. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/HKG/33 
26 mars 2010 
 (10-1662) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  HONG KONG, CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Health Bureau (Bureau de l'alimentation et de la 
santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Paper for the Legislative Council Panel on Food Safety and 
Environmental Hygiene:  Food Safety Bill  (Document à l'intention du Conseil législatif sur 
l'innocuité des aliments et l'hygiène de l'envi ronnement:  Projet de loi sur l'innocuité des 
aliments).  Langue:  chinois et anglais.  Nombre de pages:  48 
6. Teneur:  Document de consultation à l'intention des membres du Conseil législatif de 
Hong Kong, Chine, présentant en détail les propos itions du projet de loi sur l'innocuité des 
aliments.  Ce document contient également les résultats de la consultation publique 
correspondante ainsi que les conclusions de l'évaluation de l'impact sur les entreprises. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  Le projet de loi sur l'innocuité des 
aliments vise à renforcer les mesures de c ontrôle applicables.  Les nouvelles mesures de 
contrôle proposées incluent un système d'enregistrement des importateurs et des 
distributeurs de produits alimentaires ainsi qu'une exigence selon laquelle les négociants de 
produits alimentaires devront teni r un registre complet de leurs transactions afin d'améliorer 
la traçabilité des aliments. G/SPS/N/HKG/33 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À confirmer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À confirmer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À confirmer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 mai 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.fhb.gov.hk/download/press_and_pub lications/consultati on/080121_food/e_foo
d_safety_bill.pdf   (anglais) 
http://www.fhb.gov.hk/download/press_and_pub lications/consultati on/080121_food/c_foo
d_safety_bill.pdf   (chinois) 
 Food Branch  (Département de l'alimentation) 
Food and Health Bureau (Bureau de l'alimentation et de la santé) 
20/F, Murray Building Garden Road Hong Kong Fax:  +852 2136 3281 Courrier électronique:  enquiry@fhb.gov.hk