ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 
G/SG/N/1/ECU/5 
24 mai 2011 
 (11-2589) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET 
DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
 
ÉQUATEUR 
   La communication ci-après, datée du 20 mai 2011,  est distribuée à la demande de la Mission 
permanente de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'article 18.5 de l'Accord antidumping, de l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires et de l'article 12:6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, l'Équateur notifie le texte de la législ ation nationale en matière de pratiques déloyales et 
de sauvegardes.   On trouvera ci-jointes les parties pertinentes des textes suivants: 
 
- "Code organique de la production, du co mmerce et des investissements", publié au 
Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010 (Annexe I); 
 
- "Règlement d'application du Livre IV du Code organique de  la production, du 
commerce et des investissements, relatif à la politique commerciale, à ses organes de 
contrôle et aux instruments y afférents" , publié au Journal officiel n° 435 du 
27 avril 2011 (Annexe II). 
  G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
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  ANNEXE I 
 
 CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS. 
Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010. 
  
LIVRE IV 
 
COMMERCE EXTÉRIEUR, ORGANES DE CONTRÔLE  
ET INSTRUMENTS Y AFFÉRENTS  
  
TITRE III 
 
Mesures de défense du commerce 
 
Chapitre I
er 
 
Article 88.  Défense du commerce.  L'État encourage la transparence et l'efficacité sur les 
marchés internationaux et favorise l'égalité de cond itions et de possibilités;  à ces fins, conformément 
aux dispositions du présent Code et des instrument s internationaux pertinents, il prend des mesures 
commerciales appropriées pour: 
 
a) prévenir ou réparer un dommage affectant ou menaçant la producti on nationale suite à 
des pratiques déloyales de dumping ou de subventionnement; 
b) restreindre ou réglementer les importa tions qui se sont accrues de manière 
significative et qui sont effectuées à d es conditions telles qu'elles causent ou 
menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits 
similaires ou directement concurrents; 
c) répondre aux mesures commerciales, admini stratives, monétaires ou financières 
adoptées par un pays tiers qui affectent les droits et les intérêts commerciaux de l'État équatorien, si elles peuvent être consid érées comme incompatibles avec les accords 
internationaux pertinents ou injustifiées à ce titre, ou qu'elles annulent ou réduisent 
les avantages découlant d'un acco rd commercial international; 
d) limiter les importations ou les exportations de certains produits pour des motifs 
économiques et sociaux d'approvisionnement local, de stabilité des prix intérieurs ou 
de protection de la production na tionale et des consommateurs; 
e) limiter les importations de certains produits af in de protéger l'équilibre de la balance 
des paiements;  et 
f) compenser toute incidence négative sur la  production nationale, conformément aux 
dispositions des conventions interna tionales ratifiées par l'Équateur.  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
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  La conclusion d'accords commerciaux internationa ux peut permettre de limiter l'application 
de ces mesures ou d'établir d'autres mécanismes spéc ifiques de défense du commerce en fonction de 
l'origine ou de la provenance des produits. 
 
Les mesures de défense du commerce que peut  adopter l'organisme responsable de la 
politique commerciale incluent les mesures antidumpi ng, les droits compensateurs, les mesures de 
sauvegarde et tout autre mécanisme reconnu par l es traités internationaux ratifiés par l'Équateur. 
 
Les conditions, procédures et mécanismes d'applica tion et d'exécution des mesures de défense  
du commerce sont établis par le Règlement d'application du présent Code, y compris l'application rétroactive des mesures décidées à l'issue du processus d'enquête forme lle détaillé dans le Règlement 
d'application;  il en va de même des pr oduits visés par les mesures et des exceptions. 
 
Article 89.  Droits.  Les droits antidumping, les droits co mpensateurs et les droits découlant 
de l'application de mesures de sauvegarde sont perçus par l'Administration des douanes en même 
temps que les taxes sur le commerce extérieur appli cables;  en tant que prélèvements commerciaux, 
toutefois, ils ne peuvent être traités comme s'ils étai ent de nature fiscale.  Par conséquent, les principes 
généraux du droit fiscal ne s'appliquent pas à eux.  
Les droits antidumping et les droits compensateurs  restent en vigueur pour la durée et dans la 
mesure nécessaires pour compenser le dommage causé à la branche de production nationale.  
Cependant, ces droits sont supprimés dans un délai de cinq ans à compter de leur date d'entrée en 
vigueur, dans les conditions établies par le  Règlement d'application du présent Code. 
 
S'agissant des sauvegardes, elles sont en vigueur  pendant quatre ans et peuvent être prorogées 
pour une durée maximale de quatre ans, à condition que leur maintien soit justifié, compte tenu de 
l'exécution du programme d'ajuste ment de la production nationale. 
 
Les droits qui sont imposés du fait de ces proces sus peuvent être inférieurs à la marge de 
dumping ou au montant de la subvention dont l'exis tence à été établie, à condition qu'ils suffisent à 
décourager les importations effectuées en recourant à des pratiques commerciales déloyales. 
 
Lorsque l'enquête a déterminé qu'il est nécess aire de percevoir ces droits de manière 
rétroactive, les autorités douanièr es établissent les modalités de percep tion rétroactive de ces surtaxes, 
dans les conditions prévues par le Règlement d'application. 
 
Article 90.  Remboursement.  Les montants perçus au titre de droits antidumping, de droits 
compensateurs ou de mesures de sauvegarde provisoires sont remboursés si, à l'issue de l'enquête, il n'est pas déterminé que l'accroissement des im portations a causé ou menacé de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale.  
Article 91.  Réexamen.  Les droits antidumping, droits compensateurs et mesures de 
sauvegarde à caractère définitif peuvent être régu lièrement réexaminés et modifiés, à la demande 
d'une partie ou d'office, après présentation d'un rapport de l'autorité chargée de l'enquête, qu'ils fassent 
ou non l'objet d'une procédure de différend, admini strative ou judiciaire, nationale ou internationale. 
 
En tout état de cause, les décisions d'ouverture et de conclusion du réexamen sont 
communiquées aux parties intéressées connues.  Les par ties intéressées ont le droit de participer au 
processus de réexamen.   G/ADP/N/1/ECU/3 
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  Chapitre II 
 
Article 92.  Compétences.  En matière de défense du commerce, lorsque des mesures 
commerciales sont appliquées par des gouvernements  de pays tiers, l'organe responsable de la 
politique commerciale doit:  
a) déterminer ou, le cas échéant, recommande r les mesures de politique commerciale 
nécessaires pour garantir le respect des droits  de l'État équatorien conformément aux 
règles commerciales internationales; 
b) décider, sans préjudice des attributions du Bureau du Procureur général, si un 
différend en matière de commerce extérieur doit être soumis à une commission, à un groupe spécial, à un tribunal arbitral, à un tribunal international ou à tout organe d'appel établi conformément aux tr aités ou aux accords internationaux; 
c) prendre des mesures appropriées, conformes a ux traités et aux accords internationaux, 
lorsqu'un pays tiers engage des procédures internes ou internationales de nature 
commerciale, financière, monétaire ou administrative susceptibles d'affecter la production, les exportations ou les inté rêts commerciaux de l'Équateur; 
d) prendre les mesures nécessaires pour que l es décisions adoptées par les organes de 
résolution des différends commerciaux établis conformément au présent Code et aux 
accords internationaux pertinents soient mises en œuvre;  et 
e) prendre toute autre initiative prévue par le présent Code. 
 
   G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
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  ANNEXE II 
 
 RÈGLEMENT D'APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE ORGANIQUE DE LA PRODUCTION, DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS, RELATIF À LA POLITIQUE COMMERCIALE, À SES ORGANES DE CONTRÔLE ET AUX INSTRUMENTS Y AFFÉRENTS. 
Journal officiel n° 435 du 27 avril 2011.  
 
TITRE III 
 
Mesures de défense du commerce 
 
 
Chapitre I
er 
 
Mesures antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
 
 Article 52.  Compétence pour approuv er et adopter des mesures de défense du 
commerce.  Le Comité du commerce extérieur est l'or ganisme compétent pour approuver et adopter 
des mesures de défense du commerc e, après avoir pris connaissance du rapport présenté à cet effet par 
l'autorité chargée de l'enquête, dans les cas prévus à l'article 88 du Code organique de  la production, 
du commerce et des investissements et liés à des m esures antidumping, droits compensateurs, mesures 
de sauvegarde ou autres mesures reconnues par les tr aités et les conventions internationales en 
vigueur en Équateur.   Article 53.  Autorité chargée de l'enquête.  Le service administratif relevant du Ministère 
des relations extérieures, du co mmerce et de l'intégration est l' autorité chargée des enquêtes en 
matière de défense du commerce, aux fins de l'artic le 75 du Code organique de la production, du 
commerce et des investissements et du présent Règlement d'application. 
  Il incombe au Ministère des relations extérieur es, du commerce et de l'intégration de prévoir, 
dans son budget de fonctionnement annuel, les créd its nécessaires au plein exercice des fonctions de 
l'autorité chargée de l'enquête, y compris les ressources financières nécessaires pour embaucher du 
personnel et mener à bien d'autres activités opérationnelles. 
  L'autorité chargée de l'enquête communique au COMEX les rapports sur les mesures prises 
pour défendre le commerce, conformément au Code et  au présent Règlement d'application.  Dans ces 
rapports, l'autorité chargée de l'e nquête est tenue de prendre en compte les analyses de dommage ou 
de menace de dommage pour une branche de pr oduction nationale réalisées par les ministères 
sectoriels et autres institutions publiques, en  fonction de leur domaine de compétence. 
  Article 54.  Obligations internationales de l'État.  Les procédures applicables aux enquêtes 
visant à déterminer un dommage ou une menace de do mmage et à décider de l'imposition de droits 
antidumping, de mesures de sauvegarde ou de dro its compensateurs doivent être conformes aux 
dispositions pertinentes des traités et des conven tions internationales en vigueur, qu'ils soient 
bilatéraux, sous-régionaux,  régionaux ou multilatéraux, sans pr éjudice des dispositions du présent 
Règlement et des résolutions prises à cet effet par le Comité du commerce extérieur.  
  G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
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  Section I 
Mesures antidumping 
 
Principes 
 
 Article 55.  Application d'un droit antidumping.  Peut être soumis à un droit antidumping 
tout produit faisant l'objet d'un dumping dont l'impor tation en Équateur cause ou menace de causer un 
dommage à une branche de production nationale. 
 
 Article 56.  Détermination de l'existence d'un dumping.  Un produit est considéré comme 
faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'expor tation est inférieur à la valeur normale à laquelle 
un produit identique ou similaire est commercialisé sur le marché intérieur du pays d'origine ou 
d'exportation, dans des conditions  commerciales normales, les pr oduits étant comparés au même 
niveau de commercialisation. 
  On entend par opérations commerciales norma les celles qui correspondent aux conditions du 
marché du pays d'origine, sont effectuées habitue llement, ou pendant une pé riode représentative, entre 
des acheteurs et des vendeurs indé pendants non liés et concernent un produit identique ou similaire à 
celui faisant l'objet d'un dumping. 
 
 Article 57.  Pays d'origine.  Le pays exportateur est normalement le pays d'origine.  
Toutefois, ce peut être un pays intermédiaire, sauf,  par exemple, lorsque les produits transitent par ce 
pays, lorsque les produits concernés n'y sont pas fabr iqués ou lorsqu'il n'existe pas de prix comparable 
pour ces produits dans ce pays. 
 
 Article 58.  Produit similaire.  Aux fins du présent Règlem ent, on entend par "produit 
similaire" un produit identique, c'est-à-dire sembla ble à tous égards au produit considéré, ou, en 
l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. 
  Détermination de la marge de dumping, du pr ix à l'exportation et de la valeur normale 
 
 Article 59.  Détermination de la valeur normale.  La valeur normale s' entend de la valeur 
effectivement payée ou à payer pour un produit si milaire importé, vendu au cours d'opérations 
commerciales normales en vue de sa consommation ou de  son utilisation sur le marché intérieur du 
pays d'origine ou d'exportation. 
  Les prix pratiqués entre des parties paraissant être associées ou avoir conclu entre elles un 
arrangement de compensation ne pourront être considérés comme des prix pratiqués au cours 
d'opérations commerciales normales et être utilisés pour établir la valeur nor male que s'il est établi 
que ces prix ne sont pas affectés par cette relation, et qu'ils sont comparables aux prix pratiqués lors 
des opérations effectuées entre des parties indépendantes. 
  Pour déterminer si deux parties sont associées,  il peut être tenu compte de la définition des 
parties liées retenue dans la Loi organique sur le régime fiscal intérieur et dans son règlement 
d'application. 
 
 Les ventes du produit similaire destiné à la c onsommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur seront normalement utilis ées pour déterminer la valeur nor male si elles constituent 5 pour 
cent ou plus des ventes en Équateur du produit consid éré.  Il est entendu, toutefois, qu'une proportion 
plus faible sera acceptable dans le cas où les élém ents de preuve démontrent  que les ventes intérieures  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
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  constituant cette proportion plus faible ont néanmo ins une importance suffisante pour permettre une 
comparaison pertinente.   Article 60.  Valeur normale dans le cas d'opérations commerciales particulières.   
Lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales normales sur le 
marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation ou lorsque, du fait de la si tuation particulière du 
marché, de telles ventes ne permettent pas une déte rmination appropriée de la  valeur normale, celle-ci 
sera calculée par rapport aux prix des exportations à destination d'un pays tiers  approprié, à condition 
que ces prix soient représentatifs.  Elle pourra également être calculée sur la base du coût de 
production dans le pays d'origine majoré d'un montan t raisonnable pour les frais d'administration et de 
commercialisation et les frais de carac tère général, et pour les bénéfices. 
  Article 61.  Valeur normale dans le cas de pays tiers.   Lorsque les produits ne sont pas 
importés du pays d'origine mais d'un pays tiers, le prix auquel ils sont vend us au départ du pays 
d'exportation sera normalement comparé au prix comparable dans le pays tiers. 
  Toutefois, la comparaison pourra être effectuée avec le prix dans le pays d'origine si, par 
exemple, les produits transitent simplement par le pa ys d'exportation, ou bien si, pour de tels produits, 
il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays d'exportation. 
 
 Les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur faisant l'objet de l'enquête, à condition  que ces registres soient tenus conformément aux 
registres comptables généralement acceptés du pays  exportateur et tiennent  compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du  produit considéré.  Les autorités prendront en 
compte tous les éléments de preuve disponibles c oncernant la juste répartition des frais, y compris 
ceux qui seront mis à disposition par l'exportateur ou le producteur, en particulier pour établir les 
périodes appropriées d'amortissement et de dépréciati on et procéder à des ajustements concernant les 
dépenses en capital et autr es frais de développement. 
  Article 62.  Détermination du prix à l'exportation.  Le prix à l'exportation est le prix 
réellement payé ou à payer pour le produit vendu à l' exportation vers l'Équateur , au cours d'opérations 
commerciales normales.   Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lors qu'il apparaît à l'autorité chargée de l'enquête 
que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'ex istence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et  l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation pourra être construit sur la base du pr ix auquel les produits importés sont revendus pour 
la première fois à un acheteur indépendant, ou, si  les produits ne sont pas revendus à un acheteur 
indépendant ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que 
l'autorité chargée de l' enquête pourra déterminer. 
 
 Article 63.  Conditions dans lesquelles les comparaisons et ajustements sont effectués.  Il 
sera procédé à une comparaison équitable entre le pr ix à l'exportation et la valeur normale, au même 
niveau commercial.   Dans les cas où la valeur nor male et le prix à l'exportation établis ne pourront pas être 
directement comparés, il sera procédé à des ajusteme nts en fonction des circonstances particulières de 
chaque cas, afin de tenir compte des différences entr e les facteurs ayant une incidence sur les prix et, 
ainsi, sur leur comparabilité.  Les critères de  comparaison se fonderont sur les instruments 
internationaux pertinents et les dispos itions établies à cet effet par le COMEX. 
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   Article 64.  Détermination de la marge de dumping.  La marge de dumping est définie 
comme étant la différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation.  Elle est calculée par unité de mesure du produit importé sur le terr itoire national à un prix de dumping. 
 Dans les cas où le produit visé par l'enquê te comprend des marchandises qui ne sont pas 
fondamentalement identiques entre elles, la marge de dumping sera estimée par type de marchandises, 
de façon à ce que la valeur normale et le pr ix à l'exportation considérés dans chaque calcul 
correspondent à des produits analogues;  dans ce cas, la marge pour le produit visé par l'enquête sera 
déterminée comme étant la moyenne pondérée de toutes les marges individuelles calculées.  La 
pondération sera établie conformément à la part rela tive de chaque type de  marchandises dans le 
volume total des exportations du produit au cours de la période visée par l'enquête. 
  Article 65.  Détermination de l'existence d'un dommage.  Aux fins du présent Règlement, 
on entend par "dommage" une dégradation générale  notable de la situation d'une branche de 
production nationale. 
  La détermination de l'existe nce d'un dommage se fondera sur d es éléments de preuve positifs 
et suffisants et comportera un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping, de l'effet de ces importations sur les prix du  produit similaire sur le marché intérieur et de 
l'incidence de ces importations sur la branche de  production nationale.  Pour ce qui concerne le 
volume des importations qui font l'objet d'un dumping, il y aura lieu d'examiner si elles ont augmenté 
de façon notable, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation 
nationales.  
 Article 66.  Imposition de mesures concernan t des pays dépourvus de réglementation en 
matière de dumping.  Si l'enquête porte sur des produits originaires ou provenant de pays à l'égard 
desquels il n'existe pas d'obligations internationales applicables en la matière, la seule constatation de 
l'existence du dumping autorisera l'Équate ur à imposer des droits antidumping. 
  Article 67.  Détermination de l'existence d'une menace de dommage.  Aux fins du présent 
Règlement, on entend par "menace de domma ge" l'imminence manifeste d'un dommage, 
conformément à l'article 78. 
  La détermination concluant à une menace de dommage impor tant pour la branche de 
production nationale se fondera sur des faits, et non p as seulement sur des allé gations, des conjectures 
ou de lointaines possibilités.  Le changement de ci rconstances qui créerait une situation où le dumping 
causerait un dommage devra être nettement prévu et  imminent.  En déterminant s'il y a menace de 
dommage important, les autorités devront examiner les critères établis par le COMEX à cet effet. 
  Article 68.  Lien de causalité.  Afin de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le do mmage causé à la branche de production nationale, 
l'autorité chargée de l'enquête devra aussi ex aminer d'autres facteurs connus, autres que ces 
importations qui, au même moment, causent un préjudice ou sont susceptibles de causer un préjudice 
à ladite branche de production.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet égard comprennent, 
entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping, la contraction 
de la demande ou les modificati ons de la configuration de la  consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs de pays tiers  et du marché national et la concurrence entre 
ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation et la productivité de la 
branche de production nationale.   Article 69.  Engagement de la procédure.  Les enquêtes en matière de dumping sont 
engagées d'office ou à la demande d'une partie intéressée représentant la branche de production  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
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  nationale.  Les conditions et autres aspects procédura ux de l'enquête sont établis par une résolution du 
COMEX.  
 L'autorité chargée de l'enquête examine l'exac titude et l'adéquation des éléments de preuve 
fournis dans la plainte afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête.   Article 70.  Consultations.  Une fois la demande acceptée et au cours de l'enquête sur les 
pratiques de dumping, l'autorité chargée de l'enquête  ménagera la possibilité de  tenir des consultations 
avec les parties intéres sées, à savoir les autorités gouvernementales et les exportateurs du pays 
exportateur, les importateurs et produc teurs nationaux du produit visé par la pratique, les utilisateurs 
industriels nationaux et consomma teurs nationaux afin d'arriver à une solution mutuellement 
convenue. 
 
 Si les consultations permettent d'arriver à une solution mutuellement convenue entre les 
parties, l'ouverture de l'enquête sera déclarée san s objet ou l'enquête elle-m ême suspendue.  Si, un 
mois après l'ouverture des consultations, les parties ne sont pas arrivées à une solution mutuellement 
convenue, l'enquête sera poursuivie.  
 Nonobstant les dispositions du présent article, l'au torité chargée de l'enquête pourra tenir des 
consultations pendant toute la dur ée de l'enquête, sans que celle-ci soit suspendue ou son déroulement 
entravé.   Article 71.  Publications et notifications.  Une fois la demande acceptée et avant d'ouvrir 
l'enquête, l'autorité compétente en avisera le  gouvernement du pays exportateur intéressé.  Par 
ailleurs, l'autorité compétente publie ra au Journal officiel la résolu tion portant ouverture de l'enquête 
en matière de dumping et indiquant expressément les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, le 
nom du ou des pays exportateurs et le produit en qu estion, le fondement de l'allégation de dumping 
formulée dans la demande, un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage, la 
ou les adresses auxquelles les parties intéressées doivent envoyer les documents requis et les délais 
qui leur sont impartis pour fair e connaître leurs vues;  cette résolution sera notifiée au Comité des 
pratiques antidumping de l'Organisation mondiale du commerce si le pays visé est Membre de l'Organisation, et aux parties intéressées.   Lesdites résolutions seront publiées dans un jour nal de grande diffusi on en Équateur, pour 
l'information de tous les intéressés. 
  Article 72.  Détermination et imposition de mesures provisoires.  L'autorité chargée de 
l'enquête élaborera un rapport technique déterminant, s'il y a lieu, le niveau des mesures antidumping provisoires et le soumettra pour information et ad option d'une résolution au COMEX, qui se réunira, 
le cas échéant, en séance extraordinaire.  
 
 Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.   Des mesures provisoires pourront être appliquées si: 
 
a) une enquête a été ouverte conformément au présent Règlement, un avis a été rendu 
public à cet effet et il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates 
de donner des renseignements et de formuler des observations; G/ADP/N/1/ECU/3 
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  b) il a été établi une détermination préliminai re positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage causé de ce fait à une br anche de production nationale;  et 
c) les autorités concernées jugent que de te lles mesures sont nécessaires pour empêcher 
qu'un dommage ne soit causé penda nt la durée de l'enquête. 
 Article 73.  Application de droits provisoires.   Les droits antidumping provisoires 
s'appliqueront en vertu de la même résolution po rtant adoption de la détermination préliminaire, 
laquelle pourra aboutir à l'une des décisions ci-après:  
a) poursuivre l'enquête, sans applica tion de droits provisoires; 
b) poursuivre l'enquête, avec application de droits provisoires;  ou 
c) mettre fin à l'enquête. 
 Les droits seront acquittés sur les importations  des produits visés par l'enquête, quel que soit 
l'importateur. 
 
 Le paiement des droits provisoires pourra se fa ire par le biais d'une caution ou d'une garantie 
constituée sous la forme et suivant les prescripti ons prévues dans la législation douanière. 
  Article 74.  Durée d'application des mesures provisoires.   Les mesures provisoires sont 
appliquées pour une période maximale de six mois. 
 
 Lorsqu'une mesure antidumping définitive sera adoptée, la période d'application de toute 
mesure provisoire sera comptée dans la péri ode totale d'application de la mesure. 
  Le Comité du commerce extérieur notifiera à la  Direction nationale des douanes la résolution 
portant détermination de la mesure pr ovisoire pour information et exécution. 
  Il ne sera pas imposé de droits si l'autorité chargée de l'enquête détermine que le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping est né gligeable, ou lorsque la marge de dumping est de 
minimis , ou lorsque le dommage causé par les im portations en question est négligeable. 
 
 Article 75.  Importations négligeables et conditions de minimis .  Aux fins du présent 
Règlement, il sera tenu compte des critères ci-après:  
a) Dans le cas d'importations faisant l' objet d'un dumping, seront considérés 
négligeables:  le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
d'un pays particulier qui représente moins de 3 pour cent des importations totales 
dudit produit. 
b) Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de pays qui, 
individuellement, contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations du produit 
similaire et y contribuent collectivement pour moins de 7 pour cent. 
c) Sera considérée de minimis  une marge de dumping inférieure à 2 pour cent, exprimée 
en pourcentage du prix à l'exportation.  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
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   Article 76.  Clôture de l'enquête.  Passé le délai fixé pour toutes les formalités procédurales 
à remplir et avant qu'elle close l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête, se fondant sur les éléments de 
preuve et renseignements versés au dossier, élaborera les conclusions de l'enquête et les présentera au 
COMEX pour qu'il adopte la résolution correspondante. 
 Article 77.  Mise en œuvre de la résolution du COMEX.  La décision adoptée par le 
COMEX sera notifiée à la Direction nationale des douanes, pour information et exécution.   La résolution comprendra au moins les éléments d'information suivants: 
 
a) les points de droit et de fait sur lesquels la  décision est fondée, et le lien de causalité 
démontré; 
b) le nom des fournisseurs ou, si cela n'est p as possible, celui des pays fournisseurs en 
question; 
c) la description du produit visé par la mesure; 
d) les marges de dumping établies ainsi qu'une explication complète des raisons qui 
justifient la méthode utilisée pour déterminer et comparer le prix à l'exportation et la 
valeur normale; 
e) les considérations en rapport avec la déte rmination de l'existence du dommage;  et 
f) la durée de la mesure définitive. 
 Lorsqu'une mesure définitive sera adoptée, la pé riode d'application de toute mesure provisoire 
sera comptée dans la période totale d'application de la mesure.   La résolution sera publiée au Journal officiel et  notifiée aux parties intéressées dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa publication. 
 
 Si des droits définitifs sont imposés en vertu de la résolution, ils seront établis en unités 
monétaires ou en pourcentages ad valorem , ou en combinant les deux. 
  Lorsque la décision d'imposer des mesures dé finitives se fonde sur l' existence d'une menace 
de dommage ou d'un retard important dans la cr éation d'une branche de production (sans que le 
préjudice se soit encore produit), les droits antidumping définitifs ne pourront être établis qu'à partir 
de la date à laquelle il a été déterminé qu'il exis te une menace de dommage ou un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale ;  les droits provisoires seront remboursés et les 
garanties correspondantes restituées.  
 Article 78.  Révision des droits.  Un an après l'imposition de droits définitifs, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la dema nde d'une partie intéress ée, décider de rouvrir 
l'enquête aux fins d'un réexamen, si  elle estime que les conditions ayant été à l'origine de l'imposition 
des droits ont changé.   La résolution portant réouverture de l'enquê te équivaudra à une résolution portant ouverture 
de l'enquête.  Celle-ci devra être  achevée dans un délai de cinq mois  à compter de la date de la 
résolution susmentionnée.  G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
Page 12 
  
   Jusqu'à ce que l'enquête soit achevée, les dro its antidumping qui avaient été imposés seront 
perçus dans leur totalité.  
 Article 79.  Trop-perçus et restitutions.  Si les droits définitifs établis font apparaître un 
trop-perçu, le montant total du trop-perçu sera rem boursé aux importateurs, et la garantie sera 
restituée ou perçue seulement en partie lorsqu'il es t conclu que le montant des droits antidumping 
définitifs est inférieur à celui d es droits provisoires appliqués. 
 
 Les autorités douanières effectueront les rem boursements et restitutions nécessaires, suivant 
les procédures prévues à cet effet.   Article 80.  Droits antidumping et importation.  L'application de droits antidumping ne fera 
pas obstacle à l'importation des marchandises en question sur le territoire équatorien. 
 
 Article 81.  Mesures anticontournement.  Les parties, pièces ou composants destinés à des 
opérations de montage ou de finitio n en Équateur d'un produit similaire à celui qui est assujetti à des 
droits définitifs pourront être passibles de dro its provisoires ou définitifs, s'il est prouvé qu'il y a 
contournement des droits applicables au produit.  
Section II 
Mesures de sauvegarde, enquête et conditions d'application 
 
 Article 82.  Adoption et application de mesures de sauvegarde.  Le COMEX pourra, 
d'office ou à la demande d' une partie intéressée, adopter une mesure de sauvegarde provisoire ou 
définitive à l'égard d'un produit ou d'un groupe de pr oduits s'il a déterminé à l'issue d'une enquête que 
ce produit ou groupe de produits est importé sur le territoire national en quantités tellement accrues, 
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des cond itions telles qu'il cause ou menace 
de causer un dommage grave à la branche de prod uction nationale de prod uits similaires ou 
directement concurrents.  
 Les mesures de sauvegarde seront appliqu ées au produit importé quelle qu'en soit la 
provenance.   Article 83.  Éléments à fournir à l'appui de la demande.  Les éléments à fournir à l'appui 
de la demande d'application de mesures de sauve garde ainsi que les étapes procédurales à suivre 
seront fixés conformément aux instruments internati onaux pertinents et aux résolutions prises par le 
COMEX.   Article 84.  Acceptation de la demande et ouverture de l'enquête.  Immédiatement après 
l'ouverture de l'enquête, l'autorité compétente informera les gouvernements des pays dont les exportations sont susceptibles d'être affectées par l' application d'une éventuelle mesure de sauvegarde 
afin de leur permettre de soumettre des élém ents de preuve et de présenter leurs vues. 
  Le Comité du commerce extérieur déclarera qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête, dans une résolution qui précisera les points de fait et de  droit sur lesquels la décision est fondée. 
 
 Néanmoins, l'autorité chargée de l'enquête  pourra appliquer des mesures de sauvegarde 
provisoires conformément aux di spositions du présent Règlement et des résolutions du COMEX. 
  Article 85.  Renseignements.  En vue d'obtenir les données et renseignements qu'elle jugera 
pertinents pour l'exercice de ses fonctions, l'autorité  chargée de l'enquête pourra s'adresser directement  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
 Page 13 
  
  aux parties intéressées, à la Direction nationale  des douanes et aux autres entreprises et entités du 
secteur public ou privé, lesquelles devront les lui fourni r dans les délais qui leur seront impartis à cet 
effet. 
 
 Dans les cas où les renseignements demandés par l'autorité chargée de l'enquête ne seront pas 
communiqués dans les délais fixés par la présente résolution ou lorsqu'il sera fait obstacle au déroulement de l'enquête de façon notable, les c onclusions pourront être établies sur la base des 
données disponibles.  Si l'autorité chargée de l'enquê te constate qu'une partie intéressée lui a fourni 
des renseignements erronés ou propres à induire en erreur, elle n'en tiendra pas compte et pourra 
utiliser les données disponibles.   Les renseignements reçus ne pourront être utili sés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils 
ont été demandés. 
 
 Article 86.  Application de mesures de sauvegarde.  Les mesures de sauvegarde provisoires 
ou définitives ne seront appliquées que dans la mesu re et pendant la période nécessaire pour prévenir 
la menace de dommage ou réparer le do mmage grave et faciliter l'ajustement. 
  Les mesures de sauvegarde consisteront de  préférence à appliquer un droit de douane ad 
valorem  ou spécifique, ou une combinaison des deux et ce n'est que lorsque une telle mesure ne sera 
pas appropriée que des restricti ons quantitatives seront imposées. 
  Article 87.  Restriction quantitative.  Si la mesure de sauvegard e consiste à appliquer une 
restriction quantitative par la mise en place d'un con tingent d'importation, celui-ci ne sera en aucun 
cas inférieur à la moyenne des importations du produit en question effectuées pendant les trois 
dernières années civiles précédant l'année de l'ouvertur e de l'enquête, sauf s'il est clairement démontré 
qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher la menace de dommage grave ou, le cas échéant, 
réparer le dommage grave.   Article 88.  Mesures provisoires.  Au cours de l'enquête et dans des circonstances critiques 
où tout délai causerait un préjudice grave, une mesure de sauvegarde provisoire pourra être appliquée;  
à cet égard, l'autorité chargée de l'enquête élabor era un rapport technique préliminaire exposant tous 
les facteurs pertinents de nature objective et qua ntifiable permettant d'évaluer la pertinence de 
l'application de la mesure et ses effets possibles sur le marché intérieur.  
 Ce rapport préliminaire sera fondé sur l'existe nce d'éléments de preuve  manifestes démontrant 
que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale et sera soumis, avec la  recommandation pertinente, au COMEX pour 
approbation.   Article 89.  Montant des mesures provisoires.  L'importateur devra acquitter le montant 
correspondant aux mesures provisoires ou en garantir le paiement au moyen d'un dépôt en espèces ou 
d'un cautionnement versé à la Direction nationale des douanes.   Lorsque le montant d'une mesure de sauve garde définitive sera supérieur au montant 
correspondant à la mesure provisoire qui aura été acquitté ou cautionné, l'excédent ne sera pas 
recouvré.  Dans le cas contraire, les droits proviso ires perçus en trop seront déduits du montant fixé 
par la mesure définitive.  Dans de tels cas, la  Direction nationale des douanes mettra en œuvre un 
système de remboursement simplifié.  G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
Page 14 
  
   Dans le cas où il ne serait pas appliqué de me sure de sauvegarde définitive, le remboursement 
de la totalité du montant acquitté sera ordonné dans  les moindres délais ou le cautionnement établi 
pour couvrir le montant des droits provisoires imposés sera restitué. 
 
 Article 90.  Sauvegarde définitive.  En vue de l'établissement d'une détermination 
concernant l'application de mesures de sauvegarde définitives, l'autorité chargée de l'enquête devra 
remettre au COMEX le rapport technique final correspondant selon lequel l'accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave, afin que celui-ci approuve l'application 
de mesures de sauvegarde ainsi que leurs montants. 
  Article 91.  Consultations.  Immédiatement après l'adoption d'une mesure provisoire et avant 
d'imposer ou de proroger une mesu re de sauvegarde définitive, l' autorité chargée de l'enquête 
ménagera des possibilités adéquates de c onsultation entre les parties intéressées. 
 
 Article 92.  Publications.  S'il y a lieu d'ouvrir une enquête, l'autorité compétente publiera au 
Journal officiel la résolution portant ouverture de l'enquête adoptée par le COMEX.  La même 
procédure est applicable lorsque l'autorité char gée de l'enquête établit des mesures provisoires ou 
définitives.  Lesdites résolutions seront aussi publiées dans un journal de grande diffusion en 
Équateur, pour l'informati on de tous les intéressés. 
 
 Les autorités éviteront, sauf si une décision a été prise d'ouvrir une enquête, de rendre publique la demande d'ouverture d'enquête.   Article 93.  Sauvegarde définitive.  La durée des mesures de sauvegarde définitives ne 
dépassera pas quatre ans, à moins que ces mesures ne soient prorogées. 
  La période d'application totale  d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application 
de toute mesure provisoire, la période d'applica tion initiale et sa prorogation éventuelle, ne dépassera 
pas huit ans.  
 Article 94.  Retrait.  L'autorité chargée de l'enquête dema ndera périodiquement à l'entreprise 
ou au secteur bénéficiant de la protection de la mesure de sauvegarde des renseignements relatifs à 
l'évolution de sa production et de ses ventes si celles- ci tendent à s'améliorer, en vue de se prononcer 
en faveur ou non du retr ait de la mesure. 
 
 Article 95.  Prorogation.  Une mesure de sauvegarde pourra être prorogée d'office ou à la 
demande d'une partie deux mois au moins avant l'e xpiration du délai prévu pour la mesure initiale.  À 
cet effet, la procédure prévue pour l'ad option de la mesure initiale sera suivie. 
  Article 96.  Approbation.  Une mesure de sauvegarde pourra  être prorogée à condition que 
l'autorité chargée de l'enquête ait déterminé, c onformément aux procédures définies dans le présent 
Règlement, que la mesure de sauvegarde conti nue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production 
nationale procède à des ajustements.  
  Toutefois, aucune nouvelle mesure ne sera a ppliquée au même produit pendant une période 
de deux ans à compter de la fin de la période d'a pplication de la mesure de sauvegarde antérieure, 
prorogation incluse.   G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
 Page 15 
  
   Article 97.  Nonobstant les dispositions de l'article  précédent, des mesures de sauvegarde 
d'une durée ne dépassant pas 180 jours pourront être  appliquées à nouveau à l'importation du même 
produit: 
si un an au moins s'est écoulé depuis la  date d'introduction de la mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et 
si une telle mesure n'a pas été appliquée au  même produit plus de deux fois au cours 
de la période de cinq ans ayant précédé i mmédiatement la date d'introduction de la 
mesure de sauvegarde. 
 Article 98.  Réexamen des mesures.  L'autorité chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la 
demande d'une partie intéressée, rouvrir l'enquête en vue de réexaminer les mesures définitives, si elle 
estime que les conditions ayant été à l'origine de l' imposition de ces mesures ont changé, en suivant la 
procédure établie dans les règlements adoptés par le COMEX à cet effet.  
 Article 99.  Renseignements.  Tous les organismes du secteur pub lic sont tenus de fournir en 
temps opportun les renseignements et documents que l'autorité chargée de l'enquête pourra leur 
demander afin de réunir les éléments d'analyse lui permettant de mener l'en quête sur les pratiques 
déloyales et les sauvegardes.  
Produits agricoles 
 
 Article 100.  Mesures de sauvegarde spéciales.  S'agissant des produits agricoles pour 
lesquels des mesures de sauvegarde spéciales ont été énoncées dans la liste de concessions consolidées dans le cadre de l'OMC, il sera tenu co mpte des dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et des autres résolutions contraigna ntes adoptées par l'OMC en la matière, sous réserve 
que s'appliquent les dispositions relatives aux sa uvegardes du présent Règlement et des résolutions 
adoptées par le COMEX à cet effet.  
 Article 101.  Mesures spéciales ou sauvegard es spécifiques prévues dans les traités et les 
conventions internationales.   
  Lorsqu'il existe, dans les accords commerci aux bilatéraux, multilaté raux, régionaux ou sous 
régionaux auxquels l'Équateur est partie des mesures spéciales ou d es sauvegardes spécifiques 
concernant les produits agricoles, les dispositi ons de ces instruments commerciaux internationaux 
s'appliqueront, sous réserve que s'appliquent l es dispositions du présent Règlement en matière de 
sauvegardes. 
 
 S'il est nécessaire, pour appliquer ces mesures,  qu'une institution pub lique soumette des 
rapports spécifiques et que cette dernière ne s'ex écute pas dans les délais fixés, le Directeur du 
COMEX pourra demander au ministre de tutelle de cette institution d'applique r les sanctions prévues 
au(x) fonctionnaire(s) fautif(s).  
 G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
Page 16 
  
  Section III 
Subventions et droits compensateurs 
  Article 102.  Application de droits compensateurs.  Le Comité du commerce extérieur peut 
appliquer des droits compensateurs afin d'annuler les effets de toute subve ntion d'un pays tiers qui 
cause un dommage à une branche de production nationa le, si cette subvention est spécifique à une 
entreprise ou à une branche de production, ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production 
et qu'elle est en outre accordée, directement ou indi rectement, pour la fabrication, la production ou 
l'exportation de tout produit, conformément a ux traités et aux normes internationales et 
communautaires applicables ainsi qu'au présent Règlement.   Les droits compensateurs déterminés ne dép asseront pas le montant estimé de la subvention 
accordée, directement ou indirectement, à la fabr ication, à la production ou à l'exportation dudit 
produit dans le pays d'origine ou d'exportation, y compris toute subvention spéciale accordée pour le 
transport d'un produit déterminé.   Article 103.  Subvention.  Aux fins du présent Règlement, on entend par subvention: 
 
la contribution financière qu'accordent directement ou indirectement un 
gouvernement étranger, ou tout organisme public ou mixte, ses administrations ou 
tout organisme régional public ou mixte, re groupant divers pays, à une entreprise ou 
une branche de production, ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production, et par laquelle est conféré un avantage économique ou est accordée une 
incitation ayant des effets sur les coût s de production, de commercialisation, 
d'exportation ou de logistique;  et 
toute forme de soutien des revenus ou des prix par lequel est conféré un avantage 
économique. 
 Les critères déterminant l'existence d' une contribution financière sont établis 
dans les règlements adoptés  par le COMEX à cet effet. 
 Article 104.  Calcul du montant.  Le montant des subventions passibles de mesures 
compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé 
pour la période d'enquête.  Cette  période correspond normalement au dernier exercice comptable du 
bénéficiaire, mais peut couvrir toute autre période d'une durée minimale de six mois, qui est antérieure 
à l'ouverture de l'enquête et pour laquelle des données fi ables, financières et autres, sont disponibles.  
Les valeurs qui peuvent être déduites du montant tota l de la subvention et les critères de détermination 
de l'avantage conféré sont établis dans les règlements adoptés par le COMEX à cet effet. 
  Article 105.  Preuve du dommage.  Si l'enquête porte sur des produits originaires ou 
provenant de pays à l'égard desquels il n'existe pa s d'obligations internationales applicables en la 
matière, la seule constatation de l' existence de la subvention autoriser a l'Équateur à imposer des droits 
compensateurs. 
 
 Article 106.  Détermination de l'existence d'une menace de dommage.  La détermination 
concluant à une menace de dommage important pour  la branche de production nationale se fondera 
sur des faits, et non pas seulement sur des alléga tions, des conjectures ou de lointaines possibilités.  
Le changement de circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage 
devra être nettement prévu et imminent.  En déte rminant s'il y a menace de dommage important, les 
autorités devront examiner, entre autres, des facteurs tels que:  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
 Page 17 
  
  a) nature de la subvention et effets qu'e lle aura probablement sur le commerce; 
b) taux d'accroissement notable des importati ons faisant l'objet de subventions, qui 
dénote la probabilité d'une augmenta tion substantielle des importations; 
c) capacité installée suffisante et  librement disponible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exportati ons faisant l'objet de subventions vers 
le marché de l'Équateur, compte tenu de  l'existence d'autres marchés d'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles; 
d) importations entrant à des prix qui influeront  de façon notable sur les prix intérieurs, 
en les déprimant ou en en empêchant la ha usse qui, sans cela, se serait produite, et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations;  et 
e) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité d es facteurs considérés amènera à c onclure que d'autres exportations 
faisant l'objet de subventions sont imminentes.  
 Article 107.  Période considérée aux fins de  l'analyse du dommage ou de la menace de 
dommage.  L'analyse du dommage ou de la menace  de dommage portera sur une période 
correspondant aux importations du produit similaire e ffectuées au cours des douze derniers mois pour 
lesquels des renseignements seront disponibles. 
  Article 108.  Existence d'un lien de causalité.  Afin de déterminer l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'une  subvention et le dommage causé à la branche de 
production nationale, l'autorité char gée de l'enquête devra aussi ex aminer d'autres facteurs connus, 
autres que ces importations qui, au même moment, causent un préjudice ou sont susceptibles de 
causer un préjudice à ladite branche de production.  Les facteurs qui pourront être pertinents à cet 
égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non subventionnées, la contraction de la demande ou les modifications de la  configuration de la consommation, les pratiques 
commerciales restrictives des producteurs de pays tiers  et du marché national et la concurrence entre 
ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, les résultats à l'exportation et la productivité de la 
branche de production nationale. 
  Article 109.  Ouverture de l'enquête. – 
  L'enquête en matière de droits compensateu rs est ouverte d'office ou à la demande d'une 
partie intéressée, en suivant la  procédure établie dans les résolutions adoptées par le COMEX à cet 
effet.   Article 110.  Publications et notifications.  Une fois la demande acceptée, avant d'ouvrir 
l'enquête, l'autorité compétente en avisera le gouve rnement du pays exportateur intéressé.  S'il y a lieu 
d'ouvrir une enquête, l'autorité compétente publiera au  Journal officiel la résolution portant ouverture 
de l'enquête et indiquant expressément les dates d' ouverture et de clôture de l'enquête, le nom du ou 
des pays exportateurs et le produit en question, le fondement de l'allégation relative à des droits 
compensateurs formulée dans la demande, un résumé  des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation 
de dommage, la ou les adresses auxquelles les part ies intéressées doivent envoyer les documents 
requis et les délais qui leur sont  impartis pour faire connaître leurs vues;  cette résolution sera notifiée G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
Page 18 
  
  au Comité des subventions et des mesures comp ensatoires de l'Organisation mondiale du commerce, 
si le pays visé est Membre de l'Organisation, et aux parties intéressées.  
 Lesdites résolutions seront aussi publiées dans un journal de grande diffusion en Équateur. 
  Article 111.  Mesures provisoires.  L'autorité chargée de l'enquête élaborera un rapport 
technique déterminant s'il y a lieu d'imposer des dro its compensateurs provisoir es et le soumettra pour 
information et adoption d'une résolution au Com ité du commerce extérieur, qui se réunira, le cas 
échéant, en séance extraordinaire. 
  Il ne sera pas appliqué de mesures provisoir es avant 60 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête.  
 Les droits compensateurs provisoires s'applique ront en vertu de la même résolution portant 
adoption de la détermination préliminaire.   Les droits seront acquittés sur les importations  des produits visés par l'enquête, quel que soit 
l'importateur.  
 Le paiement des droits provisoires pourra se fa ire par le biais d'une caution ou d'une garantie 
constituée sous la forme et suivant les prescripti ons prévues dans la législation douanière. 
  Lorsqu'une mesure compensatoire définitive ser a adoptée, la période d'application de toute 
mesure provisoire sera comptée dans la péri ode totale d'application de la mesure. 
 
 Le Comité du commerce extérieur notifiera  à la Direction nationale des douanes, pour 
information et exécution, la résolution portan t détermination de la mesure provisoire. 
  Il ne sera pas imposé de droits si l'autorité chargée de l'enquête détermine que le volume des 
importations faisant l'objet d'une subvention est négligeable, ou lo rsque le montant global de la 
subvention est de minimis , ou lorsque le dommage causé par les importations en question est 
négligeable.  Les critères qui permettent de détermin er si le dommage est nég ligeable figurent dans les 
résolutions émises par le COMEX à cet effet.  
 Article 112.  Éléments de preuve et renseignements demandés ou fournis au cours de 
l'enquête.  Durant le délai imparti pour l' enquête, l'autorité compétente pourra demander et établir les 
éléments de preuve qu' elle juge pertinents. 
  L'autorité chargée de l'enquête pourra demande r des renseignements de tous types, y compris 
des critères techniques, aux différents départemen ts de l'administration publique, qui lui répondront 
dans les délais fixés dans la procédure.  De mê me, elle pourra demander tout avis qu'elle estime 
pertinent et entreprendre toute démarche nécessaire  pour vérifier les faits allégués.  Les parties 
intéressées pourront formuler des obser vations sur lesdits renseignements. 
  De même, les parties intéressé es et toutes les personnes justifiant d'un intérêt légitime leur 
permettant d'intervenir dans le cadre de l'e nquête pourront communiquer d es éléments de preuve, 
rapports et exposés écrits pertinents, au plus tard 45 jours ouvrables avant la date de clôture de 
l'enquête par l'autorité compétente.   Article 113.  Renseignements confidentiels.  Sont réputés être des renseignements 
confidentiels ceux dont la révélation ou la diffu sion au public pourrait causer un dommage à la  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
 Page 19 
  
  position concurrentielle de l'entreprise en questio n ou pourrait avoir un effet défavorable notable pour 
la personne qui les a fournis ou ceux qui seraient f ournis à titre confidentiel.  Un classeur séparé 
regroupera les renseignements fournis à titre conf identiel par le requérant, les autres parties 
intéressées ou les autorités, qui pourra uniquement  être consulté par les autorités concernées. 
  Les renseignements fournis à titre confidentiel da ns le cadre de l'enquê te doivent comporter 
en annexe un résumé non confidentiel suffisa mment détaillé pour perm ettre de comprendre 
raisonnablement les renseignements fournis à titre confidentiel. 
 
 Si les autorités estiment qu'une demande de traiteme nt confidentiel n'est pas justifiée, et si la 
personne qui a fourni les renseignements ne veut p as les rendre publics ni en autoriser la divulgation 
en termes généraux ou sous forme de résumés, elle s pourront ne pas tenir compte des renseignements 
en question, sauf s'il peut leur être démontré de  manière convaincante, de sources appropriées, que les 
renseignements sont corrects. 
  Seules les autorités compétentes auront accès aux renseignements confidentiels aux fins de 
l'exercice de leurs fonctions, en r espectant la confidentialité requise. 
  Article 114.  Solutions convenues par les parties.  Les autorités compétentes du pays 
d'origine ou d'exportation et les producteurs ou les exportateurs de ce pays pourront déclarer, par 
l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'enquête, le ur intention de supprimer ou limiter la subvention, 
de modifier les prix à l'exportation ou de suspendr e les exportations vers l'Équateur, selon le cas, de 
manière à éliminer le dommage causé aux producteurs nationaux. 
 
 L'autorité chargée de l'enquête ne pourra p as contraindre les exportateurs à souscrire à des 
engagements en matière de prix.  Les exportateurs fourniront périodiquement des renseignements sur 
l'exécution des engagements souscrits.   Article 115.  Montant des droits compensateurs.  Si, à l'issue de l'enquê te, il est déterminé 
qu'il convient d'imposer des droits compensateurs défi nitifs, la décision correspondante en précisera le 
montant, lequel sera équivalent ou inférieur à la subvention, selon ce qui serait nécessaire ou suffisant 
pour éviter le dommage ou la menace de dommage. 
  Les droits seront fixés en un ités monétaires ou en pourcentages ad valorem,  ou en combinant 
les deux. 
 
 Article 116.  Application rétroactive de droits compensateurs.  Il pourra être décidé 
d'appliquer rétroactivement des droits définitifs:  
À des importations effectuées entre la date d'ouvert ure de l'enquête et la date d'application des 
droits provisoires, cette période ne devant cependant pas dépasser 90 jours ouvrables.  Les 
importations seront visées ou non compte tenu de leur  évolution au cours de ladite période par 
rapport à l'évolution des importations effectuées au  cours d'une période de trois ans antérieure 
à la date d'ouverture de l'enquê te ou de demande de consultati ons.  Il sera aussi tenu compte 
dans chaque cas de la taille du marché du produ it soumis à enquête et d'autres facteurs tels 
qu'une constitution rapide de  stocks du produit importé. 
 
À des importations effectuées au cours des 90 jours précédant l'établissement de droits 
provisoires, en cas d'inexécution des engagements souscrits en vertu des déclarations d'intention.  La période d'application des droits ne dépassera pas celle qui correspond à 
l'inexécution des engagements. G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
Page 20 
  
   Article 117.  Application et maintien en vigueur des droits compensateurs.  Les droits 
compensateurs seront supprimés automatiquement une  fois que cinq ans se seront écoulés depuis la 
date à laquelle ils auront été imposés, sauf si les cau ses à l'origine de ces droits persistent, ce qui sera 
déterminé au moyen d'examens périodiques.  Le pu blic sera informé du maintien ou de la suppression 
des droits par une résolution.   La Direction nationale des douanes appliquera les droits conformément à la résolution en 
vertu de laquelle ceux-ci auront été imposés et tie ndra compte des dispositions relatives aux garanties 
et procédures applicables pour le r ecouvrement établies par le COMEX. 
  En tout état de cause, les droits compensateurs ne resteront en vigueur que le temps et dans la 
mesure nécessaires pour contrebalancer  la subvention qui cause un dommage. 
 
 Article 118.  Révision des droits.  Un an après l'imposition de droits définitifs, l'autorité 
chargée de l'enquête pourra, d'office ou à la dema nde d'une partie intéress ée, décider de rouvrir 
l'enquête aux fins d'un réexamen, si  elle estime que les conditions ayant été à l'origine de l'imposition 
des droits ont changé.   La résolution portant réouverture de l'enquê te équivaudra à une résolution portant ouverture 
de l'enquête;  l'enquête rouverte par voie de résolu tion devra être achevée dans un délai de cinq mois 
au maximum.   Tant qu'il n'aura pas été mis fin à l'enquête, les droits compensateurs imposés seront applicables dans leur totalité. 
 
 Article 119.  Montant des droits compensateurs.  Il appartient à l'autorité chargée de 
l'enquête, au moment où elle présentera ses conc lusions, de recommander le montant des droits 
compensateurs applicables, compte tenu du mont ant de la subvention ainsi que de l'ampleur du 
dommage causé à la production nationale.  Les dro its compensateurs ne pourront être en aucun cas 
supérieurs au montant de la subvention. 
 
 Article 120.  Trop-perçus et restitutions.  Lorsqu'il est conclu que le montant des droits 
compensateurs définitifs est inférieur à celui des dr oits provisoires appliqués, le montant total ou le 
trop-perçu sera remboursé aux importateurs, et la garantie sera restituée ou perçue seulement en 
partie.  Les autorités douanières effectueront l es remboursements et restitutions nécessaires, suivant 
les procédures prévues à cet effet. 
  Lorsque la décision d'imposer des mesures dé finitives se fonde sur l' existence d'une menace 
de dommage ou d'un retard important dans la cr éation d'une branche de production (sans que le 
préjudice se soit encore produit), les droits compensateurs  définitifs ne pourront être établis qu'à partir 
de la date à laquelle il a été déterminé qu'il exis te une menace de dommage ou un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale ;  les droits provisoires seront remboursés et les 
garanties correspondantes restituées.   L'application de droits compensateurs ne fe ra pas obstacle à l'impor tation des marchandises 
en question sur le territoire équatorien. 
 
 Article 121.  Mesures anticontournement.  Les parties, pièces ou composants destinés à des 
opérations de montage ou de finitio n en Équateur d'un produit similaire à celui qui est assujetti à des 
droits définitifs pourront être passibles de dro its provisoires ou définitifs, s'il est prouvé qu'il y a 
contournement des droits applicables au produit.  G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
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  Assistance aux parties intéressé es lors d'enquêtes en matière  
de dumping, de subventions et de sauvegardes 
 
 Article 122.  Enquêtes en matière de dumpi ng, de subventions ou de sauvegardes 
dirigées contre les exportations équatoriennes.  Lorsqu'un producteur ou exportateur équatorien est 
informé qu'une enquête en matière de dumping, de subventions ou de sauvegardes a été ouverte à 
l'étranger à l'encontre de ses produits, il pourra s' adresser à l'autorité compétente pour demander une 
assistance technique et juridique en vue de la défense de ses intérêts. 
 
 L'assistance technique et juridique consistera  à donner des orientations et à collaborer à 
l'obtention de renseignements, à donner des conse ils pour les formalités liées aux formulaires et 
questionnaires, à prêter concours en cas de visites d'inspection effectuées par des autorités étrangères 
et, d'une manière générale, à apporter toute l'aide que le Ministère est en mesure de fournir par 
l'intermédiaire de l'autorité  responsable des enquêtes. 
  Article 123.  Rapport au COMEX.  En ce qui concerne les enquêtes en matière de dumping, 
de subventions ou de sauvegardes ouvert es à l'étranger à l'encontre de produits équatoriens, l'autorité 
compétente informera le COMEX des éléments de  fond des enquêtes, des mesures adoptées, des 
producteurs ou des exportateurs visés, des résultats obt enus et de la situation actuelle.  L'autorité 
responsable des enquêtes pourra constituer des comit és chargés de suivre les enquêtes en matière de 
dumping, de subventions ou de sauvegardes menées à l'étranger à l'encontre de produits équatoriens. 
  Les comités se composeront de  représentants des associati ons ou organisations auxquelles 
appartiennent le producteur ou l'e xportateur visé par l'enquête et de représentants de l'autorité 
responsable des enquêtes.  Ils présenteront ré gulièrement des rapports et recommandations au 
COMEX.  
Mesures visant à protéger la balance des paiements 
 
 Article 124.  Mesures visant à pr otéger la balance des paiements.  L e  C o m i t é  d u  
commerce extérieur peut prendre des mesures à caractère commercial, conformément aux procédures 
prévues dans les traités et les accords commerciaux  internationaux ratifiés par l'Équateur, en vue de 
sauvegarder sa position financière  extérieure et l'équilibre de sa balance des paiements. 
  Article 125.  Notifications.  L'organe responsable de la po litique commerciale extérieure est 
chargé des notifications à présenter aux organisa tions multilatérales, régi onales ou sous-régionales 
instituées en vertu des traités ou accords commerciaux auxquels l'Équateur est partie et des autres 
formalités à effectuer auprès de ces organisations.  
Autres mesures de défense du commerce 
  Article 126.  Autres mesures de défense du commerce.  Le Comité du commerce extérieur 
peut adopter toute autre mesure provisoire à car actère commercial reconnue par les traités et les 
accords commerciaux internationaux ratifiés par l'Équate ur dans le but de développer des activités de 
production déterminées, conformément à la politi que arrêtée par le gouvernement dans le Plan 
national de développement et aux objectif s déterminés dans le présent Code. 
 
 Article 127.  Sauvegarde monétaire.  Lorsqu'une dévaluation monétaire décidée par l'un des 
partenaires commerciaux de l'Équateur affecte l es conditions normales de concurrence d'une ou 
plusieurs branches de production nationales, le Comité du commerce extérieur peut adopter des G/ADP/N/1/ECU/3 
G/SCM/N/1/ECU/3 G/SG/N/1/ECU/5 
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  mesures correctives provisoires, à condition qu'elles so ient autorisées par les traités et les conventions 
commerciales internationales ratifiés par l'Équateur.  
 Article 128.  Rapports préalables.  Avant d'approuver ces mesures, le Comité du commerce 
extérieur examine les rapports, analyses, études et  autres documents techniques que lui présentent les 
institutions composant le Comité sectoriel de la production, par l'inte rmédiaire du Secrétariat 
technique.  Dans tous les cas, la procédure d'app lication est approuvée par une résolution du COMEX. 
 
 Article 129.  Obligations internationales de l'État.  Le Ministère responsable de la politique 
commerciale extérieure est chargé d'appliquer tout es les mesures décidées en l'espèce, conformément 
aux dispositions des accords et des traités commerc iaux permettant l'adoption de ces mesures, ainsi 
que de présenter les notifications et justifications  nécessaires aux organismes compétents établis en 
vertu de ces accords et traités commerciaux. 
 
Mesures commerciales appliquées par des gouvernements de pays tiers 
 
 Article 130.  Suivi des mesures commer ciales adoptées par des États étrangers.  Le 
Ministère responsable de la politique commerciale extérieure doit assurer en permanence le suivi des 
mesures tarifaires et non tarifaires adoptées par les partenaires commerciaux de l'Équateur et qui 
affectent ses intérêts commerciaux.  À cette fin, il est tenu de présenter régulièrement des rapports sur 
les principaux problèmes rencontrés pa r les exportations de l'Équateur, de manière à ce que le Comité 
détermine les orientations et lignes directrices correspondantes.   Article 131.  Suivi des différends.  Le Ministère responsable de la politique commerciale 
extérieure informera chaque trimestre le Comité du commerce extérieur des différends soumis à une 
commission, à un groupe spécial, à un tribunal arbitral, à un tribunal international ou à tout autre organe d'appel établi conformément aux traités ou aux conventions internationales et touchant aux 
intérêts commerciaux de l'Équateur, afin que le Com ité statue sur sa participation en qualité de tierce 
partie intéressée.  
 Article 132.  Décisions relatives à des différends commerciaux.  Le Ministère responsable 
de la politique commerciale extérieure info rmera le COMEX des différends commerciaux qui 
opposent l'Équateur à certains de ses partenaires commerciaux et qui doivent être transmis aux 
organes de règlement des différends établis conformé ment aux traités et accords internationaux.  Le 
Comité décidera si ces différends doivent être s oumis à une commission, à un groupe spécial, à un 
tribunal arbitral, à un tribunal international ou à to ute autre organe d'appel, pour autant qu'une solution 
mutuellement satisfaisante ne puisse être tr ouvée par d'autres voies avec le ou les partenaires 
commerciaux concernés.   Il appartient au Bureau du Procureur général de  représenter l'État équatorien et de le défendre 
lorsque, en vertu des traités et conventions en vi gueur, le différend doit être soumis à des instances 
arbitrales ou judiciaires internationales.  À cette fin, le Comité du commerce extérieur assure, par 
l'entremise du Ministère responsable du commerce  extérieur, la coordination nécessaire avec le 
Bureau du Procureur général.   Article 133.  Ressources disponibles pour la défense des intérêts nationaux.  Le Comité 
du commerce extérieur veille à ce que des ressources humaines et financières soient disponibles 
lorsqu'un différend commercial opposant l'Équate ur et un ou plusieurs de ses partenaires 
commerciaux est soumis à une commission, à un groupe spécial, à un tribunal arbitral, à un tribunal international ou à tout autre organe d'appel.   G/ADP/N/1/ECU/3 
 G/SCM/N/1/ECU/3 
 G/SG/N/1/ECU/5 
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   Article 134.  Exécution des décisi ons des instances internationales.  Le Ministère 
responsable de la politique commerciale extérieure  est tenu de présenter au COMEX, aux fins de 
résolution, les mesures appropriées à prendre en application des décisions rendues par une 
commission, un groupe spécial, un tribunal arbitral, un tribunal international ou tout autre organe 
d'appel en vue de résoudre les différends  commerciaux qui leur ont été soumis. 
 
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