ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/32 
27 avril 2010 
 (10-2209) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant les  
nouvelles notifications complètes de l'ARGENTINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
_______________ 
 
  Les États-Unis ont posé des questions complémentaires (G/SCM/Q2/ARG/29), qui ont été suivies de questions additionnelles, au sujet des programmes suivants: 
 
Questions posées dans le document G/SCM/Q2/ARG/29
: 
 
• Régime spécial applicable aux exportations "clé en main" 
• Régime d'importation de lignes de production usagées 
• Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement 
• Octroi d'une ristourne en espèces pour l es pièces pour automobiles fabriquées 
dans le pays 
Questions additionnelles (G/SCM/Q2/ARG/30 ): 
 
• Financement avant et après exportation de la BICE 
• Financement avant et après exportation a ccordé par la banque d'État Banco de 
la Nación Argentina 
• Crédits à la production régionale du Conseil fédéral des investissements 
• Régime d'incitation visant à améliorer la compétitivité des pièces pour 
automobiles fabriquées dans le pays 
• Financement des exportations du secteur de la pêche 
                                                      
1 G/SCM/Q2/ARG/29 et G/SCM/Q2/ARG/30. 
2 G/SCM/N/155/ARG et G/SCM/N/186/ARG. G/SCM/Q2/ARG/32 
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   En premier lieu, il convient de préciser qu'aucun des programmes mentionnés par les 
États-Unis n'a été notifié au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires par le 
gouvernement argentin car celui-ci considère qu'ils ne constituent pas une s ubvention devant être 
notifiée au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC.  Néanmoins, 
la République argentine a répondu aux questions des Ét ats-Unis afin de contribuer à la transparence 
du système commercial multilatéral. 
  Les réponses précises aux questions des États-Unis sont formulées ci-après en vue de leur communication au Comité des subventi ons et des mesures compensatoires. 
 Q
UESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS -UNIS (DOCUMENT G/SCM/Q2/ARG/29 ): 
 Régime spécial applicable aux exportations "clé en main
" 
  En réponse aux questions posées par les États-Unis, l'Argentine a indiqué que son 
régime applicable aux exportations "clé en ma in" ne pouvait pas être qualifié de "subvention 
spécifique" au sens de l'Accord de l'OMC sur le s subventions.  Cependant, des renseignements 
accessibles au public indiquent que ce programme rép ond à cette définition.  Il constitue, en 
particulier, une contribution financière sous la forme de remises de droits d'importation, qui 
confèrent un avantage aux bénéficiaires.  De plus , il apparaît que la subvention susmentionnée 
est assortie de plusieurs conditions, dont l'une est que la composante nationale (biens physiques 
et services) ne peut être inférieure à 60 pour cen t de la valeur f.a.b. contractuelle.  La réponse de 
l'Argentine confirme aussi que les contrats  doivent suivre la modalité des "contrats 
d'exportation clé en main".  Dans la mesure où  la subvention susmentionnée est subordonnée à 
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, il semble que ce programme soit réputé spécifique au  sens de l'article 2.3 de l'Accord sur les 
subventions.  
 Veuillez expliquer plus en détail pourquoi le régime argentin applicable aux 
exportations "clé en main" ne répond pas au x conditions requises pour être visé par les 
prescriptions en matière de notification de l'artic le 25 de l'Accord sur les subventions.  De plus, 
veuillez expliquer en quoi ce programme est comp atible avec l'article 3 dudit accord, compte 
tenu du fait que les subventions au titre de ce programme sont apparemment subordonnées à 
l'exportation et à l'utilisation de produits na tionaux de préférence à des produits importés. 
 
Réponse
 
 
 L'Argentine a déjà expliqué dans le document G/SCM/Q2/ARG/27 pourquoi elle ne 
considérait pas que le régime spécial applicable aux exportations "clé en main" soit une subvention 
prohibée au regard de l'article 3 de l'Accord SMC ou devant être notifiée en ve rtu de l'article 25 dudit 
accord.  Compte tenu des questions additionnell es des États-Unis, l'Argentine souhaite saisir 
l'occasion pour préciser une nouvelle fois sa position et indiquer d'autres motifs justifiant celle-ci. 
 
 Le régime applicable aux e xportations "clé en main" vise à encourager la fourniture 
internationale de services, et non la  production nationale ou l'exportation de  biens.  En effet, l'article 3 
du Décret n° 870/03, qui établit cet avantage, dispose ce qui suit:   Article 3 – Aux fins du présent Décret, l' expression "exportation "clé en main"" signifie: 
 
 - la construction de l'usine ou de l'ouvrage; 
 - la fourniture et l'installation des éléments ou biens à cet effet;  G/SCM/Q2/ARG/32 
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   - la réalisation et la supervision du montage; 
 - la fourniture des méthodes d'exploitation;  - l'assistance pour la mise en service;  - la formation du personnel nécess aire au fonctionnement;  et 
 - la fourniture de tous les services nécessaires pour produire le bien final visé par le 
contrat. 
  En outre, une exportation "clé en main " doit comprendre l'exportation de services 
englobant au moins les activités suivantes:  
 - conception, calcul et plans descriptifs pour la construction, l'installation et les 
systèmes; 
 - fourniture des documents relatifs aux mét hodes d'exploitation, aux procédures et aux 
contrôles; 
 - assistance technique pour la mise en œuvre;  et/ou  - contrôle et supervision des travaux. 
 Comme on peut le constater, toutes les activités qu'il s'agit d'encourager dans le cadre de ce 
programme consistent essentiellement à fournir des "services".  Par conséquent, l'Argentine soutient 
que ce régime n'est pas soumis aux disciplines de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, dont l'objectif est de réglementer les subventions accordées pour la production et 
l'exportation de biens.  Elle estime par contre  qu'il pourrait, éventuellement, être soumis aux 
disciplines (pour le moment inexistantes) concernant les subventions relevant de l'Accord général sur 
le commerce des services (AGCS). 
  Pour les raisons exposées plus haut, l'Argentin e estime que le programme en question ne peut 
pas être considéré comme une subvention visée à l'article premier de l'Accord SMC (ni, par 
conséquent, comme une subvention prohibée au titre de  l'article 3 dudit accord).  Elle n'est donc pas 
tenue de le notifier au titre de l'article 25 de l'Accord. 
 
Régime d'importation de lignes de production usagées
 
  En réponse aux questions posées par les États-Unis, l'Argentine a indiqué que ce régime ne répondait pas à la définition d'une subvention spécifique énoncée aux articles 1
er et 2 de 
l'Accord sur les subventions.  Cependant, des renseignements accessibles au public indiquent 
que ce programme satisfait à ces critères.  Il constitue, en particulier, une contribution 
financière sous la forme d'exonérations de droits , qui confèrent un avantage aux bénéficiaires.  
En outre, la réponse de l'Argentine confirme  que l'une des conditions requises pour pouvoir 
bénéficier de subventions au titre de ce pr ogramme est l'utilisation d'intrants d'origine 
nationale.  Dans la mesure où les subvention s susmentionnées sont subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des prod uits importés, il semble que ce programme soit 
réputé spécifique au sens de l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions. 
 
 Veuillez expliquer plus en détail pourquoi le  régime d'importation argentin de lignes de 
production usagées ne répond pas aux conditions re quises pour être visé par les prescriptions en 
matière de notification de l'article 25 de l'Acco rd sur les subventions.  De plus, veuillez G/SCM/Q2/ARG/32 
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  expliquer en quoi ce programme est compatible  avec l'article 3 dudit accord, compte tenu du 
fait qu'il apparaît subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
Réponse
 
 
 Lorsqu'elle a répondu aux questions des États-Unis figurant dans le document 
G/SCM/Q2/ARG/27, l'Argentine a également indi qué pourquoi elle cons idère que le régime 
d'importation de lignes de production usagées n'était pas une subvention devant être notifiée au titre 
de l'article 25 de l'Accord SMC.  Les États-Un is posant à nouveau cette question, elle souhaite 
apporter les précisions additionnelles suivantes: 
  L'Argentine estime que le régime en question n'est pas incompatible avec l'Accord SMC.  
L'article 3:1 b) de l'Accord prohibe certes les "s ubventions subordonnées (...) à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés", ma is il vise à empêcher l'application de mesures 
tendant à éviter que les produits importés subissen t un désavantage concurrentiel par rapport aux 
produits nationaux.  L'Argentine considère que ce n' est pas l'objectif du régime en question.  Au 
contraire, l'avantage conféré par le programme est  l'abaissement à zéro des droits de douane pour 
l'importation de biens d'équipement destinés aux projet s d'investissement admissibles (article 8 de la 
Résolution n° 511/2003).  Par conséquent, un ex amen complet du fonctionnement du programme 
montre que celui-ci vise précisément à faciliter les importations, et non à les remplacer par des 
produits nationaux. 
  L'Argentine estime donc que l'avantage en question ne constitue pas une subvention prohibée 
au titre de l'article 3:1 b) de l'Accord SMC.  En  outre, il ne s'agit pas d'un programme spécifique au 
sens de l'article 2 de l'Accord SMC et l'Argentin e n'est donc pas tenue de le notifier au titre de 
l'article 25.2 de l'Accord. 
 
Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement
 
  En réponse aux questions posées par les États-Unis, l'Argentine a indiqué que ce programme ne répondait pas à la définition d' une subvention spécifique énoncée aux articles 1
er 
et 2 de l'Accord sur les subventions ou d'une subvention prohibée au sens de l'article 3.  
Cependant, ce programme constitue une contributi on financière sous la forme de réductions 
tarifaires, qui confèrent un avantage aux bénéfici aires.  Ainsi, il répond à la définition d'une 
subvention énoncée à l'article premier de l'Accord sur les subventions.  En outre, la réponse de 
l'Argentine confirme que l'une des prescript ions formulées par l'autorité chargée de 
l'application au titre de ce progr amme concerne l'utilisation d'intrants d'origine nationale.  Or, 
bien qu'il s'agisse seulement d'une prescriptio n parmi diverses exigences formulées par cette 
autorité, il semble que ce programme soit réputé spécifique au sens de l'article 2.3 de l'Accord 
sur les subventions dans la mesure où les subventions susmentionnées sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de  préférence à des produits importés. 
 
 Veuillez expliquer plus en détail pourquo i ce programme ne répond pas aux conditions 
requises pour être visé par les prescriptions en ma tière de notification de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions.  De plus, veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec l'article 3 dudit accord, compte tenu du fait qu'il est apparemment subordonné à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. 
 
Réponse
 
  Comme pour les programmes mentionnés dans les paragraphes précédents, l'Argentine a déjà 
indiqué pourquoi elle considère qu'il n'est pas n écessaire que le programme d'importation de biens  G/SCM/Q2/ARG/32 
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  faisant partie de grands projets d'investissement  soit notifié.  Néanmoins, compte tenu des nouvelles 
questions des États-Unis, elle souhaite donne r les raisons additionnelles suivantes. 
  Le programme en question suit la même logique  que le programme d'importation de lignes de 
production usagées présenté plus haut.  L'avantage qu i en résulte est aussi la réduction des droits pour 
l'importation de machines, d'équipements et d'installa tions dans le cadre d'un projet visant à accroître 
la compétitivité des entreprises requérantes (articles 1
er, 10 et 11 de la Résolution n° 256/2000, texte 
révisé).  L'Argentine considère que, comme pour le  programme présenté dans la section précédente, 
ce type d'incitation à l'investisseme nt n'est pas visée par la prohib ition énoncée à l'article 3:1 b) de 
l'Accord SMC car le programme n'a pas pour objet de conférer des avantages concurrentiels aux 
produits nationaux par rappor t aux produits importés, mais, bien au contraire, de faciliter l'importation 
de biens grâce à l'exemption de droits d'importation.   Pour les raisons exposées plus haut, l'Argen tine considère que la subvention en question ne 
constitue pas une subvention prohibée au titre de l'artic le 3:1 b) de l'Accord SMC.  En outre, il ne 
s'agit pas d'un programme spécifique au sens de l'ar ticle 2 de l'Accord SMC et l'Argentine n'est donc 
pas tenue de le notifier au titre de l'article 25.2 de l'Accord.  
Octroi d'une ristourne en espèces pour les pi èces pour automobiles fabriquées dans le pays
 
  En réponse aux questions posées par les États-Unis, l'Argentine a indiqué que ce 
programme était compatible avec l'article III du GATT de 1994 et l'article  3 de l'Accord sur les 
subventions.  Cependant, la réponse de l'A rgentine confirme que ce programme confère à 
l'industrie des pièces automobiles un avantage sous la forme d'une "ristourne en espèces sur la 
valeur des achats de pièces auto mobiles locales (à savoir, les pièces ayant une teneur maximale 
en éléments importés de 30 pour cent, quelle que so it leur origine)".  Ainsi, il apparaît que les 
subventions au titre de ce programme sont subo rdonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés.  Dans l'affi rmative, ce programme serait réputé spécifique 
au sens de l'article 2.3 de l'Accord sur les subventions. 
 
 Veuillez expliquer plus en détail pourquo i ce programme ne répond pas aux conditions 
requises pour être visé par les prescriptions en ma tière de notification de l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions.  De plus, veuillez expliquer en quoi ce programme est compatible avec 
l'article 3 dudit accord, compte tenu du fait qu'il est apparemment subordonné à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.  
Réponse
 
 
 Le régime établi en vertu du Décret n° 774/05  n'est pas en vigueur car, conformément à la 
Résolution n° 166/06, la période d'application du régime  et le délai de présentation des projets allaient 
du 5 juillet 2005 au 5 juillet 2008.  Il convient de so uligner que les bénéficiaires du programme étaient 
Ford, General Motors, Toyota, Renault et Dana SA.  Q
UESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS -UNIS (G/SG/Q2/ARG/30 ): 
  D'une manière générale, il apparaît que l'A rgentine administre plusieurs programmes 
de subventions qui n'ont pas été inclus dans la notification considérée.  Par exemple, l'examen 
de la politique commerciale de l'Argentine mené  en 2007 dans le cadre de l'OMC a apporté des 
renseignements sur plusieurs programmes de subventions, y compris les suivants:  
• Financement avant et après exportation de la BICE (Banque d'investissement et 
de commerce extérieur). G/SCM/Q2/ARG/32 
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  • Financement avant et après exportation a ccordé par la banque d'État Banco de 
la Nación Argentina (BNA). 
• Crédits à la production régionale du Con seil fédéral des investissements (CFI). 
• Incitations visant à améliorer la compét itivité des pièces pour automobiles 
fabriquées dans le pays. 
• Financement des exportations du secteur argentin de la pêche par la BNA. 
 Pour chacun de ces programmes, veuillez i ndiquer si le programme existe toujours et, 
dans l'affirmative, pourquoi il n'est pas à notifi er au titre de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions. 
 
Réponse
 
 
• Lignes de crédit pour le financement avant et après exportation accordé par la 
BICE et Banco de la Nación et crédits du Conseil fédéral des investissements 
(CFI) pour la production régionale de produits exportables 
 L'Argentine considère qu'elle n'est pas tenue de notifier ces programmes au titre de 
l'article 25.2 de l'Accord SMC.  En effet, dans  la mesure où tous ces programmes établissent des 
critères et conditions objectifs auxquels l'octroi de s crédits est subordonné, ils ne peuvent pas être 
réputés "spécifiques" au sens de l' article 2.1 de l'Accord SMC. 
 
 Par ailleurs, aucun de ces programmes ne c onstitue une subvention prohibée aux termes de 
l'article 3 de l'Accord SMC, car les crédits sont  accordés à des taux d'intérêt analogues à ceux que les 
intéressés devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditio ns de crédit et libellés dans la même monnaie, et n'entraînent pas 
un "avantage important" aux termes du point k) de la Liste exemplative de l'Annexe I de l'Accord SMC.  
Par ailleurs, dans la mesure où tous ces programme s établissent des critères et conditions objectifs 
auxquels l'octroi des crédits est subordonné, ils ne peuvent pas être réputés "spécifiques" aux termes 
de l'article 2.1 de l'Accord SMC.   On trouvera ci-après une analyse succincte d es conditions d'octroi des crédits pour chaque 
programme considéré. 
 
• Financement avant et après exportation de la BICE 
○ Financement avant exportation 
 
Bénéficiaires Exportateurs, producteurs et fabr icants, fournisseurs de services 
Champ d'application Produits primaires, produits manufacturés d'origine agricole et industrielle et 
services en général destinés au marché extérieur 
Montant du financement Jusqu'à 75% de la valeur f.a.b. de l'exportation ou du montant des services 
Financement minimum 20 000 dollars EU 
Financement maximum 2 000 000 de dollars EU 
Durée Adaptée au cycle de production, à l'envoi et à la négociation des instruments de 
paiement des biens et/ou des services exportés. 
  G/SCM/Q2/ARG/32 
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  ○ Financement après exportation 
 
Bénéficiaires Secteurs de production 
Champ d'application Produits primaires, produits manufacturés d'origine agricole et industrielle, biens 
durables et biens d'équipement 
Montant du financement Jusqu'à 100% de la valeur f.a.b. 
Financement minimum 20 000 dollars EU pour les biens d'équipement, les biens durables, les services et 
autres biens;  200 000 dollars EU pour les usines et les projets clé en main. 
Financement maximum 3 000 000 de dollars EU pour les biens d'équipement, les biens durables, les 
services et autres biens;  15 000 000 de dollars EU pour les usines et les projets clé 
en main 
Durée Conforme à la durée convenue selon l'export ation réalisée, dans les limites prévues 
par la législation en vigueur en matière de change. 
 
• Financement avant et après ex portation accordé par la Banco de la Nación 
Argentina   
Tout d'abord, l'Argentine souhaite préciser que les programmes en question n'ont pas été 
mentionnés dans l'examen de sa po litique commerciale (WT/TPR/S/176). 
 Ensuite, elle fait savoir qu'il n'y a pas de  ligne de crédit "post-financement". 
 
Enfin, l'Argentine indique que la Banco de la  Nación dispose de deux lignes de crédit pour le 
commerce extérieur – "préfinancement" et "financement" –, lesquelles servent à financer des opérations concernant des biens agricoles et indus triels, selon des conditions qui dépendent du secteur 
et du montant du prêt. 
 
On trouvera ci-après une analyse succincte des conditions d'octroi des crédits pour chaque 
programme considéré. 
 
Financement avant exportation
: 
 
Le "financement avant exportation" accordé par la Banco de la Nación Argentina (BNA) est 
un prêt en devises, octroyé avant l'expédition d es marchandises destinées à l'exportation, qui vise à 
financer les différentes étapes du processus de pr oduction et de commercialisation des biens destinés à 
l'exportation. 
 
Cette ligne de crédit s'adresse aux exportateurs des secteurs agricole, industriel et minier qui 
sont clients de la BNA et qui ont un plafond de crédit approuvé. 
 Les avantages offerts par cette entité par le biai s de ce type de crédit sont notamment l'octroi 
de prêts en dollars des États-Unis jusqu'à concurrenc e de 80 pour cent de la valeur f.a.b. aux fins de 
fonds de roulement, pour une durée maximale de 180 jours.  Dans certaines circonstances, cette durée 
peut être portée à 270 ou 360 jours, selon le cycle de production des biens exportés. 
 
Financement des exportations
: 
  Il s'agit d'un "financement" en devises pour la vente à terme de biens produits en Argentine 
sur les marchés extérieurs et le paiement au comptant. 
 
 À cet effet, la BNA propose un régime de  financement des exportations de biens 
d'équipement et des contrats d'exportation clé en main, à moyen et long termes, "sans recours", ainsi G/SCM/Q2/ARG/32 
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  qu'un autre régime de financement des exportations des biens en général (y compris les biens de 
consommation durables) à court terme, "av ec recours" ou "sans recours" (forfaitage). 
 
• Crédits du Conseil fédéral des investisseme nts pour la production régionale de 
produits exportables 
Champ d'application Financement des exportations et financem ent des activités liées à la production 
de produits d'exportation 
Bénéficiaires Microentreprises, petites et moyennes entreprises qui exportent, produisent et/ou 
fournissent des biens et des intrants 
Montant du financement 150 000 dollars EU au maximum par entreprise, plafonné à 70% de 
l'investissement total 
Conditions/avantages Financement avant exporta tion:  jusqu'à 180 jours 
Financement après exportation:  jusqu'à 18 mois 
Taux d'intérêt LIBOR majoré de 1% 
Organisme 
d'exécution/autorité 
chargée de l'application Conseil fédéral des investissements (CFI) 
Période d'application Indéterminée 
 
• Financement des exportations du secteur de la pêche 
 Tout d'abord, l'Argentine souhaite préciser  que le programme en question n'a pas été 
mentionné dans l'examen de sa po litique commerciale (WT/TPR/S/176). 
 
 Par ailleurs, l'Argentine indique qu'il n'existe pas de ligne de crédit pour les exportations du 
secteur de la pêche. 
 
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