ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/13 
24 novembre 2010 
 
 (10-6301) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL
1 
 
Rapport annuel du Directeur général  
 
Table des matières  
 
I. INTRODUCTION................................................................................................................ ..................... 2 
II. TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES.......................... 4 
1. Commerce des marchandises ........................................................................................ 8 
2. Commerce des serv ices commerciaux......................................................................... 11 
3. Envois de fonds internatio naux ................................................................................... 12 
4. Commerce et emploi ................................................................................................... 12 
5. Déséquilibres commercia ux ........................................................................................ 13 
III. ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DES POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE........................... 21 
A. M ESURES COMMERCIALES ......................................................................................................... 21 
1. Droits de douane ......................................................................................................... 23 2. Mesures correctiv es commerciales.............................................................................. 27 
3. Mesures sanitaires et phytosan itaires .......................................................................... 36 
4. Obstacles techniques au commerce............................................................................. 37 
5. Mesures affectant le commerce des services............................................................... 39 
B. E
XAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES EN 2010 ................................................................. 48 
C. A CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ...................................................................................... 51 
D. MARCHÉS PUBLICS ..................................................................................................................... 55 
IV. AIDE POUR  LE COMME RCE ...................................................................................................... ........ 57 
V. FINANCEMENT DU COMMERCE..................................................................................................... . 57 
VI. MESURES DE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS ....................................................................... 58 
VII. TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS............................................................................................. 59 
ANNEXE 1   Mesures commercia les et liées au commerce........................................................................... ....... 65 
ANNEXE 2   Mesures générales de relance économique............................................................................. ....... 107 
                                                      
1 Le présent rapport porte sur la période allant de novembre 2009 à la mi-octobre 2010.  Il est présenté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen  des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multilatéral.  Le ra pport est publié sous la seule responsabilité du Directeur 
général.  Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées dans le rapport avec  un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Il s'appuie sur le rapport du Directeur général sur la surveillance du commerce distribué le 14 juin 2010 
(WT/TPR/OV/W/3). WT/TPR/OV/13 
Page 2  
 
  I. INTRODUCTION 
1. Le présent rapport, présenté conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales, vise à aider l'OEPC à effectuer son tour d' horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral.  
Il couvre la période allant de  novembre 2009 à mi-octobre 2010. 
2. En 2010, le commerce mondial a repris plus vigoureusement que la production, après avoir 
connu son pire déclin depuis des décennies.  Le volume des échanges (mesuré par les exportations) a 
augmenté de près de 6% par an en moyenne entre 2000 et 2007, mais sa croissance s'est ralentie en 
2008 (à 2%) avant de subir une chute record de 12 % en 2009, sous l'effet de la crise financière 
mondiale.  En juillet 2010, le volume du commerce mondial était revenu à peu près à son niveau de 
juillet 2008 et était proche du sommet atteint avant la  crise, en avril 2008.  Malgré des signes de 
ralentissement au deuxième semestre, l'OMC pr évoit une augmentation de 13,5% du volume du 
commerce mondial sur l'ensemble de l'année. 
3. En 2009, les exportations de marchandises des pays développés ont dominé plus fortement 
que celles des pays en développement (15% contre 8%), les ménages et les entreprises ayant reporté 
leurs achats de biens de consommation durables et de biens d'équipement.  Les exportations des pays 
développés devraient augmenter de 11,5% en volume en 2010, tandis que celles des pays en 
développement et des économies en transition devrai ent progresser de 16,5%.  C'est dans les pays en 
développement d'Asie que  le rebond des échanges a été le plus marqué. 
4. La croissance rapide du commerce au premier sem estre de 2010 s'est ralen tie pendant l'été, et 
l'avenir est incertain.   Selon les prévisions du FMI, la croissance de la production mondiale devrait 
être de 4,2% en 2011 contre 4,8% cette année, avec  une croissance de 2,2% dans les pays développés 
et de 6,4% dans les pays en développement. 
5. Jusqu'ici, la reprise économique n'a pas été asse z forte pour avoir une incidence notable sur le 
chômage dans de nombreux pays.  D'après le BIT, au vu des tendances actuelles, l'emploi ne devrait 
pas retrouver son niveau de 2008 avant 2015 dans les économies à revenu élevé, alors qu'il l'a déjà 
retrouvé en 2010 dans les économies émergentes.
2  Le nombre de chômeurs dans le monde est estimé 
à 210 millions, soit 30 millions de plus qu'avant la cr ise.  Le chômage des jeunes reste à un niveau 
élevé, représentant le double du taux de chômage globa l dans la plupart des pays.  Dans tous les pays 
du G-20, l'emploi dans le secteur manufacturier a recu lé par rapport aux niveaux d'avant la crise, et les 
salaires réels dans ce secteur ont diminué de 4% en 2010 par rapport à 2007. 
6. L'exercice de surveillance de l'OEPC et l es différents examens de politiques commerciales 
confirment que les gouvernements ont continué, cette  année, à résister aux pressions protectionnistes 
et à faire preuve de retenue da ns l'imposition de nouvelles restric tions au commerce.  De nouvelles 
mesures commerciales restrictives ont été adoptées (A nnexe I), mais à un rythme un peu plus lent 
qu'en 2009, et on a observé une augmentation enc ourageante du nombre de nouvelles mesures visant à 
faciliter les échanges, notamment par la réduction ou l'exemption temporaire des droits d'importation 
et la simplification des procédures douanières.  Da ns le domaine du commerce des services, certains 
gouvernements ont apporté d'importa ntes modifications à leur régime  d'investissement étranger pour 
permettre une plus large présence de fourni sseurs étrangers dans différents secteurs. 
7. Il est cependant préoccupant de noter que l es nouvelles mesures restri ctives appliquées entre 
novembre 2009 et la mi-octobre 2010 visent environ 1,2% des importations mondiales, contre 1% 
pendant les 12 mois précédents. 
                                                      
2 BIT, Rapport annuel sur le travail dans le monde , 1er octobre 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 3 
 
 
  8. Les principaux secteurs concernés par les nouve lles mesures commerciales restrictives en 
2010 sont les métaux communs et leurs produits, l es machines et les appareils mécaniques et le 
matériel de transport.  Ces secteurs, ainsi que l'agriculture, bénéficiaient déjà d'une protection 
relativement importante avant la crise financière  mondiale.  Avec les nouvelles mesures commerciales 
restrictives dont ils bénéficient, cette protection devi ent chronique et entrave l'ajustement structurel à 
l'intérieur tout en réduisant les possibilités d'exportation des autres pays. 
9. Les Membres de l'OMC doivent redoubler de vigilance face à trois risques potentiels. 
10. Le premier risque tient au fa it que ces derniers mois ont été marqués par la montée des 
pressions protectionnistes due aux déséquilibres mond iaux, à un moment où le consensus politique en 
faveur de l'ouverture du commerce et de l'investi ssement est déjà ébranlé par la persistance d'un 
chômage élevé dans de nombreux pays.  Les importa nts déséquilibres commerciaux, la persistance du 
chômage et les fluctuations désordonnées des monna ies ont des causes de nature macro-économique.  
La restriction des échanges ne peut pas remédier à ces problèmes, mais elle peut facilement provoquer 
des mesures de rétorsion qui menaceraient gravem ent l'emploi et la croissance dans le monde. 
11. Le deuxième risque est celui d'une accumula tion progressive, au fil du temps, de mesures 
ayant des effets de restriction ou de distorsion des échanges et de l'investissement.  Les nouvelles 
restrictions commerciales imposées depuis la fin de  2008 visent 1,9% des importations totales.  
Seulement 15% environ des mesures prises depuis le début de la crise ont été supprimés à ce jour.  
C'est trop peu.  Les gouvernements des pays du G-20,  en particulier, doivent donner la priorité au 
retrait des mesures prises pour faire face, à titre temporaire, à la crise économique. 
12. Le troisième risque est lié à la difficulté de gérer les incidences sur le commerce et 
l'investissement des mesures de relance et de sa uvetage adoptées en réponse à la crise.  Les Membres 
examineront les effets de ces mesures sur le co mmerce et la concurrence lors d'une session 
extraordinaire de l'OEPC prévue au début du prin temps 2011.  En attendant, les stratégies de sortie 
adoptées pour y mettre fin doivent être transparent es et responsables et ne doivent pas servir de 
prétexte à une discrimination directe ou indirecte à l'encontre des négociants et des investisseurs 
étrangers. 
13. À Séoul, les dirigeants du G-20 ont exprimé leur ferme détermination à résister au 
protectionnisme sous toutes ses formes.  Ils ont r éaffirmé qu'ils prorogeaient leurs engagements du 
statu quo jusqu'à la fin de 2013, comme convenu à Tor onto, et ils se sont engagés à éliminer toute 
nouvelle mesure protectionniste qui aurait été prise, y compris les restrictions à l'exportation et les 
mesures de stimulation des exportations incompatibl es avec les règles de l'OMC;  ils ont en outre 
demandé à l'OMC, à l'OCDE et à la CNUCED de continuer à suivre la situation et à en rendre compte 
sur une base semestrielle. 
14. Lors du bilan effectué en mars 2010 con cernant le Programme de Doha pour le 
développement, il a été convenu que les travaux et  les consultations se dérouleraient selon une 
approche "cocktail", combinant des réunions en pe tits groupes, des contacts bilatéraux, des réunions 
de groupes de négociations et des consultations menées par le Direct eur général.  Cette approche a 
guidé les groupes de négociation et le Comité des négociations commerciales.  Le caractère central et 
la primauté du processus multilatéral, ainsi que la transparence et l'inclusion sont les principes 
directeurs.  La réunion des dirigeants du G-20 à Séoul  et celle des dirigeants et des ministres de 
l'APEC à Yokohama ont clairement montré qu'il exis tait une volonté politique de conclure le PDD.  
Les dirigeants ont reconnu qu'il y avait une possibilit é d'atteindre cet objectif en 2011.  Ils ont appelé 
à un engagement plus ferme et à des négociations da ns tous les domaines pour mener à bien la phase 
finale.  Ils se sont en outre engagés à obtenir la ratification au niveau national du résultat auquel on 
sera parvenu.  Le défi est maintenant de donner co rps à cette volonté politique dans les négociations à 
Genève. WT/TPR/OV/13 
Page 4  
 
  15. Le nombre d'accords commerciaux régionaux (ACR) continue d'augmenter rapidement.  À la 
fin d'octobre 2010, près de 200 ACR en vigueur avaien t été notifiés à l'OMC, et  une centaine d'autres 
sont en cours de négociation.  Depuis 2008, l'Asie de l'Est est la  région la plus active dans la 
notification de nouveaux ACR, avec 19 accords entran t en vigueur.  L'Europe est active elle aussi, 
avec 15 nouveaux accords, de même que l'Amérique du Sud, avec neuf nouveaux accords.  
Depuis 2008, l'Amérique du Nord et l'Amérique cent rale ont notifié, respectivement, quatre et six 
nouveaux accords, et l'Afrique en a notifié trois. 
16. Le Mécanisme pour la transparence des ACR, qui est opérationnel depuis 2007, a montré que 
si ces accords entraînent généralement une libéra lisation du commerce, bon nombre d'entre eux n'ont 
pas permis de remédier aux problèmes des crêtes tari faires et de la protection sectorielle, et qu'il reste 
difficile de surmonter les intérêts protectionnistes au niveau régional.  Même quand les droits de 
douane sont éliminés, les dro its NPF  sont déjà faibles dans bien des cas, de sorte que la libéralisation 
supplémentaire résultant de l'ACR est négligeable .  S'agissant des services, il semble que les 
engagements pris dans le cadre des ACR vont au-del à des engagements au titre de l'AGCS, mais ils ne 
font que consolider le statu quo et n'assurent donc  pas un accès aux marchés plus large que celui qui 
existe déjà sur une base NPF.  La  nouvelle génération d'ACR s'attaque de plus en plus à des obstacles 
qui sont normalement considérés comme étant "à l'intérieur des frontières", comme les blocages 
réglementaires, qui ont un impact considérable sur le  commerce.    De toute évidence, certains de ces 
ACR vont au-delà des règles multilatérales.  Étant donné que la réduction des obstacles 
réglementaires au commerce et à l'investissement  génère d'importantes éc onomies d'échelle et de 
portée, il est temps de ramener ces efforts dans le sy stème commercial multilatéral.   Cela devrait faire 
l'objet des discussions entre les Membres sur les ACR. 
17. L'environnement économique po ur le financement du commerce n'a cessé de s'améliorer 
depuis le milieu de 2009.  Néanmoins, les commer çants des pays à faible revenu, notamment en 
Afrique, ont encore beaucoup de difficulté à obtenir un financement à des prix abordables.  En outre, 
les nouvelles exigences réglementaires très diverses dissuadent les banques internationales d'opérer 
dans ces régions car l'augmentation des coûts de co nformité a ramené à des niveaux négligeables des 
marges déjà très faibles.  Le Groupe d'experts de  l'OMC sur le financement du commerce continue 
d'étudier des solutions viables pour ces pays. 
18. Le présent rapport à l'OEPC, comme ceux qui l'ont précédé, vise à contribuer à la 
transparence accrue des politiques commerciales au niv eau multilatéral.  Cette année, les Conseils et 
Comités de l'OMC ont pris d'autres mesures important es pour améliorer le respect des prescriptions en 
matière de notification et pour favoriser la circulati on d'informations à jour et plus complètes entre les 
Membres sur les faits récents relatifs au commerce.  Le respect des prescriptions en matière de notification s'est considérablement amélioré au cour s des deux dernières années.  Il faut continuer sur 
cette voie.  La crise financière et économique m ondiale et l'exercice de su rveillance du commerce de 
l'OMC ont montré l'importance d'une plus gran de transparence pour le bon fonctionnement du 
système commercial multilatéral.  Les progrès dans ce domaine dépendent de la participation active 
de tous les Membres. 
II. TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES 
19. L'économie mondiale est encore dans une phase de re prise au sortir de la crise financière.  Les 
pays en développement ont enregistré d'assez bons  résultats récemment, tandis que, dans les pays 
développés, la croissance de la production a été plus le nte.  Du fait de la faib le création d'emplois dans 
bon nombre de pays développés, les taux de chômag e restent très élevés.  D'après les prévisions 
du FMI, la croissance de la production mondiale rest era positive jusqu'à la fin 2010, ce qui évitera une 
"récession à double creux" malgré le ralentissement de la croissance observé au second semestre dans  WT/TPR/OV/13 
 Page 5 
 
 
  les pays développés.3  Le PIB mondial devrait augmenter de 4, 8% sur l'ensemble de l'année, avec une 
croissance de 2,7% et de 7,1%, respectivement, da ns les pays développés et dans les pays en 
développement.  Le rythme de la croissance devrait être plus modéré en 2011,  revenant à 4,2%, avec 
un taux de croissance de 2,2% dans les pays développ és et de 6,4% dans les pays en développement. 
20. Le commerce mondial a rebondi plus vigoureusemen t que la production.  Ce rebond a été dû 
surtout aux pays en développement.  Au deuxième trimestre de 2010, les exportations mondiales ont 
enregistré une augmentation de 26%, en dollars, en glissement annuel qui  peut être attr ibuée pour plus 
de moitié aux expéditions des pays en développeme nt (graphique 1).  L'OMC table sur une croissance 
de 13,5% du commerce mondial des marchandises en 2010 en volume (c'est-à-dire compte tenu des 
fluctuations des prix et des taux de change), l es exportations des pays développés et des pays en 
développement augmentant, respectiv ement, de 11,5% et de 16,5%. 
979101314
10
-7
-18 -19-131211566101214
13
-5
-13-14-1231515
-40-30-20-10010203040
T1-2007 T2-2007 T3-2007 T4-2007 T1-2008 T2-2008 T3-2008 T4-2008 T1-2009 T2-2009 T3-2009 T4-2009 T1-2010 T2-2010Graphique 1
Contributions à la croissance des exportations mondiales de marchandises en glissement annuel, du premier trimestre 2007 au deuxième trimestre 2010
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données extraites des Statistiques financières internationales 
              du FMI;  base de données Comext d'Eurostat;  Atlas du commerce mondial et statistiques nationales.Pourcentage
Note:     En raison du manque de données, les totaux régionaux pour l'Afrique et pour le Moyen-Orient sont sous-représentés
               d'environ 5% et 15%, respectivement.Contribution des économies développées Contribution des économies en développement 
et de la CEI
Exportations mondiales de marchandises, variation en pourcentage en glissement annuel1
 
21. La croissance du commerce s'est ralentie au second semestre de 2010 (graphique 2).  Les 
exportations des États-Unis ont culminé en mars, mais  elles ont stagné ensuite.  Les expéditions de 
l'UE ont plongé au printemps 2010 et de nouveau à la fin de l'été, ce qui s'explique peut-être par l'incertitude économique accrue suscitée par les pr oblèmes de dette souveraine en Europe.  Les 
exportations du Japon et de la Chine ont chuté en  août mais se sont redressées en septembre. 
                                                     
 
3 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 6  
 
  020406080100120140160180
Janvier 2010 Février 2010 Mars 2010 Avril 2010 Mai 2010 Juin 2010 Juillet 2010 Août 2010 Septembre
2010Graphique 2
Exportations mensuelles de marchandi ses de certaines économies du G-20
(en milliards de dollars)
Source:  Statistiques nationales.États-UnisUnion européenne (27)
JaponChine
 
22. D'après les dernières estimations du Bureau n éerlandais d'analyse de la politique économique, 
le volume du commerce mondial (moyenne des export ations et des importations) a augmenté de 20% 
en août par rapport à l'année précédente, les expor tations des économies développées ayant augmenté 
de 16% et celles des économies en développement de 24% (graphique 3).4 
23. La croissance du commerce mondial semble s'être ralentie récemment.  Son volume a 
augmenté de 1,5% en août, mais après une baisse de 1% en juillet,  qui a ramené à 0,5% le taux de 
croissance moyen des trois derniers mois.  La croissance du commerce en rythme annuel a atteint 
24%, mais cela a été précédé par une croissance plus fa ible en juin (21%) et en juillet (16%).  Cette 
pause apparente dans l'expansion des échanges peut s' expliquer en partie par le fléchissement de la 
demande de produits importés dans les pays dévelo ppés, où la reprise économique après la récession 
de 2009 commence à marquer le pas.  En outre, d'un point de vue purement numérique, les taux de 
croissance en glissement annuel diminueront car le  bas niveau auquel ils se trouvaient au premier 
semestre de 2009 aura de moins en moins d'incidenc e avec le temps.  Ces deux facteurs réduiront les 
taux de croissance du commerce mondial dans les mois à venir, en particulier au dernier trimestre 
de 2010, ce qui ramènera la croissance pour l'ann ée plus près de la prévision actuelle de 13,5%. 
 
 
 
                                                      
4 Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (CPB), World Trade Monitor, 
23 septembre 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 7 
 
 
  50100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique 3
Volume des exportations et des import ations mensuelles, janvier 2000-août 2010
50100150200250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
OCDE moins la Turquie, le Mexique, la République de Corée et les pays d'Europe centrale.
Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (CPB).Indices, 2000 = 100Exportations
Importations
World
a
Source:Économies émergentes Économies avancéesaMonde
 
 WT/TPR/OV/13 
Page 8  
 
  1. Commerce des marchandises 
24. Les exportations des pays en développement ont augmenté plus rapidement en volume
 que 
celles des pays développés:  23% en glissement annuel, contre 19%.  Les pays en développement 
d'Asie ont enregistré une croissance encore plus forte de 27%, ce qui est plus que pour toute autre 
région.  Le Japon est le pays développé dont les expor tations ont le plus augm enté pendant la période 
considérée, ses expéditions vers le reste du m onde ayant progressé de près de 34% en août en 
glissement annuel.  Au total, ces chiffres montrent l'importance du rôle de l' Asie dans la reprise du 
commerce mondial. 
25. Le volume du commerce mondial en août 2010 ét ait à peu près à son niveau de juillet 2008 et 
très proche du niveau record atteint avant la crise,  en avril 2008.  En juillet, les exportations et les 
importations des pays émergents dépassaient leurs ni veaux élevés d'avant la crise, tandis que celles 
des pays développés restaient en deçà de leurs niveaux antérieurs. 
26. Le graphique 4 indique les expor tations et les importations de marchandises de certains pays 
en dollars EU courants  jusqu'à août/septembre.  Les plus grandes économies (États-Unis, Union 
européenne, Japon et Chine) semblent se maintenir sur une trajectoire ascendante, bien que le rythme 
de croissance de leur commerce se ralentisse quelque  peu.  Les importations de la Chine n'ont pas 
augmenté autant que ses exportations au cours des derniers mois, tandis que celles de la République 
de Corée stagnent depuis avril.  D'autres économies asiatiques plus petites, comme le Taipei chinois, 
les Philippines et le Viet Nam, ont enregistré  une diminution analogue de leurs importations. 
27. En août 2010, les exportations et les impor tations des États-Unis  avaient augmenté, 
respectivement, de 22% et de 31% en glissement annuel, ce qui représente une légère progression par 
rapport au mois de juillet, où la croissance des export ations et des importations avait été de 21% en 
rythme annuel.  Depuis le début de l'année, la va leur en dollars des exportations des États-Unis a 
augmenté de 23%, tandis que celle  des importations a augmenté de 26%.  En juillet, le déficit 
commercial du pays s'est creusé, atteignant 69 m illiards de dollars EU contre 47 milliards de 
dollars EU en janvier de cette année et 32 milliards de dollars EU en février 2009. 
28. La valeur en dollars des exportations mondial es a augmenté d'environ 26% en glissement 
annuel au premier semestre de 2010 par rapport à la  même période de 2009, mais cette augmentation 
s'explique en partie par la hausse des prix des co mbustibles et d'autres produits primaires par rapport à 
l'année précédente (graphique 5).  Sans les combus tibles et les produits miniers, l'augmentation était 
moindre, de l'ordre de 22%, les exportations des pa ys développés augmentant d'environ 12% et celles 
des pays en développement de près de 30%. 
29. Le fait que les exportations des pays développés ont diminué plus fortement pendant la crise 
peut s'expliquer en partie par leur composition par produit.  Les exportations de produits automobiles, 
qui occupent une grande place dans  les exportations des pays dével oppés mais sont moins importantes 
pour les pays en développement, ont diminué de 47% au premier trimestre de 2009;  au deuxième 
trimestre de 2010, elles ont augmenté de 35% en ry thme annuel mais elles restaient bien en deçà de 
leur niveau d'avant la crise (recul de 26% par rapport au deuxième trimestre de 2008).  Les 
exportations de certains produits dans lesquelles le s pays en développement se sont spécialisés ont 
connu un déclin moins marqué pendant la crise et ont  repris plus vite après.  Par exemple, les 
exportations de matériel de bureau et de télécomm unication ont reculé de 29% au premier trimestre 
de 2009, mais au deuxième trimestre de 2010, elles dépassaient de 1% le niveau atteint deux ans 
auparavant.  Les exportations de vête ments et de textiles ont chuté de 20% pendant la crise, mais leur 
reprise a été lente, et au deuxième trimestre de 2010, elles étaient encore inférieures de près de 12% à 
leurs niveaux de 2008.  Les exportations de fer et d' acier avaient diminué de 55% au creux de la crise, 
et, bien qu'elles aient augmenté de 43% en rythme  annuel au deuxième trimestre de 2010, elles restent 
déprimées et sont encore inférieur es de 36% à leurs niveaux de 2008.  WT/TPR/OV/13 
 Page 9 
 
 
   
010203040506070
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010050100150200250
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010020406080
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
050100150200250
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010020406080
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
0306090120150
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
0306090120150
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010Graphique 4
Exportations et importations mensuelles  de marchandises de certaines économies, 
janvier 2007-septembre 2010
États-Unis Japon(Milliards de dollars EU)
Union européenne, extra-UE (27)France
Allemagne Royaume-Uni
Chine
01020304050
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
0510152025
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010République de Corée
Brésil
05101520253035
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010Inde
 WT/TPR/OV/13 
Page 10  
 
  051015202530
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
05101520
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
201001020304050
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010024681012
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
010203040
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
0510152025
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010
01234567
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010Fédération de RussieAfrique du Sud
Taipei chinois Singapour
Malaisie Thaïlande
Philippines
0123456789
Janv.
2007Juil.
2007Janv.
2008Juil.
2008Janv.
2009Juil.
2009Janv.
2010Juil.
2010Viet Nam
Source:   FMI, Statistiques financières internationales;   GTIS;  base de données de l'Atlas du commerce mondial;
               statistiques nationales.Exportations ImportationsGraphique 4 (suite)
  WT/TPR/OV/13 
 Page 11 
 
 
  Graphique 5
Prix de certains produits primaires, janvier 2005-août 2010
(Indices, 2000 = 100)
04080120160200240280320360400440480
Janv. 2005
Juil. 2005
Janv. 2006
Juil. 2006
Janv. 2007
Juil. 2007
Janv. 2008
Juil. 2008
Janv. 2009
Juil. 2009
Janv. 2010
Juil. 2010
Énergie Produits alimentaires Métaux
Source:   FMI, prix des produits primaires.
 
30. La croissance plus rapide des exportations d es pays en développement a été soutenue par 
l'accroissement des échanges entre ces pays.  Au pr emier semestre de 2010, le commerce entre pays 
en développement, à l'exclusion des combustibles et  des produits miniers, a augmenté de 38% en 
rythme annuel tandis que le commerce entr e pays développés a augmenté de 12% 
2. Commerce des services commerciaux 
31. Il est plus difficile de trouver des données à jour sur le commerce des services commerciaux 
que sur le commerce des marchandise s.  Les chiffres disponibles montrent que les exportations des 
pays en développement augmentent  plus rapidement que celles des pays développés, comme c'est le 
cas pour le commerce des marchandises. 
32. Entre janvier et août, la valeur en dollars des exportations de services des États-Unis a 
augmenté de près de 10% en rythme annuel prin cipalement grâce aux services de voyage, qui ont 
progressé de 15%.  Pendant la même période, les exportations totales de services commerciaux du 
Japon ont augmenté de près de 9% et celles du Brésil de 16%. 
33. Au premier semestre de 2010, les exportations  de services de l'Union européenne, y compris 
le commerce intra-UE, ont augmenté de 5%, celles de la Russie de 7% et celles de la Chine, de 41%.  
Dans le cas de la Chine, l'augmentation a été due  principalement aux autres services commerciaux (y 
compris les services financiers), qui ont fait un bond de 55%.  L'Union européenne aurait pu 
enregistrer une plus forte progression au premier semestre de 2010 si les exportations de services de 
voyage n'avaient pas reculé de 5% au deuxième tr imestre.  En fait, ses exportations ont progressé de 
9% en rythme annuel au premier trimestre, mais leur augmentation n'a été que de 1% au deuxième 
trimestre. WT/TPR/OV/13 
Page 12  
 
  3. Envois de fonds internationaux 
34. D'après un récent rapport de la Banque mondiale,  "historiquement, les envois de fonds sont 
stables, voire anticycliques, et ont tendance à augmen ter en période de crise financière [...] parce que 
les migrants vivant à l'étranger envoient davantage d' argent.  Pour la première  fois depuis les années 
1980, les envois de fonds vers les pays en dével oppement ont légèrement diminué en 2009".  Les 
données les plus récentes montrent que les envois de  fonds officiellement enregistrés pour 2009 se 
chiffrent à 316 milliards de dollars EU, soit une  baisse de 6% par rapport à l'année précédente 
(336 milliards de dollars EU).
5 
35. La reprise de l'économie mondiale sera probablem ent fragile tant que le chômage n'aura pas 
davantage reculé;  malgré cela, la Banque mondi ale estime que les envois de fonds des migrants 
devraient augmenter de 6,2% et 7,1%, respectivement, en 2010 et 2011 (tableau 1).  Les envois de 
fonds ont mieux résisté que les autres flux de ressources et ils représentent encore une importante source de devises pour les pays en développement et les pays en transition. 
Tableau 1 
Envois de fonds internationaux, 2006-2011 
 2006 2007 2008 2009a 2010b 2011b 
Pays en développement (milliards de 
dollars EU) 235 290 336 316 335 359 
Asie de l'Est et Pa cifique 58 71 86 86 94 103 
Europe et Asie centrale 37 51 58 46 48 52 
Amérique latine et Caraïbes 59 63 64 57 60 64 
Moyen-Orient et Afrique du Nord 26 32 35 32 33 34 
Asie du Sud 43 54 72 75 79 83 
Afrique subsaharienne 13 19 21 21 22 23 
       
Taux de croissance (%) 18,4 23,1 15,9 -6,0 6,2 7,1 
Asie de l'Est et Pacifique  14,2 23,8 20,7 -0,4 9,8 9,2 
Europe et Asie centrale 24,1 36,0 13,3 -20,7 5,4 7,6 
Amérique latine et Caraïbes 18,1 6,9 2,1 -12,3 5,7 7,9 
Moyen-Orient et Afrique du Nord 4,6 21,4 9,8 -8,1 3,6 4,0 
Asie du Sud 25,3 27,1 32,6 4,9 4,7 5,2 
Afrique subsaharienne 34,8 48,5 14,1 -2,7 4,4 5,8 
a Estimation. 
b Prévision. 
Source:  Banque mondiale. 
4. Commerce et emploi 
36. L'impact de la crise mondiale reste important dans le domaine de l' emploi.  On estime que 
depuis 2007, le nombre de chômeurs dans le monde  a augmenté de 30 millions.  Le BIT prévoit qu'il 
faudra encore cinq ans, dans bon nombre de pays, pour que le marché de l'empl oi retrouve son niveau 
d'avant la récession.6 
                                                      
5 Note d'information n° 12 sur les migrations et le développement, Équipe Migration et envois de fonds 
– Groupe des perspectives de développement, Banque mondiale, Outlook for Remittance Flows 2010-11  
(23 avril 2010), disponible à l'adresse http://siteresources.worldbank.or g/INTPROSPECTS/Resources/334934- 
1110315015165/MigrationAndDevelopmentBrief12.pdf [2 novembre 2011] . 
6 BIT, Rapport annuel sur le travail dans le monde , 1er octobre 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 13 
 
 
  37. La reprise économique mondiale restera faible tant que le chômage n'aura pas davantage 
reculé dans les pays en développement, car un ta ux de chômage élevé pèse sur la consommation des 
ménages et dissuade les  entreprises d'investir.  Au deuxième trimestre de 2010, le taux de chômage 
aux États-Unis restait élevé, à un peu moins de 10%, et la croissance de la production, quoique encore 
positive, s'est ralentie pour le deuxi ème trimestre de suite.  L'Allemagne  et le Brésil se distinguent car 
leur taux de chômage est moins élevé aujourd'hui qu 'avant la crise économique.  Dans les deux cas, il 
est tombé de près de 10% en 2007 à environ 7% actuellement (graphique 6). 
38. Un rapport intitulé Seizing the Benefits of Trade  for Employment and Growth  a été établi par 
les Secrétariats de l'OCDE, du BIT, de la Banque mondiale et de l'OMC en vue du Sommet du G-20 à 
Séoul.7  Il en ressort que l'ouverture des marchés peut contribuer à la croissance et à l'amélioration de 
l'emploi à condition d'être complétée par des politiqu es appropriées;  il en était ainsi avant la crise 
mondiale, et cela reste vrai aujourd'hui.  À court terme, vu les pressions qui s'exercent sur les gouvernements, le secteur financier et les ménage s pour qu'ils assainissent leurs comptes, une plus 
grande ouverture commerciale pe ut constituer un stimulant supplé mentaire qui créera des emplois 
dans le monde entier.  Non seulement le ra pport envisage une libéralisation plus poussée du 
commerce des marchandises et des services, mais il souligne l'importance d'actions complémentaires 
aux niveaux national et internationa l pour faciliter l'ajustement et faire en sorte que les avantages du 
commerce soient largement partagés. 
5. Déséquilibres commerciaux 
39. Les déséquilibres des comptes courants se s ont atténués pendant la récession mondiale en 
raison de la contraction du commer ce et de la production au niveau mondial.  Le FMI prévoit pour les 
deux prochaines années une légère augmentation des excédents et des déficits mondiaux.  Dans une 
perspective multilatérale (solde courant d'un pays vis-à-vis du r este du monde), la situation des 
États-Unis, de l'UE et du Japon n'a guère changé pe ndant la dernière décenni e (graphique 7).  À un 
niveau plus désagrégé (solde cour ant d'un pays vis-à-vis d'une régi on particulière ou d'un partenaire 
commercial particulier), les changements ont été plus  marqués.  De nombreux facteurs influent sur 
l'évolution dans le temps des excédents et des dé ficits commerciaux régiona ux et bilatéraux.  Le 
graphique 8, par exemple, montre dans quelle mesu re la Chine a évincé les autres exportateurs d'Asie 
dans l'approvisionnement du marché des États-Unis, bien que la part  de l'Asie en ta nt que région dans 
le déficit commercial total des États-Unis n'ait augmenté que progressivement  pendant la dernière 
décennie, passant de 55% à 61%. 
 
 
                                                     
 
7 Consulté à l'adresse suivante:  http://www.wto .org/french/news_f/news 10_f/igo_04nov10_f.htm, 
4 novembre 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 14  
 
  -8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activeGraphique 6
Croissance du PIB et taux de chômage dans certains pays du G-20, premier 
trimestre 2007-deuxième trimestre 2010
(Variation annualisée en pourcentage par rapport au trimestre précédent et pourcentage de la 
population active )
États-Unis
-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007T1 2008T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent0,02,04,06,08,010,012,014,016,0
% de la population activeUnion euro péenne (27)
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,02,04,06,08,010,012,0
% de la population active
-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,0
T1 2007
T2 2007T3 2007T4 2007
T1 2008
T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,02,04,06,08,010,012,0
% de la population active
-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007T4 2007
T1 2008
T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
4,06,08,010,012,0
% de la population active
-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
2,04,06,08,010,0
% de la population activeFrance Allema gne
Italie Ro yaume-Uni
 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 15 
 
 
  -18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,0
T1 2007
T2 2007T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,02,04,06,08,010,012,014,0
% de la population activ eGraphique 6 (suite)
Japon
-18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,014,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,02,04,06,08,0
% de la population activ eRépublique de Corée
-14,0-12,0-10,0-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,010,012,0
T1 2007
T2 2007T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008T3 2008
T4 2008
T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,010,011,012,013,0
% de la population activ e
-22,0-18,0-14,0-10,0-6,0-2,02,06,010,014,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,01,02,03,04,05,06,07,08,09,0
% de la population activ e
-2,00,02,04,06,08,010,012,014,016,018,020,022,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,01,02,03,04,0
% de la population activ e
-2,00,02,04,06,08,010,012,014,016,018,020,022,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,01,02,03,04,0
% de la population activ eBrésil Fédération de Russie
Chinea, bIndeb
a    Estimations de la croissance du PIB sur la base des variations annualisées calculées par le Bureau national des
      statistiques de la Chine.
b    Les chiffres du chômage ne sont pas disponibles.
 
 WT/TPR/OV/13 
Page 16  
 
  -4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007T4 2007T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,01,02,03,04,05,06,0
% de la population activ eGraphique 6 (suite)
Australie
Source:   Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et statistique nationales.-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précéden t
2,04,06,08,010,0
% de la population activ eCanada
-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
0,02,04,06,08,010,0
% de la population activ e
-8,0-4,00,04,08,012,016,020,024,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010
T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précéden t
0,02,04,06,08,010,012,014,016,0
% de la population activ e
-8,0-6,0-4,0-2,00,02,04,06,08,0
T1 2007
T2 2007
T3 2007
T4 2007
T1 2008T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010Variation en % par rapport au trimestre précédent
 c
12,016,020,024,028,0
% de la population activ eIndonésie Tur quie
Afrique du Sud
PIB (à gauche) Taux de chômage (à droite)
 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 17 
 
 
   
Graphique 7
Solde courant de certaines économies, 2000-2010
(Pourcentage du PIB)
-8-6-4-2024681012
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
États-Unis Japon
Zone euro Allemagne
Chine Nouvelles économies industrialisées d'Asie
Source:   FMI, Perspectives de l'économie mondiale, avril 2010.
 
 WT/TPR/OV/13 
Page 18  
 
  Graphique 8
Balance du commerce des marchandises des États-Unis avec l'Asie, 2000-2009
(Milliards de dollars EU)
-450-400-350-300-250-200-150-100-500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
Source:   Estimations du Secrétariat à partir de la base de données Comtrade de la DSNU.Balance commerciale des États-Unis avec l'AsieAsie, à l'exclusion de la Chine
 Chine
 
40. Au moment où les tensions liés aux déséquilib res des comptes courants préoccupent les 
gouvernements du G-20, il y a lieu de rappeler de ux enseignements tirés de l'expérience du GATT et 
de l'OMC concernant le recours aux restrictions  commerciales.  L'un d'eux a été formulé par les 
Ministres du commerce dans leur Déclaration de Ma rrakech sur la cohérence dans l'élaboration des 
politiques économiques au niveau mondial, où ils ont noté que "des problèmes qui ont leur origine dans d'autres domaines que le commerce ne peuvent pas être résolus par des mesures prises seulement 
dans le domaine du commerce".  Les déséquilibres d es comptes courants ont leur origine dans les 
différences des taux nationaux d'épargne et de dépense et, pour y remédier, il faut avant tout agir au 
niveau des politiques macro-économiques.  Le sec ond enseignement, qui sous-tend les dispositions de 
l'OMC en matière de balance des paiements, es t que les restrictions commerciales ne peuvent 
contribuer à la réduction du défic it commercial d'un pays que si ell es s'appliquent à l'ensemble des 
importations de toutes provenances et même dans ce cas, l'effet sera temporaire en l'absence de 
réformes macro-économiques complémentaires.  Le s restrictions commerciales visant des produits ou 
des fournisseurs étrangers particuliers ne feront que modifier l'éventail des produits et des fournisseurs 
sans influer sur le niveau global des importations. 
41. Lorsque l'on considère le commerce et les po litiques commerciales dans le contexte des 
tensions actuelles liées aux déséquilibres commerciaux, un facteur particulièrement pertinent est que 
les statistiques du commerce d'échanges sont établies uni versellement en termes bruts;  la valeur d'un 
produit importé est attribuée intégralement au pays qui l'exporte, même si ce pays ne contribue que 
faiblement à la valeur ajoutée du produit.  Ce la est reconnu de longue date dans les politiques 
commerciales, par exemple lorsqu'on impose des prescr iptions en matière de règles d'origine pour les 
produits susceptibles de bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel.  Même ainsi, cela peut 
envoyer des signaux trompeurs aux responsables de la politique commerciale.  Alors qu'aujourd'hui, 
de nombreux processus de fabrication sont fractionnés et répartis entre différents pays avant que le 
produit fini ne soit assemblé, pour l'exportation, dans l'un de ces pays, le fait d'attribuer intégralement  WT/TPR/OV/13 
 Page 19 
 
 
  la valeur du produit au pays d'où il est exporté ve rs sa destination finale donne une idée exagérée de 
l'importance réelle du commerce avec ce pays.  Des progrès sont faits actuellement dans 
l'établissement des statistiques commerciales su r la base de la valeur ajoutée (encadré 1). 
Encadré 1:  Mesurer le commerce int ernational sur la base de la valeur ajoutée:  introduction 
L'intégration des marchés internationaux a donné lieu à un phénomène relativement nouveau, la " fabrication 
mondiale ", caractérisé par l'intégration verticale des proce ssus de production et la délocalisation des tâches 
industrielles. 
La fragmentation grandissante des chaînes de valeur a entraîné un accroissement des échanges de biens 
intermédiaires, notamment dans le secteur manufacturier.   En 2009, ces échanges étaient le secteur le plus 
dynamique du commerce international, représentant plus de 50% du commerce des marchandises hors 
combustibles.  Les échanges de pièces, de composants et d'accessoires, ou "échange des tâches", ajoute de la 
valeur tout au long de la chaîne de production.  La spécialisation ne repose plus sur l'avantage comparatif 
global pour la production d'un bien final, mais sur les avantages particuliers que l'"échange des tâches" apporte 
à chaque maillon de la chaîne de valeur mondiale. 
La rapidité et l'ampleur de ces changements nécessitent l'adaptation des systèmes statistiques nationaux et des 
normes internationales.  Le concept traditionnel de  pays d'origine pour les produits manufacturés devient 
progressivement obsolète, car diverses opérations, allant  de la conception du produit à la fabrication de ses 
composants et à leur assemblage puis à la commercialisation, sont désormais réparties dans le monde entier. 
Comment mesurer l'incidence sur le commerce de la fragmentation internationale de la chaîne de production? 
Bien qu'elles fournissent des indicateurs utiles pour l'analyse de la structure des échanges, les statistiques 
commerciales classiques mesurent les flux commerciaux transfrontières sur une base brute en comptant 
plusieurs fois les flux verticaux.  Par exemple, un microprocesseur exporté du pays A pour être incorporé dans 
un produit final qui est ensuite exporté du pays B est compté deux fois dans les statistiques internationales des exportations.  Pour quantifier la part des intrants impor tés ou la valeur ajoutée nette dans les exportations d'un 
pays, on peut envisager diverses méthodes de mesure. 
Des études de cas concernant des pr oduits particuliers ont été publiées.  À la suite du lancement récent de 
l'iPad
MD d'Apple, produit au moyen d'une chaîne logistique mondiale, il a été dit dans la presse que chaque 
unité expédiée augmentait d'environ 287 dollars EU le déficit commercial des États-Unis avec la Chine, alors 
qu'en fait, la valeur ajoutée en Chine n'est que de 12 dollars EU environ par unité. 
De nombreux instituts de statistiques nationaux ont recours à des enquêtes spéciales auprès des grandes 
entreprises exportatrices pour avoir une meilleure idée de la répartition de la production et de la valeur ajoutée
au niveau national.  EUROSTAT et l'OCDE mettent en relation les statistiques douanières et les registres des entreprises pour mieux appréhender la spécificité des entreprises engagées dans le commerce.  Ces méthodes 
désagrégées ont l'avantage d'être très précises, mais elles sont réservées aux grands instituts de statistique et en 
sont encore au stade expérimental. 
Une autre méthode consiste à dissocier, dans les st atistiques commerciales existantes, le commerce des 
produits finis et le commerce des intrants intermédiaires, tant à l'exportation qu'à l'importation.  On mesure 
généralement le commerce des biens intermédiaires en ventilant les données statistiques selon la classification 
par grandes catégories économiques (GCE) de l'ONU.  Le problème avec cette approche est que certains 
produits peuvent être soit des biens intermédiaires, soit des produits finals, en fonction de leur utilisation finale, mais on peut surmonter cette difficulté en travailla nt à un niveau désagrégé.  Cette méthode est limitée 
au commerce des marchandises, car on ne dispose pas de données sur le commerce des services intermédiaires.WT/TPR/OV/13 
Page 20  
 
  Une autre approche consiste à estimer la teneur des exportations en éléments nationaux (commerce en valeur 
ajoutée) en utilisant les tableaux internationaux d'entrées -sorties et les données sur le commerce bilatéral des 
marchandises et des services.  Cette méthode est utilis ée par l'OMC en coopération avec l'OCDE et plusieurs 
instituts de recherche comme l'IDE-Jetro au Japon et le  projet de base de données mondiale d'entrées-sorties, 
soutenu par l'Union européenne.  Elle permet d'identifier les secteurs nationaux (y compris les services) qui ajoutent de la valeur nationale aux exportations.  Complétée par les statistiques de l'emploi, elle 
permettra aussi 
de déterminer combien d'emplois directs et indirects sont créés par les exportations. 
Le calcul des échanges commerciaux sur la base de la va leur ajoutée a de nombreuses utilisations.  Un exemple 
est présenté dans le tableau ci-dessous, où la balance co mmerciale bilatérale entre les États-Unis et la Chine est 
recalculée au moyen de données sur la valeur ajou tée, ce qui réduit le déficit de plus de 40%.  
Balance commerciale entre les États-Un is et la Chine, 2008:  mesure  
classique et mesure en valeur ajoutée 
(milliards de dollars) 
 
Poste Valeur 
Exportations des États-Unis vers la Chine (statistiques classiques) 71 
Exportations des États-Unis vers la Chine (en termes de valeur ajoutée) 60 
Importations des États-Unis en provenance de la Chine (statistiques classiques)* 356 
Importations des États-Unis en provenance de la Chine (en termes de valeur 
ajoutée) 224 
Balance commerciale (statistiques classiques)  -285 
Balance commerciale (en termes de valeur ajoutée)**  -165 
 * Ajustées pour tenir compte du trafic de perfectionnement de la Chine. 
 ** Les différents soldes bilatéraux sont affectés par la mesure en valeur ajoutée, mais 
la balance commerciale totale de chaque pays – mesurée par la balance des 
paiements – reste la même. 
 Source:  A. Maurer et Ch. Degain, Globalization and trade flows:   what you see is not what 
you get! ,  document de travail de l'OMC ERSD-2010-12, juin 2010. 
Une décomposition plus poussée à l'aide des matrices in ternationales d'entrées-sorties distinguant deux types 
d'entreprises en Chine (les entreprise s produisant pour le marché intérieur et les entreprises spécialisées dans 
l'exportation) donne une valeur ajoutée encore plus faible, car la teneur en éléments étrangers des exportations chinoises est généralement supérieure à celle de la pr oduction vendue sur le marché intérieur.  D'après une 
estimation de la Commission du commerce international des États-Unis, la teneur en éléments étrangers serait 
de 46% pour 2002, ce qui aurait pour effet de réduire le  déséquilibre commercial bilatéral de plus de moitié 
(Judith Dean, K.C. Fung (université de Californie) et Zhi Wang, 
Measuring Vertical Specialization:  the Case 
of China , Commission du commerce international des États-Unis, 2010).  Selon les estimations de la 
Commission, les exportations de biens manufacturés du Mexique ont une teneur en valeur ajoutée nationale 
d'environ 34% en moyenne. 
La mesure du commerce en valeur ajoutée fournit aux gouvernements une indication beaucoup plus précise des 
coûts engendrés par leurs restrictions à l'importation.  E lle permet de calculer le taux effectif de protection 
– qui est souvent bien supérieur au taux nominal – des industries nationales en concurrence avec les 
importations, ainsi que la perte de compétitivité à l' exportation due à l'importation de composants plus 
coûteux. 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 21 
 
 
  III. ÉVOLUTION DU COMMERCE ET DES POLITIQUES LIÉES AU COMMERCE 
A. MESURES COMMERCIALES  
42. Dans le rapport de milieu d'année du Directeur général aux Membres de l'OMC sur l'évolution 
du commerce et des politiques liées au commerce8, il était dit que, malgré la gravité de la crise 
mondiale et son incidence sur l'économie de no mbreux pays de par le monde, les gouvernements 
s'étaient généralement abstenus de recourir à d es mesures commerciales protectionnistes.  Depuis, ils 
ont continué à faire preuve de re tenue:  de nouvelles restrictions commerciales ont été imposées, mais 
à un rythme moindre que par le passé. 
43. L'annexe 1 du présent rapport recense toutes les mesures commerciales et liées au commerce 
adoptées par les Membres de l'OMC et les gouvern ements ayant le statut d'observateur entre 
novembre 2009 et le milieu d'octobre 2010.  L es nouvelles restrictions à l'importation imposées 
pendant cette période et les nouvelles enquêtes ouvertes en matiè re de mesures correctives 
commerciales visent 1,2% des importati ons mondiales totales au maximum  (tableau 2).9  À titre de 
comparaison, un peu plus de 1% du commerce mo ndial était visé en 2008-2009.  Cependant, près de 
la moitié du pourcentage visé en 2009-2010 correspond à seulement trois mesures:  le maintien par 
l'UE du système de surveillance préalable des im portations d'acier (qui couvre l'ensemble des 
chapitres 72 et 73 du SH), le relèvement temporaire par la Chine des droits d'importation sur le fioul 
et le carburéacteur, et l'ouverture par la Chine d' une enquête en matière de droits compensateurs sur 
les importations de modems pour réseau étendu sans fil.  Il importe de souligner que ces chiffres 
représentent les échanges visés par les mesures et n'indiquent pas  l'ampleur de la réduction des 
échanges qui leur est imputable, laquelle est bien moi ndre, sauf dans le cas de restrictions atteignant 
un niveau prohibitif. 
Tableau 2 
Part du commerce mondial visé par de nouvelles mesures restrictives 
(Pourcentage) 
Octobre 2008-octobre 2009 Novembre 2009-mi-octobre 2010 
1,01 1,20 
 
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir  de la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
44. Les nouvelles restrictions commerciales impos ées cette année visen t un assez large éventail 
de produits.  Du point de vue du nombre de mesur es commerciales, les secteurs les plus fréquemment 
visés sont les suivants:  machines et appareils méca niques (19 mesures);  fer et acier (18 mesures);  
ouvrages en fer et en acier (17 m esures);  produits chimiques orga niques (14 mesures);  machines et 
matériel électriques (14 mesures);  céréales (13 mesu res);  et ouvrages en matières plastiques.  Du 
point de vue du volume des échanges visés par des mesu res restrictives, les secteurs les plus touchés 
sont les suivants:  métaux communs et ouvrages en ces métaux (fer et acier);  machines et appareils 
                                                      
8 WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. 
9 Pour ses calculs, le Secrétariat applique la méthode suivante:  i) Seules les mesures commerciales 
effectivement en vigueur sont prises en compte;  elles sont  recensées à l'annexe 1 du présent rapport.  Il n'est pas 
tenu compte des mesures qui ont été simplement proposées ou qui n'ont pas encore été entérinées dans le 
processus législatif national.  ii) Dans les cas où deux mesures (par exemple une mesure antidumping et un droit compensateur) existent pour le même pays et le même produit, les chiffres d'importation ne sont comptés qu'une 
fois.  iii) La valeur des échanges visés est calculée au niveau des lignes tarifaires à six chiffres, soit le niveau le 
plus désagrégé de la base de données Comtrade de l'ONU.   Pour de nombreuses restrictions à l'importation, cela 
a pour effet d'exagérer
 la valeur des échanges affectés par une me sure;  cette surévaluation peut être très 
importante:  par exemple, un droit antidumping peut n'affecter que des produits très spécifiques provenant de 
quelques entreprises seulement. WT/TPR/OV/13 
Page 22  
 
  mécaniques (machines électriques);  minéraux (combustible et huiles);  et matériel de transport 
(véhicules) (tableau 3). 
Tableau 3 
Échanges visés par des mesures restrictive s à l'importation, novembre 2009-octobre 2010 
(pourcentage) 
Section du SH Part du total des 
importations mondiales Part du total des 
restrictions 
Importations affectées totales 1,20 100,0 
 Agriculture (SH 01-24) 0,05 4,5 
Animaux vivants et produits du règne animal 0,03 2,7 
Produits du règne végétal 0,00 0,2 
Graisses et huiles 0,00 0,0 
Préparations alimentaires, boissons et tabac, etc. 0,02 1,6 
 Produits industriels (SH 25-97) 1,15 95,5 
Minéraux 0,20 16,8 
Produits chimiques et produits connexes 0,06 4,8 
Matières plastiques et caoutchouc et  ouvrages en ces matières 0,03 2,1 
Peaux et cuirs 0,00 0,2 
Bois et ouvrages en bois 0,00 0,2 
Pâtes de bois, papier, etc. 0,01 0,7 
Matières textiles et vêtements 0,03 2,1 
Chaussures, coiffures 0,00 0,3 
Ouvrages en pierres 0,01 0,9 
Pierres gemmes, plâtre, ciment;  ve rre et ouvrages en verre 0,00 0,1 
Métaux communs et ouvrages en ces métaux 0,40 33,3 
Machines et appareils mécaniques 0,24 20,1 
Matériel de transport 0,15 12,7 
Instruments de précision 0,01 0,8 
Armes et munitions 0,00 0,0 
Produits manufacturés divers 0,01 0,5 
Objets d'art, etc. 0,00 0,0 
Note: Les calculs sont fondés sur les chiffres des importations  de 2009.  Importations mondiales  totales en 2009:  12 463  mill iards de 
dollars EU. 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
45. La plupart des nouvelles mesures prises depuis novembre 2009 ont cons isté en l'ouverture 
d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales,  en particulier d'enquêtes antidumping, en 
majoration de droits de douane et d'autres taxe s liées à l'importation et en mesures non tarifaires 
(tableau 4).  Les mesures à l'exportation les plus  fréquemment signalées concernaient certains produits 
agricoles (prohibitions et contingents visant les céréales) et certains minéraux (réduction des 
contingents d'exportation et inte rdictions d'exporter non officiell es visant les minéraux de terres 
rares).  WT/TPR/OV/13 
 Page 23 
 
 
  Tableau 4 
Échanges visés par des mesures restrictives à l'importation 
Type de mesures restrictives Octobre 2008-octobre 2009 Novembre 2009-mi-octobre 2010 
Correctives 184 122 
À la frontière 105 62 
À l'exportation 20 25 
Autres 15 13 
Total 324 222 
Source:  Annexe 1 et document WT/TPR/O V/12 de l'OMC du 18 novembre 2009. 
46. Outre les mesures commerciales et liées au co mmerce énumérées à l'annexe 1, les Membres 
ont encore exprimé des préoccupations, pendant la pé riode considérée, au sujet des effets restrictifs 
sur leurs exportations des procédures douanières trop c ontraignantes et des retards administratifs dans 
certains de leurs partenaires commerciaux , et de certaines mesures SPS et OTC. 
47. Le nombre de mesures de facilitation des échang es a augmenté en 2010.  Près de la moitié des 
mesures commerciales et liées au commerce signalées pendant la période considérée étaient des mesures de facilitation, consistant, en particulier, en la réduction des droits d'importation (même si 
elle n'était que temporaire) ou en la simplificati on des procédures douanières.  Un certain nombre de 
mesures correctives comm erciales ont pris fin, avec la clôture d'enquêtes sans imposition de droits ou 
la suppression de droits imposés antérieurement. 
48. Dans le domaine du commerce des services, le s pays maintiennent leur politique et leurs 
niveaux d'accès aux marchés.  Certains ont appor té des modifications importantes à leur régime 
d'investissement étranger pour accroître la présence d es fournisseurs étrangers dans divers secteurs de 
services. 
1. Droits de douane  
49. Bien que certains Membres aient relevé, depuis le début de la crise, certains droits NPF 
appliqués , ces augmentations ont été rares (même dans les cas où elles étaient possibles du fait 
d'écarts importants entre les taux NPF consolidés et les taux NPF appliqués ).  Depuis la conclusion du 
Cycle d'Uruguay, les taux NPF appliqués dans les quatre principaux pays commerçants (États-Unis, 
Union européenne, Japon et Chine) ainsi que dans la  plupart des autres Membres, y compris l'Afrique 
du Sud, le Brésil, l'Inde, la Malaisie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), ont généralement 
tendance à baisser, conformément aux engagements pr is par les Membres dans le cadre de l'OMC ou 
du fait d'actions unilatérales, et ce malgré la cris e mondiale.  Sri Lanka est un exemple d'exception à 
cette tendance (voir plus loin). 
50. Aux États-Unis, dans l'UE et au Japon, où les droits NPF appliqués sont généralement égaux 
aux taux consolidés  ou très proches de leur niveau, la moyenne simple des taux NPF appliqués  pour 
tous les produits est tombée en 2010 à 4,8% aux États-Unis, 6,6% dans l'UE et 5,8% au Japon, soit 
une moyenne globale de 5,7%, contre 8,5% en 1996 pour ces trois Membres industrialisés 
(tableau 5a).  Cependant, ces moyennes ont tendance à s ous-estimer le niveau de la protection tarifaire 
nominale .  En particulier, elles n'incluent pas les dr oits spécifiques opaques pour lesquels il n'y a pas 
d'équivalents ad valorem , comme c'est le cas dans l'UE et au Japon – et qui dissimu lent généralement 
des "crêtes" tarifaires.  De plus, alors que ce ni veau de protection tarifaire apparemment bas peut 
donner l'impression que les droits de douane ne sont plus un obstacle majeur au commerce 
international, surtout dans le cas des produits industriels, les moyennes tarifaires peu élevées  
masquent le fait que les produits agricoles ainsi que  les textiles et les vêtements sont soumis à des 
taux moyens beaucoup plus élevés, de 13,9 et 7,9%, respectivement. WT/TPR/OV/13 
Page 24  
 
  51. Bien que les droits de douane soient générale ment beaucoup plus élevés dans les pays en 
développement, ils ont aussi baissé dans ces pays, et parfois même tr ès rapidement.  Dans les quatre 
principaux Membres en développement, à savoir la Ch ine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud, la 
moyenne simple des droits NPF appliqués  a enregistré une baisse allant de la moitié aux deux tiers en 
Chine, en Inde et en Afrique du Sud, où elle est  tombée à 9,5, 12,0 et 8,1%, respectivement, tandis 
qu'au Brésil, la moyenne est tombée à 11,5%, ce qui donne une moyenne gl obale de 10,2% pour ces 
quatre pays (tableau 5b).  Si les produits agricoles importés en Chine et en Inde sont soumis à des tarifs qui sont en moyenne deux à quatre fois supé rieurs aux droits appli qués aux importations de 
produits non agricoles, au Brésil et en Afrique du Sud, les produits agricoles sont soumis à des droits analogues, voire nettement inférieurs à ceux qui fra ppent les produits non agricoles.  Le Brésil et 
l'Afrique du Sud et, dans une moi ndre mesure, la Chine perçoivent des droits relativement élevés sur 
les textiles et les vêtements. 
52. Il s'ensuit que les droits de douane restent un important instrument de protection et de 
distorsion de la concurrence et, partant, un obs tacle majeur au commerce international et au 
développement économique.  Même dans les pays  industrialisés, où les taux de droits NPF nominaux 
appliqués sont bas en moyenne, les taux effectifs sont parfois beaucoup plus élevés.  L'existence de 
taux de droits effectifs élevés et de "crêtes" tarifaires dans certains secteurs, notamme nt les textiles et 
les vêtements et l'agriculture, donne à penser que le s pertes sèches et les pertes nettes de bien-être 
dues à la protection tarifaire ainsi que les coûts pour  les consommateurs dans ces pays pourraient être 
élevés.  Il est probable aussi que ces pertes et ces coûts sont importants dans les pays en développement, où la protection tarifa ire globale est plus forte que dans  les pays industrialisés, ce qui 
constitue un obstacle non négligeable au commerce Sud-Sud. 
53. D'autres caractéristiques des droits de douane laissent à désirer, nota mment l'insuffisance des 
consolidations tarifaires pour les produits non ag ricoles et les écarts considérables entre les taux 
appliqués et les taux consolidés , surtout dans les pays en développe ment, ainsi que l'utilisation de taux 
spécifiques opaques (et non de taux ad valorem ) et de contingents tarifair es.  Mais les droits de 
douane ne sont pas seulement un obstacle aux importati ons. Dans la mesure où ils  sont perçus sur les 
intrants importés et où ils sont répercutés sur le prix des marchandises et des services produits dans le 
pays importateur, ils constituent aussi des taxes sur les exportateurs du pays. 
54. Dans certains pays en développement, les dro its de douane sont une importante source de 
recettes fiscales.  À Sri Lanka, par exemple, les droits NPF appliqués ont eu tendance à augmenter en moyenne jusqu'à une période récente, passant de 9, 2% en 2001 à 11,8% en 2008 (avec cependant une 
légère baisse en 2010) pour augmenter les recette s fiscales (tableau 5c).  À l'inverse, la PNG a 
considérablement réduit sa dépendance à l'égard d es droits de douane comme source de recettes 
fiscales en introduisant une taxe sur la valeur ajoutée et des droits d'accise.  En conséquence, son taux 
NPF appliqué moyen est tombé de 20,5% en 1999 à 5,1% en 2006, niveau où il est resté depuis.  Ainsi, alors que les droits de douane représentaient 17,3% des recettes fiscales de la PNG en 1998, ils 
n'en représentaient plus que 3% en 2006.  WT/TPR/OV/13 
 Page 25 
 
 
  Tableau 5a 
Structure des droits NPF aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Japon 
(Pourcentage) 
  États-Unisa Union européenne Japon 
  Droits NPF appliqués Droits NPF appliqués Droits NPF appliqués 
    1996 2002 2010 C.F. 
(2006)b 1995c 2002 2010d C.F. 
 (2010)b,d 1996e 2002e 2010e C.F. 
 (2010 )b 
1 Lignes tarifaires consolidées 
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes) 100,0f 100,0f 100,0f 100,0f .. 100,0 100,0 100,0 98,9 98,9 98,8 98,8 
2 Moyenne simple des taux 6,4 5,1 4,8 4,7 10,2 6,4 6,6 6,7 9,0 6,9 5,8 5,9 
  Produits agricoles OMC 10,3 9,8 8,9 8,9 24,5 16,1 17,1 17,1 .. 20,1 15,7 16,0 
  Produits non agricoles OMC 5,7 4,2 4,1 4,0 6,9 4,1 4,1 4,2 .. 3,9 3,5 3,6 
  Textiles et vêtements 11,5 9,7 9,1 9,1 10,4 8,4 8,0 8,0 8,7 7,0 6,6 6,6 
  CITI 1 – Agriculture, chasse 
et pêche 7,1 5,6 5,7 5,6 .. 9,3 9,3 9,7 .. 7,2 4,4 4,3 
  CITI 2 – Industries 
extractives  0,8 0,4 0,4 0,3 .. 0,2 0,3 0,3 .. 0,1 0,1 0,1 
  CITI 3 – Secteur 
manufacturier 6,4 5,1 4,8 4,7 .. 6,3 6,5 6,6 .. 6,9 6,0 6,1 
  Première étape de la 
transformation 4,8 3,8 3,7 3,7 .. 7,6 7,2 7,6 .. 9,2 5,7 5,7 
  Produits semi-finis 6,5 4,7 4,2 4,2 .. 4,9 5,1 5,1 .. 4,8 4,7 4,8 
  Produits entièrement 
transformés 6,5 5,5 5,3 5,2 .. 7,0 7,3 7,3 .. 7,8 6,6 6,8 
3 Lignes tarifaires exemptes de 
droits (pourcentage de 
l'ensemble des lignes) 18,2 31,2 36,6 37,4 9,4 21,5 24,8 24,1 34,9 36,7 41,4 40,5 
4 Contingents tarifaires 
(pourcentage de l'ensemble des lignes) 
1,9 1,9 1,9 1,9 3,3 3,1 4,7 4,7 1,6 1,7 1,8 1,8 
5 Droits autres qu' ad valorem  
(pourcentage de l'ensemble des lignes) 
14,1 12,2 10,7 11,0 10,2 9,7 10,3 10,3 7,1 7,1 6,6 6,4 
6 Droits autres qu' ad valorem  
sans équivalent ad valorem  
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes) 3,1 0,0 0,0 0,5 2,0 2,6 3,7 3,7 .. 1,2 2,0 1,9 
7 "Crêtes" tarifaires intérieures 
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes)g 4,0 5,3 6,7 6,8 4,0 5,2 5,5 5,4 .. 6,0 6,6 6,7 
8 "Crêtes" tarifaires 
internationales (pourcentage de l'ensemble des lignes)
h 8,9 6,3 5,1 5,2 11,0 7,7 8,6 8,8 .. 7,6 7,4 7,5 
9 Écart type global des taux de 
droits 13,4 12,3 11,8 11,8 16,5 11,3 13,3 13,3 40,8 32,6 15,9 16,1 
10 Taux de nuisance appliqués 
(pourcentage de l'ensemble des lignes)
i 8,9 12,6 7,2 7,0 1,0 12,9 8,8 8,9 .. 6,1 1,3 1,2 
.. Non disponible. 
C.F. Consolidation finale. 
 
a  Les États-Unis appliquent les droits ad valorem  sur la base du prix f.a.b. ("franco à bor d"), c'est-à-dire hors assurance et fret, 
alors que la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris l' UE, le Japon et le Canada, appli quent leurs droits d'importation ad 
valorem  au prix c.a.f. qui comprend ces coûts.  Comme le prix c.a.f.  dépasse le prix f.a.b. d'un m ontant égal aux coûts d'assurance 
et de fret, un droit appliqué sur le prix f.a.b. est moins pr otecteur qu'un droit appliqué au même taux sur le prix c.a.f. 
b  Année du tarif douanier sur leque l sont basés les taux consolidés. 
c  Droit d'avant le Cycle d'Uruguay. 
d  Chiffres provisoires. e  Exercice commençant le 1
er avril. 
f Deux lignes, concernant le pétrol e brut, ne sont pas consolidées. 
g  Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moyenne  simple globale des taux appliq ués. 
h Les crêtes tarifaires internationales co rrespondent aux droits supérieurs à 15%. 
i Les taux de nuisance sont les taux supérieu rs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2%. 
 Note: Les calculs excluent les taux conti ngentaires.  Pour les droits autres qu' ad valorem , on a utilisé les équivalents ad valorem  (EAV) 
quand ils étaient disponibles.  Pour les taux composites et alternatifs, on a utilisé, en l'absence d'EAV, l'élément ad valorem  de 
ces droits. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la ba se des données communiquées par les Membres. WT/TPR/OV/13 
Page 26  
 
   
Tableau 5b 
Structure des droits NPF dans certains pays en développement 
(Pourcentage) 
  Chine Inde Brésil Afrique du Sud 
  Droits NPF appliqués  Droits NPF appliqués Droits NPF 
appliqués  Droits NPF appliqués
  1996 2002 2009 C.F. 
(2009)a 
1997b 2001b2010bC.F. 
(2010)a
2000 2002 2008 C.F 
(2005)a 
1997 2002 2009C.F. 
(2008)a
1 Lignes tarifaires consolidées 
(pourcentage de l'ensemble 
des lignes) 100,0 100,0 100,0 100,0 .. 73,3 75,6 75,6 100,0 100,0 100,0 100,0 96,3 96,2 95,1 95,1
2 Moyenne simple des taux 23,6 12,2 9,5 9,9 35,3 32,3 12,0 46,4 13,7 12,3 11,5 30,2 15,0 11,4 8,1 20,3
  Produits agricoles OMC 33,8 18,2 15,2 15,3 35,2 40,7 33,3 118,4 12,6 11,5 10,1 35,2 9,4 9,6 10,1 41,8
  Produits non agricoles 
OMC 22,1 11,2 8,6 9,0 35,4 31,0 8,9 32,1 13,8 12,4 11,6 29,6 15,7 11,6 7,8 16,7
  Textiles et vêtements 32,8 17,5 11,5 11,5 43,7 31,3 9,7 28,7 20,3 18,7 25,1 34,7 35,1 24,4 21,2 27,8
  CITI 1 – Agriculture, 
chasse et pêche 25,2 13,1 11,1 11,3 26,7 32,9 28,9 95,4 9,3 8,3 7,1 33,9 5,5 5,3 3,7 21,0
  CITI 2 – Industries 
extractives  5,7 2,5 1,9 2,8 25,5 21,3 5,1 36,2 6,2 4,8 3,1 34,2 1,4 0,7 0,8 1,5
  CITI 3 – Secteur 
manufacturier 23,9 12,3 9,5 9,9 36,1 32,5 11,1 43,2 14,0 12,6 11,8 30,0 15,6 11,8 8,5 20,6
  Première étape de la 
transformation 20,4 11,2 9,5 9,9 25,6 29,3 22,5 76,8 9,0 8,0 6,9 34,0 5,0 4,8 3,6 16,6
  Produits semi-finis 17,0 9,5 7,1 7,3 35,7 32,3 8,6 40,7 11,9 10,5 9,3 26,1 18,6 12,9 6,0 15,3
  Produits entièrement 
transformés 27,8 13,8 10,8 11,3 37,3 33,0 12,3 43,6 15,8 14,3 13,9 32,5 13,7 11,2 10,2 24,0
3 Lignes tarifaires exemptes de 
droits (pourcentage de l'ensemble des lignes) 1,9 4,9 9,4 7,6 1,4 1,1 3,2 1,9 1,5 5,6 8,3 0,7 42,4 43,4 54,4 11,6
4 Contingents tarifaires 
(pourcentage de l'ensemble 
des lignes) .. 0,8 0,6 0,6 .. .. .. .. 0,0 0,0 0,0 .. 4,2 3,8 4,6 4,6
5 Droits autres qu' ad valorem  
(pourcentage de l'ensemble des lignes) 0,0 0,7 0,7 0,0 0,2 5,3 6,1 8,0 0,0 0,0 0,0 0,1 25,6 25,0 3,2 0,0
6 Droits autres qu' ad valorem  
sans équivalent ad valorem  
(pourcentage de l'ensemble des lignes) 0,0 0,7 0,2 0,0 0,2 5,3 6,1 8,0 0,0 0,0 0,0 0,1 25,6 25,0 0,8 0,0
7 "Crêtes" tarifaires intérieures 
(pourcentage de l'ensemble des lignes)
c 1,1 1,8 2,0 2,4 0,2 1,3 2,2 6,5 0,0 0,0 4,3 0,0 4,0 3,9 8,5 2,8
8 "Crêtes" tarifaires 
internationales (pourcentage 
de l'ensemble des lignes)d 55,2 29,0 14,8 15,9 90,5 93,9 11,9 87,7 41,3 40,1 26,3 97,4 39,3 34,8 20,8 46,4
9 Écart type global des taux de 
droits 17,4 9,1 7,4 7,6 14,5 13,0 14,2 40,8 6,7 6,9 8,3 8,0 17,8 12,6 11,1 23,8
10 Taux de nuisance appliqués 
(pourcentage de l'ensemble des lignes)
e 1,0 2,0 2,7 2,6 0,0 0,0 0,7 0,0 0,8 2,1 18,3 0,0 0,2 0,0 1,0 0,0
 
Tableau 5c 
Structure des droits NPF dans certains pays en développement 
(Pourcentage) 
 Malaisie Sri Lanka Papouasie-Nouvelle-Guinée 
  Droits NPF appliqués Droits NPF appliqués Droits NPF appliqués 
  1997 2005 2009 C.F. 
(2005)a 
2001 2008 2010 C.F 
(2010)a 1999f 2003 2008 C.F. 
(2008)a 
1 Lignes tarifaires consolidées 
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes) .. .. 80,6 80,6 .. .. 36,4 36,4 .. 100,0 100,0 100,0 
2 Moyenne simple des taux .. 8,1 7,4 15,6 9,2 11,9 11,5 32,7 20,4 6,3 5,1 32,8 
  Produits agricoles OMC .. 3,2 2,8 11,0 21,5 24,3 25,6 50,1 33,2 14,7 12,5 43,7 
  Produits non agricoles OMC .. 8,7 7,9 16,5 7,2 10,0 9,2 21,0 18,4 5,0 3,9 31,0 
    Textiles et vêtements .. 12,5 12,2 20,4 5,8 7,3 7,4 12,2 23,6 11,0 8,3 29,9 
  CITI 1 – Agriculture, chasse et 
pêche .. 0,4 0,7 7,1 17,1 19,8 20,8 48,5 37,2 18,0 15,8 49,0 
  CITI 2 – Industries extractives  .. 0,8 0,8 8,1 4,7 7,2 6,3 50,0 12,2 0,4 0,2 20,2 
  CITI 3 – Secteur manufacturier .. 9,6 8,7 16,2 8,7 11,4 10,9 29,2 19,6 5,8 4,5 32,1  WT/TPR/OV/13 
 Page 27 
 
 
   Malaisie Sri Lanka Papouasie-Nouvelle-Guinée 
  Droits NPF appliqués Droits NPF appliqués Droits NPF appliqués 
  1997 2005 2009 C.F. 
(2005)a 
2001 2008 2010 C.F 
(2010)a 1999f 2003 2008 C.F. 
(2008)a 
  Première étape de la 
transformation .. 0,9 1,1 7,8 12,4 14,9 15,7 45,9 30,2 12,5 10,6 40,6 
  Produits semi-finis .. 9,0 8,7 16,9 3,8 5,3 4,1 16,9 13,3 2,2 1,7 24,1 
  Produits entièrement transformés .. 10,4 9,1 16,3 11,4 14,8 14,5 32,5 22,3 7,4 5,9 36,2 
3 Lignes tarifaires exemptes de droits 
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes) .. 57,8 60,3 5,7 36,2 11,7 44,3 0,4 2,5 76,1 76,7 0,0 
4 Contingents tarifaires (pourcentage 
de l'ensemble des lignes) .. .. 0,2 .. 0,0 0,0 0,0 0,0 .. .. .. .. 
5 Droits autres qu' ad valorem  
(pourcentage de l'ensemble des lignes) .. 0,7 0,8 4,7 0,6 3,4 3,9 1,8 1,1 1,0 1,0 1,3 
6 Droits autres qu' ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  (pourcentage 
de l'ensemble des lignes) .. 0,7 0,8 4,7 0,6 3,4 3,9 1,8 1,1 1,0 1,0 1,3 
7 "Crêtes" tarifaires intérieures 
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes)c .. 13,9 11,7 0,4 0,5 0,3 0,3 0,1 1,4 22,8 14,4 0,6 
8 "Crêtes" tarifaires internationales 
(pourcentage de l'ensemble des lignes)
d .. 23,4 22,2 45,2 20,8 23,2 23,9 69,3 30,2 22,8 14,4 72,1 
9 Écart type global des taux de droits .. 12,6 11,5 0,8 12,8 13,5 14,7 20,2 19,1 12,2 10,1 18,1 
10 Taux de nuisance appliqués 
(pourcentage de l'ensemble des 
lignes)e .. 0,2 0,1 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
.. Non disponible. 
C.F.  Consolidation finale.  a  Année du tarif douanier sur lequel sont basés les taux consolidés. b  Exercice commençant le 1
er avril. 
b  Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits su périeurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliq ués. 
d  Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15%. 
e Les taux de nuisance sont les taux supéri eurs à zéro mais inféri eurs ou égaux à 2%. 
f Avant le 1er juillet 1999. 
 Note: Les calculs excluent les taux contingentaires.  Pour les droits autres qu' ad valorem , on a utilisé les équivalents ad valorem  (EAV) quand ils étaient 
disponibles.  Pour les taux composites et alternat ifs, on a utilisé, en l' absence d'EAV, l'élément ad valorem  de ces droits. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les Membres. 
 
2. Mesures correctives commerciales 
55. Contrairement aux prévisions et malgré le rale ntissement de l'activ ité économique mondiale, 
l'année 2009 s'est achevée avec moins d'enquêtes antidumping  ouvertes qu'en 2008.  Le tableau 6 
montre que, jusqu'en octobre 2010, le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes a continué de 
diminuer.  Pendant la période allant de janvier  à octobre 2010, il a baissé de 34% par rapport à la 
période correspondante de 2009.  Si les circonstances ne changent pas de façon radicale dans les deux 
derniers mois de l'année, 2010 s'achèvera avec une diminutio n sensible du nombre d'enquêtes 
antidumping ouvertes. 
56. Le Brésil et l'Inde ont ouvert plus d'enquêtes entre janvier et octobre 2010 que pendant la 
même période de 2009.  Le nombre d'enquêtes ouvertes par le Brésil est passé de sept entre janvier et 
octobre 2009 à 24 entre janvier et octobre 2010;  le nombre d'enquêtes ouvertes par l'Inde est passé de 23 à 32 pendant ces mêmes périodes.  Ces deux Membres ont ouvert davantage d'enquêtes au 
deuxième semestre 2010:  cinq enquêtes en juillet, huit en  août et six en septembre au Brésil.  L'Inde 
en a ouvert 15 pendant le seul mois d'août. 
57. Pour ce qui est des produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes, le graphique 9 
montre qu'en 2010, ce sont surtout les métaux qui étai ent concernés, tandis que la part des textiles et 
des machines a nettement baissé.  Celle des produ its chimiques et des matières plastiques est restée à 
peu près inchangée. WT/TPR/OV/13 
Page 28  
 
  Tableau 6 
Ouverture d'enquêtes antidumping 
(nombre de nouvelles enquêtes) 
Membre notifiant Janvier-oc tobre 2009 Janvier-octobre 2010 
Afrique du Sud 3 0 
Argentine 25 7 
Australie 5 7 
Brésil 7 24 
Canada 6 2 
Chili 0 1 
Chine 16 4 
Colombie 5 2 
Corée 0 3 
Costa Rica 2 0 
Égypte 1 1 
Équateur 0 2 
États-Unis 20 2 
Honduras 0 3 
Inde 23 32 
Indonésie 7 3 
Israël 6 5 
Jamaïque 0 1 
Mexique 2 1 
Pakistan 26 0 
Panama 4 0 
Pérou 3 0 
Philippines 1 0 
République dominicaine 0 1 
Taipei chinois 0 1 
Thaïlande 1 2 
Turquie 6 1 
Ukraine 2 2 
Union européenne 11 13 
Total 182 120 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 29 
 
 
  Graphique 9
Ouverture de nouvelles enquêtes antidumping, par produits
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC.Produits chimiques
24%a)    Janvier-octobre 2009
b)    Janvier-octobre 2010Matières 
plastiques
13%
Textiles
10%Métaux
23%Machines
10%Autres
20%
Produits chimiques
24%
Matières 
plastiques
15%
Textiles
3%Métaux
32%Machines
5%Autres
21%
 
 WT/TPR/OV/13 
Page 30  
 
  58. Le graphique 10 montre que le nombre de m esures antidumping imposées a évolué de façon 
irrégulière entre 1999 et 2003 et a fortement dimi nué par la suite, passant de 224 en 2003 à 137 en 
2009.  La crise financière n'a entraîné aucune a ugmentation du nombre de mesures antidumping.  Au 
contraire, le nombre de mesures imposées a légè rement diminué entre 2008 (139 mesures) et 2009 
(137 mesures). 
139 137140 138237
190
170218224
154
108
050100150200250
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique 10
Mesures antidumping imposées, 1999-2009
Nombre de mesures
Source:  Secrétariat de l'OMC.
 
59. Le graphique 11 montre que, entre 1999 et 2009, l' Inde est le pays qui a imposé le plus grand 
nombre de mesures antidumping, suivi par les États-Un is et l'Union européenne.  Au cours de cette 
période, la majorité des mesures ont été impos ées par des pays en développement Membres. 
60. S'agissant des pays visés par les mesures antidumping imposées entre 1999 et 2009, le 
graphique 12 montre que les pays asiatiques arrivaie nt en tête de liste:  la Chine a été visée par 24% 
de l'ensemble des mesures, la République de Corée par 7%, le Taipei chinois par 6%, le Japon par 5% 
et l'Inde, l'Indonésie et la Thaïlande par 4% chacune.  WT/TPR/OV/13 
 Page 31 
 
 
  Graphique 11
Mesures antidumping imposées, par principaux utilisateurs, 1999-2009
Source:  Secrétariat de l'OMC.Chine
7%Turquie
7%Autres
29%
Brésil
4%États-Unis
11%Inde
20%
Afrique du 
Sud Argentine
7%Union européenne
10%
 
Graphique 12
Mesures antidumping imposées, par principaux pays visés, 1999-2009
Source:  Secrétariat de l'OMC.Corée, Rép. de
7%
États-Unis
5%Japon
5%Chine
24%
Indonésie
4%Autres
37%
Taipei chinois
6%
Thaïlande
4% Inde
4%Fédération de Russie
4%
 WT/TPR/OV/13 
Page 32  
 
  61. Contrairement à ce qui s'est passé pour les enquêtes antidumping, le nombre d'enquêtes 
ouvertes en matière de droits compensateurs
 avait nettement augmenté entre 2008 et 2009 (passant de 
16 à 28).  Cette tendance semble toutefois s'être inversée en 2010.  Le tableau 7 montre qu'à la fin d'octobre 2010, sept enquêtes en matière de droits  compensateurs avaient été ouvertes, contre 26 
pendant la période correspondante de  2009.  Cela représente une baisse sensible et rien n'indique 
actuellement que cette situation pourra it changer d'ici à la fin de l'année.  2010 devrait dont s'achever 
avec beaucoup moins d'enquêtes ouvertes qu'en 2009.  Le tableau 7 montre aussi que la diminution du nombre d'enquêtes ouvertes en matière de droits compen sateurs peut être attribuée en grande partie au 
ralentissement de l'activité des États-Unis dans  ce domaine.  Le nombre d'enquêtes ouvertes par les 
États-Unis est en effet passé de 14 entre janvier et  octobre 2009 à deux entre janvier et octobre 2010.  
En outre, à la différence de ce qui s'est passé dans  le cas des enquêtes antidumping, la diminution du 
nombre d'enquêtes ouvertes en matière de droits co mpensateurs semble avoir concerné tous les 
utilisateurs de cet instrument:  tous les Membres qui  avaient ouvert des enquêtes en matière de droits 
compensateurs entre janvier et octobre 2009 ont  ouvert moins d'enquête s pendant la période 
correspondante de 2010. 
Tableau 7 
Ouverture d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
(nombre de nouvelles enquêtes) 
Membre notifiant Janvier-oc tobre 2009 Janvier-octobre 2010 
Australie 1 1 
Canada 1 0 
Chine 2 1 
États-Unis 14 2 
Inde 1 0 
Pérou 2 0 
Union européenne 5 3 
Total 26 7 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
62. Le nombre de mesures compensatoires imposée s a augmenté de 50% entre 1999 et 2000.  
Mais depuis 2000, il a sensiblement diminué puis il a de nouveau augmenté fortement entre 2007 
(deux mesures) et 2008 (onze mesures).  Toutefois,  comme dans le cas des mesures antidumping, il a 
ensuite diminué entre 2008 et 2009, malgré le ralentissement de l'économie (graphique 13). 
63. Le graphique 14 montre que, entre 1999 et 2009, les États-Unis étaient, de loin, le principal 
utilisateur de mesures compensatoires,  suivis par l'Union européenne, le  Canada et l'Afrique du Sud. 
64. Le graphique 15 montre que les principaux pays visés par des mesures compensatoires entre 
1999 et 2009 étaient l'Inde, avec 25% des mesures imposées, suivie par la Chine (18%), l'Union 
européenne et ses États membres (14%) et la République de Corée (8%). 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 33 
 
 
  11
9
28
614 14 1421
4
3
0510152025
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique 13
Mesures compensatoires imposées, 1999-2009
Nombre de mesures
Source:  Secrétariat de l'OMC.
 
 
Graphique 14
Mesures compensatoires imposées, principaux utilisateurs, 1999-2009
Source:  Secrétariat de l'OMC.États-Unis
49% Canada
13%Autres
12%
Union européenne
21%Afrique du Sud
5%
 WT/TPR/OV/13 
Page 34  
 
   
Graphique 15
Mesures compensatoires imposées, principaux pays visés, 1999-2009
Source:  Secrétariat de l'OMC.Corée, 
Rép. de
8%Chine
18%Inde
25%
Indonésie
6%Autres
25%
Italie
4%
Brésil
4% France
6%Union européenne
4%
 
65. Le nombre d'enquêtes en matière de sauvegardes  ouvertes par les Membres a augmenté en 
2010 (tableau 8).  L'Inde qui avait ouvert dix enquê tes en 2009 n'en a ouvert aucune en 2010, tandis 
que l'Indonésie a ouvert sept nouvelles enquêtes cette année. 
Tableau 8 
Ouverture d'enquêtes en matière de sauvegardes 
(nombre de nouvelles enquêtes) 
Membre notifiant Janvier-oc tobre 2009 Janvier-octobre 2010 
Chili 1 0 
Croatie 1 0 
Équateur 0 1 
Inde 10 0 
Indonésie 0 7 
Israël 1 0 
Jordanie 0 1 
Maroc 1 1 
Mexique 0 1 
Pérou 1 0 
République dominicaine 2 2 
République kirghize 2 1 
Turquie 1 0 
Ukraine 2 3 
Union européenne 0 1 
Viet Nam 1 0 
Total 23 18 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/13 
 Page 35 
 
 
  66. Après avoir atteint un niveau historique en 2003 (15 mesures imposées), le nombre de 
mesures de sauvegarde définitives imposées est resté relativement stable, de l'ordre de cinq à six 
mesures par an.  Entre 2008 et 2009, sans doute en ra ison de la crise financière, il est passé de six à 
dix (graphique 16). 
610
7
67
591415
6
5
05101520
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009Graphique 16
Mesures de sauvegarde imposées, 1999-2009
Nombre de mesures
Source:  Secrétariat de l'OMC.
 
67. S'agissant des principaux utilisateurs de l'inst rument de sauvegarde, 28 Membres de l'OMC 
ont imposé des mesures de sauvegarde définitives entre 1999 et 2009, mais six Membres totalisent 
près de la moitié des mesures imposées – Turquie,  Inde, Chili, Jordanie, Philippines, République 
tchèque (graphique 17). WT/TPR/OV/13 
Page 36  
 
  Graphique 17
Mesures de sauvegarde imposées, principaux utilisateurs, 1999-2009
Source:  Secrétariat de l'OMC.Rép. 
tchèque
6%Chili
8%Turquie
13%
Pologne
4%Others
38%
Égypte
4%États-Unis
4%Inde
9%
Jordanie
7%
Philippines
7%
 
3. Mesures sanitaires et phytosanitaires 
68. Entre novembre 2009 et octobre 2010, les Membres ont présenté 990 notifications SPS 
ordinaires et 77 notifications SPS d'urgence10, contre 599 et 80, respectivement, pendant les 12 mois 
précédents.  L'augmentation du nombre de notificati ons peut indiquer soit une intensification de 
l'activité de réglementation, soit une meilleure application de l'Accord SPS.  Les données font 
apparaître une augmentation de la proportion de me sures SPS notifiées par les pays en développement 
Membres:  environ 69% des notifications présen tées depuis novembre 2009 émanaient de pays en 
développement (contre 62% pour la même période de 2008-2009). 
69. Chaque Membre peut soulever un problème commercial spécifique à l'une des trois réunions 
ordinaires annuelles du Comité SPS.  Aux trois ré unions du Comité tenues en mars, juin et 
octobre 2010, les Membres ont soulevé 25 pr oblèmes commerciaux nouveaux.  À titre de 
comparaison, 16 nouveaux problèmes commerciaux sp écifiques avaient été soulevés entre novembre 
2008 et octobre 2009.  Les 25 problèmes nouveaux soulevés en 2010 portaient, entre autres, sur les 
pratiques en matière de notification SPS, les prescrip tions en matière d'enregistrement des entreprises 
exportatrices, diverses restrictions phytosanitair es visant des végétaux et de s produits végétaux, des 
restrictions à l'importation de produits dérivés d es biotechnologies, les limites maximales de résidus 
fixées pour les pesticides et les additifs, et les r estrictions visant les produits carnés liées aux risques 
d'encéphalopathie spongiforme bovi ne ou de grippe aviaire. 
                                                      
10 L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au commerce.  
Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l' avance les nouvelles prescriptions SPS qu'ils envisagent 
d'adopter, sauf les mesures prises p our faire face à une situation d'urgence,  qui doivent être notifiées dès leur 
adoption.  Les autres Membres ont la possibilité de pr ésenter des observations sur les mesures notifiées en 
s'adressant directement au Membre notifiant et/ou en soulevant la question à une réunion ordinaire du 
Comité SPS.  WT/TPR/OV/13 
 Page 37 
 
 
  70. Hormis ces nouveaux problèmes, le Comité SPS a poursuivi l'examen d'autres problèmes 
soulevés antérieurement concernant des mesures alla nt au-delà des normes internationales pertinentes 
et des retards indus dans la prise de décisions relatives à des mesures SPS. 
4. Obstacles techniques au commerce 
71. Au titre de l'Accord OTC, les Membres sont tenus de présenter une notification à l'OMC si un 
règlement projeté est susceptible d'avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres.11  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, plus de  12 500 notifications de règlements nouveaux ou 
modifiés ont été présentées par 111 Membres de  l'OMC.  Entre novembre 2009 et septembre 2010, 
1 329 notifications ont été distribuées par le Secrét ariat, soit un peu plus qu'entre novembre 2008 et 
septembre 2009 (1 271 notifications). 
72. La proportion de notifications émanant de pays en  développement est restée constante, autour 
de 80% en 2009 et 2010, après avoir augmenté de façon continue au cours des années précédentes 
(graphique 18). 
20002001200220032004200520062007200820092010 (Sept.)0200400600800100012001400Graphique 18
Nombre de notifications OTC depuis 2000
Developed countries
Source:  Secrétariat de l'OMC.Pays en développement Pays développés
 
                                                      
11 Deux aspects des travaux du Comité OTC sont pertin ents pour la surveillance et le suivi des mesures 
de réglementation qui ont un effet sur le commerce international:  les notifications de projets de règlements 
présentées par les Membres et la discussion au Comité des effets potentiels ou réels de ces mesures sur le 
commerce. WT/TPR/OV/13 
Page 38  
 
  73. Pour les Membres, le Comité OTC sert aussi de cadre à l'examen des préoccupations 
commerciales qui surviennent entre eux et qui ont trait aux règlements tec hniques, aux normes ou aux 
procédures d'évaluation de la conformité.  Ces "p réoccupations commerciales spécifiques" concernent 
généralement des projets de mesures notifiés au Comité OTC ou la mise en œuvre de règlements existants.  Les Membres ont souligné l'intérê t des discussions du Comité sur les préoccupations 
commerciales spécifiques, qui permettent de pr océder à un examen multilatéral qui accroît la 
transparence et la prévisibilité dans l'applica tion des normes, des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la conformité. 
74. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OT C, 271 préoccupations commerciales spécifiques 
ont été examinées au Comité.  Le nombre de préo ccupations soulevées et examinées au Comité a 
sensiblement augmenté au cours des quatre dernières années, s'établissant à 75 en 2009 
(graphique 19).  La forte augmentation du nom bre de préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées ces dernières années peut être le signe de  la participation de pl us en plus active des 
Membres aux travaux du Comité.  La raison la plus fréquemment invoquée lorsqu'une préoccupation 
est soulevée au Comité OTC est la nécessité d'obtenir davantage de renseignements ou 
d'éclaircissements sur la mesure en question.  L es préoccupations examinées à la dernière réunion du 
Comité OTC concernaient notamment:  i) la légi slation révisée du Canada sur les produits du tabac 
contenant certains aromatisants et additifs;  et ii) la  mesure de la Thaïlande relative aux avertissements 
sanitaires concernant les boissons alcooliques. 
20002001200220032004200520062007200820092010 (Sept.)05101520253035404550Graphique 19
Nombre de préoccupations commerciales  spécifiques soulevées, par année
 2000-2010 (septembre)
Préoccupations soulevées 
précédemment Nouvelles préoccupations
Source:  Secrétariat de l'OMC.
  WT/TPR/OV/13 
 Page 39 
 
 
  75. Dans l'ensemble, les Membres qui maintiennent  des mesures examinées au Comité OTC se 
répartissent également entre les régions, à l'exception de l'Afrique et des Caraïbes.  Les mesures les 
plus fréquemment discutées étaient maintenues par des pays en développement Membres (environ 
60% des cas).  Aucune mesure maintenue par des PMA n'a fait l'objet d'un examen. 
5. Mesures affectant le commerce des services 
76. À quelques exceptions près, les Membres de l' OMC ont maintenu l'orie ntation générale de 
leurs politiques en matière de commerce des services et les niveaux d'ouverture des marchés.  Certains 
Membres, notamment en Asie, ont même apporté  des modifications impor tantes à leurs politiques 
pour permettre la présence accrue de fournisseurs ét rangers dans plusieurs secteurs simultanément.  
Pendant la période considérée cette tendance a été illust rée par les cas de l'Inde, de l'Indonésie et de la 
Corée.12 
77. La nouvelle politique consolidée en matière d'i nvestissement étranger direct, promulguée par 
le gouvernement indien, le 1er octobre 2010, supprime les restrictions à l'usage interne pour la 
distribution de gros au comptant sans livraison (c' est-à-dire la condition voulant que les ventes en gros 
aux sociétés d'un groupe soient destinées exclusiv ement à un usage interne) et assouplit les normes 
applicables aux investissements en aval des sociétés financières non bancaires (NBFC), ce qui permet 
aux NBFC à capital entièrement étranger d'un mont ant minimum de 50 millions de dollars EU de 
créer des filiales pour mener des activités particuliè res sans apport de fonds supplémentaires pour le 
capital minimum.  Par ailleurs, l'Autorité de  réglementation des télécommunications (TRAI) a 
recommandé de relever les limites de l'IED pour un certain nombre de services dans le secteur de 
l'audiovisuel:  de 49 à 74% pour des services comme la  diffusion directe, la télévision par Internet et 
la télévision mobile;  de 20 à 26% pour la radiodi ffusion à modulation de fréquence;  et de 49 à 74% 
pour les opérateurs multisystèmes de réseaux câblés (n iveau national ou niveau des États), à condition 
qu'ils passent au numérique et à l'adressabilité.  En revanche, la limite de l' IED serait ramenée de 49 à 
26% pour les exploitants de réseaux câblés locaux.  La TRAI a recommandé en outre que tous les 
investissements étrangers dans le secteur représenta nt 26% du capital ou plus soient approuvés par les 
pouvoirs publics, par le biais de l'Office de prom otion de l'investissement étranger (FIPB), les 
investissements étrangers de moins de 26% étant automatiquement autorisés.13 
78. Le 25 mai 2010, le gouvernement indonésien a publié le Règlement pr ésidentiel n° 36/2010 
concernant la Liste des activités fermées et des activités ouvertes a ux investisseurs sous certaines 
conditions ("Règlement présidentiel n° 36/2010"), appelé Liste néga tive pour l'investissement.  Le 
nouveau règlement autorise une plus grande partic ipation étrangère dans plusieurs secteurs de 
services.  Dans le secteur des services de construction, pour les grands projets, le seuil de participation 
étrangère a été porté de 55 à 67%.  Dans le doma ine de l'enseignement, le seuil a été porté de 45 à 
100% dans le secteur formel, sous réserve de l'obt ention de certaines autorisations;  dans le secteur 
non formel (par exemple cours d'informatique, d'es thétique ou de langues), le seuil passera de 45 à 
49%.  Les investissements étrangers seront au torisés à hauteur de 49% dans les industries 
cinématographiques (tournage de films en studio, laboratoires de traitement de films, doublage, 
impression et reproducteur de films), qui étaient aupa ravant fermées aux investisseurs étrangers, ainsi 
que dans les services postaux (administration du courrier).14  Une participation étrangère sera 
                                                      
12 Des mesures analogues ont été adoptées en 2009  par la Malaisie et la Corée (WT/TPR/OV/W/2, 
paragraphes 68 à 70). 
13 Source:  Autorité de réglementation des télécommunications, "Recommendations On Foreign 
Investment Limits for Broadcasting Sector", New Delhi:  30 juin 2010. 
14 L'Indonésie avait promulgué en 2009 un nouveau cadre réglementaire pour les services de courrier 
postal.  La nouvelle Loi sur les services postaux (2009) abroge le monopole de certains services postaux, mais exige que les fournisseurs de services po staux (y compris les sociétés de cou rrier et de livraison exprès) soient 
détenus majoritairement par des Indonésiens.  Elle exige aussi que la collaboration entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers (à participation minoritaire) soit limitée à une province ou capitale ayant WT/TPR/OV/13 
Page 40  
 
  autorisée à hauteur de 90% dans les services d' exploitation et de maintenance de centrales 
géothermiques et à hauteur de 95% dans le fora ge géothermique et la production d'électricité  
géothermique.  Dans le secteur de la santé, la participation étrangère pourra  atteindre 67% dans les 
hôpitaux sur l'ensemble du territoire indonésien (aupa ravant, les investisseurs  étrangers ne pouvaient 
pas détenir plus de 65% des parts dans les hôpita ux, et seulement dans certaines provinces).  Le 
règlement dispose en outre qu'une participation ét rangère de 49% maximum sera autorisée dans les 
services de transport maritime et aérien, mais aussi dans les services de transport terrestre.  Les investisseurs de l'ASEAN peuvent bénéficier de limi tes plus élevées dans certains secteurs, comme les 
services de manutention de marchandises (60%), la pr opriété de navires (60%), les services de motel 
et d'hébergement (51% contre 49%  pour les autres investisseurs), et les services récréatifs (100%). 
79. Le 5 octobre 2010, le gouvernement coréen a annoncé que des modifications avaient été 
apportées au projet de loi sur l'IED dans le pays  pour rendre les conditions d'investissement plus 
favorables aux entreprises étrangères.  Ces modifi cations consistaient en la désignation de zones 
ouvertes à l'IED dans les secteurs de services à forte intensité de connaissances, et de services liés au 
tourisme, à la logistique, à la finance et à l'ense ignement, et en d'autres incitations offertes à ces 
entreprises.  Le montant minimal de l'IED devant faire l'objet d'un enregistrement auprès des pouvoirs 
publics a été porté de 50 millions de won à 100 millions de won.  Dans le cas des services d'éducation, 
le Ministère coréen de l'éducation, de la science et de la technologie a annoncé un assouplissement des 
conditions de création des établissements d'enseigneme nt étrangers dans les zones franches et dans la 
zone franche urbaine internationale de Jeju.  L es nouvelles règles entreront en vigueur à la fin de 
l'année. 
80. Le secteur des télécommunications
 est resté un secteur dynamique dans la plupart des 
Membres.  Le déploiement de nouvelles technologies  et de nouvelles infrastructures se poursuit et, les 
pouvoirs publics ont commencé à délivrer de nouvell es licences ou à réviser celles qui existent, et à 
attribuer ou réattribuer le spectre.  De nouvelles t echnologies mobiles sont mises en service et le 
développement des services large bande se poursuit.  En améliorant les cadres réglementaires, les 
gouvernements ont accompagné ces évolutions, qui s ont considérées comme un facteur de croissance 
économique.  Les régimes de licences neutres du point de vue technologique se sont révélés utiles à ce 
jour là où ils ont été mis en œuvre, mais ils ne se sont pas encore très répandus.  Les restrictions à 
l'accès aux marchés sont maintenant assez rares ou sont assouplies dans la plupart des pays.  Le 
Canada, par exemple, a levé en juillet15 les restrictions à la propriété étrangère de satellites de 
télécommunication canadiens et a annoncé un mois plus  tard qu'il était possible de consulter en ligne 
les observations présentées dans le cadre des cons ultations publiques sur les politiques pouvant être 
appliquées aux restrictions restantes en ma tière de prises de participation étrangères.16  Le Viet Nam a 
publié un projet de décret autorisant les investi sseurs étrangers à détenir jusqu'à 30% du capital des 
entreprises de télécommunication locales, sans êt re limités aux seuls contrats de coopération 
commerciale.  Oman a agréé un deuxième opérateur na tional de lignes fixes et le Botswana a lancé 
des consultations sur la privatisation de son opérat eur historique de lignes fixes.  Le Viet Nam a 
également attribué une licence à un nouvel opérateur de lignes fixes, ce qui porte à huit le nombre 
                                                                                                                                                                     
un aéroport ou un port international.  La nouvelle loi ex ige en outre que les opérateurs privés contribuent au 
financement du service postal universel et que les opérateurs non universels donnent la priorité à la fourniture 
d'articles relevant du service postal universel, sous réserve d'une compensation déterminée par les pouvoirs publics. 
15 Les changements apportés aux restrictions à la propriété étrangère de satellites figurent dans la loi 
omnibus sur le budget fédéral de 20 10 votée par le Parlement canadien le 12 juillet 2010.  L'article 2184 du 
projet de loi C-9 (Loi sur l'emploi et la croissance économique) a modifié la Loi sur les télécommunications 
pour autoriser la participation étrangère dans le secteur des satellites. 
16 Un rapport publié en juin par Industrie Canada décrit trois options possibles pour réformer le secteur 
des télécommunications.  Le public pouvait formuler des observations sur le rapport jusqu'au 30 juillet 2010.  Le 
rapport et les observations reçues peuvent être consultés à l'adresse suivante:  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf09919.html.  WT/TPR/OV/13 
 Page 41 
 
 
  total de licences délivrées.  La Tanzanie a accord é cinq nouvelles licences pour les services mobiles, 
ce qui porte à 12 le nombre total d'opérateurs de  services mobiles.  La Thaïlande a commencé à 
procéder, non sans difficulté, à l'attribution, atte ndue depuis longtemps, de licences pour les services 
de téléphonie mobile de troisième génération (3G).  Le Cap-Vert a lancé des appels d'offres pour trois 
licences 3G, dont au moins une sera probablement a ttribuée à un nouveau venu, et le Pakistan devrait 
mettre aux enchères des licences 3G d'ici la fin de 2010. 
81. Les marchés étant assez largement ouverts, de  nombreuses réformes ont porté sur les cadres 
réglementaires.  L'Argentine, la Chine, l'Inde, la  Turquie et le Ghana, par exemple, ont récemment 
institué la portabilité des numéros, règle favorable à la concurrence déjà courante sur d'autres 
marchés.  Les organismes de régl ementation continuent de surveiller de près la tarification et les 
éventuelles pratiques anticoncurrentielles, en par ticulier lorsque les problèmes d'accès prédominent 
comme dans les domaines de l'interconnexion, de l' accès au réseau dorsal Inte rnet et des tarifs de 
terminaison d'appel.  La Suède, par exemple, a engagé en avril des consultations sur de nouvelles 
propositions sur des tarifs de termin aison d'appels mobiles axés sur les coûts et la Finlande a publié en 
mai une décision sur la surtarification sur le marché de gros de l'accès large bande.  Au Rwanda et en 
Ouganda, les organismes de réglementation ont ann oncé qu'ils abaissaient les tarifs d'interconnexion 
pour stimuler la croissance et, en Roumanie, l'organi sme de réglementation a réduit le coût de l'accès 
des concurrents à la boucle locale.  Toutefois, en Égypte, la décision de l'organisme de réglementation 
d'abaisser les tarifs de terminais on d'appels mobiles a été annulée par décision de justice.  En février, 
l'organisme de réglementation colombien a annoncé qu' il avait fixé des tarifs d'interconnexion mobile 
plus bas et institué la portabilité des numéros.  Le Bahreïn a détermin é que deux opérateurs de 
services mobiles avaient une position dominante, ce qui lui permettrait de réglementer leurs tarifs de 
terminaison.  Dans certains cas, l'évolution du marc hé, par exemple, le déploiement des réseaux large 
bande, a suscité d'importantes fusions et acquisiti ons, que les organismes de réglementation ont 
parfois examinées pour déterminer leurs effets poten tiels sur la concurrence.  Les problèmes de 
sécurité ont causé des tensions dans certains pays comme l'Inde et l'Arabie saoudite s'agissant des 
services mobiles Blackberry, mais ces problèmes semblent avoir été en grande partie résolus.  Le 
Kenya, le Ghana et le Zimbabwe ont imposé l'enre gistrement des abonnés au service mobile prépayé, 
annonçant le blocage des comptes non enregistrés dans  un certain délai.  En général, la mise aux 
enchères du spectre par les pouvoirs publics, destin ée à financer le déploiement de nouveaux services 
et de nouvelles technologies, s'est déroulée sans diffi culté, bien qu'il y ait eu parfois des retards 
(Afrique du Sud) ou des plaintes (Mexique). 
82. Le Bangladesh et l'Indonésie ont introduit des limitations ciblées dans le domaine des services 
audiovisuels .  Le Bangladesh a décidé, en avril 2010, de rétablir l'interdiction de diffuser des films 
indiens, qui avait été levée plus tôt dans le mo is.  En Indonésie, une loi adoptée en 2009 a établi des 
quotas de diffusion limitant à 60% le temps de diffusion de films étrangers.  En outre, cette loi interdit 
le doublage des films étrangers et empêche les entreprises étrangères de distribuer ou de diffuser des 
films. 
83. Dans le domaine des services financiers , la période considérée a été caractérisée par:  i) la 
modernisation des cadres réglemen taires, notamment en Europe et aux États-Unis, où les cadres de 
réglementation et de surveillance prudentiels ont ét é profondément remaniés, mais aussi dans d'autres 
Membres avec une réglementation plus ciblée;  ii) la libéralisation des politiques en matière d'accès 
aux marchés dans quelques pays en  développement Membres;  iii) l'application ciblée de mesures 
visant à empêcher les entrées et les sorties soudaines de capitaux;  et iv) le net recul de l'aide publique 
aux institutions financières en difficulté. 
84. Dans le cas de l'aide publique, la date du 3 octobre 2010 (deuxième anniversaire de la Loi 
d'urgence sur la stabilisation économ ique des États-Unis) a marqué la fin du pouvoir de contracter de 
nouveaux engagements financiers c onféré au Trésor des États-Unis au titre du Programme de rachat 
d'actifs douteux (TARP).  La plupart des investisse ments et des engagements au titre du TARP ont eu WT/TPR/OV/13 
Page 42  
 
  lieu au dernier trimestre de 2008 et , dans une moindre mesure, en 2009.   Par ailleurs, au 30 septembre, 
un montant de 474,8 milliards de dollars EU avait été engagé au titre de divers programmes TARP, 
dont 387,4 milliards ont été effectivement versés et  204,4 milliards ont déjà été remboursés au Trésor 
(graphique 20).
17 
 
020406080100120140
Oct. 2008
Nov. 2008
Déc. 2008
1er-19 janv. 2009
20-31 janv. 2009
Fév. 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juil. 2009
Août 2009
Sept. 2009
Oct. 2009
Nov. 2009
Déc. 2009
Janv. 2010
Fév. 2010
Mars 2010
Avril 2010
Mai 2010
Juin 2010
Juil. 2010
Août 2010
Sept. 2010Graphique 20
Montants engagés et versés au titre des programmes TARP (octobre 2008-septembre 2010)
(en milliards de dollars EU)
Source:  Trésor des États-Unis, "Troubled Assets Relief Program (TARP) - Monthly 105(a) Report - September 2010".Montant mensuel engagé en faveur de certaines institutions.
Montant mensuel versé
 
85. Dans le cas de l'UE, le recours effectif, entr e octobre 2008 et la fin de mars 2010, aux fonds 
garantis par l'État et aux mesures de recapitalisa tion a représenté un montant total de 1 235,2 milliards 
d'euros.18  Ce montant est bien inférieur au tiers  total approuvé conformément aux règles et 
                                                      
17 Pour plus d'informations, voir "TARP – Monthly 105(a) Report – September 2010", Trésor des 
États-Unis, 2 octobre 2010. 
18 Cela équivaut à 1 604,4 milliards de dollars EU au taux de change indiqué par la Banque centrale 
européenne le 15 septembre 2010 (1 dollar = 1,2989 euro).  Les renseignements sont extraits du tableau de bord 
des aides d'État – mise à jour du printemps 2010 (Rappo rt sur les développements r écents concernant les aides 
consenties au secteur financier dans le contexte de la crise), rapport de la Commission, COM(2010)255 final, 
Bruxelles, 27 mai 2010.  Le tableau de bord est publié deux fois par an, la prochaine mise à jour étant prévue à 
l'automne 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 43 
 
 
  procédures de l'UE en matière d'aide s d'État (4 131,1 milliards d'euros).19  La dépendance des 
établissement financiers à l'égard des garanties pub liques, qui représentent plus des trois quarts des 
mesures de crise approuvées, est en diminution (gra phique 21).  Les obligations garanties par l'État 
émises au premier trimestre de 2009 ont représen té en moyenne 30% du financement total des 
banques, contre 4% seulement environ en décembre 2009.  Certains États membres de l'UE, tels que 
la France, l'Italie et le Royaume-Uni, ont déjà d écidé de ne pas prolonger leur système de garanties, 
tandis que d'autres, comme les Pays-Bas, ont décidé de rendre les garanties plus coûteuses.  Certains systèmes de garanties n'ont jamais été utilisés, comme ceux qui ont été mis en place par la Finlande, la Pologne et la Slovaquie. 
86. Pendant la période considérée, des mesures de lib éralisation ont été prises par le Népal et la 
Thaïlande.  Depuis le 1
er janvier 2010, le Népal autorise les banques étrangères à fournir des services 
de gros par le biais de succursales dans tout le pays.  La Nepal Rastra Bank a défini les services de 
gros comme étant les dépôts d'un montant supérieur à 100 millions de roupies et les prêts d'un montant supérieur à 300 millions de roupies.  L es banques étrangères qui souhaitent ouvrir une 
succursale doivent apporter un capital d'au moins 30 millions de dollars EU (2,24 milliards de 
roupies) pour pouvoir obtenir une licence et doivent investir un montant supplémentaire d'au moins 
5 millions de dollars EU (374 millions  de roupies) pour chaque succursale qu'elles veulent établir dans 
le pays.  Les banques étrangères désireuses d'élargir leur présence au Népal doivent avoir au moins la 
note B des agences de notation internationales comme Moody's et Fitch. 
87. Le 18 mars 2010, la Banque de Thaïlande a levé la mesure limitant à une seule succursale le 
nombre des succursales à part entière des banques étrangères.  La notification SorNorSor 1/2553 
autorise les banques étrangères ayant une succursal e à part entière à ouvrir deux succursales 
supplémentaires et à élargir leur présence sur le marché.  La nouvelle succursale peut être une 
succursale générale, une succursale électronique (GAB) ou un bureau de change.  Elle doit être créée 
dans les deux ans suivant la date à laquelle l'autorisation a été accordée. 
 
                                                     
 
19 À la fin de mars 2010, ces deux types de mesures d'aide pris individuellement se présentaient comme 
suit.  Au total, entre octobre 2008 et la fin de mars 2010, la Commission a autorisé les États membres à prendre 
des mesures de crise pour un montant total maximal de 4 131,1 milliards d'euros.  Ce chiffre comprenait les 
mesures de recapitalisation approuvées, d'un mont ant de 503,1 milliards d'euros (dont seulement 
241,6 milliards, ou 48%, ont été effectivement utilisés), et  les mesures de garantie approuvées, d'un montant de 
3 149,8 milliards d'euros, les garanties effectivement émises ne représentant que 993,6 milliards d'euros, soit 
32%. WT/TPR/OV/13 
Page 44  
 
  020406080100120140160
Oct. 2008
Nov. 2008
Déc. 2008
Janv. 2009
Fév. 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juil. 2009
Août 2009
Sept. 2009
Oct. 2009
Nov. 2009
Déc. 2009
Janv. 2010
Fév. 2010
Mars 2010Graphique 21
Mécanismes de garantie et de recapitalisation en faveur du secteur financier approuvés par la Commission euro péenne (octobre 2008-mars 2010)
05001000150020002500
Oct. 2008
Nov. 2008
Déc. 2008
Janv. 2009
Fév. 2009
Mars 2009
Avril 2009
Mai 2009
Juin 2009
Juil. 2009
Août 2009
Sept. 2009
Oct. 2009
Nov. 2009
Déc. 2009
Janv. 2010
Fév. 2010
Mars 2010
Tableau de bord des aides d'États - Rapport sur les développements récents concernant les aides consenties au secteur 
financier dans le contexte de la crise (mise à jour du printemps 2010), Rapport de la Commission, COM(2020)255final/2, Bruxelles, 4 juin 2010.(en milliards d'euros )Mécanismes de recapitalisation et mesures individuelles approuvées
Source:Mécanismes de recapitalisation et mesures individuelles approuvées
(en milliards d'euros )
 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 45 
 
 
  88. Après avoir différé de plus d'un an la poursuite de la libéralisation en raison de la crise 
financière mondiale, la Banque de réserve de l'I nde (RBI) a publié, le 11 août 2010, un document de 
travail sur l'entrée de nouvelles banques dans le  secteur privé, demandant aux établissements 
financiers et au public de présenter de s observations jusqu'au 30 septembre 2010.20  Le résultat final 
concernant la participation étrangère au capita l des nouvelles banques – une des questions abordées 
dans le document de travail – est encore incertain.  Dans le document, il était proposé de limiter le 
montant total de l'investissement  étranger dans les nouvelles banques à "un niveau approprié inférieur 
à 50% bloqué pendant les dix premières années", ce qui aurait été contraire – ainsi qu'il est reconnu 
dans le document – à la politique actuelle en matière d'IED, qui autorise une participation étrangère de 
74% dans les banques privées. 
89. Les politiques en matière d'accès aux marché s ont été généralement maintenues, voire 
améliorées, par les Membres de l' OMC.  Les économies émergentes (e n particulier en Asie et en 
Amérique latine) redoublent d'efforts pour empêcher  l'afflux de capitaux spéculatifs qui pourrait faire 
flamber leur monnaie dans le contexte d'une cr oissance économique assez rapide et de niveaux de 
liquidités élevés.  Les Membres de l'OMC qui ont im posé, ou qui ont déclaré leur intention d'imposer 
des contrôles au cours des derniers mois sont notamme nt l'Afrique du Sud, le Brésil, la Corée, l'Inde, 
l'Indonésie, le Pérou, les Philippines, le Taipei chinois et la Thaïlande. 
90. À la différence de ce qui s'est produit dans le pas sé, il n'y a pas de contrôle quantitatif général 
des flux de capitaux, mais des mesures plus cibl ées visant directement le fonctionnement des 
établissements financiers, en particulier  des établissements étrangers.21  Ainsi, depuis juillet 2010, la 
Corée a imposé de nouveaux plafonds aux banques nationales et aux succursales de banques 
étrangères effectuant des opérations à terme et des opérations sur produits dérivés en devises.  Pour 
les banques coréennes, le plafond a été fixé à 50% des fonds propres, tandis que pour les banques 
étrangères, il est de 250% (contre 300% environ aupara vant).  Pour les opérations sur produits dérivés 
en devises, le plafond a été ramené de 125% à 100% des transactions sous-jacentes.  Par ailleurs, les 
entreprises ne peuvent utiliser les prêts en devi ses qu'à l'étranger (à titre exceptionnel, seules les 
petites et moyennes entreprises sont autorisées à utili ser un financement en devises dans le pays, dans 
la mesure où le montant total du prêt en devises reste dans les limites actuelles).  Enfin, la réglementation relative au ratio de liquidité en de vises des banques nationales a été renforcée et les 
autorités coréennes ont recommandé aux banqu es étrangères opérant en Corée d'établir des 
mécanismes de gestion du risque de  trésorerie car elles sont une source importante de liquidités en 
devises. 
91. En outre, depuis juillet 2010, l'Indonésie appli que de nouvelles mesures pour maîtriser les 
entrées de capitaux à court terme, notamment en ce qui concerne les positions ouvertes nettes en 
devises des banques.  Depuis mars 2010, les ban ques établies en Afrique du Sud (nationales et 
étrangères) sont autorisées à acquérir des engage ments extérieurs directs et indirects pouvant 
représenter jusqu'à 25% de leurs engagements totaux,  à l'exclusion des fonds propres comprenant tous 
les engagements extérieurs, sauf l'IED (soit une ba isse par rapport à la limite antérieure de 40%). 
92. Le 18 octobre 2010, le gouvernemen t brésilien a porté de 4 à 6% la taxe IOF perçue sur les 
placements étrangers à revenu fixe, et de 0,38 à 6%  la taxe sur les dépôts de garantie liés aux 
                                                     
 
20 En février 2005, la RBI a fait paraître la "Feuille de route concernant la présence des banques 
étrangères en Inde", exposant une approche progressive de la libéralisation, à deux volets.  Cette feuille de route 
était divisée en deux phases, la première couvrant la pé riode de mars 2005 à mars 2009 et la seconde débutant 
après un examen de l'expérience acquise pendant la prem ière.  Au moment où la seconde phase a commencé, en 
avril 2009, le gouvernement indien a décidé d'en différer la mise en œuvre, compte tenu de la crise financière 
mondiale. 
21 Aucun jugement n'est porté sur la légalité de ces mesures ou leur compatibilité avec les règles de 
l'AGCS.  Il s'agit plutôt de signaler une tendance qui pourrait avoir des répercussions sur le commerce des 
services financiers. WT/TPR/OV/13 
Page 46  
 
  opérations de change.  Les deux ta xes touchent les investisseurs étra ngers.  Deux jours plus tard, le 
20 octobre, le gouvernement a promulgué de nouvelles règles interdisant aux établissements 
financiers, y compris les banques et les maisons de  courtage, de louer ou prêter des actifs à des 
étrangers désireux d'investir sur le marché à terme, ou d'effectuer avec eux des swaps d'actifs.  
BM&F Bovespa SA, la plus grande société de  bourse d'Amérique latine, empêchera les banques 
d'émettre des lettres de garantie pour les clients étra ngers désireux d'effectuer des transactions sur le 
marché des produits dérivés. 
93. Pendant la période considérée, plusieurs Memb res ont pris des mesures affectant (parfois 
favorablement) la fourniture de services par le mouvement de personnes physiques
 (mode 4). 
94. Au Canada, la mesure qui simplifiait le tra itement des spécialist es des technologies de 
l'information (TI), en exemptant sept types de prof essions liés aux TI de l'ob ligation d'obtenir un avis 
relatif au marché du travail, est arrivée à expiration le 1er octobre 2010.  Pour les spécialistes des TI 
qui ne sont pas exemptés de cette obligation, par exemple aux termes d'un accord international ou 
dans le cadre d'un transfert à l'intérieur d'une soci été, les employeurs doivent obtenir un avis positif 
avant d'embaucher des travailleurs étrangers. 
95. Depuis le 1er mars 2010, les employeurs du Costa Rica doivent verser aux ca dres étrangers un 
salaire supérieur d'au moins 25% au salaire mi nimum pour un poste similaire.  Les personnes en 
voyage d'affaires peuvent obtenir des "visas consulai res" à leur arrivée au Costa Rica, et non plus 
exclusivement avant l'entrée dans le pays. 
96. Le gouvernement indien a publié des lignes directrices en vue d'une application plus stricte 
des prescriptions en matière de visas d'affaires et de travail.  Les missions diplomatiques indiennes 
acceptent désormais uniquement les demandes de visas de travail des ressortissants des pays où elles 
se trouvent.  Les ressortissants des autres pays doivent faire leur demande auprès de la mission diplomatique indienne dans leur pays d'origine.  En outre, il n'est plus possible d'utiliser un visa 
d'affaires pour travailler en Inde dans le cadre d'un contrat ou d'un projet.  En vertu des nouvelles 
lignes directrices, les visas d'affaires sont déliv rés exclusivement pour des activités professionnelles, 
comprenant généralement la participation à des réunions d'affaires, la recherche de possibilités 
d'investissement ou la création d'une entreprise.  Pour les autres activités, un visa de travail est 
nécessaire. 
97. Les nouvelles lignes directrices durcissent les critères d'obtention d'un visa de travail pour les 
étrangers qui souhaitent travailler dans le cadre d'un contrat ou d' un projet.  Les requérants, qu'il 
s'agisse de personnes mutées à l'intérieur d'une soci été ou de salariés employés directement, doivent 
occuper un poste qualifié de haut niveau dans l'entreprise qui appuie la demande.  En outre, les 
demandes concernant des postes pour lesquels il exis te de nombreux ressortissants indiens qualifiés ne 
seront pas examinées.  Un salaire minimum est maintenant imposé pour la quasi-totalité des 
demandeurs de visa de travail, alors que précéde mment cela ne s'appliquait qu'à certains employés 
dans le secteur des technologies de l'information.  Les autorités indiennes ont également publié de 
nouvelles lignes directrices qui précisent que les vi sas d'affaires à entrées multiples peuvent être 
accordés pour une durée maximale de cinq ans, et que chaque séjour peut être limité à six mois.  Les 
ressortissants des États-Unis peuvent obtenir des vi sas d'affaires d'une durée de validité de dix ans.  
Précédemment, les visas d'affaires étaient généra lement accordés pour une durée d'un an, sauf pour les 
ressortissants de certains pays. 
98. Le 15 juillet 2009, le gouvernement  japonais a adopté des modifications importantes de la Loi 
sur le contrôle de l'immigration et la reconnaissan ce du statut de réfugié.  Ces modifications, qui 
prendront effet au cours des trois prochaines a nnées, comprennent la mise en place d'une nouvelle 
carte de résident, généralement valable pour la durée du séjour autorisé du ressortissant étranger 
(auparavant, la carte était vala ble pour une durée de un à cinq ans, indépendamment de la durée  WT/TPR/OV/13 
 Page 47 
 
 
  autorisée du séjour).  Ces nouvelles cartes de résident  seront délivrées automatiquement à l'arrivée aux 
personnes admises pour un séjour de plus de trois mois , sous réserve d'exceptions.  Les ressortissants 
étrangers n'auront donc plus besoin de s'inscrir e auprès du bureau municipal local.  En outre, une 
nouvelle catégorie de visas sera créée pour les stagiaires, afin de leur permettre d'entrer au Japon et de 
participer à des activités de formation en cours d' emploi dans le cadre d'un contrat de travail.  
Actuellement, les personnes qui suivent une formation en cours d'emploi reçoivent un visa de stagiaire 
qui ne donne pas le droit de travailler et elles ne peuvent exercer une activité professionnelle qu'en 
changeant de visa. 
99. La Nouvelle-Zélande introduit actuellement de ux nouvelles catégories d'immigration.  La 
première permettra à 300 ressortissants étrangers âgés de 20 à 35 ans et remplissant les conditions 
requises de demander un emploi dans le pays, pour  une durée de neuf mois au plus;  la seconde 
permet à 300 jeunes ayant déjà un permis et une offre d'emploi qualifié en Nouvelle-Zélande pour 
12 mois au moins d'y séjourner pendant 24 mois au maximum. 
100. Au Panama, les autorités chargées de l'immigration ont porté à 180 jours la durée maximale 
du séjour des personnes en voyage d'affaires;  pour l es ressortissants des pays pour lesquels le Panama 
exige un "visa autorisé", la durée maximale du séjour restera en général limitée à 30 jours. 
101. En Suisse, le Conseil fédéral a modifié les quotas de permis de travail de 2010 pour les 
ressortissants de pays non membres de l'UE ou de l'AELE employés en Suisse pendant plus de 
90 jours.  Le quota de permis B, utilisés pour les contrats de longue durée, est de 3 000 (contre 4 000 
en 2009), et le quota de permis L, délivrés pour  une durée maximale d'un an (mais pouvant être 
prorogés de 24 mois) est de 8 000 (contre 7 000 en 2009). 
102. Au Royaume-Uni, les modifications apportées au système de points ont pris effet le 
6 avril 2010.  Elles élargissent la catégorie de niveau 1, concernant les ressortissants étrangers très qualifiés, afin de permettre aux personnes titula ires d'une licence de gagner des points (cela était 
réservé auparavant aux titulaires d'un diplôme d'étud es supérieures) et ramènent la durée initiale du 
séjour de trois à deux ans, tout en offrant la possib ilité d'une prolongation de trois ans.  La catégorie 
de niveau 2 (transferts à l'intérieur d'une sociét é) est également modifiée comme suit:  deux nouvelles 
sous-catégories sont créées pour permettre le transf ert, à l'intérieur d'une société, de stagiaires 
diplômés ayant travaillé depuis trois mois au moins pour l'entreprise qui les envoie, pour une durée maximale d'un an, et de diplômés récemment em bauchés qui se déplacent pour acquérir ou dispenser 
des compétences en rapport avec leur poste, pour une période n'excédant pas six mois;  pour la "catégorie standard de transfert à l'intérieur d' une société", la durée d'emploi préalable exigée est 
portée de six à 12 mois. 
103. Le 19 juillet 2010, le gouvernem ent du Royaume-Uni a limité le nombre de travailleurs 
étrangers admis.  Cette limite  sera en vigueur jusqu'au 1
er avril 2011, date à laquelle elle sera 
remplacée par un système de plafonds à long terme qui est en cours d'élaboration.  La limite 
provisoire est de 600 entrées par mois pour la catégor ie de niveau 1 (catégorie "générale", spécialistes 
étrangers très qualifiés, indépendants ou non pa rrainés), ce qui représente une augmentation par 
rapport aux 5 400 travailleurs de niveau 1 admis en  2009.  Le nombre de nouveaux demandeurs de 
niveau 2 (catégorie "générale", employés qualifi és parrainés) est également limité, et représenterait 
95% du nombre de certificats de parrainage délivrés par les employeurs entre le 19 juillet 2009 et le 
31 mars 2010.  La limite ne s'app lique pas aux demandes de niveau 2 (transferts à l'intérieur d'une 
société). 
104. Au Viet Nam, le ministère de l'immigration a récemment ramené de six à trois mois la durée 
initiale maximale du séjour des détenteurs de visas d' affaires.  Les personnes en voyage d'affaires qui 
souhaitent rester dans le pays au-delà de cette  limite doivent obtenir un permis de travail. WT/TPR/OV/13 
Page 48  
 
  105. Aux États-Unis, la Loi sur la sécurité à la fr ontière sud-ouest a été promulguée le 13 août.  
Elle finance l'amélioration de la sécurité le long de la frontière avec le Mexique, grâce notamment aux 
recettes générées par l'augmentation des droits pe rçus pour des visas H 1B (travailleurs spécialisés 
non agricoles) et L-1 (transferts à l'intérieur d'une société).  Les droits de visa majorés s'appliquent uniquement aux sociétés qui emploient au moin s 50 personnes et dont plus de 50% du personnel 
doivent avoir un visa.  Ils resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2014. 
106. Le 1
er juillet, un nouveau programme de permis de travail est entré en vigueur dans la 
Fédération de Russie pour les travailleurs très qua lifiés.  Dans le cadre de ce programme, les 
spécialistes très qualifiés travaillant pour des en tités russes ou pour des su ccursales de sociétés 
étrangères (mais pas pour des bureaux de représenta tion) sont exemptés des quotas de permis de 
travail et bénéficient d'une procédure simplifiée plus  rapide.  Les permis de travail délivrés dans le 
cadre du programme ont une durée de validité de trois ans. 
B. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES EN 2010 
107. Dix-neuf examens des politiques comme rciales ont été effectués en 2010. 
108. Dans la région des Amériques , quatre Membres ont fait l'objet d'un examen en 2010, à savoir 
le Belize, El Salvador, le Honduras et les États- Unis.  Au cours de le urs examens respectifs, 
El Salvador et le Honduras ont été félicités pour le urs résultats économiques, bien qu'ils aient tous 
deux été affectés par la crise financière mondiale.  Ils ont été encouragés à poursuivre leurs efforts de 
libéralisation et de réforme struct urelle, notamment pour lutter contre la pauvreté.  Ils continuent à 
participer à des accords commerciaux préférentie ls, en particulier dans le cadre du processus 
d'intégration centraméricaine. 
109. El Salvador et le Honduras ont été encouragés à réduire les taux de droits consolidés et le 
Honduras a indiqué qu'il modifierait les lignes tari faires pour lesquelles les taux consolidés étaient 
supérieurs aux droits appliqués.  Le Honduras a été interrogé au sujet de ses notifications à l'OMC et 
des restrictions qu'il appliquait à l'investissement étranger, et El Salvador au sujet de ses taxes 
intérieures sur les boissons alcooliques importées.  Les autres Membres de l'OMC se sont intéressés 
principalement aux aspects de leur politique comme rciale relatifs au régime d'importation, à la 
politique de la concurrence, au régime des marchés publics et à la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  Les zones franches et les progra mmes d'encouragement des exportations ont été un 
autre thème de discussion, ainsi que les mesures de soutien au secteur agricole.  El Salvador a été 
félicité pour l'ouverture de son secteur des services, le Honduras a été encouragé à en faire autant, et ils ont tous deux été encouragés à élargir le urs engagements dans le cadre de l'AGCS. 
110. L'examen de la politique commerciale des État s-Unis, le dixième à ce jour, a été dominé par 
des discussions sur la crise financière mondiale et  la récession économique qui a suivi et sur les 
mesures prises par les États-Unis pendant cette pé riode.  Ces actions ont grandement contribué à la 
reprise de l'économie mondiale, bien que certaines aient paru favoriser les fournisseurs nationaux de 
biens et de services.  Les discussions ont porté aussi sur les mesures appliquées dans les secteurs 
agricole et maritime, sur la participation étrangère , sur les prescriptions en matière de visa et sur 
l'incidence possible du soutien fourni au secteur des services financiers aux États-Unis.  Il a été 
reconnu que le pays était l'une des économies les pl us transparentes et les plus ouvertes du monde.  
Toutefois, l'attention a été appelée sur les crêtes tarifaires et sur l'incidence des mesures antidumping 
et des mesures compensatoires prises par les États- Unis.  L'équilibre entre les considérations de 
sécurité nationale et la facilitation des échanges a été évoqué, et des questions ont été posées au sujet 
de l'incidence potentielle du projet de Loi sur la  responsabilité juridique des fabricants étrangers. 
111. Les contributions des États-Unis à l'aide au développement et leurs programmes de 
préférences commerciales en faveur de pays en développement ont été salués.  Étant donné leur  WT/TPR/OV/13 
 Page 49 
 
 
  participation intensive aux procédures de règlemen t des différends de l'OMC, certains se sont dits 
préoccupés par le fait qu'ils n'avai ent pas encore pleinement mis en  œuvre certaines décisions.  Les 
États-Unis ont été invités à conserver leur leadership historique dans la promotion d'un système commercial multilatéral fort, notamment en ai dant à mener à bien le Cycle de Doha. 
112. Dans la région Asie-Pacifique
, la Malaisie, la Chine, le Taipei chinois, Sri Lanka, la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Hong Kong, Chine ont fait l'objet d'un examen en 2010.  À en juger 
par ces examens, les Membres de la région Asie-Paci fique se sont généralement abstenus d'adopter 
des mesures commerciales restrictives pour faire face à la crise mondiale (hormis l'assistance financière fournie à certains secteurs apparemment les plus touchés par la crise).  Bien que les réformes semblent progresser un peu plus lentemen t (ou même stagner) dans certains Membres, sauf 
en ce qui concerne la négociation de nouveaux acco rds commerciaux bilatéraux et régionaux, certains 
autres Membres continuent de libéraliser leurs régimes de commerce et d'IED de façon unilatérale et aux niveaux bilatéral et régional.  En fait, en Mala isie, par exemple, la crise a servi de catalyseur à 
cceettttee libéralisation, qui vise de plus en plus à éliminer les obstacles au développement du secteur des 
services. 
113. L'Asie est le moteur de la reprise mondiale aprè s la crise.  Cette reprise s'explique aussi en 
partie par les politiques budgétaires et autres qui ont ét é adoptées, en particulier par la Chine, dont la 
croissance a rebondi à près de 10% en 2010.  La cr ise elle-même et les mesures budgétaires prises 
pour en atténuer les effets ont réduit l'ampleur des déséquilibres macro-économiques mondiaux.  Le 
vaste plan de relance budgétaire de la Chine et se s importants prêts bancaires, en particulier, ont 
stimulé la demande intérieure, notamment l'investissement dans les infrastructures, ce qui a réduit 
l'écart entre l'épargne et l'investissement.  En conséquence, les excédents du compte courant ont 
continué à diminuer pendant  l'année écoulée.  Par exemple, l'excéd ent courant de la Chine est passé de 
6,1% du PIB en 2009 à environ 5% au premier semestre de 2010. 
114. La forte chute des exportations due à la cri se mondiale semble avoir poussé certains Membres 
(tels que la Malaisie, la Chine et le Taipei chi nois), dont la croissance était, dans une large mesure, 
tirée par les exportations, en particulier celles de pr oduits manufacturés, à réévaluer leurs stratégies de 
développement économique. 
115. Bien que certains Membres aient relevé quelques droits NPF appliqués depuis le début de la 
crise, ces augmentations ont été rares (même dans les cas où il y a un écart considérable entre les taux NPF consolidés et appliqués).  La tendance générale  est quand même à la baisse.  Plusieurs petits 
Membres (comme la Papouasie-Nouvelle-Guinée et l es Maldives) ont réussi à réduire la part des 
droits de douane dans les recettes fiscales, ou envisagent de prendre des mesures à cette fin, en les 
remplaçant par des taxes intérieures, ce qui n'occasionne aucune perte de recettes. 
116. La limitation des exportations est un élément important du régime de commerce de certains 
Membres de la région, notamment de la Chine.   Par exemple, la Chine ne rembourse pas 
intégralement la TVA sur les exportations, impose d es taxes à l'exportation sur certains produits et a 
recours à des contingents d'exportation.  La Chin e est un important exportateur de certains de ces 
produits, comme les matières premières et les minéraux de terres rares.  Mais globalement, le recours à ces mesures de limitation ne semble pas avoir augmen té dans la région l'an de rnier;  en Chine, par 
exemple, des limitations supplémentaires ont été introduites, mais d'autres ont été réduites ou 
supprimées. 
117. En raison de la crise économique mondiale, il y a eu une augmentation de l'aide financière et 
d'autres formes de soutien publics aux banques ( Japon), aux compagnies aériennes (Chine et Japon), 
aux constructeurs automobiles (Japon et Malaisie), aux fabricants de  produits électroniques (Japon) et 
aux fabricants de puces informatiques (Japon), entre autres.  La Chine a aussi  subventionné l'achat de WT/TPR/OV/13 
Page 50  
 
  produits électriques et de voitures par les ménages ru raux.  Mais plus généralement, il semble y avoir 
eu une relance de la politique industr ielle dans certains pays développés. 
118. En ce qui concerne les autres mesures liées au  commerce, le Taipei chinois a accédé à 
l'Accord sur les marchés publics (A MP) en juillet 2009.  La Chine, qui est en train de négocier son 
accession à l'AMP, a assorti son plan de relance budgétaire de dispositions encourageant à acheter 
chinois, dispositions qui existaient avant le début de  la crise et avant l'introduction du plan de relance, 
bien que, dans la pratique, l'achat à des fournisseurs étrangers soit fréquent. 
119. Trois pays européens
 ont fait l'objet d'un examen pour la première fois en 2010:  l'Albanie, 
l'Arménie et la Croatie.  Par suite de leur accessi on à l'OMC, et dans le but  d'aligner leur régime 
commercial sur celui de l'UE, ces trois pays ont considérablement libéralisé leur économie, 
notamment leur régime de commerce.  La consolid ation de l'ensemble de leurs tarifs douaniers 
nationaux et leurs engagements impor tants dans le cadre de l'AGCS ont renforcé la prévisibilité de 
leur régime de commerce.  Cependant, la Cr oatie, dont le tarif comprend encore des taux ad valorem  
et des taux non ad valorem , a été invitée à simplifier encore sa structure tarifaire;  des préoccupations 
ont été exprimées au sujet de son régime en matiè re d'obstacles techniques au commerce et de son 
régime agricole (y compris son système SPS). 
120. La crise mondiale a considérablement affecté l'Arménie et la Croatie et, dans une moindre 
mesure, l'Albanie.  Les Membres ont encouragé l' Albanie et l'Arménie à di versifier leur économie 
pour élargir leur base d'exportation et réduire le ur dépendance à l'égard des envois de fonds de 
l'étranger;  ils ont encouragé la Croatie à conso lider sa position extérieure (en raison de son déficit 
courant et de son endettement importants).  Les trois pays ont aussi été encouragés à accéder à 
l'Accord sur les marchés publics et à libéralis er davantage leurs régimes de commerce et 
d'investissement (notamment au moyen de mesures de facilitation des échanges)  afin d'améliorer leur 
compétitivité et de rendre leur économie plus résistante aux chocs extérieurs. 
121. Six PMA africains  ont fait l'objet d'un examen en 2010:  le  Bénin, le Burkina Faso et le Mali 
(conjointement);  la Gambie;  le Malawi;  et la  République démocratique du Congo (RDC).  Ces pays 
ont poursuivi leurs réformes économiques, y compris la libéralisation du commerce, mais à un rythme 
plus lent, et ils ont enregistré une croissance pos itive mais modérée;  aucun d'entre eux n'a renoncé à 
sa politique d'ouverture face à la crise mondiale.  Le urs résultats ont été entr avés essentiellement par 
la faiblesse relative des investissements étrangers dir ects, surtout dans les mines d'or au Burkina Faso 
et au Mali, et dans le secteur de l'uranium au Ma lawi.  L'environnement économique n'est pas encore 
propice à l'investissement privé, malgré les efforts de réforme. 
122. L'un des principaux obstacles à la libéralisati on accrue du commerce de ces pays réside 
toujours dans la difficulté de trouver des sources de  recettes budgétaires sûres et stables autres que les 
taxes sur le commerce international et l'aide publique  au développement.  Les mesures prises par la 
Gambie pour surmonter cet obstacle ont été saluées par l'OEPC. 
123. Les coûts commerciaux sont généralement élev és dans la plupart de ces pays africains, 
notamment pour les raisons suivantes:  inspections  physiques effectuées aux frontières par divers 
organismes, qui prélèvent tous des échantillons surt out dans le cas des produits agricoles importés;  
recours obligatoire aux courtiers en douane et des prescriptions en matière d'inspection avant 
expédition;  longueur des procédures de transit,  même au sein de groupements régionaux;  manque 
d'infrastructures et absence de concurrence pour la fourniture des services de transport (y compris le 
transport routier régional).  Ces pays auraient t out intérêt à mettre en place un programme complet de 
facilitation des échanges qui contribuerait à la réduc tion des coûts de transaction.  Des projets 
régionaux visant à moderniser les procédures et l'in frastructure douanières seraient également utiles.  WT/TPR/OV/13 
 Page 51 
 
 
  124. Il a été demandé à la RDC de simplifier considérablement son système de taxation du 
commerce international, qui comprend 117 droits et  taxes différents sur les importations et les 
exportations;  l'élimination de certains d'entre eux contribueraient à la simp lification des procédures 
commerciales. 
125. La participation à des accords préférentiels qui se chevauchent et qui ont des objectifs et un 
rythme de libéralisation différents complique le ré gime de commerce de ces pays africains et met à 
rude épreuve leurs ressources, déjà limitées.  La pr ise de conscience de cet état de fait a conduit à des 
efforts en matière d'harmonisation, notamment entr e la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), le 
Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (CDAA)22;  et entre l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et 
la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).23 
126. S'agissant de la CEDEAO et de l'UEMOA, le processus d'harmonisation a conduit à 
l'adoption du tarif extérieur commun de l'UEMOA pa r tous les pays membres de la CEDEAO, et à un 
accord sur une fourchette tarifaire de 35% (en sus des quatre fourchettes du tarif extérieur commun de 
l'UEMOA, à savoir zéro, 5%, 10% et 20%) pour des produits qui restent encore à déterminer.  
L'OEPC s'est dit préoccupé par la f ourchette de 35% qui aggraverait enco re, si elle était appliquée, le 
non-respect par les pays de l'UEMOA de leurs engage ments en matière de consolidation tarifaire, les 
taux appliqués étant déjà plus élevés que les taux consolidés pour plusieurs lignes tarifaires.  Les 
Membres de la CEDEAO envisagent de renégocie r collectivement leurs engagements tarifaires 
conformément à l'article XXVIII du GATT.  L'absence de système d'entrée unique a entraîné la double taxation des produits importés franchissant les frontières intérieures, au sein de l'UEMOA et 
de la CEDEAO, malgré les dispositions rela tives à la libre circulation des marchandises. 
C. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
127. Les accords commerciaux régionaux (ACR) sont  un élément de plus en plus important du 
système commercial international.  Au total, 375 ACR ont été notifiés et au GATT/à l'OMC, dont 197 
sont actuellement en vigueur.24  La majorité de ces accords concernent seulement le commerce des 
marchandises, mais les ACR plus récents ont de plus  en plus tendance à couvrir à la fois le commerce 
des marchandises et celui des services.  Depuis le  début des années 1990, le nombre de notifications 
d'ACR a augmenté, et cette tendance s'est accentuée depuis 2006. 
Tableau 9 
Accords commerciaux régionaux  notifiés à l'OMC depuis 2000 
 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010* 
Par date de 
notification 8 12 10 11 16 11 16 13 28 23 16 
Par date d'entrée en 
vigueur 10 11 12 11 12 16 15 11 16 18 9 
* Au 1er novembre 2010. 
Note: Comme les dispositions d'un accord relatives aux marchandises et aux services n'entrent pas toujours en vigueur la même a nnée 
et, partant, ne sont pas nécessairement notifiées ensemble, il pe ut y avoir un chevauchement dans les chiffres indiqués dans le  
tableau. 
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR. 
                                                      
22 La RDC et le Malawi sont membres de la CDAA et du COMESA. 
23 Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali sont membres de l'UEMOA;  tous les membres de l'UEMOA 
participent à la CEDEAO, dont la Gambie est membre. 
24 Cela correspond à 288 notifications d'ACR en vigueur, dont 174 ont été notifiés au titre de 
l'article XXIV du GATT, 83 au titre de l' article V de l'AGCS et 31 au titre de la Décision de 1979 du Conseil du 
GATT sur le traitement différencié et plus favorable (Clause d'habilitation). WT/TPR/OV/13 
Page 52  
 
  128. Entre octobre 2009 et octobre 2010, il y a eu 31 notifications d'ACR (si l'on compte les 
marchandises et les services séparément) concernant 23 nouveaux ACR (si l'on compte ensemble les marchandises et les services).  La plupart de ces accords (22 sur 23) sont des accords de libre-échange, ce qui confirme la tendance générale à l'accroissem ent du nombre d'ACR bilatéraux ou 
plurilatéraux, de préférence aux unions douanières.  En outre, le Secrétariat a reçu des "annonces 
préalables" concernant dix accords en cours de négociation ou signés mais pas encore entrés en 
vigueur ou, dans un cas, un accord (entre l'ASEAN,  l'Australie et la Nouvelle-Zélande) qui, depuis, 
est entré en vigueur et a été notifié à l'OMC.
25  Le Secrétariat estime qu'une centaine d'autres accords 
sont en cours de négociation. 
129. La majorité des ACR notifiés au cours de cette période concerna ient un ou plusieurs 
partenaires de la région asiatique.  Les autres régions actives dans ce domaine étaient l'Europe et 
l'Amérique latine (y compris l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud).  Pendant la période 
considérée, l'ASEAN en tant que groupe a notifié  quatre ACR (avec le Japon, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande, la Corée et l'Inde).  L'Union eur opéenne a aussi continué à renforcer ses relations 
avec les Balkans occidentaux et elle a notifié, notif iant les accords qu'elle a conclus (concernant les 
marchandises et les services) avec l'ex-Républi que yougoslave de Macédoine  (ERYM), la Croatie, 
l'Albanie et le Monténégro. 
130. Le Mécanisme pour la transparence des ACR, ét abli à titre provisoire par le Conseil général le 
14 décembre 2006 a grandement contribué à mieux fa ire connaître les efforts de libéralisation menés 
sur une base préférentielle par les Membres.  En tre octobre 2009 et septembre 2010, 14 ACR ont été 
examinés sur la base des présentations factuelles du Secrétariat;  13 d'entre eux ont été examinés par 
le CACR et un par le Comité du commerce et du développement.  Cela représente une diminution 
importante par rapport à la même période de l'a nnée précédente, pendant laquelle 24 ACR au total 
avaient été examinés (21 par le CACR et trois par le CCD).  Cette diminution est due en partie à des retards dans la réception des données et/ou des obser vations des parties aux ACR sur les projets de 
présentation factuelles, qui empêchent actuellement l'examen de 15 ACR entre Membres de l'OMC et 
de 16 ACR entre des pays non Membres de l'OMC.
26  Il est particulièrement difficile d'obtenir des 
données des pays non Membres.  Les retards dans le programme de travail du CACR risquent de nuire 
aux efforts faits pour accroître la transparence des AC R.  Il reste encore 70 ACR à examiner dans le 
cadre du CACR ou du CCD. 
131. La base de données de l'OMC sur les ACR, cr éée dans le cadre du Mécanisme pour la 
transparence, est disponible en ligne et est accessibl e au public depuis janvier 2009.  Elle contient des 
renseignements sur tous les ACR notifiés à l'OMC et au GATT, ainsi que les textes des accords et les 
comptes rendus détaillés des réunions tenues à l' OMC pour les examiner.  Lorsqu'une présentation 
factuelle sur l'accord a été établie, la base de données contient aussi les renseignements sur le 
commerce et les droits de douane fournis par les parties.27 
                                                      
25 Les accords qui ont été signés sont les suiv ants:  AELE-Serbie, AELE-Albanie, AELE-CCG, 
AELE-Ukraine, AELE-Pérou et États-Un is-Colombie.  Les accords en cours de négociation sont les suivants:  
AELE-Hong Kong, Chine;  UE-Canada;  Inde-SACU. 
26 Les parties à un ACR disposent de quatre semain es pour communiquer leurs observations conjointes 
sur une présentation factuelle. 
27 Les données fournies concernent le s droits préférentiels appliqués en tre les parties pendant la période 
de mise en œuvre de l'accord, les importations mondiales des parties et leurs importations entre elles pendant les 
trois années précédant l'entr ée en vigueur de l'accord.  WT/TPR/OV/13 
 Page 53 
 
 
  132. S'agissant des 14 présentations factuelles distribu ées par le Secrétariat entre octobre 2009 et 
octobre 2010, le graphique 22 mont re qu'environ un quart des accords considérés devaient être mis en 
œuvre immédiatement et 30% devaient l'être da ns les dix ans suivant leur entrée en vigueur.28  Parmi 
les accords prévoyant une période de mise en œuvre de  plus de dix ans, environ la moitié doivent être 
mis en œuvre dans les 15 ans suivant leur entrée en vigueur.  La période de mise en œuvre de dix ans 
a été dépassée principalement pour l'agriculture (p rès de 70% des lignes concernées relevaient des 
chapitres 1 à 24 du SH), et pour certains produits  non agricoles (principalement les textiles et 
vêtements, les produits chimiques et les amidons et fécules). 
133. Le graphique 23 indique l'accès global aux marchés pour les marchandises, mesuré par la part 
des lignes tarifaires libéralisées et la part des importa tions intra-ACR relevant de ces lignes, à la fin de 
la période de mise en œuvre de l'accord.  Le graphi que 24 indique la libéralis ation en fonction de la 
part des lignes tarifaires concernant les produits agrico les et les produits non agricoles.  L'accès global 
aux marchés en termes de libéralisation des droits  de douane et des importations intra-ACR se situe 
entre 75% et 100%, mais il y a des variations cons idérables si l'on examine différents secteurs, en 
particulier l'agriculture.  Entre 80% et 100% des droits sur les produits non agricoles doivent être 
éliminés par les accords considérés pendant la période  de référence mais, pour les produits agricoles, 
la fourchette va de 24% à 100%. 
134. La plupart des accords pour lesquels des pr ésentations factuelles ont été distribuées entre 
octobre 2009 et octobre 2010 comportent des engageme nts relatifs aux services et à l'investissement.  
Bien qu'ils soient plus difficiles à quantifier que les engagements concernant le commerce des 
marchandises, dans le cas de pl usieurs ACR, les engagements c oncernant les services semblent 
s'étendre à un plus grand nombre de secteurs que dans  le cadre de l'AGCS et semblent parfois plus 
profonds entre les partenaires commerciaux préférentiels.  Dans plusieurs cas, les engagements additionnels consolident les niveaux d'ouverture existants au lieu d'offrir un meilleur accès aux 
marchés aux partenaires préférentiels.  Les engagements relatifs à l'investissement prévoient le relèvement des seuils d'investissement étranger.  En ce qui concerne les règles relatives aux services 
(subventions et sauvegardes, par exemple) et à la réglementation intérieure, les ACR ne comportent 
généralement pas d'engagements supplémentaires pa r rapport à ceux qui ont déjà été contractés et 
consolidés au niveau multilatéral. 
 
                                                     
 
28 Par comparaison, entre octobre 2008 et octobre 2009, 38% des acco rds examinés devaient être mis 
en œuvre immédiatement et 36% dans les dix ans suivant leur entrée en vigueur. WT/TPR/OV/13 
Page 54  
 
  Graphique 22
Période de transition prévue dans les ACR
(ACR examinés entre octobre 2009 et octobre 2010)
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR.11 ans 2,8%
Mise en œuvre 
immédiate
25,0%10 ans
5,6%
4 ans
5,6%9 ans
2,8%
Plus de 10 ans 
44,4%7 ans
8,3%8 ans
8,3%
12 ans 2,8%
15 ans 16,7%
16 ans 11,1%
17 ans 8,3%
18 ans 2,8%
Note:      Les accords relevant de la Clause d'habilitation en sont pas pris en considération.
 
Graphique 23
Libéralisation globale, en fonction de la part des importations et de la part des lignes tarifaires (octobre 2009 à 
octobre 2010)
020406080100120
40 60 80 100 120
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR.Note:       Les accords relevant de la Clause d'habilitation ne sont pas pris en considération.% des droits de douane intra-ACR éliminés% des importations intra-ACR libéralisées
 
  WT/TPR/OV/13 
 Page 55 
 
 
  020406080100120Graphique 24
Libéralisation sectorielle, en fonction de la part des lignes tarifaires (produits agricoles et produits non agricoles) Octobre 2009 à octobre 2010
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR.% des droits de douane éliminés
Note:      Les accords relevant de la Clause d'habilitation ne sont pas pris en considération.Produits agricolesaProduits non agricolesPartenaires d'ACR pris  individuellement
a              Définition de l'OMC.
 
D. MARCHÉS PUBLICS  
135. Le rapport annuel 2009 du Directeu r général faisait observer que  l'expérience de la crise 
économique avait clairement montré l'importance des disciplines relatives à la non-discrimination, à la 
transparence et à l'équité de la procédure énon cées dans l'Accord de l'OMC sur les marchés publics 
(AMP).  L'examen plus approfondi dont elles ont fait l'objet pendant la crise a mis en lumière leurs limites, à la fois du point de vue du nombre de Part ies à l'Accord et de la couverture des marchés des 
Parties.  En 2010, des progrès importants ont été faits  en ce qui concerne l'augmentation du nombre de 
Parties à l'Accord et l'achèvement de la renégocia tion des engagements des Parties relatifs au champ 
d'application qui déterminent l'ensemble des marc hés de chaque Membre participant soumis aux 
règles et disciplines de l'Accord.  La conclusion d es négociations sur le cham p d'application permettra 
ensuite l'entrée en vigueur du texte révisé de l' Accord, convenu à titre provisoire en décembre 2006.
29 
136. Actuellement, 41 Membres de l'OMC sont parties à l'Accord sur les marchés publics:  
Canada;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Is lande;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  
Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois et Union européenne et ses 27 États membres.  Neuf autres Membres de l'OMC (Albanie, Arménie, Chine, Géorgie, Jordanie, Moldova, Oman, Panama et République kirghize,) ont demandé à accéder à 
l'Accord et ont présenté les documents pertinents .  Par ailleurs, les protocoles d'accession à l'OMC 
                                                     
 
29 Document GPA/W/297 du 11 décembre 2006. WT/TPR/OV/13 
Page 56  
 
  respectifs de cinq autres Membres (Arabie sa oudite, Croatie, ex-Répub lique yougoslave de 
Macédoine, Mongolie, et Ukraine) contiennent des dispositions aux termes desquelles ils doivent 
demander leur accession à l'AMP. 
137. Parmi les Membres de l'OMC qui négocient actuellement leur accession à l'AMP, l'Arménie, 
la Chine et la Jordanie ont fait l'objet d'un examen  ciblé au cours de l'année écoulée et des progrès ont 
été accomplis dans le cadre du Comité des marchés publics.  Les travaux sur l'accession de l'Arménie 
sont bien avancés et devraient être achevés en grande partie vers la fin de 2010.  Les travaux sur l'accession de la Jordanie sont également à un stade avancé.  L'examen de l'accession  de la Chine se 
poursuit activement, avec le plein enga gement de la Chine et des Parties actuelles.  En juillet, la Chine 
a présenté au Comité des marchés publics, une o ffre d'accession "enrichie" qui a été bien accueillie 
par les Parties;  une offre révisée est attendue en 20 11.  Il est clair que des travaux supplémentaires 
seront nécessaires pour que ce processus aboutisse, ma is à terme, l'accession de la Chine à l'AMP 
représentera un accroissement notable de la portée des disciplines de l'OMC et de la valeur des marchés visés par l'Accord. 
138. Un autre fait important est intervenu en fé vrier 2010, lorsque l'Inde a obtenu le statut 
d'observateur dans le cadre de l'AMP.  Cela a amorcé un processus de réflexion interne sur les 
avantages potentiels.  L'accession éventuelle de l'Arménie,  de la Chine et de la Jordanie, et le fait que 
l'Inde étudie aussi la possibilité d'accéder signifient que, dans un avenir proche , l'AMP ne sera plus un 
"club de pays développés". 
139. En ce qui concerne la renégociation des engage ments des Parties actuelles relatifs au champ 
d'application, un effort est en cours pour achever l es négociations d'ici à la fin de 2010 ou au début de 
2011.   Le processus prévu à cette fin a été défini da ns une "feuille de route" élaborée par le Président 
du Comité des marchés publics.  Cette feuille de route, qui a été approuvée par toutes les Parties à 
l'Accord, vise à assurer la conclusion rapide des né gociations et l'entrée en vigueur de l'AMP révisé en 
prévoyant l'examen en parallèle des questions re latives au champ d'application, des questions en 
suspens concernant le texte révisé de l'AMP, du futur programme de travail du Comité et du processus 
à suivre pour donner effet à l'Accord révisé.  Les nouvelles offres présentées l'an dernier par le 
Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et le Liechtenstein ont amélioré les perspectives d'achèvement 
des négociations.  Dans son offre ré visée, le Canada inclut, pour la première fois, les marchés passés 
par les entités des gouvernements sous-centraux (pr ovinciaux et territoriaux) du Canada – ce qui, en 
soi, accroît considérablement les possibilit és d'accès aux marchés offertes par l'Accord. 
140. La conclusion des négociations sur le champ d'application de l'AMP aura une retombée 
importante dans la mesure où elle rendra possible l' entrée en vigueur du texte révisé de l'Accord 
convenu à titre provisoire en décembre 2006.  Le te xte révisé maintient les principes fondamentaux de 
l'AMP mais améliore le texte existant de plusie urs façons importantes, notamment en prévoyant de 
nouvelles flexibilités dans les cas où des outils élect roniques sont utilisés pour la passation des 
marchés, et en introduisant des formes de traiteme nt spécial et différencié plus concrètes et plus 
spécifiques ("mesures trans itoires") pour les pays en développement qui accèdent à l'Accord.  En tant 
que tel, le texte révisé devrait faciliter l'accessi on à l'AMP de la Chine et des autres Membres de 
l'OMC susmentionnés et pourrait susciter un inté rêt plus large pour l'accession à l'Accord. 
141. Les marchés publics semblent destinés à être au  centre des activités de l'OMC pendant les dix 
prochaines années au moins.  Cela tient non seulement à l'importance des marchés publics pour 
soutenir l'activité économique au sortir de la cr ise, mais aussi aux besoins croissants des pays 
émergents en matière d'investissement dans les in frastructures publiques.  Une concurrence loyale 
dans le domaine des marchés publics peut gra ndement contribuer à l'utilisation optimale des 
ressources pour les gouvernements et les citoyens .  Les marchés publics sont aussi un domaine 
important pour promouvoir la bonne  gouvernance qui est un ingrédient essentiel du développement 
durable.  L'AMP a un rôle important à jouer sur ces deux plans.  Les progrès accomplis dans ce  WT/TPR/OV/13 
 Page 57 
 
 
  domaine au cours de l'année écoulée constituent donc un élément important de la contribution globale 
de l'Organisation au commerce et au développement – élément qui est de plus en plus reconnu par les 
décideurs politiques. 
IV. AIDE POUR LE COMMERCE 
142. Depuis le deuxième Examen global de l'Aide pour le commerce en juillet 2009, des progrès 
notables ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'initiative Aide pour le commerce.  Grâce à la 
coopération de toutes les parties prenantes (pay s partenaires, donateurs, banques régionales de 
développement, communautés économiques régionales et organisations internationales), les besoins et 
les priorités des pays en développement en matiè re d'Aide pour le commerce sont identifiés, et 
l'intégration du commerce dans les stratégies de dé veloppement nationales et régionales continue de 
progresser. 
143. Le Programme de travail 2010-2011 concernant l'Aide pour le commerce est axé sur cinq 
grands thèmes:  la mobilisation des ressources, l'in tégration, la mise en œuvre (l'accent étant mis en 
particulier sur la dimension régiona le), le suivi et l'évaluation et la participation accrue du secteur 
privé.  Ce programme, complété par une feuille de  route indiquant les activités prévues pour le mettre 
en œuvre, a pour but de maintenir la dynamique créée dans le domaine de l'Aide pour le commerce 
depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005.  Il jette les bases de la préparation du 
troisième Examen global qui aura lieu en juillet 2011 et qui portera sur le suivi et l'évaluation de 
l'Aide pour le commerce et la présen tation de rapports sur les réalisations  et les impacts.  Des activités 
destinées à faciliter la mise en œuvre du Programme de travail ont été organisées en Afrique et en Asie, avec la participation de régi ons dans le profil n'avait pas enco re été établi (comme l'Afrique de 
l'Ouest, l'Afrique centrale et l'Asie centrale).
30 
144. L'OMC et l'OCDE continuent de collaborer sur t ous les aspects du suivi et de l'évaluation, qui 
sont l'un des piliers du programme relatif à l'Aide pour le commerce.  Un questionnaire 
d'auto-évaluation a été établi en vue du troisième Ex amen global, et une invitation à soumettre des cas 
d'expérience a été lancée.  C'est là un élément nouveau du cadre de suivi et d'évaluation, qui vise à 
faciliter la constitution d'un ensemble de connaissances empiriques sur ce qui marche ou ne marche 
pas.  L'analyse des réponses au questionnaire et des cas d'expérience fera partie intégrante de la 
prochaine publication conjointe OCDE/OMC du "P anorama de l'Aide pour le commerce", qui sera 
établie en vue du troisième Examen global.  Des ac tivités de formation sont organisées en Afrique, en 
Asie, en Amérique latine, dans le s Caraïbes et dans le Pacifique pour  aider les pays en développement 
à remplir les questionnaires d'auto-évaluation et à présenter leurs cas d'expérience pour le troisième 
Examen global. 
145. La mobilisation de ressources pour l'Aide pour le commerce s'est poursuivie avec succès.  En 
2006 et 2007, l'Aide pour le commerce a augmenté  de 10% en valeur réelle.  En 2008, les 
engagements ont atteint 41,7 milliards de dollars, so it une hausse de 35% en valeur réelle par rapport 
à 2007 et de 62% par rapport à la période de référence 2002-2005.  L'Aide pour le commerce 
représente actuellement 37% de l'aide publique au développement (APD) ventilable par secteur. 
V. FINANCEMENT DU COMMERCE 
146. Le rapport de l'an dernier a mis en évidence la  forte contraction du financement du commerce 
sur les marchés mondiaux en 2009.  Au premier semest re de l'année, il y a eu de graves pénuries de 
financement du commerce au niveau international, ce qui a amené les dirigeants du G-20 à s'entendre, 
au Sommet de Londres, pour mobiliser 250 milliards de  dollars EU de crédits à court terme et de 
garanties supplémentaires pour soutenir le comme rce pendant cette période .  À l'automne 2009, on a 
                                                      
30 Voir WT/COMTD/AFT/W/16/Add.2. WT/TPR/OV/13 
Page 58  
 
  estimé que les perspectives de financement du comme rce mondial s'étaient améliorées, en partie grâce 
au redressement des marchés financiers et à la repr ise des échanges.  Le soutien prévu dans le paquet 
du G-20 avait aussi contribué au rétablissement gé néral de la confiance, car les grands pays 
commerçants avaient pu mobiliser leurs organismes  de crédit à l'exportation et leurs mécanismes de 
partage des risques, renforcés par les institutions fina ncières internationales.  Notant les craintes que 
les petits exportateurs d'Amérique centrale, d'Afrique , d'Europe orientale et, en général, des pays à 
faible revenu ne profitent pas pleinement des m esures du G-20, le Directeur général avait demandé 
qu'elles soient centrées sur ceux qui en avaient le plus besoin et s'était engagé à suivre la situation de 
près. 
147. L'évolution des marchés observée dans le couran t de 2010 a confirmé les perspectives de la 
fin de 2009.  Grâce à la reprise mondiale des fl ux commerciaux et financiers, la situation du 
financement du commerce s'est peu à peu améliorée pendant l'année, avec la baisse des prix et 
l'augmentation rapide du volume des transactions.  La reprise est cependant restée assez inégale selon les pays.  Le redressement des marchés a été lié pr incipalement aux grandes routes commerciales, par 
exemple en Amérique du Nord, en Europe, en Asie, et entre l'Asie et le reste du monde.  Dans ces 
régions, les marges ont presque retrouvé leurs nivea ux d'avant la crise, avec une différence entre les 
instruments de financement du commerce classiques (le ttres de crédit), dont les coûts sont tombés à 
des niveaux très bas pour les "meilleurs" risques asia tiques, et les produits de financement en compte 
courant sur bilan, dont les coûts plus élevés témoigna ient d'une retarification normale du risque et de 
la liquidité. 
148. En revanche, les négociants situés à la "périphéri e", notamment dans les pays à faible revenu, 
sont restés confrontés à des difficultés plus grandes pour accéder à un financement du commerce à un 
coût abordable, notamment pour le  financement des importations.  Cela semble avoir été le cas aussi 
pour les petites et moyennes entreprises des pays dé veloppés, qui recouraient à des banques de petite 
ou moyenne taille.  Cette situation était la consé quence d'un environnement bancaire marqué par la 
raréfaction des capitaux et par une plus grande sé lectivité des risques.  De plus, les nouvelles 
exigences réglementaires destinées à sécuriser les transactions financières, notamment l'obligation 
plus stricte de fournir des renseignements sur les banques et les négociants de  contrepartie dans les 
pays mal (ou non) notés, augmentaient le coût de s transactions dans ces régions, dissuadant les 
banques et les investisseurs.  En conséquence, le "segment inférieur" du marché du financement du 
commerce misait de plus en plus sur les inst ruments d'atténuation des risques des banques de 
développement. 
149. À la réunion du Groupe d'experts de l'OMC sur le financement du commerce tenue le 
22 octobre 2010, la Banque asiatique de développement a donné des déta ils sur le soutien ciblé qu'elle 
apporte aux contreparties dans des pays comme le  Pakistan, le Bangladesh, le Viet Nam et la 
Mongolie.  Il en allait de même en Amérique la tine, où les petits pays d'Amérique centrale ont 
également reçu une aide, ainsi qu'en Europe centrale et orientale et en Afrique.  Là, les banques 
internationales se retiraient manifestement du con tinent, malgré l'engagement de 1 milliard de 
dollars EU de la Banque africaine  de développement pour soutenir  le financement du commerce.  
Dans un environnement bancaire m ondial marqué par la rigueur, il est  évident que de nombreux pays 
risquent d'être laissés à l'écart des principaux ma rchés de financement du commerce et de ne pas 
pouvoir bénéficier pleinement de la reprise du commerce mondial faute de financement privé.  
L'OMC et les organisations sœurs continueront d'attir er l'attention sur ce problème.  Il faut engager 
une réflexion au niveau multilatéral, y compri s parmi les Membres de l'OMC, pour trouver les 
moyens les plus appropriés de surmonter ces obstacles. 
VI. MESURES DE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS 
150. 
Les gouvernements continuent d' apporter un soutien économique et  financier, principalement 
pour aider certains secteurs durement touchés par la crise mondiale.  L'annexe 2 donne des  WT/TPR/OV/13 
 Page 59 
 
 
  renseignements factuels sur les mesures appli quées par les pays entre novembre 2009 et la 
mi-octobre 2010.  Les mesures de soutien des pouvoir s publics sont restées en gros identiques à celles 
de la période précédente, mais elles étaient moins nombreuses que pendant la période qui a immédiatement suivi le déclenchement de la crise financière (87 mesures vérifiées ont été signalées pour cette période, contre 126 pour  la dernière période).  Dans bon nombre des cas indiqués, il 
s'agissait de la prolongation de mesures existant es (liées pour la plupart à des programmes d'aide 
d'État) et non de nouvelles mesures.  Les aides d'État accordées par les États membres de l'UE représentent la majorité des mesures signalées.
31 
151. Les programmes de soutien adoptés pendant cette  période ont consisté principalement en 
aides d'État supplémentaires, en soutien des e xportations (assurance et garanties de crédits à 
l'exportation) et en subventions directes temporair es à certaines entreprises.  L'aide publique est allée 
principalement au secteur agricole, mais certains pr ogrammes étaient destinés aussi à d'autres secteurs 
comme les transports, l'aluminium, les produits chimi ques, la construction navale et l'automobile.  La 
plupart des plans de relance comportent d es mesures spécifiques en faveur des PME. 
152. Comme on l'a indiqué ci-dessus, il a été convenu que l'Organe d'examen des politiques 
commerciales tiendrait une session extraordinaire au  printemps 2011 pour examiner l'effet de ces 
mesures sur le commerce. 
VII. TRANSPARENCE ET NOTIFICATIONS 
153. Le rapport à l'Organe d'examen des politiques commerciales, présenté au titre du 
paragraphe G du mandat du MEPC, et les rapports ré guliers du Directeur général sur la surveillance 
du commerce ont été établis à partir des ren seignements que les Membres et les gouvernements 
observateurs ont fournis au Secrétariat de l'OMC sur leurs mesures commerciales et liées au 
commerce.  Il est essentiel d'assurer une transp arence accrue et une meilleure compréhension des 
politiques et des pratiques commerciales des Membre s pour atteindre l'objectif du MEPC et permettre 
aux Membres de suivre les grandes questions de politique qui ont des répercussions sur le système 
commercial multilatéral. 
154. Un suivi plus détaillé des mesures commerciales spécifiques est effectué en vertu de chacun 
des Accords de l'OMC.  Les Conseils et Comités de l'OMC ont consulté les Membres sur les moyens 
d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications  et autres renseignements 
concernant les mesures commercial es.  En conséquence, un programme  de travail intensif se poursuit 
chaque fois que cela est nécessaire.  Dans certains  cas, des efforts ont été faits pour améliorer les 
procédures de notification, soit en les structurant davantage, soit en établissant des mécanismes de 
présentation de rapports plus faciles à utiliser, en  particulier à l'aide des nouvelles technologies. 
155. Dans l'ensemble, les Membres reconnaissent la né cessité de mieux respecter, dans les délais, 
leurs obligations en matière de notification, et l'importance du renforcement des capacités 
institutionnelles pour analyser les renseignements notifiés et améliore r l'accès aux renseignements sur 
les mesures commerciales.  Ils reconnaissent aussi les contraintes auxquelles se heurtent de nombreux 
pays en développement et développés, allant du manque de ressources humaines aux problèmes de 
coordination internes.  Le Secrétariat de l'OMC s'efforce actuellement d'aider les Membres à s'acquitter de leurs obligations, en particulier par le  biais de l'assistance technique.  Le Répertoire 
central des notifications qu'il est chargé de tenir lui permet d'enregistrer toutes les notifications reçues, 
                                                     
 
31 Cela tient peut-être au fait qu'il est plus difficile d'obtenir des renseignements sur ce type de mesures 
(par rapport aux mesures commerciales ou liées au comme rce traditionnelles) pour les autres pays et que les 
renseignements sur les aides d'État approuvées dans l'UE sont disponibles en ligne. WT/TPR/OV/13 
Page 60  
 
  d'envoyer des appels et des rappels et de fournir des renseignements sur le contenu des notifications.
32  
Le nombre total de notifications a sensiblem ent augmenté au fil des ans (graphique 25). 
2 480
1 6202 8784 425
3 795
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
1995 1999 2004 2009 2010 (Janv.-août)Graphique 25
Nombre de notifications reçues, 1995-2010
Nombre
Source:  Répertoire central des notifications de l'OMC.
 
156. Le Conseil du commerce des services  est conscient de l'importance que revêt le respect des 
obligations de notification énoncées dans l'AGCS.  Il  a continué d'examiner cette question, soulevée 
dans une communication écrite de la délégation suisse.  À la demande du Conseil, le Secrétariat a mis 
à jour le bilan statistique, établi au début de 2009, des notifications présentées au titre des dispositions 
pertinentes de l'AGCS.  Cette mise à jour montre en particulier que les notifications présentées au titre de l'article III:3 concernant les nouvelles mesures qui "affectent notablement" le commerce dans les 
secteurs visés par des engagements spécifiques ont fortement augmenté, passant de 35 en 2008 à 47 
en 2009.  Toutefois, les deux tiers de ces notifications ont été présentées par trois Membres seulement.  À la réunion du Conseil du 30 septembre 2010, la délé gation suisse a indiqué qu'elle avait l'intention 
de créer un groupe informel de Membres pour éch anger des données d'expérience sur les obligations 
en matière de notification. 
157. En 2010, le Comité de l'agriculture  a poursuivi ses travaux sur la transparence ainsi que sur 
le respect des délais et le caractère exhaustif d es notifications.  Sur la base des suggestions des 
Membres, des plans d'action spécifi ques ont été établis pour le Comité et pour le Secrétariat.  Le 
Comité a décidé par exemple de distribuer des compil ations de questions et de réponses écrites dans le 
contexte du processus d'examen en tant que documents à distribution restreinte plutôt que de documents de séance informels.  Les Membres ont engagé des consultations informelles sur les 
                                                     
 
32 Le Secrétariat maintient plusieurs autres bases de données établies à partir des notifications, qui sont 
accessibles au public et qui couvrent des domaines comme les droits de douane, les questions SPS, les OTC et 
les ACR.  WT/TPR/OV/13 
 Page 61 
 
 
  "meilleures pratiques" d'établissement et d'examen des notifications.33  Fort du succès de l'atelier sur 
les notifications relatives à l'agriculture organisé en  septembre 2009, le Secrétariat a intensifié ses 
efforts d'assistance technique et créé une série de nouveaux outils d'apprentissage.  Un nouveau 
Manuel sur les prescriptions en matière de notification  a été élaboré;  un module d'auto-apprentissage 
a été mis en place sur le site Web public de l'OMC;  et des ateliers à Genève sur l'élaboration des 
notifications ont été prévus dans le Plan bienna l de coopération technique 2010-2011.  Des activités 
de ce genre sont maintenant organisées en ma rge de chaque réunion ordinaire du Comité.34  P a r  
ailleurs, l'OMC a approuvé le fina ncement de deux projets informati ques liés aux notifications:  un 
système d'archivage électronique (bases de données)  pour documenter le processus d'examen depuis 
1995, et la présentation en ligne des notifications.  L es actions engagées par le Comité et le Secrétariat 
ont porté leurs fruits:  la sensibilisation accrue aux questions de transparence a permis de combler les 
lacunes concernant les premières années de la période de mise en œuvre (1995-2004).  En novembre 2010, 51 Membres (41% du total) avaien t pleinement respecté leurs obligations de 
notification pendant la période de mise en œuvre 1995-2004, contre 41 (33%) en novembre 2009.  En 
conclusion, si l'on considère les ob ligations de notification annuelles ordinaires , par opposition aux 
notifications ponctuelles , 343 prescriptions ont été respectées en 2010. 
158. Les Membres du Comité de l'évaluation en douane  ont constaté que le respect des 
obligations de notification n'était pas satisfaisan t et que le mécanisme pouvait être amélioré.  À ce 
jour, 85 Membres ont notifié leur législation nationa le sur l'évaluation en douane (l'UE comptant pour 
un).  Par ailleurs, 54 Membres seulement ont présenté  leurs réponses à la liste de questions, alors que 
c'est une obligation imposée par l'Accord.  S'agissant  de la Décision concernant le traitement des 
montants des intérêts et l'évaluation des supports informatiques, 38 Membres seulement ont notifié la 
date depuis de laquelle ils appliquaient la Décision 
159. Les Membres du Comité de l'évaluation en douane, qui suit la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, j ugent le processus de notificati on satisfaisant.  Cela tient 
essentiellement au fait qu'une notification ne doit être présentée que lorsqu' un Membre recourt à 
l'inspection avant expédition ou a une législation en la matière.  Il est présumé que les Membres qui 
n'ont rien notifié n'ont pas de législation de ce type. 
160. Le nombre de notifications reçues au Comité des licences d'importation  a augmenté au 
cours des quatre dernières années;  néanmoins, le respect des obligations de notification est toujours 
jugé insatisfaisant.  Le Président et le Répertoi re central des notifications (RCN) envoient deux fois 
par an des rappels aux Membres concernant leurs obligations en matière de transparence.  En 
juillet 2010, le Président a envoyé à tous les Memb res un rappel indiquant la date de la dernière 
notification reçue de leurs autorités et des réponses au  questionnaire annuel et les invitant à examiner 
l'état de leurs notifications en général et à les me ttre à jour si nécessaire.  Une base de données interne 
permet au Secrétariat de traiter les données figurant dans les trois types de notifications au titre de 
l'Accord et d'établir des rapports sur les différents régimes de licences, les produits visés, les types de 
licences, leur but et la législation pertinente. 
161. Le Comité des licences d'importation a continué d'étudier les moyens d'améliorer le respect 
des obligations de transparence au titre de l'Accord.  Plusieurs Membr es ont présenté pour la première 
fois depuis leur accession à l'OMC des notifications au titre des articles 5 et 7:3.  Le Président a 
engagé un processus de consultations informelles avec des délégations très diverses du point de vue 
géographique, qui a permis de recenser les difficultés rencontrées par certains Membres pour 
l'établissement des notifications.  Des discussions informelles ont eu lieu, et des idées et des 
                                                     
 
33 Un document annoté résumant les aspects de fond de ces discussions a été distribué sous la cote 
G/AG/W/73/Rev.2. 
34 Des ateliers en anglais et en espagnol ont eu lieu, respectivement,  en septembre et en 
novembre 2010, et un atelier en français aura lieu en mars 2011. WT/TPR/OV/13 
Page 62  
 
  suggestions formulées par certains Membres ont été mises en pratique.  Le Comité continuera 
d'étudier d'autres moyens d'amé liorer la transparence en foncti on des idées présentées lors des 
discussions informelles, par exemple l'adoption éventuelle de modes de présentation électroniques pour aider les Membres à présenter deux des trois types de notifications. 
162. En 2010, le Comité de l'accès aux marchés  a examiné la question de l'amélioration du 
respect des délais et du caractère exhaustif des notifications en rapport avec la Décision sur les 
procédures de notification des restrictions quantitati ves.  Plusieurs consultations ont eu lieu durant 
l'année, et il semblerait que les Membres estiment que le processus pe ut être amélioré pour assurer un 
meilleur respect des obligations.  À cet égard, l'un des points essentiels est la question de savoir 
quelles restrictions quantitatives doivent être notifi ées.  Le Comité examinera cette question dans les 
prochains mois et se penchera sur d'autres questi ons comme la distribution des notifications de 
restrictions quantitatives, l'examen de ces notificati ons au Comité et la mise à jour de la base de 
données sur les restrictions quantitatives pour tenir compte de l'évolution technologique et pour la rendre plus conviviale. 
163. En ce qui concerne la Décision sur la notifi cation inverse des mesures non tarifaires, le 
Comité a décidé l'an dernier que "… six mois avan t la date d'examen suppos ée de ces notifications 
(tous les deux ans en parallèle à l'examen des [restr ictions quantitatives]), le Président adresserait une 
lettre aux Membres appelant leur attention sur le fait qu'il existait une base pour ces types de 
notification et que le Comité les évaluerait à la ré union devant avoir lieu six mois plus tard".  Cette 
lettre a été envoyée le 23 novembre 2009 en prévis ion d'un examen qui devait avoir lieu à la réunion 
du Comité au printemps 2010.  Toutefois, aucune no tification nouvelle n'a été présentée.  La situation 
est donc restée inchangée (un seul Membre a présenté une notification conformément à cette 
décision). 
164. Le Comité OTC  examine régulièrement la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
relatives à la transparence.  Ce  processus d'examen a débouché sur une série de décisions qui 
accroissent la transparence au moyen de recommandations pratiques aux Membres.  En 
novembre 2009, le Comité a achevé son cinquième examen triennal, qui comporte une série de 
recommandations visant à améliorer les procédures de notification.
35  Il examine aussi régulièrement 
les préoccupations commerciales spécifiques. 
165. Le Comité des subventions et  des mesures compensatoires  a adopté à sa réunion du 
20 octobre 2009 de nouvea ux modèles de présentation pour la notification des rapports semestriels sur 
les mesures compensatoires et la fourniture des renseignements minimaux de vant figurer dans les 
notifications de mesures compensatoires préliminaire s ou finales.  À la même réunion, il a adopté un 
modèle de notification unique pour les Membres qu i n'ont pas d'autorité chargée des enquêtes en 
matière de droits compensateurs, ou qui n'ont p as pris de telles mesures et n'en prendront 
probablement pas dans un proche avenir.  De plus , comme l'obligation de notifier les subventions est 
très peu respectée, le Président du Comité a envoyé des lettre de rappel, d'abord au printemps 2009, 
puis au printemps 2010, aux Membres qui n'avaient p as encore notifié leurs subventions.  Enfin, le 
Comité a ajouté une annexe à son rapport annuel  2009 pour indiquer la période couverte par la 
dernière notification de subventions présentée par ch aque Membre.  Ce tableau a été maintenu dans le 
rapport annuel 2010. 
166. Le Comité des pratiques antidumping  a adopté, en octobre 2008, un nouveau modèle révisé 
de rapport semestriel, et le Secrétariat a été pr ié d'envoyer de fréquents rappels avant les dates 
                                                      
35 G/TBT/26, section D.  WT/TPR/OV/13 
 Page 63 
 
 
  limites.36  À sa réunion du 21 octobre 2009, le Comité a adopté trois décisions pour améliorer la 
transparence et simplifier le processus de présentatio n de rapports.  Ces décisions portent notamment 
sur les point suivants:  modèle de notification uni que pour aider les Membres qui ne présentent pas de 
notifications depuis longtemps, qui n'ont pas d'autorité  chargée des enquêtes et qui n'ont jamais pris de 
mesure antidumping (le Secrétariat a été prié de fournir l'assistance technique nécessaire)37;  la 
présentation électronique de toutes les notifications soumises au Comité38;  et l'ajout d'un paragraphe 
dans le  modèle de présentation des renseigneme nts minimaux que les Membres utilisent pour notifier 
leurs actions préliminaires et finales ad hoc , afin de les encourager à joindre, sous forme électronique, 
les documents rendus publics contenant les décisi ons pertinentes de l'autorité compétente. 
167. À sa réunion du 19 octobre 2009, le Comité des sauvegardes  a approuvé plusieurs modèles 
de notification nouveaux ou améliorés, qui augmen teront considérablement la transparence des 
mesures de sauvegarde.  Dès qu'ils sont deve nus opérationnels, les Membres ont commencé à les 
utiliser.  Comme la plupart des notifications pr ésentées au Comité des sauvegardes concernent des 
mesures de sauvegarde ponctuelles, les notifications pl us claires ont eu pour effet direct d'accroître la 
transparence.  Cela a été d'autant plus utile que  le premier semestre de 2010 a été une période 
particulièrement chargée en termes de mesures de sauvegarde. 
168. La question de l'amélioration de la situation en ce qui concerne le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications et autres renseignements est inscrite à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil des ADPIC  depuis juin 2009.  En octobre 2009, le Secrétariat a présenté une note 
d'information intitulée "Situation en ce qui concerne le  respect des délais et le  caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements" (IP/C/W/543) , établie à la demande du Conseil.  Cette note 
résume les procédures pertinentes et fournit des re nseignements sur leur utilisation par les Membres.  
Elle donne aussi des indications sur la manière dont  le Secrétariat envisage d'améliorer l'utilité et 
l'accessibilité des renseignements.  En ce qui concerne l'utilisation des procédures par les Membres, la 
note indiquait que la situation concernant les notifica tions de lois et de règlements présentées par les 
pays développés et les pays en développement Membres pouvait être considérée comme globalement 
satisfaisante bien que la notification des modifica tions ultérieures soit  beaucoup plus inégale. 
169. Au cours des réunions suivantes, le Secr étariat a informé le Conseil des nouvelles 
améliorations apportées à ses services pour rendre le système de notification plus transparent et plus facile à utiliser, notamment:  i) la création d'une  page Web contenant une boîte à outils pour la 
transparence dans le domaine des ADPIC, élaborée conjointement par la Division des relations avec les médias et la Division de la propriété intellect uelle;  c'est un point d'accès unique aux différentes 
notifications et autres rapports présentés par les Membres, ainsi qu'aux modèles, lignes directrices et 
documents d'information y relatifs;  ii) la clarifi cation des modèles à utiliser de préférence pour la 
présentation  des notifications et autres textes;  et iii) la création d'un portail commun OMPI-OMC 
comme moyen électronique alternatif pour présenter aux deux organisations le texte des lois et 
règlements relatifs à la propriété intellectuelle.  Qu ant aux améliorations ultérieures, le Secrétariat a 
indiqué qu'il allait concentrer ses efforts sur l'u tilisation accrue des moyens électroniques et sur la 
réduction de l'utilisation de papier conforméme nt à l'initiative pour un Secrétariat sans papier. 
                                                     
 
36 Les Membres ont présenté leurs rapports semestriels conformément au nouveau modèle révisé.  Le 
Secrétariat a fourni aux Membres l'a ssistance technique nécessaire pour les aider à présenter leurs notifications 
conformément au nouveau modèle. 
37 Le Secrétariat a fourni une assi stance technique aux pays de cette catégorie, et il reste en contact 
étroit avec les Membres qui n'ont pas encore présenté lad ite notification.  Les notifications présentées par les 
Membres à ce sujet se trouvent dans la série de documents G/ADP/N/193. 
38 Le RCN a activé une réponse automatique pou r encourager les Membres à présenter leurs 
notifications sous forme électronique. WT/TPR/OV/13 
Page 64  
 
  170. Étant donné le rôle important de la coopé ration avec l'OMPI dans l'administration des 
notifications, un représentant de l'OMPI est venu à deux reprises informer le Conseil des activités 
connexes de son organisation, concernant nota mment le portail commun OMPI-OMC.  L'OMPI a 
récemment lancé la ressource en ligne WIPO GOLD, qui permet d'accéder directement à ses collections mondiales de données relatives à la propriét é intellectuelle, et elle a remplacé sa base de 
données CLEA sur les lois et règlements en matiè re de propriété intellectuelle par WIPO Lex, 
désormais accessible à partir de WIPO GOLD. 
171. Un nombre croissant de Membres ont récemment mis à jour leurs notifications antérieures, en 
utilisant les moyens traditionnels et le portail co mmun OMPI-OMC mis en service récemment.  Le 
Conseil est convenu de revenir sur ce point de l'or dre du jour à sa réunion suivante, afin de donner aux 
Membres une nouvelle occasion de faire part de leur s observations sur ce point, et aussi de permettre 
au Secrétariat de l'informer de toute nouvelle amélioration apportée à ses services. 
172. La notification des ACR  s'est considérablement améliorée depuis l'établissement du 
mécanisme pour la transparence, ce qui tient en grande  partie à la simplification des divers modèles de 
présentation des notifications.  Le Secrétariat de l'OMC a joué un rôle plus actif dans le suivi et le 
rappel des obligations de notification des Memb res.  En octobre 2009, suite à une demande du 
Président du Conseil général, le Président du CA CR a pris contact avec certains Membres qui sont 
parties à des ACR en vigueur mais pas encore notifiés, pour leur demander de préciser quand ces 
accords seraient notifiés.  Après le fax et la rela nce du Secrétariat, dix des 45 accords actuellement en 
vigueur ont été notifiés.  Certains de ces accords ont une "portée partielle" et un champ d'application 
assez restreint, et les Membres concernés examinen t actuellement s'ils doivent aussi les notifier au 
Secrétariat.  Le Secrétariat poursuit ses efforts pour obtenir les notifications manquantes. 
173. Depuis la création de la Base de données intégrée (BDI) , la plupart des notifications reçues 
par le Secrétariat de l'OMC n'ont pas été présent ées dans les délais prescrits et n'étaient pas 
exhaustives.  Seuls 23 Membres ont présenté des no tifications complètes pour la BDI depuis 1996, et 
très peu de Membres respectent systématiquement les délais de présentation.  Pour remédier à cette 
situation, le Secrétariat de l'OMC a proposé a ux Membres un nouveau cadre visant à améliorer le 
respect des obligations de notification à la BDI, qui  a été adopté par le Comité de l'accès aux marchés 
le 13 juillet 2009.
39  Cette décision a donné au Secrétariat plus de flexibilité pour recueillir des 
données auprès de sources officielles nationales, régionales ou internationales dans certaines 
circonstances;  cela a abouti à une amélioration sensible de la couverture de la BDI.  En 
septembre 2010, la BDI contenait les renseignement s demandés sur les droits de douane et sur les 
importations pour 62% et 69% des Membres respectiv ement, contre 54% et 59%, respectivement, au 
même moment en 2009.  Depuis l'adoption du cadre , le Secrétariat a pris contact avec 40 Membres 
importants dont les communications à la BDI présenta ient des lacunes importantes et il a inclus dans 
la BDI 130 périodes de renseignements sur les droits de  douane ou les importations .  Il intensifiera ses 
efforts pour encourager les Membres à présenter à la BDI des notifications complètes dans les délais 
prescrits, notamment en collaborant activement avec les organisations régionales et les autres 
organisations internationales qui ont des activités analogues de collecte de données. 
174. Il est important de garder à l'esprit la néce ssité d'une approche c ohérente entre tous les 
Conseils et Comités9556 de l'OMC et l'OEPC pour que les résultats obtenus dans chaque domaine 
puissent être incorporés dans un système amélioré de  transparence et d'information sur le commerce 
qui couvre tous les domaines des règles de l'OMC, tous les secteurs du commerce et tous les Membres 
de l'OMC.  Le Secrétariat s'efforce d'assurer une  meilleure utilisation de modèles de présentation 
communs;  compatibles avec les moyens électroniques modernes de traitement, de stockage et de 
diffusion des données. 
                                                      
39 Document de l'OMC G/MA/239 du 4 septembre 2009.  WT/TPR/OV/13 
 Page 65 
 
 
 ANNEXE 1 
 
Mesures commerciales et liées au commerce1 
(novembre 2009-mi-octobre 2010) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Ouverture, le 2 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'appareils et 
dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression 
(magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, 
bougies d'allumage ou de ch auffage, démarreurs, par 
exemple), et de génératrices (NCM 8511.30.20;  
8511.80.30;  8511.80.90;  9032.89.11) en provenance 
de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG du 
22 février 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Ouverture, le 3 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (NCM 7304.29;  7306.29) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG du 
22 février 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010  
Argentine Introduction de prescriptions en matière de licences non 
automatiques portant sur des produits comme les tissus;  
les parties d'automobiles;  les machines, appareils et 
matériels électriques;  les véhicules automobiles et leurs 
parties et accessoires;  les vêtements et accessoires du vêtement;  les produits chimiques;  et le papier 
(chapitres 28;  48;  51;  52;  54;  55;  59;  60;  61;  62;  
63;  65;  68;  73;  82;  84;  85;  87;  94;  96 de la NCM). Documents de l'OMC 
G/LIC/N/2/ARG/23 du 
27 novembre 2009 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Introduction de "valeurs critères" ( valores criterio de 
carácter preventivo ) pour les importations d'un certain 
nombre de produits, comme les fongicides (NCM 
3808.92);  les appareils électromécaniques (NCM 
8509.40);  les appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage (NCM 8511.80);  les 
supports optiques (CD) (NCM 8523.40);  et les 
instruments ou appareils pour la régulation ou le 
contrôle automatiques (NCM 9032.89) de certaines 
origines spécifiées. Resoluciones Generales 
AFIP N°
s 2699/2009, 
2700/2009 et 2701/2009 
(4 novembre 2009) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (de 10,5 à 
21%) pour les produits des technologies de 
l'information (NCM 8415;  8418;   8516;  8517;  8518;  
8519;  8521;  8527;  8528) et hausse du nombre de 
produits visés par les droits d'accise (17%).  Les produits fabriqués ou assemblés dans la zone franche de 
la Terre de Feu sont exonérés. Ley 26.539 
(20 novembre 2009) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010  
Argentine Ouverture, le 2 décembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de ventilateurs de 
table, de sol, muraux ou plafonniers, à moteur 
électrique incorporé (NCM 8414.51;  8414.59) en 
provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG du 
22 février 2010.  
Argentine Ouverture, le 18 décembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importa tions de pneumatiques 
neufs, en caoutchouc (NCM 4011.10.00;  4011.20.90;  
4011.61.00;  4011.92.10;  4011.92.90) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG/Rev.1 
du 23 avril 2010.  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/13 
Page 66  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Nouveau règlement douanier sur les " Aduanas 
especializadas en el despacho de determinadas 
mercaderías de importación para consumo " modifiant 
la liste des points d'entrée (ports maritimes et aéroports) 
pour certains produits comme les carbonates;  la 
vaisselle;  les ouvrages en cuir;  les textiles et vêtements;  les chaussures;  les produits céramiques;  
les ouvrages en verre;  la bijouterie de fantaisie;  les 
ouvrages en fonte, fer ou acier;  les ouvrages en métaux communs;  les machines, appareils et matériels;  les 
machines, appareils et matériels électriques;  les 
véhicules automobiles et leurs parties et accessoires;  l'horlogerie;  les lampes;  les jouets;  et les articles 
manufacturés (chapitres 28;  39;  42;  50 à 64;  69;  70;  
71;  73;  82;  83;  84;  85;  87;  90;  94;  95;  96 de la 
NCM). Resolución N
o 3/2010 
DGA (29 janvier 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Ouverture, le 11 février 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils de filaments en 
polypropylène (NCM 5402.48.00;  5402.59.00) en 
provenance du Brésil. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/ARG du 
9 août 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Ouverture, le 13 février 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air (NCM 
8415.10.11;  8415.83.00;  8418.69.40) en provenance de la Corée, de la Malaisie, de la Thaïlande et du 
Viet Nam. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/ARG du 
9 août 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Argentine Ouverture, le 2 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cost umes ou complets et de 
vestons, pour hommes ou garçonnets (NCM 6203.11;  
6203.12;  6203.19;  6203.22;  6203.23;  6203.29.10;  
6203.29.90;  6203.31;  6203.32;  6203.33;  6203.39) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/ARG du 
9 août 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Ouverture, le 2 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de lames de scies droites, en acier, 
pour le travail des métaux (NCM 8202.91.00;  
8202.99.90) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/ARG du 
9 août 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) pour les importations 
d'un certain nombre de produits comme les landaus, poussettes et voitures similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties (NCM 8715.00);  les volants et 
poulies, y compris les poulies à moufles (NCM 8483.50.90);  les disjoncteurs (NCM 8536.20.00);  les 
autres étoffes de bonneterie en fibres synthétiques, 
teintes ou imprimées (NCM 6006.42.00;  6006.44.00);  les verres à pied autres qu'en vitrocérame 
(NCM 7013.28.00);  les autres verres à boire autres 
qu'en vitrocérame (NCM 7013.37.00);  et le peroxyde de benzoyle (NCM 2916.32.10) de certaines origines 
spécifiées. Resoluciones Generales 
AFIP N
os 2720/2009, 
2730/2009, 2777/2010, 2778/2010, 2779/2010, 
2780/2010, 2781/2010, 
2783/2010 et 2785/2010 (diverses dates 
de novembre 2009 à 
mars 2010) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
Argentine Ajustement des "valeurs critères" ( valores referenciales 
de exportación de carácter precautorio ) pour les 
exportations d'un certain nombre de produits comme le 
miel naturel (NCM 0409.00.00);  les raisins frais 
(NCM 0806.10.00);  le cuivre et les ouvrages en cuivre (NCM 74);  et les pommes, poires et coings frais (NCM 0808.10.00;  0808.20.10) pour certaines destinations 
spécifiées. Resoluciones Generales 
AFIP N
os 2786/2010, 
2787/2010, 2788/2010, et 
2790/2010 
(26 février 2010) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine Interdiction temporaire d'exporter des déchets et débris 
de fonte, de fer ou d'acier (ferrailles), et des déchets 
lingotés en fer ou en acier (NCM 7204.10.00;  
7204.21.00;  7204.29.00;  7204.30.00;  7204.41.00;  
7204.49.00;  7204.50.00) jusqu'au 9 juillet 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. 
 L'interdiction d'exporter 
a été prorogée jusqu'au 
5 juillet 2011.  WT/TPR/OV/13 
 Page 67 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Suppression le 8 juille t 2010 du droit antidumping sur les 
importations de voile (NCM 5407.61.00;  5407.69.00) en 
provenance du Brésil (imposé le 8 septembre 2009). Document de l'OMC 
G/ADP/N/188/ARG du 
7 octobre 2009 et Resolución N
o 9/2010 
Comercio Exterior – 
Ministerio de Industria (8 juillet 2010).  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) appliquées  de juillet 
à août 2010 aux  importations d'un certain nombre de 
produits, comme suit:  CD/DVD vierges (NCM 
8523.40.11);  accessoires automobiles(NCM 8708.99.90);  verres (NCM 9003.11.00;  9003.19.10;  
9003.19.90;  9004.90.10);  sacs (NCM 4202.92.00;  
4202.99.00);  fils de polyester (NCM 5509.21.00;  5509.22.00);  tuyaux en cuivre (NCM 7411.10.10;  
7411.21.10);  chlorodifluorométhane (NCM 2903.49.11);  
et fils (NCM 5402.45.20) de certaines origines spécifiées.Resoluciones Generales 
AFIP N° 2871/2010, 
2872/2010, 2874/2010, 
2891/2010, 2893/2010, 
2895/2010, et 2899/2010 (diverses dates).  
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay 
(MERCOSUR) Relèvement temporaire du tarif extérieur commun du 
MERCOSUR (à 28%) pour 11 lignes tarifaires (produits 
laitiers:  NCM 0402.10;  0402.21 ;  0402.29;  0402.99;  
0404.10;  0406.10;  0406.90), du 31 janvier 2010 au 31 décembre 2011.  Le Paraguay et l'Uruguay bénéficient 
d'une dérogation pour cette mesure. Decisión N
o 25/09 del 
Consejo del Mercado 
Común (7 décembre 2009) 
et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay 
(MERCOSUR) Relèvement temporaire du tarif extérieur commun du 
MERCOSUR (à 18 et 26%) pour 157 lignes tarifaires 
(matières textiles et ouvrages en ces matières:  NCM 
5004;  5005;  5006;  5106;  5107;  5108;  5109;  5110;  
5204;  5205;  5206;  5207;  5306;  5307;  5308;  5401;  5402;  5403;  5404;  5405;  5502;  5508;  5509;  5510;  
5911).  Le Paraguay et l'Uruguay bénéficient d'une 
dérogation pour cette mesure. Decisión N
o 26/09 del 
Consejo del Mercado 
Común (7 décembre 2009) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010).  
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay 
(MERCOSUR) Relèvement temporaire du tarif extérieur commun du 
MERCOSUR (à 35%) pour trois lignes tarifaires (articles 
en cuir:  NCM 4202.22.10;  4202.22.20;  4202.92.00).  
Le Paraguay et l'Uruguay bé néficient d'une dérogation 
pour cette mesure. Decisión No 27/09 del 
Consejo del Mercado 
Común (7 décembre 2009) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010  
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay 
(MERCOSUR) Établissement d'un nouveau Code douanier commun, 
avec des lignes directrices pour la suppression de la 
double imposition des produits importés en provenance de pays non membres du MERCOSUR qui sont 
déchargés dans un pays membre du MERCOSUR et 
expédiés vers un autre. Decisiones N
os 10/10 et 
27/10 del Consejo del 
Mercado Común (2 août 2010).  
Argentine, Brésil, 
Paraguay et Uruguay 
(MERCOSUR) Mesures de facilitation des échanges avec l'introduction 
d'un document douanier commun:  "Documento Único 
Aduanero del MERCOSUR (DUAM)". Decisión No 17/10 del 
Consejo del Mercado 
Común (2 août 2010).  
Australie Clôture, le 25 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyéthylène basse 
densité linéaire (SH 3901.10;  3901.90) en provenance du 
Canada et des États-Unis (enquête ouverte le 
28 mai 2009). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Australie Réduction des droits de  douane appliqués aux véhicules 
automobiles pour le transport de personnes et leurs 
parties (abaissement de 10% à 5%) (chapitres 39;  40;  
68;  70;  73;  83;  84;  85;  87;  90;  94;  96 du SH), à 
compter du 1er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Australie Ajustement de l'indice des prix à la consommation aux 
fins du calcul des nouveaux taux des droits de douane sur 
certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 
2203;  2204;  2205;  2206;  2207;  2208) et les produits du tabac (SH 2401;  2402;  2403), donnant lieu à un 
relèvement des droits de douane et d'accise à compter du 
1
er février 2010. Avis des douanes 
australiennes n° 2010/05 
(2 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 68  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Australie Réduction progressive des droits de douane appliqués aux 
textiles, aux vêtements et aux chaussures jusqu'en 2015 
(abaissement des taux de 17,5%  à 10% et de 10 et 7,5% à 
5%) (chapitres 30;  38;  39;  40;   42;  43;  50;  51;  52;  
54;  55;  56;  57;  58;  59;  60;  61;  62;  63;  64;  65;  90;  
94 du SH). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Australie Suppression, le 12 janvier  2010 (à la suite d'une nouvelle 
enquête), des droits antidum ping sur les importations de 
papier de toilette (SH 4818.10) en provenance de Chine et de l'Indonésie (nouvelle e nquête ouverte le 30 juin 
2009). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Australie Suppression, le 16 févr ier 2010, des droits antidumping 
sur les importations de certaines formes de silicium (SH 
2804.69) en provenance de Chine (droits imposés le 
17 février 2005). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Australie Suppression, le 17 févrie r 2010 (à la suite d'une enquête 
au sujet du maintien de la mesure), des droits 
antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en 
acier galvanisé à chaud (SH 7306.30) en provenance de la Thaïlande (droits im posés le 18 février 2000). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Australie Suppression, le 23 mars 2010, des droits antidumping sur 
les importations de résine ho mopolymère de chlorure de 
polyvinyle (SH 3904.10) en provenance de la Hongrie (aucune demande reçue pour le maintien de la mesure) et 
de la Corée (à la suite d'une  enquête au sujet du maintien 
de la mesure) (droits imposés le 24 mars 2000). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Australie Ouverture, le 19 avr il 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de verre  flotté transparent d'une 
épaisseur nominale comprise entre 3 et 12 mm 
(SH 7005.29.00) en provenance de Chine, de l'Indonésie et de la Thaïlande. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Australie Relèvement des droits d'accise sur les importations de 
certains produits du tabac (SH 2401.10.00;  2401.20.00;  
2401.30.00;  2402.10.20;  2402.10.80;  2402.20.20;  
2402.20.80;  2403.10.30;  2403.10.70;  2403.91.00;  2403.99.80), à compter du 30 avril 2010. Avis des douanes 
australiennes n° (No 1) 2010 
(29 avril 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Australie Ouverture, le 22 juin 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de "bi odiesel" – carburant obtenu par 
modification chimique de  matières non fossiles (y 
compris des matériaux recyclés à partir de ces sources) 
par un processus de transestér ification et/ou estérification 
pour l'obtention d'esters de monoalkyles – soit sous forme pure (B100) soit mélangé avec un pourcentage de 
biodiesel supérieur à 20% (B20) (SH 2710.11.80;  
2710.19.80;  2710.91.80;  2710.99.80;  3824.90.20;  3824.90.30) en provenance des États-Unis. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010.  
Australie Ouverture, le 22 juin 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de "biodiesel" 
– carburant obtenu par modifica tion chimique de matières 
non fossiles (y compris des matériaux recyclés à partir de 
ces sources) par un processus de transestérification et/ou 
estérification pour l'obtention d'esters de monoalkyles – 
soit sous forme pure (B100) soit mélangé avec un 
pourcentage de biodiesel supérieur à 20% (B20) 
(SH 2710.11.80;  2710.19.80;  2710.91.80;  2710.99.80;  3824.90.20;  3824.90.30) en provenance des États-Unis. Document de l'OMC 
G/SCM/N/212/AUS du 
8 septembre 2010.  
Australie Relèvement des droits d'accise (de 0,02854 $A /l à 
0,03556 $A /l (0,02798 $EU/l à 0,03486 $EU /l)) sur les 
importations de carburant avion (SH 2710.11;  2710.19;  
2710.99), à compter du 1er juillet 2010. Avis des douanes 
australiennes n° 2010/29 
(30 juin 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 69 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Australie Suppression, les 19 et 27 juillet 2010 (à la suite d'une 
enquête au sujet du maintien de la mesure) des droits 
antidumping sur les importations de polyéthylène basse densité linéaire (SH 3901.10;  3901.90) en provenance de 
l'Indonésie (imposés le 27 juillet 2000). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et avis de dumping n° 2010/10.  
Australie Ouverture, le 30 juille t 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pol yéthylène basse densité 
linéaire (LLDPE), de différent es qualités, sous forme de 
pellets, d'une densité inférieure à 0,94 g/cm3 
(SH 3901.10.00;  3901.90.00) en provenance du Canada, 
de la Corée et des États-Unis, Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010).  
Australie Ajustement de l'indice des prix à la consommation aux 
fins du calcul des nouveaux taux des droits de douane sur 
certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 
2203;  2204;  2205;  2206;  2207;  2208) et les produits 
du tabac (SH 2401;  2402;  2403), donnant lieu à un relèvement des droits de douane et d'accise à compter du  
2 août 2010. Avis des douanes 
australiennes n° 2010/38 
(30 juillet 2010).  
Australie Clôture, le 4 août 2010 (pas de mesure), d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains bois 
contreplaqués, d'espèces de conifères ou d'autres espèces, 
de différentes épaisseurs et de  classes allant des bois de 
charpente de qualité supérieure, aux imperfections minimes, aux bois sans cla sse d'aspect ni fonction 
structurelle qui ne sont soumis à aucune norme de 
fabrication (SH 4412.31.00;  4412.32.00;  4412.39.00), en provenance du Brésil, du Chili, de la Chine et de la 
Malaisie (enquête ouverte le 3 décembre 2009). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et 
Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC (8 octobre 2010).  
Australie Clôture, le 23 août 2010 (pas de mesure) d'une enquête 
antidumping sur les importations de profilés structurels 
creux (SH 7306.30;  7306.61;  7306.69) en provenance de Chine et de la Malaisie (enquête ouverte le 
18 décembre 2008). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/AUS du 
7 septembre 2010 et Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010). L'enquête a été close le 
20 mai 2009 en ce qui 
concerne les importations en 
provenance de la 
Malaisie et le 6 juin 2009 en ce qui 
concerne les 
importations en provenance de Chine, 
mais elle a repris le 
31 août 2009, à la suite d'un recours auprès du 
fonctionnaire chargé du 
réexamen des mesures commerciales. 
Australie Clôture, le 23 août 2010 (p as de mesure) d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les profilés 
structurels creux (SH 7306.30;  7306.61;  7306.69) en provenance de Chine (enquête ouverte le 
18 décembre 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/212/AUS du 
8 septembre 2010 et Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010). L'enquête a été close le 
6 juin 2009, mais elle a 
repris le 31 août 2009, à la suite d'un recours 
auprès du fonctionnaire 
chargé du réexamen des mesures commerciales. 
Azerbaïdjan Modification du Décret n°  609 du 24 juin 1997 portant 
application de certaines mesures de facilitation des 
échanges, comme la suppression des prescriptions en matière d'expertise, d'enre gistrement, de garantie 
bancaire et de lettre de crédit pour l'importation et 
l'exportation de certains pr oduits (animaux et végétaux 
sauvages, œuvres d'art, produits chimiques, médicaments et produits médicaux). Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès de 
l'Organisation des Nations Unies 
(8 octobre 2010).  
Arabie saoudite, 
Bahreïn, Koweït, 
Oman, Qatar (Conseil de coopération du 
Golfe) Ouverture, le 7 novembre 2009, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importa tions de profilés en fer ou 
en aciers non alliés (SH 7216.10;  7216.21;  7216.31;  7216.32;  7216.33;  7216.40;  7216.50). Secrétariat technique du 
Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe – Avis concernant des mesures 
antidumping n° (2) pour 
l'année 2010 (31 mai 2010).  WT/TPR/OV/13 
Page 70  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Arabie saoudite, 
Bahreïn, Koweït, 
Oman, Qatar (Conseil de coopération du 
Golfe) Clôture (pas de mesure), le 9 mai 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de papiers 
couchés (SH 4805) (enquête ouverte le 7 novembre 2009). Secrétariat technique du 
Conseil de coopération des 
États arabes du Golfe – Avis concernant des mesures 
antidumping n° (1) pour 
l'année 2010 (31 mai 2010).  
Bélarus Ouverture, le 27 févrie r 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de  mélasse amyloïde 
(SH 1702.30.99) en provenance de l'Ukraine. Délégation permanente du 
Bélarus auprès de 
l'Organisation des Nations Unies 
(11 octobre 2010).  
Bélarus Ouverture, le 8 avril 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de bières de malt (SH 2203.00.09) en 
provenance de l'Ukraine. Délégation permanente du 
Bélarus auprès de 
l'Organisation des 
Nations Unies 
(11 octobre 2010).  
Bélarus Réduction du nombre de  poissons d'eau douce et de 
produits de la mer soumis à des droits d'importation 
exclusifs, à compter du 1er juillet 2010.  Les droits 
exclusifs de l'État sont maintenus pour certains poissons et produits de la mer (SH 0303.79.11;  0303.79.19;  
0304.19.19 à 0304.29.19;  0304.99.10;  0305;  1604;  
1605). Délégation permanente du 
Bélarus auprès de 
l'Organisation des 
Nations Unies (11 octobre 2010).  
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Adoption d'un tarif extérieur commun (TEC) composé de 
11 211 lignes tarifaires, dont 9 242 sont soumises à des 
droits ad valorem , 1 751 à des droits composites et 218 à 
des droits spécifiques, qui, dans certains cas, a entraîné une augmentation ou une diminution des droits 
d'importation en fonction du pays. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(12 avril 2010). En vigueur depuis le 
27 novembre 2009 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Introduction de droits d'im portation spécifiques sur les 
véhicules de transport (SH 8702;  8703;  8704) variant en 
fonction de l'âge et du type, en sus de droits ad valorem  
allant de 0 à 30% pour les produits du SH8702, de 0 à 
35% pour les produits du SH 8703, et de 0 à 20% pour 
les produits du SH 8704. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(12 avril 2010). En vigueur depuis le 
1er janvier 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Relèvement des tarifs d' importation spécifiques (de 
0,3 €/kg à 0,6 €/kg (0,42 $EU /kg à 0,84 $EU/kg)) en sus 
du droit d'importation (15%) sur certains types de 
fromages fondus (SH 0406.30.10;  0406.30.31;  0406.30.39;  0406.30.90). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(20 octobre 2010). En vigueur depuis le 
2 mai 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Modification des tarifs d'im portation (de 15%, mais au 
minimum de 0,12 €/kg à 0,4 €/kg (0,17 $EU/kg à 
0,56$EU /kg)) sur l'huile de palme en conteneur d'un poids net supérieur à 200 000 kg (SH 1511.10.90). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
3 juillet 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Suppression des droits d'impor tation sur les feuilles pour 
placages, d'une épaisseur n'excédant pas 1 mm 
(SH 4408.39.31). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
3 juillet 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction des droits d'impor tation (de 15% à 5%) sur 
certains types de verre de sécurité (SH 7007.19.80). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
3 juillet 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Suppression des droits d'im portation sur les dispositifs 
photosensibles à semi-conducteur (SH 8541.40.90). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
3 juillet 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Introduction de droits d'impor tation (15%) sur les parties 
en matières plastiques des montures de lunettes ou 
d'articles similaires (SH 9003.90.00). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
29 juillet 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Suppression des droits d'impor tation sur les déchets et 
débris en tungstène (wolfram) (SH 8101.97.00). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie (11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
19 août 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Suppression des droits d'impor tation sur les déchets et 
débris en cermets (SH 8113.00.40). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
19 août 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 71 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Réduction des tarifs d'importa tion (de 20% à 15%) sur les 
vins (SH 2204.29) importés d'une tare supérieure à 
227 litres. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
23 septembre 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Relèvement des tarifs d'im portation (de 5% à 15%) sur 
les moûts de raisins (SH 2204.30.98). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
23 septembre 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Relèvement des droits d'importation (de 10% à 15%, 
mais au minimum de 1 €/kg (1,4 $EU/kg) sur les 
capuchons et bouchons en plastique pour les bouteilles 
(SH 3923.50.10;  3923.50.90). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
23 septembre 2010. 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Relèvement des droits d' importation spécifiques (de 
6,9 €/unité à 20 €/unité (de 9,7 $EU/unité à 
28 $EU/unité) en sus du droit d'importation en vigueur 
(20%) sur les pneumatiques réchappés (SH 4012.11.00;  4012.20.00). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
23 septembre 2010. 
Bélarus, Kazakhstan 
Fédération de Russie Relèvement des droits d'importation (de 0 à 5%) pour 
certains matériels agricoles (SH 8428.90.71;  8428.90.79;  
8436.10.00). Délégation permanente du 
Bélarus auprès de 
l'Organisation des Nations Unies 
(19 octobre 2010). En vigueur depuis le 
16 octobre 2010. 
Bolivie Autorisation temporaire d'importer du maïs "maíz duro 
amarillo" (SH 1105.90.11) (contingent de 60 000 tonnes) 
avec un tarif d'importation nul dans le cadre de la 
nouvelle politique de sécurité alimentaire. Decreto Supremo No. 531 
(3 juin 2010). En vigueur du 
3 juin 2010 au 
3 septembre 2010. 
Bolivie Interdiction temporaire d'exporter du sucre (SH 1701), à 
compter du 19 février 2010, dans  le cadre de la nouvelle 
politique de sécurité alimentaire Decretos Supremo Nos 434 et 
464 et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Levée le 31 mars 2010. 
Bolivie "Régimen temporal y ex cepcional para la exportación de 
azúcar" établissant une interd iction temporaire d'exporter 
du sucre et de la canne à sucre (SH 1212.99.10;  1701.11), et supprimant les ta rifs d'importation sur le 
sucre (SH 1701) du 13 octobre 2010 au 31 mars 2011 
dans le cadre de la nouvelle politique de sécurité alimentaire. Decreto Supremo N
o 671 
(13 octobre 2010).  
Bolivie Interdiction temporaire d'exporter du maïs 
(SH 1005.10.00;  1005.90.11;  1102.20.00;  1103.13.00;  
1104.23.00) et du sorgho (SH 1007.00.10;  1007.00.90), dans le cadre de la nouvelle politique de sécurité 
alimentaire. Decreto Supremo N
o 435 et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Interdiction levée le 
6 mai 2010. 
Bolivie Abaissement des droits d'importation (à 5%) sur certains 
produits:  appareils ménagers, ordinateurs, cartes 
mémoire, écrans d'ordinateurs. Délégation permanente de la 
Bolivie auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010). En vigueur depuis le 
30 septembre 2010. 
Brésil Ouverture, le 4 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons d'étoffes de bonneterie 
en viscose (NCM 6004;  6006) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA du 
23 mars 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Ouverture, le 4 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'outils et outillage à 
main ( rebitadores manuais ) (NCM 8205.59.00) en 
provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA du 
23 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Suppression, le 7 novembre 2009, des droits antidumping 
sur les importations de nitrate d'ammonium (NCM 
3102.30.00;  3105.51.00;  3105.59.00) en provenance de 
la Russie et de l'Ukraine (expiration de la période d'application). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA du 
23 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 16 décembre 2009, de 
l'enquête antidumping sur les importations de résines de 
polyéthylène téréphthalate (NCM 3907.60.00) en 
provenance de l'Argentine (ouverte le 27 avril 2009). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA du 
23 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 72  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Création de nouvelles lignes tarifaires qui, dans certains 
cas, a entraîné une baisse de s droits d'importation sur des 
produits comme le cabillaud (NCM 0305.30.10) (abaissement des taux de 10 à 0%) et les matériels 
électriques (abaissement des taux de 18 à 0%) à compter 
du 1
er janvier 2010. Resolução n° 82 
(15 décembre 2009) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'impor tation (abaissement des taux 
compris entre 12 et 14% à 2%) pour 573 lignes tarifaires, 
comme les biens d'équipement, les produits informatiques et le matériel de télécommunication. Résolutions CAMEX n° 61 
et 62 (28 octobre 2009);  77 
et 78 (15 décembre 2009); 3 et 4 (4 février 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Brésil Ouverture, le 11 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de sel " sal grosso " (NCM 
2501.00.19) en pr ovenance du Chili. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/BRA du 
6 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) pour six lignes 
tarifaires, dont les produits informatiques, les machines et 
matériels (NCM 8419.50.90;  8471.70.12;  8537.20.90;  
8541.30.29;  9030.40.90;  9030.82.10), jusqu'au 
31 décembre 2010. Résolution CAMEX n° 17 
(25 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'importation (à 2%) pour 
163 lignes tarifaires correspondant à des biens 
d'équipement (chapitres 84, 85,  86, 87, 89, 90 et 94 de la 
NCM), jusqu'au 31 décembre 2010. Résolution CAMEX n° 18 
(25 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
Brésil Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 de la période de 
réduction des droits d'impor tation (à 2%) pour 232 lignes 
tarifaires (matériels informatiques et de 
télécommunication, et biens d'équipement) (chapitres 73;  82;  84;  85;  87;  89;  90 de la NCM). Résolutions CAMEX n° 26 
et 27 (14 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Brésil Ouverture, le 12 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papier dit "cristal" et autres 
papiers calandrés transparen ts ou translucides (NCM 
4806.40.00) en provenance de la France, de l'Italie et de la Hongrie. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/BRA du 
6 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'impor tation (à 0) sur les vaccins 
contre le virus A(H1N1) (NCM 3002.20.11;  
3002.20.21), pour une période de 12 mois.  (Figurant dans la liste nationale d'ex emptions du tarif extérieur 
commun du MERCOSUR.) Résolution CAMEX n° 22 
(23 avril 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'importation (de 20% à 0) sur 
l'alcool éthylique (N CM 2207.10.00;  2207.20.10) 
jusqu'au 31 décembre 2011.  (Figurant dans la liste 
nationale d'exemptions du tarif extérieur commun du 
MERCOSUR.) Résolution CAMEX n° 21 
(23 avril 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) sur certains 
produits comme l'huile de palmiste (contingent de 
150 000 tonnes) (NCM 1513.29. 10);  les feuilles et 
bandes minces en cuivre sur support en cuivre affiné (contingent de 450 000 unités) (NCM 7410.21.10);  les 
électrodes (contingent de 10 000 tonnes) (NCM 
8545.19.90), pour une période de 12 mois. Résolution CAMEX n° 25 
(29 avril 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
Brésil Réduction des droits d'impor tation (à 2%) sur les papiers 
et cartons en rouleaux (NCM 4810.13.90). Résolution CAMEX n° 29 
(14 mai 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 73 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Modifications du régime d'incitations fiscales.  Les 
réductions de la taxe sur la  valeur ajoutée IPI ont été 
supprimées depuis le 31 janvier 2010 pour les appareils électroménagers.  Le taux de l'IPI a été relevé à 7% pour 
les véhicules commerciaux depuis mars 2010;  et est 
passé de 0 à 5% pour les meubles et éléments de mobilier depuis avril 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Nouvelles incitations fiscales (régime de ristourne 
intégrée) pour les exportateurs (principalement dans le 
secteur agro-industriel), consistant en la suppression de la 
taxe sur la valeur ajoutée IP I (5%) ou de la contribution 
sociale PIS/Cofins, sur la base du chiffre d'affaires (9,5%), sur l'achat d' intrants (locaux et importés) destinés 
à la fabrication de produits d'exportation.  Un régime 
similaire existait déjà pour les pièces de machines et les équipements. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. La réduction totale de 
l'IPI a été prorogée 
jusqu'à juin 2010 pour 
les biens d'équipement 
et jusqu'au 31 décembre 2010 pour 
les matériaux de 
construction. 
Brésil Suppression des droits d'impor tation et de la taxe sur la 
valeur ajoutée IPI (5%) sur les ordinateurs destinés aux 
écoles publiques. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Ouverture, le 1er juin 2010 d'une enquête antidumping sur 
les importations de styrène-butadiène polymérisé en 
émulsion "E-SBR 1502 et E-SBR 1712" (NCM 
4002.19.19) en provenance de la Corée. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/BRA du 
6 septembre 2010.  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) pour certains 
produits comme les éléctrodes (contingent 10 000 tonnes) 
(NCM 8545.19.90), pour une période de 12 mois. Résolutions CAMEX n° 25 
(29 avril 2010) et 47 
(24 juin 2010). Mesure supprimée le 
1er juillet 2010. 
Brésil Réduction temporaire des dr oits d'importation (à 2%) sur 
7 lignes tarifaires (matériels informatiques et de 
télécommunication) (NCM 8471.60.90;  8517.62.59.011;  
8517.62.59.012;  8517.62.59.013;  8517.62.59.014;  
8517.62.77;  8517.62.91), jusqu'au 31 décembre 2011. Résolutions CAMEX n° 35 
(26 mai 2010) et 45 
(24 juin 2010).  
Brésil Réduction des droits d'importation (à 2%) pour 
276 lignes tarifaires correspondant à des biens 
d'équipement (chapitres 68, 82,  84, 85, 86, 89, 90 et 94 de 
la NCM), jusqu'au 31 décembre 2011. Résolutions CAMEX n° 34 
(26 mai 2010) et 46 
(24 juin 2010).  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) pour certains 
produits comme le papier et le carton (NCM 4810.13.90) 
(contingent 4 500 tonnes);  les produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés non plaqués ni revêtus (NCM 
7208.51.00) (contingent 800 tonnes);  les produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés plaqués ou 
revêtus (NCM 7210.90.00) (contingent 250 tonnes);  et 
les réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires en aluminium (NCM 7612.90.19) (contingent 
1 900 millions d'unités). Résolutions CAMEX n° 39 
(2 juin 2010), 42 
(17 juin 2010) et 52 
(28 juillet 2010).  
Brésil Création de nouvelles lignes tarifaires ayant entraîné, 
dans certains cas, la baisse des droits d'importation sur 
des produits comme la méthylcellulose 
(NCM 3912.39.10) (de 14% à 2%), et les feuilles et 
bandes minces en cuivre (NCM 7410.21.10) (de 12% à 4%), à compter du 1
er juillet 2010. Résolution CAMEX n° 39 
(2 juin 2010).  
Brésil Inclusion de certains produits dans la liste nationale 
d'exemptions du tarif extérieur commun du 
MERCOSUR, qui a entraîné la baisse des droits d'importation sur les sardines  congelées (à 2%) (NCM 
0303.71.00), l'acide téréphtalique  et ses sels (contingent 
132 000 tonnes) (NCM 2917.36.00), et les camions-grues (NCM 8705.10.10). Résolution CAMEX n° 47 
(24 juin 2010).  
Brésil Ouverture, le 7 juillet 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de verre plat non coloré, transparent, 
obtenu par flottage, d'une épai sseur comprise entre 2 mm 
et 19 mm (NCM 7005.29.00) en provenance de Chine et du Mexique. Circulaire n° 27 Ministério 
do desenvolvimento, 
indústria e comércio exterior 
– Secretaria de comércio exterior (7 juillet 2010).  WT/TPR/OV/13 
Page 74  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ouverture, le 13 juillet 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de N-Butanol (NCM 2905.13.00) en 
provenance des États-Unis. Circulaire n° 28 Ministério 
do desenvolvimento, 
indústria e comércio exterior – Secretaria de comércio 
exterior (13 juillet 2010).  
Brésil Ouverture, le 22 juillet 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de toluèn e diisocyanate (TDI-80/20) 
(NCM 2929.10.21) en provenance de l'Argentine et des 
États-Unis. Circulaire n° 32 Ministério 
do desenvolvimento, 
indústria e comércio exterior 
– Secretaria de comércio exterior (22 juillet 2010).  
Brésil Clôture (sans mesure) le  5 août 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de flacons en verre 
d'une contenance allant jusqu'à 20 ml (NCM 7010.90.90) en provenance de l'Inde (enquête ouverte le 
18 août 2009). Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/BRA/Rev.1 
du 31 mars 2010 et Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Brésil Réduction temporaire (à 2% ) des droits d'importation sur 
10 lignes tarifaires (matérie ls informatiques et de 
télécommunication) (NCM 8541.40.32.002;  
8541.40.32.003;  8541.40.32.004;  8543.70.99.028;  8543.70.99.066;  8543.70.99.067;  8543.70.99.068;  
8543.70.99.069;  8543.70.99.070;  9030.40.90), jusqu'au 
30 juin 2012. Résolution CAMEX n° 54 
(5 août 2010).  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) sur 436 lignes 
tarifaires (biens d'équipement ) (chapitres 73;  82;  84;  
85;  86;  87;  89;  90 de la NCM), jusqu'au 3 juin 2012. Résolution CAMEX n°  53 
(5 août 2010).  
Brésil Ouverture, le 26 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits  laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés, d'une largeur égale ou supérieure à 
600 mm, laminés à chaud, non pl aqués ni revêtus et d'une 
épaisseur de 4,75 mm ou plus (NCM 7208.51.00;  7208.52.00) en provenance de l'Espagne, de la Corée, du Mexique, de la République populaire démocratique de 
Corée, de la Roumanie, de la Russie, du Taipei chinois et 
de la Turquie Circulaire n° 37 Ministério 
do desenvolvimento, 
indústria e comércio exterior 
– Secretaria de comércio 
exterior (24 août 2010).  
Brésil Réduction temporaire (de 10% à 0) des droits 
d'importation sur le coton (contingent 250 000 tonnes) 
(NCM 5201.00.20;  5201.00.90), pour la période allant 
du 1er octobre 2010 au 31 mai 2011 (secteur des textiles). 
(Inclus dans la liste nati onale d'exemptions du tarif 
extérieur commun du MERCOSUR.) Résolution CAMEX n° 70 
(14 septembre 2010).  
Brésil Réduction des droits d'im portation (à 2%) sur 116 lignes 
tarifaires (pièces automobiles) (chapitres 39, 40, 73, 76, 
84, 85, 87, 90, 94 de la NCM). Résolution CAMEX n° 71 
(14 septembre 2010).  
Canada Mesure de facilitation des échanges qui libéralise les 
conditions d'importation temporaire en franchise de droits 
de conteneurs d'expéditi on au Canada (SH 9801.10.20). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure permanente en 
vigueur depuis le 
15 décembre 2009. 
Canada Suspension des droits d'importation (25%) sur certains 
produits comme les transbordeurs (SH 8901.10), les 
bateaux-citernes (SH 8901.20) et les navires cargos 
(SH 8901.90). Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010). En vigueur depuis le 
1er janvier 2010. 
Canada Suppression des droits  d'importation pour 1 541 lignes 
tarifaires (intrants manufacturiers, machines et matériels).  
La majorité de ces lignes tarifaires (1 100), pour 
lesquelles la moyenne simple des taux NPF était de 7,2%, 
sont devenues libres de droits à compter du 5 mars 2010.  
L'élimination progressive des droits pour les lignes 
tarifaires restantes a débuté le 5 mars 2010 et doit être achevée au plus tard le 1
er janvier 2015. Documents de l'OMC 
G/MA/W/101 du 
19 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Mesure promulguée en 
loi le 12 juillet 2010. 
Canada Ouverture, le 22 mars  2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de poivr ons de serre (SH 0709.60.90) 
en provenance des Pays-Bas. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/CAN du 
22 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Droit provisoire imposé 
le 21 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 75 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Canada Suppression, le 6 ma i 2010, des droits antidumping 
(provisoires) sur les importati ons de panneaux d'isolation 
thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus (SH 3921.13.99) en 
provenance des États-Unis (imposés le 6 janvier 2010). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/CAN du 
22 septembre 2010.  
Canada Suppression (constatation annulée), le 15 juin 2010, des 
droits antidumping (définitifs)  sur les importations de 
planchers laminés (SH 4411.13;  4411.14;  4411.92) en 
provenance de Chine et de France (imposés le 16 juin 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/CAN du 
22 septembre 2010.  
Canada Suppression (constatation annulée), le 15 juin 2010 des 
droits compensateurs (définitif s) sur les importations de 
planchers laminés (SH 4411.13;  4411.14;  4411.92) en provenance de Chine (imposés le 16 juin 2005). Document de l'OMC 
G/SCM/N/212/CAN du 
22 septembre 2010.  
Canada Ouverture, le 20 se ptembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de caillebotis en acier 
au carbone, en alliage d'acier ou en acier inoxydable, composés de lames porteuses et de traverses, de type 
standard ou extrafort, sous forme de panneaux, qu'ils 
soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués 
(SH 7308.90.90) en provenance de Chine. Avis n° 4214-29 AD/1389 
(20 septembre 2010) de 
l'Agence des services frontaliers du Canada.  
Canada Ouverture, le 20 sept embre 2010, d'une enquête en 
matière de droits compensate urs sur les importations de 
caillebotis en acier au carbone , en alliage d'acier ou en 
acier inoxydable, composés de lames porteuses et de 
traverses, de type standard ou extrafort, sous forme de 
panneaux, qu'ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués (SH 7308. 90.90) en provenance de 
Chine. Avis n° 4218-28 CV/126 
(20 septembre 2010) de 
l'agence des services frontaliers du Canada,   
Chili Ouverture, le 4 dé cembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de farine de froment 
(blé) (SH 1101.00.00) en provenance d'Argentine. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Droit provisoire imposé 
le 8 juillet 2010. 
Chili Suppression, le 26 janvier 2010, des droits de sauvegarde 
(provisoires) sur les importations de lait en poudre et de 
gouda (SH 0402.10.00;  0402.21.11;  0402.21.13;  
0402.21.14;  0402.21.15;  0402.21.16;  0402.21.17;  0402.21.18;  0402.29.11;  0402.29.12;  0402.29.13;  
0402.29.14;  0402.29.15;  0402.29.16;  0402.29.17;  
0402.29.18;  0406.90.10) (imposés le 10 octobre 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/7/CHL/9/Suppl.1 
du 3 février 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Chili Ouverture, le 10 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de panneaux de particules 
agglomérées avec des résines de mélamine (SH 
4410.11.00) en provenance d'Autriche. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Interdiction d'importer de la volaille et des produits à 
base de volaille (SH 0105;  0207) en provenance 
d'Espagne, de France (Deux-Sèvres) et du Royaume-Uni 
(Hampshire). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Ouverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de voitures de tourisme 
et de voitures tout-terrain d'une cylindrée excédant 
2 000 cm3 (SH 8703.23;  8703.24;  8703.32;  8703.33;  
8703.90) en provenance des États-Unis. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Chine Ouverture, le 6 novembre 2009, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de voitures 
de tourisme et de voitures tout-terrain d'une cylindrée excédant 2 000 cm
3 (SH 8703.23;  8703.24;  8703.32;  
8703.33;  8703.90) en provenance des États-Unis. Documents de l'OMC 
G/SCM/N/212/CHN du 
6 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 
14 novembre 2009, des droits antidumping sur les 
importations de monoéthanolam ine et de diéthanolamine 
en provenance d'Iran et du Mexique (imposés le 
14 novembre 2004). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 76  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Mise à jour annuelle du Catalogue des marchandises dont 
l'importation exige l'obtention d'une licence automatique, 
y compris produits tels que:  porcs, poulets, huile végétale, tabac, papier, lait, minéraux, produits 
chimiques, produits électriques et certains produits en 
acier. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 
30 novembre 2009, des droits antidumping sur les 
importations de chloroforme (SH 2903.13) en provenance d'Inde (imposés le 30 novembre 2004). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 
31 décembre 2009, des droits antidumping sur les 
importations de fibres opti ques de type monomode, à 
dispersion non décalée (SH 9001.10) en provenance des 
États-Unis (imposés le 1er janvier 2005). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/CHN du 
19 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Réduction des droits N PF appliqués aux importations 
relevant de six lignes ta rifaires (SH 0810.10.00;  
0812.90.00;  2206.00.10;  2206.00.90;  4104.19.11; , 
5512.11.00), y compris les fraises fraîches, boissons fermentées, tissus de fibres synthétiques discontinues et 
cuirs et peaux, à compter du 1
er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Suppression des droits  d'exportation pour 17 lignes 
tarifaires (SH 2508.30.00;  2606.00.00;  2620.40.00;  
2818.10.10;  2826.12.10;  2827.10.10;  2827.10.90;  
2834.21.90;  7202.99.11;  7216.10.10;  7216.10.20;  
7216.10.90;  7216.21.00;  7216.22.00;  7216.50.10;  7216.50.90;  7216.99.00), y compris produits tels que:  
argiles, minerais d'aluminium, produits chimiques et 
ferro-alliages, à compter du 1
er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Réduction des droits d' exportation temporaires pour 
21 lignes tarifaires (SH 2809.20.19;  2814.10.00;  2814.20.00;  2834.21.10;  3102.10.00;  3102.40.00;  
3102.50.00;  3102.60.00;  3102.80.00;  3102.90.10;  
3102.90.90;  3103.10.10;  3103.10.90;  3103.90.00;  3105.10.00;  3105.30.00;  3105.40.00;  3105.51.00;  
3105.59.00;  3105.60.00;  3105.60.00;  3105.90.00), y 
compris produits tels que:  produits chimiques et engrais, à compter du 1
er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Chine Relèvement temporaire des droits d'importation 
"temporaires" sur le fuel-oil (à 3%) et le carburéacteur (à 
6%), qui demeurent cependant au-dessous de leur niveaux de consolidation re spectifs de 6% et de 9%. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Ouverture, le 22 avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fi bres optiques de type 
monomode, à dispersion non décalée (SH 9001.10) en 
provenance de l'UE et des États-Unis. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/CHN du 
1er octobre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Chine Ouverture, le 22 avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de caprolactame (SH 2933.71) en 
provenance de l'UE et des États-Unis. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/CHN du 
1er octobre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Interdiction d'importer des produits à base de volaille 
(SH 0207) en provenance de la  Pennsylvanie et du Texas 
(États-Unis) (15 janvier 2010), et du Bhoutan (12 mars 2010), due au virus de l'influenza aviaire 
faiblement pathogène. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Suppression des restrictions  appliquées en raison de la 
grippe A(H1N1) aux importations de porcs et de produits 
à base de viande de porc en provenance du Canada, le 
1er décembre 2009, et pour tous les pays, à compter du 
23 février 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 77 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Suppression des restrictions  appliquées en raison de la 
grippe aviaire aux importati ons en provenance du Chili et 
de Thaïlande, les 23 et 30 décembre 2009, respectivement, et en provenance de Belgique le 
15 avril 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Promulgation, le 15 novembre 2009, du "Programme 
national 2009 d'accréditation des produits innovants 
autochtones" qui accorderait des préférences, aux fins de 
l'attribution de marchés pub lics, uniquement aux produits 
pour lesquels la Chine détient la propriété intellectuelle et 
dont la marque a été initialement déposée dans ce pays 
(les produits visés incluent le s ordinateurs, les appareils 
de communication, les logici els et les produits liés aux 
nouvelles énergies).  Les autorités chinoises ont précisé 
que l'Avis invite simpleme nt à demander l'accréditation 
de produits en tant que produits nationaux innovants 
autochtones.  Il n'a pas de rapport avec la réglementation 
des marchés publics. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Projet de critères révisé 
présenté en mai 2010, 
en vertu duquel les 
produits des entreprises locales et étrangères 
seront traités de façon 
égale. 
Chine Ajustement des règles  douanières pour simplifier 
l'administration des importa tions et des exportations 
d'échantillons et d'articles publicitaires, à compter du 
1er juillet 2010. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Levée sous conditions de l'interdiction d'importer de la 
viande bovine désossée provena nt d'animaux de moins de 
30 mois, le 2 juillet 2010. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
Chine Suppression de la réduction de la TVA sur les 
exportations de certains produits  comme l'acier, la fécule, 
l'éthanol et les produits de cuivre semi-finis, à compter du 15 juillet 2010. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
Chine Ouverture, le 30 août 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de fécule de 
pomme de terre (SH 1108.13.00) en provenance de l'UE. Délégation permanente du 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
Chine Programme de protection à plusieurs niveaux 
réglementant l'utilisation des produits de sécurité 
informatique dans les systèm es d'information liés à la 
sécurité nationale. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
Chine Réduction des conti ngents d'exportation (de 
34 000 tonnes pour 2009 à 24 000 tonnes pour l'ensemble 
de 2010) pour les minéraux de "terres rares".  La presse a 
indiqué que les contingents d'exportation avaient été 
réduits de 72% pour le deuxième semestre 2010. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
Colombie Clôture, le 23 avril 2010,  de l'enquête antidumping sur les 
importations de fil machine en aciers tréfilables à faible 
teneur en carbone (SH 7213.91.10;  7213.91.90) en 
provenance du Brésil et du Mexique (ouverte le 25 janvier 2010). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/COL du 
3 septembre 2010.  
Colombie Clôture, le 23 avril 2010,  de l'enquête antidumping sur les 
importations de fil machine en  acier à faible teneur en 
carbone, allié au bore (SH 7227.90.00) en provenance du 
Brésil (ouverte le 25 janvier 2010). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/COL du 
3 septembre 2010.  
Colombie Clôture (pas de mesure), le 7 juillet 2010, de l'enquête 
antidumping sur les importations de mixeurs 
(SH 8509.40.10) en provenance de Chine (ouverte le 23 octobre 2009). Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et document de l'OMC 
G/ADP/N/202/COL du 
6 avril 2010.  
Colombie Clôture (pas de mesure) de l'enquête antidumping sur les 
importations de bandes de ca outchouc pour rechapage de 
pneumatiques (SH 4012.90.41) en provenance du Brésil 
(ouverte le 19 janvier 2009). Délégation permanente de la 
Colombie auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et 
document de l'OMC 
G/ADP/N/195/COL du 3 septembre 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 78  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Costa Rica Nouvelle loi "Ley de Reforma al Régimen de Zonas 
Francas" adoptée le 22 janvier 2010, qui réforme le 
régime des zones franches et modifie certains points relatifs à l'impôt sur le revenu.  En mai 2010, un décret 
concernant la nouvelle législation a été publié.  Cet 
instrument porte création d'un comité chargé d'identifier les "secteurs stratégiques" auxquels le Costa Rica doit 
accorder en priorité les avantages prévus dans le cadre du 
régime des zones franches.  En juin 2010, le décret d'application de la Loi sur les zones franches est entré en 
vigueur. Loi n° 8794 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
République 
dominicaine Clôture (pas de mesure), le 26 novembre 2009, de 
l'enquête antidumping sur le s importations de papier 
hygiénique (SH 4818.10.00) (ouverte le 
12 octobre 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/2 du 
30 octobre 2009, 
G/SG/N/9/DOM/1 du 13 janvier 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
République 
dominicaine Ouverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de sacs en 
polypropylène et tissu tubulaire (SH 5407.20.20;  
6305.33.10;  6305.33.90). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/3 du 
14 janvier 2010, 
G/SG/N/11/DOM/1 du 6 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Droit provisoire imposé 
le 1
er avril 2010. 
République dominicaine Clôture (pas de mesure), le  19 mai 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de papier 
hygiénique (SH 4818.10.00) (ouverte le 19 janvier 2010). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/4 du 
21 janvier 2010 et 
G/SG/N/9/DOM/3 du 27 mai 2010.  
République 
dominicaine Clôture (pas de mesure), le 2 février 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de bouteilles 
en verre (SH 7010.90.20;  7010.90.40) (ouverte le 
15 avril 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/DOM/2 du 
2 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
République 
dominicaine Ouverture, le 2 mars 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations de certains bas et mi-bas 
et autres articles chaussants (SH 6115.95.00;  6115.96.20). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/5 du 
10 mars 2010 et G/SG/N/7/DOM/2 du 
20 mai 2010. Droit provisoire imposé 
le 20 mai 2010. 
République dominicaine Ouverture, le 5 avril 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes (spécifiques à la Chine) sur les importations 
d'éviers, lavabos, colonnes de lavabos, baignoires, bidets, 
cuvettes d'aisance, réservoirs de chasse, urinoirs et 
appareils fixes similaires pour usages sanitaires, en céramique, en porcelaine (SH 6910.10.10;  6910.10.30). Documents de l'OMC 
G/SG/N/16/DOM/1 du 
8 avril 2010 et 
G/SG/N/16/DOM/1/Suppl.2 
du 16 juin 2010. Droit provisoire imposé 
le 15 juin 2010. 
Équateur Réduction progressive de toutes les surtaxes à 
l'importation instaurées à titre de mesure à des fins de 
balance des paiements (introduites le 22 janvier 2009).  Réduction de 10% des surtaxes à l'importation établies 
pour tous les produits, le 23 janvier 2010;  et réduction 
supplémentaire de 30% le 28 mai 2010. Documents de l'OMC 
WT/BOP/N/75 du 
23 février 2010, WT/BOP/N/76 du 
3 juin 2010, WT/BOP/N/77 
du 27 juillet 2010, WT/BOP/G/20 du 
30 juillet 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Suppression des 
surtaxes tarifaires et des 
contingents mis en place à titre de sauvegardes à 
des fins de balance des 
paiements, à compter du 23 juillet 2010. 
Équateur Ouverture, le 19 avril 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importati ons de verre de sécurité 
formé de feuilles contre-collées, de dimensions et formats 
permettant leur emploi dans  les automobiles, véhicules 
aériens, bateaux ou autres véhicules (SH 7007.21.00). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/ECU/8 du 
26 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Équateur Introduction d'un droit co mposite sur les importations de 
chaussures (6 $EU/paire plus 10%) et les vêtements et 
textiles (5,50 $EU/kg plus 10%) (SH 61;  62;  63). Décrets exécutifs n° 367 et 
372 et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur depuis le 
1
er juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 79 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Équateur Ouverture, le 31 août  2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fi lms de polypropylène à 
orientation biaxiale (S H 3920.20.10;  3920.20.90) en 
provenance du Chili et d'Oman. Délégation permanente de 
l'Équateur auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Égypte Ouverture, le 24 décembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de contenants en matières plastiques réalisés en polymères d'éthylène 
(boîtes) (SH 3923.10) en provenance d'Italie. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/EGY du 25 janvier 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Égypte Prorogation de la suppr ession provisoire des tarifs 
d'importation sur le sucre brut (SH 1701.11;  1701.12) 
jusqu'au 31 décembre 2010 (décision initialement mise en 
œuvre le 15 août 2009). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Égypte Suspension de la suppre ssion des tarifs d'importation sur 
le sucre raffiné (SH 1701.91;  1701.99), du 31 mars 2010 
au 31 décembre 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
El Salvador Révision de la législa tion modifiant le traitement fiscal 
des boissons alcooliques, fi xant différentes taxes pour 
certains produits, entrée en vigueur le 4 octobre 2010. Décret d'application n° 462 
(23 septembre 2010).  
UE Suppression, le 18 mars 2010, des droits antidumping sur 
les importations de fibres di scontinues de polyesters (SH 
5503.20.00) en provenance de Chine, de Corée et d'Arabie saoudite (imposés le 10 mars 2005). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des 
produits laitiers. Règlements n° 1056/2009 
(5 novembre 2009) et 
n° 1113/2009 
(19 novembre 2009) de la 
Commission et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Ne sont plus applicables 
depuis le 
19 novembre 2009. 
UE Ouverture, le 17 décembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de certains produits de 
fibre de verre à filament continu (SH 7019.11;  7019.12;  7019.19;  7019.31) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Maintien du système de surveillance préalable des 
importations d'acier (mis en place pour la première fois 
en 2002) jusqu'au 31 décembre 2012.  La liste des 
produits visés a été actualisée et comprend maintenant 
également les produits plats en acier inoxydable et les grands tubes soudés (chapitres 72 et 73 du SH). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 22 décembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons d'acide téréphtalique 
purifié et de ses sels, d'une  pureté en poids de 99,5% ou 
plus (SH 2917.36.00) en provenance de Thaïlande. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 22 décembre 2009, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
d'acide téréphtalique purifié et  de ses sels, d'une pureté en 
poids de 99,5% ou plus (SH 2917.36.00) en provenance 
de Thaïlande. Document de l'OMC 
G/SCM/N/212/EEC du 
11 octobre 2010.  
UE Suppression (abrogation après réexamen intérimaire – 
absence de dumping), le 30 décembre 2009, des droits 
antidumping sur les importations de ferrosilicium (SH 
7202.21.00;  7202.29.20;  7202.29.90) en provenance d'ex-République yougoslave de  Macédoine (imposés le 
28 février 2008). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/EEC du 
31 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
UE Fixation d'une limite quantitative supplémentaire 
(500 000 tonnes) pour les exportations de sucre blanc 
hors quota (SH 1701.99) sans restitution en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2009/10.  Le 
quota était entièrement attribué au 22 février 2010. Règlement de la 
Commission n° 94/2010 
(3 février 2010) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Date d'expiration 
30 juin 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 80  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 17 février 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de poudre de zéolithe A (SH 
2842.10.00) en provenance de Bosnie-Herzégovine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 17 février 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mélamine (SH 2933.61.00) en 
provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 18 février 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papi er fin couché, qui est un 
papier ou un carton couché une face ou deux faces (à 
l'exclusion du papier ou cart on kraft), en feuilles ou en 
rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 70 g/m2 et 
inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de blancheur 
supérieur à 84 (SH 4810.13.20;  4810.13.80;  4810.14.20;  
4810.14.80;  4810.19.10;  4810.19.90;  4810.22.10;  
4810.22.90;  4810.29.30;  4810.29.80;  4810.92.10;  4810.92.30;  4810.92.90;  4810.99.10;  4810.99.30;  
4810.99.90) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Clôture (pas de mesure), le 25 février 2010, de l'enquête 
antidumping sur les mécanismes pour reliure à anneaux 
(SH 8305.10.00) en provenance de Thaïlande (ouverte le 
17 décembre 2008). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Suppression, le 5 mars 2010, des droits antidumping 
(définitifs) sur les importations  de fibres discontinues de 
polyester (SH 5503.20) en provenance de Corée (imposés 
le 28 décembre 2000). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Suppression, le 17 mars 2010, des droits antidumping 
(définitifs) sur les importations  de fibres discontinues de 
polyester (SH 5503.20) en provenance d'Arabie saoudite 
(imposés le 17 mars 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 5 octobre 2010.  
UE Suppression, le 21 mars 2010, des droits antidumping sur 
les importations de compresseurs alternatifs (à l'exclusion 
des pompes des compresseurs alternatifs), donnant un 
flux n'excédant pas 2 m3 par minute (SH 8414.40;  
8414.80) en provenance de Chine (imposés le 18 mars 2008). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 1er avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de ba rres en acier inoxydable, 
simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au moins 
80 mm (SH 7222.20.21;  7222.20.29;  7222.20.31;  
7222.20.39;  7222.20.81;  7222.20.89) en provenance d'Inde. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Ouverture, le 1er avril 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de barres en 
acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres que les barres de section circulaire d'un 
diamètre d'au moins 80 mm (SH 7222.20.21;  
7222.20.29;  7222.20.31;  7222.20.39;  7222.20.81;  7222.20.89) en provenance d'Inde. Documents de l'OMC 
G/SCM/N/212/EEC du 
11 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 17 avril 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de papier fin 
couché, qui est un papier ou un carton couché une face ou 
deux faces (à l'exclusion du papier ou carton kraft), en 
feuilles ou en rouleaux, d'un poids supérieur ou égal à 
70 g/m2 et inférieur ou égal à 400 g/m2 et d'un degré de 
blancheur supérieur à 84 (SH 4810.13.20;  4810.13.80;  4810.14.20;  4810.14.80;  4810.19.10;  4810.19.90;  
4810.22.10;  4810.22.90;  4810.29.30;  4810.29.80;  
4810.92.10;  4810.92.30;  4810.92.90;  4810.99.10;  4810.99.30;  4810.99.90) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/SCM/N/212/EEC du 
11 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 81 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Clôture, le 11 mai 2010, de l'enquête antidumping sur les 
importations de câbles en acier (y compris les câbles 
clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 mm ("câbles 
en acier") (SH 7312.10.81;  7312.10.83;  7312.10.85;  
7312.10.89;  7312.10.98) en provenance de Corée (ouverte le 11 août 2009) (é ventuel contournement des 
mesures antidumping imposées en 2005). Règlement n° 400/2010 de 
l'UE (26 avril 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
UE Ouverture, le 20 mai 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mé canismes pour reliure à 
anneaux qui sont composés d'au moins deux plaques ou 
fils en acier comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de 
recouvrement en acier (SH 8305.10.00) en provenance de 
Thaïlande. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Ouverture, le 20 mai 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tissus de fibre de verre à maille 
ouverte, dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en 
longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m
2 (SH 7019.40.00;  7019.51.00;  7019.59.00;  
7019.90.91;  7019.90.99) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Suppression, le 26 mai 2010, des droits antidumping sur 
les importations d'oxyde de  magnésium, à savoir de 
magnésite caustique calcinée naturelle (SH 2519.90.90) 
en provenance de Chine (imposés le 25 mai 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Ouverture, le 19 juin 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de carrea ux et dalles de pavement ou 
de revêtement, non vernissé s ni émaillés/vernissés ou 
émaillés, en céramique;  cubes, dés et articles similaires 
pour mosaïques, non vernissé s ni émaillés/vernissés ou 
émaillés, en céramique, même sur support (SH 6907.10.00;  6907.90.10;  6907.90.91;  6907.90.93;  
6907.90.99;  6908.10.10;  6908.10.90;  6908.90.11;  
6908.90.21;  6908.90.29;  6908.90.31;  6908.90.51;  6908.90.91;  6908.90.93;  6908.90.99) en provenance de 
Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Ouverture, le 30 juin 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mode ms pour réseau étendu sans 
fil (WWAN) équipés d'une ante nne radio et fournissant la 
connectivité des données sous protocole Internet (IP) aux 
appareils informatiques, y compris les routeurs Wi Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs Wi Fi/WWAN) 
(SH 8471.80.00;  8517.62.00) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010.  
UE Ouverture, le 30 juin 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importati ons de modems pour réseau 
étendu sans fil (WWAN) équi pés d'une antenne radio et 
fournissant la connectivité des données sous protocole 
Internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs 
Wi Fi/WWAN (SH 8471.80.00;  8517.62.00). Avis n° 2010/C 171/07 de la 
Commission et Règlements 
n° 570/2010 (30 juin 2010) 
et n° 811/2010 
(15 septembre 2010) de la Commission  
UE Clôture (pas de mesure), le 15 juillet 2010, de l'enquête 
antidumping sur les importations de certains éléments de 
fixation en acier inoxydable et leurs parties 
(SH 7318.12.10;  7318.14.10;  7318.15.30;  7318.15.51;  
7318.15.61;  7318.15.70) en provenance d'Inde et de Malaisie (ouverte le 13 novembre 2009). Décision n° 2010/392/EU de 
la Commission 
(14 juillet 2010).  
UE Clôture (pas de mesure) le 15 juillet 2010 de l'enquête en 
matière de droits compensateurs sur certains éléments de 
fixation en acier inoxydable et leurs parties 
(SH 7318.12.10;  7318.14.10;  7318.15.30;  7318.15.51;  7318.15.61;  7318.15.70) en provenance d'Inde et de 
Malaisie (ouverte le 13 août 2009). Décision n° 2010/393/EU de 
la Commission 
(14 juillet 2010).  WT/TPR/OV/13 
Page 82  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Suppression, le 15 juillet 2010, des droits antidumping 
sur les importations de bicyclettes et autres cycles (y 
compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) non motorisés (SH 8712.00.10;  8712.00.30;  
8712.00.80) en provenance du Viet Nam (imposés le 
12 juillet 2005). Avis n° 2010/C 188/06 de la 
Commission 
(13 juillet 2010).  
UE Ouverture, le 23 juillet 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de phosphate de tris 
(2-chloro-1-méthyléthyle) ou "TCPP" (SH 2919.90.00) en provenance de Chine. Avis n° 2010/C 201/05 de la 
Commission 
(23 juillet 2010).  
UE Ouverture, le 11 août 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de "biodiesel" 
– esters monoalkyles d'acides gras – et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synt hèse et/ou hydrotraitement, 
d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange 
contenant, en poids, plus de 20% d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazo les paraffiniques obtenus par 
synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile 
(SH 1516.20.98;  1518.00.91;  1518.00.99;  2710.19.41;  3824.90.91;  3824.90.97) en provenance du Canada et de 
Singapour (possible contournement des mesures 
compensatoires instituées sur les importations en 
provenance des États-Unis en 2009). Règlement n° 721/2010 de la 
Commission (11 août 2010).  
UE Ouverture, le 13 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de "biodi esel" – esters monoalkyles 
d'acides gras – et/ou de gazo les paraffiniques obtenus par 
synthèse et/ou hydrotraiteme nt, d'origine non fossile, purs 
ou sous forme de mélange cont enant, en poids, plus de 
20% d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synt hèse et/ou hydrotraitement, 
d'origine non fossile (SH 1516.20.98;  1518.00.91;  
1518.00.99;  2710.19.41;  3824.90.91;  3824.90.97) en provenance du Canada et de Singapour (possible 
contournement des mesures antidumping instituées sur 
les importations en provenance des États-Unis en 2009). Règlement n° 720/2010 de la 
Commission (11 août 2010).  
UE Ouverture, le 13 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'alcools gras saturés présentant une 
chaîne carbonée de 8, 10, 12, 14, 16 ou 18 atomes de 
carbone (à l'exclusion des isomères ramifiés), y compris 
les alcools gras saturés purs (appelés également "coupes pures"), les coupes contenant principalement une 
combinaison de chaînes carbonées C6-C8, C6-C10, 
C8-C10, C10-C12 (classés généralement comme C8-C10), les coupes contenant principalement une 
combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, 
C12-C18, C14-C16 (classés généralement comme C12-C14) et les coupes cont enant principalement une 
combinaison de chaînes carbonées C16-C18 
(SH 2905.16.85;  2905.17.00;  2905.19.00;  3823.70.00) en provenance d'Inde, d'Indonésie et de Malaisie. Avis n° 2010/C 219/05 de la 
Commission (13 août 2010).  
UE Ouverture, le 19 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de sacs et sachets en matières 
plastiques contenant, en poids, au moins 20% de polyéthylène et se présentant en feuilles d'une épaisseur 
n'excédant pas 100 micromètres (SH 3923.21.00;  
3923.29.10;  3923.29.90) en provenance de Chine (contournement possible des mesures antidumping imposées en 2006 – Xiamen Xingxia Polymers Co.  
Ltd.). Règlement n° 748/2010 de la 
Commission (19 août 2010).  
UE Suppression, le 28 août 2010,  des droits antidumping sur 
les importations de produits laminés plats en aciers au 
silicium dits "magnétiques" à grains orientés ("tôles 
magnétiques à grains orientés") de toutes 
largeurs (SH 7225.11.00;  7226.11.00) en provenance des États-Unis (imposés le 27 août 2005). Avis n° 2010/C 230/21 de la 
Commission (26 août 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 83 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 16 septem bre 2010, d'une enquête en 
matière de droits compensate urs sur les importations de 
modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d'une antenne radio et four nissant la connectivité des 
données sous protocole internet (IP) aux appareils 
informatiques, y compris les routeurs Wifi pourvus d'un 
modem WWAN (routeurs WWAN/Wifi) 
(SH 8471.80.00;  8517.62.00) en provenance de Chine. Avis n° 2010/C 249/08 de la 
Commission 
(16 septembre 2010).  
UE Suppression, le 17 septembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations de tissus de fils de 
filaments synthétiques, conten ant au moins 85% en poids 
de filaments de polyester texturés ou non, teints (y compris en blanc) ou imprimés (SH 5407.51.00;  
5407.52.00;  5407.54.00;  5407.61.10;  5407.61.30;  
5407.61.90;  5407.69.10;  5407.69.90) en provenance de Chine (imposés le 12 septembre 2005). Avis n° 2010/C 104/07 
(23 avril 2010) et n° 2010/C 
248/06 (15 septembre 2010) 
de la Commission.  
UE Clôture (pas de mesure), le 29 septembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les importations de certains 
types de polyéthylène téréphthalate (SH 3907.60.20) (PET) en provenance d'Iran, du Pakistan et des Émirats 
arabes unis (ouverte le 3 septembre 2009). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/EEC du 
5 octobre 2010, Règlement n° 472/2010 (31 mai 2010)  
de l'UE  et Décision 
n° 2010/577/EU de la Commission 
(28 septembre 2010).  
UE Ouverture, le 30 sept embre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de certains tubes et 
tuyaux sans soudure en acier inoxydable, autres que 
munis d'accessoires, pour la conduite de gaz ou de 
liquides, destinés à des aéronefs civils (SH 7304.11.00;  7304.22.00;  7304.24.00;  7304.41.00;  7304.49.10;  
7304.49.93;  7304.49.95;  7304.49.99;  7304.90.00) en 
provenance de Chine. Avis n° 2010/C 265/09 de la 
Commission 
(30 septembre 2010).  
UE Suppression, le 8 octobre 2010, des droits antidumping 
sur les importations d'acide  trichloro-isocyanurique 
(également appelé "symclosène") et les préparations à 
base de cette substance, (SH 2933.69.80;  3808.94.20) en 
provenance des États-Unis (imposés le 3 octobre 2005). Avis n° 2010/C 271/28 de la 
Commission 
(7 octobre 2010).  
Honduras Ouverture, le 2 juille t 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de peinture (SH 3208.10.90;  
3208.20.90;  3208.90.10;  3208.90.91;  3209.10.90;  
3209.90.10) en provenance d'El Salvador, du Guatemala et des États-Unis. Délégation permanente du 
Honduras auprès de l'OMC 
(19 octobre 2010).  
Inde Ouverture, le 3 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polymères du 
chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous forme primaire (SH 3904.22.10) en provenance de Chine, 
de la Corée, du Japon, de la  Malaisie, de la Russie, du 
Taipei chinois et de la Thaïlande. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/IND du 
28 avril 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 4 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
d'alcools oxo (SH 2905;  2912) (ouverte le 
16 janvier 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/4 du 
5 novembre 2009 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Ouverture, le 5 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de tripolyphosphate de 
sodium (SH 2835.31.00) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/IND du 
28 avril 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 5 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
de papiers ni couchés ni enduits et de papiers pour 
duplication (SH 4802) (ouverte le 20 avril 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/8 du 
4 décembre 2009 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 84  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Clôture (pas de mesure), le 6 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
d'aluminium sous forme brute, de déchets et débris d'aluminium, allié ou non allié (SH 7601;  7602) (ouverte 
le 22 mai 2009). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 13 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
de papiers et de cartons couchés (SH 4810) (ouverte le 
20 avril 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/9 du 
4 décembre 2009 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 18 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
d'alkylbenzène linéaire (SH 3817.00.11) (ouverte le 6 janvier 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/6 du 
1
er décembre 2009 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 24 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
de panneaux de particules simples (SH 4410) (ouverte le 
22 avril 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/7 
du1er décembre 2009 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Clôture (pas de mesure), le 8 décembre 2009, de l'enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de 
rouleaux, feuilles, bandes laminés à chaud (SH 7208) 
(ouverte le 9 avril 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/IND/5 du 
23 novembre 2009 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Augmentation de la taxe à l'exportation sur les minerais 
pulvérulents de fer (SH 2601.11.30;  2601.11.40) (de 0 à 
5%) et sur les morceaux et le s boulettes de minerais de 
fer (SH 2601.11.10;  2601.11.20) (de 5 à 10%). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
24 décembre 2009. 
Inde Ouverture d'une enquête antidumping, le 8 janvier 2010, 
sur les importations de fibres de verre et ouvrages en ces 
matières, y compris les stratifils, fils coupés et mâts en fils coupés de verre (SH 7019) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Ouverture, le 12 janvier  2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes,  tuyaux et profilés creux, 
sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte), finis à chaud ou étirés ou laminés à froid, 
d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273 mm, soit 
10 pouces (SH 7304) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Clôture (retrait de la de mande), le 12 janvier 2010, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de nitrate de sodium (SH 2834.10.10) en 
provenance de Chine (ouverte le 14 janvier 2009). Documents de l'OMC 
G/SCM/N/203/IND du 
26 avril 2010 et 
G/SCM/N/212/IND du 6 septembre 2010.  
Inde Inclusion de l'énergie électrique (SH 2716.00.00) dans la 
liste de restrictions.  Mise en place d'un régime de 
licences d'importation pour ce produit. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Relèvement du prix d'ach at du blé national (SH 1001) de 
1 080 Rs/quintal (23,1 $EU) en 2008-2009 à 
1 100 Rs/quintal (23,6 $EU) en 2009-2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Réduction temporaire (à 0) des tarifs d'importation sur les 
sucres raffinés (SH 1701.91.00;  1701.99.90) (jusqu'au 
31 décembre 2010). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Ouverture, le 1er février 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pellicules souples de PVC (SH 
3918.10.90;  3918.90.90;  3919.90.90;  3920.10.12;  3920.10.19;  3920.49.00;  3921.90.26;  3921.90.29;  3926.90.80;  3926.90.99) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 85 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Suspension de la prohib ition à l'exportation frappant le 
blé et les produits du blé (SH 1001.10;  1001.10.90;  
1001.90;  1001.90.20;  1001.90.39) (introduite le 8 octobre 2007) pour perm ettre l'exportation de 
50 000 tonnes métriques au Népal par le biais de la Food 
Corporation of India. Notification 
n° 29/2009-2014 du 
Ministère du commerce et de l'industrie (9 février 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Modification de la note sur le régime de licences 
d'importation n° 2 II) d) se rapportant au chapitre 87, qui 
limite les points d'entrée pour les importations de 
véhicules neufs à neuf ports maritimes et aéroports 
internationaux. Notification du Ministère du 
commerce et de l'industrie 
n° 30/2009-2014 
(10 février 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Trois nouveaux points 
d'entrée pour le 
dédouanement ont été 
ajoutés. 
Inde Ouverture, le 10 févrie r 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de polyp ropylène "homopolymères et 
copolymères de propylène" (SH 3902.10.00;  3902.30.00) 
en provenance de la Corée, des États-Unis et du Taipei 
chinois. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Ouverture, le 12 avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits plats en aciers 
inoxydables, laminés à chaud, de grade ASTM 304, et de 
toutes leurs variantes (SH 7219.11;  7219.12;  7219.13;  
7219.14;  7219.21;  7219.22;  7219.23;  7219.24;  
7220.11;  7220.12) en provenance de l'Afrique du Sud, de 
la Corée, des États-Unis, du Taipei chinois et de l'UE. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Suppression (droit arrivé à expiration), le 13 avril 2010, 
des droits antidumping sur le s importations de papiers 
thermosensibles III (SH 4809.10) en provenance de 
l'Indonésie, des Émirats arabes unis et de la Malaisie (imposés le 13 avril 2005). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010.  
Inde Ouverture, le 16 avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'azodicarbonamide utilisé comme 
agent gonflant ou agent moussant (SH 2927.00.90;  
2942.00.90;  3812.00.89) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Nouveau relèvement, le 29 avril 2010, du taux du droit 
d'exportation sur les morcea ux de minerais de fer 
(SH 2601.11.10;  2601.11.20) de 10 à 15%. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Suppression de la taxe à l'exportation (de 12,5%), qui 
était comprise dans le calcul du prix à l'exportation 
minimal du riz basmati (SH 1006.30.20), ce qui a fait 
baisser son prix plancher à l'exportation. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Suspension des tarifs d'im portation sur le riz semi-blanchi 
ou blanchi (SH 1006.30), jusqu'au 30 septembre 2010. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. La mesure a été 
prorogée jusqu'au 
30 septembre 2011. 
Inde Suppression de l'interdic tion d'exporter du riz biologique 
autre que basmati (SH 1006.10.90;  1006.20.00;  
1006.30.10;  1006.30.90;  1006.40.00) et du blé (SH 
1001).  Exportations de riz limitées à 10 000 tonnes par 
an, exportations de blé à 5 000 tonnes par an. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Retrait des produits enroulés laminés à chaud, y compris 
les tubes/tuyaux sans soudure, des pièces et accessoires 
de véhicules à moteur (S H 7208) et du noir de carbone 
(SH 2803.00.10) de la liste de restrictions à l'importation. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 86  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Imposition de nouvelles mesures relatives au secteur des 
fils de coton telles que i) la  suspension de l'avantage au 
titre du DEPB (7,67%) dont bénéficiaient les exportations de fils de coton;  ii) la suspension du mécanisme de 
ristourne de droits pour les e xportations de fils de coton 
(à compter du 29 avril 2010);  et iii) un mécanisme d'enregistrement des exporta teurs de fils de coton. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Le DEPB a été suspendu 
le 21 avril 2010. 
Inde Réintroduction d'un droit sur les exportations de coton 
brut et de fils le 9 avril 2010. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Droit supprimé le 
1
er octobre 2010. 
Inde Taux de droit préférentie l (de 5%) à l'importation de 
certaines machines agri coles (par exemple les 
transplantoirs de paddy, le s niveleuses laser, les 
moissonneuses-lieuses, les récolteuses de canne à sucre, 
les botteleuses, les récolteuses de coton) qui ne sont pas 
fabriquées localement. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Suppression des droits d'im portation sur les appareils de 
réfrigération ("climatiseurs") utilisés pour les 
camionnettes et camions réfrigérés. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
27 février 2010. 
Inde Avis du Département des télécommunications obligeant 
les fournisseurs locaux de services de communication par 
satellite à obtenir une attesta tion de sécurité (30 jours 
ouvrés) avant l'importation des appareils de 
communication, à des fins de sécurité nationale. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Réduction et suppression des droits d'importation sur 
certains produits (polymères, intrants pour les prothèses 
orthopédiques (à 0), le rhodium (à 2%), le minerai d'or, 
les matières premières, le poivre long (de 70 à 30%), l'asafoetida (de 30 à 20%)) au titre du budget 2010-2011 de l'Union. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1
er novembre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Inde Interdiction d'importer des produits laitiers, y compris des 
chocolats (SH 0401;  0402;  040 3;  0404;  0405;  0406;  
1806). Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. L'interdiction a été 
prorogée jusqu'au 
23 décembre 2010. 
Inde Ouverture, le 20 mai 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'aiguilles pour machines à coudre 
(SH 8452.30) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010.  
Inde Ouverture, le 31 mai 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'hydr oxyde de sodium "soude 
caustique" (SH 2815.11;  2815.12) en provenance de  
Norvège, du Taipei chinois et de Thaïlande. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010.  
Inde Suppression (expiration), le 7 juin 2010, des droits 
antidumping sur les impor tations de caoutchouc 
acrylonitrile-butadiène (NBR)-IV (SH 4002.59.00) en 
provenance du Brésil, du Mexique et de l'UE (à 
l'exclusion de l'Allemagne) (imposés le 7 juin 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010.  
Inde Ouverture, le 8 juin 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de paranitroaniline (PNA) 
"4-nitroaniline, 1-ami no-4-nitrobenzène, ou 
p-nitrophénylamine" (SH 2921.42.26) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/IND du 
23 septembre 2010.  
Inde Déréglementation des prix  du pétrole et réduction des 
subventions, pour réduire le déficit budgétaire. Délégation permanente de 
l'Inde (Déclaration à la 
réunion de l'OEPC du 
8 juillet 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 87 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Ouverture, le 16 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits  plats laminés à froid en 
aciers inoxydables de la série 400 d'une largeur inférieure à 600 mm, y compris tous les aciers ferritiques et 
martensitiques, sauf l'acier pour lames de rasoir 
(SH 7220.20.10;  7220.20.21;  7220.20.22;  7220.20.29;  7220.20.90;  7220.90.10;  7220.90.21;  7220.90.22;  
7220.90.29;  7220.90.90) en provenance de Corée, des 
États-Unis et de l'UE. Notification 
n° 14/19/2010-DGAD du 
Ministère du commerce et de l'industrie – Département du 
commerce (16 août 2010).  
Inde Ouverture, le 16 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produits  plats laminés à froid en 
aciers inoxydables de la série 200 d'une largeur inférieure à 600 mm, y compris tous les aciers austénitiques 
contenant moins de 6% de nickel (SH 7220.20.10;  
7220.20.21;  7220.20.22;  7220.20.29;  7220.20.90;  7220.90.10;  7220.90.21;  7220.90.22;  7220.90.29;  
7220.90.90) en provenance de Chine, des Émirats arabes 
unis et des États-Unis. Notification 
n° 14/21/2010-DGAD du 
Ministère du commerce et de l'industrie – Département du 
commerce (16 août 2010).  
Inde Ouverture, le 20 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de soude  "carbonate de disodium" 
(Na2CO3) (SH 2836.20) en provenance de Chine, des 
États-Unis, d'Iran, du Kenya, du Pakistan, d'Ukraine et de l'UE. Notification 
n° 14/17/2010-DGAD du 
Ministère du commerce et de 
l'industrie – Département du commerce (20 août 2010).  
Inde Ouverture, le 26 août 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'objets en opale de tous types 
(SH 7013) en provenance de Chine et des Émirats arabes unis. Notification 
n° 14/24/2010-DGAD du 
Ministère du commerce et de l'industrie – Département du 
commerce (26 août 2010).  
Inde Retrait, en juillet 2010, de s prescriptions en matière de 
licences d'importation pour certains produits en acier et 
certaines parties de véhicules automobiles. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010).  
Inde Prorogation de l'interd iction d'exporter des huiles 
alimentaires jusqu'au 30 septembre 2010. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010). L'interdiction a été 
prorogée jusqu'au 
30 septembre 2011. 
Inde Interdiction temporaire de s importations de jouets en 
provenance de Chine, appliquée en janvier 2009. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1er novembre 2010). L'interdiction a été levée 
le 27 janvier 2010. 
Inde "Système du carnet de crédit de droits de douane".  
Prorogation des incitations financières à l'exportation 
(réductions fiscales) jusqu'au 30 juin 2011 (le système était censé expirer le 31 décembre 2010).  Ces mesures de 
soutien portent principalement sur les secteurs des 
textiles, du cuir et du jute. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(1
er novembre 2010).  
Indonésie Nouveau décret visant à protéger la santé des personnes 
et la moralité publique, disposant que, à compter du 
1er janvier 2010, l'importation, la  distribution et la vente 
d'alcool ne peuvent être effectuées que par des entreprises appartenant à des citoyens indonésiens, situées en 
Indonésie. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Indonésie Règlement imposant a ux soumissionnaires locaux et 
étrangers pour des contrats da ns le domaine de l'énergie 
d'utiliser un minimum de 35% d'éléments d'origine 
nationale dans le cadre de leurs activités. Règlement PTK n° 007 
Revisi-1/PTK/IX/2009 et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Indonésie Nouveau décret donnant la priorité, à compter du 
31 décembre 2009, à l'approvi sionnement en houille pour 
les besoins nationaux, afin de gérer et d'éviter les 
pénuries. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 88  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Mise en œuvre, à compter du 16 novembre 2009, de 
mesures de facilitation des échanges telles que 
l'exonération des droits d' importation de machines, 
marchandises et matières prem ières pour l'établissement 
et le développement de s ecteurs d'investissement.  
L'exonération est accordée seulement si les produits:  i) ne sont pas encore produits en Indonésie;  ii) sont 
produits en Indonésie mais ne correspondent pas aux 
spécifications requises;  et iii) sont produits en Indonésie mais pas en quantité suffisante pour les besoins des 
secteurs en question. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Indonésie Nouveau régime de li cences d'importation établissant 
deux types de licences:  une licence d'importation 
générale (API-U) pour les importations destinées à des 
tierces parties et une licence d'importation pour producteur (API-I) pour les importations destinées à la 
consommation et/ou à être utilisées dans le processus de 
production.  Le décret vise à rendre le climat  des affaires 
plus sûr et à accélérer les services. Décret n° 45/M-DAG/PER/ 
9/2009 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mis en œuvre depuis le 
1
er janvier 2010. 
Indonésie Ouverture, le 19 janvier  2010, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en 
aciers non alliés, non revêtus, contenant en poids moins de 0,25% de carbone (SH 7217.20.10). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/7 du 
5 février 2010 et WT/TPR/OV/W/3 
du14 juin 2010.  
Indonésie Ouverture, le 19 janvier  2010, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de fils en fer/en 
aciers non alliés, zingués (SH 7217.20.10). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/8 du 
5 février 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Indonésie Nouveau décret sur les textiles et produits textiles, 
supprimant, à compter du 26 janvier 2010, les lignes tarifaires qui se recoupent et établissant certaines 
conditions pour l'importation (pour éviter les utilisations 
abusives et/ou les manipula tions dans les zones sous 
douane). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Indonésie Ouverture, le 5 février 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de torons et câbles pour 
câbles clos, câbles à torons triangulaires et câbles antigiratoires (SH 7312.10.10). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/9 du 
18 février 2010.  
Indonésie Suppression de l'interdic tion d'importer liée à la grippe 
A(H1N1), depuis le 11 février 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Indonésie Ouverture, le 31 mars  2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pl aques laminées à chaud 
(SH 7208.51.00) en provenance de Chine, de Singapour 
et d'Ukraine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/IDN du 
21 octobre 2010.  
Indonésie Mise en place, à compter du 15 mars 2010, d'un 
mécanisme de surveillance des importations de certains 
produits, comme les machines et matériels pour machines 
(SH 8428.33.90;  8443.19.00;  8477.10.39;  8477.90.39;  8480.71.00;  8480.79.00;  9010.50.90), les matières 
premières (SH 3907.40.00) et les disques optiques 
vierges et enregistrés (SH 8523.40), à des fins de protection/renforcement des DPI. Décret 
n° 11/M-DAG/PER/3/2010 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Indonésie Mesure de facilitation de s échanges liée à l'attribution 
d'un numéro d'identité de l'importateur (API) à compter 
du 29 mars 2010. Décret n° 17/M-DAG/PER/ 
3/2010 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Indonésie Ouverture, le 30 avril 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de torons et câbles, à 
l'exclusion des câbles clos, câbles à torons triangulaires et 
câbles métalliques antigiratoires, plaqués ou recouverts de laiton, d'un diamètre nomi nal n'excédant pas 3 mm;  et 
torons d'un diamètre de moins de 3 mm (SH 7312.10.90). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/10 du 
21 mai 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 89 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Indonésie Clôture (pas de mesure), le 14 juin 2010, de l'enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de récipients 
alimentaires à base de feuilles et bandes minces en aluminium/plateaux en aluminium avec couvercle 
(SH 7612.90.90) (ouverte le 19 janvier 2010). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IDN/3 du 
9 juillet 2010.  
Indonésie Nouvelles prescriptions relatives aux importations de 
produits cosmétiques et de médicaments traditionnels à 
base de plantes (SH 2106.90;  3301.29;  3301.90;  3303;  
3304;  3305;  3306;  3307;  3401;  8539.31.90).  Modification du décret incorporant 41 lignes tarifaires 
additionnelles, dont 7 médicaments traditionnels et à base 
de plantes;  33 produits cosmétiques;  et 1 produit électronique. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010) et décrets 
n° 23/M-DAG/PER/5/2010 (21 mai 2010) et 
n° 56/M-DAG/PER/12/2008. Modification en vigueur 
depuis le 21 juin 2010. 
Indonésie Nouvelle réglementation prévoyant que les exportations 
de produits miniers, d'huile de  palme brute, de café, de 
caoutchouc et de cacao d'une valeur excédant 1 million de $EU doivent se faire à l'aide  de lettres de crédit émises 
par des banques nationales. Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010) et décret n° 27/M-DAG/PER/6/2010 
(24 juin 2010). La réglementation a été 
abrogée le 24 juin 2010.
Indonésie Ouverture, le 25 juin 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de fils de coton autres 
que les fils à coudre (SH 5205.12.00;  5205.21.00;  
5206.12.00;  5206.14.00). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/11 du 
16 juillet 2010.  
Indonésie Ouverture, le 25 juin 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importa tions de tissus de coton 
(SH 5208.11.00;  5208.12.00;  5208.13.00;  5208.19.00;  
5208.23.00;  5208.29.00;  5209.29.00;  5210.11.00;  
5211.11.00;  5211.12.00;  5212.11.00). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/12 du 
16 juillet 2010.  
Israël Modification du programme  d'importation pour le secteur 
automobile autorisant les fabricants étrangers à 
sélectionner un importateur agréé différent. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Israël Ouverture, le 13 janvier  2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de gobelets en carton (SH 4823.69) 
en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/ISR du 
18 octobre 2010.  
Israël Ouverture, le 18 mars 2010, d'une enquête antidumping, 
sur les importations de raccords de tuyauterie soudés bout 
à bout (coudes) (SH 7307.93;  7307.99) en provenance de 
Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/ISR du 
18 octobre 2010.  
Israël Ouverture, le 18 avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pann eaux de fibres de densité 
moyenne (MDF) et panneaux d'aggloméré (SH 4410.11;  
4411.14) en provenance d'Espagne et du Portugal. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/ISR du 
18 octobre 2010.  
Israël Suppression, le 27 mai 2010, des droits antidumping sur 
les importations de raccords de tuyauterie soudés bout à 
bout (coudes) (SH 7307.93;  7307.99) en provenance de 
Chine (imposés le 24 août 1999). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/ISR du 
18 octobre 2010.  
Israël Ouverture, le 9 juin 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de serpillières ou wassingues et articles 
d'entretien, non tissés (SH 6307.10) en provenance 
d'Allemagne. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/ISR du 
18 octobre 2010.  
Jamaïque Ouverture, le 26 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de ciment Portland gris 
ordinaire et de ciments Portland mélangés avec laitiers de 
haut fourneau (SH 2523.29;  2523.91) en provenance des États-Unis. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/JAM du 
26 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Jamaïque Ouverture, le 30 avr il 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de ciment Portland gris ordinaire 
(SH 2523.29) en provenance de la République dominicaine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/JAM du 
23 juillet 2010.  
Japon Réduction des droits d' importation pour dix lignes 
tarifaires, y compris des produits tels que les alcools 
industriels et produits pétroliers (SH 2207.10;  2710.11;  
2710.19), dans le cadre d'une réduction tarifaire progressive prévue sur plusieurs années. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 90  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Japon Le projet de loi de réform e postale a été approuvé par le 
Conseil des ministres le 30 avril 2010.  Il prévoit 
principalement:  i) de réor ganiser les cinq entreprises du 
groupe postal japonais en trois entités;  ii) de faire en 
sorte que les services universels tels que les services 
postaux, l'épargne et les assurances-vie soient intégralement disponibles dans  les bureaux de poste d'une 
manière simple et accessible;  et iii) de faire en sorte que 
le groupe postal japonais soit en mesure de fournir des services postaux d'une manièr e équitable et universelle 
dans l'ensemble du pays.  Le gouvernement japonais a 
l'intention de veiller à ce que le fonctionnement futur soit compatible avec ses engage ments dans le cadre de 
l'AGCS et d'autres accords internationaux ainsi qu'avec 
les lois et réglementations pertinentes. Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(10 octobre 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Le 8 octobre 2010, le 
Conseil des ministres a 
approuvé un projet de loi révisé. 
Jordanie Suppression, le 18 févrie r 2010, des droits de sauvegarde 
sur les importations de chaussures (SH 6401;  6402;  
6403;  6404;  6405;  à l'exception des sous-positions 6402.12 et 6403.12) (imposés le 19 février 2007). Documents de l'OMC 
G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.2 
du 13 janvier 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Jordanie Clôture (pas de mesure),  le 5 octobre 2010, de l'enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de ciment 
clinker (SH 2523.10.00) (ouverte le 16 septembre 2010). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/JOR/15 du 
27 septembre 2010 et 
G/SG/N/9/JOR/9 du 
13 octobre 2010.  
Corée, Rép. de Suppression, le 22 novembre 2009, des droits 
antidumping sur les importations de machines à 
poinçonner avec guide (SH 8462.41;  8462.49) en 
provenance du Japon (imposés le 23 novembre 2006). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/KOR du 
6 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Corée, Rép. de Suppression, le 11 décembre 2009, des droits 
antidumping sur les importations  d'alcool polyvinylique 
(SH 3905.30;  3905.91) en provenance de Chine, des 
États-Unis et de Singapour (imposés le 12 décembre 2006). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/KOR du 
6 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Corée, Rép. de Suppression, le 19 décembre 2009, des droits 
antidumping sur les importations de plaques en PVC 
(SH 3917.39;  3919.19;  3920.49;  3921.12;  3921.90) en provenance du Japon (imposés le 20 décembre 2004). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/KOR du 
6 avril 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Corée, Rép. de Réduction du tarif d'importation de base (de 40 à 35%) 
sur les sucres raffinés (SH 1701.91;  1701.99) depuis le 
1er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Corée, Rép. de Ouverture, le 4 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de bois contreplaqués (SH 4412.31;  
4412.32) en provenance de Malaisie. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/KOR du 
5 octobre 2010.  
Corée, Rép. de "Loi-cadre sur la cr oissance verte à faible intensité de 
carbone" visant à réduire la consommation d'énergie et 
les émissions de gaz à effet de serre et encourageant les 
instances du gouvernement coréen à acheter des produits à haut rendement énergétique. Délégation permanente de 
Corée auprès de l'OMC 
(avril 2010).  
Corée, Rép. de Suppression, le 17 avril 2010, des droits antidumping sur 
les importations de robots industriels à structure verticale 
à articulations multiples à six axes (SH 8479.50;  8515.21;  8515.31) en provenance du Japon (imposés le 
18 avril 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/KOR du 
5 octobre 2010.  
Corée, Rép. de Ouverture, le 6 mai 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de plaque s en aciers inoxydables 
(SH 7219.21;  7219.22) en provenance du Japon. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/KOR du 
5 octobre 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 91 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Corée, Rép. de Clôture (pas de mesu re), le 16 juin 2010, de l'enquête 
antidumping sur les importati ons d'oxyde de propylène 
(SH 2910.20) en provenance du Japon (ouverte le 29 janvier 2010). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/KOR du 
5 octobre 2010.  
Macédoine Suppression des droits d'importation (de 13% à 0%) sur 
certains produits céramiques utilisés dans l'industrie 
automobile (SH 6909.11.00;  6909.12.00;  6909.19.00). Délégation permanente de la 
Macédoine auprès de l'ONU (5 novembre 2010). En vigueur depuis le 
12 avril 2010. 
Macédoine Réduction des droits d'importation (de 10% à 5%) sur 
19 lignes tarifaires (voiture s d'occasion:  8703.21.90;  
8703.22.90;  8703.23.19;  8703.23.90, 8703.24.90;  8703.31.90;  8703.32.19;  8703.32.90;  8703.33.19;  
8703.33.90). Délégation permanente de la 
Macédoine auprès de l'ONU 
(5 novembre 2010). En vigueur depuis le 
12 avril 2010. 
Malaisie Suppression des droits d'importation sur certains produits 
comme les véhicules spéciaux pour le transport des 
personnes sur les terrains de  golf (SH 8703.10.00) depuis 
le 1er avril 2010 et la résine de polystyrène (SH 
3903.19.91) depuis le 30 avril 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Malaisie Exonération des droits d'importation sur les véhicules 
automobiles hybrides complètement montés, et réduction 
(de 50%) du droit d'accise pour la période comprise entre 
le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Malaisie Suppression, le 3 février 2010 (expiration sans 
réexamen), des droits antidumping sur les importations 
d'anhydride maléique en provenance de Corée, 
d'Indonésie et du Taipei chinois (imposés le 4 février 2005). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/MYS du 
8 septembre 2010.  
Mexique Réduction tarifaire progr essive pour 97% des produits 
manufacturés.  Cette réduction sera appliquée en cinq 
phases annuelles.  En 2013, le taux appliqué moyen 
devrait être de 4,3% et 63% des lignes tarifaires devraient 
bénéficier de la franchise de  droits.  Le taux moyen sur 
les produits manufacturés a été ramené de 10,6% en 2008 à 8,3% en 2009, puis à 5,2% le 1
er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. La deuxième phase a eu 
lieu le 1er janvier 2010. 
Mexique Suppression, le 18 novembre 2009, des droits 
antidumping sur les importati ons d'éther monobutylique 
(SH 2909.43.01) en provenance des États-Unis (imposés 
le 30 mai 2008). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/MEX du 
25 mars 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Mexique Suppression, le 3 mars 2010, des droits antidumping sur 
les importations de pommes (SH 0808.10.01) en 
provenance des États-Unis (imposés le 13 août 2002). Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/MEX du 
14 septembre 2010.  
Mexique Augmentation du continge nt d'importation en franchise 
de droits pour les jouets (SH 9503.00;  9504.30;  
9504.40;  9504.90;  9505.90;  9506.56.99;  9506.62.01;  
9506.69;  9506.70;  9506.99). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du 
26 mars 2010 au 
31 décembre 2014. 
Mexique Ouverture, le 21 avr il 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tissu s de coton dits "denim" 
(SH 5209.42.01;  5209.42.99;  5211.42.01;  5211.42.99) 
en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/MEX du 
14 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Mexique Ouverture, le 3 juillet 2010,  d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importati ons de tubes et tuyaux en 
acier à soudure hélicoïdale de  30 pouces de diamètre et 
de 11,5 mètres de long, fabriqués conformément aux 
spécifications de la norme API 5L de l'Institut américain 
du pétrole ( American Petroleum Institute  – API) 
(SH 7305.19.01). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MEX/2 du 
19 juillet 2010.  
Mexique Programme fédéral in titulé "Programa de Regulación 
Base Cero", visant à alléger et/ou éliminer les procédures 
commerciales non nécessaires et à faciliter les formalités 
douanières depuis le 1er janvier 2010.  D'autres mesures 
de facilitation des échanges ont été prises le 
17 août 2010. Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010).  WT/TPR/OV/13 
Page 92  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Maroc Ouverture, le 19 juillet 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations  de tapis tissés selon un 
procédé mécanique, à partir de matières textiles synthétiques, artificielles ou autres, confectionnés ou non 
et qui peuvent être avec ou sans velours (SH 5702.32.00;  
5702.39.00;  5702.42.00;  5702.49.00;  5702.52.00;  5702.59.00;  5702.92.00;  5702.99.00;  5705.00). Document de l'OMC 
G/SG/N/6/MAR/6 du 
24 août 2010.  
Maroc Clôture (retrait de la de mande), le 6 août 2010, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
de polychlorure de vinyle (PVC) (SH 3904.10.90;  
3904.21.90;  3904.22.90) (ouverte le 10 août 2009). Document de l'OMC 
G/SG/N/9/MAR/2 du 
21 septembre 2010.  
Pakistan Depuis le 25 novembre 2009, les exportations de fils de 
coton sont surveillées grâce à un système 
d'enregistrement qui doit être notifié à la Direction du 
développement commercial. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Suppression de la 
prescription relative à 
l'enregistrement. 
Pakistan Exonération des tarifs d' importation sur les fils de coton 
(autres que les fils à coudre) contenant au moins 85% en 
poids de coton, non conditionn és pour la vente au détail 
(SH 5205), et de fils de coton (autres que les fils à 
coudre) contenant moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail (SH 5206). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
6 janvier 2010. 
Pakistan Nouvelles procédures d'exportation pour le blé (SH 
1001).  Les exportations sont limitées à un plafond 
cumulé de 200 000 tonnes métr iques (TM).  Elles doivent 
atteindre une quantité minimale de 50 TM et ne peuvent 
dépasser 500 TM par contrat. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
8 février 2010. 
Pakistan Prélèvement d'un "dro it régulateur" (25%) additionnel, 
imposé temporairement sur les exportations de déchets et 
débris de cuivre et d'aluminium en barres, lingotés, en 
plaques ou billettes (SH 7404;  7602). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du 
13 mars 2010 au 
30 juin 2010. 
Pakistan Prélèvement d'un "droit régulateur" (5%) additionnel, 
imposé temporairement sur les importations 
d'épaississants pour pigments et d'épaississants acryliques (SH 3906.90.30;  3906.90.40). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
29 mars 2010. 
Pakistan Exemption des droits d'importation sur les véhicules 
automobiles neufs d'une cylindrée n'excédant pas 
1 350 cc équipés de dispositifs spéciaux pour personnes handicapées (SH 8703.21.19;  8703.21.99;  8703.22.20;  
8703.31.12;  8703.31.29;  8703.31.39). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
27 avril 2010. 
Pakistan Restrictions temporaire s à l'exportation (contingent de 
35 millions de kg/mois) de tout type de fil, entre le 
1er mars et le 30 juin 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Supprimées le 
12 mai 2010. 
Pakistan Prélèvement d'un "dro it régulateur" (15%) additionnel, 
imposé temporairement sur les exportations de tout type 
de fil. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
13 mai 2010. 
Pakistan Réduction des droits d'im portation (à 5%) sur les produits 
pharmaceutiques (SH 2335.00. 90;  2933.59.90;  
3501.90.00;  3824.90.99). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
5 juin 2010. 
Pakistan Modification de la no tification n° S.R.O. 575(I)/2006, 
entraînant, dans certains cas, l'exemption des droits 
d'importation sur des produits comme les blanchisseurs 
de riz (SH 8437.80.00);  les a ppareils pour la filtration du 
lait (SH 8421.39.90);  les pompes de distribution de GPL (SH 8413.11.00);  les camions balayeurs 
(SH 8705.90.00);  les pyranomè tres et accessoires de 
collecte de données solaires (SH 9030.89.00);  les chargeurs solaires (SH 8504.40.20);  les télécommandes pour contrôleurs de charge solaire (SH 8543.70.10);  et 
les pompes à eau éoliennes (SH 8413.81.90). Notification S.R.O. 
394(I)/210 – Ministère des 
finances, des recettes et des 
affaires économiques – 
Division des recettes (5 juin 2010). En vigueur depuis le 
6 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 93 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Modification de la no tification n° S.R.O. 576(I)/2006, 
entraînant, dans certains cas, l'exemption des droits 
d'importation sur des produits comme la protacine (SH 2933.59.90);  le célécoxib (SH 2935.00.90);  le 
caséinate de sodium (SH 3501.90. 00);  et le glucuronate 
activé (SH 3824.90.99). Notification S.R.O. 
391(I)/210 – Ministère des 
finances, des recettes et des affaires économiques – 
Division des recettes 
(5 juin 2010). En vigueur depuis le 
6 juin 2010. 
Pakistan Modification de la no tification n° S.R.O. 565(I)/2006, 
entraînant, dans certains cas, l'exemption des droits 
d'importation sur des produits comme les feuilles d'acier zingués électrolytiquement (SH 7210.30.90);  l'huile 
d'acide de noix de coco (SH 3823.19.90);  les appareils 
d'affichage à plasma et à cristaux liquides (SH 7318;  8518;  8529;  8534);  les diodes (SH 8541.10.00);  les 
transistors (SH 8541.29.00);  les résistances 
(SH 8533.10.00);  les bobines à noyaux toriques (SH 8505.19.00) et de ferrite (SH 8505.90.00). Notification S.R.O. 
392(I)/210 – Ministère des 
finances, des recettes et des affaires économiques – 
Division des recettes 
(5 juin 2010). En vigueur depuis le 
6 juin 2010. 
Pakistan Réduction des droits d' importation (de 5% à 0) sur un 
certain nombre de produits comme les buffles (SH 
0102.90.10), les taureaux (SH 0102.90.29), les vaches (SH 0102.90.30), les bœufs (SH 0102.90.40), les plaques 
et films photographiques pour rayons X (SH 3701.10.00) 
et les fils de soie non conditio nnés pour la vente au détail 
(SH 5004.00.00);  (de 9 000 PRs/t à 80 000 PRs/t) (de 
105 $EU/t à 93 $EU/t) sur l'huile de palme brute (SH 
1511.10.00);  (de 25% à 20%) sur le glucose et le sirop de glucose (SH 1702.30.00);  et (de 10% à 5%) sur les 
autres couleurs céramiques (SH 3207.10.90). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). 
 En vigueur à compter du 
6 juin 2010. 
Pakistan Augmentation des dro its d'importation (de 15% à 20%) 
sur certains produits comme le glucose et autres sirops de 
glucose (SH 1702.40.00;  1702.60.00), (de 0 à 5%) sur 
les couleurs céramiques (SH 3207.10.20), et (de 10% à 
15%) sur les adhésifs pour chaussures (SH3506.91.10). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur à compter du 
6 juin 2010. 
Pakistan Réduction des droits d' importation (de 3%) sur l'acide 
téréphtalate purifié (SH 2917.36.10). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur à compter du 
6 juin 2010. 
Pakistan Augmentation des droits  d'importation (à 9%) sur le 
polyéthylène téréphtalate (PET) pour bouteilles (SH 
5402.20.00);  et (à 10%) sur certains produits comme les fils de polyesters (SH 5402.20.00;  5402.46.00;  
5402.47.00;  5402.52.00;  5402.62.00;  5509.21.00;  
5509.22.00), et les fibres sy nthétiques discontinues (SH 
5509.51.00;  5509.52.00;  5509.53.00;  5509.59.00;  
5511.10.00;  5511.20.00). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur à compter du 
27 juillet 2010. 
Pakistan Augmentation (à 10%) des droits d'importation sur les 
fils de polyesters texturés (SH 5402.20.00;  5402.46.00;  
5402.47.00;  5402.52.00;  5402.62.00;  5402.62.00;  
5509.21.00;  5509.22.00). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur à compter du 
26 août 2010. 
Pakistan Exemption des droits d'importation sur les pièces 
destinées à la fabrication de moteurs diesel agricoles 
(SH 8409.99.99). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010). En vigueur à compter du 
31 août 2010. 
Pakistan Suppression des droits d' importation (25%) sur les sucres 
bruts (SH 1701.11.00;  1701.12.00). Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Paraguay Suppression, le 4 févr ier 2010, des droits antidumping 
(imposés le 20 octobre 2004) sur les importations de 
ciment ordinaire (NCM 2523.29.10) en provenance du 
Brésil. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/PRY du 
4 octobre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Pérou Suppression, le 8 novembre 2009, des droits antidumping 
(imposés le 31 janvier 2000)  sur les importations de 
sandales et de tongs (SH 6402.19;  6402.20;  6402.91;  
6402.99;  6403.91;  6403.99;  6404.11;  6404.19;  6404.20;  6405.10;  6405.90) en provenance du 
Taipei chinois. Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/PER du 
7 avril 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 94  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pérou Ouverture, le 8 novembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de tissus de fibres de 
polyester, mélangées principalement ou uniquement avec des fibres discontinues de rayonne viscose 
(SH 5515.11.00) en provenance de l'Inde. Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC et 
documents de l'OMC G/ADP/N/202/PER du 
22 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Pérou Le 6 décembre 2009, suppression (expiration 
automatique après une période d'application de cinq ans) 
des droits (imposés le 4 décembre 2004) sur les 
importations d'articles en aciers inoxydables:  pots, 
poêles et casseroles en provenan ce de Chine, de l'Inde et 
du Taipei chinois. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/PER du 
7 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Pérou Clôture (sans adoption de mesures) d'une enquête 
antidumping sur les importations de tissus tissés à plat, à 
armure toile, écrus, blanchis ou teints (SH 5208.11;  5208.12;  5208.21;  5208.22;  5208.31;  5208.32;  
5210.11;  5210.21;  5210.31;  5512.11;  5512.19;  
5513.11;  5513.21) en provenance de Chine (ouverte le 11 février 2009). Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010).  
Philippines Ouverture, le 15 nove mbre 2009, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de testliner 
(SH 4805.24;  4805.25). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/PHL/8 du 
14 décembre 2009 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Philippines Suppression, le 8 décembre 2009, (expiration 
automatique) des droits de sauvegarde (imposés le 
4 décembre 2006) sur les importations de miroirs en verre 
(à base de cuivre) (SH 7009.91.00;  7009.92.00). Documents de l'OMC 
G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.4 
du 23 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Droits d'importa tion spécifiques temporaires (0,07 €/kg 
(0,10 $EU/kg)) en sus du droit d'importation en vigueur (15%) sur la soude caustique (SH 2815.11.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Mesure appliquée 
en septembre 2009 et abrogée en janvier 2010.
Fédération de Russie Augmentation tempor aire des droits d'importation (de 0 à 
5%) sur les chaudières à eau, les moteurs à combustion 
interne et les pompes à air et à vide (chapitre 84 du SH). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure appliquée 
en octobre 2009 et 
abrogée en janvier 2010.
Fédération de Russie Introduction temporai re de droits de douane applicables 
au polychlorure de vinyle (de 10% à 15%), mais pas 
moins de 0,12 €/kg (0,17 $EU/kg) (SH 3904.10.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure appliquée 
en octobre 2009 et 
abrogée en janvier 2010.
Fédération de Russie Augmentation tempor aire des droits d'importation (de 0 à 
10%) sur certains types de pompes (SH 8414.60.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure appliquée 
en novembre 2009 et 
abrogée en janvier 2010 
Fédération de Russie Augmentation tempor aire des droits d'importation (de 5% 
à 10%) sur les motoneiges (SH 8703.10.11). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure appliquée 
en octobre 2009 et 
abrogée en janvier 2010.
Fédération de Russie Augmentation du dr oit d'exportation (de 5% à 20%) sur 
certains débris de magnésium, d'au moins 138 €/tonne 
(193 $EU/tonne) (SH 8104.20.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
8 novembre 2009. 
Fédération de Russie Prolongation de l' élimination temporaire des droits 
d'importation pour le caoutc houc naturel (SH 4001.22.00;  
4001.29.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
16 novembre 2009. 
Fédération de Russie Réduction temporaire  des droits d'importation sur les 
machines à estamper à commande numérique 
programmée (de 10% à la franchise de droits) (SH 8462.10.10). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure appliquée 
en décembre 2009 et 
abrogée en janvier 2010.
Fédération de Russie Augmentation des tarifs d'importation (de 0,07 €/kg à 
0,12 €/kg (0,10 $EU/kg à 0,17 $EU/kg)) sur le riz et les 
produits de la minoterie (SH 1006.10;  1006.40;  1103.19.50;  1103.20.50;  1104.19.91;  1108.19.10). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
10 décembre 2009. 
Fédération de Russie Réduction des droits  d'importation (de 15% à 5%) sur les 
gouttes pour lentilles de contact (SH 3307.90.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur 
depuis décembre 2009.  WT/TPR/OV/13 
 Page 95 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de Russie Suppression des dro its d'importation sur le polystyrène 
(SH 3903.11.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
20 décembre 2009. 
Fédération de Russie Réduction des droi ts d'importation (de 20% à 15%) sur 
certains types de tubes résistant à la corrosion (SH 
7304.11;  7304.41;  7304.49;  7306.11;  7306.40). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Ne s'applique plus.  
Mesure de sauvegarde 
(28,1%) imposée le 2 novembre 2009 
jusqu'au 
1
er novembre 2011. 
Fédération de Russie Augmentation des tarifs d'importation (de 5% à 40%, 
d'au moins 0,5 €/kg (0,7 $EU/kg)) sur les porcs vivants 
(SH 0103.91;  0103.92). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
1er janvier 2010. 
Fédération de Russie Introduction de dro its d'exportation sur le nickel (5%) 
(SH 7502.10.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
27 janvier 2010. 
Fédération de Russie Augmentation des dr oits d'importation (de 0 à 5%) sur un 
type spécial de polycarbonates (SH 3907.40.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur 
depuis février 2010. 
Fédération de Russie Augmentation tem poraire des droits d'importation sur 
certains types de métaux plats (jusqu'à 15%) et certains 
types de tubes et tuyaux en métaux ferreux (jusqu'à 
15-20%) (SH 7213, 7214, 7216, 7219, 7220, 7227, 7228, 7303, 7304, 7305, 7306). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du  
9 février 2010 à 
novembre 2010. 
Fédération de Russie Nouveau décret re latif à la "Doctrine de sécurité 
alimentaire" visant à garantir la sécurité alimentaire et le 
développement du secteur agroalimentaire national.  Il établit des critères relatifs au poids spécifique de la 
production nationale utilisés pour évaluer le niveau de 
sécurité alimentaire (sur la base des recommandations de la FAO).  Le poids spécifique pour les céréales et les 
pommes de terre est de 95%, d'au moins 90% pour le lait, 
d'au moins 85% pour la viande et le sel et d'au moins 80% pour le sucre et les fruits de mer. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Réduction (de 750 000 à 600 000 tonnes) des contingents 
d'importation de volailles (SH 0105;  0207) et de viande 
de porc (de 100 000 à 57 500 tonnes) (SH 0203) en 
provenance des États-Unis pour l'année 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Augmentation (de 18 500 à 21 700 tonnes) des 
contingents d'importation de  viande bovine (SH 0202) en 
provenance des États-Unis pour l'année 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Élargissement de l'accès en franchise de droits pour 
certains équipements de traitement des métaux 
(SH 8455.22). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure adoptée à titre 
permanent. 
Fédération de Russie Prolongation, en  janvier 2010, de l'augmentation 
temporaire du tarif d'importation sur le beurre et certains 
types de produits laitiers  (de 0,35 €/kg à 0,4 €/kg 
(0,49 $EU/kg à 0,56 $EU/kg));  et sur le lait et la crème 
laitière (de 5%, le portant à 25% au maximum). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Mesure adoptée à titre 
permanent. 
Fédération de Russie Prolongation, en  novembre 2009, de l'augmentation 
temporaire du tarif d'importation (de 5% à 15%) sur le 
froment (blé) et les moissonneuses (SH 8433.51.00;  
8433.59). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Prolongation, en  décembre 2009, de l'augmentation 
temporaire du tarif d'importation (de 0 à 5%) sur les 
tourteaux de soja (SH 2304.00.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Prolongation, en n ovembre 2009, de l'élimination du droit 
d'importation sur certains types de trains à grande vitesse 
(SH 8603.10.00;  8605.00.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 96  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de Russie Élimination, en ja nvier 2010, de l'élément temporaire du 
droit d'importation spécifique  (d'au moins 1,6 €/unité 
(2,2 $EU/unité)) appliqué en sus du droit d'importation existant (20%) sur la vaisselle (SH 8211.91.30;  
8215.20.10;  8215.99.10).  Le droit ad valorem  existant a 
été ramené à 15%. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Modification des dro its d'importation sur les vêtements, 
accessoires du vêtement (SH 4303.10.10) (20% mais pas 
moins de 50 €/unité (70 $EU/unité)) et autres articles en pelleteries (de 10% mais pas moins de 50 €/unité 
(70 $EU/unité)) (SH 4303.10.90). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Ouverture, le 11 ma rs 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les impor tations de caramel (SH 
1704.90.71;  1704.90.75;  1806.90.50). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Élimination des rest rictions à l'importation de viande de 
porc provenant de onze abattoirs des États-Unis 
participant au "programme de vérification des exportations". Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Mise en œuvre de mesures visant à faciliter les 
importations de viande en  provenance du Paraguay. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Élimination des rest rictions à l'importation de certaines 
viandes de l'espèce bovine (SH 0201;  0202) en 
provenance de plusieurs pays de l'UE. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
29 avril 2010. 
Fédération de Russie Modification de s droits d'exportation (de 100 €/m3 
(140 $EU/m3) à 25%, mais pas moins de 15 €/m3 
(21 $EU/m3)) pour certains types de copeaux de bois 
(SH 4403.10.00). Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur depuis le 
21 juillet 2010. 
Fédération de Russie Élimination des rest rictions à l'importation de viande de 
porc (SH 0203) en provenance des États-Unis, de France 
et des Pays-Bas. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(11 octobre 2010). En vigueur 
depuis septembre 2010. 
Fédération de Russie Obligations résulta nt des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux et préférence en matière de 
prix (15%) pour les équipe ments de télécommunication 
d'origine locale. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(20 octobre 2010).  
Fédération de Russie Interdiction temp oraire d'exporter certaines plantes 
cultivées comme le froment (blé) (SH 1001.10), l'orge 
(SH 1003), le seigle (SH 1002) et le maïs (SH 1005), du 
15 août 2010 au 31 décembre 2010.  Cette interdiction a été abrogée jusqu'en novembre 2011. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(20 octobre 2010). Le décret n° 654, adopté 
le 30 août 2010, autorise 
des exportations limitées 
de céréales avant la fin de 2010. 
Fédération de Russie Décret n° 1173 ré glementant les exportations et les 
importations de métaux préci eux et de gemmes.  Les 
exportations ne sont autori sées que si les négociants 
fournissent une quantité suffisante pour les réserves 
d'État.  Le Bélarus et le Kazakhstan (membres de l'union 
douanière) sont exemptés. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie 
(20 octobre 2010).  
Arabie saoudite Réimposition de dro its d'importation (5%) sur l'acier 
(SH 7213;  7214;  7215) depuis janvier 2010.  Les 
importations en provenance des membres du Conseil de 
coopération du Golfe sont exemptées. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Serbie Interdiction d'importer (et de faire transiter) des porcs 
vivants et des produits à ba se de viande de porc (SH 
0103;  0203;  0206.41;  0206.49;  0209.00.11;  
0209.00.30;  0210.11;  0210.12;  0210.19;  0210.99.41;  0210.99.49;  0210.99.90;  0502;  0504) en provenance 
d'Amérique du Nord et d'Améri que latine (liée à la grippe 
A(H1N1)). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Cette interdiction a été 
levée le 25 mars 2010. 
 Clôture (pas de mesure), le 6 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de dro its compensateurs visant les 
importations d'éviers en acier inoxydable (SH 7324.10) 
en provenance de la Malaisie (ouverte le 25 juillet 2008). Documents de l'OMC 
G/SCM/N/203/ZAF du 
9 février 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 97 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Suppression, le  27 novembre 2009, des droits 
antidumping sur les importations de tissus de fibres 
acryliques (SH 5512;  5515;  5801) en provenance de Turquie (imposés en novembre 2004). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/ZAF du 
5 février 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010  
Afrique du Sud Relèvement des tarifs  d'importation sur le froment (blé) 
et le méteil (SH 1001.90) (de 0 à 0,1407 rand/kg 
(0,02 $EU/kg)) et sur la farine de froment (blé) et de 
méteil (SH 1101.00) (de 0 à 0,211 rand/kg (0,03 $EU/kg)).  Les importations en provenance des membres 
de la Communauté de déve loppement de l'Afrique 
australe (CDAA) sont exemptées. Journal officiel n° 33140 – 
n° R. 341 (30 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010  
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Ouverture, le 8 décem bre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations de peroxyde de 
benzoyle (BPO) (SH 2916.32) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/TPKM du 
23 juillet 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Droit provisoire imposé 
le 20 mai 2010. 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu Ouverture, le 6 février 2010,  d'une enquête antidumping 
sur les importations de form aldéhyde sulfoxylate (SH 
2831.10.20;  2831.90.00) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/TPKM du 
23 juillet 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Réduction temporaire des dr oits d'importation sur 
certains produits comme le beurre (SH 0405.10.00;  
0405.90.10), les drêches et déchets de brasserie ou de 
distillerie (SH 2303.30.00), les pommes de terre (SH 
0701.90.00), les moniteurs (SH 8528.59.10;  8528.59.20), les autobus au gaz naturel (SH 8702.90.10) et les 
montures de lunettes (SH 9003.11.00;  9003.19.20;  
9003.19.30;  9003.19.90;  9003.90.00;  9004.10.00). Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). En vigueur du 
1
er juin 2010 au 
30 novembre 2010. 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Réduction des droits d'impor tation sur certains produits 
comme les écrans à cristaux liquides (LCD) (SH 8528.59.10;  8528.59.20) (de 10% à 0);  les dispositifs 
d'affichage électrophorétique (EPD) (SH 8543.90.50) (de 
2,5% à 0);  les objectifs interchangeables pour appareils photographiques (SH 9002.11.10) (de 5% à 0);  les 
autobus hybrides (SH 8702.10.30) et les pièces 
automobiles pour les ambulances et les véhicules destinés aux handicapés (SH 8708.10.00;  8708.21.00;  
8708.29.20;  8708.29.90;  8708.30.10;  8708.30.20;  
8708.30.91;  8708.30.92;  8708.30.99;  8708.40.10;  8708.40.20;  8708.40.80) (à 0). Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). En vigueur depuis le 
17 juin 2010. 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu Par suite de la modification de la Loi sur la taxe sur les 
tabacs et alcools, réduction de  la taxe sur certains sakés 
(SH 2103.90.90), classés dans une nouvelle catégorie, le 
"saké de cuisine".  La modification s'applique également 
au saké de cuisine importé. Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu Augmentation du contingent (de 880 à 1 776 tonnes) pour 
les importations de via nde bovine désossée (SH 
0201.30.90) en provenance du Paraguay. Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Suisse Restitutions à l'exportation pour la crème de lait (SH 
0401.30.20) (instaurées à titre provisoire en janvier 2009)Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Suppression des 
restitutions à 
l'exportation le 
4 janvier 2010. 
Suisse Restitutions à l'exportation pour les animaux vivants (SH 
0101.10;  0102.10;  0104.10;  0104.20). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Suppression des 
restitutions à l'exportation le 
4 janvier 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 98  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Thaïlande Ouverture, le 3 décembre 2009, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de carreaux et dalles de 
pavement ou de revête ment, non vernissés ni 
émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique;  cubes, dés 
et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni 
émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support (SH 6907.10;  6907.90;  6908.10;  6908.90) en 
provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/THA du 
23 septembre 2010.  
Thaïlande Ouverture, le 16 juin 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produ its plats laminés à chaud 
enroulés et non enroulés (SH 7208.10;  7208.25;  
7208.26;  7208.27;  7208.36;  7208.37;  7208.38;  7208.39;  7208.40;  7208.51;  7208.52;  7208.53;  
7208.54;  7208.90;  7211.13;  7211.14;  7211.19) en 
provenance de Chine et de Malaisie. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/THA du 
23 septembre 2010.  
Turquie Suppression (pas de demande  de réexamen à l'extinction), 
le 20 novembre 2009, des droits antidumping sur les 
importations de fibres sy nthétiques discontinues de 
polyesters (SH 5503.20) en provenance du Bélarus (imposés le 20 novembre 2004). Documents de l'OMC 
G/ADP/N/195/TUR/Rev.1 
du 21 avril 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Turquie Réduction des tarifs d'im portation sur le sarrasin (SH 
1008.10) (de 130% à 40%) et sur le millet (SH 1008.20) 
(de 130% à 80%) à compter du 1er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Turquie Relèvement des tarifs d'importation (de 0 à 34% pour les 
Membres faisant partie de l'UE et à 37% pour les 
Membres ne faisant pas partie  de l'UE) visant la brème 
(SH 0301.99.80) à compter du 1er janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Turquie Ouverture, le 22 janvier  2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de matéri aux de renfort en fibre de 
verre (SH 7019) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Turquie Suppression, le 26 févrie r, des droits de sauvegarde 
(imposés le 10 août 2006) sur les importations de sel et 
de chlorure de sodium pur (à l'exception de l'eau de mer et des eaux mères de salines et du sel propre à 
l'alimentation humaine) (SH 2501.00.31;  2501.00.51;  
2501.00.99). Document de l'OMC 
G/SG/N/10/TUR/5 du 
12 juillet 2006.  
Turquie Obligation de réciproc ité en ce qui concerne la 
présentation de certificat s de bonnes pratiques de 
fabrication pour recevoir l'au torisation de mise sur le 
marché pour les produits pharmaceutiques, à compter du 1
er mars 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Turquie Réduction des droits d'importation (de 135% à 20-40%) 
sur certains animaux vivants de l'espèce bovine (SH 
0102) et de l'espèce ovine (SH 0104);  et sur les viandes des animaux de l'espèce bovine (SH 0202) (de 225% à 
30%), depuis août 2010. Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010).  
Turquie Suppression, le 28 juille t 2010, des droits antidumping 
(définitifs) (imposés le 28 juillet 2005) sur les 
importations de récepteurs de télévision en couleurs, avec 
tube image incorporé (SH 8528) en provenance de Chine.Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/TUR du 
6 août 2010 et Délégation 
permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC (8 octobre 2010).  
Turquie Suppression, le 28 juille t 2010, des droits antidumping 
(définitifs) (imposés le 20 août 2005) sur les importations 
de pneumatiques neufs, en caoutchouc, pour les voitures de tourisme (SH 4011.10) en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/TUR du 
6 août 2010 et Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010).  
Turquie Ouverture, le 5 août 2010, d'une enquête antidumping sur 
les importations de câbles en métaux communs (SH 
8311.20;  8311.30) en provenance de Chine. Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(8 octobre 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 99 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 16 décembre 2009, de 
l'enquête en matière de sauve gardes sur les importations 
de chlore liquide (SH 2801.10) (ouverte le 17 mars 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/UKR/2 du 
12 janvier 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Ukraine Contingents et prescriptions en matière de licences pour 
les exportations de certains pr oduits tels que le fer et 
l'acier, le cuivre et l'aluminium (SH 7201.50.90;  
7202.60.00;  7202.91.00;  7202.99.80;  7204.50.00;  7218.10.00;  7401;  7402.00.00;  7403;  7405.00.00;  
7406;  7407;  7411;  7414.90.00;  7415.29.00;  
7415.39.00;  7418.19.00;  7419;  7601.20.91;  7601.20.99;  7616.99;  7801;  8454.20.00;  8454.90.00). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010 et Délégation 
permanentE de l'Ukraine auprès des Nations Unies 
(20 octobre 2010). En vigueur depuis le 
23 décembre 2009. 
Ukraine Ouverture, le 3 février 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importa tions d'engrais minéraux ou 
chimiques contenant trois éléments fertilisants:  azote, phosphore et potassium, d'une teneur en azote excédant 
10% (SH 3105.20.10). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/5 du 
12 février 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Ukraine Ouverture, le 17 févrie r 2010, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les impor tations de ferromanganèse 
contenant en poids plus de 2% de carbone (à l'exception 
du ferromanganèse en granules d'une taille inférieure à 
5 mm et dont la fraction en  masse de manganèse est 
supérieure à 65%) et de ferro-silico-manganèse 
(SH 7202.11.80;  7202.30). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/6 du 
23 février 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Ukraine Suppression, le 1er mars 2010, des droits antidumping 
(imposés le 1er mars 2005) sur les importations de 
panneaux de particules laminés (SH 4410.19.50) en 
provenance de la Pologne et  de la République slovaque. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/UKR du 
24 septembre 2010.  
Ukraine Ouverture, le 20 mars 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pneumatiques neufs, en 
caoutchouc, pour voitures de tourisme (SH 4010.00) en provenance du Bélarus. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/UKR du 
24 septembre 2010.  
Ukraine Ouverture, le 6 mai 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importa tions de réfrigérateurs, 
congélateurs conservateurs et autre matériel de réfrigération ou congélation, électriques ou autres  
(SH 8418). Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/7 du 
21 mai 2010 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Ukraine Ouverture, le 21 juille t 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de méthanol (SH 2905.11.00) en 
provenance de la Fédération de Russie. Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'ONU 
(20 octobre 2010)   
Ukraine Introduction, à titre tem poraire, le 4 octobre 2010, de 
contingents d'exportation et de prescriptions en matière 
de licences pour certains produits agricoles comme le froment (blé) et le mélange de froment et de seigle 
(méteil), l'épeautre (SH 1001.10.00;  1001.90.99) 
(500 000 tonnes), le maïs (SH 1005) (2 000 tonnes), l'orge (SH 1003.00.90) (200,000 tonnes), le seigle 
(SH 1002.00.00) et le sarrasin (SH 1008.10.00) 
(1 000 tonnes). Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès de l'ONU 
(20 octobre 2010) et Résolution du Conseil des 
ministres n° 938. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
États-Unis Suppression, le 5 novembre 2009, des droits 
compensateurs sur les importa tions d'inserts de piston 
ni-resist (SH 8409.99) en provenance d'Argentine et de 
Corée (imposés le 6 juillet 2009). Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010) et 
document de l'OMC G/SCM/N/203/USA du 
18 mars 2010.  
États-Unis Clôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de 
l'enquête antidumping sur les importations de certains 
éléments de fixation standard en acier (SH 7318.15;  7318.16) en provenance de Chine et du Taipei chinois 
(ouverte le 22 octobre 2009). Documents de l'OMC 
G/SCM/N/195/USA du 
18 mars 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 100  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Clôture (pas de mesure), le 16 novembre 2009, de 
l'enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de certains élémen ts de fixation standard en 
acier (SH 7318.15;  7318.16) en provenance de Chine et 
du Taipei chinois (ouverte le 22 octobre 2009). Documents de l'OMC 
G/SCM/N/203/USA du 
18 mars 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
États-Unis Ouverture, le 27 janvi er 2010, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de tiges de 
forage en acier et de colliers  de forage en acier, qu'ils 
soient conformes ou non aux sp écifications de l'American 
Petroleum Institute (API) ou à d'autres spécifications, 
finis ou non (y compris des tubes semi-ouvrés (green) 
convenant au forage), quelle que soit la composition chimique spécifique de l'acier  et quels que soient leur 
longueur ou diamètre extérieur (SH 7304;  8431) en 
provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/SCM/N/212/USA du 
16 septembre 2010 et 
Délégation permanente des États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). Droit provisoire imposé 
le 11 juin 2010. 
États-Unis Ouverture, le 28 janvi er 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tiges de forage en acier et de 
colliers de forage en acier, qu'ils soient conformes ou non 
aux spécifications de l'American Petroleum Institute (API) ou à d'autres spécifications, finis ou non (y compris 
des tubes semi-ouvrés (green ) convenant au forage), 
quelle que soit la compositi on chimique spécifique de 
l'acier et quels que soient  leur longueur ou diamètre 
extérieur (SH 7304;  8431) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/SCM/N/202/USA du 
22 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
États-Unis Accord sur les marchés publics entre les États-Unis et le 
Canada.  Cet accord comprend deux éléments principaux.  
Tout d'abord, il contient de s engagements permanents et 
réciproques au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP) en ce qui concerne les marchés publics des provinces, des territoires et des États.  En outre, 
l'accord prévoit, à titre temporaire, des garanties d'accès 
supplémentaires réciproques.  Le Canada accorde aux fournisseurs des États-Unis  un accès aux marchés publics 
d'un certain nombre d'entités provinciales et territoriales 
(non visés par l'AMP) et d' entités municipales dans le 
domaine de la construction.  Les États-Unis accordent aux fournisseurs canadiens un accès aux projets de 
travaux publics étatiques et lo caux dans le cadre de sept 
programmes financés au titre de la Loi de 2009 sur la relance et le réinvestissement en Amérique (ARRA).  Les 
États-Unis donnent aussi accès aux sept programmes 
financés au titre de l'ARRA aux autres parties à l'AMP, sur la base de la négociati on d'engagements mutuellement 
acceptables. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
États-Unis Ouverture, le 27 avril 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains produits en aluminium 
extrudé qui sont des formes produites par le procédé 
d'extrusion des alliages d' aluminium (SH 7604.21.00;  
7604.29.10;  7604.29.30;  7604.29.50;  7608.20.00;  7610.10;  7610.90;  7615.19;  7615.20;  7616.99) en 
provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/202/USA du 
22 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
États-Unis Ouverture, le 27 avril 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
produits en aluminium extrudé qui sont des formes 
produites par le procédé d'extrusion des alliages 
d'aluminium (SH 7604.21.00;  7604.29.10;  7604.29.30;  7604.29.50;  7608.20.00;  7610.10;  7610.90;  7615.19;  7615.20;  7616.99) en provenance de Chine. Documents de l'OMC 
G/ADP/N/212/USA du 
16 septembre 2010 et 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.   WT/TPR/OV/13 
 Page 101 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis Attribution d'un volu me contingentaire additionnel 
(181 437 tonnes métriques en valeur brute) sur le 
contingent tarifaire de l' exercice budgétaire 2010 pour le 
sucre de canne brut importé  (SH 1701) pour le reste de 
l'exercice budgétaire 2010 (30 septembre 2010) pour 27 
pays.  Cette quantité s'ajoute au volume minimal pour lequel les États-Unis ont pris des engagements au titre 
des Accords issus du Cycle d'Uruguay (1 117 195 tonnes 
métriques en valeur brute). Documents de l'OMC 
G/AG/N/USA/71/Add.2 du 
5 juillet 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
11 mai 2010. 
États-Unis Suppression, le 30 juille t 2010, des droits compensateurs 
(imposés le 9 novembre 2009) sur les importations de 
tablettes de treillis métallique  en fils d'acier au carbone 
ou d'acier allié soudés pour former un maillage 
(SH 7217.10.10;  7217.10.20;  7217.10.30;  7217.10.40;  
7217.10.50;  7217.10.60;  7217.10.70;  7217.10.80;  7217.10.90;  7217.20.15;  7217.20.30;  7217.20.45;  
7217.20.60;  7217.20.75;  7326.20.00;  7326.90.10;  
7326.90.25;  7326.90.35;  7326.90.45;  7326.90.60;  7326.90.85;  9403.20.00;  9403.90.80) en provenance de 
Chine. Document de l'OMC 
G/SCM/N/203/USA du 
18 mars 2010 et Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
États-Unis Clôture (pas de mesure ), le 30 juillet 2010, de l'enquête 
antidumping (ouverte le 2 juillet 2009) sur les 
importations de tablettes de treillis métallique en fils 
d'acier au carbone ou d'acier allié soudés pour former un 
maillage (SH 7217.10.10;  7217.10.20;  7217.10.30;  
7217.10.40;  7217.10.50;  7217.10.60;  7217.10.70;  
7217.10.80;  7217.10.90;  7217.20.15;  7217.20.30;  
7217.20.45;  7217.20.60;  7217.20.75;  7326.20.00;  7326.90.10;  7326.90.25;  7326.90.35;  7326.90.45;  
7326.90.60;  7326.90.85;  9403.20.00;  9403.90.80) en 
provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/SCM/N/188/USA du 
18 septembre 2009 et 
Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC (20 octobre 2010).  
États-Unis Loi de 2010 sur la promotion de l'industrie 
manufacturière, projet de loi douanière, prolongeant 
jusqu'au 31 décembre 2012 la  suspension temporaire des 
droits d'importation sur certains produits comme les 
matières premières, les produits chimiques, les fils et certains articles qui ne sont  pas fabriqués localement. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
États-Unis Prorogation du programme d'encouragement de la 
production laitière pour la pé riode allant de juillet 2010 
à juin 2011. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
États-Unis Décision finale sur les dispositions "Acheter américain" 
de la Loi de relance économique (Règlement sur les 
achats fédéraux, qui remplace  un règlement intérimaire), 
établissant que les matéria ux de construction contenant 
du fer ou de l'acier sont ex empts de cette disposition 
seulement s'ils ne sont pas constitués exclusivement ou 
en majeure partie de fer ou d'acier. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Venezuela Suppression de la TVA sur les importations 
d'équipements et de matériel utilisés pour la production et 
la génération d'électricité, pour  une période de cinq ans.  
Pour importer, il faut obtenir  l'autorisation préalable du 
"Ministerio del Poder Popular para la Ciencia, 
Tecnología e Industrias Intermedias" indiquant que la 
production locale des produits importés est inexistante et/ou insuffisante.  La génération d'électricité est aussi 
exonérée de TVA. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Venezuela Prohibition à l'importation de certains nouveaux 
équipements de climatisati on à plus forte consommation 
d'électricité.  Interdiction d' importer des équipements de 
climatisation et des réfrigérateurs usagés (SH 8415). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 102  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Venezuela Autorisation d'importer certaines pièces et pièces 
automobiles dans le cadre du "Regimen de material de 
ensamblaje importado para vehículos (MEIV)" (Arancel de aduanas 9801.00;  9802.00;  9803.00;  9804.00;  
9806.00) pour l'assemblage de voitures.  Un droit 
d'importation de 3% est appli qué.  Pour importer, il faut 
obtenir l'autorisation préalable du "Ministerio del Poder 
Popular de Planificación y Finanzas y para la Ciencia, 
Tecnología e Industrias Intermedias". Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
3 mai 2010. 
Venezuela Suppression, le 27 avril 2010, des droits antidumping 
(imposés le 7 avril 2000) sur les importations de chlorure 
de polyvinyle) en suspen sion en provenance des 
États-Unis. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/VEN du 
17 août 2010.  
Venezuela Suppression, le 26 mai 2010, des droits antidumping 
(imposés le 24 avril 2000) sur les importations d'autres 
chaussures à semelles extérieu res et dessus en caoutchouc 
ou en matière plastique en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/VEN du 
17 août 2010  
Venezuela Suppression, le 26 mai 2010, des droits antidumping 
(imposés le 24 avril 2000) sur les importations de 
chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir 
naturel en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/VEN du 
17 août 2010.  
Venezuela Suppression, le 26 mai 2010, des droits antidumping 
(imposés le 24 avril 2000) sur les importations de 
semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, 
cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles 
en provenance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/VEN du 
17 août 2010.  
Venezuela Suppression, le 26 mai 2010, des droits antidumping 
(imposés le 24 avril 2000) sur les importations d'autres 
chaussures en prov enance de Chine. Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/VEN du 
17 août 2010.  
Viet Nam Clôture (pas de mesure),  le 23 février 2010, de l'enquête 
en matière de sauvegardes sur les importations de verre 
flotté (transparent et teinté) d'une épaisseur inférieure ou 
égale à 12 mm (SH 7005.21.90.00;  7005.29.90.00) 
(ouverte le 29 juillet 2009). Documents de l'OMC 
G/SG/N/9/VNM/1 du 
7 avril 2010 et WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Algérie Règles plus strictes en matière de marchés publics pour 
les entreprises étrangères, octroi de préférences aux 
fournisseurs locaux.  Prescriptions additionnelles 
introduites le 11 juillet 2010. La Tribune (25 janvier 2010) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Algérie Nouvelle taxe sur les impor tations "privées" de blé dur, à 
compter du 21 juillet 2010. "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 402 
(29 juillet 2010).  
Argentine Rétablissement des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour certains produits comme les 
pneumatiques, les transformateurs électriques, les 
imprimés notamment ceux contenant de la publicité . Articles de presse 
(1er juin 2010).  
Argentine Note interne n° 232 du Secrétaire d'État au commerce 
intérieur exigeant que les cer tificats sanitaires délivrés 
par l'Institut national des produits alimentaires soient 
approuvés par le Secrétaire d'Ét at au commerce intérieur.  
Il paraît que cette mesure limite les importations de produits alimentaires et retarde considérablement la délivrance des certificats nécessaires pour la mise en libre 
circulation des marc handises importées. Réunion du Conseil du 
commerce des marchandises 
de l'OMC (5 juillet 2010) et 
MercoPress – South Atlantic 
News Agency (5 juillet 2010).  
Argentine Pour obtenir une licence non automatique pour 
l'exportation de viande, les négociants doivent vendre aux 
"prix officiels" 1 tonne de viande destinée à la 
consommation locale, pour 2 tonnes exportées. Articles de presse 
(octobre 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 103 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Arménie Réformes visant à simp lifier les formalités douanières.  
Le nombre de produits soumis à certification obligatoire 
a été ramené de 65 à 16. Articles de presse 
(26 août 2010).  
Bangladesh Imposition d'une interdiction d'exporter du jute. Business Recorder 
(19 décembre 2009) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Bangladesh Nouvelle prolongation, jusqu'en décembre 2010, de 
l'interdiction existante d'exporter du riz (aromatique et 
non aromatique). "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 402 
(29 juillet 2010). En vigueur depuis 
mai 2009.  
Prolongations de 
l'interdiction le 
4 janvier et le 30 juin 2010. 
Brésil Nouveau décret prévoyant des réduction d'impôts pour 
les exportations (suspension de taxes au titre du 
programme de ristourne) et pour les entreprises investissant dans les i nnovations technologiques en 
complément de l'exemption au titre de la ristourne. WTO Reporter 
(8 août 2010).  
Brésil Ouverture, le 29 se ptembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de caoutchouc nitrile en 
provenance d'Argentine, de Corée, des États-Unis, de 
France, d'Inde et de Pologne.  Articles de presse 
(29 septembre 2010).  
Chine On a signalé l'application de  mesures visant à soutenir la 
production intérieure, y compris l'octroi de préférences en 
matière de marchés publics aux entreprises locales, 
d'incitations fiscales et des réductions d'impôt s et l'octroi 
de préférences en matière de teneur en éléments locaux pour les équipements liés à l'énergie. The Christian Science 
Monitor (16 mars 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Nouvelles prescriptions en matière d'accès pour les 
opérateurs étrangers sur le marché du traitement des 
paiements par carte de crédit.  Les opérateurs étrangers ne peuvent participer au marché local des cartes bancaires qu'en émettant des cartes en partenariat avec 
des établissements locaux. China Economic Review 
Publishing (26 mars 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Chine Interdiction temporaire de s importations de viandes et 
d'abats comestibles entrant par le port de Hong Kong, 
Chine El Pais Digital 
(20 juillet 2010).  
République 
dominicaine Ouverture, le 22 juillet 2010,  d'une enquête antidumping 
sur les importations de  barres en acier  (SH 7214.10.00;  
7214.20.00;  7213.20.90) en provenance de Turquie. Articles de presse 
(22 juillet 2010).  
Égypte À compter du 2 juin 2010, nouvelle réglementation 
exigeant que le blé destiné à l'exportation soit chargé 
dans  un seul port "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 401 
(24 juin 2010).  
Égypte Prorogation jusqu'en octobre 2011 des restrictions à 
l'importation de riz. "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 404 
(23 septembre 2010). Mesure imposée 
initialement en 
mars 2008. 
Inde Inscription des vêtements de travail et articles de friperie 
sur la liste des produits soumis à restriction.  Obligation 
d'obtenir une licence d'importation pour ces produits Articles de presse 
(19 mai 2010).  
Inde Retrait des pneumatiques et des "autres fils, de polyester" 
(SH 5402.47.00) de la liste des produits soumis à 
restriction. Articles de presse 
(26 mai 2010).  
Inde Autorisation spéciale d' exporter 10 000 tonnes de sucre 
blanc vers l'UE. Reuters Limited 
(15 juin 2010).  
Inde Relèvement du prix de soutien minimum pour le riz 
paddy (de 50 Rs/100 kg (1,13 $EU/100 kg) à 1 000 Rs/tonne) (22,6 $EU/tonne). "Rapport sur le marché des 
céréales".  n° 401 (24 juin 2010).  WT/TPR/OV/13 
Page 104  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Directives du Ministère des énergies nouvelles et des 
énergies renouvelables exigeant que les composants 
utilisés pour la fabrication de modules photovoltaïques 
solaires soient produits lo calement dans le cadre de 
l'initiative "Jawaharlal Nehru National Solar Mission" HT Media Limited 
(6 juillet 2010).  
Inde Règles plus strictes sur le matériel de télécommunication 
(pour sécuriser les réseaux mobiles) incluant l'interdiction 
temporaire de la vente de  téléphones mobiles et de 
produits de télécommunication sans marque Financial Times 
(2 août 2010). L'interdiction a été 
levée le 22 août 2010. 
Inde Suppression de l'interdicti on d'exporter certaines variétés 
de riz Basmati aromatique de première qualité (petits 
grains). Articles de presse 
(17 août 2010).  
Inde Prorogation de l'interdicti on d'exporter certains produits 
comme le blé et le riz. Reuters Limited 
(23 août 2010).  
Inde Modification du programme  de "produit cible" accordant 
un avantage additionnel (2%) en sus des crédits de droit 
actuels de 5% de la vale ur f.a.b. des exportations Articles de presse 
(23 août 2010).  
Inde Mécanisme "Programme de  promotion des exportations 
de biens d'équipement" qui permet d'importer des biens 
d'équipement à des taux de dr oit réduits.  Ce programme 
a été mis en place en août 2009 pour une période de deux 
ans (jusqu'au 31 mars 2011);  il a été prorogé jusqu'au 31 mars 2012. Articles de presse faisant 
référence à la notification 
n° 1(RE-2010)/2009-2014 
du MOFCOM 
(23 août 2010).  
Inde Des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
auraient été imposées pour les projets d'énergie solaire Washington Trade Daily 
volume 19, n° 188 
(22 septembre 2010).  
Inde L'interdiction d'exporter du coton, imposée en avril 2010, 
a été levée en mai 2010.  À compter de mai 2010, 
imposition de prescriptions plus strictes en matière de 
licences d'exportation et taxe  additionnelle de 2 500 Rs 
/tonne (56,5 $EU/tonne). Articles de presse 
(mai 2010).  
Indonésie Introduction de tarifs d'e xportation sur le cacao brut (de 0 
à 15%). Articles de presse faisant 
référence au règlement 
67/2010 (diverses dates).  
Iraq Interdiction d'importer certains légumes dans certaines 
régions, à compter du 1er avril 2010. Articles de presse 
(avril 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Kazakhstan Suppression de l'inte rdiction d'exporter du sucre en 
vigueur d'août 2009 à avril 2010. Articles de presse 
(1er avril 2010).  
Kazakhstan Introduction de droits d' exportation (15% mais au moins 
100 €/tonne (140 $EU/tonne) sur l'aluminium Articles de presse 
(23 juin 2010).  
Kazakhstan Relèvement des droits d' exportation sur le pétrole et les 
produits pétroliers. Articles de presse 
(16 août 2010).  
Kazakhstan Interdiction d'exporter certains produits comme le 
sarrasin et les huiles végétale s (à l'exception des huiles de 
lin et de colza). Articles de presse 
(27 septembre 2010).  
Kazakhstan Modification de la  loi sur les marchés publics 
(introduction d'une marge de préférence de 20% pour les 
soumissionnaires nationaux). Articles de presse 
(septembre 2010).  
Kenya Nouvelle législation interd isant aux étrangers de fournir 
des services d'agences maritimes, sauf s'il s'agit de 
coentreprises établies avec des partenaires locaux.  Le 
décret a été promulgué en avril 2009 et entrera en vigueur après un moratoire d'un an. Articles de presse faisant 
référence à l'article 16 de la 
Loi de 2009 sur la marine 
marchande (2 mars 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Kenya Réduction temporaire des ta rifs d'importation sur le blé 
(de 35% à 10%) et le riz (de 75% et/ou 200 $EU/tonne à 
35%) "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 401 
(24 juin 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 105 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Malaisie Exemption des droits de  douane et de la taxe sur les 
ventes pour les boîtes réutilisables (matériel d'emballage 
exporté puis réimporté). Articles de presse 
(1er septembre 2010)  
Maroc Réduction des tarifs d'im portation de 135% à 90% pour le 
blé tendre et de 170% à 80% pour le blé dur. Renseignements provenant 
du Conseil international des 
céréales (1er février 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
1er janvier 2010. 
Nigéria Prélèvements spéciaux additionnels (compris entre 5% et 
100%) sur les produits importés normalement inclus dans 
la liste des importations prohibées. Articles de presse faisant 
référence au Tarif douanier 
2008-2010 (novembre 2009) 
et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010).  
Nigéria Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
pour le secteur du pétrole et du gaz, et introduction d'une 
préférence de 10% dans les appels d'offres locaux. Articles de presse 
(21 avril 2010).  
Nigéria L'interdiction d'importer du ciment en sacs (SH 2523) a 
été remplacée par un droit d'importation et un contingent 
d'importation. Articles de presse 
(août 2010).  
Paraguay Préférence nationale accordée aux fournisseurs locaux 
dans les marchés publics (marge de préférence allant de 
5% à 70% en fonction des produits). Articles de presse 
(26 février 2010).  
Paraguay Prorogation de six mois de l'obligation de licence 
d'importation pour la viande de volaille 
(NCM 0207.11.00;  0207.12.00;  0207.13.00;  
0207.14.00). Articles de presse 
(11 août 2010).  
Philippines Suppression des droits d'importation sur certains produits 
comme les huiles brutes de pétrole et l'asphalte (SH 2709;  
2710;  2717), et les produits en fer ou en acier. Articles de presse faisant 
référence aux Décrets 
exécutifs n°  890 et 898 (juin 2010).  
Philippines Suspension des impor tations de riz pour les trois 
prochaines années. "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 402 
(29 juillet 2010).  
Fédération de Russie Interdiction des im portations de vins (SH 2204;  2205) en 
provenance de Moldova. Articles de presse 
(27 juillet 2010).  
Fédération de Russie Programme de contrô le temporaire des prix, fixant les 
prix de détail maximums de certains "produits 
alimentaires socialement importants", comme la viande, le poisson, les produits laitiers, les œufs, le blé, les fruits 
et les légumes. Articles de presse 
(17 août 2010).  
Rwanda Introduction d'une l'inspec tion avant expédition pour les 
produits importés de pays non membres de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE). The New Times 
(3 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010.  
Afrique du Sud Réduction des droits d'importation (de 10% à 0) sur les 
ampoules de verre. SMS-siemagsa.com 
(24 septembre 2010).  
Afrique du Sud Relèvement des droits d'importation entre mai 
et août 2010 sur certains produits comme le glycérol (de 
0 à 10%), la lysine et les compléments alimentaires 
connexes (de 0 à 10%), le pr opionate de calcium (de 0 à 
15%), et les pigments non organiques (de 0 à 10%). Articles de presse (diverses 
dates)  
Soudan Relèvement des droits d' importation sur certains produits 
comme le chocolat et le ciment Reuters 
(20 septembre 2010).  
Sri Lanka Simplification de la st ructure du tarif douanier qui est 
ramené à 4 taux (0, 5%, 15%, 30%), et suppression du 
taux de 2,5%. Reuters Limited 
(1er juin 2010) En vigueur depuis le 
1er juin 2010. 
Sri Lanka Suppression de la surtax e (15%) sur les droits de douane 
pour tous les produits, ainsi que du droit d'importation de 
2,5% pour la plupart des matières premières et des 
machines. Reuters Limited 
(1er juin 2010). En vigueur depuis le 
1er juin 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 106  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Sri Lanka Réduction (de 50%) de la taxe sur les automobiles et de 
la taxe sur certains produits (ramenée à moins de 10%), 
en vue de promouvoir le tourisme. Reuters Limited 
(1er juin 2010). En vigueur depuis le 
1er juin 2010. 
Turquie Prescriptions plus strictes en matière de licences 
d'exportation (conditions supplémentaires avant 
l'exportation) pour les débris de cuivre. Articles de presse 
(21 mai 2010).  
Turquie Annulation des exportations  de blé (40 000 tonnes) vers 
l'Indonésie. Dow Jones Newswires 
(10 août 2010).  
Ouganda Application d'un nouveau système d'évaluation en douane 
(remplaçant la "Méthode numé ro Un M1" fondée sur la 
valeur transactionnelle). All Africa (26 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Uruguay Politique des marchés publics favorisant les PME locales 
par rapport aux grandes entreprises, même si leurs prix 
sont supérieurs de 16% au pl us dans les appels d'offres 
publics, 20% des achats leur étant accordés dans certains 
secteurs comme les textiles, les chaussures, le bois, les 
métaux et les produits alimentaires. Observa.com 
(11 août 2010).  
Uruguay Nouvelle prolongation de si x mois du remboursement des 
taxes à l'exportation (4%) pour certains secteurs 
particulièrement touchés par la crise comme le bois, les 
textiles et .vêtements, et le cuir. Elpais.com.uy 
(16 septembre 2010).  
Viet Nam Imposition temporaire de prescriptions en matière de 
licences d'exportation automatiques pour certains 
produits en acier (SH 7029;  7210;  7211;  7212;  7213;  
7321;  7323;  7324), de juillet 2010 au 31 décembre 2010. Articles de presse 
(5 juillet 2010).  
Viet Nam Modification du régime de  licences d'importation limitant 
l'accès au marché. Articles de presse 
(28 juillet 2010).  
Viet Nam Établissement d'un prix minimum à l'exportation 
(300 $EU/tonne f.a.b.) pour le riz "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 402 
(29 juillet 2010).  
Viet Nam Il a été signalé que l'Association vietnamienne des 
produits alimentaires avait acheté 1 million de tonnes de 
riz non décortiqué, au moyen de prêts des pouvoirs 
publics (sans intérêt), penda nt la période allant du 
15 juillet 2010 au 15 septembre 2010. "Rapport sur le marché des 
céréales" n° 402 
(29 juillet 2010).  
Viet Nam Nouveau mécanisme de contrôle des prix de certains 
produits nationaux et importés, comme le lait en poudre, 
le sucre, le sel, les manuels scolaires, le charbon, les produits chimiques, le ciment et l'acier, à compter du 
1
er octobre 2010. Inside US Trade Vol. 28, 
No. 38 faisant référence à la 
circulaire 122 du Ministère des finances 
(1
er octobre 2010).  
Viet Nam Interdiction temporaire de l'importation d'abats 
comestibles congelés à compter de juillet 2010. Articles de presse faisant 
référence à une lettre 
officielle du Premier 
Ministre (lettre n° 1152) 
(7 juillet 2010).  
Yémen Imposition temporaire de redevances additionnelles (5 à 
15%) sur 71 produits non essentiels importés. Organisation des agences de 
presse de l'Asie et du 
Pacifique (8 avril 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Zimbabwe Suppression de l'interdic tion d'importer certains produits 
comme les volailles, la viande, les animaux vivants, les 
aliments pour bétail et les produits laitiers, introduite en 
mars 2010. Agra Europe (24 août 2010).  
  WT/TPR/OV/13 
 Page 107 
 
 
 ANNEXE 2 
 
Mesures générales de relance économique1 
(novembre 2009-mi-octobre 2010) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) 
accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire 
de la Banque nationale de  développement (BNDES). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Supprimée le 
31 décembre 2009. 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (80 milliards de reais 
(47,4 milliards de $EU)) par l' intermédiaire de la Banque 
nationale de développement (BNDES), destinée au maintien des activités déjà prévues.  Cette ligne de crédit 
ne donnera pas lieu à de  nouveaux engagements. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Brésil Annonce de la phase 2 du Programme d'accélération de la 
croissance (PAC 2) (investissements d'un montant estimé 
à 520 millions de $EU entre 2011 et 2014) qui prévoit un 
ensemble d'actions et d'objectif s d'investissement visant à 
créer les conditions propices à une croissance économique à long terme et au développement social. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Canada Investissement dans  le cadre du Programme de 
transformation de l'industrie forestière (PTIF) 
(100 millions de dollars canadiens sur quatre ans (97,1 millions de $EU)), dans  des projets faisant appel à 
des technologies innovantes pour rendre le secteur 
forestier plus compétitif et écologiquement viable. Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Chine Restitution aux agriculteurs de 13% du prix de vente de 
neuf types d'appareils électroménagers, y compris les 
téléviseurs (mise en place le 1er février 2009). Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Le nombre des 
bénéficiaires a été 
encore élargi le 
1
er janvier 2010. 
Chine Mesures visant à promouvoir l'industrie 
cinématographique nationale prenant, par exemple, la 
forme de mesures fiscales préférentielles et de l'obligation de réserver ⅔ du temps d'antenne aux films 
nationaux (en vigueur depuis 2001), dans le cadre des 
Orientations pour l'aide au développement de l'industrie 
cinématographique du 21 janvier 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Aide de l'État en faveur de China Southern Airlines sous 
la forme d'une injection de capitaux (1,5 milliard de yuan 
(224,6 millions de $EU)).  Il  s'agit du dernier versement 
des capitaux accordés aux troi s principaux transporteurs 
aériens. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Chine Versements directs (15,1 milliards de yuan pour 2010 
(2,26 milliards de $EU)) aux céréaliers (froment, maïs et 
riz), en vue d'accroître leur revenu et de stabiliser la 
production. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
Chine Aide financière (15,5 milliards de yuan pour 2010 
(2,32 milliards de $EU)) aux agriculteurs pour l'achat de 
machines et d'outils, visant à améliorer la productivité et 
à accroître la demande intérieure dans les régions rurales. Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC 
(27 octobre 2010).  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/13 
Page 108  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Modification du "cadre communautaire temporaire pour 
les aides d'État destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte  de la crise économique et 
financière actuelle". Communication de la 
Commission (2009/C 
303/04) (15 décembre 2009) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
UE Mesure de soutien spécifique du marché en faveur des 
producteurs laitiers (300 millions d'euros 
(420,48 millions de $EU)).  Elle  consiste en l'octroi d'une 
enveloppe financière destin ée à soutenir les producteurs 
laitiers qui sont gravement touchés par la baisse des prix 
sur le marché mondial et sur le marché de l'UE et qui connaissent de ce fait des probl èmes de liquidités.  Les 
Membres sont tenus de communiquer à la Commission, 
sans délai et au plus tard le 31 mars 2010, une description des critères objectifs utilisés pour déterminer les 
méthodes relatives à l'octroi du soutien et les dispositions 
prises pour éviter les distorsions de marché. Règlement n° 233/2009 de la 
Commission 
(15 décembre 2009) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Autriche Programme d'aide " Bürgschaftsrichtlinien " (budget 
global de 15,3 millions d'euro s (21,44 millions de $EU) 
et budget annuel de 5,1 millions d'euros (7,15 millions de 
$EU)), prenant la forme de garanties pour la restructuration d'entreprises en difficulté (dans tous les 
secteurs). Aide d'État de l'UE 
N 673/09 (22 janvier 2010) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur du 
10 octobre 2009 au 
9 octobre 2012. 
Autriche Régime d'assurance-crédit à l' exportation à court terme.  
La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une mesure prise par l'Autriche 
pour limiter les effets préjudici ables de la crise financière 
actuelle sur les entreprises exportatrices. Aide d'État de l'UE 
N 434/09 (J.O. 2010/C 
25/02) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
31 décembre 2010. 
Autriche Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(1,2 million d'euros (1,7 million de $EU)) accordée 
jusqu'à la fin de 2010. Aide d'État de l'UE 
N 118/10 et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Décision adoptée le 
19 avril 2010. 
Belgique BELGACAP:  "Assurance-crédit export de court terme".  
Programme d'aide (budget gl obal de 300 millions d'euros 
(420,48 millions de $EU)) couvrant tous les secteurs. Aide d'État de l'UE 
N 532/09 (6 novembre 2009) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
31 décembre 2010. 
Belgique Aides de montants limités (2,73 millions d'euros 
(3,83 millions de $EU)) en  faveur des producteurs 
primaires touchés par la cris e financière.  Cette aide 
prendra la forme de garantie s par l'État d'avances de 
fonds de roulement. Aide d'État de l'UE N 34/10 
(11 février 2010) et 
document de l'OMC 
VWT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur depuis le 
31 décembre 2010. 
Bulgarie Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(10,26 millions d'euros (14,4 millions de $EU)) accordée 
jusqu'à la fin de 2010. Aide d'État de l'UE 
N 108/10 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
19 avril 2010. 
Bulgarie Régime temporaire d'aides directes d'un montant 
maximal de 500 000 euros (700 800 $EU)) par entreprise. 
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008.) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission européenne communiqués 
par la délégation de l'UE 
(10 octobre 2010) et Aide d'État de l'UE N 333/10. Décision adoptée le 
10 septembre 2010. 
Chypre Aide de sauvetage pour le secteur agricole (1,6 million 
d'euros (2,24 millions de $EU)) sous la forme de 
garanties de prêts accordées par l'État. Aide d'État de l'UE N 60/10 
(6 mai 2010).  
Danemark Mécanisme temporaire de crédit à l'exportation (budget 
global de 20 milliards de couronnes danoises 
(3,7 milliards de $EU)), destiné à fournir aux 
exportateurs danois et à le urs clients les liquidités 
nécessaires à la poursuite de leurs échanges.  Ce mécanisme est géré par l'Eksport Kredit Fonden, 
conformément à la loi danoise  relative à l'Eksport Kredit 
Fonden. Aide d'État de l'UE N 4/10 
(10 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur depuis le 
31 décembre 2010.  WT/TPR/OV/13 
 Page 109 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
France Régime temporaire d'aides (700 millions d'euros 
(981,1 millions de $EU)) en fa veur des agriculteurs.  Les 
aides prennent la forme de  subventions directes, de 
bonifications d'intérêts, de boni fications de prêts, et de 
prise en charge de cotisations de charges sociales.  Ce 
régime a été adopté à la suite de la modification du cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État 
destinées à favoriser l'accès au financement dans le 
contexte de la crise économique  et financière actuelle, qui 
a introduit la possibilité d'octr oyer des montants d'aide 
limités aux producteurs du secteur agricole primaire. Aide d'État de l'UE 
N 609/09 (J.O. C30) 
(6 janvier 2010) et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
2 décembre 2009 et en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. 
France Régime d'"aides à l'assistance technique dans le secteur 
des fruits et légumes" (budge t global de 1 million d'euros 
(1,4 million de $EU)). Aide d'État de l'UE 
N XA 232/09 
(16 février 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013. 
France Subvention directe (budget global de 2,276 millions 
d'euros (3,2 millions de $EU)) en faveur de la compagnie 
Eastern Airways pour le démarrage de nouvelles liaisons 
aériennes pour la période 2010-2013. Aide d'État de l'UE 
N 709/09 (25 mars 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Allemagne Régime d'aides temporaire (100 millions d'euros 
(140 millions de $EU)) en fave ur des agriculteurs.  Les 
aides sont fournies sous la forme de subventions directes, 
de bonifications d'intérêts et de  bonifications de prêts.  Ce 
régime d'aides s'applique jusqu'au 31 décembre 2010 et 
limite le montant de chaque aide à 15 000 euros 
(21 024 $EU).  Il a été adopté à la suite de la modification du cadre temporaire de la Commission pour 
les aides d'État destinées à favoriser l'accès au 
financement dans le contexte  de la crise économique et 
financière actuelle, qui a intr oduit la possibilité d'octroyer 
des montants d'aide limité s aux producteurs du secteur 
agricole primaire. Aide d'État de l'UE 
N 597/09 (10 février 2010) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. Décision adoptée le 
23 novembre 2009. 
Allemagne  Régime visant à faciliter le refinancement des crédits à 
l'exportation (budget global de 1,5 milliard d'euros 
(2,1 milliards de $EU)) par le  biais de KfW Frankfurt am 
Main, du 15 septembre 2009 au 14 mars 2010.  La 
Commission a autorisé ce régime, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d' État, pour limiter les effets 
préjudiciables de la crise financière et économique 
actuelle sur l'offre de crédits à l'exportation. Aide d'État de l'UE N 48/10 
(9 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Prolongation du régime 
(avec quelques 
modifications 
techniques) jusqu'au 
31 décembre 2010, décidée le 9 mars 2010.
Allemagne  Ensemble d'aides (30,18 m illions d'euros (42,3 millions 
de $EU)) en faveur du si dérurgiste ArcelorMittal 
Eisenhüttenstadt GmbH au titre du projet "Top Gas 
Recycling" (TGR). Aide d'État de l'UE 
N 450/09 (9 mars 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Allemagne  Aide d'État de l'UE au sect eur de la construction navale 
(budget global de 45 millions d'euros (63 millions 
de $EU), et budget annuel de 22 millions d'euros (30,8 millions de $EU)):  "Änderung der Regelung für 
Innovationsbeihilfen an den Schiffbau". Aide d'État de l'UE 
N 116/10 (10 mai 2010). En vigueur du 
1
er mai 2010 au 
31 décembre 2010. 
Allemagne  Régime d'aides (2 050 millions d'euros (2 873 millions  
de $EU)) pour tous les secteurs (Änderung der sog., 
Bundesregelung Kleinbeihilfen" im Bereich der 
Nachrangdarlehen). Aide d'État de l'UE 
N 255/10 (31 août 2010). En vigueur du 
1er septembre 2010 au 
31 décembre 2010. 
Grèce Aide d'État en faveur d'Aluminium of Greece SA. Aide d'État de l'UE N C 2/10 
(ex NN 62/09) 
(16 avril 2010).  
Hongrie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(183 millions d'euros (256, 5 millions de $EU)). Aide d'État de l'UE 
N 187/10 (5 juillet 2010). En vigueur du 
5 juillet 2010 au 
31 décembre 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 110  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Hongrie Modification du régime-cadre temporaire de garanties, 
qui fixe le montant maximum des crédits d'investissement 
pouvant bénéficier d'une garantie  sur la base des coûts de 
main-d'œuvre moyens dans l'UE à 27. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission européenne communiqués 
par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE N 56/10 (6 août 2010).  
Irlande Modification du régime-cadre "M ontants limités de l'aide 
compatible":  augmentation du budget global (de 
100 millions à 350 millions d'euros (de 140 millions à 
490,6 millions de $EU)) et  du nombre maximum de 
bénéficiaires (de 1 000 à 2 000 entreprises). Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
N 473/09 
(15 décembre 2009).  
Italie Octroi temporaire de bonifications d'intérêts pour les 
produits "verts" (budget global de 300 millions d'euros 
(420,5 millions de $EU) ).  Le régime d'aides italien, qui a 
été autorisé par la Commission dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées 
à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la 
crise financière actuelle, accorde des bonifications d'intérêts au titre de la pr oduction de produits écologiques 
(verts) qui respectent déjà, voire surpassent, les normes 
environnementales de l'UE applicables aux produits qui 
ont été adoptées, mais ne sont pas encore entrées en 
vigueur.  Le secteur automobile fera notamment partie 
des bénéficiaires. Aide d'État de l'UE 
N 542/09 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Italie Assurance-crédit à l'exportation (budget global de 
31,5 millions d'euros (44 milli ons de $EU)) en faveur de 
Vinyls Italia S.p.A. (transport terrestre et transport par 
canalisation, industrie chim ique et pharmaceutique). Aide d'État de l'UE N 77/10 
(25 mars 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. En vigueur du 
1er avril 2010 au 
1er octobre 2010. 
Lettonie Garantie en faveur du développement de la compétitivité 
des entreprises.  Modificati on du régime d'aides approuvé 
pour inclure les "partenariats coopératifs", qui fournissent 
des services aux producteurs agricoles (achat, fourniture, 
distribution et transport), à la liste des bénéficiaires admissibles.  En raison de cette extension des 
bénéficiaires admissibles, les autorités lettones estiment 
nécessaire que le budget global soit relevé à 40,6 millions de lats (79,6 millions de $EU). Aide d'État de l'UE 
N 506/2009 
(22 décembre 2009) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Lettonie Garantie d'État (89 millions d'euros (124,7 millions  
de $EU)) en faveur du sidérurgiste JSC Liep ājas 
Metalurgs (LM), autorisée par la Commission en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.  L'aide est 
destinée à la modernisation de l'entreprise. Aide d'État de l'UE 
N 670/2009 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
15 décembre 2019. 
Lettonie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
couvrant les risques temporairement non cessibles liés 
aux exportations vers les marchés de l'UE et des 
différents pays de l'OCDE. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE N 84/10 
(10 juin 2010). En vigueur du 
1
er juillet 2010 au 
31 décembre 2010. 
Lettonie Régime d'aides (55,8 millions de lats (109,4 millions 
de $EU)), sous la forme de subventions directes au 
secteur agricole (conformément au Programme de 
développement rural 2007-2013). Aide d'État de l'UE 
N 256/10 (17 août 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013.  WT/TPR/OV/13 
 Page 111 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Lituanie Régime d'aides d'un montant maximal de 500 000 euros 
(700 800 $EU) par bénéficiaire  pour les entreprises qui 
rencontrent des problèmes de  financement en raison du 
resserrement actuel du crédit.   (Bénéficiaires:  les 
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 
1er juillet 2008.) Aides d'État de l'UE 
N 272/09, N 523/2009, 
N 46/10 et document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Modifié le 
13 novembre 2009, 
pour étendre son champ d'application par l'ajout 
de deux mesures:  
i) une mesure relative à la diversification des 
activités non agricoles;  
et ii) une mesure d'appui à la création et 
au développement des 
entreprises, qui sont intégrées dans le 
programme de 
développement rural 2007-2013. 
Lituanie Assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(100 millions de litas (40,5 millions de $EU)).  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une mesure prise par la 
Lituanie pour limiter les effets  préjudiciables de la crise 
financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Aide d'État de l'UE 
N 659/09 et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Pays-Bas Modifications de l'assurance-crédit à l'exportation à court 
terme (initialement approuv ée le 2 octobre 2009).  Le 
champ de la couverture et le niveau de la prime facturée 
ont été modifiés de manière à stimuler les exportations. Aide d'État de l'UE N 14/10 
(5 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Pays-Bas Aide temporaire de l'État en faveur des agriculteurs 
(2,81 millions d'euros (3,94 millions de $EU)) accordée 
jusqu'à la fin de 2010.  L' aide prendra la forme de 
garanties par l'État d'avances  de fonds de roulement. Aide d'État N 611/09 de 
l'UE (6 février 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Décision adoptée le 
22 décembre 2009. 
Pays-Bas "Subsidieregeling innovatieve zeescheepsbouw ".  
Subvention directe (budget global de 60 millions d'euros 
(84,1 millions de $EU), budget annuel de 20 millions 
d'euros (28 millions de $EU)) en faveur du secteur de la 
construction navale. Aide d'État N 692/09 de 
l'UE (9 février 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du 
1
er janvier 2010 au 
31 décembre 2011. 
Pays-Bas Régime d'aides (21 millions d'euros sur 7 ans 
(29,4 millions de $EU)), sous  la forme de prêts, de 
garanties et de bonifications d'intérêts pour le sauvetage 
et la restructuration des entreprises en difficulté. Aide d'État N 281/09 de 
l'UE (24 mars 2010). En vigueur jusqu'au 
1er février 2017. 
Pologne Aide d'État aux agriculteurs pour l'acquisition de terres, 
sous la forme de subventio ns pour le paiement des 
intérêts des crédits à hauteur de 400 millions de zlotys 
(139,4 millions de $EU). Décision N 2010/10/CE du 
Conseil (20 novembre 2009) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du 
1er janvier 2010 au 
31 décembre 2013. 
Pologne  Régime temporaire d'aides d'un montant maximal de 
500 000 euros (700 800 $EU) par bénéficiaire.  Le 
8 octobre 2009, le régime a été modifié:  le montant 
global de l'aide a été au gmenté pour qu'un groupe 
additionnel d'entreprises vulnérables, en particulier en 
zone rurale, puisse en bénéficier. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Pologne  Aide (de 11,7 millions de zlotys (4 millions de $EU)) en 
faveur de Volkswagen Motor Polska Sp.  Z o.o, en vertu 
d'un règlement d'exemption par catégorie. Aide d'État X 128/2010 de 
l'UE (16 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Aide accordée le 
28 décembre 2009. 
Pologne  Aide (de 12,48 millions de zlotys (4,4 millions de $EU)) 
en faveur de MTU Aero Engines Polska Sp.  Z o.o, en vertu d'un règlement d'ex emption par catégorie. Aide d'État de 
l'UE X 130/2010 (16 avril 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 
du 14 juin 2010. Aide accordée le 
29 décembre 2009. 
Pologne  Prêt à des conditions libérales (budget global de 
150 millions de zlotys (52,3 m illions de $EU)) en faveur 
de l'industrie chimique et  pharmaceutique (Zaklady 
Chemiczne "Police" SA). Aide d'État de l'UE 
N 693/09 (26 mai 2010). En vigueur du 
1er juin 2010 au 
30 novembre 2010. WT/TPR/OV/13 
Page 112  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pologne  Prêt à des conditions libérales (budget global de 
12,5 millions de zlotys (4,35 millions de $EU)) en faveur 
du secteur manufacturier (Fabryka Lozysk Tocznych Krasnik SA). Aide d'État de l'UE 
N 104/10 (2 juin 2010). En vigueur du 
1
er juin 2010 au 
30 novembre 2010. 
Pologne  Prêt à des conditions libérales (8 millions de zlotys 
(2,8 millions de $EU)) en faveur du secteur manufacturier (Zaklady Sprzetu Precyzyjnego 
"Niewiadów" S.A.). Aide d'État de l'UE 
N 126/10 (25 juin 2010). En vigueur du 
15 juin 2010 au 15 décembre 2010. 
Pologne  Modifications du cadre temporaire "Montants limités de 
l'aide compatible" (adopté le 17 août 2009). 
(Bénéficiaires:  toutes les entr eprises de tous les secteurs 
d'activité économique en Pologne.) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE.  Aides d'État de l'UE 
N 22/10, N 50/10 et 
N 86/10. En vigueur depuis le 
15 juillet 2010. 
Roumanie Garanties en faveur de FORD Romania (budget global de 
400 millions d'euros (560,6 m illions de $EU)).  La 
Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une ga rantie d'État en faveur de 
FORD Romania SA pour obten ir un prêt de la Banque 
européenne d'investissement  pour la période 2009-2014.  
Ce prêt cofinancera le développement d'un moteur à faibles émissions de CO
2 et la production ultérieure de 
véhicules sur le site de Ford situé à Craiova. Aides d'État de l'UE 
N 478/09 et N 680/09 et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Roumanie Régime d'aide temporaire permettant l'octroi de 
subventions directes d'un montant maximal de 
(500 000 euros (700 800 $EU)) par bénéficiaire.  
(Bénéficiaires:  les entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1er juillet 2008.) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE N547/09 (5 janvier 2010).  
République slovaque Aide (de 14,3 millions d'euros (20 millions de $EU)) en 
faveur de Volkswagen Slovakia en vue de la 
transformation du site existant  à Bratislava.  Ce projet, 
qui prévoit des investissements admissibles d'un montant 
de 300 millions d'euros (420,5 millions de $EU), vise à 
contribuer au développement économique de la région. Aide d'État de l'UE 
N 674/2008 
(2 décembre 2009) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
République slovaque  Programme temporaire d'aides de faibles montants 
(400 millions d'euros (560,6 m illions de $EU)) en faveur 
du secteur primaire de la production agricole pour la 
durée de la crise économique et financière. Aide d'État de l'UE 
N 707/09 (3 mars 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
République slovaque  Régime d'aide temporaire  permettant l'octroi de 
subventions directes d'un montant maximal de 
(500 000 euros (700 800 $EU)) par bénéficiaire durant la période 2009-2010.  (Bénéficiaires:  les entreprises qui 
rencontrent des problèmes de financement en raison de la 
crise actuelle.) Aide d'État de l'UE 
N 711/09 (2 février 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
République slovaque  Aide/Soutien (3,32 millions d'euros (4,65 millions 
de $EU)) aux agriculteurs sous  la forme de subventions 
directes. Aide d'État de l'UE XA 7/10 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur du 
19 février 2010 au 
31 décembre 2010. 
République slovaque  Régime d'aides au secteur agricole (80,5 millions d'euros 
(112,8 millions de $EU)), s ous la forme d'une réduction 
temporaire de la taxe sur les huiles minérales. Aide d'État de l'UE 
N 111/10 (28 avril 2010). En vigueur du 
1er mai 2010 au 
31 décembre 2012.  WT/TPR/OV/13 
 Page 113 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
République slovaque  Régime d'aides (budget global de 400 millions d'euros 
(560,6 millions de $EU)) à tous les secteurs (à l'exception 
de la production agricole primai re et de la pêche).  Les 
aides sont accordées sous la forme d'une remise de dette. Aide d'État de l'UE 
N 711/09 (2 février 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Slovénie Régime d'assurance-crédit à l'exportation à court terme 
(50 millions d'euros (71 millions de $EU)).  La mesure prévoit une rémunération plus élevée que celle offerte par 
le marché privé et cherche à résoudre le problème de 
l'insuffisance actuelle de la couverture d'assurance-crédit 
à l'exportation à court terme sur le marché privé.  
(Bénéficiaires:  les compagnies d'assurance qui ont pour 
clientes des entreprises immatriculées en Slovénie, à condition que celles-ci aient souscrit une police couvrant 
la totalité de leur chiffre d'affaires.) Aide d'État de l'UE 
N 713/09 (16 mars 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Slovénie Modification du régime-cadre temporaire 
"Garanties-Jamstvena Schema  (NN 34/09)" (budget total 
de 1,2 milliard d'euros (1,68 milliard de $EU)).  Cette 
modification offre la possibilité de calculer le montant 
maximal du crédit d'investissement sous-jacent couvert par une garantie en se basant  sur la moyenne annuelle des 
coûts de la main-d'œuvre dans l'UE à 27.  À l'origine, le 
programme devait consister en  l'octroi de garanties 
couvrant à la fois des crédits d'investissement et des 
avances de fonds de roulement, et inclure le 
rééchelonnement des crédits à court terme en crédit à moyen ou à long terme.  Le rééchelonnement des crédits 
n'est autorisé que pour les crédits à court terme.  Sont 
exclus les crédits destinés au  rachat ou à la prise de 
participations dans des entreprises ou au remboursement 
d'encours de crédits qui ne  sont pas couverts par le 
programme.  (Bénéficiaires:  les PME et les grandes entreprises qui exercent une activité économique en Slovénie.) Aide d'État de l'UE 
N 105/10 (16 avril 2010) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Espagne Aide directe (environ 3,7 millions d'euros (5,2 millions 
de $EU)) à l'industrie alimentaire (Grupo Alimentario 
Naturiber SA). Aide d'État de l'UE 
N 403/09 
(10 décembre 2009). En vigueur du 
10 décembre 2009 au 
31 décembre 2010. 
Espagne  Régime d'aides (aides directes) en faveur de 
l'investissement dans les exploitations agricoles 
(8,3 millions d'euros (11,6 millions de $EU)). Aide d'État de l'UE N 87/10 
(28 avril 2010). En vigueur du 
30 juin 2010 au 
31 décembre 2013. 
Espagne  Régime de garanties en fave ur des entreprises ayant des 
problèmes de financement, pour l'année 2010. Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne communiqués 
par la délégation de l'UE.  Aides d'État N 68/10 et 
N 157/10 (20 avril 2010).  
Suède Régime d'assurance-crédit à l' exportation à court terme.  
La Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE 
relatives aux aides d'État, une mesure adoptée par la 
Suède pour limiter les effets préjudiciables de la crise 
financière actuelle sur les entreprises exportatrices. Aide d'État de l'UE 
N 605/09 
(25 novembre 2009) et 
document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010. En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Suède Garantie d'État (400 millions d'euros (560,6 millions 
de $EU)) en faveur de SAAB Automobile AB pour 
obtenir un prêt de la Banque européenne d'investissement 
pour la période 2010-2019.  SAAB est tenu de verser une 
rémunération appropriée en contre partie de la garantie et 
de constituer des sûretés suffisantes au cas où il serait fait appel à la garantie. Aide d'État de l'UE 
N 541/09 (8 février 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Royaume-Uni Prorogation de l'octroi à cour t terme de petits montants 
(20 millions de £ (31,7 millions de $EU)) aux 
producteurs agricoles primaires. Aide d'État de l'UE N 71/10 
(28 avril 2010). En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010. 
Hong Kong, Chine Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 du Programme 
de garantie spéciale des prêt s pour aider les entreprises. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  WT/TPR/OV/13 
Page 114  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Soutien de l'État (aide financière) en faveur de la 
National Aviation Company of India Ltd. (Air India).  
Une aide de 8 milliards de roupies (180,6 millions de $EU) a été approuvée le 18 février 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Inde Prorogation des mesures de relance en faveur des 
exportateurs dans des secteurs tels que les textiles et vêtements, l'ingénierie, l'élect ronique, l'agroalimentaire et 
les produits chimiques agricoles, à partir du 
31 mars 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Japon Dans le cadre du nouveau plan de relance, programme de 
l'État (370 milliards de yen (4,56 milliards de $EU)), en 
vue d'encourager l'achat de véhicules écologiques (locaux 
ou importés).  Le montant des subventions dépend du 
type de véhicule, de l'âge du véhicule à remplacer, de sa 
consommation de carburant, ou est simplement 
subordonné à l'achat d'un véhicule neuf sans remplacement de l'ancien.  Des modifications sont 
apportées au programme pour qu'il couvre davantage les 
voitures importées. Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010) et 
document de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Programme supprimé le 
8 septembre 2010. 
Japon Nouveau programme de relance (60 milliards de $EU) 
approuvé par le Conseil des ministres le 8 octobre 2010. Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010).  
Corée, Rép. de Programme de la  Banque coréenne d'export-import 
(KEXIM) en faveur des "champions cachés" coréens, qui 
propose des prêts et des garanties personnalisés, au taux 
du marché, en fonction du profil de risque de 
l'emprunteur, à certaines PME à fort potentiel de croissance dans le secteur des technologies de pointe 
(45 identifiées depuis mai 2010).  Le montant total du 
programme n'est pas fixé, mais KEXIM table sur un montant de 20 000 milliards de won (16,6 milliards de $EU) au cours des dix prochaines années.  Le 
programme ne s'adresse pas à des secteurs spécifiques. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Pakistan Afin de faciliter les échanges, la Banque nationale du 
Pakistan autorise le paieme nt anticipé (à hauteur de 
100%) des lettres de crédit à l'importation. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
31 janvier 2010. 
Pérou Mesures visant à faciliter le financement des 
microentreprises et des PME par le biais de l'affacturage. Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2010).  
Fédération de Russie "Plan de soutien de  l'industrie" (195 milliards de roubles 
(6,33 milliards de $EU)) pour  2010 (principalement par 
l'octroi par l'État de garanties de prêts).  Les mesures 
incluent des aides aux entrep rises, l'achat de véhicules 
pour le secteur public et le soutien du secteur du 
logement et des services publics. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Augmentation de s fonds annuels alloués par le 
gouvernement fédéral (de 6 à 9 milliards de roubles (de 
194,8 millions à 292,2 millions  de $EU)) en faveur des 
exportations de produits industriels, en contrepartie 
partielle du paiement des intérêts des prêts accordés par les établissements financie rs russes pour la période 
2005-2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Fédération de Russie Inscription au Bu dget fédéral pour 2010 d'une prime à la 
casse (de 10 milliards de roubles (324,7 millions 
de $EU)).  Une prime de 50 000 roubles (1 623 $EU) est 
allouée pour les véhicules de plus de dix ans.  Ce 
programme vise les véhicules anciens, aussi bien étrangers que nationaux, mais  seules les voitures neuves 
nationales se voient appliquer un rabais à l'achat.  La 
prime à la casse fait par tie du "Plan de soutien de 
l'industrie". Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010 et Délégation 
permanente de la Fédération 
de Russie auprès de l'OMC (20 octobre 2010). Prorogée jusqu'à la fin 
de 2011. 
Fédération de Russie Prorogation de s subventions accordées en 2009 aux 
producteurs de machines agricoles et à l'industrie 
automobile. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (20 octobre 2010).   WT/TPR/OV/13 
 Page 115 
 
 
 Pays/ 
État Membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de Russie Aide de l'État (2 milliards de roubles (64,9 millions 
de $EU)) en faveur des PME exportatrices. Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
de l'OMC (20 octobre 2010).  
Singapour Programme de garantie de s exportations visant à garantir 
contre l'insolvabilité et la défaillance prolongée de 
l'acheteur final (à hauteur de 90%).  Il devait initialement être appliqué du 1
er mars 2009 au 28 février 2010. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. Prorogé jusqu'au 
31 janvier 2011. 
Suisse Mise en place de trois nouveaux programmes par 
l'intermédiaire de "OSEC Bu siness Network Switzerland" 
pour promouvoir les exportati ons des PME (technologies 
propres, technologies médicales, 
architecture/ingénierie/concep tion).  L'apport financier 
initial fait partie du troisième programme de stabilisation économique. Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(18 octobre 2010).  
Suisse Aide du canton de Genè ve aux producteurs de lait 
(1 FS/litre (1,04 $EU/litre) au lieu de 0,6 FS/litre 
(0,63 $EU/litre)). Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(18 octobre 2010).  
États-Unis Loi sur l'emploi "Jobs for Main Street" (H.R. 2847), 
contenant deux dispositions "Acheter américain".  La 
section 2013 ajoute des conditions procédurales à la 
délivrance de dérogations pour des raisons d'intérêt général dans le cas des projets d'autoroutes et de 
transports en commun.  La section 4002 dispose en outre 
que "tous les fonds alloués au  titre de cette loi seront 
soumis aux prescriptions de la section 1605 de l'ARRA", 
y compris l'obligation d'appliquer la clause "Acheter 
américain" conformément aux accords internationaux. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010. En vigueur depuis le 
18 mars 2010. 
États-Unis Loi de 2010 sur l'emploi dans les petites entreprises, qui 
prévoit des crédits d'impôt te mporaires et l'extension des 
programmes de prêts aux PME. Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(20 octobre 2010). En vigueur depuis le 
27 septembre 2010. 
Venezuela Fondo Bicentenario  (budget global de 3 milliards de 
bolivars (699,3 millions de $EU)) en vue:  i) du 
développement des expor tations non traditionnelles 
(1 million de bolivars (233,1 milli ons de $EU));  et ii) de 
la substitution de certaines importations (2 milliards de 
bolivars (466,2 millions de $EU)). Decreto n° 7.173 – Gaceta 
Oficial n° 39.349 
(19 janvier 2010) et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État Membre Mesure  Source/Date Situation 
Arménie Mesure de soutien financier à la  production agricole. Articles de presse 
(26 août 2010).  
Brésil Mesure de soutien financier (100 milliards de reais 
(59,17 milliards de $EU)) à la  production agricole pour la 
campagne 2010-2011. Rapport sur le marché des 
céréales n° 401 (24 juin 2010).  
Croatie Réduction des subventions (40%) au secteur agricole. Ag ence France Presse 
(8 mars 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
Israël Mesures de soutien de l'Ét at pour stimuler les industries de 
pointe (allégements fiscaux et subventions). Financial Times 
(22 juillet 2010).  
Kazakhstan Remboursement aux producteurs locaux de 50% de 
certains frais d'exportation, comme ceux qui sont induits 
par la certification, la participation à des foires et expositions à l'étranger et la promotion, depuis 
février 2010. Articles de presse 
(février 2010) et document de 
l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Mozambique Programme de prêts à taux réduit (25 millions de $EU) en 
faveur des petits agriculteurs. Rapport sur le marché des 
céréales n° 404 
(23 septembre 2010).  WT/TPR/OV/13 
Page 116  
 
 Pays/ 
État Membre Mesure  Source/Date Situation 
Afrique du Sud Second plan d'action de  politique industrielle (IPAP) en 
faveur de 12 "secteurs cibles", comme les textiles et les 
vêtements, les matières plastiques, les produits pharmaceutiques et chimiques, l'industrie automobile et le 
tourisme. Articles de presse 
(18 février 2010) et document 
de l'OMC WT/TPR/OV/W/3 du 14 juin 2010.  
Tanzanie Augmentation du budget a lloué au secteur agricole 
(903,8 milliards de shillings ( 604,5 millions de $EU)) pour 
soutenir le développement de semences de qualité et l'achat 
d'intrants. Rapport sur le marché des 
céréales n° 401 (24 juin 2010).  
Uruguay Renouvellement de l'aide de  l'État (25 millions de pesos 
(1,2 million de $EU)) pour les sous-secteurs des textiles et 
des vêtements. El País digital (12 mai 2010) 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/3 du 
14 juin 2010.  
 
__________