. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2072 
25 août 2010 
 (10-4454) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  (Agence de la protection de 
l'environnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Establishment of a New System of Records for Personal 
Information Collected by the Environmental Protection Agency When Certifying Pesticide 
Applicators  (Établissement d'un nouveau système d'archivage des données personnelles 
recueillies par l'Agence de protection de l'environnement pour la certification des 
opérateurs antiparasitaires).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  La Division des opérations de terrain et des affaires extérieures ( Field & External 
Affairs Division ), qui relève du Bureau des pr ogrammes sur les pesticides ( Office of 
Pesticide Programs ) de l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose la 
création d'un nouveau système d'archivage, c onformément aux dis positions de la Loi 
de 1974 sur la protection de la vie privée ( Privacy Act of 1974  – 5 U.S.C. 552a).  Ce 
système d'archivage consignerait les inform ations personnelles recueillies par l'EPA aux 
fins de la certification des opérateurs app liquant des pesticides à usage restreint. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/USA/2072 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  L'avis notifié est accessible dans le Federal Register  du 13 août 2010 
(Volume 75, n° 156, pages 49489 à 49491) ou en ligne via le lien suivant:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-20081.htm
. 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): 13 août 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 septembre 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Jenna Carter, Office of Pesticide Programs, Field & External Affairs Division, US 
Environmental Protection Agency, Mail Code 7506P, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  Téléphone:  +(703) 308 8370. 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov