. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/MKD/2 
G/SCM/Q1/MKD/2 9 avril 2008 
 
 
(08-1621) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification de
 
l'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE1 
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
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 Les États-Unis remercient l'ex-République  yougoslave de Macédoine (ERYM) pour sa 
notification et posent les questions suivantes concerna nt la Notification des lois et règlementations de 
l'ERYM au titre de l'article 18.5 de l'Accord antidum ping, s'agissant de la Décision sur la procédure à 
suivre et la méthode à appliquer pour déterminer un droit antidumping (ci-après désignée sous le nom 
de Décision ). 
 
Question n° 1
 
 Le paragraphe 4 de  l'article 15 de la Décision  mentionne la possibilité pour les parties 
intéressées d'être entendues.  Veuillez indique r comment la Commission définit les "parties 
intéressées" visées à l'article 6.11 de l'Accord antidum ping.  Veuillez indiquer aussi les délais précis 
dans lesquels les parties intéressées pourront se fa ire connaître lors d'une e nquête, présenter leurs vues 
et communiquer des renseignements sur ce dossier, sel on les dispositions des articles 6.1 et 12.1 de 
l'Accord antidumping. 
Question n° 2  
 Le paragraphe 4 de  l'article 19 de la Décision  traite du remboursement de la différence entre 
les droits antidumping provisoires et les droits défi nitifs.  L'article 9.3 de l'Accord antidumping porte 
également sur le remboursement des droits acquittés en dépassement.  Toutefois, l'article 9.3 précise 
que le remboursement interviendra normalement dans les 90 jours ou que, s'il n'intervient pas dans les 
90 jours, les autorités fourniront une explication si demande leur en est faite.  Veuillez indiquer si la Décision  prévoit que le remboursement interviendra normalement dans les 90 jours, et si une 
explication peut être obtenue dans les ca s où il n'intervient pas dans les 90 jours. 
                                                     
 
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  Question n° 3
 
 Le paragraphe 4 de l'article 23 de la Décision  décrit les réexamens visant les nouveaux 
exportateurs.  Veuillez indiquer si la Décision  prévoit que les réexamens seront engagés et effectués 
selon des procédures accélérées, conformément à l'article 9.5 de l'Accord antidumping. 
Question n° 4  
 L'article 24 de la Décision  traite de la nature confidentielle des renseignements présentés en 
tant qu'éléments de preuve.  Veuillez indiquer comment la Commission compte se conformer aux 
prescriptions de l'article 6.1.2, 6.1.3 et 6.5 de l' Accord antidumping, en ce qui concerne la protection 
des renseignements confidentiels et la mise à dis position des éléments de preuve présentés par écrit 
par une partie à l'enquête à d'autres parties à l'enquête.  
Question n° 5  
 La Décision  ne contient aucune disposition se ra pportant à l'article 13 de l'Accord 
antidumping sur la révision judiciaire.  Veuillez indiquer les possibilités dont disposent les parties 
intéressées en ce qui concerne la révision administ rative ou judiciaire des procédures antidumping.  
Veuillez préciser les lois et réglementations spéci fiques qui régiraient de tels recours ainsi que 
l'autorité compétente en la matière.   
Question n° 6  
 L'article 20 de la Décision  précise le contenu des décisions concernant l'imposition de 
mesures provisoires ou définitives.  Les éléments én umérés n'incluent pas les principales raisons qui 
ont conduit à la détermination ni, pour les mesures définitives, les raisons de l'acceptation ou du rejet 
des arguments et allégations pertinents des parties intéressées.  Compte tenu de ces omissions, 
comment l'ERYM applique-t-elle les dispositions de l'article 12.2.1 v) et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping? 
Question n° 7  
 Comment l'ERYM applique-t-elle la prescripti on de l'article 6.4 de l'Accord antidumping 
selon laquelle les autorités ménageront en temps utile  à toutes les parties intéressées la possibilité de 
prendre connaissance de tous les renseignements no n confidentiels pertinents pour la présentation de 
leurs dossiers et que les autorités utilisent?  Il ne  semble pas que cette question soit abordée dans la 
Décision . 
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