ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/192/PAN 
9 juillet 2009 
 (09-3368) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les   
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition   
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément  
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général  
qui figure dans le document WT/L/691  
 
PANAMA 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
 
  La République du Panama présente la notificati on suivante conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 d) et des paragraphes 3 et 4 des Pro cédures (G/SCM/39) et du paragraphe 1 c) et des 
paragraphes 2 et 3 de la Décision (WT/L/691) relativ e aux prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC pour certains pays en développeme nt, et à la Décision du 22 novembre 2002 relative 
aux zones franches industrielles d'exportation (G/SCM /85) et au Registre officiel de l'industrie 
nationale (G/SCM/84). 
 Conformément aux droits et obligations acquis en vertu des processus d'octroi de prorogations 
pour maintenir des programmes prévoyant des subven tions considérées comme interdites en vertu de 
l'article 3.1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la République du Panama présente au Comité la 
communication suivante au titre de ses obligations  relatives à la prorogati on de la période de 
transition des programmes concernés. 
Le Panama confirme que ses programmes devant  faire l'objet d'une prorogation répondent aux 
prescriptions de statu quo, de favorabilité et de transparence établies conformément aux procédures 
d'autorisation de prorogations (G/SCM/39) et à la Décision (WT/L/691), en ce sens qu'aucun de ces programmes n'a subi de modification qui le rendrait plus favorable qu'il ne l'était au 
1
er septembre 2001. G/SCM/N/192/PAN 
Page 2  
 
  Programmes 
 
I. ZONES FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
 
Voir le paragraphe II.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2008. 
 
3. Objectif du programme 
 
 Voir le paragraphe II.3 du document G/SCM/N/95/PAN.  4. Fondement et législation 
 
 Voir le paragraphe B.4 du document G/SCM/N/71/PAN.  
5. Forme de la subvention 
  Voir le paragraphe II.5 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 
 Voir le paragraphe II.6 du document G/SCM/ N/95/PAN et le paragraphe I.6 du document 
G/SCM/N/160/PAN. 
 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
 On ne dispose pas d'information sur le montan t estimatif de la subvention.  Néanmoins, le 
point I.9 présente des renseignements actualisés, ce qui constitue une tentative d'établir un ordre de 
grandeur concernant le programme des zones franches industrielles d'exportation. 
 
8. Durée de la subvention 
 
 Non spécifiée selon la Loi n° 25 de 1992. 
  G/SCM/N/192/PAN 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
Tableau 1.  PANAMA:  VALEUR DES EXPORTATIONS DES ZONES 
FRANCHESINDUSTRIELLES D'EXPORTATION 
Années 2001–2008  
Année Nombre 
d'entreprises Valeur f.a.b. 
(millions de dollars EU) 
2001 57 51,9 
2002 68 52,4 
2003 74 67,2 
2004 45 69,2 2005 56 77,8 
2006 61 88,2 
2007 77 88,5 2008 88 99,9 
 
Source:  Inspection générale de la République et Vice- Ministère du commerce extérieur du Ministère du 
commerce et de l'industrie.  
 
 
Tableau 2.  PANAMA:  ZONES FRA NCHES INDUSTRIELLES EXISTANTES,  
PAR NOMBRE D'ENTREPRISES ENREGISTRÉES  
EN JUIN 2009 
N° Zone Nombre d'entreprises 
enregistrées 
1 Panaexport, Ojo de Agua 25 
2 Proinexport, 2 
3 Marpesca, S.A. 21 
4 Zone franche industrielle ferroviaire 1 
5 Zone franche industrielle de Davis 10 6 Colón Maritime Investor 4 
7 Eurofusión 1 
8 Schlobohm 2 9 Telepuerto Panamá 3 
10 Isla Margarita Development 8 
11 Espanam Iberoamérica 0 12 Zone franche industrielle d'Albrook 11 13 Zone franche industrielle de Chilibre 0 
14 Zone franche industrielle Tocumen  0 
15 Proexport 0 
TOTAL  88 
 
Source: Vice-Ministère du commerce extérieur, Mini stère du commerce et de l'industrie. 
 G/SCM/N/192/PAN 
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  10. Adoption de mesures internes 
 
 En vue de supprimer les subventions à l'expor tation au titre du programme, il a été procédé à 
ce qui suit:  
 a) Envoi d'une notification écrite à chaque promoteur et entreprise installés dans les 
zones franches industrielles d'exportation bénéficiant du programme, indiquant que 
les avantages au titre du programme, qui sont considérés comme des subventions à l'exportation, seront éliminés au plus tard  le 31 décembre 2015 et expliquant de 
manière précise que la prorogation accordée pour ces programmes ne pourra être 
reconduite au-delà de cette date et qu'auc une subvention ne sera plus accordée au-delà 
de la fin de l'année civile 2015.  Les notif ications seront remises au plus tard le 
31 décembre 2009 (comme indiqué dans l'annexe I). 
  b) Élaboration d'un projet afin d'introdui re les nouvelles dispositions législatives qui 
réglementent l'annulation des licences d'expl oitation des promoteurs, sur la base d'une 
proposition de la Direction nati onale de la promotion des exportations, bureau chargé 
de l'administration du programme, afin d' améliorer le dével oppement du programme 
et de contribuer à sa suppression, sans altérer le statu quo en ce qui concerne les avantages au titre de ce programme. 
 
 c) Création d'un groupe de travail  composé de membres du bureau responsable de 
l'administration du programme (Direction nati onale de la promotion des exportations), 
du bureau responsable de l'administration d es Accords de l'OMC (Direction nationale 
de l'administration des accords commerc iaux internationaux et  de la défense 
commerciale) et du Vice-Ministère du commerce extérieur (entité chargée du 
commerce extérieur du pays), entités qui dépendent toutes du Ministère du commerce 
et de l'industrie.  Ce groupe de travail a été chargé de préparer le plan d'action pour la 
suppression des subventions à l'exportation au titre du programme. 
  d) Participation de fonctionnaires du groupe de  travail à l'atelier sur les "subventions à 
l'exportation – Respect des prescriptions contenues dans la Décision du Conseil 
général de l'OMC du 31 juillet 2007 (WT/L/691) " à l'intention des pays d'Amérique 
centrale bénéficiant de reconductions de pror ogations au titre de cette décision, qui a 
eu lieu à Guatemala du 26 au 28 mai 2009.  Ce t atelier a permis de mieux comprendre 
la portée des subventions à l'exportation et  contribuera à l'élaboration d'un plan 
d'action efficace. 
 
 e) Future création d'une commission  composée d'autres entités du secteur public et 
d'entités du secteur privé et chargée de présenter de nouvelles propositions de programmes pour remplacer le progra mme des zones franches industrielles 
d'exportation, en particulier pour ce qui est des avantages considérés comme des subventions à l'exportation, tout  en permettant de favoriser et de renforcer le secteur 
des exportations. 
 
II. REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
1. Description de la subvention 
  Voir le paragraphe III.1 du document G/SCM/N/95/PAN. 
  G/SCM/N/192/PAN 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2008.  
3. Objectif du programme 
 
 Voir le paragraphe III.3 du document G/SCM/N/95/PAN.  
4. Fondement et législation 
  Voir le point C.4) du document G/SCM/N/71/P AN.  Voir en outre la Résolution n° 32 du 
31 décembre 2002 du Ministère du commerce et de l' industrie, notifiée dans l'annexe I du document 
G/SCM/N/95/PAN et la Loi n° 11 du 4 janvier 2008 annexée à la présente notification.  
5. Forme de la subvention 
 
 Voir le paragraphe III.5 du document G/SCM/N/95/PAN.  
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 
 Voir le paragraphe III.6 du document G/SCM/ N/95/PAN.  En outre, le tableau ci-après 
indique le nombre des entreprises bénéficiaires inscrit es au Registre officiel de l'industrie nationale, 
selon leur type d'activité. 
 
Tableau 3.  REGISTRE OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE:  NOMBRE  
D'ENTREPRISES PAR TYPE  D'ACTIVITÉ/PRODUIT  
EN JANVIER 2009 
N° Activité/Produits Nombre 
d'entreprises 
 TOTAL 153 
1 Aliments pour animaux 3 
2 Canne à sucre 5 
3 Confection  6 
4 Élevage de volailles 5 5 Dérivés du lait 5 
6 Détergents et autres produits chimiques 9 
7 Fabrication de chaussures 5 8 Brasserie 2 
9 Fabrication de matelas 3 
10 Fabrication de balais et serpillières 3 11 Fabrication de meubles 2 
12 Bois et articles en bois 1 
13 Fabrication d'aluminium et d'autres métaux  11 14 Cimenterie 1 
15 Papier et carton et article s en papier et carton 16 
16 Traitement du café 4 G/SCM/N/192/PAN 
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  N° Activité/Produits Nombre 
d'entreprises 
17 Traitement des cuirs et peaux 4 
18 Produits alimentaires 25 
19 Produits de la mer 17 20 Produits pharmaceutiques 2 21 Articles en matières plastiques 11 
22 Travaux d'imprimerie 2 
23 Autres produits 11 
 
Note : Ce tableau comprend uniquement les entreprises désignées dans le Registre officiel de l'industrie 
nationale (ROIN) comme exportant partiellement ou totalement leur production. 
 Source:  Direction générale de l'industrie du Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
7. Montant estimatif de la subvention 
 
Tableau 4.  MONTANT DES INCITATIONS FISCALES EN FAVEUR DES  
ENTREPRISES INSCRITES AU  REGISTRE OFFICIEL  
DE L'INDUSTRIE NATIONALE 
ANNÉES 2006–2008 
En millions de dollars EU 
Années Type d'avantage  
2006 2007 2008 
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 18,9 22,7 31,0 
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 3,4 4,8 7,3 
Autres incitations* 10,4 2,7 4,8 
Total 32,7 30,2 43,1 
 
* Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement. 
 Source:  Département des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des 
finances. 
 
8. Durée de la subvention 
  Voir le paragraphe III.8 du document G/SCM/N/95/PAN. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 On ne dispose pas de données statistiques pour  évaluer les effets du programme sur le 
commerce.  
  G/SCM/N/192/PAN 
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  10. Adoption de mesures internes 
 
 En vue de supprimer les subventions à l'expor tation au titre du programme, il a été procédé à 
ce qui suit:  
 Adoption de la Loi n° 11 du 4 janvier 2008 (voir l'annexe II): 
  a) La Loi n° 28 de 1995 abroge la Loi n°  3 de 1986, qui régissait le programme et 
accordait les avantages fiscaux considérés co mme des subventions à l'exportation, en 
maintenant les avantages prévus au titre de  la Loi n° 3 uniquement pour le temps de 
validité restant de l'inscription au Registre ou du contrat.  Les avantages au titre du 
programme ont été étendus et sont mainte nus en vertu de la prorogation accordée par 
l'OMC.  
  b) Les entreprises bénéficiaires du progra mme ne pourront le rester que sur demande 
expresse, laquelle qui doit être présentée avant l'expiration de l'inscription au Registre, 
la prorogation ne pouvant être accordée que  jusqu'au 31 décembre 2015 et en aucun 
cas au-delà. G/SCM/N/192/PAN 
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  ANNEXE I 
 
 Le _________ 2009  N°       /09 
 
   Monsieur, 
 
 Comme vous le savez, le Panama est Memb re de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) depuis 1997, en vertu de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997.   Parmi les engagements pris par le Panama au moment de son accession à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) figure l'élimination progressive de toutes les mesures qui 
correspondraient à une subvention prohibée, comme c'est le cas des subventions à l'exportation, 
conformément aux dispositions de l'article 3.1 a)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires de l'OMC.   Compte tenu des obligations découlant de cet acco rd et en particulier de celles qui figurent au 
paragraphe 1 e) de la Déci sion du Conseil général (documen t WT/L/691 du 27 juillet 2007) aux 
termes de laquelle " à compter du 1
er janvier 2008 mais en aucun cas après le 31 décembre 2009, le 
Membre adressera une notification à chaque bénéficiaire au titre du pr ogramme indiquant qu'aucune 
subvention à l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue 
au-delà de la fin de l'année civile 2015 ", obligation que le Panama doit respecter pour maintenir 
l'exonération relative à l'engagement  d'éliminer les subventions à l'exportation, conformément au 
processus de notification annuelle suivi par le Com ité des subventions et des mesures compensatoires 
de l'OMC.   Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons  que, au-delà de la fin de l'année civile 
2015, il ne sera plus accordé de subvention à l'exportati on au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC 
aux zones franches industrielles d'exportation et aux en treprises qui y sont installées et les subventions 
existantes ne seront pas maintenues;  il ne sera pas possible de présenter de nouvelles demandes de 
prorogation à l'OMC pour ce programme.   Toutefois, étant donné l'importance du pr ogramme des zones franches industrielles 
d'exportation pour le développement du secteur d es exportations panaméen , nous souhaitons vous 
informer que nous avons déjà commencé à effectuer les analyses, évaluations et examens nécessaires 
afin de trouver des solutions viables pour ledit sect eur et conformes aux e ngagements pris par le 
Panama dans le cadre de l'OMC.   Je vous remercie de l'attention que vous nous avez accordée. 
 
 Veuillez agréer, Monsieur, l'assuran ce de ma considération distinguée. 
   
Directeur national de la promotion des exportations  G/SCM/N/192/PAN 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE II 
 
LOI n° 111 
 
du 4 janvier 2008 
 
modifiant l'article 23 de la Loi n° 28 de 1995, 
 
sur l'universalisation des mesures d'incitation à la production 
 
L'ASSEMBLÉE NATIONALE 
 
DECRÈTE: 
  
 Article premier.  Le texte de l'article 23 de la Loi n° 28 de 1995 est modifié et sera 
désormais:  
Article 23.  Les entreprises qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, seront 
inscrites au Registre officiel de l'industrie na tionale ou auront passé un contrat avec l'État basé 
sur le Décret de Cabinet n° 413 de 1970 ou s ouscrit un contrat – "loi de développement de 
l'industrie" – conserveront les avantages fiscaux r ésultant de cet enregistrement, de la Loi n° 3 
de 1986 ou du contrat pour le temps de validité de l'enregistrement ou du contrat;  dans tous 
les cas, devront être respectées les dispositions de l'article 25 de la présente loi qui concerne 
les produits qualifiés de sensib les pour l'économie panaméenne. 
 
Les entreprises inscrites au Registre officiel de  l'industrie nationale pourront demander, avant 
expiration de leur inscription au Registre, l'exte nsion de la durée de valid ité de leur inscription 
pour les activités qui étaient inscrites au 27 juillet 2007.  L'extension de la durée de validité 
des inscriptions au Registre officiel de l'i ndustrie nationale pourra être accordée jusqu'au 
31 décembre 2015.  Tant que demeureront en vigueur les contrats avec l'État ou les inscriptions au Registre officiel de l'industr ie nationale, le Ministre du commerce et de 
l'industrie disposera des pouvoirs légaux qui lu i permettront de veiller au bon fonctionnement 
de ces régimes d'incitation sauf en ce qui concerne les produits qualifiés de sensibles qui seront soumis au régime spécial détaillé à l'article 25 de la présente loi;  dans le cas de ces derniers produits, des pouvoirs spéciaux seront délégués à la commission ad hoc  à laquelle se 
réfère l'article 147 de la Loi n° 23 de 1997. 
 
 Paragraphe.  Les entreprises dont l'inscription au Registre  officiel de l'industrie nationale est 
arrivée à expiration le 27 juillet 2007, date d'entrée en  vigueur de la présente loi, pourront demander le 
renouvellement et l'extension pour les activités figurant dans leur inscription au Registre à ladite date, 
jusqu'au 31 décembre 2015.  Pour ce faire, les entr eprises disposeront d'un délai de 60 jours à compter 
de la promulgation de la présente loi pour présenter la demande correspondante. 
 
 Le Ministère du commerce et de l'industrie pou rra étendre la durée de validité de l'inscription 
au Registre officiel de l'industrie nationale des entreprises qui en font la demande, pour autant que 
celles-ci satisfont aux conditions établies.  
 Article 2.  La présente loi modifie l'article 23 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, modifié par la 
Loi n° 26 du 4 juin 2001.  
                                                     
 
1 Journal official n° 25955 du jeudi 10 janvier 2008. G/SCM/N/192/PAN 
Page 10  
 
   Article 3.  La présente Loi s'appliquera à compter du jour de sa promulgation. 
 
POUR COMMUNICATION ET APPLICATION: 
 
 Projet n° 387 de 2007 adopté en troisième lecture, Palacio Justo Arosemena, Panama, le 
trentième jour du mois de décembre de l'année deux mille sept. 
   Le Président,  Pedro Miguel González P. 
 
 Le Secrétaire général, Carlos José Smith S.  
 
ORGANE EXÉCUTIF NATIONAL – PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE 
 
PANAMA, RÉPUBLIQUE DU PANAMA, 4 JANVIER 2008 
  
 MARTÍN TORRIJOS ESPINO 
 Président de la République   ALEJANDRO FERRER 
Ministre du commerce et de l'industrie 
  
__________