RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/28 
2 juin 2008 
 (08-2556) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2008, est distribuée à la demande de la République du Monténégro.  
_______________ 
 
 
  WT/ACC/CGR/28 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Biens d'État et privatisation.................................................................................................. ...1 
- Politique des prix ............................................................................................................. .........3  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............5  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................6  
- Droit de commercer ............................................................................................................. .....6 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................9  
- Droits de douane ordinaires.................................................................................................... .9 
- Contingents tarifaires, ex emptions de droits........................................................................11  
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................11  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................12  
- Restrictions quantitatives à l'importatio n, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de  licences d'importation ...........................................................12  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..15 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........17  
- Inspection avant expédition ...................................................................................................1 8 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................18  
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................18  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certifications .............................................19  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................22  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au  commerce ...........................................25  
- Entités commerciales d'État...................................................................................................2 5 
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................26  
- Marchés publics ................................................................................................................ ......28  
- Transit........................................................................................................................ ..............28  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................28  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................28  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................30  
 
  WT/ACC/CGR/28 
 Page 1 
 
 
  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Biens d'État et privatisation Question n° 1
 
 Nous savons gré au Monténégro des renseign ements qu'il a fournis jusqu'ici sur cette 
section.  Nous souhaitons faire les ob servations additionnelles suivantes. 
 Un éclaircissement:  Veuillez confirmer que ce qui est dit dans cette section a trait aussi 
bien aux "entreprises de l'ère collectiviste" qu'aux "entreprises d'État", et que les statistiques présentées se rapportent à ces deux types d'entreprises. 
Réponse
: 
 Les "entreprises de l'ère collectiviste" n'existent plus au Monténégro.  En vertu de la Loi sur le 
changement du régime de propriété et  la gestion (Journal officiel de la RM n° 2/92, 27/94, 30/94 et 
23/96), toutes les entreprises et autres entités à capita l social ont été transformées soit en sociétés par 
actions soit en sociétés à responsabilité limitée, et l' on sait à qui appartient leur capital (entreprises 
privées, mixtes et d'État ou coopératives). 
Question n° 2  
 Cette section devrait faire brièvement le point sur l'état d'avancement général du 
processus de privatisation. 
 Par exemple, de l'avis du Monténégro, que reste-t-il à faire pour "mener à terme" ce 
processus? 
Réponse : 
 Conformément à la Loi sur la privatisation de l'économie (Journal officiel de la RM n° 23/96, 
6/99, 59/00 et 42/04), les privatisations se déroulen t conformément aux plans annuels de privatisation 
établis par le gouvernement à partir des propositions  présentées par le Conseil des privatisations 
(article 3).  Cette même loi définit de manière détaillé e la teneur du plan de privatisation.  La Décision 
relative au plan de privatisation 2008 (Journal offi ciel de la RM n° 17/08) prévoit notamment les 
méthodes et procédés de privatisation pour toutes les sociétés ayant une participation de l'État dont la 
privatisation est prévue pour l'exercice suivant.  La  Décision relative au Plan de privatisation 2008 se 
trouve dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.1.  
Question n° 3
 
 Combien reste-t-il d'entreprises sur la liste de celles qui pourraient être privatisées au 
Monténégro?   
Réponse : 
 Le Plan de privatisation 2008 donne la liste de toutes les sociétés qui seront privatisées au 
cours de l'exercice suivant (groupées par méthode et procédé de privatisation:  vente d'actions et 
d'actifs par adjudications publiques (17), vente d' actions et d'actifs de sociétés en bourse (38), 
privatisation de sociétés du secteur de la sylviculture  (3), vente et valorisation du patrimoine militaire 
(35), privatisation de sociétés de services d'admi nistration judiciaire et valorisation de sites 
touristiques en constituant des partenariats  entre les secteurs public et privé). WT/ACC/CGR/28 
Page 2  
 
   
Question n° 4
 
 Quelles entreprises seront vraisemblablement réservées pour rester propriété de l'État?   
Réponse : 
 Le gouvernement monténégrin, à partir de pr opositions du Conseil des privatisations, décide 
pour chaque année le pourcentage de participation de l'État au capita l des sociétés dans le cadre du 
plan annuel de privatisation.  Cepe ndant, aucune société n'est réservée pour rester propriété de l'État.   
Question n° 5  
 Combien de temps le Monténégro pense-t- il qu'il lui faudra pour achever son processus 
de privatisation?   
Réponse : 
 Il est difficile de donner une réponse précise.  Le processus de privatisation au Monténégro 
est en grande partie terminé.  Pour les sociétés qui restent, le processus de privatisation doit suivre son 
cours suivant une certaine méthodologie (prépa ration des stratégies et des programmes de 
restructuration avant d'arrêter les méthodes et procé dures, en consultant au préalable des conseillers 
étrangers renommés) et leur durée ne peut être év aluée à l'avance.  Le Mo nténégro est résolu à 
achever son processus de privatisation le plus rapi dement possible, en fonction des circonstances.   
Question n° 6  
 Les tableaux 1 et 2 sont utiles mais ne permettent pas de se faire une idée exacte du 
travail de privatisation accompli jusqu'ici par le Monténégro.  Serait-il possible de soumettre les 
renseignements sous la forme suivante?  
 
Rapport sur l'état d'avancement du processus de privatisation au 1er janvier 2008  
Nombre d'entreprises Nombre d'empl oyés Valeur du capital social Secteur 
Privatisées En cours de 
privatisation Entreprises 
privatisées Entreprises 
en cours de 
privatisation Entreprises 
privatisées Entreprises 
en cours de 
privatisation 
Manufacturier       
Agriculture       
Construction       
Artisanat       
Distribution        
T r a n s p o r t s        
Finances        
Télécommunications       
Artisanat       
Restauration et tourisme       
A u t r e s        
Total       
  WT/ACC/CGR/28 
 Page 3 
 
 
  Réponse : 
 Au Monténégro, la privatisation se déroule conf ormément à des plans annuels de privatisation 
et non par secteur.  Nous ne sommes donc pas en mesure de soumettre un rapport sous la forme 
demandée.  
 Toutefois, il y a lieu de faire remarquer que ju squ'ici les capitaux appartenant antérieurement 
à l'État ont été privatisés à 85 pour cent.  Le tabl eau ci-après donne la liste des principales sociétés 
dans lesquelles l'État est majoritaire et qui restent encore à privatiser.  
Principales sociétés à capital étatique majoritaire  
Société Secteur Valeur 
nominale de la 
société en euros Parts de 
l'État (en 
pourcentage) Valeur des 
parts de l'État 
(en euros) 
"Elektroprivreda CG" AD Niksic Énergie 907 036 354 67,00 607 714 357 
Zeljeznice Crne Gore Transport 
ferroviaire 319 533 049 65,00 207 696 482 
"Jadransko brodogradiliste" AD 
Bijela Chantiers navals 31 612 218 62,00 19 599 575 
AD "Plantaze" Podgorica Production de 
vin 68 704 284 54,00 37 100 313 
AD Luka Bar Bar Port sur 
l'Adriatique 133 958 143 54,00 72 337 397 
Duvanski kombinat AD Podgorica Production de 
tabac 19 781 558 51,10 10 088 595 
Institut Dr Simo Miloševi ć Tourisme de 
santé 59 240 278 56,00 33 174 556 
HTP Budvanska rivijera Tourisme 69 618 231 58,73 40 886 787 
HTP Ulcinjska rivijera Tourisme 81 529 344 60,73 49 512 771 
Total des capitaux  1 691 013 459 63,76 1 078 110 833 
 
- Politique des prix 
Question n° 7  
 Paragraphe 32 du projet de rapport:  Les médicaments importés sont-ils remboursés 
par le Plan national de santé?   
Réponse : 
 Oui, dans le système de santé du Monténég ro, les conditions de remboursement sont les 
mêmes pour les médicaments importés et nationaux.   
Question n° 8  
 Paragraphe 35:  Veuillez décrire brièvement  le processus d'établissement des prix mis 
en place par le  règlement sur les critères servant à déterminer les prix maximaux des 
médicaments (Journal officiel de la RM n° 50/07).   WT/ACC/CGR/28 
Page 4  
 
  Réponse
: 
 Le Décret sur les critères servant à déterminer les prix maximaux des médicaments (Journal 
officiel de la RM n° 50/07) fixe les critères en question et précise les pays de référence dont les prix de gros servent comme point de comparaison av ec les prix de gros pratiqués au Monténégro. 
 
 Les critères d'établissement des prix ma ximaux des médicaments sont les suivants: 
 
- Le prix de gros comparable des médi caments dans les pays de référence; 
- La moyenne des prix de gros compar ables dans les pays de référence; 
- Le ratio du prix de gros au Monténégro et du prix de gros comparable dans les pays de 
référence; 
- La moyenne des prix de gros comparables du médicament dans les pays de référence; 
- Le prix de gros courant; 
- Les indicateurs d'études pharmaco-économiques;  et 
- Les coûts de gros. 
 
 Les pays de référence sont soit les pays voisins suivants soit les pays d'origine:  
- La République de Slovénie; 
- La République de Croatie;  et 
- La République de Serbie. 
 
 Le fabricant d'un médicament ou son agent ou représentant ayant son siège social au Monténégro soumet à l'Agence pour les médicaments et les instruments médicaux le prix proposé, lorsqu'il présente sa demande de licence pour la mise en circulation du médicament.  
 Pour les médicaments vendus sur ordonnance seulement, l'Agence pour les médicaments et 
les instruments médicaux, lors de l'examen de la demande du fabricant ou de son agent, détermine le 
prix maximum auquel le médicament pourra être  vendu au Monténégro, en se fondant sur la 
documentation présentée et les critères susmentionnés,  et en faisant notamment la comparaison avec 
les prix moyens du médicament dans les pays de référence (calculés en euros).  Le prix ainsi déterminé est publié au Journal officiel du M onténégro.  L'Inspection des marchés contrôle 
l'application des prix fixés pour les médicaments.  Les prix des médicaments de fabrication étrangère 
et nationale sont déterminés de la même façon.  Les médicaments vendus sans ordonnance ne sont 
sujets à aucun contrôle de prix.  
Question n° 9
 
 À quel stade de la vente les prix sont-ils fi xés?  Comment le respect des prix contrôlés 
est-il assuré?  Et, il y a-t-il une quelconque di fférence entre la manière dont ce processus 
s'applique aux médicaments importés et aux médicaments nationaux?   
Réponse : 
 Le contrôle des prix intervient aux niveaux de gros et de détail, et il n'existe aucune différence 
dans la manière dont ce processus s'applique aux médicaments importés et nationaux.   
 
Question n° 10  
 Le Monténégro pourrait-il communiquer la liste des médicaments dont le prix est 
contrôlé adoptée en juillet 2007?  Les changement s apportés à cette liste sont-ils publiés?    WT/ACC/CGR/28 
 Page 5 
 
 
  Réponse : 
 Le processus d'enregistrement, c'est-à-dire le processus d'octroi de licences permettant de 
mettre des médicaments en circulation sur le marc hé, a commencé récemment au Monténégro et le 
Décret ne vise que ces médicaments.  Jusqu'ici, l'achat de médicaments payés par la caisse maladie pour répondre aux besoins des institutions de santé, s'est fait par appels d'offres internationaux qui 
garantissaient les mêmes conditions aux producte urs nationaux et étrangers et assuraient un 
approvisionnement suffisant en médicaments.  L'ac hat des médicaments s'effectuera de la même 
manière pendant deux ans encore, et pendant cette  période l'Administration des médicaments et des 
instruments médicaux nouvellement créée enregist rera un nombre suffisant de médicaments et 
d'instruments médicaux pour assurer un approvisionneme nt sans entraves et continu.  La liste des 
médicaments dont le prix est contrôlé, conformé ment au règlement sur les critères servant à 
déterminer les prix maximaux des médicaments adopt é en juillet 2007, est en cours d'élaboration.  
Aussitôt terminée, elle sera publiée au Journal offi ciel.  Tous les changements qui seront apportés à 
cette liste par la suite seront également rendus publics.  
 La Loi sur les médicaments (Journal officiel de  la RM n° 18/08) a été modifiée pour faire en 
sorte que le même traitement soit accordé aux impor tateurs nationaux et étrangers de médicaments et 
qu'une distinction soit faite entre les activités d'importation et de distribution.    
Question n° 11
 
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
 
 35 bis.  Le représentant du Monténégro a conf irmé que, à compter de la date de son 
accession, le Monténégro appliquera it des mesures de contrôle des prix conformes aux règles de 
l'OMC et qu'il prendrait notamment en co mpte les intérêts des Membres de l'OMC 
exportateurs, comme le prévoit l'article III:9 du GATT de 1994 et conformément aux articles V 
et VIII du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Accord général sur le  commerce des services 
(AGCS).  Il a également confirmé qu'après l'acc ession, le Monténégro publierait régulièrement 
des avis sur les marchandises et services soumis à d es contrôles de prix par l'État.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.   
Réponse : 
 Le  Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré.  
 III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 12
 
 Nous suggérons un engagement libellé comme su it en ce qui concerne le droit de faire 
appel. 
 
 46 bis.  Le représentant du Monténégro a confir mé qu'à compter de la date d'accession 
de son pays, les lois monténégrines prévoiraient le droit de faire appel des décisions administratives sur des questions visées par le s dispositions de l'OMC devant un tribunal 
indépendant, conformément aux obligations contra ctées dans le cadre de l'OMC y compris les 
dispositions de l'article X:3 b) du GATT de 1994.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.   WT/ACC/CGR/28 
Page 6  
 
  Réponse
: 
 Le  Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
Question n° 13  
 Nous suggérons un engagement libellé comm e suit en ce qui concerne l'application 
uniforme du GATT sur l'ensemble du territoire douanier du Monténégro. 
 
 48 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que les entités sous-centrales 
n'avaient pas de pouvoir autonome en matière de  subventions, de fiscalité, de politique 
commerciale ou de toute autre mesure visée par les dispositions de l'OMC.  Il a confirmé  également que, à compter de la date d'accession  de son pays, les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC, y compris le Protocole d'accession du Monténégro, seraient appliquées de manière 
uniforme sur l'ensemble du territoire douanier du Monténégro et les autres territoires de son 
ressort, y compris dans les régions pratiquant le commerce ou le trafic frontaliers, les zones 
économiques spéciales et d'autres régions dans l esquelles il existait des régimes spéciaux pour 
les droits de douane, les impôts et les réglementat ions.  Il a également confirmé en outre que, si 
les autorités centrales apprenaient que des dispositions de l'OMC n'étaient pas appliquées ou 
étaient appliquées d'une manière non uniforme,  elles prendraient des mesures pour faire 
respecter ces dispositions sans exiger que les parties lésées engagent une action devant les 
tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.   
Réponse
: 
 Le  Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droit de commercer Question n° 14
 
 Nous nous félicitons des réponses du Monténég ro à nos questions et observations écrites 
figurant dans le document WT/ACC/CGR/27 et de l'incorporation de ces éléments 
d'information dans le projet de rapport du Groupe de travail.  Cela confirme que le 
Monténégro est prêt à étendre le droit d'importer et d'exporter conformément aux prescriptions des articles III et XI du GATT, et  qu'il reconnaît la différence entre ce droit et 
celui de distribuer sur le marché intérieur, lequel est régi par l'AGCS.   Nous attendons avec intérêt de pouvoir étudier la législation qui rendra le régime 
appliqué par le Monténégro au droit de comm ercer conforme aux prescriptions de l'OMC.  Si 
possible, nous voudrions prendre connaissance de  cette législation avant son adoption.  Quand 
le Monténégro compte-t-il eff ectuer ces changements?   
Réponse
: 
 Toutes les modifications ont déjà été déposées,  et elles ont été communiquées au Secrétariat 
avant la cinquième réunion du Groupe de travail (24 janvier et 15 février 2008) .  S'agissant du droit 
d'importer et d'exporter, les modifications des lois suivantes ont déjà été adoptées:  
- Loi douanière (Journal officiel de la RM n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 31/03, 29/05, 
66/06 et Journal officiel de la RM n° 21/08);  et   WT/ACC/CGR/28 
 Page 7 
 
 
  - Loi sur les médicaments (Journal officiel du Monténégro n° 80/04 et 18/08). 
  Il est prévu que la loi portant modification de la Loi sur les instruments médicaux, actuellement soumise à la procédure parlementaire d'adoption, sera adoptée d'ici la fin du deuxième 
trimestre de cette année. 
 
 Ces modifications ont pour effet d'établir une distinction claire entre l'activité d'importation 
régie par les dispositions des articles III et XI du GATT, et l'activité de distribution régie par les 
dispositions de l'AGCS. 
Question n° 15
 
 Il est dit au paragraphe 49 que:  "L'enregistrement pouvait concerner des 
entrepreneurs, des sociétés en commandite et des sociétés par actions."   Sont-ce là les seuls types d'entreprises commerciales qui peuvent s'enregistrer au 
Monténégro? 
 
 Que doit faire une filiale ou une  succursale pour s'enregistrer?   
Réponse
: 
 En vertu de la Loi sur les sociétés commerciales (J ournal officiel de la RM n° 6/02 daté du 8 
février 2002 et Journal officiel du Monténégro n° 17/07), l'activité économique peut être exercée par 
des: 
 
- Entreprises individuelles; 
- Sociétés en nom collectif; 
- Sociétés en commandite simple; 
- Sociétés par actions; 
- Sociétés à responsabilité limitée;  et 
- Entreprises faisant partie de sociétés étrangères. 
  Toute société étrangère peut enregistrer une f iliale ou une succursale sous forme de société 
par actions, de société à responsabilité limitée ou comme faisant partie de ladite société.   
Question n° 16
 
 Il est dit au paragraphe 50 que:  "La Loi sur les entités commerciales prescrivaient un 
capital minimum de 25 000 euros pour les sociétés par actions et de 1 euro pour les sociétés à 
responsabilité limitée.  Aucun minimum n'était fi xé pour les entreprises individuelles ou les 
sociétés en commandite."  
 Comment s'effectue cette capitalisation mi nimum pour satisfaire à cette prescription? 
  Cette somme doit-elle être déposée dans une  banque locale ou remise au gouvernement? 
Réponse
: 
 Dans le cas des sociétés par actions, les fondate urs, conformément au contrat établissant la 
société, verse le montant approprié (sur le compte  de la société en question) en échange d'actions 
d'une valeur correspondante.  Pour les sociétés à re sponsabilité limitée, le fondateur dépose la somme 
d'un euro sur le compte de la société.  Les vers ements en rapport avec l'établissement d'une société WT/ACC/CGR/28 
Page 8  
 
  sont effectués sur un compte dans une banque local e.  Le gouvernement ne joue absolument aucun 
rôle dans l'établissement des sociétés. 
Question n° 17
 
 Paragraphes 54 à 56:  Ces paragraphes décri vent les prescriptions relatives aux licences 
d'activité requises pour fabriquer et vendre en gros et au détail du tabac et des produits du 
tabac. 
  Veuillez préciser quel type de licence d'acti vité est requis pour importer ou exporter du 
tabac et des produits du tabac.   
Réponse
: 
 Toute société ou entreprise individuelle peut importer du tabac, du tabac transformé ou des 
produits du tabac pour autant qu'elle se soit inscrite  au Registre des opéra teurs économiques pouvant 
exercer l'activité de grossiste, et si:  
- Elles en font la demande aux autorités responsables de l'octroi de licences; 
- Elles ont conclu un contrat pour l'achat de ta bac, de tabac transformé ou de produits 
du tabac avec le producteur étranger ou le distributeur agréé du producteur étranger 
autorisé à distribuer ses produits sur le territoire monténégrin; 
- La société, l'entreprise individuelle ou la personne responsable de la société n'a pas 
été reconnue coupable du délit pénal de comme rce ou production illicite de tabac, de 
tabac transformé et de produits du tabac da ns les trois années précédant le dépôt de la 
demande pour approbation;  et si  
- La redevance prescrite a été payée. 
  Toute société ou entreprise individuelle peut exporter du tabac, du tabac transformé et des 
produits du tabac pour autant qu'elle se soit inscrite  au Registre des opéra teurs économiques pouvant 
exercer l'activité de grossiste et si la société, l'en treprise individuelle ou la personne responsable de la 
société n'a pas été reconnue coupable du délit pénal de commerce ou production illicite de tabac, de 
tabac transformé et de produits du tabac dans les trois années précédant le dépôt de la demande pour 
approbation.   
Question n° 18
 
 Paragraphe 60:  Nous savons gré au Montén égro de s'être engagé à modifier ses lois 
pour rendre le régime qu'il applique au droit d'importer et d'exporter compatible avec les 
règles de l'OMC.   Veuillez préciser quelles lois seront modifiées à cette fin. 
 
 Veuillez confirmer que seuls les importat eurs/exportateurs sont tenus de se faire 
représenter par un agent s'ils ne se sont pas enregistrés auprès des douanes.   
Réponse
: 
 Toutes les modifications ont déjà été déposées,  et elles ont été communiquées au Secrétariat 
avant la cinquième réunion du Groupe de travail (24 janvier et 15 février 2008) .  S'agissant du droit 
d'importer et d'exporter, les modifications de la Lo i douanière et de la Loi sur les médicaments, entre 
autres modifications, ont été adoptées, et il est prévu que la loi portant modification de la Loi sur les 
instruments médicaux, actuellement  soumise à la procédure parlem entaire d'adoption, sera adoptée  WT/ACC/CGR/28 
 Page 9 
 
 
  d'ici la fin du deuxième trimestre de cette année.  Ces modifications ont pour effet d'établir une 
distinction claire entre l'activité d'importation régie par les dispositions des articles III et XI du GATT, 
et l'activité de distribution régie par les dispositions de l'AGCS.  Le Monténégro confirme que les 
importateurs qui n'ont pas leur siège social ou ne sont pas domiciliés au Monténégro sont représentés 
par un agent en douane pour l'exécution des procédures douanières.   
Question n° 19  
 Nous proposons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
 
xx.  Le représentant du Monténégro a confir mé que, à compter de la date d'accession, 
son pays veillerait à ce que ses lois et règlement s relatifs au droit d'importer et d'exporter des 
marchandises et leur mise en application, soient pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1, et III:2 et III:4 du GATT de 1994.  Il a confirmé également que  les personnes physiques ou morales de toute 
nationalité pourraient importer ou exporter  des marchandises en tant qu'importateurs ou 
exportateurs enregistrés, sans obligation de  présence physique ni d'investissement au 
Monténégro.  Il a confirmé en outre que, sauf  pour les marchandises indiquées dans le tableau 
xx, il suffisait de s'enregistrer auprès de l'aut orité monténégrine compétente pour avoir la 
qualité d'importateur ou d'exportateur enregistré,  comme cela était indiqué au paragraphe yy.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.   
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte, en principe, le libellé  de l'engagement suggé ré, mais pour le rendre 
plus exact, il suggère la modification suivante: 
 
 "Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date d'accession, son pays 
veillerait à ce que ses lois et règlements relatifs au  droit d'importer et d'exporter des marchandises et 
leur mise en application soient pleinement confor mes aux obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1, et  III:2 et III:4 du GATT de 1994.  Il a confirmé 
également que les personnes physiques ou moral es de toute nationalité pourraient importer ou 
exporter des marchandises en tant  qu'importateurs ou exportateurs en registrés, sans obligation de 
présence physique ni d'investissement au Monténég ro, si elles sont représentées par un agent en 
douane."  
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires 
Question n° 20  
 Note:  Il y a plusieurs fautes de frappe au tableau 3 où les dates des droits saisonniers 
ont été confondues avec des "ex-out". 
Réponse : 
 Le Monténégro s'excuse de ces erreurs techniqu es au tableau 3 et présente ci-après le tableau 
corrigé. WT/ACC/CGR/28 
Page 10  
 
  Tableau 3:  Droits saisonniers  
HS 2007 Description 
0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré: 
0701 90 -  Autres: 
0701 90 50 00 - - - Nouveau (du 1er janvier au 30 juin) 
0702 00 00 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
0702 00 00 10 ex.  (du 1er  avril au 31 août) 
0707 00 Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: 
0707 00 05 - Concombres: 
0707 00 05 10 - - Du 1er avril au 30 juin 
0707 00 90 - Cornichons: 
0707 00 90 10 - - Du 1er septembre au 31 octobre  
0805 Agrumes, frais ou secs: 
0805 20 - Mandarines (y compris les tangérines et sats umas);  clémentines, w ilkings et hybrides 
similaires d'agrumes: 
0805 20 10 - - Clémentines: 
0805 20 10 10 - - - Du 1er octobre au 31 décembre  
0805 20 30 - - Monreales et satsumas: 
0805 20 30 10 - - - Du 1er octobre au 31 décembre 
0805 20 50 - - Mandarines et wilkings: 
0805 20 50 10 - - - Du 1er octobre au 31 décembre 
0805 20 70 - - Tangérines: 
0805 20 70 10 - - - Du 1er octobre au 31 décembre 
0805 20 90 - - Autres: 
0805 20 90 10 - - - Du 1er octobre au 31 décembre 
0806 Raisins, frais ou secs: 
0806 10 - Frais: 
0806 10 10 - - Raisins de table: 
0806 10 10 10 - - - Du 1er juillet au 30 septembre  
0806 10 90 - - Autres: 
0806 10 90 10 - - - Du 1er juillet au 30 septembre 
0807 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: 
0807 11 00 - - Pastèques: 
0807 11 00 10 - - - Du 1er juillet au 31 août 
0808 Pommes, poires et coings, frais: 
0808 10 - Pommes: 
0808 10 10 00 -- Pommes à cidre, en vrac, du  16 septembre au 15 décembre 
0808 20 Poires et coings: 
  - - Poires: 
0808 20 10 00 - - - Poires à poir é, en vrac, du 1er août au 31 décembre 
0809 Abricots, cerises, pêches (y compris les brug nons et nectarines), prunes et prunelles, 
frais: 
0809 30 - Pêches, y compris les brugnons et nectarines: 
0809 30 90 - - Autres: 
0809 30 90 10 - - - Du 1er juin au 31 août 
0810 Autres fruits frais: 
0810 50 00 - Kiwi: 
0810 50 00 10 - - Du 1er novembre au 31 mars   WT/ACC/CGR/28 
 Page 11 
 
 
   
Question n° 21  
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
  63 bis.  Le représentant du Monténégro a co nfirmé que son pays n'inscrirait pas 
d'"autres droits et impositions" sur sa Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises au titre de l'article II:1 b) du GA TT de 1994, puisqu'il les consoliderait au taux 
zéro à compter de la date de son accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.   
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. - Contingents tarifaires, exemptions de droits Question n° 22
 
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
  66 bis.  Le représentant du Monténégro a déclaré que son pays administrerait et 
appliquerait ses contingents tarifaires et ses exem ptions de droits conformément à l'Accord sur 
l'OMC, y compris les articles I, II, VIII, X et XIII du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Le Gro upe de travail a pris note de cet engagement.   
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 23  
 Paragraphe 68:  Il est dit dans le projet de rapport que "Les certificats d'origine 
(Formulaire A) étaient délivrés par la Chambre de commerce contre paiement de 8 euros."  
Veuillez confirmer qu'un certificat d'origine ne  fait pas partie des documents douaniers 
obligatoires pour pouvoir importer et exporter.   
Réponse : 
 Le certificat d'origine n'est pas un document ob ligatoire pour pouvoir importer et exporter des 
marchandises.  
Question n° 24
 
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
 
 71bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que toutes les redevances et 
impositions pour services rendus en rapport avec l'importation et l'exportation seraient 
appliquées conformément à l'Accord sur l'OMC, y compris les articles VIII et X du GATT de 
1994.  Il a également confirmé que les renseignemen ts touchant l'application et le niveau de ces 
redevances, les recettes perçues et leur utilisatio n seraient fournis sur demande aux Membres de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/CGR/28 
Page 12  
 
  Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
 
- Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 25  
 Il est dit au paragraphe 75 que:  "l'assiette de la TVA était la valeur en douane y 
compris, le cas échéant, les droits de douane et les droits d'accise ainsi que les frais de transport 
et de distribution jusqu'au premier lieu de destination au Monténégro".   Les droits d'accise sont-ils inclus dans la base imposable des produits nationaux aux fins 
de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée?  Dans la négative, en quoi l'application de la 
TVA par le Monténégro est-elle co mpatible avec l'article III?   
Réponse
: 
 Oui, les droits d'accise sont inclus dans la base imposable des produits  nationaux aux fins de 
l'application de la TVA.   
 
Question n° 26  
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
 
 79bis.  Le représentant du Monténégro  a confirmé que, à compter de la date de son 
accession, son pays appliquerait ses taxes intérieures, y compris les droits d'accise et la taxe sur la 
valeur ajoutée, d'une manière non discriminatoire a ux importations provenant de tous les Membres de 
l'OMC et aux marchandises produites sur le territoire national, en totale conformité avec toutes les 
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC, y co mpris l'Accord sur l'agriculture, l'Accord sur les 
subventions et les mesures co mpensatoires et les articles Ier et III du GATT de 1994.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.   
Réponse : 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y co mpris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences d'importation 
 
Question n° 27  
 Nous savons gré au Monténégro d'avoir pris des dispositions pour abréger la liste de 
marchandises soumises aux procédures de licence s d'importation indiquée dans la "Décision 
relative à la liste de contrôle pour l'exportati on, l'importation et le transit de marchandises." 
 
 Toutefois, nous continuons de penser que ce tte liste est très longue et nous doutons 
qu'un régime de licences d'importation aussi ét endu soit dans l'intérêt du Monténégro.  
  WT/ACC/CGR/28 
 Page 13 
 
 
  Réponse : 
 Le gouvernement du Monténégro a adopté la nouvelle  Décision relative à la liste de contrôle 
pour l'exportation, l'importation et le transit de marc handises (Journal officiel de la RM n° 45/07) qui 
a été communiquée au Secrétariat de l'OMC en  juillet 2007.  Cette Décision a été communiquée à 
nouveau dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.1.  En vertu de cette Décision, une licence 
d'importation est requise pour 116 produits au to tal, soit 1,19 pour cent du nombre total de lignes 
tarifaires du SH 2007.  Des licences d'exportati on sont requises pour 55 produits au total, soit 
0,56 pour cent des lignes tarifaires du SH 2007 .  Cette Décision a eu pour effet de réduire 
considérablement le nombre de produits sujets  à des licences d'importation ou d'exportation, par 
rapport à la liste précédente. 
 
 Les annexes de la Décision relative à la liste de  contrôle, qui contiennent  la liste des produits 
sujets à licences en vertu d'accords internationaux lia nt le Monténégro ainsi que la liste des lois 
adoptées suite à ces accords, font partie intégrante de  la Décision.  Ces annexes sont les suivantes:  
Annexe 2:  Liste des stupéfiants, y compris leurs sels et dérivés;  Annexe 3:  Liste de précurseurs;  
Annexe 4:  Listes de substances qui appauvrissent la couche d'ozone;  Annexe 5:  Liste de déchets;  
Annexe 6:  Liste des espèces végéta les et animales menacées d'extinction;  et Annexe 7:  Liste des 
espèces végétales et animales rares, endémiques et  menacées d'extinction spécifiées dans la Décision 
sur la protection des espèces végétales et animal es rares, endémiques et menacées d'extinction. 
  Le Monténégro est lié par les accords internationaux suivants: 
 
- La Convention sur les substances psychotrop es (Journal officiel de la RFSY, Accords 
internationaux, n° 40/73); 
- La Convention unique sur les stupéfiants (Journal officiel de la RFSY, addendum 
n° 2/64, amendement;  Journal officiel de la RFSY, Accords internationaux, n° 3/78); 
- La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (Journal officiel de 
la RFSY, Accords internationaux, n° 1/90); 
- Le Protocole de Montréal relatif à des su bstances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(Journal officiel de la RFSY, A ccords internationaux, n° 16/90); 
- La Convention sur le commerce internati onal des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) (J ournal officiel de la RFY, Accords 
internationaux, n° 11/01);  et 
- La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfr ontières de déchets 
dangereux et de leur élimina tion (Journal officiel de la RFY, Accords internationaux, 
n° 2/99). 
 Question n° 28
 
 Nous ne comprenons pas pourquoi elle contie nt toujours des produi ts qui ne semblent 
pas admissibles au bénéfice d'une exception au titre des articles XX et XXI du GATT, comme par exemple l'acier et les appareils électroménagers.   
 
Réponse
: 
 Cette question a été posée sur la base de la liste  précédente.  En vertu des dispositions de la 
nouvelle Décision relative à la liste de contrôle pour  l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (Journal officiel de la RM n° 45/07), l'aci er et les appareils électroménagers ne sont plus 
sujets à des licences d'importation.  Le Montén égro estime qu'avec cette nouvelle Décision, son 
régime de licences a été rendu conforme aux règles du GATT.   
 WT/ACC/CGR/28 
Page 14  
 
  Question n° 29
 
 Nous voudrions obtenir une explication dé taillée des restrictions restantes et un plan 
pour leur mise en conformité avec les prescriptions de l'OMC, y compris l'article XI du GATT.   
Réponse : 
 Le Monténégro considère que dans son ré gime de commerce extérieur il n'y a aucune 
restriction qui ne soit conforme aux prescriptions de l'OMC, y compris l'article XI du GATT.  Les 
conditions de l'institution de licences pour l'importa tion, l'exportation ou le transit de marchandises et 
de l'application de restrictions quantitatives sont s tipulées dans la Section II de la Loi sur le commerce 
extérieur (Journal officiel de la RM n° 28/04 et 37/07).  Ces dispositi ons sont conformes aux 
dispositions du GATT de 1994. 
 
Question n° 30  
 Le Monténégro pourrait-il fournir des rens eignements additionnels sur la liste des 
produits sujets à licence donnée au chapitre 85 et  pour lesquels il invoque l'article XXI b) du 
GATT et l'article XX 2) de la Loi sur le commerce  extérieur?  Plusieurs de ces produits figurent 
sous la désignation "Autres". 
  Il serait utile que le Monténégro donne un complément d'information sur les types de 
produits qui, à son avis, relèvent de ces catégories.   
Réponse
: 
 En vertu de la Décision relative à la liste de contrôle pour l'exportation,  l'importation et le 
transit de marchandises (Journal officiel de la RM  n° 45/07), le régime de licence du chapitre 85 
s'applique uniquement aux produ its de la ligne tarifaire 8523 29 15  00 (disques magnétiques rigides 
vierges).    
Question n° 31
 
 Dans le document WT/ACC/CGR/18, le Monténégro indique que les importateurs 
doivent s'adresser à différents or ganismes publics pour obtenir une  licence d'importation, en 
fonction du type de produit.  De plus, la redevance à verser pour obtenir une licence et la durée de validité de celle-ci varie d'un organisme public à l'autre. 
 Le Monténégro pourrait-il expliquer ces di fférences?  Ce système semble imposer des 
formalités excessives aux importateurs, en part iculier à ceux qui souhaiteraient importer 
plusieurs types de produits exigeant chac un une licence délivrée par un organisme différent. 
Réponse
: 
 Les importateurs doivent s'adresser à différe nts organismes publics en fonction du type de 
produit pour lequel ils demandent une licence, en rais on des spécificités de certains produits.  Un seul 
organisme public ne peut avoir toutes les conna issances et tous les re nseignements nécessaires 
concernant les caractéristiques spécifiques de tous l es produits.  Il s'agit par exemple, de médicaments, 
de produits chimiques employés dans l'agriculture, d'œuvres d'art et d'objets ayant une valeur historique, et ainsi de suite.  Il est donc dans l' intérêt de l'importateur que la licence soit délivrée par 
l'organisme public qui connaît le mieux le produit qu'il souhaite impor ter, car c'est la seule manière 
d'obtenir la licence dans les meilleurs délais.  La  liste des organismes qui délivrent des licences pour 
certains produits se trouve dans la Décision relative  à la liste de contrôle pour l'exportation,  WT/ACC/CGR/28 
 Page 15 
 
 
  l'importation et le transit de marchandises (Journa l officiel de la RM n° 45/07), et tous les 
importateurs intéressés y ont accès.  Par conséquent, le Monténégro considère que ce système n'impose pas de formalités excessives aux importateurs.   Suite aux modifications apportées à la Loi sur les redevances administratives (Journal officiel 
de la RM n° 22/08), le montant des redevances à verser pour obtenir une licence est le même pour 
tous les types de licences, ce qui assure la conformité avec l'article VIII du GATT.    
Question n° 32
 
 Il nous faudra mieux comprendre comment le  Monténégro utilise son régime de licences 
pour pouvoir en évaluer le ca ractère restrictif et déterminer s'il se justifie au regard des 
dispositions de l'OMC.   Nous voudrions obtenir un engagement du Monténégro concernant la manière dont il 
usera de son pouvoir de recourir à ce genre de  mesures et nous suggérons que cet engagement 
soit libellé comme suit: 
 
 89bis.  Le représentant du Monténégro  a confirmé que, à compter de la date de son 
accession, le Monténégro supprimerait et renoncer ait à instituer, à rétablir ou à appliquer des 
restrictions quantitatives à l'importation ou d'autres mesures non tarifaires telles que les régimes de 
licences, les contingents, les interdictions, les pe rmis, les obligations d' obtenir une autorisation 
préalable, les prescriptions en matière de licences, d'autres restrictions d'ef fet équivalent qui ne 
pouvaient être justifiées au regard des dispositions  de l'Accord sur l'OMC,  y compris les mesures 
énumérées au tableau xx.  Il a confirmé en outre que les dispositions légales autorisant le 
gouvernement monténégrin à suspendre les importations et les exportations ou à appliquer des prescriptions en matière de licences ou autres qui pou vaient être utilisées pour suspendre, interdire ou 
restreindre d'une autre manière la quantité d'éch anges commerciaux seraient appliquées à compter de 
la date d'accession d'une manière conforme aux prescriptions de l'A ccord sur l'OMC, y compris les 
dispositions des articles XI, XII, XIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, et aux accords sur l'agriculture, les mesures sanitair es et phytosanitaires, les procé dures de licences d'importation, les 
sauvegardes et les obstacles techniques au commerce.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.   
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
 
- Évaluation en douane 
 
Question n° 33  
 Paragraphe 91:  Le Monténégro dit que la Loi douanière ne contient aucune disposition 
spécifique relative à l'utilisation de garanties ou de cautions, mais que les articles 189 à 200 de 
cette loi réglementent "d'une manière générale" le dépôt de garanties pour la couverture des 
dettes douanière et "peuvent être a pplicables dans ces circonstances". 
 
 Le Monténégro pourrait-il expliquer aux fi ns du rapport du Groupe de travail comment 
l'application de ces articles permet-elle d'assu rer le respect des procédures mandatées par 
l'Accord sur l'évaluation en douane?   WT/ACC/CGR/28 
Page 16  
 
  Réponse
: 
 L'utilisation de garanties pour  la couverture des dettes douanières est régie par la Loi 
douanière (Journal officiel de la RM n° 07/02 et 66 /06) et par son règlemen t d'application (Journal 
officiel de la RM n° br 15/03 et 81/06).  
 La garantie peut être déposée pour couvrir: 
 
- Le paiement d'une dette douanière existante; 
- Le paiement d'une dette douanière qui pourrait être encourue;  et 
- Le paiement des intérêts accumulés ou des intérêts qui pourraient s'accumuler sur la 
dette douanière couvert e par la garantie. 
  Tout débiteur des douanes peut déposer une ga rantie pour couvrir le paiement d'une seule 
dette douanière (garantie unique) ou de plusieurs de ttes douanières susceptibles d'être encourues dans 
une période donnée et/ou dans le  cadre d'une procédure douanière spécifique (garantie multiple). 
 
 La garantie unique et la garantie multiple peuvent prendre la forme d'un dépôt en espèces ou 
d'une garantie bancaire émise par une banque ayant son siège au Monténégro. 
  La garantie est fournie par le débite ur à la demande des autorités douanières. 
 
 La garantie multiple est versée à l'Administration des douanes qui en fixe le montant et en 
accuse réception.  Le numéro de dossier de la gara ntie figure sur tous les documents douaniers.  
L'Administration des douanes informe promptement toutes les autorités douanières de la réception de la garantie collective.  
 En émettant une garantie, un ga rant (une banque) s'engage à couv rir la dette douanière au cas 
où elle ne serait pas payée par le débiteur à la date  d'échéance.  La durée de validité de la garantie 
bancaire ne peut être inférieure à trois mois, ou à la période pendant laquelle une dette douanière est 
susceptible d'être encourue, plus 60 jours, selon le c as.  Si la garantie expire avant que les dettes 
douanières qu'elle couvrait n'aient été payées, en tièrement ou partiellement, ou si des dettes 
douanières sont encore susceptibles d'être encourues, la nouvelle garantie four nie par le débiteur doit 
contenir une clause englobant les dettes couvertes par la garantie précédente.  La garantie bancaire 
peut être prolongée avant expiration, mais la ga rantie ainsi prolongée doit contenir une clause 
englobant les dettes couvertes par la garantie initiale.   Les débiteurs peuvent effectuer un dépôt en esp èces pour garantir le paiement de leur dette 
douanière en versant le montant dû sur le compte de  dépôt de l'administration douanière ou , le cas 
échéant, au bureau des douanes.  La somme en espèc es doit être versée en monnaie légale (euro). 
  À la demande du débiteur, l'administration douani ère restituera la garantie si elle estime que 
la dette douanière couverte par cette garantie a été entièrement payée et qu'aucune autre dette 
douanière additionnelle n'est susceptible d'être encourue. 
 
Question n° 34
 
 Le paragraphe 2 de la Décision sur l'évalua tion des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données (Décision 4.1), stipule que les Membres calculeront la valeur des équipements de traiteme nt de données à partir de la valeur du support 
uniquement.  Nous pensons que c'est un principe ut ile qui facilite le transfert des technologies et 
la libéralisation du commerce des biens de haute technologie.   WT/ACC/CGR/28 
 Page 17 
 
 
   Nous voudrions obtenir du Monténégro l'engage ment qu'il adoptera le paragraphe 2 de 
la Décision 4.1 dans le contexte de son accession à l'OMC. 
Réponse : 
 Le Monténégro fait remarquer que le paragraphe  2 de la Décision 4.1 fa it déjà partie de ses 
règlements douaniers.  En vert u de l'article 43, paragraphe 1er de la Loi douanière, lors de 
l'établissement de la valeur en douane de logici els destinés à des équipeme nts de traitement de 
données, la valeur du logiciel n'est pas prise en compte, mais pour cela elle doit être indiquée séparément de la valeur du support.    
Question n° 35
 
 Nous voudrions obtenir du Monténégro un engag ement concernant la mise en œuvre des 
dispositions de l'OMC en matière d'évaluation en  douane qui pourrait être libellé comme suit: 
  92 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date de son 
accession, son pays appliquerait les dispositions  de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y 
compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'art icle VII du GATT de 1994 et l'annexe I (Notes 
interprétatives) et le paragraphe 2 de la Décisi on sur l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données (Décision n° 4.1), disposant que la valeur en douane des logiciels serait déterminée en  fonction de la valeur des supports.  Il a dit 
que son pays n'aurait pas recours aux prix de  référence, aux prix minimaux ou à des barèmes 
d'évaluation uniformes, sous quelque forme que ce soit, pour déterminer la valeur en douane 
des marchandises importées et que toutes les méthodes d'évaluation employées seraient 
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
 
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engage ment suggéré, mais, compte tenu de sa réponse à 
la question précédente, il suggère de le modifier comme suit:   92 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date de son accession, 
son pays appliquerait les dispositions  de l'OMC concernant l'évaluation en douane, y compris l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et l'annexe I (Notes interprétatives).  Il a dit 
que son pays n'aurait pas recours aux prix de référence, aux prix minimaux ou à des barèmes 
d'évaluation uniformes, sous quelque forme que ce soit, pour déterminer la  valeur en douane des 
marchandises importées et que toutes les méthod es d'évaluation employées seraient conformes aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
 
- Règles d'origine 
Question n° 36
 
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
  95 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date d'accession, 
les règles d'origine préférentielles et non préférenti elles de son pays et leur mise en application 
seraient conformes à l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Il a également confirmé que, à cette fin, le Monténégro transposerait dans sa législation nationale l'article 2 h) et l'Annexe II 
paragraphe 3 d) de l'Accord de l'OMC sur les rè gles d'origine et que, en conséquence, pour ce WT/ACC/CGR/28 
Page 18  
 
  qui avait trait aux règles d'origine non préférentie lles et aux règles d'origin e préférentielles, les 
autorités douanières monténégrines fournira ient, sur demande d'un exportateur, d'un 
importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, une appréciation de l'origine de l'importation en question conformément aux dispos itions susmentionnées.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement.   
 Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
 
- Inspection avant expédition 
 
Question n° 37  
 Nous suggérons pour cette section un engagement libellé comme suit: 
  97 bis.  Le représentant du Monténégro a confir mé que, si son pays adoptait à l'avenir 
des prescriptions en matière d'inspection avant expédition, celles-ci seraient temporaires et 
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition et des autres 
accords de l'OMC.  Le Monténégro ferait en  sorte que les entreprises d'inspection avant 
expédition agissant pour son compte respecten t les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y 
compris les accords sur les procédures en matière de licences d'importation, sur l'évaluation en 
douane, sur les obstacles techniques au commerc e, sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, sur l'agriculture et sur les règ les d'origine respectivement ainsi que du GATT 
de 1994.  À cette fin, les redevances et impositi ons appliquées par les entreprises d'inspection 
avant expédition seraient compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, et le Monténégro veillerait à ce que les prescriptions et les pr océdures de ces entités soient conformes aux 
prescriptions relatives à la transparence et à la confidentialité de l'Accord de l'OMC, y compris 
l'article X du GATT de 1994.  Les décisions de ce s entreprises seraient susceptibles d'appel de la 
même façon et selon les mêmes modalités que l es décisions administratives prises par le 
Monténégro.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
 
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. 
 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
 
Question n° 38  
Nous suggérons un engagement libellé comme suit:  110 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, le Monténégro n'accorderait et  ne maintiendrait, à tous les paliers du 
gouvernement, aucune subvention de remplaceme nt des exportations ou des importations, au 
sens des articles 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord sur le s subventions et les mesu res compensatoires.  Il 
a également confirmé que, à compter de la date  d'accession, le Monténégro présenterait une  WT/ACC/CGR/28 
 Page 19 
 
 
  notification de subvention, conformément à l'art icle 25 de l'Accord, au Comité des subventions 
et de mesures compensatoires.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.  
Réponse : 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré.   
- Obstacles techniques au commerce, normes et certifications 
Question n° 39  
 Nous prenons note de la nouvelle législation présentée dans le document 
WT/ACC/CGR/27/Add.3.  Nous attendons de l'examiner pour vous communiquer nos 
observations avant la prochaine réunion du Groupe de travail. 
 La réponse à la question n° 15 du document WT/ACC/CGR/27 et le paragraphe 115 du 
projet de rapport du Groupe de travail indiquent  que le Monténégro a l'intention de revoir ses 
normes et règlements techniques et de supprimer toutes les normes qui ne sont pas en harmonie 
avec les normes internationales.  Commencé en 2007, ce travail de révision devrait se dérouler 
sur plus d'une année. 
 Inclut-il le Registre des règlements techniques présenté au Groupe de travail sous la cote 
WT/ACC/CGR/22?   
Réponse : 
 Oui.  En vertu des dispositions provisoires de la Loi sur les prescriptions techniques et 
l'évaluation de la conformité des produits avec les pr escriptions applicables, le premier paragraphe de 
l'article 28 dit que "les règlements t echniques appliqués à la date d'entr ée en vigueur de la présente loi 
seront mis en conformité avec ladite loi au plus ta rd dans les deux ans suivant son entrée en vigueur", 
c'est-à-dire avant le 6 mars 2010.   
Question n° 40  
 Le Monténégro a-t-il l'intention de term iner son travail d'harmonisation d'ici son 
accession à l'OMC?   
Réponse : 
 Compte tenu de la multitude de règlements t echniques à analyser, il est peu probable que ce 
travail sera terminé au moment de l'accession à l'OM C.  En vertu des dispositions provisoires de la 
Loi sur les prescriptions techniques et l'évaluation de  la conformité des produits avec les prescriptions 
applicables (Journal officiel de la RM n° 14/08), l es règlements techniques appliqués à la date d'entrée 
en vigueur de la présente loi seront mis en conformité  avec ladite loi au plus tard dans les deux ans 
suivant son entrée en vigueur (article 28, premier pa ragraphe), de sorte que le processus sera terminé, 
au plus tard, le 6 mars 2010.  Veuillez noter que, le jour où le Monténégro accédera à l'OMC, toutes 
les normes obligatoires qui n'auront pas été transf ormées en règlements techniques deviendront des 
normes utilisées sur une base volontaire. 
Question n° 41  
 "Décision sur l'établissement de l'organisme  d'accréditation du Monténégro":  Il était 
dit dans le document  WT/ACC/CGR/21 que le Monténégro avait l'intention de signer un accord WT/ACC/CGR/28 
Page 20  
 
  avec un organisme d'accréditation étranger compét ent qui fournirait en son nom des services 
d'accréditation jusqu'à ce que l'organisme d'accréd itation du Monténégro soit pleinement en 
mesure d'exécuter ces activités.   Cela a-t-il été fait?   Dans l'affirmativ e, avec quel organisme d'accréditation?    
Réponse
: 
 Le Monténégro a mis sur pied son orga nisme d'accréditation, lequel a commencé de 
fonctionner conformément à la Loi sur l'accréditatio n.  L'Organisme d'accréditation du Monténégro, 
organe autonome et indépendant, est géré dans le  respect des règles de l'Accord de l'OMC sur les 
OTC et de la norme ISO°17011.  Il n'est donc pas nécessaire de signer un accord avec un organisme 
d'accréditation étranger compétent pour fournir ce type de services au Monténégro. 
Question n° 42  
 L'article 5.2 de la Décision indique que les règles d'accréditation seront fondées sur les 
normes serbes, européennes et internationales.  Or l'Accord sur les OTC donne la primauté aux 
normes internationales sur les no rmes régionales et nationales. 
 Il faudrait que le Monténégro précise ce po int dans le Rapport du Groupe de travail et 
qu'il revoie cette disposition de la loi en conséquence en indiquant que ses règles d'accréditation seront fondées avant tout sur les normes, recomma ndations et guides internationaux pertinents. 
 Nous pensons en outre qu'il conviendrait de revoi r la loi à la lumière de l'Accord et de la 
Décision du Comité OTC sur l'élaboration  de normes internationales (document 
G/TBT/1/Rev.8), qui indique que les normes intern ationales s'entendent de normes élaborées 
selon des "procédures ouvertes, impartiales et transparentes".   
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte l'engagement proposé et confirme que, dès son accession, il fondera 
ses règles d'accréditation sur des normes internat ionales élaborées selon des procédures ouvertes, 
impartiales et transparentes, et autres guides et recommandations pertinents. 
Question n° 43  
 Dans le document WT/ACC/CGR/20, le Mont énégro semble dire que, selon l'article 20 
de la Loi sur les prescriptions techniques et l'é valuation de la conformité des produits avec les 
prescriptions applicables, les certificats et ma rques de conformité délivrés par des organismes 
étrangers sont acceptés uniquement "s'ils so nt délivrés conformément à des accords 
internationaux contraignant s pour le Monténégro". 
 Veuillez préciser si l'Accord de l'OMC fait pa rtie de ces accords "contraignants pour le 
Monténégro". 
Réponse : 
 Oui, à la date d'accession, tous les Accords de l'OMC deviendront "contraignants pour le 
Monténégro".    WT/ACC/CGR/28 
 Page 21 
 
 
  Question n° 44  
 Veuillez expliquer dans le projet de rapport du Groupe de travail la démarche suivie 
par le Monténégro pour reconnaître les attestations des organismes d'accréditation internationaux, comme les organismes membres de l'ILAC. 
Réponse
: 
 Selon le premier paragraphe de l'article 24 de la Loi sur les prescriptions techniques et 
l'évaluation de la conformité des produits avec les pr escriptions applicables (Journal officiel de la RM 
n° 14/08), les certificats et marques de conformité délivrés à l'étranger seront valables au Monténégro dès lors que les ministères compétents jugeront  que les procédures en vigueur offrent un degré 
convenable de conformité avec des règlements tec hniques équivalents applicables au Monténégro.  
Par conséquent, les attestations de l'ILAC seront reconnues au Monténégro.   
Question n° 45
 
 L'article 16 du Décret sur les modalités d'ag rément des organismes d'évaluation de la 
conformité dit que les certificats et marques de  conformité délivrés à l'étranger seront valables 
au Monténégro même si les procédures d'évaluation  de la conformité diffèrent de celles en place 
au Monténégro, à condition qu'ils assurent un degré de conformité équivalent à celui 
qu'apportent les procédures nationales.  On considère qu'il y a équivalence: 
- si l'évaluation de la conformité est réalisée selon les termes d'un accord de 
reconnaissance mutuelle des résultats d es évaluations de la conformité;   
- si l'évaluation de la conformité est réalisée sur la base d'un accord de 
reconnaissance mutuelle de la compétence technique des organismes d'évaluation 
de la conformité;  ou  
- si le certificat a été délivré dans le cadre du système international d'évaluation de 
la conformité.   
 Selon l'article 20 de la Loi sur la métrologie, les certificats d'autorisation et de 
vérification d'instruments de mesure et les marq ues de vérification et autres marques délivrés à 
l'étranger sont valables au Monténégro, co nformément aux accords internationaux 
contraignants pour le Monténégro. 
 Veuillez confirmer que le régime monténégrin d'évaluation de la conformité intègre les 
dispositions des articles 6.1 et 6.4, c'est-à -dire qu'il prévoit des procédures permettant 
d'instaurer une confiance dans l'aptitude technique d'organismes situés sur le territoire d'autres 
Membres de l'OMC à réaliser des évaluations de la conformité et à faire accepter leurs résultats 
par les autorités monténégrines: 
- conclusion d'un accord avec un organisme d'évaluation de la conformité d'un 
autre Membre (organisme d'accréditation, or ganisme de certification, laboratoire, 
etc.);   
- acceptation des résultats des évaluation s de la conformité dans le cadre des 
systèmes internationaux de contrôle et de certification des produits dont le 
Monténégro fait partie;   
- acceptation des résultats des évaluations de la conformité effectuées par des 
organismes reconnus par le Monténégro, et  autres moyens de reconnaissance de 
procédures équivalentes. 
 WT/ACC/CGR/28 
Page 22  
 
   Il conviendrait que le Monténégro prépare une "déclaration de mise en œuvre" que le 
Groupe de travail puisse examiner avant sa prochaine réunion pour permettre aux Membres de se faire une  idée des améliorations apportées à son régime par la nouvelle législation. 
Réponse
: 
 Le régime des procédures d'évaluation de la c onformité en vigueur au Monténégro inclut les 
dispositions des articles 6.1 et 6.4 de l'Accord sur les OTC.  Le gouvernement du Monténégro va 
publier, au plus tard le 30 juin 20 08, un règlement détaillé sur la qu estion.  Le texte de ce règlement 
sera mis à la disposition du Groupe de travail.   
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 46  
 Nous attendons de pouvoir examiner les lois  révisées se rapportant à ce sujet dès qu'elles 
seront prêtes.   
 Nous sommes heureux de voir que le Mo nténégro s'efforce de fonder ses mesures SPS 
sur des principes scientifiques et des normes intern ationales.  Nous nous réjouissons également 
de voir que le Monténégro évoque la nécessité de notifier l'OMC des mesures SPS prises et le 
principe consistant à reconnaître comme étant équivalentes des mesures qui sont différentes 
mais qui apportent les unes comme les autres un niveau de protection approprié.  Nous trouvons encourageants les progrès accomplis pa r le Monténégro et nous espérons travailler 
avec le Monténégro pendant le processus d'accession.   
 Nous croyons comprendre que l'article 18 de la Loi sur la sécurité sa nitaire des produits 
alimentaires, intitulé "Principe de précaut ion", vise à autoriser l'adoption de mesures 
provisoires en l'absence de données scientifique s suffisantes.  Nous faisons remarquer que 
l'article 5.7 de l'Accord SPS prévoit déjà de telles mesures provisoires. 
 Le Monténégro pourrait-il préciser pourquoi la  Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires doit comporter un article spécial su r cette question, et pourquoi il a été intitulé 
"Principe de précaution"?   
 Comme il n'existe pas de principe de préc aution reconnu au niveau international, le 
Monténégro pourrait-il préciser ce qu'il entend pa r "principe de précaution"?   Nous prions 
également le Monténégro d'expliquer ce que signif ie un "haut niveau de protection" vu qu'il est 
nécessaire d'établir des paramètres sur le niveau de protection pour s'assurer que le commerce 
n'est pas entravé inutilement. 
Réponse
: 
 Cette question relève de la tradition et de la  pratique juridiques du Monténégro.  À chaque 
division de la loi (partie, section, chapitre) corres pond généralement un seul sujet.  Ainsi, une division 
de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits a limentaires est consacrée au "principe de précaution", 
qui reprend et renforce les principes généraux énoncés dans la Loi et les procédures applicables à la 
sécurité alimentaire (analyse des risques, transp arence, participation du public et protection des 
intérêts des consomma teurs, notamment). 
 Le principe de précaution est le principe qui s' applique dans le cas particulier où, au vu des 
informations disponibles, mais avant leur confirma tion scientifique, il a été constaté que la santé est 
exposée à des facteurs nocifs.  Dans ce cas, il est possible d'adopter au Monténégro des mesures  WT/ACC/CGR/28 
 Page 23 
 
 
  provisoires de gestion des risques pour que la santé soit bien protégée, mesures qui seront en vigueur 
tant que l'on ne possédera pas d'autres données scientif iques permettant une analyse plus complète des 
risques. 
 L'instauration de telles mesures se fait confor mément au chapitre VII du Guide général des 
obligations relatives au commerce des aliments destinés à la consommation humaine et animale – 
Mesures de sécurité pour le commerce international, et aux articles 54 à 60 de la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, et ces mesures ne peuvent être plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour bien protéger la santé.  Ces mesures s'appliquent de la même manière aux 
échanges intérieurs et au commerce extérieur, indépendamment de l'origine des marchandises. 
Question n° 47  
 L'article 35 de la Loi sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires comporte la 
mention "nouveaux aliments".   
 Le Monténégro pourrait-il donner d es exemples de nouveaux aliments?   
Réponse : 
 L'objectif ultime du Monténégro est d'entrer  dans l'Union européenne.  Par conséquent, 
l'expression "nouveaux aliments" a été incluse dans la loi conformément aux règles adoptées par l'UE 
dans ce domaine (Règlement (CE) n° 258/97 du Parl ement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 
relatif aux nouveaux aliments et a ux nouveaux ingrédients alimentaires). 
 Voici quelques exemples de nouveaux aliments: 
- riboflavine de bacillus subtilis utilisée comme nutriment ; 
- produits du type yaourt enrichis en phytostérols ; 
- Microalga Odontella Aurita ; 
- Jus du fruit de Morinda Citrifolia;   - Jus de noni (fruit de Morinda Citrifolia). 
Question n° 48
 
 Toujours à propos de l'article 35 de cette loi: 
 La première phrase de l'article 35 dit que les aliments produits par le génie génétique ne 
sont pas inclus, mais les exemples fournis font  qu'il est difficile d'exclure catégoriquement ces 
aliments de la définition générale des "nouveaux aliments".  Ainsi, il apparaît que les aliments 
enrichis par le génie génétique sont classés par dé faut dans la quatrième catégorie de nouveaux 
aliments, celle des "aliments ou ingréd ients alimentaires obtenus par un processus 
technologique qui n'était pas utilisé dans le pa ssé, lorsque ce processus modifie significativement 
la composition ou la structure d'aliments ou d'ingrédients alimentaires et qu'il influe en 
conséquence sur leur valeur nutritive, sur le métabolisme humain ou sur la quantité de substances acceptable pour la consommation humaine". 
 Prière de préciser s'il existe des aliments pr oduits par le génie génétique qui pourraient 
être assimilés à des nouveaux aliments et qui tomb eraient donc sous le coup des dispositions de 
l'article 35.   WT/ACC/CGR/28 
Page 24  
 
  Réponse
: 
 Non, il n'existe pas d'aliments  produits par le génie génétique  qui pourraient être assimilés à 
des nouveaux aliments et qui tomberaient donc sous le coup des dispositions de l'article 35 de la Loi 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Question n° 49  
 On peut lire dans les articles 35 et 36 de la  Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires:  "les aliments des catégories mentionnées au premier paragraphe de cet article ne doivent pas:  [...] être différents des aliments de consommation humaine ou animale, ou des 
ingrédients de ces aliments qui, selon l'utilisatio n à laquelle ils sont destinés, devraient être 
remplacés par des catégories d'aliments génétiqueme nt modifiés, au point d'en altérer la valeur 
nutritive et la sécurité sanitaire". 
 Cette disposition s'applique-t-elle aux alimen ts ou ingrédients nutritivement améliorés 
par le génie génétique lorsque aucun problème de sécurité n'a été décelé et que ces produits améliorés peuvent être bénéfiques pour le consommateur? 
Réponse
: 
 Non. 
Question n° 50  
 De même, les articles 35 et 36 de la Loi sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires 
disent ceci:  "les aliments des catégories mentio nnées au premier paragraphe de cet article ne 
doivent pas:  [...] induire en erreur le consommateur final". 
 Veuillez expliquer de quelle ma nière les aliments de ces ca tégories pourraient induire en 
erreur les consommateurs. 
Réponse : 
 Les  articles 35 et 36 de la Loi sur la sécurité san itaire des produits alimentaires font référence 
à l'étiquetage desdits produits.  On estime que les c onsommateurs peuvent être i nduits en erreur par un 
étiquetage correct, lorsque les ingrédients ne sont pas convenablement indiqués.   
Question n° 51  
 Nous sommes heureux d'apprendre que le Mo nténégro est membre de l'OIE et que, 
depuis le dernier examen du Groupe de travail, il  est entré à la FAO, condition préalable à une 
adhésion à la CIPV et au Codex. 
 Dans le document WT/ACC/CGR/26, Plan d' action concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), le Monténég ro indique que le Conseil national pour l'évaluation de la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires sera chargé des questions et des données relatives à 
la sécurité alimentaire. 
 S'occupera-t-il de la réglementation des produits des biotechnologies?    WT/ACC/CGR/28 
 Page 25 
 
 
  Réponse : 
 Le Conseil national pour l'évaluation de la sécu rité sanitaire des produits alimentaires coopère 
avec les organismes compétents en matière de réglementation des produits des biotechnologies. 
- Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 52  
 Paragraphe 134:  Nous notons l'intentio n du Monténégro de supprimer d'ici le 31 
décembre 2011 la disposition de la nouvelle Loi su r le tabac qui oblige les fabricants nationaux à 
acheter chaque année une certaine quantité du ta bac produit dans le pays.  Nous proposons 
l'engagement suivant:   
 136 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, le Monténégro appliquerait son régim e des investissements en conformité avec les 
Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les me sures concernant les investissements et liées au 
commerce (MIC), d'une manière non discrimina toire pour les marchandises provenant de 
n'importe quel Membre de l'OMC et pour celles pr oduites dans le pays.  La seule exception à ce 
principe d'une application dans les règles de  l'OMC résiderait dans l'obligation faite aux 
fabricants par la Loi sur le tabac d'acheter une certaine quantité du tabac produit dans le pays.  
Le représentant a confirmé d'autre part que ce tte obligation prendrait fin le 31 décembre 2011.  
Le Groupe de travail a pris  note de cet engagement. 
Réponse : 
 La disposition obligeant les fabricants nati onaux à acheter une certaine quantité du tabac 
produit dans le pays a été supprimée.  Par c onséquent, cet engagement n'a pas lieu d'être. 
- Entités commerciales d'État 
Question n° 53  
 Nous sommes heureux d'apprendre qu'il n'ex iste pas au Monténégro d'entreprises 
privées ou d'État bénéficiant des droits ou priv ilèges exclusifs ou spéciaux visés à l'article XVII 
du GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur cet article, et que le Monténégro ne 
présentera donc pas de notification à ce sujet. 
 Les obligations définies à l'article XVII s'appliquent cependant non seulement aux 
entreprises commerciales d'État mais aussi aux entreprises détenues ou contrôlées par l'État, 
qu'elles jouissent ou non de privilèges. 
 Nous aimerions donc, en l'absence d'entrep rises bénéficiant de privilèges exclusifs ou 
spéciaux, que le Monténégro nous renseigne sur les plus grandes entreprises détenues ou 
contrôlées par l'État au Monténégro, y compris sur leur secteur d'activité, sur la part de l'État 
dans leurs décisions commerciales (présence au  conseil d'administration, nécessité d'une 
approbation de l'État pour les décisions prises par le conseil d'administration, etc.), et sur les 
lois et règlements régissant éventuellement les déci sions de ces entreprises en matière de vente et 
d'achat. WT/ACC/CGR/28 
Page 26  
 
  Réponse
: 
 C'est le Conseil des privatisations qui déci de.  Actuellement, plus de 85 pour cent des 
(anciennes) entreprises d'État ont été privatisées.  La cession de capitaux d'État est régie par les textes suivants:   
- Loi sur la privatisation de l'économie (Jour nal officiel de la RM n° 23/96, 6/99, 59/00 
et 42/04); 
 - Décret sur la vente d'actions et d'ac tifs de sociétés par adjudications publiques 
(Journal officiel de la RM n° 20/04); 
 
- Décret sur la vente d'actions et d'actifs de  sociétés par appels d'offres publics (Journal 
officiel de la RM n° 8/99, 31/00, 14/03 et 59/03);  et 
 - Loi sur l'insolvabilité des entreprises (Jour nal officiel de la RM n° 06/02, 01/06 
et 02/07). 
 
 Le Plan de privatisation pour 2008 est me ntionné dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.1. 
Question n° 54
 
 Nous suggérons pour cette sectio n un engagement libellé comme suit: 
 137 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, les entreprises d'État détenues ou contrôlées par l'État, et les entreprises 
bénéficiant de privilèges exclusifs ou spéciaux, réa liseraient les achats de biens et de services non 
destinés à un usage public, et les ventes sur les marchés étrangers en se fondant sur des critères commerciaux tels que le prix, la qualité, la di sponibilité, les possibilités de commercialisation et 
le transport, et offriraient raisonnablement la  possibilité aux entreprises des autres Membres de 
l'OMC, conformément aux pratiques courantes, de se poser en concurrentes pour lesdits achats 
ou ventes.  Ces entreprises se conformeraient elles aussi aux autres dispositions de l'OMC.  Le 
représentant a également confirmé que, dès l'accession, le Monténégro notifierait toute 
entreprise entrant dans le champ du Mémorandum d'accord sur l'article XVII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte l'engagement suggéré.   - Zones franches, zones économiques spéciales Question n° 55
 
 Paragraphe 140, pages 58-59:  Le Monténég ro pourrait-il fournir une copie du texte de 
la Loi sur les zones franches révisée (JO de la RM n° 11/07) pour que le Groupe de travail puisse l'examiner, et expliquer comment, dans la  no uvelle version, les dispositions de l'article 21 
de l'ancien texte (JO de la RM n° 42/04) relatives à la teneur en produits nationaux ont été mises 
en conformité avec l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires?    WT/ACC/CGR/28 
 Page 27 
 
 
  Réponse : 
 La Loi sur les zones franches a été révisée puis soumise à l'attention du Groupe de travail en 
juillet 2007.  Elle vous est de nouveau présen tée dans le document WT/ACC/CGR/28/Add.1. 
Question n° 56  
 Nous suggérons d'insérer ici le passage sur les zones franches qui se trouve actuellement 
dans la partie du rapport du Groupe de travail sur les ADPIC, et d'insérer après le 
paragraphe 140 le texte revu et corrigé suivant: 
 140.  Les marchandises transformées dans une zone franche et ultérieurement vendues 
au Monténégro n'étaient pas assujetties à des droi ts de douane ou impositions douanières pour 
les éléments nationaux entrant dans leur composit ion (matières premières, main-d'œuvre, etc.).  
Des conditions plus favorables s'appliquaient lo rsque l'élément national dépassait 50 pour cent 
(voir "Mesures concernant les investi ssements et liées au commerce").  E lle a ensuite fait 
observer que la loi avait été modifiée afin d'a ssurer sa compatibilité avec les règles de l'OMC 
(JO de la RM n°  11/07).  
 140 bis.  Un Membre a remarqué qu'apparemment, selon la Loi sur les zones franches 
(JO de la RM n° 42/04), les marchandises transf ormées dans une zone franche du Monténégro 
étaient exonérées des droits de douane et autres  impositions sur les éléments nationaux entrant 
dans leur composition.  Dès que la part de ces éléments dépassait 50 pour cent, ces marchandises n'étaient pas assujetties aux rest rictions relatives au régime de commerce 
extérieur.  Si, dans ces circonstances, il n'étai t pas appliqué de droits ni d'impositions à 
l'importation, cette disposition constituerait un e règle de la teneur en produits nationaux 
incompatible avec l'article III:5 du GATT de 1994 et l'article 3 de l'Accord sur les subventions, 
raison pour laquelle cette disp osition devrait être supprimée. 
 140 ter.  En réponse, la représentante du Monténég ro a dit que l'article 21 de la Loi sur 
les zones franches (JO de la RM n° 42/04) disposait que les marchandises importées au Monténégro en provenance d'une zone franche étaient assujetties aux droits de douane, aux 
redevances douanières, à la TVA et aux restrictions  éventuelles à l'importation.  Les droits de 
douane et redevances douanières n'ét aient pas exigibles pour les éléments nationaux (matières 
premières et main-d'œuvre) incorporés dans les ma rchandises de la zone.  Lorsque les éléments 
nationaux dépassaient 50 pour cent, les marchandi ses importées de la zone étaient assimilées à 
des "produits nationaux" et n'étaient pas a ssujetties à des restrictions liées au régime du 
commerce extérieur (restrictions quantitatives, li cences, droits antidumping et compensateurs, 
et mesures de sauvegarde).  Les droits de do uane et autres redevances étaient exigibles, mais 
décroissaient à mesure qu'augmentait le pourcen tage d'éléments nationaux contenus dans les 
marchandises.  Elle a ensuite fait observer que  la loi avait été modifiée afin d'assurer sa 
compatibilité avec les règles de l'OMC (JO de la RM n° 11/07). 
 140 quater .  Le représentant du Monténégro a co nfirmé que, à compter de la date 
d'accession, les zones franches et zones économiq ues spéciales créées au Monténégro, y compris 
celles visées aux paragraphes 140 et 140 ter, seraient administrées en conformité avec les 
dispositions de l'OMC, dont celles des Accords sur les ADPIC, MIC et les subventions et les 
mesures compensatoires.  Il a confirmé par ailleu rs que le droit des entreprises de s'installer et 
d'avoir une activité dans ces zones ne serait pas conditionné par les résultats à l'exportation, la 
balance commerciale ni la teneur en produits  nationaux, et que les marchandises importées ou 
produites à partir de facteurs importés dans ces zones exonérées de droits de douanes et de 
certaines redevances seraient assujetties aux formalités douanières d'entrée normalement en 
usage ailleurs au Monténégro, y compris aux droits  et taxes frappant les éléments importés qui WT/ACC/CGR/28 
Page 28  
 
  entrent dans la composition des marchandises.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.   
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte les correcti ons et les engagements suggérés. 
- Marchés publics 
Question n° 57  
 Nous suggérons d'ajouter l'engageme nt suivant après le paragraphe 144: 
 144 bis.  Le représentant du Monténégro a conf irmé que, dès l'accession, son pays 
entamerait des négociations en vue d'adhérer à l' Accord sur les marchés publics, en présentant 
à cette occasion une offre concernant les entités en  ce sens.  Il a également confirmé que, si les 
résultats des négociations convenaient au Montén égro et aux autres membres partie à l'Accord, 
le Monténégro bouclerait avant le 31 décembre  2009 ses négociations en vue de son adhésion à 
l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse : 
Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré. - Transit 
Question n° 58
 
 Nous suggérons d'ajouter à cette section l'engagement suivant:  146 bis.  Le représentant du Monténégro a confirmé  que son pays appliquerait la totalité 
de ses lois, règlements et autres mesures régis sant le transit des marchandises (y compris 
l'énergie), notamment les textes régissant les redevances sur le transport des marchandises en 
transit, en se conformant à l'Accord de l'OMC, y compris à l'article V du GATT de 1994.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Réponse
: 
 Le Monténégro accepte le libellé de l'engagement suggéré.   
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
Question n° 59  
 Au paragraphe 197 du projet de  rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/CGR/4),  il est dit que les dommages-intérêts sont déterminés sur la base des 
pertes directes et que, lors du dépôt d'une demande, le requérant doit spécifier le montant du préjudice subi et produire toute preuve à l'appui de sa plainte.  Il est également dit que, en cas 
de contestation du montant proposé par le défe ndeur, les dommages-intérêts sont calculés par 
un expert commis par le tribunal.  WT/ACC/CGR/28 
 Page 29 
 
 
   Si la charge revient au plaignant de spécifier le montant du préjudice subi et de 
produire des preuves à l'appui de sa plainte, le dé fendeur a-t-il, en contrepartie, la charge de 
produire des preuves à l'appui de sa contestation?   Ou bien l'intervention de l'expert est-elle 
déterminée uniquement par la contestation opposée par le défendeur en dernier ressort?   
Réponse : 
 Le Monténégro estime qu'aucune charge n'inco mbe au défendeur.  Selon le système juridique 
monténégrin, le plaignant doit étayer sa plainte, ce qui est important, entre autres choses, pour déterminer la juridiction et le lieu du procès.  Le  défendeur doit produire des preuves à l'appui de ce 
qu'il conteste;  autrement dit, il a la charge de pr ouver les motifs de sa contestation.  L'intervention de 
l'expert n'est pas déterminée uniquement par la contestation opposée par le défendeur en dernier 
ressort . 
Question n° 60
 
 Selon le paragraphe 199 du proj et de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/CGR/4) , la représentante du Monténégro a souligné que l'article 47 de 
l'Accord sur les ADPIC n'obligeait pas les Me mbres à habiliter les autorités judiciaires à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la 
production et à la distribution des marchandises ou services en cause.  Une telle disposition 
avait été incluse dans la Loi sur le droit d'auteur  et les droits connexes (article 185), mais non 
dans la Loi sur les brevets. 
 Le Monténégro a-t-il l'intention d'harmon iser ses lois relatives aux marques et aux 
brevets avec la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes?   
 Dans la négative, pourquoi créer une disparité,  au chapitre des sanctions possibles, entre 
le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de commerce?   
Réponse : 
 Oui, le Monténégro a l'intention d'harmonise r ses lois relatives aux marques et aux brevets 
avec la Loi sur le droit d'auteur et les droits connex es, en y incluant les dispositions de l'article 47 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 61  
 Selon le paragraphe 201 du projet  de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/CGR/4) , la représentante du Monténégro a noté que des mesures provisoires 
pouvaient être prises sans que l'autre partie ne soit entendue, s'il y avait un risque démontrable 
que des preuves pertinentes pourraient être détr uites ou impossibles à obtenir ultérieurement.  
 Est-ce valable pour les atteintes au droit d'auteur comme celles touchant aux marques 
de fabrique ou de commerce?   
Réponse : 
 Oui. WT/ACC/CGR/28 
Page 30  
 
  Question n° 62
 
 "Loi sur la protection des renseignements non divulgués".  Selon l'article 9.3.1 de la Loi 
sur la protection des renseignements non divulgué s, l'exception que sous-entend la mention "or 
promote" ("ou défendre ses intérêts") va au-delà de  celle prévue à l'article 39:3 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui parle uniquement de "protéger" .   
 Nous pensons qu'il faudrait modifier et clarifier ce point. 
Réponse : 
 Le Monténégro se déclare humblement en d ésaccord.  L'article 39:3 de l'Accord sur les 
ADPIC oblige les Membres à protéger les données contre  une divulgation non autorisée, "sauf si cela 
est nécessaire pour protéger le public".  Aux yeux  du Monténégro, le sens de l'expression "protéger le 
public" est suffisamment large pour inclure la protec tion et la promotion de la santé publique, de 
l'environnement et de l'intérêt du public.  Le Monténégro pense aussi  que la promotion de certaines 
valeurs est inséparable de leur protection. 
Question n° 63  
 Les articles 9.4 et 9.5 de la Loi sur la protection des renseignements non divulgués 
assurent pendant une durée de cinq ans une protection contre une exploitation déloyale dans le 
commerce.  Cependant, l'article 9.5 fait précisément  référence à la Loi sur les médicaments et la 
Loi sur les dispositifs médicaux. 
 Malgré ces renvois précis aux lois sur les médicaments et les dispositifs médicaux, 
l'article 9.5 couvre-t-il les produits chimiques agr icoles, ou ces derniers sont-ils couverts par une 
autre loi?   
Réponse : 
 La durée indiquée à l'article 9.5 constitue le délai de protection minimal, qui concerne 
également les produits chimiques agricoles. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 64  
 "Loi sur les banques":  Le Monténégro po urrait-il nous donner sa définition d'une 
"société par actions" (joint-stock corporation)?  Cette expression est-elle interchangeable avec 
le terme "société" (corporation)?    
Réponse : 
 La Loi sur les entreprises (Journal officiel n° 6/02 et Journal officiel du Monténégro n° 17/07) 
définit comme suit les sociétés par actions:  entreprises composées de personnes physiques ou 
morales, constituées pour exercer une activité économique , et dont le capital est divisé en parts.  Leur 
raison sociale doit inclure la men tion "société anonyme" (abrégée en  "SA").  La Loi ne prescrit pas 
l'utilisation du terme "société", mais rien n'interd it de l'utiliser.  La raison sociale d'une entreprise 
faisant partie d'une entreprise étrangère doit comprend re l'appellation d'origine de cette dernière ainsi 
que l'indication, entière ou abrégée, de sa form e, qui peut comporter la  désignation "compagnie", 
"société", etc.  L'immatriculation des entreprises sous toutes leurs formes est gérée par le Registre 
central du Tribunal de commerce.  WT/ACC/CGR/28 
 Page 31 
 
 
  Question n° 65  
 Les banques étrangères sont-elles soumises aux mêmes prescriptions que les banques du 
pays concernant le capital de leurs succursales et filiales?   
Réponse : 
 La Loi sur les banques (Journal officiel du Mont énégro n° 17/08) ne fait pas de distinction 
entre les banques étrangères et celles du pays en ce qui concerne le capital à apporter pour créer des 
succursales ou des filiales.  Les mêmes prescripti ons s'appliquent aux unes et aux autres.   
Question n° 66  
 Nous apprécions au plus haut point et soutenons le fait que la Loi sur les banques 
autorise explicitement les banques étrangères à ou vrir des succursales et des bureaux de 
représentation.  Nous soutiendrions tout autant l'inclusion de dispositions semblables pour les 
compagnies d'assurance étrangères. 
 Le Monténégro a-t-il des plans à cet égard?   
Réponse : 
 Compte tenu du niveau de développement du marc hé de l'assurance au Monténégro, ainsi que 
des moyens dont on dispose actuellement pour superv iser les services d'assurance, une intensification 
de la libéralisation, y compris l'ouverture de filia les, n'est sans doute pas envisageable dans de bonnes 
conditions avant 2012.   
 Une période de transition est nécessaire pour  que le personnel de supervision puisse être 
indépendant et faire un travail de  qualité.  L'Agence de supervisi on de l'assurance, créée par la 
nouvelle loi régissant les services d'assurance, es t entrée en fonction en janvier 2008 et sera 
pleinement opérationnelle à la fin de 2011.  Il s'agit d'un organisme de ré glementation indépendant, 
qui a pour tâches principales de protéger les intérê ts des assurés et autres  utilisateurs des services 
d'assurance, et de garantir la stabilité et le dé veloppement du marché de l'assurance sur la base des 
principes de la libre concurrence et de l' égalité entre les acteurs commerciaux.   
 En ce qui concerne le développement des stru ctures administratives et le renforcement des 
capacités, l'Agence prévoit, pour la période 2008-2011, de tisser des liens de coopération avec d'autres 
organismes de réglementation de la région et de  signer des protocoles d'accord en matière de 
coopération technique pour que les meilleures pratiques internationales soient intégrées au système 
monténégrin de supervision de l'assurance.  D'autre part, une des principales tâches de l'Agence pendant cette période consistera à offrir une formation intensive au personnel.  Dans le domaine 
législatif, il est prévu d'adopter les décrets d'application de la Loi. 
 
__________