ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/4/Rev.1 
8 février 2008 
 
 (08-0611) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT 
L'AGRICULTURE 
 
Révision  
 
 
 Le présent document contient les modifications  apportées aux modalités pour tenir compte du 
processus de négociation.  TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 2  
 
  I. SOUTIEN INTERNE 
A. R
ÉDUCTION GLOBALE DU SOUTIEN INTERNE AYANT DES EFFETS DE  DISTORSION DES 
ÉCHANGES :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
Niveau de base  
 1. Le niveau de base pour les réductions du soutien interne global ayant des effets de distorsion 
des échanges (ci-après "SGEDE de base") sera la somme: 
a) de la MGS totale consolidée finale spécifi ée dans la Partie IV de la Liste d'un 
Membre;  plus 
b) pour les pays développés Membres, 10 pour cen t de la valeur totale moyenne de la 
production agricole pendant la période de base 1995-2000  (composés de 5 pour cent 
de la valeur totale  moyenne de la production pour la MGS par produit et autre que par 
produit, respectivement);  plus 
c) le plus élevé des éléments suivants:  les ve rsements moyens de la catégorie bleue tels 
qu'ils ont été notifiés au Comité de l'agricu lture, ou 5 pour cent de la valeur totale 
moyenne de la production agricole, pe ndant la période de base 1995-2000. 
2. Pour les pays en développement Membres, le  point b) du paragraphe 1 ci-dessus sera de 
20 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la période 1995-2000 ou 
1995-2004 selon ce que le Membre concerné pourra choisir.  Pour les pays en développement 
Membres, la période de base aux fins du point  c) du paragraphe 1 ci-dessus sera 1995-2000 ou 
1995-2004 selon ce que le Membre concerné pourra choisir. 
Formule de réduction étagée 
 
3. Le SGEDE de base sera réduit conformément à la formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où le SGEDE de base sera s upérieur à 60 milliards de dollars EU, ou à 
l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la  consolidation est exprimée, la 
réduction sera de [75] [85] pour cent; 
b) dans les cas où le SGEDE de base sera s upérieur à 10 milliards de dollars EU et 
inférieur ou égal à 60 milliards de dollars  EU, ou aux équivalent s dans les termes 
monétaires dans lesquels la consolida tion est exprimée, la réduction sera de 
[66] [73] pour cent; 
c) dans les cas où le SGEDE de base sera infé rieur ou égal à 10 milliards de dollars EU, 
ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans les quels la consolidation est 
exprimée, le taux de réduction sera de [50] [60] pour cent. 
4. Les pays développés Membres ayant des nivea ux relatifs élevés de SGEDE de base dans le 
deuxième étage (c'est-à-dire au moins 40 pour cent de la valeur totale moyenne de la production 
agricole pendant la période 1995-20 00) feront un effort additionnel .  La réduction additionnelle à 
opérer sera égale à la moitié de la différence entre le s taux de réduction spécifiés au paragraphe 3 a) et 
3 b) ci-dessus.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 3 
 
 
  Période de mise en œuvre et échelonnement 
 
5. Pour les pays développés Membres, les réductions seront mises en œuvre en six tranches sur 
cinq ans.   
a) Pour les Membres qui se situent dans les deux premiers étages spécifiés au 
paragraphe 3 a) et 3 b) ci-dessus, le SG EDE de base sera réduit d'un tiers le premier 
jour de mise en œuvre.  Les réductions restantes seront mises en œuvre sur une base annuelle en cinq tranches égales. 
b) Pour les Membres qui se situent dans le troisième étage spécifié au paragraphe 3 c) 
ci-dessus, le SGEDE de base sera réduit de 25 pour cent le premier jour de mise en 
œuvre.  Les réductions restantes seront mises en œuvre sur une base annuelle en cinq 
tranches égales. 
Traitement spécial et différencié 
 
6. Les pays en développement Membres qui n'ont pas d'engagements concernant la MGS totale 
consolidée finale ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction de leur SGEDE de 
base. 
7. Pour les pays en développement Membres qui ont  des engagements concernant la MGS totale 
consolidée finale, la réduction a pplicable du SGEDE de base sera de deux tiers du taux pertinent 
spécifié au paragraphe 3 c) ci-dessus.  Toutefois,  les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (ci-après "PDINPA") énumérés  dans le document G/AG/ 5/Rev.8 ne seront pas 
tenus de prendre des engagements de réduction de leur SGEDE de base. 
8. Pour les pays en développement Membres, l es réductions seront mises en œuvre en neuf 
tranches sur huit ans.  Le SGEDE de base sera réduit de 20 pour cent le premier jour de mise en œuvre.  Les réductions restantes seront mises en œuvre sur une base annuelle en huit tranches égales. 
Membres ayant accédé récemment 
 
9. L'Arabie saoudite, l'ex-République  yougoslave de Macédoine et le Viet Nam, en qualité de 
Membres ayant accédé très récemment (ci-après "MAR"), ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction de le ur SGEDE de base.  Les petits MAR à faible revenu dont les 
économies sont en transition
1 ne seront pas tenus de prendre d es engagements de réduction de leur 
SGEDE de base.  Les engagements de réducti on pour les autres MAR qui ont des engagements 
concernant la MGS totale consolidée finale seron t de deux tiers du taux pertinent spécifié au 
paragraphe 3 c) ci-dessus et seront mis en œ uvre conformément aux dis positions du paragraphe 8 
ci-dessus. 
Autres engagements 
 10. Tous les Membres autres que les pays les moins avancés Membres inscriront leur soutien 
autorisé au titre du SGEDE de base consolidé annuel et final, tel qu'il est prévu ci-dessus, en termes 
monétaires, dans la Partie IV de leurs Listes.  Les pays en développement Membres qui ne sont pas 
tenus de prendre des engagements de réduction  conformément à l'une que lconque des dis positions des 
présentes modalités seront seulement tenus d'inscrire dans leurs Listes leur SGEDE de base. 
                                                     
 
1 Cela sera applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova et à la République kirghize. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 4  
 
  11. Pour les Membres qui, conformément aux présentes modalités, sont assujettis à des 
engagements de réduction  de leur SGEDE de base, ces engagements s'appliqueront en tant 
qu'engagement global minimal.  Tout au long de la période de mise en œuvre et par la suite, chaque 
Membre fera en sorte que la somme des niveaux app liqués de soutien ayant des effets de distorsion 
des échanges au titre de chaque élément du SGED E ne dépasse pas les niveaux du SGEDE consolidé 
annuel et final spécifiés dans la Partie IV de sa Liste. 
12. L'Accord sur l'agriculture sera amendé pour tenir compte des présentes modalités relatives au 
SGEDE, y compris par des amendements des articles existants, dans les cas où cela sera nécessaire, pour assurer la compatibilité avec les dispositions ci-dessus. 
B. MGS
 TOTALE CONSOLIDÉE FINALE :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
Formule de réduction étagée 
 
13. La MGS totale consolidée finale sera réduite conformément à la formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 40 milliards de 
dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, la  réduction sera de 70 pour cent; 
b) dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 15 milliards de 
dollars EU et inférieure ou égale à 40 milliards de dollars EU, ou aux équivalents 
dans les termes monétaires da ns lesquels la consolidati on est exprimée, la réduction 
sera de 60 pour cent; 
c) dans les cas où la MGS totale consolidée fi nale sera inférieure ou égale à 15 milliards 
de dollars EU, ou à l'équivalent dans l es termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, le taux de réduction sera de 45 pour cent. 
14. Les pays développés Membres qui ont des nivea ux relatifs élevés de MGS totale consolidée 
finale (c'est-à-dire au moins 40 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole 
pendant la période 1995-2000) feront un effort additionnel sous forme d'un abaissement plus élevé 
que celui qui serait sinon applicable pour l'étage pe rtinent.  Dans les cas où le Membre concerné se 
situera dans le deuxième étage, la réduction additi onnelle à opérer sera égale à la différence entre les 
taux de réduction spécifiés au paragraphe 13 a) et  13 b) ci-dessus.  Dans les cas où le Membre 
concerné se situera dans l'étage inférieur, la ré duction additionnelle à opérer sera égale à la moitié de 
la différence entre les taux de réduction spécifiés au paragraphe 13 b) et 13 c) ci-dessus.   
Période de mise en œuvre et échelonnement 
 15. Pour les pays développés Membres, les réductions  de la MGS totale consolidée finale seront 
mises en œuvre en six tranches sur cinq ans.  Pour les pays développés Membres qui se situent dans les deux étages supérieurs spécifiés au paragraphe 13 a) et 13 b) ci-dessus, ces réductions seront mises 
en œuvre au moyen d'une première tranche de réducti on de [25] pour cent le premier jour de mise en 
œuvre, suivie de réductions par tranches annuelles égales sur cinq ans.  Pour les autres pays 
développés Membres, la réduction sera mise en œuvr e en six tranches annuelles égales sur cinq ans, 
commençant le premier jour de mise en œuvre. 
Traitement spécial et différencié 
 
16. La réduction de la MGS totale consolidée fina le applicable aux pays en développement 
Membres sera de deux tiers de la réduction appli cable aux pays développés Membres conformément  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 5 
 
 
  au paragraphe 13 c) ci-dessus.  Les réductions de  la MGS totale consolidée finale seront mises en 
œuvre en neuf tranches annuelles égales sur huit ans,  commençant le premier jour de mise en œuvre. 
17. Les PDINPA énumérés dans le document G/AG/ 5/Rev.8 ne seront pas tenus de prendre des 
engagements de réduction de leur  MGS totale consolidée finale. 
18. Les pays en développement Membres continueront  d'avoir le même accès aux dispositions de 
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture qu'au titre de leurs obligations existantes respectives dans le 
cadre de l'OMC. 
Membres ayant accédé récemment 
 
19. L'Arabie saoudite, l'ex-Républiq ue yougoslave de Macédoine et le Viet Nam, en qualité de 
Membres ayant accédé très récemment, ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction 
de leur MGS totale consolidée fi nale.  Les petits MAR à faible revenu dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus de prendre des engage ments de réduction de leur  MGS totale consolidée 
finale.2  Pour ces Membres, les subventions à l'inves tissement qui sont généralement disponibles pour 
l'agriculture, les subventions aux intrants agricoles et les bonifications d'intérêts visant à réduire les 
coûts de financement, ainsi que les dons destinés à couvrir le rembourseme nt d'une dette, pourront 
être exclus du calcul de la MGS totale courante.3  Les réductions de la MG S totale consolidée finale 
pour les autres MAR qui ont de tels engagements seront de deux tiers du taux spécifié au paragraphe 13 c) ci-dessus et seront mises en œuvr e conformément au paragraphe 16 ci-dessus.   
Autres 
 
20. L'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture continuera de s'appliquer pour répondre aux 
situations visées dans cette disposition. 
C. L
IMITES DE LA MGS  PAR PRODUIT  
Généralités 
 
21. Les limites de la MGS par produit4 seront énoncées en termes d'engagements en valeur 
monétaire dans la Partie IV de la Liste du Membre concerné conformément aux modalités et 
conditions spécifiées dans les paragraphes ci-après. 
22. Les limites de la MGS par produit spécifiées dans les Listes de tous les pays développés 
Membres autres que les États-Unis seront la moyenn e de la MGS par produit pendant la période de 
mise en œuvre du Cycle d'Uruguay (1995-2000) telle qu'elle aura été notifiée au Comité de 
l'agriculture. 
23. Pour les États-Unis seulement, les limites de la MGS par produit spécifiées dans leur Liste 
seront le résultat de l'application proportionnelle de  la MGS par produit moyenne pendant la période 
[1995-2004] au soutien MGS total moyen par prod uit pour la période de mise en œuvre du Cycle 
d'Uruguay (1995-2000), sur la base des notifi cations au Comité de l'agriculture.  
                                                      
2 Cela sera applicable à Moldova, qui est le seul Membre de ce type ayant une MGS totale consolidée 
finale. 
 
3 Cela sera applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova et à la République kirghize. 
 
4 Les engagements "par produit" ont le même sens que dans l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 6  
 
  24. Dans les cas où un Membre, après la période de base spécifiée aux paragraphes 22 et 23 
ci-dessus, aura introduit un soutien MGS par produit supérieur au niveau de minimis  prévu à 
l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture du Cycl e d'Uruguay, et où il n'avait pas de soutien MGS par 
produit supérieur au niveau de minimis  pendant la période de base, la  limite de la MGS par produit 
spécifiée dans la Liste pourra être le montant mo yen de ce soutien MGS par produit pendant les deux 
années les plus récentes avant la date d'adop tion des présentes modalités, pour lesquelles des 
notifications auront été présentées au Comité de l'agriculture. 
25. Dans les cas où le soutien MGS par produit pour ch aque année de la période de base spécifiée 
aux paragraphes 22 et 23 ci-dessus aura été inférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay et où le  Membre concerné ne se trouvera pas dans la 
situation visée au paragraphe 24 ci-dessus, la lim ite de la MGS par produit spécifiée dans la Liste 
pour le produit concerné pourra être ce niveau de minimis , exprimé en termes monétaires. 
26. Les limites de la MGS par produit inscrites dans les Listes seront mises en œuvre en totalité le 
premier jour de la période de mise en œuvre.  Dans les cas où la MGS notifiée moyenne par produit 
pendant les deux années les plus récentes pour lesque lles des notifications sont disponibles était plus 
élevée, les limites seront mises en œuvre en trois tranches annuelles égales, le point de départ pour la 
mise en œuvre étant le plus faible des deux él éments suivants:  moyenne pour ces deux années ou 
130 pour cent des limites inscrites dans la Liste. 
Traitement spécial et différencié 
 
27. Les pays en développement Membres établiront leurs limites de la MGS par produit en 
choisissant l'une des méthodes suivantes et en insc rivant dans leurs Listes tous leurs engagements 
concernant la MGS par produit conf ormément à la méthode choisie: 
a) la MGS par produit moyenne pendant la période de base 1995-2000 ou 1995-2004 
selon ce que le Membre concerné pourra choi sir, telle qu'elle aura été notifiée au 
Comité de l'agriculture;  ou 
b) deux fois le niveau de minimis  par produit du Membre prévu à l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay pendant les périodes de base 
mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus; 
c) 20 pour cent de la MGS totale consolidée annue lle de l'année pertinente de la période 
de mise en œuvre du Cycle de Doha. 
28. Dans les cas où un pays en développement Memb re choisira le paragraphe 27 a) ci-dessus 
comme méthode d'établissement des limites de la MGS par produit, ce Membre aura aussi accès aux 
dispositions des paragraphes 24 et 25 ci-dessus. 
29. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture ser a aussi amendé pour tenir compte des présentes 
modalités. 
D. D
E MINIMIS  
Réductions 
 
30. Les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 a) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay pour les pays développés Membres (c'est-à -dire 5 pour cent de la valeur totale de la 
production d'un produit agricole in itial d'un Membre dans le cas du de minimis par produit et 5 pour 
cent de la valeur de la production agri cole totale d'un Membre dans le cas du de minimis autre que par  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 7 
 
 
  produit)5 seront réduits d'au moins [50] [60] pour cent [avec effet à partir du premier jour de la 
période de mise en œuvre] [en cinq tranches annuelles égales].  En outre, dans les cas où, pendant une 
année quelconque de la période de mise  en œuvre, un niveau de soutien de minimis  inférieur à celui 
qui résulte de l'application de cette réduction mi nimale en pourcentage serait encore nécessaire pour 
faire en sorte que l'engagement concernant le SGEDE consolidé annuel ou final pour cette année ne 
soit pas dépassé, un Membre opérera une telle réducti on additionnelle de ce qui serait autrement son 
soutien autorisé au titre du de minimis .  
Traitement spécial et différencié 
 
31. Pour les pays en développement Membres ayan t des engagements concer nant la MGS totale 
consolidée finale, les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay (c'est-à-dire 10 pour cent de la valeur to tale de la production d'un produit agricole initial 
d'un Membre dans le cas du de minimis  par produit et 10 pour cent de  la valeur de la production 
agricole totale d'un Membre dans le cas du de minimis  autre que par produit)5 auxquels ils ont accès 
au titre de leurs obligations existantes dans le cadre  de l'OMC seront réduits d'au moins deux tiers du 
taux de réduction spécifié au paragraphe 30 ci-dessus.  Le délai de mise en œuvre sera plus long de 
trois ans que celui qui est prévu pour les pays dé veloppés Membres.  En outre, dans les cas où, 
pendant une année quelconque de la période de  mise en œuvre, un niveau de soutien de minimis  
inférieur à celui qui résulte de l'application de ce tte réduction minimale en pourcentage serait encore 
nécessaire pour faire en sorte que l'engagement concernant le SGEDE cons olidé annuel ou final pour 
cette année ne soit pas dépassé, un Membre opérera une telle réduction additi onnelle de ce qui serait 
autrement son soutien autorisé au titre du de minimis .   
32. Les pays en développement Membres n'ayant p as d'engagements concernant la MGS totale 
consolidée finale ou qui ont de tels engagements c oncernant la MGS mais qui soit consacrent presque 
tout ce soutien aux producteurs pratiquant une ag riculture de subsistance et dotés de ressources 
limitées, soit sont des PDINPA énumérés dans le document G/AG/5/Rev.8, continueront d'avoir le 
même accès qu'au titre de leurs obligations exista ntes dans le cadre de l'OMC aux limites prévues 
pour le de minimis par produit et autre que par produit à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture du 
Cycle d'Uruguay. 
Membres ayant accédé récemment 
 
33. L'Arabie saoudite, l'ex-République  yougoslave de Macédoine et le Viet Nam, en qualité de 
Membres ayant accédé très récemment, ne seront pas tenus de prendre des engagements de réduction 
du de minimis .  Les petits MAR à faible revenu do nt les économies sont en transition6 ne seront pas 
tenus de prendre des engagements de réduction du de minimis .  Les autres MAR ayant des 
engagements concernant la MGS totale consolidée finale et dont les niveaux de minimis  existants sont 
de 5 pour cent réduiront ces niveaux d'au mo ins un tiers du taux de réduction spécifié au 
paragraphe 30 ci-dessus et le délai de mi se en œuvre sera plus long de cinq ans. 
                                                      
5 Dans les cas où un Membre se prévaudra des flexibilités additionnelles prévues aux paragraphes 24 et 
25 ci-dessus pour obtenir des droits en matière de MGS par produit que ne lui conférerait pas autrement la période de base générale, le droit de minimis  par produit correspondant qui serait autrement revenu à ce Membre 
par le biais de la période de base générale sera déduit de cette base de minimis  aux fins des engagements de 
réduction, évitant ainsi un double comptage.   
 
6 Cela sera applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la Géorgie, à Moldova et à la République kirghize. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 8  
 
  Autres 
 
34. Les dispositions de l'article 6:4 de l'Accord  sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay seront 
amendées en conséquence afin d'être conformes aux présentes modalités. 
E. C
ATÉGORIE BLEUE  
Critères de base 
 
35. La valeur du soutien interne qui suit, à cond ition qu'il soit conforme également aux limites 
prévues dans les paragraphes ci-après, sera exclue  du calcul de la MGS tota le courante d'un Membre: 
a) Versements directs au titre de program mes de limitation de la production si: 
 
i) ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
 
ii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable;  ou 
 
iii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable. 
 
Ou 
 
b) Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si: 
 
i) ces versements sont fondés sur des bases et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
 
ii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable;  et 
 
iii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable. 
 
36. Chaque Membre spécifiera dans sa Liste laquelle de  ces catégories – a) ou b) – il aura choisie 
aux fins d'établissement de tous ses engagements con cernant la catégorie bleue dans le présent cycle.  
Toute exception à cette application universelle devrai t avoir l'agrément de tous les Membres avant la 
finalisation des Listes.  En aucune circonstance les deux catégories de soutien interne ne pourront être 
utilisées pour un ou des produits par ticuliers quels qu'ils soient. 
37. Tout Membre qui sera en mesure de faire passer  son soutien interne de la MGS à la catégorie 
bleue conformément au paragraphe 43 ci-après, ou d' introduire un soutien de la catégorie bleue par 
produit conformément aux paragraphes 46 et 51 ci-après après la conclusion de la présente 
négociation aura la possibilité de le faire sur la ba se de l'un ou l'autre des critères ci-dessus mais, une 
fois que le choix aura été fait et l'inscripti on dans la liste opérée, cela sera contraignant.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 9 
 
 
  Critères additionnels  
 
a) Limite globale pour la catégorie bleue 
38. La valeur permise maximale du soutien qui, conformément aux critères susmentionnés de 
"catégorie bleue", peut être accordé au titre de l' article 6:5 n'excédera pas 2,5 pour cent de la valeur 
totale moyenne de la production agricole pour  la période de base 1995-2000 sur la base des 
notifications au Comité de l'agriculture lorsqu'il en  existera.  Cette limite sera exprimée en termes 
monétaires dans la Partie IV des Listes des Membres et s'appliquera à compter du premier jour de la période de mise en œuvre. 
39. Dans les cas où un Membre, conformément aux disp ositions de l'article 6:5 a) de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay, aura plac é dans la catégorie bleue un pourcentage 
exceptionnellement élevé de son soutien ayant des e ffets de distorsion des échanges – défini comme 
étant de 40 pour cent – pendant la période de b ase 1995-2000, la limite pour ce Membre sera, au 
contraire, établie par applicati on d'une réduction en pourcentage de  ce montant moyen pour la période 
de base.  La réduction en pourcentage sera égale à la réduction en pourcentage de la MGS totale 
consolidée finale que le Membre c oncerné opérera.  Cette limite pour la catégorie bleue sera exprimée 
en termes monétaires et consolidée dans la Partie IV  de la Liste de ce Membre.  Une période de mise 
en œuvre ne dépassant pas [2] ans pourra être pr évue pour l'un quelconque de ces Membres au cas où 
la mise en œuvre immédiate représenterait une charge indue. 
b) Limites par produit 
40. Pour tous les Membres autres que les États-Unis, la limite de la vale ur du soutien qui pourra 
être accordé pour des produits spécifiques en tant que soutien autorisé au titre de la catégorie bleue 
sera la valeur moyenne du soutien accordé pour ces produits, conformément à l'article 6:5 a) de 
l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, dur ant la période 1995-2000.  Ces limites par produit 
seront exprimées en termes monétaires et consolidées dans la Partie IV de la Liste du Membre concerné, et s'appliqueront à compter du prem ier jour de la période de mise en œuvre. 
41. En tout état de cause, dans les cas où un soutien de la catégor ie bleue conforme à 
l'article 6:5 a) n'aura pas été accordé pendant la to talité de la période 1995-2 000, le Membre concerné 
utilisera la valeur moyenne du soutien pour les anné es notifiées de cette période, à condition qu'il y ait 
au moins trois années notifiées consécutives de cette période. 
42. Pour les États-Unis, les limites de la valeur  du soutien qui pourra être accordé pour des 
produits spécifiques au titre du paragraphe 35 b) ci-dessus seront de [110] [120] pour cent des 
montants moyens par produit qui résulteraient de l'application proportionnelle des dépenses 
admissibles maximales prévues par la législation en ve rtu de la Loi sur l'agriculture de 2002 pour des 
produits spécifiques à la limite globale pour la catégor ie bleue de 2,5 pour cent de la valeur totale 
moyenne de la production agricole.  Ces limites par produit exprimées en termes monétaires sont 
indiquées dans l'annexe A des présentes modalités et ser ont spécifiées dans la Partie IV de la Liste de 
ce Membre. 
43. Le soutien autorisé au titre de la catégor ie bleue pour des produits spécifiques pourra 
néanmoins excéder les limites déte rminées au titre des paragraphes 40 à 42 ci-dessus, mais seulement 
dans les cas où il y aura une réduction correspondante et irréversible de 1 pour 1 des limites de la 
MGS par produit pour les produits considérés (à l'exception du coton, pour lequel ce taux serait de 
2 pour 1). 
44. Dans les cas où cela se produira dans le cont exte de cette négocia tion particulière, une 
documentation complète devra être fournie à l'appui de  ce "transfert", pour faire en sorte que le point TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 10  
 
  de départ soit, de façon vérifiable , d'une part la limite de la MG S par produit qui aurait autrement été 
inscrite dans la Liste par application de la mét hodologie indiquée ci-dessus et, de l'autre, le soutien 
autorisé au titre de la catégorie bleue qui aura it autrement été inscrit par application de la 
méthodologie décrite ci-dessus. 
45. Dans les cas où cela résultera de la poursuite  du processus de réforme après l'établissement 
des Listes et durant la période de mise en œuvre,  il devra y avoir une réduction réciproque exacte de 
la limite de la MGS par produit inscrite dans la  Liste pour, selon le cas, une nouvelle limite pour la 
catégorie bleue par produit ou un relèvement de la limite pour la catégorie bleue par produit inscrite 
dans la Liste.  Dans les deux situations, la limite  globale pour la catégorie bleue ne pourra en aucun 
cas être dépassée. 
46. Nonobstant ce qui précède, dans les cas où il n'y aura pas de limite autorisée par produit pour 
la catégorie bleue au titre des dispositions ci-dessus et  où il n'y aura pas eu de soutien au titre de la 
MGS courante pendant la période  de base pour un produit particulie r, une limite pour la catégorie 
bleue par produit pourra malgré tout être inscrite da ns la Liste, mais seulement dans les cas où le 
soutien total pour tous les produits considérés de  ce type n'excédera pas 5 pour cent de la limite 
globale pour la catégorie bleue;  où il y aura un maximum de 2,5 pour cent pour tout produit pris 
individuellement;  et où la limite globale pour la catégorie bleue ser a malgré tout respectée.  Cette 
possibilité existe pour les pays développés Membres qui accordent des versements directs du type de 
ceux qui répondent aux conditions du pa ragraphe 35 a) ci-dessus et ne sera utilisable qu'une fois pour 
la prise d'engagements dans le présent cycle de né gociations.  La valeur monétaire et les produits 
considérés seront inscrits dans la  Liste d'un Membre.  S'il y est fa it recours, le Membre concerné 
procédera également à une réduction équivalente de la  valeur de son engageme nt concernant la MGS 
totale en sus de celle qu'il aurait autrement été te nu d'opérer conformément à la formule applicable 
aux abaissements de la MGS. 
47. [Dans les cas où le soutien global de la caté gorie bleue d'un Membre pour une année quelle 
qu'elle soit se situera dans la limite globale pour la catégorie bleue inscrite dans la Liste, mais où il y 
aura un soutien de la catégorie bleue par produit qui dépasse la limite par produit inscrite dans la Liste 
de ce Membre, le soutie n pour un produit de ce type devra être inclus dans son intégralité  (c'est-à-dire 
pas seulement la portion qui dépasse la limite inscr ite dans la Liste) dans le calcul de la MGS 
courante, à condition que la MGS par produit inscrite dans la Liste ainsi que les limites de la MGS 
totale consolidée annuelle ou fina le ne soient pas dépassées. 
48. Dans les cas où le soutien global de la caté gorie bleue pour une année quelle qu'elle soit 
dépassera la limite globale pour la catégorie bleue in scrite dans la Liste de ce Membre, et que les 
limites pour la catégorie bleue par produit inscrites dans la Liste soient dépassées ou non, ce soutien 
devra être inclus dans son intégralité (c'est-à-dire pas seulement le montant jusqu'à concurrence 
duquel il dépasse la limite inscrite dans la Liste) da ns le calcul de la MGS courante, à condition que la 
MGS par produit inscrite dans la Liste ainsi que les limites de la MGS tota le consolidée annuelle ou 
finale ne soient pas dépassées.] 
Traitement spécial et différencié 
 
49. Pour les pays en développement Membres, la  valeur permise maximale du soutien visée au 
paragraphe 38 ci-dessus sera de 5 pour cent de la valeur totale mo yenne de la production agricole 
pendant la période de base 1995-200 0 ou 1995-2004 selon ce que le Membre concerné pourra choisir.  
Cette limite sera exprimée en term es monétaires et consolidée dans la Partie IV des Listes des pays en 
développement Membres.  Toutefois, dans les cas où il y aura un déplacement de la MGS vers la 
catégorie bleue après la conclusion de la présente  négociation, le pays en  développement Membre 
concerné aura la possibilité de choisir comme période  de base la période de cinq ans la plus récente 
pour laquelle des données sont alors disponibles.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 11 
 
 
  50. Dans les cas où un produit représentera à la fois  plus de 25 pour cent de la valeur totale 
moyenne de la production agricole et 80 pour cent du soutien au titre de la MGS totale consolidée 
annuelle moyenne pendant la  période de base, un pays en déve loppement Membre qui choisira de 
faire passer son soutien de la MGS à la catégor ie bleue pour ce produit, sur une base de 1 pour 1 
irréversible, sera autorisé à le faire même si cela  signifie par ailleurs qu'il excède la limite globale 
pour la catégorie bleue prévue au paragraphe qui précède. 
51. Pour ce qui est des dispositions du paragra phe 46 ci-dessus, dans les cas où un pays en 
développement Membre n'aura pas de limite autori sée par produit pour la catégorie bleue au titre des 
dispositions ci-dessus et où il n'y aura pas eu de soutien au titre de la MGS courante pendant la 
période de base pour un produit particulier, une lim ite pour la catégorie bleue par produit pourra 
malgré tout être inscrite dans la Liste, mais seule ment dans les cas où le s outien total pour tous les 
produits considérés de ce type n'excédera pas 7,5 pour cent de la limite globale pour la catégorie bleue;  où il y aura un maximum de 5 pour cent pour  tout produit pris individuellement;  et où la 
limite globale pour la catégorie bleue sera malgré tout respectée.   
Membres ayant accédé récemment  
 
52. Pour les MAR, la valeur permise maximale du soutien visée au paragraphe 38 ci-dessus sera 
de 5 pour cent de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la période de base 
1995-2000.  Toutefois, dans les cas où il y aura un déplacement de la MGS vers la catégorie bleue 
après la conclusion de la présente négociation, le Membre concerné aura la possibilité de choisir 
comme période de base la période de cinq ans la  plus récente pour laquelle des données sont alors 
disponibles. 
Autres  
 
53. L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture ser a amendé en conséquence pour tenir compte des 
modalités susmentionnées. 
F. C
ATÉGORIE VERTE  
54. L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ser a amendée comme il est indiqué à l'annexe B du 
présent document. 
G. COTON :  SOUTIEN INTERNE  
Réductions du soutien pour le coton 
55. Le soutien MGS pour le coton sera ré duit suivant la formule ci-après: 
 Rc = Rg + (100 – Rg) * 100  
   3 * Rg 
 Rc = Réduction spécifique applicable au coton en pourcentage 
Rg = Réduction générale de  la MGS en pourcentage 
56. Cela sera appliqué à la valeur de base du soutien calculée comme étant la moyenne 
arithmétique des montants notifiés par les Membres pour le coton dans les tableaux explicatifs DS:4 
de 1995 à 2000.  La limite pour la catégorie bleue ap plicable au coton sera de un tiers de la limite par 
produit qui aurait autrement résulté de la méthodolog ie généralement appli cable exposée ci-dessus. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 12  
 
  Mise en œuvre 
 
57. Les réductions du soutien interne ayant des effe ts de distorsion des échanges accordé pour le 
coton seront mises en œuvre sur une période qui sera égale à un tiers de la période de mise en œuvre. 
Traitement spécial et différencié 
 58. Les pays en développement Membres qui ont d es engagements pertinents concernant la MGS 
et la catégorie bleue pour le coton autrement app licables au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord prévoiront un taux de réduction pour le  coton qui sera égal à deux tiers de celui qui 
serait applicable au titre du paragraphe 55 ci-dessus. 
59. Les pays en développement Membres mettront  en œuvre leurs engagements de réduction 
concernant le coton sur une période plus  longue que les pays développés Membres.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 13 
 
 
  II. ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. FORMULE ÉTAGÉE POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
Base des réductions 
 
60. Sous réserve des autres dispositions spécifiques qui  pourraient être formulées, tous les tarifs 
consolidés finals7 seront réduits suivant la formule étagée décrite dans les paragraphes ci-après. 
61. Afin de placer les tarifs non ad valorem consolidés finals dans la f ourchette appropriée de la 
formule étagée, les Membres suivront la méth odologie utilisée pour calculer les équivalents 
ad valorem  (EAV), ainsi que les dispositions conne xes, énoncées à l'annexe A du document 
TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006.  Tous les EAV ainsi calculés seront énumérés dans une annexe des 
présentes Modalités. 
Formule étagée 
 
62. Les pays développés Membres réduiront leurs ta rifs consolidés finals par tranches annuelles 
égales sur cinq ans suivant la formule étagée ci-après: 
 a) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à zéro 
et inférieur ou égal à 20 pour cent, la réduction sera de [48-52] pour cent; 
 b) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
20 pour cent et inférieur ou égal à 50 pour cent, la réduction sera de [55-60] pour cent; 
 c) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
50 pour cent et inférieur ou égal à 75 pour cent, la réduction sera de [62-65] pour 
cent;  et 
 d) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
75 pour cent, la réduction sera de [66-73] pour cent. 
63. L'abaissement moyen minimal pour les tarifs c onsolidés finals qu'un pays développé Membre 
sera tenu d'opérer est de [54] pour cent.  Si l'a pplication du traitement suivant la formule étagée 
ci-dessus, y compris le traitement des produits sen sibles décrit dans la section B ci-après, devait 
entraîner un abaissement moyen global inférieur à [54
8] pour cent, un effort additionnel sera fait d'une 
manière proportionnelle entre toutes les fourchettes pour atteindre cet objectif. 
64. Les pays en développement Membres autres que  ceux qui sont spécifiés au paragraphe 66 
ci-après réduiront leurs tarifs consolidés finals par tranches annuelles égales sur huit ans suivant la 
formule étagée ci-après: 
                                                      
7 C'est-à-dire tous les droits hors contingent spécifiés dans la Section I-A des Listes de concessions des 
Membres.  Les tarifs contingentaires feront l'obje t d'engagements au titre des paragraphes pertinents. 
 
8 Cela n'inclura pas les abaissements tarifaires résultant des modalités applicables aux produits 
tropicaux et aux abaissements en matière de progressivité des tarifs, respectivement, sauf dans les cas où ces réductions auront pour effet d'accroîtr e l'abaissement tarifaire moyen global pour le Membre concerné de plus 
de 2,5 points de pourcentage ad valorem  additionnels. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 14  
 
   a) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à zéro 
et inférieur ou égal à 30 pour cent, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement 
pour les pays développés Membres indiqué au paragraphe 62 a) ci-dessus; 
 b) dans les cas où tarif c onsolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
30 pour cent et inférieur ou égal à 80 pour  cent, la réduction ser a de deux tiers de 
l'abaissement indiqué au paragraphe 62 b) ci-dessus; 
 c) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
80 pour cent et inférieur ou égal à 130 pour cent, la réduction sera de deux tiers de 
l'abaissement indiqué au paragraphe 62 c) ci-dessus;  et 
 d) dans les cas où le tarif consolidé final ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 
130 pour cent, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement indiqué au 
paragraphe 62 d) ci-dessus. 
65. L'abaissement moyen global maximal des tari fs consolidés finals que tout pays en 
développement Membre sera tenu d'opé rer par suite de l'application de  cette formule est de [36] pour 
cent.  Si la formule ci-dessus donne lieu à un abaisse ment moyen global de plus de [36] pour cent, le 
pays en développement Membre aura la flexibilité  d'appliquer des réductions moindres d'une manière 
proportionnelle entre les fourchettes, pour rester dans la limite de ce niveau moyen. 
66. Les petites économies vulnérables
9 seront autorisées à modérer les abaissements spécifiés au 
paragraphe 64 ci-dessus à raison de [10] points de pourcentage ad valorem  supplémentaires dans 
chaque fourchette.   
Membres ayant accédé récemment 
 
67. Les MAR seront autorisés à modérer les abaissements qu'ils auraient dû autrement opérer 
avec la formule étagée décrite au paragr aphe 64 de [7,5] points de pourcentage ad valorem  au 
maximum dans chaque fourchette.  Tous les MAR ser ont autorisés à exempter leurs droits consolidés 
finals de 10 pour cent ou inférieurs à 10 pour cent. 
68. L'Arabie saoudite, l'ex-République yougoslave de Macédoine, le Viet Nam et les Tonga, en 
qualité de Membres ayant accédé très récemment, et les MAR à faible revenu et dont les économies sont en transition
10, ne seront pas tenus d'opérer des réduc tions des tarifs consolidés finals. 
69. Pour tous les autres Membres ayant accédé récemm ent, dans la mesure où, s'agissant de la 
mise en œuvre des engagements pris lors de l'acce ssion à l'OMC, il y aurait chevauchement effectif 
avec les engagements pris autrement dans le cadre  des présentes Modalités, le début de la mise en 
œuvre des engagements pris dans le cadre d es présentes Modalités pour les lignes tarifaires en 
question commencera un an après la fin de la mise en  œuvre des engagements pris lors de l'accession. 
                                                      
9 Les Membres concernés sont ceux qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 151 et qui sont 
énumérés à l'Annexe I.  Comme il ressort clairement du Cadre convenu, les petites économies vulnérables 
(PEV) ne sont pas censées créer une sous-catégorie de  Membres.  Compte tenu de ce principe, les Membres 
ci-après pourraient aussi être considérés comme ét ant admissibles au bénéfice de ce traitement, s'ils 
choisissaient de s'en prévaloir, bien que n'étant pas Membres du groupe des PEV proprement dit, étant donné 
que ce traitement pourrait être considéré dans l'ensemble comparativement appr oprié:  Côte d'Ivoire, Nigéria et 
République du Congo (ainsi que les autres Membres qui peuvent fournir des données montrant qu'ils satisfont 
aux critères indiqués au paragraphe 151).   
 
10 Cela est applicable à l'Albanie, à l'Arménie, à la  Géorgie, à Moldova et à la République kirghize. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 15 
 
 
  70. La période de mise en œuvre pour les MAR pourra  être prolongée d'une période allant jusqu'à 
deux ans après la fin de la période de mise en œuvre pour les pays en développement Membres. 
71. Des dispositions plus spécifiques figurent dans  les sections pertinentes du présent document. 
B. PRODUITS SENSIBLES  
Désignation 
72. Chaque pays développé Membre aura le droit de désigner jusqu'à [4] [6] pour cent des lignes 
tarifaires [passibles de droits] comme "produits sensibles".  Dans les cas où ces Membres ont plus de 30 pour cent de leurs lignes tarifaires dans la four chette supérieure, ils pourront porter le nombre de 
produits sensibles à [6] [8] pour cent, sous réserve également des conditions indiquées au paragraphe 76 ci-après.  Dans les cas où l'applicati on de cette méthodologie imposerait une contrainte 
disproportionnée en ce qui concerne le nombre abso lu de lignes tarifaires parce que les concessions 
tarifaires sont inscrites dans les listes au niveau à six chiffres, le Membre concerné pourra aussi porter 
son pourcentage autorisé à [6] [8] pour cent. 
73. Les pays en développement Membres auront le droit de désigner jusqu'à un tiers de plus de 
lignes tarifaires comme "produits sensibles". 
Traitement – Abaissement tarifaire 
74. Les Membres pourront s'écarter de la formule de réduction étagée autrement applicable des 
tarifs consolidés finals pour les produits désignés comme sensibles.  Cet écart pourra être d'un tiers, 
d'un demi ou de deux tiers de la réduction qui aurait autrement été requise avec la formule de 
réduction étagée. 
Accroissement des contingents tarifaires 
75. Pour les pays développés Membres, les con tingents tarifaires issus des dispositions du 
paragraphe 72 ci-dessus et des paragraphes 76 et  77 ci-après entraîneront de nouvelles possibilités 
d'accès équivalant à pas moins de [4] [6] pour cent de la consommation intérieure exprimée en unités 
physiques dans les cas où l'écart de deux tiers sera utilisé.  Dans les cas où l'écart d'un tiers sera utilisé, les nouvelles possibilités d'accès ne seront  pas inférieures à [3] [5] pour cent de la 
consommation intérieure.  Dans les cas où l'écar t d'un demi sera utilisé, les nouvelles possibilités 
d'accès ne seront pas inférieures à [3,5] [5 ,5] pour cent de la consommation intérieure.
11 
76. Dans les cas où un Membre aura le droit, et c hoisira d'exercer son droit d'avoir un plus grand 
nombre de produits sensibles conformément au paragraphe 72 ci-dessus, les montants pertinents spécifiés au paragraphe 75 seront maintenus pour les [4] [6] pour cent de produits applicables à tous 
les pays développés Membres.  Pour les [2] pour cent additionnels de produits dont ces Membres 
pourront disposer au titre du paragraphe 72, le Memb re concerné aura l'obligation de faire en sorte 
que, quel que soit l'écart choisi, un pourcentage a dditionnel de [0,5] [1] pour cent de la consommation 
intérieure de plus que ce qui est généralement pr évu soit obtenu pour ces produits additionnels.  En 
outre, si après application de ses engagements de  réduction tarifaire, un Membre souhaite encore 
conserver plus de 4 pour cent de ses lignes tari faires [passibles de droits] excédant 100 pour cent 
ad valorem , il appliquera, pour tous ses produits sensi bles, un accroissement supplémentaire de 
[ ] pour cent de la consommation intérieure. 
                                                     
 
11 Voir l'Annexe C concernant le calcul de ces e ngagements d'accroissement de s contingents tarifaires. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 16  
 
  77. Dans les cas où le volume du cont ingent tarifaire consolidé exis tant représentera déjà 10 pour 
cent ou plus de la consommation in térieure et où l'écart d'un tiers sera utilisé, l'accroissement du 
volume du contingent tarifaire au titre du paragra phe 75 ci-dessus n'aura pas à être supérieur à 
[2,5] [3,5] pour cent de la consommation intérieure .  Dans les cas où l'écart d'un demi sera utilisé, 
l'accroissement du volume du continge nt tarifaire au titre du paragraphe 75 ci-dessus n'aura pas à être 
supérieur à [3] [4] pour cent de la consommation inté rieure.  Dans les cas où le volume du contingent 
tarifaire consolidé existant représentera 30 pour  cent ou plus de la consommation intérieure, 
l'accroissement n'aura pas à être supérieur à [2 ] [3] pour cent de la consommation intérieure ou 
[2,5] [3,5], respectivement.   
78. Pour les pays en développement Membres, l'accroissement des contingents tarifaires sera de 
deux tiers du volume pour les pays développés Membres.   Pour les pays en développement Membres, 
la consommation intérieure n'inclura pas l'auto consommation de la produc tion de subsistance. 
79. L'accroissement du contingent tarifaire pour un produit sensible sera inscrit dans les Listes et 
appliqué uniquement sur la base de la nation la pl us favorisée.  La première tranche interviendra le 
premier jour de mise en œuvre et sera au mini mum de 1 pour cent de la consommation intérieure 
additionnelle.  Par la suite, chaque  tranche additionnelle de 1 pour cen t de la consommation intérieure 
sera mise en œuvre à l'expiration de chaque période de 12 mois. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
Progressivité des tarifs 
80. La formule pour la progressivité de s tarifs prévue ci-après s'app liquera à la liste des produits 
primaires et transformés figurant à l'annexe D. 
81. Outre l'application de la formule de réduction tarifaire étagée, la progressivité des tarifs sera 
traitée de la manière suivante: 
82. Au lieu de se voir affecter l'abaissement qui s' appliquerait autrement aux tarifs consolidés 
finals dans la fourchette dans laquelle le produit transformé se situe (à l'exception de la fourchette 
supérieure), le produit transformé se verra affecter l'abaissement applicable aux tarifs qui se situent 
dans la fourchette la plus élevée [la plus proche].12  Un produit transformé se situant dans la fourchette 
supérieure sera réduit par application d'un abaisse ment égal à [1,3 fois] l'abaissement qui aurait 
autrement été applicable [majoré de 6 points ad valorem ]. 
83. Ces abaissements supplémentaires seront modérés pour les produits consid érés dans deux cas.  
Premièrement, dans le ca s où la différence absolue entre les tarifs pour le produit transformé et le 
produit primaire après application de la formule ta rifaire normale serait de 5 points de pourcentage 
ad valorem  ou moins dans tout étage donné [à l'excepti on de l'étage inférieur], aucun ajustement 
additionnel de la progressivité  des tarifs ne sera exigé. 
84. Deuxièmement, la formule d'ajustement de la progressivité des tarifs ne pourra pas être 
appliquée intégralement dans les cas où cela ramènerait le tarif du produit transformé à un niveau inférieur au niveau applicable au produit primai re.  Dans le cas où cela se produirait, le taux de 
réduction pour le produit transformé sera modéré pour faire en sorte que le taux consolidé final du 
produit transformé soit égal mais pas inférieur au  taux consolidé final pour le produit primaire.  
                                                     
 
12 [Une autre possibilité serait que les abaissements se situent exactement à mi-chemin entre ces deux 
options.] 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 17 
 
 
  85. Le traitement de la progressiv ité des tarifs ne s'appliquera pas à un produit qui est déclaré 
comme sensible.  Dans les cas où la réduction pour un produit tropical se traduirait par une réduction 
supérieure à la réduction au titre de la formule pour  la progressivité des tarifs, la réduction pour le 
produit tropical s'appliquera. 
86. Cette modalité sera appliquée par les pays développés Membres, et les pays en 
développement Membres en mesure de le faire. 
Produits de base 
87. Au cas où les effets défavorables de la progressivité des tarifs ne seraient pas éliminés par la 
formule étagée pour les réductions d es droits consolidés et les mesures spécifiques prévues au sujet de 
la progressivité des tarifs, les Membres engageront des discussions avec les pays Membres 
producteurs tributaires de produits de base pour arriver à des solutions satisfaisantes. 
88. Dans cette optique, l'approche  suivante sera applicable: 
 a) les pays en développement tributaires de produits de base, individuellement ou en tant 
que groupe, identifieront et indiqueront l es produits présentant pour eux un intérêt aux 
fins du traitement de la progressivité des tari fs à adopter dans le cadre des modalités.  
Ce faisant, ils indiqueront la gamme co rrespondante des produits pour lesquels la 
progressivité des tarifs devrait être traitée; 
 b) les pays développés et les pays en dével oppement en mesure de le faire opéreront des 
réductions de la progressivité des tarifs pour les produits identifiés; 
 c) à la fin de la période de mise en œuvre, la différence entre les produits primaires et 
transformés identifiés n'excédera pas [x] point s de pourcentage.  À cette fin, tous les 
droits non ad valorem  frappant les produits identifiés par les pays en développement 
seront consolidés sous une forme ad valorem . 
89. Des procédures appropriées seront aussi prévu es pour les négociations sur l'élimination des 
mesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits de base. 
90. Il sera prévu de faire en sorte que les Membr es aient la possibilité d'entreprendre une action 
collective au moyen de l'adoption de mesure s appropriées, y compris l'adoption d'accords 
intergouvernementaux de produit, en vue de stabiliser  les prix à l'exportation de produits de base 
agricoles à des niveaux qui soient stables, équ itables et rémunérateurs.  Les dispositions de 
l'article XXXVIII de la Partie IV du GATT de 1994 c oncernant le commerce et le développement qui 
prévoient entre autres choses que les Membres de l'OMC pourraient engager une "action collective" 
par le moyen d'"arrangements internationaux" afin  de "stabiliser les prix" des exportations des 
produits agricoles primaires "à des niveaux équitabl es et rémunérateurs" devraient être examinées, 
clarifiées et améliorées afin d'établir que le term e "arrangements" désigne à la fois les accords de 
produit auxquels tous les pays pr oducteurs et consommateurs intéressés sont parties et les accords 
auxquels seuls les pays producteurs tribut aires des produits de base sont parties. 
91. Une action en vue de la négociation et de  l'adoption d'accords intergouvernementaux de 
produit conformément aux dispos itions du paragraphe ci-dessus pourra être entreprise soit 
collectivement par les pays producteurs et les pa ys consommateurs soit par les pays producteurs 
tributaires de produits de base uniquement. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 18  
 
  92. De tels accords intergouvernementaux de produ it pourront être négociés et adoptés par les 
pays eux-mêmes, ou adoptés après des négociations  menées sous les auspices de l'OMC, de la 
CNUCED ou d'organisations in ternationales de produit. 
93. Des accords intergouvernementaux de produit pou rront être négociés et adoptés sur une base 
internationale ou régionale. 
94. De tels accords pourront prévoir la par ticipation d'associations de producteurs. 
95. Les dispositions relatives aux exceptions gé nérales de l'article XX h) du GATT de 1994 
s'appliqueront également aux accords intergouve rnementaux de produit auxquels seuls les pays 
producteurs des produits de base visés sont parties. 
96. Une assistance technique sera fournie pour, entr e autres choses, l'amélioration des marchés 
mondiaux des produits de base et l'adoption et la  mise en œuvre d'accords intergouvernementaux de 
produit. 
97. Les ressources financières requises par les orga nisations internationales s'occupant du 
commerce et autres pour la fourniture d'une assistan ce technique conforméme nt aux dispositions des 
paragraphes 95 et 96 ci-dessus feront l'objet d'un suivi au moyen du mécanisme établi à l'OMC pour 
administrer l'Aide pour le commerce. 
Simplification des tarifs 
98. Aucun tarif ne sera consolidé sous une forme pl us complexe que la c onsolidation courante. 
99. [Au moins [90] pour cent des] [Tous les] tarifs  consolidés sur les produits inscrits dans la 
Liste d'un Membre seront exprimés sous forme de tarifs ad valorem  simples.  Dans les cas où un 
Membre aura déjà au moins [90] pour cent de ses tarifs consolidés exprimés sous une forme 
ad valorem  simple, ce Membre convertira pas moins de [50] pour cent des tarifs non ad valorem 
restants en tarifs ad valorem  simples.  Tous les tarifs à l'intérieur d'une position à quatre chiffres du 
SH seront exprimés sous la même forme.  
100. Cette simplification des tarifs sera pleinement eff ectuée le premier jour de la période de mise 
en œuvre.  Cependant, dans les cas où un Membre a ac tuellement moins de [60] pour cent de ses tarifs 
consolidés sous une forme ad valorem  simple, il fera en sorte que:  
a) au moins [75] pour cent de tous les tari fs consolidés soient exprimés sous forme de 
tarifs ad valorem  simples le premier jour de mise en œuvre; 
 b) au moins [80] pour cent de tous les tari fs consolidés soient exprimés sous forme de 
tarifs ad valorem  simples dans les 12 mois suivants au plus tard;  
 
c) [90] pour cent de tous les tarifs conso lidés soient exprimés sous forme de tarifs 
ad valorem  simples pour la fin de la deuxième a nnée de la période de mise en œuvre 
au plus tard. 
 
101. Dans tous les cas, et nonobstant  le paragraphe précédent, les formes les plus complexes de 
tarifs consolidés, telles que le s tarifs matriciels complexes,  seront convertis en tarifs ad valorem
 au 
plus tard le premier jour de la période de mise en œuvre.  Les tarifs composites et les tarifs mixtes 
seront convertis en tarifs ad valorem  simples ou en tarifs spécifiques (dans les limites des 
pourcentages globaux ci-dessus) pour la fin de la prem ière année de la période de mise en œuvre au 
plus tard.  La méthode de  conversion des tarifs non ad valorem  consolidés finals en équivalents  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 19 
 
 
  ad valorem  ou de conversion des tarifs composites, mixt es et hautement complexes consolidés finals 
en tarifs spécifiques ou ad valorem  prévue au paragraphe précéden t sera la méthode de calcul des 
équivalents ad valorem  énoncée dans l'annexe A du docume nt TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006. 
102. Les pays en développement Membres procédant à de telles conversions disposeront de deux 
années additionnelles pour arriver à ce résultat, s'il y a lieu.  Les pays les moins avancés Membres ne 
seront pas tenus d'effectuer de tels changements. 
103. Les tarifs simplifiés seront spécifiés dans les projets de Listes des Membres.  Dans tous les 
cas de simplification proposée, les Membres comm uniqueront des données explicatives qui montrent 
que le tarif consolidé simplifié proposé est représenta tif du tarif plus complexe initial, et n'équivaut 
pas à un quelconque relèvement de ce tarif, et qu e la simplification proposée est conforme à la 
méthode convenue.  Il sera ménagé à tous les Membres suffisamment de temps pour évaluer les 
changements proposés et tous les Membres procédan t à une telle simplification répondront de manière 
constructive aux demandes de ren seignements concernant ces conversi ons proposées.  Sur demande, 
le Secrétariat de l'OMC fournira des avis sur l es questions techniques et apportera une assistance 
technique particulière aux pays  en développement Membres. 
104. Dans les cas où les dispositions ci-dessus pr évoient la mise en œuvre d'une certaine 
simplification tarifaire plus tard que le premier j our de mise en œuvre, les réductions des tarifs 
consolidés opérées avant cela le seront sur la base des tarifs consolidés existants pour le Membre 
concerné.  Les réductions opérées sur cette base se ront l'engagement juri diquement contraignant 
jusqu'au moment où le tarif simplifié deviendra l'en gagement contraignant.  Il sera indiqué clairement 
dans les projets de Listes du Membre concerné quelles lignes tarifaires sont visées et le moment 
auquel la simplification pour ces lignes sera effectuée. 
Contingents tarifaires 
a) Tarifs contingentaires consolidés 
105. Les réductions finales des tarifs contingentair es consolidés finals existants des Membres ne 
seront pas inférieures à [l'abaissement par défaut] [l 'abaissement pour les produits sensibles majoré de 
20 pour cent pour les pays développés Membres et de 14 pour cent pour les pays en développement 
Membres].  La période de mise en œuvre et l'éch elonnement seront alignés sur ceux qui s'appliquent 
aux réductions des tarifs hors conti ngent consolidés existants.  [Les tarifs contingentaires consolidés 
seront éliminés par tranches annuelles égales sur cinq ans pour les pays développés Membres.  Les 
pays en développement Membres ne seront pas tenus d'opérer des réducti ons de leurs tarifs 
contingentaires consolidés existants.]   
106. Les tarifs contingentaires pour les nouvelles po ssibilités d'accès aux contingents tarifaires 
dans le cadre du Cycle de Doha seront [consolidés à zéro] [consolidés à un taux équivalant à celui qui 
aurait été appliqué suivant la formule étagée s'il n'y avait pas l'écart résultant de la désignation du 
produit comme sensible, moins 10 points de pourcentage ad valorem  pour les tarifs de l'étage 
supérieur, 7,5 points de pourcentage ad valorem  pour les tarifs du deuxième étage en partant du haut, 
5 points de pourcentage ad valorem  pour les tarifs du troisième étage en partant du haut et 2,5 points 
de pourcentage ad valorem  pour les tarifs de l'étage inférieur.  Tout droit contingentaire ainsi obtenu 
qui, suivant cette approche, serait inférieur à 10 pour  cent sera consolidé à zé ro et en aucun cas le 
droit contingentaire consolidé n' excédera 30 points de pourcentage]. 
107. Les réductions des tarifs contingentaires ne compteront pas aux fins du calcul des 
abaissements moyens, le cas échéant. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 20  
 
  b) Administration des contingents tarifaires 
108. L'administration des contingents tarifaires pour ce qui est des contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes sera réputée relever des "licences d'impo rtation" au sens de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation du Cycle d'Uruguay et, par conséquent, cet accord s'appliquera pleinement, sous réserve des dispositions de l'Accord sur l'ag riculture et des obligations additionnelles et plus 
spécifiques ci-après.   
109. En ce qui concerne les questions visées au para graphe 4 a) de l'article premier dudit accord, 
comme ces contingents tarifaires pour les produits ag ricoles sont des engagements négociés et inscrits 
dans les Listes, la publication des renseignements pe rtinents sera effectuée lieu au plus tard 90 jours 
avant la date d'ouverture du contingent tarifa ire considéré.  Dans les cas où des demandes 
interviendront, ce sera aussi le délai préalab le minimal pour l'ouverture des demandes.   
110. En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'artic le premier dudit accord, les requérants présentant 
une demande concernant des contingents tarifaires in scrits dans les listes n'au ront à s'adresser qu'à un 
seul organe administratif. 
111. En ce qui concerne les questions visées au paragraphe 5 f) de l'article 3 dudit accord, le délai 
d'examen des demandes ne dépassera en aucun c as 30 jours dans les cas où les demandes sont 
examinées "au fur et à mesure de leur réception" et 60 jours dans les cas où les demandes sont examinées "simultanément".  La délivrance des lic ences aura donc lieu au plus tard à la date 
d'ouverture effective du contingent tarifaire c oncerné, sauf dans les cas où, pour la deuxième 
catégorie, il y aura eu une prorogation pour les demandes autorisée au titre de l'article 1:6 dudit accord. 
112. En ce qui concerne l'article 3:5 i), les licences délivrées pour les contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes correspondront à des quantités qui présentent un intérêt économique. 
113. Les "taux d'utilisation" des contingents tarifaires seront notifiés. 
114. Pour faire en sorte que leurs procédures admini stratives soient compatibles avec l'article 3:2 
dudit accord, c'est-à-dire "n'imposen t pas une charge administrative plus lourde que ce qui est 
absolument nécessaire pour administrer la mesure", les Membres importateurs feront en sorte que la 
non-utilisation de l'accès aux contingents tari faires ne soit pas imputab le à des procédures 
administratives plus contraignantes que ne l' exigerait le critère de "nécessité absolue". 
115. Les Membres prévoiront, par conséquent, un mécanis me de réattribution effectif [qui garantit 
que, dans les cas où des licences détenues par des op érateurs privés ne sont pas pleinement utilisées 
pour des raisons autres que celles dont on attendra it qu'elles guident un opéra teur commercial normal 
dans ces circonstances, toutes les dispositions possibles seront prises pour assurer la réaffectation de 
l'accès aux contingents tarifaires dès que possible.  Si cela est juridiquement et pratiquement faisable 
pendant une période donnée d'attribu tion du contingent tarifaire, la  réattribution sera faite pendant 
cette période contingentaire.  Sinon, des modifica tions des arrangements régissant l'attribution des 
licences conçues pour remédier au problème identifié seront mises en œuvre au plus tard au début de 
la période d'attribution des licences suivan te] [conformément aux procédures énoncées dans 
l'Annexe E]. 
116. En tout état de cause, un Membre importateu r demandera, dans les cas où il sera manifeste 
qu'un contingent tarifaire est sous-utilisé, aux opéra teurs détenant ces droits inutilisés s'ils seraient 
prêts à les mettre à la disposition d'autres utilisateurs potentiels.  Dans les cas où le contingent tarifaire 
fera l'objet d'une attribution par pays, le Membre  importateur fera en sorte que la demande soit 
transmise au détenteur du continge nt attribué du pays correspondant.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 21 
 
 
  117. En ce qui concerne l'article 3:5 a) ii) dud it accord, les Membres mettront à disposition les 
coordonnées des importateurs détenant des licences assu rant l'accès aux contingents tarifaires inscrits 
dans les Listes pour des produits agricoles, dans  les cas où, sous réserve des conditions énoncées à 
l'article 1:11, cela sera possible et/ou avec leur consentement. 
118. [En application de l'article 3:5 k), les importati ons seront imputables à un contingent tarifaire 
inscrit dans les Listes pour des pr oduits agricoles uniquement lors que les importations concernées 
auront été accompagnées d'un certificat d'origine déli vré par le pays Membre exportateur concerné à 
cette fin.  Les pays Membres exportateurs délivre ront de tels certificats sur demande à n'importe 
lequel de leurs exportateurs sa tisfaisant aux prescriptions norma les en matière d'exportation.] 
Sauvegarde spéciale pour l'agriculture (SGS) 
Soit: 
119. [L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture viendra à expiration pour  les pays développés 
Membres le premier jour de la période de mi se en œuvre.]  [Les pays développés Membres 
ramèneront le nombre de lignes tarifaires admissibl es au bénéfice de la SGS à 1,5 pour cent des lignes 
tarifaires inscrites dans les Listes, et les pays en développement Membres ramèneront le nombre de 
lignes tarifaires admissibles au bénéfice de la SG S à [x] pour cent des lignes tarifaires inscrites dans 
les Listes.] 
Soit: 
 
120. En attendant l'élimination complète de la SGS par les pays développés Membres dans les 
[4] ans suivant le début de la période de mise en œuvre, ces Membres auront ramené, le premier jour 
de la période de mise en œuvre, le nombre de lign es tarifaires admissibles au bénéfice de la SGS au 
titre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay à pas plus de 1,5 pour cent des lignes tarifaires 
inscrites dans les Listes.  Ce nombre sera ramené à pas plus de la moitié dudit nombre deux ans plus 
tard et l'élimination complète aura lieu deux ans après.  En outre, les m odalités et conditions d'une 
telle SGS pour les pays développés Membres seront rationalisées pour faire en sorte: 
a) en ce qui concerne le seuil de déclench ement fondé sur les quantités: qu'elle ne soit 
utilisable que dans les cas où, sur une moyenne mobile de trois ans, les importations se situent au-dessus d'un seuil minimal de 10 pour cent de la consommation intérieure, où elles ont augmenté d'au moins 25 pour cent en termes absolus et où le 
ratio des importations à la consommation in térieure a augmenté d'un facteur de 0,35 
ou plus.  Dans les cas où le taux appliqué ser a équivalent au taux c onsolidé, la mesure 
corrective sera au maximum d'un tiers additionne l du droit consolidé.  Dans les cas où 
le taux appliqué sera inférieur au taux cons olidé, la mesure corrective sera la marge 
intégrale entre le taux consolidé et le taux appliqué ou un quart du taux consolidé (le 
montant le plus élevé étant retenu);  et 
 
b) en ce qui concerne le seuil de déclenchem ent fondé sur les prix:  qu'elle soit invoquée 
pour pas plus des deux tiers des lignes tarifaires admissibles au cours de toute année donnée de la période de mise en œuvre et que  le caractère restrictif des dispositions 
actuelles de l'article 5 soit effectivemen t réduit de moitié par la modification des 
paramètres spécifiques actuellement prévus aux alinéas b) à e) du paragraphe 5 de l'article 5. 
 
121. Pour les pays en développement Membres, les modalités et conditions de la SGS resteront 
inchangées par rapport aux modalités et conditions de  l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 22  
 
  si ce n'est que les taux de tarifs concernés ser ont actualisés pour tenir compte des résultats des 
négociations du Cycle de Doha. 
122. L'article 5 de l'Accord sur l' agriculture sera amendé en conséquence pour tenir compte des 
présentes modalités. 
D. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Produits spéciaux 
 
123. Les pays en développement Membres seront autorisés à désigner eux-mêmes des produits 
spéciaux, guidés par des indicateurs13 fondés sur les critères de la sécur ité alimentaire, de la garantie 
des moyens d'existence et du développement rural.[14]  Il y aura un pourcentage autorisé minimal de 
8 pour cent15 et un pourcentage autorisé maximal de [12] [20] pour cent des lignes tarifaires qu'un 
Membre pourra désigner lui-même comme produits sp éciaux.  Conformément à cette disposition, il y 
aura un pourcentage autorisé de [6] pour cent des lignes tarifaires qui se verra appliquer un abaissement tarifaire de [8] [15] pour cent.  En plus [6] pour cent pourront faire l'objet d'un abaissement de [12] [25] pour cent.  [[En plus,] [8 pour cent des lignes tarifaires pourront ne] [aucune 
des lignes tarifaires ne pourra] faire l'objet d'aucun abaissement.] 
124. Les petites économies vulnérables pourront quant à e lles, si elles choisi ssent de le faire, 
appliquer la formule tarifaire étagée modérée pour le s PEV prévue au paragraphe 66 ci-dessus plus le 
pourcentage autorisé de produits spéciaux susmen tionné.  Ou alors, elles pourront s'écarter 
simplement de l'abaissement suivant la formul e étagée pour toutes les lignes tarifaires qu'elles 
choisiront de désigner comme produits spéciaux à c ondition de respecter l'abaissement moyen global 
de 24 pour cent.  Les lignes tarifaires ainsi dési gnées comme produits spéciaux n'auront pas à être 
soumises à un quelconque abaissement tarifaire minima l, et cette désignation n'aura pas à être guidée 
par les indicateurs. 
125. Dans le cas des MAR, le seuil au-dessus duquel l' utilisation des indicateurs ne sera pas exigée 
sera supérieur de [2] pour cent, le nombre maximal au torisé de lignes tarifaires pouvant être désignées 
comme produits spéciaux sera supérieur de [1] pour cen t et les abaissements pertinents pourront être 
inférieurs de [2] pour cent à ce qui est généraleme nt applicable.  [En plus 1 pour cent des lignes 
tarifaires pourront ne faire l'objet d'aucun abaissement tarifaire.] 
                                                     
 
13 Voir l'Annexe F. 
 
14 Au-dessous du pourcentage autorisé minimal de 8 pour cent mentionné dans la phrase suivante, le 
pays en développement Membre concerné n'aura pas besoin d'utiliser ces indicateurs comme guide. 
 
15 Dans les cas où Membre constatera, qu'après utilisation des indicateurs comme guide, il n'aurait droit 
à aucun produit spécial additionnel au-delà du minimum prévu dans ce paragraphe, ce Membre pourra, en fait, 
"transférer" tout pourcentage autorisé de produits sens ibles non utilisé pour obtenir ainsi des produits spéciaux 
additionnels, sous réserve de ce qui suit:  a) le pourcenta ge autorisé maximal à transférer ne pourra pas être 
supérieur à ce qui serait compatible avec le respect du plafond global de [12] [20] pour cent des lignes tarifaires 
pour les produits spéciaux;  et b) le traitement en ma tière de réduction tarifaire pour les lignes tarifaires 
concernées sera conforme aux niveaux autorisés d'abaisse ment tarifaire pour les produits spéciaux au titre de ce 
paragraphe, si ce n'est que les "transferts" de produits sensibles ne pourront pas être utilisés pour obtenir des 
produits spéciaux "sans abaissement" [additionnels]. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 23 
 
 
  Mécanisme de sauvegarde spéciale (MSS) 
 
126. Le MSS ne comporte aucune limitation a priori  en ce qui concerne les produits pour lesquels 
il sera disponible, c'est-à-dire qu'il pourra être invoqué en principe pour toutes les lignes tarifaires.  Toutefois, il ne sera pas invoqué pour plus de [3] [8] [produits]
16 au cours d'une période donnée de 
12 mois. 
127. Un MSS fondé sur les prix et fondé sur le volume sera disponible.  Toutefois, un produit ne 
pourra en aucun cas être soumis simultanément à l' application de sauvegardes fondées sur les prix et 
sur le volume.  Aucune de ces mesures ne sera app liquée non plus si une SGS, une mesure au titre de 
l'article XIX du GATT, une mesure antidumping ou compensatoire, ou une mesure au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes est en place.  
128. En ce qui concerne le MSS fondé sur le volum e, il sera appliqué sur la base d'une moyenne 
mobile des importations pendant la  période précédente de trois ans (ci-après les "importations de 
base").  Sur cette base17, les seuils de déclenchement et les mesures correctives applicables seront 
fixés comme suit: 
a) dans les cas où le volume des importa tions pendant une année excédera [105] 
[130] pour cent mais n'excédera pas [110] [135] pour cent des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra êt re imposé en sus des tarifs appliqués 
n'excédera pas [[50] [20] pour cent du tarif consolidé courant ou [40] [20] points de pourcentage, le chiffre [le plus élevé] [le mo ins élevé] étant retenu]] [mais dans les 
cas où l'application de ce dro it additionnel signifierait aussi  que le tarif consolidé 
courant est dépassé, ce tarif consolidé sera appliqué comme plafond maximal]; 
b) dans les cas où le volume des importa tions pendant une année excédera [110] 
[135] pour cent mais n'excédera pas [130] [155] pour cent des importations de base, le droit additionnel maximal qui pourra êt re imposé en sus des tarifs appliqués 
n'excédera pas [[75] [25] pour cent du tarif consolidé courant ou [50] [25] points de 
pourcentage, le chiffre [le plus élevé] [le mo ins élevé] étant retenu]] [mais dans les 
cas où l'application de ce dro it additionnel signifierait aussi  que le tarif consolidé 
courant est dépassé, le droit additionnel sera plafonné à un niveau qui se situera au plus à mi-chemin entre le tarif consolidé c ourant et le tarif consolidé antérieur au 
Cycle de Doha]; 
c) dans les cas où le volume des importa tions pendant une année excédera [130] 
[155] pour cent des importations de base, le  droit additionnel maximal qui pourra être 
imposé en sus des tarifs appliqués n'excédera pas [[100] [30] pour cent du tarif consolidé courant ou [60] [30] points de pour centage, le chiffre [le plus élevé] [le 
moins élevé] étant retenu]] [mais dans les cas où l'application de  ce droit additionnel 
                                                     
 
16 Définis comme un maximum de [4] [8] lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres de la 
nomenclature du Syst ème harmonisé (SH). 
 
17 [Pour les Membres qui disposent de données sur la consommation intérieure et pour lesquels le 
volume des importations d'une année donnée est inférieu r à ce qui est décrit au paragraphe 128 c), la mesure 
corrective qui est par ailleurs spécifiée ici ne s'appliquera que dans les cas où:  a) le volume des importations de 
l'année en cours est supérieur à un seuil minimal de [7,5] pour cent de la consommation intérieure;  b) le volume 
des importations de l'année en cours a augmenté d'au mo ins 20 pour cent en termes ab solus par rapport à l'année 
précédente;  et c) le ratio du volume des importations à la consommation intérieure pour l'année en cours a 
augmenté d'un facteur d'au moins [0,3] par rapport à la moyenne mobile sur trois ans.] 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 24  
 
  signifierait aussi que le tarif consolidé actu el sera dépassé, le tarif consolidé antérieur 
au Cycle de Doha sera appliqué comme plafond maximal]. 
129. Les importations dans le cadre d'un engagement en matière de contingents tarifaires inscrit 
dans une liste pourront être prises en compte pour la détermination du volume d'importations requis 
pour invoquer le MSS fondé sur le volume, mais aucun droit additionnel ne sera imposé sur les 
importations dans le cadre de tels engagements en matière de  contingents tarifaires.   
130. En ce qui concerne le MSS fondé sur les prix, il sera applicable dans  les cas où le prix à 
l'importation c.a.f.
18 de l'expédition19 entrant sur le territoire douanier du pays en développement 
Membre, exprimé en monnaie nationale, tomb e au-dessous d'un prix de déclenchement20 égal [à 
70 pour cent du] au prix [pour les sources NPF] mensuel moyen21 de ce produit pour la période de 
trois ans la plus récente précédant l'année d'impor tation pour laquelle des données sont disponibles, 
étant entendu que, dans les cas où la monnaie nationa le du pays en développement Membre s'est, au 
moment de l'importation, dépréciée d'au moins 10 pour cent au cours des 12 mois précédents par rapport à la monnaie ou aux monna ies internationales par rapport auxquelles elle est normalement 
évaluée, le prix à l'importation sera calculé suivant le taux de change moyen de la monnaie nationale 
par rapport à cette monnaie ou à ces monnaies intern ationales pour la période de trois ans visée 
ci-dessus.   
131. La mesure corrective au titre du MSS fondé sur les prix s'appliquera expédition par 
expédition.  Le droit additionnel n'excédera pas [ 50 pour cent] de la différence entre le prix à 
l'importation de l'expédition concernée et le prix de déclenchement [à condition que cela ne conduise 
pas aussi à dépasser [la moitié de la différence entre] le[s] tarif[s] cons olidé[s] antérieurs au Cycle de 
Doha [et issu du Cycle de Doha [courant], auquel cas [c ette dernière] ce dernier constituera la limite].   
132. Les pays en développement Membres n'auront p as recours au MSS fondé sur les prix [dans la 
mesure où cela sera réalisable], dans les cas où le volume des importations des produits concernés 
pendant l'année en cours sera en diminution.   
133. [Toutefois, pour les pays les moins avancés Membres, dans les cas où l'application de l'une 
quelconque des modalités ci-dessus concernant les m esures fondées sur les prix et sur le volume 
entraînerait l'éventualité d'un dépassement de leurs ta rifs consolidés antérieurs au Cycle de Doha, ces 
tarifs pourront être dépassés d'un maximum de 20 points de pourcentage ad valorem , pour autant que 
toutes les autres conditions pertinentes auront été remplies.]  [Les petites économies vulnérables 
pourront aussi, dans un cas spécial de grave perturba tion, pour un produit partic ulier, dans lequel les 
volumes sont notablement supérieurs au seuil envisag é au paragraphe 128 c) ci-dessus, avoir recours 
d'urgence à cette disposition pour les mesures fond ées sur le volume, seulement pour une période 
maximale de 12 mois.] 
                                                     
 
18 Ci-après le "prix à l'importation". 
 
19 Une expédition ne sera pas prise en considération aux fins des paragraphes 130 et 131 à moins que le 
volume du produit inclus dans cette expédition se situe dans les limites des expéditions commerciales normales 
de ce produit entrant sur le territoire douanier du pays en développement Membre importateur. 
 
20 Le prix de déclenchement sera di vulgué au public et sera disponible dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux autres Membres d'évaluer le droit additionnel qui pourrait être perçu. 
 
21 Ci-après le "prix de référence".  Le prix de référence utilisé pour invoquer les dispositions de ce 
paragraphe sera la valeur unitaire c.a.f. mensuelle moyenne du produit concerné. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 25 
 
 
  134. Dans les cas où le commerce préférentiel sera inclus dans le calcul des seuils de 
déclenchement fondés sur le volume ou sur les pr ix, les droits additionnels au titre du MSS seront 
appliqués également au commerce préférentiel.  Da ns les cas où le commerce préférentiel sera exclu 
de l'application des mesures correctives, ce commerce préférentiel n'aura pas été inclus dans le calcul 
des seuils de déclenchement fondés su r le volume et sur les prix.   
135. Toutes expéditions du produit en question qui, avant l'imposition du droit additionnel, ont fait 
l'objet d'un contrat et étaient en cours de route après l'achèvement des procédures de dédouanement 
dans le pays exportateur, au titre du MSS fondé su r les prix ou du MSS fondé sur le volume, seront 
exemptées de tout droit additionnel de ce type, étan t entendu que, dans les cas où un MSS fondé sur le 
volume pourrait être applicable pendant la période suivante de 12 mois, l'expédition du produit en 
question pourra être prise en compte dans cette  période aux fins du déclenchement du MSS.   
136. Le MSS fondé sur le volume pourra être maintenu [jusqu'à la fin de l'année pendant laquelle il 
aura été imposé] [pour une période maximale de [6] [12] mois à compter de l'invocation initiale de la 
mesure].  Dans les cas où la mesure sera maintenue  au-delà de l'année où elle aura été invoquée, les 
produits pertinents seront pris en compte dans l es limites définies au paragraphe 126 ci-dessus, et 
seulement si toutes les conditions susmentionnées s ont remplies.  Aucun produit ne sera soumis au 
MSS fondé sur le volume pendant plus de de ux périodes consécutives de [6] ou [12] mois. 
137. Le fonctionnement du MSS sera assuré d'une manièr e transparente et la base sur laquelle sont 
effectués les calculs en cours des moyennes mobile s des volumes et des prix des importations sera 
accessible à tous les Membres de sorte qu'ils puissent être pleinement informés de la base sur laquelle des actions potentielles pourraient être menées.  To ut pays en développement Membre menant une 
action en informera par écrit le Comité de l'agricu lture, en indiquant les lignes tarifaires affectées par 
le droit additionnel au titre du MSS et en fournissant les données pertinentes, aussi longtemps à l'avance que cela sera réalisable ou, dans les cas où cela ne sera pas possible, au plus tard 15 jours 
après la mise en œuvre d'une telle action.  Le Membre menant une action ménagera à tous Membres 
intéressés la possibilité de procéder  avec lui à des consultations au sujet des conditions d'application 
de ladite action.   
138. Le MSS restera en vigueur pendant la durée de la  période de mise en œuvre du Cycle de Doha 
[après laquelle il viendra à expiration.] 
139. Les articles pertinents de l'Accord sur l'ag riculture seront amendés pour tenir compte des 
modalités susmentionnées. 
Libéralisation la plus complè te du commerce des produits tropicaux et des produits de 
diversification  
140. Pour les produits tropicaux et les produits de diversification énumérés  à l'annexe G, la 
modalité suivante sera appliquée en plus de ce qui r ésulterait autrement de l'application de la formule 
étagée.  [Dans les cas où le tarif inscrit dans  la Liste sera inférieur ou égal à 25 pour cent ad valorem , 
il sera ramené à zéro  Dans les cas où il sera supérieur à 25 pour cent ad valorem , l'abaissement 
tarifaire applicable sera de 85 pour cent.  Il n' y aura pas de traitement applicable aux produits 
sensibles pour l'un quelconque des produits figurant sur la liste jointe en a nnexe.  Les abaissements 
concernés seront mis en œuvre en quatre tranch es annuelles égales pour tous les pays développés 
Membres.]  [Dans les cas où le tarif sera supé rieur ou égal à 10 pour cent, il sera réduit de 
[66] [73] pour cent, sauf pour les tarifs de la  fourchette supérieure auxquels sera appliqué 
l'abaissement tarifaire pour progressivité des tarifs pour  cette fourchette, majoré de 2 pour cent.  Dans 
les cas où le tarif sera inférieur à 10 pour cent, il sera ramené à zéro. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 26  
 
  141. Les réductions concernées seront mises en  œuvre par les pays développés Membres 
conformément à la période générale de mise en  œuvre des réductions tarifaires.  Les pays en 
développement Membres qui seront en mesure de le  faire sont encouragés à entreprendre des efforts 
additionnels pour les produits tropicau x au-delà de ce qui serait exigé suivant la formule étagée.]   
Préférences de longue date et érosion des préférences 
 
142. [Pour les produits énumérés à l'annexe H, l'érosion des préférences sera traitée de la manière 
suivante.  Il n'y aura pas d'abaissements tarifaires pe ndant dix ans pour les produits de cette liste.  Les 
abaissements tarifaires commenceront seulement apr ès ce délai et seront ensuite mis en œuvre sur 
cinq ans par tranches annuelles égales.]  [Pour les produits énumérés à l'annexe H, dans les cas où: 
a) le tarif consolidé NPF antérieur au Cycle de Doha sera supérieur à 10 pour cent 
ad valorem , et 
b) pendant la période de trois ans la plus récente, la valeur totale du commerce [en 
provenance des pays Membres bénéficiaires de préférences de longue date aura été 
supérieure à [50 000 dollars EU] [représentera [3] [5] pour cent du commerce total de 
produits agricoles de tout pays bénéficiaire  de préférences de longue date vers le 
marché concerné] et 
c) il y aura une possibilité illimitée de bénéficier  de préférences de longue date sur le 
marché concerné,  
les abaissements tarifaires de la part des pays Membres qui accordent des préférences de longue date 
seront mis en œuvre par tranches annuelles égales sur une période qui sera supérieure de deux ans à la 
période de mise en œuvre pour les pays en dével oppement Membres pour les abaissements tarifaires 
suivant la formule étagée.    143. Toutefois, dans les cas où il y aura un chevauchement entre les produits soumis à cette 
disposition et les produits visés par les dispositions relatives à la progressivité des tarifs et/ou aux 
produits tropicaux, ces dernières dispositions pr évaudront, sauf pour les produits spécifiques [  ] 
identifiés à l'annexe H pour lesquels les engagement s en matière de réductions tarifaires suivant la 
manière suivante [  ].] 
144. Les Membres [qui accordent d es préférences de longue date] fourniront une assistance 
technique ciblée, y compris une assistance financière et en matière de renforcement des capacités additionnelle, pour aider à remédier aux contra intes du côté de l'offre et à promouvoir la 
diversification de la production existante sur les territoires des Membres bénéficiaires de préférences.  
Les progrès seront examinés chaque année. 
E. P
AYS LES MOINS AVANCÉS  
145. Les pays les moins avancés Membres ne sont pas tenus d'opérer des réductions des droits 
consolidés. 
146. Les pays développés Membres devront et les pays en développement Membres se déclarant 
en mesure de le faire devraient22: 
                                                      
22 Le texte de ce paragraphe est celui de la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés" figurant à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 27 
 
 
  a) offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les produits originaires de  tous les PMA pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvre d'une manière qui assure la stabilité, la sécurité et la prévisibilité; 
b) les Membres qui auront alors des diffi cultés à offrir un accès aux marchés comme il 
est indiqué ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de  la période de mise 
en œuvre.  En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter progressivement des obligations énoncées ci-d essus, compte tenu de l'incidence sur 
les autres pays en développement Me mbres à des niveaux similaires de 
développement et, selon qu'il sera approprié, en complétant graduellement la liste 
initiale des produits visés; 
c) les pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et béné ficieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés; 
d) faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés; 
e) informer les Membres de l'OMC des produ its qui seront visés par l'engagement 
d'accorder un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au 
moins 97 pour cent des produits originaires de s PMA, définis au niveau de la ligne 
tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de la période de mise en œuvre; 
f) notifier les mesures prises et les délais possibles dans lesquels ils parviendront 
progressivement à se conformer pleinement à la Décision.   
147. Dans le cadre du réexamen prévu dans la Décision, le  Comité du commerce et du 
développement suivra les progrès accomplis dans sa mise en œuvre, y compris pour ce qui est des 
règles d'origine préférentielles.  La procédure de suivi devrait être définie et convenue au moment de l'établissement des listes finales. 
F. A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LE COTON  
148. Les pays développés Membres et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire 
accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent pour les exportations de coton en 
provenance des pays les moins avancés Membres à compter du premier jour de la période de mise en 
œuvre. 
149. Les pays en développement Membres qui ne sont pas en mesure d'accorder un accès en 
franchise de droits et sans contingent aux exporta tions de coton en provenance des pays les moins 
avancés Membres à compter du premier jour de la période de mise en œuvre s'engageront à examiner 
favorablement les possibilités d' accroissement des opportunités d'importation de coton en provenance 
des pays les moins avancés Membres. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 28  
 
  G. P
ETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
150. Aux fins des présentes modalités, cette expr ession désigne les Membres dont l'économie 
représentait pendant la période allant de 1999 à 200 4 une part moyenne a) du commerce mondial des 
marchandises de pas plus de 0,16 pour cent ou moin s, et b) du commerce mondial des produits non 
agricoles de pas plus de 0,1 pour cent, et c) du commerce mondial des produits agricoles de pas plus 
de 0,4 pour cent. 
151. Les pays développés Membres et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire 
prévoiront des améliorations plus importantes de l'accès aux marchés pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les Memb res ayant de petites économies vulnérables. 
152. Des dispositions plus spécifiques figurent dans  les sections pertinentes du présent document.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 29 
 
 
  III. CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
A. GÉNÉRALITÉS  
153. Rien dans les présentes modalités concernant la  concurrence à l'exportation ne peut être 
interprété comme conférant à un Membre quel qu'il soit le droit d'accorder, directement ou 
indirectement, des subventions à l'exportation qui ex cèdent les engagements spécifiés dans les Listes 
des Membres, ou de se soustraire par ailleurs aux obligations énoncées à l'article 8 dudit accord.  En 
outre, rien ne peut être interprété comme impli quant une modification quelc onque des obligations et 
des droits au titre de l'article 10:1 ni comme dimi nuant de quelque façon que ce soit les obligations 
existantes au titre des autres dispositions de l'A ccord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay ou des 
autres Accords de l'OMC. 
B. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION INSCRITS DANS LES LISTES  
154. Les pays développés Membres élimineront leurs possibilités restantes d'octroi de subventions 
à l'exportation inscrites dans les Listes pour la fin de 2013.  Cela se fera sur la base des éléments 
suivants: 
a) Une réduction de 50 pour cent des engageme nts en matière de dépenses budgétaires 
pour la fin de 2010, par tranches annuelles ég ales à compter de la date d'entrée en 
vigueur, les autres engagements en matière  de dépenses budgétaires étant réduits à 
zéro par tranches annuelles égales de manière à ce que toutes les formes de subventions à l'exportation soient  éliminées pour la fin de 2013. 
b) Les niveaux des engagements en matière de quantités étant [réduits à zéro par 
tranches annuelles égales à partir des nivea ux d'engagement applicables] [appliqués à 
titre de statu quo du début jusqu'à la fin de la période de mise en œuvre soit aux 
niveaux des quantités appliqués effectifs al ors courants soit aux niveaux consolidés 
réduits de 20 pour cent]. 
155. Les pays en développement Membres élimineront  leurs possibilités d'octroi de subventions à 
l'exportation en réduisant à zéro leurs niveaux d'e ngagement concernant les dépenses budgétaires et 
les quantités pour les subventions à l'exportation inscr its dans les Listes par tranches annuelles égales 
pour la fin de 2016. 
156. Conformément à la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, les pays en développement 
Membres continueront en outre de bénéficier de s dispositions de l'article  9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture jusqu'à la fin de 2021, c'est-à-dire penda nt cinq ans après la date butoir pour l'élimination 
de toutes les formes de subventions à l'exportation. 
C. C
RÉDITS À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU PROGRAMMES 
D'ASSURANCE  
157. Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes 
d'assurance seront conformes aux di spositions figurant à l'Annexe J. 
D. ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
158. Les entreprises commerciales d'État exportatri ces de produits agricoles seront conformes aux 
dispositions de l'Annexe K. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 30  
 
  E. A
IDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
159. L'aide alimentaire internationale sera co nforme aux dispositions  de l'Annexe L. 
F. COTON  
160. Les subventions à l'exportation pour le cot on visées au paragraphe 153 ci-dessus sont 
prohibées conformément au mandat énoncé au paragr aphe 11 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  Toutefois, les pays en développement Membres qui ont des possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation visées aud it paragraphe se conformeront à cette prohibition au plus tard à 
la fin de la première année de  la période de mise en œuvre. 
161. Dans la mesure où les nouvelles disciplines et  les nouveaux engagements concernant les 
crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance,  les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits  agricoles et l'aide alimentaire internationale 
créent des obligations nouvelles et additionnelles pour les Membres en ce qui concerne le coton, 
toutes obligations de ce type seront mises en œuvre le  premier jour de la période de mise en œuvre en 
ce qui concerne les pays développés Membres et pour la fin de la première année de la période de 
mise en œuvre en ce qui concerne les pays en développement Membres. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 31 
 
 
  IV. SUIVI ET SURVEILLANCE 
162. Voir l'Annexe M. 
V. AUTRES QUESTIONS 
A. [INITIATIVES SECTORIELLES ] 
B. [TAXES À L 'EXPORTATION DIFFÉRENCIÉES ] 
C. [INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ] 
D. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
163. Afin de renforcer les disciplines existantes c oncernant les prohibitions et restrictions à 
l'exportation, l'article 12 de l'Accord sur l'agricultu re sera modifié pour inclure les éléments suivants. 
164. Les prohibitions ou restrictions au titre de l'ar ticle XI.2 a) du GATT de 1994 existant sur le 
territoire des Membres seront notifiées au Comité de l'agriculture dans un délai de 90 jours à compter 
de l'entrée en vigueur des présentes dispositions. 
165. Un Membre instituant des prohibitions et des r estrictions à l'exportation notifiera les raisons 
de l'introduction et du maintien de telles mesures. 
166. Le Comité de l'agriculture prévoira la mise à j our annuelle des notifications et la surveillance 
de ces obligations. 
167. Comme il est prévu au paragraphe 7 de l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture, tout Membre 
pourra porter à l'attention du Comité de l'agriculture  les mesures dont il considérera qu'elles auraient 
dû être notifiées par un autre Membre. 
168. Les prohibitions et restrictions à l'exportati on concernant les produits alimentaires et les 
aliments pour animaux au titre de l'article XI.2 a) du GATT de 1994 ser ont éliminées pour la fin de la 
première année de mise en œuvre. 
169. Toutes nouvelles prohibitions ou restrictions à l' exportation au titre de l'article XI.2 a) du 
GATT de 1994 ne devraient pas normalement durer pl us de 12 mois, et ne dureront plus de 18 mois 
qu'avec l'accord des Membres importateurs affectés. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 32  
 
  ANNEXE A 
 
ÉTATS-UNIS – LIMITES POUR LA CATÉGORIE BLEUE PAR PRODUIT 
 
[À finaliser]  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 33 
 
 
  ANNEXE B 
 
L'ANNEXE 2 DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
SERA MODIFIÉE COMME SUIT : 
 
 
Programmes de services publics 
Services de caractère général (paragraphe 2) 
Ajouter l'alinéa h) ci-après au paragraphe 2 existant: 
h) politiques et services relatifs aux zones de peuplement agricole, aux 
programmes de réforme foncière, au développement rural et à la garantie des 
moyens d'existence en milieu rural dans  les pays en développement Membres, 
comme la fourniture de services d'infrastr ucture, la restauration des terres, la 
conservation des sols et la gestion des re ssources, la gestion des situations de 
sécheresse et la lutte contre les inondations, les programmes d'emploi en milieu 
rural, la sécurité nutritionnelle, la dé livrance de titres de propriété et les 
programmes de peuplement, pour promou voir le développement rural et la 
réduction de la pauvreté.  
Détention de stocks publics à d es fins de sécurité alimentaire 
Modifier la note de bas de page 5 existante comme suit: 
 Aux fins du paragraphe 3 de la présen te annexe, les progra mmes gouvernementaux 
de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en 
développement dont le fonctionnement est tr ansparent et assuré conformément à des 
critères ou directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent para graphe, y compris les programmes en 
vertu desquels des stocks de produits alimen taires à des fins de sécurité alimentaire 
sont acquis et débloqués à des prix administ rés, à condition que la différence entre le 
prix d'acquisition et le prix de référence extér ieur soit prise en compte dans la MGS . 
[à condition que la différence entre le prix  d'acquisition et le prix de référence 
extérieur, multipliée par le volume de la production du produit considéré, 
n'excède pas [15] pour cent de la vale ur totale de la production du produit 
agricole de base considéré de ce Membre et  que le total pour tous ces produits 
au titre des programmes de ce type n'excèd e pas [10] pour cent de la valeur de 
la production agricole totale du Membre co ncerné.  Dans les cas où un pays en 
développement Membre recourra à cette di sposition, il notifiera les données 
pertinentes au Comité de l'agriculture.]  
Soutien du revenu découplé (paragraphe 6) 
Modifier l'alinéa a) existant comme suit: 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis tels que le revenu, la  qualité de producteur  ou de propriétaire 
foncier, l'utilisation de facteurs ou le  niveau de la production au cours  d'une période 
de base antérieure  définie,  et fixe  et invariable [ou l'octroi de droits établis par 
rapport à cette période] qui sera notifiée au Comité de l'agriculture.  Une TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 34  
 
  actualisation exceptionnelle n'est pas excl ue, [à condition que les attentes des 
producteurs et les décisions en matière de production ne soient pas affectées, eu 
égard en particulier au fait que toute période de base actualisée correspond à un nombre important d'années écoulées.] [mais toute actualisation de ce type ne sera admissible que dans les cas où la  période de base actualisée correspond 
elle-même à un nombre suffisamment import ant d'années écoulées, afin de faire 
en sorte que les attentes des producteurs et les décisions en matière de production ne soient pas affectées et, par conséquent, que les versements ou droits  considérés n'aient pas pour effet d'induire une production contraire au 
paragraphe 1 de l'Annexe 2 ou d'acco rder à nouveau aux producteurs un 
soutien des prix contraire au paragr aphe 1 b) de l'Annexe 2.].  Rien 
n'empêchera les [pays en développement] Membres qui n'ont pas eu recours auparavant à ce type de versement, et n' ont donc pas présenté de notification, 
d'établir une période de base appropriée
7, qui sera fixe et invariable et sera 
notifiée . 
7 Il se peut que les pays en développeme nt Membres n'aient pas la capacité 
d'évaluer pleinement l'incidence de l'inn ovation dans leurs politiques agricoles.  
En conséquence, la période de base d'un programme expérimental ou pilote 
limité dans le temps ne pourra pas êt re prise comme période de base fixe et 
invariable aux fins du présent paragraphe. 
Versements (effectués, soit directement, soit pa r une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8) 
Modifier les alinéas a), b) et d) existants comme suit: 
 a) Le droit à bénéficier de  tels versements existera: 
 i) Dans le cas de versements di rects en rapport avec des catastrophes , uniquement 
après que les autorités publiques auront  formellement reconnu qu'une catastrophe 
naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des 
parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit;  il sera subordonné à une perte de production
8 qui excède 
30 pour cent de la production moyenne des trois  cinq années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  Dans le cas des pays en développement Membres, 
des versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles pourront être 
accordés aux producteurs lorsque la p erte de production sera inférieure à 
30 pour cent de la production moyenne des cinq années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes.  
 ii) Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-récolte ou d'assu rance-production, le droit à bénéficier de tels 
versements sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent 
de la production moyenne sur une période dont il est démontré qu'elle est appropriée d'un point de vue actuariel.  Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte ou d'assurance-production dans un pays en développement Membre, le droit à 
bénéficier des versements pourra être a ccordé aux producteurs lorsque la perte 
de production sera inférieure à 30 pour cent de la production moyenne des cinq années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 35 
 
 
   iii) Dans le cas de la destruction d'anim aux ou de récoltes visant à combattre ou à 
prévenir des maladies, ou des infestat ions par des parasites, des organismes 
porteurs de maladies ou des organismes path ogènes, désignés dans la législation 
nationale ou dans les normes international es, la perte de production pourra être 
inférieure aux 30 pour cent de la produc tion moyenne mentionnés à l'alinéa a) i) 
ou a) ii) du paragraphe 8, selon le cas. 
 b) Les versements au titre du présent paragraphe  prévus en cas de catastrophe  ne 
seront effectués que pour les pertes de revenu, de récoltes,  de bétail (y compris les 
versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou 
d'autres facteurs de production, c onsécutives à la catastrophe naturelle ou à la 
destruction d'animaux ou de récoltes  en question. 
 d) Les versements au titre du présent paragraphe  n'excéderont pas le niveau requis 
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b) ci-dessus. 
  
8 Les pays en développement Membres pourront déterminer la perte de 
production du ou des secteurs ou de la  ou des régions touchés sur une base 
agrégée. 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11) 
Modifier l'alinéa b) existant comme suit: 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces  versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la pr oduction (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est 
comme il est prévu à l'alinéa e) ci après.  [Le cas échéant,] La période de base sera 
fixe et invariable et sera notifiée au Comité de l'agriculture.   Une actualisation 
exceptionnelle n'est pas exclue, [à conditi on que les attentes des producteurs et 
les décisions en matière de production ne soient pas affectées, eu égard en 
particulier au fait que toute période de base actualisée correspond à un nombre 
important d'années écoulées] [mais toute actualisation de ce type ne sera admissible que dans les cas où la période de base actualisée correspond 
elle-même à un nombre suffisamment import ant d'années écoulées, afin de faire 
en sorte que les attentes des producteurs et les décisions en matière de production ne soient pas affectées et, par conséquent, que les versements ou 
autorisations de versement considérés n'aient pas pour effet d'induire une 
production contraire au paragraphe 1 de l'Annexe 2 ou d'accorder à nouveau aux producteurs un soutien des prix contraire au paragraphe 1 b) de l'Annexe 2.]  Rien n'empêchera les [pays en développement] Membres qui n'ont pas eu recours auparavant à ce type de v ersement, et n'ont donc pas présenté de 
notification, d'établir une période de base appropriée
9, qui sera fixe et 
invariable et sera notifiée. 
  9 Il se peut que les pays en développeme nt Membres n'aient pas la capacité 
d'évaluer pleinement l'incidence de l'innovation dans leurs politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme expérimental ou pilote 
limité dans le temps ne pourra pas être prise comme période de base fixe et 
invariable aux fins du présent paragraphe. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 36  
 
  Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13) 
Modifier les alinéas a), b) et f) existants comme suit: 
a) Le droit à bénéficier de ces versements  sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées.  Chaque région de ce type do it être une zone géographique précise d'un 
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée 
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés 
dans la législation ou la réglementation et  indiquant que les difficultés de la région 
sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  Les 
pays en développement Membres seront exemptés de la condition selon laquelle 
une région défavorisée doit être une zone géographique d'un seul tenant. 
b) Pour une année donnée, le montant de ces  versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la pr oduction (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d'une a nnée suivant la période de base, sauf s'il 
s'agit de réduire cette production.  [Le cas échéant,] La période de base sera fixe et 
invariable et sera notifiée au Comité de l'agriculture.  Une actualisation 
exceptionnelle n'est pas exclue, [à conditi on que les attentes des producteurs et 
les décisions en matière de production ne soient pas affectées, eu égard en particulier au fait que toute période de base actualisée correspond à un nombre 
important d'années écoulées] [mais toute actualisation de ce type ne sera admissible que dans les cas où la période de base actualisée correspond 
elle-même à un nombre suffisamment import ant d'années écoulées, afin de faire 
en sorte que les attentes des producteurs et les décisions en matière de 
production ne soient pas affectées et, par conséquent, que les versements ou autorisations de versement considérés n'aient pas pour effet d'induire une 
production contraire au paragraphe 1 de l'Annexe 2 ou d'accorder à nouveau aux producteurs un soutien des prix contraire au paragraphe 1 b) de 
l'Annexe 2.]  Rien n'empêchera les [pays en développement] Membres qui n'ont 
pas eu recours auparavant à ce type de v ersement, et n'ont donc pas présenté de 
notification, d'établir une période de base appropriée
10, qui sera fixe et 
invariable et sera notifiée. 
 f) Les versements seront limités aux coût s supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de la réalisation d'une production agricole (y compris la production 
animale) dans la région déterminée. 
  10 Il se peut que les pays en développem ent Membres n'aient pas la capacité 
d'évaluer pleinement l'incidence de l'inn ovation dans leurs politiques agricoles.  
En conséquence, la période de base d'un programme expérimental ou pilote limité dans le temps ne pourra pas êt re prise comme période de base fixe et 
invariable aux fins du présent paragraphe.   TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 37 
 
 
  ANNEXE C 
 
BASE DE CALCUL DE L'ACCROISSEMENT DES CONTINGENTS TARIFAIRES 
  Soit:  
1. Dans les cas où, pour tout produit
1, un Membre a un contingent tarifaire consolidé dans sa 
Liste et souhaite désigner comme sensible toute ligne  tarifaire faisant partie des produits visés, le 
pourcentage défini d'accès au moye n du contingent tarifaire à accorder  sera calculé en termes de 
pourcentage de la consommation inté rieure de tout le produit, indé pendamment du point de savoir si, 
pour un nombre quelconque de lignes tarifaires faisant partie des produits visés, le Membre concerné 
a opté pour la totalité de l'abaissement ta rifaire (c'est-à-dire "non sensible").   
2. Dans les cas où les données sur la consommati on intérieure du produit en question seront 
disponibles auprès de sources internationales r econnues comme la FAO ou l'OCDE, elles seront 
utilisées.  Si elles ne sont pas disponibles ains i, les données nationales existantes seront utilisées.  
Pour le calcul de la consommation intérieure au niveau de ce produit, toute la consommation devra 
être incluse dans le calcul, qu'il s'agisse de c onsommation humaine directe, d'usages industriels, 
d'alimentation animale, etc.  Ces données devront êt re fournies d'une manière transparente suivant un 
modèle de présentation des données explicatives géné ralement convenu.  Dans les cas où ces données 
n'existeront pas encore au niveau national, ell es seront obtenues suivant une  approche bilancielle 
(c'est-à-dire importations + productio n – exportations +/- variations des stocks).  Les calculs seront 
fournis d'une manière transparente suivant un modèle de présentation des données explicatives 
généralement convenu. 
Soit: 
 
3. Dans les cas où, pour tout produit2, un Membre souhaite désigner comme sensibles 
uniquement un certain nombre de lignes tarifaires co rrespondant à ce produit, il est libre de le faire (à 
condition que le nombre total de lig nes tarifaires reste dans la limite chiffrée définie des lignes 
tarifaires pouvant être déclarées comme sensibles).  Dans les cas où il existera des données vérifiables 
sur la consommation intérieure pour ces lignes ta rifaires, le montant de l'accès au moyen de 
contingents tarifaires à accorder pour elles ser a le pourcentage défini de ce chiffre de la 
consommation intérieure pour ces lignes tarifaires.  Dans les cas où il n'existera pas de données 
vérifiables sur la consommation intérieure pour ce s lignes tarifaires au moment de l'adoption des 
présentes modalités, la méthode de calcul en quatre étapes ci-après sera appliquée: 
 a) Étape 1:  Niveau à six chiffres:  [D ans les cas où il exis tera des données sur la 
consommation intérieure alignées sur le niv eau tarifaire à six chiffres, elles seront 
utilisées.  Les données explicatives seront four nies et vérifiées suivant le modèle de 
présentation des données explicatives générale ment convenu.]  Dans les cas où ces 
données n'existeront pas encore au niveau  à six chiffres, on utilisera l'élément 
supplétif suivant:  la valeur du commerce  mondial pour une ligne tarifaire à six 
chiffres donnée sera exprimée en pourcentage du commerce mondial total pour toute la catégorie de produits qui relève de ce tte ligne tarifaire à six chiffres.  Ce 
                                                     
 
1 Aux fins des présentes modalités, ces produits sont ceux qui sont spécifiés et définis au niveau des 
lignes tarifaires à six chiffres pour chacun des produits figurant dans l'appendice convenu. 
 
2 Aux fins des présentes modalités, ces produits sont ceux qui sont spécifiés et définis au niveau des 
lignes tarifaires à six chiffres pour chacun des produits figurant dans l'appendice convenu. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 38  
 
  pourcentage est appliqué à la consommation in térieure totale de cette catégorie de 
produits pour le Membre en question pour obtenir le chiffre de la consommation 
intérieure au niveau à six chiffres.  Le s données explicatives sur la répartition seront 
fournies et vérifiées suivant le modèle de présentation des données explicatives généralement convenu.
3 
 
Dans les cas où ces données sur la consommation du produit seront disponibles auprès de sources internationales reconnues comme la FAO ou l'OCDE, elles seront utilisées.  
Si elles ne sont pas disponibles ou si d es sources nationales existantes offrent des 
données plus à jour et plus exactes, celles-ci seront utilisées.  Pour le calcul de la 
consommation intérieure au niveau de cette catégorie de produits, toute la 
consommation intérieure doit être incl use dans le calcul, qu'il s'agisse de 
consommation humaine directe, d'usages indus triels, d'alimentation animale, etc.  Ces 
données seront fournies d'une manière transparente suivant un modèle de présentation des données explicatives généralement convenu.  Dans les cas où ces données 
n'existeront pas encore au niveau national,  elles seront obtenues suivant une approche 
bilancielle (c'est-à-dire im portations + production – exporta tions +/- variations des 
stocks).  Les calculs seront aussi fournis d'une manière transparente suivant un modèle de présentation des données explicatives généralement convenu.
4 
 
 b) Étape 2:  Niveau à huit chiffres:  Dans les cas où il existera des données sur la 
consommation intérieure alignées sur le niv eau tarifaire à huit chiffres [pour tous les 
Membres désignant des produits sensibles pour  les lignes à huit chiffres considérées], 
elles seront utilisées.  Les données explicativ es seront fournies et vérifiées suivant un 
modèle de présentation généralement conve nu.  Dans les cas où il n'existera pas 
encore de telles données alignées sur le niv eau à huit chiffres, un élément supplétif 
sera utilisé.  Au niveau national, la part de  la valeur des importa tions pour toute ligne 
tarifaire à huit chiffres relevant d'une pos ition à six chiffres sera ensuite appliquée au 
chiffre estimatif (ou effectif, si disponible) de la consommation à six chiffres déterminé pendant l'étape 1 ci-dessus pour obtenir un élément supplétif pour la 
consommation intérieure au niveau à huit chiffres. 
 
 c) Étape 3:  Calcul de base du contingent  tarifaire:  L'accroissement du contingent 
tarifaire est déterminé par application de l'accroissement en pourcentage défini au 
chiffre de la consommation intérieure au niveau à huit chiffres obtenu pendant 
l'étape 2 ci-dessus. 
 
 d) Étape 4:  Ajustement du calcul de base du contingent tarifaire:  L'application de cette 
approche fondée sur un élément supplétif pe ut avoir pour effet d'accentuer encore de 
façon artificielle l'affectation d'un faible niveau d'échanges à des lignes tarifaires 
ayant fait l'objet d'un faible niveau d'éch anges précisément parce qu'elles ont été 
soumises à une limitation tarifaire relativement plus élevée s'agissant du produit visé.  Pour compenser cet effet disproportionné, il y aura une disposition établissant un filet 
de sécurité en vertu de laquelle, en tant  que minimum absolu, [pour chaque produit 
dans sa totalité, tel qu'il est spécifié dans l'appendice, il y aura un accès minimal plancher d'au moins [1] [3] pour cent de la consommation intérieure de ce produit] [et] [un principe de proportionnalité s'a ppliquera suivant lequel le montant de 
                                                     
 
3 Ce modèle de présentation de la répartition corres pond aux produits spécifiés dans l'appendice et sert 
à imputer la consommation intérieure (éléments supplétifs) aux produits considérés. 
 
4 Idem . 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 39 
 
 
  l'accroissement du contingent tarifaire sera  calculé en tant que  pourcentage du nombre 
de lignes tarifaires à huit chiffres pour tout produit donné déclaré comme sensible appliqué au chiffre de la consommation intérieure pour ce produit dans sa totalité] 
[, le chiffre le plus élevé étant applicable]. 
 
4. Dans les cas où il y aura des lignes tarifaires di stinctes pour les échanges soumis à contingent 
et les échanges hors contingent, elles seront combinées et traitées comme une seule ligne tarifaire aux fins de cette approche. 
5. Dans les cas où il y aura des lignes tarifaires distinctes qui ne dénotent pas des différences 
importantes dans les caractéristiques essentielles du produit (dénotant, par exemple, des différences 
superficielles, telles que l'emballage; des prescriptio ns relatives à l'utilisation finale telles que celles 
qui distinguent l'utilisation personnelle d'autres utili sations; ou d'autres distinctions administratives), 
elles seront combinées et traitées comme une seule  ligne tarifaire aux fins de cette approche. 
6. Les importations aux fins de réexportation (y compris dans les cas où l'obligation de 
réexporter concerne le produit sous forme tr ansformée) ne seront pas comptées comme des 
"importations" relevant de cette ligne tarifaire aux fins de cette approche. 
7. Quelle que soit l'approche choisie: 
a) Les calculs auront été mis à la disposition de tous les Membres suffisamment à 
l'avance pour qu'ils les aient examinés et vérifiés de sorte que, au moment de 
l'adoption des présentes modalités, les Membres soient en mesure de savoir 
précisément quel sera le volume effectif de l'accroissement du contingent tarifaire au 
niveau de la ligne tarifaire si un produit devait ensuite être déclaré comme sensible.  
Les résultats de ces calculs, tels qu'ils fi gurent dans les modèles de présentation et les 
appendices, font partie intégrante des présentes modalités.  Cela étant, seuls les produits pour lesquels les calculs conve nus sont annexés seront admissibles au 
bénéfice du traitement pour les produits sensibles et, dans les cas où un produit est en 
fait sélectionné ultérieurement en tant que produit sensible, au stade de 
l'établissement des listes, les résultats de ces calculs seront applicables sans variation, 
quel que soit le produit considéré. 
b) Les lignes tarifaires existantes inscrites dans les listes constitueront la base de tous les 
calculs.  Il ne sera pas établi de sous-catégories de lignes tarifaires au-delà des engagements existants inscrits dans les listes. 
c) La période de base sera la période la plus récente pour laquelle des données sont 
disponibles, c'est-à-dire 2003-2005 à moins que  ce ne soit, pour un produit particulier, 
une période manifestement non représen tative en raison de circonstances 
exceptionnelles. 
8. Pour toute catégorie de produits donnée, [un seul contingent tarifaire avec un seul tarif 
contingentaire sera inscrit dans la liste, quel que soit le nombre de lignes tarifaires désignées comme 
sensibles] [un maximum de [deux] contingents tarifa ires sera inscrit dans la liste pour toute catégorie 
de produits donnée dans laquelle il y a des produits sensibles, mais seulement dans les cas où, pour les 
lignes tarifaires distinctes considérées, il y a une marg e de différence de plus de [x] pour cent dans les 
valeurs unitaires à l'importation des lignes tarifa ires considérées.  Toutes les lignes tarifaires 
au-dessous de ce seuil iraient dans le premier con tingent tarifaire, et toutes les lignes tarifaires 
au-dessus de ce seuil iraient dans le deuxième contingent tarifaire]. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 40  
 
  9. Les nouveaux volumes des contingents tarifaires résultant de la présente négociation seront 
consolidés dans la partie I-B des Listes de concessions  des Membres suivant le principe de la nation la 
plus favorisée.  Les engagements préexistants en matière de contingents tarifaires consolidés seront 
maintenus séparément.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 41 
 
 
  ANNEXE D (À FINALISER)  
 
LISTE POTENTIELLE PROVISOIRE CONCERNANT  LA PROGRESSIVITÉ DES TARIFS  
 
 La liste ci-après n'est pas finalisée.  Elle pourra être augmentée ou réduite. 
 
Légumes  
 
 
Fruits  
 
Produit primaire Produit transformé 
0801.11 – Noix de coco, desséchées 
0801.19 – Noix de coco, à l'exception des noix 
desséchées 1513.11 – Huile de coco brute 
 
1513.19 – Autres huiles de coco  2306.50 – Tourteaux et autres résidus solides de noix de 
coco 
 2308 – Matières végétales et déchets végétaux
 
0805.50 – Citrons 2007.91 – Préparations d'agrumes; confitures, gelées, 
marmelades, purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre ou d'autres 
édulcorants
 
 
2009.31 – Jus de tout autre agrume (autre que les 
oranges ou les pamplemousses ou pomelos), d'une valeur Brix inférieure ou égale à 20 Produit primaire Produit transformé 
0702.00 – Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 2002.10 – Tomates, entières ou en morceaux, préparées 
ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
 2002.90 – Tomates, préparée s ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
 2009.50 – Jus de tomate, non fermenté et sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants 
 2103.20 – "Tomato-ketchup" et sauce tomate 
0707.00 – Concombres et cornichons, à l'état 
frais ou réfrigéré 0711.40 – Concombres et cornichons conservés 
provisoirement 
 2001.10 - Concombres et cornichons, préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
0709.60 – Piments du genre Capsicum  ou du 
genre Pimenta  0904.20 – Piment séchés ou pulvérisés 
0714.10 – Racines de manioc 1108.14 – Fécule de cassave TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 42  
 
  Produit primaire Produit transformé 
0808.20 – Poires et coings, frais 2008.40 – Poires, autrement prép arées ou conservées 
 
2009.80 – Jus de tout fruit ou légume (autres que les jus 
de tout agrume, d'ananas, de tomate, de raisin ou de pomme) non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou 
sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0809.10 – Abricots, frais 2008.50 – Abricots, autrement préparés ou conservés. 
0809.20 – Cerises, fraîches 0812.10 – Cerises, conservées provisoirement 
 
2008.60 – Cerises, autremen t préparées ou conservées 
0809.30 – Pêches, y compris les brugnons et 
nectarines, frais 2008.70 – Pêches, y compris les brugnons et nectarines, 
autrement préparés ou conservés 
0809.40 – Prunes 0813.20 – Pruneaux, séchés 
 
Café  
 
Produit primaire Produit transformé 
0901.11 – Café non torréfié:  non décaféin é 0901.12 – Café non torréfié, décaféiné 
 0901.12 – Café non torréfié, décaféiné  0901.21 – Café torréf ié:  non décaféiné 
 0901.22 – Café torréfié:  décaféiné  0901.90 – Autres (coques et pellicules de café, 
succédanés du café contenant du café) 
 2101.11 – Extraits, essences et concentrés  2101.12 – Préparations à base d'extraits, essences ou 
concentrés ou à base de café 
 
Épices  
 
Produit primaire Produit transformé 
0910.10 – Gingembre 2006.00 – Autres fruits et légumes, confits au sucre 
 
2008.99 – Autres fruits et parties comestibles de plantes, 
préparés ou conservés 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 43 
 
 
  Graines oléagineuses  
 
Produit primaire Produit transformé 
12.01 – Fèves de soja, même concassées 1208.10 – Farines de fèves de soja 
 1507.10 – Huile brute, même dégommée, de soja et ses 
fractions, non chimiquement modifiées 
 1507.90 – Huile de soja et ses fractions, raffinées, mais 
non chimiquement modifiées 
 23.04 – Tourteaux de fèves de soja 
1202.10 – Arachides en coques, non grillées ni 
autrement cuites 1202.20 – Arachides , décortiquées, même concassées, 
non grillées ni autrement cuites 
 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1508.10 – Huile d'arachide brute, non chimiquement 
modifiée 
 1508.90 – Huile d'arachide raffinée, mais non 
chimiquement modifiée 
 2008.11 – Arachides, autrement préparées ou conservées, 
avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommées ni comprises ailleurs 
 23.05 – Tourteaux d'arachides 
1205.10 – Graines de navette ou de colza à faible 
teneur en acide érucique, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1514.11 – Huiles de navette ou de colza à faible teneur 
en acide érucique, brutes, non chimiquement modifiées 
 1514.19 – Huiles de navette ou de colza à faible teneur 
en acide érucique, raffinées, mais non chimiquement 
modifiées 
 2306.41 – De graines de navette ou de colza à faible 
teneur en acide érucique 
1205.90 – Graines de navette ou de colza, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1514.91 – Huiles de navette, de colza ou de moutarde, 
brutes, et leurs fractions non chimiquement modifiées 
 1514.99 – Huiles de navette, de colza ou de moutarde et 
leurs fractions,  raffinées, mais non chimiquement 
modifiées, autres TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 44  
 
  Produit primaire Produit transformé 
12.06 – Graines de tournesol, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fève s de soja ou de moutarde  
 1512.11 – Huiles de tournesol ou de carthame, brutes,  et 
leurs fractions non chimiquement modifiées 
 
1512.19 – Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions, raffinées, mais non chimiquement modifiées 
 2306.30 – Tourteaux de tournesol 
1207.60 – Graines de carthame 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1512.11 – Huiles de tournesol ou de carthame, brutes, et 
leurs fractions non chimiquement modifiées 
 1512.19 – Huiles de tournesol ou de carthame et leurs 
fractions, raffinées, mais non chimiquement modifiées 
1207.10 – Noix et amandes de palmiste, même concassées 1208.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1511.10 – Huile de palme, brute, et ses fractions, huile 
non chimiquement modifiée 
 1511.90 – Huile de palme et ses fractions, raffinées, mais 
non chimiquement modifiées, autres 
 2306.60 – Tourteaux de noix ou d'amandes de palmiste 
1207.20 – Graines de coton, même concassées 12.08.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1512.21 – Huile de coton, brute, et ses fractions, même 
dépourvues de gossypol, non chimiquement modifiées 
 1512.29 – Huile de coton et ses fractions, raffinées, mais 
non chimiquement modifiées 
 1521 – Cires végétales (de coton)  2306.10 – Tourteaux de coton 
1207.40 – Graines de sésame 12.08.90 – Farines de graines ou de fruits oléagineux, 
autres que la farine de fè ves de soja ou de moutarde 
 1515.50 – Huile de sésame et ses fractions  2306.90 – Tourteaux, non dénommés ailleurs 
 
[Renvoie à d'autres propositions qui restent à l'examen] 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 45 
 
 
  ANNEXE E 
 
MÉCANISME EN CAS DE SOUS-UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES 
  
1. [Pendant la première année de surveillance,  dans les cas où un Membre importateur ne 
notifiera pas le taux d'utilisation ou dans les cas où le taux d'utilisa tion sera inférieur à [x pour cent], 
un Membre pourra soulever une préoccupation spécifi que concernant un engagement en matière de 
contingent tarifaire au Comité de l'agriculture et  faire inscrire cette préoccupation sur un registre de 
suivi tenu par le Secrétariat.  Le Membre importa teur discutera de l'administration du contingent 
tarifaire avec tous les Membres intéressés, dans le  but de comprendre les préoccupations soulevées et 
de permettre aux Membres de mie ux comprendre quelle est la situati on du marché, de quelle manière 
le contingent tarifaire est administré et si des aspects de l'administration contribuent à la sous-
utilisation. 
2. Une fois le mécanisme en ca s de sous-utilisation déclenché, dans les cas où le taux 
d'utilisation restera inférieur à [x pour cent] pendant deux années consécutives, ou dans les cas où 
aucune notification n'aura été présentée pour cette période, un Membre pourra demander, par 
l'intermédiaire du Comité de l'agriculture, que le Membre importateur mène une ou des actions 
spécifiques
1 pour modifier l'administration du contingent  tarifaire visé.  Le Membre importateur 
mènera soit l'action ou les actions spécifiques demandées soit, sur la base des discussions tenues 
précédemment avec le Membre importateur, l'action ou les actions dont il considérera qu'elles 
amélioreront effectivement le taux d'utilisation du contingent tarifaire.  Si l'action ou les actions du 
Membre importateur entraînent un taux d'utilisati on supérieur à [x pour cent], cela sera noté et la 
mention "résolue" sera inscrite en face de la préocc upation dans le registre de suivi du Secrétariat.  
Tant que le taux d'utilisation restera inférieur à [x pour cent], un Membre pourra continuer de 
demander des modifications additionnelles de l'administration du contingent tarifaire. 
3. Pendant la troisième année de surveillance et  les années suivantes:  après trois années 
consécutives ou plus de sous-u tilisation, dans les cas où: 
 a) le taux d'utilisation restera inférieur à [x  pour cent] pendant trois années consécutives;  
et 
  b) le taux d'utilisation n'aura pas augmenté  selon un rythme annuel d'au moins [y pour 
cent] lors de chacune des trois années précédentes;  et 
  c) un Membre déclarera au Comité de l'agri culture qu'il souhaite déclencher la dernière 
étape du mécanisme en cas de sous-utilisation. 
 
4. Le Membre importateur accordera alors dans les moindres délais un accès sans entraves au 
moyen de l'une des méthodes d'administration des con tingents tarifaires suivantes:  le principe du 
"premier arrivé, premier servi" uniquement (à la frontière);  ou un système de licences automatiques 
inconditionnelles sur demande.  Pour décider laque lle de ces deux options mettre en œuvre, le 
Membre importateur consultera les Membres expor tateurs intéressés.  La méthode choisie sera 
appliquée par le Membre importate ur pendant deux ans au minimum, après quoi – pour autant que des 
notifications auront été présentées en temps utile pou r les deux années – cela sera noté dans le registre 
de suivi du Secrétariat et la mention "classé" sera inscrite en face de la préoccupation. ]
                                                     
 
1 Les actions et mesures correctives prises par le Membre importateur dans le cadre du mécanisme en 
cas de sous-utilisation ne porteront pas atteinte aux dro its d'un Membre bénéficiant d'une attribution par pays de 
parts de ce contingent tarifaire en ce qui concerne son attribution par pays. 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 46  
 
  ANNEXE F 
 
LISTE EXEMPLATIVE D'INDICATEURS POUR LA  
DÉSIGNATION DES PRODUITS SPÉCIAUX 
 
 
1. Le produit est un aliment de b ase ou fait partie de l'assortiment alimentaire de base du pays en 
développement Membre du fait, entre autres, des lois et réglementations, y compris les 
directives administratives, ou du plan ou de la  politique de développeme nt national ou encore 
de l'usage traditionnel, ou le produit représente une part notable de l'apport nutritionnel ou 
calorique de la population. 
 2. Une proportion notable de la consommation in térieure du produit sous sa forme naturelle non 
transformée ou sous sa forme transformée, dans  une région donnée ou au niveau national, est 
couverte par la production intérieu re dans le pays en développement Membre concerné.   
3. La consommation intérieure du produit dans le pays en déve loppement Membre est notable 
par rapport aux exportations mondiales totales de ce produit;  ou une proportion notable des 
exportations mondiales totales du produit est le  fait du principal pays exportateur.   
 4. Une proportion notable de la production intéri eure totale du produit dans une région donnée 
ou au niveau national est assurée sur des expl oitations ou des parcelles en production 
comptant jusqu'à 10 hectares inclusivement, ou est assurée sur des exploitations ou des 
parcelles en production d'une taille  égale ou inférieure à la ta ille moyenne des exploitations 
du pays en développement Membre concerné, ou une proportion notable des exploitations ou 
des parcelles en production produisant le produit comptent jusqu'à 10 hectares inclusivement ou sont d'une taille égale ou inférieure à la taille moyenne des exploitations du pays en 
développement Membre concerné.   
 5. Une proportion notable de la population agricole  ou de la main-d'œuvre ru rale totale, dans une 
région donnée ou au niveau national, est employée dans la production du produit.   
6. Une proportion notable des producteurs produi sant le produit, dans une région donnée ou au 
niveau national, sont des agriculteurs à faib les revenus, dotés de ressources limitées ou 
pratiquant une agriculture de subsistan ce, y compris des communautés défavorisées ou 
vulnérables et des femmes, ou une proportion not able de la production intérieure du produit 
est assurée dans des régions et des zones dé favorisées incluant, entre autres, des régions 
sujettes à la sécheresse ou des régions vallonnées ou montagneuses. 
 
7. Une proportion notable de la valeur totale de la  production agricole ou du revenu agricole des 
ménages, dans une région donnée ou au niveau na tional, est tirée de la production du produit.   
 8. Une proportion relativement faible du produit est  transformée dans le pays en développement 
Membre par rapport à la moyenne mondiale;  ou le produit contribue dans une proportion 
relativement élevée à la valeur ajoutée dans les zones rurales, dans une région donnée ou au 
niveau national, du fait de ses liens avec des activités économiques rurales non agricoles, y 
compris l'artisanat et l'industrie familiale ou toute autre forme de valeur ajoutée rurale.   
 9. Une proportion notable des recettes douanières agricoles est tirée du produit dans un pays en 
développement Membre.   
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 47 
 
 
  10. Une proportion notable des dépenses alimentair es totales ou du revenu total des ménages dans 
une région donnée ou au niveau national dans le  pays en développement Membre concerné 
est consacrée au produit.   
 11. Le produit au sujet duquel une MGS par produ it ou un soutien de la catégorie bleue a été 
notifié par tout Membre de l'OMC et qui a été exporté par le Membre notifiant au cours de 
n'importe quelle année, de 1995 à la date du début de la mise en œuvre du Cycle de Doha.   
 12. La productivité par travailleur ou par hectare en  ce qui concerne le produit dans le pays en 
développement Membre, dans une région donnée ou au niveau national, est relativement 
faible par rapport à la productivité moyenne mondiale.   
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 48  
 
  ANNEXE G  
 
[LISTE DE PRODUITS TROPICAUX ET DE PRODUITS DE REMPLACEMENT] 
  
SH96 Désignation 
060240 Rosiers, greffés ou non 
060290 Plantes vivantes, y compris leurs racines, et blanc de champignons 
060310 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets, etc., frais 
060390 Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets, séchés, etc. 
060491 Feuillages, feuilles, rameaux, pour bouquets, etc. – frais 
060499 Feuillages, feuilles, rameaux, etc. – autres que frais 
070190 Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré, autres que de semence 
070310 Oignons et échalotes 
070960 Piments ( Capsicum,  Pimenta ), à l'état frais ou réfrigéré 
070990 Légumes, à l'état frais ou réfrigéré, non dénommés ailleurs 
071190 Autres légumes; mélanges de légumes 
071390 Autres légumes à cosse secs 
071410 Racines de manioc, fraîches ou séchées 
071420 Patates douces 
071490 Racines d'arrowroot ou de salep, etc. fraî ches ou séchées, et moelle de sagoutier 
080111 Noix de coco desséchées 
080119 Autres noix de coco 
080290 Fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 
080420 Figues, fraîches ou sèches 
080430 Ananas, frais ou secs 
080440 Avocats, frais ou secs  
080450 Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs  
080510 Oranges, fraîches ou sèches 
080520 Mandarines, clémentines, et hybrides d'agrumes, frais ou secs 
080530 Citrons et limes, frais ou secs 
080590 Autres agrumes, frais ou secs 
080711 Pastèques, fraîches 
080719 Melons, frais 
080720 Papayes, fraîches 
081090 Tamarins, fruits de la passion, caramboles, pitahayas et autres fruits comestibles, frais 
081190 Fruits (non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur) congelés 
081290 Fruits conservés provisoirement 
081340 Autres fruits 
081350 Mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques 
081400 Écorces d'agrumes ou de melons 
090112 Café non torréfié, décaféiné  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 49 
 
 
  SH96 Désignation 
090121 Café torréfié, non décaféiné 
090122 Café torréfié, décaféiné 
090190 Café torréfié, autres 
090210 Thé vert (non fermenté) en emballages < 3 kg 
090412 Poivre broyé ou pulvérisé 
090420 Piments Capsicum  ou Pimenta , séchés, broyés ou pulvérisés 
090700 Girofles (antofles, clous et griffes) 
091010 Gingembre 
100610 Riz en paille (riz paddy) 
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
100630 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 
100640 Riz en brisures 
110230 Farine de riz 
110620 Farines, semoules et poudres de sagou ou des racines ou tubercules du n° 07.14 
110630 Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs 
110814 Fécule de manioc (cassave) 
120210 Arachides non grillées ni cuites, en coques 
120220 Arachides décortiquées, même concassées 
120890 Autres farines de graines ou de fruits oléagineux 
121190 Plantes, parties de plantes, des espèces utilisées en parfumerie, en médecine ou à usages 
insecticides, non dénommées ailleurs 
121210 Caroubes, graines de caroubes 
121299 Produits végétaux servant à l'alimentation humaine, non dénommés ailleurs 
130219 Sucs et extraits végétaux non dénommés ailleurs 
140190 Autres matières végétales 
150710 Huile de soja, brute, et ses fractions 
150790 Huiles de soja, et leurs fractions, autres 
150810 Huile d'arachide, brute 
151110 Huile de palme, brute 
151190 Huile de palme ou ses fractions, simplement raffinées 
151211 Huile de tournesol ou de carthame, brutes, et leurs fractions 
151219 Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions, autres 
151311 Huile de coco (huile de coprah), brute, et ses fractions 
151319 Huiles de coco (huiles de coprah) et leurs fractions, autres 
151321 Huiles de palmiste ou de babassu, brutes 
151329 Huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions, autres 
151410 Huile de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, brute 
151490 Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, autres 
151530 Huile de ricin et ses fractions 
151550 Huile de sésame et ses fractions, non chimiquement modifiées 
151620 Graisses et huiles végétales et leur s fractions, hydrogénées, estérifiées 
151710 Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 50  
 
  SH96 Désignation 
152190 Cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti 
170111 Sucres de canne, bruts 
170191 Additionnés d'aromatisants ou de colorants 
170199 Sucre raffiné, à l'état solide, non dénommé ailleurs, saccharose pur 
170310 Mélasses de canne 
180310 Pâte de cacao, non dégraissée 
180320 Pâte de cacao, complètement ou partiellement dégraissée 
180400 Beurre, graisse et huile de cacao 
180500 Poudre de cacao, sans addition de  sucre ou d'autres édulcorants 
180610 Poudre de cacao, avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 
 1806201 Chocolat et autres préparations a limentaires contenant du cacao > 2 kg 
180631 Chocolat, préparations contenant du cacao, présentés en tablettes, barres ou bâtons, 
fourrés > 2 kg 
180632 Chocolat, préparations contenant du cacao, présentés en tablettes, barres ou bâtons, 
non fourrés > 2 kg 
 1806902 Chocolat/préparations alimen taires contenant du cacao 
200190 Légumes, fruits, non dénommés ailleurs, préparés ou conservés au vinaigre 
200410 Pommes de terre, préparées, congelées 
 
 
 
 
                                                      
1 À l'exclusion des lignes plus désagrégées où la majorité des produits qui y sont repris ne sont pas des 
produits tropicaux ni des produits de remplacement. 
 
2 À l'exclusion des lignes plus désagrégées où la majorité des produits qui y sont repris ne sont pas des 
produits tropicaux ni des produits de remplacement. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 51 
 
 
  [LISTE EXEMPLATIVE DE PRODUITS TROPICAUX UTILISÉE LORS 
DU CYCLE D'URUGUAY]   
 
 
 GROUPES ET SOUS-GROUPES DE 
PRODUITS POSITIONS À QUATRE 
CHIFFRES DU SH  
   
Groupe I: Boissons tropicales   
a) Produits non transformés 0901, 0902, 1801, 1802 
b) Produits semi-transformés et transformés  1803, 1804, 1805, 2101 
   
Groupe II: Épices, fleurs, plante s, ouvrages de vannerie, etc.   
a) Produits non transformés  0904-0910, 0602, 0603, 1211, 1301, 
1401, 1402, 1403, 1404 
b) Produits semi-transformés et transformés  1302, 1521, 3203, 3301, 4601, 4602, 
9601 
   
Groupe III: Certains oléagineux , huiles végétales et produits 
dérivés  
a) Produits non transformés et résidus de l'extraction de 
l'huile 1202, 1203, 1207, 2305, 2306 
b) Produits semi-transformés et transformés  1208, 1508, 1511, 1513, 1515, 1516, 
1518, 1519, 1520 
   
Groupe IV: Racines tropicales, riz et tabac  
a) Produits non transformés  0714, 1006, 2401 
b) Produits semi-transformés et transformés  1106, 1108, 1903, 2402 
   
Groupe V: Fruits tropicaux, y compris les fruits à coque   
a) Produits non transformés  0801, 0803, 0804, 0807 
b) Produits semi-transformés et transformés  2006, 2007, 2008 
   
Groupe VI: Caoutchouc et bois tropicaux   
a) Produits bruts  4001, 4403 
b) Demi-produits  4005-4009, 4407-4410, 4412 
c) Produits finis  4011, 4013-4017, 4414, 4418-4421, 
9401, 9403 
   
Groupe VII: Jute et fibres dures   
a) Produits bruts  5303, 5304, 5305 
b) Demi-produits  5307, 5308, 5310, 5311 
c) Produits finis  5607, 5608, 5609, 5905, 6305 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 52  
 
  ANNEXE H 
 
[LISTE INDICATIVE DES PRODUITS AFFECTÉS PAR L'ÉROSION DES PRÉFÉRENCES] 
 
 
Lignes 
tarifaires à 
6 chiffres du SH Désignation des produits 
020130 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, désossées 
020230 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées, désossées 
020312 Jambons, épaules et leurs morceaux des animaux de l'espèce porcine, frais ou réfrigérés, non 
désossés 
060310 Fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, pour bouquets ou pour ornements 
070200 Tomates, à l'état frais ou réfrigéré 
070810 Pois ( Pisum sativum ), à l'état frais ou réfrigéré, écossés ou non 
070820 Haricots ( Vigna spp., Phaseolus spp .), à l'état frais ou réfrigéré, écossés ou non 
070990 Légumes, à l'état frais ou réfrigéré (à l'exclusion des pommes de terre, des tomates et des 
légumes  du genre Allium ) 
071490 Racines et tubercules d'arrow-root ou de salep, topinambours et racines et tubercules similaires à 
haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en 
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, et  moelle de sagoutier (à l'exclusion des racines 
de manioc) 
080290 Autres fruits à coques, frais ou secs; autres 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou sèches 
080430 Ananas, frais ou secs 
080440 Avocats 
080450 Goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs 
080610 Raisins, frais  
080719 Melons, frais (à l'exclusion des pastèques) 
080720 Papayes, fraîches 
081090 Tamarins, pommes de cajou, fruits du jaquier (pai n des singes), litchis, sapotilles, fruits de la 
passion, caramboles, pitahayas et autres fruits comestibles, frais (à l'exclusion des fruits à 
coques, bananes, dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues, mangoustans, papayes, 
agrumes, raisins, 
081340 Pêches, poires, papayes, tamarins et autres fruit s comestibles, séchés (à l'exclusion des fruits à 
coques, bananes, dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues, mangoustans, agrumes, 
raisins, abricots, pruneaux et pommes, non mélangés) 
090121 Café, torréfié (sauf décaféiné) 
090500 Vanille 
090700 Girofles (antofles, clous et griffes) 
100620 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 
110313 Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales;  de maïs 
121210 Caroubes, y compris les graines de caroubes, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même 
pulvérisées 
150810 Huile d'arachide brute 
151190 Huile de palme et ses fractions, même raffinées (sauf chimiquement modifiées et brutes) 
151311 Huile de coco brute 
151321 Huiles de palmiste et de babassu brutes  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 53 
 
 
  Lignes 
tarifaires à 
6 chiffres du SH Désignation des produits 
151590 Graisses et huiles végétales et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées (à l'exclusion des huiles de soja, d'ar achide, d'olive, de palme, de tournesol, de 
carthame, de coton, de coco, de palmiste, de babass u, de navette, de colza, de moutarde, de lin, 
de maïs 
170111 Sucres de canne, bruts (sauf additionnés d'aromatisants ou de colorants) 
170199 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide; autres 
180310 Pâte de cacao (sauf dégraissée) 
180400 Beurre, graisse et huile de cacao 
190590 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de  la biscuiterie, même additionnés de cacao;  
hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de 
farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produi ts similaires (à l'exclusion du pain croustillant 
dit "knäckebrot" et du pain d'épices 
200590 Préparations de légumes, mélanges 
200820 Ananas, préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
200830 Agrumes, préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
200860 Cerises, préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool (à l'exclusion des cerises conservé es dans du sucre mais non dans un sirop, des 
confitures, des gelées, des marmelades ou des purées et pâtes de fruits, obtenues par cuisson) 
200899 Fruits, y compris les fruits à coques, autres 
200911 Jus d'orange congelés, non fermentés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs 
200939 Jus d'un seul agrume, non fermentés, d'une valeur Brix excédant 20 à 20°C, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants  
200979 Jus de pomme, non fermentés, d'une valeur Brix excédant 20 à 20°C, avec ou sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants (sauf contenant de l'alcool)  
200980 Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, avec ou sans addition de sucre  
210320 "Tomato-ketchup"  
210390 Sauces, autres 
220710 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres;  alcool éthylique non dénaturé  
220840 Rhum et tafia 
220890 Alcool éthylique d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, non dénaturé; eaux-
de-vie et autres boissons spiritueuses (à l'excl usion des préparations alcooliques composées des 
types utilisés pour la fabrication de boissons ou d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin) 
230990 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (à l'exclusion des aliments pour 
chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail) 
240110 Tabacs non écôtés 
240120 Tabacs partiellement ou totalement écôtés, autrement non fabriqués 
240130 Déchets de tabac 
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac 
 
 TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 54  
 
  ANNEXE I 
 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
 
 
1. Les données sont fondées sur la méthodologie qui a été utilisée pour élaborer un précédent 
document du Secrétariat sur les parts des Membres de l'OMC dans le commerce mondial des produits 
non agricoles, 1999-2004 (TN/MA/S/18).  Les données relatives à chaque Membre ont été extraites de la base de données Comtrade des Nations Unies le 6 juin 2007.  Les chiffres totaux des exportations et 
importations mondiales, à l'exclusion des réexpor tations significatives, sont tirés du rapport du 
Secrétariat intitulé "Statistiques du commerce intern ational 2006".  La période a été actualisée à 
2000-2005 et un ajustement c.a.f.-f.a.b. a été a ppliqué aux exportations mondiales par groupe de 
produits de base afin de calculer les importations mondiales respectives, ce qui ne modifie toutefois 
pas les résultats globaux.
1  Les moyennes par pays sont calculées sur la base des années pour 
lesquelles des données sont disponibles. 
2. Une petite économie vulnérable s'entend d'une  économie dont la part moyenne pour la 
période 1999-2004 a) du commerce mondial des marchandises n'excède pas 0,16 pour cent, et b) du commerce mondial AMNA n'excède pas 0,10 pour cent,  et c) du commerce mondial des produits 
agricoles n'excède pas 0,40 pour cent. 
Le tableau ci-joint n'inclut pas les Membres qui so nt définis comme étant d es pays les moins avancés 
par le Conseil économique et social des Nations Unies ni les Membres pour lesquels aucune donnée 
n'est disponible. 
                                                     
 
1 Les facteurs c.a.f.-f.a.b. ont été estimés sur la base du rapport des importations aux exportations pour 
un groupe de rapporteurs comparables dans la base de do nnées Comtrade des Nations Unies.  Les importations 
mondiales par groupe de produits de base ont été calculées en appliquant ces facteurs c.a.f.-f.a.b. aux exportations mondiales OMC par groupe de produits de base et en alignant les chiffres obtenus sur le total des 
importations mondiales OMC.  Les échanges entre les 25 États membres des CE ont ensuite été déduits des 
totaux.  
   TN/AG/W/4/Rev.1
 Page 55 Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits 
non agricoles (AMNA) (%) 
Membre de l'OMC Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations 
Mondea 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
Albanie 0,019 0,008 0,029 0,050 0,008 0,087 0,017 0,008 0,026 
Antigua-et-Barbuda 0,004 0,001 0,007 0,011 0,000 0,020 0,004 0,001 0,006 
Arménie 0,015 0,010 0,019 0,040 0,018 0,060 0,013 0,010 0,016 
Barbade 0,013 0,005 0,020 0,037 0,022 0,050 0,011 0,004 0,019 
Belize 0,006 0,004 0,008 0,023 0,029 0,017 0,004 0,001 0,007 
Bolivie 0,032 0,032 0,032 0,102 0,143 0,065 0,028 0,025 0,030 
Botswana 0,057 0,061 0,053 0,075 0,030 0,116 0,056 0,065 0,048 
Brunéi Darussalam 0,050 0,078 0,025 0,029 0,000 0,056 0,053 0,086 0,023 
Cameroun 0,036 0,038 0,035 0,112 0,140 0,087 0,032 0,032 0,032 
Cuba 0,063 0,034 0,089 0,240 0,223 0,256 0,052 0,022 0,080 
Dominique 0,002 0,001 0,002 0,007 0,005 0,008 0,001 0,001 0,002 
El Salvador 0,051 0,026 0,075 0,173 0,136 0,206 0,044 0,018 0,068 
Équateur 0,110 0,112 0,108 0,326 0,515 0,154 0,098 0,087 0,107 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 0,033 0,026 0,039 0,076 0,069 0,083 0,027 0,024 0,030 
Fidji 0,014 0,010 0,018 0,047 0,055 0,040 0,012 0,007 0,017 
Gabon 0,031 0,046 0,017 0,026 0,004 0,046 0,032 0,051 0,015 
Géorgie 0,014 0,009 0,020 0,052 0,044 0,060 0,012 0,006 0,018 
Ghana 0,057 0,044 0,067 0,221 0,302 0,144 0,047 0,027 0,063 
Grenade 0,003 0,001 0,004 0,009 0,006 0,012 0,002 0,001 0,004 
Guatemala 0,086 0,053 0,116 0,319 0,416 0,231 0,072 0,030 0,110 
Guyana 0,010 0,009 0,010 0,037 0,052 0,024 0,008 0,007 0,010 
Honduras 0,041 0,026 0,056 0,190 0,223 0,160 0,032 0,013 0,049 
Jamaïque 0,044 0,024 0,063 0,114 0,091 0,136 0,040 0,020 0,059 
Jordanie 0,079 0,052 0,104 0,198 0,120 0,269 0,071 0,049 0,092 
Kenya 0,052 0,037 0,065 0,215 0,314 0,126 0,041 0,019 0,062 
Kirghizistan 0,011 0,010 0,012 0,029 0,032 0,026 0,010 0,009 0,011 
Macao, Chine 0,049 0,049 0,048 0,055 0,013 0,093 0,050 0,053 0,046 
Maurice 0,037 0,032 0,041 0,096 0,102 0,090 0,034 0,028 0,038 
Moldova 0,018 0,013 0,022 0,089 0,132 0,051 0,013 0,006 0,021 
Mongolie 0,013 0,011 0,014 0,025 0,017 0,033 0,012 0,011 0,013 
Namibie 0,030 0,030 0,029 0,072 0,073 0,070 0,028 0,028 0,027 
Nicaragua 0,023 0,012 0,034 0,102 0,129 0,079 0,018 0,004 0,031 
Panama 0,038 0,016 0,059 0,105 0,091 0,114 0,035 0,011 0,056  
  TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 56  Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits 
non agricoles (AMNA) (%) 
Membre de l'OMC Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  0,032 0,042 0,023 0,070 0,086 0,056 0,030 0,040 0,022 
Paraguay 0,032 0,022 0,042 0,173 0,280 0,077 0,023 0,005 0,040 
République dominicaine 0,068 0,018 0,113 0,154 0,115 0,189 0,063 0,011 0,111 
Saint Kitts-et-Nevis 0,002 0,001 0,003 0,006 0,002 0,009 0,002 0,001 0,003 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,002 0,001 0,003 0,011 0,009 0,012 0,002 0,000 0,003 
Sainte-Lucie 0,004 0,001 0,006 0,016 0,009 0,022 0,003 0,001 0,005 
Sri Lanka 0,102 0,092 0,112 0,249 0,284 0,217 0,095 0,081 0,107 
Suriname 0,009 0,009 0,011 0,017 0,007 0,027 0,009 0,009 0,010 
Swaziland 0,019 0,018 0,019 0,068 0,082 0,056 0,015 0,014 0,016 
Trinité-et-Tobago 0,086 0,102 0,071 0,086 0,072 0,098 0,088 0,107 0,071 
Uruguay 0,047 0,044 0,050 0,209 0,333 0,096 0,037 0,025 0,048 
Zimbabwe 0,037 0,037 0,039 0,151 0,280 0,067 0,030 0,021 0,037 
 
Source : Toutes les données proviennent de la base de données Comtrade des Nations Unies, à l'exception des totaux mondiaux, qui sont des estimations de l'OMC.  
 
a À l'exclusion du commerce intra-CE (25 États me mbres) et des réexportations significatives. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 57 
 
 
  ANNEXE J 
 
NOUVEL ARTICLE POSSIBLE DESTINÉ À REMPLACER L'ACTUEL ARTICLE 10:2  
DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
 
CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT À L'EXPORTATION 
OU PROGRAMMES D'ASSURANCE 
 
Définition 
 
1. Outre qu'ils s'acquitteront de toutes les autres ob ligations existantes en matière de subventions 
à l'exportation découlant du présent accord et des autres accords visés1, les Membres s'engagent à ne 
pas accorder de crédits à l'exportation, de gara nties de crédit à l'exportation ou de programmes 
d'assurance si ce n'est en conformité avec le présent article.  Ces crédits à l'exportation, garanties de 
crédit à l'exportation et programmes d'assurance (c i-après dénommés le "soutien au financement à 
l'exportation") comprendront: 
 
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un 
refinancement et un soutie n de taux d'intérêt;   
b) la couverture du risque, comprenant  une assurance ou réassurance-crédit à 
l'exportation et des garanties de crédit à l'exportation; 
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de 
produits agricoles exclusivement en prove nance du pays créancier dans le cadre 
desquels une partie ou la to talité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics 
du pays exportateur;  et 
d) toute autre forme de soutien du crédit à l' exportation par les pouvoirs publics, direct 
ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de change. 
2. Les dispositions du présent article s'appliquer ont au soutien au fina ncement à l'exportation 
accordé par les entités suivantes, ci-après dénommé es "entités de financement à l'exportation", ou 
pour leur compte, que ces entités soient ét ablies au niveau national ou infranational: 
 e) services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels; 
 
 f) toute institution ou entité financière s'occ upant de financement à l'exportation où il y a 
participation des pouvoirs publics sous forme de  capitaux propres, d'octroi de prêts ou 
de garantie contre les pertes; 
  g) entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles;  et 
 
 h) toute banque ou autre établissement financ ier, d'assurance-crédit ou de garantie privé 
qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes. 
 
                                                     
 
1 Toutefois, le deuxième paragraphe du point k) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (ci-après la "liste exemplativ e") ne sera pas applicable dans le cas des produits 
agricoles. TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 58  
 
  Modalités et conditions 
3. Le soutien au financement à l'exportation sera accordé conformément aux modalités et 
conditions énoncées ci-après. 
 a) Délai de remboursement maximal:  le délai de remboursement maximal pour le 
soutien au financement à l'exportation au titre du présent accord, à savoir la période 
commençant au point de départ du crédit
2 et se terminant à la date contractuelle du 
versement final, ne dépassera pas 180 jours.   Pour les pays développés Membres, cela 
s'appliquera à partir du premier jour de mise en œuvre ou à partir de la fin de 2010, la 
date la plus rapprochée étant retenue.  Les contrats existants qui ont été conclus avant 
la signature du présent accord, qui sont toujours en place, et qui sont exécutés sur une 
période plus longue que celle qui est défini e dans la phrase précédente, suivront leur 
cours jusqu'à leur terme contractuel, à condition d'être notifiés au Comité de 
l'agriculture. 
 b) Autofinancement:  les programmes de garanties de crédit à l'exportation, d'assurance 
et de réassurance du crédit à l'exportation et les autres programmes de couverture du 
risque visés aux alinéas 1 b) et c) ci-dessus s'autofinanceront.  Dans les cas où les taux 
de prime facturés au titre d'un programme sur une période mobile précédente de 
[4] [5] ans sont insuffisants pour couvrir les fra is et les pertes au titre de la gestion du 
programme pendant cette période, cela suffi ra en soi pour déterminer que le 
programme ne s'autofinance pas.  En outr e, et que ces programmes soient conformes 
ou non aux prescriptions énoncées dans la phr ase précédente, cela ne les dispense pas 
de se conformer à l'une quelconque des autr es dispositions du présent accord ou des 
autres accords visés, y compris par référence aux frais et pertes au titre de la gestion, à 
longue échéance, d'un programme, formulés en  termes plus généraux et non limités à 
une période antérieure de [4] [5] ans au titre du point j) de la liste exemplative.  Dans 
les cas où il sera constaté que ces pr ogrammes constituent des subventions à 
l'exportation au sens du point j) de la liste exemplative, ils seront aussi réputés ne pas 
s'autofinancer au regard du présent accord. 
 
Traitement spécial et différencié 
4. Les pays en développement fournisseurs de soutien au financement à l'exportation seront 
admis à bénéficier des éléments suivants: 
 a) Délai de remboursement maximal :  les pays en développement Membres concernés 
auront une période d'application progressive de trois ans après le premier jour de la 
période de mise en œuvre ou la fin de 2013, la date la plus rapprochée étant retenue, 
pour mettre pleinement en œuvre le délai de remboursement maximal de 180 jours.  
Cela se fera de la manière suivante: 
 
i) le premier jour de la mise en œuvr e, le délai de remboursement maximal pour 
tout nouveau soutien mis en place sera de 360 jours; 
 ii) deux ans après la mise en œuvre, le délai de remboursement maximal pour 
tout nouveau soutien à mettre en place sera de 270 jours; 
 
                                                     
 
2 Le "point de départ d'un crédit" sera au plus tard la date moyenne pondérée ou la date effective 
d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons s'effectuent au cours de toute période de six mois consécutifs.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 59 
 
 
  iii) trois ans après la mise en œuvre,  le délai de remboursement maximal de 
180 jours sera d'application. 
 Il est entendu que dans les cas où il y aura, après l'une quelconque des dates 
pertinentes, des arrangements de soutien préexistants mis en place dans les limites 
établies aux alinéas i) à iii) ci-dessus, ils s' appliqueront jusqu'à leur terme initial. 
 
b) Autofinancement :  la période d'autofinancement me ntionnée au paragraphe 3 b) sera 
de [6] [7,5] ans pour les pays en développement Membres. 
 
5. Les pays les moins avancés et les pays en dé veloppement importateurs  nets de produits 
alimentaires dont la liste figure dans le docum ent G/AG/5/Rev.8 bénéficieront d'un traitement 
différencié et plus favorable comprenant la po ssibilité d'un délai de remboursement en ce qui les 
concerne de 360 jours pour l'acquisition de produits alimentaires de base.  Toutefois, au cas où ces 
Membres auraient des difficultés exceptionnelles à financer des niveaux normaux d'importations 
commerciales de produits alimentaires de base et/ ou à accéder aux prêts accordés par des institutions 
financières multilatérales et/ou régionales, ils bénéfi cieront d'un délai de remboursement de 540 jours. 
 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 60  
 
  ANNEXE
 K 
 
ACCORD SUR L'AGRICULTURE – NOUVEL ARTICLE 10 BIS POSSIBLE 
 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES 
DE PRODUITS AGRICOLES 
  1. Les Membres feront en sorte que les entrep rises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles soient exploitées en conformité avec les dispositions spécifiées ci-après et, sous réserve de 
ces dispositions, conformément à l'article XVII, au  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et 
des autres Accords de l'OMC. 
Entités 
2. Aux fins des disciplines énoncées ci-après dans le présent article, une entreprise commerciale 
d'État exportatrice de produits agricoles s'ente ndra de toute entreprise qui répond à la définition 
pratique prévue dans le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 
1994.
1 
Disciplines 
3. Afin d'assurer l'élimination des pratiques ayan t des effets de distorsion des échanges en ce qui 
concerne les entreprises commerciales d'État exportatr ices de produits agricoles décrites ci-dessus, les 
Membres: 
 a) élimineront parallèlement et proportionne llement à l'élimination de toutes les formes 
de subventions à l'exportation, y compris celles qui sont liées à l'aide alimentaire et aux crédits à l'exportation: 
  i) les subventions à l'exportation, dé finies à l'article 1 e) de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay, qui sont actuellement accordées, en 
conformité avec les obligations existantes au titre de l'article 3:3 de l'Accord 
sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, à une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles ou par elle; 
  ii) le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles,  l'accès préférentiel aux capitaux ou 
d'autres privilèges spéciaux en ce qui co ncerne les facilités de financement ou 
de refinancement par le s pouvoirs publics, les emprunts, les prêts ou les 
garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prêts commerciaux, à des taux inférieurs à ceux du marché;  et 
                                                     
 
1 "Entreprises gouvernementales et non gouvernemen tales, y compris les offices de commercialisation, 
auxquelles ont été accordés de s droits ou privilèges exclusifs ou spéci aux, y compris des pouvoirs légaux ou 
constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau ou 
l'orientation des importations ou des exportations."  Il es t entendu que dans les cas où il est fait référence aux 
"droits et privilèges" qui "influent ... sur le niveau ou l'orientation des importations " dans la phrase qui précède, 
cette question des importations n'est pas en soi une questio n qui relève des disciplines du présent article, lequel 
vise, en fait, uniquement la question des exportations dans le cadre de cette définition pratique. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 61 
 
 
    iii) la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, directe ou indirecte, les 
pertes ou le remboursement des coûts ou les réductions ou annulations des dettes dus aux ou par les entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles pour leurs ventes à l'exportation. 
  iv) [pour 2013, l'utilisation des pouvoirs  de monopole d'exportation de produits 
agricoles en ce qui concerne ces entreprises.] 
 b) feront en sorte que, dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole d'exportation de 
produits agricoles, ces entreprises n'agissent pas d'une manière qui, de jure  ou 
de facto , contourne effectivement les dispositions figurant aux alinéas i) à iii) 
ci-dessus. 
Traitement spécial et différencié 
4. Nonobstant le paragraphe [3 a) iv)] ci -dessus, les entrepri ses commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles dans les pays en développement Membres qui jouissent de 
privilèges spéciaux pour préserver la stabilité des prix  à la consommation intérieurs et assurer la 
sécurité alimentaire seront autorisées à maintenir ou à utiliser des pouvoirs de monopole d'exportation 
dans la mesure où ils ne seraient pas par ailleurs incompatibles avec les autres dispositions du présent 
accord ni des autres Accords de l'OMC. 
5. Dans les cas où un pays en développement Membre a une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles ayant des pouvo irs de monopole d'exportation, cette entreprise 
pourra aussi continuer de maintenir ou d'utiliser ces pouvoirs, même si le but pour lequel cette 
entreprise a de tels privilèges ne peut pas être  considéré comme étant caractérisé par l'objectif:  
"préserver la stabilité des prix à la consommation inté rieurs et assurer la sécurité alimentaire".  Une 
telle possibilité ne sera toutefois admissible que pour une entreprise dont la part des exportations 
mondiales du produit ou des produits agricoles considér és est inférieure à 5 pour cent, pour autant que 
la part de l'entité dans les exportations mondiales  du produit ou des produits considérés n'excède pas 
ce niveau pendant trois années consécutives, et da ns la mesure où l'exercice de ces pouvoirs de 
monopole n'est pas par ailleurs incompatible avec les autres dispositions du présent accord ni des 
autres Accords de l'OMC. 
6. En tout état de cause, les entreprises commercia les d'État exportatrices de produits agricoles 
dans les pays les moins avancés Membres et les Membres qui sont des petites économies vulnérables, 
qu'ils jouissent ou non de privilèges spéciaux pour pr éserver la stabilité des prix à la consommation 
intérieurs et assurer la sécurité  alimentaire, seront autorisées à maintenir ou à utiliser des pouvoirs de 
monopole pour les exportations de produits agricoles dans la mesure où ils ne seraient pas par ailleurs 
incompatibles avec les autres dispositions du pr ésent accord ni des autr es Accords de l'OMC. 
Suivi et surveillance  
7. Tout Membre qui maintient une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits 
agricoles notifiera au Comité de l'agriculture, su r une base annuelle, les renseignements pertinents 
concernant la nature et les opérations de l'entrepri se.  Cela, conformément aux pratiques habituelles de 
l'OMC et aux considérations normales relatives à la confidentialité commerciale, nécessitera la 
communication  en temps utile et transparente de renseignements sur chacun des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux accordés à de telles entrepris es au sens du paragraphe 1 ci-dessus, qui soient 
suffisants pour assurer une transparence effective.   Les Membres notifieront tous avantages, non 
notifiés par ailleurs au titre d'autres disciplin es de l'OMC, qui résultent pour une entreprise 
commerciale d'État exportatrice de tous droits et privilèges spéciaux, y compris ceux qui ont un 
caractère financier.  À la demande de tout Membre, un Membre qui maintient une entreprise TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 62  
 
  commerciale d'État exportatrice fournira, sous rése rve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale, les renseignements de mandés concernant les ventes à l'exportation de 
produits agricoles de l'entreprise, le produit exporté, le volume du produit exporté, le prix à l'exportation et la destination des exportations.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 63 
 
 
  ANNEXE  L 
 
ACCORD  SUR  L'AGRICULTURE:   NOUVEL  ARTICLE  10:4  POSSIBLE 
POUR  REMPLACER  L'ARTICLE  10:4  ACTUEL 
 
AIDE  ALIMENTAIRE  INTERNATIONALE 
  1. Les Membres réaffirment leur engagement de ma intenir un niveau adéquat d'aide alimentaire 
internationale (ci-après dénommée "aide alimentaire"
1), de prendre en compte les intérêts des 
bénéficiaires de l'aide alimentaire et de faire en  sorte que les disciplines figurant ci-après n'entravent 
pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour fa ire face aux situations 
d'urgence.  Les Membres veilleront à ce que l'aide alimentaire soit fournie en pleine conformité avec 
les disciplines énoncées ci-après, assurant ainsi la réa lisation de l'objectif d'em pêcher le détournement 
commercial. 
Disciplines générales applicables à toutes les tr ansactions au titre de l'aide alimentaire 
2. Les Membres feront en sorte que toutes les transactions au titre de l'aide alimentaire 
s'effectuent conformément aux dispositions ci-après: 
a) elles sont déterminées par les besoins; 
b) elles s'effectuent intégralement sous forme de dons; 
c) elles ne sont pas liées directement ou indi rectement aux exportations commerciales de 
produits agricoles ou d'autres marchandises et services; 
d) elles ne sont pas liées aux objectifs de développement des marchés des Membres 
donateurs;  et 
e) les produits agricoles fournis à titre d'aide alimentaire ne seront pas réexportés sous 
quelque forme que ce soit, hormis dans les cas  où, pour des raisons logistiques et afin 
d'accélérer la fourniture de l'aide alimen taire d'urgence pour un autre pays se trouvant 
dans une situation d'urgence, la réexportation se produit en tant que partie intégrante 
d'une transaction relevant de l'aide a limentaire d'urgence qui est elle-même par 
ailleurs conforme aux dis positions du présent article. 
3. La fourniture de l'aide alimentaire tiendra pl einement compte des conditions du marché local 
pour les mêmes produits ou les produits de remplace ment.  Les Membres s'abstiendront de fournir une 
aide alimentaire en nature dans les situati ons où cela causerait, ou dans les cas où l'on pourrait 
raisonnablement prévoir que cela causerait, un effet défavorable sur la production locale ou régionale 
des mêmes produits ou des produits de remplacement.2  Les Membres sont encouragés à acheter dans 
                                                      
1 Sauf indication contraire, l'expression aide alimenta ire s'entend des dons au titre de l'aide alimentaire 
aussi bien en nature qu'en espèces. 
2 Il est concevable qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles la stricte application de cette 
obligation aurait pour effet de constituer une entrave involontaire à la capacité des Membres de répondre 
pleinement et efficacement à un besoin réel d'aide alimen taire en nature dans une situation d'urgence envisagée 
aux paragraphes 6 à 10 ci-après.  Il es t donc reconnu que, en pareille situation d'urgence, les Membres pourront 
être autorisés à s'écarter de la strict e application de cette obligation, mais uniquement et strictement dans la 
mesure où il s'agit d'une conséquence nécessaire et inévitabl e de la nature de l'urgence elle-même de sorte que le 
fait d'agir en stricte conformité compromettrait manife stement la capacité d'un Membre de réagir efficacement TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 64  
 
  la mesure du possible l'aide alimentaire auprès de sources locales ou régionales, à condition que cela 
ne soit pas indûment préjudiciable à la disponibilité et aux prix des pr oduits alimentaires de base sur 
ces marchés.  Les Membres s'engagent à faire tout leur possible pour s'orienter progressivement vers 
plus d'aide alimentaire en espèces. 
4. L'aide alimentaire en espèces non liée qui est  conforme aux dispos itions du paragraphe 2 
ci-dessus sera présumée conforme au présent article. 
5. Le gouvernement bénéficiaire a un rôle et une responsabilité ess entiels en ce qui concerne 
l'organisation, la coordination et la mise en œuvre des activités au titre de l'aide alimentaire sur son 
territoire. 
Autres disciplines concernant les transactions au  titre de l'aide alimentaire dans les situations 
d'urgence (catégorie sûre) 
6. Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire à la fourniture de l'aide alimentaire 
durant une situation d'urgence, l'aide alimentair e fournie dans de telles circonstances (en espèces ou 
en nature) relèvera de la catégor ie sûre et, par conséquent, sera réputée conforme au présent article, à 
condition: 
 a) qu'il y ait eu une déclaration d'une situa tion d'urgence par le pa ys bénéficiaire, ou par 
le Secrétaire général de l'Orga nisation des Nations Unies;  ou 
 b) qu'il y ait eu un appel d'urgence émanan t d'un pays, d'une institution pertinente des 
Nations Unies, y compris le Programme alim entaire mondial et le Processus d'appels 
consolidés des Nations Unies;  du Comité in ternational de la Croix-Rouge et de la 
Fédération internationale des Sociétés de  la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;  
d'une institution intergouvernementale régi onale ou internationale  pertinente, d'une 
organisation humanitaire non gouvernementale  de réputation bien établie œuvrant 
traditionnellement en collaboration avec les institutions précédentes;  et 
dans l'un ou l'autre cas, qu'il y ait une évaluation des besoins conduite par une institution pertinente 
des Nations Unies, y compris le Programme alimen taire mondial;  le Comité international de la 
Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
3 
7. Après la déclaration ou l'appel d' urgence prévus au paragraphe 6 ci-dessus, il est fort possible 
qu'il y ait une période pendant laquelle le résultat de l'évaluation des besoins ne sera pas encore 
disponible.  Aux fins du présent accord, cette période sera réputée être d'une durée de trois mois.  Si un Membre devait considérer que l' aide alimentaire en question ne satisfait pas aux conditions prévues 
au paragraphe 6 ci-dessus, aucune procédure de rè glement d'un différend ne po urra être engagée pour 
ce motif avant que cette période ne soit arrivée à expiration (à condition que l'institution pertinente 
des Nations Unies responsable de l'évaluation des b esoins n'ait pas établi, pendant cette période, une 
évaluation négative).  Dans les cas où, au cours ou à la fin de cette période, l' institution pertinente des 
                                                                                                                                                                    
 
pour répondre aux besoins en aide alimen taire.  En outre, un Membre sera en  tout état de cause tenu d'éviter ou, 
si cela n'est pas possible compte tenu des circonstances, de réduire au minimum, tous effets défavorables sur la 
production locale ou régionale causés par la fourniture d'aide alimentaire en nature par ailleurs en conformité avec les dispositions des paragraphes 6 à 10 ci-après. 
 
3 L'évaluation des besoins devrait être faite avec la participation du gouvernement bénéficiaire et 
pourra faire intervenir une organisation intergouvernemen tale régionale pertinente ou une ONG, mais même si 
ces derniers organismes peuvent ainsi intervenir, l'institu tion pertinente des Nations Unies sera responsable de la 
conduite de l'évaluation des besoins et de son approbation finale.  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 65 
 
 
  Nations Unies aura effectué une évaluation des beso ins positive et où les autres conditions prévues au 
paragraphe 6 auront été remplies, l'aide alimentaire en question restera ensuite dans la catégorie sûre, 
pour autant qu'elle sera également conforme à t outes les autres dispositions pertinentes du présent 
article. 
8. Il n'y aura pas de monétisation de l'aide alimen taire relevant de la cat égorie sûre sauf en ce 
qui concerne les pays les moins avancés dans les ca s où il y aura un besoin avéré de le faire aux seules 
fins de transport et de livraison.   Cette monétisation sera effectuée uniquement sur le territoire du pays 
moins avancé bénéficiaire de sorte que le détour nement commercial soit évité ou, si cela n'est pas 
réalisable, au moins réduit au minimum. 
9. Une notification ex post sera requise des Membres donateurs à intervalles de six mois afin de 
garantir la transparence. 
10. Pour autant qu'elle demeure conforme aux autres dispositions du présent article, l'aide 
alimentaire qui est conforme au paragraphe 6 pourra être fournie tant que durer a la situation d'urgence 
sous réserve d'une évaluation de la persistance d'un besoin réel découl ant de l'apparition initiale de la 
situation d'urgence.  La responsabilité d'établir une telle détermination incombera à l'institution 
pertinente des Nations Unies. 
Autres disciplines concernant les transactions au  titre de l'aide alimentaire dans les situations 
autres que d'urgence 
11. En application des disciplines énoncées aux paragr aphes 1 à 5 ci-dessus, l'aide alimentaire en 
nature destinée à la consommation dans les situati ons autres que d'urgence qui ne relève pas de la 
catégorie sûre sera: 
 a) fondée sur une évaluation des besoins effectuée par une organisation 
intergouvernementale internationale ou régionale, y compris l'Organisation des 
Nations Unies, à laquelle devrait participer le pays bénéficiaire et à laquelle pourront 
participer des organisations non gouvern ementales humanitair es travaillant en 
partenariat avec le pays bénéficiaire; 
 b) fournie pour corriger des situations de défi cit alimentaire qui enge ndrent la faim et la 
malnutrition chroniques et, en conséquence,  cette aide alimentaire sera ciblée pour 
répondre aux besoins nutritionnels de group es identifiés touchés par l'insécurité 
alimentaire;  et 
 c) fournie conformément à l'objectif d'empêcher, ou tout au moins de réduire au 
minimum, le détournement commercial.  Il  y aura détournement commercial dans ce 
contexte dans les cas où la fourniture d' aide alimentaire en nature par un Membre 
détournera d'une manière importante des transactions commerciales qui sinon se seraient déroulées sur ou vers un marché fonctionnant normalement dans le pays 
bénéficiaire en ce qui concerne le même produit ou des produits directement concurrents. 
12. La monétisation de l'aide alimentaire en natu re sera [prohibée.] admissible [uniquement dans 
les cas où elle est nécessaire pour financer le transpor t et la livraison de l'aide alimentaire vers des 
pays parmi les moins avancés Membres et pays importa teurs nets de produits alimentaires Membres.  
Cependant, cette monétisation sera effectuée uniqueme nt sur le territoire du pays moins avancé ou du TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 66  
 
  pays en développement importateur net de produits alimentaires bénéficiaire.
4,5  E n  o u t r e ,  l e  
détournement commercial sera évité ou, si cela n'es t pas réalisable, au moins réduit au minimum.] 
[pour financer des activités qui sont directement liées à la livraison de l'aide alimentaire aux pays en 
développement bénéficiaires, ou pour l'achat d'intr ants agricoles destinés à des producteurs ayant de 
faibles revenus et dotés de ressources limité es dans les pays en développement]. 
Suivi et surveillance 
13. Les Membres donateurs de l'aide alimentair e seront tenus de notifier au Comité de 
l'agriculture, sur une base annuelle, les données ci-après [  ]. 
                                                      
4 Dans le cas d'un Membre sans littoral, également pour le transport en transit/la livraison depuis le port 
de déchargement final extraterritorial voisin jusqu'à la frontière territoriale de destination. 
 
5 Dans les cas où un Membre cherchera à fournir une  aide alimentaire comportant une monétisation qui 
ne sera pas effectuée conformément à la présente disposition, une notification écrite concernant la transaction 
(ou le programme de transactions proposé) proposée sera  remise à un comité d'expert s permanent et au Comité 
de l'agriculture.  Cette notification précisera par écrit toutes les circonstances applicables, y compris la 
justification de la transaction proposée, tous les détails de la transaction proposée et la manière dont il est 
proposé que le détournement commercial soit évité ou, si cela n'est pas possible, au moins réduit au minimum.  Le comité d'experts permanent, dans les 14 jours suivant la  réception de la notification, invitera les autres parties 
intéressées à présenter des communications sur la questio n, qu'elles devront faire parvenir dans un délai de 
14 jours.  Le comité d'experts permanent rendra son jugement concernant la transaction proposée dans les 30 jours qui suivront.  Toute transaction proposée sera suspendue dans l'attente de ce jugement, qui sera 
contraignant. 
  TN/AG/W/4/Rev.1 
 Page 67 
 
 
  ANNEXE M 
 
SUIVI ET SURVEILLANCE 
 
Nouvel article 17 
 
Comité de l'agriculture 
  
 Il est institué un Comité de l'agriculture.  Le  Comité exercera les fonctions nécessaires à la 
mise en œuvre des dispositions du présent accord et à la réalisation de ses objectifs, en particulier 
pour ce qui est de:   i) suivre la mise en œuvre par les Membres de leurs engagements inscrits dans les Listes 
et fondés sur des règles en ce qui concerne l' accès aux marchés, le soutien interne et la 
concurrence à l'exportation au titre du présent accord; 
  j) permettre aux Membres de tenir régu lièrement des consultations au sujet du 
programme de réforme du commerce des produ its agricoles dans le cadre de leurs 
engagements au titre du présent accord; 
 
 k) s'acquitter de toute autre fonction en rapport avec le présent accord que le Conseil du 
commerce des marchandises ou une instance supérieure pourra décider;  et 
  l) établir tout organe subsidiaire, groupe  paritaire ou consultatif  ou groupe de travail 
qu'il pourra juger approprié pour s'acquitter des fonctions susmentionnées. 
 
 
Nouvel article 18 
 
Suivi et surveillance 
 
 
5. L'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements négociés dans le cadre du 
programme de réforme sera examiné par le Comité de l'agriculture. 
6. À cette fin, le Comité de l'agriculture élaborera des procédures de notification complètes ainsi 
que des prescriptions détaillées en matière de comm unication initiale et annuelle de renseignements 
pour surveiller le respect par les Membres de leurs engagements inscrits dans les Listes et fondés sur 
des règles au titre de toutes les dispositions pe rtinentes du présent accord.  Ces procédures seront 
adoptées par le Comité dans un délai de [un mois] à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord et 
seront observées par tous les Membres en temp s voulu.  Les pays les moins avancés Membres 
pourront différer le respect des obligations en matière  de notification pendant une période de [5] ans.  
Dans les cas où le manque de savoir-faire ou de ressources techniques empêchera un tel respect, le 
Secrétariat fournira sur demande l'assistance techni que pertinente pour encourager le respect des 
prescriptions en matière de notification. 
7. Le Comité examinera le fonctionnement et le respect des procédures de notification [3] ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord, et en suite selon les besoins, en vue de faire des 
recommandations visant à les améliorer. 
8. Le processus d'examen sera mené par le Comité de l'agriculture lors de réunions formelles sur 
la base des notifications présentées par les Membres,  et offrira aux Membres la possibilité de soulever TN/AG/W/4/Rev.1 
Page 68  
 
  toute question intéressant la mise en œuvre des e ngagements qui s'inscrivent dans le cadre du 
programme de réforme tels qu'ils sont énoncés dans le présent accord.  Le Comité encouragera et 
facilitera des consultations spéciales et des examen s thématiques entre les Me mbres sur des questions 
spécifiques qui intéressent le programme de réforme. 
9. Pour améliorer la transparence, chaque Membre  désignera un point d'information chargé de 
communiquer des renseignements pour répondre à to utes les questions raisonnables posées par les 
Membres intéressés au sujet de questions de politiq ue commerciale et de réglementations agricoles 
intérieures relevant du présent accord, sans qu'il so it exigé de lui qu'il divulgue des renseignements 
confidentiels. 
10. Tout Membre pourra porter à l'attention du Co mité de l'agriculture toute mesure dont il 
considérera qu'elle aurait dû être  notifiée par un autre Membre. 
11. Dans le processus d'examen, les Membres prendront dûment en compte l'influence de taux 
d'inflation excessifs sur la capacité de tout Membre  de se conformer à ses engagements en matière de 
soutien interne. 
12. Pour aider le Comité à exercer sa fonction de su ivi et de surveillance, le Secrétariat établira 
toute documentation qui pourra être requise pour faciliter le processus d' examen, ainsi qu'un rapport 
factuel annuel sur le fonctionnement du présent accord  en se fondant sur les notifications et autres 
renseignements fiables dont il disposera. 
13. Un ensemble de dispositions plus détaillé c oncernant les procédures applicables pour la 
notification, le suivi et la surveillance sous l'autorité  du Comité sera joint en annexe (à finaliser).  [Les 
propositions des Membres, y compris celles qui vienne nt d'être présentées, restent sur la table pour 
examen.] 
__________