. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/15 
13 octobre 2005 
 
 (05-4674) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE 
LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION  
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions du CANADA, des ÉTATS-UNIS et du MEXIQUE  
à la CHINE au sujet des subventions  
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada, des États-Unis et du Mexique. 
 
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Politique sidérurgique  
 
1. La Politique de développement si dérurgique de la Chine (Politiq ue sidérurgique), élaborée par 
la Commission nationale pour le développement et  la réforme et rendue publique à la réunion 
exécutive du Conseil d'État du 20 juillet 2005, énonce la  politique globale de la Chine en vue de la 
rationalisation de l'industrie sidé rurgique.  En particulier, la Politique sidérurgique présente un 
ensemble d'objectifs et d'initiatives de politique gé nérale en vue de gére r le développement des 
entreprises sidérurgiques publiqu es chinoises, y compris une vaste gamme d'ajustements en matière 
d'utilisation des ressources et des équipements, de concentration et d'implantation régionales, 
d'amélioration de la qualité, d' innovation technologique, de gestion des investissements et de 
regroupements.  Par exemple, l'ar ticle 20 de la Politique sidérurg ique appelle à la réorganisation 
stratégique des plus grandes entreprises sidérurg iques chinoises de façon à créer d'ici à 2010 une 
structure industrielle se composant de deux groupes d'entreprises représentant 30 millions de tonnes et 
de plusieurs groupes représentant 10 millions de tonnes, qui soient "compétitifs sur le plan 
international". 
2. Bien que les gouvernements nord-américains souscrivent à l'objectif d'une industrie 
sidérurgique efficace et rationalisée, qu'envisage la nouvelle Politique sidérurgique de la Chine, ils 
sont préoccupés par la mise en œuvre de cette initia tive dans la mesure où elle impose des résultats au 
secteur et implique que le gouvernement prenne des d écisions qui devraient l'être par le marché.  Par 
exemple, la Politique sidérurgique prescrit le nombre  et la taille des entreprises sidérurgiques en 
Chine, l'endroit où elles seront implantées, les typ es de produits qui seront produits et ceux qui ne le 
seront pas, et la technologie qui sera utilisée.  Nous sommes également préoccupés par le degré de 
capacité d'orientation et de pouvoir décisionnel du gouvernement en ce qui con cerne l'affectation de 
ressources à l'industrie sidérurgique chinoise et d es ressources qui proviennent de ce secteur, au vu 
des paragraphes 46 et 172 du rapport du Groupe de tr avail accompagnant le Protocole d'accession de 
la Chine (WT/ACC/CHN/49), dans lesquels la Chin e convenait que le gouvernement n'influencerait ni 
directement ni indirectement les décisions d'ordr e commercial prises par les entreprises publiques et à 
capitaux publics et reconnaissait que les entreprises publiques, y compris les banques, devraient être 
gérées selon des critères commerciaux. G/SCM/Q2/CHN/15 
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 a) Prière d'expliquer en quoi les directives é noncées dans la Politique sidérurgique de la 
Chine sont compatibles avec les paragr aphes 46 et 172 du rapport du Groupe de 
travail. 
b) Prière d'expliquer le rôle des banques publiq ues chinoises dans la restructuration de 
l'industrie sidérurgique de la Chine.  Que lles mesures la Chine a- t-elle prises par le 
passé, et quelles mesures prend-elle actuelle ment, pour faire en sorte que les banques 
publiques qui accordent des prêts aux entrep rises sidérurgiques publiques chinoises 
opèrent d'une manière compatible avec les ob ligations de la Chine dans le cadre de 
l'OMC? 
c) Quels sont les organismes centraux, provinciaux et locaux qui seront responsables de 
la mise en œuvre de la Politique sidérurgique?  Comment les conflits entre les 
administrations centrales, provinciales et/ ou locales dans le cadre de la Politique 
sidérurgique seront-ils résolus? 
d) Prière de décrire les mesures administrati ves auxquelles il sera recouru pour mettre en 
œuvre la Politique sidérurgique. 
e) La Chine a-t-elle publié des directives ou étab li des plans en vue de la privatisation de 
ses entreprises sidérurgiques pub liques?  Dans l'affirmative, prière de les décrire. 
f) La Chine prévoit-elle des limites au soutien financier qu'elle accordera aux 
entreprises sidérurgiques dans le cadre de la Politique sidérurgique?  Dans 
l'affirmative, prière de les décrire. 
2. L'article 16 de la Politique sidérurgique de  la Chine prévoit spécifiquement un soutien de 
l'État sous la forme de "dégrèvements, de taux d'in térêt réduits, de fonds pour la recherche et autres 
mesures d'appui en faveur d'importants projets mé tallurgiques qui utilisent un équipement national de 
conception récente".  Par ailleurs, l'article 18 de la  Politique sidérurgique dispose, en partie, ce qui 
suit:  "Politique concernant l'importation de technologi es et d'équipements:  encourager la branche de 
production à utiliser des équipements et des tec hnologies nationaux;  réduire les importations.  
S'agissant de l'équipement et de la technologie qu i doivent être importés parce qu'il n'existe pas au 
niveau national une capacité suffisante pour les produi re ou que l'offre intérieure est insuffisante, ils 
doivent être modernes et pratiques.  En ce qui con cerne l'équipement à grande échelle actuel ou futur, 
la localisation de la production doit être organisée."  
a) Prière de décrire tous les soutiens publics fournis pour mettre en œuvre l'article 16 de 
la Politique sidérurgique. 
b) Prière de décrire tous les soutiens p ublics fournis pour encourager l'industrie 
sidérurgique chinoise à utiliser des équipements et des technologies nationaux conformément à l'article 18. 
 
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