ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/41 
8 mars 2005 
 (05-0983) 
Comité de l'Agriculture  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 4 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande .  La notification concerne les e ngagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l es exercices financiers se terminant en 
juin 2002  et en juin 2003 .  
 G/AG/N/NZL/41 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2002  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Année se terminant 
en juin  Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
 (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
 1 2 3 
2002 288,25 en millions de dollars néo-zélandais  0 
  
  G/AG/N/NZL/41
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2002  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure  Désignation de la mesure  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
(en millions de dollars  
néo-zélandais)  Description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2  Sources des données  
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère 
général     
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires (paragraphe 2) Élaboration et application 
de normes de garantie et 
de normes connexes en 
matière sanitaire et 
phytosanitaire (SPS ) 6,558 Élaboration et applicatio n de normes écrites et de 
programmes de gestion des risq ues destinés à mettre en 
œuvre la législation et les politiques adoptées par la 
Nouvelle-Zélande dans le dom aine des mesures SPS (et 
dans les domaines connexes te ls que la protection des 
animaux, les composés agricoles et les médicaments 
vétérinaires) et ainsi à renfor cer les garanties officielles 
attestant que les animaux, le s végétaux et leurs produits 
répondent aux prescriptions sani taires et phytosanitaires. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
 Contrôle de conformité 
aux normes  0 Contrôle par les pouvoirs publics des fournisseurs de 
services afin de s'assurer que les normes sanitaires et 
phytosanitaires et les normes en faveur de la sécurité 
alimentaire s'appuient sur des résultats. " 
 Respect de la législation 
en matière agricole et 
alimentaire  2,526 Achat par les pouvoirs publ ics de services en vue du 
respect de la législation moye nnant enquêtes et poursuites 
ultérieures lorsqu'une activité illégale est constatée.  Les 
prescriptions juridiques sont notamment celles de la Loi 
sur les composés agricoles et les médicaments 
vétérinaires, de la Loi sur les produits alimentaires, de la Loi sur les forêts, de la Loi sur les produits d'origine 
animale, de la Loi sur les substances dangereuses et les 
nouveaux organismes et de la Loi sur les végétaux. "
  
 G/AG/N/NZL/41 
Page 4 1 2 3 4 5 
Lutte contre les parasites et les 
maladies (paragraphe 2) Inspection à la frontière et 
mesures quarantenaires  24,714 Élaboration de normes re latives à l'inspection à la 
frontière, aux installations de transit et au confinement, et 
accréditation pour leur mise en œuvre.  Contrôle des 
risques sanitaires à la frontière et isolement sanitaire après 
l'entrée dans le pays, conformément aux dispositions de la 
Loi de 1993 sur la biosécurité. " 
 Service de surveillance des 
maladies et de s parasites et 
Service de réaction rapide 
en cas d'apparition de 
maladies et de parasites  18,709 Surveillance sanitaire des populations animales et 
végétales nationales, notification internationale de l'état de 
santé des populations animales et végétales nationales et 
détection des organismes indé sirables qui apparaissent.  
Gestion d'un système permettant de déceler l'apparition 
d'organismes indésirables dangereux non répertoriés, pour 
les animaux, les végétaux ou le s peuplements forestiers, et 
d'y réagir, et achat de services pour lutter contre ces 
organismes. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
 Administration de normes 
de biosécurité et stratégies 
de lutte contre les parasites  6,301 Élaboration de normes sa nitaires d'importation et de 
normes nationales pour aider à lutter efficacement contre 
les maladies et les parasites ou à les éradiquer.  
Vérification du respect, par les entreprises et les 
fournisseurs de services, des normes de biosécurité 
pertinentes du Ministère de l'agriculture et des forêts. " 
 Contrôle des vecteurs de la 
tuberculose  29,084 Contrôle des populations  d'animaux sauvages, en 
particulier les opossums, effect ué dans les secteurs où des 
membres de ces populations at teints par la tuberculose 
risquent de transmettre la  maladie aux bovins et aux 
cervidés.  Les mesures de contrô le sont effectuées dans les 
exploitations agricoles et sur les terres adjacentes 
appartenant à la Couronne. " 
 Lutte contre les parasites 
et les maladies au niveau 
des conseils régionaux1 21,662 Dépense des conseils régiona ux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies. Rapports annuels des 
conseils régionaux pour 
2001/2002  
  G/AG/N/NZL/41
 Page 51 2 3 4 5 
Recherche (paragraphe 2) Recherche2 96,784 Crédits accordés par la Foundation for Research Science 
and Technology (Fondation pour la recherche, la science 
et la technologie) (FRST) pour  des activités de recherche 
en rapport direct avec la pr oduction agricole, concernant 
notamment les secteurs des plantes fourragères, des 
produits animaux et des produits  laitiers, l'horticulture, les 
terres arables, et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à 
la production de boissons. Contrats de recherche du 
Fonds pour la science de la 
FRST, 2001/2002 
 Fonds pour l'agriculture  
durable3 5,908 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes 
intéressant la collectivité destinés à améliorer les résultats 
financiers et le respect de l' environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation des terres.  Les projets doivent 
répondre à un besoin mis en évidence par un groupe de 
personnes ayant des intérêts communs. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
Services de vulgarisation et de 
conseil (paragraphe 2) Initiative pour l'agriculture 
biologique  0,250 Financement:  de l'éla boration d'une norme minimale 
nationale concernant les produits  biologiques;  de la mise 
au point d'une stratégie de croissance pour le secteur des 
produits biologiques;  de la création d'un système de 
certification à l'intention des petits producteurs de 
produits biologiques;  et de l'établissement d'un groupe de 
travail sur les produits biologiques qui servira 
d'intermédiaire entre les services gouvernementaux et les 
producteurs biologiques. " 
Services d'infrastructure 
(paragraphe 2) Programmes d'irrigation 
communautaire4 0,142 Gestion et exécution sur place des programmes 
d'irrigation de la Couronne en attendant la privatisation;  
paiement d'indemnités pour des litiges résultant de 
constructions. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
 Gestion des programmes 
de lutte contre les 
inondations par les 
conseils régionaux1 12,729 Dépenses des conseils ré gionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de programmes de protection 
contre les inondations hors expl oitation et de drainage des 
sols. Rapports annuels des 
conseils régionaux pour 
2001/2002 
Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles 
(paragraphe 8) Catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques  0 Aide aux agro-industries à la  suite de catastrophes dues à 
des phénomènes climatiques.  Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2001-30 juin 2002  
 G/AG/N/NZL/41 
Page 6 1 2 3 4 5 
 Programme d'aide au 
secteur rural  0,016 Indemnités versées aux produc teurs agricoles de régions 
reconnues par le gouvernement comme gravement 
touchées par une catast rophe due à un phénomène 
climatique.  Les indemnités couvrent les besoins 
essentiels minimaux pour une durée allant jusqu'à 
12 mois.  L'admissibilité au programme est examinée tous 
les mois. Work and Income New 
Zealand – Rapport annuel 
2001/2002 
Programmes de protection de l'environnement  
Lutte contre l'érosion 
(paragraphe 12) Crédits pour le 
reboisement de  
la Côte Est  1,195 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de crédits 
aux producteurs agricoles et autres pour encourager le 
reboisement, surtout sur les te rres fortement exposées à 
l'érosion de la Côte Est de l'île du Nord, essentiellement 
en tant que moyen de lutte contre l'érosion. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
Conservation des sols 
(paragraphe 12) Gestion des programmes 
de conservation des sols 
par les conseils régionaux1 15,442 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique 
nationale de gestion dur able, conformément aux 
dispositions de la Loi sur la ge stion des ressources et de la 
Loi sur la conservation des sols et le contrôle des rivières.  
Ces programmes relèvent de s conseils régionaux et 
couvrent normalement 50 à 70 pour cent du coût des 
mesures de conservation des sols  prises par les exploitants 
agricoles pour se conformer à la législation. Rapports annuels des 
conseils régionaux pour 
2001/2002 
 
Notes : 
1 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en ma tière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 c onseils régiona ux de Nouvelle-
Zélande.  La majeure partie des programmes de gestion des ressour ces concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mis en œuvr e à l'échelon régional.  Les chiffres indiqués 
correspondent aux dépenses totales des cons eils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes recouvré es auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires.  
Toutefois, ces dépenses ne sont pas tout es affectées ou directement imputables à l'agriculture.  Selon le programme, le montant  des dépenses imputables à l'agriculture va de 60 à 100 pour 
cent. 
2 On obtiendra de plus amples renseignements sur les différents types de recherche agrico le menés dans le cadre des contrats de la Fondation pour la recherche, la science et la technologie 
(FRST) en consultant le site Web de la FRST à l'adre sse suivante:  www.frst.govt.nz/a pps/database/rsearch/index.cfm . 
3 On obtiendra de plus amples renseignements  sur le Fonds pour l'agriculture durable en  consultant le site Web du Ministère de l 'agriculture et des forêts à l'adresse suivante:  
www.maf.govt.nz .   
4 Ce programme comprend dorénavant les dépenses  précédemment notifiées sous la rubrique  Gestion des contrats et des subventions,  liées à l'administration des obligations c ontractuelles, 
principalement au recrutement de personnel et de consultants pour le transfert de pr opriété des programmes d'irrigation de la C ouronne à des entreprises d'irrigation.  
  G/AG/N/NZL/41
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2002  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7) Mesures du soutien par produit (d'après 
le tableau explicatif DS:8) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
    
- 0 0 0 
    
 
  
 G/AG/N/NZL/41 
Page 8 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2003  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Année se terminant 
en juin  Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
 (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
 1 2 3 
2003 288,25 en millions de dollars néo-zélandais  0 
  
  G/AG/N/NZL/41
 Page 9Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure  Désignation de la mesure  Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question  
(en millions de dollars  
néo-zélandais)  Description de la mesure eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2  Sources des données  
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère 
général     
Mesures sanitaires et 
phytosanitaires (paragraphe 2) Élaboration et application 
de normes de garantie et 
de normes connexes en 
matière sanitaire et 
phytosanitaire (SPS ) 15,261 Élaboration et applicatio n de normes écrites et de 
programmes de gestion des risq ues destinés à mettre en 
œuvre la législation et les politiques adoptées par la 
Nouvelle-Zélande dans le dom aine des mesures SPS (et 
dans les domaines connexes te ls que la protection des 
animaux, les composés agricoles et les médicaments 
vétérinaires) et ainsi à renfor cer les garanties officielles 
attestant que les animaux, le s végétaux et leurs produits 
répondent aux prescriptions sani taires et phytosanitaires. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 Contrôle de conformité 
aux normes  0 Contrôle par les pouvoirs publics des fournisseurs de 
services afin de s'assurer que les normes sanitaires et 
phytosanitaires et les normes en faveur de la sécurité 
alimentaire s'appuient sur des résultats. " 
 Respect de la législation 
en matière agricole et 
alimentaire  3,178 Achat par les pouvoirs publ ics de services en vue du 
respect de la législation moye nnant enquêtes et poursuites 
ultérieures lorsqu'une activité illégale est constatée.  Les 
prescriptions juridiques sont notamment celles de la Loi 
sur les composés agricoles et les médicaments 
vétérinaires, de la Loi sur les produits alimentaires, de la Loi sur les forêts, de la Loi sur les produits d'origine 
animale, de la Loi sur les substances dangereuses et les 
nouveaux organismes et de la Loi sur les végétaux. "
  
 G/AG/N/NZL/41 
Page 10 1 2 3 4 5 
Lutte contre les parasites et les 
maladies (paragraphe 2) Inspection à la frontière et 
mesures quarantenaires  23,865 Élaboration de normes re latives à l'inspection à la 
frontière, aux installations de transit et au confinement, et 
accréditation pour leur mise en œuvre.  Contrôle des 
risques sanitaires à la frontière et isolement sanitaire 
après l'entrée dans le pays, conformément aux 
dispositions de la Loi de 1993 sur la biosécurité. " 
 Service de surveillance des 
maladies et de s parasites et 
Service de réaction rapide 
en cas d'apparition de 
maladies et de parasites  18,563 Surveillance sanitaire des populations animales et 
végétales nationales, notificatio n internationale de l'état 
de santé des populations anim ales et végétales nationales 
et détection des organismes i ndésirables qui apparaissent.  
Gestion d'un système permettant de déceler l'apparition 
d'organismes indésirables dangereux non répertoriés, pour 
les animaux, les végétaux ou les peuplements forestiers, 
et d'y réagir, et achat de se rvices pour lutter contre ces 
organismes. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 Administration de normes 
de biosécurité et stratégies 
de lutte contre les parasites  7,858 Élaboration de normes sa nitaires d'importation et de 
normes nationales pour aider à lutter efficacement contre 
les maladies et les parasites ou à les éradiquer.  
Vérification du respect, par les entreprises et les 
fournisseurs de services, des normes de biosécurité 
pertinentes du Ministère de l'agriculture et des forêts. " 
 Contrôle des vecteurs de la 
tuberculose  32,120 Contrôle des populations  d'animaux sauvages, en 
particulier les opossums, effect ué dans les secteurs où des 
membres de ces populations at teints par la tuberculose 
risquent de transmettre la  maladie aux bovins et aux 
cervidés.  Les mesures de cont rôle sont effectuées dans 
les exploitations agricoles et sur les terres adjacentes 
appartenant à la Couronne. " 
 Lutte contre les parasites 
et les maladies au niveau 
des conseils régionaux1 20,657 Dépense des conseils régiona ux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies. Rapports annuels des 
conseils régionaux pour 
2002/2003  
  G/AG/N/NZL/41
 Page 111 2 3 4 5 
Recherche (paragraphe 2) Recherche2 90,137 Crédits accordés par la Foundation for Research Science 
and Technology (Fondation pour la recherche, la science 
et la technologie) (FRST) pour  des activités de recherche 
en rapport direct avec la pr oduction agricole, concernant 
notamment les secteurs des plantes fourragères, des 
produits animaux et des produits  laitiers, l'horticulture, les 
terres arables, et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à 
la production de boissons. Contrats de recherche du 
Fonds pour la science de la 
FRST, 2002/2003 
 Fonds pour l'agriculture  
durable3 7,945 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes 
intéressant la collectivité destinés à améliorer les résultats 
financiers et le respect de l' environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation des terres.  Les projets doivent 
répondre à un besoin mis en évidence par un groupe de 
personnes ayant des intérêts communs. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
Services d'infrastructure 
(paragraphe 2) Programmes d'irrigation 
communautaire4 0,105 Gestion et exécution sur place des programmes 
d'irrigation de la Couronne en attendant la privatisation;  
paiement d'indemnités pour des litiges résultant de 
constructions. " 
 Gestion des programmes 
de lutte contre les 
inondations par les 
conseils régionaux1 13,175 Dépenses des conseils ré gionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de programmes de protection 
contre les inondations hors expl oitation et de drainage des 
sols. Rapports annuels des 
conseils régionaux pour 
2002/2003 
Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles 
(paragraphe 8) Catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques  0,018 Aide aux agro-industries à la  suite de catastrophes dues à 
des phénomènes climatiques.  Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 Programme d'aide au 
secteur rural  0,013 Indemnités versées aux produc teurs agricoles de régions 
reconnues par le gouvernement comme gravement 
touchées par une catast rophe due à un phénomène 
climatique.  Les indemnités couvrent les besoins 
essentiels minimaux pour une durée allant jusqu'à 
12 mois.  L'admissibilité au programme est examinée tous les mois. Work and Income New 
Zealand – Rapport annuel 
2002/2003  
 G/AG/N/NZL/41 
Page 12 1 2 3 4 5 
Programmes de protection de 
l'environnement  
Lutte contre l'érosion 
(paragraphe 12) Crédits pour le 
reboisement de  
la Côte Est  1,983 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de crédits 
aux producteurs agricoles et autres pour encourager le 
reboisement surtout dans les terres fortement exposées à 
l'érosion de la Côte Est de l'île du Nord, essentiellement 
en tant que moyen de lutte contre l'érosion. Rapport annuel du 
Ministère de l'agriculture et 
des forêts, 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
Conservation des sols 
(paragraphe 12) Gestion des programmes 
de conservation des sols 
par les conseils régionaux1 12,791 Ces programmes s'inscrivent dans le cadre de la politique 
nationale de gestion dur able, conformément aux 
dispositions de la Loi sur la gestion des ressources et de 
la Loi sur la conservation des sols et le contrôle des 
rivières.  Ces programmes relè vent des conseils régionaux 
et couvrent normalement 50 à 70 pour cent du coût des 
mesures de conservation de s sols prises par les 
exploitants agricoles pour se conformer à la législation. Rapports annuels des 
conseils régionaux pour 
2002/2003 
 Notes
: 
1 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en ma tière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 c onseils régiona ux de Nouvelle-
Zélande.  La majeure partie des programmes de gestion des ressour ces concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mis en œuvr e à l'échelon régional.  Les chiffres indiqués 
correspondent aux dépenses totales des cons eils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes recouvré es auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires.  
Toutefois, ces dépenses ne sont pas tout es affectées ou directement imputables à l'agriculture.  Selon le programme, le montant  des dépenses imputables à l'agriculture va de 60 à 100 pour 
cent. 
2 On obtiendra de plus amples renseignements sur les différents types de recherche agrico le menés dans le cadre des contrats de la Fondation pour la recherche, la science et la technologie 
(FRST) en consultant le site Web de la FRST à l'adre sse suivante:  www.frst.govt.nz/a pps/database/rsearch/index.cfm . 
3 On obtiendra de plus amples renseignements  sur le Fonds pour l'agriculture durable en  consultant le site Web du Ministère de l 'agriculture et des forêts à l'adresse suivante:  
www.maf.govt.nz .   
4 Ce programme comprend dorénavant les dépenses  précédemment notifiées sous la rubrique  Gestion des contrats et des subventions,  liées à l'administration des obligations c ontractuelles, 
principalement au recrutement de personnel et de consultants pour le transfert de pr opriété des programmes d'irrigation de la C ouronne à des entreprises d'irrigation.  
  G/AG/N/NZL/41
 Page 13Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE :  Nouvelle-Zélande  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année se terminant en juin 2003  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à 
DS:7) MGS par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8) MGS totale courante (globale) 
1 2 3 4 
    
- 0 0 0 
    
 
 
  
__________