ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/185/USA 
10 mars 2009 
 
 (09-1192) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2008.  
  G/SCM/N/185/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2008  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
subventionAbsence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays ou territoire 
douanier Produit 
Date Date,  
montant de la 
subvention Date, 
montant de la 
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date Date Date Date Volume
des 
échangesImportations 
subventionnées
en % de la 
consommation 
intérieure % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant l'objet 
d'une enquête 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Tôles d'acier inoxydable, en 
rouleaux (R 01/06-12/06) 29.06.07 06.06.08 
0,48% 12.12.08 
0,20% 
(de minimis )      n.d. n.d. n.d. 
Belgique 
Tôles d'acier 
inoxydable, en rouleaux 
(R 01/07-12/07) 01.07.08        n.d. n.d. n.d. 
Certains paniers et 
rayonnages pour 
appareils de cuisine 26.08.08        n.d. n.d. n.d. 
Certains pneus 
hors-route neufs  07.08.07 17.12.07 
2,38%-6,59% 
15.07.08 
2,45%-14,00% 04.09.08 
2,45%-14,00%    22.04.08 
Détermination 
préliminaire négative de 
l'existence de 
circonstances critiques 
15.07.08 
Détermination finale 
négative de l'existence de 
circonstances critiques n.d. n.d. n.d. Chine, 
République 
populaire de 
Certains aérateurs de 
pelouse traînés et 
certaines de leurs parties 21.07.08 24.11.08 
0,95% 
(de minimis )-
254,52%       n.d. n.d. n.d. 
 Tubes pression en 
acier inoxydable austénitique, soudés, 
de section circulaire 25.02.08 10.07.08 
1,47%-106,85% 
07.08.08 
0,35%-105,73%
2      n.d. n.d. n.d. 
 Tubes et tuyaux de 
canalisation en acier 
au carbone, soudés, 
de section circulaire 29.04.08 09.09.08 
18,89%-31,65% 
24.11.08 
35,63%-40,05%       n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/185/USA
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Chine, 
République 
populaire de (suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés, de section circulaire 05.07.07 13.11.07 
0,00%-264,98% 
05.06.08 
29,57%-
615,92% 22.07.08 
29,62%-
616,83%
4     13.11.07 
Détermination 
préliminaire positive de 
l'existence de 
circonstances critiques 
05.06.08 
Détermination finale 
positive de l'existence de 
circonstances critiques n.d. n.d. n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 12.05.08 19.09.08 
1,41%-97,72%       n.d. n.d. n.d. 
 Sacs tissés laminés 25.07.07 03.12.07 
2,57%-57,14% 
24.06.08 
29,54%-
352,82% 07.08.08 
29,54%-
352,82%     03.12.07 
Détermination 
préliminaire positive de 
l'existence de 
circonstances critiques 
(en partie) 
24.06.08 
Détermination finale 
positive de l'existence de 
circonstances critiques 
(en partie) n.d. n.d. n.d. 
 Tubes et tuyaux 
rectangulaires à 
parois minces 24.07.07 30.11.07 
0,27%-77,85% 
27.12.07 
0,27%-45,60%2 
24.06.08 
2,17%-200,58% 05.08.08 
2,17%-
200,58%      n.d. n.d. n.d. 
 Papier 
thermosensible léger 02.11.07 14.03.08 
0,57%-59,50% 
02.10.08 
0,57% 
(de minimis )-
137,25% 24.11.08 
0,57%-
138,53%2      n.d. n.d. n.d. 
 Aimants souples 
bruts 18.10.07 25.02.08 
70,41% 
10.07.08 
109,95% 17.09.08 
109,95%      n.d. n.d. n.d. 
 Nitrite de sodium 05.12.07 11.04.08 
93,56% 
08.07.08 
169,01% 27.08.08 
169,01%      n.d. n.d. n.d.  
  G/SCM/N/185/USA 
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Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la corrosion 
(R 01/06-12/06) 25.09.07 09.09.08 
0,09%-0,22%       n.d. n.d. n.d. 
Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la 
corrosion (R 01/07-12/07) 30.09.08        n.d. n.d. n.d. 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM dynamiques 
(R 01/06-12/06) 25.09.07 13.08.08 
4,91%       n.d. n.d. n.d. Corée 
Semi-conducteurs 
pour mémoires 
RAM dynamiques (R 01/07-12/07) 30.09.08        n.d. n.d. n.d. 
Inde Pigment violet 
carbazole 23 (R 01/06-12/06) 28.01.08       31.07.08 
Annulation du réexamen 
administratif des droits 
compensateurs n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits en 
papier ligné 
(R 02/06-12/06) 31.10.07 06.10.08 
8,75%       n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits en 
papier ligné 
(R 01/07-12/07) 29.10.08        n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
(R 01/06-12/06) 02.02.07 09.01.08 
12,87%-505,20
% 14.07.08 
15,27%-
484,41%      n.d. n.d. n.d. 
 Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
(R 01/07-12/07) 28.01.08 30.12.08 
21,95%       n.d. n.d. n.d. 
 Pochettes 
d'allumettes 
commerciales 24.11.08        n.d. n.d. n.d.  
   G/SCM/N/185/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 
Inde 
(suite) Film de polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
(R 01/05-12/05) 30.08.06 06.08.07 
10,35%-33,72% 11.02.08 
10,37%-
33,94% 
21.03.08 
31,25%4     06.08.07 
Annulation partielle (1) n.d. n.d. n.d. 
Film de polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
(R 01/06-12/06) 24.08.07 07.08.08 
66,61% 12.12.08 
65,59%     10.04.08 
Annulation partielle du 
réexamen administratif (1)n.d. n.d. n.d.  
Film de polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
(R 01/07-12/07) 26.08.08        n.d. n.d. n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/06-12/06) 24.08.07 06.08.08 
0,00%-3,85%      05.11.07 
Annulation partielle du 
réexamen n.d. n.d. n.d. Italie 
Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/07-12/07) 26.08.08        n.d. n.d. n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau  
 
1 Sauf indication contraire, les chiffres in scrits dans les colonnes 11 et 12 se rappor tent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant  le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul  des importations avec celles provena nt d'autres pays qui font simu ltanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique la date de la  détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles  
 
(R-année )  Réexamen – Période  de réexamen.  
(C-année )  Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement – Période couverte par le réexamen.  
(CR)  Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(NR- année ) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs – Période couverte par le réexamen . 
(SR)  Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER)  Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL  Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS  Aucune expédition pendant la période considérée. n.d.  Statistiques non disponibles ou non collectées. 
 *   Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément. 
 G/SCM/N/185/USA 
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  ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2008) 
 
Pays Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Afrique du Sud Tôles d'acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
Modifiée: 
11.03.03 
Argentine Miel 10.12.01 
Belgique Tôles d'acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
Modifiée: 
11.03.03 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.05.05 Brésil 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Certains pneus hors-route neufs 04.09.08 
Tubes et tuyaux en acier au carbone, soudés, de section 
circulaire 22.07.08 
Sacs tissés laminés 07.08.08 
Tubes et tuyaux de section rectangu laire, à parois minces  05.08.08 
Papier thermosensible léger 24.11.08 
Aimants souples bruts 17.09.08 Chine, République 
populaire de 
Nitrite de sodium 27.08.08 
Certaines tôles d'acier au car bone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion 17.08.93 
Tôles et bandes d'acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 Corée, République de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur 
plaques de fourneau 20.01.87 
Pigment violet carbazole 23 29.12.04 
Certaines tôles d'acier au car bone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certains produits en papier ligné 28.09.06 
Film, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (film de 
PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certains aciers au carbone, coupés à la longueur voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 Indonésie 
Certains produits en papier ligné 28.09.06  G/SCM/N/185/USA 
 Page 7 
 
 
  Pays Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran 
Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Italie 
Certaines tôles d'acier au car bone, coupées à la longueur 
voulue 10.02.00 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie 
Tubes et tuyaux standard en acier au carbone, soudés  07.03.86 
 
 
ACCORDS DE SUSPENSION 
(au 31 décembre 2008) 
 
Pays Produit Date d'entrée  
en vigueur 
Néant 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 
 
Pays Produit Date de 
l'ordonnance Résultat du 
réexamen Date d'entrée 
en vigueur 
Corée, République de Semi-conducteurs pour mémoires 
RAM dynamiques 11.08.03 Abrogation 11.08.08 
 
 
ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DR OITS COMPENSATEURS ABROGÉES 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2008 
 
Pays Produit Date de 
l'ordonnance Date d'entrée 
en vigueur 
Corée, République de Semi-conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques 11.08.03 11.08.08 
 
 
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