ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/314 
5 juin 2012 
 (12-2939) 
Organe de règlement des différends 
13 avril 2012  
 
 
 
COMPTE TENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 13 avril 2012 
 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
 
 Sommaire:  Page 
 
1.  États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte) ............................................................................................................ ......... 1 
a)  Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ......................................................................... 1  
2.  Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civ ils gros porteurs ........................................................................... 2  
a)  Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établisse ment d'un groupe spécial .......................................................... 2  
 
 
1. États-Unis – Mesures affectant le commerce de s aéronefs civils gros porteurs (deuxième 
plainte) 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
1. Le Président a rappelé que, conformément a ux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées pour que les différends so ient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du groupe spéci al ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 23 mars 2012, l'ORD avait adopté 
le rapport de l'Organe d'appel et celui du Groupe sp écial, tel qu'il avait été modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel, dans le différend "États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs (deuxième plainte)".  Il a invité l es États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions 
concernant la mise en œuvre des recommandations de ce dernier. 
2. Le représentant des États-Unis a dit que , le 23 mars 2012, l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend "États-Unis – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plai nte)" (DS353).  Conformément à la première phrase 
de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les Ét ats-Unis ont dit à la réunion en cours qu'ils 
informaient l'ORD de leur intention de mettre en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend d'une manière conforme à leurs oblig ations dans le cadre de l'OMC.  Ils avaient 
l'intention de le faire dans le délai prévu à l'article 7.9 de l'Accord SMC. WT/DSB/M/314 
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  3. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE se félicitait de la déclaration des 
États-Unis annonçant que ce pays avait l'intention de se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend.  L'article 7.9 de l'A ccord sur les subventions accordait aux États-Unis un 
délai de six mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel pour prendre des mesures appropriées pour retirer  les subventions ou pour éliminer leurs effets 
défavorables.  Ce délai de six mois expirera it le 23 septembre 2012.  L'UE a rappelé que les 
subventions pour la R&D et les subventions fiscales incompatibles avec les règles de l'OMC qui avaient été accordées à différents niveaux de gouv ernement aux États-Unis étaient massives et 
apporteraient des avantages à Boei ng pendant de nombreuses années encore .  Il avait été constaté que 
ces subventions causaient des effets défavorables s ous la forme non seulement de pertes de ventes 
notables et d'une menace de perte de part de marc hé, mais aussi d'effets sur les prix qui avaient 
entraîné pour Airbus des pertes financières de l'or dre de milliards d'euros.  L'UE surveillerait 
étroitement les faits nouveaux concernant la mise en œuvre aux États-Unis et demeurait prête à 
travailler avec ce pays sur cette question. 
4. L'ORD a pris note des déclarations et des re nseignements communiqués par les États-Unis au 
sujet de leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
2. Communautés européennes et certains État s membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs 
a) Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS316/23) 
5. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS316/23 et a invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
6. Le représentant des États-Unis a indiqué que le 1er juin 2011, l'ORD avait adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs".  L'ORD avait 
recommandé que le Membre accordant chaque subventio n dont il avait été constaté qu'elle entraînait 
des effets défavorables rende la subvention conforme  à ses obligations au titre de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  En vertu de l'article 7.9 de l'Accord SMC, l'UE et certains 
États membres avaient six mois à compter de la da te d'adoption des recommandations et décisions de 
l'ORD pour retirer les subventions ou prendre des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables des subventions.  La périod e de six mois avait pris fin le 1
er décembre 2011. 
7. De l'avis des États-Unis, il apparaissait que l'UE et certains États membres ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations et décisions de l'OR D pendant cette période et par la suite.  Le 
9 décembre 2011, les États-Unis avaient demandé l' ouverture de consultations avec l'UE afin de lui 
donner à nouveau la possibilité d'expliquer la manièr e dont elle s'était conformée à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  Les consultations n'avaien t toutefois pas permis de régler le différend.  Les 
États-Unis restaient préoccupés par le fait que l'UE et ses États membres ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  En effet, l'UE avait institu é de nouvelles subventions, 
tout à fait semblables à celles qui avaient été condamnées par l'ORD pas plus tard que l'année 
précédente.  Les États-Unis ont dit qu'il s'agissait d'un problème grave.  Les subventions que l'UE 
accordait à Airbus étaient, de toute évidence, massi ves et avaient des effets défavorables également 
massifs sur les États-Unis. 
8. Pendant la période de six ans comprise entre le début du différend et l'adoption des rapports, 
l'UE avait nié qu'elle accordait des subventions et avait nié leurs effets.  Toutefois, le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel avaient rejeté les arguments de l'UE, et l'ORD av ait adopté ces constatations.  Plus 
précisément, l'ORD avait constaté que  ces subventions avaient fait perdre  à Boeing la vente de plus de 
300 aéronefs et une part de marché  partout dans le monde.  En fait, s'agissant de l'effet des  WT/DSB/M/314 
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  subventions accordées par l'UE, l'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'un des scénarios les plus plausibles ét ait que "[s]ans les subventions, Airbus n'aurait 
pas existé … et il n'y aurait pas d'aéronefs Airbus sur le marché.  Aucune des ventes que la société 
subventionnée Airbus [avait] r éalisées n'aurait eu lieu".1  La notification par l'UE des mesures 
alléguées prises pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD montrait qu'elle 
n'avait pas changé son comportement de manière signi ficative.  À vrai dire, l'UE reconnaissait dans sa 
notification que les plus grosses subventions sous form e d'aide au lancement, qui concernaient l'A380, 
étaient toujours en place.  De plus, il apparaissait que les actions que l'UE alléguait avoir entreprises 
en ce qui concerne des subventions antérieures n' aboutissaient pas au retrait des subventions ni à 
l'élimination de leurs effets défavorables, comme le prescrivait l'article 7.8 de l'Accord SMC.  Airbus 
elle-même a indiqué avoir reçu une nouvelle aide au lancement pour l'A350XWB.  En un mot, il 
semblait que l'UE avait aggravé le problème alors qu'e lle alléguait s'être mise en conformité.  Pour ces 
raisons, les États-Unis demandaient que l'ORD étab lisse un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord pour examiner si l'UE avait mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Conformément au paragra phe 2 de l'accord sur la chronol ogie qu'elle avait conclu avec les 
États-Unis, l'UE était convenue d'accepter l'établi ssement du groupe spécial à la réunion en cours. 
9. Le représentant de l'Union européenne a indiqué  que l'UE déplorait que les États-Unis aient 
présenté la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial de la mise en conformité.  L'UE se 
conformait pleinement aux recommandations et déci sions de l'ORD, comme cela avait été notifié à 
l'ORD le 1er décembre 2011 (WT/DS316/21).  Conformé ment à l'accord sur la chronologie du 
12 janvier 2012 concernant ce différend, l'UE avait consenti à l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion en cours.  Toutefois, elle souhaitait inform er l'ORD qu'un accord semblable sur la chronologie 
avait été conclu dans le différend "États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs (deuxième plainte)" (DS353), l'"affair e Boeing", et serait distribué aux Membres sous 
peu. 
10. L'ORD a pris note des déclarations et est  convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS316/23.  Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type. 
11. Les représentants du Canada, de la Chine, de la Corée et du Japon ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
__________ 
                                                      
1 "Communautés européennes et certains États memb res – Mesures affectant le commerce des aéronefs 
civils gros porteurs", WT/DS316/AB/R, paragraphe 1264 (rapport adopté le 1er juin 2011).