ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/565 
7 novembre 2011 
 
 (11-5668) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
PROJET DE LOI DE 2011 DE L'AUSTRALIE SUR LA BANALISATION  
DES EMBALLAGES DES TABACS 
 
Communication présentée par la République dominicaine 
  
Le présent document, distribué à la demande de  la délégation de la République dominicaine, 
reproduit la déclaration qu'elle a fa ite au titre du point N (Projet de loi de 2011 de l'Australie sur la 
banalisation des emballages des tabacs) inscrit à l' ordre du jour de la réunion du Conseil des ADPIC 
des 24 et 25 octobre. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. La République dominicaine s ouhaite exprimer à nouveau sa préoccupation au sujet des 
mesures relatives à la banalisation des emballages qui sont actuellement examinées par le Parlement fédéral de l'Australie.  Le projet de loi sur la banalisation des emballages ("plain packaging")
1, 
présenté au Parlement fédéral de l'Australie pendant l'année en c ours, est actuellement débattu au 
Sénat.  L'Australie a publié des projets de rè glements détaillés pour la mise en œuvre de la 
banalisation des emballages des cigarettes et autres produits du tabac, comme les cigares. 
2. La République dominicaine a exprimé sa préoccupation au sujet de ces mesures aussi bien 
dans le cadre du Conseil des ADPIC que dans celui du Comité des obstacles techniques au commerce2 
et n'a pas l'intention de répéter l'ensemble de se s arguments dans le présent document.  De même, 
d'autres Membres de l'OMC se sont égalemen t dits préoccupés par ces mesures inédites.3  E n f i n ,  
diverses associations commerciales représentant un la rge éventail d'industries ont fait part de leur 
inquiétude au sujet ces mesures.4 
3. Cette question ne concerne pas exclusivement l es tabacs.  Les mesures australiennes relatives 
à la banalisation des emballages doivent être considérées comme une menace à la protection de la propriété intellectuelle, qui est un élément essentiel du commerce international et elles devraient, par 
                                                      
1 G/TBT/N/AUS/67. 
2 IP/C/M/66;  G/TBT/W/339. 
3 IP/C/M/66;  G/TBT/W/336;  G/TBT/W/338.  À la dernière réunion du Conseil des ADPIC, plusieurs 
Membres ont soutenu de différentes manières les préo ccupations exprimées par la République dominicaine, y 
compris Cuba, l'Équateur, le Honduras, le Mexique, le  Nicaragua, les Philippines, l'Ukraine et la Zambie. 
4 Voir, par exemple, la lettre adressée par le Secrétai re général de la CIC à M. Craig Emerson, Ministre 
du commerce du gouvernement australien, datée du 20 avril 2011;  la déclaration d'organisations 
professionnelles des États-Unis contes tant les mesures australiennes sur la banalisation des emballages, datée du 
1er juin 2011 (déclaration conjointe faite au nom de la US Chamber of Commerce , du Emergency Committee for 
American Trade , de la National Association of Manufacturers , du National Foreign Trade Council , du US 
Council for International Business , du TransAtlantic Business Dialogue  et du US ASEAN Business Council ). IP/C/W/565 
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  conséquent, être un sujet de préo ccupation pour tous les Membres de l'OMC.  En particulier, ces 
mesures sont contraires aux obligations contractées pa r l'Australie au titre de l'Accord de l'OMC sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle  qui touchent au commerce (ADPIC) et de la 
Convention de Paris pour la protection de la propr iété industrielle (Convention de Paris), qui a été 
incorporée à l'Accord sur les ADPIC. 
II. INCIDENCE DES MESURES 
4. Comme son nom l'indique, le projet de loi sur la "banalisation des emballages" exige que les 
emballages de tous les produits du tabac soient de natu re identique.  Le projet de loi et ses règlements 
exigent que tous les paquets destinés à la vente au dé tail aient la même taille, forme et couleur.  Les 
marques de fabrique ou de commerce ( trademarks ) sont supprimées étant donné que les mesures 
proposées interdisent l'usage d'éléments distinctifs et  d'éléments associés aux marques.  En vertu de 
ces mesures, l'utilisation du nom de la marque et de  la variété des produits est autorisée, mais ces 
éléments ne peuvent figurer que sur la partie inféri eure du devant du paquet ai nsi que sur le dessus ou 
au-dessous des paquets.  En outre, la police, la tail le et la couleur des caractères qui doivent être 
utilisées pour les noms de la marque et de la variété sont normalisées par la réglementation.  Les 
mises en garde sanitaires graphiques couvriront resp ectivement 75 pour cent de la surface du devant 
du paquet et 90 pour cent de la surface du dos des paquets. 
5. Par définition, la mesure australienne rela tive à la banalisation des emballages rendra 
impossible de faire la distinction entre des produ its concurrents.  La République dominicaine 
considère que cette mesure violera les droits de propriété intellectuelle et ne parviendra pas à 
promouvoir les objectifs de santé publique visés par l'Au stralie car elle aura des effets non désirés qui 
pourraient faire augmenter la consommation de tabac, au  lieu de la réduire:  d'une part, les prix auront 
tendance à baisser du fait de la "banalisation" des pr oduits du tabac.  D'autre part, la banalisation des 
emballages facilitera la falsifi cation des produits du tabac et le commerce de produits illicites. 
III. CONSÉQUENCES JURIDIQUES:  L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION DE PARIS 
6. La République dominicaine considère que la me sure relative à la banalisation des emballages 
prise par l'Australie enfreindrait l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 10 bis de la 
Convention de Paris. 
7. L'analyse de cette mesure au regard de  l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC
5 montre que 
l'"usage" de marques associées aux produits du tabac serait "entravé" par des "prescriptions 
spéciales".  La mesure interdit l'usage, sur les paquets des produits du tab ac destinés à la vente au 
détail, de tout élément distinctif et autorise seulement  l'usage du nom de la marque et de la variété sur 
un fond identique, la police et la taille des carac tères ayant été déterminées au préalable.  Les 
prescriptions spéciales imposées par l'Australie "nuis[en t] à [la] capacité [de la marque] de distinguer 
les produits ou les services d'une entr eprise de ceux d'autres entreprises." 
8. À la dernière réunion du Conseil des ADPIC qui s' est tenue en juin 2011, l'Australie a soutenu 
que les mesures en question étaient justifiées par de s objectifs de santé publique et a fait référence à 
certaines études.  La République dominicaine cr oit comprendre que les preuves scientifiques sur 
lesquelles sont fondées les mesures de l'Australie relatives à la banalisation des emballages ont été 
                                                      
5 L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:  "L'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustif iable par des prescriptions 
spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marq ue, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une 
manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises."  IP/C/W/565 
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  mises en doute dans des documents publics transm is au gouvernement australien.  La République 
dominicaine attend de recevoir de l'Australie, à ce suje t, une explication de la façon dont elle compte 
réconcilier les points de vue divergents concernant les preuves scientifiques. 
9. Les mesures relatives à la banalisation des em ballages enfreindraient également l'article 10 bis 
de la Convention de Paris qui interdit "tous fa its quelconques de nature à créer une confusion par 
n'importe quel moyen avec l'établissement, les produi ts ou l'activité industrie lle ou commerciale d'un 
concurrent".  Comme la République dominicaine l' a indiqué à la dernière réunion du Conseil des 
ADPIC, les mesures en question créent un sérieux ris que de confusion en s upprimant tout élément 
distinctif et en imposant un emballage quasiment  identique pour tous les produits du tabac. 
10. La République dominicaine demande instamment à l'Australie de revoir sa position et de tenir 
compte des préoccupations exprimée s dans la présente intervention et l'enjoint, par conséquent, à 
respecter les obligations qu'elle a cont ractées au titre des Accords de l'OMC. 
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