ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
19 octobre 2010 
 (10-5411) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision  
   Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".
2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet.  Les Membres discutent régulièrement du suivi au Comité. 
 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de ja nvier 1995 à octobre 2010.  La section A fournit des 
données analytiques sur les 270 préoccupations soulevées à ce jour, y compris les types et le nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulev ées, les objectifs déclarés et la répartition des 
mesures par Membre.  La section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, 
fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître le urs préoccupations;  enfin, la section C fournit 
des renseignements détaillés supplémentaires su r les préoccupations commerciales spécifiques 
examinées par le Comité depuis sa réunion de novembre 2009.  
_______________ 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES  
1. Types et nombre de préoccupation s commerciales spécifiques soulevées 
1. Les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont  trait à la nécessité d'avoir davantage de 
renseignements ou de précisions sur la mesure en cause.  Des préoccupations relatives aux obstacles 
non nécessaires au commerce et à la transpar ence sont également souvent soulevées. 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
 
171
157
122
92
87
68
46
38
10
50 20 40 60 80 100 120 140 160 180
Renseignements  supplémentaires,  précisions
Obstacle non nécessaire  au commerce
Transparence
Légitimité,  raison d'être
Normes internationales
Discrimination
Délai raisonnable
PMP non liés à des produits
Traitement  spécial et différencié
Assistance  techniqueQuestionsFréquence
 
 
 
 2. Environ 70 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC, la plupart concernant des règlements techniques.
4  Les préoccupations 
restantes ont trait à des mesures non notifiées au Co mité OTC.  Certaines mesures ont été notifiées à 
la fois en tant que règlements techniques et  que procédures d'évaluation de la conformité. 
                                                      
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  En plus de celles dont fait état le graphique 1, d'autres questions ont été soulevées (par exemple la 
"complexité", le "manque d'éléments de preuve scientifiq ues" ou la "propriété intellectuelle").  On trouvera de 
plus amples renseignements dans la présentation des préoccupations spécifiques à la section C.  Il est noté qu'un "délai raisonnable" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée 
en vigueur. 
4 Quatre préoccupations examinées au Comité OTC ont été notifiées au Comité SPS.  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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Graphique 2:  Préoccupations commerciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
 
  
Règlements  
techniques
 (151x article 2.9.2; 10x 
article 2.10.1 
"urgentes",  
1x article 3.2 "locales")
78%Procédures  
d'évaluation  de la 
conformité
 (33x article 5.6.2; 
3x article 5.7.1 
"urgentes")
17%Non spécifié (11x)
5%
 
 
3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année.  En 2009, 75 préoccupations comme rciales, un nombre record, ont été soulevées pour 
examen dans le cadre du Comité OTC.   
 
Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
 
4 611 13
513 152015 14 1224273247
133
64712
12 131212192628
32
461116
11172232
27 27
2436465875
45
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
(Sept)New concerns Previous concerns Nouvelles  préoccupations Anciennes  préoccupations
(septembre)
 
 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  4. Le graphique 4 indique combien de fois une préoccupation donnée peut être soulevée.  La 
plupart des préoccupations commerciales spécifiques (64 pour cent) sont soulevées une ou deux fois.  
Cependant, certaines (12 pour cent) ont été soulevées plus de cinq fois et quelques-unes sont même à 
l'ordre du jour depuis plusieurs années (voir la  colonne "fréquence" du tableau 1 ci-dessous). 
Graphique 4:  Nombre de réunions auxq uelles la même préoccupation est soulevée 
1 à 2 fois
174 préoccupations
64%3 à 5 fois
65 préoccupations
24%Plus de 5 fois
32 préoccupations
12%
 
2. Objectifs déclarés 
5. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, des 
préoccupations nutritionnelles, le co mmerce équitable et la facilitation des échanges.  De plus, pour 
un bon nombre de préoccupations commerciale s ayant trait à des mesures non notifiées au 
Comité OTC, l'objectif a été déclaré comme "non spécifié". 
Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures5 
109
64
57
49
41
41
23
20
7
40 20 40 60 80 100 120
Santé/sécurité  des personnes
Non spécifiés
Environnement
Autres
Information  des consommateurs,  étiquetage
Prévention  des pratiques  de nature à induire en erreur
Qualité
Harmonisation
Sécurité
Santé des animaux/préservation  des végétaux
 
                                                      
5 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré.  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 270 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, les Membres de  l'OMC appliquant des mesures faisant l'objet de 
discussions au Comité se répartissent également entr e toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et 
des pays des Caraïbes.  Aucune préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures 
appliquées par des PMA. 
 
Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen6 
 
Asie
104
38%
Europe
69
25%Amérique  
du Nord
45
17%Amérique  du Sud 
et Caraïbes
35
13%Moyen‐Orient
11
4%Afrique
8
3%
 
                                                      
6 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nomb re total de Membres de l'OMC dans la région. G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  7. Les mesures appliquées par l'Union européenne
7, la Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent discutées au Comité (graphique 7). 
 
Graphique 7:  Membres dont les mesures  ont été le plus souvent discutées 
 
60
3230
19
141311
8877
010203040506070
Union
européenneChine États ‐Unis Corée,
république
deInde Brésil Japon Canada Indonésie Argentine Mexique
MembresNombre de mesures discutées
 
                                                      
7 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  B. LISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 270 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour, classées par: 
a) Date:   date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) Fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée 
(Membres). 
N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
1 Union européenne – Règlement concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 23 juin 2010 23 34 
2 Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE 
relative aux déchets d'équi pements électriques et 
électroniques (Directive DEEE) 23 juin 2010 23 13 
3 Union européenne – Règlement concernant certains 
produits vitivinicoles 23 juin 2010 23 13 
4 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules 
automobiles 23 juin 2010 12 4 
5 Union européenne – Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 23 juin 2010 10 26 
6 Canada – Exigences quant à la composition des 
fromages 23 juin 2010 10 5 
7 Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et 
aux cosmétiques 23 juin 2010 10 2 
8 Chine – Projets de règlements concernant la sécurité de 
l'information 23 juin 2010 8 5 
9 Inde – Certification obligatoire pour les produits en 
acier 23 juin 2010 5 5 
10 Union européenne – Produits dérivés du phoque 23 juin 2010 5 4 
11 Colombie – Projet de décret énonçant des dispositions 
visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants 23 juin 2010 5 2 
12 France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux 
tondeuses autoportées 23 juin 2010 5 1 
13 Corée – Règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de l'industrie alimentaire 23 juin 2010 4 7 
14 Brésil – Produits de santé 23 juin 2010 4 6 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
15 Union européenne – Accréditation et surveillance du 
marché dans le contexte de la commercialisation des 
produits 23 juin 2010 4 4 
16 Union européenne – Viande de volaille 23 juin 2010 4 2 
17 Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la 
Loi sur le tabac 23 juin 2010 3 28 
18 Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la 
BPOM sur les prescriptions en matière de licences de distribution pour certains médicaments, produits 
cosmétiques, compléments al imentaires et produits 
alimentaires 23 juin 2010 3 2 
19 Chine – Prescriptions normalisées WAPI 23 juin 2010 3 2 
20 Taipei chinois – Produits biologiques 23 juin 2010 3 2 
21 Chine – Mesures relatives à la gestion environnementale 
des nouvelles substances chimiques 23 juin 2010 3 2 
22 Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la 
certification halal 23 juin 2010 3 1 
23 Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les 
boissons alcooliques 23 juin 2010 2 8 
24 États-Unis – Matières dangereuses:  transport des 
batteries au lithium 23 juin 2010 2 4 
25 Brésil – Boissons alcooliques 23 juin 2010 2 3 
26 Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits pharmaceutiques 23 juin 2010 2 3 
27 Canada – Programme de subvention/d'étiquetage des 
matières grasses contenues dans les crèmes glacées (préoccupation soulevée précédemment sous 
l'appellation "subvention de l'Ontario pour les crèmes 
glacées")  23 juin 2010 2 3 
28 Italie – Produits laitiers  23 juin 2010 2 2 
29 Chine – Textiles et vêtements   23 juin 2010 2 2 
30 Viet Nam – Boissons alcooliques 23 juin 2010 1 5 
31 Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les 
médicaments traditionnels à base de plantes  23 juin 2010 1 3 
32 Chine – Textiles  23 juin 2010 1 1 
33 États-Unis – Conditions et critères applicables à la 
reconnaissance des organismes et des laboratoires d'accréditation pour le programme "Energy Star" 23 juin 2010 1 1 
34 Colombie – Prescriptions relatives à la durée de 
conservation du lait en poudre 23 juin 2010 1 1 
35 Chine – Règlement appliqué par la République 
populaire de Chine en matière de certification et 
d'accréditation (promulgué par le Décret n° 390 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 
3 septembre 2003)   23 juin 2010 1 1 
36 Corée – Norme KS C IEC616 46:2007 applicable aux 
panneaux solaires en couche mince 23 juin 2010 1 1 
37 Union européenne – Communautés européennes – 
Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie ("Directive EuP")   24 mars 2010 6 4  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
38 États-Unis – Loi sur l'amélioration de la sécurité des 
produits de consommation  24 mars 2010 5 1 
39 Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits 
en acier  24 mars 2010 4 3 
40 Inde – Restriction concernant les jouets  24 mars 2010 4 1 
41 Chili – Produits cosmétiques   24 mars 2010 4 1 
42 Indonésie – Certification oblig atoire pour les produits en 
acier  24 mars 2010 3 4 
43 Union européenne – Jouets  24 mars 2010 3 2 
44 États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux 
installations chimiques  24 mars 2010 3 2 
45 Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la 
notification des produits alimentaires 24 mars 2010 1 1 
46 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 5 novembre 2009 9 7 
47 Israël – Préparations pour nourrissons 5 novembre 2009 8 1 
48 Brésil – Jouets 5 novembre 2009 6 5 
49 Chine – Vins 5 novembre 2009 6 1 
50 Union européenne – Production et étiquetage des 
produits biologiques 5 novembre 2009 4 3 
51 Colombie – Exigences en matière de qualité et d'identité 
applicables aux spiritueux 5 novembre 2009 3 2 
52 Inde – Prévention de l'altération des aliments 5 novembre 2009 3 2 
53 Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam 
Youth 5 novembre 2009 2 3 
54 Argentine – Prescriptions en matière d'essais applicables 
aux jouets importés 5 novembre 2009 2 3 
55 Union européenne  – Décision concernant la limitation 
de la mise sur le marché et de l'emploi des composés 
organostanniques 5 novembre 2009 2 1 
56 Canada – Classe de lait 4(m) 5 novembre 2009 1 3 
57 Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur 
l'étiquetage des produits de l'industrie automobile 
importés et produits localement – Prescriptions relatives 
au nom du fabricant et au pays d'origine" 5 novembre 2009 1 1 
58 Royaume d'Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït  
– Prescriptions en matière d'aliments halal 5 novembre 2009 1 1 
59 États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de 
girofle 5 novembre 2009 1 1 
60 États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les 
produits laitiers 5 novembre 2009 1 1 
61 Union européenne – Interdiction du nickel et du 
cadmium dans les piles 25 juin 2009 11 8 
62 Union européenne – Caractéristiques de réaction au feu 
des produits de construction 25 juin 2009 7 8 
63 Arabie saoudite – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) 25 juin 2009 7 4 
64 Chine – Système de certification ob ligatoire (CCC) 25 juin 2009 7 4 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
65 Norvège – Projet de réglementation concernant certaines 
substances dangereuses dans les produits de 
consommation 25 juin 2009 6 5 
66 Argentine – Mesures affectant l'accès aux marchés pour 
les produits pharmaceutiques 25 juin 2009 6 3 
67 Union européenne – Livre vert sur la qualité des 
produits agricoles 25 juin 2009 2 2 
68 Union européenne – Livre vert sur la qualité des 
produits agricoles 25 juin 2009 2 2 
69 Malaisie – Procédures d'évaluation de la conformité 
pour les produits en acier 25 juin 2009 2 1 
70 Union européenne – Contingent tarifaire visant la 
viande et les produits carnés 25 juin 2009 1 4 
71 Corée – Procédures d'évaluation de la conformité pour 
les batteries lithium-ion 25 juin 2009 1 2 
72 Corée – Normes d'étiquetage pour les produits 
alimentaires 25 juin 2009 1 2 
73 Tunisie – Étiquetage et présentation des denrées 
alimentaires préemballées 25 juin 2009 1 1 
74 États-Unis – Loi sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les produits cosmétiques 25 juin 2009 1 1 
75 États-Unis – Procédures d'essai applicables aux ballasts 
pour lampes à fluorescence en mode veille 25 juin 2009 1 1 
76 Canada – Étiquetage concernant les allergènes 
alimentaires 25 juin 2009 1 1 
77 Chine – Fonction antibactérienne et de nettoyage des 
appareils électrodomestiques et analogues 25 juin 2009 1 1 
78 Union européenne – Fumarate de diméthyle (produit 
biocide) 25 juin 2009 1 1 
79 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 18 mars 2009 10 5 
80 Chine – Projets de normes concernant les batteries au 
lithium destinées aux téléphones mobiles 18 mars 2009 5 3 
81 Pérou – Étiquetage des chaussures 18 mars 2009 4 2 
82 Brésil – Règlement sur les crit ères d'identification et de 
qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres 
spiritueux 18 mars 2009 3 3 
83 Chine – Excès d'emballage 18 mars 2009 3 2 
84 Chine – Efficacité énergétique et degrés d'efficacité 
énergétique pour les photocopieurs 18 mars 2009 3 1 
85 Union européenne – Nouveaux aliments 18 mars 2009 2 9 
86 États-Unis – Prescriptions relatives à la lutte contre 
l'exploitation forestière illégale 18 mars 2009 2 6  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 11 
 
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
87 Équateur – Rapport d'essais et certificat de conformité 
pour certains produits industriels, y compris les 
pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 18 mars 2009 1 6 
88 Corée – Viande de bœuf 18 mars 2009 1 5 
89 Chine – Système d'évaluation de la qualité pour le coton 
importé 18 mars 2009 1 3 
90 Union européenne – Normes de commercialisation de 
l'huile d'olive 18 mars 2009 1 2 
91 Bahreïn – Véhicules automobiles – Prescriptions 
générales 18 mars 2009 1 1 
92 Turquie – Inspection de l'équipement médical importé 18 mars 2009 1 1 
93 Thaïlande – Exigences en matière d'étiquetage 
applicables aux amuse-gueule 5 novembre 2008 6 4 
94 Brésil – Prescriptions en matière d'enregistrement des 
dispositifs médicaux 5 novembre 2008 5 4 
95 Allemagne – Interdiction des produits du phoque 5 novembre 2008 3 2 
96 Brésil – Vins 5 novembre 2008 2 2 
97 Chine – Garnitures de freins pour automobiles 5 novembre 2008 1 1 
98 Taipei chinois – Produits portant le label "Green Mark" 5 novembre 2008 1 1 
99 Union européenne – Étiquetage de la capacité des 
batteries et accumulateurs 5 novembre 2008 1 1 
100 Union européenne – Napropamide 5 novembre 2008 1 1 
101 États-Unis – Détection de produits contaminants dans 
les réservoirs à carburant 5 novembre 2008 1 1 
102 États-Unis – Huile d'olive 5 novembre 2008 1 1 
103 Union européenne – Proposition de règlement du 
Parlement européen et du C onseil relatif aux produits 
cosmétiques 5 novembre 2008 1 1 
104 Corée – Procédure de contrôle des importations de 
produits cosmétiques fonctionnels 5 novembre 2008 1 1 
105 Corée – Têtes de poisson 1er juillet 2008 15 4 
106 Norvège – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 1er juillet 2008 8 4 
107 Chine – Révision de la liste des produits chimiques 
toxiques rigoureusement réglementés dans le règlement de la République populaire de Chine concernant la 
gestion environnementale de la première importation de 
produits chimiques et l'importation et l'exportation de produits chimiques toxiques 1
er juillet 2008 7 3 
108 Chine – Appareils de cuisson à gaz à usage domestique 1er juillet 2008 5 2 
109 Allemagne – Modifications à l'Ordonnance sur la 
prohibition de certains produits chimiques 1er juillet 2008 1 2 
110 Corée – Prescriptions concernant l'étiquetage du pays 
d'origine pour certains fruits importés 1er juillet 2008 1 2 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
111 Indonésie – Prescriptions relatives aux tuyaux en 
caoutchouc pour les poêles à GPL 1er juillet 2008 1 1 
112 Indonésie – Tôles en acier zingué 1er juillet 2008 1 1 
113 Colombie – Règlement sur l'étiquetage des vins 1er juillet 2008 1 1 
114 Chine – Dispositions administratives sur le contrôle de 
la pollution causée par les produits électroniques 
d'information 20 mars 2008 7 4 
115 Moldova – Mesures d'assurance et de contrôle de la 
qualité pour les boissons non alcooliques en bouteille, y compris l'eau minérale naturelle et les boissons gazeuses20 mars 2008 2 1 
116 États-Unis – Projet de règle concernant l'étiquetage et la 
publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 20 mars 2008 2 1 
117 États-Unis – Inflammabilité des textiles d'habillement 20 mars 2008 2 1 
118 Japon – Directives concernant l'étiquetage du bœuf 
Wagyu 20 mars 2008 1 2 
119 Moldova – Projet de loi sur les boissons alcooliques 20 mars 2008 1 1 
120 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité des produits 
alimentaires 20 mars 2008 1 1 
121 Union européenne – Briquets 20 mars 2008 1 1 
122 Canada – Dimensions obligatoires de contenants 20 mars 2008 1 1 
123 Nouvelle-Zélande – Interdiction d'importer de la truite 9 novembre 2007 8 2 
124 Belgique et Pays-Bas – Produits du phoque 9 novembre 2007 6 2 
125 Brésil – Certification obligatoire de s accumulateurs 9 novembre 2007 3 1 
126 Turquie – Système de suivi employé pour les produits 
du tabac et les boissons alcooliques 9 novembre 2007 2 1 
127 États-Unis – Émissions de composés organiques volatils 
(COV) 9 novembre 2007 2 1 
128 Taipei chinois – Normes d'hygiène modifiées pour les 
produits alcooliques 9 novembre 2007 1 1 
129 Suisse – Mesures visant à réduire les émissions de 
particules des moteurs diesel 5 juillet 2007 7 2 
130 Uruguay – Enrichissement de la farine de blé et des 
aliments préparés avec de la farine de blé 5 juillet 2007 3 1 
131 Philippines – Carreaux et dalles de pavement ou de 
revêtement en céramique 5 juillet 2007 3 1 
132 Taipei chinois – Règlements relatifs au marquage 
antivol pour les véhicules 5 juillet 2007 1 1 
133 Taipei chinois – Barquettes et emballages en matière 
plastique 5 juillet 2007 1 1 
134 Qatar – Pneumatiques de voitures automobiles 5 juillet 2007 1 1 
135 Inde – Certification obligatoire des carreaux en 
céramique 5 juillet 2007 1 1 
136 Hong Kong – Programme concernant l'étiquetage de 
l'efficacité énergétique 5 juillet 2007 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 13 
 
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
137 États-Unis – Articles de bijouterie pour enfants 21 mars 2007 1 1 
138 Chine – Prescriptions relatives aux limites de 
concentration de certaines substances dangereuses dans 
les produits électroniques d'information 21 mars 2007 1 1 
139 Chine – Uniformisation des charges pour les terminaux 
de télécommunication 21 mars 2007 1 1 
140 Inde – Produits électriques 21 mars 2007 1 1 
141 Inde – Casques de protection 21 mars 2007 1 1 
142 Corée – Critères de sécurité applicables à différents 
produits 21 mars 2007 1 1 
143 Chine – Produits de réseau local sans fil avec fonctions 
WAPI 9 novembre 2006 4 5 
144 Corée – Proposition de loi sur le recyclage de ressources 
à partir de produits élect riques/électroniques et 
d'automobiles 9 novembre 2006 3 3 
145 Inde – Règlement sur les instruments médicaux 9 novembre 2006 3 2 
146 Union européenne – Procédure d'autorisation uniforme 
pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires 9 novembre 2006 1 1 
147 Japon – Révision du Règlement d'application de la Loi 
sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et de la notification ministérielle du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie 9 novembre 2006 1 1 
148 États-Unis – Programme d'économies d'énergie pour les 
produits de consommation:  procédure d'essai pour les climatiseurs centraux et les pompes à chaleur 
domestiques.  Proposition de règle 9 novembre 2006 1 1 
149 Union européenne – Briquets jetabes 7 juin 2006 3 1 
150 États-Unis – Normes d'économ ie d'énergie applicables à 
certains produits de consommation et équipements commerciaux et industriels 7 juin 2006 2 1 
151 Chine – Système de contrôle de l'étiquetage des 
aliments et des cosmétiques d'importation 7 juin 2006 1 1 
152 Chine – Cuir et produits en cuir 7 juin 2006 1 1 
153 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux 7 juin 2006 1 1 
154 Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 7 juin 2006 1 1 
155 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la sécurité et l'hygiène du travail 7 juin 2006 1 1 
156 États-Unis – Prescriptions relatives aux syntoniseurs 
DTV 17 mars 2006 2 1 
157 Japon – Modification du décret d'application de la Loi 
sur la promotion de l'utilisation rationnelle des ressources 17 mars 2006 1 2 
158 Union européenne – Feux d'artifice et autres articles de 
pyrotechnie 17 mars 2006 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 14  
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
159 Afrique du Sud – Prescriptions relatives à l'étiquetage 
des textiles, vêtements et articles en cuir 22 décembre 2005 1 2 
160 Chine – Règlement sur les aliments  diététiques 22 décembre 2005 1 1 
161 Colombie – Étiquetage des chaussures 22 décembre 2005 1 1 
162 Pérou – Aliments pour bébés 22 décembre 2005 1 1 
163 Brésil – Décret relatif aux boissons  et spiritueux 16 juin 2005 5 6 
164 Union européenne – Restrictions à l'utilisation de 
certains phtalates dans les jouets 16 juin 2005 4 8 
165 Malaisie – Étiquettes holographiques sur les produits 
pharmaceutiques 16 juin 2005 2 2 
166 Indonésie – Norme obligatoire relative aux 
pneumatiques 16 juin 2005 2 1 
167 Corée – Limites de résidus et méthodes de dosage pour 
les résidus de pesticide et les métaux lourds dans les médicaments à base de plantes 16 juin 2005 1 1 
168 États-Unis – Mesure concernant les briquets 
rechargeables 22 mars 2005 4 1 
169 Mexique – Norme applicable aux articles en terre cuite 
vitrifiée, en céramique v itrifiée et en porcelaine 22 mars 2005 3 1 
170 Mexique – Produits préemballés 22 mars 2005 2 1 
171 Chine – Norme générale pour l'étiquetage des boissons 
alcooliques préemballées 22 mars 2005 1 2 
172 Union européenne – Traçabilité et étiquetage des 
produits biotechnologiques destinés à l'alimentation humaine ou animale 4 novembre 2004 9 5 
173 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" concernant les 
produits à base de bois 4 novembre 2004 6 8 
174 Argentine – Régime d'appellation légale pour les 
produits du vin 4 novembre 2004 3 1 
175 Argentine – Règlement technique du MERCOSUR 
concernant des définitions relatives aux boissons alcooliques autres que fermentées 4 novembre 2004 2 8 
176 Émirats arabes unis – Sy stème d'évaluation de la 
conformité et certification halal 4 novembre 2004 2 2 
177 Union européenne – Prothèses articulaires de la hanche, 
du genou et de l'épaule 4 novembre 2004 1 1 
178 Jordanie – Programme international de certification de 
la conformité de produits (DAMAN) 4 novembre 2004 1 1 
179 Inde – Étiquetage des produits de consommation 
préemballés et normes de qualité obligatoire pour 
133 produits 1er juillet 2004 8 5 
180 Corée – Normes relatives à la consommation moyenne 
de carburant pour les voitures particulières 1er juillet 2004 2 3 
181 Inde – Homologation de véhicules 1er juillet 2004 2 1  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 15 
 
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
182 Union européenne – Directive sur la réception par type 
des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur 
réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation 1er juillet 2004 1 1 
183 Équateur – Normes techniques concernant les barres en 
acier au carbone laminées  à chaud pour béton armé 23 mars 2004 3 1 
184 Argentine – Modification du code argentin de 
l'alimentation sur l'huile d'olive 23 mars 2004 2 1 
185 Argentine – Étiquetage des aliments conditionnés 23 mars 2004 2 1 
186 Argentine – Résolution sur la teneur en sulfate des vins 
et des vins en cave 23 mars 2004 2 1 
187 Corée – Étiquetage des spiritueux, des liqueurs, des vins 
et des bières 7 novembre 2003 4 3 
188 Inde – Règlement concernant les véhicules neufs et 
d'occasion 7 novembre 2003 2 1 
189 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 2 juillet 2003 2 10 
190 Union européenne – Modification du Règlement relatif 
aux sardines 2 juillet 2003 2 8 
191 Japon – Règlement relatif au formaldéhyde dans les 
produits de construction 2 juillet 2003 1 2 
192 Koweït – Programme international de certification de la 
conformité (PICC) 2 juillet 2003 1 2 
193 Japon – Règlement relatif aux produits pharmaceutiques 
et parapharmaceutiques, cosmétiques, dispositifs 
médicaux et produits sanguins 2 juillet 2003 1 1 
194 Chine – Conditions d'octroi de licences aux 
constructeurs de chaudières et de récipients à pression 2 juillet 2003 1 1 
195 États-Unis – Normes fédérales de sécurité concernant 
les véhicules automobiles 20 mars 2003 3 2 
196 Chine – Certification et étiquetage des produits 
alimentaires et des produits cosmétiques 20 mars 2003 3 2 
197 Brésil – Critères et procédures applicables à 
l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir de 
raisins et de vins 20 mars 2003 3 1 
198 Chine – Norme nationale relative à la teneur maximale 
en arsenic, cadmium, plomb, chrome et mercure pour 
les engrais 20 mars 2003 2 2 
199 Chine – Réglementation relative à la gestion et à la 
supervision de la fabrication de chaudières et de récipients sous pression 20 mars 2003 2 1 
200 Venezuela – Registre des fabricants locaux et des 
importateurs de textiles d'habillement 20 mars 2003 2 1 
201 Corée – Règlement relatif à la norme WIPI (Wireless 
Internet Platform for Interoperability) 20 mars 2003 1 1 
202 Union européenne – Règlement relatif aux prescriptions 
en matière d'importation et à la certification des produits biologiques 17 octobre 2002 3 4 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 16  
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
203 Union européenne – Modifications de la Directive 
relative aux produits cosmétiques 17 octobre 2002 2 2 
204 Afrique du Sud – Règlement relatif aux desserts 
congelés et aux crèmes glacées 17 octobre 2002 2 1 
205 Inde – Règlement relatif à l'importation de produits 
comestibles ou alimentaires 17 octobre 2002 2 1 
206 Chine – Règlement relatif aux systèmes de sécurité 17 octobre 2002 1 1 
207 États-Unis – Norme relative aux équipements de 
contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie 17 octobre 2002 1 1 
208 Thaïlande – Normes obligatoires relatives au dioxyde de 
carbone à usage thérapeutique 21 juin 2002 3 1 
209 Thaïlande – Normes obligatoires relatives aux bobines 
en acier au carbone , formées à froid 21 juin 2002 3 1 
210 Japon – Modification partielle du règlement relatif à la 
sécurité des véhicules routiers établissant des normes d'émissions pour les véhicules 21 juin 2002 2 1 
211 Corée – Normes d'émission applicables aux véhicules 
automobiles 21 juin 2002 2 1 
212 Corée – Critères de sécurité relatifs aux coupe-circuits 
miniatures pour dispositifs de commande électrique 
automatiques 21 juin 2002 2 1 
213 États-Unis – Résistance à la flamme nue des matelas et 
des articles de literie 21 juin 2002 2 1 
214 Union européenne – Protocoles aux accords européens 
en matière d'évaluation de la conformité 15 mars 2002 5 3 
215 Belgique – Projet de loi visant à promouvoir la 
production socialement responsable 15 mars 2002 4 12 
216 Japon – Promotion de l'utilisation efficace des 
ressources 15 mars 2002 3 2 
217 Colombie – Reconnaissance et acceptation de certificats 
délivrés pour des produits commercialisés dans la 
Communauté andine 15 mars 2002 2 1 
218 Chine – Règlement sur l'innocuité des OGM 15 mars 2002 1 3 
219 Croatie – Mesures relatives au  transit routier de certains 
produits 15 mars 2002 1 1 
220 Union européenne – Directive relative aux instruments 
de mesure 9 octobre 2001 2 1 
221 États-Unis – Attribution d'un nom à une nouvelle fibre 
générique fabriquée sous le nom de "Synterra" 9 octobre 2001 2 1 
222 Brésil – Disciplines en matière d'étiquetage des produits 
alimentaires contenant des OGM 9 octobre 2001 1 1 
223 Chili – Étiquetage des produits alimentaires 
transgéniques 9 octobre 2001 1 1 
224 Hong Kong, Chine – Règlement concernant la lutte 
contre la pollution atmosphérique (taxis) 29 juin 2001 1 1  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 17 
 
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
225 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et la publicité 
des produits alimentaires 29 juin 2001 1 1 
226 Japon – Normes relatives à l'indication de la qualité 
pour les aliments transformés, les aliments frais, le riz décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi que les produits 
de la mer 30 mars 2001 4 3 
227 Inde – Révisions de la Loi de 1955 sur la prévention de 
l'altération des denrées alimentaires 30 mars 2001 1 2 
228 États-Unis – Prescription en matière d'étiquetage du 
thon capturé grâce à une "pêche sans risque pour les dauphins" 10 novembre 2000 5 3 
229 Japon – Législation sur les navires de pêche 10 novembre 2000 5 2 
230 Union européenne – Norme de référence au titre de la 
Directive sur la capacité électromagnétique 10 novembre 2000 3 6 
231 Union européenne – Système d'identification et 
d'enregistrement des bovins et d'étiquetage de la viande 
de bœuf et des produits carnés 10 novembre 2000 3 6 
232 Indonésie – Règlement relatif à la protection des 
consommateurs 10 novembre 2000 3 2 
233 Union européenne – Normes de commercialisation 
applicables aux œufs 10 novembre 2000 2 4 
234 France – Décret relatif à la collecte, la valorisation et 
l'élimination des pneumatiques usagés 6 octobre 2000 1 1 
235 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté des appareils 
électriques 21 juillet 2000 1 1 
236 États-Unis – Législation en matière de marquage 
indélébile de la bijouterie de fantaisie 19 mai 2000 2 2 
237 Égypte – Normes nationales sur la certification du cuir 
des chaussures 19 mai 2000 2 1 
238 Japon – Étiquetage des produits génétiquement modifiés 1er octobre 1999 3 2 
239 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des aliments issus de la 
technologie génique 1er octobre 1999 2 1 
240 Union européenne – Indications obligatoires dans 
l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 juin 1999 6 5 
241 Union européenne – Règlement relatif aux aéronefs 11 juin 1999 3 2 
242 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la viande 31 mars 1999 3 2 
243 Égypte – Règlement technique relatif à l'étiquetage des 
produits textiles 31 mars 1999 3 1 
244 Union européenne – Règlement relatif aux 
pneumatiques des véhicules à moteur 31 mars 1999 2 1 
245 Brésil – Certification des sucettes et des biberons 20 novembre 1998 2 1 
246 Mexique – Norme relative à l'utilisation de composés de 
chlorofluorocarbures 20 novembre 1998 1 1 
247 Brésil – Règlement technique concernant l'étiquetage 
des produits en matières textiles 15 septembre 1998 1 1 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 18  
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
248 Belgique – Décret royal limitant la commercialisation, 
la fabrication et l'utilisation de certaines substances 
dangereuses, dont l'amiante 1er juillet 1998 2 2 
249 Corée – Mémorandum d'accord sur les véhicules de 
tourisme 1er juillet 1998 2 1 
250 Union européenne – Mesures concernant l'utilisation 
d'amiante dans les revêtements en brique 1er juillet 1998 1 2 
251 Mexique – Étiquetage des spiritueux 27 mars 1998 2 1 
252 Mexique – Normes relatives à l'étiquetage des produits 
industriels 27 mars 1998 2 1 
253 Mexique – Étiquetage des produits en cuir 27 mars 1998 1 1 
254 Union européenne – Modification de la Directive 
relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement 3 octobre 1997 2 2 
255 Union européenne – Règlements relatifs aux nouveaux 
aliments 3 octobre 1997 2 2 
256 Thaïlande – Règlement ministériel concernant la 
divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication des cigarettes et des cigares 3  octobre 1997 2 2 
257 France – Règlement relatif à l'amiante 20 juin 1997 2 4 
258 Israël – Prescriptions en matière d'essais et de 
certification concernant la quantité de cadmium et de plomb contenus dans les services de table 20 juin 1997 2 1 
259 Canada – Direction générale de l'inspection des navires 
canadiens 20 juin 1997 2 1 
260 Égypte – Règlement concernant les pneumatiques 20 juin 1997 1 1 
261 Pérou – Régime de certification des vo itures d'occasion 14 février 1997 1 1 
262 Union européenne – Règlement relatif à l'enregistrement 
des indications géographiques et des appellations 
d'origine 22 octobre 1996 2 3 
263 Canada – Modification du Règlement sur la sécurité des 
véhicules automobiles 22 octobre 1996 2 1 
264 États-Unis – Étiquettes indiquant le mode d'entretien de 
certains produits textiles 22 octobre 1996 2 1 
265 États-Unis – Normes concernant le thé 22 octobre 1996 2 1 
266 Union européenne – Norme CEN relative aux bardeaux 
bitumés 28 juin 1996 1 1 
267 Union européenne – Normes relatives aux soupapes de 
connexion de gaz 28 juin 1996 1 1 
268 Corée – Régime de marques d'origine et prescriptions 
d'étiquetage connexes 21 avril 1995 1 2 
269 États-Unis – Étiquetage concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale ou étrangère des véhicules automobiles 21 avril 1995 1 2  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 19 
 
 
  N° Préoccupations commerciales spécifiques a)  
Date b) 
Fréquence c) 
Membres
270 Israël – Norme obligatoire concernant les tuiles d'argile 
à emboîtement 21 avril 1995 1 1 
271 Mexique – Règlement relatif à l'étiquetage de la viande 21 avril 1995 1 1 
 
_______________ 
 
 9. Le tableau 2 contient la liste des treize pr éoccupations commerciales spécifiques qui ont été 
soulevées pour la première fois en 2010.  Ces pr éoccupations sont classées par nombre de Membres 
qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la mesure.  La colonne de droite indique le numéro 
auquel correspond la préoccupation en qu estion dans le tableau 1 ci-dessus. 
Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
au Comité OTC en 2010 
 
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 8 23 
Viet Nam – Boissons alcooliques 5 30 
États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 4 24 
Brésil – Boissons alcooliques 3 25 
Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité pour les produits pharmaceutiques 3 26 
Union européenne – Directive 2004/24/ CE sur les médicaments traditionnels à 
base de plantes 3 31 
Italie – Produits laitiers 2 28 
Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la notification des produits 
alimentaires 1 45 
États-Unis – Conditions et critères applicables à la reconnaissance des 
organismes et des laboratoires d'accréd itation pour le programme "Energy Star" 1 33 
Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 1 34 
Chine – Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière 
de certification et d'accréd itation (promulgué par le D écret n° 390 du Conseil 
d'État de la République populaire de Chine le 3 septembre 2003)   1 35 
Corée – Norme KS C IEC61646:2007 ap plicable aux panneaux solaires en 
couche mince 1 36 
 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 20  
 
  C. R
ENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES (NOVEMBRE 2009- OCTOBRE 2010) 
10. La présente section donne de plus ampl es renseignements sur les 60 préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées au cours de l'année passée (entre novembre 2009 et 
octobre 2010);  elles sont présentées dans le même ordre que dans le tableau 1 ci-dessus. 
1. Union européenne – Règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membre(s) maintenant 
la mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili;  
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  El Salvador;  Équateur;  États-Unis;  Fé dération de Russie;  Inde;  Indonésie;  
Israël;  Japon;  Koweït;  Malaisie;  Mexique;  Pakistan;  Philippines;  Qatar;  
République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Singapour;  Suisse;  
Taipei chinois;  Thaïlande;  Uruguay 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2003 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 23 réunions 
Produit: Produits chimiques (large gamme de produits, y compris cosmétiques) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, restrictions 
applicables à ces substances  
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, complexité, incertitude, uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve 
scientifiques, renseignements confidentiels
 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et Add.1;  
G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 39 à 68;  G/TBT/M/50, paragraphes 37 à 63;  
G/TBT/M/49, paragraphes 45 à 78;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/ 43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/41;  
G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;  G/TBT/M/ 38;  G/TBT/M/37;  G/TBT/M/36;  
G/TBT/M/35;  G/TBT/M/34;  G/TBT/M/ 33;  G/TBT/M/32;  G/TBT/M/31;  
G/TBT/M/30;  G/TBT/M/29 
Documents pertinents: G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 (ARG);  
G/TBT/GEN/46 (SGP);  http://ec.europa.eu/echa/  
État d'avancement: Non communiqué 
  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  2. Union européenne – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE rela tive aux déchets d'équipements électriques 
et électroniques (Directive DEEE) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Canada;  Chine;  Corée, République de;  Égypte;  États-Unis;  Israël;  
Japon;  Jordanie;  Malaisie;  Mexique;  République bolivarienne du Venezuela;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 31 mars 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 23 réunions 
Produit: Équipements électriques et électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation, protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, harmonisation des mesures nationales 
Teneur: Responsabilité des producteurs concernant la  gestion des déchets, collecte, renvoi, 
réutilisation/recyclage, informati on, remplacement des substances 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", transparence, obst acle non nécessaire au commerce, RoHS:  
mise en œuvre, incertitude, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve 
scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 69 à 79;  G/TBT/M/50, paragraphes 67 à 72;  
G/TBT/M/49, paragraphes 87 à 93;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/ 39;  G/TBT/M/36;  G/TBT/M/28;  
G/TBT/M/27;  G/TBT/M/25;  G/TBT/M/ 24;  G/TBT/M/23;  G/TBT/M/22;  
G/TBT/M/21;  G/TBT/M/20;  G/TBT/M/ 19;  G/TBT/M/18;  G/TBT/M/17;  
G/TBT/M/16;  G/TBT/M/15 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
3. Union européenne – Règlement concernant certains produits vitivinicoles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bo livie, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 1
er octobre 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 23 réunions 
Produit: Certains produits vitivinicoles G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  Objectif: Prescriptions en matière de qualité, préven tion de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs, harmonisation, autres, protection des intérêts légitimes des producteurs, bon fonctionnement du marché intérieur 
Teneur: Désignation, étiquetage, protection des "mentions traditionnelles" 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, autres, texte, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce, propriété intellect uelle, incertitude, besoin de directives concernant 
l'application 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2)  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 et 2;  G/ TBT/N/EEC/57;  G/ TBT/N/EEC/252 et 
Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 80 à 82;  G/TBT/M/50, paragraphes 64 à 66;  
G/TBT/M/49, paragraphes 79 à 86;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/39;  G/TBT/M/ 38;  G/TBT/M/36;  G/TBT/M/35;  
G/TBT/M/34;  G/TBT/M/33;  G/TBT/M/ 32;  G/TBT/M/31;  G/TBT/M/30;  
G/TBT/M/29;  G/TBT/M/28;  G/TBT/M/ 27;  G/TBT/M/26;  G/TBT/M/25;  
G/TBT/M/18;  G/TBT/M/17 
Documents pertinents: G/TBT/W/119  (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
4. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 12 réunions 
Produit: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection et sécurité des 
consommateurs 
Teneur: Certification, droits de licence 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, nature de la 
mesure (volontaire ou obligatoire), prescriptions contraignantes, renseignements 
technologiques confidentiels 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/20 et Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 83 à 87;  G/TBT/M/50, paragraphes 73 à 76;  
G/TBT/M/49, paragraphes 94 à 97;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/ 43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/41;  
G/TBT/M/40 
Documents pertinents: www.bis.org.in 
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  5. Union européenne – Règlement relatif à la cla ssification, à l'étiquetage et l'emballage des 
substances et mélanges (ATP et CLP) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili;  Chine; 
Colombie;  Corée, République de;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  Fédération de 
Russie;  Inde;  Indonésie;  Japon;  Malaisie;  Maurice;  Philippines;  République bolivarienne du Venezuela;  République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  
Thaïlande;  Turquie;  Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 10 réunions 
Produit: Substances chimiques dangereuses (y co mpris les borates et les carbonates de 
nickel) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, harmonisation, 
protection de l'environnement, bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE 
Teneur: Prescriptions en matière de classification et d'étiquetage, méthodes d'essais 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison d'être, légitimité, 
traitement spécial et différencié, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au  commerce, principe de précaution, 
manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/151 et Add. 1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3;  
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 88 à 109;  /TBT/M/50, paragraphes 77 à 108;  
G/TBT/M/49, paragraphes 101 à 127;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents: G/TBT/W/288 (COL);  G/TBT/W/297 (COL);  G/TBT/W/301 (CUB);  
G/TBT/W/302 (DOM);  http:/ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
État d'avancement: Non communiqué 
6. Canada – Exigences quant à la  composition des fromages 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 10 réunions 
Produit: Fromages 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, harmonisation de la réglementation existante, information des 
consommateurs, protection des intérêts des consommateurs G/TBT/GEN/74/Rev.6 
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  Teneur: Modification des normes existantes sur l' identité et la composition des fromages, 
exigences particulières en matière de co mposition, caractéristiques essentielles du 
fromage, fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle no n nécessaire au commerce, procédure 
d'évaluation de la conformité et coût, régime de licences d'importation additionnel 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 110 à 112;  G/TBT/M/50, paragraphes 104 à 108;  
G/TBT/M/49, paragraphes 132 à 136;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44;  G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
7. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 10 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Autres, sécurité des consommateurs 
Teneur: Nouveau système d'enregistrement 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce, enregistrement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/33 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 113 et 114;  G/TBT/M/50, paragraphes 109 et 110;  
G/TBT/M/49, paragraphes 128 et 129;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/ 45;  G/TBT/M/44;  G/ TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
8. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Canada;  Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 25 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 8 réunions 
Produit: 13 catégories de produits des technologies de l'information 
Objectif: Autres, sécurité nationa le, sécurité de l'information 
Teneur: Exigences techniques, procédures d'éval uation de la conformité, certification 
obligatoire 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, 
propriété intellectuelle 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/278 à 290 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 115 à 126; G/TBT/M/50, paragraphes 111 à 124;  
G/TBT/M/49, paragraphes 151 à 162;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44 
Documents pertinents: G/TBT/W/292 
État d'avancement: Non communiqué 
9. Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Japon;  Mexique;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indiennes spécifiées 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, transparence, obs tacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/32 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 127 à 129;  G/TBT/M/50, paragraphes 131 à 135;  
G/TBT/M/49, paragraphes 196 et 197;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
10. Union européenne – Produits dérivés du phoque 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Brésil, Canada, Islande, Norvège G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 26  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Produits dérivés du phoque 
Objectif: Harmonisation, harmonisation des différentes interdictions ou mesures restrictives 
visant le commerce des produits dérivés du phoque dans les États Membres et prise 
en compte de considérations liées au bien-être des animaux 
Teneur: Conditions à remplir pour la mise sur le marché, l'importation, le transit et 
l'exportation des produits dérivés du phoque 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/249 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/325 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 130 à 134; G/TBT/M/50, paragraphes 136 à 138;  
G/TBT/M/49, paragraphes 182 à 184;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
11. Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation 
de biocarburants 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Biocarburants 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Réglementations concernant les biocarburants 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", caractère non n écessaire des prescriptions obligatoires 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 135 à 136;  G/TBT/M/50, paragraphes 142 et 143;  
G/TBT/M/49, paragraphes 193 à 195;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 27 
 
 
  12. France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux tondeuses autoportées 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Tondeuses autoportées 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 137 à 142;  G/TBT/M/50, paragraphes 144 à 146;  
G/TBT/M/49, paragraphes 206 à 215;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
13. Corée – Règlement d'application de la Loi su r la promotion de l'industrie alimentaire 
Membre(s) maintenant la 
mesure: République de Corée 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada, Chili, État s-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Aliments transformés biologiques 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Certification des aliments transformés biologiques 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non liés 
à des produits, temps d'adaptation, "délai raisonnable";  obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 143 à 152;  G/TBT/M/50, paragraphes 151 à 159;  
G/TBT/M/49, paragraphes 232 à 237;  G/TBT/M/48, paragraphes 62 à 71 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 28  
 
  14. Brésil – Produits de santé 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Canada, États-Unis, Mexique, Singapour, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits de santé 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions relatives aux prod uits de santé et dispositifs médicaux 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, normes internationales, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/328 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 153 à 162, G/TBT/M/50, paragraphes 160 à 166;  
G/TBT/M/49, paragraphes 137 à 150;  G/TBT/M/48, paragraphes 24 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
15. Union européenne – Accréditation et surve illance du marché dans le contexte de la 
commercialisation des produits 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Corée, République de;  États-Unis;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Législation horizontale couvrant un e large gamme de produits différents 
Objectif: Harmonisation;  consolidation et facilitation du fonctionnement des activités 
nationales des États membres liées à la su rveillance du marché et à l'accréditation 
Teneur: Dispositions sur la surveillance du ma rché et l'accréditation relatives à la 
commercialisation des marchandises 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/152 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 163 à 173;  G/TBT/M/50, paragraphes 167 à 170;  
G/TBT/M/49, paragraphes 244 à 247;  G/TBT/M/48, paragraphes 54 à 61 
Documents pertinents: Site Web:  http://ec.europa.eu/index_en.htm  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 29 
 
 
  16. Union européenne – Viande de volaille 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Brésil 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Viande de volaille, produits à base de viande de volaille, préparations à base de 
viande de volaille, viande de volaille saumurée 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prescriptions en matière de qualité, 
amélioration de la qualité en évitant toute différence de traitement entre la viande 
de volaille fraîche et les préparations à base de viande de volaille fraîche 
Teneur: Extension du champ d'application des normes de commercialisation pour la viande 
de volaille fraîche aux préparations vendues à l'état frais 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/267 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 174 à 180;  G/TBT/M/50, paragraphes 174 à 180;  
G/TBT/M/49, paragraphes 238 à 243; G/TBT/M/48, paragraphes 76 à 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
17. Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Brésil, Burundi, Chili, Colombie , Croatie, Égypte, Équateur, États-Unis, 
ex-République yougoslave de Macédoine, Guatemala, Honduras, Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Malawi, Mexique, Mozambique, Ouganda, Philippines, 
République dominicaine, Suisse, Tanzanie, Turquie, Union européenne, Zambie, 
Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction d'arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 30  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 182 à 226;  G/TBT/M/50, paragraphes 182 à 210;  
G/TBT/M/49, paragraphes 8 à 18 
Documents pertinents: G/TBT/W/329;  G/TBT/W/330;  G/TBT/W/331;  G/TBT/W/332 
État d'avancement: Non communiqué 
18. Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en 
matière de licences de distribution pour certai ns médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Certains médicaments, produits cosmétiques,  compléments alimentaires et produits 
alimentaires 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, raison d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 229 à 231;  G/TBT/M/50, paragraphes 211 à 214;  
G/TBT/M/49, paragraphes 36 à 40 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
19. Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Normes WAPI pour les téléphones mobiles avec une fonction WLAN 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:   G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 31 
 
 
  Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 232 à 234;  G/TBT/M/50, paragraphes 226 à 228;  
G/TBT/M/48, paragraphes 49 à 53 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
20. Taipei chinois – Produits biologiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Taipei chinois 
Membre(s) concerné(s): Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits agricoles biologiques et pr oduits agricoles biologiques transformés 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Établissement d'un système de gestion des produits agricoles biologiques importés 
pour garantir la conformité des produits agricoles étiquetés comme biologiques aux 
exigences de la filière biologique 
Questions: Discrimination, PMP non liés à des produits, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/TPKM/65 et 69 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 227 à 228;  G/TBT/M/50, paragraphes 215 à 216;  
G/TBT/M/49, paragraphes 19 à 22 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
21. Chine – Mesures relatives à la gestion envi ronnementale des nouvelles substances 
chimiques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Royaume d'Arabie saoudite, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits chimiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de l'environnement G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 32  
 
  Teneur: Procédures de demande et d'enregistrement applicables aux nouvelles substances 
chimiques avant leur production et leur importation.  Le requérant devra fournir à la SEPA les données toxicologiques et de sécu rité se rapportant aux substances faisant 
l'objet des demandes, 
Questions: Renseignements su pplémentaires, précisions  
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/210 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 36 à 38;  G/TBT/M/41, paragraphes 81 à 82; 
G/TBT/M/40 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
22. Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 235 et 236;  G/TBT/M/50, paragraphes 217 à 222;  
G/TBT/M/49, paragraphes 32 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
23. Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Chili, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union 
européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 33 
 
 
  Fréquence: 2 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Les étiquettes des boissons alcooliques doivent comporter un des six 
pictogrammes/messages d'avertissement, utilisés à tour de rôle par groupe de 1 000 récipients et occuper un certain pourcentage minimal de la surface du 
récipient;  les étiquettes de toutes les boissons alcooliques doivent comporter la 
mention:  "La vente d'alcool est interdite aux moins de 20 ans.  Sanction en cas 
d'infraction:  un an d'emprisonnement ou une amende de 20 000 baht";  les mots et messages indiquant que l'alcool peut être bénéfique pour la santé sont interdits. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
temps d'adaptation, "délai raisonnable" , obstacle non nécessaire au commerce, 
éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/332 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 237 à 251;  G/TBT/M/50, paragraphes 3 à 12 
Documents pertinents: G/TBT/N/THA/282 
État d'avancement: Non communiqué 
24. États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine, Israël, Japon, République de Corée 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Batteries au lithium 
Objectif: Protection de l'environnement, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Réglementation relative à la conception et au conditionnement des batteries au 
lithium 
Questions: Discrimination, normes internationales, autres, texte, obstacle non nécessaire au 
commerce, prescriptions  indûment contraignantes et coûteuses 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/518 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 252 à 264;  G/TBT/M/50, paragraphes 19 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 34  
 
  25. Brésil – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes 
Teneur: Règlement technique établissant les critères d'étiquetage des boissons et produits 
obtenus par fermentation acétique ainsi que les procédures régissant leur production et leur mise en bouteille 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", pres criptions indûment contraignantes et 
coûteuses, emploi d'abréviations, d'images  et de certains termes traditionnels sur 
les étiquettes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 265 à 268;  G/TBT/M/50, paragraphes 27 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
26. Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation  de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produits pharmaceutiques 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Obligation pour les producteurs étranger s de produits pharmaceutiques de faire 
inspecter leurs installations par les autorité s turques afin d'obtenir un certificat de 
bonne pratique leur permettant d'exporter leurs produits vers la Turquie 
Questions: Discrimination, autres, texte, temps d'adaptation, "délai raisonnable", équivalence 
des certificats émis par des organismes de réglementation étrangers, temps et capacités nécessaires pour inspecter t outes les installations concernées 
Notification – Type:   G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 35 
 
 
  Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 269 à 276;  G/TBT/M/50, paragraphes 31 à 36 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
27. Canada – Programme de subvention/d'étique tage des matières grasses contenues dans 
les crèmes glacées (préoccupation soulev ée précédemment sous l'appellation 
"subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées")  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit:  
Objectif: Non spécifié  
Teneur:   
Questions: Renseignements su pplémentaires, précisions  
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 280 à 283;  G/TBT/M/49, paragraphes 27 à 29 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
28. Italie – Produits laitiers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Lait longue conservation et produits laitiers 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Étiquetage du lait et des produits laitiers, interdiction d'utilisation de protéines dans 
les fromages G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 36  
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
raison d'être, légitimité, obstacle non n écessaire au commerce, mention obligatoire 
du pays d'origine sur l'étiquette 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/13 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 277 à 279;  G/TBT/M/50, paragraphes 15 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
29. Chine – Textiles et vêtements  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Textiles et vêtements 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, information des 
consommateurs, étiquetage; réglementation du marché 
Teneur: La norme notifiée porte sur les textiles et les vêtements et couvre les points suivants:
champ d'application, références normatives, termes et définitions, principes de base, mentions d'étiquetage, formes et emplacement des instructions, etc.  Elle s'applique aux instructions pour tous les types de textiles et vêtements, et inclut l'obligation 
d'indiquer le nom du produit, les normes d'efficacité du produit, les différentes 
catégories de sécurité, les précautions à pr endre pour l'utilisation et l'entreposage et 
le pays d'origine. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce, fondement de la prescription relative au pays d'origine 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/427 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 12 à 14; G/TBT/M/47, paragraphes 77 et 78 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
30. Viet Nam – Boissons alcooliques  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Viet Nam 
Membre(s) concerné(s): Australie, Chili, États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 37 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Exigences opérationnelles et techniques en rapport avec les principales matières 
premières intervenant dans la préparation des boissons alcooliques, comme suit:  
eau et alcool alimentaire;  spécificati ons en matière de sécurité (paramètres 
chimiques et microbiologiques, métaux lourds et additifs alimentaires);  et 
prescriptions en matière d'étiquetage. 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, normes internationales, autres, texte 
Base de la proportion maximale d'aldéhydes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/VNM/10 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 15 à 20 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
31. Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, Équateur, Inde 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Médicaments traditionnels à base de plantes 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
Teneur: Obligation de présenter pour les médicaments traditionnels à base de plantes une 
demande suivant la procédure d'autorisa tion ordinaire en place pour tous les 
médicaments;  exemption partielle de certains tests et essais cliniques en faveur des produits ayant été sur le marché pendant au moins 30 ans, dont 15 ans au moins 
dans l'Union européenne 
Questions: Autres, texte, temps d'adaptation, "délai  raisonnable", obstacl e non nécessaire au 
commerce 
Justification de la période d'utilisation pr éalable de 30 ans/15 ans nécessaire pour 
demander une exemption;  fondement scientifique 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 3 à 9 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 38  
 
  Documents pertinents: Directive 2004/24/CE de l'UE; 
Directive 2001/83/CE de l'UE 
État d'avancement: Non communiqué 
32. Chine – Textiles  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Textiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
Teneur: Prescriptions techniques générales de sécurité, méthodes d'essai et règles 
d'inspection applicables à des produits textiles.  Sont visés les produits textiles 
destinés à l'habillement, à l'ameublement et à la maison fabriqués et vendus en 
Chine.  Fixation de valeurs obligatoires pour le pH et pour la solidité des couleurs, interdiction d'une certaine odeur pour les textiles, limitation de l'emploi de colorants 
acrylamides, interdiction de l'emploi de certaines amines aromatiques et de xylidine.
Questions: Normes internationales, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce 
Caractère subjectif et invérifiable de l'appréciation des odeurs;  fondement 
scientifique 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/20/Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 10 et 11 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
33. États-Unis – Conditions et critères applicables à la reconnaissance des organismes et des 
laboratoires d'accréditation pour le programme "Energy Star"  
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits à haut rendement énergétique  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 39 
 
 
  Objectif: Non spécifié  
Teneur: Modifications de procédures d'évaluation de la conformité 
Questions: Normes internationales, temps d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non 
nécessaire au commerce  
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 21 à 26 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
34. Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Lait en poudre 
Objectif: Non spécifié  
Teneur: Le lait en poudre importé doit avoir une durée de conservation d'au moins 12 mois 
(au lieu de six mois précédemment). 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, raison d'être, légitimité 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 27 et 28 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué 
35. Chine – Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière de 
certification et d'accréditation (promulgué pa r le Décret n° 390 du Conseil d'État de la 
République populaire de Chine le 3 septembre 2003)   
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 40  
 
  Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Sécurité nationale, prévention de pratique s de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs, protection de la vie ou de la santé des animaux ou 
préservation des végétaux, protection de l'environnement  
Teneur: Règlement sur la reconnaissance des organism es de certification et sur la procédure 
d'obtention d'un agrément "CCC" 
Questions: Discrimination, normes internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité 
Limitation des organismes d'évaluation étrangers habilités à certifier des produits 
destinés à être exportés vers la  Chine 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 29 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
36. Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince  
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:   
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Panneaux solaires en couche mince 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de l'environnement 
Teneur: Norme facultative coréenne pour les panneaux solaires à couche mince de type 
silicium amorphe, fondée sur la norme internationale 61646 de la CEI. Toutefois, la 
norme coréenne n'est pas applicable aux pa nneaux solaires en tellélure de cadmium, 
en séléniure de cuivre et d'indium et en arsénure de gallium à cau se de l'utilisation 
de substances toxiques dans ces types de panneaux solaires. 
Questions: Normes internationales, raison d'être, légitimité  
Notification – Type:  
Notification – Cote:   
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 33 à 35 
Documents pertinents:   
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 41 
 
 
  37. Union européenne – Exigences en matière d' écoconception applicables aux produits 
consommateurs d'énergie ("Directive EuP") 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Japon, Malaisie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 2 novembre 2005 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Produits consommateurs d'énergie 
Objectif: Protection de l'envir onnement, efficacité énergétique 
Teneur: Marquage CE 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions,  normes internationales, autres, texte, 
traitement spécial et différencié, assistan ce technique, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, produits visés, 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, état des mesures 
d'application, critère d'évaluation de l'équivalence 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/208 et Add.1;  228 et Add.1;  229 et Add.1 et 2;  234 et Add.1;  237 
et Add.1;  273 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 177 à 181;  G/TBT/M/42, paragraphes 81 à 83;  
G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;  G/ TBT/M/38;  G/TBT/M/37 à 40 
Documents pertinents: Directive 2005/32/EC 
État d'avancement: Non communiqué 
38. États-Unis – Loi sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Articles pour enfants 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Essais par une tierce partie pour certains articles pour enfants 
Questions: Discrimination, temps d'adaptation, "délai  raisonnable", transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/421 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 42  
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 125 à 130;  G/TBT/M/49, paragraphes 177 à 179;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/ M/47;  G/TBT/M/46 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
39. Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Taipei chinois 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Critères révisés de certification des produits, prescriptions concernant les produits 
en acier 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/306 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 139 à 141;  G/TBT/M/49, paragraphes 198 à 200;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
40. Inde – Restriction concernant les jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Jouets importés de Chine 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, normes internationales, tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:   G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 43 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 147 et 148;  G/TBT/M/49, paragraphes 201 à 205;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents: G/TBT/W/304 
État d'avancement: Non communiqué 
41. Chili – Produits cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chili 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Enregistrement, importation, admission, exportation, production, stockage, 
possession, distribution et publicité des produits cosmétiques, prescriptions et procédures d'autorisation relatives aux produits cosmétiques 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2);  procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHL/81 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 149 et 150;  G/TBT/M/49, paragraphes 187 et 188;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
42. Indonésie – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Taipei chinois;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité  des personnes, autres, prescriptions en 
matière de qualité, concurrence commerciale loyale 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indonésiennes 
spécifiées 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 44  
 
  Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2), Règlement technique  
– urgence (article 2.10.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IDN/23, Rev.1 et Suppl.1;  G/TBT/N/IDN/24, Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 223 à 225;  G/TBT/M/48, paragraphes 206 à 212;  
G/TBT/M/47, paragraphes 10 à 14 
Documents pertinents: G/TBT/N/IDN/17 
État d'avancement: Non communiqué 
43. Union européenne – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Jouets 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions en matière de sécurité, obligations des fabricants, des importateurs, et 
des distributeurs, procédures d'évaluation de la conformité, marquage, procédures 
relatives aux jouets non sûrs 
Questions: Discrimination, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce, procédures 
d'essais contraignantes, conception inappropriée, existence de critères différents 
entre les États membres des CE 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 234 à 238;  G/TBT/M/45, paragraphes 173 à 175;  
G/TBT/M/44, paragraphes 41 à 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
44. États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux installations chimiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chili, Israël 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Nitrate de potassium, nitrate de sodium et nitrate de calcium 
Objectif: Sécurité nationale  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 45 
 
 
  Teneur:  
Questions: Discrimination, raison d'être , légitimité, transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 229 à 233;  G/TBT/M/45, paragraphes 107 à 113;  
G/TBT/M/44, paragraphes 10 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
45. Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la notification des produits 
alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Prescriptions en matière d'enregistrement des produits alimentaires et exemptions, 
réglementation relative au traitement des produits alimentaires avant leur 
commercialisation 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/362 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 13 à 14 
Documents pertinents: Brésil 
État d'avancement: Non communiqué 
46. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Brés il, Canada, Chine, Mexique, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée 
la première fois le: 21 juin 2002 
Préoccupation soulevée 
la dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: Viandes de bœuf, d'agneau et de porc , denrées agricoles périssables et arachides G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 46  
 
  Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Étiquetage indiquant le pays d'origine 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, PMP non liés à des produits, autres, texte, raison d'être, légitimité, 
transparence, obstacle non nécessaire au co mmerce, coûts importants de la mise en 
œuvre 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/25, G/TBT/ N/USA/83, G/TBT/N/US A/281 et Add.1 à 4 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 98 à 100;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  G/TBT/M/43;  
G/TBT/M/42;  G/TBT/M/ 30;  G/TBT/M/29;  G/ TBT/M/28;  G/TBT/M/27 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
47. Israël – Préparations pour nourrissons 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Israël 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 8 réunions 
Produit: Préparations pour nourrissons 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prescriptions en matière de 
qualité 
Teneur: Prescriptions en matière d'essais en laboratoire, renouvellement des licences de 
produit, redevances administratives, règles concernant l'étiquetage 
Questions: Discrimination, renseignements supplém entaires, précisions, autres, texte, 
transparence, obstacle non néce ssaire au commerce, nutrition 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 130 et 131;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/M/ 45;  G/TBT/M/44;  G/ TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
48. Brésil – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Malaisie, Thaïlande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 47 
 
 
  Fréquence: 6 réunions 
Produit: Jouets;  leurs parties et accessoires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions additionnelles concernant le s méthodes à suivre pour les analyses 
toxicologiques 
Questions: Discrimination, renseignements su pplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, transpar ence, obstacle non nécessaire au commerce, 
échantillonnage et essais obligatoires 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité – urgence (article 5.7.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/259;  313;  339 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 165 à 176;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46;  
G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44 à 48 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
49. Chine – Vins 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Vins 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Terminologie, définitions, exigences techniques et étiquetage 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/197 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 163 et 164;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  
G/TBT/M/46;  G/TBT/ M/45;  G/TBT/M/44 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
50. Union européenne – Production et étiquetage des produits biologiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Cuba, Équateur 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 48  
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits agricoles et de l'aquaculture dest inés à être commercialisés en tant que 
produits biologiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation 
Teneur: Règles applicables à la production et à l'étiquetage 
Questions: Normes internationales, PMP non liés à des produits, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, traitement spécial et différe ncié, obstacle non nécessaire au commerce, 
pratiques de nature à induire en erreur, producteurs et exportateurs déjà certifiés 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/101 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 180 et 181;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/45;  G/TBT/M/44
Documents pertinents: G/TBT/W/284  (ARG);  G/TBT/W/291 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
51. Colombie – Exigences en matière de qualité et  d'identité applicables aux spiritueux 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Prescriptions concernant les boissons alcooliques 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non liés 
à des produits, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/120 et Add.1;   G/TBT/N/COL/121 et Add.1;  G/TBT/N/COL/130 
et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 189 à 192;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
52. Inde – Prévention de l'altération des aliments 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 49 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Aliments préemballés 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, sécurité sanitaire des produits alimentaires et sensibilisation des 
consommateurs 
Teneur: Directives en matière d'étiquetage applicables aux aliments préemballés 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, raison d'être, légitimité, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable" 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/34 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 185 et 186;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents: G/SPS/N/IND/59;  G/TBT/N/IND/38;  G/TBT/N/IND/39 
État d'avancement: Non communiqué 
53. Chine – Logiciel de filtrage d'Internet Green Dam Youth 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Logiciel de filtrage d'Internet 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Logiciel de filtrage d'Inte rnet obligatoire utilisé po ur empêcher l'accès à des 
informations néfastes 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, raison d'être, légitimité, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 228 à 231;  G/TBT/M/48, paragraphes 36 à 42 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 50  
 
  54. Argentine – Prescriptions en matière d' essais applicables aux jouets importés 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Argentine 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Anneaux de dentition et jouets susceptibles d'être mordillés destinés aux enfants de 
moins de trois ans 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes, accès du public aux renseign ements disponibles sur les produits en 
vente libre et facilitation des décisions relatives à l'emploi ou à la consommation de 
ces produits, protection de la santé publique 
Teneur: Mesures préventives limitant l'utilisation d'esters d'acide phtalique dans les 
anneaux de dentition et les jouets susceptibles d'être mordillés destinés aux enfants de moins de trois ans 
Questions: Discrimination, renseignements supplémenta ires, précisions, autres, texte, obstacle 
non nécessaire au commerce, insuffisan ce des capacités d'effectuer des essais 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ARG/51, Add.1 à 5 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 216 à 223;  G/TBT/M/48, paragraphes 44 à 48 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
55. Communautés européennes – Décision concernan t la limitation de la mise sur le marché 
et de l'emploi des composés organostanniques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Japon 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 5 novembre 2009 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Articles contenant des composés organostanniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction de certains composés organostanniques 
Questions: Autres, texte, obstacle non nécessaire au  commerce, mesure dénuée de fondement 
scientifique 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/244 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 226 et 227;  G/TBT/M/48, paragraphes 16 à 18  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 51 
 
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
56. Canada – Classe de lait 4(m) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 23 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
57. Israël – Règlement 31/08, intitulé "Règlement sur l'étiquetage des produits de l'industrie 
automobile importés et produits localeme nt – Prescriptions relatives au nom du 
fabricant et au pays d'origine" 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Israël 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits de l'industrie automobile 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, PMP non liés à des produits, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 30 et 31 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.6 
Page 52  
 
  58. Programme d'Arabie saoudite, Bahreïn et Kowe ït – Prescriptions en matière d'aliments 
halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Arabie saoudite, Bahreïn, Koweït 
Membre(s) concerné(s): Australie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Directives à l'intention des organismes de certification des aliments halal 
Questions: PMP non liés à des produits, transparence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/SAU/69;  G/TBT/N/BHR/131;   G/TBT/N/KWT/20 
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 4 et 5 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
59. États-Unis – Interdiction des cigarettes aux clous de girofle 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Indonésie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Cigarettes et produits du tabac contenant certains additifs 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, obst acle non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 6 et 7 
Documents pertinents: G/TBT/W/323 
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.6 
 Page 53 
 
 
  60. États-Unis – Étiquetage relatif au pays d'origine pour les produits laitiers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits laitiers 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, PMP non liés à des produits, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/49, paragraphes 41 à 44 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
 
 
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