ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/110 
21 avril 2011 
 (11-2099) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  ICS 67.040 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  RTCR 449:2010 Reglamento Técnico para el Etiquetado de 
Productos y Subproductos Acuícolas y Silvestr es Frescos, Congelados y Descongelados, de 
Venta a Granel o Pre-empacado en el Punto de Venta  (Règlement technique concernant 
l'étiquetage des produits et sous-produits de la pêche et de l'aquaculture frais, congelés, 
décongelés, vendus en vrac ou préemballés au point de vente).  Texte accessible en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.senasa.go.cr/senasaweb/ documentosenconsultaOMC.html
 
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CRI/11_1241_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  13 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié a pour objet d'établir les exigences de base 
concernant les renseignements à in clure dans l'étiqueta ge des produits et s ous-produits de la 
pêche et de l'aquaculture frais, congelés ou décongelés, vendus en vrac ou préemballés au 
point de vente.  Il énonce aussi des dispos itions concernant les résidus de médicaments 
vétérinaires et de contaminants chimiqu es, les additifs alimentaires, les critères 
microbiologiques et les méthodes d'essai.  Il s'applique aux produits et sous-produits aquacoles d'origine nationale et importés. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/110 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
• Costa Rica.  Decreto Ejecutivo N° 30256-MEIC-S, RTCR 135:2002.  Etiquetado 
Nutricional de los alimentos Preenvasados  (Décret n° 30256-MEIC-S, RTCR 
135:2002.  Étiquetage nutritionnel des aliments  préemballés), publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 71 du 15 avril 2002, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 31595-S del 2 de di ciembre del 2003, Reglamento de Notificación 
de Materias Primas, Registro Sanitario, Im portación, Desalmacenaje y Vigilancia de 
Alimentos y sus reformas  (Décret n° 31595-S du 2 décembre 2003.  Règlement 
concernant la notification des matières premières, l'enregistrement sanitaire, l'importation, le déstockage et  la surveillance des aliments),  publié au Journal officiel 
(La Gaceta ) n° 16 du 23 janvier 2004, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo No. 18696-MAG-S Reglam ento de Inspecciones Veterinarias.  
Alcance No. 39 de La Gaceta No. 239 del 16 de Diciembre de 1988  (Décret n° 
18696-MAG-S.  Règlement concernant les in spections vétérinaires.  Supplément n° 39 
au Journal officiel n° 239 du 16 décembre 1988) 
• Decreto Ejecutivo N° 26012-MEIC del 15 de abril de 1997, RTCR 100:1997, 
Etiquetado de los Alimento s Preenvasados y sus reformas (Décret n° 26012-MEIC du 
15 avril 1997.  RTCR 100:1997.  Étiqueta ge des aliments préemballés), publié au 
Journal officiel ( La Gaceta ) n° 91 du 14 mai 1997, et ses révisions. 
• Decreto Ejecutivo Nº 34687-MAG.  Reglam ento de Límites Máximos Microbiológicos y 
de Residuos para los Productos y Subproduc tos de la Pesca y de Acuicultura 
Destinados al Consumo Humano (Décret n° 34687-MAG.  Règlement établissant les 
limites microbiologiques et les limites maximales de résidus applicables aux produits et sous-produits de la pêche et de l'aquacu lture destinés à la consommation humaine).  
Journal officiel ( Gaceta ) n° 160 du 20 août 2008 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  G/SPS/N/CRI/110 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 juin 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Nacional de Salud Animal  – SENASA (Service national de la santé animale) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  (Centre 
d'information et de notification concernant  les mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Apartado Postal 10094-1000 
San José (Costa Rica) Téléphone:  +(506) 2549 3454 Fax:  +(506) 2549 3599 Courrier électronique:  notificaciones@sfe.go.cr Site Web:  http://www.senasa.go.cr/