RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/274 
23 novembre 2009 
 
 (09-5815) 
Organe de règlement des différends 
25 septembre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 25 septembre 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
  
Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ............................................................................................ .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rappor t de situation des États-Unis .........................................5  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ........5  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............6  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième recours de  l'Équateur à l'article 21:5:  rapport de 
situation des Communautés européennes ...................................................................................7  
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation 
du Brésil...................................................................................................................... ..............10  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de  situation des États-Unis ........................................................11  
h) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis ...........................................................................................1 2 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................12  
3. États-Unis – Subventions concernant le coton upland – Recours des États-Unis à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends et des articles 4.11 et 7.10 de l'Accord SMC:  Décisions des 
arbitres....................................................................................................................... ..............14  
a) Déclaration du Brésil .......................................................................................................... ......14  
4. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures 
concernant les importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil ...............19  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Brésil ....................................19  WT/DSB/M/274 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.82) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.82) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.57) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.20–WT/DS293/31/Add.20) 
 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur  à l'article 21:5:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.8) 
 f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.6) 
 
g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.1) 
 h) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la da te à laquelle le délai raisonnable aura été fixé et restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'el le soit résolue.  Il a proposé que les huit alinéas 
relevant du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.82) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.82, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 septembre 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport l'indiquait, un certain nom bre de propositions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend avaient été présentées à l'actuel Congrès 
des États-Unis, lequel s'était réuni en janvier 2009.  L'administration des États-Unis collaborait avec le 
Congrès en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur 82ème rapport de situation dans ce différe nd.  Les CE espéraient que les nouvelles  WT/DSB/M/274 
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  autorités américaines prendraient maintenant des dispositions pour finalement mettre en œuvre la 
décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'en 2009 les Membres avaient continué d'inviter les 
États-Unis à se conformer aux déci sions de l'Organe d'appel, qui av aient été rendues il y a plus de sept 
ans.  Malheureusement, les attentes et les espoi rs de mise en conformité qui avaient surgi le 
20 janvier 2009 s'étaient évanouis.  Les États-Unis ne s'étaient même pas acquittés de l'obligation qui 
leur incombait d'informer les Membres des mesure s que l'administration des États-Unis se proposait 
de prendre conjointement avec le Congrès des États-Unis  au sujet de cette affaire.  L'objectif premier 
du mécanisme de règlement des différends était d'obt enir le retrait des mesu res jugées incompatibles 
avec les accords visés, en conformité avec l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Il était donc 
impossible de parler de la sécurité et de la prév isibilité d'un système qui n'atteignait pas son objectif 
premier, même si le défendeur insistait sur le fait qu'il s'était conformé aux dé cisions de l'ORD dans la 
plupart des cas.  Le 29 avril 2009, le Directeur gé néral avait dit, dans sa déclaration au Conseil 
général à l'occasion de sa désignation, que "[n]os valeurs politiques fondamentales demeur[aient] la 
poursuite de l'ouverture, la garantie  du principe de la nation la pl us favorisée et d'un traitement non 
discriminatoire entre les Membres".  Le fait que les États-Unis ne s'étaient pas conformés aux 
décisions de l'ORD dans cette affaire portait at teinte à ces valeurs politiques fondamentales.  
Conformément à l'accord intervenu entre les CE et  les États-Unis au sujet du différend relatif à 
l'article 211, qui avait été signé plus de quatre ans auparavant, les CE conservaient le droit d'obtenir 
de l'ORD l'autorisation de suspe ndre l'application de concessions ou d'autres obligations à une date 
ultérieure.  Toutefois, les États-Unis ne prenaien t pas de mesures pour abroger l'article 211 et les CE 
n'exerçaient pas le droit que leur conférait l' article 22:2 du Mémorandum d'accord.  Selon des 
informations fournies par les médias, le programme  de travail de la nouvelle présidence de l'Union 
européenne en matière de propriété intellectuelle soulignait la nécessité d'une protection efficace des 
droits de propriété intellectuelle et, à cet égard, une conférence sur le respect de ces droits aurait lieu à Stockholm en décembre 2009.  Les médias avaient également indiqué que la nouvelle administration 
des États-Unis s'emploierait énergiquement à faire en  sorte que les droits de propriété intellectuelle 
soient respectés aussi bien aux États-Unis qu'à l'étranger, comme le Secrétaire au commerce, 
Gary Locke, l'avait affirmé.  Il était donc possi ble d'en déduire que les parties à ce différend étaient 
"censément" résolues à respecter les droits de pr opriété intellectuelle.  Par conséquent, il était 
inexplicable qu'aucune mesure n'ait été prise pour  abroger l'article 211, qui portait atteinte aux 
principes fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC.   Une fois de plus, C uba demandait instamment 
aux parties de régler ce différend dans les moindres délais.  Ce n'était pas le temps de continuer à 
repousser la prise des mesures capables d'envoyer un  signal positif d'engagement véritable en faveur 
de la protection des droits de propr iété intellectuelle et de l'OMC. 
6. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays avait pris note 
du rapport de situation des États-Unis.  Il a égalem ent dit que le commerce ét ait fondamental pour le 
développement des pays, et toute mesure unilatérale telle que celle que les États-Unis avaient imposée 
à Cuba n'avait aucune justification.  La mesure des États-Unis avait non seulement eu pour effet de 
fausser les échanges de Cuba, mais aussi engendré de s problèmes dans le domaine des droits humains 
en affaiblissant grandement l'économ ie du pays.  Le fait que les États- Unis avaient prolongé d'un an le 
blocus imposé à Cuba était mauvais signe, et se mblait indiquer que les États-Unis n'allaient 
vraisemblablement pas se conformer aux recomma ndations de l'ORD puisque l'article 211 faisait 
partie de ce blocus.  L'attitude des États-Unis posa it des problèmes d'ordre systémique et touchant à la 
crédibilité pour l'ORD.  En effet, les deux argum ents que les États-Unis avançaient régulièrement 
pour défendre leur position ne  pouvaient pas être considérés comme valables, à savoir:  i) que les 
États-Unis se conformaient à presque toutes les re commandations de l'ORD;  et ii) que la crédibilité 
du système n'était pas menacée puisque le nombr e de différends soumis à l'ORD continuait 
d'augmenter.  Le premier argument était inacceptable,  car il n'appartenait pas aux Membres de décider 
des décisions auxquelles ils se conformeraient ou ne se  conformeraient pas – ils  devaient se conformer 
à toutes les décisions.  Le deuxième argument, selon lequel l'augmentation du nombre de différends WT/DSB/M/274 
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  était la preuve de la crédibilité de l'ORD, était également inacceptable, car cette augmentation était 
attribuable à la complexité du système commercial in ternational, qui engendra it des différends que les 
Membres s'efforçaient de régler d'une manière civilis ée.  Il serait aussi inapproprié de souscrire à cet 
argument que de tirer satisfaction du fait que les systèmes judiciaires des Membres jugeaient chaque jour un nombre grandissant d'affaires, et de croire que cette situation était attribuable à la crédibilité 
du système plutôt qu'au caractère conflictuel de la société moderne.  Le blocus imposé à Cuba avait 
été assez difficile à justifier dans le passé, mais maintenant que les frontières semblaient s'estomper à mesure que la technologie progressait et que les rela tions commerciales atteignaient tous les recoins 
de la planète, le maintien du blocus n'était rien de plus qu'une démonstra tion d'impérieuse arrogance 
soutenue par le pouvoir militair e.  À une époque où des intérê ts antidémocratiques et illicites 
s'efforçaient de perturber le continent américain dans  une tentative visant à réduire à néant ce qui avait 
été accompli en matière d'inclusion – concept qui n' était pas inconnu des États-Unis –, le Venezuela 
demandait aux États-Unis de démontrer clairement leur  attachement aux règles internationales et de se 
conformer à la décision déjà ancienne de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
7. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation, mais déplorait que le rapport fasse ét at de peu de progrès en faveur de la mise en 
conformité.  L'Équateur appuyait entièrement la déclar ation de Cuba et a une fois de plus rappelé que 
les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord renvoyaient expressément à l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux décisions  et recommandations de l'ORD, notamment au 
sujet des questions qui affectaient les intérêts des pa ys en développement.  Les États-Unis suivaient de 
près le respect par les autres Membres des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC et 
avaient fait part, dans différents conseil et comités de l'OMC, de leurs préoccupations systémiques au 
sujet des engagements pris par les autres Membr es, et préparé des rapports sur le respect des 
obligations incombant aux autres Membres dans le do maine des droits de propriété intellectuelle.  Par 
conséquent, si les États-Unis entendaient promouvoir la cohérence, ils devrai ent donner l'exemple.  
L'Équateur exhortait une fois de plus l'administra tion et le Congrès des État s-Unis à accélérer leurs 
efforts de mise en œuvre des recommandations et déci sions de l'ORD en abrogeant l'article 211.  Il 
souhaitait que les CE fournissent des renseignements pl us détaillés sur les dispositions qui avaient été 
prises pour régler ce différend déjà ancien. 
8. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Brésil demeurait profondément préo ccupé par la situation prolongée de non-conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égard, il exhortait les États-Unis à accélérer 
leurs efforts et à respecter les obligati ons multilatérales qu'ils avaient contractées. 
9. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde tena it à exprimer à nouveau sa préoccupation face au fait que 
ce rapport ne faisait état d'aucun fait nouveau et n'indiquait pas à quel moment ce problème serait résolu.  Elle restait préoccupée par la situation de  non-respect qui prévalait dans ce différend et portait 
atteinte à la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC, et elle exhortait les 
États-Unis à mettre pleinement en œuvre les reco mmandations formulées par l'ORD dans le cadre de 
ce différend. 
10. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Argentine s'est associée aux déclara tions faites par les précédents intervenants, qui 
avaient fait état d'effets négatifs pour le syst ème du fait de la non-mise  en conformité des 
recommandations de l'ORD.  Elle a soutenu la décl aration de Cuba voulant que les deux parties aient 
une part de responsabilité dans ce différend et qu' il soit important de trouver rapidement une solution 
de même que de mettre pleinement en œuvre les recommandations qui avaient été adoptées.  L'Argentine a invité les parties, plus précisément  les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires 
pour faire en sorte que cette affaire soit réglée une fois pour toutes.  WT/DSB/M/274 
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  11. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.82) 
12. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.82, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affair e concernant les mesures antidumping appliquées à certains produits 
en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
13. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 septembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
concernant des produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend.  Des indications 
détaillées figuraient dans le document WT/DS 184/15/Add.3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite le 23 novembre 2002, l'administration d es États-Unis collaborerait avec le Congrès au 
sujet de mesures législatives appropriées qui  permettraient de résoudre cette question. 
14. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation.  Le Japon a pris note du fa it que les États-Unis avaient pris certaines mesures 
pour mettre en œuvre une partie des recommanda tions de l'ORD en novembre 2002.  Le Japon 
espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus 
concrets au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale 
et dans les moindres délais des recommandations et  décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre en œuvre intégralement et sans plus tarder 
les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.57) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.57, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 110(5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 14 septembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
juillet 2009, le Commissaire eur opéen au commerce et le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales s'étaient re ncontrés et avaient annon cé qu'ils avaient échangé 
des idées sur ce différend.  L'administration des États-Un is continuerait de se concerter avec les CE et 
de travailler en étroite collaboration avec le Congr ès des États-Unis afin d'arriver à une solution 
mutuellement satisfaisante de cette question. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. WT/DSB/M/274 
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  18. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les États-Unis faisaient à nouveau 
état de leur non-mise en conformité, et les CE étaient encore une fois déçues, surtout compte tenu de l'importance que les États-Unis accordaient à la pr otection de la propriété intellectuelle.  Les CE 
savaient que les États-Unis étaient en faveur d'une forte protection des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde entier, et espéraient donc qu'ils donneraient l'exemple.  Elles demeuraient 
disposées à collaborer avec les autorités des États-Unis  dans le but d'œuvrer au règlement final de ce 
différend, et espéraient que le préjudice financie r subi par les milieux industriels communautaires 
pourrait bientôt prendre fin. 
19. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.20-WT/DS293/31/Add.20) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.20-
WT/DS293/31/Add.20, qui contenait le rapport de  situation des Communautés européennes sur 
l'avancement de la mise en œuvre des recomma ndations formulées par l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques. 
21. La représentante des Communautés européennes  a dit que les procédures réglementaires des 
CE concernant les produits biotechnologiques contin uaient de fonctionner de la manière prévue dans 
la législation.  Des projets de décision portant autorisation de trois événements du maïs GM2 avaient 
été présentés peu de temps après le vote interve nu au Comité de réglementation en juillet 2009 et 
seraient soumis à un vote au Conseil le 19 octobre 2009.  Si le vote n'aboutissait pas à une majorité 
qualifiée contre les projets de décision, la Commission serait en mesure d'autoriser ces trois 
événements en novembre 2009.  Le nombre de produits génétiquement modifiés autorisés depuis 
l'établissement du Groupe spécial serait ainsi porté à 24. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Comme les État s-Unis l'avaient fait observer à la réunion de l'ORD 
tenue le 31 août 2009, plus de 60 demandes portant  sur des produits biotechnologiques étaient encore 
en attente dans le système d'approbation communa utaire.  Du fait de ce retard, il était interdit 
d'importer des produits agricoles importants produits  aux États-Unis.  Malheureusement, il semblait 
qu'aucune des demandes en instance n'avait progress é depuis la réunion d'août 2009 de l'ORD.  À la 
réunion en cours, les États-Unis voulaient réagir à l' une des affirmations faites par les CE à la réunion 
de l'ORD tenue le 31 août 2009.  Plus préciséme nt, les CE avaient dit que l'approbation d'un soja 
transgénique en 2008 montrait que le système co mmunautaire était "rapide" et fonctionnait "de 
manière satisfaisante".  Les États-Unis ont fait observer que les CE avaient choisi cette demande 
parmi des douzaines d'autres.  Toutefois, même cette demande soigneusement choisie illustrait 
quelques-uns des principaux problèmes qui afflig eaient le fonctionnement du système d'approbation 
des CE.  Premièrement, même après la remise d'une évaluation favorable des risques par le comité scientifique des CE, celles-ci avaient continué pe ndant cinq autres mois d'interdire l'importation de 
tout produit agricole provenant des États-Unis qui  contenait même des quantités infimes de cette 
variété de soja.  La justification avancée par les CE était que l'approbation devait être soumise à un 
comité formé de représentants des États membres de s CE pour examen.  Cependant, le comité n'avait 
pas agi conformément à l'avis scientifique et avait bloqué l'approbation.  Il y avait donc eu des mois 
de retard pendant que les CE procédaient à un vo te additionnel auprès des représentants des États 
membres.  Finalement, la Commis sion des CE avait dû prendre la décision d'approuver le produit en 
                                                     
 
2 Ces événements du maïs GM sont les suivants:  MON89034, MON88017 et 59122xNK603.  WT/DSB/M/274 
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  dépit de l'opposition des États membres.  Cette même démarche extrêmement complexe avait été 
suivie pour chaque demande d'autorisation examinée par les CE pendant plus d'une décennie.  Pas une 
seule fois le comité formé de représentants des États membres n'avait agi conformément à l'avis 
scientifique en consentant à approuver un produit bi otechnologique, ce qui avait entraîné des retards 
pour chacune des demandes. 
23. Deuxièmement, le délai inutile  de cinq mois entre l'évaluation favorable des risques et 
l'approbation finale du soja transgénique n'était pas la norme.  Les trois quarts des demandes en 
instance attendaient encore de faire l'objet d'une év aluation des risques.  Cependant, au moins 14 des 
17 demandes qui avaient fait l'objet d'une évaluation des risques n'avaient p as encore été approuvées 
plus de cinq mois après l'évaluation.  En fait, cer taines de ces 14 demandes en instance avaient fait 
l'objet d'évaluations favor ables des risques il y a de nombreuses années, mais n'avaient pourtant pas 
encore été approuvées.  L'ORD avait constaté que  le traitement de deux de ces demandes – visant 
différentes variétés de maïs transgénique – avait ét é injustement retardé en violation des obligations 
des CE au titre de l'Accord SPS.  L'une de ces variét és de maïs avait été en instance pendant plus de 
huit ans et l'autre pendant plus de 13 ans.  Bref, il était incroyable que les CE affirment que leur 
système d'approbation des produits biotechnologiqu es était "rapide" ou fonctionnait "de manière 
satisfaisante".  Les États-Unis ont remercié l' ORD de l'attention qu'il portait à cette affaire. 
24. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remercia it les CE de leur rapport de 
situation.  L'Argentine continuait de suivre avec beaucoup d'intérêt aussi bien les faits nouveaux que 
le processus de mise en œuvre des États membre s des CE.  Elle collaborerait avec les CE pour 
résoudre cette question aussi rapidement que possible. 
25. La représentante des Communautés européennes  a dit que le régime de réglementation des 
OGM n'était pas visé par les constatations du Groupe spécial initial, et que ni son "fonctionnement" ni 
la situation de demandes spécifiques dont le Groupe sp écial initial ne s'était pas occupé n'étaient visés 
par le point de l'ordre du jour en cours d'examen. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  Deuxième recours de l'Équateur  à l'article 21:5:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.8) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.8, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime des CE 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes. 
28. La représentante des Communautés européennes  a dit que, comme il avait été indiqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, les CE étaient pr êtes à mettre en œuvre la recommandation formulée 
dans le rapport du Groupe spécial en modifiant leur  droit consolidé.  Les CE espéraient toujours que 
la reconsolidation pourrait s'effectuer dans le  cadre d'un accord global avec les fournisseurs 
d'Amérique latine, accord qu'elles recherchaient de puis qu'elles avaient enga gé des négociations au 
titre de l'article XXVIII du GATT en 2004.  Ell es étaient fermement résolues à trouver très 
rapidement une solution définitive à cette longue "saga des bananes".  Co mme les CE l'avaient 
indiqué dans leur rapport de situation, elles étai ent pleinement engagées dans des négociations avec 
tous les pays fournisseurs d'Amérique latine en vue  de conclure rapidement un tel accord global.  
Elles espéraient que les négociations aboutiraient bientôt à un accord satisfaisant pour tous les 
fournisseurs. WT/DSB/M/274 
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  29. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation 
qui, une fois de plus, ne donnait aucune précision sur la date à laquelle elles prévoyaient donner suite 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Les CE avaient proposé aux fournisseurs NPF de bananes un accord assujetti à de  nombreuses conditions qui dépassaient le cadre 
du différend relatif aux bananes et  qui rendaient la conclusion d' un accord sur cette question plus 
difficile.  Les conditions proposées par les CE n'avai ent aucun rapport avec la mise en conformité des 
CE avec les recommandations et décisions de l'ORD da ns le différend dans lequel l'Équateur avait eu 
gain de cause, ni avec les compensations pour l'élar gissement des CE revendiquées par l'Équateur.  Le 
pays de l'intervenant ne comprenait pas la non-mise  en conformité des CE, en particulier parce que 
l'Équateur était légalement autorisé à prendre à l'encontre des CE des mesures de rétorsion qui 
résultaient des différends antérieurs relatifs aux bananes.  L'Équateur  était néanmoins toujours disposé 
à négocier une solution dans le contexte de l'OMC.  Il serait en mesure d'accepter une solution à ce 
différend uniquement si l'équilibre  instauré dans l'Accord de juillet 2008 devait être préservé. 
30. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait  les CE de leur rapport de 
situation.  Pour la huitième fois depuis janvier 200 9, les CE avaient affirmé leur intention de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD en modifiant les engagements tarifaires concernant 
les bananes inscrits dans leur liste.  La Colombie avait participé aux discussions menées avec les CE 
dans le but de parvenir à un accord sur les ba nanes qui, entre autres choses, établirait un nouveau 
niveau de droits consolidés pour les bananes, qui  représentaient un produit important pour l'économie 
de la Colombie.  Elle espérait que ces négociations permettraient de parvenir à un accord équilibré.  
Pour y parvenir, toutefois, il faudrait obtenir l'e ngagement sans réserve des CE.  Comme elles, la 
Colombie espérait qu'il serait bientôt possible de me ttre un terme à ce différend déjà ancien.  Elle 
avait bon espoir que les CE se conformeraient à le ur obligation au titre du Mémorandum d'accord et 
accorderaient une attention particulière à cette qu estion qui affectait les intérêts de pays en 
développement comme la Colombie. 
31. Le représentant de la République dominicaine , intervenant aussi au nom des pays ACP, a dit 
que depuis que ce point figurait à l'ordre du jour de l'ORD, les pays ACP répétaient qu'ils respectaient 
les décisions finales de l'OMC, malgré leur désac cord avec certaines des conclusions auxquelles le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient parvenus dans ce différend.  Les pays ACP ont rappelé, une 
fois de plus, que le Groupe spécia l et l'Organe d'appel étaient conve nus qu'en vertu de leur Liste en 
vigueur à l'époque, les CE étaient toujours tenues d' appliquer un contingent tarifaire à un taux de droit 
de 75 euros par tonne métrique et un taux de droit hors contingent de 680 euros par tonne métrique.  
Comme ils l'avaient dit antérieurement, les pays  ACP pouvaient se résigner à accepter une mise en 
œuvre littérale de ces conclusions.  Les CE entendaient  toutefois assurer la mise en conformité et la 
mise en œuvre en modifiant la structure de leurs engagements tarifaires par le biais de négociations 
avec les fournisseurs NPF de bananes.  Il appa raissait que ce processus entraînerait une réduction 
générale des droits consolidés et appliqués aux bana nes.  Les pays ACP croyaient comprendre que les 
conclusions de l'ORD concernant ce différend n' exigeaient nullement une réduction générale des 
droits de douane moyens;  tout ce qu'elles demandaie nt, c'était soit une mise en œuvre littérale, soit un 
remaniement.  Une décision des CE de réduire le urs droits de douane moyens sur les bananes ne 
pouvait pas se justifier par la nécessité de se mett re en conformité avec les recommandations de 
l'ORD, mais pouvait plutôt se justifier dans le cont exte des négociations du PDD.  Il convenait de se 
le rappeler au moment de concevoir et mettre en œuvre une solution qui devrait reposer sur le bon 
raisonnement et être ancrée et équilibrée dans le  bon contexte.  Les pays ACP demeuraient engagés à 
aider leurs partenaires à trouver et mettre en œuvr e une solution définitive efficace au "problème des 
bananes". 
32. Le représentant du Honduras  a dit que même si c'était la  dixième réunion de l'ORD depuis 
que l'Organe d'appel avait prononcé sa plus r écente condamnation du régime communautaire 
applicable aux bananes, le Honduras continuait d'esp érer que les CE s'engageraient clairement à 
consolider le droit qu'elles appliquaient à un niveau  raisonnable dans un avenir rapproché et à en finir  WT/DSB/M/274 
 Page 9 
 
 
  avec leur discrimination.  Malheureusement, l es CE continuaient de revendiquer une proposition 
"globale" dans le cadre de laquelle  elles ne prendraient aucun engage ment contraignant tandis que les 
pays d'Amérique latine devraient renoncer à tout, y compris à leurs droits à une mise en conformité 
dans les moindres délais, à leurs droits tarifaires, à le urs droits en matière d'expansion, à leurs droits à 
la non-discrimination, à leurs droits dans le cadre de  Doha concernant les bananes, à leurs droits dans 
le cadre de Doha concernant les produits tropica ux, à leurs droits dans le cadre du différend 
Bananes III et à d'autres droits au titre du Mémo randum d'accord.  Comme tous le savaient, les 
dispositions du Mémorandum d'accord interdisai ent aux Membres de pa rvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante qui était incompatible  avec les accords visés ou qui annulait ou réduisait 
les avantages résultant de ces accords.  Le Mémora ndum d'accord n'autorisait donc pas une "solution" 
qui:  i) accorderait aux CE le droit unilatéral de décl arer que l'accord conclu était "nul et non avenu", 
ce qui constituerait un manquement à leur obligation de mise en conformité dans les moindres délais;  
ii) accorderait à d'autres Membres le droit d'empêcher  les CE de s'acquitter de leurs obligations en 
matière de mise en conformité;  iii)  soutiendrait des mesures qui avai ent déjà été condamnées dans le 
différend Bananes III;  ou iv) priverait les Membres de  leurs droits procéduraux en cas de non-mise en 
conformité des CE s'agissant du différend Bananes III dans l'avenir.  Comme d'autres, le Honduras 
était intéressé à trouver une solution durable à ce différ end.  Il continuerait toutefois d'insister sur la 
mise en conformité avec les principes fondamentaux du Mémorandum d'accord.  Le Honduras réservait tous ses droits, y compris ceux qui se rapportaient à la Liste des CE et à la discrimination que celles-ci continuaient d'exercer. 
33. Le représentant du Panama
 a dit qu'en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, et 
conformément aux décisions rendues par l'ORD, les CE avaient été mises dans l'obligation de se 
mettre en conformité le 1er janvier 1999.  Presque une décenni e s'était écoulée, mais on ne savait 
toujours pas à quel moment les CE prévoyaient de se  mettre en conformité avec leurs obligations.  Le 
Panama demeurait préoccupé par le fait que l es CE voulaient appliquer ce qu'elles appelaient 
l'approche "globale" au règlemen t du différend relatif aux bananes.   Il était particulièrement 
préoccupé par le fait que les CE insistaient pour "r égler" cette affaire d'une manière qui n'était pas 
prévue dans le Mémorandum d'accord.  En fait, pr atiquement tous les aspects de cette approche 
"globale" proposée par les CE allaient à l'enc ontre du cadre juridique établi par le Mémorandum 
d'accord, lequel exigeait des CE qu'elles éliminent le urs violations en ce qui concernait aussi bien les 
consolidations que la discrimination.  Aucun des ra pports de situation que les CE présentaient chaque 
mois ne faisait référence à la di scrimination, ni à la manière dont les CE se proposaient de s'acquitter 
de leurs obligations ou au moment auquel elles ente ndaient le faire.  La responsabilité morale et 
juridique prévue dans le Mémora ndum d'accord quant à la mise en  conformité incombait uniquement 
et exclusivement aux CE.  Conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, des questions 
qui étaient distinctes les unes des autres ne devraien t pas être liées.  Pourtant, les CE s'évertuaient à 
établir un lien entre leurs obligations de mise en conf ormité dans le différend re latif aux bananes et les 
concessions accordées à l'Amérique latine à l'égar d d'autres produits, ainsi que de nombreuses 
conditions, sans donner la ga rantie qu'elles se conformeraient à un accord ou à leurs obligations dans 
l'avenir.  Il y avait une seule raison pour laquelle ce  différend s'était éternisé sans règlement pendant 
17 ans:  les CE avaient fait fi des recommandations et  décisions pertinentes de l'ORD.  La solution ne 
consisterait pas à faire abstraction des règles, mais  à parvenir à un accord mutuellement acceptable 
qui respecterait les accords visés une fois pour toutes.  C'était sur cette base que le Panama recherchait 
une solution, et il exhortait une fois de plus les CE à faire de même. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Comme tous les Membres le savaient, il s'agissait du plus long 
différend à l'OMC, et le délai raisonnable pour se mettr e en conformité dans ce différend avait expiré 
il y a plus de dix ans, le 1er janvier 1999.  Les États-Unis avaient pris note des efforts déployés par les 
CE pour parvenir à un accord avec les parties inté ressées en vue du règlement du différend, mais ils 
faisaient également observer que l'impact commercia l de la non-mise en conformité des CE pendant 
cette très longue période avait été indéniablement  considérable et préjudiciable à de nombreux WT/DSB/M/274 
Page 10  
 
  Membres de l'OMC.  Les États-Unis ont invité l es CE à résoudre ce différend et, dans l'intervalle, 
renouvelaient leur demande visant à ce que les CE pr ésentent un rapport de situation sur le différend 
soumis par les États-Unis et celui que les autres parties plaignantes avaient soumis. 
35. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneumat iques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.6) 
36. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS332/19/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation présenté par le Brésil sur l'av ancement de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures du Brésil visant l'importation 
de pneumatiques rechapés. 
37. Le représentant du Brésil  a dit qu'à la réunion en cours,  son pays présentait son dernier 
rapport de situation sur ce différend.  Pendant de  nombreuses années, bilaté ralement avec les CE, 
devant le Groupe spécial et pendant la procédure de l' Organe d'appel, le Brésil avait fait valoir le rôle 
fondamental de l'interdiction visant l'importati on de pneumatiques rechapés pour les politiques 
publiques légitimes qu'il avait menées.  Les pneumatiques rechapés importés accéléraient la 
production de pneumatiques de rebut parce qu'ils avaien t une durée de vie plus courte.  Plus le nombre 
de pneumatiques de rebut augmentait, plus les ri sques pour la santé et l'environnement qui s'y 
rattachaient étaient grands.  Parmi ces risques, il y avait les émissions toxiques produites par les incendies dans des stocks de pneumatiques, les ém issions carcinogènes provenant des fours à ciment 
et les maladies dangereuses transmises par les mousti ques, comme la dengue et la malaria.  Dans ce 
différend, le Groupe spécial et l'Or gane d'appel avaient montré, une fo is de plus, que les disciplines de 
l'OMC et le mécanisme de règlement des différends  à l'OMC étaient en mesure d'établir un juste 
équilibre entre des considérations d'ordre commercia l légitimes et d'autres considérations légitimes.  
Le grand objectif du Brésil consista nt à protéger sa population et son environnement contre les risques 
posés par l'accumulation, le transport et l'élimin ation des pneumatiques usagés avait, à n'en pas 
douter, été soutenu.  L'Organe d'appel avait dit textuellement qu'[e]n tant qu'élément clé d'une 
politique globale visant à réduire les risques déc oulant de l'accumulation de pneumatiques de rebut, 
l'interdiction d'importer apport[ait] une … contribution importante à la r éalisation de son objectif".  Le 
Brésil avait néanmoins été tenu d'apporter des am énagements à l'application de l'interdiction 
d'importer.  La décision de la Cour suprêm e, rendue le 24 juin 2009, et le règlement 
Portaria SECEX 24/2009, publié le 26 août 2009,  avaient mis en œuvre ces aménagements.  Ces 
efforts traduisaient la ferme intention du Brésil de  concilier ses grands objectifs légitimes avec les 
engagements qu'il avait pris dans le cadre des A ccords de l'OMC.  Le Brésil signalait donc avec 
satisfaction qu'il s'était mis pleinement en conf ormité avec les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend. 
38. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les CE avait pris note du septième 
rapport de situation du Brésil.  Les CE ont fait obs erver que le Brésil avait, pour la première fois, 
affirmé qu'il s'était mis pleinement en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Le Brésil soutenait qu'il avait mis un terme au ciblage discriminatoire de certains 
produits importés qui, de l'avis des CE, contri buaient accessoirement, voire pas du tout, aux 
préoccupations environnementales que  le Brésil avait identifiées.  Il soutenait en outre qu'il s'était 
pleinement conformé.  Les CE procédaient actuellement à l'examen de cette affirm ation.  Tout au long 
de la procédure, les CE avaient dit qu'elles partageaient les objectifs déclarés du Brésil en matière 
d'environnement et de santé publique, mais qu' il y avait désaccord sur le point de savoir si 
l'interdiction discriminatoire d'importer des pneumat iques rechapés imposée pa r le Brésil contribuait à 
la réalisation de ces objectifs.  Les CE avaient i nvariablement fait valoir qu'il existait des mesures 
beaucoup plus efficaces qui changeraient réelleme nt les choses, comme ce lle consistant à faire  WT/DSB/M/274 
 Page 11 
 
 
  respecter l'obligation existante relative à la collecte et à l'élimination des pneumatiques de rebut.  
Comme les CE l'avaient démontré pendant ce diffé rend, les producteurs brésiliens de pneumatiques 
neufs en particulier ne s'étaient pas acquittés de cette obligation, et le gouvernement du Brésil n'avait 
pas fait respecter cette obligation efficacement, par exemple en imposant des amendes très peu élevées, voire aucune.  Le gouvernement du Brésil ava it même décidé de réduire l'obligation relative à 
la collecte et à l'élimination des pneumatiques de rebut.  Les CE ne considéraient pas qu'il s'agissait 
d'une manière efficace de s'attaquer au problème de s pneumatiques de rebut qui étaient disséminés sur 
tout le territoire du Brésil, compte tenu du fait que ces pneumatiques étaient en partie responsables de 
la propagation de maladies transmis es par les moustiques.  Les CE jugeaient déplorable que le Brésil 
ait choisi d'interdire l'importation de pneumat iques rechapés, lesquels n'avaient contribué 
qu'accessoirement, voire pas du tout, au probl ème des moustiques du Brésil, faisant de ces 
pneumatiques un bouc émissaire, tout en s'abst enant de s'attaquer au problème là où il pouvait 
véritablement être réglé. 
39. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.1) 
40. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/34/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping des États-Unis. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 14 septembre 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport l'indiquait, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Dans le cas des autres questions, y compris celles qui étaient mentionnées da ns les recommandations et décisions de l'ORD, 
les États-Unis continueraient de tenir des consultations avec les parties intéressées. 
42. La représentante des Communautés européennes
 a dit qu'il s'agissait du deuxième rapport de 
situation des États-Unis portant sur ce différend.  À la réunion de l'ORD tenue  le 31 août 2009, les CE 
avaient expliqué ce à quoi elles s'attendaient de la part des États-Unis pour qu'ils se conforment aux 
constatations formulées dans les rapports adoptés par l'ORD dans cette affaire:  cesser immédiatement 
d'appliquer la méthode de la ré duction à zéro dans les réexamens administratifs et cesser de recouvrer 
des droits calculés de manière illicite.  Pour l'instant, elles se contenteraient de dire que les États-Unis 
n'avaient pris aucune mesure pour corriger les insuffisances de leur mise en œuvre et ce, malgré 
l'obligation claire prévue à l'article 21:3 du Mé morandum d'accord de se mettre en conformité 
immédiatement.  Les CE pouvaient comprendre peut -être que les États-Unis pouvaient avoir eu des 
doutes sur la portée de leurs obligations de mise en conformité dans le processus de mise en œuvre 
des décisions adoptées par l'ORD en mai 2006.  Elles pouvaient aussi comprendre que ces doutes 
pouvaient être la raison pour  laquelle les États-Unis ne s'étaient pas mis en conformité à l'expiration 
du délai raisonnable le 9 avril 2007.  Toutefois,  les doutes que les États-Unis pouvaient avoir eus 
avaient été dissipés par le Groupe spécial de la mi se en conformité et l'Organe d'appel, dont les 
rapports avaient été adoptés il y avait près de trois mois.  La seule disposition que les États-Unis 
pouvaient encore prendre consistait à se mettre pleine ment en conformité.  Les CE ont fait observer, 
une fois de plus, que le rapport de situation ne faisait pas état de l'intervention du Congrès pour faire 
cesser la réduction à zéro dans les réexamens administratifs.  Cela confirmait le point de vue des CE 
selon lequel les États-Unis pourraient se mettre en co nformité en prenant des mesures administratives. 
43. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/274 
Page 12  
 
  h) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36) 
44. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36, qui contenait le rapport de 
situation des États-Unis sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 14 septembre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
le rapport de situation l'indiquait, les États-Unis av aient pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Dans le c as des questions en suspens, les 
États-Unis continueraient de tenir des consulta tions avec les parties in téressées pour résoudre ces 
questions. 
46. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur rapport de situation.  Le Japon était encouragé par la présen tation de ce rapport, qui témoignait de 
l'engagement renouvelé des États-Unis en ce qui av ait trait à la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend.  Les États-Unis avaient dit dans leur rapport qu'ils 
"continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les 
constatations figurant dans [les ra pports de l'Organe d'appel et du gr oupe spécial]".  Le Japon a invité 
les États-Unis à prendre des mesures immédiates et concrètes pour se conf ormer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD afin de régler ce différend. 
47. La représentante des Co mmunautés européennes  a dit que la procédure de règlement du 
différend sur la réduction à zéro que le Japon avait e ngagée contre les États-Unis était un autre cas, 
très semblable à la procédure que les CE avaient e lles-mêmes engagée et qui avait été traitée au titre 
du point précédent de l'ordre du jour, dans lequel la  mise en œuvre par les États-Unis était attendue 
depuis longtemps.  Les CE espéraient que les États- Unis reconnaîtraient enfin que la réduction à zéro 
était contraire aux obligations fondamentales déco ulant de l'Accord antidumping et mettraient un 
terme à toutes les pratiques illicites de réduction à zéro qui existaient encore. 
48. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
49. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants respectifs à 
prendre la parole. 
50. Le représentant du Japon  a dit que les travaux préparatoires à une nouvelle série de 
versements au titre de la CD SOA semblaient en bonne voie3, de sorte que cette loi était toujours 
                                                      
3 Le 3 septembre 2009, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a publié 
la liste des certifications reçues des requérants pour les versements de l'exercice 20 09.  Voir le site Web du 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prior ity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_09/ .  WT/DSB/M/274 
 Page 13 
 
 
  opérationnelle.4  Le Japon a une fois de plus demandé  aux États-Unis de mettre un terme aux 
versements illicites et d'abroger la CDSOA, non seuleme nt dans la forme, mais également sur le fond, 
afin de régler une fois pour toutes ce différe nd.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation dans ce différend 
"jusqu'à ce que la question soit résolue".  Le Japon réservait tous les droits qui découlaient pour lui du 
Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne  se seraient pas acquittés pleinement de leurs 
obligations. 
51. La représentante des Communautés européennes  a dit que, comme cela avait été le cas à 
maintes réunions précédentes de l'ORD, la délé gation des CE voulait savoir quand les États-Unis 
cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Les CE les ont 
aussi de nouveau invités à s'acquitter de l'obligati on que leur imposait clai rement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de mise en œuvre dans ce différend. 
52. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant l'ORD.  D'après l'Inde, la CDSOA permettait toujours à 
l'administration des États-Unis d'ef fectuer des versements à la branche de production nationale, et les 
Membres de l'OMC continuaient d'e xprimer leurs inquiétudes à ce suje t.  Comme elle l'avait rappelé 
précédemment, l'Inde craignait que le fait que les Me mbres ne se conforment pas à leurs obligations 
n'entraîne une perte de crédibilité croissante du syst ème de règlement des différends de l'OMC.  Elle 
était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait que l'amendement Byrd restait sous la surveillance de 
l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
53. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu' à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
54. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir ce 
point à l'ordre du jour de l' ORD.  Il était clair que tant que les États-Unis n'auraient pas cessé tous les 
versements effectués au titre de l'amendement Byrd, la situation de non-mise en conformité 
perdurerait et la question ne serait pas "résolue" au sens de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Le Brésil exhortait donc les États-Unis à recommenc er à présenter des rapports de situation dans ce 
différend jusqu'à ce qu'il soit effectivement résolu. 
55. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE  et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question devant l'ORD.  La Ch ine partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations de l'ORD. 
56. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le s CE et le Japon d'avoir porté à 
nouveau cette question à l'attention de l'ORD.  La position de la Thaïlande de meurait la même qu'à la 
réunion précédente de l'ORD.  La Thaïlande continuait de demander instamment aux États-Unis de 
mettre un terme aux versements effectués en vert u de la CDSOA et de présenter des rapports de 
situation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et cette question entièrement résolue. 
57. Le représentant de États-Unis  a dit que son pays avait déjà expliqué à de nombreuses réunions 
précédentes de l'ORD que le Président des États- Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
                                                      
4 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm . WT/DSB/M/274 
Page 14  
 
  déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres, y compris les CE et le 
Japon, avaient reconnu au cours de réunions précéden tes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction 
du déficit n'autorisait pas le versement des droits  perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas à quelles fins les CE et le Japon avaient inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  S' agissant des observations au sujet d'autres rapports de 
situation, ils ne voyaient pas que lle serait l'utilité d'autres rapports de  situation rappelant les progrès 
qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
58. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Subventions concernant le coton upland – Recours des États-Unis à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et des articles 4.11 et 7.10 de l'Accord SMC:  Décisions des arbitres 
a) Déclaration du Brésil 
59. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Brésil, et a invité le représ entant de ce pays à prendre la parole. 
60. Le représentant du Brésil  a dit qu'en juillet et en octobre 2005, son pays avait demandé 
l'autorisation de prendre des contre-mesures parce que les États-Unis n'avaient pas donné suite aux 
décisions adoptées par l'ORD en mars 2005 dans le différend États-Unis – Coton.  Les États-Unis 
avaient contesté les demandes du Brésil à ces deux occasions, et l'affaire avait été soumise à arbitrage.  
L'intervenant a fait observer qu'une procédure d'arb itrage avait trait aux contre-mesures relatives aux 
subventions prohibées et que l'autre avait trait aux subventions pouvant donner lieu à une action.  Les 
procédures d'arbitrage avaient par la suite été suspe ndues par accord mutuel des parties à ce différend.  
Entre-temps, un nouveau groupe spécial avait été établi, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, et avait constaté que les État s-Unis ne s'étaient pas conformés aux décisions 
de l'ORD.  Ces conclusions avaient été confirmées  par l'Organe d'appel, et l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial de la mise en conformité et de l'Organe d'appel en ju in 2008 – plus de trois 
ans après les décisions initiales rendues dans ce diffé rend.  En août 2008, le Brésil avait demandé la 
reprise des travaux des arbitres dans les deux procédures, lesquelles avaient pris fin avec la distribution de deux décisions le 31 août 2009.  Ces décisions avaient amené le Brésil à inclure ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Le Brésil remerciait donc les arbitres et le Secrétariat 
pour le travail qu'ils avaient accompli dans ces procé dures, qui comportaient des centaines de pages 
de communications, annexes et pièces volumineu ses, dont beaucoup étaient largement constituées 
d'informations très techniques.  Il était donc comp réhensible qu'après la composition des arbitres, pas 
moins de onze mois se soient écoulés avant la distri bution de leurs décisions.  De l'avis du Brésil, 
même s'il s'agissait d'un délai inhabituellement long pour de tels arb itrages – le Mémorandum 
d'accord prévoyait 60 jours à compter de l'expiration du délai de mise en conformité –, la qualité du 
résultat attestait qu'il s'agissait de l'aboutissement d' efforts acharnés, qui traduisaient aussi l'importante 
participation des parties.  D'une ma nière générale, les décisions des arbitres étaient fouillées, claires et 
bien motivées.  Dans l'ensemble, le Brésil éta it convaincu que les arbitres avaient examiné les 
nombreux arguments des parties sur le fond et ét abli des déterminations qui étaient équilibrées et 
fondées sur les disciplines applicables du Mémo randum d'accord et de l'Accord SMC. 
61. Le Brésil estimait que certaines des déterminations importantes que les arbitres avaient 
établies méritaient d'être mentionnées à la réunion en  cours.  Premièrement, en ce qui avait trait aux 
subventions prohibées, à savoir les garanties de crédit à l'exportation accordées au titre du programme 
GSM 102 (pas uniquement pour le coton, mais auss i pour un certain nombre d'autres produits), les  WT/DSB/M/274 
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  arbitres n'avaient pas accepté l'argument selon le quel les contre-mesures devraient être évaluées 
uniquement en fonction du coût ne t supporté par les pouvoirs publics des États-Unis pour accorder les 
garanties.  Fondamentalement, les États-Unis avaient fait valoir que le point j) de l'Annexe I de 
l'Accord SMC pouvait être interprété a contrario  – c'est-à-dire que si un programme de garanties de 
crédit à l'exportation satisfaisait au critère du c oût nul, il n'y aurait pas subvention, quel que soit 
l'avantage réellement conféré par les garanties.  L es arbitres avaient rejeté cette notion et constaté à 
bon droit qu'"[e]n droit, il serait possible de cons tater qu'un programme de garantie de crédit à 
l'exportation qui est conforme au point j) confère n éanmoins un "avantage"", et que "le Brésil serait en 
droit de continuer d'appliquer des contre-mesures jusqu'à ce que l'av antage conféré par le programme 
GSM 102 ait été complètement retiré".  En s'inspir ant d'une méthode qui avait été fournie par le 
Brésil, les arbitres avaient montré que les avantag es en cause étaient très importants – dans bien des 
cas nettement au-dessus de 20 pour cent de la valeur de la transaction. 
62. Une autre détermination importante avait tr ait aux subventions pouva nt donner lieu à une 
action – en l'espèce, les versemen ts pour le coton des États-Unis  effectués dans le cadre des 
programmes de "prêts à la commercialisation" et de "versements anticycliques".  Les États-Unis 
avaient fait valoir que les versements au titre de s prêts à la commercialisation et les versements 
anticycliques contestés par le Brésil avant l'étab lissement du groupe spécial initial et du groupe 
spécial de la mise en conformité étaient des vers ements autorisés par la Loi de 2002 sur l'agriculture, 
qui avait expiré.  L'argument voulait donc qu'il n' y ait aucun fondement ju ridique permettant de 
prendre des contre-mesures à l'encontre de ces ve rsements.  Les arbitres étaient convenus avec le 
Brésil que même si la Loi de 2002 sur l'agricultu re avait expiré, elle avait été remplacée par une 
nouvelle loi – la Loi de 2008 sur l'agriculture – qui ne modifiait fondamentalement pas les 
programmes de prêts à la commercialisation et de  versements anticycliques pour le coton.  Les 
arbitres avaient répondu à l'argument des États-Unis voulant qu'il faille  attendre et voir quel serait le 
niveau des versements dans le cadre de la nouve lle loi agricole en faisant observer qu'"[a]ucun 
élément ne [leur avait] été communiqué qui sera it susceptible d'indiquer que les versements qui 
[pouvaient] être effectués au titre de la Loi agrico le de 2008 seraient d'une na ture différente de celle 
qui [avait] donné lieu aux décisions en l'occurrence" .  Selon eux, "[l]'incertitude au sujet de ce qui 
pourrait se produire dans l'avenir ne [pouvait] pas non plus dissuader l'arbitre d'évaluer les effets 
défavorables dont l'existence [avait] été déterminée en ce qui concern[ait] une mesure qui [avait] 
effectivement existé et qui, au regard des faits, continu[ait] d'exister ". 
63. S'agissant de la quantification des effets des subventions accordées pour le coton, les arbitres, 
qui avaient exécuté le modèle économique proposé par le Brésil en y apportant une modification de 
détail, avaient calculé que pour la campagne de commercialisation 2005, le cours mondial du coton 
upland aurait été en hausse de 9,38 pour cent en l'absence des prêts à la commercialisation et des 
versements anticycliques des États-Unis.  Selon eux, "[l]es effets défavorables des prêts à la 
commercialisation et des versements anticycliques des États-Unis sur le reste du monde pour la 
campagne de commercialisation 2005 [s 'étaient] chiffrés à 2,905 milliards de  dollars EU".  En d'autres 
termes, prenant la campagne de commercialisati on 2005 comme campagne représentative, les arbitres 
avaient dit que les effets moyens de ces deux seul es subventions accordées par les États-Unis sur les 
producteurs de coton dans le reste du monde re présentaient annuellement près de 3 milliards de 
dollars EU.  Dans l'ensemble, les arbitres avaient confirmé l'impact économique très important des subventions pouvant donner lieu à une action et des subventions prohibées accordées par les 
États-Unis. 
64. Pour ce qui était de la question de ce qu'il ét ait convenu d'appeler la "rétorsion croisée", le 
Brésil se félicitait de ce que les arbitres aient r econnu les difficultés auxquelles le Brésil faisait face 
s'il avait uniquement la possibilité d'applique r des contre-mesures sur les importations de 
marchandises des États-Unis.  Les arbitres avaient déterminé que seulement un sous-ensemble limité 
de toutes les importations au Brésil en prove nance des États-Unis pouvait faire l'objet de 
contre-mesures sans qu'il n'en r ésulte des coûts déraisonnables pour l'économie brésilienne et ses WT/DSB/M/274 
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  consommateurs.  Ils avaient donc accordé au Brésil le droit de demander la suspension de concessions 
et d'obligations au titre de l'AGCS et de l'Accord  sur les ADPIC selon certaines conditions.  De l'avis 
du Brésil, ces déterminations étaient importantes non seulement parce qu'elles éclairaient – et parfois 
quantifiaient précisément – certains aspects de ce différend, mais aussi parce qu'elles préservaient 
l'intégrité et la crédibilité du mécanisme de règlem ent des différends de l'OMC.  Conformément à la 
décision des arbitres, le Brésil était autorisé à adopter des contre-mesures dont le montant était 
constitué de deux parties:  i) un montant annu el fixe de 147,3 millions de dollars EU, qui 
correspondait aux subventions pouvant donner lieu à une  action;  et ii) en ce qui avait trait aux 
subventions prohibées, un montant variable, devant être actualisé annuellement à partir des données 
relatives aux importations au Brésil de  plusieurs produits de base des États-Unis qui bénéficiaient des 
garanties de crédit à l'importation émises au titr e du programme GSM 102.  Quant au type de 
contre-mesures, les arbitres avaient déterminé que le Brésil aurait le droit de recourir à la "rétorsion croisée" chaque fois que le montant total des cont re-mesures calculées dépasserait un "seuil" au cours 
d'une année donnée.  Ce seuil avait ensuite été calculé  sur la base de la va riation des importations du 
Brésil en provenance des États-Unis.  Les arbitres  avaient donc prévu une formule permettant de 
déterminer le montant admissible et le type de contre-mesures.  Selon la formule, le montant des 
contre-mesures dépendrait, entre autres choses, de  la valeur des transactions couvertes par le 
programme GSM 102 et de sa répartition entre les caté gories de débiteurs.  À cet égard, les arbitres 
avaient déterminé que "[l]es États-Unis fourniront les données de l'exercice le plus récent concernant 
les transactions GSM 102". 
65. Les arbitres avaient également déterminé que la formule s'appliquerait à trois produits inscrits 
dans la liste (viande  porcine, viande de volaille et riz) uniquement dans la mesure où les subventions à 
l'exportation accordées pour les volumes d'exportati on des produits excéderaient les engagements de 
réduction des États-Unis.  Pour le calcul de la déduction correspondante, les arbitres avaient 
déterminé que "[l]es États-Unis fourniront les données les plus récentes concernant leurs prix à 
l'exportation pour les produits inscr its dans la liste".  Le Brésil comptait utiliser les données de 2009 
pour appliquer la formule.  Comme la campag ne de commercialisation 2009 prendrait fin le 
30 septembre 2009, le Brésil enverrait aux États-Unis , le 25 septembre 2009, une lettre dans laquelle 
il demanderait les données relatives aux transac tions GSM 102 pour la campagne de 
commercialisation 2009 avec la présentation indiquée par les arbitres.
5  Le Brésil demanderait aussi 
des données concernant les prix à l'exportation d es États-Unis pour les trois produits de base 
mentionnés.  Il s'attendait à ce que les États-Unis se  conforment à la décision des arbitres, de sorte 
qu'il pourrait utiliser cette information pour calculer le  montant des contre-mesures admissibles.  Le 
Brésil déplorait que le différend soit parvenu à ce st ade.  Après l'écoulement d'un laps de temps si 
long depuis que leurs mesures avaien t été jugées illicites, les États-Unis persistaient à maintenir les 
mêmes subventions et même à en intensifier considérablement l'u tilisation.  Les arbitres avaient 
maintenant chiffré ces mesures et leurs effets, et l es chiffres étaient significatifs.  Le Brésil demandait 
une fois de plus instamment aux États-Unis d' éliminer leurs subventions illicites et les effets 
défavorables qu'elles entraînaient, pour faire en so rte que l'imposition de contre-mesures ne soit pas 
nécessaire. 
66. La représentante de l'Australie  a dit que son pays saluait les ra pports présentés par les arbitres 
dans le différend relatif aux subve ntions accordées par les États-Unis pour le coton upland, auquel 
l'Australie avait participé en tant que tierce partie.  Pour la première fois, il y avait maintenant une 
quantification, établie par des arbitres nommés dans  le cadre de l'OMC, du préjudice causé à d'autres 
Membres de l'OMC par les subventions agricoles d es États-Unis.  Les rapports illustraient très 
clairement les effets de distorsion des échanges des programmes agricoles des États-Unis.  Comme 
l'arbitre l'avait reconnu à juste titre:  "[L]a concep tion et la structure spécifiques des subventions en 
cause, puisque celles-ci ont été maintenues pendant une longue période, sont telles qu'elles ont créé un 
avantage concurrentiel artificiel et persistant en  faveur des producteurs des États-Unis par rapport à 
                                                      
5 Distribué ultérieurement sous la cote WT/DS267/40.  WT/DSB/M/274 
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  tous les autres opérateurs … [C]ela a un effet notable  de distorsion des échanges, non seulement sur le 
marché intérieur des États-Unis, mais également su r le marché mondial de ces produits."  Dans la 
décision rendue au titre de l'article 7.10 de l'Acco rd SMC, l'arbitre avait estimé les effets sur les 
marchés mondiaux de deux subventions seulement  – les versements au titre des prêts à la 
commercialisation et les versements anticycliques – a ccordées par les États-Unis au secteur du coton, 
ainsi que le préjudice que ces subventions avaient cau sé à d'autres Membres de l'OMC.  Il avait estimé 
que pendant la campagne de comme rcialisation 2005, le cours mondial du coton aurait été en hausse 
de 9 pour cent en l'absence de ces subventions;  que  pendant la campagne de  commercialisation 2005, 
les producteurs de coton en dehors des États-Unis avaient perdu 2,384 milliards de dollars EU en 
raison de la baisse du cours mondial causée par ces subventions;  et que pendant la campagne de 
commercialisation 2005, les produc teurs de coton en dehors des États-Unis avaient perdu 
521,5 millions de dollars EU en raison de la réduction de la pr oduction causée par ces subventions.  
En outre, il avait estimé que le préjudice causé aux pr oducteurs de coton en dehors des États-Unis par 
ces deux programmes de subventions avait totalisé pl us de 12,2 milliards de dollars EU pendant les 
campagnes de commercialisation 1999 à 2005 inclusiv ement.  Dans la décision rendue au titre de 
l'article 4.11 de l'Accord SMC, l'arbitre avait est imé le préjudice causé aux exploitants en dehors des 
États-Unis par les garanties de crédit à l'exporta tion prohibées accordées par les États-Unis dans le 
cadre du programme GSM 102.  Il avait estimé que pendant la campagne de commercialisation 2006, 
le préjudice causé aux exploitants en dehors des États-Unis du fait de la baisse des cours causée par ces garanties s'élevait à 120,64 millions de dol lars EU;  et que pendant la campagne de 
commercialisation 2006, les produits des États-Un is ayant bénéficié du soutien accordé par ces 
garanties avaient déplacé des ventes d'une valeur de 628,6 millions de dollars EU, qui auraient 
autrement été effectuées par des exploitants en dehors des États-Unis.  Si le niveau du préjudice causé 
pendant la campagne de commercia lisation 2006 était utilisé pour estimer le niveau du préjudice 
causé pendant chacune des campagnes de commerciali sation 1999 à 2005 inclusivement, le montant 
estimatif total du préjudice causé aux exploitants en dehors des États-Unis par ces garanties pour cette 
période s'élevait à plus de 5,2 milliards de dollars EU .  Cela voulait dire que le  montant estimatif total 
du préjudice causé aux exploitants en dehors des États-Unis par les programmes de subventions 
examinés par les arbitres dépassait 17 milliar ds de dollars EU pendant les campagnes de 
commercialisation 1999 à 2005 inclus ivement.  De plus, tous ces pr ogrammes continuaient d'exister 
puisqu'ils avaient été autorisés à nouveau par la Loi de 2008 sur l'agriculture. 
67. Par ailleurs, les Membres de l'OMC devaient se rappeler que ces rapports couvraient 
uniquement une partie des subventions ayant des e ffets de distorsion des échanges accordées par les 
États-Unis à leur secteur agricole.  La décision rendue par l'arbitre au titre de l'article 7.10 de l'Accord 
SMC couvrait uniquement les versements au titre des prêts à la commercialisation et les versements 
anticycliques accordés pour le coton upland.  C es mêmes programmes accordaient toutefois des 
subventions à l'égard de tous les principaux produis de  base des États-Unis – y compris le maïs, le blé, 
le soja et le riz;  et avant les changements encour ageants apportés à leur système de garanties de crédit 
à l'exportation, les États-Unis avaient accordé de  nombreuses garanties de crédit à l'exportation 
prohibées dans le cadre d'autres programmes que  le GSM 102.  Les rapports avaient confirmé 
pourquoi le Groupe de Cairns plaidait régulière ment en faveur d'un système de commerce des 
produits agricoles équitable et axé sur le marché.  Comme le Groupe de Cair ns l'avait dit dans son 
communiqué du 20 juillet 2008, les pays qui versaient le plus de subventions "[avaient] accordé … un 
soutien ayant des effets de distorsion des échange s – ce qui, dans les faits, avait privé d'autres 
exploitants, y compris des producteurs à faible revenu dans les pays en  développement, de la 
possibilité d'accéder au marché".  L'Australie a rappelé que l'article 22 du Mémorandum d'accord 
prévoyait que la suspension de concessions ou d'autr es obligations était une "mesure[] temporaire[] [à 
laquelle] il [pouvait] être recouru dans le cas où l es recommandations et décisions [n'étaient] pas 
mises en œuvre dans un délai raisonnable".  L'ar ticle 22 du Mémorandum d'accord disait que "ni la 
compensation ni la suspension de concessions ou d'au tres obligations [n'étaient] préférables à la mise 
en œuvre intégrale d'une recommandation de mettr e une mesure en conformité avec les accords WT/DSB/M/274 
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  visés".  L'Australie exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
68. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays restait déçu par l'issue de ce différend.  Les 
membres de l'ORD se rappelleraient que les États-Un is avaient expliqué leurs préoccupations lors de 
réunions précédentes, et ils ne voulaient pas de nouveau  aborder cette question à la réunion en cours.  
Les États-Unis voulaient plutôt formuler des ob servations sur certains asp ects des décisions des 
arbitres qui avaient été distribuées le 31 août 2009.  À bien des égards, ils saluaient le travail qui avait 
été accompli.  De toute évidence, les arbitres avaient abordé leur tr avail d'une manière méthodique et 
réfléchie, et ils étaient parvenus à plusieurs décisions importantes en rejetant des aspects non 
négligeables des demandes que le Brésil avait adress ées à l'ORD.  À titre d'exemple, contrairement à 
ce que le Brésil avait demandé à l'ORD, les arb itres avaient limité à bon droit les éventuelles 
contre-mesures du Brésil aux effets  des subventions en cause sur le commerce du Brésil.  Si un 
Membre pouvait imposer des contre-mesures en ce qui avait trait aux effets d'une subvention sur le 
commerce dans le monde entier, ainsi que le Brésil l'avait demandé et que d'autres arbitres l'avaient 
décidé dans le passé, ces contre-mesures n'auraie nt rien à voir avec l'annulation ou la réduction 
réellement subie par ce Membre.  De plus, les arb itres avaient rejeté à bon droit la demande du Brésil 
concernant une autorisation unique de  contre-mesures pour le programme Step 2, qui avait été abrogé.  
Les arbitres avaient eu raison de ne pas autoriser de contre-mesures à l'égard d'une mesure qui avait 
déjà été retirée.  Une fois qu'un Membre de l'OMC avait mis sa mesure en conformité avec les accords visés, l'objectif du système de règlement des différends était réalisé.  La formulation d'une constatation contraire ayant pour effet d'autoriser d es contre-mesures en ce qui avait trait à une mesure 
retirée aurait signifié une évolution fondamentale du système de règlement des différends de l'OMC 
vers la prise de sanctions rétroactives, et les État s-Unis se félicitaient de l'analyse que les arbitres 
avaient faite de cette question.  Par ailleurs, les arbitres avaient eu raison de rejeter les arguments 
avancés par le Brésil au sujet d'un droit illimité à d es contre-mesures intersectorielles, par exemple, 
sous réserve uniquement du critère des "contre-mesur es appropriées" prévu à l'article 4.10 de l'Accord 
SMC.  Cet argument était difficile à suivre étant donné que dans sa propre demande d'autorisation 
adressée à l'ORD, le Brésil avait mentionné l'ar ticle 22:3 du Mémorandum d'accord et expliqué 
comment il avait suivi les principes et procédures qui y étaient mentionnés.  L'arbitre avait eu raison 
d'appliquer les disciplines de l'article 22:3 du Mé morandum d'accord à la demande du Brésil et de 
constater que le Brésil n'avait pas suivi les principes et procédures mentionnés. 
69. Les États-Unis avaient également certaines préocc upations au sujet des décisions.  En ce qui 
avait trait aux contre-mesures relatives au prog ramme GSM 102, l'arbitre avait reconnu que son 
approche, qui avait consisté à utiliser, puis combin er, une bonification d'intérêts et un calcul de 
l'"additionnalité", qu'il avait adaptée de la méthode  proposée par le Brésil, pouvait surestimer les 
effets produits sur le Brésil à certains égards.  Cependant, les arbitres avaient quand même utilisé cette méthode comme fondement de la formule de calcul d es contre-mesures.  Les États-Unis comprenaient 
mal la conclusion de l'arbitre selon laquelle le critère des "contre-mesures appropriées" prévu à 
l'article 4.10 de l'Accord SMC leur avait permis d'agir  ainsi.  De même, dans l'arbitrage concernant les 
versements au titre des prêts à la commercialisation et les versements anticyc liques, les États-Unis 
estimaient que l'arbitre avait accordé à tort au Brésil le bénéfice du doute sur plusieurs questions, 
comme le choix des élasticités-prix dans le modèle se rvant à calculer les effets des versements au titre 
des prêts à la commercialisation et des versements anticycliques.  Ils avaient également relevé dans 
certains articles de presse que le Brésil avait dit qu' il souhaitait un dialogue.  Les États-Unis étaient 
d'avis qu'un tel dialogue supposait quel que chose de plus que le fait de faire des déclarations à l'ORD.  
Par conséquent, ils comptaient bien poursuivre l es discussions avec le Brésil sur les questions ayant 
trait à ce différend. 
70. L'ORD a pris note
 des déclarations.  WT/DSB/M/274 
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  4. États-Unis – Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les 
importations de certains jus d'orange en provenance du Brésil 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil (WT/DS382/4) 
71. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à la réunion tenue le 
31 août 2009 et était convenu d'y revenir.  Il a appelé l'attention sur une communication du Brésil 
figurant dans le document WT/DS382/4, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
72. Le représentant du Brésil  a rappelé qu'à la réunion de l'OR D tenue le 31 août 2009, son pays 
avait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial  chargé d'examiner les mesures antidumping 
imposées par les États-Unis sur les importations de jus d'orange en provenance du Brésil.  À cette 
réunion, les États-Unis ne s'étaient pas associés au consensus et le groupe  spécial n'avait pas été établi.  
À la réunion en cours, le Brésil présentait pour la  deuxième fois sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial.  Comme le Brésil l'avait dit à la  réunion précédente de l'ORD, les États-Unis 
utilisaient la méthode de la "réduction à zéro" lors qu'ils calculaient les marges de dumping pour les 
exportateurs de jus d'orange provena nt du Brésil.  Il n'était pas nécessaire de répéter la longue liste 
d'affaires dans lesquelles le mécanisme de règlem ent des différends de l'OMC avait constaté que 
l'utilisation de la réduction à zéro était incompatib le avec le GATT et l'Accord antidumping.  Le fait 
que les États-Unis continuaient de recourir  à cette méthode illicite dans leurs réexamens 
administratifs, imposant ainsi une charge injuste a ux exportations du Brésil, avait contraint le Brésil à 
présenter sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial. 
73. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays était déçu que le Brésil ait décidé de donner 
suite à sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans cette affaire.  Les États-Unis 
comprenaient qu'un groupe spécial serait établi à la ré union en cours.  Ils ne souscrivaient toutefois 
pas au point de vue exprimé par le Brésil au sujet de la nécessité de cette procédure de groupe spécial.  
Si le Brésil choisissait d'aller de l'avant avec cette procédure, les États-Unis défendraient les mesures contestées devant le groupe spécial.  Ils ont rappelé  les préoccupations qu'ils avaient exprimées à la 
réunion de l'ORD tenue le 31 août 2009 au sujet de  la manière dont le Brésil avait conçu sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Comme il avait ét é souligné en août, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial comprenait des mesures qui n'exis taient pas au moment des consultations et qui, 
par conséquent, n'avaient pu faire l'objet de consultations ni n'en avaient fait l'objet. 
74. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
75. Les représentants de l'Argentine , des Communautés européennes , de la Corée , du Japon , du 
Taipei chinois  et de la Thaïlande  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial. 
__________