. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/19 
23 février 2009 
 (09-0931) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee for Technical Regulation and 
Consumer Policy  – DSSU (Comité national de l'Ukra ine pour la réglementation technique 
et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lampes à usage domestique alimentées par le secteur: 
- lampes à filament, y compris les lampes halogènes; 
- lampes fluorescentes à ballast intégré; - lampes fluorescentes à deux culots; - lampes fluorescentes à culot unique. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical Regulation on 
labelling of domestic use lamps in relation to  the efficiency of electric power use" approved 
by the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 27 December 2008 No. 1144  
(Règlement technique relatif à l'étiquetage de l'efficacité énergétique des lampes à usage 
domestique, approuvé par la d écision n° 1144 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 
27 décembre 2008) – 12 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié défin it les principales exigences relatives à 
l'étiquetage des lampes à usage domestique, s'ag issant de leur efficacité énergétique, ainsi 
que les procédures régissant l'évaluation de la  conformité de ces lampes auxdites exigences.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la  législation de l'UE pour ce qui touche à 
l'étiquetage de l'efficacité éner gétique des lampes à usage domestique G/TBT/N/UKR/19 
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  8. Documents pertinents:   Directive 98/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 
27 janvier 1998 
Lois de l'Ukraine:  sur la confirmation de la conformité  (Loi n° 2406-III du 17 mai 2001), 
sur la normalisation (Loi n° 2408-III du 17 mai 2001) et sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de  la conformité (Loi n° 3164-IV du 1
er décembre 
2005); 
Décrets du Cabinet des Ministres de l'Ukrain e:  Décret n° 59 du 24 janvier 2007 portant 
approbation de la procédure de reconnaissance de l'évaluation de conformité des produits, 
des procédés et des services, ainsi que des prescr iptions des règlements techniques;  Décret 
n° 1599 du 29 novembre 2001 portant approbatio n de la description de la marque de 
conformité nationale et des règles qui lui sont applicables;  Décret n° 1585 du 7 octobre 
2003 portant approbation des règles techniques relatives aux modules d'évaluation et des prescriptions en matière d'étiquetage pour la marque de conformité nationale énoncées dans 
la réglementation technique. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er juillet 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: (38044) 272-15-78 
Fax:  (38044) 272-11-47 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http ://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/laws/main.cgi  
(en ukrainien)