. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/401 
27 novembre 2009  
 (09-5983) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits antiparasitaires (Code ICS: 65.100)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les produits 
antiparasitaires  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   15 
6. Teneur:  Cette proposition encouragerait l’ho mologation de nouveaux produits 
innovateurs, y compris des produits à usage li mité, et faciliterait l’homologation en temps 
opportun de pesticides génériques vendus à des prix concurrentiels.  Cette proposition serait 
éventuellement avantageuse pour  les utilisateurs de pesticides, particulièrement pour ceux 
du secteur agricole. 
L’objectif de cette proposition est de créer un processus de protection des données sur les 
pesticides qui soit à la fois équitable et exécu toire sur le plan juridique.  Cette proposition 
vise à favoriser les utilisateurs de pesticides, not amment dans le secteur agricole, en incitant 
les entreprises du secteur des pesticides à faire homologuer des usages novateurs et des 
usages limités et en f acilitant la commercialisation opport une et prévisible de pesticides 
génériques à des prix concurrentiels grâce à un processus de négociation et d’arbitrage 
clair.  Plus précisément, la proposition débouche ra sur 10 années de protection exclusive de 
l’utilisation des données servant à appuyer l’homologation au Ca nada d’un nouveau 
pesticide contenant un nouveau principe ac tif.  Grâce à l’ajout d’usages limités 
d’importance à l’homologation originale, la période d’utilisation exclusive peut être 
prolongée de 5 ans (c’est-à-dire pour une période maximale de 15 ans). 
N.B.  Ce document a été notifié aussi au titre de l'accord OTC. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CAN/401 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 14 novembre 2009, Pages 3415-3429 
(disponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dans les sept à douze mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada , Partie I. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le jour de l’adoption de la mesure en question. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  28 janvier 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-11-14/p df/g1-14346.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-11-14/html/reg2-eng.html
 (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-11-14/html/reg2-fra.html  (français)