ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG173/3 
13 mars 2007 
 (07-1051) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
 
 
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange  
entre  
l'Arménie et la Moldova 
(marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
gouvernement de la République d'Arménie et  le gouvernement de la République de 
Moldova, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité.  Le 
rapport a été demandé par les Parties et  établi en consultation avec elles, 
conformément aux Lignes directrices concernant les procédures destinées à améliorer et à faciliter le processus d'examen (document WT/REG/W/15/Add.1). 
 
Les questions d'ordre technique concerna nt ce rapport peuvent être adressées à 
M. Roberto Fiorentino (tél.:  022 739 5595) ou à M. Luis Verdeja (tél:  022 739 5244).  WT/REG173/3 
 Page iii 
 
 
   
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1 II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 4 
 A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  4 
 B. D ISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  5 
  1. Droits et impositions et rest rictions quantitatives à l'importation 5 
  a) Dispositions générales 5 
  b) Libéralisation tarifaire globale 5 
  2. Règles d'origine 5   3. Droits et impositions et rest rictions quantitatives à l'exportation 7 
  4. Commerce avec les pays tiers 8 
 C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  8 
  1. Normes 8   2. Mécanismes de sauvegarde 8   3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 8   4. Subventions et aides d'État 9   5. Autres réglementations 9 
  a) Procédures douanières 9 
  b) Politique de la concurrence 9   c) Paiements et transferts 10   d) Transit 10 
 D. D
ISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  10 
 E. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  10 
  1. Exceptions et réserves 10   2. Accession et retrait 10   3. Cadre institutionnel 11   4. Règlement des différends 11   5. Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 11 
 
ANNEXE. Indicateurs de la libéralisation d es échanges dans le cadre de l'Accord 
   Arménie-Moldova 13  WT/REG173/3 
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I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. Les Parties à l'Accord de libre-échange entr e l'Arménie et la Moldova (ci-après dénommé 
l'Accord) se situaient en 2004 aux 141ème et 129ème rangs, respectivement, pour les exportations 
mondiales de marchandises et aux 141ème et 130ème rangs, respectivement, pour les importations 
mondiales de marchandises.  En 2004, les export ations totales de l'Arménie se sont élevées à 
712 millions de dollars EU et ses importations à 1 30 2 millions de dollars EU.  Cette même année, les 
exportations totales de la Moldova ont représenté 986 millions de dollars EU et ses importations 
1 773 millions de dollars EU.  Les deux pays ont enregistré des rapports moyens commerce/PIB très 
différents en 2002-2004, à savoir 76 pour cent pour l'Arménie et 135 pour cent pour la Moldova.  
2. Les échanges entre les Parties sont très limités:   en 2005, ils représentaient 0,05 pour cent de 
leurs importations mondiales combinées .  Cela peut s'expliquer en gr ande partie par les contraintes 
géographiques et géopolitiques;  en effet, les deux pa ys sont enclavés et les troubles politiques dans la 
région ont limité l'accès de l'Arménie à la mer Noire (voir la carte 1 ci-après). 
Carte 1:  Europe de l'Est et sud du Caucase 
 
 
3. Les graphiques I.1 et I.2 ci-après présentent l'é volution de la structure des échanges entre les 
Parties. 
4. Le graphique I.3 ci-après présente la structure par produit des échanges entre les Parties, ainsi 
que des échanges entre celles-ci et le reste du monde  (importations et exportations), sur la base des 
catégories de produits des sections du SH. WT/REG173/3 
Page 2  
 
  01234
1999 2000 2001 2002 2003 2004 200502004006008001 0001 2001 4001 6001 800Graphique I.1
Arménie:  Importations de marchandises en provenance du reste du monde et exportations
à destination du reste du mo nde et de la Moldova, 1999-2005
Source:   Base de données Comtrade de l'ONU.Millions de $EU Millions de $EU
Importations en 
provenance de la MoldovaExportations à destination de la MoldovaÉchelle de gauche:
Importations totalesExportations 
totalesÉchelle de droite:
 
01234
2000 2001 2002 2003 2004 200505001 0001 5002 0002 500Graphique I.2
Moldova:  Importations de marchandises en provenance du reste du monde et exportations à 
destination du reste du monde et de l'Arménie, 1999-2005
Millions de $EU Millions de $EU
Importations en 
provenance de l'ArménieExportations à destination de l'ArménieÉchelle de gauche:
Importations totalesExportations 
totalesÉchelle de droite:
Source:   Base de données Comtrade de l'ONU.
  WT/REG173/3 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Arménie et Moldova:  Composition du commerce de marchandises par produit, 2003
Arménie:   Importations en provenance de la Moldova Moldova:  Importations en provenance de l'Arménie
Source:   Base de données Comtrade de l'ONU.Autres
4,7
Préparations alimentaires
28,3
Matières grasses
21,0Produits du règne 
végétal
18,0Pourcentages
Produits 
minéraux
7,5Pierres, plâtre et 
ciment
16,5
Produits minéraux
21,3Optiques
0,6
Métaux communs 5,0
Préparations 
alimentaires
7,5Pierres, plâtre et ciment
31,0Perles
45,4
Matières plastiques, 
caoutchouc
4,9Perles
26,9
Produits minéraux
14,4Produits 
chimiques
6,3Produits du règne 
végétal
 5,8Automobiles, 
véhicules aériens  
4,4Autres
13,8
Machines
15,3
Produits chimiques
9,5Autres
14,8
Produits du règne 
végétal
5,9
Textiles
8,5Préparations 
alimentaires
6,5
Machines 
   3,0
Textiles  4,6
Peaux
5,7Optiques  4,7
Métaux 
communs
13,5Perles
52,3Produits minéraux 
 2,6
Textiles
16,4Produits du règne 
végétal
11,6Préparations 
alimentaires
39,8Autres
12,9
Préparations 
alimentaires
10,6Machines  3,8Total:  2,7 millions de $EU Total:  194 200 $EU
Total:  1,2 milliard de $EU Total:  1,4 milliard de $EU
Total:  670,5 millions de $EU Total:  790,3 millions de $EUMétaux communs
6,2
Machines
10,7Préparations 
alimentaires
 7,6
Automobiles, véhicules 
aériens  5,4Textiles
3,0
Autres
3,9
Matières grasses  3,7Produits 
chimiques
11,5 Machines
15,5
Pâtes de bois  
4,0   
Arménie:  Exportations mondiales Moldova:  Exportations mondialesArménie:  Importations mondiales Moldova:  Importations mondiales
Produits du règne animal 
3,6
 
 
 WT/REG173/3 
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  5. Cinq catégories de produits – préparations a limentaires, matières grasses, produits du règne 
végétal, pierres, plâtre et ciment, et produits  chimiques – ont constitué plus de 95 pour cent des 
importations de l'Arménie en provenance de la Mo ldova en 2003.  Les quatre catégories principales 
de produits de la Moldova – prépar ations alimentaires, textiles, produ its du règne végétal et peaux – 
ont représenté 73,4 pour cent des exportations total es de la Moldova en 2003 et plus de 46 pour cent 
des importations arméniennes en provenance de la Moldova. 
6. Cinq catégories de produits – perles, pierres, plâtre et ciment, machines, préparations 
alimentaires et optiques – ont constitué la totalité des importations de la Moldova en provenance de 
l'Arménie en 2003.  Les quatre principales catégorie s de produits d'exportation de l'Arménie – perles, 
métaux communs, préparations alimentaires et minéraux – ont représenté 83,9 pour cent des 
exportations totales de l'Arménie en 2003 et 60,8  pour cent des importations de la Moldova en 
provenance de l'Arménie.  Les perles représentent  à elles seules 52,3 p our cent des exportations 
mondiales de l'Arménie et ont constitué 45,5 pour cen t des importations de la  Moldova en provenance 
de l'Arménie. 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DU TRAITÉ 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
7. L'Accord de libre-échange entr e l'Arménie et la Moldova a été signé par les Parties le 
24 décembre 1993;  il est entré en vigueur le 21 décembre 1995, après avoir été ratifié, accepté ou 
approuvé par elles.1  L'Accord s'applique pour une durée indéfinie. 
8. L'Accord, qui porte sur le commerce des marchandises, a été notifié à l'OMC par l'Arménie le 
17 juin 2004, à la suite de son accession à l'OMC.2  Il a été notifié au titre de l'article XXIV:7 du 
GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994 
en tant qu'accord portant créati on d'une zone de libre-échange (WT/REG173/N/1).  Le mandat pour 
l'examen de l'Accord a été adopté par le  Conseil du commerce des marchandises le 1er octobre 2004 
(WT/REG173/2).  Le texte de l'Accord, qui se com pose de 19 articles, a été distribué aux Membres 
dans le document WT/REG173/1. 
9. L'Accord doit être consid éré dans le cadre de l' Accord portant création d'une zone de 
libre-échange entre les membre de la Communauté d'États indépendants  (ALE de la CEI), signé le 
15 avril 1994, et du Protocole sur les modifications et compléments  y relatif du 2 avril 19993 (voir le 
paragraphe 44 ci-après).4 
                                                      
1 La République de Moldova a ratifié l'Accord le 20 septembre 1995 (loi n° 575-XIII);  la République 
d'Arménie l'a ratifié le 21 décembre 1995. 
2 L'Arménie et la Moldova sont devenues Membres de l'OMC le 5 février 2003 et le 26 juillet 2001, 
respectivement. 
3 L'Accord et le Protocole ont été notifiés à l'OMC le 1er octobre 1999 (WT/REG82/N/1).  La CEI se 
compose des membres suivants:  Azerbaïdjan, Arménie, Bélarus, Fédération de Russie, Géorgie, Kazakhstan, Moldova, Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine;  ces pays ont appliqué 
l'Accord à titre provisoire en attendant sa ratification.  L'Accord est entré en vigueur le 30 décembre 1994, à la 
suite de sa ratification par trois des Parties.  L'Armé nie et la Moldova ont toutes deux ratifié l'Accord de 
libre-échange de la CEI;  le Secrétariat n'a pu établir l' état des ratifications de cet accord en ce qui concerne le 
Bélarus, la Fédération de Russie, le Turkménistan et l'Ukraine. 
4 Le Secrétariat ne sait pas quelle est la re lation entre l'Accord et l'ALE de la CEI.  WT/REG173/3 
 Page 5 
 
 
  B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'importation 
a) Dispositions générales 
10. Chaque Partie accorde le traitement NPF et le  traitement national aux marchandises visées par 
l'Accord en ce qui concerne i) l'imposition de taxes ou de prélèvements intern es;  ii) l'application de 
restrictions ou prescriptions spéciales;  et iii) les règl es concernant l'entreposage, le transbordement, le 
stockage et le transport de marcha ndises ainsi que les paiements et le  transfert de fonds (article 2). 
11. L'article premier de l'Accord interdit d'applique r des droits de douane, taxes ou prélèvements 
d'effet équivalent à l'importati on de marchandises échangées entre les Parties.  Les éventuelles 
exceptions à cette règle générale de vront être convenues chaque année et  deviendront partie intégrante 
de l'Accord.5  L'article 4 dispose que les Parties s'abstiendront d'appliquer des mesures 
discriminatoires, y compris d'introduire des r estrictions quantitatives ou des mesures analogues à 
l'importation des marchandises visées par l'Accord.  Une Partie peut toutefois introduire des 
restrictions quantitatives en cas de difficultés de  balance des paiements (voir le paragraphe 37 
ci-après).6 
12. L'article 3 dispose que les Parties peuvent établir d'un commun accord des listes indicatives 
annuelles de marchandises et de services présentant une importance capitale.  Ces listes indicatives 
doivent être convenues par les organes compétents d es Parties et être forma lisées dans un protocole 
distinct se rapportant à l'Accord.7 
b) Libéralisation tarifaire globale8 
13. L'Accord couvre les chapitres 1 à 97 du Syst ème harmonisé (SH) sans aucune exception.  
L'élimination des droits applicables entre les Parti es s'applique intégralement dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord et il n'est prévu aucun plan ou calendr ier de libéralisation des droits.  Par conséquent, 
l'ensemble des échanges entre les Parties est soumis, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, au régime 
d'admission en franchise. 
2. Règles d'origine 
14. Les disciplines d'un caractère général en ce qui concerne les règles d'origine sont énoncées à 
l'article 1.2 de l'Accord.  Dans le cadre de l'ALE de la CEI, le Conseil des Chefs de gouvernement de 
la CEI a adopté le 30 novembre 2000 une Décision sur les règles applicables à la détermination du 
pays d'origine des marchandises ;  ces règles régissent aussi les relations commerciales préférentielles 
                                                      
5 Selon les Parties, aucune liste d'exceptions de ce type n'a été établie à ce jour. 
6 Selon les Parties, il n'a jamais été imposé à ce jour de restrictions quantitatives. 
7 Selon les Parties, il n'a été établi à ce jour aucune liste indicative. 
8 Sauf indication contraire, les statistiques, tableaux et graphiques inclus dans le présent document ont 
tous été établis sur la base des do nnées communiquées par les Parties. WT/REG173/3 
Page 6  
 
  de l'Arménie et de la Moldova au titre de leur accord commercial bilatéral.
9  Les règles d'origine de 
la CEI sont résumées ci-après, et leurs asp ects douaniers examinés aux paragraphes 30 et 31. 
15. Aux termes des paragraphes 1 à 4 de la Décisi on, une marchandise est réputée être originaire 
si: 
a) elle est entièrement obtenue sur le territoire des Parties10;  ou 
b) si les matières non originaires incorporées dans une marchandise ont fait l'objet d'un 
changement de classification tarifaire (CC) au niveau de la position (CP, position à quatre chiffres)
11;  ou 
c) si la marchandise est conforme aux règles d'origine par produit figurant à l'Annexe 1 
de la Décision se rapportant à l'ALE de la CEI. 
16. La Décision dispose que le changement de position tarifaire visé à l'alinéa b) ci-dessus est le 
critère de base pour attribuer le caractère originaire12;  il s'applique à toutes les marchandises à 
l'exception de celles qui sont énum érées dans l'Annexe 1 de la Décision – lesquelles doivent satisfaire 
aux prescriptions énoncées dans l'annexe – c'est-à-dir e aux critères de l'opération de fabrication ou 
d'ouvraison, du changement de classifi cation tarifaire ou du pourcentage. 
17. Pour une grande majorité des produits énumérés à l'Annexe 1, l'origine est reconnue lorsque 
le produit a fait l'objet d'un changement de position, sous réserve toutefois, dans bien des cas, de 
certaines restrictions.  Dans certains cas, l'orig ine est reconnue en fonction d'une prescription relative 
à la teneur en importations (TM), appliquée seule (pour les produits des chapitres 90 à 93 et certains 
produits des chapitres 84 à 86 et 94) ou en combinaison avec d'autres critères;  la valeur maximale des matières non originaires dans le produit final, ex primée en pourcentage du prix du produit départ 
usine, est fixée à 50 pour cent.
13  Un critère technique s'applique  à certains produits des chapitres 25 
et 40 à 44. 
18. Le paragraphe 3 prévoit le cumul diagonal entre membres de la CEI;  dans le cadre de l'accord 
bilatéral Arménie-Moldova, cela signifie que le cumu l diagonal est autorisé avec tous les pays de la 
CEI.14  Par conséquent, les produits originaires de l'un quelconque des pays de la CEI qui sont 
incorporés dans une marchandise de l'autre Partie  sont considérés dans tous les cas comme étant 
d'origine.  De plus, le paragraphe  8 et la note 3.3 de l'Annexe 1 pr évoient l'application du principe 
d'absorption – selon lequel lorsqu'une matière non orig inaire acquiert le caractère originaire du fait 
                                                      
9 Ces règles ont été communiquées à l'OMC et distri buées dans le document WT/REG82/5 en date du 
31 mars 2003. 
10 Y compris les marchandises obtenues sur le territoir e d'une Partie à partir exclusivement de matières 
elles-mêmes réputées être originaires. 
11 La classification tarifaire repose sur la Nomenclature des marchandises visées par les activités 
économiques extérieures.  Cette nomencl ature se fonde sur le Système harmoni sé (SH) et sur la Nomenclature 
tarifaire et statistique combinée de l'Union européenne;  ses six premiers chiffres sont harmonisés avec le SH. 
12 Dans certains cas, des restrictions concernant des changements par rapport à la même position 
s'appliquent. 
13 De plus amples détails sur ces calculs figurent au paragraphe 4 de la Décision. 
14 Le cumul diagonal n'est pas autorisé avec les pays qui n'ont pas ratifié l'ALE de la CEI.  WT/REG173/3 
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  qu'elle satisfait à la règle d'ouvraison correspondante,  elle est considérée comme originaire à 100 pour 
cent dès lors qu'elle a été incorporée dans un produit final. 
19. La note 3.6 énonce une règle de tolérance;  e lle prévoit que les matières non originaires qui, 
sinon, ne seraient pas acceptées peuvent néanmoins êt re utilisées à condition que leur valeur n'excède 
pas 15 pour cent du prix départ usine du produit.  Une liste des opérations ou procédés minimes mis 
en œuvre sur le territoire des Parties et qui ne c onfèrent pas l'origine figure au paragraphe 5.  Les 
dispositions des paragraphes 6 et 7 énoncent des disciplines quant à la manière dont il convient de traiter ou évaluer certaines matières (marchandise s non assemblées, éléments neutres, accessoires, 
pièces détachées ou outils) aux fins de déterminer l'origine de marchandises. 
20. Le paragraphe 9 énumère les règles relatives à la  territorialité, à savoir que, pour bénéficier du 
traitement préférentiel, il faut:  i) que les marcha ndises soient exportées en vertu d'un contrat dont les 
signataires résident sur le territoire d'une Partie ;  ii) que les marchandises soient importées par une 
personne physique résidant sur le territoire d'une Partie;  et iii) que les marchandises soient importées 
du territoire douanier d'une Partie vers le territoire douanier de l'autre Partie.  À défaut de transport 
direct, seul est autorisé le transit par le territoire de  pays tiers;  toutefois, les Parties peuvent convenir 
d'autres cas possibles où l'origine ne serait pas perdue en l'absence de transport direct.
15 
Encadré II.1  Règles d'origine:  Ape rçu des caractéristiques fondamentales  
• Changement de position tarifaire (et marchandises en tièrement obtenues ou produites) comme règles 
d'origine d'application générale. 
• Exceptions à la règle du changement de position sous la forme de critères par produit: 
 - règles relatives à la teneur en importations, appliquées seules ou en complément d'autres 
règles;  ou 
 - règles relatives aux procédés appliquées dans certains cas. 
• Cumul diagonal avec les pays de la CEI. 
• Principe d'absorption. 
• Règle de tolérance à 15 pour cent du prix départ usine du produit. 
• Perfectionnement passif non autorisé. 
• Obligation pour l'importateur et l'exportateur de résider sur le territoire d'une Partie (CEI). 
• Seul le transit par d'autres  territoires est autorisé. 
 
3. Droits et impositions et restrictions quantitatives à l'exportation 
21. L'article premier de l'Accord interdit d'applique r des droits de douane, taxes ou prélèvements 
d'effet équivalent à l'exportation de marchandise s originaires échangées entre les Parties.  Les 
exceptions éventuelles à cette règle généra le devront être convenues chaque année.16 
22. L'article 4 dispose que les Par ties s'abstiendront d'appliquer des mesures discriminatoires, y 
compris des restrictions quantitatives ou des mesu res analogues visant les marchandises exportées au 
titre de l'Accord.  Une Partie peut toutefois intr oduire des restrictions qua ntitatives dans le cas de 
difficultés de balance des paiements (voir le paragraphe 37 ci-après).17 
                                                      
15 "Parties" dans le contexte de la territorialité s'ente nd de tous les pays qui ont ratifié l'ALE de la CEI. 
16 Selon les Parties, aucune exception de ce type n'a jamais été convenue ni appliquée. 
17 Selon les Parties, aucune restriction quantitative de ce type n'a été introduite à ce jour. WT/REG173/3 
Page 8  
 
  4. Commerce avec les pays tiers 
23. Conformément à la pratique commune des Par ties en matière de renforcement des liens 
existants et antérieurs entre pays de la région, l'ar ticle 7 de l'Accord engage les Parties à "s'efforce[r] 
d'établir un tarif douanier commun" appliqué au commerce avec les pays tiers en tenant des consultations à intervalles réguliers.
18  En outre, les Parties se sont engagées à s'informer 
réciproquement des droits de douane existants et des exceptions pertinentes. 
24. L'article 12 dispose que les Parties tiendront des consultations à intervalles réguliers et 
prendront des mesures convenues d'un commun accord en vue de la mise en place d'un système efficace de contrôle vis-à-vis des parties tierces.  L'Arménie et la Moldova appliquent un régime 
d'autorisation, de contrôle et/ou d'octroi de li cences pour l'exportation vers toutes destinations, entre 
autres des marchandises suivantes:  armes, munitions , matériel militaire et assortiment de pièces pour 
les produire;  explosifs;  matières, technologies et matériel nucléaires et installations destinées à leur 
production;  sources de rayonnements ionisants;  mé dicaments;  et certains animaux et plantes 
vivants.
19 
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
25. L'Accord ne contient pas de cadre réglementa ire comme c'est le cas en général des accords 
commerciaux régionaux notifiés à l'OMC.  Par consé quent, en l'absence de c es réglementations dans 
l'accord bilatéral, et sauf indication contraire,  les dispositions réglemen taires s'appliquant aux 
échanges intérieurs entre l'Arménie et la Moldova s ont i) celles de l'Accord de libre-échange de la 
CEI;  et ii) pour les questions réglementaires non traitées dans ledit accord, les règles de l'OMC et les dispositions figurant dans les accord s pertinents de l'Organisation. 
1. Normes 
26. L'Accord ne contient pas de dispositions re latives aux obstacles techni ques au commerce, ni 
aux mesures sanitaires et phytosanitaires. 
2. Mécanismes de sauvegarde 
27. L'Accord ne contient pas de dispositions rela tives à l'introduction de me sures de sauvegarde, 
sauf en ce qui concerne les cas de difficultés de balance des paiements (voir le paragraphe 37 
ci-après). 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
28. Aucune disposition relative aux mesures antidumping ou aux mesures compensatoires ne 
figure dans l'Accord;  l'article 8 traite cependant de la question des pratiques commerciales déloyales 
(voir le paragraphe 32 ci-après). 
                                                     
 
18 Selon les Parties, le "tarif douanier commun" s'entend vis-à-vis des pays extérieurs à la CEI;  le 
processus d'harmonisation n'a toutefois jamais été entrepris. 
19 La République de Moldova exerce un contrôle sur les exportations, réexportations, importations et 
admissions en transit de marchandises stratégiques en ve rtu de la loi n° 1163-IV ratifiée le 20 juillet 2000.  La 
République d'Arménie soumet à un contrôle les exportations, réexportations, importations et admissions en 
transit des marchandises à double usage en vertu de  la loi n° HO 7-N ratifiée le 20 juillet 2003.  WT/REG173/3 
 Page 9 
 
 
  4. Subventions et aides d'État 
29. L'Accord ne contient pas de dispositions re latives aux subventions ou aux aides d'État. 
5. Autres réglementations 
a) Procédures douanières 
30. Les paragraphes 10 à 22 des règles d'origine de la CEI traitent des aspects douaniers des 
règles d'origine.  Le traitement préférentiel est accord é sur présentation d'une preuve de l'origine;  en 
général, un certificat d'origine (CT-1) est exigé, ma is une déclaration d'origine peut aussi être acceptée 
dans des cas particuliers conformément à la législation des Parties (paragraphes 10 et 17).20  U n  
certificat d'origine demeure valide pendant 12 mois21, et sa validité est vérifiée par rapport à des 
échantillons ou spécimens d'une formule de certificat CT-1 échangés par les Parties.  Les certificats 
d'origine sont délivrés au moment de l'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur, à 
savoir la SARL "Expertise" de la Chambre de co mmerce et d'industrie de la République d'Arménie 
dans le cas de l'Arménie et la Chambre de commerce dans le cas de la Moldova. 
31. Des règles additionnelles portent sur d'autres aspec ts de l'octroi de certificats, y compris les 
cas de réexportation de marchandises (paragraphe 18), de délivrance rétroactive de duplicata des 
certificats, et de l'application du cumul diagonal (paragraphe 13).  En cas de doute quant à 
l'authenticité du certificat ou à l'exactitude des rens eignements qui y figurent, l'autorité douanière de 
la Partie importatrice peut adresser une demande de co mplément d'information à l'autorité de la Partie 
exportatrice qui a délivré le document ou à l'organe compétent du pays d'origine (paragraphe 16).  Les 
droits acquittés sur une marchandise qui aurait pu être  admise comme marchandise originaire peuvent 
être remboursés à condition qu'un certificat d'origine soit présenté dans un délai d'un an à compter de 
la date de dédouaneme nt (paragraphe 21). 
b) Politique de la concurrence 
32. L'article 8 interdit les "pratiques commerciales déloyales" et engage les Parties à ne pas 
autoriser ou maintenir les méthodes ci-après: 
• les ententes entre entreprises, les décision s prises par des groupements d'entreprises et 
les pratiques commerciales générales visant à empêcher ou à restreindre la 
concurrence, ou qui perturbent l'environneme nt concurrentiel, sur le territoire des 
Parties contractantes;  et 
• toute action au moyen de laquelle une ou plusieurs entreprises utilisent leur position 
dominante pour limiter la concurrence su r l'ensemble ou une grande partie du 
territoire des Parties contractantes. 
                                                      
20 Selon les Parties, la "déclaration d'origine" est inopérante dans la pratique et les autorités exigent le 
certificat CT-1. 
21 Un spécimen du certificat d'origine CT-1 est reproduit à l'Annexe 2 des règles d'origine de la CEI et 
peut être consulté à l'adresse suivante:  http://www.customs.am/pdf_eng/ct-1.pdf. WT/REG173/3 
Page 10  
 
  c) Paiements et transferts 
33. L'article 5 dispose que tous les règlements et  paiements relatifs à la coopération économique 
commerciale entre l'Arménie et la Moldova doive nt être effectués entre les banques autorisées des 
Parties contractantes, conformément à l'accord.
22 
d) Transit 
34. L'article 10 souligne l'importance de la liberté de transit;  il engage les Parties i) à garantir la 
liberté de transit sur leurs territoires;  ii) à appli quer les principes du traitement NPF et du traitement 
national pour ce qui concerne les qu estions relatives au transit;  et iii) à conclure un accord spécial sur 
le transit.23  Toutes ces dispositions sont devenues inutiles après l'accession des deux Parties à 
l'OMC.24 
D. DISPOSITIONS SECTORIELLES DE L 'ACCORD  
35. L'Accord ne contient au cune disposition sectorielle. 
E. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Exceptions et réserves 
36. L'article 11 prévoit des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité 
applicables au commerce des marchandises, sur le modèle des articles XX et XXI du GATT de 1994. 
37. L'article 4 précise les conditions d'applicati on de restrictions quantitatives ou de mesures 
analogues destinées à préserver l'équilibre de la ba lance des paiements d'une Partie;  il prévoit 
i) qu'elles ne seront appliquées que dans des limites raisonnables et pour une durée strictement limitée;  ii) que des renseignements complets seront  communiqués, si possible à l'avance, concernant 
les motifs de l'introduction de ces mesures;  iii) que des consultati ons seront tenues;  et iv) que 
l'introduction de telles mesures sera fo rmalisée dans un protocole distinct.
25 
2. Accession et retrait 
38. L'article 18 dispose que l'Accord est ouvert à tout État tiers selon les modalités convenues 
entre les Parties et l'État adhérant.  Chaque Partie  peut notifier à l'autre par écrit son intention de 
dénoncer l'Accord, qui deviendra alors caduc 12 mois plus tard. 
                                                      
22 Selon les Parties, cet article s'applique à toute banque commerciale. 
23 Les Parties ont signé un accord sur la circulati on internationale des véhicules automobiles le 
30 octobre 1996. 
24 Il convient de souligner que l'Accord considéré est antérieur à l'accession des Parties à l'OMC, de 
sorte que les droits et obligations énoncés à l'article V du  GATT de 1994 (Liberté de transit) ne s'appliquaient 
pas au commerce mutuel entre les Parties à l'époque où il a été conclu. 
25 Selon les Parties, aucune liste d'exceptions de ce type n'a été établie à ce jour et il n'a jamais été 
appliqué de restrictions quantitatives.  WT/REG173/3 
 Page 11 
 
 
  3. Cadre institutionnel 
39. L'article 6 traite de la transparence;  il prévoit i) que les Parties échangeront à intervalles 
réguliers des informations sur les lois et réglem entations relatives à l'activité économique;  ii) qu'une 
Partie sera immédiatement inform ée des modifications apportées par l'autre Partie à sa législation 
nationale susceptible d'affecter l'exécution de l'Acco rd;  et iii) que la coordination de ces informations 
sera assurée par les organes compétents de chaque Partie.26 
40. L'article 16 établit une commission mixte arméno- moldove chargée de l'administration et du 
suivi de l'Accord.  Il ne prévoit pas qu'elle se réunira à intervalles réguliers, mais seulement à la 
demande de l'une ou l'autre Partie.  L'Accord dispose aussi que chaque Partie établira une 
représentation commerciale sur le territo ire de l'autre Partie (article 17). 
4. Règlement des différends 
41. L'article 15 traite du règlement des différends su rvenant entre les Parties.  Il prescrit que les 
Parties "s'efforcent d'éviter toute situation de conf lit dans le cadre de leurs échanges réciproques", et 
prévoit que les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ses dispositions seront réglées 
par voie de négociation. 
42. L'Accord dispose aussi que les différends co mmerciaux entre entités économiques des deux 
pays relèveront en règle générale de la compétence exclusive de tribunaux d'arbitrage.  Les règles et 
procédures du tribunal, le lieu d'arbitrage et le droit a pplicable peuvent être fixés dans chaque contrat.  
Les Parties s'engagent aussi à assurer sur le urs territoires "des moyens efficaces pour la 
reconnaissance et l'exécution des décisions d'arbitrage".27 
5. Relation avec d'autres accords conclus par les Parties 
43. Les articles 13 et 14 traitent respectivement des accords existants et des accords futurs;  ils 
disposent i) que les dispositions de l'Accord re mplacent celles des accords conclus antérieurement 
dans la mesure où elles sont soit incompatibles, soit identiques;  et ii) que les Parties demeurent libres 
de conclure d'autres accords avec des États non parties à l'Accord ou des organisations internationales 
dans la mesure où ils ne sont pas contrair es aux objectifs et dispositions de ce dernier. 
44. L'article 13 revêt une importance particulière au  regard de l'Accord de libre-échange de 
la CEI, puisque, dans la pratique, le commerce entr e les Parties est réglemen té par l'Accord pour les 
questions dont il traite;  pour toutes les autres questi ons non traitées dans l'Accord mais traitées dans 
l'Accord de libre-échange de la CEI, ce sont l es dispositions de cet instrument qui s'appliquent.28 
45. Le tableau II.1 ci-après énum ère les accords comm erciaux régionaux en vigueur auxquels 
l'Arménie et la Moldova sont Parties et qui ont été notifiés à l'OMC ou au GATT. 
                                                      
26 Les organes compétents sont le Ministère de l'économie et du commerce dans la République de 
Moldova et le Ministère du commerce et du développement économique dans la République d'Arménie. 
27 À la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ni l'Arménie ni la Moldova n'avaient signé la Convention 
pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitral es étrangères (New York, 1958).  Les deux pays sont 
maintenant parties à la Convention. 
28 L'Accord de libre-échange de la CEI et le Prot ocole sur les amendements et compléments y relatif 
contiennent des dispositions traitant, entre autres, des obstacles techniques au commerce, des sauvegardes, des 
mesures antidumping, des mesures compensatoires, des ma rchés publics, des subventions et du règlement des 
différends. WT/REG173/3 
Page 12  
 
  Tableau II.1 
Arménie et Moldova:  Participation à des ACR (notifiés et en vigueur) 
Notification  au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord  Date d'entrée en vigueur  Type d'accord  
Année Disposition de l'OMC 
Arménie 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie 25.03.93 Marc handises 2004 Article. XXIV du GATT 
Géorgie 11.11.98 Marchandises 2001 Article. XXIV du GATT 
Kazakhstan 25.12.01 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Moldova 21.12.95 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
République kirghize  27.10.95 Marc handises 2001 Article XXIV du GATT 
Turkménistan 07.07.96 Marchandises 2004 Article. XXIV du GATT 
Ukraine 18.12.96 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Moldova 
Albaniea 01.11.04 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT  
Bosnie-Herzégovinea 01.05.04 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
Bulgariea 01.12.04 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT  
Croatiea 01.10.04 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
ERYMa 01.12.04 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
République kirghize 21.11.96 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT  
Roumanie 01.01.95 Marchandises 1997 Article XXIV du GATT  
Serbie-et-Monténégroa 01.09.04 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT  
a Accords conclus dans le cadre du Pact e de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/REG173/3 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 
 
Indicateurs de la libéralisatio n des échanges dans le cadre  
de l'Accord Arménie-Moldova  
  
1. On trouvera dans les tableaux A.1 (Arménie) et A.2 (Moldova) ci-après une comparaison des 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et des taux de droits appliqués par l'Arménie et la Moldova aux importations NPF, ventilés en trois 
catégories:  produits agricoles, produits industriels  et ensemble des produits.  La comparaison se 
fonde sur les taux de droits NPF appliqués en 2005.
29 
2. En 2005, l' Arménie  a appliqué un taux NPF uniforme (10 pour cent) pour les lignes tarifaires 
(représentant 26,9 pour cent de l'ensemble) pour lesq uelles des droits s'appliquaient, comme indiqué 
au tableau A.1.30  Les lignes tarifaires restantes (73,1 pour cent de l'ensemble) sont exempte de droits 
au niveau NPF.  Le taux NPF moyen (non pondéré) pour 2005 s'établit à 2,7 pour cent pour 
l'ensemble des marchandises, le droit moyen appliqué  aux produits agricoles étant plus élevé que celui 
s'appliquant aux produits industr iels.  Quatre-vingts pour cent des tarifs NPF appliqués aux produits 
industriels et 22,1 pour cent de ceux qui sont appliqu és aux produits agricoles sont exempts de droits.  
En 2005, les exportateurs moldoves ont bénéficié d' une marge de préférence moyenne (non pondérée) 
de 100 pour cent sur la totalité des produits par rapport au tarif NPF moyen en vigueur en 2005. 
Tableau A.1 
Arménie:   Indicateurs des taux de droits appliqué s aux importations NPF et aux importations moldoves 
(Pourcentages) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits industriels 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises  Année  
Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
a Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits
a Part des 
lignes 
tarifaires exemptes 
de droits 
NPF 2005 2,7 10,.0 73,1 7,8 10,0 22,1 2,0 10,0 80,0 
Moldova 2004 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
Source:  BDI (NPF 2005);  les chiffres relatifs à la Moldova ont été cal culés par le Secrétariat sur la  base du texte de l'Accord. 
3. La Moldova  a une structure des droits NPF variable, avec un taux NPF moyen (non pondéré) 
qui était de 5,67 pour cent pour l'ensemble des ma rchandises en 2005, y compris les lignes tarifaires 
exemptes de droits au niveau NPF (45,73 pour cen t de l'ensemble).  Le taux moyen appliqué aux 
produits agricoles (12 pour cent) est à peu près le  triple de celui qui est appliqué aux produits 
industriels (3,87 pour cent).  Les lignes tarifaires  exemptes de droits représentent 55 pour cent de 
l'ensemble des lignes tarifaires pour les produits industriels et 14,52 pour cent pour les produits 
agricoles.  En 2005, les exportateurs arméniens ont bénéficié d'une marge de préférence moyenne 
(non pondérée) de 100 pour cent pour l'ensemble de s produits par rapport au tarif NPF en vigueur 
en 2005. 
                                                      
29 Bien que l'Accord soit entré en vigueur en 1995 , il a été décidé d'utiliser des taux NPF récents plutôt 
que des données obsolètes.  Les taux NPF pour l'Arménie ont été tirés de la BDI. 
30 À noter que le tarif de 2005 de l'Armé nie utilise la nomenclature SH de 1996. WT/REG173/3 
Page 14  
 
  Tableau A.2 
Moldova:   Indicateurs des taux de droits appliqués aux importations NPF et aux importations arméniennes 
(Pourcentages) 
Ensemble des produits Produits agricoles Produits industriels 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises  Année  
Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits Globa-
lement Sur les 
lignes 
tarifaires 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
exemptes 
de droits 
NPF 2005 5,67 10,67 45,73 12,0 14,52 15,8 3,87 8,66 55,0 
Arménie 2004 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a Les lignes tarifaires exemptes  de droits sont exclues. 
Source:  Tarif douanier de la Moldova pour 2005.   Chiffres calculés par le Secrétaria t sur la base du texte de l'Accord. 
4. Le tableau A.3 montre les possibilités d'accè s au marché moldove pour les 25 principales 
exportations de l'Arménie, qui ont représenté en  moyenne, pendant la péri ode 2002-2004, 86,26 pour 
cent des exportations mondiales de l'Arménie, et les compare avec le tarif NPF en vigueur.  Tous les 
produits ont été exemptés de droit à compter du 21 décembre 1995, date de l'entrée en vigueur de 
l'Accord.  Le tableau indique aussi que lles règles d'origine sont applicables. 
5. Les 25 principales exportations de l'Arménie couvrent au total 62 lignes tarifaires à huit 
chiffres du SH.  Quinze de ces 25 principales exportations (qui représentent 26 lignes à huit chiffres 
du SH et 67,26 pour cent des exportations mondiales moyennes de l'Arménie pendant la 
période 2002-2004) bénéficient déjà de droits NPF nuls sur le marché moldove.  Les dix produits 
restants, qui représentent 19 pour cent des expor tations mondiales moyennes de l'Arménie, ont 
commencé à bénéficier de l'accès en franchise en 1995.  La marge de préférence accordée aux 
exportations arméniennes est comprise entre zéro et 20 points de pourcentage. 
Tableau A.3 
Moldova:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord pour les 25 principales exportations de l'Arménie 
Les 25 principales exportations de l'Arménie, 2002-2004 Co nditions d'accès au marché d'importation moldove  
Au titre de l'Accord Part des exportations 
mondiales (%) Numéro du SH et désignation du produit 
Droit NPF moyen 
appliqué (%) Accès en 
franchise à 
compter de 
l'entrée en 
vigueur de 
l'Accord 
(nombre de 
lignes à huit 
chiffres du SH) Règles d'origine 
33,71 710239 Diamants (bijouterie) travaillés mais non montés ni 
sertis 0 1 CP (fabrication à partir de)
8,17 220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 0,5 €/l 19 CP (toute position sans 
restrictions) + RP 
6,47 710813 Or, sous formes mi-ouvrées, à usages non monétaires 0 2 CP (fabrication à partir de)
4,66 720270 Ferromolybdène 0 1 EO ou CP 
4,09 710231 Diamants (bijouterie) bruts ou simplement sciés, clivés 0 1 CP (fabrication à partir de)
3,97 711319 Bijouterie et parties en  métaux précieux, à l'exception 
de l'argent 15 1 EO ou CP 
3,11 260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 0 1 EO ou CP 
3,05 740200 Cuivre non affiné;  a nodes en cuivre pour affinage 
électrolytique 0 1 CP + TM 
2,32 271600 Énergie électrique 0 1 EO ou CP  WT/REG173/3 
 Page 15 
 
 
  Les 25 principales exportations de l'Arménie, 2002-2004 Co nditions d'accès au marché d'importation moldove  
Au titre de l'Accord Part des exportations 
mondiales (%) Numéro du SH et désignation du produit 
Droit NPF moyen 
appliqué (%) Accès en 
franchise à 
compter de 
l'entrée en 
vigueur de 
l'Accord 
(nombre de 
lignes à huit 
chiffres du SH) Règles d'origine 
2,26 621210 Soutiens-gorge et leurs parties 15 2 EO ou CP 
2,14 261390 Minerais de molybdène  et leurs concentrés, sauf 
grillés 0 1 EO ou CP 
2,02 261310 Minerais de molybdène, grillés 0 1 EO ou CP 
1,85 760120 Alliages d'aluminium s ous forme brute 0 3 CP + TM 
1,61 760711 Feuilles en aluminium, sans support, simplement 
laminées, < 0,2 mm 0 2 CP + TM 
1,57 911110 Boîtes en métaux précie ux ou en plaqués ou doublés 
de métaux précieux 5 1 TM 
0,99 760200 Déchets et débris d'aluminium 0 3 CP + TM 
0,93 400249 Caoutchouc chloroprène (chlorobutadiène) (CR), sauf 
latex 5 1 EO ou CP 
0,56 810299 Molybdène et ouvrages en molybdène n.d.a. 0 1 TM sans restrictions 
0,56 200290 Tomates n.d.a., préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre 20 6 EO ou CP 
0,44 240220 Cigarettes contenant du tabac 3 €/ 
1 000 pièces 3 CP>50% 
0,40 030629 Crustacés n.d.a., non congelés 10 1 EO ou CP 
0,36 911430 Cadrans d'horlogerie 5 1 EO ou CP 
0,34 740400 Déchets et débris de cu ivre/d'alliages de cuivre 0 3 TM 
0,34 720449 Déchets et débris de fer, n.d.a. 0 4 EO ou CP 
0,33 621290 Corsets, bretelles et  leurs parties 15 1 CP + TM 
86,26  TOTAL  62   
Source:  Données commerciales de 2002-2004 (Comtrade), taux NPF et ca lendrier de libéralisation tirés des données fournies par la 
Moldova.   
6. Le tableau A.4 montre de même les possibilités d'accès au marché arménien pour les 
25 principales exportations de la Moldova (au ni veau des positions à six chiffres du SH) qui ont 
représenté en moyenne 59,08 pour cent des expor tations moldoves dans le monde en 2002-2004. 
7. Les 25 principales exportations de la Moldova couvrent au total 36 lignes tarifaires à huit 
chiffres du SH.  Neuf de ces 25 principales exportati ons (qui représentent 20 lignes à huit chiffres 
du SH et 12,14 pour cent des exportations mondiales moyennes de la Moldova en 2002-2004) 
bénéficient déjà de droits NPF nuls sur le marché arménien.  Les 16 produits restants, qui représentent 
46,92 pour cent des exportations mondiales de la Mo ldova bénéficient de l'accès en franchise depuis 
1995.  La marge de préférence accordée à la Moldova par l'Armé nie est comprise entre zéro et 
10 points de pourcentage, sur le plan des droits ad valorem , mais le bénéfice principal provient de 
l'élimination des droits spécifiques, qui couvr ent essentiellement les produits alcooliques. WT/REG173/3 
Page 16  
 
  Tableau A.4 
Arménie:  Possibilités d'accès au marché au titre de l'A ccord pour les 25 principales exportations de la Moldova 
Les 25 principales exportations de la Moldova, 2002-2004 Co nditions d'accès au marché d'importation arménien  
Au titre de l'Accord Part des exportations 
mondiales (%) Numéro du SH et désignation du produit 
Droit NPF moyen 
appliqué (%) Accès en 
franchise à 
compter de 
l'entrée en 
vigueur de 
l'Accord 
(nombre de 
lignes à huit 
chiffres du SH) Règles d'origine 
19,45 220421 Vins de raisin n.d.a., vins enrichis ou moûts,  
récipients < 2l 100 AMD/l 1 CP (toute position sans 
restrictions) + RP 
4,21 220430 Moûts de raisin, non fermentés, sauf comme jus de 
fruit 100 AMD/l 1 CP (toute position sans 
restrictions) + RP 
3,10 220820 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin 1100 AM D/l 1 CP (toute position sans 
restrictions) + RP 
3,06 80232 Noix communes fraîches ou sèches, en coques 10 1 EO ou CP 
2,82 410110 Peaux brutes entières de bovins 0 1 RP 
2,10 80810 Pommes, fraîches 10 1 EO ou CP 
1,92 120600 Graines de tournesol 10 1 EO ou CP 
1,79 151219 Huile de tournesol ou de carthame, fractions 
simplement raffinées 10 1 RP 
1,78 410121 Peaux de bovins, entières, fraîches ou salées vertes 0 1 RP 
1,68 200970 Jus de pomme non fermenté ou alcoolisé 10 1 EO ou CP 
1,64 151211 Huile de tournesol ou de carthame, brute 10 1 RP 
1,54 220429 Vins de raisin, moût de raisin alc oolisé n.d.a. 100 AMD/l 1 CP (toute position sans 
restrictions) + RP 
1,45 640399 Chaussures, semelles en  caoutchouc, matière plastique 
et dessus en cuir naturel, n.d.a. 10 1 EO ou CP 
1,37 610910 T-shirts, maillots de corps, de coton, en bonneterie 10 1 EO ou CP 
1,32 252020 Plâtres, etc 0 1 CP (toute position) + RP 
1,28 240110 Tabacs, non fabriqués, non écôtés 0 1 EO ou CP 
1,18 701092 Bonbonnes/bouteilles/ flacons<.33>1 0 1 EO ou CP 
1,04 220410 Vins de raisin, mousseux 75 AMD/l 1 CP (toute position sans 
restrictions) + RP 
1,02 100190 Blé sauf froment dur, et méteil 0 1 EO ou CP 
1,02 100510 Maïs de semence 0 1 EO ou CP 
0,98 20230 Morceaux de bovins désossés, congelés 10 1 ECP 
0,96 100590 Maïs sauf de semence 0 1 EO ou CP 
0,83 170199 Sucre raffiné, à l'état solide, n.d.a., saccharose pur  10 1 CP (toute position) + RP 
0,76 841370 Pompes centrifuges n.d.a. 0 12 EO ou CP 
0,76 620211 Manteaux et articles simi laires, de laine ou de poils, 
pour femmes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 10 1 TM sans restrictions 
59,08  TOTAL  36   
Source:  Données commerciales de 2002-2004 (Comtrade), taux NPF et cal endrier de libéralisation tirés des données fournies par 
l'Arménie. 
__________