. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/380 
6 mai 2011 
 (11-2359) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac à fumer 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Annex I to Directive 2001/37/EC of the European Parliament and of the Council 
on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member 
States concerning the manufacture, pre sentation and sale of tobacco products  (Projet de 
directive de la Commission modifiant l'Anne xe I de la directive 2001/37/CE du Parlement 
européen et du Conseil relative au rappr ochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de 
présentation et de vente des produits du tabac).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notifié actualise et adapte au progrès 
scientifique les 14 avertissements écrits établis au moyen de la directive 2001/37/CE sur les 
produits du tabac, qui sont obligatoires sur tous les emballages de tabac à fumer depuis 
septembre 2003 et sur les emballages des autr es produits du tabac depuis septembre 2004.  
La révision des avertissements consiste dans la  plupart des cas en une réécriture et en un 
renforcement des libellés actuels.  G/TBT/N/EEC/380 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'objectif général de cette mesu re est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé en 
accroissant la connaissance par les consommate urs des risques sanitaires liés à l'utilisation 
du tabac, en les encourageant dans leur motiv ation à arrêter de fumer ou à fumer moins, et 
en prévenant la consommation de tabac à fumer chez les jeunes.  Il est prouvé que l'impact 
des avertissements sanitaires tend à diminuer avec le  temps au fur et à mesure que l'effet de 
nouveauté s'estompe.  De plus, de nouvelles dé couvertes scientifiques sur les effets sur la 
santé de l'utilisation du tabac et sur la conna issance des principes d'un étiquetage efficace 
du tabac ont été faites depuis l'adoption de la directive.  
8. Documents pertinents:   Il est recommandé dans les dir ectives sur le conditionnement et 
l'étiquetage des produits du tabac adoptées pa r la troisième session de la Conférence des 
Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour  la lutte antitabac en novembre 2008 que les 
mesures juridiques en matière de conditionnement et d'éti quetage des produits du tabac 
soient examinées périodiquement et actualis ées au fur et à mesure que de nouvelles 
données se font jour et que les mises en garde sanitaires et les messages perdent de leur 
impact.  Site Web:  http://www.who.int/fctc/guidelines/article_11_fr.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2011 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Les États membres doivent transposer la directive au plus tard deux ans 
après son entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt . 
Le texte peut aussi être téléchargé à: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_1366_00_e.pdf