ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/54 
13 mai 2005 
 (05-1963) 
Comité de l'Agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, da tée du 22 mars 2005, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées 
de la réduction (tableau DS:2) . G/AG/N/CAN/54 
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 Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  (1) Désignation complète de la mesure :  Fonds de développement de la Gaspésie et Fonds du 
ministère des Régions 
 
(2) Référence de la législation nationale :  Loi sur le ministère de l' Agriculture, des Pêcheries 
et de l'Alimentation , gouvernement du Québec. 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  
 
Le gouvernement du Québec a adopté un plan de déve loppement dans le but de revitaliser les 
régions désavantagées, notamment la Gaspésie,  qui doit composer avec un taux de chômage 
de plus de 22 p. 100 et un déclin de sa population.  Le programme finance les projets visant à stimuler l'activité économique da ns la région, notamment les proj ets axés sur la mise en place 
de nouvelles technologies, les activités à valeur ajoutée et les activités de diversification.  Le 
programme englobe une vaste gamme d'activités, que ce soit l'élaboration de livres de recettes 
à partir de fromage de chèvre, la mise au poi nt de cultures de remplacement ou l'organisation 
de festivals dans la région.  Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture: 
 - le programme relève d'un programme gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; 
- le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien des 
prix. 
 
En ce qui a trait aux activités de recherche, de vulgarisation et de mise en marché qui 
n'impliquent pas de paiements directs aux pr oducteurs ou transformateurs, les paiements 
respectent les critères spécifiqu es suivant les politiques particu liers aux termes des alinéas 2 
a), d) et f) concernant la catégorie des services généraux. 
 
En ce qui concerne les activités où des paiements directs sont versés aux agriculteurs, les paiements respectent les critères du paragraphe 13 de  l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
Chaque région est une zone géographique cl airement désignée (p. ex., Gaspésie, Saguenay-
Lac-St-Jean) qui est considérée désavantagée en vertu de critères objectifs (p. ex., taux de chômage).  Le programme est destiné à tous l es agriculteurs de la région désavantagée.  Le 
montant du paiement est calculé en fonction du c oût différentiel de l'activité, et aucune de ces 
activités n'est liée au prix, au type ou au volume de production. 
 (4) Coût de la mesure :  1,7 millions de dollars. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur :  En novembre 1999. 
 (6) Période d'application :  Du 1
er avril 2000 au 31 mars 2001.  
 (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Tous les 
produits.  G/AG/N/CAN/54 
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 Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  (1) Désignation complète de la mesure :  Programme-cadre sur l'appui au développement de 
l'agriculture et de l'agroalimentaire en région 2000-2003 
 
(2) Référence de la législation nationale :  Loi sur le ministère de l' Agriculture, des Pêcheries 
et de l'Alimentation , gouvernement du Québec. 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  
 
Ce programme vise à stimuler le développement du secteur agricole et agroalimentaire en région en offrant l'accès à des services de consu ltation et de planification de gestion.  Voici 
quelques exemples d'activités admissibles au titre du programme:  élaboration et diffusion de bulletins d'information sur les ravageurs;  établi ssement de liens entre le s consultants de façon 
à faciliter l'élaboration de renseignements et la circulation de ceux-ci;  prestation de services 
de planification en gestion et en finances a ux agriculteurs débutants;  évaluation génétique des 
animaux.  L'aide financière absorbe une par tie des coûts liés aux services de consultation ou 
au projet (maximum de 70 p. 100), jusqu'à conc urrence du montant maximal établi par projet.   
 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture: 
 - le programme relève d'un programme gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; 
 - le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien des 
prix. 
 En outre, le programme respecte les critères sp écifiques suivant les politiques particuliers aux 
termes des alinéas 2 a) et d) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture concernant la catégorie 
des services généraux.  Les dépenses engagées dans  le cadre de ce programme n'incluent pas 
de paiements directs versés aux pr oducteurs ou aux transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure :  27 millions de dollars. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur :  Le 1
er avril 2000. 
 
(6) Période d'application :  Du 1er avril 2000 au 31 mars 2003.  
 (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Tous les 
produits. 
 
 G/AG/N/CAN/54 
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 Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  (1) Désignation complète de la mesure :  Mesure d'intégration des jeunes en agriculture 
 (2) Référence de la législation nationale :  Loi sur le ministère de l' Agriculture, des Pêcheries 
et de l'Alimentation , gouvernement du Québec. 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  
 
Ce programme finance des projets de recherch e sur des problématiques liées à l'établissement 
des jeunes en agriculture;  des activités de valo risation de la profession d'agriculteur et de 
vulgarisation auprès des jeunes;  et des outils d'information et de communication sur des thématiques liées à l'établissement des jeunes.  
 
Le programme respecte les critères généraux du paragraphe 1 de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture: 
 - le programme relève d'un programme gouvernemental financé par des fonds publics 
n'impliquant pas de transferts de la part des consommateurs; 
- le programme n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien des 
prix. 
 
En outre, le programme respecte les critères sp écifiques suivant les politiques particuliers aux 
termes des alinéas 2 a), c) et d) de l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture concernant la 
catégorie des services généraux.  Les dépenses engagées dans le cadre de ce programme n'incluent pas de paiements directs versés  aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure :  1 million de dollars. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur :  Le 1
er avril 2000. 
 
(6) Période d'application :  Du 1er avril 2000 au 31 mars 2001.  
 (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Tous les 
produits.  G/AG/N/CAN/54 
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 Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE : CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  (1) Désignation complète de la mesure :  Programme ConcertAction 
 (2) Référence de la législation nationale :  Loi sur le ministère de l' Agriculture, des Pêcheries 
et de l'Alimentation , gouvernement du Québec 
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  
 
Ce programme, qui succède au Programme d'a ppui à la concertation (G/AG/N/CAN/38), vise 
à promouvoir la consultation entre les intervenants  en misant sur l'élaboration et la diffusion 
de renseignements, et la réalisation d'activité s de recherche dans le but d'accroître la 
compétitivité de l'industrie.  Dans le cadre du programme, on facilitera notamment la mise sur 
pied et l'exploitation de nouvelles organisations axées sur la collaboration,  l'élaboration de 
plans stratégiques et l'établissement de normes i ndustrielles et de processus de certification et 
de traçabilité.  L'aide financière offerte absorb era jusqu'à 70 p. 100 des dépenses admissibles 
liées au projet, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par projet (ou 100 000 $ pour l'établissement 
de normes et de processus de certification et de traçabilité). 
 
En outre, le programme respecte les critères généraux de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi que les critères spécifiques suivant les politiques particuliers aux termes des 
alinéas 2 a) et d). Les dépenses engagées dans le cadre de ce programme n'incluent pas de 
paiements directs versés aux producteurs ou aux transformateurs. 
 (4) Coût de la mesure :  6,5 millions de dollars. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur :  Le 1
er avril 2000. 
 (6) Période d'application :  Du 1
er avril 2000 au 31 mars 2003.  
 (7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) :  Tous les 
produits. 
 
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