ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG210/1 
21 avril 2006 
 
 (06-1855) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE ET SINGAPOUR 
 
  La communication ci-après, datée du 21 février 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de Singapour. 
 
_______________ 
  
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR 
 
PRÉAMBULE
 
  Le gouvernement de la République de Corée  ("la Corée") et le gouvernement de la 
République de Singapour  ("Singapour"), ci-après dénommés "les Parties"; 
 
 Conscients  de leurs liens d'amitié de longue date et de leur relation étroite en matière de 
commerce et d'investissement; 
 
 Rappelant  la création d'un Groupe d'étude conjoint  chargé d'examiner les avantages d'un 
Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République de Corée  et le gouvernement de la 
République de Singapour  ("ALE Corée-Singapour"), en octobre 2002; 
 
 Désireux  d'adopter les recommendations énoncées da ns le rapport du Groupe d'étude conjoint 
indiquant que les Parties devraient continuer à né gocier l'ALE Corée-Singapour et que le rapport du 
Groupe d'étude conjoint devrait servir de cadre aux négociations sur l'ALE; 
 
 Réaffirmant  l'engagement qu'ils ont pris  de garantir la libéralisation des échanges ainsi qu'une 
ouverture du commerce et de l'investissement sur l'extérieur; 
 
 Convaincus  que leur intégration économique permettr ait de réaliser des économies d'échelle 
plus importantes, offrirait de meilleures possibilités d' emploi et améliorerait la transparence pour les 
activités économiques de leurs entreprises et des autres entreprises en Asie;   
 
 Partageant  l'idée qu'un accord de libre-échange entr e les Parties renforcerait leur capacité à 
attirer les capitaux et les ressources humaines et créerait des débouchés plus importants ou nouveaux 
permettant d'accroître les échanges et l'investisseme nt non seulement entre eux mais aussi dans la 
région;   
 
 Affirmant  leur engagement de favoriser le déve loppement d'une économie  de marché ouverte 
en Asie et d'encourager l'intégration économi que des économies d'Asie afin de poursuivre la 
libéralisation du commerce et de l' investissement dans la région; 
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   Réaffirmant  que le présent accord contribuera à l'expansion et au développement du 
commerce mondial dans le cadre du système co mmercial multilatéral fondé sur l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondial e du commerce ("l'Accord sur l'OMC"); 
  Faisant fond  sur leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et 
d'autres instruments de coopération multila téraux, régionaux et bilatéraux;  et 
 
 Résolus à promouvoir les échanges et l'investissement réciproques et à empêcher le 
contournement des avantages découlant de l'intégr ation commerciale régionale grâce à l'établissement 
de règles commerciales claires et mutuellement avan tageuses et à la coopération entre les entreprises 
et en matière de réglementation; 
 
 Sont convenus  de ce qui suit:   
  
CHAPITRE 1:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1.1 
 
Établissement de la zone de libre-échange
 
 Les Parties au présent accord, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et à 
l'article V de l'AGCS, établissent une zone de libre-échange conformément aux dispositions dudit 
accord.  
Article 1.2 
 
Objectifs
 
 Les objectifs du présent accord, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, 
y compris le traitement national, le traitement de la  nation la plus favorisée et la transparence, sont les 
suivants:   
 
a) libéraliser et faciliter le commerce des produits et des services et accroître les 
investissements entre les Parties;   
b) mettre en place un cadre de coopération visant à renforcer les relations économiques 
entre les Parties;   
c) instaurer un cadre propice à la création d'un environnement plus favorable pour leurs 
entreprises et promouvoir des conditions de concurrence loyale dans la zone de 
libre-échange;   
d) établir un ensemble de règles transparentes régissant le commerce et l'investissement 
entre les Parties; 
e) instituer des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application du présent 
accord;  et 
f) établir un cadre pour la poursuite de la c oopération régionale et multilatérale afin 
d'accroître et d'améliorer les avantages du présent accord dans toute l'Asie et 
d'encourager ainsi l'intégrati on économique des économies d'Asie.  WT/REG210/1 
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Article 1.3 
 
Rapports avec d'autres accords  
1. Les Parties confirment les droits et obligati ons existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux 
termes des accords bilatéraux et multilatéraux en vigueur auxquels elles sont parties, y compris 
l'Accord sur l'OMC.  2.   En cas d'incompatibilité entre le présent acco rd et d'autres accords auxquels les Parties ont 
adhéré, les Parties se consulteront immédiatemen t aux fins de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante, en tenant compte des prin cipes généraux du droit international. 
 3.   Nonobstant le paragraphe 2, si le pr ésent accord contient expressément des dispositions 
concernant l'incompatibilité mentionnée au pa ragraphe 2, ces dispositions s'appliqueront. 
 
Article 1.4 
 
Références à d'autres accords
 
1. Aux fins du présent accord, toute référen ce aux articles du GATT de 1994 ou à l'AGCS 
inclura les notes interprétatives, le cas échéant.  
2. Dans le présent accord, toute référence à un au tre traité ou accord international quel qu'il soit 
sera faite dans les mêmes termes à un traité ou acco rd international lui succédant auquel les Parties 
ont adhéré. 
 
 
CHAPITRE 2:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 
 Aux fins du présent accord, sauf indication contraire, on entend par:   
 
 Accord :  le présent accord de libre-échange entre les Parties; 
 
 Accord sur l'évaluation en douane :  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994, qui fait pa rtie de l'Accord sur 
l'OMC; 
 
 Accord sur l'OMC :  l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce, 
en date du 15 avril 1994. 
 
 AGCS :  l'Accord général sur le commerce des servic es, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 APEC :  Coopération économique Asie-Pacifique; 
 
 citoyen : 
 
a) en ce qui concerne la Corée, un Coréen tel que le définit l'article 2 de la Constitution 
de la République de Corée et la  législation nationale;  et  
b) en ce qui concerne Singapour, toute personne ayant la qualité de citoyen de 
Singapour au sens de la Constitution et de la législation nationale; WT/REG210/1 
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   entreprise :  toute personne morale, société, association, société de personnes, société de 
fiducie, coentreprise, entreprise individuelle ou autre entité juridiquement reconnue qui est dûment 
formée, constituée, établie ou autrement organisée conformément à la législation d'une Partie, y 
compris les succursales, que l'entité soit ou non orga nisée à des fins lucratives, qu'elle soit privée ou 
détenue autrement, et qu'elle soit à responsabilité limitée ou illimitée;   
 existant :  en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord; 
  GATT de 1994 :  l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994, qui fait 
partie de l'Accord sur l'OMC; 
 
 jours :  jours civils, y compris les week-ends et les jours fériés; 
  mesure :  toute loi, réglementation, procé dure ou décision, prescription ou pratique 
administrative; 
 
 personne :  une personne physique ou une entreprise; 
  personne d'une Partie :  un ressortissant ou une entreprise d'une Partie; 
  principes de comptabilité généralement admis :  ceux qui, à l'intérieur du territoire d'une 
Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concerne l'enregistrement 
des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des renseignements et 
l'établissement des états financiers.  Ces normes peuvent comprendre de larges principes directeurs 
d'application générale ainsi que des nor mes, pratiques et procédures détaillées; 
 
 résident permanent :  toute personne ayant le droit de r ésidence permanente sur le territoire 
d'une Partie; 
 
 ressortissant :  une personne physique possédant la nationalité d'une Partie ou qui en est 
résident permanent; 
 
 Système harmonisé (SH) :  le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises, y compris les règles générales d'interprétation et les notes de section et de chapitre;  et 
 
 territoire : 
 
a) en ce qui concerne la Corée,  l'espace terrestre, maritime et aérien sous sa souveraineté 
ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol adjacents à 
la limite des eaux territorial es, sur lesquelles elle exerce des droits souverains ou sa 
juridiction conformément au droit intern ational et à sa législation nationale;  
b) en ce qui concerne Singapour, son territo ire et l'espace aérien qui le surplombe en 
vertu du droit international, les eaux intéri eures et la mer territoriale ainsi que les 
zones maritimes situées au-delà de la mer terr itoriale, y compris les fonds marins et le 
sous-sol, à l'égard desquels la République de Singapour exerce de s droits souverains 
ou sa juridiction conformément à sa législati on nationale et au dr oit international, à 
des fins d'exploration et d'exploitation de s ressources naturelles de ces zones.   
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  CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS 
 
Article 3.1 
 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre: 
  autres droits ou impositions :  incluent les droits ou impositions de toute nature, à l'exception 
des droits de douane, imposés à l'importation ou dans le cadre de l'importation des produits de l'autre 
Partie, mais excluent: 
 
a) les droits imposés en application du chapitre 6 (Mesures correctives commerciales);   
b) les impositions équivalentes à une taxe intérieure imposées conformément à 
l'article III.2 du GATT de 1994;   
c) les redevances ou autres impositions liées à l'importation et proportionnelles au coût 
des services rendus;   
d) les primes offertes ou perçues à l'égard de  produits importés dans le cadre d'un 
mécanisme d'appel d'offres lié à l'admini stration de restrictions quantitatives à 
l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires;  ou 
e) les droits imposés en application de l'arti cle 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
Article 3.2 
 
Portée et champ d'application
 
 Le présent chapitre s'applique au co mmerce des produits entre les Parties. 
 
Article 3.3 
 
Traitement national  
 Chacune des Parties accordera le traiteme nt national aux produits de l'autre Partie 
conformément à l'article III du GATT de 1994.  À cette fin, ledit article est incorporé au présent 
accord dont il fait partie intégrante. 
 
Article 3.4 
 
Élimination des droits de douane  
1. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement 
les droits de douane et autres droits ou impositions qu 'elle applique aux produits originaires de l'autre 
Partie, conformément à son calendrie r d'élimination des droits de d ouane figurant à l'annexe 3A.   
 
2.   À la demande de l'une d'elles, les Par ties se consulteront dans le dessein d'accélérer 
l'élimination des droits de douane pr évue dans leur calendrier d'élimin ation des droits ou d'intégrer au 
calendrier d'élimination des droits d' une Partie des produits qui n'y sont pas visés.  Toute entente entre 
les Parties en vue d'accélérer l'élimination des droits pour un produit originaire ou d'intégrer un WT/REG210/1 
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  produit au calendrier d'élimination des droits remplacera les taux de droit ou catégories 
d'échelonnement figurant dans leur calendrier d'él imination des droits pour ce produit, sera considérée 
comme une modification de l'annexe 3A et entrera en vigueur conformément à la procédure prévue à 
l'article 22.4.  
Article 3.5 
 
Évaluation en douane
 
 Les Parties appliqueront l'article VII du GATT de 1994 et les dispositions de la Partie I de 
l'Accord sur l'évaluation en douane afin de détermin er la valeur en douane des produits faisant l'objet 
d'un commerce entre elles. 
 
Article 3.6 
 
Droits à l'exportation  
 Aucune des Parties n'adoptera ou ne maintiendra des droits pour les produits exportés à partir 
de son territoire vers le territoire de l'autre Partie.   
 
Article 3.7 
 
Produits réimportés après des réparations ou des transformations   
 En vertu de ses lois et réglementations inté rieures, chacune des Parties pourra supprimer ou 
réduire un droit de douane applicable à un produit, qu elle que soit son origine, qui est réadmis sur son 
territoire après en avoir été exporté ou après en être  sorti temporairement à destination du territoire de 
l'autre Partie pour y être réparé ou transformé, sans égard à la question de savoir si les réparations ou 
transformations auraient pu être effectuées sur son territoire. 
 
Article 3.8 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
1. Aucune des Parties ne pourra adopter ou ma intenir une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un 
produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en  conformité avec ses droits et obligations au titre 
de l'Accord sur l'OMC ou sauf dis position contraire du présent accord. 
 2. Dans le cas où une Partie adopterait ou ma intiendrait une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d'un pays tie rs, aucune disposition du présent accord ne pourra 
être interprétée comme empêchant la Partie de li miter ou d'interdire l'importation d'un tel produit de 
ce pays tiers à partir du territoire de l'autre Partie.  3. Dans le cas où une Partie adopterait ou ma intiendrait une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d' un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'autre 
Partie, à des consultations pour éviter toute in gérence ou toute distorsion indues touchant les 
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre 
Partie.   WT/REG210/1 
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  Article 3.9 
Redevances pour services douaniers  
 Les redevances pour services douaniers seront proportionnelles au coût approximatif des 
services rendus et ne constitueront pas une protec tion indirecte des produits nationaux ou une taxation 
des importations ou des exportations à des fins fisca les.  Elles seront basées sur des taux spécifiques 
correspondant à la valeur réelle des services rendus. 
 
Article 3.10 
 
Exception relative à la balance des paiements  
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situ ation financière extéri eure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés, une Partie pourra, conformément au GATT de 1994 et au 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements, 
prendre des mesures de restriction des importations .  Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GA TT de 1994 relatives à la balance des paiements 
sont incorporées dans le présent accord  et en font partie intégrante. 
 2. La Partie qui prend une mesu re aux termes du présent article en informera l'autre Partie dans 
les moindres délais. 
 
 
CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE 
 
Article 4.1 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par:  
  f.a.b. :  valeur franco à bord d'un produit payable par l'acheteur au vendeur, quel que soit le 
mode de transport, non compris tout droit d'accise  faisant l'objet d'une réduction, d'une exemption ou 
d'un remboursement lorsque le produit est exporté; 
 
 matière :  produit qui est utilisé dans la fabri cation d'un autre produit et incorporé 
physiquement dans ce produit; 
 
 matière intermédiaire :  matière autoproduite utilisée dans  la fabrication d'un produit et 
désignée comme telle aux termes de l'article 4.7; 
 
 matière originaire :  matière qui est admissible à titre de matière originaire en vertu de 
l'article 4.2;   matières d'emballage et contenants pour l'expédition :  produits utilisés pour protéger un 
produit lors de son transport, autres que les contenants ou matières utilisés pour la vente au détail; 
 
 producteur :  toute personne qui cultive, extrait, recu eille, récolte, pêche, fait se reproduire et 
élève, piège, chasse, fabrique, transf orme, assemble ou désassemble un produit; 
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   production :  méthode d'obtention d'un produit, y co mpris le fait de cultiver, de recueillir, 
d'extraire, de récolter, de pêcher, de faire se reprodui re et d'élever, de piéger, de chasser, de fabriquer, 
de transformer, d'assembler ou de désassembler un produit;   produit :  marchandise, produit, article ou matière; 
 
 produit non originaire ou matière non originaire:  produit ou matière qui n'est pas 
admissible à titre de produit ou matière originaire en vertu du présent chapitre;  
 produits entièrement obtenus ou produits su r le territoire de l'une des Parties, ou des 
deux : 
 
a) produits minéraux extraits sur ce territoire; 
b) végétaux et produits végétaux qui sont cu ltivés et récoltés, cueillis ou ramassés sur ce 
territoire; 
c) animaux vivants nés et élevés sur ce territoire; 
d) produits obtenus par la chasse ou le piégeage sur ce territoire; e) produits obtenus par la pêche dans les ea ux territoriales de l'une des Parties, ou des 
deux; 
 f) produits de la pêche en mer et autres  produits tirés de la mer en dehors des eaux 
territoriales de l'une des Parties ou des deux, par des navires immatriculés ou 
enregistrés auprès d'une Partie et battant son pavillon; 
 
g) produits fabriqués à bord de navires-usines à partir de produits visés à l'alinéa f), à 
condition que ces navires-usines soient imma triculés ou enregistrés auprès de l'une 
des Parties et qu'ils battent son pavillon;   
h) produits qu'une Partie ou une  personne d'une Partie tire des fonds marins ou de leur 
sous-sol en dehors des eaux territoriales, à condition que cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins;   
i) produits tirés de l'espace extra-atmosphé rique, à condition qu'ils soient obtenus par 
une Partie ou une personne d' une Partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le 
territoire d'un pays tiers; 
j) déchets et résidus provenant: 
i) d'opérations de production sur ce territoire;  ou ii) de produits usagés recueillis sur ce territoire, à condition qu'ils ne puissent 
servir qu'à la récupération de matières premières;  et 
 
k) produits qui sont produits sur le terr itoire de l'une des Parties ou des deux, 
uniquement à partir de produits visés aux alinéas a), b), c), d), e), f), g), h), i) et j) ou à partir de leurs dérivés, à toute étape de la production; 
 produits ou matières fongibles :  produits ou matières in terchangeables à des fins 
commerciales et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;  WT/REG210/1 
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 utilisé :  utilisé ou consommé lors de  la production d'un produit;  
 
 valeur des matières : 
 
a) sauf dans le cas des matières d'emballage et  des conteneurs pour l'expédition, aux fins 
du calcul de la teneur en valeur régionale d' un produit et aux fins de  l'application de la 
règle de minimis , la valeur d'une matière qui est utilisée dans la production d'un 
produit: 
i) dans le cas d'une matière importée par le producteur du produit, sera la valeur 
en douane de la matière dans le cas de  cette importation, y compris les frais 
de transport, d'assurance, d'emballage et tous les autres frais engagés pour le 
transport international de cette matière  vers les installations du producteur, 
s'ils ne sont pas compris; 
ii) dans le cas d'une matière acquise sur le territoire où le produit a été fabriqué, 
sera le prix effectivement payé ou à pa yer par le producteur pour la matière, y 
compris les frais de transport, d'assurance, d'emballage et tous les autres frais engagés pour le transport de la matière  vers les installations du producteur, 
s'ils ne sont pas compris;  et 
iii) dans le cas d'une matière intermédia ire, sera déterminée en calculant la 
somme: 
A) de tous les frais engagés pour la  production de la matière, y compris 
les frais généraux;  et 
 
B) d'un montant pour les bénéfices;   
 
b) en ce qui concerne la valeur d'une ma tière non originaire, les dépenses suivantes 
pourront être déduites de la valeur de la matière:   
  i) les droits, taxes et frais de cour tage en douane imposés sur la matière et 
acquittés sur le territoire de l'une des Pa rties ou des deux, autres que les droits 
et taxes annulés, remboursés, remboursables ou par ailleurs recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou payables; 
 
  ii) les frais de transport intérieur e ngagés pour transporter la matière vers le 
producteur local; 
   iii) le coût des déchets et des rejets prove nant de l'utilisation de la matière dans la 
production du produit, moins la valeur des résidus ou des sous-produits 
recyclables;  et 
   iv) le coût des matières originaires u tilisées dans la produc tion de la matière non 
originaire sur le territoire de l'une des Parties. 
 
valeur en douane : 
 a) le prix effectivement payé ou à payer pour un produit ou une matière lors d'une 
transaction effectuée par le vendeur du pr oduit, conformément aux principes de WT/REG210/1 
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  l'article premier de l'Accord sur la valeur en douane, ajusté en ve rtu de l'article 8 dudit 
accord;  ou 
 b) dans le cas où cette valeur n'existe p as ou s'il est impossible de la déterminer, la 
valeur établie en application des articles 2 à 7 de l'Accord sur la valeur en douane. 
 
Article 4.2 
 
Produits originaires
 
1. Aux fins du présent accord, un produit  originaire s'entend d'un produit: 
 
a) entièrement obtenu ou produit sur le terr itoire de l'une des Parties, ou des deux; 
b) satisfaisant aux prescriptions énoncées à l'annexe 4A et aux autres prescriptions 
applicables au titre du présent chapitre, du fait que la production s'effectue entièrement sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux; 
c) autrement considéré comme originai re au titre du  présent chapitre;  ou 
d) entièrement produit sur le territoire de l'une  des Parties, ou des deux, et uniquement à 
partir de matières originaires conformément au présent chapitre. 
2. Les règles par produit, selon lesquelles les matières utilisées doivent faire l'objet d'un 
changement de classification tarifaire ou d' une opération spécifique de fabrication ou de 
transformation, s'appliqueront uniquement aux matières non originaires.   
 
Article 4.3 
 
Traitement de certains produits
 
1. Les produits visés à l'annexe 4B seront consid érés comme des produits originaires s'ils sont 
importés sur le territoire de Singapour à partir du te rritoire de la Corée.  Les produits seront aussi 
considérés comme des matières originaires s'ils sont  destinés à satisfaire aux prescriptions spécifiées 
dans le présent chapitre.  2. À la demande de l'une d'elles, les Parties tiendront des consultations sur l'application ou la 
révision du présent article et de l'annexe 4B. 
 
Article 4.4 
 
Perfectionnement passif
 
1. Nonobstant les dispositions pe rtinentes de l'article 4.2 et les prescriptions par produit 
énoncées à l'annexe 4A, un produit visé à l'annexe 4C  sera considéré comme originaire même s'il a 
subi des procédés de production ou une opération en dehors du territoire d'une Partie sur une matière 
exportée depuis cette Partie et réimportée ultérieu rement dans ladite Pa rtie, sous réserve que: 
  a) la valeur totale des intrants non orig inaires visés au paragraphe 2 ne soit pas 
supérieure à quarante (40) pour cent de la  valeur en douane du produit final pour 
lequel le caractère originaire est demandé;  WT/REG210/1 
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  b) la valeur des matières originaires ne soit p as inférieure à quarante-cinq (45) pour cent 
de la valeur en douane du produit final pour lequel le caractère originaire est 
demandé; 
c) les matières exportées depuis une Partie aient été entièrement obtenues ou produites 
dans cette Partie, ou aient subi sur son territoire des procédés de production ou une 
opération autre que les opérations ne conféran t pas le caractère de produit originaire 
énoncées à l'article 4.16, avant d'être export ées en dehors du territoire de ladite Partie; 
d) le producteur de la matière exportée soit le  même que le producteur du produit final 
pour lequel le caractère originaire est demandé; 
e) le produit réimporté ait été obtenu par des procédés de production ou une opération 
de la matière exportée;  et 
f) le dernier processus de produc tion ou la dernière opération4-1 ait lieu sur le territoire 
de la Partie. 
2. Aux fins du paragraphe 1 a), la valeur totale des intrants non originaires sera la valeur de 
toutes les matières non originaires ajoutées dans une Pa rtie ainsi que la valeur  de toutes les matières 
ajoutées et de tous les autres frais encourus en dehor s du territoire de ladite Partie, y compris les frais 
de transport. 
 
Article 4.5 
 
Teneur en valeur régionale  
 Lorsque la teneur en valeur régionale sera n écessaire pour déterminer un produit originaire, la 
teneur en valeur régionale d'un produit sera cal culée sur la base de la méthode suivante: 
  VD - VMN  
TVR = ---------------------- x 100 
VD 
où  TVR désigne la teneur en valeur  régionale, exprimée en pourcentage; 
 VD   désigne la valeur en douane ajustée sur une base f.a.b.;  et 
 
VMN  désigne la valeur des matiè res non originaires utilisées par le 
producteur pour la fabrication du produit. 
 
Article 4.6 
 
Produits non assemblés ou désassemblés
 
 Un produit qui est importé dans le territoir e d'une Partie sous une forme non assemblée ou 
désassemblée, mais qui est classé en tant que produit conformément aux dispositions de l'alinéa a) du 
                                                      
4-1 Le dernier processus de fabrication ou la de rnière opération n'excluent pas les opérations ne 
conférant pas le caractère de produit or iginaire stipulées à l'article 4.16. 
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  paragraphe 2 de la Rè gle générale d'interprétation du Syst ème harmonisé, sera considéré comme 
originaire s'il satisfait aux prescriptions énoncées à l'article 4.2.  
Article 4.7 
 
Matières intermédiaires
 
 Toute matière autoproduite qui est utilisée dans la fabrication d'un produit peut être désignée 
comme matière intermédiaire par le producteur du pr oduit aux fins du calcul de la teneur en valeur 
régionale du produit au titre de l'article 4.5, à co ndition que, lorsque la matière intermédiaire est 
assujettie à une prescription en matière de teneur  en valeur régionale, aucune autre matière 
autoproduite assujettie à une prescription en matière de teneur en valeur ré gionale utilisée pour la 
fabrication de cette matière intermédiaire ne  puisse elle-même être désignée comme matière 
intermédiaire par le producteur.   
 
Article 4.8  
 
Éléments neutres  
 Afin de déterminer si un produit est originai re, il ne sera pas nécessaire de déterminer 
l'origine des éléments suivants qui pourront êt re utilisés dans sa production et non incorporés au 
produit:  
a) le combustible et l'énergie; 
b) les outils, les matrices et les moules; 
c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
bâtiments; 
d) les lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées dans la 
production ou dans le fonctionnement de s équipements et des bâtiments; 
e) les gants, lunettes, chaussures, vêtements,  équipements de sécurité et fournitures; 
f) les équipements, appareils et fournitures utilisés pour les essais ou les inspections de 
produits;  et 
g) les autres produits qui ne sont pas inco rporés dans le produit mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'emploi dans la producti on du produit fait partie de 
cette production. 
 
Article 4.9 
 
Cumul
 
1. Les matières originaires provenant du territoir e d'une Partie et incorporées dans la production 
d'un produit sur le territoire de l'autre Partie se ront considérées comme originaires du territoire de 
cette dernière.  2. Afin d'établir qu'un produit est originaire, le producteur d'un produit pourra cumuler sa 
production avec celle d'un ou de plusieurs producteurs sur le territoire de l'une des Parties, ou des 
deux, pour ce qui est des matières incorporées dans la production du produit, de telle façon que la  WT/REG210/1 
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  production de ces matières soit considérée comme r éalisée par ledit producte ur, à condition que le 
produit remplisse les critères énoncés à l'article 4.2. 
 
Article 4.10 
 
De minimis  
1. Un produit qui ne satisfait pas à l'exigen ce de changement de classification tarifaire 
conformément à l'annexe 4A sera considéré comme originaire si:  
a) la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans sa production qui ne 
satisfont pas au changement requis de classification tarifaire n'est pas supérieure à 
dix (10) pour cent de la vale ur en douane du produit;  et  
b) le produit
 satisfait à tous les autres critères applicables énoncés dans le présent 
chapitre pour être admissible à titre de produit originaire. 
 La valeur de ces matières non originaires sera t outefois incluse dans la valeur des matières 
non originaires pour toute prescription de teneur en valeur régionale applicable au produit. 
 2.   Le paragraphe 1 ne s'appliquera pas: 
 a) à une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit visé aux 
chapitres 1 à 14 du Système harmonisé;  et 
b) à une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit visé aux 
chapitres 15 à 24 du Système harmonisé, à moins que cette matière ne soit classée dans une sous-position différente de celle du produit dont l'origine est en cours de 
détermination au titre du présent article. 
3. Un produit visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est pas originaire du fait 
que certaines fibres ou certains fils utilisés dans  la production de l'élément qui détermine la 
classification tarifaire du produit ne satisfont pas à l' exigence de changement de classification tarifaire 
applicable figurant à l'annexe 4A, sera néanmoins cons idéré comme originaire si le poids total de ces 
fibres ou fils n'est pas supérieur à huit (8) pour cent du poids total de cet élément. 
 
Article 4.11  
 
Produits et matières fongibles
 
1. La détermination du caractère originaire d es produits ou matières fongibles reposera soit sur 
la séparation matérielle de ces produits ou matières, soit sur une méthode de gestion des stocks – telle 
que la méthode de la moyenne, celle  du dernier entré, premier sorti ou celle du premier entré, premier 
sorti – relevant des principes de comptabilité géné ralement admis de la Partie où s'effectue la 
production ou autrement acceptée par cette Partie.  2. Une fois qu'une certaine méthode de gesti on des stocks aura été choisie en vertu du 
paragraphe 1, elle continuera de s'appliquer à ces produits ou matières fongibles jusqu'à la fin de 
l'exercice de la personne qui a choisi cette méthode. 
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  Article 4.12 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils
 
1. Les accessoires, pièces de rechange ou outils qui sont livrés avec un produit et doivent 
normalement l'accompagner seront considérés comme or iginaires si le produit est originaire et ne 
seront pas pris en compte pour déterminer si t outes les matières non originaires utilisées dans la 
production du produit satisfont à l'exigence de ch angement de classification tarifaire applicable 
figurant à l'annexe 4A, sous réserve que:    a) les accessoires, pièces de rechange ou ou tils ne soient pas facturés séparément;  et 
 
b) la quantité et la valeur des accessoires,  pièces de rechange ou outils correspondent à 
l'usage concernant le produit.   
2.   Si le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, la valeur des 
accessoires, pièces de rechange ou outils en tant que  matières originaires ou non originaires, selon le 
cas, sera prise en compte pour calculer la  teneur en valeur régionale du produit. 
 
Article 4.13 
 
Matières de conditionnement et cont enants pour la vente au détail
 
 S'ils sont classés dans le Système harmonisé avec un produit, les matières de conditionnement 
et contenants dans lesquels le produit est présenté pour  la vente au détail ne seront pas pris en compte 
pour déterminer si toutes les matières non originai res utilisées dans la productio n du produit satisfont 
au changement de classification tarifaire applicable  figurant à l'annexe 4A.  Et si le produit est 
assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale, ces matières de conditionnement et 
contenants seront considérés comme originaires ou comme non originaires, selon le cas, afin de 
calculer la teneur en valeur régionale du produit. 
 
Article 4.14 
 
Matières de conditionnement et contenants pour l'expédition  
 Les matières de conditionnement et les contenan ts dans lesquels un pr oduit est emballé pour 
son expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer:   
  a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit 
subissent le changement de classification tari faire applicable figur ant à l'annexe 4A;  
et 
 
 b) si le produit satisfait à une prescrip tion de teneur en valeur régionale. 
 
Article 4.15 
 
Envoi direct
 
 Un produit ne sera pas considéré comme orig inaire d'une Partie même s'il a été produit 
conformément aux prescriptions de l'article 4.2 si, après sa production:   a) le produit n'est pas transporté directemen t vers le territoire de l'autre Partie;  ou 
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   b) en cas d'expédition ou de réexpédition du produit par le territoire d'un pays qui n'est 
pas Partie au présent accord, l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions stipulées à 
l'alinéa c) de l'article 5.9.   
 
Article 4.16 
 
Opérations ne conférant pas le  caractère de produit originaire  
 Nonobstant toute disposition du présent chapitr e, un produit ne sera pas considéré comme 
satisfaisant aux prescriptions concernant les produits originaires énoncées à l'article 4.2 pour la simple 
raison qu'il aura subi des procédés de production ou une opération, y compris notamment ce qui suit: 
 
a) les opérations permettant de conserver les pr oduits en bon état pendant le transport et 
l'entreposage (comme le séchage, la congél ation, la conservation dans la saumure) et 
d'autres opérations similaires;   
b) les modifications du conditionnement ainsi que la division et le groupement des colis; 
c) l'apposition de marques, d'étiquettes et d'au tres signes distinctifs sur les produits ou 
leur emballage; 
d) le désassemblage; 
e) l'essai ou l'étalonnage; 
f) la mise en bouteilles, en caisses, en bo îtes, et d'autres opérations simples de 
conditionnement;   
g) les simples opérations de coupe, y compris le pelage, le décorticage ou l'écalage, 
l'égrenage, le désossage, le concassage ou la  compression, et la macération;   
h) les simples opérations de mélange; 
i) le simple assemblage de parti es pour constituer un produit complet; 
j) la simple constitution d'ensembles d'articles; 
k) l'abattage des animaux; 
l) le contrôle de la qualité ou le broyage;   
m) l'élimination des poussières des pièces c assées ou endommagées, l'application d'huile, 
de peinture antirouille ou d'autres matériaux protecteurs;   
n) la salaison ou l'édulcoration;   
o) la dilution dans l'eau ou dans toute solution aqueuse, ionisée ou salée;   
p) la division d'envois en vrac;  et 
q) une combinaison de deux ou plusieurs op érations visées aux alinéas a) à p),  WT/REG210/1 
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  et effectuées sur le territoire d es Parties, lorsque des matières non originaires sont utilisées dans ces 
opérations.  
Article 4.17 
 
Interprétation et application
 
 Aux fins du présent chapitre: 
 
a) la classification tarifaire utilisée est le Système harmonisé, tel que modifié au 
1er janvier 2002; 
b) pour l'application de l'Accord sur l'év aluation en douane en vue de déterminer 
l'origine d'un produit dans le cadre du présent chapitre: 
i) les principes de l'Accord sur l'év aluation en douane s'appliqueront aux 
opérations intérieures, sous réserve des modifications dictées par les circonstances, de la même façon qu' ils s'appliqueraie nt aux opérations 
internationales;   
ii) les dispositions du présent chapitr e auront préséance sur l'Accord sur 
l'évaluation en douane dans la mesure de tout écart constaté; 
iii) les définitions de l'article 4.1 auront  préséance sur les définitions qui figurent 
dans l'Accord sur l'évaluation en do uane dans la mesure de tout écart 
constaté;  et  
c) tous les coûts et frais mentionnés dans le présent chapitre seront consignés et tenus à 
jour conformément aux principes de comp tabilité généraleme nt admis qui sont 
applicables sur le territoire de la Partie où s'effectue la production. 
Article 4.18  
 
Consultations et modifications
 
1. Les Parties se consulteront et coopéreront de manière à assurer l'application effective et 
uniforme des dispositions du présent chapitre.  2. Les Parties se consulteront afin d'examin er les règles d'origine et de discuter des 
modifications qu'il conviendra d'apporter au présen t chapitre et à ses annexes, comme il est prévu à 
l'article 22.1 ou à la demande d'une Partie, en tena nt compte de l'évolution de la technologie, des 
procédés de production et d'autres facteurs connex es, y compris les modifications recommandées à 
apporter au Système harmonisé. 
 
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  CHAPITRE 5:  PROCÉDURES DOUANIÈRES 
 
Article 5.1 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 administration douanière :  l'autorité compétente investie par la législation d'une Partie du 
pouvoir d'appliquer ses lois et règlements douaniers;     certificat d'origine :  formulaires respectifs utilisés pour demander le traitement tarifaire 
préférentiel dans la Partie importatrice, certif iant qu'un produit exporté est admissible à titre de 
produit originaire conformément au chapitre 4 (Règles d'origine) sur la base de documents justificatifs 
ou de renseignements fiables;   déclaration de coût et de production :  déclaration faite par le pr oducteur dans le calcul de la 
teneur en valeur régionale, avec la classification tarifaire selon le  SH du produit et des matières non 
originaires utilisées, afin de déterminer le caractère originaire du produit.  La déclaration devra être 
signée par une autorité désignée, communément le di recteur général ou le comptable de l'entreprise.  
Elle pourra être établie par l'impor tateur ou l'exportateur s'ils disposent de renseignements pertinents 
sur la production du produit.  Non obstant ce qui précède, le producteur  ne sera pas tenu de fournir des 
renseignements à l'importateur ou à l'exportateur; 
 
 déclaration de préférence :  demande de traitement tarifaire préférentiel présentée par un 
importateur à l'administration douanière, sur la base d'un certificat d'origine ou de tout autre document 
justifiant l'origine, dans le cad re de la demande d'importation con cernant l'admissibilité d'un produit 
importé à titre de produit originaire conformément au chapitre 4;   
 
 exportateur :  personne située sur le territoire d'une  Partie à partir duquel un produit est 
exporté par ladite personne;   importateur :  personne située sur le territoire d'une Partie dans lequel un produit est importé 
par ladite personne; 
 
 organisme de certification :  organisme visé à l'annexe 5A; 
  producteur :  un "producteur" tel que défini à l'article 4.1; 
 
 production :  une "production" telle que définie à l'article 4.1; 
  produits identiques :  "marchandises identiques" tell es que définies dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane;   valeur :  valeur d'un produit ou d'une matière aux fi ns du calcul des droits de douane ou aux 
fins de l'application du chapitre 4 (Règles d'origine). 
 
Article 5.2 
 
Certificat d'origine
 
1. Les Parties adopteront les deux formulaires respectifs du certificat d'origine figurant à 
l'annexe 5B et à l'anne xe 5C, qui pourront être révisés par un accord entre les Parties.   WT/REG210/1 
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2. Les certificats d'origine respectifs, visés au paragraphe 1, seront délivrés par les organismes 
de certification de la Partie exportatrice.  3. Le certificat d'origine sera valable douze (12) mois à compter de la date de sa délivrance. 
 
4. Chacune des Parties informera l'autre Partie, par le biais de son administration douanière, des 
noms et adresses des signataires autorisés délivrant le certificat d'origine et fournira des spécimens des 
signatures et des sceaux officiels utilisés par ces signa taires.  Toute modification concernant les noms, 
les adresses, les signatures ou les sceaux officiels sera notifiée à l'autre Partie dans les moindres 
délais.   
 5. Chacune des Parties:  
a) exigera qu'un exportateur sur son territoire remplisse et signe une demande de 
certificat d'origine pour tout produit à l' égard duquel un importateur pourra demander 
un traitement tarifaire préférentiel au mome nt de son importation sur le territoire de 
l'autre Partie;  et  
b) fera en sorte que tout exportateur sur son territoire qui n'est pas le producteur du 
produit puisse remplir et signer une demande de certificat d'origine: 
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité du produit à titre de 
produit originaire;  ou 
ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à 
l'admissibilité du produit à titre de produit originaire. 
6. Le certificat d'origine sera délivré en anglais. 
 
7. Chacune des Parties fera en sorte qu'un certifi cat d'origine délivré par un organisme autorisé 
désigné par l'une d'elles soit applicable à une seule importation d'un produit sur son territoire. 
 8. Dans le cas où un certificat d'origine n'aura p as été délivré au moment de l'exportation ou peu 
après, du fait d'erreurs ou d'omissions involontair es ou pour d'autres raisons valables, il pourra être 
délivré de manière rétroactive mais au plus  tard un an après la date d'expédition. 
 
Article 5.3 
 
Demandes de traitement préférentiel
 
 
1. Chacune des Parties exigera d'un importateur qui demande un traitement  tarifaire préférentiel 
pour un produit importé sur son territoire à partir du territoire de l'autre Partie: 
 
a) qu'il établisse une déclaration de préfér ence dans le cadre de la demande 
d'importation prescrite par sa législation, en se fondant sur ses connaissances ou sur des renseignements, y compris un certificat d'origine valide, indiquant que le produit 
est admissible à titre de produit originaire;   
b) qu'il fournisse à son administration douanière,  si celle-ci en fait la demande, le 
certificat d'origine ou d'autres documents justifiant l'origine au moment où la déclaration mentionnée à l'alinéa a) est effectuée;  et  WT/REG210/1 
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  c) qu'il présente une déclaration corrigée et s'acquitte de tout droit exigible dans les 
moindres délais lorsqu'il a des raisons de cr oire que le certificat d'origine sur lequel 
est fondée la déclaration contient des renseignements inexacts. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que la Partie  importatrice n'applique le traitement tarifaire 
préférentiel que dans le cas où l'importateur aura démontré l'exactitude de l'origine du produit importé 
au moyen de documents justificatifs ou de tout autr e renseignement pertinent conformément à ses lois 
et réglementations.  3. Une Partie pourra refuser d'accorder le tr aitement tarifaire préférentiel pour un produit 
importé si l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions énoncées dans le présent chapitre. 
 
4. La Partie importatrice accordera le traitement  tarifaire préférentiel pour des produits importés 
après la date d'entrée en vigueur du présent accord dans le cas où l'importate ur n'a pas de certificat 
d'origine ou d'autres documents ju stifiant l'origine au moment de l'importation, sous réserve: 
 
a) qu'il ait indiqué à l'administration douanière de la Partie importatrice, au moment de 
l'importation, son intention de demander le  traitement tarifaire préférentiel;  et 
b) qu'il fournisse le certificat d'origine ou d'au tres documents justifiant l'origine à son 
administration douanière dans un déla i établi conformément aux lois et 
réglementations intérieures de la Partie im portatrice à compter de la date du paiement 
des droits de douane. 
 
Article 5.4 
 
Obligations relatives aux exportations
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un e xportateur ou un producteur sur son territoire 
fournisse une copie du certificat d'origine ou d' autres documents justifiant l'origine à son 
administration douanière si celle-ci en fait la demande.  2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un e xportateur ou un producteur sur son territoire 
déclarant faussement qu'un produit devant être exporté vers le territoire de l'autre Partie est admissible 
à titre de produit originaires soit pénalisé pour contra vention à ses lois et réglementations douanières 
en matière de fausses déclarations ou attestations .  Elle pourra en outre appliquer toute mesure 
justifiée par les circonstances dans le cas où un e xportateur ou un producteur sur son territoire ne 
respecte pas l'une quelconque des prescriptions du présent chapitre.  
Article 5.5 
 
Prescription en matière de conservation d'archives
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un expor tateur ou un producteur sur son territoire qui a 
obtenu un certificat d'origine conserve, sur son territo ire, pendant cinq (5) années à compter de la date 
de la délivrance du certificat d'origine ou pendant une période plus longue que la Partie pourra établir, 
toutes les données se rapportant à l'origine d'un produ it ayant fait l'objet d'une demande de traitement 
tarifaire préférentiel sur le territoire de l'autre Partie, y compris les documents concernant: 
 
a) l'achat, le coût, la valeur, le transport et  le paiement du produit qui est exporté depuis 
son territoire;   
b) la provenance, l'achat, le c oût, la valeur et le paiement de toutes les matières, y WT/REG210/1 
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  compris les éléments neutres, utilisées da ns la production du produit qui est exporté 
depuis son territoire;  et   
c) la production du produit sous la forme da ns laquelle il a été exporté depuis son 
territoire. 
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un im portateur qui demande un traitement tarifaire 
préférentiel pour un produit importé sur le territoire de  ladite Partie conserve sur ce territoire, pendant 
cinq (5) années à compter de la date de l'importa tion du produit ou pendant une période plus longue 
que la Partie pourra établir, toute documentation, y compris un exemplaire du certificat d'origine, que 
pourrait exiger la Partie relativement à l'importation du produit.     
3. Les documents à sauvegarder aux termes des paragraphes 1 et 2 comprendront les données 
électroniques et seront conservés conformément au x lois et pratiques intérieures de chacune des 
Parties. 
 
Article 5.6 
 
Dispense du certificat d'origine
 
 1. Nonobstant le paragraphe 1 b)  de l'article 5.3, un certificat d'origine ne sera pas exigé pour: 
 
a) l'importation d'un produit dont la vale ur en douane globale  ne dépasse pas 
1 000 dollars EU ou un montant équivalent dans la monnaie de  la Partie, ou un 
montant plus élevé qu'elle pourra établir, ou  
b) l'importation d'un produit sur le territoir e d'une Partie pour lequel ladite Partie 
importatrice a renoncé à exiger un certificat d'origine conformément à ses lois et pratiques intérieures, 
 à condition que l'importation n'entre pas dans le  cadre d'une ou plusieurs importations que l'on 
pourrait raisonnablement considérer comme ayant été effectuées ou organisées dans le dessein 
de contourner les prescriptions en matière de certification énoncées aux articles 5.2 et 5.3. 
 2. La Partie importatrice pourra demander à l'im portateur visé au paragr aphe 1 de fournir des 
documents pertinents certifiant que le produ it est admissible à titre de produit originaire. 
 
Article 5.7 
 
Procédures de vérification du tra itement tarifaire préférentiel
 
 
1. Pour déterminer si un produit importé sur le territoire d'une Partie depuis le territoire de 
l'autre Partie est admis à bénéficier du traitement tarifaire préférentiel, la Partie importatrice pourra 
effectuer une vérification, par étapes éventuelle ment, par l'intermédiaire de son administration 
douanière:    
a) en demandant un certificat d'origine à l'importateur; 
b) en demandant une déclaration de coût et de production ainsi que des renseignements à 
l'importateur dans le cas où celui-ci peut les fournir en se fondant sur ses propres documents justificatifs ou renseignements;    WT/REG210/1 
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  c) en demandant une déclaration de coût et de production ainsi que des renseignements à 
l'exportateur ou au producteur sur le territoir e de l'autre Partie par l'intermédiaire de 
l'administration douanière de cette autre Partie; 
d) en effectuant une visite dans les lo caux de l'exportateur ou du producteur sur le 
territoire de l'autre Partie afin d'examin er les archives visées au paragraphe 1 de 
l'article 5.5 et d'inspecter  les installations utilisées dans  la production du produit ou, à 
cet effet, celles qui sont utilisées da ns la production des matières;  ou 
e) par toute autre procédure de ce type  dont pourront convenir les Parties. 
2. L'importateur, l'exportateur ou le producteur qui reçoit une de mande écrite conformément aux 
alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 y répondra et la  renverra dans un délai de  trente (30) jours à 
compter de la date à laquelle il l'a reçue.  Au cour s de cette période, l'importa teur, l'exportateur ou le 
producteur pourra demander une seu le fois par écrit à la Partie effectuant  la vérification une 
prorogation du délai prévu pour la réponse, qui n'excédera pas trente (30) jours. 
 3. Au cas où l'importateur, l'exportateur ou le producteur ne renvoie pas la demande écrite de 
renseignements présentée par la Partie importatri ce dans le délai accordé ou pendant sa prorogation, 
ou si les renseignements fournis sont erronés ou inco mplets, la Partie pourra refuser le traitement 
tarifaire préférentiel.    4. Avant d'effectuer une visite de vérification a ux termes de l'alinéa 1 d) , une Partie devra, par 
l'entremise de son administration douanière: 
 
a) signifier un avis écrit de son in tention d'effectuer la visite: 
i) à l'exportateur ou au producteur dont les locaux doivent faire l'objet de la 
visite;  et 
ii) à l'administration douanière de l'autre Partie;  et 
b) obtenir le consentement écrit de l'e xportateur ou du producteur dont les locaux 
doivent faire l'objet de la visite. 
5. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du 
paragraphe 4, un exportateur ou un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visite de 
vérification projetée, la Partie qui a signifié l'avis  pourra refuser d'accorder le traitement tarifaire 
préférentiel pour le produit concerné. 
 
6. Chacune des Parties fera en sorte que, après la réception de l'avis signifié aux termes du 
paragraphe 4, l'exportateur ou le producteur puisse, dans les quinze (15) jours suivant la réception de 
l'avis, demander à la Partie effectuant la vérifica tion de reporter la visite projetée pour une période 
n'excédant pas soixante (60) jours.  Cette proroga tion sera notifiée à l'administration douanière de la 
Partie importatrice et de la Partie exportatrice. 
 7. Une Partie ne pourra pas refuser d'accorder le  traitement tarifaire préférentiel pour un produit 
pour le seul motif qu'une visite de vérificati on a été reportée aux term es du paragraphe 6. 
 8. Après la conclusion d'une visite de vérification,  la Partie effectuant la vérification fournira à 
l'exportateur ou au producteur dont le produit a fait l'objet de la vé rification une détermination écrite 
établissant si le produit est admis à bénéficier du tra itement tarifaire préférentiel, sur la base de la 
législation pertinente et des constatations de fait. WT/REG210/1 
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9. Si les vérifications effectuées par l'une des Parties montrent qu'un exportateur ou un 
producteur a, de façon répétée, déclaré fausseme nt ou sans justification qu'un produit importé sur le 
territoire de ladite Partie était admissible à titre de  produit originaire, la Partie pourra suspendre le 
traitement tarifaire préférentiel qui devait être accordé aux expé ditions ultérieures de produits 
identiques exportés ou produits pa r cette personne, jusqu'à ce que ce lle-ci ait prouvé que l'expédition 
satisfait aux dispositions du chapitre 4 (Règles d'orig ine), conformément à ses lois, réglementations 
ou pratiques intérieures.  La Partie importatrice informera l'administration douanière de la Partie 
exportatrice des preuves et des détails relatifs à cette suspension. 
 
Article 5.8 
 
Décisions anticipées
 
1. Avant l'importation d'un produit sur son territoir e, chacune des Parties, par l'intermédiaire de 
son administration douanière, fera en sorte de four nir à un importateur du produit sur son territoire, ou 
à un exportateur ou un producteur du produit sur le te rritoire de l'autre Partie, des décisions anticipées 
écrites concernant la classification tarifaire, les ques tions résultant de l'app lication de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et le pays d'origine, afin  de déterminer si le produit est admissible à titre 
originaire.  2. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra, pour l'établissement des décisions anticipées, 
des procédures qui devront notamment: 
 
a) faire en sorte qu'un importateur ou son agen t sur son territoire, ou un exportateur ou 
un producteur ou leur agent sur le territo ire de l'autre Partie, puisse demander une 
telle décision avant l'importation du produit en question;   
b) inclure une description détaillée des re nseignements nécessaires pour traiter une 
demande de décision anticipée;  et  
c) faire en sorte que la décision anticipée re pose sur les faits et circonstances présentés 
par la personne qui demande la décision. 
3. Chacune des Parties fera en sort e que son administration douanière: 
 
a) puisse demander, à tout moment durant l' évaluation d'une demande de décision 
anticipée, des renseignements supplémenta ires nécessaires à l'évaluation de la 
demande; 
b) établisse la décision anticipée dans les moindres délais, en tout cas dans les 
quatre-vingt-dix (90) jours après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires;  et 
c) fournisse à la personne qui a demandé la décision anticipée une explication complète 
des motifs de la décision. 
4. La Partie importatrice pourra m odifier ou annuler la décision rendue: 
 
a) si la décision repose sur une erreur de fait;  
b) si des faits ou circonstances importants ayan t servi de base à la décision ont changé; 
c) s'il faut rendre la décision conforme à une modification du présent accord;  ou  WT/REG210/1 
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   d) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision judiciaire ou administrative ou à une 
modification des lois et réglementati ons intérieures de ladite Partie. 
 5. Chacune des Parties fera en sorte que t oute modification ou annulation d'une décision 
anticipée prenne effet à la date à laquelle cette  modification ou annulation sera prononcée, ou à une 
date ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'e lle ne puisse être appliquée aux importations d'un 
produit ayant eu lieu avant cette date, à moins que la  personne ayant bénéficié de la décision anticipée 
ne se soit pas conformée aux modalités et conditions établies dans la décision.  6. Nonobstant le paragraphe 5, la Partie qui a rendu la décision anticipée reportera la date de 
prise d'effet de la modification ou de l'annulation po ur une période n'excédant pas soixante (60) jours 
si la personne ayant bénéficié de la décision démont re qu'elle s'est fondée en toute bonne foi, à son 
détriment, sur cette décision.  7. Toute Partie ayant rendu une décision antic ipée à la demande d'une personne qui a déformé 
ou omis des faits ou circonstances importants, ou  qui ne s'est pas conformée aux modalités et 
conditions de la décision, pourra imposer des sanctions  ou refuser le traitement tarifaire préférentiel si 
les circonstances le justifient.  8. Un produit soumis à un processus de vérificati on de l'origine ou à toute procédure d'examen 
ou d'appel sur le territoire de l'une des Parties ne  pourra pas faire l'objet d'une décision anticipée. 
 
9. Sous réserve du paragraphe 10, chacune des Parties appliquera une décision anticipée aux 
importations du produit pertinent sur son territoire à co mpter de la date à laquelle la décision aura été 
rendue ou d'une date ultérieure  pouvant y être indiquée.   
 
10. La Partie importatrice appliquera la décisi on anticipée pendant trois (3) ans à compter de la 
date à laquelle la décision aura été rendue.  
Article 5.9 
 
Refus d'accorder le traitement tarifaire préférentiel
 
 Sauf disposition contraire du présent chapitr e, chacune des Parties pourra, même si les 
prescriptions énoncées à l'article 5.3, 5.4, 5.5, 5.6 et 5.7 et toute autre prescription juridique imposée 
par sa législation sont respectées, refuser le traite ment tarifaire préférentiel applicable à un produit 
originaire importé sur son territoire: 
 
a) si l'origine déclarée du produit importé n'est pas étayée par des documents justificatifs 
présentés par l'importateur sur son territoire, ou par l'exportateur ou  le producteur sur 
le territoire de l'autre Partie; 
b) si l'exportateur ou le producteur sur le te rritoire de l'autre Partie ne permet pas à 
l'administration douanière de la Partie importatrice d'accéder aux renseignements 
nécessaires pour déterminer si le produit ou la matière est originaire, notamment du 
fait: 
i) qu'il refuse l'accès à ses archives et/ou documents;   
ii) qu'il ne répond pas à une déclaration de coût et de production ou à une 
demande de renseignements;  ou WT/REG210/1 
Page 24  
 
    iii) qu'il ne conserve pas les archives ou les documents pertinents pour 
déterminer l'origine du produit conf ormément aux prescriptions du présent 
chapitre; 
 
c) si, en cas d'expédition ou de réexpédition du  produit par le territoire d'un pays qui 
n'est pas Partie au présent accord, l'importateur ne fournit pas, sur demande de 
l'administration douanière de ladite Partie: 
i) un exemplaire des documents de contrôle  douanier indiquant, à la satisfaction 
de l'administration douanière de la Pa rtie importatrice, que le produit est 
demeuré sous contrôle douanier pendant  son séjour sur le territoire du pays 
tiers; 
ii) tout autre renseignement, communiqué  par l'administration douanière du pays 
tiers ou d'autres entités pertinentes, mont rant que le produit n'a subi, dans ce 
pays tiers, aucun traitement autre qu'un déchargement, un rechargement, une mise en caisse, un conditionnement, un reconditionnement ou toute autre 
opération nécessaire pour le maintenir en bon état;  ou 
iii) tout autre renseignement ou document commercial, communiqué par 
l'importateur, montrant que le produit n'a subi, dans ce pays tiers, aucun 
traitement autre qu'un qu'un déchargement, un rechargement, une mise en caisse, un conditionnement, un reconditionnement ou toute autre opération nécessaire pour le maintenir en bon état;  ou 
d) si, dans les trente (30) jours suivant la demande présentée par l'administration 
douanière de la Partie importatrice, le produc teur, l'exportateur ou  l'importateur d'un 
produit ayant subi des procédés de producti on ou une opération en dehors du territoire 
d'une Partie ne présente pas tous les justificatifs nécessaires pour montrer que le produit satisfait à toutes les prescriptions énoncées à l'article 4.4, y compris les 
documents fournis par celui qui a effectué des procédés de production ou une 
opération en dehors du territoire de la Partie.  Nonobstant ce qui précède, le 
producteur, l'exportateur ou l'importateur du produit pourra  demander une seule fois 
par écrit à l'administration douanière de la  Partie importatrice une prorogation du 
délai prévu pour la présentation des documen ts justificatifs, qui n'excédera pas 
trente (30) jours. 
Article 5.10 
 
Admission temporaire et produits en transit
 
1. Chacune des Parties continuera de faciliter les procédures d'admission temporaire des produits 
faisant l'objet d'un commerce entre elles, conf ormément à la Convention douanière sur le 
carnet A.T.A. pour l'admission temporaire des marchandises.   
 2. Chacune des Parties continuera de facilite r le dédouanement des produits en transit en 
provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie. 
  WT/REG210/1 
 Page 25 
 
 
  Article 5.11 
 
Examen et appel  
1. Chacune des Parties accordera, en ce qui concerne les déterminations d'origine et les 
décisions anticipées rendues par son administration douanière, des droits d'examen et d'appel qui 
seront en substance les mêmes que  ceux accordés aux importateurs sur son territoire, à toute personne: 
 
a) qui a obtenu un certificat d'origine ou rempli une déclaration de coût et de production 
pour un produit ayant fait l'objet d'une détermination d'origine conformément au présent chapitre;  ou 
 
 b) qui a bénéficié d'une décision anticipée aux termes de l'article 5.8.    2. Chacune des Parties fera en sorte que les dr oits d'examen et d'appe l visés au paragraphe 1 
comprennent: 
 
a) au moins un palier d'examen administratif
5-1 indépendant du fonctionnaire ou de 
l'organe qui a rendu la détermination faisant l'objet de l'examen;  et 
b) en conformité avec sa législation nationa le, un examen judiciaire ou quasi-judiciaire 
de la détermination ou décision rendue au dernier palier de l'examen administratif.5-2 
Article 5.12 
 
Sanctions  
 Chacune des Parties maintiendra des me sures imposant des sanctions pénales ou 
administratives, de façon distincte ou combinée, pour toute violation de ses lois et réglementations se 
rapportant au présent chapitre.   
 
Article 5.13 
 
Coopération douanière  
  Les Parties coopéreront par le biais de leur s administrations douanières respectives dans les 
domaines suivants: 
 
a) Vérification de l'origine: 
i) les Parties coopéreront par l'intermédia ire de leurs administrations douanières 
respectives dans le processus de véri fication de l'origine d'un produit, pour 
lequel l'administration douanière de la  Partie importatrice pourra demander à 
l'administration douanière de l'autre Partie de coopérer sur son propre 
territoire;  et 
                                                     
 
5-1 Dans le cas de Singapour, ce palier d'examen administratif pourra inclure le ministère de tutelle de 
l'administration douanière. 
 
5-2 Pour Singapour, l'examen de la détermination ou décision rendue au dernier palier de l'examen 
administratif pourra prendre la forme d'un examen judiciaire de droit commun. 
 WT/REG210/1 
Page 26  
 
  ii) une Partie pourra, si elle l'estime nécessaire, mettre en place dans son 
ambassade locale des fonctionnaires d es douanes chargés de liaison pour 
coopérer avec le gouvernement du pays  d'accueil dans l'échange de 
renseignements sur la vérification de l'origine; 
b) Dédouanement sans documents: 
i) les Parties pourront, si elles le jugent approprié, simplifier et rationaliser les 
procédures douanières en intégrant au niveau national des systèmes douaniers dans d'autres organismes de contrôle, afin d'améliorer le dédouanement sans 
documents;   
ii) les Parties s'efforceront de mettre en place des systèmes électroniques 
facilitant les opérations commerciales en tre leurs administrations douanières 
respectives et leurs milieux d'affaires;  et  
iii) les Parties échangeront des vues et des renseignements afin de mettre en 
place et de promouvoir le dédouanement sans documents entre leurs administrations douanières respectives et leurs milieux d'affaires; 
c) Gestion des risques:   
i) les Parties adopteront, dans leurs activ ités douanières, une approche de la 
gestion des risques fondée sur l'identifi cation des risques afin de faciliter le 
dédouanement des produits présentant de faibles risques, tout en axant leurs 
activités d'inspection sur les produits pré sentant des risques élevés;  et   
ii) les Parties échangeront des renseigneme nts sur les techniques de gestion des 
risques dans l'exécution de leurs procédures douanières; 
d) Mise en commun des meilleures pratiques et des renseignements: 
i) les Parties pourront, si elles le jugent nécessaire, organiser des programmes 
de formation concernant les questions  douanières, qui devraient inclure des 
formations pour les fonctionnaires des doua nes et pour les usagers participant 
directement aux procédures douanières;  et 
ii) les Parties pourront, si elles l'estiment approprié, faciliter des initiatives 
visant l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques en matière de procédures et de questions douanières,  conformément à leur législation 
douanière respective;  et 
e) Transparence: 
i) chacune des Parties veillera à ce que  ses lois, réglementations, directives, 
procédures et décisions administratives régissant les questions douanières soient publiées dans les moindres dé lais, sur Internet ou sous forme 
imprimée; 
ii) chacune des Parties désignera, établira et maintiendra un ou plusieurs points 
d'information afin de pouvoir répondre aux demandes de renseignements des 
personnes intéressées concernant les ques tions douanières, et elle publiera sur  WT/REG210/1 
 Page 27 
 
 
  Internet des renseignements sur la procédure à suivre pour présenter ces 
demandes;  et 
iii) pour des raisons de sécurité, aucune  disposition du présent article ou d'une 
partie du présent accord n'obligera l'un e des Parties à publier ses procédures 
d'application des lois et ses directiv es opérationnelles internes, y compris 
celles qui concernent l'analyse des ri sques et les techniques de ciblage. 
Article 5.14  
 
Mise en œuvre des obligations  
 
1. Les dispositions énoncées dans le présent chap itre devront être mises en œuvre par les Parties 
au moment où le présent accord entrera en vigueur.    2. Chacune des Parties devra mettre en œuvre l'en semble de ses obligations en instaurant des 
réformes juridiques ou administratives et, le cas échéant, elle devra modifier sa législation nationale 
afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations. 
 
Article 5.15 
 
Points de contact relatifs aux douanes et Comité douanier spécial
 
1. Chacune des Parties s'acquittera de toutes les obligations qu'elle aura contractées au titre du 
présent chapitre. 
 2. Chacune des Parties désignera le point de contact mentionné à l'annexe 5D pour toutes les 
questions concernant le présent chapitre et le chapitre 4 (Règles d'origine). 
 
3. Après avoir été saisie d'une question posée par l'administration do uanière d'une Partie, 
l'administration douanière de l'autre Partie nommera ses propres experts afin d'examiner la question et 
d'y répondre en établissant des constatations et en pr oposant une solution pour la régler dans un délai 
raisonnable.  4. Les Parties s'efforceront de résoudre toute question soulevée au titre du présent article en 
organisant des consultations entre les points de contact .  Si une question ne peut pas être réglée, elle 
sera renvoyée à un comité douanier spécialemen t créé aux termes de l'article 22.1. 
 
Article 5.16 
 
Caractère confidentiel
 
1. Aucune disposition du présen t accord ne sera interprétée comme obligeant une Partie à 
fournir des renseignements confidentiels ou à perm ettre l'accès à des renseignements confidentiels 
dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lo is, serait contraire à l'intérêt public ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.    
2. Chacune des Parties préservera, conformé ment à sa législation nationale, le caractère 
confidentiel des renseignements recueillis a ux termes du présent chapitre et protégera ces 
renseignements de toute divulgation pouvant porter préjudice à la situation concurrentielle des 
personnes qui les ont fournis.  WT/REG210/1 
Page 28  
 
  Article 5.17 
 
Examen
 
 Les Parties examineront le système de certification convenu au titre du présent chapitre pour 
la délivrance du certificat d'origine dans le cadre de l'examen prévu à l'article 22.1. 
 
 
CHAPITRE 6:  MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
 
Article 6.1 
 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 branche de production nationale :  ensemble des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents qui exercent leurs activités sur le territoire d'une Partie, ou de ceux dont la 
production collective de produits similaires ou directem ent concurrents représen te une part importante 
de la production nationale  totale de ces produits; 
 
 cause substantielle :  cause qui est importante et ne l'est pas moins que toute autre cause; 
 
 menace de préjudice grave :  imminence évidente d'un préjudice grave dont l'existence se 
fonde sur des faits et pas seulement sur des allé gations, des conjectures ou de lointaines possibilités;  
 
 mesure de sauvegarde globale:  mesure appliquée au titre de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes;  et 
 
 préjudice grave :  dégradation générale notable de la  situation d'une branche de production 
nationale.  
Article 6.2 
 
Mesures antidumping
 
1.   Les Parties conserveront leurs droits et ob ligations dans le cadre de l'article VI du GATT de 
1994 et de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI du GATT de 1994 ("Accord antidumping de 
l'OMC").  
2.   Les mesures antidumping prises conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord 
antidumping de l'OMC ne seront pas visées par le chapitre 20 (Règlement des différends).  3.   Nonobstant le paragraphe 1, les Parties obser veront les pratiques ci-a près dans les affaires 
antidumping entre elles, afin d'améliorer la transparence dans la mise en œuvre de l'Accord antidumping de l'OMC:   
 
a) si les marges antidumping sont établies sur la base de la moyenne pondérée, toutes les 
marges, qu'elles soient positives ou négatives, devront être prises en compte dans la moyenne;  et  
b) si une décision est prise d'imposer un droit antidumping en vertu de l'article 9.1 de 
l'Accord antidumping de l'OMC, la Partie prenant cette décision appliquera la règle  WT/REG210/1 
 Page 29 
 
 
  du "droit moindre" en imposant un droit inférieur à la marge de dumping si ce droit 
moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale. 
 
Article 6.3 
 
Mesures compensatoires
 
1.   Les Parties conserveront leurs droits et obligations dans le cadre de l'article VI du GATT 
de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
2.   Les mesures compensatoires prises conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les me sures compensatoires ne seront pas visées par le 
chapitre 20 (Règlement des différends). 
 
Article 6.4 
 
Mesures de sauvegarde bilatérales  
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2, 3,  4, 5, 6, 7 et 8, si, par suite de la réduction 
ou de l'élimination d'un droit de douane prévu aux termes du présent accord, un produit originaire de 
l'autre Partie est importé sur le territoire d'une Pa rtie en quantités tellement accrues en termes absolus 
ou par rapport à la production intérieure et à d es conditions telles que les importations de ce produit 
originaire de l'autre Partie constituent une cause s ubstantielle de préjudice grave, ou une menace de 
préjudice grave, pour une branche de production nationale produisant un produit similaire ou directement concurrent, la Partie pourra:  
a) suspendre toute réduction ultérieure du ta ux de droit prévu pour ce produit originaire 
aux termes du présent accord;  ou 
b) augmenter le taux de droit applicable à ce produit originaire jusqu'à un niveau 
n'excédant pas le moins élevé des taux suivants: 
i) le taux de droit de la nation la plus favorisée ("NPF" ) appliqué au produit au 
moment de l'adoption de la mesure;  et 
ii) le taux de droit NPF appliqué au pr oduit la veille de l'entrée en vigueur du 
présent accord.   
2. Une Partie n'adoptera une mesure qu'après une  enquête menée par ses au torités compétentes, 
conformément à l'article 3 et au paragraphe 2 de l' article 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
À cette fin, l'article 3 et le paragraphe 2 de l'ar ticle 4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes sont 
incorporés et intégrés, mutatis mutandis , au présent accord.  Dans tous les cas, l'enquête devra 
s'achever dans un délai d'un an à compter de sa date d'ouverture. 
 3. Une Partie informera par écrit l'autre Par tie dès l'ouverture d'une enquête prévue au 
paragraphe 2 et la consultera au ssi longtemps à l'avance que cela sera réalisable avant de prendre une 
mesure, le but de la consultation étant d'exam iner les renseignements découlant de l'enquête, 
d'échanger des vues sur la mesure et de parvenir à un accord sur la compensation ainsi que le prévoit 
le paragraphe 8.  Si une Partie  prend une mesure provisoire confor mément au paragraphe 7, elle 
informera aussi l'autre Partie avant de prendre une  telle mesure et engagera des consultations avec 
cette autre Partie immédiatement après l'avoir prise.  WT/REG210/1 
Page 30  
 
  4. Aucune mesure ne pourra être maintenue: 
 
a) sauf dans la mesure et pendant le temp s nécessaires pour prévenir ou réparer un 
préjudice grave et pour faciliter l'ajustement;  ou   
b) durant plus de deux (2) ans, à cela près que  cette période pourra faire l'objet d'une 
prolongation maximale de deux (2) ans si les autorités compétentes déterminent, 
conformément aux procédures définies a ux paragraphes 1 à 3, que cette mesure 
demeure nécessaire pour empêcher ou réparer un préjudice grave et pour faciliter l'ajustement, et qu'il existe des preuves a ttestant que l'ajustement est en cours. 
5. Si la durée d'application pré vue d'une mesure dépasse un an, la Partie appliquant cette mesure 
la libéralisera progressivement, à intervalles ré guliers, pendant la pé riode d'application. 
 6. À l'expiration de la mesure, le  taux de droit sera celui qui aurait été appliqué en l'absence de 
cette mesure.  
7. Dans des circonstances critiques où tout déla i causerait un préjudice qu'il serait difficile de 
réparer, une Partie pourra prendre à titre provisoir e une mesure prévue au paragraphe 1 après qu'il 
aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes attestant que les 
importations en provenance de l'autre Partie se sont accrues par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane au titre du présen t accord et que ces importations constituent une 
cause substantielle de préjudice grave, ou une menace de préjudice grave, pour la branche de 
production nationale.  La durée de  cette mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours, pendant 
lesquels il sera satisfait aux prescriptions énoncées au paragraphe 2.  Toute majoration des droits de 
douane sera remboursée dans les moindres délais si l' enquête prévue au para graphe 2 n'aboutit pas à 
constater que les prescriptions mentionnées au para graphe 1 sont respectées.  La durée de toute 
mesure provisoire sera comptée comme une par tie de la période visée au paragraphe 4. 
 
8. La Partie qui applique une mesure visée au  paragraphe 1 accordera à l'autre Partie une 
compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser les échanges.  Cette 
compensation prendra la forme de concessions ay ant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents ou équivalant elles-mêm es à la valeur des droits additionne ls censés résulter de la mesure.  
Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la  compensation dans les trente (30) jours suivant 
l'ouverture des consultations prévues au paragraphe 3, la Partie dont le produit originaire est visé par 
la mesure pourra prendre, à l'égard des produits or iginaires de l'autre Partie, une mesure ayant des 
effets commerciaux substantiellement équivalents à ce ux de la mesure en question.  La Partie qui 
prend une telle mesure ne l'appli quera que pendant la période mini male nécessaire pour obtenir les 
effets substantiellement équivalents et, en tout état  de cause, pendant la péri ode d'application de la 
mesure visée au paragraphe 1. 
 
Article 6.5  
 
Mesures de sauvegarde globales
 
1.   Les Parties conserveront leurs droits et obligations au titre de l'article XIX du GATT de 1994 
et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 2.   Les mesures prises conformément au paragraphe 1 du présent article ne seront pas visées par le chapitre 20 (Règlement des différends). 
  WT/REG210/1 
 Page 31 
 
 
  CHAPITRE 7:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Article 7.1 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 
1. Les Parties n'appliqueront pas leurs mesures san itaires et phytosanitaires de façon à constituer 
soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée au commerce international.  
2. Les Parties feront en sorte que toute mesure  sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé  et la vie des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans 
preuves scientifiques suffisantes.  
3.   Les principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 seront appliqués conformément à l'Accord de 
l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui est incorporé dans le présent 
accord et en fait partie.  4. Afin de permettre les consultations et l'éch ange de renseignements entre les Parties sur les 
questions sanitaires et phytosanitaires et de pouvoi r répondre dans un délai raisonnable aux demandes 
présentées par une Partie à l'autre Partie, les Parties maintiendront les points de contact suivants et 
communiqueront par ce biais
7-1: 
 
a) dans le cas de la Corée, le Ministère de l'agriculture et des forêts;  et  
b) dans le cas de Singapour, les services agroalimentaires et vétérinaires.   
 
 
CHAPITRE 8:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE ET 
RECONNAISSANCE MUTUELLE 
 
Article 8.1 
 
Objectif  
  Le présent chapitre a pour objectif d'accroître et de faciliter les échanges entre les Parties en assurant: 
 
a) la mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce ("Accord OTC de l'OMC");   
b) le renforcement de la coopération b ilatérale grâce à l'amélioration de la 
compréhension et de la connaissance mutuelle s de leurs normes, de leurs règlements 
techniques et de leurs systèmes d'évaluation de la conformité respectifs;  et 
                                                     
 
7-1 Les communications et les principaux renseignemen ts échangés entre les Parties seront formulés en 
anglais.  Les Parties se transmettront des détails sur les points de contact dès que possible après l'entrée en vigueur du présent accord.  Il est ente ndu que les communications entre les Pa rties pourront être  effectuées par 
téléfax, courrier électronique ou tout autre moyen convenu par les Parties. 
 WT/REG210/1 
Page 32  
 
  c) la mise en place et l'amélioration d'un climat d'affaires propice à l'accroissement des 
possibilités commerciales. 
Article 8.2 
 
Portée et modalités
 
1. Le présent chapitre s'applique aux normes, rè glements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité qui sont susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce des produits entre les Parties et/ou les évaluations de fabricants ou de procédés de fabrication. 
 2. Les Parties intensifieront leurs travaux conjoi nts dans le domaine des normes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conf ormité et/ou des évaluations de fabricants ou de 
procédés de fabrication, afin de faciliter l'accès aux ma rchés.  En particulier, les Parties feront en sorte 
d'identifier les initiatives adaptées à des questions ou à des secteurs particuliers.  Ces initiatives 
pourront inclure la coopération en matière de questi ons réglementaires, telles que l'harmonisation avec 
les normes internationales, la confiance accordée à la déclaration de conformité des fournisseurs et le 
recours à l'accréditation pour certifier les organismes d'évaluation de la conformité. 
 3. À cet égard, les Parties reconnaissent qu'il existe un large éventail de mécanismes pour 
faciliter l'acceptation des résultats de l' évaluation de la conformité, y compris: 
 
a) les accords sur l'acceptation mutuelle des r ésultats des procédures d'évaluation de la 
conformité concernant des règlements spécifiés, menées par des organismes situés sur 
le territoire de l'autre Partie; 
b) les procédures d'accréditation visant à certifier les organismes d'évaluation de la 
conformité; 
c) la désignation par le gouvernement des organi smes d'évaluation de la conformité;   
d) la reconnaissance par l'une des Parties des r ésultats des évaluations de la conformité 
réalisées sur le territoire de l'autre Partie;   
e) les arrangements volontaires entre les organism es d'évaluation de la conformité sur le 
territoire de chacune des Parties;  et  
f) l'acceptation par la Partie importatrice de la déclaration de conformité des 
fournisseurs. 
 À cette fin, les Parties intensifieront le urs échanges de renseignements sur les divers 
mécanismes afin de faciliter l'acceptation des résulta ts des évaluations de la conformité.  Tout 
arrangement de ce type sera mentionné en bonne et due forme, le cas échéant, dans une annexe 
sectorielle.  
4. Conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC, dans les cas où des règlements 
techniques sont requis et où des normes internationales pertinentes existent ou sont sur le point d'être 
mises en forme finale, les Parties utiliseront ces nor mes internationales ou leurs éléments pertinents 
comme base de leurs prescriptions obligatoires, sauf lorsque ces normes internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser les objectifs légitimes recherchés, par 
exemple en raison de facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes 
technologiques fondamentaux.   
  WT/REG210/1 
 Page 33 
 
 
  5. Afin de déterminer l'existence d' une norme, d'un guide ou d'une recommandation 
international au sens des articles 2 et 5 et de l' Annexe 3 de l'Accord OT C de l'OMC, chacune des 
Parties appliquera les principes établis dans la "Section IX (Décision du Comité sur les principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les 
articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord) figurant dans les Décisions et recommandations adoptées par 
le Comité depuis le 1er janvier 1995", document G/TBT/1/Rev.8 du 23 mai 2002 et sa révision, publié 
par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC.    6. Le présent chapitre ne s'applique pas aux me sures sanitaires et phytosanitaires définies dans 
l'Accord de l'OMC sur l'application des mesure s sanitaires et phytosanitaires qui sont visées au 
chapitre 7 (Mesures sanitaires et phytosanitaires). 
 
Article 8.3 
 
Définitions
 
1. Aux fins du présent chapitre, tous les term es généraux utilisés concernant les normes et 
l'évaluation de la conformité auront le sens qui leur est donné par les défi nitions figurant dans le 
Guide 2:2004 de l'Organisation internationale de normalisation et de la Commission électrotechnique 
internationale (ISO/CEI) intitulé  "Normalisation et activités connexes – Vocabulaire général" et dans 
le Guide ISO/CEI 17000:2004 intitulé  "Évaluation de la conformité  – Vocabulaire et principes 
généraux", publiés par l'ISO et la CEI, sauf si le contexte en décide autrement et selon les besoins. 
 
2 En outre, les termes et définitions suivants s' appliqueront au présent chapitre et à ses annexes 
sectorielles, à moins qu'un sens plus précis ne leur soit donné dans l'annexe  sectorielle spécifiée: 
  acceptation :  sens équivalant à celui d' accepter ; 
 
 accepter :  utiliser les résultats des procédures d'évaluation de la conformité pour prendre des 
mesures réglementaires comme des approbations, des licences, des enregistrements et des évaluations 
après commercialisation de l'évaluation de la conformité; 
 
 annexe sectorielle :  annexe au présent chapitre qui précise les arrangements en matière de 
mise en œuvre pour un secteur de produit spécifique; 
 
 autorité compétente :  autorité d'une Partie habilitée à effectuer des inspections ou des 
contrôles dans les installations situées sur son te rritoire afin de confirmer leur conformité aux 
prescriptions obligatoires; 
 
 confirmation :  confirmation de la conformité des in stallations de fabrication ou d'essai aux 
critères pertinents, établie par l'autorité compéten te d'une Partie conformément aux prescriptions 
obligatoires de l'autre Partie; 
 
 désignation :  autorisation, accordée par l'organe de  désignation d'une Partie aux organismes 
d'évaluation de la conformité de ladite Partie, de mener des procé dures d'évaluation de la conformité 
spécifiées conformément aux prescriptions obligatoires de l'autre Partie;   
 
 désigner :  sens équivalent à celui de "désignation"; 
 
 enregistrement :  autorisation, accordée par l'organe  de désignation d'une Partie à un 
organisme d'évaluation de la conformité proposé par l'autre Partie, de mener des procédures 
d'évaluation de la conformité spéci fiées conformément aux prescriptions obligatoires de ladite Partie;   
 WT/REG210/1 
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   évaluation de la conformité :  toute procédure utilisée pour déterminer, directement ou 
indirectement, si les produits, les fabricants ou les procédés de fabrication sont conformes aux normes 
et/ou spécifications pertinentes permettant de resp ecter les prescriptions obligatoires de la Partie 
respective.  Des exemples typiques de procédures d'évaluation de la conformité sont l'échantillonnage, 
l'essai, l'inspection, l'évaluation, la vérification, la certification, l'enregistrement, l'accréditation et 
l'approbation, ou leurs combinaisons; 
 
 installation d'essai :  établissement, y compris les labor atoires indépendants, les propres 
installations d'essai des fabrican ts ou les services d'essai gouvernementaux, qui peut être chargé par 
l'organe de désignation d'une Partie, aux termes du présent chapitre, de procéder à des essais 
conformément aux prescriptions obligatoires de l'autre Partie; 
 
 organisme d'évaluation de la conformité :  organisme qui mène des procédures d'évaluation 
de la conformité; 
 
 organisme d'évaluation de la conformité enregistré :  organisme d'évaluation de la 
conformité enregistré conf ormément à l'article 8.5; 
 
 organisme de certification :  organisme, y compris les or ganismes de certification des 
produits ou des systèmes d'assurance de la qualité, qui peut être désigné par une Partie aux termes du 
présent chapitre pour certifier la conformité aux norm es et/ou spécifications de ladite Partie ou de 
l'autre Partie permettant de respecter les prescriptions obligatoires pertinentes; 
 
 organe de désignation :  organisme établi sur le territoir e d'une Partie, habilité à désigner des 
organismes d'évaluation de la conformité, à surveille r leurs activités et à suspendre ou révoquer leur 
désignation, afin de mener des procédures d'év aluation de la conformi té sur son territoire 
conformément aux prescriptions obligatoires de l'autre Partie; 
 organisme de réglementation :  entité ayant légalement le droit de déterminer les 
prescriptions obligatoires et de contrôler l'importation,  l'utilisation ou la fournitu re de produits sur le 
territoire d'une Partie, et qui peut prendre des mesu res visant à faire en sorte que les produits échangés 
sur son territoire respectent les prescriptions obligatoi res de cette Partie, y compris en ce qui concerne 
l'évaluation des fabricants et des pr océdés de fabrication des produits; 
 
 prescriptions obligatoires :  lois, règlements et dispositions administratives applicables d'une 
Partie; 
 
 prescriptions stipulées :  critères énoncés dans une annexe  sectorielle pour la désignation des 
organismes d'évaluation de la conformité;   
 
 reconnaissance mutuelle :  chacune des Parties, étant entendu qu'elle bénéficie d'un 
traitement réciproque de la  part de l'autre Partie: 
 
a) accepte les rapports d'essais des procédures d'évaluation de la conformité de l'autre 
Partie visant à démontrer que des produits  et/ou des fabricants et procédés de 
fabrication satisfont aux prescriptions ob ligatoires lorsque ces procédures sont 
menées par des organismes d'évaluation de la conformité désignés par l'autre Partie 
conformément au présent chapitre, c'est-à -dire la reconnaissance mutuelle des 
rapports d'essais;  ou 
b) accepte la certification des résultats des pr océdures d'évaluation de  la conformité de 
l'autre Partie visant à démontrer que des produits et/ou des fabricants et procédés de fabrication satisfont aux prescriptions oblig atoires lorsque ces procédures sont menées  WT/REG210/1 
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  par des organismes d'évaluation de la conformité désignés par l'autre Partie 
conformément au présent chapitre, c'est-à-d ire la reconnaissance mutuelle de la 
certification de l'évaluation de la conformité;   
 règlements techniques :  même sens que dans l'Accord OTC de l'OMC;  et 
 
 vérification :  action consistant à vérifier sur les territoires des Parties, en utilisant des moyens 
comme les contrôles ou les inspections, le resp ect des prescriptions stipulées en matière de 
désignation ou des critères de confirmation par les organismes d'évaluation de la conformité ou les 
installations de fabrication ou d'essai, respectivement.  
3. Aux fins du présent chapitre, le singulier pourra être remplacé par le pluriel, et inversement, 
selon les besoins.  
Article 8.4 
 
Origine
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les produits  et/ou à toutes les évaluations de fabricants 
ou de procédés de fabrication des produits échangés entre les Parties, quelle que soit l'origine de ces 
produits, sauf disposition contraire d'une annexe sectorielle ou d'une prescription obligatoire d'une 
Partie. 
 
Article 8.5 
 
Reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité  
Portée 
 
1. Le présent article s'applique: 
 
a) aux prescriptions obligatoires et/ou aux év aluations de fabricants ou de procédés de 
fabrication maintenues par les Parties pour réaliser leurs objectifs légitimes et assurer 
un niveau de protection suffisant;  et 
b) aux organismes d'évaluation de la confor mité et aux procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits spécifiés dans les annexes sectorielles. 
2. Aux fins du présent article, une annexe  sectorielle comprendra, entre autres: 
 
a) des dispositions concernant la por tée et le champ d'application; 
b) les lois, règlements et dispositions administratives applicables, c'est-à-dire les 
prescriptions obligatoires de chacune des Parties concernant la portée et le champ 
d'application; 
c) les lois, règlements et dispositions admi nistratives applicables de chacune des Parties 
stipulant les prescriptions visées par le présent article, toutes les procédures d'évaluation de la conformité visées par le présent article afin de respecter ces 
prescriptions et les prescriptions stipulées, ou les critères concernant la désignation 
des organismes d'évaluation de la conformité  ou la confirmation des installations de 
fabrication ou d'essai visées par le présent article;  et WT/REG210/1 
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  d) la liste des organes de désignation ou des autorités compétentes. 
Obligations 
 
3. Une Partie acceptera, conformément aux di spositions du présent artic le, les résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité qui sont  imposées par les prescriptions obligatoires de cette 
Partie spécifiées dans l'annexe sectorielle pertinente, y compris les certificats et marques de 
conformité, lorsque ces procédures sont conduites pa r les organismes d'évaluation de la conformité 
enregistrés de l'autre Partie.  4. La Corée acceptera les résultats des pro cédures d'évaluation de la conformité visant à 
démontrer la conformité des produits aux prescriptions obligatoires lorsque ces procédures sont 
conduites par des organismes d'évaluation de la conf ormité désignés par l'organe de désignation de 
Singapour et enregistrés par l'organe de désignati on de la Corée conformément au présent article. 
 5. Singapour acceptera les résultats des procé dures d'évaluation de la conformité visant à 
démontrer la conformité des produits aux prescriptions obligatoires lorsque ces procédures sont 
conduites par des organismes d'évaluation de la confor mité désignés par l'organe de désignation de la 
Corée et enregistrés par l'organe de désignati on de Singapour conformément au présent article. 
 
Organes de désignation 
 
6. Aux fins du présent article, chacune des Parties devra: 
 
a) sauf disposition contraire de l'annexe sect orielle pertinente, mettre en place un seul 
organe de désignation chargé de dési gner les organismes d'évaluation de la 
conformité qui conduiront les procédures d' évaluation de la conformité pour les 
produits échangés entre les Parties, qu'il s'agisse d'importations ou d'exportations; 
b) informer ensuite l'autre Partie de cette d ésignation et de toute modification ultérieure 
y relative; 
c) informer l'autre Partie de toute modi fication prévue concernant son organe de 
désignation;  et 
d) faire en sorte que son organe de désignation:   
i) dispose du pouvoir nécessaire pour désigner les organismes d'évaluation de la 
conformité, surveiller leurs activités (y compris en procédant à des vérifications), révoquer la désignation, suspendre la désignation et lever la 
suspension de la désignation desdits organismes qui conduisent les procédures d'évaluation de la conformité sur son territoire, en se fondant sur 
les prescriptions obligatoires de l'autre Partie spécifiées dans l'annexe 
sectorielle pertinente;  et 
ii) consulte, au besoin, l'homologue pertin ent de l'autre Partie pour maintenir la 
confiance dans les procédures d'évalua tion de la conformité, y compris pour 
les procédés.  Ces consultations pourront  inclure une participation conjointe à 
des contrôles concernant les procédures d'évaluation de la conformité ou 
d'autres évaluations des organismes d'éval uation de la conformité enregistrés, 
lorsqu'une telle participation est appr opriée, techniquement possible et d'un 
coût raisonnable.  WT/REG210/1 
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  Enregistrement des organismes d'évaluation de la conformité 
 
7. Les procédures ci-après s'appliqueront à l'en registrement des organism es d'évaluation de la 
conformité:  
a) chacune des Parties proposera que l'un de ses organismes d'évaluation de la 
conformité désigné par son organe de désignation soit enregistré au titre du présent article et adressera sa proposition par écrit,  assortie des documents nécessaires, à 
l'autre Partie et au Comité mixte des OTC établi conformément à l'article 8.7 
("Comité mixte des OTC");   
b) l'autre Partie examinera si l'organisme d' évaluation de la conformité proposé satisfait 
aux prescriptions stipulées et aux prescriptions obligatoires spécifiées dans l'annexe sectorielle pertinente et communiquera par écrit à la Partie qui a présenté la proposition et au Comité mixte des OTC, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception de la proposition vi sée à l'alinéa a), sa position concernant 
l'enregistrement de cet organisme d'évalua tion de la conformité ainsi que la date 
d'enregistrement prévue.  Dans le cadre de  cet examen, cette autre Partie présumera 
que l'organisme d'évaluation de la c onformité proposé satisfait aux critères 
susmentionnés.  Le Comité mixte des OTC décidera, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de réception de la position de cette autre 
Partie, d'enregistrer ou non l'organisme d' évaluation de la conformité proposé.  
Conformément à la décision du Comité mixte des OTC, l'organe de désignation de 
ladite Partie informera l'autre Partie de la date d'enregistrement de l'organisme 
d'évaluation de la conformité  proposé, dans les sept (7) jours suivant la date de 
réception de la décision du Comité mixte des OTC;  et  
c) au cas où le Comité mixte des OTC ne peut pas décider d'enregistrer l'organisme 
d'évaluation de la conformité proposé, il pourra décider d'effectuer une vérification 
conjointe de cet organisme avec la Partie ayant présenté la proposition ou demander à 
cette Partie d'effectuer la vérificati on, avec le consentement préalable dudit 
organisme.  Après l'achèvement de cette  vérification, le Comité mixte des OTC 
pourra réexaminer la proposition.   
8. La Partie proposant l'enregistrement d'un orga nisme d'évaluation de la conformité fournira les 
renseignements ci-après et les tiendra à jour: 
 
a) le nom et l'adresse de l'organisme d'évaluation de la conformité;  b) les produits ou procédés que l'organisme sera chargé d'évaluer; 
 
c) les procédures d'évaluation de la confor mité que l'organisme devra mener;  et 
 d) la procédure de désignation et les rens eignements nécessaires pour déterminer si cet 
organisme satisfait aux prescriptions stipulées en matière de désignation. 
 
9. Une Partie fera en sorte que son organe  de désignation révoque la désignation de son 
organisme d'évaluation de la confor mité enregistré par l'organe de désignation de l'autre Partie si 
l'organe de désignation de ladite Partie estime que cet organisme ne satisfait plus aux prescriptions 
stipulées et aux prescriptions obligatoires de l'au tre Partie énoncées dans l'annexe sectorielle 
pertinente.  La révocation de la désignation sera notifiée par écrit à l'autre Partie et au Comité mixte 
des OTC.  Une Partie devra résilier l'enregistrement  d'un organisme d'évaluation de la conformité si 
l'organe de désignation de l'autre Partie révoque la désignation de cet organisme.  La date de WT/REG210/1 
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  résiliation de l'enregistrement de l'organisme sera la date de réception de la notification concernant la 
révocation décidée par l'autre Partie.  10. Une Partie proposera de résilier l'enregist rement de son organism e d'évaluation de la 
conformité si elle estime que cet organisme ne satisfait plus à ses prescriptions stipulées et à ses 
prescriptions obligatoires spécifiées dans l'annexe sectorielle pertinente.  La proposition de résilier 
l'enregistrement de l'organisme sera adressée par écrit au Comité mixte des OTC et à l'autre Partie.  L'enregistrement de l'organisme sera résilié dès réception par les Parties de la décision du Comité 
mixte des OTC.  
11. Dans le cas de l'enregistrement d'un nouvel or ganisme d'évaluation de la conformité, l'autre 
Partie acceptera les résu ltats des procédures d'évaluation de la conformité conduites par cet organisme 
à compter de la date d'enregistrement.  Au cas où l'enregistrement d'un organisme d'évaluation de la 
conformité est résilié, l'autre Partie acceptera le s résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité conduites par cet organisme avant la résiliation, sans préjudice des paragraphes 18 et 19.   
 
12. Chacune des Parties notifiera à l'autre Par tie toute modification prévue concernant son 
organisme d'évaluation de la  conformité désigné.   
 13. Les Parties notifieront au public, par secteur, l'enregistrement des organismes d'évaluation de 
la conformité.   
 
Vérification et surveillance des organis mes d'évaluation de la conformité 
 
14. Chacune des Parties fera en so rte que son organe de désignation: 
 
a) s'assure, par des moyens appropriés comme des contrôles, des inspections ou des 
procédures de surveillance, que les orga nismes d'évaluation de la conformité 
enregistrés qu'elle a désignés respectent l es prescriptions stipulées et les prescriptions 
obligatoires énoncées dans l'annexe sectorie lle.  En appliquant les prescriptions 
stipulées pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, l'organe 
de désignation d'une Partie devra tenir compte  de la compréhension et de l'expérience 
acquise par ces organismes en ce qui concerne les prescriptions obligatoires de l'autre 
Partie; 
b) contrôle et vérifie que les organismes d' évaluation de la conformité enregistrés qui 
ont été désignés par une Partie conserve nt les compétences techniques nécessaires 
pour démontrer la conformité  d'un produit aux normes et/ou spécifications de façon à 
respecter les prescriptions obligatoires de l'autre Partie.  Cela pourra inclure la 
participation à des programmes appropriés de contrôle des qualifications et à d'autres 
examens comparatifs, tels que des accor ds de reconnaissance mutuelle entre des 
entités non gouvernementales, afin de préserver la confiance dans les compétences techniques de ces organismes en matièr e d'évaluation de la conformité; 
c) échange des renseignements concernant les procédures, telles que les systèmes 
d'accréditation qui sont utilisés pour désigner les organismes d'évaluation de la 
conformité et garantir que l es organismes d'évaluation de la  conformité enregistrés et 
désignés par une Partie sont techniquement compétents et respectent les prescriptions stipulées pertinentes. 
15. En cas de doute, une Partie pourra demande r par écrit à l'autre Partie si un organisme 
d'évaluation de la conformité enregistré satisfa it ou non aux prescriptions stipulées pour la désignation 
des organismes par cette Partie figurant dans les prescriptions obligatoires de l'annexe sectorielle,  WT/REG210/1 
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  et/ou demander qu'une vérification de l'organism e d'évaluation de la conformité soit effectuée 
conformément aux prescriptions obligatoires de cette Partie.  16. Une Partie pourra, avec le consentement préalab le de l'autre Partie, pa rticiper à ses propres 
frais au processus de vérification de l'organisme d'év aluation de la conformité  mené par l'organe de 
désignation de l'autre Partie, sous réserve de l'accord préalable de cet organisme, afin de se tenir 
informée des procédures de vérification de cette autre Partie.  17. Chacune des Parties encouragera ses organismes d'évaluation de la conformité enregistrés à 
coopérer avec les organismes d'évaluation de la conformité de l'autre Partie. 
 
Suspension et levée de la suspension de la désignation des organismes d'évaluation de la 
conformité 
 
18. En cas de suspension de la désignation d' un organisme d'évaluation de la conformité 
enregistré, la Partie notifiera immédiatement la su spension à l'autre Partie et au Comité mixte des 
OTC.  L'enregistrement de cet organisme sera su spendu à compter de la date de réception de la 
décision rendue par le Comité mixte des OTC.  L' autre Partie acceptera les résultats des procédures 
d'évaluation de la conformité conduites par cet or ganisme avant la suspension de la désignation. 
 19. En cas de levée de la suspension de la désignation d'un organisme d'évaluation de la 
conformité enregistré, la Partie notifiera immédiatemen t la levée de la suspension à l'autre Partie et au 
Comité mixte des OTC.  La levée de la suspension de l'enregistrement de cet organisme prendra effet 
à compter de la date de réception de la décision re ndue par le Comité mixte des OTC.  L'autre Partie 
acceptera les résultats des procédures d'évaluation de la conformité conduites par cet organisme à 
compter de la date de la levée de la suspension de l'enregistrement.   
 
Contestation 
 
20. Chacune des Parties aura le droit de cont ester les compétences techniques d'un organisme 
d'évaluation de la confor mité enregistré et son respect des pr escriptions stipulées pertinentes figurant 
dans l'annexe sectorielle.  Ce droit ne pourra êt re exercé que dans des circonstances exceptionnelles et 
s'il existe des analyses d'experts et/ou des éléments de  preuve pertinents à cet égard.  Pour exercer ce 
droit, une Partie devra le notifier par écrit à l' autre Partie ou au Comité mixte des OTC.   
 21. Sauf en cas d'urgence, une Partie, avant d'ém ettre une contestation au titre du paragraphe 20, 
engagera des consultations avec l'autre Partie afin de rechercher une solution mutuellement 
satisfaisante.  En cas d'urgence, les consultations auront lieu immédiatement après l'exercice du droit 
de contestation.  Dans tous les cas, des consu ltations seront menées afin de résoudre toutes les 
questions et de rechercher une solution mutuellement  satisfaisante, dans un délai de vingt (20) jours 
ou comme il est spécifié dans l'annexe sectorielle pertinente.  En cas d'échec, le Comité mixte des OTC se réunira pour régler l'affaire.  
22. Sauf si le Comité mixte des OTC en décide  autrement, l'enregist rement de l'organisme 
d'évaluation de la conformité cont esté sera suspendu par l'organe de désignation pertinent, en ce qui 
concerne les fonctions pour lesquelles cet organisme a été désigné, à compter de la date à laquelle ses 
compétences techniques ou son respect des prescriptions sont contestées, et ce:  
a) jusqu'à ce que la Partie qui contest e soit convaincue des compétences de cet 
organisme et de son respect des prescriptions;  ou 
b) jusqu'à ce que la désignation de cet organisme soit révoquée. WT/REG210/1 
Page 40  
 
  23. L'annexe sectorielle pourra c ontenir des procédures additionnelles, comme des vérifications et 
des délais à respecter en cas de contestation.  Ce la pourra inclure l'intervention du Comité mixte des 
OTC.  Si le Comité mixte des OTC décide d'effect uer une vérification conjointe, celle-ci sera menée 
dans les moindres délais par les Parties, avec la pa rticipation de l'organe de désignation ayant désigné 
l'organisme d'évaluation de la confor mité contesté et avec le consentement préalable de cet organisme.  
Le résultat de la vérification conjointe sera examiné au Comité mixte des OTC afin de régler la 
question dans les vingt (20) j ours ou dans le délai spécifié  dans l'annexe sectorielle. 
 24. Les résultats des procédures d'évaluation de  la conformité qui ont été effectuées par un 
organisme d'évaluation de la conformité contesté au  plus tard le jour de sa suspension ou de sa 
révocation resteront acceptables aux fins des paragraphes 4 et 5. 
 
Article 8.6 
 
Caractère confidentiel
 
1. Une Partie ne sera pas tenue de divulguer des renseignements confidentiels exclusifs à l'autre 
Partie sauf si cette dernière en a besoin pour prouver les compétences techniques de ses organismes 
d'évaluation de la conformité désignés et leur respect des prescriptions stipulées pertinentes. 
 2. Une Partie devra, conformément à ses lois et réglementations applicables, protéger le 
caractère confidentiel de tout renseignement exclus if qui lui aura été communiqué en rapport avec des 
procédures d'évaluation de la conformi té et/ou des activités de désignation. 
 3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme obligeant l'une ou l'autre 
des Parties à fournir des renseignements ou à au toriser l'accès à des renseignements dont la 
divulgation, à son avis: 
 
a) porterait atteinte à ses intérêts essentiels en matière de sécurité;  b) serait contraire à l'intérêt public tel qu' il est défini dans ses lois, règlements et 
dispositions administratives; 
 
c) serait contraire à l'une quelconque de  ses lois, règlements et dispositions 
administratives, y compris, mais non exclusivement, ceux qui protègent la vie privée ou la situation financière et les compt es des clients d'institutions financières; 
 d) entraverait l'application de la loi;  ou 
 
e) porterait préjudice aux intérêts comme rciaux légitimes de certaines entreprises 
publiques ou privées. 
 
Article 8.7 
 
Comité mixte des OTC
 
1. Le Comité mixte des OTC sera établi à la da te d'entrée en vigueur du présent accord et sera 
chargé de la mise en œuvre effective du présent chapitre.  2. Le Comité mixte des OTC sera dirigé par des coprésidents des deux Parties.  Les coprésidents 
constitueront le point de contact initial pour l'échange  de renseignements.  À cette fin, les Parties 
devront, par l'intermédiaire des coprésidents:   
  WT/REG210/1 
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  a) élargir leur échange de renseignements; 
 
b) notifier toute modification de leurs pre scriptions obligatoires conformément à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC;  et 
 
c) examiner de manière favorable toute dema nde écrite de consu ltation.  Chacune des 
Parties répondra, sur papier ou par voie électronique, à toute demande écrite de 
renseignements présentée par l'autre Partie, sans retard indu et en tout cas dans les 
quinze (15) jours suivant la date de récep tion de la demande, sans frais ou à un coût 
raisonnable. 
 
3. Le Comité mixte des OTC comprendra des représentants des deux Parties.   
 4. Le Comité mixte des OTC prendra des d écisions et adoptera des recommandations par 
consensus.  Il se réunira sous la coprésidence des deux Parties lorsqu'il devra s'acquitter de ses 
fonctions, y compris à la demande de l'une ou l'autre des Parties. 
 5. Le Comité mixte des OTC:  
a) sera chargé d'administrer et d'encourager la mise en œuvre effective du présent 
chapitre et de son (ses) annexe(s) sect orielle(s) applicable(s), y compris: 
i) de faciliter l'élargissement du présent chapitre, comme l'ajout de nouvelles 
annexes sectorielles ou l'accroissement de la portée des annexes sectorielles existantes; 
ii) de régler les questions ou les différe nds concernant l'interprétation ou 
l'application du présent chapitre et de  son (ses) annexe(s) sectorielle(s) 
applicable(s);   
iii) de décider l'enregistrement d'un organism e d'évaluation de la  conformité ainsi 
que la suspension de l'enregistreme nt, la levée de la suspension de 
l'enregistrement et la résiliation de l'enregistrement d'un tel organisme aux 
termes de l'article 8.5;   
iv) de tenir une liste par secteur, sauf s'il en décide autrement, des organismes 
d'évaluation de la conformité enregistrés;   
v) d'établir les modalités appropriées de l'échange de renseignements visé dans 
le présent chapitre; 
vi) de nommer des experts provenant de ch acune des Parties pour effectuer les 
vérifications conjointse visées au paragraphe 16 de l'article 8.5; 
vii) de s'acquitter des autres fonctions prévues dans le présent chapitre;  et 
viii) de mettre en place, le cas échéant, un programme de travail et des 
mécanismes de coopération dans le domaine des questions techniques 
d'intérêt mutuel;  et 
b) déterminera ses propres méthodes de travail.   WT/REG210/1 
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  6. Au cas où un problème n'est pas réglé par le  biais du Comité mixte des OTC, les Parties 
pourront avoir recours en dernier ressort au règl ement des différends visé au chapitre 20 (Règlement 
des différends).    7. Le Comité mixte des OTC pourra établir, sel on les besoins, des groupes ponctuels chargés 
d'effectuer des tâches spécifiqu es relatives au présent chapitre. 
 8. Toute décision du Comité mixte des OTC sera notifiée par écrit dans les moindres délais à chacune des Parties.  
9. Chacune des Parties mettra en œuvre, le cas  échéant, les décisions pertinentes du Comité 
mixte des OTC.  
Article 8.8 
 
Préservation du pouvoir réglementaire 
 
1. Chacune des Parties restera pleinement habilit ée, conformément à sa législation, à interpréter 
et à mettre en œuvre ses prescriptions obligatoires.  2. Le présent chapitre:  
a) n'empêchera pas une Partie d'adopter ou de maintenir, conformément à ses droits et 
obligations internationaux, des prescriptions  obligatoires adaptées à ses contingences 
nationales particulières;   
b) n'empêchera pas une Partie d'adopter des pre scriptions obligatoires afin de déterminer 
le niveau de protection qu'elle estime  nécessaire pour assurer la qualité de ses 
importations, pour la protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux, 
la préservation des végétaux et la protecti on de l'environnement, pour la prévention 
des pratiques de nature à induire en e rreur ou pour réaliser d'autres objectifs 
légitimes, aux niveaux qu'elle considère appropriés;   
c) ne limitera pas le pouvoir d'une Partie de  prendre toutes les mesures appropriées si 
elle constate que des produits risquent de ne pas être conformes à ses prescriptions 
obligatoires.  Ces mesures pourront cons ister à retirer les produits du marché, à 
interdire leur mise sur le marché, à restreindre leur libre circulation ou à les rappeler, à engager des procédures judiciaires ou à empêcher autrement que ces problèmes réapparaissent, y compris en interdisant les importations.  Si une Pa rtie prend de telles 
mesures, elle en informera l'autre Partie et le Comité mixte des OTC dans les quinze 
(15) jours qui suivent, en indiquant les motifs de sa décision; 
d) n'obligera pas une Partie à accepter les normes, les règlements techniques ou les 
prescriptions obligatoires de l'autre Partie;  
e) ne pourra pas obliger une Partie à accepte r les résultats des procédures d'évaluation de 
la conformité et/ou les évaluations de fa bricants ou de procédés de fabrication des 
produits ainsi que les prescriptions obligatoires de tout pays tiers, sauf si les Parties en 
aient convenu ainsi expressément;  et 
f) ne sera pas interprété de manière à affecter les droits et obligations de l'une ou l'autre 
des Parties en leur qualité de Membres de l'Accord OTC de l'OMC.    WT/REG210/1 
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  Article 8.9 
 
Application territoriale  
 Le présent chapitre s'appliquera au territoire de la Corée et au territoire de Singapour. 
 
Article 8.10 
 
Langue  
1. Les communications écrites entre les Parties, y compris entre les coprésidents du Comité 
mixte des OTC, seront rédigées en anglais. 
 
2. Chacune des Parties fera tout son possible pour fournir, en anglais et en temps voulu, des renseignements sur ses prescriptions obligatoires et d'autres renseignements ou documents, comme des certificats, des pièces justificatives, etc., néces saires à la mise en œuvre du présent chapitre et de 
son (ses) annexe(s) sectorielle(s). 
 
3. Les réunions du Comité mixte des OTC auront lieu en anglais.    4. Les décisions et documents du Comité mixte des OTC seront établis en anglais.  
Article 8.11 
 
Annexes sectorielles
 
1. Les Parties s'entendront, au besoin, sur des a nnexes sectorielles prévoy ant les modalités de la 
mise en œuvre du présent chapitre.  
2. Les Parties devront: 
 
a) se préciser et se communiquer mutuellement les articles ou annexes applicables 
figurant dans les prescriptions obligatoires énoncées dans les annexes sectorielles; 
b) échanger des renseignements sur la mise en œuvre des prescriptions obligatoires 
spécifiées dans les annexes sectorielles;   
c) se notifier mutuellement toute modification pr évue de leurs prescriptions obligatoires, 
dès son élaboration;  et 
d) se notifier mutuellement toute modificati on prévue concernant leurs organes de 
désignation et les organismes d'évaluati on de la conformité enregistrés. 
3. Une annexe sectorielle entrera en vigueur le pr emier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les Parties auront échangé des notes confirma nt l'achèvement de leurs procédures (juridiques) 
respectives concernant l'entrée en vi gueur de cette annexe sectorielle. 
 4. Une Partie pourra mettre fin intégralement à une  annexe sectorielle en donnant à l'autre Partie 
un préavis écrit de six (6) mois, sauf disposition c ontraire de l'annexe sectorielle pertinente.  
Toutefois, cette Partie devra continuer à accepter les résultats des évaluations de la conformité 
pendant la durée du préavis de six mois. 
 WT/REG210/1 
Page 44  
 
  5. Une Partie faisant face ou risquant de faire face à des problèmes urgents liés à la sécurité, à la 
santé, à la protection des consommateurs ou de l' environnement, ou à la sécurité nationale pourra 
suspendre immédiatement l'application de toute anne xe sectorielle, en totalité ou en partie.  En pareil 
cas, la Partie avisera immédiatement l'autre Partie de la nature du problème urgent, des produits visés ainsi que de l'objectif et du motif de la suspension.   
 
6. Si une Partie introduit des procédures d'évaluation de la conformité nouvelles ou additionnelles dans le champ d'application d' un même produit pour satisfaire aux prescriptions 
obligatoires spécifiées dans l'annexe sectorielle, cette annexe sera modifiée pour indiquer les lois, 
règlements et dispositions administratives applicables stipulant ces procédures d'évaluation de la 
conformité nouvelles ou additionnelles. 
 7. En cas de conflit entre les dispositions d'une annexe sectorielle et celles du présent chapitre, 
les dispositions de l'anne xe sectorielle prévaudront. 
 
 
CHAPITRE 9:  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
 
Article 9.1 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par:   
 
 fournisseur de services d'une Partie :  une personne d'une Partie qui cherche à fournir ou 
fournit un service9-1; 
 
 fourniture transfrontières de services ou commerce transfrontières de services :  inclut la 
fourniture d'un service:  
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie; 
b) sur le territoire d'une Partie, par une pers onne de cette Partie à une personne de l'autre 
Partie;  ou  
c) par un ressortissant d'une Partie su r le territoire de l'autre Partie; 
mais ne comprend pas la fourniture d'un service su r le territoire d'une Part ie dans le cadre d'un 
investissement défini à l'article 10.1; 
 services financiers :  même définition qu'au chapitre 12 (Services financiers);  et 
 
 services professionnels :  incluent les services dont la fourniture nécessite des études 
supérieures spécialisées, ou une formation ou une  expérience équivalentes, et pour lesquels 
l'autorisation d'exercer est consentie ou restreinte par une Partie, mais excluent les services fournis par 
les gens de métier ou les membres d' équipage d'un navire ou d'un aéronef. 
 
                                                     
 
9-1 Les Parties conviennent que "cherche à fournir ou fournit un service" a le même sens que "fournit un 
service" à l'article X XVIII g) de l'AGCS.  WT/REG210/1 
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  Article 9.2 
 
Portée et champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures a doptées ou maintenues par une Partie et affectant 
le commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie, y 
compris les mesures concernant:   
 
a) la production, la distribution, la commerci alisation, la vente et la fourniture d'un 
service;   
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service;   
c) l'accès et l'utilisation des réseaux de dist ribution et de transport relativement à la 
fourniture d'un service;   
d) la présence sur son territoire d'un fourni sseur de services de l'autre Partie;  et 
e) le dépôt d'un cautionnement ou d'une au tre forme de garantie financière comme 
condition pour la fourniture d'un service. 
2. Aux fins du présent chapitre, les mesures adoptées ou maintenues par une  Partie s'entendent 
des mesures adoptées ou maintenues par les gouvernemen ts et administrations centraux ou locaux, ou 
par des organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs réglementaires, administratifs ou tout 
autre pouvoir gouvernemental délé gués par ces gouvernements et administrations centraux ou locaux. 
 3. Le présent chapitre ne s'applique pas:   
 
a) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie dans la mesure où elles sont 
visées par le chapitre 12 (Services financiers), sauf disposition contraire y figurant; 
b) aux marchés publics qui sont régis par le chapitre 16 (Marchés publics); 
c) aux subventions ou contributions, y compris les prêts, garanties et assurances 
soutenus par le gouvernement;  ou à tout es conditions associées à l'octroi ou au 
maintien de l'octroi de ces subventions  ou contributions, que ces subventions ou 
contributions soient ou non offertes exclusivement pour des services, ou aux consommateurs de services ou aux f ournisseurs de services nationaux; 
d) aux services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (tels que l'exécution 
des lois, les services correctionnels, la sécurité  ou la garantie du revenu, la sécurité ou 
l'assurance sociale, le bien-être social, l' éducation publique, la formation publique, la 
santé et l'aide à l'enfance), sous réserve que ces services ne soient pas fournis sur une base commerciale ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;  et 
e) aux services de transport aérien et services aériens autres que le transport, y compris 
les services de transport intérieur et intern ational, réguliers ou non, et les activités 
auxiliaires de soutien aux services aériens
9-2 autres que: 
i) les services de réparation et de maintenance des aéronefs; 
                                                      
9-2 Les Parties conviennent que les services d'escale entrent dans le cadre des activités auxiliaires de 
soutien aux services aériens. 
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  ii) la vente et la commercialisation des services de transport aérien;  et 
iii) les services de systèmes informatisés de réservation. 
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme imposant à une Partie une 
obligation quelconque en ce qui concerne un ressortis sant de l'autre Partie désireux d'avoir accès à son 
marché du travail, ou exerçant en permanence un empl oi sur son territoire, ou comme conférant à ce 
ressortissant un droit quelconque en ce qui concerne cet accès ou cet emploi. 
 5. L'article 9.11 s'appliquera également aux mesures adoptées par une Partie et affectant la 
fourniture d'un service sur son territoire par des i nvestisseurs de l'autre Partie ou dans le cadre 
d'investissements effectués par un investisseur de l'autre Partie défini à l'article 10.1.
9-3 
 
Article 9.3 
 
Traitement national  
1. Chacune des Parties accordera aux services et a ux fournisseurs de services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle a ccorde, dans des circonstances analogues, à ses 
propres services et fournisseurs de services.  2. Le traitement accordé à une Partie aux termes  du paragraphe 1 s'entendra, en ce qui concerne 
les mesures adoptées ou appliquées par une administra tion locale, d'un traitement non moins favorable 
que le traitement le plus favorable accordé par ce tte administration, dans des circonstances analogues, 
aux fournisseurs de services de la Partie dont elle fait partie, y compris elle-même. 
 
Article 9.4 
 
Présence locale
 
 Aucune des Parties ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir 
ou de maintenir sur son territoire un bureau de repr ésentation ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y 
être résident, aux fins de la fourni ture transfrontières d'un service.   
 
Article 9.5 
 
Accès aux marchés  
 Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintie ndra, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou sur l'ensemble de son territoire, des mesures qui:  
a) limitent: 
i) le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou par l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
                                                     
 
9-3 Les Parties conviennent qu'aucune disposition du pr ésent chapitre, y compris le présent paragraphe, 
n'est visée par le règlement des différends entre un i nvestisseur et un État conformément à la section C du 
chapitre 10 (Investissement). 
  WT/REG210/1 
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  ii) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous 
forme de contingents numériques ou pa r l'exigence d'un ex amen des besoins 
économiques;  
iii) le nombre total d'opérations de servi ces ou la quantité totale de services 
produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de 
contingents ou par l'exigence d' un examen des besoins économiques9-4;   
iv) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique et s'en occupent directement, sous form e de contingents numériques ou par 
l'exigence d'un examen des besoins économiques;  et 
b) restreignent ou exigent des types spécifiqu es d'entité juridique ou de coentreprise par 
l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service. 
Article 9.6 
 
Mesures non conformes 
 
1. Les articles 9.3, 9.4 et 9.5 ne s'appliquent pas:   
 
a) à une mesure non conforme existante qui est  maintenue par une Pa rtie, ainsi qu'il est 
indiqué dans sa Liste à l'annexe 9A;  ou  
b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou  
c) à la modification de toute mesure non conf orme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de rendr e la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 9.3, 9.4 et 9.5. 
2.   Les articles 9.3, 9.4 et 9.5 ne s'app liqueront pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, sous -secteurs ou activités figurant dans sa Liste à 
l'annexe 9B.  3.   L'article 9.11 ne s'applique pas: 
 
a) à une mesure non conforme existante qui est  maintenue par une Pa rtie, ainsi qu'il est 
indiqué à l'annexe 9A;  ou 
b) à une mesure existante ou nouvelle qu' une Partie adopte ou maintient en ce qui 
concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant à l'annexe 9B. 
                                                     
 
9-4 Le présent paragraphe ne couvre pas les mesures d' une Partie qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services. 
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  Article 9.7 
 
Engagements additionnels
 
 Les Parties pourront négocier des engageme nts pour ce qui est des mesures affectant le 
commerce des services qui ne sont pas assujetties à une inscription dans les Listes en vertu de 
l'article 9.6, y compris celles qui concernent les qualifications, les normes ou les questions relatives 
aux licences.  Ces engagements devront être inscrits  dans les Listes d'engagements spécifiques des 
Parties figurant à l'annexe 9C.  
Article 9.8 
 
Libéralisation future
 
1. Grâce aux négociations futures, qui seront plan ifiées aux termes de l'article 22.1, les Parties 
poursuivront la libéralisation en vue de parvenir à la réduction ou à l'élimination des restrictions 
restantes inscrites dans les Listes en conformité avec l'article 9.6 et d'ajouter des engagements 
additionnels au titre de l'article 9.7, sur une b ase d'avantages mutuels et en assurant un équilibre 
global des droits et des obligations.    2. Si une Partie réalise une libér alisation plus poussée des restrictions restantes inscrites dans les 
Listes en conformité avec l'article 9.6, ou prend des engagements additionnels en conformité avec 
l'article 9.7, par l'intermédiair e d'un accord avec un pays tiers, elle  ménagera à l'autre Partie une 
possibilité adéquate de négocier le traitement qui  y est accordé sur une base d'avantages mutuels avec 
pour objet d'assurer un équilibre global des droits et des obligations.  
Article 9.9 
 
Procédures 
 
 Lors du premier examen ou d'un examen ultérieur du présent accord en vertu de l'article 22.1, 
les Parties établiront des procédures concernant:    
a) la notification d'une Partie à l'autre Partie et l'ajout à sa Liste pertinente:   
i) des engagements additionnels aux termes de l'article 9.7;  et 
ii) des modifications des mesures visées au paragraphe 1 c) de l'article 9.6;  et 
b) les consultations sur les mesures non conf ormes ou les engagements additionnels en 
vue d'une plus grande libéralisation. 
Article 9.10 
 
Reconnaissance 
 
1. Afin d'assurer, en totalité ou en partie, le r espect de ses normes ou critères concernant l'octroi 
d'autorisations, de licences ou de certificats aux fournisseurs de services, et sous réserve des 
prescriptions énoncées au paragraphe 3, une Par tie pourra reconnaître l'éducation ou l'expérience 
acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés dans l'autre Partie.  Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harm onisation ou autrement, pourra se fonder sur un 
accord ou arrangement entre les Parties ou être accordée de manière autonome. 
  WT/REG210/1 
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  2. Une Partie ayant conclu un accord ou arrangeme nt du type visé au paragraphe 1, existant ou 
futur, ménagera à l'autre Partie, si celle-ci est intéressée, une possibilité adéquate de négocier son 
accession à cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements qui lui sont comparables.  Si une Partie accorde la reconnaissance de manière autonome, elle ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de  démontrer que l'éducation ou l'expérience acquise, les licences ou 
les certificats obtenus, ou les prescriptions remplies sur le  territoire de cette autre Partie devraient être 
reconnus.  3. Une Partie n'accordera pas la reconnaissance  d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'applicati on de ses normes ou critères concernant l'octroi 
d'autorisations, de licences ou de certificats aux f ournisseurs de services, ou une restriction déguisée 
au commerce des services.    4. L'annexe 9D s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui 
concerne les licences ou les certificats accord és aux fournisseurs de services professionnels. 
 
Article 9.11 
 
Réglementation intérieure 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que toutes le s mesures d'application générale qui affectent le 
commerce des services soient administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale. 
 
2. Chacune des Parties maintiendra, ou instituera dès que possible, des tribunaux ou procédures 
judiciaires, arbitraux ou administratifs permettant, à la demande d'un fournisseur de services affecté de l'autre Partie, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives affectant le 
commerce des services et, si cela est justifié, de pr endre des mesures correctives appropriées.  Dans 
les cas où ces procédures ne seront pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision 
administrative en question, la Partie fera en sorte qu'elles permettent en fait de procéder à une révision 
objective et impartiale.  3. Le paragraphe 2 ne sera pas interprété co mme obligeant une Partie à instituer de tels 
tribunaux ou procédures dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou 
la nature de son système juridique. 
 4. Si une Partie exige une autorisation pour la fourniture d'un service, ses autorités compétentes 
informeront le requérant, dans  un délai raisonnable après la présentation d'une demande jugée 
complète au regard des lois et réglementations intéri eures, de la décision con cernant la demande.  À la 
demande du requérant, les autorités compétentes de la Partie lui fourniront, sans retard indu, des 
renseignements sur ce qu'il advient de la demande.  5. Dans le but de faire en sorte que les mesu res en rapport avec les prescriptions et procédures 
en matière de qualifications, les normes techniqu es et les prescriptions en matière de licences ne 
constituent pas des obstacles non nécessaires au co mmerce des services, les Parties examineront 
conjointement les résultats des négociations sur les disciplines applicables à ces mesures, 
conformément à l'article VI.4 de l'AGCS, en vue de  leur incorporation dans le présent accord.  Les 
Parties notent que ces disciplines viseront à fair e en sorte que ces prescriptions, entre autres: 
 
a) soient fondées sur des critères transparents et objectifs, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service;   
b) ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour garantir la qualité du service; WT/REG210/1 
Page 50  
 
  c) dans le cas des procédures d'octroi de  licences, ne constituent pas en soi une 
restriction à la fourniture du service. 
6. En attendant l'incorporation des disciplines conformément au paragraphe 5, une Partie 
n'appliquera pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques 
qui annulent ou compromettent ses obligations au titre du présent chapitre, d'une manière: 
 
 a) qui n'est pas conforme aux critères i ndiqués aux paragraphes 5 a), b) ou c);  et 
  b) à laquelle on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre de la part de cette Partie au 
moment où les obligations ont été prises. 
 
7. Pour déterminer si une Partie se conforme à ses obligations au titre du paragraphe 6, on 
tiendra compte des normes internationales des organisations internationales pertinentes
9-5 appliquées 
par cette Partie.    
Article 9.12 
 
Refus d'accorder des avantages 
 
Sous réserve de notifications et de consu ltations préalables réalisées conformément aux 
articles 19.3 et 20.4, une Partie pourra refuser d' accorder les avantages découlant du présent chapitre à 
un fournisseur de services de l'autre Partie si elle ét ablit que le service est fourni par une entreprise qui 
est détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers et qui n'exerce pas d'activités commerciales 
importantes sur le territoire de cette autre Partie. 
Article 9.13 
 
Monopole et fournisseurs exclusifs de services  
1. Les Parties feront en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur leur territoire 
n'agisse pas, lorsqu'il fournit un service monopolis tique sur le marché considéré, d'une manière 
incompatible avec leurs obligations au  titre des articles 9.3 et 9.5.   
 2. Dans les cas où tout fournisseur monopolistiq ue d'une Partie entre en concurrence, soit 
directement, soit par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la fourniture d'un service se situant 
hors du champ de ses droits monopolistiques et faisant l'obj et d'obligations de la part de ladite Partie 
au titre des articles 9.3 et 9.5, la Partie fera en sorte que ce fournisseur n'abuse pas de sa position 
monopolistique pour agir sur son territoire d'une manière incompatible avec ces engagements.    3. Si une Partie a des raisons de croire qu' un fournisseur monopolistique d'un service de l'autre 
Partie agit d'une manière incompatible avec les paragr aphes 1 ou 2, elle pourra inviter l'autre Partie 
qui établit, maintient ou autorise un tel fournisseur à fournir des renseignements spécifiques concernant les opérations pertinentes sur son territoire.    4. Les dispositions du présent article s'appli queront également, s'agissant des fournisseurs 
exclusifs de services, aux cas dans lesquels, en dro it ou en fait, une Partie a) autorise ou établit un 
petit nombre de fournisseurs de services et b) emp êche substantiellement la concurrence entre ces 
fournisseurs sur son territoire. 
                                                     
 
9-5 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents des deux Parties. 
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 Page 51 
 
 
   
Article 9.14 
 
Modification des réserves  
1. En donnant une notification écrite de trois (3) mo is à l'autre Partie, une Partie pourra modifier 
ses mesures non conformes figurant à l'annexe 9A et  ajouter de nouveaux secteurs, sous-secteurs ou 
activités à ses réserves figurant à l'annexe 9B.  À la demande de l'autre Partie, elle tiendra des 
consultations en vue de parvenir à une entente sur tout ajustement qui pourrait être nécessaire pour 
maintenir l'équilibre global des engagements pris pa r chacune des Parties au titre du présent accord.  
Si aucun accord n'est conclu entre les Parties sur un  tel ajustement, la question pourra être soumise à 
l'arbitrage conformément au chapitre 20 (Règlement des différends).   
 2. Le paragraphe 1 ne sera pas interprété comme  portant atteinte au droit des deux Parties de 
maintenir des mesures existantes ou de prendre de nouvelles mesures compatibles avec les réserves 
figurant aux annexes 9A and 9B. 
 
3. Dans les deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, une Partie 
pourra modifier ses réserves figurant à l'annexe 9A en ce qui concerne toute mesure incompatible 
avec l'article 9.5 pour autant qu'elle aura adopté cette  mesure avant la date de la signature du présent 
accord.  
Article 9.15 
 
Paiements et transferts 
 
1. Compte tenu de ses réserves au titre de l'artic le 9.6 et sauf dans les cas envisagés dans cet 
article, une Partie n'appliquera pas de restric tions aux transferts et paiements internationaux 
concernant les transactions courantes.   
 2. Aucune disposition du présent chap itre n'affectera les droits et obligations résultant pour les 
Parties, en tant que membres du Fonds monétair e international, des Statuts du Fonds, y compris 
l'utilisation de mesures de change qui sont conf ormes auxdits statuts, étant entendu qu'une Partie 
n'imposera pas de restrictions à des transactions  en capital d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre du présent chapitre en ce qui concerne ces transactions, sauf en vertu de 
l'article 9.16 ou à la demande du Fonds.  
Article 9.16 
 
Exception relative à la balance des paiements
 
1. Au cas où sa balance des paiements et sa situ ation financière extérieure posent ou menacent 
de poser de graves difficultés, une Partie pourra, conformément aux articles XI et XII de l'AGCS, 
adopter ou maintenir des restrictions au commerce des services pour lesquels elle aura contracté des 
obligations, y compris en ce qui concerne les paie ments ou transferts pour les transactions liées à de 
tels engagements.  Les articles XI et XII de l'AGCS  sont incorporés dans le présent accord et en font 
partie intégrante. 
 2.   La Partie qui prend une mesure aux termes du présent article en informera l'autre Partie dans 
les moindres délais. 
 
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Page 52  
 
  CHAPITRE 10:  INVESTISSEMENT 
 
Section A – Définitions
 
 
Article 10.1 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre, on entend par:   
 
 Accord sur les MIC :  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;     investissement effectué par un investisseur d'une Partie :  un investissement détenu ou 
contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de cette Partie;   
 
 investissement :  tout actif détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un 
investisseur et dont les caractéristiques sont celle s d'un investissement, notamment l'engagement de 
capitaux ou d'autres ressources, l'anticipation de gains ou de profits ou la prise de risques.
10-1  
L'investissement peut prendre la forme,  mais non exclusivement, de ce qui suit10-2:   
 
a) entreprise; 
b) parts sociales, actions et autres titres de participation au capital d'une entreprise, y 
compris les droits qui en découlent; 
c) obligations, garanties ou non, prêts et au tres titres de créance d'une entreprise, y 
compris les droits qui en découlent; 
d) contrats à terme, options et autres produits dérivés; 
e) droits au titre de contrats, y compris l es contrats clés en main, en matière de 
construction, de gestion, de production,  de concession ou de partage des revenus; 
f) créances liquides et créances sur toute obligation contractuelle ayant une valeur 
économique; 
g) droits de propriété intellectuelle et clientèle; 
                                                      
10-1 Pour plus de clarté, investissement  ne s'entend pas: 
 a) des créances liquides découlant uniquement: 
 i)  de contrats commerciaux pour la vente de produits ou de services par un 
ressortissant ou une entreprise sur le territoire d'une Partie à une entreprise 
située sur le territoire de l'autre Partie, 
 ii) de l'octroi de crédits pour une  opération commerciale, telle que le 
financement commercial, et 
b) d'une ordonnance issue de procédures judiciaires ou administratives et ne visant pas 
 les types d'intérêts mentionnés aux alinéas a) à h). 
 
10-2 Aux fins du présent chapitre, les "prêts et autres  titres de créance" mentionnés à l'alinéa c) ainsi que 
les "créances liquides et créances sur toute obligation contractuelle" mentionnées à l'alinéa f) de l'article 10.1 
visent des actifs se rapportant à une activité commerciale et  non des actifs de nature pe rsonnelle ne se rapportant 
à aucune activité commerciale. 
  WT/REG210/1 
 Page 53 
 
 
  h) droits conférés en vertu des lois et réglem entations intérieures ou de contrats tels que 
les concessions, les licences, les autorisations et les permis;  et 
i) autres biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et droits de propriété 
connexes tels que les baux, les hypothèques, les privilèges et les gages. 
 investisseur contestant :  un investisseur qui dépose une plainte aux termes de la section C; 
 
 investisseur d'un pays tiers :  un investisseur autre qu'un investisseur d'une Partie; 
  investisseur d'une Partie :  une Partie, un ressortissant ou une entreprise d'une Partie qui 
cherche à effectuer, qui effectue ou qui a effectué d es investissements sur le territoire de l'autre Partie; 
 
 monnaie librement utilisable :  une "monnaie librement utilisable" telle que définie par le 
Fonds monétaire international dans ses Stat uts et toute modification s'y rapportant; 
  Partie contestante :  la Partie contre laquelle une plainte est déposée aux termes de la 
section C; 
  Règles d'arbitrage de la CNUDCI :  les Règles d'arbitrage de la Commission des 
Nations Unies pour le droit commercial interna tional, approuvées par l'Assemblée générale des 
Nations Unies le 15 décembre 1976;  et  
 transferts :  les transferts et les paiements internationaux.   
  
Section B – Investissement
 
Article 10.2 
 
Portée et champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
 
a) les investisseurs de l'autre Partie;   
b) les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur le territoire de 
la Partie;  et 
c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie conformément à 
l'article 10.710-3 et 10.18. 
2. Le présent chapitre s'applique aux investissements existant à la  date d'entrée en vigueur du 
présent accord, ainsi qu'aux investissement s effectués ou acquis après cette date. 
 3. Aux fins du présent chapitre, les mesures adoptées ou maintenues par une  Partie s'entendent 
des mesures adoptées ou maintenues par les gouvernemen ts et administrations centraux ou locaux, ou 
                                                     
 
10-3 La présente disposition s'appliquera uniqueme nt lorsque les investissements effectués par 
l'investisseur de la Partie se solderont par des pertes  du fait de l'imposition de prescriptions de résultats aux 
investissements effectués par un investisseur d'un pays tiers. 
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Page 54  
 
  par des organismes non gouvernementaux exerçant des pouvoirs réglementaires, administratifs ou tout 
autre pouvoir gouvernemental délé gués par ces gouvernements et administrations centraux ou locaux. 
 4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux plai ntes découlant d'événements antérieurs à l'entrée 
en vigueur du présent accord, ou aux plaintes déposées avant cette entrée en vigueur.   
 
5. Le présent chapitre ne s'applique pas a ux services fournis dans l'exercice du pouvoir 
gouvernemental (tels que l'exécution des lois, les servi ces correctionnels, la sécurité ou la garantie du 
revenu, la sécurité sociale
10-4 ou l'assurance sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la 
formation publique, la santé et l' aide à l'enfance), sous réserve que ces services ne soient pas fournis 
sur une base commerciale ni en concurrence av ec un ou plusieurs fournisseurs de services.   
 
Article 10.3 
 
Rapport avec d'autres chapitres  
1. En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre du présent accord, celle de l'autre chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 2. L'obligation faite par une Partie à un fournisseur de services de l'autre Partie de verser un 
cautionnement ou une autre forme de garantie fina ncière avant de pouvoir fournir un service sur son 
territoire ne rend pas automatiquement le présent ch apitre applicable à la fourniture de ce service 
transfrontières.  Le présent chapitre s'applique au  traitement, par cette Part ie, du cautionnement ou de 
la garantie financière versé.  3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux me sures adoptées ou maintenues par une Partie dans 
la mesure où elles sont visées par le chapitre 12 (S ervices financiers), sauf disposition contraire y 
figurant. 
 
Article 10.4 
 
Traitement national
 
1. Chacune des Parties accordera aux investisseu rs de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances analogues, à ses pr opres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements sur son territoire.    2. Chacune des Parties accordera aux investisseme nts effectués par les investisseurs de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, 
aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation et la vente ou autre 
aliénation d'investissements.  3. Le traitement accordé par une Partie aux term es des paragraphes 1 et 2 s'entendra, en ce qui 
concerne une administration locale, d'un traitement non moins favorable que le traitement le plus 
favorable accordé par cette administration, dans d es circonstances analogues, aux investisseurs, et aux 
investissements effectués par les i nvestisseurs, de la Partie dont elle  fait partie, y compris elle-même. 
                                                     
 
10-4 Aux fins de l'article 10.11, les deux Parties conviennent que la sécurité sociale et les régimes de 
retraite publics ou d'épargne obligatoires administrés par le gouvernement, tel que le Fonds central de 
prévoyance de Singapour, relèvent des "services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental". 
  WT/REG210/1 
 Page 55 
 
 
   
Article 10.5 
 
Norme minimale de traitement  
1. Chacune des Parties accordera aux investisseme nts effectués par les investisseurs de l'autre 
Partie un traitement conforme à la  norme minimale de traitement d es étrangers en droit international 
coutumier, notamment un traitement juste et équita ble ainsi qu'une protection et une sécurité totales. 
 2. Les principes de "traitement juste et équita ble" et de "protection et sécurité totales" 
mentionnés au paragraphe 1 n'exigent pas un traiteme nt plus favorable que celui exigé par la norme 
minimale de traitement des étrangers en droit inte rnational coutumier, et ne créent pas de droits 
fondamentaux additionnels.  
a) L'obligation d'accorder "un traitement just e et équitable" comprend l'obligation de ne 
pas refuser de rendre justice en engag eant des procédures pénales, civiles, 
administratives ou arbitrales. 
b) L'obligation d'accorder "une protection et  une sécurité totales" exige de chacune des 
Parties qu'elle offre le niveau de prot ection policière requis en vertu du droit 
international coutumier. 
c) La "norme minimale de traitement des ét rangers en droit inte rnational coutumier" 
comprend tous les principes de droit international coutumier qui protègent les droits 
et intérêts économiques des étrangers. 
3. La détermination d'une in fraction à une autre disposition du présent accord ou à une 
disposition d'un autre accord international n'a pas pour  effet d'établir une infraction au présent article. 
 
Article 10.6 
 
Accès aux procédures judiciaires et administratives
 
 Chacune des Parties accordera sur son territo ire aux investisseurs de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle a ccorde, dans des circonstances analogues, à ses 
propres investisseurs, en ce qui concerne l'accès à ses tribunaux et organismes judiciaires et 
administratifs à tous les niveaux de compétence, tant  en matière de poursuite que  de défense des droits 
desdits investisseurs. 
 
Article 10.7 
 
Prescriptions de résultats  
1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou  appliquer l'une quelconque des prescriptions 
suivantes, ou faire exécuter un quelconque engagement ou obligation, en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expa nsion, la gestion, la direction,  l'exploitation ou la vente ou autre 
aliénation d'un investissement effectué sur son terr itoire par un investisseur d'une Partie ou d'un pays 
tiers pour:   
 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; WT/REG210/1 
Page 56  
 
  c) acheter, utiliser ou privilégier des produits fa briqués sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
d) acheter, utiliser ou privilégier des services fournis sur son territoire, ou acheter des 
services de personnes situées sur son territoire; 
e) lier le volume ou la valeur d es importations au volume ou à la valeur des exportations 
ou au montant des entrées de devises associées à un tel investissement;   
f) restreindre sur son territoire les ventes de produits ou de services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant ces ventes au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux recettes en devises;   
g) transférer une technologie, un procédé de fa brication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur son territoire, sauf si la prescription est imposée ou si 
l'engagement ou l'obligation sont exécutés par un tribunal judiciaire ou administratif 
ou par une autorité chargée de la concu rrence pour corriger une prétendue violation 
de la législation sur la concurrence ou agir  d'une manière qui n'est pas incompatible 
avec les autres dispositions du présent accord;  et  
h) fournir exclusivement à partir du territoire de la Partie les pr oduits qu'elle produit ou 
les services qu'elle fournit à un marché régional spécifique ou au marché mondial. 
2. Les dispositions du paragraphe 1 n'empêch eront pas l'une ou l'autre des Parties de 
subordonner l'octroi ou le maintien de  l'octroi d'un avantage, en ce qui concerne des investissements et 
des activités commerciales effectués sur son territoire par un investisseur de l'autre Partie ou d'un pays 
tiers, au respect des prescriptions énoncées au paragraphe 1 d), g) et h). 
 
3. Aucune disposition du paragr aphe 1 ne sera interprétée comme empêchant une Partie de 
subordonner l'octroi ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en ce qui concerne un investissement 
effectué sur son territoire par un investisseur de l'autr e Partie ou d'un pays tiers, à l'obligation de situer 
l'unité de production, de fournir un service, de form er ou d'employer des trava illeurs, de construire ou 
d'agrandir certaines installations ou d'effectuer des travaux de recherche et de développement sur son 
territoire.  4. Sous réserve que lesdites mesures ne soient p as appliquées de façon arbitraire ou injustifiée, 
ou ne constituent pas une restriction déguisée au co mmerce international ou à l'investissement, aucune 
disposition du paragraphe 1 b), c) ou d) ne sera in terprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou 
de maintenir des mesures, y compris des mesure s de protection de l'environnement, nécessaires: 
 
a) à l'application des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord;   
b) à la protection de la santé et de la vie des personnes et des anim aux ou à la préservation 
des végétaux;  ou  
c) à la conservation des ressources na turelles et épuisables biologiques et non 
biologiques. 
5. Aucune disposition du présent ar ticle ne sera interprétée de manière à déroger aux droits et 
obligations des Parties au titre de l'Accord sur les MIC.  
6. Le présent article n'interdit en rien l'applica tion de tout engagement, de toute obligation ou de 
toute prescription entre parties privées, lorsqu'une Pa rtie n'a pas imposé l'enga gement, l'obligation ou 
la prescription ni n'en a prescrit l'imposition.  WT/REG210/1 
 Page 57 
 
 
   
Article 10.8 
 
Dirigeants et directoires ou conseils d'administration  
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une  entreprise sur son territoire qui est un 
investissement effectué par un investisseur de l'au tre Partie à nommer en qualité de dirigeants des 
personnes d'une nationalité donnée.  2. Une Partie pourra exiger que la major ité des membres du directoire ou du conseil 
d'administration, ou d'un comité du directoire ou du conseil d'administration, d'une entreprise sur son 
territoire qui est un investissement effectué par un inv estisseur de l'autre Partie  soient d'une nationalité 
donnée, ou résident sur son territoire, à condition que cette exigence ne co mpromette pas de façon 
importante la capacité de l'investisseur à contrôler son investissement.  
Article 10.9 
 
Mesures non conformes
 
1. Les articles 10.4, 10.7 et 10.8 ne s'appliqueront pas:   
 
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie, ainsi qu'il est 
indiqué dans sa Liste à l'annexe 9A; 
b) au maintien ou au prompt renouvelleme nt d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou  
c) à la modification de toute mesure non conf orme visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de rendr e la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 10.4, 10.7 et 10.8. 
2. Les articles 10.4, 10.7 et 10.8 ne s'appliqueront pas à une mesure qu'une Partie adopte ou 
maintient en ce qui concerne les secteurs, sous -secteurs ou activités figurant dans sa Liste à 
l'annexe 9B.    3. Aucune des Parties ne pourra, en vertu d'une mesure adoptée après la date d'entrée en vigueur 
du présent accord et figurant dans sa Liste à l'annexe 9B, obliger un investisseur de l'autre Partie, en 
raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'une autre façon un investissement existant au moment 
où la mesure prendra effet.  4. Les articles 10.4 et 10.8 ne s'appliqueront pas:   
 
a) aux marchés publics effectués par une Partie;  ou 
b) aux subventions ou contributions accord ées par une Partie, ou à toutes conditions 
associées à l'octroi ou au maintien de l'octr oi de ces subventions ou contributions, que 
ces subventions ou contributions soient  ou non offertes exclusivement aux 
investisseurs de la Partie ou pour les inves tissements effectués par les investisseurs de 
la Partie, y compris les prêts, garanties et assurances soutenus par le gouvernement. 
5. Aucune disposition du présent chapitre ne sera in terprétée de manière à déroger aux droits et 
obligations découlant des accords internationaux re latifs à la protection des droits de propriété WT/REG210/1 
Page 58  
 
  intellectuelle auxquels les deux Par ties ont adhéré, y compris l'Accord de l'OMC sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au co mmerce et d'autres traités conclus sous les auspices 
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 
 
Article 10.10 
 
Libéralisation future
 
1. Si une Partie réalise une libér alisation plus poussée des restrictions restantes inscrites dans les 
Listes en conformité avec l'article 10.9, par l'in termédiaire d'un accord avec un pays tiers, elle 
ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de négocier le traitement qui y est accordé sur une 
base d'avantages mutuels avec pour ob jet d'assurer un équilibre global des droits et des obligations. 
 2. Grâce au mécanisme d'examen prévu à l'artic le 22.1, les Parties s'engageront dans une 
libéralisation accrue en vue de parvenir à la réduc tion ou à l'élimination des restrictions restantes 
inscrites dans les Listes en conformité avec les pa ragraphes 1 et 2 de l'article 10.9, sur une base 
d'avantages mutuels et en assurant un équilib re global des droits et des obligations. 
 
Article 10.11 
 
Transferts
 
1. Chacune des Parties permettra que tous les transferts liés à un investissement effectué par un 
investisseur de l'autre Partie s'effectuent librement et  dans les moindres délais à partir et à destination 
de son territoire.  Ces transferts comprennent:    
a) le capital initial et les montants additionnels pour maintenir ou augmenter un 
investissement;   
b) les bénéfices, les dividendes, les intérêts, l es gains en capital, les redevances, les frais 
de gestion, d'assistance technique et autres frais, les bénéfices en nature et autres sommes provenant de l'investissement;   
c) le produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'i nvestissement, ou le produit de 
la liquidation partielle ou tota le de l'investissement;   
d) les paiements effectués en vertu d'un contra t conclu par l'investisseur, ou dans le 
cadre de son investissement, y compris l es paiements effectués conformément à une 
convention de prêt;   
e) les paiements effectués en vertu des articles 10.13 et 10.14;  et 
f) les paiements relevant de la section C. 
2. Chacune des Parties permettra que les transferts  visés au paragraphe 1 soient effectués en une 
monnaie librement utilisable, au taux de change du marché en vigueur au moment du transfert. 
 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, une Partie  pourra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire et de bonne foi de ses lois concernant:   
 
a) les faillites, l'insolvabilité ou la protect ion des droits des créanciers;   
b) l'émission, le négoce ou le commerce des va leurs mobilières, des contrats à terme, des 
options ou des produits dérivés;    WT/REG210/1 
 Page 59 
 
 
  c) la présentation de rapports financiers ou la tenue de dossiers sur les transferts, lorsque 
cela s'avère nécessaire pour contribuer à l'application de la loi ou aider les autorités responsables de la réglementation financière;   
d) les délits ou les infractions pénales;  ou e) l'exécution d'ordonnances ou de jugements rendus à l'issue de procédures judiciaires 
ou administratives. 
Article 10.12 
 
Mesures de auvegarde
 
 
1. Une Partie pourra, sous réserve du paragr aphe 2, adopter ou maintenir des mesures 
incompatibles avec ses obligations prévues à l'ar ticle 10.4 concernant les transactions en capital 
transfrontières, ou à l'article 10.11:  
a) au cas où sa balance des paiements ou sa s ituation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés;  ou  
b) si, dans des circonstances exceptionnell es, les paiements et les mouvements de 
capitaux entre les Parties causent ou menacent de  causer de graves difficultés dans le 
fonctionnement de la politique monétaire ou de la politique des taux de change d'une 
Partie. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1: 
 
a) seront compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire international;  
b) n'iront pas au-delà de ce qui est néc essaire pour faire face aux circonstances 
mentionnées au paragraphe 1;  
c) seront temporaires et supprimées progressivement à mesure que la situation 
s'améliore;  
d) seront notifiées dans les moindres délais à l'autre Partie;  
e) éviteront de léser inutilement les intérêts  commerciaux, économiques et financiers de 
l'autre Partie;   
f) seront appliquées sur la base du traitement national;  et  
g) feront en sorte que l'autre Partie bénéficie d'un traitement aussi favorable que celui 
appliqué à tout pays tiers. 
3. La durée des mesures adoptées ou maintenues conf ormément au paragraphe 1 b) ne dépassera 
pas une période de six (6) mois et pourra être pror ogée par la réintroduction formelle de ces mesures.  
En outre, une Partie adoptant ces mesures ou tout e modification engagera des consultations avec 
l'autre Partie afin d'examiner les restrictions qu'elle aura adoptées. 
 
4. Aucune disposition du présent chapitre ne sera considérée comme affectant les droits dont bénéficie et les obligations qu'a contractées une Partie signataire des Statuts du Fonds monétaire 
international.  WT/REG210/1 
Page 60  
 
  Article 10.13 
 
Expropriation et indemnisation
 
1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un 
investissement effectué sur son territoire pa r un investisseur de l'autre Partie, sauf:   
 
a) à des fins d'intérêt public;   
b) sur une base non discriminatoire;   
c) en conformité avec l'application régulière de la loi et de l'article 10.6;  et  
d) moyennant le versement d'une indemnisation en conformité avec les paragraphes 2, 3 
et 4. 
2. L'indemnité: 
 
a) sera versée sans délai et sera pleinement réalisable; 
b) sera équivalente à la juste valeur ma rchande de l'inves tissement exproprié, 
immédiatement avant que l'expropriation n'a it lieu ("la date d'expropriation");  et 
c) ne tiendra compte d'aucun changement de  valeur résultant du fait que l'expropriation 
envisagée était déjà connue. 
3. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une monnaie librement utilisable, le montant de 
l'indemnité versée ne sera pas inférieur à la juste valeur marchande à la da te d'expropriation majorée 
des intérêts accumulés à un taux commercial ra isonnable pour cette monnaie entre la date 
d'expropriation et la date de paiement de l'indemnité.   
 4. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une monnaie qui n'est pas librement utilisable, le 
montant de l'indemnité versée – c onverti dans la monnaie du paiement  au taux du marché en vigueur à 
la date du paiement – ne sera pas inférieur: 
 
a) à la juste valeur marchande à la date de l'expropriation, convertie dans une monnaie 
librement utilisable au taux du marché en vigueur à cette date, majorée 
b) des intérêts accumulés à un taux co mmercial raisonnable pour cette monnaie 
librement utilisable entre la date d'expropriati on et la date de paiement de l'indemnité. 
5. Nonobstant les paragraphes 1, 2, 3 et 4, toute mesure d'expropriation d'un terrain, qui sera 
définie dans la législation existante de la Partie expropriante à la date d'entrée en vigueur du présent 
accord, sera prise pour cause et contre le versement d' une indemnité conforme à ladite législation et à 
toutes modifications ultérieures s'y rattachant relatives  au montant de l'indemnité, dans les cas où ces 
modifications suivent les tendances générales c oncernant la valeur marchande du terrain.
10-5 
 
6. Le présent article ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées pour des 
droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC, ou à l'annulation, la 
limitation ou la création de dro its de propriété intellectuelle, pour  autant que ladite délivrance, 
annulation, limitation ou création est conforme au chapitre 17 (Droits de propriété intellectuelle). 
                                                      
10-5 L'article 10.13 doit être interprété conformément à l'échange de lettres sur l'expropriation et sous 
réserve de cet échange. 
  WT/REG210/1 
 Page 61 
 
 
   
Article 10.14 
 
Pertes et compensation  
1. Les investisseurs d'une Partie dont les inv estissements subissent des pertes en raison d'une 
guerre ou autre conflit armé, d'un état d'urgence na tionale, d'une révolte, d' une insurrection, d'une 
émeute ou autres situations similaires, et des pertes telles que celles résultant de la réquisition ou de la destruction de biens qui n'a pas été causée lors d' une action au combat et n'était pas non plus exigée 
par la situation, sur le territoire de l'autre Partie , se verront accorder par cette Partie un traitement qui 
n'est pas moins favorable que celui que cette Partie accorde à ses propres investisseurs ou aux 
investisseurs de tout pays tiers, selon le traiteme nt qui est le plus favorable aux investisseurs 
concernés, en ce qui concerne la restitution, l'indemnisation, la compensation ou autres formes de règlement.  2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesures existantes relatives aux subventions ou 
contributions, ou à toutes conditions associées à l'octr oi ou au maintien de l'octroi de ces subventions 
ou contributions, que ces subventions ou contributi ons soient ou non offertes exclusivement aux 
investisseurs de la Partie ou pour les investissement s effectués par les investisseurs de la Partie, y 
compris les prêts, garanties et assurances soutenus  par le gouvernement, qui seraient incompatibles 
avec l'article 10.4, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 4 b) de l'article 10.9. 
 
Article 10.15 
 
Subrogation
 
1. Si une Partie ou un organi sme habilité par ladite Partie a consenti un contrat d'assurance ou 
tout type de garantie financière contre les risques non commerciaux concernant un investissement 
effectué par l'un de ses investisseurs sur le territoire de l'autre Partie, et si un paiement a été effectué 
au titre de ce contrat ou de cette garantie financiè re par la première Partie  ou l'organisme qu'elle a 
habilité, l'autre Partie reconnaîtra les droits de la  première Partie ou de l'organisme habilité par 
celle-ci, en vertu du principe de la s ubrogation des droits de l'investisseur. 
 2. Lorsqu'une Partie ou un organi sme habilité par celle-ci a effect ué un versement à l'un de ses 
investisseurs et pris possession de ses droits et créances, cet investisseur ne les fera pas valoir contre 
l'autre Partie à moins d'être autorisé à agir au nom de la Partie, ou de l'orga nisme habilité par celle-ci, 
qui a effectué le paiement.  3. Les articles 10.11, 10.13 et 10.14 s'appliqueront mutatis mutandis  en ce qui concerne le 
versement à effectuer à la Partie ou à l'organisme me ntionné aux paragraphes 1 et 2 en vertu de cette 
reconnaissance des droits et des créances, et du transfert dudit versement.  
Article 10.16 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière de renseignements
 
1. Aucune disposition de l'artic le 10.4 ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir une mesure prescrivant des formalités spéciales qu ant à l'établissement 
d'investissements par les investisseurs de l'autre Pa rtie, telles que l'obligation de constituer légalement 
les investissements en vertu des lois ou réglem entations de ladite Pa rtie, à condition que ces 
formalités soient conformes au présent chapitre et ne  réduisent pas de façon substantielle la protection 
accordée par cette Partie, en vertu du présent chapitr e, aux investisseurs de l'autre Partie et aux 
investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie. WT/REG210/1 
Page 62  
 
   
2. Nonobstant les dispositions de  l'article 10.4, une Partie pou rra demander à un investisseur de 
l'autre Partie, ou dans le cadre d'un investissement effectué par celui- ci sur son territoire, de fournir 
des renseignements d'usage sur cet investissement qui  ne seront utilisés qu'à des fins d'information ou 
à des fins statistiques.  La Partie devra protég er ces renseignements commerciaux confidentiels contre 
toute divulgation pouvant nuire à la position concurrentielle de l'investisseur ou de l'investissement.  
Aucune disposition du présent paragr aphe ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'obtenir 
ou de divulguer des renseignements concernant l'applica tion équitable et de bonne foi de ses lois. 
 
Article 10.17 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 Sous réserve de notification et de consultation préalables conformément aux articles 19.3 
et 20.4, une Partie pourra refuser d'accorder l es avantages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autre Pa rtie, et aux investissements de cet investisseur, si 
les investisseurs d'un pays tiers détiennent ou contrôle nt l'entreprise et si l'entreprise ne mène aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de cette autre Partie où elle  est légalement constituée 
ou organisée.  
Article 10.18 
 
Mesures environnementales
 
 Aucune disposition du présent chapitre ne pou rra être interprétée comme empêchant une 
Partie d'adopter, de maintenir ou d' appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre, 
qu'elle considère nécessaire pour que les activités d' investissement sur son te rritoire soient menées 
d'une manière conforme aux préo ccupations environnementales. 
 
Section C - Règlement des différends entre une Partie et un investisseur  
de l'autre Partie  
Article 10.19  
 
Règlement des différends entre une Partie  et un investisseur de l'autre Partie  
1. Le présent article s'appliquera  aux différends entre une Partie  et un investisseur de l'autre 
Partie concernant une vi olation alléguée d'une oblig ation de ladite Partie au titre du présent chapitre 
qui cause une perte ou un dommage à l'investisseur ou qui compromet son investissement, et il établit, en ce qui concerne le règlement des différends en matière d'investissement, un mécanisme qui 
assurera un traitement égal aux investisseurs des Parties, en conformité avec le principe de la 
réciprocité internationale, et garantira l'application ré gulière de la loi devant un tribunal impartial.   
 2. Les parties au différend chercheront d'a bord à résoudre le différend par le biais de 
consultations et de négociations.    3. Si le différend ne peut pas être résolu de la  manière prévue au paragr aphe 2 dans un délai de 
six (6) mois à compter de la date d'une demand e de consultations et de négociations, et si 
l'investisseur concerné n'a pas porté le différend en  matière d'investissement aux fins de sa résolution 
a) devant les tribunaux judiciaires ou administrati fs de la Partie contestante (à l'exception de 
procédures en vue de l'obtention de mesures intéri maires de protection visées au paragraphe 5), ou 
b) conformément à toute procédure de règl ement des différends convenue précédemment, 
l'investisseur concerné pourra soumettr e le différend en vue de son règlement:  WT/REG210/1 
 Page 63 
 
 
   
a) au Centre international pour le règlemen t des différends relatifs aux investissements 
(CIRDI), si les deux Parties sont si gnataires de la Convention CIRDI;   
b) à l'arbitrage en vertu des règles de la CNUDCI;  ou  
c) à toute autre instance d'arbitrage ou conformé ment à toute autre règle d'arbitrage, si 
les parties au différend en conviennent. 
4. Chacune des Parties consent à ce qu'un diffé rend soit soumis à l'arbitrage en vertu des 
paragraphes 3 a) et 3 b) conformément aux dispositions du présent article, à condition que: 
 
a) le différend soit soumis à l'arbitrage dans les trois (3) ans à compter du moment où 
l'investisseur contestant a pris connais sance, ou aurait raisonnablement dû prendre 
connaissance, d'une violation d'une obligation prévue au présent chapitre qui lui cause une perte ou un dommage ou compromet son investissement; 
b) l'investisseur contestant ne soit pas une en treprise de la Partie contestante jusqu'à ce 
qu'il soumette le différend à l'arbitrag e en vertu du paragraphe 3;  et 
c) l'investisseur contestant donne un avis écrit à la Partie contestante de son intention de 
soumettre le différend à l'arbitrage, qui sera communiqué au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la présentation de la demande d'arbitrage et qui: 
i) désigne une (1) instance parmi celles visées au paragraphe 3 a), b) ou c) pour 
servir de cadre au règlement du différend;   
ii) résume brièvement la violation alléguée de l'obligation de la Partie 
contestante au titre du présent chapitre (y compris les articles dont il est 
allégué qu'ils ont été violés) et en quoi cette violation cause une perte ou un dommage à l'investisseur ou compromet son investissement. 
5. Aucune des Parties n'empêchera l'inv estisseur contestant de demander des mesures 
intérimaires de protection, qui n'auront pas trait au paiement de dommages-intérêts ou à la résolution 
du fond du différend devant les tribunaux judiciaires ou administratifs de la Partie contestante, avant 
d'instituer des procédures devant  l'une quelconque des instances de règlement des différends visées au 
paragraphe 3, afin de préserver ses droits et ses intérêts.    6. Aucune des Parties n'accordera une protec tion diplomatique, ni n'intentera une action 
internationale, en ce qui concerne un différend que l' un de ses investisseurs et l'autre Partie auront 
accepté de soumettre ou auront soumis à l'arbitrage en vertu du présent article, à moins que cette autre 
Partie ne se soit pas soumise ni conformée à la sentence rendue dans ce différend.  Aux fins du 
présent paragraphe, la protection diplomatique ne comprendra pas les échanges diplomatiques 
informels ayant pour seules fins de  faciliter le règlement du différend. 
  WT/REG210/1 
Page 64  
 
  CHAPITRE 11:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 11.1 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
  élément de réseau :  une installation ou un équipement u tilisé dans la fourniture d'un service 
public de télécommunication, y compris les caractéristiques, fonctions et capacités qui sont fournies au moyen de cette installation ou de cet équipement; 
 
 fondé sur les coûts :  reposant sur les coûts, ce qui peut in clure un profit raisonnable et faire 
appel à diverses méthodes d'établissement des coût s pour les différents types d'installations ou de 
services;  
 fournisseur de services :  toute personne qui fournit un service; 
  fournisseur principal :  un fournisseur de services de télécommunication de base qui a la 
capacité d'influencer de manière importante les moda lités de la participation (en ce qui concerne le 
prix et la fourniture des services) sur un marché  pertinent de réseaux ou services publics de transport 
des télécommunications, par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur les installations essentielles;  ou  
b) de l'utilisation de sa position sur le marché;  
 fournisseurs faisant appel à des installations :  les fournisseurs de réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications, qui sont: 
 
a) dans le cas de la Corée, les entreprises de télécommunication visées à l'article 5 de la 
Loi sur les entreprises de télécommunication;  et 
b) dans le cas de Singapour, les exploitant s faisant appel à des installations;  
 installations essentielles :  les installations d'un réseau ou service public de transport des 
télécommunications: 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essen tiellement par un seul fournisseur ou par un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique en 
vue de fournir un service; 
 
 non discriminatoire :  un traitement non moins favorable  que le traitement accordé à tout 
autre utilisateur de réseaux ou services publics de transport des télécommunications similaires dans des circonstances analogues;   réseau public de transport des télécommunications :  l'infrastructure publique de 
télécommunication qui permet les télécommunications entre des extrémités terminales définies du 
réseau;   
 
 réseaux ou services publics de transport des télécommunications :  les réseaux publics de 
transport des télécommunications et/ou les services publics de transport des télécommunications;    WT/REG210/1 
 Page 65 
 
 
   
 service public de transport des télécommunications :  tout service de transport des 
télécommunications qu'une Partie oblige, expressément  ou de fait, à offrir au public en général, tel 
que les services télégraphiques, téléphoniques, le té lex et les services de transmission de données, qui 
comprennent d'une manière générale la transmissi on en temps réel d'informations fournies par le 
client entre deux ou plusieurs points, sans aucune m odification d'un bout à l'autre de la forme ou du 
contenu de ces informations;     télécommunications :  la transmission et la réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique;   
 
 transférabilité des numéros :  la capacité, pour les utilisateurs finals des réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications, de conserver leurs numéros de téléphone existants 
lorsqu'ils permutent entre des fournisseurs simila ires de réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications, sans que la qualité, la fiabilité ou la commodité du service ne s'en ressentent; 
 
 utilisateur final :  un consommateur final ou un abonné à un service public de 
télécommunication, y compris un fournisseur de services mais à l'exclusion d'un fournisseur de réseaux ou services publics de transport des télécommunications;  et   utilisateur :  un consommateur de service ou un fournisseur de services. 
 
Article 11.2 
 
Portée et champ d'application
11-1 
1. Le présent chapitre s'appliquera aux mesu res adoptées ou maintenues par une Partie qui 
affectent l'accès et le recours des réseaux et ser vices publics de transport des télécommunications, 
ainsi que leur réglementation.  2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune  mesure adoptée ou maintenue par une Partie 
concernant la diffusion ou la distribution par câb le d'émissions radiophoniques ou télévisuelles. 
 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée: 
 
a) comme obligeant une Partie à autoriser un fournisseur de services de l'autre Partie à 
établir, construire, acquérir, louer, expl oiter ou fournir des réseaux ou services de 
transport des télécommunications;  ou 
b) comme obligeant une Partie (ou comme prescr ivant à une Partie de contraindre un 
fournisseur de services) à établir, construire , acquérir, louer, e xploiter ou fournir des 
réseaux ou services de transport des télécommunications qui ne sont pas offerts au public en général. 
 
                                                     
 
11-1 Les obligations d'une Partie figurant dans le présent chapitre seront appliquées d'une manière non 
discriminatoire aux fournisseurs de réseaux ou services  publics de transport des télécommunications des deux 
Parties. 
 WT/REG210/1 
Page 66  
 
  Article 11.3 
 
Accès et recours aux réseaux et services publics de transport des télécommunications
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs de services de l'autre Partie puissent 
avoir accès et recours à tout réseau ou service public  de transport des télécommunications, y compris 
les circuits privés loués, offert sur son territoire ou au-delà de ses frontières suivant des modalités et à 
des conditions raisonnables, non discriminatoires, opportunes et transparentes, notamment de la 
manière décrite aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6.  2. Chacune des Parties fera en sorte que les f ournisseurs de services de l'autre Partie soient 
autorisés: 
 
a) à acheter ou louer, et à raccorder des équi pements terminaux ou autres qui sont reliés 
au réseau public de transport des télécommunications;   
b) à interconnecter des circuits loués ou priv és avec des réseaux et services publics de 
transport des télécommunications sur le territoire de cette Partie, ou avec des circuits 
loués ou détenus par un autre fournisseur de services; 
c) à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement;   
d) à utiliser des protocoles d'exploitation de  leur choix, autres que ceux qui sont 
nécessaires pour que les réseaux et servi ces de transport des télécommunications 
puissent être mis à la disposition du public en général;  et  
e) à fournir des services à des utilisateurs fina ls individuels ou multiples, en utilisant des 
circuits loués ou privés, dans la mesure où la portée et le type de ces services ne sont 
pas incompatibles avec les lois et réglementa tions intérieures de chacune des Parties. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs de services de l'autre Partie puissent 
recourir aux réseaux et services publics de transport des télécommunications pour assurer le transport 
d'informations, y compris les communications intern es des sociétés, sur son territoire ou au-delà de 
ses frontières, et pour accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement 
stockées sous une forme exploitable par des ma chines sur le territoire de l'autre Partie. 
 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, une Partie pourra prendre les mesures 
nécessaires pour assurer la sécurité et la conf identialité des messages, ou pour protéger la 
confidentialité des données personnelles des utilisateurs finals, pour autant que ces mesures ne soient 
pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de  discrimination arbitraire ou injustifiable, soit 
une restriction déguisée au commerce des services.  5. Chacune des Parties fera en sorte que l'accè s et le recours aux réseaux et services publics de 
transport des télécommunications ne soient subordon nés à aucune condition autre que celles qui sont 
nécessaires:  
a) pour sauvegarder les responsabilités, en ta nt que service public, des fournisseurs de 
réseaux et services publics de transport des télécommunications, en particulier leur capacité à mettre leurs réseaux ou services à la  disposition du public en général;  ou  
b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux et services publics de transport des 
télécommunications. 
6. À condition de satisfaire aux critères énoncés au  paragraphe 5, les conditions d'accès et de 
recours aux réseaux et services publics de transpor t des télécommunications pourront comprendre:  WT/REG210/1 
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a) une obligation d'utiliser des interfaces tec hniques spécifiées, y compris des protocoles 
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services;  
b) des prescriptions, dans les cas où cela sera né cessaire, pour garantir l'interopérabilité 
de ces services;   
c) l'homologation des équipements terminaux ou autres qui sont reliés aux réseaux et 
prescriptions techniques concernant le raccordement de ces équipements aux réseaux;  ou 
d) la notification, l'enregistreme nt et l'octroi de licences. 
 
Article 11.4 
 
Pratiques des fournisseurs principaux
 
Traitement par les fournisseurs principaux 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que tout fournisseur principal sur son territoire accorde aux 
fournisseurs faisant appel à des installations de l'au tre Partie, agréés sur son territoire, un traitement 
non moins favorable que celui qu'il accorde à lui-même , à ses filiales, à ses sociétés affiliées ou à tout 
fournisseur de services non affilié, sous réserve qu'il s'agisse de fournisseurs faisant appel à des 
installations, en ce qui concerne:  
a) la disponibilité, l'approvisionnement, les ta rifs ou la qualité des réseaux ou services 
publics de transport des télécommunications similaires;   
b) la disponibilité des interfaces tec hniques nécessaires pour l'interconnexion. 
 Pour évaluer ce traitement, le cas échéant, la Partie devra déterminer si les fournisseurs de 
réseaux ou services publics de transport des télécommunications, les filiales, les sociétés affiliées et 
les fournisseurs de services non affiliés se trouvent dans des situations analogues. 
 
Sauvegardes en matière de concurrence  
2. a) Chacune des Parties maintiendra des mesures appropriées en vue d'empêcher les 
fournisseurs de réseaux ou services publics de transport des télécommunications qui, 
seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal sur son territoire, de se livrer 
ou de continuer de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. 
  b) Aux fins de l'alinéa a), les pratiques anticoncurrentielles comprennent: 
 
i) l'octroi de subventions croisées anticoncurrentielles; 
ii) l'utilisation de renseignements obte nus auprès de concurrents ayant des 
résultats anticoncurrentiels;   
iii) le fait de ne pas communiquer en temp s utile, aux fournisseurs de réseaux ou 
services publics de transport des té lécommunications, des renseignements 
techniques au sujet d'installations essentielles et des renseignements d'intérêt 
commercial qui leur sont nécessaires pour fournir ces réseaux ou services;  et 
iv) la tarification des services de manière à créer une concurrence déloyale.   WT/REG210/1 
Page 68  
 
  Dégroupage des éléments de réseau 
 
3. a) Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs principaux sur son territoire 
donnent accès aux fournisseurs faisant appel à des installations de l'autre Partie, agréés sur son territoire, en ce qui concerne des éléments de réseau pour la fourniture 
de réseaux ou services publics de transport d es télécommunications en tout point où 
cela sera techniquement réalisable, sur une base dégroupée, en temps opportun et suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs fondés sur les coûts 
qui soient raisonnables, transparents et non discriminatoires. 
 
 b) Chacune des Parties pourra déterminer, conformément à ses lois et réglementations 
intérieures, les éléments de  réseau auxquels elle obliger a les fournisseurs principaux 
sur son territoire à permettre l'accès conformé ment à l'alinéa a), dans la mesure où le 
dégroupement sera techniquement réalisable et compte tenu de l'état de la concurrence 
sur le marché pertinent. 
 
Co-implantation 
 
4. a) Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs principaux sur son territoire 
offrent aux fournisseurs faisant appel à des installations de l'autre Partie, agréés sur 
son territoire, la co-implantation matérie lle des équipements nécessaires à des fins 
d'interconnexion ou l'accès à des éléments  de réseaux dégroupés, en temps opportun 
et suivant des modalités, à des conditions et  moyennant des tarifs fondés sur les coûts 
qui soient raisonnables, transparents et non discriminatoires. 
  b) Dans les cas où il ne sera pas pratique  d'offrir la co-implantation matérielle 
conformément à l'alinéa a) pour des ra isons techniques ou à cause d'un manque 
d'espace, chacune des Parties fera en sort e que les fournisseurs principaux coopèrent 
avec les fournisseurs faisant appel à des inst allations en vue de trouver des solutions 
de remplacement, qui pourront inclure des in spections sur site des locaux visés par la 
co-implantation, conformément aux lois et réglementations intérieures de chacune des 
Parties.   
 
 c) Chacune des Parties pourra déterminer, en conformité avec ses lois et réglementations 
intérieures, les locaux sur son territoire qui seront assujettis aux alinéas a) et b). 
 
Revente 
 
5. a) Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs principaux sur son territoire 
n'imposent pas de conditions, de restrictions ou de tarifs abusifs ou discriminatoires à 
la revente des réseaux ou services publics de transport des télécommunications qu'ils fournissent au détail aux utilisateurs finals.   
 
 b) Chacune des Parties pourra déterminer, en conformité avec ses lois et réglementations 
intérieures, le type et la portée de la revente sur son territoire. 
 
Poteaux, tuyaux et conduits 
 
6. a) Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs principaux sur son territoire 
donnent accès aux fournisseurs faisant appel à des installations de l'autre Partie, agréés sur son territoire, en ce qui concerne les poteaux, tuyaux, conduits, ou toute autre structure jugée nécessaire par la Partie , qui sont détenus ou contrôlés par lesdits 
fournisseurs principaux:  WT/REG210/1 
 Page 69 
 
 
   
i) en temps opportun;  et 
ii) suivant des modalités, à des conditions et moyennant des tarifs fondés sur les 
coûts qui soient raisonnables, transparents et non discriminatoires. 
 b) Chacune des Parties pourra déterminer, conformément à ses lois et réglementations 
intérieures, les poteaux, tuyaux, conduits ou autres structures auxquels elle obligera 
les fournisseurs principaux sur son territoire à donner accès conformément à l'alinéa a), compte tenu de l'état de la  concurrence sur le marché pertinent. 
 
Transférabilité des numéros 
 
7. Chacune des Parties fera en sorte que les f ournisseurs principaux sur son territoire offrent la 
transférabilité des numéros, dans la mesure où cel a sera techniquement réalisable, pour les services 
désignés par cette Partie, en temps opportun et suiv ant des modalités et des conditions raisonnables. 
 
Interconnexion 
 
8. a) Modalités et conditions générales 
 
 Interconnexion assurée 
  Chacune des Parties assurera l'interconnexi on entre un fournisseur faisant appel à des 
installations et tout autre fournisseur faisant appel à des installations ou un fournisseur faisant 
appel à des services, dans la mesure où cela est prévu dans ses lois et réglementations. 
 
 Interconnexion avec les fournisseurs principaux 
 
Chacune des Parties fera en sorte que les four nisseurs principaux offrent l'interconnexion en 
tout point du réseau où cela sera techniquement r éalisable.  Cette interconnexion sera fournie: 
 
i) suivant des modalités, à des cond itions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des tarifs non discriminatoires, et à 
une qualité non moins favorable que ce lle offerte pour ses propres services 
similaires, ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés, ou pour les services similaires de ses filiales ou autres sociétés affiliées; 
ii) en temps opportun, suivant des modalit és, à des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et moyennant des tarifs fondés sur les 
coûts qui seront transparents, raisonna bles, compte tenu de la faisabilité 
économique, et de façon suffisamment  dégroupée pour que le fournisseur 
n'ait pas à payer pour les éléments ou installations du réseau dont il n'a pas besoin pour les services à fournir;  et 
iii) sur demande, à des points s'ajoutant aux extrémités terminales du réseau 
accessibles à la majorité des utilisateurs , moyennant des taxes qui reflèteront 
le coût de la construction des in stallations additionnelles nécessaires. WT/REG210/1 
Page 70  
 
   b) Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
 
 Chacune des Parties fera en sorte que tout  fournisseur principal mette à la disposition 
du public ses accords d'interconnexion ou une offre d'interconnexion de référence. 
 
 c) Accès du public aux procédures de né gociation concernant l'interconnexion  
 
 Chacune des Parties mettra à la dispositi on du public les procédures applicables aux 
négociations concernant l' interconnexion avec les fournisseurs principaux sur son 
territoire. 
 
 d) Accès du public aux accords d'interc onnexion conclus avec les fournisseurs 
principaux 
 
i) Chacune des Parties exigera que les f ournisseurs principaux sur son territoire 
enregistrent tous leurs accords d'in terconnexion auprès de l'organisme de 
réglementation des télécommunications dont ils relèvent. 
ii) Chacune des Parties mettra à la disposition des fournisseurs de réseaux ou 
services publics de transport des télécommunications demandant une interconnexion les accords d'interconnexion entre un fournisseur principal sur son territoire et tout autre fournisseur de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications sur ce territoire. 
 e)  Résolution des différends en matière d'interconnexion 
   Chacune des Parties fera en sorte que les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications de l'autre Partie qui ont demandé 
l'interconnexion avec un fournisseur principal sur son territoire puissent avoir recours 
à un organisme de réglementation des télécommunications pour résoudre les différends concernant les modalités, les cond itions et les taxes d'interconnexion, dans 
un délai raisonnable qui aura été rendu public. 
 Fourniture et tarification des services de location de circuits
11-2 
 
9. Chacune des Parties fera en sorte que les f ournisseurs principaux de services de location de 
circuits sur son territoire fournissent aux fournisseurs  de services de l'autre Partie des services de 
location de circuits qui soient des réseaux ou ser vices publics de transport des télécommunications, 
suivant des modalités, à des conditions et moyenna nt des tarifs raisonnables, non discriminatoires, 
opportuns et transparents. 
 
Article 11.5 
 
Organismes de réglem entation indépendants  
1. Chacune des Parties fera en sorte que son organisme de  réglementation des 
télécommunications soit distinct de tout fournisseur de réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications et n'ait pas à rendre compte à un tel fournisseur.    
                                                     
 
11-2 L'obligation imposée par le présent article ne concerne pas la fourniture de circuits loués en tant 
qu'élément de réseau dégroupé.  
  WT/REG210/1 
 Page 71 
 
 
  2. Chacune des Parties fera en sorte que les d écisions et les procédures de son organisme de 
réglementation des télécommunications soient impartia les à l'égard de tous les participants sur le 
marché.    
Article 11.6 
 
Service universel
 
  Chacune des Parties administrera toute obliga tion qu'elle maintient en matière de service 
universel d'une manière transparente, non discriminatoire  et neutre du point de vue de la concurrence, 
et fera en sorte que cette obligation ne soit pas pl us rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel qu'elle a défini.  
Article 11.7 
 
Processus d'octroi de licences
 
1. Lorsqu'une Partie exige d'un fournisseur de réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications qu'il détienne une licence, elle  donnera au public l'accès aux renseignements 
suivants:   a) ensemble des critères et procédures d'octroi de licences; 
 
 b)  délai normalement requis pour qu'une d écision soit prise au sujet d'une demande de 
licence;  et 
  c) modalités et conditions de toutes les licences. 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que les motifs du refus d'une licence soient communiqués au 
requérant sur demande. 
 
Article 11.8 
 
Attribution et utilisation des ressources limitées
11-3 
1. Chacune des Parties administrera ses procédur es concernant l'attribution et l'utilisation des 
ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, d'une manière objective, opportune, transparente et non discriminatoire.  
2. Chacune des Parties mettra à la dispositi on du public des renseignements concernant la 
situation courante des bandes de fréquence attribu ées, mais elle ne sera pas tenue d'indiquer de 
manière détaillée les fréquences attribuées par cha que gouvernement pour d es utilisations spécifiques 
relevant de l'État.  
                                                     
 
11-3 Les Parties conviennent que les décisions concernant l'attribution du spectre et la gestion des 
fréquences ne constituent pas, en soi, des mesures incomp atibles avec les articles 9.5 et 10.7.  En conséquence, 
chacune des Parties conserve le droit d'appliquer ses politiques en matière de gestion du spectre et des 
fréquences, ce qui peut affecter le nombre de fournisseurs de services publics de télécommunication, à condition que cela soit fait d'une manière qui concorde avec les dis positions du présent accord.  Les Parties conservent 
également le droit d'attribuer les bandes de fréquence en tenant compte des besoins courants et à venir. 
 WT/REG210/1 
Page 72  
 
  Article 11.9 
 
Moyens de faire respecter les droits
 
 Chacune des Parties fera en sorte que son organisme de réglementation des 
télécommunications maintienne les procédures et les pouvoirs appropriés pour faire appliquer les 
mesures intérieures concernant les obligations au  titre du présent chapitre.  Ces procédures et ces 
pouvoirs comprendront la capacité à imposer de s sanctions efficaces, qui pourront inclure des 
amendes, des mesures correctives, ou la modificati on, la suspension et la révocation des licences. 
 
Article 11.10 
 
Règlement des différends intérieurs  en matière de télécommunication  
Recours 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que l es fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications de l'autre Partie  puissent demander en temps utile à un organisme 
de réglementation des télécommunications, ou à tout  autre organisme pertinent, de résoudre les 
différends liés aux mesures intérieures visant à régler une question mentionnée dans le présent 
chapitre.    
Réexamen 
 
2. Chacune des Parties fera en sorte que tout fournisseur de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications, lésé par une dé termination ou une décision de l'organisme de 
réglementation des télécommunications, puisse pré senter une requête à cet organisme afin qu'il 
réexamine cette détermination ou décision.  Aucu ne des Parties ne pourra admettre qu'une telle 
requête constitue un motif pour la n on-conformité avec la déterminati on ou la décision de l'organisme 
de réglementation des télécommunications, à mo ins qu'un organisme approprié n'annule cette 
détermination ou décision.  
Appel 
 
3. Chacune des Parties fera en sorte que tout fournisseur de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications, lésé par une dé termination ou une décision de l'organisme de 
réglementation des télécommunications, ait la possi bilité de faire appel de  cette détermination ou 
décision auprès d'une autorité judiciaire ou administrative indépendante.    
Article 11.11 
 
Transparence
 
 Chacune des Parties  fera en sorte: 
 
a) que les règles édictées par son organism e de réglementation des télécommunications, 
y compris le fondement de ces règles, soient publiées ou portées d'une autre manière à 
la connaissance des personnes intéress ées dans un délai raisonnable;   
b) que les personnes intéressées reçoivent une  notification préalable publique et 
adéquate concernant toute règle que  l'organisme de réglementation des 
télécommunications se propose d'édicter, et qu'elles aient la possibilité de formuler  WT/REG210/1 
 Page 73 
 
 
  des observations sur ladite règle11-4;  et 
c) que ses mesures concernant les réseaux ou services publics de transport des 
télécommunications soient portées à la connaissance du public, y compris:   
i) les tarifs et autres modalités et conditions du service; 
ii) les spécifications relatives aux interfaces techniques; 
iii) les conditions régissant le raccordement des équipements terminaux ou autres 
types d'équipement au réseau public de transport des télécommunications; 
iv) les prescriptions relatives aux notifications , aux permis, à l'enregistrement ou 
à l'octroi de licences, le cas échéant;  et 
v) les renseignements concernant les organismes chargés d'élaborer, de modifier 
et d'adopter les mesures liées aux normes. 
Article 11.12 
 
Rapport avec d'autres chapitres  
 En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle du présent chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 11.13 
 
Relations avec les organisations et accords internationaux  
 Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la 
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou ser vices de télécommunication à l'échelle mondiale et 
s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux d es organismes internationaux 
compétents, dont l'Union internationale des téléco mmunications et l'Organisation internationale de 
normalisation.  
 
CHAPITRE 12:  SERVICES FINANCIERS 
 
Article 12.1 
 
Portée et champ d'application
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en ce qui 
concerne:  
a) les institutions financières de l'autre Partie;   
b) les investisseurs de l'autre Partie et les i nvestissements effectués par ces investisseurs 
dans des institutions financières sur le  territoire de la Partie;  et   
                                                     
 
11-4 Les obligations au titre de l'alinéa b) s'appliqueront conformément aux lois et réglementations 
intérieures de chacune des Parties. 
 WT/REG210/1 
Page 74  
 
  c) le commerce des services financiers. 
2. Les chapitres 9 (Commerce transfrontières de  services) et 10 (Investissement) s'appliquent 
aux mesures visées au paragraphe 1 uniquement dans la mesure où ces chapitres ou leurs articles sont 
incorporés dans le présent chapitre.  À cette fin: 
 
a) les articles 9.12, 9.15, 10.11, 10.12, 10.13, 10.16, 10.17 et 10.18 sont incorporés dans 
le présent chapitre et en font partie intégrante;   
b) en ce qui concerne les articles 9.16 et 10.12, en cas d'incompatibilité entre une 
disposition du chapitre 9 (Commerce transfron tières de services) et une disposition du 
chapitre 10 (Investissement) du présent accord, celle du chapitre 10 prévaudra dans la 
mesure de l'incompatibilité;  et  
c) la section C du chapitre 10 (Investissement) est incorporée dans le présent chapitre et 
en fait partie intégrante uniquement en  ce qui concerne les manquements allégués 
d'une Partie aux dispositions des articles 10.11, 10.13, 10.16 et 10.17 incorporés dans 
le présent chapitre.   
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie en 
ce qui concerne:  
a) les activités menées par une banque centrale  ou une autorité monétaire ou par toute 
autre entité publique dans l'application de la  politique monétaire ou de la politique de 
taux de change;   
b) les activités ou les services faisant partie d' un régime de retraite  public ou d'un régime 
de sécurité sociale institué par la loi;  ou 
c) les activités ou les services réalisés pour le compte de la Partie ou de ses entités 
publiques, ou avec leur garantie ou à l' aide de leurs ressources financières,  
à cela près que ce chapitre s'appliquera si une Par tie permet qu'une activité ou un service visé aux 
alinéas a), b) ou c) soit réalisé par ses institutions financières en concurrence avec une entité publique 
ou une institution financière.    4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux lo is, réglementations ou prescriptions qui régissent 
les achats de services financiers effectués par d es organismes publics à des fins publiques et non en 
vue d'une revente commerciale ou de la fourniture de services destinés à une vente commerciale. 
 
Article 12.2 
 
Traitement national
 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste figur ant à l'annexe 12A, et compte tenu des conditions 
et restrictions qui y sont indiquées, chacune des Parties accordera aux services financiers et 
fournisseurs de services financiers de l'autre Pa rtie, dans des circonstances analogues, en ce qui 
concerne toutes les mesures affectant la fournitu re de services financiers, un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires.    
2. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste figur ant à l'annexe 12A, et compte tenu des conditions 
et restrictions qui y sont indiquées, chacune des Pa rties accordera aux investisseurs de l'autre Partie,  WT/REG210/1 
 Page 75 
 
 
  dans des circonstances analogues, en ce qui concerne  l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploitation et la vente ou autre aliénation des institutions financières et des 
investissements dans des institutions financières su r son territoire, un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs similaires.  
3. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste figur ant à l'annexe 12A, et compte tenu des conditions 
et restrictions qui y sont indiquées, chacune d es Parties accordera aux institutions financières de 
l'autre Partie et aux investissements effectués dans des institutions financières par des investisseurs de 
l'autre Partie, dans des circonstances analogues, en  ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direction, l'exploita tion et la vente ou autre aliénation des institutions 
financières et des investissements, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses 
propres institutions financières similaires et aux investissements effectués dans des institutions 
financières par ses propres investisseurs similaires.  4. Une Partie pourra satisfaire à la prescripti on des paragraphes 1, 2 et 3 en accordant aux 
services financiers et fournisseurs de services financ iers de l'autre Partie, aux investisseurs de l'autre 
Partie, aux institutions financières de l'autre Pa rtie et aux investissements effectués dans des 
institutions financières par des investisseurs de l' autre Partie, selon le cas, dans des circonstances 
analogues, un traitement formellement identique ou  un traitement formellement différent à celui 
qu'elle accorde, respectivement, à ses propres services financiers similaires et à ses propres fournisseurs de services financiers similaires, à ses propres investisseurs similaires, à ses propres 
institutions financières similaires et aux investisseme nts effectués dans des institutions financières par 
ses propres investisseurs similaires.    5. Un traitement formellement identique ou fo rmellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de c oncurrence en faveur des services financiers ou 
fournisseurs de services financiers d'une Partie, des investisseurs d'une Partie, des institutions 
financières d'une Partie et des investissements ef fectués dans des institutions financières par des 
investisseurs d'une Partie, par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de 
services financiers similaires de l'autre Partie, aux investisseurs similaires de l'autre Partie, aux 
institutions financières similaires de l'autre Pa rtie et aux investissements effectués dans des 
institutions financières par des investisseurs sim ilaires de l'autre Partie, dans des circonstances 
analogues. 
 
Article 12.3 
 
Accès aux marchés
 
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suivan t les modes de fourniture identifiés dans la 
définition du commerce des services financiers figurant à l'article 12.15,  chacune des Parties 
accordera aux services financiers et fournisseurs de se rvices financiers de l'autre Partie un traitement 
qui ne sera pas moins favorable que celui qui est pr évu en application des modalités, limitations et 
conditions convenues et spécifiées dans  sa Liste figurant à l'annexe 12A. 
 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les 
mesures qu'une Partie ne maintiendra pas, ni n' adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa 
Liste figurant à l'annexe 12A, se définissent comme suit:   
 
a) limitations concernant le nombre d'instituti ons financières, que ce soit sous forme de 
contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;   WT/REG210/1 
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  b) limitations concernant la vale ur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les 
services financiers, sous forme de conti ngents numériques ou de l'exigence d'un 
examen des besoins économiques; 
c) limitations concernant le nombre total d' opérations de services financiers ou le 
volume total de services financiers produits, exprimées en unités numériques 
déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins 
économiques;   
d) limitations concernant le nombre total de  personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur particulier des ser vices financiers, ou qu'une institution 
financière peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service 
financier spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents 
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;   
e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels une  institution financière peut fournir un 
service;  et 
f) limitations concernant la pa rticipation de capital étranger,  exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la dé tention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
Article 12.4 
 
Liste d'engagements spécifiques
 
 
1. Chacune des Parties indiquera dans une Liste les engagements spécifiques qu'elle contracte au 
titre des articles 12.2 et 12.3.  En ce qui concerne  les secteurs pour lesquels ces engagements sont 
contractés, chaque Liste précisera: 
 
a) les modalités, limitations et conditions concernant l'accès aux marchés; 
b) les conditions et restrictions c oncernant le traitement national; 
c) les engagements relatifs  à d es engagements additionnels; 
d) dans les cas appropriés, le délai pour la mise en œuvre de ces engagements. 
2. Les mesures incompatibles à la fois avec les articles 12.2 et 12.3 seront inscrites dans la 
colonne relative à l'article 12.3.  Dans ce cas, l'inscription sera considérée comme introduisant une 
condition ou une restriction concer nant également l'article 12.2. 
 3. Les Listes d'engagements spécifiques seront annexées au présent accord à l'annexe 12A et feront partie intégrante de cet accord. 
  WT/REG210/1 
 Page 77 
 
 
  Article 12.5 
 
Transparence  
1. Chacune des Parties s'engage à promouvoir la  transparence réglementaire dans les services 
financiers.  En conséquence, les Parties se c onsulteront dans le but de promouvoir des processus 
réglementaires objectifs et transparents da ns chacune d'elles, en tenant compte: 
 
a) de leurs travaux effectués dans le cadre de  l'AGCS et de leurs activités dans d'autres 
instances concernant le commerce des services financiers;  et 
b) de l'importance, pour la transparence réglementaire, d'objectifs de politique 
identifiables et de processus réglementair es précis, appliqués avec constance et 
communiqués au public ou autrement accessibles à celui-ci. 
2. Chacune des Parties publiera dans les moindres délais et, sauf en cas d'urgence, au plus tard 
au moment de leur entrée en vigueur, toutes l es mesures réglementaires pertinentes d'application 
générale qui visent ou qui affectent le fonctionne ment du présent accord.  Les accords internationaux 
visant ou affectant le commerce des services financ iers et dont une Partie est signataire seront 
également publiés.  3. Dans les cas où la publication visée au paragraphe 2 ne sera pas réalisable, ces 
renseignements seront mis à la disposition du public d'une autre manière.    
4. Chacune des Parties répondra dans les moindres délais à toutes les demandes de 
renseignements spécifiques émanant de l'autre Par tie et concernant ses mesures réglementaires 
d'application générale ou tout acco rd international au sens du paragr aphe 2.  Chacune des Parties 
établira aussi un ou plusieurs points d'information ch argés de fournir à l'autre Partie qui en fera la 
demande des renseignements spécifiques sur toutes ces questions. 
 
Article 12.6 
 
Exceptions
 
1. Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir des mesures pour des rais ons prudentielles, y compris pour la protection des 
investisseurs, des déposants, des titulaires de polices  ou des personnes à qui un droit de garde est dû 
par un fournisseur de services financie rs, ou pour assurer l'intégrité et  la stabilité du système financier 
d'une Partie.  Dans les cas où de telles mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent 
accord, elles ne seront pas utilisées par la Partie co mme un moyen de se dérober à ses engagements et 
obligations au titre de ces dispositions. 
 
2. Aucune disposition du présent chapitr e ou des chapitres 10 (Investissement), 
11 (Télécommunications) et 14 (Commerce électronique) ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale prises par toute entité publique aux fins de la politique 
monétaire et des politiques connexes en matière de  crédit ou de taux de change.  Le présent 
paragraphe n'affectera pas les obligations d'une Pa rtie aux termes des articles 9.15, 10.7 ou 10.11. 
 
3. Nonobstant les dispositions des articles 9.15 et  10.11, ainsi qu'ils sont incorporés dans le 
présent chapitre, une Partie pourra empêcher ou restre indre les transferts effectués par une institution 
financière ou par un fournisseur de  services financiers au profit ou  pour le compte d'une société 
affiliée de cette institution ou de ce fournisseur ou d' une personne qui lui est liée, par l'application 
équitable, non discriminatoire et de bonne foi de  mesures propres à préserver la sécurité, la solidité, WT/REG210/1 
Page 78  
 
  l'intégrité ou la responsabilité financière des ins titutions financières ou des fournisseurs de services 
financiers.  Le présent paragraphe est sans préj udice de toute autre disposition du présent accord qui 
permet à une Partie de restreindre les transferts.  4.   Il demeure entendu qu'aucune dispositi on du présent chapitre ne sera interprétée comme 
empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer les m esures nécessaires pour garan tir le respect des lois 
ou réglementations qui ne sont p as conformes aux dispositions dudit chapitre, y compris celles qui se 
rapportent à la prévention des pratiques trompeuses et frauduleuses, ou pour remédier aux effets d'un 
manquement au regard d'un contrat de services financiers, pourvu que ces m esures ne soient pas 
appliquées de manière à constituer soit un moyen de di scrimination arbitraire ou injustifiable entre des 
pays où existent des situations similaires, soit une  restriction déguisée aux investissements dans les 
institutions financières ou au commerce tr ansfrontières des services financiers. 
 
Article 12.7 
 
Réglementation intérieure
 
 Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés aux termes de la Liste 
figurant à l'annexe 12A, chacune des Parties fera  en sorte que toutes les mesures d'application 
générale auxquelles s'applique le présent chapitre soient administrées d'une manière raisonnable, 
objective et impartiale.  
Article 12.8 
 
Traitement de certains renseignements
 
 Aucune disposition du présent chapitre n'obliger a une Partie à révéler des renseignements 
confidentiels dont la divulgation fe rait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière 
contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises 
publiques ou privées.  
Article 12.9 
 
Reconnaissance
 
1. Une Partie pourra reconnaître les mesures prudentielles de tout organisme réglementaire 
international ou d'un pays tiers lo rsqu'elle détermine le mode d'a pplication de ses propres mesures 
relatives aux services financiers.  Cette reconnaissance, qui pourra se  faire par une harmonisation ou 
autrement, pourra se fonder sur un accord ou arrangement avec l'organisme réglementaire 
international ou le pays tiers concerné ou être accordée de manière autonome. 
 
2. Une Partie qui est signataire d'un accord ou a rrangement visé au paragraphe 1, que celui-ci 
soit futur ou existant, ménagera à l'autre Partie une  possibilité adéquate de négocier son adhésion à cet 
accord ou arrangement, ou de négocier des accords ou arrangements comparables avec elle, dans des circonstances où il y aurait équivalence sur le plan de  la réglementation, du suivi, de la mise en œuvre 
de la réglementation et, s'il y a lieu, des procédures concernant le partage de renseignements entre les 
signataires de l'accord ou de l'arrangement.  Dans  le cas où une Partie accorde la reconnaissance de 
manière autonome, elle ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de  démontrer que de telles 
circonstances existent.    WT/REG210/1 
 Page 79 
 
 
  Article 12.10 
 
Comité des services financiers  
1. Les Parties instituent un Comité des services fina nciers.  Le principal représentant de chacune 
des Parties sera un fonctionnaire de l'organisme res ponsable des services financiers de ladite Partie. 
 
2. Le Comité des services financiers:  
a) supervisera la mise en œuvre du présent chapitr e et la poursuite de son élaboration;   
b) examinera les questions dont il sera saisi par une Partie relativement aux services 
financiers;  et  
c) participera aux procédures de règlem ent des différends conformément à 
l'article 12.12. 
3. Le Comité des services financiers se réunira un an après l'entrée en vigueur du présent accord, 
et ultérieurement comme les Parties en auront convenu, pour évaluer le fonctionnement du présent 
accord en ce qui concerne les services financiers.   
 
Article 12.11 
 
Consultations
 
1. Chacune des Parties pourra demander à l'autre Partie des consultations au sujet de toute 
question relevant du présent accord et affectant les services financiers.  L'autre Partie examinera la 
demande avec compréhension.  Les Parties feront pa rt des résultats de leurs consultations au Comité 
des services financiers.  2. Des fonctionnaires de l'organisme responsab le des services financiers participeront aux 
consultations visées dans le présent article. 
 
Article 12.12 
 
Règlement des différends
 
1. Les articles pertinents du chapitre 20 (Règleme nt des différends) s'appliqueront, ainsi qu'ils 
sont modifiés par le présent article, au règlemen t des différends relevant du présent chapitre.   
 2. Aux fins du présent article, les consultations menées conformément à l'article 12.11 seront  
considérées comme des consultations au sens de l'article 20.4.    
3. Lorsqu'une Partie fera état d'un différend au titre du présent chapitre, l'article 20.7 
s'appliquera, à cela près que:  
a) si les Parties en conviennent, le Groupe sp écial sera entièrement composé de membres 
répondant aux conditions établies au paragraphe 4; 
b) dans tout autre cas:   
i) chacune des Parties pourra choisi r des membres répondant aux conditions 
énoncées au paragraphe 4 ou au paragr aphe 4 de l'article 20.7;  et WT/REG210/1 
Page 80  
 
  ii) si la Partie visée par la plainte invoque l'article 12.6, le président du Groupe 
spécial devra répondre aux conditions établies au paragraphe 4, à moins que les Parties n'en conviennent autrement. 
4. Les membres des groupes spéciaux sur les services financiers devront: 
 
a) posséder des compétences ou une expérience liées au droit ou à la pratique des 
services financiers, y compris la réglementa tion relative aux institu tions financières; 
b) être choisis strictement pour leur objectivité , leur fiabilité et leur discernement;  et 
c) répondre aux conditions énoncées au paragraphe 4 et au paragr aphe 4 de l'article 20.7. 
5. Nonobstant les dispositi ons de l'article 20.14, lorsqu'un gr oupe spécial constate qu'une mesure 
est incompatible avec le présent accord et que la mesure faisant l'objet du différend affecte: 
 
a) uniquement le secteur des services financiers, la Partie plaignante ne pourra suspendre 
que des avantages liés à ce secteur; 
b) le secteur des services financiers et tout autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre des avantages liés au secteur des services financiers qui ont un effet 
équivalent à celui de la mesure dans s on propre secteur des services financiers;  ou 
c) uniquement un secteur autre que le secteur des services financiers, la Partie plaignante 
ne pourra pas suspendre des avantages liés au secteur des services financiers. 
Article 12.13 
 
Différends relatifs aux investissements dans les services financiers
 
1. Lorsqu'un investisseur d' une Partie soumet une plainte à l'enc ontre de l'autre Partie au titre de 
la section C du chapitre 10 (Investissement) et que le  défendeur invoque les articles 10.12 ou 12.6, le 
tribunal devra, à la demande du  défendeur, soumettre l'affaire par écrit au Comité des services 
financiers, pour décision.  Le tribunal devra suspe ndre la procédure jusqu'à la réception d'une décision 
ou d'un rapport aux termes du présent article. 
 2. Après avoir été saisi d'une affaire aux term es du paragraphe 1, le Comité des services 
financiers décidera si, et dans quelle mesure, le s articles 10.12 ou 12.6 constitu ent une défense valable 
contre la plainte de l'investisseur.  Le Comité de s services financiers transmettra une copie de sa 
décision au tribunal.  La décision liera le tribunal. 
 
3. Si le Comité des services financiers ne tran che pas la question dans les soixante (60) jours 
suivant la date où il a été saisi de l'affaire aux term es du paragraphe 1, le dé fendeur ou la Partie du 
plaignant pourra demander l'établissement d'un gr oupe spécial en vertu des articles pertinents du 
chapitre 20 (Règlement des différends).  Le groupe spécial sera cons titué conformément à 
l'article 12.12.  Il transmettra son rapport final au Comité des services financiers et au tribunal.  Le 
rapport liera le tribunal.  4. Si aucune demande d'établissement d' un groupe spécial n'est présentée aux termes du 
paragraphe 3 dans les di x (10) jours suivant l'expiration du déla i de soixante (60) jours visé audit 
paragraphe, le tribunal pourra trancher l'affaire. 
 
5. Aux fins du présent article, "tribunal" s'entendra d'un tribunal établi en vertu de l'article 10.19.  WT/REG210/1 
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Article 12.14 
 
Modification des Listes  
 À la demande écrite de l'une ou l'autre des Par ties, les Parties tiendront des consultations afin 
d'examiner toute modification ou tout retrait d'un engagement figurant dans la Liste d'engagements 
spécifiques pour le commerce des services financiers.  Ces consultations auront lieu dans les trois mois suivant la présentation de la demande par la Pa rtie requérante.  Au cours de ces consultations, les 
Parties s'efforceront de maintenir un niveau gé néral d'engagements mutuellement avantageux non 
moins favorable pour le commerce que celui qui éta it prévu dans la Liste d'engagements spécifiques 
figurant à l'annexe 12A avant ces consultations. 
 
Article 12.15 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
  autorité chargée des services financiers : 
 
a) dans le cas de la Corée, le Ministère des finances et de l'économie;  et 
b) dans le cas de Singapour, la  Régie monétaire de Singapour. 
 
 consommateur de service financier :  toute personne qui reçoit ou utilise un service 
financier;   commerce des services financiers :  la fourniture de services financiers: 
 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie; 
b) sur le territoire d'une Partie, par une pe rsonne de cette Partie, à l'intention d'un 
consommateur de services financiers de l'autre Partie;   
c) par un fournisseur de services financie rs d'une Partie, grâce à une présence 
commerciale sur le territoire de l'autre Partie;  
d) par un fournisseur de services financiers d'une Partie, grâce à la présence de 
personnes physiques de cette Partie su r le territoire de l'autre Partie; 
 entité publique : 
 
a) des pouvoirs publics, une banque centrale ou une autorité monétaire d'une Partie, ou 
une entité détenue ou contrôlée par une Partie , qui sont principalement engagés dans 
l'exécution de fonctions gouvernementales ou d'activités à des fins gouvernementales, 
à l'exclusion de toute entité principalement engagée dans la fourniture de services 
financiers à des conditions commerciales;   il demeure entendu qu'une entité publique 
ne sera pas considérée comme un monopole désigné ou une entreprise publique aux fins du chapitre 15 (Concurrence);  ou 
b) une entité privée, s'acquittant de fonc tions dont s'acquitte normalement une banque 
centrale ou une autorité monétaire,  lorsqu'elle exerce ces fonctions;  WT/REG210/1 
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 fournisseur de services financiers d'une Partie :  toute personne physique ou morale 
autorisée par la législation d'une Partie, dont l'activité  consiste à fournir des services financiers par le 
commerce de tels services; 
 
 institution financière :  tout intermédiaire financier, ou autre entreprise, qui est autorisé à 
exercer des activités commerciales et qui est réglemen té ou supervisé à titre d'institution financière en 
vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi; 
  institution financière de l'autre Partie :  une institution financière, y compris une succursale, 
située sur le territoire d'une Partie et co ntrôlée par des personnes de l'autre Partie; 
  investissement :  même sens qu'au chapitre 10 (Investissement), à cela près que, s'agissant des 
"prêts" et des "titres de créan ce" visés dans ledit chapitre: 
 
a) un prêt consenti à une institution financiè re ou un titre de créance émis par elle ne 
constitue un investissement que s'il est cons idéré comme capital réglementaire par la 
Partie sur le territoire de laquelle l' institution financière est située;  et 
b) un prêt consenti par une institution financ ière ou un titre de créance lui appartenant, 
sauf s'il s'agit d'un prêt ou d'un titre de créan ce visé à l'alinéa a), ne constitue pas un 
investissement;  
 investisseur d'une Partie :  une Partie, une entreprise pub lique de cette Partie ou une 
personne de cette Partie qui souhaite effectuer, effectue ou a effectué un investissement sur le 
territoire de l'autre Partie, à cela près, tout efois, qu'une personne physique ayant une double 
nationalité sera réputée être exclusivement un ressor tissant de l'État de sa nationalité dominante et 
effective; 
 
 personne d'une Partie :  une personne physique ou une personne morale; 
 
 personne morale :  toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée 
conformément à la législation applicable, à des fins  lucratives ou non, et détenue par le secteur privé 
ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie ("trust"), société de personnes 
("partnership"), coentreprise, entreprise individuelle ou association, ou une succursale d'une 
institution financière constituée ou autrement organis ée conformément à la législation d'un pays tiers 
qui est enregistrée ou établie sur le territoire d'une  Partie et exerce des activités commerciales sur ce 
territoire;  
 personne morale de l'autre Partie :  une personne morale: 
 
a) qui est constituée ou autrement organisée c onformément à la législation de l'autre 
Partie, étant entendu qu'elle comprend les su ccursales des institutions fiancières d'un 
pays tiers;  et qui effectue d'importantes opérations commerciales sur le territoire de 
l'autre Partie;  ou 
b) dans le cas de la fourniture d'un service grâce à une présence commerciale, qui est 
détenue ou contrôlée: 
i) par des personnes physiques de l'autre Partie;  ou ii) par des personnes morales de l'autre Partie identifiées à l'alinéa a);  WT/REG210/1 
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   personne physique d'une Partie :  personne physique qui réside sur le territoire de la Partie 
ou ailleurs et qui, conformément à la  législation de ladite Partie: 
 
a) est un ressortissant de cette Partie;  ou 
b) a le droit de résidence pe rmanente dans cette Partie;  
 présence commerciale :  tout type d'établissement commercial ou professionnel, y compris 
sous la forme:  
a) de la constitution, de l'acquisition ou du maintien d'une personne morale;  ou 
 
b) de la création ou du maintien d'une succur sale ou d'un bureau de représentation, sur le 
territoire d'une Partie en vue de la fourniture d'un service; 
  service financier :  un service de nature financière, y compris l'assurance, et un service 
accessoire ou auxiliaire à un service de nature financ ière.  Les services financiers comprendront les 
activités indiquées à l'annexe 12B. 
  
CHAPITRE 13:  ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES 
 
Article 13.1 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
  admission temporaire :  l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme ou d'une 
femme d'affaires de l'autre Partie n'ayant pas l' intention d'y établir sa résidence permanente. 
 
 fournisseurs de services à court terme :  les personnes qui:   
  a) sont des employés d'un fournisseur de services ou d'une entreprise d'une Partie n'ayant 
pas de présence commerciale ou d'investisseme nt dans l'autre Partie, qui a conclu un 
contrat de services avec un fournisseur de services ou une entreprise ayant des 
activités commerciales importantes dans l'autre Partie;   
  b) ont été employées par le fournisseur de services ou l'entreprise pendant une période 
d'au moins un an précédant immédiat ement la présentation d'une demande 
d'admission temporaire; 
  c) sont des gestionnaires, des cadres ou des spécialistes au sens où ces termes sont 
définis dans le contexte des personnes transf érées à l'intérieur d'une société dans la 
Liste d'engagements spécifiques d'une Partie annexée à l'AGCS;   
 
 d) demandent l'admission temporaire sur le te rritoire de l'autre Partie dans le but de 
fournir un service en qualité de professionnel dans les secteurs de services ci-après au nom du fournisseur de services ou de l'entreprise qui les emploie: 
 
i) services professionnels; 
ii) services informatiques et services connexes; WT/REG210/1 
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  iii) services de télécommunication;   
iv)  services financiers;  ou  v) guides touristiques et traducteurs;  et 
 e) remplissent toute autre condition prescrite par les lois et réglementations intérieures 
de l'autre Partie pour fournir de tels ser vices sur le territoire de cette Partie;  
 
 homme ou femme d'affaires :  le ressortissant qui fait le commerce de marchandises ou de 
services ou qui mène des activités d'investissement;     homme ou femme d'affaires en visite :  les ressortissants de l'une ou l'autre des Parties qui:   
 
a) sont des vendeurs de services; 
b) sont des fournisseurs de services à court terme; c) sont des investisseurs d'une Partie ou d es employés d'un investisseur qui ont un rôle 
de gestionnaires, de cadres ou de spécialistes,  tels que définis dans le contexte des 
personnes transférées à l'intérieur d'une société dans la Liste d'engagements 
spécifiques d'une Partie annexée à l'AGCS, et qui demandent l'admission temporaire pour établir un investissement;  ou 
d) demandent l'admission temporaire dans le but de négocier la vente de produits dans 
les cas où ces négociations ne comportent pas de ventes directes au public en général;   
 vendeur de services :  un ressortissant d'une Partie qui est un représentant commercial d'un 
fournisseur de services de cette Partie et qui demande  l'admission temporaire dans l'autre Partie dans 
le but de négocier la vente de services pour ce fournisseur de services, dans les cas où ce représentant n'effectuera pas de ventes directes au public en gé néral ou ne fournira pas directement des services. 
 
Article 13.2 
 
Principes généraux
 
1. En complément de l'article 1.2, le pr ésent chapitre reflète la relation commerciale 
préférentielle entre les Parties, la volonté mutue lle des Parties de faciliter l'admission temporaire 
conformément au principe de réciprocité et d'établir  des procédures et des critères transparents en la 
matière, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité aux frontières et de protéger la main-d'œuvre locale 
et l'emploi permanent sur leurs territoires respectifs. 
 2.   Le présent chapitre ne s'appliquera pas aux mesures concernant la nationalité ou la 
citoyenneté, la résidence à titre permanent ou l'emploi à titre permanent.    
Article 13.3 
 
Obligations générales
 
1. Chacune des Parties applique ra conformément à l'article 13.2 les mesures qu'elle prendra 
relativement aux dispositions du présent chapitre et, en  particulier, devra agir avec promptitude en la 
matière, de manière à ne pas entraver ou retarder  indûment le commerce des produits et des services 
ou la conduite des activités d'inves tissement aux termes du présent accord.  WT/REG210/1 
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2. Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopter  des définitions et des interprétations communes 
pour la mise en œuvre du présent chapitre.    3. Aucune disposition du présent chapitre n'empêchera une Partie d'appliquer des mesures pour 
réglementer l'admission ou le séjour temporaire des hommes ou femmes d'affaires de l'autre Partie sur 
son territoire, y compris des mesures nécessaires pour pr otéger l'intégrité de ses frontières et assurer le 
passage ordonné de ses frontières par les hommes ou femmes d'affaires, à condition que ces mesures 
ne soient pas appliquées de manière à annuler ou rédui re les engagements pris par une Partie.  Le seul 
fait d'exiger un visa ou tout autre permis de trav ail ne sera pas considéré comme l'annulation ou la 
réduction des engagements pris par une  Partie aux termes du présent accord. 
 
Article 13.4 
 
Autorisation d'admission temporaire
 
1. En conformité avec le présent chapitre, y co mpris les dispositions de l'annexe 13A et de 
l'appendice 13A.1, chacune des Parties autorisera l'admission temporaire des hommes ou femmes d'affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions établies en vertu d es mesures applicables concernant 
la santé et la sécurité publiques ainsi que la sécurité nationale.  2. Une Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou à une femme 
d'affaires si l'admission temporai re de cette personne nuit:   
 
a) au règlement d'un différend syndical-patr onal en cours à l'endroit où l'emploi doit 
s'exercer ou s'exerce;  ou  
b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend. 
3. La Partie qui, conformément au  paragraphe 2, refuse de délivrer un permis de travail devra:  
 
a) prendre des mesures pour que l'homme ou la  femme d'affaires concerné soit informé 
par écrit des motifs de son refus;  et  
b) notifier par écrit et dans les moindres délais les motifs de son refus à l'autre Partie. 
4. Chacune des Parties pourra fixer les droits exigés pour l'examen des demandes d'admission 
temporaire des hommes ou femmes d'affaires d'une manière compatible avec ses obligations aux 
termes du présent chapitre.  
Article 13.5 
 
Information
 
 En complément de l'article 19.2, chacune des Parties devra:   
 
a) fournir à l'autre Partie les documents  voulus pour permettr e à celle-ci d'avoir 
connaissance des mesures qu'elle-même aura prises relativement au présent chapitre;  
et 
b) au plus tard six (6) mois après la date  d'entrée en vigueur du présent accord, publier 
ou rendre disponible d'une autre manière sur s on propre territoire et sur le territoire de 
l'autre Partie un document explicatif concer nant les conditions à remplir en vue de WT/REG210/1 
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  l'admission temporaire aux termes du présent chapitre, de manière à permettre aux 
hommes ou femmes d'affaires des autres Parties d'avoir connaissance de ces 
conditions. 
Article 13.6 
 
Règlement des différends
 
1. Une Partie ne pourra engager une procédure pr évue à l'article 20.6 relativement au rejet d'une 
demande d'admission temporaire présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas particulier relevant de l'article 13.2, à moins que:    
a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  et  
b) l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé  les recours administratifs disponibles en ce 
qui concerne la question soulevée. 
2. Les recours visés au paragraphe 1 b) seront ré putés épuisés si une détermination finale n'a pas 
été rendue sur cette question par l'autorité compéten te dans un délai de six mois (6) à compter de 
l'engagement de la procédure administrative et si ce tte situation n'est pas attribuable à un retard dû à 
l'homme ou à la femme d'affaires.  
Article 13.7  
 
Rapport avec d'autres chapitres
 
 Sous réserve du présent chapitre, des chapitr es 1 (Dispositions générales), 2 (Définitions 
générales), 20 (Règlement des différends) et 22 (A dministration et dispositions finales), et de 
l'article 19.2, 19.3 et 19.4, auc une disposition du présent accord n'imposera d'obligations aux Parties 
concernant leurs mesures en matière d'immigration.    
 
CHAPITRE 14:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Article 14.1 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
par des moyens électroniques :  à l'aide du traitement informatique ou numérique;   
 
 produits numériques :  les programmes informatiqu es, textes, vidéos, images, 
enregistrements sonores et autres produits qui sont numériquement codés, qu'ils soient ou non gravés 
sur un support informatique ou transmis par voie électronique14-1; 
 
 support informatique :  tout objet physique sur lequel il est possible de stocker un produit 
numérique par toute méthode actuellement connue ou de vant être ultérieurement mise au point, et à 
partir duquel il est possible de voir, de reproduire ou  de transmettre, directement ou indirectement un 
                                                      
14-1 Il demeure entendu que les produits numériques ne comprennent pas les représentations numérisées 
d'instruments financiers. 
  WT/REG210/1 
 Page 87 
 
 
  produit numérique, et qui consiste notamment, ma is non exclusivement, en un support optique, un 
disque souple ou une bande magnétique;  et   transmission électronique  ou transmis par voie électronique :  le transfert de produits 
numériques par des moyens électromagnétiques ou photoniques. 
 
Article 14.2 
 
Portée
 
1. Les Parties reconnaissent que le commerc e électronique offre des possibilités et des 
perspectives de croissance économique, qu'il importe  de ne pas dresser d'obstacles non nécessaires au 
commerce électronique, et que le commerce électronique  se prête à l'application des règles de l'OMC. 
 2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux m esures qui affectent la transmission électronique 
d'une série de textes, de vidéos, d'images, d'en registrements sonores et d'autres produits programmés 
par un fournisseur de contenu à des fins de récep tion audio et/ou visuelle et pour lesquels le 
consommateur de contenu ne peut pas choisir la programmation de la série. 
 
Article 14.3 
 
Fourniture électronique des services
 
 Il demeure entendu que les Parties confirment  que les mesures liées à la fourniture d'un 
service par des moyens électroniques entrent dans le  champ d'application des obligations contenues 
dans les dispositions pertinentes des chapitres 9 (Commerce transfrontières de services), 10 (Investissement) et 12 (Services financiers), sous réserve des exceptions applicables à ces obligations et sauf si une obligation ne s'app lique pas à de telles mesures conformément aux 
articles 9.6 et 10.9. 
 
Article 14.4 
 
Produits numériques
 
1.   Aucune des Parties ne percevra de dr oits de douane ou d'autres droits, redevances ou 
impositions à l'importation ou à l' exportation de produits numériqu es de l'autre Partie par voie 
électronique, ou en rapport avec de telles importations ou exportations.14-2 
 2. Chacune des Parties déterm inera la valeur en douane du support informatique d'un produit 
numérique importé conformément à l' Accord sur l'évaluation en douane. 
 
3.   Une Partie n'accordera pas à un produit numér ique un traitement moins favorable que celui 
qu'elle accorde à d'autres produits numériques similaires:  
a) au motif: 
i) que le produit numérique bénéfician t d'un traitement moins favorable est 
créé, produit, publié, stockés transmis , fourni par voie de soumissions, 
                                                     
 
14-2 Le paragraphe 1 n'empêche pas une Partie de percevoir des taxes ou autres impositions intérieures à 
condition qu'elles soient imposées d'une manière compatible avec les dispositions du présent accord. 
 WT/REG210/1 
Page 88  
 
  commandé ou rendu disponible pour la première fois à des conditions 
commerciales sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
ii) que l'auteur, l'artiste interprète ou ex écutant, le producteur, le réalisateur ou le 
distributeur de ce produit numérique est un ressortissant de l'autre Partie, 
 ou   
 
b) de manière à protéger pa r ailleurs les autres produits num ériques similaires qui sont 
créés, produits, publiés, stockés, transm is, fournis par voie de soumissions, 
commandés ou rendus disponibles pour la première fois à des conditions commerciales sur son territoire. 
4.   Le paragraphe 3 ne s'applique pas au x mesures non conformes qui sont mentionnées aux 
articles 9.6 et 10.9.   
CHAPITRE 15:  CONCURRENCE 
 
Article 15.1 
 
But et définitions
 
1. Le but du présent chapitre est de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord en 
favorisant la concurrence loyale et en metta nt un frein aux pratiques anticoncurrentielles. 
 
2. Aux fins du présent chapitre, "pratiques an ticoncurrentielles" s'entend des comportements 
commerciaux ou des transactions qui nui sent à la concurrence, tels que: 
  a) les arrangements horizontaux antic oncurrentiels entre concurrents; 
 
 b) l'abus de la position de force sur le marché;   c) les arrangements verticaux anticoncurrentiels entre entreprises;  et   d) les fusions et les acquisitions anticoncurrentielles. 
 
Article 15.2 
 
Promotion de la concurrence
 
1. Chacune des Parties favorisera la c oncurrence en s'attaquant aux pratiques 
anticoncurrentielles sur son territoire au moyen de l'adoption et de l'application des mécanismes ou 
mesures qu'elle jugera appropriés et e fficaces pour contrer de telles pratiques. 
 2. Ces mécanismes et mesures pourront comprendre la mise en œuvre d'arrangements en matière de concurrence et de réglementation.   WT/REG210/1 
 Page 89 
 
 
  Article 15.3 
 
Application des lois sur la concurrence  
1. Les Parties feront en sorte que toutes les entreprises enregistrées ou constituées 
conformément à leur législation intérieure respectiv e soient assujetties aux lois générales ou aux lois 
sectorielles pertinentes sur la concurrence qui pourront  être en vigueur sur leurs territoires respectifs. 
 2. Toutes mesures prises par une Partie pour inte rdire des pratiques anticoncurrentielles, et les 
mesures d'exécution prises en vertu de ces mesures,  seront compatibles avec les principes de la 
transparence, du respect des délais, de la non- discrimination et de l'équité procédurale. 
 
Article 15.4 
 
Neutralité en matière de concurrence
 
 
1. Chacune des Parties prendra des mesures raisonnables pour faire en sorte que son 
gouvernement n'accorde aucun avantage concurrentie l aux entreprises détenues par l'État dans leurs 
activités commerciales au seul motif qu'elles sont détenues par l'État.  2. Le présent article s'applique aux activités co mmerciales des entreprises détenues par l'État et 
non à leurs activités non commerciales.  
Article 15.5 
 
Consultations
 
1. À la demande de l'une d'elles, les Parties engageront des consultations sur les questions 
pouvant découler du présent chapitre, y compri s l'élimination de certaines pratiques 
anticoncurrentielles qui affectent le comme rce ou l'investissement entre elles. 
 2. Au cours des consultations au titre du présen t article, chacune des Parties s'efforcera de 
fournir des renseignements pertinents à l'autre Partie  afin de faciliter l'examen des différents aspects 
de la question faisant l'objet des consultations. 
 
3. Tout renseignement ou document échangé entre les Parties dans le ca dre des consultations 
mutuelles au titre du présent chapitre restera confidentiel.    
Article 15.6 
 
Coopération
 
1. Les Parties reconnaissent l'importance de la coopération et de la c oordination entre leurs 
autorités de la concurrence afin d'appliquer de mani ère efficace les lois sur la concurrence sur leurs 
territoires respectifs.  
2. Dans les six (6) mois à compter de l'entrée en  vigueur d'une loi générale sur la concurrence à 
Singapour, les Parties se consulteront afin d'établir un arrangement distinct entre leurs autorités de la 
concurrence quant à la portée et au contenu de  la coopération et de la coordination.   
 WT/REG210/1 
Page 90  
 
  Article 15.7 
 
Transparence
 
 Les Parties publieront ou mettront autrement à la  disposition du public leur s lois portant sur la 
concurrence loyale, y compris des renseignements su r toute exemption prévue en vertu de ces lois. 
 
Article 15.8  
 
Règlement des différends  
1. Aucune disposition du présent ch apitre ne permettra à une Partie de réouvrir, de réexaminer 
ou de contester, au titre d'une pr océdure de règlement des diffé rends aux termes du présent accord, 
une constatation, une détermination ou une décision d'une autorité de la  concurrence de l'autre Partie 
afin de mettre en œuvre les lois et réglemen tations applicables sur la concurrence.   
 2. Aucune des Parties ne pourra recourir aux pr océdures de règlement des différends aux termes 
du présent accord pour toute question découlant du présent chapitre ou s'y rapportant. 
 3. En cas d'incompatibilité ou de conflit entr e une disposition du présent chapitre et une 
disposition figurant dans tout autre chapitre du pr ésent accord, cette dernière l'emportera dans la 
mesure de l'incompatibilité ou du conflit.  
 
CHAPITRE 16:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Article 16.1 
 
Généralités
 
 1. Les Parties réaffirment leurs droits et oblig ations découlant de l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics ("AMP") et l'intérêt qu'elles por tent à l'élargissement des débouchés commerciaux 
bilatéraux dans le secteur des marchés publics de chacune des Parties.  
2. Les Parties reconnaissent qu'elles ont pour intérêt commun de promouvoir la libéralisation 
internationale du secteur des marchés publics dans le contexte du système commercial international 
fondé sur des règles.  Les Parties continueront de coopérer pour l'examen au titre du paragraphe 7 de 
l'article XXIV de l'AMP et les questions concerna nt les marchés publics à l'APEC et dans d'autres 
instances internationales appropriées.   
 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme permettant de déroger aux 
droits et obligations de l'une ou l' autre Partie résultant de l'AMP. 
 4. Les Parties confirment leur volonté et leur  détermination d'appliquer les principes non 
contraignants de l'APEC concernant les marchés publics, selon qu'il conviendra, à tous leurs marchés 
publics qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'AMP et du présent chapitre. 
  WT/REG210/1 
 Page 91 
 
 
  Article 16.2 
 
Portée et champ d'application  
1. Le présent chapitre s'applique à toute loi, tout règlement, ainsi qu'à toute procédure ou 
pratique concernant tout marché passé par les en tités visées par le présent chapitre, telles qu'elles sont 
spécifiées à l'appendice 16A.1. 
 2. Aux fins du présent chapitre, un ma rché public s'entendra d'un marché: 
 
a) passé par une entité spécifiée à l'appendice 16A1 d'une Partie; 
b) passé par tout moyen contractuel, y comp ris sous forme d'achat ou de crédit-bail, 
location ou location-vente, avec ou sans option d'achat, concernant des produits ou services ou toute  combinaison de produits et de services spécifiés à l'appendice 16A.2 d'une Partie;  et 
c) dont la valeur n'est pas inférieure a ux valeurs de seuil figurant à l'annexe 16A. 
3. Sauf indication contraire mentionnée dans les annexes, le présent chapitre ne s'applique pas 
aux accords non contractuels ou à toute forme d'aide publique, y compris les accords de coopération, les contributions, les prêts, les apports en capital, les garanties, les incitations fiscales, et la fourniture 
par les pouvoirs publics de produits et de services à des personnes ou à des autorités 
gouvernementales qui ne sont pas visées expressémen t dans les Listes se rapportant au présent 
chapitre. 
 
4.   Conformément au paragraphe 3 de l'artic le III de l'AMP, les dispositions du présent chapitre 
n'affectent pas les droits et obligations prévus  aux chapitres 3 (Traitement national et accès aux 
marchés pour les produits), 9 (Commerce tran sfrontières de services), 10 (Investissement), 
11 (Télécommunications) et 12 (Services financiers). 
 
Article 16.3 
 
Incorporation des dispositions de l'AMP
 
1. Les Parties appliqueront les dispositions des articles II à IV, VI à XV, XVI:1, XVIII, 
XIX:1 à 4, XX, XXIII, les notes relatives à l'Accord et les Appendices II à IV de l'AMP à tous les 
marchés publics visés.  À cette fin, ces articles, notes  et Appendices de l'AMP sont incorporés dans le 
présent chapitre et en font partie intégrante, mutatis mutandis .   
 2. Aux fins de l'incorporation de  l'AMP au titre du paragraphe 1: 
 
a) accord  dans l'AMP s'entendra de "chapitre", sauf que pays qui ne sont pas Parties 
au présent accord  s'entendra de pays tiers et que Partie à l'Accord  à 
l'article III:2 b) de l'AMP s'entendra de Partie ; 
b) Appendice I  dans l'AMP s'entendra de l' annexe 16A ; 
c) Appendice II  dans l'AMP s'entendra de l' annexe 16B ; 
d) Annexe 1  dans l'AMP s'entendra de l' appendice  16A.1 de la Liste 1 de 
l'annexe 16A ; WT/REG210/1 
Page 92  
 
  e) Annexe 2  dans l'AMP s'entendra de l' appendice  16A.1 de la Liste 2 de 
l'annexe 16A ;   
f) Annexe 3  dans l'AMP s'entendra de l' appendice  16A.1 de la Liste 3 de 
l'annexe 16A ; 
g) Annexe 4  dans l'AMP s'entendra de l' appendice  16A.1 de la Liste 2 de 
l'annexe 16A ; 
h) Annexe 5 dans l'AMP s'entendra de l' appendice  16A.1 de la Liste 3 de 
l'annexe 16A ; 
i) toute autre Partie  à l'article III:I b) de l'AMP s'entendra d' un pays tiers ; 
j) en provenance d'autres Parties  à l'article IV:1 de l'AMP s'entendra d' en 
provenance de l'autre Partie ; 
k) l'expression ni entre les fournisseurs des autres Parties ni  à l'article VIII de l'AMP 
ne sera pas incorporée;  et 
l) produits  dans l'AMP s'entendra de produits . 
3. Dans les cas où des entités spécifiées à l'annexe  16A, en ce qui concerne les marchés visés par 
le présent chapitre, exigent que des entreprises qui ne sont pas mentionnées à l'annexe 16A passent 
des marchés conformément à des prescriptions par ticulières, l'article III de l'AMP s'appliquera mutatis 
mutandis à ces prescriptions. 
 4. Si l'AMP est modifié ou remplacé par un autre accord, les Parties modifieront le présent chapitre, s'il y a lieu, après avoir tenu des consultations. 
 
Article 16.4 
 
Qualification des fournisseurs
 
 Les conditions de participa tion aux procédures d'appel d'offres seront limitées à celles qui 
sont indispensables pour s'assurer que l'entreprise est capable d'exécuter le marché en question.  Les 
conditions de participation impo sées aux fournisseurs de produits ou de services, y compris les 
garanties financières, les qualifications techniques et les renseignements néce ssaires pour établir leur 
capacité financière, commerciale et technique, ainsi que la vérification des qualifications, ne seront 
pas moins favorables aux fournisseurs de produits ou  de services de l'autre Partie qu'aux fournisseurs 
nationaux de produits ou de services.  La capac ité financière, commercia le et technique d'un 
fournisseur de produits ou de services  sera jugée à la fois d'après s on activité commerciale globale et 
d'après son activité sur le territoire de l'entité c ontractante, compte dûment tenu des liens juridiques 
existant entre les organismes fournisseurs. 
 
Article 16.5 
 
Technologies de l'information et coopération  
1.   Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens de communication 
électroniques pour permettre une diffusion efficace d es informations relatives aux marchés publics, 
notamment en ce qui concerne les possibilités de  soumission proposées par les entités, tout en 
respectant les principes de transpar ence et de non-discrimination.    WT/REG210/1 
 Page 93 
 
 
   
2. Lorsque chacune des Parties publiera un av is invitant les fournisseurs intéressés à 
soumissionner pour le contrat conformément à l'article  IX de l'AMP, qui est incorporé dans le présent 
chapitre au paragraphe 1 de l'article 16.3,  elle utilisera un point d'accès unique spécifié à 
l'annexe 16B. 
 
3. Les Parties s'efforceront de coopérer et de  s'apporter une assistance sur le plan technique 
grâce à l'échange de renseignements sur l'élaboration de leurs systèmes électroniques respectifs de passation des marchés publics.    
4. Conformément à l'article IX:8 de l'AMP, l' entité contractante publiera un avis résumé dans 
une des langues officielles de l'OMC, à savoir le fran çais, l'anglais et l'espagnol.  Aux fins du présent 
chapitre, les Parties s'efforceront d'utiliser la la ngue anglaise pour publier chaque avis de projet de 
marché.  L'avis contiendra au moins les indications suivantes:  
a) l'objet du marché; 
b) le délai de présentation des soumissi ons ou des demandes visant à obtenir une 
invitation à soumissionner;  et 
c) les adresses et les contact s auxquels les documents relatif s au marché peuvent être 
demandés. 
Article 16.6 
 
Publication des plans indicatifs de passation des marchés
 
 Chacune des Parties encouragera ses entités à publier, le plus tôt possible au cours de 
l'exercice budgétaire, des renseignements concernant  leurs plans indicatifs de passation des marchés 
sur le portail consacré à la passation des marchés publics par voie électronique. 
 
Article 16.7 
 
Modifications du champ d'application  
1. Dans le cas où une Partie propose d'apporter d es changements mineurs, des rectifications ou 
d'autres modifications de pure forme ou mineures à ses appendices figurant à l'annexe 16A, elle en 
informera l'autre Partie.  Ces changements, rectif ications ou modifications prendront effet trente 
(30) jours à compter de la date de la notification.   L'autre Partie n'aura pas droit à des ajustements 
compensatoires.  2. Dans le cas où une Partie propose d'appor ter une modification à ses appendices figurant à 
l'annexe 16A, lorsque les opérations  ou fonctions commerciales de l'une de ses entités, ou une partie 
d'entre elles, sont constituées ou établies en entreprise  en tant que personne mora le séparée et distincte 
du gouvernement d'une Partie, indépendamment du fait que le  gouvernement détienne ou non des 
actions ou des intérêts dans cette personne morale, elle en informera l'autre Partie.  La suppression de 
cette entité ou la modification proposée prendra effet trente (30) jours à compter de la date de la 
notification.  L'autre Partie n'aura pas droit à des ajustements compensatoires.   
 
3. Dans le cas où une Partie propose d'apporte r une modification pour d'autres raisons que celles 
mentionnées aux paragraphes 1 et 2, elle en inform era l'autre Partie et accordera des ajustements 
compensatoires appropriés afin de maintenir un champ d'application comparable à celui qui existait WT/REG210/1 
Page 94  
 
  avant la modification.  La modification proposée pre ndra effet trente (30) jours à compter de la date 
de la notification.    
Article 16.8 
 
Transparence
 
 Les Parties appliqueront toutes les lois et tous les règlements, procédures et pratiques en 
matière de marchés publics de façon uniforme, juste et équitable afin que leurs entités gouvernementales assurent la transparence aux fournisseurs potentiels.  
Article 16.9  
 
Points de contact
 
1. Chacune des Parties désignera un point de c ontact pour faciliter les communications entre les 
Parties concernant toute question visée par le présent chapitre.   
 
2. Aux fins du présent chapitre, toutes les communi cations ou notifications destinées à l'une des 
Parties ou provenant de l'une d'elles seront effectuées par l'intermédiaire de s on point de contact.   
 3. Aux fins du présent article, les points de contact des Parties seront:  
a) dans le cas de la Corée, le Ministère d es finances et de l'économie, ou l'organisme qui 
l'aura remplacé;  et 
 b) dans le cas de Singapour, le Ministèr e des finances, ou l'organisme qui l'aura 
remplacé.   
 
 
CHAPITRE 17:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Article 17.1 
 
Définition
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 Accord sur les ADPIC :  Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce; 
 
 droits de propriété intellectuelle :  le droit d'auteur et les droits connexes, les marques de 
fabrique ou de commerce, les indications géographi ques, les dessins industriels, les brevets, les 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et les droits à la non-divulgation de 
renseignements;  
 IPOS :  Office singapourien de la propriété intellectuelle;   
  ISA  et IPEA :  administration chargée de la recherche internationale et administration chargée 
de l'examen préliminaire international, respectivement, au titre du PCT;  
 KIPO :  Office coréen de la propriété intellectuelle;  et 
  WT/REG210/1 
 Page 95 
 
 
   PCT :  Traité de coopération en matière de brev ets administré par l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle.  
Article 17.2 
 
Obligations générales
 
 Chacune des Parties réaffirme ses obligati ons au titre de l'Accord sur les ADPIC et, 
conformément audit accord, fournira une protection adéquate et efficace des droits de propriété 
intellectuelle aux ressortissants de l'autre Partie sur son territoire. 
 
Article 17.3 
 
Moyens de faire respecter les droits  
 Les Parties assureront, conformément à l'Acco rd sur les ADPIC, le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans leur législation respective. 
 
Article 17.4 
 
Protection plus étendue  
 Une Partie pourra mettre en œuvre dans sa légi slation nationale une protection des droits de 
propriété intellectuelle plus étendue que celle pres crite dans le présent accord, à condition que cette 
protection ne soit pas incompatible avec ledit accord et l'Accord sur les ADPIC. 
 
Article 17.5 
 
Coopération dans le domaine de  la propriété intellectuelle  
1. Les Parties, reconnaissant l'importance croissante des droits de propriété intellectuelle en tant 
que facteur de développement social, économique et culturel, amélioreront le ur coopération dans le 
domaine de la propriété intellectuelle.  2. Les Parties, conformément au paragraphe 1,  pourront coopérer dans les domaines suivants:   
 
a) la recherche internationale et l'examen pr éliminaire international au titre du PCT ainsi 
que la facilitation du processus d'octroi des brevets au niveau international; 
b) le renforcement de leur compréhension mutuelle de leurs politiques, activités et 
expériences en matière de propriété intellectuelle;   
c) la promotion de l'éducation et de la sens ibilisation dans le domaine de la propriété 
intellectuelle;   
d) les renseignements concernant la technologie, l'octroi de licences et le marché en 
matière de brevets;  et  
e) la protection des variétés végétales, y compris l'échange de compétences et de 
connaissances techniques. WT/REG210/1 
Page 96  
 
  Article 17.6   
 
Désignation du KIPO en qualité d'ISA et d'IPEA au titre du PCT
 
1. Singapour désignera le KIPO en qualité d'IS A et d'IPEA au titre du PCT pour les demandes 
au niveau international adressées à l'IPOS, da ns la mesure où ces demandes sont présentées en 
anglais. 
 2. Dans les trois (3) mois à compter de la da te de la signature du présent accord, le KIPO et 
l'IPOS concluront un accord pratique sur les pro cédures détaillées de désignation du KIPO en qualité 
d'ISA et d'IPEA, comme il a été indiqué au paragraphe 1. 
 
Article 17.7  
 
Facilitation du processus de délivrance des brevets
 
 Singapour désignera le KIPO en tant qu'offi ce des brevets conformément à la Loi sur les 
brevets de Singapour (chapitre 221) et aux réglemen tations établies à ce titre afin de faciliter le 
processus de délivrance d'un brevet pour une dema nde de brevet déposée à Singapour correspondant à 
une demande de brevet déposée en Corée, dans le  cas où le requérant ayant déposé une demande de 
brevet à Singapour fournit à l'IPOS les rensei gnements, documents et traductions nécessaires 
concernant la demande correspondante déposée en Co rée, comme il est prescrit par la Loi sur les 
brevets et les réglementations établies à ce titre. 
 
Article 17.8 
 
Promotion de l'éducation et de la sensibili sation en matière de propriété intellectuelle  
 Les Parties pourront organiser conjointement d es activités d'éducation, des ateliers et des 
foires dans le domaine de la propriété intellectue lle afin de permettre une meilleure compréhension 
mutuelle de leurs politiques et expérienc es en matière de propriété intellectuelle. 
 
Article 17.9  
 
Comité mixte de la propriété intellectuelle  
1. Aux fins de la mise en œuvre effective du présent chapitre, il sera établi un Comité mixte de 
la propriété intellectuelle ("le Comité mixte de la PI").  Le Comité mixte de la PI pourra notamment 
exercer les fonctions suivantes:  
a) superviser et examiner la coopération des Parties au titre du présent chapitre;   
b) donner des conseils concernant la coopérati on des Parties au titre du présent chapitre;   
c) examiner et recommander de nouveaux dom aines de coopération pour les questions 
visées par le présent chapitre;  et 
d) débattre d'autres questions en rapport avec la propriété intellectuelle.   
2. Le Comité mixte de la PI sera coprésidé pa r des responsables du KIPO et de l'IPOS.  Sa 
composition sera décidée en consultation avec les coprésidents, sous réserve d'un accord mutuel entre 
les Parties.  Le Comité mixte de la PI pourra se réunir au même moment où les Parties se réunissent 
pour effectuer l'examen au titre de l'article 22.1  WT/REG210/1 
 Page 97 
 
 
   
 
CHAPITRE 18:  COOPÉRATION 
 
Article 18.1 
 
Non-application des dispositions re latives au règlement des différends  
 Le chapitre 20 (Règlement des différends) ne s'appliquera à aucune question ni à aucun 
différend au titre du présent chapitre.  
Article 18.2 
 
Technologies de l'information et de la communication
 
Coopération dans le domaine des technologies de l'information et de la communication 
 
1. Les Parties, reconnaissant l'évolution rapide, c onduite par le secteur privé, des technologies de 
l'information et de la communication ("TIC") et des pratiques commerciales concernant les services 
liés aux TIC, tant au niveau national qu'interna tional, coopéreront pour pr omouvoir le développement 
des TIC et des services liés aux TIC dans le but de  tirer le maximum d'avantages de l'utilisation des 
TIC pour elles-mêmes. 
 
Formes et domaines de la coopération 
 
2. Les formes de la coopération au titre du paragraphe 1 pourront inclure ce qui suit:   
 
a) promotion du dialogue su r les questions de politique; 
b) promotion de la coopération entre les secteurs privés des Parties; 
c) renforcement de la coopération dans les in stances internationales ayant trait aux TIC;  
et  
d) autres activités de coopération appropriées. 
3. Les domaines de la coopération au titre du  paragraphe 1 pourront inclure ce qui suit: 
 
a) interopérabilité des infrastructures publiques essentielles; 
b) développement, traitement, gestion, distribution et commerce des contenus 
électroniques;   
c) débouchés commerciaux sur les marchés des pays tiers;  et 
d) coreconnaissance des certifications professionnelles en matière de TIC. WT/REG210/1 
Page 98  
 
  Article 18.3 
 
Commerce électronique
 
1. Les Parties encourageront la coopération dans  les activités de recherche et de formation 
permettant de faciliter le déve loppement du commerce électronique , y compris en partageant les 
meilleures pratiques en matière de développement du commerce électronique. 
 2. Chacune des Parties aura une législation inté rieure en matière d'authentification électronique 
qui permettra aux parties à une transaction électronique:  
a) de déterminer quels sont les technologies d'authentification et les modèles de mise en 
œuvre appropriés pour leur transaction élect ronique, sans limiter la reconnaissance 
des technologies et des modèles de mise en œuvre;  et 
b) d'avoir la possibilité de prouver devant les tribunaux que leur transaction électronique 
est conforme à toute prescription juridique. 
3. Les Parties œuvreront en vue de la reconna issance mutuelle des certificats électroniques dans 
un cadre de coreconnaissance au niveau gouvernem ental fondé sur des normes internationales 
reconnues.  4. Les Parties encourageront l'interopérab ilité des certificats numériques dans le secteur 
commercial.  
Article 18.4 
 
Science et technologie
 
1. Les Parties, reconnaissant l'importance de  la science et de la technologie dans leurs 
économies respectives, développeront et favoriseront les activités de coopérati on dans le domaine de 
la science et de la technologie.  2. Les Parties encourageront, le cas échéant, les activités de coopération entre leurs secteurs 
privés dans le domaine de la sci ence et de la technologie.   
 
3. La coopération au titre du présent article pourra  prendre notamment les formes suivantes: 
 
a) échange de spécialistes, de cherch eurs, de techniciens et d'experts; 
b) échange de documents et de renseigneme nts de nature scientifique et technologique; 
c) organisation conjointe de séminaires, de colloques, de conférences et d'autres 
réunions scientifiques et technologiques; 
d) mise en œuvre d'activités conjointes de recherche-développement dans des domaines 
d'intérêt mutuel et échange des résultats de  ces activités de recherche-développement;   
e) coopération dans la commercialisation d es résultats des activités scientifiques et 
technologiques;  et 
f) toute autre forme de coopération scientifique et technologique convenue par les 
Parties.  WT/REG210/1 
 Page 99 
 
 
  4. La coopération au titre du présent article pourra comprendre les domaines suivants:   
 
a) biotechnologie; 
b) nanotechnologies; c) électronique; 
d) microélectronique; 
e) nouveaux matériaux; f) technologies de l'information; g) techniques de fabrication; 
h) technologies environnementales;  et 
i) politiques en matière de science et de technologie et systèmes de 
recherche-développement. 
Article 18.5 
 
Services financiers
 
Coopération en matière de réglementation 
 
1. Les Parties encourageront la coopération en matière de réglementati on dans le domaine des 
services financiers, en vue: 
 
a) de mettre en œuvre des politiques prudentielles appropriées, et de renforcer la 
surveillance effective des institutions financ ières d'une Partie exerçant leurs activités 
sur le territoire de l'autre Partie; 
b) de réagir de manière appropriée face a ux questions concernant la globalisation des 
services financiers, y compris ceux fournis par des moyens électroniques; 
c) de maintenir un environnement qui ne réprime pas les innovations légitimes des 
marchés financiers;  et 
d) de surveiller les institutions financiè res mondiales pour minimiser les risques 
systémiques et limiter les effets de contagion en cas de crises. 
2. Dans le cadre de la coopéra tion en matière de réglementation indiquée au paragraphe 1, les 
Parties coopéreront, conformément à leurs lois et  réglementations respectives, en partageant des 
renseignements sur leurs marchés respectifs des va leurs mobilières et des instruments dérivés des 
valeurs mobilières, afin de contribuer à l'applicatio n effective de la législ ation relative aux valeurs 
mobilières de chacune d'elles.  À cet égard, les organismes réglementaires de chacune des Parties 
seront encouragés à établir en bonne et due forme d es arrangements de partage des renseignements sur 
les marchés des valeurs mobilières et sur les marc hés des instruments dérivés des valeurs mobilières 
dans le cadre d'un mémorandum d'accord. 
 WT/REG210/1 
Page 100  
 
  3. Les articles 12.5, 12.8, 12.12 et 12.13 ne s'appliqueront pas à la coopération entre les Parties 
indiquée au paragraphe 2. 
 
Développement des marchés de capitaux 
 
4.   Les Parties, reconnaissant la nécessité croi ssante d'améliorer la compétitivité de leurs marchés 
de capitaux et de préserver et renforcer leur stabil ité dans un contexte de transactions financières 
mondiales évoluant rapidement, coopéreront en f acilitant le développement de leurs marchés de 
capitaux, afin d'encourager des marchés de capitaux sa ins et novateurs et d'améliorer leur intensité et 
leur liquidité.  Les Parties envisageront, conforméme nt à leurs lois et réglementations respectives, 
l'instauration de liens entre les bourses situées sur l es territoires des Parties, si les deux Parties 
déterminent qu'il existe un intérê t commercial pour de tels liens. 
 
Article 18.6 
 
Promotion du commerce et de l'investissement
 
1. Les Parties coopéreront pour promouvoir les activités de commerce et d'investissement de 
leurs entreprises privées, et reconnaissent que leur s efforts pour faciliter l'échange et la collaboration 
entre leurs entreprises privées joueront un rôle de catalyseur dans la promotion du commerce et de l'investissement entre les Parties ainsi qu'en Asie.  
2. Les Parties reconnaissent qu'une certaine coopé ration entre les parties, dont l'une ou les deux 
sont des entités sur leurs territoires respectifs autr es que les administrations des Parties, pourrait 
contribuer à la promotion du commerce et de l'inves tissement entre les Parties.  Cette coopération sera 
spécifiée dans la section 1 de l'annexe 18A.  
3. Les Parties examineront la coopération indi quée au paragraphe 1 et, le cas échéant, 
recommanderont des moyens ou des domaines perme ttant de poursuivre la coopération entre les 
parties.  
Article 18.7 
 
Commerce sans documents
 
1. Les Parties coopéreront afin d'effectuer et  de promouvoir leurs échanges sans documents, en 
se basant sur leur connaissance du fait que le co mmerce sans documents contribue fortement à la 
promotion de leurs échanges.  
2. Les Parties échangeront des vues et des renseignements afin d'étudier le développement du 
commerce sans documents pour créer un environne ment électronique intérieur permettant les 
transactions transfrontières entre elles.  3. Les Parties encourageront leurs entités pub liques et privées pertinentes à coopérer aux 
activités liées au commerce sans documents .  Ces activités pourront comprendre: 
 
a) la création et l'exploitation d'installati ons facilitant le commerce sans documents entre 
les entreprises et les administ rations respectives des Parties; 
b) des études conjointes sur la manière d'utiliser et d'échanger des renseignements liés 
au commerce et des documents électroni ques, et sur les moyens possibles de 
normaliser et de mettre en place une infrastructure juridique;  et  WT/REG210/1 
 Page 101 
 
 
  c) l'exécution des projets pilotes réalisabl es, y compris la transmission électronique des 
documents liés au commerce, tels que les factures, les listes de colisage et les certificats d'origine. 
Article 18.8 
 
Radiodiffusion
 
1. Les Parties, reconnaissant l'importance de la radiodiffusion comme moyen de promouvoir les 
échanges culturels et la compréhension, ainsi que  le développement rapide des technologies de la 
radiodiffusion et des services novateurs de radiodiff usion, encourageront la coopération entre elles 
dans le domaine de la radiodiffusion. 
 
2. La portée, la forme et les autres détails c oncernant la coopération da ns le domaine de la 
radiodiffusion seront spécifiés dans la section 2 de l'annexe 18A. 
 
Article 18.9 
 
Environnement  
 Souhaitant promouvoir une coopération plus étroite  entre les organisations et les entreprises 
intéressées des Parties dans le domaine des te chnologies du gaz naturel comprimé et de leurs 
applications à la protection de l'environnement, les Parties ont conclu un mémorandum d'accord visant 
à faciliter cette coopération.   
 
Article 18.10 
 
Gestion et développement des ressources humaines  
1. Les Parties, reconnaissant que la croissance économique et la prospérité durables dépendent 
largement des connaissances et des aptitudes de la population, développeront  la coopération entre 
elles et encourageront une coopération mutuellement  avantageuse entre les parties, dont l'une ou les 
deux sont des entités sur leurs territoires respectifs au tres que les administrations des Parties, dans le 
domaine du développement des ressources humaines.   Ces activités pourront comprendre ce qui suit: 
  a) échange de fonctionnaires -   
 
les Parties encourageront les échanges de leurs fonctionnaires afin  d'améliorer leur 
compréhension mutuelle des politiques de leurs gouvernements respectifs, et ces 
échanges de fonctionnaires seront spécifiés en détail à la section 3 de l'annexe 18A; 
 
 b) coopération entre les établissements d'enseignement -  
 
les Parties faciliteront le lancement de programmes de doubles diplômes entre leurs 
établissements d'enseignement supérieur,  comme dans le domaine des technologies 
relatives aux médias numériques; 
 
 c) programme de formation destiné aux pays tiers - 
   les Parties réaffirment l'importance de le ur programme de formation destiné aux pays 
tiers pour fournir conjoitement une assist ance technique utile et productive aux pays 
tiers, notamment afin de développer leurs ressources sociales et économiques, et, 
reconnaissant l'importance de ce programme et de son rôle pour faire passer leurs WT/REG210/1 
Page 102  
 
  relations bilatérales à un niv eau supérieur, elles s'efforceront d'améliorer le niveau 
actuel de leur coopéra tion en la matière; 
  d) vieillissement de la population -   
les Parties échangeront leurs vues et e xpériences sur les questions de politique 
concernant le vieillissement de la population;  et 
  e) personnes chargées du développement des ressources humaines -   
les Parties favorisenront leur échange de vues et d'expériences concernant les 
personnes chargées du développement des ressources humaines. 
 
Article 18.11 
 
Transports maritimes
 
1. Les Parties, reconnaissant l'importance de s transports maritimes dans leurs économies 
respectives, développeront et encourageront l es activités de coopération dans le domaine des 
transports maritimes.  Ces activités de c oopération pourront inclure ce qui suit:   
 
a) échange d'instructeurs et d'experts en simulation maritime et d'examinateurs de 
certificats de compétence dans le cadre de  visites d'étude permettant aux Parties 
d'apprendre comment utiliser les simulate urs pour leur formation respective en 
matière de certificats de compétence et dans d'autres applications maritimes;  et 
b) mise en place d'un système d'identifi cation automatique à faible coût pour des 
applications maritimes comme la gestion des flottes de navires non visés par la 
Convention SOLAS, le contrôle des aides à la navigation et la surveillance des 
activités de déversement de déchets en mer.  
2. Les Parties mèneront des consultations afin de préciser les activités de coopération et la 
coopération maritime additionnelle conformément à l' Accord sur les transpor ts maritimes entre le 
gouvernement de la République de Corée et le gouve rnement de la République de Singapour, signé le 
26 mai 1981.  
Article 18.12 
 
Énergie
 
1. Les Parties, reconnaissant l'importance de  l'énergie dans leurs économies respectives, 
développeront et encourageront les activités de coopération dans le domaine de l'énergie. 
 2. La coopération pourra revêtir les formes suivantes:  
a) facilitation de la coopération entre les secteu rs privés des deux Parties aux fins de la 
prospection du pétrole ou du gaz;   
b) facilitation de la coopération entre les in stituts de recherche et les universités des 
deux Parties afin de mener des projets c onjoints de recherche-développement;  et 
c) échange de renseignements et partage d'expériences concernant les efforts de 
restructuration des industries de l'électricité et du gaz, au moyen de visites d'étude ou  WT/REG210/1 
 Page 103 
 
 
  d'autres activités dont les autorités charg ées de la mise en œuvre seront convenues 
mutuellement.   
Article 18.13 
 
Production cinématographique  
1. Les Parties, reconnaissant l'importance de  la coproduction de films pour développer et 
renforcer leur industrie cinéma tographique ainsi que le potentie l des coproductions pour promouvoir 
la compréhension entre elles et leurs échanges culturels, encourageront la coopération dans ce 
domaine.  
2. La portée, la forme et les autres détails c oncernant la coopération da ns le domaine de la 
production cinématographique seront spécifi és dans la section 4 de l'annexe 18A. 
 
Article 18.14 
 
Jeux et animation
 
 Les Parties, reconnaissant le potentiel de l'i ndustrie des jeux et de l'animation comme moyen 
de promouvoir la compréhension entre elles ainsi que le développement ra pide de nouveaux services 
de médias, encourageront la coopération entre elles dans ce domaine. 
 
 
CHAPITRE 19:  TRANSPARENCE 
 
Article 19.1 
 
Définitions  
 Aux fins du présent chapitre, on entend par:   
  décision administrative d'application générale :  une décision ou une interprétation 
administrative qui s'applique à toutes les personnes et situations de fait générale ment visées par elle et 
qui établit une norme de conduite, à l'exclusion toutefois:    
a) des résolutions ou des décisions rendues da ns le cadre de procédures administratives 
ou quasi judiciaires s'appliquant à une personne, un produit ou un service donné de 
l'autre Partie dans un cas particulier;  ou  
b) des décisions qui statuent sur un acte ou une pratique en particulier. 
Article 19.2 
 
Publication
 
1.   Chacune des Parties fera en sorte que ses lois, réglementations, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant  toute question visée par le présent accord soient 
publiées ou rendues publiques d'une autre manière da ns les moindres délais pour permettre aux 
personnes intéressées et à l'autre Pa rtie d'en prendre connaissance.   
 
2.   Dans la mesure du possible, chacune des Pa rties, conformément à ses lois, réglementations et 
procédures intérieures:   WT/REG210/1 
Page 104  
 
   
a) publiera à l'avance toute loi, réglementation, procédure ou décision administrative 
qu'elle envisage d'adopter;  et  
b) ménagera aux personnes intéressées et à l' autre Partie des possibilités raisonnables de 
formuler des observations sur ces mesures. 
Article 19.3 
 
Notification et communication des renseignements
 
1.   Dans toute la mesure du possible, chacune d es Parties notifiera à l'autre Partie toute mesure 
qui, selon elle, pourrait affecter sensiblement l'application du présent accord ou affecter 
considérablement d'une autre manière les intérêts de cette autre Partie au titre du présent accord.   
 2. Chacune des Parties, à la demande de l'autr e Partie, fournira dans les moindres délais des 
renseignements et des éclaircissements sur t oute mesure, que cette autre Partie ait ou non 
préalablement reçu une notificati on au sujet de cette mesure.   
 
3.   Toute notification ou tout  renseignement communiqué en vertu du présent article sera sans 
préjudice de la question de savoir si la mesure en cause est compatible avec le présent accord. 
 4.   Toute notification, demande ou information au titre du présent article sera transmise à l'autre Partie par l'intermédiaire des points de contact pertinents. 
 
Article 19.4 
 
Procédures administratives
 
 Aux fins d'administrer d'une manière conforme , impartiale et raisonnable toutes les mesures 
mentionnées à l'article 19.2, chacune des Parties fera  en sorte que, dans ses procédures administratives 
appliquant dans des cas spécifiques de telles mesu res à des personnes, des produits ou des services 
particuliers de l'autre Partie:    
a) les personnes de l'autre Partie qui sont  directement affectées par une procédure 
reçoivent, lorsque cela sera possible et en conformité avec les dispositions internes, 
un préavis raisonnable de l'e ngagement d'une procédure, ainsi que des informations 
sur la nature de cette action, une déclar ation de l'organisme chargé selon la loi 
d'engager la procédure et une descripti on générale des questions en litige;   
b) lesdites personnes se voient accorder une  possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l' appui de leur position avant toute décision 
administrative finale, pour autant que le temps,  la nature de la pr océdure et l'intérêt 
public le permettent;  et  
c) ses procédures soient conformes à la législation intérieure de cette Partie. 
Article 19.5 
 
Examen et appel
 
1.   Chacune des Parties instit uera ou maintiendra des tribunaux ou  des procédures judiciaires, 
quasi judiciaires ou administratifs afin que soient  examinées et, s'il y a lieu, corrigées dans les  WT/REG210/1 
 Page 105 
 
 
  moindres délais les décisions administratives finales concernant des questions visées par le présent 
accord.  Ces tribunaux seront impartiaux et indé pendants du bureau ou de l'autorité chargé de 
l'application des prescriptions administratives, et ils n'auront aucun intérêt subs tantiel dans l'issue de 
la question en litige.  
2.   Chacune des Parties fera en sorte que, dans ces tribunaux ou procédures, les parties 
bénéficient:    
a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives;  et  
b) d'une décision fondée sur les éléments de  preuve et sur les conclusions déposées ou, 
lorsque la législation intérieure l'exige,  sur le dossier constitué par l'autorité 
administrative. 
3.   Chacune des Parties fera en sorte que, sous  réserve d'appel ou de réexamen conformément à 
sa législation intérieure, ces décisions soient appliquées par les bureaux ou les autorités, et en régissent la pratique au regard de la décision administrative en cause. 
 
 
CHAPITRE 20:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 20.1 
 
Coopération
 
 Les Parties s'efforceront en tout temps de s' entendre sur l'interprétation et l'application du 
présent accord, et elles s'attacheront, par la coopé ration et la consultation, à trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à toute ques tion pouvant affecter son fonctionnement. 
 
Article 20.2 
 
Portée et champ d'application  
1.   Sauf convention contraire des Parties énoncée dans le présent accord, les dispositions du 
présent chapitre s'appliqueront lorsqu'il s'agira d'éviter et de régler tous les différends entre les Parties 
concernant la mise en œuvre, l'interprétation ou l'application du présent acco rd, ou chaque fois qu'une 
Partie estimera qu'une mesure de l'autre Partie est  incompatible avec les obligations du présent accord 
ou entraîne l'annulation ou la ré duction d'avantages résultant direct ement ou indirectement pour cette 
Partie des chapitres 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits), 4 (Règles 
d'origine) et 9 (Commerce transfrontières de services).  
2.   Sauf entente contraire des Parties, les déla is et règles de procédure mentionnés dans le présent 
chapitre et son (ses) annexe(s) s'appliqueront à tous les différends régis par le présent chapitre. 
 3.   Les constatations, déterminations et reco mmandations d'un groupe ar bitral ne peuvent pas 
accroître ou diminuer les droits et obligations des Parties au titre du présent accord.     
4.   Les dispositions du présent chapitre pourront être invoquées en ce qui concerne les mesures 
affectant le respect du présent accord qui seront pris es par les autorités pertinentes sur le territoire 
d'une Partie.  Lorsqu'un groupe arbitral aura déte rminé qu'une disposition du présent accord n'a pas 
été respectée, la Partie responsab le prendra les mesures raisonnables en son pouvoir pour assurer le 
respect de cette disposition sur son territoire. 
 WT/REG210/1 
Page 106  
 
  5.   Les Parties et le groupe arbitral désigné en vertu du présent chapitre interpréteront et 
appliqueront les dispositions du présent accord à la lumière des objectifs dudit accord et conformément aux règles coutumiè res du droit international public. 
 
Article 20.3 
 
Choix de l'instance
 
1.   Les différends relatifs à toute question découl ant à la fois du présent accord et de l'Accord sur 
l'OMC, de tout accord négocié à ce titre ou de t out accord lui succédant pourront être réglés dans 
l'instance choisie par la Partie plaignante. 
 
2.   Si des procédures de règlement des différends ont été engagées au titre de l'article 20.6 ou si des procédures de règlement des différends ont ét é engagées en vertu de l'Accord sur l'OMC, 
l'instance choisie sera exclusivement utilisée.    
3.   Aux fins du présent article, les procédures de règlement des différends en vertu de l'Accord 
sur l'OMC seront considérées comme étant engagées lo rsqu'une Partie demandera  l'établissement d'un 
groupe spécial.  
Article 20.4 
 
Consultations 
 
1.   Une Partie pourra demander par écrit des c onsultations avec l'autre Partie pour toute question 
affectant la mise en œuvre, l'interprétation ou l' application du présent accord , ou chaque fois qu'elle 
estimera qu'une mesure ou toute autre question est  incompatible avec les obligations du présent 
accord ou entraîne l'annulation ou la réduction d'av antages résultant directement ou indirectement 
pour cette Partie des chapitres 3 (Traitement na tional et accès aux marchés pour les produits), 
4 (Règles d'origine) et 9 (Commerce transfrontières de services).   2.   Si une demande de consultations est form ulée, la Partie à qui la demande est adressée y 
répondra dans les dix (10) jours suivan t la date de sa réception et e ngagera des consultations au plus 
tard vingt (20) jours après la date de récepti on de la demande, en vue d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante. 
 3.   Les Parties ne ménageront aucun effort pour parvenir à régler toute question de façon 
mutuellement satisfaisante par le biais de consu ltations.  À cette fin, chacune des Parties:   
 
a) fournira des renseignements suffisants pour  permettre d'examiner en détail la façon 
dont la mesure pourrait affecter l'application du présent accord;  et  
b) traitera comme confidentiel tout rensei gnement échangé au c ours des consultations 
que l'autre Partie aura désigné comme tel.   
Article 20.5 
 
Bons offices, conciliation ou médiation 
 
1. Les Parties pourront convenir à tout moment  d'engager des procédures de bons offices, de 
conciliation ou de médiation.  Ces procédures pourro nt commencer à tout moment et l'une ou l'autre 
des Parties pourra y mettre fin à tout moment.     WT/REG210/1 
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  2. Les procédures de bons offices, de conciliation et de médiation, et notamment les positions 
adoptées par les Parties au cours de ces procédures, seront confidentielles et sans préjudice des droits 
de l'une ou l'autre des Parties dans toute autre pr océdure au titre des dispositions du présent chapitre 
ou dans toute autre procédure menée devant une instance choisie par les Parties.  
3. Si les Parties en conviennent, les procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation 
pourront continuer tandis que le différend sera soum is en vue de sa résolution à un groupe arbitral 
établi au titre de l'article 20.6.  
Article 20.6 
 
Demande d'établissement d'un groupe arbitral
 
1.   Une Partie pourra demander par écrit l'établisse ment d'un groupe arbitral si l'affaire n'a pas été 
résolue conformément à l'article 20.4, dans les quara nte-cinq (45) jours suivant la date de réception de 
la demande de consultations.   
 
2.   Toute demande d'arbitrage i ndiquera la raison de la plainte, y compris l'identification de la 
mesure en cause, ainsi que le fondement juridique de la plainte.  3.   Un groupe arbitral sera établi lo rs de la signification de la demande. 
 
4.   Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral sera établi et exercera ses fonctions 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
 
Article 20.7 
 
Composition des groupes arbitraux
 
1.   Le groupe arbitral mentionné à l'article 20.6 comprendra trois (3) membres.  Chacune des 
Parties désignera un membre dans les trente (30) jo urs suivant la réception de la demande aux termes 
de l'article 20.6.  Les Parties désigneront conjoint ement le troisième membre qui présidera le groupe 
arbitral dans les trente (30) jours su ivant la désignation du deuxième membre. 
 
2.   Si les Parties ne peuvent pas convenir du président du groupe arbitral dans les 
trente (30) jours suivant la date de désignati on du deuxième membre, elles échangeront dans les 
dix (10) jours suivants leur liste respective compre nant chacune quatre (4) candidats qui ne seront pas 
des ressortissants de l'une ou l'autre des Parties.  Le Président sera ensuite désigné en présence des deux Parties par tirage au sort à partir des listes, dans les quarante (40) jours suivant la date de 
désignation du deuxième membre.  Si une Partie ne  communique pas sa liste de quatre (4) candidats, 
le président sera désigné par tirage au sort à partir  de la liste déjà comm uniquée par l'autre Partie. 
 3.   Si un membre du groupe arbitral désigné au  titre du présent article devient incapable d'agir, 
un successeur sera désigné de la manière prescrite pour  la désignation du membre initial et investi de 
tous les pouvoirs et fonctions  de ce membre initial.  En pareil cas,  tout délai applicab le aux travaux du 
groupe arbitral sera suspendu penda nt une période qui commencera à la date à laquelle le membre 
initial deviendra incapable d'agir et qui prendra fin à la date à laquelle le nouveau membre sera 
désigné.   4.   Une personne désignée en qualité de membre  du groupe arbitral devra avoir une connaissance 
approfondie ou une bonne expérience du droit, du co mmerce international, des autres questions visées 
par le présent accord, ou de la résolution d es différends découlant d'accords commerciaux 
internationaux.  Un membre sera choisi strictem ent pour son objectivité, sa fiabilité, son discernement WT/REG210/1 
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  et son indépendance, et se conduira sur ces bases pend ant toute la durée des procédures d'arbitrage.  Si 
l'une des Parties estime qu'un membre ne respect e pas les bases susmentionnées, les Parties se 
consulteront et, si elles en conviennent, le membre  sera démis de ses fonctions et un nouveau membre 
sera désigné conformément au présent article.  En outre, le président n'établira pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une ou l'au tre des Parties et ne sera pas non plus employé par 
l'une d'elles. 
 
Article 20.8 
 
Clôture des travaux
 
 Les Parties pourront convenir à tout moment de mettre fin aux travaux dont est saisi un 
groupe arbitral en adressant une notification conj ointe à cet effet au président dudit tribunal. 
 
Article 20.9 
 
Travaux des groupes arbitraux  
1.   Sauf entente contraire des Parties, le gr oupe arbitral suivra les règles de procédure types 
prévues à l'annexe 20A, qui assureront:  
a) que le groupe arbitral se réunisse en séance privée; 
b) le droit à au moins une audience devant le groupe arbitral;   
c) la possibilité pour chacune des Parties de présenter des communications initiales et 
des communications à titre de réfutation; 
d) que les communications écrites de chacune des Parties, les versions écrites de ses 
déclarations orales et ses réponses écr ites aux demandes ou questions du groupe 
arbitral soient rendues publiques après leur présen tation, sous réserve de la clause g);   
e) que le groupe arbitral puisse tenir co mpte des demandes pr ésentées par des entités 
non gouvernementales des territoires des Pa rties pour fournir par écrit des vues 
concernant le différend qui pourraient aider le groupe arbitral à évaluer les 
communications et les arguments des Parties; 
f) une possibilité raisonnable, pour chacune d es Parties, de formuler des observations 
sur le rapport initial présenté conformément au  paragraphe 3 de l'article 20.11;  et 
g) la protection des renseignements confidentiels. 
2. Le groupe arbitral pourra, après avoir consulté  les Parties, adopter des règles de procédure 
additionnelles qui ne seront pas in compatibles avec les règles types. 
 
Article 20.10 
 
Renseignements et avis techniques
 
1.   À la demande d'une Partie, ou de sa propr e initiative, le groupe arbitral pourra demander des 
renseignements et des avis techniques à toute pers onne ou à tout organisme qu'il jugera approprié.  
Tout renseignement ou avis technique ai nsi obtenu sera communiqué aux Parties. 
  WT/REG210/1 
 Page 109 
 
 
  2.   À propos d'un point de fait concernant une question scientifique ou une autre question 
technique soulevée par une Partie, le groupe arbitral pourra demande r des rapports consultatifs écrits à 
un ou plusieurs experts.  Le groupe arbitral pou rra, à la demande d'une Partie ou de sa propre 
initiative, choisir, en consultation avec les Part ies, des experts scientifiques ou techniques qui 
l'assisteront pendant toute la durée de ses délibérations  mais n'auront pas le droit de vote au regard de 
toute décision qu'il aura à prendre. 
 
Article 20.11 
 
Rapport initial  
1.   Sauf entente contraire des Parties, le gr oupe arbitral fondera son rapport sur les dispositions 
pertinentes du présent accord, sur les communicati ons et arguments des Parties et sur tout 
renseignement dont il dispose, conformément à l'article 20.10.    2.   Sauf entente contraire des Parti es, le groupe arbitral devra, dans les 
quatre-vingt-dix (90) jours suivant le choix du dernier membre, présenter aux Parties un rapport initial 
comprenant:    
a) des constatations de droit et/ou de fa it, ainsi que les motifs qui les justifient; 
b) sa détermination concernant la mise en  œuvre, l'interprétation ou l'application du 
présent accord, ou la question de savoir si la  mesure en cause est incompatible avec 
les obligations du présent accord ou entraîne l'annulation ou la réduction d'avantages 
résultant pour une Partie du présent accord, ou toute autre détermination découlant de 
son mandat;  et  
c) ses recommandations, le cas échéant, quant  aux moyens de résoudre le différend. 
3.   Les Parties pourront présenter des obser vations écrites sur le rapport initial dans les 
quatorze (14) jours suivant sa présentation.   
 4.   Dans le cas où des observations écrites des Parties seront communiquées comme prévu au 
paragraphe 3, le groupe arbitral pourra, de sa pr opre initiative ou à la demande d'une des Parties, 
réexaminer son rapport et effectuer tout acte de pr océdure qu'il jugera approprié après avoir examiné 
ces observations écrites. 
 
Article 20.12 
 
Rapport final
 
1.   Le groupe arbitral présentera un rapport final a ux Parties dans les trente (30) jours suivant la 
présentation du rapport initial, à moins que l es Parties n'en conviennent autrement. 
  2.   Le rapport final du groupe arbitral sera re ndu public dans les quinze (15) jours suivant sa 
présentation aux Parties.  
Article 20.13 
 
Mise en œuvre du rapport final
 
1.   Le rapport final d'un groupe arbitral sera c ontraignant pour les Parties et ne pourra pas faire 
l'objet d'un appel. WT/REG210/1 
Page 110  
 
   
2.   À réception du rapport final d'un grou pe arbitral, les Parties conviendront: 
 
a) des moyens de résoudre le différend, qui devra normalement être conforme aux 
déterminations ou recommandations év entuelles du groupe arbitral;  et 
 
b) du délai raisonnable qui sera nécessaire pour mettre en œuvre les moyens de résoudre 
le différend.  Si les Parties ne parviennent  pas à s'entendre sur le délai raisonnable, 
l'une des Parties pourra demander au groupe ar bitral initial de déterminer la durée du 
délai raisonnable, à la lumière des circons tances particulières à l'affaire.  La 
détermination du groupe arbitral sera présentée dans les quinze (15) jours suivant 
cette demande. 
 3.   Si, dans son rapport final, le groupe arbitr al détermine qu'une Partie ne s'est pas conformée 
aux obligations lui incombant au titre du présent acco rd ou qu'une mesure d'une Partie a entraîné 
l'annulation ou la réduction d'avantages, la réso lution du différend consiste ra, dans la mesure du 
possible, à éliminer la non-conformité de la mesu re ou l'annulation ou la réduction des avantages. 
 
Article 20.14 
 
Non-application – Compensation et suspension des avantages
 
1.   Si les Parties: 
 
a) ne peuvent pas convenir des moyens de  résoudre le différend conformément au 
paragraphe 2 a) de l'article 20.13 dans l es trente (30) jours suivant la présentation du 
rapport final;  ou 
b) sont convenues des moyens de résoudre le  différend conformément à l'article 20.13 et 
que la Partie mise en cause ne met pas en œuvre les moyens susmentionnés dans les trente (30) jours suivant l'expiration du délai raisonnable déterm iné conformément au 
paragraphe 2 b) de l'article 20.13, 
 la Partie mise en cause engagera des négociati ons avec la Partie plaignante afin de parvenir à 
un accord mutuellement satisfaisant sur toute compensation nécessaire.   
 
2.   Si aucun accord mutuellement satisfaisan t sur une compensation n'a été conclu dans les 
vingt (20) jours suivant le début des négociations entre les Parties sur une compensation, la Partie 
plaignante pourra à tout moment par la suite adresser  un avis écrit à la Partie mise en cause pour faire 
part de son intention de suspendre l'application à ce tte Partie des avantages ayant un effet équivalent.  
L'avis devra préciser le niveau des avantages que la Partie se propose de suspendre.  La Partie 
plaignante pourra commencer à suspe ndre les avantages trente (30) jours après la date à laquelle elle 
adressera un avis à la Partie mise en cause au titr e du présent paragraphe ou la date à laquelle le 
groupe arbitral présentera son rapport au titre du paragra phe 6, la date retenue étant la plus tardive. 
 3.   Toute suspension d'avantages sera limitée a ux avantages accordés à la Partie mise en cause au 
titre du présent accord.   
  4.   Lors de l'examen des avanta ges à suspendre aux termes du paragra phe 2, la Partie plaignante:   
 
a) fera en sorte de suspendre tout d'abor d les avantages conférés au même secteur ou 
aux mêmes secteurs que le ou les secteurs affectés par la mesure ou toute autre  WT/REG210/1 
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  question qui, selon le groupe arbitral, est  incompatible avec le présent accord ou a 
entraîné l'annulation ou la réduction d'avantages;  et 
b) pourra suspendre les avantages conférés à d'autres secteurs si elle estime qu'il n'est 
pas possible ou efficace de suspendre les av antages conférés au même secteur.   
5.   La suspension des avantages sera temporaire et durera seuleme nt jusqu'à l'élimination de la 
mesure dont il a été estimé qu'elle était incompatib le avec le présent accord ou entraînait l'annulation 
ou la réduction d'avantages, ou jusqu'à ce qu'une so lution mutuellement satisfaisante soit intervenue. 
 6.   Si la Partie mise en cause estime:    
a) que le niveau des avantages que la Partie plaignante a proposé de suspendre est 
manifestement excessif;  ou  
b) qu'elle a éliminé la non-conformité de la mesure ou l'annulation ou la réduction des 
avantages dont le groupe arbitral a constaté l'existence, 
elle peut demander au groupe arbitral initial de statuer sur la question.  Le groupe arbitral 
présentera sa détermination aux Parties dans les trente (30) jours après qu'il se soit réuni de 
nouveau. 
 
7.   Si le groupe arbitral ne peut pas se réunir de nouveau avec ses membres initiaux, les procédures de désignation du groupe arbitral indiquées à l'article 20.7 s'appliqueront. 
 
Article 20.15 
 
Langue officielle
 
1.   Tous les travaux et tous les documents communiqués au groupe arbitral seront établis en 
anglais. 
 
2.   Si un document original présenté par une Partie au groupe arbitral n'est pas établi en anglais, cette Partie devra le traduire en anglais et f ournir la traduction accompagnée du document original. 
 
Article 20.16 
 
Dépenses 
 
1.   Sauf entente contraire des Parties, les frai s du groupe arbitral et les autres dépenses associées 
à la conduite de ses travaux seront pris en charge à part égale par les deux Parties.  2.   Chacune des Parties prendra en charge s es propres dépenses et fra is juridiques dans les 
procédures d'arbitrage.   
 
 WT/REG210/1 
Page 112  
 
  CHAPITRE 21:  EXCEPTIONS 
 
Article 21.1 
 
Définitions
 
 Aux fins du présent chapitre, on entend par: 
 
 convention fiscale :  une convention visant à éviter les doubles impositions ou tout autre 
accord ou arrangement international en matière fiscale;   
 
Article 21.2  
 
Exceptions générales  
1. L'article XX du GATT est incorporé dans le présent accord et en fait partie intégrante, aux 
fins:   
 
a) des chapitres 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits), 
4 (Règles d'origine), 5 (Procédures douanières), 6 (Mesures correctives 
commerciales) et 14 (Commerce électr onique), sauf dans la mesure où une 
disposition de ces chapitres s'applique aux services ou aux investissements;  et 
b) du chapitre 16 (Marchés publics), sauf da ns la mesure où une disposition de ce 
chapitre s'applique aux services. 
2.   Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS sont incorporés dans le présent accord et en 
font partie intégrante, aux fins:    
a) des chapitres 3 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits), 
4 (Règles d'origine), 5 (Procédures douanièr es), 6 (Mesures correct ives commerciales) 
et 14 (Commerce électronique), dans la mesure où une disposition de ces chapitres 
s'applique aux services; 
b) du chapitre 9 (Commerce transfrontières de services); c) du chapitre 10 (Investissement); d) des chapitres 11 (Télécommunications) et 12 (Services financiers);  et 
e) du chapitre 16 (Marchés publics), dans la  mesure où une disposition s'applique aux 
services. 
Article 21.3  
 
Sécurité nationale
 
1. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée:   
 
a) comme obligeant une Partie à fournir des renseignements dont la divulgation est 
jugée contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité;  ou  WT/REG210/1 
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  b) comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité:   
i) se rapportant au commerce d'armes, de m unitions et de matériels de guerre et 
d'autres biens et matériels, ou se rapportant à la fourniture de services destinés directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des 
forces armées;   
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;   
iii) se rapportant aux matières fissiles et  fusionables ou aux matières qui servent 
à leur fabrication;  ou 
c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations  Unies, en vue du maintien de la paix et 
de la sécurité internationales. 
Chacune des Parties informera le plus exhaustivem ent possible l'autre Partie des mesures adoptées en 
vertu du paragraphe 1 b) et c) et de leur abroga tion pendant la réunion visant à examiner la mise en 
œuvre du présent accord aux termes de l'article 22.1, si de telles mesures ont été prises. 
 
Article 21.4 
 
Fiscalité
 
1. Sauf dispositions contraires du présent article , le présent accord ne s'appliquera pas aux 
mesures fiscales. 
 
2. Le présent accord n'aura pas pour effet de modifi er les droits et obligations d'une Partie en 
vertu d'une convention fiscale à laquelle les deux Par ties sont parties.  En cas d'incompatibilité entre 
le présent accord et une telle convention, cette derniè re prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.  
Dans le cas où il existe une convention fiscale bilatéra le entre les Parties, le s autorités compétentes 
aux termes de cette convention seront les seules hab ilitées à déterminer s'il existe une incompatibilité 
entre le présent accord et ladite convention.  3. Nonobstant le paragra phe 2, l'article 3.3 et les autres dispositions du présent accord qui sont 
nécessaires pour donner effet à cet article s'appliquer ont aux mesures fiscales dans la même mesure 
que l'article III du GATT de 1994. 
 
4. Les articles 10.13 et 10.19 s'appliqueront a ux mesures fiscales dans la mesure où ces mesures 
fiscales constituent une expropriation aux termes desdits articles.
21-1  Un investisseur qui cherche à 
                                                      
21-1 En ce qui concerne l'article 10.3, les considérations  suivantes seront pertinentes afin d'évaluer si une 
mesure fiscale constitue une expropriation: 
i) l'imposition de taxes ne constitue pas en généra l une expropriation.  La simple introduction de 
nouvelles mesures fiscales ou l'imposition de taxes dans plusieurs juridictions dans le cas d'un 
investissement ne constitue pas, en elle-même et à elle seule, une expropriation; 
ii) les mesures fiscales qui ne sont pas conformes aux politiques, principes et pratiques reconnues 
internationalement en matière de fiscalité ne c onstituent pas une expropriation.  En particulier, 
les mesures fiscales visant à empêcher l'évasio n ou la fraude fiscales ne devront pas être 
considérées, en général, comme de s mesures d'expropriation;  et 
iii) les mesures fiscales appliquées sur une base non discriminatoire, contrairement à celles visant 
des investisseurs d'une nationalité particulière ou certains contribuables spécifiques, sont 
moins susceptibles de constituer une expropriation.  Une mesure fiscale ne devra pas WT/REG210/1 
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  invoquer l'article 10.13 dans le cas d'une mesure fiscale doit d'abord saisir les autorités compétentes 
mentionnées au paragraphe 5, au moment où il donne un avis au titre de l'artic le 10.19, de la question 
de savoir si la mesure fiscale donne lieu à une exprop riation.  Si les autorités compétentes n'acceptent 
pas d'examiner la question ou, si après avoir accepté de l'examiner, ne conviennent pas que la mesure 
ne constitue pas une expropriation dans  un délai de six (6) mois après a voir été saisies de la question, 
l'investisseur pourra soumettre sa plainte à l'arbitrage au titre de l'article 10.19. 
 5. Aux fins du présent article, on entend par autorités compétentes:  
a) dans le cas de Singapour, le Directeur de la politique budgétaire, du Ministère des 
finances, ou son successeur ou tout autre f onctionnaire qui pourra être désigné par 
Singapour;  et 
b) dans le cas de la Corée, le Sous-Min istre, Bureau des impôts et des douanes, du 
Ministère des finances et de l'économie, ou son successeur.   
 
CHAPITRE 22:  ADMINISTRATION ET DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 22.1 
 
Réexamen de la mise en œuvre de l'accord
 
1.   Outre les dispositions du présent accord rela tives aux consultations, les ministres chargés des 
négociations commerciales entre les Parties, ou les responsables désignés, se réuniront dans l'année 
suivant la date d'entrée en vigueur du présen t accord, puis tous les ans ou à une autre fréquence 
appropriée pour examiner la mise en œuvre du présent accord.  2.   Conformément au paragraphe 1, les Parties pourront:   
 
a) examiner la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent accord, y 
compris les travaux des comités et groupes de  travail établis dans le cadre du présent 
accord; 
b) établir des comités, des groupes de tr avail ou des groupes d'experts ponctuels ou 
permanents et leur délégue r des responsabilités, en vue: 
i) de leur assigner des tâches relatives à des questions spécifiques; 
ii) d'étudier et de recommander aux Ministres chargés des négociations 
commerciales des Parties toutes mesures appropriées visant à régler les questions découlant de la mise en œuvre ou de l'application de toute partie du 
présent accord;  ou 
iii) d'examiner, à la demande de l'une  ou l'autre des Parties, de nouvelles 
questions qui ne sont pas déjà traitées dans le présent accord; 
                                                                                                                                                                    
 
constituer une expropriation si elle est déjà en vigueur au moment où l'investissement est 
effectué et si des renseignements sur cette mesure ont été rendus publics ou mis à la 
disposition du public d'une autre manière. 
  WT/REG210/1 
 Page 115 
 
 
  c) modifier les règles d'origine établies, ces modifications entrant en vigueur 
conformément à l'article 22.4;  et 
d) examiner toute autre question qui pourra it affecter l'application du présent accord. 
Article 22.2 
 
Points de contact  
1.   Chacune des Parties désignera un point de contact pour faciliter les communications entre les 
Parties concernant toute question visée par le présent accord.  2.   Aux fins du présent accord, toutes les communications ou notifications destinées à l'une des 
Parties ou provenant de l'une d'elles seront effectu ées par l'intermédiaire de son point de contact. 
 3.   Aux fins du présent article, les points de contact des Parties sont: 
 
a) dans le cas de la Corée, le Bureau des accords de libre-échange du Ministère des 
affaires étrangères et du commerce, ou l'organisme lui ayant succédé;  et 
b) dans le cas de Singapour, le Ministère du commerce et de l'indus trie, ou l'organisme 
lui ayant succédé. 
Article 22.3 
 
Annexes et appendices
 
 Les annexes et appendices du présent accord en font partie intégrante. 
 
Article 22.4 
 
Modifications  
1.   Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent accord. 
 2.   Une fois convenu, une modification ou un ajout au titre du paragraphe 1 entrera en vigueur et 
fera partie intégrante du présent accord à la date  ou aux dates qui pourront être convenues entre les 
Parties, après qu'elles aient échangé des notifica tions écrites certifiant qu'elles ont satisfait aux 
procédures juridiques internes nécessaires. 
 
Article 22.5 
 
Entrée en vigueur
 
 Le présent accord entrera en vigueur trente  (30) jours après un échange de notifications 
écrites certifiant l'accomplissement des procédur es juridiques nécessaires par chacune des Parties. 
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  Article 22.6  
 
Expiration
 
 L'une ou l'autre des Parties pourra mettre un terme au présent accord en adressant une 
notification écrite à l'autre Partie, et le présent accord  cessera de s'appliquer six (6) mois après la date 
de la notification.   
 
Article 22.7  
 
Textes faisant foi  
 Les textes coréens et anglais du présent accord f ont également foi.  En cas de divergence, le 
texte anglais prévaudra.    
 EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont 
signé le présent accord. 
 
 FAIT à          , le             , en double exemplaire, en coréen et en anglais.   
  
 
POUR LE GOUVERNEMENT 
DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE POUR LE GOUVERNEMENT DE 
LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR  
  
    
BAN KI-MOON LIM HNG KIANG 
Ministre des affaires étrangères et du 
commerce Ministre du commerce et de l'industrie 
 
__________