. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/103 
6 juin 2005 
 (05-2300) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Secrétariat aux affaires vétérinaires et phytosanitaires (SDA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Organismes génétiquement modi fiés et leurs sous-produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Loi n°11 105 émise le 24 mars 2005 
et publiée au Journal officiel fédéral ( Diário Oficial da União ) n°58 du 28 mars 2005, 
section 1, page 1 (en portugais).  Ce texte peut être téléchargé à partir de l'adresse internet: 
 http://www.ctnbio.gov.br/index.php? action=/content/view&cod_objeto=1296   
(disponible en anglais, 13 pages) 
6. Teneur:  La loi notifiée couvre les points II, IV et  V du paragraphe 1 de l'article 225 de la 
Constitution fédérale du Brésil, prévoyant d es normes de sécurité et des mécanismes 
d'inspection pour les activités faisant interven ir des organismes génétiquement modifiés 
(OGM) ou leurs sous-produits, établit le Conseil national de la biosécurité ( CNBS ), 
restructure la Commission technique  nationale de la biosécurité ( CTNBio) , définit la 
politique nationale de biosécurité ( PNB ), abroge la Loi n°8 974 du 5 janvier 1995 et la 
mesure provisoire nº2 191-9 du 23 août 2001 de même  que les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 16 
de la Loi nº10 814 du 15 décembre 2003, et définit d'autres mesures. 
La loi prévoit des normes de sécurité et des mé canismes d'inspection pour l'élaboration, la 
culture, la production, la manipulation, le trans port, le transfert, l'im portation, l'exportation, 
le stockage, la recherche, la mise sur le marché , le lâcher dans l'environnement et le rejet 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et  de leurs sous-produits, avec pour objectif 
de promouvoir le progrès scientifique dans le s domaines de la biosécurité et de la 
biotechnologie, la protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux et la 
préservation des végétaux 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/BRA/103 
Page 2  
 
 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Non disponible 
10. Date projetée pour l'adoption:   28 mars 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   28 mars 2005 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF (BRÉSIL) Téléphone:  +(5561) 225-2308/218-22834 Téléfax:  +(5561) 225-4738 
Courrier électronique/internet:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site web:  www.agricultura.gov.br  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretariat of Agribusiness International Relations – SRI Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
Esplanada dos Ministérios, Bloco "D", 3º andar 70043-900 - Brasília – DF (BRÉSIL) Téléphone:  +(5561) 225-2308/218-22834 Téléfax:  +(5561) 225-4738 Courrier électronique/internet:  cgomc@agricultura.gov.br
 
Site web:  www.agricultura.gov.br