ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/789 
26 juin 2007 
 (07-2711) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DE L'OIE DESTINÉ À  
LA 39
ème RÉUNION DU COMITÉ SPS DE L'OMC 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ) 
 
  La communication ci-après, reçue le 25 juin 2007, est distribuée à la demande de l'OIE.  
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I. DÉFINITIONS PERTINENTES DE L'OIE 
1. Zone ou région:  désigne une partie claireme nt délimitée du territoire d'un pays, qui détient 
une sous-population animale caractérisée par un stat ut sanitaire distinct au regard d'une maladie 
particulière (c.f. figure 1). 
2. Compartiment:  désigne une ou plusieurs explo itations qui relèvent d'un système commun de 
gestion de la sécurité biologique et qui détienne nt une sous-population caractérisée par un statut 
sanitaire distinct au regard d'une ou de plus ieurs maladies particulières (c.f. figure 2). 
II. DÉVELOPPEMENT DU CONCEPT DANS LE CODE SANITAIRE POUR LES 
ANIMAUX TERRESTRES  
3. Le chapitre 1.3.5. relatif au zonage et à la compartimentation a été introduit en 1993 dans le 
Code sanitaire pour les animaux terrestres (Code terrestre ) avec une Section sur l'analyse des risques 
liés à l'importation pour répondre aux besoins des pays Membres de comprendre les concepts de 
"zone" et "compartiment". 
4. L'OIE a participé à de nombreuses discussions dans  le Comité SPS sur le besoin de définir 
clairement le moyen d'introduire ces concepts da ns le domaine des échanges internationaux.   
5. Le chapitre a fait l'objet de révisions importantes en 2005 et 2007.  Le Code terrestre  est 
disponible en ligne sur le site http://www.oie.int/fr/normes/fr_mcode.htm
.  Les textes en anglais et en 
espagnol sont également disponibles sur le site de l'OIE www.oie.int . 
III. OBJECTIFS DE LA RÉGIONALISATION 
6. À partir de discussions menées par l'OIE et le Comité SPS, la régionalisation et d'autres 
concepts associés peuvent être utilisés pour contribuer à résoudre certaines difficultés pratiques 
rencontrées lors de l'éradicati on nationale d'une maladie:   G/SPS/GEN/789 
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  "Compte tenu de la difficulté qu'impliquent l' établissement et le maintien du statut de 
pays indemne d'une maladie sur tout le  territoire d'un pays, notamment pour les 
maladies dont la pénétration est difficile à contrôler par des mesures aux frontières 
nationales, le pays Membre peut avoir intérê t à définir et à préserver, à l'intérieur de 
son territoire, une sous-population caractérisée par un statut zoosanitaire distinct." 
7. Le Code terrestre  détermine l'intention d'utiliser le zona ge et la compartimentation en tant 
que "procédures mises en œuvre par un pays en vue de définir sur son territoire des sous-populations 
caractérisées par des statuts zoosanitaires distincts,  dans un but prophylactiq ue et/ou aux fins des 
échanges internationaux". 
8. Une zone se définit d'abord selon des critères gé ographiques (à partir des frontières naturelles, 
artificielles ou juridiques) et un compartiment se défin it principalement sur la base de critères tels que 
la gestion de la sécurité biologique et les pr atiques d'élevage.  Néanmoins, en fonction de 
l'épidémiologie de chaque maladie, ces deux c oncepts peuvent se recouper et englober chacun une 
part de spécificités géographiques ou de gestion.   
9. Dans tous les cas, l'autorité ayant la responsabilité  de définir, maintenir et certifier une zone, 
une région ou un compartiment est l'Au torité vétérinaire du pays concerné. 
IV. RECONNAISSANCE DES ZONES ET DES COMPARTIMENTS PAR LES 
PARTENAIRES COMMERCIAUX 
10. Le chapitre 1.3.5. ne se limite pas à signaler le s applications et les bénéfices potentiels de ces 
concepts, il inclut une séquence d'étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment.  Il admet 
la nécessité de mener des négocia tions entre les différentes autorités vétérinaires afin de permettre 
l'application d'une zone ou d'un compartiment dans  le but de faciliter les échanges internationaux.  
L'OIE met également l'accent sur la nécessité de di sposer d'informations sanitaires animales précises. 
V. APPLICATION AUX MALADIES PARTICULIÈRES 
11. Le Code terrestre  contient des recommandations des tinées aux zones et aux compartiments 
concernant des maladies particulières, dont la fièv re aphteuse, l'influenza aviaire, la maladie de 
Newcastle, ainsi que la peste porcine cl assique.  Les recommandations dépendront de: 
• l'épidémiologie de la maladie; 
 • des facteurs environnementaux;  • des mesures de sécurité biologique applicables; 
 
• la surveillance de la maladie selon les conditions requises.  
VI. RECONNAISSANCE PAR L'OIE DES PAYS OU ZONES INDEMNES DE 
CERTAINES MALADIES 
12. L'OIE a mis au point une procédure de reconnaissance officielle des pays Membres pour les 
quatre maladies suivantes uniquement:  la fièvre  aphteuse, la peste bovine, la péripneumonie 
contagieuse bovine et l'encé phalopathie spongiforme bovine.
1  Le travail d'évaluation du statut des 
                                                      
1 Les détails de la procédure d'évaluation et d'approbation de l'OIE sont disponibles dans 
G/SPS/GEN/542 et G/SPS/GEN/640/Rev.1/Add.1. 
  G/SPS/GEN/789 
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  pays, y compris des zones indemnes et des zones i ndemnes avec vaccination (dans le cas de la fièvre 
aphteuse) est effectué sous les auspices de la Co mmission scientifique et te chnique de l'OIE.  Les 
propositions de la Commission sont adressées au Comité  international de l'OIE et les décisions sont 
prises par le biais de Résolutions adoptées au cours de la Session générale.  Les Résolutions prises 
en 2007 concernant le statut des Membres pour ces maladies sont disponibl es en annexe du Rapport 
d'activités de l'OIE de la 39ème réunion du Comité SPS (G/SPS/GEN/788). 
VII. TRAVAIL EN COURS DE L'OIE 
13. Au cours de la Session générale de mai 2007, l' OIE a distribué une "Liste des données de base 
pour l'application pratique de la compartimentation à l' influenza aviaire et à la maladie de Newcastle".  
Cette publication sera rendue accessible au public à travers le site Internet de l'OIE.  Il ne s'agit pas 
pour l'instant d'une norme de l'OIE, mais son obj ectif est de guider les pays qui souhaitent créer 
rapidement des compartiments pour ces deux maladies aviaires importantes.   
14. En 2007, l'OIE a fait circuler un projet de texte sur les "Lignes directrices pour la 
compartimentation", dont l'inclusion dans le Code terrestre  sera proposée en mai 2008.  Le texte 
fournira des orientations précises sous la forme d'une  annexe au chapitre 1.3.5. sur le zonage et la 
compartimentation. 
VIII.  FIÈVRE APHTEUSE – DÉVELOPPEMEN T DANS L'APPLICATION DU ZONAGE 
15. En 2007, l'OIE a introduit d'importants concepts  relatifs au zonage par rapport à la fièvre 
aphteuse.  Le concept de "zone de contentio n" a été introduit dans le chapitre 2.2.10. du Code 
terrestre  relatif à la fièvre aphteuse en tant que m écanisme permettant le recouvrement du statut 
indemne en cas d'incursion de fièvre aphteuse da ns un pays ou une zone précédemment reconnus 
indemnes de la maladie, à conditio n de remplir les critères techniques.   Par ailleurs, la nécessité pour 
les pays de travailler à une gestion collective de la  fièvre aphteuse a été confortée par la proposition, 
de la part de l'Argentine, la Bolivie, le Brésil et le Paraguay, d'établir une zone de 15 kilomètres, en 
bordure de leurs frontières nationales, qui serait exclue des zones reconnues indemnes de fièvre 
aphteuse telles qu'elles sont définies par l'OIE ju squ'à ce que ce statut puisse être reconsidéré. 
16. Ces concepts seront reconsidérés afin d'être pertinemment inclus dans d'autres chapitres 
concernant des maladies. 
IX. IMPORTANCE D'UNE INFRASTRUCTURE VÉTÉRINAIRE ADÉQUATE 
17. Le zonage et la compartimenta tion dépendent des pays dotés d' une infrastructure vétérinaire 
adéquate pour développer, appliquer et certifier la zone ou le comparti ment pertinent.  Il est évident 
que lorsque cette infrastructure fait défaut, il peut s' avérer extrêmement difficile d'instaurer une zone 
ou un compartiment et d'obtenir des partenaires commerciaux qu'ils la reconnaissent à des fins 
d'échanges internationaux.   
X. ÉVALUATION DE LA CAPACITÉ DES SERVICES VÉTÉRINAIRES (OUTIL PVS) 
18. L'OIE est consciente du fait que dans certains pays les Services vétérinaires souffrent d'une 
pénurie de ressources et d'infrastructures.  Dans le  but d'aider les pays Membres à renforcer leurs 
Services vétérinaires, l'OIE a introduit une procédure d'évaluation des Services vétérinaires qui 
s'appuie sur une approche déterminée – l'Outil PVS – et  des experts spécialement formés par l'OIE.   
19. Tel que défini dans l'outil PVS, les composant es fondamentales des Services vétérinaires sont: G/SPS/GEN/789 
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  • les ressources humaines et financières démontrées par le niveau des ressources 
professionnelles, techniques et financières disponibles;   
 • l'autorité et la capacité techniques pour fa ire face aux problèmes existants et nouveaux 
en s'appuyant sur des principes scientifiques; 
 
• l'existence d'interactions avec les béné ficiaires dans le but de proposer des 
programmes et des services communs adaptés;  et 
 • la capacité d'accéder aux marchés grâce à la conformité aux normes et au recours à de 
nouvelles disciplines. 
 
20. Chaque composante fondamentale donnera lieu à une évaluation des capacités sur la base d'un 
examen de six à neuf compétences prioritaires.  Au  cours d'un séjour d'une à deux semaines sur le 
terrain, l'équipe d'évaluation PVS de  l'OIE fera l'inventaire des capac ités des pays en s'appuyant sur 
cinq stades d'avancement définis selon des indi cateurs de performance pour chaque compétence 
envisagée. 
21. En application des dispositions de la Composante fondamentale IV, "la capacité d'accéder aux 
marchés grâce à la conformité aux normes et au re cours à de nouvelles disciplines", l'OIE a défini les 
compétences prioritaires suivantes: 
• Élaboration d'une législation et de ré glementations, et application des textes 
réglementaires  
 • Respect de la législation et des réglementations par les bénéficiaires   • Harmonisation internationale 
 
• Certification internationale  • Accords d'équivalence et au tres types d'accords sanitaires 
 • Transparence 
 
• Traçabilité  • Zonage  
• Compartimentation 
 
22. Dans l'Outil PVS, le zonage fait allusion à l'auto rité et à la capacité permettant aux Services 
vétérinaires d'établir et de maintenir des zones indemnes de certaines maladies, en fonction des 
besoins et conformément aux critères établis par l'OIE (et par l'Accord SPS de l'OMC s'il y a lieu). 
XI. ÉVALUATION PVS DE LA CAPACITÉ À APPLIQUER DES ZONES 
23. • Stade 1:  Les Services vétérinaires ne sont pas en mesure d'établir des zones 
indemnes.   
• Stade 2:  En fonction des besoins, les Serv ices vétérinaires sont en mesure d'identifier 
des sous-populations animales présentant un statut sanitaire particulier se prêtant au 
concept de zonage.    G/SPS/GEN/789 
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• Stade 3:  Les Services vétérinaires ont  mis en place des mesures de sécurité 
biologique leur permettant d'établir et de maintenir d es zones indemnes pour certains 
animaux et produits d'origine animale, en fonction des besoins.   
 
• Stade 4:  Les Services vétérinaires collaborent avec leurs bénéficiaires pour définir les 
responsabilités et mener les actions leur perme ttant d'établir et de maintenir des zones 
indemnes pour certains animaux et produits  d'origine animale, en fonction des 
besoins.   
 
• Stade 5:  Les Services vétérinaires so nt en mesure de démontrer les fondements 
scientifiques de toutes les zones indemnes et d'obtenir la reconnaissance, par leurs partenaires commerciaux, du respect des critères établis par l'OIE (et par l'Accord SPS de l'OMC s'il y a lieu). 
 
24. De son côté, la compartimentation est définie dans l'Outil PVS comme:  l'autorité et la 
capacité permettant aux Services vétérinaires d'établir et de maintenir des compartiments indemnes de certaines maladies, en fonction des besoins et conf ormément aux critères établis par l'OIE (et par 
l'Accord SPS de l'OMC s'il y a lieu). 
XII. MÉCANISME INFORMEL DE L'OIE POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
SUR UNE BASE VOLONTAIRE 
25. Lorsqu'un pays importateur ne re connaît pas la zone ou le comp artiment défini par un pays 
exportateur, l'OIE peut apporter son conseil à tr avers un mécanisme informel de règlement des 
différends.   
26. À la demande des deux parties et selon des te rmes de référence définis d'un commun accord, 
l'OIE peut agir en tant que "médiateur" dans le cadre des différends commerciaux liés à la santé 
animale, y compris la reconnaissan ce des zones et des compartiments.  Il s'agit d'une procédure 
technique.  L'OIE désigne des experts scientifiques pour analyser chaque cas en détail.  Sauf accord 
préalable, les résultats ne sont pas contraignants pou r les parties.  La procédure informelle de l'OIE 
offre une alternative efficace au processus officiel de règlemen t des différends de l'OMC.   
27. À ce jour, le mécanisme interne à l'OIE pour le règlement des différends a été utilisé à deux 
occasions importantes.  La possibilité de recourir à une approche de compar timentation figurait dans 
l'un des rapports finaux.   G/SPS/GEN/789 
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  Les images illustrent les concepts de "zon e" et "compartiment" utilisés par l'OIE 
 
FIGURE 1  
7
ZONE INFECTÉE
ZONE INFECTÉEZONE TAMPON
chemin de ferroute 
principale
fleuveZones
ZONE
TAMPONZONE INDEMNE
 
FIGURE 2 
 
 
 
__________