ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/IND/3 
19 octobre 2011 
 (11-5169) 
Comité des pratiques antidumping 
 Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
 
INDE 
   La communication ci-après, datée du 14 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Notification des lois et réglementations au titre de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Inde notifie la modification du Règlement de 
1995 sur le tarif douanier (identification, imposition et recouvrement de droits compensateurs sur les 
articles subventionnés et détermination du dommage).   Le Règlement modifié de 2011 sur le tarif 
douanier (identification, imposition et recouvrem ent de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés et détermination du dommage) a été notifié au moyen de la Notification 
(N.T) n° 15/2011 – Douanes, du Ministère des fi nances (Département du Trésor), en date du 
1
er mars 2011.  Les modifications effectuées dans le dit Règlement modifié se rapportent, entre autres 
choses, aux ponts suivants: 
i) Article 4 d) i) – dans la mesure où cet article concerne les fonctions de l'autorité 
compétente lorsqu'elle recommande le mont ant du droit antidumping, une référence à 
l'Annexe III énonçant les "Principes régissant la détermination du prix non 
dommageable" a été ajoutée. 
ii) Article 17 1) b) – une référence à l'Annexe III énonçant les "Principes régissant la 
détermination du prix non dommageable" a été ajoutée dans l'article se rapportant à la 
question des constatations finales de l'autorité compétente. 
iii) Article 23 1) – cet article se rapportant au réexamen des droits antidumping a été 
modifié. 
iv) L'Inde suit la règle du droit moindr e.  Une nouvelle Annexe III, énonçant les 
"Principes régissant la détermination du pr ix non dommageable", fait désormais suite 
à l'Annexe II. 
 On trouvera ci-joint une copie de la notifi cation contenant le Règlement modifié de 2011 sur 
le tarif douanier (identification, imposition et rec ouvrement de droits compensateurs sur les articles 
subventionnés et détermination du dommage). G/ADP/N/1/IND/3 
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  Annexe 
 
Règlement modifié de 2011 sur le tarif douanier (i dentification, imposition et recouvrement de 
droits compensateurs sur les articles s ubventionnés et détermination du dommage) 
 
Notification n° 15/2011 – Douanes (N.T) du 1er mars 2011 
 
G.S.R. (E) – Dans l'exercice des pouvoirs que lui c onfèrent le paragraphe 6 de l'article 9A et le 
paragraphe 2 de l'article 9B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier (51 de 1975 ), le gouvernement 
central édicte le règlement ci -après modifiant le Règlement de 1995 sur le tarif douanier 
(identification, imposition et recouvrement de dro its compensateurs sur les articles subventionnés et 
détermination du dommage), à savoir:  1. 1) Le présent règlement pourra être intitulé  Règlement modifié de 2011 sur le tarif 
douanier (identification, imposition et rec ouvrement de droits compensateurs sur les 
articles subventionnés et détermination du dommage). 
2) Le présent règlement entrera en vigueur à la  date de sa publication au Journal officiel.  
 2. L'article 4 du Règlement de 1995 sur le ta rif douanier (identification, imposition et 
recouvrement de droits compensateurs sur les ar ticles subventionnés et détermination du dommage) 
(ci-après, "ledit Règlement") est remplacé par le texte suivant: 
"4.  Fonctions de l'autorité compétente :  il appartiendra à l'autorité compétente, conformément 
au présent règlement,  
a)  d'enquêter sur l'existence, le degré et  les effets d'un dumping à l'importation allégué 
au sujet d'un article quelconque;  
b)  d'identifier l'article susceptible de faire l'objet d'un droit antidumping;  
c)  de soumettre au gouvernement central ses conclusions, provisoires ou non, 
concernant 
 
i)  la valeur normale, le prix à l'expor tation et la marge de dumping de l'article 
qui fait l'objet d'une enquête;  et 
 
ii)  le dommage ou la menace de domma ge à une branche de production établie 
en Inde ou le retard important appo rté à la création d'une branche de 
production en Inde du fait de l'impor tation de l'article considéré en 
provenance de certains pays; 
 
d)  de recommander au gouvernement central: 
 
i)  le montant du droit antidumping inférieur ou égal à la marge de dumping, 
qui, s'il est imposé, éliminerait le dommage à la branche de production nationale, une fois pris en consid ération les principes établis dans 
l'Annexe III au présent règlement;  et 
 ii)  la date d'entrée en vigueur de ce droit;  
 
e)  de réexaminer la nécessité de con tinuer d'appliquer le droit antidumping." 
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  3. Dans  ledit règlement, à l'article 17,  paragraphe 1), alinéa b), on in sérera l'expression "une fois 
pris en considération les principes établis dans l'Annexe III au présent règlement" après les mots 
"branche de production nationale".  
4. Dans ledit règlement, à l'article 23, le te xte ci-après remplacera le paragraphe 1): 
"1)  Tout droit antidumping imposé en vertu d es dispositions de la section 9A de la Loi 
restera en vigueur le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le 
dumping qui cause un dommage.  
 
1 A)  L'autorité compétente réexaminera la nécessité de maintenir tout droit antidumping, 
dans les cas où cela sera justifié, de sa pr opre initiative ou à la demande de toute 
partie intéressée qui justifierait par des données positives la nécessité d'un tel 
réexamen, et à condition qu'un laps de  temps raisonnable se soit écoulé depuis 
l'imposition du droit antidumping définitif .  S uite à ce réexamen, l'autorité 
compétente recommandera son retrait au  gouvernement central, lorsqu'elle sera 
parvenue à la conclusion que le dommage causé à la branche de production nationale 
n'est pas susceptible de subsister ou de se reproduire si le droit antidumping en 
question est éliminé ou modifié et n'est, par conséquent, plus justifié.  
 
1 B)  Nonobstant toute disposition du paragr aphe 1) ou 1 A), tout droit antidumping 
définitif perçu au titre de la loi restera en vigueur pendant une période ne dépassant 
pas cinq ans à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins que l'autorité 
compétente parvienne à la conclusion, au cours d'un réexamen entrepris avant cette 
période, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la branche de production nati onale ou en son nom, dans un laps de 
temps raisonnable avant l'expiration de cette période, qu'il est probable que le 
dumping et le dommage causé à la branche de  production nationale subsisteront ou se 
reproduiront si le droit antidumping en question est supprimé." 
 5. Dans  ledit règlement, le texte ci -après fera suite à l'Annexe II: 
 
"Annexe III 
[Voir l'article 17 1)] 
Principes régissant la détermination du prix non dommageable 
 1) L'autorité compétente est tenue, en appli cation du paragraphe 1) de l'article 17, de 
recommander le montant du droit antidumping qui, s'il  est imposé, éliminerait le dommage causé, le 
cas échéant, à la branche de production nationale. 
 
2) Aux fins de la recommandation au titre de l' alinéa 1), l'autorité compétente déterminera le 
prix de vente loyal (fictif) ou prix non dommageab le du produit national similaire en tenant compte 
des principes spécifiés ci -après.  
 3) Le prix non dommageable doit être déterminé en prenant en considération les renseignements 
ou données relatifs au coût de production pour la péri ode couverte par l'enquête en ce qui concerne les 
producteurs constituant la br anche de production nationale .  À cet effet, on procédera à une analyse ou 
à un examen détaillé ainsi qu'à une confrontation des comptabilités financière et analytique tenues par 
les producteurs constituant la br anche de production nationale. 
 
4) Aux fins de la déte rmination du prix non dommageable, les éléments ci -après constitutifs du 
coût de production doivent être examinés comme suit: G/ADP/N/1/IND/3 
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 i)  On pourra prendre en considération la meilleure utilisation des matières premières par 
les producteurs constituant la branche de  production nationale, sur la période 
précédente de trois ans et sur la période couverte par l'enquête, et aux taux de la 
période couverte par l'enquête , afin d'annuler, le cas échéant, le dommage causé à la 
branche de production nationale par une u tilisation inefficace des matières premières.  
  ii)  On pourra prendre en considération la  meilleure utilisation des équipements par les 
producteurs constituant la branche de produc tion nationale, sur la période précédente 
de trois ans et sur la période couverte par l' enquête, et aux taux de la période couverte 
par l'enquête, afin d'annuler, le cas échéan t, le dommage causé à la branche de 
production nationale par une utilisa tion inefficace des équipements.  
  iii)  On pourra prendre en considérati on la meilleure utilisation des capacités de 
production, sur la période précédente de tr ois ans et sur la période couverte par 
l'enquête, et aux taux de la  période couverte par l'enquê te, afin d'annuler, le cas 
échéant, le dommage causé à la branche de production nationale par une utilisation 
inefficace des capacités de production.  
  iv)  On pourra examiner l'attribution de to us les frais, agrégés et imputés au coût de 
production;  les frais extraordinaires ou non récurrents ne seront pas imputés au coût 
de production;  on pourra en outre examiner les salaires et traitements versés par 
employé et par mois et les confronter avec les comptabilités financière et analytique 
de l'entreprise.  
  v)  Pour garantir le caractère raisonnable du montant de la dépréciation imputé au coût de 
production, on pourra vérifier que rien n' a été imputé aux installations non employées 
dans la production des marc handises considérées, en particulier lorsqu'il s'agit 
d'entreprises fabriquant plusieurs produits ;  le cas échéant, on pourra identifier la 
dépréciation des actifs réévalués et la retrancher pour obtenir un coût de production raisonnable.  
 
 vi)  Les frais attribuables au produit doive nt lui être imputés directement;  les frais 
courants ou les postes classés parmi les dépen ses de fabrication, d'administration et de 
vente peuvent être répartis sur la base de critères raisonnables et scientifiques tels que 
les heures -machine, les heures d'occupation des navires, les heures de main -d'œuvre 
directe, la quantité produite, la valeur des ventes, etc., appliqu és de façon cohérente 
par les producteurs nationaux;  on pourra exam iner de près le caractère raisonnable et 
la justification des divers frais allégués pour la période couverte par l'enquête en les 
comparant aux montants correspondants de l'année immédiatement précédente.  
  vii)  Les frais qui ne seront pas pris en  considération dans l'évaluation du prix non 
dommageable comprennent: 
 
  a)  les dotations à la recherche -développement (sauf s'il est allégué, de façon 
justifiée, qu'elles se rapportent à la recherche spécifique au produit); 
   b)  le prix non dommageable étant déterm iné au stade sortie usine, les frais après 
fabrication tels que les commissions, raba is, frais de transport, etc., au stade 
sortie usine; 
   c) les droits d'accises, taxes sur les ve ntes et autres prélèvements fiscaux sur les 
ventes;  G/ADP/N/1/IND/3 
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    d)  les frais relatifs aux command es spéciales réal isées pour d'autres unités; 
   e) les redevances, sauf celles relatives au savoir -faire technique concernant le 
produit; 
 
  f)  l'activité de commercialis ation du produit considéré ;  ou 
   g)  les autres postes non liés à des coûts comme les créances douteuses, 
donations, pertes sur ventes d'actifs, pertes dues aux incendies ou aux inondations, etc.  
 
 viii)  On pourra attribuer un rendement raisonnable (avant impôt) au capital moyen 
employé dans la production, aux fins du r ecouvrement des intérêts, de l'impôt sur les 
sociétés et des bénéfices .  Le capital moyen employé est constitué par la somme des 
immobilisations nettes et du fonds de roul ement net;  il sera fondé sur la moyenne de 
cette somme entre le début et la fi n de la période couverte par l'enquête .  Pour 
l'évaluation du niveau raisonnable de la pr escription relative au fonds de roulement, 
tous les éléments du fonds de roulement net seront examinés en détail .  L'incidence de 
la réévaluation des actifs fixes ne sera pas prise en considération dans le calcul du capital employé .  Les intérêts sont pris en compte  en tant qu'élément du coût des 
ventes;  après déduction des intérêts, le so lde du remboursement balance doit être pris 
en compte dans le bénéfice avant impôt pour obtenir le prix non dommageable.  
  ix)  On pourra examiner le caractère raisonnable du coût des intérêts pour s'assurer 
qu'aucune dépense anormale imputable à ceux -ci n'a été encourue .  O n pourra 
examiner de près les détails relatifs aux pr êts à terme, plafonds de crédit en espèces, 
prêts à court terme, dépôts et autres emprunts contractés par l'entreprise, et aux 
intérêts payés à ces divers titres, ainsi que les détails relatifs aux actifs employés.  
  x)  Au cas où il existerait plusieurs produc teurs nationaux, on prendra en compte la 
moyenne pondérée du prix non dommageable  des différents producteurs nationaux .  
La part respective des marchandises consid érées dans la production nationale peut 
servir de base pour calculer le prix non dommageable moyen pondéré pour l'ensemble 
de la branche de production nationale." 
 
__________