RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/40 
10 mai 2006 
 
 (06-2272) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 10 AVRIL 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques (le Comité) s'est réuni le 10 avril 2006.  L'ordre du 
jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2795. 
2. La représentante du Canada
 a souhaité soulever la quest ion de l'incorporation des 
modifications dans les listes d'engagements des Membres au titre des "Autres questions". 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour avec l'ajout du point soulevé au titre des "Autres 
questions". 
A. DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT  
4. Le Président sortant, M. Nicholas Niggli (Suisse), a indiqué que, selon le règlement intérieur 
des réunions du Comité, le changement de présiden ce aurait dû avoir lieu à la fin de la réunion 
précédente.  Toutefois, comme les consultations relatives aux présidences des organes subsidiaires du 
Conseil du commerce des services n'avaient pas été ach evées à ce moment-là, il avait été décidé que 
la passation de fonction se ferait au début de la présente réunion.  En cons équence, le Président a 
proposé que le Comité élise M. Hisanori Yaegashi (Japon) à la présidence du Comité des engagements spécifiques. 
5. Le Comité a élu
 M. Yanegashi par acclamation. 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
6. Aucune délégation n'est interve nue au sujet des questions relatives à l'établissement des listes 
qui étaient adressées à certains Me mbres ni au sujet des examens d es besoins économiques;  toutes les 
interventions sur les questions générales se rapportant  à l'établissement des lis tes ont été faites sur un 
mode informel.  Le Président  a suggéré que le Comité revienne  sur ce point à la réunion suivante. 
7. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
8. Le Président  a indiqué que la délégation indonésien ne présentait actuellement une deuxième 
révision de sa proposition de classification des services relatifs à l'énergie.  Le document, qui devait 
être finalisé, avait été distribué à titre préliminai re par courrier électronique et avec le jeu de 
documents destinés à la réunion. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  9. La représentante de l'Indonésie
 a d'abord répondu aux observations formulées par les 
Communautés européennes à la réunion précédente, le  8 février 2006.  À propos de la distinction 
entre services essentiels et services non essentiels, l' Indonésie considérait que les services relatifs à 
l'énergie couvraient un large éventail d'activités d'am ont en aval, y compris les activités de soutien 
pour les sources d'énergie fossile et renouvelable.  Sa délégation avait tenu compte des observations 
concernant les travaux de constr uction de conduites, lignes de communication et lignes (câbles) de 
transport d'électricité à grande distance et les travaux de construction de conduites et câbles de 
réseaux urbains, installations auxiliaires dans la  deuxième révision de la  proposition, dans la 
subdivision 2.1 "Conception et construction d'inst allations destinées à produire, à transformer et à 
fournir de l'énergie".  En ce qui concernait la rubrique "Manipulation et traitement des produits 
énergétiques", sa délégation avait classé ces acti vités sous "Services annexes aux industries 
manufacturières", dans la subdivision 2.4.  En fin, concernant l'observation sur les services 
professionnels et les autres services relatifs à l'én ergie, la proposition de classification couvrait toutes 
les activités liées directement et indirectement au secteur de l'énergie, compte tenu de la réalité 
commerciale. 
10. La proposition de classification de l'Indonésie était fondée sur les principes de réalité 
commerciale, de couverture exhaustive, de transparen ce et de neutralité.  L'intervenante espérait que 
cette proposition faciliterait les né gociations, tant pour les pays producteurs que pour les pays 
consommateurs d'énergie.  La deuxième révision te nait compte des observations faites dans le cadre 
des discussions multilatérales et bilatérales tenues l' an dernier et au début de cette année avec les 
Membres intéressés ainsi que des résultats des consulta tions nationales avec les parties prenantes.  Les 
modifications apportées à la proposition résultaient de  la réorganisation de certaines activités, de la 
modification de certaines références à la CPC, de la suppression des répétitions et de l'introduction de 
quelques rubriques supplémentaires.  La proposition était présentée sans préjudice de la position de l'Indonésie dans les négociations sur ce secteur ou d' autres secteurs, ni de sa position sur toute offre 
future relative à ce secteur ou à d'autres secteurs de  services.  L'Indonésie se réservait le droit de 
modifier sa proposition à tout moment. 
11. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que sa délégation étudierait la 
proposition et prendrait ensuite cont act avec la délégation indonésienne. 
12. Le représentant de la Norvège  a noté, à titre d'observations préliminaires, que la proposition 
de l'Indonésie était neutre en termes de sources d'én ergie et de services.  Sa délégation avait présenté 
des observations détaillées sur les versions antérieures de la proposition.  En gé néral, la liste détaillée 
et complète des services relatifs à l'énergie établie par l'Indonésie était très utile dans les négociations, 
même si elle n'était pas indispensable pour améliore r les engagements dans ce secteur.  S'agissant de 
la proposition révisée proprement dite, l'intervenant a répété qu'il fallait prendre en considération toute 
la chaîne des activités lors de l'inscription des e ngagements dans les listes, que les services soient 
fournis à terre ou en mer.  À cet égard, la classification établie par l'Indonésie regroupait tous les 
services commerciaux pertinents fournis dans le secteur de l'énergie.  Toutefois, si l'on comparait la 
deuxième révision de la proposition avec la versi on antérieure, deux éléments semblaient avoir 
disparu, à savoir la sous-catégorie 1A.2.1 "Prépa ration et positionnement de plates-formes de forage" 
et la sous-catégorie 1A.2.1.1 "Services de transpor t maritime et de ravitaillement".  L'intervenant a 
demandé à l'Indonésie d'inclure ces éléments dans la liste révisée pour qu'elle tienne pleinement 
compte de la réalité commerciale actuell e pour les activités à terre et en mer. 
13. Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point à sa prochaine réunion. 
14. Il en a été ainsi convenu .  S/CSC/M/40 
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  15. Le Président a rendu compte des discussions in formelles sur les questions de classification 
tenues dans le cadre du Comité, pendant lesquelles l'attention des Membres avait été appelée sur le 
fait que, dans la version française de la "Cla ssification sectorielle des services", document 
MTN.GNS/W/120 ("W/120"), une partie des intitulé s des sous-secteurs correspondant à la CPC 9401 
et à la CPC 9403 avait été inversée. 
16. La correspondance exacte dans le document W/120 (version française) pour les services 
environnementaux est la suivante:   6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT
 
 
 A. Services d'assainissement  9401 
 
 B. Services d'enlèvement des ordures  9402 
 
 C. Services de voirie et services analogues  9403 
 
 D. Autres services  
 17. Le Président a indiqué qu'un corrigendum sera it publié.  Les quatre autres questions abordées 
devaient être examinées de plus près. 
18. Il en a été ainsi convenu
. 
D. ORGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
19. Le Président  a indiqué qu'il avait laissé ce point à l' ordre du jour pour donner aux délégations 
une occasion supplémentaire d'exprimer leurs points de  vue sur la portée et l'organisation des travaux 
futurs.  À la dernière réunion, les interventions av aient révélé des divergences de vues sur le choix des 
sujets à traiter en priorité;  or, à son avis, la pl upart des questions pouvaient être examinées au titre des 
deux points ordinaires de l'ordre du jour, à savoir:  "Questions de classification" et "Questions se 
rapportant à l'établissement de listes".  La questio n de la relation entre les engagements anciens et 
nouveaux, qui avait suscité un certain intérêt à la réunion précédente, serait examinée lors de réunions 
futures au titre d'un point distinct de l'ordre du jour. 
20. Le représentant de la Chine  a rappelé le mandat de Hong Kong  concernant les questions se 
rapportant à l'établissement des listes d'engagement s et a indiqué que, pour sa délégation, le Comité 
était un cadre important pour l'exam en de ces questions.  Cela fac iliterait l'établissement des listes 
pour tous les Membres, et la comparabilité des offr es s'en trouverait sans doute améliorée.  De plus, il 
s'est dit intéressé par un examen de la relation entre les engagements nouveaux et les engagements 
anciens, compte tenu en particulier de la no uvelle classification qui était élaborée pour certains 
secteurs. 
21. Le représentant de Hong Kong, Chine  a fait observer que bon nombre des résumés informels 
et des ordres du jour annotés établis par l'ancien Président constituaient d es références utiles mais 
étaient difficiles à retrouver car ils avaient été distribu és sans cote.  Il espérait qu'il serait décidé, dans 
le cadre de consultations plus larges, de distri buer ces documents en tant que "JOB".  Un cycle 
complet de discussions sur la classification ayant ét é achevé, il a demandé si le Secrétariat pouvait 
regrouper les notes et les envoyer à toutes les délégations par voie électronique pour que chacune en 
possède un jeu complet. 
22. Le Président  a confirmé que le Secrétar iat ferait ce qui lui était de mandé.  Il a suggéré que le 
Comité prenne note des déclarations faites. S/CSC/M/40 
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  23. Il en a été ainsi convenu
. 
E. AUTRES QUESTIONS  
24. La représentante du Canada  a indiqué qu'à la fin du Cycle de négociations en cours, il faudrait 
que les Membres établissent un protocole ou un autre instrument juridique reprenant les modifications 
apportées aux listes d'engagements concernant les ser vices.  Cet instrument jouerait un rôle important 
pour définir la relation entre les listes existantes et les listes finales présentées par les Membres à la 
fin du Cycle.  Les Membres avaient eu des discussi ons préliminaires sur cette question, sur la base 
notamment d'une note du Secrétariat de mai 2002 (S/CSC/W/33).  Pendant ces discussions, de 
nombreux Membres avaient indiqué qu'il serait souhaita ble de recourir aux listes préexistantes au cas 
où il y aurait, dans l'avenir, une controverse ou un malentendu au sujet des engagements d'un 
Membre.  Pour faciliter l'examen de ce point, sa délégation avait distribué un document informel 
intitulé:  "Relationship between old and new commit ments using a consolidated approach:  ensuring 
recourse to existing commitments" (Rapport entre les anciens engagements et les nouveaux engagements sur la base d'une approche fondée sur des listes codifiées pour garantir le recours aux 
engagements existants).  Ce document visait en pr emier lieu à recueillir l'avis des Membres sur la 
question de savoir si l'instrument juridique qui incorporerait les listes codifiées à la fin du Cycle de 
négociations devrait reconnaître expressément que  les listes antérieures constituent une source 
appropriée aux fins de l'interprétation des enga gements figurant dans les nouvelles listes codifiées. 
25. Les délégations étaient convenues auparavant qu' à la fin des négociations en cours chaque 
Membre aurait une liste codifiée juridiquement cont raignante qui remplacerait effectivement toutes 
les listes antérieures.  Cette méthode était souve nt appelée "méthode du remplacement" ou "méthode 
de la codification".  Le Secrétariat avait rappelé  aux Membres que, s'ils utilisaient cette méthode, les 
listes d'engagements actuellement en vigueur pouva ient encore constituer une source appropriée aux 
fins de l'interprétation des engagements figurant da ns les nouvelles listes codifiées.  L'intervenante a 
fait observer que, dans les premières années du GATT, le Groupe de travail des listes avait 
recommandé que la partie contractante concernée devrait admettre que les listes précédentes et les 
rapports de négociation constituaien t une documentation à laquelle on était fondé à se reporter pour 
étayer l'interprétation des concessions reprises dans les listes codifiées. 
26. Alors que les négociations toucha ient à leur fin, il incombait naturellement aux Membres de 
vérifier leur propre liste codifiée et celles des autres afin de détecter tout erreur ou problème susceptible de compromettre les engagements exista nts.  Cependant, vu la difficulté de réviser les 
listes concernant les services, ce qui pouvait nécessite r dans certains cas une reclassification, les 
Membres voudraient peut-être s'assurer que les ancienn es listes continuaient de servir de référence.  
La délégation de l'intervenante proposait d'exam iner s'il serait souhaitable d'inclure des termes 
spécifiques dans l'instrument juridique incorporant les listes codifiées des Membres à la fin du Cycle 
de négociations.  Cela permettra it de reconnaître expressément que les listes antérieures constituent 
une source appropriée aux fins de  l'interprétation des engagement s figurant dans les nouvelles listes 
codifiées.  Cette approche confirme rait, conformément à l'article 32 de  la Convention de Vienne sur le 
droit des traités, qu'il pouvait être fait appel aux listes antérieures comme moyen complémentaire 
d'interprétation.  Toutefois, l'inclusion de te rmes à cet effet ne signifierait pas que les listes 
d'engagements existantes des Membres resteraient en vigueur.  Les seules listes d'engagements qui 
seraient juridiquement contraignantes dans l'avenir seraient évidemment les listes codifiées ayant fait 
l'objet d'un accord à la fin du Cycle de négociations  en cours.  Le Canada proposait simplement que 
les Membres reconnaissent que les listes antérieure s constituent une source appropriée aux fins de 
l'interprétation des engagements figuran t dans les nouvelles listes codifiées. 
27. En particulier, sa délégation proposait que les Membres envisagent l'inclusion d'un texte qui, 
premièrement, reconnaîtrait que l es listes antérieu res constituent toujours une source appropriée et 
pertinente aux fins de l'interp rétation des engagements figurant dans les nouvelles listes codifiées, et  S/CSC/M/40 
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  qui, deuxièmement, soulignerait que, si les procé dures prévues à l'article XXI n'étaient pas dûment 
suivies, un engagement pris par un Membre dans sa nouve lle liste codifiée ne pourrait pas accorder ou 
ne pourrait pas être interprété comme accordant un  traitement moins favorable que celui qui était 
prévu dans sa liste antérieure.  La faculté des Membres de réduire le niveau d'un engagement 
conformément aux procédures énoncées à l'article XXI devrait être clairement dissociée du sixième 
Protocole, qui visait à incorporer les résultats des né gociations en cours au titre de l'article XIX.  La 
réduction du niveau d'un engagement n'était autorisée que par l'application claire, précise et explicite 
des procédures énoncées à l'article XXI. 
28. Le représentant de la Suisse  a appuyé la proposition du Canada .  Il croyait savoir que les 
Membres reconnaissaient généralement que l'un des pr incipaux avantages de l'AGCS était la sécurité 
juridique qu'il conférait.  De ce fait, il fallait avoi r une approche constante du rapport entre les anciens 
engagements et les nouveaux engagements. 
29. Le représentant de Hong Kong, Chine  a indiqué qu'il souhaitait revenir sur cette question à la 
réunion suivante, au titre d'un point formel de l' ordre du jour et, de préférence, d'une manière 
informelle pour qu'un véritable débat puisse avoir lieu.  Il a souligné trois points:  premièrement, la 
question essentielle qui ressortait du document du Ca nada était de savoir si les Membres étaient 
d'accord sur le fait que les résultats des négociati ons en cours au titre de l'article XIX devaient 
représenter exclusivement une libéralisation accrue des engagements existants, et que tout retrait ou 
modification des engagements devaient être traités excl usivement dans le cadre de  l'article XXI.  Si tel 
était le cas, la deuxième question qui se posait ét ait de savoir comment éviter que les Membres ne 
reviennent en arrière dans leurs o ffres, comme c'était souvent le cas.   Une question connexe avait trait 
au fait que les modifications apportées dans les o ffres de certains Membres étaient non seulement des 
modifications découlant des négociations au titre de l'article XIX mais aussi des modifications 
prétendument proposées dans le cadre d'un processus en cours au titre de l'article XXI.  Troisièmement, les Membres devaient aussi examin er le rapport entre les anciennes et les nouvelles 
listes d'exemptions de  l'obligation NPF. 
30. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il partageait les avis exprimés par les orateurs précédents 
au sujet du rapport entre les négociations en cours au titre de l'article XXI et ce qu'il était convenu 
d'appeler le sixième Protocole.  Il jugeait intéressan t le point de vue du Canada  sur le rapport entre les 
anciennes et les nouvelles listes d'exemptions de l'obligation NPF. 
31. Le représentant du Mexique  était d'accord avec le représentant de Hong Kong, Chine sur les 
points soulevés concernant les exemptions de l'oblig ation NPF et l'article XXI.  Dans ses observations 
préliminaires, il a noté que, conformément à l'ar ticle 32 de la Convention de Vienne, les listes 
existantes des Membres pouvaient dé jà constituer un élément d'interp rétation, indépendamment de ce 
qui pourrait être inscrit dans un protocole. 
32. Le représentant des Communautés européennes , dans ses observations préliminaires, a noté 
que l'article 32 de la Convention de Vienne s'ap pliquerait de toute façon et qu'il ne serait pas 
nécessaire d'y faire expressément référence.  D'une manière générale, sa déléga tion était d'avis que les 
nouvelles listes remplaceraient les anciennes, et  il pensait, comme le Canada, que les seuls 
engagements contraignants seraient ceux qui figureraient dans la liste codifiée.  Il partageait l'avis de 
Hong Kong, Chine selon lequel il ne devrait y avoir aucun retour en arrière dans le cadre des 
procédures prévues à l'article XIX, et que les dispositions de l'article XXI étaient le seul moyen acceptable de revoir à la baisse les engagements. 
33. Le représentant de la Chine
 a indiqué qu'il reviendrait sur ce point à la réunion suivante. 
34. La représentante des États-Unis  a fait savoir que sa délégation était préoccupée non seulement 
par le problème du retour en arrière dans le cadre des négociations au titre de l'article XIX mais aussi S/CSC/M/40 
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  par le problème du retour en arrière abusif dans le  cadre des procédures de l'article XXI et par les 
situations dans lesquelles il pouvait y avoir un mé lange des procédures prévues à l'article XXI et à 
l'article XIX.  La question était bien plus comple xe que celle d'une simple distinction entre ces deux 
articles. 
35. Le Président
 a demandé aux Membres de prendre note d es déclarations faites et a suggéré que 
le Comité revienne sur la question du rapport entr e les anciens engagement s et les nouveaux au titre 
d'un point distinct de l'ordre du jour, à sa prochaine réunion.  Il a proposé en outre, conformément à la 
pratique consistant à rapprocher les réunions des organes subsidiaires de celles du Conseil, que la 
réunion formelle suivante se tienne en même temps que  la série suivante de réunions sur les services. 
36. Il en a été ainsi convenu . 
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