ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/TUN/4 
11 janvier 2007 
 
 (07-0135) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION  
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les
 
procédures de licences d'importation  
 
TUNISIE 
 
  La Mission permanente de la Tunisie a fait parv enir au Secrétariat la notification ci-après, 
datée du 12 décembre  2006. 
 
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 Description succincte des régimes
 
 
1. Le commerce extérieur en Tunisie est régi par la loi n°94-41 du 7 mars 1994, qui codifie les 
régimes applicables aux opérations d'importation et  d'exportation des produits.  Cette législation 
consacre le principe de la liberté du commerce exté rieur, sauf pour une liste de produits touchant 
notamment à la sécurité, à l'ordre public, à la santé et à la protection du patrimoine culturel (article 2 
de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994).  La Tunisie n' applique de ce fait, aucune  restriction quantitative ou 
autres à l'importation de produits bénéficiant du ré gime de la liberté du commerce extérieur.   
 En vertu de la réglementation antérieure re lative aux modalités de réalisation des opérations 
de commerce extérieur, telle que prescrite par le décret 1743 du 29 Août 1994, l'importateur d'un 
produit libre à l'importation était tenu de déposer un certificat d'importation pour domiciliation auprès 
d'un intermédiaire agréé accompagné d'une facture commerciale. 
 Le certificat d'importation, qui comporta it les mêmes mentions qu'une autorisation 
d'importation, était déposé en quatre exemplaires.   L'intermédiaire agré é domiciliataire conserve, 
auprès domiciliation, un exemplaire ainsi que l'origin al de la facture. Il remet à l'importateur un 
exemplaire et une copie de la facture et adresse les deux autres exemplaires ainsi que les autres copies de la facture à la Banque Central de Tunisie. 
 Lors du dédouanement des produits en questi on, l'importateur était tenu de présenter au 
bureau de la Douane une copie du certificat d'im portation en sa possession appuyé de la facture ayant 
servi à la domiciliation et la facture définitive. 
 Depuis octobre 2006, le dédouanement des ma rchandises importées se fait uniquement sur la 
base de la domiciliation de la facture commerciale auprès d'un intermédiaire agréé;  le certificat d'importation étant définitivement supprimé.  Cette  nouvelle mesure a été consacrée par le décret 
n° 2006-2619 du 2 octobre 2006
1 qui a modifié le décret n°94-1743 du 29 août 1994.  La nouvelle 
réglementation simplifie d'avantage les opérations de commerce extérieur, rationalise et réduit le 
                                                      
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  nombre de documents exiges en prévoyant dans so n article 2 que "la réalisation des opérations du 
commerce extérieur ainsi que leur règlement fina ncier sont faits sous couvert d'une facture 
commerciale". 
 En vertu du système intégré du traitement au tomatisé des formalités du commerce extérieur et 
pour des raisons de facilitation, la domiciliation de  la facture commerciale ainsi que l'imputation 
douanière se feront via le réseau TradeNet qui est réservé à l'ensemble des opérateurs du commerce 
extérieur.  En case d'empêchement, l'importateur aura toujours la possibilité de déposer la facture 
commerciale directement auprès de son intermédiaire agréé. 
 Les produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur sont importés sous couvert 
d'une autorisation préalable d'importation déliv rée par le ministère chargé du commerce. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 2. L'autorisation d'importation exigée pour les produits  exclus du régime de la liberté répond à la 
définition des licences non automatiques au sens de l'article 2 de l'accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Cette procédure s'applique a ux produits visés par l'article 2 de la loi sur le 
commerce extérieur susvisée et qui sont publiés par décret. 
3. Le régime de l'autorisation d'importation s'a pplique sans aucune discrimination à tous les 
pays. 
4. La procédure de l'autorisation d'importati on permet à l'administration d'appliquer des 
restrictions au niveau des quantités des produits importés. 
5. Le régime des autorisations d'importation est fixé  par une disposition législative (loi).  Cette 
législation ne permet pas à l'administration d'ét ablir la liste des produits soumis à autorisation 
d'importation.  Seul le pouvoir exécutif peut, par décr et, fixer cette liste.  L'abrogation du régime des 
autorisations d'importation ne peut avoir lieu que par le législatif. 
Modalités d'application
 
 
6, 7, 8. Les modalités d'application des autorisati ons d'importation sont fixées par les articles 24 à 35 
du Décret n° 94-17432 du 29 août 1994 tel que modifié par le Décret n° 97-1934 du 
29 septembre 1997.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution constituée conformément à la réglementation 
nationale en vigueur, est habilitée à de mander une autorisation d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. Les renseignements à faire figurer sur la demande de l'autorisation d'importation (titre 
lui-même) se rapportent notamment à l'entreprise, aux produits à importer, aux fournisseurs, au pays 
d'origine et de provenance et aux moyens de transpor t.  En vertu de l'article 5 du Décret n° 94-1743 du 
29 août 1994 susmentionné, doivent être joints au  titre du commerce extérieur le contrat commercial 
ou tout autre document en tenant lieu et, le cas échéant, les documents jugés nécessaires par le 
ministère chargé du commerce pour l'étude et l'octroi des autorisations. 
                                                     
 
2 Ce texte peut être consulté au Secr étariat (Division de l'accès aux marchés).  G/LIC/N/3/TUN/4 
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  11. Lors de l'importation effective, l'import ateur accompagne sa déclaration en douane, de 
l'exemplaire original de l'autorisation d'importation en sa possession, de la facture ayant servi à la 
domiciliation et de la facture définitive. 
12. Il est perçu un timbre fiscal de un dinar tuni sien (1) sur chaque autorisation d'importation. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est  exigé pour l'obtention d'une autorisation 
d'importation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 14. La durée de validité de l'autorisation d'importati on est fixée à 12 mois, à compter de la date de 
décision du ministère chargé du commerce.  Toutef ois, pour certains produits sensibles, une durée de 
validité inférieure à 12 mois et supérieure ou égale à deux mois peut être mentionnée sur 
l'autorisation. 
15. La non-utilisation ou l'utilisation partielle de l'autorisation d'importation n'entraîne pas de 
sanction. 
16. L'autorisation d'importation est un document ad ministratif personnel à son bénéficiaire et 
incessible. 
Autres formalités
 
 18. Néant. 
19. Conformément à la législation de change en vigueur, les opérations de paiement des 
importations sont libres. 
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