ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
TN/TF/W/175 
4 novembre 2011 
 
 (11-5608) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
REGISTRE/LISTE CONCERNANT L'ASSI STANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE  
ET L'AIDE AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
AU TITRE DE LA FACILI TATION DES ÉCHANGES 
 
Communication du Groupe ACP 
 
  La communication ci-après, datée du 2 novemb re 2011, est distribuée à la demande des 
délégations du Groupe ACP en vue de  son examen par le Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges à sa réunion des 9 et 11 novembre 2011. 
 
_______________ 
 
  La présente communication vise à offrir aux Membres développés un moyen de notifier aux 
Membres en développement et aux Membres les mo ins avancés les mesures sp écifiques d'assistance 
technique et financière et de renforcement des cap acités prises au titre de la facilitation des échanges, 
que les Membres développés donateurs ou les agents qu' ils auront désignés appliqueront pour soutenir 
la mise en œuvre des mesures de facilitation des écha nges relevant de la Section I par les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés.  Les Membres développés donateurs 
actualiseraient ce registre/cette liste annuellement.  Deux types de registres sont envisagés:  1) le 
premier indiquerait les activités d'assistance tec hnique à entreprendre durant la période mentionnée 
sur le registre/la liste, à présenter à l'OMC dans les pl us brefs délais avant la conclusion de l'accord, et 
à mettre à jour chaque année;  et 2) le second indi querait le niveau et la nature du soutien accordé aux 
Membres en développement et aux Membres les mo ins avancés pendant les 12 mois précédents et 
présenté à l'OMC après l'entrée en vigueur de l'accord. 
 
 En substance, la présente proposition de re gistre/liste indiquant les activités d'assistance 
spécifiques et les montants correspondants devra it assurer aux Membres en développement et aux 
Membres les moins avancés une transparence accrue en ce qui concerne les engagements que prendront les Membres développés donateurs en matière d'assistance technique/financière pour 
soutenir la mise en œuvre des engagements cont ractés par les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés conformément à l'Anne xe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 et à 
l'Annexe E de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong.  Outre l'objectif de transparence quant au 
montant du soutien fourni, la présente communication vise à servir de guide aux Membres en développement et aux Membres les moins avanc és sur les procédures pertinentes à suivre pour 
bénéficier d'une assistance technique et financiè re.  Compte tenu de la nécessité de soutenir 
l'obtention de résultats spécifiques en matière de  développement pour les PMA, des procédures 
accélérées seraient mises en place par les Memb res développés donateurs en faveur des PMA 
Membres.   Depuis le début des négociations de fond su r la facilitation des échanges, les discussions 
approfondies et les négociations basées sur des textes menées dans le cadre du Groupe de négociation 
sur la facilitation des échanges ont enregistré, en ce qui concerne la Section I du projet de texte sur la TN/TF/W/175 
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  facilitation des échanges, des progrès sans commune mesure avec ceux accompli s en ce qui concerne 
la Section II relative à l'assistance technique et financ ière, après l'actuel paragraphe II.10.  Le but de 
ce registre/cette liste est de corriger ce déséquilibre  et de fournir aux Membres en développement et 
aux Membres les moins avancés un relevé précis de la forme et de la structure de l'assistance 
technique et financière et de l'aide au renforce ment des capacités spécialement affectées et fournies 
par les Membres développés donateurs pour soutenir la mise en œuvre des engagements selon 
l'architecture définie dans la Section II du projet de texte.   Dans les cas où les projets n'auront pas en core été identifiés parce que les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés c oncernés n'auront pas encore achevé l'évaluation 
de leurs besoins, ou parce qu'aucun accord n'au ra été trouvé entre ces Membres et les Membres 
développés pour permettre la présentation des notifi cations des engagements de la catégorie C, ce 
registre/cette liste sera actualisé aussi souvent que possible et au moins une fois par an.   Tous les Membres sont expressément convenus  que les négociations sur la facilitation des 
échanges commenceraient, et que la  mise en œuvre éventuelle par l es Membres en développement et 
les Membres les moins avancés ayant besoin d'assi stance serait subordonnée à la fourniture d'une 
assistance technique/financière et d'une aide au renforcement des capacités.  Il ressort des 
négociations que la même importance n'a pas été donnée aux princi pes concrets du tr aitement spécial 
et différencié que celle qui apparaît dans la Section I.  D'après la onzième révisi on du projet de texte, il 
incombe aux Membres en développement et aux Me mbres les moins avancés d'assurer la mise en 
œuvre et aussi de solliciter une assistance aupr ès des donateurs pour ré pondre à ces besoins.  
Cependant, dans ce contexte, il est important que les Membres développés donateurs donnent aux 
Membres en développement et aux pays les moins avancés une idée concrète des ressources 
disponibles pour la mise en œuvre.  
 Le projet de texte envisage, pour la catégorie C, que les Membres en développement et les 
Membres les moins avancés doivent notifier les e ngagements dont la mise en œuvre exige une 
assistance technique et financière et un renforcement  des capacités.  Cette notification n'est toutefois 
pas assortie d'une notification des Membres donateurs indiquant le type d'assistance qui est disponible ou qui sera engagée.  En revanche, le projet de texte prévoit que les Membres développés donateurs 
seront seulement tenus de présenter à un Comité de la facilitation des échanges un rapport annuel 
faisant état de l'assistance fournie et des montants versés (voir par exemple TN/TF/W/165/Rev.11, 
Section II.10).  Le registre/la liste serait un documen t évolutif qui indiquerait de manière transparente 
comment les Membres développés donateurs s'engagent à soutenir la mise en œuvre, et qui préciserait le montant et la nature des ressources mises à disposition.  Ces renseignements devraient être communiqués dans les meilleurs délais, avant la conclu sion de l'accord.  Le registre/la liste serait mis 
à jour aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, afin d'offrir aux donateurs la 
possibilité de cataloguer les projets entrepris, l es ressources dépensées, les ressources disponibles et 
les procédures d'approbation.  Cette  proposition remplacerait le texte relatif aux rapports annuels au 
futur Comité de la facilitation des échanges déjà envisagés dans le projet de texte. 
 Modifications à apporter au projet de text e composite sur la facilitation des échanges 
 
 Le texte ci-après doit être inséré dans le proj et de texte en tant que nouvelle Section II.9.3 bis: 
  "Pour garantir la transparence aux Membres en développement et aux Membres les moins 
avancés, les Membres développés établiront un registre /une liste concernant l'assistance technique et 
financière et l'aide au renforcement des capaci tés au titre de la facilitation des échanges.  Ce 
registre/cette liste sera un moyen d'informer les Me mbres en développement et les Membres les moins 
avancés sur l'assistance et l'aide spécifiques que l es Membres développés fourniront pour la mise en 
œuvre des dispositions de la Section I.  Le regist re/la liste sera présenté en deux étapes:  dans un 
premier temps, avant la signature de l'accord, et dans un deuxième temps, après l'entrée en vigueur de  TN/TF/W/175 
 Page 3 
 
 
  l'accord.  Le second registre/la seconde liste à présenter chaque année décrira toutes les formes 
d'assistance et d'aide fournies par les Membres développés aux Membres en  développement et aux 
Membres les moins avancés, pays par pays (ou, dans des circonstances spéciales, sur une base régionale) pendant les 12 mois précédents.  Ce regi stre/cette liste serait la  concrétisation du mandat 
principal énoncé dans l'Annexe D de l'Accord-cadre de juillet 2004 et l'Annexe E de la Déclaration de 
Hong Kong.  Les renseignements communiqués co mprendront une description de l'assistance 
technique et financière et de l'aide au renfor cement des capacités disponibles et/ou fournies, les 
montants versés et disponibles, le pays ou la ré gion (dans des circonstances spéciales, si nécessaire) 
bénéficiaire, l'organisme du Membre  donateur chargé de la mise en œuvre, et les procédures de 
versement de l'assistance." 
 
Les registres et le projet de lignes directrice s à suivre pour les établir qui figurent ci-après 
doivent être insérés dans le texte r écapitulatif en tant qu'Annexe II: 
  
  TN/TF/W/175 
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REGISTRE CONCERNANT L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
ET L'AIDE AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
 
REGISTRE AVANT LA CONCLUSION DE L'ACC ORD SUR LA FACILITA TION DES ÉCHANGES 
Membre donateur
Description des 
programmes spécifiques 
de facilitation des échanges  Montants ou valeur 
affectés 
2012-2014 Pays bénéficiaire Béné ficiaire régional (le 
cas échéant)
1 Ministère ou Département 
responsable dans le pays 
développé Membre  Procédures requises pour 
l'approbation et le 
versement (adresse 
électronique – sites Web) 
      
 
 
REGISTRE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR 
Membre donateur 
Disposition à mettre 
en œuvre  Description de 
l'assistance 
technique/financière 
et du renforcement 
des capacités 
spécifiques  Montant/valeur 
engagé ou versé Pays bénéficiaire Bé néficiaire régional 
(dans des 
circonstances 
spéciales, si 
nécessaire)2 Ministère ou 
Département 
responsable  Procédures 
d'approbation et de 
versement  
Publication et 
disponibilité des 
renseignements        
Publication et 
consultations préalables      
Décisions anticipées        
Procédures de recours 
[DE REEXAMEN]        
                                                      
1 L'entrée régionale est réservée aux circonstances spéciales dans  lesquelles une assistance est fournie par ce seul moyen, par exemple aux unions douanières.  Il faut 
cependant démontrer que  tous les pays en développement à faible revenu de  cette région peuvent avoir accès à l'assistance.  Éta nt donné que les donateurs attendent de pays en 
développement et PMA Membres spécifiques qu 'ils mettent en œuvre des engagements sp écifiques dans le cadre de cet accord, il es t impératif que les renseignements 
communiqués au sujet de l'assistance soient  également donnés de cette manière. 
2 L'entrée régionale est réservée aux circonstances spéciales dans  lesquelles une assistance est fournie par ce seul moyen, par exemple aux unions douanières.  Il faut 
cependant démontrer que  tous les pays en développement à faible revenu de  cette région peuvent avoir accès à l'assistance.  Éta nt donné que les donateurs attendent de pays en 
développement et PMA Membres spécifiques qu 'ils mettent en œuvre des engagements sp écifiques dans le cadre de cet accord, il es t impératif que les renseignements 
communiqués au sujet de l'assistance soient  également donnés de cette manière.  
   TN/TF/W/175
 Page 5REGISTRE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR 
Membre donateur 
Disposition à mettre 
en œuvre  Description de 
l'assistance 
technique/financière 
et du renforcement 
des capacités 
spécifiques  Montant/valeur 
engagé ou versé Pays bénéficiaire Bé néficiaire régional 
(dans des 
circonstances 
spéciales, si 
nécessaire)2 Ministère ou 
Département 
responsable  Procédures 
d'approbation et de 
versement  
Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, 
la non-discrimination et 
la transparence       
Disciplines concernant 
les redevances et 
impositions perçues à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de 
l'importation et de l'exportation       
Mainlevée et 
dédouanement des 
marchandises       
Coopération entre les 
organismes présents aux frontières        
[Déclaration des 
marchandises 
transbordées ou en transit] [transit 
intérieur]        
Formalités se 
rapportant à l'importation et à 
l'exportation (réduction 
des formalités, normes internationales, guichet 
unique, etc.)       
Liberté de transit        
  TN/TF/W/175 
Page 6 REGISTRE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR 
Membre donateur 
Disposition à mettre 
en œuvre  Description de 
l'assistance 
technique/financière 
et du renforcement 
des capacités 
spécifiques  Montant/valeur 
engagé ou versé Pays bénéficiaire Bé néficiaire régional 
(dans des 
circonstances 
spéciales, si 
nécessaire)2 Ministère ou 
Département 
responsable  Procédures 
d'approbation et de 
versement  
[Mécanisme de coopération douanière 
aux fins de la 
facilitation des échanges et du respect 
des procédures 
commerciales] [coopération douanière]      
Comité national de la 
facilitation des 
échanges        TN/TF/W/175 
 Page 7 
 
 
   
LIGNES DIRECTRICES À SUIVRE POUR ÉTABLIR LE REGISTRE/LA LISTE 
CONCERNANT L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
ET L'AIDE AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
AU TITRE DE LA FACILI TATION DES ÉCHANGES 
 
  Les Membres donateurs établiront leur registre selon les modèles figurant dans l'Annexe 1 et 
communiqueront les renseignements ci-après concernant l'assistance technique/financière fournie précisément en rapport avec le texte sur la facilitati on des échanges, avant la conclusion de l'accord et 
après son entrée en vigueur: 
 
1. Description de l'assistance spécifique à la facilitation des échanges avant la 
conclusion de l'accord:  les programmes doivent être en rapport avec le type 
d'engagement envisagé dans le projet de texte et que les Membres sont supposés 
prendre.  La description ne doit pas inclure une assistance générale qui pourrait être 
indirectement liée aux engagements envisagés mais correspond tout de même à de la facilitation des échanges. 
 
2. Description de l'assistance au titre de la  facilitation des échanges après la conclusion 
de l'accord:  les programmes doivent être consignés en fonction des sections de 
l'accord que les Membres en développement  ou les Membres les moins avancés ayant 
besoin d'une assistance ont mentionné dans une demande concernant la catégorie C. 
 
3. Montant affecté et versé:  pour la pé riode précédant la conclusion de l'accord, les 
Membres donateurs fourniront des rensei gnements sur les montants affectés à 
l'assistance technique/financière et à l'aide  au renforcement des capacités spécifiques 
à la facilitation des échanges.  Pour la pé riode suivant la conclusion de l'accord, les 
Membres donateurs indiqueront les montants versés en rapport avec la section correspondante de l'accord sur la facilitation des échanges. 
 
4. Membre bénéficiaire:  le Membre de l'OMC bénéficiaire qui est admissible au 
bénéfice d'une assistance ou qui a reçu une assistance doit être indiqué. 
 
5. Bénéficiaire régional:  cette information est à fournir uniquement dans le cas spécial 
où l'assistance a été ou peut être fournie seu lement par voie régionale.  Toutefois, le 
Membre donateur doit indiquer les pays Me mbres de l'OMC qui ont bénéficié de 
l'assistance ou qui peuvent y avoir accès.  Ét ant donné que les donateurs attendent de 
pays en développement et de PMA Membr es spécifiques qu'ils mettent en œuvre des 
engagements spécifiques dans le cadre de cet accord, il est impératif que les renseignements communiqués au sujet de l'assistance soient également donnés de 
cette manière. 
 
6. Ministère ou Département responsable:  il convient d'indiquer le Ministère, 
l'organisme ou le Département chargé d'a pprouver et de verser l'assistance pour 
permettre aux pays en développement de c onnaître la source de financement dans le 
pays Membre donateur. 
 TN/TF/W/175 
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  7. Procédures d'approbation et de versem ent:  les Membres dona teurs sont priés 
d'indiquer le lien permettant d'accéder  au site Web sur lequel figurent les 
renseignements concernant les procédures d'approbation et de versement.  Ces 
renseignements doivent impérativement être précis et dénués de toute ambigüité pour 
permettre aux Membres en développement  ou aux Membres les moins avancés ayant 
besoin d'une assistance d'y accéder de manière rapide et efficace. 
  
__________