./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/30 
25 juillet 2005 
 
 (05-3344) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l' Inde les produits indiqués au point 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Notification no. G.S.R. 356(E) – 
7 June  2005 (Notification 356 (E) – 7 juin 2005) – Disponible en anglais et en hindi, 
77 pages 
6. Teneur:  La Notification 356 (E) du 7 juin 2005 concerne la modification des normes 
relatives au lait et aux produits laitiers figur ant dans les Règles sur la prévention de 
l'altération des aliments, de 1955 ( Prevention of Food Adulteration Rules, 1955 ).  Les 
normes relatives à divers produits laitiers (di fférents types de fromages, de crèmes glacées, 
de laits en poudre, etc.) et à l'utilisation d'a dditifs alimentaires dans ces produits laitiers ont 
été modifiées, et des paramètres microbiol ogiques ont été établis conformément aux 
prescriptions de la Commission du Codex Alimentarius. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, 
[ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et lang ue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary P ART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 7 juin 2005 (disponible 
en anglais et en hindi) 
10. Date projetée pour l'adoption:   7 juin 2005 G/SPS/N/IND/30 
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11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   7 décembre 2005 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  Les modifications étant conformes aux 
normes et directives du Codex, aucun délai pou r la présentation d'observations n'est prévu. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national ou adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11- 23018842, INDE 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web du Ministère de la santé et de  la famille, Gouvernement de l'Inde:  
http://www.mohfw.nic.in/pfa.htm  
Joint Secretary, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011, Fax:  00-91-11- 23018842, INDE