ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
20 avril 2012 
 (12-2096) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD 
 
AUSTRALIE 
 
Supplément 
   La communication ci-après, datée du 12 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.
1 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 32.6 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, veuillez trouver ci-joint la Loi de 2011 portant modification de la législation 
douanière  (mesures antidumping).  
 
                                                      
1 Veuillez noter que cette notification a la même teneur que le document G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.5. G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  Loi de 2011 portant modification  de la législation douanière 
(mesures antidumping) 
 
N° 124, 2011 
 
 
 
Loi visant à modifier la Loi douanière de 1901  et à répondre à des objectifs 
connexes 
 
 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1. Titre abrégé .................................................................................................................. ............. 3  
2. Entrée en vigueur ............................................................................................................. ......... 3  
3. Liste(s) ...................................................................................................................... .................. 3  
 
Liste 1 – Modification de  la Loi douanière de 1901 ............................................................................  4 
Loi douanière de 1901  ............................................................................................................................. 4 
  G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  Loi de 2011 portant modification  de la législation douanière 
(mesures antidumping) 
 
N° 124, 2011 
 
__________________________________________________________________________________ 
  Loi visant à modifier la Loi douanière de 1901  et à répondre à des objectifs connexes 
[Approuvée le 17 octobre 2011 ] 
 
Le Parlement australien promulgue: 
 
1. Titre abrégé 
 La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2011 portant modific ation de la législation 
douanière (mesures antidumping) . 
 
2. Entrée en vigueur 
 1) Chaque disposition de la présente loi spéci fiée dans la colonne 1 du tableau entre en 
vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le jour ou au moment indiqué à la colonne 2 du tableau.  Toute autre indica tion figurant dans la colonne 2 du tableau 
produit des effets conformes à son libellé. 
 
Renseignements sur l'entrée en vigueur 
Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 
Disposition(s) Entrée en vigueur Date/Précisions 
1. Les articles 1er à 3 et 
toutes les dispositions de la présente loi non visées 
ailleurs dans ce tableau Le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. 17 octobre 2011 
2. Liste 1 Un jour unique devant être déterminé par 
proclamation. 
Cependant, si l'une quelconque des dispositions 
n'entre pas en vigueur dans un délai de six mois après la date à laquelle la présente loi reçoit la 
sanction royale, elle entre en vigueur le premier 
jour qui suit l'expiration de ce délai. 24 octobre 2011 
(voir F2011L02105) 
Note:  Ce tableau ne porte que sur les dispositions de la présente loi telle qu'elle a été initialement 
promulguée.  Il ne sera pas modifié pour tenir compte d'éventuelles modifications ultérieures 
de la présente loi. 
 
2) Les renseignements indiqués dans la colonne 3 ne font pas partie de la présente loi. Ils peuvent faire 
l'objet de modifications ou d'ajouts dans toute version publiée de la présente loi. 
 
3. Liste(s) 
 Toute loi spécifiée dans une liste de la présente loi est modifiée ou abrogée conformément 
aux dispositions applicables de la lis te considérée, et toute autre dis position figurant dans une liste de 
la présente loi produit des effets conf ormément aux termes qu'elle contient. G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  Liste 1 – Modification de la Loi douanière de 1901 
Loi douanière de 1901 
 
1. Paragraphe 269T 1)  
Insérer: 
 
 s'agissant de mesures antidumping particulières, par déclaration d'annulation : 
 
 a) pour autant que les mesures comportent la  publication d'un avis relatif à l'institution 
de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, une 
déclaration du Ministre selon laquelle l'avis est considéré comme nul et non avenu en 
ce qui concerne un exportateur en particu lier ou l'ensemble des exportateurs ou des 
marchandises de nature  particulière;  ou 
 
 b) pour autant que les mesures comportent l'acceptation par le Ministre d'un engagement 
au titre de l'article 269TG ou de l'article 269TJ, une déclaration du Ministre selon laquelle la personne ayant pris l'engagement  en est libérée et que l'enquête dans le 
cadre de laquelle l'engagement a été contracté est close. 
 
2. Paragraphe 269T 1) 
 
Insérer: 
 
 s'agissant de mesures antidumping particulières, par  recommandation d'annulation , l'une 
quelconque des recommandations suivantes: 
  a) pour autant que les mesures comportent la  publication d'un avis relatif à l'institution 
de droits antidumping ou d'un avis relatif à l'institution de droits compensateurs, une 
recommandation, formulée par le Direct eur général dans un rapport au titre de 
l'article 269ZDA, que l'avis soit considéré comme nul et non avenu en ce qui 
concerne un exportateur en particulier ou l'ensemble des exportateurs ou des 
marchandises de natu re particulière; 
  b) pour autant que les mesures comportent l'acceptation par le Ministre d'un engagement 
au titre de l'article 269TG ou de l'article 269TJ, une recommandation, formulée par le 
Directeur général dans un rapport au titre de  l'article 269ZDA, que le Ministre fasse 
savoir à la personne ayant pris l'engagement  qu'elle en est libérée et que l'enquête 
dans le cadre de laque lle l'engagement a été contracté est close. 
 
3. Paragraphe 269T 1) 
 
Insérer: 
 
 S'agissant d'un réexamen de mesures antidumping, par avis de réexamen à des fins 
d'annulation , l'un quelconque des avis suivants: 
 
 a) un avis relatif à un réexamen publié au titre de l'article 269ZC 4), 5) ou 6) et 
contenant les renseignements prescrits à l'article 269ZC 7) bb); 
  b) un avis relatif à un réexamen publié au titre de l'article 269ZCC 4) ou 7) et contenant 
les renseignements prescrits à l'article 269ZCC 8) c).  G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  4. Alinéa 269ZA 1) b) ii) 
 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
 
 ii) que les mesures antidumping ne sont plus justifiées; 
 
5. Alinéa 269ZA 3) b) ii) 
 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
 
 ii) que les mesures antidumping ne sont plus justifiées; 
 
6. Paragraphe 269ZA 5) 
 
Sans objet dans la version française.  
7. Alinéa 269ZB 2) d) 
 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
 
 d) si la demande est fondée sur des circons tances qui, de l'avis du requérant, indiquent 
que les mesures antidumping ne sont plus justifiées, des éléments prouvant, 
conformément à la formule agréée, l'existence de ces circonstances. 
 
8. Paragraphes 269ZC 1) et 2) 
 
Supprimer les paragraphes et les remplacer par: 
 
 1) Si une demande de réexamen des mesures antidumping au titre du 
paragraphe 269ZA 1) est déposée auprès de l'Administration des douanes, le Directeur général doit, dans un délai de 20 jours suivant sa réception par l'Administration des douanes: 
 
  a) examiner la demande;  et    b) si le Directeur général n'est pas certain, eu égard à la demande et à tout autre 
renseignement qu'il estime pertinent, d' un ou de plusieurs points mentionnés 
au paragraphe 2, rejeter la  demande et en informer le requérant, par avis écrit. 
  2) Aux fins du paragraphe 1, les questio ns dont il faut tenir compte par rapport à la 
demande sont les suivantes: 
   a) la question de savoir si la dema nde est conforme à l'article 269ZB;  et 
 
  b) la question de savoir s'il semble ex ister des motifs raisonnables d'affirmer l'un 
ou l'autre des points suivants, ou les deux: 
   i) les facteurs variables liés à l'adoption des mesures antidumping ont 
changé; 
    ii) les mesures antidumping ne sont plus justifiées.  G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  9. Alinéa 269ZC 4) b) 
 
Supprimer l'alinéa et le remplacer par: 
 
 b) si le Directeur général estime que la portée du réexamen demandé devrait être élargie 
pour inclure telle ou telle autre question, recommander au Ministre que la portée du 
réexamen soit élargie en conséquence. 
 
10. Après l'alinéa 269ZC 7) b) 
 
Insérer: 
 
 ba) si le réexamen vise à déterminer si les facteurs variables liés à l'adoption des mesures 
antidumping ont changé, indiquer ce fait;  et 
 
 bb) si le réexamen vise à déterminer si les mesu res ne sont plus justifiées, indiquer ce fait;  
et 
 
11. Après l'article 269ZC 
 
Insérer:  
269ZCA  Demande d'élargissement de la po rtée d'un réexamen de mesures antidumping 
pour y inclure la question de l'annulation   
  Si:  
  a) un avis a été publié par le Directeur général au titre de l'article 269ZC 4), 5) 
ou 6);  et 
   b) que l'avis n'indiquait pas que le réexamen viserait à déterminer si les mesures 
ne sont plus justifiées (voir l'article 269ZC 7) bb));  et 
 
  c) qu'une partie affectée estime qu'elle  peut fournir des éléments de preuve 
susceptibles de convaincre le Directeur général qu'il y a des motifs raisonnables pour déterminer que les mesures antidumping indiquées dans l'avis ne sont plus justifiées; 
 
 la partie affectée peut, en déposant un e demande auprès de l'Administration des 
douanes, demander que le Directeur géné ral examine ces éléments de preuve. 
 
269ZCB  Teneur et dépôt de la demande d' élargissement de la portée d'un réexamen de 
mesures antidumping pour y inclure la question de l'annulation 
 
 1) Toute demande au titre de l'article 269ZCA doit: 
   a) être déposée dans un délai de 40 jour s à compter de la date de publication de 
l'avis pertinent au titre de l'article 269ZC 4), 5) ou  6);  et 
 
  b) être présentée par écrit;  et    c) être établie sur une formule agréée;  et   G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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    d) contenir les renseignements que prescrit la formule;  et 
   e) être signée de la manière indiquée sur la formule.   2) Sans que ne soient limitées pour autant les indications devant figurer sur la formule 
agréée, la demande doit contenir des élémen ts prouvant l'existence des circonstances 
qui, selon le requérant, indiquent que les mesu res antidumping ne sont plus justifiées. 
  3) Toute demande peut être déposée a uprès de l'Administration des douanes: 
 
  a) en la laissant à l'endroit réservé à cette fin dans les locaux de l'Administration 
des douanes à Canberra;  ou 
   b) en l'expédiant par courrier en port payé à l'adresse postale spécifiée sur la 
formule agréée;  ou 
 
  c) en l'envoyant par télécopieur au  numéro spécifié sur la formule agréée; 
  et la demande est réputée avoir été déposée dès la réception initiale de la demande ou 
d'une télécopie de la demande par un f onctionnaire de l'Administration des douanes 
qui s'occupe des demandes de réexamen des mesures antidumping. 
 
 4) La date à laquelle une demande est ré putée avoir été déposée doit être consignée sur 
la demande. 
 
269ZCC  Examen de la demande d'élargissement de la portée d'un réexamen  
 
 1) Si une demande au titre de l'article 269ZCA est déposée auprès de l'Administration 
des douanes, le Directeur général doit, dans  un délai de 20 jours suivant sa réception 
par l'Administration des douanes: 
   a) examiner la demande;  et 
 
  b) si le Directeur général n'est pas certain, eu égard à la demande et à tout autre 
renseignement qu'il estime pertinent, d' un ou de plusieurs points mentionnés 
au paragraphe 2), rejeter la demande et  en informer le requérant, par avis 
écrit. 
 
 2) Aux fins du paragraphe 1, les questio ns dont il faut tenir compte par rapport à la 
demande sont les suivantes: 
   a) la question de savoir si la dema nde est conforme à l'article 269ZCB;  et 
 
  b) la question de savoir si le Directeur général estime qu'il semble y avoir des 
motifs raisonnables d'indiquer dans la recommandation que les mesures 
antidumping ne sont plus justifiées. 
  3) L'avis informant le requérant du rejet de la demande doit indiquer les raisons pour 
lesquelles le Directeur général n'était pas certain d'un ou de plusieurs points 
mentionnés au paragraphe 2. 
 G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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   4) Si le Directeur général décide de ne  pas rejeter la demande, il doit publier un avis 
dans un journal distribué dans chacun des État s, dans le Territoire de la capitale et 
dans le Territoire du Nord. 
  5) Si le Directeur général estime (so it à la suite d'une demande au titre de 
l'article 269ZCA, soit de lui-même) que la portée du réexamen demandé devrait être 
élargie pour inclure telle ou telle autre questi on, il peut, dans un délai de 40 jours à 
compter de la date de publication de l'av is au titre de l'article 269ZC 4), 5) ou 6) 
relatif au réexamen, recommander au Ministre que la portée du réexamen soit élargie en conséquence. 
 
 6) Si:    a) des mesures antidumping ont été prises concernant des marchandises;  et  
  b) une demande de réexamen de mesures antidumping au titre de 
l'article 269ZA 1) a été déposée;  et 
   c) que le Ministre estime (soit à la suite d'une recommandation faite par le 
Directeur général au titre du paragraphe 5) du présent article, soit de lui-même) qu'il semble y avoir des motifs raisonnables d'élargir la portée du 
réexamen demandé pour y inclure telle ou telle autre question; 
  le Ministre peut, dans un délai de 60 j ours à compter de la date de publication de 
l'avis pertinent au titre de l'article 269ZC 4), 5) ou 6), au moyen d'un avis écrit, demander au Directeur général d'élargir la portée du réexamen demandé en 
conséquence. 
  7) Si le Ministre demande au Directeur général, au titre du présent article, d'élargir la 
portée d'un réexamen de mesures antidumping, celui-ci doit, dès que cette demande lui a été faite, publier un avis dans un journal distribué dans chacun des États, dans le 
Territoire de la capitale et dans le Terri toire du Nord, en indiquant qu'il est proposé 
d'élargir la portée du réexamen. 
  8) L'avis publié par le Directeur généra l au titre des paragraphes 4) ou 7) doit: 
   a) décrire la nature des marchandi ses auxquelles sont appliquées les mesures 
antidumping qui font l'objet du réexamen en question;  et 
   b) décrire les mesures qui font l'objet du réexamen;  et  
c) si le Directeur général estime qu' il peut y avoir des motifs raisonnables pour 
qu'il formule une recommandation d'annulation, indiquer ce fait;  et 
 
  d) inviter les parties affectées à déposer auprès du Directeur général les 
demandes concernant le réexamen dont la portée a été élargie. 
 
12. À la fin de l'alinéa 269ZD 2) a) 
 
Ajouter: 
 
 iii) de toute autre communication reçue par l'Administration des douanes concernant le 
réexamen en général si, de l'avis du Di recteur général, tenir compte de la  G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.3 
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  communication n'empêcherait pas de verser en temps utile l'exposé des faits 
essentiels au dossier public;  et 
 
13. Après le paragraphe 269ZDA 1) 
 
Insérer: 
 1A) Après avoir effectué un réexamen des m esures antidumping au titre de la présente 
section, le Directeur général: 
 
  a) ne doit pas formuler de recommanda tion d'annulation en ce qui concerne les 
mesures, sauf si un avis de réexamen à des fins d'annulation a été publié en ce 
qui concerne le réexamen;  et 
 
b) doit dans ce dernier cas formuler une  recommandation d'annulation en ce qui 
concerne les mesures, sauf si le Direct eur est convaincu à l'issue du réexamen 
que l'annulation de ces mesures aboutira it, ou serait susceptible d'aboutir, à la 
persistance ou à la réapparition du dumping ou du subventionnement et du 
dommage important que les mesures antidumping ont pour objet de prévenir. 
 
14. Après le sous-alinéa 269ZDA 3) a) i) 
 
Insérer: 
 
 ia) de toute demande d'élargiss ement de la portée du réexamen qui n'a pas été rejetée;  et 
 
 ib) de toute demande d'élargissem ent de la portée du réexamen;  et 
 
15. Après le paragraphe 269ZDB 1) 
 
Insérer: 
 
 1A) Le Ministre ne doit pas faire de décl aration d'annulation en ce qui concerne des 
mesures antidumping, sauf si un avis de réexamen à des fins d'annulation a été publié en ce qui concerne le réexamen correspondant de ces mesures. 
 
16. Application 
 
Les modifications apportées par la présente liste  s'appliquent en ce qui concerne les demandes 
déposées et les réexamens débutants à compter de la date à laquelle ces modifications entrent en vigueur.  
__________