. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/150 
12 avril 2012 
 (12-1899) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36 CH-3006 Berne Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
Fax:  +41 31 324 09 58 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Moteurs marins pour bateaux de plaisance et bateaux commerciaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance concernant la navigation sur le lac de Constance (RNC) – 14 pages, 
disponible en allemand et en français  
6. Teneur:  La proposition de révision du Règlement de la navigation sur le lac de Constance 
(RNC) notifié anticipe la révision en cours des directives européennes 94/25/CE et 2003/44/CE en ce qui concerne les gaz d'échappeme nt des moteurs de bateaux de plaisance.  
La Commission internationale pour la navigation su r le lac de Constance a décidé de limiter 
le volume total de gaz d'échappement produit par un moteur en une heure en fixant un 
"taux d'émission" de 58 (voir § 3.4.3 de l'a nnexe C du RNC).  Ce taux vise avant tout à 
limiter la puissance maximale des moteurs à propulsion des bateaux de plaisance navigant 
sur le lac de Constance.  
Les moteurs diesel d'une puissance supérieure à 37 kW utilisés dans tous les types de 
nouveaux bateaux commerciaux devront obligatoirement être équipés d'un filtre à 
particules diesel.  Une "Liste des filtres à particules" publiée par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) énumère les types de sy stèmes de filtres à par ticules et de moteurs 
qui répondent aux exigences de l'Ordonnance fédé rale sur la protection de l'air (OPair) et 
qui ont été certifiées par un organisme de certification reconnu.   G/TBT/N/CHE/150 
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   Les institutions chargées d'effectuer les essais et de certifier la conformité des systèmes de 
filtres à particules doivent être accréditées par l'autorité nationale d'accréditation et être 
officiellement reconnues par l'OFEV.  Les mote urs diesel pourront être acceptés sans filtre 
à condition que la quantité de particules qu'ils ém ettent ne dépasse pas le niveau fixé par le 
programme de mesure des particules de la CEE-ONU.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement Au cours des de rnières années, il a été de plus en plus 
difficile d'appliquer le RNC s'agissant des ém issions de gaz d'échappement des bateaux de 
plaisance.  Il a donc été jugé nécessaire de réviser le RNC.  
Les limites fixées pour les émissions de particules des bateaux commerciaux sont 
nécessaires pour réduire les émissi ons de poussières respirables.  
8. Documents pertinents:   Ordonnance concernant la navi gation sur le lac de Constance 
(Bodensee-Schifffahrts-Ordnung, SR 747.223.1), disponible en allemand, en français et en 
italien.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er octobre 2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1248_00_F.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_1248_00_X.pdf