. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/693 
1er août 2007 
 (07-3287) 
  
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  
DE 1996 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Panama – Liste CXLI
 
 
Décision du 27 juillet 2007* 
 
 
Le Conseil général,  
  Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décemb re 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997, 
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999, 3 mai 2000, 
8 décembre 2000 et 8 mai 2001
1, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de 
l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 20 02, pour permettre aux Membres énumérés dans les 
annexes, dont le Panama, de mettre en applicatio n les amendements recommandés à la nomenclature 
du Système harmonisé; 
 
 Considérant  que, par leur Décision WT/L/400 du 8 mai 2001, les Membres de l'OMC sont 
aussi convenus de ne pas accorder sur une base collective de nouvelle prorogation de la dérogation à 
l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 pour la mise en application des 
amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; et que, toutefois, cela 
n'empêcherait pas les Membres de demander des dérogations sur une base individuelle; 
  Considérant  que, par leurs Décisions des 13 ma i 2002, 24 juillet 2003, 17 mai 2004, 
27 juillet 2005 et 28 juillet 2006
2, les Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du 
paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2007, pour permettre au Panama de mettre en 
application les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé; 
 
 Notant  que le Panama a demandé une prorogation de la dérogation pour les raisons exposées 
dans sa demande
3; 
 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
 
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303, 
WT/L/338, WT/L/351, WT/L/379 et WT/L/400. 
 
2 WT/L/458, WT/L/524, WT/L/570, WT/L/620 et WT/L/652. 
 
3 G/L/816. WT/L/693 
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   Agissant conformément aux dispositions du paragra phe 3 de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC; 
 
 Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2008, pour permettre au Panama de 
mettre en application les amendements recomman dés à la nomenclature du Système harmonisé 
de 1996, sous réserve des conditions suivantes: 
 
1. dans les cas où cela sera nécessaire, le Panama engagera dans les moindres délais des 
négociations et des consultations avec le s Membres intéressés, conformément aux 
paragraphes 1 à 3 de l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
2. les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le 
30 avril 2008 au plus tard; 
 
3. en attendant l'entrée en vigueur des ré sultats des négociations ou des consultations 
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre les concessions 
initialement négociées avec le Panama dans  la mesure où ils considéreront qu'une 
compensation suffisante pour l'introduction des amendements recommandés au 
Système harmonisé de 1996 dans la Liste de concessions du Panama n'a pas été 
offerte. 
 
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