ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG216/2 
6 février 2009 
 
 (09-0601) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
  
PRÉSENTATION FACTUELLE 
Accord de partenariat économique 
entre le Japon et la Malaisie 
(Marchandises et services) 
Rapport du Secrétariat  
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
entre les gouvernements du Japon et de la Ma laisie, a été établi par le Secrétariat de 
l'OMC sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a 
été rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative 
au Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Roberto Fiorentino (tél.:  +41 22 739 5595). WT/REG216/2 
Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  6  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 10  
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  10  
III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAI TEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 12  
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  12  
1. Dispositions générales 12  
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges 13  
a) Japon 14  
b) Malaisie 17  
B. RÈGLES D 'ORIGINE  20  
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  22  
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  22  
1. Normes 22  
a) Obstacles techniques au commerce 22  
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 23  
2. Mécanismes de sauvegarde 23  
a) Mesures de sauvegarde globales 23  
b) Mesures de sauvegarde bilatérales 24  
c) Mesures de sauvegarde bilatérales provisoires 25  
d) Restriction visant à protéger la balance des paiements 25  
3. Mesures antidumping et compensatoires 25  
4. Subventions et aides publiques 26  
5. Procédures douanières 26  
IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET SUR 
L'INVESTISSEMENT 27  
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  27  
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  28  
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À 
L'INVESTISSEMENT  28  
1. Accès aux marchés 28  
2. Traitement national et traitement NPF 28  
3. Mouvement des personnes physiques 29  
D. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE 
DES SERVICES  31  
1. Japon 31  
a) Engagements horizontaux/exceptions 31  
b) Engagements sectoriels/exceptions 32  WT/REG216/2 
Page iv  
 
  2. Malaisie 33  
a) Engagements horizontaux/exceptions 33  
b) Engagements sectoriels spécifiques/exceptions 33  
E. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT  35  
1. Japon 36  
2. Malaisie 38  
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  39  
1. Réglementation intérieure 39  
2. Reconnaissance 39  
3. Mesures de sauvegarde concernant le commerce des services et 
l'investissement 40  
a) Mesures de sauvegarde d'urgence 40  
b) Mesures de sauvegarde temporaires 40  
c) Restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements 40
 
4. Paiements et transferts 40  
5. Transparence 40  
6. Autres 41  
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 41  
1. Exceptions générales et exceptions concernant la sécurité 41  
2. Adhésion 42  
3. Cadre institutionnel 42  
4. Règlement des différends 42  
5. Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 43  
6. Autres dispositions 44  
a) Propriété intellectuelle 44  
b) Concurrence 45  
c) Environnement 45  
d) Amélioration de l'envir onnement commercial 45  
e) Coopération 45  
ANNEXE I 46 
ANNEXE II 51 
 
 WT/REG216/2 
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  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique entre le Japon et la Malaisie (ci-après "l'Accord") est le 
deuxième accord de libre-échange (ALE) conclu par le Japon avec un pays d'Asie (après celui avec 
Singapour)1 et le premier ALE bilatéral conclu par la  Malaisie avec un pays d'Asie autre que ses 
partenaires de l'ANASE (voir le tableau V.1 pour ce qui  est de la participation des Parties à d'autres 
ACR). 
2. Pour 2006, le PIB du Japon a été évalué à 4 340 milliards de dollars EU, et celui de la 
Malaisie à 149 milliards de dollars EU.2  Avec des importations totales de marchandises évaluées à 
650 milliards de dollars EU et des importations évaluées à 580 milliards de dollars EU, le Japon se 
classait en 2006 au quatrième rang mondial pour  les exportations et au cinquième pour les 
importations;  quant à la  Malaisie, avec des importations to tales évaluées à 161 milliards de 
dollars EU et des importations à 131 milliards, elle occupait le 19ème rang mondial pour les 
exportations et le 23ème pour les importations cette année-là. 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. L'évolution récente des échanges mondiaux des Pa rties et des échanges entre les Parties est 
présentée dans les graphiques I.1 et I.2.  En 2007, le  Japon a été le principal partenaire commercial de 
la Malaisie pour les importations, avec 13% des import ations totales de celle-ci, et son troisième pour 
les exportations, avec 9,1% des exporta tions totales de celle-ci.  Quan t à la Malaisie, elle a été le 
onzième partenaire commercial en importance du Japon pour les importations la même année, avec 
2,8% des importations totales de celui-ci, et s on onzième partenaire pour les exportations, avec 2,1% 
des exportations totales de celui-ci.3  Pendant la période considérée (1998-2007), la Malaisie a affiché 
un déficit commercial constant avec le Japon bien que  les statistiques communiquées par le Japon 
fassent apparaître qu'il a également enregistré un dé ficit commercial avec la Malaisie pendant cette 
période.  Selon les parties, cette incohérence s' explique peut-être par le s transbordements, des 
exportations vers des pays tiers, des réexportations et des calculs sur la base de prix c.a.f. et f.a.b. 
4. Le graphique I.3 présente la structure par produi t des échanges entre les Parties, ainsi que des 
échanges des Parties (importations et exportations) avec l'ensemble du monde pour la période de trois 
ans ayant précédé l'entrée en vigueur de l'Accord (2003-2005), selon les sections du Système harmonisé (SH).  Pendant cette période, les deux pr incipales catégories de produits exportés de la 
Malaisie – les machines et les produits minéraux – ont représenté 66,4% de ses exportations totales et 
69,5% des importations du Japon en provenance de la Malaisie.  Toujours  pendant la période 
2003-2005, les quatre principales catégories de produits exportés du Japon – les machines, les 
véhicules, les métaux communs et les produits ch imiques – ont représenté 79,4% de ses exportations 
totales, et 82,5% des importations de la Malaisie en provenance du Japon. 
                                                     
 
1 Après cet accord, le Japon en a conclu de se mblables avec la Thaïlande, l'Indonésie et le 
Brunéi Darussalam. 
2 OMC, Profils commerciaux. 
3 DSNU, base de données Comtrade (2007). WT/REG216/2 
Page 2  
 
  0100200300400500600700800
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070510152025303540Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 - Japon:  Importations  de marchandises en  provenance de 
l'ensemble du monde et de la Malais ie, et exportations de marchandises à 
destination de l'ensemble du monde  et de la Malaisie, 1998-2007
Source:  DSNU, base de données Comtrade. Importations en provenance de la Malaisie
Exportations à destination de la MalaisieImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
 
020406080100120140160180
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 20070510152025303540Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.2 - Malaisie:  Importatio ns de marchandises en provenance de 
l'ensemble du monde et du Japon et export ations de marchandises à destination de 
l'ensemble du monde et  du Japon, 1998-2007
  Source:   DSNU, base de données Comtrade.Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
 
  WT/REG216/2 
 Page 3 
 
 
  Graphique I.3
Japon et Malaisie:  Composition par produit des échanges de marchandises, 
moyenne annuelle (2003-2005)
Importations du Japon en provenance de la Malaisie Importations de la Malaisie en provenance du Japon
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  13,8 milliards de dollars EU Total:  15,9 milliards de dollars EU
Total:  451,5 milliards de dollars EU Total:  100,6 milliards de dollars EU
Total:  544,2 milliards de dollars EU Total:  124,3 milliards de dollars EUExportations totales du Japon Exportations totales de la Malaisie Importations totales du Japon Importations totales de la Malaisie Ouvrages en bois 
8,8
Machines
54,7
Optique 4,4
Graisses et huiles 5,0Produits 
chimiques 7,0Optique 2,4
Machines
41,6Autres 10,0Autres 8,7
Métaux communs 7,1Graisses et huiles 2,1
Métaux communs 7,9Métaux communs 4,8
Matières plastiques 4,2
Matières plastiques 4,9 Matières plastiques, 
caoutchouc 3,5
Véhicules 23,7Minéraux 12,0Autres
9,9Autres
6,0
Matières textiles 2,0Autres 9,6Machines 38,2
Véhicules 10,5
Minéraux 25,8
Machines 22,8Produits chimiques 3,5
Produits chimiques 
6,7Légumes 3,3
Textiles 5,8Légumes 1,7Autres 11,7
Véhicules 4,2
Machines 54,4Ouvrages en bois 2,9Produits chimiques 5,5
Produits chimiques 4,3Optique 2,8
Minéraux 31,3
Produits du règne 
animal 4,6Ouvrages en bois 2,5
Minéraux 7,3Matières plastiques 3,9Optique 3,2
Optique 6,4Véhicules 3,9Produits des industries 
alimentaires 3,7Machines 53,8
Métaux communs 
13,4Produits chimiques 
4,8Matières plastiques, 
caoutchouc 4,6Perles 2,2
Produits des industries 
alimentaires 2,0Optique 4,8
Métaux communs 3,3
 WT/REG216/2 
Page 4  
 
  5. Le graphique I.4 montre la même stru cture d'échange de marchandises pour la 
période 2006-2007, après l'entrée en vigueur de l'A ccord.  Durant cette période, les deux pays ont 
enregistré une baisse de leur pourcentage global d'exportations représenté par leurs principales 
catégories d'exportations.  Dans le  cas de la Malaisie , les deux principales catégories de produits 
exportés – les machines et les produits minéraux – on t représenté 63,8% des exportations totales, une 
baisse de 2,6 points de pourcentage par rapport à la période 2003-2005;  cependa nt, si les exportations 
de machines ont baissé de 4,8 points de pourcentage , celles de produits minéraux en ont gagné 2,2.  
Ces changements correspondent à l'évolution des impo rtations du Japon en provenance de la Malaisie 
au cours de la période 2006-2007, les machines et les produits minéraux ayant enregistré une baisse 
globale de 4,1 points de pourcen tage par rapport aux chiffres de  2003-2005;  cependant, si les 
importations de machines ont enregistré une baisse de 7,7 points de pourcentage, celles de minéraux 
ont en fait gagné 3,6 points par rapport aux chiffr es de la période 2003-2005, les produits minéraux 
remplaçant ainsi les machines comme principale catégorie de produits importés par le Japon en 
provenance de la Malaisie.  À l'exception des produits  minéraux, la structure globale des échanges par 
produit est demeurée inchangée. 
6. Dans le cas du Japon, les exportations de mach ines sont aussi responsables de la baisse 
globale de 0,6 point de pourcentage  des exportations totales de ses quatre principales catégories de 
produits exportés (alors que les exportations de vé hicules et de métaux communs ont toutes les deux 
enregistré un gain de 1,1 point de pourcentage).  S'agissant des importations de la Malaisie en 
provenance du Japon, les importations de machines ont enregistré une baisse de 2,6 points de 
pourcentage tandis que celles de métaux communs ont enregistré une hausse de 2,7 points.  
Cependant, les véhicules ont perdu 2,6 points de  pourcentage par rapport à la période 2003-2005, 
tandis que les matières plastiques se sont haussées au  quatrième rang dans les catégories de produits 
importés, contre le sixième au c ours de la période 2003-2005.  À l'exception des matières plastiques, 
la structure globale des échanges par produit est demeurée la même.  WT/REG216/2 
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  Graphique I.4
Japon et Malaisie:  Composition par produit des échanges de marchandises, moyenne annuelle (2006-2007)
Importations du Japon en provenance de la Malaisie Im portations de la Malaisie en provenance du Japon
Source:   DSNU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  16,5 milliards de dollars EU Total:  18,2 milliards de dollars EU
Total:  600,7 milliards de dollars EU Total:  139,0 milliards de dollars EU
Total:  680,5 milliards de dollars EU Total:  168,4 milliards de dollars EUExportations totales du Japon Exportations totales de la Malaisie Importations totales du Japon Importations totales de la Malaisie Ouvrages en bois  9,9
Machines 
49,8Produits des industries 
alimentaires 3,2
Graisses et huiles 5,3Produits chimiques 
7,0Optique 2,5Machines
38,8Autres 
7,9Autres 
6,1
Métaux communs 8,2Minéraux 9,4Métaux communs 5,7
Matières plastiques 4,5
Matières plastiques, 
caoutchouc 5,9 Matières plastiques 
4,0
Véhicules 24,8Minéraux 14,2Autres 9,2 Autres 6,1
Textiles 1,7Perles 1,6Minéraux
 34,9
Machines 21,0Minéraux 
32,0Métaux communs 1,8
Textiles 4,9Produits du règne 
animal 3,2Produits des industries alimentaires 2,2Autres 6,9
Véhicules 4,3
Machines  
49,6Ouvrages en bois 2,8Produits chimiques 5,5
Produits chimiques 4,3Produits divers 1,5
Machines 30,5
Produits chimiques 6,3Produits divers 2,2
Métaux communs 9,9Matières plastiques 4,5Optique 3,0
Optique 5,2Matières plastiques 2,3
Légumes 2,7Machines 
51,2
Métaux communs 16,1Produits chimiques 4,7Optique 3,5
Perles 3,8
Légumes 1,8
Métaux communs 4,3Graisses et huiles 2,4
Matières plastiques  6,7
Optique 4,1Produits chimiques 3,0Optique 2,7
Véhicules 7,9
Véhicules  3,5Ouvrages en bois 2,0Autres 7,9
Textiles 1,2Pierre, ciment 1,1Produits des industries alimentaires 1,6
Produits divers 1,8
 
 WT/REG216/2 
Page 6  
 
  B. C
OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  
7. En 2006, la Malaisie s'est classée au 29ème rang mondial pour ses exportations de services 
commerciaux et au 30ème rang pour ses importations.  Ses exportations de services commerciaux se 
sont élevées à 21,7 milliards de dollars EU, soit 0, 79% du total mondial, tandis que ses importations 
se sont élevées à 23,5 milliards de dollars EU, soit 0,89% du total mondial.  La même année, le Japon 
s'est classé au quatrième rang mondial pour ses exportations et importations de services commerciaux.  
Ses exportations de services commerciaux se sont élevées à 122,5 milliards de dollars EU, soit 4,43% 
du total mondial, et ses importations à 144 millia rds de dollars EU, soit 5,48% du total mondial.4 
8. Le graphique I.5 donne la ventilation des éch anges de services commerciaux du Japon pour la 
période 2000-2007.  Les services de transport, l es autres services fournis aux entreprises et les 
redevances et droits de licence constituent les élém ents les plus importants de ses exportations de 
services commerciaux, tandis que les services de transport, les services de voyages et les autres services fournis aux entreprises dominent ses importations. 
0102030405060708090100110120130140150160
2000
2001
2002
200320042005
2006
20070102030405060708090100110120130140150160
2000
2001
20022003
2004
20052006
2007Graphique I.5 
Japon, total des échanges de services commerciaux, 2000-2007
Exportations Im portations
Services de transport
Services de voyage
Source:  CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et
services d'information
Redevances et droits de licence Autres services fournis aux 
entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
Note:      Les exportations de services d'assurance ont été négatives pour les années suivantes:  1999 (-80 millions de
               dollars EU), 2001 (-100 millions de dollars EU) et 2002 (-380 millions de dollars EU).
 
 
                                                      
4 OMC, Profils commerciaux.  WT/REG216/2 
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  9. Le graphique I.6 donne la ventilation des éch anges de services commerciaux du Japon avec la 
Malaisie au cours de la période 2004-2006.  Les services de transport,  les redevances et droits de 
licence, les services de voyage et les services de  construction constituent les catégories les plus 
importantes pour ce qui est des exportations de se rvices commerciaux, tandis que les services de 
transport, les services de voyage et les autres services fournis aux entreprises sont les catégories les 
plus importantes sur le plan des importations. 
02004006008001 0001 200
2004 2005 200602004006008001 0001 200
2004 2005 2006Graphique I.6
Japon, échanges de services commerciaux avec la Malaisie, 2004-2006
Exportations ImportationsMillions de dollars EU Millions de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et services 
d'information
Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entreprises
Services personnels
et culturels Services d'assurance
Note:      Les exportations d'autres services fournis aux entreprises ont été négatives pour les années suivantes:  2004 (-2 173  millions de dollars EU),    
               2005 (-1 522 millions de dollars EU) et 2006 (-1 077 millions de dollars EU);  les chiffres concernant les servi ces de voyage en 2006               
               indiquent une rupture dans la série. 
Source:  Secrétariat de l'OMC, d'après les données fournies par le Japon.    
 
10. Le graphique I.7 indique la s ituation globale du Japon en ce qui  concerne les investissements 
étrangers directs dans les deux sens (IED entrants et sortan ts) avec l'ensemble du monde au cours de 
la période 2000-2007.  Les stocks d'IED entrants ont atteint la valeur de 129 milliards de dollars EU 
en 2007, contre 54 milliards en 2000, soit une augm entation moyenne annuelle  de 13%, contre une 
augmentation annuelle moyenne de 8, 4% pour les stocks sortants au cours de la même période;  ces 
derniers s'élevaient à 525 millia rds de dollars EU en 2007. 
11. Le graphique I.8 indique la situation glob ale du Japon en ce qui concerne les stocks 
d'investissements bilatéraux entrants et sortants avec  la Malaisie au cours de  la période 2003-2007.  
Les stocks entrants sont demeurés plutôt cons tants entre 2000 et 2006, à l'exception d'une hausse 
isolée en 2001;  toutefois, en 2007 ils ont connu un e baisse de 91,1%, passant de 13,8 millions de 
dollars EU en 2006 à 1,2 million de dollars EU l'année suivante.  En revanche, les stocks sortants ont WT/REG216/2 
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  enregistré une tendance positive au cours de la mê me période, passant de 4,3 milliards de dollars EU 
en 2000 à 7,9 milliards de dollars EU en 2007, soit une hausse annuelle moyenne de 9%. 
050100150200250300350400450500550
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007050100150200250300350400450500550
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.7
Japon, stocks d'investissements étrang ers directs entrants et sortants en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde, 2000-2007
Entrants Sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données provenant du site Web ci-après:  http://www.boj.or.jp/en.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
024681012141618202224
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007012345678
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Graphique I.8
Japon, stocks d'investissements étrang ers directs entrants et sortants en 
provenance et à destination de la Malaisie, 2000-2007
Entrants Sortants
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données provenant du site Web ci-après:  http://www.boj.or.jp/en.Millions de dollars EU Milliards de dollars EU
  WT/REG216/2 
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  12. Le graphique I.9 donne la ven tilation des échanges de services commerciaux de la Malaisie au 
cours de la période 2000-2007.  L es services de voyage, les services de transport et les autres services 
fournis aux entreprises constituent les catégories les plus importantes pour ce qui est autant des exportations que des importations de services commerciaux. 
051015202530
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007051015202530
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007Graphique I.9
Malaisie, total des échanges de  services comm erciaux, 2000-2007
Exportations Importations
 Source:  CD-ROM du FMI sur la balance des paiements.Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de constructionServices financiers
Services informatiques et services 
d'information
Redevances et droits de licence Autres services fournis aux entreprises
Services personnelset culturels
Services publics Services d'assurance
 
13. La situation globale de la Malaisie en ce qui concerne l'investissement est illustrée dans le 
graphique I.10, qui montre les stocks d'investisse ments étrangers directs (IED) en provenance et à 
destination de l'ensemble du monde pour la période 2000-2007.  Les stocks d'IED entrants ont atteint 
la valeur de 77 milliards de dollars EU en 2007, contre 53 milliards en 2000, soit une hausse annuelle 
moyenne de 6% au cours de la même période, c ontre une hausse annuelle moyenne de 20% dans le 
cas des stocks sortants, dont la valeur en 2007 est restée à 58 milliards de dollars EU. WT/REG216/2 
Page 10  
 
  01020304050607080
2000
2001
200220032004
2005
2006200701020304050607080
2000
20012002
2003
2004
20052006
2007Graphique I.10
Malaisie, stocks d'investissements étra ngers directs entrants et sortants en 
provenance et à destination de l'ensemble du monde, 2000-2007
Entrants Sortants
Source:  CNUCED, base de données sur l'investissement étranger direct. Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
14. L'Accord a été signé par le Japon et la Malaisie  le 13 décembre 2005 et est entré en vigueur le 
13 juillet 2006.  Le 12 juillet 2006, les Parties ont not ifié à l'OMC les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivemen t, de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (documents WT/REG 216/N/1 et S/C/N/371).  On trouvera le texte de 
l'Accord ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants: 
• Japon:  http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/malaysia.html  
• Malaisie:  http://www.miti.gov.my/ekpweb/application5 
15. L'Accord vise à libéraliser et à faciliter le  commerce des marchandises et des services entre 
les Parties, à améliorer les perspectives d'investis sement et l'environnement commercial;  à établir un 
cadre pour développer une coopération plus étroite da ns le cadre du partenariat socioéconomique;  à 
protéger la propriété intellectuelle;  à en courager la répression effective des activités 
anticoncurrentielles;  et à mettre en place des pro cédures permettant de régler effectivement les 
différends (article premier). 
                                                      
5 L'adresse URL est celle du portail de l'industrie et du commerce de la Malaisie.  Le lien menant au 
texte de l'Accord se trouve sous "Info Centre",  puis sous "Malaysia and Free Trade Agreements".  WT/REG216/2 
 Page 11 
 
 
  16. L'Accord contient les 14 chapitres et sept annexes ci-après: 
Tableau II.1:  Chapitres et annexes de l'Accord 
Chapitres et annexes Titre/description 
Préambule  
Chapitre 1 Dispositions générales 
Chapitre 2 Commerce des marchandises 
Chapitre 3 Règles d'origine 
Chapitre 4 Procédures douanières 
Chapitre 5 Règlements techniques, normes et procédures d'évaluati on de la conformité 
Chapitre 6 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 7 Investissement 
Chapitre 8 Commerce des services 
Chapitre 9 Propriété intellectuelle 
Chapitre 10 Lutte contre les activités anticoncurrentielles 
Chapitre 11 Amélioration de l'environnement commercial  
Chapitre 12 Coopération 
Chapitre 13 Règlement des différends 
Chapitre 14 Dispositions finales 
Annexe 1 Liste en rapport avec l'article 19 
Annexe 2 Règles par produit 
Annexe 3 Prescriptions minimales en matière de  renseignements pour les certificats d'origine 
Annexe 4 Réserve concernant les mesures existantes et futures 
Annexe 5 Services financiers 
Annexe 6 Listes d'engagements sp écifiques en rapport avec l'article 99 
Annexe 7 Liste des exceptions au traite ment NPF en rapport avec l'article 101  
Source:  Accord de partenariat économique entr e le gouvernement du Japon et la Malaisie. 
 
17. De plus, l'article 12 de l'Accord prévoit la si gnature d'un accord de mise en œuvre qui définit 
les modalités de mise en œuvre des dispositions re latives à la coopération énoncées dans les divers 
chapitres de l'Accord, en l'occu rrence celles portant sur les pro cédures douanières, la propriété 
intellectuelle, la lutte contre les activités anticon currentielles, l'amélioration de l'environnement 
commercial et la mise en œuvre des projets et d es programmes, dont faisait état la "Déclaration 
conjointe faite lors de la signature de l'Acco rd en vue d'un partenariat économique entre le 
gouvernement japonais et le  gouvernement malaisien".6  L'accord de mise en œuvre est entré en 
vigueur en même temps que l'Accord de base et le restera aussi longtemps que celui-ci sera d'application (article 44 de l'accord de mise en œuvre). 
                                                     
 
6 En signant l'Accord, les Premiers Ministres des Parties respectives ont fait une déclaration conjointe 
dans laquelle ils sont convenus de promouvoir la coopération dans les domaines suivants:  agriculture, 
sylviculture, pêche et plantations, éducation et développement des resso urces humaines, technologies de 
l'information et des communications, sciences et techniques, petites et moyennes entreprises, tourisme et 
environnement.  Voir:  http://www.mofa.go.jp/region/asia-paci/malaysia/epa/joint0512.html . WT/REG216/2 
Page 12  
 
  III. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT NATIONAL ET À L'ACCÈS AUX 
MARCHÉS POUR LES MARCHANDISES 
A. D
ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
18. Le chapitre 2 énonce les définitions générales, les dispositions relatives à l'accès aux marchés 
et le régime de réglementation applicables aux échanges de marchandises entre les Parties. 
19. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 18).7 
20. S'agissant de l'accès aux marchés,  les Parties conviennent de ré duire ou d'éliminer les droits 
de douane sur les marchandises originaires conformément à leurs listes respectives figurant à 
l'Annexe 1 de l'Accord, et de ne pas augmenter les droits de douane sur ces marchandises sauf en 
application d'une disposition à l'effet contraire pré vue dans l'Accord (artic le 19).  Aucun calendrier 
n'est fixé explicitement pour la mise en œuvr e de ces engagements mais les listes des Parties 
reproduites à l'Annexe 1 font état de périodes de tr ansition pouvant aller jusqu'à 15 ans pour certains 
produits, les derniers abaissements tarifaires interven ant en 2021.  D'ici à cette date, la plupart des 
échanges bilatéraux entre l es Parties bénéficieront de la franchis e de droits, sauf pour ce qui est des 
lignes tarifaires qui, ou bien sont exclues du champ d'application de l'Accord, ou bien font l'objet 
d'une libéralisation partielle. 
21. La partie 1 de l'Annexe 1 énumère les catégor ies de produits désignées aux fins du traitement 
tarifaire accordé par les Parties;  ces catégories s ont identiques pour les deux Parties sauf lorsqu'elles 
sont assorties de conditions spécifiques par le biais d'une note annexée à la liste de l'une ou l'autre 
Partie (partie 2, section 1 de l'A nnexe 1 pour le Japon et partie 3,  section 1 de l'Annexe 1 pour la 
Malaisie).  Les catégories font mention des re nseignements ci-après:  calendrier établi pour 
l'élimination des droits de douane (catégories A à B15);  calendrier établi pour la réduction ou 
l'élimination des droits de douane sous réserve de conditions spécifiques mentionnées dans une note 
annexée à la liste de chaque Partie (catégorie P);  produits soumis à des contingents tarifaires 
(catégorie Q);  dans le cas du Japon, produits non visés par des c oncessions tarifaires mais pour 
lesquels des négociations sur d es questions telles que l'amélioration des conditions d'accès aux 
marchés sont envisagées au cours de la quatrième  ou de la cinquième année suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord (catégorie R)8;  et produits exclus du champ d'application de l'Accord 
(catégorie X).  Dans le cas du Japon, les réductions tarifaires ont lieu à la date de l'entrée en vigueur 
de l'Accord puis le 1er avril les années suivantes.  Pour la Malaisie, elles ont lieu à la date de l'entrée 
en vigueur de l'Accord, puis le 1er janvier les années suivantes. 
22. Sur demande de l'une ou l'autre Partie, les Par ties conviennent de négocier sur des questions 
telles que l'amélioration de l'accès aux marc hés pour les marchandises visées dans les listes 
respectives de l'Annexe 1, selon les modalités et cond itions qui y sont stipulées (article 19.3).  Elles 
conviennent de procéder à un réexam en général de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
au cours de la cinquième année calendaire suivant s on entrée en vigueur et tous les cinq ans par la 
suite, à moins d'entente à l'effet contraire (article 155). 
23. D'autres dispositions générales comprennent l'enga gement par les Parties de ne pas introduire 
ni maintenir de mesures non tarifaires frappant l es importations ou les exportations bilatérales de 
                                                      
7 Aux fins de l'Accord, le terme "Partie" s'entend de s gouvernements du Japon ou de la Malaisie et le 
terme "pays" s'entend du Japon ou de la Malaisie. 
8 L'article 19.3 indique que ces négociations auront lieu à la demande de l'une ou l'autre Partie.  WT/REG216/2 
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  marchandises et qui seraient incompatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC 
(article 22). 
Tableau III.1 
Accès aux marchés:  Aperçu des caractéristiques fondamentales 
 Japon Malaisie 
Ch. d'appl. 
et produits 
visés  Chapitres 1 à 97 du SH 
• Élimination ou réduction des droits conformément à la 
liste figurant à l'Annexe 1 (partie 2, section 2) Chapitres 1 à 97 du SH 
• Élimination ou réduction des droits conformément à la 
liste figurant à l'Annexe 1 (partie 3, section 2) 
Élimination ou réduction des droits conf ormément à la liste de chaque Partie figurant à l'Annexe 1 (liste positive) 
Catégories de suppressions ou de réductions de droits (Notes géné rales – Partie 1 de l'Annexe 1) 
Date de la suppression/de la réduction tarifaire Cat. Désignation du traitement tarifaire 
Japon Nombre 
de lignes9 Malaisie Nombre 
de lignes
A entrée en vigueur (EV) 13.07.2006 7 352 13.07.2006 7 918 
B3 4 abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV 01.04.2009 0 01.01.2009 21 
B4 5 abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV 01.04.2010 0 01.01.2010 63 
B4* abaissements annuels égaux à compter de l'EV, la dernière 
intervenant le: 01.01.2010 0 01.01.2010  
B5 6 abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV 01.04.2011 102 01.01.2011 438 
B6 7 abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV 01.04.2012 5 01.01.2012 48 
B7 8 abaissements annuels égaux à comp ter de l'EV 01.04.2013 216 01.01.2013 1 361 
B9 10 abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV 01.04.2015 2 01.01.2015 61 
B9* abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV, la dernière 
intervenant le: 01.01.2015 0 01.01.2015  
B10 11 abaissements annuels égaux à co mpter de l'EV 01.04.2016 203 01.01.2016 559 
B15 
Élimination: 
16 abaissements annuels égaux à comp ter de l'EV 01.04.2021 136 01.01.2021  
P Conformément aux notes figurant dans la  liste de chaque Partie Notes 3 et 6 
à 10 1, 
(1 x note)   
Q Conformément aux notes figurant dans la  liste de chaque Partie Note 2 2   
R Négociations conformément aux notes figurant dans la liste du 
Japon Notes 1, 4, 5 161, 3, 8   Liste de concessions tarifaires 
X Exclusion de la libéralisation tarifaire  913  121 
 
Source:  Annexe I de l'Accord. 
 
2. Libéralisation des lignes tarifaires et des échanges10 
24. L'élimination des droits de douane applicables en tre les Parties est décrite en détail dans les 
listes correspondantes de ces dernières.  Pour chaq ue Partie, l'élimination a commencé à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord;  les taux de base utilisés aux fins des réductions tarifaires ont été, 
dans le cas de la Malaisie, l es taux NPF appliqués en date du 1er janvier 2004.  Dans le cas du Japon, 
ils ont été les taux NPF appliqués en date du 1er avril 2004 ou tous autres taux inférieurs ayant fait 
l'objet d'un accord des Parties.  Par la suite, les réductions interviennent le 1er janvier de chaque année 
pour la Malaisie, et le 1er avril de chaque année pour le Japon. 
                                                      
9 Le nombre total de lignes tarifaires du Japon indiqué dans le tableau est légèrement plus élevé que le 
nombre total indiqué dans les autres graphiques et tableaux du présent document en raison du fait que le Secrétariat a exclu de son analyse les lignes tarifaires  du Japon soumises à un droit contingentaire NPF. 
10 Sauf indication contraire, toutes les statistiques contenues dans les tableaux et graphiques du présent 
document ont été préparées sur la base des données communiquées par les Parties. WT/REG216/2 
Page 14  
 
  a) Japon 
25. Le tableau III.2 illustre la chronologie d'élimina tion des droits de doua ne par le Japon au titre 
de l'Accord.
11  Une proportion de 41,7% des lignes tarifaires du Japon étaient déjà exemptes de droits 
sur une base NPF en 200612, ce qui correspondait à 83,2% de ses importations en provenance de la 
Malaisie pour la période 2003-2005.  L'essentiel de la libéralisa tion prévue des droits de douane du 
Japon a eu lieu le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, avec l'octroi de la franchise pour 41% de 
lignes tarifaires additionnelles, correspondant à 10,7% des importations en provena nce de la Malaisie.  
Les droits frappant les lignes tarifa ires restantes doivent être élimin és par abaissements annuels égaux 
sur une période de six ans débutant en 2011 et se terminant en 2021, année à laquelle une tranche additionnelle de 7,4% du tarif douani er japonais aura été libéralisée.  À la fin de cette période de 
transition, 90,1% du tarif douanier japonais bénéfici era de la franchise de droits, soit 94,4% des 
importations en provenance de la Ma laisie;  une fois que l'Accord a été mis en œuvre dans sa totalité, 
9,9% des lignes tarifaires du Japon resteront passi bles de droits, soit 5,6% de ses importations en 
provenance de la Malaisie. 
Tableau III.2 – Japon 
Engagements d'élimination des droits de douane au titre de  l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre 
de lignes % de l'ensemble 
des lignes  
du tarif 
du Japon Valeur des importations du 
Japon en provenance de la 
Malaisie (2003-2005) 
(en millions de $EU) % des importations totales 
du Japon en provenance 
de la Malaisie 
2003-2005 
Franchise de droits NPF (2006) 3 717 41,7 11 166,1 83,2 
2006 3 651 41,0 1 441,7 10,7 
2011 102 1,1 3,1 0,0 
2012 5 0,1 2,1 0,0 
2013 217 2,4 7,2 0,1 
2015 2 0,0 0,0 0,0 
2016 203 2,3 43,1 0,3 
2021 136 1,5 0,8 0,0 
Restent passibles de droits 882 9,9 749,7 5,6 
Total 8 915 100,0 13 413,7 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002.  Les lignes tarifaires soumises à con tingents tarifaires sont exclues des calcu ls. 
 Source:   Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
 
26. Les taux de base utilisés par le Japon pour mettr e en œuvre son programme de libéralisation 
tarifaire prévoyaient, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits NPF pour 41,7% 
du tarif ou 3 717 lignes tarifaires.  Sur les 5 198 lign es restantes, 3 944 étaient soumises à un taux de 
base de 10% ou moins, 525 à un taux de base compris entre 10 et 20%, 422 à un taux de base compris entre 20 et 30%, 24 à un taux de base compris entre 30 et 40%, 14 à un taux de base compris entre 40 et 50%, six à un taux de base supérieur à 50%, et 263 lignes étaient passibles de taux non ad valorem .  
Le tableau III.3 illustre l'élimination des droits pa r le Japon au titre de l'Accord par année et par 
fourchette de droits.  Les lignes tarifaires frapp ées d'un taux de base de 10% ou moins sont pour la 
plupart libéralisées dès l'entrée en vigueur de l'Accord  et le sont progressivement par la suite;  celles 
qui sont frappées d'un taux de base compris entre 10 et  20% doivent être libéralisées en quatre étapes, 
la plupart au moment de l'entrée en vigueur de l'A ccord et en 2016;  celles qui sont frappées d'un taux 
de base compris entre 20 et 30% sont libéralisée s essentiellement en 2016 et 2021;  celles qui sont 
                                                     
 
11 Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est 
inclus dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
12 Le tarif douanier du Japon comprend 8 915 lignes tarifaires au niveau à neuf chiffres du SH;  93,3% 
des lignes sont frappées de droits ad valorem ;  2,3% de droits spécifiques;  0,6% de droits composites;  3,7% de 
droits mixtes;  et 0,2% d'autres types de droits.  Dans le cas des lignes visées par des droits composites et des 
droits mixtes, seul l'élément ad valorem  est pris en compte dans le calcul des moyennes.  WT/REG216/2 
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  frappées d'un taux de base compris entre 30 et 40% sont  libéralisées en 2021;  l'Accord ne prévoit pas 
de libéralisation pour celles qui sont frappées d'un taux NPF compris entre 40% et 50% et au-delà;  
quant aux lignes tarifaires soumises à des taux non ad valorem , elles sont pour l'essentiel libéralisées 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord et en 2016.  À la fin de la période de transition, 882 lignes tarifaires resteront passibles de droits;  de mani ère générale, toutes proportions gardées, plus le 
taux NPF est élevé, plus le pourcentage de lignes tarifaires exclu de la libéralisation l'est aussi. 
Tableau III.3 – Japon 
Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par année et par fourchette de droits 
Étapes de la libéralisation Lignes exclues Fourchettes de 
droits NPF Nombre de 
lignes 2006 2011 2012 2013 2015 2016 2021 Nombre % 
Franchise 3 717          
<=10 3 944 3 393 101 5 183 2 9 15 236 6,0 
<=20 525 206   34  104 45 136 26,0 
<=30 422 2     65 69 286 67,8 
<=40 24       6 18 75,0 
<=50 14        14 100,0 
>50 6        6 100,0 
Non ad valorem   263 50 1    25 1 186 70,7 
Total 8 915 3 651 102 5 217 2 203 136 882 9,9 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
27. Le tableau III.4 indique les engagements que le Japon a pris en matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 8 915 lignes du tarif 
du Japon, 3 717 bénéficiaient déjà d'une franchise de droits sur une  base NPF en 2006.  Sur les 
3 651 lignes libéralisées au moment de l'entrée en vi gueur de l'Accord, plus de  la moitié relève de la 
section XI (Matières textiles) du SH, le reste releva nt des autres sections avec une majorité de lignes 
relevant de la section VI (Produits chimiques).  Sur les 882 lignes toujours passibles de droits à la fin de la période de transition, la gr ande majorité relève des sections  I à IV du SH.  Le taux de droit 
moyen qui s'applique aux lignes exclues est de 18,3%, contre un taux NPF moyen global de 4,8%, ce 
qui trahit, comme l'indique le tableau III.3, une  forte propension au maintien du statu quo pour les 
produits demeurant passibles de taux NPF élevés. 
Tableau III.4 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2006  
2006  
2011  
2012  
2013  
2015  
2016  
2021  
Nombre de  
lignes exclues  
Taux moyen 
frappant les  
lignes exclues  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 8,4 508 109 47 42  25   4 281 13,6 
II Produits du règne végétal 6,1 526 165 139 27  38  34 22 101 20,1 
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 3,8 85 20 21 6    1  37 13,7 
IV Produits des industries 
alimentaires, etc. 16,4 761 77 49 18  61  81 110 365 22,4 
V Produits minéraux 0,5 219 166 34     18  1  
VI Produits des industries 
chimiques et des industries 
connexes 2,3 1 034 402 621 1  1  1  8 14,2 
VII Matières plastiques et 
caoutchouc 2,4 296 103 178  5  2 8    
VIII Peaux et cuirs 10,4 196 66 3   67  32  28 17,7 
IX Bois et ouvrages en bois 3,4 233 83 121 3      26 6,9 WT/REG216/2 
Page 16  
 
  Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2006  
2006  
2011  
2012  
2013  
2015  
2016  
2021  
Nombre de  
lignes exclues  
Taux moyen 
frappant les  
lignes exclues  
X Pâte de bois, papier, etc. 0,0 172 172          
XI Matières textiles et 
ouvrages 6,5 2 063 91 1 964   2    6  
XII Chaussures, coiffures 16,2 109 6 28   18  28  29 26,0 
XIII Ouvrages en pierre 1,1 160 100 59   1      
XIV Pierres gemmes, etc. 1,3 80 58 17 5        
XV Métaux communs et 
produits 0,8 842 603 239         
XVI Machines 0,1 959 945 14         
XVII Matériel de transport 0,1 147 146 1         
XVIII Matériel de précision 0,2 294 285 6   3      
XIX Armes et munitions 6,9 24  24         
XX Marchandises et 
produits divers 1,7 200 113 86   1      
XXI Objets d'art, etc. 0,0 7 7          
Total 4,8 8 915 3 717 3 651 102 5 217 2 203 136 882 18,3 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002;  pour les lignes tarifaires soumises à contingent tarifaire, seul le droit hors  
contingents est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées  sur des données communiquées par le Japon. 
 
28. Le graphique III.1 présente la ventilation des 882 lignes tarifaires qui demeurent assujetties à 
des droits au Japon.  Sur ces 882 lignes, 166 relèvent de la catégorie "R" (notes 1, 4 et 5), et donc 
feront l'objet d'une renégociation la  quatrième ou la cinquième année sel on le cas;  une ligne relève de 
la catégorie "P" (note 3), laquelle prévoit une réduc tion des droits à 25% de la sixième année et une 
renégociation par la suite;  une ligne est soumise à c ontingentement tarifaire;  une ligne relève d'une 
catégorie mixte;  et les 713 lignes restantes relè vent de la catégorie "X", et de ce fait sont 
complètement exclues de la libéralisation tarifaire prévue (voir le paragraphe 21). 
Graphique III.1 
Ventilation des lignes tarifaires du Japon qui restent passibles de droits 
Catégorie R (1, 4, 5)
(166)Catégorie mixte 
(R et B5)
(1)Lignes exclues 
(713)
Contingents tarifaires 
(1)Catégorie P (3)
(1)
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Japon.
 
  WT/REG216/2 
 Page 17 
 
 
  b) Malaisie 
29. Le tableau III.5 illustre l'élimination des droits de douane de la Malaisie au titre de l'Accord.13  
En 2006, 58% des lignes tarifaires de  la Malaisie bénéficiaient déjà de la franchise de droits sur une 
base NPF14, ce qui correspondait à 71,2% de ses impor tations en provenance du Japon pour la 
période 2003-2005.  Au moment de l'entrée en vigueur  de l'Accord, la Malaisie avait libéralisé une 
tranche additionnelle de 16,7% de ses lignes tarifa ires, correspondant à 10,2% de ses importations en 
provenance du Japon.  Les lignes tarifaires restan tes devraient être libéralisées par le biais 
d'abaissements annuels ég aux débutant à partir de 2008 et se terminant en 2016, sauf en 2014, année 
pour laquelle aucun abaissement n'est prévu.15  Durant cette période, les années-étapes les plus 
significatives pour la libéralisation des droits de douane – du point de vue du nombre de lignes 
tarifaires – sont 2011, 2013 et 2016, au cours desquelles des tranches additionnelles respectives de 
4,1%, 12,9% et 5,3% des lignes tarifaires de la Ma laisie commenceront à bénéficier de la franchise de 
droits.  D'ici à 2016, 98,9% des lignes tarifaires de la Malaisie seront exemptes de droit, ce qui représentera 99,2% de ses importations en provena nce du Japon;  et 1,1% de ses lignes tarifaires 
resteront passibles de droits, ce qui représentera 0,8% de ses importations en provenance du Japon. 
Tableau III.5 – Malaisie 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
Période d'élimination 
progressive des droits Nombre  
de lignes % de l'ensemble des 
lignes du tarif 
douanier de la 
Malaisie Valeur des importations de 
la Malaisie en provenance 
du Japon (2003-2005) 
(millions de $EU) % des importations 
totales de la Malaisie en 
provenance du Japon 
2003-2005 
Franchise de droits NPF 
(2006) 6 141 58,0 11 053,4 71,2 
2006 1 771 16,7 1 576,7 10,2 
2008 13 0,1 5,1 0,0 
2009 20 0,2 5,7 0,0 
2010 63 0,6 221,4 1,4 
2011 430 4,1 261,8 1,7 
2012 45 0,4 468,3 3,0 
2013 1 361 12,9 932,4 6,0 
2015 61 0,6 96,9 0,6 
2016 559 5,3 765,9 4,9 
Restent passibles de droits 121 1,1 126,8 0,8 
Total 10 585 100,0 15 514,5 100,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002.  Source:   Estimations de l'OMC fondées sur de s données communiquées par la Malaisie. 
 
30. Les taux de base utilisés par la Malaisie pour mettre en œuvre son programme de 
libéralisation tarifaire comportaient  déjà une franchise de droits pour 58% du tarif, soit 6 141 lignes 
qui étaient exemptes de droits sur une base NPF av ant l'entrée en vigueur de l'Accord.  Sur les 
4 444 lignes restantes, 1 700 étaient assujetties à un taux de base de 10% ou moins, 1 302 à un taux de 
base compris entre 10 et 20%, 1 143 à un taux de ba se compris entre 20 et 30%, 30 à un taux de base 
compris entre 30 et 40%, 219 à un taux de base compris entre 40 et 50%, 14 à un taux de base 
supérieur à 50%, et 36 étaient soumises à des taux non ad valorem .  Le tableau III.6 illustre 
l'élimination des droits de douane de  la Malaisie au titre de l'Accord , par année et par fourchette de 
                                                      
13 Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est 
inclus dans les calculs relatifs aux droits de douane. 
14 Le tarif douanier de la Malaisie comprend 10 508 lignes au niveau des positions tarifaires à 
neuf chiffres du SH;  99,3% de ces lignes sont soumis à des droits ad valorem ;  0,3% à des droits spécifiques;  
0,3% à des droits composites;  et 0,1% à des droits mixtes.  Dans le cas des lignes soumises à des droits mixtes, seul l'élément ad valorem  est pris en compte dans le calcul des moyennes. 
15 Le tarif douanier de la Malaisie ne contient aucune ligne tarifaire relevant de la catégorie B15 de la 
partie 1 de l'Annexe I, dans le cas de laquelle  l'élimination des droits est prévue pour 2021. WT/REG216/2 
Page 18  
 
  droits.  Les lignes tarifaires frappées d'un taux de base allant jusqu'à 10% sont pour l'essentiel 
libéralisées le jour de l'entrée en vigueur de l' Accord;  celles qui sont frappées d'un taux de base 
compris entre 10 et 20% sont pour la plupart libéralisées en deux étapes, à savoir au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord et en 2013;  l es lignes frappées d'un taux de base de 20% et de 30% 
sont progressivement libéralisées à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, et font l'objet de 
réductions significatives en 2013 et 2016;  celles qui  sont frappées d'un taux de base compris entre 30 
et 40% sont pour la plupart libéralisées en 2013, à l' exception de quelques lignes qui le sont le jour de 
l'entrée en vigueur de l'Accord et en 2016;  la libéralisation des lignes tarifaires soumises à un taux de 
base compris entre 40 et 50% débute en 2012, les prin cipales suppressions interv enant en 2016;  quant 
aux lignes frappées d'un taux de base supérieur à 50%, la  plupart des droits sont éliminés en 2013.  À 
la fin de la période de transition, 121 lignes tari faires resteront passibles de droits, la plupart à des 
taux non ad valorem ;  dans le cas des lignes assujetties à des droits ad valorem , la plupart seront 
soumises à des taux NPF compris dans la fourchette des 40 à 50%. 
Tableau III.6 – Malaisie 
Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par année et par fourchette de droits 
Étapes de la libéralisation Lignes exclues Fourchettes de 
droits NPF Nombre de 
lignes 2006 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2015 2016 Nombre % 
Franchise 6 141            
<=10 1 700 1 182   34 380 8 16 1 36 43 2,5 
<=20 1 302 548    1 11 626 21 89 6 0,4 
<=30 1 143 33 13 20 29 48 16 672 39 253 20 1,7 
<=40 30 8      20  2  0,0 
<=50 219      10 15  177 17 7,8 
>50 14       12  2  0,0 
Non ad valorem   36     1     35 97,2 
Total 10 585 1 771 13 20 63 430 45 1 361 61 559 121 1,1 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Malaisie. 
31. Le tableau III.7 indique les engage ments que la Malaisie a pris en  matière de libéralisation au 
titre de l'Accord, classés par catégories de produits des sections du SH.  Sur les 10 585 lignes du tarif 
de la Malaisie, 6 141 bénéficiaien t déjà d'une franchise de droits sur une base NPF en 2006.  Sur les 
1 771 lignes qui ont été libéralisées dès l'entrée en vi gueur de l'Accord, presque la moitié relève de la 
section XI du SH (Matières textiles), les autres étant distribuées dans les autres sections du SH, une majorité d'entre elles relevant des sections XV (Métaux communs) et XVI (Machines).  La prochaine grande étape de libéralisation intervient en 2013, la plupart des lignes tari faires libéralisées à cette 
étape relevant des sections VII (Matières plastiques) , X (Pâte de bois) et XIII (Ouvrages en pierre) du 
SH, en plus des sections XV et XVI.  Une importa nte proportion des 121 lignes qui restent passibles 
de droits à la fin de la période de transition re lèvent de la section IV (Produits des industries 
alimentaires), et dans une moindre mesure des sections XIX (Armes et munitions), XV, VII et quelques autres.  Le taux moyen applicable aux li gnes exclues, qui est de 12% par comparaison avec 
le taux NPF appliqué moyen global de  7,7% qu'indique le tableau III.3, trahit une forte propension au 
maintien du statu quo pour les lignes tarifaires passibles de droits NPF élevés.  WT/REG216/2 
 Page 19 
 
 
  Tableau III.7 
Malaisie:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH 
Nombre de lignes en franchise de droits  Section du SH et 
désignation des 
produits  Moyenne 
des droits 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 2006  
2006  
2008  
2009  
2010  
2011  
2012  
2013  
2015  
2016  
Nombre de  
lignes exclues  
Taux moyen 
frappant les  
lignes exclues  
I Animaux vivants et 
produits du règne animal 1,6 314 257 16 27 2  8 4  
II Produits du règne 
végétal 2,7 362 259 74 20 8  1   
III Graisses et huiles 
animales ou végétales 2,5 168 100 54 11 3     
IV Produits des 
industries alimentaires, etc. 5,3 459 200 40 108 60   51 5,9 
V Produits minéraux 1,6 204 179 15 8  1 1 20,0 
VI Produits des 
industries chimiques et des industries 
connexes 2,2 1 231 1 038 55 9 21 2 30 17 50 9 5,0 
VII Matières 
plastiques et caoutchouc 14,7 658 192 57 20 23 12 101 44 195 14 21,1 
VIII Peaux et cuirs 5,4 103 66 10 3 24     
IX Bois et ouvrages 
en bois 1,3 1 990 1 860 83 47     
X Pâte de bois, 
papier, etc. 9,8 346 132 16 70 124  3 1 10,0 
XI Matières textiles 
et ouvrages 12,1 1 122 247 872 3     
XII Chaussures, 
coiffures 15,1 88 26 7 1 47  7   
XIII Ouvrages en 
pierre 20,3 192 48 14 9 100  21   
XIV Pierres gemmes, 
etc. 2,7 62 42 8 11 1     
XV Métaux 
communs et produits 18,3 1 042 316 146 15 23 28 323  175 16 10,0 
XVI Machines 7,0 1 214 711 166 7 19 3 300  7 1 20,0 
XVII Matériel de 
transport 17,9 476 112 73 13 29 75 83  91   
XVIII Matériel de 
précision 0,8 284 260 16 2 6     
XIX Armes et 
munitions 13,7 27 3    24 15,4 
XX Marchandises et 
produits divers 10,0 233 87 46 10 90     
XXI Objets d'art, etc. 4,5 10 6 3 1     
Total 7,7 10 585 6 141 1 771 13 20 63 430 45 1 361 61 559 121 12,0 
 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH2002. 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Malaisie. 
 
32. Le graphique III.2 donne la ventilation des 121 lignes tarifaires qui demeurent assujetties à 
des droits en Malaisie.  Sur ces 121 lignes, 16 relève nt de la catégorie "P" (notes 5 et 13), qui prévoit 
les deux situations suivantes:  a) réductions tarifa ires à un taux non inférieur à 10% au plus tard la 
16ème année;  et b) franchise aux marchandises originaires importées pour utilisation dans des 
sous-secteurs spécifiques du secteur manufacturier ou importées à l'intention d'utilisateurs désignés 
comme étant des "entrepôts industriels agréés" ou établis dans des zones franches.  Neuf lignes 
tarifaires relèvent de la catégorie "P" (note 3), qui prévoit des abaissements de droits à raison de 
onze réductions annuelles à 5%;  deux re lèvent de la catégorie "P" (note 2) et font l'objet du même 
traitement que celles visées par la note 3 à cette ex ception près que le seuil final est un taux de 20%;  
une ligne tarifaire relève de la catégorie "P" (note 4), pour laquelle le taux de droit sera fixé à 10%;  
les 93 lignes restantes relèvent de la catégorie "X", et sont de ce fait totalement exclues de la libéralisation prévue ( voir le paragraphe 21). WT/REG216/2 
Page 20  
 
  Graphique III.2 
Ventilation des lignes tarifaires de la Malaisie qui restent passibles de droits 
Catégorie P (4)
(1)Catégorie P (5, 13)
(16)Lignes exclues 
(93)
Catégorie P (3)
(9)
Catégorie P (2) 
(2)
Source:  Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Malaisie. 
 
B. RÈGLES D 'ORIGINE  
33. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 3 et 4.  L'article 27 contient les définitions propres aux règles d'origine 
et les articles 28 à 38 exposent les règles de fond;  les règles d'origine par produit figurent à l'Annexe 2.  Le certificat d'origine et les procé dures concernant l'administ ration et l'application des 
règles d'origine sont présentés aux articles 39 à 50 du chapitre 3;  ces dispositions sont complétées par 
celles de l'Annexe 3 qui prescrivent les renseignement s minimaux à inscrire sur le certificat d'origine, 
et par un accord entre le Japon et la Malaisie sur les modalités de mise en œuvre des règles d'origine 
par les autorités douanières et autres pouvoirs publics compétents respectifs des deux pays.  Les 
questions relatives aux procédures douanières et la  coopération en matière douanière sont abordées 
aux articles 51 à 58 du chapitre 4. 
34. Les conditions générales qui doivent être re mplies pour qu'une marchandise soit considérée 
comme originaire d'une Partie (article 28.1) sont les suivantes: 
a) elle doit être entièrement obtenue ou pr oduite sur le territoire de la Partie
16; 
 
b) elle doit être entièrement produite sur le terr itoire de la Partie exclusivement à partir 
de matières originaires de celle-ci;  ou 
                                                      
16 Cette notion s'applique aux marchandises/produits  des règnes animal, végétal ou minéral qui sont 
nés/ont été élevés/ont été entièrement cultivés/ont été récoltés/ont été cueillis/ont été rassemblés/ont été pêchés/ont été extraits sur le territoire d'une Partie, aux produits de la pêche en haute mer et aux autres produits 
prélevés par les navires de la Partie en dehors  des eaux territoriales de l'autre Partie et aux 
produits/marchandises qui sont fabriqués à bord de navires- usines de la Partie en dehors des eaux territoriales de 
l'autre Partie, aux produits légitimement extraits des f onds marins ou de leur sous-sol en dehors des eaux 
territoriales de la Partie, ainsi qu'aux produits et déchets et résidus provenant d'opérations de production sur le 
territoire des Parties.  Le s prescriptions détaillées fi gurent à l'article 28.2.  WT/REG216/2 
 Page 21 
 
 
  c) elle doit être entièrement produite sur le terr itoire de la Partie à partir de matières non 
originaires conformes aux règles par produit énoncées à l'Annexe 2 et à toute autre prescription applicable du chapitre 3. 
35. L'Accord ne prévoit pas de règle d'origine unique ;  par contre, il énon ce (à l'Annexe 2) des 
règles par produit visant les marchandises contenan t des matières non originaires devant être 
considérées comme originaires (voir le tableau AII.1 pour les règles détaillées). 
36. Les règles spécifiques sont définies au niveau des sous-positions (à six chiffres) du SH.  Le 
changement de classification tarifaire (CCT) peut être considéré comme la règle d'application générale étant donné qu'il est appliqué soit de ma nière indépendante soit en combinaison avec d'autres 
critères.  Il peut consister en un  changement de chapitre du SH, un changement de position tarifaire du 
SH ou un changement de sous-pos ition du SH.  Il est souvent assorti d'une prescription voulant que 
les matières non originaires soient obtenues sur le te rritoire d'un État membre de l'ANASE (cette règle 
est représentée par le sigle "CCT*" dans le tableau  AII.1).  Par ailleurs, l'Accord utilise fréquemment 
le critère relatif à la teneur en valeur régionale (TVR), qui détermin e la valeur minimale des matières 
originaires, exprimée en pourcentage de la valeur f. a.b. du produit final, pour que celui-ci acquière le 
statut de marchandise originaire.  Dans la plupart des cas, la TVR peut remplacer le CCT;  plus 
rarement, soit elle sert de complément au CCT, soit elle est employée seule.  La TVR est habituellement fixée à 40%, sauf pour quelques pos itions relevant du chapitre 87 du SH (voitures 
automobiles et autres véhicules terrestres), où elle  est fixée à 50% et à 60%, et deux sous-positions 
relevant du chapitre 22 du SH (boissons, liquides alc ooliques et vinaigres), où elle est fixée à 50%.  
Dans le cas de certains chapitres (50 à 55 et 60) re levant de la section XI du SH (Matières textiles), 
une condition technique peut être appliquée conjointement avec le critère du CCT, à savoir que le 
processus de teinture ou d'impression doit être acco mpagné de deux ou plusieurs des 48 opérations 
différentes mentionnées à l'Annexe 2 et que cert ains procédés spécifiés doivent être exécutés 
entièrement dans le territoire de l'une ou l'autre des Parties ou dans celui d'une non-Partie qui est un 
État membre de l'ANASE. 
37. L'article 29 autorise le cumul des matières entre l es Parties, mais il n'autorise pas le cumul des 
procédés de production entrepris sur les produits et ma tières originaires dans les Parties et réalisés 
dans une ou plusieurs Parties.  L'article 30 établit un principe de minimis  selon lequel un produit qui 
ne respecte par la règle du CCT, conformément aux dispositions de l'Annexe 2, sera considéré comme 
originaire si tant est que la valeur de toutes les matières non originaires entrant dans sa fabrication ne 
soit pas supérieure à des pourcentages spécifiques de  valeur, de poids ou de  volume mentionnés dans 
l'Annexe 2.  Dans le cas des marchandises releva nt des chapitres 28 à 49 et 64 à 97 du SH, ce 
pourcentage est de 10% de la vale ur;  et dans le cas de celles relevant des chapitres 50 à 63 du SH, il 
est de 7% du poids.  L'article 31 énumère les opéra tions ou procédés de fabr ication minimaux qui ne 
confèrent pas l'origine, notamment ceux de préservation, d'emballage ou de réemballage. 
38. Les règles additionnelles énoncées aux articl es 33 à 38 précisent comment certaines matières 
(marchandises non assemblées ou désassemblées, ma tières et marchandises fongibles, matières 
indirectes;  accessoires, pièces de rechange et outils;  matières d'emballage et contenants pour la vente 
au détail;  matières d'emballage et contenants pour les expéditions) doivent être traitées/évaluées lors 
de la détermination de l'origine des produits.  L' article 32 énonce la règle applicable au transit des 
marchandises par des non-Parties. 
39. Les Parties conviennent d'instituer un Sous-Comité  des règles d'origine, chargé de mettre en 
œuvre et d'appliquer le chapitre su r les règles d'origine (article 49). WT/REG216/2 
Page 22  
 
  Encadré III.1  Règles d'origine:  Aperçu des caractéristiques fondamentales 
• Pas de règle unique. 
• Critères relatifs à l'origine: 
 - marchandises entièrement obtenues ou produites sur le territoire d'un pays; 
 - marchandises entièrement produites sur le territo ire d'un pays exclusivement à partir de matières 
  originaires. 
 Règles par produit: 
 - en général, CCT au niveau du chapitre, de la position ou de la sous-position; 
 - pour certains produits, la règle du CCT et les rè gles techniques autorisent souvent l'intervention
d'un État tiers membre de l'ANASE; 
 - critère de la TVR appliqué de manière autonome ou en remplacement ou en complément du CCT; 
pourcentage habituel de la TVR:  40%. 
• Cumul bilatéral. 
• Principe de minimis :  la valeur des matières non originaires peut représenter un maximum de 10% de la 
valeur de la marchandise (chapitres 28 à 49 et 64 à 97 du SH);  ou 7% du poids de la marchandise 
(chapitres 50 à 63 du SH).  
 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
40. Les Parties conviennent de ne pas instituer ou maintenir de subventi ons à l'exportation sur 
aucun des produits agricoles énumérés à l'Annexe  1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture 
(article 21). 
41. Aucune des deux Parties n'instituera ou ne maintiendra à l'exportation ou à la vente pour 
l'exportation d'une marchandise destinée à l'autre Partie de mesures non tarifaires qui soient 
incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC (article 22).  L'Accord ne contient 
aucune disposition sur les droits de douane  à l'exportation pour les marchandises.   
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Obstacles techniques au commerce 
42. Le chapitre 5 énonce les dispositi ons qui s'appliquent aux règlements techniques, aux normes 
et aux procédures d'évaluation de la conformité, tels qu'ils sont défini s dans l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC) figurant à l'A nnexe I.A de l'Accord sur l'OMC.  L'objectif 
inhérent à ce chapitre est de faciliter le commerce entre les Parties en s'assurant que les règlements 
techniques ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce et en permettant la négociation 
d'éventuels accords en matière de  reconnaissance mutuelle;  à cette fin, les Parties accroissent leur 
coopération et se consultent su r ces questions (article 59).17  Plus particulièrement, les Parties 
s'efforcent, lorsqu'elles le peuvent, de travaille r à l'harmonisation de leur s règlements techniques 
respectifs en fonction des normes, recommandations et lignes directrices internationales et d'envisager 
de manière positive d'accepter comme équivalents les règlements techniques de l'autre Partie 
(article 61) ainsi que les résultats de ses procédures d'évaluation de la conformi té (article 62);  chaque 
Partie explique, le cas échéant, à l'autre Partie  qui le demande, les raisons pour lesquelles elle 
n'accepte pas un règlement technique et/ou les résulta ts d'une procédure d'évaluation de la conformité 
de l'autre Partie comme équivalents à son propre règlement technique et/ou aux résultats de sa propre 
procédure d'évaluation de la conformité (articles 61.3 et 62.2, respectivement).  S'agissant des accords 
de reconnaissance mutuelle, l'article 63 dispose qu' à la demande de l'une ou l'autre des Parties, les 
                                                      
17 Les Parties réaffirment leurs droits et obligations concernant les règlements techniques, les normes et 
les procédures d'évaluation de la conformité, conformément à l'Accord OTC de l'OMC (article 60).  WT/REG216/2 
 Page 23 
 
 
  deux Parties engageront des négoc iations en vue de conclure d'éventuels accords de reconnaissance 
mutuelle des résultats de leurs procédures d'évalua tion de la conformité dans les secteurs qu'elles 
auront conjointement identifiés (article 63). 
43. Pour les fins dudit chapitre, les Parties ont ins titué le Sous-Comité des règlements techniques, 
des normes et des procédures d'évaluation de la c onformité, aux fins de la mise en œuvre et de 
l'application effectives du chapitre (article 65).  L es Parties conviennent également d'intensifier leur 
coopération concernant les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la 
conformité dans des domaines tels que la recherche et l'assistance technique (article 64), et de désigner des points d'information chargés de répondr e aux demandes de renseignements provenant de 
l'autre Partie (article 66).  Les procédures de règl ement des différends prévues au chapitre 13 ne sont 
pas d'application pour ledit chapitre (article 67). 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
44. Le chapitre 6 énonce les dispositions applicab les aux mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS).  Il réaffirme les droits et obligations des Pa rties au titre de l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (article 69).  Pour l es fins dudit chapitre, les Parties ont institué le 
Sous-Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, pour sa mise en œuvre et le fonctionnement 
effectifs (article 70).  Les foncti ons du Sous-Comité consistent nota mment à échanger de l'information 
sur les incidents SPS se produisant sur le territoire d es Parties et des non-Parties, ainsi que sur la 
modification ou l'introduction de rè glements et de normes relatives aux mesures SPS par les Parties, à 
partager des renseignements sur les risques SPS pot entiels, à tenir des consultations au niveau 
scientifique en vue d'identifier et de résoudre des problèmes spécifiques,  et à assurer d'autres 
fonctions qui pourraient faire l'objet  d'une délégation par le Comité mixte et, si nécessaire, à établir 
des groupes de travail techniques ad hoc  en tant qu'organes subsidiaires.   Le Sous-Comité sert aussi 
d'enceinte pour la coopération entre les Parties en ce qui concerne les mesures SPS, y compris le 
renforcement des capacités, l'assistance technique et  l'échange d'experts.  L'article 71 oblige chaque 
Partie à désigner un point d'information chargé  de répondre aux demandes de renseignements de 
l'autre Partie.  Les procédures de règlement d es différends prévues au chapitre 13 ne sont pas 
d'application pour ledit chapitre (article 72). 
2. Mécanismes de sauvegarde 
45. L'article 23 énumère les types de mesures de sauvegarde admissibles au titre de l'Accord et 
indique les règles et procédures relatives à l'administration de ces mesures;  il distingue les mesures de sauvegarde globales, les mesures de sauvegarde bilatérales et les mesures provisoires.
18  L'article 24 
prévoit des restrictions visant à sauve garder la balance des paiements. 
a) Mesures de sauvegarde globales 
46. Les Parties conservent le droit d'applique r des mesures de sauvegarde conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, ou à l'article 5 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (article 23.6).  Selon les Parties, les importations de marchandises 
originaires de l'autre Partie seraient incluses dans le champ d'application de mesures de sauvegarde au 
titre de l'article XXIX du GATT de 1994 et de  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
                                                      
18 Les Parties conviennent de réexaminer, si nécessair e, les dispositions de l'article 23 dix ans après la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG216/2 
Page 24  
 
  b) Mesures de sauvegarde bilatérales 
47. S'agissant des échanges entre les Parties, l'ar ticle 23 prévoit l'application de mesures de 
sauvegarde bilatérales pour les marchandises originai res;  ces mesures pourront être appliquées à 
n'importe quel moment pendant la durée de l'Acco rd.  L'imposition de mesures de sauvegarde est 
autorisée si un produit originaire est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production intérieure, et à des conditions  telles que ces importations constituent une cause 
substantielle de dommage grave, ou de menace de dommage grave, pour la branche de production 
nationale de la Partie importatrice.
19  En pareil cas, la Partie importatrice peut a) suspendre la nouvelle 
réduction du droit de douane applicab le à la marchandise originaire;  ou b) majorer le droit de douane 
à un niveau correspondant soit au taux NPF appliqué  au moment de l'adoption de la mesure de 
sauvegarde, soit au taux NPF appliqué avant l'entrée en vigueur de l'Accord, le plus bas des deux étant 
retenu (article 23.1). 
48. La mesure peut être appliquée uniquement à la  suite d'une enquête menée par les autorités 
compétentes de la Partie conformément aux mê mes procédures que celles qui sont prévues aux 
articles 3 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvega rdes, et dans la mesure minimale nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave à une br anche de production nationale et pour faciliter 
l'ajustement.  Avant d'appliquer une  telle mesure, une Partie est tenue d'informer l'autre par écrit de 
l'ouverture d'une enquête et de la décision d'a ppliquer ou de prolonger une mesure de sauvegarde 
bilatérale;  cette Partie doit également ménager d es possibilités adéquates de consultation préalable à 
l'autre Partie afin d'examiner la mesure proposée et de parvenir à un accord sur le niveau de la 
compensation.  La durée maximale d'une mesure est de quatre ans;  en cas de circonstances 
exceptionnelles, sa durée d'application peut être portée à une période totale maximale de cinq ans.  La 
mesure ne peut être appliquée à des marchandises qui  ont déjà fait l'objet d' une mesure de sauvegarde 
bilatérale, pendant une période égale à la durée de  la précédente mesure ou pendant un an, la plus 
longue des deux durées étant retenue. 
49. La Partie proposant d'appliquer une mesure de  sauvegarde bilatérale doit fournir à l'autre 
Partie les moyens de compensation commerciale adéquats admis d'un commun accord, à un niveau 
substantiellement équivalent à celui  de la sauvegarde.  Si les Parties ne parviennent pas à un accord 
sur la compensation dans les 30 jours suivant l'ouvertur e des consultations, la Pa rtie contre laquelle la 
mesure est prise aura la possibilité  de suspendre l'application des c oncessions de droits en vertu de 
l'Accord à un niveau substantiellement équivalent à celui de la mesure de sa uvegarde bilatérale.  Le 
droit de suspension ne peut être exercé au cour s des 18 premiers mois d'effet de la mesure de 
sauvegarde bilatérale lorsque ladite mesure est conforme aux dispositions  de l'article 23 et a été prise  
par suite d'un accroissement des importations en term es absolus.  Le droit de suspension est limité à 
ce qui est nécessaire pour atteindre des effets substa ntiellement équivalents à ceux de la mesure de 
sauvegarde bilatérale. 
                                                      
19 L'expression "dommage grave" est définie à l' article 16 comme étant une "dégradation générale 
notable de la situation d'une branche de production nationale", tandis que la "menace de dommage grave" 
s'entend de "l'imminence évidente d'un dommage grave fondée sur des faits, et non pas seulement sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités".  WT/REG216/2 
 Page 25 
 
 
  Tableau III.8 
Récapitulatif des mesures de sauvegar de bilatérales prévues dans l'Accord 
Description de la mesure 
Déclenchement • Augmentation des importations en termes ab solus ou par rapport à la production nationale 
Critères  • Cause substantielle de dommage grave ou menace de dommage grave pour une branche de production 
nationale 
Mesures • Suspension de toute réduction supplémentaire du droit 
• Majoration du droit de douane au niveau du taux NPF ou du taux NPF en vigueur avant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, le moins élevé étant retenu – (la mesure ne peut être appliquée à des quantités contingentaires 
établies dans le cadre de conti ngents tarifaires préférentiels). 
Durée • La durée maximale d'une mesure est de quatre an s (cinq dans des circonstances exceptionnelles). 
• La durée maximale d'une mesure provisoire est de 200 jours. 
Conditions ou 
limitations  • Avis écrit de:  a) l'engagement d'une  procédure;  et b) la décision d' appliquer ou de proroger une mesure 
• Possibilité adéquate d'engager des consultations préal ables (sauf dans le cas de mesures provisoires) 
• Une mesure ne peut être appliquée qu'après la te nue d'une enquête (sauf dans le cas de mesures 
provisoires) – une enquête doit être ache vée dans l'année suivant son ouverture. 
• Pas de nouvelle imposition de mesures de sauvegarde à l'égard de la même marchandise pendant une 
période égale à la durée de la précédente mesure ou pe ndant un an, la période la plus longue étant retenue 
• Obligation de libéraliser progressivement les mesures dont la durée excède un an 
• Obligation d'accorder une compensation 
• Les mesures de rétorsion sont autorisées sous la forme de la suspension de concessions de droits 
substantiellement équivalentes à la mesure de sauvegarde lorsque les Par ties ne réussissent pas à s'entendre 
sur la compensation. 
 
c) Mesures de sauvegarde bilatérales provisoires 
50. Des mesures de sauvegarde provisoires (artic le 23.9) peuvent être prises dans des 
circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de ré parer.  L'imposition de 
ce genre de mesures exige un avis écrit et une déte rmination préliminaire voulant qu'il existe des 
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations d'un produit 
originaire a causé ou menace de causer un dommage grave pour une branche de production nationale.  
La durée d'une mesure provisoire ne peut excéder 200 jours;  si, au cours de cette période, l'enquête 
n'aboutit pas à la conclusion que l'accroissement d es importations en provenance de l'autre Partie 
constitue une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage grave, la Partie qui 
applique la mesure sera tenue de rembourser tous l es droits additionnels qu'elle  aura perçus dans le 
cadre de ladite mesure. 
d) Restriction visant à protéger la balance des paiements 
51. L'article 24 permet aux Parties de prendre des mesures pour protéger la balance des paiements 
conformément aux conditions établies au titre de l'ar ticle XII et de la section B de l'article XVIII du 
GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements. 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
52. L'Accord ne contient pas de disposition sur les mesures antidumping et compensatoires. WT/REG216/2 
Page 26  
 
  4. Subventions et aides publiques 
53. Les Parties conviennent de ne pas instituer ou maintenir de subventi ons à l'exportation sur 
aucun des produits agricoles énumérés à l'Annexe  1 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture 
(article 21). 
5. Procédures douanières 
54. Les procédures douanières en rapport avec les rè gles d'origine sont énoncées en détail aux 
articles 39 à 50 du chapitre 3.  Elles exposent les di sciplines applicables en matière de documentation, 
de décisions anticipées, de vérification de l'origine et  de décisions quant à l'origine.  Une demande de 
traitement préférentiel doit être appuyée par un certifi cat d'origine (article 39.1) délivré par l'autorité 
gouvernementale compétente du pays exportateur sur demande écrite de l'e xportateur (article 40.1)
20;  
le certificat n'est pas requis par la Partie importatr ice lorsque la valeur en  douane des marchandises 
n'excède pas 1 000 dollars EU ou un montant plus él evé qu'elle pourra établir.  Lorsqu'elle doute de 
l'authenticité ou de l'exactitude du certificat d'origine,  la Partie importatrice peut demander à la Partie 
exportatrice des renseignements additionnels sur l'origine de la marchandise;  l'autorité 
gouvernementale compétente de la Partie exportatri ce dispose d'un délai de trois mois pour répondre à 
cette demande (article 43).  Si elle n'est pas satisfa ite de la réponse, la Partie importatrice peut, par 
écrit, demander à visiter les installations de l'e xportateur ou du producteur;  la Partie exportatrice 
dispose d'un délai de 30 jours pour accepter ou refu ser d'organiser cette visite (article 44). 
55. La Partie importatrice peut refuser d'accorder le traitement préférentiel si les marchandises ne 
remplissent pas les conditions énoncées au chapitre 3 (Règ les d'origine);  si la Partie exportatrice omet 
de fournir les renseignements demandés ou recueillis à l'occasion d'une visite de  vérification dans les 
délais fixés aux articles 43 et 44, respectivement;  si la Partie exportatrice refuse de permettre une 
visite de vérification ou omet de ré pondre à une telle demande dans le dé lai fixé à l'article 44;  et si 
l'information communiquée en application des articl es 43 et 44 n'est pas suffisante pour confirmer 
l'origine de la marchandise (article 45).  D'autres dispositions consistent da ns l'obligation pour les 
Parties de préserver la confidentialité des rensei gnements communiqués en application du chapitre 3 
(article 46) et de prévoir des peines et des mesure s contre les fausses déclarations (article 47).  Un 
Sous-Comité des règles d'origine est institué pour veil ler à la mise en œuvre et au fonctionnement du 
chapitre 3 (article 49). 
56. Le chapitre 4 de l'Accord porte sur les procédur es douanières.  Il vise à faire en sorte que les 
Parties appliquent les procédures douanières de manièr e prévisible, cohérente et transparente;  à cette 
fin, les Parties sont tenues de faciliter le dédouanement des marchandises en recourant aux 
technologies de l'information et des communications ;  de simplifier les procédures douanières et de 
les harmoniser dans la mesure du possible avec l es normes internationales pertinentes;  et de 
promouvoir la coopération entre leurs autorités compétentes (article 54).  Les Parties conviennent également de continuer à faciliter les procéd ures d'admission temporaire de marchandises 
conformément à la Convention ATA (article 55)
21;  de coopérer en matière d'échange de 
renseignements (article 56)22;  et de promouvoir le renforcement  des capacités en matière douanière 
(article 57).  Un Sous-Comité de s procédures douanières est institué pour la mise en œuvre et le 
fonctionnement effectifs du chapitre 4 (article 58). 
                                                      
20 Le certificat d'origine doit contenir les re nseignements minimaux énoncés à l'Annexe 3, 
conformément au spécimen reproduit dans l'Appendice 1-A des Procédures opérationnelles convenues par les Parties en application de l'article 50. 
21 Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises. 
22 Le chapitre 2 de l'accord d'exécu tion énonce les modalités de la co opération et de l'échange de 
renseignements visés à l'article 56.  Cette coopération incl ut celle entre les autorités douanières des Parties dans 
des domaines tels que l'assistance mutuelle, les technolo gies de l'information et des communications, la gestion 
des risques, la répression du trafic illicite, les droits de propriété intellectuelle et l'échange de renseignements.    WT/REG216/2 
 Page 27 
 
 
  IV. DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES ET SUR 
L'INVESTISSEMENT 
A. CHAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
57. Le chapitre 8 énonce les dispositions qui régissent le commerce des services entre les Parties, 
tandis que le chapitre 7 contient celles qui portent su r l'investissement.  Le chapitre 8 s'applique aux 
mesures touchant au commerce d es services adoptées par les autorités et gouvernements centraux et 
locaux des Parties, ainsi que par les organism es non gouvernementaux dans l'exercice des pouvoirs 
qui leurs sont délégués par ceux-ci.  Il réglemente  également la fourniture de services financiers 
conformément aux dispositions é numérées à l'Annexe 5 de l'Accord.  Les dispositions du chapitre 8 
ne s'appliquent pas aux mesures affectant les droits relatifs au trafic aérien23, aux services de cabotage 
dans le transport maritime, aux subventions acco rdées par une Partie ou une entreprise d'État, aux 
mesures affectant le mouvement des personnes physiques, aux mesures affectant les personnes 
physiques d'une Partie cherchant à accéder au marché  de l'emploi d'une Partie, aux mesures relatives à 
la nationalité, la résidence ou l'em ploi permanents.  Les articles 96,  97 et 101 visant, respectivement, 
l'accès aux marchés, le traitement national et le traitement NPF, ne s'appliquent à aucune mesure prise 
par une Partie en ce qui concerne les marchés publics (article 94.3).  En outre, l'Accord prévoit des 
exceptions générales au commerce des services (voir le  paragraphe 101).  Le chapitre 7, quant à lui, 
s'applique aux mesures adoptées ou maintenues pa r une Partie relativement aux investisseurs 
provenant des Parties ainsi qu'aux investissements par des investisseurs d'une Partie dans l'autre 
Partie. 
58. Les définitions générales du commerce des services et de l'investissement figurent à 
l'article 95 et à l'article 74, respectivement;  les définitions concernant la fourniture de services 
financiers sont présentées à la section 1 de l'Anne xe 5.  Le commerce des services est défini comme 
étant la fourniture de services par le biais des quatre modes de fourniture prévus dans l'AGCS.24  Un 
fournisseur de services d'une Partie est défini comm e étant "toute personne physique ou morale de 
l'autre pays fournissant un service".  Une personne physique d'une Partie est définie comme étant un 
"ressortissant" de cette Partie25, alors qu'une personne morale d' une Partie s'entend d'une entité 
juridique constituée ou organisée en vertu de la loi de cette Partie et engagée dans une activité 
commerciale de fond ou, dans le cas de la four niture d'un service par le biais d'une présence 
commerciale, d'une entité juridique appartenant à une  personne physique ou juri dique d'une Partie ou 
contrôlée par cette Partie.  L'article 74 définit l'investissement comme étant "tout genre d'actif 
appartenant à un investisseur d'une Partie ou contrôlé par lui";  le mot "investisseur" s'entend d'une 
personne physique ou d'une entrepri se d'une Partie, sauf la succursale d'une entreprise d'un pays tiers 
établie dans cette Partie.  S'agissant des services fina nciers, la définition de l' Annexe 5 s'étend à tous 
les services d'assurances et services liés aux assurances, ainsi qu'à tous les services bancaires et autres services financiers (autres que d'assurance). 
59. La libéralisation du commerce des services prévue  au chapitre 8 suit une approche dite de 
"liste positive", selon laquelle les Parties accordent a ux fournisseurs de services de l'autre Partie le 
traitement national et l'accès à leur marché dans les secteurs et sous-secteurs énumérés dans leur liste 
d'engagements spécifiques (Annexe 6), sous réserve d es conditions et limitations qui y sont spécifiées.  
Dans le cas des investissements, les Parties ont adopté une approche dite de "liste négative", selon 
laquelle le traitement national et  le traitement NPF ainsi que la prohibition des prescriptions en 
matière de résultats s'appliquent à tous les sect eurs sauf pour ce qui est des mesures non conformes 
                                                     
 
23 Excepté les services de réparation et de maintenance des aéronefs, la vente et la commercialisation 
de services de transport aérien et les servi ces de systèmes informatisés de réservation. 
24 L'article 95.v reprend les différents modes de fourniture des services énoncés dans l'AGCS. 
25 Dans le cas de la Malaisie, la définition s'éte nd à une personne jouissant du droit de résidence 
permanente en Malaisie. WT/REG216/2 
Page 28  
 
  existantes le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi qu'à tous les secteurs, sous-secteurs et 
activités pour lesquels les Parties peuvent adopter  de nouvelles mesures ou maintenir des mesures 
existantes après l'entrée en vigueur de l'Accord (Annexe 4). 
B. R
EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
60. En vertu des articles 91 et 109, une Partie peut  refuser d'accorder les avantages prévus aux 
chapitres 7 et 8 à un investisseur ou un fournisseur de  services de l'autre Partie s'il s'agit d'une 
entreprise ou d'une personne morale "détenue" ou "contrôlée" par des investisseurs/personnes d'un 
pays tiers et que la Partie qui refuse d'accord er les avantages n'entretient pas de relations 
diplomatiques avec ce pays tiers ou adopte ou main tient à son égard des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou la personne mora le ou qui seraient violées ou contournées si les 
avantages prévus dans les chapitres 7 et 8 lui étaien t accordés.  En outre, sous réserve de notifications 
et de consultations préalables, une Partie peut refu ser d'accorder les avantages prévus au chapitre 7 à 
un investisseur de l'autre Partie s'il s'agit d'une entreprise détenue ou contrôlée par des investisseurs 
d'un pays tiers et qu'elle n'exerce pas d'activité commerc iale importante sur le territoire de la Partie en 
vertu des lois de laquelle e lle est constituée ou organisée.26 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES ET À L 'INVESTISSEMENT  
1. Accès aux marchés 
61. L'article 96 interdit aux Parties d'adopter ou de maintenir, dans les secteurs pour lesquels ils 
ont contracté des engagements en cette matière, des limitations de l'accès aux marchés releva nt de l'un 
des six types énumérés à l'article XVI de l'AGCS sauf indication contraire figurant dans sa Liste 
d'engagements spécifiques à l'Annexe 6. 
2. Traitement national et traitement NPF 
62. L'article 97 prévoit l'applicati on du traitement nati onal pour les secteurs énumérés par les 
Parties à l'Annexe 6.  En conséquence, et sous  réserve des conditions et réserves mentionnées dans 
ladite annexe, chaque Partie accorde aux services et  aux fournisseurs de services de l'autre Partie un 
traitement non moins favorable que le traitement qu'elle accorde à ses propres services et fournisseurs 
de services. 
63. L'article 101, quant à lui, prescrit le principe  NPF, selon lequel chaque Partie accorde aux 
services et aux fournisseurs de services de l'autr e Partie un traitement non moins favorable que le 
traitement qu'elle accorde aux services et four nisseurs de services similaires des non-Parties.27  L e  
principe NPF n'est d'application pour aucune mesu re prise par une Partie en ce qui concerne les 
secteurs, les sous-secteurs et les activités mentionnées par les Parties à l'Annexe 728;  en tout état de 
cause, si une Partie souscrit des engagements au titr e de l'Annexe 7 dans le cadre d'un accord sur le 
commerce des services avec un pays non-Partie, elle  envisagera d'accorder à l'autre Partie, à la 
                                                      
26 Une entreprise est réputée "détenue" si 50% de son capital est détenu au nom d'un tiers par la 
personne ou l'investisseur considéré et elle est réputée "c ontrôlée" par la personne ou l'investisseur en question 
si celle-ci/celui-ci a le pouvoir de nommer la majorité de s membres de son conseil d'administration ou de diriger 
légalement d'une autre manière ses actions (articles 74 a) et 95 f)). 
27 À la différence de l'article 96, le traitement NPF n'est pas limité aux secteurs énumérés dans 
l'Annexe 6. 
28 Dans le cas du Japon, ces exemptions s'appliquent da ns les secteurs suivants:  services de transitaires 
(maritimes);  services de transports maritimes internationa ux;  services relatifs à l'énergie;  et services liés à la 
pêche.  Dans le cas de la Malaisie, les exemptions NPF s'appliquent dans tous les secteurs saufs certains 
sous-secteurs de services de location simple et en crédit- bail;  la maintenance et la réparation d'équipements;  et 
l'entretien et la réparation de matériel de bureau.  WT/REG216/2 
 Page 29 
 
 
  demande de cette dernière, un traitement non moins favorable que le traitement qu'elle accorde au 
pays non-Partie (article 101.3). 
64. Les articles 75 et 76 du chapitre sur l'investisse ment prévoient que les Parties accordent le 
traitement national29 et le traitement NPF, dans des circons tances similaires, aux investisseurs de 
l'autre Partie et à leurs investissements, pour ce qui est de leurs activités d'investissement sauf le 
traitement national pour la création, l'acquisitio n et le développement des investissements de 
portefeuille.30 
65. L'article 79 proscrit les prescriptions en ma tière de résultats dans le domaine des 
investissements en incorporant dans l'Accord, mutatis mutandis , l'Annexe de l'Accord de l'OMC sur 
les mesures ayant trait à l'investissement et li ées au commerce (Accord sur les MIC).  Les Parties 
conviennent d'engager des c onsultations le plus tôt possible et au plus tard cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord afin d'examiner les questions liées à l'interdiction de prescriptions en matière de 
résultats.  
3. Mouvement des personnes physiques 
66. Les chapitres 7 et 8 contiennent plusieurs dispositions concernant le mouvement des 
personnes physiques, particulièrement la facilita tion du mouvement des investisseurs des Parties 
(article 86).  Le chapitre 8 ne s'applique pas aux mesures affectant les personnes physiques qui 
cherchent à accéder au marché du tr avail d'une Partie ou concernant la nationalité ou la citoyenneté, 
ou la résidence ou bien l'emploi à titre permanent (article 94.2 d));  il n'empêche pas non plus une 
Partie de prendre des mesures visant à réglemente r l'admission et le séjour temporaire de personnes 
physiques de l'autre Partie, y compris des mesu res nécessaires pour protéger l'intégrité de ses 
frontières et assurer le passage ordonné de ses frontiè res par les personnes physiques, dans la mesure 
où elles ne sont pas appliquées d'une manière qui aurait pour effet d'annuler ou de compromettre les 
avantages consentis à l'autre Partie en vert u d'un engagement spécifique (article 94.5).31 
67. Les Parties autorisent l'admission et le séjour temporaire des ressortissants de l'autre Partie en 
conformité avec les engagements spécifiques inscrits à l'Annexe 6, et sous réserve des conditions et 
limitations qui y sont mentionnées.32  Les catégories de ressortissants visés par l'Annexe 6 sont, pour 
le Japon:  les personnes en voyage d'affaires de co urte durée;  les personnes transférées à l'intérieur 
d'une société;  les ressortissants de la Malais ie qui fournissent des services professionnels;  les 
ressortissants de la Malaisie qui fournissent d es services exigeant une technologie ou un savoir-faire 
avancés, sur la base d'un contrat de services personne ls avec une organisati on publique ou privée au 
Japon;  et pour la Malaisie, les personnes transféré es à l'intérieur d'une société et les autres personnes 
physiques relevant de l'une ou l'autre des catégori es suivantes:  spécialistes ou experts, professionnels 
et personnes en voyage d'affaires.  À moins d'indica tion contraire à l'Annexe 6, les Parties ne peuvent 
imposer ou maintenir des restrictions quantitatives  concernant ces catégories de personnes.  Les 
                                                      
29 Le traitement national n'est pas octroyé à l'égard de  l'établissement, de l'acquisition ou de l'expansion 
des investissements de portefeuille. 
30 Les "activités d'investissement" s'entendent notamme nt de l'établissement, l'acquisition, l'expansion, 
la gestion, l'exploitation, la maintena nce, l'utilisation, la possession, la liquidation, la vente ou toute autre forme 
d'aliénation de l'investissement (article 75). 
31 Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques d'une certaine nationalité ou citoyenneté et 
non pour celles d'autres nationalités ou citoyennetés ne  sera pas considéré comme annulant ou compromettant 
des avantages en vertu d'un engagement spécifique (note à l'article 94.5). 
32 Un ressortissant d'une Partie s'entend d'une personne physique qui réside sur le territoire de cette 
Partie et qui, en vertu de la législation de ladite Partie , est un de ses ressortissants ou, dans le cas de la Malaisie, 
qui bénéficie du droit de résidence permanente en Malaisie (article 95 k)). WT/REG216/2 
Page 30  
 
  candidats à l'admission et au séjour temporaire peuvent être tenus d'obtenir un visa et doivent se 
conformer aux lois et réglementations en matière d'immigration de l'autre Partie.
33  
68. Le tableau  IV.1 résume les durées de séjour au torisées sur le territoire de l'autre Partie pour 
ces catégories de personnes, tandis que le tableau IV.2 donnent des statistiques récentes sur le 
mouvement de personnes physiques vers le Japon. 
Tableau IV.1 
Admission et séjour temporaire de personnes physiques en vertu de l'Accord 
Japon Malaisie Catégorie 
Période initiale 
d'admission et 
de séjour Prorogation Période initiale 
d'admission et  
de séjour Prorogation 
Personnes en voyage d'affaires 90 jours au 
maximum Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés 90 jours Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société Trois ans au 
maximum Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés Un an La période totale de séjour 
ne peut excéder cinq ans. 
Personnes physiques menant des activités professionnelles Trois ans au 
maximum Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés Sans objet Sans objet 
Personnes physiques fournissant des 
services nécessitant une technologie ou des connaissances de pointe dans 
le cadre d'un contrat personnel avec une organisation publique ou privée de l'autre Partie
a Trois ans au 
maximum Oui, mais critères de 
prorogation non spécifiés Sans objet Sans objet 
Autres services professionnels Sans objet Sans obj et La période totale de séjour ne peut excéder 
cinq ans. 
a S'applique aux ressortissants malaisiens qui sont spécialisés dans des activités techniques ou nécessitant des connaissances 
poussées dans le domaine des sciences physiques, de l'ingénier ie ou des sciences naturelles, ou des activités nécessitant des 
connaissances poussées dans les sciences  humaines (jurisprudence, économie, gesti on des affaires et comptabilité, notamment) 
ou qui exigent des idées et une sensibilité fondées  sur la culture d'un pays autre que le Japon. 
 
Source:  Annexe 6 de l'Accord. 
 
Tableau IV.2 
Mouvement de ressortissants malaisiens vers le Japon 
Catégories Année 
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société Vendeurs de services/personnes 
chargées d'établir une présence 
commerciale Autres catégories pertinentes dans 
le cadre de l'Accord Total 
2003 40 23 023 3 23 066 
2004 33 24 764 5 24 802 
2005 47 27 129 4 27 180 
2006 83 28 314 11 28 408 
Source: Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
 
69. S'agissant des investissements, l'article 86 vise à faciliter le mouvement des investisseurs en 
exigeant des Parties qu'elles:  a) a ccordent l'admission, le séjour temporaire et le droit de travailler sur 
leur territoire aux investisseurs ainsi qu'aux dirigeants, aux cadres supérieurs et aux membres du 
conseil d'administration des entreprises de l'autre Partie, qui engagent des sommes substantielles en 
capital ou en autres ressources en guise d'investissements34;  et b) établissent et rendent publiques les 
                                                      
33 S'agissant des prescriptions et procédures japo naises fondées sur la Loi sur le contrôle de 
l'immigration et la reconnaissance du statut de réfugié et les règlements pertinents, voir l'adresse suivante: 
http://www.immi-moj.go.jp/English/index.html;  voir auss i:  http://www.mofa.go.jp/info/visit/visa/index.html.  
Dans le cas de la Malaisie, consulter le site suivant:  http://www.imi.gov.my. 
34 Cette disposition est soumise aux lois et réglementations des Parties en matière d'immigration 
relatives à l'admission, au séjour et au droit de travailler.  WT/REG216/2 
 Page 31 
 
 
  prescriptions et formalités de demande pour la pror ogation d'une période de séjour temporaire, un 
changement de statut ou la délivrance d'un permis de  travail au bénéfice d'un ressortissant de l'autre 
Partie qui s'est vu accorder l'admission et le droit de  séjour temporaire pour réaliser un investissement. 
D. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES 
SERVICES  
70. Les listes relatives aux engagements spécifiques fi gurent à l'Annexe 6, partie 1, pour le Japon 
et partie 2, pour la Malaisie.  Ch aque liste fait état des modalités, limitations et conditions applicables 
en matière d'accès aux marchés;  des conditions et re strictions concernant le traitement national;  des 
engagements relatifs à des engagements additionnels ;  et, le cas échéant, du calendrier de mise en 
œuvre des engagements (article 99).35  Dans le cas de certains des secteurs ou sous-secteurs pour 
lesquels les Parties ont contracté des engagements spécifiques à l'Annexe 6 et qui sont désignés par 
les lettres "SS", les modalités, limitations, conditions et restrictions spécifiées par les Parties en ce qui concerne l'accès aux marchés ou le traitement nati onal sont limitées à celles qui sont fondées sur les 
mesures non conformes existantes, appliquées à la date  d'entrée en vigueur de l'Accord.  La majorité 
des secteurs et sous-secteurs de la liste japonai se sont visés par cette disposition alors qu'aucun de 
ceux de la Malaisie n'est dans ce cas.   
71. Aux termes de l'article 98, le s Parties peuvent négocier des engagements pour ce qui est des 
mesures affectant le commerce des services qui ne so nt pas assujetties à une inscription dans les listes 
au titre des dispositions sur l'accès aux marchés et sur le traitement national, y compris celles qui 
concernent les qualifications, les normes ou les questions relatives aux licences. 
72. L'Annexe 7 énonce des dispos itions supplémentaires en ce qui concerne les services 
financiers.  Ces dispositions sont d' application pour les mesures qui affectent la fourniture de services 
financiers selon les quatre modes de fourniture pr évus dans l'AGCS.  Les services financiers sont 
définis comme englobant tous les services d'assurance et relatifs à l'assurance, et tous les services bancaires et autres services financiers autres que les services d'assurance.  Les dispositions concernant 
la réglementation intérieure (section 2) et la r econnaissance (section 3) sont compatibles avec les 
paragraphes pertinents de l'Annexe de l'AGCS su r les services financiers.  La section 5 oblige les 
Parties à examiner les demandes présentées par les fournisseurs de services financiers de l'autre Partie en vue d'offrir de nouv eaux services financiers.
36  La fourniture de tels services est subordonnée à 
approbation, sur une base non discriminatoire, par la Pa rtie qui procède à l'examen.  La section 6 de 
l'Annexe prévoit l'établissement d'un groupe de travail des services fina nciers, relevant du 
Sous-Comité du commerce des services. 
1. Japon 
a) Engagements horizontaux/exceptions 
73. Pour les modes 1 à 3, le Japon n'a inscrit aucune exception aux engagements horizontaux 
alors que dans sa liste AGCS figure une limitation au traitement national en ce qui concerne les 
subventions à la recherche-déve loppement relevant du mode 3.  D'une manière générale, les 
subventions sont exclues de la portée du chapitre 8 (article 94.2 c)).  Les engagements horizontaux 
souscrits par le Japon pour le mode 4 dans sa liste annexée à l'AGCS sont repris et développés dans 
l'Accord. 
                                                      
35 La description du secteur de services est fondée sur la Classification sectorielle des services de 
l'OMC (voir document de l'OMC MTN.GNS/W/120) ainsi que sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire des Nations Unies. 
36 L'expression "nouveaux services financiers" englobe les services liés à des produits ou services 
existants ou nouveaux et la manière dont ces produits ou services sont fournis. WT/REG216/2 
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  b) Engagements sectoriels/exceptions 
74. Dans l'Accord, le Japon libéralise le commer ce des services fournis aux entreprises selon le 
mode 2, ainsi que les critères de reconnaissance des se rvices de conseil juridique concernant la loi du 
pays d'origine, et ajoute des engagements pour d'au tres fournisseurs de services juridiques, y compris 
les greffiers/notaires judiciaires et administratifs,  les consultants agréés en assurance sociale et en 
droit du travail, et les arpenteurs-géomètres.  Il  ajoute de nouveaux engagements, y compris en ce qui 
concerne les services d'aménagement urbain et d' architecture paysagère, les services médicaux et 
dentaires, les services vétérinaires, les service s des accoucheuses, des in firmières et du personnel 
paramédical, les services des physiothérapeutes, le s services de recherche-développement, les services 
de crédit-bail et de location sans opérateur, et plusieurs autres services fournis aux entreprises.  En 
outre, à la différence de sa liste AGCS, il libérali se le mode 4 pour un certain nombre de sous-secteurs 
des services fournis aux entreprises. 
75. Pour ce qui est des services de communication, le Japon libéralise pleinement les services de 
courrier soumis à des prescriptions en matière d' autorisation/d'enregistrement pour les modes de 
fourniture liés aux services de transport.  S'agissan t des services de télécommunication, il porte à un 
tiers (contre un cinquième dans sa liste AGCS) la  limite imposée à la participation des capitaux 
étrangers dans la Nippon Telegr aph and Telephone, et incorpore et augmente le document de 
référence de l'AGCS en ajoutant les pratiqu es anticoncurrentielles ainsi que des prescriptions 
additionnelles liées à l'offre d'interconnexion de référence.  Il ajoute des engagements pour les 
services de télégraphie et, en ce qui concerne les services audiovisuels, il ajoute les services de radio et de télévision et les services de diffusion. 
76. Pour ce qui est des services de construction, le Japon libéralise les services liés aux industries 
extractives, à cette exception près que pour les mod es 3 et 4, les services soumis à des droits 
d'exploitation minière ou à location en crédit-bail doi vent être fournis par des ressortissants japonais 
ou par des personnes morales japonaises constituées en vertu du droit japonais
37;  et la présence 
commerciale est requise pour ce qui est du mode 4. 
77. Pour ce qui est des services de distribution ( services de courtage, de commerce de gros, de 
commerce de détail et de franchisage), le Japon libéra lise les services concernant le riz, le tabac, le 
sel, le pétrole et les produits pétroliers, les boissons alcoolisées, les services fournis sur le marché public de gros, les services de vente au détail de car burants et les services de vente au détail de vapeur 
et d'eau chaude.  En ce qui concerne les services d'éducation, il ajoute des engagements pour l'enseignement primaire et d'autres services;  et il libéralise le mode 4 pour les services 
d'enseignement supérieur et tous les modes pour l es services d'enseignement pour adultes et d'autres 
services d'éducation.  Il libéralise le mode 4 pour un certain nombre de sous-secteurs de services 
concernant l'environnement et le mode 3 pour les services d'enlèvement des ordures. 
78. Pour ce qui est des services financiers, le Ja pon a incorporé le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers dans le cadre de l'AGCS à sa liste au titre de l'Accord.  
En outre, pour ce qui des services d'assurance et relatifs à l'assurance, il élimine la prescription 
relative à la couverture obligatoire par l'État pour les modes 1 à 3 et ouvre le sous-secteur des services 
d'intermédiation en assurance, bien que sous r éserve de présence commerciale.  S'agissant des 
services bancaires et autres services financiers, il élimine la prescription selon laquelle les services de gestion d'investissements doivent être fourni s par des personnes morales établies au Japon. 
79. Pour ce qui est des services de santé et les services récréatifs, le Japon ajoute de nouveaux 
engagements, et libéralise le mode 4 pour certains sous-secteurs des services relatifs au tourisme et 
aux voyages et aux activités récréatives, culturelles et sportives.  Pour ce qui est des autres services 
                                                     
 
37 S'agissant du traitement national, une notification préalable est exigée pour le mode 3.  WT/REG216/2 
 Page 33 
 
 
  non compris ailleurs, il ajoute les services de lavage, de nettoyage à sec et de teinture, les services de 
collecte de vêtements à laver, et les services de coiffure et autres services de soins de beauté. 
80. Pour ce qui est des services de transport, le Japon bonifie ses engagements en ajoutant 
plusieurs sous-secteurs et libéralise le mode 4 pour la plupart de ses engagements existants au titre de 
l'AGCS en matière de transport.  Les classificati ons suivantes ont été ajoutées aux sous-secteurs mis 
entre crochets:  (services de transport maritime)38 location de navires avec équipage – à l'exclusion 
des navires battant pavillon japonais;  (services annexes des transports maritimes) services de 
maintenance et de réparation de navires, services de manutention des cargaisons, services des centres 
et des dépôts de conteneurs, et services de transitaires maritimes;  (services de transports par les voies navigables intérieures) maintenance et  réparation de navires;  (services  de transports aériens) transport 
spatial;  (services de transports ferroviaires) tran sports de voyageurs, transports de marchandises, 
services de poussage et de remorquage, et services annexes des transports ferroviaires;  (services de transports routiers) transports de voyageurs
39, location de véhicules commerciaux avec chauffeur, et 
services annexes des trans ports routiers;  (transports par c onduites) transports de combustibles40;  
(services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport)41 services de manutention des 
marchandises, de d'entreposage et de magasinage liés au pétrole et aux produits pétroliers, et services 
des agences de transport de marchandises.42 
2. Malaisie 
a) Engagements horizontaux/exceptions 
81. Les engagements horizontaux et exceptions inscrits  par la Malaisie au titre de l'Accord sont 
les mêmes que ceux qui figurent dans sa liste annexée à l'AGCS. 
b) Engagements sectoriels spécifiques/exceptions 
82. S'agissant des services fournis aux entreprises, la Malaisie ajoute de nouveaux engagements 
pour les sous-secteurs suivants:  (services informa tiques et services connexes)  services de traitement 
de données;  (services de recherche-développement) services de recherche-développement en sciences 
médicales, en pharmacie et en économie;  (services de crédit-bail ou de location sans opérateurs) 
services de location simple ou en crédit-bail de machin es et de matériel de construction, de machines 
et de matériel de bureau43, et de machines et de matériel médicaux;  (autres services fournis aux 
entreprises) services de maintenance et de réparatio n de matériel à forfait ou sous contrat, et de 
matériel de bureau.44  D'autres engagements comprennent ceux qui sont liés aux modes de fourniture 
qui ont été, soit libéralisés, comme c'est le cas du mode 3 pour certains sous-secteurs des services 
informatiques et services connexes;  soit partielle ment libéralisés, comme c'est le cas du mode 4 pour 
l'accès aux marchés et des modes 1 et 2 pour le  traitement national, relativement aux services 
                                                      
38 Pour ce qui est des services de transport maritime international, le Japon libéralise les modes 1 à 4, 
bien que sous réserve d'une prescription de nationalité pour le mode 3 en ce qui concerne la propriété des 
entreprises de services de ligne, et d'une limitation de nationalité pour le mode 4 en ce qui concerne les équipages de navires. 
39 Des limitations peuvent s'appliquer sur une base temporaire et non discriminatoire en ce qui concerne 
les modes 3 et 4, et la présence comm erciale est requise pour ce dernier mode. 
40 Limitations possibles pour le mode 3 en ce qui concerne le nombre de licences. 
41 Les modes 1, 2 et 4 sont libéralisés pour les servi ces de transitaires en douan e au Japon, sous réserve 
d'une prescription de présence commerciale. 
42 La présence commerciale est requise pour les modes 1 et 4. 
43 L'engagement se limite aux machines et au matériel fabriqués en Malaisie. 
44 Voir la note de bas de page 39. WT/REG216/2 
Page 34  
 
  comptables, d'audit et de tenue de livres
45;  soit modifiés ou augmentés par rapport à certaines 
prescriptions spécifiques.  Ces prescriptions sont no tamment la majoration à 35% au total du seuil de 
participation étrangère dans les sociétés de personnes enregistrées relativement aux services comptables, d'audit et de tenue de livres fournis sel on le mode 3;  y compris, concernant les services 
d'architecture, la collaboration avec un architecte ag réé malaisien, en tant que l'une des conditions 
applicables pour le mode 4;  l'élargissement du mode 3 pour les services d'ingénierie de manière à 
inclure la participation étrangère à concurrence de 10% pour les coentreprises dans les pratiques 
multidisciplinaires;  ainsi que l'abaissement de 100 à 70 du nombre mini mum de lits pour que les 
hôpitaux privés puissent fournir des services médicaux spécialisés selon le mode 4. 
83. Concernant les services de communication, la  Malaisie n'ajoute aucun nouveau sous-secteur 
dans ses engagements existants au titre de l'AGCS.  Cependant, pour les télécommunications de base, 
elle a reclassifié son secteur des services de tél écommunication pour ce qui est de la fourniture des 
services ci-après:  services de facilitation de résea u (NFP), services de réseau (NSP) et services 
d'applications (ASP).  Chacune de ces catégories est associée à une licence distincte qui spécifie les services autorisés.
46  Les modes 1 et 2 ne sont soumis à au cune restriction tandis que le mode 3 est 
assorti de la prescription selon laquelle les services NFP et NSP sont subordonnés à l'acquisition 
d'actions dans une société ou entreprise existante mu nie d'une licence NFP(I) ou NSP(I);  la fourniture 
de services ASP est autorisée soit par le biais d'une coentreprise constituée en vertu d'une loi nationale 
et comprenant des ressortissants malaisiens ou une société contrôlée par des intérêts malaisiens, soit 
par l'acquisition d'actions d'une société ou d'un opérat eur existant muni d'une licence ASP(I).  Le seuil 
de participation étrangère est fixé à 30% pour les entreprises munies d'une licence NFP(I) ou NSP(I), 
et à 49% pour une licence ASP(I).  Des prescriptions  en matière de nationalité s'appliquent à la 
gestion de ces entreprises;  le mode 4 n'est pas consolidé.  Les limitations relatives au mode 3 
susmentionnées s'appliquent également aux services de télécommunication à valeur ajoutée.47   
84. Pour ce qui est des travaux de construction, l' Accord assouplit les limitations existantes au 
mode 3 en autorisant les sociétés de construction étrangères qui ne sont pas constituées en vertu de 
lois nationales à exécuter certains projets spécifiés, sous réserve de l'obligati on d'accorder des contrats 
de sous-traitance à des entrepreneurs locaux. 
85. Pour ce qui est des services d'éducation, qui ne  font l'objet d'aucun engagement dans la 
liste AGCS de la Malaisie, des engagements sont contractés pour les services d'enseignement 
supérieur fournis par des établisse ments financés par le secteur privé;  les modes 1, 2 et 4 sont non 
consolidés à quelques exceptions près, et la fournitu re de services selon le mode 3 est limitée aux 
coentreprises à participation étrangère n'excédant pas 49% et sous réserve d'examen des besoins 
économiques.  Dans le cas des services de santé et  des services sociaux, la participation étrangère 
totale maximale dans les coentreprises est portée de 30 à 40% en ce qui concerne les services hospitaliers privés (fournis selon le mode 3).  Dans le cas des services relatifs au tourisme et aux 
voyages, la Malaisie ajoute des engagements pour les services d'hôtellerie et porte à 35% le seuil 
maximal de participation étrangère pour les services d'agences de voyages et d'organisateurs 
touristiques faisant Partie de coentreprises avec des sociétés malaisiennes.  De nouveaux engagements 
sont ajoutés pour les services de transport maritime  avec l'inclusion du transport international de 
marchandises par cargo avec ou sans équipage. 
                                                     
 
45 L'admission selon le mode 4 est autorisée pour un maximum de cinq spécialistes ou experts pour 
chaque établissement (se référant aux personnes juridiques, sociétés et fournisseurs de services) sous réserve d'enregistrement auprès de l'Institut malaisien des expert s-comptables (MIA) et de prescriptions en matière de 
résidence;  la durée du séjour est li mitée à deux ans.  Le traitement national selon les modes 1 et 2 est libéralisé 
pour ce qui est des services de comptabilité et de tenue de livres fournis par des membres du MIA. 
46 Les licences sont dénommées NFP(I), NSP(I) et ASP(I). 
47 Dans le cas des services à valeur ajoutée, les li cences de catégorie sont dénommées NFP(C), NSP(C) 
et ASP(C).  WT/REG216/2 
 Page 35 
 
 
  86. Pour ce qui est des services financiers, les enga gements contractés par la Malaisie sont les 
mêmes que ceux qui figurent dans sa liste AGCS sauf pour le mode 3 en ce qui concerne les services 
des compagnies d'assurance directe, pour lesquelles le délai du 30 juin 1998 accordé aux fins de la 
constitution en société nationale des succursales de  compagnies étrangères a été éliminé et remplacé 
par la mention "conformément" à la  Loi de 1996 sur les assurances. 
E. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE LIBÉRALISATION DE L 'INVESTISSEMENT  
87.  L'approche adoptée dans le cadre du chap itre consacré à l'investissement quant à 
l'établissement d'une liste d'engageme nts de libéralisation est celle de la liste négative, à savoir que les 
obligations relatives au traitement national et au traitement NPF, ainsi que les prescriptions en matière de résultats
48, s'appliquent pleinement, sauf pour les secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés à 
l'Annexe 4 et marqués par un astérisque, relativem ent auxquels le gouvernement central ou un pouvoir 
public local d'une Partie, une préfecture dans le cas du Japon, ou un État dans le cas de la Malaisie, 
maintient une mesure non conforme le jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.  Ces mesures sont 
soumises à la clause "d'encliqueta ge" (article 80.1 c) et d)), sel on laquelle si une Partie modifie 
unilatéralement l'une quelconque de ces mesures non conformes existantes en vue de la rendre plus 
libérale, cette libéralisation est consolidée et devien t son nouveau niveau d'engagement envers l'autre 
Partie. 
88. L'Annexe 4 indique également les secteurs, sous -secteurs ou activités pour lesquels une Partie 
se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des me sures qui ne sont pas conformes aux obligations 
relatives au traitement national, au trai tement NPF ou aux prescriptions de résultats49 (article 80.2).  
Toute modification ou tout amendement apporté à une mesure existante, ou l'adoption d'une nouvelle 
mesure, d'application pour ces secteurs, sous-secteurs ou activités, ne peut avoir d'effet plus restrictif 
pour les investisseurs et les investissements exista nts que la mesure applicable immédiatement avant 
l'amendement, la modification ou l'adoption, à moins que les secteu rs, sous-secteurs ou activités ne 
soient accompagnés du symbole "+" dans l'Annexe 4.50 
89. Les amendements apportés à des mesures ex istantes ou l'adoption de nouvelles mesures 
s'appliquant aux secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés dans l'Annexe 4 doivent être notifiés à 
l'autre Partie avant leur mise en œuvre ou le plus tôt possible par la suite;  sur demande de l'autre 
Partie, la Partie qui présente la no tification doit engager des consultati ons avec elle en vue de parvenir 
à une issue mutuellement satisfaisante (article 80.7) .  L'obligation de notification et de consultation 
s'applique également dans le cas de l'adoption pa r les Parties de mesures incompatibles avec le 
traitement national ou le traitement NPF, ou de prescriptions de résultats, pour les secteurs, 
sous-secteurs ou activités énumérés dans l'A nnexe 4 et marqués d'un astérisque, en cas de 
circonstances financières, économiques ou industriell es exceptionnelles (article 80.8).  Les obligations 
en matière de traitement national et de traitement  NPF, et l'interdiction re lative aux prescriptions de 
résultats, ne s'appliquent pas à toute mesure qu'une Partie adopte ou maintient à des fins de marchés 
publics (article 80.10) ni à toute mesure visée par une exception ou une dé rogation aux obligations 
contractées en application des articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC (article 80.11).51  Chaque 
réserve mentionnée à l'Annexe 4 contient les éléments  suivants:  secteur et sous-secteur concernés par 
                                                      
48 Cette obligation se réfère uniquement au premier paragraphe de l'article 79. 
49 Voir la note de bas de page 44. 
50 Les expressions "investisseurs existants" et "inve stissements existants" s'entendent, respectivement, 
des investisseurs dont les investissements existent dans un pays et des investissements qui existent dans un pays 
immédiatement avant la modification de mesures existantes ou l'adoption de no uvelles mesures (article 80.4 a)). 
51 Ce dernier cas n'englobe pas la prohibition des prescriptions de résultats prévue à l'article 79. WT/REG216/2 
Page 36  
 
  la réserve;  classification industrielle;  obligation(s)  à l'encontre de laquelle (desquelles) une réserve 
est adoptée
52;  niveau de gouvernement;  et mesure existante et sa description. 
1. Japon 
90. Dans son Annexe 4, le Japon inscrit un certa in nombre de réserves à l'égard de mesures 
existantes pour 22 secteurs, sous-secteurs ou activités53, la plupart se rapportant au traitement national 
et, dans une moindre mesure, au traitement NPF.54  Ces mesures s'appliquent, entre autres choses, au 
transport aérien, aux activités bancaires, au transpor t ferroviaire, au transport routier de passagers, aux 
services de gardes de sécurité et au transport par voie d'eau (voir le tableau IV.3).  Le Japon inscrit 
également dans son Annexe 4 un certain nombre de réserves concernant des mesures futures pour dix 
secteurs, sous-secteurs ou activités distincts55, la plupart prenant la forme du traitement national;  ces 
réserves sont identifiées par le symbole "+" , signifi ant que le Japon se réserve le droit de rendre les 
mesures nouvelles ou existantes plus restrictives.  Les secteurs inscrits incluent l'industrie 
aérospatiale, l'industrie des armes et des explosifs, le  secteur de la radiodiffusion, l'énergie, la pêche, 
les transactions immobilières et les services de ma intien de l'ordre public (voir le tableau IV.4). 
Tableau IV.3 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Japon à l'Annexe 4 
Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
Agriculture, sylviculture  et pêche TN/NPF Prescription en matière de do micile ou de résidence – établissement, dans 
le cas d'une personne morale 
Agriculture, sylviculture , pêche et services 
connexes TN Prescription de notification préalable 
Finances: 
- Activités bancaires TN Présence commerciale (siège) au Japon 
Chauffage TN Prescription de notification préalable 
Information et communication:   
- Télécommunications;  et S'agissant de la Nippon Telegraph and Telephone  Corporation (NTT), 
limitations concernant la nationalité  pour ce qui est des droits de vote 
(inscription des noms et adresses des actionnaires dans le registre des 
actionnaires) – Prescription de natio nalité pour les membres du conseil 
d'administration et pour les vérificateu rs de cette société, de NTT East 
Corporation et de NTT West Corporation 
- Services de télécommunication et services 
sur Internet TN 
Prescription de notification préalable 
Secteur manufacturier:   
- Produits pharmaceutiques et médicaments 
- Cuir et ouvrages en cuir TN Prescription de notification préalable 
Questions relatives à la nationalité d'un navire TN La nationa lité japonaise est accordée à tout navire dont le propriétaire es t 
un ressortissant japonais ou une soci été constituée en droit japonais, dont 
au moins les deux tiers des dirigean ts sont des ressortissants japonais. 
Extraction minière TN Prescription de nationalité 
Industrie pétrolière TN Prescription de notification préalable 
Services de gardes de sécurité TN Prescription de notification préalable 
Transports:   
- Transport aérien TN/NPF Prescription de notifica tion préalable et prescr iption de nationalité pour 
agrément – Prescription d'autorisation pour les transporteurs aériens 
étrangers 
- Services d'aéronefs TN Prescription de notifica tion préalable et prescr iption de nationalité pour 
agrément 
- Enregistrement des aéronefs TN Enregistrement des aéronefs dans le registre national sous réserve de 
prescription de nationalité 
- Activités de transitaire TN/NPF Prescription d'enre gistrement – l'agrément est octroyé à tous les 
ressortissants étrangers sur une base de réciprocité 
                                                      
52 Certaines réserves s'appliquent au mode 3 pour le commerce des services plutôt qu'à l'investissement 
en soi . 
53 Marqués par un astérisque. 
54 Il n'y a aucune réserve se rapportant à des prescriptions de résultats. 
55 Marqués par le symbole "+".  WT/REG216/2 
 Page 37 
 
 
  Secteur, sous-secteur ou activité Rés erve Description de la mesure existante 
- Activités de transitaire (pour le transport 
aérien uniquement) TN/NPF Activités de transitaire a) pour le tr ansport aérien au Japon:  prescription de 
nationalité;  b) pour le transport aérien international:  prescription 
d'enregistrement/agrément octroy é sur une base de réciprocité 
- Transport ferroviaire TN Prescription de notification préalable 
- Transport routier de passagers TN Prescription de notification préalable 
- Transport par voie d'eau TN Prescription de notifica tion préalable sauf pour le  transport transocéanique 
ou de haute mer et l'affrètement de navires, à l'exclusion de l'affrètement de 
navires pour le cabotage 
- Transport par voie d'eau TN/NPF Les navires ne battant pas pavillon japonais ne sont pas autorisés à entrer 
dans les ports japonais qui ne sont pas ouverts au commerce extérieur et à 
transporter des marchandises ou des passagers entre les ports japonais. 
Approvisionnement en eau et ouvrages 
hydrauliques TN Prescription de notification préalable 
 
Source: Annexe 4 de l'Accord. 
 
Tableau IV.4 
Mesures non conformes futures énumérées par le Japon à l'Annexe 4 
Secteur Réserve Description de la mesure 
TN En cas de transfert ou de cession d'une partic ipation ou d'actifs dans une entreprise d'État 
ou dans une entité du secteur public, le Japon peu t:  a) interdire ou limiter la détention de 
cette participation ou ces actifs ou le contrô le de toute entreprise résultante par des 
investisseurs malaisiens ou leurs investisse ments;  ou b) adopter ou maintenir toute 
mesure relative à la nationalité des dirigeants, directeurs ou membres du conseil d'administration de toute entreprise issue du transfert ou de la cession. 
TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des activités spécifiques 
(fourniture de services télégraphiques, de se rvices postaux ou de services de paris et de 
jeux, à la fabrication de produits à base de ta bac, à la fabrication de billets de la Banque 
du Japon et à la frappe et à la vente de pièces  de monnaie au Japon) si ces activités sont 
libéralisées pour des entités autres que le s entreprises ou entités du secteur public 
désignées, ou dans l'éventualité où de telles entités désignées n'exerceraient plus leurs 
activités sur une base non commerciale. Tous 
TN/NPF Le traitement national et le traitement NPF ne peuvent être accordés aux investisseurs 
malaisiens ou à l'égard de leurs inves tissements pour ce qui est des subventions. 
Industrie aérospatiale: 
- Industrie aéronautique/spatiale 
Industrie des armes et explosifs: - Industrie de l'armement - Fabrication d'explosifs 
Énergie: - Services publics d'électricité 
- Services publics de gaz 
- Industrie nucléaire 
Information et communications: - Secteur de la radiodiffusion TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesu re relative à des investissements dans ces 
secteurs 
Pêche TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative à des investissements dans la pêche 
dans les eaux territoriales, les eaux intérieure s, la zone économique exclusive et sur le 
plateau continental du Japon 
Transactions foncières TN/NPF S'agissant de l'acquisition ou de la location en créd it-bail de propriétés foncières au Japon, 
le Conseil des ministres peut par décret imposer des prohib itions ou des restrictions à 
l'égard de ressortissants ou de personnes mora les de la Malaisie lorsque cette dernière 
impose des prohibitions ou des restrictions  identiques ou similaires à l'égard de 
ressortissants ou de personnes morales du Japon. 
Services de maintien de l'ordre 
public et de répression et services 
sociaux TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute me sure relative à des investissements dans ces 
services 
 
Source: Annexe 4 de l'Accord. 
 WT/REG216/2 
Page 38  
 
  2. Malaisie 
91. À l'Annexe 4, la Malaisie a inscrit des réser ves à l'égard de mesures futures pour 35 secteurs, 
sous-secteurs ou activités distincts, la plupart sous  la forme du traitement national et, dans une 
moindre mesure, du traitement NPF.
56  Deux de ces réserves sont identifiées au moyen du symbole 
"+", qui signifie que la Malaisie se réserve le dr oit de rendre les mesures existantes ou nouvelles plus 
restrictives.  Les secteurs visés s ont le secteur manufacturier, la sylviculture, la pêche, l'industrie 
pétrolière et gazière et l'extraction minière (voir le tableau IV.5). 
Tableau IV.5 
Mesures non conformes futures énumé rées par la Malaisie à l'Annexe 4 
Secteur/sous-secteur ou activité Réserve Description de la mesure 
TN/NPF Le traitement national et le traitement NPF peuvent ne pas être accordés à 
l'égard de l'octroi de prêts, de dons , d'incitations ou d'autres subventions. 
TN Prohibitions ou restrictions visant le s transactions foncières, la propriété 
foncière et les ressources naturelles associées à la terre 
TN Prescription de licence 
TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'acquisition d'actions 
ou de tout type de participation, ou à la  fusion ou la prise de contrôle par des 
étrangers de sociétés ou d'entreprises en Malaisie  
NPF Le traitement NPF peut ne pas être accordé à des investisseurs étrangers ou à 
l'égard de leurs investissements dans le  cadre d'un traitement préférentiel au 
titre de tout accord de l'ANASE. 
TN/NPF Le traitement national et le traitement NPF peuvent ne pas être accordés à 
des investisseurs étrangers relativemen t à la privatisation ou à la cession 
d'actifs appartenant à l'État. 
TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au transfert ou à 
l'aliénation d'une participation ou d'actif s d'une entreprise d'État, d'une entité 
du secteur public, d'une société publique ou d'une société constituée sous 
l'égide du Ministère des finances 
TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des activités limitées 
aux entreprises ou entités du secteur public  désignées qui sont libéralisées en 
faveur d'entreprises ou entités du secteu r public autres que celles qui sont 
désignées. 
TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à une préférence 
particulière en faveur des sociétés, trusts et institutions Bumiputera, ou 
bénéficiant du statut Bumiputera  Tous 
TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à tout secteur non établi 
en Malaisie au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord 
Tous les secteurs de services  TN/NPF/ 
PPR Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des investissements 
dans les secteurs de services à condition que la mesure ne constitue pas une 
violation des obligations prévues au chapitre 8. 
TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des prescriptions à 
l'exportation applicables à des proj ets nouveaux ou à l'expansion/la 
diversification de projets existants, conformément aux objectifs nationaux et 
sociaux et au développement ordonné du secteur manufacturier Secteur manufacturier 
TN Droit d'imposer des prescriptions relatives au capital social d'origine 
nationale dans des projets nouveaux ou dans une capacité additionnelle 
d'expansion ou dans la diversificati on de projets conformes à des objectifs 
nationaux ou sociaux et au développe ment ordonné du secteur manufacturier 
                                                      
56 L'article 80.5 oblige les Parties à notifier dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord 
toute mesure existante non conforme, en la faisant iden tifier au moyen d'un astérisque par une préfecture ou un 
État au sens de l'article 80.1 a) ii).  Aucune ne fi gure dans la liste de l'Annexe 4 de la Malaisie.  WT/REG216/2 
 Page 39 
 
 
  Secteur/sous-secteur ou activité Réserve Description de la mesure 
Secteur manufacturier: 
- Mise en conserve d'ananas 
- Extraction et raffinage de l'huile de 
 palme 
- Raffinage du sucre - Liqueurs et boissons alcoolisées - Transformation du tabac et cigarettes 
- Ouvrages en bois faits à partir de 
 grumes obtenues localement 
- Raffinage du pétrole - Ciment Portland ordinaire - Billettes d'acier/blooms - Disques optiques - Tissus et vêtements en batik 
- Fabrication/assemblage de 
 motocycles, de voitures de tourisme 
 et de véhicules commerciaux 
- Armes, munitions, explosifs, produits 
 pyrotechniques, poudres propulsives, 
 mèches de sûreté et cordeaux 
 détonants, et objets similaires+ 
- Collecte, stockage, traitement et
 élimination de déchets dangereux ou 
 toxiques TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure applicable dans ce sous-secteur 
Agriculture, sylvicu lture,  pêche et 
extraction minière TN Droit d'adopter ou de maintenir des pr escriptions relatives au capital social 
d'origine nationale 
Sylviculture: 
- Coupe et récolte du bois TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure applicable dans ce sous-secteur 
Secteur manufacturier, sylviculture, 
agriculture, pêche: 
- Biodiversité TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure relative à la biodiversité 
Pêche: 
- Pêcheries TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir toute me sure concernant les pêcheries de la 
zone économique exclusive de la Malaisie 
Industries d'amont du secteur pétrolier et gazier TN/NPF Droit d'adopter ou de maintenir t oute mesure applicable aux industries 
d'amont des secteurs pétrolier et gazier 
Industries extractives TN Droit d'adopter ou de ma intenir toute mesure applicable aux industries 
extractives 
Organes officiels TN Droit d'adopter ou de mainteni r toute mesure applicable  aux organes officiels
Fonds de placement nationaux et d'État  TN Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à ces activités 
 
Source: Annexe 4 de l'Accord. 
 
F. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES ET 
L'INVESTISSEMENT  
1. Réglementation intérieure 
92. L'article 102 invite les Parties à faire en sort e que toute mesure relative aux autorisations ou 
aux qualifications des fournisseurs de services de l'autre Partie ou à l'octroi de licences à ces 
fournisseurs soit fondée sur des critères objectifs et tr ansparents, tels que la compétence et l'aptitude à 
fournir le service, ne soit pas plus rigoureuse qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service et 
ne constitue pas une restriction déguisée à la fourniture du service. 
2. Reconnaissance 
93. L'article 103 dispose qu'une Partie peut rec onnaître l'éducation, l'expérience acquise, les 
prescriptions remplies ou les licences ou certificats obte nus dans l'autre Partie aux fins du respect, 
total ou partiel, de ses normes ou critères d'autorisa tion, d'octroi de licence ou de certification des 
fournisseurs de services de l'autre Partie.  Lors qu'une Partie reconnaît une telle éducation ou 
expérience acquise ou de tels licences ou certificats obte nus dans un pays tiers, elle n'est pas tenue de WT/REG216/2 
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  reconnaître ceux de l'autre Partie.  Elle lui do nne une possibilité suffisante de démontrer que 
l'éducation ou l'expérien ce acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou certificats accordés 
dans l'autre Partie devraient égalem ent être reconnus (article 103.3 b)). 
3. Mesures de sauvegarde concernant le co mmerce des services et  l'investissement 
a) Mesures de sauvegarde d'urgence 
94. L'article 106 dispose que dans l'année qui suivra  l'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties 
entameront des discussions afin d'élaborer des lignes directrices et des procédures mutuellement acceptables pour l'application de mesures de sauvegard e d'urgence au plus tard cinq ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord.  Nonobstant ces discussions, une Partie peut solliciter des consultations avec 
l'autre Partie si elle juge qu' elle subit un préjudice du fait de ses engagements spécifiques inscrits à 
l'Annexe 6;  les consultations vi sent à permettre de parvenir à une solution mutuellement acceptable 
dans un délai raisonnable. 
b) Mesures de sauvegarde temporaires 
95. Au cas où leur balance des paiements et leur  situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, ou si  les mouvements de capitaux posent ou menacent de 
poser de graves difficultés pour leur gestion macr o-économique, notamment en matière de politique 
monétaire et de changes, les Parties peuvent adopter  ou maintenir des restrictions aux transactions en 
capital transfrontières ou aux investissements ou aux transferts liés aux investissements.  De telles restrictions doivent être compatibles avec les Stat uts du Fonds monétaire international, ne pas aller 
au-delà de ce qui est nécessaire, être de nature tem poraire et être notifiées à l'autre Partie dans les 
moindres délais (article 88). 
c) Restrictions destinées à protéger l'é quilibre de la balance des paiements 
96. Au cas où leur balance des paiements et leur  situation financière extérieure posent ou 
menacent de poser de graves difficultés, les Partie s peuvent adopter ou maintenir des restrictions au 
commerce de services, y compris aux paiements ou transferts pour les transactions liées à ce commerce.  De telles restrictions doivent être compatibles avec les Statuts du Fonds monétaire 
international, ne pas aller au-delà de ce qui est néce ssaire, garantir que l'autre Partie est traitée aussi 
favorablement que tout État tiers, être de nature temporaire et être éliminées progressivement, et ne 
pas être adoptées ou maintenues en vue de pr otéger un secteur particulier (article 108). 
4. Paiements et transferts 
97. Sauf dans des circonstances de restrictions des tinées à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements au sens de l'article 108, au cune des Parties ne peut imposer de  restrictions aux transferts et 
paiements internationaux relatifs à des transact ions courantes liées au commerce de services 
(article 107).  S'agissant des investissements, les Parties conviennent d'accepter que tous les transferts 
à destination et en provenance de leur territoire soie nt effectués librement et sans retard dans toute 
monnaie librement utilisable, sauf dans certains cas particuliers comme les faillites, les infractions 
pénales et les obligations des investisseurs au titre des régimes de sécurité sociale et de pensions de 
retraite du secteur public (article 83). 
5. Transparence 
98. L'article 104 énonce les dispositions relatives à la transparence dans le commerce des 
services.  Chaque Partie doit, sur demande de l' autre Partie, lui communiquer des renseignements sur 
ses lois et règlements et leurs éventuelles modificati ons touchant l'accès à son marché et le traitement  WT/REG216/2 
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  national, ainsi que d'autres lignes directrices, déclar ations de politique géné rale et rapports annuels 
pertinents ou toute autre publication généra lement disponible, selon qu'il conviendra. 
6. Autres 
99. Le chapitre 7 contient plusieurs dispositions  réglementaires relatives au traitement des 
investissements et des investisseurs.  Aux term es de l'article 77, chaque Partie accorde aux 
investissements et aux investisseurs de l'autre Partie  un traitement juste et équitable et une protection 
et une sécurité entières.  L'article 78 dispose que les investisseurs d'une Partie ont accès aux tribunaux 
de l'autre Partie à des conditions non moins favor ables que celles qui sont accordées aux investisseurs 
nationaux ou à ceux d'un pays tiers.57  L'article 81 interdit l'expropriation et la nationalisation 
d'investissements sauf dans certaines circonstances  et sous réserve de compensation adéquate et 
effective.  L'Accord contient des exceptions général es et des exceptions concernant la sécurité (voir le 
paragraphe 101) ainsi qu'une exception pour les mesures prises pour des raisons prudentielles 
(article 89), laquelle est libellée su r le modèle de la disposition anal ogue de l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS.  L'article 85 prévoit un mécanisme de règlement des différends entre les 
investisseurs et l'État (voir le paragraphe 108).  L'article 92 prévoit une coopération entre les Parties 
en vue de promouvoir et de faciliter les inves tissements, tandis que l'article 93 institue un 
Sous-Comité des investissements, ch argé de veiller à la mise en œuvr e et au fonctionnement effectifs 
du chapitre. 
100. S'agissant du commerce des services, l'article 105 oblige les Parties à veiller à ce que tout 
fournisseur de services en situation de monopole n'agisse pas de manière incompatible avec leurs 
engagements au titre du chapitre 8 et n'abuse pas de sa situation monopolistique .  L'article 110 institue 
un Sous-Comité du commerce des services, chargé de veiller à la mise en œuvre et au fonctionnement 
du chapitre 8. 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions générales et excep tions concernant la sécurité 
101. L'article 10 traite la question d es exceptions générales et des ex ceptions concernant la sécurité 
pour les marchandises et les services en incorporant dans l'Accord, mutatis mutandis , les articles XX 
et XXI du GATT de 1994, pour les marchandises58, et les articles XIV et XIV bis de l'AGCS, pour les 
investissements et les questions liées au commerce des services.59  Pour les fins du chapitre 7 
(Investissement), les mesures prises en application de l'article 10 qui ne sont pas conformes aux dispositions de ce chapitre
60 doivent être notifiées à l'autre Partie.  En application du chapitre 9 sur la 
propriété intellectuelle, l'article 73 de l'Accord  sur les ADPIC est incorporé dans l'Accord 
mutatis mutandis .  D'autres exceptions et réserves concernent  les mesures visant à protéger l'équilibre 
de la balance des paiements (article 24) et les mesures fiscales (article 9).  S'agissant des mesures fiscales, bien que l'article 9 prévoie que les dispositi ons de l'Accord ne s'appliquent pas aux mesures 
fiscales dans le cas de l'investissement, l'article  81 (expropriation et indemnisation) s'applique aux 
mesures fiscales lorsqu'elles constituent une expropriation. 
                                                     
 
57 Lorsque l'article 81 s'applique à des mesures fiscales, l'article 78 s'applique lui aussi à ces mesures. 
58 Aux fins du commerce des marchandises, des règles d'origine, des procédures douanières, des 
règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité, des mesures sanitaires et phytosanitaires, et de l'investissement, hormis  l'article 82 (Protection contre les conflits). 
59 Aux fins de l'investissement, hormis l'article 82, et du commerce des services. 
60 Hormis les dispositions de l'article 82 (Protection contre les conflits). WT/REG216/2 
Page 42  
 
  2. Adhésion 
102. L'Accord ne contient aucune di sposition relative à l'adhésion de tie rces Parties.  Chaque Partie 
peut dénoncer l'Accord par préav is écrit d'une année (article 159). 
3. Cadre institutionnel 
103. Les Parties conviennent:  d'instituer un Comité mi xte chargé d'examiner la mise en œuvre et 
le fonctionnement de l'Accord;  d'examiner et de recommander aux Parties toute modification de 
l'Accord;  de superviser et de coordonner les travaux de tous les sous-comités établis dans le cadre de 
celui-ci;  et d'adopter les procédures opérationne lles applicables au comme rce des marchandises et 
aux règles d'origine (article 13).  Les Parties s ont convenues d'établir les sous-comités suivants:  
commerce des marchandises;  règles d'origine;  procédures douanières;  règlements techniques, 
normes et procédures d'évaluation de la conform ité;  mesures sanitaires et phytosanitaires;  
investissement;  commerce des services;  propriété intellectuelle ;  amélioration de  l'environnement 
commercial;  et coopération (article 14). 
104. Les articles 3 à 7 énoncent les dispositions relatives à la transparence et les dispositions 
administratives de l'Accord.  Les Parties doivent rendre publics leurs lois, règlements, procédures 
administratives et décisions judiciaires et administ ratives d'application géné rale ainsi que les accords 
internationaux auxquels elles ont a dhéré (article 3).  Elles conviennent de rendre publics à l'avance les 
règlements d'application générale affectant l'une ou l'autre question c ouverte par l'Accord et d'offrir au 
public des possibilités raisonnables de formuler des observations avant leur adoption (article 4).  
S'agissant des procédures administratives, les Partie s s'efforceront de donner un préavis raisonnable 
de leurs décisions administratives qui concernent ou affectent la mise en œuvre et le fonctionnement 
de l'Accord (article 5);  elles devront prévoi r des délais types pour la réception des demandes 
présentées par les autorités compétentes des Partie s et pour les réponses à ces demandes (article 5.3).  
En outre, chaque Partie devra maintenir des tribuna ux indépendants chargés d'examiner et de réviser 
des mesures relevant de questions couvertes par l'Accord dont ils seront  saisis (article 6).  D'autres 
mesures connexes concernent les directives admini stratives (article 7);  la confidentialité de 
l'information (article 8);  et la désignation d'un poi nt de contact chargé de faciliter les communications 
entre les Parties (article 15). 
4. Règlement des différends 
105. Le chapitre 13 énonce les procédures relatives au  règlement des différends entre les Parties 
concernant l'application ou l'interprétation de l'Acco rd.  Ces dispositions sont également d'application 
pour les tribunaux d'arbitrage établis pour trancher les différends sur des questions prudentielles et 
d'autres questions financières mentionnées dans la section 4 de l'Annexe 5 relative aux services 
financiers.
61  L'article 145 contient une clause attri butive de compétence pour les questions qui 
relèvent à la fois de l'Accord et d'un autre acco rd commercial auquel adhèrent les deux Parties;  
toutefois, lorsque la Partie plaignante a choisi une  instance pour régler le différend, cette instance doit 
être utilisée à l'exclusion des autres (clause du for exclusif). 
106. Les dispositions du chapitre encouragent les Parties à résoudre leurs différends par la 
coopération et la consultation.  L'article 146 ét ablit les procédures de consultation, tandis que 
l'article 147 prévoit des procédures de bons offices, de conciliation et de médi ation, cette dernière 
pouvant être mise en œuvre ou arrêtée à tout moment, et se dérouler en para llèle avec les procédures 
                                                      
61 Le chapitre 13 n'est pas d'application pour les questions relevant des chapitre 5 (règlements 
techniques);  chapitre 6 (SPS);  article 128 (coopération concernant la propriété intellectuelle);  chapitre 10 (lutte 
contre les activités anticoncurrentielles);  chapitre 11 (amélioration de l'environnement commercial);  
chapitre 12 (coopération).  WT/REG216/2 
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  d'un tribunal d'arbitrage.  Une Partie peut demande r par écrit à engager des consultations avec l'autre 
Partie sur toute question d'interprétation ou d'appli cation de l'Accord.  Les Parties doivent entamer 
leurs consultations dans un déla i de 30 jours (15 jours pour les marchandises périssables) à compter 
de la demande initiale (article 146. 2).  Dans l'éventualité où la Par tie défenderesse n'engage pas de 
telles consultations, ou si les c onsultations entre les Parties n'aboutissent pas à un règlement du 
différend dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande, la Partie plaignante peut 
demander l'instauration d'un tribunal arbitral dans la  mesure où elle estime que les avantages résultant 
de certaines dispositions de l'Accord sont annulés ou réduits du fait de l'application de mesures qui ne 
sont pas incompatibles avec l'Accord (article 148). 
107. L'Accord énonce en détail les étapes du pr ocessus de règlement des différends.  Les 
articles 148 à 150 portent, respectivement, sur l'établi ssement et la composition, les fonctions, et les 
procédures des tribunaux d'arbitrage.  Le tribunal es t censé présenter son projet de rapport aux Parties 
dans les 90 jours suivant son établissement et son rapport final 30 jours après la présentation du projet 
de rapport.  Son rapport final est contraignant et dé finitif.  L'article 152 énonce des procédures liées à 
la mise en œuvre du rapport, à l'omission de se confor mer aux décisions contenues dans le rapport, au 
désaccord entre les Parties quant au calendrier de mise  en œuvre, à la compensation et aux mesures de 
rétorsion. 
108. L'article 85 prévoit les modalités de règlement de s différends relatifs à l'investissement entre 
une Partie et un investisseur de l'autre Partie qui a subi une perte ou un dommage en raison d'une 
atteinte alléguée à un droit conféré par le chapitre 7.62  Cet article n'est pas d'application pour les 
différends relatifs à des droits conférés par les articles 75 (traitement national) et 79 (interdiction 
d'imposer des prescriptions de résultats).  L'Accord  encourage le règlement à l'amiable des différends 
relatifs à l'investissement par le bi ais de consultations.  Lo rsque le différend ne peut  être réglé dans les 
cinq mois suivant la date de la demande écrite de  consultations, il peut êt re soumis à un arbitrage 
international.63  Un avis d'intention de recourir à l'arbitrag e doit être soumis par écrit à l'autre Partie au 
moins 90 jours avant la présentation de la demande.  Le consentement des Parties à l'arbitrage des 
différends en matière d'investissement est invalidé si  plus de trois ans se sont écoulés depuis la date à 
laquelle l'investisseur soumetta nt le différend a pris connaissance, ou aurait dû en prendre 
connaissance, la date la plus ancienne étant retenue , de la perte ou du dommage subi.  L'article 85.9 à 
85.12 énonce les procédures liées à l'ét ablissement du tribunal d'arbitrage, qui doit, en principe, avoir 
lieu dans les 60 jours suivant la signification du diff érend.  La décision du tribunal est définitive et 
contraignante et doit comprendre, en cas d'atteinte  aux droits conférés par le chapitre, un recours 
prenant la forme d'un paiement en dommages-intérêts et/ou la restitution de la propriété.  La décision 
doit être exécutée dans les moindres délais en vertu de la législation et de la réglementation de la 
Partie qui soumet le différend (article 85.15). 
5.  Relations avec d'autres acco rds conclus par les Parties 
109. À l'article 11, les Parties réaffirment leurs droits  et obligations au titre de l'Accord sur l'OMC 
et de tout autre accord auquel elles sont toutes l es deux Parties.  L'Accord  sur l'OMC aura préséance 
s'il y a incompatibilité avec d'autres accords, auquel cas les Parties se consulteront afin de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante (article 11). 
                                                      
62 Lorsque l'article 85 s'applique à des mesures fiscal es, l'article 81 s'applique lui aussi à ces mesures 
(voir le paragraphe 99). 
63 L'investisseur peut soumettre le différend:  a) au Centre régional d'arbitrage de Kuala Lumpur 
(KLRCA);  la procédure se déroule conformément aux dispositions de la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements entre les États et les ressortissants d'au tres États (Washington, 
18 mars 1965);  au Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial 
international;  ou conformément à d'autres règles d' arbitrage convenues avec l'au tre Partie au différend. WT/REG216/2 
Page 44  
 
  110. Le tableau V.1 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxquels  le Japon et la Malaisie sont Parties. 
Tableau V.1 
Japon et Malaisie:  Participation à d'autres A CR (notifiés ou non et en vigueur), janvier 2009  
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/ 
accord Date d'entrée 
en vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
JAPON  
Philippines 11.12.2008 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Brunéi Darussalam 31.07.2008 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.2008 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.2007 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.2007 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.2005 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.2002 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
MALAISIE  
Pakistan 01.01.2008 Marchandises et services 2008 Clause d'habilitation et article V de l'AGCS 
Accords de l'ANASE: 
■ ANASE-Chine  
01.07.2007  
Services  
2008  
Article V de l'AGCS 
■ ANASE-Chine 01.07.2003 Marchandises 2004 Clause d'habilitation 
■ AFTA 28.01.1992 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.1989 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ANASE. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
6. Autres dispositions 
a) Propriété intellectuelle 
111. Le chapitre 9 de l'Accord contient des dispos itions régissant la propriété intellectuelle.  Les 
Parties conviennent d'assurer une protection suffisante , efficace et non discriminatoire de la propriété 
intellectuelle, à promouvoir une administration efficace et transparente du systèm e de protection de la 
propriété intellectuelle et à prendre des mesures pour le respect des DPI et leur protection contre toute 
atteinte, contrefaçon ou piratage (a rticle 112.1).  Les Parties conviennent de s'accorder mutuellement 
le traitement national et le traitement NPF, conf ormément aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
(articles 114 et 115, respectivement).64  Le chapitre contient des dispositions sur la plupart des 
catégories de propriété intellectuelle visées par l'Accord sur les ADPIC, entre autres les brevets (article 119), les dessins et modèles industriels (a rticle 120), les marques de fabrique ou de commerce 
pour les marchandises et les services (article 121), et le droit d'auteur et les droits connexes 
(article 122).  De plus, les Parties assurent la pr otection des nouvelles variétés végétales (article 123).  
L'article 124 oblige les Parties à assurer une protecti on effective contre la concurrence déloyale, en 
énumérant des exemples d'actes prohibés en vertu de  l'Accord.  Le chapitre contient par ailleurs 
plusieurs dispositions sur les moyens de faire respecte r les droits de propriété intellectuelle,  telles que 
les mesures à la frontière (article 125) et les recours civils et pénaux (articles 126 et 
127, respectivement).  Les Parties conviennent de coopérer en matière de propriété intellectuelle 
(article 128);  les détails de cette coopération sont énoncés dans le chapitre 3 de l'accord de mise en 
œuvre.  L'article 129 institue un Sous-Comité de la propriété intellectuelle, chargé d'examiner et de 
surveiller la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre 9. 
                                                     
 
64 Les obligations en matière de traitement national et de traitement NPF ne s'appliquent pas à la 
protection des nouvelles variétés végétales pour ce qui est de la mesure énoncée dans la réserve n° 1 de la liste 
du Japon reproduite à l'Annexe 4 (voir le tableau IV.3).  WT/REG216/2 
 Page 45 
 
 
  b) Concurrence 
112. Le chapitre 10 contient des dispositions sur la  concurrence.  Chaque Partie convient de 
prendre les mesures qu'elle estime opportunes pour lutter contre les activités anticoncurrentielles et, 
au besoin, s'efforcer de réexamin er et d'améliorer ou d'adopter les lois et réglementations visant à 
contrôler effectivement les activités anticoncurrentie lles (article 131).  Les Parties conviennent de 
coopérer en matière de lutte contre les activités antic oncurrentielles (article 132);  les détails de cette 
coopération sont spécifiés au chapitre 4 de l'accord de  mise en œuvre.  L'article 12 de l'accord de mise 
en œuvre oblige les autorités compétentes des Partie s à s'informer mutuellement dans les moindres 
délais de toute modification apportée à leurs lois et règlements, et de tous règlements ou lois 
nouveaux qui seraient adoptés, relativement à la lutte contre les activités anticoncurrentielles, et de 
fournir, selon qu'il sera approprié, d'autres renseigneme nts pertinents.  L'article 13 de l'accord de mise 
en œuvre énonce les dispositions relatives aux activ ités de coopération techni que en vue de lutter 
contre les activités anticoncurrentielles et l'article 15 prévoit le réexamen et l' expansion éventuelle de 
la coopération en vertu du chapitre 4. 
c) Environnement 
113. Les Parties conviennent de ne pas encourager l' investissement par des investisseurs de l'autre 
Partie en assouplissant les dispositions qui visen t à assurer la protection de l'environnement 
(article 90). 
d) Amélioration de l'environnement commercial 
114. Les Parties conviennent de prendre les mesu res qui s'imposent pour améliorer davantage 
l'environnement commercial et promouvoir la coopérati on à cet égard (article 134).  À cette fin, sont 
établis le Sous-Comité de l'am élioration de l'environnement co mmercial ainsi que des bureaux de 
liaison;  le chapitre 5 de l'accord de mise en œ uvre énonce les questions relevant de la compétence du 
Sous-Comité ainsi que les fonc tions des bureaux de liaison. 
e) Coopération 
115. Le chapitre 12 énonce les principes de base et les principaux domai nes de la coopération 
prévue par l'Accord.  Ces derniers sont les suivants :  agriculture, sylviculture, pêche et plantations;  
éducation et développement des ressources humain es;  technologies de l'information et des 
communications;  sciences et techniques;  petites et moyennes entreprises;  tourisme;  environnement;  
et autres domaines à convenir mutuelle ment entre les Parties.  L'étendue et la forme de la coopération 
pour chacun de ces domaines sont énoncés en détail au  chapitre 6 de l'accord de mise en œuvre.  
L'article 143 institue le Sous-Comité de la coopéra tion, chargé d'assurer la mise en œuvre et le 
fonctionnement effectifs du chapitre 12. WT/REG216/2 
Page 46  
 
  ANNEXE I 
 
 1. Les tableaux AI.1 (Japon) et AI.2 (Malaisie) ci-après présentent une comparaison entre les 
droits de douane appliqués aux importations mutue lles des Parties selon leur calendrier d'élimination 
et les taux de droits qu'elles appliquent sur les importations NPF, ventilés en produits agricoles 
(définition de l'OMC),  produits non agricoles et ensemble des produits.  Les taux NPF appliqués en 
2006 sont utilisés aux fins de la comparaison. 
2. En 2006, le taux NPF moyen global appliqué pa r le Japon était de 4,8%;  le droit moyen 
appliqué aux produits agricoles était de 11,2%, contre 3,4% pour les produits non agricoles.  Pour 
41,7% des lignes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord, les exportateurs malaisiens bénéficiaient d'une marge de préférence relative de 13,4% sur les 
produits agricoles et de 82,4% sur les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2006.  Globalement, les exportateurs mala isiens bénéficiaient d'une marge de préférence 
relative de 54,2% par rapport au droit NPF moyen en  vigueur ainsi que d'une  augmentation (à 82,6%) 
de la part des lignes tarifaires japonaises en franchi se de droits.  D'ici à la fin de la période de 
transition, la part des lignes tarifaires du Ja pon exemptes de droits pour les importations en 
provenance de la Malaisie devrait atteindre les 90, 1% de l'ensemble de son tarif douanier, dont 63,6% 
pour les lignes agricoles et 96,4% pour les lignes non agricoles. 
Tableau AI.1 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférent iels applicables aux importations en provenance de la Malaisie 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué moyen Droit appliqué moyenDroit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 4,8 8,3 41,7 11,2 15,8 25,8 3,4 6,2 45,5 
Malaisie 2006 2,2 14,4 82,6 9,7 18,0 40,9 0,6 8,6 92,8 
 2007 2,1 13,9 82,6 9,5 17,5 40,9 0,6 8,1 92,8 
 2008 2,1 13,4 82,6 9,2 17,0 40,9 0,6 7,7 92,8 
 2009 2,0 12,9 82,6 8,9 16,5 40,9 0,5 7,3 92,8 
 2010 1,9 12,4 82,6 8,6 15,9 40,9 0,5 6,8 92,8 
 2011 1,8 12,9 83,8 8,3 16,3 43,4 0,5 7,2 93,6 
 2012 1,8 12,5 83,8 8,1 15,8 43,4 0,4 6,9 93,7 
 2013 1,7 14,6 86,3 7,8 17,3 48,8 0,4 8,9 95,4 
 2014 1,7 14,2 86,3 7,6 16,9 48,8 0,4 8,6 95,4 
 2015 1,6 13,9 86,3 7,4 16,5 48,8 0,4 8,4 95,4 
 2016 1,6 16,4 88,6 7,2 19,2 55,7 0,4 10,1 96,4 
 2017 1,5 16,2 88,6 7,1 18,9 55,7 0,4 10,1 96,4 
 2018 1,5 16,0 88,6 7,0 18,6 55,7 0,4 10,1 96,4 
 2019 1,5 15,8 88,6 6,9 18,3 55,7 0,4 10,1 96,4 
 2020 1,5 15,6 88,6 6,8 18,0 55,7 0,4 10,1 96,4 
 2021 1,5 18,3 90,1 6,6 23,1 63,6 0,4 10,1 96,4 
 
a Définition de l'OMC. 
 
Note:  Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est inclus dans les c alculs relatifs 
aux droits de douane;  les lignes soumises  à des droits spécifiques et l'élément non ad valorem  des lignes soumises à des droits 
composites ou alternatifs sont exclus des calculs. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Japon. 
  WT/REG216/2 
 Page 47 
 
 
  3. En 2006, le taux NPF moyen appliqué par la Mala isie était de 7,7%;  le droit appliqué moyen 
était de 3,2% pour les produits agricoles, contre 8,3% pour les produits non agricoles.  Pour 58% des 
lignes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Au  moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, les 
exportateurs japonais bénéficiaient d'une marge de  préférence relative de 40,6% sur les produits 
agricoles, et de 32,5% sur les produits non agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur 
en 2006.  Globalement, les exportateurs japonais béné ficiaient d'une marge de préférence relative de 
32,5% par rapport au droit NPF moyen en vigueur ai nsi que d'une augmentation (à 74,7%) de la part 
des lignes tarifaires malaisiennes en franchise de droits.  À la fin de la période de transition, la part 
des lignes tarifaires malaisiennes exemptes de dro its pour les importations en provenance du Japon 
devrait atteindre les 98,9% pour l'ensemble des pr oduits, soit 95,4% pour les produits agricoles et 
99,3% pour les produits non agricoles. 
Tableau AI.2 
Malaisie:  Indicateurs des taux de droits  NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Japon 
ENSEMBLE DES PRODUITS Produits agricolesa Produits non agricoles 
Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Droit appliqué 
moyen Origine des 
marchandises Année 
Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2006 7,7 18,5 58,0 3,2 9,1 63,0 8,3 19,4 57,3 
Japon 2006 5,2 20,8 74,7 1,9 10,0 79,0 5,6 21,8 74,1 
 2007 4,5 18,1 74,7 1,6 8,5 79,0 4,9 19,0 74,1 
 2008 3,8 15,2 74,9 1,3 7,0 79,0 4,1 15,9 74,3 
 2009 3,1 12,6 75,1 1,0 5,5 79,0 3,4 13,3 74,5 
 2010 2,4 10,2 75,7 0,7 4,0 79,0 2,7 10,7 75,2 
 2011 1,8 8,8 79,7 0,5 5,8 89,4 1,9 9,0 78,4 
 2012 1,2 6,1 80,1 0,3 3,9 89,4 1,3 6,2 78,9 
 2013 0,6 9,5 93,0 0,2 6,2 94,5 0,7 9,7 92,8 
 2014 0,5 6,9 93,0 0,1 5,4 94,5 0,5 7,0 92,8 
 2015 0,3 4,8 93,6 0,1 4,5 94,5 0,3 4,8 93,4 
 2016 0,1 13,9 98,9 0,1 5,8 95,4 0,1 16,4 99,3 
 2017 0,1 13,9 98,9 0,1 5,8 95,4 0,1 16,4 99,3 
 2018 0,1 13,9 98,9 0,1 5,8 95,4 0,1 16,4 99,3 
 2019 0,1 13,9 98,9 0,1 5,8 95,4 0,1 16,4 99,3 
 2020 0,1 13,9 98,9 0,1 5,8 95,4 0,1 16,4 99,3 
 2021 0,1 12,0 98,9 0,1 5,8 95,4 0,1 13,9 99,3 
 a Définition de l'OMC.  Note:  Les lignes soumises à des droits spécifiques et la composante non ad valorem  des lignes soumises à des taux composites ou 
alternatifs sont exclues des calculs. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par la Malaisie. 
 
4. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'accè s au marché du Japon pour les 25 principaux 
produits d'exportation de la Malais ie, qui ont représenté en moyenne , pendant la pé riode 2003-2005, 
55,2% des exportations mondiales de la Malaisie.  Le  tableau indique en quelle année toutes les lignes 
tarifaires à neuf chiffres du SH correspondant à la définition du produit (c'est-à-dire s'appliquant au 
code à six chiffres du SH utilisé pour rendre compte  du volume des échanges) bénéficieront de la 
franchise de droits au Japon. 
5. Les 25 principaux produits exportés par la Mala isie couvrent au total 117 lignes tarifaires à 
neuf chiffres du SH, dont 73 sont déjà exemptes de droits sur une base NPF.  Vingt de ces 25 produits 
(qui représentent 59 de ces lignes tarifaires et 48,1% des exportations mondiales moyennes de la Malaisie pendant la période 2003-2005)  bénéficient déjà de droits NPF nuls sur le marché japonais, et WT/REG216/2 
Page 48  
 
  deux autres produits (représentant quatre lignes tarifa ires et une tranche supplémentaire de 3,9% des 
exportations mondiales moyennes de la Malaisie ) obtiennent immédiatement un accès en franchise de 
droits, tandis que deux autres produits bénéficieront de l'accès en franchise en 2016, et un produit 
reste passible de droits.  La marge de préféren ce accordée à la Malaisie par le Japon au titre de 
l'Accord varie de zéro à 3,5 points de pourcentage. 
Tableau AI.3 – Possibilités d'accès au marché au titre de l'Acco rd pour les 25 principaux produi ts exportés pa r la Malaisie 
Conditions d'accès au marché du Japon 
NPF (2006) Principaux produits expo rtés par la Malaisie  
en 2003-2005  
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise de 
droits en 
N° du SH et désignation 
du produit  Part des 
exportations 
mondiales
(%) Taux 
appliqué 
moyen
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits 2006 2016 Restent 
passibles 
de droits
854221 Numérique 7,3 0,0 15     
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 6,8 0,0 3     
270900 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux 
bitumineux 4,9 0,0 2     
847130 Machines automatique s de traitement de 
l'information portatives, d'un poids 
n'excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran 4,1 0,0 1     
271111 Gaz naturel 3,7 0,0 1     
854229 Autres 3,3 0,0 2     
151190 Autres 3,2 3,0  2 2   
854260 Circuits intégrés hybrides 2,8 0,0 1     
852520 Appareils d'émission incorporant un appareil 
de réception 2,1 0,0 5     
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 1,8 0,0 4     
271019 Autres 1,6 2,2 9 22 11 11  
852812 En couleurs 1,3 0,0 5     
847170 Unités de mémoire 1,3 0,0 5     
853400 Circuits imprimés 1,2 0,0 1     
847180 Autres unités de machines automatiques de 
traitement de l'information 1,1 0,0 1     
854129 Autres 1,1 0,0 2     
853710 Pour une tension n'excédant pas 1 000 V 1,0 0,0 1     
854290 Parties 1,0 0,0 1     
852990 Autres 1,0 0,0 6     
400122 Caoutchoucs techniquement spécifiés 
(TSNR) 0,9 0,0 1     
271011 Huiles légères et préparations 0,9 1,3 5 11 4 7  
441214 Autres, ayant au moins un pli extérieur en 
bois autres que de conifères 0,7 6,0  7   7 
401519 Autres 0,7 0,0 1     
151620 Graisses et huiles végétales et  leurs fractions 0,7 3,5  2 2   
854210 Cartes munies d'un circuit intégré 
électronique ("cartes intelligentes") 0,7 0,0 1     
Total 55,2  73 44 19 18 7 
 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées  par le Japon et DSNU, base de données Comtrade. 
 
6. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'acc ès au marché de la Malaisie pour les 
25 principaux produits d'exportation du Japon, qui ont représenté en moyenne, pendant la période 
2003-2005, 37,1% des exportations mondiales du Japon.  Le tableau indique en quelle année toutes 
les lignes tarifaires à neuf chiffres du SH corres pondant à la définition du  produit (c'est-à-dire  WT/REG216/2 
 Page 49 
 
 
  s'appliquant au code à six chiffres du SH u tilisé pour rendre compte du volume des échanges) 
bénéficieront de la franchi se de droits en Malaisie. 
7. Les 25 principaux produits exportés par le Japon couvrent au total 158 lignes tarifaires, au 
niveau à neuf chiffres du SH, dont 27 sont déjà ex emptes de droits sur une base NPF.  Huit de ces 
25 produits (qui représentent huit de ces lignes tarifaires et 11,7% des exportations mondiales 
moyennes du Japon pendant la période  2003-2005) bénéficient déjà de droits NPF nuls sur le marché 
malaisien, et trois autres produits (représentant une  tranche supplémentaire de 4,4% des exportations 
mondiales moyennes du Japon) obtiennent immédiatem ent un accès en franchise de droits, tandis que 
deux autres produits bénéficieront de l'accès en fra nchise en 2010, sept en 2013 et quatre en 2016, 
date à laquelle l'ensemble des 25 principaux produits  exportés par le Japon bénéficiera de l'accès en 
franchise de droits en Malaisie.  La marge de préf érence accordée au Japon par la Malaisie au titre de 
l'Accord varie de zéro à 24,4 points de pourcentage. 
Tableau AI.4 – Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'Accord pour les 25 principales exportations du Japon 
Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Malaisie  
NPF (2006) Principaux produits exportés par le Japon  
en 2003-2005  
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise  
de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits
2006 
2008 
2010 2011 
2013 2016 
870323 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 3 000 cm3 5,9 23,5  37 11   13 1 12 
870324 D'une cylindrée excédant 3 000 cm3 4,3 22,7  11 3 4  3 1  
854221 Numérique 3,5 0,0 1        
847330 Parties et accessoires des machines du 
n° 84.71 2,7 0,0 1        
852540 Appareils de prises  de vues fixes vidéos 
et autres caméscopes;  appareils 
numériques 1,9 0,0 1        
847989 Autres 1,8 1,7 2 1 1      
852990 Autres 1,7 1,7 2 1 1      
870899 Autres 1,4 12,9 4 8   7  1  
870840 Boîtes de vitesses (transmissions) 1,4 12,5 1 1   1    
870322 D'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais 
n'excédant pas 1 500 cm3 1,3 21,8 1 10 2   1 1 6 
890190 Autres bateaux pour le transport de 
marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et 
de marchandises 1,1 8,3 2 1     1  
854229 Autres 1,0 0,0 1        
870332 D'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais 
n'excédant pas 2 500 cm3 0,9 23,6  28 8   6 1 13 
842952 Engins dont la superstructure peut 
effectuer une rotation de 360 o 0,9 5,0  1 1      
890120 Bateaux-citernes 0,9 8,3 2 1     1  
840991 Reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinées aux moteurs à piston à allumage par 
étincelles 0,8 20,0 1 7 2  4  1  
854140 Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris les cellules 
photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux;  diodes émettrices de lumière 0,8 0,0 1        
847160 Unités d'entrée ou de sortie, pouvant 
comporter, sous la même enveloppe, des 
unités de mémoire 0,8 0,0 1        
870333 D'une cylindrée excédant 2 500 cm3 0,8 24,4  18 4 3  10 1  WT/REG216/2 
Page 50  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation de la Malaisie  
NPF (2006) Principaux produits exportés par le Japon  
en 2003-2005  
Nombre de lignes 
tarifaires En franchise  
de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  
(%) Moyenne 
des taux 
NPF 
appliqués 
(%) En 
franchise 
de droitsPassibles 
de droits
2006 
2008 
2010 2011 
2013 2016 
870829 Autres 0,7 12,5 1 1   1    
853400 Circuits imprimés 0,5 0,0 1        
870422 D'un poids en charge maximal excédant 
5 tonnes mais n'excédant pas 20 tonnes 0,5 20,0 1 2      2 
853690 Autres appareils 0,5 8,8 1 3 1    2  
381800 Éléments chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique, sous forme de 
disques, plaquettes ou formes analogues;  
composés chimiques dopés en vue de leur 
utilisation en électronique 0,5 0,0 1        
901380 Autres dispositifs, appareils et 
instruments 0,5 0,0 1        
Total 37,1  27 131 34 7 13 33 11 33 
 
Source : Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par la Malaisie et DSNU, base de données Comtrade.  WT/REG216/2 
 Page 51 
 
 
  ANNEXE II 
 
 
Tableau AII.1 – Règles d'origine par produit prévues dans l'Accord 
Section du SH et désignation Chapitre du SH Règle TVR/notes (le cas échéant)  
I - Animaux vivants et produits du règne animal 1-5 CCT  
II - Produits du règne végétal 6-14 CCT  
III - Graisses et huiles animales ou végétales 15 CCT  
16 CCT;  CCT* Voir la note "a" 
17 CCT  
18 CCT;  CCT* Voir la note "b" 
19 CCT;  CCT ou CCT* Voir la note "c" 
20 CCT;  CCT* Voir la note "d" 
21 CCT;  TVR 40% 
22 CCT;  TVR;  CCT ou TVR;  
CCT+TVR 40-50% 
23 CCT;  TVR 40% IV - Produits des industries alimentaires;  boissons, 
liquides alcooliques et vinaigres 
24 CCT  
25 CCT;  CCT ou TVR 
26 CCT ou TVR V - Produits minéraux 
27 CCT;  CCT ou TVR 40% 
28 CCT ou TVR 
29 CCT;  CCT ou TVR 
30-34 CCT ou TVR 
35 CCT;  CCT ou TVR 
36-37 CCT ou TVR VI - Produits des industries chimiques 
38 CCT;  CCT ou TVR;  WO 40% 
VII - Matières plastiques 39-40 CCT ou TVR 40% 
VIII - Peaux, cuirs et pelleteries 41-43 CCT  
IX - Bois et ouvrages en bois 44 
45 46 CCT;  TVR 
CCT ou TVR CCT;  CCT ou TVR 40% 
X - Pâtes de bois 47-49 CCT ou TVR 40% 
50 CCT;  CCT* ou TR 
51-52 CCT;  CCT*;  CCT* ou TR 
53-54 CCT;  CCT* ou TR 
55 CCT;  CCT*;  CCT* ou TR 
56 CCT;  CCT* 
57-58 CCT* 
59 CCT;  CCT* 
60 CCT* ou TR XI - Matières textiles 
61-63 CCT* Voir la note "f" 
64-65 CCT XII - Chaussures 
66-67 CCT ou TVR 40% 
XIII - Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 68-69 CCT ou TVR 40% 
XIV - Perles 70 CCT;  CCT+TVR;  CCT ou 
TVR 40% WT/REG216/2 
Page 52  
 
  Section du SH et désignation Chapitre du SH Règle TVR/notes (le cas échéant)  
71 CCT;  CCT ou TVR 
72-76 CCT ou TVR XV - Métaux communs 
78-83 CCT ou TVR 40% 
XVI - Machines 84-85 CCT ou TVR 40% 
86 CCT ou TVR 40% 
87 CCT ou TVR - TVR 40%-50%-60% XVII - Matériel de transport 
88-89 CCT ou TVR 40% 
90 CCT ou TVR XVIII - Instruments et appareils d'optique 
91-92 CCT;  CCT ou TVR 40% 
XIX - Armes et munitions 93 CCT ou TVR 40% 
94 CCT;  CCT ou TVR 
95 CCT ou TVR XX - Marchandises et produits divers 
96 CCT;  CCT ou TVR 40% 
XXI - Objets d'art 97 CCT ou TVR 40% 
a La règle du CCT* applicable à certaines sous-positions exige que lorsque des matières non originaires du chapitre 3 sont util isées, 
elles soient obtenues par la pêche dans le territoire d'un État membre de l'ANASE ou par un navire immatriculé dans un État mem bre 
de l'ANASE et battant pavillon de cet État. 
b La règle du CCT* applicable à certaines sous-positions suppose l' existence de l'une des conditions  suivantes:  a) le cacao en  fèves non 
originaire du n° de position 18.01 ne représente pas plus que 50% du poids de la marchandise;  ou b) le cacao en fèves non orig inaire 
du n° de position 18.01 est récolté, recueilli ou rassemblé dans un État tiers qui est membre de l'ANASE et représente au moins  50% 
du poids de la marchandise. 
c La règle du CCT* applicable à la sous-position 1905.90 exig e que lorsque des matières non originaires du n° de position 11.05  sont 
utilisées, elles soient produites entièrement dans un État membre de l'ANASE. 
d La règle du CCT* applicable à certaines positions et sous- positions exige que lorsque des matières non originaires du chapitr e 7 (et 
dans certains cas des chapitres 8, 11 et 17 également) sont utilisées, elles soient récoltées, recueillies, rassemblées ou prod uites 
entièrement dans un État membre de l'ANASE. 
 
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