ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/27 
27 février 2012 
 (12-1105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition su r le marché des instruments de pesage à 
fonctionnement non automatique (COM(2011) 766 fina l).  86 pages, en anglais, espagnol et 
français G/TBT/N/EU/27 
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  6. Teneur:  La proposition notifiée fait partie d'un paquet de propositions visant à aligner le 
texte de neuf directives "pr oduits" sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE, qui a 
mis en place un cadre commun pour la commercia lisation de produits.  
Dans ce contexte, la proposition modifie un certain nombre de dé finitions de termes qui sont 
couramment utilisés dans la législation d'harm onisation de l'Union afin d'harmoniser leur 
signification dans l'ensemble de cette législation.  Elle clarifie les obligations incombant aux fabricants et à leurs mandataire s et spécifie de nouvelles obliga tions en ce qui concerne les 
importateurs et les distributeurs. 
La directive 2009/23/CE a déterminé les proc édures appropriées d'évaluation de la 
conformité que les fabric ants doivent appliquer en vue de démontrer que leurs instruments de 
pesage à fonctionnement non automatique satis font aux exigences essentielles.  La 
proposition aligne ces procédures sur leurs ve rsions actualisées défini es dans la décision 
n° 768/2008/CE.  Elle conserve en outre certains éléments sector iels spécifiques déjà prévus 
dans la directive 2009/23/CE, comme l'interventi on, dans certains cas,  de deux organismes 
notifiés dans la phase de contrô le de la production.  Par ailleu rs, la vérification statistique 
prévue dans les modules F et F1 de la déci sion n° 768/2008/CE n'a pas été conservée car elle 
n'est pas pertinente pour le secteur des in struments de pesage à fonctionnement non 
automatique.  La proposition renf orce les critères de notificati on applicables aux organismes 
notifiés.  Elle modifie en outre la procé dure actuelle de la clause de sauvegarde, 
conformément à la décision susmentionnée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La proposition notifiée vise à aligner la di rective 2009/23/CE sur la décision n° 768/2008/CE 
et par conséquent à renforcer et compléter les règles existantes ainsi qu'à améliorer des aspects pratiques de leur mise en œuvre et de leur application effective.  Elle accroîtra ainsi la sécurité et la protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 avril 2009 relative aux instruments de  pesage à fonctionnement non automatique 
(JO L 122, 16.05.2009, p. 6 à 27): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:122:0006:0027:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un 
cadre commun pour la commerci alisation des produits et abro geant la décision 93/465/CEE 
du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les 
prescriptions relatives à l' accréditation et à la surve illance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogean t le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre  législatif) (notif ié sous la cote 
G/TBT/N/EEC/152): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commercial isation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm  G/TBT/N/EU/27 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012. 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois 
après adoption).  Texte applicable deux ans après l'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0766:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0766:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0766:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0754_00_e.pdf