. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/362 
12 août 2011  
 (11-4035) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chauffe-eau à chauffage instantané à gaz de  type ouvert, chauffe-bains, brûleurs pour 
chauffe-bains, robinets de gaz, etc. 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  "Ministerial Ordinance of 
Technical Requirements for Gas Equipment and Appliances" (Décret ministériel portant 
établissement d'exigences techniques applicabl es aux équipements et appareils à gaz) et 
"Ministerial Ordinance of Technical Requirements for LPG Equipment and Appliance"  
(Décret ministériel portant établissement  d'exigences techniques applicables aux 
équipements et appareils alimentés en GPL). 
6. Teneur:  Harmonisation des exigences techniques avec celles des dernières normes JIS, au 
moyen du décret ministériel portant établissement d'exigences techniques applicables aux équipements et appareils à gaz et du décret ministériel portant établissement d'exigences 
techniques applicables aux équipements et appareils alimentés en GPL  
Le texte intégral du règlement est disponible en japonais et peut être téléchargé à l'adresse 
suivante: 
http://www.meti.go.jp/policy/consumer /seian/gasji/contents/pabukome.pdf 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes  G/TBT/N/JPN/362 
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  8. Documents pertinents:   "Gas Utilities Industry Law"  (Loi sur le secteur des services de 
gaz) et "Law concerning the Securing of Safety and  the Optimization of Transaction of 
Liquefied Petroleum Gas"  (Loi relative à la sûreté et à l'optimisation des opérations en 
rapport avec le gaz de pétrole liquéfié). 
ISO 37:2005/Rectificatif technique 1:2008,  ISO 188:2007, ISO 9227:1990, ISO 7-1:1994, 
ISO 2178:1982, ISO 6708:1995, ISO 49:1994, ISO 9227:1990, ISO 724:1993, ISO 9652:1998, ISO 7005-1:1992, ISO 7005-2:1988, CEI série 60249, 
CEI 60326-3:1991, CEI 60417, CEI 60738-1-1:1998, CEI 60738-1:1998, 
CEI 61000-3-3:1994, CEI 61000-4-28:1999, CEI 61210:1993, CEI 60730-1:1999, CEI 60730-1:1999/AMENDEMENT 1:2003, CEI 60730-1:1999/AMENDEMENT 2:2007, CISPR 14-1:2005, CISPR 22:1997, CEI série 60249, CEI 60326-3:1991, CEI 60417, CEI 60738-1-1:1998, CEI 60738-1:1998, CEI 61000-3-3:1994, CEI 61000-4-28:1999, CEI 61210:1993, CEI 60730-2-9:2008, ISO 724:1993, ISO 965-2:1998, CEI 
60249-2-5:1987, ISO 3:1973, CEI 60127-2:2003, CEI 60127-2:2003/AMENDEMENT 
1:2003, CEI 60269-1. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Octobre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon) Téléphone:  + (81) 3 5501 8344 Fax:  + (81) 3 5501 8343 Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/JPN/11_2633_00_e.pdf