ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/AHG/W/178 
8 avril 2008 
 
 (08-1562) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
PRIX À L'EXPORTATION VERS DES PAYS TIERS OU  
VALEUR NORMALE CONSTRUITE –  ARTICLE 2.2 
 
Communication des Communautés européennes  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
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  À sa réunion de l'automne, le Groupe de travail de la mise en œuvre est convenu de plusieurs 
thèmes à examiner plus avant.  Parmi ceux-ci figura it notamment le thème suivant, relatif à la mise en 
œuvre de l'article 2.2 de l'Accord antidumping: 
 
Comment les Membres décident-ils quand il fa ut utiliser les prix à l'exportation vers des pays 
tiers et quand il faut utiliser la valeur normale  construite au titre de l'article 2.2?  Les 
Communautés européennes sont heureuses de sais ir cette occasion de débattre de leur 
expérience sur la question. 
 
Article 2.2 de l'Accord antidumping 
 
 Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne 
permettent pas une comparaison va lable, la marge de dumping sera déterminée par comparaison avec 
un prix comparable du produit similaire lorsque celu i-ci est exporté à destination d'un pays tiers 
approprié, à condition que ce prix soit représentatif,  ou avec le coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices. 
 
 Les CE ont intégré cet article dans leur règlem ent de base, le Règlement (CE) n° 384/96 du 
Conseil, comme suit:  
Article 2 3) 
 
 Lorsque aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lo rsque, du fait de la situ ation particulière du 
marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison va lable, la valeur normale du produit 
similaire est calculée:  G/ADP/AHG/W/178 
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  • sur la base du coût de production dans le  pays d'origine, majoré d'un montant 
raisonnable pour les frais de vente, les dé penses administratives et autres frais 
généraux et d'une marge bé néficiaire raisonnable ou 
 
• sur la base des prix à l'exportation, pr atiqués au cours d'opérations commerciales 
normales, vers un pays tiers approprié, à condition que ces prix soient représentatifs. 
 
 Il peut être considéré qu'il exis te une situation partic ulière du marché pour le produit concerné 
au sens de la phrase précédente, notamment lorsque les prix sont artificiellement bas, que l'activité de troc est importante ou qu'il existe des ré gimes de transformation non commerciaux. 
  Avant de recourir à l'article 2 3) du règlemen t de base, les CE déterminent d'abord si les 
ventes sont effectuées à des prix inférieurs à la valeur normale.  Ce faisant, elles examinent si un 
exportateur vend la marchandise sur le marché des CE à un prix inférieur à celui qu'il demande pour 
son produit sur son marché intérieur, à condition que  les ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur soient considérées comme suffisantes.  Les ventes intérieures du produit similaire sont 
considérées comme suffisantes si elles constituent 5 pour cent ou plus du volume des ventes du 
produit considéré dans la Communauté.  Toutefois, un volume de vente inférieur peut être utilisé, par 
exemple lorsque les prix pratiqués sont considérés comme représentatifs du marché concerné.  Si le 
volume de vente est inférieur à 5 pour cent et les pr ix ne sont pas représentatifs, les CE appliquent la 
méthode du coût de production ou la méthode du prix à l'exportation. 
  Le fondement juridique, l'article 2 3) du rè glement de base, ne donne aucune instruction 
concernant la méthode à laquelle la préférence devrait être accordée et les autorités chargées de 
l'enquête ont donc le pouvoir discré tionnaire de décider de la mét hode qui devrait être utilisée.  
Cependant, il énonce des conditions préala bles à l'utilisation des deux méthodes. 
 
a) Si la valeur normale est calculée sur la  base du coût de produ ction dans le pays 
d'origine, le produit similaire doit être pr oduit, mais pas nécessairement vendu, dans 
le pays exportateur. 
 
b) Si la valeur normale est basée sur le prix  à l'exportation à destination d'un pays tiers 
approprié, le produit similaire doit être expor té vers des pays tiers et les prix du 
produit similaire doivent être représentatifs. 
  Si le produit n'est pas produit dans le pays ex portateur ou s'il n'est pas exporté à destination de 
pays tiers à des prix représentatifs, la valeur nor male doit être établie sur la base de la méthode 
correspondante restante.  
 Si le produit similaire est produit dans le pays  exportateur et exporté à destination de pays 
tiers, les deux méthodes pourraient être utilisées pour établir la valeur normale. 
  Lorsqu'elle envoie le questionnaire, la Commis sion européenne se prévaut généralement de la 
possibilité d'utiliser les deux méthodes en demandant  aux exportateurs de communiquer le coût de 
production, qui doit être communiqué en tout cas afin  de déterminer si les ventes intérieures sont 
rentables, et en demandant des renseignements su r la valeur totale des ventes à l'exportation du 
produit similaire effectuées par le producteur ou l' exportateur en question su r le marché d'exportation 
extérieur à la Communauté.   Les CE déterminent ensuite la méthode appropr iée à utiliser et recourent régulièrement à la 
méthode du coût de production en premier lieu, même si l'article 2 3) du règlement de base n'établit  G/ADP/AHG/W/178 
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  aucune préférence.  Lorsqu'elles appliquent cette méthode, elles ne déterminent pas si les ventes du 
produit similaire sur le marché intérieur sont représentatives.   Il n'existe pas, dans les CE, d'autres conditi ons fixées pour l'utilisation de la méthode du coût 
de production, et la méthode du prix à l'exportation n' a donc jamais été appliquée dans le passé, dans 
les cas où le produit aurait été produit dans le pays exportateur. 
  Les CE considèrent essentiellement la mét hode du prix à l'exportation comme une méthode 
appropriée d'établissement de la valeur normale.  Cependant, elle entraînera it une enquête sur un autre 
marché d'exportation pour faire en sorte que les prix à l'exportation vers le pays tiers soient établis sur 
la base des conditions réelles du marché, ce qui imp liquerait aussi un examen concernant la dimension 
du marché d'exportation, qui doit être aussi appr opriée, et le prix du produit, qui doit être 
représentatif.  De plus, il peut y avoir un risque qu e le produit destiné au pays tiers, qui doit être 
similaire au produit visé par l'enquête, fasse également l'objet d'un dumping.  
 Les CE recourent donc à la méthode du prix à l'exportation seulement si la méthode du coût 
de production ne permet pas d'obtenir  la valeur normale, ce qui  ne sera le cas, la plupart du temps, que 
si le produit n'est pas produit dans le pays exportateur. 
 
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