ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/399 
14 avril 2011 
 (11-1897) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale de la santé et des 
consommateurs.  Direction E - Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes fraîches de volailles (SH 0207, 020890) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EU) amending Annex II to 
Regulation (EC) No 2160/2003 of the European Parliament and of the Council and Annex I 
to Regulation (EC) No 2073/2005 as re gards Salmonella in fresh poultry meat"  (Projet de 
règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l'a nnexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 en ce 
qui concerne les salmonelles dans le s viandes fraîches de volailles).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  10 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_1147_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 2160/2003 dispose qu'à compter de fin 2010 les viandes 
fraîches de volailles issues de tr oupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus , de 
poules pondeuses, de poulets de chair et de dind es ne pourront être mises sur le marché aux 
fins de la consommation humaine  à moins qu'elles ne satisfassent au critère de l'absence de 
salmonelles dans 25 grammes.  Le règlement dispose également que des règles détaillées 
relatives à ce critère seront fixées, en par ticulier des schémas d'échantillonnage et des 
méthodes d'analyse.  L'objet du projet proposé est de mettre en œuvre le règlement 2160/2003 en établissant des règles détaillées relativ es au critère de sécurité concernant les 
salmonelles dans les viandes fraî ches de volailles et en modifiant le règlement 2073/2005.  
Il est proposé d'établir ce critère pour Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium .  
Il est aussi proposé de prendre comme mét hode de référence la méthode d'analyse 
horizontale définie dans la norme ISO 6579.  Sur cinq échantillons de 25 grammes aucun 
ne peut contenir ces sérotypes de salmonelles lorsque les produits sont  mis sur le marché 
pendant leur durée de conservation. G/SPS/N/EEC/399 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1) Règlement (CE) n° 2160/2003 du Pa rlement européen et du Conseil du 
17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques 
spécifiques présents dans la chaîne alimentaire 
 " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2003:325:0001:0015:FR:PDF " 
2) Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant 
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires 
 " http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=CONSLEG: 2005R2073:20100519:F
R:PDF " 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 septembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  5 octobre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1 décembre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/EEC/399 
 Page 3 
 
 
  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  13 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  + (322) 29 68185/59922 Fax:  + (322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu