ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/4/LKA/3 
21 mars 2005 
 
 (05-1153) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION CONCERNANT LA DÉCISION ADOPTÉE AU TITRE 
DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L' ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET 
LE COMMERCE DE 1994 
 
SRI LANKA 
   La communication ci-après, datée du 17 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sri Lanka. 
 
_______________ 
 
 
Réserve faite par Sri Lanka afin de con server le système de valeurs minimales pour
 
les véhicules automobiles usagés aux fins de l'évaluation en douane,  
en application du paragr aphe 2 de l'Annexe III  
  Rapport de situation en ce qui concerne l'élimina tion progressive du système de valeurs minimales par 
Sri Lanka  
 1. Introduction
 
  Après s'être prévalue des dispositions de l'ar ticle 20:1 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane lui permettant de différer l'applicati on des dispositions dudit accord pendant une période 
convenue, Sri Lanka a mis sa loi douanière en conf ormité avec les dispositions dudit accord en 
adoptant la Loi douanière (modification) n° 02 de 20 03.  Cette loi a été adoptée par le Parlement le 
11 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 7 janvier  2003.  De ce fait, Sri Lanka a été en mesure de 
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane près de deux mois 
avant l'expiration du délai approuvé, fixé au 28 février 2003. 
 
 Avant l'expiration du délai approuvé (28 févrie r 2003), Sri Lanka avait fait une réserve auprès 
du Comité de l'évaluation en douane de l'OMC en ma rs 2003, afin de conserver les valeurs minimales 
établies pour certains produits à des fins douanièr es, conformément aux dispositions prévues au 
paragraphe 2 de l'Annexe III.  Su ite à cette demande, Sri Lanka a pu obtenir une prolongation de délai 
pour différer l'application des dis positions connexes de l'Accord de l'OMC et maintenir un système de 
valeurs minimales à des fins douanières pour l es véhicules automobiles usagés jusqu'au 
28 février 2005.  En vertu de la décision portant  prolongation du délai, Sr i Lanka pouvait continuer 
d'utiliser les valeurs minimales offi ciellement établies jusqu'au 28 fé vrier 2005 aux fins de l'évaluation 
en douane pour les véhicules automobiles et moto cycles usagés relevant des positions tarifaires du 
SH ex 87.01 à 87.04 et ex 87.11. 
 G/VAL/N/4/LKA/3 
Page 2  
 
  Les deux principales raisons données pour justifie r la demande visant à maintenir le système 
de valeurs minimales pour les véhicules automobiles usagés sont les suivantes: 
 1. La menace potentielle d'une perte de recette s pour les douanes en raison de la fraude en 
matière d'évaluation.  Cette question s'inscrit dans la problématique plus large du commerce 
des produits usagés ou d'occasion, qui est davant age susceptible de fraude, particulièrement 
par le biais de la fausse facturation. 
 2. Les restrictions gouvernementales concernant l'âge des véhicules usagés, étant donné que 
l'importation non réglementée de tels véhicul es menace la santé et pollue l'environnement. 
 
 Le système d'évaluation en douane adopté par Sri Lanka pour les véhicules usagés, mentionné 
dans la décision distribuée sous la cote G/VAL/53 du 7 mars 2003, est en fait une méthode permettant 
de déterminer la valeur en doua ne par application des dispositions  de l'article 7 de l'Accord.  
 
 D'après la notification douanière n° 1273/21 du 31 janvier 2003, la valeur d'un véhicule 
automobile usagé est calculée sur la base de la valeur f.a.b. du véhicule neuf correspondant et de la 
table de dépréciation établie par Sri Lanka pour l es véhicules automobiles usagés.  Le Règlement 
douanier cité indique uniquement la méthode de cal cul et de ce fait ne renferme en soi aucune 
déclaration de valeurs minimales pour les véhicules automobiles usagés.  
2. Programme d'élimination progressive mis en œuvre par Sri Lanka de janvier 2003 à 
janvier 2005  
  Depuis qu'elle a mis en œuvre l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane en janvier 2003, 
Sri Lanka a tenté de renforcer son système d'évaluati on en douane afin de combattre la fraude.  Telle a 
été la principale activité du plan de travail rela tif à l'élimination progressive des valeurs minimales 
pour les produits identifiés.  
Mise en œuvre des activités de janvier 2003 à janvier 2005 
N° Activité Stade de mise en œuvre 
1.  Législation et Procédures   
 ¾ Établir une réglementation pour 
mettre en œuvre les valeurs 
minimales Une réglementation nationale a été élaborée et publiée dans le 
Journal officiel n° 1273/21 du 31 janvier 2003, énonçant les 
critères de base et d'autres renseignements pertinents aux fins 
de l'application de valeurs minimales aux véhicules 
automobiles usagés. 
 ¾ Réglementation nationale sur les 
véhicules automobiles construits ou importés à Sri Lanka Une réglementation nationale a été élaborée et publiée dans le 
Journal officiel n° 1295/11 du 30 juin 2003, énonçant les normes d'émission pour les véhicules automobiles construits 
ou importés à Sri Lanka.  Cette réglementation s'applique 
essentiellement aux véhicules automobiles usagés.  G/VAL/N/4/LKA/3 
 Page 3 
 
 
 Mise en œuvre des activités de janvier 2003 à janvier 2005 
N° Activité Stade de mise en œuvre 
2.  Formation des ressources humaines 
à la lutte contre la fraude en matière d'évaluation  
 Amélioration des connaissances, des 
compétences techniques et du 
comportement du personnel douanier 
sri-lankais: 
  Cadres supérieurs 
  Cadres intermédiaires et 
personnel opérationnel Une formation sur la lutte contre la fraude lors de l'évaluation 
a été donnée aux fonctionnaires des douanes déployés dans 
les unités spéciales afin de re nforcer leurs compétences aux 
fins des enquêtes avant et après dédouanement. 
3.  Changements structurels dans 
l'organisation  
 ¾ Création d'une unité d'audit 
avant dédouanement 
 ¾ Création d'un service d'audit 
après dédouanement 
 ¾ Création d'une unité d'enquête 
sur l'évaluation en douane Les Douanes sri-lankaises ont créé au cours des deux 
dernières années une unité d'audit avant dédouanement, un 
service d'audit après dédouaneme nt et une unité d'enquête sur 
l'évaluation en douane. 
 
3. Le gouvernement sri-lankais a envisagé diverses méthodes pour remplacer le système de 
valeurs minimales: 
 
a) L'an dernier, les Douanes sri-lankaises ont ex aminé la possibilité de modifier le système 
actuel d'évaluation en remplaçant les droits ad valorem  par des droits spécifiques pour les 
véhicules automobiles.  Toutefois, il s'est avéré difficile de mettre en place un système de droits spécifiques, pour des raisons techniques, notamment le fait d'avoir des marques et des 
modèles différents pour une cylindrée donnée. 
b) Récemment, le gouvernement sri-lankais a tenté de restreindre les importations de véhicules 
automobiles usagés pour des raisons de protecti on de l'environnement, de manière que ce soit 
de plus en plus des véhicules automobiles ne ufs qui soient importés à Sri Lanka.  Étant donné 
que tous les véhicules automobiles neufs importés à Sri Lanka sont évalués en douane sur la base de la valeur déclarée figurant sur la facture, le gouvernement sri-lankais aurait 
progressivement abandonné le système des valeurs minimales.  
c) Les Douanes sri-lankaises ont également étudié l' expérience d'autres pays concernant la lutte 
contre la fraude en matière d'évaluation  Les études révèlent qu'aucun système n'est parfait ni 
ne permet de traiter complèteme nt le problème de la fraude. 
 G/VAL/N/4/LKA/3 
Page 4  
 
 4. Plan de travail pour la période 2005-2006
 
 
Activités prévues de février 2005 à février 2006  
N° Activité Stade de mise en œuvre 
1. Renforcement des dispositifs 
d'exécution dans trois unités/un 
service  
a) Formation des ressources humaines 
à la lutte contre la fraude en matière 
d'évaluation  
  Cadres supérieurs 
  Cadres intermédiaires et 
personnel opérationnel ¾ Nécessité d'une amélioration des compétences et du 
comportement. 
¾ Étant donné que le dispositif actuel ne permet pas de 
lutter adéquatement contre le nombre croissant de fraudes en matière d'évaluation, il convient de former et 
de déployer de nouveaux personnels. 
¾ Nécessité de disposer d'installations pour la formation 
des nouveaux personnels. 
b) Modernisation des infrastructures ¾ Améliorer les installations existantes telles que le 
matériel de communication, les moyens de transport, etc., 
à la disposition des unités/du service compétents, pour leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs 
responsabilités. 
 
 De ce fait, Sri Lanka appelle l'attention des Membres du Comité  de l'évaluation en douane sur 
ce qui précède et sollicite une nouvelle prolongati on de délai pour lui permettre d'appliquer la 
méthode actuelle d'évaluation jusqu'à ce qu'elle ait suffisamment renforcé ses dispositifs d'exécution. 
 
__________