RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/40 
2 septembre 2005 
 
 (05-3832) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 6 JUILLET 2005 
 
Note du Secrétariat
 
  
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
6 juillet 2005 sous la présidence de l'Ambassadeur Shree Baboo Chekitan Servansing.  L'ordre du jour 
proposé dans le document WTO/AIR/2601, daté du 15 juin 2005, a été adopté comme suit: 
I. PARAGRAPHE 32 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS)  
L'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et les situations dans lesquelles l'élimina tion ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour  le commerce, l'environnement et le 
développement.   
1. Accès aux marchés  
2. Le Président
 a rappelé qu'à la réunion précédente, te nue le 22 février 2005, les délégations 
avaient réfléchi à la façon dont le CCE pouvait faire avancer les travaux au titre du paragraphe 32 i).  
Mme l'Ambassadeur Gabr, son prédécesseur, avait conclu qu'une discussion structurée et un échange 
de données d'expériences nationales da ns le contexte de la premiè re partie du paragraphe 32 i) 
consacrée à l'effet des mesures environnem entales sur l'accès aux marchés pouvaient, pour 
commencer, constituer un moyen prag matique de rendre le débat plus fructueux.  S'appuyant sur les 
discussions précédentes, elle avait repéré les qua tre domaines ci-après présentant un intérêt pour les 
délégations:  les effets des mesures environnementa les sur l'accès aux marchés, en particulier les 
problèmes d'accès aux marchés rencontrés par les pays  en développement, la transparence, y compris 
les procédures de notification et de consultation,  l'assistance technique et le renforcement des 
capacités, ainsi que l'élaboration des mesures envi ronnementales.  Bien que, dans l'ensemble, les 
délégations aient été favorables à une discussion structurée, il avait été estimé que celle-ci ne serait 
d'aucune utilité en l'absence de c ontributions de la part des Membres.   Un appel leur avait été lancé, 
en particulier aux pays en développement Memb res, afin qu'ils fournissent des renseignements 
concrets sur leur expérience nati onale en matière d'effets des mesures environnementales sur l'accès 
aux marchés dans des secteurs spécifiques.  Ces re nseignements pouvaient être fournis sous forme de 
communications écrites ou de déclarations.  Les contributions des Membres pouvaient aussi porter sur 
des activités pertinentes d'assistance technique et de renforcement des capacités.  En outre, il avait été 
suggéré de mobiliser les ressources d'autres organi sations intergouvernementales, comme l'OCDE et 
la CNUCED, en ce qui concernait les résultats de le urs études de cas pertinentes.  Des renseignements 
pouvaient aussi être recueillis auprès de ces organisa tions en vue de la mise en place d'un inventaire 
des activités d'assistance technique et de renforce ment des capacités en matière de commerce et 
d'environnement. WT/CTE/M/40 
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 3. Le représentant de la Thaïlande
 a fourni des renseignements au sujet d'un récent atelier 
sous-régional sur les prescriptions environnement ales et l'accès aux marchés pour les produits 
électriques et électroniques, qui s'était tenu à Ba ngkok du 25 au 27 mai 2005.  Selon lui, certaines 
recommandations et leçons qui y avaient été tirées pourraient éventuellement être utiles à d'autres 
Membres.  Il a souligné que le secteur des équi pements électriques et électroniques était important 
dans son pays.  Selon l'Institut thaïlandais des é quipements électriques et électroniques, il représentait 
en 2003 35 pour cent, en valeur, des exportations totales de la Thaïlande, tandis qu'en 2004, les 
exportations thaïlandaises d'équipements électriqu es et électroniques s'étaient élevées à 33 milliards 
de dollars EU, dont 20 milliards pour le matériel et les pièces détachées électroniques. 
4. Il a rappelé que l'atelier de Bangkok avait été organisé dans le prolongement d'un atelier 
correspondant tenu à Manille en février 2004.  Il avait eu pour principal objectif de tirer des 
enseignements d'études consacrées au secteur électri que et électronique en vue d'aider les pays en 
développement à comprendre les nouvelles prescrip tions environnementales imposées sur le marché, 
ainsi que de renforcer les capacités qui leur permettaient de se conformer à ces prescriptions compte tenu de leurs conditions et besoins propres en ma tière d'environnement et de développement.  Des 
représentants de quatre pays en développement de l'Asie  de l'Est et du Sud-Est – la Chine, la Malaisie, 
les Philippines et la Thaïlande – avaient participé à l'atelier et débattu des mesures d'ajustement aux 
nouvelles prescriptions environnementales imposées pa r la législation des Communautés européennes 
(CE), du Japon et d'autres pays.  Il avaient aussi  examiné des stratégies de gestion rationnelle des 
déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE) produits sur leur territoire, ainsi que les 
mesures applicables aux importations d'équipements électriques et électroniques usagés.  Ils s'étaient 
penchés en outre sur les synergies entre, d'une part, les mesures d'ajustement aux prescriptions 
extérieures et, d'autre part , les besoins intérieurs.  
5. Concernant les effets des prescriptions envi ronnementales, l'intervenant a indiqué qu'ils 
pouvaient se répercuter tout au long de la chaîne d'approvisionnement.  À titre d'exemple, il a cité la 
Directive de l'Union européenne (UE) relative à la  limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses (RoHS) et des initiatives semblables dans  d'autres pays.  Cette législation imposait aux 
entreprises de tenir de plus en plus compte de questions de gestion des déchets, en utilisant par 
exemple des matériaux recyclables ou récupérables, en limitant l'utilisation de substances dangereuses 
aux stades de la conception et de la production, et en communiquant des informations sur des 
composants et des matériaux spécifiques utilisés en  aval de la chaîne d'approvisionnement.  Ces 
prescriptions risquaient de créer des difficultés particulières aux petites et moyennes entreprises 
(PME).  L'intervenant a indiqué que les PME o ccupaient une place importante dans la chaîne 
d'approvisionnement en Thaïlande.  Si l'on entenda it par PME des entreprises  dont le capital social 
était inférieur à 200 millions de baht (environ 5 milli ons de dollars EU), l'on compterait plus de 1 000 
PME dans le secteur des équipements électriques et électroniques, représentant environ 86 pour cent 
des entreprises de ce secteur.  Tout en étant cons idérée comme faisant partie  des pays qui s'étaient 
relativement bien adaptés à ces prescriptions, la Thaïlande était préoccupée par les conséquences 
dommageables qu'elles risquaient d'a voir, en particulier sur les PME. 
6. Concernant les recommandations formulées à l'at elier de Bangkok, l'intervenant a souligné les 
points suivants:  tout d'abord, pour ce qui était des pouvoirs publics qui introduisaient de nouvelles prescriptions environnementales, ils devraient s'effo rcer de diffuser les informations pertinentes le 
plus tôt possible.  En outre, ils devraient s'employ er à identifier les incidences probables sur les pays 
en développement, en particulier sur ceux pour lesq uels les exportations étaient cruciales tels que, 
dans le cas du secteur des équipements électriques et él ectroniques, la Thaïlande, la Chine, la Malaisie 
et les Philippines.  Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics devraient adopter une approche proactive 
propre à faciliter la participation des pays en développement aux consu ltations avec les parties 
intéressées, et proposer des programmes de coopéra tion technique et de renforcement des capacités.  WT/CTE/M/40 
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 7. Pour ce qui était des pays en développement, les recommandations avaient mis en évidence 
l'importance d'étudier, à l'échelle nationale et, le cas échéant, sous-régionale, les mécanismes d'alerte 
avancée concernant les nouvelles prescriptions enviro nnementales, afin de faciliter l'accès aux 
informations.  En outre, il fallait élaborer des po litiques d'ajustement proactives visant à renforcer les 
capacités du secteur des équipements électriques et él ectroniques, et encourager les alliances entre 
PME pour que celles-ci soient mieux à même de fa ire face aux nouvelles prescriptions.  L'intervenant 
a indiqué que, face aux nouvelles prescriptions, la Tha ïlande avait pris des mesu res proactives fondées 
sur un partenariat entre les secteurs public et privé associant des institutions comme l'Institut 
d'électricité et de microélectronique, le Centre national des technologies du métal et des matériaux, 
des organismes gouvernementaux et d'autres parties intéressées. 
8. Concernant le problème, qui va s'aggravant,  des déchets d'équipements électriques et 
électroniques sur le territoire national, ainsi que la limitation des équipements électriques et électroniques d'occasion, l'intervenant a attiré l'at tention sur les initiatives ci-après prises par la 
Thaïlande:  la mise en place d'un sous-comité de haut niveau chargé d'examiner l'incidence des 
directives DEEE et RoHS de l'UE, la suite à leur donne r et les mesures à prendre;  le lancement d'une 
étude détaillée sur les problèmes environnementaux da ns le secteur des équipements électriques et 
électroniques traitant, entre autres, de la législati on, des incidences économiques, de l'analyse du cycle 
de vie utile, de la conception et de la gestion des déchets;  ainsi que la réalisation, par le Centre 
national des technologies du métal et des matériaux, d'une enquête sur l'information de la branche de 
production et sa capacité de faire face.  L'intervenant a également signalé l'existence de divers projets 
pilotes et études de faisabilité sur la gestion d es déchets concernant, pa r exemple, les téléphones 
mobiles, les batteries et les lampes à fluorescence, y compris des éléments comme l'amélioration de 
l'infrastructure de recyclage. 
9. Concernant la nécessité d'intégrer dans le processus de consultation les pays en 
développement susceptibles d'être pénalisés, il étai t impératif qu'ils obtiennent des informations 
exactes en temps utile et qu'ils procèdent à d es échanges de vues pour interpréter les nouvelles 
prescriptions et adopter les stratégies d'ajustement pe rtinentes.  À cet égard, les réunions bilatérales 
avec les CE, les États membres de l'UE et d'autres pays avaient été utiles. 
10. L'intervenant a conclu que l'atelier de Bangkok avait abordé un certain nombre de questions 
qui présentaient un intérêt pour l'examen, par le CC E, des prescriptions environnementales et l'accès 
aux marchés.  Le CCE pourrait analyser le secteur des équipements électriques et électroniques plus en profondeur.  Il a remercié l'Équipe consu ltative spéciale (ECS) de la CNUCED chargée des 
prescriptions environnementales et de l'accès aux ma rchés pour les pays en développement pour les 
efforts qu'elle a déployés, la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique de l'ONU 
(CESAP) pour l'organisation de l'atelier de Bangkok, le gouvernement des Pays-Bas pour son 
financement, et le Départemen t du développement international du Royaume-Uni (DFID) pour le 
financement des études pertinentes.  Dans l'ense mble, la Thaïlande adhéra it aux recommandations de 
l'atelier, et elle se réjouissait à la perspective d'autres activités organisées sous les auspices de la 
CNUCED/ECS.   
11. Le représentant des Communautés européennes
 s'est félicité de la décl aration de la Thaïlande 
et a noté que l'atelier de Bangkok et les études pertinentes avaient été financés par deux États membres de l'UE.  Il a indiqué que les renseigne ments communiqués par la Thaïlande correspondaient 
à ce qu'il avait sous-entendu en évoquant les contri butions à fournir pour f aciliter un débat fondé sur 
une expérience concrète.  Il a rappelé qu'à la ré union précédente, il avait aussi suggéré de mieux 
structurer ces contributions au moyen d'un questionnaire. 
12. Il a estimé qu'en débattant des questions relatives à l'accès aux marchés visées au 
paragraphe 32 i), il y avait lieu de garder à l'esprit que ce n'étaient pas tant les mesures 
environnementales proprement dites qui étaient en cau se que leur mise en œuvre.  À titre d'exemple, il WT/CTE/M/40 
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 a cité le nombre croissant de produits sur le marché qui contenaient des substances dangereuses.  
Selon lui, celles-ci devaient être réduites mais  la question était de savoir comment, de façon à 
restreindre le moins possible les échanges.  Il a indi qué que les CE s'efforceraient toujours d'adopter la 
formule la moins restrictive pour les échanges, et  de se tenir à la recommandation de l'atelier de 
Bangkok d'être proactives, en intégrant toutes les pa rties intéressées au pro cessus de consultation.  
C'était ainsi qu'elles avaient pris conscience d es incidences de leurs nouvelles prescriptions.  Elles 
s'employaient à remédier aux éventuels effets négati fs dans les meilleurs délais.  Il a signalé qu'il 
existait aussi des ateliers et des services d'as sistance qui fournissaient aux exportateurs des 
renseignements pratiques sur la législation de l'UE  et ses prescriptions.  Il a reconnu que ces activités 
devaient être complétées par la diffusion d'informations, notamment  aux PME.  Il s'est déclaré disposé 
à poursuivre l'examen de ces points, et de faç on systématique, par exemple en définissant les 
meilleures pratiques ou des critères à l'intention des législateurs lorsqu'ils élaborent des prescriptions 
environnementales.  Il a rappelé que c'était là un asp ect abordé par la recommandation de l'atelier de 
Bangkok. 
13. Le représentant de l'Égypte
 a estimé que les renseignements fournis par la Thaïlande étaient 
utiles.  Il a repris à son compte la déclaration des CE selon laquelle le CCE pourrait examiner les 
recommandations et les conclusions des ateliers  pertinents, comme celui de Bangkok.  Le CCE 
pourrait les étudier sous l'angle du rôle de la CNUC ED, des autorités nationales, du CCE et d'autres 
organes de l'OMC, comme le Comité des obstacles  techniques au commerce (OTC).  Il pourrait se 
pencher sur la façon de donner effet à ces recomma ndations et examiner comment d'autres pays en 
développement pourraient en profiter.  Cet exerci ce pourrait porter non seulement sur le secteur des 
équipements électriques et électroniques,  mais aussi sur d'autres secteurs. 
14. La représentante de la Chine  a remercié la Thaïlande pour ses renseignements.  Elle a indiqué 
que son pays avait aussi pris part à l'atelier de Bangkok, qu'il avait jugé utile.  À l'atelier, d'autres 
informations concernant la directive DEEE de l'UE  avaient été obtenues.  Des observations et des 
recommandations avaient été formulées avec plusieurs autres Membres de l'OMC.  Elle a émis 
l'espoir que ces recommandations continueraient à êt re mises en œuvre.  Elle se réjouissait à la 
perspective d'autres ateliers de la CNUCED de ce type. 
15. Le représentant du Venezuela  a jugé les renseignements de la Thaïlande intéressants, et a 
indiqué qu'il les communiquerait au gouvernement central de son pays.  Il a signalé que des 
programmes analogues étaient en place au Venezuela, et que cette expérience pourrait être partagée au 
sein du CCE.   
16. Le Président  a estimé que la déclaration de la Th aïlande avait donné lieu à des discussions 
intéressantes.  Il a invité les Membres à réfléchi r à la proposition de l'Égypte, selon laquelle le CCE 
pourrait se pencher sur les recommandations émanant des ateliers pertinents. 
17. Le représentant de la CNUCED  a présenté les constatations essentielles tirées de récentes 
activités par secteur de la CNUCED  concernant les prescriptions environnementales et l'accès aux 
marchés pour les pays en développement.  Ces cons tatations étaient fondées sur un projet financé par 
le Département du développement in ternational du Royaume-Uni, qui avait été réalisé au cours des 
trois années précédentes dans deux groupes de pays:  l'Amérique centrale et les Caraïbes, ainsi que 
l'Asie de l'Est et du Sud-Est.  Il portait sur les sect eurs suivants:  le cuir et  les chaussures, les produits 
horticoles, les produits électriques et électroniques, ainsi que les fruits tropicaux, y compris les produits de l'agriculture biologique.  Les conclusi ons de ces études et ateliers étaient disponibles à 
l'adresse suivante:  www.unctad.org/tr ade_env/test1/projects/field.htm. 
18. Il a indiqué que les études et les discussions da ns le cadre des atelie rs sous-régionaux et des 
concertations sur les mesures à prendre avaien t fait apparaître un certain nombre de tendances 
profondes en matière de prescriptions environnemental es.  Tout d'abord, celles-ci devenaient plus  WT/CTE/M/40 
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 fréquentes, plus strictes, plus complexes et pluridimensionnelles, englobant des aspects techniques et 
environnementaux et, dans une cer taine mesure, des aspects sociaux.   Ensuite, les prescriptions 
facultatives du secteur privé et des organisations non  gouvernementales (ONG) étaient plus fréquentes 
et plus dynamiques.  Elles étaient appliquées dans le cadre de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, et un certain nombre d'entr e elles devenaient obligatoires de fait.  
Troisièmement, les prescriptions environnementales nationales de certains pays développés tendaient 
à devenir transnationales tant en ce qui concer nait les prescriptions gouvernementales obligatoires que 
pour ce qui était des prescriptions facultatives.  Pa rallèlement, les prescriptions environnementales 
étaient particulièrement fréquentes et strictes dans les secteurs où les pays en développement étaient 
compétitifs.  À titre d'exemple, l'intervenant a cité le textile, le cuir, les fruits et légumes, et les 
secteurs électrique et électronique, où les PME joua ient un rôle important.  De plus, on assistait à une 
évolution vers des mesures de prév ention et de précaution.  Si cette  tendance comportait un aspect de 
précaution en matière environnementale, les inci dences sur les échanges avaient rarement été 
abordées du point de vue du principe de précaution.   Enfin, en raison de l'absence de normes 
internationales et d'équivalences techniques, la multiplicité des normes était un obstacle de taille pour 
les pays en développement exportateurs. 
19. L'incidence des prescriptions environnementa les sur le commerce et le développement 
dépendrait des facteurs suivants:  la spécification technique des prescriptions;  leur élaboration, 
adoption et application;  leur exhaustivité, l'analyse d'impact ex ante  et la concertation au sujet des 
mesures de soutien;  et les processus d'ajustement nationaux proactifs et straté giques dans les pays en 
développement.  La difficulté des pays en déve loppement à se conformer à ces prescriptions pourrait 
tenir principalement à l'absence de capacités ins titutionnelles et techniques, ainsi qu'au fait que les 
prescriptions n'étaient pas abordées de façon proac tive.  Parallèlement, les consultations menées par 
les pays développés préalablement à l'élaboration de règlements et à l'établissement de normes étaient insuffisantes, et l'analyse d'impact ex ante  était l'exception plutôt que la règle.  En ce qui concernait 
l'assistance technique, la façon de  procéder était elle aussi insu ffisamment proactive.  Souvent, il 
fallait attendre qu'un problème soit suffisamment grave pour qu'une assist ance technique soit 
proposée.  En conclusion, l'intervenant a indiqué qu'il incombait aux pays exportateurs d'adopter une 
attitude plus stratégique et proactive fondée sur une  évaluation de la situation.  Cependant, aucune 
assistance externe ne saurait remplacer un manque d'engagement de la part des pays en 
développement au plan national. 
20. S'agissant de l'engagement national des pays en développement en matière de stratégies 
d'ajustement proactives, l'intervenant a relevé que, comme l'avait souligné la Thaïlande, il imposait de 
recueillir, d'analyser et de diffuser systématiqueme nt les renseignements pertinents, de préférence au 
moyen d'un système d'alerte avancée.  Ces rensei gnements devraient porter sur les prescriptions 
proprement dites, les méthodes d'ajustement et les possibilités d'exportation.  Face à des prescriptions 
environnementales complexes sur le cycle de vie utile , il faudrait que les mesures d'ajustement soient 
prises dans le cadre de partenariats entre les se cteurs public et privé et fondées sur des politiques 
commerciales, industrielles, agricoles et financière s cohérentes.  Il conviendrait en outre que ces 
mesures proactives prévoient des solutions pour ma ximiser les avantages retirés au plan national du 
point de vue de la performance des matériaux, de la  sécurité du travail ou de la santé publique et de 
l'environnement.  Ce qu'il importait avant tout, c'ét ait de défendre la position des PME sur le marché 
et leur marge de manœuvre, étant donné que les nouvelles prescriptions environnementales, en 
particulier celles concernant la chaîne d'approvisi onnement, tendaient à rédui re considérablement le 
nombre de PME dans la ch aîne d'approvisionnement. 
21. Concernant les études de la CNUCED sur l es exportations de produ its horticoles vers les 
marchés de l'UE, l'intervenant a noté les prescripti ons obligatoires destinées à améliorer la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires:  les princip es généraux et les prescriptions générales de la 
législation alimentaire, qui prévoyaient des prescr iptions obligatoires en matière de traçabilité;  la 
révision de la réglementation relative à l'hygiène, qui s'appliquait obligatoirement à tous les produits WT/CTE/M/40 
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 agricoles;  et le règlement sur les pesticides, qui fixe des limites maximales applicables aux résidus.  
Conformément à ces études, les coûts d'ajustement pourraient englober:  au niveau macro-économique, la mise en place de stratégies na tionales de contrôle des aliments, l'adoption de 
textes législatifs et réglementaires efficaces, et la création de services d'inspection des aliments et de laboratoires de contrôle des aliments;  au niveau  des entreprises, la nécessité de disposer d'un 
personnel qualifié, un changement d es méthodes de gestion, des impératifs en matière de technologie 
de l'information, des coûts afférents aux essais et à la certification, ainsi que de nouveaux pesticides.  
Les dépenses d'exploitation, non compris la mise en  place des systèmes, pourraient représenter jusqu'à 
10 pour cent de la valeur des exportations. 
22. Il a indiqué qu'il existait aussi des normes f acultatives applicables aux produits horticoles, à 
savoir:  le Système des points de contrôle criti ques pour l'analyse des dangers (HACCP) propre aux 
détaillants (Codex), le programme  britannique Assured produce, le Code de bonnes pratiques 
Working with suppliers de Sainsbury's, le progr amme Safe Quality Food (SQF 2000), l'association 
British Retail Consortium (BRC), et le Code de bonn es pratiques de Freshcare (Australie).  Ces codes 
de bonnes pratiques ou prescriptions en matière de chaîne d'approvisionnement étaient appliqués à 
l'échelle internationale par les grossistes ou l es grandes chaînes de supermarché.  Pour les 
producteurs, il était extrêmement di fficile de se conformer simultanément à toutes ces normes.  Les 
questions fondamentales étaient les suivantes:  quelles normes appliquer?  Quel lien de corrélation 
existait-t-il entre elles?  Dans quelle mesure y avait-il chevauchement ou équivalence technique?  
Enfin, les innombrables prescriptions en matière de c ontrôle de la conformité entraînaient souvent des 
coûts élevés. 
23. À titre d'exemple, il a cité "EurepGAP", une nor me élaborée quelque temps auparavant par un 
groupement de grands détaillants européens, qui av ait établi un protocole pour les produits frais fondé 
la pluridisciplinarité.  Elle englobait la sécur ité sanitaire des aliments, l'environnement et la 
responsabilité sociale.  Ses spécifications s' apparentaient à celles des normes ISO 9000 et 14000 
relatives aux systèmes de management de la qualité et  de l'environnement.  Ses prescriptions portaient 
sur la traçabilité, l'établissement de statistiques, les va riétés et les rhizomes, l'historique et la gestion 
du site, la gestion du sol et du sous-s ol, l'utilisation d'engrais, l'irrigation, la protection des cultures, les 
récoltes, le traitement postérieur à la  récolte, la gestion des déchets et de la pollution, la réutilisation, 
le recyclage, la sécurité du travail, les problèmes e nvironnementaux, le formulaire de réclamation et 
l'audit interne.  Selon l'intervenant, ce genre de prescriptions facultatives constituaient un problème 
majeur, dans la mesure où elles déterminaient l'accès aux marchés. 
24. Concernant les études sur les secteurs de la chau ssure, des textiles et de l'habillement en Asie, 
les difficultés tenaient principalement au remp lacement des teintures contenant des colorants 
azoïques.  La qualité et la quantité insuffisant es des teintures exemptes de colorants azoïques 
disponibles sur place et/ou le manque de connai ssances techniques pour utiliser des teintures 
importées exemptes de ces substances faisaient problème.  Pour y remédier, les centres régionaux de 
l'ONUDI-PNUE de production plus propre pourraient faciliter la produc tion de teintures appropriées 
exemptes de colorants azoïques dans la région, et proposer une formati on permettant d'utiliser 
correctement les teintures importées exemptes de ces substances. 
25. Concernant le secteur électrique et électronique , l'intervenant a rappelé que la Thaïlande avait 
déjà exposé les principales difficultés.  L'analyse de la CNUCED était centrée sur les moyens de 
s'adapter aux prescriptions des directives DEEE et Ro HS de l'UE, de la Loi sur le recyclage des 
appareils dangereux du Japon et d' autres textes législatifs de la Suisse et de la Norvège. 
26. Pour ce qui était des directives DEEE et RoHS de l'UE, il avait été estimé à l'atelier de 
Bangkok que les CE avaient largement diffusé des in formations sur ces deux textes, notamment sur 
des sites Web, et dans plusieurs langues.  Il existait en outre un service d'assistance pour les 
exportateurs en voie d'élargissement.  Cependant, aucune analyse d'impact ex ante  n'avait été réalisée.   WT/CTE/M/40 
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 Les CE n'avaient engagé des consultations bilatéra les avec la Chine et avec la Thaïlande qu'après 
l'entrée en vigueur des directives.  Concernant l' assistance technique, aucune assistance technique liée 
au commerce n'avait été proposée jusque-là de manière proactive, la plupart des mesures d'aide ayant 
été prises par suite de demandes spécifiques pour rés oudre des difficultés aiguës.  On s'était inquiété 
de ce que la directive DEEE soit mise en œuvre par les États membres de l'UE à l'échelle nationale et, 
parfois, à l'échelle tant sous-nati onale que nationale, ce qui pouvait êt re complexe.  S'agissant de la 
directive RoHS, on s'était surtout inquiété de l' absence de méthodes reconnues d'évaluation de la 
conformité, étant donné que celle-ci était un processus continu qui revêtait une importance 
fondamentale pour les transactions commerciales.  Jusque-là, il existait certaines méthodes fondées 
sur l'autodéclaration.  Cependant, il n'existait auc une mesure pratique harmonisée, en particulier pour 
les fournisseurs de PME.   
27. Concernant la Loi sur le recyclage des appa reils dangereux du Japon, la plupart des pays 
exportateurs jugeaient que l'accès aux informati ons était difficile, parfois pour des raisons 
linguistiques.  Cependant, leurs relations commerc iales avec les sociétés acheteuses japonaises étaient 
bonnes.   
28. Au sujet des travaux sectoriels de la CNUCED/E CS, ils présentaient l'avantage d'établir une 
corrélation entre les problèmes de fond et les problèm es de capacités dans le but d'aborder la question 
des prescriptions environnementales et de l'accès aux marchés selon un point de vue plus global et axé 
sur le développement.  Ils établissaient un lien entre les débats menés à l'OMC, notamment au sein des 
Comités CCE et OTC, et d'autres débats engagés au  niveau international et national.  Leurs analyses 
tenaient aussi compte des prescriptions environne mentales facultatives du secteur privé et des ONG.  
Ils avaient offert des occasions d'échanges entre le s parties intéressées et les pouvoirs publics, ainsi 
qu'entre des parties intéressées qui normalement ne par ticipaient pas aux débats de l'OMC.  Ils avaient 
aussi permis un échange d'informations régulier entre des organismes engagés dans des activités 
pertinentes d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
29. Le programme de travail de l' Équipe consultative spéciale pour 2005 prévoyait de former un 
groupe de travail réunissant la FAO, le CBI de s Pays-Bas, l'Institut INMETRO du Brésil et le 
PCARRD des Philippines pour créer un "portail In ternet" destiné à fac iliter l'accès aux centres 
d'échange d'informations sur les prescriptions envi ronnementales existants.  Ce projet devait aussi 
aider les pays à mettre en place des systèmes d'alerte  avancée.  Un autre projet portait sur un échange, 
entre la Chine, la Malaisie, les Philippines et la Thaïlande, de données d'expérience sur les 
ajustements aux prescriptions en matière d'écoconception et de recyclage des déchets d'équipements 
électriques et électroniques, y compris la gestion nati onale de ces déchets.  Enfin, un projet visait à 
élaborer des codes sous-régionaux de bonnes pratiq ues agricoles pour les exportations horticoles en 
Afrique de l'Est, en Asie du Sud-Est, en Améri que centrale et en Amérique du Sud, qui pourraient 
répondre aux critères d'EurepGAP.  La question fo ndamentale était de savoir comment, dans cet 
exercice d'évaluation comparative, tenir compte des circonstances nationales et des intérêts en matière 
de développement. 
30. L'intervenant a informé le CCE que la revue de la CNUCED sur le commerce et 
l'environnement en 2005 (Trade and Environment Review 2005) serait consac rée à la question des 
prescriptions environnementales et l'accès aux march és.  La réunion suivante de la CNUCED/ECS 
aurait lieu immédiatement après la réunion d'octobre du CCE. 
31. Le représentant des Communautés européennes  s'est félicité des renseignements 
communiqués par la CNUCED, qui pouvaient faciliter les discussions du CCE.  Il a dit que les 
conclusions de la CNUCED faisaient apparaître que  les CE avaient engagé des consultations avec 
leurs partenaires commerciaux au sujet de leurs prescriptions environnementales, et qu'elles avaient résolu certaines difficultés d'accès aux marchés. WT/CTE/M/40 
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 32. Il a souligné que les CE étant le plus gr and importateur de produits agricoles, leurs 
importations en provenance des pays en développe ment dépassant celles des autres pays de l'OCDE 
réunis, leurs prescriptions attiraient davantage l'attention.   Au vu de cet état fait, le marché de l'UE ne 
devrait pas être considéré comme soulevant une diffi culté particulière.  En outre, des prescriptions 
réglementaires étaient en vigueur dans divers sect eurs, comme la haute technologie, les textiles ou la 
pêche.  Leur nombre et leur sévérité pouvaient être plus manifestes dans les secteurs présentant un 
intérêt pour les pays un développement, comme les tex tiles et la pêche.  Il a également relevé que 
parallèlement au commerce Nord -Sud, il existait aussi des échanges Sud-Sud, comme dans le 
domaine de l'électronique en Asie.  Là, certains pays avaient adopté des réglementations analogues à 
celles des pays développés.  Il a cité l'ex emple des substances dangereuses et des déchets 
électroniques, au sujet desquels des inquiétudes avai ent été exprimées.  À l'instar des CE, certains 
autres Membres avaient entrepris d'élaborer une légi slation pertinente visant des objectifs analogues.  
Étant donné que les substances dangereuses et les déchets électroniques étaient un problème mondial, il a estimé qu'il pourrait être utile d'élargir les discussions du CCE afin de trouver des solutions 
communes.  À cet égard, une façon de progresser pourrait consister à synthétiser les informations et à 
réaliser des évaluations comparatives. 
33. Il a signalé qu'à l'atelier de Bangkok, il avait été estimé que les CE avaient fait preuve de 
transparence.  Au sujet de l'observation relative à l'absence d'analyses d'impact, il a indiqué que si tel 
avait peut-être été le cas par le passé, les CE effectuaient désormais, d'une manière générale, des analyses d'impact pour leurs principales activités réglementaires.  Les incidences sur le commerce 
étaient prises en considération en ce sens que les responsables de la réglementation s'efforçaient de 
limiter au maximum les effets négatifs sur le comm erce, même si toute activité réglementaire avait 
immanquablement des effets sur le commerce. 
34. Il a attiré l'attention du CCE sur les normes environnementales applicables aux voitures et aux 
pièces de voitures, pour lesquelles l'Asie était un marché important.  Les exportateurs européens 
s'étaient inquiétés de la difficulté d'obtenir les info rmations voulues sur certains marchés.  Il a relevé 
que ces difficultés d'accès aux marchés, ce n'ét aient pas seulement les pays en développement 
Membres qui les rencontraient, mais aussi des pays  développés.  Selon lui, les Membres pourraient 
œuvrer de concert, dans le cadre du CCE, pour réduire autant que possible ces difficultés. 
35. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a estimé que la présentati on de la CNUCED avait fait 
ressortir un point fondamental, à savoir l'augmen tation des normes facultatives non gouvernementales, 
en particulier de celles émanant des chaînes de supermarchés.  Elle avait aussi attiré l'attention sur le 
recul des droits de douane et l' accroissement des prescriptions en matière environnementale.  Il a 
relevé que les pays en développement n'étaien t pas les seuls à avoir des difficultés d'accès aux 
marchés de l'OCDE.  Des pays de l'OCDE rencontraient des difficultés analogues.  Il a mis en évidence le problème que posait une approche unifo rme, citant à titre d'exemple une prescription 
élaborée quelques années auparavant par une chaîne  de supermarchés.  Celle-ci avait adopté des 
règles obligeant tous les fournisseurs à prouver qu' ils avaient mis en place un programme d'entretien 
des murets de pierres.  Or, en N ouvelle-Zélande, les agriculteurs n'avaient pas de murs de pierres mais 
des barrières.  Il avait fallu aux autorités néo-zélandaises huit mois  pour convaincre cette chaîne de 
supermarchés que les fournisseurs néo-zélandais  pouvaient difficilement se conformer à cette 
prescription.  Il a indiqué que ce genre difficulté s découlaient d'exigences émanant de chaînes de 
supermarchés privées, et non pas de prescriptions gouvernementales.  Selon lui, les pouvoirs publics 
pouvaient toutefois agir en attirant l'attention d es sociétés privées sur le Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des nor mes figurant à l'Annexe 3 de l'Accord OTC. 
36. Évoquant les travaux de la CNUCED/ECS, il a indiqué qu'ils présentaient un intérêt non 
seulement pour les activités du CCE et du Comité OT C, mais aussi pour celles du Comité SPS, par 
exemple dans le domaine des limites maximales applicables aux résidus de pesticides.  WT/CTE/M/40 
 Page 9 
 
 
 37. Le représentant du Canada  a estimé que la présentation de la CNUCED avait pourvu le CCE 
d'éléments pratiques pour de futures discussions, e nvisageables après la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Concernant le traitement des déchet s électroniques, il a signalé que la Convention de 
Bâle avait traité cette question.  Si le Comité  devait en poursuivre l'étude, la contribution du 
Secrétariat de Bâle pourrait être utile.  Selon lui,  le traitement des équipements électroniques usagés 
était un défi à relever par tous les pays.  Les équipements usagés pouvaient  finir par devenir des 
déchets lorsqu'ils étaient démontés dans les pays en développement.  Il a relevé que, parfois, les 
équipements usagés étaient démontés selon des procédés interdits.   
38. S'agissant des prescriptions d'organismes non g ouvernementaux affectant le marché, il les a 
mises en corrélation avec les discussions sur l'écoétiquetage  et la certification.  Il a indiqué que, dans 
certains cas, lorsqu'un petit nombre d'acteurs dominaient un secteur commercial, leurs actes pouvaient 
avoir de fortes répercussions sur le marché.  Faisan t écho à l'exemple cité pa r la Nouvelle-Zélande, il 
a évoqué le cas de la forêt.  En Europe, la plupart des forêts étaient plantées.  Au Canada, en revanche, 
elles étaient naturelles.  C'est pourquoi, il était di fficile aux producteurs canadiens de se conformer 
aux prescriptions de l'UE en matière  de forêts, qui étaient basées sur des forêts plantées.  Il a estimé 
que le CCE pourrait tenir compte de ces éléments pratiques lorsqu'il élaborerait son programme de 
travail. 
39. Le représentant de l'Égypte  a dit attendre avec impatience la  revue de la CNUCED sur le 
commerce et l'environnement en 2005.  À son avis , certains des points soulevés par la CNUCED dans 
sa présentation appelaient une attention spéciale de  la part du CCE, dont la question de l'analyse 
d'impact ex ante .  Il serait utile d'étudier les divers m écanismes et politiques appliqués par différents 
Membres.  Les questions ci-après pourraient être examinées:  comment les préoccupations des pays en 
développement ou d'autres Membres ont-elles été pri ses en considération?  Comment avait-il été tenu 
compte des conclusions des évaluations?  Comment améliorer les mécanismes?  Et le CCE pourrait-il formuler certaines lignes directrices ou recommandati ons?  Il a noté que des analyses d'impact avaient 
été effectuées par les CE, et a invité celles-ci à présenter par écrit ou oralement leur expérience en 
matière d'analyse d'impact en vue de faciliter l'examen de cette question. 
40. La représentante du Mexique
 a reconnu que la présentation de  la CNUCED contenait des 
éléments pouvant permettre au CCE de structurer se s discussions futures.  Elle a souligné les deux 
points suivants:  la nécessité d'améliorer la transpar ence, et celle de disposer d'un système d'alerte 
avancée.  Ces éléments pourraient, selon elle, êt re envisagés dans le cadre de bonnes pratiques 
réglementaires, et ils étaient en corrélation avec les analyses d'impact.  Le CCE pourrait rechercher 
des synergies avec le Comité OTC en ce qui concerne ses travaux sur les bonnes pratiques 
réglementaires dans le cadre de son examen trienna l.  À cet égard, le Mexique était disposé, le cas 
échéant, à faire part au CCE de son expérience en ma tière d'analyse d'impact de  la réglementation, qui 
prenait en considération non seulement l'impact su r l'environnement, mais aussi un éventail plus large 
d'incidences. 
41. Le représentant du Brésil  a estimé que certains aspects des travaux de la CNUCED/ECS 
pourraient être examinés dans le cadre du programme  de travail du CCE.  Il a relevé que les études de 
l'Équipe consultative spéciale étaient principaleme nt axées sur les prescriptions environnementales 
adoptées par les pays développés, et sur les réperc ussions de ces prescriptions sur les exportations des 
pays en développement en raison de  leur sévérité ou de leur caractère restrictif.  Selon lui, ces études 
pourraient gagner à s'inscrire dans une perspective plus large, en examinant non seulement l'accès aux 
marchés, mais aussi les conséquences de la légi slation environnementale des pays développés sur 
l'environnement des pays en développement.  Il a cité l'exemple des échanges commerciaux de 
déchets, sur lequel il reviendrait plus longuement au titre du point "Autres questions" de l'ordre du 
jour.  Il a indiqué que le CCE pourrait examiner ce point sous l'angle de la gestion saine de l'environnement et des déchets à l'échelle planétai re, ainsi que dans le cadre de la question des 
échanges de déchets Nord-Sud, où était abordé le lien entre le commerce et l'environnement.  Il a WT/CTE/M/40 
Page 10  
 
 rappelé que le Canada avait lui aussi attiré l'atten tion sur la question des déchets et sur les travaux 
pertinents de la Convention de Bâle. 
42. La représentante de la République dominicaine
 a convenu que la question des déchets et les 
travaux pertinents de la Convention de Bâle étaien t importants.  Elle a attiré l'attention du CCE sur 
une initiative de la Convention de Bâle concernant les déchets des téléphones m obiles, ainsi que sur 
une réunion en cours du Groupe de travail consacrée aux questions d'assistance technique qui portait, 
entre autres, sur le financemen t des programmes de coopération. 
43. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") 
44. Le représentant du Japon  a indiqué qu'en tant qu'un des plus  grands importateurs de produits 
du bois, son pays avait contribué au commerce mond ial de ces produits, et s'efforçait de parvenir à 
une gestion durable des forêts à l'échelle nationale et  internationale.  L'explo itation forestière illégale 
était une question importante du point de vue de la  gestion durable des forê ts et du développement 
durable.  Elle figurait à l'ordre du jour non seulement des réunions des organismes spécialisés et internationaux compétents, mais aussi des instances politiques inte rnationales, étant donné que ses 
conséquences ne se limitai ent pas à l'environnement mais s'étenda ient aux moyens de  subsistance des 
pays les plus pauvres.  Elle pouvait occasionner d es pertes de recettes pour les pouvoirs publics des 
pays en développement et fausser les échanges.   Dans la mesure où  elle concernait tant 
l'environnement que le commerce, il convenait que ce tte question de l'exploita tion forestière illégale 
soit abordée par l'OMC, et plus particulièrement par le CCE.   
45. Il a rappelé qu'en octobre 2003, le Japon avait présenté un document sur les efforts déployés 
par son pays conjointement avec l'Indonésie pour lu tter contre l'exploitati on forestière illégale 
(document WT/CTE/W/233).  En février 2004, le Japon avait communiqué des renseignements sur 
son action dans le cadre d'organisa tions internationales, telles que le Partenariat asiatique pour les 
forêts ou l'Organisation internationale des bois tr opicaux.  En 2005, au Sommet de Gleneagles en 
Écosse, l'exploitation forestière illégale était inscrite à l'ordre du jour, de même que l'aide en faveur de 
l'Afrique et le réchauffement planétaire.  Lors de  la préparation de ce sommet, le Japon avait fait 
valoir que l'exploitation forestière illégale devrait être abordée dans son ensemble.  La formulation et 
la mise en œuvre des éventuelles mesures comme rciales pertinentes devraient reposer sur un 
consensus de l'ensemble de la société internationale .  Par ailleurs, le Japon pa rticipait à la préparation 
de la première Conférence ministérie lle de l'Europe et de l'Asie du Nord sur l'application des lois et la 
gouvernance dans le secteur forestier, qui se tiendrait en Russie en novembre 2005.   
46. Il a indiqué que les mesures de lutte contre l'expl oitation forestière illégale, en contribuant à la 
crédibilité commerciale des produits du bois, protég eraient aussi l'environnement, préserveraient la 
stabilité du commerce des produits du bois, et en courageraient le "développement durable" et "le 
soutien mutuel du commerce et de l'environnement " conformément au Programme de Doha pour le 
développement.  Le Japon s'emploierait à poursuivre s on action contre l'exploita tion forestière illégale 
en coopération avec les pays voisins  concernés, et continuerait à fa ire le point sur son engagement 
auprès du CCE dans un souci de partage des donn ées d'expérience et de transparence accrue. 
47. Le représentant du Venezuela
 a indiqué que l'exploitation for estière illégale était une question 
importante également pour son pays, et qu'une législa tion nationale pertinente avait été adoptée.  Il a 
souligné l'importance d'étudier le lien entre l'explo itation forestière illégale et la pauvreté, estimant 
que le problème de l'exploitation fo restière illégale ne pourrait être résolu uniquement par des mesures 
commerciales, sans que des moyens de réducti on de la pauvreté soient mis en œuvre.  WT/CTE/M/40 
 Page 11 
 
 
 48. Le représentant de l'Indonésie  s'est félicité des efforts déploy és par le Japon pour lutter contre 
l'exploitation forestière illégale.  Il a reconnu que ce lle-ci avait des effets né gatifs sur l'environnement 
à l'échelle internationale et concernait donc tous les pays.  À l'instar du Venezuela, il a estimé qu'en 
s'attelant à la question de la pauvreté on résoudrait plus facileme nt le problème de l'exploitation 
forestière illégale.  La lutte contre  l'exploitation forestière illégale ét ait l'une des priorités des pouvoirs 
publics de son pays.  Tout en ayant adopté des mesures strictes de réduction de l'exploitation 
forestière illégale, l'Indonésie était consciente que ce problème ne pourrait être résolu qu'à la faveur 
d'une plus grande sensibilisation et d'un sentiment d' urgence sur le plan international.  À cet égard, 
l'Indonésie continuait de soutenir les actions me nées à l'échelle interna tionale, comme celles de 
l'Organisation internationale des bois tropicaux et du Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF). 
49. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que l'UE poursuivait elle aussi 
l'action engagée en vue de régler l'exploitation fo restière illégale.  Un programme d'application des 
réglementations forestières, gouvernance et écha nges commerciaux (FLEGT) était en place.  Il a 
estimé que le commerce avait un rôle à jouer dans la  question de l'exploitati on forestière illégale, 
même si, peut-être, ce n'était pas un rôle de premier plan.  La réduction de la pauvreté et la gestion des 
forêts étaient eux aussi des facteurs importants.  Il était favorable à un approfondissement du débat sur 
la question. 
50. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)  
Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
51. Aucune déclaration n'a été faite sur ce point subsidiaire.   
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE) 
Étiquetage à des fins environnementales 
 
52. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé qu'au cours du débat au titre du 
paragraphe 32 i), il avait été cons taté que les normes facultatives étaient l'une des questions qui 
demandaient à être approfondies par le CCE.  Il a estim é qu'elle était liée à la question de l'étiquetage, 
étant donné que les normes facultatives étaient souvent transformées en labels. 
53. Concernant le débat sur l'étiquetage au sein du CCE, il a indiqué que celui-ci avait évolué en 
l'espace de cinq ans, passant d'un débat sur les labe ls facultatifs et obligatoires et sur la question de 
savoir comment ils relevaient des règles OTC à, depui s peu, un débat axé sur l'accès aux marchés.  
Les CE étaient proactives dans ces discussions sur l'étiquetage, non plus pa rce qu'elles souhaitaient 
assurer la compatibilité de certains aspects de l'éti quetage avec les règles de l'OMC, la question de 
savoir si ces labels pouvaient ou non exister ne se posant plus, mais  parce qu'il importait de savoir 
comment éviter leurs incidences négatives sur l'accès aux marchés.  Il a rappelé qu'avant Cancún, sa 
délégation avait proposé un programme de travail pr oactif sur l'étiquetage, qui énonçait toutes les 
questions en jeu.  Il a invité les autres Membres à revoir ce programme. 
54. Le Comité a pris note  des déclarations faites. WT/CTE/M/40 
Page 12  
 
 D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
Base de données sur l'environnement 
 
55. Le Président
, évoquant le point 4 du programme de tr avail du CCE concernant la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement, a attiré l'attention 
des Membres sur le document WT/CTE/EDB/2, qui contenait la base de données sur l'environnement 
(BDE) pour 2002. 
56. Le représentant de l'Égypte  a jugé ce document complet et utile.  Cette base de données 
présentait l'intérêt de résumer dans un seul document toutes les mesures examinées par différents organes de l'OMC qui se rapportaient à l'environne ment.  On y trouvait les données pertinentes pour 
une année spécifique, ainsi que les tendances qui se dessi naient au fil des ans.  La BDE permettait de 
voir en un clin d'œil les diverses mesures et objec tifs concernant l'environnement, et renvoyait aux 
notifications et documents pertinen ts pour de plus amples renseignements le cas échéant.  Il a estimé 
que ce document pourrait aussi être utile à la sessi on extraordinaire du CCE dans le cadre de son 
mandat de négociation au titre du pa ragraphe 31 i), étant donné qu'il contenait des renseignements sur 
les politiques menées par divers Membres en application d'AEM ou de règles de l'OMC spécifiques, 
comme dans le domaine des licences d'importation.   
57. Pour l'élaboration de futures bases de données su r l'environnement, il a suggéré d'ajouter les 
mots clés suivants:  pesticides, produits chimiques, polluants, engrais et écotaxes.  Dans la partie 
relative aux notifications, il a proposé d'ajouter  pour chaque Accord un paragraphe introductif 
semblable à celui de la page 8 du document WT/C TE/EDB/2 concernant l'Accord OTC et, dans la 
mesure du possible, un résumé décrivant les mesures et les produits visés, sur le modèle de celui qui 
se trouvait à la page 20 concernant l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
58. Le représentant du Pakistan
 a suggéré, à propos des mots clés des bases de données futures 
sur l'environnement, d'ajouter les termes suivants:  effluent, mangroves, plan d'eau et production plus 
propre. 
59. Le représentant des Communautés européennes  a reconnu la valeur du travail mis en œuvre 
pour élaborer la base de données sur l'environnement.  Il a jugé ce document complet.  Il représentait 
une source d'information utile non seulement pour  les délégations, mais aussi pour quiconque 
souhaitait avoir un aperçu des activités de l'OMC da ns le domaine des rapports entre le commerce et 
l'environnement.  Il permettait de  se faire une idée des questions  afférentes à l'environnement dont 
s'occupait l'OMC ou qui lui étaient notifiées.  La  base de données sur l'environnement faisait aussi 
apparaître qu'outre le CCE, d'autres  organes de l'OMC abordaient l es questions relatives au commerce 
et à l'environnement, par exemple ceux qui s'occupa ient de l'agriculture et des subventions.  Il 
convenait de garder à l'esprit, lorsqu'on définissa it la tâche spécifique du CCE, qu'un grand nombre 
d'éléments étaient abordés dans diverses instan ces de l'OMC autres que le CCE.  Ensemble ils 
constituaient les travaux de l'OMC su r le commerce et l'environnement. 
60. Le représentant du Canada  s'est félicité de la somme d'info rmations que contenait la base de 
données sur l'environnement.  Il a relevé qu'il manqua it des notifications de la part des Membres 
concernant les programmes d'étiquetage et de cert ification facultatifs, même lorsque les pouvoirs 
publics étaient partie prenante dans ces activités.  Il a regretté que ces mesures, qui influaient sur 
l'accès aux marchés, ne soient pas notifiées. 
Subventions aux pêcheries 
 
61. Le représentant du PNUE  a informé le CCE des résultats d' une récente table ronde consacrée 
à la promotion du développement et de la durabilité  dans les disciplines relatives aux subventions aux  WT/CTE/M/40 
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 pêcheries, qui s'était tenue en juin 2005.  Cette ta ble ronde, qui était axée sur les questions concernant 
le commerce, le développement et la durabilité dans  le cadre des négociations en cours de l'OMC sur 
les subventions aux pêcheries, avait été la sixièm e réunion de ce type accueillie par le PNUE.  Des 
concertations informelles avaient été engagées su r certaines questions techniques, à savoir:  
déterminer les options qui favori saient le développement durable de  pêcheries artisan ales tout en 
réglementant les subventions;  examiner comment le tr aitement spécial et différencié dans le contexte 
des subventions aux pêcheries pouvait permettre d' établir une relation entre les nouvelles règles 
relatives au commerce d'une part et le développeme nt, l'atténuation de la pauvreté et les problèmes 
environnementaux, de l'autre;  et déterminer les me sures à prendre pour orienter les efforts futurs du 
PNUE dans ce domaine.  (La déclaration est reproduite sous la cote WT/CTE/GEN/20.)   
62. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assi stance technique et du renforcement des 
capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en 
développement, en particulier les moins av ancés d'entre eux.  Nous encourageons 
aussi le partage des connaissances spécia lisées et des expérience s avec les Membres 
qui souhaitent effectuer des examens  environnementaux au niveau national. 
Examens environnementaux 
 
63. Le représentant des Communautés européennes  a informé le CCE des faits nouveaux 
survenus dans le programme des CE concernant  l'évaluation de l'impact du commerce sur la 
durabilité, plus précisément des études sur les négociati ons de l'OMC et leur impact éventuel sur les 
secteurs de l'agriculture, des forêts et de la di stribution.  Ces études étaient achevées et leurs 
conclusions étaient disponibles sur le site Web de la Direction générale du commerce des CE.  Il a 
souligné que la Commission européenne avait repris  ces études, réalisées par des consultants, à son 
compte.  Elle avait néanmoins pris position à leur sujet, car elle n'adhérait pas à toutes leurs 
conclusions.  Il a rappelé que la Commission av ait publié sa position en ce qui concerne certains 
secteurs, comme ceux des produits pharmaceutiques et  chimiques.  Selon lui, ce programme était 
nécessaire et constituait un élément important de l'élaboration des politiques.  Il facilitait la 
compréhension des incidences des négociations des CE à l'OMC et sur des accords bilatéraux, tels que 
les accords de partenariat économique avec les pays ACP ou l'Accord de Cotonou. 
64. Il a souligné que la réalisation d'évaluations de  l'impact sur la durabilité n'était pas une tâche 
aisée.  Ces évaluations pouvaient porter sur les in cidences de la libérali sation des échanges sur 
l'environnement et la réduc tion de la pauvreté, ainsi que sur son impact social.  Il a rappelé que les CE 
et leurs États membres avaient mis à disposition de la documentation pert inente et organisé des 
ateliers sur la question, certains axés sur la mét hodologie.  Les CE prévoyaient de fournir d'autres 
informations concernant l'accès à une partie de la  documentation.  Il a annoncé qu'elles accueilleraient 
au début de l'année suivante une conférence sur les analyses d'impact analogue à celle tenue en 
février 2003, à laquelle tous les Membres seraient i nvités.  Cette conférence aurait pour objectifs de 
sensibiliser aux problèmes, d'en prendre la mesure et  d'améliorer cet instrument de politique à partir 
des contributions des parties intéressées.  Il a estimé que cette question était aussi liée à celle examinée au titre du paragraphe 32 i) sur les év aluations de l'impact des réglementations. 
65. Le représentant du Canada
 a informé le CCE que son pays avait mis en place une procédure 
d'évaluation de l'impact des négociations commercia les sur l'environnement en trois étapes.  Il a 
rappelé que l'évaluation préliminaire du Cycle de D oha avait déjà été présentée.  La deuxième étape 
avait été lancée.  Il a émis l'espoir que le projet  d'évaluation serait disponible au moment de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong. WT/CTE/M/40 
Page 14  
 
 66. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans  le cadre de leurs mandats respectifs, 
d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à 
l'environnement, et pour débattre de ces asp ects, afin d'aider à atteindre l'objectif 
visant à ce que le développement durabl e soit pris en compte d'une manière 
appropriée. 
67. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, les Membres avaient débattu de 
l'organisation d'un symposium de l'OMC sur le comme rce et le développement durable dans le cadre 
du paragraphe 51 de la Décl aration de Doha, qui devait se tenir les 10-11 octobre 2005, 
immédiatement après la réunion suivante du CCE.  Il  avait été décidé que, sur la base du programme 
provisoire qu'il avait élaboré en tenant compte des suggestions et des observations des Membres, le 
Secrétariat commencerait à prendre les dispositions n écessaires pour la tenue de cette manifestation.  
Le Président a informé le CCE que des personn es expérimentées d'organisations internationales 
travaillant sur les questions de développement durab le avaient été choisies pour intervenir sur les 
différents sujets.  Certains avaient donné leur acc ord sur leur participation, tandis que d'autres 
devaient encore confirmer leur venue.  Le Secrétar iat distribuerait un projet de programme mis à jour 
après la pause de l'été.   
68. Concernant les préparatifs du symposium, le Secrétariat  a informé le CCE que les fonds 
permettant la participation d'expert s en poste dans les capitales n'avai ent pas encore été obtenus.  Il a 
rappelé que lorsque cette manifestation avait été décidée, en octobre 2004, il avait à l'esprit qu'à 
l'été 2004, un séminaire de l'OMC organisé à Genève sur le commerce et l'environnement à l'intention 
des délégués en poste dans les capitales avait été ajout é au projet de Plan d'assistance technique 2005.  
Le symposium organisé au titre du paragraphe 51 aura it remplacé ce séminaire.  Le projet de Plan 
d'assistance technique 2005 avait ensuite été examiné par le Comité du commerce et du 
développement (CCD). 
69. Le Secrétariat  de l'Institut de formation et de coopé ration technique a fait savoir qu'au cours 
de l'examen du projet de Plan d'assistance te chnique 2005 par le CCD, un certain nombre de 
préoccupations avaient été exprimées au sujet du fina ncement de la participa tion de délégations en 
poste dans les capitales à des manifestations organi sées à Genève.  Dans le mandat de Doha, il était 
question d'activités d'assistance technique dans différe nts domaines, dans le cadre des divers comités 
de l'OMC.  Le Secrétariat avait tenté d'élaborer ch aque année un projet de pl an d'assistance technique 
portant sur tous ces domaines.  En 2004, lors de  l'élaboration du Plan 2005, une vingtaine de 
demandes avaient été déposées pour l'organisation d'at eliers à Genève, y compris pour le financement 
de la participation de fonctionnair es en poste dans les capitales.  Le financement de chacune de ces 
manifestations coûterait jusqu'à un million de  CHF.  Étant donné que le budget annuel du Fonds 
global d'affectation spéciale pour le PDD auquel contribuaient les Membres pour permettre la 
réalisation d'activités d'assistance technique de l'OMC s'élevait à 24 millions de FS au total, les 20 ateliers de Genève pour les fonctionnaires en pos te dans les capitales auraient englouti l'essentiel 
du budget annuel.  En outre, certains Membres du CCD n'étaient pas certains que des manifestations basées à Genève puissent être considérées comme d es activités d'assistance technique appropriées, 
estimant que les sommes qui leur étaient affectées pourraient être utilisées pour financer d'autres 
activités de formation ou d'assistance technique.  Dès lors, il avait été décidé de réduire le 
financement d'activités organisées à Genève pour les fonctionnaires en poste dans les capitales.  En 
conséquence, le Symposium sur le commerce et le  développement durable figurait dans le Plan 
d'assistance technique 2005 final (reproduit sous  la cote WT/COMTD/W/133/Rev.2, daté du 
6 décembre 2004) parmi les activités organisées à Ge nève pour les délégués en poste à Genève.    WT/CTE/M/40 
 Page 15 
 
 
 70. Le Secrétariat a indiqué que, chaque année, le  Plan d'assistance technique de l'OMC était 
consulté et approuvé par les Membres du CCD.  Les délégués participant au CCE pourraient avoir 
intérêt à s'organiser avec leurs collègues du CCD pour mi eux comprendre la situation.  À cet égard, il 
a informé les Membres que les discussions concernant  le Plan d'assistance technique 2006 étaient en 
cours. 
71. Le Comité a pris note  des déclarations faites. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
72. Le représentant du Brésil  a attiré l'attention du Comité sur la question du commerce des 
pneumatiques usagés et rechapés (document WT/C TE/W/241).  Il a souligné que la production 
croissante de déchets de pneumatiques sur le terr itoire de son pays était extrêmement préoccupante 
car elle mettait en péril l'environnement et la santé. 
73. Il a indiqué que les pneumatiques n'étaient pas d es produits ordinaires.  Conçus à la fois pour 
être durables et robustes, ils contenaient des ma tières hautement combus tibles et polluantes et 
généraient des quantités considérables de déchets à la fin de leur vie utile.  Le traitement des déchets 
de pneumatiques était onéreux, en ra ison de leur volume et de leurs caractéristiques particulières.  Il 
comportait des risques pour l'environnement et ne ga rantissait pas une élimination totale.  Les déchets 
de pneumatiques posaient, de l'avis général, de nom breux problèmes:  il était di fficile de les ramasser 
et dangereux de les transporte r, leur mise en décharge coûtait cher, et il était difficile de les recycler et 
de les éliminer. 
74. Le flux des déchets de pneumatiques constitu ait également une préoccupation majeure pour 
les autorités sanitaires du Brésil.  Il était avéré que  le commerce des pneumatiques, en particulier des 
pneumatiques usagés, était l'une des causes principale s de la propagation de maladies virales dans le 
monde.  De plus, il était généralement admis que l es pneumatiques mis au rebut  dans l'environnement 
se prêtaient idéalement à la reproduction des mousti ques qui transmettaient des maladies graves 
comme la dengue et la fièvre jaune.  D'autres risque s pour la santé humaine étaient liés, par exemple, 
à la contamination de l'air et du sol, en consé quence des incendies gigantesques qui se produisaient 
souvent dans les endroits où l'on stockait des pneumatiques. 
75. Il a indiqué que le commerce des pneumatiques u sagés et rechapés était à l'origine d'un grand 
nombre de ces problèmes environnementaux et sa nitaires.  Tandis que les pneumatiques usagés 
constituaient en soi des déchets, les pneumatiques re chapés avaient une vie utile plus courte que les 
pneumatiques neufs importés ou produits sur place.   Étant donné que les pneumatiques usagés et 
rechapés produisaient des déchets plus rapidement que les pneumatiques neufs, les importations de 
ces produits avaient pour effet d'augmenter sur le territoire du pays importateur les quantités de 
déchets à détruire.  En conséquence, l'importati on de pneumatiques usagés et rechapés aggravait 
effectivement les problèmes envir onnementaux des pays importateurs.  Le Brésil estimait que les pays 
qui n'avaient pas les moyens de s'attaquer correctement aux conséquences environnementales et sanitaires de ce type de commerce indésirable devr aient voir leur droit de l'empêcher pleinement 
reconnu.  Il a fait valoir l'artic le XX du GATT de 1994 relatif aux exceptions générales, qui énonçait 
un certain nombre de cas précis da ns lesquels les Membres de l'OMC pouvaient éventuellement 
déroger aux règles du GATT, notamment pour protéger  la vie et la santé des personnes, des animaux 
ou des végétaux.  Invoquant l'article XX, un gran d nombre de Membres de l'OMC, en particulier 
parmi les pays en développement, avaient adopt é des mesures pour empêcher l'importation de 
produits à vie utile plus courte, évitant ainsi la production prématurée de déchets sur leur territoire. 
76. Il a signalé qu'environ 1 milliard de pneumatiques atteignaient chaque a nnée dans le monde la 
fin de leur vie utile et étaient mis ensuite au rebut.  Ce nombre impressionnant mettait à lui seul en évidence que le flux des déchets de pneumatiques n'était pas un problème propre au Brésil, mais un WT/CTE/M/40 
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 problème environnemental dans le monde entier.  Le  Brésil était conscient du fait que les politiques et 
réglementations adoptées par certains pays dans le cadre de leurs programmes de gestion des déchets 
pouvaient avoir des incidences négatives sur les effort s faits par d'autres pays pour mettre en œuvre 
des pratiques de gestion rationnelles des déchets de  pneumatiques.  Selon le Brésil, le commerce 
international des pneumatiques usagés ou rechapés introduisait une nouvelle perspective dans le 
problème que posait la gestion des déchets de pneumati ques, eu égard au cycle de vie utile plus court 
de ces produits. 
77. Dans la pratique, les effets sur l'environnement de la produc tion croissante de déchets de 
caoutchouc, en particulier dans les pays développés, se déplaçaient de plus en plus ailleurs dans la 
filière suivie par les produits.  Le Brésil était to ut particulièrement préo ccupé par les courants 
commerciaux dynamiques de pneumatiques usagés et rechapés des pays développés vers les pays en 
développement.  Plusieurs pays développés stimulaient les exportations de pneumatiques usagés ou 
rechapés pour réduire les quantités de pneumatiques mi s au rebut sur leur territoire.  De fait, les 
exportations de pneumatiques usagés et rechap és non seulement étaient considérées par un grand 
nombre de pays développés comme une possibilité vala ble d'élimination des déchets de pneumatiques, 
mais cette "possibilité" apparaissait en outre dans  les statistiques officielles, conjointement avec 
d'autres possibilités d'élimination telles que le recy clage, la récupération d'énergie ou la mise en 
décharge.  Il était injuste, selon l'intervenant, que les pays déve loppés adoptent des stratégies de 
gestion des déchets consistant, dans  la pratique, à déverser des pneum atiques usagés dans les pays en 
développement.  Il était inacceptable que ceux-ci re présentent la solution de marché des problèmes 
environnementaux des pays développés. 
78. Pour illustrer les préoccupations du Brésil, l'in tervenant a cité l'exemple des efforts déployés 
par les CE pour résoudre les problèmes posés par les déchets de pneumatiques.  Les autorités des CE 
avaient été parmi les premières à s'attaquer juridiquement et administrativement aux conséquences des déchets sur la santé de l'homme et sur l'envir onnement.  La Directive relative aux déchets de 
juillet 1975 avait constitué le premie r cadre réglementaire pour la gestion des déchets dans les CE.  
Plusieurs autres réglementations avaient été adoptées par la suite pour régler ce problème.  Adoptées à 
partir de 1999, les trois directives ci-après relatives à la gestion des déchets avaient produit des effets 
sur la gestion du flux des déchets de pneumatiques:  la Directive concernant la mise en décharge des 
déchets, la Directive relative aux véhicules hors d'u sage et la Directive sur l'incinération des déchets. 
79. Les pneumatiques, s'ils ne constituaient pas l'objet exclusif de la Directive concernant la mise 
en décharge des déchets (Directive 1999/31/CE du C onseil), étaient l'unique produit dont il était fait 
mention spécifique dans cette règle, et le produit su r lequel les incidences de la directive avaient été 
les plus importantes.  Étant donné que la mise en décharge n'était pas recommandable en tant 
qu'option rationnelle pour l'élimination des déchets de  pneumatiques, les pneumatiques usés entiers ou 
broyés seraient entièrement interdits dans les déch arges des pays de l'UE à partir de 2006.  
L'application de la Directive concernant la mi se en décharge des déchets avait pour conséquence 
immédiate d'obliger les États membres de l'UE à trouver une autre destination pour près de 30 pour 
cent des quelque 300 millions de pneumatiqu es mis au rebut chaque année dans l'UE. 
80. D'après la Directive relative aux véhicul es hors d'usage (Directive 2000/53/CE du Parlement 
européen et du Conseil), tous les États membres de l'Union européenne devaient faire en sorte que le 
taux de réutilisation et de recyclag e de ce flux de déchets soit porté à 85 pour cent en janvier 2006 et à 
95 pour cent en janvier 2015.  Il avait été estimé  que l'application de la  Directive relative aux 
véhicules hors d'usage entraînerait le retour sur le marché de que lque 300 000 tonnes de déchets de 
pneumatiques, qui étaient actuellement mis en déch arge par les démonteurs et les broyeurs de 
véhicules. 
81. La Directive sur l'incinération des déchets (Directive 2000/76/CE du Parlement européen et 
du Conseil), qui fixait des valeurs limites aux émissi ons des installations d'incinération des déchets  WT/CTE/M/40 
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 dans les États membres des Communautés européennes,  avait pour objectif de prévenir ou de limiter 
dans toute la mesure du possible la pollution due aux ém issions dans l'air, le sol, les eaux de surface et 
les eaux souterraines.  Il avait été estimé que, du fait de l'application de la Directive sur l'incinération 
des déchets, plus de 100 000 tonnes de déchet s de pneumatiques reviendraient sur le marché. 
82. Le Brésil comprenait les efforts déployés pa r les Communautés européennes pour résoudre 
les problèmes posés par l'accumulation de déchets de  pneumatiques dans les territoires de leurs États 
membres.  Toutefois, il estimait qu'il incombait à ch aque pays d'éliminer les déchets produits sur son 
territoire.  Le Brésil ne pouvait accepter que, du fait de l'application des directives précitées, une 
partie de la charge environnementale des CE soit tr ansférée vers des pays tiers.  L'application des 
directives des CE entraînerait le retour sur le marché des pneumatiques qui étaient actuellement mis 
en décharge dans les CE.  En outre, les pneumatiques qui devraient normalement être mis en 
décharge, ainsi que les véhicules hors d'usage, de vraient subir un autre traitement.  De plus, les 
pneumatiques destinés à être incinérés dans les fours à ciment ou d'autres usines d'incinération 
reviendraient sur le marché en raison des nouvea ux niveaux d'émission de dioxine, plus stricts, 
adoptés parles CE.  De ce fait, il ét ait probable que le coût de l'élim ination des déchets augmenterait et 
que le déversement illégal et le st ockage inadéquat de déchets conti nueraient d'empirer dans les CE.  
L'application de ces directives aurait également pour effet d'accroître la pression sur les nouveaux 
marchés pour qu'ils acceptent les pneumatiques usag és ou rechapés des CE.  Les consommateurs du 
monde entier tendaient à considér er que les pneumatiques usagés étaient des déchets, et les 
pneumatiques rechapés des produits de qualité mé diocre.  Étant donné que les consommateurs 
européens préféraient les pneumatiques neufs aux pneumatiques au cycle de vie utile plus court 
(pneumatiques rechapés) ou aux déchets (pneumati ques usagés), les CE devraient rechercher des 
consommateurs de tels produits en  dehors de leur territoire. 
83. Les pneumatiques étant des marchandises irremplaçables, il était indispensable de mettre en 
place des programmes de gestion des déchets rationnel s et efficaces pour réduire les effets nocifs que 
la quantité toujours croissante de déchets de pneum atiques avait sur l'environnement et la santé 
humaine.  Le Brésil avait adopté une série de mesure s afin de résoudre les problèmes résultant de la 
production croissante de déchets de pneumatiques su r son territoire.  Il entendait appliquer des 
programmes de gestion durable et appropriée aptes à remédier à long terme aux risques 
environnementaux et sanitaires découlant de l'un d es vestiges les plus indé sirables de l'industrie 
automobile.  Conformément à la Constitution brésilienne, les pouvoirs publics avaient pour tâche de "défendre et protéger l'environnement pour les généra tions actuelles et futures" (article 225) et de 
garantir le droit à la santé "par des politiques so ciales et économiques visant à atténuer le risque de 
maladie" (article 196).  En application des di spositions constitutionnell es précitées, les pouvoirs 
publics brésiliens avaient adopté les mesures suivan tes:  a) interdire la mise en décharge et 
l'incinération des pneumatiques usagés;  b) rendre les producteurs et les impor tateurs de pneumatiques 
responsables de la collecte et de l'élimination de ces produits, lorsqu'ils atteignaie nt la fin de leur vie 
utile;  c) définir les options écologiquement rati onnelles en matière d'élimination des déchets de 
pneumatiques et en suivre l'application;  d) imposer une licence environnementale obligatoire aux 
entreprises s'occupant de l'élimination des déchets de pneumatiques;  e) réglementer l'utilisation des 
techniques de cotraitement des déchets de pneum atiques en matière de production de ciment;  
f) limiter les émissions des usines industrielles de cotraitement des pneumatiques;  g) ériger en 
infractions administratives l'importation et le commerce, le transport, le stockage, la garde ou le dépôt 
de pneumatiques importés usés ou rechapés;  et h)  imposer des sanctions pécuniaires pour punir les 
infractions administratives environnementales.  En  outre, pour atteindre les objectifs précités, et 
conformément au principe largement accepté du déve loppement durable – ancré dans le préambule de 
l'Accord sur l'OMC – le Brésil a interdit les im portations de pneumatiques usagés et rechapés. 
84. Selon le Brésil, l'exportation de pneumatiques usag és et rechapés revenait, en fait, à déplacer 
dans d'autres pays, en particulier les pays en développement, la charge sociale, économique et 
environnementale liée à l'élimination des déchets de  pneumatiques.  En conclusion, l'intervenant a WT/CTE/M/40 
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 indiqué que le Brésil avait conscience de ses droits et obligations en matière de réduction des risques 
environnementaux et sanitaires que pouvait représenter  l'accumulation de déchets de pneumatiques 
sur son territoire.  Le Brésil croyait savoir en outre  qu'il appartenait à chaque  Membre de supporter les 
conséquences découlant de la production de déchets sur son territoire, évitant ainsi de les transférer 
dans d'autres pays.  Cela était tout particu lièrement vrai en ce qui concernait les pays en 
développement qui, souvent, ne disposaient pas de s capacités, des ressources  et des compétences 
nécessaires pour évaluer les risques liés à l'importation de produits au cycle de vie utile court et pour 
résoudre les problèmes engendrés par les flux de déchets de pneumatiques. 
85. Il a informé le CCE que le groupe de travail de  la Convention de Bâle avait décidé de donner, 
dans son programme de travail, un de gré de priorité élevé à l'examen et à la mise à jour des directives 
de la Convention relative à l'identification et  à la gestion écologiquement rationnelle des 
pneumatiques usagés. 
86. Le représentant de l'Argentine
 a rappelé qu'à la réunion en cours, le CCE avait entendu un 
certain nombre d'interventions sur les problèmes environnementaux occasionnés par le transfert de 
déchets dans les différents secteurs.  Il a remercié le Brésil d'avoir mis en évidence les problèmes qui 
se posaient dans le secteur des pneumatiques.  S on exposé a fait ressortir les conséquences possibles 
du transfert de la responsabilité environnementale.  C'était un sujet de préoccupation pour tous les 
pays, d'un point de vue tant environnemental que san itaire.  Il a dit qu'il partageait les préoccupations 
du Brésil, et a estimé qu'il s'agissait de questi ons sur lesquelles le CCE devrait se pencher. 
87. Le représentant de la Chine  a remercié le Brésil pour ces renseignements, et a indiqué qu'il 
partageait les sentiments exprimés.  La Chine ava it adopté des mesures analogues.  Il a signalé que 
l'Organe de règlement des différends avait été sais i d'une demande de consu ltations présentée par les 
CE au sujet de l'imposition par le Brésil de mesur es ayant un effet préjudiciable sur les importations 
de pneumatiques rechapés.  La Chine a signifié son intérêt pour cette procédure. 
88. Le représentant de la Thaïlande  a jugé la déclaration du Brésil utile, et a adhéré aux 
préoccupations exprimées.  Il a rappelé que, pa r le passé, la Thaïlande avait été un lieu de 
déversement des pneumatiques usag és, et que les pouvoirs publics de  son pays avaient adopté des 
mesures internes pour lutter contre ce problème.  Il a convenu que la question des déchets de 
pneumatiques et des pneumatiques d'occasion était un problème mondial qu'il y avait lieu de résoudre 
sans tarder. 
89. Le représentant du Venezuela  a remercié le Brésil pour ces renseignements et a indiqué qu'il 
partageait ses préoccupations.  Il a rappelé que, par le passé, son pays avait été un lieu de déversement 
de déchets des pays industrialisés.  Il a relevé que  la préoccupation spécifique qui avait été exprimée 
portait sur le fait que beaucoup de pays industrialisés  exportaient leurs déchets sous le qualificatif de 
produits usagés, ce qui créait non seulement des problèmes environnementaux, mais aussi des 
problèmes de santé et de sécurité. 
90. Le représentant de Cuba  a déclaré partager les préoccupations exprimées, et a estimé que le 
CCE devrait se pencher sur ces problèmes, qui étai ent d'ordre environnemental, sanitaire et 
commercial. 
91. Le représentant des Communautés européennes  n'a pas souhaité, à ce stade, s'exprimer sur la 
question dans le cadre du CCE, étant donné qu'elle  se trouvait devant l'Organe de règlement des 
différends.  Il s'est toutefois étonné que ce problème persistant des pneumatiqu es usagés n'ait pas été 
soulevé auparavant au sein du CCE.  Abstraction faite  de ce cas précis, il a estimé que les Membres 
devraient soumettre suffisamment tôt les questions liées à l'environnement et au commerce, afin que 
le CCE les examine avant qu'il ne soit trop tard.    WT/CTE/M/40 
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 92. Le représentant de la CNUCED  a indiqué qu'à Bangkok, lors des débats sectoriels sur les 
équipements électriques et électroniques, il y avait eu  des discussions au sujet de la Convention de 
Bâle.  Il a signalé que la Thaïlande avait adopté des mesures qui réglementaient les articles d'occasion, tels que les équipements électriques et électroniques d'occasion, et que des renseignements y afférents étaient disponibles. 
93. Le Comité a pris note
 des déclarations faites. 
94. Le Président  a informé le CCE que sa réunion suivante aurait lieu le 12 octobre 2005. 
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