ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/29 
26 février 2009 
 
 (09-1001) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un autre appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et  
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 23 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 25 février 2009 et adressée par la délégation des États-Unis, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, les États-Unis notifient par la présente leur 
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial dans le différend États-Unis – Lois, régle mentations et méthode 
de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro"):   Recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends  (WT/DS294/RW) et de 
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce différend. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'Organe de règlement des différends (ORD) dans le différend initial et ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et l'article VI:2 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") en publiant, 
après la fin du délai raisonnable, des déterminations relatives au montant du droit antidumping 
à fixer sur la base de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs de 2004-2005 s'agissant des cas Acier laminé à chaud en provenance des Pays-Bas et Fil machine en acier 
inoxydable en provenance de Suède  et en émettant des instructions pour la fixation des droits qui 
en résultaient.  Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interprétations juridiques connexes des articles 21 et 
22 du Mémorandum d'accord. 
2. Spécifiquement les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer: WT/DS294/29 
Page 2  
 
   a) la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.126 de son 
rapport
1, selon laquelle ces deux réexamens administratifs d'importations 
effectuées en 2004 et 2005 relevaient de son mandat; 
 b) i) la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.208 de 
son rapport2, selon laquelle en publiant les résultats finals du réexamen 
administratif de 2004-2005 dans le cas Acier laminé à chaud en provenance 
des Pays-Bas  et en émettant des instructions pour la fixation des droits 
qui en résultaient, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que ce réexamen ne relevait pas du mandat du Groupe spécial;  et 
  ii) l'autre constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.208 
de son rapport, selon laquelle en publiant les résultats finals du réexamen administratif de 2004-2005 dans le cas Acier laminé à chaud en provenance 
des Pays-Bas  et en émettant des instructions pour la fixation des droits 
qui en résultaient, les États-Unis ne se sont pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD visant à ce qu'ils mettent 
l'enquête initiale dans le cas Acier laminé à chaud en provenance des 
Pays-Bas en conformité avec les accords visés parce que ces réexamens 
administratifs portaient sur des importations effectuées avant la fin du délai raisonnable et d'ailleurs avant la formulation des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial; 
 c) i) la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.213 de 
son rapport
3, selon laquelle en publiant les résultats finals du réexamen 
administratif de 2004-2005 dans le cas Fil machine en acier inoxydable en 
provenance de Suède et en émettant des instructions pour la fixation des 
droits qui en résultaient, les États-Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 
du GATT de 1994 parce que ce réexamen ne relevait pas du mandat du Groupe spécial;  et 
  ii) l'autre constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.213 
de son rapport, selon laquelle en publiant les résultats finals du réexamen administratif de 2004-2005 dans le cas Fil machine en acier inoxydable en 
provenance de Suède  et en émettant des instructions pour la fixation des 
droits qui en résultaient, les États-Unis ne se sont pas conformés aux 
recommandations et décisions de l'ORD visant à ce qu'ils mettent l'enquête initiale dans le cas Fil machine en acier inoxydable en provenance 
de Suède en conformité avec les accords visés parce que ces réexamens 
administratifs 
                                                     
 
1 Les paragraphes sur lesquels est fondée la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.126 incluent notamment les paragraphes 8.87 à 8.125 du rapport du Groupe spécial. 
2 Les paragraphes sur lesquels sont fondées les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.208 incluent notamment les paragraphes 8.87 à 8.125 et 8.203 à 8.208 du rapport du Groupe 
spécial. 
3 Les paragraphes sur lesquels sont fondées les constatations formulées par le Groupe spécial au 
paragraphe 8.213 incluent notamment les paragraphes 8.87 à 8.125 et 8.210 à 8.213 du rapport du Groupe 
spécial.  WT/DS294/29 
 Page 3 
 
 
  portaient sur des importations effectuées avant la fin du délai 
raisonnable et d'ailleurs avant la formulation des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial;  et 
 d) les conclusions formulées par le Groupe spécial au paragraphe 9.1 b) i) de son 
rapport, qui sont fondées sur les conclusions erronées mentionnées ci-dessus. 
 
 
__________