ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/OMN/1 
8 septembre 2008 
 
 (08-4214) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION 
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
OMAN 
   La communication ci-après, datée du 24 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Oman 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles a ssujetties à des dispositions spéciales? 
 Oui, incluses dans la législation.  La Loi sur les douanes définit les personnes liées. 
 Référence:  Section 1 (article 2) n° 23, page 13.  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés es t-elle un motif suffisant  de considérer que les 
prix correspondants sont influencés? 
 "Les prix des marchandises des sociétés interna tionales" ne sont pas considérés comme étant 
influencés par des liens sauf si l'article 1:2 de  l'Accord sur l'évaluation en douane leur est 
applicable et qu'il est dûment constaté que le prix est influencé par ces liens. 
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour co mmuniquer par écrit les motifs en question, si 
l'importateur le dem ande?  (article premier, paragraphe 2  a)) 
 Règlement d'application, article 1 1) Dis positions générales, point n° 2, page 65. 
 
iv) Comment l'article premier, paragra phe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 L'article est mis en œuvre. 
 Référence:  Règlement d'application, article 1 1) Dispositions générales, n° 8, page 65. 
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangeme nts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?   Oui, inclus dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, article  54, page 26 et article 18, page 17. 
 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 Oui, faculté prévue par la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlem ent d'application, article 1 2), a-b. 
 
3. Comment l'article 5, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Oui, inclus dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Quatrième méthode:  Valeur calculée, page 69. 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 Conformément au Règlement d'application de  la Loi sur le régime douanier commun, les 
renseignements qui sont communiqués par le pr oducteur des marchandises aux fins de la 
détermination de la valeur en douane peuvent être vérifiés dans un autre pays, avec l'accord du 
producteur et à condition qu'un préavis suffi sant soit donné au gouvernement du pays. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déte rminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  (Méthodes d'évaluation flexibles), page 70.  b) Quelles sont les dispositions prévues pour info rmer l'importateur de la valeur en douane 
déterminée par application de l'article 7? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  Article 1 1) Dispositions  générales, point n° 2, page 65. 
 c) Les interdictions énoncées à l'article 7,  paragraphe 2, sont-elles définies? 
 Les interdictions relatives à la déterminati on de la valeur en d ouane qui sont visées à 
l'article 7:2 sont dûment définies dans la clause sur la question "Les marchandises importées 
ne peuvent être évaluées sur la  base:" du Règlement d'applicat ion de la Loi sur le régime 
douanier commun. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8,  paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 La valeur en douane des marchandises importées est  déterminée sur la base du prix c.a.f., qui 
tient compte des ajustements mentionnés à l'article 1:1 et 1:2.  G/VAL/N/2/OMN/1 
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7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  Article 1 1) Dispositions  générales, point n° 4, page 66. 
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 Loi sur les douanes, Règlement d'application. 
 Référence:  Article 1 1) Dispositions  générales, point n° 3, page 65. 
 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
  Oui, inclus dans la législation. 
 Référence:  Loi sur les douanes, Règlement d'app lication.  Article 1 1) Dispositions générales, 
point n° 2, page 65 
 b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?   Ces droits sont prévus par l'article 61 de la Loi sur le régime douanier commun. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12: 
a)  
i) Des lois nationales applicables en l'espèce; 
 Distribution de la Loi sur les douanes aux pers onnes concernées et par le biais du site Web de 
la PRO et de l'administration des douanes (www.rop.gov.om) 
 
ii) Des règlements concernant l'application de l'Accord; 
 Les règlements concernant l'application de l' Accord sont publiés au Journal officiel du 
Sultanat d'Oman et peuvent être achetés par tous les particuliers .  Ils sont disponibles aussi sur 
le site Web de l'administration des douanes. 
 
iii) Des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à l'Accord; 
 Les décisions judiciaires et administratives ne sont pas publiées. 
 iv) Des lois générales ou particulières dont il est fa it mention dans les règles de mise en œuvre 
ou d'application de l'Accord. 
 Il n'est fait mention d'aucune autre loi générale  ou particulière dans notre législation de mise 
en œuvre de l'Accord. 
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  b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?   Sur quels sujets porteraient-elles? 
 Tous nouveaux règlements ou règlement d'a pplication seront publiés, sauf dispositions 
contraires. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
 Incluses dans la législation douanière. 
 Référence:  Règlement d'application, article 1 1) Dispositions générales, point n° 1, page 65. 
 
12. Questions relatives à l'article 16: 
 Oui, incluses dans la législation. 
 Référence:  Règlement d'application, article 1 1) Dispositions générales, point n° 2, page 65. 
 
13. Comment les notes interprétatives de l'A ccord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
 Oui, incorporées dans la législation.  Me ntionnées dans la Loi sur les douanes/Règlement 
d'application, article 9, pages 80 à 100 de  la Loi sur le régime douanier commun. 
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de  la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 Non incluses dans la législation. 
 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays co ncernés, les dispositions du paragraphe 2 
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données? 
 Incluses dans la Loi sur le régime douani er commun, article 1/1 n° 8, page 66. 
 
 
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