ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/20 
22 mars 2010 
 
 (10-1509) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET  
D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS  
GÉOGRAPHIQUES POUR LES VINS  
ET LES SPIRITUEUX 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie
), 
au Comité des négociations commerciales aux fins  
du bilan dans le cadre du CNC  
 
 1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement ("le Registre") des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux est présenté sous ma propre responsabilité et est sans préjudice des positions des délégations et du résultat des négociations. 
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
2. Le 4 mars 2010, à sa 25
ème réunion formelle, la Session extr aordinaire du Conseil des ADPIC 
a confirmé ma nomination au poste de Président en remplacement de M. l'Ambassadeur C. Trevor Clarke (Barbade), qui avait quitté son poste à la fin de novembre 2009.  Entre le 
8 décembre 2009 et la date de ma nomination, la pr ésidence intérimaire de la Session extraordinaire a 
été assurée par Mme l'Ambassadrice Karen Tan (Singapour). 
3. Dès sa prise de fonctions le 29 octobre 2008, M. l'Ambassadeur Trevor Clarke, à la demande 
des Membres, avait intensifié les travaux de la Se ssion extraordinaire, ce qui avait débouché sur la 
remise d'un rapport au Comité des négociations comme rciales (CNC), reproduit sous la cote TN/IP/19 
et daté du 25 novembre 2009 (pour plus  de détails, voir l'annexe 1
 du présent rapport).  Pour certains 
aspects tels que la notification et l'enregistreme nt, ce rapport renvoie à un autre rapport, établi par son 
prédécesseur, M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakis tan), reproduit sous la cote TN/IP/18 et daté 
du 9 juin 2008 (voir l'annexe 2  du présent rapport).  Mme l'Ambassadrice Karen Tan a fait rapport, 
oralement, sur les consultations informelles qu'e lle avait tenues pendant sa présidence intérimaire.1 
4. À ma première réunion formelle, le 4 mars 2010, j'ai d'emblée clairement fait savoir que le 
mandat de négociation spécifique donné à la Sessi on extraordinaire se limitait à la négociation d'un 
registre des indications géographiques pour les vins et  les spiritueux, et que les autres questions liées 
aux ADPIC étaient traitées dans un autre cadre et à un niveau différent.  Au cours de cette réunion, j'ai 
dit que, s'il se pouvait que je ne sois pas en mesure d'empêcher les délégations d'établir des liens, ma 
tâche en tant que Président était de rappeler aux Membres les limites fixées au mandat de la Session spécifique. 
                                                     
 
1 Il en sera fait état dans le compte rendu de la réunion formelle du 4 mars.  En attendant, voir: 
http://www.wto.org/french/news_f /news10_f/trip_04mar10_f.htm. TN/IP/20 
Page 2  
 
  5. Les trois principales propositions qui ont été discutées restent sur la table.
2 
6. Au cours des dernières années, et plus récemment sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Clarke, des discussions techniques vi ves, mais utiles, ont été menées sur les trois 
groupes de questions mis en évidence dans les rapports de mes prédécesseurs, à savoir: 
 1) les effets/conséquences juridiques de l'enre gistrement et de la participation, au sujet 
desquels des divergences profondes subsistent; 
 2) la notification et l'enregistrement , pour lesquels des travaux techniques assez 
importants ont été effectués, mais ces trava ux doivent à l'évidence être poursuivis car 
les positions sur ces points sont liées à la r ésolution des deux principales questions du 
groupe 1 susmentionné;  et 
 3) d'autres questions, qui ont été moins discu tées, telles que les taxes, les frais et les 
charges administratives et autres, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés, et le traitement spécial et différencié, 
7. Afin de centrer les discussions sur ces groupes de  questions et de les doter d'une structure 
allant au-delà de la simple expression par les délégations de leurs vues sur leurs propositions 
divergentes, M. l'Ambassadeur Clarke a distribué, le 2 octobre 2009, une liste de quatre questions: 
 i) Quelles obligations juridiques seraient accep tables pour le Registre afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux prescrite par 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC? 
 ii) Au moment de prendre des décisions concernant l'enregistrement et la protection de 
marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques, quelle 
importance et quel poids les autorités nationales devraient-elles accorder aux 
renseignements figurant dans le Registre? 
 iii) En matière de participation, y a-t-il d'au tres options que la participation volontaire ou 
obligatoire?  Dans l'affirmative, quels critères pourraient être envisagés? 
 iv) Quelle forme pourrait prendre le traitement  spécial et différencié en ce qui concerne 
le Registre? 
                                                     
 
2 Le document TN/IP/W/8, présenté en avril 2003, contient la proposition de Hong Kong, Chine.  Le 
document TN/IP/W/10, présenté en mars 2005, contient la "proposition conjointe" et a été révisé pour faire 
apparaître des coauteurs additionnels.  Les coaute urs actuels du document TN/IP/W/10/Rev.2, daté du 
24 juillet 2008, sont les Membres suivants:  Afrique du Sud, Argentine, Australie, Canada, Chili, Corée, 
Costa Rica, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guat emala, Honduras, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Nicaragua, Paraguay, République dominicaine et Taipei chinois ("Groupe de la proposition conjointe").  Le 
document TN/C/W/52, daté du 19 juillet 2008, et ses addenda 1 à 3, contiennent une proposition intitulée 
"Projet de modalités concernant les questions liées aux ADPIC ", dont les coauteurs sont l'Albanie, le Brésil, la 
Chine, la Colombie, les Communautés européennes, la  Croatie, l'Équateur, l'ex-République yougoslave de 
Macédoine, la Géorgie, l'Islande, l'Inde, l'Indonésie, le  Liechtenstein, Moldova, le Pakistan, le Pérou, la 
République kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Turquie, le Groupe ACP et le Groupe africain.  Dans 
une sous-partie intitulée "Registre des indications géograph iques:  projet de modalité", les paragraphes 1 à 3 du 
document TN/C/W/52 traitent spécifiquement des questions relatives au Registre des indications géographiques 
pour les vins et les spiritueux.  Le paragraphe 9 du document TN/C/W/52 fait référence au traitement spécial et 
différencié.  TN/IP/20 
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  8. Je crois comprendre que cette liste de questions  a été une excellente base de discussion pour 
les délégations.  Si ces discussions n'ont pas mis fin aux principales divergences, elles ont 
certainement permis aux Membres de se concentrer sur les questions essentielles.  Il me semble que, grâce aux précisions, aux études de cas et aux expos és présentés par les délégations en réponse à ces 
questions, nous disposons désormais de bien plus de renseignements techniques sur le fonctionnement 
et la mise en œuvre des différentes propositions da ns les systèmes juridiques nationaux des Membres.  
C'est probablement sur ce type de discussions tec hniques que M. l'Ambassadeur Clarke s'est fondé 
pour formuler des suggestions concernant la voie à suivre, y compris cinq pr incipes directeurs pour 
les travaux futurs, énoncés comme suit au  paragraphe 16 du document TN/IP/19: 
 i) L'objectif du Registre est de faciliter, non d'accroître, la protection des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux. 
 ii) Le Registre devrait être utile et effi cace à la fois pour les Membres présentant des 
notifications et pour les Membres le consultant. 
 iii) Le caractère territorial des droits de propriété intellectuelle devrait être préservé. 
 iv) Le Registre ne devrait pas imposer de charges financières et administratives inutiles 
aux Membres. 
 v) Le traitement spécial et différencié de vrait être précis, effectif et opérationnel. 
9. D'après ce que je crois comprendre, le document TN/IP/19 a été bien accueilli par les 
Membres, qui ont jugé qu'il reflétait d'une manière juste et équilibrée les travaux entrepris et l'état 
d'avancement des discussions sur les questions.  Pour  ce qui est de la voie à suivre, les points de vue 
pourraient être nuancés sur l'évaluation des principaux problèmes restants faite par 
M. l'Ambassadeur Clarke, par exemple en ce qui concerne la participation (devrait-elle être 
volontaire, obligatoire ou conditionnelle?).  S'agissant de la question la plus di fficile, c'est-à-dire les 
effets/conséquences juridiques de l'enregistrement, des délégations ayant bien voulu apporter des 
éclaircissements et des descripti ons concrètes quant à la faç on dont une proposition pourrait en 
pratique être mise en œuvre dans les systèmes internes – ce qu'on a appelé les "réalités" – mon 
prédécesseur avait le sentiment que "les efforts de négociation pourraient déboucher sur une 
formulation acceptable pour une obligation qui refl éterait les réalités mises en évidence par les 
Membres en ce qui concerne la façon dont les auto rités nationales traiteraient les renseignements 
qu'elles auraient obtenus en consultant le Regist re, et que d'autres négociations [étaient] requises pour 
définir les lignes directrices relatives à une telle obligation". 
10. En ce qui concerne les principes directeurs é noncés au paragraphe 16 du document TN/IP/19, 
j'ai pleinement conscience des positions des délé gations.  Toutes conviennent que ces principes sont 
utiles pour nos travaux, mais certaines pensent qu'ils ne devraient servir ni de base pour les 
négociations, ni d'excuse pour poursuivre des débats  rhétoriques sur des concepts bien connus comme 
"multilatéral" ou "facilitation". 
II. TRAVAUX FUTURS 
11. Compte tenu de tout cela, j'ai suggéré à ma première réunion formelle  que nous fassions fond 
sur ce qui avait été effectué au lieu de tout recomme ncer.  Je propose donc d'adopter l'approche "3-4-5 
à savoir: 
 a) continuer d'articuler nos travaux autour des trois groupes
 de questions mises en 
évidence par mes prédécesseurs; 
 TN/IP/20 
Page 4  
 
   b) parallèlement, continuer d'u tiliser la liste de quatre questions
 posées par 
Trevor Clarke sur les effets juridiques, la participation et le traitement spécial et différencié; 
  c) dans le cadre des discussions sur ch aque question, nous devrions essayer de voir 
comment prendre en compte nos préoccupations: 
 
- à la lumière des explications que les Membres continueront de donner sur la 
façon dont ils mettraient concrètement  en œuvre différentes options dans 
leurs systèmes nationaux, 
 
- et en gardant à l'esprit les cinq principes directeurs
 énoncés dans le document 
TN/IP/19, sans négocier sur ces principes en  tant que tels et en reconnaissant 
que les délégations pourraient avoir des réserves concernant certains aspects de ces principes. 
 
12. S'agissant du paragraphe 11 b) ci-dessus, je n' exclus pas la possibilité de poser d'autres 
questions à mesure que nous progresserons dans les di scussions afin de maintenir les négociations sur 
la bonne voie. 
13. Mon impression après ma première réunion fo rmelle est que ce sont la question des 
effets/conséquences juridiques de l'enregistrement et ce lle de la participation qui font problème, et que 
la résolution de ces questions, en particulier pour ce qui est des effets/conséquences juridiques de 
l'enregistrement, aidera à progresser dans les autres domaines, y compris celui du traitement spécial et différencié.  À mon sens, il y a un réel désir de pr ogresser encore dans les négociations, ce qu'illustre 
le fait que certaines délégations continuent d'apporter des éclair cissements et des exemples utiles 
quant à la façon dont les propositions qui ont été présentées seraient mis es en œuvre au niveau 
interne, et d'autres se disent disposées à faire des contributions similaires ou à compléter les 
contributions existantes. 
14. Globalement, la difficulté que nous rencontrons est l'absence de convergence sur une base 
textuelle unique pour les négociations, qui reflète à la fois les différences dans les positions des 
Membres et la nature différente des propositions qui sont sur la table.
3  Par conséquent, l'approche 
"3-4-5" devrait aider à progresser vers un texte sur la base duquel tous les Membres pourront convenir 
de poursuivre les négociations.  Je crois qu'un tel te xte est possible et qu'étudier les flexibilités qui 
existent déjà ou qui pou rraient être envisagées dans les systèmes nationaux des Membres est un pas 
important vers la réalisation de cet objectif.  Un e possibilité serait d'établir à un certain moment  
– strictement en phase avec l'ensemble du processu s – un texte à partir d'éléments venant des 
délégations elles-mêmes. 
15. Les travaux techniques devraient être axés sur l es questions de fond, y compris en particulier 
la question des implications d'un enregistrement, t out en utilisant la base que constituent les travaux 
de M. l'Ambassadeur Clarke pour aller de l'avant.   Il pourrait y avoir davantage d'échanges de 
renseignements techniques sur la façon dont les auto rités nationales chargées des marques de fabrique 
ou de commerce et des indications géographiques f onctionnent actuellement et dont les différentes 
manières de "tenir compte" des renseignements figurant dans le registre qui ont été proposées 
affecteraient ce fonctionnement. 
                                                      
3 Deux propositions, celle de Hong Kong, Chine, figurant dans le document TN/IP/W/8, et celle du 
Groupe de la proposition conjointe, figurant dans le document TN/IP/W/10/Rev.2, ont la forme de textes 
juridiques, tandis que le document TN /C/W/52 est une proposition de modalités.  TN/IP/20 
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  16. Une réunion formelle de la Session extraordinaire  a été provisoirement fixée au 10 juin 2010.  
Cependant, je n'exclus pas la tenue  de consultations et de réunions sous différentes formes avant cette 
date, suivant l'avancement du processus dans son ensemble. TN/IP/20 
Page 6  
 
  ANNEXE I 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/19 
25 novembre 2009  
 
(09-5943) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
 
 
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT 
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR 
LES VINS ET SPIRITUEUX 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassad eur C. Trevor Clarke (Barbade
) 
  1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement ("le Registre")  des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux est présenté sous ma propre responsab ilité et est sans préjudice de la position d'une 
quelconque délégation ni du résultat des négociations. 
2. Le 29 octobre 2008, lors de sa vingtième réuni on formelle, la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC a confirmé ma nomination au  poste de Président en remplacement de 
M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad (Pakistan), qui ava it quitté son poste à la fin de juillet 2008.  Le 
rapport établi par mon prédécesseur, qui est reproduit da ns le document TN/IP/18 daté du 9 juin 2008, 
reste valable à de nombreux égards.  Le présent ra pport se concentre sur les travaux réalisés depuis 
que j'ai pris mes fonctions de Prési dent de la Session extraordinaire. 
PARTIE A – TRAVAUX ENTREPRIS  
 
3. Comme il a été indiqué précédemment, trois propositions formelles ont été présentées.  Le 
document TN/IP/W/8, présenté en avril 2003, con tient la proposition de Hong Kong, Chine, et 
demeure inchangé.  Le document TN/IP/W/10, pr ésenté en mars 2005, contient la "proposition 
conjointe" et a été révisé pour faire apparaître des coauteurs additionnels.  La liste actuelle des 
coauteurs du document TN/IP/W/10/Rev.2, daté du 24 juillet 2008, est la suivante:  Afrique du Sud, 
Argentine, Australie, Canada, Chili, Corée, Costa Ri ca, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, 
Honduras, Japon, Mexique, Nicaragua, Nouvelle-Zél ande, Paraguay, République dominicaine et 
Taipei chinois ("Groupe de la proposition conj ointe").  Le document TN/C/W/52, daté du 
19 juillet 2008, et ses addenda 1 à 3, contiennent une proposition de "Projet de modalités concernant 
les questions liées aux ADPIC", dont les coauteurs sont l'Albanie, le Brésil, la Chine, la Colombie, les 
Communautés européennes, la Croatie, l'Équateur , l'ex-République yougosla ve de Macédoine, la 
Géorgie, l'Inde, l'Indonésie, l'Islande, le Liechtenste in, Moldova, le Pakistan, le Pérou, la République 
kirghize, Sri Lanka, la Suisse, la Thaïlande, la Turq uie, le Groupe ACP et le Groupe africain.  Dans 
une sous-partie intitulée "Registre des indicati ons géographiques:  projet de modalité", les 
paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52 traitent spécifiquement des questions relatives au Registre 
des indications géographiques pour les vins et spir itueux.  Le paragraphe  9 du document TN/C/W/52 
fait référence au traitement spécial et différencié.  TN/IP/20 
 Page 7 
 
 
  4. À la réunion du 29 octobre 2008, les Membres ont préconisé une "intensifi cation des travaux" 
de la Session extraordinaire.  À la suite de cette ses sion, j'ai tenu une série de réunions et consultations 
informelles sous différentes formes au cours desque lles des éclaircissements utiles ont été apportés, en 
particulier par les Communautés européennes au suje t de leurs propositions antérieures.  Lors de 
consultations informelles ouvertes qui se sont tenues le 1er décembre 2008, les Communautés 
européennes ont distribué une déclaration selon laquelle les paragraphes 1 à 3 du document 
TN/C/W/52 remplaçaient toutes leurs propositions antérieures, à savoir le document TN/IP/W/11 
de 2005 et les "nouvelles idées" de novembre 2007.  Le 4 décembre, plusieurs Membres du Groupe de 
la proposition conjointe ont distribué une liste contenant 64 questions adressées aux Communautés 
européennes et aux autres coauteurs du document TN /C/W/52.  Singapour a aussi distribué une liste 
de questions.  À la réunion informelle des 4 et 5 décembre, ainsi qu'à la ré union formelle du 5 mars 
2009, des échanges intensifs de questions et ré ponses sur la base des questions posées ont eu lieu.1  
Prenant la parole au nom des proposants du doc ument TN/C/W/52, les Communautés européennes 
ont regroupé leurs réponses selon les trois catégor ies que mon prédécesseur avait définies dans son 
rapport, reproduit sous la cote TN/IP/18, à savoir: 
 a) les deux questions clés des conséquences/effe ts juridiques de l'enregistrement et de la 
participation au sujet desquelles d es divergences fondamentales demeuraient; 
 b) les questions de la notification et de l'enregistrement;  et  c) des questions comme les taxes, les frais et  les charges administratives, en particulier 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, ainsi que le traitement spécial et différencié. 
5. En 2009, j'ai tenu quatre réunions formelles, le  5 mars, le 10 juin, le 23 octobre (cette réunion 
s'est poursuivie le 28 octobre)
2 et le 27 novembre.  Entre ces réunions formelles, j'ai tenu des 
consultations informelles, y compris des réunions ouvertes à des fins de transparence.  Aux réunions 
de mars et de juin, les débats se sont articul és autour des trois catégories ou groupes de questions 
mentionnés au paragraphe 4.  Afin de passer d' une répétition des positions et des propositions à un 
débat sur les questions de fond et à des négociations , j'ai suggéré que les dé légations se concentrent 
sur une liste de quatre questions que j'ai posées s ous ma propre responsabilité.  Ces quatre questions 
sont les suivantes: 
 i) Quelles obligations juridiques seraient accep tables pour le Registre afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux prescrite par 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC? 
 ii) Au moment de prendre des décisions concernant l'enregistrement et la protection de 
marques de fabrique ou de commerce et d'indications géographiques, quelle 
importance et quel poids les autorités nationales devraient-elles accorder aux renseignements figurant dans le Registre? 
 iii) En matière de participation, y a-t-il d'au tres options que la participation volontaire ou 
obligatoire?  Dans l'affirmative, quels critères pourraient être envisagés? 
 iv) Quelle forme pourrait prendre le traitement  spécial et différencié en ce qui concerne 
le Registre? 
                                                     
 
1 Un compte rendu des échanges qui ont eu lieu à la réunion du 5 mars 2009 figure dans le document 
TN/IP/M/21 du 28 mai 2009. 
2 Des comptes rendus des échanges qui ont eu lieu aux réunions du 10 juin et des 23 et 28 octobre 2009 
figurent dans les documents TN/IP/M/22 et TN/IP/M/23, respectivement. TN/IP/20 
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  6. Selon moi, les discussions de fond sur la base de  cette liste de questi ons ont contribué de 
manière extrêmement utile à centrer  les interventions des Membres sur les questions de fond, en 
particulier dans les domaines de la participa tion et des conséquences/effets juridiques de 
l'enregistrement.  Plusieurs délégations ont très utilement expliqué ce que la mise en œuvre des 
propositions relatives au registre im pliquerait pour leurs systèmes internes actuels.  Il a été observé 
que la question de la participati on était liée aux conséquences/effets  juridiques de l'enregistrement. 
7. Le présent rapport ne décrit pas les différents points de vue qui ont été exprimés sur les 
questions des liens entre les travaux de la Session ex traordinaire et les travaux sur la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la dive rsité biologique et sur l'extension des indications 
géographiques, y compris en ce qui concerne le cham p d'application du Registre et le parallélisme du 
point de vue de la procédure entre ces trois questio ns touchant les ADPIC.  La raison en est que les 
questions se rapportant à l'extension des indications  géographiques et à la relation Accord sur les 
ADPIC/CDB concernent des points qui vont au-del à du mandat de la Session extraordinaire, 
notamment du fait qu'il est limité aux indications géogr aphiques pour les vins et les spiritueux.  J'ai 
fait observer à maintes reprises que le mandat de la  Session extraordinaire du Conseil des ADPIC était 
ainsi limité. 
PARTIE B – ÉTAT D'AVANCEMENT DES QUESTIONS 
8. Les trois propositions des Membres actuellement  sur la table sont les propositions de 
Hong Kong, Chine, la proposition conjoi nte et la proposition sur les modalités.
3  S'agissant de l'état 
d'avancement des questions, les travaux entr epris depuis la présentation du rapport de mon 
prédécesseur ont continué à s'articuler autour des trois catégories d'éléments qu'il avait définies. 
 a) Conséquences/effets juridiques de l'enregistrement et participation 
 S'agissant de la première catégorie, les qu estions des conséquences/effets juridiques de 
l'enregistrement et de la participation deme urent les questions centrales des négociations en 
cours au sujet desquelles des divergences de  vues fondamentales subsistent entre les 
Membres.  L'examen approfondi de la nouve lle position énoncée aux paragraphes 1 à 3 du 
document TN/C/W/52 en tant que proposition de  modalités par rapport aux deux propositions 
de texte juridique figurant dans les documents  TN/IP/W/8 et TN/IP/W/10/Rev.2 ainsi que les 
réponses des Membres aux questions i) à iii) de  ma liste de questions ont permis de 
comprendre mieux encore où résidaient ces divergences. 
 S'agissant des conséquences/effets juridiques de  l'enregistrement, selon moi, une convergence 
semble possible sur l'idée que la consultation des renseignements figurant dans le Registre 
impliquerait qu'il serait tenu compte de ces rensei gnements "lorsqu[e] des décisions [seraient 
prises] concernant l'enregistrement et la protec tion de marques de fabrique ou de commerce et 
d'indications géographiques"4 dans le cadre des procédures internes pertinentes.  Des 
divergences subsistent quant à l'importance et  au poids qui devraient être accordés aux 
renseignements figurant dans le Registre.  S'agi ssant de la participation, même si les Membres 
ont débattu de différentes idées en la matière, leurs vues demeurent inchangées. 
                                                      
3 Les textes des trois propositions figurent dans les documents TN/IP/W/8 et TN/IP/W/10/Rev.2 et aux 
paragraphes 1 à 3 du document TN/C/W/52, respectivement. 
4 Ce texte figure à la fois dans le document TN/IP/W/10/Rev.2, paragraphe 5, et dans le document 
TN/C/W/52, paragraphe 2.  TN/IP/20 
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  b) Notification et enregistrement 
 S'agissant de la deuxième catégorie, à savoi r les questions de la notification et de 
l'enregistrement, des travaux détaillés considérab les ont été faits dans le passé.  L'évaluation 
des points de convergence et de divergence su r ces questions réalis ée dans le document 
TN/IP/18, en particulier dans les para graphes 4 et 12 à 20, reste valable. 
c) Autres questions 
 S'agissant de la troisième catégorie, la question des taxes, des frais et des charges 
administratives, en particulier pour les pays en  développement et les pays les moins avancés 
Membres, ainsi que la question du traitement sp écial et différencié dépendent principalement 
des choix décisifs devant être opérés, en par ticulier en ce qui concerne les questions de la 
participation et des conséquences/effets juridiques. 
 Parmi ces questions, les Membres ont débattu du traitement spécial et différencié en réponse à 
la question iv) de ma liste.  Certains pays  en développement Membres ont souligné la 
nécessité d'un tel traitement, en citant comme exemples les périodes de transition et les taxes 
d'enregistrement.  Les Membres ont campé sur l es positions qu'ils défenda ient de longue date, 
à savoir que, d'une part, le traitement spécial et  différencié était matérialisé par le caractère 
facultatif qu'il était proposé de donner au Regist re et que, d'autre part, il vaudrait mieux se 
pencher sur l'élaboration de règles en matiè re de traitement spécial et différencié 
ultérieurement, lorsque les principaux élém ents du Registre auraient été convenus. 
PARTIE C – LA VOIE À SUIVRE 
9. Le mandat relatif aux négociations sur le syst ème de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et spiritue ux est énoncé à l'article 23:4 de l'Accord sur les 
ADPIC et dans la première phrase du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha.  
L'article 23:4 dispose ce qui suit: 
"Afin de faciliter la protection des indi cations géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil d es ADPIC concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant 
au système." 
La première phrase du paragraphe 18 de la Déclar ation ministérielle de Doha indique que les 
négociations concernant le Regist re ne se limitent pas aux indications géographiques pour les vins, 
mais incluent aussi les indications géographiques pour les spiritueux. 
10. Plusieurs Membres ont appelé à un recentrag e sur le mandat.  Je revois donc les deux 
questions fondamentales de la participation et des conséquences/effets juridiques de l'enregistrement à 
la lumière du mandat en vue d'en examiner plus avan t les éléments qui donnent lieu à des divergences 
de positions dans des domaines essentiels des négociati ons.  L'objectif de cet examen est de faire des 
suggestions susceptibles de faire avancer les négo ciations lorsque les Membres jugeront que le 
moment est opportun. 
Participation 
 
11. S'agissant du point de savoir si la participa tion au système devrait être volontaire ou 
obligatoire, certains Membres interprètent la référence faite dans le mandat à " un système 
multilatéral " comme signifiant que le système devrait s'appliquer à tous les Membres.  D'autres TN/IP/20 
Page 10  
 
  Membres interprètent l'expression " les Membres participant au système " comme voulant dire que l'on 
ne s'attend pas à ce que tous les Membres participent. 
12. Il y a plusieurs autres domaines visés par les négociations menées à l' OMC dans lesquels des 
Membres sont exemptés de certaines obligations pour diverses raisons.  C'est pourquoi, selon moi, 
l'emploi de l'expression " un système multilatéral " ne signifie pas nécessairement que la participation 
doit être obligatoire pour tous les Membres.  Je pense aussi que l'expression " les Membres participant 
au système " ne signifie pas nécessairement que la particip ation doit être volontaire.  Dans ce contexte, 
j'encourage les Membres à continuer à chercher une  solution acceptable définissant une participation 
des Membres au Registre qui ferait de celui-ci un ou til utile et efficace atteignant son objectif qui est 
de faciliter la protection.  Si l'on veut que le systèm e de notification et d'enregistrement ait un certain 
sens et une certaine importance, comme les Membr es semblent le reconnaître, je propose alors que 
des critères ou une autre approche soient établis  pour définir la participation des Membres. 
Conséquences/effets juridiques de l'enregistrement 
 
13. S'agissant des conséquences/effets juridiques de l'enregistrement, tous les Membres semblent 
accepter l'obligation de consulter les renseigneme nts figurant dans le Registre.  Les Membres 
semblent aussi disposés à tenir compte des renseignements figurant dans le Registre "lorsqu'[ils] prendront des décisions concernant l'enregistrement  et la protection de marques de fabrique ou de 
commerce et d'indications géographiques"
5 dans le cadre de leurs procédures nationales.  Toutefois, 
les vues divergent notablement sur la façon de teni r compte de ces renseignements, sur le poids et 
l'importance qui devraient leur être accordés et sur le point de savoir s'il devrait exister une obligation 
juridique spécifique imposant de tenir compte de  ces renseignements.  Alors que certains Membres 
sont d'avis que la simple obligation de consulte r le Registre n'est pas suffisante pour faciliter 
notablement la protection des indications géographi ques pour les vins et spiritueux, d'autres sont 
préoccupés par les effets extraterritoriaux de  la protection des indications géographiques. 
14. Un certain nombre de Membres ont expliqué  comment les propositions présentées seraient 
mises en œuvre du point de vue technique dans leur s système juridiques internes.  En présentant ces 
explications, certains Membres ont indiqué que, en fait, la mise en œuvre, dans leurs systèmes 
internes, de l'obligation de consu lter le Registre garantirait en même temps qu'il serait dûment tenu 
compte des renseignements et qu'un poids approp rié leur serait accordé dans leurs procédures 
internes.  D'autres Membres ont été d'avis qu'il ser ait nécessaire de convenir de lignes directrices 
minimales concernant la façon de tenir compte d es renseignements figurant dans le Registre et le 
poids qu'il serait approprié de leur accorder. 
15. Compte tenu de ce qui précède, j'ai le sentime nt que les efforts de négociation pourraient 
déboucher sur une formulation acceptable pour une ob ligation qui refléterait les réalités mises en 
évidence par les Membres en ce qui concerne la fa çon dont les autorités nationales traiteraient les 
renseignements qu'elles auraient obtenus en consulta nt le Registre, et que d'autres négociations sont 
requises pour définir les lignes directrices relatives à une telle obligation. 
Principes directeurs pour les travaux futurs 
16. Afin de faire avancer ces négociations, j'estim e qu'une acceptation relativ ement généralisée de 
"principes directeurs" serait utile.  Faisant fond su r les contributions de différents Membres, je 
propose donc que les travaux futurs soient guidés pa r les principes ci-après, étant entendu que cela est 
sans préjudice de la position d'une quelconque dé légation et du résultat des négociations: 
                                                      
5 Ce texte figure à la fois dans le document TN/IP/W/10/Rev.2, paragraphe 5, et dans le document 
TN/C/W/52, paragraphe 2.  TN/IP/20 
 Page 11 
 
 
   i) L'objectif du Registre est de faciliter, non d'accroître, la protection des indications 
géographiques pour les vins et spiritueux. 
L'établissement du Registre est destiné à fac iliter, plutôt qu'à accroître, le niveau de 
protection quant au fond qui existe en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Dans le même temps, il semble raisonnable de s' attendre à ce que la "facilitation" rende 
l'obtention de cette protection plus aisée.  Il est également clair que le Registre vise à 
faciliter la protection des indications géogr aphiques pour les vins et spiritueux, pas 
seulement le processus d'examen.  Selon moi, les négociations menées par les Membres devraient être axées sur la question essentielle des moyens acceptables de faciliter l'obtention du niveau de protection ex istant tout en garantissant le maintien 
du même niveau de protection quant au fond. 
 ii) Le Registre devrait être utile et effi cace à la fois pour les Membres présentant des 
notifications et pour les Membres le consultant. 
Le Registre devrait être une source de ren seignements exacts, fiables et authentiques.  
La responsabilité de fournir de tels ren seignements au Registre devrait incomber 
avant tout au Membre présentant des notifi cations.  Il convient aussi d'étudier en quoi 
la nature et la qualité des renseignements fi gurant dans le système peuvent influer sur 
la manière dont les Membres peuvent tenir compte de ces renseignements dans leurs systèmes juridiques internes. 
 iii) Le caractère territorial des droits de propriété intellectuelle devrait être préservé. 
Le caractère territorial des droits de propri été intellectuelle concrétise le point de vue 
admis selon lequel les droits de propriété inte llectuelle sont valables seulement sur le 
territoire pour lequel ils ont été établis ou accordés.  Même si cette notion n'est pas 
mise en cause par les Membres dans le cadre des négociations en cours, la question qui se pose est de savoir si, et dans quelles circonstances, le pays A est disposé à reconnaître une indication géographique protégée d'un pays B ou les faits qui ont 
abouti à cette protection dans le pays B.  Cette reconnaissance d'éléments juridiques 
ou factuels relevant d'une autre juridiction est pratiquée en vertu de différents accords 
internationaux et résulte d'une décisi on souveraine des pays de l'accorder. 
 iv) Le Registre ne devrait pas imposer de charges financières et administratives inutiles 
aux Membres. 
S'agissant des charges financières et admi nistratives, les Membres semblent admettre 
qu'une certaine  charge financière et administrative peut être nécessaire aux fins du 
respect du mandat, mais qu'elle devrait dans toute la mesure du possible être 
proportionnelle à l'utilisation et aux avantages du Registre. 
 v) Le traitement spécial et différencié de vrait être précis, effectif et opérationnel. 
Le traitement spécial et différencié devr ait être accordé en vertu de dispositions 
précises et effectives visant les pays en dé veloppement et les pays les moins avancés, 
y compris ceux qui souhaitent tirer par ti de la participation au système.TN/IP/20 
Page 12  
 
  ANNEXE 2 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/18 
9 juin 2008  
 
(08-2700) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
 
 
SYSTÈME MULTILATÉRAL DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PO UR LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Rapport du Président
 
  
1. Le présent rapport sur les négociations concernant  l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux est 
présenté sous ma propre responsabilité et sans préjudi ce de la position d'une délégation quelle qu'elle 
soit ni de l'issue des négociations. 
2. Le mandat de la Session extraordinaire est é noncé dans la première phrase du paragraphe 18 
de la Déclaration de Doha, qui est ainsi libellée: 
"En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (C onseil des ADPIC) sur la mise en œuvre 
de l'article 23:4, nous conv enons de négocier l'établisse ment d'un système multilatéral 
de notification et d'enregistrement des i ndications géographiques pour les vins et les 
spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle." 
Le mandat mentionne les travaux déjà en cours au Conseil des ADPIC sur la base de l'article 23:4 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui dispose ce qui suit: 
 
"[a]fin de faciliter la protection des i ndications géographiques pour les vins, des 
négociations seront menées au Conseil d es ADPIC concernant l'établissement d'un 
système multilatéral de notification et d'en registrement des indications géographiques 
pour les vins susceptibles de bénéficier d'une  protection dans les Membres participant 
au système." 
Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, le s Ministres ont pris note d'un rapport sur l'état 
d'avancement des négociations men ées dans le cadre de la Session extraordinaire et sont convenus 
d'intensifier ces négociations afin  de les achever dans le déla i global pour la conclusion des 
négociations qui étaient prévues dans la Déclar ation ministérielle de Doha (WT/MIN/05/DEC, 
paragraphe 29).  
 
3. Comme il a été indiqué précédemment, trois propositions formelles ont été présentées.  Le 
document TN/IP/W/12 présente côte à côte les élém ents des trois propositi ons qui, de l'avis des 
auteurs de chaque proposition, sont pertinents  pour le mandat de la Session extraordinaire:   TN/IP/20 
 Page 13 
 
 
  proposition de Hong Kong, Chine, re produite dans l'annexe A du doc ument TN/IP/W/8;  proposition 
conjointe de l'Argentine, de l'Australie, du Ca nada, du Chili, du Costa Rica, d'El Salvador, de 
l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du Hondu ras, du Japon, du Mexique, du Nicaragua, de la 
Nouvelle-Zélande, du Paraguay, de la République dominicaine et du Taipei chinois ("Groupe auteur 
de la proposition conjointe"), reproduite dans le document TN/IP/W/10 et Addenda 1, 2 et 3;  et 
proposition des Communautés européennes, reproduite da ns l'annexe du document TN/IP/W/11.  Plus 
récemment, les Communautés européennes ont fait part a ux participants à la Session extraordinaire de 
nouvelles idées qu'elles ont présentées comme étant un effort de leur part pour réduire les divergences;  lorsqu'il est fait référence à la pos ition des Communautés européennes dans le présent 
rapport, il s'agit de ces nouvelles idées.  On trouve ra dans le document TN /IP/W/12/Add.1 de mai 
2007 une compilation détaillée des points soulevés et  des vues exprimées concernant les propositions, 
établie par le Secrétariat.
1 
4. Les éléments d'un système d'enregistrement dont il a été question au cours des travaux 
peuvent être rangés dans trois catégories:   
a) Premièrement, il y a les deux questions clés de la participation et des 
conséquences/effets juridiques des enre gistrements, au sujet desquelles des 
divergences fondamentales demeurent, même  s'il y a eu une certaine évolution ces 
derniers mois.  Pour ce qui est de ces él éments, je reproduis ci-après la position des 
participants telle qu'elle ressort des propositions qui ont été présentées et des 
discussions qui ont eu lieu à la Session extraordinaire. 
b) Il y a une deuxième catégorie d'éléments au  sujet desquels des travaux détaillés assez 
importants ont déjà été faits.  Ils concerne nt les domaines de la notification et de 
l'enregistrement.  Ces travaux ne sont pour la plupart pas très récents et il faut à l'évidence en effectuer d'autres, en partic ulier parce que les positions sur ces questions 
sont liées au traitement de la participation et des conséquences/effets juridiques;  je présente cependant ci-après ce que je crois savoir être les points de convergence et de 
divergence. 
c) Troisièmement, il y a un certain nombre d'au tres éléments qui dépendent beaucoup 
des choix décisifs devant être opérés, en particulier sur les questions de la 
participation et des conséquences/effets juri diques, et qui ont été discutés de manière 
moins approfondie jusqu'ici.  Il s'agit des points suivants:  les taxes, frais et charges administratives, du point de vue en particu lier de leur incidence pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres, et le traitement spécial et 
différencié;  la durée des enregistrement s et les procédures en vue de leur 
modification et retrait;  les arrangements en matière d'examen;  et les points de 
contact.  Il s'agit là de points qui doivent être examinés plus avant. 
5. Il n'y a pas encore d'accord sur la forme juridique que devrait avoir le résultat final ni sur les 
arrangements institutionnels destinés à en assurer la gesti on et le secrétariat.  S'agissant de la première 
question, les suggestions qui ont été présentées prévoient une décision du Conseil des ADPIC et l'adjonction d'une annexe à l'Accord sur les ADP IC par voie d'amendement.  S'agissant de la 
deuxième question, les délégations n'excluent pas la  possibilité d'inviter le Secrétariat de l'OMPI à 
jouer un rôle.   
6. Les vues divergent sur le point de savoir si les travaux de la Session extraordinaire devraient 
être inscrits dans le contexte de la décision su r les modalités.  Certains Membres estiment que la 
                                                     
 
1 Les positions et les vues les plus récentes exprim ées par les Membres seront consignées dans le 
document TN/IP/M/19 (compte rendu de la réunion de la Session extraordinaire du 29 avril 2008). TN/IP/20 
Page 14  
 
  question du registre des indications géographiques devrait faire partie du processus horizontal de 
manière à avoir des textes sur les modalités qui reflèt ent l'accord ministériel concernant les paramètres 
clés de la négociation d'un projet de texte juridiqu e final dans le cadre de  l'engagement unique.  
Certains autres Membres estiment que de nouvelles i ndications ne sont pas nécessaires car le mandat 
existant est suffisamment clair et les travaux techniques peuvent et devraient se poursuivre d'une 
manière intensive sur cette base pour respecter le  mandat de Doha auquel ils demeurent attachés. 
7. Le présent rapport ne décrit pas les différents points de vue qui ont été exprimés sur les 
questions des liens entre les travaux de la Session extraordinaire et les travaux sur le rapport entre 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la dive rsité biologique et sur l'extension des indications 
géographiques, y compris en ce qui concerne le ch amp d'application du registre des indications 
géographiques et le parallélisme du point de vue de la  procédure entre ces trois questions touchant les 
ADPIC.  La raison en est que les questions se rappor tant à l'extension des indications géographiques 
et à l'Accord sur les ADPIC/la CDB concernent des points qui vont au-delà du mandat de la Session 
extraordinaire, y compris le fait qu'il est limité aux indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux. 
Participation 
 
8. Le Groupe auteur de la propositi on conjointe a proposé ce qui suit: 
"En conformité avec le paragraphe 4 de l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC, la 
participation au système établi par la présente décision est strictement volontaire, et aucun Membre ne sera tenu d'y participer.  
Pour participer au système, un Membre notifiera par écrit au Secrétariat de l'OMC 
son intention de participer." 
9. Les Communautés européennes ont proposé ce qui suit: 
"En conformité avec le paragraphe 4 de l' article 23 de l'Accord sur les ADPIC, le 
système est multilatéral, c'est-à-dire applicable à tous les Membres de l'OMC. 
Les Membres participants sont les Membres détenant plus qu'une certaine part du 
commerce mondial." 
Suivant l'approche des CE, tous les Membres de l'OM C auraient le droit de présenter des notifications 
dans le cadre du système.  10. Hong Kong, Chine a proposé ce qui suit: 
"La participation au système est volontaire, ce qui signifie que: 
a) Les Membres devraient être libres de participer et de notifier les indications 
géographiques protégées sur leur territoire. 
b) L'obligation d'attribuer des effets juridiques aux enregistrements effectués 
dans le cadre du système ne ser a impérative que pour les Membres 
choisissant de participer au système." 
Selon une autre proposition de Hong Kong, Chine, "la qu estion de l'étendue de la  participation devrait 
être réétudiée à l'occasion de [l']examen" du systèm e de notification et d'enregistrement qui, d'après 
cette proposition, devrait avoir lieu "[quatre] ans après sa mise en place".  TN/IP/20 
 Page 15 
 
 
   
11. Les diverses positions exprimées sur le point de savoir si, et le cas échéant, de quelle façon 
l'enregistrement devrait avoir des conséquences/ef fets juridiques dans les Membres non participants 
sont décrites aux paragraphes 25 à 28 du présent rapport. 
Notification  
 
12. S'agissant de la notification par les Membres d es indications géographiques à inclure dans le 
registre, les discussions antérieures ont montré qu'il y avait une assez grande convergence de vues sur 
certains aspects, mais que des divergences importantes s ubsistaient sur d'autres.  En ce qui concerne la 
teneur des notifications, les Membres semblaient largement s'accorder à penser que le Membre 
notifiant devrait être tenu: 
a) de spécifier le nom du Membre notifiant; 
b) de spécifier si le produit pour lequel l'indication géographique est utilisée est un vin 
ou un spiritueux; 
c) d'identifier l'indication géographique telle qu' elle figure sur le vin ou le spiritueux sur 
le territoire du Membre notifiant ou telle qu'elle y est protégée; 
d) dans les cas où l'indication géographique est en caractères autres que latins, d'inclure 
une translittération en caractères latins su ivant le système phonétique de la langue 
dans laquelle la notification est présentée; 
e) de spécifier le territoire du Membre notifia nt, ou la région ou localité sur ce territoire, 
dont le vin ou le spiritueux doit être orig inaire pour pouvoir être identifié par 
l'indication géographique dans ce Membre; 
f) d'inclure, si elle est disponible, la date  à laquelle l'indication géographique a reçu 
pour la première fois une pr otection dans le Membre notifiant et, s'il y a lieu, toute 
date d'expiration de la prot ection actuellement accordée. 
En ce qui concerne le point d), les vues divergeaien t sur la question de savoir s'il devait être spécifié 
que les translittérations ne seraient fournies qu'à titre d'information et, en ce qui concerne le point f), 
sur la question de savoir si l'inclusion de la date de la première protection devait être obligatoire ou 
volontaire.  13. Les vues divergeaient sur le point de savoir si les Membres devraient être tenus d'identifier la 
manière dont l'indication géographique est protégée sur le territoire du Membre notifiant, y compris, 
le cas échéant, l'instrument juridique qui constitue la base de cette protection;  ou, comme il a été 
suggéré dans une proposition, à titre d'option, au  moyen d'une déclaration sous forme d'acte 
authentique confirmant la protecti on de l'indication géographique dans le pays notifiant.  Il convient 
peut-être de noter également qu'il y avait encore de s divergences sur le point de savoir s'il devait ou 
non y avoir une prescription explicite  voulant qu'un Membre notifiant ne notifie que les indications 
géographiques qui, sur son territoire, sont confor mes à la définition d'une  indication géographique 
figurant au paragraphe 1 de l'artic le 22 de l'Accord sur les ADPIC et sont protégées et ne sont pas 
tombées en désuétude. 
14. D'importantes divergences subsistent égalemen t en ce qui concerne le traitement des 
traductions dans les notifications.  Ces divergences por tent, entre autres, sur la question de savoir si le 
Membre notifiant devrait fournir toute traduction disponible de l' indication géographique dans la 
langue dans laquelle la notification est présentée da ns les cas où la langue dans laquelle l'indication TN/IP/20 
Page 16  
 
  géographique telle qu'elle figure sur le vin ou le sp iritueux dans le Membre notifiant n'est pas cette 
langue;  s'il faudrait explicitement ménager au Membre notifiant la possibilité de fournir les 
traductions suggérées de l'indicati on géographique dans d'autres langu es;  et si, dans le cas où des 
dispositions régissant ces questions sont incluses, il  faudrait établir clairement que ce ne serait qu'à 
titre d'information. 
15. Les autres questions qu'il reste à régler en ce qui concerne les notifications sont celles de 
savoir si les notifications: 
a) devraient, à titre obligatoire ou volontaire , comprendre des renseignements identifiant 
les producteurs du vin ou du spiritueux ayant le droit d'utiliser l'indication géographique dans le Membre notifiant et/ ou le titulaire de l'indication géographique;  
et 
b) peuvent comprendre d'autres renseignements que le Membre notifiant juge pouvoir 
être utiles pour faciliter la protection de l'indication géographique, tels que: 
i) des renseignements concernant la qu alité, la réputation ou d'autres 
caractéristiques du vin ou du spiritueux essentiellement imputables à son 
origine géographique; 
ii) à titre d'information uniquement, tout  accord bilatéral, régional et/ou 
multilatéral en vertu duquel l'indi cation géographique est protégée. 
16. J'ai l'impression qu'il y a dans une large mesure communauté de vues entre les Membres en ce 
qui concerne les questions suivantes: 
a) la notification sera présentée dans une langue officielle de l'OMC; 
b) la notification, à l'exception de l'indicati on géographique elle-mêm e, sera traduite par 
l'organe administrant dans les autres langues officielles de l'OMC; 
c) les notifications seront présentées suivant un modèle devant être adopté par le Conseil 
des ADPIC avant l'entrée en application du système, qui sera tel que les notifications seront limitées, chaque fois que cela sera  possible, à un maximum de deux pages, 
sans compter tous les textes annexés ou dont il sera fait mention. 
Enregistrement  
 
17. S'agissant de la question de l'enregistrement des indications géographiques dans le système, 
j'ai le sentiment que les Membres sont la rgement d'accord sur les éléments suivants: 
a) après avoir reçu une notification concerna nt une indication gé ographique, l'organe 
administrant inscrira l'indication géographique notifiée au registre des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux; 
b) l'inscription de l'indication géographique notif iée au registre consistera à consigner 
les renseignements figurant dans la notification;  et 
c) l'organe administrant notifiera à tous l es Membres de l'OMC l'enregistrement de 
chaque indication géographique notifiée.  TN/IP/20 
 Page 17 
 
 
  18. Les Membres semblent également s'accorder à penser que le registre devra avoir la forme 
d'une base de données consultable en ligne, disponibl e dans les trois langues de l'OMC et accessible 
sans frais à tous les Membres de l'OMC et au public , et qu'il permettra d'avoir accès à la notification 
originale concernant chaque indication géogr aphique présentée par le Membre notifiant. 
19. Des vues divergentes ont été exprimées au su jet d'une proposition prévoyant un examen quant 
à la forme de chaque notification par l'organe  administrant avant l'inscription au registre. 
20. Il a été dit que la question de savoir s'il convenait d'avoir un système prévoyant 
l'enregistrement des indicati ons géographiques notifiées par des Membres sans que les autres 
Membres ne puissent au préalable manifester le ur opposition ou formuler des réserves après avoir 
examiné ces indications géographiques au niveau in terne dépendait des conséquences/effets juridiques 
qu'aurait l'enregistrement. 
Conséquences/effets juridiques de l'enregistrement 
 Dans les Membres participants  
 21. Le Groupe auteur de la propositi on conjointe a proposé ce qui suit: 
"Chaque Membre participant s'engage à faire en sorte que ses procédures 
comprennent une disposition prévoyant la c onsultation de la b ase de données lorsque 
des décisions sont prises concernant l'enregi strement et la protection de marques de 
fabrique ou de commerce et d'indicati ons géographiques pour les vins et les 
spiritueux, conformément à son droit interne."  
22. Les Communautés européennes ont proposé ce qui suit: 
"Engagement de consulter le registre lors  de la prise de décisions concernant 
l'enregistrement et la protection des marques et des indications géographiques conformément à la législation intérieure. 
Présomption réfragable établissant que l'indication géographique notifiée: 
i) est une indication géographi que conforme à la définition 
figurant à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC; 
ii) n'est pas générique (article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC); iii) ne donne pas au public une représentation fausse de l'origine 
véritable des produits (article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC)." 
23. Hong Kong, Chine a proposé ce qui suit: 
"L'inscription d'une indication au Registre sera admise à titre de preuve prima facie : 
a) de la propriété de l'indication;  b) du fait que l'indication satisfait à la définition donnée à 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC en tant qu'indication 
géographique;  et TN/IP/20 
Page 18  
 
  c) du fait que l'indication est protégée dans le pays d'origine 
(c'est-à-dire que l'article 24:9 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas applicable) 
devant tout juge, tribunal ou organe admini stratif national des Membres participants 
dans le cadre de toute procédure judiciai re, quasi judiciaire ou administrative se 
rapportant à l'indication géographique.  Les faits seront réputés établis à moins que la 
preuve du contraire ne soit produite pa r l'autre partie à la procédure." 
24. Il a aussi été dit qu'il ne devrait pas y avoir d' effets juridiques au niveau interne par suite de 
l'inscription d'indications géographiques au registre. 
Dans les Membres non participants  
 
25. Le Groupe auteur de la propositi on conjointe a proposé ce qui suit: 
"Les Membres qui choisissent de ne pas participer sont encouragés à consulter la base 
de données lorsqu'ils prennent des décisions en  vertu de leur droit interne concernant 
l'enregistrement ou la protection de ma rques de fabrique ou de commerce ou 
d'indications géographiques pour les vins et le s spiritueux, mais ils ne sont pas tenus 
de le faire." 
26. Les Communautés européennes ont proposé ce qui suit: 
"Engagement de consulter le registre lors  de la prise de décisions concernant 
l'enregistrement et la protection des marques et des indications géographiques conformément à la législation intérieure." 
27. Selon la proposition de Hong Kong, Chine, il n'y aurait pas d'effets juridiques pour les pays 
non participants. 
28. Les positions suivantes ont également été exprimées: 
- les effets juridiques proposés par les Communautés européennes pour les Membres 
participants devraient également s'a ppliquer aux Membres non participants; 
 
- il ne devrait pas y avoir d'effets juridiques au niveau interne par suite de l'inscription 
d'indications géographiques au registre. 
 
__________