RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/46 
28 septembre 2006 
 
 (06-4633) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après est distribuée à la demande de la déléga tion de la République 
socialiste du Viet Nam.  
_______________ 
  WT/ACC/VNM/46 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
I. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Régime d'inv estissement........................................................................................................ ...1 
- Entreprises d'État et entrep rises commerciales d'État .......................................................11  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES......................12  
- Droits de commercialisation...................................................................................................1 2 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ..................................................................15  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................15  
- Contingents tarifaires, ex emptions de droits........................................................................17  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......18  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..19 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........19  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS..................................................................21  
- Droits de douane, droits et redevances pour services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations................................................................................................... 21 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES.........................................................................................................22  
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................22  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................23  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................31  
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................40  
- Normes fondamentales du travail..........................................................................................41  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................41  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..41 
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................41  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................42  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................43  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................45 
ANNEXE 1....................................................................................................................... .....................50 
ANNEXE 2....................................................................................................................... .....................60 
 
  WT/ACC/VNM/46 
 Page 1 
 
 
 I. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1
 
  Paragraphe 39:  Veuillez fournir des renseig nements plus détaillés sur les dispositions 
des décrets pertinents, qui définissent les s ecteurs commerciaux frappés d'interdiction ou 
soumis à conditions.  Veuillez inclure des rensei gnements plus spécifiques sur les secteurs visés 
par ces décrets et sur les critères sur lesquels s'appuie le gouvernement pour décider d'étendre 
ces dispositions à d'autres secteurs frappés d'interdiction ou soumis à conditions. 
Réponse
 
 Le Décret n° 59/2006/ND-CP du 12 juin 2006 dressait la liste des biens et services dont le 
commerce est prohibé, restreint ou soumis à conditions .  Une traduction en langue anglaise du Décret 
a été communiquée au Groupe de travail avant sa derniè re réunion.  Nous souha iterions transmettre de 
nouveau la liste des biens et services dont le comme rce est prohibé, restreint ou soumis à conditions 
que vous trouverez à l'annexe 1 du présent document.   
 Conformément à l'article 25 de la Loi commerc iale, le gouvernement peut  décider de faire des 
ajouts aux listes et de les modifier de toute autre manière en fonction:  i) des besoins et objectifs des politiques du Viet Nam au cours d'une certaine péri ode et ii) des engagements contractés par le 
Viet Nam au titre des traités internationaux auxquels  il est partie.  Les procédures sont conformes à 
l'article 4.2 du Décret qui dispose que "dans les cas nécessaires, le Ministre du commerce peut présenter au Premier Ministre une proposition d'ajouts  et de modifications à apporter aux listes ...".   
 L'article 3.2 du Décret reprend les dispositions de la Loi commerciale et dispose que "[d]ans 
les cas où un traité international auquel la République  socialiste du Viet Nam est partie contient des 
dispositions sur des biens et services dont le comme rce est prohibé, sur des biens et services dont le 
commerce est restreint, et sur des biens et service s dont le commerce est soumis à conditions, qui sont 
incompatibles avec les dispositions du présent décr et, ce seront les dispositions dudit traité 
international qui s'appliqueront". 
Question n° 2
 
 Paragraphe 42:  Veuillez indiquer les numéros des décrets auxquels il est fait référence 
dans ce paragraphe.   
Réponse  
 Ces numéros ne sont pas encore disponibles car le Décret sur l'adoption de dispositions 
réglementaires détaillées pour la mise en œuvre de la  Loi de 2005 sur l'investissement n'a pas encore 
été promulgué. 
Question n° 3  
 Paragraphe 42:  Veuillez inclure le libellé suivant au paragraphe 42 accompagné d'une 
explication appropriée du Viet Nam: 
 "Un Membre a noté que la Loi de 2005 sur les entreprises ne semblait pas exiger des 
entreprises existantes qu'elles s'enregistrent de nouv eau.  Il a demandé au Viet Nam d'expliquer 
quelle serait la loi applicable à une entreprise qui choisit de ne pas s'enregistrer de nouveau, WT/ACC/VNM/46 
Page 2  
 
 parce que l'ancienne Loi sur l'investissemen t étranger est devenue superflue le 1
er juillet 2006 et 
que les nouvelles Loi de 2005 sur l'investissement et Loi de 2005 sur les entreprises ne donnent 
pas d'indications sur ces entreprises.  Le Memb re a aussi demandé au Viet Nam si, une fois 
écoulé le délai de deux ans pour un nouvel en registrement (ainsi que le prescrit la Loi de 2005 
sur les entreprises), une entreprise pouvait encore choisir de s'enregistrer de nouveau à 
condition que cela devienne par la suite une option.  Le représentant du Viet Nam a répondu 
que …" 
Réponse  
 Le délai de deux ans pour un nouvel enregistre ment est prévu dans la Loi de 2005 sur les 
entreprises.  Par conséquent, l'option de s'enregistre r de nouveau ne peut être exercée qu'à l'intérieur 
du délai de deux ans. 
 Nous sommes disposés à accepter l'ajout du text e suivant afin de clarifier la question: 
 "... Le représentant du Viet Nam a répondu qu'une  entreprise à capitaux étrangers créée avant 
la date d'entrée en vigueur de la Loi de 2005 sur les entreprises et de la Loi de 2005 sur l'investissement qui choisit de ne  pas s'enregistrer de nouveau ét ait toujours autorisée à exercer des 
activités commerciales dans ses domaines d'activité , selon les modalités énoncées dans sa licence 
d'investissement et ses statuts.  Concernant les questions qui n'étaient spécifiquement pas mentionnées 
dans sa licence d'investissement et ses statuts, une telle entreprise serait assujettie aux deux lois 
susmentionnées". 
Question n° 4
 
 Paragraphe 49:  Veuillez inclure le libellé  suivant accompagné d'une réponse appropriée 
du Viet Nam. 
49. Un Membre a noté qu'en en ce qui concernait le paragraphe 49, et la référence faite aux 
sociétés par actions, il saurait gré au Viet Nam de confirmer qu'en vertu de la Loi de 2005 sur 
les entreprises et de ses décrets d'application,  un investisseur étranger pouvait enregistrer une 
société par actions et demander d'établir sous cette même forme d'entreprise plusieurs projets 
d'investissement sans avoir à enregistrer de no uvelles entreprises chaque fois qu'un nouveau 
projet d'investissement était réalisé.  Le Memb re a aussi demandé au Viet Nam de préciser dans 
quel décret seront fournies des indications spécifi ques sur cette question.  Le représentant du 
Viet Nam a répondu ... 
Réponse  
 Nous sommes disposés à accepter l'ajout du text e suivant afin de clarifier la question: 
 "Le représentant du Viet Nam a répondu que, conformément à la Loi de 2005 sur 
l'investissement et à son règlement d'applicati on, les entreprises à capitaux étrangers qui étaient 
établies au Viet Nam, y compris une société pa r actions, seraient autorisées à réaliser de nouveaux 
projets d'investissement sans avoir à enregistrer une nouvelle entreprise, à moins que la législation 
n'en dispose autrement."  
 Raison d'être:  En règle générale, les entrep rises à capitaux étrangers qui étaient établies au 
Viet Nam, y compris une société par actions, ser aient autorisées à réaliser de nouveaux projets 
d'investissement sans avoir à enregistrer une no uvelle entreprise.  Cependant, dans certains cas 
spéciaux qui sont prévus dans d'autr es lois, il peut être nécessaire de créer une entité séparée.  Par  WT/ACC/VNM/46 
 Page 3 
 
 
 exemple, pour enregistrer une banque, une instit ution bancaire séparée doit être créée.  Par 
conséquent, l'établissement d'une entreprise distincte est exigé. 
Question n° 5  
 Paragraphe 52:  nous nous félicitons de l'ajout de ce paragraphe.  Comme nous n'avons 
pas participé à la formulation de ce paragrap he, nous vous saurions gré de fournir des 
éclaircissements sur "les dispositions de ses statuts [de l'entreprise]" qui pourraient être 
modifiées.  En particulier, nous demandons au Viet Nam de confirmer dans ledit paragraphe 
que la modification des statuts de l'entreprise pourrait inclure des changements concernant la 
définition de la majorité requise pour prendr e des décisions sur les questions énumérées au 
paragraphe 86. 
Réponse  
 Il y a eu une erreur.  Le paragraphe 52 de vrait figurer dans la section intitulée "Politiques 
affectant le commerce des services", immédiatement ap rès le paragraphe 491, et porter le numéro de 
paragraphe 492.  Les paragraphes 490, 491 et 52 devr aient être lus conjointement pour en saisir le 
sens.   
 Nous croyons comprendre que la section concerna nt l'investissement ne contiendrait aucun 
texte d'engagement. 
Question n° 6  
 Paragraphes 34 et suivants:  secteurs commer ciaux soumis à conditions:  l'annexe D du 
"Décret sur l'établissement de directives pour la  mise en œuvre de la Loi sur l'investissement" 
dresse la liste des secteurs dans lesquels l'investi ssement est soumis à conditions.  Or la liste 
figurant à l'annexe D n'est pas très claire, par exemple, nous ne comprenons pas pourquoi on 
trouve au paragraphe 11 les "activités d'importat ion, d'exportation et de distribution", et nous 
demandons au Viet Nam de retirer cet élément de la liste.  En ce qui concerne le paragraphe 14 
de l'annexe D, nous souhaitons demander au Viet Nam si l'Organisme de délivrance des 
certificats aura compétence pour délivrer sur la  base de cette annexe des certificats qui 
respecteront les engagements internationaux ou  s'il faudra d'abord promulguer un décret de 
mise en œuvre des engagements internationaux.   
Réponse  
 Les activités d'importation, d'exportation et de  distribution représentent un secteur dans lequel 
l'investissement sera soumis à certaines conditions conformément aux obligations contractées par le 
Viet Nam dans le cadre de l'OMC.   
 Les organismes compétents délivreraient le cer tificat d'investissement en se fondant sur les 
dispositions de l'annexe en qu estion et un document juridique qui sera publié par le Ministère du 
commerce et qui précisera la liste et les domaines d'activité des commerçants étrangers.  L'article 3.2 du Décret gouvernemental n° 12/2005/ND-CP daté  du 23 janvier 2006 autorise le Ministre du 
commerce à le faire conformément aux engagements contractés par le Viet Nam au titre de traités 
internationaux (c'est-à-dire y compris les enga gements contractés dans le cadre de l'OMC). 
Question n° 7
 
 Décret sur l'établissement de directives pour la mise en œuvre de la Loi sur 
l'investissement, annexe D:  contrairement au Décret sur l'adoption de dispositions détaillées WT/ACC/VNM/46 
Page 4  
 
 pour la mise en œuvre de la Loi commerciale, no us ne parvenons pas à trouver d'indication de 
la source où sont énoncées les conditions d'in vestissement qui seraient appliquées par les 
autorités compétentes.  Nous demandons au Vi et Nam de fournir davantage d'éclaircissements 
sur cette question. 
Réponse
 
 L'annexe D ne peut pas indiquer les conditi ons d'investissement détaillées pour chaque 
secteur spécifique ni les documents juridiques appl icables parce que les conditions dans certains 
secteurs dépendent des engagements contractés par le  Viet Nam dans le cadre de l'OMC, lesquels 
n'ont pas été finalisés.  Au moment de l'accession du Viet Nam à l'OMC, conformément aux engagements du Viet Nam, les ministères et organi smes pertinents annonceront le calendrier et les 
conditions applicables aux secteurs spécifiques.   
Question n° 8
 
 Paragraphes 41 et suivants:  du fait que les procédures d'enregistrement de 
l'investissement sont différentes pour les projet s d'investissement intérieur et les projets 
étrangers, il est important de définir clairement  les deux catégories.  Ni la "Loi sur les 
entreprises" et la "Loi sur l'investissement" ni le  "Décret sur l'établisseme nt de directives pour 
la mise en œuvre de la Loi sur l'investissement" ne prévoient une définition claire.  La seule 
forme d'entreprise pour laquelle un certain type de dé finition est disponible est celle des sociétés 
par actions, mais même dans ce cas la définiti on soulève des questions.  L'article 12 du Décret 
susmentionné dispose ce qui suit:  "… Une sociét é par actions à capitaux étrangers doit compter 
au moins un actionnaire fondateur qui est un investisseur étranger.  ..."  Que se passe-t-il 
lorsqu'un investisseur étranger acquiert une sociét é par actions à capitaux nationaux?  Cela 
signifie-t-il que cette société doit demander de  nouveau une licence d'investissement (par 
exemple, si la société à ca pitaux auparavant nationaux ne possédait qu'un certificat 
d'enregistrement d'entreprise).  Qu'entend-on pa r "membre fondateur"?  Le paragraphe 2 de 
l'article 80 du même décret soulève le même ty pe de questions.  Nous voudrions demander au 
Viet Nam de fournir dans les décrets pertinen ts des définitions claires de tous les types 
d'entreprises:  les sociétés à re sponsabilité limitée, les sociétés par actions, les sociétés en 
commandite et les entreprises individuelles.  À savoir, mais sans s'y limiter, il faudrait clarifier le cas des coentreprises (par exemple, tant et aussi longtemps que la pa rticipation étrangère est 
inférieure à 50 pour cent, l'entreprise est considérée être une entreprise nationale).  Nous souhaiterions aussi savoir quel est le statut d' une entreprise à capitaux étrangers qui a été 
établie avant l'entrée en vigueur de la CIL et de l'UEL, et qui décide de se transformer 
entièrement en une entreprise exerçant ses activit és au titre des deux lois.  Est-elle réputée être 
une entreprise nationale ou étrangère? 
Réponse
 
 L'article 12 du projet de décret s'applique  uniquement aux sociétés par actions à capitaux 
étrangers nouvellement établies.  Il ne s'applique  pas aux investisseurs étrangers qui acquièrent des 
actions de sociétés par actions existantes.  Une so ciété par actions vietnamienne qui vend ses actions à 
un ou des investisseurs étrangers est seulement te nue de s'enregistrer pour faire modifier son 
enregistrement d'entreprise afin qu'il soit tenu comp te des changements apportés à son actionnariat et 
à son capital et des autres changements (s'il y a lieu) , et elle n'a pas besoin de demander une nouvelle 
licence d'investissement. 
 La définition des "actionnaires fondateurs" est prescrite à l'article 4.10 de la Loi de 2005 sur 
les entreprises.  Tous les types d'entreprises (c 'est-à-dire les sociétés à responsabilité limitée, les 
sociétés par actions, les sociétés en commandite et les entreprises individuelles) sont définies aux  WT/ACC/VNM/46 
 Page 5 
 
 
 chapitres III, IV et V, respectivement, de la Loi de 2005 sur les entreprises.  Veuillez vous reporter à 
ces chapitres pour obtenir des précisions. 
 Les entreprises à capitaux étrangers existantes qui  s'enregistrent de nouveau pour s'organiser 
et exercer leurs activités au titre de la Loi de 2005  sur les entreprises sont  toujours considérées comme 
des entreprises à capitaux étrangers. 
Question n° 9  
 Décret sur l'établissement de directives pour la mise en œuvre de la Loi sur 
l'investissement:  à plusieurs endroits (par exempl e, aux articles 13 et 14), le Décret prescrit la 
conformité aux conditions et aux listes d'engagements figurant dans les traités internationaux auxquels le Viet Nam est partie.  À notre avi s, les traités internationaux établissent les 
conditions commerciales minimales et non maximal es ou si vous préférez:  le Viet Nam devrait 
pouvoir procéder à une libéralisation autonome.  Nous voudrions demander au Viet Nam de 
prévoir une telle flexibilité et d'ajouter le membre de phrase suivant:  "non moins favorables que les engagements souscrits dans les traités inte rnationaux auxquels le Viet Nam est partie". 
Réponse
 
 Nous vous remercions pour l'observation et  nous l'examinerons dans le processus 
d'établissement des documents juridiques.   
Question n° 10  
 Décret sur l'établissement de directives pour la mise en œuvre de la Loi sur 
l'investissement, article 50:  Quelle est la rel ation entre les paragraphes 2 a) et 2 b) de 
l'article 50?  Doit-il exister une demande pour que des produits soient vendus sur le marché 
vietnamien?  Ou serait-il possible que des produits  qui sont fabriqués dans les zones franches 
industrielles et dont l'importation est prohibée soient vendus sur le marché intérieur? 
Réponse  
 L'article 50.2 a) et l'article 50.2 b) visent simplement à s'assurer que les zones franches 
industrielles seront exploitées conformément aux pra tiques internationales (c'est-à-dire que les achats 
et les ventes de produits entre des entreprises étab lies à l'intérieur des zones franches industrielles et 
des entreprises établies à l'ex térieur de ces zones sont considérées comme des opérations 
d'import-export).   
Question n° 11  
 Décret sur l'établissement de directives pour la mise en œuvre de la Loi sur 
l'investissement, article 53 concernant les projet s pour lesquels le Premier Ministre doit 
approuver la délivrance de certificats d'invest issement:  le paragraphe 2 de l'article 34 
mentionne des conditions auxquelles il faut sa tisfaire pour pouvoir obtenir une licence 
d'investissement.  L'article 53 exige l'approbation du Premier Ministre pour certaines licences d'investissement.  Toutefois, aucune condition n'est prescrite.  Sur quelle base le Premier 
Ministre décide-t-il de délivrer ou non un certificat d'investissement? WT/ACC/VNM/46 
Page 6  
 
 Réponse
 
 Les critères qui sont utilisés pour  dans l'examen des  projets qui sont  soumis à l'approbation 
du Premier Ministre sont clairement prescrits à l'ar ticle 48 et à l'article 49 de la Loi de 2005 sur 
l'investissement. 
Question n° 12  
 Décret sur l'enregistrement des entreprise s et les registres du commerce:  Dans la 
réponse à la question n° 4 du document WT/ACC/VNM/44, il est dit qu'un certificat d'investissement est également considéré comme un certificat d'enregistrement d'entreprise et 
en tient lieu.  Le Viet Nam pourrait-il i ndiquer où cela est mentionné dans le décret 
susmentionné?  Nous demandons aussi au Viet Nam d'incorporer la réponse à la question n° 4 
dans le projet de rapport. 
Réponse
 
 Cette question est prévue dans le détail à l'artic le 20 de la Loi de 2005 sur les entreprises et à 
l'article 50.1 de la Loi de 2005 sur l'investissement.  Par conséquent, aucune autre disposition n'aurait 
à être incluse dans le décret d'application.  Le  Viet Nam convient d'incorporer la réponse à la 
question n° 4 dans le projet de rapport. 
Question n° 13  
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les biens et services dont le  commerce est prohibé, restreint ou soumis à 
conditions, article 4, paragraphe 2:  cet articl e prescrit que "dans les cas nécessaires, le Ministre 
du commerce peut présenter au Premier Ministre une proposition d'ajouts et de modifications à 
apporter aux listes prescrites au premier paragr aphe du présent article".  L'expression "dans 
les cas nécessaires" est très vague.  Le Viet Nam devrait s'assurer que la formulation garantit la 
conformité avec les articles XX et XI du GATT ainsi qu'avec les articles XIV et XIV bis de 
l'AGCS.  Cela devrait ensuite être reflété dans le texte du projet de rapport. 
Réponse  
 Le Décret n° 59/2006/ND-CP du 12 juin 2006 doit prescrire les dispositions détaillées pour la 
mise en œuvre de l'article 25 de la Loi commerciale .  L'article 25.1 dispose que deux critères régissent 
la promulgation des listes:  i) les conditions économ ico-sociales du Viet Nam (c 'est-à-dire les besoins 
et objectifs des politiques) au cours d'une certaine péri ode;  et ii) les traités internationaux auxquels le 
Viet Nam est partie. 
 À ce titre, il a déjà été prévu dans la Loi co mmerciale et le Décret n° 59 que ces listes sont 
conformes aux traités internationaux (c'est-à-dire y compris l'Accord sur l'OMC lorsque le Viet Nam 
deviendra Membre de l'OMC). 
 Nous croyons comprendre que la section concerna nt l'investissement ne contiendrait aucun 
texte d'engagement, mais nous accueillerons favorab lement toute suggestion en vue d'inclure les 
renseignements ci-dessus dans les sections appropriées du projet de rapport. 
Question n° 14  
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les biens et services dont le  commerce est prohibé, restreint ou soumis à  WT/ACC/VNM/46 
 Page 7 
 
 
 conditions, article 6, paragraphe 1 dd):  no us ne comprenons pas cette disposition.  
Pourriez-vous donner des explications? 
Réponse  
 L'article 6.1.dd du Décret n° 59/2006/ND-CP est libellé comme suit:  "Le champ des activités 
des entreprises, les locaux, les heures et les endroits où sont exercés ces activités, et le nombre de 
commerçants qui se livrent à des activités commerciales concernant des biens et services dont le 
commerce est restreint seront conformes aux prescrip tions réglementaires spécifiques et au plan 
directeur de développement du réseau d'entreprises se livrant au commerce de c es biens et services au 
cours de chaque période." 
 Cette disposition s'applique uniquement à la Liste des biens et services dont le commerce est 
restreint  (comme dans le Décret n° 59/2006/ND-CP, il existe huit catégories de ces biens et services 
qui sont considérés avoir un effet dommageable pour la  sécurité, l'ordre social ou la santé publique).  
Citons les exemples suivants, qui sont empruntés à différents documents juridiques du Viet Nam: 
 Restriction en ce qui concerne le champ des activités:  dans le cas des cigarettes, les 
commerçants auxquels sont accord ées des licences commerciales pour la vente de gros ou les 
entreprises de vente de gros de cigarettes sont seulement autorisés à vendre des cigarettes à ceux qui 
ont obtenu des licences commercial es pour la vente de cigarettes. 
 Restriction en ce qui concerne les locaux où sont exercées les activités:  les salles de bal 
devront avoir une superficie d'au moins 80 m2 chacune et être situées à une distance de 200 mètres au 
moins des établissements scolaires, hospitaliers, re ligieux et de culte, des vestiges historiques et 
culturels, et des bureaux administratifs de l'État, de manière à garantir la présence de conditions 
permettant de prévenir les incendies et les expl osions et de lutter contre les incendies et les 
explosions. 
 Restriction en ce qui concerne les heures où sont exercées les activités:  les salles de bal ne 
seront pas ouvertes entre minuit et huit heures du matin. 
 Restriction en ce qui concerne les endroits où sont exercées les activités:  pour les cigarettes, 
leur vente est interdite dans les écoles, les hôp itaux, les cinémas, les théâtres et les salles où se 
tiennent des événements culturels et artistiques. 
 Restriction en ce qui concerne le nombre de commerçants:  pour les ci garettes, les autorités 
gouvernementales compétentes peuvent déterminer le  nombre de commerçants qui sont autorisés à se 
livrer au commerce des cigarettes à l'intérieur d' une région géographique su r la base de différents 
critères tels que:  la population et  la densité de population, la dema nde et les conditions de vie des 
citoyens, les conditions permettant d'assurer  l'ordre public et la sécurité sociale. 
Question n° 15  
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les biens et services dont le  commerce est prohibé, restreint ou soumis à 
conditions, annexe III/I.  Biens et services pour lesquels est exigé un certificat attestant qu'il est 
satisfait aux conditions commerciales/B 14 – Serv ices de transport international multimodal:  
Nous souhaiterions demander au Viet Nam d 'indiquer pour quelle raison ces services sont 
soumis à conditions. WT/ACC/VNM/46 
Page 8  
 
 Réponse
 
 Tel que mentionné à l'annexe III, le Décr et gouvernemental n° 125/ 2003/ND-CP daté du 
29 octobre 2003 sur la réglementation des transp orts multimodaux internationaux dispose que le 
gouvernement se chargera de la gestion unifi ée des transports multimodaux en accordant des 
certificats commerciaux. 
 Les services de transport international mu ltimodal sont complexes (faisant intervenir 
différents modes de transport et souvent différents tr ajets dans des pays différents).  Par conséquent, 
outre l'obligation de fournir des installations et des moyens de transport de grande qualité, les 
entreprises de transport multimodal doivent disposer de capacités juridiques et financières pour pouvoir assurer ces services.  Il est donc nécessaire de réglementer les conditions commerciales pour 
s'assurer que les fournisseurs de services sont comp étents dans le but de protéger les droits des 
expéditeurs de marchandises et de f aciliter la résolution des différends. 
Question n° 16
 
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les biens et services dont le  commerce est prohibé, restreint ou soumis à 
conditions, annexe III/II.  Biens et services dont  le commerce est soumis à conditions mais pour 
lesquels il n'est pas exigé un certificat attestant qu'il est satisfait aux conditions commerciales:  
le Viet Nam pourrait-il expliquer quel type de conditions s'appliquent à la catégorie 
"10.  Matériaux de construction"? 
Réponse  
 Ceux qui se livrent au commerce des matériaux de construction sont te nus de se conformer à 
des conditions telles que les suivantes: 
− satisfaire aux normes et prescriptions relatives à la protection de l'environnement, et à 
la prévention des incendies et des explosions; 
 
− assurer l'ordre public et la sécurité routière en n'empiétant pas sur les routes, les 
trottoirs et les voies d'accès;  et 
 
− installer un panneau indiquant clairement le no m de la fabrique et de l'entreprise ou le 
nom complet du commerçant. 
Question n° 17  
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les biens et services dont le  commerce est prohibé, restreint ou soumis à 
conditions, annexe III:  cette annexe dresse la lis te des instruments juridiques en vigueur.  Nous 
souhaiterions demander au Viet Nam de confirme r que toutes les conditions sont énoncées dans 
les documents énumérés et de l'inclur e dans le projet de rapport.   
Réponse  
 Nous croyons comprendre que la section concerna nt l'investissement ne contiendrait aucun 
texte d'engagement, mais nous accue illerons favorablement toute information quant à la justification 
de cette demande au titre de l'OMC.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 9 
 
 
  Ainsi que nous l'avons expliqué, les docume nts juridiques énumérés peuvent changer de 
temps à autre.  Par exemple, les normes relatives à la protection contre l'incendie auxquelles doivent 
satisfaire les entreprises de matériaux de construc tion peuvent se resserrer au fil du temps.  Les 
dispositions de ces documents seront toutefois c onformes aux traités internationaux auxquels le 
Viet Nam est partie (y compris l'Accord sur l' OMC au moment de l'accession du Viet Nam à l'OMC). 
Question n° 18  
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les achats et ventes internationa ux de marchandises;  et l'Agence pour la vente 
et l'achat, la transformation et le transit de s marchandises dans lesquels interviennent des 
parties étrangères, annexe 3, liste des marchandise s faisant l'objet d'une gestion spécialisée et les 
principes de gestion applicables:  la partie descriptive dispose que le Ministère XYZ doit 
annoncer les conditions spécifiques.  Nous souhait erions que le Viet Nam confirme que le fait 
d'"annoncer" des conditions spécifiques signifie  énoncer en public les conditions auxquelles 
doivent satisfaire les importations et les exportatio ns, et qu'il inclue cette partie dans le projet 
de rapport. 
Réponse  
 La "gestion spécialisée" à laquelle il est fait ré férence est une autre traduction de la "gestion 
hiérarchique".  Cette question avait été examinée de façon circonstanciée dans différentes sections du 
projet de rapport, y compris avec l'inclusion d'un certa in texte d'engagement qui a permis de garantir 
la compatibilité des mesures avec les règles de l'OMC (par exemple, aux paragraphes 209, 210, 214 
et 315).  Tel qu'indiqué dans le projet de ra pport, les mesures de gestion hiérarchique ne 
correspondaient pas à la notion de "conditions aux quelles doivent satisfaire les importations et les 
exportations".   
Question n° 19  
 Décret sur l'adoption de dispositions dé taillées pour la mise en œuvre de la Loi 
commerciale sur les achats et ventes internationa ux de marchandises;  et l'Agence pour la vente 
et l'achat, la transformation et le transit de s marchandises dans lesquels interviennent des 
parties étrangères, article 3 paragraphe 2:  cet article prescrit qu'en plus de se conformer au décret susmentionné, les sociétés doivent se conformer à d'autres lois pertinentes et 
engagements pertinents souscrits par le Viet Nam au titre de traités internationaux auxquels il 
est partie.  Nous ne comprenons pas cette p rescription appliquée aux entreprises (nous la 
comprendrions si elle s'adressait au gouvernem ent vietnamien).  Le Viet Nam pourrait-il 
fournir des explications et donner un exemple concret? 
Réponse
 
 Cette disposition a pour objectif de s'assure r que lorsque le Viet Nam contracte un 
engagement international, celui-ci sera respecté par toutes les parties prenantes pertinentes du pays.   
Question n° 20  
 Loi sur l'investissement, article 13, paragr aphe 2:  conformément à cette loi, un 
investisseur a le droit d'"enregistrer une entreprise dans un ou plusieurs secteurs d'activité et professions".  Le Viet Nam pourrait-il indiquer si un tel investissement à buts multiples nécessite plusieurs certificats d 'investissement ou s'il est possible de le réaliser au moyen d'un 
certificat unique? WT/ACC/VNM/46 
Page 10  
 
 Réponse
 
 Un investissement à buts multiples peut être sp écifié dans un seul certificat d'investissement.  
Les investisseurs ne sont pas tenus de demander d es certificats d'investissement différents, à moins 
que la législation n'en dispose autrement.  Par ex emple, pour enregistrer une banque, il faut créer une 
institution bancaire séparée.  Un certificat séparé est donc exigé. 
Question n° 21  
 Paragraphe 34:  Le Viet Nam pourrait-il identifier le décret qui énonce les procédures 
d'enregistrement et les critères d'octroi de licences pour les cinq catégories de licences commerciales non automatiques mentionnées dans la Loi de 2005 sur les entreprises? 
Réponse
 
 Les critères et procédures d'octroi de licences pour certaines catégories d'entreprises 
mentionnées dans la Loi de 2005 sur les entrep rises sont spécifiés dans différents documents 
juridiques spécialisés.  Veuillez vous reporter a ux annexes du Décret n° 59/2006/ND-CP daté du 
12 juin 2006 pour prendre connaissance de la lis te de ces documents juridiques spécialisés. 
Question n° 22  
 Paragraphe 36:  Le Viet Nam pourrait-il id entifier le décret qui spécifie les secteurs 
soumis à conditions et les secteurs frappés d'interdiction? 
Réponse  
 Le Décret n° 59/2006/ND-CP du 12 juin 2006 dressait la liste des biens et services dont le 
commerce est prohibé, restreint ou soumis à conditions .  Une traduction en langue anglaise du Décret 
a été communiquée au Groupe de travail avant sa derniè re réunion.  Nous souha iterions transmettre de 
nouveau la liste des biens et services dont le comme rce est prohibé, restreint ou soumis à conditions 
que vous trouverez à l'annexe 1 du présent document.  Veuillez vous reporter aussi à la réponse à la 
question n° 1 du présent document. 
Question n° 23  
 Paragraphe 39:  Par souci de clarté, le Viet Nam pourrait-il présenter au Groupe de 
travail une liste des activités soumises à condition s qui sont régies par d'autres lois que les lois 
sur l'investissement et sur les en treprises, et dresser la liste des lois en question (les lois 
concernant les activités bancaires et d'assurance so nt mentionnées à titre d'exemples).  Il serait 
possible de présenter une telle liste en complétant le tableau 2.  Nous notons que les activités 
bancaires et d'assurance ne sont pas mentionnées au tableau 2. 
Réponse  
 Le Décret n° 59/2006/ND-CP du 12 juin 2006 dressait la liste des biens et services dont le 
commerce est prohibé, restreint ou soumis à conditions .  Une traduction en langue anglaise du Décret 
a été communiquée au Groupe de travail avant sa derniè re réunion.  Nous souha iterions transmettre de 
nouveau la liste des biens et services dont le comme rce est prohibé, restreint ou soumis à conditions 
que vous trouverez à l'annexe 1 du présent document.    WT/ACC/VNM/46 
 Page 11 
 
 
 Question n° 24  
 En examinant le Décret prévoyant des di spositions détaillées concernant la Loi 
commerciale sur les bureaux de représentation  et les succursales d'entités économiques 
étrangères au Viet Nam, nous nous étonnons de  voir certaines dispositions qui nous semblent 
être indûment restrictives.  C'est le cas à l'artic le 22, paragraphe 2 c)  et à l'article 23, 
paragraphe 2 b), où le directeur du bureau de représentation n'a pas le droit d'être en même 
temps le représentant d'une entreprise dûment étab lie en vertu de la législation vietnamienne 
(article 22.2c) et où le directeur d'une succursale n'a pas le droit d'être en même temps le directeur du bureau de représentation ou d'une succursale d'une autre entité commerciale étrangère au Viet Nam (article 23.2b).  Bien que  nous puissions convenir que certains postes 
pourraient être conflictuels, nous ne voyons aucune  raison d'interdire complètement le cumul de 
postes.  Le Viet Nam pourrait-il donn er les raisons de ces mesures d'exclusion? 
Réponse
 
 Dans ce cas, ces dispositions sont nécessaires afin d'éviter les conflits d'intérêts.  Ces 
dispositions ne sont pas "indûment restrictives" car  certaines entreprises étrangères ont conseillé au 
Viet Nam de procéder ainsi pour éviter que les directeurs de bureaux de représentation ou de 
succursales d'entités étrangères ne créent leurs propres entreprises au Viet Nam pour utiliser des 
renseignements et des ressources qui sont par aille urs à la disposition des seules entités étrangères. 
 En outre, comme les directeurs de bureaux de  représentation d'entités étrangères représentent 
les entités étrangères alors que les directeurs de su ccursales n'ont pas ce statut, ces dispositions sont 
aussi nécessaires pour établir des li gnes de démarcation claires pour ce qui est du statut juridique. 
- Entreprises d'État et entreprises commerciales d'État Question n° 25
 
 Paragraphe 86:  Concernant la question des clauses d'antériorité pour protéger la 
position des coentreprises existantes dont la structure est de 51 pour cent/49 pour cent, le 
Viet Nam a fait état de l'existence de nouvell es prescriptions avec l'introduction de la Loi de 
2005 sur les entreprises.  Veuillez inclure le libel lé ci-après dans ce paragraphe et une réponse 
appropriée du Viet Nam. 
 "Un Membre a demandé au Viet Nam des éclaircissements sur la manière dont il 
s'assurerait que les coentreprises dont la stru cture est de 51 pour cent/49 pour cent ne seraient 
pas affectées par les dispositions de la Loi de  2005 sur les entreprises relatives à l'obligation de 
prendre certaines décisions à un vote majoritaire de 65 pour cent.  Le Membre a demandé des 
éclaircissements sur le point de savoir si le  Viet Nam entendait modifier le règlement 
d'application de la Loi sur les entreprises afin  de permettre à ces coentreprises de conserver les 
règles antérieures relatives à la majorité requise .  Le représentant du Viet Nam a indiqué 
que ..." 
Réponse  
 Cette question a été traitée aux paragraphes 491,  492 et 52 (paragraphe qui devrait être inséré 
tout de suite après le paragraphe 492). WT/ACC/VNM/46 
Page 12  
 
 Question n° 26
 
 Paragraphe 83:  En ce qui concerne les sect eurs où les investisseurs étrangers seraient 
autorisés à participer, le Viet Nam pourrait-il iden tifier les articles de la  Loi sur l'investissement 
où sont mentionnés ces secteurs, ainsi que le décret d'application pertinent qui définit le pourcentage maximal des actions d'entreprises vietnamiennes existantes que des investisseurs 
étrangers peuvent acheter. 
Réponse
 
 Les dispositions pertinentes sont l'article 25 de  la Loi de 2005 sur l'investissement.  Dès que 
ses engagements dans le cadre de l'OMC seront finalisés, le Viet Nam établira les documents juridiques appropriés qui orienteront les inves tisseurs étrangers dans leurs achats d'actions 
d'entreprises vietnamiennes. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation 
Question n° 27
 
 Paragraphes 139 et 140:  nous propos ons de remplacer ces paragraphes par de 
nouveaux paragraphes qui rendront compte de l'engagement contracté par le Viet Nam à la 
récente réunion du Groupe de travail d'accorder  des droits commerciaux à part entière qui:  
i) ne sont pas liés à la question de savoir si une entreprise a réalisé des investissements au 
Viet Nam;  et ii) ne sont d'aucune façon lim ités en fonction de l'activité commerciale de 
l'entreprise ou de la personne. 
Réponse  
 Nous acceptons de confirmer que , sous réserve de la liste figur ant au tableau 8, les droits 
commerciaux ne sont pas i) liés à la question de sa voir si une entreprise a réalisé un investissement au 
Viet Nam;  et ii) limités aux domaines d'ac tivité pour lesquels une entreprise a obtenu un 
enregistrement commercial.   
Question n° 28  
 Paragraphe 140:  nous notons que le text e d'engagement figurant au paragraphe 140 
doit incorporer les dispositions du tableau 8 po ur garantir que le Viet Nam s'acquittera des 
engagements ci-dessus.  Pour incorporer le libellé  du tableau 8, nous recommandons d'apporter 
les ajustements/changements suivants: 
 Remplacer le point 2 par la formulation suivante:  "Au plus tard le 1er janvier 2006, les 
entreprises à capitaux étrangers, les succursales  d'entreprises étrangères ou les entreprises 
enregistrées en tant qu'importateurs au Vi et Nam se verront accorder les droits d'un 
importateur ou d'un exportateur et: 
− auront le droit d'importer et d'exporter tout es marchandises, y compris sans restrictions 
qui soient liées de quelque manière que ce soit  à leurs domaines d'activité au Viet Nam, 
sauf celles relevant du commerce d'État (comme indiqué dans le tableau 8 c) ci-joint) et 
celles assujetties aux restrictions énumérées aux tableaux 8 a) et 8 b); 
  WT/ACC/VNM/46 
 Page 13 
 
 
 − enregistreront leurs domaines d'activité a uprès des organismes publics d'enregistrement 
compétents." 
 
− Adapter le paragraphe 3 pour qu'il soit  libellé comme suit:  "Les procédures 
d'enregistrement permettant aux entrepri ses à capitaux étrangers, aux succursales 
d'entreprises étrangères ou aux entreprise s enregistrées en tant qu'importateurs au 
Viet Nam d'exercer des activités d'importation et d'exportation ne devront en aucun cas 
être plus restrictives que celles qui s'appliquent aux entreprises nationales et elles ne seront pas administrées de manière à avoir d es effets de restriction des échanges. 
 
− Éliminer le paragraphe 4 (qui est maintenant superflu par suite des changements 
apportés au point 2). 
Réponse
 
 Nous acceptons les suggestions, sauf en ce qui concerne la date du 1er janvier 2006 – qui était 
probablement une coquille et qui devrait être le 1er janvier 2007.   
Question n° 29  
 Paragraphe 139:  Nous n'avons pas réussi  à trouver les procédures spécifiques qui 
permettraient à une société étrangère de s'en registrer pour avoir le droit de se livrer à des 
opérations d'importation ou d'exportation.  Ve uillez inclure une référence au décret ou à la 
disposition administrative pertinente pour p ermettre aux Membres d'examiner ledit décret ou 
disposition. 
Réponse  
 Comme il s'agit d'un nouvel engagement, le Vi et Nam n'a pas élaboré ces procédures.  Il 
promulguera les documents juridiques nécessaires ré gissant l'enregistrement du droit des succursales 
d'entreprises étrangères et des en treprises étrangères enregistrées en tant qu'importateurs/exportateurs 
au Viet Nam de se livrer à des opérations d'importation ou d'exportation d'ici à son accession à l'OMC. 
Question n° 30
 
 Paragraphe 140, le "texte d'engagement" trai te du fait que toute entreprise serait libre 
de sélectionner un distributeur de son choix pour la distribution des produits importés dans le 
pays.  À notre avis, le paragraphe 139 devrait aussi être libellé de manière à représenter un engagement du gouvernement du Viet Nam.  Nous croyons qu'il faudrait améliorer le libellé de 
ce dernier paragraphe: 
a) "C'est pourquoi son gouvernement confirma it qu'il accorderait à toutes les entreprises à 
capitaux étrangers des droits de co mmercialisation à part entière le 1
er janvier 2007 au 
plus tard, c'est-à-dire des droits à part enti ère d'importer tous les produits liés ou non à 
ses domaines d'activité, sauf pour quelques produits soumis au commerce d'État, tel qu'indiqué au tableau 8c, et demandait au Gr oupe de travail de lui accorder une période 
de transition allant jusqu'au 1
er janvier 2009 en ce qui concernait le droit des entreprises 
à capitaux étrangers d'importer certains pr oduits, tel qu'indiqué au tableau 8a, et 
jusqu'au 1er janvier 2011 pour ce qui était du droit d'exporter du riz, tel qu'indiqué au 
tableau 8b.";   
 WT/ACC/VNM/46 
Page 14  
 
 b) la raison d'être et les incidences de la phrase suivante "[i]l a dit que le droit d'importer 
faisait seulement obligation d'effectuer un investissement minimal au Viet Nam, principalement à des fins administratives" ne  sont pas claires.  Autrement dit, nous ne 
savons absolument pas si la phrase suivant la phrase citée ci-dessus ("Des décrets sur le 
droit d'importer et d'exporter …") fait au ssi référence aux prescriptions relatives à 
l'investissement minimal.  Nous voulon s demander au Viet Nam de proposer une 
formulation qui confirme qu'au moment de  l'accession, les conditions, y compris les 
prescriptions relatives à l'investissement mi nimal, qui s'appliqueront à l'exercice des 
droits de commercialisation seront les même s pour les entreprises nationales et les 
entreprises à capitaux entièrement étrangers;  et 
 
c) dans la phrase qui débute par "[s]'agissant du commerce d'État, …", le membre de 
phrase suivant devrait être supprimé (ou modifi é) car il reprend de façon incomplète les 
renseignements qui précèdent:  "…, il a confirmé que les marchandises dont la liste figurait aux tableaux 8 a) et 8 b) pou vaient être importées et exportées par toute 
entreprise à capitaux entièrement vietnamiens, …" 
 En ce qui concerne les marchandises dont la  liste figure au tableau 8a, nous ne 
comprenons pas la raison indiquée pour rest reindre le commerce de certains produits 
pharmaceutiques, à savoir parce que ce sont des "[ p]roduits essentiels à la vie humaine".  En 
particulier, nous ne voyons aucune raison (par  exemple, l'absence de capacité institutionnelle 
pour assurer la surveillance des importations) po ur établir une quelconque distinction entre les 
droits des entreprises à capitaux entièrement vietnamiens et ceux des entreprises à capitaux 
étrangers.  Nous demandons donc au Viet Nam d'éliminer cette pratique discriminatoire au 
moment de son accession. 
Réponse
 
 a)-c):  Nous acceptons de confirmer que, sous réserve de la liste figurant au tableau 8, les 
droits de commercialisation ne sont pas i) liés à la  question de savoir si une entreprise a réalisé un 
investissement au Viet Nam;  et ii) limités a ux domaines d'activité pour le squels une entreprise a 
obtenu un enregistrement commercial.  Nous cr oyons que les autres révisions proposées par les 
Membres sont couvertes par ces points. 
 En ce qui concerne les produits pharmaceuti ques, il est essentiel que le Viet Nam se voit 
accorder une courte période de transition, tel que proposé, pour pouvoir élaborer les documents 
juridiques d'application et créer la capacité institu tionnelle nécessaire pour assurer le respect de cet 
engagement.   
Question n° 31  
 Concernant le "texte proposé par le Viet Nam pour le projet de rapport", nous ne 
sommes pas d'accord avec la formulation utilisée au point 6, qui établit un lien entre 
l'importation et la distribution des produits.  Le texte est libellé comme suit:  "Les droits de 
commercialisation dont il est fait  mention dans le présent tabl eau conféreront le droit d'être 
importateur/exportateur enregistré et, dans le  cas des activités d'importation, le droit 
d'importer et de vendre les produits importés uniquement à des entreprises autorisées à les 
distribuer au Viet Nam."  Nous demandons à la délégation du Viet Nam de revoir le libellé en conséquence.  Nous pouvons toutefois nous accommoder de la phrase qui suit la phrase 
reproduite ci-dessus ("Les engagements en mati ère de droits de commercialisation ne 
conféreront en aucun cas automatiquement aux importateurs le droit de distribuer des marchandises au Viet Nam.").  Le même type de lien est établi au paragraphe 133, où, selon 
le Viet Nam, l'importation de marchandises d estinées à être revendues au Viet Nam est une  WT/ACC/VNM/46 
 Page 15 
 
 
 question qui est liée aux services de distributio n.  L'importation de marchandises relève 
du GATT et doit s'effectuer conformément aux articles III et XI du GATT, en particulier.  La distribution ultérieure des marchandises importées est ensuite une autre question qui est en fait 
liée aux services de distribution.  Nous demandons au Viet Nam de revoir le libellé de tous les 
paragraphes pertinents en conséquence. 
Réponse
 
 Nous n'essayons pas d'établir un lien entre les droits de commercialisation et les droits de 
distribution dans la phrase citée ci-dessus.  Nous essayons d'établir une distinction claire entre ces 
droits parce qu'ils relèvent d'enga gements différents, tels que défini s par les règles de l'OMC.   
 Pour ce qui est du point 6, la substance de la  première phrase est pleinement compatible avec 
la deuxième phrase.  La première phrase vise seuleme nt à définir clairement l'étendue du droit de 
l'importateur enregistré, te l que demandé par les membres du Groupe de travail. 
Question n° 32  
 Le Viet Nam a pris l'engagement suivant da ns l'Accord bilatéral sur le commerce des 
services qu'il a conclu avec nous:  "Les conditions relatives au régime de propriété, au 
fonctionnement et au champ d'activité, telles qu' elles sont énoncées dans les licences établissant 
ou autorisant l'exploitation ou la fourniture de services par un fournisseur de services étranger 
existant ou dans les accords p ertinents établis avant la date de l'accession, ne seront pas rendues 
plus restrictives qu'elles ne le sont à la date de l'accession du Viet Nam à l'OMC." 
 Sur la base de l'engagement susmentionné co ntracté par le Viet Nam et de l'obligation 
de traitement national énoncée à l'article III  du GATT de 1994, nous souhaiterions obtenir du 
Viet Nam un engagement selon lequel, à la da te de l'accession, toute personne physique ou 
morale, nationale ou étrangère, qui avait déjà le droit de distribuer certaines marchandises 
fabriquées au Viet Nam sur le marché vietnamien  avant la date de l'accession, aura aussi le 
droit de distribuer sur le marché vietnamien des marchandises importées de même nature que 
celles qu'elle produit en vertu de sa licence d'investissement. 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme que, conformément à l' article III du GATT, les produits importés sur le 
territoire du Viet Nam ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine vietnamienne en  ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou 
toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et 
l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.   
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Application de taxes intérieures aux importations Question n° 33
 
 Paragraphe 189:  nous notons la nécessité  de contracter un nouvel engagement dans 
cette section pour répondre à nos préoccupati ons spécifiques concernant le droit d'accise 
frappant les boissons alcooliques.  Nous croyon s savoir que cette question fera l'objet d'autres 
discussions, mais nous proposons au Viet Nam de prendre le type d'engagement suivant: WT/ACC/VNM/46 
Page 16  
 
  "À [la date d'accession][date convenue], le  Viet Nam apportera des modifications au 
droit d'accise sur les boissons alcooliques pour  le mettre pleinement en conformité avec 
l'article III du GATT.  En ce qui concerne les boi ssons alcooliques distillées d'origine étrangère 
ou nationale, le Viet Nam appliquera un taux de droit d'accise spécifique, uniforme et unique fondé sur la teneur réelle en alcool du produit.  Le droit d'accise s'appliquera de cette manière 
quel que soit le type de contenant du produit." 
Réponse
 
 Le Viet Nam tient des discussions avec les membres intéressés du Groupe de travail pour 
trouver une solution à cette question dans le but de pa rvenir à l'engagement final.  Nous notons à cet 
égard que cette demande comprend certains éléments que nous ne retrouvons pas dans l'Accord sur 
l'OMC. 
Question n° 34  
 Au tableau 10, il est indiqué que, pour les cigarettes, le taux du droit d'accise sera 
de 55 pour cent pour 2006 et 2007, mais qu'il sera  porté à 65 pour cent à partir de 2008.  Le 
Viet Nam pourrait-il confirmer que cette augmen tation s'appliquera de la même manière aux 
cigarettes nationales et aux cigarettes importées? 
Réponse    
 Nous souhaitons confirmer que, conformément à la Loi de 2005 sur le droit d'accise, telle que 
modifiée, le droit d'accise sur les ciga rettes, tel qu'indiqué au tableau 10 du 
document WT/ACC/SPEC/VNM5/Rev.3 daté du 28 juin  2006 s'appliquerait de la même manière aux 
cigarettes nationales et aux cigarettes importées. 
Question n° 35  
 Paragraphe 184:  nous constatons l'écart co nsidérable des taux de droit d'accise entre 
les spiritueux titrant 40 pour cent d'alcool et ceux titrant 41 pour cent.  Le taux de droit passe de 30 pour cent à 65 pour cent, même si la différence de titre alcoométrique n'est que de 1 pour cent. 
 Nous disposons de renseignements selon lesque ls le traitement du droit d'accise sur les 
spiritueux constitue une discrimination de fait  à l'encontre des produits importés par rapport 
aux spiritueux nationaux directement substituables (ayant un titre alcoométrique de 39 pour cent).  Nous invitons donc instamment le Viet  Nam à envisager un droit d'accise qui tienne 
davantage compte de la différence réelle de titre alcoométrique ou à instaurer, pour les 
spiritueux dont le titre alcoométrique est supérieur à 40 pour cent, un taux de droit qui soit 
moins radical et plus proportionnel par rapport au  bond actuel de 30 pour cent à 65 pour cent.   
Réponse
 
 Le Viet Nam tient des discussions avec les membres intéressés du Groupe de travail pour 
trouver une solution à cette question dans le but de parvenir à l'engagement final.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 17 
 
 
 Question n° 36  
 Pour ce qui est du texte d'engagement:  Nous sommes toujours en discussion avec le Viet Nam au sujet du droit d'accise sur les 
spiritueux et nous ne pouvons pas accepter le texte d'engagement tel qu'il est formulé actuellement.   
Réponse
 
 Nous prenons note de l'observation. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
Question n° 37  
 
 Paragraphe 165:  nous proposons de co nserver ce paragraphe, tel qu'il est libellé, 
comme texte d'engagement.  Toutefois, nous teno ns aussi à inclure un libellé additionnel qui 
indiquera très clairement que les mesures décrites par le Viet Nam au paragraphe 162 ne sont 
pas compatibles avec les articles pertinen ts de l'Accord sur l'OMC mentionnés au 
paragraphe 165.  Nous notons que le Viet Na m a proposé de supprimer ce texte d'engagement 
plus spécifique.  Nous ne pouvons pas accepter cette suppression, car le texte fait référence à 
certaines limitations spécifiques que le Viet Nam a appliquées dans le contexte d'un contingent 
tarifaire.  Ces limitations sont toutes clairement incompatibles avec les règles de l'OMC, et nous 
tenons à ce qu'il soit très clairement indiqué que  c'est le cas en l'occurrence, car le Viet Nam a 
contesté nos arguments au paragraphe 163. 
 " Le représentant du Viet Nam a confirmé que, à compter de la date d'accession, son 
pays … (tel qu'indiqué au paragraphe 165).  En particulier, le repré sentant du Viet Nam a 
confirmé qu'à compter de la date de l'accession , son pays s'abstiendrait d'utiliser les enchères 
comme méthode d'attribution des contingents tari faires, il n'attribuerait pas ces contingents en 
fonction de la forme d'enregistrement de l'entrepr ise, du niveau de la production intérieure ou 
des exportations, ni à la condition que l'importat eur n'utilise les produits importés que pour sa 
propre production.  Le Viet Nam a confirmé qu' il ne limiterait pas les droits d'un importateur 
pour ce qui concerne la vente, l'achat ou le transfert des volumes contingentaires à d'autres parties, sur le marché intérieur.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement." 
Réponse
   
1) Nous ne comprenons pas le fondement de certa ins éléments de cette demande:  par exemple,  
nous n'avons jamais utilisé les enchères pour l' attribution des contingents et les deux 
méthodes d'attribution des contingents que nous proposons et dont sont convenus les 
Membres ne comprennent pas les enchères. 
2) Nous souhaiterions prendre connaissance de la  justification de chaque élément de cette 
demande au regard de l'OMC.  Nous avons des difficultés à comprendre pourquoi, alors que nous nous sommes engagés à être liés par toutes les règles de l'OMC pour l'attribution des 
contingents tarifaires, tel que mentionné au paragraphe 165, il nous est encore demandé de 
souscrire un texte d'engagement additionnel. 
3) Le Viet Nam et tous les membres intéressés du Groupe de travail ont signé l'Accord bilatéral 
sur les contingents tarifaires, qui énonçait clairement deux méthodes d'attribution des 
contingents tarifaires:  i) l'attribution aux u tilisateurs finals;  et ii) l'attribution par le WT/ACC/VNM/46 
Page 18  
 
 gouvernement aux importateurs désignés.  Nous constatons que de nombreux éléments de 
cette demande ne sont pas compatibles avec ce s deux méthodes (et sont donc aussi contraires 
à l'Accord bilatéral qui a été signé).  Par exempl e, "l'attribution des contingents tarifaires sans 
tenir compte de la forme d'enregistrement de l' entreprise" va à l'encontre de "l'attribution aux 
utilisateurs finals".  S'il y avait conflit en tre la Liste des marchandises (la partie des 
contingents tarifaires pour la quelle nous avons signé un accord) et le texte du projet de 
rapport (que nous examinons actue llement), nous ne savons pas très bien lequel prévaudrait.  
Nous sommes disposés à accueillir d es avis sur cette question.   
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 38
 
 Paragraphe 202 et tableau 12:  selon ces so urces, la prohibition des importations de 
"matériels et logiciels de cryptage spécialisés relevant du secret d'État" ne s'applique pas aux produits munis d'un système de cryptage fais ant couramment l'objet d'échanges commerciaux 
et destinés à la consommation de masse.  À notr e avis, cette prohibition est trop étendue et il 
faudrait la restreindre.  Nous demandons au Viet Nam de supprimer le membre de phrase 
figurant au paragraphe 202 où il est dit:  "… d estinés à la consommation de masse".  Nous 
demandons aussi au Viet Nam d'adapter le libellé  figurant au tableau 12 comme suit:  "Cette 
restriction ne s'appliquera pas aux marchandi ses vendues couramment dans le commerce à des 
fins commerciales et faisant appel à des technologies de cryptage". 
Réponse
 
 Ce texte a été demandé par un membre du Groupe  de travail (et nous avons jugé qu'il était 
acceptable car il n'est pas contraire à ce que prévoit notre système).  Par conséquent, nous saurions gré 
aux membres du Groupe de travail de discuter de cet te question en vue d'en arriver à un texte unifié. 
Question n° 39  
 Paragraphe 196 et tableau 12:  nous remerc ions le Viet Nam pour l'explication qu'il a 
donnée du régime de licences devant être introduit po ur permettre l'importation de motocycles 
de grosse cylindrée.  Nous notons que le tabl eau 12 devrait être modifié en conséquence pour 
disposer que l'interdiction actuelle sera remplacée par le régime de licences d'ici 
au 31 mai 2007. 
Réponse  
 Veuillez consulter le tableau 12 révisé, qui est  joint à titre d'annexe 2 au présent document. 
Question n° 40  
 Paragraphe 197 et tableau 12:  nous remerc ions le Viet Nam pour l'explication qu'il a 
donnée du régime devant être introduit pour perm ettre l'importation d'auto mobiles d'occasion.  
Nous notons que le tableau 12 devrait être modifié en conséquence pour disposer que 
l'interdiction d'importation actuelle sera remp lacée par un régime de co ntingents d'importation 
de trois ans.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 19 
 
 
 Réponse  
 Veuillez consulter le tableau 12 révisé, qui est  joint à titre d'annexe 2 au présent document. 
Question n° 41  
 Paragraphe 214:  les motocycles de gr osse cylindrée devraient être ajoutés. 
Réponse  
 Nous acceptons la suggestion. 
- Évaluation en douane 
Question n° 42  
  Document WT/ACC/VNM/44/Add.1:  au chapitre I, "Dispositions générales", 
section III 1), intitulée "Méthodes de déterminatio n de la valeur imposable", de la Circulaire 
n° 118/2003/TT-BTC, il est mentionné que la méthode fondée sur les valeurs déductives et la méthode fondée sur la valeur calculée ne seront temporairement pas appliquées.  Le Ministère 
des finances annoncera l'entrée en vigueur de ce s méthodes dès qu'elles seront applicables. 
 Il est proposé d'informer les autorités vi etnamiennes qu'à la date d'accession, l'Accord 
sur l'évaluation en douane doit être intégral ement appliqué, ce qui signifie que toutes les 
méthodes d'évaluation en douane envisagées doivent être appliquées. 
Réponse:
 
 Nous souhaiterions confirmer que la Circulai re n° 118/2003/TT-BTC n'est plus en vigueur.  
Le Décret n° 155/2005/ND-CP et la Circulaire  n° 113/2005/TT-BTC datés du 15 septembre 2005 ont 
remplacé tous les documents juridiques antérieurs  relatifs à l'évaluation en douane, y compris le 
Décret n° 60/2005/ND-CP daté du 6 juin 2002 et la Circulaire n° 118/2005/TT-BTC datée du 
8 décembre 2003.  Conformément à ces nouveaux docume nts juridiques, le Viet  Nam applique les six 
méthodes d'évaluation ainsi que le prescrit l'Accord sur l'évaluation en douane et il en a été fait état au 
paragraphe 217 du document  WT/ACC/SPEC /VNM5/Rev.3 daté du 28 juin 2006. 
- Règles d'origine 
Question n° 43  
 (Décret n° 19-2006-ND-CP du 20 février 2006 "s ur l'adoption de dispositions détaillées 
pour la mise en œuvre de la Loi commerci ale concernant l'origine des marchandises"):  
l'article 3.3 définit le champ d'application des règles d'origine non préférentielles du Viet Nam.  
Le Viet Nam pourrait-il confirmer que la liste de s domaines auxquels s'appliqueront les règles 
non préférentielles n'est pas exhaustive, et que l es mêmes règles d'origine s'appliqueraient aussi 
à d'autres domaines visés par les instruments non préférentiels de la politique commerciale? 
Réponse  
 Conformément au Décret n° 19-2006-ND-CP, le  Viet Nam applique des règles d'origine non 
préférentielles à tous les domaines relevant des politiques commerciales non préférentielles. WT/ACC/VNM/46 
Page 20  
 
 Question n° 44
 
 Les articles 3.5 et 8.2 définissent le changement de position tarifaire (CP) comme le 
critère conférant l'origine et le considèrent co mme le principal critère de détermination de 
l'origine.  Le Viet Nam pourrait-il indiquer clairement si le CP se ferait au niveau des positions du SH à quatre chiffres ou à celui des positions du SH à six chiffres (au niveau des positions ou 
des sous-positions)?  Si cela dépend du produit, quelle est la source à laquelle les commerçants 
s'informeraient du niveau auquel s'appliquerait le CP? 
Réponse
 
 Le Viet Nam applique le critère du CP (c'est -à-dire le changement de position tarifaire au 
niveau des positions du SH à quatre chiffres), et non le critère du CC (changement de classification 
tarifaire).   
Question n° 45  
 L'article 3.6 et 3.7 définit la valeur ajoutée et les procédés industriels comme des critères 
conférant l'origine que l'article 8.2 consid ère comme des méthodes additionnelles de 
détermination de l'origine.  Le Viet Nam pour rait-il identifier la source où est définie la 
méthode de calcul du pourcentage  ad valorem  et celle qui indique quels sont précisément les 
procédés requis qui confèrent l'origine? 
Réponse  
 Le critère ad valorem /de la valeur ajoutée et les critères spécifiques des opérations de 
fabrication ou d'ouvraison sont prescrits dans  la Circulaire n° 08/2006/TT-BTM datée du 
14 juillet 2006 relative au Décret gouvernemental n° 19/2006/ND-CP daté du 20 février 2006. 
Question n° 46  
 L'article 14 établit que les commerçants peuvent obtenir une détermination préalable 
contraignante de l'origine.  Le Viet Nam pourra it-il préciser comment de telles déterminations 
préalables seront rendues publiques, sous réserve bien entendu de la protection des 
renseignements confidentiels? 
Réponse  
 La détermination préalable contraignante de l'origine n'est communiquée qu'à celui qui l'a 
demandée parce qu'elle est établie par les organism es douaniers sur demande de  l'importateur.  Avant 
l'importation, l'importateur pe ut demander aux organisations douanières de certifier à l'avance 
l'origine des marchandises qu'il se propose d'importe r.  Cette certification sera ensuite remise à 
l'importateur. 
Question n° 47  
 L'article 21 envisage la possibilité d'un recou rs juridique en faisant référence à la "loi 
sur les plaintes et les dénonciations".  Le Viet  Nam pourrait-il confirmer que cette référence 
signifie que la révision d'une détermination de l'origine serait effectuée par une instance 
indépendante de l'autorité ayant établi la déte rmination et qu'elle pourrait entraîner 
l'annulation ou la modification de la détermination?  WT/ACC/VNM/46 
 Page 21 
 
 
 Réponse  
 La révision de la détermination de l'origine pe ut être effectuée par le Tribunal administratif 
(qui est indépendant de l'organisme établissant la dé termination de l'origine) conformément à la Loi 
sur les plaintes et les dénonciations (qui a été modifi ée pour la mettre en conformité avec les règles de 
l'OMC). 
Question n° 48  
 L'article 22 prévoit l'entrée en vigueur du Décret dans les 15 jours suivant sa 
publication dans le Journal officiel.  D'après no s questions ci-dessus, il semblerait que les 
dispositions pour la mise en œuvre devront fo urnir d'autres détails.  L'article 22.3 prévoit 
l'adoption des lignes directrices nécessaires.  Le  Viet Nam pourrait-il confirmer que ces 
dispositions et lignes directrice s pour la mise en œuvre seront adoptées et publiées avant l'entrée 
en vigueur dudit décret? 
Réponse  
 Les dispositions et lignes directrices pour la  mise en œuvre du Décret n° 19/2006/ND-CP 
comprennent les instruments suivants:  la Circulaire n° 07/2006/TT-BTM, la Circulaire 
n° 08/2006/TT-BTM et la Circulaire n° 10/2006/TT-BTM, qui ont toutes été publiées et qui sont 
toutes entrées en vigueur. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, droits et redevances po ur services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 49  
 Paragraphes 245 et 246:  nous discutons toujours de la question des droits d'exportation 
avec le Viet Nam et nous ne parvenons pas à no us mettre d'accord sur l'un ou l'autre des textes 
d'engagement proposés. 
Réponse  
 Nous attendons avec intérêt de poursuivre ces discussions. 
Question n° 50  
 Ainsi que nous l'avons indiqué lors des consul tations tenues le 18 juillet 2006 et que nous 
l'avons mentionné au Groupe de travail le 19 juillet 2006, en ce qui concerne le paragraphe 
d'engagement sur les taxes à l'exportation: 
 Étant donné que le paragraphe 245 ne rend pa s fidèlement compte des règles actuelles 
concernant les taxes à l'exportation, seul le pa ragraphe 246 peut être utilisé en y apportant les 
modifications suivantes.  
246. [Le représentant du Viet Nam a confirmé  que son pays appliquerait les droits, 
restrictions
 redevances et impositions,  et réglementations et taxes intérieures à l'exportation ou à 
l'occasion de l'exportation en conformité avec l 'Accord sur l 'OMC, en particulier avec l 'article 
premier du  le GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement.] 
 WT/ACC/VNM/46 
Page 22  
 
 Raison d'être des modifications: 
 1. Suppression du terme "restrictions":  cette me ntion ne figure pas au bon endroit, parce 
que cette section ne porte pas sur les restrict ions à l'exportation.  Par ailleurs, la section 
suivante (paragraphes 247 à 255) est consacrée aux restrictions à l'exportation. 
 
2. Ajout de l'expression "redevances et impositions" en remplacement du terme "restrictions":  la section où il est question des droits à l'exportation comprend aussi les redevances et impositions à l'exportation, lesquelles ne sont pas mentionnées au paragraphe 245. 
 
3. Suppression du membre de phrase "l'Accord sur l'OMC, en particulier avec l'article 
premier du":   
  - le seul accord de l'OMC qui fait référence aux questions mentionnées dans cette 
section est le GATT de 1994.  Par consé quent, il n'est pas nécessaire de faire 
référence à "l'Accord sur l'OMC";  et 
  - le GATT de 1994 comprend l'article premier. 
 
Réponse
 
 
 Nous vous remercions pour cette observation.  Comme les membres du Groupe de travail ont 
des vues différentes sur la question, nous somme s disposés à discuter avec tous les membres 
intéressés en vue de parvenir à un libellé mutuellement acceptable.  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 51
 
 Paragraphe 273:  nous nous félicitons de  l'engagement du Viet Nam d'éliminer la 
prescription d'exportation dans les zones franches industrielles.  Nous relevons que la législation 
pertinente relative aux zones franches industr ielles devra être modifiée en conséquence au 
moment de l'accession.  Le Viet Nam pourrait-il id entifier la législation pertinente et indiquer à 
quel moment elle sera modifiée? 
Réponse  
 Cet engagement a déjà été mis en œuvre.  La  subordination de la délivrance de licences et/ou 
de l'octroi d'incitations à l'investissement aux r ésultats à l'exportation a été éliminée conformément à 
la Loi de 2005 sur l'investissement.  Les opérations des  activités d'investissement dans les  zones 
franches industrielles sont également assujetties à ce tte loi.  Par conséquent, aucune autre mesure 
législative n'est nécessaire pour mettre en œuvre cet engagement.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 23 
 
 
 - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 52  
 Document WT/VNM/ACC/44:  nous souhaiterion s obtenir les textes finals de la Loi sur 
les normes et les règlements t echniques, et de la Décision n° 50/2006/QD-TTg du 10 mars 2006 
du Premier Ministre où est publiée la liste des produits soumis à l'inspection obligatoire.   
 Le Viet Nam pourrait-il indiquer quand les te xtes finals seront disponibles ou si les 
projets de textes présentés au Groupe de travail sont les textes finals? 
Réponse  
 La Loi sur les normes et les règlements techniques a été approuvée par l'Assemblée nationale 
du Viet Nam le 29 juin 2006 et proclamée par le Président du Viet Nam le 12 juillet 2006.  La 
traduction en langue anglaise de cette loi sera pr ésentée prochainement au Groupe de travail de 
l'OMC. 
 La Décision n° 50/2006/QD-TTg du 10 mars 2006 du  Premier Ministre, où est publiée la liste 
des produits, des marchandises soumis à l'inspection ob ligatoire, s'applique de la même manière aux 
produits de fabrication nationale et aux importatio ns.  La traduction en langue anglaise de cette 
décision a été présentée au Groupe de trav ail et aux Membres de l'OMC avant la 12ème réunion du 
Groupe de travail tenue le 19 juillet 2006.   
Question n° 53  
 Nous avons demandé où on pouvait trouver da ns la législation une référence à plusieurs 
articles de l'Accord OTC, et nous ne l'avons pas trouvée dans les textes qui nous ont été 
présentés jusqu'à présent:  article 2.3 de l'Accord OTC, article 2.7 de l'Accord OTC, article 2.8 
de l'Accord OTC, article 5.1.1 de l'Accord OTC et articles 5.2.2, 5.2.3, 5.2.4, 5.2.5, 5.2.6 et 5.2.7 
de l'Accord OTC. 
 Ces articles sont importants, et c'est po urquoi nous demandons au Viet Nam d'indiquer 
où il en est question dans la législation.  Si  sa législation n'en traite pas encore, nous 
demanderions instamment au Viet Nam de  les transposer dans sa législation. 
 (Il n'est pas question de ces articles aux articles 5 et 6 du projet de Loi sur les normes et 
les règlements techniques.) 
Réponse  
 Ces dispositions sont traitées aux articles 6,  35 et 40 de la Loi "sur les normes et les 
règlements techniques" tel que prescrit ci-après:   
− l'article 2.3 de l'Accord OTC (concernant la révision des règlements techniques) est 
mentionné à l'article 35 de la Loi sur les norm es et les règlements techniques (sur demande 
présentée par des organisations et des personnes); 
 
− l'article 2.7 de l'Accord OTC (concernant l'a cceptation des règlements techniques équivalents 
des autres Membres de l'OMC) est pertinent pour le paragraphe 4b de l'ar ticle 6 de la Loi sur 
les normes et les règlements techniques concer nant l'utilisation des normes internationales, 
régionales et étrangères comme base de l'élabor ation des règlements techniques.  D'autres WT/ACC/VNM/46 
Page 24  
 
 détails seront donnés dans les documents juridiqu es relatifs à la mise en œuvre de la Loi sur 
les normes et les règlements techniques; 
 
− la question dont traite l'articl e 2.8 de l'Accord OTC (dans tous les cas où cela sera approprié, 
les règlements techniques devraient être basés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produ it plutôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives) est prise en considér ation dans la disposition 4c de l'article 6 de 
la Loi sur les normes et les règlements techniques; 
 
− l'article 5.1.1 de l'Accord OTC (prescrivan t la non-discrimination dans l'élaboration, 
l'adoption et l'application des procédures d'év aluation de la confor mité) est mentionné à 
l'article 40.3 de la Loi sur les normes et les règlements techniques; 
 
− l'article 5.2.2 de l'Accord OTC (concerna nt les modalités d'exécution des procédures 
d'évaluation de la conformité) est mentionné au premier paragraphe de l'article 40 de la Loi 
sur les normes et les règlements techniques (qui dispose que toute l'information concernant les 
procédures, y compris la durée de chaque procédur e d'évaluation de la conformité, devrait être 
transparente et accessible aux demandeurs); 
 
− l'article 5.2.3 de l'Accord OTC (prescrivant que les renseignements sont limitées à ce qui est 
nécessaire pour évaluer la conformité et les coût s):  les redevances et impositions sont fixées 
en dong vietnamiens et sont fondées sur les coûts des services rendus, tel qu'indiqué au paragraphe 291 du projet de rapport; 
 
− l'article 5.2.4 de l'Accord OTC (prescrivant que  le traitement national doit s'appliquer à la 
protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les produits des autres Membres et les produits d'origine nationale fournis à l'occasion de l'évaluation de la 
conformité) est régi par les dispositions 2 et 3 de l'article 40 de la Loi sur les normes et les 
règlements techniques; 
 
− l'article 5.2.5 de l'Accord OTC (prescrivant que le traitement national doit s'appliquer aux 
redevances imposées pour l'évaluation de la conf ormité) est régi par la disposition 3 de 
l'article 40 de la Loi sur les normes et les règlements techniques.  En pratique, la réglementation existante du Viet Nam concer nant les redevances imposées pour l'évaluation 
de la conformité n'établit pas de discriminati on entre les produits d'origine nationale et les 
produits étrangers; 
 
− l'article 5.2.6 de l'Accord OTC (prescrivant que  le choix de l'emplacement des installations 
utilisées pour les procédures d'évaluation de la conformité et le prélèvement des échantillons ne devraient pas constituer une gêne non nécessaire pour les requérants) est aussi prescrit à la disposition 4 de l'article 40 de la Loi sur les nor mes et les règlements techniques (qui dispose 
que les procédures d'évaluation de la conformité doivent être harmonisées avec celles des organisations internationales œuvrant dans le même domaine).  En fait, par exemple, 
conformément à la Décision n° 50/2006/TTg  du 7 mars 2006 où est publiée la liste de 
produits et de marchandises soumis à un contrô le de la qualité, il n'y a pas de contraintes 
quant au choix des organismes de contrôle de la  qualité parmi ceux figurant sur la liste selon 
qu'il convient pour le port d'entrée des marchandises au Viet Nam;  et 
 
− l'article 5.2.7 de l'Accord OTC (prescrivant que  la procédure d'évaluation de la conformité 
pour les produits modifiés soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer si le produit 
répond encore aux règlements techniques ou normes en question) sera élaboré dans le décret  WT/ACC/VNM/46 
 Page 25 
 
 
 gouvernemental relatif à la mise en œuvre de  la Loi sur les normes et les règlements 
techniques. 
 En tant que telles, les principales prescripti ons de l'Accord OTC concernant les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité ont été incorporées à la Loi sur les normes et les règlements techniques.  Certaines questions seront aussi détaillées dans les documents 
juridiques relatifs à la mise en œuvre de cette  loi par les autorités publiques pertinentes. 
Question n° 54
 
 Nous voudrions répéter notre question con cernant l'article 3 de l'Ordonnance sur la 
normalisation.   
 Question concernant l'Ordonnance sur la norm alisation, article 3:  Les définitions 
concernant la normalisation sont peu claires et incluent également les règlements techniques.  
Où est-il question de l'évaluation de la conformité?   
 Nous souhaiterions aussi obtenir des éclai rcissements sur le point de savoir si les 
questions mentionnées dans l'Ordonnance de ma rs 2006 ont été abordées dans un autre texte 
législatif.  Dans la négative, nous demandons inst amment au Viet Nam de les transposer dans sa 
législation. 
Réponse  
 La définition de la normalisation, y compris les règlements techniques, figurant à l'article 3 du 
projet d'Ordonnance sur la normalisation n'a pas ét é incluse dans la Loi sur les normes et les 
règlements techniques (conformément à la  décision de l'Assemblée nationale). 
 Concernant les activités d'évaluation de la conf ormité, la Loi sur les normes et les règlements 
techniques comprend un chapitre de 18 articles qui régit les activités d'évaluation conformément aux 
normes et règlements techniques et qui renferme les prescriptions de l'Accord OTC relatives à ces activités, telles que la non-discrimination, le fa it de ne pas créer d'obstacles non nécessaires au 
commerce, la transparence, l'harmonisation avec les systèmes internationaux pertinents, etc. 
Question n° 55
 
 Nous avons déjà posé les questions ci-d essous auparavant.  Contrairement à ce 
qu'allègue le Viet Nam, nous ne trouvons pas de  réponses à ces questions dans le nouveau projet 
de Loi sur les normes et les règlements tec hniques.  Nous répétons donc nos questions: 
− Article 4.2:  Pourriez-vous apporter plus de précisions?  À qui cela s'applique-t-il?  Dans 
quelles circonstances?  etc. 
− Article 4.4:  Référence aux normes régionales (quelle est leur définition, également à 
l'article 11). 
− Article 4.5:  L'expression "de façon ad équate" pourrait-elle être expliquée?   
− Article 5.3:  Un engagement plus fort serait apprécié. 
− Article 7.2, 7.3, et 7.4:  Comment s'effectue la coordination des travaux entre les 
ministères?   WT/ACC/VNM/46 
Page 26  
 
 − Article 11:  Pourriez-vous définir les normes régionales?  (article 4.4). 
− Article 17:  Quelles sont les relations entre les normes des organisations et les normes 
nationales?  Qu'en est-il de la participatio n au processus de normalisation des normes 
d'organisations, et de la possibilité de présenter des observations, et de leur publication ultérieure?   
− Article 17.3:  Cet article devrait au moins préciser que ces normes devraient être basées 
sur les normes internationales. 
− Article 20.1:  Pourriez-vous présenter une définition des normes étrangères;  quand 
seraient-elles applicables?   
− Article 26:  Pourriez-vous expliquer pourquo i ces mots se trouvent entre parenthèses?   
− Article 27:  Les normes internationales devrai ent apparaître en premier, et non pas au 
même niveau que les autres. 
− Article 28.3:  L'expression "problèmes urgents" est trop vague, il faut utiliser par 
exemple les termes de l'article 29.2. 
− Article 31:  Quel est le délai prévu entre l'approbation d'un règlement technique et sa 
publication?  Serait-il possible d'insérer un texte précisant que cela doit être fait 
rapidement?  (article 2.11). 
− Article 40.3:  Pourriez-vous expliquer le foncti onnement de ce registre?  Quelles sont les 
prescriptions pour les entreprises étrangères?   
− Article 41.1:  Serait-il possible d'avoir une liste de ces produits?   
− Article 46.3:  Quels sont les "organismes au torisés par l'État" qui sont mentionnés dans 
le texte? 
Réponse
 
 Cette question concerne le projet d'Ordonna nce sur la normalisation du 17 août 2005. 
 Nous tenons à répondre à ces questions et à indi quer comment les points qui s'y rapportent ont 
été traités dans la Loi sur les normes et les règlements techniques du 12 juillet 2006. 
Article 4.2 
 La non-discrimination prescrite à l'article 4.2 s'applique aux objets énumérés à l'article 2 du 
projet d'Ordonnance.  Dans la Loi sur les normes et les règlements techniques, le principe de non-discrimination appliqué aux normes et règlements  techniques est énoncé à l'article 6.3 et dans le 
cas des procédures d'évaluation de la confor mité, il est mentionné à l'article 40.3. 
Article 4.4 
 Les normes régionales mentionnées dans cet artic le ne sont pas définies dans le projet 
d'Ordonnance ni dans la Loi sur les normes et les règlements techniques du 12 juillet 2006.  La raison 
en est que le Viet Nam s'attachera à harmoniser essentiellement les normes nationales avec les normes internationales ainsi que le prescrit l'Accord OTC plutôt qu'avec les normes internationales et les  WT/ACC/VNM/46 
 Page 27 
 
 
 normes régionales comme auparavant.  Toutefois,  les normes régionales et étrangères qui sont 
harmonisées avec des normes internationales peuvent aussi servir de base à l'élaboration des normes nationales du Viet Nam. 
Article 4.5 
 La teneur de cet article est que l'élaborati on des normes, des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité doit se fair e de façon transparente de manière à ce que les 
parties intéressées puissent y participer et/ou formuler des observations. 
Article 5.3 
 Un engagement plus fort est mentionné à l'artic le 8 de la Loi sur les normes et les règlements 
techniques. 
Articles 7.2;  7.3;  7.4 
 Tel que mentionné dans ces articles du proj et d'Ordonnance sur la normalisation, la 
coordination entre les ministères est régie par les dispositions sur l'élabora tion et l'application des 
normes nationales (chapitre II), des règlements techniques (chapitre III) ainsi que par celles du chapitre IV concernant les responsabilités des organi smes, des organisations et des personnes dans le 
domaine des normes et des règlements techniques de la Loi sur les normes et les règlements 
techniques du 12 juillet 2006. 
Article 11 
 Prière de vous reporter à la réponse concernant l'article 4.4 ci-dessus. 
Article 17 
 Les normes des organisations (TCCS) mentionnées dans cet article sont les normes internes 
de ces organisations qui ne sont en vigueur que dans l'organisation considérée.  Elles désignent 
principalement des normes de sociétés ou d'entrepri ses qui se livrent à la fabrication ou au commerce 
de produits ou de marchandises.  Toutefois, co mpte tenu de l'évolution de la norme ISO 9000:2000, 
cette définition s'étend à d'autres organisations, telles que les agences administratives de l'État, les 
organismes de service public, etc. 
 Sinon, les normes nationales du Viet Nam (TCV N) sont publiées par l'organisme national de 
normalisation du Viet Nam.  L'organisme nationa l de normalisation du Viet Nam est membre de 
l'ISO, de la CEI, du CODEX, etc.   
Article 17.3 
 En règle générale, les normes des organisati ons doivent être conformes aux règlements 
techniques ou autres documents juridiques (le cas éch éant) pertinents.  En général, les normes, y 
compris les normes nationales et les normes des organisations, devraient être basées sur des normes 
internationales.  C'est ce que prescrit la disposition 4b de l'article 6 de la Loi sur les normes et les 
règlements techniques.  Pour leur part, les règl ements techniques devraient être également basés sur 
des normes internationales.  Il en est aussi fait mention au même article. WT/ACC/VNM/46 
Page 28  
 
 Article 20.1 
 Les normes étrangères sont des normes promulguées par un organisme de normalisation 
étranger reconnu.  Au Viet Nam, certaines normes étrangères (telles que les normes ASTM, BS, AS, 
GS ...) sont maintenant utilisées comme la principale  base de l'élaboration des normes vietnamiennes. 
Article 26 
 L'explication figurant entre parenthèses est la note du traducteur destinée à préciser qui a 
publié les règlements techniques mentionnés. 
 Actuellement, la question de la formulation d'observations su r les règlements techniques est 
mentionnée à la disposition 1b et 1c de l'articl e 32 de la Loi sur les normes et les règlements 
techniques en vertu de laquelle toutes les orga nisations et personnes peuvent formuler des 
observations sur les projets de règlements techniques. 
Article 27 
 Toutes les normes mentionnées dans cet articl e sont d'application volontaire.  Comme les 
normes nationales sont plus courantes et accessibles, elles apparaissent en premier. 
Article 28.3 
 Le libellé de cette disposition était déjà le même qu'à l'article 29 du projet d'Ordonnance sur la 
normalisation et il figure maintenant à la disposition 1b de l'article 34 de la Loi sur les normes et les 
règlements techniques. 
Article 31 
 Il peut y avoir un délai entre la date d'a nnonce et la date de publication des règlements 
techniques.  Toutefois, les autorités publiques utilisent maintenant couramment Internet.  Par 
conséquent, ce délai est négligeable par rapport à la publication de copies papier des règlements 
techniques.  Par ailleurs, sauf dans  des circonstances d'urgence, une période d'au moins six mois entre 
la date de publication et la date d'entrée en vi gueur des règlements techniques peut contribuer à 
atténuer les effets causés par de tels délais (le cas échéant). 
Article 40.3 
 Le registre a pour but d'aider les autorités publiques et les consommateurs à exercer une 
surveillance et il sert aussi pour les produits commercia lisés après leur déclaration.  Cet article, tout 
comme les autres articles, n'établit pas de discrimin ation entre les entreprises nationales et étrangères 
parce qu'elles exercent toutes leurs activités au Viet Nam et qu'elles doivent de la même manière être 
responsables de leurs activités devant la loi. 
Article 41.1 
 La liste de ces produits relevant de la Loi su r les normes et les règlements techniques n'a pas 
été publiée.  Elle le sera peut-être après le 1
er janvier 2007 (date d'entrée en vigueur de la Loi). 
Article 46.3 
 Cet article concerne les activités d'accréditati on.  L'organisme mentionné est celui qui est 
chargé des activités d'accréditation.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 29 
 
 
 Question n° 56  
 Le Viet Nam a-t-il publié des règlements tec hniques sur la base de la loi-cadre?  Dans 
l'affirmative, nous serions reconnaissants au Viet Nam de présenter un ou deux de ces 
règlements au Groupe de travail pour que les membres puissent savoir comment la loi-cadre est 
appliquée dans les faits. 
 Paragraphe 291:  Étant donné que de très gr andes parties de l'Acco rd OTC ne semblent 
pas être couvertes par la législation du Viet Nam, nous tenons à présenter le texte d'engagement 
suivant à ajouter à cette section: 
Engagement général concernant les rè glements techniques et les normes 
 "Le représentant du Viet Nam a confirmé que  son pays se conformerait à toutes les 
obligations de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à compter de la 
date d'accession sans recourir à une période de  transition, et qu'il signerait et respecterait le 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et  l'application des normes à compter de la date 
de son accession à l'OMC. 
 Le représentant du Viet Nam a confirmé que les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité sera ient basés sur des normes internationales dans 
tous les cas où des normes int ernationales pertinentes existent. 
 Le représentant du Viet Nam a en outre conf irmé que son pays ne maintiendrait pas de 
règlements techniques si les circonstances ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu 'il est possible d'y répondre d'une manière moins 
restrictive pour le commerce.  À compter de la date d'accession, le Viet Nam envisagera de 
manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres Membres 
de l'OMC, même si ces règlements diffèrent des siens." 
Engagements généraux concernant les procédur es d'évaluation de la conformité  
 "Le représentant du Viet Nam a confirmé que son pays utiliserait des guides ou 
recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à activité normative comme 
base de ses nouvelles procédures d'évaluation de la  conformité conformément à l'article 5.4 de 
l'Accord OTC.  Le Viet Nam acceptera les certific ats d'évaluation de la conformité émis par des 
autorités des pays exportateurs reconnues sur le  plan international, ou les approbations 
émanant d'organismes ou d'organes d'évaluation  de la conformité indépendants reconnus par 
l'organe gouvernemental vietnamien.  Le Viet Nam réduira encore le nombre de catégories de 
produits importés assujetties à la certification ob ligatoire avant son accession et en notifiera la 
liste révisée à l'OMC avant le  XX – date à confirmer. 
 Le représentant du Viet Nam a confirmé  qu'avant la date d'accession, son pays 
modifierait ses lois et règlements afin de s' assurer que ses procédures d'évaluation de la 
conformité rendent compte des mesures de reconnaissance des compétences techniques des 
organismes situés sur le territoire d'autres Memb res de l'OMC en matière d'évaluation de la 
conformité et de faire en sorte que leu rs résultats soient acceptés par les autorités 
vietnamiennes.  Ces mesures pourraient comp rendre:  la conclusion d'accords avec des 
organismes chargés de l'évaluation de la conf ormité dans d'autres pays (par exemple 
organismes d'accréditation ou de certification);  l'acceptation et l'examen, sans discrimination, 
des demandes d'accréditation émanant d'organismes d' évaluation de la conformité situés sur le 
territoire d'autres Membres de l'OMC, et l'accepta tion des résultats des évaluations de la WT/ACC/VNM/46 
Page 30  
 
 conformité réalisées par des organismes accréd ités;  et d'autres méthodes permettant la 
reconnaissance de procédures équivalentes. 
 Le représentant du Viet Nam a confirmé que  son pays n'utiliserait pas les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluati on de la conformité d'une manière qui limite 
le commerce international, interdit les importat ions et instaure une discrimination entre les 
exportateurs et les fournisseurs individuels.  Le Viet Nam utilisera les mêmes normes, 
règlements techniques et procédures d'évaluation de  la conformité pour les biens importés et les 
biens d'origine nationale.  Il fera en sorte que  les procédures d'évaluation de la conformité 
soient engagées et achevées aussi vite que possibl e, que les demandes de renseignements soient 
limitées à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité et déterminer les redevances, que ces 
redevances soient équitables, que l'organisme d'év aluation de la conformité compétent examine 
dans les moindres délais si la documentation est  complète et informe le requérant de manière 
précise et complète de toutes les lacunes et  que l'organisme communique les résultats de 
l'évaluation au requérant aussitôt que possible.  Le Viet Nam s'assurera que l'emplacement des 
installations utilisées pour les procédures d'évaluati on de la conformité et le prélèvement des 
échantillons ne soient pas de nature à constitu er une gêne non nécessaire pour les requérants.  
Le représentant du Viet Nam a en outre confirmé  qu'à compter de la date d'accession, chaque 
fois que les spécifications d'un produit seront mo difiées après la détermination de sa conformité 
aux règlements techniques ou normes applicables, la procédure d'évaluation de la conformité 
pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s'il existe une 
assurance suffisante que le produit répond en core aux règlements techniques ou normes en 
question. 
 Le représentant du Viet Nam a confirmé que son pays veillerait à ce que ses règlements 
techniques, ses normes, ses procédures de cert ification et ses prescriptions en matière 
d'étiquetage ne soient pas appliqués de fa çon à constituer un moyen de discrimination 
arbitraire entre les pays fournisseurs où les mêmes conditions existent ou une restriction 
déguisée au commerce international.  Le Viet Nam s'assurera de l'existence de mécanismes 
internes pour assurer en permanence, dès l'a ccession, l'échange de renseignements et la 
consultation entre les agences gouvernementales et les ministères (à l'échelon national et 
infranational) et le secteur privé, en ce qui co ncerne les droits et obligations découlant du GATT 
de 1994 et de l'Accord OTC.   
 Le représentant du Viet Nam a confirmé que son pays organiserait, à la demande des 
Membres de l'OMC, une réunion pour débattre de toutes ces mesures et de leur impact sur le 
commerce, afin de résoudre les prob lèmes existants.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements." 
Réponse
 
 Nous vous remercions pour ces suggestions, ma is nous ne pouvons pas les accepter pour les 
raisons suivantes: 
− le texte est excessivement long et nous ne sommes pa s en mesure d'en saisir tout le sens ni ses 
conséquences; 
− la Loi sur les normes et les règlements tec hniques datée du 12 juillet 2006 entrera en vigueur 
le 1er janvier 2007.  Ainsi que le Viet Nam l'a indiqué, cette loi couvre explicitement les 
grandes obligations au titre de l'Accord OTC.  Au cours du processus d'élaboration de la Loi, 
nous avons abondamment eu recours à l'assistan ce technique et nous avons tenu compte des 
observations des membres du Groupe de travail af in de veiller à ce que cette loi soit conforme 
aux règles de l'OMC.  Cela dit, l'observati on selon laquelle "étant donné  que de très grandes  WT/ACC/VNM/46 
 Page 31 
 
 
 parties de l'Accord OTC ne semblent pas être couvertes par la législation du Viet Nam", qui a 
été invoquée pour servir de fondement au texte proposé résulte d'un malencontreux 
malentendu; 
− le Viet Nam s'est engagé à mettre en œuvre t outes les obligations lui incombant au titre de 
l'Accord OTC à compter de la date d'accession, tel qu'indiqué au paragra phe 291 du projet de 
rapport.  Le Viet Nam a aussi cherché à faire de son mieux pour s'acqu itter de cet engagement 
en prenant des mesures concrètes et globales,  notamment en mettant sur pied l'organisme 
national de notification OTC et le point d'informati on OTC, en établissant le réseau OTC dans 
les ministères et provinces sur l'ensemble du territoire national, et en élaborant et mettant en œuvre le Plan d'action pour la mise en œ uvre de l'Accord OTC au Viet Nam entre 2006 
et 2010;  et 
− les suggestions comportent certains éléments ré pétitifs:  par exemple, au paragraphe 290, le 
Viet Nam a confirmé qu'il accepterait et mettrait en œuvre intégralement le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, mais il est encore proposé de l'indiquer au paragraphe 291. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 57
 
 Paragraphe 302:  L'application d'une restri ction à l'entrée des produits alimentaires 
(c'est-à-dire les matières premières et additifs alimentaires) lorsque les deux tiers de leur délai 
de péremption sont écoulés nous pose des difficultés.   Une telle politique est arbitraire et n'est 
pas justifiée au regard des normes internationales.   Si le Viet Nam entend appliquer une telle 
restriction, il doit la fonder sur des motifs scientifiques clairs et l'étayer par des études 
appropriées de l'analyse des risques.  Le fait que le Viet Nam ne peut pas fournir la liste des 
produits visés par cette restriction semble indiquer qu'il n'a pas procédé à une analyse 
appropriée des risques (appropriée à chaque produit soumis à la restriction) pour établir cette restriction.  Nous demandons que le libellé sui vant soit ajouté à ce paragraphe (à la fin du 
paragraphe 302). 
 Un Membre a indiqué qu'à son avis le fait de restreindre l'entrée des produits 
alimentaires lorsque plus des deux tiers du délai de péremption sont écoulés était arbitraire et 
incompatible avec les normes internationales.   Il a fait observer que de telles mesures ne 
pouvaient être justifiées que si elles étaient fondées sur des principes scientifiques et reposaient sur une analyse appropriée des risques conforméme nt à l'article 5 de l'Accord SPS.  Le Membre 
a demandé au Viet Nam de confirmer que se s mesures relatives à la durée de conservation 
étaient justifiées.  Le représentant du Viet Nam a confirmé qu'en ce qui concernait les 
restrictions relatives à la durée de conservation ou d'autres mesures qui allaient au-delà du 
niveau de protection prévu par les normes intern ationales appropriées, son pays veillerait à ce 
que ces mesures soient établies sur la base d'une  évaluation des risques conformément à 
l'article 5 de l'Accord SPS.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
 
 Ainsi que nous l'avons men tionné, la mesure proposée vise seulement à lutter contre les 
fraudes commerciales.  Elle n'est pas destinée à s' appliquer à des produits alimentaires qui peuvent 
être consommés immédiatement.  En outre, cette mesu re n'a pas été appliquée da ns les faits puisque le 
Viet Nam est toujours en train d'élaborer le règlem ent d'application relatif aux matières premières et 
additifs alimentaires (c'est la raison pour laquelle au cune liste complète des produits accompagnés de 
leurs numéros du SH n'est disponible).  Le Viet Na m peut confirmer que tout  règlement d'application WT/ACC/VNM/46 
Page 32  
 
 relatif aux matières premières et additifs alimentair es sera conforme aux dispositions de l'Accord SPS, 
y compris l'article 5.  Nous pouvons en outre confir mer que pour tous les autres produits alimentaires, 
le Viet Nam acceptera la date "meilleur avant" déterminée par le fabricant.   
Question n° 58
 
 Paragraphe 315:  Nous souhaiterions proposer le texte d'engagement suivant à inclure 
dans cette section: 
 "Le représentant du Viet Nam a déclaré qu'à compter de la date d'accession à l'OMC, 
son gouvernement appliquerait toutes ses pres criptions sanitaires de façon conforme aux 
prescriptions des Accords de l'OMC sur l'applic ation des mesures sanitaires et phytosanitaires 
et sur les procédures de licences d'importation sans  recourir à des dispositions transitoires.  Il a 
ajouté que le Viet Nam n'exigerait pas une cer tification additionnelle ni un enregistrement 
sanitaire pour les produits qui ont été certifiés sa ns danger pour l'utilisatio n et la consommation 
humaines par des organes compétents nationaux et qu'il ferait en sorte qu'à compter de la date 
d'accession, les critères régissant l'octroi d'une autorisation préalable ou l'obtention d'un 
certificat pour les produits importés soient publiés et mis à la disposition des négociants.  Il a 
confirmé que les prescriptions sanitaires et les autres prescriptions en matière de certification 
étaient appliquées de manière transparente et avec diligence et que son gouvernement serait 
disposé à consulter les Membres de l'OMC au su jet de l'incidence de ces prescriptions sur leurs 
échanges commerciaux dans le but de résoudre des problèmes spécifiques.  Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements." 
Réponse  
 Nous relevons qu'il s'agit d'un texte entièrement  nouveau qui est très différent des autres 
textes proposés par les Membres.  Nous vous serions donc reconnaissants de nous laisser la possibilité 
d'engager d'autres discussions pour  comprendre cette demande.   
Question n° 59  
Modifications et observations proposées: 
292. Le représentant du Viet Nam a présenté un plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires  et phytosanitaires, plan reproduit dans le 
document WT/ACC/VNM/11;  ce plan a été révisé cinq fois ultérieurement.  Le Viet Nam cherchait à établir un régime SPS fondé su r les normes, directives et recommandations 
internationales.  Les principaux problèmes qu'il devait surmonter à cet égard étaient la capacité 
limitée du personnel à effectuer l'analyse des risq ues liés aux parasites et l'absence d'une base 
de données phytosanitaires.  Le Viet Nam avait des difficultés à procéder de manière 
indépendante à sa propre évaluation des risques.  Le gouvernement cherchait à obtenir une assistance internationale pour traiter ces questions.  En principe, il
 Il appliquait les normes 
internationales conformément à l'Accord SPS  dans les domaines où il ne pouvait pas effectuer 
de manière indépendante sa propre évaluation des risques. 
 Raison d'être:  Si le Viet Nam ne peut pa s effectuer sa propre évaluation des risques, 
alors, ainsi que le prescrit l'Accord SPS, il doit nécessairement appliquer les normes 
internationales reconnues par l'Accord SPS. 
 Conformément à la proposition du Viet Nam,  une autre formulation acceptable pourrait 
être la suivante:  "En principe, il  Il appliquait les normes internationales dans les cas où il en  WT/ACC/VNM/46 
 Page 33 
 
 
 existe, en particulier  dans les domaines où il ne pouvait pas effectuer de manière indépendante 
sa propre évaluation des risques". 
Réponse:  
 Nous sommes d'accord avec la proposition et nous acceptons les modifications comme suit: 
292. Le représentant du Viet Nam a présenté un plan  d'action pour la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'application des mesures sanitaires et phyto sanitaires, plan reproduit dans le document 
WT/ACC/VNM/11;  ce plan a été révisé cinq fois ultéri eurement.  Le Viet Nam cherchait à établir un 
régime SPS fondé sur les normes, directives et re commandations internationales.  Les principaux 
problèmes qu'il devait surmonter à cet égard étai ent la capacité limitée du personnel à effectuer 
l'analyse des risques liés aux parasites et l'ab sence d'une base de données phytosanitaires.  Le 
Viet Nam avait des difficultés à procéder de manièr e indépendante à sa propre évaluation des risques.  
Le gouvernement cherchait à obtenir une assistance internationale pour traiter ces questions.  En 
principe, il  Il appliquait les normes internationales conf ormément à l'Accord SPS  dans les domaines 
où il ne pouvait pas effectuer de manière indé pendante sa propre évaluation des risques.   
Question n° 60  
295. Le cadre juridique relatif aux mesures sa nitaires était essentiellement constitué de 
l'Ordonnance du 15 février 1993 sur les activi tés vétérinaires;  du Décret n° 93/CP du 
27 novembre 1993 portant application de cette or donnance;  du Règlement sur la protection et 
l'inspection des animaux, annexé au Décret n° 93/CP;  du Règlement sur la quarantaine, le 
contrôle de l'abattage et l'inspection de l'hygiè ne vétérinaire des animaux et des produits 
d'origine animale;  et des Arrêtés n° 389 NN-TY/QD et n° 607 NN-TY/QD, qui précisent 
l'Ordonnance.  L'intervenant a ajouté qu'une or donnance révisée sur les activités vétérinaires 
avait été adoptée le 29 avril 2004.  L'Ordonnance était entrée en vigueur le 1er octobre 2004 et le 
Décret portant application de l'Ordonnan ce avait été promulgué le 25 mars 2005 (Décret 
n° 33/2005/ND-CP).  Les articles 29 à 37 du D écret comportaient des dispositions sur 
l'inspection et la quarantaine des animaux et des produits d'origine animale importés et 
exportés.  Le représentant du Viet Nam a ajouté que le Décret n° 129/2005/ND-CP sur les 
infractions administratives dans les services vé térinaires et les Décisions n° 45/2005/QD-BNN, 
n° 46/2005/QD-BNN, n° 47/2005/QD-BNN et n° 48/2005/QD-BNN constituaient un cadre législatif détaillé pour les procédures d'inspection de l'hygiène vétérinaire et de la sécurité sanitaire des médicaments et vaccins vétérinaires.   Les redevances imposées au titre de services 
vétérinaires, y compris les coûts afférents à une qua rantaine additionnelle, à des essais et/ou à la 
destruction d'animaux, étaient régies par la Décision n° 08/2005/QD-BTC.  L'intervenant a 
ajouté que le Viet Nam révisait ses procédures d'inspection de la sécurité sanitaire pour la 
production et la commercialisation des produits  de la pêche et qu'il élaborait des procédures 
d'homologation et d'inspection de l'hygiène vétéri naire et de la sécurité sanitaire pour les 
animaux aquatiques et les produits de ces esp èces (voir le paragraphe [361]), et que des 
règlements sur le traitement des animaux et de s produits d'origine animale infectés devaient 
être publiés en 2006. 
Réponse
 
 Nous souhaiterions apporter certaines corr ections aux renseignements figurant dans ce 
paragraphe, comme suit: 
295. Le cadre juridique relatif aux mesures sanitaires était essentie llement constitué de 
l'Ordonnance du 15 février 1993 sur les activités vétérinaires;  du Décret n° 93/CP du 
27 novembre 1993 portant application de cette or donnance;  du Règlement sur la protection et WT/ACC/VNM/46 
Page 34  
 
 l'inspection des animaux, annexé au Décret n° 93/CP ;  du Règlement sur la quarantaine, le contrôle de 
l'abattage et l'inspection de l'hygi ène vétérinaire des animaux et des produits d'origine animale;  et des 
Arrêtés n° 389 NN-TY/QD et n° 607 NN-TY/QD, qui  précisent l'Ordonnance.  L'intervenant a ajouté 
qu'une ordonnance révisée sur les activités vété rinaires avait été adoptée le 29 avril 2004.  
L'Ordonnance était entrée en vigueur le 1
er octobre 2004, et le Décret portant application de 
l'Ordonnance avait été promulgué le 25  15 mars 2005  2004 (Décret n° 33/2005/ND-CP).  Les 
articles 29 à 37 du Décret comportaient des dispositio ns sur l'inspection et la quarantaine des animaux 
et des produits d'origine animale importés et export és.  Le représentant du Viet Nam a ajouté que le 
Décret n° 129/2005/ND-CP sur les infractions administratives dans les services vétérinaires et les Décisions n° 45/2005/QD-BNN, n° 46/2005/QD-B NN, n° 47/2005/QD-BNN et n° 48/2005/QD-BNN 
constituaient un cadre législatif détaillé pour les proc édures d'inspection de l'hygiène vétérinaire et de 
la sécurité sanitaire , et les procédures d'enregistrement et d'inspection  des médicaments et vaccins 
vétérinaires.  Les redevances imposées au titre de ser vices vétérinaires, y compris les coûts afférents à 
une quarantaine additionnelle, à des essais et/ou à la  destruction d'animaux, étaient régies par la 
Décision n° 08/2005/QD-BTC.  L'intervenant a aj outé que le Viet Nam révisait ses procédures 
d'inspection de la sécurité sanitaire pour la produc tion et la commercialisation des produits de la 
pêche et qu'il élaborait des procédures d'homologation et d'inspection de l'hygiène vétérinaire et de la 
sécurité sanitaire pour les animaux aquatiqu es et les produits de ces espèces (voir le 
paragraphe [361]), et que des règlements sur le traitement des animaux et des produits d'origine 
animale infectés devaient être publiés en 2006. 
Question n° 61
 
Modifications et observations proposées: 
298. Le représentant du Viet Nam a également indi qué que son pays prenait une part active à 
l'harmonisation des normes au sein de groupements régionaux tels que l'ANASE, l'APEC et l'ASEM et qu'il élaborait des normes harmonisées avec les normes internationales.  En réponse 
à des questions concernant le cadre d'harmonisation de l'ANASE, il a dit que les membres de 
l'ANASE élaboraient un cadre pour l'harmoni sation des procédures phytosanitaires, 
comprenant au début dix produits agricoles, et s'adressant aux membres de l'ANASE uniquement.  Les travaux sur un système de gestion de la certification phytosanitaire avaient été 
achevés.  Les pays de l'ANASE s'étaient jus qu'à maintenant employés à échanger des textes 
juridiques normatifs et des résultats d'études sci entifiques relatives au domaine phytosanitaire 
et avaient élaboré une liste de parasites s'attaquant à certaines grandes cultures à des fins 
d'évaluation des risques.  L'intervenant a co nfirmé que le cadre d'harmonisation de l'ANASE 
était conforme aux règles de l'Accord SPS de l'OMC.  Certains membres ont fait observer, et le 
Viet Nam l'a reconnu, que seules la Commission du  Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale 
de la santé animale (OIE) et la Convention int ernationale pour la protection des végétaux (CIPV) 
avaient été reconnues par l'Accord sur les mesu res sanitaires et phyt osanitaires comme des 
organismes internationaux à activité normative.  
 Raison d'être:  Puisque certaines organisations internationales qui ont été mentionnées 
ne sont pas reconnues par l'Accord SPS, il faut  préciser que seules la Commission du Codex 
Alimentarius, l'Organisation mondiale de la  santé animale (OIE) et la Convention 
internationale pour la protection des végé taux (CIPV) avaient été reconnues comme des 
organismes à activité normative.  De plus, ce ne  sont pas tous les Membres de l'OMC qui sont 
membres de l'ASEM, de l'APEC et de l'ANASE. 
Réponse
 
 Nous sommes d'accord avec les propositions et  nous acceptons les modifications comme suit:  WT/ACC/VNM/46 
 Page 35 
 
 
 298. Le représentant du Viet Nam a également i ndiqué que son pays prenait une part active à 
l'harmonisation des normes au sein de groupements régionaux tels que l'ANA SE, l'APEC et l'ASEM 
et qu'il élaborait des normes harmonisées avec les norm es internationales.  En réponse à des questions 
concernant le cadre d'harmonisation de l'ANASE, il a dit que les membres de l'ANASE élaboraient un 
cadre pour l'harmonisation des procédures phytos anitaires, comprenant au début dix produits 
agricoles, et s'adressant aux membres de l'ANASE uniquement.  Les travaux sur un système de 
gestion de la certification phytosanitaire avaient ét é achevés.  Les pays de l'ANASE s'étaient jusqu'à 
maintenant employés à échanger des textes juridiques normatifs et des résultats d'études scientifiques 
relatives au domaine phytosanitaire et avaient élabor é une liste de parasites s'attaquant à certaines 
grandes cultures à des fins d'évaluation des ris ques.  L'intervenant a confirmé que le cadre 
d'harmonisation de l'ANASE était conforme aux règles de l'Accord SPS de l'OMC.  Certains membres 
ont fait observer, et le Viet Nam l'a reconnu, que seules la Commission du Codex Alimentarius, 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et  la Convention internatio nale pour la protection 
des végétaux (CIPV) avaient été re connues par l'Accord sur les mesu res sanitaires et phytosanitaires 
comme des organismes internationaux à activité normative. 
Question n° 62  
Modifications et observations proposées: 300. Interrogé spécifiquement sur les prescript ions SPS appliquées actuellement par le 
Viet Nam à l'importation de viande et de vo laille, de plantes vivantes, de produits de 
l'horticulture et de céréales, ainsi que sur les prescriptions techniques pour la certification, l'étiquetage et l'emballage des produits alimenta ires, le représentant du Viet Nam a indiqué que 
les prescriptions du Viet Nam concernant la viande importée étaient fondées en général
 sur les 
recommandations de l'OIE, sur les règles du Codex , dans les cas où elles existent,  et sur les 
accords entre le Viet Nam et l es pays exportateurs.  Les importateurs de viande de volaille 
étaient tenus d'obtenir un certificat sanitaire délivré par l'autorité vétérinaire nationale du pays exportateur certifiant que i) le pays ou la région exportateur était indemne de grippe aviaire. 
 Le chapitre 2.7.12 du "Code sanitaire pour  les animaux terrestres" de l'OIE admet la 
possibilité de déclarer un pays, une zone ou un compartiment comme indemne d'influenza aviaire.  Pour cette raison, le Viet Nam devr ait adapter sa législation en conséquence. 
 ii) la viande provenait de volailles saines ab attues dans des zones exemptes de maladies, 
iii) des examens ante mortem et post mortem des volailles n'avaient révélé aucun signe clinique de 
maladie animale infectieuse et iv) les volailles satisfaisaient à toutes les normes d'hygiène 
vétérinaire et ne contenaient pas de micro-organ ismes dangereux.  L'intervenant a confirmé que 
les examens ante mortem et post mortem étaient également applicables au Viet Nam et que les 
prescriptions applicables à la viande étaien t en général fondées sur les normes de l'OIE.  
Lorsque ce n'était pas le cas, les normes viet namiennes n'étaient pas plus rigoureuses que les 
normes établies au niveau international.  Les vé gétaux importés en vue de leur consommation, y 
compris les céréales, devaient être exempts de parasites de quarantaine phytosanitaire au 
Viet Nam et être accompagnés d'un certificat phytosa nitaire du pays exportateur.  Les végétaux 
vivants importés en vue de leur reproduction , multiplication ou plantation devaient être 
accompagnés d'un permis délivré par l'autorité vietnamienne compétente, d'un certificat 
phytosanitaire du pays exportateur et être exempts de parasites de quarantaine phytosanitaire.  
Quant aux prescriptions techniques pour la certific ation de produits alimentaires, le Viet Nam 
appliquait des procédures fondées sur les normes na tionales et internationales et certifiait le 
système de gestion de la qualité fondé sur la norme ISO 9000, les bonnes pratiques de 
fabrication (PBF) et le système d'analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise 
(HACCP), pour les unités de production des alimen ts.  L'étiquetage et l'emballage des produits 
alimentaires étaient réglementés conformé ment à la Décision du Premier Ministre WT/ACC/VNM/46 
Page 36  
 
 n° 178/1999/QD-TTg du 30 août 1999, à la Ci rculaire n° 34/1999/TT-BTM du 15 décembre 1999 
portant application de la Décision et à la Circulaire n° 15/2000/TT-BYT du 30 juin 2000. 
Réponse
 
 Nous sommes d'accord avec les propositions et  nous acceptons les modifications comme suit: 
300.   Interrogé spécifiquement sur les prescripti ons SPS appliquées actuellement par le Viet Nam à 
l'importation de viande et de volaille , de plantes vivantes, de produits de l'horticulture et de céréales, 
ainsi que sur les prescriptions techniques pour la certif ication, l'étiquetage et  l'emballage des produits 
alimentaires, le représentant du Viet Nam a indiqué que les prescriptions du Viet Nam concernant la viande importée étaient fondées en général sur les recommandations de l'OIE, sur les règles du Codex , 
dans les cas où elles existent,  et sur les accords entre le Viet Na m et les pays exportateurs.  Les 
importateurs de viande de volaille étaient tenus d'ob tenir un certificat sanitaire délivré par l'autorité 
vétérinaire nationale du pays exporta teur certifiant que i) le pays ou la région  exportateur était 
indemne de grippe aviaire, ii) la viande provenait de volailles saines abattues dans des zones exemptes 
de maladies, iii) des examens ante mortem et post mortem des volailles n'avaient révélé aucun signe 
clinique de maladie animale infectieuse et iv) les volailles satisfaisaient à toutes les normes d'hygiène 
vétérinaire et ne contenaient pas de micro-organi smes dangereux.  L'intervenant a confirmé que les 
examens ante mortem et post mortem étaient également applicables au Viet Nam et que les 
prescriptions applicables à la viande étaient en gé néral fondées sur les normes de l'OIE.  Lorsque ce 
n'était pas le cas, les normes vietnamiennes n'étai ent pas plus rigoureuses que les normes établies au 
niveau international.  Les végétaux importés en vue  de leur consommation, y compris les céréales, 
devaient être exempts de parasites de quarantai ne phytosanitaire au Viet Nam et être accompagnés 
d'un certificat phytosanitaire du pays exportateur.  Les végétaux vivants importés en vue de leur 
reproduction, multiplication ou plantati on devaient être accompagnés d'un permis délivré par l'autorité 
vietnamienne compétente, d'un certificat phytosanitaire du pays exportateur et être exempts de parasites de quarantaine phytosanitaire.  Quant aux prescriptions techniques pour la certification de 
produits alimentaires, le Viet Nam appliquait d es procédures fondées sur les normes nationales et 
internationales et certifiait le système de gestion de la qualité fondé sur la norme ISO 9000, les bonnes 
pratiques de fabrication (PBF) et le système d'analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise (HACCP), pour les unités de production des alimen ts.  L'étiquetage et l'emballage des produits 
alimentaires étaient réglementés conformément à la Décision du Premier Ministre n° 178/1999/QD-TTg du 30 août 1999, à la Circul aire n° 34/1999/TT-BTM du 15 décembre 1999 
portant application de la Décision et à la Circulaire n° 15/2000/TT-BYT du 30 juin 2000. 
Question n° 63
 
Modifications et observations proposées: 303.   Le représentant du Viet
 Nam a par ail leurs indiqué qu 'il était difficile de reconnaître les 
différentes mesures d 'autres pays pour assurer un niveau de protection équivalent parce que les 
pays développés appliquaient des mesures d 'hygiène et de mise en quarantaine des végétaux et 
des animaux plus élevées et plus strictes que celles que le Viet  Nam pouvait se permettre 
d'appliquer .  Prié de décrire le processus mis en pl ace pour permettre la reconnaissance des 
mesures, il a dit que le Viet Nam avait demandé à d'autres pays de communiquer une li ste 
d'identifier les mesures SPS pertinentes  complète des mesures SPS, indiquant entre autres le 
fondement de ces mesures,  pour permettre aux autorités vietnamiennes de les évaluer 
conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19/Rev.2).   Si besoin était, des enquêtes 
étaient menées dans les pays concernés afin de  vérifier la mise en œuvre des mesures.  Le 
Viet Nam avait toutefois signé avec d'autres pays  un certain nombre d'accords bilatéraux sur 
l'hygiène et la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur l es mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  En novembre 2005, le Viet Nam avait signé des accords et des mémorandums  WT/ACC/VNM/46 
 Page 37 
 
 
 d'accord sur la préservation des végétaux et la coopération en matière de quarantaine avec onze 
pays ainsi que des accords et mémorandums d'acco rd sur la santé animale et la quarantaine 
zoosanitaire avec 13 pays.  Des accords et mé morandums d'accord sur les mesures SPS avaient 
également été signés avec le Canada, la Chine, la  République de Corée et la Thaïlande, et un 
accord de reconnaissance mutue lle sur les pêches avait été conclu avec les CE.  Le Viet Nam 
s'attendait à signer un accord de reconnaissance mutuelle sur les préparations alimentaires avec 
les pays de l'ANASE ainsi que des accords bilat éraux sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires avec la République démocratique  populaire lao et le Cambodge en 2007.  
L'intervenant a ajouté que le Viet Nam entendait  élaborer des procédures plus concrètes sur la 
reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS.  Son gouvernement cherchait à obtenir une 
assistance technique à cet égard. 
Raison d'être:   1.   La première phrase n'est pas pertinen te parce que l'équivalence ne veut pas dire qu'il 
faut reprendre ou mettre en œuvre sur le te rritoire national des mesures d'autres pays 
exportateurs, mais plutôt les reconnaître (s i elles sont "équivalentes" pour obtenir le 
niveau adéquat de protection que recherche le Viet Nam).   
 2.   La deuxième phrase doit être corrigé e parce qu'il n'est pas nécessaire de demander la 
"liste complète" des mesures.  Il peut suffire d'accepter l'équivalence pour une mesure 
spécifique ou pour des mesures concernant un produit particulier ou des catégories 
particulières de produits, ainsi qu'en dispose la Décision sur l'équivalence. 
Réponse
 
 Nous sommes d'accord avec les propositions et  nous acceptons les modifications comme suit: 
303.   Le représentant du Viet  Nam a par ailleurs indiqué qu 'il était difficile de reconnaître les 
différentes mesures d 'autres pays pour assurer un niveau de protection équival ent parce que les pays 
développés appliquaient des mesures d 'hygiène et de mise en quarantaine des végétaux et des animaux 
plus élevées et plus strictes que celles que le Viet  Nam pouvait se permettre d 'appliquer .  Prié de 
décrire le processus mis en place pour permettre la  reconnaissance des mesures, il a dit que le 
Viet Nam avait demandé à d'autres  pays de communiquer une liste d'identifier dans le détail les 
mesures SPS pertinentes, y compris les références concernant leur élaboration   complète des 
mesur es SPS, indiquant entre autres le fondement de ces mesures,  pour permettre aux autorités 
vietnamiennes de les évaluer c onformément à la Décision sur l 'équivalence (G/SPS/19/Rev.2) .  Si 
besoin était, des enquêtes étaient menées dans les pa ys concernés afin de vérifier la mise en œuvre des 
mesures.  Le Viet Nam avait toutefois signé avec d'autres pays un certain nombre d'accords bilatéraux 
sur l'hygiène et la sécurité sanitaire des produits alimentaires et sur l es mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  En novembre 2005, le Viet Nam avait signé des accords et des mémorandums 
d'accord sur la préservation des végétaux et la c oopération en matière de quarantaine avec onze pays 
ainsi que des accords et mémorandums d'accord sur la  santé animale et la quarantaine zoosanitaire 
avec 13 pays.  Des accords et mémorandums d'acco rd sur les mesures SPS avaient également été 
signés avec le Canada, la Chine, la République de Corée et la Thaïlande, et un accord de reconnaissance mutuelle sur les pêches avait été conclu  avec les CE.  Le Viet Nam s'attendait à signer 
un accord de reconnaissance mutuelle sur les prépar ations alimentaires avec les pays de l'ANASE 
ainsi que des accords bilatéraux sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires avec la République 
démocratique populaire lao et le Cambodge en 2007.   L'intervenant a ajouté que le Viet Nam 
entendait élaborer des procédures plus concrète s sur la reconnaissance de l'équivalence des 
mesures SPS.  Son gouvernement cherchait à obt enir une assistance technique à cet égard. WT/ACC/VNM/46 
Page 38  
 
 Question n° 64
 
Modifications et observations proposées: 305.   Certains Membres ont demandé au Viet Nam de préciser la mani ère dont il allait agir 
dans le cas où les normes internationales n'exis taient pas ou dans le cas où le niveau de 
protection conféré par une norme internationale n'était pas le même que le niveau de protection 
approprié prévu par le Viet Nam, étant donné que, selon l'Accord, le Viet Nam aurait à 
effectuer une analyse des risques pour valider chaque mesure (article 5:1), et des preuves scientifiques insuffisantes justifieraient seule ment l'application d'une mesure provisoire 
(article 5:7).  Le Viet Nam a été invité à élaborer un processus de validation des mesures justifiées sur le plan scientifique qui soit plus  rigoureux que les normes internationales.  Un 
Membre a noté que les dispositions de l'OMC n' obligeaient pas les Membres de l'Organisation à 
procéder à leur propre évaluation des risques;  lorsque cela était techniquement possible, ils pouvaient utiliser les évaluations effectuées par d'autres Membres ou des organisations 
internationales.  Il a été demandé au Viet
 Nam de réviser son plan d 'action afin d 'y inclure les 
considérations liées à l 'article 5:7 .   
Raison d'être:  Il n'y a pas lieu de mentionner le plan d'action puisque celui-ci a été annulé. Réponse
 
 Nous sommes d'accord avec les propositions et  nous acceptons les modifications comme suit: 
305.   Certains Membres ont demandé au Viet Nam de préciser la manière dont il allait agir dans le 
cas où les normes internationales n'existaient pas ou da ns le cas où le niveau de protection conféré par 
une norme internationale n'était pas le même que le niveau de protection approprié prévu par le 
Viet Nam, étant donné que, selon l'Accord, le Viet  Nam aurait à effectuer une analyse des risques 
pour valider chaque mesure (article 5:1), et d es preuves scientifiques insu ffisantes justifieraient 
seulement l'application d'une mesure provisoire (artic le 5:7).  Le Viet Nam a été invité à élaborer un 
processus de validation des mesures justifiées sur le plan scientifique qui soit plus rigoureux que les 
normes internationales.  Un Membre a noté que les dispositions de l'OMC n'obligeaient pas les 
Membres de l'Organisation à procéder à leur pr opre évaluation des risques;  lorsque cela était 
techniquement possible, ils pouvaient utiliser les évaluations effectuées par d'autres Membres ou des organisations internationales.  Il a été demandé au Viet
 Nam de réviser son plan d 'action afin d 'y 
inclure les considérations liées à l 'article 5:7.  
Question n° 65  
Modifications et observations proposées: 
306.   Le représentant du Viet Nam a répondu que les normes SPS de son pays étaient fondées 
sur les normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE,  mais qu'elles présentaient, en règle générale, 
un niveau inférieur de protection afin d'être adaptées aux conditions de production qui prévalaient au Viet Nam.  Si les normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE n'étaient pas disponibles, le Viet Nam adopterait les normes régionales ou celles des pays développés, ou en 
dernier recours, il appliquerait les normes nationales dans la mesure où elles étaient 
compatibles avec l'Accord SPS.  En l'absence de  normes internationales ou si les normes 
internationales existantes étaient insuffisantes, le  Viet Nam effectuerait sa propre évaluation des 
risques pour que ses propres niveaux de protection soient respectés ou bien il consulterait les règlements des Membres de l'OMC, notamment de ceux qui entretiennent des relations 
commerciales avec le Viet Nam, et demanderait une assistance technique pour mettre au point  WT/ACC/VNM/46 
 Page 39 
 
 
 des mesures appropriées, conformément aux  paragraphes  1 et à la deuxième phrase du 
paragraphe  7 de l'article 5 de l'Accord SPS. 
Observation:  il est difficile d'envisager la n écessité de demander une assistance technique pour 
adopter une certaine mesure de précaution, à cau se du caractère de telles mesures.  Toutefois, 
dès lors qu'une mesure de précaution est adopt ée, une assistance pourrait s'avérer nécessaire 
pour obtenir des renseignements additionnels qui  permettent aux autorités de procéder à une 
évaluation des risques. 
Réponse  
 Nous sommes d'accord avec les propositions et  nous acceptons les modifications comme suit: 
306.   Le représentant du Viet Nam a répondu que les normes SPS de son pays étaient fondées sur 
les normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE, ma is qu'elles présentaient, en règle générale, un niveau 
inférieur de protection afin d'être adaptées aux cond itions de production qui prévalaient au Viet Nam.  
Si les normes du Codex, de la CIPV et de l'OIE n' étaient pas disponibles, le Viet Nam adopterait les 
normes régionales ou celles des pays développés, ou en dernier recours, il appliquerait les normes 
nationales dans la mesure où elles étaient compatib les avec l'Accord SPS.  En l'absence de normes 
internationales ou si les normes internationales existantes étaient insuffisantes, le Viet Nam 
effectuerait sa propre évaluation des risques pour  que ses propres niveaux de protection soient 
respectés ou bien il consulterait les règlements des Membres de l'OMC, notamment de ceux qui 
entretiennent des relations commerciales avec le Viet Nam, et demanderait une assistance technique 
pour mettre au point des mesures appropriées, conformément aux  paragraphes  1 et à la deuxième 
phrase du  au paragraphe 7  de l'article 5 de l'Accord SPS. 
Question n° 66  
Modifications et observations proposées: 312.   Avis important:  Le libellé de ce paragr aphe dépend de la nouvelle réglementation du 
Viet Nam (Décret sur l'étiquetage). 
 Un Membre s
'est dit préoccupé par le fait que le Viet  Nam exigeait l 'étiqueta ge 
obligatoire de tous les produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés .  
Ce Membre a demandé au Viet Nam de préci ser si son cadre réglementaire prévoyait un 
traitement différencié pour l 'approbation des OGM qui seraient disséminés  dans 
l'environnement au Viet Nam, par opposition aux  OGM entrant dans le pays pour 
l'alimentation humaine ou animale et/ou la transformation, et il s 'est enquis de la mise en œuvre 
du cadre national en matière de biosécurité .  Le Viet Nam a également été invité à indiquer la 
portée de sa nouvelle prescription en matière d 'étiquetage obligatoire .  Le représenta nt du 
Viet Nam a répondu qu 'il s'agissait d 'un sujet relativement nouveau au Viet  Nam et que, à ce 
jour, aucune norme nationale pour les produits con tenant des OGM n 'avait encore été élaborée .  
La capacité du Viet  Nam à évaluer l 'impact des OGM restait limitée .  L'étiquetage de ces 
produits comme des autres produits était régi par la Décision n° 178/1999/QD -TTg du 
30 août  1999 sur l 'importation, l 'expo rtation et la distribution des marchandises sur le territoire 
national, par la Décision du Ministère de la santé n° 4196/QD -BYT du 31 août 2000 et par la 
Circulaire n°  15/2000/TT -BYT du 30 juin 2000 établissant des lignes directrices pour 
l'étiquetage des produits alimentaires .  En conséquence,   
 lLes produits contenant des OGM pouvaient être distribués sur le marché vietnamien 
sans étiquetage obligatoire concernant l'origine GM du produit .  Comme Ll'étiquetage visait 
uniquement à fournir des renseignem ents généraux aux consommateurs. , Ll'intervenant a WT/ACC/VNM/46 
Page 40  
 
 indiqué que la Décision n° 178 avait été  serait
 abrogée par un  le décret gouvernemental 
(identification du Décret) , qui comprendr ait des dispositions générales  en matière d'étiquetage 
conformes à la pratique i nternationale et  fondées sur des preuves sci entifiques.  Un Membre a 
rappelé au Viet Nam que toutes les normes rel atives aux OGM devaient être en conformité avec 
les règles et la jurisprudence  de l'OMC dans ce domaine.  Le représentant du Viet Nam a 
confirmé que son pays appliquerait l'Accord SPS , y compris les règles pouvant s'appliquer au 
traitement des OGM, à compter de la date de son accession. 
Réponse  
 Nous préférerions supprimer ce paragraphe car  il est dénué de pertinence.  Si les Membres 
jugent nécessaire de disposer d'un texte sur cette question, nous proposeri ons le libellé suivant: 
312. Le représentant du Viet Nam a confirmé que tout en préservant le droit de son pays de 
protéger la santé et la vie des personnes et des an imaux, et de préserver les végétaux conformément à 
l'Accord sur l'OMC, le régime juridique actuel du Viet Nam n'interdisait pas la circulation des OGM 
sur le marché vietnamien.  Le Viet Nam conti nuerait d'avoir une politique qui était fondée sur la 
science, et qui était transparente et prévisible, et il continuerait d'établir des procédures relatives à 
cette politique fondée sur des principes et lignes directrices modernes d'évaluation des risques, y 
compris ceux des accords SPS et OTC de l'OMC, de la  Commission du Codex Alimentarius et de la 
Convention internationale pour la  protection des végétaux.   
Question n° 67  
315.   [ Le représentant du Viet Nam a confirmé que so n pays [modifierait ses lois et abrogerait 
toutes les mesures SPS existantes qui n 'étaient pas conformes aux prescri ptions de l 'Accord SPS 
avant son accession]  [mettrait en œuvre l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires à compter de la date d'accession  sans recourir à une période de transition] .  Il a 
en outre confirmé que les mesures SPS appliquées dans le contexte de la gestion hiérarchique 
respecteraient toutes les disciplines  pertinentes de l'Accord SPS.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.]   
Réponse  
 Nous sommes d'accord avec les propositions et  nous acceptons les modifications comme suit: 
315.   [ Le représentant du Viet Nam a confirmé que son pays [modifierait ses lois et abrogerait 
toutes les mesures SPS existantes qui n 'étaient pas conformes aux prescriptions de l 'Accord SPS avant 
son accession]  [mettrait en œuvre l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires à 
compter de la date d'accession sans r ecourir à une période de transition] .  Il a en outre confirmé que 
les mesures SPS appliquées dans le contexte de la  gestion hiérarchique respecteraient toutes les 
disciplines pertinentes de l'Accord SPS.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements.]   
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 68  
Paragraphe 325:  Nous nous félicitons de l'e ngagement du Viet Nam d'abolir l'obligation 
d'exportation dans ses zones franches.  Nous noto ns que la législation pertinente sur les zones 
franches pour l'industrie d'exportation devrait être modifiée en conséquence au moment de 
l'accession.  Le Viet Nam pourrait-il identifier la  législation pertinente et indiquer dans quel 
délai elle pourrait être modifiée?  WT/ACC/VNM/46 
 Page 41 
 
 
 Réponse  
 Cet engagement a déjà été mis en œuvre.  L' obligation de résultats à l'exportation à laquelle 
sont subordonnés la délivrance des licences et/ou l'octr oi d'incitations à l'investissement a été abolie 
conformément à la Loi de 2005 sur l' investissement.  Les opérations des  activités d'investissement 
dans les  zones franches pour l'industrie d'exportation sont aussi soumises à cette loi.  Par conséquent, 
aucune autre mesure législative n'est nécessai re pour mettre en œuvre cet engagement.   
Question n° 69  
Paragraphe 326:  Nous souhaiterions ajouter la phrase ci-après au texte d'engagement de cette 
section: 
 "Le représentant du Viet Nam a confirmé que les entreprises exerçant leurs activités 
dans les zones franches pour l'industrie d'ex portation ne sont pas tenues d'exporter leurs 
produits." 
Réponse  
 Nous pouvons confirmer que l'obligation de résultats à l'exportation à laquelle sont 
subordonnés la délivrance des licence s et/ou l'octroi d'incitations à l'investissement a été abolie 
conformément à la Loi de 2005 sur l' investissement.  Les opérations des  activités d'investissement 
dans les  zones franches pour l'industrie d'exportati on sont aussi soumises à cette loi.   
 Si cette confirmation n'est toujours pas accepta ble, nous pouvons convenir du libellé suivant:  
"Le représentant du Viet Nam a confirmé que, nonobs tant les engagements de son pays concernant les 
subventions à l'exportation, les entreprises exerça nt leurs activités dans les zones franches pour 
l'industrie d'exportation ne sont p as tenues d'exporter leurs produits." 
- Normes fondamentales du travail Question n° 70
 
Paragraphes 368 et 369:  Nous sommes en  faveur du maintien de cette section. 
Réponse : 
 
 Nous notons que cette section ne  figure pas dans le projet de rapport du groupe de travail des 
autres nouveaux Membres ayant accédé à l'OMC.  N ous sommes d'avis de supprimer cette section 
comme certains autres membres du Groupe de travail l'ont fait valoir.  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- GÉNÉRALITÉS 
- Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 71
 
 Limitations et exceptions à la protectio n du droit d'auteur (paragraphes 389 et 390 du 
rapport du Groupe de travail):  Certaines limit ations et exceptions à la protection du droit 
d'auteur qui sont énoncées dans la Loi sur la pr opriété intellectuelle semblent être plus étendues 
que ne l'autorise l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  On ne comprend pas très bien WT/ACC/VNM/46 
Page 42  
 
 comment certaines de ces exceptions éviteront de "… porte[r] … atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre …" et de "… cause[r] un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit".  Les limitations et exceptions prévues au titre des articles 25, 26, 32 et 33 de la Loi sur la propriété intellectuelle devraien t être clairement subordonnées à ces conditions. 
Réponse
 
 La Loi sur la propriété intellectuelle définit le droit d'auteur aux articles 19 et 20 et les droits 
des détenteurs de droits connexes, aux articles 29,  30 et 31.  Par ailleurs, elle prescrit aussi les 
limitations et exceptions à la protection du droit d'au teur et aux droits conne xes dans les dispositions 
des articles 25, 26, 32 et 33.  Toutefois, pour évite r de mauvaises utilisations  de ces limitations et 
exceptions, la Loi sur la propriété intellectuelle énonce aussi des règles (deuxième disposition des 
articles 25, 26, 32 et 33) qui permettent de prévenir les actes qui "… portent … atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre …" et qui "… causent un préjud ice injustifié aux intérê ts légitimes du détenteur 
du droit ..." à des fins dissuasives.  Ces règles s ont conformes aux dispositi ons de la Convention de 
Berne (deuxième disposition de l'article 9) et de l'Accord sur les ADPIC (article 13).   
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 72  
 Propriété des indications géographiques (paragraphe 412 du rapport du Groupe de 
travail):  Les articles 22 (concernant la propriété des IG par l'État vietnamien) et 32.2 et 37.7 (concernant la participation de divers ministères techniques et autorités locales à l'examen des 
nouvelles demandes d'enregistrement des IG) du "Décret sur l'adoption de dispositions 
détaillées et l'établissement de directives pour la mi se en œuvre des dispositions de la Loi sur la 
propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle" s'appliquent-ils aux indications 
géographiques d'un pays autre que le Viet Nam (c'est-à-dire lorsqu'il est fait référence à un 
territoire de production situé à l'extérieur du Viet Nam)? 
Réponse
 
 L'article 22 du projet de Décret sur l'adoptio n de dispositions détaillées et l'établissement de 
directives pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant 
la propriété industrielle fournit des directives pour l'exercice du droit de propriété des indications 
géographiques par l'État en vertu de l'article 214.4 de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Cet article 
ne s'applique donc qu'aux indica tions géographiques vietnamiennes.  En ce qui concerne les 
indications géographiques étrangères, toute entité ayant les droits de détenir, de gérer et d'utiliser une 
indication géographique dans son pays d'origine, c onformément au droit de ce pays, jouira des mêmes 
droits au Viet Nam si cette indication géographique est enregistrée au Viet Nam.  L'article 32 du 
projet de Décret sur l'adoption de dispositions déta illées et l'établissement de directives pour la mise 
en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété 
industrielle a pour but de clarifier les responsab ilités des ministères et des localités en matière de 
propriété intellectuelle relevant de leur gestion.  L'article 32.7 ne laisse pas entendre que les autorités 
locales participent à l'examen des nouvelles de mandes d'enregistrement des indications 
géographiques, mais il indique simplement les re sponsabilités qui incombent aux autorités locales 
dans les processus d'établissement des dossiers d es demandes, de dépôt des demandes (en vue de 
l'enregistrement) et d'organisation de la gesti on des indications géographiques leur appartenant. 
Question n° 73  
 Fait d'induire le consommateur en erreu r (paragraphe 411 du rapport du Groupe de 
travail):  L'article  21.3 (qui semblerait exiger la preuve que le consommateur a été induit en  WT/ACC/VNM/46 
 Page 43 
 
 
 erreur dans les cas d'usurpation des IG) du "Décret  sur l'adoption de dispositions détaillées et 
l'établissement de directives pour la mise en œuvre de certains articles de la Loi sur la propriété 
intellectuelle concernant la protection des droi ts de propriété intellectuelle" déroge-t-il de 
quelque manière à la protection prévue au titre de l'article 129.3 d) de la Loi sur les DPI qui est 
entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (qui, conformément à l'art icle 23 de l'Accord sur les ADPIC, 
n'exige pas une telle preuve)? 
Réponse  
 Le Viet Nam est reconnaissant pour la suggestion et il l'incorporera au projet de Décret sur 
l'adoption de dispositions détaillées et l'établisseme nt de directives pour la mise en œuvre de certains 
articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant le respect de la propriété intellectuelle d'une 
manière qui réaffirmera la protection spéciale dont jouissent les vins et les spiritueux au titre de 
l'article 129.3 d) de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
Question n° 74  
 Protection des données:  Clarification des conditions applicables à la protection des 
données (paragraphe 432 du rapport du Groupe de travail):  Bien que la Loi sur la propriété 
intellectuelle prévoie la protection des données, no us craignons que les "directives" pour la mise 
en œuvre n'aient pas encore été élaborées. 
Réponse  
 Le projet de Décret sur l'a doption de dispositions détaillées et l'établissement de directives 
pour la mise en œuvre des dispositions  de la Loi sur la propriété inte llectuelle concernant la propriété 
industrielle renferme des dispositions sur les res ponsabilités des ministères et des localités en matière 
de protection des données.  L'article 32.3 du projet de Décret dispose que le Ministère de la santé, le 
Ministère de l'agriculture et du développement rura l sont chargés de prendre la direction, avec le 
concours du Ministère des sciences et de la technolog ie, de l'établissement d es mesures détaillées de 
mise en œuvre des dispositions concernant la prot ection des données résultant d'essais dans le cadre 
des procédures d'enregistrement aux fins de la comm ercialisation des médicaments, des vaccins et des 
produits chimiques pour l'agriculture. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 75  
 Moyens de faire respecter les DPI:  Les peines doivent être dissuasives (paragraphe 450 
du rapport du Groupe de travail):  En ce qui co ncerne les moyens administratifs de faire 
respecter les droits, il semble que la valeur des marchandises portant atteinte à un droit et les 
peines imposées soient calculées sur la base de la  valeur des marchandises portant atteinte à un 
droit plutôt que sur la valeur marchande des ma rchandises authentiques.  (Article 214.4 de la 
Loi sur la propriété intellectuelle et article 35.2 du décret d'application de la Loi.)  Nous 
craignons que le fait de déterminer les peines sur la base de la valeur des marchandises portant 
atteinte à un droit ne rende pas suffisamment comp te du tort causé au détenteur du droit et ne 
soit pas dissuasif pour empêcher d'autres atteintes aux droits.  Les peines devraient être 
calculées sur la base de la valeu r des marchandises authentiques. 
Réponse  
 Dans le système vietnamien de respect de la propriété intellectuelle, ainsi que dans les 
procédures civiles (pour rétablir les intérêts légiti mes des détenteurs des droits) et les procédures WT/ACC/VNM/46 
Page 44  
 
 pénales (pour sanctionner les actes de nature crimine lle qui portent atteinte aux DPI), des procédures 
civiles sont aussi utilisées de concert avec les deux autres recours pour protéger les consommateurs et la société grâce à l'adoption de mesures rapides et e fficaces à l'encontre des actes portant atteinte à la 
propriété intellectuelle (ainsi que le prévoit l' article 211 de la Loi de 2005 sur la propriété 
intellectuelle).  Il s'agit de mesures correctiv es dissuasives et punitives qui viennent à bout des 
motivations du contrevenant et éliminent les conditions  matérielles qui inciteraient à répéter de tels 
délits.  Par conséquent, des mesures correctives administratives sont essentiellement appliquées pour 
éliminer les revenus illégaux et détruire les outils de ces contrevenants, tout en punissant ceux-ci sur 
la base de ces motifs plutôt que de l'importance du to rt causé à un détenteur de droits particulier – qui 
est la caractéristique habituelle des procédures civiles.   
 Au Viet Nam, la législation a été élaborée conformément à ce principe reconnu au niveau 
international.   
 Conformément à l'article 214 de la Loi de 200 5 sur la propriété intellectuelle, les amendes ne 
sont que l'une des mesures correctives administrativ es auxquelles s'exposent les contrevenants.  Outre 
les amendes, le contrevenant serait aussi passibl e d'une ou plusieurs autres mesures correctives 
additionnelles, dont:  i) la confiscation des marcha ndises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle, des matériels, des matières premières et des instruments utilisés essentiellement dans la 
fabrication ou le commerce de ces marchandises de contrefaçon (article 214.2.a);  ii) cessation des 
activités commerciales pertinentes pour une durée déte rminée;  et iii) destruction, distribution ou 
utilisation obligatoires des marchandise s portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle à des 
fins non commerciales, livraison obligatoire des marc handises en transit à l'extérieur du territoire du 
Viet Nam ou réexportation obligatoire des marchandi ses portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle après en avoir retiré les éléments portent atteinte aux DPI (article 214.3).   
 De plus, outre les mesures correctives administ ratives mentionnées ci-dessus, le contrevenant 
serait encore passible d'un jugement du tribunal pour l es torts causés par le même acte portant atteinte 
à un DPI (articles 198.1.b et d de la Loi de  2005 sur la propriété intellectuelle).   
 Par conséquent, à notre avis, la combinai son des mesures correctives susmentionnées est 
suffisante pour constituer une punitio n dissuasive des contrevenants. 
Question n° 76
 
 Pouvoir de saisie et de destruction:  Le po uvoir de saisir et de détruire les marchandises 
pirates et de contrefaçon n'est pas explicitemen t prévu dans l'application des moyens de faire 
respecter les DPI par des procédures pénales, civil es et administratives, et à la frontière.  Le 
pouvoir de saisir et de détruire les marchandises portant atteinte à des DPI devrait être 
explicitement mentionné.   
Réponse  
 La saisie de biens ainsi que le prévoit l'ar ticle 156 du Code pénal de  1999 concernant les 
délits de production et/ou de commerce de marcha ndises de contrefaçon s'applique également aux 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle visées à l'article 213 de la Loi sur 
la propriété intellectuelle.  En outre, l'article 76 du Code de procédure pénale de 2003 prévoit aussi la 
saisie, la confiscation ou la destruction des preuve s matérielles que sont les outils, les moyens par 
lesquels sont commis les délits ou sont distribués des objets interdits;  la saisie et la destruction des 
preuves matérielles qui n'ont pas de valeur ou ne so nt pas utilisables.  Si certains Membres sont d'avis 
que des règles plus explicites sont nécessaires,  nous sommes disposés à travailler avec eux à 
l'élaboration plus détaillée des dispositions susmenti onnées dans le régime juridique du Viet Nam.    WT/ACC/VNM/46 
 Page 45 
 
 
  La saisie et la destruction des marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle dans l'application des procédures admi nistratives destinées à faire respecter les DPI sont 
prévues aux articles 214.3 et 215.2.b de la Loi sur la propriété intellectuelle.  Dans le cadre de 
l'application des mesures de contrôle à la fr ontière concernant la propriété intellectuelle, 
l'Administration douanière a aussi le droit d'appliquer les mesur es susmentionnées de saisie et de 
destruction en ce qui concerne les marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle 
(marchandises pirates et marchandises de marque  contrefaites, marchandi ses portant une fausse 
indication géographique) conformément à l'article 216.4 de  la Loi sur la propriété intellectuelle.  En ce 
qui concerne les procédures civiles destinées à faire respecter les DPI, la destruction obligatoire des 
marchandises de contrefaçon est pré vue à l'article  202.5 de la Loi sur la propriété intellectuelle. 
Question n° 77  
 Texte d'engagement:  Nous fournirons  ultérieurement un texte d'engagement 
concernant les moyens de faire respecter les DPI. 
Réponse    
 Nous attendons avec intérêt de recevoi r prochainement ce texte d'engagement. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 78  
  Nous souhaiterions connaître les raisons pour lesquelles les changements indiqués ci-dessous ont été apportés entre la version du paragraphe 458 du document WT/ACC/SPEC/VNM/5/Rev.2 et celle du paragraphe 468 du document 
WT/ACC/SPEC/VNM/5/Rev.3. 
WT/ACC/SPEC/VNM/5/Rev.2: 458.   Concernant les services professionnels, l'in tervenant a dit que les prescriptions relatives 
à l'installation, à l'exercice, aux droits et au x obligations des avocats exerçant au Viet Nam 
étaient spécifiées dans le Décret n° 87/2003/ND-CP du 22 juillet 2003.  En vertu de ce décret, les 
avocats étrangers et les organisations d'avocats étrangers pouvaient exercer leurs activités au 
Viet Nam sous la forme d'une succursale d' une organisation d'avocats étrangers, d'un cabinet 
d'avocats étrangers ou d'un partenariat d'avocats étrangers et vietnamiens.  Pour pouvoir 
exercer en tant qu'avocats au Viet Nam, les étrangers devaient posséder un certificat 
professionnel délivré par une organisation ou un organe étranger compétent, être bien disposés à l'égard de l'État du Viet Nam et être employé s par un cabinet d'avocats étrangers ou une 
organisation d'avocats vietnamiens.  Conformément au Décret gouvernemental 
n° 92/1998/ND-CP du 10 novembre 1998 sur les ac tivités des cabinets d'avocats étrangers au 
Viet Nam, les chefs de cabinets d'avocats ét rangers devaient justifier d'au moins cinq ans 
d'expérience professionnelle.  Cette expérience pou vait avoir été acquise dans n'importe quel pays.  
Les avocats étrangers établis au Viet Nam n'étaien t pas autorisés à conseiller leurs clients sur la 
législation vietnamienne, et avaient le droit uni quement de donner des explications sur les lois 
étrangères et internationales se rapportant aux do maines des affaires, de l'investissement et du 
commerce.  Les cabinets d'avocats étrangers pouva ient conclure des contrats de coopération avec 
des fournisseurs de services juridiques vietna miens pour obtenir des conseils sur le droit 
vietnamien .  Les entreprises étrangères de services co mptables pouvaient exercer leurs activités 
au Viet Nam sous la forme de coentreprise avec une société vietnamienne.  Les sociétés 
financières à participation entièrement étrangère devaient être titulaires d'une licence comme le WT/ACC/VNM/46 
Page 46  
 
 prévoyaient la Loi sur l'investissement étranger et d'autres textes de lois connexes.  La publicité 
était un secteur d'activité nouveau au Viet Nam et le marché serait libéralisé progressivement.   
WT/ACC/SPEC/VNM/5/Rev.3: 468.   Concernant les services professionnels, l'in tervenant a dit que les prescriptions relatives 
à l'installation, à l'exercice, aux droits et au x obligations des avocats exerçant au Viet Nam 
étaient spécifiées dans le Décret n° 87/2003/ND-CP du 22 juillet 2003.  En vertu de ce décret, les 
organisations d'avocats étrangers pouvaient exercer leurs activités au Viet Nam sous la forme 
d'une succursale d'une organisation d'avocats étrangers, d'un cabinet d'avocats étrangers ou 
d'un partenariat d'avocats étrangers et vietnamiens;  les avocats étrangers pouvaient exercer le 
droit international et étranger en tant que membres ou employés d'organisations juridiques 
d'avocats étrangers établies au Viet Nam, ou en ta nt qu'employés de cabinets d'avocats vietnamiens 
ou de sociétés d'avocats vietnamiens.  Pour pouvoir exercer en tant qu'avocats au Viet Nam, les 
étrangers devaient posséder un certificat professio nnel valide, délivré par une organisation ou 
un organisme étranger compétent, être bien disposés à l'égard de l'État du Viet Nam et être employés par une organisation d'avocats étrangers établie au Viet Nam ou une organisation 
d'avocats vietnamiens.  Les cabinets d'audit ét rangers pouvaient exercer au  Viet Nam sous la 
forme d'une coentreprise avec un cabinet d'audit viet namien.  Les cabinets d'audit sous contrôle 
étranger devaient être titulaires d'une licence, comme le prévoyaient la Loi sur l'investissement 
étranger et d'autres textes de lois pertinents.  La publicité était un nouveau secteur d'activité au 
Viet Nam, et le marché serait libéralisé progressivement.   
Réponse
   
 En 2003, le Viet Nam a promulgué le Décret  n° 87/2003/ND-CP daté du 22 juillet 2003 sur la 
pratique du droit par les avocats étrangers et les organisations d'avocats étrangers au Viet Nam qui a 
remplacé le Décret n° 92/1998/ND-CP du 10 novemb re 1998 sur les activités de consultation des 
avocats étrangers et des organisations d'avocats étrangers au Viet Nam.  Le paragraphe 468 du 
document WT/ACC/SPEC/VNM/5/Rev.3 ne peut pas être révisé car il rendait compte du statut 
juridique du Viet Nam concernant les services ju ridiques à cette époque.  Si ce libellé pose des 
difficultés à certains membres du Groupe de trava il, nous pouvons convenir de supprimer toutes les 
références faites aux anciens documents et la description de leur contenu. 
Question n° 79  
 Paragraphe 477:  nous nous félicitions de ce texte d'engagement.  Nous relevons que "les 
banques étrangères opérant au Viet Nam bénéficiaient pleinement du traitement NPF et du 
traitement national pour le placement et l'explo itation des guichets automatiques".  Nous nous 
demandons si le Viet Nam pourrait identifier le  décret (Décret n° 22?) ou les autres instruments 
administratifs pertinents qui donnent lieu à cet engagement.  Si le Viet Nam entend modifier le 
Décret n° 22 ou un autre décret pour s'acquitt er de cet engagement, pourrait-il le mentionner 
dans cette section? 
Réponse  
 Le Viet Nam tient à réaffirmer que les dispositions du Décret n° 22/2006/N Đ-CP publié 
le 28 février 2006 sur l'organisation et le fonctionnement des succursales de banques étrangères, des 
banques constituées en coentreprises, des banques à participation entièrement étrangères et des 
bureaux de représentation d'établissements de crédit ét rangers au Viet Nam ne sont pas contraires au 
texte d'engagement du paragraphe 477.  À notre  avis, le texte d'engagement figurant au 
paragraphe 477 est clair, et il est consolidé sur la ba se des résultats finals d es négociations bilatérales 
tenues avec certains membres du Groupe de travail.   Par conséquent, bien que nous comprenions  WT/ACC/VNM/46 
 Page 47 
 
 
 l'observation et vous en remercions, nous ne sommes pas dans une position qui permette de modifier 
ou de compléter le texte d'engage ment figurant dans ce paragraphe. 
Question n° 80  
 Le Viet Nam pourrait-il fournir d'autres écl aircissements au sujet des critères auxquels 
doivent répondre les sociétés qui veulent obtenir une licence pour utiliser des stations terriennes 
de télécommunication par satellite? 
Réponse  
 Les critères détaillés d'octroi des licences d'utilisation des stations terriennes de 
télécommunication par satellite seront élaborés confor mément aux principes d'octroi des licences que 
le Viet Nam s'est engagé à respecter au paragr aphe 495 du projet de rapport du Groupe spécial, 
document WT/ACC/SPEC/VNM/5/Rev.3.   
Question n° 81  
 Au paragraphe 475 concernant les services fina nciers, le Viet Nam pourrait-il confirmer 
si ses futures prescriptions en matière de licences pour les banques sous contrôle étranger seront 
de nature purement prudentielle?  Si tel est le ca s, pour éviter toute confusion dans le texte, 
nous proposons d'éliminer l'expressi on "par ailleurs" et d'ajout er le terme "purement" avant le 
mot "prudentielle". 
Réponse  
 Le Viet Nam confirme que les futures prescr iptions en matière de licences pour les banques 
sous contrôle étranger seront fondées sur des règles pr udentielles.  À notre avis, le texte d'engagement 
figurant au paragraphe 475 est clair, et il est consolid é sur la base des résultats finals des négociations 
bilatérales tenues avec certains membres du Groupe de travail.  Par conséquent, bien que nous 
comprenions l'observation et vous en remercions, no us ne sommes pas dans une position qui permette 
de modifier ou de compléter le texte d'e ngagement figurant dans  ce paragraphe.   
Question n° 82  
 Nous remercions le Viet Nam pour avoir four ni des éclaircissements sur les critères pour 
l'octroi de licences de servi ces d'assurance et de services en matière de valeurs mobilières à 
l'annexe 2 des questions et réponses additi onnelles (document WT/ACC/VNM/44).  Nous 
relevons qu'en cas d'incompatibilité entre ces critères et les engagements souscrits par le 
Viet Nam dans sa Liste d'engagements concern ant les services, ce sont les engagements qui 
prévaudront.   
Réponse  
 Le Viet Nam convient qu'en cas d'incompa tibilité entre ces critères et les engagements 
souscrits par le Viet Nam dans sa Liste d'e ngagements concernant les services, ce sont les 
engagements qui prévaudront. WT/ACC/VNM/46 
Page 48  
 
 Question n° 83
 
 Nous proposons d'ajouter au texte l'engagement suivant:    "Le représentant du Viet Nam a également confirmé que, dès l'accession, son pays ferait 
en sorte que les procédures et conditions en mati ère de licences ne feraient pas obstacle à l'accès 
aux marchés et ne seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  
Conformément aux engagements pris par le Viet  Nam dans le cadre de l'Accord sur l'OMC, du 
projet de Protocole et de la Liste d'engagements spécifiques, il a confirmé que, pour les services 
figurant sur la Liste d'engagements spécifiques,  le Viet Nam assurerait ce qui suit:   
a) les procédures et conditions en matière de licences seraient publiées avant d'être 
appliquées; 
 
b) dans cette publication, le Viet Nam indiqu erait des délais raiso nnables pour l'examen et 
la prise de décisions par toutes les auto rités compétentes en ce qui concerne les 
procédures et conditions en matière de licences; 
 
c) les requérants pourraient demander une licence sans y être individuellement invités; 
 
d) toutes les redevances imposées, qui n'étaient pas censées inclure les redevances 
déterminées par le biais d'enchères ou d'un processus d'appel d'offres, correspondraient 
au coût administratif du traitement d'une demande; 
 
e) les autorités vietnamiennes compétentes,  après réception d'une demande, aviseraient le 
requérant si sa demande était considérée comm e complète en vertu des lois et règlements 
du Viet Nam et, en cas de demande incomp lète, indiqueraient les renseignements 
additionnels qui étaient nécessaires pour comp léter la demande et permettre de combler 
les lacunes; 
 
f) les décisions relatives à toutes les demandes seraient prises rapidement; 
 
g) si une demande était classée ou rejetée, le requérant serait informé par écrit et sans délai 
des raisons d'une telle décision.  Il aurait la  possibilité de présenter, s'il le jugeait utile, 
une nouvelle demande tenant compte d es raisons du classement ou du rejet; 
 
h) si une demande était acceptée, le requérant en  serait informé par écrit et sans délai.  La 
licence ou l'acceptation lui permettrait de  démarrer les opérations commerciales dès 
l'enregistrement du nom de la société auprès de [nom de l'autorité vietnamienne compétente] à des fins fiscales et autres fins administratives similaires.  Cet 
enregistrement serait achevé dans les deux mois suivant la présentation d'un dossier 
complet, comme l'exigent les règlements publ ics de [nom de l'autorité vietnamienne 
compétente], et conformément à la Li ste d'engagements spécifiques du Viet Nam; 
 
i) lorsque le Viet Nam exigeait des professi onnels qu'ils passent un examen pour obtenir 
une licence, ces examens seraient progra mmés à des intervalles raisonnables. 
 
 Le Groupe de travail a pris  note de ces engagements."  WT/ACC/VNM/46 
 Page 49 
 
 
 Réponse  
 À notre avis, le texte d'engagement figurant aux paragraphes 494 et 495 est clair et 
correspond à la teneur de cette proposition.  Les pa ragraphes 494 et 495 sont consolidés sur la base 
des résultats finals des négociations bilatérales te nues avec certains membres du Groupe de travail.  
Par conséquent, bien que nous comprenions l'obser vation et vous en remerc ions, nous ne sommes pas 
dans une position qui permette de modifier ou de co mpléter le texte d'engagement figurant dans ces 
paragraphes 
_______________ 
 
 WT/ACC/VNM/46 
Page 50  
 
 ANNEXE 1 
I – Liste des biens et services dont le commer ce est prohibé, restreint ou soumis à conditions  
(publiée avec le Décret gouvernemental n°  59-2006-ND-CP daté du 12 juin 2006 ) 
N°. Nom des biens ou services Instrument juridique actuel1 Organe de gestion de 
l'industrie 
A – Biens 
1.   Armes, matériels et moyens techniques 
militaires, munitions et moyens 
spécialisés de l'armée et de la police;  
objets militaires (y compris écussons, médailles et insignes de l'armée et de la 
police);  accessoires, et matériels et 
moyens techniques utilisés pour fabriquer les articles précédents.   Décret n° 47-CP daté du 
12 août 1996;   
Décret n° 100-2005-ND-CP.   Ministère de la 
défense, Ministère de 
la police.   
2.   Drogues créant une dépendance.   Loi de 2000 sur la lutte contre 
les drogues créant une 
dépendance;   
Décret n° 67-2 001-ND-CP;  
Décret n° 133-2003-ND-CP.   Ministère de la 
police.   
3.   Produits chimiques relevant de la Liste I 
(prescrits dans les traités internationaux).  Décret n° 100-2005-ND- CP.   Ministère de 
l'industrie.   
4.   Produits d'un caractère culturel 
réactionnaire et pornographique;  
produits servant à des croyances superstitieuses ou produits nuisibles au 
développement personnel.   Loi de 2004 sur l'édition;  
Décret n° 03-2 000-ND-CP.   Ministère de la 
culture et de 
l'information;  Ministère de la 
police.   
5.   Tous les types de pétards.   Décret n° 03-2000-ND-CP.   Ministère de la 
police.   
6.   Jeux et jouets qui sont nuisibles au 
développement personnel et à la santé 
des enfants ou à la sécurité et à l'ordre de 
la société (y compris les jeux électroniques).   Décret n° 03-2000-ND-C P.   Ministère de 
l'éducation et de la 
formation;  Ministère 
de la police.   
7.   Médicaments vétérinaires et agents de 
protection des végétaux dont l'utilisation 
est interdite ou non encore autorisée au Viet Nam conformément à l'Ordonnance 
sur les médicaments vétérinaires  et à 
l'Ordonnance sur la protection des 
végétaux et la phytoquarantaine.  Ordonnance de 2004 sur les 
médicaments vétérinaires;  
Ordonnance de 2001 sur la protection des végétaux et la 
phytoquarantaine.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural;  Ministère des 
produits aquatiques. 
8.   Animaux et plantes sauvages rares (y 
compris les animaux vivants et matières transformées provenant des animaux) 
figurant sur les listes des traités 
internationaux auxquels le Viet Nam est partie, et tous les types d'animaux et 
plantes sauvages rares figurant sur les 
listes interdisant leur utilisation et exploitation.   CITES;   
Décret n° 32-2 006-ND-CP.   Ministère de 
l'agriculture et du développement rural;  
Ministère des 
produits aquatiques.   
                                                      
1 Si l'instrument juridique actuel  a été modifié, complété ou rempla cé, c'est l'instrument juridique 
modifié, complété ou de remplacement qui s'applique.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 51 
 
 
 N°. Nom des biens ou services Instrument juridique actuel1 Organe de gestion de 
l'industrie 
9.   Produits aquatiques dont l'utilisation est 
interdite;  produits aquatiques contenant 
des produits chimiques toxiques dans des 
proportions supérieures aux limites 
admissibles;  et produits aquatiques 
contenant des toxines mettant la vie en danger.   Loi de 2003 sur les produits 
aquatiques.   Ministère des 
produits aquatiques.   
10.   Engrais ne figurant pas sur la liste des 
engrais dont la production, le commerce 
et l'utilisation sont autorisés au Viet Nam.   Décret n° 113-2003-ND- CP.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural.  
11.   Variétés végétales ne figurant pas sur la 
liste des variétés végétales dont la 
production et le commerce sont autorisés;  variétés végétales dont la 
production est nuisible et qui sont 
dommageables pour la santé des personnes, l'environnement et 
l'écosystème.   Ordonnance de 2004 sur les 
variétés végétales. Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural.  
12.   Races animales ne figurant pas sur la 
liste des races dont la production et le commerce sont autorisés;  races qui sont 
nuisibles pour la santé des personnes, les 
sources génétiques animales, l'environnement et l'écosystème.   Ordonnance de 2004 sur les 
variétés animales.   Ministère de 
l'agriculture et du développement rural;  
Ministère des 
produits aquatiques.   
13.   Minéraux particulièrement toxiques.   Loi de 1996 sur les minéraux;  
Décret n° 160-2005-ND-CP.   Ministère des 
ressources naturelles et de 
l'environnement.   
14.   Rebuts importés polluant 
l'environnement.   Décret n° 175-CP daté du 
18 octobre 1994.   Ministère des 
ressources naturelles et de 
l'environnement.   
15.   Tous les types de médicaments curatifs 
pour les personnes, tous les types de vaccins, produits biologiques, 
cosmétiques, produits chimiques et 
produits pour l'extermination des insectes et des bactéries utilisés dans les maisons 
et en médicine de façon générale dont 
l'utilisation n'est pas encore autorisée au Viet Nam.   Loi de 2005 sur les 
pharmaciens;  Ordonnance de 2003 sur l'exercice privé de la 
médecine et de la pharmacie.   Ministère de la santé.  
16.   Appareils médicaux dont l'utilisation 
n'est pas encore autorisée au Viet Nam.   Ordonnance de 2003 sur 
l'exercice privé de la médecine 
et de la pharmacie.   Ministère de la santé  
17.   Additifs alimentaires, agents de 
conservation qui contribuent à la 
préparation des aliments, substances nutritives, aliments fonctionnels, 
aliments à haut risque, aliments protégés 
par des moyens radioactifs et aliments contenant des gènes transformés non 
encore autorisés par l'organisme public 
compétent.   Ordonnance de 2003 sur la 
sécurité sanitaire et l'hygiène 
des produits alimentaires.   Ministère de la santé.  WT/ACC/VNM/46 
Page 52  
 
 N°. Nom des biens ou services Instrument juridique actuel1 Organe de gestion de 
l'industrie 
18.   Produits et matériels contenant de 
l'ammonium du genre amphibole.   Décret n° 12-20 06-ND-CP.   Ministère de la 
construction.   
B – Services 
1.   Tenue de maisons de débauche, 
organisation de la prostitution, traite des 
femmes et des enfants.   Décret n° 03-20 00-ND-CP.   Ministère de la 
police.   
2.   Jeux de hasard organisés sous toutes 
leurs formes.   Décret n° 03-20 00-ND-CP.   Ministère de la 
police.   
3.   Services d'investigation [détective privé] 
dans le secret ou en empiétant sur les droits de l'État, ou sur les droits ou les 
intérêts légitimes des organisations  et 
des individus.   Décret n° 14-20 01-ND-CP.   Ministère de la 
police.   
4.   Courtage matrimonial faisant intervenir 
un élément étranger à des fins lucratives.  Décret n° 68-20 02-ND-CP.   Ministère de la 
justice.   
5.   Services de courtage d'adoption faisant 
intervenir un élément étranger à des fins 
lucratives.   Décret n° 68-20 02-ND-CP.   Ministère de la 
justice.   
 
  WT/ACC/VNM/46 
 Page 53 
 
 
 II – Liste des biens et services dont le commer ce est prohibé, restreint ou soumis à conditions  
(publiée avec le Décret gouvernemental n°  59-2006-ND-CP daté du 12 juin 2006 ) 
N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel2 Organe de gestion de 
l'industrie 
A - Biens 
1.   Fusils de chasse, armes et munitions pour 
le sport, et outils et équipements de 
protection.   Décret n° 47-CP daté du 
12 août 1996;   
Décret n° 08-2 002-ND-CP.   Ministère de la 
police;  Ministère de 
la défense;  Comité 
des sports et de l'éducation physique.  
2.   Produits contenant des substances 
radioactives;  équipement émettant des 
radiations ou à sources de radiation.   Ordonnance de 1996 sur la 
sécurité et le contrôle des 
radiations;   Décret n° 50-1 998-ND-CP.   Ministère des 
sciences et de la 
technologie.   
3.   Explosifs industriels;  concentration 
élevée (98,5 pour cent ou plus) de nitrate 
d'ammonium (NH4NO3).   Décret n° 27-CP daté du 
20 avril 1995;   
Décret n° 02-CP daté du 5 janvier 1995;   
Décret n° 08-2 002-ND-CP.   Ministère de 
l'industrie.   
4.   Produits chimiques toxiques des types 1 
et 2 (prescrits dans les traités internationaux).   Décret n° 100-2005-ND- CP.   Ministère de 
l'industrie.   
5.   Animaux et plantes sauvages rares (y 
compris les animaux et végétaux vivants, 
et les matières transformées provenant des animaux et des végétaux).   CITES;   
Décret n° 32-2 006-ND-CP.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural.  
6.   Cigarettes, cigares et toutes autres formes 
de produits finis du tabac.   Décret n° 76-2 001-ND-CP et 
le présent décret.   Ministère de 
l'industrie;  Ministère 
du commerce.   
7.   Tous les types de spiritueux.   Le présent décret. Ministère de 
l'industrie.   
B – Services 
1. Services de club de karaoké et de salles 
de danse.   Décret n° 11-2 006-ND-CP;  
Décret n° 08-2 001-ND-CP.   Ministère de la 
culture et de l'information;  
Ministère de la 
police.   
 
                                                      
2 Si l'instrument juridique actuel  a été modifié, complété ou rempla cé, c'est l'instrument juridique 
modifié, complété ou de remplacement qui s'applique. WT/ACC/VNM/46 
Page 54  
 
 III – Liste des biens et services dont le comm erce est prohibé, restreint ou soumis à conditions  
(publiée avec le Décret gouvernemental n°  59-2006-ND-CP daté du 12 juin 2006)  
N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel3 Organe de gestion de 
l'industrie 
I.   Bien et services à l'égard desquels est exigé un certificat de satisfaction des conditions 
commerciales: 
A – Biens 
1.   Pétrole et huiles de tous types.   Le présent décret.   Ministère du 
commerce.   
2.   Gaz naturel de tous types (y compris pour 
le remplissage et l'entreposage).   Le présent décret.   Ministère du 
commerce.   
3.   Médicaments pour les personnes.   Loi de 2005 sur les 
pharmaciens.   Ministère de la santé.  
4.   Produits alimentaires figurant sur la liste 
des aliments à haut risque.   Ordonnance de 2003 sur 
l'innocuité et l'hygiène des 
produits alimentaires;  Décret n° 163-2004-ND-CP.   Ministère de la santé.  
5.   Médicaments vétérinaires et agents de 
protection des végétaux;  matières 
premières pour la production de médicaments vétérinaires et agents de 
protection des végétaux.   Ordonnance de 2004 sur les 
médicaments vétérinaires;  
Ordonnance de 2001 sur la protection des végétaux et la 
phytoquarantaine.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural;  Ministère des 
produits aquatiques.   
6.   Objets d'antiquité, objets précieux et trésors 
nationaux.   Ordonnance de 2004 sur les 
vestiges culturels;  Décret n° 92-2002-NDCP.   Ministère de la 
culture et de l'information.   
7.   Films, bandes et disques (y compris pour 
enregistrement et reproduction).   Décret n° 11-2 006-NDCP.   Ministère de la 
culture et de 
l'information.   
8.   Matières brutes du tabac.   Décret n° 76-2001-NDCP.   Ministère de 
l'industrie.   
B – Services 
1.   Services médicaux et de santé, services de 
la médicine traditionnelle.   Ordonnance de 2003 sur 
l'exercice privé de la médecine et de la 
pharmacie;   
Décret n° 103-2003-ND-CP.   Ministère de la santé.  
2.   Services d'entreprises médicales, y compris 
pour la conservation et les essais de 
médicaments.   Loi de 2005 sur les 
pharmaciens.   Ministère de la santé.  
3.   Exercice de la médecine vétéri naire.   Ordonnance de 2004 sur les 
médicaments vétérinaires. Ministère de 
l'agriculture et du développement rural;  
Ministère des 
produits aquatiques.   
4.   Services de désinfection et de stérilisation.   Ordonnance de 2001 sur la 
protection des végétaux et la 
phytoquarantaine.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural.  
5.   Installation de réseaux et fourniture de 
services de télécommunication.   Ordonnance de 2002 sur les 
postes et 
télécommunications;  Décret 
n° 160-2004-ND-CP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
6.   Services d'accès à Internet (FSI).   D écret n° 55-20 01-NDCP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
                                                      
3 Si l'instrument juridique actuel  a été modifié, complété ou rempla cé, c'est l'instrument juridique 
modifié, complété ou de remplacement qui s'applique.  WT/ACC/VNM/46 
 Page 55 
 
 
 N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel3 Organe de gestion de 
l'industrie 
7.   Services de connexion à Internet (IXP).   Décret n° 55-2001-NDCP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
8.   Services d'application Internet dans les 
postes et télécommunications.   Décret n° 55-2001-NDCP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
9.   Fourniture de services postaux.   Ordonnance de 2002 sur les 
postes et 
télécommunications;  Décret 
n° 157-2004-ND-CP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
10.   Services de messagerie intérieurs et 
internationaux.   Ordonnance de 2002 sur les 
postes et 
télécommunications;  Décret 
n° 157-2004-ND-CP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
11.   Distribution, vente de gros et de détail 
d'électricité et services de conseils 
spécialisés en électricité.   Loi de 2004 sur l'électricité.   Ministère de 
l'industrie.   
12.   Services d'organisation de prestations 
artistiques.   Décret n° 11-2 006-NDCP.   Ministère de la 
culture et de l'information.   
13.   Services coopératifs de tournage de films.   Décret n° 48-CP daté du 
17 juillet 1995;   Ministère de la 
culture et de 
l'information.   
14.   Services de transport international 
multimodal.   Décret n° 125-2003-ND- CP.   Ministère des 
transports et des 
communications.   
15.   Services consistant en la conception de 
moyens de transport.   Décret n° 125-2003-ND- CP.   Ministère des 
transports et des 
communications. 
16.   Services d'assurance:   assurance sur la vie, 
assurance autre que sur la vie, réassurance, courtage d'assurance et agences 
d'assurance.   Loi de 2000 sur les activités 
d'assurance;  Décret n° 42-2001-ND-CP;   
Décret n° 43-2 001-ND-CP.   Ministère des 
finances.   
17.   Services de valeurs mobilières et du marché 
des valeurs mobilières:  courtage, négociation pour propre compte, gestion de 
portefeuilles, souscription d'émissions de 
titres, conseils en placements financiers et boursiers, services d'enregistrement, de 
dépôt et de compensation, souscription 
d'émissions d'obligations de l'État et des administrations locales;  offres de 
souscription d'obligations de l'État,  
obligations garanties par l'État et obligations des administrations locales.   Décret n° 141-2003-ND-CP;  
Décret n° 144-2003-ND-CP.   Ministère des 
finances. 
18.   Services d'exportation de main-d'œuvre.   D écret n° 81-2003-ND-CP.   Ministère du travail, 
des invalides de 
guerre et des affaires 
sociales.   
19.   Fourniture de services de consultation 
juridique (y compris fourniture de conseils et exercice de la profession de conseil 
juridique) par des avocats vietnamiens.   Ordonnance de 2001 sur les 
avocats;   Décret n° 94-2 001-ND-CP.   Ministère de la 
justice.   
20.   Fourniture de services de consultation 
juridique par des avocats étrangers.   Décret n° 87-20 03-ND-CP.   Ministère de la 
justice.   
21.   Services d'établissement de sceaux.   Décret n° 08-20 01-ND-CP.   Ministère de la 
police.   WT/ACC/VNM/46 
Page 56  
 
 N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel3 Organe de gestion de 
l'industrie 
22.   Services de sécurité.   Décret n° 14-2001-ND-CP.   Ministère de la 
police.   
23.   Services de voyages internationaux.   Loi de 2005 sur le tourisme.   Direction générale du 
tourisme.   
II.   Biens et services dont le commerce est soumis à conditions mais à l'égard desquels n'est pas exigé 
un certificat de satisfaction des conditions commerciales:   
A – Biens 
1.   Produits chimique s toxiques autres que 
ceux figurant sur les listes prescrites dans 
les traités internationaux.   Décret n° 100-2005-ND- CP.   Ministère de 
l'industrie.   
2.   Produits alimentaires autres que ceux 
figurant sur la liste des produits 
alimentaires à haut risque, des matières 
premières alimentaires, des additifs alimentaires et des agents de conservation 
qui contribuent à la préparation des 
aliments.   Ordonnance de 2003 sur 
l'innocuité et l'hygiène des 
produits alimentaires;  
Décret n° 163-2004-ND-CP;  Décret n° 59-2 005-ND-CP.   Ministère de la santé;  
Ministère des 
produits aquatiques.   
3.   Tous les types d'équipements et appareils 
médicaux.   Ordonnance de 2003 sur 
l'exercice privé de la 
médecine et de la 
pharmacie.   Ministère de la santé.  
4.   Engins et fournitures de pêche (y compris 
matières premières nécessaires à la 
fabrication des engins et fournitures de 
pêche) et équipement destiné à 
l'exploitation aquacole.   Décret n° 59-2005-ND CP.   Ministère des 
produits aquatiques.   
5.   Aliments pour l'aquaculture.   D écret n° 59-2005-NDCP .   Ministère des 
produits aquatiques.   
6.   Races animales dont la production et le 
commerce sont autorisés.   Ordonnance de 2004 sur les 
variétés végétales;  Décret 
n° 59-2005-NDCP.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural;  
Ministère des produits aquatiques.   
7.   Aliments pour animaux.   Décret n° 15-CP daté du 
19 mars 1996.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural.  
8.   Grandes variétés végétales et variétés 
végétales rares devant être protégées et 
préservées.   Ordonnance de 2004 sur les 
variétés végétales.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural.  
9.   Engrais.   Décret n° 113-2003-ND-CP.   Ministère de 
l'agriculture et du développement rural.  
10.   Matériaux de construction.   Loi de 2003 sur le bâtiment.   Ministère de la 
construction.   
11.   Charbon.   Loi de 1996 sur les 
minéraux;  Décret 
n° 160-2005-ND-CP.   Ministère de 
l'industrie.   
12.   Équipements et matériels de 
télécommunication (à l'exception de la radiodiffusion et de la radioréception).   Ordonnance de 2002 sur les 
postes et télécommunications;  Décret 
n° 160-2004-ND-CP.   Ministère des postes 
et de la télématique. 
13.   Équipement de radiodiffusion et de 
radioréception.   Ordonnance de 2002 sur les 
postes et télécommunications;  Décret 
n° 24-2004-NDCP.   Ministère des postes 
et de la télématique.    WT/ACC/VNM/46 
 Page 57 
 
 
 N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel3 Organe de gestion de 
l'industrie 
14.   Tous types de machines, équipements, 
matériels et substances dont les exigences 
en matière de sécurité et d'hygiène au 
travail sont rigoureuses.   Loi sur le travail;  Décret 
n° 06-CP daté du 
20 janvier 1995;  Décret 
n° 110-2002-ND-CP.   Ministère du travail, 
des invalides de 
guerre et des affaires 
sociales;  Ministère 
de la santé.   
15.   Or.   Décret n° 174-1999-ND-CP;  
Décret n° 64-2 003-ND-CP.   Banque du Viet Nam.  
B – Services 
1.   Abattage et transformation préliminaire des 
animaux et de leurs produits;  conservation 
et transport des pr oduits animaux après 
abattage.   Ordonnance de 2004 sur les 
médicaments vétérinaires.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural;  
Ministère des produits aquatiques.   
2.   Services relatifs aux végétaux et variétés 
végétales tels qu'ils sont régis par 
l'Ordonnance sur les variétés végétales et l'Ordonnance sur les variétés animales.   Ordonnance de 2004 sur les 
variétés végétales;  
Ordonnance de 2004 sur les variétés animales.   Ministère de 
l'agriculture et du 
développement rural;  Ministère des 
produits aquatiques.   
3.   Services des agences postales, services de 
messagerie postale (y compris agences de messagerie postale pour le compte 
d'entreprises de messagerie exprès 
étrangères).   Ordonnance sur les postes et 
télécommunications;  Décret n° 157-2004-ND-CP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
4.   Services d'agences de télécommuni cation.   Ordonnance de 2002 sur les 
postes et 
télécommunications;  Décret 
n° 160-2004-ND-CP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
5.   Services publics d'agences sur Internet.   Décret n° 55-2001-NDCP.   Ministère des postes 
et de la télématique.   
6.   Services consistant en la distribution de 
publications.   Loi de 2004 sur l'édition.   Ministère de la 
culture et de 
l'information.   
7.   Services de publicité.   Ordonnance de 2001 sur la 
publicité;  Décret 
n° 24-2003-NDCP.   Ministère de la 
culture et de 
l'information.   
8.   Services de location immobilière.   Décret n° 08-2 001-NDCP.   Ministère de la 
police.   
9.   Services commerciaux dans des immeubles 
de dix étages ou plus, tels que des hôtels, 
des résidences ou des bureaux.   Décret n° 08-2 001-NDCP.   Ministère de la 
police.   
10.   Services de prêteur sur gages.   Décret n° 08-2001-NDCP.   Ministère de la 
police.   
11.   Services d'imprimerie.   Décret  n° 08-2001-NDCP.   Ministère de la 
police.   
12.   Services de cartograp hie, d'impression et de 
distribution de tous types de cartes ne relevant pas de l'organe administratif de 
l'État au niveau central. Décret n° 12-2002-ND CP.   Ministère des 
ressources naturelles et de l'environnement. 
13.   Services d'inspection de tous les types de 
machines, équipements, matériels et 
substances dont les exigences en matière de 
sécurité et d'hygiène au travail sont rigoureuses.   Décret n° 06-CP daté du 
20 janvier 1995;  Décret 
n° 110-2002-ND-CP.   Ministère du travail, 
des invalides de 
guerre et des affaires 
sociales.   WT/ACC/VNM/46 
Page 58  
 
 N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel3 Organe de gestion de 
l'industrie 
14.   Services de formation et de consultation 
professionnelles.   Décret n° 02-20 01-NDCP.   Minist ère du travail, 
des invalides de 
guerre et des affaires 
sociales.   
15.   Services d'initiation à la vie active et 
professionnelle.   Décret n° 19-20 05-NDCP.   Minist ère du travail, 
des invalides de 
guerre et des affaires sociales.   
16.   Services de transport automobile.   Loi de 2001 sur le transport 
routier;   
Décret n° 92-2 001-NDCP.   Ministère du transport 
et des 
communications.   
17.   Services de transport ferroviaire.   Loi de 2005 sur les chemins 
de fer Ministère du transport 
et des 
communications.   
18. Entreprises d'infrastructure ferroviaire 
19. Services d'appui au transport ferroviaire  
20. Services de transport urbain ferroviaire  Loi de 2005 sur les chemins 
de fer.   Ministère du transport 
et des communications.   
21. Services de construction, d'amélioration, de 
réparation et de récupération des embarcations de navigation sur les eaux 
intérieures.   
22. Services de manutention du fret et services 
aux passagers dans les ports et sur les eaux intérieures 
23. Services de transport sur les eaux 
intérieures  Loi sur les transports sur les 
eaux intérieures;  Décret n° 21-2005-ND-CP. Ministère du transport 
et des communications.   
24. Agences maritimes. 
25. Agences de transport océanique. 
26. Services de courtage maritime. 
27. Services d'approvisionnement des navires 
de haute mer. 
28. Services de calcul et de vérification du fret.  
29. Services de remorquage des navires 
30. Services de manutention du fret dans les 
ports maritimes.   
31. Services de nettoyage des navires  Décret n° 10-2001-ND-CP Ministère du transport 
et des 
communications.   
32. Services de transport océanique.   
33. Services de transport océanique.   Décret  n° 57-2001-NDCP.   Ministère du transport 
et des communications.   
34. Services de courtage en douane.   Loi douanière de 2001;  
Décret n° 79-2 005-NDCP.   Ministère des 
finances.   
35. Services comptables.   Loi de 2003 sur la 
comptabilité;  Décret n° 129-2004-ND-CP.   Ministère des 
finances.   
36. Services d'audit et services connexes 
concernant les finances, la comptabilité et la fiscalité.   Loi de 2003 sur la 
comptabilité;  Décret n° 105-2004-ND-CP.   Ministère des 
finances. 
37. Services d'évaluation.   Ordonnance de 2002 sur les 
prix;  Décret 
n° 101-1112005-ND-CP.   Ministère des 
finances.   
38. Services de construction tels que prescrits 
dans la Loi sur le bâtiment.   Loi de 2003 sur le bâtiment.   Ministère de la 
construction.    WT/ACC/VNM/46 
 Page 59 
 
 
 N° Nom des biens et services Instrument juridique actuel3 Organe de gestion de 
l'industrie 
39. Services fournis aux étrangers et aux 
Vietnamiens résidant à l'étranger pour la 
location de maisons au Viet Nam.   Décret n° 56-CP daté du 
18 septembre 1995;  Décret 
n° 08-2001-NDCP.   Ministère de la 
construction;  
Ministère de la 
police.   
40. Services d'hébergement touristique  
41. Services de voyages intérieurs  
42. Agences de voyages 
43. Services de transport touristique  
44. Services touristiques dans les zones, les 
sites et les centres touristiques  . 
45. Services de guides touristiques  Loi de 2005 sur le tourisme. Direction générale du 
tourisme. 
46. Services d'évaluation commerci ale  Loi commerciale de 2005; 
Décret n° 20 -2005-ND-CP. Ministère du 
commerce. 
 WT/ACC/VNM/46 
Page 60  
 
 ANNEXE 2 
 
Tableau 12:  Prohibitions à l'importation (août 2006 ) 
 
SH Désignation des produits Raison d'être Fondement 
juridique Note 
1207 91 00 Graines d'œillette ou de pavot Matières utilisées 
pour la 
production d'opium    
1302 11 00 Opium, morphine anhydre, contenu 
anhydre Matières utilisées 
pour la 
production d'opium   
2402,  
2403 Tabac, cigarettes, et autres sortes de 
tabac fabriqué  Limitation de la 
consommation de 
cigarettes  Cette 
prohibition à 
l'importation 
sera supprimée 
dès l'accession  
2618 00 00 Laitier granulé (sable-laitier) 
provenant de la fabrication de la 
fonte, du fer ou de l'acier Résidus source de 
pollution de 
l'environnement    
2619 00 00 Scories, laitiers (autres que le laitier 
granulé), battitures et autres déchets de la fabrication de la fonte, du fer ou 
de l'acier Résidus source de 
pollution de l'environnement    
2620 Cendres et résidus (autres que ceux 
provenant de la fabrication de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant 
des métaux ou des composés de 
métaux Résidus source de 
pollution de l'environnement    
2621 00 00 Autres scor ies et cendres, y compris 
les cendres de varech Résidus source de 
pollution de 
l'environnement    
3601 00 00 Poudres propulsives Matières utilisées 
pour la production 
d'explosifs    
8710 00 00 Chars et au tomobiles blindées de 
combat, armés ou non, et leurs parties Matériel militaire    
Ex 8711 Motocycl es d'une cylindrée 
supérieure à 175 cm3 Sécurité routière  Cette 
prohibition à 
l'importation sera remplacée 
par un régime 
de licences d'importation 
automatiques 
au plus tard le 1
er juin 2007  WT/ACC/VNM/46 
 Page 61 
 
 
 SH Désignation des produits Raison d'être Fondement 
juridique Note 
Ex 8702 
     8703 
     8704 
     8707 
     8708 
 Véhicules automobiles pour la 
conduite à droite (y compris leurs 
pièces détachées et ceux modifiés 
pour la conduite à gauche avant leur 
importation au Viet Nam), à 
l'exception des véhicules pour la conduite à droite destinés à des 
usages spécialisés et utilisés dans des 
lieux bien délimités, tels que les grues, les pelles mécaniques, les 
camions à ordures, les balayeuses de 
voies publiques, les camions utilisés dans la construction des routes, les 
autocars pour le transport de 
passagers dans les aéroports et les chariots élévateurs à fourche pour 
entrepôts et ports       
9301 00 00 Armes de guerre, autres que les 
revolvers, pistolets et armes du n° 307:  revolvers, pistolets Matériel militaire  Décision du PM 
n° 28/TTg du 13 janvier 1997  
9302 00 00 Revolvers et pistolets, autres que ceux 
des n° 9303 ou 9304 Armes Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  
9304  Autres armes (fusils, carabines et 
pistolets à ressorts, à air comprimé ou 
à gaz, matraques, par exemple), à 
l'exclusion de celles du n° 9307 Armes  Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  
9305 Parties et accessoires des articles des 
n° 9301 à 9304 Armes  Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  
9306 Bombes, grenades, torpilles, mines, 
missiles, cartouches et autres 
munitions et projectiles, et leurs 
parties y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour 
cartouches Armes  Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  
9307 Sabres, épées, baïonnettes, lances et 
autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux Armes  Décision du PM 
n° 28/TTg du 13 janvier 1997  
s.o. Biens de consommation d'occasion, y 
compris: 
- textiles et vêtements, chaussures -  produits électroniques 
-  équipements et produits pour la 
réfrigération 
-  appareils ménagers électriques 
-  meubles -  ustensiles ménagers en porcelaine, 
terre cuite, verre, métal, résine, 
caoutchouc, matières plastiques, et autres matériaux Sécurité du 
produit Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  WT/ACC/VNM/46 
Page 62  
 
 SH Désignation des produits Raison d'être Fondement 
juridique Note 
s.o. Matériels et équipement d'occasion, y 
compris: 
- machines, structures, chambres à 
air, pneus, accessoires, moteurs 
d'automobiles, tracteurs, 
motocycles à deux et à trois roues usagés 
- moteurs à combustion interne et 
machines équipées de moteurs à combustion interne d'une 
puissance de moins de 30 CV  
- bicyclettes, véhicules à deux et à 
trois roues Sécurité routière Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  
s.o. Produits chimiques toxiques 
Liste publiée par le Ministère de 
l'industrie  Protection de 
l'environnement, 
protection de la santé humaine  Décision du PM 
n° 28/TTg du 
13 janvier 1997  
s.o. Déchets et matériels au rebut 
susceptibles de polluer 
l'environnement et de provoquer des épidémies 
Liste publiée par le Ministère des 
sciences et de la technologie Protection de 
l'environnement, 
protection de la santé humaine    
s.o. Produits culturels réactionnaires et 
contraires aux bonnes mœurs  Moralité publique   
s.o. Jouets préjudiciables à l'éducation 
morale, à l'ordre public et à la sécurité Moralité publique 
et sécurité   
s.o. Stupéfiants Protection de la 
vie humaine   
s.o. Pétards (à l'exclusion de ceux utilisés 
pour la sécurité maritime et à d'autres 
fins précisées par le Premier Ministre dans le document officiel 
n° 1383/CP-KTTS en date du 
23 novembre 1998) Protection de la 
santé et de la vie 
humaines   
s.o. Véhicules automobiles pour la 
conduite à droite (y compris leurs 
pièces détachées et ceux modifiés 
pour la conduite à gauche avant leur importation au Viet Nam), à 
l'exception des véhicules pour la 
conduite à droite destinés à des usages spécialisés et utilisés dans des 
lieux bien délimités, tels que les 
grues, les pelles mécaniques, les 
camions à ordures, les balayeuses de 
voies publiques, les camions utilisés dans la construction des routes, les 
autocars pour le transport de 
passagers dans les aéroports et les chariots élévateurs à fourche pour 
entrepôts et ports    Sécurité routière    WT/ACC/VNM/46 
 Page 63 
 
 
 SH Désignation des produits Raison d'être Fondement 
juridique Note 
s.o. Produits en amiante et composés du 
groupe des amphiboles Protection de la 
santé humaine   
s.o. Matériels et logiciels de cryptage 
spécialisés soumis au secret d'État Sécurité nationale  Cette 
restriction ne 
s'appliquera 
pas aux 
marchandises générales, 
vendues 
couramment dans le 
commerce et 
faisant appel à des 
technologies de 
cryptage, qui sont destinées à 
la 
consommation de masse. 
 Notes
:   s.o.:  sans objet. 
  
 La mise en circulation de ces produits sur le marché intérieur n'est pas autorisée dans des conditions 
commerciales normales.  L'importation de ces produits à des fins non commerciales pourrait cependant 
être permise dans des circonstances exceptionnelles. 
__________