. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/19/Add.3 
9 juin 2009 
 (09-2799) 
 Original:  anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION 
DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Rapport de situation du Brésil
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 8 juin 200 9 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et 
 
décisions de l'ORD concernant l'affaire Brésil – Mesures  
visant l'importation de pneumatiques rechapés  
(WT/DS332) 
  
1. Le Brésil présente ce rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends. 
2. Le 17 décembre 2007, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial et le rapport de l' Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés  (WT/DS332).  À la réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, le Brésil a informé 
l'ORD de son intention de mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD.  À la même 
réunion, le Brésil a dit qu'il aurait besoin d'un "d élai raisonnable" pour ce faire, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. 
3. En janvier 2008, le Brésil et les CE ont engagé  des discussions en vue de convenir d'un "délai 
raisonnable".  La question a été soumise à arbitrag e par les CE conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord le 4 juin 2008.  L'arbitre a été désigné par le Directeur général le 26 juin 2008.  
La décision arbitrale, distribuée le 29 août 2008,  a établi que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre était de 12 mois. 
4. Comme le Brésil l'a annoncé dans son premier ra pport de situation concernant ce différend 
(WT/DS332/19), l'instruction de l'action en justice po rtée devant la Cour suprême par l'administration 
brésilienne sous la forme d'une a llégation de violation d'un précepte  fondamental (ADPF 101) dans le 
but d'obtenir une décision finale visant à empêcher les tribunaux des instances inférieures de 
prononcer des injonctions préliminaires autorisant les importations de pneumatiques usagés au Brésil, 
et à annuler les injonctions déjà octroyées, a été engagée le 11 mars 2009.  Le vote du Juge 
rapporteur, largement favorable à la demande de l' administration brésilienne, a reconnu la pertinence WT/DS332/19/Add.3 
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  de l'interdiction d'importer des pneumatiques usagés pour la stratégie globale mise en œuvre par le 
Brésil pour traiter les pneumatiques de rebut.   
5. Comme le Brésil le prévoyait dans son deuxième rapport de situation, la procédure engagée 
devant la Cour suprême concerna nt l'ADPF 101 reprendra ces prochains jours, après l'achèvement, le 
21 mai 2009, du réexamen du dossier de l'affaire par l'un des onze juges de la Cour.  Les détails 
concernant le dossier de l'action en justi ce peuvent être consultés sur le site Web: 
http://www.stf.jus.br/portal/processo/verPro cessoAndamento.asp?numero=101&classe=ADPF&orige
m=AP&recurso=0&tipoJulgamento=M  
 6. Comme il l'a déclaré précédemment, le Brésil estime que l'instruction de l'ADPF 101 
constitue une mesure fondamentale pour le renforce ment de sa politique environnementale concernant 
les pneus, ainsi que pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. 
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