. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/DOM/1 
19 octobre 2011 
 (11-5175) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
Questions de la TURQUIE au sujet du rapport semestriel 
de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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  La Turquie remercie la République dominicai ne pour sa notification et pose les questions 
suivantes concernant l'enquête sur les "barres ou tiges en acier pour bét on armé" originaires ou 
exportées de Turquie.  Cette affaire est menti onnée dans le rapport semestriel de la République 
dominicaine portant la cote G/ADP/N/216/DOM et daté du 15 septembre 2011.  La Turquie pourrait 
être amenée à poser des questions complémentaires da ns le cadre de son examen de cette affaire. 
 Droits appliqués au niveau national 
 
Faits  
 
 Le 24 mai 2011, la Commission de réglementa tion des pratiques commerciales déloyales et 
des mesures de sauvegarde de la République dom inicaine (la "Commission") a publié son rapport 
final concernant l'enquête antidumping sur les "ba rres ou tiges en acier pour béton armé" originaires 
de Turquie.  Au paragraphe 148 du rapport, sous la rubrique 3.4 "Résumé – Dumping", la marge de 
dumping individuelle calculée indiquée est de 14 pour cent pour İÇDAŞ et de -0,49 pour cent pour 
KAPTAN.  Autrement dit, il a été constaté que l' un des exportateurs turcs pratiquait le dumping tandis 
que l'autre faisait le contraire, c'est-à-dire qu'il pra tiquait, d'une façon générale , des prix à l'exportation 
supérieurs aux chiffres de la valeur normale.    Le 6 juin 2011, la Commission a publié au J ournal officiel de la République dominicaine la 
Résolution CDC-RD-AD-107-2011 (la "Résolution") portant application de droits antidumping 
définitifs à l'importation du produit en cause en provena nce de Turquie.  Dans cette résolution, les 
marges de dumping calculées mentionnées pour İÇDAŞ et KAPTAN sont respectivement de 14 pour 
cent et -0,49 pour cent, ainsi qu'il est indiqué dans le  rapport final.  Toutefois, les autorités de la 
République dominicaine chargées de l'enquête ont  décidé d'imposer un seul droit antidumping au 
niveau national au taux de 14 pour cent au lieu de droits spécifiques pour chaque société.   
 
                                                      
1 G/ADP/N/216/DOM.  G/ADP/Q2/DOM/1 
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   La Résolution tente d'expliquer pourquoi il est appliqué un taux de droit au niveau national 
sur la base des éléments suivants:  
- différences importantes entre les prix pratiqués par KAPTAN et ceux des autres 
exportateurs turcs; 
- incertitudes quant à la véracité des rens eignements fournis par KAPTAN au cours de 
l'enquête, ceux-ci étant incomplets et n'ayant pas été présentés dans les délais; 
- contournement possible du droit par d'autres exportateurs turcs. 
Dispositions juridiques pertinentes 
 
 La partie pertinente du texte introductif de l' article 6.10 de l'Accord antidumping ("l'Accord") 
est libellée comme suit:  
"En règle générale, les autorités détermin eront une marge de dumping individuelle 
pour chaque exportateur connu  ou producteur concerné du produit visé par l'enquête." 
 L'article 9.2 de l'Accord dispose ce qui suit: 
 
"Lorsqu'un droit antidumping est imposé en ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriés dans chaque cas, sera recouvré sans discrimination sur les importations dud it produit, de quelque source qu'elles 
proviennent, dont il aura été constaté qu'e lles font l'objet d'un dumping et qu'elles 
causent un dommage, à l'exception des importations en provenance des sources dont 
un engagement en matière de prix au titre du présent accord aura été accepté.  Les autorités feront connaître le nom du ou des fournisseurs du produit en cause.  Si, toutefois, plusieurs fournisseurs du même pays sont impliqués et qu'il ne soit pas 
réalisable de les nommer tous, les autorités pourront faire connaître le nom du pays 
fournisseur en cause.  Si plusieurs fourni sseurs relevant de plusieurs pays sont 
impliqués, les autorités pourront faire conna ître le nom soit de tous les fournisseurs 
impliqués, soit, si cela est irréalisable, celui  de tous les pays fournisseurs impliqués." 
 Le texte introductif de l'article 9.3 de l'Accord est libellé comme suit: 
 
"Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping déterminée 
selon l'article 2." 
Questions 
 
 Sur quelle base la République dominicaine a-t-el le jugé approprié d'imposer des droits au 
niveau national dans une enquête da ns le cadre de laquelle les autorités n'ont calculé des marges de 
dumping individuelles que pour deux exportateurs tu rcs?  Plus précisément, comment cela est-il 
compatible avec l'obligation énoncée à l'article 9.2 se lon laquelle, en principe, des droits antidumping 
doivent être appliqués aux entreprises considérées individuellement mais, exceptionnellement, lorsque 
les exportateurs sont trop nombreux et qu'il n'est pa s réalisable de nommer chacun d'eux, le nom du 
pays en cause pourra être communiqué?  Sur quelle base la République dominicaine a-t-elle jugé 
approprié d'appliquer un droit antidumping à un e xportateur ayant coopéré  (KAPTAN) pour lequel 
une marge de dumping négative a été calculée? 
 
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