RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du 
développement durable et de la mer, en 
charge des technologies vertes et des 
négociations sur le climat  
   
   
NOR :   
 
ARRÊTÉ du XX 
modifiant l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement  de sécurité des canalisations de 
transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liqu ides ou liquéfiés et de produits 
chimiques 
Le  ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énerg ie, du développement durable et 
de la mer, en charge des technologies vertes et des  négociations sur le climat, et le 
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des coll ectivités territoriales,  
Vu l’arrêté du 4 août 2006 portant règlement de séc urité des canalisations de transport de 
gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liqué fiés et de produits chimiques ; 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des nor mes et réglementations techniques et 
des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 
n°… /…../F ; 
 
ARRÊTENT 
Article 1 er  
L’arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié et comp lété conformément aux dispositions des 
articles 2 à 18 du présent arrêté. 
 
Article 2  
I- Dans le 1. de l’article 2, les mots « de l’artic le R. 231-51 » sont remplacés par « des 
articles R. 4411-2 à R. 4411-6 ». 
 
II- Le premier tiret du 1. de l’article 2 est ainsi  modifié : 
« - classe A : fluides non inflammables et non toxi ques, en phase liquide à la température 
ambiante et dans les conditions de pression atmosph érique ; »  
 III- Le cinquième tiret du 1. de l’article 2 est ai nsi modifié : 
«  - classe E : fluides autres que ceux relevant de  la classe D, inflammables ou toxiques en 
phase gazeuse à la température ambiante et dans les  conditions de pression atmosphérique, 
qu’ils soient transportés sous forme gazeuse ou liq uéfiée, ainsi que le dioxyde de carbone. » 
 
IV- Il est ajouté un d) au 2. de l’article 2 ainsi rédigé : 
« d) Les canalisations de transport subaquatiques o u sous-marines. » 
 
Article 3 
I- Le deuxième tiret de l’article 3 est supprimé. 
 
II- Il est ajouté deux nouveaux tirets à l’article 3 ainsi rédigés :  
« - Les canalisations de transport d’air ;  
- Les canalisations d’eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé 
d’eau et d’émulseur d’extinction), les canalisation s d’eaux usées domestiques, et les 
canalisations d’eaux usées industrielles traitées d estinées à être rejetées dans le milieu 
naturel. »  
 
Article 4  
I- A l’article 4, la définition des accessoires est  remplacée par la définition suivante : 
« Accessoires : 
Eléments de canalisations autres que les tubes de c aractéristiques homogènes. Les 
accessoires comprennent les sous-catégories ci-dess ous ainsi que leurs assemblages deux à 
deux ou avec des tubes : 
- les accessoires de tuyauterie tels que les pièces d e forme (coudes, réductions, tés, Y, X, 
piquages préfabriqués, etc.), manchons, selles de r enfort, brides, brides pleines, fonds 
bombés, dispositifs de fermeture de gare de racleur  (culasses), boulonnerie, joints 
isolants, cintres dont le rayon de courbure est inf érieur à 20 fois le diamètre extérieur du 
tube et manchettes délardées ; 
- les appareils accessoires tels que les robinets, va nnes, dispositifs de sécurité de vanne, 
clapets, soupapes, régulateurs de pression, filtres , dépoussiéreurs, bouteilles anti-
pulsatoires, détendeurs, régulateurs de débit, disp ositifs de comptage ou de mesure, 
gares de racleur, dispositifs à diaphragme, raccord s isolants, compensateurs, etc. » 
 
II- A l’article 4, la définition du service chargé du contrôle est remplacée par la 
définition suivante : 
« Service chargé du contrôle : 
La direction régionale de l'environnement, de l'amé nagement et du logement 
territorialement compétente pour les régions de mét ropole, ou la direction de 
l’environnement, de l’aménagement et du logement po ur les départements d’outre-mer, ou 
la direction régionale et interdépartementale de l’ environnement et de l’énergie pour la 
région Ile-de-France ou, pour les canalisations qui  intéressent la défense nationale ou qui 
relèvent de l'autorité du ministre chargé de la déf ense nationale, le service désigné par ce 
ministre. » 
 
III- A la fin de l’article 4 est ajouté un alinéa a insi rédigé : 
« Système de gestion de la sécurité : 
Ensemble des dispositions mises en œuvre par le tra nsporteur, relatives à l'organisation, aux 
fonctions, aux procédures et aux ressources de tout  ordre ayant pour objet la prévention et le 
traitement des incidents et des accidents sur les c analisations qu’il exploite. »  
Article 5 
I- Le quatrième alinéa de l’article 5 est ainsi mod ifié : 
« - la description du projet de canalisation ou de la canalisation en service et de son 
environnement avec, en particulier, la répartition des différents tronçons par catégorie 
d'emplacement au sens du 2 de l'article 7, et la de scription des occupations du sol au sens de 
l'article 8 ; cette description comprend en particu lier un plan de l'emprise des établissements 
recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ; sauf 
exception justifiée, ce plan est fourni au sein du système d'information géographique prévu 
à l'article 12 ; lorsque les données ayant permis d 'établir ce plan proviennent d’une source 
externe au transporteur et n'ont pu être vérifiées,  celui-ci le mentionne; » 
 
II- L’article 5 est complété par les dispositions s uivantes : 
« Sur demande écrite de tout aménageur prévoyant la  construction ou l’extension d’un 
établissement recevant du public de plus de 100 per sonnes ou d’un immeuble de grande 
hauteur à l’intérieur de la zone des premiers effet s létaux du scénario de référence liée à une 
canalisation de transport, et à condition que cette  demande soit accompagnée de la 
description du projet (plan de masse du projet avec  l’emplacement des accès et issues de 
secours, nature de l’activité, nombre maximal de pe rsonnes accueillies, raisons justifiant 
l’impossibilité d’écarter l’emprise du projet de la  zone d’effets), le transporteur lui 
délivre dans le délai maximal de 2 mois les élément s suivants, pour permettre à l’autorité 
compétente de statuer sur l’acceptabilité de la dél ivrance du permis de construire : 
- les informations sur les bandes d’effets ; 
- le cas échéant, une analyse démontrant que le proje t permet dans l’immédiat et sans 
condition supplémentaire de respecter les critères du troisième alinéa de l’article 8 ; 
- à défaut de la démonstration ci-dessus, la liste de s mesures compensatoires, si elles 
existent, dont la mise en œuvre permettrait, en app lication du guide professionnel 
susmentionné, le respect de ces critères.» 
 
Article 6  
I- Au premier tiret du b) de l’article 6, les mots « mai 2000 » sont remplacés par les mots 
« mai 2009 ». 
 
II- Il est ajouté un troisième tiret au c) de l’art icle 6 ainsi rédigé :  
« - un guide professionnel reconnu précise, sur la base des dispositions applicables aux 
fluides classés E au sens du 1 de l'article 2, l'en semble des dispositions particulières 
complémentaires ou substitutives à retenir pour les  canalisations de transport de gaz de 
biomasse non épuré. » 
 
Article 7  
I- Après le premier alinéa du 2. de l’article 7 est  inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions spécifiques aux accessoires de c analisations de transport en ce qui 
concerne la prise en compte de la catégorie d’empla cement sont définies au 5. du présent 
article. »   
 
II- Le a) du 2.1 de l’article 7 est remplacé par le s dispositions suivantes : 
« a) La canalisation ne transporte pas des produits  classés E au sens du 1 de l'article 2 et tout 
tronçon d'une canalisation transportant des produit s classés D au sens de l'article 2 satisfait 
les 4 conditions suivantes : - son diamètre extérieur avant revêtement est supérie ur ou égal à 500 mm ; 
- il n'est pas implanté dans des pentes ou dévers sup érieurs à 20 % ; 
- il est implanté en dehors de toute zone humide au s ens de l'article L. 211-1 du code 
de l'environnement ; 
- il est situé à une distance supérieure ou égale à l a distance des premiers effets létaux 
correspondant au scénario de rupture complète de la  canalisation de toute zone 
parmi celles mentionnées au c de densité d’occupati on supérieure à 8 personnes par 
hectare ; »  
 
III- Le b) du 2.1 de l’article 7 est remplacé par l es dispositions suivantes : 
« b) Ils sont situés dans le domaine privé ou dans le domaine public communal, hors 
domaine public fluvial ou concédé ; » 
 
IV- Le 5. de l’article 7 est remplacé par les dispo sitions suivantes : 
« 5. Pour les accessoires non ou partiellement calc ulables, ou qui sont calculables mais dont 
le référentiel de conception ne permet pas de respe cter le coefficient de sécurité fixé par le 
2. du présent article, les dispositions particulièr es applicables en substitution au coefficient 
de sécurité sont fixées par un guide professionnel reconnu relatif aux accessoires. » 
 
V- Le 6 de l’article 7 est remplacé par les disposi tions suivantes : 
« 6. Outre les dispositions du 5., les accessoires satisfont les dispositions suivantes : 
- accessoires non standard qui ne relèvent pas des di spositions du décret du 13 
décembre 1999 susvisé par application du a du II de  son article 2 : les procédures 
d'évaluation de la conformité prévues par le titre II dudit décret ou les dispositions 
spécifiques aux accessoires non standard fixées par  le guide professionnel prévu au 
5. Ces accessoires ne sont pas soumis au marquage C E. 
- accessoires qui entrent dans le champ d'application  du décret du 13 décembre 1999 
susvisé : les dispositions du titre II de ce décret . » 
 
Article 8  
I- Le premier alinéa du 2. de l’article 9 est rempl acé par les dispositions suivantes : 
« En complément, le cas échéant, aux dispositions f ixées par les normes, guides 
professionnels et documents techniques mentionnés à  l'article 6, l'étude de dangers et le 
programme de surveillance et de maintenance défini à l’article 13 déterminent les 
dispositions spécifiques que le transporteur met en  œuvre pour assurer la sécurité de la 
canalisation et le maintien de son intégrité dans l e temps, notamment en ce qui concerne les 
éléments suivants : » 
 
II- Il est ajouté un neuvième tiret au 2. de l’arti cle 9 ainsi rédigé : 
« - la qualité et le contrôle du compactage des rem blais après travaux, dans les zones où ce 
compactage est nécessaire ; » 
 
III- Les onzième et douzième tirets du 2. de l’arti cle 9 sont remplacés par les dispositions 
suivantes : 
« - la protection passive par revêtement ou par tou te disposition appropriée des tronçons 
enterrés hors installations annexes et le contrôle initial de la qualité de cette protection après 
stabilisation du remblai ; 
 
« - la protection cathodique : l'ensemble des tronç ons enterrés de la canalisation sont 
protégés par protection cathodique ou par des moyen s apportant des garanties équivalentes, 
et une attention particulière est portée aux croise ments des voies ferrées, d'autres structures 
métalliques, aux passages en fourreaux ou en gaines , à proximité des pylônes électriques et au droit des joints isolants. Pour les tronçons à f ort isolement, l'étude des courants 
alternatifs est nécessaire en cas d'influence ou de  présomption d'influence ; » 
 
IV- Le 2. de l’article 9 est complété par un nouvea u tiret ainsi rédigé : 
« - les canalisations ou tronçons subaquatiques ou sous-marins, afin de prendre en compte 
les risques liés à leur environnement naturel spéci fique (corrosion, courants, marées, houle, 
concrétions marines, zones de sédimentation ou d’ér osion des fonds, etc.), et aux activités 
humaines exercées (accrochage par les ancres, trava ux de dragage ou de reprofilage des 
fonds, présence d’épaves, de mines, d’obstacles ou débris, etc.). » 
 
Article 9  
I- Le premier alinéa de l’article 10 est remplacé p ar les dispositions suivantes : 
« Tout tronçon neuf ou section neuve de canalisatio n, y compris les installations annexes ou 
les accessoires qui les constituent, fait l’objet, en application du présent arrêté, d’une 
évaluation de conformité préalablement à sa mise en  service, sous réserve des dispositions 
des 5. et 6. de l’article 7. » 
 
II- La première phrase du deuxième alinéa de l’arti cle 10 est remplacé par les dispositions 
suivantes : 
«  L’évaluation de conformité prévue à l’alinéa pré cédent est effectuée par des organismes 
habilités à cette fin par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport selon 
les modalités définies à l’article 11. »  
 
III- Après le deuxième alinéa de l’article 10, sont  ajoutées les dispositions suivantes : 
« L’évaluation de conformité comprend le contrôle d u dossier relatif aux épreuves et la 
surveillance d’une épreuve de résistance puis d’une  épreuve d’étanchéité. Dans le cas des 
accessoires de canalisations de transport, nonobsta nt les dispositions du 6. de l’article 7, 
cette  obligation concerne : 
- les appareils accessoires non standard n’ayant pas satisfait aux procédures d’évaluation 
de la conformité prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;  
- les accessoires composés par assemblage soudé compr enant au moins un appareil 
accessoire du type mentionné au tiret précédent ; 
- les accessoires composés par assemblage dont le nom bre de soudures après insertion 
dans l’ouvrage final dépasse celui fixé au 8 de l’a rticle 19 du présent arrêté.   
 
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent arti cle, l’évaluation de la conformité des 
accessoires de canalisations de transport de fluide s de classes A, B ou C autres que des 
liquides toxiques ou extrêmement inflammables peut être effectuée soit par un organisme 
habilité, soit sous la responsabilité du transporte ur conformément aux dispositions 
suivantes : 
- Les modalités de l’évaluation de conformité sont le s mêmes que si cette évaluation était 
effectuée par un organisme habilité ; 
- Le transporteur met en place une organisation inter ne lui permettant de procéder lui-
même aux épreuves et au contrôle du dossier relatif  aux épreuves, dans le strict respect 
du guide professionnel prévu au dernier alinéa ; 
- Le transporteur adresse au service chargé du contrô le au moins 5 jours à l’avance un 
préavis pour les épreuves qu’il prévoit de surveill er lui-même, selon des modalités 
précisées par décision du ministre chargé de la séc urité des canalisations de transport. » 
 
« Les guides professionnels reconnus prévus par le 5. de l’article 7 et par le présent article 
sont mis en conformité avec ces obligations au plus  tard le 31 décembre 2011. » 
 IV- Au dernier alinéa de l’article 10 les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par 
les mots « aux alinéas précédents ».  
 
Article 10  
I- Le 6 de l’article 12 est remplacé par les dispos itions suivantes : 
« 6. Les documents de contrôle qui seront requis au  titre de l'application des normes ainsi 
que, le cas échéant, les résultats des contrôles de  compactage après remblaiement des 
tranchées effectués sous la responsabilité du trans porteur ; 
 
II- Le 9 de l’article 12 est remplacé par les dispo sitions suivantes : 
« 9. Les dispositions de maintien de la sécurité de  fonctionnement, prévues à l'article 13, 
qu'il mettra en œuvre, en précisant notamment les é chéances prévues pour chacune d'elles 
ainsi que, le cas échéant, les modifications apport ées, pour tenir compte de cette 
canalisation, au système de gestion de la sécurité prévu à l’article 13-1» 
 
III- Il est ajouté un 11. à l’article 12 ainsi rédi gé : 
« 11. Une étude relative à la protection cathodique  déterminant les moyens (poste à courant 
imposé, anode galvanique, connexion avec des tiers,  drainage de courants vagabonds) et le 
nombre de postes d'injection appropriés. » 
 
IV- Le quinzième alinéa de l’article 12 est remplac é par les dispositions suivantes : 
« Quel que soit le régime juridique de la canalisat ion, le transporteur tient à la disposition 
du service chargé du contrôle, avant la constructio n de la canalisation les documents prévus 
aux 1 à 5 du présent article, et avant sa mise en s ervice les documents prévus au 6 et 11 du 
présent article. » 
 
V- Au vingtième alinéa de l’article 12, les mots : « d’un même transporteur dépasse ce 
seuil » sont remplacés par les mots : « d’un même t ransporteur ou de ses filiales au sens de 
l’article L. 233-1 du code de commerce dépasse ce s euil ». 
 
VI- A l’article 12, la dernière phrase du vingtième  alinéa est ainsi modifiée : 
« Cet outil permet l’édition cartographique selon l e système de coordonnées adapté aux 
régions traversées, du tracé de la canalisation, du  positionnement de ses principaux 
accessoires, des zones d’effets des phénomènes acci dentels définies par l’étude de sécurité.» 
 
VII- Après le vingt-et-unième alinéa de l’article 1 2 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
 « Dans le cas d'une canalisation dont la surface d e projection au sol ne dépasse pas 500 m², 
le système d'information géographique peut être rem placé par un plan non dématérialisé à 
une échelle assurant une bonne lisibilité et compor tant les positions des principaux 
accessoires et installations annexes ainsi que le t racé des zones d'effets susmentionnées. Sur 
ce plan sont géoréférencés les éléments suivants, s itués à l’extérieur du ou des périmètres 
des installations classées auxquelles la canalisati on est reliée : les points de la génératrice 
supérieure de la canalisation situés aux interfaces  avec les périmètres susmentionnés, aux 
changements de direction et aux extrémités de la ca nalisation le cas échéant. Dans le cas 
d’une nappe ou d’un rack de canalisations, il est p ossible de remplacer le géoréférencement 
individuel des canalisations par un géoréférencemen t unique de leur enveloppe physique, 
qu’il s’agisse d’un caniveau, d’une galerie ou de t out autre ouvrage de génie civil destiné à 
contenir les canalisations concernées ou, à défaut,  des points singuliers des canalisations 
situées aux deux extrémités de la nappe pris en gén ératrices supérieures. » 
 
 Article 11  
Le deuxième alinéa de l’article 13 est remplacé par  les dispositions suivantes : 
« Il lui appartient de définir un programme périodi que de surveillance et de maintenance 
permettant d'assurer un examen complet de la canali sation sur une durée ne dépassant pas 
dix ans, selon des procédures documentées, préétabl ies et systématiques. Cette durée est 
ramenée à 6 ans pour les canalisations dont la prem ière mise en service date de plus de 30 
ans et qui transportent des produits de classe B ou  des produits sous forme liquéfiée de 
classe D ou E, à l‘exception de leurs installations  annexes et des canalisations dont la 
surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m².  Le transporteur peut demander au 
service chargé du contrôle une dispense d'applicati on de la durée réduite susmentionnée s'il 
peut prouver que le nombre et l'intensité des cycle s de pression effectivement subis par la 
canalisation sont très faibles au regard de ce que celle-ci peut supporter. Ce programme 
prévoit notamment des opérations d'inspection ou d' analyse portant sur l'ensemble de la 
canalisation, y compris les installations annexes, ainsi que la détection des défauts et 
l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de  critères d'acceptabilité. Il comporte un 
chapitre relatif au suivi spécifique des organes de  sécurité tels que les dispositifs de 
limitation des surpressions et les organes de secti onnement, des points singuliers tels que les 
tronçons posés à l'air libre, les traversées de riv ières et d’espaces naturels sensibles ou les 
passages le long d'ouvrages d'art. Il traite en out re, conformément aux normes européennes 
en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée , la surveillance de la protection 
cathodique, en particulier par des mesures de poten tiel de la canalisation et des canalisations 
voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties 
équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée. Les critères d'acceptabilité 
déterminent si le défaut relevé nécessite un change ment de l'élément, une réparation ou un 
suivi de son évolution. Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l'aptitude 
au service de la canalisation. Ces méthodes ainsi q ue celles de surveillance sont conformes 
à un guide professionnel reconnu. » 
 
Article 12  
Après l’article 13 est ajouté un article 13-1 ainsi  rédigé : 
« Article 13-1 Pour toute canalisation de transport  nouvelle ou en service véhiculant des 
fluides de classes B, D ou E ou de l’oxygène, dont la surface de projection au sol est 
supérieure à 500 m², le transporteur met en place u n système de gestion de la sécurité 
applicable à l’ensemble des canalisations concernée s. Pour les canalisations reliées à une 
installation soumise à l’arrêté du 10 mai 2000 rela tif à la prévention des accidents majeurs 
impliquant des substances ou des préparations dange reuses présentes dans certaines 
catégories d'installations classées pour la protect ion de l'environnement soumises à 
autorisation, le système de gestion de la sécurité peut être intégré au système de gestion de 
la sécurité de l’installation classée pour la prote ction de l’environnement établi en 
application de cet arrêté. 
 
« Le système de gestion de la sécurité est conforme  aux dispositions mentionnées dans 
l’annexe du présent arrêté et aux règles de l’art.  
 
« Le transporteur affecte les moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il 
veille à son bon fonctionnement. Il tient à la disp osition du service chargé du contrôle les 
bilans mentionnés au point 6 de l'annexe du présent  arrêté. Il transmet chaque année au 
service chargé du contrôle, dans le cadre du compte -rendu d’exploitation prévu à l’article 
18, une note synthétique présentant les résultats d e l'analyse définie au point 8-3 de cette 
annexe.  
 « L’étude de dangers prévue à l’article 5 est établ ie en cohérence avec le système de gestion 
de la sécurité. » 
 
Article 13  
I- La première phrase du premier alinéa de l’articl e 14 est remplacée par les dispositions 
suivantes : 
« Lors d'un changement de catégorie d'emplacement d 'un tronçon de canalisation dû à une 
modification effective de son environnement humain,  le transporteur s'assure du 
remplacement des tronçons concernés pour mettre la canalisation en conformité avec la 
nouvelle catégorie d'emplacement, ou de la mise en place des dispositions compensatoires 
permettant d'aboutir à un niveau de sécurité au moi ns équivalent. » 
 
II- Le deuxième alinéa de l’article 14 est supprimé . 
 
Article 14  
A l’article 15, les mots : « canalisations de trans port ou le préfet » sont remplacés par les 
mots : « canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations 
sous-marines, le préfet ». 
 
Article 15  
A l’article 16, les mots : « communication immédiat e du transporteur au préfet, au service » 
sont remplacés par les mots : « communication imméd iate du transporteur au préfet, ainsi 
qu'au préfet maritime dans le cas d'une canalisatio n sous-marine, au service ». 
 
Article 16  
I- Le premier alinéa de l’article 19 est remplacé p ar les dispositions suivantes : 
« Les règles d'exploitation définies aux articles 1 3 et 14 à 18 du présent arrêté ainsi que les 
dispositions 4, 8 et 9 du présent article s’appliqu ent aux canalisations de transport en 
service, quelle que soit la date de leur mise en se rvice. Les dispositions 1bis, 1ter, 3bis et 7 
du présent article s’appliquent uniquement aux cana lisations de transport mises en service 
avant le 1 er  janvier 2011. Les dispositions 1, 2, 3, 5 et 6 du présent article s’appliquent 
uniquement aux canalisations de transport en servic e à la date de publication du présent 
arrêté. » 
 
II- Après le 1. de l’article 19 sont ajoutés un 1bi s. et un 1ter. ainsi rédigés : 
« 1bis. Par dérogation à l’alinéa précédent, la par tie de l’outil cartographique relative aux 
zones d’effets des phénomènes accidentels est à fou rnir au plus tard pour le 15 septembre 
2011 ; 
 
« 1ter. Pour les canalisations sous-marines, le dél ai maximal est porté au 15 septembre 2012 
pour l’ensemble de l’outil cartographique, au 15 se ptembre 2013 pour la base de données 
associée ; » 
 
III- Après le 3. de l’article 19 est ajouté un 3bis . ainsi rédigé :  
«  3bis. Par dérogation aux 2. et 3. du présent art icle, le transporteur remet au service chargé 
du contrôle, pour les canalisations ou tronçons sou s-marins mis en service avant le 15 
septembre 2010, une étude de dangers conforme à l’a rticle 5 au plus tard le 15 septembre 2013. Il lui remet dans le même délai le programme de renforcement de la sécurité de 
l’ouvrage prévu, le cas échéant, par cette étude ai nsi qu’un calendrier de mise en œuvre qui 
ne peut dépasser deux années supplémentaires. » 
 
IV- Le 7. de l’article 19 est remplacé par les disp ositions suivantes : 
« 7. Le système de gestion de la sécurité défini à l’article 13-1 est à fournir au plus tard pour 
le 31 décembre 2011  ; » 
 
V- Le 8. de l’article 19 est remplacé par les dispo sitions suivantes : 
« 8. Pour toute partie de canalisation déplacée, mo difiée ou réparée ayant subi avec succès 
les épreuves prévues à l’article 10, ou pour toute manchette ou accessoire dispensés des 
épreuves conformément au guide prévu au 5. de l’art icle 7 ou à celui prévu à l’article 10, la 
ou les deux soudures de raccordement de cet élément  de canalisation sont elles-mêmes 
dispensées de ces épreuves, sous réserve du respect  des dispositions du guide professionnel 
prévu à l’article 10. Dans le cas où une soudure de  raccordement est doublée par une 
seconde soudure, liée à un réglage par suppression ou rajout d'une manchette de réglage, 
cette double soudure est assimilée à une seule et u nique soudure de raccordement. 
Toutefois, les profondeurs d'enfouissement restent celles fixées lors de la pose de la 
canalisation lorsque la longueur de la partie modif iée le justifie ; » 
 
VI- Après le 8. de l’article 19 est ajouté un 9. ai nsi rédigé : 
« 9. Dans le cadre de la révision quinquennale de l ’étude de sécurité prévue à l’article 14, 
les mesures nouvelles éventuelles d’exploitation ou  d’information sont introduites dans la 
mise à jour du programme de surveillance et de main tenance de l’année suivante. Les 
mesures physiques sont mises en œuvre avant la révi sion suivante de l’étude selon un 
calendrier privilégiant le traitement des zones les  plus sensibles au plan humain ou 
environnemental. »  
 
Article 17  
A l’article 21, les mots : « ou par le préfet dans les autres cas » sont remplacés par les mots : 
« ou par le préfet, après avis du préfet maritime p our les canalisations sous-marines, dans 
les autres cas ». 
 
Article 18  
A la fin de l’arrêté, est ajoutée une annexe ainsi rédigée : 
 
« Annexe : Système de gestion de la sécurité 
 
Le système de gestion de la sécurité s'inscrit dans  le système de gestion général des 
canalisations de transport exploitées. Il définit l 'organisation, les fonctions des personnels, 
les procédures et les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la 
politique de prévention des incidents et des accide nts. 
Le système de gestion de la sécurité précise, par d es dispositions spécifiques, les situations 
ou aspects suivants de l'activité : 
 
1- Organisation, formation 
Les fonctions des personnels, internes et externes au transporteur, impliqués dans la 
prévention ou le traitement des incidents et accide nts, à tous les niveaux de l'organisation, 
sont décrites. Les besoins en matière de formation de ces personne ls sont identifiés. L'organisation de la 
formation ainsi que la définition et l'adéquation d u contenu de cette formation sont 
explicitées. 
Les modalités d'interface entre le transporteur et le personnel externe impliqué dans ces 
actions sont explicitées. 
 
2 - Identification et évaluation des risques liés a ux phénomènes accidentels 
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre u ne identification systématique des 
risques liés aux phénomènes accidentels susceptible s de se produire en toute configuration 
d'exploitation des canalisations de transport. 
Ces procédures doivent permettre d'apprécier les po ssibilités d'occurrence et d'évaluer la 
gravité des risques d'accidents identifiés. Elles s ont rédigées en cohérence avec le contenu 
de l’étude de dangers et servent à la mise à jour d e cette dernière. 
 
3 - Maîtrise de l'exploitation 
Des procédures et des instructions sont mises en œu vre pour permettre la maîtrise de 
l'exploitation des canalisations de transport dans des conditions de sécurité optimales. Les 
phases de mise à l'arrêt et de remise en service, d 'arrêt, de même que les opérations 
d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures. 
Les opérations d'entretien et de maintenance font l 'objet d'un rapport systématique établi par 
le transporteur y compris lorsque ces tâches sont s ous traitées. Ce rapport doit : 
- déterminer la conformité de l'équipement en fonct ion des résultats obtenus par 
comparaison à des critères d'acceptabilité ; 
- statuer sur le maintien en service de l'équipemen t ; 
- prescrire le cas échéant des actions correctives assorties d'un délai de réalisation. 
Le recours à la sous-traitance s'accompagne d'une é valuation préalable des compétences 
ainsi que d'une supervision. Les opérations réalisé es en propre par le transporteur donnent 
également lieu à des supervisions. 
Les actions de supervision sont tracées. 
 
4 - Gestion des modifications 
Des procédures sont mises en œuvre et intégrées au programme de surveillance et de 
maintenance pour les modifications apportées aux ca nalisations n’entraînant pas 
d’obligation administrative. 
 
5 - Gestion des situations d'urgence 
En cohérence avec les procédures du point 2 (identi fication et évaluation des risques liés 
aux phénomènes accidentels) et du point 3 de la pré sente annexe (maîtrise de l'exploitation), 
des procédures sont mises en œuvre pour la gestion des situations d'urgence. Ces procédures 
sont intégrées au plan de surveillance et d’interve ntion. 
 
6 - Gestion du retour d'expérience 
Des procédures sont mises en œuvre pour détecter le s incidents, les accidents et les 
accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y  a eu des défaillances de mesures de 
prévention, pour organiser les enquêtes et les anal yses nécessaires, pour remédier aux 
défaillances détectées et pour assurer le suivi des  actions correctives. Des bilans réguliers en 
sont établis. Le retour d'expérience doit être mis à profit pour faire évoluer le programme de 
surveillance et de maintenance et le plan de survei llance et d’intervention. 
 
7 – Suivi spécifique des points singuliers 
Le transporteur s’assure de l’identification systém atique dans le programme de surveillance 
et de maintenance des points singuliers des canalis ations qu’il exploite susceptibles 
d’impacts majeurs sur les personnes ou pour l’envir onnement en cas de perte de 
confinement, et de l’adéquation des procédures spéc ifiques de surveillance et de maintenance qui leurs sont appliquées, en relation avec l’analyse de risque contenue dans 
l’étude de dangers et avec les résultats du retour d’expérience. 
 
8 - Contrôle du système de gestion de la sécurité, audits et revues de direction 
8-1 Contrôle du système de gestion de la sécurité 
Des dispositions sont prises pour s'assurer du resp ect permanent des procédures élaborées 
dans le cadre du système de gestion de la sécurité,  et pour remédier aux éventuels cas de 
non-respect constatés. 
 
8-2 Audits 
Des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique ou systématique : 
- le respect des objectifs fixés dans le cadre de l a politique de prévention des phénomènes 
accidentels, 
- l'efficacité du système de gestion de la sécurité  et son adéquation à la prévention des 
phénomènes accidentels. 
 
8-3 Revues de direction 
La direction procède, notamment sur la base des élé ments résultant des points 1, 6, 8.1 et 
8.2 de la présente annexe, à une analyse régulière et documentée de la mise en œuvre de la 
politique de prévention des phénomènes accidentels et de la performance du système de 
gestion. » 
 
Article 19 
Le directeur général de la prévention des risques e t le directeur de la sécurité civile sont 
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuti on du présent arrêté qui sera publié au 
Journal officiel de la République française. 
Fait à Paris, le  
Pour le  ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énerg ie, du développement durable et de 
la mer, et par délégation, 
Le directeur général de la prévention des risques,  
 
 
Laurent MICHEL 
 
Pour le ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, et par 
délégation, 
Le directeur de la sécurité civile,  
 
 
Alain PERRET