ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/285 
19 mars 2008 
 
 (08-1246) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
DÉTERMINER LA NÉCESSITÉ DE RÉGLEMENTER 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  I. INTRODUCTION 
1. Dans ses examens successifs de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce (Accord 
OTC) de l'Organisation mondiale du commerce, le Comité OTC a mis en évidence l'importance et la 
pertinence des "bonnes pratiques réglementaires" comme moyen d'éviter la création d'obstacles non 
nécessaires au commerce international.  Du point de vue des États-Unis, l'utilisation efficace des 
processus et outils d'analyse pour déterminer la  nécessité de réglementer constitue un élément 
important des bonnes pratiques réglem entaires.  Ces processus et outils se fondent en grande partie sur 
les principes communément admis pour les bonnes pr atiques réglementaires qui ont été énoncés 
initialement dans la Recommandation de 1995 de l'OCDE  concernant l'améliorati on de la qualité de la 
réglementation officielle et examinés dans une co mmunication antérieure des États-Unis au Comité 
OTC sur les "bonnes pratiques réglementaires".
1 
2. Si certaines des questions abordées dans les discussions concernant les bonnes pratiques 
réglementaires dépassent le cadre de l'Accord OTC, les principes sont pertinents pour l'élaboration et 
l'application des normes, des règlements techniques et des procédures d'évalua tion de la conformité.  
La bonne application de ces pratiques devrait renforce r, dans le contexte national, les efforts déployés 
pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce. 
3. La présente communication des États-Unis répond à l'invitation que le Comité a faite aux 
Membres de soumettre des documents  et expose dans leurs grandes lignes les principaux éléments de 
l'approche réglementaire suivie par les États-Unis au niveau fédéral pour déterminer les cas où il y a 
lieu de réglementer. 
II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE SUIVI 
PAR LES ÉTATS-UNIS POUR DÉTERMINER LA NÉCESSITÉ DE 
RÉGLEMENTER 
A. GÉNÉRALITÉS  
4. En vertu de la Constitution des États-Unis, seul le  Congrès – le pouvoir législatif – est habilité 
à promulguer des dispositions légales contraignantes.   Le pouvoir judiciaire a toutefois reconnu que le 
Congrès pouvait autoriser des organismes de l'exécutif  à élaborer et édicter des règlements imposant 
de telles dispositions.  Bien que le Congrès pui sse donner des directives précises dans des lois 
particulières habilitant des organismes à agir, la loi générale régissant le processus réglementaire est la 
Loi sur les procédures administratives (APA).2 
                                                      
1 G/TBT/W/258, 26 octobre 2005. 
2 5 U.S.C. §§ 551 et suivants. G/TBT/W/285 
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  5. Les lois d'habilitation peuvent imposer à l'organisme de prendre une mesure donnée ou 
l'autoriser à agir comme il le juge nécessaire ou appr oprié.  Par exemple, l'Ad ministration nationale de 
la sécurité routière (NHTSA) est chargée, entre au tres choses, de définir des normes de sécurité pour 
la fabrication des véhicules à moteur.  Une loi pourrait prescrire à la NHTSA d'édicter des règlements exigeant l'installation de coussins gonflables dans to utes les automobiles.  À l'inverse, la loi pourrait 
simplement prescrire à la NHTSA de fixer des niv eaux minimaux de sécurité p our la fabrication des 
automobiles;  la NHTSA aurait alors le pouvoir discré tionnaire de déterminer s' il y a lieu d'adopter un 
règlement rendant les coussins gonflables obligatoires. 
6. Les lois d'habilitation peuvent aussi être générales ou spécifiques.  Par exemple, sauf 
disposition contraire expresse de la loi rendant les c oussins gonflables obligatoires, la NHTSA aura le 
pouvoir discrétionnaire de déterminer la nécessité d'inclure des prescriptions plus précises dans le 
règlement.  La NHTSA jugera peut-être nécessai re d'établir des normes spécifiant ce qu'il faut 
entendre par coussin gonflable, quels essais devront êt re effectués, et quel type de mannequins devra 
être utilisé;  elle pourra peut-être aussi examiner la nécessité de ménager un délai plus ou moins long 
pour la mise en œuvre, et celle d'introduire pr ogressivement la prescription sur plusieurs années. 
7. Une loi d'habilitation peut imposer une mesure  susceptible de nuire au respect d'autres 
prescriptions.  Par exemple, quel que soit le bien-fo ndé d'une loi imposant les coussins gonflables, cet 
équipement accroît le poids de l'automobile;  ce poids supplémentaire accroît la consommation de 
carburant, de sorte qu'il sera plus difficile de r especter une loi prescrivant de faire diminuer la 
consommation de carburant.  Il se peut que ce résu ltat affecte l'évaluation de la nécessité d'un 
règlement sur les coussins gonflables que fera l'orga nisme, mais sa marge de manœuvre sera peut-être 
limitée, voire nulle. 
8. Enfin, une loi d'habilitation peut  être vague ou poser des problèmes  pratiques à l'organisme 
de mise en œuvre.  Par exemple, elle peut prescrire une "protection en cas de choc frontal".  Si l'organisme rend déjà les ceintures de sécurité oblig atoires, on peut se demander si cela satisfait à la 
loi ou s'il doit exiger un dispositif supplémentaire.   Si la loi impose des "coussins gonflables", 
l'évaluation que l'organisme effectuera des coûts et des avantages d'un règlement sur les coussins 
gonflables montrera peut-être que ces derniers ne remédieraient à aucun problème de sécurité 
supplémentaire par rapport aux ceintures.  L'orga nisme pourrait aussi décider que même si les 
coussins gonflables présentaient des avantages, ceux- ci seraient très négligeables, alors que le coût 
des coussins serait bien supérieur à tout avantage qu'ils pourraient présenter.  Dans ce cas, l'organisme 
pourrait s'appuyer sur son analy se pour obtenir une plus grande marge de manœuvre, ou une 
clarification du pouvoir qui lui est conféré par le Congrès. 
B. I
DENTIFIER LA NÉCESSITÉ D 'UN RÈGLEMENT  
9. Pour déterminer s'il y a lieu ou non de réglemen ter, un Membre de l'OMC devrait commencer 
par identifier la nécessité d'un règlement.  À ce titre, il apparaît que l'article 2.2 de l'Accord OTC fait 
de l'identification de l'"objectif légitime" d' un règlement technique un aspect essentiel de la 
disposition: 
Les Membres feront en sorte que l'élabor ation, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'aient ni pour obje t ni pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international.  À cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerc e qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques que  la non-réalisation entraînerait.  Ces 
objectifs légitimes sont, entre autres, la sécu rité nationale, la prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, 
de la vie ou de la santé des animaux, la  préservation des végétaux ou la protection de 
l'environnement.  Pour évaluer ces risques,  les éléments pertinents à prendre en  G/TBT/W/285 
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  considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, 
les techniques de transformation connexes ou les utilisations fina les prévues pour les 
produits. 
Cette disposition dresse une liste exemplative d'" objectifs légitimes" et dit clairement que la 
pertinence d'un règlement technique au titre de l'arti cle 2.2 est déterminée en partie par le fait que ce 
règlement réalise ou non un tel objectif lég itime et par la façon dont il le réalise. 
 10. Dans le système réglementaire fédéral des État s-Unis, il existe plusieurs méthodes permettant 
de déterminer l'"objectif légitime" d'un règlem ent technique.  Comme indiqué précédemment, le 
Congrès des États-Unis peut ordonner à un organism e fédéral de réglementer pour parvenir à cet 
objectif.  Dans d'autres cas, le Congrès peut auto riser un organisme à réglementer dans un domaine 
particulier sans le lui prescrire.  Lorsqu'un orga nisme se voit accorder le pouvoir discrétionnaire 
d'envisager l'adoption de règlements propres à réduire  un risque particulier, comme des règlements en 
matière de santé et de sécurité, il peut identifier la nécessité d'un règlement de nombreuses façons.  
L'un des processus utilisés comprend une détermination préliminaire de la nécessité du règlement.  
L'organisme donnera suite à cette détermination prél iminaire en évaluant formellement le risque.
3  
Bien qu'une évaluation formelle des risques ne soit pas requise par l'Accord OTC, les organismes ont 
constaté que c'était une étape utile  pour déterminer la nécessité d'un règlement et ses paramètres.  En 
s'appuyant sur les données tirées de l'évaluation des ri sques, l'organisme analysera alors les coûts et 
les avantages de la mesure réglementaire4 et procédera aux autres analyses nécessaires avant de 
décider de prendre une telle mesure en vertu de l'APA. 
11. C'est peut-être le plus souvent par la voie de  l'examen informel des règlements existants 
auquel il procède régulièrement dans le cadre de ses activités courantes de surveillance et de contrôle 
de la conformité dans la bran che qu'il réglemente qu'un organism e identifie la nécessité d'un 
règlement.  Par exemple, les inspecteurs de l'Ad ministration fédérale de l'aviation (FAA) en mission 
dans le cockpit d'un avion peuvent noter les cas où les pilotes ne comprennent pas bien le maniement 
d'un dispositif de sécurité.  Les inspecteurs de l'Administration de la prévention des maladies 
professionnelles et des accidents du travail (OSHA)  peuvent constater l'augmentation du nombre de 
cas d'ouvriers qui inhalent des fumées toxiques sur leur lieu de travail.  Les employés de l'Agence 
pour la protection de l'environnement peuvent en registrer une hausse des émissions d'un produit 
chimique dangereux par une usin e de production.  Les juristes de l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA)  peuvent avoir du mal à faire appliquer leurs 
règlements parce que les tribunaux n'admettent p as qu'un règlement de la FDA interdit ce que l'Office 
pensait qu'il interdisait au moment de son adoption.   Les organismes peuvent recevoir de nombreuses 
demandes d'interprétation d'un règlement, ce qui i ndique que le règlement doit être réécrit plus 
clairement.  Ou encore, les organismes peuvent recevoir de nombreuses demandes légitimes de dérogation à un règlement et éventuellement en conclure  qu'ils n'avaient pas bien évalué la capacité de 
la branche à se conformer au règlement en question.  L'évolution des techniques peut aussi exiger une 
modification des règlements de l'organisme.  Par ex emple, l'usage volontaire de simulateurs de vol a 
montré que ces appareils pouvaient dispenser une me illeure formation au pilotage que la formation en 
conditions réelles à bord d'un avion.  La FAA a donc  pris des mesures visant à accroître l'utilisation 
des simulateurs. 
                                                     
 
3 Voir  "Updated Principles for Risk Analysis" (Pri ncipes actualisés pour l'analyse des risques) 
(mémorandum du 19 décembre 2007 émanant de l'Administra teur du Bureau de l'information et des affaires 
réglementaires (OIRA), du Bureau de la gestion et du budget (OMB), et du Directeur associé et Directeur 
adjoint pour les questions scientifiques du Bureau de la politique scientifique et technologique;  les documents réglementaires de l'OMB sont généralement disponibles à l'adresse http://www.whitehouse.gov/ 
omb/inforeg/regpol.html). 
4 Voir la Circulaire n° A-4 de l'OMB, "Regulatory Analysis" (Analyse réglementaire) (2003). G/TBT/W/285 
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  12. Un organisme peut aussi inventorier ces problèmes au moyen d'un réexamen formel 
programmé des règlements existants.
5  Ce processus peut s'inscrire da ns le cadre d'un plan général de 
l'organisme prévoyant le réexamen de tous les règl ements dans un certain la ps de temps ou dans le 
cadre d'un réexamen ponctuel spécial d'une série don née de règlements.  Ces réexamens font souvent 
intervenir le public et peuvent comprendre une an alyse économique des coûts et des avantages d'un 
règlement plusieurs années après son entrée en vigueur. 
13. Un organisme peut aussi entreprendre une acti on après avoir reçu une requête émanant d'une 
ou plusieurs personnes physiques, organisations ou entreprises lui de mandant de réviser ou d'abroger 
un règlement existant ou d'en adopter un nouveau.6 
14. Les organismes peuvent aussi lancer des initia tives rendant parfois nécessaire l'adoption de 
nouveaux règlements.  Ces initiatives peuvent être enga gées sous l'impulsion de fonctionnaires de très 
haut rang, y compris le Président.  Par exemple,  le Président peut décider qu'il est nécessaire 
d'accroître le rendement énergétique des véhicule s à moteur et charger la NHTSA d'élaborer de 
nouvelles normes appropriées. 
15. Aux États-Unis, il existe aussi divers organi smes ou bureaux qui sont habilités à mener des 
enquêtes, établir des rapports, et recommander des mesures à d'autres organismes.  Ces organismes 
chargés des enquêtes ne sont généralement pas hab ilités à adopter des règlements.  Par exemple, la 
Cour des comptes passe en revue les activit és des organismes du pouvoir exécutif, depuis les 
pratiques comptables jusqu'au contrôle de la sécur ité.  Les divers organismes de l'exécutif ont des 
inspecteurs généraux qui s'occupent d'un éventail d' activités tout aussi large pour leurs organismes 
respectifs.  En outre, des organismes spécialisés ont été créés pour superviser certaines fonctions 
d'autres organismes et recommander à ces derniers l'a doption de règlements.  Par exemple, le Bureau 
national de la sécurité des transports (NTSB) enquête sur les accidents et incidents importants survenus dans les transports et fait des reco mmandations aux services du Département des transports 
et aux garde-côtes des États-Unis. 
C. E
XAMEN DES DISPOSITIONS LÉGALES  
16. L'examen juridique que devrait effectuer l'or ganisme considéré ainsi que le restant de 
l'exécutif comprendrait l'examen des accords internationaux (y comp ris les Accords de l'OMC, les 
accords de libre-échange bilatéraux et régionaux et l es accords de reconnaissance mutuelle), les lois (y 
compris les législations d'application de ces accords) , les décrets-lois et les règlements.  L'examen 
porterait sur les prescriptions dont les organismes est iment qu'elles ont des incidences internationales.7  
En outre, lorsqu'il analysera les incidences du règlem ent en cours d'élaboration, l'organisme pourra 
aussi envisager l'incidence des dispositions légales étrangères sur l'entité réglementée;  il pourra aussi 
rencontrer des fonctionnaires étrangers pour discute r des problèmes et préoccupations éventuels avant 
l'adoption d'un règlement.  Par exemple, les fonc tionnaires du Département des transports ont étudié 
l'effet que pourrait avoir au Cana da le fait d'imposer un test de dépistage de drogues aux conducteurs 
de véhicules à moteur à usage commercial empruntant le réseau routier des Ét ats-Unis avant d'adopter 
un règlement, car le droit canadien aurait pu interd ire aux sociétés canadiennes de pratiquer ces tests.  
                                                      
5 Voir  le Décret-loi n° 12866 "Regulatory Planning and Review" (Planification et réexamen 
réglementaires) (1993), § 5, pour l'une des prescriptions imposant aux organismes d'eff ectuer de tels réexamens;  
le Décret-loi n° 12866 contribue à assurer le respect par les États-Unis de l'article 2.3 de l'Accord OTC, qui dispose que "[l]es règlements techniqu es ne seront pas maintenus si les circonstances ou les objectifs qui ont 
conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre d'une 
manière moins restrictive pour le commerce". 
6 La disposition 5 U.S.C. § 553 e) exige que les or ganismes "accordent aux pe rsonnes intéressées le 
droit de demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une règle". 
7 Voir 19 U.S.C §§ 2531-2533 (Trade Agreements Act – Loi sur les accords commerciaux).  G/TBT/W/285 
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  Les fonctionnaires du Ministère des transports ont  tenu de nombreuses réunions et discussions avec 
les fonctionnaires canadiens avant d' édicter un règlement en la matière. 
D. EXAMEN DES AUTRES SOLUTIONS  
17. Comme indiqué précédemment, l'article 2.2 de l'Accord OTC dispose que les "règlements 
techniques ne seront pas plus restrictifs pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait".  Après avoir tout 
d'abord identifié la nécessité d'un règlement, un organisme fédéral des États-Unis examinera les 
options non réglementaires, réglem entaires et substantielles afin de trouver la meilleure solution 
permettant de répondre à la nécessité d'un règlemen t tout en minimisant les coûts y afférents.  
L'organisme demandera souvent expressément au public  de donner son avis sur les options, parfois 
même avant de publier un projet de règlement.  L'organisme pourra publie r un préavis de proposition 
de réglementation (ANPRM) dans lequel il identif iera le problème selon lui à régler, communiquera 
les données à sa disposition et demandera au public de fa ire des observations sur la façon de régler le 
problème.  Il pourra arriver qu'il tienne une réunion publique informelle pour discuter des solutions au 
problème.  Ou il pourra créer un comité consultatif  composé de membres du public pouvant justement 
représenter les intérêts susceptibles d'être affectés par toute mesure qu'il prendrait, afin qu'il étudie ou 
élabore une solution recommandée pour régler le problème.8  Selon les bases juridiques applicables, 
des représentants d'administrations publiques ou de secteurs privés étrangers pourront participer aux réunions publiques informelles ou aux réunions des comités consultatifs. 
18. Parmi les solutions non réglementaires figurent diverses manières de remédier à un problème.  
L'une consiste à offrir des incitati ons au marché.  On citera en ex emple l'utilisation des résultats des 
tests de résistance aux chocs.  Plutôt que d'impos er des modifications spécifiques de la production, un 
organisme peut simplement publier des données en ma tière de sécurité ou de santé sur un produit et 
laisser les consommateurs agir en conséquence.  Sinon, ou en plus, un organisme peut prélever une 
redevance élevée ou inciter le Congrès  (voire les assemblées législativ es des États) à imposer une taxe 
pour décourager une certaine activité ou encourag er la modification d'un produit manufacturé.  Par 
exemple, il serait possible de pousser à une amélio ration du rendement énergétique des produits de 
consommation en imposant des taxes plus lourdes sur les carburants.  Autre exemple, on pourrait 
lutter contre les embouteillages en augmentant pr ogressivement le péage sur les autoroutes ou les 
droits perçus pour l'usage des pistes d'aéroport au fur et à mesure de l'aggrava tion de la situation.  
Plutôt que de publier un règlement prescrivant dive rses mesures pour lutter contre les embouteillages, 
l'Administration fédérale des routes (FHWA), par ex emple, pourrait ne verser l'aide financière 
fédérale aux administrations infrafédérales qu'à la condition que celles-ci fassent payer des redevances 
plus élevées aux conducteurs qui empruntent des voi es embouteillées.  Une autre méthode consisterait 
à encourager les intervenants à prendre des m esures volontaires, soit individuellement, soit en 
partenariat avec d'autres.  Par exemple, la possib ilité que l'EPA fixe des limites réglementaires plus 
rigoureuses en matière de pollution pourrait inciter le s entreprises à travailler ensemble à la réduction 
des émissions.  En adoptant des solutions non réglem entaires de ce type, l'organisme devrait prendre 
des mesures qui ne soient pas discrimin atoires à l'égard des entités étrangères. 
19. Même lorsque l'organisme décide qu'il doit pu blier un règlement, il existe souvent des 
solutions moins contraignantes que les règlements "dirigistes" imposant à l'entité réglementée la 
conduite à suivre.  En guise d'exemple, plutôt qu e de publier des règlements techniques spécifiques 
pour les pneus des véhicules automobiles, la NHTSA  exige que les pneus soient testés selon certains 
critères et que les résultats soient affichés sur le  flanc des pneus.  La diffusion de ces données permet 
au consommateur de prendre sa décision en toute connaissance de cause.  Quoi qu'il en soit, au lieu 
d'élaborer leurs propres normes, les organismes se  voient prescrire par la loi comme par l'action 
                                                     
 
8 Voir 5 U.S.C. §§ 561-570 a (Negotiated Rulemaking Act – Loi sur l'élaboration de règles négociées). G/TBT/W/285 
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  gouvernementale
9 d'utiliser des normes consensuelles volontai res, tant nationales qu'internationales, 
dans leurs activités réglementaires, plutôt que de mettre au point des normes propres à leur 
administration, à moins que le recours à ces normes soit incompatible avec le droit en vigueur ou impossible à appliquer pour d'autres raisons.  L'u tilisation de ces normes peut réduire les coûts de 
l'organisme ainsi que la charge que représente le respect de ses règlements.  Au demeurant, les 
organismes ont recours à des normes consensuelles volontaires de nombreuses autres manières.  Par 
exemple, la FDA admet l'utilisation par les fabr icants de normes consensuelles nationales et 
internationales, y compris de déclarations de conf ormité à ces normes, au cours de l'évaluation des 
dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché. 
20. Les normes de performance comptent parmi les autres solutions que les organismes sont 
expressément tenus d'utiliser lorsque  les circonstances s'y prêtent.
10 Plutôt que d'exiger d'une entité 
réglementée qu'elle fabrique se s produits ou opère d'une manière particulière, l'organisme fixe 
simplement l'objectif qui doit être rempli.  Par exemple, l'EPA pourrait fixer une limite pour les 
émissions des usines.  Le fabricant pourrait prendr e n'importe quelle mesure ou utiliser n'importe quel 
type de matériel lui permettant le mieux de ne p as dépasser cette limite, voire de la réduire, au lieu 
d'être tenu, par exemple, d'installer un dispositif pa rticulier ou d'opérer seulement à certaines heures.  
Une autre méthode consisterait à établir une norme de  performance et à obliger l'entité réglementée à 
soumettre à l'organisme pour approbation un projet  indiquant comment l'objectif serait atteint.  
L'organisme pourrait aussi établir une prescription partic ulière en matière de sécurité mais autoriser 
l'entité à lui présenter pour approbation un autre moye n de la respecter – par exemple un autre moyen 
d'atteindre le même niveau de sécurité.  Enfin, pour diminuer encore la charge que représente un 
règlement, l'organisme pourrait introduire pr ogressivement les prescriptions sur une période 
déterminée;  si la charge pèse surtout sur les petites entreprises, l'organisme pourrait imposer des 
normes moins rigoureuses à ces entités, s'il détermine qu' elles n'ont pas besoin des normes les plus 
rigoureuses parce qu'elles n'opèrent pas de la même f açon que les grandes entreprises.  Par exemple, il 
se peut que les petites lignes de chemin de fer ne  fonctionnent pas aux grandes vitesses auxquelles 
fonctionnent les  grandes lignes parce que leurs trajets sont beaucoup plus courts. 
21. Enfin, les organismes examinent les différentes façons de remédier à un problème, comme la 
réduction du nombre de décès dans les collisions fr ontales de véhicules automobiles.  On peut 
remédier à ce problème en imposant les ceintures de sécurité manuelles, les ceintures de sécurité automatiques, les coussins gonflables, un habillage  extérieur présentant des propriétés d'absorption 
des chocs ou un meilleur rembourrage de l'intérieu r du véhicule.  Si l'organisme décide qu'il doit 
imposer une solution particulière plutôt qu'une nor me de performance, il doit examiner attentivement 
les avantages et les inconvénients ou le coût et l'utilité des différentes solutions.  Il devrait aussi 
étudier de près si son choix placerait une entité étrangère dans une situ ation de concurrence 
défavorable. 
                                                     
 
9 15 U.S.C. § 272 Note (National Technology Transfer and Advancement Act – Loi sur le transfert de 
technologie et le progrès technologique).  Voir aussi  la Circulaire n° A-119 ré visée de l'OMB, "Federal 
Participation in the Development and Use of Voluntary Consensus Standards and in Conformity Assessment Activities" (Participation fédérale à l'élaboration et à l' utilisation de normes consensuelles volontaires et aux 
activités d'évaluation de la conformité) (1998). 
10 Voir la Loi sur les accords commerciaux, note de bas de page 7 supra  et le Décret-loi n° 12866, 
§ 1 b) 8).  G/TBT/W/285 
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  E. ÉVALUATIONS DES RISQUES11 
22. Dans le cadre de cette approc he réglementaire, un organisme, après avoir établi qu'il y a un 
problème à résoudre (par exemple, l'accroissement  du nombre de décès dans des collisions frontales 
de véhicules automobiles), évalue la probabilité que ce problème survienne (par exemple, un accident 
mortel pour 1 000 miles/véhicule comptabilisés).  Cette évaluation des risques pourrait se fonder sur 
des expériences en laboratoire, des études statistiques,  et d'autres travaux analogues;  elle pourrait 
aussi s'appuyer sur des avis d'experts.  Par exem ple, l'organisme pourrait posséder des données sur les 
collisions frontales ayant entraîné la mort mais ne  pas savoir quels décès auraient pu être évités par 
des coussins gonflables si les véhicules n'en ét aient pas équipés.  L'organisme pourrait tester 
l'efficacité des coussins gonflables en procédant à des simulations de collisions.  Il pourrait alors 
analyser les données sur les collisions frontales et é liminer tous les décès qui n'auraient pas été évités 
par un coussin gonflable (par exemple parce que les o ccupants ont péri lors de la compression de la 
totalité de l'habitacle ou qu'ils sont morts noyés, le ur véhicule étant tombé à l'eau);  il pourrait alors 
déterminer le taux d'efficacité en  fonction des décès évitables restants.12 
23. Plusieurs questions ou facteurs interviennent au  moment de déterminer si l'évaluation étaye 
ou non la nécessité du règlement.  Un élément importa nt à considérer est la nécessité pour l'organisme 
de fournir un fondement pour toutes ses hypothèses.  Par exemple, les avis d'experts, fondés sur des 
expériences, selon lesquels il est plus difficile de remplir une fonction sensible du point de vue de la 
sécurité la nuit du fait des biorythmes du corps humain  pourraient étayer l'évaluation de ce risque;  
toutefois, si les données relatives à de vrais accidents n'appuient pas cette conclusion, il faudra peut-être une meilleure justification.  Il faut aussi c onsidérer l'éventail des risques et leur distribution.  
Par exemple, outre prendre en compte la totalité de la population à risque, il faut s'intéresser aux 
sous-groupes qui peuvent être par ticulièrement vulnérables et/ou davantage exposés à ces risques.  Il 
importe aussi de comparer un risque à d'autres, en particulier de manière à ce que le public puisse 
comprendre, parce que ce dernier peut ne pas bien percevoir la "gravité" de nombreux risques, et 
parce que l'organisme doit se demander s'il doit ou  s'il souhaite réglementer tous les problèmes 
présentant le même niveau de risque.  Il faut au ssi tenir compte du fait qu'il peut y avoir de fortes 
interactions entre les risques – et se demander si  en réglementant un risque, on n'en aggrave pas 
d'autres.  Par exemple, si un organisme exige que  l'extérieur d'un aéronef soit équipé d'une poignée 
destinée à être utilisée lors de l'ouverture et de la  fermeture des portes pour accroître la sécurité des 
employés, il doit examiner si cela pourrait nuire au  bon fonctionnement de l'appareil.  Lorsqu'il 
évaluera les décisions qu'il a prises sur les divers  éléments de ses évaluations, l'organisme examinera 
aussi les avantages éventuels qu'il y aurait à soumettre son évaluation des risques à un examen par les 
pairs.
13  Cela pourrait se limiter à un réexamen de l'analyse par d'autres cadres de l'organisme 
n'intervenant pas dans l'élaboration du règlement.  Pour des questions réglementaires plus complexes 
ou sujettes à controverse, l'organisme peut envi sager de recourir à un examen par les pairs 
indépendant qui serait réalisé par des universitaires ou d'autres parties n'intervenant pas dans le 
processus. 
                                                      
11 Voir la note de bas de page 3 supra .  Voir aussi  la Treasury and General Government Appropriations 
Act for FY 2000 (Loi portant ouverture de crédits pour le Trésor et les administrations publiques pour l'exercice 
budgétaire 2000), Pub. L n° 106-554;  § 515 "Quality, Objectivity, Utility, and Integrity of Information" 
(Qualité, objectivité, utilité et intégrité de l'informati on), et OMB, "Guidelines for Ensuring and Maximizing the 
Quality, Objectivity, Utility, and Integrity of Info rmation Disseminated by Federal Agencies" (Lignes 
directrices visant à assurer et optimiser la qualité, l'objec tivité, l'utilité et l'intégrité de l'information diffusée par 
les organismes fédéraux) (2002). 
12 Cet exemple illustre la prescription selon laquelle les Membres doivent prendre en considération les 
facteurs pertinents, comme les données  scientifiques et techniques disponibles, lorsqu'ils évaluent les risques 
qu'entraînerait la non-réalisation d'un objectif légitime.  Voir l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Ces considérations 
interviennent aussi à d'autres étapes du processus réglementaire des États-Unis, notamment au moment 
d'examiner les différentes solutions et d'en treprendre une analyse des coûts-avantages. 
13 Voir OMB, "Final Information Quality Bulletin for Peer Review" (2004). G/TBT/W/285 
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  F. A
NALYSES COÛTS -AVANTAGES14 
24. L'évaluation des risques constituera la base de  l'analyse économique.  Fondamentalement, 
l'organisme détermine les coûts et les avantages qu' il y aurait à résoudre le problème – éliminer ou 
réduire le risque – et utilise cet él ément d'information pour déterminer si  le règlement se justifie.  Pour 
les mesures réglementaires coûteuses, l'organisme envisagera aussi les coûts et les avantages des 
autres mesures possibles et expliquera non seulement les raisons pour lesquelles il a choisi une option 
donnée, mais aussi pourquoi il a rejeté les autres pos sibilités (par exemple, les coûts étaient nettement 
supérieurs aux avantages ou l'efficacité des autres mesures était trop douteuse).  Conformément à une 
loi, un décret-loi ou des arrêtés ou règlements d'orga nismes, dans le cadre de son analyse, l'organisme 
examinera aussi un certain nombre d'effets particuliers.  Il s'agira notamment des effets sur l'énergie15, 
sur les formalités administratives16 et sur les petites entités17 ainsi que de l'impact d'un règlement sur 
l'environnement.18 
25. L'organisme a plusieurs facteurs à considérer da ns le cadre de l'analyse coûts-avantages.  
Dans certains cas, la loi d'habilitation peut simplement prescrire une mesure particulière19;  dans ce 
cas, il peut toujours être utile de faire une analys e coûts-avantages car celle-ci peut produire des 
données qui inciteront le Congrès à réviser ou à abroger la législation.  L'organisme vérifiera aussi la 
pertinence des données et le fondement de toute hypo thèse.  Bien qu'il soit parfois très difficile de 
quantifier certains coûts ou avantages, il devra malgré tout en tenir compte;  auquel cas, il donnera un 
descriptif des coûts ou des avantag es en question.  Il se peut que la justification d'une décision de 
réglementer soit rendue difficile par une combinaiso n de facteurs.  Supposons par exemple que l'EPA 
examine si elle doit imposer le nettoyage d'un cour s d'eau.  Cela peut présenter plusieurs avantages, 
dont un environnement plus salubre pour la faune et la flore sauvages, une meilleure source d'eau 
potable, et un nouveau site de loisirs.  Mais  ces avantages environnementaux peuvent s'avérer 
relativement modestes si on les compare à ceux d'au tres choses à quoi l'argent pourrait servir, et 
l'organisme peut ne pas disposer de données de qualité sur le point de  savoir si le public utilisera le 
cours d'eau à des fins récréatives, étant donné que d'autres équipements sont disponibles dans le 
voisinage.  L'organisme peut aussi avoir du mal à évaluer si les autres sites de loisirs seront 
indirectement touchés par une baisse d'activité, laque lle pourrait se traduire par la perte des recettes 
nécessaires à l'entretien de ces sites importants du point de vue écologique. 
26. Plusieurs autres facteurs doivent être également pr is en compte par l'organisme.  Par exemple, 
lorsque l'on élabore des règlements destinés à rédui re les risques de décès ou de dommage corporel 
grave, la "valeur" conférée à la prévention de ces ri sques peut être fortement aléatoire.  Dans ces cas, 
la plupart des organismes ont une ligne de conduite  spécifique pour ce qui est des valeurs à attribuer à 
ces risques.  Certes, les experts des organismes pe uvent estimer qu'il existe  un risque conséquent 
justifiant un règlement, mais s'inquiéter aussi de  l'absence de données de qualité sur les accidents pour 
étayer ce jugement.  Pour trouver le juste équilibre  entre le fait pour l'or ganisme d'attendre que des 
accidents se produisent pour pouvoir justifier le rè glement et la nécessité pour ledit organisme de 
prévenir les accidents et d'assurer un niveau de sécu rité aussi élevé qu'il est raisonnable, il faut étudier 
                                                      
14 Voir la note de bas de page 4 supra . 
15 Voir  le Décret-loi n° 13211 "Actions Concerning Regulations That Significantly Affect Energy 
Supply, Distribution, or Use" (Mesures concernant  les règlements qui affectent de manière notable 
l'approvisionnement, la distribution ou l'utilisation de l'énergie) (2001). 
16 Voir  44 U.S.C. §§ 3501-3520 (Paperwork Reduction Act – Loi sur l'allégement des formalités 
administratives). 
17 Voir 5 U.S.C. §§ 601-612 (Regulatory Flexibility Act – Loi sur la flexibilité réglementaire). 
18 Voir  42 U.S.C. §§ 4321-4347 (National Environmental Policy Act – Loi sur la politique nationale de 
l'environnement) et les prescriptions connexes. 
19 Une loi d'habilitation peut aussi interdire à l'organisme d'examiner les coûts lors de son processus 
décisionnel ou limiter d'une autre façon la manière dont l'organisme peut utiliser l'analyse coûts-avantages à des 
fins décisionnelles.  G/TBT/W/285 
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  le problème de près et toute décision doit être clairement justifiée.  Si les avantages du règlement en 
justifient le coût, mais que la solution choisie par l'organisme est la plus coûteuse ou la moins 
rentable, l'organisme devra expli quer sur quoi repose son choix.  Enfin, il peut aussi y avoir des 
incertitudes ou des désaccords quant à savoir quell es sont les autres solutions raisonnables dont 
l'organisme devrait tenir compte et combien il y en a.  Toutes ces décisions peuvent bénéficier 
d'analyses de sensibilité.  Diverses hypothèses, dive rses appréciations de la valeur d'un décès évité, 
divers taux de réduction, etc. peuvent être étudiés et l'organisme peut déterminer que la décision 
réglementaire ne sera pas affectée si l'on utilise l es valeurs avancées par quiconque appuie ou conteste 
le règlement proposé.  En revanche, l'organisme peut juger que les données sont trop peu fiables pour 
appuyer une décision sans un complément d'analyse. 
27. Pour bien illustrer l'utilisation de ces outils d'an alyse, on citera une décision prise par la FAA 
sur le point de savoir s'il fallait exiger que les enfa nts de moins de deux ans soient attachés au moyen 
de dispositifs de retenue conçus à leur intention sur les vols commerciaux plutôt que d'être assis sur 
les genoux de leurs parents ou d'autres passagers.  Depuis toujours, les règlements de la FAA 
autorisaient les enfants de moins de deux ans à voy ager gratuitement assis sur les genoux de leurs 
parents.  Bien que peu d'enfants ai ent péri dans des accidents d'avion, les études de la FAA ont montré 
qu'ils seraient plus en sécurité s'ils utilisaient des di spositifs de retenue spécial ement conçus.  Mais il 
faudrait pour cela que l'enfant ait son propre siège et  donc un billet séparé.  L'étude de la FAA a alors 
montré que le coût d'ac hat d'un billet supplémentaire suffirait pour  que certaines familles décident de 
se rendre à leur destination en voiture plutôt qu'en avion.  Comme le taux d'accidents est plus élevé 
sur la route que dans les transports aériens, la FAA a jugé que le changement réglementaire pourrait 
causer davantage de décès d'enfants et  de proches les accompagnant quand bien même un petit 
pourcentage seulement des familles renoncera it à l'avion au profit de la voiture. 
28. Ces analyses sont de précieux outils d'aide à la décision.  Le personnel de l'organisme a 
changé d'avis sur le point de savoir s'il fallait ou non réglementer après avoir examiné les données 
issues de leurs analyses économiques.  Le Congrès a aussi modifié ses prescriptions légales après 
avoir examiné les données recueillies par l'organisme. 
G. RÉÉVALUATION CONTINUE DE LA NÉCESSITÉ D 'UN RÈGLEMENT AU COURS DU PROCESSUS 
RÉGLEMENTAIRE  
29. Au cours de l'élaboration d'un règlement, l'organisme réévaluera continuellement sa 
détermination préliminaire de la nécessité d'un règlement.  Les donn ées issues de l'analyse des risques 
et de l'analyse économique peuvent soulever des questions concernant la nécessité du règlement ou 
ses coûts et ses avantages.  En outre, la déterminatio n et la justification de l'organisme peuvent être 
examinées par d'autres bureaux au sien de l'or ganisme lui-même ou de son département et, pour 
certains règlements des États-Unis, par le Bureau  de la gestion et du budget (OMB) et d'autres 
organismes de l'exécutif.  Au cours de cette phase,  par exemple, les juristes de l'organisme peuvent 
poser des questions concernant les bases juridiques de l'adoption du règlement.  Les responsables des 
politiques peuvent poser des questions sur la nécessité  du règlement.  Par exemple, même si beaucoup 
de personnes se blessent en faisant de l'escalade, c'es t souvent parce que cette activité est par nature 
dangereuse qu'ils la pratiquent.  Les responsab les des politiques peuvent contester la nécessité 
d'installer des dispositifs de sécurité comme des poi gnées fixées sur la roche pour éliminer le danger 
qui pousse les gens à s'adonner à cette activité et demander si de nombreux grimpeurs ne chercheront 
tout simplement pas un autre site plus da ngereux à escalader, voire une autre activité. 
30. Une fois obtenues les autorisations administ ratives internes nécessaires, l'organisme doit 
malgré tout généralement publier un projet de règlement pour permettre au public de faire des 
observations.  Le public a la possibilité de formul er des observations non seulement sur la proposition 
mais aussi sur les évaluations des risques et an alyses économiques ainsi que sur d'autres documents 
justificatifs, comme les études d'impact sur l'environnement ou les évaluations en matière de G/TBT/W/285 
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  protection de la vie privée.  Avant d'adopter le  règlement définitif, l'organisme doit répondre aux 
observations du public et justifier le règlement. 
31. Enfin, les mesures prises par l'organisme peuvent aussi faire l'objet d'un examen par le 
Congrès ou le pouvoir judiciaire.  Le Congrès – par le biais de la législation – comme les tribunaux 
peuvent annuler un règlement ou demander  à l'organisme de le réexaminer. 
H. L
OGIQUE DU PROCESSUS DÉCISIONNEL  
32. Un certain nombre de questions devraient être posées au cours de l'élaboration ou de l'examen 
du projet de règlement pour garantir que la décision réglementaire est justifiée.  Ce processus est assez 
semblable à un examen par les pairs, puisqu'il cons iste à s'interroger sur le fondement des hypothèses 
ou la source des données, sur les bases juridiques ou les déclarations d'orientation, etc.  Ces questions 
découlent dans de nombreux cas des disciplines et des principes des Accords de l'OMC, en particulier 
de l'Accord OTC.  Parmi les questions général es, fondamentales, auxquelles il convient de répondre, 
et qui peuvent donner lieu à des questions complémentaires, figurent les suivantes: 
 a) Est-ce que le problème ou l'objectif suivi est clair?  Par exemple, s'agissant d'un 
règlement de sécurité, pourquoi les marchés privés n'assurent-ils pas le niveau de 
sécurité le plus élevé?  Les agents de l'organisme ont-ils défini l'objectif avec 
suffisamment de clarté pour que la mesure ré glementaire puisse le réaliser?  Sont-ils 
certains que le règlement est adopté pour remédier à un problème qui existe réellement? 
  b) La mesure réglementaire résoudra-t-elle le problème?  Si l'objectif est de rendre les 
toilettes d'un bâtiment accessibles aux handicapés, par exemple, le règlement 
exigera-t-il que les toilettes soient accessibles sans pour autant exiger que le bâtiment 
le soit également?  Si l'on exige que fi gurent sur les étiquettes des médicaments ou 
des produits alimentaires des informati ons destinées à faire en sorte que les 
consommateurs n'absorbent pas de médica ments ou d'aliments pouvant être nocifs, 
est-ce que des tests montreraient que le consommateur moyen ne comprendra pas 
l'étiquette?  Si l'on exige que les sièges des avions résistent à des charges d'écrasement 
plus élevées, le sol de l'avion sera-t-il asse z solide pour maintenir le siège en place 
lorsque ces forces s'exerceront? 
  c) Les données et les analyses appuient-elles la  décision?  Les coûts et les distorsions du 
marché sont-ils minimisés alors que les avantages sont maximisés?  Les sources des 
données sont-elles fiables?  Le nombre de possibilités existantes est-il à ce point élevé que l'on puisse douter du fondement de la décision? 
  d) La mesure est-elle raisonnable?  Est- il possible qu'une décision erronée puisse porter 
un préjudice grave au marché ou nuire à la santé, à la sécurité ou à l'environnement? 
  e) Les hypothèses sont-elles raisonnablement expliquées et étayées?  Procède-t-on à des 
analyses de sensibilité appropriées pour réfu ter les arguments à l'encontre de ces 
hypothèses? 
 
 f) Le règlement satisfait-il aux dis positions légales, y compris aux accords 
internationaux (dont les Accords de l'OMC, les accords de libre-é change bilatéraux et 
régionaux et les accords de reconnaissance mutuelle) auxquels les États-Unis sont partie, aux lois (y compris les lois d'appli cation de ces accords), les décrets-lois et les 
règlements? 
  G/TBT/W/285 
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   g) Est-ce que les incompatibilités avec d'autres objectifs et prescriptions ou d'autres 
conséquences sur leur exécution sont exp liquées et justifiées?  À supposer par 
exemple qu'un règlement soit nécessaire, a-t-on examiné, au moment d'évaluer les autres options, comment les autres administrations avaient choisi de réglementer dans ce domaine particulier?  Y a-t-il eu des consultations avec les administrations 
étrangères? 
  h) La mesure réglementaire pourrait-elle avoir des conséquences imprévues?  Si un 
produit ou un service coûtait plus cher su ite à une amélioration obligatoire de la 
sécurité, se pourrait-il que les consommateurs optent pour d'autres produits ou 
services encore plus dangereux que le pr oduit ou le service avant l'amélioration en 
question?  À cause des coûts, une entreprise devrait-elle renoncer à un certain type de 
protection de la sécurité afin d'en assurer un autre à caractère obligatoire?  Par exemple, les consommateurs choisiraient- ils un moyen moins sûr de voyager si les 
règlements faisaient augmenter le coût d' un autre mode de transport?  Les patients 
refuseraient-ils de prendre un médicament nécessaire parce qu'ils seraient effrayés par 
un avertissement obligatoire concernant  un risque très limité associé à ce 
médicament? 
  i) La mesure favorisera-t-elle ou entraver a-t-elle l'innovation, la concurrence, le 
commerce et l'investissement?  Si le règl ement ne mentionne pas ni n'incorpore des 
normes de performance, en particulier des normes établies à l'échelle internationale, 
s'il en existe, quelle en est la raison?  Le règlement exige-t-il le recours à des 
organismes de certification ou des laboratoires des États-Unis, et, dans l'affirmative, pourquoi?  Les entreprises étrangères auront-e lles du mal à le respecter car il se fonde 
sur des procédés de fabrication industriels des États-Unis? 
 
 j) Existe-t-il d'autres options raisonnables et des raisons valables pour lesquelles elles 
n'ont pas été retenues? 
  k) Le règlement est-il clair, rationnel et  facilement applicable?  Est-ce qu'un autre 
règlement plus acceptable pour le secteur visé mais assurant un niveau de protection 
légèrement inférieur finirait par assurer une  plus grande protection si les entités visées 
étaient plus enclines à s'y conformer?  Ou s'il était plus facile pour le secteur en question de s'y conformer? 
 
III. CONCLUSION 
33. Un processus d'examen approfondi, ouvert et transparent de la nécessité d'un règlement 
permet de prendre de meilleures décisions.  Des analyses soignées constituent des outils extrêmement 
utiles dans ce processus décisionnel.  Elles ont co nvaincu les tenants de telle ou telle position de 
changer d'avis au sujet d'une mesure donnée. 
34. Si le processus est correctement suivi, le pub lic et les autres administrations publiques y 
participeront mieux et les règlements seront beau coup moins susceptibles de créer des obstacles au 
commerce ou d'autres problèmes. 
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