. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS381/1 
G/L/858 
G/TBT/D/32 
28 octobre 2008 
 
 (08-5238) 
 Original:   espagnol 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, 
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
 
Demande de consultations présentée par le Mexique  
   La communication ci-après, datée du 24 oc tobre 2008 et adressée par la délégation du 
Mexique à la délégation des États-Unis et au Prés ident de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Conformément à l'article 4 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l' article XXII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Acco rd OTC"), le gouvernement du Mexique demande l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement des États-Unis  au sujet de certaines mesures que ce dernier a 
adoptées en ce qui concerne l'importation, la commercia lisation et la vente de thon et de produits du 
thon.  Ces mesures comprennent: 
• l'article 1385 du Titre 16 du United States Code (Loi d'information des 
consommateurs sur la protection des dauphins); 
• l'article 216.91 du Titre 50 du Code of Federal Regulations (Normes concernant 
l'étiquetage dolphin-safe ) et l'article 216.92 (Conditions dolphin-safe pour le thon 
capturé dans l'OPO [océan Pacifique orient al] par de grands navires équipés de 
sennes coulissantes); 
• la décision rendue dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth , 494 F. 3d 757 
(9º Cir. 2007). 
 Les mesures des États-Unis ont po ur effet d'interdire l'étiquetage dolphin-safe en ce qui 
concerne le thon et les produits du thon mexicai ns, même quand le thon a été capturé par des 
méthodes conformes à la norme dolphin-safe convenue multilatéralement et établie par la 
Commission interaméricaine du thon tropical, alors que les produits du thon de la plupart des autres 
pays, y compris les États-Unis, peuvent porter cet étiquetage. 
 En ce sens, il apparaît que:  1. les produits mexicains sont soumis à un tr aitement moins favorable que le traitement 
accordé aux produits similaires d'origin e nationale et aux produits similaires 
originaires de tout autre pays; WT/DS381/1 
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   2. les avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés à des produits similaires 
originaires de tout autre Membre ne sont pas, immédiatement et sans condition, étendus aux produits mexicains; 
 3. les mesures ont pour effet de créer  des obstacles non nécessaires au commerce; 
 4. les mesures n'utilisent pas comme base une norme internationale existante;  et 
 5. suivant les procédures d'évaluation de la  conformité avec le règlement technique 
dolphin-safe i) les fournisseurs de produits mexicains n'ont pas accès à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont accord ées à des produits similaires d'origine 
nationale ou originaires de tout autre pays , dans une situation comparable;  et ces 
procédures ii) créent des obstacles non n écessaires au commerce international. 
 Ces mesures apparaissent incompatibles avec l es obligations des États-Unis au titre du GATT 
de 1994 et de l'Accord OTC.  Les dispositions de  ces accords avec lesquelles les mesures apparaissent 
incompatibles sont en particulier, mais pas nécessairement exclusivement, les suivantes: 
 i) articles 2, 5, 6 et 8 de l'Accord OTC;  et 
 ii) articles I
er et III du GATT de 1994. 
 Ces violations annulent ou compromettent les bénéfices résultant pour le Mexique de ces 
accords et ne sont justifiables au titre d'aucun des accords visés. 
 Le Mexique se réserve le droit de formuler  d'autres allégations ou de soulever d'autres 
questions de fait ou de droit en rapport avec les mesures en cause, au cours des consultations. 
 Le Mexique attend la réponse des États-Unis  pour convenir mutuellement d'une date qui 
convienne pour la te nue de consultations. 
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