. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/8 
23 novembre 2009 
 
 (09-5824) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE  
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Questions posées par la THAÏLANDE concernant
 
la notification des PHILIPPINES  
 
(verre flotté et verre à dessins ) 
  
 La communication ci-après, datée du 11 novembre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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 La Thaïlande souhaiterait soume ttre aux Philippines les observations et les questions ci-après 
concernant leur notification, au titre de l'article 12: 1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, de l'ouverture 
d'une enquête et des raisons de ce tte action (verre flotté et verre à dessins), publiée sous la cote 
G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.2-G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.2 le 29 septembre 2009.  Ces observations et 
questions ont été adressées aux Philippines au cours de la réunion du Comité des sauvegardes tenue le 
19 octobre 2009 au titre du point 2B de l'ordre du jour :  Notifications d'actions concernant les mesures 
de sauvegarde:  xxv) Philippines – Verre à dessins et xxvi) Philippines – Verre flotté.   Avant d'aborder nos questions, nous souhaitons fa ire part de notre déception concernant le fait 
que les Philippines envisagent une autre prorogati on de la durée des mesures relatives au verre à 
dessins et au verre flotté. 
 
Verre à dessins
 
  Les Philippines ont suspendu en décembre 2007 le ur mesure visant le verre à dessins.  Cela 
veut dire de fait que ce secteur national peut, depu is près de deux ans affronter la concurrence des 
importations dans des conditions normales.  Nous ne comprenons pas pourquoi il est maintenant 
nécessaire de proroger la durée de cette mesure  et demandons instamment aux Philippines d'y mettre 
fin complètement et dès que possible.  
• Puisque la branche de production nationale a pu pendant près de deux ans affronter la 
concurrence des importations dans d es conditions normales, les Philippines 
pourraient-elles justifier en quoi une pror ogation de la durée de cette mesure serait 
nécessaire pour prévenir ou réparer un domma ge grave à la lumière des dispositions 
de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes? G/SG/Q2/PHL/8 
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   En outre, si les Philippines décidaient de pr oroger la durée de cette mesure suspendue, nous 
notons qu'en vertu des dispositions de  l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes une mesure dont la 
durée sera prorogée ne sera pas plus restrictive qu'elle ne  l'était à la fin de la période initiale et devrait 
continuer d'être libéralisée.  
• Si les Philippines prorogent la durée de la mesure visant le verre à dessins, comment 
se conformeraient-elles aux prescriptions énoncées à l'article 7:4 concernant la 
libéralisation? 
• Comment les Philippines envisagent-elles de continuer de libéraliser une mesure qui 
est actuellement suspendue, si ce n'est en mettant complètement fin à cette mesure? 
• Les autorités philippines ménageront-elles – si cela n'est pas déjà fait – des 
possibilités de consultation avec les Membr es de l'OMC ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs conformément à l'arti cle 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes?  
Dans ce cas, veuillez indiquer à quel moment. 
Verre flotté
 
  Nous notons qu'il y a deux sous-catégories de  verre flotté assujetties aux mesures actuelles 
des Philippines:  le verre flotté teinté et le verre flotté clair.  La Thaïlande est actuellement exemptée 
de la mesure des Philippines visant le verre flo tté teinté.  Nous dema ndons donc instamment aux 
Philippines de maintenir cette exemption si  la durée de cette mesure est prorogée. 
  Nous croyons savoir que les prix intérieurs du verre flotté aux Philippines sont actuellement 
bien supérieurs aux prix en vigueur dans les pays  de l'ASEAN.  Nous croyons savoir par ailleurs que 
la branche de production nationale des Philippines continue d'expédier en  Thaïlande d'importants 
volumes de verre flotté, ce qui indique qu'elle n'a pas subi de dommage. 
 
• Compte tenu de ce qui précède, les Philippines pourraient-elles expliquer en quoi une 
prorogation de la durée de la mesure sera it nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave conformément aux dispositions  de l'article 7:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes? 
 À propos du verre flotté clair, nous observons que  le droit imposé au titre de la mesure a été 
réduit par tranches annuelles par les Philippines co mme indiqué très récemme nt dans le document 
G/SG/N/11/PHL/5/Suppl.5 du 20 janvier 2009.  Nous  demandons instamment aux Philippines, si elles 
décident de proroger la durée de leur mesure visant le verre flotté clair, de continuer de réduire ce 
droit en partant du dernier taux au titre de la mesure  actuelle, et de ne pas revenir à un taux de droit 
plus élevé qui, à notre sens, irait à l'encontre d es obligations des Philippines relatives à la prorogation 
de la durée d'une mesure, comme indiqué à l'ar ticle 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
• Par ailleurs, les autorités philippines ménageront-elles – si elles ne l'ont pas déjà fait – 
des possibilités de consultations aux Membr es de l'OMC ayant un intérêt substantiel 
en tant qu'exportateurs du produit considér é, conformément à l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes?  Dans ce cas, veuillez indiquer à quel moment ces 
consultations auront lieu. 
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