ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 
WT/DS293/R/Add.5 
29 septembre 2006 
 (06-4236) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
 
Rapports du Groupe spécial 
  
Addendum
 
   Le présent addendum contient l'Annexe G des rapports du Groupe spécial qui figurent dans le 
document WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R.  Les autres annexes figurent dans les addenda 
ci-après:   – Annexe C: Add.1  – Annexe D: Add.2 
 – Annexe E: Add.3 
 – Annexe F: Add.4  – Annexe H: Add.6  – Annexe I: Add.7  – Annexe J: Add.8  – Annexe K: Add.9 
 
 WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-1 
  
  ANNEXE G 
 
RÉPONSES DES TIERCES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LES PARTIES 
  
Table des matières Page 
Annexe G-1 Réponses de l'Australie aux questions posées par le Groupe spécial 
et les parties G-2 
Annexe G-2 Réponses du Territoire douan ier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu aux questions posées par le Groupe spécial et les parties G-7 
Annexe G-3 Réponse d'El Salvador à la question posée par les États-Unis  G-9 
Annexe G-4 Réponse du Honduras à la question posée par les États-Unis G-10 
Annexe G-5 Réponses de la Nouvelle-Z élande aux questions posées par le 
Groupe spécial et les parties G-11 
Annexe G-6 Réponses du Pérou aux questi ons posées par le Groupe spécial et 
les parties G-15 
Annexe G-7 Réponse de la Thaïlande à la  question posée par le Groupe spécial G-17 
 WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-2 
  
  ANNEXE G-1 
 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LES PARTIES 
  
QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 1. En ce qui concerne les pages 27 à 36 de la première communication écrite des CE, les 
tierces parties pourraient-elles indiquer si la  description que les Communautés européennes 
donnent de leurs propres systèmes réglementaires est exacte? 
  Du point de vue de l'Aust ralie, l'exactitude de la description que les Communautés 
européennes donnent du système réglementaire aust ralien ne semble pas être d'une pertinence 
quelconque pour le règlement du pr ésent différend.  L'Australie ne  souhaite donc pas fournir une 
réponse traitant de l'exactit ude de cette description. 
 Pour toutes les parties plaignantes
: 
 50. S'agissant de l'article 5:7 de l'Accord SPS, les parties plaignantes conviennent-elles avec les Communautés européennes de ce qui suit: 
 
a) L'article 5:7 exclut l'applicabilité de l'a rticle 5:1 et n'est pas une exception 
(moyen de défense affirmatif) à l'article  5:1 (première communication écrite des 
CE, paragraphe 575)?  En répondant à ce tte question, veuillez vous pencher sur 
la pertinence des rapports de l'Organe d'appel Japon – Pommes  (note de bas de 
page 316), CE – Hormones  (paragraphe 104) et CE – Sardines  (paragraphe 275) 
et Japon – Produits agricoles II  (paragraphes 86 et suivants)? 
 Selon l'Australie, l'article 5: 7 fonctionne comme une exemption assortie de réserves  de 
l'obligation énoncée à l'article 5:1.  L'article 5:7 n'est cependant pas une exception (moyen de défense 
affirmatif) et la charge de la preuve d'établir une  allégation d'incompatibilité avec l'article 5:7 incombe 
à la partie plaignante.  
Exemption assortie de réserves
 
  Dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , l'Organe d'appel a expliqué ce qui suit: 
 
L'article 5:7 fonctionne comme une exemption assortie de réserves  de l'obligation 
énoncée à l'article 2:2 de ne pas maintenir de mesures SPS sans preuves scientifiques 
suffisantes.  Une interprétation trop large et  trop souple de cette obligation priverait 
de sens l'article 5:7.
1 
 
 Compte tenu du lien qui existe entre les articles 2:2 et 5:12, l'Australie estime que le même 
raisonnement pourrait être appliqué à la relation entre l'article 5:1 et l'article 5:7:  l'article 5:7 
fonctionne comme une exemption  assortie de réserves  de l'obligation énoncée à l'article 5:1 qui exige 
                                                      
1 Japon – Produits agricoles II , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 80. 
2 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 180. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-3 
  
  que les Membres fassent en sorte que leur s mesures SPS soient établies sur la base
 d'une évaluation 
des risques.  
Charge de la preuve
 
  L'article 5:7 établit à la fois un droit et une obligation pour les Membres.  Il établit le droit 
d'un Membre d'adopter des mesures sanitaires ou ph ytosanitaires provisoires, dans les "cas où les 
preuves scientifiques pertinentes seront insuffisant es", sous réserve que ce Membre s'acquitte des 
obligations spécifiques énoncées dans le reste du paragr aphe.  L'Australie estime que la charge de la 
preuve d'établir prima facie  l'existence d'une incompatibilité avec l'article 5:7 incombe à la partie 
plaignante.  Elle note que l'Organe d'appel n'a pas e xplicitement abordé la ques tion de la charge de la 
preuve au titre de l'article 5:7.
3   
 
 La position de l'Australie ayant trait à la relation entre l'article 5:1 et l'article 5:7 est étayée par 
les constatations de  l'Organe d'appel CE – Hormones  et CE – Sardines . 
  Dans l'affaire CE – Hormones , l'Organe d'appel a examiné l' existence d'une relation "règle 
générale–exception" entre l'article 3:1 (l'obligatio n générale) et l'article 3:3 (une exception) de 
l'Accord SPS.  L'Organe d'appel a constaté que "[ l]a règle générale d'une procédure du règlement des 
différends selon laquelle la partie plaignante éta it tenue de fournir un commencement de preuve 
d'incompatibilité avec une disposition de l' Accord SPS  avant que la charge de prouver la compatibilité 
avec cette disposition passe à la partie défenderesse ne saurait être éludée simplement en qualifiant 
ladite disposition d'"exception"".
4  L'Organe d'appel a également cons taté que le droit d'un Membre au 
titre de l'article 3:3 était "un droit autonome et non une "exception" à une "obligation générale" au 
titre de l'article 3:1".5 
  Dans l'affaire CE – Sardines , l'Organe d'appel a c onstaté que, comme pour l'article 3:1 et 3:3 
de l'Accord SPS , il n'y a pas de relation "règle générale–ex ception" entre la première et la deuxième 
partie de l'article 2.4 de l'Accord OTC et c'est donc au "Membre plaignant demandant une décision sur 
l'incompatibilité avec l'article 2.4 de l' Accord OTC  de la mesure appliquée par les Communautés 
européennes qu'incombe la charge de prouver son allégation".
6 
  L'Australie est d'avis que l'attribution de la ch arge de la preuve à la partie plaignante pour les 
allégations formulées au titre de l'article 5:7 est  pleinement compatible avec les constatations 
susmentionnées de l'Organe d'appel CE – Hormones et CE – Sardines . 
 
 b) L'article 5:6 n'est pas "pertinent" lorsque l'article 5:7 est d'application 
(première communication écrite des CE, paragraphe 612)? 
 
 L'Australie ne partage pas la vue selon laquelle  l'article 5:6 n'est pas "pertinent" lorsque 
l'article 5:7 est d'application.  Selon elle, une m esure adoptée au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS 
                                                     
 
3 Japon – Pommes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 17 5, note de bas de page 316.  Les groupes 
spéciaux ont apparemment adopté des approches divergentes au regard de cette question.  Voir l'affaire Japon – 
Produits  agricoles II , rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.58 (indiquant que la charge incombait à la partie 
plaignante) et Japon – Pommes , rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4 et 8.212 (indiquant que la charge 
incombait à la partie qui invoquait l'article 5:7). 
4 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 104. 
5 CE – Hormones , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 172. 
6 CE – Sardines , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 275. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-4 
  
  est soumise à toutes les disciplines pertinentes menti onnées dans d'autres dispositions de l'article 5, y 
compris celles énoncées à l'article 5:6.    
 L'article 5:6 s'applique à toutes  les mesures sanitaires ou phytosanitaires, y compris toute 
mesure "provisoirement adoptée" au titre de l'article 5: 7.  Une interprétation de l'article 5:7 qui a exclu 
l'application de l'article 5:6 aux mesures provisoirem ent adoptées en vertu de l'article 5:7 ne peut pas 
être corroborée par le texte de l'article 5:6 et 5:7, et n'est étayée ni par le contexte de ces dispositions 
ni par leur objet et but. 
 
 c) L'article 5:7 exclut "effectivement" l'article 5:5 (première communication écrite 
des CE, paragraphe 618)?  
 
 L'Australie ne reconnaît pas que l'article 5:7 excl ut "effectivement" l'article 5:5.  À son avis, 
une mesure adoptée au titre de l'article 5:7 de l'Accord SPS est soumise à toutes les disciplines 
pertinentes mentionnées dans d'autres dispositi ons de l'article 5, y compris celles énoncées à 
l'article 5:5.     L'article 5:5 s'applique à toutes  les mesures sanitaires ou phytosanitaires, y compris toute 
mesure "provisoirement adoptée" au titre de l'article 5: 7.  Une interprétation de l'article 5:7 qui a exclu 
l'application de l'article 5:5 aux mesures provisoirem ent adoptées en vertu de l'article 5:7 ne peut pas 
être corroborée par le texte de l'article 5:5 et 5:7, et n'est étayée ni par le contexte de ces dispositions 
ni par leur objet et but.  
 d) La suffisance des preuves scientifiques pertinentes dépend, entre autres, du 
niveau de protection d'un pays et de  la nature des risques (par exemple 
réversibilité du dommage)?  (voir la p remière communication écrite des CE, 
paragraphes 605 et 606) 
 
 L'Australie souhaite formuler quelques observati ons générales au sujet de la question de la 
suffisance des preuves scientifiques. 
 
 Comme prescription liminaire, l'article 5:7 s'applique "[d]ans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes".  Ce tte prescription liminaire est clairement liée à 
l'obligation au titre de l'article 5:1 voulant qu'une mesure soit établie sur la base d'une évaluation 
adéquate des risques.  Comme l'a expliqué l'Organe d'appel Japon – Pommes : 
 
"… les "preuves scientifiques pertinentes"  seront "insuffisantes" au sens de 
l'article 5:7 si l'ensemble des preuves scie ntifiques disponibles ne permet pas, sur le 
plan quantitatif ou qualitatif, de procéder à une évaluation adéquate des risques telle 
qu'elle est exigée à l'article 5:1 et  définie dans l'Annexe A de l' Accord SPS. "
7 
 Il est donc évident qu'une question cruciale, lo rsqu'il s'agit de déterminer l'insuffisance des 
preuves scientifiques au titre de l'article 5:7, est celle  de savoir si les preuves scientifiques pertinentes 
disponibles sont suffisantes pour permettre une évalua tion des risques qui soit adéquate aux fins de 
l'article 5:1.  S'il existe des preuves scientifiques su ffisantes, alors la mesure doit être établie sur la 
base d'une évaluation adéquate des risques qui tie nt compte de ces preuves.  Si les preuves 
scientifiques sont insuffisantes, alors la mesure peut être adoptée provisoirement sur la base des 
"renseignements pertinents disponibles" (qui incl uront au minimum toutes les preuves scientifiques 
pertinentes disponibles). 
                                                      
7 Japon – Pommes , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 179. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-5 
  
   
52. Les plaignants acceptent-ils la définiti on d'une "évaluation adéquate des risques" 
avancée par les Communautés européennes dans la  dernière phrase du paragraphe 604 de leur 
première communication écrite?  
 L'Australie n'accepte pas la définition d'"une évaluation adéquate des risques" avancée par les 
Communautés européennes.  Selon elle, la défin ition étendue proposée par les CE va bien au-delà 
d'une interprétation correcte conforme aux principes de l'interprétation des traités applicables à la 
procédure de groupe spécial tels qu'ils sont énon cés à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  Comme l'a indiqué l'Organe d'appel Inde – Brevets :   
 
"ces principes d'interprétation ne signifie nt pas qu'il soit nécessaire ni justifiable 
d'imputer à un traité des termes qu'il ne con tient pas ou d'inclure dans un traité des 
concepts qui n'y étaient pas prévus".
8 
 À titre d'exemple, l'Australie relève la référe nce qui est faite à une évaluation "effectuée par 
une source digne de confiance".  Mis à part l'ab sence de tout élément textuel corroborant cette 
élaboration de la définition d'une évaluation adéquate  des risques, on ne voit pas clairement ce que les 
CE entendent par "source digne de confiance".  Même s'il est hors de doute qu'un Membre de l'OMC 
chercherait à faire en sorte que ces évaluations des risques soient effectuées par un organe compétent, 
l'Accord SPS n'impose pas aux Membres une approche organisationnelle particulière à cet égard.   
  Un autre exemple de la mesure dans laquelle la définition donnée par les CE va au-delà d'une 
interprétation correcte de l'Accord SPS est la ment ion d'une évaluation adéquate des risques "qui 
éclaire sans équivoque le législateur".  Encore une fois, cette interprétation n'est étayée par aucun 
élément textuel.  En outre, il existe souvent un  certain degré d'ambiguïté en ce qui concerne les 
questions scientifiques.     L'Australie note également que les CE estimen t qu'une évaluation des risques doit être "peu 
susceptible d'être révisée".  Là encore, on ne voit pas clairement ce que les CE entendent par "peu 
susceptible d'être révisée".  Une évaluation des ris ques ne peut prendre en compte que les preuves 
scientifiques disponibles au moment où elle est eff ectuée.  Cela étant, dire qu'une évaluation des 
risques qui le fait "résistera au passage du temps" et "sera peu susceptible d'être révisée" revient à 
faire abstraction du fait que d'autres renseignement s scientifiques pertinents peuvent apparaître, qui 
peuvent exiger qu'un Membre ajuste sa mesure afin de s'acquitter des obligations énoncées aux 
articles 2 et 5 de l'Accord SPS. 
 
Pour les Communautés européennes
: 
 
110. S'agissant de l'interprétation de l'article 5:7 de l'Accord SPS donnée par les 
Communautés européennes: 
 
a) Veuillez préciser davantage pourquoi l'article 5:6 n'est pas "pertinent" alors 
que l'article 5:7 est d'application?  (Première communication écrite des CE, paragraphe 612) 
b) Veuillez expliciter davantage les raisons pour lesquelles l'article 5:7 exclut 
"effectivement" l'article 5:5?  (Première communication écrite des CE, 
paragraphe 618) 
                                                     
 
8 Inde – Brevets , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 94. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-6 
  
  c) Les Communautés européennes font valoir que les mesures de sauvegarde des 
États membres doivent être évaluées au titre de l'article 5:7 et non, comme les parties plaignantes le font valoir, au titre des articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS.  
L'article 5:7 semble s'appliquer uniquement aux circonstances dans lesquelles 
les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes.  S'agit-il d'une question de fait?  Dans l'affirmative, à quel côté la charge de la preuve concernant cette 
question incombe-t-elle? 
 Prière de se référer aux réponses de l'Aust ralie à la question n° 50 posée par le Groupe 
spécial. 
  En outre, nous notons que, s'agissant de l'invoca tion de l'article 5:7, la question liminaire est 
de savoir si les preuves scientifiqu es pertinentes sont insuffisantes, et non de savoir si la mesure a été 
définie, dans le cadre du système législatif d' un Membre, comme étant provisoire ou provisoirement 
adoptée. 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Pour l'Australie : 
 
3. L'Australie partagerait-elle la vue selon laquelle l'article 5:7 de l'Accord SPS doit être 
interprété comme toute autre dispos ition de l'Accord SPS et, en partic ulier, dans le contexte de 
la charge de la preuve? 
 
 Prière de se référer aux réponses de l'Aust ralie à la question n° 50 posée par le Groupe 
spécial. 
 
Pour la Nouvelle-Zélande : 
 
3. Selon la Nouvelle-Zélande, si un mora toire a été formellement adopté, qu'il est 
explicitement fondé sur des éléments démontra nt qu'il existe une incertitude scientifique 
concernant les risques liés aux OGM et qu'il a ét é correctement notifié à l'OMC au titre de 
l'article 7, un tel moratoire serait- il compatible avec le droit de l'OMC? 
 
 La compatibilité d'un tel moratoire avec le dro it de l'OMC dépendrait de la question de savoir 
si les obligations pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC ont été remplies.  Dans ce contexte, 
les obligations énoncées aux articles 2 et 5 de l'Ac cord SPS sont d'une pertinence particulière.  De 
l'avis de l'Australie, ces obligations ne seraient pas nécessairement remplies par l'adoption formelle 
d'une mesure fondée sur l'existence d'une incertitude sci entifique et la notification de cette mesure au 
titre de l'article 7.  
Pour l'Argentine et le Canada
: 
 
1. Approuvez-vous la position des États-Unis telle qu'elle a été indiquée à la réunion de 
l'ORD du 10 décembre 2003 et à nouveau implicitemen t exprimée dans leur déclaration orale de 
la semaine dernière (paragraphe 56) selon laquelle la  charge de la preuve au titre de l'article 5:7 
de l'Accord SPS incombe aux plaignants et no n aux Communautés européennes en tant que 
défendeur?  
 Prière de se référer aux réponses de l'Aust ralie à la question n° 50 posée par le Groupe 
spécial. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-7 
  
 ANNEXE G-2 
 
RÉPONSES DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LES PARTIES 
 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 
 En ce qui concerne les pages 27 à 36 de la  première communication écrite des CE, les 
tierces parties pourraient-elles indiquer si la  description que les Communautés européennes 
donnent de leurs propres systèmes réglementaires est exacte?  
 La question du Groupe spécial fait référence à l'analyse par les CE des nombreuses approches 
différentes concernant la réglementation nationa le en matière de surveillance postérieure à 
l'approbation qui semblent exister dans un certa in nombre de pays Membres de l'OMC.  Le 
paragraphe 84 de la première co mmunication écrite des CE indique que "… étant donné l'incertitude 
scientifique qui entoure les OGM, de nombreux syst èmes prévoient un étiquetage et une surveillance 
postérieure à la commercialisation, permettant ainsi le contrôle d es effets à long terme des produits 
GM sur l'environnement et la santé".  Dans la not e de page relative à ce paragraphe, les CE indiquent 
les prescriptions en matière d'étique tage qui existent, par exemple, au Brésil, au Japon, en Chine, en 
Indonésie, en Corée, en Arabie saoudite, à Taiwan, en Suisse, en Australie et en Nouvelle-Zélande. 
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu confirme que de telles 
prescriptions en matière d'étiquetage existent effe ctivement dans sa réglementation nationale, mais 
uniquement pour un nombre limité de produits GM.  Il serait également correct de dire que ces 
prescriptions en matière d'étiquetage permettent "… le contrôle des effets à long terme des produits 
GM sur l'environnement et la santé". 
 
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS
 
 Pour toutes les tierces parties
: 
 
 À la séance avec les tierces parties, un certain nombre de celles-ci ont indiqué qu'elles avaient des intérêts systémiques dans le présent différend.  Les États-Unis souhaiteraient demander si l'une quelconque de ces tierces parties aimerait expliquer la nature de ses intérêts 
systémiques. 
 
 Nous notons qu'une question similaire a égalem ent été soulevée par le Groupe spécial au 
cours de la séance avec les partie s dans le cadre de la première  réunion du Groupe spécial.  Nous 
remercions le Groupe spécial et les États-Unis pour avoir attaché une telle importance aux vues des 
tierces parties, mais nous souhaitons élever une mise  en garde concernant le trop grand poids accordé 
au rôle des tierces parties dans le présent différend.   Le Groupe spécial est établi afin de régler les 
différends entre les plaignants et le défendeur, et d'examiner la question dont il est saisi par les 
plaignants.  En outre, au titre de l'article 11 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends, 
"un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la  question dont il est saisi , y 
compris une évaluation objective des  faits de la cause, de l'applic abilité des dispositions des accords 
visés pertinents et de la confor mité des faits avec ces dispositions ".  [pas d'italique dans l'original] 
 WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-8 
  
  Dès lors que les vues des tie rces parties peuvent aider le Groupe spécial à déterminer 
l'applicabilité des accords visés per tinents et la conformité avec ces dispositions, les communications 
et réponses des tierces parties devraient être prises en compte.  Par ailleurs, les raisons, qu'elles soient 
expressément indiquées ou non, qui poussent les tie rces parties à décider de participer au présent 
différend, ainsi que la législation nationale des tierc es parties, ont peu d'incidence sur les questions de 
droit et de fait qui doivent être tranchées par le Groupe spécial.  En outre, les vues des 14 tierces 
parties au présent différend ne peuvent pas être considérées comme représentant les vues de l'ensemble des Membres de l'OMC en général.  Nous demandons donc  instamment au Groupe spécial 
de prendre en compte les vues des tierces parties uniquement
 si elles se rapportent à la question dont 
le Groupe spécial est saisi.   Cela étant dit, le fond du présent différend pr ésente de nouvelles questions qui n'ont pas été 
précédemment examinées par le Groupe spécial ou l'Or gane d'appel.  À cela s'ajoute le fait que le 
sujet général des produits biotechnologiques en lu i-même est très controversé aux yeux du public.  
L'issue de la présente affaire pourrait donc avoir de s effets d'une grande am pleur.  Par conséquent, 
nous souhaitons notamment surveiller l'évolution de  la présente affaire afin d'être pleinement 
conscients des conséquences possibles.    
QUESTION POSÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 
 L'Accord SPS ou l'Accord OTC s'applique-t-il à un seul instrument juridique qui 
poursuit simultanément les objectifs à la fois  visés et non visés par l'Accord SPS ou l'Accord 
OTC?  [paraphrase]  
 La réponse à cette question dépend de celle de savoir si l'unique in strument juridique peut être 
décrit comme étant une mesure sanitaire et phyto sanitaire et/ou une mesure technique au titre de 
l'Accord SPS ou de l'Accord OTC.  Si tel était le  cas, l'Accord SPS ou l'Accord OTC ne devrait pas 
perdre leur applicabilité, même si l'instrument ju ridique poursuit des objectifs au-delà du champ de 
ces deux accords.  Dans ce cas de figure, le rôle du Groupe spécial est de déterminer comment et dans 
quelle mesure l'Accord SPS ou l'Accord OTC vise l' instrument juridique, et non de déterminer si 
l'Accord SPS ou l'Accord OTC devrait s'appliquer.   WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-9 
  
 ANNEXE G-3 
 
RÉPONSE D'EL SALVADOR À LA QUESTION POSÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
 
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 
 À la séance avec les tierces parties, un certain nombre de celles-ci ont indiqué qu'elles 
avaient des intérêts systémiques dans le présent différend.  Les États-Unis souhaiteraient demander si l'une quelconque de ces tierces parties aimerait expliquer la nature de ses intérêts 
systémiques.  
 El Salvador a dit qu'il avait un intérêt syst émique dans le présent différend, notamment 
lorsqu'il s'agit de l'interprétation par le Groupe spéci al des diverses dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce et l'Accord sur le s mesures sanitaires et phytosanitaires à l'examen.   
 
 Cela est particulièrement significatif compte tenu du fait qu'El Salvador travaille actuellement 
à une éventuelle réforme de sa réglementation comme le font d'autres pays Membres en développement – fait mentionné par certaines des tie rces parties à la réunion avec le Groupe spécial. 
  Bien qu'El Salvador applique actuellement une réglementation transitoire concernant les 
produits biotechnologiques, des efforts sont déploy és au niveau national pour définir de nouvelles 
conditions pour ces produits dans le respect des engagements contractés par le pays dans le cadre de 
l'OMC.   Partant, toute décision rendue par le Groupe spécial offre un important  cadre de référence 
pour les travaux actuellement menés par les autorités salvadoriennes. 
 WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-10 
  
 ANNEXE G-4 
 
RÉPONSE DU HONDURAS À LA QUESTION POSÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
 
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
  À la séance avec les tierces parties, un certain nombre de celles-ci ont indiqué qu'elles avaient des intérêts systémiques dans le présent différend.  Les États-Unis souhaiteraient demander si l'une quelconque de ces tierces parties aimerait expliquer la nature de ses intérêts 
systémiques. 
 
 À la séance avec les tierces parties, le Honduras a fait observer qu'il avait un intérêt 
systémique dans le présent différend parce que, comme tous les Membres de l'OMC, il portait un 
intérêt à l'interprétation et à une application correcte des règles négociées par les Membres, en particulier l'interprétation et l'application correcte des dispositions relatives à l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et au GATT de 
1994.   En l'espèce, le Honduras souhaite que les groupes spéciaux et, selon qu'il sera approprié, 
l'Organe d'appel, lorsqu'ils examinent les mesures sanitaires et phytosanitaires dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends, le fassent co mpte tenu des principes scientifiques, et qu'ils 
fassent en sorte qu'il y ait des preuves scientifiques justifiant le maintien de la mesure, comme le 
stipulent l'article 2:2 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires ( "… soit fondée sur des 
principes scientifiques et qu'elle ne soit pas  maintenue sans preuves scientifiques suffisantes …" ) et 
l'article 5:1 ( "… établies sur la base d'une évaluation,  selon qu'il sera approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la santé et la  vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales compétentes" ). 
  De même, il faut veiller à faire en sorte que les procédures d'approbation en cause dans un 
différend donné soient menées sans retard injustifié, co mme le stipulent l'article 8 de l'Accord sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires ( "Les Membres se conformeront aux dispositions de l'Annexe C 
dans l'application des procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation …" ) et l'Annexe C i) a) 
("En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifi er et à assurer le respect  des mesures sanitaires 
ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte:  a) que ces procédures soient engagées et achevées 
sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits  importés que pour les 
produits similaires d'origine nationale;  …" ). 
 WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-11 
  
 ANNEXE G-5 
 
RÉPONSES DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE AUX QUESTIONS POSÉES 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL ET LES PARTIES 
 
 
QUESTION POSÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL
 
 
Pour toutes les tierces parties1: 
 
1. En ce qui concerne les pages 27 à 36 de la première communication écrite des CE, les 
tierces parties pourraient-elles indiquer si la  description que les Communautés européennes 
donnent de leurs propres systèmes réglementaires est exacte? 
 
 Le paragraphe 73 de la prem ière communication écrite des CE fait référence de différentes 
manières au fait que la Nouvelle-Zélande a mis en place une "interdiction temporaire" et un 
"moratoire réglementaire" concernant la mise su r le marché d'organismes  génétiquement modifiés 
(OGM) qui "ont duré plusieurs années".  Ce n'est pas une description exacte de la situation de la 
Nouvelle-Zélande.  Avant qu'un nou vel organisme, y compris un organisme GM, puisse être importé, 
développé ou disséminé en Nouvelle-Zélande, il do it d'abord faire l'objet d'une évaluation de la 
sécurité sanitaire de la part de l'Autorité char gée de la gestion des risques pour l'environnement 
(ERMA), un organisme de réglementation établi en  vertu de la Loi de 1996 sur les substances 
dangereuses et les nouveaux organismes (HSNO).  
 En 2000, le gouvernement a créé la Commission royale d'enquête sur les modifications 
génétiques, qui est chargée de mener une enquête et d'établir un rapport sur les options stratégiques 
disponibles qui permettront à la N ouvelle-Zélande de traiter les ques tions relatives aux modifications 
génétiques.  Pendant la durée de l'enquête menée par la Commission royale, un moratoire volontaire 
applicable à toutes les demandes visant la dissémina tion d'organismes génétiquement modifiés et de 
nouveaux essais sur le terrain d'OGM a été instauré pa r les groupes industriels et groupes de recherche 
pertinents en Nouvelle-Zélande.  À la fin de ses délibérations, la Commission royale a acquis la 
conviction que le cadre réglementaire de base de la Nouvelle-Zélande était approprié, mais elle a 
suggéré un certain nombre d'améliorations.   Après avoir examiné le rapport de la Commiss ion royale, le gouvernemen t a décidé qu'il était 
nécessaire de restreindre, pendant une période de deux ans, la dissémination d'organismes GM dans 
l'environnement en Nouvelle-Zélande afin de se mé nager une période de temps fixe pour mettre en 
œuvre des changements réglementaires et mener d'autres travaux recommandés par la Commission royale.  Les médicaments OGM à usage humain et vé térinaire approuvés ainsi que les organismes GM 
approuvés au titre des dispositions d'urgence de la  Loi HSNO ont été exemptés de la restriction 
susmentionnée.  La législation néo-zélandaise portant amélioration du cadre réglementaire applicable 
aux organismes GM a été adoptée par le Parlement né o-zélandais à la fin de 2003 et la période de 
restriction de deux ans a pris fin comme prévu le 29 octobre 2003.  Les changements apportés par la 
nouvelle législation comprenaient l'introduction d'une nouvelle catégor ie d'approbations qui permet 
d'assortir de conditions la dissé mination de nouveaux organismes, y compris les organismes GM, dans 
l'environnement.  Ils ont également simplifié les procédures pour les organismes GM à faible risque, 
en particulier les médicaments OGM.   
 
                                                     
 
1 La Nouvelle-Zélande n'a pas répondu aux questions qui ne lui ont pas été spécifiquement adressées. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-12 
  
  Comme l'exigent l' Accord SPS  et l' Accord OTC  de l'OMC, la période de deux ans pendant 
laquelle la dissémination d'organism es GM dans l'environnement a été re streinte a été notifiée à la fois 
au Comité SPS et au Comité OTC de l'OMC.  Étant donné qu'aucune dema nde de dissémination d'un 
organisme GM dans l'environnement  en Nouvelle-Zélande n'a été présentée au titre de la Loi HSNO, 
aucun commerce traditionnel n'a été affecté par la r estriction.  Des essais confinés sur le terrain 
portant à la fois sur des plantes et des animaux GM étaient menés depuis plusieurs années et ils se 
sont poursuivis pendant la  période de restriction.  Par ailleurs,  la restriction ne concernait pas les 
préparations alimentaires et les ingrédients GM, qui  sont autorisés après évaluation de leur sécurité 
sanitaire et après approbation par le Conseil ministér iel australo-néozélandais de la réglementation des 
produits alimentaires.  Il y a à l'heure actuelle plus de 20 variétés d'aliments GM approuvées pour la 
vente en Nouvelle-Zélande.  L'étiquetage des aliments GM
2 est un processus réglementaire distinct du 
processus d'évaluation de la sécurité sanitaire et d' approbation, et il offre un choix au consommateur 
une fois la sécurité sanitaire d'un aliment évalu ée.  Ce système n'est pas destiné à permettre "le 
contrôle des effets à long terme des produits GM su r l'environnement et la santé" comme le laissent 
entendre les CE aux paragraphes 84 et 85 de leur première communication écrite. 
  Le paragraphe 79 de la prem ière communication écrite des CE contient une citation inexacte 
de l'article 7 de la Loi sur les s ubstances dangereuses et les nouveaux organismes.  L'article 7 de cette 
loi dispose ce qui suit:  "Toutes les personnes exerçant  des fonctions, des pouvoirs et des attributions 
en vertu de la Loi … prendront en compte la néce ssité de faire preuve de  circonspection dans la 
gestion des effets néfastes lorsqu' il existe une certitude scientifique et  technique quant aux effets en 
question."  
QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Pour la Nouvelle-Zélande : 
 
1. Au paragraphe 2.02 de votre communica tion de tierce partie, vous indiquez que: 
 
… les procédures d'approbation réglementaire des CE ont été adoptées par les 
CE pour assurer une protection contre un ou plusieurs de ces risques.  Le 
moratoire et les interdictions de comm ercialiser les produits spécifiques qui 
affectent la mise en œuvre de ces procédur es sont donc des mesures sanitaires ou 
phytosanitaires au sens de l'Accord SPS. 
 Estimez-vous que toute mesure qui "aff ecte la mise en œuvre" d'un système 
d'approbation SPS est également une mesure SPS?  
 La question de savoir si une mesure est une  mesure SPS dépend de celle de savoir si la 
mesure entre dans le champ de l' Accord SPS  ainsi qu'il est énoncé à l'article premier et à l'Annexe A 
de l'Accord.  La déclaration reproduite ci-dessus se  rapporte à la question factuelle de savoir quel est 
l'objet du moratoire et des interdictions de commercia liser des produits spécifiques.  En l'occurrence, 
les éléments de preuve fournis par les plaignants mo ntrent qu'ils ont le même objet que les procédures 
d'approbation qu'ils affectent et sont donc des mesures SPS.    
2. Au paragraphe 1.07 de votre déclaratio n de tierce partie, vous indiquez ce qui suit: 
 
                                                     
 
2 L'étiquetage des aliments GM est requis lorsqu e l'aliment final contient un nouvel ADN ou une 
nouvelle protéine.  Des exceptions sont prévues, notamment pour la présence involontaire et les aliments 
préparés sur le lieu de vente.   WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-13 
  
 Dans la mesure où les interdictions de commercialiser des produits spécifiques 
imposées par les CE ne peuvent pas être soumises aux dispositions de l'Accord SPS, l'Accord sur les obstacles tec hniques au commerce (l'Accord OTC) 
s'appliquerait, comme l'ont fait valoir  à titre subsidiaire le Canada et 
l'Argentine. 
Acceptez-vous la vue apparente des plaignants selon laquelle une mesure qui entre dans le 
champ de l'Accord OTC cessera de le faire dès que la prévention d'un risque SPS est ajoutée 
aux objectifs de la mesure? 
 
 La Nouvelle-Zélande souhaite renvo yer les CE à l'article 1.5 de l' Accord OTC  qui prévoit que 
les dispositions de l' Accord OTC  ne s'appliquent pas aux mesures sanitaires et phytosanitaires telles 
qu'elles sont définies à l'Annexe A de l' Accord SPS . 
 3. Selon la Nouvelle-Zélande, si un mora toire a été formellement adopté, qu'il est 
explicitement fondé sur des éléments démontra nt qu'il existe une incertitude scientifique 
concernant les risques liés aux OGM et qu'il a ét é correctement notifié à l'OMC au titre de 
l'article 7, un tel moratoire serait- il compatible avec le droit de l'OMC? 
 
 La Nouvelle-Zélande ne pense pas qu'il soit possibl e, dans l'abstrait, de donner un avis sur la 
compatibilité d'une mesure avec les prescriptions des Accords de l'OMC.  Toute mesure devrait être 
examinée à la lumière des di spositions de fond de l' Accord  SPS, y compris les articles 2:2, 5:1, 5:5 
et 5:6.  À la connaissance de la Nouvelle-Zélande , les CE n'ont pas formulé un argument selon lequel 
leur moratoire avait été forme llement adopté, qu'il était explic itement fondé sur des éléments 
démontrant l'existence d'une incertitude scientifi que concernant les risques liés aux OGM, ou qu'il 
avait été correctement notifié au titre de l'article 7. 
 
4. La Nouvelle-Zélande pense-t-elle que les ret ards devraient être notifiés à l'OMC au titre 
de l'article 7 de l'Accord SPS? 
 
 Cela dépendrait de la questi on de savoir si, en fait, ce qui a été désigné comme un "retard" 
était en réalité une mesure SPS ou un changement a pporté à une mesure SPS au sens de l'article 7 et 
de l'Annexe B.  
5. Nous notons que la Nouvelle-Zélande co nclut uniquement que les CE ne se sont pas 
conformées aux articles 7 et 8 de l'Accord SPS.  Cela signifie t-il que la Nouvelle–Zélande 
convient que d'autres dispositions telles que l'art icle 5:1, 5:5 et 5:6 ne sont pas applicables 
lorsqu'il s'agit de traiter les retards? 
 
 La Nouvelle-Zélande a conclu  dans sa communication écrite que "le [moratoire et les 
interdictions de commercialiser les produits spécifi ques] étaient également plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau  de protection approprié contre les risques qui 
pouvaient découler des produits biotechnologiques".
3  La Nouvelle-Zélande estime donc que les CE 
ne se sont pas acquittées des obligations énoncées aux articles 2:2, 5:1, 5:5 et 5:6 de l' Accord SPS .   
 
                                                      
3 Communication de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce partie, 24 mai 2004, paragraphe 3.02. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-14 
  
 QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 
1. À la séance avec les tierces parties, un cert ain nombre de celles-ci ont indiqué qu'elles 
avaient des intérêts systémiques dans le présent différend.  Les États-Unis souhaiteraient demander si l'une quelconque de ces tierces parties aimerait expliquer la nature de ses intérêts 
systémiques. 
  Comme indiqué dans sa communication, "[e]n tant à la fois qu'important producteur et 
important exportateur de produits agricoles, la No uvelle-Zélande souhaite vivement qu'il soit fait en 
sorte que l'équilibre délicat des droits et obligations  établi dans les Accords de l'OMC, en particulier 
l'Accord SPS , soit maintenu".
4  La Nouvelle-Zélande continue à ma nifester cet intérêt systémique en 
participant en tant que tierce partie au présent différend (et elle a de même participé à un certain 
nombre d'autres différends qui visaient à clarifier les dispositions de l' Accord SPS ).   
  
                                                     
 
4 Communication de la Nouvelle-Zélande en tant que tierce partie, 24 mai 2004, paragraphe 1.04. WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-15 
  
 ANNEXE G-6 
 
RÉPONSES DU PÉROU AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE 
GROUPE SPÉCIAL ET LES PARTIES 
 
 
QUESTION POSÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 
 En ce qui concerne les pages 27 à 36 de la  première communication écrite des CE, les 
tierces parties pourraient-elles indiquer si la  description que les Communautés européennes 
donnent de leurs propres systèmes réglementaires est exacte? 
 
 La législation en vigueur au Pérou est la Loi n° 27104 du 12 mai 1999 sur la prévention des 
risques liés à l'utilisation des biotechnologies, dont le  règlement d'application a été approuvé par le 
Décret suprême n° 108-2002-PCM du 28 octobre 2002.   Au moyen de cette loi, le Pérou énonce les règles qui régissent la biosécurité en vue de 
protéger la santé humaine, l'environnement et la di versité biologique;  de promouvoir la sécurité dans 
la recherche-développement biotechnologique et ses app lications pour la production et la prestation de 
services;  de réglementer, de gérer et de contrô ler les risques découlant de l'utilisation en milieu 
confiné et de la dissémination volontaire d'organi smes vivants modifiés (OVM);  de réglementer le 
commerce et la commercialisation d'OVM tant au niv eau national qu'au niveau international;  et de 
faciliter le transfert international de technologi es conformément aux accords internationaux dont le 
Pérou est ou deviendra signataire.  
QUESTION POSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
 Pour toutes les tierces parties
: 
 
 À la séance avec les tierces parties, un cert ain nombre d'entre elles ont indiqué qu'elles 
avaient des intérêts systémiques dans le présent différend.  Les États-Unis souhaiteraient demander si l'une quelconque de ces parties ai merait expliquer la nature de ses intérêts 
systémiques. 
 
 Le Pérou est devenu tierce partie au pr ésent différend car il souhaite participer aux 
discussions légitimes portant sur les questions i ndiquées dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial présentées par l'Argentine, le Canada et les États-Unis.   Pour le Pérou, le développement et l'app lication des biotechnologies et du génie génétique, 
ainsi que les activités en découlant, sont important s compte tenu de leurs effets possibles dans des 
domaines tels que la santé, l'agriculture, les industr ies extractives, la préservation de l'environnement 
et la biodiversité, entre autres, notamment au niveau économique, commercial et administratif. 
  Le Pérou a un intérêt systématique constant dans une mise en œuvre et une interprétation 
correctes des Accords de l'OMC.  En l'espèce, ce qui  présente de l'intérêt, c'est l'analyse par le Groupe 
spécial de la compatibilité juridique de la mise en œuvre de la législation communautaire avec les 
dispositions de l'Accord sur l'application des me sures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, en 
particulier en ce qui concerne les points suivants:  WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-16 
  
  1) les procédures visant la disséminati on volontaire de produits biotechnologiques 
agricoles dans l'environnement (à des fi ns autres que leur mise sur le marché); 
 
 2) les procédures visant la mise sur le marché de produits biotechnologiques agricoles 
en tant que produits ou qu'ingrédients de produits; 
  3) les procédures visant les aliments nouveaux et leurs ingrédients.  WT/DS291/R/Add.5 
WT/DS292/R/Add.5 WT/DS293/R/Add.5 
Page G-17 
  
 ANNEXE G-7 
 
RÉPONSE DE LA THAÏLANDE À LA QUESTION POSÉE 
PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
 
 
QUESTION POSÉE PAR LE GROUPE SPÉCIAL
 
 
Pour toutes les tierces parties : 
 
 En ce qui concerne les pages 27 à 36 de la  première communication écrite des CE, les 
tierces parties pourraient-elles indiquer si la  description que les Communautés européennes 
donnent de leurs propres systèmes réglementaires est exacte? 
 
 À l'heure actuelle, la Thaïlande interdit au to tal 89 types de plantes biotechnologiques au titre 
de la Loi sur la quarantaine végé tale, B.E. 2507(1964).  La première  interdiction de ce type a été 
adoptée pour 40 plantes biotechnologiques le 4 mars 2000 et la deuxième a été récemment adoptée le 14 octobre 2003 pour 49 plantes biotechnologiques a dditionnelles.  Cependant, l'interdiction ne vise 
pas les importations de préparations alimentair es dans lesquelles ces cultures sont utilisées comme 
ingrédients.  En outre, est autorisée l'importati on de fèves de soja et de maïs comme matières 
premières pour la transformation d'aliments pour animaux ou d'aliments des tinés à l'homme, ou à des 
fins industrielles.   
__________