. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/225 
21 octobre 2008 
 (08-5088) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
15 substances actives de pesticides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission decision 
concerning the non-inclusion of certain active substances in Annex I to Council Directive 
91/414/EEC and the withdrawal of authorisations  for plant protection products containing 
these substances  (Projet de décision de la Commis sion concernant la non-inscription de 
certaines substances actives à l'annexe I de la  directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait 
des autorisations accordées pour les produ its phytopharmaceutiques contenant ces 
substances) – 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision de la Commi ssion notifié dispose que les substances 
énumérées dans son annexe ne sont pas inscrit es dans la liste communautaire positive et que 
les États membres doivent retirer les autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant ces substances d' ici le 31 décembre 2010 au plus tard.  Le 
projet de décision de la Commission notifié in téresse uniquement la mise sur le marché de 
ces substances et n'a aucune incidence sur les teneurs maximales en résidus communautaires 
ou nationales pour les pesticides concernés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmoni sé pour l'autorisation et la mise sur le 
marché de ces produits de manière à protéger  la santé des personnes et l'environnement. 
 L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives cont enues dans les produits  phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
ensuite inscrites à l'annexe I de la directive. G/TBT/N/EEC/225 
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  Les substances énumérées à l'annexe du projet de décision de la Commission sont couvertes 
par la quatrième phase du programme de travail.  Les auteurs des notifications concernant ces substances ont informé la Commission qu'ils 
retiraient volontairement leur soutien à celles-ci .  Par conséquent, ces substances actives ne 
devraient pas être inscrites à l'Annexe I de la  directive 91/414/CEE.  D'après les des articles 
24 e et 25 3) du Règlement (CE) n° 2229/2004, l es États membres sont tenus de retirer les 
autorisations existantes d'ici au 31 décembre 2010 au plus tard.   Les délais de grâce accordés par les États membres pour l'élimination, l'entreposage, la mise 
sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits  phytopharmaceutiques 
contenant ces substances ne peuvent être prolongés au-delà du 31 décembre 2011 au plus 
tard, conformément aux dispositi ons de l'article 4, paragraphe  6 de la directive 91/414/CEE. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceu tiques (Journal officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1991L0 414:20070201:EN:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin décembre 2008 
20 jours à compter de la date de 
publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_3300_00_e.pdf