ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG288/1 
29 juin 2011 
 (11-3182) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange entre 
la Turquie et la Serbie 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de  l'Accord de libre-échange entre la 
Turquie et la Serbie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  Il a été rédigé conformément 
aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Ana Cristina Molina (tél.:  +41 22 739 6060).  WT/REG288/1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTERISTIQU ES DE L'ACCORD 5  
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  5 
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 7  
A. D ROITS ET IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L 'IMPORTATION  7 
1. Dispositions générales 7 
2. Calendrier de libéralisation 8 3. Libéralisation opérée par la Turquie par produit 11 
4. Libéralisation opérée par la Serbie par produit 12 
5. Contingents tarifaires 14 
B. R
EGLES D 'ORIGINE  15 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L 'EXPORTATION  18 
D. D ISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  18 
1. Normes 18 
a) Obstacles techniques au commerce 18 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 18 
2. Mécanismes de sauvegarde 18 
a) Mesures de sauvegarde générales 18 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 18 c) Mesures de sauvegarde spéciales 19 
d) Ajustement structurel 19 
e) Balance des paiements 19 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 20 
4. Politique de la concurrence, aide publique et monopoles 20 
5. Procédures douanières 20 
6. Autres réglementations 21 
a) Services et investissements 21 
IV. DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD 21  
A. A
DHESION ET DENONCIATION  21 
B. C ADRE INSTITUTIONNEL  21 
C. T RANSPARENCE  21 
D. P AIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  22 
E. R EGLEMENT DES DIFFERENDS  22 
F. R ELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  22 
G. M ARCHES PUBLICS  23 
H. D ROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  23 
I. E XCEPTIONS  24 
ANNEXE I 25 
ANNEXE II 29 
 
 
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  Faits essentiels 
 
Parties à l'Accord:  Turquie et Serbie  
 Date de signature:  1
er juin 2009 
 Date d'entrée en vigueur:   1
er septembre 2010 
 
Date de notification:   10 août 2010 (marchandises) 
 
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de libre-échange (ci-après dénommé "l'A ccord") entre la Turquie et la Serbie vise à 
promouvoir la coopération économique entre les Parti es et à élargir le champ de leurs échanges.  
L'Accord ne concerne que les marchandises.  Il s'agit du 17
ème accord commercial régional (ACR) 
notifié à l'OMC par la Turquie et du quatrième ACR pour la Serbie.1 
2. La taille des économies de la Turquie et de la  Serbie diffèrent notablement.  D'après les 
Indicateurs du développement dans le monde (WDI) de la Banque mondiale, le PIB de la Turquie 
s'élevait en 2009 à environ 614,6 milliards de dollars  EU, tandis que celui de la Serbie était de 
42,9 milliards de dollars EU.  En termes d'écha nges, la Turquie a exporté 102,1 milliards de 
dollars EU de marchandises à destination du monde  et en a importé pour 140,9 milliards la même 
année.  Les exportations et les importations de  la Serbie s'élevaient respectivement à 8,3 et 
16,0 milliards de dollars EU. 
3. Les flux commerciaux entre la Turquie et la Serb ie sont peu importants et représentent une 
faible part des échanges de chaque Partie.  En 2009, les exportations de  la Turquie à destination de la 
Serbie ont atteint 584,6  milliards de dollars EU, tandis que ses import ations en provenance de Serbie 
s'élevaient à 65,4 milliards de dollars EU.2  Cette même année, la Serbie était le 25ème partenaire 
commercial le plus important  de la Turquie, absorbant 0,6% de ses exportations.3  Elle était également 
son 63ème partenaire commercial en termes d'importati ons, représentant 0,05% de ses importations.  
Inversement, la Turquie représentait 0,5% des exporta tions de la Serbie et 1,8% de ses importations.  
La Turquie se classait au 12ème rang des partenaires commerciaux les plus importants de la Serbie 
pour les exportations et au 7ème rang pour les importations.  L'UE 27 est le principal partenaire 
commercial des deux pays. 
4. S'agissant de la dynamique commerciale pour les Parties, les importations et les exportations 
de la Turquie n'ont cessé d'augmenter entre 2002 et 2008.  Entre 2006 et 2008, ses importations ont 
augmenté de 44,7% pour atteindr e 202,0 milliards de dollars EU (voir graphique I.1) et ses 
exportations de 54,3% pour atteindre 132,0 milliards de dollars EU.  Au cours de la même période, les 
exportations de la Serbie à destin ation du monde ont augmenté de 70,7% pour atteindre 11,0 milliards 
de dollars EU (voir graphique I.2).4  Ses importations ont suivi un mouvement similaire, avec une 
augmentation de 73,7% pour atteindre 22,9 milliards de dollars EU.  Concernant les échanges entre 
les deux pays, les exportations de la Turquie à destin ation de la Serbie ont plus que doublé entre 2006 
                                                      
1 Source:  Base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux, 
http://rtais.wto.org/UI/Pu blicMaintainRTAHome.aspx . 
2 Dans la base de données Comtrade de l'ONU, les flux commerciaux relatifs à la Serbie incluent ceux 
du Kosovo. 
3 Pour le calcul du classement, l'UE 27 est considérée comme un seul pays. 
4 Les données pour la Serbie ne sont disponibles qu'à partir de 2006, soit l'année au cours de laquelle la 
Serbie et le Monténégro ont décidé de proclamer leur indépendance. WT/REG288/1 
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  et 2008, s'élevant de 354,8 à 737,4 millions de dollars EU.  En revanche, les e xportations de la Serbie 
vers la Turquie sont restées relativement peu dynamiques pendant cette période, passant de 38,8 à 
45,3 millions, soit une augmentation de 17,0%.  Les e xportations et les importa tions entre la Turquie 
et la Serbie ont diminué en 2009, sans doute en ra ison de la crise économique mondiale qui a atteint 
son apogée cette année-là.  Pour ce qui est de leur  balance commerciale, les deux pays présentent un 
déficit commercial global, tandis qu'au niveau b ilatéral la Turquie présente un excédent commercial 
avec la Serbie.  Cet excédent a augmenté jusqu' en 2008 avant de diminuer légèrement en 2009 en 
raison d'une baisse de ses exportati ons à destination de la Serbie. 
5. Le graphique I.3 présente la structure des échanges entre la Turquie et la Serbie par sections 
du SH entre 2007 et 2009.  Les échanges bilatéraux en tre les Parties sont relativement concentrés sur 
quelques secteurs et on observe des complémentarités en tre leurs structures commerciales.  Plus de la 
moitié des produits serbes vendus à la Turquie (57, 7%) proviennent de deux  secteurs, à savoir les 
métaux  et les matières plastiques .  En effet, les métaux  constituent la principa le exportation de la 
Serbie à destination du monde (24% des exportati ons totales) et de la Turquie (25%).  Les  métaux  
constituent également la troisième catégorie d' importation de la Turquie, avec 15% de ses 
importations, tandis que les principales sources d'impo rtation de la Serbie en provenance de Turquie 
étaient les textiles  (24,7%), les machines  (16,5%), les métaux  (13,2%) et les véhicules  (10,1%).  Les 
importations dans l'ensemble de ces secteurs s'élev aient à 41% du total des importations de la Serbie 
et correspondaient également aux principales exportations de la Turquie, à savoir, les textiles  (19,1%), 
les métaux  (16,1%), les véhicules  (15,8%) et les machines  (14,4%).  WT/REG288/1 
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  050100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 20090,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Turquie:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du mo nde et de la Serbie, 2000-2009
Note:     Données non disponibles pour la Serbie avant 2006.
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Serbie
Exportations à destination de SerbieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
051015202530
2006 2007 2008 20090,00,51,01,52,02,53,0Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Serbie:  Importations et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du monde et de la Turquie, 2006-2009
Note:     Données non disponibles pour la Serbie avant 2006.
Source: DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de Turquie
Exportations à destination de TurquieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
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  Graphique I.3
Turquie et Serbie:  Composition du commerce de marchandises, par produit, moyenne annuelle  (2007-2009)
Importations de la Turquie en provenance de Serbie Importations de la Serbie en provenance de Turquie
Source:  DSNU, base de données Comtrade.En pourcentage
Total:  68,7 millions de dollars EU Total:  375,2 millions de dollars EU
Total:  171 milliards de dollars EU Total: 19,2 milliards de dollars EU
Total:  114 milliards de dollars EU Total:  9,4 milliards de dollars EUExportations mondiales de la Turquie Exportations mondiales de la SerbieImportations mondiales de la Turquie Importations mondiales de la SerbieAutres
2,2
Métaux communs
30,8Machines 3,8
Textiles
24,7Autres
8,1
Matières plastiques 6,0
Légumes 6,4
Autres 
5,7
Produits 
minéraux
19,6
Pâte de bois 3,1Autres 
9,8
Métaux communs
15,0Véhicules 8,2Produits 
minéraux
22,6
Matières 
plastiques 6,0Pierres gemmes 2,6
Matières 
plastiques 5,6Textiles 5,4
Textiles 4,4
Autres 
5,7Autres 
7,1
Légumes 4,2Matières plastiques 4,2
Machines 14,4Produits 
minéraux 7 ,4
Légumes 8,0Pâte de bois 2,9
Matières plastiques 
8,5Préparations alimentaires 3,1Ouvrages en pierres, 
plâtre, ciment 1,6
Produits 
chimiques 9,0
Véhicules 
15,8Textiles
19,1
Pierres gemmes 4,1
Véhicules 3,9Préparations alimentaires 3,6Produits chimiques 3,0Préparations alimentaires 2,9
Produits chimiques 5,1
Divers 1,7Peaux brutes 2,9
Machines 
17,9
Métaux 
communs 10,7Produits 
chimiques 10,1
Métaux 
communs 
24,0
Textiles 6.4Produits minéraux 4,2Machines 
19,8Dispositifs optiques 1,9
Métaux 
communs 
16,1Pâte de bois 3,4
Véhicules 8,0Machine
16,5
Métaux communs 
13,2
Ouvrages en pierres, 
plâtre, ciment 1,7
Produits 
chimiques 6,7Matières 
plastiques 26,9Légumes 11,8Textiles 5,9Produits chimiques 4,8Produits minéraux 4,3Pâte de bois 4,2
Véhicules 10,1
Ouvrages en pierres, 
plâtre, ciment 2,4
Machines
12,8
Préparations 
alimentaires 8,8Divers 2,3Chaussures 2,3Ouvrages en bois 2,0Préparations alimentaires 2,4
Pâte de bois 1,7
Légumes 2,0Divers 2,0
Dispositifs optiques 1,9
Légumes 2,3
 
 
  WT/REG288/1 
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II. ÉLÉMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GENERAUX  
6. L'Accord a été signé par la Turquie et la Serbie le 1er juin 2009.  Il ne s'applique qu'aux 
marchandises et est entré en vigueur le 1er septembre 2010. 
7. L'Accord a été notifié à l'OMC par la Turquie au nom des deux Parties le 9 août 2010 au titre 
de l'article XXIV du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l' interprétation de l'article XXIV 
du GATT de 1994 (WT/REG285/N/1).  Le texte de l'Accord et ses liste s, annexes et protocoles sont 
disponibles sur les sites Web suivants: 
 Sous-Secrétariat du Premier Ministre chargé du commerce extérieur de la Turquie: 
http://www.dtm.gov.tr/dtmweb/index.cfm ?action=detayrk&yayinID=2632&icerikID
=2810&dil=EN  
 Ministre des finances de la Serbie (Administration des douanes)5:  
http://www.upravacarina.rs/en/Informations /Pages/InternationalAgreements.aspx  
8. L'Accord est composé de 38 articles, divisés en quatre chapitres, deux protocoles et deux 
annexes, tel que le décrit l'encadré II.1 ci-dessous.  En outre, chaque protocole comporte une série 
d'annexes, sept en tout.  Les annexes et protocoles sont considérés comme faisant partie intégrante de 
l'Accord. 
9. Les Parties conviennent d'établir progressiveme nt une zone bilatérale de libre-échange 
pendant une période de six ans au maximum à partir  de la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
(article premier).  Tous les dr oits seront supprimés d'ici à 2015. 
                                                      
5 On trouvera en outre le texte de l'Accord, en langue  serbe, sur le site Web de l'Assemblée nationale de 
Serbie:  http://www.parlament.gov.rs/content/cir /akta/akta_detalji.asp?Id=722&t=Z . WT/REG288/1 
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Encadré II.1  Structure de l'Accord 
Article 1 Objectifs 
Article 2 Droits de base 
 Chapitre I:  Produits industriels 
Article 3 Portée 
Article 4 Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent 
Article 5 Droits à caractère fiscal 
Article 6 Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent 
Article 7 Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent 
Article 8 Restrictions quantitatives à l'ex portation et mesures d'effet équivalent 
Article 9 Obstacles techniques au commerce 
 Chapitre II:  Produits agricoles et produits de la pêche  
Article 10 Portée 
Article 11 Échange de concessions 
Article 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Article 13 Mesures de sauvegarde spécifiques 
 Chapitre III:  Services  et investissements 
Article 14 (sans titre) 
 Chapitre IV:  Dispositions communes 
Article 15 Imposition intérieure 
Article 16 Unions douanières, zones de libre-échange et arrangements transfrontaliers 
Article 17 Ajustement structurel 
Article 18 Dumping et subventions 
Article 19 Mesures de sauvegarde générales 
Article 20 Réexportation et pénurie grave 
Article 21 Monopoles d'État 
Article 22 Procédure de notifications et de consultations pour l'application des mesures 
Article 23 Règles d'origine et coopération entre administrations douanières 
Article 24 Paiements 
Article 25 Règles de concurrence entre entreprises et aide publique 
Article 26 Difficultés de balance des paiements 
Article 27 Propriété intellectuelle et industrielle 
Article 28 Marchés publics 
Article 29 Création du Comité mixte 
Article 30 Procédures du Comité mixte 
Article 31 Exceptions concernant la sécurité 
Article 32 Exceptions générales 
Article 33 Exécution des obligations 
Article 34 Clause évolutive 
Article 35 Modifications 
Article 36 Protocoles et annexes 
Article 37 Validité et dénonciation 
Article 38 Entrée en vigueur  
  
Protocole I Cité dans l'article 11 (contient deux annexes:  I et II) 
 Le protocole s'applique aux produits agricoles et aux produits de la pêche 
Protocole II Concernant la définition des "produits originaires" et les méthodes de coopération 
administrative (contient cinq a nnexes:  I, II, III, IV, V) 
  
Annexe I Liste des produits cités dans les articles 3 et 10 de l'Accord 
  
Annexe II Produits cités dans l'article 4 de l'Accord 
 Liste A 
 Liste B 
 Liste C 
Source:  Accord de libre-échange entr e la Turquie et la Serbie 
  WT/REG288/1 
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  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS ET IMPOSITIONS ET REST RICTIONS QUANTITATIVES A L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
10. La nomenclature du Système harmonisé (SH) est la classification des marchandises appliquée 
par les Parties.  Le chapitre 1 (articles 3 à 9) de l'Accord concerne les produits industriels, tandis que 
le chapitre 2 (articles 10 à 13) concerne les produits ag ricoles et les produits de la pêche.  Le troisième 
chapitre ne comporte qu'un seul article et concerne les services et les investissements.  Le dernier chapitre énonce les dispositions communes de l'Accord.  Dans l'Accord, les produits agricoles et les 
produits de la pêche (ci-après dénommés produits ag ricoles) sont définis comme dans l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture, c'est-à-dire les produits relevant des chapitres 1 à 24 de la classification 
harmonisée des produits, ainsi que ceux énumérés à l'Anne xe I (article 10).  Les produits énumérés à 
l'Annexe I incluent les produits chimiques, les huiles,  les textiles, le cuir et les peaux.  Les produits 
industriels correspondent aux produits énumérés aux chapitres 25 à 97, à l'exception des produits 
énumérés à l'Annexe I (article 3). 
11. Le droit de base sur lequel sont fondées les ré ductions tarifaires prévues par l'Accord est le 
tarif douanier appliqué erga omnes  pour chaque Partie à la date d' entrée en vigueur de l'Accord.  
Après cette date, toute réduction tarifaire est appliquée erga omnes , en particulier si elle résulte de 
négociations dans le cadre de l' OMC, de l'accession de la Serb ie à l'OMC ou de toute réduction 
supplémentaire faisant suite à l'accession de la  Serbie à l'OMC.  Les nouveaux droits réduits 
remplaceront le droit de base antérieur.  La Serbie et la Turquie doivent se tenir mutuellement informées de leur droit de base et de toute modification (article 2). 
12. Les droits de douane et les taxes ayant un effet équivalent sont définis dans l'Accord comme 
tout droit ou toute imposition (y compris toute forme de surtaxe ou de majoration) perçu(e) à 
l'occasion de l'importation ou de l' exportation d'un produit (article 4) , à l'exception i) des impositions 
équivalentes à une taxe intérieure appliquées conf ormément aux dispositions de l'article III:2 du 
GATT de 1994, ii) de toute mesure antidumping ou compensatoire, et iii) des honoraires ou charges 
proportionnels au coût des services rendus. 
Tableau III.1 
Turquie-Serbie:  Calendrier de libéralisation 
 Produits agricoles et produits de la pêche  (chapitres 1 
à 24 du SH et produits énumérés à l'Annexe 1) Produits industriels  (chapitres 25 à 97 du SH à 
l'exception des produits énumérés à l'Annexe 1) 
Turquie L'échange de concessions pre nd la forme de contingents 
tarifaires détaillés à l'Annexe 2 de cette présentation 
factuelle Libéralisation immédiate 
Serbie L'échange de concessions pre nd la forme de contingents 
tarifaires détaillés à l'Annexe 2 de cette présentation 
factuelle Libéralisation immédiate, à l'exception des produits des 
listes A, B et C de l'Annexe 2.  Pour les produits cités 
dans ces listes, la libéralisati on aura lieu dans un délai de 
six ans (soit d'ici à 2015). 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC sur la base de l'Accord. 
 
13. Concernant les produits industriels des chapitres 25 à 97 du SH, les droits de douane sur les 
importations vers la Turquie de marchandises en provenance de Serbie seront supprimés lors de 
l'entrée en vigueur de l'Accord (tableau III.1).  La Serbie, quant à elle, s upprimera les droits de 
douanes sur ses importations en provenance de Turquie,  excepté pour les produits énumérés dans les 
listes A, B et C de l'Annexe II.  Les produits de  ces listes seront libéralisés de manière progressive 
conformément au calendrier prévu da ns chaque liste.  Les droits à l' importation sur les produits de la 
liste A seront supprimés dans un délai de trois ans, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2012.  Les 
produits des listes B et C seront libéralisés respectivement dans un délai de cinq et de six ans 
(c'est-à-dire qu'il ne devrait rester aucun droit au-delà des 1er janvier 2014 et 2015).  La libéralisation WT/REG288/1 
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  tarifaire sera achevée d'ici à 2015.  Concernant l es produits agricoles, les Parties conviennent de 
s'accorder mutuellement des concessions sous la forme de contingents tarifaires.   L'Annexe II de cette 
présentation factuelle énumère les produits fa isant l'objet d'un contingent tarifaire. 
14. Au titre de l'article 34, la Serbie ou la Tu rquie peut demander à l'autre Partie d'étendre 
l'Accord à d'autres domaines si elle estime que cel a pourrait être avantageux pour son économie.  Le 
Comité mixte peut examiner la demande des Parties et, si nécessaire, faire des recommandations.  
Tout accord qui en résulterait fera l'objet d'une ratification par les Parties conformément à leur 
législation nationale.  L'article 11 prévoit égalemen t que, pour ce qui est des produits agricoles, les 
Parties doivent analyser au sein du Comité mi xte les possibilités d'une libéralisation accrue. 
15. La Turquie et la Serbie conviennent également de supprimer, à compter de l'entrée en vigueur 
de l'Accord, i) tout droit à caractère fiscal (article  5), ainsi que ii) toutes restrictions quantitatives à 
l'importation et mesures d'effet équi valent (article 7).  Elles convi ennent aussi de ne créer aucun 
nouveau droit de douane ni aucune restriction quantitative à l'importation (ni aucune imposition ou 
mesure d'effet équivalent) à compter de la  date de mise en œuvre de l'Accord. 
2. Calendrier de libéralisation 
16. La libéralisation tarifaire pour les deux Parties est détaillée dans les tableaux III.2A et III.2B.  
En 2010, la liste tarifaire de la Turquie comprena it 16 672 lignes tarifaires au niveau des positions à 
12 chiffres du SH, dont 23,4% (soit 3 902 lignes) bénéfici aient déjà de la franchise de droits (sur une 
base NPF).
6  En termes d'échanges, les lignes en franchise de droits représentaient en moyenne 42,2% 
des importations de la Turquie en provenance de la  Serbie entre 2007 et 2009.  Lors de l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la Turquie a libéralisé 10 043 pr oduits supplémentaires (soit 60,2% en tout), ce 
qui représentait en moyenne 43,7% des importations en provenance de Serbie.  Parmi ces lignes, 
66% bénéficiaient d'un droit NPF inférieur à 10% (gra phique III.1).  D'ici la fi n de la mise en œuvre 
en 2010, 2 727 lignes (16,4% des droits), représ entant 14,1% des importations en provenance de 
Serbie, resteront passibles de droits.  Environ la moitié de ces produits seront soumis à un taux 
supérieur à 50% (graphique III.1).  
Tableau III.2A 
Engagements d'élimination des droits de do uane pris au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges 
(Turquie) 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de lignes % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
de la Turquie Valeur des importations 
de la Turquie en 
provenance de Serbie 
(2007-2009)  
en millions de $EU % du total des 
importations de la 
Turquie en provenance 
de Serbie 2007-2009 
Franchise de droits NPF 
(2010) 3 902 23,4 26,5 42,2 
2010 10 043 60,2 27,4 43,7 
Restent passibles 
de droits 2 727 16,4 8,9 14,1 
Total 16 672 100,0 62,8 100,0 
 
Note Les calculs ne tiennent pas compte des lignes tarifaires soumises à des taux contingentaires. 
D'après la nomenclature du SH de 2007 (positions à 12 chiffres). 
 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Turquie. 
 
 
                                                      
6 Parmi ces lignes, 256 (soit 1,5% des lignes tarifaires) sont assujetties à des taux non ad valorem , y 
compris des taux spécifiques (22), composites (156), mixtes (15) et d'autres (63).  Pour les lignes tarifaires 
comportant des taux composites et mixtes, le Secrétariat a utilisé la partie ad valorem  de la ligne pour faire ses 
calculs.  WT/REG288/1 
 Page 9 
 
 
   
0 3 000 6 000 9 000 12 000 15 000 18 000Avant l'entrée en vigueur 2010Graphique III.1
Élimination des droits de douane dans le cadre de l'Accord
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Turquie.Nombre de lignes tarifaires
Franchise de 
droits<10% <20% <30%NPF: <50% Droits non ad valorem >50% <40%
 
 
  
17. La liste tarifaire de la Serbie comprenait 9 975 lignes tarifaires (positions à dix chiffres du 
SH), dont seulement 1,1% étaient en franchise de droits en 2010.
7  Suite à la mise en œuvre de 
l'Accord en septembre 2010, les droits de douane devront être libéralisés progressivement sur une 
période de six ans.  La plus grande partie des ligne s tarifaires ont été libéralisées lorsque l'Accord est 
entré en vigueur en 2010, 4 768 lignes étant al ors passées en franchise de droits.  Ces produits 
représentaient en moyenne 43% des importations en provenance de Turquie au cours de la période 
2007-2009.  Entre 2012 et 2015, 2 676 lignes supplém entaires, représentant en moyenne 47,4% des 
importations en provenance de Turquie et 26,8% de l'ensemble des lignes tarifaires, seront exemptées 
de droits.  Au terme de la mise en œuvre, 24,3% des lignes tarifaires, représentant en moyenne 9,2% 
des importations de la Serbie en provenance de Tu rquie sur la période 2007-2009, resteront passibles 
de droits. 
                                                      
7 Sur ce total, 95,8% des lignes tarifaires sont assujetties à des taux ad valorem .  Sur les 414 lignes 
ayant des taux non ad valorem , la majorité, soit 391, ont des taux composites, tandis qu'une ligne a des droits 
mixtes et 22 lignes sont assujetties à d'autres droits.  P our les lignes comportant des taux composites et mixtes, 
le Secrétariat n'a utilisé que la partie ad valorem  de la ligne pour faire ses calculs. WT/REG288/1 
Page 10  
 
  Tableau III.2B 
Engagements d'élimination des droits de do uane pris au titre de l'Accord et valeu rs moyennes correspondantes des échanges 
(Serbie) 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre de 
lignes % du nombre total de 
lignes du tarif douanier 
de la Serbie Valeur des importations de la 
Serbie en provenance de 
Turquie (2007-2009) 
en millions d'euros % du total des importations 
de la Serbie en provenance 
de Turquie 2007-2009 
Franchise de droits 
effective (2010) 110 1,1 1,3 0,4 
2010 4 768 47,8 140,7 43,0 
2012 733 7,3 27,9 8,5 
2014 1 317 13,2 66,6 20,4 
2015 626 6,3 60,6 18,5 
Restent passibles de droits 2 421 24,3 30,1 9,2 
Total 9 975 100,0 327,1a 100,0 
 
a La valeur des importations ne tient pas compte des lignes tarifaires apparaissant après le chapitre 97 du SH. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH de 2007 
(positions à dix chiffres). 
 
Source:   Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie. 
 
18. Le graphique III.2 montre qu'avant l'entrée en vigueur de l'Accord, la plupart des droits 
appliqués par la Serbie étaient inférieurs à 10%.  D'ici à la fin 2015, 40% des lignes restant passibles 
de droits afficheront un taux inférieur à 10% et 40% auront des taux compris entre 10 et 30%.  Les 
lignes restantes seront assujetties à des droits non ad valorem .  WT/REG288/1 
 Page 11 
 
 
  0 2  0 0 04  0 0 06  0 0 08  0 0 0 1 0  0 0 0Avant
l'entrée en
vigueur 2010 2011 2012 2013 2014 2015Graphique III.2
Serbie:  Rédaction des droits  dans le cadre de l'Accord , par fourchette de droitsAnnée (réduction progressive)
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie.Nombre de lignes tarifaires
Franchise de droits <10% <20% <30% Taux appliqué: Droits non ad valorem
 
 
3. Libéralisation opérée par la Turquie par produit 
19. Le tableau III.3 présente la libéralisation tari faire de la Turquie par section du SH de la 
classification des produits.  Dans la mesure où, en 2011, les sections I-IV8 n'affichent aucune 
libéralisation, la majorité des lignes tarifaires rest ant passibles de droits relèvent du secteur agricole.  
Au total, on compte 2 727 lignes tarifaires passib les de droits, dont 72 ou 2,6% correspondent à des 
produits non agricoles.9  Les produits agricoles restant passibles de droits comprennent les 
préparations alimentaires (section IV), les animaux vivants et les produits du règne animal (section I), les légumes (section II), et les graisses et huiles ( section III).  Les animaux vivants et les produits du 
règne animal, ainsi que les préparations alimentaires , affichent le droit moyen final le plus élevé, 
respectivement 89% et 51%, tandis que les produits chimiques bénéficient du droit moyen final le 
plus faible (7,8%). 
Tableau III.3 
Élimination des droits de douane au tit re de l'Accord, par section du SH (Turquie) 
Section du SH et désignation des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 2010  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
2010  Lignes 
restant 
passibles 
de droits Droit final 
moyen (lignes 
restant passibles 
de droits)a 
                                                      
8 Les sections I à IV correspondent aux chapitres 1 à 24, qui font référence aux produits agricoles. 
9 Ces lignes correspondent à des produits chimiques, à l'exception de ceux énumérés à l'Annexe I de 
l'Accord. WT/REG288/1 
Page 12  
 
  Section du SH et désignation des produits  Moyenne 
NPF 
% Nombre 
total de 
lignes  NPF 2010  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits 
2010  Lignes 
restant 
passibles 
de droits Droit final 
moyen (lignes 
restant passibles 
de droits)a 
I Animaux vivants et produits du règne animal 79,8 892 90  802 88,8 
II Produits du règne végétal 29,0 776 80  696 32,4 
III Graisses et huiles animales ou végétales 22,4 198 31  167 26,6 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 47,2 1 067 77  990 50,9 
V Produits minéraux 1,2 423 254 169   
VI Produits des industries chimiques et des 
industries connexes 4,6 3 046 640 2 334 72 7,8 
VII Matières plastiques et caoutchouc 4,1 483 116 367   
VIII Peaux et cuirs 3,0 222 60 162   
IX Bois et ouvrages en bois 2,0 323 175 148   
X Pâtes, papier, etc. 0,0 442 442    
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 7,9 2 341 91 2 250   
XII Chaussures, coiffures 7,3 156 3 153   
XIII Ouvrages en pierres 3,8 437 54 383   
XIV Pierres gemmes, etc. 1,0 104 73 31   
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 4,3 1 906 634 1 272   
XVI Machines et appareils 2,1 2 409 725 1 684   
XVII Matériel de transport 5,0 468 56 412   
XVIII Instruments et appareils de précision 2,2 589 211 378   
XIX Armes et munitions 2,3 33 5 28   
XX Marchandises et produits divers 2,6 343 71 272   
XXI Objets d'art, etc. 0,0 14 14    
Total 12,3 16 672 3 902 10 043 2 727 54,7 
 
a Moyenne des droits ad valorem  et de 
l'élément ad valorem  des droits non ad valorem . 
 
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs re latifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul des droits moyens. 
 D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Turquie. 
 
 
20. Le graphique III.3 présente le droit NPF et le droit préférentiel moyen par chapitre une fois 
que l'Accord est entièrement mis en œuvre.  La Turquie continuera à appliquer des droits sur les 
chapitres 1 à 2410 et sur quatre des onze chapitres relatifs aux industries chimiques (soit les 
chapitres 29, 33, 35 et 38).11  En outre, les données montrent que pour ces catégories de produits, les 
droits NPF actuels et les droits pr éférentiels moyens seront identiques. 
                                                      
10 À l'exception du chapitre 14 (matières à tresser et  autres produits d'origine végétale, non dénommés 
ni compris ailleurs), qu était déjà exonéré de droits. 
11 Le chapitre 29 fait référence aux produits chimiques organiques, le chapitre 33 aux huiles essentielles 
et résinoïdes, le chapitre 35 aux matières albuminoïde s et le chapitre 38 à divers produits chimiques.  WT/REG288/1 
 Page 13 
 
 
  020406080100120140
01
02
03040506070809
10
11121315161718
19
2021222324020406080100120140
29
333538Graphique III.3
Turquie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du  SH 
SH 01-24 SH 25-97Taux de droit moyen  (%)  
Taux de droit moyen  (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel
Note:      Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calcul sr e l a t i f s  a u x
droits de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem des taux a été
prise en compte dans le calcul des droits moyens. 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Turquie. 
 
4. Libéralisation opérée par la Serbie par produit 
21. La libéralisation tarifaire de la Serbie par sec tion du SH est présentée dans le tableau III.4.  
D'ici à 2015, 2 421 lignes tarifaires resteront passibles de droits.  La plupart de ces lignes concernent 
l'agriculture (sections I à IV).  Les autres catégories pour lesquelles des droits resteront applicables 
après la mise en œuvre complète de l'Accord sont  les produits chimiques (section VI), les peaux et 
cuirs (section VIII), et dans une moindre mesure, le s textiles (section XI).  La section affichant les 
droits préférentiels moyens les plus élevés est celle des produits des industries alimentaires (soit 21,5%), suivie par celle des animaux vivants et des produits du règne animal. WT/REG288/1 
Page 14  
 
  Tableau III.4 
Élimination des droits de douane au tit re de l'Accord, par section du SH (Serbie) 
Section du SH  Moyenne 
appliquée 
en%  Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes en franchise 
de droits  Lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(imposable)Taux 
appliqué 
en 2010  2010 2012 2014 2015 
I Animaux vivants et produits 
du règne animal 17,0 818 2     816 17,1a 
II Produits du règne végétal 13,2 563      563 13,2a 
III Graisses et huiles animales 
ou végétales 6,8 123      123 6,8a 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 21,5 827      827 21,5a 
V Produits minéraux 1,8 241 11 201 29     
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2,8 1 216 13 899 146 65 28 65 1,9 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 5,4 314  139 71 83 21   
VIII Peaux et cuirs 6,6 152  62 3 37 26 24 1,0 
IX Bois et ouvrages en bois 3,5 227  168 18 28 13   
X Pâtes, papier, etc. 4,7 221  128 42 17 34   
XI Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 12,3 1 174 38 1 133    3 1,0 
XII Chaussures, coiffures 14,3 111   25 36 50   
XIII Ouvrages en pierres 9,4 266  56 59 90 61   
XIV Pierres gemmes, etc. 9,7 63  7 47 3 6   
XV Métaux communs et 
ouvrages en ces métaux 4,8 1 047 34 556 98 241 118   
XVI Machines et appareils 5,4 1 669 1 927 129 461 151   
XVII Matériel de transport 5,5 337 11 177 22 82 45   
XVIII Instruments et appareils 
de précision 2,7 352  309 6 37    
XIX Armes et munitions 24,1 27     27   
XX Marchandises et produits 
divers 9,6 220  6 38 130 46   
XXI Objets d'art, etc. 5,0 7    7    
Total 8,7 9 975 110 4 768 733 1 317 626 2 421 16,6 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et non ad 
valorem . 
 
Note Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rela tifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul des droits moyens. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie. 
 
22. Plus précisément, le graphique III.4 montre que d es droits continueront à s'appliquer pour tous 
les chapitres agricoles (chapitres 1 à 24);  les peaux et  cuirs (chapitre 41);  les pelleteries (chapitre 43) 
et la soie (chapitre 50);  ainsi que pour quatr e chapitres concernant les produits chimiques 
(chapitres 29, 33, 35 et 38).  Le graphique compar e également les droits appliqués et les droits 
préférentiels moyens par chapitre à la fin 2015.  Le droit préférentiel moyen est égal au taux appliqué moyen actuel.  Pour les produits agricoles, le droit moyen variera entre 1,7% (chapitre 14
12) et 29,9% 
                                                      
12 Correspond aux matières à tresse r et autres produits d'origine vé gétale, non dénommés ni compris 
ailleurs.  WT/REG288/1 
 Page 15 
 
 
  (chapitre 2213), tandis que, pour les produits industriels, il variera entre 1% (chapitres 29, 33, 41, 43, 
50) et 3% (chapitre 35).14 
05101520253035
01
02
03
0405
06
0708
09
1011
12
1314
15
16
17
1819
20
2122
23
2405101520253035
29
333538414350Graphique III.4
Serbie:  Moyenne des droits non nuls, par chapitre du SH
SH 01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
Appliqué  Préférentiel
Note:    Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs relatifs 
aux droits de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem des taux a 
été prise en compte dans le calcul des droits moyens.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Serbie.
 
 
5. Contingents tarifaires 
23. Avant l'Accord, les Parties n'appliquaient auc un contingent tarifaire aux produits originaires 
de l'autre Partie.  Cependant, dans le cadre de le urs engagements, elles sont convenues de s'accorder 
mutuellement des concessions tarifaires sous la fo rme d'un contingent tarifaire pour certains produits 
agricoles.  Le Protocole I (cité à l'article 11) et ses deux annexes recensent les concessions accordées 
par les Parties. 
24. L'Annexe I du Protocole I énumère les produits et les quantités contingentaires pour lesquels 
la Serbie accorde des droits de douane préféren tiels à la Turquie.  Les concessions (ou marges 
préférentielles) consistent en une réduction allant  de 25 à 100% du droit appliqué.  Pour certains 
produits comme les fleurs coupées ou les tomates, un dr oit saisonnier continuera de s'appliquer, mais 
uniquement pendant la "saison".    
                                                      
13 Correspond aux boissons, liquides alcooliques et vinaigres. 
14 Le chapitre 29 fait référence aux produits chimiques organiques, le chapitre 33 aux huiles 
essentielles, produits de parfumerie et produits cosmétique s, le chapitre 41 aux peaux et  cuirs, le chapitre 43 aux 
pelleteries, fourrures et pelleteries factices, et le chap itre 50 à la soie.  Enfin, le chapitre 35 correspond aux 
matières albuminoïdes. WT/REG288/1 
Page 16  
 
  25. Dans l'Annexe II du Protocole I, la Turquie énumère les produits et les quantités 
contingentaires, ainsi que les droits préférentiels  applicables dans la limite du contingent, qui 
s'appliqueront aux importations en provenance de  Serbie.  Les concessions consistent en une 
réduction de 50 à 100% des droits NPF et en un dro it préférentiel de 5% et 20%.  Des détails sont 
fournis dans l'Annexe II ci-dessous. 
B. R
EGLES D 'ORIGINE  
26. L'article 23 fait référence aux règles d'origine a pplicables au titre de cet accord, ainsi qu'à 
d'autres méthodes connexes de coopération administrative.   Les règles d'origine et leur mise en œuvre 
sont définies dans le Protocole II. 
27. Les produits sont considérés comme originaires de  Turquie ou de Serbie s'ils sont entièrement 
obtenus sur le territoire de la Tur quie ou de la Serbie respectivement15;  ou s'ils sont obtenus sur le 
territoire de la Turquie ou de la Serbie en inco rporant des matières non entièrement obtenues sur ces 
territoires, à condition que ces matières aient fait l'obj et d'ouvraisons ou de transformations suffisantes 
en Turquie ou en Serbie respectivement (article 2 du Protocole II).  L'A nnexe II du Protocole II 
énumère les opérations d'ouvraison et de transfor mation à appliquer aux matières non originaires pour 
que le produit manufacturé puisse acquérir le caractère originaire.   Dès lors qu'un produit a acquis le 
caractère originaire en remplissant les conditions én umérées dans la liste, les conditions applicables 
au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont plus applicables et il n'est plus tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.  Sans préjudice de ces conditions, les matières non originaires ne devant pas être utilisées dans la fabrication d'un produit 
conformément à ces conditions peuvent néanmoin s être utilisées pourvu que leur valeur totale 
n'excède pas 10% du prix sortie usine du produit et qu'aucun pourcentage indi qué dans la liste pour 
les valeurs maximales des matières non originaires ne soit pas dépassé.  Cette exception aux conditions ne s'applique pas aux produits visés da ns les chapitres 50 à 63 du SH (article 6 du 
Protocole II).  Des ensembles de produits seront cons idérés comme originaires si  tous les composants 
sont originaires.  Dans le cas d'ensembles c ontenant à la fois des produits originaires et non 
originaires, l'ensemble sera consid éré comme originaire si la valeur des produits non originaires ne 
dépasse pas 15% du prix sortie usine du produit (artic le 10 du Protocole II).  Enfin, l'Accord considère 
l'énergie et les combustibles, les installations et l' équipement, les machines et les outils, ainsi que les 
marchandises n'étant pas destinées à entrer dans la composition finale du produi t, comme des produits 
neutres:  il n'est pas nécessaire de déterminer l' origine de ces éléments (ar ticle 11 du Protocole II). 
28. L'article 7 du Protocole II présente une liste d' opérations d'ouvraison ou de transformation qui 
sont considérées comme insuffisantes pour conférer l' origine.  Parmi ces opérations, on peut citer par 
exemple l'emballage, l'assemblage, le désassemblage et  les opérations de maintie n de la qualité, ainsi 
que les opérations qui modifient l'image d'un produit comme le lavage, le netto yage, la peinture, le 
repassage de textiles, le verni ssage, l'épluchage de fruits et l'impression de marques.  De telles 
opérations doivent être envisagées dans leur en semble pour déterminer si l'ouvraison ou la 
transformation subie par un produit doit être considérée comme insuffisante. 
                                                      
15 Selon l'article 5 du Protocole II, les produits considérés comme entièrement obtenus en Turquie ou 
en Serbie sont les suivants:  les produ its minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;  
les produits du règne végétal qui y sont récoltés;  les animaux vivants qui y sont nés et élevés et les produits 
provenant de ces animaux;  les produits de la chasse ou de  la pêche qui y sont pratiquées;  les produits de la 
pêche maritime et autres produits tirés de la mer en de hors des eaux territoriales des Parties par leurs navires, 
ainsi que les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de ces produits;  les 
articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération de s matières premières, y compris les pneumatiques usagés 
ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;  les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;  les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors 
de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;  et 
les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de tous les produits susmentionnés.  WT/REG288/1 
 Page 17 
 
 
  29. L'Accord permet le cumul diagonal entre la Tu rquie, la Serbie et tout autre pays/territoire 
participant au processus de stabilisation et d'associ ation de l'Union europ éenne ou incorporant des 
matières originaires de l'UE auxquelles s'applique  la Décision n° 1/95 du Conseil d'association 
UE-Turquie du 22 décembre 1995, à condition que ces mati ères aient fait l'objet, dans les Parties, 
d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations mentionnées à l'article 7 du Protocole 
II.  Si cela n'est pas le cas (la transformation est insuffisante), le produit est considéré comme étant 
originaire des Parties uniquement si la valeur ajout ée acquise dans les Parties dépasse la valeur des 
matières utilisées originaires de l'un quelconque des pays  couverts par le système de cumul.  Sinon, le 
produit est considéré comme étant originaire du pa ys duquel sont originaires les matières utilisées 
dans sa fabrication ayant la plus grande valeur .  Les produits originaires des pays non parties 
susmentionnés qui ne font pas l'objet d'une ouvr aison ou d'une transforma tion dans les Parties 
conservent leur origine s'ils sont e xportés vers l'un de ces pays non parties. 
30. Le cumul ne peut être appliqué  que i) s'il existe un accord commercial préférentiel conforme à 
l'article XXIV du GATT entre les pays ou territoires participant à l'acquisition du caractère originaire 
et le pays de destination;  ii) si les matières et  produits ont acquis leur caractère originaire suite à 
l'application de règles d'origine identiques à celles figu rant dans l'Accord;  et iii) si des avis précisant 
que les conditions nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au Journal 
officiel en Turquie et en Serbie, conformément à ses propres procédures.16  Les Parties doivent 
échanger des renseignements relatifs aux accords conclus avec les autres pays visés par le système de cumul, notamment les règles d'origine y figurant.  Dix lignes tarifaires (Annexe V du Protocole II) sont exclues du système de cumul.  Ces lignes relèvent des chapitres 17 à 19, 21 et 33. 
31. Conformément au principe de territorialité  (article 12 du Protocole II), les conditions 
d'acquisition du caractère originaire doivent être remp lies continuellement en Turquie ou en Serbie.  
Les produits originaires des Parties qui sont réim portés depuis le territoire d'un pays non partie 
peuvent être considérés comme originaires s'il est prouvé aux autorités douanières qu'ils sont les mêmes que ceux qui ont été exportés et n'ont pas su bi d'opérations autres que ce qui était nécessaire 
pour les conserver en l'état pendant qu'ils étaient da ns ce pays ou pendant l'e xportation.  Le caractère 
originaire prévu dans le Protocole ne sera pas affecté pour les matières exportées par les Parties et 
ayant subi des opérations d'ouvraison ou de tran sformation effectuées en dehors des territoires des 
Parties avant d'être réimportées.  Ceci s'applique à tous les produits, à l'exception de ceux figurant aux 
chapitres 50 à 63 du SH, à condition i) que les matièr es soient entièrement obtenues dans les Parties 
ou qu'elles aient subi des transformations suffisantes av ant d'être exportées;  et ii) qu'il soit possible de 
démontrer que les marchandises réimportées ont été obtenues par l'ouvraison ou la transformation des 
matières exportées, et que la valeur ajoutée totale  acquise en dehors des territoires des Parties ne 
dépasse pas 10% du prix sortie usine du produit final pour lequel le caractère originaire est 
revendiqué. 
32. L'article 13 du Protocole II (principe du transpor t direct) dispose que le traitement préférentiel 
ne s'applique qu'aux produits, satis faisant aux prescriptions du Protocole II, qui sont transportés 
directement entre la Turquie et la Serbie ou à traver s les territoires de  pays non parties bénéficiant du 
cumul.  Toutefois, le transport impliquant le tr ansbordement ou l'entreposage temporaire dans des 
pays tiers est autorisé dans le cas des produits c onstituant un seul envoi, pour autant que ces produits 
restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et ne subissent 
pas d'autres opérations que le déchargement ou le  rechargement ou toute autre opération destinée à 
assurer leur conservation en l'état.  Le transpor t par canalisation des produits originaires peut 
s'effectuer en empruntant des territoires de pays tiers. 
                                                      
16 Le cumul au titre de l'Accord s'appliquera à partir  de la date indiquée dans l'avis publié dans le 
Journal officiel de l'UE.  À cet égard, les Parties devront se communiquer des renseignements détaillés sur les 
accords préférentiels, y compris leur  date d'entrée en vigueur et les règles d'origine y figurant. WT/REG288/1 
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  33. Les produits originaires utilisés pour être exposés dans un pays tiers et par la suite vendus en 
vue d'être importés dans les Parties ou dans d'autr es pays ou territoires bénéficiant du cumul peuvent 
également acquérir le statut préférentiel, pour auta nt que l'exportateur dém ontre que les produits ont 
été expédiés d'un des territoires des Parties vers  le pays tiers, qu'ils ont été expédiés durant 
l'exposition et n'ont pas été utilisés à des fins autr es que la présentation à cette exposition, et que 
l'exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans  le territoire de l'une d es Parties (article 14 du 
Protocole II). 
34. Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de 
l'une des Parties ou de tout autre pays visé par le  système de cumul ne peuvent bénéficier d'une 
ristourne ou d'une exonération des dr oits de douane.  Cette disposition s'applique aux produits obtenus 
à partir desdites matières lorsqu'ils sont exportés vers  les Parties, mais non lorsqu'ils sont destinés à la 
consommation intérieure (a rticle 15 du Protocole II). 
35. Pour prouver leur origine et bénéficier de l' Accord lors de leur importation dans l'une des 
Parties, les produits originaires de Turquie ou de Serbie doivent présenter un certificat de mouvement 
EUR.1, ou dans certains cas, une "déclaration sur facture".  Un certificat de mouvement EUR.1 sera 
émis par les autorités douanières du pays e xportateur suite aux de mandes déposées par les 
exportateurs.  Dans des cas excepti onnels, il peut être émis  rétroactivement.  Quant à la déclaration 
sur facture, elle doit décrire le produit de sorte que celui-ci puisse être identifié correctement (article 16 du Protocole II).  Les conditions nécessair es pour effectuer une déclaration sur facture sont 
décrites dans l'article 22 du Protocole II.  Une décl aration sur facture peut être effectuée par un 
exportateur agréé ou par tout exporta teur organisant l'expédition de pr oduits originaires dont la valeur 
ne dépasse pas 6 000 euros.  Les autorités douanières peuvent accorder le statut d'exportateur agréé à 
tout exportateur habituel quelle que soit sa taille, et en subordonner l'octroi  aux conditions qu'elles 
estiment appropriées.
17  Elles peuvent également retirer l'autorisation à tout moment.  Les produits 
énumérés à l'article 27 du Protocole II sont exemptés de l'obligation de la preuve de l'origine. 
36. Les Parties conviennent de se prêter mutue llement assistance, par l'entremise de leurs 
administrations douanières respectives, pour le contrôle  de l'authenticité des certificats de circulation 
des marchandises EUR.1 ou des déclarations sur fact ure et de l'exactitude des renseignements fournis 
dans lesdits documents.  Les autorités douanièr es du pays importateur peuvent effectuer des 
opérations de contrôle de s preuves de l'origine par sondage ou chaque fois qu'elles ont des doutes 
fondés concernant l'authenticité du caractère originai re des produits importés ou concernant d'autres 
prescriptions.  À des fins de contrôle, elles fournir ont les preuves de l'origine aux autorités douanières 
du pays exportateur.  Ces dernières seront respon sables du contrôle des preuves de l'origine et du 
processus d'enquête.  Le résultat du contrôle doit être fourni le plus rapidement possible aux autorités 
douanières en ayant fait la demande et doit indiquer cl airement si les documents  sont authentiques et 
si le statut originaire s'applique.  En l'absence de  réponse à l'expiration d'un dé lai de dix mois après la 
date de la demande de contrôle  ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour 
déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités 
douanières qui sollicitent le contrôle refuseront le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (article 33 du Protoc ole II).  Tout différend survenu au cours des 
procédures de contrôle et ne pouvant être réglé entre les autorités douanières des Parties doit être 
soumis au Comité mixte.  La ré glementation du pays importateur s'appliquera pour tout différend 
entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation. 
                                                      
17 Dans le cas de la Turquie, les critères régissant l'obtention du statut d'exportateur agréé sont décrits 
dans le Communiqué des douanes (Série n° 7) sur les accords internationaux, publié au Journal officiel turc 
n° 26843 le 10 avril 2008.  S'agissant de la Serbie, ces critères sont établis par l'Acte interne de l'Administration 
des douanes.  Celle-ci décrit également la procédure de révocation du statut d'exportateur agréé.  WT/REG288/1 
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  37. Des sanctions sont appliquées au titre de l'Accord  à toute personne qui, afin de bénéficier d'un 
traitement préférentiel pour un produit, fourn it des documents conten ant des données inexactes 
(article 35 du Protocole II). 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES A L 'EXPORTATION  
38. Suite à la mise en œuvre de l'Accord, tous l es droits de douane et toutes les restrictions 
quantitatives à l'exportation, de même que toutes im positions ou mesures d'ef fet équivalent, doivent 
être supprimés entre les Parties (articles 6 et 8). 
39. Les Parties conviennent qu'aucun nouveau droit de  douane ni aucune restriction quantitative à 
l'exportation (ni aucune imposition ou  mesure d'effet équivalent) ne sera introduit dans les échanges 
entre les Parties à compter de la date de mi se en œuvre de l'Accord (articles 6 et 8). 
40. Concernant l'imposition intérieure, l'article 15 pr écise que les produits exportés vers la Serbie 
ou la Turquie ne peuvent pas bénéficier de restitu tions d'imposition intérieure indirecte pour un 
montant supérieur à celui des impositions indirectes dont ils ont été frappés. 
D. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
41. Aux termes de l'article 9, les droits et obligations  de la Turquie et de la Serbie concernant les 
normes, les règlements techniques et les mesures c onnexes seront régis par l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  Les Parties sont  également obligées de fournir tout renseignement 
demandé par l'autre Partie concernant des cas partic uliers de normes, de règlements techniques et de 
mesures connexes. 
42. Afin de supprimer les obstacles techniques au co mmerce, la Turquie et la Serbie entameront 
le cas échéant la négociation d'un accord de reconna issance mutuelle (ARM) pour l'évaluation de la 
conformité.  En mai 2011, aucun ARM n' avait été conclu par les Parties. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
43. Les Parties s'accordent pour appliquer leurs ré glementations relatives aux mesures sanitaires 
et phytosanitaires conformément aux dispositions du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  Elles co nviennent également de ne pas utiliser ces 
réglementations de manière arbitraire ou injustif iée en vue de masquer des discriminations ou de 
limiter les échanges (article 12). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Mesures de sauvegarde générales 
44. Les Parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes (article 19). 
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
45. Si l'élimination des droits de douane à l'expor tation, des restrictions quantitatives ou de toute 
autre mesure d'effet équivalent exigée par l'Accord  (à savoir en application des articles 6 et 8 de 
l'Accord) donne lieu à des difficultés majeures au sein de la Partie exportatri ce, cette dernière peut WT/REG288/1 
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  prendre des mesures conformément aux procédures décrites à l'article 22 de l'Accord.  De telles 
difficultés peuvent survenir si l'élimination des dro its à l'exportation et d'autres restrictions a pour 
conséquence i) une pénurie grave d'un produit ou  ii) des réexportations vers un pays tiers ne 
bénéficiant pas d'un traitement préférentiel (article 20). 
46. Au titre de l'article 22, la Turquie et la Serbie  conviennent d'essayer de résoudre tout différend 
réciproque par le biais de consultations directes et d'informer l'autre Partie avant de mettre en œuvre 
toute mesure de sauvegarde.  Si une Partie envisag e de mettre en œuvre telle ou telle mesure, elle doit 
le notifier au Comité mixte afin de trouver une so lution acceptable par les deux Parties.  Si dans un 
délai de 30 jours ouvrables, la Partie en qu estion n'a pas résolu les difficultés soulevées par 
l'application des articles 6 et 8, et en l'absence d'une  décision du Comité mixte sur le sujet, la Partie 
concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la situation.  Les mesures doivent être 
notifiées immédiatement au Comité mixte. 
47. Les mesures prises dans ce cadre ne peuvent excéder la durée ni la portée strictement 
indispensables pour remédier à la situation.  En  outre, les mesures doivent être proportionnelles 
(c'est-à-dire ne pas dépasser) les dommages causés par la pratique en question.  Les Parties doivent 
opter de préférence pour des mesures qui perturbent le moins possible le fonctionnement de l'Accord. 
48. Le Comité mixte doit organiser des consultations régulières concernant ces mesures afin de 
déterminer si elles peuvent être assouplies ou supprim ées au cas où la situation ne justifierait plus leur 
maintien. 
c) Mesures de sauvegarde spéciales 
49. Si, suite à la mise en œuvre de l'Accord, les concessions accordées sur les produits agricoles 
causent de graves perturbations à l'environnement commercial ou à son fonctionnement intérieur dans 
l'autre Partie, la Serbie et la Turquie conviennent d'organiser immé diatement des consultations visant 
à trouver une solution adaptée (article 13).  En a ttendant une solution, la Partie concernée peut 
appliquer les mesures qu'elle juge  nécessaires, conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (article 22). 
d) Ajustement structurel 
50. L'Accord autorise, pour une durée limitée et de manière exceptionnelle, la mise en œuvre de 
droits de douane à l'importation ou d'impositions d'effet équi valent (article 17).  La mise en œuvre de 
tels droits n'est justifiée que pour des industries nais santes et des secteurs en cours de restructuration 
ou connaissant de graves difficultés.  Dans le cadre de ces mesures, les droits de douane ne peuvent 
dépasser 25% et doivent maintenir la préférence pour les produits originaires de l'autre Partie.  En 
outre, la valeur des importations de produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 1% de l'ensemble 
des exportations de produits industrie ls en provenance de l'autre Partie au cours de l'année précédente.  
Les mesures ne peuvent être appliquées pendant plus de cinq ans, sauf si le Comité mixte l'autorise.  
De plus, elles ne peuvent être appliquées qu'à des produ its pour lesquels l'élimination des droits et des 
restrictions ne remonte pas à plus de trois ans.  L es Parties conviennent de notifier le Comité mixte de 
toute mesure exceptionnelle qu'elles prévoient d'adopter.   À la demande de l'une ou l'autre des Parties, 
le Comité organisera des consultations concernant ce s mesures avant que celles-ci ne soient mises en 
œuvre. 
e) Balance des paiements 
51. Lorsque l'une des Parties connaît ou risque de connaître de graves difficultés de balance des 
paiements (article 26), les Parties peuvent adopter  des mesures restrictives pour redresser la balance 
des paiements, à condition que ces  mesures soient conformes a ux dispositions du GATT de 1994 et 
compatibles avec les articles VIII et XIV des Statut s du Fonds monétaire inte rnational (FMI).  Les  WT/REG288/1 
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  mesures doivent être adoptées pour une durée limitée et ne peuvent excéder la portée strictement 
indispensable pour remédier à la situation de la balance des paiements.  La Partie qui adopte ces 
mesures doit informer immédiatement l'autre Partie  et lui présenter un calendrier en vue de leur 
retrait. 
3. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
52. L'Accord autorise les Parties à appliquer des mesures de défense commerciale lorsque des 
produits échangés avec l'autre Partie font l'objet d'un dumping ou bénéficient de subventions.  Au titre 
de l'article 18, une Partie peut prendre les mesures appropriées pour contrer ces pratiques conformément à l'Accord de l'OMC sur la mise  en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ou à 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesure s compensatoires, ainsi qu'à son droit interne en la 
matière. 
4. Politique de la concurrence, aide publique et monopoles 
53. Concernant l'environnement concurrentiel, la Tu rquie et la Serbie considèrent les pratiques 
suivantes comme étant incompatibl es avec la bonne mise en œuvre de l'Accord:  i) tous accords entre 
entreprises, toutes décisions d'associations d'en treprises et toutes pratiques concertées entre 
entreprises, qui ont pour objet d'empêcher, de restre indre ou de fausser le jeu de la concurrence;  
ii) l'exploitation abusive par des entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire des 
Parties ou dans une partie substan tielle de celui-ci; et  iii) toute aide publique qui fausse ou menace de 
fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions (article 25).  
Lorsqu'elles sont confrontées à l'une de ces prati ques, les Parties peuvent prendre les mesures 
adaptées après avoir consulté le Comité mixte, ou dans les 30 jours ouvrables après la tenue de ces 
consultations (article 22). 
54. Dans le cas d'aides publiques faussant la conc urrence, des mesures appropriées peuvent être 
adoptées, conformément aux procédures et dispos itions du GATT de 1994 et à tout autre instrument 
juridique pertinent applicable entre les Parties. 
55. Dans le cas d'une enquête rela tive à la concurrence menée par l'une des Parties contre des 
entreprises de l'autre Partie, la Serbie et la Tur quie conviennent de coopérer et de fournir tous les 
renseignements officiels pertinents dans un délai ad équat.  Tout échange de renseignements se fera 
conformément aux limites imposées par le secret professionnel et le secret des affaires. 
56. Concernant les monopoles d'État, la Turquie et la Serbie conviennent d'aménager 
progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial pour garantir que, trois ans après la mise en œuvre l'Accord, il n'existe plus  aucune discrimination entre les ressortissants des 
Parties pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises, 
conformément aux dispositions de l'OMC (article 21).  Les Parties informeront le Comité mixte des 
mesures adoptées pour atteindre cet objectif. 
5. Procédures douanières 
57. Concernant l'assistance administrative mutuelle pour les questions douanières, l'article 23 fait 
référence au Protocole II.  Dans ce Protocol e, les Parties conviennent (articles 32 et 33 du 
Protocole II) de collaborer pour contrôler l'authentic ité des certificats d'origine (certificat EUR.1 ou 
déclaration sur facture) et pour combattre, enquêter et  prévenir la fraude en matière douanière, afin de 
garantir le bon fonctionnement et la bonne application des règles d'or igine.  Les autorités douanières 
contrôleront également la preuve de l'origine d es produits faisant l'objet d'un transport indirect 
(article 13 du Protocole II), d'un transit ou d'un en treposage (article 37 du Protocole II), ainsi que 
l'origine des produits d'exposition (article 14 du Prot ocole II).  Toute enquête ne permettant pas de 
vérifier l'authenticité des documents entr aînera la suspension des préférences. WT/REG288/1 
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  58. Si le contrôle de la preuve de l'origine c onduit à un différend et que leurs autorités douanières 
ne parviennent à aucun Accord, les Parties soume ttront leurs questions au Comité mixte.  Le 
règlement des différends entre l'importateur et  les autorités douanières du pays d'importation 
s'effectuera conformément à la  législation de ce dernier. 
6. Autres réglementations 
a) Services et investissements 
59. Au titre de l'article 14, la Serbie et la Tu rquie s'engagent à coopérer pour favoriser les 
investissements et parvenir à une libéralisation b ilatérale progressive du marc hé dans le domaine des 
investissements et du commerce des services conformé ment aux dispositions pertinentes de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS). 
IV. DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD 
A. A
DHESION ET DENONCIATION  
60. L'Accord ne contient pas de dis position relative à l'accession de tiers. 
61. S'agissant des procédures de retrait, chaque Pa rtie peut dénoncer l'Accord par notification 
écrite adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prendr a effet six mois après la date de la notification.  
En outre, si la Serbie ou la Turquie deviennent me mbres de l'Union européenne, l'Accord prendra fin 
le jour précédant l'adhésion à l'UE (article 37). 
B. CADRE INSTITUTIONNEL  
62. L'Accord prévoit la création d'un Comité mixte ch argé d'administrer l'Accord et d'assurer sa 
bonne mise en œuvre et son bon fonctionnement.  Chaque  Partie sera représentée au sein du Comité 
mixte et celui-ci se réunira au moins une fois par an ou lorsque les Parties le jugeront nécessaire 
(articles 29 et 30).  En mai 2011, aucune réunion n' avait eu lieu dans le cadre du Comité mixte. 
63. Le Comité mixte peut prendre des décisions da ns les cas prévus par le présent accord;  sinon, 
il ne peut faire que des recommanda tions.  Les domaines dans lesquels  le Comité peut prendre une 
décision comprennent l'ajustement structurel, les rée xportations, les pénuries, la concurrence et l'aide 
publique (article 22).  Toutes les décisions seront pr ises par consensus et lieront les Parties.  Sauf 
disposition contraire, les décisions du Comité qui sont assujetties au respect des procédures juridiques 
internes des Parties doivent entrer en vigueur dès que ces conditions internes sont satisfaites. 
64. Le Comité élaborera ses propres procédures,  notamment concernant la procédure de 
convocation des réunions.  Il désignera son/sa Présiden t(e) et fixera la durée de son mandat.  Si 
nécessaire, il a également la possib ilité créer des sous-comités et des groupes de travail pour l'assister 
dans ses tâches.  En mai 2011, le Comité mixte n'avait élaboré aucune procédure;  et aucun 
sous-comité ou groupe de travail n'avait été établi. 
C. TRANSPARENCE  
65. L'Accord ne contient pas de dispositions con cernant la transparence.  Cependant, plusieurs 
articles soulignent la nécessité d'une coopération et  d'échanges de renseignements étroits entre les 
Parties.  La nécessité de garantir la transparence es t précisée en particulier dans les domaines de l'aide 
publique (article 25), de la  concurrence (article 25), des réexporta tions, des pénuries et de l'application 
des mesures de sauvegarde (article 22).  La co llaboration et l'échange de renseignements sont 
également considérés comme essen tiels dans le cas des obst acles techniques aux enquêtes 
commerciales (article 9), de la création d'unions douanières ou de zones de libre-échange auxquelles  WT/REG288/1 
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  participent les Parties (article 16), des difficultés de  balance des paiements (article 26), ainsi que pour 
toute question ou enquête présentée au Comité mixt e.  L'Accord prévoit également une coopération 
administrative sur les questions douanières et de règles d'origine (Protocole II). 
66. L'article 29 exige que les Parties collaborent et échangent des renseignements pour assurer la 
mise en œuvre de l'Accord. 
D. PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX  
67. L'article 24 autorise les Parties à effectuer tous pa iements et transferts relevant de la balance 
des opérations courantes entre elles, dans une monnaie  librement convertible, au sens de l'article VIII 
des Statuts du Fonds monétaire international. 
E. REGLEMENT DES DIFFERENDS  
68. L'article 33 relatif au respect des obligations pr écise que si la Serbie ou la Turquie considèrent 
que l'autre Partie a manqué à ses obligations dans le cadre de l'Accord, la Par tie affectée peut prendre 
des mesures conformément à l'article 22.  Au titre de cet article, les Parties conviennent d'essayer de résoudre un désaccord par le biais de consultations  directes avant de mettre en œuvre toute action 
relative aux sauvegardes, aux réexpor tations, aux pénuries, à la concu rrence, à l'aide publique, ainsi 
qu'aux manquements aux obligations.  Si le Comité n' a pas pris de décision dans un délai de 30 jours 
ouvrables à compter de la notification et si les manq uements se poursuivent, la  Partie concernée peut 
prendre des mesures pour remédier à la situation (article 22). 
69. Aucune disposition de l'Accord, en dehors de  l'article 34 du Protocole II, ne mentionne 
explicitement le règlement des différends.  L'article  34 du Protocole II établit les procédures à suivre 
en cas de différend résultant du contrôle  de la preuve de l'origine ou de  l'interprétation du Protocole II.  
Si un tel différend ne peut être résolu entre les au torités douanières, celles-ci devront soumettre le cas 
au Comité mixte.  Tout règlement de différend s'e ffectuera conformément à la réglementation du pays 
d'importation. 
F. R
ELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
70. L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement de tout type d'accord 
commercial (à savoir, unions douanières, zones de libre-échange ou arrangements relatifs au 
commerce frontalier), tant que ceux-ci n'affecten t pas les engagements mentionnés dans le présent 
accord et en particulier la mise en œuvre des rè gles d'origine.  À la demande des Parties, les 
renseignements concernant les autres accords comme rciaux souscrits par les Parties doivent être 
échangés au sein du Comité mixte (article 16). 
71. Le tableau IV.1 énumère les accords commerc iaux notifiés et non notifiés (le cas échéant) 
dont la Turquie ou la Serbie sont membres (à l' exception du présent accord).  En mars 2011, la 
Turquie était partie à 18 accords commerciaux, contre quatre pour la Serbie.  En tant que Membre de 
l'OMC, la Turquie a notifié tous ses accords en vigueur. 
Tableau IV.1  
Turquie et Serbie:  Participation à d'autres ACR (notifiés et non notifiés, en vigueur) au 1er juin 2011 
Partenaire/Accord avec Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
TURQUIE 
Jordanie 01.03.2011 Marchandises 2011 Article XXIV du GATT 
Chili 01.03.2011 Marchandise s 2011 Article XXIV du GATT 
Monténégro 0103.2010 Marchandises 1905 Article XXIV du GATT 
Géorgie 01.11.2008 Marchandises 2009 Article XXIV du GATT WT/REG288/1 
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  Partenaire/Accord avec Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord Notification au GATT/à l'OMC 
Année Disposition de l'OMC 
Albanie 01.05.2008 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Égypte 01.03.2007 Marchandise s 2007 Clause d'habilitation 
Syrie 01.01.2007 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Maroc 01.01.2006 Marchandises 2006 Article XXIV du GATT 
Autorité palestinienne 01.06.2005 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Tunisie 01.07.2005 Marchandises 2005 Article XXIV du GATT 
Croatie 01.07.2003 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Bosnie-Herzégovine 01.07.2003 Marchandises 2003 Article XXIV du GATT 
Ex-République yougoslave de Macédoine 01.09. 2000 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Israël 01.05.1997 Marchandises 1998 Article XXIV du GATT 
CE 01.01.1996 Marchandises 1995 Article XXIV du GATT 
Organisation de coopération écono mique (OCE) 17.02.1992  Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
AELE 01.04.1992 Marchandises 1992 Article XXIV du GATT 
Protocole concernant les négociations commerciales (PNC) 11.02.1973 Marchandise s 1971 Clause d'habilitation 
SERBIE  
AELE 01.10.2010 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
UE 01.02.2010 Marchandises 2010 Article XXIV du GATT 
Accord de libre-échange centre-européen (ALECE ) 01.05.2007 Marchandises 2007 Article XXIV du GATT 
Protocole concernant les négociations commerciales (PNC) 11.02.1973 Marchandise s 1971 Clause d'habilitation 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
 
ALECE:  Accord de libre-échange centre-européen, dont les membre s sont l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ex-Répub lique 
yougoslave de Macédoine (ERYM) , Moldova, le Monténégro, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des 
Nations Unies au Kosovo  (MINUK). 
AELE:  Association européenne de libre-échange, dont les membres sont l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. 
OCE:   Organisation de coopération économique , dont les membres sont l'Afghanistan, l'A zerbaïdjan, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan , le 
Pakistan, la République islamique d'Iran , la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan, la Turquie. 
PNC:  Protocole concernant les négociations commerciales, dont les membres actuels sont le Bangladesh, le Brésil, le Chili, l'É gypte, 
Israël, le Mexique, le Pakistan, le Paraguay, le Pérou, les Philippines, la Républi que de Corée, la Serbie, la Tunisie, la Turq uie, 
l'Uruguay. 
 
G. MARCHES PUBLICS  
72. L'un des objectifs de l'Accord est de libéraliser  les marchés publics dans chacune des Parties 
et d'ouvrir l'attribution des contrats publics de mani ère non discriminatoire et réciproque (article 28).  
À cette fin, et afin d'assurer la non-discrimination entre les entreprises des Parties et d'autres pays, les 
Parties développeront progressivement leurs réglem entations et leurs pratiques relatives aux marchés 
publics.  Elles veilleront aussi à accéder aux Acco rds pertinents négociés sous les auspices du GATT 
de 1994 et de l'Accord de Marrakech.  En mai 2011,  aucun fait nouveau ne s'était produit concernant 
les marchés publics entre les Parties. 
73. Le Comité mixte examinera les progrès réalisés en faveur de la libéralisation des marchés 
publics dans chaque Partie.  En outre, il peut effectuer des recommandations relatives à l'application 
du cadre juridique relatif aux marchés publics de mani ère à garantir le libre accès, la transparence et 
l'ouverture mutuelle des marchés publics respectifs des Parties.  Au cours de cet examen, le Comité 
peut aussi envisager la possibilité d'élargir le champ,  ainsi que le degré de libéralisation, des marchés 
publics. 
H. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE  
74. Dans le cadre de l'Accord, la Serbie et la Turquie s'engagent à protéger et à faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle et  industrielle (article 27) conformé ment à l'Accord de l'OMC sur les 
aspects des droits de propriété intellectue lle qui touchent au commerce (ADPIC).  WT/REG288/1 
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  75. En outre, elles évalueront régulièrement le cadre  d'application de ces dispositions.  Au cas où 
les échanges seraient affectés de manière directe ou indirecte par les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, les Parties peuvent introduire une de mande de consultations 
urgentes afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
I. E
XCEPTIONS  
76. Pour protéger les intérêts essentiels en matière de sécurité, l'article 31 de l'Accord autorise 
l'application de mesures visant à prévenir la divulg ation de renseignements contraires aux intérêts de 
sécurité des Parties et à garantir la mise en œ uvre des obligations internationales et des politiques 
nationales concernant i) le trafic d'armes et l'équi pement militaire, ii) la non-prolifération des armes 
biologiques, chimiques et nucléaires (ou autres engins  explosifs nucléaires), ainsi que iii) la guerre et 
autres tensions belliqueuses. 
77. L'Accord autorise les restrictions et les interd ictions d'importation, d' exportation ou de transit 
des marchandises, justifiées par des raisons de mo ralité publique, d'ordre public, de sécurité publique;  
de protection de la santé et de la vie des pers onnes et des animaux ou de préservation des végétaux;  
de protection des trésors nationaux ayant une valeur  artistique, historique ou archéologique;  de 
protection de la propriété intell ectuelle, industrielle ou commerciale;  ou justifiées par le respect des 
réglementations relatives à l'or, à l'argent ou aux ressources naturelles non renouvelables (article 32).  
Ces restrictions et interdictions ne doivent cependa nt pas constituer une discrimination arbitraire ou 
une restriction déguisée au commerce entre les Parties. WT/REG288/1 
Page 26  
 
  ANNEXE I 
Possibilités d'accès aux marchés 
 
 1. Les tableaux AI.1 (Turquie) et AI.2 (Serbie) présentent le calendrier d'élimination des droits 
de douane entre les Parties pour les produits agricoles et non agricoles.  Dans le cas de la Turquie, la 
proportion de lignes tarifaires en franchise de droits  est passée de 23,4% à 83,6% avec l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  La majeure partie de la lib éralisation des échanges a eu lieu dans le secteur non 
agricole:  97,3% des produits non agricoles sont à présent admis en franchise de droits, contre 13,9% 
pour les produits agricoles.  Par suite de l'Accord , les exportateurs serbes à de stination de la Turquie 
se voient aussi appliquer un taux de droit moyen gl obal plus bas de 8,9%, au lieu de 12,3% (taux 
NPF), et un taux de 1,4% au lieu de 5,4% pour les produits non agricoles.   Pour les produits agricoles 
le taux est inchangé dans la mesure où les calculs re flètent seulement les droits hors contingent et ne 
prennent donc pas en compte les concessions accord ées à la Serbie dans le cadre des contingents 
tarifaires. 
Tableau AI.1 
Turquie:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux p référentiels applicables aux importations en provenance de Serbie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
NPF 2010 12,3 16,1 23,4 47,6 55,1 13,6 5,4 7,3 25,5 
Serbie 2010 8,9 54,8 83,6 47,6 55,4 13,9 1,4 51,0 97,3 
 
a Définition de l'OMC.  
Note:  Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors contingent est inclus dans les calculs re latifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul des droits moyens. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la base des données communiquées par la Turquie. 
 
 
2. Dans le cas de la Serbie, la proportion des lign es tarifaires en franchise de droits est passée de 
1,1% à 48,9% lors de l'entrée en vigueur de l'Acco rd.  Une fois l'Accord mis en œuvre entièrement, 
les lignes en franchise de droits représenteront 75,7%  du nombre de total de lignes tarifaires.  Comme 
pour la Turquie, la plupart des lignes libéralisées pa r la Serbie l'étaient dans le secteur non agricole.  
D'ici la fin 2015, 95,2% des lignes tarifaires non agri coles seront en franchise de droits, tandis que 
1,7% des lignes tarifaires agricoles le seront.  De plus, le taux moyen global tombera à 4% une fois la 
mise en œuvre achevée;  cela sera essentiellement dû à la libéralisation du secteur non agricole où le 
taux moyen pour les importations en provenance de Turquie sera de 0,4% en 2015, comparé à 17,7% 
pour l'agriculture.  WT/REG288/1 
 Page 27 
 
 
  Tableau AI.2 
Serbie:  Indicateurs des taux de droits a ppliqués et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance de Turqu ie 
Origine des 
marchandises Année ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricoles a Produits non agricoles 
Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit moyen 
appliqué Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits (%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
Taux appliqué 2010 8,7 8,9 1,1 17,7 18,0 1,3 6,4 6,5  1,0 
Turquie 2010 6,1 11,9 48,9 17,7 18,0 1,7 3,1 7,9 61,1 
 2011 5,6 10,9 48,9 17,7 18,0 1,7 2,4 6,2 61,1 
 2012 5,0 11,5 56,3 17,7 18,0 1,7 1,7 5,8 70,4 
 2013 4,6 10,6 56,3 17,7 18,0 1,7 1,2 4,1 70,4 
 2014 4,2 13,8 69,5 17,7 18,0 1,7 0,7 5,3 87,2 
 2015 4,0 16,6 75,7 17,7 18,0 1,7 0,4 8,9 95,2 
 a Définition de l'OMC. 
 
Note Pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors c ontingent est inclus dans les calculs rela tifs aux droits 
de douane;  pour les lignes tarifaires ayant des éléments non ad valorem , seule la fraction ad valorem  des taux a été prise en 
compte dans le calcul des droits moyens. 
D'après la nomenclature du SH 2007. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, sur la  base des données communiquées par la Serbie. 
 
3. Le tableau AI.3 présente les possibilités d'ac cès aux marchés offert es respectivement aux 
25 principaux produits d'exportation de la Serbie sur le marché turc.  Les conditions d'accès au 
marché turc pour les principales exportations de la Serbie se sont améliorées pour ce qui est du 
nombre de lignes tarifaires en franch ise de droits.  Avant l'entrée en  vigueur de l'Accord, on comptait 
199 lignes passibles de droits, dont seulement 15 le de meurent après la mise en œuvre de l'Accord 
(ces lignes correspondent à certaines baies, au sucre et au maïs). 
Tableau AI.3 
Turquie:  Possibilités d'accès aux marchés dans le cadre de l'Acco rd pour les 25 principaux produits d'exportation de la Serbie  
Principaux produits d'ex portation de la Serbie 
en 2007-2009  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Turquie  
NPF (2010)  Franchise 
de droits 
après 
l'entrée en 
vigueur 
(2010) Restent 
passibles 
de droitsPosition du SH et désignation du produit Part dans 
les 
exportations 
totales (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen Nombre de lignes 
tarifaires 
Franchise 
de droits Passibles 
de droits 
081120 - Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et 
mûres-framboises, gros eilles à grappes, y 
compris les cassis, et groseilles à maquereau 2,1 21,6  7  7 
721012 -- D'une épaisseur inférieure à 0,5 mm 1,9 6,0 6 4 4  
401110 - Des types utilisés pour les voitures de tourisme 
(y compris les voitures du type "break" et les 
voitures de course) 1,7 4,5  7 7  
720837 -- D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais 
n'excédant pas 10 mm 1,7 9,0  4 4  
271600 Énergie électrique 1,6 0,0 1    
850300 Parties reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées aux 
machines des n° 85.01 ou 85.02. 1,6 2,7  11 11  
170199 -- Autres 1,6 135,0  6  6 
100590 - Autres 1,5 130,0  2  2 
760612 -- En alliages d'aluminium 1,4 7,5  14 14  WT/REG288/1 
Page 28  
 
  Principaux produits d'ex portation de la Serbie 
en 2007-2009  Conditions d'accès aux marchés d'importation  
de la Turquie  
NPF (2010)  Franchise 
de droits 
après 
l'entrée en 
vigueur 
(2010) Restent 
passibles 
de droitsPosition du SH et désignation du produit Part dans 
les 
exportations 
totales (%) Taux NPF 
appliqué 
moyen Nombre de lignes 
tarifaires 
Franchise 
de droits Passibles 
de droits 
391810 - En polymères du chlorure de vinyle 1,3 6,5  4 4  
300490 - Autres 1,2 0,0 12    
720449 -- Autres 1,1 0,0 4    
720852 -- D'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais 
n'excédant pas 10 mm 1,1 9,0  6 6  
611521 -- De fibres synthétiques, titrant en fils simples 
moins de 67 décitex 1,1 12,0  1 1  
481159 -- Autres 1,0 0,0 2    
740911 -- Enroulées 1,0 4,8  4 4  
640610 - Dessus de chaussures et leurs parties, à 
l'exclusion des contreforts et bouts durs 0,9 3,0  3 3  
741110 - En cuivre affiné 0,9 4,8  3 3  
720839 -- D'une épaisseur inférieure à 3 mm 0,9 9,0  4 4  
271019 -- Autres 0,9 3,6  86 86  
390120 - Polyéthylène d'une densité égale ou supérieure 
à 0,94 0,9 4,9 1 3 3  
720838 -- D'une épaisseur de 3 mm ou plus mais 
inférieure à 4,75 mm 0,8 9,0  4 4  
220300 Bières de malt 0,7 0,0 3    
640399 -- Autres 0,7 7,6  11 11  
852872 -- Autres, en couleurs 0,7 14,0  15 15  
Total 30,2  29 199 184 15 
 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Turquie et les renseignements tirés de la base de données 
Comtrade de la DSNU. 
 
4. Le tableau AI.4 présente les possibilités d' accès au marché offertes aux 25 principales 
exportations de la Turquie sur le  marché serbe.  Les 25 principa les exportations de la Turquie 
représentent 36,4% de ses exportations, et portent sur 133 lignes tarifaires, dont huit étaient déjà en 
franchise de droits.  Parmi les lignes restant passibles  de droits (soit 125 au total), plus de la moitié 
bénéficient de la franchise de dr oits au cours de la première année de mise en œuvre.  Après les 
libéralisations successives de 2012, 2014 et 2015, se ule une ligne (celle des amandes) restera passible 
de droits en 2015. 
Tableau AI.4 
Serbie:  Possibilités d'accès aux marchés dans le cadre de l'Acco rd pour les 25 principaux produi ts d'exportation de la Turquie  
Principaux produits d'expo rtation de la Turquie en 
2007-2009 Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Serbie 
Taux appliqué (2010) Franchise de droits 
en 
Restent 
passibles de 
droits Taux 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Position du SH et désignation  
du produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  Franchise 
de droits Passibles de 
droits  
2010 
2012 
2014 
2015 
721420 - Comportant des indentations, 
bourrelets, creux ou reliefs obtenus 
au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage 5,0 5.0  1 1     
271019 -- autres 3,0 1.0 7 23 23     
870421 -- D'un poids en charge maximal 
n'excédant pas 5 tonnes 3,0 11.3  9 2  3 4   WT/REG288/1 
 Page 29 
 
 
  Principaux produits d'expo rtation de la Turquie en 
2007-2009 Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Serbie 
Taux appliqué (2010) Franchise de droits 
en 
Restent 
passibles de 
droits Taux 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de lignes 
tarifaires 
Position du SH et désignation  
du produit  Part dans les 
exportations 
totales (%)  Franchise 
de droits Passibles de 
droits  
2010 
2012 
2014 
2015 
710812 -- Sous autres formes brutes 2,7 3.0  1 1     
610910 - De coton 1,9 22.0  1 1     
852872 -- Autres, en couleurs 1,7 15.0  11   1 10  
870331 -- D'une cylindrée n'excédant pas 
1 500 cm3 1,6 9.0  4 1  1 2  
870323 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3 1,6 9.2  5 1  4   
271011 -- Huiles légères et préparations 1,5 2.2  13 13     
870322 -- D'une cylindrée excédant 
1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3 1,5 9.0  4 1  3   
870332 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3 1,3 9.2  5 1  4   
711319 -- En autres métaux précieux, même 
revêtus, plaqués ou doublés de 
métaux précieux 1,2 20.0  1    1  
870210 - À moteur à piston à allumage par 
compression (diesel ou semi-diesel) 1,1 17.5  4    4  
620462 -- De coton 1,0 22.0  7 7     
890120 - Bateaux citernes 1,0 2.5 1 1 1     
840999 -- Autres 0,9 1.0  1 1     
620342 -- De coton 0,9 22.0  7 7     
720711 -- De section transversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est 
inférieure à deux fois l'épaisseur 0,8 3.0  4 4     
854449 -- Autres 0,8 15.0  5  1  4  
080222 -- Sans coques 0,7 10.0  1     1 
611020 - De coton 0,7 18.0  3 3     
252329 -- Autres 0,6 5.0  1  1    
841821 -- À compression 0,6 6.4  5 2  3   
870899 -- Autres 0,6 1.0  4 4     
730890 - Autres 0,6 4.0  4 2 2    
Total  36,4  8 125 76 4 19 25 1 
Note: Selon la nomenclature du SH 2007. 
 Source : Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Serbie et les rens eignements tirés de la base de données 
Comtrade de la DSNU. WT/REG288/1 
Page 30  
 
  ANNEXE II 
Contingents tarifaires visés par l'Accord 
 
Tableau AII.1  
Contingents tarifaires de la Turquie applicab les aux importations en provenance de Serbie 
Code du SH NPF 
(min-max) Concession 
Contingent 
(tonnes/hl) Concession Droit après 
concession Notes 
Produits du règne végétal 
060240 3,9 100 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0602 90 41 3,9 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0602 90 49  3,9 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0603 (à l'exclusion du 
n° 0603.90 ) 46,8 5 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
070110 19,3 500 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0702 48,6 1 500 Réduction du droit 
NPF de 70% 14,58 Du 1er juin au 30 septembre 
070390 49,5 500 Réduction du droit 
NPF de 70% 14,85  
0704 90 10  19,5 500 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0706 10 36,9 1 000 Réduction du droit 
NPF de 60% 14,76  
0708 10 19,5 50 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0708 90 19,5 100 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0709 60 19,5 200 Réduction du droit 
NPF de 50% 9,75 Du 1er juillet au 30 septembre 
0710 21 19,5 350 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0710 22 19,5 300 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0710 40 5,1 + 
2,91 EUR/ 
100 kg/net 1 000 Traitement UE 0 Un droit spécifique de 
2,91 EUR/100 kg/net s'applique 
0713 90 0-19,3 250 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0811 10 15,4-37 300 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0811 20 15,4-37 1 000 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0811 90 75 15,4 300 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0813 20 43,2 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
0909 50 30 250 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
091099 30 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1001 90 99 130 10 000 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1005 90 130 5 000 Réduction du droit 
NPF de 100% 0   WT/REG288/1 
 Page 31 
 
 
  Code du SH NPF 
(min-max) Concession 
Contingent 
(tonnes/hl) Concession Droit après 
concession Notes 
1008 30 50 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1208 10 23 1 000 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1209 10 3,9 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1209 21 19,3 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1209 29 10 19,3 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1209 29 80 19,3 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1208 91 90 (à l'exclusion 
du n° 1209 91 90 00 11) 19,3 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1209 99 10 6 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
1210 90 85 (à l'exclusion 
du n° 1211 90 85 00 13) 5-35 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
Graisses et huiles animales ou végétales et produits de  leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées 
1517 2,9-46,8 100 20% 20 Un droit spécifique de 
25,82 EUR/100 kg/net s'applique 
pour deux lignes tarifaires:  
151710100000 et 151790100000 
1518 00 31 19,5 50 Réduction du droit 
NPF de 100% 0   
Produits des industries alimentaires 
1604 80-81,9 100 5% 5  
1704 9-13,4 1 000 Réduction du droit 
NPF de 60% réduction 3,6-5,36 Des droits spécifiques 
s'appliquent pour certaines lignes 
tarifaires 
1806 8-8,3 750 du droit NPF de 60% 3,2-3,32 Des droits spécifiques 
s'appliquent pour certaines lignes 
tarifaires 
1901 10 7,6 300 Traitement UE 0 Des droits spécifiques 
s'appliquent pour certaines lignes 
tarifaires 
1902 7,7-37 750 Réduction du droit 
NPF de 50% 3,85-18,5 Des droits spécifiques 
s'appliquent pour certaines lignes 
tarifaires 
1905 9 1 000 Réduction du droit 
NPF de 50% 4,5 Des droits spécifiques 
s'appliquent pour certaines lignes 
tarifaires 
2001 10 39 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
2001 90 30 5,1 + 
28,43 EUR/ 
100 kg/net 200 Traitement UE 0 Un droit spécifique de 
2,91 EUR/100 kg/net s'applique 
2004 90 50 39 200 Réduction du droit 
NPF de 50% 19,5  
2008 (à l'exclusion des 
n° 2008 11 10;  
2008 19 19;  2008 19 95;  
2008 30;  2008 99 85;  
2008 99 91) 10-58,5 200 Réduction du droit 
NPF de 50% 50-29,25  
2009 (à l'exclusion des  
n° 2009 22;  2009 12; 2009 19;  2009 31;  
2009 39;  2009 71;  
2009 79) 58,5 200 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  WT/REG288/1 
Page 32  
 
  Code du SH NPF 
(min-max) Concession 
Contingent 
(tonnes/hl) Concession Droit après 
concession Notes 
2104 11,5-14,1 50 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
2105 - différents 
droits 
spécifiques - 150 Traitement UE 0 - différents droits spécifiques - 
2106 10 20 12,8 100 Réduction du droit 
NPF de 100% 0  
2106 90 12,8-58,5 100 Traitement UE 0-58,5 Des droits spécifiques 
s'appliquent pour certaines lignes 
tarifaires 
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
2204 21,3-70 500 hl Réduction du droit 
NPF de 50% 10,65-35   
 
Source : Secrétariat de l'OMC sur la base de l'Annexe II du Protocole II de l'Accord. 
 
 
Tableau AII.2  
Contingents tarifaires de la Serbie applicab les aux importations en provenance de Turquie 
Code du SH  NPF 
(min-max) Concession 
Contingent 
(tonnes/hl) Concession  Droit après 
concession  Notes 
Poissons et crustacés, mollusques et  autres invertébrés aquatiques  
Toutes les lignes du chapitre 3, 
à l'exclusion des  
n° 0301 93 00 00;   032 11;  0302 69 11 00;   
0302 69 19 00. 30 1 000 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
Produits du règne végétal  
0603 15 5 Réduction du droit 
NPF de 100%  0 Un droit saisonnier (20%) 
s'applique du 1er mai au 
1er novembre – du 15 mai au 
4 octobre  
0702  30 1 500 Réduction du droit 
NPF de 50% 15 Un droit spécifique (12 RSD/kg) 
sera supprimé.  Un droit 
saisonnier (20%) continuera 
d'être appliqué du 15 mai au 
15 septembre 
0703 90  15 600 Réduction du droit 
NPF de 67% 5   
0706 10  20 1 000 Réduction du droit 
NPF de 50% 10 Un droit saisonnier (20%) 
continuera d'être appliqué du 
1er mai au 1er novembre 
0709 60  20 200 Réduction du droit 
NPF de 25% 15 Un droit spécifique (15 RSD/kg) 
sera supprimé.  Un droit 
saisonnier de 20% continuera 
d'être appliqué pour les produits 
indiqués comme suit:   - 0709 60 10 du 1
er juin au 
3 novembre, 
- 0709 60 91;  0709 60 95 et 0709 60 99 du 15 juin au 
15 septembre 
0713 20  20 400 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
0802 22 10 1 000 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
0802 50  10 200 Réduction du droit 
NPF de 100%  0    WT/REG288/1 
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  Code du SH  NPF 
(min-max) Concession 
Contingent 
(tonnes/hl) Concession  Droit après 
concession  Notes 
0804 20 90 10 1 000 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
0805 10, 
0805 20, 
0805 40, 
0805 50  5-10 50 000 Réduction du droit 
NPF de 100%   0 Il s'agit d'un contingent commun 
à ces lignes    
0806 20  5 400 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
0813 10  10 400 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
Graisses et huiles animales ou végétales et produits de  leur dissociation;  graisses alimentaires élaborées 
1509  5 750 Réduction du droit 
NPF de 100%  0   
1517  30 100 Réduction du droit 
NPF de 33%  20 Un droit spécifique (15 RSD/kg) 
sera supprimé.  
Produits des industries alimentaires  
1604 10-15 250 Réduction du droit 
NPF de 60%  4 à 6   
1704  15-25 1 000 Réduction du droit 
NPF de 50% 7,5-12,5   
1806  10-30 750 Réduction du droit 
NPF de 50% 5 à 15   
1902  30 750 Réduction du droit 
NPF de 50% 15   
1905 25-30 1,000 Réduction du droit 
NPF de 50% 12,5-15   
2002  20 300 Réduction du droit 
NPF de 50% 0   
2008 (à l'exclusion du  
n° 2008 99 45;  2008 99 85) 10-20 400 Réduction du droit 
NPF de 50% 5 à 10   
Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 
2203  30 10 000 hl Réduction du droit 
NPF de 50%  15   
 
Source: Secrétariat de l'OMC sur la base de l'Annexe I du Protocole I de l'Accord. 
 
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