. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/202 
29 mai 2007 
 (07-2193) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Economy, Trade and Industry  (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Déchiqueteuses électriques et appareils  électriques de chauffage des locaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The partial amendments to the 
“Ordinance Concerning Technical Requirements for Electrical Appliances and Materials” 
and “the other Technical Requirements, recognized  by the Ministry of Economy, Trade and 
Industry in accordance with Section 2 of the Ordinance” (Modification partielle de 
l'ordonnance relative aux exigences techniques a pplicables aux appareils et aux matériels 
électriques ainsi que des autres exigences te chniques reconnues par le Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie conf ormément à l'article 2 de l'ordonnance) – 
1 page, en anglais 
6. Teneur:    
1.  Déchiqueteuses à papier à usage domes tique (dénommées déchiqueteuses électriques 
dans le texte législatif pertinent).  En ra ison de graves accidents ayant impliqué de jeunes 
enfants et des déchiqueteuses à papier à usage domestique, les exigences techniques 
pertinentes vont être modifiées comme suit: 
- exigences en matière de marquage; 
- verrouillage de sécurité limitant le fonctionnement de l'appareil; 
- présence obligatoire d'un interrupteur coupant l'arrivée de courant du secteur; 
- essai obligatoire des pièces mobiles dangereuses avec une sonde d'accès. 
2.  Appareils de chauffage électriques commandés à distance (dénommés appareils 
électriques de chauffage des locaux dans le text e législatif pertinent).  Il a été signalé 
plusieurs incidents avec des appareils de  chauffage électriques commandés à distance 
rendus défaillants par l'utilisation à distance d'autres appareils.  Étant donné que les 
appareils de chauffage électriques défaillant s ont une forte probabilité de provoquer des G/TBT/N/JPN/202 
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  incendies domestiques, les exigences techniqu es pertinentes vont être modifiées comme 
suit: - interdiction des commandes à distance (sauf pour les appareils de chauffage d'une 
conception particulière, tels les a ppareils pour montage à haut niveau) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
À la suite d'une série d'accidents graves ayant impliqué de jeunes enfants et des 
déchiqueteuses à papier à usage domestique, l es exigences techniques pertinentes vont être 
modifiées aux fins de la prévention d'autres acci dents.  Par ailleurs, les exigences techniques 
applicables aux appareils de chauffage él ectriques commandés à distance vont aussi être 
modifiées afin de prévenir les ince ndies domestiques provoqués par le mauvais 
fonctionnement de la commande à distance de ces appareils 
8. Documents pertinents:   Le document de base est la Loi sur la sécurité des appareils et 
matériels électriques.  Une fois adoptée, la révision notifiée fera l'objet d'une publication au 
Journal officiel ( KAMPO ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  juillet 2007. un mois à compter de la date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Product Safety Division 
Commerce and Distribution Policy Group Commerce and Information Policy Bureau 
Ministry of Economy, Trade and Industry 
1-3-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku TOKYO 100-8901 (JAPON) 
Téléphone: (+81) 3 3501 4707 
Fax:  (+81) 3 3501 6201 
Courrier électronique: denan@meti.go.jp