. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/563 
30 juillet 2010 
 (10-4082) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  (Commission de la sûreté 
des produits de consommation) (579) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles pour enfants, tapis pour enfants (chapitre 57 du SH;  ICS 59.080, 97.190, CA.001) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Third Party Testing for Certain 
Children's Products;  Carpets and Rugs:  Requi rements for Accreditation of Third Party 
Conformity  Assessment Bodies  (Essais par une tierce part ie de certains articles pour 
enfants;  Tapis:  Prescriptions pour l'a ccréditation d'organismes d'évaluation de la 
conformité tiers).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou 
"Commission") publie un avis concernant des prescriptions qui établit les critères et les procédures régissant l'approbation, par la Co mmission, de l'accréditation d'organismes 
d'évaluation de la conformité tiers pour tester la conformité aux règlem ents de la CPSC des 
tapis pour enfants.  La Commission publie cet avis au titre de la Loi sur la sécurité des 
produits de consommation (CPSA).  Les prescriptions régissant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité tiers a ux fins de l'évaluation de la conformité des 
produits aux dispositions du Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), parties 1630 
et/ou 1631, prendront effet à la date de  publication du document notifié dans le Federal 
Register . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des enfants et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 42315, 21 juillet 2010;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéra ux (CFR), Parties 1630 et 1631. G/TBT/N/USA/563 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
21 juillet 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17724.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-17724.pdf