. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/21 
1er mai 2007 
 (07-1802) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy, Trade and Energy  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'énergie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Équipements sous pression 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of the Council of 
Ministers on approval of the Regulation "On the pressure equipments"  (Projet de décision 
du Conseil des Ministres portant approbation du Règlement sur les équipements sous pression) – 57 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de décision notifié s'applique à la conception, à la fabrication et à 
l'évaluation de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar.  Le Ministère responsable de 
l'industrie est chargé par ce texte de pre ndre toutes les mesures appropriées pour faire en 
sorte que les équipements sous pression et les ensembles puissent être commercialisés et mis en service seulement si, étant correctem ent installés et entretenus, et utilisés 
conformément à l'usage auquel ils sont destinés, ils ne mettent pas en danger la santé et la 
sécurité des personnes et, le cas échéant, celle s des animaux domestiqu es ou l'intégrité des 
biens.  Conformément à l'article 10, paragraphe  1 de la Loi sur la sécurité générale des 
produits, les exigences techniques et l'évaluati on de la conformité, les équipements sous 
pression et les ensembles qui sont conforme s aux normes albanaises harmonisées seront 
présumés satisfaire aux exigences essentielles 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Établissement des règles applicables à la concep tion, à la fabrication et à l'évaluation de la 
conformité des équipements sous pression afin  d'en améliorer la qualité et de mieux 
protéger la vie des personnes G/TBT/N/ALB/21 
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  8. Documents pertinents:   Le projet de décision notifié est destiné à remplacer la directive 
97/23/CE 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 avril 2007 
23 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
Téléphone: +(355) 4 22 62 55 
Fax:  +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique: info@dps.gov.al
 
Web:   http://www.dps.gov.al