. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/3 
4 août 2006 
 (06-3787) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):        
2. Organisme responsable:  Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:        
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 0701;  0702;  0703;  0704;  0705;  0706;  070700;  0708;  0709;  0802;  080300;  0804;  
0805;  0806;  0807;  0808;  0809;  0810 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Fresh Fruits and Vegetables for 
Human Consumption.  Qua lity and Safety Requirements  (Fruits et légumes frais destinés à 
la consommation humaine.  Prescriptions en matiè re de qualité et de sécurité sanitaire) – En 
roumain et en russe 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié établit des prescriptions générales obligatoires en 
matière de sécurité sanitaire et  de qualité auxquelles les fruits et légumes frais destinés à la 
consommation humaine doivent satisfaire, et  qui sont également recommandées pour les 
fruits et légumes destinés à la transformation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Assurance de la qualité, protection de la santé et de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, protection des consommateurs co ntre des pratiques déloyales, fourniture 
d'informations exactes et complètes au consommateur 
8. Documents pertinents:  Normes du Codex Alimentarius pour  les produits alimentaires, 
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à 
la sécurité générale des produits, Rè glement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 
28 octobre 1996 portant organi sation commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes, Règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais G/TBT/N/MDA/3 
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  Date projetée pour l'adoption:   Janvier 2007 
9. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
Janvier 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:  31 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire 
 Téléphone: (+373) 22 210534 Site Web: www.maia.gov.md