. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/284 
15 juillet 2009  
 (09-3449) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Vitamines et minéraux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Directive 2002/46/EC and Regulation (EC)  No 1925/2006 as regards the lists of 
vitamins and minerals and their forms t hat can be added to foods, including food 
supplements  (Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le 
règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concer ne les listes des vitamines, minéraux et 
formes de ces substances pouvant être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires).  19 pages, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur l'inclusion de certaines 
substances dans les listes positives de la directive 2002/46/CE et du règlement (CE) 
1925/2006.  Il modifie les listes positives c ontenues dans les textes réglementaires 
susmentionnés en y incluant de nouvelles substa nces et en précisant, pour chacune d'entre 
elles, quelles formes sont autorisées à être utilisées dans la fabri cation de compléments 
alimentaires et d'aliments enrichis, formes pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a rendu un avis favorable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EEC/284 
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  8. Documents pertinents: 
Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des État s membres concernant les compléments 
alimentaires (
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2002:183:SOM:FR:HTML ) et 
Règlement (CE) 1925/2006 du Parlement eur opéen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux 
denrées alimentaires ( http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:404:SOM:FR:HTML ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Adoption projetée pour mi-décembre 2009 
 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption).  Entrée en vigueur à compter du 1
er janvier 2010. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici