ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/41 
13 mai 2005 
 
 (05-1954) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES:  PROGRAMMES DE DÉSARMEMENT 
DE NAVIRES ET DE RETRAIT DE LICENCES  
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/77), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 1. À ce jour, les Membres ont accompli des progrès importants dans les négociations sur les 
subventions aux pêcheries, en menant des discuss ions utiles sur le cadre approprié pour de nouvelles 
disciplines.  Cependant, les Membres sont convenus d'une manière générale, à des réunions récentes, 
que le moyen le plus utile d'avancer serait d'exam iner de manière plus spécifique les types de 
subventions aux pêcheries qui seront probablemen t visées par les nouvelles disciplines, sans préjudice 
des vues des Membres concernant le cadre approprié. 
2. Un certain nombre de Membres ont identifié des programmes financés pa r des fonds publics, 
concernant le désarmement de navires, le retrait de licences de pêche et d'autres subventions possibles 
"visant à réduire la capacité" comme justifiant un débat plus approfondi  dans cette phase plus 
technique des négociations.  Les Membres qui plaident pour une prohibition de plus large portée, y compris les États-Unis, ont émis l'avis que ces pr ogrammes pourraient prétendre à une exemption de 
la prohibition, dans des conditions bien définies.
1  D'autres Membres ont proposé que l'inclusion de 
ces programmes dans une catégorie de  subventions "autorisées" soit examinée, là encore sous réserve 
de conditions appropriées.2 
3. La présente communication a pour but de contri buer, à un stade initial, à faire comprendre 
aux Membres les principales questions concernant  ces subventions visant à réduire la capacité, en 
mettant l'accent en particulier sur l'expérien ce de ces programmes acquise par les États-Unis. 
                                                      
1 TN/RL/W/166;  TN/RL/W/169. 
 
2 TN/RL/W/82;  TN/RL/W/172. 
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 Définition
 
 4. Aux États-Unis, ainsi que dans d'autres grand es nations de pêche, le surinvestissement 
effectué dans le passé dans les pêcheries a été un fact eur clé de la surcapacité et de la surpêche, d'où 
une réduction des principaux stocks de poissons des pêcheries.  De nombreux gouvernements, y 
compris celui des États-Unis, ont conçu des programmes (appelés généralement "rachats") qui visent à 
éliminer la surcapacité de pêcheries déterminées.  Aux fins du présent débat, les États-Unis proposent 
de définir les rachats comme des versements des pouvoirs publics aux propriétaires de navires pour le 
retrait permanent de navires ou le retrait de licences d'une pêcherie.  Ces programmes peuvent 
comprendre tant une aide publique directe (dons) que des prêts au secteur de la pêche destinés à 
financer le rachat. 
Défis et réponses
 
 5. Les écrits sur la pêche signalent un certain nom bre de problèmes qui peuvent se poser dans le 
cadre des programmes de rachat et peuvent donner lieu au retour de la surcapacité supprimée, voire à 
une augmentation de la capacité: 
 • Capacité ou effort latent
:  l'existence de licences inactives ou de navires non utilisés 
qui pourraient être employés dans la pêcher ie après le rachat, la pêcherie devenant 
plus rentable. 
 
 • Fuite :  la possibilité que des navires, des engins, des ressources financières et du 
capital humain quittent la pêcherie faisant l' objet du rachat pour d'autres pêcheries, 
qui peuvent parfois souffrir aussi de surcapacité. 
 
 • Accumulation de capital :  l'utilisation des bénéfices générés par une pêcherie après un 
programme de rachat pour investir dans d es travaux de modernisation qui améliorent 
l'équipement ou la puissance des navires restants, ce qui est susceptible d'accroître la surcapacité. 
 
 • Incitations perverses
:  effort accru en prévision de la  compensation dans le cadre d'un 
programme de rachat.3 
 
Ces dernières années, les États- Unis se sont efforcés d'élabor er des conditions de programme 
appropriées qui aideraient à résoudre ces problèmes.  6. En vertu de la Loi de 1996 sur les pêches durabl es, les rachats ne sont autorisés que lorsqu'ils 
sont réalisés conjointement à des éléments de programmes conçus pour empêcher le remplacement de la capacité de pêche supprimée dans la pêcherie visé e.  Un programme d'admission limitée doit être en 
place ou mis en place parallèlement au rachat.  Il peut comporter un moratoire sur les nouveaux 
venus, des restrictions concernant les modernisations  de navires et d'autres mesures de contrôle de 
l'activité qui tiennent compte de la capacité de pêche potentielle totale de la flotte (c'est-à-dire de la 
capacité latente et de la capacité en service).  Les rachats sont financés par des dons des pouvoirs 
publics ou des prêts des pouvoirs publics au secteur, au  moyen desquels les pêcheurs qui restent dans 
la pêcherie paient leurs concurrent s pour le retrait de leurs navires ou de leurs licences de pêche.  La 
Loi autorise l'établissement de systèmes de redeva nces sectorielles pour le remboursement des prêts.  
                                                     
 
3 Comme les prises de poissons documentées (antécédents en matière de pêche) d'un navire ou d'un 
titulaire de licence sont un facteur déterminant la compensation dans le cadre d'un rachat, les pêcheurs peuvent être incités à accroître la pêche en prévision d'un rachat.  Ces incitations peuvent être accrues si les participants 
s'habituent à des efforts réitérés de rachat par les pouvoirs publics. 
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 Dans le cadre de ces systèmes, les redevances sur les quantités débarquées peuvent être fixées sur  la 
base de la valeur à quai du poisson pêché au moyen des navires restant dans la pêcherie, jusqu'au 
remboursement du prêt, y compris les intérêts.  La participation à un rachat est facultative, mais les 
participants doivent respecter des conditions précises, par exemple la mise au rebut du navire racheté, 
d'autres conditions qui interdisent en  permanence et efficacement son u tilisation pour la pêche, ou la 
révocation permanente de pe rmis de participer aux activités de la pêcherie.4 
Études de cas fondées sur l'expérience récente des États-Unis  
 7. Trois programmes fédéraux récents de rachat peuvent  être particulièrement instructifs dans le 
contexte de la présente communication:  1) la pêch e au lieu noir dans la mer de Béring;  2) la pêche 
aux poissons de fond sur la côte Pacifique;  et 3) la  pêche au crabe dans la mer de Béring et au large 
des îles Aléoutiennes.  Les modalités de ces program mes sont résumées dans l'addendum.  Comme les 
études de cas l'indiquent, les dons aux États-Unis cè dent la place au financement sectoriel en tant que 
principal mécanisme de financement.
5  Les trois programmes ont été fi nancés dans une large mesure 
(ou exclusivement, dans le cas du rachat concerna nt la pêche au crabe) par des prêts qui seront 
remboursés par les pêcheurs qui restent dans les pêcheries. 
8. Le programme de rachat concernant le lieu noir de la mer de Béring (achevé en 1999) est 
parvenu à éliminer définitivement des capacités de la pêcherie car il comportait des restrictions 
importantes applicables aux nouveaux venus.  De plus, le rachat a été accompagné de mesures 
destinées à faciliter la création d'une coopérative de p êche, dont les membres se sont vu attribuer un 
pourcentage du volume total des prises autorisées dans  la pêcherie.  Ce système est une sorte de 
mécanisme "d'accès spécial" qui aide à résoudre le  problème fondamental de la "course au poisson".6  
Autrement dit, il incite ceux qui restent dans la pêch erie à se comporter comme s'ils avaient des droits 
de propriété sur les prises de poissons.  Par conséq uent, les pêcheurs peuvent pêcher à leur propre 
rythme au lieu de se livrer à une course pour pêcher avant que quelqu'un d'autre le fasse.  À l'inverse, 
ils ne sont plus incités à pêcher plus vite et plus  intensément car chacun ne pourrait pêcher que sa part 
du total. 
9. Les programmes de rachat mis en œuvre dans le s pêcheries de crabe de la mer de Béring et 
des îles Aléoutiennes et les pêcheries de poissons de fond de la côte Pacifique sont fondés sur cette 
expérience.  Ils comprennent tous les deux des sy stèmes de redevances qui permettent aux pêcheurs 
restant dans la pêcherie de rembourser les prêts acco rdés pour le rachat de leurs concurrents grâce à la 
fixation de redevances sur les futures quantités débar quées.  Ils comportent tous les deux un contrôle 
                                                      
4Article 312 b)–e), 16 U.S.C. paragraphes 1861a b)–e);  voir, d'une manière générale , UNITED STATES 
NATIONAL PLAN OF ACTION FOR THE MANAGEMENT OF FISHING CAPACITY (Plan d'action national des États-Unis 
pour la gestion de la capacité de pêche) (août 2004) (U S NPOA/Capacity), pages 21 à 26, disponible sur le site 
www.nmfs.noaa.gov/sfa/domes_fish/index.htm#npoa .  Ce plan a été élaboré dans le cadre des travaux menés à 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui ont abouti au Plan d'action 
international pour la gestion de la capacité de pêche (P AI–Capacité) (1999).  Le PAI–Capacité invite les États 
membres à évaluer la capacité de leurs pêcheries et à élaborer des plans nationaux de gestion de cette capacité. 
 
5 Voir US NPOA/Capacity, page 24. 
 
6 Un système d'accès spécial est une sorte de cont rôle dans le cadre duquel tel ou tel pêcheur, 
communauté ou autre entité obtient le privilège de pouvoir pêcher une part spécifique du volume total des prises autorisées.  (Ce volume correspond à l'estimation, faite par les responsables des pêcheries, de la quantité de 
poisson qui peut être capturé dans une pêcherie particulière sans porter atteinte à sa pérennité.)  Il existe 
plusieurs types différents de privilèges en matière d' accès spécial, y compris des régimes coopératifs (comme 
dans le cas du programme de rachat concernant le lieu noir de la mer de Béring), des quotas individuels de 
pêche et des quotas collectifs. 
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 rigoureux de l'admission dans les pêcheries, y compris des prescriptions imposant de renoncer aux 
permis ou aux licences de pêche, aux antécédents en  matière de prises et aux privilèges des navires 
rachetés en matière de pêche dans le monde entier.   De plus, les deux programmes lient les rachats à 
d'autres mesures de rationalisation de la pêche (y compris l'utilisation de quotas individuels de pêche 
et de moyens d'accès spécial du même ordre dans le  cas de la pêche au crabe dans la mer de Béring).
7 
10. Ces éléments, en particulier le recours au fi nancement sectoriel fondé sur le remboursement 
de prêts au moyen de systèmes de redevances, aident à résoudre de nombreux problèmes liés aux 
rachats recensés plus haut.  Les restrictions app licables à toute utilisation future du navire ou du 
permis limitent la possibilité de fuite de la capac ité retirée vers d'autres pêcheries.  Les prescriptions 
imposant de renoncer aux antécédents en matière de  prises permettent de remédier aux incitations 
perverses en disposant que nul ne peut se préval oir de niveaux de pêche antérieurs pour pouvoir 
bénéficier de tout programme futur de permis (y  compris les quotas individuels de pêche et autres 
régimes d'accès spécial).  Comme le coût du rachat est  à la charge des participants qui restent dans la 
pêcherie, il est probable qu'il sera supporté "une fois seulement", ce qui réduit ou élimine la possibilité 
qu'un rachat non couronné de succès soit suivi d'un autre.   Les restrictions visant la reconstruction ou 
le remplacement des navires dans une pêcherie contribuent à limiter les possibilités d'accumulation de 
capital.  Enfin, les tendances à l'accumulation de capit al ou à la réactivation de  capacités latentes sont 
également réduites par les redevances sur l es quantités débarquées qui sont exigées pour le 
remboursement du prêt. 
11. Il convient de mentionner que certains progra mmes de rachat peuvent être un élément d'un 
plan destiné à atteindre des objectifs autres que la  suppression permanente de la surcapacité de la 
pêcherie, par exemple la fourniture d'une aide à une  communauté après la ruine de la pêcherie.  Ces 
programmes peuvent permettre de fournir une aide fi nancière à court terme aux pêcheurs ruinés mais 
ils ne sont pas conçus pour réali ser des réductions de capacité à long terme.  Nous estimons qu'il vaut 
mieux analyser ces programmes d'aide à des communautés comme une catégorie de subventions distincte et non comme des subventions visant à réduire la capacité. 
Conclusion
 
 12. De l'avis des États-Unis, les programmes de rachat et programmes similaires destinés à 
supprimer définitivement la surcapacité de pêch eries pourraient fort bien être exemptés d'une 
prohibition élargie des subventions aux pêcheries dans  le cadre de l'OMC, sous réserve qu'ils soient 
assortis de conditions appropriées.  Le Groupe de  négociation sur les règles devra parvenir à un 
accord sur ces conditions. 
13. Les conditions définies dans les programmes récents des États-Unis évoqués plus haut 
peuvent être instructives à cet égard.  La Loi su r les pêches durables et d'autres textes législatifs 
pertinents des États-Unis énoncent les grands princi pes de l'élaboration des programmes de rachat tout 
en ménageant aux responsables des pêches la flex ibilité nécessaire pour élaborer des prescriptions 
spécifiques applicables à des pêcheries particulières. 
                                                     
 
7 Il a été démontré que le recours à une redevance sur les quantités débarquées pour rembourser un prêt 
des pouvoirs publics accordé pour le rachat de la surcapacité équivalait théoriquement à un quota individuel de 
pêche si cette redevance est fixée au niveau optimal.  Voir US NPOA/Capacity, page 21 ("Les programmes 
financés par des fonds privés pour le rachat de permis et/ou de navires fonctionnent de la même manière [que les 
quotas individuels de pêche] au sens fondamental où les pêcheurs qui restent dans la pêcherie "paient" la 
réduction de la capacité.") 
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 Addendum:  Exemples tirés de l'expérience des États-Unis  
  
Pêche au lieu noir dans la mer de Béring  
  La pêche au lieu noir dans la mer de Béring, au large de l'Alaska, est la pêche la plus 
importante pour les États-Unis, du point de vue des quantités de poisson capturé.  Le Service national 
des pêches maritimes (NMFS) a acheté neuf des 30 chalutiers-usines (grands navires qui pêchent et 
transforment le poisson à bord) ainsi que les permis correspondants.  Le coût total du rachat a été de 
90 millions de dollars environ, 15  millions provenant d'un don fédéral et les 75 millions restants d'un 
prêt des pouvoirs publics aux pêcheurs de lieu noir de  l'Alaska.  Huit des neuf navires ont été mis au 
rebut et le neuvième a été interdit de pêche dans  les eaux de pêche commerciale des États-Unis.  
L'utilisation des chalutiers restants dans l es autres pêcheries a été également limitée. 
  Le rachat s'est accompagné de mesures enc ourageant la création d'une coopérative de pêche 
par les propriétaires des 21 chalutiers-usines restan ts.  Cette initiative a aidé à résoudre le problème 
fondamental de la course au poiss on en attribuant une quantité spéci fique de poisson aux membres.  
Par conséquent, au lieu d'être incités à pêcher le poisson disponible avant que quelqu'un d'autre le 
fasse, les membres ont pu pêcher à leur propre rythme.  Les pêcheurs restant dans la pêcherie ont effectué les prises qui leur avaient été attribu ées, avec moins de navires (retirant volontairement 
quatre chalutiers), à un coût moindre et avec des béné fices accrus.  Ainsi, la capacité supprimée par le 
rachat n'est par revenue à la pêcherie. 
 
Pêche aux poissons de fond sur la côte Pacifique  
 
 Le montant maximal disponible pour le rach at dans le cadre du programme de rachat 
concernant les poissons de fond de la côte Paci fique a été fixé à 46 millions de dollars, dont 
10 millions provenaient d'un don et 36  millions d'un prêt des pouvoirs publics.  Les participants 
volontaires ont renoncé à leurs permis ou licences de p êche, à leurs antécédents en matière de prises et 
aux privilèges de leurs navires en matière de pêche dans le monde entier.  Ce s renonciations étaient la 
contrepartie de versemen ts dont le montant a été déterminé par une procédure d'appel d'offres.  En 
juillet 2003, le NMFS a lancé un appel d'offres auprès des titulaires de permis de pêche.  Il a ensuite 
comparé le montant de chaque offre aux recettes à quai antérieures du soumissionnaire, et a accepté, 
au cours d'enchères inversées, les offres qui repr ésentaient les pourcentages les plus faibles des 
recettes.
8  Les offres représentaient au total 59 786 471 dollars et le NMFS a accepté des offres 
s'élevant au total à 45 662 471 dollars (montant infé rieur au coût maximal du programme).  Les offres 
acceptées concernaient 91 navires de pêche ainsi que 239 permis et licences de pêche. 
 
 Le NMFS a organisé un référe ndum pour déterminer si les pa rticipants restant dans la 
pêcherie étaient disposés à accepter un système de redevances pour rembourser le prêt.  Le 
référendum a abouti à une approbation de ce système.  En décembre  2003, le NMFS a demandé à tous 
les soumissionnaires retenus de mettre un terme définitif à toutes activités de pêche au moyen des navires et des permis.  Les permis ont été ensuite annulés et des mesures ont été prises pour empêcher 
les navires de pêcher où que ce soit dans le monde. 
 
                                                     
 
8 Le recours à des enchères inversées (division du prix d'offre du navire par ses recettes réelles tirées 
des prises pendant une période spécifiée et acceptation en pr iorité des ratios les plus bas) garantit que la capacité 
la plus avérée est achetée au prix le plus bas possible. 
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 Pêche au crabe en mer de Béring et au large des îles Aléoutiennes  
 
 Le coût maximal du programme de rachat concer nant le crabe de la mer de Béring et des îles 
Aléoutiennes était de 100 millions de dollars corre spondant à un prêt sur 30 ans à rembourser par les 
pêcheurs restant dans la pêcherie au moyen de  redevances sur les quantités de poisson qui seraient 
débarquées.  Chacune des six pêcheries de crabe concernées verse des redevances fixées à des taux 
différents.  Les participants volontaires au progra mme de rachat concernant le crabe ont renoncé à 
leurs permis et licences de pêche, à leurs antécédents  en matière de prises et aux privilèges de leurs 
navires en matière de pêche dans le monde entier contre un versement dont le  montant a été déterminé 
au moyen d'un système d'a ppel d'offres.  Finalement, 55 titulai res de licences ont présenté, dans le 
cadre des procédures d'enchères inversées du NMFS, des offres s'élevant au total à 
225 954 284 dollars.  Le NMFS a retenu 25 offres repr ésentant au total environ 97,4 millions de 
dollars (chiffre qui se situe dans les limites du coût maximal).  Les offres retenues concernaient 25 navires de pêche ainsi que 62 licences ou permis de  pêche.  Le NMFS a attribué des parts du futur 
prêt de 97,4 millions de dollars aux six pêcheries,  sous réserve de l'approbation des titulaires de 
permis par référendum sur le système de redevances pour le remboursement du prêt.  Le référendum a 
abouti à l'approbation du système.  Le 27 décemb re 2004, le NMFS a commencé les versements aux 
soumissionnaires retenus afin de mettre un terme définitif à toutes activités de pêche au moyen des 
navires et des permis.
9  Le programme de rachat a été élaboré conjointement avec le Programme de 
rationalisation du crabe comportant des quotas individuels de pêche et des allocations à des communautés et des coopératives désignées.
10 
 
__________ 
 
  
                                                     
 
9 Pour obtenir des précisions sur la procédure, voir le site 
www.fakr.noaa.gov/sustainablefisheries/crab/faq.html. 
 
10 Voir www.fakr.noaa.gov/sustainab lefisheries/crab/crfaq.htm .