. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/12 
21 novembre 2008 
 
 (08-5691) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION DE 
LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Notification d'un autre appel des États-Unis présentée conformément aux articles 16:4
 
et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum  d'accord) et à la règle 23 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 18 novemb re 2008 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, les États-Unis notifient par la présente leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Maintien en existence et en applica tion de la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350/R) ("rapport 
du Groupe spécial") et de certaines interprétations  du droit données par le Groupe spécial dans le 
présent différend. 
 1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle il n'est pas nécessaire que les Membr es engagent des consultations au sujet d'une 
mesure avant de demander à un groupe spécial d'examiner  cette mesure.  En particulier, les États-Unis 
demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle les 
14 réexamens périodiques et réexamens à l'extin ction qui ont été indiqués dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les CE, mais pas dans la de mande de consultations 
qu'elles ont présentée, relevaie nt du mandat du Groupe spécial.
1  Cette constatation est erronée et 
repose sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit, y compris une interprétation incorrecte des articles 4, 6 et 7 du Mémorandum 
d'accord et de l'article 17.3, 17.4 et 17.5 de l' Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping"). 
2. Les États-Unis demandent que soit examinée la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
ils ont agi d'une manière incompatible avec leur s obligations au titre de l'article VI:2 de l' Accord 
général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et de l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping en appliquant la réduction à zéro simple dans les 29 réexamens périodiques en 
cause dans le présent différend.2  Cette conclusion est erronée et repose sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interpré tations connexes du droit, y compris l'interprétation 
                                                      
1 Voir, par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.17 à 7.28 et 8.1 a). 
2 Voir, par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.162 à 7.169, 7.178 à 7.183 et 8.1 e). WT/DS350/12 
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  et l'application incorrectes de l'article 17.6 ii) de l'Accord antidumping, de l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994. 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel constate que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à "une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité d es dispositions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions", comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord en ce 
qui concerne les allégations des CE selon lesquelles les États-Unis ont agi d'une manière incompatible 
avec leurs obligations au titre de l'article 11.3 de  l'Accord antidumping dans les huit réexamens à 
l'extinction en cause.
3  Le fait que le Groupe spécial n'a pa s procédé à une évaluation objective est 
illustré, par exemple, par la constatation erronée selon laquelle les CE ont montré prima facie  que les 
marges dans les enquêtes préalabl es en cause avaient été obtenues au moyen de ce qu'il était convenu 
d'appeler la réduction à zéro selon les modèles. 
 
__________ 
  
                                                     
 
3 Voir, par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192 à 7.202 et 8.1 f).