ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/95/IND 
14 octobre 2011 
 (11-5053) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notifi cation de mise à jour au titre de  
l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord SMC  
 
INDE 
   La notification ci-après, datée du 12 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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  La notification ci-après constitue la nouvelle notification du gouvernement de la République 
de l'Inde concernant les subventions  pour les périodes 2001-2002 et 2002-2003. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention 
Incitations et facilités offertes aux exportateurs de certaines catégories. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
i) 1
er avril 2001 au 31 mars 2002 
ii) 1er avril 2002 au 31 mars 2003 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les exportations indiennes afin d'accroître les réserves en devises. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée) 
 Cette subvention, autorisée par la législati on – à savoir la Loi de 1961 sur l'impôt sur les 
bénéfices – est accordée sous forme d'avantages c onformément aux articles 10A, 10B, 10BA, 80HHB, 
80HHBA et 80HHC de cette loi. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 Traitement fiscal préférentiel. G/SCM/N/95/IND 
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  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée) 
a) Exonération accordée aux unités manufacturières/aux unités de services établies dans les 
zones franches, les zones économiques spéciale s (ZES) ou les zones franches industrielles 
d'exportation (ZFIE): 
 i) Déduction du revenu tota l, pendant dix années d'imposition consécutives jusqu'au 
31 mars 2009, de 100 pour cent des bénéfices et gains réalisés par une entreprise à 
l'exportation d'articles ou d'objets, conforméme nt à l'article 10A de la Loi sur l'impôt 
sur les bénéfices. 
 ii) Déduction du revenu total, pendant di x années d'imposition consécutives jusqu'au 
31 mars 2009, de 100 pour cent des bénéfi ces et gains réalisés à l'exportation 
d'articles ou d'objets par une entreprise en tièrement tournée vers l'exportation, 
conformément à l'article 10B de la  Loi sur l'impôt sur les bénéfices. 
 iii) Déduction du revenu total,  jusqu'au 31 mars 2009, de 100 pour cent des bénéfices et 
gains réalisés par une entreprise à l'e xportation d'articles ou d'objets admissibles 
(c'est-à-dire tous les articles ou objets faits main qui ont une valeur artistique et dont 
la matière première principale  est le bois), conformément à l'article 10BA de la Loi 
sur l'impôt sur les bénéfices. 
b) Déduction du revenu des recettes d'exportation/des recettes en devises: 
 i) Article 80HHB :  Lorsque le revenu total brut d' un contribuable qui est une personne 
morale ou une personne physique indienne (autre qu'une entreprise) résidant en Inde 
comprend les bénéfices et les gains réalisés 
a) lors de l'exécution d'un projet entrepri s à l'étranger par le contribuable dans le 
cadre d'un contrat qu'il a conclu, ou 
b) lors de l'exécution de travaux entrepri s par le contribuable et faisant partie 
d'un projet entrepris à l'étranger par toute autre personne dans le cadre d'un contrat conclu par cette autre personne, 
avec la participation du gouvernement d'un pays étranger ou d'une autorité ou d'un 
organisme officiel ou public d'un pays ét ranger, ou d'une entreprise étrangère, une 
déduction des bénéfices et des gains ainsi réalisés sera autorisée dans le calcul du 
revenu total du contribuable, pour un montant correspondant à: 
i) 40 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition 
commençant le 1
er avril 2001; 
ii) 30 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition 
commençant le 1er avril 2002; 
iii) 20 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition 
commençant le 1er avril 2003;  G/SCM/N/95/IND 
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  iv) 10 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition 
commençant le 1er avril 2004, 
mais aucune déduction ne sera autorisée pour l'année d'imposition 
commençant le 1er avril 2005 et les années suivantes. 
 ii) Article 80HHBA :  Lorsque le revenu total brut  d'un contribuable qui est une 
personne morale ou une personne physique indienne (autre qu'une entreprise) résidant 
en Inde comprend les bénéfices et les gain s réalisés lors de l'exécution d'un projet 
immobilier adjugé au contribuable à l'issue d'un appel d'offres international et que ce projet bénéficie du soutien de la Banque  mondiale, une déduction des bénéfices et 
gains ainsi réalisés sera autorisée pour un montant correspondant à: 
i) 40 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1
er avril 2001; 
ii) 30 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1er avril 2002; 
iii) 20 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1er avril 2003; 
iv) 10 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1er avril 2004, 
mais aucune déduction ne sera autorisée pour l'année d'imposition 
commençant le 1er avril 2005 et les années suivantes. 
 iii) Article 80HHC :  Lorsqu'un contribuable qui est  une personne morale ou une 
personne physique indienne (a utre qu'une entreprise) résidant en Inde exporte des 
produits ou des marchandises, une déduction des bénéfices et des gains que le contribuable a réalisés lors de l'exporta tion de ces produits ou marchandises sera 
autorisée pour un montant correspondant à: 
i) 80 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1
er avril 2001; 
ii) 70 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1er avril 2002; 
iii) 50 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1er avril 2003; 
iv) 30 pour cent de ces bénéfices et gains pour l'année d'imposition commençant 
le 1er avril 2004, 
mais aucune déduction ne sera autorisée pour l'année d'imposition 
commençant le 1er avril 2005 et les années suivantes. 
Note : 
 Les avantages fiscaux prévus aux articles 80HHB, 80HHBA et 80HHC et indiqués à 
l'alinéa b) ci-dessus ont été supprimés le 1er avril 2005. G/SCM/N/95/IND 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est 
pas possible de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte la notifica tion, pour l'année précédente, ou pour les 
deux), donner une explication circonstanciée 
 Données non disponibles. 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point;  des 
renseignements relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis 
sous la même rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels 
points relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
Comme indiqué au point n° 6. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institut ion/de sa mise en application 
Comme indiqué au point n° 6. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation 
du Membre auteur de la notification.  Cependa nt, dans la mesure du possible, et pour 
autant que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces 
renseignements comprennent des statistiques de  la production, de la consommation, des 
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
 b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette 
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement 
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. 
  Données non disponibles. 
  
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