ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/173 
20 janvier 2011 
 
 (11-0326) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Communication présentée par l'Argentine et le Chili1 
 
  La communication ci-après, datée du 17 ja nvier 2011, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine et du Chili. 
 
_______________ 
  I. INTRODUCTION 
1. Dans le cadre des négociations sur les nouve lles disciplines relatives aux subventions à la 
pêche, le traitement spécial et différencié re vêt une importance particul ière en raison de la 
combinaison de deux éléments que l'on ne trouve pas simultanément da ns les autres disciplines:  la 
durabilité et le développement.  Comme plusieurs Me mbres l'ont fait remarque r à juste titre dans une 
communication antérieure
2, les futures disciplines relatives au traitement spécial et différencié 
pourraient avoir un impact important sur les stocks  mondiaux de poissons, ainsi que sur l'aptitude des 
pays en développement à promouvoir le développem ent durable et à réduire la pauvreté.  Les 
Membres ont donc la délicate responsabilité de négo cier des disciplines qui établissent un équilibre 
effectif entre ces deux objectifs.   
2. Il faut tenir compte du fait que, à l'heure act uelle, les pays en développement forment un 
groupe d'économies dont les capacités productives et fi nancières sont diverses et qui ont aussi des 
besoins différents en matière de distribution des ressources et des revenus.  En conséquence, de 
nombreux pays doivent tenir compte des difficu ltés de certains segments de la population qui 
dépendent directement ou indirectement de la pêche, et qui, bien souvent, sont dans une situation de 
grande vulnérabilité.  Dans ces cas, l'aide des pouvo irs publics peut être le seul soutien permettant 
d'établir des programmes de sécurité alimentaire et d' améliorer la qualité de la vie d'une grande partie 
de la population.  Mais ce n'est pas le seul fact eur qui détermine la relation entre les pays en 
développement et l'activité de pêche.  Dans le mê me temps, certains pays en développement se livrent 
une concurrence croissante pour accéder aux ressources halieutiques et aux marchés des produits de la 
pêche, en particulier dans les eaux internationales.3 
3. Par conséquent, pour calculer convenablement l'aide financière, il faut prendre en 
considération des critères de conservation effectifs, en tenant compte du fait que l'épuisement et la 
                                                      
 1 Le présent projet de texte juridique est présenté  en réponse à la demande du Président du Groupe de 
négociation sur les règles qui a sollicité des contributions pour le débat sur la question des subventions à la 
pêche.  Le présent document ne préjuge pas des contributions futures des coauteurs sur la même question et les 
autres Membres peuvent s'y associer et pr ésenter des observations à son sujet.   
2 Document TN/RL/W/243 (Australie, Chili, Colombie, États-Unis, Islande, Norvège, 
Nouvelle-Zélande, Pakistan et Pérou). 
3 Document TN/RL/W/218, paragraphe 26 (Nouvelle-Zélande). TN/RL/GEN/173 
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  surexploitation des ressources halieutiques rendraient inu tile en soi la discipline relative au traitement 
spécial et différencié elle-même, ce qui serait cont raire à l'effet recherché puisqu'elle a été conçue 
comme un ensemble de dispositions destiné à fac iliter le développement économique et social des 
Membres, et non comme une série de mesures destin ées à remédier à une situation à court terme. 
4. À cet égard, il est important de noter que, pour assurer le développement à long terme de 
l'activité, il faut que les critères de durabilité s'app liquent à toutes les ressources halieutiques, à savoir 
les stocks de poissons qui relève nt des juridictions nationales et ceux qui se trouvent dans les eaux 
internationales, ainsi que les stocks chevau chants et les espèces hautement migratrices. 
5. Il faut signaler que la majorité des pays  en développement Membres de l'OMC sont 
signataires de la Convention des Nations Unies sur le  droit de la mer et ont aussi adopté différentes 
dispositions du Code de conduite de la FAO pour une pêche respon sable, bien que celui-ci soit 
facultatif.   La FAO a établi de nombreux rapports su r la surexploitation alarmante de la plupart des 
zones de pêche dans le monde.
4  En outre, au cours des différents séminaires organisés par des ONG 
auxquels les délégations qui négocient les discip lines relatives aux subventions à la pêche ont eu 
l'occasion de participer, il est clairement apparu  qu'il était urgent de prendre des mesures pour 
remédier à la situation dans la quelle se trouvent la plupart des zones de pêche dans le monde.5 
6. La présente communication vise à contribuer à la  définition des principaux concepts qui 
devraient figurer dans les dispositions relatives au TSD, compte tenu en particulier du texte du 
Président de 2007 et des communications  antérieures de différents Membres.6  Elle part du principe 
que ces dispositions doivent être des dispositions de fond et doive nt pouvoir répondre aux besoins en 
matière de développement, de subsista nce et de sécurité alimentaire, tout en établissant des paramètres 
clairs pour définir les situations objectives dans l esquelles des subventions pourront être accordées ou 
maintenues, sans que cela constitue une me nace pour les ressources halieutiques. 
II. EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
7. Les pays Membres auteurs de la présente communication estiment que, pour établir un 
équilibre approprié entre développement et durab ilité, les conditions dans lesquelles un pays en 
développement pourrait exercer son droit d'accorder  ou de maintenir des s ubventions à la pêche 
conformément aux futures disciplines à adopter devraient être les suivantes:   
 a) en ce qui concerne les capacités: 
 
i) l'existence de ressources halieutiques sous-exploitées ou inexploitées dans sa 
juridiction (zone économique exclusive); 
 
et  
 
ii) l'insuffisance de la capacité de pêche pour exploiter la ressource de façon 
durable. 
 
                                                      
4 Voir, par exemple, "La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture en 2008", Département des 
pêches et de l'aquaculture de l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture, Rome, 2009. 
5 Voir, par exemple, les documents TN/RL/W/184 et TN/RL/W/218 (tous deux présentés par la 
Nouvelle-Zélande). 
6 À titre d'exemple, il convient de citer les documents suivants:  TN/RL/GEN/138, 
TN/RL/GEN/138/Rev.1 et TN/RL/W/211 (Argentine), TN/RL/GEN/151 et TN/RL/GEN/151/Rev.1 (Argentine 
et Brésil), TN/RL/W/234 (Argentine, Chili, Colombie , Équateur, Mexique et Pérou) et TN/RL/W/243 
(Australie, Chili, Colombie, États-Unis, Islande, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan et Pérou).  TN/RL/GEN/173 
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  b) en ce qui concerne l'infrastructure:  l'amélioration des installations portuaires 
matérielles destinées exclusivement ou prin cipalement aux activités de pêche de 
capture marine dans les eaux relevant de la  juridiction du Membre qui sont liées aux 
moyens d'existence des pêcheurs et de  leurs familles, et qui sont menées 
conformément au Code de conduite de la FAO. 
 
8. Le respect de ces deux conditions  permettrait d'assurer un équilibre entre l'exploitation et la 
durabilité en toute circonstance et, ainsi, de teni r compte des situations diverses des pays en 
développement Membres.   
9. Pour parvenir à cet équilibre, il faudrait que la  future discipline soit flexible et dynamique, 
afin de pouvoir s'adapter au changement technologi que et au développement des pays bénéficiaires.  
C'est l'une des raisons pour lesquelles il serait utile et souhaitable d'éviter l'utilisation de paramètres 
statistiques comme la longueur des navires, le  pourcentage de prises, etc., pour définir les 
conditionnalités liées aux disciplines re latives au traitement spécial et différencié.  De même, on 
estime qu'il ne faudrait pas employer, dans la mesu re du possible, des expressions pour lesquelles il 
n'existe pas de définition généralement admise par les Membres, comme la "p êche à petite échelle" ou 
la "pêche artisanale", afin d'éviter non seulement le contournement des disciplines, mais aussi des 
différends inutiles au sujet de la portée de ces définitions. 
10. Il faut préciser en outre que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (tout 
comme les exceptions générales) devront être subordonnées à la discipline relative aux prohibitions.  Il s'ensuit que la présente proposition sera susceptible de modifications, en fonction de la forme 
que prendront finalement les autres disciplines, en particulier celles qui concernent la 
prohibition et les exceptions générales .
7 
11. Cependant, la modification du niveau de c ouverture n'entraînerait pas nécessairement une 
modification de la structure de la discipline relative au traitement spécial et différencié qui peut être 
décrite, d'une façon générale , sur la base de trois éléments nécessaires:   
a) la définition des bénéficiaires (du traitement spécial et différencié); 
 b) les conditionnalités requises pour bénéficier de l'avantage;     et  c) les exceptions aux conditionnalités. 
 
a) Bénéficiaires du traitement spécial et différencié 
 
12. Conformément à la Déclaration de Doha
8 et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 
20059, les bénéficiaires seraient tous les pays en déve loppement Membres.  Il faut aussi accorder une 
attention particulière aux pays les moins avancés (PMA).   
13. En outre, il existe un certain consensus entre les Membres sur la nécessité d'accorder une 
attention particulière aux activités de subsistance dans les pays en développement, dont dépendent de 
nombreux habitants de ces pays.  Comme cela a été d it plus haut, on a évité d'utiliser les concepts de 
                                                      
7 Respectivement articles Ier et II du texte présenté en novembre  2007 par le Président du Groupe de 
négociation sur les règles (TN/RL//W/213).  Cette indi cation est donnée seulement à titre de référence par les 
Membres, étant entendu qu'elle est sans préjudice de la structure finale et du libellé des dispositions que contiendront les nouvelles disciplines à l'issue de la négociation.   
8 Document WT/MIN(01)/DEC/1. 
9 Document WT/MIN(05)/DEC, paragraphes 2 et 9, Annexe D. TN/RL/GEN/173 
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  "pêche artisanale" et de "pêche à petite échelle", pou r lesquelles il n'existe pas de définition convenue 
entre les Membres.   En outre, en ce qui concerne  l'expression "activités de subsistance", on a gardé, 
dans la présente proposition, la définitio n donnée dans une proposition antérieure.
10 
b) Conditionnalités 
 14. Les auteurs de la présente proposition consid èrent que les conditionnalités doivent être 
strictes et doivent être axées sur le respect de deux exigences distinctes:  la durabilité et la 
transparence .  Dans le premier cas, la présente pr oposition reprend le libellé du texte de la 
communication TN/RL/GEN/138/Rev.1, selon lequel un Membre en développement Membre pourra 
accorder ou maintenir une subvention dans les ca s où sa capacité de pêche est insuffisante pour 
atteindre le niveau du volume admissible des captur es (c'est-à-dire le niveau établi par le Membre 
lui-même dans sa juridiction), étant entendu que ce ni veau admissible ne pourra  excéder le rendement 
maximal durable.
11  Cette disposition devra être complétée pa r la prohibition prévue à l'article I.2 du 
texte du Président de 2007 (subventions concernant les stocks de poissons pour lesquels il y aura 
manifestement12 surpêche), et par les dispositions de l'article IV (Effets défavorables), de 
l'article V (Gestion de la pêche), de l'article VI (Notifications) et de l'article VIII (Règlement des 
différends), quelle que soit la fo rme sous laquelle elles seront finalement incorporées dans les 
disciplines.13  Ces dispositions seront également applicables aux subventions accordées ou maintenues 
pour des infrastructures matérielles liées à la pêche,  lesquelles devront en outre être conformes au 
Code de conduite de la FAO. 
15. En ce qui concerne la transparence, on estime que cette exigence est un élément fondamental 
des nouvelles disciplines.  Pour garantir l'efficac ité des nouvelles disciplines, toutes les exceptions, y 
compris celles qui concernent le traitement spécial et différencié, devront être adaptées de manière à respecter l'obligation de transparence.  L'artic le III.5 de la présente proposition considère en 
particulier le cas des pays qui auront besoin d'une  assistance technique pour respecter les dispositions 
relatives à la transparence.   
c) Exceptions aux conditionnalités 
 
16. Les exceptions aux conditionnalités seront limit ées au cas des pays les moins avancés 
Membres de l'OMC qui sont déjà visés par d'autres di spositions de l'Accord sur les subventions et les 
                                                     
 
10 Document TN/RL/GEN/138/Rev.1. 
11 Cette conditionnalité permettrait de respecter les normes internationales en vigueur concernant la 
conservation des ressources dans les eaux relevant de la ju ridiction des Membres et en haute mer.  S'agissant de 
la pêche dans les eaux relevant de la juridiction des Me mbres, l'article 61 de la Convention des Nations Unies 
sur le droit de la mer dispose que les États côtiers parties à la Convention prennent des mesures appropriées de 
conservation et de gestion pour éviter que le maintien des ressources biologiques de leur zone économique exclusive ne soit compromis par une surexploitation.  Ces mesures visent aussi à maintenir ou rétablir les stocks 
des espèces exploitées à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs 
écologiques et économiques pertinents, y compris les besoins économiques des collectivités côtières vivant de la pêche et les besoins particuliers des États en développem ent, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, 
de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées au 
plan sous-régional, régional ou mondial. 
12 L'expression "sans équivoque" employée dans le document TN/RL/GEN/213 s'est révélée très 
difficile à définir, comme l'ont montré les réactions de la majorité des Membres.  C'est la raison pour laquelle, 
dans la présente communication, on utilise le terme "m anifestement" introduit par les États-Unis dans leur 
communication TN/RL/GEN/165, sur la base de la définition donnée dans cette communication (note de bas de 
page 3, page 5). 
13 Voir la note de bas de page 7 de la section II, "Explication de la proposition", supra .  TN/RL/GEN/173 
 Page 5 
 
 
  mesures compensatoires (paragraphe a) de l'Annexe VII).14  La proposition prévoit des 
conditionnalités moins strictes pour les activités de subsis tance des pêcheurs et de  leurs familles sur le 
territoire des pays en développement Membres.   
17. Aucun des cas mentionnés au paragraphe pr écédent ne sera soumis aux conditionnalités 
particulières liées au traitement spécial et di fférencié (articles III.2, III.3 et III.4 du texte infra ), même 
si les conditionnalités prévues dans les autres articles de  l'Annexe (en particulier les articles I.2, IV, V, 
VI et VIII) sont applicables.15  Afin de faciliter le respect de  ces dernières conditionnalités, des 
dispositions particulières pourraient éventuellement être envisagées (par exemple, délais plus longs 
pour la présentation des notifications et pour la mise en œuvre).  
                                                      
14 La flexibilité ménagée aux Membres les moins av ancés est énoncée à l'article III.1 du texte du 
Président de novembre 2007, et différents Membres l'ont appuyée dans une déclaration antérieure (document 
TN/RL/W/243, point 18). 
15 Voir la note de bas de page 7, supra . TN/RL/GEN/173 
Page 6  
 
  ANNEXE VIII 
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Article III 
 
Traitement spécial et différencié 
 
 
III.1 Dans le cas des pays en développement Memb res, les subventions visées à l'article I.1 a) et 
c) de la présente Annexe16 ne seront pas prohibées, sous réserve des dispositions du présent article. 
 
III.2 Un pays en développement Membre ne pou rra accorder ou maintenir les subventions visées 
au paragraphe précédent que s'il a notifié de ma nière probante que sa capacité de pêche nationale17 est 
substantiellement inférieure18 à celle qui est nécessaire pour atteindre le total du volume admissible 
maximal des captures19 pour les stocks de poissons exploités20 qui se trouvent exclusivement dans les 
eaux relevant de sa juridiction.21 
 
III.3 Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 2 ci-dessus, t out Membre en développement 
qui accorde ou maintient des programmes de subve ntions conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 du présent article gara ntira que, même si elle est utilisée pleinement, la capacité de 
pêche en résultant22 ne dépassera pas le niveau de capture  durable pour les stocks exploités. 
 
III.4 Dans le cas des pays en développement Membres,  les subventions visées à l'article I.1 d) de la 
présente Annexe23 ne seront pas prohibées seulement si: 
 
a) leur objectif ultime est la réparation, la  rénovation, la modernisation ou toute autre 
modification ou amélioration des installa tions matérielles portuaires destinées 
exclusivement ou principalement à des ac tivités déterminées liées à la pêche de 
capture marine24 (par exemple, jetées, amarres, installations de débarquement et 
                                                      
16 Voir la note de bas de page 7, supra . 
17 Par "capacité de pêche nationale" on entend la capacité de pêche des navires battant pavillon d'un 
État Membre qui sont la propriété d'entreprises constituées conformément au droit interne de ce Membre et qui 
sont exploités par des équipages dont les membres sont majoritairement des nationaux de ce Membre. 
18 Aux fins du présent article, "substantiellement infé rieure" s'entend de moins de (X pour cent de) la 
capacité nécessaire pour atteindre le vo lume admissible maximal de captures. 
19 Aux fins du présent article, "niveau du volume admissible maximal des captures" s'entend des limites 
quantitatives que l'État Membre fixe  pour les captures d'une espèce déterminée ou d'un groupe d'espèces 
déterminées et qui devront être fondées sur les meilleurs renseignements scientifiques disponibles et permettre 
d'atteindre et/ou de maintenir le rendement maximal durable  de l'espèce ou des espèces exploitées, sans affecter 
les pêcheries qui existent déjà ni l'écosystème marin dans son ensemble, conformément à la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer et au Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable. 
20 Par "stocks exploités" on entend tous les stocks de poissons qui sont exploités à des niveaux 
inférieurs à ceux qui permettent d'assurer un rendem ent durable maximal à long terme (y compris ceux pour 
lesquels il n'y a pas ou presque pas d'activités de pêch e), sur la base des meilleures données scientifiques 
disponibles. 
21 Par "eaux relevant de la juridiction d'un Membre" on entend la mer territoriale, la zone économique 
exclusive et le plateau continental, tels qu'ils sont définis dans la Convention des Nations Unies sur le droit de 
la mer. 
22 Par "capacité de pêche en résultant" on entend la capacité totale autorisée par le Membre pour la 
pêche d'une espèce ou d'un groupe d'espèces dans ses zones maritimes, c'est-à-dire la capacité de pêche 
nationale plus la capacité des autres navires que le Membre a autorisés à pêcher dans ses zones maritimes. 
23 Voir la note de bas de page 7, supra . 
24 Ces activités sont définies à l'article III.8 b) et da ns la note de bas de page 27 relative au présent 
article.  TN/RL/GEN/173 
 Page 7 
 
 
  d'entreposage et installations de traiteme nt du poisson débarqué et dispositifs de 
sécurité et d'hygiène);   
 b) elles sont accordées ou maintenues confor mément au Code de conduite de la FAO 
pour une pêche responsable.   
 
III.5 Sans préjudice des dispositions de l'article VI  (Notifications), aux fins de la notification 
mentionnée à l'article III.2 et des garanties prévues à l'article III.3,  un Membre en développement qui 
accorde des subventions conformément au présent artic le inclura dans sa notification au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires un registre  des navires qui contiendra les renseignements 
permettant d'établir ex ante  le niveau d'effort de pêche dans l es opérations concernant la ressource 
halieutique exploitée.  À cette fin, il sera consigné  dans le registre les caractéristiques particulières 
indiquant convenablement le niveau d' effort de pêche potentiel du navire.
25  Les modifications ou 
transformations matérielles des navires inscrits au registre seront également signalées, de même que toute variation de l'effort de pêche résultant des transformations effectuées ou de l'enregistrement de 
nouveaux navires.
26  Le registre contiendra en outre une liste des licences de pêche en cours de 
validité des navires bénéficiant des subventions  visées à l'article III.1.  Ces licences donneront 
exclusivement le droit de pêcher les espèces ou le groupes d'espèces définis conformément aux 
dispositions de la présente Annexe , et ne pourront pas être utilisées pour la capture d'autres espèces. 
 III.6 Les subventions à la pêche visées dans le pr ésent article sont soumis es aux dispositions de 
l'article I.2 (Stocks de poissons surexploités), de l'article IV (Effets défavorables), de l'article V 
(Gestion de la pêche), de l'article VI (Notifications ) et de l'article VIII (Règlement des différends) de 
la présente Annexe.  III.7 Les Membres prendront dûment en considéra tion les besoins des pays en développement 
Membres quand ils se conformeront aux prescriptions de la présente annexe, y compris les conditions 
et critères énoncés dans le présent article, dans l'arti cle V (Gestion de la pêche) et dans l'article VI 
(Notifications), et établiront des mécanismes pour la  fourniture d'une assistance technique à cet égard, 
au  niveau bilatéral et/ou par l'intermédiaire du Secr étariat de l'OMC, et faciliteront cette fourniture.  
Les Membres visés au paragraphe 8 a) infra  disposeront d'un délai de [X ] ans pour la mise en œuvre 
des mesures prévues dans la présente Annexe. 
 
III.8 Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne s'appliqueront pas:    
a) aux pays Membres visés au pa ragraphe a) de l'Annexe VII; 
 
b) aux pays en développement Membres, lo rsqu'il s'agit d'activités de pêche liées aux 
moyens d'existence et de subsistan ce des pêcheurs et de leur famille.
27 
 
__________ 
                                                      
25 Par "caractéristiques particulières indiquant convenablement le niveau d'effort de pêche potentiel du 
navire", on entend les caractéristiques structurelles du navire de pêche, telles que la longueur, le volume de la cale, la puissance du moteur prin cipal ou la surface de travail. 
26 Pour l'application effective de ce tte proposition, les disciplines énon cées à l'article VI (Notifications) 
sont considérées comme fondamentales. 
27 Il s'agit des activités menées exclusivement dans les eaux relevant de la juridiction d'un Membre, à 
condition:  a) qu'elles soient menées par les pêcheurs opérant à titre individuel ou organisés en associations 
comprenant un nombre limité de membres, y compris, mais pas nécessairement, les membres de leur famille;  b) qu'elles remplissent les conditions pour être classées dans la catégorie inférieure des activités économiques;  
et c) que l'un de leurs objectifs de base soit l'obtention de moyens de subsistance pour la famille, y compris le 
commerce lucratif à petite échelle du produit de ces activités.