RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/293 
2 mai 2011  
 
(11-2234) 
Organe de règlement des différends 
24 février 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 24 février 2011  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rapport du Groupe spécial sur 
l'affaire "Thaïlande – Mesures douanières et fisc ales visant les cigarett es en provenance des 
Philippines" (DS371) a été retiré de l'ordre du jour pro posé à la suite de la déci sion de la Thaïlande de 
faire appel de ce rapport.  
  Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .3 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  rapport de situation de l'Union 
européenne..................................................................................................................... .............6  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .7 
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ...................................................................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis.........................................................11  
h) Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine .........................................................................11
 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/293 
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2.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (CDSOA):  mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD............................................................................................................. ....12  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................12  
3. Communautés européennes1 – Certaines mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque...............................................................13  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada...................................13  
4. Communautés européennes1 – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque...............................................................15  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada...................................15  
5. Chine – Certaines mesures affectant le s services de paiement électronique .....................16  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................16  
6. Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orient és, en provenance des États-Unis.............................17  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les États-Unis.............................17  
7. États-Unis – Utilisation de la réduction  à zéro dans les mesures antidumping 
concernant des produits en provenance de Corée................................................................18  
a) Rapport du Groupe spécial...................................................................................................... ..18 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............19  
9. Élection du Président.......................................................................................................... ....19  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.99) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.99) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.74) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.37) 
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.17) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.14) 
 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.8) 
 h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.1)  WT/DSB/M/293 
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1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu' à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour qu'il ve nait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.99) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.99, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant l'article 211 de la Loi générale de 
1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 11 février 2011, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il avait 
été indiqué, plusieurs propositions législatives  qui permettraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
111ème Congrès.  L'Administration des États-Unis continuerait de collaborer avec le Congrès pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et a noté qu'ils présenta ient une fois encore, à la réunion en cours, un rapport de situation 
sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des 
dispositions pour mettre en œuvre la déci sion de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que les États-Unis et l'UE n'avaient fait aucun progrès dans la 
recherche d'une solution au différend relatif à l'arti cle 211, qui durait depuis déjà aussi longtemps que 
les négociations du Cycle de Doha.  La passivité et l'absence de progrès en ce qui concerne la mise en œuvre dans ce différend étaient inacceptables, de même que l'article 211, qui était incompatible avec 
les règles du droit international.  Les États-Unis n'avaient même pas apporté de modification à leurs 
rapports de situation mensuels.  Depuis que ce diff érend était soumis à l'ORD, Cuba et d'autres 
Membres avaient exprimé leurs préoccupations et mis en garde contre les incidences systémiques découlant de l'impossibilité de résoudre ce différend de  manière satisfaisante.  La seule explication à 
la situation actuelle était que les États-Unis n'avaient pas la volonté de résoudre la question, tandis que 
l'UE n'exerçait pas de pression ni ne prenait des me sures appropriées contre eux malgré sa capacité de 
le faire.  Si cette absence de mise en confor mité devait se poursuivre, l'un des piliers de l'OMC 
pourrait s'effondrer malgré l'avertissement de Cuba .  Le système de règlement des différends était 
inefficace et certaines améliorations devaient y être  apportées de toute urgence pour que sa crédibilité 
soit préservée.  C'était le seul moyen de faire en sorte que ce système continue à être un outil utile, 
mis à la disposition de tous les Membres quels que soit leur taille, pour résoudre les différends 
commerciaux.  Les États-Unis enfreignaient les pr incipes fondamentaux énoncés dans l'Accord sur les 
ADPIC et dans les dispositions du Mémorandum d'accord. 
6. Cuba a indiqué que le rappor t annuel 2010 de l'ORD, présenté au Conseil général en 
décembre 2010, montrait que, sur les dix différends qui  étaient placés sous la surveillance de l'ORD 
en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recomm andations, six concernaient les États-Unis.  Ces 
différends étaient en cours depuis neuf, dix, voire onze ans.  En conséquence, Cuba se demandait si, 
pour les États-Unis, c'était la manière adéquate de  montrer leur attachement au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles.  Aucun pays, quelle que soit sa puissance, n'était habilité à se placer au-dessus des règles du droit international et du commerce multilatéral.  De l'avis de Cuba, cela 
démontrait un profond manque de respect envers le  système.  Cuba demandait que ce différend soit 
résolu sans plus tarder par l'abrogation de l'article 211. WT/DSB/M/293 
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7. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation mais déplorait le fait que, une fois encore , ils n'aient pas indiqué quand ils mettraient en 
œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD relatives à ce différe nd.  Compte tenu de ce fait et 
en raison de ses préoccupations systémiques, l'Équate ur souscrivait sans réserve à la déclaration de 
Cuba.  L'article 21 du Mémorandum d'accord imposait de "donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions" et di sposait qu' "[u]ne attention par ticulière devrait être accordée aux 
questions qui affecteraient les intérêts des pays en  développement Membres".  Dans ce différend, les 
États-Unis n'avaient pas respecté ces dispositions .  L'Équateur regrettait que, après une longue 
période, aucune solution n'ait été trouvée pour ce di fférend qui affectait les intérêts d'un pays en 
développement Membre.  Cuba se voyait refuser un dro it de propriété intellectuelle reconnu, et si elle 
devait elle-même déposer plainte à ce sujet, elle devrait subir une procédure longue et coûteuse.  
L'Équateur exhortait de nouveau les États-Unis à ab roger l'article 211.  Enfin, il réitérait sa demande 
concernant des renseignements plus détaillés et précis de l'UE au sujet des mesures qu'elle avait prises 
pour résoudre ce différend. 
8. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant ce différend et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Chine 
notait que c'était le 100ème rapport à ce sujet et déplorait que les États-Unis aient de nouveau fait état 
de leur non-mise en conformité.  Neuf ans s'étai ent écoulés depuis l'adoption des recommandations et 
décisions de l'ORD relatives à ce différend.  De l'avis  de la Chine, cette situation n'était pas conforme 
au principe voulant qu'il soit donné suite dans l es moindres délais aux recommandations et décisions, 
énoncé dans les dispositions du Mémorandum d' accord, et elle soulevait des préoccupations 
systémiques.  La Chine estimait qu'il était ex trêmement déplacé qu'un pa ys développé Membre 
maintienne une mesure incompatible avec les règles de l'OMC pendant aussi longtemps, en particulier 
pour que les intérêts d'un pays en développement Me mbre s'en trouvaient affectés.  Par conséquent, 
elle soutenait vigoureusement Cuba et exhortait les Ét ats-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les 
décisions de l'ORD. 
9. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport 
de situation et souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
10. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation concernant ce différend.  Le Nicar agua regrettait que ce rapport confirme que les 
États-Unis persistaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Il espérait que les États-Unis continueraient à œuvrer  pour prendre les dispositions nécessaires pour que 
leurs mesures soient mises en conformité avec les recommandations de l'ORD afin de résoudre 
rapidement ce différend de longue date.  Il a de  nouveau demandé instamment aux États-Unis de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD pour que le système de règlement des 
différends continue de foncti onner de manière effective. 
11. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et relevait qu'ils faisaient état de leur non-mise en conformité da ns le différend relatif à 
l'article 211 pour la centième fois.  Le Brésil espéra it que les États-Unis redoubleraient d'efforts pour 
mettre leurs mesures en conformité avec leur s obligations multilatérales sans plus tarder. 
12. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit qu'une fois de plus son pays 
souscrivait à la préoccupation de Cuba concer nant la non-mise en conformité prolongée, 
embarrassante et injustifiée des États-Unis.  N on seulement cette absence de mise en conformité 
illustrait l'incapacité des États-Unis  à respecter leurs engagements da ns le cadre de l'OMC, mais il 
affaiblissait aussi la crédibilité du système de règl ement des différends.  Comme Cuba l'avait rappelé, 
neuf ans s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans ce 
différend.  De l'avis du Venezuela, cela montrait cl airement l'inaction dont les États-Unis faisaient 
preuve, et cela représentait une grave violation de l'Accord sur les ADPIC, qui avait des répercussions 
commerciales pour l'industrie cubaine du rhum Hava na.  À l'instar des inte rvenants précédents, le  WT/DSB/M/293 
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Venezuela demandait instamment aux États-Unis de prendre des mesures concrètes pour abroger 
l'article 211 afin de donner suite à la décision de  l'ORD, dont ils ne faisaient aucun cas depuis près 
d'une décennie. 
13. La représentante de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation le plus récent con cernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD relatives à l'article 211, qui éta it incompatible avec les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC.  À cet égard, la République dom inicaine exhortait de nouveau les États-Unis à 
accélérer leurs procédures internes afin de donner suite aux recommandations de l'ORD.  Comme il s'était écoulé beaucoup de temps, la République dom inicaine craignait que la non-mise en conformité 
des États-Unis n'amoindrisse la crédibilité du systèm e de règlement des différends.  Une nouvelle fois, 
la République dominicaine exhortait les États-Un is à donner suite aux recommandations de l'ORD 
sans plus tarder. 
14. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et exhortait les parties à résoudre ce di fférend par les voies de recours juridiques prévues 
dans le Mémorandum d'accord.  Le Mexique a indi qué que si un différend n' était pas résolu, tout 
Membre qui considérait qu'il y avait annulation ou  réduction de ses droits pouvait engager son propre 
différend.  Le Mexique a aussi relevé que le déba t au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait 
fournir des informations utiles pour les discussions en  cours dans le contexte  des négociations sur le 
Mémorandum d'accord, en particulier s'agissant de la  question de la mise en conformité effective. 
15. Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam appuyait la déclaration faite par Cuba et exhortait les États-Unis à donner 
suite aux recommandations de l'ORD sans plus attendre. 
16. Le représentant du Zimbabwe  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Zimbabwe appuyait la déclarati on faite par Cuba et demandait instamment aux 
États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD. 
17. La représentante du Paraguay  a dit que son pays souhaitait s'a ssocier aux déclarations faites 
par Cuba et par les intervenants précédents qui av aient exprimé des préoccupations quant au retard 
pris pour donner suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD dans ce différend.  Les retards 
dans la mise en œuvre soulevaient des préoccupations  systémiques.  Le Paraguay exhortait donc les 
États-Unis à se conformer rapidement aux reco mmandations de l'ORD et à abroger l'article 211. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.99) 
19. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.99, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 11 février 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Les 
détails figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des recommandations et WT/DSB/M/293 
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décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas encore donné suite, 
l'Administration des États-Unis collaborerait avec  le Congrès au sujet de mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
21. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon a pris note de la déclaration des États-Unis selon 
laquelle ils avaient pris certaines mesures en nove mbre 2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  En ce qui concerne les autres recommandations de l'ORD, le Japon 
espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de 
l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre 
les droits et les obligations des Membres".
2  Le Japon a demandé aux État s-Unis de mettre pleinement 
en œuvre sans tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.74) 
23. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.74, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 11 février 2011, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à cette 
question. 
25. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et notait qu'ils faisaient une fois  de plus état de leur non-mise en conformité.  
L'UE demeurait désireuse de travailler avec les au torités des États-Unis en vue de la résolution 
complète de cette affaire. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.37) 
27. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.37, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE observait à nouveau que ses procédures 
réglementaires concernant les produits biotechnolog iques continuaient de fonctionner de la manière 
prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du Groupe 
spécial était de 34.  En 2010, onze demandes d'auto risation avaient été accordées – soit plus du double 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/293 
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du nombre d'autorisations accordées en 2009 – dont une autorisation de mise en culture.  Des progrès 
avaient également été accomplis en ce qui concerne les autres demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation.  Des projets de déci sions relatifs à deux demandes d'autorisation (coton 
GHB614, maïs MON89034×MON88017) et un projet  de décision portant renouvellement de 
l'autorisation concernant un maïs GM (1057) avaient été envoyés au Conseil après le vote au Comité 
permanent.  Quatre projets supplémentaires de de mandes d'autorisation avaient fait l'objet d'un vote 
au Comité permanent en février 2011 (maï s MIR604×GA21, maïs BT11×MIR604, coton 
281-24-236/3006-210-23 et maïs Bt11×MIR604×GA21).  L'ordre du jour du Conseil AGRI du 17 mars 2011 comprenait un vote sur ces autorisations.  En outre, l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments avait émis un avis favorable au su jet du renouvellement de l'au torisation concernant une 
fève de soja GM (MON Ø4Ø32-6).  L'UE espérait poursuivre son di alogue technique constructif avec 
les États-Unis, dialogue pour lequel les deux partie s s'étaient de nouveau engagées en juillet 2010.  
L'UE espérait que cette approche constructive fondée sur le dialogue permettr ait aux parties d'éviter 
un contentieux. 
29. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l'UE  pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réuni on en cours.  Lors de la réunion de l'ORD du 
25 janvier 2011, les États-Unis avaient relevé que , depuis juillet 2010, l'UE n'avait pas approuvé une 
seule des dizaines de demandes en instance portant sur des produits biotechnologiques.  Ils avaient 
également noté qu'au début de février 2011 il avait été prévu que le comité de réglementation de l'UE 
chargé d'approuver les produits biotechnologiques se  réunisse pour examiner quatre demandes dans ce 
domaine.  Chacun des produits concernés avait reçu  des évaluations de sécurité sanitaire positives de 
l'autorité scientifique de l'UE.  Ces quatre produits  comprenaient deux variétés de maïs cultivées aux 
États-Unis.  Le comité de réglementation s'éta it réuni plus tôt en février 2011 pour examiner ces 
quatre produits.  Il n'en n'avait toutefois approuvé aucun malgré les avis sci entifiques positifs.  Les 
États-Unis croyaient savoir que la majorité des re présentants des États membres de l'UE siégeant au 
comité étaient favorables à une approbation.  Pourtant , et malheureusement, le nombre de voix n'avait 
pas été suffisant pour atteindre la "majorité qualifiée"  nécessaire aux termes de s règles de l'UE.  En 
conséquence, l'approbation de ces demandes en instan ce serait encore retardée.  Les États-Unis ont 
souligné que ces retards avaient des conséquences réelles et importantes du fait qu'ils bloquaient le 
commerce des produits biotechnologiques.  Ils attend aient avec intérêt que l'UE prenne des mesures 
pour remédier à l'inaction du comité réglementaire chargé des produits biotechnologiques. 
30. Le représentant de l'Union européenne  a dit que le régime de ré glementation des OGM n'était 
pas l'objet des constatations du Groupe spécial initial, pas plus que son "fonctionnement" ou la 
situation en ce qui concerne les demandes spéci fiques non traitées par le Groupe spécial initial 
n'étaient couverts par le présent point de l'ordre du jour. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.17) 
32. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS322/36/Add.17, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction adoptées par les États-Unis. 
33. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 11 février 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans ce rapport ains i qu'à la réunion de l'ORD de janvier 2011, le 
Département du commerce des États-Unis avait a nnoncé, en décembre 2010, une proposition tendant 
à modifier le mode de calcul des marges dumpi ng moyennes pondérées et des taux d'imposition dans WT/DSB/M/293 
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certaines procédures antidumping.  Les modalités de cette proposition avaient été publiées au Federal 
Register .
3  Comme il était expliqué dans cet avis , la proposition ménageait un délai pour la 
présentation d'observations par le public et elle donnerait lieu à des consultations avec les comités 
appropriés du Congrès.  À ce stade, le Départ ement du commerce des États-Unis poursuivait ses 
travaux en cours sur la proposition de décembre.  Étant donné les pr éoccupations des États-Unis quant 
aux constatations relatives à la réduction à zéro dans ce différend et dans d'autres, le fait de donner 
suite à ces constatations leur avait posé des difficu ltés considérables et avait nécessité des ressources 
importantes.  La proposition reflétait cet effort et  répondait aux constatations défavorables concernant 
la réduction à zéro dans les réexamens, les réexam ens à l'extinction et les comparaisons transaction 
par transaction dans les enquêtes. 
34. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon notait que le processus de consultation interne était 
en cours sur la base de la proposition annoncée par le Département du commerce des États-Unis le 
28 décembre 2010.  S'il accueillait ce fait nouveau co mme un pas dans la bonne direction, le Japon 
examinait soigneusement la pr oposition pour déterminer si sa mise en œuvre suffirait pour donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD.   Il souhaitait davantage de précisions des 
États-Unis sur les questions qu'il avait soulevées.  Le Japon attendait toujours qu'ils se mettent sans 
tarder en pleine conformité en ce qui concerne toutes les mesures visées par les recommandations de 
l'ORD dans ce différend.  Le Japon se réjouissait de poursuivre le dialogue avec les États-Unis à ce 
sujet et il continuerait de suivre attentivement tous  les faits nouveaux.  Il se réservait le droit de 
mener, le cas échéant, toute action appropriée en vertu du Mémorandum d'accord. 
35. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays prenait note des observations du Japon, qu'il 
transmettrait à sa capitale.  S'agissant de leur  proposition de décembre 2010, les États-Unis 
souhaitaient réaffirmer qu'elle n'ét ait pas définitive et indiquer qu'ils étaient en train d'examiner les 
observations reçues.  Ils continueraient de trava iller avec les parties intére ssées, y compris le Japon, 
pour trouver une solution à ce différend tout en fa isant progresser un processus de mise en œuvre 
interne très complexe. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.14) 
37. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS350/18/Add.14, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
38. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait tra ité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
11 février 2011 et, précédemment, au cours de la discu ssion au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de 
la réunion en cours.  En conséquence, les États-Un is renvoyaient les Membres à cette déclaration pour 
plus de précisions. 
39. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États-Unis pour 
leur rapport de situation.  L'UE a indiqué qu'e lle avait formulé une observation concernant la 
proposition des États-Unis du 28 décembre 2010 à la  réunion de l'ORD de janvier 2011 et qu'elle 
renverrait les Membres, et en particulier les États- Unis, aux déclarations qu'elle avait faites à cette 
réunion pour de plus amples informations.  L'UE se  réjouissait des initiatives prises par les États-Unis 
                                                      
3 75 Federal Register  81533 (28 décembre 2010).  WT/DSB/M/293 
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pour commencer les travaux qui mèneraient à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans les différends relatifs à la  réduction à zéro.  Elle voulait toutefois préciser 
clairement que ce que les États-Unis avaient mis en avant jusque-là n'éta it pas suffisant pour assurer 
une pleine mise en conformité.  Plus spécifiquement, s'agissant du différend examiné au titre du présent point de l'ordre du jour (DS350), l'UE souhaitait que les États-Unis indiquent exactement 
quelles mesures ils avaient mises en œuvre à ce jo ur pour se mettre en conformité.  D'après leur 
rapport de situation le plus récent, il sembla it qu'à l'exception des examens concernant quatre 
déterminations finales (déterminati on finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Suède;  déterminatio n finale de l'existence 
de ventes à un prix inférieur à la juste valeur :  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance des 
Pays-Bas;  détermination finale de l'existence de  ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  
carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de l'existence de 
ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  isoc yanurates chlorés en provenance d'Espagne) au titre de 
l'article 129 b), aucune mesure d'application n'ét ait en place.  La proposition dont il était espéré que, 
"si elle aboutissait"
4, elle ne répondrait qu'à une partie des autr es constatations défavorables relatives à 
la réduction à zéro, n'était pas à ce stade une mesure prise pour se mettre en conformité. 
40. Les États-Unis demandaient à l'UE d'être patiente et de prendre conscience des efforts et des 
ressources qu'ils avaient dû investir pour présenter leur proposition du 28 décembre 2010.  L'UE a 
rappelé que le délai déjà  généreux imparti pour la mise en œ uvre dans ce différend était arrivé à 
expiration le 19 décembre 2009 (et le 9 avril 2007 pour  le différend DS294).  Ce la montrait le degré 
de patience et de compréhension dont elle avait fait preuve.  Pourtant, les États-Unis indiquaient 
maintenant qu'ils n'estimaient pas nécessaire de  rembourser les droits qu'ils avaient continué à 
imposer et à recouvrer depuis l'expiration du délai raisonnable imparti pour la mise en conformité.  
L'UE était en désaccord avec eux sur ce point.  L'Or gane d'appel avait claireme nt fait valoir que la 
mise en conformité dans le contexte de la réduction à zéro impliquait non seulement de cesser 
d'utiliser cette pratique pour la fixation des droits mais aussi dans les mesures résultantes qui, au cours 
du déroulement normal du processus d'impositi on des droits antidumping, découlaient 
mécaniquement de la fixation des droits.  En conséq uence, dans la mesure où une disposition de cette 
nature restait fondée sur la réduction à zéro, les États-Unis n'avaient pas donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD en appliquant  cette disposition au term e du délai raisonnable.  
Si l'UE ne contestait pas que les États-Unis deme uraient libres de détermin er l'approche à adopter 
pour se mettre en conformité selon leurs procédures internes, cette liberté n'allait pas jusqu'à leur 
permettre d'ignorer purement et simplement le s recommandations et décisions.  L'UE souhaitait 
rappeler aux États-Unis que la question des droits  excédentaires payés après l'expiration du délai 
raisonnable posait problème du fait que les États-Unis  aient retardé la mise en œuvre pendant si 
longtemps.  L'UE leur demandait d'apprécier les re ssources qu'elle avait déjà investies dans cette 
affaire et de comprendre qu'au vu de ce qu'ils avaient mis en avant à ce jour, elle commençait 
naturellement à perdre patience. 
41. À la réunion de l'ORD du 25 janvier 2011, les États-Unis avaient fait mention du différend 
relatif aux bananes pour suggérer qu' ils n'étaient pas tenus de rem bourser les droits excédentaires 
qu'ils avaient continué de percevoir contrairement à le urs obligations dans le cadre de l'OMC.  L'UE a 
indiqué que leur approche de la  mise en œuvre dans le différe nd relatif aux bananes n'était pas 
pertinente pour le présent point de  l'ordre du jour, qui portait sur un  autre différend (DS350).  Elle 
souhaitait évoquer brièvement l'intervention des États-Unis au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD de janvier 2011.  Lors de cette  réunion, les États-Unis avaient indiqué que la 
proposition du 28 décembre 2010 "[ pouvait] faire l'objet d'observati ons, y compris de la part des 
Membres".  L'UE souhaitait faire observer que, conformément aux disp ositions du Mémorandum 
d'accord, l'ORD tenait sous surveillance la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées 
dans les différends portés devant l'OMC.  La  proposition présentée par les États-Unis le 
                                                      
4 Voir la deuxième intervention des États-Unis à la réunion de l'ORD du 25 janvier 2011 au titre du 
point 1 e) de l'ordre du jour. WT/DSB/M/293 
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28 décembre 2010 concernait une mesure prise en vue de la mise en conformité .  Par conséquent, l'UE 
avait formulé une observation à ce sujet à l'ORD et elle continuerait à le faire à l'avenir selon qu'il 
serait approprié.  Elle n'estimait pas nécessaire d'in tervenir dans les procédures internes de prise de 
décisions, mais elle était convain cue que les États-Unis tiendraien t dûment compte des observations 
qu'elle avait faites à la réunion de l'ORD et qu'ils  y donneraient suite dans  leur proposition finale. 
42. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la  réunion en cours.  La Chine accueillait favorablement 
les mesures positives prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives à ce différend.  Toutefois, s'ag issant de la fin de la réduction à zéro dans les 
examens apparaissant dans le Federal Register  du 28 décembre 2010, la Chine souhaitait faire deux 
observations sur la nouvelle procédure proposée pa r le Département du commerce des États-Unis 
(USDOC).  Premièrement, en ce qui concerne les enquêtes antidumping et les réexamens des droits antidumping initiaux, l'USDOC devrait ménager a ux exportateurs la possibilité de déposer une 
requête en vue d'une révision de la méthode de calcul des marges de dumping.  À cet effet, l'USDOC 
devrait adopter des lignes directrices concernant la pé riode de transition entre l'ancienne méthode et la 
méthode révisée.  La Chine estimait que les marges  de dumping actuellement en vigueur qui avaient 
été calculées à l'aide de la méthode de la réducti on à zéro devraient pouvoir faire l'objet d'une révision 
pour garantir l'équité et éviter des procédures prolongées et inutiles. 
43. Deuxièmement, les États-Unis devraient saisir cette occasion pour clarifier des questions 
importantes concernant l'utilisation du dumping ciblé et  faire part de leur intention de respecter les 
obligations internationales prohibant clairement le  recours à la réduction à zéro.  La proposition de 
l'USDOC ne mentionnait pas expressément la ques tion du dumping ciblé, mais elle y faisait 
clairement référence lorsqu'elle expliquait la mé thode proposée.  En particulier, l'USDOC avait 
indiqué que la méthode révisée serait employée dans les réexamens administratifs, "sauf dans les cas où le Département détermine que l'application d'une méthode de comparaison différente est plus 
appropriée".  Dans une série d'enquêtes menées récemment, l'USDOC avait estimé qu'une 
constatation de dumping ciblé laissait une large ma rge d'appréciation pour le  calcul des marges de 
dumping, et la méthode de comparaison moyenne à transaction utilisée dans le contexte du dumping 
ciblé incorporait la méthode de la réduction à zér o.  La Chine avait de gros doutes quant à la 
pertinence de cette pratique établie récemment.  Elle demandait aux États-Unis de préciser comment 
l'USDOC utilisait la méthode du dumping ciblé pour calculer les marges de dumping, et pourquoi la 
méthode de la réduction à zéro éta it forcément liée à cette autre mé thode.  La Chine se réjouissait 
d'obtenir des éclaircissements des États-Unis au  sujet de leur proposition à la lumière de ces 
observations. 
44. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'un certain nombre de que stions de fond venaient d'être 
soulevées.  Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir ces observations et de les transmettre à leur capitale.  À ce stade, ils souhaitaient réagir f ace à deux questions soulevées dans la déclaration de 
l'UE.  Premièrement, les États-Unis croyaient compre ndre que l'UE avait indiqué  qu'elle préférait faire 
des déclarations devant l'ORD sur cette question plutôt que de présenter d'autres communications.  
Chaque Membre de l'OMC avait le dr oit de faire une déclaration à l'OR D:  cela n'était absolument pas 
remis en question.  Mais il était également év ident que l'on ne pourrait résoudre un différend, en 
particulier s'il était de même complexité politique  que le présent différend, que grâce à un engagement 
bilatéral soutenu et non au moyen de déclarati ons présentées devant l'ORD.  À ce propos, les 
États-Unis se félicitaient des contacts bilatéraux qu' ils entretenaient avec plusieurs Membres désireux 
de débattre de la question, et ils accueilleraien t favorablement un nouvel enga gement constructif de 
l'UE en la matière.  Deuxièmement, les États-Unis prenaient note de la très brève allusion au différend 
sur les bananes faite par l'UE.  À la réunion de l' ORD de janvier 2011, les États-Unis avaient demandé 
si les allégations de l'UE selon lesquelles tous l es droits perçus depuis la  fin du délai raisonnable 
devaient être remboursés signifiaient que la position de l'UE avait changé  et si l'UE, dans le différend 
relatif aux bananes, avait donc remboursé les dro its perçus depuis 1999, da te d'expiration du délai 
raisonnable.  L'UE n'avait pas abordé ce point à la réunion en cours, de sorte que l'on pouvait  WT/DSB/M/293 
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raisonnablement en déduire que sa position n'avait pas changé et qu'elle n'avait pas remboursé ces 
droits.  Les États-Unis appréciaient les éclaircisse ments fournis, même s'ils étaient exprimés avec 
beaucoup de parcimonie.  Enfin, comme ils l'avaien t déclaré au titre du précédent sous-point de l'ordre 
du jour, les États-Unis continueraient de collaborer  avec les parties intéressées, y compris l'UE, pour 
trouver une solution à ce différend tout en faisan t progresser un processus de mise en œuvre interne 
très complexe. 
45. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation accueillait avec satisfaction la 
suggestion des États-Unis visant à nouer un dialogue  bilatéral constructif sur cette question.  
Cependant, l'UE devrait peut-être revenir sur la décl aration qu'ils avaient faite  à la réunion en cours 
lors de la réunion suivante de l'ORD.  Pour inform ation, et en réponse aux références des États-Unis 
au différend sur les bananes, l'intervenant a indiqué  que l'on ne devrait tirer aucune déduction au sens 
juridique de la déclaration faite par l'UE à la réunion en cours. 
46. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.8) 
47. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS294/38/Add.8, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait tra ité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
11 février 2011 et, précédemment, au cours de la discu ssion au titre des points 1 e) et 1 f) de l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  Par conséquent , les États-Unis renvoyaient les Membres à ces 
déclarations pour plus de précisions. 
49. Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres aux déclarations qu'elle avait formulées au titre du 
point 1 f) de l'ordre du jour, dans lesquelles elle  avait exposé ses préoccupations au sujet de la 
proposition des États-Unis du 28 décembre 2010. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.1) 
51. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS363/17/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
52. La représentante de la Chine  a dit que son pays présenta it son rapport de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'ac cord.  Le 19 janvier 2010, l'ORD avait adopté le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe  spécial sur ce différend.  Le 12 juillet 2010, la 
Chine et les États-Unis avaient in formé l'ORD que le déla i raisonnable pour la mise en œuvre serait 
de 14 mois et qu'il arriverait donc  à expiration le 19 mars 2011.  La Chine souhaitait réitérer son WT/DSB/M/293 
Page 12  
 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Après l'adoption par l'ORD 
du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Gr oupe spécial, les organismes chinois compétents 
avaient commencé à étudier activement les différent es modalités possibles de mise en œuvre.  Étant 
donné que ce différend concernait un certain nombre de mesures administratives chinoises relatives à 
des produits culturels et qu'il comportait des aspects plus complexes et plus sensibles que d'autres 
différends, la Chine effectuait actuellement une an alyse de la manière de modifier les mesures 
pertinentes en cause.  Certaines m esures étaient en cours de modification et des projets de révision 
avaient été publiés aux fins d'observations par le public.  La Chine poursuivra it ses efforts de mise en 
œuvre afin de régler cette question. 
53. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Les États-Unis se réjouissaient de 
voir la Chine mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD relatives à cette affaire pour l'échéance convenue, soit le 19 mars 2011.  Il s croyaient savoir que les projets de révision 
avaient été publiés pour certaines des mesures en cause.  Ils espéraient qu e la Chine publierait 
rapidement des projets de révision pour les autres mesu res afin de garantir le respect du délai de mise 
en œuvre. 
54. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention (CDSOA):  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
55. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
56. Le représentant du Japon  a dit que le rapport annuel sur les décaissements pour l'exercice 
budgétaire 2010 publié en décembre 20105 montrait que la CDSOA restait en vigueur.  Comme le 
Bureau des douanes et de la protection des frontièr es des États-Unis l'avait expliqué, "le processus de 
distribution se poursuivra pendant  une période indéterminée".6  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce diffé rend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
57. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions auparavant, l'UE souhaitait demander aux Ét ats-Unis quand ils cesseraient effectivement de 
transférer le montant des droits antidumping et d es droits compensateurs à leur branche de production 
nationale et mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le fait que les États-Unis aient cessé 
de procéder au versement des droits  perçus après une certaine date ne  représentait pas une pleine mise 
en conformité.  Chaque versemen t qui continuait à être effectué constituait un acte manifeste de 
non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement  énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et 
à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
                                                      
5 Consulter le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trad e/priority_trade/add_cvd/cont_dump/annual_report/. 
6 Consulter le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml.  WT/DSB/M/293 
 Page 13 
 
 
58. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD.  La non-mise en conformité d'un Membre soulevait de 
vives préoccupations quant à la crédibilité du systèm e de règlement des différends.  L'Inde exhortait 
les États-Unis à cesser immédiatement les versemen ts effectués au titre de la CDSOA, qui étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC.  Cette question devrait rester inscrite à l'ordre du jour de 
l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit assurée. 
59. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Comme lo rs des réunions précédentes de l'ORD, le Brésil 
exhortait les États-Unis à cesser d'effectuer des d écaissements au titre de la CDSOA, afin de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD.  En l'absence d'action dans ce sens, ce 
différend resterait sans règlement, et les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
60. Le représentant du Canada  a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon pour que 
l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de  l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
61. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir demandé 
l'inscription de cette question à l'ordre du jour de  la réunion en cours.  La Chine partageait les 
préoccupations exprimées par les intervenants précé dents et souhaitait se joindre à eux pour exhorter 
les États-Unis à se conformer pleinement aux décisions de l'ORD dans ce différend. 
62. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande appuyait les déclara tions faites par les intervenants 
précédents et a exhorté les États-Unis à se confor mer pleinement aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend. 
63. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à de 
nombreuses réunions antérieures de l'ORD, le Préside nt des États-Unis avait promulgué la Loi sur la 
réduction du déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et  maintien de la subvention.  Les États-Unis 
avaient donc pris toutes les mesures nécessaire s pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends.  L es États-Unis rappelaient par ailleurs que les 
Membres avaient reconnu au cours de réunions anté rieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées 
après le 1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit cette 
question à l'ordre du jour de la réunion en co urs.  S'agissant des observations concernant la 
présentation d'autres rapports de situation, comme les États-Unis l'avaient déjà expliqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, ils ne voyaient pas quelle serait l'utilité d'autres rapports de situation 
répétant, une fois encore, qu'ils avaient pris t outes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
64. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Communautés européennes – Certaines me sures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS369/2) 
65. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS369/2 et a invité le re présentant du Canada à prendre la parole. WT/DSB/M/293 
Page 14  
 
66. Le représentant du Canada
 a dit qu'à la réunion en cours le Canada présentait deux demandes 
d'établissement d'un groupe spécial.  La premiè re demande concernait les mesures adoptées par la 
Belgique et les Pays-Bas qui étaient entrées en vigueur le 28 avril et le 23 octobre 2007, respectivement, et qui prohibaient l'importation et la commercialisation des produits dérivés du 
phoque.  La seconde demande portait sur une réglementation de l'UE qui était entrée en vigueur le 
20 août 2010 et qui interdisait le commerce des produits dérivés du phoque.  L'interdiction imposée 
par l'UE avait peut-être remplacé les interdictions belge et néerlandaise aux fins de l'application du 
droit communautaire, pourtant le Canada croyait sa voir qu'à ce jour les deux interdictions nationales 
n'avaient pas encore été abrogées et restaient donc en vigueur.  C'est pourquoi, à la réunion en cours, le Canada présentait deux demandes distinctes en vue  de l'établissement d'un groupe spécial.  Le 
Canada croyait savoir que, d'après l'UE, les m esures qui faisaient l'objet de ses demandes 
d'établissement d'un groupe spécial  avaient été instaurées en réponse aux préoccupations des citoyens 
et des consommateurs au sujet des aspects de la  chasse au phoque qui concernent la protection des 
animaux.  Si le Canada respectait le choix d es personnes d'adhérer ou de s'opposer à la chasse au 
phoque et qu'il notait que plusieurs États membres de l'UE autorisaient également leurs citoyens à 
participer à cette chasse, il estimait toutefois que les restrictions au commerce ne pouvaient être 
justifiées en invoquant des mythes et de fausses in formations, et il encourageait les personnes à se 
forger une opinion d'après les faits, à savoir:  i) la  chasse au phoque menée par le Canada était légale, 
durable, humaine, strictement réglementée et guidé e par des principes rigoureux internationalement 
reconnus par la quasi-totalité des observateurs indé pendants en matière de protection des animaux;  
ii) les méthodes utilisées par les ch asseurs de phoques canadiens et prescrites par le Règlement sur les 
mammifères marins du Canada étaient conformes aux recommandations des vétérinaires indépendants 
et à de nombreuses conclusions du rapport remis en 2007 par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments;  iii) le gouvernement canadien surveillait étroitement la chasse au phoque, y compris au 
moyen de patrouilles aériennes permanentes, de sy stèmes complexes de surveillance des navires, 
d'inspections des navires en mer et à quai, et  d'inspections régulières des installations de 
transformation;  iv) le Canada prenait son rôle de r esponsable de l'environnement et de la faune très au 
sérieux et était résolu à faire appliquer la réglem entation en matière de chasse au phoque au sens le 
plus large du droit;  v) les fonctionnaires canadiens interagissaient régulièrement avec l'industrie de la 
chasse au phoque pour veiller à ce que les chasseu rs de phoques comprennent parfaitement et 
respectent les obligations imposées par les modalités et la réglementation applicables aux licences;  
vi) la chasse au phoque pratiquée par le Canada  contribuait à fournir des milliers d'emplois aux 
communautés côtières et septentrionales reculées  du pays où les possibilités économiques étaient peu 
nombreuses;  et vii) elle représentait un élément important du mode de vie des Inuits depuis des 
siècles. 
67. La demande d'établissement d'un groupe spécial était la démarche la plus récente effectuée 
dans le cadre du long dialogue que le  Canada entretenait avec l'UE sur cette question.  Au cours des 
dernières années, les fonctionnaires canadiens avaien t effectué des démarches à tous les niveaux de 
l'UE pour exposer les préoccupations du Canada au  sujet des répercussions éventuelles de ces 
interdictions et pour informer l'UE de ces faits.  Le  Canada avait aussi fait part de ses préoccupations 
à de multiples reprises au Comité OTC de l'OMC.   En réponse à la promulgation des premières 
interdictions, il avait mené des consultations avec l' UE, représentant la Belgique et les Pays-Bas, le 
14 novembre 2007.  À la suite de ces consultations, le Canada avait choi si de ne pas aller plus avant 
dans ce différend lorsqu'il était devenu évident qu' une interdiction du commerce des produits dérivés 
du phoque à l'échelle de l'UE était envisagée.  Lors que cette interdiction était entrée en vigueur, le 
20 novembre 2009, le Canada av ait engagé un différend distinct  en demandant la tenue de 
consultations avec l'UE sur la nouvelle mesu re.  Ces consultations avaient eu lieu le 
15 décembre 2009.  Le 17 août 2010, l'UE avait pub lié une mesure additionnelle exposant soi-disant 
les modalités de mise en œuvre des exceptions à l' interdiction du commerce des produits dérivés du 
phoque.  En conséquence, le Cana da avait demandé la tenue de c onsultations supplémentaires, qui 
s'étaient déroulées le 1er décembre 2010.  Malheureusement, malgré ses efforts pour trouver une 
solution mutuellement acceptable, la question n'avait pas été résolue.  WT/DSB/M/293 
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68. Comme cela était indiqué dans deux lettres di stinctes datées du 11 février 2011, adressées à 
l'ORD, le Canada considérait que les mesures de la  Belgique et des Pays-Bas ainsi que les mesures de 
l'UE étaient incompatibles avec les obligations de l' UE dans le cadre de l'OMC, y compris au sens du 
GATT de 1994 et de l'Accord OTC.  Conformément  à ces lettres, le Canada demandait que soient 
établis deux groupes spéciaux dotés du mandat type pour examiner les mesures de la Belgique et des 
Pays-Bas prohibant l'importation et la commercialisa tion des produits dérivés du phoque, ainsi que les 
mesures de l'UE restreignant le commerce de ces pr oduits.  Le Canada a fait  remarquer que, bien qu'il 
ait demandé l'établissement de deux groupes spécia ux, il espérait que l'UE accepterait qu'ils soient 
regroupés après avoir été établis afin que les deux différends, qui étaient étroitement liés, puissent être examinés par les mêmes personnes.  Par conséquent , au titre du présent point de l'ordre du jour, le 
Canada demandait l'établissement d'un groupe spécial  doté du mandat type concernant le différend 
DS369. 
69. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que l'UE prenait note de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada.  L'UE estimait que ses mesures n'étaient 
ni protectionnistes, ni discriminatoires et qu'elles étaient parfaitement conforme s aux règles de l'OMC.  
Elle était prête à les défendre.  L'UE a par ailleurs indiqué qu'en ce qui concerne le droit 
communautaire les mesures faisant l'objet du différe nd DS369 devaient être compatibles, au niveau 
interne, avec les mesures faisant l'objet du différend visé par le point suivant de l'ordre du jour, qui 
concernait le différend DS400.  Par conséquent, et da ns la mesure où il y aurait des incohérences au 
niveau interne, les mesures faisant l'objet du différend DS369 pouvaient être modifiées, voire 
abrogées, selon le cas.  Cependant, l'UE regrettait que le Canada, après les consultations tenues au 
cours des années précédentes, ait demandé l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
À ce stade, l'UE était opposée à l'établissement d'un groupe spécial. 
70. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
4. Communautés européennes – Mesu res prohibant l'importation et la commercialisation 
de produits dérivés du phoque 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS400/4) 
71. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS400/4 et a invité le re présentant du Canada à prendre la parole. 
72. Le représentant du Canada  a dit que, au lieu de répéter l'explication fournie au titre du point 
précédent de l'ordre du jour, le Canada demandait que  le compte rendu de la réunion fasse état des 
observations déjà formulées sur cette question.  En outre, le Canada souha itait faire une observation 
sur une exemption figurant dans l'interdicti on de commercialisation imposée par l'UE.  La 
réglementation autorisait la mise sur le marché de produits dérivés du pho que provenant uniquement 
des formes de chasse traditionnellement prat iquées par les communautés inuit et d'autres 
communautés indigènes.  Toutefois, les Inuits eux-mêmes avaient clairement fait valoir qu'ils étaient fermement opposés à cette réglementation.  La chasse au phoque avait formé et continuait de former 
une part importante du mode de vie inuit permettant aux individus de montrer leurs techniques de 
chasse et d'exprimer leur fierté et leur identité culturelle.  Dans les années 1980, les CE avaient 
imposé une interdiction touchant cer tains produits dérivés du phoque, qui avait pratiquement détruit le 
marché des produits dérivés du phoque et avait entr aîné une perte de moyens d'existence pour les 
Inuits qui vendaient les peaux de ph oques en tant que sous-produits de  la chasse de subsistance.  Il 
était intéressant de noter que ce tte interdiction comportait aussi une exemption spécifique pour les 
produits dérivés du phoque d'origine inuit.  Si le  marché européen des produits dérivés du phoque 
d'origine canadienne s'était finalement un peu redr essé, l'effet dissuasif des différents éléments de 
législation en vigueur avait entraîné une forte ba isse des exportations canadiennes.  Par exemple, les 
exportations de pelleteries brutes de phoque à des tination de l'UE avaient chuté de 94 pour cent en 
2009 par rapport à 2008.  Au vu de l'expérience acqui se, on avait toutes les raisons de croire que WT/DSB/M/293 
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l'exemption accordée par l'UE pour le commerce des produits dérivés du phoque d'origine traditionnelle inuit et aborigène se révélerait une fo is de plus inefficace, en particulier face à 
l'effondrement du marché global et, un e fois encore, les Inuits en subi raient les effets.  La solution 
consistait à rétablir le plein accès au marché.  Pa r conséquent, au titre du présent point de l'ordre du 
jour, le Canada demandait l'établissement d'un gr oupe spécial doté du mandat type concernant le 
différend DS400. 
73. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que l'UE souhaitait renvoyer les Membres à la 
déclaration qu'elle avait faite au titre du point précéd ent de l'ordre du jour relatif au différend DS369.  
L'UE était donc opposée à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
74. La représentante de la Norvège  a dit que son pays prenait note de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Canada pour ce différend déjà ancien concernant les mesures de 
l'UE prohibant l'importation et la commercialisa tion de produits dérivés du phoque.  Ces mesures 
avaient aussi de graves répercussions pour la Norvèg e;  c'est pourquoi elle avait demandé et tenu des 
consultations à ce sujet avec le Canada.  Ce différend ne concernait pas uniquement les produits 
dérivés du phoque mais aussi – ce qui était plus im portant – le droit d'un Membre d'exploiter de 
manière durable ses ressources vivantes de la mer et de  commercialiser les produits de la chasse et de 
la pêche.  La Norvège considérait que l'interdic tion introduite par l'UE n'était pas fondée.  Les 
populations de phoques n'étaient pas menacées, et la chasse norvégienne était strictement contrôlée et 
pratiquée dans le respect des normes éthiques les plus strictes.  En conséquence, la Norvège souscrivait à la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Canada et réfléchissait 
aux mesures qu'il conviendrait de prendre ensuite. 
75. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
5. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS413/2) 
76. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS413/2 et a invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
77. Le représentant des États-Unis  a dit que, depuis plusieurs années , son pays était préoccupé par 
certaines mesures maintenues par la Chine qui affectaient les fournisseurs de services de paiement électronique.  Ces services formaient l'architecture essentielle aux plusieurs millions de transactions effectuées chaque jour dans le monde au moyen de cartes de paiement.  Ces services cruciaux 
rendaient possible et géraient le transfert de fo nds permettant aux titulaires de cartes de payer les 
fournisseurs de marchandises et de services.  Des tr ansactions de paiement électronique se chiffrant à 
des centaines de milliards de dollars avaient été tr aitées en Chine en 2010.  Comme il était mentionné 
dans la Liste de la Chine concernant les services
7, dans le secteur des services financiers, la Chine 
avait pris des engagements à la fois en matière  d'accès aux marchés et de traitement national 
applicables à ces services.  Les Me mbres avaient toutes les raisons de s'attendre à pouvoir entrer en 
concurrence pour fournir ces services aux entreprises et  aux consommateurs chinois.  Pourtant, malgré 
ses engagements au titre de l'AGCS, la  Chine imposait des restrictions et des prescriptions en matière 
d'accès aux marchés aux fournisseurs de services des autres Membres qui cherchaient à fournir des services de paiement électronique en Chine.  Beau coup de ces restrictions servaient à protéger la 
position de monopole d'une seule entité chinoise connue  sous le nom de China UnionPay et, avec le 
temps, les mesures de la Chine avaient accru les restrictions imposées aux fournisseurs étrangers.  Ces restrictions incluaient par exemple ce qui suit:  i) China UnionPay était la seu le entité autorisée par la 
Chine à fournir des services de paiement électroni que pour les transactions par carte de paiement 
                                                     
 
7 Liste d'engagements spécifiques concernant les services annex ée au Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine.  WT/DSB/M/293 
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libellées et réglées en renminbi en Chine;  ii) la  Chine exigeait que toutes les cartes de paiement 
émises en Chine pouvant être utilisées pour des tr ansactions libellées et réglées en renminbi, y 
compris les cartes bimonétaires, arborent le logo de China UnionPay;  iii) la Chine exigeait que toutes 
les transactions interbancaires faisant interven ir des cartes de paiement soient traitées par 
l'intermédiaire de China UnionPay;  et iv) la Chine interdisait l'utilisation de cartes de paiement autres 
que celles de China UnionPay pour les tran sactions interrégionales ou interbancaires. 
78. Les États-Unis considéraient que ces mesures ai nsi que d'autres mesures indiquées dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial étaient in compatibles avec les obligations de la Chine au 
titre de l'AGCS.  En particulier, il apparaissa it que les mesures chinoises étaient contraires à 
l'obligation incombant à la Chine au titre de l'ar ticle XVI de l'AGCS d'accorder aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui était 
prévu dans sa Liste.  En outre, il apparaissait que  ces mesures étaient contraires aux obligations 
incombant à la Chine au titre de l'article XV II de l'AGCS, à savoir accorder aux services et 
fournisseurs de service de tout autre Membre un tr aitement non moins favorable que celui qu'elle 
accordait à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.  En 
conséquence, les États-Unis demandaient que l' ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, 
chargé d'examiner la questi on énoncée dans leur demande. 
79. La représentante de la Chine  a dit que son pays respectait les droits des États-Unis au titre du 
Mémorandum d'accord;  il regrettait toutefois que les États-Unis aient demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial pour examiner ce différend.  Contrairem ent à ce qu'ils avaient déclaré, la Chine avait 
toujours observé les règles de l'OMC et avait c oncrètement mis en œuvre les engagements qu'elle 
avait pris au moment de son accession à l'OMC.  Suite à la demande de consultations présentée par les 
États-Unis, la Chine avait tenu des consultations  sincères avec eux et avait répondu de manière 
constructive à leurs questions.  Parallèlement, elle  remarquait que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis compre nait des mesures dont elle pensait qu'elles ne 
figuraient pas dans la demande de consultations.  Considérant que ce différend était encore prématuré, 
la Chine demandait que les États-Unis reconsidèrent leur demande d'établissement d'un groupe spécial 
et elle ne consentait pas à ce qu'un groupe  spécial soit établi à la réunion en cours. 
80. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Chine – Droits compensateurs et droits anti dumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS414/2) 
81. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS414/2 et a invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
82. Le représentant des États-Unis  a dit que la Chine avait imposé des droits compensateurs et des 
droits antidumping sur les aciers dits magnétiques à grains orientés, désignés par l'acronyme AMGO, 
en provenance des États-Unis.  Il apparaissait que les déterminations de l'existence d'un dumping et 
d'une subvention établies par la Chine dans l'enquê te sur les AMGO étaient contraires à un certain 
nombre de ses obligations au titre du GATT de 1994, de l'Accord an tidumping et de l'Accord sur les 
subventions.  Les incompatibilités apparentes étaient exposées en détail dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis.  Les préoccupations des États-Unis 
concernaient toutes les étapes de l'enquête de la  Chine.  En bref, ils estimaient qu'il y avait 
d'importantes lacunes quant à la procédure et au f ond dans cette enquête, et que  celles-ci rendaient les 
déterminations intenables au re gard des règles de l'OMC.  En conséquence, les États-Unis 
demandaient que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, pour examiner la question exposée dans leur demande. WT/DSB/M/293 
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83. La représentante de la Chine
 a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient décidé de 
demander à l'ORD d'établir un groupe spécial pour ex aminer ce différend.  Au cours des enquêtes en 
question, les autorités chinoises compétentes avaien t effectivement établi:  i) que les produits en 
provenance des États-Unis avaient fait l'objet d' un dumping en Chine et avaient bénéficié de 
subventions du gouvernement des États-Unis;  et ii) que les importations ayant fait l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention avaient causé un do mmage important à la branche de production 
chinoise.  La Chine avait donc imposé une mesure antidumping et une mesure compensatoire.  Elle 
regrettait que les États-Unis aient présenté une de mande d'établissement d'un groupe spécial malgré 
les faits et les explications qu'elle avait avancés  lors des consultations, et malgré son souhait de 
résoudre ce différend dans le cadre de consultations bilatérales.  La Chine était convaincue que ses 
mesures étaient compatibl es avec les règles de l'OMC.  En outre, elle souhaitait souligner que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis contenait des allégations qui 
ne figuraient pas dans la demande de consultations et n'avaient pas fait l'objet de consultations.  La 
Chine priait les États-Unis de revenir sur leur de mande d'établissement d'un groupe spécial, à laquelle 
elle s'opposait à la réunion en cours. 
84. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
7. États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant 
des produits en provenance de Corée 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS402/R) 
85. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 18 mai 2010, l'ORD avait établi un groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de  la Corée concernant cette quest ion.  Le rapport du Groupe spécial, 
reproduit sous la cote WT/DS402/R, avait été mis en distribution non restreinte le 18 janvier 2011 et 
était soumis à l'ORD pour adoption à la demande de  la Corée.  La procédure d'adoption était sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
86. Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le Secrétariat 
pour le travail qu'ils avaient fourni pour résoudre ce différend.  En outre, la Corée souhaitait exprimer 
sa reconnaissance pour les efforts constructifs et pos itifs déployés par les États-Unis et les tierces 
parties pour indiquer leur position et contribuer à mi eux cerner les questions dont le Groupe spécial 
était saisi, conformément au Mémorandum d'accord.  La Corée se félicitait de  l'adoption du rapport du 
Groupe spécial, où il avait été constaté que les m esures en cause étaient in compatibles avec la 
première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord anti dumping.  Elle a observé que l'ORD avait adopté à 
plusieurs reprises des recommandations et des d écisions dans lesquelles il était constaté que 
l'utilisation de la "réduction à zéro" était incompatib le avec l'Accord antidumping.  La Corée a aussi 
fait part de la préoccupation que lui inspirait de lo ngue date le recours à la méthode de réduction à 
zéro à tous les stades des procédures antidumping, et relevé qu'elle avait toujours souligné que toutes les formes de réduction à zéro devraient être éliminée s.  Elle comptait que les États-Unis donneraient 
suite dans les moindres délais  aux constatations du Groupe sp écial dans ce différend et elle 
continuerait de surveiller étroite ment la situation à l'avenir.  WT/DSB/M/293 
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87. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait aussi le Groupe spécial et le 
Secrétariat pour leur travail dans ce différend.  Comme les États-Unis l'avaient indiqué par le passé dans leurs déclarations su r la réduction à zéro, leurs préoccupations concernant les constatations sur la 
question avaient trait principalement aux constata tions relatives à la réduction à zéro pratiquée en 
dehors du contexte des comparaisons moyenne à mo yenne dans les enquêtes.   S'agissant de la 
réduction à zéro pratiquée dans le contexte des co mparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes, 
le Département du commerce des États-Unis av ait annoncé plusieurs années auparavant qu'il y 
mettrait fin par suite des recommandations et décisions antérieures de l'ORD. 
88. Le représentant de l'Union européenne
 a dit que l'UE accueillait avec satisfaction le rapport 
du Groupe spécial qui avait confirmé une nouvelle  fois l'incompatibilité de la réduction à zéro 
pratiquée par les États-Unis avec les règles de l'OMC. 
89. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS402/R. 
8. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/443) 
90. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/443, où figuraient 
des noms supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter  à la liste indicative de personnes ayant ou non 
des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/443. 
91. L'ORD en est ainsi convenu . 
9. Élection du Président 
92. Le Président  sortant de l'ORD a dit qu'il souhaitait reme rcier les Membres pour le soutien et la 
coopération dont ils avaient fait preuve au cours de l'année écoulée.  Il souhaitait également remercier 
le Secrétariat pour le soutien et l'assistance qu'il lu i avait fournis pendant l'année et espérait que son 
successeur recevrait un appui similaire.  Il a ensu ite rappelé que, à sa réuni on du 22 février 2011, le 
Conseil général avait pris note du consensus qui  existait sur une liste de noms proposée pour la 
présidence de différents organes de l'OMC, parmi les quels l'ORD.  Sur la base de l'accord auquel était 
parvenu le Conseil général, il pr oposait que l'ORD désigne Mme l'Am bassadeur Elin Østebø Johansen 
de Norvège comme Présidente de cet organe par acclamation. 
93. L'ORD en est ainsi convenu . 
94. La nouvelle Présidente  de l'ORD a remercié les Membres de  l'avoir élue et a dit qu'elle se 
réjouissait de travailler avec eux ainsi qu'avec le Secr étariat.  Elle a remercié le Président sortant pour 
l'efficacité avec laquelle il avait présidé les réunions  de l'ORD et lui a adressé tous ses vœux de succès 
dans ses nouvelles fonctions exigeantes de Président du Conseil général. 
95. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à profiter de cette occasion pour 
féliciter l'Ambassadeur Johansen pour son élection et lui souhaiter la bienvenue au moment où elle 
prenait la présidence de l'ORD.  Les États-Unis se réjouissaient de travailler avec elle au cours de 
l'année à venir.  Ils ont également remercié l'Am bassadeur Agah pour ses nombreuses contributions 
au travail de l'ORD durant l'année écoulée.  Les Ét ats-Unis attendaient avec intérêt de continuer à 
collaborer avec lui dans ses nouvelles foncti ons de Président du Conseil général. WT/DSB/M/293 
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96. La représentante de la Chine
 a dit que son pays s ouhaitait la bienvenue à 
l'Ambassadeur Johansen dans ses nouvelles fonctions de Présidente de l'ORD et se réjouissait de 
travailler avec elle.  La Chine a aussi remercié  l'Ambassadeur Agah pour le travail qu'il avait 
accompli au cours de l'année écoulée et l'a félicité pour l'expérience considérable et l'engagement 
sincère dont il avait fait profiter l'ORD.  Elle éta it convaincue qu'il ferait profiter tous les Membres de 
ses qualités dans l'exercice de ses nouvelles fonc tions de Président du Conseil général. 
97. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait également l'Ambassadeur Agah pour 
son travail en tant que Président et pour sa conduite éclairée au cours de l'année écoulée, et il espérait 
que l'Ambassadeur Agah en ferait bé néficier le Conseil général.  Le  Canada a souhaité la bienvenue à 
l'Ambassadeur Johansen dans ses f onctions de Présidente de l'ORD. 
98. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'Ambassadeur Agah d'avoir guidé 
l'ORD au cours de l'année écoulée et lui ad ressait tous ses vœux de succès dans ses nouvelles 
fonctions exigeantes de Président du Conseil gé néral.  Le Brésil accueillait chaleureusement 
l'Ambassadeur Johansen et se réjouissait de travailler avec elle. 
99. Le représentant de Cuba  a dit que son pays souhaitait la bienvenue à la nouvelle Présidente et 
se réjouissait de collaborer de manière constructive avec elle.  Cuba a aussi remercié le Président 
sortant pour le travail accompli pendant l'année écoulée. 
100. Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait l'Ambassadeur Agah pour la 
manière dont il avait dirigé l'ORD au cours de l'a nnée écoulée et lui adressait tous ses vœux de succès 
dans ses nouvelles fonctions.  La Corée accueillait ch aleureusement l'Ambassad eur Johansen en sa 
qualité de nouvelle Présidente de l'ORD et  se réjouissait de travailler avec elle. 
101. Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation remerciait l'Ambassadeur Agah 
pour l'efficacité avec laquelle il avait présidé les réunions de l'ORD et lui ad ressait tous ses vœux de 
succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général.  L'UE souhaitait aussi la 
bienvenue à l'Ambassadeur Johansen en sa qualité de nouvelle Présidente de l'ORD. 
102. Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait s' associer aux autres Membres pour 
remercier l'Ambassadeur Agah pour les qualités de di rigeant et de guide dont il avait fait preuve au 
cours de l'année écoulée et lui adressait tous ses vœux de succès dans sa prochaine entreprise.  Le 
Japon a également souhaité la bienvenue à l'Am bassadeur Johansen en sa qualité de nouvelle 
Présidente de l'ORD et se réjouissait de travailler avec elle. 
103. Le représentant du Cameroun  a dit que son pays félicitait la  nouvelle Présidente, à laquelle il 
souhaitait la bienvenue.  Le Camer oun a remercié l'Ambassadeur Agah et lui a adressé tous ses vœux 
de succès dans ses nouvelles fonctions de  Président du Conseil général. 
104. La représentante de l'Australie  a dit que son pays souhaita it la bienvenue à la nouvelle 
Présidente, remerciait l'Ambassadeur Agah pour sa c onduite efficace et lui adressait tous ses vœux de 
succès dans ses nouvelles fonctions de  Président du Conseil général. 
105. La représentante de la République dominicaine  a dit que son pays remerciait 
l'Ambassadeur Agah pour l'excellent travail accompli au  cours de l'année écoulée et lui adressait tous 
ses vœux de succès dans ses nouvelles fonctions .  La République dominicaine a félicité 
l'Ambassadeur Johansen pour ses nouvelles fonctions de Présidente de l'ORD.  WT/DSB/M/293 
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106. Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation remerciait l'Ambassadeur Agah 
d'avoir présidé l'ORD au cours de l'année écoulée, appréciait les efforts déployés et le dévouement 
dont il avait fait preuve, et lui adressait tous ses vœ ux de succès à la présidence du Conseil général.  
Le Taipei chinois a souhaité la bi envenue à l'Ambassadeur Johansen et se réjouissait de travailler avec 
elle. 
107. L'ORD a pris note  des déclarations. 
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