ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/5/CAN 
G/STR/N/6/CAN 
G/STR/N/7/CAN G/STR/N/8/CAN  G/STR/N/9/CAN G/STR/N/10/CAN G/STR/N/11/CAN 
10 juillet 2007 
 
(07-2925) 
Groupe de travail des entreprises  commerciales d'État Original: anglais 
 
  
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Notification de mise à jour et nouvelle notification complète conformément
 
à l'article XVII:4 a) du GATT et  du paragraphe 1 du Mémorandum  
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII  
 
CANADA 
   La communication ci-après, datée du 19 juin 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci-après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d' État.  Cette notification concerne la Commission 
canadienne du lait, la Commission canadie nne du blé, la Commission ontarienne de 
commercialisation des haricots, l'Office de comme rcialisation du poisson d'eau douce et les régies 
provinciales et territoriales des alcools pour la période allant de 1997/98 à 2004/05.   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 2   
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
 
A. Identification de l'en treprise commerciale d'État  
 
 Commission canadienne du lait (CCL).    
B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
 
 04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâtes à tartiner laitières.    
II. Raison et objet
 
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
 Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de 
crème la possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et 
d'assurer aux consommateurs un approvisionnement su ffisant et continu de pr oduits laitiers de haute 
qualité.   
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
  L'importation de beurre est contrôlée car celui -ci figure parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrô lée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est chargé 
d'administrer cette liste (des renseignements concer nant l'importation de beu rre peuvent être obtenus 
sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-en.asp
).   
 
 Dans le cadre du régime d'im portation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des 
privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importati on de beurre.  Ce produit était inscrit sur la liste 
des marchandises d'importation contrô lée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une base régulière.  Des 
licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient 
nécessaires pour remédier à une pénurie temporai re sur le marché.  Traditionnellement, lorsque 
l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur attitré.   
 
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, 
la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international octroie annuellement à la CCL les licences d'importation 
pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations soient destinées au secteur de la 
transformation ultérieure.    
III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
 
 
A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État  
 
 La CCL est une société d'État qui conseille le Mi nistre de l'agriculture et de l'agroalimentaire 
en matière de politique laitière.  Dans le cadre de  son mandat, la CCL préside et appuie le Comité  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
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  canadien de gestion des approvisionnements de lait ( CCGAL).  Elle est notamment chargée de fournir 
le soutien technique nécessaire au fonctionne ment du système canadien de gestion des 
approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer des produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir le prix d'objectif du la it de transformation ainsi que la marge supposée du 
transformateur et les prix de soutien pour le beurre  et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres 
programmes de commercialisation. 
 
B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
 Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1
er août 1995, 
la DGCEI du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie annuellement à la 
CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations 
soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.   
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commercia le d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions  de leur participation à ces opérations  
 
 La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre, car certains marchés, comme celui des produits casher à l'occasion de la pâque juive, sont approvisionnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la DGCEI.  Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences 
d'importation pour d'autres produits laitiers assujettis  à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur 
les licences d'exportation et d'importation  (des renseignements concernant l'importation de produits 
laitiers peuvent être obtenus su r le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-en.asp
).   
 
D. Modalités de fixation du niveau des importati ons/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
 
 Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de con tingents tarifaires pour le beurre a été établi et 
mis en œuvre le 1er août 1995.  La CCL a jusqu'à maintenant  agi comme premier destinataire de ces 
importations, en vertu des licences délivrées par la DGCEI.   
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
 Pour toute exportation, la CCL perçoit des pr ix qui résultent de né gociations commerciales 
normales fondées sur les conditions du marché.    F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
 
 Lorsqu'elle vend du beurre impor té, la CCL perçoit généralement des prix comparables à ceux 
du beurre destiné à une transformation ultérieure.  G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie  des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
 
 Sans objet.  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 4   
   
H. Brève description de la structure du marché  
 
 Les principaux participants de l'industrie laitière  canadienne sont les pr oducteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers.  En 2003-2004,  les producteurs laitiers exploitaient environ 
16 224 entreprises agricoles au Canada.  Presque  toutes ces entreprises produisent du lait destiné à 
deux marchés:  celui des produits destinés à la cons ommation (lait de consommation et crème) et celui 
des produits destinés à la transformation (produits laitie rs transformés comme le beurre, le fromage, le 
yogourt et la crème glacée).  On retrouve parmi les transformateurs de produits laitiers les laiteries, 
qui transforment le lait cru en produits de co nsommation ou de transformation, ainsi que les 
transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédie nts et des produits laitiers dans la préparation 
d'autres produits finis.   
 
 La commercialisation du lait de consommati on est régie au niveau provincial par les 
producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de  commercialisation du lait.  La production et la 
gestion du lait de transformation sont régies pa r une entente fédérale/provinciale appelée le Plan 
national de commercialisation du lait , qui relève du CCGAL.  Ce comité, présidé par la CCL, est 
formé de représentants des producteurs et des gouvern ements de toutes les provinces (Terre-Neuve a 
un statut d'observateur).  Les représentants d' organisations nationales de producteurs, de 
transformateurs et de consommateurs participent aux travaux à titre de membr es sans droit de vote.  
Chaque année, le CCGAL établit un niveau ci ble pour la production nationale de lait de 
transformation, appelé le quota de mise en marché (QMM), qui tient compte du niveau des stocks de 
produits laitiers, du surplus estimé de matières gr asses provenant de la transformation du lait de 
consommation, des importations anticipées, des exporta tions prévues et de la demande intérieure pour 
le lait de transformation dans l'année suivante.  Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance régulière 
et, au besoin, de réajustements.  Le QMM est réparti entre les provinces en fonction du Plan national 
de commercialisation du lait , et chaque province répartit sa part entre ses producteurs selon ses 
propres politiques.  La part du QMM que reçoit ch aque producteur laitier détermine la quantité 
maximale de la production de la it qui peut être vendue.   
 
 L'importation de produits laitiers est contrôlée car  ceux-ci figurent parmi les articles de la liste 
des marchandises d'importation cont rôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation .  Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux ma rchés sous forme de contingents tarifaires pour 
le lait de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la poudre de 
babeurre, le lactosérum sec, d'autres produits consis tant en composants du lait, le beurre, le fromage, 
d'autres préparations de lait et la crème glacée.  Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est responsable de l'admini stration de ces contingents tarifaires.   
 
IV. Renseignements statistiques
 
 
 Voir tableaux I à III ci-joints.    
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant
) 
  Sans objet.   
 
VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant
) 
 
 Sans objet.    
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN, 
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
G/STR/N/11/CAN
 Page 5TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur2 Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg $Can/kg $Can/kg  Milliers de kg 
1997-1998 3 250 2 459 2,74 3,78  86 203 
1998-1999 3 634 2 732 2,64 3,55  89 506 
1999-2000 8 776 2 992 2,10 3,37  80 514 
2000-2001 19 303 3 162 2,35 3,51  83 400 
2001-2002 24 973 3 266 2,45 3,46  82 266 
2002-2003 19 289 3 255 2,02 3,16  76 252 
2003-2004 24 447 3 261 2,09 3,52  86 919 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 
2004-2005 25 433 3 235 2,79 4,36  83 525 
 
Notes :   
 
1. La quantité totale importée inclut les importations supplémen taires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle t ransformation et d'une réexportation au titre 
du Programme d'importation pour la réexportation.   
2. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour le beurre importé.   
 
Sources :   
 Colonne 2: Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Service d'exportation agroalimentaire du Can ada (SEA).   
Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait.   
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009.  Le beurre incl ut le beurre salé, non salé (doux, de culture, aromatisé), foue tté et faible en calories.  Les données 
concernent le beurre de laiterie et n'incluent pas le beurre de lactosérum.    
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 6 TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg $Can/kg $Can/kg $Can/kg Milliers de kg 
1997-1998 12 795 2 728 1,84 6,56 2,46 86 203 
1998-1999 11 054 696 2,32 6,61 2,56 89 506 
1999-2000 8 124 243 2,20 6,71 2,33 80 514 
2000-2001 11 597 0 0 6,98 … 83 400 
2001-2002 19 426 0 0 7,29 … 82 266 
2002-2003 10 830 0 0 7,66 … 76 252 
2003-2004 16 611 0 0 7,90 … 86 919 Beurre et autres matières grasses provenant du lait  04.05 
2004-2005 18 297 858 1,80 8,32 2,37 83 525 
 
Notes :    
 
"..." Sans objet.   
1. Comprend le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur pour les activités du plan A et du plan B de la CCL. 
 Sources
:   
 
Colonne 2:  Statistique Canada, Statistiques du commerce canadien des marchandises, Service d'exportation agroalimentaire du Ca nada (SEA).   
Colonne 5:   Statistique Canada, tableau 326-0012 – Prix de déta il moyens pour les aliments et autres produits sélectionnés, pa r mois (en dollars).  Calculs pour 
l'exercice laitier (d'août à juillet) effectués par Ag riculture et agroalimentaire Canada (AAC).   
Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait.   Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009.  Le beurre incl ut le beurre salé, non salé (doux, de culture, aromatisé), foue tté et faible en calories.  Les données 
concernent le beurre de laiterie et n'incluent pas le beurre de lactosérum.   
  
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN, 
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
G/STR/N/11/CAN
 Page 7TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur1 Production 
nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg 
1997-1998 14 468 86 203 18 546 85 640 
1998-1999 16 748 89 506 14 242 79 092 
1999-2000 14 966 80 514 15 511 87 792 
2000-2001 17 552 83 400 14 839 85 086 
2001-2002 19 821 82 266 19 916 86 701 
2002-2003 13 971 76 252 18 469 92 107 Beurre et autres matières grasses provenant du lait 04.05 
2003-2004 21 366 86 919 16 428 92 880 
 2004-2005 23 131 83 525 22 232 100 624 
 
Notes : 
 
1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titre du pla n A et du plan B.   
2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la pro duction et des importations nettes, moins 
les exportations.  La consommation apparente est un montant calculé  qui indique la quantité d'un produit qui est disponible pou r tout usage au Canada.  Elle ne 
représente pas le total des fournitures d'un produit effectivement consommées par des personnes.   
 
Sources : 
 
Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait.   
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, tableau 003-0007 – Approvisionnement et utilisation des produits laitiers au Canada, par m ois.  Les données concernent le beurre de 
laiterie.    G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 8   
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
 
A. Identification de l'en treprise commerciale d'État  
 
 Commission canadienne du blé (CCB).   
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
 
1001.00 Blé.   1003.00 Orge.   
 
II. Raison et objet
 
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
 L'objectif législatif de la CCB est d'organiser, dans le cadre du marché interprovincial et de 
l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada.    B. Exposé succinct du fondement juridique de l' octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales, et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
La CCB a été établie en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé.  Aux termes de 
ladite loi, la CCB est habilitée à acheter des céréal es, en prendre livraison, les stocker, vendre ou 
expédier, ou en disposer de quelque autre façon.  Seuls le blé et l'orge produits dans la "région 
désignée" de la CCB, formée par le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la partie de la 
Colombie-Britannique connue sous  le nom de district de Peace River, sont commercialisés par 
la CCB.    III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État
 
 
A. Aperçu des opérations de l'en treprise commerciale d'État  
 
La CCB commercialise, au nom des producteurs, le blé et l'orge cultivés dans la région 
désignée de l'Ouest canadien et destinés à la consommation humaine et à l'exportation.  La CCB 
coordonne également la livraison du blé et de l' orge à des silos et à des wagons quand ces produits 
sont transportés d'une province à une autre province ou exportés.   La CCB met en commun les rece ttes des ventes de blé et d'orge tout au long de la campagne 
agricole.  Le prix commun des différents grades de  blé et d'orge est un prix moyen pondéré qui est 
représentatif des prix reçus des acheteurs tout au long de la campagne, moins les frais de vente.  
Depuis 2000, la CCB a introduit plusieurs progra mmes d'options de paiement, y compris des 
programmes de contrat à prix fixe et de contrat de paiement de base, qui offrent aux exploitants 
agricoles une alternative au systèm e de mise en commun des prix.   
 
La CCB peut également vendre de l'orge fourragè re et du blé fourrager sur le marché intérieur 
des céréales fourragères.  Elle se procure ces céréales comme elle le  ferait pour toutes autres céréales, 
c'est-à-dire par des contrats de livraison conclu s avec les producteurs.  Toutefois, ses ventes de 
céréales fourragères sur le marché intérieur, qui sont de faible volume, entrent directement en  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 9 
  
  concurrence avec les activités des sociétés céréaliè res privées, qui achètent leurs propres céréales et 
les vendent aux utilisateurs nationaux de céréales fourragères.   
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusif s ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
La CCB a l'exclusivité de la vente du blé et de  l'orge cultivés dans la région désignée sur les 
marchés d'exportation, ainsi que sur le marché in térieur à des fins de consommation humaine.  En 
outre, elle est légalement autorisée à contrôler le mouvement interprovincial et l'exportation du blé et 
de l'orge et de leurs produits, quel que soit le  lieu où ils ont été produits au Canada.   
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale  d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur par ticipation à ces opérations 
 
Exportateurs accrédités
 
 
Les ventes à l'exportation du blé et de l'or ge de l'Ouest canadien peuvent impliquer 
uniquement la CCB ou la CCB et ses exportateurs accrédités.  Les exportateurs accrédités sont des 
sociétés nationales et multinationales autorisées à ach eter des céréales à la CCB pour les revendre à 
des clients et à d'autres exportateurs.  Les listes des exportateurs accrédités de la CCB selon la région 
dans laquelle ils exercent leurs activités figurent sur le site Web de la CCB à l'adresse suivante:  
www.cwb.ca .   
 
Que la vente soit effectuée directement par la CCB ou par l'intermédiaire d'un exportateur 
accrédité dépend avant tout du client.  Souvent, les né gociations portant sur le grade, les quantités, les 
prix, les périodes d'expédition et les autres cond itions sont menées directement entre la CCB et 
l'importateur.  La CCB négocie ces ventes soit à la valeur  franco à bord (f.a.b.), soit à la valeur coût et 
fret (c. et f.).    
Pour un nombre/une part considérable des ve ntes, la CCB négocie les conditions de base du 
contrat avec l'acheteur final, puis le contrat est finalisé avec un exportateur accrédité, et enfin entre 
celui-ci et l'acheteur final.  La vente et l'expé dition sont ensuite effectuées par l'intermédiaire de 
l'exportateur accrédité.    
 Les exportateurs accrédités achètent égalem ent des céréales auprès de la CCB pour des 
destinations spécifiques, puis revendent les céréales en question pour leur propre compte.  Dans ce 
cas, l'exportateur accrédité se charge de toutes les négociations, achète au comptant les céréales à la 
CCB et règle les questions de devises, de docum ents et de fret maritime, s'il y a lieu.   
 
La CCB est en contact journalier avec ses exporta teurs accrédités.  L'échange d'informations 
se fait dans les deux sens, si bien que la CCB est te nue au courant des prix et de l'évolution des 
marchés, tandis que les exportateurs le sont des nive aux de prix de la CCB, par marché et par période 
d'expédition.  À cet égard, la CCB se comporte ex actement comme n'importe quelle société céréalière 
privée, indiquant ses prix aux parties intéressées, et  elle est pleinement intégrée comme participant 
commercial.  Les commerçants privés savent ainsi parfaitement quelles céréales de la CCB sont 
disponibles à tout moment, pour toute période de livraison.   
 G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 10   
  Exploitants agricoles – Vente directe par le producteur 
  Les exportateurs eux-mêmes peuvent aussi e xporter du blé et de l'orge en utilisant le 
programme de vente directe par le producteur de la CCB.  En ayant recours à ce programme, l'exploitant agricole remplit essentiellement un rôle  similaire à celui d'un exportateur accrédité en 
achetant des céréales auprès de la CCB.    Exportations de blé de l'Est canadien 
 
 Les exportations de blé de l'Est canadien doivent être effectuées en vertu de licences d'exportation obtenues auprès de la CCB.  En pra tique, ces licences sont lib éralement accordées.   
 D. Modalités de fixation du niveau des exporta tions par l'entreprise commerciale d'État  
 
La CCB procède à des ventes de blé et d'orge aux fins d'exportation en s'appuyant sur des 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, l es quantités disponibles, les qualités 
marchandes et les coûts de trans port.  Le volume des céréales exportées est surtout fonction de la 
qualité et du volume produit et offert à la vente par l es exploitants agricoles par l'intermédiaire de la 
CCB, ainsi que de la demande.  Si les conditions du marché le justif ient, la CCB reportera ses ventes 
jusqu'à la campagne agricole suivante.    
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
  La CCB détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions ré gnant sur le marché, 
afin de maximiser les recettes tirées des ventes.  Les considérations d'ordre commercial prises en compte à cet égard incluent les prix en vigueur su r les marchés à terme des États-Unis et les prix 
imposés par les fournisseurs concurrents d'autres origines.  Par exemple, en fonction du type et de la qualité des céréales concernées, la CCB établira ses prix , dans de nombreux cas, en tenant compte des 
prix pratiqués à la Bourse des grains de Minneapo lis, l'Office du commerce de Chicago et l'Office du 
commerce de Kansas City.  Lorsque la concurrence pertinente concerne du blé d'une origine autre que 
les États-Unis, le prix de ce blé doit être pris en considération.  Dans ce cas comme dans d'autres, par exemple, pour l'orge de brasserie et le blé dur, il n'exis te pas de contrats à terme effectifs.  Ainsi, les 
prix appliqués par la CCB pour ces produits se f ondent sur des renseignements sur les marchés 
provenant de diverses sources et ayant trait a ux valeurs auxquelles la concurrence offre et/ou 
commercialise ces produits.  L'ensemble de ce pr ocessus est, pour l'essentiel, identique à celui que 
suivent les négociants internationaux.    
F. Modalités de détermination des prix  de revente des produits importés  
 
 Les importations de blé et de produits du blé, ainsi que les importations d'orge et de produits 
de l'orge, sont effectuées par les commerçants priv és aux prix en vigueur sur le marché.  La CCB n'a 
aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge , ni n'importe l'un ou l'autre de ces produits. 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir le s obligations contractuelles prises par les 
pouvoirs publics  
 
La CCB ne conclut aucun contrat à long terme pour  la vente de blé et d'orge.  Bien que la 
CCB ait conclu ce type de contrat par le passé, les c ontrats à long terme n'existent pour ainsi dire plus 
du tout sur le marché mondial actuel.    G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 11 
  
   
La CCB est dirigée par un conseil d'administratio n contrôlé par les exploitants agricoles et 
commercialise les céréales en re spectant les mécanismes du marché.  La CCB n'est pas utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs publics.    
H. Brève description de la structure du marché  
 
Environ 69 000 exploitants agricoles (selon le nombre de permis de liv raison émis par la CCB 
en 2004-2005) dans l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et la partie de  la Colombie-Britannique 
connue sous le nom de district de Peace River produisent l'essentiel du blé et de l'orge canadiens, qui 
sont cultivés tant pour le marché intérieur que pour l'e xportation.  Sur le marché intérieur, les céréales 
canadiennes sont utilisées principalement pour la tr ansformation (par exemple la minoterie et la 
brasserie) et comme fourrages pour le bétail.  Les pr atiques de la CCB en matière de prix intérieurs, 
tout comme pour ses prix à l'exportation, se fonde nt sur les mécanismes du marché.  Les prix 
intérieurs sont fonction des prix pertinents pratiqués sur le marché des États-Unis.   
  La CCB ne possède pas de silos.  Les installa tions de manutention des céréales dans l'Ouest 
canadien appartiennent à des entités privées, qui les exploitent.  Le système de silos primaires de 
l'Ouest canadien a connu un regroupement massi f au cours des dernières années:  au 1
er août 2006, 
337 silos primaires disposaient d'une licence délivré e par la Commission canadienne des grains dans 
l'Ouest canadien,  contre 1 058 au 1er août 1998 et 1 578 au 1er août 1990.   
 
Pour le blé et l'orge de l'Ouest canadien d estinés au marché intérieur des aliments pour le 
bétail, les sociétés céréalières sont libres d'acheter et de vendre sur le marché.  Pour le blé et l'orge de 
l'Ouest canadien commercialisés sur le marché inté rieur à des fins de consommation humaine ou sur 
les marchés d'exportation, les sociétés céréalières agissent en tant qu'agents de manutention pour 
la CCB.  Celle-ci contrôle le mouvement du blé et de l'orge au moyen de contrats de livraison, et 
attribue des bordereaux d'expéd ition par wagon aux sociétés chargées de la manutention des céréales 
de la CCB.  Celle-ci peut faire directement affaire avec l'acheteur ou passer par un exportateur 
accrédité.  La CCB traite avec environ 20 exportate urs accrédités qui lui achètent des céréales pour les 
revendre à des clients.     La CCB n'exerce aucun contrôle sur les importati ons de blé et d'orge et  de leurs produits.  Les 
contingents tarifaires pour le blé, l'orge et leurs pr oduits sont administrés par le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international, en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation .  D'autres renseignements sont disponibles sur le site Web de la Di rection générale des 
contrôles à l'exportation et à l'importation du Mi nistère des affaires étrangères et du commerce 
international, à l'adresse suivante:  http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/menu-en.asp
.   
 
IV. Renseignements statistiques  
 
Voir tableaux I à III ci-joints.   
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étranger ( le cas échéant ) 
 
Sans objet.   
 G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 12   
  VI. Renseignements complémentaires ( le cas échéant
) 
 Gouvernance
 
 
Des modifications à la Loi sur la CCB  en 1998 ont établi une nouvelle structure de 
gouvernance pour la CCB.  La promulgation de la Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne 
du blé,  le 11 juin 1998, a maintenu le statut de la CCB comme organisme à gouvernance partagée, 
sans capital social.  Suite aux modifications, qui ont  pris effet le 31 décembre 1998, la CCB a cessé 
d'être un mandataire de sa Majesté et une société d'État au sens de la Loi sur l'administration 
financière .  Dix directeurs sont élus directement par les exploitants agricoles et quatre autres 
directeurs sont nommés par le gouvernement du Cana da.  Le président et directeur, qui siège 
également au conseil d'administration, est nommé  par le gouvernement du Canada après consultation 
avec le conseil d'administration.  Celui-ci est res ponsable de la gestion et  de la supervision des 
activités et affaires de la CCB.    Mise en commun et options de paiement au producteur
 
  À un moment donné de la campagne agricole , les producteurs participant aux comptes 
communs reçoivent le même paiement initial pour un même grade de céréales livré à la CCB, sur la 
base du prix en entrepôt à Vancouver ou dans le Sain t-Laurent, moins les déductions pour les frais de 
transport et de manutention au point de livraison du producteur.  Lors de la première étape du système 
de mise en commun, les producteur s reçoivent un paiement initial lorsqu'ils livrent leurs céréales à un 
silo primaire.  Le niveau de ce paiement initial est  fixé par le gouvernement du Canada sur la base de 
son examen des recommandations de la CCB et varie d'une année sur l'autre, en fonction des 
conditions du marché.  Le paiement initial représente  une partie, payée au moment de la livraison, du 
total des recettes que le compte commun devrait a tteindre durant la campagne de commercialisation.  
Les paiements initiaux s'inscrivent en fait dans un cal endrier de paiements spécifique à chaque classe 
et chaque grade de céréales.  En fin de campagne , la valeur nette des céréales de chaque compte 
commun est établie, une fois toutes les céréales vendues et tous les frais de commercialisation 
connexes déduits.  Ces frais comprennent les intérêts, l'assurance, les coûts d'entreposage, les frais de 
manutention des silos terminaux et les frais d'expl oitation de la CCB elle-même.  Tous les fonds 
restant dans le compte après déduction de ces coût s sont restitués aux producteurs sous forme d'un 
paiement final.  Le montant versé est fonction du nombre de tonnes et du grade des céréales que chaque producteur a livrées pendant la campagne.   
 
Les perspectives de rendement (PDR) donnent  aux producteurs de l'Ouest canadien une 
estimation de ce qu'ils peuvent s'attendre à recevoi r comme prix commun final à partir des ventes de 
la CCB pour la campagne agricole et pour les di fférentes céréales commercialisées par la CCB.  Les 
perspectives de rendement ne sont pas des garanties de prix .  Elles donnent simplement aux 
producteurs une estimation des recettes prévues, ce qui  leur permet de définir plus clairement leur 
situation financière et de prendre des décisions en  matière d'ensemencement et de commercialisation.  
La projection mensuelle des PDR est obtenue à la su ite d'un intense travail de projection des prix et 
est fondée sur le chiffre des ventes prévues et réalisées de la CCB.  Les PDR pour une campagne 
agricole donnée (du 1
er août au 31 juillet) commencent en févr ier, avant le début de la campagne 
agricole et sont ajustées chaque mois pour refl éter les changements des conditions du marché.  
À mesure que la campagne progresse, les ventes effectivement réalisées sont prises en considération 
dans les calculs, ce qui diminue l'élément de prévis ion.  L'élaboration de la PDR se poursuit tout au 
long de la campagne, et à mesure qu'un plus gra nd nombre de ventes réalisées est introduit dans le 
système, l'estimation est de plus en plus précise.     G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 13 
  
   Les modifications à la Loi sur la CCB  de 1998 ont également permis à la CCB d'ajouter 
d'autres options de paiement au système trad itionnel de paiement commun.  Depuis 2000, des 
programmes ont été établis de sorte que les pr oducteurs qui commercialisent des céréales par 
l'intermédiaire de la CCB disposen t aujourd'hui de deux manières gé nérales de recevoir les paiements 
pour leurs céréales:  ils peuvent participer au sy stème de mise en commun et recevoir les recettes 
communes ou ils peuvent choisir parmi un certain nom bre d'options de paiement, comme les contrats 
de prix fixe et les contrats de paiement de base, grâce auxquels l'exploitant ag ricole choisit un prix en 
dehors des comptes communs.  Les options de paiement  au producteur comme le contrat de prix fixe 
et le contrat de paiement de b ase donnent aux exploitants agricoles la  possibilité d'arrêter un prix fixe 
ou de base pour leurs céréales.   
 
 Des renseignements supplémentaires sur la CCB et ses activités, y compris des exemplaires 
de ses rapports annuels et ses ét ats financiers vérifiés, sont di sponibles à l'adresse suivante:  
www.cwb.ca
.    
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 14 TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION  CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS1 
 
Désignation du 
produit Année Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne  Tonnes 
Blé 10.01 1997-1998 
1998-1999 
1999-2000 
2000-2001 2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 2004-2005 52 000 
80 000 
14 000 
60 000 97 000 
178 000 
18 000 14 000 - 
- 
- 
- - 
- 
- - ... 
... 
... ... 
... 
... ... 
... 221,99 
206,65 
191,67 
199,20 212,50 
255,92 
223,93 205,56 ... 
… 
... 
… … 
… 
… … 24 280 000 
24 082 000 
26 941 000 
26 536 000 20 568 000 
16 198 000 
23 552 000 25 860.000 
Orge 10.03 1997-1998 
1998-1999 
1999-2000 
2000-2001 2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 2004-2005 35 000 
55 000 
33 000 
40 000 
112 000 
259 000 
35 000 
83 000 - 
- 
- 
- - 
- 
- - ... 
... 
... 
... 
... 
... ... 
... 197,34 
181,86 
195,60 
208,44 218,40 
248,23 
221,95 198,73 ... 
… 
... 
... 
… 
… 
… … 13 527 000 
12 709 000 
13 196 000 
13 229 000 10 846 000 
7 489 000 
12 328 000 13 186 000 
 Notes
:   
 
"-":   zéro.   
"..."  non disponible.   
 Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.   
1. La CCB n'a aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge et n'est pas habilitée à importer l'un ou l'autre de ces produit s.   
 
Sources :   
 Colonnes 2 et 7: Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 22 -007-XIB.   
Colonne 5: Commission canadienne du blé.    
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN, 
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
 G/STR/N/11/CAN
 Page 15TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ 
RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Désignation du 
produit Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $Can/tonne $Can/tonne $Can/tonne Tonnes 
Blé 10.01 1997-1998 
1998-1999 1999-2000 
2000-2001 
2001-2002 2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 19 995 000 
14 723 000 18 313 000 
17 108 000 
16 214 000   9 191 000 
15 727 000 
14 812 000 16 894 813 
13 916 925 18 163 865 
15 717 706 
13 811 066 
8 366 548 
14 074 446 
13 857 121 196,31 
183,85 171,18 
183,51 
202,99 227,00 
189,84 
160,32 221,99 
206,65 191,67 
199,20 
212,50 255,92 
223,93 
205,56 235,40 
218,40 199,28 
216,20 
241,72 274,20 
235,24 
211,53 24 280 000 
24 082 000 26 941 000 
26 536 000 
20 568 000 16 198 000 
23 552 000 
25 860 000 
Orge2 
10.03 1997-1998 
1998-1999 1999-2000 
2000-2001 
2001-2002 2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 2 779 000 
1 698 000 2 392 000 
2 641 000 
1 770 000    945 000 
2 456 000 
1 863 000 2 622 621 
1 038 185 1 612 524 
1 851 913 
946 271 221 884 
1 826 226 
1 277 762 166,73 
145,89 160,35 
170,72 
191,35 196,63 
167,64 
141,35 197,34 
181,86 195,60 
208,44 
218,40 248,23 
221,95 
198,73 193,79 
176,26 180,47 
189,32 
220,34 229,27 
198,64 
177,79 13 527 000 
12 709 000 13 196 000 
13 229 000 
10 846 000 
7 489 000 
12 328 000 
13 186 000
  
 Notes
: Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.   
 
1. La quantité totale exportée est fondée sur la période cons idérée utilisée par Statistique Canada (approuvée par les Douanes)  et inclut les exportations de l'ensemble du 
Canada, y compris les régions autres que la région désignée de la CCB, ainsi que les exportations de produits par les transform ateurs canadiens.   
2. Le prix moyen de l'orge sur le marché intérieur est supérieur au  prix moyen à l'exportation sur plusieurs années parce que le p ourcentage de l'orge de brasserie de 
qualité supérieure vendu sur le marché intérieur es t plus élevé que celui de l'orge fourragère.   
 Sources
:  
 
Colonnes 2 et 7: Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 22 -007-XIB.   
Colonnes 3 et 6: Commission canadienne du blé.    
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 16 TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Désignation du 
produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur1 Consommation nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Tonnes Tonnes Tonnes Tonnes 
Blé 
10.01 1997-1998 
1998-1999 
1999-2000 
2000-2001 2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 2004-2005 19 138 990 
17 417 365 
20 402 570 
17 625 982 16 577 021 
12 499 817 
15 455 652 17 120 262 24 280 000 
24 082 000 
26 941 000 
26 536 000 20 568 000 
16 198 000 
23 552 000 25 860 000 2 095 429 
2 853 172 
2 604 768 
2 760 548 2 442 569 
2 783 379 
2 586 268 2 712 991 7 373 000 
8 023 000 
8 368 000 
7 521 000 7 388 000 
8 008 000 
7 488 000 9 221 000 
Orge 10.03 1997-1998 
1998-1999 
1999-2000 
2000-2001 2001-2002 
2002-2003 
2003-2004 2004-2005 2 529 383 
2 198 767 
3 226 280 
2 727 561 2 259 431 
931 131 
2 982 389 2 250 150 13 527 000 
12 709 000 
13 196 000 
13 229 000 10 846 000 
7 489 000 
12 328 000 13 186 000   410 619 
1 120 404 
1 375 376 
1 183 407 1 117 707 
 824 566 
1 006 063 
913 712 11 243 000 
10 788 000 
10 736 000 
10 949 000 
9 656 000 
7 226 000 
9 280 000 
10 073 000 
 Notes
: Les "tonnes" sont exprimées selon l'équivalent en céréales.   
1. Avant 1998-1999, les ventes de céréales aux transformateurs canadiens en vue d'une transformation et d'une exportation ultér ieures étaient comptabilisées dans les 
ventes à l'exportation.  À partir de 1998-1999, ces ventes ont été classées dans les ventes sur le marché intérieur.   
2. La consommation nationale inclut les céréales (y compris les im portations) utilisées pour la consommation humaine ou animale, l es semences, l'utilisation industrielle, 
la freinte et les impuretés, ainsi que les pertes dues à la manutention.   
Sources :   
Colonne 2: Rapport annuel de la Commission canadienne du blé, Analyses des activités des comptes communs, Blé = recettes des co mptes communs pour le blé, plus 
recettes des comptes communs pour le blé dur.  Orge = recettes des comptes communs pour l'orge, plus recettes de comptes commun s pour l'orge de 
premier choix. 
Colonne 4: Commission canadienne du blé. 
Colonnes 3 et 5: Statistique Canada, "La revue des céréales et des graines oléagineuses", diverses éditions, n° au catalogue 22 -007-XIB.  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 17 
  
  Notification concernant le commerce d'État 
 
Explication du fait que la Commission ontarienne de commercialisation des harico ts n'est plus notifiée 
comme une entreprise commerciale d'État : 
  La Commission ontarienne de commercialisation des haricots, qui figure dans la notification 
précédente du Canada (G/STR/N/4/CAN), n'est plus  une société commerciale d'État en raison d'un 
changement de politique mis en œuvre par son con seil d'administration.  Comme indiqué dans la 
notification précédente du Canada, jusqu'en 1997/98, tous les haricots communs cultivés en Ontario 
devaient être vendus par l'inte rmédiaire de la Commission onta rienne de commercialisation des 
haricots.  À partir de 1998/99, toutefois, les producteurs ont eu la possibilité de vendre jusqu'à 
0,56 tonne/hectare en dehors du système de mise en  commun de la Commission.  Celle-ci a par la 
suite approuvé un nouveau changement de politique, à partir de la campagne agricole 2001/02, de 
sorte que les producteurs ont aujourd'hui le dro it de vendre à la Commission ou directement à des 
acheteurs licenciés privés, sans restriction.  En conséquence, la Commission ontarienne de 
commercialisation des haricots n'intervient plus comme négociant exclusif des haricots communs 
produits dans la province de l'Ontario.   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 18   
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
  Office de commercialisation du poisson d'eau douce.   
 
II. Raison et objet de la création et du maintien de l'entreprise commerciale d'État
 
 
 L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé 
en 1969 afin d'acheter et de commercialiser le poi sson d'eau douce et ses produits et sous-produits.  
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisati on du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accords bilatéraux conclus entre le gouvernem ent canadien et les gouvernements de l'Alberta, 
de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, l'OCPED détient tous 
les droits de commerce interprovincial et d'exporta tion pour commercialiser et échanger le poisson et 
ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau douce de ces provinces et 
territoires.  L'accord avec l'Ontario ne concer ne que la production en provenance d'une zone du 
nord-ouest de l'Ontario adjacente à la province du Manitoba.  Dans la présente notification, 
l'expression "régions visées dans les accords" désigne les régions du Canada auxquelles ces accords 
sont applicables.    
 Le 14 juin 1995, le gouvernement a annoncé l' adoption de mesures permettant aux pêcheurs 
des régions visées dans les accords de vendre le ur prise de certaines espèces sous-utilisées en 
recourant à d'autres circuits de commercialisation s' ils le souhaitent.  L'OCPE D reste responsable du 
commerce interprovincial et de l'exportation d es principales espèces commerciales provenant des 
régions visées dans les accords.   
 
 Les objectifs de l'OCPED sont les suivants:  faire une mise en marché ordonnée du poisson 
d'eau douce et de ses produits achetés dans les région s visées dans les accords;  accroître les revenus 
des pêcheurs;  enfin, promouvoir les marchés inte rnationaux du poisson d'eau douce et de ses produits 
et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation.  L'OCPED est tenu, de par ses statuts, d'être financièrement autonome.  Il est rentable  depuis 1973 (à l'exception de 2004) et ses revenus 
annuels varient entre 40 et 68 millions de dollars canadiens depuis 1990.   
 
III. Description du fonctionnement de l'entreprise
 
  Indiquer si l'entreprise effectue des ex portations, des importations ou les deux.   
 
 L'OCPED s'occupe de la co mmercialisation ordonnée ainsi que  du commerce interprovincial 
et de l'exportation du poisson d'eau douce provenant d es régions visées dans les accords.  Il ne joue 
aucun rôle en matière d'importations, et n'en assu re ni la supervision ni la réalisation.   
 
 Indiquer si les commerçants privés sont autorisés à effectuer des importations/exportations et, 
si tel est le cas, les conditions de leur participation à ces opérations;  indiquer s'il y a une libre 
concurrence entre les commerç ants privés et l'entreprise.  
 
 L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson 
provenant des régions visées dans les accords.  Il  est en concurrence avec les commerçants privés 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marc hé intérieur ou sur les marchés d'exportation.  
En ce qui concerne le poisson provenant des régi ons du Canada qui ne sont pas visées dans les 
accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle  sur les activités des commerçants privés – y 
compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché intérieur.  Sur l'ensemble du marché  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 19 
  
  intérieur, les commerçants privés sont libres de commercialiser le poisson d'eau douce provenant de 
régions du Canada non visées dans les accords ou le poisson importé.   
 
 Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées. 
 
 L'OCPED procède à des ventes de poisson d estiné à l'exportation en s'inspirant de 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, l es quantités disponibles, les qualités 
marchandes et les transports. 
 
 Modalités de détermination des prix à l'expor tation.  Modalités de détermination de la 
majoration des prix des produits importés.  Indiquer en quoi les prix à l'exportation et les prix de 
revente des importations peuvent être com parés aux prix sur le marché intérieur.  
 
 L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché 
et compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et 
d'être financièrement autonome.  
 Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme.  si l'entreprise est utilisée pour 
remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.   
 
 Sans objet.  
IV. Renseignements statistiques
 
 
 Voir tableaux I à III ci-joints.    
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étran ger (le cas échéant) pour les produits en 
cause  
  L'Office de commercialisation du poisson d'eau  douce n'intervient pas dans l'importation du 
poisson d'eau douce.  Aucune donnée spécifique au poisson d'eau douce n'est disponible pour ce qui est des importations.  Le total des importations de  poissons relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 
0305 du SH, qui incluent les poissons d'eau douce et les poissons de mer, s'est élevé à 161 176 614 kg en 2004/05.   
 
VI.   Renseignements complémentaires
 
 
 Sans objet.  
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 20 TABLEAU I  
 
 COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH  
Voir le point V. ci-dessus. 
  
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
 G/STR/N/11/CAN
 Page 21 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
Désignation du produit Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Mai-avril Milliers de livres Milliers de livres $C an par livre $Can par livre $Can par livre - 
1997-1998 52 220 18 694 0,89 1,39 2,07 - 
1998-1999 61 334 19 926 0,99 1,86 2,26 - 
1999-2000 64 555 20 140 1,04 2,32 2,31 - 
2000-2001 56 506 21 170 1,07 2,43 2,42 - 
2001-2002 55 889 21 494 1,06 2,16 2,65 - 
2002-2003 50 117 20 734 1,05 2,19 2,63 - 
2003-2004 46 506 20 021 1,10 2,09 2,40 - Poissons d'eau douce 
relevant des positions 0302, 0303, 0304 et 0305 du SH 
2004-2005 43 061 18 122 1,10 2,23 2,60 - 
 
Notes : 
 1. La quantité totale exportée est le total des exportations pou r les positions du SH qui incluent les produits commercialisés par l'OCPED.  Les poissons de mer et les autres 
produits d'eau douce non commercialisés par l'OCPED sont inclus dans la quantité.  La part attribuable à l'OCPED n'est pas conn ue.   
2. Le prix d'achat moyen n'inclut pas le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs.   3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.   
 
Sources
: 
 
Colonne 2: World Trade Atlas.   
Colonnes 3, 5 et 6: Rapport sur les ventes de l'OCPED.   
Colonne 4: Analyse des achats de poisson de l'OCPED.   
  
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 22 TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
Mai-avril Milliers de livres  Milliers de livres  
1997-1998 26 681 - 5 107 - 
1998-1999 31 729 - 4 485 - 
1999-2000 36 567 - 4 694 - 
2000-2001 38 187 - 5 566 - 
2001-2002 40 136 - 6 680 - 
2002-2003 41 764 - 6 039 - 
2003-2004 35 760 - 6 613 - Poissons d'eau douce relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 0305 
du SH 
2004-2005 30 939 - 5 888 - 
 
Notes : 
 
1. Il n'est pas collecté de statistiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce.   
2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommati on nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
 
Sources : 
 
Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona.   
Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED.   
 
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 23 
  
  I. Énumération des entreprises commerciales d'État
 
 
A. Identification de l'en treprise commerciale d'État  
 
Régies provinciales et territoriales des alcools.   
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (l es) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
 
2203.00 Bières de malt.   2204.00 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool;  moûts de raisin autres 
que ceux du n° 20.09.   
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de 
substances aromatiques.   
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, poi ré, hydromel, par exemple), mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boi ssons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs.   
2208.00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titr e alcoométrique volumique de moins de 
80 pour cent vol.;  eaux-de -vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses.   
 
II. Raison et objet
 
 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
 
Au Canada, l'importation et le commerce interp rovincial/territorial de boissons alcooliques 
sont régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes.  L'objectif de cette loi est de 
régir la consommation de boissons alcooliques au Cana da afin de protéger la santé et la moralité 
publiques.   
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions  légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et territoires, à 
l'intérieur de leur juridiction respective, le cont rôle de la vente de boissons enivrantes ainsi que 
l'importation, l'envoi, l'apport ou le transport de boissons de ce type vers les provinces et territoires.  
Ceux-ci ont délégué cette responsab ilité aux régies provinciales/territoriales des alcools.  La Loi 
dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet d'inte rdire d'importer, envoyer, apporter ou transporter 
des boissons enivrantes pour des fins sacramente lles ou médicales, ou pour des fins manufacturières 
ou commerciales autres que leur consommation comme boisson.   
 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les 
personnes autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer 
l'industrie ou le commerce de distillateur ou brasseur,  lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est 
uniquement pour être mélangée aux produits de l' industrie ou du commerce exercé par cette personne 
ou pour aromatiser ces produits.   
 G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 24   
  III. Description du fonctionnement de l'entreprise commerciale d'État 
 
A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État  
 
 Les régies provinciales et territoriales des alcool s s'occupent de l'importation et de la vente 
des boissons alcooliques dans leur juridiction r espective.  L'exportation des boissons alcooliques 
relève de la seule responsabilité des fabricants de boissons.   
 
B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies 
provinciales/territoriales des alcools à importe r des boissons alcooliques au Canada.   
 
C. Type d'entités autres que les entreprises commerciales d'État qui sont autorisées à effectuer 
des importations/exportations  et conditions de leur participation à ces opérations  
 
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du 
gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur 
ou brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux 
produits de l'industrie ou du commerce exercé par ce tte personne ou pour aromatiser ses produits.  Les 
boissons alcooliques peuvent être vendues par l'inte rmédiaire de magasins exploités par la régie 
provinciale/territoriale des alcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances 
provinciales/territoriales.   
  Les commerçants privés établissent eux-mêmes le s critères qui concernent les exportations.   
 
D. Modalités de fixation du niveau des importa tions/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
 
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en 
autorisent l'achat selon les besoins du marché et en  fonction de considéra tions d'ordre commercial 
telles que le prix, la qualité, les quantités disponi bles, les qualités marchandes, les transports et 
d'autres conditions d'achat ou de vente. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé.   
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés  
 
Le prix de détail des produits importés est foncti on du prix au débarquement (prix de facture, 
droits de douane et d'accise fédéra ux, fret), auquel s'ajoutent la majo ration provinciale applicable ainsi 
que les taxes de vente fédérale et  provinciale.  La majoration vari e selon le type de produit et la 
juridiction.  À l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT
1, les régies provinciales des 
                                                      
1 Canada – Importation, distribution et vente de boiss ons alcooliques par les organismes provinciaux de 
commercialisation  (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu, en 1989, à l'"Accord entre le gouvernement du 
Canada et la Communauté économique européenne concernant le commerce des boissons alcooliques", qui 
prévoit l'élimination progressive et complète des différen tiels de majoration entre les vins de la Communauté et  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 25 
  
  alcools ont modifié leurs pratiques en matière de ma joration applicable aux boissons alcooliques afin 
de les rendre conformes à l' Accord général.
2 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long t erme;  si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics.  
 
Sans objet. 
 
H. Brève description de la structure du marché  
 
Le sous-secteur des boissons alcooliques comprend les industries de la bière, du vin et des 
produits de distillation.  Il existe en outre un certain nombre de petites entreprises qui produisent du 
cidre et des vins de fruits à travers le pays, mais  cette production reste comparativement mineure.  Les 
vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de  fruits autres que le raisin.  En 2004/05, la valeur 
de toutes les boissons alcooliques produites au Canada  atteignait presque 6 millia rds de dollars, contre 
4,7 milliards en 1998.3  Les importations de boissons alcooliqu es s'élevaient à 2,1 milliards de dollars 
en 2004/054, alors que les exportations totales pour ce tte même année étaient de 780 millions de 
dollars.5   
  L'industrie de la bière
6 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabr ication de boissons à base 
de malt.  L'industrie produit divers types de bière, de  la lager, de l'ale, du porter et de la stout, en 
bouteilles, en canettes et en fûts pour le marché de consommation et pour le secteur de la restauration.  
L'industrie canadienne de la bière a connu un re groupement accru et les deux principales brasseries 
nationales sont aujourd'hui des filiales de brasserie s étrangères.  La production a été maintenue au 
Canada, qui compte environ 94 installations de brassag e réparties dans tout le pays.  Le secteur des 
microbrasseries connaît une croissance constante au Canada et produit des bières aux goûts 
                                                                                                                                                                     
les vins canadiens au plus tard le 1er janvier 1998.  Les différentiels de majoration pour les alcools distillés 
devaient être éliminés à compter du 1er janvier 1993.   
Canada – Importation, distribution et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation  (1992).  Le Mémorandum d'accord États-Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août 1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière.   
 
2 L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l'él imination progressive et comp lète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier 1995.   
 
3 Statistique Canada, Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM), Livraisons 
manufacturières.    
 
4 Global Trade Atlas: Statistiques concernant les importations et les exportations du Canada, 
1998-2005.   
 
5 Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada" [disponible en 
ligne], Statistique Canada, septembre 2006, document disponible à l'adresse suivante: 
http://www.statcan.ca/bsolc/english/bs olc?catno=63-202-X/CHROPG=1.   
 
6 L'industrie canadienne de la bière relève du code 3 1212 du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord.   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 26   
  spécifiques pour des marchés régionaux.  La géogra phie du Canada et le fait que la vente et la 
production d'alcool sont contrôlées au niveau  provincial impliquent que les produits des 
microbrasseries ne sont généralement disponibles que da ns les régions où ils sont fabriqués.  La bière 
est la première boisson alcoolique consommée par les Canadiens et représente 80 pour cent du 
montant total d'alcool consommé.
7  La consommation intérieure de bière par habitant a légèrement 
baissé, passant de 83,4 litres par perso nne en 2001 à 80,3 litres par personne en 2004/05.8  De plus, 
l'Ouest canadien produit environ 1, 4 million de tonnes d'orge de br asserie pour l'exportation (moyenne 
annuelle), dont la demande est forte auprès d'im portantes brasseries étrangères qui reconnaissent la 
qualité supérieure de ce produit.9 
 
L'industrie canadienne du vin10 continue de croître et la valeur totale de sa production 
intérieure a dépassé celle de l'industrie des produits  de distillation;  elle est  donc devenue le deuxième 
plus important producteur nati onal de boissons alcooliques.  Ce secteur a évolué suite aux 
changements qui sont rapidement intervenus en ra ison de la libéralisation des échanges en vertu de 
l'ALE entre le Canada et les États-Unis et du GATT de 1947.  Les viticulteurs nationaux cultivent 
aujourd'hui du raisin Vitis Vinifera  et des raisins hybrides de gra nde qualité, ce qui a engendré une 
amélioration considérable de la qualité des vins ca nadiens.  Le vin de glace canadien, un vin de 
dessert doux, a gagné plusieurs récompenses prestigie uses lors de concours internationaux et est 
désormais reconnu au niveau mondial.  Les plus gros  viticulteurs consacrent une part importante de 
leur activité à l'embouteillage et au  coupage de vins canadiens et im portés.  Cependant, la plupart de 
ces grandes sociétés ont également acquis des plus pe tits établissements vinicoles qui conservent leur 
propre identité et les aident à développer des produits de prestige distinctifs.  De plus, il existe de 
nombreuses petites entreprises familial es qui se consacrent à la production de vins à partir de raisins 
cultivés au Canada.  La consommation intérieure de vin par habitant a augmenté, passant de 12,8 litres 
par personne en 2001 à 13,9 litr es par personne en 2004/05.11   
 
L'industrie des produits de distillation12 produit une variété de spiritueux (par exemple 
whisky, rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, panaché d'eau-de-vie et alcool éthylique de base) mais 
elle doit principalement sa réputation, à l'échelle tant nationale qu'interna tionale, à la production d'un 
whisky canadien qui se distingue par sa grande qua lité.  Ce produit est distillé à partir de grains 
céréaliers (principalement du seigle et du maïs), viei lli dans des fûts de chêne pendant au moins trois 
                                                      
7 Statistique Canada, "Faits saillants – Aliments di sponibles pour consommation" [disponible en ligne], 
Statistique Canada, octobre 2006, document disponible à l'adresse suivante: 
http://www.statcan.ca/english/ads/23F0001XCB/highlight.htm.   
 
8 Statistique Canada, "Statistiques sur les aliments: 2005" [disponible en ligne], Statistique Canada, 
octobre 2006, document disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.ca/english/freepub/21-020-XIE/21-
020-XIE2005002.pdf . 
 
9 Western Grains Research Foundation, 2005, www.westerngrains .com.   
 
10 L'industrie canadienne du vin relève du code 312 13 du Système de classification des industries de 
l'Amérique du Nord.   
 
11 Statistique Canada, "Statistiques sur les aliments: 2005" [disponible en ligne], Statistique Canada, 
octobre 2006, document disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.ca/english/freepub/21-020-XIE/21-
020-XIE2005002.pdf. 
 
12 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du Système de classification 
des industries de l'Amérique du Nord.    G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 27 
  
  ans, puis embouteillé ou vendu en vrac.  L'industrie  est fortement concentrée.  La plupart des 
entreprises sont des filiales de sociétés multinat ionales qui maintiennent des installations de 
production au Canada afin de produire du whisky canadien, car il s'agit d'une indication géographique 
enregistrée.  La consommation intérieure de spiritu eux par habitant est restée relativement stable, avec 
une très légère augmentation, de 7 litres par pers onne en 2001 à 7,5 litres pa r personne en 2004/05.
13   
 
IV. Renseignements statistiques  
 
On trouvera ci-joint les renseignements statistiques pertinents.  Voir tableaux I à III. 
 
V. Raisons de l'absence de commerce avec l'étran ger (le cas échéant) pour les produits en 
cause  
 
Les données sur les importations figurent au tableau I.  L'exportation ne fait pas partie du 
mandat des régies provinciales des alcools.    
VI. Renseignements complémentaires
 
 
ALBERTA 
 
En Alberta, l'autorité de réglementation des alcools, à savoir la Régie des jeux de hasard et 
des alcools de l'Alberta, ne prend de décisions  d'ordre commercial ni sur le choix des boissons 
alcooliques qui sont importées, ni sur les quantités de ces importations.  Un texte explicatif sur le 
marché des boissons alcooliques en Alberta est n éanmoins inclus, à des fins de transparence.   
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
• Loi sur les jeux de hasard et les alcools (ch. G-1, RSA 2000). 
• Règlement sur les jeux de hasard et les alcools (Alta. Reg. 143/1996). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée.   
 
La Régie des jeux de hasard et des alcools de l'Alberta (AGLC) réglemente les alcools et les 
jeux de hasard dans la province.  Elle administre et  fait appliquer la Loi sur les jeux de hasard et les 
alcools et le Règlement sur les jeux de hasard et le s alcools, ainsi que les politiques y afférentes, et 
prélève la majoration uniforme imposée par le  gouvernement sur les boissons alcooliques.   
 
En Alberta, les points de distribution du sect eur privé déterminent quels produits seront 
importés dans la province.  Les fabricants et f ournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme 
point de distribution pour leur propre compte ou d'avoir recours aux services d'un autre point de 
distribution pour accélérer les opérations.  Les f ournisseurs et les points de distribution sont 
                                                     
 
13 Statistique Canada, "Statistiques sur les aliments: 2005" [disponible en ligne], Statistique Canada, 
octobre 2006, document disponible à l'adresse suivante:  http://www.statcan.ca/english/freepub/21-020-XIE/21-
020-XIE2005002.pdf . 
 G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 28   
  responsables de tous les aspects liés aux command es, au regroupement, à l'expédition et à la 
commercialisation.   
 
L'AGLC est l'importateur et le grossiste a ttitrés.  Pour toutes les nouvelles commandes, les 
ventes se font en consignation, l' agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire.   
 
Les taux provinciaux des majorations appliquées da ns le cadre d'un système de détermination 
des prix de gros sont un montant uniforme par lit re.  Les détaillants fixent les prix de détail en 
fonction du jeu du marché.     L'entreposage et la distribution des boissons al cooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distri bution à Saint-Albert, en Alberta.  Les frais sont 
calculés en fonction des coûts de réception, d'entre posage et d'expédition des produits, par palette ou 
par caisse.  Les fournisseurs de bière peuvent  faire une demande pour établir leurs propres 
dispositions en matière d'entreposage, sous r éserve de l'approbation fi nale de l'AGLC.   
  Selon le système appliqué en Alberta, les produits importés et les produits nationaux 
bénéficient du même traitement.   
 
COLOMBIE-BRITANNIQUE 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
- Loi sur la distribution des alcools , R.S.B.C. 1996, ch. 238 et règlements y relatifs, ainsi que 
leurs modifications.   
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La Régie des alcools (LDB) est l'importateur attitré exclusif de boissons alcooliques en 
Colombie-Britannique.  En vert u de l'article 2 2) de la Loi sur la distribution des alcools , la LDB 
"détient le droit exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colomb ie-Britannique, de l'alcool 
destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la Loi 
canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ".   
 
Au 31 mars 2005, la LDB exploitait 212 magasins d' État de vins et spiritueux.  À la même 
date, il y avait également un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 534 magasins de vins et 
spiritueux privés, 231 points de distribution en zone  rurale, 37 magasins de vins et 116 magasins 
appartenant à des établissements vi nicoles et à des brasseries.   
 
La plupart des points de vente au détail, y co mpris tous les magasins d'État de vins et 
spiritueux et privés et les points de distribution en zone rurale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, quelle que soit leur ca tégorie ou leur origine.  Un nombre  limité de points de vente privés 
peuvent vendre uniquement des vins de la Colombie -Britannique et un producte ur ne peut vendre que 
ses produits dans ses magasins.   
 
Tous les produits alcooliques vendus en Colomb ie-Britannique doivent être enregistrés auprès 
de la LDB.  Celle-ci détermine que ls produits sont vendus dans les ma gasins d'État en fonction de la 
demande des consommateurs et les gérants de magasins privés déterminent les produits qu'ils 
souhaitent vendre dans leurs magasins.    G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 29 
  
   
Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la 
LDB.  Celle-ci applique une formule de tarificati on standard au prix indiqué par le fournisseur pour 
calculer le prix de détail.    
MANITOBA 
 
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 - Loi sur la réglementation des alcools , R.S.M. 1988, ch. L-160 et règlements y relatifs, ainsi 
que leurs modifications, y compris:   
 
- Loi modifiant la Loi sur la réglementatio n des alcools et modifications corrélatives , 
S.M. 1993.   
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La Société des alcools du Manitoba (MLCC) est l'importateur attitré exclusif de boissons 
alcooliques au Manitoba.  Toutes les boissons al cooliques vendues dans la province doivent répondre 
aux critères établis par la MLCC pour l'inscription au registre, dans les limites de contingents calculés 
sur la base des bénéfices bruts.  Les critères et les contingents s'appliquent à toutes les boissons 
alcooliques de façon uniforme et non discriminat oire, quel que soit le pays d'origine.   
 
Les spiritueux, les vins, les panachés et les bi ères sont entreposés par la MLCC et distribués 
dans ses 45 magasins ainsi que dans 174 points de ve nte privés, huit magasins de vins de spécialité, 
quatre boutiques hors taxes et 1 500 locaux visés par une licence.  En outre, trois distributeurs de bières privés entreposent et fournissent les produits  destinés à 45 magasins d'État, 293 magasins de 
bières privés et boutiques hors taxes et 1 500 locaux visés par une licence.  Les contingents calculés 
sur la base des bénéfices bruts ne s'appliquent pas à la bière distribuée par des entreprises privées.   
 
Le prix de détail des boissons alcooliques est dé terminé en ajoutant au prix au débarquement 
une majoration ad valorem , et une majoration fixe par litre, en fonction de la catégorie.  Des 
majorations minimales sont appliquées à tous les produ its, mais il n'existe pas de prix minimaux.  Les 
mêmes majorations par catégorie et minimales sont  appliquées à des produits similaires, quel que soit 
le pays d'origine du produit entreposé par la MLCC.   
 Les écarts entre les frais de service vérifiés (c onsidérations d'ordre co mmercial) prennent la 
forme de frais forfaitaires par litre et par catégorie.    
NOUVEAU-BRUNSWICK 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  - Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick , L.R.N.B. 1973, ch. N-6 et règlements y 
relatifs, ainsi que leurs modifications.   
 - Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L-10 et règlements y relatifs, ainsi 
que leurs modifications.   
 G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 30   
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 
 L'importation des boissons alcooliques au Nouveau -Brunswick se fait par l'intermédiaire de la 
Société des alcools du Nouveau-Brunswick (ANBL).  Tous les fournisseurs peuvent demander dans 
des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de  l'ANBL.  Les produits inscrits au catalogue sont 
distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail, y compris les points de distribution et les 
établissements titulaires d'une licence.  Tous les fournisseurs peuvent bénéficier également des 
programmes de commercialisation.     L'ANBL exploite un réseau de vente au déta il qui comprend 51 magasins et 71 points de 
distribution.  Ce réseau est le détaillant exclusif d es boissons alcooliques dans la province.  En outre, 
il existe environ 1 200 établissements titulair es d'une licence pour la consommation sur place 
uniquement;  ceux-ci ne peuvent s'approvisionner qu'a uprès du réseau de vente au détail de l'ANBL.   
  Les fournisseurs ont la possibilité de mettre en  place leur propre système d'entreposage et de 
distribution dans la province ou de faire appel au système central de l'ANBL.  Des frais de service 
sont perçus pour toutes les bières passant par le syst ème d'entreposage et de distribution de l'ANBL.   
 
 Le prix de détail est déterminé en ajoutant une majoration ad valorem au prix au 
débarquement du produit (au point de vente).   L es taux sont indiqués dans le document qui donne le 
barème des majorations et sont appliqués de faç on uniforme à tous les produits, quelle que soit leur 
origine.  Les majorations minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix de 
détail minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le barème 
des majorations et sur la politique d'inscription au catalogue des bières.    
TERRE-NEUVE 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
- Loi sur la régie des alcools , R.S.N. 1990, ch. L-19, et règlem ents y relatifs, ainsi que leurs 
modifications.   
 - Loi sur la réglementation des alcools , R.S.N. 1990, ch. L-18, et règlements y relatifs, ainsi 
que leurs modifications.   
  Veuillez noter qu'aucune modification maje ure de la législation susmentionnée n'est 
intervenue durant la période 1997- 2004.  Le nom officiel de la régie des alcools a toutefois été 
modifié en 2001 et est désormais la Régie des alcools de Terre-Neuve et du Labrador.   
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   Seule la Régie des alcools de Terre-Neuve et  du Labrador (NLC) peut importer des boissons 
alcooliques sur le marché de cette province.  Pour  que la NLC importe une boisson alcoolique et la 
vende dans la province, le producteur doit remplir  une demande d'inscription au catalogue, et celle-ci 
doit être approuvée par la NLC.  Les fournisseurs de spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le 
système central d'entreposage et de distribution de  la NLC.  Entre 1997-1998 et 2004-2005, le barème 
des majorations a été établi à l'intérieur des caté gories de produits et est identique quelle que soit 
l'origine des produits.  Le barème des majorations pour les spiritueux, les liqueurs et les vins est  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 31 
  
  appliqué au prix au débarquement  et consiste en une taxe fixe additionnée d' un pourcentage du prix au 
débarquement.  Les taxes provincia les et fédérales, y compris la taxe de vente harmonisée et une 
consigne pour le recyclage des conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination du prix de 
détail final.     Les données ci-dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de l'exercice budgétaire 1997-1998 à l'exercice budgétaire 2004-2005:   
 
Exercice  Magasins officiels  Points de distribution  
 
1997-1998 
1998-1999 
1999-2000 
2000-2001 
2001-2002 2002-2003 
2003-2004 
2004-2005 23 
23 
23 
24 
24 26 
26 
26 76 
81 
86 
87 
91 98 
106 
112 
 
• Note: Les magasins officiels incluent les commerces de détail qui servent le public ainsi que 
les magasins qui approvisionnent exclusivement les points de distribution et le commerce 
sous licence.   
 
NOUVELLE-ÉCOSSE 
 
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  - Loi sur la réglementation des alcools , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlements y relatifs, ainsi 
que leurs modifications. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   L'importation des boissons alcooliques se fait par l'intermédiaire de la Régie des alcools de la 
Nouvelle-Écosse (NSLC).  En 2001, la NSLC est passée du statut de commission à celui de société 
provinciale de la Couronne et a pr is le nom de Régie des alcools de  la Nouvelle-Écosse.  La politique 
de la NSLC en matière d'inscription au catalogue assure à tous les produits des possibilités d'accès 
identiques, quelle que soit leur origine.  Les fournisseurs, de produits na tionaux ou importés, sont 
tenus d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution de la NSLC.  Tous les fournisseurs 
de bières, quelle que soit leur origine, dont le  volume des ventes, exprimé en caisses de 12 bières, 
équivaut à 1 million, peuvent expl oiter un entrepôt distinct.  Tous  les produits, quelle que soit leur 
origine, peuvent être vendus dans les 108 magasi ns (en 2004/05) exploités par la NSLC.  Il y a 
également huit petites entreprises fonctionnant en tant  que points de distribution de la NSLC, quatre 
magasins de vins et spécialités privés, sept magasins de vente directe du producteur (brasseries ou 
distilleries) et six magasins situés au seuil d'une  exploitation viticole autorisés à vendre directement 
leurs produits aux consommateurs.   
 
 Les majorations sont établies en fonction de la  taille de l'emballage à l'intérieur de chaque 
catégorie de produits et sont iden tiques, quelle que soit l'origine du produit.  Les frais de services sont 
les mêmes pour tous les produits qui transitent par l'entrepôt.   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 32   
   
ONTARIO 
 
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  - Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch. L.18;   
 
- Loi sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , L.R.O 1996, 
ch. 26;   
 - Loi sur les permis d'alcool , L.R.O.  1990, ch.  L.19;   
 
et règlements y relatifs, ainsi que leurs modifications.   
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se 
caractérise par la coexistence d'opérations privées et  publiques.  La Régie des alcools de l'Ontario 
(LCBO) et la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (AGCO), deux organismes publics, sont les principales autorités chargées de contrôler la circulation et la vente de boissons alcooliques 
dans la province, en vertu de la Loi sur les alcools  et de la Loi sur la réglementati on des alcools et des 
jeux et la protection du public  (AGRPPA), respectivement.  La Loi sur les licences pour l'alcool  
établit les conditions dans lesquell es une personne peut conserver pour la vente, offrir à la vente ou 
vendre des boissons alcooliques en vertu d'une licence ou d'un permis délivré aux termes de la loi.  
Celle-ci vise, par exemple, les fabricants et leurs re présentants, les bars, les restaurants, les hôtels et 
toute personne qui vend ou sert des boissons alc ooliques lors d'occasions particulières.   
  Conformément à la Loi ontarienne sur les alcools  (et aux règlements y relatifs), la LCBO 
distribue et vend tous les spiritueux, vins et bi ères d'origine nationale et importés.  Elle est 
responsable de l'importation de tout es les boissons alcooliques en Ontario, ainsi que de la fixation des 
prix, de l'assurance de la qualité, de la distribution et de la vente de toutes les boissons alcooliques 
dans la province.  La Régie teste également les produits pour en contrôle r la qualité et l'innocuité, fixe 
les prix des boissons alcooliques et c ontrôle l'entreposage de ces produits.   
 
 La LCBO récupère les frais d'entreposage, de distribution et de vente de détail grâce aux 
majorations qu'elle applique , qui sont calculées d'après une formule définie.   
  La LCBO établit des "magasins d'État" pour la vente de boissons alcooliques en Ontario.  
Ceux-ci incluent les commerces de détail de la LC BO elle-même et ses points de distribution dans les 
plus petites agglomérations.  La LCBO est le princi pal circuit de vente au détail des spiritueux.   
  La LCBO est le principal vendeur de vins im portés (y compris les vins venant d'une autre 
province), mais ceux-ci peuvent aussi être vendus pa r des agents titulaires d'une licence dans le cadre 
de ventes privées et en consignation.   
 
 En 1994, les magasins de vente directe de s producteurs ont été autorisés, au titre de 
l'AGRPPA.  De plus, cette loi contrôle ou réglemen te les horaires et les conditions d'exploitation de 
ces magasins et autorise un réseau restreint, dans la province, de magasins privés appartenant à des 
établissements vinicoles mais situés hors site, qui vendent exclusivement leurs produits.  Le nombre  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 33 
  
  de magasins hors site est limité par l'ALE entre le  Canada et les États-Unis et par l'ALENA.  
Certaines restrictions à l'exploitation des magasins hors site figurent également dans l'Accord entre le 
Canada et les CE sur le commerce des boissons alc ooliques (tel que modifié par l'Accord entre le 
Canada et les CE sur le commerce des vins et des spiritueux).     La Brewers Retail Inc. (BRI) est une société privée exploitée conformément à l'AGRPPA.  Elle gère des magasins qui vendent de la bière im portée ou d'origine nationale au public.  Le principal 
circuit de distribution de la bière est la BRI, par l' intermédiaire de ses magasins qui portent le nom de 
"The Beer Store".  La LCBO est un circuit de distribution secondaire pour la bière, notamment pour 
les produits importés et les produits artisanaux.  La BRI applique une politique ouverte en matière 
d'inscription au catalogue (elle accepte de vendre n'im porte quelle marque);  elle ne procède pas à des 
radiations et n'impose pas un volume minimal, mais  elle impose une taille d'emballage unique pour les 
marques dont le volume de ventes est faible.   
  Toutes les boissons alcooliques importées qui sont vendues en Ontario doivent tout d'abord être réceptionnées par la LCBO.  L'Ontario a mainte nu la pratique de la réception matérielle des 
importations pour assurer le contrôle de la qualité  et une surveillance adéquate aux fins du 
recouvrement des recettes.   
 
 La LCBO achète les produits importés en gros, organise leur transport vers l'Ontario et règle 
les coûts de fret.  Elle contrôle l'entreposage des boissons alcooliques dans la province et entrepose la 
totalité des bières, vins et spiritueux importés ainsi qu e la quasi-totalité des vins et spiritueux d'origine 
nationale qu'elle vend.  Les fabricants de bièr e étrangers, comme leurs homologues canadiens, ont la 
possibilité de distribuer leurs produits dans les point s de vente au détail à partir des entrepôts de la 
LCBO.  Les frais imposés par celle-ci, selon le volume et ad valorem , sont identiques pour les bières 
d'origine nationale et importées et sont établis en fonction de la pr oduction mondiale du fournisseur.   
 
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
 
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 - Loi sur les alcools et Règlements , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y relatifs, ainsi que 
leurs modifications.   
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS   L'importation de boissons alcooliques à l'Île- du-Prince-Édouard se fait par l'intermédiaire de 
la Régie des alcools de l'Île-du-Prince-Édouard.  Tous les fournisseurs peuvent demander dans des 
conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de la Régie.  Les produits inscrits au catalogue sont 
distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail.  Tous les fournisseurs peuvent bénéficier 
également des programmes de commercialisation.     La Régie exploite un réseau de vente au détail qui comprend 19 magasins et un point de 
distribution.  Ce réseau est le détaillant exclusif de boissons alcooliques dans la province.   En outre, il 
existe environ 360 établissements titulaires d'une lic ence pour la consommation sur place uniquement;  
ceux-ci ne peuvent s'approvisionner qu'auprès du r éseau de vente au détail de la Régie.   
  Le prix de détail des produits importés et d' origine nationale est établi selon le barème des 
majorations suivant:  prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 34   
  prix au débarquement (varie selon la  catégorie), taxe provinciale sur la santé (25 pour cent), taxe sur 
les produits et services (6 pour cent), taxe de ve nte provinciale (10 pour cent) et consigne.   
 
QUÉBEC 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
- Loi  sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch. S-13, article 16) 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui 
est gérée par un conseil d'administration.  Elle est  seule habilitée à importer, envoyer, apporter ou 
transporter des boissons enivrantes au Québec, que  celles-ci soient produites au Canada ou à 
l'étranger.  La SAQ n'est pas le vendeur exclus if de boissons alcooliques de la province.   
 
La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de 
400 succursales et 400 agences, ainsi qu'à l'intérieur d' un réseau d'épiceries et de magasins de quartier 
qui représentent plus de 8 000 points de vente.  Les produits destinés à être distribués sont entreposés 
dans trois centres de distribution pouvant  accueillir 4,3 millions de caisses.   
 
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux 
principes établis dans la Politique de mise en ma rché de la SAQ et aux Règles d'inscription des 
produits au répertoire général.     Les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui sont embouteillés 
au Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus  dans les épiceries.  Les vins 
dont la variété est indiquée ou les vins d'appellati on d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être 
vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.   
  Les fournisseurs sont responsables de la promoti on de leurs produits.  Ils peuvent recourir aux 
services d'un agent de promotion.  Les quantités à importer sont établies en fonction des forces du 
marché.  Les prix de détail des produits sont  déterminés par la politique d'achat et de 
commercialisation.  Une majoration uniforme, établie  par catégorie de produits, que ceux-ci soient 
importés ou d'origine nationale, est appliquée.  Les recettes sont versées sous  forme de dividendes à 
l'unique actionnaire, le Ministre des finances.    
SASKATCHEWAN 
 
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 - Loi sur la réglementation des boissons alcooliques et des jeux de hasard, 1997, 
chapitre A-18.011 des Lois de la Saskat chewan, 1997 (en vigueur à partir du 1
er février 2003), 
tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16;  2000, ch. 36;  2002, ch. 27 
et 42;  2003, ch. 15;  2004, ch. 67;  et 2005, ch. 3 et 21.   
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 35 
  
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 
 La Régie des alcools et des jeux de hasard de la Saskatchewan (SLGA) réglemente la fabrication, la possession, la vente et la livraison des boissons alcooliques en Saskatchewan;  elle est 
l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières dans la province.  Elle suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui s'a pplique de la même faç on aux produits importés 
et d'origine nationale.  On trouvera des détails  supplémentaires dans le document décrivant la 
politique d'inscription au catalogue de la Régie.    
La Régie a pour politique de traiter directemen t avec le fournisseur dans le pays d'origine.  
Celui-ci doit remplir ou avaliser des formulaires de  demande d'inscription au catalogue et fournir des 
renseignements le concernant et concernant ses produits.   
 
La SLGA exploite 80 points de vente au détail en  Saskatchewan, dont quatre offrent la totalité 
des produits de spécialité outre la gamme de produits  inscrits au catalogue général.   Elle a aussi 
autorisé 190 exploitants d'établissements (points de  vente) privés des petites communautés rurales à 
vendre des boissons alcooliques.   
 
Tout fournisseur de bière qui choisit de distri buer lui-même ses produits sera tenu, comme les 
fournisseurs de la Saskatchewan, de respecter l es règlements provinciaux régissant entre autres les 
caractéristiques et le renvoi des conteneurs, la politique de la SLGA en matière de distribution à 
l'échelle provinciale, l'uniformité des prix et l'ob ligation de deux inscriptions au catalogue pour les 
caisses de 24 bouteilles, en raison d'un manque d'esp ace dans les points de vente au détail.   
 
Les règles régissant l'accès aux points de ve nte s'appliquent de la même façon aux 
fournisseurs canadiens (y compris ceux de la provin ce) et aux fournisseurs étrangers.  Des frais de 
service vérifiés sont perçus sur tous les produits importés qui sont distribués par le réseau de la Régie.   
 
TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 
- Loi sur les boissons alcooliques , L.R.T.N.-O. 1988, ch. L-9, telle que modifiée par les Lois 
des Territoires du Nord-Ouest, 1991-1992, ch. 38;  1994, ch. 19;  1995, ch. 11;  1998, ch. 17 
et 21;  et 2002, ch. 10 et 20. 
 
- Règlement sur les boissons alcooliques , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que modifié par les 
Lois des Territoires du Nord-Ouest, 1992, R-087;  1993, R-027;  1995, R-035 et R-036;  1996, R-048;  1997, R-052;  2000, R-055;  2001, R-067;  2002, R-033, R-034, R-035 
et R-074;  et 2004, R-031.   
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Société des alcools des Territoires du Nord -Ouest (NTLC) a été établie au titre de la 
partie II de la Loi sur les boissons alcooliques.  E lle est chargée des activités de vente, d'achat et de 
distribution de boissons alcooliques dans les Territoires du Nord-Ouest par le biais du Fonds 
renouvelable.    G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,  
G/STR/N/11/CAN 
Page 36   
  La NTLC applique une majoration par litre à un taux fixe pour générer un niveau spécifique 
de recettes à partir de la vente de boissons alcooliques.  Le coût du produit, le fret, la consigne, la taxe 
de vente générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais administratifs viennent 
également s'ajouter à la majoration à taux fixe  lors de l'établissement du prix final.   
 
Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord-Ouest peut elle -même importer 1 140 ml de spir itueux ou de vin ou 12 contenants 
de bière de 355 ml.  Un permis d'importation est  requis pour importer des quantités supérieures aux 
volumes autorisés.    
La vente de détail et l'entreposage sont assu rés par six entreprises du secteur privé et deux 
exploitants d'entrepôts privés qui dispos ent d'une licence délivrée par la NTLC. 
 
NUNAVUT 
 LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  - Règlement sur les boissons alcooliques , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que reproduit pour le 
Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi du Nunavut . 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS  
 La Société des alcools du Nunavut est responsab le de l'achat, de l'entreposage et de la 
distribution de toutes les boissons alcooliques et est chargée de délivrer les licences et de faire respecter la législation pertinente au Nunavut.     Il est autorisé d'acheter des boissons alcoo liques dans cinq communautés du Nunavut.  Les 
personnes qui vivent dans les 12 "collectivités s oumises à restriction" peuvent commander des 
boissons alcooliques auprès des centres d'entrep osage et de distribution mais doivent avoir 
l'autorisation d'un comité d'éducation à la consomma tion d'alcool.  Il y a huit "collectivités sobres" 
dans lesquelles l'alcool est tota lement interdit.  Le prix du pr oducteur, le fret et une consigne 
remboursable sont inclus dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.    
La Commission des licences d'alcool du Nunavu t est responsable de la délivrance, du 
renouvellement, du transfert, de l'annulation et de la suspension des licences d'al cool, et est chargée de 
faire respecter tous les règlements et restric tions en rapport avec les boissons alcooliques.   
 
YUKON 
 
LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
 - Loi sur les boissons alcooliques, chapitre 140 , R.S.Y. 2003, ch. 140.   
 
- Règlement concernant la vente et la consommation de boissons alcooliques.   
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,   G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
 G/STR/N/11/CAN 
 Page 37 
  
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES 
ALCOOLS 
 
 La Société des alcools du Yukon (YLC) est responsab le de l'achat, de la distribution et de la 
vente de boissons alcooliques au Yukon.  L'YLC gère un centre d'entreposage et de distribution à 
Whitehorse et exploite six magasins d'alcool au Yuko n.  Cinq de ces magasins d'alcool se situent dans 
des localités rurales et fournissent également des services spécifiques d'agent territorial au nom 
d'autres départements gouvernementaux.  L'YLC tr ansfère toutes ses recettes nettes au gouvernement 
du Yukon.  Elle est chargée de l'application de la Loi sur les boissons alcooliques  et du Règlement sur 
les boissons alcooliques .  De plus, elle prélève et redistribue une taxe de 12 pour cent sur le prix de 
détail de toutes les boissons alcooliques vendues au Yukon, comme le prévoit la Loi de la taxe sur les 
boissons alcooliques .   
 
Les produits sont achetés en différents endroits du Canada.  Toutes les bières autres que celles 
qui sont brassées au Yukon sont achetées auprès de br asseries de Vancouver.  Les vins et spiritueux 
produits au Canada sont achetés par l'intermédia ire de fournisseurs en Colombie-Britannique, en 
Alberta, en Ontario et au Québec.  Tous les produi ts importés sont achetés par l'intermédiaire de la 
Régie des alcools de la Colombie-Britannique, à l'exception des commandes spéciales de clients qui 
peuvent être achetées directement par l'YLC si elle s ne sont pas disponibles auprès de la Régie des 
alcools de la Colombie-Britannique.  Les boissons  alcooliques importées dont l'YLC envisage l'achat 
ne sont assujetties à aucune restriction en  termes de catégorie ou d'origine.   
  Pour calculer le prix de détail, l'YLC applique  une formule de tarification standard au prix 
indiqué par le fournisseur et au prix que la Régi e des alcools de la Colombie-Britannique applique 
à l'YLC.  Les majorations qui viennent s'ajouter au prix du producteur incluent la taxe fédérale et le 
droit d'accise, le fret, la majoration de l'YLC, la c onsigne remboursable et la taxe de vente générale. 
  
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 38 TABLEAU I  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
Désignation 
du produit Année Quantité totale 
importée1 Quantité importée 
par les entreprises 
commerciales 
d'État Prix d'importation 
moyen des entreprises 
commerciales d'État2 Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur 3 Majoration des 
prix Production nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
 Avril-mars Milliers de 
litres Milliers de litres $Can/litre $Can/litre  Milliers de $Can 
1997-1998 128 988 114 247  1,09 3,73  3 440 091  
1998-1999 155 208 131 851 1,14 3,73  3 383 014 
1999-2000 161 037 159 816 1,23 3,98  3 718 596 
2000-2001 183 919 164 876 1,34 3,97  3 933 377 
2001-2002 201 664 178 643 1,43 4,18  3 836 342 
2002-2003 219 557 205 980 1,49 4,31  3 866 739 
2003-2004 210 780 219 847 1,56 4,44  3 974 953  Bières 
22.03 
2004-2005 254 828 231 726 1,67 4,50  4 418 844 
1997-1998 210 401 191 136 3,23 11,21  407 569 
1998-1999 227 193 214 219 3,58 11,71  417 423 
1999-2000 243 753 224 529 3,76 12,42  527 311 
2000-2001 247 187 248 578 3,71 12,49  666 946 
2001-2002 253 067 249 247 3,77 12,82  663 609 
2002-2003 280 578 202 250 5,21 13,24  792 980 
2003-2004 275 874 284 979 4,22 13,82  867 839 Vins5 
22.04 
22.05 
22.06 
2004-2005 287 361 263 376 4,57 14,04  789 263 
1997-1998 26 500  21 688 9,64 27,42  866 692 
1998-1999 31 473 23 507 9,61 27,68  989 367 
1999-2000 31 216 27 067 8,96 27,37  1 086 886 Spiritueux6 
22.08 
2000-2001 37 529 28 951 9,52 27,63  974 956  
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
 G/STR/N/11/CAN
 Page 391  2 3 4 5 6 7 
 Avril-mars Milliers de 
litres Milliers de litres $Can/litre $Can/litre  Milliers de $Can 
2001-2002 37 176 30 626 9,91 27,32  954 143 
2002-2003 38 076 31 472 9,58 26,67  1 092 714 
2003-2004 41 050 33 148 12,12 26,29  808 847 Spiritueux6 
22.08 
2004-2005 55 422 32 560 11,38 27,05  773 667 
 
Notes :  
1. Pour les vins, les données incluent toutes les importations mesurées en litres et n'incluent pas les produits vinicoles mesu rés en litres d'alcool pur (LAP), qui 
représentent moins de 2,5 millions de LAP par année durant la période considérée.  Pour les spiritueux, les données incluent to utes les importations mesurées 
en LAP et n'incluent pas les spiritueux mesurés en litres, qui re présentent moins de 4 millions de litres par année durant la p ériode considérée.  Les 
importations peuvent inclure les importations supplémentaires, y co mpris les produits importés en vue d'une nouvelle transforma tion et d'une réexportation au 
titre du Programme d'importation pour la réexportation.  Les données correspondent à une année civile.   
2. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la vale ur des importations des entreprises commerciales d'État (le pri x dans le pays d'origine) divisée par la 
quantité importée par les entreprises commerciales d'État.   
3. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des produits importés, à laquelle 
s'ajoutent la taxe sur les marchandises et les services et la taxe sur les conteneurs, divisée par le volume des ventes des pro duits importés, pour une année civile.   
4. Les chiffres sur la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système de cla ssification des industries d'Amérique 
du Nord plutôt que des positions du SH.  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.   
5. Les vins incluent les vermouths, les panachés et les cidres.   
6. Dans le cas des spiritueux, les chiffres figurant à la colo nne 3 peuvent également inclure certains types de panachés.  Les renseignements sur les quantités sont 
exprimés en litres d'alcool pur.   
 
Sources : 
Colonne 2: Base de données du Global Trade Atlas, 1997-2005. 
Colonnes 3 et 4: Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", cat.  63-202-XIB (1997-2005) .   
Colonne 5: Statistique Canada, "Les ventes de boissons alcooliq ues des régies d'alcool, des établissements vinicoles et des bra sseries", tableau 183-0015, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM).   
Colonne 7: Statistique Canada, "Livraisons, stocks, commandes et rapports des stocks aux livraisons du fabricant, selon le NAIC S", tableau 304-0014, Système 
canadien d'information socioéconomique (CANSIM).     
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 40 TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS  STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
Désignation du 
produit Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par les entreprises 
commerciales 
d'État Prix d'achat moyen Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur pour 
les ventes d'alcools 
produits au Canada2 Prix  
moyen à 
l'exportation3 Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
 Avril-mars Milliers de litres Milliers de litr es $Can/litre $Can/litre $Can/litre Milliers de $Can 
1997-1998 360 095 - N 3,01 0,74 3 440 091  
1998-1999 356 744 - N 3,10 0,75 3 383 014 
1999-2000 365 690 - N 3,14 0,78 3 718 596 
2000-2001 413 855 - N 3,21 0,85 3 933 377 
2001-2002 415 748 - N 3,35 0,83 3 836 342 
2002-2003 394 746 - N 3,52 0,85 3 866 739 
2003-2004 391 127 - N 3,57 0,82 3 974 953  Bières 
22.03 
2004-2005 354 726 - N 3,70 0,80 4 418 844 
1997-1998 3 693 - N 7,02 3,13 407 569 
1998-1999 3 974 - N 7,19 2,92 417 423 
1999-2000 17 729 - N 7,35 2,79 527 311 
2000-2001 24 101 - N 7,40 3,58 666 946 
2001-2002 43 913 - N 7,66 2,64 663 609 
2002-2003 38 222 - N 7,97 3,01 792 980 
2003-2004 19 440 - N 8,14 2,87 867 839 Vins4 
22.04 
22.05 
22.06 
2004-2005 12 852 - N 8,33 3,23 789 263  
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
 G/STR/N/11/CAN
 Page 411  2 3 4 5 6 7 
 Avril-mars Milliers de litres Milliers de litr es $Can/litre $Can/litre $Can/litre Milliers de $Can 
1997-1998 65 647 - N 20,73 8,03 866 692 
1998-1999 66 267 - N 20,05 8,56 989 367 
1999-2000 72 661 - N 19,69 8,56 1 086 886 
2000-2001 65 397 - N 19,60 9,30 974 956 
2001-2002 62 522 - N 17,99 9,00 954 143 
2002-2003 64 712 - N 17,43 6,42 1 092 714 
2003-2004 66 703 - N 17,88 6,68 808 847 Spiritueux5 
22.08 
2004-2005 69 109 - N 18,21 6,56 773 667 
 
Notes : 
 "-":   néant ou zéro. 
"N":   sans objet. 
 1. N'inclut pas les produits étrangers réexportés.   
2. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des boissons produites au Canada, à 
laquelle s'ajoutent la taxe sur les marchandises et les services, divisée par la quantité des ventes sur le marché intérieur, p our une année civile.   
3. Le prix moyen à l'exportation est calculé à partir de la valeur totale des exportations, divisée par la quantité totale des exportations.   
4. Les chiffres sur la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système de cla ssification des industries d'Amérique du 
Nord plutôt que des positions du SH.  Les renseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.   
5. Les vins incluent les vermouths, les panachés et les cidres.   
6. Dans le cas des spiritueux, les chiffres figurant à la colonne 3 peuvent également inclure certains types de panachés.  Les renseignements sur les quantités sont 
exprimés en litres d'alcool pur.   
 
Sources
: 
 
Colonne 2: Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", cat.  63-202 (2005).   
Colonne 5:   Statistique Canada, "Les ventes de boissons alco oliques des régies d'alcool, des établissements vinicoles et des b rasseries", tableau 183-0015, Système 
canadien d'information socioéconomique (CANSIM).   
Colonne 6: Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", cat.  63-202 (2005).   
Colonne 7: Statistique Canada, "Livraisons, stocks, commandes et rapports des stocks aux livraisons du fabricant, selon le NAIC S", tableau 304-0014, Système canadien 
d'information socioéconomique (CANSIM).   
  
  G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  
G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
Page 42 TABLEAU III  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
 
Désignation 
du produit Année Achats des 
entreprises 
commerciales d'État Production nationale1 Ventes sur le marché 
intérieur, par les entreprises 
commerciales d'État, des 
alcools produits au Canada Consommation nationale2 
1  2 3 4 5 
 Avril-mars  Milliers de $Can Milliers de litres Milliers de litres 
1997-1998 .. 3 440 091  1 920 139 2 033 197 
1998-1999 .. 3 383 014 1 950 048 2 074 152 
1999-2000 .. 3 718 596 1 953 192 2 103 377 
2000-2001 .. 3 933 377 1 959 595 2 117 122 
2001-2002 .. 3 836 342 1 997 645 2 167 879 
2002-2003 .. 3 866 739 1 961 878 2 184 657 
2003-2004 .. 3 974 953  1 987 719 2 232 756 Bières 
22.03 
2004-2005 .. 4 418 844 1 972 902 2 230 399 
1997-1998 .. 407 569 119 945 259 894 
1998-1999 .. 417 423 122 316 272 539 
1999-2000 .. 527 311 126 187 287 622 
2000-2001 .. 666 946 128 993 303 712 
2001-2002 .. 663 609 131 182 316 688 
2002-2003 .. 792 980 137 174 333 661 
2003-2004 .. 867 839 136 682 343 299 Vins2 
22.04 
22.05 
22.06 
2004-2005 .. 789 263 145 611 360 193  
   G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,
 G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN, 
 G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN,
 G/STR/N/11/CAN
 Page 431  2 3 4 5 
 Avril-mars  Milliers de $Can Milliers de litres Milliers de litres 
1997-1998 .. 866 692 103 541 138 251 
1998-1999 .. 989 367 111 201 147 578 
1999-2000 .. 1 086 886 115 358 155 415 
2000-2001 .. 974 956 118 638 162 007 
2001-2002 .. 954 143 135 537 182 313 
2002-2003 .. 1 092 714 142 517 192 648 
2003-2004 .. 808 847 143 288 197 470 Spiritueux3 
22.08 
2004-2005  773 667 142 556 197 342 
 
Notes :   
 
".."  Non disponible.   
 1. Les chiffres sur la production sont représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système de cla ssification des industries 
d'Amérique du Nord plutôt que des positions du SH.  Les re nseignements sur les quantités ne sont pas disponibles.   
2. La consommation nationale est représentée par la quantité tota le des ventes de produits importés et nationaux sur le marché intérieur.  Elle n'inclut pas les 
bières et  vins de fabrication artisanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre-service, toutes les ventes à des résidents canadiens effectuées 
dans des boutiques hors taxes et toutes autres transactions non déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas incluses.   
3. Les vins incluent les vermouths, les panachés et les cidres.   4. Dans le cas des spiritueux, les chiffres figurant à la colo nne 3 peuvent également inclure certains types de panachés.  Les renseignements sur les quantités 
sont exprimés en litres d'alcool pur.   
 
Sources
: 
 
Colonne 3:  Statistique Canada, "Livraisons, stocks, commandes et rapports des stocks aux livraisons du fabricant, selon le NAI CS", tableau 304-0014, 
Système canadien d'information socioéconomique (CANSIM).   
Colonnes 4 et 5: Statistique Canada, "Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada", cat.  63-202-XIB (2005).   
 G/STR/N/5/CAN, G/STR/N/6/CAN,  
G/STR/N/7/CAN, G/STR/N/8/CAN,  G/STR/N/9/CAN, G/STR/N/10/CAN, 
G/STR/N/11/CAN 
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  Notes générales concernant la section IV
 
 
1. Toutes les statistiques commerciales sont données sur une base f.a.b.   
 2. Les valeurs indiquées dans les tableaux I, II et  III sont exprimées en dollars canadiens.  Les 
taux de change applicables pour la conversion en dollars EU sont indiqués ci-après.   
 
Janvier-décembre Avril-mars Août-juillet Année 
$Can/$EU Année 
$Can/$EU 
1997 1,384 1997-1998 1,403 1,427 
1998 1,483 1998-1999 1,504 1,510 
1999 1,486 1999-2000 1,471 1,472 
2000 1,485 2000-2001 1,504 1,524 
2001 1,548 2001-2002 1,565 1,570 
2002 1,570 2002-2003 1,549 1,497 
2003 1,401 2003-2004 1,353 1,338 
2004 1,302 2004-2005 1,279 1,241 
2005 1,211    
 
Source : La moyenne annuelle des taux de change moyens mensuels à midi fournis par la Banque du Canada.   
 
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