. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/59 
20 décembre 2006 
 (06-6105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement; 
Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cadre bâti 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté fixant les 
dispositions prises pour l'application des articl es R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la 
construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des 
bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l' objet de travaux et des bâtiments existant où 
sont créés des logements par changement de  destination (4 pages, en français). 
6. Teneur:   Ce texte fixe les dispositions techni ques prises pour l'application des articles 
R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construc tion et de l'habitation introduits par le 
décret nº2006-555 du 17 mai 2006.  Y sont dé finies les exigences en  terme d'accessibilité 
aux personnes handicapées des bâtiments d'habita tion collectifs lorsqu'ils font l'objet de 
travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.      
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Cet 
arrêté d'application vise à traduire les ex igences du décret nº2006-555 en dispositions 
techniques à caractère obligatoire (seuils réglementaires). 
8. Documents pertinents:   Loi nº2005-102 du 11 février 2005 p our l'egalité des droits et des 
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (voir articles 41 à 43 et 
51). 
Décret nº2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l' accessibilité des établi ssements recevant du 
public, des installations ouvertes au public et d es bâtiments d'habitation et modifiant le code 
de la construction et de l'habitation. G/TBT/N/FRA/59 
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  Arrêté de 1
er août 2006 fixant les dispositions pri ses pour l'application des articles R.111-18 
à R.111-18-7 du code de la construction et de  l'habitation relatives à l'accessibilité aux 
personnes handicapées des bâtiments d'habitation co llectifs et des maisons individuelles lors 
de leur construction. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }mars 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   mars 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH-AFNOR  
11, Avenue Francis Pressenssé 93571 Saint-Denis-La-Plaine Cedex