RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/162 
5 novembre 2007 
 
 (07-4820) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES NÉGATIVES DE CERTAINES DÉCISIONS  
DE LA DIRECTION POUR L'ÉQUILIBRE ACTUARIEL  
DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
 
Communication du Comité de gestion
 
 
 1. Le Comité de gestion du Régime des pensions  de l'OMC (RPOMC) a examiné la question des 
éventuelles conséquences négatives de  certaines décisions de la Direction pour l'équilibre actuariel du 
RPOMC.  En particulier, le Comité de gesti on est conscient du fait que la cessation de service 
anticipée de certains membres du personnel dans le  cadre, par exemple, d'une restructuration, 
représenterait un coût supplémentaire s'ajoutant aux coût s de retraite anticipée prévus par le Régime et 
pourrait par conséquent avoir une incidence négativ e sur la situation actuarielle de celui-ci. 
2. Le Comité de gestion a demandé l'avis de l'act uaire-conseil du Régime qui a confirmé que le 
recours aux retraites anticipées en tant que moyen de  restructurer le Secrétariat pourrait augmenter la 
valeur actuarielle des engagements du Régime.   
3. Le Comité de gestion a également noté qu'au niveau national, les régimes professionnels de 
retraite comportaient des dispositions visant à les protéger contre des actions spécifiques de 
l'employeur qui engendreraient des engagements add itionnels pour le régime n'entrant pas dans le 
cadre des dispositions financières normales.  Les dé cisions relatives à ces actions spécifiques devaient 
prendre en compte l'ensemble des conséquences fina ncières, y compris la couverture financière des 
conséquences pour le régime. 
4. Le 13 octobre 2006, la Présidente du Comité de  gestion a écrit au Président du Comité du 
budget, des finances et de l'administration pour dema nder que le Comité de gestion soit consulté sur 
les incidences de tout plan de restructurati on avant la mise en œuvre de celui-ci (annexe 1). 
5. Conscient de ses responsabilités au titre de l'article 5 a) du Statut du Régime des pensions, 
pour ce qui est de la gestion et de l'administratio n du Régime, et en particulier de son équilibre 
actuariel, le Comité de gestion a examiné si un am endement au Statut du Régime des pensions pouvait 
être nécessaire pour assurer une protection adéquate  du Régime contre les éventuelles conséquences 
actuarielles négatives de telles décisions de la Dir ection.  Après des discussions approfondies, le 
Comité de gestion est convenu de proposer un am endement à l'article 9 du Statut du Régime des 
pensions ("Évaluation actuarielle du Régime"). 
6. Lors de la rédaction de cet amendement, le Comi té de gestion a pris soin de veiller à ce que 
les éventuels engagements additionnels que l'OMC pou rrait être appelée à prendre à sa charge soient 
soigneusement définis sur la base de l'av is technique de l'actuaire-conseil.  
7. L'amendement proposé figure à l'annexe 2 du présent document.  Conformément à 
l'article 43 a) du Statut du Régime des pensions et sous réserve de l'accord du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, le Comité de gestion souhaite recommander cet amendement au 
Conseil général pour approbation. WT/BFA/W/162 
Page 2  
 
  ANNEXE 1  
  
W
ORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
  
WTO PENSION PLAN RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC PLAN  DE PENSIONES DE LA OMC 
 
  
S.E. M. Juan Antonio March Pujol 
Ambassadeur Mission permanente de l'Espagne auprès 
de l'Office des Nations Unies à Genève 
Avenue Blanc 53 
1202 Genève 
 Genève, 13 octobre 2006 
 
  
Monsieur l'Ambassadeur,  
  En ma qualité de Présidente du Comité de gestion du Régime des pensions de l'OMC, je 
souhaite porter à votre connaissance que le Comité a récemment débattu des éventuelles 
conséquences pour le Régime des pensions de déci sions visant à restructurer le Secrétariat de 
l'Organisation.  Dans la mesure où de telles décisions peuvent entraîner la cessation anticipée de 
service et la retraite anticipée de certains membres du personnel, le Comité de gestion est préoccupé 
par les conséquences que de telles décisions peuvent avoir pour l'équilibre actuariel du régime.  Ces conséquences pourraient quant à elles avoir des in cidences à long terme en matière de coûts pour le 
Régime et, par conséquent, pour l'Organisation. 
  C'est pourquoi, le Comité de gestion m'a demandé de vous faire savoir qu'il souhaiterait être 
consulté sur les incidences pour le Régime des pensions de tout programme de restructuration qui 
pourrait être envisagé, avant la  mise en œuvre de celui-ci. 
 
 Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.  
 
  
 
  
  Esra Demir 
  Présidente   Comité de gestion du RPOMC  WT/BFA/W/162 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 2  
 
AMENDEMENT À L'ARTICLE 9 DU STATUT 
DU RÉGIME DES PENSIONS1 
 
 
Article 9 
Évaluation actuarielle du Régime 
 
a) Le Comité de gestion fait procéder par l' actuaire-conseil à une évaluation actuarielle du 
Régime une fois tous les trois ans au moins. 
 b) Le rapport sur l'évaluation actuarielle explique  les hypothèses sur lesquelles les calculs sont 
fondés, décrit la méthode d'évaluation employ ée et expose les résultats et conclusions. 
 
c) Compte tenu du rapport de l'actuaire-conseil, le Comité de gestion recommande les mesures 
qu'il juge souhaitables au Conseil général, pa r l'intermédiaire du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, qui reçoivent l'un et l'autre des copies du rapport.  En faisant ses recommandations, le Comité de gestion fourni ra la meilleure estimation des conséquences 
possibles pour le financement des prestations du maintien des cotisations au niveau existant 
et, pour le financement des cotisations, du ma intien des prestations au niveau existant. 
 
d) En cas de déficit ou d'excédent actuariel, le  Comité de gestion recommande au Conseil 
général toute mesure corrective nécessaire.  Une telle mesure peut inclure un ajustement des cotisations et/ou des prestations ou toute autr e mesure que le Comité de gestion juge 
appropriée pour rétablir l'équilibre actuariel. 
 e) Nonobstant les dispositions du paragraphe d), si un participant bénéficie de prestations 
au titre de l'article 24 du fait que l'OMC met fin aux fonctions de ce participant ou l'incite à cesser ses fonctions, l'OMC pren d alors à sa charge les contributions 
additionnelles nécessaires pour faire face à to ute augmentation de la valeur actuarielle 
des engagements du Régime qui en découlerait.  Le Comité de gestion détermine les 
contributions additionnelles à la lumière d' un rapport établi par l'actuaire-conseil. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Le texte amendé apparaît en caractères gras.