RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/68 
27 novembre 2008 
 
 (08-5819) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du
 
Protocole d'accession de la République populaire  
de Chine ("la Chine ") 
 
  La communication ci-après, datée du 24 novemb re 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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Questions des États-Unis à la Chin e concernant les services financiers
 
  I. SERVICES D'ASSURANCE 
1. Les États-Unis demeurent préoccupés par le fait qu'en pratique la Commission chinoise de 
réglementation de l'assurance (CIRC) ne respecte pas systématiquement ses propres délais réglementaires concernant l'examen et l'appr obation des demandes d'ouvertures de succursales en 
Chine qui lui sont présentées par des sociétés étra ngères, y compris les demandes concernant des 
succursales consécutives (c'est-à-dire une à la fois).  Ils sont également préoccupés par le fait que la 
Chine n'autorise pas les filiales de  compagnies étrangères d'assurance su r la vie et d'assurance autre 
que sur la vie établies en Chine à demander et à recevoir des approbations multiples et simultanées 
pour se développer grâce à des succursales intérieures.  Dans la pratique actuelle, les filiales de compagnies étrangères d'assurance sur la vie et d' assurance autre que sur la vie ne peuvent demander 
et obtenir que des approbations consécutives.  Cette  pratique est incompatible avec la réglementation 
chinoise elle-même, qui autorise les demandes et a pprobations multiples et simultanées.  En revanche, 
les assureurs chinois, qu'ils soient établis ou nouv eaux, peuvent demander et obtiennent effectivement 
des approbations multiples et simultanées en  vue d'ouvrir des succursales intérieures. 
a) Veuillez expliquer comment la Chine justifie ces retards ou ce traitement différent au 
regard des engagements en matière de traite ment national qu'elle a pris dans le cadre 
de l'OMC. 
b) La Chine peut-elle confirmer qu'elle appliquera intégralement sa propre 
réglementation relative à l'ouverture de succur sales intérieures en ce qui concerne les 
demandes d'approbation consécutives aussi bien que simultanées? 
2. En vertu du Bulletin de la CIRC n° 75 du 17 septembre 2008, un moratoire est imposé sur 
l'approbation des bureaux de vente des compagnies d'a ssurance.  Les États-Unis croient savoir que ce 
moratoire est lié au besoin éprouvé par la CIRC de renforcer la surveillance de ces bureaux de vente 
et qu'il sera imposé à toutes les comp agnies (c'est-à-dire nationales et étrangères) à titre temporaire.  
La Chine pourrait-elle confirmer que la CIRC lèvera  ce moratoire dès que possible et fera en sorte S/FIN/W/68 
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  d'éviter que toute réglementation de  remplacement ne soit discriminatoire à l'égard des compagnies 
étrangères? 
3. Les compagnies d'assurance autre que sur la vie n'ont pas pu obtenir  d'approbation pour 
fournir des services d'assurance contre les risques po litiques.  La Chine peut-elle confirmer que la 
CIRC respectera les engagements souscrits par la Ch ine dans le cadre de l'OMC en approuvant les 
demandes émanant de compagnies d'assurance autre que sur la vie en vue de fournir ce type 
d'assurance? 
4. Les États-Unis demandent à la Chine les éclaircissements suivants sur les opérations de la 
Poste chinoise en tant que fournisseur ou distributeur de services d'assurance et sur le traitement qu'il 
est prévu de lui réserver selon le droit chinois pa r comparaison avec d'autres fournisseurs de services 
d'assurance. 
a) Les États-Unis croient savoir que la CIRC a autorisé la Poste chinoise à créer une 
société d'assurance sur la vie qui sera dé nommée China Post Life Insurance Company 
Limited.  Est-ce exact? 
b) Les États-Unis croient comprendre que la CIRC est le principal organisme de 
réglementation de la nouvelle société d'assura nce de la Poste chinoise.  Est-ce exact?  
Une surveillance réglementaire supplémenta ire sera-t-elle exercée par le Bureau 
postal d'État de la Chine ou par un autre organisme? 
c) La Chine peut-elle confirmer que ses autor ités réglementaires soumettront la nouvelle 
société d'assurance de la Poste chinoise aux mêmes prescriptions réglementaires que celles auxquelles sont assujettis tous les au tres fournisseurs de services d'assurance? 
d) Les États-Unis croient savoir que la nouvelle société d'assurance de la Poste chinoise 
viserait principalement la clientèle des agri culteurs et des résidents urbains à faible 
revenu.  Est-ce exact? 
e) Les États-Unis croient savoir que la nouvelle société d'assurance de la Poste chinoise 
a invité des sociétés privées (y compris év entuellement des sociétés étrangères) à 
distribuer leurs produits sur le réseau d'assu rance de la Poste chinoise.  La Chine 
peut-elle confirmer cette information?  Quelles procédures une société privée devrait-elle suivre si elle s'intér esse à cette possibilité de distribution? 
5. Les États-Unis se félicitent que l'Assemblée populaire nationale examine en ce moment un 
projet de loi sur l'assurance et qu'elle ait publié  ce projet en septembre 2008 sur son site Web pour 
recueillir les observations du public.  Ils notent que plusieurs associations professionnelles du secteur 
de l'assurance ont formulé des observations détaill ées sur ce projet, y compris en ce qui concerne la 
divulgation, les compagnies d'assurance étrangères, la  faillite et l'insolvabilité, l'étendue du pouvoir de 
surveillance, l'Association des assurances de Chine, les groupes de compagnies d'assurance et 
certaines questions techniques. 
a) La Chine peut-elle confirmer que la CI RC est disposée à coopérer étroitement avec 
les commissions compétentes de l'APN pour  faire en sorte que les observations 
présentées par l'industrie soient dûment prises en considération? 
b) Les États-Unis croient savoir que le but du pr ojet de loi est de faire en sorte que la 
Chine n'impose pas de restrictions aux compagnies de réassurance établie sur son territoire qui cherchent à se réassurer auprès de compagnies situées hors de son territoire.  Pour éviter tout manque de cl arté, la Chine pourrait-elle envisager de  S/FIN/W/68 
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  rédiger le libellé éventuellement nécessai re afin d'indiquer clairement que les 
dispositions discriminatoires figurant dans le Règlement sur l'administration des 
activités d'assurance  publié en 2005 par la CIRC ont été supprimées? 
6. L'article 18 des Mesures concernant l'administration d es bureaux de représentation chinois 
des établissements d'assurance étrangers  impose un certain nombre de prescriptions astreignantes 
pour les représentants généraux et les représenta nts principaux des assureurs étrangers.  Ces 
représentants sont tenus d'avoir leur  affectation principale dans leurs bureaux, de séjourner au moins 
240 jours en Chine, de ne pas s'absenter du pays plus  de 30 jours d'affilée, de présenter un rapport à la 
CIRC et de désigner un suppléant chaque fois qu'ils  sont absents plus de 14 jours.  La Chine 
pourrait-elle expliquer plus précisément pourquoi  ces prescriptions seraient nécessaires pour des 
raisons prudentielles? 
7. Les États-Unis croient savoir que la CIRC a publié  récemment une "règle sur la formation des 
cadres" selon laquelle les cadres supérieurs des comp agnies d'assurance, y compris ceux qui sont en 
poste à l'étranger, devraient suivre pendant des semaines une formation qui semble sans aucun rapport 
avec leurs responsabilités professionnelles.  Quelle est la raison d'être de cette règle?  La Chine 
envisagera-t-elle des procédures plus souples,  notamment le crédit accordé à l'expérience 
professionnelle ou la certification? 
8. D'après les modalités d'accession de la Chine à l'OMC, les compagnies d'assurance étrangères 
qui opéraient en Chine au moment de l'accession ont le droit de poursuivre leurs activités aux mêmes 
conditions et en vertu des mêmes approbations qu'a uparavant.  La Chine peut-elle confirmer que ces 
compagnies ne sont pas tenues de se conformer aux réglementations, règles de mise en œuvre et 
autres mesures adoptées ultérieurement, y compris en  ce qui concerne la forme d'établissement, les 
opérations, la structure financière et le capital, da ns la mesure où ces réglementations, règles de mise 
en œuvre et autres mesures modifieraient les conditi ons et les approbations en vertu desquelles elles 
opéraient antérieurement?  Dans la  négative, veuillez expliquer en quoi ce traitement est compatible 
avec les obligations souscrites par la Chine dans le cadre de l'OMC. 
II. SERVICES BANCAIRES ET SERVICES CONNEXES 
9. Dans la Liste AGCS annexée à son Protocole d' accession, la Chine s'est engagée à supprimer 
progressivement les limitations concernant le traiteme nt national et l'accès aux marchés, y compris les 
limitations géographiques, les limita tions concernant la clientèle et celles relatives au champ d'activité 
pour les établissements financiers étrangers qui fo urnissent des services bancaires, dans un délai de 
cinq ans à compter de son accession, ou au plus tard le 11 décembre 2006, que ces établissements 
opèrent comme succursales ou comme filiales.  Or, il semble que la Chine applique des prescriptions 
plus restrictives aux banques étrangères qui opèrent en Chine par l'intermédiaire de succursales que 
par l'intermédiaire de filiales. 
a) Les États-Unis croient comprendre qu'en vertu du Règlement sur l'administration des 
banques étrangères , les succursales de banques étrangères en Chine peuvent accepter 
uniquement les dépôts de détail d'un montan t supérieur à 1 million de RMB.  La 
Chine n'a pas donné de réponse détaillée à la question suivante posée par les 
États-Unis lors de l'examen transitoire eff ectué l'an dernier au Comité:  Étant donné 
que la Chine est en train de dével opper son système d'assurance des dépôts, 
examine-t-elle la possibilité d'ajuster ce seu il au niveau envisagé pour la couverture 
par le système d'assurance des dépôts?  Les États-Unis demandent à la Chine de 
répondre à cette question dans le cadre de l'examen transitoire de cette année. 
b) La Chine n'a pas non plus donné de réponse détaillée à la question suivante posée par 
les États-Unis lors de l'examen transitoire effectué l'an dernier au Comité:  Veuillez S/FIN/W/68 
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  également préciser quelle incidence le règl ement de la CBRC aurait sur les prêts de 
détail des succursales étrangères et en quoi cela serait compatible avec la Liste AGCS de la Chine après le 11 décembre 2006, étant donné que la Chine était tenue d'éliminer progressivement toutes les limitations du champ d'activité.  Les États-Unis demandent à la Chine de répondre à cette question dans le cadre de l'examen 
transitoire de cette année. 
10. La Liste AGCS de la Chine indique que "[l] es établissements financiers étrangers qui 
satisfont à la condition ci-après sont autorisés à ét ablir en Chine une banque sino-étrangère constituée 
en coentreprise ou une société financière sino-étrangère  constituée en coentrepri se:  le total des actifs 
dépasse 10 milliards de dollars EU à la fin de l'année précédant le dépôt de la demande".  Il n'est pas 
prévu de limite à la participation autorisée pour un investisseur étranger ou au nombre de banques 
dans lesquelles un étranger peut in vestir.  Or, la Chine maintient actuellement une politique limitant à 
20 pour cent la participation d'un investisseur ét ranger unique au capital d'une banque financée par 
des capitaux chinois, la part de l'investissement étra nger total dans le capital devant être inférieure à 
25 pour cent.  En outre, la Chine limite ce type d'investissement à deux ba nques existantes financées 
par des capitaux chinois pour tout investisseur étrang er donné.  Lors de l'examen transitoire effectué 
l'an dernier au Comité, la Chine a prétendu qu'il n' y avait aucune limite aux participations étrangères 
dans une institution bancaire chinoise et que le pl afond de 25 pour cent n'était pas un plafond limitant 
la participation étrangère mais seulement un crit ère permettant de déterm iner la nature d'une 
institution financière ("banque chinoise" ou "banque en coparticipation").  La Chine ajoutait que 
l'investissement étranger dans les institutions à cap itaux chinois n'était pas rattaché à ses engagements 
spécifiques. 
a) La Chine peut-elle confirmer que sa politique a été modifiée et que l'investissement 
étranger dans une banque chinoise cotée ou non en bourse peut excéder 25 pour cent? 
b) Dans la négative, quelles mesures la Chine prendra-t-elle au sujet des limites de 
participation susmentionnées pour que sa po litique soit conforme aux engagements 
qu'elle a pris au titre de l'AGCS? 
c) Y a-t-il eu des transactions dans lesquelles les limites de participation susmentionnées 
ont été dépassées?  Dans l'affirmative, veuillez les décrire. 
11. Lors de l'examen transitoire effectué l'an dern ier au Comité, la Chine a, sur la question des 
prescriptions en matière de capital pour les succurs ales de banques étrangères, noté qu'elle imposait 
des prescriptions différentes concernant le capital d'exploitation selon la fo rme d'organisation et le 
champ d'activité de la succursale ainsi que le ni veau des mesures chinoises de surveillance et de 
réglementation.  Les États-Unis prennent note de la diminution des prescriptions en matière de capital 
pour les succursales, mais ils restent préoccupés pa r le fait que les prescriptions additionnelles en 
matière de capital applicables aux succursales intérieures sont lourdes et imposées de manière non transparente. 
a) Les critères de calcul employés pour les prescriptions en matière de capital visant les 
succursales sont-ils les mêmes pour les établissements nationaux que pour les établissements affiliés à des entrepri ses étrangères?  Veuillez expliquer. 
b) Où en est l'examen de ces prescriptions par la CBRC? 
12. Dans la Liste AGCS annexée à son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à accorder 
l'accès au marché et le traitement national sans restriction pour les "services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires", cet engagement prenant 
effet au plus tard le 11 décembre 2006 en ce qui concerne les opérations en RMB des clients  S/FIN/W/68 
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  particuliers.  Elle s'est également engagée à accorder  l'accès au marché et le traitement national sans 
restriction pour les "services de conseil, d'interm édiation et autres services financiers auxiliaires", 
s'agissant des autres services financiers inscrits dans sa liste, y compris les règlements.  La Liste AGCS de la Chine prévoit également un accès libre au marché pour la "fourniture et [le] transfert 
d'informations financières, et [le] traitement de  données financières […] par les fournisseurs d'autres 
services financiers".  Lors des examens transitoires effectués récemment au Comité, la Chine a semblé 
suggérer que les services de paiement électronique et les services connexes étaient des "services de 
règlement et de compensation afférents à des actifs fi nanciers", tout en indiquant qu'elle n'avait aucun 
engagement au titre de l'AGCS dans ce domaine.  E lle n'est pas sans savoir que d'autres Membres, se 
basant sur leur interprétation générale des définitio ns contenues dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
services financiers, ne partagent pas son avis sur la pertinence des "services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers", qui se rapportent à des aspects tels que le règlement 
afférent aux valeurs mobilières, par rapport au x préoccupations des Membres concernant les 
politiques chinoises relatives aux servi ces de paiement électronique. 
a) Comment la Chine s'assurera-t-elle que les fournisseurs étrangers de services de 
paiement électronique pourront traiter des opérations de paiement électronique en 
Chine? 
b) Comment la Chine fera-t-elle en sorte que  les établissements financiers étrangers 
puissent émettre les cartes de paiement de leur choix (qu'elles soient chinoises, 
étrangères ou comarquées) pour les transactions nationales? 
III. SERVICES RELATIFS AUX VALEURS MOBILIÈRES ET SERVICES CONNEXES 
13. Les États-Unis constatent que, l'an passé, la Commission chinoise de réglementation des 
valeurs mobilières (CSRC) a publié un règlement levant son moratoire sur les ventes aux entités 
étrangères des maisons de titres existantes apparten ant à l'État et sur la délivrance de nouvelles 
licences pour le commerce des valeurs mobilières, y compris pour les coentreprises étrangères.  Ils 
restent toutefois préoccupés par le fait que la Chine a été très lente à rétablir cet accès concrètement.  
La Chine peut-elle faire le point de la situation actuelle en indiquant combien de nouvelles entreprises 
étrangères ont reçu une licence depuis la levée du moratoire? 
IV. PENSIONS 
14. Les États-Unis sont préoccupés par la clôtur e du régime de licences chinois relatif aux 
services de "rentes d'entreprise", supervisé par le Ministère des ressources humaines et des services 
sociaux (MOHRSS).  Ils invitent instamment la Chin e à rouvrir ce régime et à supprimer les quotas, 
afin de permettre à toutes les entreprises qualifi ées d'obtenir des licences pour offrir des services de 
rentes d'entreprise. 
a) Veuillez confirmer que la Chine maintiendra des règles du jeu uniformes pour les 
banques, les maisons de titres, les sociétés de gestion d'actifs et les compagnies 
d'assurance dans le processus de demandes et  d'autorisations concernant les services 
de rentes d'entreprise, que ces entrepri ses soient nationales ou étrangères. 
b) Veuillez confirmer que l'examen effectué  par les organismes de réglementation 
fonctionnels (CIRC, CBRC et CSRC) n'aura  pas pour effet de bloquer les demandes 
de licences adressées au MOHRSS. 
c) Veuillez confirmer que les procédures de licences du MOHRSS habiliteront les 
entreprises autant étrangères que nationales à demander et à obtenir des licences 
couvrant un ensemble intégré de services de rentes d'entreprise. S/FIN/W/68 
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  V. TRANSPARENCE 
15. Les États-Unis se félicitent de la décision pri se récemment par la Chine de publier à l'avance 
pour recueillir les observations du public, sous r éserve d'exceptions spécifiées, tous les règlements 
administratifs et règles ministérielles se rapporta nt au commerce et à l'économie dont l'adoption est 
proposée et de ménager un délai d'au moins 30 jour s à compter de la date de publication pour les 
observations du public.  La Chine a indiqué qu'e lle publierait ces mesures proposées sur un unique site 
Web du gouvernement, géré par le Bureau des af faires législatives du Conseil d'État.  Peut-elle 
expliquer comment ce nouveau système fonctionne c oncrètement en ce qui concerne les mesures 
proposées qui ont trait aux services financiers, y compris les mesures proposées par chacun des 
organismes suivants:  CIRC, CBRC, CSRC et MOHRSS? 
16. Veuillez décrire la politique de la  CSRC en ce qui concerne la diffusion des projets de mesure 
et les possibilités ménagées au public pour qu'il form ule des observations.  Pour certaines mesures 
proposées récemment, un délai de sept à 14 jours seuleme nt (au lieu de 30) était imparti pour formuler 
des observations, ce qui est insuffisant pour permettr e aux parties intéressées de procéder à une 
analyse et de présenter des observations approfondi es.  Veuillez également expliquer comment la 
CSRC se concerte avec les autres organismes chinoi s lorsque les mesures projetées concernent plus 
d'un organisme de réglementation. 
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