ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/TUN 
19 septembre 2006 
 (06-4469) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
TUNISIE 
  
 La communication ci-après, datée du 1 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tunisie.  
_______________ 
 
 
TABLE DES MATIERES
 
 
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I. AVANTAGES ACCORDES POUR LE DE VELOPPEMENT REGIONAL : ...................3  
II. INCITATIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA 
PROTECTION DE L'E NVIRONNEMENT :........................................................................5  
III. PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE, DE LA RECHERCHE-
DEVELOPPEMENT ET DE L' ECONOMIE D'ENERGIE.................................................5  
IV. ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITS 
METIERS ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ......................................9  
V. LA PROMOTION DES EXPORTATIONS : ......................................................................12  
VI. AUTRES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI N°93-120 DU 27 DECEMBRE 1993 PORTANT  PROMULGATION DU CODE D'INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS ...................................................................13
 
VII. LE PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU....................................................14  
VIII.  LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE 
INDUSTRIELLE (FODEC)...................................................................................................15  
IX. MONTANTS DES INCITATIONS ACCORDES ...............................................................16  
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  OBJET DE LA NOTIFICATION :  
 
 La notification ci-après a pour objet de mettre à jour la dernière notification faite par la 
Tunisie. Elle est présentée au titre de la période tr iennale 2001-2003.  Elle est effectuée en application 
de l'article 25.1 de l'Accord sur les Subventions et les Mesures Compensatoires (SMC) dans un souci 
de transparence. Elle recense les différentes in citations fiscales et financières accordées à 
l’investissement en Tunisie.   
PRESENTATION DE LA POLITIQUE D’EN COURAGEMENT A L’INVESTISSEMENT EN 
TUNISIE : 
  
 La Tunisie a entrepris depuis les années 1970 une politique volontariste d’incitation à l’investissement destinée à assurer le développeme nt économique et social du pays, encourager 
l’initiative privée, attirer l’inv estissement direct étranger et cr éer des emplois pour une population 
active de plus en plus importante c onstituée notamment de jeunes diplômés. 
 
 Toutes ces incitations sont régies par le Code  unique d’incitations à l’investissement 
promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993.   Les incitations à l’investissement dans les di fférents domaines d’activités bénéficient à toutes 
les opérations d’investissement (création, extension, renouvellement, réaménagement et 
transformation). Les critères d’octroi sont fixés d’une manière horizontale et ne favorisent pas des 
entreprises ou des activités par rapport à d’autres.  L’examen des demandes de bénéfice de ces 
incitations par les différentes commissions, dont la composition garantit l’application stricte de la 
réglementation en vigueur, repose sur des données objectives (études de projets, schémas de 
financement comportant un minimum de fonds prop res dont le taux est fixé par Décret, diagnostics 
préalables etc.).  G/SCM/N/123/TUN 
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I. AVANTAGES ACCORDES POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL : 
1.  Les incitations au profit des investissement s dans les activités industrielles implantées dans 
les zones d'encouragement au développement régi onal sont constituées de dégrèvements fiscaux, de 
primes, de la prise en charge par l'Etat de la c ontribution patronale au régime légal de la sécurité 
sociale et de certaines dépenses d'infrastructure. 
 2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 3.  Ces incitations s'inscrivent dans le cadre  du programme général de  développement régional 
destiné notamment aux régions du centre et du s ud de la Tunisie qui demeurent déshéritées par 
rapport aux régions du littoral caractérisées par une  forte concentration économique.  Elles visent 
l'encouragement de l'implantation de petites et moye nnes entreprises dans ces régions et la réduction 
des disparités régionales.  
4.  Les textes juridiques régissant les incitations au développement régional sont : 
 - la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant  promulgation du Code d'incitations aux 
investissements; 
-  la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant institution du Fonds de Promotion et de 
Décentralisation Industrielle (FOPRODI); 
-  le décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant  délimitation des zones d'encouragement au 
développement régional; 
-  le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fi xation des primes, des listes des activités et des 
projets d'infrastructure et d'équipements collec tifs éligibles aux encouragements au titre du 
développement régional, tel que modifié par le décret  n° 99-486 du 1/3/1999 et le décret        
n° 2002 -1363 du 11 juin 2002; 
-  le décret n° 94-494 du 28 février 1994 relatif à la détermination des m odalités d'application de 
la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, tel 
que modifié par le décret n° 95-1729 du 25/9/1995. 
  Les zones d'encouragement au dé veloppement régional ont été fix ées par l'annexe I et I bis du 
décret n° 99-483 du 1er mars 1999 en fonction de critères objectifs dont notamment le niveau de 
développement économique et so cial des régions concernées. 
 5.  Les incitations accordées aux investissement s implantés dans les zones de développement 
régional revêtent la forme de : 
 
 a)  déduction de la totalité des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à 
l'augmentation du capital initial de l'entreprise,  de l'assiette de l'impôt sur le revenu 
des personnes physiques (IRPP) ou de l'impôt  sur les sociétés (IS ) sous réserve du 
minimum d'impôt; 
 
 b)  déduction des revenus ou bé néfices provenant de ces investissements de l'assiette de  
l'IRPP ou de l'IS pendant les dix dernières années, et déduction de 50 pour cent de ces 
revenus ou bénéfices durant les dix années suivantes; 
  c)  déduction totale des bénéfices réinvestis au sein de la société elle-même des bénéfices 
nets soumis à l'IS; 
  d)  exonération de la contribution au Fond s de la Promotion des logements sociaux pour 
les cinq premières années de l'exercice; G/SCM/N/123/TUN 
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 e)  une prime d'investissement représentant 15% ou 25% du coût du projet fonds de 
roulement exclus, y compris les frais d'études avec un plafond respectif de 450.000 dinars et de 750.000 dinars; 
 
 f)  une prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure nécessaire 
à la réalisation du projet. Cette prime peut couvrir un demi ou trois quart des 
dépenses d'infrastructure extra ou intra-muros. 
 6.  Tous les investisseurs dans les activités d es industries manufacturières fixées par le décret 
n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des list es des activités des secteurs prévus par le Code 
d'Incitations aux Investissements, implantées da ns les zones d'encouragement au développement 
régional sont éligibles aux av antages prévus par le Code. 
  L'octroi des avantages fiscaux prévus au paragr aphe 5a), b), c) et d) s'effectue directement 
auprès des services compétents du Ministère des Finances sur présentation de l'attestation de 
déclaration de l'investissement.   La prime d'investissement et la prime au titr e de la participation de l'Etat aux dépenses 
d'infrastructure nécessaire à la réalisation du projet  indiquées au paragraphe 5 f) et g) sont accordées 
par l'Etat à travers le Fonds de Promotion et de  Décentralisation Industrielle (FOPRODI) institué par 
la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973. 
  L'entreprise désirant bénéficier de ces avan tages présente une demande  appuyée par une étude 
de faisabilité du projet.  
 Les demandes sont examinées par une Commission présidée par le représentant du Ministère 
de l'Industrie, et composée de représentants des dépa rtements concernés, ainsi qu'un représentant de la 
profession.   La détermination des montants des primes est effectuée sur la base du projet d'investissement tel qu'approuvé par la Commission d'octroi d'avantages.  L'octroi des primes est effectué sur décision 
du Ministre de l'Industrie. Le déblocage de la prime s’effectue sur trois tranches comme suit : 
 
- 40% lors du démarrage du projet ; 
- 40% lors de la finition des gros œuvres ; 
- 20% à l’entrée en production du projet. 
 Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patrona le au régime légal de 
sécurité sociale est accordé par décision du Minist re des affaires sociales sur proposition de la 
Commission précitée.  7.  Voir le point IX.  
8.  Voir le point 5. 
 9.  Les incitations accordées à la création d'entr eprises dans les zones de développement régional 
n'ont pas d'effets sur l'accroisseme nt des exportations des activités béné ficiaires. Ces incitations sont 
accordées une seule fois au moment de la réalisati on de l'opération d'investisse ment et non en cours de 
production. 
  G/SCM/N/123/TUN 
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  II. INCITATIONS LIEES A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION ET LA 
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : 
 Sans changement. 
 
III. PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE, DE LA RECHERCHE-DEVELOPPEMENT 
ET DE L'ECONOMIE D'ENERGIE  
A. LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT :  
1.  Les incitations prévues au profit des inv estissements réalisés par les entreprises dans le 
domaine de la recherche-développement sont constituées de dégrèvements fiscaux au profit des 
souscripteurs, suspension de certains droits et taxes,  de primes d'investissement et de prise en charge 
par l'Etat de certaines dépenses d'infrastructure et des charges sociales relatives à l'emploi des jeunes 
diplômés.  
2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 3.  Ces incitations s'inscrivent dans le cadre de la politique nationale en faveur de la recherche 
industrielle et du développemen t technologique. Elles visent à dé velopper la fonction recherche-
développement au sein de l'entreprise, à assurer la maîtrise et le développement de la technologie, à 
l'amélioration de la productivité et à promouvoir l es relations entre entreprises et institutions de 
recherche.  4.  Les textes juridiques régissant les incitations à la recherche-développement sont :  -  la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant code d'incitation aux investissements ; 
-  le décret n° 94-536 du 10 Mars 1994 fixant le  montant et les modalités d'octroi de la prime 
accordée au titre des investisseme nts réalisés dans les activités de recherche-développement 
par les entreprises opérant dans les secteurs de l'i ndustrie et de l'agriculture et de la pêche ; 
-  le décret n°94-494 du 28 Février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application de 
la prise en charge par l'Etat de la contributi on patronale au régime légal de sécurité sociale; 
-  le décret n° 94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux 
prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code  d'incitation aux investissements accordés en 
faveur des équipements destinés à l'économie d'én ergie, à la recherche, la production et la 
commercialisation des énergies renouvelables et  à la recherche de géothermie, des 
équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le 
traitement des ordures, des équipements nécessaires à la recherche-développement; 
-  le décret n° 98-868 du 20 avril 1998 fixant l es conditions et les modalités de bénéfice de prise 
en charge par l'Etat de la c ontribution patronale au régime lé gal de sécurité sociale prévue à 
l'article 43 bis du Code d'incitation aux investissements. 
 5.  Les investissements réalisés dans le domaine de la recherche-développement dans le secteur 
de l'industrie bénéficient de : 
  a)  l'exonération des droits de douane, de  la suspension de la TVA et du droit de 
consommation au titre de l'acquisition des é quipements nécessaires à l'investissement; 
 
 b)  la prise en charge par l'Etat de : 
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  1-  50 pour cent des cotisations sociales pendant  cinq ans au titre des équipes de travail 
introduites pour optimiser les capacités de produc tion et au titre de l'emploi de personnel de 
nationalité tunisienne titulaire d'un dipl ôme de l'enseignement supérieur; 
2-  la totalité de la cotisati on patronale pendant 5 ans pour le  recrutement des titulaires des 
diplômes d'enseignement supérieur. 
 
 c) l'octroi d'une prime d'investissement au titre des opérations de recherche-
développement représentant 50 pour cent du coût, dans la limite de 100.000 dinars, 
pour les réalisations et les essais techniques des prototypes, les expérimentations sur le terrain ainsi que pour l'acquisition d' équipements scientifiques de laboratoire 
nécessaires à la réalisation de projets de rech erche et de développement ainsi que     
10 pour cent du coût, dans la limite de 25.000 dinars, pour les études originales 
nécessaires au développement de nouv eaux produits ou nouveaux procédés. 
  Cette prime est imputée sur le budget du Secrétaria t d'Etat à la recherche scientifique et à la 
technologie. 
 6.  Tous les investissements réalisés dans  les activités industrielles en vue de promouvoir 
l'activité recherche et développement et les rela tions entreprises – institutions de recherche sont 
éligibles aux avantages prévus par le Code en matière de recherche et développement. 
 
 Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acqui sition de biens d'équipements nécessaires à la 
conduite du projet de recherche-développement est accordé aux entreprises par décision du Ministre des Finances après avis de la Commissi on siégeant au Ministère des Finances. 
  La prime d'investissement en recherche dé veloppement indiquée au paragraphe 5c) est 
accordée par le Secrétariat d'Etat à la Recherche Scientifique et à la Technologie sur la base d'un 
contrat programme mentionnant le schéma d'inves tissement et de financ ement, la liste des 
équipements nécessaires, le calendrier des opérations à réaliser, le montant de la prime ainsi que les modalités de son déblocage et les enga gements de l'entreprise bénéficiaire. 
  Le bénéfice de la contribution de l'Etat au régime légal de sécurité sociale prévu au 
paragraphe 5 b) 
1 est accordé par décision du Ministre des Affaires Sociales sur proposition d'une 
commission présidée par le représentant du Ministère des Affaires Sociales.   La contribution de l'Etat au régi me légal prévue au paragraphe 5b) 
2  est octroyée par une 
décision du gouverneur territorialement compétent apr ès avis d'une Commission consultative instituée 
auprès des Directions régionales de la fo rmation professionnelle et de l'emploi.  
 7.  Voir le point IX.  8.  Voir le point 5.  
9.  Les incitations accordées aux investissements réalisés dans le domaine de la recherche-
développement n'ont pas d'effets su r l'accroissement des exportations dans les activités bénéficiaires. 
 B. L
A PROMOTION ET LA MAÎTRISE DE LA TECHNOLOGIE : 
1.  Les incitations au profit des investissement s réalisés pour l'acquisition et la maîtrise de la 
technologie sont constituées d'aides financières di rectes imputées sur les ressources du Fonds de 
Développement de la Compétitivité Industrielle (FODE C) et de la prise en charge par l'Etat des 
dépenses de formation du personnel.   G/SCM/N/123/TUN 
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  2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 3.  L'objectif de l'aide consiste dans la c ontribution au financement des opérations relatives à 
l'acquisition de la technologie et sa maîtrise au prof it des entreprises industrielles en vue de renforcer 
leur taux d'intégration et l'amé lioration de leur productivité.  
 
4.  Les textes juridiques régissant les incitations à la promotion et la maîtrise de la technologie 
sont :  -  la Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant  code d'incitations aux investissements; 
-  la Loi n° 90-111 du 31 Décembre 1990 porta nt loi des finances pour la gestion 1991; 
-  le Décret n°94-540 du 10 Ma rs 1994 fixant les conditions et m odalités de bénéfice de la prise 
en charge de l'Etat des dépenses de form ation du personnel relativ es aux investissements 
technologiques; 
-  le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999 fixa nt les règles d'organisation, de fonctionnement 
ainsi que les modalités d'intervention du FODEC. 
 5.  Les incitations accordées aux i nvestissements réalisés pour la promotion et la maîtrise de la 
technologie sont constituées :   a)  d'aides financières imputées sur les ressources du FODEC; 
 
 b)  de prise en charge par l'Etat des dé penses de formation du personnel relatives aux 
investissements technologiques dont le montant est fixé à 50 pour cent du coût de la formation, et ne peut dépasser un montant maximum de 125.000 dinars. 
 
 Les dépenses de formation comprennent les dro its d'inscription, les frais de transport et de 
séjour et autres dépenses liées à la mise en œuvre de l'action de formation. Elles sont imputées sur les crédits inscrits au budget du Ministère de la  formation professionnelle et de l'emploi. 
 6.  Toutes les entreprises industrielles peuvent bénéficier du concours du FODEC qui est accordé 
par décision du Ministre de  l'Industrie apr ès examen et avis d'un Comité consultatif.. 
 
 En ce qui concerne la prise en charge des dépe nses de formation du personnel, l'entreprise 
désirant bénéficier de cette mesure est tenue de  déposer auprès du Centre National de Formation 
continue et de promotion professionnelle un plan de  formation conformément à un modèle établi par 
les services compétents du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. 
 
7.  Voir le point IX.  8.  Voir le point 5.  9.  Les incitations accordées aux investissements r éalisés dans le domaine de la promotion et de 
la maîtrise de la technologie n'ont pas d'effets su r l'accroissement des exportations dans les activités 
bénéficiaires.  C. L'
ÉCONOMIE D 'ÉNERGIE : 
1.  Les incitations au profit des entreprises qui effectuent des investissements pour réaliser des 
économies d'énergie sont constituées d'exonérations des droits et taxes sur les biens d'équipements et 
d'aides financières accordé es par l'Agence Nationale des Energies Renouvelables (ANER). 
 2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. G/SCM/N/123/TUN 
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3.  Ces incitations s'inscrivent dans le cad re du programme national de maîtrise de la 
consommation d'énergie en préparation de la ph ase post-pétrole où la Tunisie aura une balance 
énergétique déficitaire. Elles sont destinées à en courager les entreprises à réaliser des économies 
d'énergie, à développer la recherche et la produc tion des énergies renouvelables et de la géothermie. 
 
4.  Les textes juridiques régissant les incitations à l'économie d'énergie sont :  -  la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 porta nt promulgation du Code d'incitation aux 
investissements; 
-  la loi n° 90-62 du 24 Juillet 1990 re lative à la maîtrise de l'énergie; 
-  le décret n°87-50 du 22 Novembre 1987 portant institution des audits énergétiques 
obligatoires; 
-  le décret n° 94-537 du 10 Mars 1994, fixant les m ontants et les conditions d'octroi de la prime 
inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie; 
-  le décret n° 94-1191, du 30 mai 1994 fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux 
prévus par les articles 37, 41, 42 et 49 du Code  d'incitation aux investissements accordés en 
faveur des équipements destinés à l'économie d'én ergie, à la recherche, la production et la 
commercialisation des énergies renouvelables et  à la recherche de géothermie, des 
équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des ordures, des équipements nécessaires à la recherche-développement. 
 
5.  Les incitations aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie sont accordées 
sous les formes ci-après :   a)  l'exonération des droits de douane et la  réduction de la TVA au taux de 10% au titre 
de l'acquisition des équipements nécessaires à l'investissement; 
  b)  d'une prime spécifique pour les projets relatifs à la maîtrise d'énergie, y compris les 
énergies renouvelables et la géothe rmie. Cette prime concerne : 
• la réalisation d'audits énergétiques à raison de 50 pour cent du coût dans la 
limite de 20.000 dinars; 
• la réalisation de projets de démonstr ation à concurrence de 50 pour cent du 
coût  dans la limite de 100.000 dinars; 
• les investissements pour l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies 
renouvelables à raison de 20 pour cent du c oût et dans la limite de 100.000 
dinars. 
 6.  Toutes les entreprises industrielles désirant investir dans le but de réaliser des économies d'énergie sont éligibles au bénéfice des incitations prévues au paragraphe 5. 
 
 Le bénéfice des avantages fiscaux pour l'acqui sition de biens d'équipements nécessaires à la 
conduite du projet de recherche-développement est accordé aux entreprises par décision du Ministre des Finances après avis de la commission t echnique siégeant au Ministère des Finances. 
 
 La prime spécifique est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie après avis de la 
commission présidée par le PDG de l'Agence Nati onale des Energies Renouvelables (ANER). Elle est 
octroyée dans le cadre d'un contrat programme conclu entre l'ANER et l'entreprise concernée 
comprenant tous les aspects techniques, économiques et financiers du projet d'investissement ainsi 
que le montant de l'aide accordée, les conditions de son octroi et les modalités de son déblocage. 
 
7.  Voir le point IX.  G/SCM/N/123/TUN 
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8.  Voir le point 5.  9.  Les primes accordées aux inv estissements réalisés dans le dom aine de l'économie de l'énergie 
n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations dans les activités bénéficiaires. 
 
IV. ENCOURAGEMENT DES NOUVEAUX PROMOTEURS, DES PETITS METIERS 
ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
A. L
ES NOUVEAUX PROMOTEURS : 
1.  Les incitations au profit des nouvea ux promoteurs sont constituées de primes 
d'investissements, de primes au titre de la participati on de l'Etat à prise en charge des frais d'études et 
d'assistance technique et des frais relatifs à l'ac quisition de terrains aménagés ou locaux nécessaires à 
la réalisation de projets industriels, et de participation au capital.   Sont considérés nouveaux promoteurs, les pe rsonnes physiques de nationalité tunisienne 
regroupées ou non en sociétés et qui réalisent leur s premiers projets d'investissement, assument 
personnellement  et à plein temps la responsabilité et  la gestion du projet, ont l'expérience ou les 
qualifications requises et ne disposent pas suffisamment de biens propres.  2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 
3.  Ces incitations sont destinées à stimuler la création de micro, petites et moyennes entreprises, 
à développer l'esprit entrepreneurial, à lutter contre  le chômage et à encourager le renouvellement du 
tissu de production.  4.  Les textes juridiques régissant ces incitations sont : 
 
-  la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 porta nt promulgation du Code d'incitations aux 
investissements telle que modifiée par la lo i n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et 
complétant le Code d'incitations à l'investissement; 
-  le décret n° 94-538 du 10 Mars 1994 portant encouragement des investissements des 
nouveaux promoteurs tel que modifié par les décrets n° 99-482 et n° 99-483 du 1er mars 1999 
portant délimitation des zones d'encour agement au développement régional; 
-  la loi n°73-82 du 31 Décembre 1973 porta nt institution du Fonds de promotion et de 
décentralisation industrielle (FOPRODI); 
-  le décret n° 94-494 du 28 Février 1994 relatif à la détermination des modalités d'application 
de la prise en charge par l'Etat de la contribu tion patronale au régime légal de sécurité sociale. 
 
5.  Les nouveaux promoteurs qui réalisent des inv estissements dans le domai ne de l'industrie, et 
dont le coût global ne dépasse pas 3 mill ions de dinars, peuvent bénéficier : 
  a)  d'une prime d'investissement de 10 pour cent du coût des équipements avec un 
plafond de 100.000 dinars; 
 
 b)  d'une prime au titre de la participation de l'Etat à la prise en charge des frais d'étude 
du projet. Cette prime est fixée à 70% du coût du projet et est plafonnée à 20.000 dinars; 
 
 c)  d'une participation au capital minimum a ccordée aux projets réalisés dans les activités 
des industries manufacturières et des services et ce conformément au schéma           
ci-après: G/SCM/N/123/TUN 
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• pour la première tranche de l'investissement et  jusqu'à un million de dinars, le montant de la 
participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 60% du capital minimum, le promoteur devant justifie r d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit 
capital et d'une participation d'une soci été d'investissement à capital risque; 
 
• pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 4 m illions de dinars, le mont ant de la participation 
au capital imputée sur les ressources du FOPRODI est limitée à 30% du capital minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital 
et d'une participation d'une sociét é d'investissement à capital risque. 
  d)   d'une prise en charge par l'Etat du 1/3 du prix des terrains ou des locaux nécessaires 
au projet avec un plafond de 30 000 dinars. 
  Dans tous les cas, la participation imputée sur les ressources du Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielle est alignée sur celle de la société d'investissement à capital risque. 
 
6.  Les primes et participations au capital citées au paragraphe 5 sont accordées dans le cadre du 
Fonds de promotion et de décentralisation indus trielle (FOPRODI) pour les activités industrielles 
après examen et étude par la commission technique  sur la base d'une étude de faisabilité du projet. 
  Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patrona le au régime légal de 
sécurité sociale est accordé par décision du Mini stre des Affaires Sociales sur proposition d'une 
commission présidée par le représentant du Ministère de l'Industrie. 
 7.  Voir le point IX.  8.  Voir le point 5 
 
9.  Les primes accordées aux investissements réalisés par de nouveaux promoteurs n'ont pas 
d'effets sur l'accroissement des exportations dans les secteurs bénéficiaires, étant signalé que ces 
incitations sont accordées à l'établissement et non en cours de production.  
B. L
ES PETITS MÉTIERS ET L 'ARTISANAT : 
1.  Les incitations au profit des petits métiers et  artisanat sont constituées d'une participation au 
capital et d'une prime au titre de la participation de  l'Etat aux frais des études et d'assistance technique. 
 2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 
3.  Les incitations à l'investissement dans l'artisan at et les petits métiers s'inscrivent dans le cadre 
de la stratégie engagée depuis plus  d'une décennie pour la promotion des projets à caractère artisanal 
et à encourager les métiers compte tenu de leur impact sur l'emploi.  4.  Les textes juridiques régissant ces incitations sont : 
 
-  la loi n° 81-76 du 9 Août 1981 portant créati on du Fonds national de promotion de l'artisanat 
et des petits métiers (FONAPRAM); 
-  la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 port ant promulgation du code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et complétant le Code d'incitations à l'investissement;  G/SCM/N/123/TUN 
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  -  le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 portant  définition des petites entreprises, détermination 
de leur champs d'activité, cond itions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont 
éligibles, tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996. 
 5.  Les Petits métiers et artisans qui exercent da ns les activités fixées par décret bénéficient : 
 
 a)  d'une dotation remboursable ne dépassant  pas 90 pour cent d es fonds propres pour la 
part de l'investissement qui ne dépasse p as 10.000 dinars et 80 pour cent des fonds 
propres pour la part de l'investissement comprise entre 10.000 et 50.000 dinars. Cette dotation est remboursable sans intérêt sur qua tre ans à partir de la huitième année ; 
 
b)  d'une prime d'investissement fixée à 6 pour  cent du coût total de l'investissement. 
Cette prime est relevée à : 
 
- 21% pour les projets implantés dans le s zones de développement régional non 
prioritaires ; 
- 25% pour les projets implantés dans les zones de développement régional 
prioritaires. 
 Toute personne désirant investir dans une activité artisanale ou exercer un métier dans les 
activités fixées par le décret n° 96-1444 du 12 Ao ût 1996 peut bénéficier des avantages cités au 
paragraphe 5. 
 
6. Les primes et participations citées au poin t 1 sont allouées à partir des ressources du 
FONAPRAM dont la gestion est assurée par les banques.  7.  Voir le point IX. 
 
8.  Voir le point 5.  9.  Les primes accordées aux petites et mo yennes entreprises n'ont pas d'effets sur 
l'accroissement des exportations dans les activités bénéficiaires.  
C. E
NCOURAGEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES : 
1. Les incitations au profit des Petites et Moyennes Entreprises sont constituées d'une 
participation au capital et d'une prime au titre de la  participation de l'Etat aux frais des études et 
d'assistance technique.  
2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 3.  Les textes juridiques régissant ces incitations sont :  -  la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 port ant promulgation du code d'incitations aux 
investissements, telle que modifiée par la loi n° 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et 
complétant le Code d'incitations à l'investissement; 
-  la loi n°73-82 du 31 Décembre 1973 porta nt institution du Fonds de promotion et de 
décentralisation industrielle (FOPRODI); 
-  le décret n° 99-484 du 1er mars 1999 por tant encouragement des Petites et Moyennes 
Entreprises. 
 G/SCM/N/123/TUN 
Page 12  
 
  4.  Les Petites et Moyennes Entreprises bénéficient du concours du Fonds de Promotion et de 
Décentralisation Industrielle sous forme :   a)  d'une participation au capital mi nimum conformément au schéma suivant : 
 
• pour la première tranche de l'investisse ment et jusqu'à 1 million de dinars, la 
participation imputée sur les ressources du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital minimum; 
 
• pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de dinars, la particip ation imputée sur les 
ressources du FOPRODI ne doit pas dép asser 10% du capital additionnel minimum. 
 
 b)  d'une prime d'étude et d'assistance  technique représentant 70% du coût global 
plafonné à 20 000 dinars. 
 5.  Les incitations accordées dans le cadre  de l'encouragement des Petites et Moyennes 
Entreprises n'ont pas d'effets sur l'accroissement des exportations des activités bénéficiaires. Ces 
incitations sont accordées une seule fois au moment de  la réalisation de l'opéra tion d'investissement et 
non en cours de production.  
V. LA PROMOTION DES EXPORTATIONS : 
1. Sans changement. 
2. Cette notification couvre  la période 2001-2003. 
3. Sans changement. 
4. La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant  promulgation du code  d’incitations aux 
investissements telle que modifiée ou complét ée par les textes subséquents et notamment la 
loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant  loi de finance pour la gestion 2003. 
5. Régime totalement exportateur  : Les entreprises totalement exportatrices peuvent bénéficier, 
sur demande, de la déduction to tale des revenus ou des bénéfi ces provenant des exportations 
de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de  l’impôt sur le revenu des personnes physiques 
pour une durée de dix ans à partir de la prem ière opération d’exportati on. Cette déduction est 
ramenée à 50% à partir de la onzième année pour une période illimitée. 
 En vertu de l’article 29 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, il a été procédé à la 
prorogation du délai de la déduc tion totale des revenus et des bénéfices provenant de 
l’exportation. En effet, demeure applicable la  déduction totale des revenus et des bénéfices 
provenant de l’exportation pour les entreprises e xportatrices dans le cadre de la législation 
fiscale en vigueur et dont la durée de déduction to tale de leurs revenus et bénéfices provenant 
de l’exportation expire avant l’année 2007, et  ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés 
jusqu’au 31 décembre 2007. 
 
 Régime partiellement exportateur :  
 
a) Sans changement. 
b) de la déduction totale d es revenus et des bénéfices provenant de l’exportation de l’assiette de 
l’impôt pour une période de dix ans. Au-delà de cette période, cette déduction est ramenée à 
50%.  G/SCM/N/123/TUN 
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   En vertu de l’article 29 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, il a été procédé à la 
prorogation du délai de la déduc tion totale des revenus et des bénéfices provenant de 
l’exportation. En effet, demeure applicable la  déduction totale des revenus et des bénéfices 
provenant de l’exportation pour les entreprises e xportatrices dans le cadre de la législation 
fiscale en vigueur et dont la durée de déduction to tale de leurs revenus et bénéfices provenant 
de l’exportation expire avant l’année 2007, et  ce, pour les revenus et les bénéfices réalisés 
jusqu’au 31 décembre 2007. 
 
VI. AUTRES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI N°93-120 DU 27 DECEMBRE 
1993 PORTANT  PROMULGATION DU  CODE D'INCITATIONS AUX 
INVESTISSEMENTS 
1. Des avantages fiscaux et financiers peuvent êt re accordés aux investissements revêtant une 
importance ou un intérêt particulier pour l’économi e nationale ou pour le dé veloppement des zones 
frontalières. 
Des incitations et des avantages supplémen taires peuvent être accordés au titre des 
investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur, y 
compris l’hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux années préparatoires.  
2. Cette notification couvre  la période 2001-2003. 
3. Sans changement. 
4. Ces incitations sont prévues par la loi n°  93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation 
du Code d’incitations aux investissements, telle que modifié par la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 
portant loi des finances pour l’année 2000 et la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001. 
 5. Ces avantages sont accordés par Décret après avis de la Commission supérieure des 
investissements sous forme : 
   c) d’une prime d’investissement ne dépassant pas 5% du montant de l’investissement. Cette 
prime peut atteindre 20% pour les pr ojets dans les activités prometteuses. 
  d) d’une suspension des droits et taxes au titr e des équipements nécessaires à la réalisation des 
investissements. 
   Pour les investissements réalisés dans les secteu rs de l’éducation, de l’enseignement supérieur 
y compris l’hébergement universitaire, de la forma tion professionnelle et des investissements relatifs 
aux années préparatoires, il s’agit de : 
 
 l’octroi d’une prime d’investissement ne dépassant pas 25% du coût du projet ; 
 la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires payés aux enseignants ou formateurs 
tunisiens recrutés d’une manière permanente sans dépasser 25% et pour une période ne dépassant pas dix années ; 
 la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale 
au titre des salaires payés aux enseignants ou fo rmateurs tunisiens recrutés d’une manière 
permanente, sans dépasser 25% et pour une durée ne dépassant pas dix années ; 
 la prise en charge par l’état de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au 
titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d’une manière permanente pendant cinq années, avec la possi bilité de renouvellement une seule fois pour 
une même période ; G/SCM/N/123/TUN 
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   la mise à disposition des investisseurs, de terrain s dans le cadre d’un contrat de concessions 
conformément à la législation en vigueur. 
 
VII. LE PROGRAMME NATIONAL DE MISE A NIVEAU 
1.  Le programme national de mise à niveau mis en place à partir de 1996 apporte des aides 
financières au profit des entreprises industrielles en activité pour la réa lisation d'opérations de 
restructuration. Ces opérations couvrent :   a)   les investissements matériels et notamment ceux permettant la modernisation 
technique et technologique du processus de production, la reconversion d'activités et 
leur adaptation aux marchés et l'améliorati on de la compétitivité de l'entreprise ; 
  b)  les investissements immatériels, notamment ceux relatifs aux études de diagnostic 
préalables à la mise à niveau et ceux qui participent à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise. 
 
2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 3.  L'ouverture de l'économie et l'instaurati on d'une zone de libre-échange avec l'Union 
Européenne nécessitent la mise à niveau du tissu indu striel par la mise en place d'un programme et de 
structures capables d'assurer la modernisation de l'économie et le renforcement des capacités des 
agents économiques pour s'adapter aux exigences du marché international. 
  La mise à niveau comporte un ensemble d'actions destinées à l'entreprise et à son 
environnement. Ainsi, la mise à niveau de l'entrep rise porte sur l'ensemble des aspects : technologie, 
organisation, équilibre financier,  formation professionnelle, etc. 
 
 En ce qui concerne l'environnement, la mise à niveau porte sur les infrastructures de base, les 
structures d'appui et l'ensemble des institutions de production et de services connexes à l'industrie. 
  Les premières évaluations du coût de ce pr ogramme tablent, pour sa première phase (1996-
2000) sur une enveloppe de l'ordre de 2,5 milliards de dinars dont 60 pour cent pour la mise à niveau 
et la modernisation de l'entreprise, et 40 pour cent pour la mise à niveau et le renforcement de son 
environnement.   Le financement du programme se fait par l'entrepri se et le système financier. L'aide de l'Etat 
se présente comme un complément aux outils du marc hé et vise à stimuler et appuyer les efforts 
déployés par l'entreprise, et ce en raison du coût de cette opération. 
 4.  L'aide de l'Etat est financ ée par le Fonds de dé veloppement de la co mpétitivité industrielle 
(FODEC) institué en vertu de la Loi n°94-127 du 27 Décembre 1994. L'organisation et les modalités 
de fonctionnement et d'intervention du FODEC sont fixées par le Décret n° 99-2741 du 6 décembre 
1999 fixant les règles d'organisation, de fonctionn ement ainsi que les modalités d'intervention du 
Fonds. 
 5.  L'aide de l'Etat est octroyée sous form e de primes d'investissement fixées comme suit : 
  * Pour les investissements matériels :
 
 - 20 % des investissements matériel s financés par des fonds propres ; 
 - 10 % des investissements financés par d'autres ressources ;  - 50% du coût des équipements à caractère prioritaire acquis dans le cadre de la mise à 
niveau plafonné à 100 000 dinars;  G/SCM/N/123/TUN 
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 * Pour les investissements immatériels :  
 - 70 % du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau plafonné à 30.000 
dinars ; 
 - 70 % du coût de tout autre investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de 
la compétitivité de l'entreprise. 
 6.  Le programme de mise à niveau concerne les entreprises industrielles et de services liées à 
l'industrie du secteur privé sans distinction de ta ille, de catégorie, ni de lieu d'implantation. 
 
 L'aide de l'Etat est accordée par décision du Mi nistre de l'Industrie après avis du Comité de 
pilotage du programme de mise à niveau. Elle fait  l'objet d'une convention entre le Ministère de 
l'Industrie et l'entreprise reprenant les dro its et obligations de chacune des parties. 
 7.  Voir le point IX. 
 
8.  Voir le point 5.  9.  Le programme de mise à niveau n'a pas d'ef fets directs sur les exportations des entreprises 
bénéficiaires.  VIII.  LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLE 
(FODEC) 
1.  Le Fonds de Développement de la compétitiv ité  industrielle contri bue au financement des 
actions relatives à l'améliora tion de la qualité des produits industriels, des opérations de 
restructuration industrielle et des études sectorielles stratégiques. 
 
2.  Cette notification couv re la période 2001-2003. 
 3.  L'intervention du FODEC se présente  sous forme d'aides financières. 
 4.  Créé par la loi n° 94-127 du 26/12/1994 porta nt loi des finances pour la gestion 1995, le 
fonctionnement du FODEC a été fixé par le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999. 
 5.  L'intervention du FODEC se présen te sous les formes suivantes : 
  a)  une aide financière dans la limite  de 50% du coût des équipements à caractère 
prioritaire avec un plafond de l'aide fixé à 100 000 dinars par entreprise; 
  b)  une aide financière da ns la limite de 70% du coût des investissements ponctuels, 
immatériels et à caractère prioritaire avec un plafond de 70 000 dinars par entreprise; 
  c)  une aide financière dans la limite de  70% du coût des études de diagnostic préalables 
à la restructuration des entreprises en di fficultés économiques avec un plafond de    
30 000 dinars. 
  Cette aide est accordée sur décision du Ministre de l'Industrie.  
6.  Le FODEC concerne les entreprises industrie lles et de services liées à l'industrie du secteur 
privé.  7.  Voir le point IX. G/SCM/N/123/TUN 
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8.  Voir le point 5.  9.  Le FODEC  n'a pas d'effets directs sur les exportations des entreprises bénéficiaires. 
 IX. MONTANTS DES INCITATIONS ACCORDES  
 Les montants des incitations  accordés aux entreprises au titre de la période 2001-2003 sont 
ventilés comme suit :  1.  Incitations fiscales pour toutes les catégories d'investissements : 
 
 -  Au titre de l'impôt sur les sociétés :    . 2001 : 298,722 millions de dinars; 
  . 2002 : 392,709 millions de dinars; 
  . 2003 : 340,602 millions de dinars. 
 
 -  Au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques :   . 2001 : 12,674  millions de dinars;   . 2002 : 13,000 millions de dinars;   . 2003: 13,000 millions de dinars.  
 -  Au titre de la suspension des droits et taxes à l'acquisition des biens d'équipement :  
  . 2001 : 6,489  millions de dinars;   . 2002 : 8,567  millions de dinars;   . 2003 : 9,868  millions de dinars.  
2.  Incitations financières pour toutes les catégories d'investissements : 
  a)  Primes à l'investissement industriel :   -  Au titre de l’agriculture :   . 2001 : 68,900 millions de dinars; 
  . 2002 : 73,800 millions de dinars; 
  . 2003 : 62,300 millions de dinars.    -  Au titre de la dépollution :   . 2001 : 2,18 millions de dinars; 
  . 2002 : 1,77 millions de dinars; 
  . 2003 : 0,84 millions de dinars.   -  Au titre du Fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC): 
  . 2001 : 29,3 millions de dinars;   . 2002 : 43,8 millions de dinars; 
  . 2003 : 43,5 millions de dinars. 
  b)  La prise en charge des dépenses d'infrastructure de base :   . 2001 : 2,29 millions de dinars;   . 2002 : 2,04 millions de dinars; 
  . 2003 : 1,95 millions de dinars. 
  c) La prise en charge par l'état de la cont ribution patronale au régime légal de la sécurité 
sociale :  G/SCM/N/123/TUN 
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    . 2001 : 17,90 millions de dinars; 
  . 2002 : 21  millions de dinars;   . 2003 : 22,21 millions de dinars.   d)  La promotion des exportations (intervention FOPRODEX): 
  . 2001 : 15,84 millions de dinars; 
  . 2002 : 14,27 millions de dinars;   . 2003 : 14,13 millions de dinars.  
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