ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
12 septembre 2011 
 
 (11-4385) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses concernant le soutien interne et les  
subventions à l'exportation dans le secteur agricole 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 19 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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  - O
BSERVATIONS GENERALES  
Question n° 1 
 
 Nous remercions le Kazakhstan pour la v ersion mise à jour des tableaux relatifs au 
soutien interne et aux subventions à l'exportation.   La mise à jour de ces informations pour la 
période 2006-2008 constitue une étape extrêmemen t importante pour permettre au Groupe de 
travail de disposer de la description la plus actuelle  et la plus précise possible de la situation de 
l'agriculture au Kazakhstan.  Nous féliciton s le Kazakhstan pour les efforts assurément 
considérables qu'il a dû déployer pour fo urnir ces informations importantes. 
 
 Nous remercions également le Kazakhsta n pour le récapitulatif des programmes de 
soutien interne (JOB/ACC/12).  Ces nombreuses informations détaillées sont très utiles pour 
évaluer et comprendre la nature et le champ d' application des programmes de soutien interne 
du Kazakhstan figurant dans les tableaux explicatifs.  
 Le fait de disposer de ces nombreuses inform ations à jour est crucial pour aider à faire 
progresser l'élaboration du rapport du Groupe de travail, et nous tenons à répéter combien 
nous apprécions les efforts déployés en toute bonne foi par le Kazakhstan pour fournir ces 
informations mises à jour.   Nous prenons bonne note du fait que le  Kazakhstan a de nouveau notifié certains 
programmes de soutien interne au titre des dispositions de l'article 6:2 relatives au traitement 
spécial et différencié.  Nous restons d'avis que le Kazakhstan ne peut pas invoquer les dispositions de l'article 6:2 et qu'il devrait fa ire figurer ces programmes dans d'autres tableaux 
explicatifs, selon qu'il conviendra.  
Réponse 
 
 L'agriculture est un secteur essentiel et joue un rôle impor tant dans le développement 
économique et social du Kazakhstan, puisque près de 47 pour cent de la popu lation du pays vit dans 
des zones rurales.  Compte tenu du revenu rural par ha bitant (256 dollars EU pa r habitant en 2009), le 
Kazakhstan pourrait être considéré comme un pays à faible revenu (selon la classification de la 
Banque mondiale).  En outre, si l'on se réfère à la classification des Nations Unies, le Kazakhstan 
appartient au groupe des "pays en développement sans littoral". 
  De plus, le gouvernement a récemment lancé des programmes de développement dans le 
secteur agricole car le niveau de développement de ce secteur, et notamment de la production animale, 
est toujours en deçà du niveau de 1990.  Ainsi, le no mbre de têtes de bétail est toujours inférieur de 
40 pour cent à celui de 1990.  Il convient de noter que la production animale du Kazakhstan se 
caractérise par une faible productivité car plus de 90 pour cent des animaux appartiennent à des 
ménages travaillant à la main et élevant des races de  bétail de qualité médiocre .  Ainsi, le rendement 
laitier moyen au Kazakhstan est de 2 000 litres par vache par an alors qu'il atteint 7 000 à 8 000 litres par vache par an dans les pays dont la production est industrialisée. 
 
 En ce qui concerne les cultures agricoles, en raison d'un climat sec fortement continental, les 
agriculteurs kazakhs les cultivent dans une zone d'ag riculture à risque.  Ces conditions auxquelles sont 
soumises la quasi-totalité des cultures sont parmi l es plus extrêmes au monde dans la mesure où elles 
font augmenter les coûts et diminuer la production agricole.  C'est ce qui explique que la production 
agricole kazakhe soit très faible par rapport à celle d'autres pays.  Ainsi, en 2009, le rendement du blé 
a atteint 9 quintaux par hectare au Kazakhstan cont re 16 quintaux par hectare en Australie, 28 au 
Canada, 30 aux États-Unis, 61 en Arabie saoudite et  70 au Japon.  En conséquence, étant donné le  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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  faible taux de rentabilité, l'ensemble des producteur s agricoles kazakhs pourraient être considérés 
comme des producteurs agricoles ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées.   Ainsi, le Kazakhstan demande que lui so it accordé pour ses engagements en matière de 
soutien interne le traitement spécial et différencié prévu pour les pays en développement et octroyé à 
un certain nombre de pays ayant accédé à l'OMC dont l'économie présente une structure analogue.  En 
particulier, le Kazakhstan souhaite rait invoquer les dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture et la disposition relative au niveau de minimis  de 10 pour cent. 
 
Question n° 2 
 
 Nous faisons observer que la question n° 11, située à la page 10 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.2, daté du 17 octobre 2005, met en évidence les inquiétudes exprimées auparavant à propos du fait que le Kazakhstan accède à l'OMC en tant que pays 
développé mais cherche à avoir recours à certaines flexibilités relevant du traitement spécial et 
différencié pour l'agriculture. 
  Nous sommes déçus de constater que le  Kazakhstan persévère dans cette voie et 
exhortons le Kazakhstan à revoir sa position.   Dans ce contexte, nous notons que no s observations et questions relatives aux 
programmes agricoles que le Kazakhstan a énumérés dans les documents soumis à examen sont 
formulées sans préjudice de notre position, à savoir que le Kazakhstan devrait s'en tenir au choix qu'il a fait de son statut en matière de développement eu égard à l'ensemble des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, qui est celui de pays développé.  
Réponse 
 
 Au vu des récentes accessions, (Arabie saoudite, Viet Nam, etc.), le Kazakhstan se considère comme un pays en développement dans le contexte de l'accession à l'OMC.  En tant que "pays en développement", le Kazakhstan s ouhaite invoquer les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié énoncées à l'article 6:2 et 6:4 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Veuillez en outre consulter la réponse à la question n° 1.  
Question n° 3 
 
 En ce qui concerne les sous-totaux fourni s pour chaque programme agricole, nous 
proposons de suivre la pratique usuelle, qui co nsiste à insérer le montant du sous-total après 
chaque entrée plutôt qu'avant, pour que la lectu re soit facilitée et qu'il n'y ait pas de confusion. 
 
Réponse 
  Le Kazakhstan prend note de cette observation et apportera les corrections nécessaires au 
tableau. 
 
Question n° 4 
 
 Il serait utile, pour la compréhension des calculs et conformément au document 
WT/ACC/4, de présenter les moyenne s triennales des données annuelles. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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  Réponse 
 
 Le Kazakhstan prend note de cette observation et apportera les corrections nécessaires au 
tableau. 
Question n° 5 
 
 On sait que les subventions aux intrants sont l'une des mesures de soutien à l'agriculture 
ayant le plus d'effets de distorsion dans la mesure où ces subventions ont tendance à entraîner 
une surutilisation de ces intrants.  Le Kazakhsta n pourrait-il expliquer pourquoi il préfère avoir 
recours aux subventions aux intrants plutôt qu'aux mesures sans effets de distorsion telles que celles qui relèvent de la "c atégorie verte" (Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture)? 
 
Réponse 
 
 Comme il a été indiqué précédemment, le Kazakhstan applique une série de mesures de soutien à l'agriculture au titre du programme de  développement du secteur agricole du Kazakhstan 
pour 2010-2014, approuvé par la Résolution gouve rnementale n° 1052 du 12 octobre 2010 et qui fait 
suite au programme similaire pour  2006-2008, approuvé par la Réso lution gouvernementale n° 149 du 
6 mars 2006.  Le programme vise à résoudre les prob lèmes ci-après, qui affectent ce secteur et ont été 
mis en lumière lors de l'analyse:  lenteur du pro cessus de modernisation technique des équipements et 
des machines, déficience de l'infrastructure, prévalence des ménages peu productifs, instabilité 
financière des agriculteurs, manque d'intérêt des inv estisseurs privés, pénurie de cadres qualifiés, etc.  
En outre, la crise financière et les crises alimen taires survenues par la suite ont mis en évidence 
d'autres problèmes relatifs aux investissements da ns ce secteur.  Ainsi, le manque de ressources 
financières empêche les agriculteurs d'utiliser des e ngrais et herbicides minéraux, qui sont importants 
pour préserver la fertilité des sols et la sécurité phyto sanitaire de l'ensemble des terres agricoles.  Plus 
de 80 pour cent des machines et équipements agrico les utilisés sont obsolètes.  Cela nécessite de 
lourds investissements que les agriculteurs ne peuve nt consentir sans l'aide du gouvernement dans le 
cadre d'un programme de crédit-bail. 
 
- Tableau explicatif DS:1 
Question n° 6 
 
 Nous remarquons que les dépenses relatives à un certain nombre de programmes 
augmentent/varient beaucoup d'une année à l'autre: 
  - services de formation – Formation à l'intention des fonctionnaires;   - services de vulgarisation et de consultation – Projet de la Banque internationale 
pour la reconstruction et le développeme nt – "Assistance post-privatisation de 
l'agriculture"; 
  - services de vulgarisation et de consultation – Projet de la Banque asiatique de 
développement – "Gestion des ressources en eau et restauration des terres"; 
 
 - services de vulgarisation et de consultation – Projet de la Banque internationale 
pour la reconstruction et le développement – "Amélioration des systèmes d'irrigation et de drainage"; 
  - services d'inspection – Inspection des cultures agricoles à des fins de tri.  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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 Le Kazakhstan pourrait-il donner les rais ons de ces variations dans les dépenses 
relatives aux programmes?  
Réponse 
 
1. Programmes dont les dépenses ont évolué à la hausse:  "Formation à l'intention des 
fonctionnaires" et "Inspection des cultures agricoles à des fins de tri".   En ce qui concerne le programme intitulé "F ormation à l'intention des fonctionnaires", les 
dépenses budgétaires pour la période 2006-2007 ont  augmenté pour répondre aux besoins des 
agriculteurs concernant la mise à jour de leurs conna issances en matière de te chniques agricoles.  Ce 
programme permet de former des fonctionnaires qui , à leur tour, forment les agriculteurs.  Les 
formations sont axées notamment sur le transfert d'in formations et le soutien technique concernant la 
sécurité alimentaire, l'atténuation des risques agri coles, les moyens d'optimiser le rendement des 
récoltes et d'autres besoins dictés par la localisa tion géographique de telle ou telle exploitation. 
  Quant au programme intitulé "Inspection des cu ltures agricoles à des fins de tri", en 2008, 
outre les fonds alloués aux services d'inspection, le gouvernement a financé la mise à niveau des 
installations du service d'inspection des seme nces, notamment la construction de nouveaux 
laboratoires dédiés aux inspections de semences, la modernisation et l'amélioration des installations 
de tri des semences et l'accroissement de la quantité de techniques de tri des semences.  C'est ainsi que 
les sommes allouées à ce programme ont plus que triplé entre 2007 et 2008.  2. Programmes dont les dépenses ont évolué à la  baisse:  "Gestion des ressources en eau et 
restauration des terres" et "Amélioration d es systèmes d'irrigation et de drainage". 
 
 Ces programmes ont été financés au titre d es accords signés avec la Banque asiatique de 
développement et la Banque mondiale, respectivem ent, qui ont été mis en œuvre sur la période 
1998-2007.  En 2008, le gouvernement a ach evé la mise en œuvre de ces programmes. 
 3. Programme dont les dépenses ont fluctué:  "A ssistance post-privatisation de l'agriculture". 
 
 Le projet d'assistance post-privatisation de l'agriculture avait pour objectif d'aider les exploitations et entreprises récemment privatisées dans huit oblasts du Kazakhstan grâce à l'établissement de centres de consultation ruraux.  C es derniers avaient pour vocation de consolider les 
informations communiquées aux producteurs agricol es sur les principes de l'économie de marché 
(droits des actionnaires, par exemple) et de créer une infrastructure d'aide aux entreprises locales 
destinée à dispenser des conseils et une formation sur les pratiques techniques et commerciales.  Les 
dépenses variaient en fonction des besoins des pr oducteurs agricoles en matière de services de 
consultation.  
Question n° 7 
 
 Nous constatons que les services de formatio n sont intitulés "Formation à l'intention des 
fonctionnaires.  Dotations budgétaires pour élaborer une formation visant à améliorer les 
compétences professionnelles des fonctionnaires – agents du Ministère de l'agriculture, etc.".  Le Kazakhstan pourrait-il expliquer en quoi ce programme est conforme au paragraphe 2 de 
l'Annexe 2 – Services de caractère général?   En quoi la formation à l'intention des 
fonctionnaires fournit-elle un avantage direct à l'agriculture ou à la communauté rurale?  Enfin, le Kazakhstan pourrait-il préciser comment ce programme est administré et, en particulier, qui bénéficie de la formation? 
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  Réponse 
 
 Le soutien respecte les critères du paragraphe 2 c)  de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
étant donné qu'il couvre les frais afférents à la délivrance d'une formation professionnelle, y compris 
une formation spécialisée de base et supérieure  visant à améliorer les compétences professionnelles 
des fonctionnaires – agents du bureau administratif central du Ministère de l'agriculture, des comités 
(Comités d'inspection d'État chargés des domaines suivants:  agro-industrie, gestion de l'eau, 
foresterie et chasse, pêche et développement des terri toires ruraux) et de leurs entités territoriales dans 
14 oblasts ainsi que dans les villes d'Astana et d'Almaty.  
 Ce programme de formation avait pour voca tion de répondre aux besoins des agriculteurs 
concernant la mise à jour de leurs connaissances en  matière de techniques agricoles, par exemple, 
pour mieux exploiter les sciences, connaissances et t echniques agricoles.  Parallèlement aux modules 
techniques, d'autres cours de formation sur la mise en place d'un diagnostic vétérinaire, la 
phytoquarantaine, la sécurité alim entaire, etc., ont également été organisées.  Ce programme permet 
de former des fonctionnaires qui, à leur tour, formen t les agriculteurs.  En conséquence, la formation 
des fonctionnaires fournit un avantage direct à l'agriculture et à la communauté rurale.  
Question n° 8 
  Nous constatons que le programme intitulé  "Développement institutionnel des services 
agricoles" est classé à la fois dans la catégorie d) , services de vulgarisation et de consultation, et 
dans la catégorie f), services de commercialisat ion et de promotion.  Nous proposons que ce 
programme soit classé soit dans la catégorie d) services de vulgarisation et de consultation soit 
dans la catégorie f) services de commercialisatio n et de promotion, et non dans les deux 
catégories. 
 
Réponse 
  Le Kazakhstan prend note de cette observation et apportera les corrections nécessaires au 
tableau.  Question n° 9 
  Le Kazakhstan pourrait-il expliquer en quoi le programme intitulé "Versements à titre 
d'aide en cas de catastrophes naturelles" respecte les critères indiqués au paragraphe 8 a) à e) 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture? 
 
 En particulier, le Kazakhstan pourrait-il faire savoir si le droit à bénéficier de ces 
versements est subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production moyenne pour les trois années précédentes ou une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible, comme le prescrit le 
paragraphe 8 a) de l'Annexe 2? 
 Réponse 
 
 Ce programme respecte les critères indiqués au para graphe 8 a) à e) de l' Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  En particulier, conformément aux dispositions de la Résolution du gouvernement de 
la République du Kazakhstan n° 407 du 28 avril 2003  portant approbation des instruments juridiques 
réglementaires dans le secteur vétérinaire, sur la base des résultats des essais en laboratoire, le chef 
d'un organe exécutif local (Akim) prend la déci sion d'imposer des mesures de quarantaine ou de 
restriction en cas d'épidémie de maladie an imale fortement pathogène et infectieuse. 
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   Les versements doivent être effectués pour un seul type de pathologie figurant dans la liste 
des maladies fortement pathogènes/infectieuses a pprouvée par ladite Résolution gouvernementale.  À 
cette fin, une Commission spéciale ad hoc  est formée:  i) à la demande de l'Inspecteur vétérinaire et 
sanitaire en chef de l'organe territorial co mpétent du Comité d'Inspection d'État du secteur 
agro-industriel du Ministère de l'agriculture (org ane territorial) et ii) sur ordonnance du Bureau 
territorial du service vétérinaire. 
  Cette Commission doit être composée de représentants des organes exécutifs locaux et du Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique  du Ministère de la santé publique ainsi que de 
l'Inspecteur vétérinaire et sanitaire en chef de l'orga ne territorial compétent.  S'il est confirmé que les 
animaux suspects sont atteints de la maladie fortement pathogène figur ant dans la liste susmentionnée, 
tous les animaux susceptibles d'être contaminés, présents dans l'établissement/l'exploitation sont 
éliminés aux frais de l'État.   Les versements doivent être effectués sur décision de la Commission, après que les 
documents ci-après ont été présentés:  i) décision de l'organe exécutif local d'appliquer des mesures de 
restriction ou de quarantaine en cas de maladies animales;  ii) note officielle sur la destruction et l'élimination des animaux suspects, signée par les me mbres de la Commission;  iii) rapport rédigé par 
un laboratoire vétérinaire sur les résultats du diagnos tic ou de l'expertise vétérinaire et sanitaire;  
iv) ordonnance de l'Inspecteur vétérinaire et sanitair e d'État d'une région (ville) sur la destruction des 
animaux contaminés;  v) passeport vétérinaire. 
 
 Sur décision de la Commission, le gouvernement octroie une compensation pour 100 pour cent des animaux détruits.  Le montant maximal de  la compensation est fixé par la Résolution du 
gouvernement de la République du Kazakhstan n° 407 du 28 avril 2003 portant "approbation des 
instruments juridiques réglementaires dans le secteur vé térinaire" et varie selon le type, la catégorie et 
l'âge de l'animal.  Néanmoins, le montant total des versements par tête d'animal détruit, par 
kilogramme ou par unité ne doit pas dépasser 80 pour cent du prix de l'animal ou du produit en 
question sur le marché. 
 
Question n° 10 
 
 Dans plusieurs cas, l'allégation de respect de chacun des critères indiqués à l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture est fondée sur une a ffirmation plutôt que sur une explication des 
raisons qui font que le programme est confor me à ces critères.  C'est le cas pour certains 
services de caractère général, pour lesquels il n'est pas toujours évident que le programme 
n'accorde pas de versement direct aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
 En ce qui concerne les "versements à titre d'ai de en cas de catastrophes naturelles", en 
quoi ces versements sont-ils conformes à chacun des critères indiqués au paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture?  
Réponse 
 
 Veuillez consulter la réponse à la question n° 9.  
Question n° 11 
 
 En ce qui concerne le programme intitulé "Stockage et manutention des réserves nationales de céréales à des fins de sécurité a limentaire", est-ce que le Kazakhstan pourrait 
fournir des informations indiquant 1) quels sont  les "critères objectifs publiés officiellement" 
mentionnés dans la note de bas de page 5 de l'A nnexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, et 2) les 
raisons qui font que ce programme est conforme à ces critères? WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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Réponse 
  En vertu de l'article 11 de la Loi de la Ré publique du Kazakhstan n° 143 du 19 janvier 2001 
sur les céréales, le gouvernement, à des fins de sécu rité alimentaire, doit acheter aux producteurs 
agricoles des céréales destinées aux réserves de céréales de l'État.  Pour ce faire, il alloue chaque 
année des crédits pour l'achat de céréales.  Le gouve rnement détermine le montant des crédits alloués 
en fonction du cours actuel du produit sur le marché .  En vertu de la Résolution du gouvernement de 
la République du Kazakhstan n° 34 de janvier 2006 po rtant approbation du volume des réserves d'État 
de céréales alimentaires, le volume de blé à acheter et mettre en réserve est fixe et s'élève à 
500 000 tonnes. 
  Le gouvernement renouvelle chaque année les réserves de céréales alimentaires de l'État par le biais de l'agent qu'il a désigné, à savoir la Soci été des contrats de produ its alimentaires ("Food 
Contract Corporation") (ci-après la FCC), et ce depuis 1998. 
 
 Lorsqu'il fixe le prix d'achat  des céréales, le gouvernement tie nt compte du fait que ce prix 
doit couvrir les coûts de production des agriculteurs et  garantir un niveau de rentabilité minimal afin 
de permettre un développement ultérieur.   Ce programme est conforme aux critères indiqués au paragraphe 3 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture puisqu'il fait partie intégrante du pr ogramme de sécurité alimentaire visant à réaliser 
l'objectif de sécurité alimentaire établi dans la légi slation nationale.  De plus, la différence entre le 
prix d'achat et le prix extérieur a été calculée dans le tableau explicatif DS:5. 
 
Question n° 12 
  Paragraphe 2 b) – Lutte contre les parasit es et les maladies:  Est-ce que les mesures de 
lutte contre les parasites et les maladies des cultures agricoles incluent les traitements par pulvérisation des parasites des cu ltures pour les producteurs en général?  Le Kazakhstan peut-il 
confirmer qu'il ne s'agit pas d'un subv entionnement du coût des intrants? 
 
Réponse 
 
 L'organe habilité applique une série de mesures visant à réduire  les pertes de rendement des 
cultures causées par les parasites, les maladies et les mauvaises herbes et à protéger les cultures contre 
les parasites.  Outre les mesures énumérées à la page 4 du document JOB/ACC/12, daté du 
17 novembre 2010, il applique égalem ent la méthode couramment utilisée de lutte contre les parasites 
qui consiste à pulvériser des pesticides sur les te rres arables infectées par des maladies et parasites 
fortement pathogènes figurant dans la liste des maladies et des parasites extrêmement dangereux 
approuvée par la Résolution du gouvernement  de la République du Kazakhstan n° 1295 du 
10 décembre 2002.  Cette liste comprend les maladi es et parasites fortement pathogènes les plus 
courants, comme les scutelleridae , la locuste, la mouche de Hesse, l' anisoplia , l'helicoverpa zea , les 
tetranychidae , etc. 
  Le Kazakhstan confirme qu'il ne s'agit p as d'un subventionnement du coût des intrants. 
 
Question n° 13 
 
Paragraphe 2 b) – Lutte contre les parasites et les maladies:  Est-ce que les mesures visant à 
maintenir une situation épizootique favorable aux animaux d'élevage incluent l'achat de 
médicaments vétérinaires pour les producteurs en général?  Le Kazakhstan peut-il confirmer 
qu'il ne s'agit pas d'un subventionnement du coût des intrants?  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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Réponse 
  Le programme intitulé "Maintien de la protec tion contre les épizooties" vise uniquement les 
maladies figurant dans la liste des maladies an imales fortement pathogèn es/infectieuses, dont la 
prophylaxie, le diagnostic et l'éradication sont financés par des crédits budgétaires, adoptée par la 
Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 407 du 28 avr il 2003;  ce programme 
est composé des sous-programmes ci-après:  i) achat de vaccins vétérinaires devant être administrés aux animaux d'élevage par des vétérinaires privés;   ii) évaluations diagnostiques fournies par des 
laboratoires vétérinaires d'État;  iii) mesures de local isation et d'éradication des épidémies de maladies 
infectieuses chroniques et fortement pathogènes. 
  Le Kazakhstan confirme que ces mesures ne représentent pas un subventionnement du coût 
des intrants.  Question n° 14 
  Paragraphe 2 d) – En ce qui concerne les services de vulgarisation, de consultation, 
d'infrastructure et de promotion commerciale fournis dans le cadre de projets de la BIRD, de la BAsD et de la Banque mondiale, le Kazakhsta n peut-il confirmer que les montants indiqués 
représentent uniquement les fonds provenant du budg et du Kazakhstan et non la part de l'aide 
ou de l'assistance apportée par la BIRD, la BA sD ou la Banque mondiale?  Si les fonds 
mentionnés sont octroyés par la BIRD, la BAsD ou  la Banque mondiale, ils ne devraient pas être 
mentionnés en tant que soutien du Kazakhstan au x producteurs.  S'il s'agit de fonds engagés 
par le Kazakhstan à tire de participation au x coûts ou de fonds servant à rembourser des 
emprunts contractés auprès de ces institutions, ils devraient alors toujours figurer dans les 
tableaux.  
Réponse 
  Les fonds indiqués au titre des programmes "A ssistance post-privatisation de l'agriculture" 
(projet de la BIRD), "Gestion des ressources en eau et restauration des terres" (projet de la BAsD), 
"Amélioration des systèmes d'irrigation et de dr ainage" (projet de la BIRD) et "Développement 
institutionnel des services agricoles" (Projet de la Banque mondial e) représentent les parts des fonds 
inscrits au budget de l'État à titre de participation aux coûts. 
 
Question n° 15 
  Paragraphe 2 e) – "Détermination des variétés et des qualités des semences et du matériel de plantation":  Le Kazakhstan pe ut-il préciser le champ d'application de ce 
programme, en indiquant, par exemple, si tout es les semences destinées à être utilisées sont 
soumises à des essais?  Ce service est-il fourni  gratuitement aux producteurs?  Le Kazakhstan 
peut-il confirmer qu'il ne s'agit pas d'un subventionnement du coût des intrants? 
 Réponse 
 
 En vertu de la Résolution du gouvernemen t de la République du Kazakhstan n° 805 du 
12 août 2003 portant approbation d es règles relatives à l'évaluation, financée par le budget de la 
République, des variétés et des qualités des semenc es, dont les semences destinées à être utilisées par 
les producteurs agricoles nationaux, l'évaluation des variétés et des qualités des semences et du 
matériel de plantation revêt un carac tère obligatoire pour tous les producteurs agricoles, y compris les 
exploitations produisant des semences élites, les stations publiques d'essais de variétés et les WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
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  ressources de l'État en semences.  Ce service est fourni gratuitement à tous les producteurs agricoles 
par les laboratoires d'essais de semences. 
 
Question n° 16 
 
 Paragraphe 8 – Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles:  Le 
Kazakhstan peut-il confirmer que le droit à béné ficier de ces versements est subordonné au 
seuil des 30 pour cent prescrit par le paragra phe 8 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture? 
 Réponse 
 
 Veuillez consulter la réponse à la question n° 9.  
- Tableau explicatif DS:2  
 
Question n° 17 
 
 En ce qui concerne le tableau explicatif DS:2, nous réitérons nos préoccupations quant 
au fait que le Kazakhstan accède à l'OMC en ta nt que pays développé, mais cherche à recourir 
à des flexibilités relevant du traitement spécial et différencié pour l'agriculture.  
 
Réponse 
  Le Kazakhstan fait remarquer qu'il y a pourtant eu  des précédents concernant des pays ayant 
récemment accédé à l'OMC qui, sans avoir officiellement obtenu le statut de pays en développement, 
ont bénéficié de certaines préférences à la dispositi on de ces derniers.  Par exemple, l'Arabie saoudite 
a obtenu un de minimis  de 10 pour cent pour ses engagements de réduction de la MGS et lors de son 
accession, la Chine a bénéficié d'un de minimis de 8,5 pour cent . 
  L'agriculture est un secteur essentiel de l'éc onomie et joue un rôle important dans le 
développement économique et soci al du Kazakhstan puisque près de 47 pour cent de la population du 
pays vit dans des zones rurales.  Compte tenu du revenu rural par habita nt (256 dollars EU par 
habitant en 2009), le Kazakhstan pourrait être c onsidéré comme un pays à faible revenu selon la 
classification de la Banque mondiale.  En outre, si l'on se réfère à la classification des Nations Unies, le Kazakhstan appartient au  groupe des "pays en développement sans littoral". 
 
 De plus, comme le gouvernement n'a entamé la libéralisation du secteur agricole qu'au 
moment de son indépendance, ce dernier a un niveau de développement qui est encore inférieur à ce 
qu'il était avant la réforme, surtout en ce qui concer ne la production animale.  En effet, le nombre de 
têtes de bétail est toujours inférieur de 40 pour cen t à celui d'avant la réforme.  La production animale 
du Kazakhstan se caractérise par une faible produc tivité, car plus de 90 pour cent des animaux 
appartiennent à des ménages qui travaillent à la main et élèvent des races de bétail de qualité 
médiocre.  Par exemple, le rendeme nt laitier moyen au Kazakhstan est  de 2 000 litres par vache par an 
alors qu'il atteint 7 000 à 8 000 litres par vache pa r an dans les pays dont la production est 
industrialisée.   En ce qui concerne les cultures agricoles, en ra ison de son climat sec et fortement continental, 
le Kazakhstan se situe dans une zone d'agriculture  à haut risque.  Ces conditions auxquelles sont 
soumises la quasi-totalité des cultures sont parmi l es plus extrêmes au monde dans la mesure où elles 
font augmenter les coûts et diminuer la production agricole.  C'est ce qui explique que la production 
agricole kazakhe soit très faible par rapport à d'autr es pays.  Par exemple, en 2009, le rendement du 
blé a atteint 9 quintaux par hectare au Kazakhstan co ntre 16 quintaux par hectare en Australie;  28 au  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
 Page 11 
 
 
  Canada;  30 aux États-Unis;  61 en Arabie saoudite et 70 au Japon.  Par conséquent, presque tous les 
producteurs agricoles kazakhs pourraient être c onsidérés comme des producteurs agricoles ayant de 
faibles revenus ou dotés de ressources limitées, et le  Kazakhstan devrait donc être considéré comme 
un pays en développement à l'OMC ou bénéficier de certaines préférences à la disposition des pays en 
développement. 
 
Question n° 18 
 
 Nous observons que pour qu'une mesure soit in cluse dans le tableau explicatif DS:2, il 
faut qu'elle satisfasse aux critères énoncés à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
 Il est indiqué dans le document JOB/ACC/12 (pages 34 et 35) que le programme intitulé 
"Subventions à l'élevage de bétail" couvre des co ûts liés à des entreprises non agricoles, comme 
des abattoirs, des installations de transformati on et des usines.  Le Kazakhstan pourrait-il 
expliquer en quoi ce programme est conforme aux critères relatifs aux subventions à 
l'investissement énoncés à l'article 6:2?  
Réponse 
  Le nom complet du programme est "Soutien à la production, à la transformation et à la 
commercialisation des produits de l'élevage".  Le Kazakhstan reconnaît que ce programme est 
incompatible avec les critères relatifs aux subventions  à l'investissement énoncés à l'article 6:2.  Il 
apportera les modifications nécessaires et notifiera cette mesure dans le tableau explicatif DS:9. 
 
Question n° 19 
 
 Le Kazakhstan pourrait-il expliquer en quo i les programmes suivants sont conformes 
aux critères relatifs aux subventions aux intrants qui sont généralement à la disposition des producteurs ayant de faibles revenus  ou dotés de ressources limitées? 
 
- Prêts à des conditions favorables pour les travaux de printemps dans les champs et les 
travaux de récolte; 
 
- compensation partielle du coût des aliments pour les animaux;  - soutien pour l'élevage;  
- soutien pour la sélection des semences; 
 - prêts à des conditions favorables pour les producteurs agricoles – petites exploitations;  
et 
 - prêts à des conditions favorables provenant des budgets régionaux, pour les producteurs 
agricoles dotés de ressources limitées, au niveau local. 
 
Réponse 
 
 Conformément aux programmes cités, le gouvern ement fournit un soutien sous la forme de 
subventions aux intrants et de prêts à des taux d'inté rêt inférieurs à ceux du marché afin d'encourager 
les producteurs agricoles ayant de faibles revenus à acquérir des intrants pour tout le processus de production agricole.  Il s'agit notamment d'aliments  pour animaux, de semences élites, de matériel 
génétique d'animaux reproducteurs, etc. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
Page 12  
 
   Au Kazakhstan, environ la moitié  de la population réside dans des zones rurales.  Le revenu 
rural est de 256 dollars EU par ha bitant.  En revanche, le revenu national moyen est de 456 dollars EU 
par habitant.  Selon la classification de la Ba nque mondiale, tous les producteurs agricoles, à 
l'exception des grandes entreprises agricoles, s ont considérés comme des "producteurs ayant de 
faibles revenus" et peuvent dès lors bénéficier des programmes repris dans le tableau explicatif DS:2 
en vertu de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
Question n° 20 
 
 En ce qui concerne plus spécifiquement la "c ompensation partielle du coût des aliments 
pour les animaux", il est précisé que "les subv entions sont versées aux producteurs agricoles 
nationaux spécialisés dans la production de via nde de bœuf, de porc et de volaille" (pages 46 et 
47 du document JOB/ACC/12).  Le Kazakhstan pou rrait-il préciser si les subventions prévues 
par cette mesure sont à la disposition de tous les producteurs agricoles ou limitées aux producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées? 
 
Réponse 
  Entre 1993 et 1999, les niveaux de la produc tion animale ont considérablement diminué, 
principalement en raison d'une réduction du nombre de  têtes de bétail, de 9 millions à 3 millions de 
têtes.  Il y a toujours dans le secteur de nombreux ménages à faible revenu qui travaillent à la main ou 
utilisent des engins agricoles archaïques.  L es fermiers ne pouvant pas répondre aux exigences 
technologiques pour leur production, la qualité d es aliments pour animaux a diminué.  Le 
développement des cultures fourragères a été suspendu .  Les pâturages naturels, particulièrement dans 
les régions éloignées, sont inefficacement utilisés.   C'est pour cette raison que le Kazakhstan estime 
que toutes les fermes d'élevage constituent des pr oducteurs ayant de faibles revenus ou dotés de 
ressources limitées. 
 
Question n° 21 
 
 Concernant plus particulièrement les "p rêts à des conditions favorables pour les 
producteurs agricoles – petites exploitations", le  Kazakhstan pourrait-il préciser ce qu'il entend 
par "petites exploitations"?  S'agit-il de pro ducteurs ayant de faibles revenus ou dotés de 
ressources limitées? 
 
Réponse 
 
 Lorsque, dans les années 1990, l'agriculture a été restructurée, la majorité des producteurs 
agricoles ont connu des problèmes d'insolvabilité.  C'est pour cette raison que le gouvernement a 
conçu un programme destiné à fournir des prêts a ux agriculteurs en vue de soutenir les petites 
exploitations rurales.  Le terme "petites exploita tions" fait référence à des fermes (privées) de petite 
taille.  En général, il s'agit da vantage de personnes physiques que de personnes morales.  Les petites 
fermes du Kazakhstan sont considérées comme des producteurs agricoles ayant de faibles revenus. 
 
Question n° 22 
 
 Selon nous, le tableau explicatif DS:2 ne s'appliquerait pas dans la mesure où 
l'invocation de l'article 6:2 ne serait pas possi ble.  En accédant à l'OMC en tant que pays 
développé, c'est-à-dire sans pouvoir prétendre aux mesures d'exemption du soutien visées à 
l'article 6:2 et avec un pourcentage de minimis  de 5 pour cent, le Kazakhstan est censé notifier 
les mesures dans les tableaux ex plicatifs en rapport avec le tableau explicatif DS:4 plutôt que 
dans le tableau explicatif DS:2. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
 Page 13 
 
 
  Réponse 
 
 Veuillez consulter la réponse à la question n° 1.  
Question n° 23 
 
 Comme nous l'avons déjà expliqué, nous estimons que le Kazakhstan ne peut pas invoquer les dispositions de l'article 6:2.  Par conséquent, le tableau DS:2 devrait être supprimé 
et les informations qu'il contient devraient être  incorporées dans d'autres tableaux, selon qu'il 
convient. 
 
Réponse 
  Veuillez consulter la réponse à la question n° 1.  Question n° 24 
  Nous notons que le Kazakhstan n'a pas incl us d'aide et/ou d'assistance de la part 
d'institutions multilatérales.  Confirme-t- il qu'il ne reçoit aucune aide ni assistance 
d'institutions multilatérales? 
 Réponse 
 
 Le Kazakhstan a coopéré avec des organisations internationales dans le cadre des projets dont 
la liste suit;  ceux-ci prévoyaient l'octroi de prêt s à des conditions favorables aux agriculteurs pour la 
reconstruction de systèmes d'irri gation dans le sud du pays ainsi que des services de consultations 
pour la mise en œuvre des projets: 
  - Projet de la Banque internationale pour  la reconstruction et le développement – 
"Assistance post-privatisation de l'agriculture"; 
  - Projet de la Banque asiatique de dével oppement – "Gestion des ressources en eau et 
restauration des terres";  et 
  - Projet de la Banque internationale pour  la reconstruction et le développement – 
"Amélioration des systèmes d'irrigation et de drainage". 
 
 Le soutien apporté dans le cadre de ces projets est repris dans les tabl eaux relatifs au soutien 
interne du Kazakhstan pour  les années 2006-2008. 
 
Question n° 25 
 
 Le Kazakhstan pourrait-il préciser les coûts des intrants?  Dans le cas des mesures de 
type a), les investisseurs rempliraient-ils égalemen t les conditions requises pour bénéficier de ces 
subventions?  Le Kazakhstan appliquerait-il les critères relatifs aux agriculteurs "ayant de 
faibles revenus" et/ou "dotés de ressources limitées" pour les mesures de type b)? 
 
Réponse 
 - Mesures de type a) – subventions à l'investissement:  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
Page 14  
 
   Les investisseurs ne remplissent pas les cond itions requises pour bénéficier des subventions à 
l'investissement.  On n'octroie ce type de subve ntions qu'aux producteurs agricoles nationaux afin 
d'encourager le développement agricole et rural.   Dans le cadre de cette mesure, le gouve rnement affecte des ressources budgétaires au 
programme destiné, d'une part, à accr oître l'offre de machines agricol es et, d'autre part, à réduire le 
coût de cette machinerie pour les fermiers grâce au crédit-bail.  - Mesures de type b) – subventions aux intrants:  
 On octroie des "subventions aux intrants" af in de réduire les prix que les producteurs 
agricoles paient pour les principaux intrants de pr oduction comme l'eau, les engr ais, les pesticides, les 
aliments pour animaux, les semences élites et les ta ux d'intérêt.  Les subventi ons aux intrants peuvent 
être obtenues par tous les producteurs agricoles.  L'Accord sur l'agriculture de l'OMC ne contient 
aucune définition des producteurs agricoles "aya nt de faibles revenus" ou "dotés de ressources 
limitées". 
  Au Kazakhstan, environ la moitié  de la population réside dans des zones rurales.  Le revenu 
rural est de 256 dollars EU par ha bitant.  En revanche, le revenu national moyen est de 456 dollars EU 
par habitant.  Selon la classification de la Ba nque mondiale, tous les producteurs agricoles, à 
l'exception des grands producteurs agricoles, sont considérés comme des "producteurs ayant de faibles 
revenus" et peuvent dès lors bénéficier des programmes repris dans le tableau explicatif DS:2 en vertu 
de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.  C'est pour cette raison que le Kazakhstan estime que 
toutes les fermes d'élevage constituent des producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées.  Question n° 26 
  Nous aimerions des éclaircissements à propos  des critères auxquels les fermiers kazakhs 
doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier des pr ogrammes visés à l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Le Kazakhstan pourrait-il four nir des informations détaillées sur les critères 
précis qui définissent à la fois les producteurs "ayant de faibles revenus" et les producteurs 
"dotés de ressources limitées"?  
Réponse 
  Veuillez consulter la réponse à la question n° 1 plus haut. 
 
Question n° 27 
 
 Nous aimerions des précisions sur les "prêts à des conditions favorables pour les 
producteurs agricoles – petites exploitations" et  les "prêts à des conditions favorables provenant 
des budgets régionaux, pour les producteurs agric oles dotés de ressources limitées, au niveau 
local" qui relèvent du programme de subventions aux intrants, classé en tant que traitement 
spécial et différencié.  La raison en est que l es programmes en question pourraient entrer dans 
la MGS et donc être soumis à des limites en matière de subventions. 
 
Réponse 
  "Prêts à des conditions favorables pour les producteurs agricoles – petites exploitations": 
  Après la mise en œuvre des réformes stru cturelles dans l'agriculture, les nouvelles 
exploitations agricoles ont été confrontées à de multip les difficultés.  C'est pour cette raison que le  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
 Page 15 
 
 
  gouvernement avait conçu un programme destiné à four nir des prêts aux producteurs agricoles en vue 
de soutenir les petites exploitations rurales.  Le  terme "petites exploitations" fait référence à des 
fermes (privées) de petite taille.  En général,  il s'agit davantage de personnes physiques que de 
personnes morales.  Les petites fermes du Kaza khstan sont considérées comme des producteurs 
agricoles ayant de faibles revenus. 
 
 Le gouvernement octroie des prêts à des cond itions favorables par l'intermédiaire du "Fonds 
pour le développement des petites entreprises".  Le s prêts à des conditions favorables sont accordés 
pour:  
 - l'introduction et la mise en œuvre de nouvelles techniques de production agricole;  et 
  - l'achat d'intrants, comme des tracteurs, des machines agricoles, du combustible et des 
lubrifiants, des semences, des engrais,  des herbicides, des pesticides, des 
médicaments à usage vétérinaire et des races de bétail. 
 
 "Prêts à des conditions favorables provena nt des budgets régionaux, pour les producteurs 
agricoles dotés de ressources limitées, au niveau local":   Dans le cadre de ce programme, des prêts sont accordés aux banques afin qu'elles fassent 
crédit aux producteurs agricoles dotés de ressources limitées au niveau local pour leur permettre de 
reconstituer leur actif circulant.  Les prêts sont attribués par des administrations locales.  Les 
producteurs agricoles et les petites exploitations rura les se servent des fonds pour acquérir des intrants 
pour le processus de production agricole.  
- Tableau explicatif DS:4 
 
Question n° 28 
  Le Kazakhstan a présenté ses estimations de la valeur de la production du "petit bétail" dans le tableau explicatif DS:4 pour les ann ées 2006 à 2008.  Pourrait-il préciser quels genres 
d'animaux sont visés par cette dénomination? 
 
Réponse 
  Dans ses statistiques, le Kazakhstan distingue deux principaux groupes d'animaux:  le "petit 
bétail" (petits ruminants) et le "gros bétail" (g rands ruminants).  Le petit bétail est composé de 
moutons et de chèvres, alors que le gros bétail comprend les vaches et les buffles. 
 
Question n° 29 
 
 Quelles sont les espèces animales incluses da ns le "petit bétail"?  Pourquoi les données 
ne sont-elles pas ventilées par espèce animal e?  Y a-t-il également du gros bétail? 
 
Réponse 
  Les données relatives aux animaux ont été recueillies par l'Agence de statistiques du 
Kazakhstan et "KazAgroProduct" (a nciennement, "Mal Onimderi Korporatsiyasy") qui est chargé 
d'acheter, au nom du gouvernement kazakh, des produ its de l'élevage.  Ces deux organismes ne 
tiennent pas de statistiques sur le petit bétail ven tilées par espèce.  Il n'est donc pas possible de 
ventiler ces données par espèce.  Ce type de  bétail n'inclut pas de gros bétail. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
Page 16  
 
  Question n° 30 
 
 Quelle serait la MGS totale courante  moyenne du Kazakhstan pour 2006-2008 s'il 
utilisait un pourcentage de minimis  de 5 pour cent? 
 
Réponse 
 
 Veuillez consulter la réponse à la question n° 1.  
Question n° 31 
 
 Nous constatons que les chiffres de la MGS pour le coton brut en 2007 en tenge et en 
dollars EU ne sont pas équivalents.  Le Kazakhs tan pourrait-il confirmer la valeur de la MGS 
pour le coton brut en 2007? 
 Réponse 
 
 Le Kazakhstan prend note de cette observation et apportera les modifications nécessaires au 
tableau.  
- Tableau explicatif DS:5 
 
Question n° 32 
  Le Kazakhstan pourrait-il expliquer les crit ères utilisés pour la définition des prix 
administrés repris dans le tableau DS:5? 
 
Réponse 
  Conformément à la Résolution gouverneme ntale n° 45 du 7 juillet 2006 sur certaines 
questions relatives au soutien accordé au comp lexe agro-industriel avec la participation 
d'organisations spécialisées, KazAgroProduct et la Société des contrats de produits alimentaires 
achètent au nom du gouvernement des cultures et des produits de l'élevage pour soutenir les 
producteurs agricoles.   Les données relatives aux "prix administrés appli qués" reposent sur les prix réels auxquels les 
deux agents achètent les cultures et les produits de l'élevage directement auprès des producteurs 
agricoles. 
 
Question n° 33 
 
 Quelles sont la source et la définition des tr ois prix de référence extérieurs pour le blé, 
dont la moyenne constituerait le prix de réf érence extérieur fixe pour le blé pour les 
notifications futures? 
 
Réponse 
 
1. Le "prix de référence extérieur" pour les produits  agricoles a été établi sur la base de la valeur 
en douane des produits exportés et importés prove nant des statistiques douanières du Kazakhstan sur 
le commerce extérieur.   WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
 Page 17 
 
 
   Le Kazakhstan était un exportateur net de blé dans les années 2006 à 2008, ce qui explique 
que le calcul du prix de référence extérieur pour cette même période ait été basé sur des prix à 
l'exportation. 
 Les statistiques douanières fournissent différentes données en matière d'importation et 
d'exportation des produits au niveau des positions à deux, quatre, six et dix chiffres du SH.  Sachant 
que la variété de blé en question est le blé tendre autr e que de semence, le prix de référence est calculé 
au moyen des données relatives au code à dix chiffres de l'EurAsEc  fondé  sur le SH pour le blé tendre 
autre que de semence. 
 Il convient de noter que dans son tableau exp licatif DS:5 de novemb re 2010, le Kazakhstan a 
erronément utilisé les données relatives au blé tendre et  au méteil de semence au lieu de celles pour le 
blé tendre autre que de semence.  De plus, les donn ées concernant les pays de la CEI ont été exclues 
des calculs pour tous les produits agricoles, car les dr oits de douane ne sont pas prélevés dans le cadre 
des accords de libre-échange.  Par conséquent, les calculs du prix de référence extérieur du blé se 
présentaient de la manière suivante: 
Code du SH Pays Année Volume 
d'exportation,
tonnes Valeur 
d'exportation,
dollars EU Prix à 
l'exportation, 
dollars EU/ 
tonne Prix à 
l'exportation 
(tenge/tonne) 
1 2 3 4 5 6 
(5/4) 7 
1 001 901 000 
Blé tendre et 
méteil de semence Tous les pays, 
sauf ceux de 
la CEI 2006 68 001 9 327,5 137 17 295 
2007 225 320 44 587 198 24 251 
2008 291 124 86 269 296 35 936 
 
* Le taux de change annuel moyen est de: 
- 126,09 tenge/dollar EU en 2006 
- 122,55 tenge/dollar EU en 2007 
- 121,27 tenge/dollar EU en 2008 
 Compte tenu des préoccupations exprimées par certains membres du Groupe de travail, le 
Kazakhstan a recalculé le "prix de référence exté rieur" pour le blé tendre en se servant des données 
sur le blé tendre autre que de semence pour les expor tations vers toutes les destinations, y compris les 
pays de la CEI.  Le "prix de référence extérieur" pour les autres produits agricoles a été recalculé de la 
même façon, sur la base des données relativ es aux exportations vers tous les pays. 
 Par conséquent, les calculs du "prix de référence extérieur" du blé tendre autre que de 
semence se présentent de la manière suivante: 
Code du SH Pays Année Volume 
d'exportation,
tonnes Valeur 
d'exportation,
dollars EU Prix à 
l'exportation, 
dollars EU/ 
tonne Prix à 
l'exportation 
(tenge/tonne) 
1 2 3 4 5 6 
(5/4) 7 
1 001 901 000 
Autre épeautre, sauf 
le blé tendre et le méteil de semence Tous les 
pays 2006 3 482 270 438 440 126 15 875 
2007 5 309 433 975 693 184 22 520 
2008 4 204 685 1 223 199 291 35 279 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
Page 18  
 
  2. Compte tenu des pratiques actuelles de l'OMC, le prix de référence extérieur fixe du blé pour 
de futures notifications serait le prix de référenc e extérieur fixe simple sur la période 2006-2008, soit 
200 dollars EU par tonne ( 24 588 tenge par tonne). 
  Les tableaux explicatifs actualisés présentant les modifications nécessaires, y compris les 
nouveaux calculs du "prix de référence extérieur" (t ableau explicatif DS:5), de tous les produits 
agricoles sur la base des données relatives aux expor tations à destination et aux importations en 
provenance de toutes les destinations figuren t dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.5. 
 
- Tableau explicatif DS:9 
 
Question n° 34 
  Il y a deux programmes intitulés "annulation des dettes".  Si ces deux programmes étaient nommés différemment, par exemple "Annulat ion des dettes" (Ministère des finances) et 
"Annulation des dettes" (Ministère de l'agricultu re), cela faciliterait la lecture du tableau 
explicatif. 
 
Réponse 
  Le Kazakhstan prend note de cette observation et apportera les modifications nécessaires au 
tableau. 
 
Question n° 35 
 
 Alors qu'un soutien sous la forme d'une annulation des dettes est mentionné pour les 
années 2006 et 2007, aucun soutien n'est mentionné po ur 2008.  Cela signifie-t-il que le pouvoir 
d'annuler les dettes a été supprimé en 2008 ou qu'il existe toujours, mais n'a pas été utilisé en 
2008? 
 
Réponse 
 
 C'est le gouvernement qui est compétent pour annuler les dettes des agriculteurs.  Ce 
programme est mis en œuvre sur base d'une déci sion gouvernementale.  L' organisme habilité annule 
les dettes accumulées à hauteur du montant précisé pa r les résolutions gouvernementales.  Les "zéros" 
dans le tableau indiquent que le gouvernem ent n'a pas décidé d'annuler les dettes. 
 Question n° 36 
  "Recettes sacrifiées en raison des coefficients de réduction pour le transport ferroviaire des produits agricoles":  Les frais réduits de transport des produits agricoles sur les principaux réseaux ferroviaires s'appliquent-ils de la même façon aux produits destinés à la consommation 
intérieure et aux exportations? 
 
Réponse 
  Dans le cadre de ce  programme, le gouvernement applique des coefficients de réduction aux 
tarifs de transport des fruits et légumes par les pr incipaux réseaux ferroviaires sur le territoire kazakh.  
Ils ne s'appliquaient qu'aux fruits et légumes destin és la consommation intérieure.  Il s'agissait d'une 
mesure gouvernementale de lu tte contre l'inflation. 
  WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
 Page 19 
 
 
  - Tableau explicatif ES:1 – Subventions à l'exportation 
 Question n° 37 
  Nous remarquons que le Kazakhstan n'a pas indiqué de subventions à l'exportation 
pour la période 2006-2008.  Nous attendons to ujours que le Kazakhstan s'engage à consolider 
les subventions à l'exportation au niveau zéro au moment de l'accession. 
 
Réponse 
 
 Le Kazakhstan doit recourir à des subventions  à l'exportation en raison de sa situation 
géographique enclavée, de l'étendue de son territo ire, de son éloignement des principaux marchés 
agricoles et des coûts de transport élevés, qui ré duisaient considérablement la compétitivité de ses 
produits agricoles.  
 Par exemple, lorsque le blé est acheminé vers  des marchés extérieurs, il transite par la 
Fédération de Russie par chemin de fer.  Le coût d'acheminement du bl é vers les ports de la mer Noire 
est de 70-75 dollars EU par tonne et monte jusqu'à 80-85 dollars EU par tonne pour les ports de la mer 
Baltique.  Des frais de transport élevés comprome ttent fortement l'avantage concurrentiel du blé 
national.  
 En outre, le Kazakhstan ne re court aux subventions à l'exporta tion que dans des circonstances 
exceptionnelles.  Par exemple, en 2004, le gouvern ement kazakh a fourni une aide alimentaire à la 
Géorgie.  Conformément à la Résolution gouvernem entale n° 758 du 12 juill et 2004, le Kazakhstan a 
alloué 23,6 millions de tenge (173 000 dollars EU) pour couvrir les fr ais d'achat des céréales et leur 
expédition à Tbilissi (1 000 tonnes métriques).  En 2005, le Kazakhstan a fourni  une aide alimentaire 
à la République kirghize.  Conformément à la R ésolution gouvernementale n° 385 du 23 avril 2005, la 
République du Kazakhstan a alloué  18 millions de tenge (135 000 dollars EU) pour couvrir les frais 
d'achat des céréales et leur expédition à Bichkek (1  000 tonnes métriques).  En 2009, conformément à 
la Résolution gouvernementale n° 1909 du 26 févrie r 2009, le Kazakhstan a a lloué 5 milliards de 
tenge (34 millions de dollars EU) au remboursement des frais de tran sport des céréales par chemin de 
fer sur le territoire de la Fédération de Russie. 
 
Question n° 38 
 
 Le Kazakhstan a raison de prévoir de n'in scrire dans sa liste aucune subvention à 
l'exportation. 
 
Réponse 
  Veuillez consulter la réponse à la question n° 37 plus haut. 
 
Question n° 39 
  Nous remarquons que dans le tableau ex plicatif ES:1, il n'est mentionné aucune 
subvention à l'exportation et nous aimerions avoir la confirmation que cette situation perdurera. 
 Réponse 
 
 Veuillez consulter la réponse à la question n° 37 plus haut. 
 WT/ACC/SPEC/KAZ/7/Add.3 
Page 20  
 
  Question n° 40 
 
 Nous sommes heureux de constater que le Kazakhstan a indiqué ne pas avoir recouru à 
des subventions à l'exportation de 2006 à 2008.  Nous répétons avec fermeté que le Kazakhstan 
doit s'engager à consolider toutes les subventions à l'exportation de produits agricoles au niveau 
zéro au moment de son accession, position que no us maintenons à l'égard de tous les pays 
accédants.  Nous ne doutons pas qu'il sera aisé pour le Kazakhstan de prendre un tel 
engagement puisqu'il n'a pas recours à ce genre de subventions.  
 
Réponse 
  Veuillez consulter la réponse à la question n° 37 plus haut.  
__________