RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/190 
20 juin 2005 
 
 (05-2591) 
Organe de règlement des différends 
1er juin 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 1er juin 2005  
 
Présidente par intérim:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, la Présidente du Conseil général, Mme l'Ambassadeur 
Amina Mohamed, a souhaité la bie nvenue aux délégations et a dit qu' elle avait l'honneur de présider 
la réunion en cours en l'absence de M. l'Ambassade ur Eirik Glenne, le Prési dent de l'Organe de 
règlement des différends.  Elle a indiqué que cet a rrangement était conforme au Règlement intérieur 
des réunions de l'Organe de règlement des différends,  qui disposait ce qui suit:  "Si le Président de 
l'ORD est empêché de participer à une réunion ou pa rtie de réunion, le Prési dent du Conseil général 
ou, en son absence, le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, remplit les 
fonctions de Président de l'ORD." 
 Sommaire
: Page  
  
1.
 États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada..................................................................1  
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends: Demande d'établissement d' un groupe spécial (WT/DS264/16)...............................1  
2. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada..................................................................2  
a) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS264/17) ....................................................................................................... ..2 
 
1. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends: 
Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS264/16) 
 1. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS264/16 et a invité le re présentant du Canada à prendre la parole.  
 
2. Le représentant du Canada  a dit que le 31 août 2004, l'OR D avait adopté le rapport du Groupe 
spécial et le rapport de l'Organe d' appel sur l'affaire "États-Unis – Dé termination finale  de l'existence WT/DSB/M/190 
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 d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en  provenance du Canada".  Dans leurs rapports, 
le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient consta té que les États-Unis enfreignaient les obligations 
qu'ils avaient contractées à l'OMC en déterminant l'existence d'un dumping sur la base d'une méthode 
incluant la pratique de la "réduction à zéro" et avaient recommandé que les États-Unis rendent leurs 
mesures conformes à leurs obligations au titre de l' Accord antidumping.  À la réunion du 19 mai 2005 
de l'ORD, les États-Unis avaient indiqué que le Département du commerce des États-Unis avait publié 
une nouvelle détermination de l'ex istence d'un dumping.  Les États-Unis avaient affirmé que cette 
nouvelle détermination comportait des calculs révisés qui la rendaient conforme à leurs obligations au 
titre de l'Accord antidumping.  Le Canada ne se ser ait pas trouvé devant l'ORD à la réunion en cours 
si les États-Unis avaient simplement respecté les décisions et recommandations et publié une 
détermination de l'existence d'un dumping révisée n'incluant pas la pr atique de la réduction à zéro.  
Malheureusement, les États-Unis avaient choisi  de ne pas tenir compte des décisions et 
recommandations de l'ORD et publié une nouvelle dé termination dans laquelle ils continuaient 
d'utiliser la réduction à zéro pour déterminer l'exis tence d'un dumping.  Le Canada estimait que les 
États-Unis ne s'étaient pas conformés aux recommanda tions et décisions de l'ORD.  Ils continuaient 
d'imposer des droits antidumping se fondant sur une détermination qui inclua it la pratique de la 
réduction à zéro.  Les États-Unis c ontinuaient donc à enfreindre leurs obligations au titre de l'Accord 
antidumping.  L'énorme charge financière résu ltant de cette action commerciale illégale des 
États-Unis ainsi que d'autres concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
continuait d'avoir des répercussions négatives cons idérables sur des centaines de sociétés, leurs 
employés et des communautés dans tout le Canada.  Compte tenu du fait que les États-Unis ne 
mettaient pas leurs mesures en conformité avec leur s obligations, le Canada demandait à recourir au 
règlement des différends en la matière conformément  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.   3. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays regrettait que le Canada ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial de la mi se en conformité au tit re de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord dans le différend en question. Les États-Unis avaient pleinement mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans le délai raisonnable prévu.  Ils n'étaient pas d'accord 
avec le Canada lorsque celui-ci a ffirmait que la nouvelle déterminati on de l'existence d'un dumping du 
Département du commerce des États-Unis n'était pas conforme à l'Accord antidumping.  En 
conséquence, ils estimaient que la  demande du Canada visant à l'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 était inutile et sans fondement.  Néanmoins, conformément à l'accord conclu 
entre les États-Unis et le Canada et récemment transmis à l'ORD afin d'être distribué aux Membres, les États-Unis accepteraient l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
4. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds, de renvoyer au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par le Canada da ns le document WT/DS264/16.  Le Groupe spécial 
serait doté du mandat type. 
5. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , de l'Inde  et du Japon  ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
2. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada 
a) Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur le règlement des différends 
(WT/DS264/17) 
6. La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la  communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS264/17, et a invité le re présentant du Canada à prendre la parole.  WT/DSB/M/190 
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 7. Le représentant du Canada  a dit que son pays demandait aussi à l'ORD, conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlem ent des différends, l'autorisation de suspendre, à 
l'égard des États-Unis, l'application de concessions  ou d'autres obligations dont le montant annuel à 
déterminer serait équivalent au ni veau de l'annulation ou de la réduc tion des avantages résultant d'une 
mise en œuvre incorrecte par les États-Unis des décisions de l'ORD.  Le Canada tenait à informer 
l'ORD qu'il avait passé un accord avec les États-Unis  prévoyant que, le cas échéant, la procédure 
prévue à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends serait suspendue 
jusqu'à l'adoption par l'ORD de ses recommandations et décisions dans la procédure de mise en 
conformité prévue à l'article 21:5. 
8. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays regretta it que le Canada ait demandé 
l'autorisation de suspendre des con cessions ou d'autres obligations dans ce différend.  Comme il l'avait 
indiqué dans sa déclaration concernant le point précédent de l'ordre du jour, les États-Unis avaient pleinement mis en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD avant l'expiration du délai 
raisonnable prévu.  En conséquence, le 31 mai 2005, les États-Unis avaient informé l'ORD que, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ils 
contestaient le niveau de la suspension des conc essions proposé par le Cana da.  Conformément au 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , le fait de présenter une contestation entraînait 
automatiquement le renvoi de la question devant un ar bitre, et l'ORD n'aurait rien de plus à décider.  
En effet, l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ne  mentionnait aucune décision de l'ORD.  Par 
conséquent, l'affaire était déjà soumise à arbitrage.   Les États-Unis ne voyaient néanmoins aucune 
objection à ce que l'ORD pr enne note de ce fait et confirme qu'il n'examinerait peut-être pas la 
demande d'autorisation du Canada, qui était à l'or dre du jour de la réunion en cours, puisque la 
question avait été soumise à arbitrage.  Les État s-Unis ont tenu à ajouter que, conformément à un 
accord passé avec le Canada, une fois l'arbitre désigné , les États-Unis et le Canada demanderaient à 
celui-ci de suspendre ses travaux jusqu'à l'achèvement de la procédure de l'article 21:5.   
9. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  que la question soulevée par les États-Unis 
dans le document WT/DS264/19 était soumise à ar bitrage, comme le prescrivait l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
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