. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS321/13 
16 juin 2008 
 
 (08-2783) 
 Original:   anglais 
  
 
CANADA – MAINTIEN DE LA SUSPENSION D'OBLIGATIONS  
DANS LE DIFFÉREND CE – HORMONES 
 
Notification d'un autre appel présentée par le Canada  au titre de l'article 16:4 et de l'article 17
 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 10 juin 2008 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres. 
 
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  Conformément au paragr aphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et au paragraphe 1 de la 
règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel , le gouvernement canadien présente sa 
déclaration d'un autre appel au sujet de certaines au tres questions de droit couvertes par le rapport du 
Groupe spécial Canada  – Maintien de la suspension d'ob ligations dans le différend CE – Hormones  
(WT/DS321/R) et de certaines interprétati ons du droit données par le Groupe spécial. 
 
De l'avis du gouvernement canadien, le Groupe spécial  a fait erreur en interprétant l'article 23 
du Mémorandum d'accord séparément de l'article  22:8 du Mémorandum d'accord et a commis une 
erreur de droit en appliquant, en particulier, l' article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord à la 
situation d'après rétorsion.  Ces erreurs figurent au x paragraphes 7.162 à 7.164, 7.189 à 7.244 et 7.841 
du rapport du Groupe spécial.   
Le gouvernement canadien est aussi d'avis que le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a 
constaté qu'en maintenant la su spension de concessions à l'égard des Communautés européennes après 
avoir notifié à l'Organe de règlem ent des différends la Directive 2003/ 74/CE, le Canada:  i) cherchait 
à obtenir réparation pour une violation d'obligations au titre d'un accord visé sans avoir recours ni se 
conformer aux règles et procédures du Mémorandum d'accord, en violation de l'article 23:1 du 
Mémorandum d'accord;  et ii) déterminait qu'il y ava it eu violation sans avoir recours au règlement 
des différends conformément aux règles et pro cédures du Mémorandum d'accord, en violation de 
l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  Ces erre urs sont dues au fait que le Groupe spécial a mal 
interprété le fondement juridique de la suspension de concessions par le Canada.  Les constatations et 
le raisonnement correspondant du Groupe spécial figur ent aux paragraphes 7.841 et 7.189 à 7.244 de 
son rapport. 
 À titre subsidiaire, si l'Organe d'appel confirmait les constatations du Groupe spécial 
concernant l'article 23:1 et 23:2 a) du Mémo randum d'accord pour ce qui est du Canada, le 
gouvernement canadien soutient que le Groupe spécial  a fait erreur en déclarant qu'il n'était pas 
compétent pour déterminer la compatibilité de la Directive 2003/74/CE avec le s accords visés et en 
suggérant que, pour mettre en œuvre ses consta tations au titre de l'article 23 du Mémorandum WT/DS321/13 
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  d'accord, le Canada ait recours aux règles et pr océdures du Mémorandum d'accord sans retard.  Ces 
déclarations figurent au paragraphe 8.3 du ra pport du Groupe spécial et sont contraires aux 
articles 3:3, 3:7, 19:2 et 22:8 du Mémorandum d'accord.    Le gouvernement canadien demande à l'Organe  d'appel d'infirmer les constatations et 
conclusions du Groupe spécial mentionnées ci-dessus et de modifier en conséquence les 
recommandations du Groupe spécial. 
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