. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/129 
6 octobre 2010 
 (10-5110) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais 
  
NOTIFICATION
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Secrétariat d'État à l'économie 
Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Téléfax: +41 31 324 09 58 Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Équipements de télécommunicati on:  équipements he rtziens et équipeme nts terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral de 
la communication sur les installations de téléco mmunication (OOIT) – 2 pages, en français, 
en allemand et en italien 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'Of fice fédéral de la communication sur les 
installations de télécommuni cation (OOIT).  En raison de  l'introduction du dividende 
numérique en Suisse, les émetteurs et les répéteurs DVB-T ne peuvent pas émettre sur des fréquences supérieures à 782 MHz.  L'utilisa tion de microphones émette urs dans la bande 
470 – 782 MHz n'est plus réservée aux professionnel s (une licence est toujours requise) et la 
bande de fréquences 838,2 – 853, 8 MHz ne peut plus être utilisée pour des liaisons audio 
point à point SAP/SAB.  La bande de fréque nces 1980 – 4200 MHz n'est plus disponible pour 
les caméras sans fil.  Les c onditions régissant l'utilisation du système point à point dans les 
bandes 22,6 – 23 GHz, 24,55 – 26,5 GHz et 31 – 31,3 GHz ont été précisées.  Les 
prescriptions d'interf ace radioélectriques couvrant les systèmes GSM à bord de navire 
(GSMOBV) dans les bandes de fréquences GS M 900 et GSM 1800 ont été alignées sur les 
décisions correspondantes de l'ECC.  Les bandes de fréquences 870,0 – 876,0 MHz et 
915,0 - 921,0 MHz ne sont plus assignées aux systèmes TETRA.  Une prescription d'interfaceG/TBT/N/CHE/129 
Page 2  
 
   radioélectrique spécifique pour les répéte urs GNSS dans les bandes de fréquences 
1164 - 1215 MHz, 1215 – 1300 MHz et 1559 – 1610 MHz a été préparée en tenant compte 
des données de l'ECC.  La bande de fr équences 169,6125 – 169,8125 MHz est disponible 
pour la poursuite et la recher che de biens avec une puissa nce rayonnée maximale de 25 W 
(une licence est requise pour utiliser cette bande de fréquen ces).  Un système public de 
communications sans fil pour le s malentendants peut être util isé avec une licence dans les 
bandes 169,4000 – 169,4750 MHz et 169,4875 – 169, 5875 MHz (puissance rayonnée limitée 
à 500 mW p.a.r.). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée pour préparer l'introduction du dividende numérique en Suisse, 
permettre l'introduction de nouvell es applications dans certai nes bandes de fréquences et 
préciser l'utilisation de certaines autres bandes de fréquences. 
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) – Disponible en français, en allemand et en italien. 
• Modifications de l'Ordonnance précitée du 10 février 2003 (RO 2003 335), 
du 19 mai 2003 (RO 2003 1490), du 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), du 20 janvier 2005 (RO 2005 681), du 19 mai 2005 (RO 2005 2219), du 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), du 21 novembre 2005 (RO 2005 5139), du 3 juillet 2006 (RO 2006 2915), du 15 novembre 2006 (RO 2006 4665), 
du 9 mars 2007 (RO 2007 1001), du 2 mai 2007 (RO 2007 2263), du 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), du 30 novembre 2007 
(RO 2007 7081), du 28 avril 2008 (RO 2008 1907), du 5 décembre 2008 
(RO 2008 6471), du 17 août 2009 (RO 2009 4229), du 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), du 15 mars 2010 (RO2010 959) et du 16 août 2010 (RO2010 3549). 
• Les projets de prescriptions d'interfac e radioélectriques sont disponibles en 
anglais, en français, en allemand et en italien sur le site: 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlag en/00563/00575/02143/i ndex.html?lang=en
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:– 
1er janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er décembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à partir des liens suivants: 
• http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/CHE/10_3750_00_f.pdf
 
• http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHE/10_3750_00_x.pdf  
• http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/CHE/10_3750_00_x2.pdf