ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/508/Rev.2 
16 mars 2009 
 (09-1303) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION
1 
 
Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes  
(la CBERA telle que modifiée ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 12 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   
 
_______________ 
 
 
Arrangements commerciaux spéciaux des États-Unis en faveur des pays 
 
d'Amérique centrale et des Caraïbes  
 
  Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), les États-Unis demandent par la présente aux Membres de proroger la dérogation existante aux oblig ations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (GATT de 1994) et d'en élargir la 
portée, dans la mesure nécessaire pour leur perm ettre d'accorder la franchise de droits pour les 
produits admissibles originaires des pays et te rritoires d'Amérique centrale et des Caraïbes 
bénéficiaires ("pays bénéficiaires") désignés conformé ment aux dispositions de la Loi de 1983 relative 
au redressement économique du bassin des Caraïbes, telle que modifiée par la  Loi de 1990 relative à 
la poursuite du redressement économi que du bassin des Caraïbes (CBERA).
2  Les États-Unis 
demandent aux Membres de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre  2014 et de l'élargir de façon 
à les relever des obligations qui découlent pour e ux du paragraphe 1 de l' article premier et des 
paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994  dans la mesure nécessaire pour leur permettre 
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour  les produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA telle qu'elle a été modifiée par la 
Loi des États-Unis sur le partenariat commercia l avec le bassin des Caraïbes, la Loi de 2006 sur 
l'amélioration des débouchés panaméri cains d'Haïti par l'encouragement de partenariats et la Loi de 
2008 sur l'amélioration des débouch és panaméricains d'Haïti par l'en couragement de partenariats 
("HOPE II") ("CBERA telle que modifiée"). 
1. D ESCRIPTION DE LA MESURE  
 La Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le bassin des Caraïbes (CBTPA), 
promulguée en tant que titre II de la Loi de 200 0 sur le commerce extérieur et le développement 
                                                      
1 Le projet de décision concernant cette demande est reproduit dans le document G/C/W/611. 
2 Voir la Loi relative au redressement économi que du bassin des Caraïbes, Prorogation de la 
dérogation, Décision du 15 novembre 1995 (WT/L/104). G/C/W/508/Rev.2 
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  (Public Law 106-200) et modifiée par l'article 3107 de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur 
(Public Law 107-210), l'article 1558 de la Loi de 20 04 sur diverses rectifications d'ordre commercial 
et technique (Public Law 108-429) et l'article 15408 de la Loi de 2008 sur l'alimentation, la 
conservation et l'énergie modifie la CBERA
3 en prévoyant un traitement tarifaire préférentiel pour des 
produits additionnels originaires d'un pays que le Président a désigné comme  étant admissible au 
bénéfice des avantages de la CBTPA.4  Par ailleurs, la Loi de 2006  sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'encourag ement de partenariats (Loi HOPE) , telle que modifiée par la Loi 
de 2008 sur l'amélioration des débouc hés panaméricains d'Haïti par l'en couragement de partenariats 
("HOPE II") promulguée en tant que titre VI, sous -titre D, partie I de la Loi de 2008 sur 
l'alimentation, la conservation et l'énergie (P.L. 110-246) ("Loi HOPE telle que modifiée"), modifie la 
CBERA de manière qu'Haïti soit admissible au bé néfice d'avantages commerciaux supplémentaires.  
Le texte de la CBERA telle que modifiée figure à l'annexe I. 
 Précisément, l'article 213(b)(2) de la CBER A telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703(b)(2)) 
prévoit la franchise de droits pour les vêtements a ssemblés dans les pays bénéficiaires admissibles à 
partir:  1) de tissus faits aux États-Unis à partir de  filés des États-Unis et coupés, teints et finis aux 
États-Unis;  2) d'éléments tricotés en forme aux État s-Unis à partir de filés des États-Unis;  3) de 
tissus faits aux États-Unis à partir de filés des États- Unis et teints et finis aux États-Unis, mais coupés 
dans la région, et cousus avec du fil des États-Un is;  et 4) d'une combinaison de tissus faits aux 
États-Unis à partir de filés des États-Unis et teints  et finis aux États-Unis, mais coupés dans la région, 
et des éléments tricotés en forme aux États-Unis à pa rtir de filés des États-Unis et cousus avec du fil 
des États-Unis.  Sous réserve d'une limite quan titative, la CBERA telle que modifiée prévoit 
également la franchise de droits pour certains vêteme nts tricotés qui ont été coupés et assemblés dans 
les pays bénéficiaires admissibles à partir de tissus fa its dans la région ou aux États-Unis à partir de 
filés des États-Unis, ou les vêtements (autres que les chaussettes) tricotés en forme dans les pays 
bénéficiaires admissibles à partir de filés des États- Unis.  Une limite quantitative distincte est prévue 
pour les tee-shirts (autres que les sous-vêtements) fait s dans les pays bénéficiaires admissibles à partir 
de tissus faits dans la région à partir de filés d es États-Unis.  En outre, la CBERA telle que modifiée 
prévoit la franchise de droits pour les produits suiv ants:  1) certains soutiens-gorge et bustiers;  
2) vêtements faits à partir de ti ssus ou de filés provenant de tierces  parties, s'il est déterminé que 
                                                      
3 Le programme initial de la CBERA est décrit de f açon plus détaillée dans la Demande de prorogation 
de la dérogation (G/L/25), qui figure parmi les renseignements déjà présentés par les États-Unis sur le 
programme CBERA dans le document G/C/W/508/Add.1. 
4 Conformément à l'article 212(b) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2702(b)), l'"Amérique 
centrale et les Caraïbes" désignant les pays suivants  ou toutes entités politiques ayant succédé à ces pays:  
Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Bahamas, Barbade, Belize, Costa Rica, Dominique, 
El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Hondur as, îles Caïmanes, îles Turques et Caïques, îles Vierges 
britanniques, Jamaïque, Montserrat, Nicaragua, Pa nama, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago. 
Le Président a désigné les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes suivants comme pays bénéficiaires 
à la fois de la CBERA et de la CBTPA:  Antigua-et-Ba rbuda, Antilles néerlandaises, Aruba, Bahamas, Barbade, 
Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, îles Vierges britanniques, Jamaïque, Montserrat, Panama, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et -les Grenadines, Sainte-Lucie et Trinité-et-Tobago.  Les articles 212 
et 213(b)(5)(B) de la CBERA modifi ée (19 U.S.C. §§ 2702, 2703(b)(5)(B)) décrivent les critères d'admissibilité 
auxquels les pays doivent satisfaire pour être désignés comme pays bénéficiaires de la CBERA ou de la CBTPA. 
Néanmoins, pour être admissibles au bénéfi ce des avantages accrus de la CBTPA, les pays 
bénéficiaires de la CBTPA doivent mettre en œuvre et suivre (ou faire des progrès substantiels dans cette voie) certaines procédures et prescriptions  douanières décrites à l'article 213(b)(4) de la CBERA telle que modifiée 
(19 U.S.C. § 2703(b)(4)).  Les pays bénéficiaires de la CBTPA ci-après sont actuellement admissibles au 
bénéfice des avantages accrus de la CBTPA:  Barbade, Belize, Guyana, Haïti, Jamaïque, Panama, Sainte-Lucie 
et Trinité-et-Tobago. 
La modification la plus récente de l'article 15408 de la Loi de 2008 sur l'alimentation, la conservation 
et l'énergie (P.L. 110-246) proroge les avantages accrus de la CBTPA jusqu'au 30 septembre 2010.  G/C/W/508/Rev.2 
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  l'offre de ces intrants est insuffisante aux États-Unis ;  3) certains bagages en matières textiles;  et 
4) textiles ou vêtements tissés à la main, faits à la main ou relevant du folklore. 
 En outre, l'article 213(b)(3) de la CBERA telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703(b)(3)) accorde 
un traitement tarifaire équivalant à celui qui est accordé au Mexique au titre de l'Accord de 
libre-échange nord-américain pour certains produits  autres que les textiles et certains vêtements5,  et la 
franchise de droits pour quatre types de chaussures en caoutchouc.6  L'article 213(a)(6) de la CBERA 
telle que modifiée (19 U.S.C. § 2703(a)(6)) prévoit également la franchise de droits pour certaines 
boissons produites au Canada à partir de rhum pr oduit dans les pays bénéficiaires de la CBERA. 
 La Loi HOPE telle que modifiée (article 213a de la CBERA) prévoit que les importations de 
vêtements en provenance d'Haïti entrent aux États-Un is en franchise de droits si le "pourcentage 
applicable" de la valeur des intrants et/ou des coûts de transformation est assumé par un ou plusieurs 
des pays suivants:  Haïti, les États-Unis, les pa ys partenaires d'un accord de libre-échange des 
États-Unis ou les pays partenaires du programme de préférences régionales.  De plus, la Loi HOPE telle que modifiée prévoit la franchise de droi ts pour certains vêtements s'ils sont importés 
directement d'Haïti ou de la République domin icaine, à condition qu'Haïti et la République 
dominicaine élaborent des procédures en vue d'empêch er les réexpéditions.  Par ailleurs, la Loi HOPE 
telle que modifiée supprime pour une durée de trois ans les droits de douane applicables à une certaine 
quantité d'importations de vêtements autres qu'en b onneterie en provenance d'Haïti faits à partir de 
tissus produits n'importe où dans le monde.  En outr e, la Loi permet d'appliquer le traitement en 
franchise de droits à tout vêtement relevant de la position 6212.10 du SH (certains soutiens-gorge et 
bustiers), si l'article est à la fois coupé et c ousu ou autrement assemblé à Haïti ou aux États-Unis, ou 
dans les deux pays, quelle que soit la source du tissu ou des composants à partir desquels l'article est 
fabriqué.  Enfin, la Loi HOPE telle  que modifiée prévoit que les fai sceaux de câblage pour automobile 
importés d'Haïti qui contiennent au moins 50 pour cent  en valeur de matières produites en Haïti, aux 
États-Unis ou dans un pays partenaire d'un accord de libre-échange des États-Unis ou dans les pays 
bénéficiaires du programme de préférences régionales, sont admis à bénéficier de traitement en 
franchise de droits.  Toujours en vertu de la  Loi HOPE telle que modifiée, un programme de 
surveillance de l'Organisation internationale du travail est instauré et le Président doit établir certaines 
procédures en vue de veiller à ce qu'Haïti et les différents producteurs satisfassent aux critères 
d'admissibilité. 
 En vertu de l'article 212(e) de la CBERA te lle que modifiée (19 U.S.C. § 2702(e)), le 
Président peut, dans certaines circonstances, retirer  ou suspendre la désignation de tout pays comme 
pays bénéficiaire, et peut également retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement 
préférentiel à tout article de tout pays bénéficiai re.  La CBERA telle que modifiée n'altère pas les 
avantages que les États-Unis offre nt à d'autres pays en développe ment dans le cadre de leur 
programme au titre du Système généralisé de préférences (SGP). 
 Les avantages accordés au titre de la CBERA initiale sont permanents.  Les avantages 
additionnels prévus par la CBTPA courent jusqu' au 30 septembre 2010, ou jusqu'à ce qu'entre en 
vigueur l'accord instituant la Zone de libre-écha nge des Amériques (ZLEA) ou tout autre accord de 
libre-échange entre les États-Unis et le pays bénéficiaire, la première de ces dates étant retenue.
7  En 
                                                      
5 Ces produits sont:  1) certaines chaussures;  2) certaines conserves de thon ;  3) certains produits 
pétroliers;  4) certaines montres et pi èces détachées pour montres;  et 5) cer tains sacs à main, articles de voyage, 
produits plats, gants de travail et vêtements en cuir. 
6 En ce qui concerne les chaussures, il est à noter que l'article 1558 de la Loi de 2004 sur diverses 
rectifications d'ordre commercial et technique a modifi é l'article 213(b) de la CBERA de façon à réduire le 
nombre de types de chaussures non admissibles au bénéfice de la franchise de droits. 
7 En vertu de l'article 201(a)(3)(B) de la Loi port ant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange 
République dominicaine-Amérique centrale-États-Unis, trois exceptions s'appliquent au retrait du statut de 
bénéficiaire de la CBERA ou de la CBTPA;  les États-Unis continueront de considérer les pays de l'ALEAC-RD G/C/W/508/Rev.2 
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  outre, certains avantages autorisés par la Loi HOPE te lle que modifiée sont prévus pour Haïti jusqu'au 
20 décembre 2011. 
2. O
BJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE  
 La CBERA telle que modifiée vise à aider les pays du bassin des Caraïbes à développer leur 
économie et à diversifier leurs exportations.  Elle facilite la réalisation de ces objectifs en créant des 
possibilités d'expansion des échanges entre les États-Unis  et les pays bénéficiaires, favorisant ainsi les 
possibilités économiques et la croissance de la région .  Elle a également pour objet d'assurer plus de 
stabilité, de renforcer la sécurité, de réduire l'i mmigration illégale et d'améliorer la coopération 
régionale pour ce qui est des efforts visant à lutter c ontre le trafic de drogue .  Elle est également 
conçue pour aider à stabiliser le s économies de la région suite aux cinq cyclones dévastateurs 
survenus en 1998, 2004 et 2008. 
3. C IRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION  
 Les États-Unis sont résolus à travailler en partenariat avec leurs proches voisins du bassin des 
Caraïbes afin d'y améliorer les conditions de vie et d'accroître les possibilités économiques par une 
plus grande intégration économique .  Dans ce cadre, les pays du bassin des Caraïbes ont entrepris de 
renforcer l'orientation de leurs politiques en vue  de promouvoir la croissance économique et de 
diversifier leurs exportations.  La CBERA telle  que modifiée est une contribution essentielle des 
États-Unis à l'action menée dans le cadre de ce part enariat pour parvenir à une plus grande intégration 
économique.   
 Les États-Unis sont préoccupés par le fait qu'il continue d'y avoir une grande pauvreté et une 
grande instabilité dans les pays voi sins des Caraïbes, et en particu lier en Haïti.  Les perspectives 
économiques de ces petits pays sont encore co mpliquées par la vulnérabilité aux catastrophes 
naturelles telles que les cyclones de grande ampleur qui ont frappé ces dernières années le bassin des Caraïbes.  Pour y faire face, l'extension et l'acc roissement récents des avantages conférés par la 
CBERA telle que modifiée par la CBTPA et les Lois HOPE et HOPE II visent à accroître encore les possibilités économiques et à contribuer à ce que la ré gion devienne plus stable et plus prospère. 
 Nous constatons qu'Haïti, pays voisin des États-Unis, est le pays le plus pauvre de 
l'hémisphère occidental et l'un des plus enclins à l'instabilité économique et politique.  Les États-Unis 
œuvrent avec Haïti à des projets d'impact rapide et ont également mis sur pied des programmes 
régionaux dans le bassin des Caraïbes pour en courager le développement économique et 
l'investissement.  Un élément important de cette stratégie globale est la création d'emplois et une 
vision à long terme pour renforcer les capacités de s institutions publiques haïtiennes;  ainsi que les 
institutions des petites économies de la région. 
 Les États-Unis sont attachés à une stratégie qui renforcera la croissance économique, la 
sécurité, la bonne gouvernance et le leadership en créant un climat dans lequel les investisseurs seront 
disposés à prendre des risques et à créer des emplois en Haïti et dans la région du bassin des Caraïbes.  
Dans cette optique, l'octroi d'une dérogation pour offrir à Haïti et à la  région des avantages accrus au 
                                                                                                                                                                    
 
comme des pays bénéficiaires:  1) pour empêcher la Commission du commerce international de cumuler les 
importations au titre de la CBERA dans les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs conformément à l'article 771(7)(G)(ii)(III) de la Loi douanière de 1930 (19 U.S.C. 1677(7)(G)(ii)(III));  2) afin de mettre en œuvre le tr aitement en franchise de droits pour certains alcools 
éthyliques visés au paragraphe 12 de l'Appendice I des Notes générales de la Liste des États-Unis au titre de 
l'Annexe 3.3 de l'Accord;  et 3) aux fins des déducti ons fiscales pour voyages d'affaires dans des pays 
bénéficiaires de la CBERA.  En outre, les pays bénéficiaires actuels de la CBERA et de la CBTPA pourront 
continuer à comptabiliser les intrants en provenance d'anciens bénéficiaires pour pouvoir prétendre aux 
avantages de la CBERA et de la CBTPA.  G/C/W/508/Rev.2 
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  titre de la CBERA telle que modifiée est une étape déterminante pour consolid er la perspective d'un 
avenir stable. 
4. C ONCLUSION  
 Conformément à l'article IX:3 de l'Accord  sur l'OMC, les États-Unis demandent aux 
Membres de proroger la dérogation existante au x obligations qui leur incombent au titre du 
paragraphe 1 de l'article premier et d'en élargi r la portée, dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre d'accorder la franchise de droits pour  les produits admissibles originaires des pays 
bénéficiaires désignés conformément aux dispositions  de la CBERA.  Les États-Unis demandent aux 
Membres de proroger la dérogation jusqu'au 31 déce mbre 2014 et de l'élargir de façon à les relever 
des obligations qui découlent pour eux du paragraphe 1 de l'article premier et des paragraphes 1 et 2 
de l'article XIII du GATT de 1994, dans la mesure  nécessaire pour leur permettre d'accorder un 
traitement tarifaire préférentiel pour les produits  admissibles originaires des pays bénéficiaires 
désignés conformément aux dispositions de la CBER A telle que modifiée.  Un projet de décision 
d'octroi de dérogation est joint pour examen. 
 Les États-Unis demandent au Conseil du co mmerce des marchandises d'examiner sans tarder 
la présente demande de dérogati on et de lui réserver un accue il favorable.  En attendant, ils 
engageront sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande à 
propos de toute difficulté ou question qui pourrait surg ir du fait du traitement préférentiel accordé au 
titre de la CBERA telle que modifiée. G/C/W/508/Rev.2 
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  ANNEXE I.a 
 
LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN 
DES CARAÏBES 
 
19 U.S.C. CHAPITRE 15 – REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
  TITRE 19 – DROITS DE DOUANE 
CHAPITRE 15 – REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES  
Articles  2701. Habilitation à accorder la franchise de droits. 
 
2702. Pays bénéficiaire  
(a) Définitions;  annulation de la désignation 
(b) Pays pouvant être désignés comme pays bénéficiaires;  conditions 
(c) Facteurs qui déterminent la désignation 
(d) Omis 
(e) Retrait ou suspension de la franchise de droits pour certains produits 
(f) Prescriptions en matière de présentation de rapports 
2703. Produits admissibles 
 
(a) Produits cultivés, produits ou manufacturés dans les pays bénéficiaires 
(b) Produits sensibles aux importations 
(c) Produits à base de sucre ou de viande de bœ uf;  plan de production stable de denrées 
alimentaires;  suspension de la franchise de droits;  surveillance 
(d) Contingents tarifaires 
(e) Proclamations suspendant la franchise de droits 
(f) Requêtes adressées à la Commission du commerce international 
(g) Redevances non affectées par les proclamations 
(h) Réduction de droits pour certains ouvrages en cuir 
2704. Rapports de la Commission du commerce in ternational sur l'incidence du Programme de 
redressement économique du Bassin des Caraïbes 
 
(a) Prescriptions en matière de présentation de rapports  G/C/W/508/Rev.2 
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  (b) Questions devant faire l'objet d'une évaluation par la Commission 
(c) Délai de présentation des rappor ts;  participation du public 
2705. Étude d'impact du Secrétaire au travail 
 2706. Date d'entrée en vigueur 
 
2707. Centre d'étude du commerce da ns l'hémisphère occidental 
 
(a) Mise en place 
(b) Domaine d'activité du Centre 
(c) Consultations;  critères de sélection 
(d) Programmes et activités 
(e) Définitions 
(f) Droits à acquitter pour les séminaires et les publications 
(g) Durée des subventions 
(h) Rapport 
Article 2701. Habilitation à accorder la franchise de droits 
  Le Président pourra instaurer par proclamation la  franchise de droits (ou une autre forme de 
traitement préférentiel) pour tous les produits admi ssibles en provenance de tout pays bénéficiaire 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
 
Article 2702. Pays bénéficiaire  
(a) Définitions;  annulation de la désignation 
(1) Aux fins du présent chapitre: 
(A) L'expression ''pays bénéficiaire" s' entend de tout pays inscrit sur la 
liste figurant au paragraphe (b) du présent article qui a fait l'objet 
d'une proclamation en vigueur du Pr ésident désignant ce pays comme 
pays bénéficiaire aux fins du présent chapitre.  Avant de désigner un pays comme pays bénéficiaire aux fins du présent chapitre, le Président notifiera à la Chambre des Représentants et au Sénat son 
intention de procéder à cette désignation ainsi que les éléments 
d'appréciation entrant dans cette décision. 
(B) Par ''entré'' on entend entré, ou retiré d'entrepôt, pour mise à la 
consommation sur le territoire douanier des États-Unis. 
(C) Le terme ''Tarif douanier harm onisé'' s'entend du Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis. G/C/W/508/Rev.2 
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  (D) L'''ALENA'' s'entend de l'Accord de libre-échange nord-américain 
conclu le 17 décembre 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. 
(E) Les termes "OMC" et "Membre de l'OMC" ont le sens qui leur est 
donné à l'article 3501 du présent titre. 
(2) Si le Président a désigné un pays co mme pays bénéficiaire aux fins du présent 
chapitre, il n'annulera pas cette désignati on (soit en publiant une proclamation 
à cet effet, soit en publiant une proc lamation ayant pour effet d'annuler la 
désignation), sauf s'il a notifié à la Chambre des Représentants et au Sénat, ainsi qu'audit pays, au moins soixante jours avant l'annulation de la 
désignation, son intention d'annuler cet te désignation ainsi que les éléments 
d'appréciation entrant dans cette décision. 
(b) Pays pouvant être désignés comme pays bénéficiaires;  conditions 
 La désignation par le Président de pays comme  pays bénéficiaires au titre du présent chapitre 
ne concernera que les pays et territoires ci-a près ou les entités politiques qui leur ont succédé: 
 
Anguilla Îles Caïmanes Antigua-et-Barbuda  Îles Turques et Caïques Antilles néerlandaises Îles Vierges britanniques Bahamas  Jamaïque Barbade Montserrat 
Belize Nicaragua 
Costa Rica Panama Dominique  République dominicaine El Salvador Saint-Kitts-et-Nevis Grenade Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Guatemala Sainte-Lucie 
Guyana Suriname Haïti Trinité-et-Tobago Honduras  
  En outre, le Président ne désignera pas un pa ys comme pays bénéficiaire au titre du présent 
chapitre: 
 
(1) si ledit pays est un pays communiste; 
(2) si ledit pays: 
(A) a nationalisé, exproprié ou a autr ement pris possession ou le contrôle 
de biens appartenant à un citoyen des États-Unis ou à une société, un 
partenariat ou une association dont 50 pour cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis, 
(B) a pris des mesures pour dénoncer ou annuler: 
(i) un contrat ou un accord existant, ou (ii) un brevet, une marque de fabrique ou de commerce ou 
d'autres droits de propriété intellectuelle d'un citoyen des  G/C/W/508/Rev.2 
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  États-Unis ou d'une société, d'un partenariat ou d'une 
association dont 50 pour cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis, ce qui a entraîné la nationalisation, l'expropria tion ou autrement la prise de 
possession ou de contrôle de biens leur appartenant, ou 
(C) a imposé ou prélevé des impôts ou autres frais, des conditions 
d'entretien ou d'exploitation restrictives ou d'autres mesures concernant les biens dont la proprié té répond à cette définition, ce qui 
a entraîné la nationalisation, l'e xpropriation ou autrement la prise de 
possession ou de contrôle desdits biens, à moins que le Président ne 
détermine: 
(i) qu'une indemnité adéquate et effective a été ou est versée 
sans délai audit citoyen, à ladite société, audit partenariat ou à ladite association, ou 
(ii) que des négociations de bonne foi visant au versement sans 
délai d'une indemnité adéquate et  effective dans le cadre des 
dispositions applicables du droit international sont en cours, 
ou que ce pays prend par ailleurs des mesures pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre du droit international à l'égard dudit citoyen, de ladite société, dudit partenariat ou de ladite association, ou 
(iii) qu'un différend en matière de dédommagement au titre de 
ladite saisie auquel sont parties ledit citoyen, ladite société, 
ledit partenariat ou ladite association a été soumis à arbitrage dans le cadre des dispositions  de la Convention pour le 
règlement des différends relatif s aux investissements ou d'un 
autre cadre convenu d'un commun accord et qu'il fournisse 
sans délai une copie de cette décision au Sénat et à la Chambre des Représentants; 
(3) si ledit pays n'agit pas de bonne foi pour ce qui est de reconnaître le caractère 
exécutoire des sentences arbitrales rendues en faveur de citoyens des États-Unis ou d'une société, d'un pa rtenariat ou d'une association dont 
50 pour cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis 
par des arbitres désignés pour chaque affaire ou des organes d'arbitrage permanents que les parties en présence ont saisi de leur différend, ou pour ce qui est de les faire respecter; 
(4) si ledit pays accorde un traitement  préférentiel aux produits d'un pays 
développé, autre que les États-Unis , qui a ou risque d'avoir un effet 
défavorable notable sur le commerce des États-Unis, à moins que le Président n'ait reçu des assurances qu'il juge  satisfaisantes selon lesquelles ledit 
traitement préférentiel sera supprimé ou des mesures seront prises pour prévenir ledit effet défavorable notable, et ne transmette ces assurances au Congrès; 
(5) si une entité publique dudit pays  diffuse un objet protégé par un droit 
d'auteur, y compris des films cinéma tographiques ou pour la télévision, 
appartenant à des titulaires des États-Un is sans leur consentement exprès; G/C/W/508/Rev.2 
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  (6) à moins que ledit pays ne soit signa taire d'un traité, d' une convention, d'un 
protocole ou d'un autre accord concernant l'extradition de citoyens des États-Unis;  et 
(7) si ledit pays n'a pas pris ou ne pr end pas de mesures visant à accorder les 
droits des travailleurs reconnus au pl an international (tels que définis à 
l'article 2467(4) du présent titre) aux travailleurs qui se trouvent sur son sol (y 
compris dans toute zone désignée de ce pa ys).  Les alinéas (1), (2), (3), (5) 
et (7) n'empêcheront pas la désignation d'un pays comme pays bénéficiaire au titre de la présente loi si le Président  détermine que ladite désignation sera 
dans l'intérêt de l'économie ou de la sé curité nationales des États-Unis et fait 
part de cette décision au Congrès ainsi que des motifs qui en sont à l'origine. 
(c) Facteurs qui déterminent la désignation 
Pour déterminer s'il y a lieu ou non de désigne r un pays comme pays bénéficiaire au titre du 
présent chapitre, le Président tiendra compte: 
 
(1) de l'expression par ledit pays de son désir d'être ainsi désigné; 
(2) des conditions économiques dudit pays, du  niveau de vie de ses habitants et 
de tous autres facteurs économiques qu'il jugera pertinents; 
(3) de la mesure dans laquelle ledit pays  a assuré aux États-Unis qu'il offrira un 
accès équitable et raisonnable à ses march és et à ses ressources en produits de 
base; 
(4) de la mesure dans laquelle ledit pays  suit les règles acceptées en matière de 
commerce international prévues par l' Accord sur l'OMC et les accords 
commerciaux multilatéraux (et telles que  définies aux alinéas (9) et (4), 
respectivement, de l'article 3501 du présent titre); 
(5) de la mesure dans laquelle led it pays a recours à des subventions à 
l'exportation ou impose des prescriptions en matière de résultats à 
l'exportation ou de teneur en éléments  d'origine nationale qui faussent les 
échanges internationaux; 
(6) de la mesure dans laquelle la po litique commerciale dudit pays, pour ce qui 
concerne les autres pays bénéficiaires, contribue à revitaliser la région; 
(7) de la mesure dans laquelle ledit pays prend lui-même des mesures pour 
favoriser son propre développement économique; 
(8) du fait que ledit pays a pris ou non ou prend ou non des mesures visant à 
accorder aux travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone désignée du pays) les droits des travailleurs reconnus au plan international; 
(9) de la mesure dans laquelle ledit pays  offre aux ressortissants étrangers, dans 
le cadre de sa législation, des moyens adéquats et effectifs d'obtenir, d'exercer 
et de faire respecter des droits de propriété intellectuelle exclusifs, y compris en matière de brevets, de marques de  fabrique ou de commerce et de droit 
d'auteur;  G/C/W/508/Rev.2 
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  (10) de la mesure dans la quelle ledit pays interdit à ses ressortissants de diffuser 
un objet protégé par un droit d'auteur, y compris des films cinématographiques ou pour la télévision, appartenant à des titulaires des États-Unis sans leur consentement exprès;  et 
(11) de la mesure dans laquelle led it pays est disposé à coopérer avec les 
États-Unis dans l'administration d es dispositions du présent chapitre. 
(d) Omis 
(e) Retrait ou suspension de la franchise de droits pour certains produits 
(1)  (A) Le Président pourra, après que les prescriptions énoncées au 
paragraphe (a)(2) du présent article et à l'alinéa (2) auront été 
satisfaites: 
(i) retirer ou suspendre la désignation de tout pays comme pays 
bénéficiaire, ou 
(ii) retirer, suspendre ou limiter l'application de la franchise de 
droits accordée au titre du présent chapitre pour tout produit 
de tout pays si, après ladite désignation, le Président 
détermine que ce pays, du fait d'un changement de circonstances, n'aurait plus le droit d'être désigné comme pays bénéficiaire au titre du pa ragraphe (b) du présent article. 
(B) Le Président pourra, après que les prescriptions énoncées au 
paragraphe (a)(2) du présent article et à l'alinéa (2) auront été 
satisfaites: 
(i) retirer ou suspendre la désignation de tout pays comme pays 
bénéficiaire de la CBTPA;  ou 
(ii) retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement 
préférentiel accordé en vertu de l'article 2703(b)(2) et (3) du 
présent titre à tout produit de t out pays si, après ladite 
désignation, le Président détermine que, du fait d'un changement de circonstances, les résultats obtenus par ce pays ne sont pas satisfaisants au regard des critères énoncés à l'article 2703(b)(5)(B) du présent titre. 
(2)  (A) Le Président publiera au Federal Register  un avis portant sur les 
mesures qu'il envisage de prendre au  titre de l'alinéa (1) au moins 
30 jours avant d'adopter lesdites mesures. 
(B) Le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales, dans un délai de 30 jours à compter de la date à 
laquelle le Président aura publié un avis relatif aux mesures qu'il 
envisage de prendre au titre du sous-alinéa (A): 
(i) acceptera des observations écrites du public à propos desdites 
mesures, G/C/W/508/Rev.2 
Page 12  
 
  (ii) tiendra une audition publique sur lesdites mesures, et 
(iii) publiera au Federal Register : 
(I) un avis indiquant le lieu où et l'heure à laquelle ladite 
audience se tiendra avant la tenue de celle-ci, et 
(II) le lieu où et l'heure à laquelle ces observations écrites 
seront acceptées. 
(3) Si le traitement préférentiel accordé en vertu de l'article 2703(b)(2) et (3) du 
présent titre est retiré, suspendu ou limité en ce qui concerne un pays bénéficiaire de la CBTPA, ce pays ne sera pas réputé être une "partie" aux fins de l'application de l'article 2703(b)(5)(C) du présent titre aux 
importations de produits p our lesquels le traitement préférentiel a été retiré, 
suspendu ou limité en ce qui concerne ce pays. 
(f) Prescriptions en matière de présentation de rapports 
(1) Généralités 
Le 31 décembre 2001 au plus tard et tous l es deux ans après cette date au cours de la 
période pendant laquelle le présent chapitr e est en vigueur, le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales présentera au Congrès un rapport sur le fonctionnement du présent chapitre, y compris: 
 
(A) en ce qui concerne les paragraphes (b) et (c) du présent article, les 
résultats d'un examen général des pays bénéficiaires fondé sur les 
éléments d'appréciation décrits da ns lesdits paragraphes;  et 
(B) les résultats obtenus par cha que pays bénéficiaire ou pays 
bénéficiaire de la CBTPA, suivant le cas, au regard des critères énoncés à l'article 2703(b)(5)(B) du présent titre. 
(2) Observations du public 
Avant de présenter le rapport visé à l'alin éa (1), le Représentant des États-Unis pour 
les questions commerciales internationales publiera au Federal Register  un avis visant 
à recueillir des observations du public su r la question de savoir si les pays 
bénéficiaires remplissent les critères énoncés à l'article 2703(b)(5)(B) du présent titre. 
 Article 2703. Produits admissibles 
 
(a) Produits cultivés, produits ou manufacturés dans les pays bénéficiaires 
(1) Sauf exclusion d'admissibilité prévue par le présent chapitre, sous réserve des 
dispositions de l'article 423 de la Loi de 1986 portant réforme fiscale et sauf disposition contraire du paragraphe (b)(2) et (3) du présent article, la 
franchise de droits accordée au titre du présent chapitre s'appliquera à tout 
produit cultivé, produit ou manufactur é dans un pays bénéficiaire: 
(A) si ce produit est importé directement d'un pays bénéficiaire sur le 
territoire douanier des États-Unis;  et  G/C/W/508/Rev.2 
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  (B) si la somme i) du coût ou de la  valeur des matières produites dans un 
pays bénéficiaire ou dans deux ou plusieurs pays bénéficiaires et 
ii) des coûts directs des opérations de transformation effectuées dans un ou des pays bénéficiaires n'est pas inférieure à 35 pour cent de la valeur estimée dudit produit au moment  de son importation.  Aux fins 
de la détermination du pourcentage mentionné au sous-alinéa (B), 
l'expression ''pays bénéficiaire'' inclut l'État libre associé de 
Porto Rico et les îles Vierges des État s-Unis.  Si le coût ou la valeur 
des matières produites sur le territoire douanier des États-Unis (autre que l'État libre associé de Porto Rico) est inclus en ce qui concerne 
un produit auquel le présent alinéa s'applique, un montant ne devant 
pas dépasser 15 pour cent de la valeur estimée du produit au moment de son importation, qui est imputé au coût ou à la valeur desdites 
matières produites aux États-Unis, pourra être appliqué afin de déterminer le pourcentage me ntionné au sous-alinéa (B). 
(2) Le Secrétaire au Trésor prescrira l'adoption des règlements nécessaires pour 
se conformer au présent paragraphe, y compris, mais non exclusivement, d'un règlement prévoyant que, pour pouvoir bénéfi cier de la franchise de droits au 
titre du présent chapitre, un produit doit avoir été entièrement cultivé, produit 
ou manufacturé dans un pays bénéficiai re ou être un produit de commerce 
nouveau ou différent qui a été cultivé, produit ou manufacturé dans le pays 
bénéficiaire;  toutefois, aucun pr oduit ni aucune matière d'un pays 
bénéficiaire ne pourra bénéficier dudit traitement du seul fait qu'il aura subi: 
(A) de simples opérations de combinaison ou d'emballage, ou 
(B) une simple dilution dans l'eau ou dans une autre substance qui ne 
modifie pas sensiblement ses propriétés. 
(3) Telle qu'elle est utilisée dans le pr ésent paragraphe, l'expression ''coûts directs 
des opérations de transformation'' inclut, mais non exclusivement: 
(A) tous les coûts effectifs de main -d'œuvre induits par la culture, la 
production, la fabrication ou l'a ssemblage d'une marchandise donnée, 
y compris les avantages sociaux, la formation en cours d'emploi et les 
coûts du personnel de conception, de supervision, de contrôle de la 
qualité et assimilé;  et 
(B) les matrices, moules, l'outillage et  équipement et l'amortissement des 
machines et du matériel imputabl es à une marchandise donnée.  Cette 
expression n'inclut pas les coûts qui ne sont pas directement 
imputables à la marchandise concernée ou qui ne sont pas des coûts 
de fabrication du produit, tels que i) les bénéfices et ii) les frais 
généraux induits par le fait d'exer cer une activité, qui ne sont pas 
imputables à une marchandise donnée ou ne sont pas liés à sa culture, sa production, sa fabrication ou son assemblage, tels que les salaires du personnel administratif, l'assura nce accident et l'assurance 
responsabilité civile, la publicité et les salaires, les commissions ou 
les frais des vendeurs. 
(4) Nonobstant l'article 1311 du présent titre,  les produits d'un pays bénéficiaire 
qui sont importés directement de tout pays bénéficiaire à Porto Rico pourront G/C/W/508/Rev.2 
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  être admis sous douane pour transforma tion ou utilisation dans la fabrication 
à Porto Rico.  Aucun droit ne sera imposé lors du retrait d'entrepôt du produit de cette transformation ou fabrication si, au moment dudit retrait, le produit 
satisfait aux prescriptions énoncées à l'alinéa (1)(B). 
(5) La franchise de droits accordée au titr e du présent chapitre s'appliquera à tout 
produit (autre que les produits repris au paragraphe (b) du présent article) qui 
est cultivé, produit ou manufacturé sur le territoire de l'État libre de Porto Rico: 
(A) si ce produit est importé directement du pays bénéficiaire sur le 
territoire douanier des États-Unis;   
(B) si la valeur de ce produit a été augmentée ou son état amélioré par 
quelque moyen que ce soit dans un pays bénéficiaire;  et 
(C) si des matières ont été ajoutées à ce produit dans un pays bénéficiaire 
et que ces matières sont un produ it d'un pays bénéficiaire ou des 
États-Unis. 
(6) Nonobstant l'alinéa (1), la franchi se de droits accordée au titre du présent 
chapitre s'appliquera aux liqueurs et sp iritueux produits sur le territoire du 
Canada à partir de rhum: 
(A) si ce rhum est issu d'un produit cultivé, produit ou manufacturé dans 
un pays bénéficiaire ou dans les îles Vierges des États-Unis; 
(B) si ce rhum est importé directemen t d'un pays bénéficiaire ou des îles 
Vierges des États-Unis sur le territoire du Canada et que ces liqueurs 
et spiritueux sont importés directem ent du territoire du Canada sur le 
territoire douanier des États-Unis; 
(C) si, lorsqu'ils sont importés sur le  territoire douanier des États-Unis, 
ces liqueurs et spiritueux sont classé s sous la sous -position 2208.90 
ou 2208.40 du Tarif douanier harmonisé;  et 
(D) si ce rhum représente au moins 90 pour cent en volume de la teneur 
en alcool de ces liqueurs et spiritueux. 
(b) Produits sensibles aux importations 
(1) Généralités 
Sous réserve des alinéas (2) à (5), la fr anchise de droits accordée au titre du présent 
chapitre ne s'applique pas: 
 
(A) aux textiles et vêtements qui n'étaient pas des produits admissibles 
aux fins du présent chapitre le 1
er janvier 1994, ledit chapitre étant en 
vigueur à cette date; 
(B) aux chaussures qui n'étaient pas désignées à la date d'entrée en 
vigueur du présent chapitre (5 août 1983) comme produits admissibles aux fins du système généralisé de préférences  G/C/W/508/Rev.2 
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  conformément au titre V de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2461 et suiv.). 
(C) au thon préparé ou conservé de quelque manière que ce soit en 
contenants hermé tiquement fermés; 
(D) au pétrole ou à tout produit dérivé du pétrole relevant des 
positions 2709 et 2710 du Tarif douanier harmonisé; 
(E) aux montres et parties de montres (y compris les boîtiers et bracelets) 
de tout type, y compris, mais non exclusivement, les montres mécaniques, les montres numériques ou analogiques à quartz, si ces montres ou parties de montres con tiennent une matière produite dans 
tout pays auquel s'appliquent les taux de droits de la colonne 2 du 
Tarif douanier harmonisé;  ou 
(F) aux articles auxquels s'appliquent des taux de droits réduits au titre 
du paragraphe h) du présent article. 
(2) Traitement de certains textiles et vê tements pendant la période de transition 
(A) Articles visés 
Pendant la période de transition, le traitement préférentiel visé au sous-
alinéa (B) s'appliquera aux articles suivants: 
 
(i) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
de la CBTPA 
Vêtements cousus ou autrement asse mblés dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA à partir de tissus entièrement fabriqués et coupés, ou d'éléments tricotés en forme, aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis (y compris les tissus non fabriqués à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la 
position 5602 ou 5603 du Tarif doua nier harmonisé et sont 
entièrement fabriqués et coupés aux États-Unis) qui: 
 
(I) relèvent de la sous- position 9802.00.80 du Tarif 
douanier harmonisé;  ou 
(II) relèvent des chapitres 61 ou 62 du Tarif douanier 
harmonisé, dans les cas où, après un tel assemblage, 
ces articles auraient rempli les conditions requises pour être classés sous la sous-position 9802.00.80 du 
Tarif douanier harmonisé s'ils n'avaient pas été brodés ou fait l'objet d'un lavage à la pierre, d'un 
lavage aux enzymes, d'un lavage à l'acide, d'un 
pressage permanent, d'un étuva ge, d'un blanchiment, 
d'une teinture après conf ection, d'une impression par 
sérigraphie ou d'autres procédés similaires.  Les vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou après 
cette date ne seront admissibles au titre de la phrase 
précédente que si toutes les opérations de teinture, G/C/W/508/Rev.2 
Page 16  
 
  d'impression et de finissage appliquées aux tissus à 
partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, sont effectuées aux États-Unis.  Les vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou après cette date ne seront 
admissibles au titre de la première phrase de la 
présente division que si toutes les opérations de teinture, d'impression et de finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit de tissus, sont effectuées aux États-Unis.   
(ii) Autres vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA 
Vêtements cousus ou autrement asse mblés dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA avec du fil fabriqué aux États-Unis à 
partir de tissus entièrement fabriqués aux États-Unis et coupés dans 
un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA à partir de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis , ou d'éléments tricotés en forme 
aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou des uns et des autres (y compris les tissus non fabriqués à partir de 
filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé et sont entièrement fabriqués 
aux États-Unis).  Les vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou 
après cette date ne seront admissibl es au titre de la phrase précédente 
que si toutes les opérations de teinture, d'impression et de finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, sont effectuées aux États-Unis.  Les 
vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou après cette date ne 
seront admissibles au titre de la première phrase de la présente division que si toutes les opérations  de teinture, d'impression et de 
finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit de tissus, sont effectuées aux États-Unis.  Les vêtements ne seront admissibles au titre de la phrase précédente que 
si toutes les opérations de teintu re, d'impression et de finissage 
appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, sont effectuées aux États-Unis. 
 
(iii) Certains vêtements en bonneterie 
(I) Vêtements tricotés en forme (autres que les 
chaussettes reprises à la position 6115 du Tarif douanier harmonisé) dans un pa ys bénéficiaire de la 
CBTPA à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, et vêtements en bonneterie (autres que les T-shirts visés à la subdivision (III)) coupés et 
entièrement assemblés dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA à partir de tissus fabriqués dans un ou plusieur s pays bénéficiaires de 
la CBTPA ou aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis (y compris les 
tissus non fabriqués à partir de filés, si lesdits tissus 
peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603  G/C/W/508/Rev.2 
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  du Tarif douanier harmonisé et sont fabriqués dans 
un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA), en quantité ne dépassant pas la quantité indiquée à la subdivision (II). 
(II) La quantité visée à la subdivision (I) est la suivante: 
(aa) 500 000 000 équivalents mètres carrés 
pendant la période d'un an commençant le 1
er octobre 2002; 
(bb) 850 000 000 équivalents mètres carrés 
pendant la période d'un an commençant le 
1er octobre 2003; 
(cc) 970 000 000 équivalents mètres carrés 
pendant chacune des périodes d'un an suivantes jusqu'au 30 septembre 2008. 
(III) T-shirts, autres que les sous-vêtements, qui peuvent 
être classés sous les sous-positions 6109.10.00 
et 6109.90.10 du Tarif douanier harmonisé, faits dans un ou plusieurs pays bé néficiaires de la CBTPA 
à partir de tissus fabriqués dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CB TPA à partir de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis, en quantité ne 
dépassant pas la quantité indiquée à la 
subdivision (IV). 
(IV) La quantité visée à la subdivision (III) est la 
suivante: 
(aa) 4 872 000 douzaines pendant la période d'un 
an commençant le 1
er octobre 2001; 
(bb) 9 000 000 douzaines pendant la période d'un 
an commençant le 1er octobre 2002; 
(cc) 10 000 000 douzaines pour la période d'un 
an commençant le 1er octobre 2003; 
(dd) 12 000 000 douzaines pendant chacune des 
périodes d'un an suivantes jusqu'au 
30 septembre 2008. 
(V) Le Congrès estime qu'il devrait déterminer, sur la 
base des chiffres de l'augmentation des exportations des États-Unis résultant du traitement préférentiel 
accordé à des articles en vertu de la présente 
division, le pourcentage auquel devrait correspondre la quantité prévue aux subdivisions (II) et (IV) pour les périodes d'un an suivant celle se terminant le 30 septembre 2004. G/C/W/508/Rev.2 
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  (iv) Certains autres vêtements 
(I) Règle générale Sous réserve des dispositions de la subdivision (II), tout 
vêtement qui peut être classé sous la sous-position 6212.10 du Tarif douanier harmonisé, à l'exception des articles 
relevant de la division (i), (ii), (iii), (v) ou (vi), si l'article est 
à la fois coupé et cousu ou autrement assemblé aux États-Unis, ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA, ou dans les uns et les autres. 
 
(II) Limitation 
Pendant la période d'un an commençant le 1
er octobre 2001 et 
pendant chacune des six périodes d'un an suivantes, les vêtements d'un producteur ou d'une entité contrôlant la 
production visés à la subdivision (I) ne seront admissibles au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du sous-
alinéa (B) que si le coût total des tissus (à l'exclusion de la totalité des attaches et ferm oirs et des passementeries) 
fabriqués aux États-Unis qui sont utilisés dans la production de la totalité desdits articles de ce producteur ou de cette entité et qui sont importés et admissibles en vertu de la 
présente division au cours de la période d'un an précédente 
est d'au moins 75 pour cent du total de la valeur en douane déclarée du tissu (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et des passementeries) contenu dans la totalité desdits articles de ce producteur ou de cette entité qui ont été 
importés et admissibles en vertu de la présente division au 
cours de la période d'un an précédente. 
 
(III) Élaboration de procédures permettant d'assurer la 
conformité 
Le Service des douanes des États-Unis élaborera et 
appliquera des méthodes et des procédures visant à assurer 
en permanence le respect de la prescription énoncée à la subdivision (II).  Si le Service des douanes constate qu'un producteur ou une entité cont rôlant la production n'a pas 
satisfait à ladite prescription au  cours d'une période d'un an, 
les vêtements de ce producteur ou de cette entité visés à la 
subdivision (I) ne pourront être admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du sous-alinéa (B) au cours d'aucune période d'un an suivante  jusqu'à ce que le coût total 
des tissus (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et des passementeries) fabriqués aux États-Unis et utilisés 
dans la production desdits articles de ce producteur ou de 
cette entité qui ont été importés au cours de la période d'un an précédente soit d'au moins 85 pour cent du total de la valeur en douane déclarée du tissu  (à l'exclusion de la totalité 
des attaches et fermoirs et des passementeries) contenu dans 
la totalité desdits articles de ce producteur ou de cette entité  G/C/W/508/Rev.2 
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  qui ont été importés et admissibles en vertu de la présente 
division au cours de la période d'un an précédente. 
 
(v) Vêtements assemblés à partir de  tissus ou de filés qui ne sont 
pas largement disponibles en quantités commerciales 
(I) Vêtements qui sont à la fois coupés (ou tricotés en 
forme) et cousus ou autrement assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA, à partir de 
tissus ou filés qui ne sont pas fabriqués aux États-Unis ou dans un ou pl usieurs pays bénéficiaires 
de la CBTPA, dans la mesure où les vêtements 
confectionnés avec lesdits tissus ou filés seraient admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel, quelle que soit la provena nce des tissus ou filés, 
conformément à l'Annexe 401 de l'ALENA. 
(II) À la demande de toute partie intéressée, le Président 
est habilité à déclarer par proclamation que des tissus et filés supplémentaires sont admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de la subdivision (I): 
(aa) s'il détermine que lesdits tissus ou filés ne 
peuvent pas être fournis par la branche de 
production nationale en quantités commerciales en temps voulu; 
(bb) s'il a obtenu un avis concernant l'action 
envisagée auprès du comité consultatif 
compétent établi en vertu de l'article 135 de 
la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2155) et de la Commission du commerce international des États-Unis; 
(cc) si, dans les 60 jours suivant la demande, il a 
présenté un rapport à la Commission des 
voies et moyens de la Chambre des 
Représentants et à la Commission des finances du Sénat qui i ndique l'action qu'il 
est envisagé d'instaurer par proclamation et les raisons de cette action, ainsi que les avis 
obtenus conformément au point (bb); 
(dd) s'il s'est écoulé une période de 60 jours 
civils à compter du premier jour où il a satisfait aux prescriptions du point (cc);  et 
(ee) s'il a tenu des consultations avec lesdites 
commissions au sujet de l'action envisagée 
au cours de la période visée au point (cc). G/C/W/508/Rev.2 
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  (vi) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou 
relevant du folklore 
Articles obtenus sur des métiers à ma in, faits à la ma in ou relevant du 
folklore d'un pays bénéficiaire de  la CBTPA identifiés conformément 
au sous-alinéa (C) qui sont certifiés comme tels par l'autorité 
compétente dudit pays bénéficiaire. 
 
(vii) Règles spéciales 
(I) Exception en faveur des attaches et fermoirs et des 
passementeries 
aa) Un article par ailleurs admissible au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte des attaches et fermoirs ou des passementeries d'origine 
étrangère, si la valeur desdits attaches et 
fermoirs et desdites passementeries ne dépasse pas 25 pour cent du coût des éléments du produit assemblé.  Exemples d'attaches et fermoirs et de passementeries:  fil à coudre, crochets et œillets, 
boutons-pression, boutons, ''scratch'', 
dentelle décorative, ornements, bandes élastiques, fermetures éclair, y compris bandes déchirables et étiquettes, et autres produits similaires.  Les bandes élastiques 
ne sont considérées comme des attaches ou 
fermoirs ou des passementeries que si elles sont chacune d'une largeur inférieure à 1 pouce et sont utilisées dans la production des soutiens-gorge. 
bb) S'agissant des articles visés à la division (ii) 
du présent sous-alinéa, le fil à coudre ne 
sera pas considéré comme faisant partie des attaches et fermoirs ou des passementeries visés à la présente subdivision.   
(II) Certaines doublures intermédiaires 
(aa) Un article par ailleurs admissible au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte certaines doublures intermédiaires d'origine étrangère, si la valeur desdites doublures (et de tous 
attaches ou fermoirs ou passementeries) ne 
dépasse pas 25 pour cent du coût des éléments de l'article assemblé.  G/C/W/508/Rev.2 
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  (bb) Les doublures intermédiaires admissibles au 
bénéfice du traitement visé au point (aa) ne comprennent que les plaques ventrales, les empiècements de type ''hymo'' ou les "manchons" à structure de bonneterie-
chaîne tissée ou à barre d'insertion et faits 
de poils grossiers ou de filaments synthétiques ou artificiels. 
(cc) Il sera mis fin au traitement visé à la 
présente subdivision si le Président 
détermine que les fabricants des États-Unis 
produisent lesdites doublures intermédiaires aux États-Unis en quantités commerciales. 
(III) Règle de minimis  
Un article qui ne serait par ailleurs pas admissible au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent alinéa 
parce qu'il contient des fibres ou des filés non entièrement fabriqués aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA ne sera pas non admissible au bénéfice d'un tel traitement si le poids total desdits fibres ou filés ne représente pas plus de 7 pour cent du poids total de 
l'article.  Nonobstant la phrase précédente, un vêtement 
contenant des fils d'élastomères ne sera admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent alinéa que si lesdits fils sont entièrement fabriqués aux États-Unis. 
 
(IV) Règle d'origine spéciale 
Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre de la division (i) ou (ii) du présent sous-alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il contient des fils de filaments de nylon (autres que des fils d'élastomères) pouvant être classés sous la sous-position 5402.10.30, 
5402.10.60, 5402.31.30, 5402.31.60, 5402.32.30, 
5402.32.60, 5402.41.10, 5402.41.90, 5402.51.00 ou 5402.61.00 du Tarif douanier harmonisé et importés en franchise de droits d'un pays partie à un accord avec les États-Unis portant établissement  d'une zone de  libre-échange, 
qui est entré en vigueur avant le 1
er janvier 1995. 
 
(V) Fil 
Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être parce que le fil utilisé pour assembler cet article est teint, 
imprimé ou fini dans un ou plusie urs pays bénéficiaires de la 
CBTPA. 
 G/C/W/508/Rev.2 
Page 22  
 
  (viii) Bagages en matières textiles 
Bagages en matières textiles: 
 
(I) assemblés dans un pays bénéficiaire de la CBTPA à 
partir de tissus entièrement fabriqués et coupés aux 
États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux 
États-Unis, qui relèvent de la sous-position 9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé;  ou 
(II) assemblés à partir de tissus coupés dans un pays 
bénéficiaire de la CBTPA à partir de tissus 
entièrement fabriqués aux États-Unis à partir de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis. 
(ix) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires 
de la CBTPA à partir d'éléments entièrement fabriqués aux États-Unis ou dans des pays bénéficiaires de la CBTPA 
Vêtements cousus ou autrement asse mblés dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA avec du fil fabriqué aux États-Unis à 
partir d'éléments coupés aux États- Unis et dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA à partir de tissus entièrement fabriqués aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou à partir d'éléments tricotés en forme aux États-Unis et dans un ou 
plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA à partir de filés entièrement 
fabriqués aux États-Unis, ou des uns et des autres (y compris les tissus non fabriqués à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé).  
Les vêtements ne seront admissibles au titre de la présente division 
que s'ils satisfont aux conditions énoncées dans les divisions (i) 
ou (ii) (selon le cas) en ce qui concerne les opérations de teinture, 
d'impression et de finissage appliquées aux étoffes de bonneterie et aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés.   
 
(B) Traitement préférentiel 
Sauf disposition contraire du sous-alinéa (E ), pendant la péri ode de transition, 
les articles auxquels s'applique le présen t sous-alinéa entreront aux États-Unis 
en franchise de droits et sans être so umis à des restrictions quantitatives, des 
limitations ou des seu ils de consultation. 
 
(C) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la ma in ou relevant du 
folklore 
Aux fins du sous-alinéa (A)(vi), le Pr ésident tiendra des consultations avec 
des représentants des pays bénéficiaires de la CBTPA concernés afin d'identifier les textiles et vêtements particuliers dont il est convenu d'un commun accord qu'il s'agit d'articles obtenus  sur des métiers à main, faits à la 
main ou relevant du folklore du type visé à l'article 2.3(a), (b) ou (c) de 
l'Annexe ou à l'Appendice 3.1.B.11 de l'Annexe.   G/C/W/508/Rev.2 
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  (D) Sanctions en cas de réexpédition 
(i) Sanctions à l'encontre des exportateurs Si le Président détermine, en se fondant sur des éléments de preuve 
suffisants, qu'un exportateur a réexpédié des textiles ou des vêtements provenant d'un pays béné ficiaire de la CBTPA, il refusera 
à cet exportateur, et à toute personne qui lui succédera, tous les 
avantages découlant du présent chapitre, pendant une période de deux ans. 
 
(ii) Sanctions à l'encontre des pays 
Chaque fois que le Président c onstatera, en se fondant sur des 
éléments de preuve suffisants, qu' il y a eu réexpédition, il demandera 
que le ou les pays bénéficiaires de  la CBTPA vers lequel ou lesquels 
la réexpédition a eu lieu prennent toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir ladite ré expédition.  Si le Président 
détermine qu'un pays ne prend pas de telles mesures, il déduira des 
quantités de textiles et de vêtements pouvant être importées aux États-Unis dudit pays la quantité d'articles réexpédiés multipliée par trois, pour autant que cela soit compatible avec les obligations qui incombent aux États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
 
(iii) Réexpédition visée 
Au sens du présent sous-alinéa, il y a eu réexpédition lorsqu'un 
traitement préférentiel au titre du sous-alinéa (B) a été demandé pour un textile ou un vêtement sur la base de renseignements erronés importants concernant le pays d' origine, la fabrication, la 
transformation ou l'assemblage de l'article ou de l'un quelconque de 
ses éléments.  Aux fins de la présente division, des renseignements erronés sont importants dans les cas où la divulgation des renseignements exacts aurait ou au rait eu pour conséquence que 
l'article ne serait pas ou n'aurait pas été admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu du sous-alinéa (B). 
 
(E) Mesures d'urgence bilatérales 
(i) Généralités Le Président pourra prendre des mesures d'urgence bilatérales en 
matière tarifaire du type visé à l' article 4 de l'Annexe en ce qui 
concerne tout vêtement importé d' un pays bénéficiaire de la CBTPA 
si l'application audit produit du tr aitement tarifaire prévu au sous-
alinéa (B) crée des conditions qui justifient l'adoption desdites mesures au titre dudit article 4 pour un produit similaire repris à la même sous-position à huit chiffres du Tarif douanier harmonisé qui est importé du Mexique. 
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  (ii) Règles relatives aux mesures d'urgence bilatérales 
Aux fins de l'application de mesures d'urgence bilatérales au titre du 
présent sous-alinéa: 
 
(I) les prescriptions énoncées à l'alinéa (5) de l'article 4 
de l'Annexe (relatives à l'octroi d'une compensation) 
ne s'appliqueront pas; 
(II) l'expression "période de transition", figurant à 
l'article 4 de l'Annexe, aura le sens qui lui est donné à l'alinéa (5)(D) du présent paragraphe;  et 
(III) les obligations de consultation énoncées à l'article 4 
de l'Annexe seront réputées satisfaites si le Président demande à tenir des consultations avec le pays bénéficiaire de la CBTPA en question et que ce pays n'y consent pas dans le délai fixé à l'article 4 de 
l'Annexe. 
(3) Traitement de certains autres articles originaires de pays bénéficiaires 
pendant la période de transition 
(A) Traitement tarifaire équivalent 
(i) Généralités Sous réserve des dispositions de la di vision (ii), le traitement tarifaire 
accordé à tout moment au cours de la période de transition à tout 
produit visé à l'un quelconque des sous-alinéas (B) à (F) de l'alinéa (1) qui est un produit originaire d'un pays bénéficiaire de la CBTPA sera identique au traiteme nt tarifaire accordé au même 
moment, en vertu de l'Annexe 302.2 de l'ALENA, à un produit repris 
à la même sous-position à huit chiffres du Tarif douanier harmonisé 
qui est un produit du Mexique et est importé aux États-Unis. 
 
(ii) Exception 
La division (i) ne s'applique pas à tout article auquel est accordé la 
franchise de droits au titre de la No te 2(b) des États-Unis relative au 
sous-chapitre II du chapitre 98 du Tarif douanier harmonisé. 
 
(B) Relation avec les réductions de droits visées au paragraphe (h) 
Si à tout moment au cours de la période  de transition, le taux de droit qui (si 
des mesures n'avaient pas été prises au titre du sous-alinéa (A)(i) en ce qui 
concerne cette période) s'appliquerait pour  tout produit visé au paragraphe (h) 
du présent article est inférieur au taux de droit résultant de ces mesures, ce taux de droit inférieur sera appliqué a ux fins de la mise en œuvre desdites 
mesures. 
  G/C/W/508/Rev.2 
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  (4) Procédures douanières 
(A) Généralités 
(i) Règlements Tout importateur qui demande un tr aitement préférentiel au titre de 
l'alinéa (2) ou (3) se conformera à des procédures douanières 
semblables, sur tous les points essentiels, à celles que prescrit 
l'article 502(1) de l'ALENA tel que mi s en œuvre en application de la 
loi des États-Unis conformément aux règlements promulgués par le Secrétaire au Trésor. 
 
(ii) Détermination 
(I) Généralités Pour qu'il y ait admission au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre de l'alinéa (2) ou (3) et pour qu'un certificat d'origine soit valide pour tout produit pour lequel 
un tel traitement est demandé, il faudra que soit en vigueur 
une détermination du Président selon laquelle chacun des pays visés à la subdivision (II): 
 
(aa) a mis en œuvre et suit des procédures et 
prescriptions semblables, sur tous les points 
essentiels, aux procédures et prescriptions 
pertinentes prévues au chapitre 5 de l'ALENA;  ou 
(bb) fait des progrès substantiels en ce sens. 
(II) Pays visé 
Un pays est visé par la présente subdivision s'il s'agit d'un 
pays bénéficiaire de la CBTPA: 
 
(aa) d'où le produit est exporté;  ou 
(bb) d'où sont originaires les matières utilisées 
dans la production du produit ou dans lequel 
ce produit ou lesdites matières font l'objet 
d'une opération de production qui vient à l'appui de l'affirma tion selon laquelle ce 
produit est admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de l'alinéa (2) 
ou (3). 
(B) Certificat d'origine Le certificat d'origine qui, autrement, se rait exigé en vertu des dispositions du 
sous-alinéa (A) ne le sera pas s'il s'agit d'un produit importé en application de 
l'alinéa (2) ou (3), dans les cas où un tel certificat d'origine ne serait pas exigé G/C/W/508/Rev.2 
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  au titre de l'article 503 de l'ALENA (tel que mis en œuvre en application de la 
loi des États-Unis) si le produit était importé du Mexique. 
 
(C) Rapport du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales (USTR ) sur la coopération des autres 
pays en matière de contournement 
Le Directeur général des douanes des État s-Unis réalisera une étude analysant 
dans quelle mesure chaque pays  bénéficiaire de la CBTPA: 
 
(i) a coopéré pleinement avec les États-Unis, en conformité avec 
ses lois et procédures nationales, dans les cas de 
contournement ou de contourneme nt allégué de contingents 
d'importation de textiles et de vêtements existants, pour établir les faits pertinents nécessaires sur les lieux d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de 
réexpédition, y compris pour l'enquête sur les pratiques de 
contournement et les échanges de documents, de correspondance, de rapports et d'autres renseignements pertinents, pour autant que de  tels renseignements soient 
disponibles; 
(ii) a pris des mesures appropriées, en conformité avec ses lois et 
procédures nationales, à l'encontre des exportateurs et des 
importateurs impliqués dans des cas de fausse déclaration concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation, la 
classification ou l'origine des textiles et vêtements;  et 
(iii) a sanctionné les particuliers et les entités ayant pris part à un 
tel contournement, en conformité avec ses lois et procédures 
nationales, et a collaboré étroitement pour obtenir la coopération de tout pays tiers pour éviter qu'il n'y ait un tel 
contournement dans le pays tiers en question.  Le Représentant pour les questions commerciales présentera au Congrès, au plus tard le 1
er octobre 2001, un rapport sur 
l'étude réalisée au titre du présent sous-alinéa. 
(5) Définitions et règles spéciales 
Aux fins du présent paragraphe: 
 
(A) Annexe 
Le terme "l'Annexe'' s'entend de  l'Annexe 300-B de l'ALENA. 
 
(B) Pays bénéficiaire de la CBTPA 
L'expression ''pays bénéficiaire de  la CBTPA" s'entend de tout "pays 
bénéficiaire", tel que défini à l'article 2702(a)(1)(A) du présent titre, que le Président désigne comme pays bénéficiai re de la CBTPA en tenant com pte 
des critères énoncés aux paragraphes (b) et (c) de l'article 2702 du présent 
titre et d'autres critères appropriés, parmi lesquels, 
  G/C/W/508/Rev.2 
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  (i) La question de savoir si le pa ys bénéficiaire a démontré qu'il 
était résolu: 
(I) à assumer les obligations qui lui incombent dans le 
cadre de l'OMC, y compris au titre des accords dont la liste figure à l'article 3511(d) du présent titre, dans 
les délais prévus ou plus tôt que prévu;  et 
(II) à participer aux négociations visant à la conclusion 
de l'Accord sur la ZLEA ou d'un autre accord de libre-échange. 
(ii) La mesure dans laquelle le pays accorde aux droits de 
propriété intellectuelle une  protection conforme ou 
supérieure à la protection accordée par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce mentionné à l'article 3511(d)(15) du présent titre. 
(iii) La mesure dans laquelle le pays accorde aux travailleurs les 
droits internationalement reconnus, dont: 
(I) le droit d'association; (II) le droit d'organisation et de négociation collective; (III) l'interdiction de toute forme de travail obligatoire ou 
forcé; 
(IV) l'établissement d'un âge minimum pour l'emploi des 
enfants;  et 
(V) des conditions d'emploi acceptables en ce qui 
concerne le salaire minimum,  les heures de travail et 
la sécurité et l'hygiène du travail. 
(iv) La question de savoir si le pays a mis en œuvre ses 
engagements visant à éliminer les pires formes de travail des 
enfants, telles que définies à l' article 507(6) de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2467(6)). 
(v) La mesure dans laquelle le pays a satisfait aux critères de 
certification en matière de lutte contre les stupéfiants énoncés à l'article 2291j du titre 22 pour être admis à bénéficier de 
l'aide des États-Unis. 
(vi) La mesure dans laquelle le pays a pris des dispositions pour 
devenir partie à la Conventi on interaméricaine contre la 
corruption et la met en œuvre. 
(vii) La mesure dans laquelle le pays: 
(I) applique des procédures de passation des marchés 
publics transparentes, non discriminatoires et G/C/W/508/Rev.2 
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  concurrentielles équivalant à celles énoncées dans 
l'Accord sur les marchés publics mentionné à l'article 3511(d)(17) du présent titre;  et 
(II) contribue aux efforts déployés dans les enceintes 
internationales pour élaborer et appliquer des règles 
internationales en matière de transparence des 
marchés publics. 
(C) Produit originaire d'un pays  bénéficiaire de la CBTPA 
(i) Généralités L'expression "produit originaire d'un pays bénéficiaire de la CBTPA" 
s'entend d'un produit qui est conforme aux règles d'origine 
applicables à un produit énoncées au chapitre 4 de l'ALENA tel que mis en œuvre en application de la loi des États-Unis. 
 
(ii) Application du chapitre 4 
Dans l'application du chapitre 4 de l'ALENA en ce qui concerne un 
pays bénéficiaire de la CBTPA  aux fins du présent paragraphe: 
 
(I) aucun pays autre que les États-Unis et un pays 
bénéficiaire de la CBTPA ne pourra être considéré 
comme étant partie à l'ALENA; 
(II) toute référence au commer ce entre les États-Unis et 
le Mexique sera réputée renvoyer au commerce entre les États-Unis et un pays bénéficiaire de la CBTPA; 
(III) toute référence à une partie sera réputée renvoyer à 
un pays bénéficiaire de la CBTPA ou aux États-Unis;  
et 
(IV) toute référence à des parties sera réputée renvoyer à 
toute combinaison de pays bénéficiaires de la CBTPA ou aux États-Unis et un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA (ou toute combinaison de ceux-ci). 
(D) Période de transition 
L'expression "période de transition" s'entend, en ce qui concerne un pays 
bénéficiaire de la CBTPA, de  la période commençant le 1
er octobre 2000 et se 
terminant à la première des dates suivantes: 
 
(i) le 30 septembre 2008;  ou 
(ii) la date à laquelle l'Accord  sur la ZLEA ou un autre accord de 
libre-échange constituant une av ancée substantielle dans la 
réalisation des objectifs de négociations énoncés à  G/C/W/508/Rev.2 
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  l'article 3317(b)(5) du présent titre entre en vigueur pour les 
États-Unis et le pays bénéficiaire de la CBTPA. 
(E) CBTPA "CBTPA" s'entend de la Loi relative au partenariat commercial entre les 
États-Unis et le bassin des Caraïbes. 
 
(F) ZLEA 
''ZLEA'' s'entend de la Zone de libre-échange des Amériques. 
 
(c) Produits à base de sucre ou de viande de bœ uf;  plan de production stable de denrées 
alimentaires;  suspension de la franchise de droits;  surveillance 
(1) Telle qu'utilisée dans le présent paragraphe: 
(A) L'expression "produits à base de sucre ou de viande de bœuf" 
s'entend: 
(i) des sucres, sirops et mélasses repris aux sous-positions 
1701.11.00, 1701.12.00, 1701.91.20, 1701.99.00, 
1702.90.30, 1806.10.40 et 2106.90.10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, et 
(ii) des produits à base de viande  de bœuf ou de veau, repris aux 
chapitres 2 et 16 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis. 
(B) Le terme "Plan" s'entend d'un pl an de production stable des denrées 
alimentaires qui consiste en mesure s et propositions visant à faire en 
sorte que le niveau actuel de production alimentaire d'un pays 
bénéficiaire et le niveau nutritionn el de la population de ce pays ne 
soient pas affectés par les changeme nts dans l'utilisation des terres et 
la propriété foncière qui se produiront si la production de produits à 
base de sucre ou de viande de bœuf est accrue du fait de la franchise 
de droits accordée en vertu du présent chapitre.  Un Plan doit spécifier les faits concernant un pays bénéficiaire et les mesures envisagées par ce pays que le Président juge nécessaires aux fins de l'application du présent paragraphe, y compris, mais pas seulement: 
(i) les niveaux actuels de production alimentaire et de santé 
nutritionnelle de la population; 
(ii) le niveau actuel de la production et des exportations de 
produits à base de sucre ou de viande de bœuf; 
(iii) l'augmentation escomptée de la production et des 
exportations de produits à b ase de sucre ou de viande de 
bœuf du fait de l'accès en franc hise de droits au marché des 
États-Unis que prévoit le présent chapitre; 
(iv) les mesures à prendre pour veiller à ce que l'augmentation de 
la production de ces produits du fait de l'accès en franchise G/C/W/508/Rev.2 
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  de droits ne se fasse pas au détriment d'une production stable 
de denrées alimentaires;  et 
(v) des propositions visant à mettre en place un système pour 
surveiller l'incidence de cet accès en franchise de droits sur la 
stabilité de la production de denrées alimentaires et sur 
l'utilisation des terres et la propriété foncière. 
(2) La franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre aux produits à 
base de sucre ou de viande de bœuf  qui sont des produits d'un pays 
bénéficiaire sera suspendue par le Pr ésident au titre du présent paragraphe: 
(A) si le pays bénéficiaire, dans le délai de quatre-vingt-dix jours 
commençant à la date de sa désignation en tant que tel au titre de 
l'article 2702 du présent titre, ne soumet pas de plan au Président pour évaluation; 
(B) si, sur la base de son évaluation, le Président détermine que le Plan 
d'un pays bénéficiaire ne satisfait pas aux critères énoncés à 
l'alinéa (1)(B);  ou 
(C) si, grâce à la surveillance de l'application du Plan au titre de 
l'alinéa (5), le Président détermin e qu'un pays bénéficiaire ne fait pas 
d'efforts de bonne foi pour mettre en œuvre son plan, ou que les mesures et propositions prévues dans le Plan, bien que mises en œuvre, n'atteignent pas leurs objectifs.   
(3) Avant de suspendre, du chef de l'alin éa (2)(A), (B) ou (C), la franchise de 
droits accordée pour les produits à base de sucre ou de viande de bœuf d'un pays bénéficiaire, le Président doit offr ir d'entrer en consultation avec ledit 
pays bénéficiaire aux fins d'élaborer  des mesures correctives appropriées qui 
puissent être prises par ce pays pour éviter la suspension.  Si le pays 
bénéficiaire entre par la suite en c onsultation dans un délai raisonnable et 
s'engage à élaborer des mesures co rrectives de bonne foi, le Président 
surseoira à la suspension de la franchise de droits à la condition que les mesures correctives convenues soient mi ses en œuvre par ce pays de manière 
appropriée. 
(4) Le Président surveillera, sur une base biennale, l'application des Plans mis en 
œuvre par les pays bénéficiaires et soumettra au Congrès, au plus tard le 
15 mars suivant la clôture de chaque exercice biennal, un rapport écrit qui: 
(A) spécifie dans quelle mesure chaque Plan et, le cas échéant, les 
mesures correctives convenu es au titre de l'alinéa (4) ont été mis en 
œuvre;  et 
(B) comporte une évaluation des résultats de cette mise en œuvre. 
(5) Le Président mettra fin à toute suspen sion de la franchise de droits imposée 
au titre du présent paragraphe s'il détermin e que le pays bénéficiaire a pris 
des mesures appropriées pour remédier aux facteurs sur lesquels la suspension était fondée.  G/C/W/508/Rev.2 
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  (d) Contingents tarifaires 
Aucune quantité d'un produit agricole soumis à un contingent tarifaire supérieure à la quantité 
entrant dans les limites du contingent ne sera ad missible au bénéfice de la franchise de droits 
au titre du présent chapitre. 
 
(e) Proclamations suspendant la franchise de droits 
(1) Le Président pourra, par proclamation,  suspendre la franchise de droits 
accordée en vertu du présent chapitre pour tout produit admissible et instaurer un taux de droit pour ledit produit si un e telle action est prévue au chapitre 
premier du titre II de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2251 et suiv.) ou à l'article 1862 du présent titre.   
(2) Dans tout rapport de la Commission du commerce international au Président 
au titre de l'article 202(f) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2252(f)) concernant tout pr oduit pour lequel le Président aura 
proclamé la franchise de droits conformément au présent chapitre, la 
Commission déclarera si et dans quelle mesure ses constatations et 
recommandations s'appliquent audit pr oduit quand il est importé de pays 
bénéficiaires. 
(3) Aux fins des paragraphes de l'article  203 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2253(a) et (c)), la suspension de la franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre sera considérée comme un relèvement 
de droits. 
(4) Il ne sera fait aucune proclamation prévoyant uniquement la suspension visée 
à l'alinéa (3) du présent paragraphe en ce qui concerne un quelconque produit 
au titre de l'article 203 de la Lo i de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2253), à moins que la Commission du commerce international des 
États-Unis, en plus d'établir une dé termination positive concernant ledit 
produit au titre de l'article 202(b) de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2252(b)), détermine, au c ours de l'enquête menée au titre dudit 
article, que la franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre constitue (ou menace de constituer) une cause substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale d'un produit similaire ou 
directement concurrent. 
(5) (A) Toute mesure prise au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2253) en vigueur quand la franchise de droits est proclamée en vertu de l'article 2701 du présent titre le restera jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou abrogée. 
(B) Si un produit fait l'objet d'une te lle mesure à l'époque où la franchise 
de droits est proclamée en vertu de l'article 2701 du présent titre, le Président pourra alléger ou abroger l'application de cette mesure à 
l'importation dudit produit en provenan ce de pays bénéficiaires avant 
la date par ailleurs prévue à laquelle cet allégement ou cette 
abrogation aurait lieu conformément aux critères et procédures 
énoncés à l'article 203 de la Loi de  1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2253). G/C/W/508/Rev.2 
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  (f) Requêtes adressées à la Commission du commerce international 
(1) Si la Commission du commerce international est saisie d'une requête en 
application des dispositions de l'ar ticle 201 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2251) concernant un produit périssable et alléguant l'existence d'un dommage causé  par des importations en provenance 
de pays bénéficiaires, cette requête pourra également être adressée au 
Secrétaire à l'agriculture en demandant  l'octroi d'une mesure de protection 
d'urgence concernant ledit produit conformément à l'alinéa (3) du présent paragraphe.  
(2) Dans les 14 jours après qu'une requête aura été déposée au titre de l'alinéa (1) 
du présent paragraphe: 
(A) si le Secrétaire à l'agriculture a des raisons de croire qu'un produit 
périssable en provenance d'un pays  bénéficiaire est importé aux 
États-Unis en quantités tellement accrues qu'il constitue ou menace de constituer une cause substan tielle de dommage grave pour la 
branche de production nationale d'un produit périssable similaire ou 
faisant directement concurrence au produit importé et que des mesures d'urgence sont justifiées, il en avisera le Président et recommandera que celui-ci adopte des mesures d'urgence;  ou 
(B) le Secrétaire à l'agriculture publie ra par voie d'avis sa détermination 
de ne pas recommander l'application de mesures d'urgence et en 
avisera le requérant. 
(3) Dans les sept jours après que le Pr ésident aura reçu une recommandation du 
Secrétaire à l'agriculture à l'effet de prendre des mesures d'urgence conformément à l'alinéa (2) du présent para graphe, il proclamera le retrait de 
la franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre ou publiera par 
voie d'avis sa détermination de ne pas prendre de mesures d'urgence. 
(4) Les mesures d'urgence prévues à l'a linéa (3) du présent paragraphe cesseront 
de s'appliquer: 
(A) dès l'adoption de mesures au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253), 
(B) le jour où une détermination du Président de ne pas prendre de 
mesures au titre de l'article 203 de ladite loi (19 U.S.C. 2253) devient 
définitive, 
(C) en cas de rapport de la Commi ssion du commerce international des 
États-Unis contenant une constatation négative, le jour où le rapport 
de la Commission est soumis au Président, ou 
(D) chaque fois que le Préside nt déterminera que, du fait d'un 
changement de circonstances, lesdites mesures de protection ne sont plus justifiées.  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 33 
 
 
  (5) Aux fins du présent paragraphe, on entend par "produit périssable'': 
(A) les plantes vivantes et fleurs fraîches coupées relevant du chapitre 6 
du Tarif douanier harmonisé; 
(B) les légumes à l'état frais ou ré frigéré relevant des positions 0701 
à 0709 (à l'exception de la sous- position 0709.52.00) et de la 
position 0714 du Tarif douanier harmonisé; 
(C) les fruits frais relevant des s ous-positions 0804.20 à 0810.90 (à 
l'exception des cédrats des sous-positions 0805.90.00, des tamarins et des kiwis de la sous-position 0810.90.20 et des pommes cajou, mameyes colorados, sapotilles, coro ssols et pommes-cannelles de la 
sous-position 0810.90.40) du Tari f douanier harmonisé;  et 
(D) le jus d'agrumes concentré re levant des sous- positions 2009.11.00, 
2009.19.40, 2009.20.40, 2009.30.20 et 2009.30.60 du Tarif douanier harmonisé. 
(g) Redevances non affectées par les proclamations 
Aucune proclamation faite conformément au présent chapitre n'affectera les redevances 
imposées en application de l'article 624 du titre 7. 
 
(h) Réduction de droits pour certains ouvrages en cuir 
(1) Sous réserve des dispositions de l'a linéa (2), le Président proclamera des 
réductions des taux de droits applicable s aux sacs à main, articles de voyage, 
produits plats, gants de travail et vêtements en cuir qui: 
(A) sont des produits d'un pays bénéficiaire;  et (B) n'étaient pas désignés le 5 août  1983 comme produits admissibles aux 
fins du système généralisé de préf érences conformément au titre V de 
la Loi de 1974 sur le commerce ex térieur (19 U.S.C. 2461 et suiv.). 
(2) La réduction requise à l'alinéa (1) du taux de droit applicable à un produit: 
(A) aboutira à un taux correspondant à 80 pour cent du taux de droit qui 
s'applique au produit le 31 décembre 1991, si ce n'est que, sous réserve des limitations prévues à l'alinéa (3), cette réduction ne pourra pas dépasser 2,5 pour cent ad valorem ;  et 
(B) sera mise en œuvre en cinq tranches annuelles égales, le premier 
cinquième de la réduction globale du taux de droit étant appliqué aux 
importations, ou aux retraits d' entrepôt pour la mise à la 
consommation, du produit le 1
er janvier 1992 ou après cette date. 
(3) La réduction requise au présent paragr aphe en ce qui concerne le taux de 
droit applicable à un produit s'ajoute à toute réduction du taux de droit 
applicable à ce produit qui pourra être proclamée par le Président comme 
étant requise ou appropriée pour mettre en œuvre tout accord commercial G/C/W/508/Rev.2 
Page 34  
 
  conclu dans le cadre des négociations commerciales du Cycle d'Uruguay;  
toutefois, si la réduction ainsi proclamée: 
(A) est inférieure à 1,5 pour cent ad valorem , la somme de ladite 
réduction proclamée et de la réduc tion prévue au présent paragraphe 
ne pourra pas dépasser 3,5 pour cent ad valorem , ou 
(B) est égale ou supérieure à 1,5 pour cent ad valorem , la somme de 
ladite réduction proclamée et de la réduction prévue au présent paragraphe ne pourra pas dépasser la  réduction proclamée plus 1 pour 
cent ad valorem . 
Article 2704. Rapports de la Commission du comme rce international sur l'incidence du Programme 
de redressement économique du bassin des Caraïbes 
  
(a) Prescriptions en matière de présentation de rapports 
(1) Généralités 
La Commission du commerce internationa l des États-Unis (dénommée ''la 
Commission'' dans le présent article) s oumettra au Congrès et au Président des 
rapports biennaux sur l'incidence économique du présent chapitre sur les branches de production et les consommateurs des État s-Unis et sur l'économie des pays 
bénéficiaires. 
 
(2) Premier rapport 
Le premier rapport sera soumis au plus tard le 30 septembre 2001. 
 
(3) Traitement s'appliquant à Porto Rico, etc. 
Aux fins du présent article, les branches de production de l'État libre associé de 
Porto Rico et des possessions insulaires des États-Unis sont considérées comme des 
branches de production des États-Unis. 
 
(b) Questions devant faire l'objet d'une évaluation par la Commission 
(1) Chaque rapport prescrit au paragraphe  a) du présent article comportera, mais 
non exclusivement, une évaluation par la Commission de ce qui suit: 
(A) l'effet réel, pendant la période vi sée par le rapport, de la présente loi 
sur l'économie des États-Unis en général et sur les branches de 
production nationales spécifiques qui produisent des produits similaires ou faisant directement concurrence aux produits importés 
aux États-Unis en provenance de pays bénéficiaires;  et 
(B) l'effet probable qu'aura à l'avenir  la présente loi sur l'économie des 
États-Unis en général et sur lesdites branches de production 
nationales avant que les dispositions de la présente loi ne soient abrogées.  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 35 
 
 
  (2) Pour effectuer les évaluations prescrites à l'alinéa (1), la Commission, dans la 
mesure du possible: 
(A) analysera la production, le commerce et la consommation des 
produits des États-Unis visés par la présente loi, en tenant compte de l'emploi, des niveaux des bénéfices et de l'utilisation des moyens de 
production dans les branches de production nationales concernées 
ainsi que des autres facteurs économiques intervenant dans lesdites branches de production qu'elle jugera  pertinents, y compris les prix, 
les salaires, les ventes, les stocks, les tendances de la demande, les dépenses d'équipement, l'obsolescence du matériel et la 
diversification de la production;  et 
(B) décrira la nature et l'ampleur de tout changement significatif survenu 
dans l'emploi, les niveaux des bénéfices et l'utilisation des moyens de production, ainsi que les autres cond itions qu'elle jugera pertinentes 
dans les branches de production nationales concernées qu'elle estime 
imputables à la présente loi. 
(c) Délai de présentation des rappor ts;  participation du public 
(1) Chaque rapport prescrit au paragraphe  (a) du présent article sera soumis au 
Congrès et au Président avant la fin de  la période de neuf mois commençant 
le jour suivant le dernier jour de la période visée par le rapport. 
(2) La Commission ménagera au public la possibilité de présenter, soit 
oralement, soit par écrit, soit selon ces deux modalités, des renseignements 
relatifs à des sujets qui seront traités dans les rapports. 
Article 2705. Étude d'impact du Secrétaire au travail 
  Le Secrétaire au travail, en consultation avec d'autres organismes fédéraux compétents, 
procédera à un examen et à une analyse continus de  l'incidence de la mise en œuvre des dispositions 
du présent chapitre sur l'emploi aux États-Unis et établira un rapport annuel à l'intention du Congrès sur les résultats desdits examen et analyse.  Article 2706. Date d'entrée en vigueur  
(a) Le présent chapitre prendra effet le 5 août 1983. 
(b) Abrogé.  Loi 101-382, titre II, Article 211, 20 août 1990, 104 Stat. 655. 
Article 2707. Centre d'étude du commer ce dans l'hémisphère occidental 
  
(a) Mise en place  
Après avoir tenu des consultations avec les res ponsables compétents de l'État du Texas, le 
Directeur général des douanes est habilité – et en  est chargé – à accorder des subventions à un 
établissement (ou à un groupement d'établissement s) afin de l'aider à concevoir, mettre en 
place et faire fonctionner un Centre d'étude du commerce dans l'hémisphère occidental 
(ci-après dénommé le "Centre" dans le présen t article).  Le Directeur général des douanes 
accordera la première subvention au plus tard le 1
er décembre 1994 et le Centre sera mis en 
place au plus tard le 1er février 1995. G/C/W/508/Rev.2 
Page 36  
 
   
(b) Domaine d'activité du Centre 
Le Centre sera un programme annuel géré  par un établissement (ou un groupement 
d'établissements) implanté dans l'État du Te xas, qui aura pour objet de promouvoir et 
d'étudier les échanges entre les pays de l'hémi sphère occidental.  Le  Centre mènera des 
activités visant à étudier: 
 
(1) l'incidence de l'ALENA sur les écono mies et le commerce dans l'hémisphère 
occidental; 
(2) la négociation de tout futur accord de libre-échange, y compris d'éventuelles 
adhésions à l'ALENA;  et 
(3) l'ajustement des droits de douane, la réduction des obstacles non tarifaires, 
l'amélioration des relations entre les responsables des douanes et la 
promotion des relations économiques entre les pays de l'hémisphère 
occidental. 
(c) Consultations;  critères de sélection 
Le Directeur général des douanes tiendra des c onsultations avec les r esponsables compétents 
de l'État du Texas et les autorités du secteur priv é sur le choix, la conception et la mise en 
place du Centre.  Pour choisir l'établissement  approprié, il prendra en considération: 
 
(1) la capacité de l'établissement de mener à bien les programmes et activités 
décrits dans le présent article;  et 
(2) les ressources que l'établissement peut  mettre à la disposition du Centre en 
sus des fonds fédéraux prévus da ns le cadre de ce programme. 
(d) Programmes et activités 
Le Centre mènera les activités suivantes: 
 
(1) Offrir aux représentants des pays de l'hémisphère occidental des cadres pour 
un échange de vues et un débat au niveau  international sur des questions qui 
touchent au commerce et aux autr es relations économiques dans cet 
hémisphère, y compris l'incidence de l'ALENA sur les différentes économies et l'opportunité et la faisabilité de  l'adhésion de ces pays à l'ALENA. 
(2) Mener des études et des projets de recherche sur des questions qui touchent 
au commerce dans l'hémisphère occide ntal, y compris les droits de douane, 
les douanes, l'économie régionale et  nationale, le développement des 
entreprises et la finance, la gesti on de la production et du personnel, 
l'industrie manufacturière, l'agricult ure, l'ingénierie, les transports, 
l'immigration, les télécommunications, la médecine, la science, les études 
urbaines, la démographie dans les zone s frontalières, l'anthropologie sociale 
et la population. 
(3) Publier des documents, diffuser des info rmations et organiser des séminaires 
et des conférences pour aider et former les représentants des pays de  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 37 
 
 
  l'hémisphère occidental qui souhaitent  mener des activités commerciales avec 
d'autres pays de l'hémisphère occi dental ou investir dans ces pays. 
(4) Accorder des subventions et des bourse s, financer des postes d'enseignants et 
fournir une aide financière à des étudiants brillants et aux autorités de pays de l'hémisphère occidental. 
(5) Accorder des subventions, des bourses et autres formes d'aide financière à 
des étudiants diplômés qualifiés de pays de l'hémisphère occidental pour leur permettre d'étudier au Centre. 
(6) Mener des programmes d'échanges uni versitaires et mettre en application 
d'autres accords de coopération en matiè re de recherche et d'enseignement 
avec le Dante B. Fascell North-South Ce nter de l'Université de Miami, à 
Coral Gables. 
(e) Définitions 
Aux fins du présent article: 
 
(1) ALENA 
''ALENA'' s'entend de l'Accord de  libre-échange nord-américain. 
 
(2) Pays de l'hémisphère occidental 
Les expressions "pays de l'hémisphère occidental" et "hémisphère occidental" 
s'entendent du Canada, des États-Unis, du Mexique, des pays situés en Amérique du 
Sud, des pays bénéficiaires (tels que définis à l'article 2702 du présent titre), de l'État 
libre associé de Porto Rico et d es îles Vierges des États-Unis.   
 
(f) Droits à acquitter pour les séminaires et les publications 
Nonobstant toute autre disposition de la lo i, une subvention accordée au titre du présent 
article pourra être assortie de la condition que le Centre puisse percevoir des droits 
raisonnables pour la participati on aux séminaires et conférence s ainsi que pour obtenir des 
exemplaires des publications, études, rapports et autres documents qu'il publie.  Le Centre 
pourra renoncer à percevoir des droits dans t ous les cas où il déterminera que l'imposition de 
ces droits entraînerait des difficultés financières et que renoncer à les percevoir servirait ses objectifs.   
 
(g) Durée des subventions 
Le Directeur général des douanes est chargé d'a ccorder des subventions à tout établissement 
ou groupe d'établissements choisi comme Centre  pour les exercices financiers 1994, 1995, 
1996 et 1997. 
 
(h) Rapport 
Le Directeur général des douanes soumettra un rapport écrit à la Commission des finances du 
Sénat et à la Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants au plus tard le 1
er juillet 1994 et chaque année pa r la suite pour les exercices pour lesquels des subventions 
auront été accordées.  Le premier rapport comportera ce qui suit: G/C/W/508/Rev.2 
Page 38  
 
   
(1) une déclaration indiquant le ou les établissements choisis comme Centre; 
(2) une indication des raisons du choix de cet ou ces établissements comme 
Centre;  et 
(3) le programme de cet ou ces établissements pour faire fonctionner le Centre. 
Chacun des rapports suivants donnera des informations sur le fonctionnement du 
Centre, sa collaboration avec les dirigean ts gouvernementaux et les milieux d'affaires 
et les renseignements qu'il leur aura communiqués en ce qui concerne l'étude du commerce dans l'hémisphère occidental réalis ée par le Centre, ainsi que sur les plans 
et les efforts du Centre pour continuer de  fonctionner après que les subventions que 
prévoit le présent article auront cessé d'être accordées. 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 39 
 
 
  ANNEXE I.b 
 
LOI DE 2004 SUR DIVERSES RECTIFICATIONS D'ORDRE 
COMMERCIAL ET TECHNIQUE 
 
 
ARTICLE 1558. TRAITEMENT APPLICABLE À CERTAINES CHAUSSURES DANS LE CADRE DE LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES 
  L'article 213(b) de la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703(b)) est modifié comme suit: 
 
(1) L'alinéa (1)(B) est modifié comme suit: 
"(B) chaussures relevant de l'une des sous-positions:  6401.10.00, 
6401.91.00, 6401.92.90, 6401.99.30, 6401.99.60, 6401.99.90, 6402.30.50, 6402.30.70, 6402.30.80, 6402.91.50, 6402.91.80, 
6402.91.90, 6402.99.20, 6402.99.80, 6402.99.90, 6403.59.60, 
6403.91.30, 6403.99.60, 6403.99.90, 6404.11.90, et 6404.19.20 du Tarif douanier harmonisé qui n'étaient pas désignées à la date d'entrée en vigueur du présent titre comme produits admissibles aux fins du système généralisé de préf érences conformément au titre V de 
la Loi de 1974 sur le commerce extérieur." 
(2) À l'alinéa (3)(A): 
(A) à la division (i), l'expression "Sous réserve des dispositions de la 
division (ii)" est supprimée et remplacée par "Sous réserve des dispositions des divisions (ii) et (iii)";  et 
(B) il est ajouté ce qui suit à la fin: 
"(iii) CERTAINES CHAUSSURES – Nonobstant l'alinéa (1)(B) 
et la division (i) du présent sous-alinéa, les chaussures relevant de l'une des sous- positions 6403.59.60, 6403.91.30, 
6403.99.60 et 6403.99.90 du Tarif douanier harmonisé seront admissibles au bénéfice de la franchise de droits accordée en vertu du présent titre: 
(I) si les chaussures sont issues d'un produit cultivé, 
produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire de la CBTPA;  et 
(II) si les chaussures satisfont par ailleurs aux 
prescriptions énoncées au paragraphe a), si ce n'est 
que dans l'applicati on du présent paragraphe, 
l'expression "pays bénéficiaire de la CBTPA" sera remplacée par "pays bénéficiaire" chaque fois qu'elle apparaît." 
 G/C/W/508/Rev.2 
Page 40  
 
  ARTICLE 2004. RECTIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE 
 
(b) VÊTEMENTS VISÉS PAR LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT 
ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES – 1)  L'article 213(b)(2)(A) de la Loi 
relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (19 U.S.C. 2703(b)(2)(A)) est modifié comme suit:
 
(A) à la division (i), "(y compris" est supprimé et remplacé par "ou des 
uns et des autres (y compris"; 
(B) à la division (v), le membre de phrase "à partir de tissus ou de filés 
qui ne sont pas fabriqués aux États- Unis ou dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA" est supprimé;  et 
(C) à la division (vii)(IV), "(i) ou (ii)" est supprimé et remplacé par "(i), 
(ii) ou (ix)". 
(g) IMPORTATION DE CERTAINS VÊTEMENTS EN VERTU DE LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES 
(1) GÉNÉRALITÉS – Nonobstant l'article  514 de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. 1514) ou toute autre dispositi on législative, le Service des douanes 
liquidera ou liquidera à nouveau comme bénéficiant de la franchise de droits 
et n'étant pas soumises à des restrictions quantitatives, des limitations ou des 
seuils de consultation, les importations d'articles visés à l'alinéa (4) effectuées 
le 1er octobre 2000 ou après cette date. 
(2) DEMANDES – La liquidation ou la nouvelle liquidation ne pourra être 
effectuée conformément à l'alinéa (1) en ce qui concerne une importation visée à l'alinéa (4) que si une demande a été déposée à cet effet auprès du 
Service des douanes dans les 90 jours suivant la date d'adoption de la 
présente loi et si cette demande contie nt des renseignements suffisants pour 
permettre au Service des douanes de situ er l'importation ou de la reconstituer 
si elle ne peut pas être située.   
(3) VERSEMENT DES MONTANTS DUS – Tout montant dû par les 
États-Unis en vertu de la liquida tion ou de la nouvelle liquidation d'une 
importation conformément à l'alinéa (1 ) sera versé au plus tard 180 jours 
après la date de la liquidation ou de la nouvelle liquidation. 
(4) IMPORTATIONS – Les importations  visées à l'alinéa (1) sont les 
importations de vêtements (autres que les chaussettes reprises à la position 6115 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis) qui satisfont aux 
prescriptions de l'article 213(b)(2)(A) de la Loi relative au redressement 
économique du bassin des Caraïbes (telle que modifiée par l'article 3107(a) de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur et le paragraphe (b) du présent article. 
 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 41 
 
 
  ANNEXE I.c 
 
PUBLIC LAW 110-246 
 
Loi de 2008 sur l'alimentation, la  conservation et l'énergie  
 
 
ARTICLE 15408. PROROGATION DE LA CBTPA 
 L'article 213(b) de la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703(b)) est modifié comme suit: 
 
(1) à l'alinéa (2) (A): 
(A)  dans la division (iii): 
(i)  dans la subdivision (II)(cc), "2008" est supprimé et remplacé 
par "2010";  et 
(ii)  dans la subdivision (IV)(dd), "2008" est supprimé et 
remplacé par "2010";  et 
(B)  dans la division (iv)(II), "6" est supprimé et remplacé par "8";  et 
(2) à l'alinéa (5)(D): 
(A)  dans la division (i), "2008" est  supprimé et remplacé par "2010";  et 
(B)  dans la division (ii), "108(b)(5)" est supprimé et remplacé par 
"article 108(b)(5)". 
 G/C/W/508/Rev.2 
Page 42  
 
  ANNEXE I.d 
 
Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti 
par l'encouragement de partenariats 
  
ARTICLE 5001.  TITRE ABRÉGÉ 
Le présent titre peut être cité comme suit:  "Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'enc ouragement de partenariats". 
ARTICLE 5002.  RETOMBÉES COMMERCIALES POUR HAÏTI 
(a) Généralités - La Loi relative au redr essement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2701 et suivants) est modifiée par insertion à la suite de l'article 213 du 
nouvel article suivant: 
ARTICLE 213A.  RÈGLES SPÉCIALES POUR HAÏTI 
(a) DÉFINITIONS - Dans le présent article: 
(1) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - 
(A) GÉNÉRALITÉS - L'expression "période d'un an applicable" s'entend 
de chacune des périodes d'un an visées aux sous-alinéas (B) à (F). 
(B) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE INITIALE - L'expression 
"période d'un an applicable initiale " s'entend de la période d'un an 
commençant à la date de la prom ulgation de la Loi de 2006 sur 
l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats. 
(C) DEUXIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"deuxième période d'un an applicable " s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernie r jour de la période d'un an 
applicable initiale. 
(D) TROISIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"troisième période d'un an applicab le" s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernie r jour de la deuxième période 
d'un an applicable. 
(E) QUATRIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"quatrième période d'un an applicab le" s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernier jour de la troisième période d'un an applicable. 
(F) CINQUIÈME PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE - L'expression 
"cinquième période d'un an applicable " s'entend de la période d'un an 
commençant le lendemain du dernier jour de la quatrième période 
d'un an applicable.  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 43 
 
 
  (2) ENTRER;  ENTRÉE - Les termes "entrer"  et "entrée" s'entendent de l'entrée 
d'un produit, ou de la sortie d'entrepôt d'un produit à des fins de consommation, sur le territoire douanier des États-Unis. 
(b) Vêtements - 
(1) GÉNÉRALITÉS - En sus de tout autre traitement préférentiel prévu dans le 
présent titre, les vêtements désignés à l'alinéa (2) d'un producteur ou d'une 
entité contrôlant la production qui sont  importés directement d'Haïti entreront 
aux États-Unis en franchise de droits pendant une période d'un an applicable, 
sous réserve des limitations énoncées aux alinéas (2) et (3), si Haïti a rempli 
les conditions énoncées aux paragraphes (d) et (e). 
(2) Vêtements visés - 
(A) GÉNÉRALITÉS - Pendant toute période applicable d'un an, les 
vêtements visés au présent alin éa sont des vêtements qui sont 
entièrement assemblés, ou sont tricotés en forme, en Haïti, à partir de 
toute combinaison de tissus, d'éléments de tissus, d'éléments tricotés 
en forme, et de filés, uniquement si, pour chaque entrée pendant la 
période d'un an applicable, la somme -- 
(i) du coût ou de la valeur d es éléments produits en Haïti ou 
dans un ou plusieurs des pays visés au sous-alinéa (C), ou toute combinaison de ceux-ci, ainsi que  
(ii) des coûts directs des opérations de transformation (telles que 
définies à l'article 213(a)(3)) effe ctuées en Haïti ou dans un 
ou plusieurs des pays visés au sous-alinéa (C), ou toute combinaison de ceux-ci, 
n'est pas inférieure au pourcentage applicable (tel que défini au 
sous-alinéa (E)(i)) de la valeur en douane déclarée de ces vêtements. 
(B) DÉDUCTIONS - Dans le calcul du coût ou de la valeur visée au 
sous-alinéa (A)(i), seront déduits  le coût ou la valeur -- 
(i) de toutes matières étrangères qui ont été utilisées dans la 
production des vêtements en Haïti;  et 
(ii) de toutes matières étrangères qui ont été utilisées dans la 
production des matières visées au sous-alinéa (A) (i). 
(C) PAYS DÉSIGNÉS - Les pays au xquels renvoie le sous-alinéa (A) 
sont les suivants: 
(i) Les États-Unis. (ii) Tout pays qui est partie à un accord de libre-échange avec les 
États-Unis en vigueur à la date  de la promulgation de la Loi 
de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains 
d'Haïti par l'encouragement de partenariats, ou qui entre en 
vigueur conformément à la Loi de 2002 (votée par les deux G/C/W/508/Rev.2 
Page 44  
 
  partis) sur le mandat pour la promotion des échanges 
(19 U.S.C. 3801 et suivants). 
(iii) Tout pays désigné comme pays bénéficiaire en vertu de 
l'article 213(b)(5)(B) de la présente loi. 
(iv) Tout pays désigné comme pays bénéficiaire en vertu de 
l'article 506A(a)(1) de la Loi sur le commerce de 1974 
(19 U.S.C. 2466a(a)(1)), s'il a ét é constaté par le Président ou 
par son représentant, et si cette constatation a été publiée au Registre fédéral, que le pays a rempli les conditions énoncées à l'article 113 de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (19 U.S.C. 3722). 
(v) Tout pays désigné comme pays bénéficiaire en vertu de 
l'article 204(b)(6)(B) de la Lo i relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins (19 U.S.C. 3203(b)(6)(B)). 
D) TOTAL ANNUEL - 
(i) PÉRIODE D'UN AN APPLICABLE INITIALE - Au cours 
de la période d'un an appli cable initiale, les conditions 
énoncées au sous-alinéa A) relatives au pourcentage 
applicable peuvent également être remplies pour les articles 
d'un producteur ou d'une entité contrôlant la production qui 
entrent sur le territoire au cours de cette période, en 
additionnant -- 
(I) le coût ou la valeur des matières visées à la 
division (i) du sous-alinéa (A), et 
II) les coûts directs des opérations de transformation 
visées à la division (ii) du sous-alinéa (A), 
pour tous les vêtements de ce producte ur ou de cette entité contrôlant 
la production qui sont entièrement assemblés, ou sont tricotés en 
forme, en Haïti, et entrent sur le territoire pendant la période d'un an 
applicable initiale. 
(ii) AUTRES PÉRIODES D'UN AN APPLICABLES - Au cours 
de chacune des deuxième, troisième, quatrième et cinquième 
périodes d'un an applicable, l es conditions énoncées au sous-
alinéa (A) relatives au pourcentage applicable peuvent 
également être remplies pour les articles d'un producteur ou 
d'une entité contrôlant la pr oduction qui entrent sur le 
territoire au cours de la période d'un an applicable en 
additionnant -- 
(I) le coût ou la valeur des matières visées à la 
division (i) du sous-alinéa (A), et  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 45 
 
 
  (II) les coûts directs des opérations de transformation 
visées à la division (ii) du sous-alinéa (A) 
pour tous les vêtements de ce producte ur ou de cette entité contrôlant 
la production qui sont entièrement assemblés, ou sont tricotés en forme, en Haïti, et entrent sur le territoire pendant la période d'un an 
applicable précédente. 
(iii) DÉDUCTIONS - Seront déduits, dans le calcul du coût ou de 
la valeur visés à la division (i)(I) ou (ii)(I), le coût ou la valeur de -- 
(I) toutes matières étrangères qui sont utilisées dans la 
production des vêtements en Haïti;  et 
(II) toutes matières étrangères qui sont utilisées dans la 
production des matières décrites aux divisions (i)(I) 
ou (ii)(I) (selon le cas). 
(iv) PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL D'AUTRES 
VÊTEMENTS BÉNÉFICIANT D'UN TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL - 
(I) L'entrée d'un vêtement autre qu'en bonneterie 
bénéficiant d'un traitement préférentiel en vertu de 
l'alinéa (4) n'est pas prise en compte dans le total 
annuel visé aux divisions (i) ou (ii). 
(II) Les entrées d'articles bénéficiant d'un traitement 
préférentiel en vertu de l'alinéa (5) ne sont pas pris 
en compte dans le total annuel au titre des divisions 
(i) ou (ii) à moins que le producteur ou l'entité 
contrôlant la production choisisse, lors du calcul du 
total annuel, de tenir compte de ces entrées. 
(III) Les entrées de vêtements qui bénéficient d'un 
traitement préférentiel au titre de toute disposition 
législative autre que le présent paragraphe ou sont 
assujetties au droit "général" de la colonne 1 du Tarif 
douanier harmonisé des États-Unis ne sont pas pris 
en compte dans le total annuel visé aux divisions (i) 
ou (ii) à moins que le producteur ou l'entité 
contrôlant la production, lors du calcul du total 
annuel, ne choisisse d'en tenir compte. 
(E) DÉFINITIONS - Dans le présent alinéa: 
(i) POURCENTAGE APPLICABLE - L'expression 
"pourcentage applicable" signifie -- 
(I) 50 pour cent ou plus au c ours de la période d'un an 
applicable initiale, de la  deuxième période d'un an G/C/W/508/Rev.2 
Page 46  
 
  applicable et de la troisième période d'un an 
applicable; 
(II) 55 pour cent ou plus au cours de la quatrième 
période d'un an applicable;  et 
(III) 60 pour cent ou plus au cours de la cinquième 
période d'un an applicable. 
(ii) MATIÈRE ÉTRANGÈRE - L'expression "matière étrangère" 
s'entend d'une matière produite dans un pays autre que Haïti ou dans tout pays visé au sous-alinéa (C). 
(F) ÉLABORATION D'UNE PROCÉDURE VISANT À ASSURER LE 
RESPECT DES CONDITIONS FIXÉES - 
(i) GÉNÉRALITÉS - Le Bureau d es douanes et de la protection 
des frontières du Département de la sécurité intérieure élaborera et appliquera des méthodes et des procédures propres à assurer en permanence le respect des conditions 
énoncées aux sous-alinéas (A) et (D). 
(ii) NON-RESPECT - Si le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières cons tate qu'un producteur ou une 
entité contrôlant la produc tion n'a pas satisfait à ces 
conditions au cours de la pé riode d'un an applicable, soit 
pour des produits pris individuellement entrés sur le territoire 
en application du sous-alinéa (A), soit pour le total des 
produits entrés sur le territoire conformément au sous-alinéa (D), les vêtements visés au sous-alinéa (A) de ce producteur ou de cette entité ne seront pas admissibles au bénéfice du traitement préférentiel prévu à l'alinéa (1) au cours de toute 
période d'un an applicable suivante tant que -- 
(I) le coût ou la valeur des matières visées à la 
division (i) du sous-alinéa (A), plus 
(II) les coûts directs des opérations de transformation 
visées à la division (ii) du sous-alinéa (A), 
de ce producteur ou de cette entité c ontrôlant la production, ne seront 
pas au moins égaux au pourcen tage applicable visé au 
sous-alinéa (E)(i), majoré de 10 pour cent, de la valeur en douane déclarée totale de tous les vête ments de ce producteur ou de cette 
entité contrôlant la production qui sont entièrement  assemblés, ou 
sont tricotés en forme, en Haïti, ou entrent sur le territoire au cours de 
la période d'un an a pplicable précédente. 
(iii) APPLICATION RÉTROACTIVE DU TRAITEMENT EN 
FRANCHISE DE DROITS - Si -- 
(I) un producteur ou une entit é contrôlant la production 
n'est plus admissible au bénéfice du traitement  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 47 
 
 
  préférentiel en application de l'alinéa (1) au cours 
d'une période d'un an applicable du fait qu'il ou elle n'a pas rempli les conditions énoncées aux sous-alinéas (A) ou (D), et 
(II) il ou elle remplit les conditions énoncées à la 
division (ii) du présent sous-alinéa au cours de cette 
période d'un an applicable, 
nonobstant l'article 514 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1514) 
ou toute autre disposition législativ e, sur demande adressée en bonne 
et due forme au Bureau des douanes et de la protection des frontières 
avant le 90
ème jour après que le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières aura déterminé que la sous-division (II) s'applique, l'entrée de tout article -- 
 (aa) qui a eu lieu au cours de cette période d'un 
an applicable, et 
 (bb) pour laquelle un traitement préférentiel au 
sens de l'alinéa 1) aurait été appliqué si le producteur ou l'entité contrôlant la production avait rempli les conditions énoncées aux sous-alinéas (A) ou (D) (selon le cas), 
fera l'objet d'une liquidation ou d'une nouvelle liquidation comme si 
le traitement préférentiel prévu à l'alinéa 1) s'appliquait à l'entrée en question. 
(G) TISSUS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS 
COMMERCIALES - 
(i) GÉNÉRALITÉS - Afin de déterminer le pourcentage 
applicable au titre des sous-alinéas (A) ou (D), il pourra être inclus dans ce pourcentage -- 
(I) le coût des tissus ou des filés dans la mesure où les 
vêtements faits à partir de ces tissus ou filés seraient admissibles au bénéfice du traitement préférentiel, 
quelle que soit la source des tissus ou des filés, en 
application de l'annexe 401 de l'ALENA;  et 
(II) le coût des tissus ou des filés qui sont désignés 
comme n'étant pas disponibles en quantités commerciales aux fins d'application -- 
 (aa) de l'article 213(b)(2)(A)(v) de la présente loi, 
 (bb) de l'article 112(b)(5) de la Loi sur la 
croissance et les perspectives économiques de l'Afrique,  G/C/W/508/Rev.2 
Page 48  
 
   (cc) de l'article 204(b)(3)(B)(i)(III) ou (ii) de la 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, ou 
 (dd) toute autre disposition, visant à déterminer si 
un textile ou un vêtement est un produit 
originaire admissible au bénéfice d'un 
traitement préférentiel, d'une loi portant application d'un accord de libre-échange qui entre en vigueur en vertu de la Loi de 2002 (votée par les deux par tis) sur le mandat pour 
la promotion des échanges, 
     indépendamment de la source des tissus ou des filés. 
(ii) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DE TISSUS OU DE 
FILÉS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES – Si le Président détermine que -- 
(I) tout tissu ou filé visé à la division (i)(I) a été 
déterminé comme étant admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, ou 
(II) tout tissu ou filé désigné à la division (i)(II) a été 
désigné comme étant non disponible en quantités commerciales, 
de manière frauduleuse, le Président est autorisé à retirer 
l'admissibilité ou la désignation (selon le cas) des tissus ou des filés en question en ce qui concerne les articles entrant sur le territoire 
après la décision de retrait. 
(3) Limitations quantitatives.  Le traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) sera 
accordé, pendant chaque période d'un an applicable indiquée dans le tableau 
ci-après, pour des importations de vêtements qui ne devront pas dépasser le 
pourcentage correspondant du total des équi valents mètres carrés de la totalité 
des vêtements importés aux États-Unis au cours des 12 mois précédents pour 
lesquels des données sont disponibles: 
Période:  Pourcentage correspondant:  
période d'un an initiale 1 pour cent  
deuxième période d'un an applicable 1,25 pour cent 
troisième période d'un an applicable 1,5 pour cent 
quatrième période d'un an applicable 1,75 pour cent cinquième période d'un an applicable 2 pour cent 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 49 
 
 
  Aucun traitement préférentiel ne sera accordé au titre de l'alinéa 1) après le dernier 
jour de la cinquième période d'un an applicable. 
(4) RÈGLE SPÉCIALE POUR LES VÊTEMENTS AUTRES QU'EN 
BONNETERIE – Dans le cas des vêtements classés au chapitre 62 du Tarif 
douanier harmonisé des États-Unis (autres que les articles relevant de la 
position 6212.10) tel qu'il était en vigueur à la date de la promulgation de la 
Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats, qui ne peuvent pas bénéficier du traitement 
préférentiel prévu à l'alinéa 1) parce qu'ils ne remplissent pas les conditions 
relatives aux pourcentages énoncées à l'a linéa (2)(A), (2)(B) ou (2)(D), le 
traitement préférentiel prévu à l'alinéa (1) -- 
(A) sera accordé, en sus des quantit és autorisées au titre de l'alinéa (3) 
pour -- 
(i) pas plus de 50 millions d'é quivalents mètres carrés de ces 
vêtements pour la période d'un an applicable initiale; 
(ii) pas plus de 50 millions d' équivalents mètres carrés de ces 
vêtements pour la deuxième période d'un an applicable;  et 
(iii) pas plus de 33 500 000 é quivalents mètres carrés pour la 
troisième période d'un an applicable;  et 
(B) ne pourra pas être accordé pour ces vê tements après le dernier jour de 
la troisième période d'un an applicable. 
(5) RÈGLE SPÉCIALE POUR CERTAINS SOUTIENS-GORGE ET 
BUSTIERS – Le traitement préférentiel visé à l'alinéa (1) sera accordé, sous 
réserve des limitations prévues à l'alinéa  3), pour tout article relevant de la 
position 6212.10 du Tarif douanier harmonisé  des États-Unis, si l'article est à 
la fois coupé et cousu ou autrement assemblé en Haïti ou aux États-Unis, ou 
dans les deux pays, quelle que soit la s ource du tissu ou des éléments à partir 
desquels l'article est fabriqué, et si  Haïti a rempli les conditions énoncées aux 
paragraphes (d) et (e). 
(c) RÈGLES SPÉCIALES POUR CERTAINS FAISCEAUX DE CÂBLAGE POUR 
AUTOMOBILES - 
(1) GÉNÉRALITÉS – Tout élément de fa isceaux de câblage pour automobiles 
qui est produit en Haïti ou est de fa brication haïtienne et est importé 
directement d'Haïti sur le territoire douanier des États-Unis entrera aux 
États-Unis en franchise de droits, pendant la période de cinq ans commençant 
à la date de promulgation de la Lo i de 2006 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'encouragement de partenariats, si Haïti a rempli 
les conditions énoncées au paragraphe (d) et si la somme -- 
(A) du coût ou de la valeur des matiè res produites en Haïti ou dans un ou 
plusieurs pays visés au paragraphe (b)(2)(C), ou toute combinaison de ceux-ci, ainsi que G/C/W/508/Rev.2 
Page 50  
 
  (B) des coûts directs des opérations de transformation (telles que définies 
à l'article 213(a)(3)) effectuées en Haïti ou aux États-Unis ou dans les deux pays, 
n'est pas inférieure à 50 pour cent de la va leur en douane déclarée de ces composants 
de faisceaux de câblage pour automobiles. 
(2) ÉLÉMENT DE FAISCEAUX DE CÂBLAGE POUR AUTOMOBILES – 
Aux fins du présent paragraphe, l' expression "élément de faisceaux de 
câblage pour automobiles" s'entend de tout article visé à la position 
8544.30.00 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, tel qu'il était en 
vigueur à la date de promulgation de la Loi de 2006 sur l'amélioration des 
débouchés panaméricains d'Haïti par l' encouragement de partenariats. 
(d) Critères d'admissibilité - 
(1) GÉNÉRALITÉS – Haïti sera admissible au bénéfice du traitement 
préférentiel prévu dans le présent article si le Président détermine et certifie au Congrès qu'Haïti -- 
(A) a instauré, ou réalise des progrès continus en vue d'instaurer -- 
(i) une économie de marché qui pr otège le droit à la propriété 
privée, intègre un système commercial ouvert fondé sur des règles et limite au minimum l'ingérence des pouvoirs publics 
dans l'économie par des mesure s telles que le contrôle des 
prix, l'octroi de subventions et la détention par l'État d'actifs 
économiques; 
(ii) la primauté du droit, le plur alisme politique, et le droit à une 
procédure régulière, à un jugement équitable, et à une protection égale en vertu de la loi; 
(iii) l'élimination des obstacles au commerce et à l'investissement 
des États-Unis, y compris par -- 
(I) l'octroi du traitement national et la mise en place de 
mesures visant à créer un environnement favorable à l'investissement national et étranger; 
(II) la protection de la propriété intellectuelle; (III) le règlement des différends bilatéraux relatifs aux 
échanges et aux investissements; 
(iv) des politiques économiques visant à réduire la pauvreté, à 
accroître l'accès aux soins de  santé et les possibilités 
d'éducation, à développer les infrastructures matérielles, à promouvoir le développement de l'entreprise privée, et à 
encourager la création de marchés des capitaux grâce à des 
programmes de microcrédit ou autres;  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 51 
 
 
  (v) un système de lutte contre la corruption, par exemple par la 
signature et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales;  et 
(vi) la protection des droits internationalement reconnus des 
travailleurs, y compris le droit d'association, le droit 
d'organisation et de négociati on collective, l'interdiction de 
toute forme de travail obligatoire ou forcé et l'établissement d'un âge minimum pour l'emploi des enfants et de conditions d'emploi acceptables en ce qui concerne le salaire minimum, 
les heures de travail et la sécurité et l'hygiène du travail; 
(B) ne prend pas part à des activités qui compromettent la sécurité 
nationale ou les intérêts de politique  extérieure des États-Unis;  et 
(C) ne commet pas de violations flagrantes des droits de l'homme 
internationalement reconnus, ni n' apporte son soutien à des actes de 
terrorisme international, et s'associ e aux efforts déployés au niveau 
international pour mettre un terme aux violations des droits de 
l'homme et aux activités terroristes. 
(2) DÉLAI POUR LA DÉTERMINATION - Le Président détermine si Haïti 
remplit les conditions énoncées à l'alinéa (1 ) au plus tard 90 jours après la 
date de la promulgation de la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'enc ouragement de partenariats. 
(3) RESPECT CONTINU - Si le Présiden t détermine qu'Haïti ne fait pas des 
progrès continus pour remplir les c onditions énoncées à l'alinéa (1)(A), il 
mettra fin au traitement préférentiel prévu au présent article. 
(e) Conditions relatives à la prévention du contournement - 
(1) GÉNÉRALITÉS - Le traitement pr éférentiel visé à l'alinéa (b)(1) ne 
s'applique pas à moins que le Président certifie au Congrès qu'Haïti répond aux conditions suivantes: 
(A) Haïti n'ait adopté un système de visa effectif, des lois nationales et 
des procédures d'exécution applicables aux articles visés au paragraphe (b) afin d'empêcher la réexpédition illégale de ces articles 
et l'utilisation de documents falsifiés relatifs à l'importation desdits 
articles aux États-Unis. 
(B) Haïti n'ait adopté une législati on ou promulgué des règlements qui 
assureraient aux équipes de vérification du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis l'accès nécessaire pour 
mener des enquêtes approfondies sur les allégations de réexpédition 
par le territoire de ce pays. 
(C) Haïti ne convienne de faire rapport,  en temps voulu, à la demande du 
Bureau des douanes et de la pr otection des frontières, sur ses 
exportations et importations totales des articles visés au G/C/W/508/Rev.2 
Page 52  
 
  paragraphe (b), conformément à la  manière dont les statistiques sont 
tenues en Haïti. 
(D) Haïti ne convienne de coopérer pl einement avec les États-Unis afin 
de faire face au contournement et de prendre les mesures nécessaires pour l'empêcher, comme prévu à l'article  5 de l'Accord sur les textiles 
et les vêtements. 
(E) Haïti ne convienne d'exiger de tous ces producteurs et exportateurs 
des articles visés qu'ils tiennent des statistiques complètes de la production et des exportations desdits articles, y compris des matières 
utilisées pour la production, pendant au moins cinq ans après la 
production ou l'exportation (selon le cas). 
(F) Haïti ne convienne de communiquer, en temps voulu, à la demande 
du Bureau des douanes et de la protection des frontières, la documentation établissant le pays d'origine des articles visés au paragraphe (b) qu'il utilise pour me ttre en œuvre un système de visa 
effectif. 
(2) DÉFINITION DE LA RÉEXPÉDITION - Au sens du présent paragraphe, il 
y a eu réexpédition lorsqu'un traitement  préférentiel au titre du présent article 
a été demandé pour un textile ou un vête ment sur la base de renseignements 
erronés importants concernant le pa ys d'origine, la fabrication, la 
transformation ou l'assemblage de l'ar ticle ou de l'un que lconque de ces 
éléments.  Aux fins du présent alinéa, des renseignements erronés sont 
importants dans le cas où la divulgatio n des renseignements exacts aurait ou 
aurait eu pour conséquence que l'artic le ne serait pas ou n'aurait pas été 
admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu du présent article. 
(f) RÈGLEMENTS - Le Président édictera d es règlements pour mettre en œuvre le 
présent article au plus tard 180 jours après la  date de promulgation de la Loi de 2006 
sur l'amélioration des débouchés panaméri cains d'Haïti par l'encouragement de 
partenariats.  Le Président consultera la Commission des voies et moyens de la 
Chambre des Représentants et la Co mmission des finances du Sénat dans 
l'élaboration de ces règlements. 
ARTICLE 5003.  ÉTUDE DE LA COMMI SSION DU COMMERCE INTERNATIONAL 
Dans un délai de 18 mois après la date de pr omulgation de la présente loi, la Commission du 
commerce international présentera au Congrès un rapport sur les incidences des modifications 
découlant de la présente loi sur les marchés co mmerciaux et les industries liés aux textiles et 
aux vêtements d'Haïti, et des pays visés aux divi sions (ii) et (iii) de l'article 213A(b)(2)(C) de 
la Loi relative au redressement économique  du bassin des Caraïbes (disposition ajoutée par 
l'article 5002 de la présente loi), et des États-Unis. 
ARTICLE 5004.  OPINION DU CONGRÈS CO NCERNANT L'INTERPRÉTATION DES 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTI LES ET AUX VÊTEMENTS EN FAVEUR 
D'HAÏTI 
 Le Congrès estime que les instances res ponsables, en particulier le Comité 
interadministrations pour l'application des ac cords sur les textiles (C ITA), le Bureau des 
douanes et de la protection des frontières du Dépa rtement de la sécurité intérieure et le  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 53 
 
 
  Département du commerce, devraient interpréter, mettre en œuvre et faire respecter les 
dispositions de l'article 213A(b) de la Loi re lative au redressement économique du bassin des 
Caraïbes, ajoutées par l'article 5002 de la présente  loi, en ce qui concerne le traitement 
préférentiel accordé aux textiles et aux vête ments, essentiellement pour développer les 
échanges en maximisant les possibilités d'importer ces articles d'Haïti. 
ARTICLE 5005.  MODIFICATIONS TECHNIQUES 
(a) La nouvelle sous-division ci-après est ajoutée à la fin de l'article 213(b)(2)(A)(v) de la 
Loi relative au redressement économ ique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703(b)(2)(A)(v)): 
 (III) Si le Président détermine que tout tissu ou filé a été 
déterminé comme étant admissible au bénéfice du 
traitement préférentiel prévu à la sous-division (I) de manière frauduleuse, il est autorisé à retirer cette désignation au tissu ou au filé en question pour les articles entrés sur le territoire après la décision de 
retrait. 
(b) ATPA - La nouvelle division suivante est ajoutée à la fin de l'article 204(b)(3)(B) de 
la Loi sur les préférences commerciales en  faveur des pays andins (19 U.S.C. 
3202(b)(3)(B)): 
(viii) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DES TISSUS OU DES 
FILÉS NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS 
COMMERCIALES - Si le Président détermine qu'un tissu ou 
un filé a été déterminé comme étant admissible au bénéfice du traitement préférentiel pré vu à la sous-division (i)(III) ou 
(ii) de manière frauduleuse, il est autorisé à retirer cette désignation au tissu ou au filé en question pour les articles 
entrés sur le territoire après la décision de retrait. 
ARTICLE 5006.  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
 Le présent titre et les modifications apportées par le présent titre s'appliquent aux articles 
entrés sur le territoire, ou sortis de l'entre pôt à des fins de consommation, à partir du 
15
ème jour suivant la date de promulgation de la présente loi. G/C/W/508/Rev.2 
Page 54  
 
  ANNEXE I.e 
 
PUBLIC LAW 110-246 
 
Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti  
par l'encouragement de partenariats 
 
(a) Sous-titre D - Dispositions commerciales  
PARTIE I – EXTENSION DE CERTAINS AVANTAGES COMMERCIAUX  
 
ARTICLE 15401.  TITRE ABRÉGÉ 
 
La présente partie peut être citée comme su it:  "Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'encouragemen t de partenariats" ou "Loi HOPE II". 
 
ARTICLE 15402.  AVANTAGES APPLICAB LES AUX VÊTEMENTS ET À D'AUTRES 
ARTICLES TEXTILES 
 
(a) Règle concernant la valeur ajoutée – L'article 213A(b) de la Loi relative au 
redressement économique du bassin des Cara ïbes (19 U.S.C. 2703a(b)) est modifié 
comme suit: 
 
(1) Le titre du paragraphe est modifié pour se lire comme suit:  "Vêtements et 
autres articles textiles". 
 
(2) L'alinéa (1) est modifié comme suit: 
 
"(1) RÈGLE CONCERNANT LA VALEUR AJOUTÉE APPLICABLE AUX 
VÊTEMENTS: 
 
(A) GÉNÉRALITÉS:  Les vêtements désignés au sous-alinéa (B) d'un 
producteur ou d'une entité contrôlant  la production qui sont importés 
directement d'Haïti ou de République dominicaine entreront aux États-Unis en franchise de dro its pendant une période d'un an 
applicable, sous réserve des limitations énoncées aux sous-alinéas (B) et (C) et des dispositions du sous-alinéa (D)." 
 
(3) L'alinéa (2) est modifié comme suit: 
 
(A) au sous-alinéa (A): 
 
(i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) à la division (i), l'expression "sous-alinéa (C)" est supprimée et 
remplacée par "division (iii)"; 
 
(iii) à la division (ii), l'expression "sous-alinéa (C)" est supprimée et 
remplacée par "division (iii)"; 
 
(iv) dans le texte qui suit la division (ii), l'expression 
"sous-alinéa (E)(I)" est supprimée et remplacée par "division (v)(I)";  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 55 
 
 
   
(v) les divisions (i) et (ii) deviennent respectivement les 
subdivisions (I) et (II);  et 
 
(vi) le sous-alinéa (A) devient la division (i); 
 
B) au sous-alinéa (B): 
 
(i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) toutes les occurrences de l'expression "sous-alinéa (A)(i)" sont 
supprimées et remplacées par "division (i)(I)"; 
 
(iii) les divisions (i) et (ii) deviennent respectivement les 
subdvisions (I) et (II);  et 
 
(iv) le sous-alinéa (B) devient la division (ii); 
 
(C) au sous-alinéa (C): 
 
(i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) dans le texte qui précède la division (i), l'expression 
"sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "(division i)"; 
 
(iii) à la division (ii), le membre de phrase commençant par "qui 
entre en vigueur" et allant jus qu'à "et suivants)" est supprimé et 
remplacé par "qui entre en vigueur ultérieurement"; 
 
(iv) les divisions (i) à (v) deviennent respectivement les 
subdivisions (I) à (V);  et 
 
(v) le sous-alinéa (C) devient la division (iii); 
 
(D) au sous-alinéa (D): 
 
(i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) à la division i): 
 
 (I) dans le texte qui précède la subdivision (I), l'expression 
"sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "division (i)"; 
 
 (II) à la subdivision (I), l'expression "division (i) du 
sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "subdivision (I) de la division (i)"; 
 
 (III) à la subdivision (II), l'expression "division (ii) du 
sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "subdivision (II) de la division (i)"; 
 G/C/W/508/Rev.2 
Page 56  
 
   (IV) les subdivisions (I) et (II) deviennent, respectivement, les 
points (aa) et (bb);  et 
  (V) la division (i) devient la subdivision (I); 
 
(iii) à la division (ii): 
 
 (I) dans le texte qui précède la subdivision (I), l'expression 
"sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "division (i)"; 
 
 (II) à la subdivision (I), l'expression "division (i) du 
sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "subdivision (I) de la division (i)"; 
 
 (III) à la subdivision II), l'expression "division (ii) du 
sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "subdivision (II) de la division (i)"; 
 
 (IV) les subdivisions (I) et (II) deviennent, respectivement, les 
points (aa) et (bb);  et 
 
 (V) la division (ii) devient la subdivision (II); 
 
(iv) à la division (iii): 
 
 (I) toutes les occurrences de l'expression "division (i)(I) ou 
(ii)(I)" sont supprimées et remplacées par "subdivision (I)(aa) ou (II)(aa)"; 
 
 (II) les subdivisions (I) et (II) deviennent, respectivement, les 
points (aa) et (bb);  et 
 
 (III) la division (iii) devient la subdivision (III); 
 
(v) la division (iv) est modifiée comme suit: 
 
 "(IV) PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL D'AUTRES 
VÊTEMENTS BÉNÉFICIANT D'UN TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL:  Les entrées de vêtements qui bénéficient d'un traitement préférentiel au titre de toute disposition législative autre que le présent sous-alinéa ou sont assujetties au droit "général" de la colonne 1 du Tarif 
douanier harmonisé des États-Unis ne sont pas prises en 
compte dans le total annuel visé aux subdivisions (I) ou (II) à moins que le producteur ou l'entité contrôlant la production, lors du calcul du total annuel, ne choisisse d'en tenir compte";  et 
 
(vi) le sous-alinéa (D) devient la division (iv); 
 
(E) au sous-alinéa (E): 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 57 
 
 
  (i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) à la division (i): 
 
(I) les subdivisions (I) à (III) deviennent, respectivement, les 
points (aa) à (cc);  et 
 
(II) la division (i) devient la subdivision (I); 
 
(iii) à la division (ii): 
 
(I) l'expression "sous-alinéa (C)" est supprimée et remplacée 
par "division (iii)";  et 
 
(II) la division (ii) devient la subdivision (II);  et 
 
(iv) le sous-alinéa (E) devient la division (v); 
 
(F) au sous-alinéa (F): 
 
(i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) à la division (i): 
 
(I) l'expression "Bureau des douanes et de la protection des 
frontières" est supprimée et remplacée par "Service des 
douanes et de la protection des frontières des États-Unis"; 
 
(II) l'expression "sous-alinéas (A) et (D)" est supprimée et 
remplacée par "divisions (i) et (iv)";  et 
 
(III) la division (i) devient la subdivision (I); 
 
(iii) à la division (ii): 
 
(I) dans le texte qui précède la subdivision (I): 
 
(aa) l'expression "Bureau des douanes et de la 
protection des frontières" est supprimée et remplacée par "Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis"; 
 
(bb) toutes les occurrences de l'expression 
"sous-alinéa (A)" sont supprimées et remplacées 
par "division (i)";  et 
 
(cc) l'expression "sous-alinéa (D)" est supprimée et 
remplacée par "division (iv)"; 
 G/C/W/508/Rev.2 
Page 58  
 
  (II) à la subdivision (I), l' expression "division (i) du 
sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par "subdivision (I) de la division (i)"; 
 
(III) à la subdivision (II), l'expression "division (ii) du 
sous-alinéa (A)" est supprimée et remplacée par 
"subdivision (II) de la division (i)"; 
 
(IV) dans le texte qui suit la subdivision (II), l'expression 
"sous-alinéa (E)(i)" est supprimée et remplacée par 
"division (v)(I)"; 
 
(V) les subdivisions (I) et (II) deviennent respectivement les 
points (aa) et (bb);  et 
 
(VI) la division (ii) devient la subdivision (II); 
 
(iv) à la division (iii): 
 
(I) à la subdivision (I): 
(aa) l'expression "alinéa (1)" est supprimée et 
remplacée par l'expression "sous-alinéa (A)";  et 
(bb) l'expression "sous-alinéa (A) ou (D)" est 
supprimée et remplacée par "division (i) ou (iv)"; 
(II) à la subdivision (II), l'expression "division (ii) du présent 
sous-alinéa" est supprimée et remplacée par 
"subdivision (II) de la présente division"; 
 
(III) dans le texte qui suit la subdivision (II): 
 
(aa) toutes les occurrences de l'expression "Bureau des 
douanes et de la protection des frontières" sont 
supprimées et remplacées par "Service des 
douanes et de la protection des frontières des États-Unis";  et 
(bb) l'expression "subdivision (II)" est supprimée et 
remplacée par "point (bb)";  et 
(IV) au point (bb): 
 
(aa) l'expression "alinéa (1)" est supprimée et 
remplacée par "sous-alinéa (A)";  et 
 
(bb) l'expression "sous-alinéa (A) ou (D)" est 
supprimée et remplacée par "division (i) ou (iv)";  
et  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 59 
 
 
  (V) dans le texte qui suit le poi nt (bb), l'expression "alinéa (1)" 
est supprimée et remplacée par "sous-alinéa (A); 
 
(VI) les points (aa) et (bb) deviennent, respectivement, les 
sous-points (AA) et (BB); 
 
(VII) les subdivisions (I) et (II) deviennent, respectivement, les 
points (aa) et (bb);  et 
 
(VIII) la division (iii) devient la subdivision (III);  et 
 
(v) le sous-alinéa (F) devient la division (vi); 
 
(G) au sous-alinéa (G): 
 
(i) ledit sous-alinéa est décalé de 9 mm vers la droite; 
 
(ii) à la division (i): 
 
(I) dans le texte qui précède la subdivision (I), l'expression 
"sous-alinéa (A) ou (D)" est supprimée et remplacée par 
"division (i) ou (iv)"; 
 
(II) à la subdivision (II): 
 
(aa) au point (dd), le membre de phrase 
"conformément à la Loi de 2002 (votée par les 
deux partis) sur le manda t pour la promotion des 
échanges" est supprimé et remplacé par "aux États-Unis";  et 
(bb) les points (aa) à (dd) deviennent, respectivement, 
les sous-points (AA) à (DD); 
(III) les subdivisions (I) et (II) deviennent, respectivement, les 
points (aa) et (bb);  et 
 
(IV) la division (i) devient la subdivision (I); 
 
(iii) à la division (ii): 
 
(I) à la subdivision (I), l'expression "division (i)(I)" est 
supprimée et remplacée par "subdivision (I)(aa)"; 
 
(II) à la subdivision (II), l'expression "division (i)(II)" est 
supprimée et remplacée par "subdivision (I)(bb)"; 
 
(III) les subdivisions (I) et (II) deviennent, respectivement, les 
points (aa) et (bb);  et 
 
(IV) la division (ii) devient la subdivision (II);  et 
 
(iv) le sous-alinéa (G) devient la division (vii);  et G/C/W/508/Rev.2 
Page 60  
 
   
(H) le titre "(2) VÊTEMENTS VISÉS:"  est supprimé et remplacé par ce 
qui suit: 
 
"(B) VÊTEMENTS VISÉS:". 
 
(4) L'alinéa (3) est modifié comme suit: 
 
(A) ledit alinéa devient le sous-alinéa (C) et est décalé de 9 mm vers la 
droite; 
 
(B) toutes les occurrences de l'expression "alinéa (1)" sont supprimées et 
remplacées par "sous-alinéa (A)";  et 
 
(C) dans le tableau: 
 
(i) la mention "1,5 pour cent" est supprimée et remplacée par 
"1,25 pour cent"; 
 
(ii) la mention "1,75 pour cent" est supprimée et remplacée par 
"1,25 pour cent";  et 
 
(iii) la mention "2 pour cent" est supprimée et remplacée par 
"1,25 pour cent". 
 (5) Le texte ci-après est ajouté après le sous-alinéa (C), tel que renommé par 
l'alinéa (4)(A) du présent paragraphe: 
 
"(D) AUTRE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL NON AFFECTÉ PAR LES LIMITATIONS QUANTITATIVES – Nul vêtement admissible au bénéfice du traitement préférentiel en vertu des alinéas (2), (3), (4) ou (5) ou de toute autre disposition du présent titre ne ser a assujetti aux limitations quantitatives 
prévues au sous-alinéa (C) ni ne sera pr is en compte dans le calcul de ces 
limitations." 
 
(b) Règle spéciale pour les articles tissés et certains articles de bonneterie – 
L'alinéa (4) de l'article 213A(b) de la Loi relative au redressement économique du 
bassin des Caraïbes est supprimé et remplacé par le texte ci-après: 
 "(2) RÈGLE SPÉCIALE CONCERNANT LES ARTICLES TISSÉS ET 
CERTAINS ARTICLES DE BONNETERIE: 
 
(A) RÈGLE SPÉCIALE CONCERNANT LES ARTICLES RELEVANT 
DU CHAPITRE 62 DU TARIF DOUANIER HARMONISÉ: 
 
(i) GÉNÉRALITÉS:  Tout vêtement relevant du chapitre 62 du 
Tarif douanier harmonisé, qui est entièrement assemblé ou 
tricoté en forme, en Haïti, à partir de toute combinaison de tissus, 
d'éléments de tissus, d'éléments tricotés en forme ou de filés et 
qui est importé directement d'Haïti ou de République dominicaine entrera aux États-Unis en franchise de droits, sous réserve des divisions (ii) et (iii), quelle que soit la source des  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 61 
 
 
  tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à 
partir desquels le vêtement est fabriqué. 
 
(ii) LIMITATION:  Le traitement préférentiel visé par la division (i) 
sera accordé, pendant la période d'un an commençant le 
1er octobre 2008 et pendant chacune des neuf périodes d'un an 
suivantes, à une quantité maximale de vêtements visés par ladite division correspondant à 70 000 000 équivalents mètres carrés. 
 
(iii) AUTRE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL NON AFFECTÉ 
PAR LA LIMITATION QUANTITATIVE:  Nul vêtement 
admissible au bénéfice du traitement préférentiel en vertu des alinéas (1), (3), (4) ou (5) ou du sous-alinéa (B) du présent alinéa ou de toute autre disposition du présent titre ne sera assujetti à la limitation quantitative prévue à la division (ii) ni ne sera pris en 
compte dans le calcul de cette limitation. 
 
(B) RÈGLE SPÉCIALE CONCERNANT CERTAINS ARTICLES 
RELEVANT DU CHAPITRE 61 DU TARIF DOUANIER HARMONISÉ: 
 
(i) GÉNÉRALITÉS:  Tout vêtement relevant du chapitre 61 du 
Tarif douanier harmonisé, qui est entièrement assemblé ou 
tricoté en forme, en Haïti, à partir de toute combinaison de tissus, d'éléments de tissus, d'éléments tricotés en forme ou de filés et qui est importé directement d'Haïti ou de République 
dominicaine entrera aux États-Unis en franchise de droits, sous 
réserve des divisions (ii), (iii) et (iv), quelle que soit la source des tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à partir desquels le vêtement est fabriqué. 
 
(ii) EXCLUSIONS:  Le traitement préférentiel visé à la division (i) 
ne s'appliquera pas: 
 
(I) aux vêtements de coton ci-après, pour hommes ou 
garçonnets, relevant de la sous-position 6109.10.00 du 
Tarif douanier harmonisé: 
 
(aa) tous les T-shirts blancs, à manches courtes 
ourlées et bas ourlé, à col montant, rond ou en V, avec une couture en biseau  à la base du V, sans 
poches, bordures ni broderie; 
(bb) tous les maillots de corps blancs, sans poches, 
bordures ni broderie; 
(cc) autres T-shirts, à l'exclusion des maillots de 
corps thermiques; 
(II) aux T-shirts pour hommes ou ga rçonnets relevant de la 
sous-position 6109.90.10; G/C/W/508/Rev.2 
Page 62  
 
  (III) aux vêtements de coton ci-après, pour hommes ou 
garçonnets, relevant de la sous-position 6110.20.20 du 
Tarif douanier harmonisé: 
 
(aa) cardigans; 
(bb) pull-overs, autres que cardigans, vestes ou 
vêtements importés comme parties d'ensembles de jeu; 
(IV) aux cardigans pour homm es ou garçonnets, en fibres 
synthétiques ou artificielles et contenant moins de 
65 pour cent en poids de fibres synthétiques ou 
artificielles, relevant de la sous-position 6110.30.30 du 
Tarif douanier harmonisé. 
 
(iii) LIMITATION:  Le traitement préférentiel visé par la division (i) 
sera accordé, pendant la période d'un an commençant le 1
er 
octobre 2008 et pendant chacune  des neuf périodes d'un an 
suivantes, à une quantité maximale de vêtements visés par ladite division correspondant à 70 000 000 équivalents mètres carrés. 
 
(iv) AUTRE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL NON AFFECTÉ 
PAR LA LIMITATION QUANTITATIVE:  Nul vêtement 
admissible au bénéfice du traitement préférentiel en vertu des alinéas (1), (3), (4) ou (5) ou du sous-alinéa (A) du présent alinéa ou de toute autre disposition du présent titre ne sera assujetti à la limitation quantitative prévue à la di vision (iii) ni ne sera pris en 
compte dans le calcul de cette limitation." 
 
(c) Règles sur les transformations uniques n on soumises à des limitations quantitatives 
– L'alinéa (5) de l'article 213A(b) de la  Loi relative au redressement économique 
du bassin des Caraïbes est supprimé et remplacé par le texte ci-après: 
 
"(3) VÊTEMENTS ET AUTRES ARTICLES SOUMIS À CERTAINES 
RÈGLES D'ASSEMBLAGE: 
 
(A) SOUTIENS-GORGE:  Tout vêteme nt relevant de la sous-position 
6212.10 du Tarif douanier harmonisé, qui est entièrement assemblé ou 
tricoté en forme, en Haïti, à partir  de toute COMBINAISON de tissus, 
d'éléments de tissus, d'éléments tricotés en forme ou de filés et qui est importé directement d'Haïti ou de Ré publique dominicaine entrera aux 
États-Unis en franchise de droits, quelle que soit la source des tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à partir desquels le vêtement est fabriqué. 
 
(B) AUTRES VÊTEMENTS:  Tout vêtement  figurant dans la liste ci-après, 
qui est entièrement assemblé ou tricot é en forme, en Haïti, à partir de 
toute combinaison de tissus, d'éléments  de tissus, d'éléments tricotés en 
forme ou de filés et qui est importé directement d'Haïti ou de 
RÉPUBLIQUE dominicaine entrera aux États-Unis en franchise de 
droits, quelle que soit la source des tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à partir desquels l'article est fabriqué:  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 63 
 
 
   
(i) Tout vêtement d'un type  expressément exclu du champ 
d'application de la règle 3, 4 ou 5 du chapitre 61 du Tarif douanier harmonisé (telles que ces règles de chapitre sont énoncées à l'article A de l'Annexe de la Proclamation 
présidentielle n° 8213 du 20 déce mbre 2007), lorsque ladite règle 
de chapitre est appliquée pour dé terminer si un vêtement est un 
produit originaire aux fins de la note générale n° 29(n) du Tarif 
douanier harmonisé, excepté qu'aux fins de la présente division, 
les références qui sont faites dans ces règles de chapitre à la 
sous-position 6104.12.00 seront réputées renvoyer à la 
sous-position 6104.19.60. 
 
(ii) (I) Sous réserve de la subdivision (II), tout vêtement d'un 
type indiqué expressément visé par la règle 3(a), 4(a) ou 
5(a) du chapitre 62 du Tarif douanier harmonisé, telles 
que ces règles de chapitre sont énoncées à l'article A(9) de l'Annexe de la Proclama tion Présidentielle n° 8213 du 
20 décembre 2007. 
  (II) La subdivision (I) n'inclura aucun vêtement visé par le 
sous-alinéa (A) du présent alinéa. 
 
(C) ARTICLES DE VOYAGES ET ARTICLES SIMILAIRES:  Tout 
article relevant des sous-positions 4202.12, 4202.22, 4202.32 ou 4202.92 du Tarif douanier harmonisé, qui est entièrement assemblé en 
Haïti et importé directement d'Haïti ou de République dominicaine 
entrera aux États-Unis en franchise de droits, quelle que soit la source des tissus, éléments ou matériaux à par tir desquels l'article est fabriqué. 
 
(D) COIFFURES:  Tout article rele vant des positions 6501, 6502 ou 6504 
du Tarif douanier harmonisé, ou de  la sous-position 6505.90 du Tarif 
douanier harmonisé, qui est entièrement  assemblé, tricoté en forme ou 
fabriqué en Haïti à partir de toute co mbinaison de tissus, d'éléments de 
tissus, d'éléments tricotés en forme ou de filés et qui est importé directement d'Haïti ou de République dominicaine entrera aux États-Unis en franchise de droits, quelle que soit la source des tissus, 
éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à partir desquels 
l'article est fabriqué. 
 
(E) CERTAINS VÊTEMENTS DE NUIT:  Tout vêtement figurant dans la 
liste ci-après, qui est entièrement assemblé ou tricoté en forme, en Haïti, à partir de toute combinaison de tissus, d'éléments de tissus, 
d'éléments tricotés en forme ou de filés et qui est importé directement 
d'Haïti ou de République dominicaine entrera aux États-Unis en franchise de droits, quelle que soit la source des tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à partir desquels l'article est fabriqué: 
 
(i) Bas de pyjama et autres vêtements de nuit pour femmes ou 
fillettes, en coton, relevant de la sous-position 620 8.91.30, ou en 
fibres synthétiques ou artificielles, relevant de la sous-position 6208.92.00. G/C/W/508/Rev.2 
Page 64  
 
   
(ii) Bas de pyjama et autres vêtements de nuit pour fillettes d'autres 
matières textiles relevant de  la sous-position 6208.99.20." 
 
d) Règle sur les autorisations d'importatio n créditées – Le nouvel alinéa ci-après est 
ajouté à la fin de l'article 231A(b) de la  Loi relative au redressement économique 
du bassin des Caraïbes: 
 
 "(4) RÈGLE SUR LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION créditées: 
 
(A) GÉNÉRALITÉS:  Les vêtements entièrement assemblés ou 
tricotés en forme, en Haïti, à partir de toute combinaison de tissus, d'éléments de tissus, d'éléments tricotés en forme ou de filés et qui sont importés directement d'Ha ïti ou de République dominicaine 
entreront aux États-Unis en franc hise de droits, quelle que soit la 
source des tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou 
filés à partir desquels les vêtements sont fabriqués, si ces vêtements sont accompagnés d'un certificat d'autorisations d'importation créditées représentant une somme de crédits égale à l'équivalent mètre carré total de ces vêtements, conformément au programme établi en vertu du sous-alinéa (B).  La quantité 
d'équivalents mètres carrés sera déterminée au titre du présent 
sous-alinéa, d'après les facteurs de conversion indiqués dans le 
document intitulé Correlation:  U.S.  Textile and Apparel Industry 
Category System with the Harmonized Tariff Schedule of the 
United States of America, 2008  (Corrélation:  système de 
catégories de l'industrie américaine  du textile et du vêtement et 
Tarif douanier harmonisé des Ét ats-Unis d'Amérique, 2008) ou 
dans les publications du Département du commerce des États-Unis qui le remplaceront. 
 (B) PROGRAMME RELATIF AUX AUTORISATIONS 
D'IMPORTATION CRÉDITÉES: 
 (i) ÉTABLISSEMENT:  Le Secrétaire au commerce établira un 
programme visant à fournir des certificats d'autorisations d'importation créditées à tout producteur ou toute entité 
contrôlant la production aux fi ns du sous-alinéa (A), en 
fonction des éléments énoncés à la division (ii). 
 (ii) ÉLÉMENTS:  Les éléments mentionnés dans la division i) 
sont les suivants: 
 
(I) Un producteur ou une entité contrôlant la production 
recevra un crédit pour chaque quantité égale à trois équivalents mètres carrés de tissus ou d'étoffes de bonneterie admissibles qu'il ou elle aura prouvé avoir acheté aux fins de la fabrication en Haïti d'articles 
semblables ou similaires à tout article admissible au 
bénéfice du traitement préférentiel au titre du sous-alinéa (A).  Le Secrétaire au commerce, sur demande d'un producteur ou  d'une entité contrôlant 
la production, créera et tiendra à jour un compte au  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 65 
 
 
  nom de ce producteur ou de  cette entité dans lequel 
seront déposés lesdits crédits. 
 (II) Le producteur ou l'entité contrôlant la production 
peut échanger à sa convenance tout ou partie des 
crédits disponibles octroyés au titre de la subdivision 
(I) contre des certificats d'autorisations d'importation créditées équivalents à la somme de ces crédits. 
 (III) Le Secrétaire au commerce peut exiger que toute 
usine textile, ou toute autre entité située aux 
États-Unis, exportant des tissus ou des étoffes de bonneterie admissibles vers Haïti lui présente, au moment de l'exportation ou sur demande, certains documents, comme la déclaration d'exportation de 
l'expéditeur, qui: 
 
 (aa) attestent que les tissus ou les étoffes de 
bonneterie admissibles ont été exportés pour un producteur installé en Haïti ou une entité contrôlant la production;  et 
 (bb) indiquent le producte ur ou l'entité contrôlant 
la production en question ainsi que la quantité et la désignation des tissus ou des étoffes de bonneterie admissibles qui ont été exportés. 
(IV) Le Secrétaire au commerce peut exiger qu'un 
producteur ou une entité contrôlant la production 
présente les documents attestant de l'achat des tissus ou des étoffes de bonneterie admissibles. 
 
(V) Le Secrétaire au commerce peut mettre à disposition 
de chaque personne ou en tité mentionnée dans les 
documents présentés au titre des subdivisions (III) et (IV) les renseignements la c oncernant contenus dans 
lesdits documents et relatifs à l'achat de tissus ou d'étoffes de bonneterie admissibles. 
 
VI) Le programme prévu au présent sous-alinéa sera 
établi de manière à permettre, dans la mesure du possible, la communication, le stockage, la recherche et la divulgation de re nseignements sous forme 
électronique, y compris les renseignements 
concernant les certificats d'autorisations 
d'importation créditées qui sont exigés conformément au sous-alinéa (A)(i). 
 
(VII) Le Secrétaire au commerce peut vérifier l'exactitude 
des renseignements fournis au titre des 
subdivisions (III) ou (IV) et harmoniser ceux qui ne correspondent pas. G/C/W/508/Rev.2 
Page 66  
 
   
(VIII) Le Secrétaire au commerce déterminera des 
procédures de mise en œuvre du programme prévu au présent sous-alinéa et pou rra établir des exigences 
additionnelles pour l'application du présent 
sous-alinéa.  Ces exigences additionnelles peuvent 
comprendre: 
  (aa) la présentation, par les usines textiles ou par 
d'autres entités installées aux États-Unis, de 
documents relatifs aux exportations de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis à destination des pays indiqués à l'alinéa (1)(B)(iii), pour la fabrication d'étoffes de bonneterie admissibles;  et 
 
 (bb) des procédures appliquées aux producteurs 
ou aux entités contrôlant la production afin de permettre au Secrétaire au commerce d'obtenir des renseignements sur la production d'étoffes de bonneterie 
admissibles et de les vérifier. 
 
(iii) DÉFINITION DE TISSU ADMISSIBLE:  Aux fins du 
présent sous-alinéa, l'expression "tissu admissible" s'entend d'un tissu entièrement fabriqué aux États-Unis à partir de 
filés entièrement fabriqués aux États-Unis, avec les 
exceptions suivantes: 
 
(I) un tissu par ailleurs admissible ne cessera pas de 
l'être parce qu'il contient des fils de filaments de nylon visés à l'article 213(b)(2)(A)(vii)(IV); 
 
(II)  un tissu par ailleurs non admissible parce qu'il 
contient des filés qui ne sont pas entièrement fabriqués aux États-Unis cessera de l'être si le poids total de ces filés n'excède pas 10 pour cent de son 
poids total;  et 
 (III) un tissu par ailleurs admissible ne cessera pas de 
l'être parce qu'il contient des filés visés à la division (i) ou (ii) de l'alinéa (5)(A). 
 
(iv) DÉFINITION D'ÉTOFFE DE BONNETERIE 
ADMISSIBLE:  Aux fins du présent sous-alinéa, l'expression "étoffe de bonneteri e admissible" s'entend d'un 
tissu ou d'éléments tricotés en forme entièrement fabriqués ou tricotés en forme, dans tout pays ou combinaison de pays 
indiqués à l'alinéa (1)(B)(iii), à partir de filés entièrement 
fabriqués aux États-Unis, avec les exceptions suivantes: 
 
(I) un tissu ou des éléments tricotés en forme par 
ailleurs admissibles en tant qu'étoffes de bonneterie  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 67 
 
 
  ne cesseront pas de l'être parce qu'ils contiennent des 
fils de filaments de nylon visés à l'article 213(b)(2)(A)(vii)(IV); 
 
(II) un tissu ou des éléments tricotés en forme par 
ailleurs non admissibles en tant qu'étoffes de 
bonneterie parce qu'ils contiennent des filés qui ne sont pas entièrement fabriqués aux États-Unis cesseront de l'être si le poids total de ces filés n'excède pas 10 pour cent de leur poids total;  et 
 
(III) un tissu ou des éléments tricotés en forme par 
ailleurs admissibles en tant qu'étoffes de bonneterie ne cesseront pas de l'être parce qu'ils contiennent des filés visés à la division (i) ou (ii) de l'alinéa (5)(A). 
 
(C) RÉEXAMEN PAR LA COUR DES COMPTES DES 
ÉTATS-UNIS:  La Cour des comptes des États-Unis réexaminera chaque année le programme établi au titre du sous-alinéa (B) afin 
d'en évaluer l'efficacité et de formuler des recommandations visant à son amélioration. 
 
(D) DISPOSITIONS D'APPLICATION: 
 
(i) DEMANDES DE PRÉFÉRENCE FRAUDULEUSES:  
Toute personne présentant une fausse déclaration pour 
bénéficier d'un traitement préférentiel au titre du programme 
prévu au sous-alinéa (B) fera l' objet de toute sanction civile 
ou pénale applicable confor mément à la législation 
douanière des États-Unis ou au Titre 18 du Code des États-Unis. 
 
(ii) SANCTIONS SUITE À LA COMMUNICATION 
D'AUTRES RENSEIGNEMENTS FRAUDULEUX:  Le Secrétaire au commerce peut déterminer les sanctions encourues par quiconque lui fournit des renseignements frauduleux dans le cadre du programme prévu au 
sous-alinéa (B), autres qu'une demande visée à la 
division (i), et les appliquer." 
 
(e) Règles sur l'offre insuffisante – Le texte ci-après est ajouté à la fin de 
l'article 213A(b) de la Loi relative au  redressement économique du bassin des 
Caraïbes: 
 
"(5) DISPOSITION SUR L'OFFRE INSUFFISANTE: 
 
(A) GÉNÉRALITÉS:  Tout vêtement qui est entièrement assemblé, ou 
tricoté en forme, en Haïti, à partir de toute combinaison de tissus, 
d'éléments de tissus, d'éléments tricotés en forme ou de filés et qui 
est importé directement d'Haïti ou de République dominicaine entrera aux États-Unis en franchise de droits, quelle que soit la source des tissus, éléments de tissus, éléments tricotés en forme ou filés à partir desquels le vêtement est fabriqué, si les tissus, éléments G/C/W/508/Rev.2 
Page 68  
 
  de tissus, éléments tricotés en forme ou filés constituant l'élément 
qui détermine sa classification tarifaire du vêtement figurent parmi les suivants: 
 
(i) tissus ou filés, dans la mesure  où les vêtements faits à partir 
de ces tissus ou filés seraient admissibles au bénéfice du 
traitement préférentiel, quelle  que soit la source des tissus 
ou des filés, en application de l'annexe 401 de l'ALENA. 
 
(ii) tissus ou filés, dans la mesure où ces tissus ou filés sont 
désignés comme n'étant pas disponibles en quantités 
commerciales aux fins d'application: 
 
(I) de l'article 213(b)(2)(A)(v) de la présente loi; 
 
(II) de l'article 112(b)(5) de la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique; 
 
(III) de la division (i)(III) ou (ii) de l'article 204 (b)(3)(B) 
de la Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins;  ou 
 
(IV) de toute autre disposition, visant à déterminer si un 
textile ou un vêtement est un produit originaire admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, d'une loi portant appl ication d'un accord de 
libre-échange mis en œuvre par les États-Unis et qui 
est en vigueur au moment où la demande de traitement préférentiel est faite. 
 
(B) RETRAIT DE LA DÉSIGNATION DE TISSUS OU DE FILÉS 
NON DISPONIBLES EN QUANTITÉS COMMERCIALES:  Si le 
Président détermine que: 
 
(i) tout tissu ou filé visé à la division (i) du sous-alinéa (A) a 
été déterminé comme étant admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel, ou 
 
(ii) tout tissu ou filé visé à la division (ii) du sous-alinéa (A) a 
été désigné comme étant non disponible en quantités commerciales, 
 
de manière frauduleuse, le Président est autorisé à retirer l'admissibilité ou 
la désignation (selon le cas) de ce tissu ou de ce filé en ce qui concerne les 
vêtements entrant sur le territoire après la décision de retrait." 
 
(f) Dispositions diverses: 
 
(1) LIEN AVEC D'AUTRES PROGRAMMES PRÉFÉRENTIELS – Le texte 
ci-après est ajouté à la fin de l'article 213A(b) de la Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes: 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 69 
 
 
  "(6) AUTRE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL NON AFFECTÉ:  La 
franchise de droits accordée en vertu du présent paragraphe s'ajoute à tout autre traitement préférentiel prévu dans le présent titre." 
 
(2) DÉFINITIONS – Le texte ci-après est  ajouté à la fin de l'article 213A(a) 
de la Loi relative au redressement  économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703a(a)): 
 
"(3) IMPORTÉ DIRECTEMENT D'HAÏTI OU DE RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE:  Les vêtements sont "i mportés directement d'Haïti ou de 
République dominicaine" si: 
 
(A) les VÊTEMENTS sont expédiés directement d'Haïti ou de 
République dominicaine aux États-Unis sans passer par le territoire d'un pays intermédiaire quel qu'il soit;  ou 
 
(B) les VÊTEMENTS sont expédiés d'Haïti ou de République 
dominicaine aux États-Unis en passant par le territoire d'un pays intermédiaire, et: 
 
(i) les vêtements faisant partie de l'expédition n'entrent pas sur 
le marché d'un pays intermédiaire quel qu'il soit, et les 
factures, connaissements et autres documents d'expédition indiquent les États-Unis comme destination finale;  ou 
 
(ii) les factures et autres documents n'indiquent pas les 
États-Unis comme destination finale, mais les vêtements 
faisant partie de l'expédition: 
 
(I) demeurent sous le contrôle des autorités douanières 
dans le pays intermédiaire; 
 
(II) n'entrent pas sur le marché du pays intermédiaire 
sauf aux fins d'une vente autre qu'au détail;  et 
 
(III) n'ont subi aucune opération dans le pays 
intermédiaire en dehors du chargement, du 
déchargement ou de toute autre opération nécessaire 
pour préserver l'état des vêtements. 
 
(4) TRICOTÉ EN FORME:  Une marchandise est "tricotée en forme" si 
50 pour cent ou plus de sa surface ex térieure est constituée de parties 
principales qui ont été tricotées ou crochetées directement dans la forme 
utilisée pour la marchandise, compte non tenu des poches plaquées, 
appliques ou parties similaires.  Les opérations mineures de coupe, de mise 
en état ou de couture de ces parties principales n'affecteront pas la détermination du point de savoir si une marchandise est "tricotée en forme". 
 
(5) ENTIÈREMENT ASSEMBLÉ:  Une marchandise est "entièrement 
assemblée" en Haïti si tous les éléments, qui doivent être au moins au nombre de deux, préexistaient pour l'ess entiel dans le même état que celui 
dans lequel ils se trouvent dans la ma rchandise finie et ont été combinés G/C/W/508/Rev.2 
Page 70  
 
  pour constituer la marchandise finie en Haïti.  Les accessoires mineurs ou 
les articles d'ornementation mineurs (par exemple appliques, perles, paillettes, broderies et boutons) n'affectan t pas sensiblement l'identité de la 
marchandise et les sous-assemblages mineurs (par exemple cols, poignets, poches plaquées et poches) n'auront pas d'incidence sur le fait de 
déterminer qu'une marchandise est "e ntièrement assemblée" en Haïti." 
 
(g) Fin- Le nouveau paragraphe ci-après est aj outé à la fin de l'article 213A de la Loi 
relative au redressement économique du bassin des Caraïbes (19 U.S.C. 2703a): 
 
"(g) Fin:  Sous réserve du paragraphe (b)(1), la franchise de droits accordée au 
titre du présent article demeurera en vigueur jusqu'au 30 septembre 2018." 
 
(h) Modifications de mise en conformité – Au  paragraphe (e)(1) de l'article 213A de la 
Loi relative au redressement éc onomique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703a(e)(1)), l'expression "Bureau des douanes et de la protection des 
frontières" est supprimée partout où elle  apparaît et remplacée par "Service des 
douanes et de la protection des frontières des États-Unis". 
 
ARTICLE 15403.  MÉDIATEUR DU TRAVAI L ET PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE 
L'ASSISTANCE TECHNIQUE, D'ÉVALUA TION DES BESOINS EN MATIÈRE DE 
CONFORMITÉ ET DE MESURES CORRECTIVES  
L'article 213A de la Loi relative au redr essement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703a), telle que modifiée par l' article 15402 de la présente loi, est modifié 
comme suit: 
 
(1) au paragraphe (a): 
 
(A) l'alinéa (5) devient l'alinéa (8); 
 
(B) les alinéas (2) à (4) deviennent r espectivement les alinéas (4) à (6); 
 
(C) les nouveaux alinéas ci-après sont ajoutés après l'alinéa (1): 
 
"(2) COMMISSIONS COMPÉTENTES DU CONGRÈS:  L'expression 
"commissions compétentes du Congrès" s'entend de la Commission des 
finances du Sénat et de la Commission des voies et moyens de la Chambre 
des Représentants. 
 
(3) NORMES FONDAMENTALES DU TRAVAIL:  L'expression "normes 
fondamentales du travail" désigne: 
 
(A) la liberté d'association; 
 
(B) la reconnaissance effective du droit de négociation collective; 
 
(C) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; 
 
(D) l'abolition effective du travail des enfants et l'interdiction des pires 
formes de travail des enfants;  et 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 71 
 
 
  (E) l'élimination de la discrimina tion en matière d'emploi et de 
profession;"  et 
 
(D) le nouvel alinéa ci-après est ajouté après l'alinéa (6) (nouvelle 
numérotation): 
 
"(7) PROGRAMME TAICNAR:  L'expression "Programme TAICNAR" 
s'entend du Programme d'amélioration de l'assistance technique, d'évaluation des besoins en matière de conformité et de mesures correctives, établi au titre du paragraphe (e)." 
 
(2) les paragraphes (e), (f) et (g ) deviennent respectivement les 
paragraphes (f), (g) et h);  et 
 
(3) le nouveau paragraphe ci-après est ajouté après le paragraphe (d): 
 
"(e) Programme d'amélioration de l'assist ance technique, d'évaluation des besoins en 
matière de conformité et de mesures correctives: 
 
(1) ADMISSIBILITÉ CONTINUE AU BÉNÉFICE DES PRÉFÉRENCES: 
 
(A) CERTIFICATION DE CONFORMITÉ PRÉSIDENTIELLE 
ASSORTIE D'EXIGENCES POUR HAÏTI:  À l'expiration de la période de 16 mois commençant à la date de la promulgation de la 
Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti 
par l'encouragement de partenar iats, Haïti continuera d'être 
admissible au bénéfice du traitement préférentiel accordé au titre du 
paragraphe (b) uniquement si le Président détermine et certifie au Congrès que: 
 
(i) Haïti a rempli les exigences énoncées aux alinéas (2) et (3);  
et 
 
(ii) Haïti est convenu d'obliger les producteurs d'articles pour 
lesquels une franchise de droits peut être demandée au titre du paragraphe (b) à participer au Programme TAICNAR visé à l'alinéa (3) et a élaboré un système destiné à assurer la 
participation de ces producteu rs à ce programme, y compris 
en établissant et en tenant à jour le registre visé à l'alinéa (2)(B)(i). 
 
(B) PROLONGATION:  Le Président pe ut prolonger le délai de mise en 
conformité accordé pour Haïti au  titre du sous-alinéa (A) s'il: 
 
(i) détermine qu'Haïti a fait un effort de bonne foi vers cette 
mise en conformité et est convenu de prendre des mesures additionnelles que le Président  estime satisfaisantes pour se 
mettre pleinement en conformité;  et 
 
(ii) présente aux commissions compétentes du Congrès, au plus 
tard six mois après le dernier jour de la période de 16 mois prévue au sous-alinéa (A), et t ous les six mois par la suite, 
un rapport identifiant les mesures qu'Haïti est convenu de G/C/W/508/Rev.2 
Page 72  
 
  prendre pour se mettre pleinement  en conformité ainsi que 
les progrès faits au cours de la période de six mois précédente dans la mise en œuvre de ces mesures. 
 
(C) MISE EN CONFORMITÉ CONTINUE: 
 
(i) FIN DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL:  Si, après avoir 
accordé une certification au titre du sous-alinéa (A), le Président détermine qu'Haïti ne remplit plus les exigences énoncées au sous-alinéa (A), il mettra fin au traitement 
préférentiel prévu au paragraphe (b), à moins qu'il ne 
détermine, après avoir consulté les commissions compétentes du Congrès, qu'il n'est pas possible de remplir ces exigences en raison des ci rconstances extraordinaires 
qui existent en Haïti au mome nt de la détermination. 
 
(ii) MISE EN CONFORMITÉ ULTÉRIEURE:  Si le Président, 
après avoir mis fin au traitement préférentiel prévu à la division (i), détermine qu'Haïti remplit les exigences énoncées au sous-alinéa (A), le Président rétablira le traitement préférentiel prévu au paragraphe (b). 
 
(2) MÉDIATEUR DU TRAVAIL: 
 
(A) GÉNÉRALITÉS:  En vertu du présent alinéa, Haïti doit établir le 
Bureau du Médiateur du travail,  un organisme indépendant du 
gouvernement national qui: 
 
(i) relève directement du Président d'Haïti; 
 
(ii) est dirigé par un Médiateur du travail choisi par le Président 
d'Haïti, en consultation avec les associations 
professionnelles et syndicats haïtiens;  et 
 
(iii) est investi du pouvoir de remplir les fonctions décrites au 
sous-alinéa (B). 
 
(B) FONCTIONS:  Le Bureau du Médiateur du travail aura notamment 
pour fonction: 
 
(i) d'établir et de tenir à jour  un registre de producteurs des 
articles pour lesquels une franchise de droits peut être demandée au titre du paragraphe (b), et d'élaborer, en 
consultation et en coordination avec tout autre fonctionnaire 
compétent du gouvernement d'Haïti, un système destiné à assurer la participation de ces producteurs au Programme TAICNAR visé à l'alinéa (3); 
 
(ii) de surveiller la mise en  œuvre du Programme TAICNAR 
visé à l'alinéa (3); 
 
(iii) de recevoir et d'examiner les observations formulées par 
toute partie intéressée concernant les conditions décrites à  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 73 
 
 
  l'alinéa (3)(B) au sujet des installations des producteurs 
inscrits au registre visé à la division (i) et, dans les cas où cela sera approprié, de renvoyer ces observations ou les résultats des examens aux autorités compétentes haïtiennes ou à l'entité chargée du Programme TAICNAR visé à 
l'alinéa (3); 
 
(iv) d'aider, en consultation et en coordination avec toute autre 
autorité compétente haïtienne, les producteurs inscrits au registre visé à la division (i) à remplir les conditions 
énoncées à l'alinéa (3)(B);  et 
 
(v) de coordonner, avec l'assistance de l'entité chargée du 
Programme TAICNAR visé à l'alinéa (3), un comité tripartite formé de représentants compétents d'organismes 
gouvernementaux, d'employeurs et de travailleurs ainsi que 
d'autres parties intéressées compétentes, aux fins de l'évaluation des progrès faits dans la mise en œuvre du Programme TAICNAR visé à l'alinéa (3), et de tenir des consultations sur l'améliora tion des normes fondamentales 
du travail et des conditions de travail du secteur haïtien des 
textiles et des vêtements, et su r d'autres questions d'intérêt 
commun concernant ces normes et conditions. 
 
(3) PROGRAMME D'AMÉLIORATION DE L'ASSISTANCE 
TECHNIQUE, D'ÉVALUATION DES BESOINS EN MATIÈRE DE 
CONFORMITÉ ET DE MESURES CORRECTIVES: 
 
(A) GÉNÉRALITÉS – En vertu du présent alinéa, Haïti doit établir, en 
coopération avec l'Organisation in ternationale du travail, un 
Programme d'amélioration de l' assistance technique, d'évaluation 
des besoins en matière de conformité et de mesures correctives 
répondant aux obligations énoncées au sous-alinéa (C), 
 
(i) afin d'évaluer la conformité des producteurs inscrits au 
registre décrit à l'alinéa (2)(B)(i) avec les conditions décrites au sous-alinéa B), et d'aider ces producteurs à respecter ces 
conditions;  et 
 
(ii) afin de fournir une assistance visant à améliorer les 
capacités du gouvernement d'Haïti 
 
(I) d'inspecter les installati ons des producteurs inscrits 
au registre décrit à l'alinéa (2)(B)(i);  et 
 (II) de faire appliquer la législ ation du travail nationale et 
de résoudre les conflits du travail, y compris au moyen des mesures décrites au sous-alinéa (E). 
 
(B) DESCRIPTION DES CONDITIONS – Les conditions mentionnées 
au sous-alinéa (A) sont les suivantes: 
 
(i) conformité aux normes fondamentales du travail;  et G/C/W/508/Rev.2 
Page 74  
 
   
(ii) conformité aux lois du tr avail d'Haïti qui se rapportent 
directement aux normes fondamentales du travail et à la garantie de conditions de tr avail acceptables en ce qui 
concerne les salaires minima, les horaires de travail et la 
santé et la sécurité au travail. 
 
(C) OBLIGATIONS – Les obligatio ns concernant le Programme 
TAICNAR sont les suivantes: 
 
(i) le Programme doit être géré par l'Organisation 
internationale du travail (ou par un service ou une émanation de cette organisation ou un organisme désigné par elle), qui élaborera les rapports biannuels décrits au sous-alinéa (D); 
 
(ii) le Programme doit être élaboré au moyen d'un processus 
participatif incluant le Médi ateur du travail dont la fonction 
est décrite à l'alinéa (2) ainsi que les représentants appropriés des pouvoirs publics, des employeurs et des travailleurs; 
 
(iii) le Programme doit évaluer la conformité de chaque 
producteur inscrit au registre décrit à l'alinéa (2)(B)(i) avec les conditions décrites au sous-alinéa (B) et identifier toute déficience éventuelle de chaque  producteur quant au respect 
de ces conditions, y compris par les moyens suivants: 
 
(I) en procédant à des visites non annoncées dans les 
installations de fabrication du producteur; 
 
(II) en procédant séparém ent à des entretiens 
confidentiels avec les travailleurs et avec les 
membres de la direction des installations du producteur; 
 
(III) en communiquant sur une base confidentielle à la 
direction et aux travailleurs et, le cas échéant, aux 
organisations de travailleurs présentes dans les installations du producteur, 
 
 (aa) les résultats de l'évaluation réalisée au titre 
de la présente division;  et 
 (bb) des propositions spécifiques en vue de 
corriger ces éventuelles déficiences; 
(iv) le Programme doit aider le producteur à remédier aux 
éventuelles déficiences id entifiées au titre de la 
division (iii); 
 
(v) le Programme doit prévoir des visites de suivi rapides dans 
les installations du producteur afin d'évaluer les progrès des  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 75 
 
 
  mesures correctives concernant les éventuelles déficiences 
identifiées au titre de la division (iii);  et 
 
(vi) le Programme doit prévoir, pour les travailleurs et pour la 
direction des installations du producteur et, lorsque cela sera 
approprié, pour d'autres personnes ou entités, une formation 
visant à faciliter le respect des conditions décrites au sous-alinéa (B). 
 
(D) RAPPORT BIANNUEL – Le rapport biannuel mentionné au 
sous-alinéa (C)(i) est un rapport, él aboré par l'entité gérant le 
Programme TAICNAR, qui est publié (et rendu aisément accessible au public) sur une base biannuelle, la première publication ayant 
lieu six mois après le début de la mise en œuvre du Programme TAICNAR par Haïti au titre du présent alinéa.  Le rapport couvre la 
période de six mois qui le précède et comprend ce qui suit: 
 
(i) Le nom de chaque producteur inscrit au registre décrit à 
l'alinéa (2)(B)(i) qui a été identifié comme satisfaisant aux conditions décrites au sous-alinéa (B); 
 
(ii) Le nom de chaque producte ur inscrit au registre décrit à 
l'alinéa (2)(B) (i) qui a été id entifié comme présentant des 
déficiences au regard d es conditions décrites au 
sous-alinéa B) et qui n'a pas corrigé ces déficiences; 
 
(iii) Pour chaque producteur visé par la division (ii) ci-dessus, 
 
(I) une description des déficiences dont l'existence a été 
constatée et des propositions spécifiques de correction de ces déficiences par l'entité gérant le Programme TAICNAR; 
 
(II) une description des efforts déployés par le 
producteur pour corriger ces déficiences, y compris une description de l'assistance fournie par toute entité devant l'assister à cet effet;  et 
 
(III) concernant les déficiences qui n'ont pas été corrigées, 
le temps écoulé depuis que ces déficiences ont été identifiées pour la première fois dans un rapport établi au titre du présent sous-alinéa. 
 
(iv) Pour chaque producteur id entifié comme présentant des 
déficiences au regard des conditions énoncées au sous-alinéa (B) dans un rapport précédent établi au titre du présent sous-alinéa, une description des efforts déployés pour corriger ces déficiences depuis la présentation du 
rapport précédent, ainsi qu'une évaluation indiquant si des 
éléments de ces déficiences persistent. 
 G/C/W/508/Rev.2 
Page 76  
 
  (E) RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – L'assistance au 
gouvernement d'Haïti mentionnée au sous-alinéa (A)(ii) comprendra 
des programmes visant à: 
 
(i) examiner les lois et réglementations du travail d'Haïti et 
élaborer et mettre en œuvre des stratégies destinées à mettre 
ces lois et réglementations en conformité avec les normes fondamentales du travail; 
 
(ii) élaborer des stratégies additionnelles pour faciliter la 
protection des normes fondamentales du travail et assurer 
des conditions de travail acceptables en ce qui concerne les salaires minima, les horaires de travail et la santé et la sécurité au travail, y compris au moyen de réformes juridiques, réglementaires et institutionnelles; 
 
(iii) accroître la sensibilisation aux droits des travailleurs, y 
compris les droits qui font l'objet des normes fondamentales du travail et de la législation du travail nationale; 
 
(iv) promouvoir la concertation et la coopération entre les 
représentants des pouvoirs publics, les employeurs, les 
représentants des travailleurs et les importateurs des États-Unis au sujet des questions touchant aux normes fondamentales du travail et à la législation du travail nationale; 
 
(v) aider le Médiateur du travail désigné conformément à 
l'alinéa (2) à établir le comité  décrit à l'alinéa (2)(B)(v) et à 
coordonner son fonctionnement; 
 
(vi) aider les représentants des travailleurs à plaider davantage et 
plus efficacement en faveur de  ceux qu'ils représentent;  et 
 
(vii) dispenser une formation sur le tas et une assistance 
technique aux inspecteurs du travail, aux officiers de justice et à d'autres personnes compétentes, afin de renforcer leur 
capacité de faire respecter la législation du travail nationale 
et de résoudre les conflits du travail. 
 
(4) CONFORMITÉ AVEC LES CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ  
(A) CONFORMITÉ DU PAYS AVEC LES CRITÈRES 
D'ADMISSIBILITÉ RELATIFS AUX DROITS DES 
TRAVAILLEURS – Pour déterminer si Haïti satisfait aux critères énoncés au paragraphe (d)(1)(A)(vi) concernant les droits internationalement reconnus des trav ailleurs, le Président examinera 
les rapports établis au titre de l'alinéa (3)(D). 
 
(B) ADMISSIBILITÉ DES PRODUCTEURS 
 
(i) IDENTIFICATION DES PRODUCTEURS – À partir de la 
deuxième année civile après que le Président aura procédé à  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 77 
 
 
  la certification au titre de l'alinéa (1)(A), le Président 
indiquera, sur une base biennale, si un producteur inscrit au registre décrit à l'alinéa (2 )(B)(i) n'a pas satisfait aux normes 
fondamentales du travail et aux lois du travail d'Haïti qui se rapportent directement à ces normes et qui sont compatibles 
avec elles. 
 
(ii) ASSISTANCE AUX PRODUCTEURS;  RETRAIT, ETC., 
DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL – Le Président s'efforcera d'aider chaque producteur qu'il aura identifié au 
titre de la division (i) à se mettre en conformité avec les 
normes fondamentales du travail et les lois du travail d'Haïti qui se rapportent directement à ces normes et qui sont compatibles avec elles.  Si ces efforts échouent, le Président retirera ou suspendra le traitement préférentiel prévu au titre 
du paragraphe (b) pour les articles de ce producteur ou 
limitera l'application de ce traitement. 
 
(iii) RÉTABLISSEMENT DU TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL – Si le Président, après avoir, au titre de la division (ii), retiré ou suspendu le traitement préférentiel 
des articles d'un producteur ou en avoir limité l'application, 
détermine que ce producteur satisfait aux normes fondamentales du travail et aux lois du travail d'Haïti qui se rapportent directement à ces normes et qui sont compatibles avec elles, le Président rétablira l'application du traitement 
préférentiel prévu au titre du paragraphe (b) pour les articles 
de ce producteur. 
 
(iv) EXAMEN DES RAPPORTS – Pour procéder à 
l'identification au titre de la division (i) et à la détermination au titre de la division (iii), le Président examinera les 
rapports rendus disponibles au titre de l'alinéa (3)(D). 
 
(5) RAPPORTS DU PRÉSIDENT  
(A) GÉNÉRALITÉS – Un an au plus tard après la date de la 
promulgation de la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés 
panaméricains d'Haïti par l'encouragem ent de partenariats, et chaque 
année par la suite, le Président transmettra aux commissions compétentes du Congrès un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe pendant la pé riode d'un an qui précède. 
 
(B) ÉLÉMENTS À INCLURE – Chaque rapport devant être établi au 
titre du sous-alinéa (A) inclura ce qui suit: 
 
(i) Un exposé des efforts déployés par Haïti, par le Président et 
par l'Organisation internationa le du travail aux fins de 
l'application du présent paragraphe. 
 
(ii) Un résumé de chaque rapport établi au titre de 
l'alinéa (3)(D) pendant la péri ode d'un an qui précède et un 
résumé des constatations figurant dans ce rapport. G/C/W/508/Rev.2 
Page 78  
 
   
(iii) Les identifications effectuées au titre de l'alinéa (4)(B)(i) et 
les déterminations effectuées au titre de l'alinéa (4)(B)(iii). 
 
(6) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS – L'ouverture d'un 
crédit de 10 000 000 dollars a été autorisée aux fins de l'application du 
présent paragraphe pour la  période allant du 1
er octobre 2008 au 
30 septembre 2013.". 
 
15404.  PROCÉDURE DE DEMANDE 
 
Le nouvel alinéa ci-après est ajouté à la fin de  l'article 213A (d) de la Loi relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (19 U.S.C. 2703A (d)):  
"(4) PROCÉDURE DE DEMANDE – Toute partie intéressée peut déposer une 
demande de réexamen du statut d'Haïti au regard des critères 
d'admissibilité énoncés à l'alinéa 1) et le Président établira à cet effet les mêmes procédures que celles prévues pour le réexamen du statut des pays en développement bénéficiaires admissibles au regard des critères de sélection énoncés aux paragraphes (b) et (c) de l'article 502 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2642 (b) et (c))." 
 
ARTICLE 15405.  CONDIT IONS RELATIVES À LA  PRÉVENTION DU 
CONTOURNEMENT 
 
Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à la fin de l'article 213A(f) de la Loi relative au 
redressement économique du bassin des Caraïbes, tel que renommé  par l'article 15403(2) de 
la présente loi: 
 "(3) LIMITATION APPLICABLE AUX MARCHANDISES EXPÉDIÉES DE 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE : 
 
(A) LIMITATION:  Nonobstant le para graphe (a)(5) et la définition qui 
y est donnée de l'expression "im porté directement d'Haïti ou de 
République dominicaine", les articles visés au paragraphe (b) qui sont expédiés de République dom inicaine, directement ou en 
passant par le territoire d'un pays intermédiaire, même transformés 
en République dominicaine, ne ser ont pas considérés comme étant 
"importés directement d'Haïti ou de République dominicaine" à 
moins que le Président certifie au Congrès qu'Haïti et la République dominicaine ont mis au point des procédures afin d'empêcher la réexpédition illégale de ces articles et l'utilisation de documents falsifiés relatifs à l'importation desdits articles aux États-Unis. 
 
(B) ASSISTANCE TECHNIQUE OU AUTRE – Le Chef du Service 
des douanes et de la protection des frontières des États-Unis fera en 
sorte qu'une assistance technique ou autre soit fournie à Haïti et à la République dominicaine afin que les deux pays puissent mettre au 
point rapidement les procédures visées au sous-alinéa (A)." 
  G/C/W/508/Rev.2 
 Page 79 
 
 
  ARTICLE 15406.  PROMULGATION PRÉSIDENTIELLE 
 
En vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'ar ticle 604 de la Loi sur le commerce de 1974, 
le Président pourra promulguer les modi fications du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis qui pourront s'avérer nécessaires à l'application des dispositions de la présente 
partie et des modifications qui en résultent. 
 
ARTICLE 15407.  RÈGLEMENTS ET PROCÉDURES 
 
Le Président publiera les règlements qui pourront s'avérer nécessaires à l'application des 
modifications résultant des articles 15402, 15403 et 15404.  Les règlements portant 
application des modifications résultant de l' article 15402 seront publiés au plus tard le 
30 septembre 2008.  Le Secrétaire au commerce publiera les procédures qui pourront s'avérer nécessaires à l'application de la modifi cation résultant de l'article 15402(d) au plus 
tard le 30 septembre 2008. 
 
ARTICLE 15408.  PROROGATIO N DE LA LOI DES ÉTATS- UNIS SUR LE PARTENARIAT 
COMMERCIAL AVEC LE BASSIN DES CARAÏBES (CBTPA) 
 
L'article 213(b) de la Loi relative au re dressement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703(b)) est modifié comme suit: 
 
(1) à l'alinéa (2)(A): 
 (A) à la division (iii): 
 
(i) à la subdivision (II)(cc), l'année "2008" est supprimée et 
remplacée par "2010";  et 
 (ii) à la subdivision (IV)(dd), l'année "2008" est supprimée et 
remplacée par "2010";  et 
 
(B) à la division (iv)(II), le chiffre "6" est supprimé et remplacé par 
"8";  et 
 (2) à l'alinéa (5)(D): 
 
(A) à la division (i), l'année "2008" est supprimée et remplacée par 
"2010";  et 
 (B) à la division (ii), la mention "108(b)(5)" est supprimée et 
remplacée par "article 108(b)(5)". 
 ARTICLE 15409.  OPINION DU CONGRÈS CO NCERNANT L'INTE RPRÉTATION DES 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEXTI LES ET AUX VÊTEMENTS EN FAVEUR 
D'HAÏTI 
 
Le Congrès estime que les instances respon sables, en particulier le Comité 
interadministrations pour l'application des a ccords sur les textiles (CITA), le Service des 
douanes et de la protection des frontières du Dé partement de la sécurité intérieure et le 
Département du commerce, devraient interpréte r, mettre en œuvre et faire respecter les 
dispositions de l'article 213A(b) de la Loi relative au redressement économique du bassin 
des Caraïbes, modifiées par l'article 15402 de la présente loi, en ce qui concerne le G/C/W/508/Rev.2 
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  traitement préférentiel accordé aux tex tiles et aux vêtements, essentiellement pour 
développer les échanges en maximisant les po ssibilités d'importer les articles admissibles 
au bénéfice du traitement préférentiel en vertu de l'article 213A(b). 
 
ARTICLE 15410.  OPINION DU CONGRÈS CO NCERNANT L'ENVOI D'UNE MISSION 
COMMERCIALE À HAÏTI 
 
Le Congrès estime que le Secrétaire au commerce, en coordination avec le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales in ternationales, le Secrétaire d'État et le 
Chef du Services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis du 
Département de la sécurité intérieure devraient effectuer une mission commerciale en Haïti, 
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, en vue de 
promouvoir les échanges entre les États-Unis et Haïti, de mettre en avant les nouvelles 
possibilités économiques offertes par les modificat ions résultant de l'article 15402 de la 
présente loi et de sensibiliser les milieux d' affaires américains et haïtiens à ces nouvelles 
possibilités. 
 
ARTICLE 15411.  OPINION DU CONGRÈS CONCERNANT LE SYSTÈME DE VISAS 
 
Le Congrès estime qu'Haïti et d'autres pays bé néficiant de préférences commerciales au 
titre de programmes appliqués par les États- Unis qui requièrent un système de visas 
efficace pour empêcher la réexpédition des ar ticles visés devraient faire en sorte que la 
redevance exigée pour ces visas n'excède pas leur coût de délivrance et qu'elle ne soit pas 
contraire à des dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption. 
 
ARTICLE 15412.  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
 
(a) Généralités:  Sous réserve des dispositions  du paragraphe (b), la présente partie et 
les modifications qui en résultent prendront  effet à la date de promulgation de la 
présente loi. 
 (b) Exception:  Les modifications résultant de l'article 15402 prendront effet le 
1
er octobre 2008 et s'appliqueront aux articles entrés sur le territoire ou sortis de 
l'entrepôt pour être mis à la conso mmation à cette date ou ultérieurement. 
 
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