RESTRICTED  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/284 
27 juillet 2010 
 (10-4011) 
Organe de règlement des différends 
22 juin 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 juin 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
Sommaire :   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.91)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.91) ........................................................................................................... ..5
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le  droit d'auteur:  Rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.66) ...........................................................................................6  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.29) ........................................................................................................... ..6 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des État s-Unis (WT/DS322/36/Add.9)......................................................7  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.6)............................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Rapport de situ ation des États-Unis (WT/DS294/38) ..............................8  
2. États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd):  mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD...................................................................................9  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ........................................................................9  
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................11  
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande ..........................................................11  
4. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie......................................................................................................... .11 
a) Déclaration de l'Indonésie..................................................................................................... ....11  
5. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous 
de girofle ..................................................................................................................... .............12  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS406/2) ................................................................................................................... .......12  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie des gr oupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/427) ................................................................................................................. ...14 WT/DSB/M/284 
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7.
 Modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel.............................................................................................................. ......14  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....14  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.91) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.91) 
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi sur le droit d'auteur:  Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.66) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.29) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.9) 
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.6) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38) 
 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions de l'ORD serait in scrite à l'ordre du jour de sa réunion après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.91) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.91, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juin 2010, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
indiqué dans ce rapport, plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la 
première session du Congrès actuel (111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait 
commencé en janvier 2010.  La Commission judiciaire  de la Chambre des représentants avait tenu une 
audience sur certaines de ces propositions le 3 mars 2010.  L'Administration des États-Unis collaborait également avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  WT/DSB/M/284 
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4. La représentante de l'Union européenne  a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur 92ème rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que l'Administration des 
États-Unis prendrait des dispositions pour enfin mettr e en œuvre les décisions de l'ORD et résoudre la 
question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que les États-Unis devaient  encore communiquer tout nouveau 
renseignement à l'ORD.  Cuba a rappelé qu'à la ré union de mai de l'ORD, ils avaient reconnu, dans 
leur bref exposé, que les efforts déployés pour résoudre ce différend n'avaient pas été suivis de résultats.  Les États-Unis pouvaient peut-être expliquer en quoi ces efforts avaient consisté jusque-là.  
Ils ne pouvaient plus continuer à donner des excuses et  à se soustraire à leurs obligations.  C'était la 
crédibilité de l'un des pays – si ce n'était du seul pays – pour lesquels le bon fonctionnement de la 
réglementation de la propriété intellectuelle et du système de règlement des différends de l'OMC 
présentait le plus d'intérêt qui était était en jeu.  Aux termes de l'article 211, l'enregistrement et/ou le 
renouvellement de l'enregistrement des marques cuba ines étaient interdits da ns certains cas, ce qui 
était contraire aux principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée 
(traitement NPF).  L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech était très clair:  "Chaque Membre 
assurera la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations 
telles qu'elles sont énoncées dans les Accords [...]."  Ce qui c'était passé dans ce cas avait tout 
simplement entamé la confiance que les Membres avaient dans le système.  Malheureusement, la déclaration faite en 2009 par le Directeur généra l de l'OMC, selon laquelle "Les pressions politiques 
et les grandes déclarations n'ont plus lieu d'être  dès qu'une affaire est portée devant l'OMC", ne 
signifiait rien.  Il s'agissait d'un différend dans lequel la  loi du plus fort prévalait puisque le retard pris 
pour trouver une solution était étroitement lié à l'embargo économique, co mmercial et financier 
imposé à Cuba depuis 1962. 
6. En 2010, dans le cadre de la célébration de la  Journée mondiale de la propriété intellectuelle, 
le Représentant des États-Unis pour les questions  commerciales internationales avait insisté sur 
l'importance que revêtait une protectio n adéquate de la propriété inte llectuelle pour les travailleurs et 
les entreprises de son pays.  Il avait indiqué que l'un des instruments de la politique commerciale qui 
pouvait contribuer à cette protection était le droit de  porter plainte devant l'OMC lorsqu'il était porté 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  À cet égard, Cuba a fait valoir que les États-Unis 
devraient peut-être réexaminer les différends qui n'avaient pas encore fa it l'objet d'une mise en 
conformité et dans le cadre desque ls ils étaient la partie fautive.  Les États-Unis feraient bien de 
commencer par respecter les règles avant de propos er des mesures propres à garantir le respect de 
leurs droits.  Que se passerait-il si quelqu'un commençait délibérément à utiliser des marques 
américaines sans respecter l'obligati on de les enregistrer ni les droits attachés à leur utilisation?  Pour 
quels motifs les États-Unis pourraient-ils exiger une  mise en conformité s'ils enfreignaient eux-mêmes 
les droits liés aux marques des autres parties?  Mê me si Cuba ne pouvait plus parler de "donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations ou décisi ons de l'ORD" – puisque dans cette affaire, la 
décision avait été rendue plus de huit années auparavant  – elle se devait d'exiger encore une fois que 
les États-Unis et l'UE s'attachent d'urgence à rés oudre ce différend.  Dans le contexte actuel – marqué 
par la prolifération des accords allant  au-delà de l'Accord sur les ADPIC, et par le fait que les parties à 
ce différend faisaient état dans toutes les instances internationales de graves problèmes de piratage et de contrefaçon – rien ne pouvait jus tifier cette aberration législative, qui favorisait des actes contraires 
au droit de la propriété intell ectuelle et de la concurrence. 
7. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  La Chine déplorait que ce rapport confir me simplement la perpét uation d'une situation de 
non-mise en conformité plus de huit ans après l'adoption par l'ORD des rapports relatifs à ce 
différend.  Elle estimait que cette perpétuation n'était pas conforme au  principe de la mise en œuvre 
dans les moindres délais prévu dans les dispos itions du Mémorandum d'accord.  En outre, il était 
extrêmement déplacé qu'un pays développé Membre pe rpétue ainsi une situation de non-mise en 
conformité lorsque les intérêts de pays en développement Membres étaient en jeu.  La Chine soutenait 
fermement Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite dès que possible aux décisions de l'ORD. WT/DSB/M/284 
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8. Le représentant de l'Inde
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde notait de nouveau qu'aucun changement de fond n'avait été 
apporté à la situation, comme cela avait été indi qué en de précédentes occasions.  Malheureusement, 
le rapport de situation confirmait simplement que les États-Unis perpétuaient une situation de 
non-mise en conformité et l'Inde se sentait à nouveau te nue de souligner que le principe de la mise en 
conformité dans les moindres délais faisait défaut da ns ce différend.  Elle était préoccupée par le fait 
que cette situation nuisait à la crédibilité et à la confiance que les Membres plaçaient dans le système 
de règlement des différends de l'OMC.  L'Inde exhortait donc les États-Unis à mettre en œuvre 
pleinement, sans plus tarder, les reco mmandations de l'OR D dans ce différend. 
9. La représentante de la Répub lique bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation 
souhaitait à nouveau faire une déclaration au titre du point  de l'ordre du jour relatif à la surveillance de 
la mise en œuvre des recommandations de l'ORD da ns l'affaire concernant l'article 211 de la Loi 
générale des États-Unis, et ce pour exprimer son so utien au gouvernement et au peuple cubains.  Il 
était mentionné, au dernier paragraphe du dernie r rapport de situation en date des États-Unis, 
reproduit dans le document WT/DS176/11/Add.91:  "[l' ]Administration des États-Unis continuera de 
collaborer avec le Congrès des États-Unis au sujet de mesures législatives appropriées qui 
permettraient de régler le différend".  Il s'agissa it clairement d'une redite des précédents rapports de 
situation.  Comme le Venezuela l'avait fait va loir à de nombreuses reprises, cela constituait une 
"action sans résultats" qui, à terme, maintenait en place une législation contraire à l'Accord sur les ADPIC, perpétuait une situation d'incompatibilité av ec les principes de traitement national et de 
traitement de la nation la plus favorisée, et pr olongeait le préjudice qui avait été causé et qui 
continuait d'être causé à Cuba, tout en fragilisant davantage la crédibilité de l'ORD.  Cela faisait 
maintenant plus de huit ans que Cuba attendait des si gnes positifs de la part des États-Unis – à savoir, 
concrètement, la mise en conformité avec la décisi on de l'Organe d'appel.  Les Membres de l'OMC 
aimeraient beaucoup voir une évolution positive, nécessaire dans le cadre du système commercial 
multilatéral qui était affaibli par la non-mise en confor mité de la part de ce rtains Membres.  Comme 
cela avait déjà été fait à maintes reprises, la République bolivarienne du Venezuela exhortait les 
États-Unis à mettre un terme à cette politique d'em bargo économique, commercia l et financier contre 
Cuba et à respecter leurs engagements e nvers l'ORD en observant ses recommandations. 
10. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et appuyait la déclaration faite par Cuba .  Comme les intervenants précédents, le Viet Nam 
les a instamment invités à mettre leurs mesures en  conformité avec les décisions et recommandations 
de l'ORD le plus tôt possible. 
11. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays prenait note du rapport de situation remis par 
les États-Unis et souscrivait à la déclaration faite par Cuba.  L'Équateur a s ouligné une fois de plus 
que les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord renvoyaient expressément à l'obligation 
de donner suite dans les moindres dé lais aux recommandations et déci sions de l'ORD, en particulier 
pour ce qui était des questions qui affectaient les intérêts des pays en développement Membres.  
L'Équateur a relevé que les États-Unis suivaient de près le respect par les autres Membres des obligations qui leur incombaient et ils avaient fait part, dans les différents conseils et comités de 
l'OMC, de leurs préoccupations commerciales et  systémiques concernant certains engagements 
contractés par d'autres Membres.  Les États-Unis avaient aussi rédigé des rapports internes sur le 
non-respect allégué des obligations incombant à d'au tres pays en matière de droits de propriété 
intellectuelle.  Dans ce contexte, l'Équateur espérait que les États-Unis montreraient le bon exemple.  
Il exhortait une fois encore l'Administration et le  Congrès des États-Unis à poursuivre leurs efforts 
pour garantir la mise en conformité avec les dé cisions et recommandations  de l'ORD dans les 
moindres délais en abrogeant l'article 211.  Enfin, l'Équateur souhaitait soulig ner une nouvelle fois la 
nécessité d'obtenir des renseignements plus détaillés de l'UE sur les mesures prises pour régler ce 
différend.  WT/DSB/M/284 
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12. Le représentant du Chili  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Chili souhaitait faire une fois de plus état de sa préoccupation systémique face au défaut 
de mise en œuvre dans ce différend.  À son avis, pou r préserver le système commercial multilatéral, et 
en particulier le système de règlement des différends, les Membres devaient mettre en œuvre les décisions de l'ORD.  Cela était particulièrement cr ucial dans le cas de différends anciens, comme celui 
qui portait sur l'article 211.  Le Chili exhortait à nouv eau les parties à ce différend à prendre toutes les 
dispositions et mesures nécessaires pour assurer la mise en conformité à cet égard. 
13. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation concernant ce différend.  Le Brésil demeur ait préoccupé par le fait que les États-Unis ne 
respectaient pas les recommandations et décision s de l'ORD.  Il leur demandait instamment 
d'accélérer leurs efforts et de rendre leurs mesu res conformes à leurs obligations multilatérales. 
14. Le représentant du Mexique  a dit que son pays était favorable à ce qu'une solution soit 
trouvée pour ce différend, au moyen soit de la mise  en conformité, soit d'autres voies de recours 
prévues dans le Mémorandum d'accord.  Le Me xique a souligné que, si un Membre estimait qu'un 
résultat dans tel ou tel différend n'était pas satis faisant, il pouvait engager une nouvelle procédure sur 
la même question.  Il a fait valoir que, lors de la  semaine du 21 juin 2010, la question de la "mise en 
conformité effective" avait été débattue dans le  cadre des négociations relatives au Mémorandum 
d'accord.  Le Mexique estimait donc  que les informations relatives aux différends examinées au titre 
du premier point de l'ordre du jour des réunions ordinaires de l'ORD pourraient être utiles pour 
évaluer la mise en conformité effective dans le  contexte des négociations relatives au Mémorandum 
d'accord.  Par exemple, dans le différend relatif à l'article 211, le défende ur avait rendu compte, à 
90 reprises, des mesures qu'il avait adoptées pour me ttre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD – soit une fois par mois depuis 2002. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que, en réponse aux déclarations faites par certains 
Membres selon lesquelles le  différend à l'examen laissait craindr e pour le système de règlement des 
différends, comme les États-Unis l'avaient mentionné  à plusieurs réunions antérieure de l'ORD, ils 
n'estimaient pas que les craintes en question étaient fondées.  De plus, comme les États-Unis l'avaient 
indiqué en mars 2010, la Commission judiciaire de la Chambre des représenta nts des États-Unis avait 
tenu une audience sur certaines propositions visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
16. Le représentant de Cuba
 a dit que son pays souhaitait de nouveau remercier les délégations 
qui avaient invité les parties à résoudre ce différend et à respecter les droits de Cuba.  Cuba prenait 
note de la déclaration que les États-Unis venaient de  faire.  Si elle reconna issait que les délégations 
avaient un droit de réponse, elle considérait qu'il ét ait inutile sauf s'il y avait la moindre chance pour 
que ceux qui écoutaient ces déclarations croient ce  qu'ils entendaient.  Cuba  indiquait que, d'un point 
de vue technique ou législatif, ce différend n'était pas aussi complexe à aplanir que ceux qui avaient 
déjà été résolus, et pourtant il s'éternisait.  En outre, les assertions des État s-Unis n'avaient aucune 
valeur, à moins qu'ils ne décident un jour d'annon cer qu'ils s'étaient mis en conformité avec les 
décisions de l'ORD. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.91) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.91, qui contenait le 
Rapport de situation des États-Unis sur l'avancem ent de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. WT/DSB/M/284 
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19. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juin 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 23 novembre 
2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD 
pour ce qui était du calcul des marges de dumping da ns l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant des produits en acier laminés à chau d en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS 184/15/Add.3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite, l'Administration des États-Unis collaborer ait avec le Congrès des États-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
20. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon prenait note de la déclar ation des États-Unis selon laquelle 
ils avaient pris certaines mesures en novemb re 2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Le Japon espérait qu'ils seraient bientôt en mesure de rendre compte à 
l'ORD de progrès concrets au sujet des recommandations  et décisions restantes de l'ORD.  Une mise 
en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".1  Le Japon exhortait les États-Unis à mettre pleinement  en œuvre sans 
tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la  Loi sur le droit d'auteur:  Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.66) 
22. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.66, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juin 2010, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le gouvernement 
des États-Unis continuerait de se concerter avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès afin de parvenir à un règlement mu tuellement satisfaisant de ce différend. 
24. La représentante de l'Union européenne  a dit que les États-Unis faisaient à nouveau état de 
leur non-mise en conformité.  L'UE en était à nouv eau déçue, mais elle demeurait prête à travailler 
avec les autorités des États- Unis en vue de résoudre co mplètement cette affaire. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.29) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.29, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne su r l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
                                                     
 
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.   WT/DSB/M/284 
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27. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation notait à nouveau que les 
procédures réglementaires de l'UE concernant les produits biotechnologiques continuaient de 
fonctionner de la manière prévue dans la législation.  Les cinq décisions portant autorisation de 
produits génétiquement modifiés prises le 2 mars 2010, dont une concernait la culture, avaient porté 
à 29 le nombre de produits génétiquement modi fiés autorisés depuis l'établissement du Groupe 
spécial.  Des progrès avaient aussi été acco mplis en ce qui concernait d'autres demandes 
d'autorisation, et le Conseil de l'agriculture pro céderait, le 29 juin 2010, à un vote sur six nouvelles 
autorisations (variétés de maïs génétiquement modifié:  i) MON89034xNK603;  ii) Bt11xGA21;  
iii) MON88017xMON810;  iv) 59 122x1507xNK603;  v) 1507x59122 et vi) renouvellement de 
l'autorisation pour le maïs de variété Bt11).  Un e nouvelle fois, l'UE remerciait l'Argentine et le 
Canada pour leur approche constructive de la question et invita it encore une fois les États-Unis à 
renouer le dialogue.  L'UE observait qu'il y avait eu récemment certains signes positifs à cet égard, 
dont elle espérait qu'ils se confirmeraient bientôt. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de sa déclaration.  Comme les États-Unis l'avaien t relevé à la réunion de mai de l'ORD, l'UE avait 
envisagé d'apporter des modifications notables à ses procédures d'approbation des produits 
biotechnologiques.  Les États-Unis croyaient co mprendre que ces modifications visaient à résoudre 
des problèmes liés tant aux retards pris dans l'approbation des demandes portant autorisation de 
produits biotechnologiques qu'à l'adoption, par les Ét ats membres de l'UE, d'interdictions pour des 
produits approuvés au niveau communautaire.  En outre, les États-Unis croyaient comprendre que 
précédemment au cours du mois, l'UE avait engagé  une discussion avec les parties prenantes au sujet 
d'une proposition concrète.  Les États-Unis avaient collaboré avec l'UE pour organiser des discussions 
permettant d'évoquer ces faits nouveaux ainsi que d' autres questions ayant trait au commerce des 
produits biotechnologiques.  Ils se réjouissaient de tenir des débats constructifs avec l'UE sur ces 
questions. 
29. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation souha itait faire valoir que cette 
question n'avait pas de rapport avec les conclusions  et les recommandations formulées par le Groupe 
spécial dans ce différend.  Toutefois, l'UE ét ait prête à répondre à la question par souci de 
transparence.  Comme l'avaient annoncé le Président  Barroso et le Commissaire Dalli, la Commission 
était en train de réfléchir à l'approc he la plus efficace pour traiter la  question de la culture des plantes 
génétiquement modifiées dans le cadre législa tif communautaire en vigueur.  Aux termes de ce 
dernier, le système communautaire d'autorisati on se fondait sur des données scientifiques.  Cependant, 
le régime de l'UE, à l'instar des Accords de l'OM C, reconnaissait qu'il fallait probablement prendre en 
considération d'autres facteurs pe rtinents.  Pendant un certain temps, certains États membres de l'UE 
avaient exprimé certaines préoccupations quant à la question de la culture des plantes génétiquement 
modifiées sur leur territoire.  Pour que le systèm e communautaire d'autorisation soit efficace, il fallait 
répondre à ces préoccupations de manière adéquate.  La Commission espérait pouvoir annoncer le 
résultat de sa réflexion en juillet 2010. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zér o et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.9) 
31. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.9, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
32. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juin 2010, conformément à l'arti cle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le rapport WT/DSB/M/284 
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de situation l'indiquait, les États-Unis avaien t pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consu ltations avec les parties intéressées afin de trouver 
une solution. 
33. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation en date.  Les États-Unis avaient déclaré dans celui-ci qu'ils 
"continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement des États-Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon invitait de nouveau 
instamment les États-Unis à respecter leur e ngagement en prenant des mesures immédiates et 
concrètes en vue de régler ce différend. 
34. La représentante de l'Union européenne  a dit que la délégation de l'UE tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès véritable pour se mettre en conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro dans ce différend, et a rappelé 
qu'une mise en conformité immédiate avec les reco mmandations et décisions de l'ORD n'était pas une 
option, mais une obligation leur incomb ant en vertu du Mémorandum d'accord. 
35. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.6) 
36. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
37. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juin 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées. 
38. La représentante de l'Union européenne  a dit que les préoccupations de l'UE concernant le 
défaut de mise en œuvre par les États-Unis dans ce différend étaient bien connues et consignées dans 
les comptes rendus de réunions antérieures de l'ORD.  Malgré des déclarations politiques 
encourageantes, la détermination finale publiée dans la procédure menée par les États-Unis au titre de 
l'article 129 (12 mars 2010) laissait l'UE perplexe qua nt aux intentions de ceux-ci de se mettre en 
conformité avec la décision rendue dans ce di fférend.  L'UE demandait donc instamment aux 
États-Unis de reconsidérer sans délai leur détermin ation au titre de l'article 129 et de se mettre en 
conformité. 
39. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38) 
40. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS294/38, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans  WT/DSB/M/284 
 Page 9 
 
 
l'affaire concernant les lois, les réglementations et la méthode de calcul des marges de dumping aux 
États-Unis. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 10 juin 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pris  un certain nombre de mesures afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans  ce différend, et ils continueraient de tenir des 
consultations avec les parties intéressées pour les qu estions restantes.  Enfin, comme les Membres le 
savaient, l'UE avait demandé à l'ORD l'autori sation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations dans le cadre de ce différend et les État s-Unis s'étaient opposés à la demande de l'UE.  Par 
conséquent, conformément à l'artic le 22:6 du Mémorandum d'accord, la question avait été soumise à 
arbitrage. 
42. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation.  Parallè lement, comme l'UE l'avait déjà i ndiqué, elle souhaitait faire part de 
sa déception devant le fait que les États-Unis n'av aient fait aucun progrès véritable pour se mettre en 
conformité avec des décisions défavorables sur la réduction à zéro dans ce différend.  L'UE a rappelé 
qu'une mise en conformité immédiate avec les reco mmandations et décisions de l'ORD n'était pas une 
option, mais une obligation en vertu du Mémorandum d'accord. 
43. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd):  mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
44. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à prendre la 
parole. 
45. Le représentant du Japon  a dit que, selon les rapports annue ls de 2009 au titre de la CDSOA 
qui avaient été publiés le 10 décembre 2009, quelque  248 millions de dollars EU avaient été décaissés 
pendant l'exercice budgétaire 2009.2  Ces derniers versements a nnuels montraient que la CDSOA 
restait opérationnelle.  En fait, comme le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis l'avait expliqué, "le processus de distribution se poursuivra pendant une période 
indéterminée".
3  Le Japon priait instamment les États-Unis  de mettre fin aux versements illicites et 
d'abroger la CDSOA, non seulement dans la forme, mais également sur le fond, afin de régler ce 
différend une fois pour toutes.  A ux termes de l'article 21:6 du Mémo randum d'accord, les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un ra pport de situation dans ce différend. 
46. La représentante de l'Union européenne  a dit que, comme les Membres le savaient, le 
1er mai 2010 l'UE avait porté le niveau des mesu res de rétorsion appliquées dans ce différend à 
95,38 millions de dollars EU.  Cela reflétait l' augmentation proportionnelle du montant versé à des 
entreprises des États-Unis et correspondait aux droits  antidumping et aux droits compensateurs perçus 
sur des produits en provenance de l'UE, comme il av ait été publié dans la dernière répartition, en 
                                                      
2 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/pr iority trade/add cvd/cont dump/cdsoa 09/report/fy 09 annual 
report.xml . 
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trad e/priority trade/add cvd/cont dump/cont dump faq.xml . WT/DSB/M/284 
Page 10  
 
octobre 2009.  Cela montrait que des droits continuaient d'être versés à la branche de production 
nationale.  L'UE souhaitait une fois de plus  demander aux États-Unis quand ils cesseraient 
effectivement de transférer le montant de ces droits à leur branche de production nationale et, partant, 
mettraient un terme à la mesure condamnée.  L'UE a invité à nouveau les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation clairement énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports 
de situation sur la mise en œuvre dans ce différend. 
47. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir ce point 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Comme il l'avait dit lors de réunions précédentes de l'ORD, 
le Brésil estimait que la situation de non-mise en co nformité dans ce différend perdurerait tant que les 
États-Unis n'auraient pas cessé tous les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd.  Avant 
cela, la question ne serait pas "résolue" au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, et il 
faudrait continuer à présenter régulière ment des rapports de situation. 
48. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant  l'ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations et demeurait déçue 
de constater que les États-Unis c ontinuaient d'effectuer ces versemen ts incompatibles avec les règles 
de l'OMC.  Comme l'avaient indiqué les interven ants précédents, la CDSOA restait pleinement en 
vigueur et autorisait l'Administration des États-Un is à effectuer des versements à sa branche de 
production nationale.  Cette situati on continuait de préoccuper les Membres de l'OMC.  Comme elle 
l'avait déjà dit par le passé, l' Inde craignait que le fait que les Me mbres ne se conforment pas à leurs 
obligations n'entraîne une érosion de la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC. 
49. Le représentant de la Chine  a remercié l'UE et le Japon d'a voir une fois encore soulevé cette 
question au titre de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et s'a ssociait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
50. Le représentant de la Thaïlande  dit que son pays remerciait le  Japon et l'UE d'avoir soulevé 
cette question devant l'ORD et sou scrivait aux déclarations faites par les intervenants précédents.  La 
Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis à c esser les versements, à abroger l'Amendement Byrd 
avec effet pratique immédiat et à recommencer à prés enter des rapports de situ ation jusqu'à ce que des 
mesures soient prises et que la question soit complètement réglée. 
51. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait l' UE et le Japon d'avoir soulevé 
cette question devant l'ORD et qu' il était d'accord avec eux sur le fait que l'Amendement Byrd reste 
sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que  les États-Unis cessent de l'appliquer. 
52. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont par ailleurs rappelé que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduc tion du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Par conséquent, les États-Unis 
ne comprenaient pas dans quel but l'UE et le Ja pon avaient inscrit ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours.  Pour ce qui était des observations  relatives à d'autres rapports de situation, comme 
ils l'avaient déjà expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à 
quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne feraient  que répéter les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
53. L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/284 
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3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 
54. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïla nde.  Il a invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
55. Le représentant de l'Australie , intervenant aussi au nom du Brésil et de la Thaïlande, a dit que 
l'Australie, le Brésil et la Thaïla nde renouvelaient les déclarations qu'ils avaient faites au cours des 
quatre précédentes réunions de l'ORD, ainsi qu'à la  réunion du Conseil de l'agriculture tenue le 
10 mars 2010, pour exprimer leur préoccupation quan t à la décision prise par l'UE en janvier 2010 
d'exporter du sucre hors quota en dépassement du niv eau de son engagement quantitatif annuel, soit 
1,2735 million de tonnes.  L'Australie, le Brésil et la Thaïlande restaient préoccupés par l'initiative de 
l'UE et la priaient instamment de fournir l es renseignements techniques nécessaires pour expliquer sa 
décision d'exporter du sucre additionnel et pour justif ier de la compatibilité de cette décision avec le 
droit de l'OMC.  L'Australie, le Brésil et la Thaïlande restaient prêts à engager le dialogue. 
56. La représentante de l'Union européenne  a dit que c'était la cinquième fois que sa délégation 
précisait que sa décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre était une mesure temporaire, 
adoptée en raison des conditions exceptionnelles du marché au niveau de l'UE comme au niveau 
mondial, les prix mondiaux atteignant des nivea ux sans précédent qui créaient une pénurie de sucre 
dont pâtissaient les pays en développement importate urs.  L'UE ne s'attendait pas à ce que cette 
situation persiste au-delà de la campagne 2009-201 0.  L'exportation de 0,5 million de tonnes était 
maintenant terminée et l'UE n'avait pas renouvelé  cette décision temporaire.  La décision était 
pleinement conforme aux obligations internationa les de l'UE.  Les quantités vendues n'étaient pas 
subventionnées et les ventes avaient été effectuées à un moment où les prix mondiaux du sucre étaient 
supérieurs aux coûts de production de l'UE, et le s producteurs de l'UE étaient devenus bien plus 
compétitifs à la suite de la réforme radicale de l'Organisation commune du marché du sucre de l'UE.  
Encore une fois, l'UE continuait de respecter les enga gements pris dans le cadre de l'OMC et insistait 
à nouveau sur son droit de faire du commerce intern ational, même si des exportateurs concurrents 
dans d'autres pays Membres de l'OMC auraient, pour des raisons commerciales évidentes, préféré 
qu'il en soit autrement.  L'UE continuait de se déclar er disposée à poursuivre le dialogue sur les faits à 
l'origine de sa décision temporaire d'exporter du sucre. 
57. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Déclaration de l'Indonésie 
58. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Indonésie.  Il a ensuite invité la  représentante de ce pays à prendre la parole. 
59. La représentante de l'Indonésie  a dit que son pays était très déçu par la déclaration formulée 
par la Corée à la réunion de l'ORD du 18 mai 2010 sur cette question, et qu'il déplorait le manque de 
coopération dont ce pays persistait à faire preuve da ns ce différend.  La Corée soutenait qu'elle avait 
pris des mesures destinées à corri ger les infractions relevées par le  Groupe spécial "Corée – Papier" 
(DS312) au titre de l'article 21:5.  Elle avait te nté de classer ces infractions dans la catégorie des 
infractions "de procédure" et non pas "de fond", et el le avait laissé entendre qu'elle y avait remédié.  
L'Indonésie n'avait pas connaissance d'une quelconque distinction formelle entre les obligations "de 
fond" et "de procédure" au titre de l'Accord antidumping.  En fait, ce différend portait principalement 
sur le non-respect par la Corée des prescriptions de l'Accord antidumping relatives au choix des WT/DSB/M/284 
Page 12  
 
renseignements à utiliser pour calculer la marge de du mping applicable aux exportateurs indonésiens.  
Il s'agissait d'une question véritablement fondamental e.  Si la Corée avait satisfait à ses obligations, 
elle aurait calculé des marges de minimis  pour les exportateurs indonésiens.  En outre, un Membre 
dont un groupe spécial constitué au titre de l'article  21:5 avait reconnu qu'il n'avait pas correctement 
mis en œuvre les recommandations et décision de l'ORD ne bénéficiai t pas, aux termes du 
Mémorandum d'accord, de possibilités illimitées pour te nter de se mettre en conformité uniquement 
parce qu'il définissait ses infractions comme étant de nature "procédurale". 
60. Dans cette affaire, il apparaissait que la Corée estimait qu'elle pouvait apporter 
continuellement des changements de pure forme à la  formulation de sa détermination sans jamais 
aborder le fond du problème.  Cette position était tr ès différente de celle adoptée par la Corée envers 
les autres Membres de l'OMC, même en ce qui concernait les infractions dites "de procédure".  Par 
exemple, dans sa communication de tierce partie au  différend "États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubulaires pour champs pétrol ifères" (article 21:5 – Argentine), la Corée avait 
décrit l'article 6 de l'Accord antidumping – c'est-à -dire la même disposition qu'elle avait enfreinte 
dans le cadre de la procédure "Corée-Papier" au titr e de l'article 21:5 – comme impliquant "des droits 
fondamentaux à une procédure régulière qui doivent être  garantis à tout moment";  elle avait en outre 
indiqué que, si un Membre défendeur  ne mettait pas en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD en vertu des droits définis à l'article 6, "l e seul moyen de mettre la mesure en conformité avec 
les dispositions pertinentes des accords visés est de  l'abroger".  L'Indonésie ne voyait aucune raison 
pour que la Corée elle-même soit soumise à une norme différente de celle qu'elle  appliquait aux autres 
Membres de l'OMC.  La non-mise en œuvre des r ecommandations et décisions de l'ORD par la Corée 
entrait désormais en ligne de compte parce que ce pays avait récemment engagé un réexamen à 
l'extinction qui pouvait entraîner le  maintien de cette mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
pendant plusieurs années encore.  L'Indonésie regr ettait que, malgré les conclusions des deux groupes 
spéciaux dans ce différend, et malgré ses demandes répétées visant à résoudre ce différend dans un 
esprit coopératif, la Corée semble maintenir une tell e mesure à tout prix.  L'Indonésie exhortait une 
nouvelle fois la Corée à faire de sérieux efforts pour résoudre ce différend.  Dans l'intervalle, 
l'Indonésie préservait ses droits en vertu du Mémora ndum d'accord énoncés dans le rapport du groupe 
spécial constitué au titre de l'article 21:5. 
61. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays tenait à exprimer sa vive déception face à la 
déclaration que l'Indonésie avait faite à la réunion en  cours, dans laquelle elle réitérait ses assertions 
de la réunion de l'ORD du 18 mai 2010.   À cette réunion, la Corée ava it confirmé sa mise en œuvre de 
la décision de l'ORD d'octobre 2007.  Elle souhaita it confirmer de nouveau qu'elle avait pleinement 
mis en œuvre la recommandation du groupe spécial de  la mise en conformité et qu'elle avait dûment 
avisé l'Indonésie des résultats de sa mise en œuvre.   S'agissant du réexamen à l'extinction mentionné 
par l'Indonésie, le processus était en cours, confor mément aux Accords de l'OMC et au droit coréen. 
62. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Indonésie (WT/DS406/2) 
63. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion de l'Indonésie figurant dans le 
document WT/DS406/2, et a invité la repr ésentante de ce pays à prendre la parole. 
64. La représentante de l'Indonésie  a dit qu'elle était heureuse de présenter les préoccupations de 
son pays au sujet du différend intitulé "États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de 
cigarettes aux clous de girofle" .  Elle a rappelé que, le 7 avril 2010, l'Indonésie avait demandé à tenir 
des consultations avec les États-Unis, conformément à l'article premier et à l'article 4 du Mémorandum d'accord;  à l'article XXII du GATT de 1994;  à l'article 11 de l'Accord SPS;  et à  WT/DSB/M/284 
 Page 13 
 
 
l'article 14 de l'Accord OTC, sur la mesure qu 'ils avaient adoptée pour interdire les cigarettes 
aromatisées, y compris les cigarettes aux clous de girofle.  Ces consultations avaient eu lieu le 13 mai 2010, mais n'avaient malheureusement pas perm is de résoudre le différend.  Ces consultations, 
ainsi que la demande d'établissement d'un groupe sp écial, portaient sur l'interdiction de la production 
ou de la vente de "cigarettes aux clous de girofle"  aux États-Unis, conformé ment à l'article 907(a)(1) 
de la Loi de 2009 sur le contrôle du tabac et la pr évention du tabagisme familial, entrée en vigueur le 
22 septembre 2009.  En vertu de cette loi, l'impor tation aux États-Unis de cigarettes aux clous de 
girofle en provenance d'Indonésie n'était plus autorisée. 
65. L'Indonésie était un pays en développement possédant une population relativement 
nombreuse.  Elle luttait pour assurer l'emploi, l'alim entation et l'éducation de cette population.  Dans 
de nombreuses régions du pays, la principale source de  revenu et d'emploi éta it la production de tabac, 
de clous de girofle et de cigarettes.  En effet, bien plus de six millions d'Indonésiens
4 dépendaient 
directement ou indirectement de la production de ci garettes aux clous de girofle pour nourrir leur 
famille, habiller leurs enfants et empocher une jo urnée de salaire.  Avant cette loi, l'Indonésie 
produisait 99 pour cent des cigarettes aux clous de girofles vendues aux États-Unis.  Désormais, ces 
ventes étaient nulles.  Personne, et surtout pas l'I ndonésie, ne remettait en question les risques graves 
qu'entraînait la consommation des produits du tabac pour la santé.  À cet égard, l'Indonésie était particulièrement consciente de la nécessité, pour de nombreux pays, d'adopter des mesures 
raisonnables visant à restreindre la vente de cigare ttes aux mineurs et leur consommation par cette 
tranche de la population de fumeurs.  En même temp s, l'Indonésie ne comprenait pas la logique et les 
motifs qui justifiaient l'interdiction totale d es cigarettes aux clous de girofle découlant de 
l'article 907(a)(1) de la loi, alors que les cigarett es au menthol n'étaient pas concernées.  La loi 
indiquait que son objectif premier ét ait de réduire l'incidence du taba gisme des jeunes.  À cet effet, 
elle interdisait la production ou la vente aux États- Unis de toutes les cigarettes contenant un arôme 
naturel ou artificiel, une herbe ou une épice donnant  un "arôme caractéristique" au tabac ou à la 
fumée, y compris la fraise, le raisin, l'orange, la cannelle, l'ananas, la vanille, la noix de coco, la 
réglisse, le cacao, le chocolat, la cerise, le café, ma is aussi et surtout le clou de girofle.  Toutefois, 
tous les arômes, herbes et épices n'étaient pas visés pa r la loi.  Le menthol était spécifiquement exclu 
de l'article 907.  Il s'agissait d'un arôme artificiel tir é de la menthe, qui était une herbe ou une épice.  
L'arôme de menthol était ajouté à la cigarette pour  dissimuler ou "masquer" le  goût âpre du tabac.  
Naturellement, cela rendait les cigarettes au menthol  particulièrement attrayantes pour les nouveaux 
fumeurs, y compris les mineurs.  La quasi-totalité  des cigarettes au menthol vendues aux États-Unis y 
étaient produites. 
66. D'après des enquêtes et des études réalisées par le gouvernement des États-Unis, les cigarettes 
au menthol représentaient environ 44 pour cent des cigarettes consommées par les jeunes fumeurs, et 
environ 28 pour cent de celles consommées aux État s-Unis.  En revanche, avant l'interdiction, on 
estimait que les cigarettes aux clous de girofl e représentaient moins de 0,05 pour cent de la 
consommation de cigarettes chez les jeunes aux Ét ats-Unis, et exactement 0,09 pour cent de la 
consommation de cigarettes sur le territoire américain.  Sachant cela, l'Indonésie ne parvenait pas à 
comprendre pourquoi les cigarettes au menthol pouva ient continuer à être vendues alors que les 
cigarettes aux clous de girofle étaient interdit es.  À sa connaissance, aucune donnée scientifique 
"solide" ou autre ne montrait que les cigarettes au x clous de girofle étaient plus nocives que les 
cigarettes ordinaires, et aucune ne faisait assurément  de distinction entre les cigarettes aux clous de 
girofle et les cigarettes au menthol à cet égard.  En outre, l'Indonésie n'avait connaissance d'aucune 
étude scientifique étayant la conclusion selon laquelle les cigarettes aux clous de girofle étaient plus 
attrayantes pour les jeunes fumeurs que les cigarettes au menthol.  En fait, c'était plutôt le contraire.  
À de nombreuses reprises, notamment au cours des consultations tenues tout récemment, l'Indonésie 
avait demandé aux États-Unis de lui communique r toute enquête ou étude démontrant pourquoi les 
cigarettes aux clous de girofle devraient être interd ites, et non les cigarettes au menthol.  Elle n'avait 
toujours reçu aucune réponse écrite de la part d es États-Unis, alors qu'ils étaient convenus d'en 
                                                     
 
4 NSDUH – Étude nationale sur la consommation de drogue et la santé (pour l'année 2007).  WT/DSB/M/284 
Page 14  
 
remettre une d'ici au 10 juin 2010.  L'Indonésie estima it que l'article 907(a)(1) de la loi et sa mise en 
œuvre par les États-Unis étaient incompatibles avec  divers principes et règles de l'OMC, y compris 
mais non exclusivement le GATT de 1994 et l'Accord  OTC.  Les allégations juridiques spécifiques 
étaient énoncées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par écrit par l'Indonésie.  En conclusion, l'Indonésie essayait d'év iter d'en arriver à la situation actuelle depuis 
2004.  Elle avait écrit des lettres, parlé aux membre s du Congrès des États-Unis et à son personnel, et 
elle avait rencontré des fonctionnaires de l'Administration des États-Unis à de multiples reprises.  L'Indonésie avait même tenu des consultations bilatéra les informelles avec les Ét ats-Unis à Genève en 
août 2009, dans un effort pour év iter de recourir aux procédures form elles de règlement des différends 
de l'OMC.  Malheureusement, il n'y avait pas eu de  résolution possible.  Aussi, l'Indonésie avait-elle 
l'honneur de demander que, conformément à l'artic le 6 du Mémorandum d'accord, l'ORD établisse un 
groupe spécial chargé d'examiner la question et  doté du mandat type, comme cela était prévu à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
67. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu par le fait que l'Indonésie ait 
choisi de donner suite à sa demande d'établissement  d'un groupe spécial.  La Loi sur le contrôle du 
tabac et la prévention du tabagisme familial ne  visait pas les cigarettes aux clous de girofle 
indonésiennes.  En réalité, la loi ne désignait aucu n pays.  Les États-Unis étaient convaincus que ce 
texte était parfaitement conforme aux obligations le ur incombant dans le cadre de l'OMC, et ils 
entendaient défendre vigoureusement  leur position.  En outre, le Co mité scientifique consultatif sur 
les produits du tabac relevant de l'Administration des produits alimentaires et pharmaceutiques, qui 
avait été institué par la Loi sur le contrôle du ta bac et la prévention du tabagisme familial, tenait 
actuellement une réunion et menait à bien les tâches que le Congrès lui avait confiées.  Comme la loi 
le prescrivait, le Comité ferait état de ses conclu sions à l'Administration des produits alimentaires et 
pharmaceutiques le 18 mars 2011.  Sachant que le rappor t à remettre par ledit Comité n'était pas prêt, 
la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Indonésie était prématurée de l'avis des 
États-Unis, qui l'encourageaient à reconsidérer sa re quête.  C'est pourquoi les États-Unis n'étaient pas 
en mesure d'approuver l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
68. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie des gr oupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/427) 
69. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/427, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver les noms 
indiqués dans le document WT/DSB/W/427. 
70. L'ORD en est ainsi convenu
. 
7. Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en 
appel 
a) Déclaration du Président 
71. Le Président , prenant la parole au titre des "Autre s questions", a dit qu'ainsi qu'il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration concernant les modifications que 
l'Organe d'appel proposait d'apporte r aux Procédures de travail pour l'ex amen en appel, qui avaient été 
distribuées sous la cote WT/AB/WP/W/10.  Il  a informé les délégations que, le 27 mai 2010, 
conformément à la décision de l'ORD du 19 décemb re 2002, il avait transmis à l'Organe d'appel les 
vues exprimées par les Membres à la réunion de l'ORD du 18 mai au sujet des modifications  WT/DSB/M/284 
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proposées, en lui adressant le compte rendu de ce tte réunion.  En outre, comme l'ORD en était 
convenu s'agissant de la communication des observations  écrites envoyées à la date limite, le 26 mai, 
le Président avait aussi transmis à l'Organe d'appel les observations écrites remises par l'Australie, le Chili, la Chine, le Guatemala, le Japon, la Co rée, le Mexique, la Nouve lle-Zélande, Singapour, le 
Taipei chinois, la Thaïlande, la Turquie et les États-Unis.  À cet égard, le Président souhaitait 
confirmer que, comme il en avait été convenu, ces observations écrites seraient annexées au compte 
rendu de la réunion de l'ORD du 18 mai.  Enfin, c onformément au paragraphe 4 de la décision de 
l'ORD de 2002, le Président avait demandé que l'Organe d'appel tienne compte des vues et des 
observations écrites des Membres.  Il croyait savoir qu e l'Organe d'appel était en train de réexaminer 
les vues et les observations reçues de la part des Membres. 
72. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
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