. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/GEO/66 
29 février 2012 
 (12-1143) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  GÉORGIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of Labour, Health and Social Affairs of Georgia  
(Ministère du travail, de la santé et des affaires sociales de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Georgian law "Concerning 
Tobacco Control"  (Loi de la Géorgie sur la lutte antitabac), 6 pages en géorgien  
6. Teneur:  En Géorgie, les principaux critères et les principales exigences, conditions et 
règles régissant le domaine de la lutte antita bac sont fondés sur les principes suivants:  
a) reconnaissance du tabac comme produit nocif; 
b) reconnaissance du droit des non-fumeurs et  protection de ces derniers contre les 
 effets de la fumée de tabac; c) information du public sur les effets nocifs du tabac et transparence des  informations relatives aux produits du tabac; d) aide pour l'arrêt de la consommation de  tabac et prévention de l'utilisation/la 
 consommation de produits du tabac; 
e) protection des droits et intérêts des consommateurs de tabac; 
f) contrôle de la production et des ventes de produits du tabac; g) réduction de la demande et de la  disponibilité des produits du tabac; 
h) interdiction des ventes de produits du tabac en franchise de droits; 
i) reconnaissance de la non consommation de tabac comme norme de vie; 
j) participation du public dans  le développement, la mise en œuvre et l'évaluation des 
 activités de prévention du tabagisme; k) reconnaissance du droit de vivre dans un environnement exempt de publicités pour  le tabac et prévention de l'impact négatif de ces publicités; l) protection de la sécurité du public. G/TBT/N/GEO/66 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Législation pertinente publiée pa r l'entité de droit public (LEPL) 
compétente dans le supplément au Journal des lois  et au recueil des lois et règlements de la 
Géorgie ( Legislative Gazette and Statuette Book of Georgia ).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 décembre 2010 
29 décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Georgian National Agency for Standards, Technical Regulations and Metrology - 
GEOSTM (Agence nationale géorgienne des nor mes, des règlements techniques et de la 
métrologie) 
Point national d'information OTC pour l'OMC de la Géorgie N67 Chargali str. Tbilissi 0178 (Géorgie) Téléphone/fax:  (+995 32) 2 61 35 00; Site Web:  http://www.geostm.ge/  
Courrier électronique:  geostm@economy.ge .