. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MYS/8 
10 mai 2007 
 (07-1950) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MALAISIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
National Pharmaceutical Control Bureau (B ureau national de contrôle des produits 
pharmaceutiques) Ministry of Health (Ministère de la santé) 
Jalan Universiti, Peti surat 319 
46730 Petaling Jaya SELANGOR Fax:  (+603) 79562924 Téléphone: (+603) 79573611 
Courrier électronique: selva@bpfk.gov.my
 
Site Web: www.bpfk.gov.my  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits médicaux à usage vétérinaire, y compri s les produits à base d'herbes médicinales et 
les produits de soins de santé 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal to implement the 
Control of Drugs and Cosmetics Regulations 1984 (CDCR) on veterinary medicinal 
products  (Proposition visant à l'application du Règlement de 1984 sur le contrôle des 
médicaments et des cosmétiques aux produits médicaux à usage vétérinaire) – 10 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Application du Règlement sur le contrôle des médicaments et des cosmétiques aux 
produits médicaux à usage vétérinaire, données à fournir et dispositions visant à prévenir toute désorganisation de l'approvisionnement à cette occasion.  Texte applicable à tous les 
produits, de fabrication locale ou d'importation 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et sécurité. 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur G/TBT/N/MYS/8 
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  8. Documents pertinents:    
- Control of Drugs and Cosmetics Regulations 1984 (Revised 2006)  (Règlement 
de 1984 sur le contrôle des médicaments et des cosmétiques (Révision 2006)); 
- Sales of Drugs Act (Act 368) 1952 (Revised 1989)  (Loi n° 368 de 1952 sur la vente 
des médicaments (Révision 1989)) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - 
Juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Pharmaceutical Control Bureau 
Ministry of Health Jalan Universiti, Peti Surat 319 
46730 Petaling Jaya 
SELANGOR 
Fax:  (+603) 79562924 
Téléphone: (+603) 79573611 Courrier électronique: selva@bpfk.gov.my
 
Site Web: www.bpfk.gov.my