ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/329 
24 mars 2010 
 
 (10-1599) 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 Original:   anglais 
 
 
 
LES EFFETS DE LA LOI CANADIENNE SUR LE TABAC AU MALAWI 
 
  La communication ci-après, datée du 23 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi
. 
 
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 I. INTRODUCTION 
1. En tant que pays producteur de tabac, le Malawi est préoccupé par les effets ultra vires de la 
Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes  sur ses exportations de feuilles de 
tabac.  La Loi interdit la fabrication et la ve nte des cigarettes, des petits cigares et des feuilles 
d'enveloppe qui contiennent l'un quelconque des arom atisants et additifs énumérés dans une liste 
annexée à la Loi.  Le Malawi craint vivement que  cette loi soit incompatible avec les obligations du 
Canada au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacl es techniques au commerce (l'Accord OTC)  et 
qu'elle ait un effet défavorable sur les pe rspectives économiques à long terme du Malawi. 
2. Le Malawi comprend que le but de la Loi est de réduire l'incidence du tabagisme des jeunes, 
notamment en interdisant la fabrication et la vent e des produits du tabac aux arômes de confiserie ou 
de fruit, destinés à attirer les jeunes.  Il soutient pleinement cet objectif mais craint vivement que la 
Loi soit beaucoup trop restrictive pour le commerc e qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
3. En particulier, la Loi interdirait de fait l es cigarettes constituées d'un "mélange traditionnel".  
Celles-ci sont une des deux principales catégories de cigarettes au niveau mondial.  Elles sont 
produites au moyen de trois types de tabac, dont le tabac Burley, et de certains additifs que la Loi 
interdirait. 
4. Tout en étant une composante essentielle des cigarettes constituées d'un mélange traditionnel, 
les additifs servent, en tant qu'auxiliaires de fabri cation, à mélanger les trois types différents de tabac, 
à savoir les tabacs Burley, Oriental et Virginia et , en tant qu'aromatisants, à donner à chaque marque 
son arôme propre.  Les additifs des cigarettes constituées d'un mélange traditionnel ne donnent pas au produit final un arôme de fruit ou de confiserie caractéri stique.  Ainsi, en interdisant les additifs, la 
Loi interdit de fait les cigarettes constituées d'un méla nge traditionnel, même si celles-ci ne dégagent 
aucun arôme discernable de confiserie, de fruit ou  autre qui attire particulièrement les jeunes. 
5. Le Malawi est le premier producteur de  tabac Burley du monde, le volume annuel 
approximatif de la production étant de 208 682 tonne s.  Environ 700 000 agriculteurs se consacrent à 
la culture du tabac dans ce pays.  La totalité de la récolte de tabac y est achetée par les fabricants de 
cigarettes aux fins de la productio n internationale.  Les mesures qui restreignent le commerce des 
cigarettes constituées d'un mélange auront donc une in cidence préjudiciable sur la production de tabac 
du Malawi. G/TBT/W/329 
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  6. Les problèmes liés à la Loi canadienne pourraient être résolus facilement par d'autres 
mesures, tout aussi efficaces ma is moins restrictives pour le comme rce, qui répondraient à l'objectif 
de la législation mais garantiraient par ailleurs le respect des obligations du Canada au titre de 
l'Accord OTC. 
II. FONCTIONNEMENT DU RÈG LEMENT TECHNIQUE PROJETÉ 
7. Comme il est indiqué plus haut, la Loi interdirait la fabrication et la vente de toutes cigarettes, 
de tous petits cigares et de toutes feuilles d'enve loppe contenant l'un quelconque des aromatisants et 
additifs énumérés dans une liste annexée à la Loi.  La liste inclut les additifs qui ont des propriétés 
aromatisantes ou qui corsent l'arôme.  Elle identif ie ensuite huit additifs spécifiques et inclut la 
quasi-totalité de la liste des agents aromatisants établie par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des 
additifs alimentaires, ainsi que les additifs identif iés comme substances aromatisantes par le groupe 
d'experts de la Flavour and Extract Manufacturer s Association (FEMA, association des fabricants 
d'arômes et d'extraits) dans ses listes de substances aromatisan tes généralement reconnues comme 
sûres.  Douze additifs spécifiques, dont le me nthol, sont exclus du champ d'application. 
8. La Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes interdirait les additifs 
énumérés, quelle qu'en soit la quantité utilisée dans le  produit fini et même s'ils ne donnent pas un 
arôme caractéristique au produit.  En fait, elle inte rdirait la fabrication et la vente au Canada des 
cigarettes constituées d'un mélange traditionnel qui n' ont pas les arômes caractéristiques ciblés par la 
Loi. 
III. PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA COMPATIBILITÉ DE LA LOI AVEC 
L'ACCORD OTC 
9. Comme il est expliqué ci-dessous, le Malawi a de graves préoccupations concernant la 
compatibilité de la Loi avec l'article 2.2 et 2.8 de l' Accord OTC . 
A. A
RTICLE 2.2 
10. L'article 2.2 de l' Accord OTC  dispose que "les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risques que la non-réalisation entraînerait".  Il di spose également que "[p]our évaluer ces risques, les 
éléments pertinents à prendre en considérati on sont, entre autres, les données scientifiques et 
techniques disponibles, les techniques de transfor mation connexes ou les utilisations finales prévues 
pour les produits".  Le Malawi demande au Canada d'expliquer en quoi sa Loi est compatible avec ces 
prescriptions. 
11. L'objectif de la Loi est de réduire l'incide nce du tabagisme des jeunes en interdisant la 
fabrication et la vente des cigarettes aux arômes de  fruit ou de bonbon qui tentent particulièrement les 
jeunes.  C'est là un objectif de santé légitime.  Ce pendant, au lieu d'interdire des cigarettes ayant un 
arôme de confiserie ou de fruit distinctif ou caractéris tique, le Canada a interdit l'utilisation d'additifs, 
quelle qu'en soit la quantité et même s'ils ne donnent  pas un arôme caractéristique au produit.  Cette 
approche est dénuée de fondement.  Si un consomma teur ne sent pas l'arôme de bonbon ou de fruit en 
fumant une cigarette, et si le produit a simplement l'arôme de tabac, il n'y a aucune raison de supposer 
qu'il attirera particulièrement les jeunes.  C'est pr obablement pourquoi la Loi autorise la poursuite de 
la vente et de la fabrication des cigarettes constitu ées de tabac blond, le type dominant de cigarettes 
vendues au Canada, dont l'arôme est celui du tabac.  On ne voit pas du tout clairement pourquoi le 
Canada propose d'interdire les cigarettes constituée s d'un mélange traditionnel dont l'arôme est, de 
même, celui du tabac.  G/TBT/W/329 
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  12. Le Canada n'a cité aucun élément de pre uve indiquant que les cigarettes constituées d'un 
mélange traditionnel attirent plus les jeunes que les cigarettes constituées de tabac blond ni aucun 
élément de preuve démontrant que les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel attirent autant 
les jeunes que les produits aux arômes de bonbon ou de fruit.  Si le Canada est préoccupé par des 
arômes qui attirent particulièrement les jeunes, il existe des moyens moins restrictifs pour le 
commerce de traiter le problème.  Le Canada pourra it, par exemple, interdire seulement les produits 
aux arômes de confiserie ou de fruit caractéristiques, comme le font d'autres Membres de l'OMC tels que la France, l'Australie et les États-Unis. 
13. En résumé, le Malawi ne voit pas, sur la base des renseignements disponibles, comment le 
Canada a cherché à faire en sorte que la Loi ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser son objectif légitime de santé publique. 
B. A
RTICLE 2.8 
14. L'article 2.8 de l'Accord OTC dispose que "[d]ans tous les cas où cela sera approprié, les 
Membres définiront les règlements techniques b asés sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt  que de sa conception ou de ses caractéristiques 
descriptives".  D'autres Membres de l'OMC ont adopté une norme fondée sur les propriétés d'emploi 
qui interdit seulement les additifs fruités ou de c onfiserie donnant l'arôme caractéristique de la 
cigarette.  En revanche, le  Canada a cherché à réglementer la conc eption du produit – les intrants de la 
cigarette – sans tenir compte de  la manière dont ces intrants a ffectent les propriétés d'emploi 
(c'est-à-dire l'arôme caractéristique) du produit.  L' approche concernant l'"a rôme caractéristique" est 
beaucoup plus précise et ciblée que l'approche consis tant à interdire une liste d'additifs, quelle qu'en 
soit la quantité et l'effet sur l'arôme du produit du  tabac final.  Le Malawi demande au Canada 
d'envisager d'adopter une approche similaire fondée sur les propriétés d'emploi. 
C. ARTICLE 12.3 
15. L'article 12.3 de l'Accord OTC impose aux Memb res de l'OMC de faire en sorte que leurs 
règlements techniques "ne créent pas d'obstacl es non nécessaires aux exportations des pays en 
développement Membres".  Compte tenu de cette obligation et du statut de PMA du Malawi, le 
Malawi demande au Canada d'envisager d'adopter une approche moins restrictive pour le commerce, 
comme il est indiqué plus haut. 
IV. CONCLUSION 
16. Étant donné les répercussions de la législation canadienne qui po urraient être considérables, 
nous demandons au Canada de répondre à la liste de questions ci-jointe de manière à permettre aux 
Membres de l'OMC de mieux évaluer le fondement de la politique du Canada. 
17. Nous estimons qu'il existe une solution simple  que le Canada pourrait mettre en œuvre sans 
modifier la législation.  L'article 7 de la Loi canad ienne sur le tabac autorise le Canada à modifier, par 
la voie administrative, c'est-à-dire sans recourir à un e autre action législative, la liste des additifs et 
des produits visés par l'interdiction.  Le Canada peut utiliser ce pouvoir pour faire en sorte que 
l'interdiction ne s'applique qu'a ux cigarettes qui dégagent des ar ômes de confiserie ou de fruit 
discernables.  Nous prions instamment le Canada d'envisager cette approche. 
18. Le Malawi soutient sans réserve l'objectif de la Loi mais l'approche adoptée dans la loi 
projetée est beaucoup trop restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour traiter le problème du tabagisme des jeunes encouragé par les produits du tabac aux arômes de bonbon ou de fruit.  Le 
Malawi attend avec intérêt la réponse du Canada aux préoccupati ons qu'il a soulevées. G/TBT/W/329 
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  V. QUESTIONS 
a) Comment la liste des additifs et aromatisants a-t-elle été établie? 
b) Quels éléments de preuve scientifiques pris en considération par le Canada étayent 
l'avis selon lequel les additifs qui figur ent dans la liste, et dont le nombre 
dépasse 5 000, attirent particulièrement l es jeunes, quelle qu'en soit la quantité 
utilisée dans une cigarette ou qu'ils donnent  ou non au produit fini un arôme de fruit 
ou de confiserie caractéristique? 
c) Existe-t-il des données scientifiques ou tec hniques sur lesquelles le Canada s'est 
fondé pour décider que les additifs et arôm es utilisés dans les cigarettes constituées 
d'un mélange traditionnel devraient être interdits? 
d) Existe-t-il des données scientifiques ou tec hniques sur lesquelles le Canada s'est 
fondé et qui démontrent spécifiquement que les cigarettes constituées d'un mélange traditionnel attirent particulièrement les jeunes? 
e) Le Canada considère-t-il que les ciga rettes constituées d'un mélange traditionnel 
dégagent un arôme de confiserie ou de fruit?   Dans la négative, sur quelle base les 
cigarettes constituées d'un mélange traditionne l sont-elles effectivement interdites? 
f) Le Canada a-t-il l'intention de notifier le texte législatif au Comité OTC et, dans 
l'affirmative, quand?  Dans la négative, pourquoi le Cana da considère-t- il que ce texte 
ne devrait pas être notifié? 
g) Le Canada envisagerait-il d'utiliser le pouvoir établi à l'alinéa 7.1 1) a) de la Loi sur le 
tabac  pour modifier la Liste des produits et  additifs visés par l'interdiction afin de 
faire en sorte que cette dernière ne s'app lique qu'aux cigarettes dégageant un arôme de 
confiserie ou de fruit discernable? 
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