3 pour cent des importations de la 
Turquie (article 9:1 de l' Accord sur les sauvegardes ). 
Afghanistan;  Afrique du Sud;  Algéri e;  Angola;  Anguilla;  Antarctique;  
Antigua-et-Barbuda;  Antilles néerlandaises;  Arabie saoudite;  Argentine;  Aruba;  Azerbaïdjan;  
Bahamas;  Bahreïn;  Bangladesh;  Barbade;  Be lize;  Bénin;  Bermudes;  Bhoutan;  Bolivie;  
Botswana;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burkina F aso;  Burundi;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Vert;  
Chili;  Colombie;  Comores;  Congo;  Costa Rica;  Côte d'Ivoire;  Cuba;  Djibouti;  Dominique;  
Égypte;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équa teur;  Érythrée;  États fédérés de Micronésie;  G/SG/N/8/TUR/11, G/SG/N/9/TUR/5,  
G/SG/N/10/TUR/11, G/SG/N/11/TUR/12 Page 10 
 
 
  Éthiopie;  Fédération de Russie;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;  Géorgie du Sud et îles Sandwich 
du Sud;  Ghana;  Gibraltar;  Grenade;  Groenland;  Guam;  Guatemala;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Guinée équatoriale;  Guyana;  Haïti;  Honduras;  Île Bouvet;  Île Nioué;  Île Norfolk;  Îles Caïmanes;  
Îles Christmas;  Îles Cocos;  Îles Cook;  Îles Falk land;  Îles Heard et MacDonald;  Îles Mariannes du 
Nord;  Îles Marshall;  Îles Salomon;  îles Tokélaou;  îles Turques et Caïques;  îles mineures éloignées 
des États-Unis;  îles Vierges américaines;  îl es Vierges britanniques;  îles Wallis et Futuna;  
Indonésie;  Iran (République islamique d');  Iraq;  Jamahiriya arabe libyenne;  Jamaïque;  Jordanie;  
Kazakhstan;  Kenya;  Kirghizistan;  Kiribati;  Koweït;  Laos;  Lesotho;  Liban;  Libéria;  Macao;  Madagascar;  Malaisie;  Malawi;  Maldives;  Ma li;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Mayotte;  
Mexique;  Moldova;  Mongolie;  Montserrat;  Mozambi que;  Namibie;  Nauru;  Népal;  Nicaragua;  
Niger;  Nigéria;  Nouvelle-Calédonie;  Oman;  Ouganda;  Palau;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  Pitcairn;  Polynésie française;  Qatar;  
République bolivarienne du Venezuela;  République centrafricaine;  République démocratique du 
Congo;  République dominicaine;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Pierre-et-Miquelon;  
Saint-Vincent;  Sainte-Hélène et dépendances;  Sainte-Lucie;  Samoa;  Samoa américaines;  
Sao Tomé-et-Principe;  Sénégal;  Seychelles;  Sierra Leone;  Somalie;  Soudan;  Sri Lanka;  
Suriname;  Swaziland;  Tadjikistan;  Tchad;  Te rres australes françaises;  Territoire britannique de 
l'océan Indien;  Thaïlande;  Togo;  Tunisie;  T onga;  Timor-Leste;  Trinité-et-Tobago;  Tuvalu;  
Tanzanie;  Ukraine;  Uruguay;  Vanuatu;  Viet Nam;  Yémen;  Zambie et Zimbabwe. 
 V. DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE 
 Le rapport d'enquête a été publié au Journal offici el de la Turquie le 11 août 2008.  Le Conseil 
des ministres doit approuver la mise en œuvre de la mesure.  
VI. DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
 La durée probable de la mesure projetée est de trois ans. 
 
VII. DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN 
 Sans objet. 
 
VIII.  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA 
MESURE 
 Afin de faciliter l'ajustement, la mesure projet ée fera régulièrement l'objet d'une libéralisation 
après son imposition, de manière à faire en sort e que les producteurs nationaux soient fortement 
incités à procéder progressivement à la restructuration et à l'ajustement nécessaires.  La mesure projetée doit être progressivement libéralisée ainsi qu'il est indiqué au point IV ci-dessus. 
 
IX. RENSEIGNEMENTS EN CAS DE PROROGATION DE LA MESURE DE 
SAUVEGARDE 
 Sans objet. 
 
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