. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/34 
10 janvier 2006 
 (06-0078) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux exportant vers l'I nde les produits indiqués dans la rubrique 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notification no. G.S.R. 659(E)- 
9 November 2005 (Notification G.S.R. 659(E) – 9 nove mbre 2005) – Disponible en anglais 
et en hindi, 20 pages 
6. Teneur:  Modification des Règles sur la prévention de l'altération des aliments ( Prevention 
of Food Adulteration Rules (PFA) ):  dans la règle ( Rule) 22, après le tableau, la note ( Note ) 
est complétée de façon à disposer ce qui suit (traduction):  les aliments vendus emballés (en 
contenant scellé ou en emballage) doivent être e nvoyés pour analyse dans leur état d'origine, 
sans ouvrir l'emballage dans la mesure du possible, afin de constituer la quantité 
approximative prescrite, avec l'étiquette d'or igine.  Dans le cas d'emballages de 
marchandises en vrac auxquelles des conservateur s doivent être ajoutés, conformément aux 
présentes règles, l'échantillon doit être prélevé après l'ouverture du contenant scellé ou de l'emballage et les indications de l'étiquette d'origine doivent être jointes à l'échantillon à 
analyser.  De tels échantillons ne sont toutefois pas propres à la réalisation d'analyses 
microbiologiques 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites – Assurer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Les normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte G/SPS/N/IND/34 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
The Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 11 novembre 2005 
(disponible en anglais et en hindi) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Déjà en vigueur 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Déjà en vigueur 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Il n'a pas été donné de délai pour la 
présentation d'observations étant donné que les modifications apportées sont mineures et 
n'ont pas d'effet significatif sur le commerce, et  qu'elles sont aussi en grande partie fondées 
sur les directives internationales pertinentes. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Joint Secretary, Department of Health 
Ministry of Health and Family welfare Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (INDE) 
Fax:  00-91-11-23068842 
Courrier électronique:  jsrt@nb.nic.in
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Site web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement indien:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm
 
Joint Secretary, Department of Health  
Ministry of Health and Family welfare  
Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (INDE) Fax:  00-91-11-23068842 Courrier électronique:  jsrt@nb.nic.in