. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TUR/19 
5 février 2008 
 
 (08-0533) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la TURQUIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.    
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1 G/SCM/N/155/TUR. 
 G/SCM/Q2/TUR/19 
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  I. ENCOURAGEMENT DES INVEST ISSEMENTS EN TURQUIE 
A. E
NCOURAGEMENT DES INVESTISSEMENTS EN TURQUIE  
 Programme d'encouragement des investisseme nts (PEI);  procédure de demande en vue 
de l'obtention d'un certificat d'encouragement des investissements 
  D'après la notification, dans le cadre du programme PEI, les investisseurs doivent d'abord 
présenter une demande et remplir les conditions re quises pour recevoir un certificat d'encouragement, 
qui leur est délivré après évaluation et analyse de chaque proposition de projet.  Outre les obligations 
administratives décrites dans la notification, quels  critères ou conditions l'investisseur doit-il remplir 
pour pouvoir obtenir un certificat?  Veuillez conf irmer que l'admissibilité n'est pas subordonnée aux 
exportations ou à l'utilisati on de produits nationaux? 
 
II. PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
 D'après la notification, il s'agit d'un progr amme de subventions à l'exportation visant à 
développer le potentiel d'exportati on de la Turquie en ce qui concerne les produits agricoles 
transformés.  Les subventions sont accordées a ux producteurs/exportateurs sous la forme d'une 
déduction des dettes envers des organismes publics (im pôts, cotisations de sécurité sociale, dépenses 
d'énergie, frais de télécommunication), calculée sur la base d'un montant forfaitaire par unité.  Quelles 
sont les conditions particulières en matière de résultats à l'exportation auxquelles les producteurs 
doivent satisfaire pour bénéficier d'avantages au titre de ce programme?  
 D'après le rapport du Secrétariat sur le récent examen de la politique commerciale de la 
Turquie (WT/TPR/S/192, 5 novembre 2007) ("le ra pport"), section III 3) v), pages 73 et 74, 
paragraphes 101 à 106, divers typ es d'incitations sont offerts aux entreprises qui opèrent dans les 
20 zones franches de Turquie.  Il s'agit, entre autr es, de l'exonération des impôts sur les bénéfices, les 
revenus et la valeur ajoutée, et de l'exemption des droits de douane et redevances, ainsi que de 
conditions intéressantes pour la lo cation de locaux.  Le rapport note en outre, à la section III 4) i), 
page 76, paragraphe 112, que la  Turquie a neuf programmes d'aide publique, dont certains sont 
réservés aux PME, qui peuvent être  subordonnés aux exportations.   
  Veuillez expliquer quels sont les critères à remp lir pour bénéficier d'avantages au titre de ces 
programmes, pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés et en quoi sont-ils compatibles avec les 
obligations de la Turquie au titre de l'Accord sur les subventions? 
  D'après le rapport, section III 4) i), page 77, paragraphes 113 et 114, la Turquie compte de 
nombreuses zones industrielles organisées et petits parcs industriels qui bénéficient de diverses 
incitations comme des crédits bonifiés.  Le rapport indique par ailleurs, sec tion III 4) i), page 78, 
paragraphe 116, que la Turquie offre d'autres inc itations au titre de la Loi n° 4691 sur les zones de 
développement technologique, qui vise à promouvoir l'u tilisation de technologies de pointe et la mise 
au point/la production de technologies ou de logiciels.   Ces incitations consistent notamment en une 
exonération de l'impôt sur les revenus  et de l'impôt sur les bénéfices. 
 
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