RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/53 
20 janvier 2010 
 
 (10-0295) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 OCTOBRE 2009 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
Thèmes traités
 
 
I. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL POUR L'HARMONISATION – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES ...................................................................................1
 
II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE..................................11
 
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE....................................11  
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE .............................................................11  
V. RAPPORT ANNUEL (2009) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES..................................................................................................................1 2
 
VI. DATES DE LA PROC HAINE RÉUNION...........................................................................12  
 
I. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION (G/RO/W/111/REV. 4, JOB(07)/84/REV.1, G/RO/W/127 
ET 128) – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
1.1 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait eues avec les Membres intéressés, la 
Présidente  a déclaré ce qui suit: 
A. ARCHITECTURE GLOBALE  
1. Règle générale 5  
 Il a été noté que l'expression "L'origine des" fi gurant au début de la règle générale 5 devrait 
être supprimée. 
2. Règle générale 6  
a) Une délégation a noté que certaines des dispositions de l'Appendice 2 étaient similaires à la 
Règle générale 2 et que, par exemple, la propos ition de la Présidente du CRO reconnaissait le 
séchage du poisson comme une transformation s ubstantielle mais que celui-ci pouvait être 
considéré comme un moyen de "garantir l'aspect  des marchandises et leur bon état durant le 
stockage".  Par conséquent, la délégation intervenante a suggéré que l'expression "si une 
marchandise a été entièrement obtenue dans un pa ys" reste entre crochets jusqu'à ce que tous 
aient une idée bien claire de la portée de cette disposition. G/RO/M/53 
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  b) Une délégation a dit que, conformément au text e consolidé actuel, les opérations ou procédés 
minimes devraient s'appliquer à la fois à l'A ppendice 1 et à l'Appendice 2, et que selon elle 
aucun procédé de production (tel que le séchage) altérant la nature d'un bien ne pouvait être 
qualifié d'opération minime.  Le CRO disposait déjà d'un texte po ur cette règle figurant dans 
le document G/RO/W/121. 
c) L'Égypte a proposé la liste ci-après d'opérations minimes: 
 "On trouvera ci-après une liste non exhaustive d'"opérati ons et procédés minimes" 
comprenant: 
i) les opérations visant à garantir l'aspect des pr oduits et leur bon état durant le transport 
et le stockage; 
ii) le fractionnement et le regroupement d'emballages; 
iii) le lavage, le nettoyage;  la  suppression de la poussière, de l'oxyde, de l'huile, de la 
peinture ou d'autres revêtements; 
iv) le repassage ou le pressage des textiles; 
v) les opérations simples de peinture et de polissage; 
vi) le décorticage, le blanchiment partiel ou to tal, le polissage et le glaçage des céréales 
et du riz; 
vii) les opérations consistant à colorer le sucre ou à former des morceaux de sucre; 
viii) l'épluchage, le dénoyautage, le décorticag e et l'écossage des fruits comestibles et des 
légumes; 
ix) l'aiguisage, la pulvérisation simple ou le découpage simple; 
x) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, l'appariement (y compris la 
composition d'assortiments d'articles); 
xi) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs ou en boîtes, la fixation sur des cartes 
ou planchettes et toutes les autres opérations d'emballage simples; 
xii) l'apposition ou l'impression de marques, d' étiquettes, de logos ou d'autres signes 
distinctifs similaires sur les produits ou leur emballage; 
xiii) le simple mélange de produits, qu'ils  soient ou non de types différents; 
xiv) le simple assemblage de parties d'articles en  vue de constituer un article complet ou le 
désassemblage de produits."  G/RO/M/53 
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  3. Appendice 2  
 Règle 1  
 
• Les CE et l'Égypte préféraient la variante 1. 
• Le Taipei chinois, l'Inde, la Corée, les États-Un is et le Viet Nam préféraient la variante 2. 
Le texte de la variante 2 a été modifié comme suit:  La présente règle sera appliquée dans un 
ordre séquentiel, en tenant compte de  la Règle 2 lorsqu'elle s'applique. 
  Règle 1 d
) 
 
• L'Inde et la Corée préféraient la variante 1 ou 3. 
• Les États-Unis préféraient la variante 2. 
 Le texte de la variante 2 a été modifié comme  suit:  Le pays d'origine d'une marchandise qui a 
fait l'objet d'une production est le pays d'origine de  la seule matière qui ne satisfait pas à une règle 
principale visant cette marchandise, les matières orig inaires et non originaires étant prises en compte. 
 
• L'Argentine, la Chine et le Japon préféraient la variante 3. 
• L'Égypte a réservé sa position sur cette question. 
 Modification de l'ordre:  Règle 1 d) et 1 e ) 
 
• Les CE et l'Égypte préféraient l'ordre modifié. 
• Le Japon, la Corée et les États-Unis n' étaient pas favorables à la modification. 
 Règle 1 f ) 
 
• L'Égypte a réservé sa position sur cette question. 
 Règle 2 b ) 
 
Il a été proposé d'ajouter la phrase suivante à la  phrase actuelle:  La mention de matières dans 
les règles résiduelles s'appliquera aux matières originaires et aux matières non originaires. 
 
 Règle 2 e ) 
 
• Le Japon a indiqué qu'il pouvait faire pr euve de souplesse sur cette règle. 
 G/RO/M/53 
Page 4  
 
  Proposition informelle de la Présidente du CRO
 
 
APPENDICE 2 – RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUITS 
 
 Le présent appendice établit les règles de déte rmination du pays d'orig ine d'une marchandise 
lorsque cette marchandise n'est pas considérée comme ayant été intégralement obtenue 
conformément à l'Appendice 1.  
 Règle 1:  Détermination de l'origine 
 
 Variante 1
: Le pays d'origine est déterminé confor mément à la présente règle, appliquée 
dans un ordre séquentiel: 
  Variante 2
: [Les dispositions de] la présente règl e [sont] est appliquée[s] dans un ordre 
séquentiel, en tenant compte de la Règle 2 lorsque celle-ci est applicable: 
 
a) Le pays d'origine d'une marchandise est le pays dans lequel cette marchandise est produite 
exclusivement à partir de matières originaires.  
  Règles principales
 
 
b) Lorsqu'une règle principale identifie, pa r ses propres termes, le pays d'origine d'une 
marchandise, ce pays est le pays  d'origine de la marchandise. 
 c) Le pays d'origine d'une marchandise est le  dernier pays de production, pourvu que la 
production y ait satisfait à une règle principale  prescrite dans le présent Appendice pour la 
marchandise. 
  Règles résiduelles
 
 d) Variante 1
:  Lorsqu'une marchandise est obtenue  par ouvraison complémentaire d'une 
matière classée dans la même position, sous -position, position fractionnée ou sous-position 
fractionnée que la marchandise, le pays d'or igine de cette marchandise est l'unique pays 
duquel la matière est originaire.  
  Variante 2
:  Le pays d'origine d'une marchandise qui a fait l'objet d'une production est le 
pays d'origine de la seule matière qui ne sa tisfait pas à une règle principale visant cette 
marchandise, les matières originaires et non originaires étant prises en compte. 
 
Variante 3 :  Lorsqu'une marchandise est produite par ouvraison complémentaire d'une 
matière classée dans la même subdivision1que la marchandise, le pays d'origine de cette 
marchandise est l'unique pays duque l la matière est originaire. 
 
e) Le pays d'origine d'une marchandise est le  pays dans lequel il est satisfait à une règle 
résiduelle au niveau du chapitre. 
 
f) Variante 1 :  Le pays d'origine d'une marchandise est le pays d'origine de la (ou des) 
matière(s) incorporée(s) à la marchandise par ouvraison complémentaire, pourvu que 
celle(s)-ci soi(en)t originaire(s) d'un seul et même pays. 
                                                      
1 On entend par "subdivision" le plus petit niveau de classification de la marchandise, soit la position, 
sous-position, position fractionnée ou sous-position fractio nnée, pour lequel une règle principale est précisée 
dans le présent appendice.  G/RO/M/53 
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 Variante 2 :  Lorsque la marchandise est obtenue à par tir d'une (ou de plusieurs) matière(s), 
originaire(s) d'un seul et même pays, le pays d' origine de la marchandise est le pays d'origine 
de la (ou des) matière(s). 
 
g) Lorsqu'une marchandise est obtenue  à partir de matières de plus d'un pays, le pays d'origine 
de la marchandise est le pays duquel la majeure partie de ces matières sont originaires, ainsi 
qu'il est déterminé par les critères visés au chapitre dans lequel la marchandise est classée;et 
 
h) Pouvons-nous être certains que les règles pr écitées pourront clairement identifier un pays 
d'origine unique pour toutes les marchandises, quel que soit le processus de production? 
  Règle 2:  Application 
 
a) Les règles prévues dans le présent appendi ce doivent être appliquées aux marchandises en 
fonction de leur classification dans le SH, ainsi qu'il est indiqué dans la  Règle générale 1 de 
la présente annexe, et dans toute autre s ubdivision créée aux fins du présent appendice. 
 b) La mention d'un changement de classifica tion tarifaire dans les règles principales ne 
s'applique qu'aux matières non originaires.  [La mention de matières dans les règles 
résiduelles s'applique aux matières origin aires et aux matières non originaires.] 
 c) Lorsqu'une règle principale impose un ch angement de classification tarifaire, les 
changements de classification tarifaire ci-après ne sont pas pris en compte aux fins de la détermination de l'origine de la marchandise: 
 
 i) changements résultant d'un désassemblage;   ii) changements résultant d'un emba llage, d'un reconditionnement ou d'un 
conditionnement pour la vente au détail; 
 
 iii) changements résultant exclusivement de l' application de la Règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le  regroupement de parties présentées en 
tant qu'articles non montés ou démontés. 
 
 Toutefois, ces changements n'écartent pas la possibilité de conférer l'origine à une 
marchandise si l'origine confér ée résulte d'autres opérations. 
 d) Matières intermédiaires 
  Les matières ayant acquis une origine dans un pays sont considérées comme étant des 
matières originaires de ce pays aux fins de la  détermination de l'or igine d'une marchandise 
dans laquelle ces matières sont incorporées ou d' une marchandise fabriquée à partir de ces 
matières par ouvraison ou transformation co mplémentaire réalisée dans ledit pays. 
 e) Marchandises et matières interchangeables 
 
 Lorsqu'il est impossible, d'un point de vue comme rcial, de détenir des stocks distincts de 
matières ou de marchandises interchangeables orig inaires de différents pays, l'origine de ces 
matières ou marchandises mélangées peut être attr ibuée sur la base d'une méthode de gestion 
des stocks reconnue dans le pays dans  lequel ces matières ou marchandises ont été G/RO/M/53 
Page 6  
 
  mélangées. 
 f) De minimis 
 
 Aux fins de l'application des règles principa les fondées sur le changement de classification 
tarifaire, il n'est pas tenu compte, sauf indicati on contraire dans un chapitre en particulier, 
des matières non originaires qui ne satisfont pas à la règle principale, pour autant que la totalité de ces matières ne dépasse pas 10 pour  cent de la valeur de la marchandise. 
 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE PAR PRODUITS  
Notes de chapitre  
• On a fait observer qu'il existait certaines diffé rences de libellé concernant ce qui confère 
l'origine dans les notes de chapitre du projet de texte actuel et que "considéré comme conférant l'origine" était un libellé approprié. 
• L'Égypte préférait le libellé "confère l'origine". 
Position fractionnée 03.05 a), 03.05 b
) 
 La Corée a demandé d'inclure son avis sur ces positions fractionnées dans son opinion sur le 
chapitre 3 exprimée dans le document G/RO/W/132. 
Position 04.04  
• Il a été noté que comme les désignations de de ux fractions de cette position étaient les mêmes 
que celles de deux sous-positions de cette position, les fractions devraient être remplacées par 
les sous-positions. 
• L'Égypte a réservé son droit car elle poursuivait son examen et il existait une nette préférence 
pour "entièrement obtenu". 
Position fractionnée 07.12 b ) 
Une délégation a indiqué que la lyophilisation avait été une technologie de pointe dans le 
passé mais qu'elle était deve nue une opération très facile. 
Position ou sous-position 09.01  
• Le Guatemala a proposé le libellé suivant:  "Le pa ys d'origine est celui dans lequel les grains 
ont été plantés et récoltés". 
• Le Guatemala a proposé que dans la règle résiduelle concernant les mélanges énoncée au 
chapitre 9, paragraphe 2, le pourcen tage soit porté de 50 à 85 pour cent. 
• Le Guatemala a également indiqué qu'il était favorable à la règle de CP dans le cas des 
sous-positions fractionnées e x0901.21 b) et ex0901.22 b).  G/RO/M/53 
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  Position fractionnée ex15.21 a ) 
• Il a été noté que seuls les produits raffinés étaient classés dans la position fractionnée 
ex15.21 a) et que la règle de CPF était pa r conséquent identique à "CPF ou changement 
résultant d'un raffinage". 
• L'Égypte a réservé sa position sur cette question. 
Sous-position 2525.10  
Il a été noté que l'expression "cette position" figurant dans la règle principale visant cette 
sous-position devrait être rempla cé par "cette sous-position". 
Chapitre 28  
• Une délégation a indiqué que sa proposition figura nt dans le document G/RO/M/51 (page 12) 
devrait être examinée à la  prochaine réunion du CRO. 
• L'Égypte a réservé son droit sur cette question. 
Position 30.02  
• Il a été noté qu'étant donné qu'il existait une rè gle principale au niveau de la position, les 
sous-positions de cette position pouvaient être supprimées. 
• Une délégation a expliqué sa proposition c ontenue dans le document G/RO/W/131. 
• L'Égypte a réservé son droit sur cette question. 
Chapitres 31 et 32  
Il a été noté que les règles résiduelles des chapitr es 31 et 32 étaient similaires à la Règle 1 g) 
et que la Règle 1 g) n'était donc pas nécessaire dans ces chapitres.  Les Membres sont priés de vérifier 
la nécessité de la Règle 1 g) dans ces chapitres. 
Définition 2 (confection complète) des chapitres 42 et 43  
• On a fait observer qu'étant donné que l'expressi on "confection complète" n'était pas utilisée 
dans ces chapitres, elle devrait être supprimée. 
• Il a été également noté que la définition 1 était entre crochets. 
Sous-position 64.06  
• Le Mexique a proposé le CP au lieu du CPF proposé par la Présidente pour la position 
fractionnée ex6406 a). 
• L'Égypte était d'accord et a d it qu'elle reviendrait sur cette qu estion en tenant compte de la 
discussion de ce jour. G/RO/M/53 
Page 8  
 
  Position 82.06
 
La règle principale applicable à cette position est passée de "CC" à "CP, sauf si ce 
changement résulte de la simple présentation sous fo rme d'assortiments", aux fins de la cohérence. 
Règles des chapitres 84 à 90 visant les machines  
• Il a été noté que les Règles principales/notes A a), b), c), d) et e) avaient déjà été approuvées 
par le CRO et que toutes les autres règles/notes ne l'avaient pas encore été. 
• Une délégation a demandé si les règles subsidiaires devraient figurer au niveau des chapitres 
ou des positions. 
• Plusieurs questions telles que les questions ci-après ont été posées: 
- La Règle C devrait-elle être intitulée Rè gles principales, Règles résiduelles ou Règles 
principales additionnelles? 
- Comment une partie peut-elle être fixée à un socle, un bâti, etc., au sens de la 
Règle C b) 3) i)? 
• Il a été noté que la Règle D n'était applicable qu'à la colonne 3. 
• Dans le cas des machines issues d es technologies de pointe, il se peut que le poids ne soit pas 
un bon critère à appliquer à une majeure partie. 
• Il a été demandé au Secrétariat de rétablir certaines règles manquantes dans les chapitres 
concernant les machines. 
• La Chine a présenté la nouvelle proposition suivante: 
 
A. Règle principale/note relative aux chapitres 84 à 90 
 
a) Marchandises obtenues par désassemblage  
  Un changement de classification résulta nt d'une opération de  désassemblage d'une 
marchandise n'est pas à considérer comme le changement requis par la règle présentée dans 
la matrice.  Le pays d'origine des parties r écupérées à partir de la marchandise qui ne peut 
pas être restaurée ou réparée est le pays dans lequel les parties sont récupérées, à moins que 
l'importateur, l'exportateur ou toute autre pe rsonne ayant une raison de vouloir déterminer 
l'origine des parties ne démontrent qu'elles s ont originaires d'un autre pays, sur la base 
d'éléments de preuve vérifiables tels qu'une i ndication de l'origine su r la partie elle-même 
ou des documents. 
 
b) Regroupement des parties
 
  Lorsqu'un changement de classification résulte de l'application de la règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH en ce qui concerne le regroupement de parties présentées en tant 
qu'articles non assemblés d'une autre position ou sous-position, chaque partie conserve 
l'origine déterminée avant ce regroupement. 
  G/RO/M/53 
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  c) Assemblage des parties regroupées  
  Les marchandises assemblées à partir d'un regroupement de parties classées comme la 
marchandise assemblée, en application de la Règl e générale interprétative 2, sont originaires 
du pays d'assemblage, pour autant que l'assem blage ait satisfait à la règle principale 
applicable à la marchandise, même si chaque  partie de la marc handise a été présentée 
isolément et non comme un regroupement. 
 d) Parties et accessoires fabriqués à partir d'ébauches
 
 
 Aux fins des positions 84.80 et 84.83 et des marchandises pouvant être classées dans les 
dispositions concernant les parties ou les parties et accessoires, y compris les marchandises spécifiquement mentionnées dans ces dispositi ons, le pays d'origine des marchandises qui 
sont fabriquées à partir d'ébauches classées, pa r application de la Règle générale 2 a) pour 
l'interprétation du SH, dans la même pos ition ou sous-position que les marchandises 
complètes ou finies, est le pays dans lequel l'ébauche est finie, pour autant que la finition 
comprenne le parachèvement par éliminati on de matières (autrement que par simple 
affûtage et/ou polissage), ou par des opérations  de façonnage telles que le courbage, le 
martelage, le pressage ou l'estampage. 
 B. Règle principale applicable aux sous-p ositions 8471.50, 8471.60, 8471.70 et 8471.80 
 
 Aux fins des sous-positions 8471.50, 8471.60, 8471.70 et 8471.80, l'assemblage sous la 
même enveloppe de marchandises de ces s ous-positions avec des unités d'autres 
sous-positions de ce groupe confère l'origine. 
 C. Notes relatives aux chapitres 84 à 90 applicables aux règles principales mentionnées 
dans la colonne 4 
 
 Application de la règle de la valeur ajoutée
 
 
 L'expression "règle de valeur ajoutée de X pour cent" s'entend de la fabrication dans laquelle 
l'augmentation de la valeur acquise du fait de  l'ouvraison et de la transformation, et 
éventuellement, de l'incorporation des pièces or iginaires du pays de fabrication, représente 
au moins X pour cent du prix sortie usine du produit; 
 
 l'expression "prix sortie usine" désigne le pr ix à payer, pour le produit obtenu, au fabricant 
dans l'entreprise duquel les derniers travaux ou opérations d'ouvraison ont été effectués (ce 
prix n'inclut pas les taxes intérieures qui sont, ou peuvent être, remboursées lorsque ce 
produit est exporté); 
  le membre de phrase "la valeur obtenue du fait de travaux et d'opérations d'ouvraison, et de 
l'incorporation de parties originaires du pays de  fabrication" s'entend de  l'augmentation de la 
valeur résultant de l'assemblage lui-même, ai nsi que de toute opération de préparation, de 
finition et de vérification, et de l'incorpora tion de toute partie originaire du pays où les 
opérations en question ont été effectuées, y compris le bénéfice réalisé et les frais généraux encourus dans ce pays du fait des opérations. 
 
D. Règles résiduelles/notes concernant la colonne 3 
 
 Les dispositions ci-après sont a ppliquées dans un ordre séquentiel: 
 G/RO/M/53 
Page 10  
 
   1. Lorsque la marchandise est obtenue à par tir de matières ou de composants ayant fait 
l'objet d'un changement de classificati on mais ne satisfaisant pas à la règle 
principale applicable à la marchandise visée dans la matrice, le pays d'origine de 
cette marchandise est le pays qui a fourni  la totalité ou la majeure partie des 
matières ou des composants. 
 
2. [Le pays d'origine de la marchandise est celui dont est originaire la matière (ou 
l'élément fonctionnel) qui donne à la  marchandise son caractère essentiel, pour 
autant que le principe de caractère essentiel soit applicable.] 
 
3 Aux fins des marchandises pouvant être cl assées dans les dispositions concernant 
les "parties" ou les "parties et accessoires"  et qui ne sont pas décrites nommément 
dans le Système harmonisé, lorsque la marchandise est produite par assemblage de 
deux parties ou plus, le pays d'origine est le  pays dont provient la majeure partie de 
la marchandise, calculée en valeur, y compris la valeur des matières et la valeur 
ajoutée par l'assemblage. 
  Les parties ci-après ne sont pas prises en compte aux fins de la Règle D:3:  
1. la fixation d'une machine à un socle, un bâti, etc.; 
 
2. l'installation de machines ou d'appare ils dans des boîtes, coffrets, cabinets ou 
similaires; 
 3. la fixation de parties et fournitures d'em ploi général telles que définies à la note 2 
de la section XVI du Système harmonisé ou les parties similaires en matières 
plastiques (chapitre 39); 
 4. l'installation de cadrans, boutons, manivelles et autres commandes actionnées par 
un utilisateur; 
 
5. la fixation d'un câble d'alimentation ou la modification du voltage ou de la 
fréquence du secteur par l'ajout d'un tran sformateur, d'un adaptateur ou d'un 
convertisseur; 
 6. l'installation de batteries, d'accumulateur s, de capteurs, de thermostats ou d'autres 
articles non conçus pour devenir une par tie permanente de la marchandise; 
 7. l'installation d'accessoires ou de parties (y compris de circuits imprimés sur lesquels 
sont assemblés des composants) servant uni quement à améliorer le fonctionnement 
de la machine ou du dispositif; 
 
8. l'adjonction de manuels, de cartes de ga rantie, de certificats de conformité aux 
normes (accompagnés ou non de mesures de  caractéristiques), ou d'étiquettes; 
 9. le lavage, le nettoyage;  la suppression de la poussière, de  l'oxyde, de l'huile, de la 
peinture ou d'autres revêtements; 
 
10. les opérations simples de peinture et de polissage;  11. l'apposition ou l'impression de marques, d' étiquettes, de logos et d'autres signes 
distinctifs sur des produits ou leur emballage;  ou  G/RO/M/53 
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   12. l'installation de logiciels.  
E. Critères à appliquer dans le cadre de l'Appendice 2, Règle 1 g), en ce qui concerne la 
colonne 3 
 
 Le critère à appliquer pour déterminer la majeure partie des matières conformément à 
l'Appendice 2, Règle 1 g), pour les chapitres 84 à 90 est la valeur.  
 
Position de la Corée  
 Le document G/RO/W/132 contient aussi les avis de la Corée sur d'autres règles d'origine par 
produit. 
II. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432;  
WT/ACC/CHN/49, PARAGRAPHES 97 À 102) 
2.1 La Présidente  a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le  CRO devait faire rapport sur les ré sultats de l'examen au Conseil 
du commerce des marchandises, qui ferait ensuite rapport au Conseil général. 
2.2 Le Comité a pris note  de la déclaration faite et est convenu  que le Secrétariat élaborerait, sous 
la responsabilité de la Présidente, un rapport qui serait adressé au Conseil du commerce des 
marchandises. 
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈ GLES D'ORIGINE (G/RO/N/62 ET 63) 
3.1 La Présidente  a rappelé que, depuis le dernier examen  des notifications par le CRO, le 
Secrétariat avait distribué deux documents informan t les délégations des notifications présentées par 
la Corée et la Norvège (G/RO/N/62 et 63).  À ce jour, 80 Membres avaient présenté des notifications 
concernant des règles d'origine non préférentielles, et 122 Membres des notific ations concernant des 
règles d'origine préférentielles. 
3.2 La Présidente  s'est dite préoccupée par le fait qu'un certain nombre de Membres n'aient pas 
encore satisfait à l'obligation de notification. 
3.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/129) 
4.1 La Présidente  a relevé que le Secrétariat avait distri bué, sous la cote G/RO/W/129, le projet 
d'examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, et que celui-ci serait révisé compte 
tenu des débats menés à la présente réunion du CRO. 
4.2 Le Comité a adopté  l'examen annuel de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine. G/RO/M/53 
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  V. RAPPORT ANNUEL (2009) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/130) 
5.1 La Présidente
 a noté que le Secrétariat avait distribué  un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises (G/RO/W/130), ainsi qu'il était prévu à l'article 6:1 de l'Accord, et 
que celui-ci serait révisé compte tenu des dé bats menés à la présente réunion du CRO. 
5.2 Le CRO a adopté  son rapport annuel au CCM (G/L/905). 
VI. DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION 
6.1 La Présidente  a proposé les dates ci-après pour la réunion suivante du CRO: 
 - les 23 et 24 mars 2010 pour les réunions informelles; 
 - le 25 mars 2010 pour la réunion formelle. 
 
__________