. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/961 
G/SG/95 29 septembre 2011 
 
 
(11-4731) 
Conseil du commerce des marchandises Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 B) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
Demande présentée par l'Inde au sujet de certaines actions menées par la Turquie 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
 1. La Turquie a informé les Membres le 12 août 2008
1 de l'imposition de m esures de sauvegarde 
à l'importation de fils de coton pour une  période de trois ans, comme suit: 
Code du SH Première année*  De uxième année* Troisième année* 
52.05, à l'exclusion des n° 5205.12, 5205.22, 
5205.32 et 5205.42 20% 19% 18% 
5205.12, 5205.22, 5205.32 et 5205.42 15% 14% 13% 
*Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 juillet 2008 . 
 
2. La Turquie a présenté une notification à l'OMC le 23 juin 20112 informant de l'ouverture 
d'une enquête visant à réexaminer une mesure de sa uvegarde appliquée aux fils de coton au titre de 
l'article 12:1 a).  Dans le même temps, en vertu de l'obligation énoncée à l'article 12:4, la Turquie a 
aussi notifié qu'elle se proposait de prendre les mesures de sauvegarde provisoires suivantes au titre 
de l'article 6: 
"Droits additionnels de 12 pour cent (0,85 dollar EU au maximum et 0,29 dollar EU 
au minimum par kg net) pour les produits  relevant des codes 5205.12, 5205.22, 
5205.32 et 5205.42 et de 17 pour cent (0,85 dollar EU au maximum et 0,29 dollar EU au minimum par kg net) pour tous les autres produits relevant du code 52.05." 
3. Conformément à l'article 12, l'Inde a demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie qui 
se sont tenues à Ankara le 18 août 2011.  Pendant ce s consultations, l'Inde a posé vingt questions à la 
Turquie au sujet de la prorogation de mesures de  sauvegarde qu'elle jugeait incompatible avec 
l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  L'Inde attend les réponses de la Turquie à ces questions.  
Pendant ces consultations, la Turquie a fait savoir que des mesures provisoires avaient été imposées le 
4 août 2011 avec effet rétroactif au 14 juillet 2 011.  En outre, la Turquie a indiqué pendant ces 
consultations qu'aucune détermina tion préliminaire n'avait été établie avant l'imposition des mesures 
                                                      
1 Document G/SG/N/8/TUR/11-G/SG/N/9/TUR/5-G /SG/N/10/TUR/11-G/SG/N/11/TUR/12 (daté du 
22 août 2008). 
2 Document G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1- G/SG/N/7/TUR/10-G/ SG/N/11/TUR/17. G/L/961 
G/SG/95 Page 2 
 
 
  provisoires susmentionnées.  La Turquie n'a pas pr ésenté de notification à l'OMC au sujet de ces 
mesures ainsi que le prescrit l'article 12:1 c). 
4. Selon l'Inde, comme la Turquie a ouvert un réexamen pour proroger les mesures de 
sauvegarde au-delà de trois ans, il lui incombe, en vertu des dispositions de l'article 7:2 de l'Accord 
sur les sauvegardes, de déterminer, conformément aux procédures énoncées dans les articles 2, 3, 4 
et 5, que la mesure de sauvegarde continue d' être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave causé à sa branche de production nationale et qu' il existe des éléments de  preuve selon lesquels 
cette branche de production procède à des ajustements.  À ce jour, la Turquie n'a pas établi de détermination ainsi que le prescrit l'article 7:2 de l' Accord sur les sauvegardes et, par conséquent, elle 
ne peut pas proroger les mesures de sauvegarde appli quées aux fils de coton.  L'Inde estime qu'il est 
incompatible avec les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de proroger les mesures de 
sauvegarde en imposant des mesures provisoires, ca r la Turquie ne peut pas avoir recours à des 
mesures provisoires au titre de l'article 6 alors qu'e lle procède au réexamen de mesures existantes. 
5. La Turquie ne peut pas prendre des mesures provisoires alors qu'elle réexamine la nécessité 
de proroger la période d'imposition de mesures dé finitives, mais la mesure provisoire qu'elle a 
imposée le 4 août 2011 avec effet rétroactif n'est pa s non plus admissible au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Comme les mesures de sauvegarde initial es appliquées aux fils de coton sont arrivées à 
l'expiration le 14 juillet 2011, une  nouvelle application de mesur es de sauvegarde pour le même 
produit est visée par la disposition de l'article 7:5 selon laquelle il doit y avoir une période de 
non-application d'au moins deux ans. 
6. L'Inde considère que le main tien par la Turquie des mesures de sauvegarde appliquées aux 
fils de coton soulève de graves questions concernant  la mise en œuvre appropriée des dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Elle demande au Co mité des sauvegardes d'examiner si la Turquie a 
satisfait à toutes les prescriptions procédurales de l' Accord sur les sauvegardes alors qu'elle continue 
d'appliquer des mesures de sauvegarde aux fils de co ton de la manière indiquée ci-dessus et de faire 
part de ses constatations au Conseil du commer ce des marchandises dans les meilleurs délais. 
 
__________