ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG171/3 
1er juillet 2009 
 
 (09-3210) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de libre-échange 
entre 
l'Arménie et l'Ukraine 
(Marchandises) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre-échange entre 
l'Arménie et l'Ukraine a été établi par le  Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671).  
 
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à Mme Catherine Hennis-Pierre (tél.:  +41 22 739 56 40).  WT/REG171/3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 6  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  6  
B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  7 
1. Dispositions générales 7  
2. Droits et impositions à l'importation 7  
a) Libéralisation par l'Arménie 7  
b) Libéralisation par l'Ukraine 9  
3. Règles d'origine 11  
4. Droits et impositions à l'exportation et restrictions quantitatives 13  
C. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  14  
1. Procédures douanières 14  
2. Normes et règlements techniques 14  
3. Mécanismes de sauvegarde 14  
4. Mesures antidumping et mesures compensatoires 15  
5. Subventions, aides d'État et concurrence 15  
6. Protection de la propriété intellectuelle 16  
D. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  16  
1. Échange de renseignements 16  
2. Exceptions 16  
3. Accession et retrait 16  
4. Cadre institutionnel 16  
5. Règlement des différends 16  
6. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 17  
ANNEXE I  18 
ANNEXE II 20 
ANNEXE III 22 
 
  WT/REG171/3 
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  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ARMÉNIE ET L'UKRAINE 
(MARCHANDISES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Arménie et l'Ukraine ont entamé leur trans ition vers l'économie de marché après qu'elles 
sont devenues indépendantes de l' Union soviétique en 1991.  En Arménie, après une très forte 
contraction sur la période  1991-1993, durant laquelle le revenu par habitant a été réduit de moitié sous 
l'angle du pouvoir d'achat, la croissance réelle s'est ré tablie, se situant dans une  fourchette annuelle de 
3 à 7% entre 1994 et 1999 (graphique I.1).  En Ukraine, la contraction a été moins forte au départ, mais elle a duré nettement plus longtemps, et il a fallu 16 ans pour que le re venu réel par habitant 
retrouve le niveau enregistré en 1990. 
 01 0002 0003 0004 0005 0006 0007 0008 000
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Parités de pouvoir d'achat (en dollars courants)Graphique I.1 - Revenu réel par habitant:  1990-2007
Arménie
Ukraine
Source:    Indicateurs de développement de la Banque mondiale.  Adresse consultée:  
                http://ddp- ext.worldbank.org/ext/DDPQQ/report.do?method=showReport. 
 
2. L'Arménie a ensuite enregistré une forte croi ssance sur la période 2000-2007, durant laquelle 
le PIB réel a progressé de 13% en moyenne annuelle.1  L'inflation annuelle moyenne a été de 3% au 
cours de cette période, et les indicateurs de pauvreté ont reculé.  Les résultats économiques de l'Arménie ont été remarquables malgré son enclav ement géographique et la  fermeture de deux 
frontières cruciales (Azerbaïdjan et Turquie, voi r la carte 1).  En 2007, l'Arménie abritait une 
population totale estimée à 3 millions d'habitants,  et son PIB était estimé à 9,2 milliards de 
dollars EU, soit un PIB par habitant de  3 060 dollars EU aux prix couran ts, plus de trois fois supérieur 
à celui de 2000. 
                                                     
 
1 OMC (2008), profils de pays, disponibles à l'adresse http://stat.wto.org. WT/REG171/3 
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  Carte 1:  Europe de l'Est et sud du Caucase
 
 
 
 
3. De même, les exportations de l'Arménie ont enregistré une forte croissance – de 15% en 
volume – durant la période 2000-2007.  La st ructure de ses exportations demeure toutefois 
relativement peu diversifiée car elle est largement tributaire de deux branches de production (les 
pierres gemmes, notamment la transformation des di amants, et les métaux communs, en particulier le 
cuivre et le ferromolybdène), ce qui rend les rece ttes d'exportation vulnérables  aux fluctuations des 
prix mondiaux des produits de base.  Malgré la croissance des exportations et d'importants envois de 
fonds de l'étranger, les importations ont été supérieu res aux exportations sous l'angle de la valeur 
(graphique I.2), de sorte que le déficit du commerc e des marchandises s'est considérablement creusé 
durant la période 2004-2007.  En 2007,  la valeur des importa tions totales de l'Arménie s'est établie à 
3,3 milliards de dollars EU, soit environ le triple des exportations totales chiffrées à 1,2 milliard de 
dollars EU. 
 
  WT/REG171/3 
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  0,00,51,01,52,02,53,03,54,0
1997 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,050,100,150,200,250,300,350,40Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Arménie:  Importations  et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du reste du monde et de l'Ukraine, 1997-2007
Importations en provenance de l'Ukraine
Exportations à destination de l'UkraineImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Note:  Les données de 1998 et d'avant 1997 ne sont pas disponbiles.
 
 
4. Les échanges bilatéraux de l'Arménie avec l'Ukraine demeurent modestes, même si ses 
importations en provenance de l'Ukraine conna issent une rapide progression, surtout depuis 
2004-2005 (graphique I.2).  Les exportations à destin ation de l'Ukraine ont progressé plus lentement, 
ce qui a creusé le déficit commercial de l'Arménie vis-à-vis de l'Ukraine.  Ce faible volume d'échanges peut s'expliquer en grande partie par des contraintes d'ordre géographique et géopolitique:  
l'Arménie est enclavée, et ses principales voies de tr ansit vers l'Ukraine sont la voie terrestre (passage 
par la Géorgie) et la voie maritime (mer Noire).  Ces dernières années, l'in stabilité politique dans la 
région a limité son accès à la mer Noire (voir la carte 1). 
5. L'expansion économique de l'Uk raine sur la période 2000-2007 a été plus fluctuante, avec une 
croissance moyenne de 8% répartie entre des anné es de très forte expansion, comme 2004 (croissance 
du PIB réel supérieure à 12%), et des années de ra lentissement économique marqué (+2,7% en 2005).  
Tant les exportations que les importations totales de ma rchandises ont connu une progression 
dynamique sous l'angle de la valeur:  en 2007, les exportations et les importatio ns totales de l'Ukraine 
se sont élevées respectivement à 49,2 milliards et 60 ,7 milliards de dollars EU (graphique I.3).  La 
croissance des exportations a connu des fluctuations  considérables sous l'effet des évolutions du 
marché mondial de l'acier.  En 2007, le PIB nominal par habitant s'est chiffré  à 2 550 dollars EU pour 
une population de 46 millions d'ha bitants, soit un PIB global de 140,5 milliards de dollars EU.
2 
 
                                                      
2 Banque mondiale, revenu national brut selon la méthode de l'Atlas.  Adresse consultée: 
 http://ddp-ext.worl dbank.org/ext/DDPQQ/showRep ort.do?method= showReport. WT/REG171/3 
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  010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070,000,050,100,150,200,250,30Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.3 - Ukraine:  Importations  et exportations de marchandises en 
provenance et à destination du reste du  monde et de l'Arménie, 1996-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance de l'Arménie
Exportations à destination de l'ArménieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Note:  Les données ne sont pas disponibles pour la période antérieure à 1996.
 
 
6. En 2007, l'Arménie et l'Ukraine se classaient respectivement aux 140ème et 49ème rangs pour ce 
qui est des exportations mondiales de marchandises et aux 125ème et 42ème rangs pour ce qui est des 
importations mondiales.  Sur la période 2005-2007, les deux pays ont présenté des ratios moyens 
commerce/PIB très différents, soit 63 pour l'Arménie et 97 pour l'Ukraine.  Dans l'un et l'autre pays, 
ce ratio accuse une tendance à la baisse, ce qui porte à croire que le commerce n'a pas été un facteur contributif majeur dans l' expansion des deux économies. 
7. Les principaux produits exportés par l'Ukrain e sont les métaux communs (graphique I.4), 
dominés par les produits sidérurgiques.  Parmi l es exportations de produ its minéraux (10,5% des 
exportations totales) figurent les produits pétrolie rs raffinés.  En 2005-2007, les exportations de 
produits agricoles ont représenté environ 11% des exportations totales;  elles comprennent principalement des produits végétaux (blé, orge et graines de tournesol, produits des industries 
alimentaires, matières grasses).  Le tableau AI.1 présente la liste des principales exportations de 
l'Ukraine pour les années 1996-1997 et 2006-2007;  il montre que les exportations de produits 
agroalimentaires ont perdu de leur  importance relative par rapport aux produits sidérurgiques au cours 
de la décennie.  En comparaison, les produits d es industries alimentaires occupent encore une place 
importante parmi les importations arméniennes en provenance de l'Ukraine;  avec les métaux 
communs et les minéraux, elles ont représenté 70,4% de ces importations durant les années 2005-2007.  L'Union européenne et la Fédération de Russie représentent ensemble plus de la moitié 
des exportations ukrainiennes (soit respectivement 31,5% et 22,5%).  Les autres partenaires 
commerciaux importants sont la Turqui e, le Bélarus et les États-Unis.
3 
 
 
                                                      
3 OMC (2008), profils de pays, disponibles à l'adresse http://stat.wto.org.  WT/REG171/3 
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  Graphique I.4
Ukraine et Arménie:  Co mposition par produit du com merce des marchandises, 
moyenne annuelle 2005-2007
Ukraine:  Importations en provenance de l'Arménie Arménie:  Importations en provenance de l'Ukraine
Source:   DSNU, base de données Comtrade.                en pourcentage
Total:  23,4 millions de dollars EUTotal:  161 millions de dollars EU
Total:  47 248 millions de dollars EU Total:  2 313 millions de dollars EU
Total:  40 630 millions de dollars EU Total:  1 021 millions de dollars EUUkraine:  Exportations à destination du reste du monde Arménie:  Exportations à destination du reste du mondeUkraine:  Importations en provenance du reste du monde Arménie:  Importations en provenance du reste du mondeProduits du règne 
animal 4,0
Machines 13,7Plastiques 5,6
Métaux communs
32,2
Véhicules 5,8Plastiques  
2,9
Perles
 13,8
Métaux 
communs
42,0Autres 
10,6Autres
5,5
Produits chimiques 
8,6Plastiques 3,8
Minéraux 17,0
Véhicules 11,7
Matières grasses 2,7
Minéraux 10,5Machines 2,8Autres
9,2Autres
4,1
Autres 14,2Produits des 
industries alimentaires 
23,2
Minéraux 29,8
Machines 17,5Produits chimiques 8,7Produits des industries 
alimentaires 3,7Textiles 3,0
Perles 28,2Pâte de bois 2,6Autres 10,0
Véhicules  
6,0
Produits des industries 
alimentaires 8,1
Textiles 3,5Produits des 
industries 
alimentaires 44,3
Produits minéraux
12,7Métaux communs 
32,7Véhicules 5,0
Métaux communs 17,4
Métaux communs 8,6Plastiques 3,7
Produits du règne 
végétal 5,5
Produits du règne 
végétal 4,4Métaux communs 
31,0
Textiles 2,4
Produits des 
industries 
alimentaires 
11,0Minéraux 16,2Produits du 
règne végétal 5,0Produits 
chimiques 1,4
Produits du règne animal 
1,9Machines 1,7
Matières grasses 
4,1Machines 3,9Produits chimiques
3,2Pâte de bois 2,4
Produits 
chimiques 7,0
Machines 9,1Produits des industries 
alimentaires 3,9Textiles 2,3
Plastiques 2,2Total:  23,4 millions de dollars EU
 
 WT/REG171/3 
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8. Les principaux produits exportés par l'Arménie sont les métaux communs, les pierres gemmes 
et les produits minéraux (graphique I.4), qui ont cons titué les trois quarts des exportations totales;  en 
outre, les produits des industries alimentaires ont  représenté 11% des exportations.  Deux de ces 
quatre principaux produits d'exportation, à savoir les produits des industries alimentaires et les métaux 
communs, ont constitué 77% des importations ukrai niennes en provenance de l'Arménie.  Les 
exportations de produits d'origine agricole (14,5% du total) concernent essentiellement les spiritueux 
(brandy Yerevan).  Les principales exportations  de l'Arménie en 1996-1997 et 2006-2007 sont 
énumérées au tableau annexe AI.1;  les tableaux annexes AIII.3 et AIII.4 présentent les principales 
exportations mutuelles des Parties et les droits  NPF moyens correspondants.  Les principaux 
partenaires commerciaux de l'Arménie sont l'Uni on européenne, qui a reçu 46,9% des exportations 
arméniennes, la Fédération de Russie (11,6%), Isr aël (10,6%), la Suisse (7,2%) et les États-Unis 
(6,4%). 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. R
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
9. Après avoir quitté l'Union soviétique et ac quis leur indépendance en 1991, l'Arménie et 
l'Ukraine sont devenues parties à l'"Accord sur la  création d'une zone de  libre-échange de la 
Communauté des États indépendants (ALE de la CEI)",  signé le 15 avril 1994, et à son "Protocole sur 
les modifications et adjonctions", daté du 2 avril 1999.4  L'un des objectifs de l'ALE de la CEI était 
"une suppression progressive des droits de douane, tax es et prélèvements d'effet équivalent et des 
restrictions quantitatives dans [les] échanges commerciaux mutuels".5  Par conséquent, tous les droits 
de douane et mesures similaires devaient être abo lis, sauf ceux qui étaient expressément inclus dans 
des listes d'exceptions.  Ces listes devaient faire par tie intégrante de l'ALE;  était aussi prévue "la 
suppression progressive de ces exceptions pendant une  période de transition avant la création d'une 
zone de libre-échange".  Au cas où les listes ne se matérialiseraient pas, empêchant ainsi la mise en 
œuvre effective de l'ALE, l'article 3.3 prévoyait que des accords bilatéraux de libre-échange seraient 
conclus entre les membres de la CEI.  L'Accord de  libre-échange entre l'Arménie et l'Ukraine est l'un 
de ces accords bilatéraux. 
10. L'Accord de libre-échange entre l'Arménie et  l'Ukraine ("l'Accord") a été signé à Kiev 
(Ukraine) le 7 octobre 1994 et est entré en vigue ur le 18 décembre 1996.  L'Arménie est devenue 
Membre de l'OMC en février 2003 et l'Ukraine, en mai 2008.  Lorsque les deux pays sont devenus 
Membres de l'OMC, leurs droits NPF ont remplacé le urs taux de droits "de b ase", qui s'appliquaient à 
tous les partenaires commerciaux sauf, pour certains produits désignés, les partenaires d'accords de 
libre-échange.  L'accord a été notifié à l'OMC par l'Arménie le 17 juin 2004, au titre de 
l'article XXIV:7 du GATT de 1994.6  Le texte de l'Accord, composé de 13 articles, est disponible sous 
la cote WT/REG171/1.  Le mandat relatif à son ex amen a été adopté par le Conseil du commerce des 
marchandises le 1er octobre 2004 (WT/REG171/2). 
                                                      
4 Ces accords ont été notifiés à l'OMC le 1er octobre 1999 (WT/REG82/N/1).  Sont membres de la CEI 
les pays suivants:  Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus,  Fédération de Russie, Géor gie, Kazakhstan, Moldova, 
Ouzbékistan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan et Ukraine.  L'ALE-CEI est entré en vigueur le 30 décembre 1994, après sa ratification par trois des Parties. 
5 Article premier. 
6 Document de l'OMC WT/REG171/N/1, daté du 17 juin 2004.  WT/REG171/3 
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  B. DISPOSITIONS DE L 'ACCORD RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L 'ACCÈS AUX 
MARCHÉS  
1. Dispositions générales 
11. En vertu de l'Accord, les Parties se sont engag ées à n'appliquer ni droits de douane, ni taxes 
ou prélèvements d'effet équivalent à l'importation et  à l'exportation de marchandises en provenance de 
leurs territoires douaniers.  Elles ne peuvent adopter des exceptions par rapport à ce régime 
commercial que si cela s'avère nécessaire et qu'elles en conviennent officiellement dans un document 
distinct (article premier).  Selon les Parties, aucun document de cette nature n'a été établi.  De ce fait, 
tous les échanges entre les Parties, tous produits  confondus, s'effectuent en franchise de droits. 
12. En vertu de l'article 2, les Parties accordent le  traitement national et le traitement NPF aux 
marchandises originaires visées par l'Accord en ce qu i concerne a) les taxes ou impositions internes;  
b) les règles relatives à l'entreposage, au transbor dement, au stockage et au transport et c) les 
paiements et les transferts de fonds. 
13. Les Parties se sont engagées à ne pas instaurer de mesures discriminatoires, restrictions 
quantitatives ou mesures similaires dans leur commerce mutuel;  toute restriction à cet égard doit 
avoir un caractère "exceptionnel" (article 3;  voir to utefois, plus loin, la section C.3 – Mécanismes de 
sauvegarde – et le tableau II.8).  Si une Partie app lique une restriction quantitative, elle doit informer 
à l'avance l'autre Partie des motifs justifiant l'inst auration de la mesure discriminatoire, des modalités 
de cette mesure et de sa durée. 
2. Droits et impositions à l'importation 
a) Libéralisation par l'Arménie 
14. Le tarif de base appliqué par l'Arménie en 1996 (année où l'Accord est entré en vigueur), ainsi 
qu'il a été fourni par les autorités, comportait 5 842 lignes tarifaires, toutes ad valorem .  La moyenne 
globale était de 2,2%, et 73% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits.  En 2008, année la 
plus récente pour laquelle les droits NPF appliqués ont été communiqués à la Base de données intégrée de l'OMC, ces droits étaient compris entre zéro et 10%, soit une moyenne de 2,7% après 
certaines majorations qui ont principalement touché des produits agricoles (tableau II.1). 
Tableau II.1  
Structure des droits appliqués par l'Arménie, 1996 et 2008 
(en pourcentage) 
  1996 2008 
Moyenne simple des droits appliqués (taux ad valorem ) 2,2 2,7 
Produits agricoles (définition de l'OMC) 3,0 6,7 
Produits non agricoles (défin ition de l'OMC) 2,1 2,2 
Fourchette des droits 0-10 0-10 
Contingents tarifaires (% du total des lignes tarifaires) s.o. s.o. 
Lignes tarifaires en franchise de droits (% du total des lignes 
tarifaires) 78,1 73,0 
Droits non ad valorem  (% du total des lignes tarifaires) 0,0 0,3 
Nombre total de lignes tarifaires 5 842 5 909 
s.o. Sans objet. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées  par les autorités arméniennes. 
 WT/REG171/3 
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  15. Le traitement en franchise de droits que l' Arménie réserve, en vertu de l'Accord, aux 
importations en provenance de l'Ukraine est avanta geux par rapport au droit de base moyen de 2,2%, 
et plus de 78% des lignes tarifaires étaient déjà en  franchise de droits pour l'ensemble des partenaires 
commerciaux en 1996 (tableau II.2).  En décembre 1996,  le régime de la fran chise de droits a été 
élargi à l'ensemble des autres lignes tarifaires pour ce qui est des importations d'origine ukrainienne.  
S'agissant de la valeur, 1,4 milli on de dollars EU d'importations en  provenance de l'Ukraine (14,3% 
des importations d'origine ukrainienne) étaient passibles de droits NPF et ont été exonérées de droits par suite de l'Accord.  En 2006, la valeur des importations d'origine ukrainienne concernant des 
produits autrement passibles de droits (c'est-à-d ire les produits pour lesquels les fournisseurs 
ukrainiens ont bénéficié d'une préférence tarifaire)  était passée à 160,6 millions de dollars EU, soit 
77,2% des importations totales en provenance de l'Uk raine.  L'annexe III contient des renseignements 
complémentaires sur la libéralisation tarifaire de l'Arménie vis-à-vis de l'Ukraine. 
Tableau II.2 
Arménie:  Engagements d'élim ination des droits de douane au titre de l'Accord  et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Régime tarifaire Valeur des importations arméniennes d'origine 
ukrainienne correspondant à des lignes 
passibles de droits, 2006-2007  
 Moyenne 
des taux 
appliqués 
(%) % de lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  en millions de $EU  % des importations 
totales de l'Arménie en 
provenance de l'Ukraine  
Régime NPF en 1996 2,2 78,1 1,4a 14,3 
Accord (1996) 0,0 100,0 0,0 0,0 
Régime NPF en 2008 (ne s'applique 
pas à l'Ukraine, en vertu de l'Accord) 2,7 31,0 160,6a 77,2 
a Importations de produits relevant de lignes tarifaires qui sont passibles de droits N PF (du fait de l'Accord, ces droits ne s ont pas 
perçus).  
Source:  Secrétariat de l'OMC, à partir des données communiquées par les au torités arméniennes, de la BDI de l'OMC et de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
16. Les fournisseurs ukrainiens approvisionnant le ma rché arménien ont bénéficié des préférences 
tarifaires les plus importantes découlant de l'A ccord dans les secteurs suivants:  chaussures et 
coiffures, articles divers, ouvrages en pierres et produ its des industries alimenta ires (tableau II.3).  Ces 
préférences tarifaires se sont accrues entre 1996 et 2008 dans le secteur de l'agroalimentaire (sections I à IV du SH);  les droits NPF de 2008 ét aient supérieurs aux taux de droits de 1996 pour la 
plupart des produits agroalimentaires. 
Tableau II.3 
Arménie:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
(en pourcentage) 
Section du SH et désignation  Moyenne des taux 
de base  
en 1996  Moyenne au titre de 
l'Accord à compter de 
décembre 1996  Moyenne des taux NPF 
en 2008  
I  Animaux vivants et produits du règne animal 3,5 0 8,7 
II  Produits du règne végétal 1,6 0 7,0 
III  Graisses et huiles animales ou végétales 0,0 0 9,8 
IV  Produits des industries alimentaires, etc. 4,8 0 7,5 
V  Produits minéraux 0,0 0 1,1 
VI  Produits des industries chimiques 1,5 0 0,0 
VII  Matières plastiques et caoutchouc 0,4 0 1,3 
VIII  Cuirs et peaux 3,2 0 3,2 
IX  Bois et ouvrages en bois 2,4 0 0,6 
X  Pâte de bois, papier, etc. 0,0 0 0,8 
XI  Matières textiles et ouvrag es en ces matières 4,5 0 3,8  WT/REG171/3 
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  Section du SH et désignation  Moyenne des taux 
de base  
en 1996  Moyenne au titre de 
l'Accord à compter de 
décembre 1996  Moyenne des taux NPF 
en 2008  
XII  Chaussures, coiffures 9,3 0 9,3 
XIII  Ouvrages en pierres 6,3 0 6,9 
XIV  Pierres gemmes, etc. 2,5 0 3,0 
XV  Métaux communs et ouvrages en ces métaux 0,3 0 0,2 
XVI  Machines 1,1 0 1,7 
XVII  Matériel de transport  4,6 0 2,6 
XVIII  Instruments de précision 0,9 0 1,6 
XIX  Armes et munitions 0,0 0 0,0 
XX  Marchandises et produits divers 7,2 0 7,9 
XXI  Objets d'art, etc. 10,0 0 10,0 
Total 2,2 0 2,7 
 
Source:   Estimations de l'OMC à partir des données communiquées  par les autorités arméniennes et de la BDI de l'OMC.  
 
17. Quelque 29 lignes tarifaires du tarif appliqué pa r l'Arménie en 2008, qui concernent le tabac 
et les boissons alcooliques, étaient assorties de  droits spécifiques (tableau annexe AII.1). 
b) Libéralisation par l'Ukraine 
18. La moyenne des droits NPF appliqués par l'Uk raine était de 5,33% en 2007 (année la plus 
récente pour laquelle l'Ukraine a communiqué ses taux NPF à la Base de données intégrée de l'OMC), 
et le taux maximum était de 50%, comme l'indique le tableau II.4.  Environ 845 lignes (7,6% du total), 
dont la plupart concernent des produits alimentaires, sont assorties de taux non ad valorem .  Le 
tableau annexe AII.2 indique les groupes de produits  qui sont frappés des taux de droits les plus 
élevés.  Comme l'indique le tableau II.4, l'Ukrain e a considérablement libéralisé ses taux de base 
(NPF) au cours de la décennie. 
Tableau II.4 
Structure des droits de base appliqués aux importations ukrainiennes, décembre 1996 et 2007 
(en pourcentage) 
  1996 2007 
Moyenne simple des taux appliqués 16,7 5,3 
Produits agricoles (définition de l'OMC) 25,0 11,2 
Produits non agricoles (défin ition de l'OMC) 15,4 4,3 
Fourchette des droits 0-350 0-50 
Contingents tarifaires (% du total des lignes tarifaires) s.o. 0,0 
Lignes tarifaires en franchise de droits (% du total des lignes tarifaires) 1,3 31,0 
Droits non  ad valorem  (% du total des lignes tarifaires) 14,4 7,6 
Nombre total de lignes tarifaires 5 773 11 112 
s.o. Sans objet. 
 
Note: En 1996, la nomenclature tarifaire de  l'Ukraine différait de la version 1992 de la nomenclature du Système harmonisé (SH) .  De 
plus, les autorités ukrainiennes ont indiqué  que durant cette période, des modifications  étaient apportées aux taux de droits 
plusieurs fois par an.  Les données tarifaires de 1996 sont donc des estimations des autorités ukrainiennes. 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées  par les autorités ukrainiennes. 
 
19. L'Ukraine a appliqué des contingents tarifaires pour  la première fois en 1999, pour le sucre de 
canne brut (position 1701.11 du SH).  Le taux de dr oit contingentaire a été fixé à 2% en 2009, tandis 
que le taux hors contingent est de 50%.  Les importations ukrainiennes de sucre de canne brut au titre 
des accords commerciaux bilatéraux ou régiona ux dont l'Ukraine est signataire au sens de WT/REG171/3 
Page 10  
 
  l'article XXIV du GATT de 1994 ne sont pas prises en compte dans les plafonds contingentaires 
globaux.
7 
20. Les importations ukrainiennes en provenance de  l'Arménie, toutes marchandises confondues, 
ont été entièrement et immédiatement exonérées de dr oits de douane et de contingents dès l'entrée en 
vigueur de l'Accord en décembre 1996.  Une préfér ence tarifaire a ainsi été conférée aux exportateurs 
arméniens par rapport au taux de base moyen (pour  les partenaires commerciaux non préférentiels) de 
16,7% qui était appliqué en 1996 (tableau II.4).  Le pourcentage de lignes tarifaires en franchise de 
droits était de seulement 1,3% en 1996;  par cons équent, la majeure partie  (99,7%) des importations 
en provenance de l'Arménie (5 millions de dollars EU au total) étaient passibles  de droits sur une base 
NPF.  À l'entrée en vigueur de l'Accord, le régime de la franchise de droits a été élargi à toutes les 
autres lignes tarifaires (c'est-à-dire celles qui n'étaien t pas déjà en franchise de droits) pour ce qui est 
des importations en provenance de l'Arménie. 
Tableau II.5 
Ukraine:  Engagements d'élimination des droi ts de douane au titre de l'Accord et val eurs moyennes correspondantes des échanges 
Valeur des importations ukrainiennes d'origine 
arménienne correspondant à des lignes tarifaires 
passibles de droits, 2006-2007 Régime tarifaire Moyenne des 
taux appliqués 
(%) Lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  
(%) en millions de dollars EU % des importations totales 
de l'Ukraine en 
provenance de l'Arménie 
Régime NPF en 1996 16,7 1,3 5,0a 99,7 
Accord (1996) 0,0 100,0 0,0 0,0 
Régime NPF en 2007 (ne s'applique 
pas à l'Arménie, en raison de 
l'Accord) 5,3 31,0 22,8a 79,9 
a Importations de produits relevant de ligne s tarifaires qui sont passibles des droits  NPF (du fait de l'Accord, ces droits ne sont pas 
perçus). 
Source:  Secrétariat de l'OMC, à partir des données communiquées par les au torités ukrainiennes, de la BDI de l'OMC et de la base de 
données Comtrade de la DSNU. 
 
21. En 2006-2007, la valeur moyenne des importati ons d'origine arménienne correspondant à des 
lignes tarifaires passibles de droits – c'est-à-dire les produits pour lesquels les exportateurs arméniens 
ont bénéficié d'une préférence tarifaire – était pass ée à 22,8 millions de dollars EU, soit 79,9% des 
importations totales en provenance de l'Arméni e.  La baisse de 99,7% à 79,9% témoigne 
probablement du fait que l'Ukraine a aussi libérali sé son tarif douanier sur une base NPF durant cette 
période (voir le tableau II.5 ci-dessus) et que certains des produits échangés ont aussi été admis à 
bénéficier de la franchise de droits sur une b ase NPF.  L'annexe III contient des renseignements 
additionnels sur la libéralisation tarifair e de l'Ukraine vis-à-vis de l'Arménie. 
22. Le tableau II.6 présente les moyennes tarifair es de l'Ukraine par section du SH en 1996 et 
2007.  C'est pour les produits des industries alimen taires et les chaussures que l'Arménie a bénéficié 
des préférences tarifaires les plus importantes vis- à-vis des fournisseurs de pays tiers en 1996 comme 
en 2007.  Au niveau des positions tarifaires, le ta bleau annexe AII.2 montre  que c'est pour certains 
produits des industries alimentaires que la préférence ta rifaire est la plus importante:  le sucre, le malt 
et les produits du tabac sont assujettis à des droits NPF de 30 à 50% en moyenne, mais ils sont en 
franchise de droits lorsqu'ils sont importés de l'Ar ménie.  Comme l'indique l'annexe II, le commerce 
bilatéral de ces produits a pris une rapi de expansion au cours de la décennie. 
                                                      
7 Rapport du Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine à l'OMC (document WT/ACC/UKR/152, 
daté du 25 janvier 2008).  WT/REG171/3 
 Page 11 
 
 
  Tableau II.6 
Ukraine:  Élimination des droits de douane  au titre de l'Accord, par section du SH 
Section du SH et désignation  Moyenne des taux de 
base en 1996  
(%) Moyenne au titre de 
l'Accord à compter 
de décembre 1996 Moyenne des taux 
NPF en 2007  
(%) 
I  Animaux vivants et produits du règne animal 19,1 0 6,9 
II  Produits du règne végétal 19,4 0 8,4 
III  Graisses et huiles animales ou végétales 25,5 0 8,1 
IV  Produits des industries alimentaires, etc. 39,6 0 14,0 
V  Produits minéraux 6,8 0 2,6 
VI Produits des industries chimiques 13,9 0 3,2 
VII  Matières plastiques et caoutchouc 10,7 0 4,3 
VIII  Cuirs et peaux 22,8 0 6,6 
IX  Bois et ouvrages en bois 6,1 0 1,1 
X  Pâte de bois, papier, etc. 11,9 0 2,7 
XI  Matières textiles et ouvrag es en ces matières 24,7 0 5,6 
XII  Chaussures, coiffures 24,5 0 10,1 
XIII  Ouvrages en pierres 15,8 0 8,4 
XIV  Pierres gemmes, etc. 14,8 0 5,2 
XV  Métaux communs et ouvrages en ces métaux 9,7 0 2,2 
XVI  Machines 14,6 0 3,9 
XVII  Matériel de transport  17,0 0 8,4 
XVIII  Instruments de précision 11,7 0 4,6 
XIX  Armes et munitions 13,5 0 6,5 
XX  Marchandises et produits divers 18,7 0 8,1 
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 0 0,0 
Total 16,7 0 5,3 
Note: Pour le calcul des taux NPF moyens, les taux spécifiques sont exclus mais l'élément ad valorem  des taux alternatifs est pris en 
compte. 
 
Source:   Estimations de l'OMC à partir des données transmises par l'Ukraine à la BDI de l'OMC. 
 
3. Règles d'origine 
23. L'Accord vise le commerce des marchandises qui  sont originaires du territoire douanier de 
l'une des "Parties contractantes" (ci-après, les "P arties") et sont destinées au territoire douanier de 
l'autre Partie.8  Les marchandises sont définies conformément aux Règles de détermination de 
l'origine des marchandises, qui sont communes à to us les ALE bilatéraux entre États membres de la 
CEI.  La décision de la CEI portant établisseme nt des Règles de détermination de l'origine des 
marchandises a été approuvée en 1993, puis m odifiée et remplacée par une nouvelle décision 
(encadré II.1).  Cette décision a été ultérieurement  modifiée par une série de neuf résolutions adoptées 
durant la période 2005-2008.  L' origine des marchandises est confirmée après la présentation du 
certificat approprié (formulaire CT-1). 
                                                      
8 Par "marchandises", on entend les biens meubles, y compris l'énergie thermi que, l'énergie électrique 
et les autres types d'énergie, et les moyens de tran sport (autres que les moyens utilisés pour le transport 
international de passagers et de marchandises) qui sont cédés/transmis par-delà les frontières douanières 
(document WT/REG82/5, page 3). WT/REG171/3 
Page 12  
 
  Encadré II.1:  Règles d'origine de la Communauté des États indépendants 
 
Les disciplines de la Communauté des États indépendants (CEI)  au chapitre des règles d'origine sont énoncées 
dans la Décision portant établissement des Règles de détermination de l'origine des marchandises, qui a été 
approuvée par les pays de la CEI le 30 novembre 2000 et notifiée à l'OMC le 31 mars 2003 (document 
WT/REG82/5).  Cette décision et les Règles ont été sign ées et sont actuellement appliquées par tous les États 
membres de la CEI, à l'exception du Turkménistan et de l'Ouzbékistan, qui appliquent encore l'un et l'autre les 
règles de 1993. 
 
Selon la Décision, une marchandise est "originaire" si e lle est entièrement obtenue sur les territoires des États 
signataires ou qu'elle fait l'objet d'une transformation su bstantielle sur ces territoires.  Le critère de la 
transformation substantielle des marchandises s'applique si des pays tiers interviennent, en plus des États 
signataires, dans le processus de production. 
 
Les importations en provenance d'un pays de la CEI qui  sont assujetties au critère de l'obtention intégrale 
comprennent les ressources minérales, les produits d'or igine végétale, les animaux et produits du règne animal, 
les poissons et produits de la pêche, les produits extraits des fonds marins, les déchets et débris ainsi que les 
produits fabriqués exclusivemen t à partir de ces matières. 
 
Les opérations simples d'assemblage, la préparation des marchandises en vue de la vente ou du transport, la 
préservation durant l'entreposage ou le transport, les opérations de mélange qui ne donnent pas naissance à un 
produit essentiellement différent et l'abattage du bétail ne constituent pas une transformation suffisante 
(paragraphe 2). 
 
Selon le paragraphe 3, lorsque des matières premières ou des matériaux qui sont originaires d'un ou plusieurs 
pays et font ensuite l'objet d'une transformation par étap es dans d'autres pays sont utilisés pour la production 
d'un produit fini dans l'un des États signataires de l'Accord, le pays d'origine de ce produit sera le pays dans 
lequel il a subi la dernière transformation substantielle. 
 
Au paragraphe 4, la Décision indiqu e les trois éléments sur lesquels repose le critère de la transformation 
substantielle: 
 
 i)  un changement de classification au niveau de la position tarifaire; 
 
 ii)  des conditions spécifiques s'appliquant aux opérations de fabrication ou d'ouvraison pour un 
grand nombre de produits (principalement des produits alimentaires et des produits 
chimiques);  ces conditions, qui  sont énoncées dans une Liste de conditions annexées aux 
Règles, déterminent si une marchandise peut êt re considérée comme originaire du pays dans 
lequel ces opérations sont effectuées (voir l'annexe 1). 
 
 iii)  la règle du pourcentage ad valorem , en vertu de laquelle la valeur des matières à utiliser ou la 
valeur ajoutée doit atteindre un pourcentage déterminé du prix du produit fini.  La valeur sera 
calculée a) dans le cas des matières importées, sur la base de la valeur en douane de ces 
matières au moment de leur importation dans le pays de production et b) dans le cas des 
produits finis, sur la base du prix "départ usine" ("départ entrepôt") du vendeur. 
 
En outre, la Décision exige des Parties qu'elles prés entent un certificat d'origin e (formulaire CT-1) ou une 
déclaration d'origine des marchandises aux autorités douanières du pays d'importation en vue de confirmer le 
pays d'origine (paragraphe 10).  Ce document est déliv ré conformément à la législation nationale du pays 
exportateur. 
 
Source:  Document de l'OMC WT/REG82/5, daté du 31 mars 2003, et renseignements communiqués par les 
Parties. 
 
24. L'admission au bénéfice de la franchise de droits est assujettie à un certain nombre de 
conditions:  1. les marchandises doivent satisfaire a ux règles d'origine (voir l'encadré II.1);  2. les 
marchandises doivent être expédiées directement à par tir du territoire de l'une des Parties et 3. les  WT/REG171/3 
 Page 13 
 
 
  marchandises doivent être achetées directement a uprès d'une entreprise ou d'une société enregistrée 
dans l'une des Parties.  La règle concernant l'"ach at direct" n'est pas satisfa ite lorsqu'une marchandise 
est achetée dans l'une des Parties auprès d'un repré sentant d'une société ou entreprise qui n'est pas 
résidente de l'une des Parties.9  Les règles concernant "l'achat et la  fourniture directs" exigent en effet 
que les importations arrivent directement des États de  la CEI et qu'elles ne soient pas transportées à 
l'extérieur de la région de la CEI. 
4. Droits et impositions à l'exportation et restrictions quantitatives  
25. L'Ukraine applique un certain nombre de taxes à l'exportation qui frappent principalement les 
produits du règne animal, les céréales et les déchets métalliques (tableau II.7).  En raison de l'Accord, 
certaines de ces taxes ne sont pas applicables aux exportations à destination de l'Arménie. 
Tableau II.7  
Droits d'exportation perçus par l'Ukraine, 1996 et 2009 
Position ou code du SH 
dont relèvent les produits Désignation du produit Droit en 1996 Taux de 
droit 
en 2009 Taux 
appliqué aux 
partenaires 
commerciaux 
préférentiels
2009 
0102 90 Bovins vivants, génisses, 
reproducteurs  75% mais pas moins de 
1 500 € par tonne;  ou 55% 
mais pas moins de 540 € par 
tonne, selon l'utilisation  45% Non 
0104 10 Ovins vivants  50% mais pas moins de 390 € 
par tonne  45% Non 
4101 Cuirs de bovins  30% mais pas moins de 400 € 
par tonne 29% Non 
4102 Peaux d'ovins (moutons ou 
agneaux)  30% mais pas moins de 1 € 
par animal 29% Non 
4103 90 Cuirs de porcins, autres 
cuirs  27% mais pas moins de 170 € 
par tonne 29% Non 
1204 00, 1206 00, 1207 99 Graines de lin ou de 
tournesol  Sans objet  14% Non 
720299 80;  7204 10 00;  7204 21;  
7204 29 00;  7204 50 10;  
7218 10 00 Déchets et débris de fonte, 
de fer, etc.  Sans objet  18 € la tonne 
ou 27%, selon 
la ligne 
tarifaire Non 
720299 80;  7204 50 10;  
7204 50 90;  7218 10 00 Déchets et débris de fonte, 
de fer, etc.  Sans objet  18 € la tonne 
ou 27%, selon 
la ligne 
tarifaire Oui 
7401;  7402;  7403 12;  7403 13;  
7403 19;  7403 21;  7403 22;  
7403 23;  7403 29;  7404;  7405;  7406;  7414 90;  7415 29;   
7415 39;  7418 19;  7419;  7503;  
7602;  7802;  7902;  8002;   8101 91 90;  8105 10 90;   
8108 10 90;  8113 00 40  Cuivre, nickel, plomb, 
aluminium, tungstène, 
cobalt:  divers produits et débris  Sans objet 27% Oui 
Source:  Document de l'OMC WT/ACC/UKR/152, da té du 25 janvier 2008, tableau 20 a), et renseignements communiqués par les 
autorités. 
 
                                                      
9 Document de l'OMC WT/ACC/UKR/65, daté du 23 juillet 1999. WT/REG171/3 
Page 14  
 
  C. D
ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE L 'ACCORD  
1. Procédures douanières 
26. L'Accord n'instaure aucune nouvelle procédur e douanière.  L'article 6 dispose que les 
procédures douanières doivent être basées sur la Nomenclature unifiée à neuf chiffres des marchandises visées par les activités économiques ex térieures, elle-même fondée sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des marc handises (SH) de même que sur la Nomenclature 
tarifaire et statistique combinée de la CEE. 
27. L'Accord n'a pas entraîné de changements en ce qui concerne les procédures de transit.  
Toutefois, en vertu de l'article 7, les Parties contract antes ont adhéré au principe de la liberté de transit 
en tant que condition majeure à satisfaire pour réaliser  les objectifs de l'Accord .  Les Parties se sont 
engagées à garantir la liberté de transit sur leurs territoires et à mettre à la disposition des 
exportateurs, des importateurs et des transporteurs de tout État tiers tous les moyens et services 
disponibles et nécessaires pour assurer le transit, à des conditions non moins favorables que celles qui 
sont accordées aux exportateurs, aux impor tateurs ou aux transporteurs nationaux. 
2. Normes et règlements techniques 
28. L'Accord ne contient pas de dispositions exp licites sur les règlements techniques ou sur les 
questions relatives aux normes, y compris les mesu res ou les règlements sanitaires et phytosanitaires. 
3. Mécanismes de sauvegarde 
29. L'Accord ne renvoie expressément à aucun mécani sme de sauvegarde.  Toutefois, comme il a 
été indiqué plus haut, l'article 3 dispose que  "Les Parties contractantes peuvent introduire 
unilatéralement des restrictions quantitatives ou autr es restrictions spéciales, mais uniquement dans 
des limites raisonnables et pour une durée strictement déterminée.  Ces restrictions doivent être de 
caractère exceptionnel et ne peuvent  être appliquées que dans les cas prévus par les accords du GATT.  
Une partie contractante qui applique des r estrictions quantitatives au titre du présent article 
communique si possible à l'avance à l'autre partie des renseignements complets concernant les principaux motifs, ainsi que les modalités et la durée prévue desdites restrictions.  Après 
communication de ces renseignements, des consultations sont tenues." 
30. Depuis 2003, l'Ukraine a introduit une série de mesures de sauvegarde visant les importations, 
dont la plupart concernent les prix minimums à l'im portation (tableau II.8).  Ces mesures s'appliquent 
à tous les partenaires commerciaux, y compris les partenaires préférentiels.  Le droit de sauvegarde s'ajoute au droit normalement appliqué.  WT/REG171/3 
 Page 15 
 
 
  Tableau II.8 
Mesures de sauvegarde imposées par l'Ukraine, mars 2009  
Désignation du produit Période  Type de mesure Statut 
Outils abrasifs  
(SH 6804 22 18) 18-2-2005- 
18-2-2009 Droit spécial imposé au taux de 45,31% mais pas moins de 0,51 €/kg 
sur les marchandises dont le pr ix ne dépasse pas 2,34 $EU/kg Abrogé 
Rubéroïd 
(SH 6807 10 10) 19-8-2005- 
19-8-2009 Droit spécial imposé au taux de 38% En vigueur 
Roulements à billes 
(SH 8482 10) 11-11-2006- 
11-11-2009 Droit spécial imposé au taux de 5,73% mais pas moins de 0,13 €/kg sur 
les marchandises dont le prix  ne dépasse pas 2,95 $EU/kg En vigueur 
Bas 
(SH 6002 92, 6002 93) 1-3-2007- 
1-3-2010 Droit spécial de 2,78 $EU/kg, basé sur la différence entre le prix 
minimum d'une marchandise et sa valeur en douane minimum En vigueur 
Tissus de coton 
(SH 5208 22, 5208 29, 5208 
32, 5208 39, 5208 52) 12-3-2007- 
12-3-2010 Droit spécial de 0,57 $EU/m², basé sur la différence entre le prix 
minimum d'une marchandise et sa valeur en douane minimum En vigueur 
Lampes à décharge de gaz 
(SH 8539 31) 16-6-2007- 
16-6-2010 Droit spécial de 0,481 $EU par article , basé sur la différence entre le 
prix minimum d'une marchandise et  sa valeur en douane minimum En vigueur 
Tuyaux d'acier sans soudure 
pour cuvelage et 
pompes-compresseurs 1-10-2008- 
1-10-2011 Contingent spécial imposé 
Première année – 14 504 tonnes métriques 
Deuxième année – 15 230 tonnes métriques Troisième année – 15 955 tonnes métriques En vigueur 
 
Source:   Renseignements communiqués par le gouvernement de l'Ukraine. 
 
31. En mars 2009, l'Ukraine a notifié à l'OMC l'in stauration, au 10 mars 2009, d'une surtaxe à 
l'importation de 13%10 s'appliquant à l'importation de certain s produits.  La liste des marchandises 
assujetties à cette surtaxe comprenait au départ des produits variés, mais à la fin de mars 2009 elle 
était limitée aux véhicules automobiles et aux ré frigérateurs (positions tarifaires 8418, 8702, 8703, 
8704 du SH).11  La surtaxe s'applique à la valeur en do uane des marchandises, avant le paiement des 
taxes internes, le cas échéant (par ex emple, la TVA, les droits d'accise).  Elle s'ajoute au droit de 
douane;  par exemple, si le droit NPF est de 10%, le droit total incluant la surtaxe sera de 23%. 
32. La surtaxe s'applique aux importations de t outes provenances, à l'exception des partenaires 
commerciaux préférentiels de l'Ukraine, à savoir les partenaires de la CEI, y compris Moldova, 
l'ex-République yougoslave de  Macédoine et Singapour. 
33. Les autorités ont justifié cette surtaxe à l'im portation comme une mesure appliquée à des fins 
de balance des paiements (surtaxe au droit d'importation) en vertu de l'article XII du GATT de 1994 et 
du paragraphe 9 du Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la 
balance des paiements. 
4. Mesures antidumping et mesures compensatoires 
34. L'Accord ne contient aucune disposition re lative aux droits antidumping ou aux droits 
compensateurs. 
5. Subventions, aides d'État et concurrence 
35. L'Accord ne contient aucune disposition spéci fique concernant les subventions ou les aides 
d'État.  Les Parties déclarent à l'article 5 que l es "pratiques commerciales déloyales" ci-après sont 
                                                      
10 Service national des douanes de l'Ukraine, Ordonnance n° 213 du 10 mars 2009 "concernant les 
dispositions intérimaires de procédure pour l'imposition pa r les autorités douanières d'une surtaxe temporaire sur 
les taux de droits appliqués". 
11 Positions tarifaires 0202, 0203, 0206-0210, 0504-0506, 0509, 0511 (sauf le numéro tarifaire 
0511 10 00 00), 0808, 1601-1605, 1701, 1702 (sauf la mélasse d'amidon, reprise sous le numéro 1702 30 99 00), 
2204-2208, 2701, 4203, 4303, 57, 60-65, 6806, 6901, 7201, 7301, 7321, 8401, 8414, 8418, 8501, 8516, 8702, 
8703, 8704. WT/REG171/3 
Page 16  
 
  incompatibles avec les objectifs de l'Accord:  en tentes ou décisions d'entr eprises ou de groupements 
d'entreprises, pratiques commerciales visant à empêch er ou à restreindre la concurrence ou à perturber 
l'environnement concurrentiel sur les territoires des Parties, et abus de position dominante par une ou 
plusieurs entreprises sur les marchés des Parties. 
6. Protection de la propriété intellectuelle 
36. L'Accord indique (article 8) que ses dispositions  n'empêcheront pas une Partie de prendre, 
entre autres, des mesures non agricoles et des mesur es concernant la propriété intellectuelle dans le 
but de protéger ses intérêts vitaux ou de se confor mer à des accords internationaux auxquels elle est 
partie ou a l'intention de le devenir. 
D. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L 'ACCORD  
1. Échange de renseignements 
37. Les Parties contractantes s'engagent à échanger, à intervalles réguliers, des renseignements 
sur les lois et autres textes normatifs régissant l'activité économique, y compris le commerce, l'investissement, la fiscalité, les services bancaires, les assurances et autres services financiers, ainsi 
que des renseignements concernant les transports, les droits de douane et les statistiques (article 4).  
En outre, chaque Partie doit informer l'autre Partie  de toute modification de sa législation nationale 
qui est susceptible d'affecter l'exécution de l'Acco rd.  Les organismes nationaux compétents peuvent 
apporter leur concours aux Par ties dans la coordination des échanges de renseignements. 
2. Exceptions 
38. En vertu de l'article 8, les Parties conservent le droit de prendre les mesures qui sont jugées 
nécessaires pour la protection de leurs "intérêts vita ux" ou qui sont nécessaires pour la mise en œuvre 
d'autres accords internationaux auxquels un des États memb res est partie ou a l'intention de le devenir. 
3. Accession et retrait 
39. L'Accord ne contient pas de disposition spécifi que sur l'accession de tierces parties.  Comme 
le prévoit l'article 13, l'Accord demeurera en vigue ur pour une durée de 12 mois à compter de la date à 
laquelle l'une des Parties aura informé l'autr e par écrit de son intention de le dénoncer. 
4. Cadre institutionnel 
40. Pour concrétiser les objectifs de l'Accord et renforcer leurs liens de  coopération commerciale 
et économique, les Parties ont créé une "Commission arméno-ukrainienne" (article 12).  La Commission est un organe consultatif permanent qui  représente les gouvernements des Parties dans 
les relations économiques mutuelles et veille au re spect des obligations d écoulant des accords et 
arrangements bilatéraux.  Ses fonctions sont énon cées dans un règlement qui a été signé par les deux 
Parties le 21 juillet 1997.  Sa dern ière réunion a eu lieu en mai 2004. 
5. Règlement des différends 
41. L'article 11 contient la seule référence de l'Acco rd au règlement des différends.  Il dispose que 
"[l]es différends entre les Parties contractantes au  sujet de l'interprétation ou de l'application des 
dispositions du présent accord sont réglés par voie de négociation".  WT/REG171/3 
 Page 17 
 
 
  6. Relations avec d'autres accord s conclus par les Parties 
42. L'article 10 prescrit que "[l]es dispositions du présent accord remplacent les dispositions des 
accords bilatéraux conclus antérieurement par les Par ties contractantes dans la mesure où elles sont 
soit incompatibles, soit identiques" .  Les accords de libre-échange conclus par les Parties sont 
énumérés au tableau II.9. 
Tableau II.9  
Ukraine et Arménie:  Participation à d'autres ACR (n otifiés et non notifiés en vigueur), en juin 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
Accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
UKRAINE 
Bélarus 11.11.06 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Moldova 19.05.05 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Zone économique commune 20.05.04 Ma rchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Kazakhstan 19.10.98 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Tadjikistan 11.07.02 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
ERYM 05.07.01 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
République kirghize  19.01.98 Marc handises 1999 Article XXIV du GATT 
Azerbaïdjan 02.09.96 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Géorgie 04.06.96 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Ouzbékistan 01.01.96 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
Turkménistan 04.11.95 Marchandises 2008 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie 21.02.94 Marc handises 2008 Article XXIV du GATT 
GUAM  10.12.03 Marchandises Non notifié 
ARMÉNIE 
Kazakhstan 25.12.01 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Géorgie 11.11.98 Marchandises 2001 Article XXIV du GATT 
Turkménistan 07.07.96 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
Moldova 21.12.95 Marchandises 2004 Article XXIV du GATT 
République kirghize 27.10.95 Marc handises 2000 Article XXIV du GATT 
CEI 30.12.94 Marchandises 1999 Article XXIV du GATT 
Fédération de Russie 25.03.93 Marc handises 2004 Article XXIV du GATT 
CEI:  Communauté d'États indépendants. 
GUAM: Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG171/3 
Page 18  
 
  ANNEXE I 
 
 
Tableau AI.1 
Principales exportations de l'Arménie à dest ination du reste du monde, 1997 et moyenne 2006-2007 
(Millions de dollars EU) 
Sous-position 
tarifaire Désignation du produit 1997 Moyenne 2006-2007 
220820 Eaux-de-vie de vin ou de  marc de raisin 18,6 93,7 
260300 Minerais de cuivre et leurs concentrés 6,5 80,42 
261310 Minerais de molybdène et leurs concentrés , grillés 0,0 7,8 
090121 Café, torréfié .. 6,8 
252310 Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 0,7 6,5 
740400 Déchets et débris de cuivre 13,2 6,4 
710231 Diamants non industriels, brut s ou simplement sciés  0,0 6,1 
810299 Molybdène et ouvrages en molybdène  0,2 5,7 
760200 Déchets et débris d'aluminium 12,1 4,9 
400249 Chloroprène 4,8 23,9 
252329 Ciment Portland, autre que le ciment blanc 1,8 20,6 
760711 Feuilles en aluminium  0,4 20,0 
710239 Diamants (bijouterie) travaillés mais non montés ni sertis 45,5 197,0 
720270 Ferromolybdène 2,3 196,7 
261390 Minerais de molybdène et leurs concentrés, autres que grillés 0,0 18,4 
810294 Molybdène sous forme brute, y compris les barres  .. 18,3 
271600 Énergie électrique 1,6 13,6 
720449 Déchets et débris de fer et d'acier, n.d.a. 12,1 1,5 
720429 Déchets et débris d'aciers alliés, autres que d'aciers inoxydables 1,8 1,4 
720421 Déchets et débris d'aciers inoxydables 2,1 1,1 
854459 Conducteurs électriques, 80 à 1 000 volts, non munis de pièces de 
connexion 3,0 0,1 
720441 Déchets et débris de fer ou d'acier étamés, n.d.a. 1,8 0,0 
940600 Constructions préfabriquées 2,3 0,0 
710229 Diamants industriels, travaillés 1,8 .. 
620213 Imperméables, etc. pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques, non 
tricotés  2,9 .. 
Note: Les données commerciales de 1997 sont présentées selon la nomenclature du SH de 1992 tandis que celles de 2006-2007 utili sent 
la nomenclature du SH de 1996. 
.. Non connu. 
n.d.a. Non dénommé ailleurs. 
Source:  ONU, base de données Comtrade.  WT/REG171/3 
 Page 19 
 
 
  Tableau AI.2 
Principales exportations de l'Ukraine à destin ation du reste du monde, moyennes 1996-1997 et 2006-2007 
(Millions de dollars EU) 
Sous-position 
tarifaire  Désignation du produit  Moyenne 
1996-1997  Moyenne 
2006-2007  
720711 Barres en fer ou en aciers non alliés,  de section recta ngulaire 383,6 1 774,8 
720712 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 197,6 1 654,0 
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, distillats, autres que les 
huiles brutes  214,0 1 613,4 
721420 Barres comportant des indentations ou ay ant subi une torsion, n.d.a.  30,9 1 351,3 
720851 Produits laminés plats  .. 1 260,0 
720720 Demi-produits en fer ou en aciers non alliés  166,8 1 215,5 
151211 Huiles de tournesol ou de carthame, brutes 81,6 1 062,2 
720839 Produits laminés plats .. 856,1 
721391 Fil machine, de section circulaire .. 839,6 
310210 Urée, même en solution aqueuse, contenants de plus de 10 kg 364,4 833,1 
720852 Produits laminés plats .. 606,8 
720230 Ferrosilicomanganèse 204,7 604,1 
730511 Tubes et tuyaux en acier, soudés long itudinalement à l'arc immergé  273,7 576,0 
722540 Produits en aciers alliés laminés à chaud, non enroulés, d'une largeur 
supérieure à 600 mm, n.d.a. 40,9 508,2 
260112 Minerais de fer et leurs concen trés, autres que les pyrites de fer, 
agglomérés 189,8 472,2 
100300 Orge 82,7 470,8 
720110 Fontes brutes, non alliées 110,5 457,0 
720838 Produits laminés plats  .. 415,2 
260111 Minerais de fer et leurs concentr és, autres que les pyrites de fer, non 
agglomérés 244,5 409,6 
730439 Tubes et tuyaux en fer ou en aciers non alliés  51,4 405,8 
281410 Ammoniac anhydre 217,5 404,7 
100190 Froment, sauf le froment dur et le méteil 111,2 392,7 
281820 Oxyde d'aluminium autre que le corindon artificiel 192,4 345,2 
271600 Énergie électrique 134,7 334,1 
730410 Tubes et tuyaux en fer ou en aci er, pour oléoducs ou gazoducs  144,9 95,2 
120600 Graines de tournesol 209,0 94,3 
401120 Pneumatiques neufs en caoutchouc  pour autobus ou camions 118,2 93,8 
020210 Carcasses ou demi-carcasses de bovins, congelées 223,7 60,0 
220710 Alcool éthylique non dénaturé  170,4 39,3 
722820 Barres en aciers silico-ma nganeux, non enroulées 395,6 27,0 
110100 Farine de froment ou de méteil 117,4 16,0 
170199 Sucre raffiné à l'état solide, n.d.a., saccharose pur 414,0 5,5 
720824 Produits laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés, enroulés  181,1 .. 
720841 Produits laminés à chaud, en fe r ou en aciers non alliés, plats 205,3 .. 
720842 Produits laminés à chaud, en fe r ou en aciers non alliés, plats 146,9 .. 
721331 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, enroulé 321,7 .. 
.. Non connu. 
n.d.a. Non dénommé ailleurs. 
Source:  DSNU, base de données Comtrade. WT/REG171/3 
Page 20  
 
  ANNEXE II 
 
 
Tableau AII.1 
Arménie:  Droits spécifiques frappant les tabacs et les boissons alcooliques, 2008 
Position  
du SH Désignation du produit Dramsa
 
2203  Bière  50 par litre  
2204  Vins de raisins  100 par litre  
220410  Vins mousseux  75 par litre  
2205  Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de 
plantes ou de substances aromatiques  140 par litre  
2206  Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple)  60 par litre  
2207  Alcool éthylique  70 par litre  
220820  Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin (cognac, armagnac, etc.)  1 100 par litre  
220830  Whiskies  370 par litre  
220840  Rhum et autres eaux-de-vie  420 par litre  
220850  Gin et genièvre  450 par litre  
220860  Vodka  240 par litre  
220870  Liqueurs et vodka aux fruits  600 par litre  
24021011  Cigares  1 500 000 pour 1 000 unités  
24021012  Cigarillos  15 000 pour 1 000 unités  
24022011  Cigarettes avec filtre  5 500 pour 1 000 unités  
24022012  Cigarettes sans filtre  3 000 pour 1 000 unités  
24022091   5 500 pour 1 000 unités  
24022092   3 000 pour 1 000 unités  
24029011 Tabacs, autres 1 500 000 pour 1 000 unités 
24029012  15 000 pour 1 000 unités 
24029013  5 500 pour 1 000 unités 
24029014  3 000 pour 1 000 unités 
a Le dram est la monnaie de l'Arménie.  Il étai t évalué à 307 pour 1 dollar EU en décembre 2008. 
Source: BDI de l'OMC.  WT/REG171/3 
 Page 21 
 
 
  Tableau AII.2 
Ukraine:  Moyennes par position tarifaire des droits NPF égau x ou supérieurs à 20% en 2007, et moyennes correspondantes 
pour 1996 
Position  
du SH  Désignation  Taux de 
base en 1996
(%) Moyenne au 
titre de 
l'Accord à 
compter de 
décembre 1996  Droit NPF 
en 2007 
(%) 
1701 Sucres de canne ou de betterave et  saccharose chimiquement pur, à l'état 
solide 50,0 0,0  50,0 
1602 Autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang 30,0 0,0  30,0 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),  cigarillos et cigarettes 30,0 0,0  30,0 
1107 Malt, même torréfié 8,0 0,0  30,0 
1601 Saucisses et produits simila ires, de viande, préparations  alimentaires 30,0 0,0  30,0 
4205 Autres ouvrages en cuir natu rel ou reconstitué 40,0 0,0  25,0 
8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles 20,0 0,0  25,0 
4204 Ouvrages en cuir naturel ou reconstitué, d'un type utilisé dans les machines  40,0 0,0  25,0 
0207 Viandes et abats comestibles, fr ais ou congelés, des volailles du n ° 01.05 30,0 0,0  24,2 
0814 Écorces d'agrumes ou de melons (y  compris de pastèques), fraîches, 
congelées ou séchées 10,0 0,0  20,0 
0701 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 70,0 0,0  20,0 
1104 Grains de céréales autrement trava illés, à l'exception du riz 30,0 0,0  20,0 
0705 Laitue ( Lactuca sativa ) et chicorée ( Cichorium spp. ), à l'état frais ou 
réfrigéré 15,0 0,0  20,0 
2006 Légumes, fruits, noix, confits au sucre (égouttés, glacés ou cris tallisés) 30,0 0,0  20,0 
0706 Carottes, navets, betteraves à salade, salsif is, céleris-raves, radis, etc. 30,0 0,0  20,0 
0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, patates douces, racines et 
tubercules similaires 30,0 0,0  20,0 
0708 Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré 30,0 0,0  20,0 
1522 Dégras;  résidus provenant du traite ment des corps gras  10,0 0,0  20,0 
0812 Fruits et noix, conservés provisoirement 20,0 0,0  20,0 
1213 Pailles et balles de céréal es brutes 5,0 0,0  20,0 
1103 Gruaux et semoules 10,0 0,0  20,0 
1210 Cônes de houblon frais ou secs, même broyés  30,0 0,0  20,0 
2302 Sons, remoulages et autres résidus, même aggl omérés sous forme de pellets  5,0 0,0  20,0 
1102 Farines de céréales autres que de  froment ou de méteil 20,0 0,0  20,0 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécu les 30,0 0,0  20,0 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y comp ris les barbes) de baleine 15,0 0,0  20,0 
8702 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus 16,7 0,0  20,0 
0501 Cheveux bruts, même lavés ou dégraissés 5,0 0,0  20,0 
7114 Articles d'orfèvrerie et le urs parties  60,0 0,0  20,0 
7113 Articles de bijouterie ou de joaille rie et leurs parties  33,3 0,0  20,0 
0502 Soies de porc ou de sanglier  15,0 0,0  20,0 
0503 Crins et déchets de crins 15,0 0,0  20,0 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux 15,0 0,0  20,0 
2102 Levures (vivantes ou mortes)  20,0 0,0  20,0 
0506 Os et cornillons, non travaillés 15,0 0,0  20,0 
0508 Corail et matières similaires , non travaillés 5,0 0,0  20,0 
2308 Matières végétales et déch ets végétaux 5,0 0,0  20,0 
2307 Lies de vin  30,0 0,0  20,0 
2305 Tourteaux et autres résidus solides 5,0 0,0  20,0 
2303 Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, ba gasse  5,0 0,0  20,0 
Source:   Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir des donn ées transmises par l'Ukra ine à la BDI de l'OMC. WT/REG171/3 
Page 22  
 
  ANNEXE III 
 
Indicateurs de libéralisation des échang es au titre de l'ALE Arménie-Ukraine
 
 
1. On trouvera aux tableaux AIII.1 (Arménie) et AIII.2 (Ukraine) ci-après une comparaison 
entre l'élimination programmée des droits que l'Armé nie et l'Ukraine appliquent à leurs importations 
mutuelles et les taux de droits qu'elles appliquent aux importations NPF, pour les produits agricoles, 
les produits non agricoles et l'ensemble des produits.  Les taux de droits NPF appliqués en 2007 (Ukraine) et en 2008 (Arménie), qui sont les taux le s plus récents disponibles dans la Base de données 
intégrée de l'OMC, servent de base de comparaison. 
2. En 2008, pour les 27,2% de lignes tarifaires passibles de droits, l' Arménie avait un taux NPF 
uniforme (10%), comme l'indique le tableau AIII.1.  Les autres lignes tarifaires (73%) étaient en franchise de droits sur une base NPF.  Le droit NPF moyen (non pondéré, 2008) était de 2,7% pour 
l'ensemble des produits, le droit moyen appliqué aux produits agricoles étant plus élevé que le droit 
appliqué aux produits non agricoles.  Soixante-d ix-huit pour cent des produits non agricoles étaient 
admis en franchise de droits, contre 31,7% pour les produits agricoles. 
Tableau AIII.1 
Arménie:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux im portations NPF et aux import ations d'origine ukrainienne 
(en pourcentage) 
Ensemble des produits  Produits agricoles  Produits non agricoles  
Moyenne des droits 
appliqués  Moyenne des droits 
appliqués  Moyenne des droits 
appliqués  Origine 
des 
marchandises  Année  
Globa-
lement  Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  Globa-
lement  Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  Globa-
lement  Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  
NPF 2008 2,7 10,0 73 6,7 10,0 31,7 2,2 10,0 78,3 
Ukraine 2008 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a La rubrique "Sur les lignes passibles de droits" exclut les lignes tarifaires en franchise de droits et les droits non ad valorem  (sur 
les tabacs et les boissons alcooliques). 
Source:  BDI de l'OMC.  
3. L'Ukraine  a une structure tarifaire NPF variable :  en 2007, la moyenne (non pondérée) des 
taux NPF était de 5,3% pour l'ensemble des produits , y compris les 31% de lignes tarifaires qui sont 
en franchise de droits sur une base NPF (tableau AIII.2).  La moyenne des droits appliqués aux 
produits agricoles (11,2%) représente presque le tr iple des taux appliqués aux produits non agricoles 
(4,3%).  Trente-six pour cent des produits non agrico les bénéficient d'une franchise de droits sur une 
base NPF, tandis que 10,4% des produits agri coles sont admis en franchise de droits. 
Tableau AIII.2 
Ukraine:  Indicateurs des taux de droits appliqués aux im portations NPF et aux importations d'origine arménienne 
(en pourcentage) 
Ensemble des produits  Produits agricoles  Produits non agricoles  
Moyenne des droits 
appliqués  Moyenne des droits 
appliqués  Moyenne des droits 
appliqués  Origine 
des 
marchandises  Année  
Globa-
lement  Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  Globa-
lement  Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits  Globa-
lement  Sur les 
lignes 
passibles 
de droitsa Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits
NPF 2007 5,3 7,9 30,9 11,2 11,4 10,4 4,3 8,7 35,9 
Arménie 2007 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 0,0 0,0 100,0 
a La rubrique "Sur les lignes passibles de droits" ex clut les lignes tarifaires en franchise de droits. 
Source:  BDI de l'OMC.   WT/REG171/3 
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  4. Le tableau AIII.3 montre les principales exporta tions de l'Arménie à destination de l'Ukraine 
en 2006-2007 et leur valeur une décennie aupara vant, en 1996-1997, ainsi que les droits NPF que 
l'Ukraine applique à ces produits.  Parmi les princi paux produits que l'Arménie exporte vers l'Ukraine 
figurent les minerais de molybdène et leurs produit s, qui sont assujettis à des droits NPF peu élevés, 
de sorte que l'avantage tarifaire dont bénéficient l es exportateurs arméniens est  modeste;  les parties 
de machines électriques, qui sont assujetties à un dro it NPF moyen de 7,3%;  et les préparations à 
base de fruits et de légumes (y compris les eaux-de -vie), qui sont assujetties à des droits NPF élevés 
en Ukraine et pour lesquelles les exportateurs ar méniens bénéficient d'une préférence tarifaire 
appréciable puisque leurs expéditions sont admises en Ukraine en franchise de droits si elles satisfont 
aux règles d'origine applicables. 
Tableau AIII.3 
Principales exportationsa de l'Arménie vers l'Ukraine, 1997 et moyenne 2006- 2007, et moyenne des droits NPF correspondants 
appliqués par l'Ukraine (en dollars EU et en pourcentage , sauf indication contraire) 
Sous-position Désignation du produit  Moyenne des 
droits NPF de 
l'Ukraine  
en 2009  1997 2006-2007 
720270 Ferromolybdène, sous forme de gr anulés/poudre 2,0 7 243 944 12 035 981 
220820 Eaux-de-vie de vin ou de ma rc de raisin 7,5 € par litre 
d'alcool pur 38 913 7 986 361 
852990 Parties reconnaissables comme étant destinées aux 
appareils des n° 8525 à 8528 7,3 .. 3 950 079 
261390 Minerais de molybdène et leurs concentrés, autres que 
grillés 2,0 1 763 382 3 946 380 
200799 Préparations de fruits (à l'exclusi on des agrumes frais) 16,5 1 429 393 1 536 118 
200290 Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre 
ou à l'acide acétique, autres qu'entières ... 20,0 1 100 607 1 044 618 
400249 Caoutchouc chloroprène, à l'ex ception du latex 0,0 873 449 587 538 
841480 Pompes à air, compresseurs de  gaz et ventilateurs 1,4 .. 538 600 
.. Non connu. 
a Sous-positions du SH correspondant aux valeurs à l'e xportation de plus de 500 00 0 dollars EU en 2006-2007. 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU;  estimations de l'OMC à partir des données transmises par l'Ukraine à la BDI de l'OMC. 
 
5. Le tableau AIII.4 présente les principales expor tations de l'Ukraine vers l'Arménie en 2006, 
ainsi que leur valeur en 1997 et les droits N PF correspondants que l'Arménie applique aux produits 
d'origine NPF.  Il s'agit, pour la plupart, de produits sidérurgiques, qui sont admis en Arménie en franchise de droits et pour lesquels les exportateurs ukrainiens ne bénéficient par conséquent d'aucune 
préférence tarifaire.  Cependant, outre l'acier, le s principales exportations comprennent des produits 
qui sont assujettis aux taux de droits les plus élevés  en Arménie:  les cigarettes, la vodka et autres 
boissons alcooliques et les produits alimentaires.  La marge de préférence que l'Arménie accorde à 
l'Ukraine pour ces produits varie entre 10 po ints de pourcentage et les droits non ad valorem  perçus 
sur les tabacs et les produits alcooliques. WT/REG171/3 
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  Tableau AIII.4 
Principales exportationsa de l'Ukraine vers l'Arménie, moyennes 1996-1997 et 2006-2007, et droits NPF correspondants de 
l'Arménie 
Exportations vers l'Arménie 
($EU) Ligne 
tarifaire Désignation du produit Droit NPF moyen 
de l'Arménie  
en 2008 1996-1997 2006-2007 
721420 Barres comportant des indentati ons ou ayant subi une torsion, 
n.d.a. 0 105 500 29 868 988 
271000 Huiles de pétrole 0 176 119 24 346 328 
240220 Cigarettes contenant du tabac 5 500/1 000 unités .. 19 807 462 
730511 Tubes et tuyaux soudés longitudi nalement à l'arc immergé, d'un 
diamètre excédant 406 mm 0 .. 5 954 814 
721391 Fil machine, de section circulaire 0 .. 5 479 499 
220860 Vodka 240 drams/l .. 4 167 315 
730630 Tubes et tuyaux, soudés, en fer ou en aciers, d'un diamètre 
inférieur à 406,4 mm 0 .. 3 923 685 
180690 Chocolat et autres préparations alim entaires contenant du cacao 10 143 839 3 761 128 
151219 Huile de tournesol ou de car thame, fractions simplement 
raffinées 10 8 390 3 148 899 
870210 Autobus diesel  10 .. 3 114 629 
151211 Huile brute de tournesol ou de carthame 10 40 649 2 759 588 
220290 Boissons non alcooliques, à l'exception des jus 10 .. 2 676 034 
040299 Lait et crème, additionnés de sucre ou concentrés 10 26 429 1 901 410 
271320 Bitume de pétrole 0 .. 1 828 002 
720839 Produits laminés plats, enroulés, d'une épaisseur inférieure à 
3 mm  0 .. 1 764 769 
170490 Sucreries sans cacao, autres que les gommes à mâcher 10 151 799 1 693 318 
722820 Barres en aciers silico-manganeux  0 184 949 1 686 636 
151710 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide 10 .. 1 625 670 
210690 Préparations alimentaires 10 .. 1 516 810 
401120 Pneumatiques neufs en caout chouc, des types utilisés pour 
autobus ou camions  0 402 475 1 515 073 
040210 Lait en poudre, d'une teneur en poids de matières grasses 
n'excédant pas 1,5% 10 69 605 1 478 196 
100590 Maïs, à l'exclusion du maïs de semence 0 .. 1 441 634 
261400 Minerais de titane et leurs concentrés  0 8 959 1 352 669 
220300 Bières de malt 50 drams/l 36 649 1 285 817 
721710 Fils en fer, non revêtus 0 .. 1 203 089 
110319 Gruaux ou semoules de céréales, à l'exclusion du froment, du 
maïs, du riz et de l'avoine  10 170 745 1 007 275 
100190 Froment, à l'exclusion du froment dur et du méteil  0 2 867 120 813 985 
300490 Médicaments présentés sous forme de doses 0 285 139 675 075 
220410 Vins mousseux 75 drams/l 1 007 629 .. 
220710 Alcool éthylique non dénatu ré d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% ou plus  70 drams/l 7 059 814 .. 
a  Sous-positions du SH correspondant à des valeurs de s exportations dépassant 500 000 dollars EU en 2006-2007. 
.. Non connu. Note: En décembre 2008, le dram était évalué à 307 pour 1 dollar EU. 
Source:  Base de données Comtrade de la DSNU;  estimations de l'OM C à partir des données transmises  par l'Arménie à la BDI de 
l'OMC. 
 
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