RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/273* 
9 octobre 2006 
 
 (06-4812) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES  
CERTIFICATION
 
Projet de liste AGCS codifiée 
 La communication ci-après, datée des 14 et 29 septembre 2006 et adressée par la délégation 
des Communautés européennes et de leurs États membres, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services. 
_______________ 
 
 Le projet de liste codifiée d'engagements spécifi ques ci-joint (ci-après "la liste codifiée") a été 
présenté au Secrétariat de l'OMC par les Communaut és européennes et leurs États membres (ci-après 
"les CE") avec une demande visant l'engagement de la procédure de certification conformément au 
paragraphe 20 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l' AGCS (document S/L/80 du 
29 octobre 1999) et au paragraphe 1 des Procé dures pour la certification de rectifications ou 
d'améliorations des listes d'engagements spéci fiques (document S/L/84 du 18 avril 2000). 
 La présente communication se compose de quatre parties: 
 Partie I: Note demandant l'engagement de  la procédure de certification et exposant 
l'historique et la base juridique de la procédure de certification (commençant à la 
page 3) 
 Partie II: Projet de liste codifiée i ndiquant les modifications et compensations 
(conformément au paragraphe 20 du documen t S/L/80) (commençant à la page 7) 
 Partie III: Note explicative sur les rectif ications ou changements purement techniques 
(conformément au paragraphe 1 du document S/L/84) (commençant à la 
page 317) 
 Partie IV: Liste codifiée (version mise au propre, pour faciliter la consultation) 
(commençant à la page 335) 
_______________ 
 
* "Veuillez noter que la présentation  du projet de liste comporte quelques imperfections qui n'affectent 
en rien l'exactitude du contenu (par exemple note de ba s de page n'apparaissant pas sur la même page que le 
passage du corps du texte auquel elle fait référence, etc.). 
 
Le document étant volumineux, la rectification co mplète de ces imperfections dans la présentation 
aurait retardé davantage la distribution du document.  Eu égard au caractère urgent de la procédure de 
certification, il a été donc jugé plus approprié de fair e distribuer le document sous  sa forme actuelle, étant 
entendu que toutes les imperfections subsistant dans la présentation seront rectifiées  après l'achèvement de la 
procédure de certification et avant la public ation de la liste sous sa forme définitive."  S/C/W/273 
 Page 3 
 
 
  PARTIE I 
 
Note demandant l'engagement de la procédure de certification et  
exposant l'historique et la base juridique de la  
procédure de certification  
 
 1. À la suite de l'élargissement des Communa utés européennes pour inclure la République 
tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la Répub lique de Lettonie, la République 
de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République d'Autriche, la 
République de Pologne, la Républi que de Slovénie, la République  slovaque, la République de 
Finlande et le Royaume de Suède, les 28 mai 2004 et  4 avril 2005, les CE ont présenté respectivement 
deux communications conformément à l'article V de l'AGCS (distribuées en tant que document 
S/SECRET/8, daté du 11 juin 2004, et en tant que document S/SECRET/9, daté du 12 avril 2005), par 
lesquelles elles ont notifié leur intention de modifi er ou de retirer les engagements spécifiques repris 
dans la liste annexée aux comm unications, conformément à l'artic le V:5 de l'AGCS ainsi qu'aux 
termes de l'article XXI:1 b) de l'AGCS. 
2. À la suite de la communication de la notifica tion figurant dans le document S/SECRET/8, et 
conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS, 18 Membres de l'OMC (Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Colombie;  Corée;  Cuba;  Équa teur;  États-Unis d'Amérique;  Hong Kong, Chine;  
Inde;  Japon;  Nouvelle-Zélande;  Philippines;  Suisse ;  Taipei chinois;  et Uruguay) ont présenté une 
déclaration d'intérêt. 
3. À la suite de la communication de la notifica tion figurant dans le document S/SECRET/9, et 
conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS, 14 Membres de l'OMC (Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Colombie;  Corée;  Équateur;  Ét ats-Unis d'Amérique;  Hong Kong, Chine;  Inde;  
Japon;  Nouvelle-Zélande;  et Uruguay) ont présenté une déclaration d'intérêt. 
4. S'agissant de la procédure engagée par la notif ication figurant dans le document S/SECRET/8, 
la période initiale de négociations, qui est arriv ée à expiration le 26 octobre 2004, a été prorogée (par 
accord mutuel) cinq fois (jusqu'au 26 avril 2005, ju squ'au 27 février 2006, jusqu'au 1er juin 2006, 
jusqu'au 1er juillet 2006 et  jusqu'au 17 juillet 2006). 
5. Au cours de ces négociations, les CE et les Membres de l'OMC qui avaient présenté des 
déclarations d'intérêt sont convenus de compensatio ns en ce qui concerne les modifications et les 
retraits indiqués dans le document S/SECRET/8.  À cet égard, au 4 septembre 2006, tous les accords 
individuels entre les CE et les Membres de l'OMC ayant présenté des déclarations d'intérêt ont été 
dûment signés, marquant ainsi la fin des négociati ons.  Conformément au pa ragraphe 5 du document 
S/L/80, les accords ont été distribués à tous les Me mbres de l'OMC par le Secrétariat de l'OMC.  
Conformément au paragraphe 6 du document S/L/80,  le 14 septembre 2006, les CE ont présenté un 
rapport final sur le résultat des négociations. 
6. S'agissant de la procédure engagée par la notif ication figurant dans le document S/SECRET/9, 
aucun accord n'est intervenu à la fi n de la période prévue pour les négociations entre les CE et les 
Membres de l'OMC ayant présenté des déclarations d' intérêt et aucun Membre n'a soumis la question 
à arbitrage dans le délai applicable indiqué au pa ragraphe 7 du document S/L/80.  Conformément à 
l'article XXI:3 b) de l'AGCS et sous réserve de l'achèvement des procédures énoncées aux 
paragraphes 20 à 22 du document S/L/80, les CE seront  libres de mettre en œuvre les modifications et 
les retraits proposés dans le document S/SECRET/9. 
7. Compte tenu de ce qui précède, les modifications proposées et les compensations convenues 
seront incorporées dans une liste AGCS codifiée d es CE qui résulte de la fusion des listes S/C/W/273 
Page 4  
 
  d'engagements existantes des CE et de leurs État s membres et de l'insertion, dans ces listes, des 
modifications ou des retraits d'engagements notifi és par les CE dans les documents S/SECRET/8 et 
S/SECRET/9, ainsi que des compensations pour les modifications ou les retraits notifiés dans le 
document S/SECRET/8 qui ont été convenues entre l es CE et les Membres de l'OMC ayant présenté 
des déclarations d'intérêt.
1 
8. Conformément aux procédures indiquées au pa ragraphe 20 du document S/L/80, les CE 
transmettent par la présente au Secrétariat de l'OMC,  pour distribution, ladite liste consolidée aux fins 
de certification.  Pour assurer la plus grande transparence possible, les modifications notifiées dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9, ainsi que les compensations indiquées dans le document S/SECRET/8 et convenues entre les CE et les Memb res de l'OMC ayant présenté des déclarations 
d'intérêt, sont mises en évidence dans la liste codifi ée jointe.2  Pour faciliter la consultation, les CE 
incluent aussi la version mise au propre de la liste codifiée. 
9. Par ailleurs, conformément au paragraphe 1 du document S/L/84, on trouvera en annexe une 
note explicative sur les rectifications ou changement s purement techniques qui n'altèrent pas la portée 
ni la substance des engagements ex istants, et qui ne résultent pas de mesures prises au titre des 
procédures pour la mise en œuvr e de l'article XXI de l'AGCS. 
10. Les Communautés européennes sont disposées à engager, sur demande, des consultations 
avec tout Membre de l'OMC qui formule une obj ection au titre du paragraphe 20 du document S/L/80 
ou du paragraphe 2 du document S/L/84, pour les motif s spécifiés dans ces paragraphes.  À cet effet, 
et en vue d'assurer des consultations effectives et  de faire en sorte que les motifs de ces demandes 
soient clairement discernables, les Communautés européennes demanderaient à tout Membre 
formulant l'objection d'indiquer, dans la mesure du possible, les éléments spécifiques des 
modifications qui la motivent. 
11. Si aucun objection n'est communiquée au Secrétaria t dans les 45 jours à compter de la date de 
distribution du projet de liste codifiée, la présente  procédure de certification sera réputée avoir pris 
fin, et la présente liste codifiée entrera en vigueur à la date qui sera spécifiée par les CE, après 
l'achèvement des procédures internes  de prise de décisions des Comm unautés européennes et de leurs 
États membres, le cas échéant.  Une fois qu'elle sera entrée en vigueur, la liste codifiée remplacera les listes d'engagements existantes ci-après des CE et de leurs États membres: 
                                                     
 
1 Les compensations convenues sont indiquées dans l'annexe II des rapports individuels respectifs sur  
les résultats des négociations, qui, conjointement avec l'an nexe I des rapports individuels respectifs et les lettres 
conjointes auxquelles ces rapports so nt rattachés, constituent les accords re spectifs entre les CE et chacun des 
Membres de l'OMC ayant présenté des déclarations d'intérêt (à l'exception de l'annexe III des rapports, qui demeurent exclus du cham p des accords individuels). 
 
2 Les modifications notifiées dans les documents S/SECRET/8 et S/SECRET/9 et les compensations 
sont indiquées en gras (insertion de texte) ou barrées  (suppression de texte).  En outre, pour faire ressortir les 
compensations, celles-ci sont en grisé. 
 En ce qui concerne les modifications apportées aux engagements dans la section relative aux services 
de télécommunication (section 2.C), il convient de noter qu'à la suite des négociations avec les Membres de 
l'OMC ayant présenté des déclarations d'intérêt, cette s ection a été complètement réorganisée.  Par conséquent,  
– étant donné qu'il ne serait pas pratique de signaler les inscriptions supprimées en les barrant
 – il est à noter que 
l'ensemble de la section relative aux télécommunications  est indiqué comme étant une  compensation et mis en 
évidence en grisé.  Cette nouvelle section relative aux télécommunications remplace les sections relatives aux 
télécommunications figurant dans les listes d'engagements antérieures des CE et de leurs États membres qui sont 
énumérées aux pages 5 et 6 du présent document. 
  S/C/W/273 
 Page 5 
 
 
  - Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres (document GATS/SC/31 du 15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres, Supplément 2 (document GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995); 
- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres, Supplément 3 (document GATS/SC/31/Suppl.3 du 11 avril 1997); 
- Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États 
membres, Supplément 4, Révision (document GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 18 novembre 1999); 
- Liste d'engagements spécifiques de la  République tchèque (document GATS/SC/26 
du 15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque, S upplément 2 (document 
GATS/SC/26/Suppl.2 du 11 avril 1997); 
- Liste d'engagements spécifiques de la République tchèque, S upplément 3 (document 
GATS/SC/26/Suppl.3 du 26 février 1998); 
- Liste d'engagements spécifiques de l'Estonie (document GATS/SC/127 du 
5 octobre 1999); 
- Liste d'engagements spécifiques de Chypre (document GATS/SC/25 du 
15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de Chypre, Supplément 1 (document 
GATS/SC/25/Suppl.1 du 23 février 1998); 
- Liste d'engagements spécifiques de Chypre, Supplément 2, Révision (document 
GATS/SC/25/Suppl.2/Rev.1 du 18 novembre 1999); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Lettonie (document GATS/SC/126 du 
22 avril 1999); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie (document GATS/SC/133 du 
21 décembre 2001); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie (document GATS/SC/40 du 
15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie, Supplément 2 (document 
GATS/SC/40/Suppl.2 du 11 avril 1997); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Hongrie, Supplément 3 (document 
GATS/SC/40/Suppl.3 du 26 février 1998); 
- Liste d'engagements spécifiques de Malte  (document GATS/SC/54 du 15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de Malte, Supplément 1 (document 
GATS/SC/54/Suppl.1 du 26 février 1998); S/C/W/273 
Page 6  
 
  - Liste d'engagements spécifiques de l'Autriche (document GATS/SC/7 du 
15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Pologne (document GATS/SC/71 du 
15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Pologne, Supplément 2 (document 
GATS/SC/71/Suppl.2 du 11 avril 1997); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Pologne, Supplément 3 (document 
GATS/SC/71/Suppl.3 du 26 février 1998); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Slovénie (document GATS/SC/99 du 
30 août 1995); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Slovénie, Supplément 1 (document 
GATS/SC/99/Suppl.1 du 26 février 1998); 
- Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque (document GATS/SC/77 
du 15 avril 1994); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Ré publique slovaque, Supplément 2 (document 
GATS/SC/77/Suppl.2 du 11 avril 1997); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Ré publique slovaque, Supplément 3 (document 
GATS/SC/77/Suppl.3 du 26 février 1998); 
- Liste d'engagements spécifiques de la Finlande (document GATS/SC/33 du 
15 avril 1994);  et 
- Liste d'engagements spécifiques de la Suède (document GATS/SC/82 du 
15 avril 1994).  S/C/W/273 
 Page 7 
 
 
  PARTIE II 
 
Projet de liste codifiée indiquant les modifications et compensations  
(conformément au paragraphe 20 du document S/L/80 ) 
 
Note liminaire 
  
1. Les engagements spécifiques indiqués dans la présente liste s'appliquent uniquement aux 
territoires où sont appliqués les Traités portant constitution des Communautés européennes et aux 
conditions énoncées dans ces traités.  Ils s'app liquent exclusivement aux relations entre les 
Communautés et leurs États membres, d'une part, et les pays non membres des Communautés, d'autre 
part.  Ils n'affectent pas les droits et les ob ligations des États membres qui découlent du droit 
communautaire. 
  
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: 
 
 AT Autriche 
 BE Belgique  CY Chypre 
 CZ République tchèque 
 DE Allemagne 
 DK Danemark 
 EE Estonie 
 EL Grèce 
 ES Espagne 
 FI Finlande 
 FR France 
 HU Hongrie 
 IE Irlande  IT Italie 
 LT Lituanie  LU Luxembourg 
 LV Lettonie 
 MT Malte 
 NL Pays-Bas 
 PL Pologne 
 PT Portugal 
 SE Suède 
 SI Slovénie 
 SK République slovaque 
 UK Royaume-Uni 
 
3. Les droits et obligations découlant de l'AGCS, y compris la liste d'engagements, n'auront aucun 
effet auto-exécutoire et ne confèrent donc di rectement aucun droit à telles ou telles personnes 
physiques ou morales. 
 4. Un glossaire des termes utilisés par les différe nts États membres est joint à la présente liste. 
 
 
  
  S/C/W/273 
Page 8 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTA TS MEMBRES – PROJET DE LISTE CO DIFIÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    
 Services publics  
3) Tous les États membres des CE sauf  AT, CZ, EE, 
CY, FI, LV, LT, HU, MT, PL, SI, SK  et SE:  Les 
services considérés comme services publics sur le 
plan national ou local peuvent faire l'objet de 
monopoles publics ou de droits exclusifs réservés à des fournisseurs privés.
3   
                                                      
3 Note explicative:  Il existe des services publics dans certai ns secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences humai nes, les services d'essais et d'analyses techniques, les servi ces concernant l'environnement, les services de santé, 
les services de transports et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport.  Le droit exclusif de fournir  ces services est souvent consenti à des exploitants privés, 
par exemple les bénéficiaires de concessions  accordées par les pouvoirs publics sous ré serve de certaines obligations en matièr e de prestations.  Comme il existe souvent aussi des 
services publics à d'autres échelons que l' échelon central, l'établissement d'une liste  d'engagements détaillée et complète par  secteur est impraticable.  Cette limitation ne 
s'applique pas aux services info rmatiques et services connexes. 
  
   S/C/W/273
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Personnes morales  
3) Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE:  
Néant. 
FI:  Au moins la moitié des membres ordinaires et 
membres suppléants du conseil d'administration 
doivent être citoyens finlandais et résider en 
Finlande.  Le directeur général d'une société à 
responsabilité limitée doit être un citoyen finlandais 
et résider en Finlande.  Il  peut toutefois être accordé 
des dérogations.  Ces limitations ne s'appliquent 
pas aux services de télécommunication . 
HU:  La présence commerci ale devrait prendre la 
forme d'une société à responsabilité limitée, d'une 
société anonyme ou d'un bur eau de représentation.  
L'implantation initiale, en tant que succursale, n'est pas autorisée. 
PL:  L'établissement de fournisseurs étrangers de 
services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.  La 
même forme juridique est imposée dans le cas des 
coentreprises polonaises-étrangères.  Non consolidé en ce qui concerne les succursales et bureaux de 
représentation.   Personnes morales
 
a) Limitations concernant les succursales, 
les agences et les bureaux de 
représentation  
3) Tous les États membres sauf  CZ, EE, CY, 
LV, LT, MT, SI  et SK:  Le traitement 
accordé aux filiales (de sociétés de pays 
tiers) constituées conformément à la 
législation d'un État membre et dont le bureau immatriculé, l'administration centrale 
ou l'établissement principal est situé dans les 
Communautés ne l'est pas aux succursales ni agences établies dans un État membre par 
une société d'un pays tiers.  Cela n'empêche 
cependant pas tel ou tel État membre d'accorder ce traitement aux succursales ni 
agences établies dans un autre État membre 
par une société ou entreprise d'un pays tiers pour ce qui concerne leurs activités sur le 
territoire du premier de ces États membres, à 
moins que cela ne soit explicitement interdit par le droit communautaire.
4  
                                                      
4 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4. 
  
  S/C/W/273 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  Les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en 
Suède de personne morale doivent exercer leurs 
activités commerciales par l'entremise d'une 
succursale établie en Suède et dotée d'une direction indépendante ainsi que d'une comptabilité distincte. 
Les chantiers de construction d'une durée de moins 
d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à 
l'établissement d'une succursale ou à la désignation 
d'un représentant résident. b) Limitations concernant les filiales
 
3) Tous les États membres sauf  CZ, EE, CY, 
LV, LT, HU, MT, PL, SI et  SK:  Un 
traitement moins favorable peut être appliqué aux filiales (de sociétés de pays 
tiers) constituées conformément à la 
législation d'un État membre et dont seul le 
bureau immatriculé se trouve sur le territoire 
des Communautés, à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un lien effectif et 
continu avec l'économie de l'un des États 
membres.
5  
  c) Limitations s'ajoutant à celles qui 
figurent aux alinéas a) et b ) 
3) Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK:  
Néant.  
                                                      
5 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4.  
   S/C/W/273
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI:  Les étrangers exerçant en qualité 
d'entrepreneurs privés ou d'associés dans 
une société à responsabilité limitée ou une 
association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer et résider en 
permanence en Finlande.  Si une 
organisation étrangère a l'intention de 
travailler en Finlande en y implantant une 
succursale, elle doit obtenir un permis.  L'autorisation d'agir en qualité de fondateur 
d'une société à responsabilité limitée est 
indispensable pour les organisations ou particuliers étrangers qui n'ont pas la 
citoyenneté finlandaise.  Ces limitations ne 
s'appliquent pas aux services de 
télécommunication.  
  SE:  Les sociétés à responsabilité limitée ou 
anonymes peuvent être fondées par une ou 
plusieurs personnes.  Les fondateurs doivent 
soit résider en Suède, soit être constitués en 
personnes morales suédoises.  Les associations de personnes ne peuvent fonder 
une de ces sociétés que si chacun des 
associés réside en Suède.
6  Des conditions 
correspondant à celles ci-dessus sont en 
vigueur pour la constitution des personnes 
morales de toute autre nature.  Le directeur général et au moins 50 pour cent des 
membres du conseil d'administration doivent 
résider en Suède.
7  
                                                      
6 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
 
7 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
  
  S/C/W/273 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Le directeur général d'une succursale doit 
résider en Suède.8  Les étrangers et les 
citoyens suédois qui ne résident pas en 
Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et 
faire enregistrer auprès de l'autorité locale 
un représentant résident responsable de ces 
activités.  
  SI:  Au moins la moitié des membres 
ordinaires du conseil d'administration 
doivent avoir la nationalité slovène.  Le 
directeur général d'une société à 
responsabilité limitée ou à tout le moins son fondé de pouvoir doit avoir la nationalité 
slovène.  Tout ressortissant étranger, 
directeur d'une succur sale implantée en 
République de Slovénie par une personne 
morale étrangère, doit résider en République 
de Slovénie.  
  Pour pouvoir établir des succursales, les 
sociétés étrangères doivent être 
immatriculées au registre du commerce de 
leur pays d'origine depuis au moins une année.  
  SK:  Les personnes physiques étrangères qui 
doivent se faire immatriculer au registre du 
commerce en tant que personnes autorisées à 
intervenir au nom d'un chef d'entreprise sont tenues de déposer un permis de résidence en 
République slovaque.  
                                                      
8 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
  
   S/C/W/273
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  4) Tous les États membres sauf AT:  Néant. 
AT:  Les directeurs généraux des 
succursales et des personnes morales doivent 
être résidents de l'Autriche;  les personnes physiques qui ont pour charge de faire 
respecter par une personne morale ou une 
succursale la législation autrichienne du 
commerce doivent être résidentes de 
l'Autriche.  
  Subventions  
3) Tous les États membres sauf HU, PL:  Le 
droit à recevoir des subventions des 
Communautés ou de leurs États membres peut être réservé aux personnes morales 
établies sur le territoire d'un État membre ou 
dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques (
sauf AT, CZ, EE, CY,  LV, 
LT, MT,  SE, SI  et SK).  Non consolidé pour 
ce qui concerne les subventions à la 
recherche-développement ( sauf AT, CY, CZ, 
EE, LV, LT, MT  et SK).  La fourniture d'un 
service, ou sa subvention, dans le secteur 
public ne déroge pas à cet engagement ( sauf 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, SE  et 
SK).   
  S/C/W/273 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK:  
Non consolidé pour les succursales 
implantées dans un État membre par une société extracommunautaire. 
HU et PL:  Non consolidé.   
  4) Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, 
EE, LV, HU, MT , PL et SK :  Si des 
subventions peuvent être accordées à des 
personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État 
membre des Communautés. 
AT et PL:  Non consolidé.  
 Investissements  
3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, 
IT, MT, PT, PL et SI:  Néant. 
CY:  Autorisation de la Banque centrale obligatoire 
pour la participation de tout non-résident à une 
société ou association de personnes constituées à 
Chypre.  La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste 
d'engagements est normalement limitée à 49 pour 
cent.  L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère es t subordonnée à l'examen 
des besoins économiques du pays, en général sur la 
base des critères suivants: Investissements
 
3) Tous les États membres sauf AT , CY, HU, 
LT et MT:  Néant. 
AT:  Les succursales des sociétés anonymes 
(Aktiengesellschaften) et  des sociétés à 
responsabilité limitée (Gesellschaften mit 
beschränkter Haftung) étrangères sont 
tenues d'obtenir l'autorisation du Ministère 
fédéral compétent pour le type d'entreprise 
en question;  cette autorisation est laissée à 
la discrétion de l'auto rité compétente.    
   S/C/W/273
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 a) Fourniture de services nouveaux à Chypre 
b) Promotion de l'activité exportatrice du pays 
par le développement des marchés 
existants et l'exploitation de marchés nouveaux 
c) Transfert de technologies modernes, de 
savoir-faire et de nouvelles techniques de 
gestion 
d) Amélioration de l'infrastructure productive 
de l'économie ou de la qualité de produits 
ou services existants. 
e) Retombées complémentaires sur les 
établissements ou activités existants 
f) Viabilité de l'opération proposée 
g) Création de nouveaux emplois de 
scientifiques, amélioration qualitative et 
formation du personnel local CY:  Les sociétés ou associations à 
participation étrangère doivent avoir un 
capital versé proportionné à leurs besoins 
financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant 
l'importation de devises étrangères. 
Si la participation des non-résidents dépasse 
24 pour cent, tout financement 
supplémentaire du capital de roulement ou autre doit être assuré par des sources locales 
et étrangères en proportion de la 
participation des résidents et des non-résidents au capital social de 
l'organisation.  Tout le capital destiné à 
l'investissement initial dans des succursales de sociétés étrangères doit provenir de 
sources étrangères.  L'emprunt à des sources 
locales n'est autorisé qu'après l'inauguration du projet et aux fins du financement du 
capital de roulement. 
HU:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État.   
  S/C/W/273 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Dans des cas exceptionnels où un investissement 
projeté satisfait dans une large mesure à la plupart 
des critères de besoin économique, la participation 
étrangère peut-être autorisée au-delà de 49 pour cent. 
Dans les sociétés publiques, la participation étrangère 
au capital social est normalement autorisée à 
concurrence de 30 pour cent.  S'agissant des 
mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 
40 pour cent. 
Les sociétés doivent être immatriculées 
conformément à la législation des sociétés.  Cette 
législation oblige les sociétés étrangères désireures d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau 
à Chypre à les enregistrer comme succursale à 
l'étranger.  La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale à 
toute immatriculation de ce genre.  Cet agrément est 
subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à l'époque, pour ce qui concerne 
les activités projetées de la société étrangère à 
Chypre et les critères généraux d'investissement prescrits plus haut. LT:  Les investissements pour l'organisation 
de loteries sont interdits en vertu de la Loi 
sur les investissements étrangers. 
MT:  Les sociétés avec participation de 
personnes morales ou physiques non 
résidentes doivent disposer d'un capital 
social minimal de 10 000 lires maltaises, 
versé à 50 pour cent.  Le pourcentage du 
capital à verser par les non-résidents doit l'être en fonds prov enant de l'étranger.   
   S/C/W/273
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ES:  Les investissements en Espagne par des 
administrations ou des organismes publics étrangers 
(qui font en général intervenir non seulement des 
intérêts économiques mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), 
effectués directement ou par l'entremise de sociétés 
ou d'autres organismes di rectement ou indirectement 
contrôlés par des gouvernements étrangers, sont 
subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.   
 FR:  Les règles suivantes s'appliquent aux 
acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour 
cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 
20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en 
bourse: 
- les investissements
9 de moins de 
50 millions de FF dans des entreprises 
françaises dont le chiffre d'affaires ne 
dépasse pas 500 millions de FF sont 
illimités, sous réserve d'un délai de 15 jours suivant la notification préalable de 
l'investissement et la vérification des 
montants en question;   
                                                      
9 Cette règle ne s'applique pas aux investissements en France da ns des activités qui s'inscrivent dans l'exercice de l'autorité publique au sens que lui donne l'article 55 du 
Traité de Rome 45 du Traité des CE et la jurisprudence en la matière. 
  
  S/C/W/273 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - après un délai d'un mois suivant la 
notification préalable, l'autorisation 
d'investir est tacitement accordée pour les 
autres investissements, à moins que le Ministère des affaires économiques n'ait, 
dans des circonstances exceptionnelles, 
exercé son droit de différer 
l'investissement.   
 La participation étrangère dans des sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une 
fraction variable du capital social offert au public, 
qui est déterminée cas par cas par le gouvernement 
français. 
L'exercice de certaines10 activités commerciales, 
industrielles ou artisanal es est subordonné à une 
autorisation spéciale si le directeur général n'est pas 
titulaire d'un permis de résidence permanente.   
 HU:  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État.   
                                                      
10 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteu rs tels que les autres services fournis  aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers. 
  
   S/C/W/273
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  L'acquisition, par des étrangers, de parts sociales 
leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote 
d'une grande société finlandaise ou d'une grande 
entreprise industrielle ou commerciale (comptant plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires 
dépasse 1 milliard de markkaa finlandais ou encore 
dont le bilan total dépasse 1 milliard de markkaa 
finlandais) est subordonnée à l'agrément des autorités 
finlandaises;  cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être 
compromis.  Ces limitations ne s'appliquent pas 
aux services de télécommunication. 
IT:  Des droits exclusifs peuvent être accordés ou 
conservés à des sociétés nouvellement privatisées.  
Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas.  Durant cinq ans, 
l'acquisition d'une forte proportion du capital social 
de sociétés qui travaillent dans les domaines de la défense, des services de transport, des 
télécommunications ou de l'énergie peut être 
subordonnée à l'agrément du Ministère du Trésor.    
  S/C/W/273 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 MT:  Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le 
contrôle des changes, les non-résidents à Malte qui 
souhaitent fournir des serv ices en y établissant une 
présence commerciale ne peuvent le faire qu'en constituant une société locale avec l'autorisation 
préalable de la Banque centrale de Malte.   
 PT:  Une autorisation11 est exigée dans le cas des 
investissements de sociétés extracommunautaires 
lorsqu'ils dépassent 20 pour cent du capital de la 
société ou lorsqu'ils entraînent une prise de contrôle effective ou un renforcement du pouvoir de décision.  
La participation étrangère dans les sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable des parts so ciales offertes au public, 
qui est déterminée cas par cas par le gouvernement 
portugais.   
 PL:  Une autorisation est exigée pour l'établissement 
d'une société à capitaux étrangers dans les cas suivants:     
 - établissement d'une société, achat ou acquisition 
de parts ou d'actions d'une société existante;  
élargissement de l'activité de la société lorsque l'étendue de cette activité porte sur au moins un 
des points suivants:   
- gestion de ports de mer et d'aéroports;   
                                                      
11 L'intérêt d'un investissement est mesuré au vu de son effet su r l'économie du pays.  Parmi les critères pris en considération figurent la création de nouveaux emplois, une 
balance positive en devises, la mise en œuvre de technologies  de pointe, la réduction de la pollution industrielle, la formatio n professionnelle de travailleurs portugais, etc. 
  
   S/C/W/273
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - opérations immobilières ou intervention en 
qualité d'intermédiaire dans des opérations 
immobilières;   
 - approvisionnement des industries de la 
défense non couvert par d'autres régimes 
de licences; 
- commerce de gros de biens de 
consommation importés; 
- fourniture de services de conseil juridique. 
- création d'une coentrepri se à capitaux étrangers 
dans laquelle la partie polonaise est une personne 
morale publique et apporte au capital initial des 
avoirs non pécuniaires;   
 - conclusion de contrats qui comportent le droit 
d'utiliser des biens appartenant à l'État durant 
plus de six mois, ou l'acquisition de la 
possession de ces biens.   
 SI:  Dans le cas des servi ces financiers, l'autorisation 
est délivrée par les autorités mentionnées sous 
"Engagements sectoriels" et dans les conditions qui y 
sont indiquées. 
Aucune limitation n'est imposée à la création d'un 
nouvel établissement (investissements "en terrain 
vierge").    
  S/C/W/273 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Acquisition de biens immobiliers  
Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, LV, 
MT, PL, SI et SK:  Néant. 
CY:  Non consolidé. DK:  Des restrictions sont imposées aux acquisitions 
de biens immobiliers par des personnes physiques ou 
morales non résidentes.  Des restrictions sont 
imposées à l'acquisition de biens immobiliers 
agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. 
EL:  Conformément à la Loi n°1892/90, tout citoyen 
désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du 
Ministère de la défense.  Dans la pratique 
administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. 
HU:  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État. 
LV:  Pour le mode 3:  Non consolidé en ce qui 
concerne l'acquisition de terres;  la location de terres 
pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. 
MT:  Les dispositions des lois et règlements maltais 
concernant l'acquisition de biens immobiliers restent 
en vigueur (pour le mode 4). Acquisition de biens immobiliers
 
Tous les États membres sauf AT, CZ, DE, 
FI, HU, IT, IE, LV, PL, SE et SK:  Néant. 
AT:  L'acquisition, l'achat, la cession à bail 
et la location de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères 
nécessitent l'autorisation des pouvoirs 
régionaux compétents (Länder) qui 
prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels 
importants sont affectés ou non. 
CZ:  L'acquisition de biens immobiliers par 
des personnes physiques ou morales 
étrangères fait l'objet de restrictions.  Les 
institutions étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers si elles se constituent en 
personnes morales tchèques ou participent à 
des coentreprises.  L'acquisition de terrains par les sociétés étrangères est subordonnée à 
autorisation. 
DE:  L'acquisition de biens immobiliers par 
des étrangers dans les Länder de Berlin, 
Schleswig-Holstein et Sarre peut être 
subordonnée à une autorisation.  Il est très vraisemblable qu'après 1994, seul le Land de 
Berlin continuera d'imposer cette restriction.   
   S/C/W/273
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour 
le mode 3). 
SI:  Les personnes morales établies en République de 
Slovénie avec une participation étrangère peuvent 
acquérir des biens immobiliers qui y sont situés.  Les 
succursales* établies en République de Slovénie par 
des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les 
biens immobiliers, terrains non compris, 
indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été établies.  L'acquisition de 
biens immobiliers situés à moins de 10 km de la 
frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartiennent directement ou 
indirectement à des personnes morales ou des 
ressortissants d'un autre Membre est subordonnée à une autorisation spéciale. 
SK:  Néant sauf pour les terrains (pour les modes 3 
et 4). FI:  Les non-résidents ont besoin d'un 
permis pour acquérir ou louer durant plus de 
deux ans des propriétés immobilières à 
usage de résidence secondaire ou d'occupation des loisirs. 
(Îles Åland
):  Des restrictions sont imposées 
au droit des personnes physiques qui n'ont 
pas la citoyenneté régionale d'Åland, ainsi 
qu'à celui des personnes morales, d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les 
îles Åland sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles.  Des restrictions sont imposées au droit d'établissement et au 
droit de fournir des services des personnes 
physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et de toute personne 
morale, sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles. 
HU:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État.  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques étrangères. 
IT:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers   
                                                      
* SI:  Selon la Loi relative aux sociétés commerciales, les succur sales établies en République de Slovénie ne sont pas considéré es comme des personnes morales mais, en 
ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales, conforméme nt à l'article XXVIII, paragra phe g), de l'AGCS.  
  S/C/W/273 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IE:  L'agrément écrit préalable de la 
Commission des biens fonciers est 
indispensable pour l'acquisition de tout 
intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des 
ressortissants étrangers.  Si les terrains en 
question sont destinés à un usage 
économique (autre que l'agriculture), cette 
restriction est levée sur délivrance, par le Ministère des entreprises et de l'emploi, d'un 
certificat à cet effet.  Cette règle de droit ne 
s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.  
  LV:  Pour le mode 3:  Non consolidé en ce 
qui concerne l'acquisition de terres;  la 
location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.  
  PL:  L'acquisition de propriétés 
immobilières, directement ou indirectement, 
par des étrangers ou des personnes morales étrangères doit être autorisée au préalable.  
  SE:  Autorisation obligatoire, normalement 
de l'autorité locale, pour l'acquisition de 
résidences secondaires par des personnes 
physiques ou morales étrangères non résidentes.  Si l'acquisition par des étrangers 
de résidences secondaires conduit à une 
augmentation des prix de l'immobilier, cette autorisation peut être refusée.   
   S/C/W/273
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SK:  Limitations imposées à l'acquisition de 
biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères.  Les 
sociétés étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des 
personnes morales slovaques ou en 
participant à des coentreprises.  L'acquisition 
de terrains par les sociétés étrangères est 
subordonnée à autorisation (pour les modes 3 et 4).  
 Régime de change12,13,14 
1), 2)  Tous les États membres sauf SK:  Néant. Régime de change15 
4) Tous les États membres sauf CY:  Néant.  
                                                      
12 CZ:  Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: 
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles, 
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir  une autorisation pour l'acceptation de crédits  financiers en devises de la part d 'étrangers, pour l'investissement direct de 
capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de  biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. 
 
13 PL:  Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et  le régime des permis (généraux et 
individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parm i les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paieme nts.  Les opérations en devises ci-après doivent être 
autorisées au préalable: 
- sortie de devises étrangères; 
- introduction de devises polonaises dans le pays; - transfert du droit de propriété des avoirs moné taires entre personnes du pays et étrangers; 
- octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des person nes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises; 
- contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés  immobilières, de droits de propriété et 
de services ou de travail fournis dans le pays; 
- ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger; 
- acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières; 
- souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. 
 
14 SK:  Indications données aux fins de transparence. 
 
15 PL:  La note de bas de page 11 s'applique également pour le traitement national. 
  
  S/C/W/273 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SK:  En ce qui concerne les paiements courants, une 
limitation est imposée à l'acquisition de devises 
étrangères par des nationaux à des fins personnelles. 
En ce qui concerne les opérations en capitaux, 
l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les 
investissements directs de capitaux à l'étranger, 
l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et 
l'achat de valeurs mobilières étrangères sont 
subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. CY:  La législation du contrôle des changes 
n'autorise normalement pas les non-résidents 
à emprunter à des sources locales.  
 Activités industrielles, co mmerciales ou artisanales  
4) FR:  Le directeur général d'un établissement 
industriel, commercial ou artisanal16 a besoin 
d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. 
IT:  L'accès aux activités industrielles, commerciales 
ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.   
                                                      
16 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteu rs tels que les autres services fournis  aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers. 
  
   S/C/W/273
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Reconnaissance des diplômes  
Tous les États membres:  Les directives des 
CE concernant la reconnaissance mutuelle 
des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers.  La 
reconnaissance des diplômes nécessaires 
pour l'exercice, par des ressortissants de 
pays extracommunautaires, de professions 
réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit 
communautaire n'en dispose autrement.  Le 
droit d'exercer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du 
droit de l'exercer dans un autre État membre.   
  S/C/W/273 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Catégories de personnes physiques visées au titre du 
mode 4  
4) Tous les États membres sauf CY :  Non consolidé 
sauf pour les mesures régissant l'admission et le séjour temporaire
17 dans un État membre des 
personnes physiques fournissant des services des 
catégories suivantes: 
CY:  Non consolidé , sauf pour le séjour temporaire 
de personnes physiques étrangères fournisseuses de 
services ou employées par des fournisseurs de 
services et dont l'entrée à Chypre est subordonnée à 
la législation, à la réglementation et aux prescriptions 
administratives relatives aux étrangers et à 
l'immigration.  Les autorisations d'entrée à Chypre 
aux fins d'emploi sont délivr ées à titre temporaire 
dans des secteurs et pour des emplois pour lesquels il 
n'existe sur place aucun personnel qualifié, compte 
toujours tenu de la situation de l'emploi et des 
besoins économiques du pays.  La demande 
d'autorisation à cet effet doit être  faite avant l'entrée à 
Chypre.  Il peut également être exigé un visa, qui est 
normalement délivré avec un minimum de formalités 
au moment de l'arrivée à Chypre.  Catégories de personnes physiques visées au 
titre du mode 4  
4) CY et MT:  Non consolidé  
Tous les États membres sauf CY et MT :  
Non consolidé, sauf comme indiqué 
ci-après.  
                                                      
17 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, l e travail et la sécurité sociale continueront 
de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives.  Les  engagements concernant le mouvement de personnel 
ne s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce m ouvement consiste à intervenir dans l'issue d'un conflit du trava il ou d'une négociation collective, ou à l'influencer 
d'autre manière.  
   S/C/W/273
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 i) Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
(ICT ) 
Tous les États membres sauf CY et MT :  L'accès est 
subordonné aux conditions ci-après: 
- les personnes physiques concernées doivent 
travailler au sein d'une personne morale autre 
qu'une organisation sans but lucratif, établie sur 
le territoire d'un Membre de l'OMC et avoir été 
employées par elle (ou dans le cas des pays 
suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, 
IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK, en avoir 
été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois 
précédant immédiatement la date de leur 
admission sur le territoire (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de EE et de 
LT) (pendant trois ans dans le cas de SI).  En 
ITALIE, la personne physique en question doit être employée par une personne morale 
constituée en société anonyme par actions ou en 
société de capitaux à responsabilité limitée. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (ICT ) 
Tous les États membres sauf CY et MT :  
Non consolidé, sauf pour les mesures concernant les personnes physiques des 
catégories indiquées et faisant l'objet 
d'engagements dans la colonne "accès aux 
marchés".   
 - les personnes physiques sont temporairement 
transférées en vue de la fourniture d'un service 
dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné.      
  S/C/W/273 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - (AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, 
LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK:  Les personnes 
morales concernées doivent avoir leur 
établissement principal sur le territoire d'un Membre de l'OMC autre que les Communautés 
et ses États membres et la personne transférée 
doit l'être auprès d'un établissement (filiale, 
succursale, bureau) de ladite personne morale 
qui fournit effectivement des services similaires 
sur le territoire de l'État membre de la 
Communauté concerné (
sauf CZ, LV, LT, HU, 
PL et SK).)  (CZ, LT, LV, PL et SK:  La 
personne transférée doit l'être auprès d'un 
établissement (filiale, succursale, bureau) ou de 
l'établissement principal de la personne morale susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être 
établie sur le territoire de l'État membre de la 
Communauté concerné et y fournir effectivement des services similaires.)  (EE:  La personne 
transférée doit l'être auprès d'un établissement 
(filiale, succursale, entreprise affiliée) de la personne morale susmentionnée.  L'entité 
d'accueil doit être établie sur le territoire de l'État 
membre de la Communauté concerné et y fournir effectivement des services similaires.)  (HU:  La 
personne tranférée doit l'être auprès d'une 
succursale de la personne morale susmentionnée.  
L'entité d'accueil doit être établie sur le territoire 
de l'État membre de la Communauté concerné et y fournir effectivement des services similaires.)      
   S/C/W/273
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - les personnes physiques concernées doivent 
appartenir à l'une des catégories suivantes:   
 a) Personnes employées à titre de cadres 
supérieurs par une personne morale, qui 
assurent au premier chef la direction de 
l'établissement, qui reçoivent principalement 
leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont 
placées sous leur contrôle général, notamment:   
 - qui assurent la direction de 
l'établissement d'un de ses départements 
ou d'une de ses subdivisions;   
 - qui assurent l'encadrement et le contrôle 
du travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou employés 
d'administration; 
- qui ont personnellement le pouvoir 
d'engager et de licencier du personnel, 
d'en recommander l'engagement ou le 
licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
 CZ, EE et SK:  Ces personnes 
n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture de services par 
l'établissement.    
  S/C/W/273 
Page 32 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) Personnes employées par une personne 
morale et qui possèdent des connaissances 
exceptionnelles indispensables concernant le 
service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de 
l'établissement.  Pour déterminer ces 
connaissances, il sera tenu compte non 
seulement des connaissances particulières au 
type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question 
possède de hautes qualifications pour un 
métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées, et en 
particulier la qualité de membre d'une 
profession accréditée.   
 Tous les États membres sauf FI, LV et PL:  L'examen 
des besoins économiques n'est pas obligatoire. 
FI:  Exigence d'un examen des besoins économiques 
pour les spécialistes et éventuellement dans le cas 
d'associés.   
 LV:  Pour les spécialistes, les vacances de postes 
doivent être enregistrées auprès de l'Office national 
de l'emploi, et des renseignements concernant les qualifications requises (par exemple, formation, 
expérience professionnelle, aptitudes linguistiques ou 
autres critères particuliers) doivent être fournis.  Le délai de dépôt des candidatures doit être d'un mois. 
PL:  Examen obligatoire de la situation du marché.    
   S/C/W/273
 Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, FI, EL, HU, IT, 
IE, LU, MT, NL, PT, SK et UK:  La durée du "séjour 
temporaire" des personnes transférées à l'intérieur de 
leur entreprise est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements 
communautaires concernant l' entrée, le séjour et le 
travail.   
 EE:  L'entrée et le séjour sont limités à trois ans et 
peuvent être prolongés de deux ans supplémentaires 
jusqu'à un maximum de cinq ans. 
LV:  La durée du séjour temporaire est limitée à une 
période totale de cinq ans. 
LT:  La durée du séjour temporaire est de trois ans.  
Pour les cadres supérieurs, le séjour peut être 
prolongé.   
 PL:  Les permis de travail sont délivrés 
exclusivement pour une période bien définie, jusqu'à 
un an avec possibilité de prolongation, pour chaque 
étranger travaillant pour le compte d'un employeur 
spécifié. 
SE:  L'entrée et le séjour temporaire sont limités à 
deux ans (prolongations possibles).   
 SI:  Le séjour temporaire des "personnes transférées 
à l'intérieur de leur entreprise" est limité à la durée 
d'un "visa d'affaires" et d'un permis de résidence, qui peuvent être accordés po ur un an et prolongés.   
 CY et MT:  Non consolidé.     
  S/C/W/273 
Page 34 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Personnes en voyage d'affaires (BV ) 
Tous les États membres:  L'admission et le séjour 
temporaire des personnes relevant des catégories 
suivantes sont autorisés sans examen des besoins économiques: 
a) Vendeurs de services
:  Tous les États membres 
sauf CY et MT :  Personnes ne résidant pas sur le 
territoire d'un État memb re auquel s'appliquent 
les traités des CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer 
sur ce territoire et y séjourner temporairement 
aux fins de négocier la vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour 
le compte de ce fournisseur, à condition que ces 
représentants ne pratiquent pas la vente directe à la population en général (
sauf PL) et ne 
fournissent pas eux-mêmes des services (et, dans 
le cas des pays suivants:  EE, HU, LV, SI, à condition qu'ils ne perçoivent pas pour leur 
propre compte une rémunération d'une source 
sise sur le territoire de l'État membre concerné). Personnes en voyage d'affaires
 
Tous les États membres sauf CY et MT :  
Non consolidé sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques des catégories indiquées et faisant l'objet 
d'engagements dans la colonne "accès aux 
marchés".  
  En outre, dans le cas de l'Estonie et de la Suède, 
les personnes concernées doivent avoir été 
employées par ledit fournisseur de services pendant une période d'au moins un an précédant 
immédiatement la date de dépôt de leur demande 
d'admission. 
 CY et MT:  Non consolidé.     
   S/C/W/273
 Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) Établissement d'une présence commerciale :  
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT  et 
PL:  Personnes employées (pour tous les États 
membres sauf EE, LT, LV et SI:  personnes employées en qualité de cadres supérieurs 
comme définis sous i) a) ci-dessus) par une 
personne morale, et qui sont chargées 
d'implanter, dans un État membre, la présence 
commerciale d'un fournisseur de services ressortissant d'un membre à condition que:   
 - les représentants ne pratiquent la vente 
directe ni ne fournissent de services ( sauf 
pour LT) (et pour EE, LV et SI:  à condition 
qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre 
compte une rémunération d'une source sise 
sur le territoire de l'État membre concerné);  et   
 - tous les États membres sauf LT, LV et SI:  
le fournisseur de services ait son 
établissement principal sur le territoire d'un membre de l'OMC autre que les 
Communautés ou leurs États membres et 
n'ait sur le territoire de cet État membre aucun représentant ou bureau, ni aucune 
succursale ou filiale.   
 - En outre, dans le cas de l'Estonie et de la 
Suède, les personnes concernées doivent 
avoir été employées par ledit fournisseur de services pendant une période d'au moins un 
an précédant immédiatement la date de 
dépôt de leur demande d'admission. 
CY, FI, HU, MT  et PL:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 36 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, 
MT, NL, PT, SK et UK:  La durée du "séjour 
temporaire" des personnes en voyage d'affaires est 
définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, 
le séjour et le travail. 
EE:  L'admission est limitée à un séjour de 90 jours 
maximum sur une période de six mois. 
FI, PL et SE:  Le séjour temporaire est limité à trois 
mois. 
HU:  Le séjour autorisé ne dépassera pas 90 jours. 
LT:  Personnes physiques ressortissant d'un autre 
Membre qui entrent et séjournent temporairement en 
République de Lituanie à des fins se rapportant à la 
négociation et à l'exéc ution de contrats de services, à 
la formation de personnels, à l'établissement d'une 
présence commerciale, à l'installation d'équipements 
et à l'exécution d'activités analogues.   La durée du 
séjour temporaire ne peut excéder trois mois par an. 
LV et SI:  La durée du séjour temporaire est limitée 
par un visa de 90 jours.     
   S/C/W/273
 Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
iii) Fournisseurs de services contractuels (CSS ) 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, LV, 
NL, PT, SE et UK:  L'accès est subordonné aux 
conditions ci-après: 
- Les personnes physiques sont recrutées pour la 
fourniture d'un service à titre temporaire par une 
personne morale n'ayant de présence 
commerciale dans aucun État membre de la 
Communauté européenne.  
- La personne morale a obtenu un contrat de 
fourniture de services pour une période ne 
dépassant pas trois mois) ( 12 mois pour les 
services informatiques et services connexes 
dans le cas de la Suède,  et pas de période 
déterminée dans le cas de EE et LV) avec un 
utilisateur final dans l'État membre concerné (avec une entreprise effectuant des opérations 
commerciales substantielles dans l'État membre 
concerné, dans le cas de EE et LV), par 
adjudication publique ou par le biais d'une autre 
procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) 
lorsque cette condition est appliquée ou instituée 
dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États 
membres. Fournisseurs de services contractuels (CSS
) 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL,  IE, IT, 
LV, LU, NL, PT, SE et UK:   Non consolidé sauf 
pour les mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et faisant 
l'objet d'engagements dans la colonne "accès aux 
marchés". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé.  
 - Le contrat de fourniture de services doit être 
conforme aux lois et règlements de la 
Communauté et de l'État membre dans lequel il est exécuté.    
  S/C/W/273 
Page 38 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - La personne physique qui sollicite l'admission 
doit avoir offert les services visés en qualité de 
salarié employé par la personne morale qui 
fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de EL) précédant 
immédiatement le mouvement en question (la 
date de dépôt de la demande d'admission dans le 
cas de EE et LV).   
 - L'admission et le séjour temporaire dans l'État 
membre concerné seront accordés pour une 
période ne dépassant pas trois mois au cours 
d'une période de 12 mois ( sauf dans le cas de LV ) 
(24 mois dans le cas de NL) (90 jours au cours 
d'une période de six mois dans le cas de EE) (six 
mois au cours d'une période de 12 mois pour 
les services informatiques et services connexes 
dans le cas de la SE)  ou pour la durée du contrat 
si celle-ci est plus brève.   
 - La personne physique doit avoir les titres 
universitaires et l'expérience professionnelle 
requis pour le secteur ou l'activité en question 
dans l'État membre dans lequel le service est 
fourni.   
 - L'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire sauf indication contraire pour un 
sous-secteur particulier.   
 - L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de 
service qui fait l'objet du contrat;  il ne confère 
pas le droit d'exercer avec le titre professionnel 
reconnu dans l'État membre concerné.    
   S/C/W/273
 Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Le nombre des personnes visées par le contrat de 
fourniture de services ne sera pas plus élevé que 
celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, 
tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État 
membre dans lequel le service est fourni.   
 - Le contrat de fourniture de services doit porter 
sur l'une des activités indiquées ci-après, sous 
réserve d'un engagement spécifique contracté par 
l'État membre concerné pour la partie visée du secteur et de toutes conditions supplémentaires 
indiquées pour le sous-secteur visé:   
 -  Services juridiques 
-  Services comptables 
- Services de conseil fiscal - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère   
 - Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
- Services informatiques et services connexes 
- Services de recherche-développement    
  S/C/W/273 
Page 40 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Publicité 
- Services de conseil en gestion 
- Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
- Services d'essais et d'analyses techniques 
- Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
- Services de traduction 
- Services de construction, travaux d'étude de 
sites 
- Services d'enseignement supérieur 
- Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
- Services de spectacles 
- Services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet.     
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK et SI:  Non consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Tous les États membres sauf 
CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI 
et SK:  Conseils juridiques 
sur le droit du pays d'origine 
et le droit international public (à l'exclusion du droit 
des CE) 
HU:  Services juridiques de conseil sur le droit du pays 
d'origine (partie de la 
CPC 861) FI:   Services juridiques 
(CPC 861):  droit 
international public et droit du pays d'origine 
CZ, EE, LV, PL, SI et SK:  
Services juridiques (CPC 861)
18 1) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, SE 
et SI:  Néant. 
CY et MT:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé pour la CPC 861 à l'exclusion de 
la CPC 86190. 
FR, PT et SI:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques. 
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d'autres 
personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.19 1) Tous les États membres sauf AT, CY, DK, 
EE, FR, MT, PT, SE et SI:  Néant. 
AT:  Les conseillers juridiques étrangers 
doivent appartenir à leur Barreau national;  
ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu 
d'inscription au barreau dans leur pays 
d'origine. 
CY et MT:  Non consolidé. 
DK:  La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux 
cabinets juridiques immatriculés au 
Danemark.  
                                                      
18 En Estonie, la catégorie des "Autres services de conseils et d'information juridiques" (CPC 86190) comprend a) la pratique du droit international public et b) la pratique 
du droit du territoire où le fournisseur de services est agréé en  qualité de juriste par une autorité compétente de ce territoi re. Ces conseils ne s'étendent pas aux activités ci-après: i) 
comparution pour le compte d'une personne autre que le sujet en qu alité d'avocat plaidant devant n'importe quel tribunal ou dev ant n'importe quel magistrat ou autre officier de 
justice de la République d'Estonie; ii) ét ablissement de toute pièce en vue de la ce ssion ou de l'enregistrement d'un titre de propriété immobilière sise en Estonie; iii) établissement 
de tout testament ou toute pièce fiduciaire ayant pour objet l'al iénation de tout bien immobilie r sis dans la République d'Esto nie et appartenant à un de ses résidents, ainsi que de 
toute pièce concernant l'administration de ce bien; iv) établissement de toute pièce co ncernant les relations, droits ou devoir s maritaux ou parentaux d'un résident estonien, ou 
encore la garde ou la prise en charge des enfants de ce résident (si ce n'est conformément à la CPC 86190). 
 
19 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions. 
  
  S/C/W/273 
Page 42 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EE:  Non consolidé pour la CPC 861 à 
l'exclusion de la CPC 86190. 
FR, PT et SI:  Non consolidé pour ce qui 
concerne la rédaction de documents juridiques. 
SE:  Néant sauf pour protéger l'emploi du 
terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois.  La qualité de membre de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de 
citoyenneté et de résidence.
20  
                                                      
20 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques. 
  
   S/C/W/273
 Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant. 
CY et MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
Néant. 
CY et MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant. 
AT, CY et MT:  Non consolidé. 
CZ:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger.  Pour l'exercice d' activités touchant au droit 
tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la 
Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. 
DE:  Accès subordonné à l'ap partenance à un barreau 
conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la 
profession aux cabinets individuels ou en association 
de personnes. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DK, EE, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
AT, CY et MT:  Non consolidé. 
CZ:  Les avocats et spécialistes du droit 
commercial tchèque doivent être diplômés 
d'universités tchèques. 
DK:  La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark.  Seuls les 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark peuvent détenir 
des parts d'un cabinet juridique danois.  Seuls les juristes titulaires d'un permis 
danois de pratiquer peuvent siéger au conseil 
d'administration d'un cabinet juridique 
danois ou appartenir à sa direction. FR:  La pratique du droit 
du pays hôte et du droit 
international (y compris le 
droit des CE) est ouverte aux membres des 
professions  juridiques et 
judiciaires réglementées.
23 
LU:  La pratique du droit 
du pays hôte et du droit 
international (y compris le droit des CE) est 
subordonnée à 
l'immatriculation en qualité d'"avocat" au 
Barreau du Luxembourg. 
                                                      
23 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires. 
  
  S/C/W/273 
Page 44 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE:  Néant pour la CPC 86190.  Pour la CPC 861 à 
l'exclusion de la CPC 86190, la présence 
commerciale est limitée aux juristes indépendants et 
aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit 
être obtenue du Barreau (Advokatuur).  Selon les 
statuts du Barreau (Advokat uuri põhimäärus), seuls 
les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un 
cabinet juridique.  L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes:  a)  deux 
années d'expérience pratique en qualité d'assistant 
d'un avocat, b)  obtention d'un examen pertinent;  et c)  emploi durant trois ans en qualité d'assistant 
principal;  après, il est possible de passer l'examen 
d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue 
estonienne).  Les notaires accomplissent un service 
public et sont nommés par le Ministère de la justice. 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. 
FI:  Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté 
finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires. 
HU:  La présence commerci ale doit prendre la forme 
d'un bureau de représentation. EE:  Néant pour la CPC 86190.  Non 
consolidé pour la CPC 861 à l'exclusion de 
la CPC 86190. 
SE:  Néant sauf pour protéger l'emploi du 
terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois.  La qualité de membre 
de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une éducation et une expérience pratique 
équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de 
citoyenneté et de résidence.
22 
SI:  Les avocats qui n'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d'une 
autorisation d'exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau 
que sur présentation d'un certificat de 
connaissance du droit sl ovène et s'ils ont une 
bonne maîtrise de la langue slovène. 
SK:  Les avocats et les spécialistes du droit 
commercial slovaque sont tenus d'être diplômés d'universités slovaques.  
                                                      
22 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques. 
  
   S/C/W/273
 Page 45Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Néant en ce qui concerne les services de conseil 
concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international public.  Pour la CPC 861 à l'exclusion 
des services de conseil concernant le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence 
délivrée par le Ministère de la justice et la 
connaissance de la langue lettone sont requises.  Un 
juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, 
à l'exception de la représen tation dans une procédure 
pénale.  Seuls les avocats assermentés peuvent 
assurer une représentation dans une procédure 
pénale.  Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés.  
Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, 
connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université 
reconnue par la Faculté de droit de l'Université de 
Lettonie et avoir une expérience pratique.  Les avocats assermentés doivent se soumettre à un 
examen conformément au règlement défini par le 
Conseil des avocats assermentés.  Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen 
conformément à l'arrêté publié par le Ministère de la 
justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. 
PL:  Autorisation d'établissement obligatoire.  
Condition de nationalité. 
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d'autres personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.
21   
                                                      
21 Les sociétés à responsabilité limitée sont autorisées sous certaines conditions. 
  
  S/C/W/273 
Page 46 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:  La présence commerciale n'est admise que pour 
les entreprises individuelles et les cabinets juridiques 
à responsabilité non limitée (sociétés de personnes).  
Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés.  Dans le cas des services juridiques 
concernant la législation nationale, l'adhésion au 
Barreau (Odvetni kazbornica Slovenije) est 
obligatoire.  Le consentement du Barreau est 
nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique.  Les avocats qui n'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d'une autorisation 
d'exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un 
certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont 
une bonne maîtrise de la langue slovène Les notaires de la fonction publique assurent un service public.  
Des concessions peuvent être accordées. 
SK:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger.  Adhésion obligatoire au Barreau slovaque 
ou à la Chambre slovaque des spécialistes du droit 
commercial pour toutes les activités concernant le droit national.    
   S/C/W/273
 Page 47Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, LU et MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
ci-dessus:  À la demande d'un client, les 
conseillers juridiques peuvent temporairement se 
rendre sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service précis. 
FR:  La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale s'adressant au public en 
général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires réglementées.
24  Ces activités peuvent également 
être exercées secondairement à l'activité 
principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. 
FI:  Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires. 
EL:  Condition de nationalité. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
Les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur Barreau 
national;  ils ne peuvent faire usage de 
leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans 
leur pays d'origine. 
DK:  La fourniture de conseils 
juridiques est réservée aux juristes 
titulaires d'un permis danois de 
pratiquer.  La délivrance de ce permis est subordonnée à un examen de droit 
danois. 
SE:  Néant sauf pour protéger l'emploi 
du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux 
membres du Barreau suédois.  La qualité de membre de ce Barreau est 
subordonnée au passage d'un examen de 
droit suédois ou à une éducation et une 
expérience pratique équivalentes, ainsi 
qu'à l'obligation de citoyenneté et de résidence.
25  
                                                      
24 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires. 
 
25 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.  
  S/C/W/273 
Page 48 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Pour la CPC 861 à l'exclusion des services 
de conseil concernant le droit du pays d'origine 
et le droit international public, une licence 
délivrée par le Ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises.  
Un juriste agréé peut fournir tous les services 
juridiques, à l'exception de la représentation dans 
une procédure pénale.  Seuls les avocats 
assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale.  Des prescriptions en 
matière de nationalité s'appliquent aux avocats et 
aux notaires assermentés.  Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue 
lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie 
ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une 
expérience pratique.  Les avocats assermentés 
doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats 
assermentés.  Les notaires assermentés doivent 
se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le Ministère de la justice en 
collaboration avec le Conseil des notaires 
assermentés. 
PL:   Condition de nationalité. 
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec 
d'autres personnes sinon d'autres "advokats" ni 
sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.
26 
CY, LU et MT:  Non consolidé. CY, MT:  Non consolidé. 
FI, LV, PL:  Néant.  
                                                      
26 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions.  
   S/C/W/273
 Page 49Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf DE et UK:  Non 
consolidé. 
DE et UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
DE et UK:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
DE:  Non consolidé pour les activités réservées 
aux "Rechtsanwalt". CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK et SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
b) Services comptables 
(CPC 86212, sauf "services 
d'audit", 86213, 86219) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, 
MT et SI:  Néant. 
CY, FR, EL, HU, IT, MT et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, EL, 
IT, MT et SI:  Néant. 
AT:  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
FR, EL, IT, MT et SI:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 50 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, 
LV, MT, PT et SI:  Néant. 
AT:  La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  
cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont 
pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée. 
DE:  Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV". 
FR:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. 
IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 3) Tous les États membres sauf DK et MT:  
Néant. 
DK:  Les comptables étrangers peuvent 
constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation 
de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés. 
MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 51Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation. 
MT:  Non consolidé. 
PT:  Accès réservé aux cabinets professionnels. SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY  et MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un 
service précis.  Tout efois, les personnes 
physiques qui fournissent des services 
comptables sont tenues en règle générale d'avoir 
leur siège professionnel (présence commerciale) 
en Autriche. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY,  FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-
après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
DK et IT:  Résidence obligatoire.   
  S/C/W/273 
Page 52 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DK:  Condition de citoyenneté sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du 
budget, prise avec l'accord du Ministère des 
affaires étrangères.  L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. 
IT:  Condition de nationalité pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali". 
LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant 
d'une entreprise devra être auditeur assermenté 
en Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie 
ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économi e de base;  b) ont au 
moins trois années d'expérience dans l'audit, 
reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de 
qualification et obtenu la licence d'auditeur 
assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  
d) ont une excellente réputation. 
SI:  Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement. 
CY, MT:  Non consolidé. SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés". 
CY et MT:  Non consolidé. 
FI, LV et PL:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 53Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK et 
SE:  Non consolidé. 
AT, DE, LU, NL, UK et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, DE, NL, UK et SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
AT:  Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.  L'employeur doit 
être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en 
existe. 
DE:  Non consolidé pour les activités réservées 
aux "Wirtschaftsprüfer". CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK et SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 54 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'audit27,28 
(CPC 86211 et 86212 sauf 
services comptables) 1) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, 
PL, SE et SK:  Non consolidé. 
AT, CZ, EE, LV, PL, SK:  Néant. 
LT:  Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur 
doit être préparé conjoint ement avec un auditeur 
autorisé à exercer en Lituanie. 
SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer 
des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément 
est subordonné au passage d'un examen suédois, à 
une expérience et à l'obligation de résidence. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé. 
AT:  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes;  aucun audit prescrit 
par telle ou telle loi autrichienne (par 
exemple la législation des sociétés 
anonymes, la législation boursière, la 
législation ban caire, etc.). 
CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK:  Néant. 
LT:  Néant, si ce n'est que le rapport de 
l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en 
Lituanie. 
SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoires.
29  
                                                      
27 Note explicative concernant les États membres de la CE à 12: Comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à de s audits, la fourniture transfrontières 
est non consolidée.  Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux.  C et agrément est une condition indispensable à 
l'exercice de l'activité. 
 
28 D'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques. 
 
29 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
   S/C/W/273
 Page 55Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  
Néant. 
AT:  La participation des auditeurs étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont 
pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne. 
BE:  Fourniture interdite aux "SA" et "Sociétés en 
commandite". 3) Tous les États membres sauf DK, MT, SE:  
Néant. 
DK:  Les auditeurs étrangers peuvent 
constituer des associations avec des 
comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés. 
MT:  Non consolidé. SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoires.
30  
 CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.   
                                                      
30 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
  S/C/W/273 
Page 56 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CZ:  Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  
S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants tchèques. 
DE:  Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV". 
FR:  Les audits statutaires sont autorisés pour toutes 
les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux 
secondaires.   
 FI:  Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen 
finlandais et résider en Finlande.   
 IT:  L'accès en qualité de "Ragionieri-Periti 
commerciali" et "Dottori commerciali" est réservé 
aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés). 
IE:  Accès réservé aux associations de personnes.    
   S/C/W/273
 Page 57Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation.   
 LT:  Néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins des 
actions doivent appartenir aux auditeurs ou aux 
sociétés d'audit.  L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de 
la société anonyme (AB).  Les qualifications exigées 
des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou les 
sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être 
inférieures aux qualifications requises en Lituanie.   
MT:  Non consolidé. 
PT:  Accès réservé aux associations professionnelles. 
PL:  Condition de nationalité.  Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation de 
leurs qualifications.    
  S/C/W/273 
Page 58 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément 
est subordonné au passage d'un examen suédois, à 
une expérience et à l'obligation de résidence.   
 SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.  La participation étrangère 
dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour 
cent du capital social.  Les services d'audit ne 
peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.   
 SK:  Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  
S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour 
cent de leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants slovaques.    
   S/C/W/273
 Page 59Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY,  MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des auditeurs peuvent, à la demande 
d'un client, se rendre temporairement sur le 
territoire autrichien afin d'y fournir un service précis
.  Toutefois, les personnes physiques qui 
fournissent des services d'audit sont tenues en 
règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY,  FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne "accès aux 
marchés".  Aucune représentation devant les autorités compétentes;  aucun 
audit prescrit par telle ou telle loi 
autrichienne (par exemple la législation des sociétés anonymes, la législation 
boursière, la législation bancaire, etc.).  
  DK:  Condition de citoyenneté, sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés. 
 ES, EL:  Condition de nationalité pour les 
auditeurs statutaires. 
 ES:  Sociétés d'audit:  les administrateurs, 
directeurs et associés de sociétés autres que celles visées par la huitième Directive de la CEE 
sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la 
condition de nationalité.  DK:  Résidence obligatoire. 
 IT, PT:  Résidence obligatoire dans le 
cas des auditeurs indépendants. 
 SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoires.
31 
CY, MT:  Non consolidé. 
FI, LV, PL:  Néant.  
                                                      
31 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
  S/C/W/273 
Page 60 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI:  Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être 
citoyen finlandais et résider en Finlande. 
 IT:  Nationalité italienne obligatoire pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali".  Sociétés 
d'audit:  les administrateurs et auditeurs des 
"società di revisioni" autres que celles visées par 
la huitième Directive de la CEE sur le droit des 
sociétés doivent satisfaire à la condition de nationalité.   
  LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant 
d'une entreprise devra être auditeur assermenté 
en Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie 
ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économi e de base;  b) ont au 
moins trois années d'expérience dans l'audit, 
reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  c) ont réussi l'examen de 
qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de 
l'Association lettone des auditeurs assermentés;  
d) ont une excellente réputation.    
   S/C/W/273
 Page 61Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Condition de nationalité.  Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation 
de leurs qualifications. 
 SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans 
certaines sociétés, et not amment dans toutes les 
sociétés anonymes.  Seules ces personnes 
peuvent constituer des associations ou posséder 
des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes.  Leur 
agrément est subordonné au passage d'un examen suédois, à une expérience et à 
l'obligation de résidence.   
  SI:  Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement. 
CY, MT:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 62 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services de tenue de livres 
(CPC 86220) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, IT, 
MT, SI:  Néant. 
CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, 
IT, MT, SI:  Néant. 
AT:   Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
FR, FI, EL, IT, MT, SI:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant. 
FI, MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant. 
FI, MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, 
LV, MT, SI:  Néant. 
AT:  La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de 
leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  
cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne. 
CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société 
n'est autorisée. 3) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant. 
FI, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 63Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions)  
et SCP. 
FI, MT:  Non consolidé.   
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  d) ont une excellente réputation.  
SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.    
  S/C/W/273 
Page 64 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY,  FI, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY,  FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-
après:  
  AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service précis
.  Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services de tenue 
de livres sont tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) 
en Autriche.  
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du 
budget, prise avec l'accord du Ministère des 
affaires étrangères.  L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.  AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne "accès aux 
marchés".  Aucune représentation 
devant les autorités compétentes. 
 IT:  Résidence obligatoire dans le cas 
des "Ragionieri-Periti commerciali". 
 PT:  Résidence obligatoire. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
LV, PL:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 65Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri-Periti commerciali".  
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant 
d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie 
ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont 
réussi un examen d'économi e de base;  b) ont au 
moins trois années d'expérience dans l'audit, 
reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur 
assermenté, conformément aux prescriptions de 
l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation.   
  SI:  Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement. 
CY, FI, MT:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 66 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
 AT:  Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.  L'employeur doit 
être membre de l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863, sauf la 
représentation devant les tribunaux) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI:  
Néant. 
CY:  Les conseillers fiscaux doivent être dûment 
agréés par le Ministre des finances.  Cet agrément est 
subordonné à l'examen des besoins économiques du 
pays. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, MT, 
PL, SI:  Néant. 
AT:  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes.  
 FR:  Non consolidé pour ce qui concerne la rédaction 
de documents juridiques. 
MT, PL, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant. 
MT, PL, SI:  Non consolidé. FR:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques. 
MT, PL, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  
Néant. 
MT, PL, SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 67Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT:   La participation des conseillers fiscaux 
étrangers (qui doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social 
d'une personne morale autrichienne, comme leur part 
de ses résultats d'exploitation, ne peuvent dépasser 
25 pour cent;  cela s'applique uniquement aux 
personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 3) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  
Néant. 
MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.   
 CZ, SK:  Les services de conseil fiscal peuvent être 
assurés par des personnes physiques ou morales 
immatriculées au registre de la Chambre de 
conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP.    
  S/C/W/273 
Page 68 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
MT, PL, SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY,  MT, PL,  SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des conseillers fiscaux peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service précis
.  Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services de conseil 
fiscal sont tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en 
Autriche. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY,  FI, LV, 
MT, PL, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne "accès aux 
marchés".  Aucune représentation devant les autorités compétentes. 
 IT, PT:  Résidence obligatoire.   
  FR:  La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant 
qu'activité principale s'adressant au public en 
général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires réglementées.
32  Ces activités peuvent également 
être exercées secondairement à l'activité 
principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes qualifiées. CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
                                                      
32 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires.  
   S/C/W/273
 Page 69Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU:  Obligation de résidence permanente. 
  IT:  Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri-Periti commerciali". 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
LV:  Néant.  
  AT, BE, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
 AT:  Examen devant l'association 
professionnelle autrichienne.  L'employeur doit être membre de l'association professionnelle 
correspondante dans le pays d'origine s'il en 
existe. 
 DE:  Non consolidé, sauf pour les services 
consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme 
universitaire, des qualifications professionnelles 
et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 70 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, 
DE, EL, IT, MT, PT, PL:  Néant.  
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé. AT:  Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des 
plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d'un fournisseur 
établi de services d'établissement de plans.  
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non 
consolidé. 
DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis l'étranger.  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, 
LV, MT, PT, PL, SK:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 CZ:  L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire.  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères analogues 
peuvent être reconnues.  Les personnes physiques ou morales ne peuvent fournir de services d'architecture 
que par l'entremise d'architectes agréés.  Condition 
de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien.   
   S/C/W/273
 Page 71Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  Les 
associations professionnelles de personnes physiques 
sont autorisées (sauf sous la forme de sociétés).   
 LV:  Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme universitaire sont 
requis pour l'obtention de la licence permettant 
d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des 
projets.   
 SK:  Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des architectes.  Les autorisations délivrées 
par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.  Les personnes physiques ou morales ne 
peuvent fournir de servi ces d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne concernant l'accès aux marchés.   
  S/C/W/273 
Page 72 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EL, PT:  Condition de nationalité. 
 FR:  Condition de nationalité sauf dérogation par 
autorisation ministérielle. 
 HU:  Résidence permanente obligatoire. CY, MT, PL:  Non consolidé.  BE, DE, FR:  L'utilisation du titre 
professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible que 
dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, 
en Belgique, avec une autorisation 
spéciale donnée par décret royal. 
 IT:  Résidence obligatoire.  
  CY, MT, PL:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
LV:  Néant.  
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle.  Non consolidé pour 
CPC 86713, 86714, 86719. 
 EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans minimum dans le domaine concerné.
    
   S/C/W/273
 Page 73Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT:  
Néant. 
CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, 
IT, MT, PT, SI:  Néant. 
AT, SI:  Néant  Non consolidé sauf pour ce 
qui concerne le simple établissement de 
plans;  la présentation des plans à l'agrément 
des autorités compétentes nécessite la 
coopération d'un fournisseur établi de 
services d'architecture .  Simple 
établissement de plans:  Néant .   
CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT :  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé . 2) Tous les États membres sauf CY, MT :  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé .  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , ES, IT, MT , 
PT, SK :  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé . 3) Tous les États membres sauf CY , EE, MT :  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé .  
 CZ:  L'autorisation de la Chambre tchèque des 
ingénieurs et des techniciens de la construction  
agréés est obligatoire.  Les autorisations délivrées par 
des institutions étrangères analogues peuvent être 
reconnues.  Les personnes physiques et morales ne 
peuvent fournir de services d'ingénierie que par 
l'entremise d'ingénieurs agréés ou de technicien s 
agréés.  Condition de nationalité et de résidence.  
Cependant, des dérogations peuvent être envisagées.  
ES:  Accès réservé aux personnes physiques. EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.   
  S/C/W/273 
Page 74 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT, PT :  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
SK:  Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des ingénieurs agréés.  Les autorisatio ns 
délivrées par des institutions étrangères analogues 
peuvent être reconnues.  Les personnes physiques ou 
morales ne peuvent fournir de services d'ingénierie 
que par l'entremise d'ingénieurs agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence .   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire.  EL:  Condition de nationalité. 
 HU:  Résidence permanente obligatoire. 
CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés. 
 IT, PT:  Résidence obligatoire. 
 CY, MT:  Non consolidé.  FI, LV, PL:  Néant.    
   S/C/W/273
 Page 75Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.  
 UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.   
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, 
PL:  Néant. 
CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, 
IT, MT, PT, PL, SI:  Néant. 
AT, SI:  Néant  Non consolidé sauf  pour ce 
qui concerne le simple établissement de 
plans;  la présentation des plans à l'agrément 
des autorités compétentes nécessite la 
coopération d'un fournisseur établi de 
services d'ét ablissement de plans .  Simple 
établissement de plans:  Néant.  
CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 76 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL, SK :  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK :  Non consolidé. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques. IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
MT, PL, SK :  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK :  Non consolidé. 
EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 EL:  Condition de nationalité. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne "accès aux 
marchés". 
 IT, PT:  Prescription de résidence. CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 77Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
 UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant .    
  S/C/W/273 
Page 78 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, 
MT, PT, PL SI:  Néant. 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé. 
HU:  Non consolidé pour ce qui concerne les services 
d'architecture paysagère.  1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, 
DE, EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI:  Néant. 
AT:  Néant  Non consolidé sauf  pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans;  
la présentation des plans à l'agrément des 
autorités compétentes nécessite la 
coopération d'un fournisseur établi de 
services d'établissement de plans .  Simple 
établissement de plans:  Néant.  
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non 
consolidé.   
  DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger. 
HU:   Non consolidé pour ce qui concerne les 
services d'architecture paysagère  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU , MT, PL, SI:  
Néant. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
HU:  Non consolidé pour ce qui concerne les services 
d'architecture paysagère . 2) Tous les États membres sauf CY, HU , MT, 
PL, SI:  Néant. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
HU:  Non consolidé pour  ce qui concerne les 
services d'architecture paysagère .  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, IT, LV, 
MT, PT, PL, SI, SK :  Néant. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé . 3) Tous les États membres sauf CY,  EE, HU, 
MT, PL, SI :  Néant. 
CY, MT, PL, SI:  Non co nsolidé .   
   S/C/W/273
 Page 79Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CZ:  L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire.  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères analogues 
peuvent être reconnues.  Les personnes physiques ou 
morales ne peuvent fournir de services d'archi tecture 
que par l'entremise d'architectes agréés.  Condition 
de nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées.  
HU:  Non consolidé pour le s services d'architecture 
paysagère. EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident. 
HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère.  
 IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).   
 LV:  Néant pour les servi ces d'aménagement urbain.  
En ce qui concerne les services d'architecture 
paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie 
dans le domaine des projets et un diplôme 
universitaire sont requis pour l'obtention de la licence 
permettant d'exercer des activités commerciales avec 
la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.   
 SK:  Autorisation obligatoire de la Chambre 
slovaque des architectes.  Les autorisations délivrées 
par des institutions étrangères analogues peuvent être 
reconnues.  Les personnes physiques ou morales ne 
peuvent fournir de servi ces d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence imposée, mais des 
exception s peuvent être envosagées.     
  S/C/W/273 
Page 80 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 EL, PT:  Condition de nationalité. 
 HU:  Résidence permanente obligatoire pour ce 
qui concerne les services  d'aménagement urbain.  
HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés. 
 BE, DE:  L'utilisation du titre 
professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de 
reconnaissance mutuelle ou, en 
Belgique, avec une autorisation spéciale donnée par décret royal.  
   HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère. 
 IT:  Résidence obligatoire.  
  CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".   
   S/C/W/273
 Page 81Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle.  Non consolidé pour 
CPC 86713, 86714, 86719. LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.   
h) Services médicaux33 et 
dentaires et services 
d'accouchement (CPC 9312, partie de la 
CPC 93191)  1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, 
SE, SI:  Non consolidé. 
CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
PL, SE:  Néant. 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
LT, PL, SE, SI:  Non consolidé. 
CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement. 
PL, SE:  Néant.  
 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT,  SI, SK:  Néant. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement.  
                                                      
33 En ce qui concerne la Slovénie, les activit és suivantes sont exclues:  médecine soci ale, hygiène, épidémiologie et médecine éc ologique;  fourniture de sang, de 
préparations de sang et de greffons;  autopsies. 
  
  S/C/W/273 
Page 82 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, 
SK, UK:  Néant. 
AT:  Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des psychologues et 
des psychothérapeutes;  en ce qui concerne les sages-
femmes:  accès limité aux personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant. 
AT:  Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires autres que les services des psychologues et des psychothérapeutes.  
 CY, EE, FI, MT:  Non consolidé. CY, FI, MT:  Non consolidé.  
 CZ, SK:  L'accès au marché des services médicaux et 
dentaires est réservé aux personnes physiques.  
L'autorisation du Ministère de la santé est obligatoire 
pour les personnes physiques étrangères.  Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. 
DE:  Accès réservé aux personnes physiques.  
Examen des besoins économiques pour les docteurs 
en médecine et dentistes) qui sont autorisés à traiter 
les personnes affiliées aux régimes publics 
d'assurance.  Le critère retenu est la pénurie de 
médecins ou de dentistes dans la région. CZ, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
EE:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'accouchement.  Non consolidé pour les services médicaux et dentaires, si ce 
n'est que les professionnels formés hors 
d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université 
Tartu.  Cette prescription vaut aussi pour les 
ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
 ES:  Accès réservé aux personnes physiques. 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. LT:  Obligation de communiquer en 
lituanien (concerne les personnes employées 
par la société).  
 HU:   Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire obligatoire.   
   S/C/W/273
 Page 83Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IE:  Accès réservé aux associations de personnes et 
personnes physiques. 
LV:  Néant en ce qui concerne les services 
d'accouchement.  Pour les services médicaux et dentaires, prescription en matière de nationalité.  
Pour exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires 
locales, fondée sur les besoins économiques en 
médecins et dentistes dans une région donnée.   
 LT:  Services médicaux et dentaires:  néant, si ce 
n'est que la fourniture des services est soumise à une 
autorisation, fondée sur le plan établi en matière de 
services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires 
existants.  Services d'accouchement:  limitation 
d'accès aux entreprises indivi duelles.  Il peut être 
procédé à un examen des besoins économiques.   
 PL:  Condition de nationalité.  Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions médicales 
par des étrangers, sauf dans le cas des sages-femmes.   
 SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par fonds publics 
la sécurité sociale. 
SI:  L'adhésion à l'Association des médecins est 
obligatoire.  Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des 
médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation 
d'exercer dans un autre pays Membre et s'ils connaissent bien la langue slovène.
34  Non consolidé 
en ce qui concerne les services d'accouchement.   
                                                      
34 L'établissement sous la forme de personne morale est subordon né à l'autorisation du Ministère de la santé.  L'accession au rés eau de santé publique est subordonnée à la 
délivrance d'une concession par l'Institut d'assu rance maladie de la République de Slovénie.  
  S/C/W/273 
Page 84 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 UK:  L'établissement des médecins dans le cadre du 
Service national de la santé est subordonné au plan 
de recrutement du personnel médical.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:  
  AT:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des 
psychothérapeutes;  pour les services d'accouchement, les personnes physiques 
peuvent implanter un cabinet en Autriche à 
condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question au moins trois ans.  AT:  Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des 
psychothérapeutes. 
 CZ, SK:  Résidence obligatoire en ce 
qui concerne les services médicaux et 
dentaires.  Non consolidé en ce qui concerne les services d'accouchement.  
                                                                                                                                                                                                                                                                       
  
   S/C/W/273
 Page 85Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
 DE:  Condition de nationalité imposée aux 
médecins et dentistes;  dérogation possible à titre exceptionnel dans l'intérêt de la santé publique.  
Contingent zéro pour les sages-femmes. 
 DK:  L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, 
l'accès au marché est possible dans le cadre de 
contingents annuels. 
 EL, PT:  Condition de nationalité.  DK:  Résidence obligatoire pour 
l'obtention de l'autorisation individuelle 
nécessaire, délivrée par la Direction 
nationale de la santé. 
 EE, HU, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
 IT:  Résidence obligatoire. 
 LT:  Les étrangers doivent passer un 
examen d'aptitude supplémentaire. 
 PL:  Les médecins étrangers disposent 
de droits électoraux limités au sein des 
instances professionnelles.  
  LV:  Pour les services médicaux et dentaires, 
prescription en matière de nationalité.  Pour 
exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités 
sanitaires locales, fondée sur les besoins 
économiques en médecins et dentistes dans une 
région donnée.  Pour les services 
d'accouchement, prescription en matière de nationalité.  L'accès est limité uniquement aux 
personnes physiques.  Les besoins économiques 
sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisées 
par les autorités sanitaires locales.  SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation complémentaire obligatoire. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
  PL:  Condition de nationalité.  Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions 
médicales par des étrangers, sauf dans le cas des sages-femmes. 
CY, FI, MT:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 86 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
  EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  Non 
consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. 
LV:  Néant.  
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  Non 
consolidé. 
FI, LT, PL, SE:  Néant. 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  
Non consolidé. 
FI, LT, PL, SE:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI:  
Néant. 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, 
MT, SI:  Néant. 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, 
ES, EE, FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK et 
UK:  Néant. 
 AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
HU, MT, SE et SI:  Néant. 
 AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé.  
  CZ, SK:  Accès réservé aux personnes physiques.  
Autorisation obligatoire de l'administration 
vétérinaire. 
 DE, DK, ES, PT:  Accès réservé aux personnes 
physiques. 
 FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP.  SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire.    
   S/C/W/273
 Page 87Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:   Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de société). 
 IE, UK:  Accès réservé aux associations de personnes 
et personnes physiques. 
 PL:  Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer.   
  SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la sécurité 
sociale.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT 
et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
CZ, DE, FR, EL, PT et SK:  Condition de 
nationalité. 
PL:  Condition de nationalité.  Les étrangers 
peuvent demander l'autorisation de pratiquer. 
AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé. 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL et SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:   
CZ, IT et SK:  Résidence obligatoire. 
LT:  Les étrangers doivent passer un 
examen d'aptitude supplémentaire. 
SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire. 
AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé. 
FI, LV et PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 88 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 89Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services fournis par les 
infirmiers, les 
physiothérapeutes et le 
personnel paramédical (Tous les États membres 
sauf AT, FI, LV, PL et SE:  
partie de la CPC 93191;   
AT:  sont couvertes les 
activités ci-après relevant de la CPC 9319:  personnel 
infirmier, 
physiothérapeutes, ergothérapeutes, 
logothérapeutes, 
diététiciens et nutritionnistes;   
FI, LV et PL:  uniquement 
les services du personnel infirmier – partie de la 
CPC 93191; 
SE:  partie de la CPC 9319) 1) Tous les États membres sauf FI, PL et SE:  Non 
consolidé. 
 FI, PL et SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI et SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé. 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, 
FR, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI et SK:  Néant. 
 AT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé. 
 ES et PT:  Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. 
 FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP. 
 IT:  Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques.  L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la 
forme de société). 
 LT:  Limitation d'accès aux en treprises individuelles.  
Il peut être procédé à un examen des besoins 
économiques. 1) Tous les États membres sauf FI, PL et SE:  
Non consolidé. 
 FI, PL et SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, SI et SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 LT:  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés. 
 SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire 
obligatoire.   
  S/C/W/273 
Page 90 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Condition de nationalité. 
 SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la sécurité 
sociale.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 AT:  Les personnes physiques peuvent implanter 
un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient 
pratiqué au préalable la profession en question 
au moins trois ans. 
 DK:  L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 EL, PT et PL:  Condition de nationalité. 
 IT:  Condition d'examen des besoins 
économiques:  la décision dépend des vacances 
et pénuries régionales. 
 LV:  
Condition de nationalité.  Accès réservé 
aux personnes physiques.  Les besoins 
économiques sont déterminés par le nombre total 
d'infirmier(e)s dans une région donnée autorisés 
par les autorités sanitaires locales. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés". 
 DK:  Résidence obligatoire pour 
l'obtention de l'autorisation individuelle 
nécessaire, délivrée par la Direction 
nationale de la santé. 
 LV:  Prescriptions en matière de 
nationalité.  Accès réservé aux 
personnes physiques.  Les besoins 
économiques sont déterminés par le 
nombre total d'infirmier(e)s dans une région donnée autorisés par les autorités 
sanitaires locales. 
 SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire.   
   S/C/W/273
 Page 91Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé. CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non 
consolidé. 
FI et PL:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Fournitures d'articles 
pharmaceutiques à la 
population (pharmaciens) 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et 
SK:  Non consolidé. 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  
Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI et SK:  Non consolidé.  
 3)35 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et 
SK:  Non consolidé. 
 BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT:  La fourniture 
d'articles pharmaceutiques à la population  en général 
est un monopole des pharmaciens. 
 BE, DK, IE et PT:  Examen des besoins 
économiques.  
 DE, DK, ES, EL, LU, NL et PT:  Accès réservé aux 
personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI et SK:  Non consolidé.  
                                                      
35 Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considér ation sont la population, le nombre des 
pharmacies existantes et leur densité géographique. 
  
  S/C/W/273 
Page 92 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  L'ouverture de pharmacies fait l'objet de 
restrictions et n'est possible que par la reprise d'une 
pharmacie existante. 
ES et IT:  L'ouverture de nouvelles pharmacies est 
subordonnée à l'examen des besoins économiques. 
FR:  Les pharmacies sont autorisées en fonction des 
besoins de la population et dans le cadre de 
contingents.  Accès ré servé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SNC et SARL.   
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
UK:  Néant.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:  
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, 
l'accès au marché peut être ouvert à des 
ressortissants de pays tiers dans le cadre de 
contingents à condition que le fournisseur de 
services soit titulaire du diplôme français de pharmacien. 
DE, DK et EL:  Condition de nationalité. IT, DE, DK et PT:  Résidence 
obligatoire. 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, 
SE, SI et SK:  Non consolidé.  
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et 
SK:  Non consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 93Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
k) Autres    
 Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques36  
(CPC 8675) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE:  Non consolidé 
pour les services de prospection. 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK et SE:  Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE:  
Non consolidé pour les services de prospection. 
 DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis 
depuis l'étranger. 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK et SE:  
Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
 2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  
Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL et 
SI:  Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
                                                      
36  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK:  sont exclus de ces services les services connexes de consu ltations scientifiques et techniques 
relatifs à l'exploitation des mines, etc. 
  
  S/C/W/273 
Page 94 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, 
PL et SI:  Néant. 
 ES:  L'accès aux professions  de géomètre et géologue 
est réservé aux personnes physiques. 
 FR:  "Levés":  Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite 
par actions), SCP, SA et SARL. 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, 
MT, PL et SI:  Néant. 
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou consultant) doit être résident estonien. 
 FR:  Les "services de prospection" sont 
soumis à autorisation. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
  IT:  Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) 
peuvent faire l'objet de droits exclusifs. 
 IT:  L'accès aux professions  de géomètre et géologue 
est réservé aux personnes physiques.  L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés).   
  PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 DE:  Condition de nationalité pour les géomètres 
recrutés dans l'administration. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et PT:  Résidence obligatoire. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 95Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR:  "Levés":  Les opérations liées à la détermination 
des droits de propriété ou au droit foncier sont 
réservées aux "experts-géomètres" des CE. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  FI et LV:  Néant.  
 CSS: 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq 
ans minimum dans le domaine concerné. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant. 
  
B. Services informatiques et 
services connexes37    
a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels informatiques  
(CPC 841) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
                                                      
37 Dans de nombreux cas, les services inform atiques et services connexes permettent la  fourniture d'autres services* par voie éle ctronique ou par d'autres 
moyens.  Cependant, en pareils cas, il existe  une distinction importante entre le service informatique et connexe (par exemple,  hébergement de sites Web ou de contenu) 
et l'autre service* accessible au moyen du s ervice informatique et connexe.  L'autre s ervice, qu'il soit ou  non accessible au m oyen d'un service informatique et connexe, 
n'est pas couvert par la CPC 84. 
 
* Par exemple, W/120.1.A.b. Services compta bles, d'audit et de tenue de  livres, W/120.1.A.d. Services  d'architecture, W/120.1.A .h. Services médicaux et 
dentaires, W/120.2.D. Serv ices audiovisuels, W/120.5 . Services d'éducation. 
  
  S/C/W/273 
Page 96 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY et MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, FI, LV et PL:  Néant. 
CY et MT:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, CY,  DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 CY
 et LV:  Néant.  
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis.   
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.    
   S/C/W/273
 Page 97Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.   
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY et MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY
, FI, LV et PL:  Néant. 
CY et MT:  Non consolidé.  
  CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, CY,  DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:   CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
CY
 et LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 98 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis.    
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.   
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.    
   S/C/W/273
 Page 99Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de traitement de 
données  
(CPC 843)38 1), 2), 3) Tous les États membres sauf LV, MT et SK:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
  LV:  S'agissant des modes 1 et 2 et en ce qui 
concerne les services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris le 
traitement de transactions):  Néant, si ce n'est que la fourniture de services améliorés doit se faire par 
l'intermédiaire d'installations fournies par Lattelekom 
jusqu'au 1er janvier 2003. 
 SK:  S'agissant du mode 3 et en ce qui concerne les 
services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris le traitement de transactions):  licence obligatoire.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY et MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY , FI, LV et PL:  Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé.  
                                                      
38 Cette rubrique couvre également les engagements contractés par l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque et l a République tchèque au titre de la 
CPC 843 en matière de services de télécommunication (point n) Se rvices de traitement direct de l'information et/ou de données ( y compris le traitement de transactions)).  
  S/C/W/273 
Page 100 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, CY , DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis.  CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 CY
 et LV:  Néant.  
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. 
 IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.    
   S/C/W/273
 Page 101Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de bases de 
données  
(CPC 844) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY et MT:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. 
 BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY , FI, LV et PL:  Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 CY
 et LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 102 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.   
 Entretien et réparation 
(CPC 845) 
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU , MT, PL:  
Néant. 
CY, HU , MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU , 
MT, PL:  Néant. 
CY, HU , MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf SE :  Non consolidé. 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après:  diplôme universitaire et trois 
ans d'expérience professionnelle dans le secteur. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV, SE:  
Non consolidé. 
EE, SE:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 103Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres services 
informatiques 
(Tous les États membres 
sauf AT:  CPC 849; AT:  CPC 8491 
uniquement) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU , MT, PL:  
Néant. 
CY, HU , MT, PL:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU , 
 MT, PL:  Néant. 
CY, HU , MT, PL:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, HU, MT , PL:  Non consolidé.  
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf SE :  Non consolidé. 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après:  diplôme universitaire et trois 
ans d'expérience professionnelle dans le secteur. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV, SE:  
Non consolidé. 
EE, SE:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 104 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
recherche-développement     
a) Services de R&D en 
sciences naturelles  
(tous les États membres 
sauf LV:  CPC 851; 
LV:  Services de recherche et de développement 
expérimental en chimie et 
biologie (CPC 85102)) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, 
SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant. 
4)  ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, 
HU, LV, SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant. 
4)  ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
LV, SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
FR, à savoir:  en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs , comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat.    
   S/C/W/273
 Page 105Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 - L'organisme de recherche doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.   
 Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation. Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux marchés".  
b) Services de R&D en 
sciences sociales et 
sciences humaines 
(CPC 852) 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant. 
MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant. 
MT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  
Néant. 
MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  
Néant. 
MT, PL:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf IT, MT, PT, PL:  Néant. 
IT:  L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés). 
PT:  L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques. 
MT, PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf MT, PL:  
Néant. 
MT, PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 106 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 4)  ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
IT, PT:  Résidence obligatoire dans le 
cas des psychologues.  
  CY , FI, LV:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
FR, à savoir:  en ce qui concerne l'admission 
temporaire des chercheurs , comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un organisme 
de recherche. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
CY, LV:  Néant.   
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat.   
 - L'examen des besoins économiques doit 
être concluant. 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations 
internationales.    
   S/C/W/273
 Page 107Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. Autres
 
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès 
aux marchés".  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, 
HU, SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
FR, à savoir:  en ce qui concerne l'admission 
temporaire des chercheurs , comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un organisme 
de recherche. CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 108 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat.   
 - L'examen des besoins économiques doit 
être concluant. 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales.   
 Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé.  
 HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation. HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux marchés"   
D. Services immobiliers39 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués 
(tous les États membres 
sauf SE:  CPC 821;   
SE:  CPC 82101, 82102) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
                                                      
39 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l 'achat de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales.  SE:  sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles. 
  
   S/C/W/273
 Page 109Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques, 
associations de personnes ou "sociedades en comandita". 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 FI:  Le Président et les membres du conseil 
d'administration et le directeur général doivent être 
citoyens finlandais. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de la limitation particulière ci-après:  
 ES, EL:  Condition de nationalité. 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. FR, IT, PT:  Résidence obligatoire 
FI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS:  
Tous les États membres:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 110 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) À forfait ou sous contrat 
(par exemple évaluation des 
propriétés, gestion de 
propriétés immobilières, etc.) 
(Tous les États membres 
sauf SE:  CPC 822; 
SE:  CPC 82201, 82202) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques. 
FI:  Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme le directeur général, doivent être citoyens finlandais. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
DK:  L'autorisation délivrée aux agents 
immobiliers peut limiter l'étendue de leurs 
activités.  
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 111Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
DK:  Agents immobiliers agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  Agents immobiliers non agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
EL:  Condition de nationalité. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
de la limitation particulière ci-après: 
DK:  Agents immobiliers agréés et non 
agréés:  résidence obligatoire sauf 
dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
FR, IT, PT:  Résidence obligatoire. 
FI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs40 
a) De bateaux   
(CPC 83103) 1) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, 
PL:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
CY, DE, HU, MT, PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, 
PL:  Néant. 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.  
                                                      
40 SE:  à l'exception de l'usage de véhicules loués et de véhicules commerciaux pour le transport par terre ou par air. 
  
  S/C/W/273 
Page 112 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, MT, PL:  
Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, 
PL:  Néant. 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
LT:  Les bateaux doivent appartenir à des personnes 
physiques possédant la nationalité lituanienne ou à 
des sociétés établies en Lituanie. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 SE:  L'exploitation sous pavillon suédois est 
subordonnée à la présentation de la preuve d'une 
prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. FI, LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 113Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
b) D'aéronefs  
(CPC 83104) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT , CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT , LV, MT, PL, SE, SI , SK:  Les aéronefs 
utilisés par les transporteurs aériens de la 
Communauté doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur ou ailleurs dans 
la Communauté.  Des dérogations peuvent être 
accordées dans le cas des contrats de louage à court terme ou dans des circonstances exceptionnelles. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 AT, EE, FI, HU, LT, SE, SI:  Néant.  
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT , CY, CZ, EE, 
HU, LV, MT, PL, SK:  Pour être immatriculés dans 
ces États membres, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes physiques qui satisfont à des 
critères précis de nationalité, soit à des personnes 
morales qui satisfont à des prescriptions particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la 
société (y compris la nationalité des directeurs). 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 114 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
AT, EE, HU:  Néant.    
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) D'autres matériels de 
transport  
(tous les États membres 
sauf CZ, SK, SI:  
CPC 83101, 83102, 83105; CZ, SK:  CPC 83101, 
83102;   
SI:  CPC 83102, 83105) 1) Tous les États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, 
SI:  Néant. 
CY, HU, LV, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant. 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, 
PL:  Néant. 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, 
PL:  Néant. 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 115Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
LT, MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI:  Néant. CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) D'autres machines et 
matériels  
(CPC 83106, 83107, 83108, 
83109) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 116 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV:  Néant. CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.  
e) Autres services 
(CPC 832) EE, LV, LT:  y compris les 
cassettes vidéo préenregistrées destinées à 
être utilisées sur du matériel 
audiovisuel ménager  (CPC 83202) 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, LT, LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 117Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV, LT:  Néant.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.  
 Services de location simple 
avec opérateurs   
Location de navires avec 
équipage 
(tous les États membres sauf FI, LT:  CPC 7213 et  
7223; 
FI:  uniquement CPC 7213 LT:  uniquement 
CPC 7223) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 
LV:  Non consolidé en ce qui concerne la CPC 7223. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé en ce qui concerne la 
CPC 7223.   
  S/C/W/273 
Page 118 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, FR, 
HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FR, 
HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, 
EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 
 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SK, 
SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 
 
CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
FI, LV:  Néant. 
CSS
: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 119Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur  
(CPC 7124) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 
 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé.  
  FI:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  S/C/W/273 
Page 120 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Publicité 
(Tous les États membres sauf PL, SI:  CPC 871; 
PL:  CPC 871, sauf la 
publicité des produits du 
tabac, des boissons 
alcooliques et des produits pharmaceutiques; 
SI:  partie de CPC 8711 et 
partie de CPC 8712, à l'exclusion du publipostage, 
de la publicité dans la rue et 
de la publicité pour les marchandises subordonnées 
à une autorisation 
d'importation, les produits pharmaceutiques, les 
alcools, les tabacs, les 
explosifs, les substances toxiques, les armes et les 
munitions) 1) Tous les États membres sauf CY, MT, PL :  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sau f CY, MT, PL :  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, PL:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 121Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DE, EL, IT, LU, 
SE, UK:  Non consolidé. 
BE, DE, EL, IT, LU, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, IT, SE, UK:  Qualifications requises et 
trois ans d'expérience professionnelle. 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.  
EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle.  CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
b) Études de marché et 
sondages  
(CPC 864) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, 
PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 122 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.   
c) Services de conseil en 
gestion  
(CPC 865) 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
CY, MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, PL:  Néant. CY, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 123Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS :  
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, EE, IT, 
LU, LV, SE, UK:  Non consolidé. 
BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, SE, UK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf 
pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle 
de trois ans sont requis. CSS
:  
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non.consolidé. 
LV:  Néant.  
 EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une expérience 
de cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.   
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (CPC 866) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  
Néant. 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux": 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, 
HU, MT, PL:  Néant. 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, HU, FI, 
LV, MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 124 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, 
UK, SE, EE, LV:  Non consolidé. 
BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf 
pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle 
de trois ans sont requis. 
EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une expérience 
de cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques41  
(CPC 8676) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, 
SK, SE:  Néant. 
IT:  Non consolidé pour les professions de biologiste 
et de chimioanalyste. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, 
MT, PL, SK, SE:  Néant. 
IT:  Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK, SE:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
                                                      
41 SI:  Un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux personnes privées étab lies en République de Slovénie .  
   S/C/W/273
 Page 125Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL, SE, SK:  Néant. 
ES:  L'accès à la profession de chimioanalyste est 
réservé aux personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
 IT:  L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).   
 PT:  L'accès aux professi ons de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
biologistes et chimioanalystes.   
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
DE, DK, EE, LU, SE, UK pour lesquels:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
  S/C/W/273 
Page 126 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE, DK, SE, UK:  Diplôme universitaire ou 
qualifications techniques attestant le niveau de 
connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle. 
EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
f) Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'agriculture, de chasse et de sylviculture
42 
(FI:  partie de la CPC 88 à 
l'exclusion de la chasse; SE:  partie de la CPC 881 à 
l'exclusion de la chasse; 
HU:  partie de la CPC 881; 
LV, PL:  Services annexes 
à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881); 
LT:  Services de conseil 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(partie de la CPC 88)) 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI:  
Néant. 
IT:  Non consolidé pour les activités réservées aux 
agronomes et "periti agrari". 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  
Néant. 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, 
LT, MT, PT, SK, SI:  Néant. 
ES:  L'accès aux professions d'agronome et 
d'ingénieur forestier est réservé aux personnes 
physiques. 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, 
MT, SI:  Néant. 
IT:  Non consolidé pour les activités 
réservées aux agronomes et "periti agrari". 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
SI:  Néant. 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
                                                      
42 CZ, SK:  Consultations concernant les moyens d'améliorer la pr oductivité, de réduire les coûts de production et d'améliorer la  qualité des produits dans les domaines de 
l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture.  
   S/C/W/273
 Page 127Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  L'accès aux professions d'agronome et de 
"periti agrari" est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
PT:  L'accès à la profession d'agronome est réservé 
aux personnes physiques. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
IT:  Condition de nationalité pour les "periti 
agrari".   
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
MT, LV, PL, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
agronomes. 
FI, LV, PL:  Néant. CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 128 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Services de conseils et de 
consultations en matière de 
pêches 
(FI:  partie de la CPC 88; SE, HU:  partie de la 
CPC 882) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
FI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 129Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services auxiliaires des 
industries extractives 
(Tous les États membres 
sauf LV et PL:  uniquement les services de conseils et 
de consultations relatifs aux 
industries extractives et 
sous réserve des limitations 
ci-après: FI:  partie de la CPC 88; 
SE:  partie de la CPC 883; 
LV:  CPC 883; PL:  Services annexes aux 
industries extractives et à 
l'industrie pétrolière (CPC 883 sauf exploitation 
des ressources naturelles)) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, LT, 
MT, PT, SI, SK:  Néant. 
ES, PT:  L'accès à la profession d'ingénieur des 
mines est réservé aux personnes physiques. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:   
PT:  Résidence obligatoire.  
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé. 
FI, LV, PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 130 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 EE:  Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de CPC 885, sauf 88442) 
 HU:  Services de conseil 
concernant l'industrie manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de 
CPC 885) 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
AT,
 EE, HU, LV, LT :  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, LT :  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, LT :  Néant.  1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, LT :  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, LT :  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, LT :  Néant.   
 AT:  (CPC 884 et  885, sauf 
88412 et 88442)  
 LV:   (CPC 884 et 885, à 
l'exception de la production 
de titres, billets et pièces de 
monnaie, ainsi que de 
timbres postaux)  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV :  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU, L T:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 LT:   (CPC 884 et 885, sauf 
88442)  AT:  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I et: présente commerciale obligatoire.  
LT:  Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I.  LV:  Néant.  
AT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I et dans la colonne "accès aux 
marchés".    
   S/C/W/273
 Page 131Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(LV:  CPC 887.  
HU:  Uniquement les 
services de consultations, ex CPC 887. 
LT:  Désigne les services 
de conseil liés au transport et à la distribution, 
moyennant le paiement de 
redevances, d'électricité, de gaz combustibles, de 
vapeur et d'eau chaude aux 
ménages, aux industries et 
aux commerces ainsi qu'aux 
autres utilisateurs CPC 887.
43  
SI:  Services annexes à la 
distribution  d'énergie - gaz seulement
44 - partie de la 
CPC 887) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  
Non consolidé. 
HU, LV, LT, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non 
consolidé. 
HU, LT, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 
CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf HU, LV, 
LT, SI:  Non consolidé. 
HU, LV, LT, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, 
SI:  Non consolidé. 
HU, LT et SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
                                                      
43 LT:  Les services en question ne constituent qu'une partie des activités visées par ce numéro de la CPC. 
44 SI:  Un service public existe;  des concessions peuvent être  accordées aux personnes privées ét ablies en République de Slovéni e.  
  S/C/W/273 
Page 132 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel45 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant.  
 Services de recherche de 
cadres 
(CPC 87201) AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé. 
ES:  Monopole d'État. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.   
                                                      
45 SE:  Ressortissants et résidents détenteurs de permis  de travail, à l'exclusion des inscrits maritimes.  
   S/C/W/273
 Page 133Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 Services de placement 
 (CPC 87202) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, ES, EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Néant. 
DE:  Réservé aux fournisseurs de services mandatés 
par l'autorité compétente.  Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché 
du travail. 
BE, FR, ES, IT:  Monopole d'État. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, 
SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 134 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 Services de fourniture de 
personnel temporaire de 
bureau 
(CPC 87203) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, 
NL, PT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, 
PT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, 
LT, MT, NL, PT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé.
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant. 
IT:  Monopole d'État. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, 
SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, 
PT, SK, SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 135Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 Services de fourniture de 
personnel d'aide 
domestique, d'autres 
travailleurs commerciaux 
ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres 
personnels 
(CPC 87204, 87205, 87206, 87209) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
l) Services d'enquêtes 
(CPC 87301) 1), 2), 3)   Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé. 
AT et SE:  Néant. 1), 2), 3)   Tous les États membres sauf AT et SE:  
Non consolidé. 
AT et SE:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 136 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé. 
AT et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire.  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé. 
AT et SE:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
l) Services de sécurité 
(Tous les États membres 
sauf AT, FI et SE:  CPC 87302, 87303, 87304, 
87305. 
AT et SE:  totalité des activités couvertes par les 
numéros 87302 à 87309. 
FI, HU:  parties de la 
CPC 873) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, 
FR, FI, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant. 
FI:  Obligation d'établissement. BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé.
 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, 
ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Néant. 
BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, 
PT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 137Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
DK:  Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports.  Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable.  
Pour accorder cette autorisation, le Ministère de la 
justice tient compte de critères tels que la 
compétence, l'intégrité professionnelle et 
l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui la demande. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
DK:  Condition de résidence et de 
nationalité pour la majorité des membres du Conseil d'administration et les directeurs.  
Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 ES:  Accès réservé aux sociedades anónimas, 
sociedades de responsabilidad limitada, sociedades 
anónimas laborales et sociedades cooperativas.  
L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable.  Pour accorder cette autorisation, le 
Conseil des ministres tient compte de critères tels que 
la compétence, l'intégrité professionnelle et l'indépendance, et l'adéquation de la protection 
assurée pour la sécurité de la population et le 
maintien de l'ordre public. 
FI:  L'autorisation des autorités de comté est 
obligatoire pour la présence commerciale.  Cette autorisation peut n'être accordée qu'aux citoyens 
finlandais et aux organismes finlandais immatriculés. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 138 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 DK:  Non consolidé pour les services de garde 
des aéroports.  Condition de nationalité pour les 
directeurs. 
 FR:  Condition de nationalité pour les directeurs 
généraux et les directeurs. 
 BE:  Condition de nationalité pour le personnel 
d'encadrement. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 DK:  Non consolidé pour les services de 
garde des aéroports.  Résidence 
obligatoire pour les directeurs. 
 BE:  Résidence obligatoire pour le 
personnel d'encadrement. 
 IT:  Résidence obligatoire pour 
l'autorisation nécessaire des services de 
sécurité et de transport de fonds.  
  ES, PT:  Condition de nationalité pour le 
personnel spécialisé. 
 IT:  Condition de nationalité imposée pour 
l'autorisation nécessaire des services de sécurité 
et de transport de fonds. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
FI:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 139Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres matériels 
de transport) 
(Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, LV, 
LT, SK, SI, SE:  CPC 633, 8861, 8866. 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 SE:  633 + 886. 
AT:  633 + 8861 à 8866 
sauf armes à feu et munitions;  
EE, FI, LV, LT:  633, 8861 
à 8866; CZ, SK:  633, 8861 à 8865;
SI:  CPC 633 + 8861 
+ 8866, à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 140 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
(CPC 874) 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
HU, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
HU, LT:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, 
SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Néant. 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé. 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
PL, SI:  Néant. 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
LV, MT, PL, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.    
   S/C/W/273
 Page 141Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques 
(CPC 875.  Tous les États 
membres sauf AT, CZ, EE, 
FI, HU, LV, PL, SE:  sauf détail) 
 EE:  à l'exclusion de la 
photographie aérienne du 
territoire de la République 
d'Estonie 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI:  Non consolidé, sauf pour la 
photogrammétrie:  Néant.  
AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI:  Néant. CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf pour la photogrammétrie:  
Néant. 
AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK:  
Néant. 
CY, EE, MT:  Non consolidé.  
 LV:  à l'exception de 
CPC 87504 
 PL:  CPC 875, sauf 
photogrammétrie 2)  Tous les États membres sauf CY, MT, SK:  Néant. 
CY, MT, SK:  Non consolidé. 
3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  Néant. 
CY, EE, MT:  Non consolidé. 2)  Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  
Néant. 
CY, EE, MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, PL:  Néant. CY, MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 142 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  Non 
consolidé. 
AT, HU, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  
Non consolidé. 
AT, HU, LT:  Néant.  
 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, 
SI, SE:  Néant. 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé. 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
MT, PL, SI, SE:  Néant. 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, 
SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
LV, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 143Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
r) Services d'impression et de 
publication 
(CPC 88442) 1), 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI:  
Néant. 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf  CY, CZ, MT, 
SE, SI, SK:  Néant. 
SE:  Résidence obligatoire pour les éditeurs 
et les propriétaires de  sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, LT, 
LV, PL, SI, SK:  Néant. 
IT:  La participation étra ngère aux sociétés d'édition 
est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de 
vote. 
LT:  Les droits d'établissement dans le secteur de la 
publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie. 
LV:  Les droits d'établissement dans l'édition ne sont 
accordés qu'aux personnes morales constituées en Lettonie. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
MT, SE, SI, SK:  Néant. 
FI:  Obligation de résidence pour les 
responsables de sociétés d'édition. 
SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés 
d'édition ou d'imprimerie. 
CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.  
 PL:  Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues.    
  S/C/W/273 
Page 144 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve de la 
limitation particulière ci-après: 
 PL:  Condition de nationalité pour les rédacteurs 
en chef de quotidiens et de revues. 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés 
d'édition ou d'imprimerie.   
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 
FI:  Obligation de résidence pour les 
responsables d'imprimeries. 
LV, PL:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 145Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
(FI:  services de 
publirelations et 
administration d'expositions uniquement. 
AT:  services 
d'administration des 
expositions uniquement) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, 
HU, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
t) Autres 
Services de traduction (AT, 
FI et SE:  services de traduction et 
d'interprétation) 
(CPC 87905) 1), 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé. 1), 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SK, SI:  Néant 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 146 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Services de traduction, 
à l'exclusion des services  
d'interprètes assermentés 
(partie de CPC 87905) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, HU, MT, PL,SK, SI:  Néant. 
DK:  L'autorisation délivrée aux traducteurs 
et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.  
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 DK:  Traducteurs et interprètes publics agréés:  
condition de citoyenneté sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 DK:  Traducteurs et interprètes publics 
agréés:  résidence obligatoire sauf dérogation accordée par l'Agence 
danoise du commerce et des sociétés. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  FI:  Obligation de résidence pour les 
traducteurs certifiés. 
LV, PL:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 147Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf EL, IT, IE, UK, SE,:  
Non consolidé. 
EL, IT, IE, SE, UK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle. 
 IT, IE, SE, UK:  Qualifications requises et trois 
ans d'expérience professionnelle. 
 IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant. LV:  Néant.  
 Services de décoration 
d'intérieurs  
(partie de CPC 87907) 
 LV:  Services de 
conception spécialisés 
(CPC 87907) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, 
EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 148 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 149Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services d'agences de 
recouvrement 
(CPC 87902) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé. 
AT, LV:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé. 
AT, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire.  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, LV:  
Non consolidé 
AT, LV:  Néant 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé. 
AT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 150 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Services de duplication 
(CPC 87904) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Autres services fournis aux 
entreprises n.c.a. 
(CPC 87909) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 151Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL:  
Non consolidé. 
AT:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant. 
EE, LT:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, 
LV, PL:  Non consolidé. 
AT:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services exprès:  Néant. 
EE, LT:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 152 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 153Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Non cons olidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 154 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant.  
2.C Services de 
télécommunications46 
Tous les services de 
transmission et de 
réception de signaux par 
des moyens 
électromagnétiques47, à 
l'exclusion de la 
radiodiffusion48. 
Ces services ne visent pas 
l'activité économique 
consistant à fournir des 
contenus par le biais de 
services de 
télécommunication.  1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
 
2) Tous les États membres:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf FI, FR, PL, SI:  
Néant. 
 FI:  Résidence permanente obligatoire pour la 
moitié des fondateurs, la  moitié des membres du 
conseil d'administration et le directeur général.  
Si le fondateur est une personne morale, résidence 
obligatoire pour cette personne morale. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé.  
2) Tous les États membres:  Néant. 
3) Tous les États membres:  Néant. Les CE souscrivent aux 
obligations énoncées 
dans le document de 
référence ci-joint pour 
ce qui concerne les 
services suivants: 
a) Services de 
téléphonie vocale 
(CPC 7521)  
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets (partie de 
la CPC 7523)  
                                                      
46 Note explicative:  quelques pays membres des Communautés maintienne nt une participation de l'État dans certaines sociétés explo itant des services de 
télécommunications.  Les États membres des Communautés se réservent le droit de maintenir cette participation de l'État à l'ave nir.  Il ne s'agit pas d'une limitation de l'accès aux 
marchés.  En Belgique, la participation et les droits de vote de  l'État dans la société Belgacom sont fixés librement par le po uvoir législatif comme c'est actuellement le cas en vertu 
de la Loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises économiques appartenant à l'État. 
 
47  Les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la Classification sectorielle des services figurant dans le document MTN,GNS/W/120 (servi ces à valeur ajoutée) et les sous-
secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette classifi cation sont inclus ici.  Le sous-secteur 2.C.o) de cette classification est également  inclus ici dans la mesure où il relève de cette définition.  
Aux fins de la présente liste, le sous-secteur 2.C.n) de cette classification ("services de tra itement direct de l'information et/ou de données (y compris le traitement de 
transactions)") est un service informatique et connexe et, en tant que tel, est repris dans la présente liste d'engagements sou s 1.B.  
   S/C/W/273
 Page 155Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR:  Les personnes physiques ou morales non 
communautaires ne peuv ent détenir directement 
plus de 20 pour cent des actions ou droits de vote 
dans des sociétés autorisées à établir et à exploiter 
une infrastructure radioélectrique  pour la 
fourniture de services de télécommunications au 
public.  Aux fins de l'application de la présente 
disposition, les sociétés ou entreprises dûment 
constituées selon la législation d'un État membre 
des Communautés sont considérées comme des 
personnes morales communautaires. 
 PL:  En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au 
moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques ainsi que les services et réseaux 
publics de téléphonie mobile cellulaire:  
participation étrangère limitée à 49 pour cent du 
capital et des droits de vote  
 SI:  La participation étrangère ne peut dépasser 
99 pour cent du capital social.  c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de 
circuits (partie de 
la CPC 7523)  
d) Services de télex 
(partie de 
CPC 7523)  
e) Services de 
télégraphe (partie 
de CPC 7522) 
f) Services de 
télécopie (partie de 
CPC7521 + partie 
de CPC 7529)  
g) Services par 
circuits loués 
privés (partie de 
CPC 7522 + partie 
de CPC 7523)  
o) Services et 
systèmes de 
communications 
mobiles et 
personnelles  
                                                                                                                                                                                                                                                                       
48 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transm ission ininterrompue nécessaire pou r distribuer au grand public le s signaux de programmes radiophoniques 
et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  
  S/C/W/273 
Page 156 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
 CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
Pour tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, MT, 
SK, SI et SE:  CPC 511, 
512, 513, 514, 515, 516, 517, 518; 
CZ, SK, SE:  CPC 511, 512, 
513, 514, 516 et 517; 
FI:  CPC 512, 513, 514, 
516; LV:  CPC 512, 513, 514, 
515, 516, 517, 518; 
SI:  CPC:  511, 512, 513, 514, 515, 516, 517 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant. 
 AT:  Non consolidé sauf pour CPC 518:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 EE, FI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé, sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant. 
 AT:  Non consolidé sauf pour CPC 518:  
Néant. 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé. 
 EE, FI:  Néant.  SI:  Non consolidé sauf pour CPC 511, 515:  
Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Néant. 
 CY, HU, MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  
Néant. 
 CY, HU, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 157Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EL, HU, IT, 
MT, PT, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé. 
 EL:  Condition de nationalité pour les directeurs et le 
conseil d'administration des entreprises de 
construction fournisseuses du secteur public. 
 IT:  Droits exclusifs pour la construction, l'entretien et 
la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome. 
 PT:  Droits exclusifs pour l'entretien et la gestion des 
grandes routes. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé. 
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident en Estonie.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
SI:  Présence commerciale obligatoire. EL:  Condition de nationalité pour les directeurs 
d'entreprises de construction fournisseuses du 
secteur public. 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, HU, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-
après: 
 SI:  Présence commerciale obligatoire. 
 FI, LV, PL:  Néant. 
 CY, HU, MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 158 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour NL 
et FR:  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
NL:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
FR:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire de techniciens 
aux conditions ci-après: 
 - Le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre et transféré auprès d'un 
établissement ayant une présence commerciale en France qui a signé un 
contrat avec ladite personne morale.    CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 159Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois. 
 - Le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une 
lettre de la personne morale établie sur le 
territoire d'un autre Membre dans laquelle 
celle-ci exprime son consentement au 
transfert. 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
  - L'établissement ayant la présence 
commerciale doit acquitter une taxe auprès 
de l'Office des migrations internationales.   
 CSS :  uniquement en ce qui concerne CPC 5111: 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, UK, SE:  
Non consolidé. 
BE, DK, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
DE:  Non consolidé, sauf pour un petit nombre de 
services liés aux travaux d' étude de sites pour lesquels 
un diplôme universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur sont requis.    
  S/C/W/273 
Page 160 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION49    
A. Services de courtage  
(Tous les États membres 
sauf SE:  CPC 621.   
SE:  CPC 621+6113) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, MT, 
PL, SK:  Néant. 
 FR:  Non consolidé pour les négociants et courtiers sur 
les marchés d'intérêt national. 
 CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, 
HU, MT, IT, PL, SK:  Néant. 
 FR:  Non consolidé pour les négociants et 
courtiers sur les marchés d'intérêt national. 
 CY, CZ, HU, MT, IT, PL, SK:  Non 
consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
                                                      
 49 Tous les États membres à l'exception de l'Autriche, de l'Estonie, de la Finlande, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituani e, de la Pologne, de la République tchèque, de 
la République slovaque, de la Slovénie et de la Suède:  la distribution d'armes, de produits chimiques, d'explosifs et de métau x précieux est exclue.  En Autriche , la distribution 
d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositif s explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel mili taire, de tabacs et de produits du tabac, de produits 
pharmaceutiques, d'appareils médicaux et chirur gicaux, de substances toxiques, de certain es substances médicales et d'objets à usage médical est exclue;  en République tchèque , la 
distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de certains produits chimiques, des médicaments et des métaux précieux est exc lue;  en Finlande , la distribution d'armes, de 
boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue;  en République slovaque , la distribution ou le commerce des armes, des munitions, des explosifs, de certains 
produits chimiques, des médicaments et des métaux précieux est exclu;  en Slovénie , la distribution d'articles pyrotechniques, d'artic les inflammables et de dispositifs explosifs, 
d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substan ces toxiques et de certaines substances médicales est exclue;  en Suède , la distribution d'armes et la vente au détail de 
boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue. 
  
   S/C/W/273
 Page 161Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour les négociants, 
agents à la commission et courtiers sur vingt 
(20) marchés d'intérêt national. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 
 CSS
:  
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, 
MT, PL, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 IT, ES, PT:  Résidence obligatoire. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  CSS
:  
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 162 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de 
gros 
(Tous les États membres 
sauf PL, SE:  CPC 622; PL:  Commerce de gros sur 
territoire polonais 
(CPC 622 sauf 62226, 
62228, 62251, 62252); 
SE:  CPC 622, 61111, 6113, 6121) 1) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT:  
Néant. 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs. 
 FR: Non consolidé pour les pharmacies.  CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, 
PL:  Néant. 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs. 
FR:  Les pharmacies de gros sont agréées en fonction 
des besoins de la population et dans le cadre de 
contingents.  Monopole d'État  des tabacs et allumettes. 
PL:  L'établissement de soci étés de commerce de gros 
de biens de consommation importés est soumis à 
autorisation. 
CY, MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 163Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour la vente en gros 
de produits pharmaceutiques. 
 CY, MT:  Non consolidé. 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 ES, IT, PT:  Résidence obligatoire. 
 FI, LV, PL:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 164 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de 
détail  
 (Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, PL, SK, SI et SE:  
CPC 631, 632, 633, 61112, 
6113, 6121 sauf 63211. 
AT, CZ, FI, HU, SK:  
CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121. 
EE, LV, LT:  CPC 631;  
632;  633;  6111;  6113;  6121. 
PL:  Commerce de détail sur 
territoire polonais (CPC 631, 632 sauf 63107, 63108, 
63211). 
SI:  CPC 631, partie de 632, 61112, 6113, 6121 sauf 
63211. 
SE:  CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121. 1) Tous les États membres sauf AT,CY, EE, FI, HU, LV, 
MT, PL, SE, SI:  Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance:  Néant. 
 AT, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant.  CY, MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
3)
50 Tous les États membres sauf BE, CY, ES, FR, DK, IT, 
IE, MT, PT, SE:  Néant. 
 BE:   Examen des besoins économiques pour les grands 
magasins. 
ES, FR, IT:  Monopole d'État des tabacs. 
 FR: Examen des besoins économiques pour les très 
grands magasins. 
 DK: Examen des besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins. 
 IT: Examen des besoins économiques pour 
l'implantation de tout nouveau grand magasin ou point 
de vente;  l'autorisation peut être refusée afin de 
protéger les zones présentant un intérêt historique ou 
artistique particulier. 
 IE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons 
alcoolisées. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé sauf pour la vente par 
correspondance:  Néant. 
 AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant. 
 CY, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
                                                      
 50 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT , PL, SE, SK et SI:  lorsque l'établissement est subordonné à l' examen des besoins économiques, les 
principaux critères sont:  nombre des magasins existants et e ffet sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographiq ue, effet sur la circulation et création de nouveaux 
emplois.  
   S/C/W/273
 Page 165Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PT:   Examen des besoins économiques pour les 
grandes surfaces (dépassant 2 000 m2). 
 SE:  Les municipalités peuvent procéder à un examen 
des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et 
des produits alimentaires non consommés sur place.
51 
 CY, MT:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour les détaillants en 
tabac ("buralistes"). 
CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, LT, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, LT, PL:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS  : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
                                                      
 51 Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.  
  S/C/W/273 
Page 166 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Franchisage  
(CPC 8929) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  
Néant. 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:   Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, 
PL, SE:  Néant. 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 167Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION  
(Tous les États membres 
sauf AT, EE, LV, LT, HU, 
SE:  uniquement les services 
financés par le secteur privé) 
(SI:  uniquement les services 
d'enseignement pour 
adultes )    
 Estonie seulement:   
Services d'enseignement 
privé, la participation des 
élèves ne dépassant pas six mois EE seulement: 
1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV
:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
CSS:  Non consolidé EE seulement: 
1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
CSS:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
A. Services d'enseignement 
primaire   
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 921.   
EE:  Services d'enseignement primaire 
obligatoire)
 1)  Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE 
et SI:  Néant 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement, ainsi que d'enseigner. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, 
SE et SI:  Néant 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé 
IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État
  
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.    
  S/C/W/273 
Page 168 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE et 
SI:  Néant 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  2)  Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE 
et SI:  Néant 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SI et SK:  Néant. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions. 
HU:  La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, 
LT, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir la nationalité tchèque. 
EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité grecque. 
LT:  Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements 
d'enseignement agréés par l'État. 
SK:  Néant, sauf que la majorité des membres 
du conseil d'administration doivent être 
citoyens slovaques.   
   S/C/W/273
 Page 169Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE et SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner. 
 IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
 EL:  Condition de nationalité pour les professeurs. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL, SE et SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
LV et PL:  Néant.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 170 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enseignement 
secondaire  
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 922; EE:  Services 
d'enseignement secondaire 
obligatoire et non 
obligatoire; 
LV:  Sauf CPC 9224)
 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement ainsi que d'enseigner.  
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT 
et SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 171Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE 
et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  
La garantie de la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
HU:  La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités locales. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  
EL, LT, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque. 
CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
LT:  Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des sciences 
est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État. 
SK:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent être citoyens slovaques.  
  SI:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité slovène.    
  S/C/W/273 
Page 172 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner. 
IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État. 
EL:  Condition de nationalité pour les professeurs. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
LV et PL:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.   
  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 173Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(Tous les États membres 
sauf CZ, SK:  CPC 923;  CZ, SK:  CPC 92310 
uniquement)
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, PL 
et SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, 
MT et SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL et 
SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT 
et SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.    
  S/C/W/273 
Page 174 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, FI, HU, 
EL, IT, MT, SE et SK:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
ES et IT:  Examen des besoins pour l'ouverture 
d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes 
ou degrés reconnus;  l'avis du Parlement est exigé. 
EL:  Non consolidé pour les établissements 
d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus 
par l'État.  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, 
MT, SE, SK et SI:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Néant, excepté que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
SK:  Néant, sauf que la majorité des membres 
du conseil d'administration doivent être 
citoyens slovaques. 
SI:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité slovène.  
 HU:  La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités centrales. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
    
   S/C/W/273
 Page 175Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT et SE:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK:  Condition de nationalité pour les 
professeurs. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner.
 
IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, 
MT, PL et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV et PL:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour FR 
et LU où:  en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:
 CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 176 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  -  Les professeurs doivent avoir un contrat de 
travail avec une université ou un autre 
établissement d'enseignement supérieur.   
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat. 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant sauf si les professeurs sont désignés 
directement par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.   
 - L'établissement employeur doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
 LV:  Néant.   
 Autres:  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des établissements d'enseignement 
supérieur pour la durée de l'invitation.  Autres:  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés.    
   S/C/W/273
 Page 177Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services d'enseignement 
pour adultes   
(CPC 924;  en ce qui 
concerne AT, CPC 9240 sauf l'enseignement pour 
adultes assuré par la radio 
ou la télévision.   
Pour EE:  couvre aussi les 
autres services d'enseignement pour adultes 
non fournis par l'État)
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement assuré à l'étranger.  2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE 
et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  
La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
MT, SE et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Néant, excepté que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
SK:  Aucune sauf que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
être citoyens slovaques.   
  S/C/W/273 
Page 178 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 HU:  La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, 
s'il s'agit d'établissements du second degré, par les 
autorités centrales). 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.
   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
LV et PL:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 179Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Autres services 
d'enseignement  
(CPC 929)  1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
 CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements. CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
SK:  Aucune sauf  que la  majorité des 
membres du conseil d'administration doivent être citoyens slovaques.
  
 4)  ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
CZ et SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 180 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6.  SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
(SE:  l'offre ne s'applique pas aux travaux publics 
lorsqu'ils appartiennent aux 
municipalités, à l'État ou 
aux administrations 
fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en 
sous-traitance par ces 
administrations.)    
A. Services d'assainissement  
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 9401; 
EE:  CPC 9401 donnés sous contrat à l'industrie privée) 1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
EE, LV et LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
EE, LV et LT:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 
3)  Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT 
et PL:  Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT 
et PL:  Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 181Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT et PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 182 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 9402; EE:  CPC 9402 donnés sous 
contrat à l'industrie privée) 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé. 
EE et HU:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  Néant. 
CY, MT et PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé. 
EE et HU:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  
Néant. 
CY, MT et PL:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT et PL:  Non consolidé. 
FI et LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 183Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de voirie et 
services analogues  
(CPC 9403) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU et LT:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  
Néant. 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LT:  
Non consolidé. 
EE, HU et LT:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
PL:  Néant. 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserv e des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 184 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de purification des 
gaz brûlés 
(Tous les États membres 
sauf PL:  CPC 9404; PL:  partie de la CPC 9404) 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SE, 
SK et SI:  Néant. 
SE:  Monopole d'État des services de contrôle des gaz 
d'échappement des automobiles et véhicules 
commerciaux.  Ces services doivent être offerts sans 
but lucratif. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et 
PL:  Non consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY,CZ, HU, 
MT, SK et SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
SK et SI:  Néant. 
CY, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
LV, FI et PL:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 185Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 Services de lutte contre le 
bruit 
(Tous les États membres 
sauf PL:  CPC 9405; PL:  partie de la CPC 9405) 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL 
et SE:  Non consolidé. 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Néant. 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, FI, LV, LT, PL et 
SE:  Non consolidé. 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et 
PL:  Non consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, 
LV, LT, PL et SE:  Non consolidé. 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf FI, LV, LT, PL 
et SE:  Non consolidé. 
AT, EE, LT et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV et PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 186 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 Services de protection de la 
nature et des paysages (Tous 
les États membres sauf LT:  
CPC 9406; LT:  CPC 9406 sauf les 
services concernant les 
parcs nationaux) 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non consolidé. 
EE et FI:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL et 
SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non 
consolidé. 
EE et FI:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL et SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL et 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:   Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, 
LV, MT, PL et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI et LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:   Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 187Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
D. Autres services de 
protection de 
l'environnement   
(Tous les États membres sauf PL:  CPC 9409; 
PL:  surveillance de 
l'environnement.  Conseils en matière de protection de 
l'environnement) 1) Tous les États membres sauf EE, FI et PL:  Non 
consolidé. 
EE, FI et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, FI et PL:  
Non consolidé. 
EE, FI et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, SK et SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, 
LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV et PL:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 188 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 189Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
7.   SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (première partie)52 
1. Une partie des États membres des CE (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrivent d es engagements relatifs aux services 
financiers conformément aux di spositions du "Mémorandum d'accord sur les engage ments relatifs aux services financiers" (le Mémo randum d'accord).  Ces engagements 
sont énoncés dans la section ci-après.  Les engagements relatifs aux services financiers souscrits par les autres États membres  des CE (CY, EE, LT, LV, MT, PL, SI) ne 
sont pas fondés sur le Mémorandum d'accord et  sont énoncés dans une deuxième section. 
2. Ces engagements sont subordonnés aux lim itations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de la présente 
liste ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concer ne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, 
respectivement, de la section B du Mémoran dum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sa uf pour la Hongrie, où ils ne s'appli quent qu'aux transactions visées aux 
paragraphes 3 a), 3 b), 4 a) et 4 b), respectivement, de la section B. 
4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les enga gements en matière d'accès aux marchés et de  traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont 
ceux qui figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présen te liste, sauf pour la Hongrie, la République slovaque, la Rép ublique tchèque et la Suède, dont les 
engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord. 
5. L'admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État mem bre de la Communauté doivent avoir un statut 
juridique déterminé. 
7. CZ, SK:  Nonobstant la note 1 ci-dessus, l'achat et l'acquis ition de services financiers par des entités publiques de la Rép ublique slovaque et de la République tchèque 
sont régis dans cette liste par l'article XIII de l'Accord général sur le commerce des services. 
                                                      
52 À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succur sales établies directement dans un État membre par un établisse ment financier non communautaire ne sont 
pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglem entations prudentielles harmonisées au niveau de la Communauté  qui accordent aux filiales susmentionnées des 
facilités élargies pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontières dans toute la Communauté.  Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le 
territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à ce lles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de  cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à 
plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine  des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres 
prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances,  des prescriptions particulières en matière de garanties et 
de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniqu es et au moins un tiers de la marge de solvabilité.  Les 
États membres ne peuvent appliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'établissement direct, en provenance  d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la 
fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers;  un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y com pris celles qui concernent l'établissement, à des filiales 
de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de la Communauté, sauf si ces re strictions sont également applic ables à des sociétés ou ressortissants d'autres États 
membres conformément à la législation communautaire.  
  S/C/W/273 
Page 190 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. HU:  Le transfert d'informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en mati ère bancaire et commerciale ou en matière 
de valeurs mobilières n'est pas autorisé. 
9. HU:  Les services d'assurance, les services bancaires et le s services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des 
fournisseurs de services financiers constitués en entités juri diquement séparées et dotées d'un capital social distinct. 
10. HU:  Une législation autorisant l'accès aux marchés pour les succursales est en cours d'élabor ation.  Les détails et les co nditions d'application de cette législation sont 
encore à l'étude.  Il est prévu de consolider les effe ts de cette législation dès qu'elle aura été adoptée. 
11. HU:  Le conseil d'administration d'un établissement financie r doit comprendre au moins deux ressortissants hongrois, réside nts au sens de la réglementation pertinente en 
matière de change et ayant résidé en permanence en Hongrie pendant un an au moins. 
12. HU:  Aucun investisseur autre qu'un établissement de crédit, une compagnie d'assurance ou une société d'investissement ne p eut détenir à lui seul, directement ou 
indirectement, plus de 15 pour cent du capital ou des droits de vote d'un établissement de crédit.  
   S/C/W/273
 Page 191Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
1. CZ:  Droits monopolistiques indiqués conformément au paragraphe  1 de la section B du Mémorandum d'accord:  L'assurance respo nsabilité civile obligatoire pour les 
véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif.53   L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une 
licence. 
2. SK:  Les services d'assurance ci-après sont fournis par de s fournisseurs exclusifs:  L'assurance responsabilité civile oblig atoire des véhicules automobilistes, et 
l'assurance obligatoire du transport aérien et l'assurance respon sabilité civile de l'employeur en cas de blessures ou maladies  professionnelles doit être contractée auprès 
de la Compagnie slovaque d'assurance.  L'assurance maladie de ba se est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques ti tulaires d'une licence délivrée par le 
Ministère de la santé de la République slovaque pour la fourniture de services d'assurance maladie, conformément à la Loi n° 27 3/1994.  Les régimes de pensions et 
l'assurance maladie sont réservés à la Compagnie d'assurance soci ale.  Ces fournisseurs exclusifs de services opèrent conformém ent aux obligations énoncées à l'article II 
de l'AGCS et aux engagements spécifiques. 
 1) BE, EL, IE, LU, NL et UK:  Néant. 
AT:  Les activités de promotion et l'intermédiation 
pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) 
sont interdites.   
AT:  L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie 
dans la Communauté ou d'une succursale établie en 
Autriche. 1) BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant. 
AT:  Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf les 
contrats de réassurance et de rétrocession) 
conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non 
établie en Autriche.  Une dérogation peut 
être accordée. Une partie des États 
membres des CE (AT, 
BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE et UK) souscrivent les 
engagements additionnels énoncés dans l'annexe. 
                                                      
53 CZ:  Quand les droits monopolistiques concernant l'assurance re sponsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles seron t éliminés, les fournisseurs de services 
établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à fournir ce service. 
  
  S/C/W/273 
Page 192 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CZ:  Néant, si ce n'est que: 
 Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son 
siège dans la République tchèque sous la forme d'une société anonyme ou exercer une activité d'assurance 
par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau 
enregistré dans la République tchèque conformément 
aux conditions fixées dans la Loi sur les assurances.   
  Un fournisseur de services d'assurance doit avoir une 
présence commerciale et obtenir une autorisation:   
  - pour fournir des services d'assurance et de 
 réassurance, et 
 - pour conclure des contrats d'intermédiation avec 
un intermédiaire en vue de la conclusion d'un 
contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.   
  L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une 
succursale ayant un bureau enregistré dans la République tchèque.   
 DK:  L'assurance obligatoire du transport aérien ne 
peut être acceptée que par des compagnies établies 
dans la Communauté.   
 DK:  Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant 
au Danemark, de navires danois ou de biens sis au 
Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du 
droit danois.    
   S/C/W/273
 Page 193Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits que par une 
succursale établie dans la Communauté ou par une 
agence établie en Allemagne.   
 DE:  Si une compagnie d'assurance étrangère a établi 
une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure 
en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que pa r l'intermédiaire de cette 
succursale.   
 ES et IT:  Non consolidé pour les actuaires.   
 FI:  Seules les compagnies d'assurance dont le siège 
est situé dans la Communauté européenne ou qui ont 
une succursale en Finlande peuvent offrir des 
services d'assurance visés au paragraphe 3 a) du Mémorandum d'accord.   
 FI:  La fourniture de services de courtage en 
assurance est subordonnée à l'existence d'un 
établissement permanent dans la Communauté 
européenne.   
 FR:  L'assurance contre les risques relatifs au 
transport terrestre ne peut être effectuée que par des 
compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.   
 HU:  Assurance directe (sur la vie et autre que sur la 
vie) 
Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles 
juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services.  Seuls les risques à 
l'étranger peuvent être assurés.    
  S/C/W/273 
Page 194 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f.  de résidents en Italie ne peut être 
souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance 
établies dans la Communauté.   
 IT:  L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites 
qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.   
 PT:  L'assurance du transport aérien et maritime qui 
couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et 
la responsabilité civile ne peut être contractée 
qu'auprès de compagnies établies dans la CE;  seules les personnes ou sociétés établies dans la CE peuvent 
agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations 
d'assurance au Portugal.   
 SK:  La présence commercial e est obligatoire pour la 
fourniture: 
- de services d'assurance vie aux personnes 
résidant en permanence en République slovaque, 
- de services d'assurance de biens sis sur le 
territoire de la République slovaque,   
 - de l'assurance responsabilité civile contre les 
pertes ou dommages provoqués par l'activité de 
personnes physiques ou morales sur le territoire de la République slovaque, enfin 
- de services d'assurance des transports aérien et 
maritime couvrant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.    
   S/C/W/273
 Page 195Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  L'assurance direct e peut être uniquement 
effectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur de 
services d'assurance agréé en Suède, à condition que 
le fournisseur étranger de services et la compagnie 
d'assurance suédoise appartiennent au même groupe 
de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de 
coopération.   
 2) BE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, SE et UK:  Néant. 
AT:  Les activités de promotion et l'intermédiation 
pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) 
sont interdites. 
AT:  L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie 
dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. 2) BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant. 
AT:  Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf les 
contrats de réassurance et de rétrocession) 
conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non 
établie en Autriche.  Une dérogation peut 
être accordée.  
 CZ:  Néant, excepté que: 
Les services d'assurance définis ci-dessous ne 
peuvent être achetés à l'étranger: 
- l'assurance-vie de personnes résidant en 
permanence dans la République tchèque, 
- l'assurance des biens sur le territoire de la 
République tchèque, 
- l'assurance responsabilité civile contre les pertes 
ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire de la 
République tchèque.    
  S/C/W/273 
Page 196 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DK:  L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès de compagnies 
établies dans la Communauté.   
 DK:  Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à l'exécution 
de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au 
Danemark, à l'exception des compagnies agréées par 
les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.   
 DE:  Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une 
filiale établie dans la Communauté ou d'une 
succursale établie en Allemagne.   
 DE:  Si une compagnie d'assurance étrangère a établi 
une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le 
transport international que pa r l'intermédiaire de cette 
succursale.   
 FR:  L'assurance contre les risques relatifs au 
transport terrestre ne peut être effectuée que par des 
compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.   
 HU:   Assurance directe (sur la vie et autre que sur la 
vie) 
Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles 
juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services.  Seuls les risques à 
l'étranger peuvent être assurés.    
   S/C/W/273
 Page 197Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f.  de résidents en Italie ne peut être 
souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance 
établies dans la Communauté.   
 IT:  L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites 
qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.   
 PT:  L'assurance du transport aérien et maritime qui 
couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et 
la responsabilité civile ne peut être contractée 
qu'auprès de compagnies établies dans la CE;  seules les personnes ou sociétés établies dans la CE peuvent 
agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations 
d'assurance au Portugal.   
 SK:  Les services d'assurances couverts par le 
mode 1), à l'exception de l'assurance des transports 
aériens et maritimes couvrant les marchandises, les 
aéronefs, les coques et la responsabilité civile ne peuvent être achetés à l'étranger.    
  S/C/W/273 
Page 198 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) DK, DE, HU, LU, NL et UK:  Néant. 
AT:  L'autorisation d'ouvr ir des succursales est 
refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, 
dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparab le à celle de société par 
actions ou d'association d'assurance mutuelle. 
BE:  Toute offre publique d'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d'une 
personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas d'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le Ministre des 
finances. 3)  AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT et UK:  Néant. 
FI:  L'agent général d'une compagnie 
d'assurance étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, sauf si la compagnie 
a son siège dans la Communauté 
européenne. 
SE:  Les compagnies d'assurance autres que 
sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la 
base des primes encaissées pour les 
opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net.  
 CZ: Néant excepté que: 
Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son siège dans la République tchèque sous la forme d'une 
société anonyme ou exercer une activité d'assurance 
par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau 
enregistré dans la République tchèque conformément 
aux conditions fixées dans la Loi sur les assurances. SE:  Le fondateur d'une compagnie 
d'assurance doit être une personne physique 
résidant dans la Communauté européenne ou une personne morale constituée dans la 
communauté européenne. 
SK:  La majorité des membres du conseil 
d'administration des compagnies d'assurance 
doivent être domiciliés dans la République slovaque.  
 Un fournisseur de services d'assurance doit avoir une 
présence commerciale et obtenir une autorisation: 
- pour fournir des services d'assurance et de 
réassurance, et 
- pour conclure des contrats d'intermédiation avec 
un intermédiaire en vue de la conclusion d'un 
contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.    
   S/C/W/273
 Page 199Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une 
succursale ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque.   
 ES:  Avant d'établir une su ccursale ou une agence en 
Espagne pour fournir certains types d'assurance, une 
compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance 
dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans.   
 ES et EL:  Le droit d'établissement ne s'applique pas 
à la création de bureaux de représentation ni à 
d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celles d'agences, de 
succursales ou de sièges.   
 FI:  Le directeur général, l'un au moins des 
vérificateurs des comptes et la moitié au moins des 
fondateurs et des membres du conseil 
d'administration et du conseil de surveillance d'une 
compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne, sauf 
dérogation accordée par le Ministère des affaires 
sociales et de la santé.   
 FI:  Les compagnies d'assurance étrangères ne 
peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant 
d'opérer en tant que succursale dans les branches 
d'assurances sociales obligatoires (retraite 
obligatoire, assurance accident obligatoire).   
 FR:  L'établissement de succursales est subordonné à 
une autorisation spéciale accord ée au représentant de 
la succursale.    
  S/C/W/273 
Page 200 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Seules les personnes physiques peuvent exercer 
comme actuaires.  L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de société).   
 IT:  L'autorisation d'établir des succursales est 
soumise en dernier ressort à l'appréciation des 
autorités de surveillance.   
 IE:  Le droit d'établissement ne s'applique pas à la 
création de bureaux de représentation.   
 PT:  Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer 
l'intermédiation en assurances au Portugal que par 
l'entremise d'une société constituée conformément à 
la législation d'un État membre de la Communauté.   
 PT:  Pour établir une succursale au Portugal, les 
compagnies étrangères doivent apporter la preuve 
d'une expérience pratique d'au moins cinq ans.   
 SE:  L'établissement des compagnies étrangères est 
uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le biais d'un agent résident.   
 SE:  Les maisons de courtage en assurance non 
constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement 
établir une présence commerciale par le biais d'une succursale.    
   S/C/W/273
 Page 201Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SK:  Une licence est obligatoire pour la fourniture de 
prestations d'assurance.  Les étrangers peuvent fonder 
une compagnie d'assurance dont le siège se  trouve en 
République slovaque  sous la forme de société 
anonyme, ou bien exercer une activité d'assurance 
par l'entremise de leurs filiales immatriculées en 
République slovaque dans les conditions générales 
fixées par la législation des assurances . Par activité 
d'assurance, on entend l'assu rance proprement dite, le 
courtage et la réassurance.   
 Les activités d'intermédiation visant la conclusion de 
contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie 
d'assurance peuvent être exécutées par des personnes physiques ou morales domiciliées en République 
slovaque et agissant pour le compte de compagnies 
d'assurance titulaires d'une licence délivrée par la Direction du contrôle des assurances.   
 Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de 
contrats d' assurance entre des tiers et une compagnie 
d'assurance ne peuvent être conclus par des 
compagnies d'assurance, slovaques ou étrangères, 
qu'après la délivrance d'une licence par la Direction 
du contrôle des assurances.    
 Les ressources financières que pos sèdent les caisses 
d'assurance d'assureurs détenteurs de licences et qui 
proviennent de l'assurance ou de la réassurance de 
détenteurs de polices résidant en République 
slovaque ou qui y ont un bureau immatriculé, doivent 
être déposées dans une banque rési dant en 
République slovaque et ne peuvent être transférées à 
l'étranger.     
  S/C/W/273 
Page 202 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une compagnie établie en 
Grèce doivent être ressortissants d'un État 
membre de la Communauté. 4) ICT et BV
: 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
AT:  Une succursale doit être dirigée 
par deux personnes physiques résidant 
en Autriche.  
  DK:   L'agent général de la 
succursale d'une compagnie d'assurance 
doit avoir résidé au Danemark depuis 
deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté.  
Le Ministre du commerce et de 
l'industrie peut accord er une dérogation.  
  DK:  Résidence obligatoire pour le 
personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société.  
Le Ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une 
dérogation.  Celle-ci est accordée de 
façon non discriminatoire.  
  ES et IT:  Résidence obligatoire pour les 
actuaires.  
 CSS : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Non consolidé. CSS: 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 203Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CZ:  Les services d'émission de monnaie des banques non centrales, le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage  monétaire, les services de règlement et de 
compensation pour les produits dérivés, et les services de cons eil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires relatifs à ces activités ne font pas l'objet d'un 
engagement. 
2. SK:  Le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monétaire et l'intermédiation ne font pas l'objet d'un engage ment. 
 1)54 AT, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, LU, NL, PT, SE 
et UK:  Néant. 
BE:  Il faut être établi en Belgique pour pouvoir 
fournir des services de conseil en investissements. 1) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant. Une partie des États 
membres des CE (AT, 
BE, DK, DE, ES, FI, FR, 
EL, IT, IE, LU, NL, PT, 
SE et UK) souscrivent les engagements additionnels 
joints dans l'annexe. 
 CZ:  Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à des 
émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers.   
                                                      
54 IT:  La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociatio n d'instruments financiers peuvent être interdits 
lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement  agréées sont tenues de respecter les règles régissant la 
conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en inves tissements concernant des instruments financiers et des conseil s aux entreprises sur la st ructure du capital, la 
stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions o u acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne 
devraient pas inclure la gestion d'actifs. 
  
  S/C/W/273 
Page 204 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Néant excepté que: 
Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d'une licence correspondante peuvent:   
 - fournir des services de dépôt; 
- négocier des actifs libellés en devises; 
- effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire. 
Les résidents tchèques autres que les banques doivent 
obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le 
Ministère des finances pour:     
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à 
l'étranger par des résidents tchèques, 
b) Les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs),   
 c) l'octroi de crédits financiers et de garanties, 
d) les opérations sur produits financiers dérivés,   
 e) l'achat de valeurs m obilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les changes,   
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou non 
au public en République tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur.    
   S/C/W/273
 Page 205Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Non consolidé pour les "promotori di 
servizifinanziari" (agents de vente de services 
financiers).   
 IE:  La fourniture de services d'investissement ou de 
conseil en investissements nécessite soit 1) une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général 
requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un 
représentant exclusif, le siège central/statutaire 
devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains 
cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services 
d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des 
personnes physiques), soit 2) une autorisation dans 
un autre État membre conformément à la Directive de la CE sur les services d'investissement.   
 SK:  Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la 
gestion d'actifs et les services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers:     
 Néant excepté que: 
i) Les services de dépôt sont réservés aux banques 
slovaques et aux succursales de banques 
étrangères en République slovaque;    
  S/C/W/273 
Page 206 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que 
les succursales de banques étrangères en 
République slovaque et les personnes titulaires 
d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises.  
Seuls les membres de la bourse des valeurs 
peuvent effectuer des opérations à la Bourse de 
Bratislava.  Les résidents peuvent effectuer sans 
limitation des opérations sur le marché hors cote (le "système RM") et les non-résidents 
uniquement par l'intermédiaire de courtiers en 
valeurs mobilières.   
 iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par des 
banques slovaques agréées ou des succursales de 
banques étrangères en République slovaque.   
 iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque nationale de Slovaquie pour: 
 a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le 
cas de résidents slovaques autres que les 
banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l'étranger;   
  b) effectuer des versements à l'étranger; 
 c) obtenir un crédit financier en devises 
d'un non-résident, sauf en ce qui concerne 
les crédits qui sont octroyés depuis 
l'étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans et 
les prêts consentis entre personnes 
physiques pour des activités non commerciales.    
   S/C/W/273
 Page 207Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 v)  Les exportations et les importations de monnaie 
slovaque et de devises en espèces d'une valeur 
supérieure à 150 000 SK ainsi que de métal 
doivent être déclarées.   
 vi) Une autorisation ou une licence pour opérations 
sur devises délivrée par les autorités 
responsables de ces opérations est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par 
un résident.   
 vii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et 
des dispositions adoptées par la Banque 
nationale de Slovaquie.   
 2)55  AT, BE, DK, ES, FR, HU, IT, IE, LU, NL, PT et SE:  
Néant. 2) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant.  
 CZ:  Non consolidé pour la gestion d'actifs 
Néant excepté que: 
Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d'une licence correspondante peuvent:   
                                                      
55 IT:  Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réal isée par leurs suppléants (gestion d'actifs 
collectifs, à l'exception des OPCVM). 
  
  S/C/W/273 
Page 208 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - fournir des services de dépôt; 
- négocier des actifs libellés en devises; 
- effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire.   
 Les résidents tchèques autres que les banques doivent 
obtenir une autorisation d'opérations sur devises 
délivrée par la Banque nationale tchèque ou le Ministère des finances pour:   
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à 
l'étranger par des résidents tchèques, 
b) les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs), 
c) l'octroi de crédits financiers et de garanties,   
 d) les opérations sur produits financiers dérivés, 
e) l'achat de valeurs m obilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les changes,   
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou non 
au public en République tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur.   
 DE:  Seul un établissement de crédit établi en 
Allemagne comme filiale ou succursale peut 
intervenir comme chef de file pour l'émission de 
titres libellés en deutsche mark.    
   S/C/W/273
 Page 209Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd.  Des dérogations peuvent être accordées par le Ministère 
des finances pour des raisons particulières.   
 EL:  Établissement dans le pays est obligatoire pour 
la fourniture de services de garde ou de dépôt 
impliquant la gestion du paiement des intérêts et du 
principal sur les titres émis en Grèce.   
 SK:  Non consolidé pour la gestion d'actifs. 
Néant excepté que: 
i) Les services de dépôt sont réservés aux banques 
slovaques et aux succursales de banques 
étrangères en République slovaque.   
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que 
les succursales de banques étrangères en République slovaque et les personnes titulaires 
d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises.  
Seuls les membres de la bourse des valeurs 
peuvent effectuer des opérations à la Bourse de Bratislava.  Les résidents peuvent effectuer sans 
limitation des opérations sur le marché hors cote 
(le "système RM") et les non-résidents uniquement par l'intermédiaire de courtiers en 
valeurs mobilières.   
 iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par des 
banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque    
  S/C/W/273 
Page 210 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque 
nationale de Slovaquie pour: 
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de 
résidents slovaques autres que les banques, 
excepté pour les personnes physiques durant 
un séjour à l'étranger;   
 b) effectuer des versements à l'étranger; 
c) obtenir un crédit financier en devises d'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à 
des résidents et dont le délai de 
remboursement est supérieur à trois ans et les prêts consentis entre personnes 
physiques pour des activités non 
commerciales.   
 v) Les exportations et les importations de monnaie 
slovaque et de devises en espèces d'une valeur supérieure à 150 000 SK ainsi que de métal 
doivent être déclarées.   
 vi) Une autorisation ou une licence pour opérations 
sur devises délivrée par les autorités 
responsables de ces opérations est nécessaire 
pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par 
un résident.   
 vii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des garanties 
et des engagements compte tenu des limites et 
des dispositions adoptées par la Banque nationale de Slovaquie.    
   S/C/W/273
 Page 211Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 UK:  Seule une société établie dans la Communauté 
peut intervenir comme chef de file pour l'émission de 
titres en livres sterling, y compris les émissions 
privées.   
 3)56  AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:   3) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, EL, IE, LU, 
NL, PT, SK et UK:  Néant.  
 - Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans 
la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement 
(articles 8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE sur 
les OPCVM). 
AT:  Seuls les membres de la Bourse autrichienne 
peuvent y négocier des titres. FR:  Outre les établissements de crédit 
français, seules les filiales françaises (de 
droit français) de ba nques non françaises 
agréées peuvent interv enir comme chefs de 
file pour l'émission de titres libellés en 
francs français, à condition de justifier d'un volume suffisant de ressources et 
d'engagements à Paris.  Ces conditions 
s'appliquent aux banques chefs de file qui tiennent les livres.  Les banques non 
françaises peuvent, sans restrictions ni 
condition d'établissement, agir en qualité de 
cogérantes des émissions d'obligations en 
eurofrancs.  
                                                      
56 HU:  Sauf pour ce qui est de la Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt., où la participation à long terme de l'État re stera d'au moins 25 pour cent plus une 
voix. 
  
  S/C/W/273 
Page 212 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 AT:  Les opérations de change et les transactions sur 
devises sont subordonnées à l'autorisation de la 
Banque nationale autrichienne. 
AT:  Les obligations hypothécaires et obligations de 
collectivités locales peuvent être émises par des 
banques spécialisées et agréées à cette fin. 
AT:  Les bureaux de représentation d'intermédiaires 
étrangers ne peuvent pas exercer des activités de 
promotion pour des placements en valeurs mobilières. IT:  Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas 
exercer des activités visant à fournir des 
services d'investissement. 
SE:  Le fondateur d'un établissement 
bancaire doit être une personne physique 
résidant dans la Communauté ou une banque 
étrangère.  Le fondateur d'une caisse 
d'épargne doit être une personne physique résidant dans la Communauté européenne.  
 BE:  Toute offre publique d'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d'une 
personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas d'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le Ministre des 
finances.   
 CZ:  Néant excepté que: 
Les services bancaires ne peuvent être fournis que 
par des banques ou des succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque 
nationale tchèque avec l'accord avec le Ministère des 
finances.   
 La licence est accordée sur la base de critères 
appliqués conformément à l'AGCS.  Les services de 
prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par 
des banques établies dans la République tchèque.   
 Les banques peuvent uniquement être constituées 
sous forme de sociétés anonymes.  L'achat d'actions 
d'une banque existante est subordonné à l'agrément préalable de la Banque nationale tchèque.    
   S/C/W/273
 Page 213Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne 
peuvent être effectuées qu 'avec l'autorisation à cet 
effet et sous réserve de l'approbation du prospectus 
relatif aux valeurs.   
 L'autorisation ne sera pas accordée si les transactions 
publiques sont contraires aux intérêts des 
investisseurs, incompatibles avec la politique financière du gouvernement, ou si elles ne 
correspondent pas aux besoins du marché financier.
57   
 L'établissement et les activités des négociants en 
titres et des courtiers en valeurs à la bourse, des 
organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont 
subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée 
compte tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés et des prescriptions en 
matière de gestion et sur le plan matériel.   
 Les services de règlement et de compensation pour 
paiements de toutes sortes sont examinés et contrôlés 
par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils 
soient fournis de façon efficace et économique.   
 DK:  Les établissements financiers peuvent négocier 
des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par 
l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.   
 ES:  Les établissements financiers peuvent négocier 
des valeurs cotées en bourse ou sur le marché des 
titres d'État uniquement par l'intermédiaire de 
maisons de courtage constituées en Espagne.   
                                                      
57 CZ:  Le parlement examine actuellement une législation prévoyant l'abolition du critère relatif aux besoins du marché financier . 
  
  S/C/W/273 
Page 214 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  Une moitié  au moins des fondateurs, des 
membres du conseil d'administration, des membres 
du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que  
le directeur général, le fondé de pouvoir, et la 
personne ayant la signature pour le compte de 
l'établissement de crédit  doivent avoir leur lieu de  
résidence permanente  dans la Communauté 
européenne, sauf dérogation du Ministère des 
finances .  Des dérogations à c es obligations peuvent 
être accordées par l'Autorité de supervision 
financière.   Un au moins des vérificateurs des 
comptes doit avoir son lieu de  sa résidence 
permanente  dans la Communauté européenne.   
 FI:  Un courtier (personne physique) intervenant sur 
le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de 
résidence dans la Communauté.  Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le 
Ministère des finances.   
 FI:  Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd.  Des 
dérogations peuvent être accordées par le Ministère 
des finances pour des raisons particulières.   
 EL:  Les établissements financiers peuvent 
uniquement négocier des valeurs cotées à la Bourse 
d'Athènes par le biais de sociétés de bourse 
constituées en Grèce.   
 EL:  Aux fins de l'établissement et des opérations de 
succursales, un montant minimum de devises doit 
être importé, converti en drachmes et conservé en 
Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses 
activités en Grèce:    
   S/C/W/273
 Page 215Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant 
minimum est actuellement équivalent à la moitié 
du capital-actions minimum requis pour la 
constitution d'un établissement de crédit en Grèce;   
 - aux fins des opérations des succursales 
additionnelles, le capital minimum requis est 
égal au capital-actions minimum nécessaire à la 
constitution d'un établissement de crédit en 
Grèce.   
 IT:  Les intermédiaires doivent faire appel, en vue du 
démarchage, à des agents de vente de services 
financiers agréés résidents dans le territoire d'un État 
membre des Communautés européennes.   
 IT:  Les opérations de règlement et de compensation 
afférentes à des valeurs mobilières peuvent être 
effectuées uniquement par le biais du système de 
compensation officiel.  Les opérations de 
compensation, jusqu'au stade du règlement final des transactions sur les titres, peuvent être confiées à une 
société agréée par la Banque d'Italie avec l'accord de 
la Commission des opérations de bourse (Consob).     
 IT:  L'offre de valeurs mobilières au public 
(conformément à l'article 18 de la Loi n° 216/74) à 
l'exception des actions et des titres de créance (y 
compris des titres de créances convertibles) est 
réservée aux sociétés à responsabilité limitée italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, 
organismes publics ou sociétés appartenant à des 
collectivités locales, dont les fonds propres sont d'au moins 2 milliards de lires.      
  S/C/W/273 
Page 216 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Les services centralisés de dépôt, de garde et de 
gestion peuvent être uniquement fournis par la 
Banque d'Italie pour les titres d'État, ou par la 
Monte Titoli SpA pour les actions, titres participatifs et autres effets négociés sur un marché réglementé.     
 IT:  Dans le cas des fonds de placement collectif 
autres que les OPCVM harmonisés visés par la 
Directive 85/611/CEE, la société 
fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou 
dans un autre État membre  de la Communauté 
européenne et établie par le biais d'une succursale en 
Italie.  Seules les banques, les compagnies 
d'assurance et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la 
Communauté européenne peuvent exercer des 
activités de gestion de fonds de pension.  Les sociétés de gestion (fonds à capital variable et fonds de 
placement immobilier) doivent aussi être constituées 
en Italie.   
 IE:  Dans le cas des fonds de placement collectif 
constitués sous forme de fonds communs de 
placement ou de sociétés à capital variable (autres 
que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société 
fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être 
constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté.  Dans le cas des sociétés de 
placement en commandite simple, au moins un des 
commanditaires doit être constitué en société en Irlande.    
   S/C/W/273
 Page 217Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IE:  Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, 
une entité doit soit 1) être agréée à cet effet en 
Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en 
société ou doit être une société en commandite 
simple et qu'elle doit avoi r son siège statutaire en 
Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre 
conformément à la Directive des CE sur les services 
d'investissement.   
 IE:  La fourniture de services d'investissement ou de 
conseil en investissements nécessite soit 1) une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général 
requis que l'entité soit constituée en société, ou soit 
une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/statutaire 
devant dans tous les cas être établi en Irlande 
(l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit 2) une 
autorisation dans un autre État membre 
conformément à la Directive des CE sur les services 
d'investissement.   
 PT:  L'établissement de banques non 
communautaires est subordonné à une autorisation 
délivrée, séparément dans chaque cas, par le Ministre des finances.  L'établissement de ces banques doit 
contribuer à renforcer l'effi cacité du système bancaire 
national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise.    
  S/C/W/273 
Page 218 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PT:  Les services liés aux capitaux risques ne 
peuvent pas être fournis par les succursales de 
sociétés de capital risque ayant leur siège dans un 
pays non membre de la Communauté.  Les services de courtage à la bourse de Lisbonne peuvent être 
fournis par des maisons de courtage constituées au 
Portugal ou par les succursales de sociétés 
d'investissement agréées dans un autre pays membre 
de la Communauté et autorisées à fournir ces services dans leur pays d'origine.  Les services de courtage à 
la bourse des produits dérivés de Porto et sur le 
marché hors cote ne peuvent pas être fournis par les succursales de maisons de courtage de pays non 
membres de la Communauté.  La gestion des fonds 
de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au 
Portugal et autorisées à exercer des activités 
d'assurance-vie.   
 SK:  Les services bancaires ne peuvent être fournis 
que par des banques slovaques ou des succursales de 
banques étrangères agréées par la Banque nationale de Slovaquie avec l'accord du Ministère des finances.  
L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs 
notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à 
l'intégrité et à la compétence du personnel de 
direction des activités envisagées.  Les banques s'entendent de personnes morales constituées en 
République slovaque sous forme de société anonyme 
ou d'établissement financier public (propriété de l'État). 
L'achat de parts du capital social d'une banque 
commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque 
nationale de Slovaquie.    
   S/C/W/273
 Page 219Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les services d'investissement en République 
slovaque peuvent être fournis  par les banques, les 
sociétés d'investissement, les fonds de placement et 
les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres 
conformément à la législ ation.  Les sociétés 
d'investissement et les fo nds de placement étrangers 
doivent obtenir l'agrément du Ministère des finances 
pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire de la République 
slovaque conformément à la loi.  L'émission de titres 
de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du Ministère des 
finances.   
 L'émission et la négociation de titres sont 
subordonnées à l'autorisation de transactions 
publiques délivrée par le Ministère des finances 
conformément à la Loi sur les valeurs mobilières.  
L'exercice des professions de courtier en valeurs, 
d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors 
cote est subordonné à l'ag rément du Ministère des 
finances.  Les services de règlement et de 
compensation pour les paiements de toutes sortes 
sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.    
  S/C/W/273 
Page 220 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les services de règlement et de compensation 
afférents au changement de propriété des valeurs 
mobilières sont enregistrés au Centre des titres 
(spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation).  Le Centre des titres peut uniquement 
effectuer des transferts sur les comptes privés des 
détenteurs de titres.  Les opérations de règlement et 
de compensation au comptant passent par la Banque 
de règlement et de compensation (dont la Banque nationale de Slovaquie est actionnaire majoritaire) 
pour les transactions à la  Bourse de Bratislava, 
société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).   
 UK:  Les maisons de courtage entre opérateurs 
primaires, qui sont une catégorie d'établissements 
financiers s'occupant de la dette publique, doivent être établies dans la Communauté et dotées d'un 
capital distinct.   
 SE:  Les sociétés non constituées en Suède peuvent 
établir une présence commerciale uniquement par le 
biais d'une succursale et, dans le cas des banques, 
également d'un bureau de représentation.    
   S/C/W/273
 Page 221Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR:  Sociétés d'investissement à capital fixe:  
condition de nationalité pour le président du 
conseil d'administration, les directeurs généraux 
et au moins deux tiers des administrateurs;  si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les 
membres de ce conseil ou son directeur général 
et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité. 
EL:  Les établissements de crédit doivent 
désigner au moins deux personnes comme responsables de leurs opérations.  Ces personnes 
doivent résider en Grèce. 
CSS
: 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IE, IT, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:   
IT:  Résidence obligatoire dans le 
territoire d'un État membre des 
Communautés européennes pour les "promotori di servizi finanziari" (agents 
de vente de services financiers). 
  
 
 
CSS
:  
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 222 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS (seconde partie)58 
1. Les engagements relatifs aux services financiers des autres États membres des CE (CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI) sont énoncés d ans la section ci-après.   
2. CY:  Il est entendu que la présente liste doit être lue comp te tenu des engagements horizontaux applicables à tous les secte urs/sous-secteurs inscrits par Chypre dans sa 
liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS et de la liste d'exemptions de l'article II (NPF). 
3. CY:  Les conditions et restrictions générales suivantes sont d'application, même si la liste ne contient aucune limitation o u condition:   
 i) il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d'ordre public; 
ii) la  présente  liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l'exercice de fonctions gouvernementales.  Elle ne concerne pas non plus les mesures 
relatives au commerce des marchandises pouvant servir d'intrants  pour un service inscrit dans la liste ou pour d'autres service s.  En outre, les limitations 
relatives à l'accès au marché ou au traitement national en ce qui  concerne les services pouvant  constituer des intrants pour un  service inscrit dans la liste ou 
être utilisés afin de fournir un tel service resteront d'application. 
4. CY:  Les mentions de lois et réglementations figurant dans la  présente  liste ne doivent pas être interprétées comme une réf érence exhaustive à toutes les lois et 
réglementations régissant le secteur financier.  Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelle s ou des données relevant du secret 
bancaire ou de tout autre secret commercial n'est pas autorisé.  Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protectio n du caractère confidentiel des renseignements 
concernant les clients des banques.  En outre, il faut note r qu'aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux norm es techniques, à la santé publique ou à des 
considérations concernant l'environnement, à l'octroi de licen ces, à des considérations pruden tielles, aux qualifications profe ssionnelles ou à des prescriptions en matière 
de compétence n'a été inscrite dans la liste en tant que cond ition ou limitation s'agissant de l'accès au marché et du traiteme nt national. 
5. CY:  Les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits finan ciers peuvent être subordonnés à l'existence 
ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a)  de l'Annexe sur les services  financiers. 
                                                      
 58 PL:  Des règlements "prudentiels" sont actuellement étudiés en Pologne pour le secteur financier.  Ils pourront nécessiter la m odification des règles actuellement en 
vigueur ainsi que l'élaboration d'une nouvelle législation. Leur application sera conforme aux dispositions de l'Annexe sur les  services financiers, paragraphe 2 – Réglementation 
intérieure, alinéa a).  
   S/C/W/273
 Page 223Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. CY:  En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre: 
- les résidents ne sont pas autorisés à ac heter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étrang er alors qu'ils se trouvent à 
l'étranger; 
- les prêts à des non-résidents/étrangers ou à des sociétés contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banq ue centrale; 
- l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents  doit aussi être approuvée par la Banque centrale;   
- les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que pa r l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a ac cordé le statut d'"agent agréé". 
7. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3), conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services 
par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.  Les sociétés dans lesquelles des 
personnes morales ou physiques non-résidentes ont une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires ma ltaises dont 50 pour cent doit être versé.  
Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger .  Les sociétés dans lesquelles des non-
résidents ont une participation doivent présenter une demande de permis au Ministère des finances pour pouvoir acquérir des loc aux, conformément à la législation 
pertinente. 
8. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4), les prescriptions établies dans la législation et la réglementa tion maltaises concernant l'admission, le 
séjour, l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécu rité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlem ents concernant la durée du séjour, les salaires 
minimaux et les conventions collectives.  L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétio n des pouvoirs publics maltais. 
9. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1) et 2), la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l'étranger chaque année 
jusqu'à 5 000 lires maltaises pour des investissements de port efeuille.  Pour les montants dé passant 5 000 lires maltaises, une  autorisation des autorités du contrôle des 
changes est nécessaire. 
10. MT:  Les résidents peuvent emprunter à l'étranger sans l'autorisation des autorités du contrôle des changes si l'emprunt po rte sur une période dépassant trois ans.  Ces 
emprunts doivent cependant être enregistrés auprès de la Banque centrale. 
11. SI:  L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respec t d'un cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs mentionnés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.   
12. SI:  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitu és en sociétés en République de Slovénie doivent adopter une forme juridique 
précise. 
13. SI:  Les activités d'assurance et de banque doivent être exer cées par des fournisseurs de serv ices financiers juridiquement  distincts. 
14. SI:  Les services de placement ne peuvent être fourni s que par des banques ou des sociétés d'investissement.  
  S/C/W/273 
Page 224 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
1. EE:  Les services de sécurité sociale obligatoire ne font pas l'objet d'un engagement. 
2. LV:  i), ii) 3):  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopte r une forme juridique précise (société par 
actions).  Le droit d'établir directement des succursales  étrangères sera introduit d'ici au 31 décembre 2002. 
3. LV:  iii) 3):  Seule une personne physique peut être interméd iaire (pas de prescription en matière de nationalité) et fourni r un service pour le compte d'une compagnie 
d'assurance ayant l'autorisation de la Direction de supervision des assurances de Lettonie. 
4. LT:  Ensemble de sous-secteurs:  Les co mpagnies d'assurance ne sont pas autorisées à fournir à la fois des services d'assura nce-vie et des services d'assurance autres que 
sur la vie.  Des sociétés distinctes doivent être constituées pour la fourniture des deux types de services a) et b). 
i) Assurance directe (y 
compris la coassurance): 
 a) Sur la vie 
 b)  Autre que sur la vie 
ii) Réassurance et rétrocession iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple, 
services de courtage et d'agence 1) 
CY: 
Assurance-vie
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance-vie 
dans la République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des 
assurances, conformément aux lois sur les compagnies 
d'assurance. 1)  
CY, EE, LV, LT:  Néant. 
MT:   
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant.   
   S/C/W/273
 Page 225Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
CY:  Pas d'engagement. 
iv) Services auxiliaires à 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, service actuariel, service 
d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 
CY:  Pas d'engagement. PL:  Pas d'engagement. Assurance autre que sur la vie
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance 
autre que sur la vie (à l'excep tion de l'assurance maritime, 
de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) dans la République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence 
d'assureur délivrée par l'Inspection générale des 
assurances, conformément aux lois sur les compagnies 
d'assurance. 
Réassurance et rétrocession
 
Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale 
des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut 
offrir des services de réassurance ou de rétrocession aux compagnies d'assurance constituées en société et titulaires 
d'une licence à Chypre.  
EE: Néant. Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé. 
PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que 
l'assurance des marchandises entrant dans le 
commerce international. 
SI:  
Assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'au tres modes de transport, 
intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Néant.  
 LV:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
intermédiation en assurance  
Non consolidé. 
Réassurance et rétrocession, et services auxiliaires à 
l'assurance  
Néant. Assurance-vie, assurance autre que sur la vie 
(sauf assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'au tres modes de transport), 
et réassurance et rétrocession  
Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 226 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes et des transports  
aériens), et intermédiation en assurance  
Non consolidé. 
Assurance des transports maritimes et aériens, réassurance 
et rétrocession, et services auxiliaires à l'assurance  
Néant. 
MT:  
Assurance des transports maritimes et aériens, réassurance 
et rétrocession et intermédiation en assurance  
Néant.   
 Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports mar itimes, aériens et d'autres 
modes de transport), réassurance et rétrocession (sauf 
assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport), et services auxiliaires de 
l'assurance  
Non consolidé.   
 PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises 
entrant dans le commerce international.    
   S/C/W/273
 Page 227Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:    
Assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport  
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie. 
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport), réassurance et 
rétrocession, intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé.   
 2) 
CY, EE, LV, LT:  Néant. 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
Néant. 
Intermédiation en assurance et services  
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé. 2) 
CY, EE, LV, LT:  Néant. 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant. 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires 
à l'assurance  
Non consolidé. 
   
  S/C/W/273 
Page 228 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises 
entrant dans le commerce international. 
SI:  
Assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport  
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie. PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que 
l'assurance des marchandises entrant dans le 
commerce international. 
SI:    
Assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'au tres modes de transport, 
réassurance et rétrocession, , intermédiation en 
assurance et services auxiliaires à l'assurance  
Néant.  
 Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport ) 
Non consolidé. 
Réassurance et rétrocession  Assurance-vie et assurance autre que sur la vie 
(sauf assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'autres modes de transport ) 
Non consolidé.  
 Les compagnies de réassuranc e établies en République de 
Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes 
d'assurance. 
Si elles sont incapables de parvenir à une péréquation de 
tous les risques, ceux-ci peuvent être rétrocédés à l'étranger.  (Néant après l'adoption de la nouvelle loi sur 
les compagnies d'assurance.) 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
Néant.    
   S/C/W/273
 Page 229Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) 
CY:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de 
la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances, conformément aux 
lois sur les compagnies d'assurance. 
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer 
dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence.   Les assureurs étrangers 
doivent avoir été autorisés à travailler dans leur pays 
d'origine avant d'être autori sés à établir à Chypre une 
succursale ou une agence.  
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour 
la participation de non résidents au capital des compagnies d'assurance constituées en société en 
République de Chypre.  Le pourcentage de la 
participation étrangère est déterminé cas par cas en fonction des besoins économiques. 
Réassurance et rétrocession
 
Aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la 
République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances. 
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour 
les investissements par des non-résidents dans les 
compagnies de réassurance.  La participation étrangère au 
capital des compagnies de réassurance locales est 
déterminée cas par cas.  Il n'y a actuellement aucune 
compagnie locale de réassurance. 3) 
CY, LV, LT, MT, PL:  Néant. 
EE:   
Assurance sur la vie et autre que sur la vie  
Néant, si ce n'est que la direction d'une 
compagnie d'assurance constituée en société en 
commandite par actions avec participation de 
capitaux étrangers peut comprendre des citoyens 
de pays étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais ces citoyens ne 
doivent pas constituer plus de la moitié de la 
direction;  le président directeur général d'une filiale ou d'une compagnie indépendante doit 
résider de manière permanente en Estonie. 
Réassurance et rétroce ssion, intermédiation en 
assurance et services auxiliaires à l'assurance  
Néant. 
SI: Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant. Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Pour les chefs d'entreprises individuelles, la 
résidence en République de Slovénie est 
obligatoire.   
  S/C/W/273 
Page 230 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE, LV, LT:  Néant. 
MT:  
Peut être subordonné à un examen des besoins 
économiques.   
 PL:  Établissement seulemen t sous forme de société par 
actions après l'obtention d'une licence, sauf pour les 
services d'intermédiation en assurance pour lesquels les 
mesures prévues sous "Engagements horizontaux" sont 
d'application.  Après le 1er janvier 1999 ou la date d'entrée 
en vigueur du cinquième Pr otocole, si celle ci est 
ultérieure, l'accès aux marchés par le biais de succursales 
titulaires d'une licence sera autorisé.   
 Une autorisation est nécessaire pour l'acquisition 
d'actions, ou de droits associés à des actions, de toute 
société qui détient 15 pour cent au moins des actions d'une compagnie d'assurance;  cette prescription cessera 
d'être appliquée à compter du 1
er janvier 1999 ou de la 
date d'entrée en vigueur du cinquième Protocole, si 
celle-ci est ultérieure.  Le pourcentage de fonds au titre de 
l'assurance qui peut être inve sti à l'étranger est limité à 
5 pour cent. 
Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en 
assurance doivent être titulaires d'une licence.  Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être 
constituées en sociétés locales.    
   S/C/W/273
 Page 231Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
L'établissement en Slovénie est subordonné à la 
délivrance d'une licence par le Ministère des finances.  Les personnes étrangères ne peuvent créer des 
compagnies d'assurance que sous la forme d'une 
coentreprise avec un partenaire slovène, et la participation 
étrangère est limitée à 99 pour cent.   
 La limitation concernant la participation étrangère 
maximale sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi 
sur les compagnies d'assurance.   
 Les personnes étrangères peuvent acquérir des actions de 
compagnies d'assurance slovènes ou y augmenter leur 
participation sous réserve de l'agrément préalable du 
Ministère des finances.   
 Pour délivrer une licence ou agréer l'acquisition d'actions 
d'une compagnie d'assurance slovène, le Ministère des finances tient compte des critères ci-après: 
- la dispersion de l'actionnariat et la présence 
d'actionnaires de différents pays; 
- la fourniture de nouveaux produits d'assurance et le 
transfert de savoir-faire apparenté, si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurance.   
 Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les compagnies  d'assurance en cours de 
privatisation.   
 Seules les sociétés établies en République de Slovénie et 
les personnes physiques slovènes peuvent être membres 
de mutuelles.    
  S/C/W/273 
Page 232 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Réassurance et rétrocession  
La participation étrangère dans les compagnies de 
réassurance est limitée à une participation majoritaire au 
capital.  (Néant, sauf pour  les succursales, après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies 
d'assurance.) 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
La prestation de services de consultation et de liquidation 
des sinistres est subordonnée à la constitution en personne 
morale et au consentement de la Direction générale des 
assurances. 
La prestation de services actuariels et de services 
d'évaluation des risques est réservée aux établissements 
professionnels.   
 L'exploitation est limitée aux activités visées sous les 
points 7 A) i) et ii) de la présente liste.    
   S/C/W/273
 Page 233Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
CY:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" . 
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé  sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" .  Les personnes physiques ne sont pas 
autorisées à fournir des services de réassurance. 
EE, LV, LT, MT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve de la  
limitation  particulière ci-après:  Les intermédiaires en 
assurance doivent ré sider en Pologne. 4) ICT et BV : 
CY:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Néant.  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" . 
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Les personnes 
physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance. 
EE, LT, MT, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux. 
LV, PL:  Néant.   
 SI:    
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".    
  S/C/W/273 
Page 234 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  pour les servic es actuariels et les services 
d'évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre 
à un examen, être membre de l'Association des actuaires 
de la République de Slovénie et avoir une bonne 
connaissance de la langue slovène.   
 CSS : 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  Pour CY, 
les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir 
des services de réassurance. CSS: 
CY: 
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Néant.   Non consolidé.  
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé.  Les personnes physiques ne sont 
pas autorisées à fournir des services de 
réassurance.  
  LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 235Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CY:  Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dan s la République de Chypre doivent être des 
personnes morales.  Celles ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculées à Chypre . 
2. CY:  Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 pour cent du capital ou des d roits de vote d'une banque sauf avec 
l'approbation préalable écrite de la Banque centrale. 
3. CY:  En outre, la détention ou l'acquisition directes ou i ndirectes, par des personnes étrangères, d'actions des trois banqu es locales existantes cotées  en bourse est limitée à 
0,5 pour cent par personne ou organisme et à 6,0 pour cent collectivement. 
4. LV:  Mode 4:  Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résiden t).  Les engagements concernant la présence 
de personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositio ns générales applicables à tous les secteurs de la présente l iste. 
5. LT:  Tous les sous-secteurs:  Pour le mode 3, un  dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien. 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 1) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Non consolidé/seules les personnes morales 
titulaires d'une licence délivrée par la Banque 
centrale peuvent offrir des services bancaires dans 
la République de Chypre. 
 Sous-secteurs x) e ) 
 Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) 
CY: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur x) e ) 
 Néant sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
EE, LV, LT, SI:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 236 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
vii) Crédit-bail 
MT:   Pas d'engagement. 
PL:  Pas d'engagement. EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
 L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et 
l'enregistrement comme société en commandite par action, filiale ou succursale conformément à la 
législation estonienne sont obligatoires. MT: Sous-secteurs v) et vi
) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par 
des fournisseurs internationaux.  
viii) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
MT:  Pas d'engagement. EE, LT: 
- Une société de gestion sp écialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et 
les sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés 
d'investissement (article s 8.1 et 15.1 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Néant.  
ix) Garanties et engagements  
MT:   Pas d'engagement. PL:  À l'exclusion des garanties 
et engagements du Trésor. LV: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteurs xi), xv) et xvi
) 
 Néant. 
LT: Gestion des fonds de pension  
 Présence commerciale obligatoire.    
   S/C/W/273
 Page 237Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
a) instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats 
de dépôt) MT: Sous-secteurs v) et vi
) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture 
d'informations financières par des fournisseurs 
internationaux.   
b) devises 
c) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options 
d) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à 
terme 
e) valeurs mobilières 
négociables 
f) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé dans le cas de la fourniture 
transfrontières de ces services. 
SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi). 
Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties 
et d'engagements d'établissements de crédit 
étrangers par des personnes morales et des chefs 
d'entreprises individuelles slovènes.  (Remarque:  les crédits à la consommation seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les changes.)    
  S/C/W/273 
Page 238 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
CY:  Les engagements ne 
portent que sur x) b) et e). 
MT:  Pas d'engagement. 
PL:  Seul le sous-secteur x) e) 
fait l'objet d'un 
engagement. Tous les arrangements de crédit mentionnés 
ci-dessus doivent être enregistrés auprès de la 
Banque de Slovénie.  (Remarque:  cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.) 
 Les personnes étrangères ne peuvent offrir de 
valeurs mobilières que par l'entremise de banques 
ou de sociétés de courtage slovènes.  Les membres 
de la Bourse de Slovénie doivent être constitués en sociétés en République de Slovénie.   
xi) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 
CY:  Pas d'engagement. 
MT:   Pas d'engagement. PL:  Sauf participation à des 
émissions d'effets du 
Trésor. 
SI: Sauf participation à des 
obligations du Trésor. 2) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Non consolidé.  Les résidents chypriotes doivent 
obtenir l'autorisation de la Banque centrale, 
conformément à la Loi sur le contrôle des changes, 
pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour 
obtenir des services bancaires nécessitant une 
exportation de fonds. 
 Sous-secteurs x) e
) 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
EE, LV, LT:   
Néant. 2) 
CY: Néant, excepté pour: 
 Sous-secteurs x) e ) 
 Néant sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
EE, LV, LT, SI:   Néant.   
   S/C/W/273
 Page 239Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xii) Courtage monétaire 
CY:  Pas d'engagement. 
MT:  Pas d'engagement. 
PL:  Pas d'engagement. MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture 
d'informations financières par des fournisseurs 
internationaux. MT:  Sous-secteurs v) et vi ) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des 
fournisseurs internationaux.  
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé si ces services sont consommés à 
l'étranger. 
SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
 Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties 
et d'engagements d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs 
d'entreprises individuelles slovènes.  (Remarque:  
les crédits à la consommation seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les changes.) PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Néant.  
CY:  Pas d'engagement. 
MT:   Pas d'engagement. 
PL:  Seulement services de 
gestion de portefeuille. 
SI:  À l'exclusion de la gestion 
de fonds de pension.  Tous les arrangements de crédit mentionnés ci-
dessus doivent être enregistrés auprès de la Banque 
de Slovénie.  (Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les 
activités bancaires.) 
 Les personnes morales établies en République de 
Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de 
fonds de placement.    
  S/C/W/273 
Page 240 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
CY:  Pas d'engagement. 
MT:   Pas d'engagement. 
PL:  Pas d'engagement.     
   S/C/W/273
 Page 241Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
CY:  Pas d'engagement. 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
CY:  Pas d'engagement. MT:  Pas d'engagement. 
PL:  Les services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires relatifs à ces 
activités font l'objet d'un 
engagement pour la 
Pologne. 3) 
EE, LV: 
- Une société de gestion spécialisée doit être 
établie pour gérer les fonds communs de placement et les sociét és d'investissement 
(articles 6 et 13 de la Directive 85/611/CEE sur 
les OPCVM). 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire 
dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés 
d'investissement (article s 8.1 et 15.1 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM).  
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Pour les banques nouvelles, les prescriptions 
suivantes s'appliquent: 
a) Une licence délivrée par la Banque centrale est 
nécessaire pour mener des activités bancaires.  
Avant d'octroyer une licence, la Banque centrale peut procéder à un examen des besoins 
économiques. 
b) Les succursales de banques étrangères doivent 
être immatriculées à Chypre conformément à la 
Loi sur les sociétés et titulaires d'une licence 
conformément à la Loi sur les activités bancaires. 3) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Néant après l'établissement et l'obtention 
d'une licence. 
 Sous-secteur x) e )  
 Une société de courtage ne peut être 
enregistrée en tant que membre de la 
bourse chypriote que si elle a été établie et 
immatriculée conformément à la Loi chypriote sur les sociétés. 
EE, LV, LT, PL, SI:  Néant. 
MT: Non consolidé, excepté pour:  Sous-secteurs v), vi) et xv
) 
 Néant.   
  S/C/W/273 
Page 242 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
SI: À l'exclusion des services 
de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires liés à une 
participation à des 
émissions d'effets du 
Trésor et à la gestion des 
fonds de pension.  Sous-secteurs x) e
)  
 Seuls les membres (courtiers ) de la bourse chypriote 
peuvent mener des activités relatives au courtage en 
valeurs mobilières à Chypre.  Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer 
exclusivement des personnes pouvant exercer des 
activités de courtiers, à conditions qu'elles soient 
titulaires d'une licence appropriée.  Les banques et 
les compagnies d'assurance ne peuvent pas mener d'activités de courtage.  Toutefois, leurs filiales 
spécialisées dans le courtage peuvent mener de 
telles activités.   
 LV: Sous-secteur xi ) 
 La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent 
financier du gouvernement sur le marché des bons 
du Trésor. 
 Sous-secteur xiii)  
 La gestion de fonds de pensions est assurée par un 
monopole d'État.   
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
"Engagements horizontaux" de la section "services 
bancaires et autres services financiers", et pour:   
  Sous-secteur vii)  
 Le crédit-bail peut être réservé à des établissements 
financiers spéciaux (comme les banques et les compagnies d'assurance).  Néant, à compter du 
1
er janvier 2001, sauf comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "services bancaires et autres services financiers".    
   S/C/W/273
 Page 243Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Sous-secteur xiii ) 
 Établissement uniquement sous la forme de sociétés 
anonymes (AB) ou de sociétés fermées (UAB), qui 
doivent être constituées par un nombre limité d'actionnaires (toutes les actions émises au départ 
étant achetées par les fondateurs).  Pour la gestion 
d'actifs, la constitution d'une société de gestion 
spécialisée est obligatoire.  Seules les entreprises 
dont le siège social se trouve en Lituanie peuvent agir en qualité de dépos itaires d'actifs.  Comme 
indiqué dans la partie "engagements horizontaux" 
de la section "services bancaires et autres services financiers".   
 MT: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteurs v) et vi ) 
 Les établissements de crédit et autres établissements 
financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous 
la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.  
L'autorisation peut être subordonnée à un examen 
des besoins économiques.   
 PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des 
garanties et engagements du Trésor ) 
 Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme 
de sociétés par actions.  Le régime des permis 
d'établissement de toutes les banques fait l'objet de 
mesures "prudentielles".  Après le 1er janvier 1999 
ou la date d'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole, si celle-ci est ultérieure, l'accès aux 
marchés par le biais de succursales titulaires d'une licence sera autorisé.  Une banque doit compter un 
certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses 
dirigeants.    
  S/C/W/273 
Page 244 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Sous-secteurs x) e), xi) (sauf participation à des 
émissions d'effets du Tr ésor), xiii) (seulement 
services de gestion de portefeuille) et xvi) (les 
services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires uniquement en rapport avec les activités 
faisant l'objet d'un engagement pour la Pologne ) 
 Établissement après l'obtention d'une licence, 
uniquement sous forme de société par actions ou de 
succursale d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.   
  Sous-secteur xv ) 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication, ou le réseau d'un autre exploitant autorisé, dans le cas de la fourniture 
transfrontières et/ou de la consommation à l'étranger 
de ces services.   
 SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).   
  L'établissement des banques de toute nature est 
subordonné à la délivrance d'une licence par la 
Banque de Slovénie.   
  Les personnes étrangères ne peuvent devenir 
actionnaires ou acquérir des actions 
supplémentaires de banques qu'avec l'agrément 
préalable de la Banque de Slovénie.  (Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption de la 
nouvelle loi sur les activités bancaires.)    
   S/C/W/273
 Page 245Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, 
filiales et succursales de  banques étrangères, à 
assurer la totalité ou une partie seulement des 
services bancaires, en fonction du montant du capital.   
  Quand elle étudie la possibilité de délivrer une 
licence d'établissement pour une banque à capitaux 
entièrement étrangers ou dans laquelle des 
investisseurs étrangers sont majoritaires, ou 
d'autoriser l'acquisition d'actions supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient compte des 
éléments suivants
59:   
  - la présence d'investisseurs de pays différents; 
- l'opinion de l'établissement étranger qui contrôle 
les opérations bancaires. (Remarque:  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités 
bancaires.)   
  Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les banques en cours de privatisation.   
                                                      
59 En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte, quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence p our l'exercice de la totalité ou d'une partie 
des activités bancaires, des éléments suivants (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers): 
- les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires; - la couverture bancaire régionale existante de la République de Slovénie; 
- les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence exist ante. 
(Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoptio n de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  
  S/C/W/273 
Page 246 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les succursales de banques étrangères doivent être 
constituées en sociétés en République de Slovénie.  
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  Non consolidé pour les banques de 
crédit hypothécaire, caisses d'épargne et 
établissements de prêt de toute nature.   
  Non consolidé pour ce qui concerne la création de 
fonds de pension privés (autres que statutaires).   
  Les sociétés de gestion sont des entreprises 
commerciales constituées exclusivement aux fins de 
la gestion de fonds de placement.   
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 20 pour cent 
des actions ou droits de vote de ces sociétés;  
l'agrément de l'Office du marché des valeurs 
mobilières est obligatoire pour l'acquisition d'un 
pourcentage plus élevé.   
  Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la 
privatisation) sont des sociétés constituées aux 
seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les ac tions émises conformément 
à la réglementation sur la transformation du régime 
de propriété.  Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés 
d'investissement agréées.    
   S/C/W/273
 Page 247Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 10 pour cent 
des actions ou droits de vote des sociétés de gestion 
agréées (aux fins de la privatisation);  l'agrément de l'Office du marché des valeurs mobilières est 
obligatoire, avec le consentement du Ministère des 
relations économiques et du développement, pour 
l'acquisition d'un pourcentage plus élevé.   
  Les investissements des fonds de placement en 
valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 
10 pour cent de leurs investissements.  Ces valeurs 
mobilières doivent être cotées dans des bourses des 
valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.   
  Les personnes étrangères peuvent devenir 
actionnaires ou associées d'une société de courtage 
à concurrence de 24 pour cent de son capital, avec 
l'agrément préalable de l'Office du marché des 
valeurs mobilières.  (Remarque:  cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières.)   
  Les valeurs mobilières émises à l'étranger qui n'ont 
pas encore été offertes sur le territoire de la 
République de Slovénie ne peuvent l'être que par 
une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions.  Avant de faire son offre, 
la société de courtage ou la banque doit obtenir 
l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.   
  La demande d'autorisation doit être accompagnée 
du projet de prospectus et de documents attestant 
que le garant de l'émission est une banque ou une 
société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.    
  S/C/W/273 
Page 248 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Sous-secteur x) e ):  Les personnes exerçant des 
activités de courtiers, individuellement ou en tant 
qu'employés d'une société de courtage doivent 
répondre aux critères établis à cet égard en matière 
de licences.  4) ICT et BV : 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" .  Les 
employés de banque étrangers doivent 
résider à Chypre et être titulaires d'un 
permis de travail. 
 Sous-secteur x) e ):  Néant, sauf comme 
indiqué sous "Engegements horizontaux" .  
Non consolidé.   
 EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie 
relative aux engagements horizontaux pour les 
"Services bancaires et autres services financiers". 
PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix ):  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Une banque doit compter un certain 
nombre de Polonais (au moins un) parmi ses 
dirigeants. 
 Sous-secteurs x) e) , xi), xiii), xv), xvi ):  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". EE, LT, MT, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la 
partie relative aux engagements 
horizontaux pour les "Services bancaires et autres services financiers". 
PL: Néant. 
   
   S/C/W/273
 Page 249Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):  Non consolidé. 
 Sous-secteur x) e ):  Non consolidé .  Les personnes 
exerçant des activités de courtiers, individuellement 
ou en tant qu'employés d'une société de courtage, 
doivent répondre aux critères établis à cet égard en 
matière de licences. CSS: 
LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la 
partie relative aux engagements 
horizontaux pour les "Services bancaires et 
autres services financiers". 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):  Non 
consolidé.  Les employés de banque 
étrangers doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail. 
 Sous-secteur x) e
):  Néant sauf comme 
indiqué so us "Engagements horizontaux" .  
Non consolidé .     
  S/C/W/273 
Page 250 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers  
(tous les États membres 
sauf LV, PL et SI:  
CPC 9311.  LV, PL et SI:  
Seulement services fournis par des hôpitaux et 
sanatoriums privés – 
CPC 9311) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  MT, SE, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
MT, SE, SK, SI:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 
 SI:  Subordonnée à autorisation de l'Institut 
d'assurance maladie de la République de Slovénie ("Zavod za zdravstveno 
zavarovanje").  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, 
FR, FI, IT, LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, SK:  
Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
  AT:  Limitation du nombre des lits;  l'autorisation 
obligatoire conformément au plan national des 
services de santé s'appuie sur le critère des besoins;  pour l'agrément de la création d'hôpitaux, il est dûment 
tenu compte, cas par cas, de la densité de population, 
des équipements existants, de l'infrastructure de la circulation, des conditions topographiques et de la 
distance entre les hôpitaux.  EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
 LT:  Néant, si ce n'est que les établissements 
privés étrangers et leurs clients, peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide 
financière provenant de  ressources publiques, 
y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques.   
   S/C/W/273
 Page 251Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  BE:  Le nombre des lits et l'utilisation de matériel 
médical lourd sont limités selon un plan de santé.  
L'examen des besoins se fonde sur le degré de 
spécialisation, la capacité et le matériel des hôpitaux.  Les critères sont des règles ou formules arithmétiques 
fixes qui permettent de calculer les besoins en fonction 
de la population, de la pyramide des âges, des taux de 
mortalité et de la répartition géographique. 
 ES:  Une autorisation préalable est requise par les 
"Comunidades Autónomas" en fonction des besoins 
économiques et compte tenu de la population ainsi que 
des services de santé déjà existants dans chaque région 
sanitaire. 
 FR, IT, LU:  Le nombre des lits autorisés est limité par 
un plan de services de santé fondé sur les besoins.  PL:  Les établissements étrangers privés et les 
clients peuvent ne pas être en droit de 
recevoir une aide fina ncière provenant de 
ressources publiques. 
 SI:  Les établissements privés étrangers et 
leurs clients, peuvent ne pas être en droit de 
recevoir une aide fina ncière provenant de 
ressources publiques, y compris d'avoir 
recours aux programmes d'assurance maladie publiques.  
  FR, IT, LU, PT:  L'équipement en matériel lourd est 
limité par un plan de services de santé fondé sur les 
besoins. 
 IT:  Les services de santé et d'hygiène privés doivent 
être agréés par les autorités locales de santé.  Les 
critères s'appuient sur une certaine proportion en fonction de la population.   
 NL:  Examen quantitatif des besoins économiques en 
fonction d'un plan de santé qui autorise un nombre maximum de lits en fonction de la population de 
chaque région sanitaire.    
  S/C/W/273 
Page 252 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Le directeur du centre médical ou son adjoint 
doit être docteur en médecine .  Toutes les limitations 
concernant les services médicaux, les services 
dentaires et les services assurés par les sages-femmes et les infirmier(e)s s'appliquent également.  Les 
services hospitaliers privés doivent être agréés par les 
autorités sanitaires locales.  Le nombre de lits et 
l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des 
besoins de la population, de l'âge de la population et du taux de mortalité. 
 LT:  Néant, si ce n'est qu'une autorisation des 
autorités sanitaires est requ ise, laquelle est fondée sur 
le plan établi en matière de services de santé compte 
tenu de la population et des services existants dans ce 
domaine.   
  PL:  Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint 
doit posséder les qualifications de docteur en 
médecine.  Toutes les limitations applicables aux 
services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services 
d'accoucheuses et d'infirmières sont applicables. 
 SI:  Ces établissements doivent être agréés par les 
autorités sanitaires;  pour autoriser l'établissement 
d'hôpitaux, il sera tenu dûment compte, cas par cas, de 
la densité de la population, des établissements existants, de l'infrastructure de transport, de la 
spécialisation des établissements et de la distance qui 
les sépare.  L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par 
l'Institut d'assurance maladie de la République de 
Slovénie.    
   S/C/W/273
 Page 253Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 EL:  Condition de nationalité dans le cas des 
hôpitaux publics. 
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à agrément préalable.  La délivrance de cette autorisation est fondée par exemple sur 
l'expérience et les compétences professionnelles, 
l'existence sur place d'administrateurs et le degré de spécialisation requis. 4) ICT et BV
:   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 LV, PL:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 
  LV:  Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de docteur 
en médecine.  Toutes le s limitations applicables 
aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux 
services d'accoucheuses et d'infirmières sont 
applicables. 
 PL:  Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de docteur en médecine.  Toutes le s limitations applicables 
aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux 
services d'accoucheuses et d'infirmières sont applicables. 
CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 254 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
B. Autres services de santé 
humaine  (AT et SI:  
assurés par des 
établissements tels que les maisons de santé ou 
stations d'hydrothérapie  
– C CPC 93193.   EE:  CPC 9319 sauf 
93191)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE ,HU, SI:  Non 
consolidé. 
 AT, EE, HU, SI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé. 
 AT, EE, HU, SI:  Néant.  
  3) Tous les États membres sauf AT, EE ,HU, SI:  
Non consolidé. 
 AT, HU, SI:  Néant.  EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut aussi pour les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger.   
   S/C/W/273
 Page 255Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé. 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé .  
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  S/C/W/273 
Page 256 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services sociaux  
(Tous les États membres 
sauf AT, EE, LT et LV:  
Seulement maisons de convalescence et de repos, 
foyers pour personnes 
âgées  AT et EE:  
intégralité de la CPC 933.  
LT:  uniquement les services financés par des 
fonds privés-partie de la 
CPC 933) 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LT, LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Néant. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant. 
 FR:  La fourniture de ces services est autorisée par les 
autorités compétentes en fonction des besoins locaux. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LT, LV:  Néant.. 
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3)  Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
   S/C/W/273
 Page 257Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL,  
SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, LV, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant.   
  FR:  L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à une autorisation préalable.  La 
délivrance de cette autorisation est fondée par 
exemple sur l'expérience et les compétences professionnelles, l'existence sur place 
d'administrateurs et le degré de spécialisation 
requis. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 CSS :  
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
D. Autres   
(services liés à la santé) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé. 
 EE, HU:  Néant. 2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
 EE, HU:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 258 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé. 
 EE, HU:  Néant. 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
 EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger. 
 HU:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
   S/C/W/273
 Page 259Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteurs   
 
(CPC 641, 642, 643) (à l'exclusion des services 
de traiteurs dans le secteur 
des transports sauf pour AT, FI, HU, SE) 
(CZ, PL:  Hôtellerie et 
restauration CPC 641-642) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
dans le cas des traiteurs:  Néant. 
 EE, FI, HU:  Néant.  AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
 
2) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs:  
Néant. 
 EE, FI, HU, SE:  Néant. 
 AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, EL, IT, LT,  PT, 
SI:  Néant. 
 ES, EL, PT:  L'autorisation peut être refusée afin de 
protéger des zones présentant un intérêt historique ou 
artistique particulier. 3) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé.  
  S/C/W/273 
Page 260 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT: Les bars, cafés et restaurants sont soumis à un 
examen des besoins économiques sur la base du 
traitement national.  Ces examens, lorsqu'ils sont 
effectués, limitent le nombre de fournisseurs de services.  Critères principaux:  nombre des 
fournisseurs de services existants et effet sur ceux-ci, 
densité de la population,  répartition géographique, 
effet sur la circulation et  création de nouveaux 
emplois.  Examen des besoins économiques locaux 
pour l'ouverture de bars, cafés ou restaurants 
nouveaux;  l'autorisation peut être refusée afin de 
protéger des zones présentant un intérêt historique ou 
artistique particulier.  
 LT:  Limitations de l'accès concernant l'établissement 
d'une présence commerciale dans les zones naturelles protégées.  
  SI:  Néant, si ce n'est que l'établissement dans les 
sites protégés, présentant un intérêt historique et 
artistique particulier, et dans les parcs nationaux ou 
naturels est subordonné à une autorisation qui peut 
être refusée. 
 CY:  Non consolidé. 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY,  MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  FR:  Cafés et bars:  condition de nationalité. 
 CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
:   
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 FI, M
T, LV, PL:  Néant.  
 CY, MT:  Non consolidé.  
   S/C/W/273
 Page 261Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV, M T:  
Non consolidé. 
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 MT, LV:  Néant.  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques   
(tous les États membres sauf CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI, SK:  y 
compris les organisateurs d'excursions) (CPC 7471) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé. 
 PL, SI:  Présence co mmerciale obligatoire. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, MT, SK:  Non consolidé. 
 PL, SI:  Présence co mmerciale obligatoire. 
  SE:  Établissement obligatoire. 
2) Tous les États membres sauf CY, PL:  Néant. 
 PL:  Présence commerciale obligatoire. 
 CY:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, PL:  
Néant. 
 PL:  Présence commerciale obligatoire. 
 CY:  Non consolidé.  
  S/C/W/273 
Page 262 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ , FI, IT, PT, 
SE:  Néant. 
 BE:  Les sociétés non constituées légalement dans les 
CE ne sont autorisées à agir en qualité d'agences de voyages que si elles ont en Belgique un siège 
d'opérations permanent et si la personne qui en assure 
la gestion au jour le jour (ou celle qui demande 
l'autorisation) a la nationalité d'un État membre des 
CE.   
 CZ:  Examen des besoins économiques fondé sur 
l'effectif de la population . 3) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 
  FI: Autorisation obligatoire de l'Administration 
nationale de la consommation.  Cette autorisation 
peut n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux 
organismes finlandais immatriculés. 
 IT: Examen des besoins économiques.   
 PT: Constitution obligatoire d'une société 
commerciale ayant son siège au Portugal. 
 SE: Établissement obligatoire. 
 CY:  Non consolidé.  
   S/C/W/273
 Page 263Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, MT :  Oui.  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 EL:  Accès limité à deux personnes par entreprise. 
 FI:  Autorisation obligatoire de l'Administration 
nationale de la consommation.  Cette autorisation 
peut n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux organismes finlandais immatriculés. 
 SI:  Présence commerciale obligatoire. 
 CY, MT :  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 SI:  Présence commerciale obligatoire. 
 FI, MT
, LV, PL:  Néant. 
 CY, MT :  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf AT, BE, DE, DK, FI, IT, 
IE, SE:  Non consolidé. 
 AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après:  CSS : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
  S/C/W/273 
Page 264 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non 
consolidé, sauf pour les accompagnateurs 
(personnes chargées d'accompagner en voyage 
organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel 
endroit) pour lesquels un diplôme professionnel 
et trois ans d'expérience professionnelle sont 
requis dans AT, BE, DE, DK, IE, IT, SE. 
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 MT
, LV:  Néant. 
C. Services de guides 
touristiques   
(CPC 7472) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, IT, 
LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
MT, PL, SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
   S/C/W/273
 Page 265Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
MT, PL, SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
 4) ICT et BV :  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  ES, IT:  Le droit d'exercer la profession est 
réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques. 
  EL, ES, FR, IT, PT:  L'accès à cette activité est 
subordonné à la condition de nationalité. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant. 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV: Néant.   
  S/C/W/273 
Page 266 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Autres  1) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 1) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
  LV:  Non consolidé sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  LV:  Néant. 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
   S/C/W/273
 Page 267Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS  (autres qu'audiovisuels)    
A. Services de spectacles  
 (y compris théâtre, 
orchestres et cirques) 
(CPC 9619) 
EE:  inclut seulement a) CPC 9619 sauf 
CPC 96199, et b) services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199) 
LV:  inclut seulement les services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199)
 1) Tous les États membres sauf AT, SE:  Non consolidé. 
 AT, SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LT, MT, PL, 
SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ , FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  LT: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199).  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  EE:  Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199). 
 LT:   Néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter 
des maisons de jeu, d'organiser des jeux de hasard.60  1)  Tous les États membres sauf AT, HU, SE:  
Non consolidé. 
 AT, HU, SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
 EE:  Non consolidé pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie 
de CPC 96199). 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, 
FI, IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT,  PL, SI, SK:  Non consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie 
de CPC 96199).  Pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie 
de CPC 96199):  Néant, sauf pour l'accès aux 
subventions, non consolidé.   
                                                      
60 Loi sur les entreprises;  supplément 1995.  
  S/C/W/273 
Page 268 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   FR, IT:  Non consolidé pour les subventions et 
toute autre forme d'aide  directe ou indirecte. 
 LV:  Néant, sauf pour l'accès aux subventions:  
Non consolidé. 
 LT: Néant, sauf ce qui suit:   
    a) Comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés 
(également exception indiquée dans la 
Partie I, concernant l'interdiction pour les 
étrangers d'investir dans les loteries) et 
  b) Non consolidé pour les subventions en 
ce qui concerne l'exploitation de cinémas 
et de théâtres (partie de CPC 96199). 
 SE:  Soutien financier ciblé pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
   
   S/C/W/273
 Page 269Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à l'agrément des autorités compétentes.  
Condition de nationalité pour les directeurs 
d'entreprises de spectacles s'ils demandent une autorisation pour plus de deux ans. 
 IT:  Examen des besoins économiques. 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 
 EE, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Néant pour les services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199).   
  CSS : 
 Tous les États membres sauf AT, FR:  Non consolidé. 
 AT, FR Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  L'admission est limitée aux personnes qui 
exercent leur principale activité professionnelle 
dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent 
l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autr e activité commerciale en 
Autriche. 
  FR: - Les artistes doivent avoir signé un contrat de 
travail avec une entreprise agréée 
d'organisation de spectacles.   CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant pour les services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199). 
 LV:  Néant.
   
  S/C/W/273 
Page 270 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
    - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour trois mois. 
   - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.   
   - L'entreprise d'organisation de spectacles doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.   
B. Services d'agences 
d'information et de 
presse   
(CPC 962) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 SE: Résidence obligatoire pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 271Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT, HU, 
LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant. 
 FR:  La participation étrangère dans les sociétés qui 
éditent des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote 
de la société.  Agences de presse:  Non consolidé. 
 IT:  Des règles spéciales destinées à empêcher la 
concentration s'appliquent à la presse quotidienne et 
aux stations de radio, et des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédias.  Les sociétés 
étrangères ne peuvent contrôler des sociétés d'édition 
ou de radio:  la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent. 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, PL,  SE, SI, SK:  Néant. 
 SE:  Obligation de résidence pour les éditeurs 
et les propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie.  
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  PT:  La participati on de personnes physiques ou 
morales étrangères au capital des sociétés d'édition, y 
compris la presse d'information, est limitée à 10 pour cent sans droit de vote.  Le capital social des sociétés 
de presse constituées légalement au Portugal en 
"Sociedades Anónimas" doit être constitué d'actions 
nominatives.   
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.
   
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 PT:  Condition de nationalité pour les 
administrateurs et directeurs. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après:  
 
 SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie.     
  S/C/W/273 
Page 272 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  
(CPC 963) 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant. 
2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé.  AT, EE:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non consolidé. 
 AT: Néant.  LT:  Licences requises pour la recherche, la 
préservation et la restauration de biens culturels 
immobiliers, pour l'élaboration de conditions, des 
programmes et des projets concernant ces travaux, 
pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers. 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  Néant. 2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non 
consolidé. 
 AT, EE:  Néant. 3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non 
consolidé. 
 AT:  Néant. 
 LT:  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés.   
   S/C/W/273
 Page 273Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé. 
 AT, EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, EE, LT:  
Non consolidé.  
 AT, EE, LT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
(Tous les États membres 
sauf AT, FI, HU, LT, SE et 
SI:  CPC 9641, 96491, à l'exclusion des services de 
jeux et paris.   
 AT:  CPC 964 sauf écoles 
de ski, services de 
moniteurs de ski et de guides de montagne et 
services de jeux et paris.   
 FI:  CPC 964, sauf, par 
exemple, jeux, machines à 
sous et similaires.   1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK:  
Néant. 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, 
PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Néant. 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 SE:  Soutien financier ciblé pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 274 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  (CPC 964) (sauf 
CPC 96492 – services de 
jeux et paris). 
 SE:  CPC 964, sauf 
services de jeux.   
 SI:  CPC 9641, 96491, sauf 
écoles de ski, services de 
moniteurs de ski et de 
guides de montagne et services de jeux et paris). 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT:  Examen des besoins économiques. 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 FI:  Néant. 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transport 
maritime   
 MT:  à l'exclusion du 
cabotage 
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211); 
 b) Transport de 
marchandises (CPC 7212)  
 1) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé.  
 LV, MT:  Néant. 
 
2) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé. 
 LV, MT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé. 
 LV, MT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé.  
 LV, MT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé.  
 LV, MT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé.  
 LV, MT:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 275Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé.  
 LV, MT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf MT, LV:  Non 
consolidé.  
 MT , LV:  Néant. 
 MT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS : 
 Tous les États membres sauf  MT , LV:  Non 
consolidé.   
 MT, LV:  Néant.  
d)  Maintenance et réparation 
de navires 
(partie de CPC 8868) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé.  
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 EE, HU, LV et SI:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 EE, HU, LV et SI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  
Non consolidé.  
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé. 
 EE, HU, LV et SI:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé.  
 EE, HU, LV et SI:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 276 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.   
 EE, HU, LV et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé.   
 EE, HU et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
  CSS :  
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS :  
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 277Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e)  Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214) 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 LV, LT:  Néant. 
 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.   LV, LT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 LV:  Néant.  
 
4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé.  
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé.  
 LV, LT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé. 
 LV, LT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LT, Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant.  
  CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 278 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes des 
transports maritimes, sauf 
pour LT, où:  services 
annexes des transports maritimes
 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé  
 LV, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant.  
 Services d'agents maritimes 
(partie de la CPC 7480) 2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 LV, LT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 LV:  Néant.  LT:  Pour obtenir une licence permettant d'établir une 
présence commerciale, un dirigeant de l'entreprise 
doit parler lituanien. 2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé. 
 LV, LT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
  LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 279Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de transport par 
voies navigables intérieures  
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7221) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé.    
  CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 280 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises  (CPC 7222) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 LV:  Néant. 
 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé.   
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
  CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 281Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Maintenance et réparation 
de navires (partie de 
CPC 8868)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, HU, LV, SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non consolidé.   HU, LV:  Néant. 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
SK:  Non consolidé.  
 CZ, HU, LV, SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non 
consolidé.  
 HU, LV:  Néant.  
 4) ICT et BV:  
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé. 
 CZ, HU, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 
CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
SK:  Non consolidé.  
 CZ, HU, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
e) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7224) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 282 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant.  3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures 
(partie de CPC 745)  1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 
CZ, LV, SK:  Néant 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
CZ, LV, SK:  Néant  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 283Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
C. Services de transport aérien     
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) 
 1) 2) Tous les États membres sauf PL :  Non consolidé. 
 PL:  Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par 
les transporteurs aériens de la Communauté 
doivent être immatriculés dans l'État membre qui 
a habilité le transporteur ou ailleurs dans la 
Communauté.  Des dérogations peuvent être 
accordées dans le cas des contrats de louage à 
court terme ou dans des circonstances 
exceptionnelles. 1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé. 
 PL:  Néant. 
   
  S/C/W/273 
Page 284 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf PL :  Non consolidé. 
 PL:  Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par 
les transporteurs aériens de la Communauté 
doivent être immatriculés du pays membre en question, les aéronefs doiv ent appartenir soit à des 
personnes physiques qui satisfont à des critères 
précis de nationalité, so it à des personnes morales 
qui satisfont à des critères particuliers concernant 
la propriété du capital et le contrôle de la société 
(y compris la nationalité des directeurs).   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé. 
 PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé. 
 PL:  Néant.  
 CSS :  
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)  
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL:  
Non consolidé. 
 AT, EE, HU, LV, PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant.  CY et MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
LV, PL:  Non consolidé. 
 AT, EE, HU,LV, PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 285Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , MT et SK:  
Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé. 
 CZ:  Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
 SK:  Le siège de la société doit se trouver dans la 
République slovaque. 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY et MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT et 
SK:  Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé. 
 CZ:  Le siège de la société doit se trouver dans 
la République tchèque. 
 SK:  Le siège de la société doit se trouver dans 
la  République slovaque. 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 FI, LV, PL:  Néant.  
 CY et MT:  Non consolidé.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 286 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Ventes et commercialisation 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL et SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , 
HU, LV, LT, MT, PL et SK:  Pour la 
distribution par SIR de services de transport 
aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR:  Non consolidé. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé. 
 EE:  Néant
.  
 2) Tous les États membres sauf CY,  HU, LV, LT, MT et 
PL:  Néant . 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL et SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé. 2)  Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
LV, MT et PL:  Néant. 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL et SK:  Pour la distribution par SIR de services de transport aérien assurés 
par un transporteur exploitant du SIR:  Non 
consolidé. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT et 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
LT, MT et PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 FI:  Néant.  CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 287Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 Systèmes informatisés de 
réservation 
 Seulement pour HU:  
Systèmes informatisés de 
réservation (tels que définis au paragraphe 6 c) de 
l'Annexe sur les services de 
transport aérien) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé. 
 
  
 
2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, MT, 
PL:  Néant. 
 CY, EE, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU
, LV, LT, MT, PL, SK:  Pour les 
obligations des transporteurs exploitants ou 
participants d'un SIR contrôlé par un 
transporteur d'un ou plusieurs pays tiers:  Non consolidé. 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.
 
2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, 
MT et PL:  Néant. 
 CY, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
LV, MT, PL et SK:  Pour les obligations des 
transporteurs exploitants ou participants d'un 
SIR contrôlé par un transporteur d'un ou 
plusieurs pays tiers:  Non consolidé. 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 288 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non 
consolidé. 
FI:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
D. Transport spatial  
(733)  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé . 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf  AT:  Non 
consolidé .  
  AT:  Néant . 
4)  Tous les États membres sauf AT:  Non concolidé . 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué dans la 
Partie I .  AT:  Néant . 
4)  Tous les États  membres sauf AT:  Non 
consolidé . 
 AT:  Non consolidé  sauf comme indiqué dans 
la Partie I .   
   S/C/W/273
 Page 289Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de transport 
ferroviaire     
 a) Transport de voyageurs 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales. 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.  
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 CSS
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
 b) Transport de 
marchandises 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  HU:  Néant. 
3)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales. 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 290 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 d) Entretien et réparation 
du matériel de 
transports ferroviaires  
(partie de la CPC 8868) 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé.  
 EE et HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL:  
Néant. 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
 EE, HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, 
LV, PL:  Néant. 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 SE:  Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité61 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé. 
 
 
4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
                                                      
61 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
   S/C/W/273
 Page 291Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.    AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
 FI:  Néant.  
CSS: 
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
 e)  Services annexes des 
services de transport 
ferroviaire 
  Services des agences 
d'expédition de 
marchandises par transport ferroviaire  
(partie de la CPC 7480) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé. 
 LT:  Néant. 
 
3)  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé. 
 LT:  Néant. 1)   Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé. 
 LT:  Néant. 
3)  Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé.  
LT:  Néant.   
 4)  ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé. 
 
 LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé. 
 LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  S/C/W/273 
Page 292 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
F. Services de transport routier  
 a) Transport de voyageurs 
  Tous les États membres 
sauf FI, LV, LT:  
CPC 71213 et 7122; FI:  CPC 71213, 71222 
et 71223; 
LV:  CPC 71213, 71222, 71223; 
LT:  CPC 7121, 7122; 
Pour LT, LV et SE:  à l'exclusion du cabotage.  
1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un 
transporteur établi hors de ce territoire:  Non consolidé 
sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (partie de 71223)
62 pour 
laquelle aucune limitation ne  s'appliquera à partir 
de 1996. 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
 LT:  Néant. 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger.  
1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT,  PL, SK et SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé pour le transport sur le territoire 
d'un État membre (cabotage) par un 
transporteur établi hors de ce territoire. 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LT:  Néant.  LV, SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le 
pays.  
                                                      
62 Les services en question ne constituent qu'une par tie des activités visées par ce numéro de la CPC.  
   S/C/W/273
 Page 293Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est 
accordée en fonction de la situation financière des 
demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services.  Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués.   
 - Pour CPC 7122:   
 ES:  Examen des besoins économiques.   
- Pour CPC 71221 (services de taxi):   
 Tous les États membres sauf ceux dont les 
engagements ne sont pas consolidés et sauf FI, LT, LV, 
SE:  examen des besoins économiques63, plus:   
  DK:  Accès réservé a ux personnes physiques et 
établissement local obligatoire. 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.   
 - Pour CPC 71222 (location de voitures particulières 
avec chauffeur): 
 DK:  Accès réservé a ux personnes physiques et 
établissement local obligatoire. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.   
                                                      
63 Examen des besoins en fonction du nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir.  
  S/C/W/273 
Page 294 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  Accès réservé aux personnes physiques et examen 
des besoins économiques. 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger. 
 PT:  Examen des besoins économiques.   
 - Pour CPC 71213 (transports interurbains réguliers)64: 
IT, ES, IE:  Examen des besoins économiques.   
 FR:  Non consolidé. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.   
  DK:  Examen des besoins économiques et résidence et 
citoyenneté obligatoires pour le directeur.   
 LV:  Autorisation obligatoire (licence et permis 
spécial), non accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger. 
 PT:  Accès réservé aux sociétés légalement constituées. 
- Pour CPC 71223: 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger.   
                                                      
64 Lorsque la fourniture d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui 
desservent déjà l'itinéraire.  
   S/C/W/273
 Page 295Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf  AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT,  PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK:  Citoyenneté obligatoire pour les directeurs. 
PT:  Condition de nationalité pour les 
personnels spécialisés. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, LV PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
DK:  Résidence obligatoire pour les 
directeurs 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  LV PL, SI, SK:  
Non consolidé. 
 FI:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7123.  LT, LV et SE:  
à l'exclusion du cabotage) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SI, SK:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
HU, MT, PL SI, SK:  Néant.  
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 296 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, ES, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé 
pour le transport sur le territoire d'un État membre par 
un transporteur établi dans un autre État membre, plus: 
IT:  Pour le transport à l'intérieur du pays, la 
délivrance d'une autorisation est subordonnée à 
l'examen des besoins économiques. 
 AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, ES, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé pour le transport sur le territoire 
d'un État membre par un transporteur établi dans un autre État membre. 
 FI, LT:  Néant. 
 AT, CZ, ES, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non 
consolidé. 
 LV, SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le 
pays.  
  LV:  Autorisation oblig atoire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger. 
 LT:  Néant. 
 SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des 
demandeurs, de leur expérience et de leur aptitude à 
fournir les services.  Des limitations sont imposées à 
l'utilisation à cet effet de véhicules loués.   
   
   S/C/W/273
 Page 297Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé. 
 FI:  Néant. 
 CSS
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
c) Services de transports par 
camion internationaux 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé. 
 
  EE:  Néant. 
4)  ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
  EE:  Néant. 
4)  ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  S/C/W/273 
Page 298 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier 
 (Tous les États membres sauf 
AT, CZ, EE,  FI, HU, SI et SK:  CPC 6112; 
AT, CZ, EE, HU et SK:  
6112 + 8867; 
FI:  CPC 6112 et parties de la 
CPC 88; SI:  partie de la CPC 6112) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  Néant.  CY, LT, MT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, 
LV, MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, 
PL:  Néant. 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 LV:  Autorisation obligatoire – Licence.    SE:  Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.   
 CY, CZ,  LT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, 
MT, PL,  SK:  Néant. 
 CY, CZ,  LT, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 299Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé. 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LT, MT, 
LV, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 FI, LV:  Néant. 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
e) Services annexes des 
transports routiers 
(Pour LV seulement:  
CPC 7441, CPC 7449) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Une autorisation est requise (accord avec la gare 
routière, licence). 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 300 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
LV:  Néant. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  
G. Services de transport par 
conduites  
LT:  CPC 713 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
 
 
2)  Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé. 
 HU, LT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé. 
 HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales. 
 LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
 HU, LT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
 HU, LT:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 301Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé. 
 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
 (FI:  sauf les transports 
maritimes )    
a)  Services de manutention  
(EE, LV et LT:   
CPC 741)  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non consolidé. 
 EE, LV:  Néant. 
 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
  EE, LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 302 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT :  Non 
consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant, excepté dans les aéroports 
où certaines catégories d'activités faisant l'objet d'un engagement dépendant de la taille des 
aéroports, le nombre de fournisseurs présents dans 
chaque aéroport peut être limité en raison des 
contraintes d'espace, mais il ne peut pas être 
inférieur à deux fournisseurs pour d'autres raisons, et des procédures non discriminatoires 
d'agrément préalable peuvent être appliquées. 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
 EE, LT et LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
 EE et LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
 CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 303Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
 (Pour tous les États membres 
sauf AT, EE, FI, HU, LV et LT:  sauf dans les ports) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé. 
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV:  
Non consolidé. 
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, SE, 
SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, LT, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 304 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services d'agences de 
transports de 
marchandises/services de 
transitaires (CPC 748) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SK et SE:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE:  Non 
consolidé. 
 SI:  Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont rése rvés aux personnes 
morales établies dans la République de 
Slovénie. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE:  Non 
consolidé. 
 SI:  Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont rése rvés aux personnes 
morales établies dans la République de Slovénie.  
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE 
et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  FI, HU, 
LV, MT, PL, SK et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 CY, CZ, HU, MT, PL,  SE, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 305Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
 Inspection avant expédition 
(partie de CPC 749)65 sauf 
pour: 
EE:  en particulier les services d'inspection des 
marchandises, partie de 
CPC 749; FI:  CPC 7490 seulement; 
LV:  Autres services, 
CPC 749; LT:  inspection des 
marchandises, partie de 
CPC 749  1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL,  SK et SE:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé.  
                                                      
65 Les services en question ne constituent qu'une par tie des activités visées par ce numéro de la CPC.  
  S/C/W/273 
Page 306 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ,  FI, 
HU, LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL,  SE, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
 I. Autres services de 
transport (fourniture de 
services de transport 
combiné) 1) Tous les États membres sauf FI:  Non consolidé. 
 FI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf FI:  Non 
consolidé. 
 FI:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 307Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, sans préjudice 
des limitations concernant tel ou tel mode de transport. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, 
sans préjudice des limitations concernant tel 
ou tel mode de transport. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé.  4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé. 
 FI:  Néant.   
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
12. AUTRES SERVICES 
NON COMPRIS 
AILLEURS    
- Services de coiffure 
(CPC 97021) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
.2) 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et 
SK:  Non consolidé. 
 AT, CZ, FI, HU et SK :  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, 
HU et SK :  Non consolidé.  
 AT, CZ, FI, HU et SK :  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 308 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
- Services de soins 
cosmétiques, de manucure 
et de pédicure 
(CPC 97022) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant. 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
- Autres services de soins 
esthétiques, n.c.a. 
(CPC 97029) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 309Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé.  
  AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
- Services liés à la vente de 
matériel ou à la cession 
d'un brevet 1), 2), 3) Tous les États membres:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf FR:  Non consolidé. 
 FR:  Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'admission temporaire des techniciens, pour lesquels:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 1), 2), 3)  Tous les États membres:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.  
 - le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre, et 
- ladite personne morale fabrique du matériel et 
en a vendu à un établissement ayant une 
présence commerciale en France, ou    
  S/C/W/273 
Page 310 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - ladite personne morale a cédé un brevet à un 
établissement ayant une présence commerciale 
en France 
- le technicien est chargé de superviser le 
montage du matériel ou d'assurer les 
préparatifs pour l'exploitation du brevet 
- le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois   
 - le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une 
présence commerciale en France et une lettre 
de la personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert 
- l'établissement ayant la présence commerciale 
en France doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.   
 
   S/C/W/273 
 Page 311 
 
 
  APPENDICE A 
 
Glossaire  
 
Termes utilisés dans l'un ou l'autre  État membre 
 
 
France  
 
SC Société civile 
SCP Société civile professionnelle 
SEL Société d'exercice libéral 
SNC Société en nom collectif 
SCS Société en commandite simple 
SARL Société à responsabilité limitée SCA Société en commandite par actions 
SA Société anonyme 
N.B
. Toutes les sociétés sont dotées de la personnalité morale. 
 
Allemagne  
 
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH 
(société par actions à responsabilité limitée) ist 
EWIV Europäische Wirtschaftliche Inte ressenvereinigung (Groupement européen 
d'intérêts économiques) 
 Italie
 
 SPA Società per Azioni (soc iété anonyme par actions) 
SRL Società a Responsabilità Limitata  (société à responsabilité limitée) 
 
En Italie, les services professionnels su ivants sont couverts par l'offre CE: 
Ragionieri-periti commerciali  Experts comptables commerciaux 
Commercialisti Comptables commerciaux 
Geometri Géomètres 
Ingegneri Ingénieurs 
Architetti Architectes 
Geologi Géologues 
Medici Médecins 
Farmacisti Pharmaciens 
Psicologi Psychologues 
Veterinari Vétérinaires 
Biologi Biologistes 
Chimici Chimistes 
Periti agriri Experts agricoles 
Agronomi Agronomes 
Attuari Actuaires 
 S/C/W/273 
Page 312  
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
 
OBJET 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunica tions de base sur lesquels sont fondés les 
engagements des Communautés européennes et de le urs États membres relatifs à l'accès au marché. 
DÉFINITIONS 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service 
publics de transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
: 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes : 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.  S/C/W/273 
 Page 313 
 
 
  2. INTERCONNEXION 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 Dans les limites de l'accès autorisé au ma rché, l'interconnexion avec un fournisseur principal 
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée
66: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour l es services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées
67; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
                                                      
66 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquel s le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de  se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur le s coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, 
conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entr e réseaux ou services publics de télécommunications. 
 
67 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les 
exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non 
discriminatoires et transparents, lo rsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les 
services en question ne sont pas consid érés comme des "services similaires". S/C/W/273 
Page 314  
 
  2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et tarifs d'interconnexion 
pertinents dans un délai rais onnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
3. SERVICE UNIVERSEL 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES  L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État.  S/C/W/273 
 Page 315 
 
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DES ÉTATS MEMBRES DES CE 
(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) 
 
 
ASSURANCE  
 
a) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités des États membres chargées de la réglementation et de la surveilla nce dans le domaine de l'assurance et appuient 
les efforts qu'elles ont engagés pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. 
 
b) Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes 
dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue 
d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'act ivités d'assurance directe par le biais de 
l'établissement d'une filiale dans un État memb re, conformément à la législation dudit État.  
Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible 
pour en informer les entreprises en question et  donner les raisons du rejet de la demande. 
 c) Les autorités de ces États membres chargées de  la surveillance feront tout leur possible pour 
fournir sans retard indu les renseignements so llicités par des entreprises régies par les lois 
d'un pays tiers sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies 
présentées en vue d'obtenir les licences nécessaire s à l'exécution d'activités d'assurance directe 
par le biais de l'établissement d'une filiale  dans un État membre, conformément à la 
législation dudit État. 
 d) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK)  feront tout leur possible pour examiner toute question relative au bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'assura nce et étudier toutes questions qui pourraient 
avoir une incidence sur ce marché. 
 e) Une partie des  États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent qu'en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation 
communautaire en vigueur au 31 décembre 1997 et sans préjudice de la législation future, les 
primes peuvent être calculées compte te nu de plusieurs facteurs de risque. 
 f) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent que, conformément à la lé gislation communautaire en vigueur au 
31 décembre 1997 et sans préjudice de la législ ation future, l'approbation préalable, par les 
autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des 
barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas 
nécessaire. 
 g) Une partie des États membres des CE (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE, UK) notent que, conformément à la lé gislation communautaire en vigueur au 
31 décembre 1997 et sans préjudice de la législ ation future, l'approbation préalable, par les 
autorités nationales chargées de la surveillan ce, de la majoration des taux de prime n'est 
généralement pas nécessaire. 
 S/C/W/273 
Page 316  
 
  AUTRES SERVICES FINANCIERS
 
a) En application des directives communautaires pe rtinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les 12 mois l es demandes dûment établies présentées par des 
entreprises régies par les lois d'un pays tiers  en vue d'obtenir les licences nécessaires à 
l'exécution d'activités bancaires par le biais de  l'établissement d'une filiale dans un État 
membre conformément à la législation dudit État.  Dans les cas où ces demandes sont 
rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et 
donner les raisons du rejet de la demande. 
 b) Ces États membres feront tout leur possibl e pour fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d' un pays tiers sur l'état d'avancement de 
l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences 
nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans 
un État membre, conformément à la législation dudit État. 
 
c) En application des directives communautaires pe rtinentes, ces États membres feront tout leur 
possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des 
entreprises régies par les lois d'un pays tiers en vue d'obtenir les licences nécessaires à la 
fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont 
définis dans la Directive sur les services d'inves tissement, par le biais de l'établissement d'une 
filiale dans un État membre, conformément à la  législation dudit État.  Dans les cas où ces 
demandes sont rejetées, l'État membre fera tout  son possible pour en informer les entreprises 
en question et donner les raisons du rejet de la demande. 
 d) Ces États membres feront leur possible pour  fournir sans retard indu les renseignements 
sollicités par des entreprises régies par les lois d' un pays tiers sur l'état d'avancement de 
l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences 
nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une  filiale dans un État membre, conformément à 
la législation dudit État. 
  S/C/W/273 
 Page 317 
 
 
  PARTIE III 
 
Note explicative sur les rectificati ons ou changements purement techniques  
(conformément au paragraphe 1 du document S/L/84 ) 
 
 
1. Conformément au paragraphe 1 des Procé dures pour la certification de rectifications ou 
d'améliorations des listes d'engage ments spécifiques (document S/L/84 du 18 avril 2000), la présente 
note vise à indiquer, pour la liste AGCS codifiée (ci-après "la liste codifiée") des Communautés européennes et de leurs 25 États membres (ci-après "les CE"), les rectifications et changements 
apportés aux listes existantes qui sont purement t echniques (ci-après "les changements techniques"), 
qui ne réduisent pas la portée ni la substance des en gagements existants, et qui ne résultent pas de 
mesures prises au titre des procédures pour la mi se en œuvre de l'article XXI de l'AGCS.   
 2. La portée des changements techniques indiqués ci-après n'inclut donc pas
 les modifications 
ou retraits d'engagements notifiés par les CE dans les documents S/ SECRET/8 et S/SECRET/9, ni les 
compensations visées dans le document S/SECRET/8 et  convenues entre les CE et les Membres de 
l'OMC qui ont présenté des d éclarations d'intérêt.   
 3. Le projet de liste codifiée n'est pas une modifi cation formelle de la liste antérieure des CE et 
de leurs 12 États membres (d'alors) (ci-après "la liste antérieure des CE-12")
68, mais résulte de la 
fusion de la liste antérieure des CE-12 et d es listes antérieures des 13 nouveaux États membres69 qui 
ont adhéré aux CE en 1995 ou par la suite (c'est-à-d ire l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Finlande, la 
Hongrie, la Lettonie, la Lituanie , Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la 
Slovénie et la Suède) (ci-après "les nouveaux États me mbres"), et de l'insertion, dans ces listes, des 
modifications ou des retraits d'engagements notifiés par les CE et des compensations convenues.  Par 
conséquent, à strictement parler, l'ensemble de la liste codifiée est une modification au sens du 
document S/L/84.    4. Eu égard à ce qui précède, il ne serait p as pratique de donner une description et une 
explication détaillées de tous les changements techniques effectués, en  particulier ceux qui concernent 
uniquement la présentation de la liste ou ceux qui  sont mineurs ou répétitifs, au moyen d'"… un projet 
de liste indiquant clairement les détails des modifications ".  Cependant, afin de faciliter l'examen de 
                                                     
 
68 Liste d'engagements spécifiques des Communautés européennes et de leurs États membres  
(document GATS/SC/31 du 15 avril 1994), complétée par les documents GATS/SC/31/Suppl.2 du 
28 juillet 1995, GATS/SC/31/Suppl.3 du 11 avril 1997 et GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 18 novembre 1999.   
69 Liste d'engagements spécifiques de l' Autriche  (document GATS/SC/7 du 15 avril 1994);  Liste 
d'engagements spécifiques de Chypre  (document GATS/SC/25 du 15 avril 1994), complétée par les documents 
GATS/SC/25/Suppl.1 du 23 février 1998 et GATS/SC/25/Suppl.2/Rev.1 du 18 novembre 1999;  Liste 
d'engagements spécifiques de l' Estonie  (document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999);  Liste d'engagements 
spécifiques de la Finlande (document GATS/SC/33 du 15 avril 1994);  Liste d'engagements spécifiques de la  
Hongrie (document GATS/SC/40 du 15 avril 1994), complétée par les documents GATS/SC/40/Suppl.2 du 
11 avril 1997 et GATS/SC/40/Suppl.3 du 26 février 1998;  Liste d'engagements spécifiques de la Lettonie  
(document GATS/SC/126 du 22 avril 1999);  Liste d'engagements spécifiques de la Lituanie  (document 
GATS/SC/133 du 21 décembre 2001);  Liste d'engagements spécifiques de Malte  (document GATS/SC/54 du 
15 avril 1994), complétée par le document GATS/SC/54/Suppl.1 du 26 février 1998;  Liste d'engagements 
spécifiques de la Pologne  (document GATS/SC/71 du 15 avril 1994), complétée par les documents 
GATS/SC/71/Suppl.2 du 11 avril 1997 et GATS/SC/71/Suppl.3 du 26 février 1998;  Liste d'engagements spécifiques de la République slovaque  (document GATS/SC/77 du 15 avril 1994), complétée par les 
documents GATS/SC/77/Suppl.2 du 11 avril 1997 et GATS/SC/77/Suppl.3 du 26 février 1998;  Liste 
d'engagements spécifiques de la République tchèque (document GATS/SC/26 du 15 avril 1994), complétée par 
les documents GATS/SC/26/Suppl.2 du 11 avril 1997 et GATS/SC/26/Suppl.3 du 26 février 1998;  Liste 
d'engagements spécifiques de la Slovénie  (document GATS/SC/99 du 30 août 1995), complétée par le 
document GATS/SC/99/Suppl.1 du 26 février 1998;  et Liste d'engagements spécifiques de la Suède (document 
GATS/SC/82 du 15 avril 1994).   S/C/W/273 
Page 318  
 
  la liste codifiée par les autres Membres et la comparaison entre les listes antérieures et la liste 
codifiée, la présente note contient ci-après une desc ription systématique des principales modifications 
introduites dans la liste codifiée.    5. Dans la présente note, on trouvera successi vement une description 1) des modifications 
techniques générales, puis 2) des modifications t echniques apportées aux inscriptions horizontales et 
enfin 3) des changements techniques apportés aux inscriptions sectorielles.  Pour assurer la 
transparence, chaque fois que cel a est possible, les renvois aux pag es des listes anté rieures figurent 
dans les notes de bas de page.  Cependant, lorsqu'il est  fait référence à la liste codifiée, il n'y a pas de 
renvoi à un numéro de page exact car il est peu pr obable que la numérotation soit conservée dans la  
version finale de la liste codifiée, dont la présenta tion sera modifiée par le processus de traitement des 
documents du Secrétariat.  6. La présente note n'est pas une annexe de la liste codifiée et est sans préjudice de la position 
des CE en ce qui concerne l'interprétation juridi que de l'AGCS et des Listes annexées à l'AGCS. 
 
I. MODIFICATIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES 
A. A
BRÉVIATIONS  
Par rapport à la liste antérieure des CE-12,  les abréviations utilisées pour désigner les 
différents États membres ont été modifiées, comme il ressort du tableau d'équivalence ci-après: 
Abréviation utilisée dans la liste 
antérieure des CE-12  Abréviation utilisée dans la 
liste codifiée  État membre désigné  
A70 AT Autriche 
B BE Belgique 
 CY Chypre  CZ République tchèque 
D DE Allemagne 
DK DK Danemark  EE Estonie 
GR EL Grèce  
E ES Espagne FIN
3 FI Finlande 
F FR France 
 HU Hongrie IRL IE Irlande I IT Italie 
 LT Lituanie  
L LU  Luxembourg  LV Lettonie 
 MT Malte 
                                                      
70 Bien que, pour des raisons historiques évidentes, ils ne relèvent pas de la liste initiale des CE 
(c'est-à-dire du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994), les trois États membres ayant adhéré aux 
Communautés européennes en 1995, c'est- à-dire l'Autriche, la Finlande et la  Suède, relèvent déjà des documents 
complétant cette liste initiale (à savoir les documents GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995, GATS/SC/31/Suppl.3 du 11 avril 1997 et GATS/SC/31/Suppl.4/Rev.1 du 18 novembre 1999).  S/C/W/273 
 Page 319 
 
 
  Abréviation utilisée dans la liste 
antérieure des CE-12  Abréviation utilisée dans la 
liste codifiée  État membre désigné  
NL NL Pays-Bas 
 PL Pologne 
P PT Portugal S
3  SE Suède 
 SI Slovénie 
 SK République slovaque 
UK UK Royaume-Uni 
 
Explication :  Les abréviations utilisées dans la lis te codifiée sont conformes aux listes de 
codes de l'ISO 3166. 
 B. M
ODIFICATIONS APPPORTÉES À LA STRUCTUR E DE LA PRÉSENTATION DE LA LISTE  
Les explications ci-après concernent uniqueme nt la structure générale de la liste, sans 
préjudice du contenu des inscriptions: 
 1. Les engagements figurant dans les listes individuelles antérieures des nouveaux États 
membres, qui étaient indiqués dans des rubr iques différentes, sont regroupés avec les 
engagements inscrits initialement dans la liste an térieure des CE-12.  C'est le cas des services 
ci-après: 
 
• "Services de location simple avec opérateurs/Location de navires avec 
équipage".   Initialement inscrits, dans le cas de  la Lettonie, dans la catégorie 
"SERVICES DE TRANSPORTS/Services de trans port maritime", ils sont repris dans 
la liste consolidée dans la cat égorie "SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES/Services crédit-bail ou de location avec opérateurs".
71 
 
• Fournisseurs de services contractuels (CSS).  Dans les listes antérieures de 
l'Estonie et de la Lettonie, les sous-secteurs indiqués ci-après étaient initialement visés par les engagements horizontaux: 
 
Pour l'Estonie
72:  Services en matière d'architecture, ingénierie et autres techniques 
(CPC 867), services de conseil en gestion (CPC 865) et services connexes aux 
services de consultation en matière de gestion (CPC 866).  Pour la Lettonie
73:  Services de conseil en ges tion (CPC 865) et services connexes 
aux services de consultation en matière de gestion (CPC 866). 
 
Dans la liste codifiée, les inscriptions de ces deux États membres pour ces sous-secteurs sont reproduites dans la section des engagements sectoriels, dans les 
rubriques ci-après:  
Pour l'Estonie
:  Services d'architecture, services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère, services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie, services de conseil en gestion, services connexes aux services de consultation en 
                                                     
 
71 Voir la page 32 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
72 Voir la page 4 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
73 Voir la page 4 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. S/C/W/273 
Page 320  
 
  matière de gestion, services d'essais et d'analyses techniques, services connexes de 
consultations scientifiques et techniques.  Pour la Lettonie
:  Services de conseil en gesti on, services connexes aux services de 
consultation en matière de gestion. 
 
 2. Par rapport à la liste antérieure des CE-12, dans la section des engagements 
horizontaux de la liste codifiée, les inscriptions  sont présentées de ma nière plus détaillée et 
regroupées dans les rubriques  ci-après:  "services publics", "personnes morales", 
"subventions", "investissements", "acquisition de  biens immobiliers", "régime de change", 
"activités industrielles, commerciales ou arti sanales", "reconnaissance des diplômes" et 
"catégories de personnes physiques visées au titre du mode 4".  Dans la liste antérieure des 
CE-12, les inscriptions se présentaient comme su it:  "services publics" (mais non en tant que 
rubrique distincte), "acquisition de biens i mmobiliers", "investissements", "subventions" et 
"mouvement des personnes physiques". 
 
 Explication :  Les rubriques nouvelles ou désignées diffé remment sont introduites dans la 
section des engagements horizontaux afin de mie ux organiser la description et l'énumération 
des limitations correspondantes. 
  3. Dans la liste codifiée, l'en semble de la section relative aux services financiers  est 
réorganisée en deux parties:  la première  comprend les engagements fondés sur le 
Mémorandum d'accord et la seconde ceux qui ne le sont pas. 
  Explication
:  En effet, une partie des États memb res des CE (Allemagne, Autriche, Belgique, 
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grè ce, Hongrie, Italie, Irlande, Luxembourg, 
Pays-Bas, Portugal, République slovaque, Ré publique tchèque, Royaume-Uni et Suède) 
contractent des engagements concernant l es services financiers conformément aux 
dispositions du "Mémorandum d'accord sur les e ngagements relatifs aux services financiers", 
tandis que les autres ne le font pas. 
 C. A
UTRES MODIFICATIONS TECHNIQUES GÉNÉRALES  
1. Pour que les engagements soient présentés de manière plus transparente, les 
consolidations implicites  (par exemple l'absence de limitation) sont rendues explicites .  Par 
exemple, dans la liste antérieure des CE-12, lorsque la plupart des États membres inscrivaient 
"Néant " (aucune limitation spécifique) là où un ou qu elques autres États membres indiquaient 
une limitation, par une formule différente, seule  la limitation était inscrite, ce qui signifiait 
implicitement que pour les États membres qui n'étaient pas signalés, la mention était " Néant ".  
Cette mention " Néant " figure maintenant expliciteme nt dans la liste codifiée. 
 2. Dans la section des engagements horizonta ux, pour le mode 4, la présentation de la 
liste codifiée est modifiée par rapport à la lis te antérieure des CE-12, avec une nouvelle 
rubrique pour les "Catégories de personnes phys iques visées au titre du mode 4", et plusieurs 
sous-rubriques, par exemple "i) Personnes tran sférées à l'intérieur d'une société (ICT)", 
"ii) Personnes en voyage d'affaires (BV)" et "iii) Fournisseurs de services contractuels 
(CSS)".  Par rapport à la liste antérieure des CE-12 et aux listes individuelles antérieures de certains 
nouveaux États membres, les termes utilisés dans la liste codifiée pour décrire les 
engagements sont adaptés aux fins d'une liste  commune, de sorte qu'il y a un seul ensemble 
d'inscriptions pour les engagements des CE- 25 concernant le mode 4 et non plusieurs 
inscriptions distinctes.   S/C/W/273 
 Page 321 
 
 
  Explication :  Pour présenter plus clairement et de manière plus transparente les engagements. 
  3. Dans la section des engagements hori zontaux, au sujet du mode 4, pour les 
engagements contractés par les États membres des CE dans les catégories des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société (ICT) et des  personnes en voyage d'affaires (BV) , 
la colonne "Limitations concernant le tra itement national" a été harmonisée comme suit: 
  " Tous les États membres:  Non consolidé, s auf pour les mesures concernant les personnes 
physiques des catégories indiquées et faisant l' objet d'engagements dans la colonne "accès 
aux marchés". " 
 
 Dans les listes antérieures, la limitation était énoncée comme suit:  
- Pour les CE-12
74, l'Autriche75, la Slovénie76 et la Suède77:  "Non consolidé, sauf pour 
les mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans la 
colonne "accès aux marchés". " 
 
- Pour l'Estonie78:  "Non consolidé, sauf en ce qui concerne les mesures applicables aux 
catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés". " 
 
- Pour la Hongrie79:  "Non consolidé, sauf en ce qui concerne les mesures applicables 
aux personnes physiques visées dans la col onne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés". " 
 
- Pour la République tchèque80, la Finlande81, et la République slovaque82:  "Néant pour 
les catégories indiquées sous "accès aux marchés "." 
 
- Pour la Lituanie83:  "Non consolidé, sauf en ce qui  concerne les mesures applicables 
aux catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne "accès aux 
marchés". " 
 
- Pour la Lettonie et la Pologne:  Il n'y a aucune inscription pertinente à cet égard.  
 
- Pour Chypre et Malte:  Les engagements c oncernant le traitement national ont été 
retirés conformément à la notification S/SECRET/9 et ont été partiellement 
réintroduits en tant que compensations c onformément à la notification S/SECRET/8.  
 
                                                      
74 Voir la page 7 du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994 et la page 1 du document 
GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995. 
75 Voir la page 2 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
76 Voir la page 6 du document GATS/SC/99 du 30 août 1995. 
77 Voir la page 4 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. 
78 Voir la page 2 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
79 Voir la page 1 du document GATS/SC/40 du 15 avril 1994. 
80 Voir la page 1 du document GATS/SC/26 du 15 avril 1994. 
81 Voir la page 4 du document GATS/SC/33 du 15 avril 1994. 
82 Voir la page 2 du document GATS/SC/77 du 15 avril 1994. 
83 Voir la page 2 du document GAT S/SC/133 du 21 décembre 2001. S/C/W/273 
Page 322  
 
   4. Dans la section des engagements hori zontaux, au sujet du mode 4, pour les 
engagements pris par certains États Membres des CE dans la catégorie des fournisseurs de 
services contractuels (CSS) , les "Limitations concernant le  traitement national" ont été 
harmonisées comme suit: 
 
  " AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, NL, PT, SE et UK:  Non 
consolidé sauf pour les mesures concernant  les personnes physiqu es des catégories 
indiquées et faisant l'objet d'engageme nts dans la colonne "accès aux marchés". " 
 
 Dans les listes antérieures, la limitation était énoncée comme suit: 
 
 - Pour les CE-12 (ainsi que l'Autriche, la Finlande et la Suède)
84:  "Non consolidé, sauf 
pour les mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées dans 
la colonne "accès aux marchés". " 
 
- Pour l'Estonie85:  "Non consolidé, sauf en ce qui concerne les mesures applicables aux 
catégories de personnes physiques mentionnées dans la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés". " 
 
- Pour la Lettonie:  Il n'existe auc une inscription pertinente à cet égard.  
 
 Explication :  La nouvelle inscription harm onise différentes formules antérieures qui avaient le 
même sens (à savoir que les engagements concerna nt le traitement national sont contractés 
uniquement pour les catégories faisant l'objet d'engagements dans la colonne "accès aux marchés").  À présent que les engagements conc ernant les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société, les personnes en voyage d'affaires et les fournisseurs de services contractuels 
sont inscrits séparément dans la liste codifiée,  cette inscription, le cas échéant, est répétée 
pour chaque catégorie.  5. Dans la section des engagements horizont aux, au sujet du mode 4, pour les 
fournisseurs de services contractuels , la colonne "Limitati ons concernant l'accès 
aux marchés" de la liste codifiée contient les inscriptions ci-après, qui sont fondées 
sur la liste antérieure des CE-12, complé tée par le document GATS/SC/31/Suppl.2:   
  [a] " - La personne morale a obtenu un contra t de fourniture de services pour une 
période ne dépassant pas trois mois (12 mois pour les services informatiques et 
services connexes dans le cas de la SE, et pas de période déterminée dans le cas de 
EE et LV) avec un utilisateur final dans l' État membre concerné (avec une entreprise 
effectuant des opérations commerciales subs tantielles dans l'État membre concerné, 
dans le cas de EE et LV), par adjudicati on publique ou par le biais d'une autre 
procédure qui garantit que le contrat a été c onclu de bonne foi (publication du projet 
de marché) lorsque cette condition est appl iquée ou instituée dans l'État membre 
conformément aux lois et règlements de  la Communauté ou de ses États membres." 
  [b]" - Le contrat de fourniture de services do it être conforme aux lois et règlements 
de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est exécuté." 
 
 [c]" - La personne physique qui sollicite l' admission doit avoir offert les services 
visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au 
moins pendant l'année (les deux années dans le cas de EL) précédant immédiatement 
                                                     
 
84 Voir la page 7 du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994 et la page 1 du document 
GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995. 
85 Voir la page 2 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999.  S/C/W/273 
 Page 323 
 
 
  le mouvement en question (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de 
EE et de LV)." 
  […]  
 [d] " - L'engagement ne s'appliq ue qu'à l'activité de service qui fait l'objet du 
contrat;  il ne confère pas le dro it d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans 
l'État membre concerné." 
 
 [e]" - Le nombre des personnes visées par le contrat de fourniture de services ne 
sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni." 
 
 Les listes antérieures de l'Estonie et de la Lettonie contenaient des engagements concernant 
les fournisseurs de services contractuels qui étaient formulés différemment (voir ci-après, 
dans la partie relative aux modifications t echniques apportées à la section des engagements 
horizontaux) et ne contenaient pas ces inscriptions spécifiques en tant que telles. 
  Explication
:  L'extension de ces inscriptions à l'Estonie et à la Lettonie vise à assurer 
l'harmonisation et la transparence.  Elle n'aff ecte pas les droits des Membres, étant donné que 
les aspects spécifiques des engagements de l'Est onie et de la Lettonie (par exemple la durée 
des contrats) ont été maintenus. 
  6. Pour les inscriptions pertinentes concerna nt le mode 1 dans la liste antérieure des 
CE-12
86, les notes de bas de page indiquant qu'" un engagement concernant ce mode de 
fourniture est impraticable " sont supprimées. 
  Explication
:  Cohérence technique aux fins de l'in terprétation.  Les engagements spécifiques 
demeurent inchangés et les droits des Membres ne sont pas affectés. 
  7. En ce qui concerne la Suède et la Finl ande, pour prendre en compte l'adhésion de ces 
deux États membres, la référence à l'Espace économique européen ( EEE ) a été remplacée par 
une référence aux CE dans  six endroits différents.
87 
  Explication
:  La limitation correspondante figurant dans les listes antérieures des nouveaux 
États membres qui participaient antérieurement  à titre individuel à l'EEE (Finlande et Suède), 
selon laquelle la condition de nati onalité applicable à la limitation était assouplie en faveur 
des participants à l'EEE, est modifiée pour prendre en compte l'adhésion à l'UE.  Les 
avantages dont bénéficient les pays tiers dans le cadre de l'Accord sur l'EEE ne sont pas 
affectés. 
 
II. MODIFICATIONS TECHNIQUES APPORTÉES À LA SECTION DES 
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
A. PRÉSENCE COMMERCIALE  
• En ce qui concerne la forme des personnes morales  visées au titre du mode 3, outre 
la codification des limitations concernant l'accès aux marchés qui figuraient dans les 
                                                      
86 Voir les pages 46, 47, 50, 58, 59 et 60 du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994. 
87 Voir la page 3 du document GATS/SC/31/Suppl.3 du 11 avril 1997, les pages 7, 8, et 28 du 
document GATS/SC/7 du 15 avril 1994, la page 2 du document GATS/SC/33 du 15 avril 1994 et la page 2 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. S/C/W/273 
Page 324  
 
  listes individuelles antérieures de l'Autriche , de la Finlande, de  la Hongrie, de la 
Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suède, et en ce qui concerne les succursales, agences et bureaux de représentation,  
   [a] la colonne "Limitations concernant le  traitement national" de la liste codifiée 
conserve la formulation de la  liste antérieure des CE-12
88, et se lit comme suit: 
   " 3) Tous les États membres:  Le traiteme nt accordé aux filiales (de sociétés de pays 
tiers) constituées conformément à la législa tion d'un État membre et dont le bureau 
immatriculé, l'administration centrale ou l' établissement principal est situé dans les 
Communautés ne l'est pas aux succursales ni  agences établies dans un État membre 
par une société d'un pays tiers.  Cela n'em pêche cependant pas tel ou tel État membre 
d'accorder ce traitement aux succursales ou agences établies dans un autre État 
membre par une société ou entreprise d'un pays tiers pour ce qui concerne leurs 
activités sur le territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit 
explicitement interdit par le droit communautaire. " 
   [b] les listes antérieures de l'Autriche
89, de la Finlande90 e t  d e  l a  S u è d e91 ne 
contenaient pas la deuxième phrase de l'inscription ci-dessus. 
   [c] Dans la liste antérieure de la Hongrie , une limitation horizontale concernant l'accès 
aux marchés se lit comme suit:  " L'admission initiale en qual ité de succursale n'est 
pas autorisée ".
92 
   [d] Dans la liste antérieure de la Pologne, une limitation horizontale concernant 
l'accès aux marchés se lit comme suit:  " Non consolidé en ce qui concerne les agences 
et bureaux de représentation ".
93 
   Explication
:  L'extension de la limitation des CE à la Hongrie et à la Pologne n'affecte 
pas les droits des Membres car celle-ci étai t déjà implicite dans les limitations de 
portée beaucoup plus vaste concernant l' accès aux marchés (applicables aussi au 
traitement national) qui avaient été inscrites dans les listes par ces deux États 
membres.  Quant à l'extension de la deuxième phrase de l'inscription à l'Autriche, à la 
Finlande et à la Suède, elle a pour effet de  permettre les éventuelles dérogations à la 
limitation elle-même et devrait être considérée comme une amélioration des 
engagements existants. 
 
• En ce qui concerne les subventions , seuls deux changements techniques sont 
introduits dans la liste codifiée: 
 
 [a] Dans la liste antérieure de l'Estonie,  dans la colonne "Lim itations concernant le 
traitement national", l'inscription pertinente pour les modes 1 et 2 se lit comme suit94: 
 
 " 1,2) Seuls les contribuables estoniens, c'est-à-dire les pe rsonnes juridiques 
enregistrées conformément à la législa tion estonienne et les citoyens estoniens 
peuvent se voir octroyer des sub ventions nationales par l'Estonie. " 
                                                      
88 Voir la page 2 du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994. 
89 Voir la page 7 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
90 Voir la page 2 du document GATS/SC/33 du 15 avril 1994. 
91 Voir la page 2 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. 
92 Voir la page 1 du document GATS/SC/40 du 15 avril 1994. 
93 Voir la page 2 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. 
94 Voir la page 2 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999.  S/C/W/273 
 Page 325 
 
 
   
 [b] Dans la liste antérieure de la Pol ogne, dans la colonne "Limitations concernant 
l'accès aux marchés", la limitation ci-apr ès était inscrite pour les quatre modes de 
fourniture95: 
 
 " Non consolidé en ce qui concerne les subventions et autres aides publiques ". 
  Explication
:  Conformément à l'article XVII de l'AGCS, et aux lignes directrices pour 
l'établissement des listes, les CE considèr ent que le fait que des subventions accordées 
aux fournisseurs de services d'un Membre ne sont pas accordées aux fournisseurs de 
services implantés à l'extérieur du territoire de ce Membre n'exige pas l'inscription 
d'une limitation concernant le traitement national pour les modes 1 et 2.  Conformément à ces lignes directrices, les CE  considèrent aussi que la colonne "accès 
aux marchés" indiquera uniquement les limitations au sens de l'article XVI de l'AGCS.  Pour ces raisons, les limitations concernant le traitement national inscrites 
par l'Estonie pour les modes 1 et 2 ne sont pas reprises dans la liste codifiée, et 
l'inscription " Non consolidé en ce qui concerne les subventions et autres aides 
publiques " faite par la Pologne dans la colonne  "accès aux marchés" (et applicable au 
traitement national à la lumière de l'articl e XX:2 de l'AGCS), pour tous les modes de 
fourniture, est uniquement reprise dans la liste codifiée en tant que limitation 
concernant le traitement national pour les modes 3 et 4. 
 
• En ce qui concerne la reconnaissance des diplômes , la colonne "Limitations 
concernant le traitement national" de la liste codifiée se lit comme suit: 
  "Tous les États Membres:  Les directives des CE concernant la reconnaissance 
mutuelle des diplômes ne s' appliquent pas aux ressortissants des pays tiers.  La 
reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de 
pays extracommunautaires, de professions rég lementées reste de la compétence de 
chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement.  Le 
droit d'exercer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du 
droit de l'exercer dans un autre État Membre. " 
 
  Les listes antérieures des nouveaux États membres ne contenaient pas l'inscription 
citée ci-dessus. 
    Explication
:  Avant l'adhésion des nouveaux États membres aux CE, les directives 
pertinentes des CE concernant la reconnaissance des diplômes n'étaient pas 
applicables sur leur territoire, et les ressortissants de pays tiers fournissant des 
services dans un nouvel État membre n'étaient pas en mesure d'invoquer les directives pour exercer une profession réglementée dans l'un quelconque des États membres des CE-12, et, réciproquement, les ressortissants de pays tiers fournissant des services dans un État membre quelconque des CE-12 ne pouvaient pas non plus invoquer les 
directives afin d'exercer une profession réglementée dans les nouveaux États 
membres. 
   L'adhésion des nouveaux États membres et  l'extension de cette inscription ne 
modifient pas cette situation.  Étant donné  que les droits des Membres ne sont donc 
pas affectés, l'extension de cette insc ription demeure un changement purement 
technique. 
 
                                                     
 
95 Voir la page 4 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. S/C/W/273 
Page 326  
 
  B. M
OUVEMENT DES PERSONNES PHYSIQUES  
• S'agissant des mesures concernant l'admission et le séjour temporaire , la liste 
codifiée incorpore la note de bas de page explicative ci-après qui ne figurait pas 
expressément dans toutes les listes antérieures:   
 
 "15 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États 
membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les 
conventions collectives.  Les engagements concernant le mouvement de personnel ne 
s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce mouvement consiste à intervenir dans l'issue d'un conflit du travail ou d'une négoci ation collective, ou à l'influencer d'autre 
manière. " 
 
  La première partie de cette note fi gure dans la liste antérieure des CE-1296, les listes 
antérieures de l'Autriche97 et de la Slovénie98 ainsi que dans le s upplément 2 de la liste 
antérieure des CE-12 (applicable aussi à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède)99, 
mais n'était pas été expressément mentionn ée dans les listes antérieures des autres 
nouveaux États membres. 
 Toutefois, la liste antérieure de Malte c ontenait une inscription équivalente sous la 
forme d'une limitation, qui a été supprimée dans  la liste codifiée dans le contexte de 
la notification et de la compensation figurant dans le document S/SECRET/8. 
 S'agissant de la deuxième partie de la note, la liste antérieure de l'Autriche contenait 
cette inscription en tant que limitation dans la colonne "accès aux marchés".
100 
 
Explication :  Cette note de bas de page explicative a été incluse à des fins de 
transparence, pour clarifier l'interpréta tion convenue des CE et de leurs États 
membres quant à la portée de l'AGCS pour  cette question;  son extension aux 
nouveaux États membres n'affecte en rien  le niveau des engagements pris. 
 
• S'agissant des personnes transférées à l'intérieur d'une société (ICT) , une partie de 
la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" de la liste codifiée se lit 
comme suit pour tous les États membres: 
 
"… les personnes physiques concernées doi vent travailler au sein d'une personne 
morale autre qu'une organisation sans but lucratif …" (pas de caractères gras dans 
l'original) 
 
  Les mots mis en évidence en gras ne fi guraient pas dans les listes antérieures de 
certains nouveaux États membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République slovaque et République tchèque). 
 
  Explication
:  Les personnes transférées à l'intérieur d'une société dont une 
organisation sans but lucratif peut avoir b esoin ne sont pas considérées comme telles 
par les CE et leurs États membres en ce qui  concerne le commerce des services.  Par 
conséquent, le changement est effectué à des fins de transparence et n'affecte pas le 
niveau des engagements pris. 
                                                      
96 Voir la page 7 du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994. 
97 Voir la page 2 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
98 Voir la page 6 du document GATS/SC/99 du 30 août 1995. 
99 Voir la page 1 du document GATS/SC/31/Suppl.2 du 28 juillet 1995. 
100 Voir la page 5 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994.  S/C/W/273 
 Page 327 
 
 
   
• S'agissant des personnes transférées à l'intérieur d'une société (ICT) , une partie de 
la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" de la liste codifiée se lit comme suit:  
 
  " - les personnes physiques sont temporairemen t transférées en vue de la fourniture 
d'un service dans le cadre d'une présence co mmerciale sur le territoire de l'État 
membre de la Communauté concerné ". 
 
  Ce libellé ne figurait pas dans les listes antérieures de l'Estonie, de la Lettonie, de la 
Lituanie, de la Pologne, de la République  slovaque et de la  République tchèque. 
 
  Explication
:  Il va de soi, d'après le champ d'application de l'AGCS, qu'une personne 
transférée à l'intérieur d'une société doit l'êt re en vue de la four niture d'un service pour 
pouvoir relever du champ d'application de l' AGCS, de sorte que cette clarification 
n'est pas une limitation et que le niv eau des engagements demeure inchangé. 
 
• S'agissant des personnes transférées à l'intérieur d'une société (ICT ), la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marc hés" de la liste codifiée contient une 
inscription distincte pour l'Estonie, qui se lit comme suit:  
 
  " (EE:  La personne transférée doit l'êt re auprès d'un établissement (filiale, 
succursale, entreprise affiliée) de la p ersonne morale susmen tionnée.  L'entité 
d'accueil doit être établie sur le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné et y fournir effectivement des services similaires )" (pas de caractères gras 
dans l'original)   
 
  Dans la liste antérieure de l'Estonie101, le passage pertinent se lisait comme suit: 
 
  " … fournissant les services spécifiques  en Estonie par l'intermédiaire d'une 
succursale, filiale ou entreprise affili ée de cette entreprise en Estonie " (pas de 
caractères gras dans l'original) 
   Explication
:  Changement technique pour assurer la cohérence de la terminologie. 
 
• S'agissant des personnes transférées à l'int érieur d'une société (ICT) , la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marc hés" de la liste codifiée contient une 
inscription pour l'Allemagne, l'Autriche , la Belgique, Chypre, le Danemark, 
l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie , l'Irlande, l'Italie, le 
Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque , la 
République tchèque  et le Royaume-Uni, qui se lit comme suit:  
 
  " La durée du "séjour temporaire" des pers onnes transférées à l'intérieur de leur 
entreprise est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et 
règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. " 
 
  Les listes antérieures de la Hongrie, de la République slovaque et de la République 
tchèque ne contenaient pas cette inscription. 
 
  Explication :  L'extension de cette inscription (qui n'est pas une limitation) vise à 
assurer la transparence et la cohérence. 
                                                      
101 Voir la page 2 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. S/C/W/273 
Page 328  
 
   
• S'agissant des personnes transférées à l'intérieur d'une société (ICT) , la colonne 
"Limitations concernant l'accès aux marc hés" de la liste codifiée contient une 
inscription pour la Lituanie qui se lit comme suit: 
 
"La durée du séjour temporaire est de trois ans.  Pour les cadres supérieurs, le séjour 
peut être prolongé. " 
 
Dans la liste antérieure de la Lituan ie, l'inscription correspondante se lisait comme 
suit
102:  
 
"La durée du séjour temporaire des cadres et dirigeants transférés est de trois ans.  
Le séjour peut être prolongé aussi longtemps que l'entreprise existe ."  ( p a s  d e  
caractères gras dans l'original) 
 
Explication :  La suppression des mots mis en gras ne constitue pas une limitation, 
étant donné qu'elle permet une prorogation de même durée. 
 
• S'agissant des personnes en voyage d'affaires (BV) , la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés" de la liste codifiée contient une inscription 
spécifique pour tous les États membres, qui se lit comme suit: 
 
"Vendeurs de services:  Tous les États membres:  Personnes ne résidant pas sur le 
territoire d'un État membre auquel s'appliquent les traités des CE , qui 
représentent … "  (pas de caractères gras dans l'original) 
 
Dans les listes antérieures de l'Estonie103, de la Hongrie104, de la Lettonie105, de la 
Lituanie106, de la Pologne107 e t  d e  l a  S l o v é n i e108, l'inscription correspondante ne 
contenait pas la partie en caractères gras . 
 Explication
:  Clarification technique pour des raisons de transparence et de 
cohérence, qui n'affecte pas le niveau des engagements.  
• S'agissant des fournisseurs de services contractuels (CSS) , la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés" de la liste codifiée reprend les engagements 
initialement inclus dans les listes antérieures de l'Estonie
109 et de la Lettonie110 au 
sujet des "employés d'une entreprise enga gée dans des opérations substantielles". 
 
Explication :  Il s'agit d'une modification technique, car les catégories des 
"fournisseurs de services contractuels" et des "employés d'une entreprise engagée 
dans des opérations substantielles" sont de facto  identiques. 
 
                                                      
102 Voir la page 3 du document GAT S/SC/133 du 21 décembre 2001. 
103 Voir la page 3 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
104 Voir la page 4 du document GATS/SC/40 du 15 avril 1994. 
105 Voir la page 4 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
106 Voir la page 3 du document GAT S/SC/133 du 21 décembre 2001. 
107 Voir la page 5 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. 
108 Voir la page 6 du document GATS/SC/99 du 30 août 1995. 
109 Voir la page 4 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
110 Voir la page 3 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999.  S/C/W/273 
 Page 329 
 
 
  • En ce qui concerne le mode 4 , l'inscription ci-après figurait initialement dans la 
section des engagements horizontaux de la liste antérieure de la Hongrie111: 
 
[a], dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés":  
"a) Cadre supérieur ["vezetõ tisztségviselõ"]:  personne physique ayant la nationalité 
d'un autre Membre et occupant le rang le plus élevé dans l'organi sation d'une personne 
morale constituée en Hongrie avec participa tion étrangère, qui assure au premier chef 
la direction de cette présence commerciale.  Un cadre supérieur par entreprise et pour 
la durée de son activité di rigée par ce cadre supérieur. " 
 
[b], dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés": 
 "Personnalités de réputation internationale:  l'engagement en matière d'accès aux 
marchés concerne les personnalités invitées  par des établissements d'enseignement 
supérieur, des instituts de recherche scientifique ou des établissements publics 
d'enseignement, et ce pour la durée de l'invitation. " 
 [c], dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés":  "Non consolidé, sauf en ce qui concerne les mesures applicables aux personnes 
physiques visées dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés". " 
 
Dans la liste codifiée, les inscriptions [b] et [c] figurent dans la section des 
engagements sectoriels, tandis que l'inscription [a] n'est pas reproduite.  Explication
:  Le regroupement des inscriptions [b] et [c] dans la partie des 
engagements sectoriels vise à assurer la cohérence (voir aussi les explications dans la 
partie "B" de la présente note).  La suppr ession de l'inscription [a] n'affecte pas le 
niveau des engagements.  
III. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX ENGAGEMENTS SECTORIELS 
3.1 S
ERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES  
 
• En ce qui concerne les services juridiques , dans la liste codifiée, le champ des 
services visés par les engagements est défini comme suit: 
 
"Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI, SK:  Conseils juridiques 
sur le droit du pays d'origine et le dro it international public (à l'exclusion du droit 
des CE) 
 HU:  Services juridiques de conseil sur le droit du pays d'origine (partie de la CPC 861)  
FI:  Services juridiques (CPC 861):  dro it international public et droit du pays 
d'origine  
CZ, EE, LV, PL, SI, SK:  Services juridiques (CPC 861). " 
 
Les engagements antérieurs de l'Autriche
112, de l'Estonie113, de la Finlande114 et de la 
Suède115 mentionnaient le droit international, et  non le droit international public.  En 
                                                      
111 Voir les pages 1 et 2 du document GATS/SC/40 du 15 avril 1994. S/C/W/273 
Page 330  
 
  conséquence, le mot "public" a été ajouté, y compris dans une note de bas de page 
relative à l'Estonie.  Explication
:  Théoriquement, le "droit internationa l" comprendrait à la fois le droit 
international public et le droit international privé.  Cependant, aux fins de l'AGCS et 
du commerce des services, le droit international privé est de facto  intégré dans le 
système juridique des États membres, par le  biais du code civil de la juridiction 
concernée, et ne peut donc pas être disti ngué du droit interne pour ce qui est de la 
fourniture de conseils juridiques.  L'adjonction du qualificatif "public" aux 
engagements entrepris par les différent s États membres vise donc à assurer la 
cohérence et la transparence, sans affecter le niveau effectif de ces engagements.   
 
• En ce qui concerne les services de conseil fiscal , dans la liste codifiée, le 
sous-secteur est défini comme suit: 
 
"Services de conseil fiscal (CPC 863, sa uf la représentation devant les tribunaux) ". 
 
Par rapport aux listes antérieures des Ét ats membres énumérés ci-après, cette 
définition dans la liste codifiée représente les modifications suivantes:  [a] Pour l'Autriche
116, la République tchèque117, l'Estonie118, la Finlande119, la 
Lettonie120, la Lituanie121, la Suède122 et la République slovaque123, le mot "advisory" 
a été ajouté dans la version anglaise. 
 [b] Pour l'Autriche
124, la République tchèque125, l'Estonie126, la Finlande127, la 
Hongrie128, la Lettonie129, la Lituanie130, la Suède131 et la République slovaque132, la 
mention "sauf la représentation devant les tribunaux" est ajoutée.  
 
Explication :  Pour la modification indiquée sous [a ]:  afin d'assurer la cohérence avec 
la terminologie utilisée pour les autres Ét ats membres.  Il s'agit d'une modification 
technique, comme le montre le fait que la référence à la CPC demeure la même dans 
la liste codifiée que dans les listes antérieures des États Membres énumérés ci-dessus.  En ce qui concerne la modification indiquée sous  [b], la clarification se justifie du fait 
                                                                                                                                                                    
 
112 Voir la page 8 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
113 Voir la page 5 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
114 Voir la page 7 du document GATS/SC/33 du 15 avril 1994. 
115 Voir la page 7 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. 
116 Voir la page 9 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
117 Voir la page 6 du document GATS/SC/26 du 15 avril 1994. 
118 Voir la page 8 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
119 Voir la page 8 du document GATS/SC/33 du 15 avril 1994. 
120 Voir la page 6 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
121 Voir la page 4 du document GAT S/SC/133 du 21 décembre 2001. 
122 Voir la page 9 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. 
123 Voir la page 6 du document GATS/SC/77 du 15 avril 1994. 
124 Voir la page 9 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
125 Voir la page 6 du document GATS/SC/26 du 15 avril 1994. 
126 Voir la page 8 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
127 Voir la page 8 du document GATS/SC/33 du 15 avril 1994. 
128 Voir la page 6 du document GATS/SC/40 du 15 avril 1994. 
129 Voir la page 6 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
130 Voir la page 4 du document GAT S/SC/133 du 21 décembre 2001. 
131 Voir la page 9 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. 
132 Voir la page 6 du document GATS/SC/77 du 15 avril 1994.  S/C/W/273 
 Page 331 
 
 
  que la représentation devant les tribuna ux ne relève pas du champ du sous-secteur 
concerné, car il s'agit de la fourniture de services juridiques. 
 
• En ce qui concerne les services médicaux et dentaires et services d'accouchement , 
la liste codifiée ne reproduit pas la limita tion suivante qui figurait dans les listes 
antérieures de la Lettonie133 et de la Pologne134: 
   " à l'exclusion des services fournis par le secteur public ". 
   Explication
:  La suppression de cette précision vise à assurer la cohérence et n'affecte 
pas le niveau des engagements. 
 
• Pour ce qui est des services médicaux et dentaires et services d'accouchement , 
dans la colonne "Limitations concernant l' accès aux marchés", la liste codifiée ne 
reprend pas l'inscription suivante relative au mode 2 qui figurait dans les listes 
antérieures de la Lettonie135 et de la Pologne136: 
 
  " Les programmes publics d'assurance médicale  ne couvrent pas les soins médicaux 
fournis à l'étranger. " 
   Explication
:  La suppression de cette précision vise à assurer la cohérence et n'affecte 
pas le niveau des engagements. 
 
• En ce qui concerne les services fournis par les infirmiers, les physiothérapeutes et 
le personnel paramédical , la liste codifiée ne reprend pas l'inscription ci-après qui 
figurait dans la colonne "Secteur ou sous- secteur" de la liste antérieure de la 
Lettonie137: 
   " (CPC 93191 à l'exclusion des services fournis par le secteur public) " 
 
  Explication
:  La suppression de cette précision vise à assurer la cohérence et n'affecte 
pas le niveau des engagements. 
 3.2 S
ERVICES DE CONSTRUCTION  
 
• Dans sa liste antérieure, pour les services de construction , l'Estonie a pris des 
engagements à la fois pour la divisi on 51 et la division 52 de la CPC.138 
 
La CPC 52 n'est pas inscrite dans la liste codifiée. 
   Explication
:  La CPC 52 concerne des ouvrages, tels que des bâtiments d'habitation 
ou autres que d'habitation, et non les services de  construction.  En conséquence, elle 
ne relève pas du champ d'app lication de l'AGCS et n'est pas inscrite dans la liste 
codifiée. 
 3.3 S
ERVICES D 'ÉDUCATION  
 
                                                      
133 Voir la page 8 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
134 Voir la page 7 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. 
135 Voir la page 8 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
136 Voir la page 7 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. 
137 Voir la page 9 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
138 Voir la page 17 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. S/C/W/273 
Page 332  
 
  • S'agissant des services d'enseignement supérieur , tant dans la colonne "Limitations 
concernant l'accès aux marchés" que dans la colonne "Limitations concernant le 
traitement national" de la lis te antérieure de la Lituanie
139, les travailleurs 
indépendants étaient exclus du champ de ces services. 
 
  Cette exclusion n'est pas reprise dans la  colonne "Limitations concernant l'accès aux 
marchés" de la liste codifiée pour les pers onnes transférées à l'intérieur d'une société, 
les personnes en voyage d'affaires et les fournisseurs de services contractuels. 
   Explication
:  Les travailleurs indépendants exercent leur profession de manière 
indépendante, et en l'absence d'engagement s pour cette catégorie dans l'ensemble de 
la liste, cette exclusion est redondante. 
 3.5 S
ERVICES CONCERNANT L 'ENVIRONNEMENT  
 
 • Pour les services d'assainissement , dans la colonne "Secteur ou sous-secteur", alors 
que les listes antérieures de l'Autriche140, de l'Estonie141, de la Lettonie142, de la 
Lituanie143, de la Suède144 et de la Slovénie145 employaient dans la version anglaise 
l'expression "sewage services", la liste antérieure des CE-12146 et les listes antérieures 
de la République tchèque147 et de la Slovaquie148 contenaient l'expression "Sewage 
disposal services".  Dans les deux cas, cepe ndant, la même classe de la CPC (9401) 
était indiquée. 
   Dans la liste codifiée, l'expression harmonisée choisie est "sewage services" 
("services d'assainissement"). 
 
  Explication
:  Pour assurer la cohérence avec la terminologie employée dans les listes, 
la référence dans le document W/120 à la classe de la CPC visée par l'engagement a 
été choisie. 
 3.6 S
ERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
 
 • En ce qui concerne les services hospitaliers , dans la colonne "Secteur ou 
sous-secteur" de la liste codifiée, l'inscrip tion ci-après est incluse pour la Lettonie149, 
la Pologne150 et la Slovénie151: 
 
  " LV, PL et SI:  seulement services fournis par des hôpitaux et sanatoriums privés - 
CPC 9311) " 
   Dans les listes antérieures de ces États membres, cette sous-rubrique est complétée 
par ce qui suit: 
                                                     
 
139 Voir la page 14 du document  GATS/SC/133 du 21  décembre 2001. 
140 Voir la page 26 du document GATS/SC/7 du 15 avril 1994. 
141 Voir la page 20 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999. 
142 Voir la page 22 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
143 Voir la page 15 du document  GATS/SC/133 du 21  décembre 2001. 
144 Voir la page 30 du document GATS/SC/82 du 15 avril 1994. 
145 Voir la page 27 du document GATS/SC/99 du 30 août 1995. 
146 Voir la page 58 du document GATS/SC/31 du 15 avril 1994. 
147 Voir la page 22 du document GATS/SC/26 du 15 avril 1994. 
148 Voir la page 23 du document GATS/SC/77 du 15 avril 1994. 
149 Voir la page 29 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
150 Voir la page 22 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. 
151 Voir la page 40 du document GATS/SC/99 du 30 août 1995.  S/C/W/273 
 Page 333 
 
 
   
  " … à l'exclusion des services fournis par le secteur public ". 
   Explication
:  La suppression de cette précision vi se à assurer la cohérence et n'affecte 
pas le niveau des engagements. 
 
 • S'agissant des services hospitaliers , les listes antérieures de la Lettonie152, de la 
Pologne153 et de la Slovénie154 comportaient la limitation ci-après pour le mode 2, 
dans la colonne "Limitations concernant l'accès aux marchés" (et pour la Pologne et 
la Slovénie, également dans la colonne "Limitations concerna nt le traitement 
national"): 
   " Les programmes publics d'assurance médicale  ne couvrent pas les soins médicaux 
fournis à l'étranger " 
 
  Cette limitation n'est pas reprise dans la liste codifiée.    Explication
:  La suppression de cette précision vi se à assurer la cohérence et n'affecte 
pas le niveau des engagements. 
 
3.7 S ERVICES RÉCRÉATIFS  
 
 • Dans la liste antérieure de l'Estonie,  les engagements conc ernant les services 
récréatifs, culturels et sportifs étaient contractés pour deux catégories:  une grande 
catégorie englobant la CPC 96, à l'exclusi on de la sous-classe 96199, et une seconde 
catégorie limitée aux services d'exploitation de cinémas et de théâtres (CPC 96199), avec une mention précisant que " … les services en question ne constituent qu'une 
partie des activités visées par ce numéro de la CPC ".
155 
 
  Dans la liste d'engagement s codifiée, où tous les sous-secteurs des services récréatifs, 
culturels et sportifs sont indiqués séparém ent, pour le sous-secteur des services 
récréatifs, l'inscription pertinente pour l'Estonie se lit comme suit: 
   " EE:  inclut seulement a) CPC 9619 sauf CPC 96199, et b) services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199) ". 
 
  Explication
:  Cette modification technique vise à rectifier la référence à la CPC qui 
correspond au chapitre 10 du document W/120. 
 
                                                      
152 Voir la page 29 du document GATS/SC/126 du 22 avril 1999. 
153 Voir la page 22 du document GATS/SC/71 du 15 avril 1994. 
154 Voir la page 40 du document GATS/SC/99 du 30 août 1995. 
155 Voir la page 28 du document GATS/SC/127 du 5 octobre 1999.  S/C/W/273 
 Page 335 
 
 
  PARTIE IV 
 
Liste codifiée  
(version mise au propre, pour faciliter la consultation ) 
 
Note liminaire 
  
1. Les engagements spécifiques indiqués dans la présente liste s'appliquent uniquement aux 
territoires où sont appliqués les Traités portant constitution des Communautés européennes et aux 
conditions énoncées dans ces traités.  Ils s'app liquent exclusivement aux relations entre les 
Communautés et leurs États membres, d'une part, et les pays non membres des Communautés, d'autre 
part.  Ils n'affectent pas les droits et les ob ligations des États membres qui découlent du droit 
communautaire. 
  
2. Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: 
 
 AT Autriche 
 BE Belgique  CY Chypre 
 CZ République tchèque 
 DE Allemagne 
 DK Danemark 
 EE Estonie 
 EL Grèce 
 ES Espagne 
 FI Finlande 
 FR France 
 HU Hongrie 
 IE Irlande  IT Italie 
 LT Lituanie  LU Luxembourg 
 LV Lettonie 
 MT Malte 
 NL Pays-Bas 
 PL Pologne 
 PT Portugal 
 SE Suède 
 SI Slovénie 
 SK République slovaque 
 UK Royaume-Uni 
 
3. Les droits et obligations découlant de l'AGCS, y compris la liste d'engagements, n'auront aucun 
effet auto-exécutoire et ne confèrent donc di rectement aucun droit à telles ou telles personnes 
physiques ou morales. 
 4. Un glossaire des termes utilisés par les différe nts États membres est joint à la présente liste. 
  
  S/C/W/273 
Page 336 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTA TS MEMBRES – PROJET DE LISTE CO DIFIÉE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    
 Services publics  
3) Tous les États membres des CE:  Les services 
considérés comme services  publics sur le plan 
national ou local peuvent faire l'objet de monopoles 
publics ou de droits exclusifs réservés à des 
fournisseurs privés.156   
                                                      
156 Note explicative:  Il existe des services publics dans certai ns secteurs, par exemple les services connexes de consultations s cientifiques et techniques, les services de 
recherche et développement en sciences sociales et sciences humai nes, les services d'essais et d'analyses techniques, les servi ces concernant l'environnement, les services de santé, 
les services de transports et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport.  Le droit exclusif de fournir  ces services est souvent consenti à des exploitants privés, 
par exemple les bénéficiaires de concessions  accordées par les pouvoirs publics sous ré serve de certaines obligations en matièr e de prestations.  Comme il existe souvent aussi des 
services publics à d'autres échelons que l'échelon central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par  secteur est impraticable.  Cette limitation ne s'applique 
pas aux services informatiques et services connexes. 
  
   S/C/W/273
 Page 337Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Personnes morales  
3) Tous les États membres sauf FI, HU, PL et SE:  
Néant. 
FI:  Au moins la moitié des membres ordinaires et 
membres suppléants du conseil d'administration 
doivent être citoyens finlandais et résider en 
Finlande.  Le directeur général d'une société à 
responsabilité limitée doit être un citoyen finlandais 
et résider en Finlande.  Il  peut toutefois être accordé 
des dérogations.  Ces limitations ne s'appliquent pas 
aux services de télécommunication. 
HU:  La présence commerci ale devrait prendre la 
forme d'une société à responsabilité limitée, d'une 
société anonyme ou d'un bur eau de représentation.  
L'implantation initiale, en tant que succursale, n'est pas autorisée. 
PL:  L'établissement de fournisseurs étrangers de 
services ne peut que prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme.  La 
même forme juridique est imposée dans le cas des 
coentreprises polonaises-étrangères.  Non consolidé en ce qui concerne les succursales et bureaux de 
représentation.   Personnes morales
 
a) Limitations concernant les succursales, les 
agences et les bureaux de représentation  
3) Tous les États membres:  Le traitement 
accordé aux filiales (de sociétés de pays 
tiers) constituées conformément à la 
législation d'un État membre et dont le 
bureau immatriculé, l'administration centrale 
ou l'établissement principal est situé dans les Communautés ne l'est pas aux succursales ni 
agences établies dans un État membre par 
une société d'un pays tiers.  Cela n'empêche cependant pas tel ou tel État membre 
d'accorder ce traitement aux succursales ni 
agences établies dans un autre État membre par une société ou entreprise d'un pays tiers 
pour ce qui concerne leurs activités sur le 
territoire du premier de ces États membres, à moins que cela ne soit explicitement interdit 
par le droit communautaire.
157  
                                                      
157 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4. 
  
  S/C/W/273 
Page 338 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  Les sociétés étrangères qui n'ont pas établi en 
Suède de personne morale doivent exercer leurs 
activités commerciales par l'entremise d'une 
succursale établie en Suède et dotée d'une direction indépendante ainsi que d'une comptabilité distincte. 
Les chantiers de construction d'une durée de moins 
d'un an sont exonérés des prescriptions applicables à 
l'établissement d'une succursale ou à la désignation 
d'un représentant résident. b) Limitations concernant les filiales
 
3) Tous les États membres:  Un traitement 
moins favorable peut être appliqué aux 
filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d'un État 
membre et dont seul le bureau immatriculé 
se trouve sur le territoire des Communautés, 
à moins qu'elles n'apportent la preuve d'un 
lien effectif et continu avec l'économie de l'un des États membres.
158  
  c) Limitations s'ajoutant à celles qui figurent 
aux alinéas a) et b ) 
3) Tous les États membres sauf FI, SE, SI, SK:  
Néant.  
                                                      
158 Pour ce qui concerne l'Autriche, cela vaut également pour les modes 1 et 4.  
   S/C/W/273
 Page 339Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI:  Les étrangers exerçant en qualité 
d'entrepreneurs privés ou  d'associés dans une 
société à responsabilité limitée ou une 
association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer et résider en 
permanence en Finlande.  Si une 
organisation étrangère a l'intention de 
travailler en Finlande en y implantant une 
succursale, elle doit obtenir un permis.  L'autorisation d'agir en qualité de fondateur 
d'une société à responsabilité limitée est 
indispensable pour les organisations ou particuliers étrangers qui n'ont pas la 
citoyenneté finlandaise.  Ces limitations ne 
s'appliquent pas aux services de télécommunication.   
  SE:  Les sociétés à responsabilité limitée ou 
anonymes peuvent être fondées par une ou 
plusieurs personnes.  Les fondateurs doivent 
soit résider en Suède, soit être constitués en 
personnes morales suédoises.  Les associations de personnes ne peuvent fonder 
une de ces sociétés que si chacun des 
associés réside en Suède.
159  Des conditions 
correspondant à celles ci-dessus sont en 
vigueur pour la constitution des personnes 
morales de toute autre nature.  Le directeur général et au moins 50 pour cent des 
membres du conseil d'administration doivent 
résider en Suède.
160  
                                                      
159 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
 
160 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
  
  S/C/W/273 
Page 340 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Le directeur général d'une succursale doit 
résider en Suède.161  Les étrangers et les 
citoyens suédois qui ne résident pas en 
Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et 
faire enregistrer auprès de l'autorité locale un 
représentant résident responsable de ces 
activités.  
  SI:  Au moins la moitié des membres 
ordinaires du conseil d'administration 
doivent avoir la nationalité slovène.  Le 
directeur général d'une société à 
responsabilité limitée ou à tout le moins son fondé de pouvoir doit avoir la nationalité 
slovène.  Tout ressortissant étranger, 
directeur d'une succur sale implantée en 
République de Slovénie par une personne 
morale étrangère, doit résider en République 
de Slovénie.  
  Pour pouvoir établir des succursales, les 
sociétés étrangères doivent être 
immatriculées au registre du commerce de 
leur pays d'origine depuis au moins une année.  
  SK:  Les personnes physiques étrangères qui 
doivent se faire immatriculer au registre du 
commerce en tant que personnes autorisées à 
intervenir au nom d'un chef d'entreprise sont tenues de déposer un permis de résidence en 
République slovaque.  
                                                      
161 Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées s'il peut être prouvé que la résidence n'est pas indispensable. 
  
   S/C/W/273
 Page 341Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  4) Tous les États membres sauf AT:  Néant. 
AT:  Les directeurs généraux des succursales 
et des personnes morales doivent être 
résidents de l'Autriche;  les personnes physiques qui ont pour charge de faire 
respecter par une personne morale ou une 
succursale la législation autrichienne du 
commerce doivent être résidentes de 
l'Autriche.  
  Subventions  
3) Tous les États membres sauf HU, PL:  Le 
droit à recevoir des subventions des 
Communautés ou de leurs États membres peut être réservé aux personnes morales 
établies sur le territoire d'un État membre ou 
dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques.  Non consolidé pour ce qui 
concerne les subventions à la 
recherche-développemen t.  La fourniture 
d'un service, ou sa subvention, dans le 
secteur public ne déroge pas à cet engagement.   
  S/C/W/273 
Page 342 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE et SK:  
Non consolidé pour les succursales 
implantées dans un État membre par une société extracommunautaire. 
HU et PL:  Non consolidé.   
  4) Tous les États membres sauf AT, PL:  Si des 
subventions peuvent être accordées à des 
personnes physiques, elles peuvent être 
réservées aux ressortissants d'un État membre des Communautés. 
AT et PL:  Non consolidé.  
 Investissements  
3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, HU, FI, IT, 
MT, PT, PL et SI:  Néant. 
CY:  Autorisation de la Banque centrale obligatoire 
pour la participation de tout non-résident à une 
société ou association de personnes constituées à 
Chypre.  La participation étrangère dans tous les 
secteurs et sous-secteurs inclus dans la Liste d'engagements est normalement limitée à 49 pour 
cent.  L'autorisation, par les autorités, d'une 
participation étrangère es t subordonnée à l'examen 
des besoins économiques du pays, en général sur la 
base des critères suivants: Investissements
 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT et 
MT:  Néant. 
CY:  Les sociétés ou associations à 
participation étrangère doivent avoir un 
capital versé proportionné à leurs besoins 
financiers et les non-résidents doivent 
financer leur contribution moyennant l'importation de devises étrangères. 
   
   S/C/W/273
 Page 343Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 a) Fourniture de services nouveaux à Chypre 
b) Promotion de l'activité exportatrice du pays 
par le développement des marchés existants 
et l'exploitation de marchés nouveaux 
c) Transfert de technologies modernes, de 
savoir-faire et de nouvelles techniques de 
gestion 
d) Amélioration de l'infrastructure productive 
de l'économie ou de la qualité de produits ou services existants. 
e) Retombées complémentaires sur les 
établissements ou activités existants 
f) Viabilité de l'opération proposée 
g) Création de nouveaux emplois de 
scientifiques, amélioration qualitative et formation du personnel local Si la participation des non-résidents dépasse 
24 pour cent, tout financement 
supplémentaire du capital de roulement ou 
autre doit être assuré par des sources locales 
et étrangères en proportion de la 
participation des résidents et des 
non-résidents au capital social de 
l'organisation.  Tout le capital destiné à 
l'investissement initial dans des succursales de sociétés étrangères doit provenir de 
sources étrangères.  L'emprunt à des sources 
locales n'est autorisé qu'après l'inauguration du projet et aux fins du financement du 
capital de roulement. 
HU:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État.   
  S/C/W/273 
Page 344 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Dans des cas exceptionnels où un investissement 
projeté satisfait dans une large mesure à la plupart 
des critères de besoin économique, la participation 
étrangère peut-être autorisée au-delà de 49 pour cent. 
Dans les sociétés publiques, la participation étrangère 
au capital social est normalement autorisée à 
concurrence de 30 pour cent.  S'agissant des 
mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 
40 pour cent. 
Les sociétés doivent être immatriculées 
conformément à la législation des sociétés.  Cette 
législation oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à 
Chypre à les enregistrer comme succursale à 
l'étranger.  La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale à 
toute immatriculation de ce genre.  Cet agrément est 
subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à l'époque, pour ce qui concerne 
les activités projetées de la société étrangère à 
Chypre et les critères généraux d'investissement prescrits plus haut. LT:  Les investissements pour l'organisation 
de loteries sont interdits en vertu de la Loi 
sur les investissements étrangers. 
MT:  Les sociétés avec participation de 
personnes morales ou physiques non 
résidentes doivent disposer d'un capital 
social minimal de 10 000 lires maltaises, 
versé à 50 pour cent.  Le pourcentage du 
capital à verser par les non-résidents doit l'être en fonds prov enant de l'étranger.   
   S/C/W/273
 Page 345Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ES:  Les investissements en Espagne par des 
administrations ou des organismes publics étrangers 
(qui font en général intervenir non seulement des 
intérêts économiques mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), 
effectués directement ou par l'entremise de sociétés 
ou d'autres organismes di rectement ou indirectement 
contrôlés par des gouvernements étrangers, sont 
subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.   
 FR:  Les règles suivantes s'appliquent aux 
acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour 
cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 
20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en 
bourse: 
- les investissements
162 de moins de 
50 millions de FF dans des entreprises 
françaises dont le chiffre d'affaires ne 
dépasse pas 500 millions de FF sont 
illimités, sous réserve d'un délai de 15 jours suivant la notification préalable de 
l'investissement et la vérification des 
montants en question;   
                                                      
162 Cette règle ne s'applique pas aux investissements en France da ns des activités qui s'inscrivent dans l'exercice de l'autorité publique au sens que lui donne l'article 55 du 
Traité de Rome 45 du Traité des CE et la jurisprudence en la matière. 
  
  S/C/W/273 
Page 346 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - après un délai d'un mois suivant la 
notification préalable, l'autorisation 
d'investir est tacitement accordée pour les 
autres investissements, à moins que le Ministère des affaires économiques n'ait, 
dans des circonstances exceptionnelles, 
exercé son droit de différer 
l'investissement.   
 La participation étrangère dans des sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une 
fraction variable du capital social offert au public, qui 
est déterminée cas par cas par le gouvernement 
français. 
L'exercice de certaines163 activités commerciales, 
industrielles ou artisanal es est subordonné à une 
autorisation spéciale si le directeur général n'est pas 
titulaire d'un permis de résidence permanente.   
 HU:  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État.   
                                                      
163 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencont rent dans des secteurs tels que les autres services fournis  aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers. 
  
   S/C/W/273
 Page 347Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  L'acquisition, par des étrangers, de parts sociales 
leur accordant plus d'un tiers du pouvoir de vote 
d'une grande société finlandaise ou d'une grande 
entreprise industrielle ou co mmerciale (comptant plus 
de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 
1 milliard de markkaa finlandais ou encore dont le 
bilan total dépasse 1 milliard de markkaa finlandais) 
est subordonnée à l'agrément des autorités 
finlandaises;  cet agrément ne peut être refusé que si des intérêts nationaux importants risquent d'être 
compromis.  Ces limitations ne s'appliquent pas aux 
services de télécommunication. 
IT:  Des droits exclusifs peuvent être accordés ou 
conservés à des sociétés nouvellement privatisées.  
Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas.  Durant cinq ans, 
l'acquisition d'une forte proportion du capital social 
de sociétés qui travaillent dans les domaines de la défense, des services de transport, des 
télécommunications ou de l'énergie peut être 
subordonnée à l'agrément du Ministère du Trésor.    
  S/C/W/273 
Page 348 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 MT:  Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le 
contrôle des changes, les non-résidents à Malte qui 
souhaitent fournir des serv ices en y établissant une 
présence commerciale ne peuvent le faire qu'en constituant une société locale avec l'autorisation 
préalable de la Banque centrale de Malte.   
 PT:  Une autorisation164 est exigée dans le cas des 
investissements de sociétés extracommunautaires 
lorsqu'ils dépassent 20 pour cent du capital de la 
société ou lorsqu'ils entraînent une prise de contrôle effective ou un renforcement du pouvoir de décision.  
La participation étrangère dans les sociétés 
nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable des parts so ciales offertes au public, 
qui est déterminée cas par cas par le gouvernement 
portugais.   
 PL:  Une autorisation est exigée pour l'établissement 
d'une société à capitaux étrangers dans les cas suivants:     
 - établissement d'une société, achat ou acquisition 
de parts ou d'actions d'une société existante;  
élargissement de l'activité de la société lorsque l'étendue de cette activité porte sur au moins un 
des points suivants:   
- gestion de ports de mer et d'aéroports;   
                                                      
164 L'intérêt d'un investissement est mesuré au vu de son effet su r l'économie du pays.  Parmi les critères pris en considération figurent la création de nouveaux emplois, 
une balance positive en devises, la mise en œuvre de technologi es de pointe, la réduction de la pollution industrielle, la form ation professionnelle de travailleurs portugais, etc. 
  
   S/C/W/273
 Page 349Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - opérations immobilières ou intervention en 
qualité d'intermédiaire dans des opérations 
immobilières;   
 - approvisionnement des industries de la 
défense non couvert par d'autres régimes de 
licences; 
- commerce de gros de biens de 
consommation importés; 
- fourniture de services de conseil juridique. 
- création d'une coentrepri se à capitaux étrangers 
dans laquelle la partie polonaise est une personne 
morale publique et apporte au capital initial des 
avoirs non pécuniaires;   
 - conclusion de contrats qui comportent le droit 
d'utiliser des biens appartenant à l'État durant 
plus de six mois, ou l'acquisition de la possession 
de ces biens.   
 SI:  Dans le cas des servi ces financiers, l'autorisation 
est délivrée par les autorités mentionnées sous 
"Engagements sectoriels" et dans les conditions qui y 
sont indiquées. 
Aucune limitation n'est imposée à la création d'un 
nouvel établissement (investissements "en terrain 
vierge").    
  S/C/W/273 
Page 350 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Acquisition de biens immobiliers  
Tous les États membres sauf CY, DK, EL, HU, LV, 
MT, PL, SI et SK:  Néant. 
CY:  Non consolidé. DK:  Des restrictions sont imposées aux acquisitions 
de biens immobiliers par des personnes physiques ou 
morales non résidentes.  Des restrictions sont 
imposées à l'acquisition de biens immobiliers 
agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. 
EL:  Conformément à la Loi n°1892/90, tout citoyen 
désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du 
Ministère de la défense.  Dans la pratique 
administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. 
HU:  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés appartenant à l'État. 
LV:  Pour le mode 3:  Non consolidé en ce qui 
concerne l'acquisition de terres;  la location de terres 
pour une durée maximale de 99 ans est autorisée. 
MT:  Les dispositions des lois et règlements maltais 
concernant l'acquisition de biens immobiliers restent 
en vigueur (pour le mode 4). Acquisition de biens immobiliers
 
Tous les États membres sauf AT, CZ, DE, 
FI, HU, IT, IE, LV, PL, SE et SK:  Néant. 
AT:  L'acquisition, l'achat, la cession à bail 
et la location de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales étrangères 
nécessitent l'autorisation des pouvoirs 
régionaux compétents (Länder) qui 
prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels 
importants sont affectés ou non. 
CZ:  L'acquisition de biens immobiliers par 
des personnes physiques ou morales 
étrangères fait l'objet de restrictions.  Les 
institutions étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers si elles se constituent en 
personnes morales tchèques ou participent à 
des coentreprises.  L'acquisition de terrains par les sociétés étrangères est subordonnée à 
autorisation. 
DE:  L'acquisition de biens immobiliers par 
des étrangers dans les Länder de Berlin, 
Schleswig-Holstein et Sarre peut être 
subordonnée à une autorisation.  Il est très vraisemblable qu'après 1994, seul le Land de 
Berlin continuera d'imposer cette restriction.   
   S/C/W/273
 Page 351Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition 
de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour 
le mode 3). 
SI:  Les personnes morales établies en République de 
Slovénie avec une participation étrangère peuvent 
acquérir des biens immobiliers qui y sont situés.  Les 
succursales* établies en République de Slovénie par 
des personnes étrangères ne peuvent acquérir que les 
biens immobiliers, terrains non compris, 
indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été établies.  L'acquisition de 
biens immobiliers situés à moins de 10 km de la 
frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartiennent directement ou 
indirectement à des personnes morales ou des 
ressortissants d'un autre Membre est subordonnée à une autorisation spéciale. 
SK:  Néant sauf pour les terrains (pour les modes 3 
et 4). FI:  Les non-résidents ont besoin d'un permis 
pour acquérir ou louer durant plus de deux 
ans des propriétés immobilières à usage de 
résidence secondaire ou d'occupation des loisirs. 
(Îles Åland
):  Des restrictions sont imposées 
au droit des personnes physiques qui n'ont 
pas la citoyenneté régionale d'Åland, ainsi 
qu'à celui des personnes morales, d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les 
îles Åland sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles.  Des restrictions sont imposées au droit d'établissement et au 
droit de fournir des services des personnes 
physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et de toute personne 
morale, sans l'autorisation des autorités 
compétentes de ces îles. 
HU:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de propriétés appartenant à 
l'État.  Non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des 
personnes physiques étrangères. 
IT:  Non consolidé en ce qui concerne 
l'acquisition de biens immobiliers   
                                                      
* SI:  Selon la Loi relative aux sociétés commerciales, les succur sales établies en République de Slovénie ne sont pas considéré es comme des personnes morales mais, en 
ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales, conforméme nt à l'article XXVIII, paragra phe g), de l'AGCS.  
  S/C/W/273 
Page 352 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IE:  L'agrément écrit préalable de la 
Commission des biens fonciers est 
indispensable pour l'acquisition de tout 
intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des 
ressortissants étrangers.  Si les terrains en 
question sont destinés à un usage 
économique (autre que l'agriculture), cette 
restriction est levée sur délivrance, par le Ministère des entreprises et de l'emploi, d'un 
certificat à cet effet.  Cette règle de droit ne 
s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs.  
  LV:  Pour le mode 3:  Non consolidé en ce 
qui concerne l'acquisition de terres;  la 
location de terres pour une durée maximale de 99 ans est autorisée.  
  PL:  L'acquisition de propriétés 
immobilières, directement ou indirectement, 
par des étrangers ou des personnes morales étrangères doit être autorisée au préalable.  
  SE:  Autorisation obligatoire, normalement 
de l'autorité locale, pour l'acquisition de 
résidences secondaires par des personnes 
physiques ou morales étrangères non résidentes.  Si l'acquisition par des étrangers 
de résidences secondaires conduit à une 
augmentation des prix de l'immobilier, cette autorisation peut être refusée.   
   S/C/W/273
 Page 353Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SK:  Limitations imposées à l'acquisition de 
biens immobiliers par des personnes 
physiques ou morales étrangères.  Les 
sociétés étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des 
personnes morales slovaques ou en 
participant à des coentreprises.  L'acquisition 
de terrains par les sociétés étrangères est 
subordonnée à autorisation (pour les modes 3 et 4).  
 Régime de change165,166,167 
1), 2)  Tous les États membres sauf SK:  Néant. Régime de change168 
4) Tous les États membres sauf CY:  Néant.  
                                                      
165 CZ:  Il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant: 
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles, 
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir  une autorisation pour l'acceptation de crédits  financiers en devises de la part d 'étrangers, pour l'investissement direct de 
capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de  biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. 
 
166 PL:  Il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et  le régime des permis (généraux et 
individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parm i les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paieme nts.  Les opérations en devises ci-après doivent être 
autorisées au préalable: 
- sortie de devises étrangères; 
- introduction de devises polonaises dans le pays; - transfert du droit de propriété des avoirs moné taires entre personnes du pays et étrangers; 
- octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des person nes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises; 
- contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés  immobilières, de droits de propriété et 
de services ou de travail fournis dans le pays; 
- ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger; 
- acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières; 
- souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. 
 
167 SK:  Indications données aux fins de transparence. 
 
168 PL:  La note de bas de page 11 s'applique également pour le traitement national. 
  
  S/C/W/273 
Page 354 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SK:  En ce qui concerne les paiements courants, une 
limitation est imposée à l'acquisition de devises 
étrangères par des nationaux à des fins personnelles. 
En ce qui concerne les opérations en capitaux, 
l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les 
investissements directs de capitaux à l'étranger, 
l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et 
l'achat de valeurs mobilières étrangères sont 
subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. CY:  La législation du contrôle des changes 
n'autorise normalement pas les non-résidents 
à emprunter à des sources locales.  
 Activités industrielles, co mmerciales ou artisanales  
4) FR:  Le directeur général d'un établissement 
industriel, commercial ou artisanal169 a besoin 
d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. 
IT:  L'accès aux activités industrielles, commerciales 
ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale.   
                                                      
169 Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencont rent dans des secteurs tels que les autres services fournis  aux entreprises, la construction, la 
distribution et les services de tourisme.  Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers. 
  
   S/C/W/273
 Page 355Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Reconnaissance des diplômes  
Tous les États membres:  Les directives des 
CE concernant la reconnaissance mutuelle 
des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers.  La 
reconnaissance des diplômes nécessaires 
pour l'exercice, par des ressortissants de pays 
extracommunautaires, de professions 
réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit 
communautaire n'en dispose autrement.  Le 
droit d'exercer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du 
droit de l'exercer dans un autre État membre.  
 Catégories de personnes physiques visées au titre du 
mode 4  
4) Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour les 
mesures régissant l'admission et le séjour 
temporaire170 dans un État membre des personnes 
physiques fournissant des services des catégories 
suivantes: 
 Catégories de personnes physiques visées au 
titre du mode 4  
4) Tous les États membres:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué ci-après.  
                                                      
170 Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, l e travail et la sécurité  sociale continueront 
de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimum et les conventions collectives.  Les  engagements concernant le mouvement de personnel 
ne s'appliquent pas lorsque l'intention ou le résultat de ce m ouvement consiste à intervenir dans l'issue d'un conflit du trava il ou d'une négociation collective, ou à l'influencer 
d'autre manière. 
  
  S/C/W/273 
Page 356 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 i) Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
(ICT ) 
Tous les États membres:  L'accès est subordonné aux 
conditions ci-après: 
- les personnes physiques concernées doivent 
travailler au sein d'une personne morale autre 
qu'une organisation sans but lucratif, établie sur 
le territoire d'un Membre de l'OMC et avoir été 
employées par elle (ou dans le cas des pays suivants:  AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, 
IT, IE, LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK, en avoir 
été des associés (sauf en qualité d'actionnaires majoritaires)) au moins pendant les 12 mois 
précédant immédiatement la date de leur 
admission sur le territoire (la date de dépôt de la demande d'admission dans le cas de EE et de LT) 
(pendant trois ans dans le cas de SI).  En 
ITALIE, la personne physique en question doit être employée par une personne morale 
constituée en société anonyme par actions ou en 
société de capitaux à responsabilité limitée. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (ICT ) 
Tous les États membres:  Non consolidé, 
sauf pour les mesures concernant les personnes physiques des catégories 
indiquées et faisant l'objet d'engagements 
dans la colonne "accès aux marchés".   
 - les personnes physiques sont temporairement 
transférées en vue de la fourniture d'un service 
dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné.      
   S/C/W/273
 Page 357Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - (AT, BE, CY, DE, DK, ES, FR, FI, EL, IT, IE, 
LU, MT, NL, PT, SE, SI et UK:  Les personnes 
morales concernées doivent avoir leur 
établissement principal sur le territoire d'un Membre de l'OMC autre que les Communautés 
et ses États membres et la personne transférée 
doit l'être auprès d'un établissement (filiale, 
succursale, bureau) de ladite personne morale qui 
fournit effectivement des services similaires sur le territoire de l'État membre de la Communauté 
concerné.)  (CZ, LT, LV, PL et SK:  La personne 
transférée doit l'être auprès d'un établissement (filiale, succursale, bureau) ou de l'établissement 
principal de la personne morale susmentionnée.  
L'entité d'accueil doit être établie sur le territoire 
de l'État membre de la Communauté concerné et 
y fournir effectivement des services similaires.)  
(EE:  La personne transférée doit l'être auprès d'un établissement (filiale, succursale, entreprise 
affiliée) de la personne morale susmentionnée.  
L'entité d'accueil doit être établie sur le territoire 
de l'État membre de la Communauté concerné et 
y fournir effectivement des services similaires.)  
(HU:  La personne tranférée doit l'être auprès d'une succursale de la personne morale 
susmentionnée.  L'entité d'accueil doit être 
établie sur le territoire de l'État membre de la 
Communauté concerné et y fournir effectivement 
des services similaires.)      
  S/C/W/273 
Page 358 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - les personnes physiques concernées doivent 
appartenir à l'une des catégories suivantes:   
 a) Personnes employées à titre de cadres 
supérieurs par une personne morale, qui 
assurent au premier chef la direction de 
l'établissement, qui reçoivent principalement 
leurs directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de 
l'entreprise ou de leur équivalent et qui sont 
placées sous leur contrôle général, notamment:   
 - qui assurent la direction de 
l'établissement d'un de ses départements 
ou d'une de ses subdivisions;   
 - qui assurent l'encadrement et le contrôle 
du travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou employés 
d'administration; 
- qui ont personnellement le pouvoir 
d'engager et de licencier du personnel, 
d'en recommander l'engagement ou le 
licenciement, ou de prendre d'autres décisions concernant le personnel. 
 CZ, EE et SK:  Ces personnes 
n'exécuteraient pas directement des tâches liées à la fourniture de services par 
l'établissement.    
   S/C/W/273
 Page 359Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) Personnes employées par une personne 
morale et qui possèdent des connaissances 
exceptionnelles indispensables concernant le 
service, le matériel de recherche, les techniques ou l'administration de 
l'établissement.  Pour déterminer ces 
connaissances, il sera tenu compte non 
seulement des connaissances particulières au 
type d'établissement, mais également du point de savoir si la personne en question 
possède de hautes qualifications pour un 
métier ou une profession qui exige des connaissances techniques déterminées, et en 
particulier la qualité de membre d'une 
profession accréditée.   
 Tous les États membres sauf FI, LV et PL:  L'examen 
des besoins économiques n'est pas obligatoire. 
FI:  Exigence d'un examen des besoins économiques 
pour les spécialistes et éventuellement dans le cas 
d'associés.   
 LV:  Pour les spécialistes, les vacances de postes 
doivent être enregistrées auprès de l'Office national 
de l'emploi, et des renseignements concernant les qualifications requises (par exemple, formation, 
expérience professionnelle, aptitudes linguistiques ou 
autres critères particuliers) doivent être fournis.  Le délai de dépôt des candidatures doit être d'un mois. 
PL:  Examen obligatoire de la situation du marché.    
  S/C/W/273 
Page 360 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, FI, EL, HU, IT, 
IE, LU, MT, NL, PT, SK et UK:  La durée du "séjour 
temporaire" des personnes transférées à l'intérieur de 
leur entreprise est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements 
communautaires concernant l' entrée, le séjour et le 
travail.   
 EE:  L'entrée et le séjour sont limités à trois ans et 
peuvent être prolongés de deux ans supplémentaires 
jusqu'à un maximum de cinq ans. 
LV:  La durée du séjour temporaire est limitée à une 
période totale de cinq ans. 
LT:  La durée du séjour temporaire est de trois ans.  
Pour les cadres supérieurs, le séjour peut être 
prolongé.   
 PL:  Les permis de travail sont délivrés 
exclusivement pour une période bien définie, jusqu'à 
un an avec possibilité de prolongation, pour chaque 
étranger travaillant pour le compte d'un employeur 
spécifié. 
SE:  L'entrée et le séjour temporaire sont limités à 
deux ans (prolongations possibles).   
 SI:  Le séjour temporaire des "personnes transférées à 
l'intérieur de leur entreprise" est limité à la durée d'un 
"visa d'affaires" et d'un permis de résidence, qui peuvent être accordés po ur un an et prolongés.    
   S/C/W/273
 Page 361Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Personnes en voyage d'affaires (BV ) 
Tous les États membres:  L'admission et le séjour 
temporaire des personnes relevant des catégories 
suivantes sont autorisés sans examen des besoins économiques: 
a) Vendeurs de services
:  Tous les États membres:  
Personnes ne résidant pas sur le territoire d'un 
État membre auquel s'appliquent les traités des 
CE, qui représentent un fournisseur de services et qui souhaitent entrer sur ce territoire et y 
séjourner temporairement aux fins de négocier la 
vente de services ou de conclure des contrats de vente de services pour le compte de ce 
fournisseur, à condition que ces représentants ne 
pratiquent pas la vente directe à la population en général (
sauf PL) et ne fournissent pas eux-
mêmes des services (et, dans le cas des pays 
suivants:  EE, HU, LV, SI, à condition qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une 
rémunération d'une source sise sur le territoire de 
l'État membre concerné). Personnes en voyage d'affaires
 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf 
pour les mesures concernant les personnes 
physiques des catégories indiquées et faisant l'objet d'engagements dans la colonne "accès 
aux marchés".  
  En outre, dans le cas de l'Estonie et de la Suède, 
les personnes concernées doivent avoir été 
employées par ledit fournisseur de services pendant une période d'au moins un an précédant 
immédiatement la date de dépôt de leur demande 
d'admission.    
  S/C/W/273 
Page 362 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) Établissement d'une présence commerciale :  
Tous les États membres sauf FI, HU et PL:  
Personnes employées (pour tous les États 
membres sauf EE, LT, LV et SI:  personnes employées en qualité de cadres supérieurs 
comme définis sous i) a) ci-dessus) par une 
personne morale, et qui sont chargées 
d'implanter, dans un État membre, la présence 
commerciale d'un fournisseur de services ressortissant d'un membre à condition que:   
 - les représentants ne pratiquent la vente 
directe ni ne fournissent de services (et pour 
EE, LV et SI:  à condition qu'ils ne perçoivent pas pour leur propre compte une 
rémunération d'une source sise sur le 
territoire de l'État membre concerné);  et   
 - tous les États membres sauf LT, LV et SI:  le 
fournisseur de services ait son établissement principal sur le territoire d'un membre de 
l'OMC autre que les Communautés ou leurs États membres et n'ait sur le territoire de cet 
État membre aucun représentant ou bureau, 
ni aucune succursale ou filiale.   
 - En outre, dans le cas de l'Estonie et de la 
Suède, les personnes concernées doivent 
avoir été employées par ledit fournisseur de 
services pendant une période d'au moins un 
an précédant immédiatement la date de dépôt de leur demande d'admission. 
FI, HU et PL:  Non consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 363Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 AT, BE, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IT, IE, LU, 
MT, NL, PT, SK et UK:  La durée du "séjour 
temporaire" des personnes en voyage d'affaires est 
définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, 
le séjour et le travail. 
EE:  L'admission est limitée à un séjour de 90 jours 
maximum sur une période de six mois. 
FI, PL et SE:  Le séjour temporaire est limité à trois 
mois. 
HU:  Le séjour autorisé ne dépassera pas 90 jours. 
LT:  La durée du séjour temporaire ne peut excéder 
trois mois par an. 
LV et SI:  La durée du séjour temporaire est limitée 
par un visa de 90 jours.     
  S/C/W/273 
Page 364 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
iii) Fournisseurs de services contractuels (CSS ) 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, IT, IE, LU, LV, 
NL, PT, SE et UK:  L'accès est subordonné aux 
conditions ci-après: 
- Les personnes physiques sont recrutées pour la 
fourniture d'un service à titre temporaire par une 
personne morale n'ayant de présence 
commerciale dans aucun État membre de la 
Communauté européenne.  
- La personne morale a obtenu un contrat de 
fourniture de services pour une période ne 
dépassant pas trois mois) (12 mois pour les 
services informatiques et services connexes dans le cas de la Suède, et pas de période déterminée 
dans le cas de EE et LV) avec un utilisateur final 
dans l'État membre concerné (avec une entreprise effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l'État membre concerné, dans 
le cas de EE et LV), par adjudication publique ou 
par le biais d'une autre procédure qui garantit que 
le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est 
appliquée ou instituée dans l'État membre 
conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres. Fournisseurs de services contractuels (CSS
) 
AT, BE, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL,  IE, IT, 
LV, LU, NL, PT, SE et UK:   Non consolidé sauf 
pour les mesures concernant les personnes physiques des catégories indiquées et faisant 
l'objet d'engagements dans la colonne "accès aux 
marchés". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé.  
 - Le contrat de fourniture de services doit être 
conforme aux lois et règlements de la 
Communauté et de l'État membre dans lequel il 
est exécuté.    
   S/C/W/273
 Page 365Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - La personne physique qui sollicite l'admission 
doit avoir offert les services visés en qualité de 
salarié employé par la personne morale qui 
fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas de EL) précédant 
immédiatement le mouvement en question (la 
date de dépôt de la demande d'admission dans le 
cas de EE et LV).   
 - L'admission et le séjour temporaire dans l'État 
membre concerné seront accordés pour une 
période ne dépassant pas trois mois au cours 
d'une période de 12 mois (24 mois dans le cas de 
NL) (90 jours au cours d'une période de six mois dans le cas de EE) (six mois au cours d'une 
période de 12 mois pour les services 
informatiques et services connexes dans le cas de la SE) ou pour la durée du contrat si celle-ci est 
plus brève.   
 - La personne physique doit avoir les titres 
universitaires et l'expérience professionnelle 
requis pour le secteur ou l'activité en question 
dans l'État membre dans lequel le service est 
fourni.   
 - L'examen des besoins économiques n'est pas 
obligatoire sauf indication contraire pour un 
sous-secteur particulier.   
 - L'engagement ne s'applique qu'à l'activité de 
service qui fait l'objet du contrat;  il ne confère 
pas le droit d'exercer avec le titre professionnel 
reconnu dans l'État membre concerné.    
  S/C/W/273 
Page 366 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Le nombre des personnes visées par le contrat de 
fourniture de services ne sera pas plus élevé que 
celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, 
tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État 
membre dans lequel le service est fourni.   
 - Le contrat de fourniture de services doit porter 
sur l'une des activités indiquées ci-après, sous 
réserve d'un engagement spécifique contracté par 
l'État membre concerné pour la partie visée du secteur et de toutes conditions supplémentaires 
indiquées pour le sous-secteur visé:   
 -  Services juridiques 
-  Services comptables 
- Services de conseil fiscal - Services d'architecture, d'aménagement 
urbain et d'architecture paysagère   
 - Services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie 
- Services informatiques et services connexes 
- Services de recherche-développement    
   S/C/W/273
 Page 367Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Publicité 
- Services de conseil en gestion 
- Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion 
- Services d'essais et d'analyses techniques 
- Services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
- Services de traduction 
- Services de construction, travaux d'étude de 
sites 
- Services d'enseignement supérieur 
- Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques 
- Services de spectacles 
- Services liés à la vente de matériel ou à la 
cession d'un brevet.     
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK et SI:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 368 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
a) Tous les États membres sauf 
CZ, EE, FI, HU, LV, PL, SI 
et SK:  Conseils juridiques 
sur le droit du pays d'origine 
et le droit international public (à l'exclusion du droit 
des CE) 
HU:  Services juridiques de conseil sur le droit du pays 
d'origine (partie de la 
CPC 861) FI:   Services juridiques 
(CPC 861):  droit 
international public et droit du pays d'origine 
CZ, EE, LV, PL, SI et SK:  
Services juridiques (CPC 861)
171 1) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, MT, PT, SE 
et SI:  Néant. 
CY et MT:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé pour la CPC 861 à l'exclusion de 
la CPC 86190. 
FR, PT et SI:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques. 
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d'autres 
personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.172 1) Tous les États membres sauf AT, CY, DK, 
EE, FR, MT, PT, SE et SI:  Néant. 
AT:  Les conseillers juridiques étrangers 
doivent appartenir à leur Barreau national;  
ils ne peuvent faire usage de leur titre professionnel que par référence à leur lieu 
d'inscription au barreau dans leur pays 
d'origine. 
CY et MT:  Non consolidé. 
DK:  La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux juristes titulaires d'une autorisation danoise de pratiquer et aux 
cabinets juridiques immatriculés au 
Danemark.  
                                                      
171 En Estonie, la catégorie des "Autres servi ces de conseils et d'information juridiques"  (CPC 86190) comprend a) la pratique du droit international public et b) la pratique 
du droit du territoire où le fournisseur de services est agréé en  qualité de juriste par une autorité compétente de ce territoi re. Ces conseils ne s'étendent pas aux activités ci-après: i) 
comparution pour le compte d'une personne autre que le sujet en qu alité d'avocat plaidant devant n'importe quel tribunal ou dev ant n'importe quel magistrat ou autre officier de 
justice de la République d'Estonie; ii) ét ablissement de toute pièce en vue de la ce ssion ou de l'enregistrement d'un titre de propriété immobilière sise en Estonie; iii) établissement 
de tout testament ou toute pièce fiduciaire ayant pour objet l'al iénation de tout bien immobilie r sis dans la République d'Esto nie et appartenant à un de ses résidents, ainsi que de 
toute pièce concernant l'administration de ce bien; iv) établissement de toute pièce co ncernant les relations, droits ou devoir s maritaux ou parentaux d'un résident estonien, ou 
encore la garde ou la prise en charge des enfants de ce résident (si ce n'est conformément à la CPC 86190). 
 
172 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions. 
  
   S/C/W/273
 Page 369Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EE:  Non consolidé pour la CPC 861 à 
l'exclusion de la CPC 86190. 
FR, PT et SI:  Non consolidé pour ce qui 
concerne la rédaction de documents juridiques. 
SE:  Néant sauf pour protéger l'emploi du 
terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois.  La qualité de membre de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une 
éducation et une expérience pratique équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de 
citoyenneté et de résidence.
173  
                                                      
173 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques. 
  
  S/C/W/273 
Page 370 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant. 
CY et MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
Néant. 
CY et MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant. 
AT, CY et MT:  Non consolidé. 
CZ:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger.  Pour l'exercice d' activités touchant au droit 
tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la 
Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. 
DE:  Accès subordonné à l'ap partenance à un barreau 
conformément à la législation fédérale des professions juridiques, qui limite l'exercice de la 
profession aux cabinets individuels ou en association 
de personnes. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DK, EE, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
AT, CY et MT:  Non consolidé. 
CZ:  Les avocats et spécialistes du droit 
commercial tchèque doivent être diplômés 
d'universités tchèques. 
DK:  La fourniture de conseils juridiques est 
réservée aux cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark.  Seuls les 
juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques 
immatriculés au Danemark peuvent détenir 
des parts d'un cabinet juridique danois.  Seuls les juristes titulaires d'un permis 
danois de pratiquer peuvent siéger au conseil 
d'administration d'un cabinet juridique 
danois ou appartenir à sa direction. FR:  La pratique du droit 
du pays hôte et du droit 
international (y compris le 
droit des CE) est ouverte aux membres des 
professions  juridiques et 
judiciaires réglementées.
174 
LU:  La pratique du droit 
du pays hôte et du droit international (y compris le 
droit des CE) est 
subordonnée à l'immatriculation en 
qualité d'"avocat" au 
Barreau du Luxembourg. 
                                                      
174 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires. 
  
   S/C/W/273
 Page 371Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE:  Néant pour la CPC 86190.  Pour la CPC 861 à 
l'exclusion de la CPC 86190, la présence 
commerciale est limitée aux juristes indépendants et 
aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit 
être obtenue du Barreau (Advokatuur).  Selon les 
statuts du Barreau (Advokat uuri põhimäärus), seuls 
les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un 
cabinet juridique.  L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes:  a)  deux 
années d'expérience pratique en qualité d'assistant 
d'un avocat, b)  obtention d'un examen pertinent;  et c)  emploi durant trois ans en qualité d'assistant 
principal;  après, il est possible de passer l'examen 
d'avocat (obligation de très bien connaître le droit estonien et de pratiquer couramment la langue 
estonienne).  Les notaires accomplissent un service 
public et sont nommés par le Ministère de la justice. 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. 
FI:  Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté 
finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires. 
HU:  La présence commerci ale doit prendre la forme 
d'un bureau de représentation. EE:  Néant pour la CPC 86190.  Non 
consolidé pour la CPC 861 à l'exclusion de 
la CPC 86190. 
SE:  Néant sauf pour protéger l'emploi du 
terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux membres 
du Barreau suédois.  La qualité de membre 
de ce Barreau est subordonnée au passage 
d'un examen de droit suédois ou à une éducation et une expérience pratique 
équivalentes, ainsi qu'à l'obligation de 
citoyenneté et de résidence.
175 
SI:  Les avocats qui n'ont pas la nationalité 
slovène et qui sont titulaires d'une 
autorisation d'exercer dans un autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau 
que sur présentation d'un certificat de 
connaissance du droit sl ovène et s'ils ont une 
bonne maîtrise de la langue slovène. 
SK:  Les avocats et les spécialistes du droit 
commercial slovaque sont tenus d'être diplômés d'universités slovaques.  
                                                      
175 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques. 
  
  S/C/W/273 
Page 372 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Néant en ce qui concerne les services de conseil 
concernant le droit du pays d'origine et le droit 
international public.  Pour la CPC 861 à l'exclusion 
des services de conseil concernant le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence 
délivrée par le Ministère de la justice et la 
connaissance de la langue lettone sont requises.  Un 
juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, 
à l'exception de la représen tation dans une procédure 
pénale.  Seuls les avocats assermentés peuvent 
assurer une représentation dans une procédure pénale.  
Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés.  
Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, 
connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université 
reconnue par la Faculté de droit de l'Université de 
Lettonie et avoir une expérience pratique.  Les avocats assermentés doivent se soumettre à un 
examen conformément au règlement défini par le 
Conseil des avocats assermentés.  Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen 
conformément à l'arrêté publié par le Ministère de la 
justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. 
PL:  Autorisation d'établissement obligatoire.  
Condition de nationalité. 
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec d'autres personnes sinon d'autres "advokats" ni sous la forme 
d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.
176   
                                                      
176 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions. 
  
   S/C/W/273
 Page 373Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:  La présence commerciale n'est admise que pour 
les entreprises individuelles et les cabinets juridiques 
à responsabilité non limitée (sociétés de personnes).  
Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés.  Dans le cas des services juridiques 
concernant la législation nationale, l'adhésion au 
Barreau (Odvetni kazbornica Slovenije) est 
obligatoire.  Le consentement du Barreau est 
nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique.  Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui 
sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un 
autre pays Membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de 
connaissance du dr oit slovène et s'ils ont une bonne 
maîtrise de la langue slovène Les notaires de la fonction publique assurent un service public.  Des 
concessions peuvent être accordées. 
SK:  Aucune limitation en ce qui concerne le droit 
étranger.  Adhésion obligatoire au Barreau slovaque 
ou à la Chambre slovaque des spécialistes du droit 
commercial pour toutes les activités concernant le droit national.    
  S/C/W/273 
Page 374 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, LU et MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
ci-dessus:  À la demande d'un client, les 
conseillers juridiques peuvent temporairement se 
rendre sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service précis. 
FR:  La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant qu'activité principale s'adressant au public en 
général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires réglementées.
177  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à 
l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes 
qualifiées. 
FI:  Pour la prestation de services juridiques en 
qualité de membre du Barreau, la citoyenneté 
finlandaise et la réside nce en Finlande sont 
obligatoires. 
EL:  Condition de nationalité. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT et PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
Les conseillers juridiques étrangers doivent appartenir à leur Barreau 
national;  ils ne peuvent faire usage de 
leur titre professionnel que par référence à leur lieu d'inscription au barreau dans 
leur pays d'origine. 
DK:  La fourniture de conseils 
juridiques est réservée aux juristes 
titulaires d'un permis danois de 
pratiquer.  La délivrance de ce permis est subordonnée à un examen de droit 
danois. 
SE:  Néant sauf pour protéger l'emploi 
du terme suédois "advokat" 
(juriste/avoué/avocat) réservé aux 
membres du Barreau suédois.  La qualité de membre de ce Barreau est 
subordonnée au passage d'un examen de 
droit suédois ou à une éducation et une 
expérience pratique équivalentes, ainsi 
qu'à l'obligation de citoyenneté et de résidence.
178  
                                                      
177 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires. 
 
178 S'ils ne font pas valoir la qualité d'"advokat", les juristes  étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.  
   S/C/W/273
 Page 375Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Pour la CPC 861 à l'exclusion des services 
de conseil concernant le droit du pays d'origine et 
le droit international public, une licence délivrée 
par le Ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises.  Un juriste 
agréé peut fournir tous les services juridiques, à 
l'exception de la représentation dans une 
procédure pénale.  Seuls les avocats assermentés 
peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale.  Des prescriptions en matière 
de nationalité s'appliquent aux avocats et aux 
notaires assermentés.  Ce ux-ci doivent être âgés 
d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, 
être diplômés de l'Université de Lettonie ou 
d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une 
expérience pratique.  Les avocats assermentés 
doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats 
assermentés.  Les notaires assermentés doivent 
se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le Ministère de la justice en 
collaboration avec le Conseil des notaires 
assermentés. 
PL:   Condition de nationalité. 
SE:  L'"advokat" (voir colonne ci-contre) ne peut 
exercer sa profession ni en coopération avec 
d'autres personnes sinon d'autres "advokats" ni 
sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme.
179 
CY, LU et MT:  Non consolidé. CY, MT:  Non consolidé. 
FI, LV, PL:  Néant.  
                                                      
179 Les sociétés à responsabilité limitée sont  autorisées sous certaines conditions.  
  S/C/W/273 
Page 376 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf DE et UK:  Non 
consolidé. 
DE et UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
DE et UK:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
DE:  Non consolidé pour les activités réservées 
aux "Rechtsanwalt". CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SK et SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
b) Services comptables 
(CPC 86212, sauf "services 
d'audit", 86213, 86219) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, EL, HU, IT, 
MT et SI:  Néant. 
CY, FR, EL, HU, IT, MT et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, EL, 
IT, MT et SI:  Néant. 
AT:  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
FR, EL, IT, MT et SI:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant 
MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 377Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, FR, IT, 
LV, MT, PT et SI:  Néant. 
AT:  La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  
cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont 
pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 
CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée. 
DE:  Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV". 
FR:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. 
IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 3) Tous les États membres sauf DK et MT:  
Néant. 
DK:  Les comptables étrangers peuvent 
constituer des associations avec des comptables agréés danois, avec l'autorisation 
de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés. 
MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 378 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation. 
MT:  Non consolidé. 
PT:  Accès réservé aux cabinets professionnels. SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un 
service précis.  Tout efois, les personnes 
physiques qui fournissent des services 
comptables sont tenues en règle générale d'avoir 
leur siège professionnel (présence commerciale) 
en Autriche. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf FI, LV, MT et 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
DK et IT:  Résidence obligatoire.   
   S/C/W/273
 Page 379Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DK:  Condition de citoyenneté sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être 
autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du 
budget, prise avec l'accord du Ministère des 
affaires étrangères.  L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans. 
IT:  Condition de nationalité pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali". 
LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant 
d'une entreprise devra être auditeur assermenté 
en Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie 
ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économi e de base;  b) ont au 
moins trois années d'expérience dans l'audit, 
reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de 
qualification et obtenu la licence d'auditeur 
assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  
d) ont une excellente réputation. 
SI:  Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement. 
MT:  Non consolidé. SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés". 
MT:  Non consolidé. 
FI, LV et PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 380 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf AT, DE, LU, NL, UK et 
SE:  Non consolidé. 
AT, DE, LU, NL, UK et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT, DE, NL, UK et SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
AT:  Examen devant l'association professionnelle 
autrichienne.  L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. 
DE:  Non consolidé pour les activités réservées 
aux "Wirtschaftsprüfer". CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK et SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 381Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'audit180,181 
(CPC 86211 et 86212 sauf 
services comptables) 1) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LV, LT, 
PL, SE et SK:  Non consolidé. 
AT, CZ, EE, LV, PL, SK:  Néant. 
LT:  Néant, si ce n'est que le rapport de l'auditeur doit 
être préparé conjointement avec un auditeur autorisé 
à exercer en Lituanie. 
SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer 
des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément 
est subordonné au passage d'un examen suédois, à 
une expérience et à l'obligation de résidence. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé. 
AT: Aucune représentation devant les 
autorités compétentes;  aucun audit prescrit 
par telle ou telle loi autrichienne (par 
exemple la législation des sociétés 
anonymes, la législation boursière, la 
législation ban caire, etc.). 
CY, CZ, EE, HU, LV, PL, SK:  Néant. 
LT:  Néant, si ce n'est que le rapport de 
l'auditeur doit être préparé conjointement avec un auditeur autorisé à exercer en 
Lituanie. 
SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoires.
182  
                                                      
180 Note explicative concernant les États membres de la CE à 12: Comme une présence commerciale es t obligatoire pour procéder à de s audits, la fourniture transfrontières 
est non consolidée.  Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux.  C et agrément est une condition indispensable à 
l'exercice de l'activité. 
 
181 D'après le droit slovène, les services d'audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques. 
 
182 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
  S/C/W/273 
Page 382 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  
Néant. 
AT:  La participation des auditeurs étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne 
morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont 
pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne. 
BE:  Fourniture interdite aux "SA" et "Sociétés en 
commandite". 3) Tous les États membres sauf DK, MT, SE:  
Néant. 
DK:  Les auditeurs étrangers peuvent 
constituer des associations avec des 
comptables agréés danois, avec l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des 
sociétés. 
MT:  Non consolidé. SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoires.
183  
 CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.   
                                                      
183 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
   S/C/W/273
 Page 383Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CZ:  Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  
S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants tchèques. 
DE:  Fourniture interdite aux "GmbH & CoKG" et 
"EWIV". 
FR:  Les audits statutaires sont autorisés pour toutes 
les sociétés sauf les SNC, SCS et bureaux 
secondaires.   
 FI:  Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être citoyen 
finlandais et résider en Finlande.   
 IT:  L'accès en qualité de "Ragionieri-Periti 
commerciali" et "Dottori commerciali" est réservé 
aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés). 
IE:  Accès réservé aux associations de personnes.    
  S/C/W/273 
Page 384 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen 
d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation.   
 LT:  Néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins des 
actions doivent appartenir aux auditeurs ou aux 
sociétés d'audit.  L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de 
la société anonyme (AB).  Les qualifications exigées 
des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou les 
sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être 
inférieures aux qualifications requises en Lituanie.   
MT:  Non consolidé. 
PT:  Accès réservé aux associations professionnelles. 
PL:  Condition de nationalité.  Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation de 
leurs qualifications.    
   S/C/W/273
 Page 385Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans certaines 
sociétés, et notamment dans toutes les sociétés 
anonymes.  Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans 
des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des 
vérifications qualifiées des comptes.  Leur agrément 
est subordonné au passage d'un examen suédois, à 
une expérience et à l'obligation de résidence.   
 SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.  La participation étrangère 
dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour 
cent du capital social.  Les services d'audit ne 
peuvent être fournis que par des cabinets d'audit.   
 SK:  Les services d'audit peuvent être assurés par des 
personnes physiques ou morales immatriculées au 
registre des auditeurs de la Chambre des auditeurs.  
S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour 
cent de leur capital-actions ou de leurs droits de vote 
sont réservés aux ressortissants slovaques.    
  S/C/W/273 
Page 386 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des auditeurs peuvent, à la demande 
d'un client, se rendre temporairement sur le 
territoire autrichien afin d'y fournir un service précis
.  Toutefois, les personnes physiques qui 
fournissent des services d'audit sont tenues en 
règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf FI, LV, MT, 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
Aucune représentation devant les 
autorités compétente s;  aucun audit 
prescrit par telle ou telle loi autrichienne 
(par exemple la législation des sociétés 
anonymes, la législation boursière, la législation ban caire, etc.).  
  DK:  Condition de citoyenneté, sauf disposition 
contraire de l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés. 
 ES, EL:  Condition de nationalité pour les 
auditeurs statutaires. 
 ES:  Sociétés d'audit:  les administrateurs, 
directeurs et associés de sociétés autres que 
celles visées par la huitième Directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la 
condition de nationalité.  DK:  Résidence obligatoire. 
 IT, PT:  Résidence obligatoire dans le 
cas des auditeurs indépendants. 
 SE:  Résidence et examen suédois 
obligatoires.
184 
MT:  Non consolidé. 
FI, LV, PL:  Néant.  
                                                      
184 Les examens et l'expérience à l'étranger qui conf èrent une compétence équivalente sont reconnus. 
  
   S/C/W/273
 Page 387Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FI:  Au moins l'un des auditeurs de toute société 
finlandaise à responsabilité limitée doit être 
citoyen finlandais et résider en Finlande. 
 IT:  Nationalité italienne obligatoire pour les 
"Ragionieri-Periti commerciali".  Sociétés 
d'audit:  les administrateurs et auditeurs des 
"società di revisioni" autres que celles visées par 
la huitième Directive de la CEE sur le droit des 
sociétés doivent satisfaire à la condition de nationalité.   
  LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant 
d'une entreprise devra être auditeur assermenté 
en Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie 
ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économi e de base;  b) ont au 
moins trois années d'expérience dans l'audit, 
reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  c) ont réussi l'examen de 
qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de 
l'Association lettone des auditeurs assermentés;  
d) ont une excellente réputation.    
  S/C/W/273 
Page 388 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Condition de nationalité.  Les auditeurs 
étrangers peuvent pratiquer après confirmation 
de leurs qualifications. 
 SE:  Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent 
fournir des services d'audit juridique dans 
certaines sociétés, et not amment dans toutes les 
sociétés anonymes.  Seules ces personnes 
peuvent constituer des associations ou posséder 
des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications 
qualifiées des comptes.  Leur agrément est 
subordonné au passage d'un examen suédois, à une expérience et à l'obligation de résidence.   
  SI:  Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement. 
MT:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
b) Services de tenue de livres 
(CPC 86220) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, EL, HU, IT, 
MT, SI:  Néant. 
CY, FR, FI, EL, HU, IT, MT, SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, FI, EL, 
IT, MT, SI:  Néant. 
AT:   Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
FR, FI, EL, IT, MT, SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 389Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant. 
FI, MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant. 
FI, MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, IT, LV, 
MT, SI:  Néant. 
AT:  La participation des comptables étrangers (qui 
doivent être agréés conformément à la législation de 
leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats 
d'exploitation, ne peuvent dépasser 25 pour cent;  
cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle 
autrichienne. 
CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les 
critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où 
ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société 
n'est autorisée. 3) Tous les États membres sauf FI, MT:  Néant. 
FI, MT:  Non consolidé.  
 FR:  Accès limité aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions)  
et SCP. 
FI, MT:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 390 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une 
entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  
Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui 
sont âgées de 25 ans au moins et qui:  a) ont un 
diplôme supérieur en économie ou dans un autre 
domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base;  b) ont au moins trois années 
d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association 
lettone des auditeurs assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence 
d'auditeur assermenté, conformément aux 
prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation.  
SI:  La présence commerciale doit prendre la forme 
d'une personne morale.    
   S/C/W/273
 Page 391Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf FI, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf FI, LV, MT, 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:  
  AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des comptables peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un 
service précis .  Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services de tenue 
de livres sont tenues en règle générale d'avoir 
leur siège professionnel (présence commerciale) 
en Autriche.  
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
professionnels extérieurs aux CE peuvent être autorisés à fournir ces services par décision du 
Ministère de l'économie, des finances et du 
budget, prise avec l'accord du Ministère des 
affaires étrangères.  L'obligation de résidence ne 
peut dépasser cinq ans.  AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
 IT:  Résidence obligatoire dans le cas 
des "Ragionieri-Periti commerciali". 
 PT:  Résidence obligatoire. 
FI, MT:  Non consolidé. LV, PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 392 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri-Periti commerciali".  
 LV:  Le propriétaire d'actions ou le dirigeant 
d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie.  Peuvent être auditeurs assermentés 
les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins 
et qui:  a) ont un diplôme supérieur en économie 
ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont 
réussi un examen d'économi e de base;  b) ont au 
moins trois années d'expérience dans l'audit, 
reconnues par l'Association lettone des auditeurs 
assermentés;  c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur 
assermenté, conformément aux prescriptions de 
l'Association lettone des auditeurs assermentés;  d) ont une excellente réputation.   
  SI:  Limitations imposées aux personnes 
physiques employées par des personnes morales 
exclusivement. 
FI, MT:  Non consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 393Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
 AT:  Examen devant l'association professionnelle 
autrichienne.  L'employeur doit être membre de 
l'association professionnelle correspondante dans 
le pays d'origine s'il en existe. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863, sauf la 
représentation devant les 
tribunaux) 1) Tous les États membres sauf CY, FR, MT, PL, SI:  
Néant. 
CY:  Les conseillers fiscaux doivent être dûment 
agréés par le Ministre des finances.  Cet agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques du 
pays. 1) Tous les États membres sauf AT, FR, MT, 
PL, SI:  Néant. 
AT:  Aucune représentation devant les 
autorités compétentes.  
 FR:  Non consolidé pour ce qui concerne la rédaction 
de documents juridiques. 
MT, PL, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  Néant. 
MT, PL, SI:  Non consolidé. FR:  Non consolidé pour ce qui concerne la 
rédaction de documents juridiques. 
MT, PL, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  
Néant. 
MT, PL, SI:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 394 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FR, IT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT:   La participation des conseillers fiscaux 
étrangers (qui doivent être agréés conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social 
d'une personne morale autrichienne, comme leur part 
de ses résultats d'exploitation, ne peuvent dépasser 
25 pour cent;  cela s'applique uniquement aux 
personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. 3) Tous les États membres sauf MT, PL, SI:  
Néant. 
MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 CY:  L'accès au marché est réservé aux personnes 
physiques autorisées par le Ministre des finances en 
fonction des besoins économiques du pays.  Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux 
qui le sont dans le cas des investissements étrangers 
(voir "Engagements horizontaux"), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu 
aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi 
dans le sous-secteur.  Les associations 
professionnelles (associations de personnes) de 
personnes physiques sont autorisées.  Aucune société n'est autorisée.   
 CZ, SK:  Les services de conseil fiscal peuvent être 
assurés par des personnes physiques ou morales 
immatriculées au registre de la Chambre de 
conseillers fiscaux ou de la Chambre des auditeurs. 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP.    
   S/C/W/273
 Page 395Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
MT, PL, SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf MT, PL,  SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Abstraction faite des engagements 
horizontaux, des conseillers fiscaux peuvent, à la 
demande d'un client, se rendre temporairement 
sur le territoire autrichien afin d'y fournir un service précis
.  Toutefois, les personnes 
physiques qui fournissent des services de conseil 
fiscal sont tenues en règle générale d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en 
Autriche. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf FI, LV, MT, 
PL, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés".  
Aucune représentation devant les 
autorités compétentes. 
 IT, PT:  Résidence obligatoire.   
  FR:  La fourniture de conseils juridiques et la 
rédaction de documents juridiques en tant 
qu'activité principale s'adressant au public en 
général sont réservées aux membres des 
professions juridiques et judiciaires réglementées.
185  Ces activités peuvent 
également être exercées secondairement à 
l'activité principale par des membres d'autres professions réglementées ou par des personnes 
qualifiées. MT, PL, SI:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
                                                      
185 L'accès à ces professions est régi par la Loi française n° 90-1 259 du 31 décembre 1990 qui ou vre l'accès à tout l'éventail des  activités juridiques et judiciaires.  
  S/C/W/273 
Page 396 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  HU:  Obligation de résidence permanente. 
  IT:  Condition de nationalité dans le cas des 
"Ragionieri-Periti commerciali". 
MT, PL, SI:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres sauf AT, BE, DE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
AT, BE, DE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
LV:  Néant.  
  AT, BE, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur  
 AT:  Examen devant l'association professionnelle 
autrichienne.  L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans 
le pays d'origine s'il en existe. 
 DE:  Non consolidé, sauf pour les services 
consultatifs concernant les régimes étrangers de 
droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles 
et trois ans d'expérience professionnelle dans le 
secteur sont requis. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 397Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, IT, MT, 
PT, PL, SI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, 
DE, EL, IT, MT, PT, PL:  Néant.  
 BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé. AT:  Néant pour ce qui concerne le simple 
établissement de plans;  la présentation des 
plans à l'agrément des autorités compétentes 
nécessite la coopération d'un fournisseur 
établi de services d'établissement de plans.  
  BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non 
consolidé. 
DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis l'étranger.  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, FR, IT, 
LV, MT, PT, PL, SK:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 CZ:  L'autorisation de la Chambre tchèque des 
architectes est obligatoire.  Les autorisations 
délivrées par des institutions étrangères analogues 
peuvent être reconnues.  Les personnes physiques ou morales ne peuvent fournir de services d'architecture 
que par l'entremise d'architectes agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident estonien.   
  S/C/W/273 
Page 398 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  Les 
associations professionnelles de personnes physiques 
sont autorisées (sauf sous la forme de sociétés).   
 LV:  Une expérience de trois ans en Lettonie dans le 
domaine des projets et un diplôme universitaire sont 
requis pour l'obtention de la licence permettant 
d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des 
projets.   
 SK:  Autorisation obligatoire de la Chambre slovaque 
des architectes.  Les autorisations délivrées par des 
institutions étrangères analogues peuvent être reconnues.  Les personnes physiques ou morales ne 
peuvent fournir de servi ces d'architecture que par 
l'entremise d'architectes agréés.  Condition de 
nationalité et de résidence imposée, mais des 
exceptions peuvent être envisagées.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne concernant l'accès aux 
marchés.   
   S/C/W/273
 Page 399Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EL, PT:  Condition de nationalité. 
 FR:  Condition de nationalité sauf dérogation par 
autorisation ministérielle. 
 HU:  Résidence permanente obligatoire. CY, MT, PL:  Non consolidé.  BE, DE, FR:  L'utilisation du titre 
professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible que 
dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, 
en Belgique, avec une autorisation 
spéciale donnée par décret royal. 
 IT:  Résidence obligatoire.  
  CY, MT, PL:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
LV:  Néant.  
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle.  Non consolidé pour 
CPC 86713, 86714, 86719. 
 EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq ans minimum dans le domaine concerné.
    
  S/C/W/273 
Page 400 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services d'ingénierie  
(CPC 8672) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT:  
Néant. 
CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, 
IT, MT, PT, SI:  Néant. 
AT, SI:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans.  Simple établissement de plans:  Néant.   
CY, EL, IT, MT, PT:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres:  Néant. 2) Tous les États membres:  Néant..   
 3) Tous les États membres sauf ES, IT:  Néant.  3) Tous les États membres sauf EE:  Néant.  
 ES:  Accès réservé aux personnes physiques. EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.  
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire.  EL:  Condition de nationalité. 
 HU:  Résidence permanente obligatoire. 
CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne concernant l'accès aux 
marchés. 
 IT, PT:  Résidence obligatoire.  CY, MT:  Non consolidé. 
 FI, LV, PL:  Néant.    
   S/C/W/273
 Page 401Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.  
 UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.   
f) Services intégrés 
d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Tous les États membres sauf CY, EL, IT, MT, PT, 
PL:  Néant. 
CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EL, 
IT, MT, PT, PL, SI:  Néant. 
AT, SI:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans.  
Simple établissement de plans:  Néant. 
CY, EL, IT, MT, PT, PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 402 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL:  Non consolidé. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques. IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
MT, PL:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL:  Non consolidé. 
EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 EL:  Condition de nationalité. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés". 
 IT, PT:  Prescription de résidence. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. FI, LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 403Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DK, ES, EE, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
BE, DK, ES, EE, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
  BE, DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle. CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.    
  S/C/W/273 
Page 404 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, EL, HU, IT, 
MT, PT, PL SI:  Néant. 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non consolidé. 
HU:  Non consolidé pour ce qui concerne les services 
d'architecture paysagère.  1) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, 
DE, EL, HU, IT, MT, PT, PL, SI:  Néant. 
AT:  Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne le simple établissement de plans.  Simple établissement de plans:  Néant. 
BE, CY, EL, IT, MT, PT, PL, SI:  Non 
consolidé.   
  DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis l'étranger. 
HU:   Non consolidé pour ce qui concerne les 
services d'architecture paysagère  
 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Néant. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, MT, PL, 
SI:  Néant. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf HU, IT, LV, PT:  Néant. 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  
Néant.  
 HU:  Non consolidé pour les services d'architecture 
paysagère. 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident. 
HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère.   
   S/C/W/273
 Page 405Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LV:  Néant pour les servi ces d'aménagement urbain.  
En ce qui concerne les services d'architecture 
paysagère, une expérience de trois ans en Lettonie 
dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence 
permettant d'exercer des activités commerciales avec 
la pleine responsabilité juridique et le droit de signer 
des projets.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 EL, PT:  Condition de nationalité. 
 HU:  Résidence permanente obligatoire pour ce 
qui concerne les services  d'aménagement urbain.  
HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère. 
CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne concernant l'accès aux marchés. 
 BE, DE:  L'utilisation du titre 
professionnel par des professionnels 
qualifiés de pays tiers n'est possible que 
dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle ou, en 
Belgique, avec une autorisation spéciale 
donnée par décret royal.  
   HU:  Non consolidé pour les services 
d'architecture paysagère. 
 IT:  Résidence obligatoire.  
  CY, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 406 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf DK, ES, EE, LU, NL, 
UK, SE:  Non consolidé. 
DK, ES, EE, LU, NL, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
  DK, NL, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur. 
 ES:  Titre universita ire et qualifications 
professionnelles reconnus par les autorités 
nationales et licence délivrée par l'association 
professionnelle.  Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719. LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné.   
h) Services médicaux186 et 
dentaires et services 
d'accouchement 
(CPC 9312, partie de la CPC 93191)  1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, LT, PL, 
SE, SI:  Non consolidé. 
CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
PL, SE:  Néant. 1) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
LT, PL, SE, SI:  Non consolidé. 
CZ, HU, LV, LT, SI:  Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement. 
PL, SE:  Néant.  
                                                      
186 En ce qui concerne la Slovénie, les activités suivantes sont excl ues:  médecine sociale, hygièn e, épidémiologie et médecine éc ologique;  fourniture de sang, de 
préparations de sang et de greffons;  autopsies. 
  
   S/C/W/273
 Page 407Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
MT,  SI, SK:  Néant. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce 
qui concerne les services d'accouchement.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FR, FI, HU, IT, IE, LV, LT, MT, PT, PL, SE, SI, 
SK, UK:  Néant. 
AT:  Non consolidé pour les services médicaux et 
dentaires autres que les services des psychologues et des psychothérapeutes;  en ce qui concerne les sages-
femmes:  accès limité aux personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, MT, SE, SI, SK:  Néant. 
AT:  Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires autres que les services 
des psychologues et des psychothérapeutes.  
 CY, EE, FI, MT:  Non consolidé. CY, FI, MT:  Non consolidé.  
 CZ, SK:  L'accès au marché des services médicaux et 
dentaires est réservé aux personnes physiques.  
L'autorisation du Ministère de la santé est obligatoire 
pour les personnes physiques étrangères.  Non 
consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. 
DE:  Accès réservé aux personnes physiques.  
Examen des besoins économiques pour les docteurs 
en médecine et dentistes) qui sont autorisés à traiter les personnes affiliées aux régimes publics 
d'assurance.  Le critère retenu est la pénurie de 
médecins ou de dentistes dans la région. CZ, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
EE:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services d'accouchement.  Non consolidé 
pour les services médicaux et dentaires, si ce 
n'est que les professionnels formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat 
attestant qu'ils ont suivi une formation 
complémentaire dispensée par l'Université Tartu.  Cette prescription vaut aussi pour les 
ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
 ES:  Accès réservé aux personnes physiques. 
FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP. LT:  Obligation de communiquer en 
lituanien (concerne les personnes employées 
par la société).   
  S/C/W/273 
Page 408 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 HU:   Non consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. 
IT, PT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire.  
 IE:  Accès réservé aux associations de personnes et 
personnes physiques. 
LV:  Néant en ce qui concerne les services 
d'accouchement.  Pour les services médicaux et 
dentaires, prescription en matière de nationalité.  Pour exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires 
locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.   
 LT:  Services médicaux et dentaires:  néant, si ce 
n'est que la fourniture des services est soumise à une 
autorisation, fondée sur le plan établi en matière de 
services sanitaires en fonction des besoins, de la 
population et des services médicaux et dentaires 
existants.  Services d'accouchement:  limitation d'accès aux entreprises indivi duelles.  Il peut être 
procédé à un examen des besoins économiques.    
   S/C/W/273
 Page 409Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Condition de nationalité.  Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions médicales 
par des étrangers, sauf dans le cas des sages-femmes.   
 SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par fonds publics 
la sécurité sociale. 
SI:  L'adhésion à l'Association des médecins est 
obligatoire.  Les médecins qui n'ont pas la nationalité 
slovène ne peuvent adhérer à l'Association des 
médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays Membre et s'ils 
connaissent bien la langue slovène.
187  Non consolidé 
en ce qui concerne les services d'accouchement.   
 UK:  L'établissement des médecins dans le cadre du 
Service national de la santé est subordonné au plan de 
recrutement du personnel médical.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après:  
                                                      
187 L'établissement sous la forme de personne morale est subordon né à l'autorisation du Ministère de la santé.  L'accession au rés eau de santé publique est subordonnée à la 
délivrance d'une concession par l'Institut d'assu rance maladie de la République de Slovénie. 
  
  S/C/W/273 
Page 410 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT:  Non consolidé en ce qui concerne les 
services médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des 
psychothérapeutes;  pour les services d'accouchement, les personnes physiques 
peuvent implanter un cabinet en Autriche à 
condition qu'elles aient pratiqué au préalable la 
profession en question au moins trois ans.  AT:  Non consolidé pour les services 
médicaux et dentaires autres que les 
services des psychologues et des 
psychothérapeutes. 
 CZ, SK:  Résidence obligatoire en ce 
qui concerne les services médicaux et 
dentaires.  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement.  
  CZ, EE, HU, SI, SK:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
 DE:  Condition de nationalité imposée aux 
médecins et dentistes;  dérogation possible à titre 
exceptionnel dans l'intérêt de la santé publique.  Contingent zéro pour les sages-femmes. 
 DK:  L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, l'accès 
au marché est possible dans le cadre de 
contingents annuels. 
 EL, PT:  Condition de nationalité.  DK:  Résidence obligatoire pour 
l'obtention de l'autorisation individuelle 
nécessaire, délivrée par la Direction 
nationale de la santé. 
 EE, HU, SI:  Non consolidé en ce qui 
concerne les services d'accouchement. 
 IT:  Résidence obligatoire. 
 LT:  Les étrangers doivent passer un 
examen d'aptitude supplémentaire. 
 PL:  Les médecins étrangers disposent 
de droits électoraux limités au sein des 
instances professionnelles.   
   S/C/W/273
 Page 411Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Pour les services médicaux et dentaires, 
prescription en matière de nationalité.  Pour 
exercer la profession médicale, les étrangers 
doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins 
économiques en médecins et dentistes dans une 
région donnée.  Pour les services 
d'accouchement, prescription en matière de 
nationalité.  L'accès est limité uniquement aux personnes physiques.  Les besoins économiques 
sont déterminés par le nombre total de 
sages-femmes dans une région donnée autorisées par les autorités sanitaires locales.  SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire. 
CY, FI, MT:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
  PL:  Condition de nationalité.  Autorisation 
obligatoire de la pratique des professions 
médicales par des étrangers, sauf dans le cas des sages-femmes. 
CY, FI, MT:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé.  
  EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  Non 
consolidé en ce qui concerne les services 
d'accouchement. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 412 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  Non 
consolidé. 
FI, LT, PL, SE:  Néant. 1) Tous les États membres sauf FI, LT, PL, SE:  
Non consolidé. 
FI, LT, PL, SE:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, MT, SI:  
Néant. 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, EE, HU, 
MT, SI:  Néant. 
CY, EE, HU, MT, SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, DK, 
ES, EE, FR, HU, IE, IT, MT, PT, PL, SE, SI, SK et 
UK:  Néant. 
 AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
HU, MT, SE et SI:  Néant. 
 AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé.  
  CZ, SK:  Accès réservé aux personnes physiques.  
Autorisation obligatoire de l'administration 
vétérinaire. 
 DE, DK, ES, PT:  Accès réservé aux personnes 
physiques. 
 FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) 
et SCP.  SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus 
après une formation complémentaire 
obligatoire.   
  IT:   Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de société). 
 IE, UK:  Accès réservé aux associations de personnes 
et personnes physiques. 
 PL:  Condition de nationalité.  Les étrangers peuvent 
demander l'autorisation de pratiquer.    
   S/C/W/273
 Page 413Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la sécurité 
sociale.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT et 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
CZ, DE, FR, EL, PT et SK:  Condition de 
nationalité. 
PL:  Condition de nationalité.  Les étrangers 
peuvent demander l'autorisation de pratiquer. 
AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé. 
 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL et SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:   
CZ, IT et SK:  Résidence obligatoire. LT:  Les étrangers doivent passer un 
examen d'aptitude supplémentaire. 
SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire. 
AT, CY, EE, HU, MT et SI:  Non consolidé. 
FI, LV et PL:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 414 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
j) Services fournis par les 
infirmiers, les 
physiothérapeutes et le 
personnel paramédical (Tous les États membres 
sauf AT, FI, LV, PL et SE:  
partie de la CPC 93191;   
AT:  sont couvertes les 
activités ci-après relevant de la CPC 9319:  personnel 
infirmier, 
physiothérapeutes, ergothérapeutes, 
logothérapeutes, 
diététiciens et nutritionnistes;   
FI, LV et PL:  uniquement 
les services du personnel infirmier – partie de la 
CPC 93191; 
SE:  partie de la CPC 9319) 1) Tous les États membres sauf FI, PL et SE:  Non 
consolidé. 
 FI, PL et SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI et SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé. 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, EE, 
FR, HU, IT, LT, MT, PT, PL, SE, SI et SK:  Néant. 
 AT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé. 
 ES et PT:  Personnel infirmier - accès réservé aux 
personnes physiques. 
 FR:  Accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à 
responsabilité limitée ou en commandite par actions) et SCP. 
 IT:  Personnel infirmier - accès réservé aux personnes 
physiques.  L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de société). 
 LT:  Limitation d'accès aux en treprises individuelles.  
Il peut être procédé à un examen des besoins 
économiques. 1) Tous les États membres sauf FI, PL et SE:  
Non consolidé. 
 FI, PL et SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, SI et SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 LT:  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés. 
 SE:  Les examens étrangers conférant des 
compétences équivalentes sont reconnus après une formation complémentaire 
obligatoire.   
   S/C/W/273
 Page 415Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Condition de nationalité. 
 SE:  Examen des besoins afin de décider du nombre 
de cabinets privés à subventionner par la sécurité 
sociale.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SI et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 AT:  Les personnes physiques peuvent implanter 
un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient 
pratiqué au préalable la profession en question au 
moins trois ans. 
 DK:  L'autorisation limitée d'exercer une certaine 
fonction peut être accord ée pour 18 mois au 
maximum. 
 EL, PT et PL:  Condition de nationalité. 
 IT:  Condition d'examen des besoins 
économiques:  la décision dépend des vacances 
et pénuries régionales. 
 LV:  
Condition de nationalité.  Accès réservé 
aux personnes physiques.  Les besoins 
économiques sont déterminés par le nombre total 
d'infirmier(e)s dans une région donnée autorisés 
par les autorités sanitaires locales. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
HU, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:  
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
dans la colonne "accès aux marchés". 
 DK:  Résidence obligatoire pour 
l'obtention de l'autorisation individuelle 
nécessaire, délivrée par la Direction 
nationale de la santé. 
 LV:  Prescriptions en matière de 
nationalité.  Accès réservé aux 
personnes physiques.  Les besoins 
économiques sont déterminés par le 
nombre total d'infirmier(e)s dans une région donnée autorisés par les autorités 
sanitaires locales. 
 SE:  Les examens étrangers conférant 
des compétences équivalentes sont 
reconnus après une formation 
complémentaire obligatoire.   
  S/C/W/273 
Page 416 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non consolidé. CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK:  Non 
consolidé. 
FI et PL:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Fournitures d'articles 
pharmaceutiques à la 
population (pharmaciens) 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et 
SK:  Non consolidé. 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  
Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI et SK:  Non consolidé.  
 3)188 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et 
SK:  Non consolidé. 
 BE, DK, ES, FR, EL, IT, LU et PT:  La fourniture 
d'articles pharmaceutiques à la population  en général 
est un monopole des pharmaciens. 
 BE, DK, IE et PT:  Examen des besoins économiques.  
 DE, DK, ES, EL, LU, NL et PT:  Accès réservé aux 
personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI et SK:  Non consolidé.  
                                                      
188 Lorsque l'ouverture de pharmacies est su bordonnée à l'examen des besoins économiques,  les principaux critères pris en considér ation sont la population, le nombre des 
pharmacies existantes et leur densité géographique. 
  
   S/C/W/273
 Page 417Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  L'ouverture de pharmacies fait l'objet de 
restrictions et n'est possible que par la reprise d'une 
pharmacie existante. 
ES et IT:  L'ouverture de nouvelles pharmacies est 
subordonnée à l'examen des besoins économiques. 
FR:  Les pharmacies sont autorisées en fonction des 
besoins de la population et dans le cadre de 
contingents.  Accès ré servé aux SEL (sociétés 
anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SNC et SARL.   
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
UK:  Néant.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:  
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, l'accès 
au marché peut être ouvert à des ressortissants de 
pays tiers dans le cadre de contingents à 
condition que le fournisseur de services soit 
titulaire du diplôme français de pharmacien. 
DE, DK et EL:  Condition de nationalité. IT, DE, DK et PT:  Résidence 
obligatoire. 
AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, 
SE, SI et SK:  Non consolidé.  
 AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI et 
SK:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 418 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
k) Autres    
 Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques189  
(CPC 8675) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE:  Non consolidé 
pour les services de prospection. 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK et SE:  Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CZ, CY, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI et SE:  
Non consolidé pour les services de prospection. 
 DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au titre de tous les services de levés fournis 
depuis l'étranger. 
 AT, CZ, EE FI, HU, LV, LT, SK et SE:  
Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
 2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  
Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  2)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL et 
SI:  Néant. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
                                                      
189  Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE et SK :  sont exclus de ces services les services connexes de consu ltations scientifiques et techniques 
relatifs à l'exploitation des mines, etc. 
  
   S/C/W/273
 Page 419Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, 
PL et SI:  Néant. 
 ES:  L'accès aux professions  de géomètre et géologue 
est réservé aux personnes physiques. 
 FR:  "Levés":  Accès réservé aux seules SEL 
(anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite 
par actions), SCP, SA et SARL. 3) Tous les États membres sauf CY, EE, FR, 
MT, PL et SI:  Néant. 
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou consultant) doit être résident estonien. 
 FR:  Les "services de prospection" sont 
soumis à autorisation. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  
  IT:  Certaines activités de prospection liées à 
l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) 
peuvent faire l'objet de droits exclusifs. 
 IT:  L'accès aux professions  de géomètre et géologue 
est réservé aux personnes physiques.  L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés).   
  PT:  Accès réservé aux personnes physiques. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL et SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 DE:  Condition de nationalité pour les géomètres 
recrutés dans l'administration. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et PT:  Résidence obligatoire. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 420 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR:  "Levés":  Les opérations liées à la détermination 
des droits de propriété ou au droit foncier sont 
réservées aux "experts-géomètres" des CE. 
 CY, MT, PL et SI:  Non consolidé.  FI et LV:  Néant.  
 CSS: 
Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de cinq 
ans minimum dans le domaine concerné. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant. 
  
B. Services informatiques et 
services connexes190    
a) Services de consultations en 
matière d'installation des matériels informatiques  
(CPC 841) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
                                                      
190 Dans de nombreux cas, les services informatiques et services connexes permettent la fourniture d'autres services* par voie éle ctronique ou par d'autres moyens.  
Cependant, en pareils cas, il existe une distinction importante en tre le service informatique et connexe (par exemple, hébergem ent de sites Web ou de contenu) et l'autre service* 
accessible au moyen du service informatique et connexe.  L'au tre service, qu'il soit ou non acce ssible au moyen d'un service in formatique et connexe, n'est pas couvert par la 
CPC 84. 
 * Par exemple, W/120.1.A.b. Services comptables, d'audit et de tenue de livres, W/120.1.A.d. Services d'architecture, W/120.1.A .h. Services médicaux et dentaires, 
W/120.2.D. Services audiovisuels, W/120.5. Services d'éducation. 
  
   S/C/W/273
 Page 421Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf FI, LV, MT et 
PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV et PL:  Néant. 
MT:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis.   
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.    
  S/C/W/273 
Page 422 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.   
b) Services de réalisation de 
logiciels  
(CPC 842) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf FI, LV, MT et 
PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV et PL:  Néant. 
MT:  Non consolidé.  
  CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:   CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 423Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis.    
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis.   
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.    
  S/C/W/273 
Page 424 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services de traitement de 
données  
(CPC 843)191 1), 2), 3) Tous les États membres sauf LV, MT et SK:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
  LV:  S'agissant des modes 1 et 2 et en ce qui 
concerne les services de traitement direct de 
l'information et/ou de données (y compris le 
traitement de transactions):  Néant, si ce n'est que la fourniture de services améliorés doit se faire par 
l'intermédiaire d'installations fournies par Lattelekom 
jusqu'au 1er janvier 2003. 
 SK:  S'agissant du mode 3 et en ce qui concerne les 
services de traitement direct de l'information et/ou de 
données (y compris le traitement de transactions):  licence obligatoire.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf FI, LV, MT et 
PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 FI, LV et PL:  Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
                                                      
191 Cette rubrique couvre également les engagements contractés par l' Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque et l a République tchèque au titre de la 
CPC 843 en matière de services de télécommunication (point n) Se rvices de traitement direct de l'information et/ou de données ( y compris le traitement de transactions)).  
   S/C/W/273
 Page 425Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis.  CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
  BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. 
 IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, 
documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.    
  S/C/W/273 
Page 426 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Services de bases de 
données  
(CPC 844) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf MT:  
Néant. 
 MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf MT:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 MT:  Non consolidé. 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
BE, DK, EL, IT, LU, NL et SE:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT et NL:  Non consolidé, sauf pour les 
ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et 
techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont 
requis. 
 BE, DK, IT, NL et SE:  Non consolidé, sauf pour 
les ordinaticiens, analystes fonctionnels, 
programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf FI, LV, MT et 
PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 FI, LV et PL:  Néant. 
 MT:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 427Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 EL:  Non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, 
analystes fonctionnels,  programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un 
diplôme universitaire et une expérience 
professionnelle de cinq ans dans le secteur sont 
requis.   
 Entretien et réparation 
(CPC 845) 
 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, 
PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf SE:  Non consolidé. 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après:  diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur.  CSS
: 
Tous les États membres sauf EE, LV, SE:  
Non consolidé. 
EE, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 428 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres services 
informatiques 
(Tous les États membres 
sauf AT:  CPC 849; AT:  CPC 8491 
uniquement) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, 
PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, 
LV, MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, HU, MT , PL:  Non consolidé.  
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres sauf SE:  Non consolidé. 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après:  diplôme universitaire et trois ans 
d'expérience professionnelle dans le secteur.  CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV, SE:  
Non consolidé. 
EE, SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 429Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de 
recherche-développement     
a) Services de R&D en 
sciences naturelles  
(tous les États membres 
sauf LV:  CPC 851; 
LV:  Services de recherche et de développement 
expérimental en chimie et 
biologie (CPC 85102)) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, 
SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant. 
4)  ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, 
HU, LV, SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, LV, SI:  Néant. 
4)  ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
LV, SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
FR, à savoir:  en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs , comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un organisme de recherche. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  - Le permis de travail est accordé pour une période 
ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable 
pour la durée du contrat.    
  S/C/W/273 
Page 430 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
 - L'organisme de recherche doit acquitter une taxe 
auprès de l'Office des migrations internationales.   
 Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation. Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux marchés".  
b) Services de R&D en 
sciences sociales et sciences 
humaines (CPC 852) 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant. 
MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  Néant. 
MT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf MT, PL:  
Néant. 
MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf MT, PL:  
Néant. 
MT, PL:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf IT, MT, PT, PL:  Néant. 
IT:  L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques.  L'association 
professionnelle de personnes physiques est autorisée 
(sauf sous la forme de sociétés). 
PT:  L'accès à la profession de psychologue est 
réservé aux personnes physiques. 
MT, PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf MT, PL:  
Néant. 
MT, PL:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 431Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
MT, PL:  Non consolidé. 4)  ICT et BV : 
Tous les États membres sauf FI, LV, MT, 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
IT, PT:  Résidence obligatoire dans le 
cas des psychologues.  
  FI, LV:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
FR, à savoir:  en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs , comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un organisme 
de recherche. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat.   
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales.    
  S/C/W/273 
Page 432 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. Autres
 
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès 
aux marchés".  
c) Services de R&D 
interdisciplinaires 
(CPC 853) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 1), 2), 3) Tous les États membres sauf AT, EE, 
HU, SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, EE, HU, 
SI:  Non consolidé. 
AT, EE, HU, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
FR, à savoir:  en ce qui concerne l'admission 
temporaire des chercheurs , comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
  FR:  Les chercheurs doivent être en possession 
d'un contrat de travail signé avec un organisme 
de recherche. CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 433Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour la durée du contrat.   
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
- L'organisme de recherche doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales.   
 Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. Autres  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé.  
 HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des instituts de recherche scientifique, 
pour la durée de l'invitation. HU:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne "accès aux marchés"   
D. Services immobiliers192 
a) Se rapportant à des biens 
propres ou loués 
(tous les États membres 
sauf SE:  CPC 821;   
SE:  CPC 82101, 82102) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
                                                      
192 Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l 'achat de biens immobiliers par des 
personnes physiques ou morales.  SE:  sauf acquisition et location de terrains et d'immeubles. 
  
  S/C/W/273 
Page 434 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques, 
associations de personnes ou "sociedades en comandita". 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 FI:  Le Président et les membres du conseil 
d'administration et le directeur général doivent être 
citoyens finlandais. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE , 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de la limitation particulière ci-après:  
 ES, EL:  Condition de nationalité. 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. FR, IT, PT:  Résidence obligatoire 
FI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS:  
Tous les États membres:  Non consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 435Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) À forfait ou sous contrat 
(par exemple évaluation des 
propriétés, gestion de 
propriétés immobilières, etc.) 
(Tous les États membres 
sauf SE:  CPC 822; 
SE:  CPC 82201, 82202) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, IE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
ES:  Accès réservé aux personnes physiques. 
FI:  Le Président et les membres du conseil 
d'administration, comme le directeur général, doivent être citoyens finlandais. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
DK:  L'autorisation délivrée aux agents 
immobiliers peut limiter l'étendue de leurs 
activités.  
 CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 436 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
DK:  Agents immobiliers agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés.  Agents immobiliers non agréés:  citoyenneté 
obligatoire sauf dérogation accordée par 
l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
EL:  Condition de nationalité. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve 
de la limitation particulière ci-après: 
DK:  Agents immobiliers agréés et non 
agréés:  résidence obligatoire sauf 
dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
FR, IT, PT:  Résidence obligatoire. 
FI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs193 
a) De bateaux   
(CPC 83103) 1) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, HU, MT, 
PL:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
CY, DE, HU, MT, PL:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, 
PL:  Néant. 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.  
                                                      
193 SE:  à l'exception de l'usage de véhicules loués et de véhicules commerciaux pour le transport par terre ou par air. 
  
   S/C/W/273
 Page 437Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, DE, FR, MT, PL:  
Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, DE, MT, 
PL:  Néant. 
CY, DE, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, MT, LT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
LT:  Les bateaux doivent appartenir à des personnes 
physiques possédant la nationalité lituanienne ou à 
des sociétés établies en Lituanie. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 SE:  L'exploitation sous pavillon suédois est 
subordonnée à la présentation de la preuve d'une 
prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. FI, LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 438 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
b) D'aéronefs  
(CPC 83104) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Les aéronefs utilisés par les transporteurs 
aériens de la Communauté doivent être immatriculés 
dans l'État membre qui a habilité le transporteur ou ailleurs dans la Communauté.  Des dérogations 
peuvent être accordées dans le cas des contrats de 
louage à court terme ou dans des circonstances exceptionnelles. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, 
PL, SK:  Pour être immatriculés dans ces États 
membres, les aéronefs doivent appartenir soit à des 
personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui 
satisfont à des prescriptions particulières concernant 
la propriété du capital et le contrôle de la société (y 
compris la nationalité des directeurs). 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 439Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI:  Néant. 
CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
c) D'autres matériels de 
transport  
(tous les États membres sauf CZ, SK, SI:  
CPC 83101, 83102, 83105; 
CZ, SK:  CPC 83101, 
83102;   
SI:  CPC 83102, 83105) 1) Tous les États membres sauf CY, HU, LV, MT, PL, 
SI:  Néant. 
CY, HU, LV, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  
Néant. 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, 
PL:  Néant. 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LV, MT, 
PL:  Néant. 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 440 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, LT, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, LV, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, 
LT, MT, PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI:  Néant. CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
d) D'autres machines et 
matériels  
(CPC 83106, 83107, 83108, 
83109) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 441Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV:  Néant. CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 442 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Autres services 
(CPC 832) 
EE, LV, LT:  y compris les 
cassettes vidéo préenregistrées destinées à 
être utilisées sur du matériel 
audiovisuel ménager  
(CPC 83202) 1) Tous les États membres sauf EE, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, LT, LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU, LV, LT:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU, LV, 
LT:  Non consolidé. 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV, LT:  Néant.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS:  
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 443Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de location simple 
avec opérateurs   
Location de navires avec 
équipage (tous les États membres 
sauf FI, LT:  CPC 7213 et  
7223; 
FI:  uniquement CPC 7213 
LT:  uniquement CPC 7223) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 
LV:  Non consolidé en ce qui concerne la CPC 7223. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, LV, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé en ce qui concerne la 
CPC 7223.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, EE, FR, 
HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FR, 
HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
FR:  L'affrètement des navires est dans tous les cas 
subordonné à notification préalable. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, DE, 
EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, DE, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 
 
 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SK, 
SI:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 444 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, MT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 
 
CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, EE, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
FI, LV:  Néant. 
CSS
: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur  
(CPC 7124) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 445Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé.  
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SK, SI, SE:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI, SE:  Non consolidé.  
  FI:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé   
  S/C/W/273 
Page 446 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
a) Publicité 
(Tous les États membres sauf PL, SI:  CPC 871; 
PL:  CPC 871, sauf la 
publicité des produits du 
tabac, des boissons 
alcooliques et des produits pharmaceutiques; 
SI:  partie de CPC 8711 et 
partie de CPC 8712, à l'exclusion du publipostage, 
de la publicité dans la rue et 
de la publicité pour les marchandises subordonnées 
à une autorisation 
d'importation, les produits pharmaceutiques, les 
alcools, les tabacs, les 
explosifs, les substances toxiques, les armes et les 
munitions) 1) Tous les États membres:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, PL:  Néant. CY, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 447Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DE, EL, IT, LU, 
SE, UK:  Non consolidé. 
BE, DE, EL, IT, LU, UK, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
BE, DE, IT, SE, UK:  Qualifications requises et 
trois ans d'expérience professionnelle. 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  
EL:  Qualifications requises et cinq ans d'expérience 
professionnelle.  CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
b) Études de marché et 
sondages  
(CPC 864) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, MT, 
PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 448 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.   
c) Services de conseil en 
gestion  
(CPC 865) 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
CY, MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, PL:  Néant. CY, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 449Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS :  
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, EE, IT, 
LU, LV, SE, UK:  Non consolidé. 
BE, DE, DK, EE, IT, LU, LV, SE, UK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf pour 
le personnel d'encadrement et les consultants principaux pour lesquels un diplôme universitaire et 
une expérience professionnelle de trois ans sont 
requis. CSS
:  
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  
Non.consolidé. 
LV:  Néant.  
 EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.   
d) Services connexes aux 
services de consultations en 
matière de gestion (CPC 866) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, PL:  
Néant. 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé.  
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux": 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, 
HU, MT, PL:  Néant. 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, HU, FI, 
LV, MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, HU, MT, PL:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 450 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, IT, LU, 
UK, SE, EE, LV:  Non consolidé. 
BE, DE, DK, IT, LU, UK, SE, EE, LV:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
BE, DE, DK, IT, SE, UK:  Non consolidé, sauf 
pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux pour lesquels un diplôme 
universitaire et une expérience professionnelle de 
trois ans sont requis. 
EE, LV:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire) obligatoire ainsi qu'une expérience 
de cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant. CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques194  
(CPC 8676) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, PL, 
SK, SE:  Néant. 
IT:  Non consolidé pour les professions de biologiste 
et de chimioanalyste. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, 
MT, PL, SK, SE:  Néant. 
IT:  Non consolidé pour les professions de 
biologiste et de chimioanalyste. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK, SE:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.  
                                                      
194 SI:  Un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux personnes privées étab lies en République de Slovénie .  
   S/C/W/273
 Page 451Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, IT, MT, 
PT, PL, SE, SK:  Néant. 
ES:  L'accès à la profession de chimioanalyste est 
réservé aux personnes physiques. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
 IT:  L'accès aux professions de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).   
 PT:  L'accès aux professi ons de biologiste et de 
chimioanalyste est réservé aux personnes physiques. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK, 
SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
biologistes et chimioanalystes.   
CY, CZ, MT, PL, SK, SE:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour 
DE, DK, EE, LU, SE, UK pour lesquels:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: CSS
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".   
  S/C/W/273 
Page 452 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE, DK, SE, UK:  Diplôme universitaire ou 
qualifications techniques attestant le niveau de 
connaissances et trois ans d'expérience 
professionnelle. 
EE:  Qualité de professionnel (diplôme 
universitaire et qualifications professionnelles 
exigés) obligatoire ainsi qu'une expérience de 
cinq ans minimum dans le domaine concerné. 
UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant.  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
f) Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'agriculture, de chasse et de sylviculture
195 
(FI:  partie de la CPC 88 à 
l'exclusion de la chasse; SE:  partie de la CPC 881 à 
l'exclusion de la chasse; 
HU:  partie de la CPC 881; 
LV, PL:  Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture (CPC 881); 
LT:  Services de conseil 
annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture 
(partie de la CPC 88)) 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, MT, SI:  
Néant. 
IT:  Non consolidé pour les activités réservées aux 
agronomes et "periti agrari". 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  
Néant. 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, IT, 
LT, MT, PT, SK, SI:  Néant. 
ES:  L'accès aux professions d'agronome et 
d'ingénieur forestier est réservé aux personnes 
physiques. 1) Tous les États membres sauf CY, EE, IT, 
MT, SI:  Néant. 
IT:  Non consolidé pour les activités 
réservées aux agronomes et "periti agrari". 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
SI:  Néant. 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
                                                      
195 CZ, SK:  Consultations concernant les moyens d'améliorer la productivité, de réduire les coûts de production et d'améliorer la  qualité des produits dans les domaines de 
l'agriculture, de la chasse et de la sylviculture.  
   S/C/W/273
 Page 453Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  L'accès aux professions d'agronome et de 
"periti agrari" est réservé aux personnes physiques.  
L'association professionnelle de personnes physiques 
est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). 
PT:  L'accès à la profession d'agronome est réservé 
aux personnes physiques. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, MT, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
IT:  Condition de nationalité pour les "periti 
agrari".   
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, EE, MT, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
MT, LV, PL, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-
après: 
IT, PT:  Résidence obligatoire pour les 
agronomes. 
FI, LV, PL:  Néant. CY, EE, MT, SI:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 454 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
g) Services de conseils et de 
consultations en matière de 
pêches 
(FI:  partie de la CPC 88; SE, HU:  partie de la 
CPC 882) 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 1), 2), 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, 
EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
FI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 CSS :  
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 455Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
h) Services auxiliaires des 
industries extractives 
(Tous les États membres 
sauf LV et PL:  uniquement les services de conseils et 
de consultations relatifs aux 
industries extractives et 
sous réserve des limitations 
ci-après: FI:  partie de la CPC 88; 
SE:  partie de la CPC 883; 
LV:  CPC 883; PL:  Services annexes aux 
industries extractives et à 
l'industrie pétrolière (CPC 883 sauf exploitation 
des ressources naturelles)) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, ES, EE, LT, 
MT, PT, SI, SK:  Néant. 
ES, PT:  L'accès à la profession d'ingénieur des 
mines est réservé aux personnes physiques. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LT, MT, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, MT, 
SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après:   
PT:  Résidence obligatoire.  
 CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non consolidé. CY, CZ, EE, LT, MT, SI, SK:  Non 
consolidé. 
FI, LV, PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 456 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
i) Services annexes aux 
industries manufacturières 
 EE:  Services de conseil 
concernant l'industrie 
manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de CPC 885, sauf 88442) 
 HU:  Services de conseil 
concernant l'industrie manufacturière (partie de 
CPC 884 + partie de 
CPC 885) 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Néant.
 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Néant.   
  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
EE, HU:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
   S/C/W/273
 Page 457Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".   
j) Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(LV:  CPC 887.  
HU:  Uniquement les 
services de consultations, ex CPC 887. 
LT:  Désigne les services de 
conseil liés au transport et à la distribution, moyennant 
le paiement de redevances, 
d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et 
d'eau chaude aux ménages, 
aux industries et aux 
commerces ainsi qu'aux 
autres utilisateurs CPC 887.
196  
SI:  Services annexes à la 
distribution  d'énergie - gaz seulement
197 - partie de la 
CPC 887) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  
Non consolidé. 
HU, LV, LT, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, SI:  Non 
consolidé. 
HU, LT, LV, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 
CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf HU, LV, 
LT, SI:  Non consolidé. 
HU, LV, LT, SI:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU, LV, LT, 
SI:  Non consolidé. 
HU, LT et SI:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
                                                      
196 LT:  Les services en question ne constituent qu'une partie des activités visées par ce numéro de la CPC. 
197 SI:  Un service public existe;  des concessions peuvent être  accordées aux personnes privées ét ablies en République de Slovéni e. 
  
  S/C/W/273 
Page 458 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
k) Services de placement et de 
fourniture de personnel198 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, 
SI, SK:  Néant.  
 Services de recherche de 
cadres 
(CPC 87201) AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, 
PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  AT, CY, CZ, DE, ES, EE, FI, IE, LT, LV, MT, PT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, ES, 
EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé. 
ES:  Monopole d'État. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, PL, SI, SK:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LT, LV, MT, PT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LT, LV, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.   
                                                      
198 SE:  Ressortissants et résidents détenteurs de permis  de travail, à l'exclusion des inscrits maritimes.  
   S/C/W/273
 Page 459Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 Services de placement 
 (CPC 87202) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, DE, 
FR, ES, EE, FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Néant. 
DE:  Réservé aux fournisseurs de services mandatés 
par l'autorité compétente.  Ce mandat sera accordé en fonction de la situation et de l'évolution du marché du 
travail. 
BE, FR, ES, IT:  Monopole d'État. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  
Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SI, SK:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, 
SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 460 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 Services de fourniture de 
personnel temporaire de 
bureau 
(CPC 87203) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PT, PL, SK, SI, SE:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, 
NL, PT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, LT, MT, NL, 
PT, PL, SK, SI, SE:  Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FR, FI, IT, IE, LV, 
LT, MT, NL, PT, PL, SK, SI, SE:  Non consolidé.
  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, DE, EE, 
FI, IT, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant. 
IT:  Monopole d'État. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, 
SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  
Néant. 
AT, CY, CZ, DE, EE, FI, LV, LT, MT, PL, 
PT, SK, SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
AT, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, SK, 
SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 461Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
 Services de fourniture de 
personnel d'aide 
domestique, d'autres 
travailleurs commerciaux 
ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres 
personnels 
(CPC 87204, 87205, 87206, 87209) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Néant. 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
l) Services d'enquêtes 
(CPC 87301) 1), 2), 3)   Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé. 
AT et SE:  Néant. 1), 2), 3)   Tous les États membres sauf AT et SE:  
Non consolidé. 
AT et SE:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 462 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé. 
AT et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire.  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT et SE:  Non 
consolidé. 
AT et SE:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
l) Services de sécurité 
(Tous les États membres 
sauf AT, FI et SE:  CPC 87302, 87303, 87304, 
87305. 
AT et SE:  totalité des activités couvertes par les 
numéros 87302 à 87309. 
FI, HU:  parties de la 
CPC 873) 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, ES, EE, 
FR, FI, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant. 
FI:  Obligation d'établissement. BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé.
 1) Tous les États membres sauf BE, CY, CZ, 
ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, SI, 
SK:  Néant. 
BE, CY, CZ, ES, EE, FR, IT, LV, LT, MT, 
PT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.    
   S/C/W/273
 Page 463Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, ES, EE, 
FI, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
DK:  Non consolidé pour les services de garde des 
aéroports.  Accès réservé aux personnes morales nationales et subordonné à une autorisation préalable.  
Pour accorder cette autorisation, le Ministère de la 
justice tient compte de critères tels que la 
compétence, l'intégrité professionnelle et 
l'indépendance, l'expérience et la bonne réputation de l'entreprise qui la demande. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
DK:  Condition de résidence et de nationalité 
pour la majorité des membres du Conseil d'administration et les directeurs.  Non 
consolidé pour les services de garde des 
aéroports. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 ES:  Accès réservé aux sociedades anónimas, 
sociedades de responsabilidad limitada, sociedades 
anónimas laborales et sociedades cooperativas.  
L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable.  Pour accorder cette autorisation, le 
Conseil des ministres tient compte de critères tels que 
la compétence, l'intégrité professionnelle et l'indépendance, et l'adéquation de la protection 
assurée pour la sécurité de la population et le 
maintien de l'ordre public. 
FI:  L'autorisation des autorités de comté est 
obligatoire pour la présence commerciale.  Cette autorisation peut n'être accordée qu'aux citoyens 
finlandais et aux organismes finlandais immatriculés. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 464 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 
 DK:  Non consolidé pour les services de garde 
des aéroports.  Condition de nationalité pour les 
directeurs. 
 FR:  Condition de nationalité pour les directeurs 
généraux et les directeurs. 
 BE:  Condition de nationalité pour le personnel 
d'encadrement. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 DK:  Non consolidé pour les services de 
garde des aéroports.  Résidence 
obligatoire pour les directeurs. 
 BE:  Résidence obligatoire pour le 
personnel d'encadrement. 
 IT:  Résidence obligatoire pour 
l'autorisation nécessaire des services de 
sécurité et de transport de fonds.  
  ES, PT:  Condition de nationalité pour le 
personnel spécialisé. 
 IT:  Condition de nationalité imposée pour 
l'autorisation nécessaire des services de sécurité 
et de transport de fonds. 
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
FI:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 465Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
n) Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres matériels 
de transport) 
(Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, LV, 
LT, SK, SI, SE:  CPC 633, 8861, 8866. 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, SK:  
Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  
Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 SE:  633 + 886. 
AT:  633 + 8861 à 8866 
sauf armes à feu et munitions;  
EE, FI, LV, LT:  633, 8861 
à 8866; CZ, SK:  633, 8861 à 8865;
SI:  CPC 633 + 8861 
+ 8866, à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres matériels de transport) 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, MT, PL:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 466 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
o) Services de nettoyage de 
bâtiments 
(CPC 874) 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
HU, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
HU, LT:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, MT, PL, 
SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé.  2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.   
 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Néant. 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé. 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT, 
PL, SI:  Néant. 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, MT, PL, SI:  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
LV, MT, PL, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, EE, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.    
   S/C/W/273
 Page 467Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
p) Services photographiques 
(CPC 875.  Tous les États 
membres sauf AT, CZ, EE, 
FI, HU, LV, PL, SE:  sauf détail) 
 EE:  à l'exclusion de la 
photographie aérienne du 
territoire de la République 
d'Estonie 1) Tous les États membres sauf AT, CY, EE, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI:  Non consolidé, sauf pour la 
photogrammétrie:  Néant.  
AT, EE, HU, LV, LT, PL, SE, SI:  Néant. CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf pour la photogrammétrie:  
Néant. 
AT, CZ, HU, LV, LT, PL, SE, SI, SK:  
Néant. 
CY, EE, MT:  Non consolidé.  
 LV:  à l'exception de 
CPC 87504 
 PL:  CPC 875, sauf 
photogrammétrie 2)  Tous les États membres sauf CY, MT, SK:  Néant. 
CY, MT, SK:  Non consolidé. 
3)  Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  Néant. 
CY, EE, MT:  Non consolidé. 2)  Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, EE, MT:  
Néant. 
CY, EE, MT:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, PL:  Néant. CY, MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 468 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
LV:  Néant.  
q) Services de 
conditionnement 
(CPC 876) 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  Non 
consolidé. 
AT, HU, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, HU, LT:  
Non consolidé. 
AT, HU, LT:  Néant.  
 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, 
SI, SE:  Néant. 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé. 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
MT, PL, SI, SE:  Néant. 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, MT, PL, SI, 
SE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, EE, FI, 
LV, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, EE, FI, MT, PL, SI, SE:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 469Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
r) Services d'impression et de 
publication 
(CPC 88442) 1), 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI:  
Néant. 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf  CY, CZ, MT, 
SE, SI, SK:  Néant. 
SE:  Résidence obligatoire pour les éditeurs 
et les propriétaires de  sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.   
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, IT, MT, LT, 
LV, PL, SI, SK:  Néant. 
IT:  La participation étra ngère aux sociétés d'édition 
est limitée à 49 pour cent du capital ou des droits de vote. 
LT:  Les droits d'établissement dans le secteur de la 
publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées en Lituanie. 
LV:  Les droits d'établissement dans l'édition ne sont 
accordés qu'aux personnes morales constituées en 
Lettonie. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
MT, SE, SI, SK:  Néant. 
FI:  Obligation de résidence pour les 
responsables de sociétés d'édition. 
SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés 
d'édition ou d'imprimerie. 
CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.  
 PL:  Condition de nationalité pour les rédacteurs en 
chef de quotidiens et de revues.   
 CY, CZ, MT, SI, SK:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 470 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, SK, SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve de la limitation particulière ci-après: 
 PL:  Condition de nationalité pour les rédacteurs 
en chef de quotidiens et de revues. 
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés 
d'édition ou d'imprimerie.   
CY, CZ, MT, SK, SI:  Non consolidé. 
FI:  Obligation de résidence pour les 
responsables d'imprimeries. 
LV, PL:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 471Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
s) Services de congrès 
(FI:  services de 
publirelations et 
administration d'expositions uniquement. 
AT:  services 
d'administration des 
expositions uniquement) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, 
HU, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SI, SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, 
HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 472 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
t) Autres 
Services de traduction (AT, 
FI et SE:  services de 
traduction et d'interprétation) 
(CPC 87905) 1), 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
MT, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé. 1), 2)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, PL, SK, SI:  Néant 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 PL:  Services de traduction, 
à l'exclusion des services  
d'interprètes assermentés 
(partie de CPC 87905) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, DK, 
EE, HU, MT, PL,SK, SI:  Néant. 
DK:  L'autorisation délivrée aux traducteurs 
et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.  
  CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, MT, 
SK, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 DK:  Traducteurs et interprètes publics agréés:  
condition de citoyenneté sauf dérogation 
accordée par l'Agence danoise du commerce et 
des sociétés. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
 DK:  Traducteurs et interprètes publics 
agréés:  résidence obligatoire sauf 
dérogation accordée par l'Agence danoise du commerce et des sociétés. 
CY, CZ, EE, HU, MT, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  FI:  Obligation de résidence pour les 
traducteurs certifiés. 
LV, PL:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 473Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres sauf EL, IT, IE, UK, SE,:  
Non consolidé. 
EL, IT, IE, SE, UK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé.  
  EL:  Qualifications requises et cinq ans 
d'expérience professionnelle. 
 IT, IE, SE, UK:  Qualifications requises et trois 
ans d'expérience professionnelle. 
 IT, UK:  L'examen des besoins économiques doit 
être concluant. LV:  Néant.  
 Services de décoration 
d'intérieurs  
(partie de CPC 87907) 
 LV:  Services de conception 
spécialisés 
(CPC 87907) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  1) Tous les États membres sauf CY, CZ, DE, 
EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
DE:  Application des règles nationales 
concernant les honoraires et émoluments au 
titre de tous les services fournis depuis 
l'étranger. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 474 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, HU, 
LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve 
des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, EE, FI, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 475Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services d'agences de 
recouvrement 
(CPC 87902) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé. 
AT, LV:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé. 
AT, LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire.  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf AT, LV:  
Non consolidé 
AT, LV:  Néant 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, LV:  Non 
consolidé. 
AT:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Services d'information en 
matière de crédit 
(CPC 87901) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 476 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Services de duplication 
(CPC 87904) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant. 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 Autres services fournis aux 
entreprises n.c.a. 
(CPC 87909) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  1), 2), 3)  Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
LV:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 477Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
B. Services de courrier  
(CPC 7512) 1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, LV, PL:  
Non consolidé. 
AT:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant. 
EE, LT:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé.  1) Tous les États membres sauf AT, EE, LT, 
LV, PL:  Non consolidé. 
AT:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services exprès:  Néant. 
EE, LT:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 478 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé. 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès:  Néant. 
CZ, EE, LT, SK:  Néant. 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 479Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, LT, LV, 
PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services exprès:  Non cons olidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne les 
services de courrier terrestre:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple lettres):  Non 
consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, 
LT, LV, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
AT, SI:  Non consolidé sauf en ce qui 
concerne les services exprès:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
CZ, EE, LT, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant. 
PL:  Néant, sauf en ce qui concerne les 
correspondances écr ites (par exemple 
lettres):  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 480 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Non consolidé sauf en ce qui concerne 
les services de courrier terrestre:  Néant.  
2.C Services de 
télécommunications199 
Tous les services de transmission et de réception 
de signaux par des moyens 
électromagnétiques
200, à 
l'exclusion de la 
radiodiffusion201. 
Ces services ne visent pas 
l'activité économique 
consistant à fournir des 
contenus par le biais de services de 
télécommunication. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
 
2) Tous les États membres:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf FI, FR, PL, SI:  Néant. 
 FI:  Résidence permanente obligatoire pour la moitié 
des fondateurs, la moitié des membres du conseil 
d'administration et le directeur général.  Si le 
fondateur est une personne morale, résidence obligatoire pour cette personne morale. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  
Néant. 
CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres:  Néant. 
3) Tous les États membres:  Néant. Les CE souscrivent aux 
obligations énoncées dans 
le document de référence ci-joint pour ce qui 
concerne les services 
suivants: 
a) Services de 
téléphonie vocale 
(CPC 7521) 
b) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets (partie de la CPC 7523) 
                                                      
199 Note explicative:  quelques pays membres des Communautés maintiennent une participation de l'État dans certaines sociétés explo itant des services de 
télécommunications.  Les États membres des Communautés se réservent le droit de maintenir cette participation de l'État à l'ave nir.  Il ne s'agit pas d'une limitation de l'accès aux 
marchés.  En Belgique, la participation et les droits de vote de  l'État dans la société Belgacom sont fixés librement par le po uvoir législatif comme c'est actuellement le cas en vertu 
de la Loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises économiques appartenant à l'État. 
 
200  Les sous-secteurs 2.C.h) à 2.C.m) de la Classification sectorielle des services figurant dans le document MTN,GNS/W/120 (servi ces à valeur ajoutée) et les sous-
secteurs 2.C.a) à 2.C.g) de cette classifi cation sont inclus ici.  Le sous-secteur 2.C.o) de cette classification est également  inclus ici dans la mesure où il relève de cette définition.  
Aux fins de la présente liste, le sous-secteur 2.C.n) de cette classification ("services de tra itement direct de l'information et/ou de données (y compris le traitement de 
transactions)") est un service informatique et connexe et, en tant que tel, est repris dans la présente liste d'engagements sou s 1.B.  
   S/C/W/273
 Page 481Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR:  Les personnes physiques ou morales non 
communautaires ne peuvent détenir directement plus 
de 20 pour cent des actions ou droits de vote dans des 
sociétés autorisées à établir et à exploiter une infrastructure radioélectrique  pour la fourniture de 
services de télécommunications au public.  Aux fins 
de l'application de la présente disposition, les sociétés 
ou entreprises dûment constituées selon la législation 
d'un État membre des Communautés sont considérées comme des personnes morales communautaires. 
 PL:  En ce qui concerne les services nationaux et 
internationaux de télécommunication fournis au moyen de la télévision par câble et de réseaux 
radioélectriques ainsi que les services et réseaux 
publics de téléphonie mobile cellulaire:  participation étrangère limitée à 49 pour cent du capital et des 
droits de vote 
 SI:  La participation étrangère ne peut dépasser 
99 pour cent du capital social.  c) Services de 
transmission de 
données avec 
commutation de circuits (partie de la 
CPC 7523) 
d) Services de télex 
(partie de 
CPC 7523) 
e) Services de 
télégraphe (partie de 
CPC 7522) 
f) Services de 
télécopie (partie de 
CPC7521 + partie de CPC 7529) 
g) Services par circuits 
loués privés (partie de CPC 7522 
+ partie de CPC 
7523) 
o) Services et 
systèmes de 
communications mobiles et 
personnelles 
                                                                                                                                                                                                                                                                       
201 La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmi ssion ininterrompue nécessaire pour distribuer au grand public le s signaux de programmes 
radiophoniques et télévisuels, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.  
  S/C/W/273 
Page 482 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
Pour tous les États membres 
sauf CY, CZ, FI, LV, MT, SK, SI et SE:  CPC 511, 
512, 513, 514, 515, 516, 
517, 518; CZ, SK, SE:  CPC 511, 512, 
513, 514, 516 et 517; 
FI:  CPC 512, 513, 514, 516;
LV:  CPC 512, 513, 514, 
515, 516, 517, 518; SI:  CPC:  511, 512, 513, 
514, 515, 516, 517 1)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé, 
sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant. 
 AT:  Non consolidé sauf pour CPC 518:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, LT, LV, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 EE, FI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé, sauf pour CPC 5111 et 5114:  Néant. 
 AT:  Non consolidé sauf pour CPC 518:  
Néant. 
 CY, CZ, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé. 
 EE, FI:  Néant.  SI:  Non consolidé sauf pour CPC 511, 515:  
Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Néant. 
 CY, HU, MT:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  
Néant. 
 CY, HU, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 483Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EL, HU, IT, 
MT, PT, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé. 
 EL:  Condition de nationalité pour les directeurs et le 
conseil d'administration des entreprises de 
construction fournisseuses du secteur public. 
 IT:  Droits exclusifs pour la construction, l'entretien et 
la gestion des grandes routes et de l'aéroport de Rome. 
 PT:  Droits exclusifs pour l'entretien et la gestion des 
grandes routes. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, MT, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé. 
 EE:  Néant, si ce n'est qu'une personne 
responsable au moins (directeur de projet ou 
consultant) doit être résident en Estonie.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, HU, MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
SI:  Présence commerciale obligatoire. EL:  Condition de nationalité pour les directeurs 
d'entreprises de construction fournisseuses du 
secteur public. 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, HU, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous 
réserve des limitations particulières ci-après: 
 SI:  Présence commerciale obligatoire. 
 FI, LV, PL:  Néant. 
 CY, HU, MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 484 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé, sauf pour NL 
et FR:  comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
NL:  Diplôme universitaire, qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
FR:  Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission temporaire de techniciens 
aux conditions ci-après: 
 - Le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre et transféré auprès d'un 
établissement ayant une présence commerciale en France qui a signé un 
contrat avec ladite personne morale.    CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL, SK, SI:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
  - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois. 
 - Le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une présence commerciale en France et une lettre 
de la personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert. 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
  - L'établissement ayant la présence 
commerciale doit acquitter une taxe auprès 
de l'Office des migrations internationales.    
   S/C/W/273
 Page 485Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS :  uniquement en ce qui concerne CPC 5111: 
Tous les États membres sauf BE, DE, DK, UK, SE:  
Non consolidé. 
BE, DK, UK, SE:  Diplôme universitaire, 
qualifications professionnelles et trois ans d'expérience 
professionnelle dans le secteur. 
UK:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant. 
DE:  Non consolidé, sauf pour un petit nombre de 
services liés aux travaux d' étude de sites pour lesquels 
un diplôme universitaire, des qualifications 
professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis.    
  S/C/W/273 
Page 486 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION202    
A. Services de courtage  
(Tous les États membres 
sauf SE:  CPC 621.   
SE:  CPC 621+6113) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, IT, MT, 
PL, SK:  Néant. 
 FR:  Non consolidé pour les négociants et courtiers sur 
les marchés d'intérêt national. 
 CY, CZ, HU, IT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FR, HU, 
MT, IT, PL, SK:  Néant. 
 FR:  Non consolidé pour les négociants et 
courtiers sur les marchés d'intérêt national. 
 CY, CZ, HU, MT, IT, PL, SK:  Non 
consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
                                                      
 202 Tous les États membres à l'exception de l'Autr iche, de l'Estonie, de la Finlande, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituani e, de la Pologne, de la République tchèque, de 
la République slovaque, de la Slovénie et de la Suède:  la distribution d'armes, de produits chimiques, d'explosifs et de métau x précieux est exclue.  En Autriche , la distribution 
d'articles pyrotechniques, d'articles inflammables et de dispositif s explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel mili taire, de tabacs et de produits du tabac, de produits 
pharmaceutiques, d'appareils médicaux et chirur gicaux, de substances toxiques, de certain es substances médicales et d'objets à usage médical est exclue;  en République tchèque , la 
distribution d'armes, de munitions, d'explosifs, de certains produits chimiques, des médicaments et des métaux précieux est exc lue;  en Finlande , la distribution d'armes, de 
boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue;  en République slovaque , la distribution ou le commerce des armes, des munitions, des explosifs, de certains 
produits chimiques, des médicaments et des métaux précieux est exclu;  en Slovénie , la distribution d'articles pyrotechniques, d'artic les inflammables et de dispositifs explosifs, 
d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substan ces toxiques et de certaines substances médicales est exclue;  en Suède , la distribution d'armes et la vente au détail de 
boissons alcooliques et de produits pharmaceutiques est exclue. 
  
   S/C/W/273
 Page 487Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour les négociants, 
agents à la commission et courtiers sur vingt 
(20) marchés d'intérêt national. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 
 CSS
:  
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, 
MT, PL, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières 
ci-après: 
 IT, ES, PT:  Résidence obligatoire. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  CSS
:  
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 488 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de commerce de 
gros 
(Tous les États membres 
sauf PL, SE:  CPC 622; PL:  Commerce de gros sur 
territoire polonais 
(CPC 622 sauf 62226, 
62228, 62251, 62252); 
SE:  CPC 622, 61111, 6113, 6121) 1) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT:  
Néant. 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs. 
 FR: Non consolidé pour les pharmacies.  CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, FR, IT, MT, PT, 
PL:  Néant. 
 ES, IT, PT:  Monopole d'État des tabacs. 
FR:  Les pharmacies de gros sont agréées en fonction 
des besoins de la population et dans le cadre de 
contingents.  Monopole d'État  des tabacs et allumettes. 
PL:  L'établissement de sociétés de commerce de gros 
de biens de consommation importés est soumis à 
autorisation. 
CY, MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 489Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour la vente en gros 
de produits pharmaceutiques. 
 CY, MT:  Non consolidé. 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 ES, IT, PT:  Résidence obligatoire. 
 FI, LV, PL:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 490 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce de 
détail  
 (Tous les États membres 
sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, LT, PL, SK, SI et SE:  
CPC 631, 632, 633, 61112, 
6113, 6121 sauf 63211. 
AT, CZ, FI, HU, SK:  
CPC 631, 632, 6111, 6113, 6121. 
EE, LV, LT:  CPC 631;  
632;  633;  6111;  6113;  6121. 
PL:  Commerce de détail sur 
territoire polonais (CPC 631, 632 sauf 63107, 63108, 
63211). 
SI:  CPC 631, partie de 632, 61112, 6113, 6121 sauf 
63211. 
SE:  CPC 631, 632, 61112, 6113, 6121. 1) Tous les États membres sauf AT,CY, EE, FI, HU, LV, 
MT, PL, SE, SI:  Non consolidé sauf pour la vente par 
correspondance:  Néant. 
 AT, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant.  CY, MT, PL:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
3)
203 Tous les États membres sauf BE, CY, ES, FR, 
DK, IT, IE, MT, PT, SE:  Néant. 
 BE:   Examen des besoins économiques pour les grands 
magasins. 
ES, FR, IT:  Monopole d'État des tabacs. 
 FR: Examen des besoins économiques pour les très 
grands magasins. 
 DK: Examen des besoins économiques pour les 
nouveaux grands magasins. 
 IT: Examen des besoins économiques pour 
l'implantation de tout nouveau grand magasin ou point 
de vente;  l'autorisation peut être refusée afin de 
protéger les zones présentant un intérêt historique ou 
artistique particulier. 
 IE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons 
alcoolisées. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé sauf pour la vente par 
correspondance:  Néant. 
 AT, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, SE, SI:  Néant. 
 CY, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, MT:  Néant.  CY, MT:  Non consolidé.  
                                                      
 203 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, HU, LT, LV, MT , PL, SE, SK et SI:  lorsque l' établissement est subordonné à l' examen des besoins économiques, les 
principaux critères sont:  nombre des magasins existants et e ffet sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographiq ue, effet sur la circulation et création de nouveaux 
emplois.  
   S/C/W/273
 Page 491Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PT:   Examen des besoins économiques pour les 
grandes surfaces (dépassant 2 000 m2). 
 SE:  Les municipalités peuvent procéder à un examen 
des besoins économiques pour l'acceptation du commerce temporaire des vêtements, des chaussures et 
des produits alimentaires non consommés sur place.
204 
 CY, MT:  Non consolidé.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité pour les détaillants en 
tabac ("buralistes"). 
CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, LT, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
FI, LV, LT, PL:  Néant. 
 CY, MT:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS  : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
                                                      
 204 Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.  
  S/C/W/273 
Page 492 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Franchisage  
(CPC 8929) 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:  
Néant. 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, MT, PL, SE:   Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
 1), 2), 3)  Tous les États membres sauf CY, MT, 
PL, SE:  Néant. 
 CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL, SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT, PL, SE:  Non consolidé. 
FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 493Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION  
(Tous les États membres:  
uniquement les services financés par le secteur privé) 
    
 Estonie seulement:   
Services d'enseignement 
privé, la participation des 
élèves ne dépassant pas six 
mois EE seulement: 
1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV :  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
CSS:  Non consolidé EE seulement: 
1) 2) 3) Néant 
4) ICT et BV :  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
CSS:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
A. Services d'enseignement 
primaire   
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 921.   EE:  Services 
d'enseignement primaire 
obligatoire)
 1)  Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL, SE 
et SI:  Néant 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement, ainsi que d'enseigner. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé 1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT, 
SE et SI:  Néant 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé 
IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État   
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.    
  S/C/W/273 
Page 494 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL, SE et 
SI:  Néant 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  2)  Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE 
et SI:  Néant 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, 
SE, SI et SK:  Néant. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions. 
HU:  La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, EL, 
LT, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent avoir la nationalité tchèque. 
EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité grecque. 
LT:  Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des sciences est requis pour les établissements 
d'enseignement agréés par l'État. 
SK:  Néant, sauf que la majorité des membres 
du conseil d'administration doivent être 
citoyens slovaques.   
   S/C/W/273
 Page 495Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT, SE et SI:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner. 
 IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 
 EL:  Condition de nationalité pour les professeurs. 
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT, 
LV, PL, SE et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, FI, MT, SE et SI:  Non consolidé. 
LV et PL:  Néant.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.    
  S/C/W/273 
Page 496 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enseignement 
secondaire  
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 922; EE:  Services 
d'enseignement secondaire 
obligatoire et non 
obligatoire; 
LV:  Sauf CPC 9224)
 1) Tous les États membres sauf CY, FR, FI, MT, PL et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement ainsi que d'enseigner.  
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf CY, FI, IT, MT 
et SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 497Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE 
et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  
La garantie de la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
HU:  La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités locales. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  EL, 
LT, MT, SE, SI et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration doivent avoir la nationalité 
grecque. 
CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
LT:  Néant, si ce n'est qu'un permis délivré 
par le Ministère de l'éducation et des sciences 
est requis pour les établissements d'enseignement agréés par l'État. 
SK:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent être citoyens slovaques.  
  SI:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité slovène.    
  S/C/W/273 
Page 498 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers 
peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner. 
IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs 
de services habilités à délivrer des diplômes 
reconnus par l'État. 
EL:  Condition de nationalité pour les professeurs. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
LV et PL:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.   
  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 499Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(Tous les États membres 
sauf CZ, SK:  CPC 923;  CZ, SK:  CPC 92310 
uniquement)
 1) Tous les États membres sauf AT, CY, FR, FI, MT, PL 
et SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité  de pays tiers peuvent 
obtenir des autorités compétentes l'autorisation 
d'implanter et de diriger un établissement 
d'enseignement, ainsi que d'enseigner.  
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, IT, 
MT et SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
IT:  Condition de nationalité pour les 
fournisseurs de services habilités à délivrer 
des diplômes reconnus par l'État.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT, PL et 
SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT 
et SE:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.    
  S/C/W/273 
Page 500 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, ES, FI, HU, 
EL, IT, MT, SE et SK:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions. 
ES et IT:  Examen des besoins pour l'ouverture 
d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes 
ou degrés reconnus;  l'avis du Parlement est exigé. 
EL:  Non consolidé pour les établissements 
d'enseignement qui délivrent des diplômes reconnus 
par l'État.  3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, FI, 
MT, SE, SK et SI:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Néant, excepté que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
SK:  Néant, sauf que la majorité des membres 
du conseil d'administration doivent être 
citoyens slovaques. 
SI:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité slovène.  
 HU:  La création d'établissements est subordonnée à la 
délivrance d'un permis par les autorités centrales. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements.
    
   S/C/W/273
 Page 501Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf AT, CY, FI, MT et SE:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK:  Condition de nationalité pour les 
professeurs. 
FR:  Condition de nationalité.  Cependant, les 
personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes 
l'autorisation d'implanter et de diriger un 
établissement d'enseignement, ainsi que d'enseigner.
 
IT:  Condition de nationalité pour les fournisseurs de services habilités à délivrer des diplômes reconnus par l'État. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, 
MT, PL et SE:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV et PL:  Néant. 
AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 AT, CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé sauf pour FR 
et LU où:  en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations 
particulières ci-après:
 CSS: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  
CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 502 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FR: - Les professeurs doivent avoir un contrat de 
travail avec une université ou un autre 
établissement d'enseignement supérieur.   
 - Le permis de travail est accordé pour une période 
ne dépassant pas neuf mois et est renouvelable 
pour la durée du contrat. 
 - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant sauf si les professeurs sont désignés 
directement par le Ministre chargé de l'enseignement supérieur.   
 - L'établissement employeur doit acquitter une 
taxe auprès de l'Office des migrations internationales.
 LV:  Néant.   
 Autres:  
Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
HU:  Personnalités de réputation internationale 
invitées par des établissements d'enseignement 
supérieur pour la durée de l'invitation.  Autres:  
Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
HU:  Non consolidé, sauf les mesures 
concernant les personnes physiques de la 
catégorie indiquée dans la colonne concernant 
l'accès aux marchés.    
   S/C/W/273
 Page 503Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services d'enseignement 
pour adultes   
(CPC 924;  en ce qui 
concerne AT, CPC 9240 sauf l'enseignement pour 
adultes assuré par la radio 
ou la télévision.   
Pour EE:  couvre aussi les 
autres services d'enseignement pour adultes 
non fournis par l'État)
 1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement  assuré depuis l'étranger.  1) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT, PL et SE:  
Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
PL:  Le régime de l'enseignement public et des bourses 
ne couvre pas l'enseignement assuré à l'étranger.  2) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
SE:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, MT, SE 
et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.  
La garantie de la qualité et du niveau de l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements 
scolaires constituent des conditions.
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, 
SE et SK:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 
CZ:  Néant, excepté que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
SK:  Aucune sauf que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
être citoyens slovaques.   
  S/C/W/273 
Page 504 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 HU:  La création d'établissements est subordonnée à 
la délivrance d'un permis par les autorités locales (ou, 
s'il s'agit d'établissements du second degré, par les 
autorités centrales). 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un 
établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la création de ces établissements.
   
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et SE:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
LV et PL:  Néant. 
CY, FI, MT et SE:  Non consolidé.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé.  
  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 505Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Autres services 
d'enseignement  
(CPC 929)  1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 1) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
2)  Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
 CZ:  Les ressortissants étrangers peuvent obtenir des 
autorités compétentes l'autorisation de créer et de 
diriger un établissement d'enseignement, ainsi que 
d'enseigner.  La garantie de  la qualité et du niveau de 
l'enseignement ainsi que l'adéquation des équipements scolaires constituent des conditions. 
SK:  Les étrangers peuvent obtenir des autorités 
compétentes l'autorisation de créer et de diriger un établissement d'enseignement ainsi que d'enseigner, 
sous réserve de se conformer aux prescriptions en 
matière de qualifications et de matériel applicables à la 
création de ces établissements. CZ:  Néant, si ce n'est que la majorité des 
membres du conseil d'administration doivent 
avoir la nationalité tchèque. 
SK:  Aucune sauf  que la  majorité des 
membres du conseil d'administration doivent être citoyens slovaques.
  
 4)  ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé. 
CZ et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ et SK:  Non 
consolidé.  
CZ et SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS: 
Tous les États membres:  Non consolidé.    
  S/C/W/273 
Page 506 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6.  SERVICES 
CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT 
(SE:  l'offre ne s'applique pas aux travaux publics 
lorsqu'ils appartiennent aux 
municipalités, à l'État ou aux 
administrations fédérales et 
sont exploités par elles ou bien donnés en 
sous-traitance par ces 
administrations.)    
A. Services d'assainissement  
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 9401; 
EE:  CPC 9401 donnés sous contrat à l'industrie privée) 1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
EE, LV et LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
EE, LV et LT:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 
3)  Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT 
et PL:  Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT 
et PL:  Néant. 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 507Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, MT et PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
MT et PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, HU, MT et PL:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 508 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
(Tous les États membres 
sauf EE:  CPC 9402; EE:  CPC 9402 donnés sous 
contrat à l'industrie privée) 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé. 
EE et HU:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  Néant. 
CY, MT et PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé. 
EE et HU:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  
Néant. 
CY, MT et PL:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
CY, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
CY, MT et PL:  Non consolidé. 
FI et LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 509Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de voirie et services 
analogues  
(CPC 9403) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LT:  Non 
consolidé. 
EE, HU et LT:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  
Néant. 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LT:  
Non consolidé. 
EE, HU et LT:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, FI, MT et 
PL:  Néant. 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, MT et PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserv e des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après: 
CY, FI, MT et PL:  Non consolidé. 
LV:  Néant.  
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 510 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de purification des 
gaz brûlés 
(Tous les États membres 
sauf PL:  CPC 9404; PL:  partie de la CPC 9404) 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SE, 
SK et SI:  Néant. 
SE:  Monopole d'État des services de contrôle des gaz 
d'échappement des automobiles et véhicules 
commerciaux.  Ces services doivent être offerts sans 
but lucratif. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et 
PL:  Non consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY,CZ, HU, 
MT, SK et SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, MT, 
SK et SI:  Néant. 
CY, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
LV, FI et PL:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 511Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 Services de lutte contre le 
bruit 
(Tous les États membres 
sauf PL:  CPC 9405; PL:  partie de la CPC 9405) 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et PL:  Non 
consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, LT, PL 
et SE:  Non consolidé. 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Néant. 
4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf AT, FI, LV, LT, PL et 
SE:  Non consolidé. 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 1) Tous les États membres sauf EE, FI, LT et 
PL:  Non consolidé. 
EE, FI, LT et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE, FI, LV, 
LT, PL et SE:  Non consolidé. 
AT, EE, FI, LV, LT, PL et SE:  Néant. 
4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf FI, LV, LT, PL 
et SE:  Non consolidé. 
AT, EE, LT et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV et PL:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 512 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
 Services de protection de la 
nature et des paysages (Tous 
les États membres sauf LT:  
CPC 9406; LT:  CPC 9406 sauf les 
services concernant les parcs 
nationaux) 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non consolidé. 
EE et FI:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL et 
SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE et FI:  Non 
consolidé. 
EE et FI:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL et SK:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL et 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:   Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, 
LV, MT, PL et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI et LV:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, PL et SK:   Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 513Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
D. Autres services de protection 
de l'environnement   
(Tous les États membres 
sauf PL:  CPC 9409; PL:  surveillance de 
l'environnement.  Conseils 
en matière de protection de l'environnement) 1) Tous les États membres sauf EE, FI et PL:  Non 
consolidé. 
EE, FI et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, FI et PL:  
Non consolidé. 
EE, FI et PL:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, SK et SI:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, SK et 
SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des 
limitations ci-après: 
AT:  Présence commerciale obligatoire. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, FI, 
LV, MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
FI, LV et PL:  Néant. 
CY, CZ, HU, MT, SK et SI:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 514 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf EE et LV:  Non 
consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 515Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
7.   SECTEUR DES SERVICES FINANCIERS (première partie)205 
1. Une partie des États membres des CE (AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK) souscrivent d es engagements relatifs aux services 
financiers conformément aux di spositions du "Mémorandum d'accord sur les engage ments relatifs aux services financiers" (le Mémo randum d'accord).  Ces engagements 
sont énoncés dans la section ci-après.  Les engagements relatifs aux services financiers souscrits par les autres États membres  des CE (CY, EE, LT, LV, MT, PL, SI) ne 
sont pas fondés sur le Mémorandum d'accord et  sont énoncés dans une deuxième section. 
2. Ces engagements sont subordonnés aux lim itations concernant l'accès aux marchés et le traitement national signalées dans la partie "Tous les secteurs" de la présente liste 
ainsi qu'à celles qui s'appliquent aux sous-secteurs indiqués ci-après. 
3. Les engagements en matière d'accès aux marchés pour ce qui concer ne les modes de fourniture 1) et 2) ne s'appliquent qu'aux transactions visées aux paragraphes 3 et 4, 
respectivement, de la section B du Mémoran dum d'accord, relative à l'accès aux marchés, sa uf pour la Hongrie, où ils ne s'appli quent qu'aux transactions visées aux 
paragraphes 3 a), 3 b), 4 a) et 4 b), respectivement, de la section B. 
4. Nonobstant la note 1 ci-dessus, les enga gements en matière d'accès aux marchés et de  traitement national concernant le mode de fourniture 4) de services financiers sont 
ceux qui figurent dans la partie "Tous les secteurs" de la présen te liste, sauf pour la Hongrie, la République slovaque, la Rép ublique tchèque et la Suède, dont les 
engagements sont pris conformément au Mémorandum d'accord. 
5. L'admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un  cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs énoncés à l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
6. En règle générale et sur une base non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans un État mem bre de la Communauté doivent avoir un statut 
juridique déterminé. 
7. CZ, SK:  Nonobstant la note 1 ci-dessus, l'achat et l'acquis ition de services financiers par des entités publiques de la Rép ublique slovaque et de la République tchèque 
sont régis dans cette liste par l'article XIII de l'Accord général sur le commerce des services. 
                                                      
205 À la différence des filiales de sociétés étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établisse ment financier non communautaire ne sont 
pas, à certaines exceptions limitées près, assujetties aux réglem entations prudentielles harmonisées au niveau de la Communauté  qui accordent aux filiales susmentionnées des 
facilités élargies pour implanter de nouveaux établissements et fournir des services transfrontières dans toute la Communauté.  Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le 
territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à ce lles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de  cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à 
plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine  des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres 
prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances,  des prescriptions particulières en matière de garanties et 
de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniqu es et au moins un tiers de la marge de solvabilité.  Les 
États membres ne peuvent appliquer les restrictions indiquées dans la présente liste qu'à l'établissement direct, en provenance  d'un pays tiers, d'une présence commerciale ou à la 
fourniture de services transfrontières à partir d'un pays tiers;  un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y com pris celles qui concernent l'établissement, à des filiales 
de sociétés de pays tiers établies dans d'autres États membres de la Communauté, sauf si ces re strictions sont également applic ables à des sociétés ou ressortissants d'autres États 
membres conformément à la législation communautaire.  
  S/C/W/273 
Page 516 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
8. HU:  Le transfert d'informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en mati ère bancaire et commerciale ou en matière 
de valeurs mobilières n'est pas autorisé. 
9. HU:  Les services d'assurance, les services bancaires et le s services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des 
fournisseurs de services financiers constitués en entités juri diquement séparées et dotées d'un capital social distinct. 
10. HU:  Une législation autorisant l'accès aux marchés pour les succursales est en cours d'élabor ation.  Les détails et les co nditions d'application de cette législation sont 
encore à l'étude.  Il est prévu de consolider les effe ts de cette législation dès qu'elle aura été adoptée. 
11. HU:  Le conseil d'administration d'un établissement financie r doit comprendre au moins deux ressortissants hongrois, réside nts au sens de la réglementation pertinente en 
matière de change et ayant résidé en permanence en Hongrie pendant un an au moins. 
12. HU:  Aucun investisseur autre qu'un établissement de crédit, une compagnie d'assurance ou une société d'investissement ne p eut détenir à lui seul, directement ou 
indirectement, plus de 15 pour cent du capital ou des droits de vote d'un établissement de crédit.  
   S/C/W/273
 Page 517Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
1. CZ:  Droits monopolistiques indiqués conformément au paragraphe  1 de la section B du Mémorandum d'accord:  L'assurance respo nsabilité civile obligatoire pour les 
véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif.206   L'assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d'une 
licence. 
2. SK:  Les services d'assurance ci-après sont fournis par de s fournisseurs exclusifs:  L'assurance responsabilité civile oblig atoire des véhicules automobilistes, et l'assurance 
obligatoire du transport aérien et l'assurance responsabilité civ ile de l'employeur en cas de blessures ou maladies professionn elles doit être contractée auprès de la 
Compagnie slovaque d'assurance.  L'assura nce maladie de base est réservée aux compagnies d'assurance maladie slovaques titulair es d'une licence délivrée par le 
Ministère de la santé de la République slovaque pour la fourniture de services d'assurance maladie, conformément à la Loi n° 27 3/1994.  Les régimes de pensions et 
l'assurance maladie sont réservés à la Compagnie d'assurance soci ale.  Ces fournisseurs exclusifs de services opèrent conformém ent aux obligations énoncées à l'article II 
de l'AGCS et aux engagements spécifiques. 
 1) BE, EL, IE, LU, NL et UK:  Néant. 
AT:  Les activités de promotion et l'intermédiation 
pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) 
sont interdites.   
AT:  L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie 
dans la Communauté ou d'une succursale établie en 
Autriche. 1) BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant. 
AT:  Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf les 
contrats de réassurance et de rétrocession) 
conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non 
établie en Autriche.  Une dérogation peut 
être accordée. Une partie des États 
membres des CE (AT, 
BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, 
SE et UK) souscrivent les 
engagements additionnels énoncés dans l'annexe. 
                                                      
206 CZ:  Quand les droits monopolistiques concernant l'assurance re sponsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles seron t éliminés, les fournisseurs de services 
établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à fournir ce service. 
  
  S/C/W/273 
Page 518 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CZ:  Néant, si ce n'est que: 
 Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son 
siège dans la République tchèque sous la forme d'une société anonyme ou exercer une activité d'assurance 
par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau 
enregistré dans la République tchèque conformément 
aux conditions fixées dans la Loi sur les assurances.   
  Un fournisseur de services d'assurance doit avoir une 
présence commerciale et obtenir une autorisation:   
  - pour fournir des services d'assurance et de 
 réassurance, et 
 - pour conclure des contrats d'intermédiation avec 
un intermédiaire en vue de la conclusion d'un 
contrat d'assurance entre le fournisseur de services d'assurance et un tiers.   
  L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une 
succursale ayant un bureau enregistré dans la République tchèque.   
 DK:  L'assurance obligatoire du transport aérien ne 
peut être acceptée que par des compagnies établies 
dans la Communauté.   
 DK:  Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant 
au Danemark, de navires danois ou de biens sis au 
Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du 
droit danois.    
   S/C/W/273
 Page 519Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DE:  Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits que par une 
succursale établie dans la Communauté ou par une 
agence établie en Allemagne.   
 DE:  Si une compagnie d'assurance étrangère a établi 
une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure 
en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que pa r l'intermédiaire de cette 
succursale.   
 ES et IT:  Non consolidé pour les actuaires.   
 FI:  Seules les compagnies d'assurance dont le siège 
est situé dans la Communauté européenne ou qui ont 
une succursale en Finlande peuvent offrir des 
services d'assurance visés au paragraphe 3 a) du Mémorandum d'accord.   
 FI:  La fourniture de services de courtage en 
assurance est subordonnée à l'existence d'un 
établissement permanent dans la Communauté 
européenne.   
 FR:  L'assurance contre les risques relatifs au 
transport terrestre ne peut être effectuée que par des 
compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.   
 HU:  Assurance directe (sur la vie et autre que sur la 
vie) 
Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles 
juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services.  Seuls les risques à 
l'étranger peuvent être assurés.    
  S/C/W/273 
Page 520 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f.  de résidents en Italie ne peut être 
souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance 
établies dans la Communauté.   
 IT:  L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites 
qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.   
 PT:  L'assurance du transport aérien et maritime qui 
couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et 
la responsabilité civile ne peut être contractée 
qu'auprès de compagnies établies dans la CE;  seules les personnes ou sociétés établies dans la CE peuvent 
agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations 
d'assurance au Portugal.   
 SK:  La présence commercial e est obligatoire pour la 
fourniture: 
- de services d'assurance vie aux personnes 
résidant en permanence en République slovaque, 
- de services d'assurance de biens sis sur le 
territoire de la République slovaque,   
 - de l'assurance responsabilité civile contre les 
pertes ou dommages provoqués par l'activité de 
personnes physiques ou morales sur le territoire de la République slovaque, enfin 
- de services d'assurance des transports aérien et 
maritime couvrant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.    
   S/C/W/273
 Page 521Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SE:  L'assurance direct e peut être uniquement 
effectuée par l'intermédiaire d'un fournisseur de 
services d'assurance agréé en Suède, à condition que 
le fournisseur étranger de services et la compagnie 
d'assurance suédoise appartiennent au même groupe 
de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de 
coopération.   
 2) BE, ES, FI, EL, IE, LU, NL, SE et UK:  Néant. 
AT:  Les activités de promotion et l'intermédiation 
pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en 
Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) 
sont interdites. 
AT:  L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie 
dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. 2) BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant. 
AT:  Une taxe sur les primes plus élevée est 
perçue sur les contrats d'assurance (sauf les 
contrats de réassurance et de rétrocession) 
conclus par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non 
établie en Autriche.  Une dérogation peut 
être accordée.  
 CZ:  Néant, excepté que: 
Les services d'assurance définis ci-dessous ne 
peuvent être achetés à l'étranger: 
- l'assurance-vie de personnes résidant en 
permanence dans la République tchèque, 
- l'assurance des biens sur le territoire de la 
République tchèque, 
- l'assurance responsabilité civile contre les pertes 
ou dommages causés par l'activité de personnes physiques ou morales sur le territoire de la 
République tchèque.    
  S/C/W/273 
Page 522 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 DK:  L'assurance obligatoire du transport aérien peut 
être uniquement souscrite auprès de compagnies 
établies dans la Communauté.   
 DK:  Aucune personne ou société (y compris les 
compagnies d'assurance) ne peut, à des fins 
commerciales au Danemark, participer à l'exécution 
de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au 
Danemark, à l'exception des compagnies agréées par 
les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.   
 DE:  Les contrats d'assurance obligatoire du transport 
aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale 
établie dans la Communauté ou d'une succursale 
établie en Allemagne.   
 DE:  Si une compagnie d'assurance étrangère a établi 
une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le 
transport international que pa r l'intermédiaire de cette 
succursale.   
 FR:  L'assurance contre les risques relatifs au 
transport terrestre ne peut être effectuée que par des 
compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.   
 HU:   Assurance directe (sur la vie et autre que sur la 
vie) 
Seuls les chefs d'entreprise menant des activités 
commerciales internationales définies dans les règles 
juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services.  Seuls les risques à 
l'étranger peuvent être assurés.    
   S/C/W/273
 Page 523Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  L'assurance contre les risques liés aux 
exportations c.a.f.  de résidents en Italie ne peut être 
souscrite qu'auprès de compagnies d'assurance 
établies dans la Communauté.   
 IT:  L'assurance du transport des marchandises, 
l'assurance des véhicules proprement dits et 
l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites 
qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la 
Communauté.  Cette réserve ne s'applique pas au transport international des produits importés en Italie.   
 PT:  L'assurance du transport aérien et maritime qui 
couvre les marchandises, les aéronefs, les navires et 
la responsabilité civile ne peut être contractée 
qu'auprès de compagnies établies dans la CE;  seules les personnes ou sociétés établies dans la CE peuvent 
agir en qualité d'intermédiaires pour ces opérations 
d'assurance au Portugal.   
 SK:  Les services d'assurances couverts par le 
mode 1), à l'exception de l'assurance des transports 
aériens et maritimes couvrant les marchandises, les 
aéronefs, les coques et la responsabilité civile ne peuvent être achetés à l'étranger.    
  S/C/W/273 
Page 524 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) DK, DE, HU, LU, NL et UK:  Néant. 
AT:  L'autorisation d'ouvr ir des succursales est 
refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, 
dans leur pays, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparab le à celle de société par 
actions ou d'association d'assurance mutuelle. 
BE:  Toute offre publique d'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d'une 
personne, d'une société ou d'une institution ne relevant pas d'un État membre de la Communauté 
européenne doit être autorisée par le Ministre des 
finances. 3)  AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FR, EL, HU, IT, 
IE, LU, NL, PT et UK:  Néant. 
FI:  L'agent général d'une compagnie 
d'assurance étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, sauf si la compagnie a 
son siège dans la Communauté européenne. 
SE:  Les compagnies d'assurance autres que 
sur la vie non constituées en Suède qui y 
exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les 
opérations d'assurance directe et non en 
fonction du résultat net.  
 CZ: Néant excepté que: 
Les fournisseurs étrangers de services financiers 
peuvent établir une compagnie d'assurance ayant son 
siège dans la République tchèque sous la forme d'une société anonyme ou exercer une activité d'assurance 
par l'entremise de leurs succursales ayant un bureau 
enregistré dans la République tchèque conformément 
aux conditions fixées dans la Loi sur les assurances. SE:  Le fondateur d'une compagnie 
d'assurance doit être une personne physique 
résidant dans la Communauté européenne ou 
une personne morale constituée dans la communauté européenne. 
SK:  La majorité des membres du conseil 
d'administration des compagnies d'assurance 
doivent être domiciliés dans la République 
slovaque.  
 Un fournisseur de services d'assurance doit avoir une 
présence commerciale et obtenir une autorisation: 
- pour fournir des services d'assurance et de 
réassurance, et 
- pour conclure des contrats d'intermédiation avec 
un intermédiaire en vue de la conclusion d'un 
contrat d'assurance entre le fournisseur de 
services d'assurance et un tiers.    
   S/C/W/273
 Page 525Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si 
l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une 
succursale ayant un bureau enregistré dans la 
République tchèque.   
 ES:  Avant d'établir une su ccursale ou une agence en 
Espagne pour fournir certains types d'assurance, une 
compagnie d'assurance étrangère doit avoir été autorisée à offrir les mêmes prestations d'assurance 
dans son pays d'origine depuis au moins cinq ans.   
 ES et EL:  Le droit d'établissement ne s'applique pas 
à la création de bureaux de représentation ni à 
d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf celles d'agences, de 
succursales ou de sièges.   
 FI:  Le directeur général, l'un au moins des 
vérificateurs des comptes et la moitié au moins des 
fondateurs et des membres du conseil 
d'administration et du conseil de surveillance d'une 
compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans la Communauté européenne, sauf 
dérogation accordée par le Ministère des affaires 
sociales et de la santé.   
 FI:  Les compagnies d'assurance étrangères ne 
peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant 
d'opérer en tant que succursale dans les branches 
d'assurances sociales obligatoires (retraite obligatoire, 
assurance accident obligatoire).   
 FR:  L'établissement de succursales est subordonné à 
une autorisation spéciale accord ée au représentant de 
la succursale.    
  S/C/W/273 
Page 526 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Seules les personnes physiques peuvent exercer 
comme actuaires.  L'association professionnelle de 
personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme 
de société).   
 IT:  L'autorisation d'établir des succursales est 
soumise en dernier ressort à l'appréciation des 
autorités de surveillance.   
 IE:  Le droit d'établissement ne s'applique pas à la 
création de bureaux de représentation.   
 PT:  Les compagnies étrangères ne peuvent pratiquer 
l'intermédiation en assurances au Portugal que par 
l'entremise d'une société constituée conformément à 
la législation d'un État membre de la Communauté.   
 PT:  Pour établir une succursale au Portugal, les 
compagnies étrangères doivent apporter la preuve 
d'une expérience pratique d'au moins cinq ans.   
 SE:  L'établissement des compagnies étrangères est 
uniquement autorisé sous forme de filiale ou par le biais d'un agent résident.   
 SE:  Les maisons de courtage en assurance non 
constituées en sociétés en Suède peuvent uniquement 
établir une présence commerciale par le biais d'une succursale.   
 SK:  Les étrangers peuv ent fonder une compagnie 
d'assurance sous la forme de société anonyme, ou 
bien exercer une activité d'assurance par l'entremise 
de leurs filiales immatriculées en République slovaque.  Par activité d' assurance, on entend 
l'assurance proprement dite, le courtage et la 
réassurance.    
   S/C/W/273
 Page 527Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les activités d'intermédiation visant la conclusion de 
contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie 
d'assurance peuvent être exécutées par des personnes 
physiques ou morales domiciliées en République slovaque et agissant pour le compte de compagnies 
d'assurance titulaires d'une licence délivrée par la 
Direction du contrôle des assurances.   
 4) ICT et BV : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 
EL:  La majorité des membres du conseil 
d'administration d'une compagnie établie en Grèce 
doivent être ressortissants d'un État membre de la 
Communauté. 4) ICT et BV
: 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK :  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve 
des limitations particulières ci-après: 
AT:  Une succursale doit être dirigée par 
deux personnes physiques résidant en 
Autriche.  
  DK:   L'agent général de la succursale d'une 
compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit 
d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté.  Le Ministre du commerce et 
de l'industrie peut acco rder une dérogation.  
  DK:  Résidence obligatoire pour le personnel 
d'encadrement et les membres du conseil 
d'administration de la société.  Le Ministre du commerce et de l'industrie peut cependant 
accorder une dérogation.  Celle-ci est 
accordée de façon non discriminatoire.  
  ES et IT:  Résidence obligatoire pour les 
actuaires.   
  S/C/W/273 
Page 528 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Non consolidé. CSS: 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Non 
consolidé.  
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CZ:  Les services d'émission de monnaie des banques non centrales, le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage  monétaire, les services de règlement et de 
compensation pour les produits dérivés, et les services de cons eil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires relatifs à ces activités ne font pas l'objet d'un 
engagement. 
2. SK:  Le commerce des produits dérivés et du métal, le courtage monétaire et l'intermédiation ne font pas l'objet d'un engage ment. 
 1)207 AT, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, LU, NL, PT, SE et 
UK:  Néant. 
BE:  Il faut être établi en Belgique pour pouvoir 
fournir des services de conseil en investissements. 1) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant. Une partie des États 
membres des CE (AT, 
BE, DK, DE, ES, FI, FR, 
EL, IT, IE, LU, NL, PT, SE et UK) souscrivent les 
engagements additionnels 
joints dans l'annexe. 
 CZ:  Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la 
gestion d'actifs et les services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers.   
                                                      
207 IT:  La fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociatio n d'instruments financiers peuvent être 
interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'inve stissement agréées sont tenues de respecter les règles 
régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des cons eils en investissements concernant des instruments financiers e t des conseils aux entreprises sur la structure du 
capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant l es fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités 
consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs. 
  
   S/C/W/273
 Page 529Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Néant excepté que: 
Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d'une licence correspondante peuvent:   
 - fournir des services de dépôt; 
- négocier des actifs libellés en devises; 
- effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire. 
Les résidents tchèques autres que les banques doivent 
obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le 
Ministère des finances pour:     
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à 
l'étranger par des résidents tchèques, 
b) Les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs),   
 c) l'octroi de crédits financiers et de garanties, 
d) les opérations sur produits financiers dérivés,   
 e) l'achat de valeurs m obilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les changes,   
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou non 
au public en République tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur.    
  S/C/W/273 
Page 530 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Non consolidé pour les "promotori di 
servizifinanziari" (agents de vente de services 
financiers).   
 IE:  La fourniture de services d'investissement ou de 
conseil en investissements nécessite soit 1) une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général 
requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un 
représentant exclusif, le siège central/statutaire 
devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains 
cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services 
d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des 
personnes physiques), soit 2) une autorisation dans 
un autre État membre conformément à la Directive de la CE sur les services d'investissement.   
 SK:  Non consolidé pour les opérations sur valeurs 
mobilières négociables et autres instruments et actifs 
financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la 
gestion d'actifs et les services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers:     
 Néant excepté que: 
i) Les services de dépôt sont réservés aux banques 
slovaques et aux succursales de banques 
étrangères en République slovaque;    
   S/C/W/273
 Page 531Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que 
les succursales de banques étrangères en 
République slovaque et les personnes titulaires 
d'une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises.  Seuls les 
membres de la bourse des valeurs peuvent 
effectuer des opérations à la Bourse de 
Bratislava.  Les résidents peuvent effectuer sans 
limitation des opérations sur le marché hors cote (le "système RM") et les non-résidents 
uniquement par l'intermédiaire de courtiers en 
valeurs mobilières.   
 iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par des 
banques slovaques agréées ou des succursales de 
banques étrangères en République slovaque.   
 iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque nationale de Slovaquie pour: 
 a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le 
cas de résidents slovaques autres que les 
banques, excepté pour les personnes 
physiques durant un séjour à l'étranger;   
  b) effectuer des versements à l'étranger; 
 c) obtenir un crédit financier en devises 
d'un non-résident, sauf en ce qui concerne 
les crédits qui sont octroyés depuis l'étranger 
à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans et 
les prêts consentis entre personnes physiques 
pour des activités non commerciales.    
  S/C/W/273 
Page 532 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 v)  Les exportations et les importations de monnaie 
slovaque et de devises en espèces d'une valeur 
supérieure à 150 000 SK ainsi que de métal 
doivent être déclarées.   
 vi) Une autorisation ou une licence pour opérations 
sur devises délivrée par les autorités responsables 
de ces opérations est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident.   
 vii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des garanties 
et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale 
de Slovaquie.   
 2)208  AT, BE, DK, ES, FR, HU, IT, IE, LU, NL, PT et 
SE:  Néant. 2) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK et UK:  Néant.  
 CZ:  Non consolidé pour la gestion d'actifs 
Néant excepté que: 
Seules les banques et les succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et 
détentrices d'une licence correspondante peuvent:   
 - fournir des services de dépôt; 
- négocier des actifs libellés en devises; 
- effectuer des règlements transfrontières autres 
qu'en numéraire.   
                                                      
208 IT:  Les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont  réputées responsables de toute activité d'investissement réal isée par leurs suppléants (gestion d'actifs 
collectifs, à l'exception des OPCVM). 
  
   S/C/W/273
 Page 533Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les résidents tchèques autres que les banques doivent 
obtenir une autorisation d'opérations sur devises 
délivrée par la Banque nationale tchèque ou le 
Ministère des finances pour:   
 a) l'ouverture et le provisionnement d'un compte à 
l'étranger par des résidents tchèques, 
b) les versements à l'étranger (à l'exception des 
investissements étrangers directs), 
c) l'octroi de crédits financiers et de garanties,   
 d) les opérations sur produits financiers dérivés, 
e) l'achat de valeurs m obilières étrangères, sauf 
dans les cas indiqués dans la Loi sur les changes,   
 f) l'émission de valeurs étrangères destinées ou non 
au public en République tchèque ou leur 
introduction sur le marché intérieur.   
 DE:  Seul un établissement de crédit établi en 
Allemagne comme filiale ou succursale peut 
intervenir comme chef de file pour l'émission de 
titres libellés en deutsche mark.   
 FI:  Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd.  Des dérogations peuvent être accordées par le Ministère 
des finances pour des raisons particulières.   
 EL:  Établissement dans le pays est obligatoire pour 
la fourniture de services de garde ou de dépôt 
impliquant la gestion du paiement des intérêts et du principal sur les titres émis en Grèce.    
  S/C/W/273 
Page 534 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SK:  Non consolidé pour la gestion d'actifs. 
Néant excepté que: 
i) Les services de dépôt sont réservés aux banques 
slovaques et aux succursales de banques étrangères en République slovaque.   
 ii) Seules les banques slovaques agréées ainsi que 
les succursales de banques étrangères en 
République slovaque et les personnes titulaires 
d'une licence pour opérations sur devises peuvent 
négocier des avoirs libellés en devises.  Seuls les membres de la bourse des valeurs peuvent 
effectuer des opérations à la Bourse de 
Bratislava.  Les résidents peuvent effectuer sans limitation des opérations sur le marché hors cote 
(le "système RM") et les non-résidents 
uniquement par l'intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières.   
 iii) Les règlements transfrontières autres qu'en 
numéraire ne peuvent être effectués que par des 
banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en République slovaque   
 iv) Il est nécessaire d'obtenir une licence pour 
opérations sur devises délivrée par la Banque 
nationale de Slovaquie pour: 
a) ouvrir un compte à l'étranger, dans le cas de 
résidents slovaques autres que les banques, 
excepté pour les personnes physiques durant 
un séjour à l'étranger;    
   S/C/W/273
 Page 535Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 b) effectuer des versements à l'étranger; 
c) obtenir un crédit financier en devises d'un 
non-résident, sauf en ce qui concerne les 
crédits qui sont octroyés depuis l'étranger à des résidents et dont le délai de 
remboursement est supérieur à trois ans et 
les prêts consentis entre personnes physiques 
pour des activités non commerciales.   
 v) Les exportations et les importations de monnaie 
slovaque et de devises en espèces d'une valeur 
supérieure à 150 000 SK ainsi que de métal 
doivent être déclarées.   
 vi) Une autorisation ou une licence pour opérations 
sur devises délivrée par les autorités responsables 
de ces opérations est nécessaire pour le dépôt d'actifs financiers à l'étranger par un résident.   
 vii) Seules les entités établies en République de 
Slovaquie et effectuant des opérations sur 
devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et 
des dispositions adoptées par la Banque nationale 
de Slovaquie.   
 UK:  Seule une société établie dans la Communauté 
peut intervenir comme chef de file pour l'émission de 
titres en livres sterling, y compris les émissions 
privées.    
  S/C/W/273 
Page 536 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3)209  AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK et UK:   3) AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, EL, IE, LU, 
NL, PT, SK et UK:  Néant.  
 - Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans 
la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement 
(articles 8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
AT:  Seuls les membres de la Bourse autrichienne 
peuvent y négocier des titres. FR:  Outre les établissements de crédit 
français, seules les filiales françaises (de 
droit français) de ba nques non françaises 
agréées peuvent interv enir comme chefs de 
file pour l'émission de titres libellés en francs français, à condition de justifier d'un 
volume suffisant de ressources et 
d'engagements à Paris.  Ces conditions s'appliquent aux banques chefs de file qui 
tiennent les livres.  Les banques non 
françaises peuvent, sans restrictions ni condition d'établissement, agir en qualité de 
cogérantes des émissions d'obligations en 
eurofrancs.  
 AT:  Les opérations de change et les transactions sur 
devises sont subordonnées à l'autorisation de la Banque nationale autrichienne. 
AT:  Les obligations hypothécaires et obligations de 
collectivités locales peuvent être émises par des 
banques spécialisées et agréées à cette fin. 
AT:  Les bureaux de représentation d'intermédiaires 
étrangers ne peuvent pas exercer des activités de 
promotion pour des placements en valeurs 
mobilières. IT:  Les bureaux de représentation 
d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités visant à fournir des 
services d'investissement. 
SE:  Le fondateur d'un établissement 
bancaire doit être une personne physique 
résidant dans la Communauté ou une banque étrangère.  Le fondateur d'une caisse 
d'épargne doit être une personne physique 
résidant dans la Communauté européenne.  
                                                      
209 HU:  Sauf pour ce qui est de la Országos Takarékpénztár és Kere skedelmi Bank Rt., où la participation à long terme de l'État re stera d'au moins 25 pour cent plus une 
voix. 
  
   S/C/W/273
 Page 537Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 BE:  Toute offre publique d'acquisition de valeurs 
mobilières belges faite par ou pour le compte d'une 
personne, d'une société ou d'une institution ne 
relevant pas d'un État membre de la Communauté européenne doit être autorisée par le Ministre des 
finances.   
 CZ:  Néant excepté que: 
Les services bancaires ne peuvent être fournis que 
par des banques ou des succursales de banques 
étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque 
nationale tchèque avec l'accord avec le Ministère des 
finances.   
 La licence est accordée sur la base de critères 
appliqués conformément à l'AGCS.  Les services de 
prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par 
des banques établies dans la République tchèque.   
 Les banques peuvent uniquement être constituées 
sous forme de sociétés anonymes.  L'achat d'actions 
d'une banque existante est subordonné à l'agrément 
préalable de la Banque nationale tchèque.   
 Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne 
peuvent être effectuées qu 'avec l'autorisation à cet 
effet et sous réserve de l'approbation du prospectus relatif aux valeurs.    
  S/C/W/273 
Page 538 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 L'autorisation ne sera pas accordée si les transactions 
publiques sont contraires aux intérêts des 
investisseurs, incompatibles avec la politique 
financière du gouvernement, ou si elles ne correspondent pas aux besoins du marché 
financier.
210   
 L'établissement et les activités des négociants en 
titres et des courtiers en valeurs à la bourse, des 
organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés 
d'investissement et des fonds de placement sont 
subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée 
compte tenu des qualifications et de l'intégrité 
personnelle des intéressés et des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.   
 Les services de règlement et de compensation pour 
paiements de toutes sortes sont examinés et contrôlés 
par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils 
soient fournis de façon efficace et économique.   
 DK:  Les établissements financiers peuvent négocier 
des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par 
l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark.   
 ES:  Les établissements financiers peuvent négocier 
des valeurs cotées en bourse ou sur le marché des 
titres d'État uniquement par l'intermédiaire de maisons de courtage constituées en Espagne.   
                                                      
210 CZ:  Le parlement examine actuellement une législation prévoyant l'abolition du critère relatif aux besoins du marché financier . 
  
   S/C/W/273
 Page 539Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 FI:  Un au moins des fondateurs, des membres du 
conseil d'administration, des membres du conseil de 
surveillance et le directeur général doivent avoir leur 
résidence permanente dans la Communauté européenne, sauf dérogation du Ministère des 
finances.  Un au moins des vérificateurs des comptes 
doit avoir sa résidence permanente dans la 
Communauté européenne.   
 FI:  Un courtier (personne physique) intervenant sur 
le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de 
résidence dans la Communauté.  Des dérogations 
peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le 
Ministère des finances.   
 FI:  Les paiements (en règlement de dépenses) des 
organismes publics sont effectués par le biais du 
service finlandais des virements postaux qui est 
administré par la société Postipankki Ltd.  Des 
dérogations peuvent être accordées par le Ministère 
des finances pour des raisons particulières.   
 EL:  Les établissements financiers peuvent 
uniquement négocier des valeurs cotées à la Bourse 
d'Athènes par le biais de sociétés de bourse constituées en Grèce.   
 EL:  Aux fins de l'établissement et des opérations de 
succursales, un montant minimum de devises doit 
être importé, converti en drachmes et conservé en 
Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:   
 - jusqu'à quatre (4) succursales, ce montant 
minimum est actuellement équivalent à la moitié 
du capital-actions minimum requis pour la 
constitution d'un établissement de crédit en Grèce;    
  S/C/W/273 
Page 540 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - aux fins des opérations des succursales 
additionnelles, le capital minimum requis est 
égal au capital-actions minimum nécessaire à la 
constitution d'un établissement de crédit en Grèce.   
 IT:  Les intermédiaires doivent faire appel, en vue du 
démarchage, à des agents de vente de services 
financiers agréés résidents dans le territoire d'un État 
membre des Communautés européennes.   
 IT:  Les opérations de règlement et de compensation 
afférentes à des valeurs mobilières peuvent être 
effectuées uniquement par le biais du système de compensation officiel.  Les opérations de 
compensation, jusqu'au stade du règlement final des 
transactions sur les titres, peuvent être confiées à une société agréée par la Banque d'Italie avec l'accord de 
la Commission des opérations de bourse (Consob).     
 IT:  L'offre de valeurs mobilières au public 
(conformément à l'article 18 de la Loi n° 216/74) à 
l'exception des actions et des titres de créance (y 
compris des titres de créances convertibles) est 
réservée aux sociétés à responsabilité limitée italiennes, sociétés étrangères dûment agréées, 
organismes publics ou sociétés appartenant à des 
collectivités locales, dont les fonds propres sont d'au moins 2 milliards de lires.     
 IT:  Les services centralisés de dépôt, de garde et de 
gestion peuvent être uniquement fournis par la 
Banque d'Italie pour les titres d'État, ou par la 
Monte Titoli SpA pour les actions, titres participatifs et autres effets négociés sur un marché réglementé.      
   S/C/W/273
 Page 541Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IT:  Dans le cas des fonds de placement collectif 
autres que les OPCVM harmonisés visés par la 
Directive 85/611/CEE, la société 
fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre  de la Communauté 
européenne et établie par le biais d'une succursale en 
Italie.  Seules les banques, les compagnies 
d'assurance et les sociétés de placement en valeurs 
mobilières ayant leur siège social dans la Communauté européenne peuvent exercer des 
activités de gestion de fonds de pension.  Les sociétés 
de gestion (fonds à capital variable et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées 
en Italie.   
 IE:  Dans le cas des fonds de placement collectif 
constitués sous forme de fonds communs de 
placement ou de sociétés à capital variable (autres 
que les organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières - OPCVM), la société 
fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être 
constituée en Irlande ou dans un autre État membre de la Communauté.  Dans le cas des sociétés de 
placement en commandite simple, au moins un des 
commanditaires doit être constitué en société en Irlande.   
 IE:  Pour devenir membre d'une bourse en Irlande, 
une entité doit soit 1) être agréée à cet effet en 
Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en 
société ou doit être une société en commandite 
simple et qu'elle doit avoi r son siège statutaire en 
Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre 
conformément à la Directive des CE sur les services d'investissement.    
  S/C/W/273 
Page 542 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 IE:  La fourniture de services d'investissement ou de 
conseil en investissements nécessite soit 1) une 
autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général 
requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un 
représentant exclusif, le siège central/statutaire 
devant dans tous les cas être établi en Irlande 
(l'organe de surveillance peut aussi autoriser les 
succursales d'entités de pays tiers), soit 2) une autorisation dans un autre État membre 
conformément à la Directive des CE sur les services 
d'investissement.   
 PT:  L'établissement de banques non communautaires 
est subordonné à une autorisation délivrée, 
séparément dans chaque cas, par le Ministre des 
finances.  L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'effi cacité du système bancaire 
national ou doit avoir une incidence notable sur 
l'internationalisation de l'économie portugaise.    
   S/C/W/273
 Page 543Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PT:  Les services liés aux capitaux risques ne peuvent 
pas être fournis par les succursales de sociétés de 
capital risque ayant leur siège dans un pays non 
membre de la Communauté.  Les services de courtage à la bourse de Lisbonne peuvent être fournis 
par des maisons de courtage constituées au Portugal 
ou par les succursales de sociétés d'investissement 
agréées dans un autre pays membre de la 
Communauté et autorisées à fournir ces services dans 
leur pays d'origine.  Les services de courtage à la 
bourse des produits dérivés de Porto et sur le marché 
hors cote ne peuvent pas être fournis par les succursales de maisons de courtage de pays non 
membres de la Communauté.  La gestion des fonds 
de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au 
Portugal et autorisées à exercer des activités 
d'assurance-vie.   
 SK:  Les services bancaires ne peuvent être fournis 
que par des banques slovaques ou des succursales de 
banques étrangères agréées par la Banque nationale de Slovaquie avec l'accord du Ministère des finances.  
L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs 
notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la 
compétence du personnel de direction des activités 
envisagées.  Les banques s'entendent de personnes morales constituées en République slovaque sous 
forme de société anonyme ou d'établissement 
financier public (propriété de l'État). 
L'achat de parts du capital social d'une banque 
commerciale existante à partir de la limite fixée est 
subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale de Slovaquie.    
  S/C/W/273 
Page 544 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les services d'investissement en République slovaque 
peuvent être fournis  par les banques, les sociétés 
d'investissement, les fonds de placement et les 
courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres 
conformément à la législ ation.  Les sociétés 
d'investissement et les fo nds de placement étrangers 
doivent obtenir l'agrément du Ministère des finances 
pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire de la République 
slovaque conformément à la loi.  L'émission de titres 
de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du Ministère des 
finances.   
 L'émission et la négociation de titres sont 
subordonnées à l'autorisation de transactions 
publiques délivrée par le Ministère des finances 
conformément à la Loi sur les valeurs mobilières.  
L'exercice des professions de courtier en valeurs, 
d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors 
cote est subordonné à l'ag rément du Ministère des 
finances.  Les services de règlement et de 
compensation pour les paiements de toutes sortes 
sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie.    
   S/C/W/273
 Page 545Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Les services de règlement et de compensation 
afférents au changement de propriété des valeurs 
mobilières sont enregistrés au Centre des titres 
(spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation).  Le Centre des titres peut uniquement 
effectuer des transferts sur les comptes privés des 
détenteurs de titres.  Les opérations de règlement et 
de compensation au comptant passent par la Banque 
de règlement et de compensation (dont la Banque nationale de Slovaquie est actionnaire majoritaire) 
pour les transactions à la  Bourse de Bratislava, 
société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).   
 UK:  Les maisons de courtage entre opérateurs 
primaires, qui sont une catégorie d'établissements 
financiers s'occupant de la dette publique, doivent être établies dans la Communauté et dotées d'un 
capital distinct.   
 SE:  Les sociétés non constituées en Suède peuvent 
établir une présence commerciale uniquement par le 
biais d'une succursale et, dans le cas des banques, 
également d'un bureau de représentation.    
  S/C/W/273 
Page 546 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
FR:  Sociétés d'investissement à capital fixe:  
condition de nationalité pour le président du conseil 
d'administration, les directeurs généraux et au moins 
deux tiers des administrateurs;  si la société est dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce 
conseil ou son directeur général et au moins deux 
tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité. 
EL:  Les établissements de crédit doivent désigner au 
moins deux personnes comme responsables de leurs opérations.  Ces personnes doivent résider en Grèce. 
CSS
: 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, IT, IE, 
LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IE, IT, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux", et sous réserve 
des limitations particulières ci-après:   
IT:  Résidence obligatoire dans le territoire 
d'un État membre des Communautés 
européennes pour les "promotori di servizi finanziari" (agents de vente de services 
financiers). 
  
 
CSS
:  
AT, BE, CZ, DK, DE, ES, FI, FR, EL, HU, 
IT, IE, LU, NL, PT, SE, SK, UK:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 547Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS (seconde partie)211 
1. Les engagements relatifs aux services financiers des autres États membres des CE (CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI) sont énoncés d ans la section ci-après.   
2. CY:  Il est entendu que la présente liste doit être lue comp te tenu des engagements horizontaux applicables à tous les secte urs/sous-secteurs inscrits par Chypre dans sa 
liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS et de la liste d'exemptions de l'article II (NPF). 
3. CY:  Les conditions et restrictions générales suivantes sont d'application, même si la liste ne contient aucune limitation o u condition:   
 i) il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d'ordre public; 
ii) la  présente  liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l'exercice de fonctions gouvernementales.  Elle ne concerne pas non plus les mesures 
relatives au commerce des marchandises pouvant servir d'intrants  pour un service inscrit dans la liste ou pour d'autres service s.  En outre, les limitations 
relatives à l'accès au marché ou au traitement national en ce qui  concerne les services pouvant  constituer des intrants pour un  service inscrit dans la liste ou 
être utilisés afin de fournir un tel service resteront d'application. 
4. CY:  Les mentions de lois et réglementations figurant dans la  présente  liste ne doivent pas être interprétées comme une réf érence exhaustive à toutes les lois et 
réglementations régissant le secteur financier.  Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelle s ou des données relevant du secret 
bancaire ou de tout autre secret commercial n'est pas autorisé.  Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protectio n du caractère confidentiel des renseignements 
concernant les clients des banques.  En outre, il faut note r qu'aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux norm es techniques, à la santé publique ou à des 
considérations concernant l'environnement, à l'octroi de licen ces, à des considérations pruden tielles, aux qualifications profe ssionnelles ou à des prescriptions en matière 
de compétence n'a été inscrite dans la liste en tant que cond ition ou limitation s'agissant de l'accès au marché et du traiteme nt national. 
5. CY:  Les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits finan ciers peuvent être subordonnés à l'existence 
ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 a)  de l'Annexe sur les services  financiers. 
                                                      
 211 PL:  Des règlements "prudentiels" sont actuellement étudiés en Pologne pour le secteur financier.  Ils pourront nécessiter la m odification des règles actuellement en 
vigueur ainsi que l'élaboration d'une nouvelle législation. Leur application sera conforme aux dispositions de l'Annexe sur les  services financiers, paragraphe 2 – Réglementation 
intérieure, alinéa a).  
  S/C/W/273 
Page 548 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
6. CY:  En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre: 
- les résidents ne sont pas autorisés à ac heter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étrang er alors qu'ils se trouvent à l'étranger; 
- les prêts à des non-résidents/étrangers ou à des sociétés contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banq ue centrale; 
- l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents  doit aussi être approuvée par la Banque centrale;   
- les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que pa r l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a ac cordé le statut d'"agent agréé". 
7. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3), conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services 
par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.  Les sociétés dans lesquelles des 
personnes morales ou physiques non-résidentes ont une participation doivent être dotées d'un capital-actions de 10 000 lires ma ltaises dont 50 pour cent doit être versé.  
Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger .  Les sociétés dans lesquelles des non-
résidents ont une participation doivent présenter une demande de permis au Ministère des finances pour pouvoir acquérir des loc aux, conformément à la législation 
pertinente. 
8. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4), les prescriptions établies dans la législation et la réglementa tion maltaises concernant l'admission, le séjour, 
l'acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité so ciale continueront de s'applique r, y compris les règlements con cernant la durée du séjour, les salaires 
minimaux et les conventions collectives.  L'octroi des permis d'admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétio n des pouvoirs publics maltais. 
9. MT:  En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1) et 2), la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l'étranger chaque année 
jusqu'à 5 000 lires maltaises pour des investissements de port efeuille.  Pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises, une  autorisation des autorités du contrôle des 
changes est nécessaire. 
10. MT:  Les résidents peuvent emprunter à l'étranger sans l'autorisation des autorités du contrôle des changes si l'emprunt po rte sur une période dépassant trois ans.  Ces 
emprunts doivent cependant être enregistrés auprès de la Banque centrale. 
11. SI:  L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respec t d'un cadre réglementaire visant à atteindre les 
objectifs mentionnés au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers.   
12. SI:  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitu és en sociétés en République de Slovénie doivent adopter une forme juridique 
précise. 
13. SI:  Les activités d'assurance et de banque doivent être exer cées par des fournisseurs de serv ices financiers juridiquement  distincts. 
14. SI:  Les services de placement ne peuvent être fourni s que par des banques ou des sociétés d'investissement.  
   S/C/W/273
 Page 549Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
A. Services d'assurance et relatifs à l'assurance  
1. EE:  Les services de sécurité sociale obligatoire ne font pas l'objet d'un engagement. 
2. LV:  i), ii) 3):  En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements d'assurance étrangers doivent adopte r une forme juridique précise (société par 
actions).  Le droit d'établir directement des succursales  étrangères sera introduit d'ici au 31 décembre 2002. 
3. LV:  iii) 3):  Seule une personne physique peut être interméd iaire (pas de prescription en matière de nationalité) et fourni r un service pour le compte d'une compagnie 
d'assurance ayant l'autorisation de la Direction de supervision des assurances de Lettonie. 
4. LT:  Ensemble de sous-secteurs:  Les compagnies d'assurance ne sont pas autorisées à fournir à la fois des services d'assura nce-vie et des services d'assurance autres que 
sur la vie.  Des sociétés distinctes doivent être constituées pour la fourniture des deux types de services a) et b). 
i) Assurance directe (y 
compris la coassurance): 
 a) Sur la vie 
 b)  Autre que sur la vie 
ii) Réassurance et rétrocession iii) Intermédiation en 
assurance, par exemple, 
services de courtage et d'agence 1) 
CY: 
Assurance-vie
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance-vie 
dans la République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des 
assurances, conformément aux lois sur les compagnies 
d'assurance. 1)  
CY, EE, LV, LT:  Néant. 
MT:   
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant.   
  S/C/W/273 
Page 550 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
CY:  Pas d'engagement. 
iv) Services auxiliaires à 
l'assurance, par exemple 
service de consultation, service actuariel, service 
d'évaluation du risque et 
service de liquidation des 
sinistres 
CY:  Pas d'engagement. PL:  Pas d'engagement. Assurance autre que sur la vie
 
Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance 
autre que sur la vie (à l'excep tion de l'assurance maritime, 
de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) dans la République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence 
d'assureur délivrée par l'Inspection générale des 
assurances, conformément aux lois sur les compagnies 
d'assurance. 
Réassurance et rétrocession
 
Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale 
des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut 
offrir des services de réassurance ou de rétrocession aux compagnies d'assurance constituées en société et titulaires 
d'une licence à Chypre.  
EE: Néant. Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé. 
PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que 
l'assurance des marchandises entrant dans le 
commerce international. 
SI:  
Assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'au tres modes de transport, 
intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Néant.  
 LV:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
intermédiation en assurance  
Non consolidé. 
Réassurance et rétrocession, et services auxiliaires à 
l'assurance  
Néant. Assurance-vie, assurance autre que sur la vie 
(sauf assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'au tres modes de transport), 
et réassurance et rétrocession  
Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 551Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports ma ritimes et des transports 
aériens), et intermédiation en assurance  
Non consolidé. 
Assurance des transports maritimes et aériens, réassurance 
et rétrocession, et services auxiliaires à l'assurance  
Néant. 
MT:  
Assurance des transports maritimes et aériens, réassurance 
et rétrocession et intermédiation en assurance  
Néant.   
 Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports mar itimes, aériens et d'autres 
modes de transport), réassurance et rétrocession (sauf 
assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport), et services auxiliaires de 
l'assurance  
Non consolidé.   
 PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises 
entrant dans le commerce international.    
  S/C/W/273 
Page 552 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:    
Assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport  
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie. 
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport), réassurance et 
rétrocession, intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé.   
 2) 
CY, EE, LV, LT:  Néant. 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie et 
réassurance et rétrocession  
Néant. 
Intermédiation en assurance et services  
auxiliaires à l'assurance  
Non consolidé. 2) 
CY, EE, LV, LT:  Néant. 
MT:  
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant. 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires 
à l'assurance  
Non consolidé. 
   
   S/C/W/273
 Page 553Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la réassurance 
et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises 
entrant dans le commerce international. 
SI:  
Assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport  
Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux 
sociétés établies en République de Slovénie. PL:  Non consolidé sauf en ce qui concerne la 
réassurance et la rétrocession ainsi que 
l'assurance des marchandises entrant dans le 
commerce international. 
SI:    
Assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'au tres modes de transport, 
réassurance et rétrocession, , intermédiation en 
assurance et services auxiliaires à l'assurance  
Néant.  
 Assurance-vie et assurance autre que sur la vie (sauf 
assurance des transports mariti mes, des transports aériens 
et d'autres modes de transport ) 
Non consolidé. 
Réassurance et rétrocession  Assurance-vie et assurance autre que sur la vie 
(sauf assurance des transports maritimes, des 
transports aériens et d'autres modes de transport ) 
Non consolidé.  
 Les compagnies de réassuranc e établies en République de 
Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes 
d'assurance. 
Si elles sont incapables de parvenir à une péréquation de 
tous les risques, ceux-ci peuvent être rétrocédés à l'étranger.  (Néant après l'adoption de la nouvelle loi sur 
les compagnies d'assurance.) 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
Néant.    
  S/C/W/273 
Page 554 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) 
CY:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de 
la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances, conformément aux 
lois sur les compagnies d'assurance. 
Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer 
dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence.   Les assureurs étrangers 
doivent avoir été autorisés à travailler dans leur pays 
d'origine avant d'être autori sés à établir à Chypre une 
succursale ou une agence.  
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour 
la participation de non résidents au capital des compagnies d'assurance constituées en société en 
République de Chypre.  Le pourcentage de la 
participation étrangère est déterminé cas par cas en fonction des besoins économiques. 
Réassurance et rétrocession
 
Aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la 
République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de 
l'Inspection générale des assurances. 
L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour 
les investissements par des non-résidents dans les 
compagnies de réassurance.  La participation étrangère au 
capital des compagnies de réassurance locales est 
déterminée cas par cas.  Il n'y a actuellement aucune 
compagnie locale de réassurance. 3) 
CY, LV, LT, MT, PL:  Néant. 
EE:   
Assurance sur la vie et autre que sur la vie  
Néant, si ce n'est que la direction d'une 
compagnie d'assurance constituée en société en 
commandite par actions avec participation de 
capitaux étrangers peut comprendre des citoyens 
de pays étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais ces citoyens ne 
doivent pas constituer plus de la moitié de la 
direction;  le président directeur général d'une filiale ou d'une compagnie indépendante doit 
résider de manière permanente en Estonie. 
Réassurance et rétroce ssion, intermédiation en 
assurance et services auxiliaires à l'assurance  
Néant. 
SI: Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Néant. Intermédiation en assurance et services 
auxiliaires à l'assurance  
Pour les chefs d'entreprises individuelles, la 
résidence en République de Slovénie est 
obligatoire.   
   S/C/W/273
 Page 555Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 EE, LV, LT:  Néant. 
MT:  
Peut être subordonné à un examen des besoins 
économiques.   
 PL:  Établissement seulemen t sous forme de société par 
actions après l'obtention d'une licence, sauf pour les 
services d'intermédiation en assurance pour lesquels les 
mesures prévues sous "Engagements horizontaux" sont 
d'application.  Après le 1er janvier 1999 ou la date d'entrée 
en vigueur du cinquième Pr otocole, si celle ci est 
ultérieure, l'accès aux marchés par le biais de succursales 
titulaires d'une licence sera autorisé.   
 Une autorisation est nécessaire pour l'acquisition 
d'actions, ou de droits associés à des actions, de toute 
société qui détient 15 pour cent au moins des actions d'une compagnie d'assurance;  cette prescription cessera 
d'être appliquée à compter du 1
er janvier 1999 ou de la 
date d'entrée en vigueur du cinquième Protocole, si 
celle-ci est ultérieure.  Le pourcentage de fonds au titre de 
l'assurance qui peut être inve sti à l'étranger est limité à 
5 pour cent. 
Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en 
assurance doivent être titulaires d'une licence.  Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être 
constituées en sociétés locales.    
  S/C/W/273 
Page 556 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 SI:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
L'établissement en Slovénie est subordonné à la 
délivrance d'une licence par le Ministère des finances.  Les personnes étrangères ne peuvent créer des 
compagnies d'assurance que sous la forme d'une 
coentreprise avec un partenaire slovène, et la participation 
étrangère est limitée à 99 pour cent.   
 La limitation concernant la participation étrangère 
maximale sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi 
sur les compagnies d'assurance.   
 Les personnes étrangères peuvent acquérir des actions de 
compagnies d'assurance slovènes ou y augmenter leur 
participation sous réserve de l'agrément préalable du 
Ministère des finances.   
 Pour délivrer une licence ou agréer l'acquisition d'actions 
d'une compagnie d'assurance slovène, le Ministère des finances tient compte des critères ci-après: 
- la dispersion de l'actionnariat et la présence 
d'actionnaires de différents pays; 
- la fourniture de nouveaux produits d'assurance et le 
transfert de savoir-faire apparenté, si l'investisseur étranger est une compagnie d'assurance.   
 Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les compagnies  d'assurance en cours de 
privatisation.   
 Seules les sociétés établies en République de Slovénie et 
les personnes physiques slovènes peuvent être membres 
de mutuelles.    
   S/C/W/273
 Page 557Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Réassurance et rétrocession  
La participation étrangère dans les compagnies de 
réassurance est limitée à une participation majoritaire au 
capital.  (Néant, sauf pour le s succursales, après l'adoption 
de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance.) 
Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
La prestation de services de consultation et de liquidation 
des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et au consentement de la Direction générale des 
assurances. 
La prestation de services actuariels et de services 
d'évaluation des risques est réservée aux établissements 
professionnels.   
 L'exploitation est limitée aux activités visées sous les 
points 7 A) i) et ii) de la présente liste.    
  S/C/W/273 
Page 558 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
CY:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Les personnes physiques ne sont pas 
autorisées à fournir des services de réassurance. 
EE, LV, LT, MT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux", et sous réserve de la  
limitation  particulière ci-après:  Les intermédiaires en 
assurance doivent ré sider en Pologne. 4) ICT et BV : 
CY:  
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les personnes 
physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance. 
EE, LT, MT, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux. 
LV, PL:  Néant.   
 SI:    
Assurance-vie, assurance autre que sur la vie, et 
réassurance et rétrocession  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".    
   S/C/W/273
 Page 559Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Intermédiation en assurance et services auxiliaires à 
l'assurance  
Non consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux";  pour les servic es actuariels et les services 
d'évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre 
à un examen, être membre de l'Association des actuaires 
de la République de Slovénie et avoir une bonne 
connaissance de la langue slovène.   
 CSS : 
CY, EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  Pour CY, 
les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir 
des services de réassurance. CSS: 
CY: 
Assurance-vie et assurance autre que sur la vie  
Non consolidé. 
Réassurance et rétrocession  
Non consolidé.  Les personnes physiques ne sont 
pas autorisées à fournir des services de 
réassurance.  
  LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 560 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services bancaires et autres services financiers  (à l'exclusion de l'assurance) 
1. CY:  Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui offrent des services dan s la République de Chypre doivent être des 
personnes morales.  Celles ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculées à Chypre . 
2. CY:  Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 pour cent du capital ou des d roits de vote d'une banque sauf avec 
l'approbation préalable écrite de la Banque centrale. 
3. CY:  En outre, la détention ou l'acquisition directes ou i ndirectes, par des personnes étrangères, d'actions des trois banqu es locales existantes cotées  en bourse est limitée à 
0,5 pour cent par personne ou organisme et à 6,0 pour cent collectivement. 
4. LV:  Mode 4:  Le Directeur d'une succursale ou d'une filiale d'une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résiden t).  Les engagements concernant la présence de 
personnes physiques sont consolidés conformément aux dispositions générales applicables à tous les secteurs de la présente list e. 
5. LT:  Tous les sous-secteurs:  Pour le mode 3, un  dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien. 
v) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
vi) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions 
commerciales 1) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Non consolidé/seules les personnes morales 
titulaires d'une licence délivrée par la Banque 
centrale peuvent offrir des se rvices bancaires dans la 
République de Chypre. 
 Sous-secteurs x) e ) 
 Néant sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 1) 
CY: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur x) e ) 
 Néant sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
EE, LV, LT, SI:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 561Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
vii) Crédit-bail 
MT:   Pas d'engagement. 
PL:  Pas d'engagement. EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
 L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et 
l'enregistrement comme société en commandite par action, filiale ou succursale conformément à la 
législation estonienne sont obligatoires. MT: Sous-secteurs v) et vi
) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par 
des fournisseurs internationaux.  
viii) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, chèques de voyage et traites 
MT:  Pas d'engagement. EE, LT: 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les 
sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans 
la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement 
(articles 8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE sur 
les OPCVM). PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Néant.  
ix) Garanties et engagements  
MT:   Pas d'engagement. PL:  À l'exclusion des garanties 
et engagements du Trésor. LV: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteurs xi), xv) et xvi
) 
 Néant. 
LT: Gestion des fonds de pension  
 Présence commerciale obligatoire.    
  S/C/W/273 
Page 562 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
x) Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
a) instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, certificats 
de dépôt) MT: Sous-secteurs v) et vi
) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture 
d'informations financières par des fournisseurs 
internationaux.   
b) devises 
c) produits dérivés, y compris, 
mais non exclusivement, 
instruments à terme et options 
d) instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de taux à 
terme 
e) valeurs mobilières 
négociables 
f) autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé dans le cas de la fourniture 
transfrontières de ces services. 
SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi). 
Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties 
et d'engagements d'établissements de crédit 
étrangers par des personnes morales et des chefs 
d'entreprises individuelles slovènes.  (Remarque:  les crédits à la consommation seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les changes.)    
   S/C/W/273
 Page 563Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
CY:  Les engagements ne 
portent que sur x) b) et e). 
MT:  Pas d'engagement. 
PL:  Seul le sous-secteur x) e) 
fait l'objet d'un engagement. Tous les arrangements de crédit mentionnés 
ci-dessus doivent être enregistrés auprès de la 
Banque de Slovénie.  (Remarque:  cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.) 
 Les personnes étrangères ne peuvent offrir de 
valeurs mobilières que par l'entremise de banques 
ou de sociétés de courtage slovènes.  Les membres 
de la Bourse de Slovénie doivent être constitués en sociétés en République de Slovénie.   
xi) Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions 
CY:  Pas d'engagement. 
MT:   Pas d'engagement. PL:  Sauf participation à des 
émissions d'effets du 
Trésor. 
SI: Sauf participation à des 
obligations du Trésor. 2) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Non consolidé.  Les résidents chypriotes doivent 
obtenir l'autorisation de la Banque centrale, 
conformément à la Loi sur le contrôle des changes, 
pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour 
obtenir des services bancaires nécessitant une 
exportation de fonds. 
 Sous-secteurs x) e
) 
 Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
EE, LV, LT:   
Néant. 2) 
CY: Néant, excepté pour: 
 Sous-secteurs x) e ) 
 Néant sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
EE, LV, LT, SI:   Néant.   
  S/C/W/273 
Page 564 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xii) Courtage monétaire 
CY:  Pas d'engagement. 
MT:  Pas d'engagement. 
PL:  Pas d'engagement. MT: Sous-secteurs v) et vi ) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture 
d'informations financières par des fournisseurs 
internationaux. MT:  Sous-secteurs v) et vi ) 
 Néant. 
 Sous-secteur xv ) 
 Non consolidé, sauf en ce qui concerne la 
fourniture d'informations financières par des 
fournisseurs internationaux.  
xiii) Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pension, 
services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication ou le réseau d'un autre exploitant autorisé si ces services sont consommés à 
l'étranger. 
SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi) 
 Non consolidé, sauf pour l'acceptation de crédits 
(emprunts de tout type) et l'acceptation de garanties 
et d'engagements d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs 
d'entreprises individuelles slovènes.  (Remarque:  
les crédits à la consommation seront libres après 
l'adoption de la nouvelle loi sur les changes.) PL: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteur xv
) 
 Néant.  
CY:  Pas d'engagement. 
MT:   Pas d'engagement. 
PL:  Seulement services de 
gestion de portefeuille. 
SI:  À l'exclusion de la gestion 
de fonds de pension.  Tous les arrangements de crédit mentionnés ci-
dessus doivent être enregistrés auprès de la Banque 
de Slovénie.  (Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les 
activités bancaires.) 
 Les personnes morales établies en République de 
Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de 
fonds de placement.    
   S/C/W/273
 Page 565Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xiv) Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y 
compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
CY:  Pas d'engagement. 
MT:   Pas d'engagement. 
PL:  Pas d'engagement.     
  S/C/W/273 
Page 566 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
xv) Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers 
CY:  Pas d'engagement. 
xvi) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres services financiers 
auxiliaires de toutes les 
activités énumérées aux alinéas v) à xv), y compris 
cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en investissements 
et en placements et conseil 
en matière d'acquisitions, de restructurations et de 
stratégies d'entreprises 
CY:  Pas d'engagement. MT:  Pas d'engagement. 
PL:  Les services de conseil et 
autres services financiers auxiliaires relatifs à ces 
activités font l'objet d'un 
engagement pour la 
Pologne. 3) 
EE, LV: 
- Une société de gestion spécialisée doit être établie 
pour gérer les fonds communs de placement et les sociétés d'investissement (articles 6 et 13 de la 
Directive 85/611/CEE sur les OPCVM). 
- Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans 
la Communauté peuvent agir en qualité de 
dépositaires des actifs des sociétés d'investissement (articles 8.1 et 15.1 de la Directive 85/611/CEE sur 
les OPCVM). 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Pour les banques nouvelles, les prescriptions 
suivantes s'appliquent: 
a) Une licence délivrée par la Banque centrale est 
nécessaire pour mener des activités bancaires.  
Avant d'octroyer une licence, la Banque centrale 
peut procéder à un examen des besoins économiques. 
b) Les succursales de banques étrangères doivent 
être immatriculées à Chypre conformément à la Loi sur les sociétés et titulaires d'une licence 
conformément à la Loi sur les activités bancaires. 3) 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b
) 
 Néant après l'établissement et l'obtention 
d'une licence. 
 Sous-secteur x) e )  
 Une société de courtage ne peut être 
enregistrée en tant que membre de la 
bourse chypriote que si elle a été établie et 
immatriculée conformément à la Loi chypriote sur les sociétés. 
EE, LV, LT, PL, SI:  Néant. 
MT: Non consolidé, excepté pour:  Sous-secteurs v), vi) et xv
) 
 Néant.   
   S/C/W/273
 Page 567Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
SI: À l'exclusion des services 
de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires liés à une 
participation à des 
émissions d'effets du 
Trésor et à la gestion des 
fonds de pension.  Sous-secteurs x) e
)  
 Seuls les membres (courtiers ) de la bourse chypriote 
peuvent mener des activités relatives au courtage en 
valeurs mobilières à Chypre.  Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer 
exclusivement des personnes pouvant exercer des 
activités de courtiers, à conditions qu'elles soient 
titulaires d'une licence appropriée.  Les banques et 
les compagnies d'assurance ne peuvent pas mener d'activités de courtage.  Toutefois, leurs filiales 
spécialisées dans le courtage peuvent mener de 
telles activités.   
 LV: Sous-secteur xi ) 
 La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent 
financier du gouvernement sur le marché des bons 
du Trésor. 
 Sous-secteur xiii)  
 La gestion de fonds de pensions est assurée par un 
monopole d'État.   
 LT: Néant, sauf comme indiqué dans la partie 
"Engagements horizontaux" de la section "services 
bancaires et autres services financiers", et pour:   
  Sous-secteur vii)  
 Le crédit-bail peut être réservé à des établissements 
financiers spéciaux (comme les banques et les compagnies d'assurance).  Néant, à compter du 
1
er janvier 2001, sauf comme indiqué dans la partie 
"engagements horizontaux" de la section "services bancaires et autres services financiers".    
  S/C/W/273 
Page 568 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Sous-secteur xiii ) 
 Établissement uniquement sous la forme de sociétés 
anonymes (AB) ou de sociétés fermées (UAB), qui 
doivent être constituées par un nombre limité d'actionnaires (toutes les actions émises au départ 
étant achetées par les fondateurs).  Pour la gestion 
d'actifs, la constitution d'une société de gestion 
spécialisée est obligatoire.  Seules les entreprises 
dont le siège social se trouve en Lituanie peuvent agir en qualité de dépos itaires d'actifs.  Comme 
indiqué dans la partie "engagements horizontaux" de 
la section "services bancaires et autres services financiers".   
 MT: Non consolidé, excepté pour: 
 Sous-secteurs v) et vi ) 
 Les établissements de crédit et autres établissements 
financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous 
la forme d'une succursale ou d'une filiale locale.  
L'autorisation peut être subordonnée à un examen 
des besoins économiques.   
 PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des 
garanties et engagements du Trésor ) 
 Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme 
de sociétés par actions.  Le régime des permis 
d'établissement de toutes les banques fait l'objet de 
mesures "prudentielles".  Après le 1er janvier 1999 
ou la date d'entrée en vigueur du cinquième 
Protocole, si celle-ci est ultérieure, l'accès aux 
marchés par le biais de succursales titulaires d'une licence sera autorisé.  Une banque doit compter un 
certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses 
dirigeants.    
   S/C/W/273
 Page 569Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Sous-secteurs x) e), xi) (sauf participation à des 
émissions d'effets du Tr ésor), xiii) (seulement 
services de gestion de portefeuille) et xvi) (les 
services de conseil et autres services financiers 
auxiliaires uniquement en rapport avec les activités 
faisant l'objet d'un engagement pour la Pologne ) 
 Établissement après l'obtention d'une licence, 
uniquement sous forme de société par actions ou de 
succursale d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.   
  Sous-secteur xv ) 
 Obligation d'utiliser le réseau public de 
télécommunication, ou le réseau d'un autre exploitant autorisé, dans le cas de la fourniture 
transfrontières et/ou de la consommation à l'étranger 
de ces services.   
 SI: Néant pour les sous-secteurs xv) et xvi).   
  L'établissement des banques de toute nature est 
subordonné à la délivrance d'une licence par la 
Banque de Slovénie.   
  Les personnes étrangères ne peuvent devenir 
actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires 
de banques qu'avec l'agrément préalable de la 
Banque de Slovénie.  (Remarque:  cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les 
activités bancaires.)    
  S/C/W/273 
Page 570 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, 
filiales et succursales de  banques étrangères, à 
assurer la totalité ou une partie seulement des 
services bancaires, en fonction du montant du capital.   
  Quand elle étudie la possibilité de délivrer une 
licence d'établissement pour une banque à capitaux 
entièrement étrangers ou dans laquelle des 
investisseurs étrangers sont majoritaires, ou 
d'autoriser l'acquisition d'actions supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient compte des 
éléments suivants
212:   
  - la présence d'investisseurs de pays différents; 
- l'opinion de l'établissement étranger qui contrôle 
les opérations bancaires. (Remarque:  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités 
bancaires.)   
  Non consolidé pour ce qui concerne la participation 
étrangère dans les banques en cours de privatisation.   
                                                      
212 En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte, quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence p our l'exercice de la totalité ou d'une partie 
des activités bancaires, des éléments suivants (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers): 
- les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires; - la couverture bancaire régionale existante de la République de Slovénie; 
- les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence exist ante. 
(Remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoptio n de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  
   S/C/W/273
 Page 571Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les succursales de banques étrangères doivent être 
constituées en sociétés en République de Slovénie.  
(Remarque:  cette disposition sera abolie avec 
l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)  Non consolidé pour les banques de 
crédit hypothécaire, caisses d'épargne et 
établissements de prêt de toute nature.   
  Non consolidé pour ce qui concerne la création de 
fonds de pension privés (autres que statutaires).   
  Les sociétés de gestion sont des entreprises 
commerciales constituées exclusivement aux fins de 
la gestion de fonds de placement.   
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 20 pour cent 
des actions ou droits de vote de ces sociétés;  
l'agrément de l'Office du marché des valeurs 
mobilières est obligatoire pour l'acquisition d'un 
pourcentage plus élevé.   
  Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la 
privatisation) sont des sociétés constituées aux 
seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les ac tions émises conformément 
à la réglementation sur la transformation du régime 
de propriété.  Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés 
d'investissement agréées.    
  S/C/W/273 
Page 572 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  Les personnes étrangères peuvent directement ou 
indirectement acquérir au maximum 10 pour cent 
des actions ou droits de vote des sociétés de gestion 
agréées (aux fins de la privatisation);  l'agrément de l'Office du marché des valeurs mobilières est 
obligatoire, avec le consentement du Ministère des 
relations économiques et du développement, pour 
l'acquisition d'un pourcentage plus élevé.   
  Les investissements des fonds de placement en 
valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 
10 pour cent de leurs investissements.  Ces valeurs 
mobilières doivent être cotées dans des bourses des 
valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières.   
  Les personnes étrangères peuvent devenir 
actionnaires ou associées d'une société de courtage à 
concurrence de 24 pour cent de son capital, avec 
l'agrément préalable de l'Office du marché des 
valeurs mobilières.  (Remarque:  cette disposition 
sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières.)   
  Les valeurs mobilières émises à l'étranger qui n'ont 
pas encore été offertes sur le territoire de la 
République de Slovénie ne peuvent l'être que par 
une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions.  Avant de faire son offre, 
la société de courtage ou la banque doit obtenir 
l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières.   
  La demande d'autorisation doit être accompagnée du 
projet de prospectus et de documents attestant que le 
garant de l'émission est une banque ou une société 
de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères.    
   S/C/W/273
 Page 573Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 Sous-secteur x) e ):  Les personnes exerçant des 
activités de courtiers, individuellement ou en tant 
qu'employés d'une société de courtage doivent 
répondre aux critères établis à cet égard en matière 
de licences.  4) ICT et BV : 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):   
 Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  Les employés de banque étrangers doivent résider à 
Chypre et être titulaires d'un permis de 
travail. 
 Sous-secteur x) e
):  Non consolidé.  
 EE, LT, MT, SI:  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV: Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements horizontaux pour les "Services 
bancaires et autres services financiers". 
PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix
):  Non consolidé, 
sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux".  Une banque doit compter un certain 
nombre de Polonais (au moins un) parmi ses 
dirigeants. 
 Sous-secteurs x) e) , xi), xiii), xv), xvi ):  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". EE, LT, MT, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la partie relative aux engagements 
horizontaux pour les "Services bancaires et 
autres services financiers". 
PL: Néant. 
   
  S/C/W/273 
Page 574 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 CSS : 
EE, LV, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):  Non consolidé. 
 Sous-secteur x) e ):  Non consolidé.  Les personnes 
exerçant des activités de courtiers, individuellement 
ou en tant qu'employés d'une société de courtage, 
doivent répondre aux critères établis à cet égard en 
matière de licences. CSS: 
LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
LV:  Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans la 
partie relative aux engagements 
horizontaux pour les "Services bancaires et 
autres services financiers". 
CY: Sous-secteurs v) à ix) et x) b ):  Non 
consolidé.  Les employés de banque 
étrangers doivent résider à Chypre et être titulaires d'un permis de travail. 
 Sous-secteur x) e
):  Non consolidé.    
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX  
A. Services hospitaliers  
(tous les États membres sauf LV, PL et SI:  
CPC 9311.  LV, PL et SI:  Seulement services fournis 
par des hôpitaux et 
sanatoriums privés – CPC 9311) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  MT, SE, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, 
SE, SK, SI:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 
 SI:  Subordonnée à autorisation de l'Institut 
d'assurance maladie de la République de 
Slovénie ("Zavod za zdravstveno 
zavarovanje").   
   S/C/W/273
 Page 575Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, BE, CY, CZ, ES, 
FR, FI, IT, LU, LT, LV, MT, NL, PL, PT, SE, SI, SK:  
Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
  AT:  Limitation du nombre des lits;  l'autorisation 
obligatoire conformément au plan national des services 
de santé s'appuie sur le critère des besoins;  pour l'agrément de la création d'hôpitaux, il est dûment tenu 
compte, cas par cas, de la densité de population, des 
équipements existants, de l'infrastructure de la circulation, des conditions topographiques et de la 
distance entre les hôpitaux. 
 BE:  Le nombre des lits et l'utilisation de matériel 
médical lourd sont limités selon un plan de santé.  
L'examen des besoins se fonde sur le degré de 
spécialisation, la capacité et le matériel des hôpitaux.  Les critères sont des règles ou formules arithmétiques 
fixes qui permettent de calculer les besoins en fonction 
de la population, de la pyramide des âges, des taux de 
mortalité et de la répartition géographique.  EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
 LT:  Néant, si ce n'est que les établissements 
privés étrangers et leurs clients, peuvent ne pas être en droit de recevoir une aide 
financière provenant de  ressources publiques, 
y compris d'avoir recours aux caisses d'assurance maladie publiques. 
 PL:  Les établissements étrangers privés et les 
clients peuvent ne pas être en droit de 
recevoir une aide fina ncière provenant de 
ressources publiques.  
  ES:  Une autorisation préalable est requise par les 
"Comunidades Autónomas" en fonction des besoins 
économiques et compte tenu de la population ainsi que 
des services de santé déjà existants dans chaque région 
sanitaire. 
 FR, IT, LU:  Le nombre des lits autorisés est limité par 
un plan de services de santé fondé sur les besoins.  SI:  Les établissements privés étrangers et 
leurs clients, peuvent ne pas être en droit de 
recevoir une aide fina ncière provenant de 
ressources publiques, y compris d'avoir 
recours aux programmes d'assurance maladie publiques.   
  S/C/W/273 
Page 576 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  FR, IT, LU, PT:  L'équipement en matériel lourd est 
limité par un plan de services de santé fondé sur les 
besoins. 
 IT:  Les services de santé et d'hygiène privés doivent 
être agréés par les autorités locales de santé.  Les 
critères s'appuient sur une certaine proportion en 
fonction de la population.   
 NL:  Examen quantitatif des besoins économiques en 
fonction d'un plan de santé qui autorise un nombre maximum de lits en fonction de la population de 
chaque région sanitaire.   
  LV:  Le directeur du centre médical ou son adjoint doit 
être docteur en médecine.  Toutes les limitations 
concernant les services médicaux, les services 
dentaires et les services assurés par les sages-femmes 
et les infirmier(e)s s'appliquent également.  Les services hospitaliers privés doivent être agréés par les 
autorités sanitaires locales.  Le nombre de lits et 
l'utilisation de matériel médical lourd dépendent des 
besoins de la population, de l'âge de la population et 
du taux de mortalité. 
 LT:  Néant, si ce n'est qu'une autorisation des 
autorités sanitaires est requ ise, laquelle est fondée sur 
le plan établi en matière de services de santé compte tenu de la population et des services existants dans ce 
domaine.    
   S/C/W/273
 Page 577Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  PL:  Le chef de l'établissement de santé ou son adjoint 
doit posséder les qualifications de docteur en 
médecine.  Toutes les limitations applicables aux 
services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et d'infirmières sont applicables. 
 SI:  Ces établissements doivent être agréés par les 
autorités sanitaires;  pour autoriser l'établissement 
d'hôpitaux, il sera tenu dûment compte, cas par cas, de 
la densité de la population, des établissements existants, de l'infrastructure de transport, de la 
spécialisation des établissements et de la distance qui 
les sépare.  L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par 
l'Institut d'assurance maladie de la République de 
Slovénie.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 EL:  Condition de nationalité dans le cas des 
hôpitaux publics. 
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est 
subordonné à agrément préalable.  La délivrance de cette autorisation est fondée par exemple sur 
l'expérience et les compétences professionnelles, 
l'existence sur place d'administrateurs et le degré de spécialisation requis. 4) ICT et BV
:   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 LV, PL:  Néant.  CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
  S/C/W/273 
Page 578 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  LV:  Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de docteur 
en médecine.  Toutes le s limitations applicables 
aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux services d'accoucheuses et d'infirmières sont 
applicables. 
 PL:  Le chef de l'établissement de santé ou son 
adjoint doit posséder les qualifications de docteur 
en médecine.  Toutes le s limitations applicables 
aux services médicaux et dentaires ainsi qu'aux 
services d'accoucheuses et d'infirmières sont 
applicables. 
CY, CZ, FI, MT, SE, SK:  Non consolidé.  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
B. Autres services de santé 
humaine  (AT et SI:  assurés 
par des établissements tels 
que les maisons de santé ou stations d'hydrothérapie  
– C CPC 93193.   
EE:  CPC 9319 sauf 93191)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, EE ,HU, SI:  Non 
consolidé. 
 AT, EE, HU, SI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé. 
 AT, EE, HU, SI:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 579Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  3) Tous les États membres sauf AT, EE ,HU, SI:  
Non consolidé. 
 AT, HU, SI:  Néant. 
 EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  Non 
consolidé. 
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT, EE, HU, SI:  
Non consolidé .  
 AT, EE, HU, SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  S/C/W/273 
Page 580 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services sociaux  
(Tous les États membres 
sauf AT, EE, LT et LV:  
Seulement maisons de convalescence et de repos, 
foyers pour personnes 
âgées  AT et EE:  
intégralité de la CPC 933.   
LT:  uniquement les services financés par des 
fonds privés-partie de la 
CPC 933) 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LT, LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Néant. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CZ, FR, FI, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant. 
 FR:  La fourniture de ces services est autorisée par les 
autorités compétentes en fonction des besoins locaux. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LT, LV:  Néant.. 
2) Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3)  Tous les États membres sauf CZ, EE, FI, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un 
certificat attestant qu'ils ont suivi une formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés à l'étranger. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
   S/C/W/273
 Page 581Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, MT, PL,  
SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  Présence commerciale obligatoire. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CZ, FI, HU, LV, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant.   
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est subordonné 
à une autorisation préalable.  La délivrance de cette 
autorisation est fondée par exemple sur l'expérience et 
les compétences professionne lles, l'existence sur place 
d'administrateurs et le degré de spécialisation requis. 
 CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé.  CZ, FI, HU, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 CSS :  
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
D. Autres   
(services liés à la santé) 1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé. 
 EE, HU:  Néant. 2) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
 EE, HU:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 582 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non consolidé. 
 EE, HU:  Néant. 3) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
 EE:  Néant, si ce n'est que les professionnels 
formés hors d'Estonie doivent présenter un certificat attestant qu'ils ont suivi une 
formation complémentaire dispensée par 
l'Université de Tartu.  Cette prescription vaut 
aussi pour les ressortissants estoniens formés 
à l'étranger. 
 HU:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
   S/C/W/273
 Page 583Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
A. Hôtellerie, restauration et 
services de traiteurs   
 
(CPC 641, 642, 643) (à l'exclusion des services 
de traiteurs dans le secteur 
des transports sauf pour AT, FI, HU, SE) 
(CZ, PL:  Hôtellerie et 
restauration CPC 641-642) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
dans le cas des traiteurs:  Néant. 
 EE, FI, HU:  Néant.  AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
 
2) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
EE, FI, HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé, sauf dans le cas des traiteurs:  
Néant. 
 EE, FI, HU, SE:  Néant. 
 AT, CY, CZ, LV, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 
 3) Tous les États membres sauf CY, ES, EL, IT, LT,  PT, 
SI:  Néant. 
 ES, EL, PT:  L'autorisation peut être refusée afin de 
protéger des zones présentant un intérêt historique ou 
artistique particulier. 3) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 
 IT: Les bars, cafés et restaurants sont soumis à un 
examen des besoins économiques sur la base du 
traitement national.  Ces examens, lorsqu'ils sont 
effectués, limitent le nombre de fournisseurs de 
services.  Critères principaux:  nombre des fournisseurs de services existants et effet sur ceux-ci, 
densité de la population,  répartition géographique, 
effet sur la circulation et  création de nouveaux emplois.   
 LT:  Limitations de l'accès concernant l'établissement 
d'une présence commerciale dans les zones naturelles protégées.   
  S/C/W/273 
Page 584 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  SI:  Néant, si ce n'est que l'établissement dans les 
sites protégés, présentant un intérêt historique et 
artistique particulier, et dans les parcs nationaux ou 
naturels est subordonné à une autorisation qui peut être refusée. 
 CY:  Non consolidé. 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY,  MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  FR:  Cafés et bars:  condition de nationalité. 
 CY, MT:  Non consolidé. 4) ICT et BV
:   
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".   
 FI, LV, PL:  Néant.  
 CY, MT:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE :  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs 
touristiques   
(tous les États membres 
sauf CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL, SI, SK:  y compris les organisateurs 
d'excursions) (CPC 7471) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, 
SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, SK:  Non consolidé.  PL, SI:  Présence co mmerciale obligatoire. 
 SE:  Établissement obligatoire. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, MT, SK:  Non consolidé.  PL, SI:  Présence co mmerciale obligatoire.  
   S/C/W/273
 Page 585Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Tous les États membres sauf CY, PL:  Néant. 
 PL:  Présence commerciale obligatoire. 
 CY:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, PL:  
Néant. 
 PL:  Présence commerciale obligatoire. 
 CY:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf BE, CY, FI, IT, PT, SE:  
Néant. 
 BE:  Les sociétés non constituées légalement dans les 
CE ne sont autorisées à agir en qualité d'agences de 
voyages que si elles ont en Belgique un siège 
d'opérations permanent et si la personne qui en assure la gestion au jour le jour (ou celle qui demande 
l'autorisation) a la nationalité d'un État membre des 
CE.   3) Tous les États membres sauf CY:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 
  FI: Autorisation obligatoire de l'Administration 
nationale de la consommation.  Cette autorisation peut 
n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux 
organismes finlandais immatriculés. 
 IT: Examen des besoins économiques.   
 PT: Constitution obligatoire d'une société 
commerciale ayant son siège au Portugal. 
 SE: Établissement obligatoire. 
 CY:  Non consolidé.  
  S/C/W/273 
Page 586 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY:  Oui.  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 EL:  Accès limité à deux personnes par 
entreprise. 
 FI:  Autorisation obligatoire de l'Administration 
nationale de la consommation.  Cette autorisation 
peut n'être accordée qu'aux citoyens finlandais et aux organismes finlandais immatriculés. 
 SI:  Présence commerciale obligatoire. 
 CY:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 SI:  Présence commerciale obligatoire. 
 FI, LV, PL:  Néant. 
 CY:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf AT, BE, DE, DK, FI, IT, 
IE, SE:  Non consolidé. 
 AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après:  CSS : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
   S/C/W/273
 Page 587Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  AT, BE, DE, DK, FI, IT, IE, SE:  Non consolidé, 
sauf pour les accompagnateurs (personnes 
chargées d'accompagner en voyage organisé un 
groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit) pour 
lesquels un diplôme professionnel et trois ans 
d'expérience professionnelle sont requis dans 
AT, BE, DE, DK, IE, IT, SE. 
  IT:  L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.  CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 
C. Services de guides 
touristiques   
(CPC 7472) 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, IT, 
LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, PT, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SK, SI:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
MT, PL, SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé.  
  S/C/W/273 
Page 588 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, MT, PL, 
SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
MT, PL, SI:  Néant. 
 CY, HU, LT, MT, PL, SI:  Non consolidé. 
 4) ICT et BV :  
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
  ES, IT:  Le droit d'exercer la profession est 
réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques. 
  EL, ES, FR, IT, PT:  L'accès à cette activité est 
subordonné à la condition de nationalité. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI,  
LV, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant. 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV: Néant.   
   S/C/W/273
 Page 589Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Autres  1) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 1) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
  LV:  Non consolidé sa uf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  LV:  Néant. 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
  S/C/W/273 
Page 590 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS  (autres qu'audiovisuels)    
A. Services de spectacles  
 (y compris théâtre, 
orchestres et cirques) 
(CPC 9619) 
EE:  inclut seulement a) CPC 9619 sauf 
CPC 96199, et b) services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199) 
LV:  inclut seulement les services d'exploitation de 
cinémas et de théâtres 
(partie de CPC 96199)
 1) Tous les États membres sauf AT, SE:  Non consolidé. 
 AT, SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ , FI, LT, MT, PL, 
SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ , FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  LT: Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199).  
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  EE:  Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de 
CPC 96199). 
 LT:   Néant, sauf interdiction d'établir et d'exploiter 
des maisons de jeu, d'organiser des jeux de hasard.213  1)  Tous les États membres sauf AT, HU, SE:  
Non consolidé. 
 AT, HU, SE:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Néant. 
 EE:  Non consolidé pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie 
de CPC 96199). 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, 
FI, IT, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, MT,  PL, SI, SK:  Non consolidé. 
 EE:  Non consolidé, sauf pour les services 
d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie 
de CPC 96199).  Pour les services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie 
de CPC 96199):  Néant, sauf pour l'accès aux 
subventions, non consolidé.   
                                                      
213 Loi sur les entreprises;  supplément 1995.  
   S/C/W/273
 Page 591Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   FR, IT:  Non consolidé pour les subventions et 
toute autre forme d'aide  directe ou indirecte. 
 LV:  Néant, sauf pour l'accès aux subventions:  
Non consolidé. 
 LT: Néant, sauf ce qui suit:   
    a) Comme indiqué dans la rubrique 
concernant l'accès aux marchés 
(également exception indiquée dans la 
Partie I, concernant l'interdiction pour les 
étrangers d'investir dans les loteries) et 
  b) Non consolidé pour les subventions en 
ce qui concerne l'exploitation de cinémas 
et de théâtres (partie de CPC 96199). 
 SE:  Soutien financier ciblé pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
   
  S/C/W/273 
Page 592 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, MT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 FR:  L'accès aux fonctions de direction est subordonné 
à l'agrément des autorités compétentes.  Condition de 
nationalité pour les directeurs d'entreprises de 
spectacles s'ils demandent une autorisation pour plus de deux ans. 
 IT:  Examen des besoins économiques. 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, FI, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 
 EE, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Néant pour les services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199).   
  CSS : 
 Tous les États membres sauf AT, FR:  Non consolidé. 
 AT, FR Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 AT:  L'admission est limitée aux personnes qui 
exercent leur principale activité professionnelle 
dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent 
l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en 
Autriche. 
  FR: - Les artistes doivent avoir signé un contrat de 
travail avec une entreprise agréée 
d'organisation de spectacles.   CSS
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, MT, LT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Néant pour les services d'exploitation de cinémas et de 
théâtres (partie de CPC 96199). 
 LV:  Néant.
   
   S/C/W/273
 Page 593Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
    - Le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas neuf mois et est 
renouvelable pour trois mois. 
   - L'examen des besoins économiques doit être 
concluant.   
   - L'entreprise d'organisation de spectacles doit 
acquitter une taxe auprès de l'Office des 
migrations internationales.   
B. Services d'agences 
d'information et de 
presse   
(CPC 962) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant.  
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 1)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 SE: Résidence obligatoire pour les éditeurs et 
les propriétaires de sociétés d'édition ou 
d'imprimerie. 
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, MT, 
PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
MT, PL, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 594 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FR, IT, HU, 
LT, MT, PT, PL, SI, SK:  Néant. 
 FR:  La participation étrangère dans les sociétés qui 
éditent des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote 
de la société.  Agences de presse:  Non consolidé. 
 IT:  Des règles spéciales destinées à empêcher la 
concentration s'appliquent à la presse quotidienne et 
aux stations de radio, et des limites spéciales sont fixées pour la propriété multimédias.  Les sociétés étrangères 
ne peuvent contrôler des sociétés d'édition ou de radio:  
la participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent. 3)  Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, 
LT, MT, PL,  SE, SI, SK:  Néant. 
 SE:  Obligation de résidence pour les éditeurs 
et les propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie.  
 CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé.  
  PT:  La participati on de personnes physiques ou 
morales étrangères au capital des sociétés d'édition, y 
compris la presse d'information, est limitée à 10 pour cent sans droit de vote.  Le capital social des sociétés de 
presse constituées légalement au Portugal en 
"Sociedades Anónimas" doit être constitué d'actions 
nominatives.   
CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.
   
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, PL, SI, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des 
limitations particulières ci-après: 
 PT:  Condition de nationalité pour les 
administrateurs et directeurs. 
 CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, HU, 
LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après:  
 
 SE:  Obligation de résidence pour les 
éditeurs et les propriétaires de sociétés d'édition ou d'imprimerie.     
   S/C/W/273
 Page 595Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
   CY, CZ, HU, LT, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres 
services culturels  
(CPC 963) 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant. 
2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé.  AT, EE:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non consolidé. 
 AT: Néant.  LT:  Licences requises pour la recherche, la 
préservation et la restauration de biens culturels 
immobiliers, pour l'élaboration de conditions, des 
programmes et des projets concernant ces travaux, 
pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers. 1)  Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  Néant. 2)  Tous les États membres sauf AT, EE:  Non 
consolidé. 
 AT, EE:  Néant. 3) Tous les États membres sauf AT, LT:  Non 
consolidé. 
 AT:  Néant. 
 LT:  Néant, sauf comme indiqué dans la 
rubrique concernant l'accès aux marchés.   
  S/C/W/273 
Page 596 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, EE:  Non consolidé. 
 AT, EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, EE, LT:  
Non consolidé.  
 AT, EE, LT:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  
(Tous les États membres 
sauf AT, FI, HU, LT, SE et 
SI:  CPC 9641, 96491, à l'exclusion des services de 
jeux et paris.   
 AT:  CPC 964 sauf écoles 
de ski, services de 
moniteurs de ski et de guides de montagne et 
services de jeux et paris.   
 FI:  CPC 964, sauf, par 
exemple, jeux, machines à 
sous et similaires.   1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, SK:  
Néant. 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Néant. 
 CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 SE:  Soutien financier ciblé pour certaines 
activités locales, régionales ou nationales. 
 CY, CZ, EE, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 597Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 LT:  (CPC 964) (sauf 
CPC 96492 – services de 
jeux et paris). 
 SE:  CPC 964, sauf 
services de jeux.   
 SI:  CPC 9641, 96491, sauf 
écoles de ski, services de 
moniteurs de ski et de 
guides de montagne et services de jeux et paris). 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LV, MT, PL, 
SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
 IT:  Examen des besoins économiques. 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 FI:  Néant. 
 CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
11. SERVICES DE 
TRANSPORT    
A. Services de transport 
maritime   
 MT:  à l'exclusion du 
cabotage 
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7211); 
 b) Transport de 
marchandises (CPC 7212)  
 1) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé.  
 LV, MT:  Néant. 
 
2) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé. 
 LV, MT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé. 
 LV, MT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé.  
 LV, MT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé.  
 LV, MT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf LV, MT:  Non 
consolidé.  
 LV, MT:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 598 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV, MT:  Non consolidé.   
 LV, MT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf MT, LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  MT:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.   
LV:  Néant.  
d)  Maintenance et réparation 
de navires 
(partie de CPC 8868) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé.  
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 EE, HU, LV et SI:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.  
 EE, HU, LV et SI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  
Non consolidé.  
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé. 
 EE, HU, LV et SI:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé.  
 EE, HU, LV et SI:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 599Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et SI:  Non 
consolidé.   
 EE, HU, LV et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, HU, LV et 
SI:  Non consolidé.   
 EE, HU et SI:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
  CSS :  
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS :  
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 600 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e)  Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7214) 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 LV, LT:  Néant. 
 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.   LV, LT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 LV:  Néant.  
 
4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non consolidé. 
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé.  
 LV, LT:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé. 
 LV, LT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
 LT, Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 LV:  Néant.  
  CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.    
   S/C/W/273
 Page 601Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
f) Services annexes des 
transports maritimes, sauf 
pour LT, où:  services 
annexes des transports maritimes
 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé  
 LV, LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant.  
 Services d'agents maritimes 
(partie de la CPC 7480) 2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 LV, LT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non consolidé.  
 LV:  Néant.  LT:  Pour obtenir une licence permettant d'établir une 
présence commerciale, un dirigeant de l'entreprise 
doit parler lituanien. 2) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé. 
 LV, LT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf LV, LT:  Non 
consolidé  
 LV, LT:  Néant.   
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non consolidé. 
 LV, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LT et LV:  Non 
consolidé. 
  LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 602 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de transport par 
voies navigables intérieures  
 a) Transport de voyageurs 
(CPC 7221) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV : 
Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé.    
  CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 603Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Transport de marchandises  (CPC 7222) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant.  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé.  
 LV:  Néant. 
 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé.   
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
LV:  Néant.  
  CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 604 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Maintenance et réparation 
de navires (partie de 
CPC 8868)  1) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, HU, LV, SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non consolidé.   HU, LV:  Néant. 2) Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
SK:  Non consolidé.  
 CZ, HU, LV, SK:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU, LV:  Non 
consolidé.  
 HU, LV:  Néant.  
 4) ICT et BV:  
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, SK:  Non 
consolidé. 
 CZ, HU, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 
CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, HU, LV, 
SK:  Non consolidé.  
 CZ, HU, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 605Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
e) Services de poussage et de 
remorquage  
(CPC 7224) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé.  
 CZ, LV, SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Néant.
  
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant.  3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
f) Services annexes des 
transports par les voies 
navigables intérieures 
(partie de CPC 745)  1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 
CZ, LV, SK:  Néant 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé  
CZ, LV, SK:  Néant   
  S/C/W/273 
Page 606 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé  
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  Non 
consolidé. 
 CZ, LV, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CZ, LV, SK:  
Non consolidé. 
 CZ, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant. 
CSS: 
Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.  
C. Services de transport aérien     
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) 
 1) 2) Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé. 
 PL:  Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les 
transporteurs aériens de la Communauté doivent être 
immatriculés dans l'État membre qui a habilité le 
transporteur ou ailleurs dans la Communauté.  Des dérogations peuvent être accordées dans le cas des 
contrats de louage à court terme ou dans des 
circonstances exceptionnelles.  1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé. 
 PL:  Néant. 
   
   S/C/W/273
 Page 607Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé. 
 PL:  Néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les 
transporteurs aériens de la Communauté doivent être 
immatriculés du pays membre en question, les aéronefs doivent appartenir soit à des personnes 
physiques qui satisfont à des critères précis de 
nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont 
à des critères particuliers concernant la propriété du 
capital et le contrôle de la société (y compris la 
nationalité des directeurs).    
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf PL:  Non consolidé. 
 PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf PL:  Non 
consolidé. 
 PL:  Néant.  
 CSS :  
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs et de leurs parties (partie de CPC 8868)  
 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, PL:  
Non consolidé. 
 AT, EE, HU, LV, PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  Néant.  CY et MT:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, EE, HU, LV, 
PL:  Non consolidé. 
 AT, EE, HU,LV, PL:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf CY et MT:  
Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 608 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ , MT et SK:  
Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé. 
 CZ:  Le siège de la société doit se trouver dans la 
République tchèque. 
 SK:  Le siège de la société doit se trouver dans la 
République slovaque. 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY et MT:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY et MT:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT et 
SK:  Néant. 
 CY et MT:  Non consolidé. 
 CZ:  Le siège de la société doit se trouver dans 
la République tchèque. 
 SK:  Le siège de la société doit se trouver dans 
la  République slovaque. 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LV, MT 
et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 FI, LV, PL:  Néant.  
 CY et MT:  Non consolidé.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 609Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 Ventes et commercialisation 
 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, LV, 
MT, PL et SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
LV, LT, MT, PL et SK:  Pour la distribution 
par SIR de services de transport aérien assurés 
par un transporteur exploitant du SIR:  Non consolidé. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé..
  
 2) Tous les États membres sauf CY,  HU, LV, LT, MT et 
PL:  Néant . 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LV, LT, 
MT, PL et SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé. 2)  Tous les États membres sauf CY, HU, LT, 
LV, MT et PL:  Néant. 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, LT, 
LV, MT, PL et SK:  Pour la distribution par 
SIR de services de transport aérien assurés par un transporteur exploitant du SIR:  Non 
consolidé. 
 CY, CZ, HU, LT, LV, MT, PL et SK:  Non 
consolidé.  
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, HU, LT, LV, MT et 
PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, FI, HU, LV, 
LT, MT et PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 FI:  Néant. 
 CY, HU, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 610 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 Systèmes informatisés de 
réservation 
 Seulement pour HU:  
Systèmes informatisés de 
réservation (tels que définis au paragraphe 6 c) de 
l'Annexe sur les services de 
transport aérien) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LT, LV, MT, PL et SK:  Non consolidé. 
 
 2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, MT, PL:  
Néant. 
 CY, EE, LT, LV, MT et PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, 
LT, MT, PL, SK:  Pour les obligations des 
transporteurs exploitants ou participants d'un 
SIR contrôlé par un transporteur d'un ou 
plusieurs pays tiers:  Non consolidé. 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK.:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, EE, LT, LV, 
MT et PL:  Néant. 
 CY, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LT, 
LV, MT, PL et SK:  Pour les obligations des 
transporteurs exploitants ou participants d'un 
SIR contrôlé par un transporteur d'un ou 
plusieurs pays tiers:  Non consolidé. 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 611Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, LV, LT, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, FI, 
LV, LT, MT, PL:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL:  Non consolidé. 
FI:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
E. Services de transport 
ferroviaire     
 a) Transport de voyageurs 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé.  HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales. 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 612 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 CSS
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
 b) Transport de 
marchandises 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Néant. 3)  Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales. 1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant.  
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non consolidé. 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 613Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 d) Entretien et réparation 
du matériel de 
transports ferroviaires  
(partie de la CPC 8868) 1) Tous les États membres sauf EE et HU:  Non 
consolidé.  
 EE et HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, LV, PL:  
Néant. 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, HU:  Non 
consolidé. 
 EE, HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, MT, 
LV, PL:  Néant. 
 AT, CY, MT, LV, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non consolidé. 
 SE:  Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité214 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, LV, MT, PL:  
Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, LV, 
MT, PL, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, LV, MT, PL, SK:  Non 
consolidé. 
 
 
4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, FI, LV, 
MT, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
  AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé. 
  CSS
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.    AT, CY, LV, MT, PL:  Non consolidé.  
 FI:  Néant.  
CSS: 
Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".    
                                                      
214 Formalités de concession ou d'autorisation de service public éventuellement applicables en cas d'occupation du domaine public.   
  S/C/W/273 
Page 614 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 e)  Services annexes des 
services de transport 
ferroviaire 
  Services des agences 
d'expédition de 
marchandises par 
transport ferroviaire  
(partie de la CPC 7480) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé. 
 LT:  Néant. 
 
3)  Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé. 
 LT:  Néant. 1)   Tous les États membres:  Non consolidé. 
2)  Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé. 
 LT:  Néant. 3)  Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé. 
 
LT:  Néant.   
 4)  ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf LT:  Non consolidé. 
 
 LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LT:  Non 
consolidé. 
 LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   S/C/W/273
 Page 615Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
Tous les États membres:  Non consolidé.  
F. Services de transport routier  
 a) Transport de voyageurs 
  Tous les États membres 
sauf FI, LV, LT:  
CPC 71213 et 7122; FI:  CPC 71213, 71222 
et 71223; 
LV:  CPC 71213, 71222, 71223; 
LT:  CPC 7121, 7122; 
Pour LT, LV et SE:  à l'exclusion du cabotage.  
1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, HU, LV, 
LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Pour le transport sur le territoire d'un État membre (cabotage) par un 
transporteur établi hors de ce territoire:  Non consolidé 
sauf pour la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur (partie de 71223)
215 pour 
laquelle aucune limitation ne  s'appliquera à partir 
de 1996. 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
 LT:  Néant. 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger.  
1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, MT,  PL, SK et SI:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, FI, 
HU, LV, LT, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé pour le transport sur le territoire d'un 
État membre (cabotage) par un transporteur 
établi hors de ce territoire. 
 AT, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LT:  Néant.  LV, SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le 
pays.  
                                                      
215 Les services en question ne constituent qu'une par tie des activités visées par ce numéro de la CPC.  
  S/C/W/273 
Page 616 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est accordée 
en fonction de la situation financière des demandeurs, 
de leur expérience et de leur aptitude à fournir les services.  Des limitations sont imposées à l'utilisation à 
cet effet de véhicules loués.   
 - Pour CPC 7122:   
 ES:  Examen des besoins économiques.   
- Pour CPC 71221 (services de taxi):   
 Tous les États membres sauf ceux dont les 
engagements ne sont pas consolidés et sauf FI, LT, LV, 
SE:  examen des besoins économiques216, plus:   
  DK:  Accès réservé a ux personnes physiques et 
établissement local obligatoire. 
 IT:  Accès réservé aux personnes physiques.   
 - Pour CPC 71222 (location de voitures particulières 
avec chauffeur): 
 DK:  Accès réservé a ux personnes physiques et 
établissement local obligatoire. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.   
                                                      
216 Examen des besoins en fonction du nombre de fournisseurs de services dans la région à desservir.  
   S/C/W/273
 Page 617Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  IT:  Accès réservé aux personnes physiques et examen 
des besoins économiques. 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger. 
 PT:  Examen des besoins économiques.   
 - Pour CPC 71213 (transports interurbains réguliers)217: 
IT, ES, IE:  Examen des besoins économiques.   
 FR:  Non consolidé. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger.   
  DK:  Examen des besoins économiques et résidence et 
citoyenneté obligatoires pour le directeur.   
 LV:  Autorisation obligatoire (licence et permis 
spécial), non accordée aux véhicules immatriculés à 
l'étranger. 
 PT:  Accès réservé aux sociétés légalement constituées. 
- Pour CPC 71223: 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 
 LV:  Autorisation obligat oire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger.   
                                                      
217 Lorsque la fourniture d'un service est s ubordonnée à un examen des besoins économique s, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui 
desservent déjà l'itinéraire.  
  S/C/W/273 
Page 618 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf  AT, CY, CZ, EE, HU, 
MT,  PL, SI, SK:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations particulières ci-après: 
DK:  Citoyenneté obligatoire pour les directeurs. 
PT:  Condition de nationalité pour les personnels 
spécialisés. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, MT, LV PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et sous réserve des limitations 
particulières ci-après: 
DK:  Résidence obligatoire pour les 
directeurs 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT,  LV PL, SI, SK:  
Non consolidé. 
 FI:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
b) Transport de marchandises 
 (CPC 7123.  LT, LV et SE:  à 
l'exclusion du cabotage) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SI, SK:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CZ, EE, HU, 
MT, PL SI, SK:  Néant.  
  AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé.  AT, CZ, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non 
consolidé.   
   S/C/W/273
 Page 619Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, ES, FI, 
HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI et SK:  Non consolidé 
pour le transport sur le territoire d'un État membre par 
un transporteur établi dans un autre État membre, plus: 
IT:  Pour le transport à l'intérieur du pays, la 
délivrance d'une autorisation est subordonnée à 
l'examen des besoins économiques. 
 AT, CY, CZ, ES, EE, HU, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé. 
 FI:  Autorisation obligatoire, non accordée aux 
véhicules immatriculés à l'étranger. 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, ES, EE, 
FI, HU, LT, LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé pour le transport sur le territoire d'un 
État membre par un transporteur établi dans un autre État membre. 
 FI, LT:  Néant. 
 AT, CZ, ES, EE, HU, MT, PL SI, SK:  Non 
consolidé. 
 LV, SE:  Les entreprises établies doivent 
utiliser des véhicules immatriculés dans le 
pays.  
  LV:  Autorisation oblig atoire (licence), non accordée 
aux véhicules immatriculés à l'étranger. 
 LT:  Néant. 
 SE:  Autorisation obligatoire pour les transports 
commerciaux terrestres.  Cette autorisation est accordée en fonction de la situation financière des demandeurs, 
de leur expérience et de leur aptitude à fournir les 
services.  Des limitations sont imposées à l'utilisation à 
cet effet de véhicules loués.   
   
  S/C/W/273 
Page 620 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4)  ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT,  CY, CZ, EE, HU, 
MT, PL, SK et SI:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 AT, CY, CZ, EE, HU, MT, PL, SI et SK:  Non 
consolidé. 
 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé. 
 FI:  Néant. 
 CSS
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
c) Services de transports par 
camion internationaux 
 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé. 
 
  EE:  Néant. 
4)  ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf EE:  Non consolidé.  EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
  EE:  Néant. 
4)  ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
   S/C/W/273
 Page 621Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
d) Entretien et réparation de 
matériel de transport routier 
 (Tous les États membres sauf 
AT, CZ, EE,  FI, HU, SI et SK:  CPC 6112; 
AT, CZ, EE, HU et SK:  
6112 + 8867; 
FI:  CPC 6112 et parties de la 
CPC 88; SI:  partie de la CPC 6112) 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, LV, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  Néant.  CY, LT, MT, PL:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LT, 
LV, MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, FI, LT, LV, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  
Néant. 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, LV, MT, PL, 
SE, SK:  Néant. 
 LV:  Autorisation obligatoire – Licence.    SE:  Les opérateurs ont le droit d'établir et d'entretenir 
eux-mêmes leurs équipements d'infrastructure de gare, 
sous réserve des contraintes d'espace et de capacité.   
 CY, CZ,  LT, MT, PL, SK:  Non consolidé. 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, 
MT, PL,  SK:  Néant. 
 CY, CZ,  LT, MT, PL, SK:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 622 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf CY, LT, MT, PL:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux". 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé. 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, FI, LT, MT, 
LV, PL:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 FI, LV:  Néant. 
 CY, LT, MT, PL:  Non consolidé.  
 CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:   Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
e) Services annexes des 
transports routiers 
(Pour LV seulement:  
CPC 7441, CPC 7449) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Une autorisation est requise (accord avec la gare 
routière, licence). 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant. 3) Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé. 
 LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 623Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf LV:  Non consolidé. 
 LV:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
LV:  Néant. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf LV:  Non 
consolidé.  
 LV:  Néant.  
G. Services de transport par 
conduites  
LT:  CPC 713 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
 
 
2)  Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé. 
 HU, LT:  Néant. 
 
3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé. 
 HU:  Ces services peuvent être fournis en vertu d'une 
concession de l'État ou des autorités locales. 
 LT:  Néant. 1) Tous les États membres sauf HU:  Non 
consolidé. 
 HU:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
 HU, LT:  Néant. 
3) Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
 HU, LT:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 624 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non consolidé. 
 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf HU, LT:  Non 
consolidé. 
 HU, LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
H. Services auxiliaires de tous 
les modes de transport  
  (FI:  sauf les transports 
maritimes )    
a)  Services de manutention  
(EE, LV et LT:   
CPC 741)  1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non consolidé. 
 EE, LV:  Néant. 
 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant. 1) Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
  EE, LV:  Néant. 
2) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 625Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant, excepté dans les aéroports où 
certaines catégories d'activités faisant l'objet d'un engagement dépendant de la taille des aéroports, le 
nombre de fournisseurs présents dans chaque aéroport 
peut être limité en raison des contraintes d'espace, 
mais il ne peut pas être inférieur à deux fournisseurs 
pour d'autres raisons, et des procédures non discriminatoires d'agrément  préalable peuvent être 
appliquées.  3) Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
 EE, LT et LV:  Néant  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  Non 
consolidé. 
 EE, LT et LV:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf EE, LV et LT:  
Non consolidé. 
 EE et LT:  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
 CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 626 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742) 
 (Pour tous les États membres 
sauf AT, EE, FI, HU, LV et LT:  sauf dans les ports) 1) Tous les États membres sauf EE, HU et LV:  Non 
consolidé. 
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, PL, 
SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf EE, HU, LV:  
Non consolidé. 
 EE, HU et LV:  Néant. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, LT, MT, PL, SE, 
SK:  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, LT, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, FI, LV, 
MT, PL, SE, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.    
   S/C/W/273
 Page 627Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
c) Services d'agences de 
transports de 
marchandises/services de 
transitaires (CPC 748) 1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, 
PL, SE, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL , SK et SE:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE:  Non 
consolidé. 
 SI:  Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont rése rvés aux personnes 
morales établies dans la République de 
Slovénie. 
2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SK et SE:  Non 
consolidé. 
 SI:  Néant, si ce n'est que les services de 
dédouanement sont rése rvés aux personnes 
morales établies dans la République de Slovénie.  
 4)  ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, HU, MT, PL, SE 
et SK:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé.  4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf CY, CZ,  FI, HU, 
LV, MT, PL, SK et SE:  Non consolidé sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et sous réserve des limitations ci-après: 
 CY, CZ, HU, MT, PL,  SE, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 628 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.  
 Inspection avant expédition 
(partie de CPC 749)218 sauf 
pour: 
EE:  en particulier les services d'inspection des 
marchandises, partie de 
CPC 749; FI:  CPC 7490 seulement; 
LV:  Autres services, 
CPC 749; LT:  inspection des 
marchandises, partie de 
CPC 749  1) 2) 3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, 
MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé. 1) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE, SK:  Non 
consolidé. 
2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL,  SK et SE:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé. 
3) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, 
HU, MT, PL, SE, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non 
consolidé.  
                                                      
218 Les services en question ne constituent qu'une par tie des activités visées par ce numéro de la CPC.  
   S/C/W/273
 Page 629Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, HU, MT, 
PL, SK et SE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK:  Non consolidé. 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ,  FI, 
HU, LV, MT, PL, SE, SK:  Non consolidé 
sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 AT, CY, CZ, HU, MT, PL,  SE, SK:  Non 
consolidé. 
 FI, LV:  Néant.  
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres sauf EE, LV:  Non 
consolidé. 
 EE:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 LV:  Néant.   
 I. Autres services de 
transport (fourniture de 
services de transport 
combiné) 1) Tous les États membres sauf FI:  Non consolidé. 
 FI:  Néant. 1) Tous les États membres sauf FI:  Non 
consolidé. 
 FI:  Néant.  
 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT, 
LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 2) Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé.   
  S/C/W/273 
Page 630 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  
LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, sans préjudice des 
limitations concernant tel ou tel mode de transport. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé. 3)  Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Néant, 
sans préjudice des limitations concernant tel 
ou tel mode de transport. 
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé.  
 4) ICT et BV :   
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  
LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  
Non consolidé.  4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres sauf AT, CY, CZ, EE, 
FI, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, SI, SK:  Non 
consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  
 AT, CY, CZ, EE, HU, LT,  LV, MT, PL, SE, 
SI, SK:  Non consolidé. 
 FI:  Néant.   
  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
12. AUTRES SERVICES 
NON COMPRIS 
AILLEURS    
- Services de coiffure 
(CPC 97021) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, HU et SK:  
Non consolidé. 
 AT, CZ, FI, HU et SK:  Néant.  1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT, CZ, FI, 
HU et SK:  Non consolidé. 
 AT, CZ, FI, HU et SK:  Néant.   
   S/C/W/273
 Page 631Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux".  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
- Services de soins 
cosmétiques, de manucure 
et de pédicure 
(CPC 97022) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant. 1)  Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant.  
 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 4) ICT et BV : 
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé. CSS: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
- Autres services de soins 
esthétiques, n.c.a. 
(CPC 97029) 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 
 AT:  Néant. 1) Tous les États membres:  Non consolidé. 
2) 3) Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé. 
 AT:  Néant.   
  S/C/W/273 
Page 632 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) ICT et BV   
 Tous les États membres sauf AT:  Non consolidé. 4) ICT et BV  
 Tous les États membres sauf AT:  Non 
consolidé.  
  AT:  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  AT:  non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 
 CSS : 
 Tous les États membres:  Non consolidé.   
- Services liés à la vente de 
matériel ou à la cession 
d'un brevet 1), 2), 3) Tous les États membres:  Non consolidé. 
 
4) ICT et BV :   
 Tous les États membres:  Non consolidé. 
 CSS : 
 Tous les États membres sauf FR:  Non consolidé. 
 FR:  Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
l'admission temporaire des techniciens, pour lesquels:  comme indiqué sous "Engagements horizontaux" et 
sous réserve des limitations particulières ci-après: 1), 2), 3)  Tous les États membres:  Non 
consolidé. 
4) ICT et BV
: 
 Tous les États membres:  Non consolidé.  
 CSS : 
 Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, 
HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  Non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux". 
 CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SI, SK:  
Non consolidé.  
 - le technicien est employé par une personne 
morale établie sur le territoire d'un autre 
Membre, et 
- ladite personne morale fabrique du matériel et 
en a vendu à un établissement ayant une 
présence commerciale en France, ou    
   S/C/W/273
 Page 633Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 - ladite personne morale a cédé un brevet à un 
établissement ayant une présence commerciale 
en France 
- le technicien est chargé de superviser le 
montage du matériel ou d'assurer les préparatifs 
pour l'exploitation du brevet 
- le permis de travail est accordé pour une 
période ne dépassant pas six mois   
 - le technicien doit présenter un certificat de 
travail délivré par l'établissement ayant une 
présence commerciale en France et une lettre 
de la personne morale établie sur le territoire 
d'un autre Membre dans laquelle celle-ci exprime son consentement au transfert 
- l'établissement ayant la présence commerciale 
en France doit acquitter une taxe auprès de l'Office des migrations internationales.   
 S/C/W/273 
Page 634  
 
  APPENDICE A 
 
Glossaire
 
 
Termes utilisés dans l'un ou l'autre  État membre 
 
 
France  
 
SC Société civile 
SCP Société civile professionnelle 
SEL Société d'exercice libéral 
SNC Société en nom collectif 
SCS Société en commandite simple 
SARL Société à responsabilité limitée SCA Société en commandite par actions 
SA Société anonyme 
N.B
. Toutes les sociétés sont dotées de la personnalité morale. 
 
Allemagne  
 
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH 
(société par actions à responsabilité limitée) ist 
EWIV Europäische Wirtschaftliche Inte ressenvereinigung (Groupement européen 
d'intérêts économiques) 
 Italie
 
 SPA Società per Azioni (soc iété anonyme par actions) 
SRL Società a Responsabilità Limitata  (société à responsabilité limitée) 
 
En Italie, les services professionnels su ivants sont couverts par l'offre CE: 
Ragionieri-periti commerciali  Experts comptables commerciaux 
Commercialisti Comptables commerciaux 
Geometri Géomètres 
Ingegneri Ingénieurs 
Architetti Architectes 
Geologi Géologues 
Medici Médecins 
Farmacisti Pharmaciens 
Psicologi Psychologues 
Veterinari Vétérinaires 
Biologi Biologistes 
Chimici Chimistes 
Periti agriri Experts agricoles 
Agronomi Agronomes 
Attuari Actuaires  S/C/W/273 
 Page 635 
 
 
  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
 
OBJET 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunica tions de base sur lesquels sont fondés les 
engagements des Communautés européennes et de le urs États membres relatifs à l'accès au marché. 
DÉFINITIONS 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau et d'un service 
publics de transport des télécommunications 
 a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 1. SAUVEGARDES EN MATIÈRE DE CONCURRENCE 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
: 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes : 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. S/C/W/273 
Page 636  
 
  2. INTERCONNEXION 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur. 
2.2 Interconnexion à assurer
 
 Dans les limites de l'accès autorisé au ma rché, l'interconnexion avec un fournisseur principal 
sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée
219: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques), à des tarifs non discriminatoires et à une qualité qui n'est pas moins 
favorable que celle qui est prévue pour l es services similaires dudit fournisseur ou 
pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées
220; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
                                                      
219 Les fournisseurs de services ou de réseaux auxquels le public n'a généralement pas accès, tels les 
groupes fermés d'usagers, bénéficient du droit garanti de  se connecter au réseau ou aux services publics de 
transport des télécommunications suivant des modalités, à des conditions et à des tarifs non discriminatoires, 
transparents et fondés sur le s coûts.  Ces modalités, conditions et tarifs peuvent, toutefois, différer des modalités, 
conditions et tarifs applicables à l'interconnexion entr e réseaux ou services publics de télécommunications. 
 
220 Des modalités, conditions et tarifs différents peuvent être fixés dans la Communauté pour les 
exploitants relevant de segments différents du marché, sur la base de régimes nationaux de licence non 
discriminatoires et transparents, lo rsque ces différences peuvent être justifiées objectivement du fait que les 
services en question ne sont pas consid érés comme des "services similaires". 
  S/C/W/273 
 Page 637 
 
 
  2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe  interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et tarifs d'interconnexion 
pertinents dans un délai rais onnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies 
au préalable. 
3. SERVICE UNIVERSEL 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
4. ACCÈS DU PUBLIC AUX CRITÈRES EN MATIÈRE DE LICENCES  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
5. INDÉPENDANCE DES ORGANES RÉGLEMENTAIRES  L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES RARES 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
 
__________