ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/38 
6 avril 2010 
 
 (10-1796) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1 concernant  
la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Question n° 1 
 
Programmes de recherche-développement des États-Unis sur les ressources énergétiques 
renouvelables et fossiles (divers programmes mentionnés aux pages 16 à 25)  
Le Canada souhaiterait savoir si l'admissi bilité au bénéfice de ces programmes est 
réservée aux organisations et aux entreprises des États-Unis.  En outre, en quoi consistent les procédures à suivre pour obtenir une aide au titre de ces programmes? 
 
Réponse
 
  Le Département de l'environnement offre d es possibilités de financement ouvertes à tous, qui 
donnent lieu à une sélection;  il n'en limite pas l' accès aux organisations d es États-Unis.  Comme cela 
a été souligné, et expliqué auparavant, la plupart  des financements se font grâce à des possibilités de 
financement donnant lieu à une sélection, ou à des a ppels d'offres.  Le public a accès à toute annonce 
de possibilité de financement, laquelle comprend les critères spécifiques appliqués pour évaluer les 
candidatures.  Ces critères dépendent souvent d es domaines techniques en question.  Un comité 
composé d'experts techniques indépendants examine l' intérêt de chaque candi dature, et formule des 
recommandations au Département de l'environnement  en vue de l'attribution.  Sur la base des 
recommandations du comité, un responsable du dépa rtement chargé de la sélection procède aux 
sélections finales en vue de l'attribution.  
Question n° 2 
 
Déduction d'un pourcentage ou de coûts de produc tion pour épuisement, selon le plus élevé des 
deux montants, pour le pétrole, le gaz et d'autres combustibles (page 26) 
 
 Dans la partie "Fondement et législation" , il est mentionné que, dans le cas de la 
production nationale de puits marginaux, la  limite de 100 pour cent du revenu net a été 
                                                     
 
1 Document G/SCM/Q2/USA/37. 
2 Document G/SCM/N/155/USA. G/SCM/Q2/USA/38 
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  suspendue pour les années d'imposition s'étant terminées avant le 1
er janvier 2008 ou se 
terminant en 2009.  Le Canada souhaiterait obte nir de plus amples informations sur les motifs 
de cette suspension.  Par ailleurs, les États-Unis  pourraient-ils expliquer qui ils désignent par 
l'expression "petits producteurs"? 
 Réponse
 
  Les contribuables ont droit à une déduction pour épuisement des réserves de pétrole et de gaz 
naturel.  Les producteurs de gaz et de pétrol e non intégrés (indépendants) et les titulaires de 
redevances peuvent déterminer tout ou partie de cette déduction en a ppliquant la méthode du 
pourcentage forfaitaire.  Pour chaque année d'impos ition, le montant déduit selon cette méthode pour 
un gisement de pétrole ou de gaz ne peut générale ment pas excéder 100 pour cent du revenu net tiré 
du gisement.  Toutefois, dans le cas de la produc tion nationale de puits marginaux, la limite de 
100 pour cent du revenu net a été suspendue pour les années d'imposition commençant après le 
31 décembre 1997 et avant le 1
er janvier 2008 ou en 2009.  Une première suspension temporaire a été 
mise en œuvre sur une période où les prix du pétrole étaient très bas.  La suspension a été prolongée 
plusieurs fois par des textes de loi ultérieurs.   Les puits marginaux comprennent les giseme nts où la production nationale moyenne de 
pétrole brut et de gaz naturel est équivalente ou in férieure à 15 barils par jour.  Ils comprennent 
également les gisements où l'essentiel du pétrole pro duit est du pétrole lourd.  On entend par pétrole 
lourd le pétrole brut produit dans un gisement du pa ys dont la densité moyenne est égale ou inférieure 
à 20 degrés API (66 degrés Fahrenheit).   Le concept de "petits producteur s" ne présente pas d'intérêt ici. 
 Question n° 3 
 
Programmes de promotion de nouveaux combustibles (par exem ple:  "Crédit pour les alcools 
carburants" (page 32) et "Crédit pour le biogazole" (page 33)). 
 
 Le Canada relève que certains programmes des États-Unis visant à promouvoir 
l'utilisation de nouveaux combustibles sont parf ois appliqués à mauvais escient et risquent de 
créer des effets notables de distorsion des écha nges (par exemple, les producteurs de pâte à 
papier utilisent depuis peu des mélanges combus tibles de "liqueur noire" pour pouvoir 
bénéficier du crédit pour les nouveaux mélanges  combustibles).  Le Canada souhaiterait savoir 
si les États-Unis ont réfléchi aux moyens de préven ir ou de limiter l'effet de pratiques similaires 
dans le cadre des programmes notifiés et/ou de nouveaux programmes,  comme le Programme 
d'assistance à la production de biomasse et le Crédit pour la production d'électricité 
renouvelable (par exemple, par des critères d'admi ssibilité stricts ou des plafonds de dépenses 
définis). 
 
Réponse
 
 
 Le problème de la "liqueur noire" a été la  conséquence d'un ensemble de modifications 
législatives sans précédent sur plusieurs années.  Lorsque ce problème a été mis au jour, des initiatives 
ont été prises sans tarder pour le régler.  Les Ét ats-Unis ont connaissance des autres situations qui 
pourraient entraîner un problème similaire, et suivent ces questions de près. 
  G/SCM/Q2/USA/38 
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  Question n° 4 
 
Programme de subventions Saltonstall Kennedy:  recherche-développement sur les pêches 
(page 43) 
 
Dans leur réponse à une question du Canada co ncernant leur précédente notification, les 
États-Unis ont indiqué que les droits sur les importations de produits halieutiques avaient augmenté au cours des cinq années antérieu res, rendant inutiles les autres sources de 
financement.  Le Canada souhait erait savoir si cette situation p erdure, autrement dit, si les 
recettes douanières suffisent toujours pour financer le programme? 
 
Réponse
 
  Oui.  Le programme est financé par des tr ansferts annuels entre le Département de 
l'agriculture et le Département du commerce, à ra ison de 30 pour cent des recettes douanières brutes 
perçues sur les importations de poi sson et de produits du poisson. 
 
Question n° 5 
 
Zones à revitaliser, communautés d'entrepris es et communautés de renouveau (page 60) 
 
Le Canada voudrait savoir où se trouvent les zones à revitaliser et si leur nombre a 
augmenté ou baissé.  En outre, comme il étai t mentionné que le programme devait prendre fin 
en décembre 2009, le Canada souhaiterait savoir s'il a été prorogé. 
 
Réponse
 
 
 Les zones à revitaliser de la phase I ont été d ésignées en décembre 1994, celles de la phase II 
en décembre 1998 et celles la phase III en janvier 2 002.  La zone à revitaliser  de la phase I située à 
Atlanta (Géorgie) est devenue une communauté de  renouveau.  Une zone de remplacement a été 
désignée dans le cadre de la phase III.  Toutes les autres zones sont restées des zones à revitaliser 
jusqu'à ce que les avantages fiscaux associés à l'ensemb le de ces zones prennent à la fin de 2009.  Ces 
avantages n'ont pas encore été pr orogés.  On trouvera à l'adresse qui suit une carte des zones à 
revitaliser:  http://www.hud.gov/offices/cpd/economicdevel opment/programs/rc/tour/roundnumber.cfm
. 
 
Question n° 6 
 
Plusieurs programmes infranationaux 
 
 Le Canada serait désireux de connaître le mo ntant unitaire ou le montant total de la 
subvention, ou le montant annuel prévu au budget pour les programmes suivants: 
 
o Autorité régionale du delta de l'Alabama (page 67) 
o Fonds stratégique du Delaware (page 111) 
o Programme de formation rapide de la Floride (page 120) 
o Prêt renouvelable en faveur du développement des communautés rurales de la 
Floride (page 124) 
o Programme de développement (cha rbon) de l'Illinois (page 135) 
o Groupements de construction et d'invest issement dans le domaine de la haute 
technologie du Kentucky (page 147) 
o Fonds ponctuel de la Caroline du Nord (page 90) 
o Programme de prêts en faveur des entreprises de l'Utah (page 255) G/SCM/Q2/USA/38 
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  o Fonds d'aide à l'industrie de l'Utah (page 256) 
o Subventions pour la fabrication de panneaux photovoltaïques de la Virginie 
(page 267) 
 
Réponse
 
 
o Autorité régionale du delta de l'Alabama (page 67) 
Le programme de subventions de l'Autorité régionale du de lta de l'Alabama a permis 
de financer 385 projets au cours des six pr emières années d'application;  les crédits 
engagés par la DRA se sont montés à 56 millions de dollars. 
 
o Fonds stratégique du Delaware (page 111) 
Les entreprises qui envisagent de s'impl anter dans l'État du Delaware peuvent 
bénéficier d'une aide financière qui revêt la  forme de prêts à faible taux d'intérêt, de 
subventions ou d'autres instruments innova nts destinés à contribuer à attirer les 
entreprises qui versent des salaires intéressants.  Les conditions de l'aide sont 
négociées en fonction des besoins et de la s ituation de chaque entreprise.  En raison 
de la diversité des aides possibles, il est diffi cile de quantifier le niveau des avantages 
conférés qui relèveraient de l'Accord sur les subventions (s'il en existe). 
 
o Programme de formation rapide de la Floride (page 120) 
La somme totale prévue pour le programme est de 5 000 000 dollars. 
 
o Prêt renouvelable en faveur du développement  des communautés rurales de la Floride 
(page 124) La somme totale prévue pour le progra mme est de 900 000 dollars (fournie par le 
Fonds d'affectation spéciale pour le développement économique). 
 
o Programme de développement (cha rbon) de l'Illinois (page 135) 
Au titre de ce programme, la somme de 1,4 million de dollars a été allouée à 16 projets de recherche au cours de l'exer cice 2006.  La somme de 2,1 millions de 
dollars a été allouée à 13 projets de développement au cours du même exercice. 
 
o Groupements de construction et d'investis sement dans le domaine de la haute 
technologie du Kentucky (page 147) Le budget total était de 11 485 000 dollars pour l'exercice 2006. 
 
o Fonds ponctuel de la Caroline du Nord (page 90) 
Les décaissements se sont élevés à 4 426 772 dollars au total en 2005. Ils se sont élevés à 3 922 750 dollars au total en 2006. 
 
o Subventions pour la fabrication de pa nneaux photovoltaïques de la Virginie 
(page 267) 
Le programme de subventions  pour la fabrication de pa nneaux photovoltaïques de la 
Virginie n'a pas été mis en œuvre entre le 1
er octobre 2004 et le 30 septembre 2006. 
 
o Programme de prêts en faveur des entreprises de l'Utah (page 255) 
L'Utah n'applique plus  le Programme de prêts en faveur des entreprises.  Depuis le 
1er juillet 2005, le Départemen t du développement économique et communautaire fait 
partie de l'Office du Gouverneur pour le développement économique.  L'Office n'a 
pas administré de subventions au titre de ce programme après cette date. 
  G/SCM/Q2/USA/38 
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  o Fonds d'aide à l'industrie de l'Utah (page 256) 
Le budget total était de 4 442 800 dollars pour l'exercice 2005 et de 3 479 400 dollars 
pour l'exercice 2006. 
 
Question n° 7 
 
Projet d'usine de ThyssenKrupp Steel dans l'Alabama (page 72) 
 
Le Canada observe que le gouvernement fédé ral des États-Unis exprime souvent ses 
préoccupations dans différentes instances intern ationales, y compris l'OCDE, concernant les 
subventions accordées au secteur sidérurgique , en particulier celles qui contribuent au 
renforcement des capacités.  Le Canada partage ces préoccupations.  Compte tenu de 
l'importance et de la nature durable de ces m esures d'incitation, ainsi que du nombre d'autres 
subventions accordées au niveau des États au secteu r sidérurgique qui sont mentionnées dans la 
notification, le Canada souhaiterait savoir si le gouvernement fédéral s'est employé à informer 
les États – ou s'il prévoit de le faire – de la raison qui sous-tend sa position en matière de 
subventions à ce secteur, et à décourager chaque  fois que possible cette forme de soutien. 
 
Réponse  
  Le gouvernement fédéral des États-Unis n' a pas de programmes destinés à promouvoir 
l'investissement en faveur de la création de  capacités nouvelles dans le secteur sidérurgique.  
Toutefois, comme dans de nombreux Membres do nt le système de gouvernement est fédéral, y 
compris le Canada, certains États et régions des États-Unis maintiennent des programmes sur leur territoire, et leurs autorités octroient une aide  pour promouvoir l'investissement en faveur du 
développement économique local.  Normalement, lorsque le secteur privé annonce une décision de 
procéder à de nouveaux investissements, les gouvernements des États des États-Unis se font 
concurrence pour qu'une grande partie des investisse ments soient effectués sur leur territoire.  En 
général, l'ensemble des mesures incitatives en faveur de l'implantation comprend les avantages 
fiscaux et les autres avantages accordés par l'État de manière échelonnée, dont ont bénéficié les 
entreprises étrangères et celles des États-Unis qui ont investi dans le secteur.  Les États-Unis restent 
un gros importateur net d'acier.  Il est essentiel de souligner que  ces programmes infranationaux n'ont 
pas entraîné la création de nouvelles capacités im portantes aux États-Unis.  Comme l'indiquent 
plusieurs études, les programmes des États influent seulement sur le lieu d'implantation de la nouvelle 
capacité aux États-Unis, généralement, après qu'une entreprise s'est engagée à investir pour mettre en 
place cette capacité.  
Le gouvernement des États-Unis reste détermin é à remédier aux pratiques qui faussent le 
marché dans le secteur mondial de l'acier et qui contribuent à des capacités et à une production 
excédentaires, y compris les subven tions, les mesures à la frontière et les autres politiques qui ont des 
effets de distorsion des échanges.  Nous saluons la  possibilité de collaborer avec le Canada et les 
Membres qui ont un point de vue similaire sur ces questions complexes.  Question n° 8 
 
Fonds de crédit autorenouvelable pour la pêche commerciale de l'Alaska (page 72) 
 
Alors que ce Fonds est présenté comme proposant des prêts à long terme et à faible taux 
d'intérêt, rien n'indique la nature exacte des ac tivités de pêche qu'il finance.  Veuillez fournir 
des précisions ou des exemples. 
 G/SCM/Q2/USA/38 
Page 6  
 
  Réponse
 
  L'article 25 n'impose pas la communication de renseignements aussi détaillés que ceux qui sont demandés dans la question, mais les États-Unis communiquent la réponse qui suit à des fins de 
transparence.  Le Fonds de crédit autorenouvelabl e pour la pêche commerciale finance diverses 
activités relatives à la pêche commerciale.  Des prêts sont octroyés pour l'achat de matériel et l'achat 
des quotas pour le flétan et la morue charbonnière.  L'État accorde aussi des prêts pour aider les 
pêcheurs à remplir leurs obligations fiscales découlan t du droit fédéral, octroie des prêts à certaines 
communautés pour qu'elles achètent des quotas et d es prêts pour l'améliorati on de la qualité des 
produits de la mer. 
 
Question n° 9 
 
Fonds de crédit renouvelable en faveur de la diversification des activités traditionnelles de la 
Californie (page 84) 
 
Selon la notification, ce programme a été supprimé le 30 juin 2003.  Le Canada 
souhaiterait savoir si des décaissements ont été effectués depuis 2003.  Dans l'affirmative, les 
États-Unis pourraient-ils apporter des précisions à ce sujet? 
 
Réponse
 
 
 Le programme a été progressivement transféré aux trois organisations régionales qui avaient 
passé contrat avec California's Technology, Trad e and Commerce Agency (TTCA).  Toutefois, le 
programme relève désormais de l'Office fédéral d es forêts, et la Californie n'y participe plus 
depuis 2003.  Question n° 10 
 
Crédits d'impôts des Sociétés qualifiées de te chnologies émergentes (QETC) de New York 
(page 213) 
 
S'agissant de ce programme, il est indiqué que  sa partie 3, qui concerne les crédits 
applicables aux installations, aux activités, et à la formation, expirera à la fin de 2011.  Le Canada voudrait savoir ce qu'il en est pour les de ux autres parties du programme:  la partie 1, 
"Crédit d'emploi en faveur des QETC", et la partie 2, "Crédit d'impôt sur le capital en faveur des QETC". 
 
Réponse
 
 
Actuellement, aucune date d'expiration n'est fi xée pour le "Crédit d'em ploi en faveur des 
QETC" ni pour le "Crédit d'impôt su r le capital en faveur des QETC". 
 Question n° 11 
 
Programmes de crédit d'impôt et d'exonération fiscale du Dakota du Nord pour les industries 
de transformation de produits agricoles (page 108) 
 
Le Canada souhaiterait avoir plus de détails sur le montant exact alloué au titre de 
chaque programme.  Les États-Unis pourraient-ils également indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ces programmes? 
  G/SCM/Q2/USA/38 
 Page 7 
 
 
  Réponse  
  D'une manière générale, nous notons que l'ar ticle 25 n'impose pas de préciser le nombre 
d'entreprises qui ont pris part à un programme.  Toutefois, à des fins de transparence, nous 
communiquons la réponse qui suit. 
 
 En vertu des dispositions sur le crédit d'impôt pour investissement en faveur des installations 
de transformation des produits agricoles  (ch. 57-38.6 de la législati on codifiée du Dakota du Nord), au 
cours des années civiles 2005 et 2006:  
• cinq installations de transformation des produits agricoles ont eu recours au 
programme 
 
• les investissements effectués dans les cinq entreprises se sont élevés au total à 
21 826 888,50 dollars 
 
• le montant total des crédits d'impôt sur le revenu accordés pour les investissements a 
été de 5 029 466,55 dollars 
  Il convient de souligner que, en vertu de ce tte mesure incitative, les entreprises qui ont 
recours au programme n'en sont pas les bénéficiaires directs.  Ce sont les entités qui investissent dans 
les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt sur le revenu.  
 S'agissant de l'exonération de la taxe sur les ventes pour les usines de transformation des 
produits agricoles , le nombre d'entreprises qui ont eu rec ours au programme et les économies d'impôt 
sont les suivantes:  
Année civile 2005 
• Nombre d'entreprises  29 
• Impôt    3 302 926 dollars 
 
Année civile 2006 
• Nombre d'entreprises  25 
• Impôt    4 682 690 dollars 
 
Question n° 12 
 
Zones d'entreprises de l'Ohio (page 217) 
 
D'après les renseignements fournis dans la notification, il devait être mis fin à ce 
programme en octobre 2009.  Le Canada souhaiterai t savoir s'il a été prorogé.  Dans la négative, 
y a-t-il encore des demandes en suspens formul ées dans le cadre de ce programme et les 
États-Unis pourraient-ils donner des précision s sur les éventuels déca issements en cours? 
 
Réponse
 
 
 Le programme concernant les zones d'entr eprises de l'Ohio a été prorogé jusqu'au 
15 octobre 2010 en vertu des articles 5709.62, 5709.63 et 5709.632 du code de l'Ohio (tels que révisés).  G/SCM/Q2/USA/38 
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  Question n° 13 
 
Fonds de réserve stratégique de l'Oregon (page 233) 
 
Le Canada voudrait savoir quelles sont les "i ndustries de base" qui ont bénéficié de ce 
programme.  Les États-Unis pourraient-ils aussi  indiquer les conditions exactes à remplir pour 
pouvoir bénéficier de ce programme? 
 
Réponse
 
 
 Le Fonds de réserve stratégique a été conç u pour assurer la constitution de pôles économiques 
et industriels dans l'État, et c'est dans ce cont exte que l'Oregon reconnaît l'existence d'"industries de 
base".  L'Oregon définit un pôle comme un groupeme nt d'entreprises qui interagissent sur la base de 
relations commerciales particulières qu'entretiennent l es entreprises et organisations d'une région.  Ces 
relations se fondent sur des produits, des processu s de production, des technologies de base, des 
besoins en ressources naturelles et en qualificati ons et des circuits de distribution communs ou 
complémentaires.  En outre, les pôles représentent  les valeurs sociales et culturelles de leurs 
communautés.  Les pôles définis par l'Oregon sont les suivants:  
• Services aux entreprises (création et design, architecture, etc.) 
• Produits en bois/autres produits de la sylviculture 
• Matériaux électroniques et de pointe (sem i-conducteurs, produits électroniques, etc.) 
• Logistique et distribution (fournisseurs de services de transports, services 
d'entreposage et de stockage, etc.) 
• Aliments préparés et boissons 
• Produits agricoles (production végétale, bétail) 
• Fabrication de métaux et de machines 
• Matériel de transport et pièces détachées 
• Technologies de l'information (éditeurs de logiciels, entreprises de 
télécommunications, fournisseurs d'accès à Internet) 
• Conception et fabrication de vêtements et d'articles de sport 
• Équipements pour les communications (fabr ication de matériel informatique, de 
matériel audio/vidéo, magnétique/optique) 
• Produits médicaux (matériel médical, fabrication de produits pharmaceutiques). 
 Il n'est pas facile d'obtenir des renseignement s sur les industries de base qui ont bénéficié du 
programme de Fonds de réserve st ratégique pendant la période cons idérée.  Les dépenses totales au 
titre du programme ont représenté environ 2,5 millions de dollars par an en moyenne. 
  G/SCM/Q2/USA/38 
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  Question n° 14 
 
Remboursement des taxes relatives aux installation s de transformation de produits agricoles du 
Dakota du Sud (page 109) 
 
Le Canada souhaiterait connaître le mont ant exact remboursé dans le cadre de ce 
programme et l'identité des bénéficiaires. 
 
Réponse  
 
Le montant total remboursé au cours de la période considérée est le suivant:  2005 = 
3 379 986 dollars, 2006 = 1 840 364 dollars.  L'article 25 ne dispose pas que le nom des bénéficiaires 
doit être indiqué, et ni le Canada ni les autres Membres ne communiquent ce renseignement dans leurs 
notifications concernant les subventions.  Question n° 15 
 
Plusieurs programmes du Vermont (pages 260 à 262) 
 
 Dans le cas de plusieurs programmes, il est simplement fait ment ion des "entreprises 
admissibles" ou des "installations admissibles" pour désigner les bénéficiaires.  Le Canada 
voudrait avoir plus de détails sur les secteurs d'activité des bénéficiaires des programmes du 
Vermont suivants: 
 
o Incitation fiscale en faveur du progrès économique 
o Obligations pour le développement industriel 
o Crédits d'impôt en faveur de la recherche-développement et des technologies 
durables 
o Incitation pour le développement  de l'emploi dans le Vermont 
Réponse
 
  Les secteurs dans lesquels ces programmes sont appliqués sont les suivants: 
 
o Incitation fiscale en faveur du progr ès économique:  pas limité à un secteur 
particulier. 
o Obligations pour le dévelo ppement industriel:  pas limité à un secteur particulier. 
o Crédits d'impôt en faveur de la rech erche-développement et des technologies 
durables:  biomasse, énergie géothermique, méthane, énergie solaire ou éolienne et 
entreprises de chauffage. 
o Incitation pour le développeme nt de l'emploi dans le Vermont:  pas limité à un 
secteur particulier, mais le niveau des avan tages varie en fonction de l'incidence sur 
l'emploi. 
__________