ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI 9 juillet 2009 
 
 
(09-3358) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994
 
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires de la pé riode de transition pour l'élimination  
des subventions à l'exportation conformément aux procédures  
énoncées dans le document WT/L/691  
 
COSTA RICA 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
  
 Conformément aux procédures convenues dans  la Décision du Conseil général reproduite 
dans le document WT/L/691 concerna nt la reconduction de la proroga tion prévue à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et, en particulier, aux dispositions du 
paragraphe 1 c) et d) et des paragraphes 2 et 3 dudit document, le gouvernement du Costa Rica 
présente ci-après la notification de mise à jour des programmes bénéfician t d'une prorogation qui 
figurent dans les documents G/SCM/61/Add.1 à 6 et G/SCM/62/Add.1 à 6.    G/SCM/N/186/CRI 
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  TABLE DES MATIÈRES  
 
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 NOTIFICATION ................................................................................................................... ............. 2 
 ANNEXES: Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche  – Décret exécutif n° 3473 9-COMEX-H du 29 août 2008 ....................................... 12 
  
 
NOTIFICATION 
 
A. S
TATU QUO DE LA PROCÉDURE PROPOSÉE POUR LES PROROGATIONS VISÉES À L 'ARTICLE  27.4 
 Les programmes visés dans la présente notif ication et pour lesquels a été accordée la 
prorogation prévue à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires n'ont 
subi aucune modification en ce qui concerne l es conditions établies dans le document WT/L/691. 
 B. R
ÉGIME DE ZONE FRANCHE  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de zone franche est l'ensemble d es incitations et avantages que l'État accorde aux 
entreprises qui réalisent de nouveaux investissements dans le pays, s ous réserve qu'elles respectent les 
prescriptions et obligations établies dans la Loi n°  7210, les modifications y relatives et son règlement 
d'application.  Parmi les prescriptions à respect er pour bénéficier du Régime figure l'obligation 
d'exporter au minimum 75 pour cent de la producti on.  Le règlement précise la signification des 
"nouveaux investissements dans le pays".  Le  lieu d'implantation d'un groupe d'entreprises 
bénéficiaires de ce régime est appelé "zone franche " et correspond à une zone définie, sans population 
résidente, autorisée par le Pouvoir exécutif à fonctionner comme telle.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descripti on du Régime de zone franche correspondant à 
l'année civile 2008. 
 
3. Objectif général 
 Le principal objectif de la loi est d'encourag er le développement socioéconomique du pays en 
attirant les investissements étrangers et nationaux et  en favorisant les exportations.  Le Régime de 
zone franche constitue un instru ment économique important pour améliorer la qualité de vie des 
Costa-Riciens, notamment par la création de nouv elles sources d'emploi et la consolidation du 
développement humain, en particulier dans les z ones les moins développées du pays.  Ce type de 
régime favorise l'implantation d'entreprises ayant un large éventail d'activités et de processus de 
production, qui contribuent à la richesse, au dé veloppement des connaissances technologiques et à la 
compétitivité du pays au niveau international. 
  G/SCM/N/186/CRI 
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  4. Fondement et législation 
• Loi n° 7210 sur le Régime de  zone franche du 23 novembre 1990 (le texte complet est 
annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica datée du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
1 
• Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franc he – Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 (le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
2 
• Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20  octobre 1995, section I, chapitre V 
(Régime de zone franche3) et modifications y relatives.4 
• Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre X (Régime de 
zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 19965 et modifications y 
relatives.6 
                                                      
1 Les modifications de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 figurent dans la Loi n° 7467 du 
20 décembre 1994, la Loi n° 7535 du 1er août 1995, la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996, la Loi n° 4924 du 
17 septembre 1997 et la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 (les textes complets des lois citées sont annexés à la 
notification G/SCM/N/71/CRI du Costa Rica du 5 mars 2002).  La Loi n° 8262 du 2 mai 2002 a modifié 
l'article 23 de la Loi n° 7210;  le texte complet de cet  article est annexé à la notification G/SCM/N/95/CRI du 
8 juillet 2003. 
2 Les modifications du Décret exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 figurent dans les textes 
suivants:  Décret exécu tif n° 29962 du 22 septembre 2001, Décret exécutif n° 30124 du 25 janvier 2002, Décret 
exécutif n° 30407 du 18 avril 2002, Décret exécutif n° 30849 du 23 octobre 2002 (tous annexés à la notification 
G/SCM/N/95/CRI du 8 juillet 2003), Décret exécutif n° 31715-H-COMEX-MEIC du 2 mars 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/114/CRI du 2 juillet 2004), Décret ex écutif n° 32232 du 16 décembre 2004 (annexé à la 
notification G/SCM/N/123/CRI), Décret exécutif n° 32804 du 30 novembre 2005 (annexé à la notification 
G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica), Décret exécutif n° 33204 du 6 juin 2006, Décret exécutif n° 33283 du 
7 juillet 2006, Décret exécutif n° 33291 du 20 juin 2006 , Décret exécutif n° 33360 du 20 septembre 2006 et 
Décret exécutif n° 33483 du 2 nov embre 2006 (annexé à la notifica tion G/SCM/N/160/CRI du Costa Rica), 
Décret exécutif n° 34166 du 4 décembre 2007 (annexé à la notifi cation G/SCM/N/177/CRI/Rev.1 du 
Costa Rica).  Le Décret exécutif n° 29606-H-COMEX a été abrogé en vertu du règlement d'application de la Loi 
sur le régime de zone franche – Décret exécutif n° 34739-COMEX-H du 29 août 2008.  Cette dernière 
modification n'a rien changé aux avantages des régimes.   (Le texte du Décret ex écutif n° 34739-COMEX-H est 
annexé à la présente notification.) 
3 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
4 Les modifications de la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995 figurent dans la Loi 
n° 7900 du 3 août 1999 (qui peut être consultée dans les archives de la Division des règles), la Loi n° 8373 du 
4 août 2003 et la Loi n° 8419 du 28 juin 2004 (cette dernière modification n'a rien changé aux avantages des régimes). 
5 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte complet 
peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
6 Les modifications du Règlement d'application de la Loi générale sur les douanes, chapitre X (Régime 
de zone franche), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 1996, figurent dans les textes suivants:  Décret exécutif 
n° 25295 du 17 juin 1996 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 26285 du 18 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002), 
Décret exécutif n° 26961 du 30 mars 1998 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret n° 27717 du 23 février 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), Décret exécutif n° 28242 du 30 septembre 1999 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des règles), 
Décret exécutif n° 28976 du 27 septembre 2000 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des 
règles), Décret exécutif n° 31667-H du 5 mars 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division des G/SCM/N/186/CRI 
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5. Forme de la subvention 
 La subvention consiste principalement en l'exonération de toutes ta xes et tous droits 
consulaires et impôts.  Cette subvention se présente comme indiqué ci-après. 
 
 Les incitations accordées dans le cadre de ce régime sont les suivantes:  
a) Exonération de toutes taxes et tous droits consulaires sur les importations de matières 
premières, produits finis et semi-finis, parties et pièces détachées, matériaux 
d'emballage et de conditionnement, ainsi que d'autres marchandises et biens 
nécessaires au fonctionnement des entreprises bénéficiaires. 
b) Exonération de toutes taxes ou tous dro its consulaires sur les importations de 
machines, matériels, accessoires et pièces de rechange, ainsi que sur les véhicules automobiles nécessaires au fonctionnement, à la production, à la gestion et au 
transport. 
c) Exonération de toutes taxes et tous dr oits consulaires sur les importations de 
combustibles, huiles et lubrifiants nécessa ires au fonctionnement de ces entreprises. 
d) Exonération de toutes taxes liées à l'exporta tion ou à la réexportation de produits.  
Cette exonération sera accordée pour la ré exportation, à partir des zones, des 
machines de production et des matériels admi s sous le Régime prévu par la loi. 
e) Exonération des impôts sur le capital et  l'actif net et de l'impôt foncier. 
f) Exonération de la taxe de ve nte et de consommation concernant les achats de biens et 
services. 
g) Exonération de toutes taxes sur les transferts à l'étranger. h) Exonération de tous les impôt s sur les bénéfices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes. 
i) Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux. j) Exonération de toutes taxes à l'im portation et à l'exportation d'échantillons 
commerciaux ou industriels. 
k) Pour favoriser le développement de leurs activités, les entreprises bénéficiaires du 
Régime de zone franche pourront librement u tiliser tous types d'actes et de contrats 
libellés en monnaie étrangère dans le cadr e de leurs transactions internationales ou 
effectuées avec les autres entreprises bénéficiant de ce régime. 
l) Les entreprises situées dans  des zones relativement moins développées auront droit à 
une indemnité correspondant à 10 pour cent de  la somme versée pour les salaires 
                                                                                                                                                                    
 
règles), Décret exécutif n° 32098 du 23 septembre 2004 (qui peut être consulté dans les archives de la Division 
des règles), Décret exécutif n° 33915 du 30 janvier 2007.  G/SCM/N/186/CRI 
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  pendant l'année précédente;  ce pourcentage  diminuera ensuite chaque année de 
2 pour cent jusqu'à la cinquième et dernière année. 
m) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
bénéficiaires du Régime de  zone franche qui, après avoir exercé leurs activités 
pendant quatre ans au bénéfice de ce régime, réinvestissent dans le pays, pourront 
obtenir une exonération additionnelle de l' impôt sur le revenu selon le pourcentage de 
réinvestissement par rapport à l'investissement initial. 
 Les exonérations susmentionnées restent soumis es au respect de certaines prescriptions 
spécifiques établies par la loi et son règlement d'a pplication, ainsi qu'aux e ngagements internationaux 
conclus et approuvés par le pays. 
 
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Peuvent bénéficier du Régime de zone franche les types d'entreprises suivants: 
 
a) Entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation qui 
produisent, transforment ou assemblent pour l'exportation ou la réexportation. 
b) Entreprises commerciales d'exportation, non productives, qui manipulent, remballent 
ou redistribuent simplement des marchandises non traditionnelles et des produits destinés à l'exportation ou à la réexportation. 
c) Industries et entreprises de services qui  exportent des services destinés à des 
personnes physiques ou morales domiciliées à l'étranger, ou qui les fournissent à des 
entreprises bénéficiant du Régime de zone  franche, à condition dans ce dernier cas 
que les services soient directement liés aux processus de production de ces entreprises. 
d) Entreprises gestionnaires de parcs industri els destinés à l'installation d'entreprises 
bénéficiant du Régime de zone franche, s ous réserve que ces parcs respectent les 
conditions minimales d'infrastructure et de disponibilité de services, conformément 
au règlement d'application de cette loi. 
e) Entreprises ou entités consacrées à la rech erche scientifique pour l'amélioration du 
niveau technologique du secteur industrie l ou agro-industriel et du commerce 
extérieur du pays. 
f) Entreprises de chantiers navals, cales sèches ou bassins flottants pour la construction, 
la réparation ou l'entre tien des embarcations. 
 Les entreprises commerciales d'exportation ne bénéficient pas des exonérations indiquées aux 
alinéas g) et h) de la section A.5 de la présente no tification.  De ce fait, la grande majorité des 
entreprises qui bénéficient du Régime de zone franche sont des entreprises industrielles de 
transformation travaillant pour l'exportation et  non des entreprises commerciales d'exportation. 
  Les organismes bancaires, financiers et d'assura nce qui s'installent dans les zones franches ne 
pourront pas bénéficier des avanta ges de ce régime, pas plus que les personnes physiques ou morales 
prestataires de services professionnels.  G/SCM/N/186/CRI 
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   Plusieurs étapes sont nécessaires pour bé néficier du Régime de zone franche: 
 
a) La personne physique ou mo rale qui souhaite bénéficier du Régime de zone franche 
devra en faire la demande auprès de la Société
7 (ces pouvoirs et devoirs sont 
actuellement ceux de l'Agence pour la  promotion du commerce extérieur, 
PROCOMER, selon l'article 13 a) de la Loi n° 7638 du 30 octobre 1996), la demande 
devant être dûment authentifiée par un notaire public et être accompagnée de renseignements détaillés sur la pollution produ ite par le processus et ses déchets, ainsi 
que des documents demandés par le Con seil d'administration de la Société, 
conformément aux instructions données à cet effet par la Société. 
b) La Société étudiera la demande et les re nseignements fournis, à condition qu'elle soit 
complète, et émettra un avis à l'intention du Conseil d'administration qui devra rendre 
sa décision au plus tard pendant la séance or dinaire suivant la réception de l'avis, ou 
lors d'une séance extraordinaire décidée par quatre de ses membres. 
c) La Société demandera un rapport d'expert  aux différentes institutions publiques 
lorsqu'elle le jugera pertinent pour une me illeure analyse de la demande présentée par 
les entreprises. 
d) Si la recommandation est acceptée, le Pouvoir exécutif l'approuvera dans le cadre 
d'un accord précisant les points déterminés par le  règlement d'application de cette loi. 
7. Estimation de la subvention 
 S'agissant d'une subvention qui consiste en l'e xonération de divers types de taxes et droits 
consulaires qui varient selon le degré de conformité  aux prescriptions établies, on ne dispose pas de 
renseignements exhaustifs pour estimer  le montant de la subvention. 
 
8. Durée de la subvention 
 Les avantages s'appliquent dès lors que l'au torisation de bénéficier du Régime de zone 
franche est délivrée à l'entreprise qui l'a demandée.   En ce qui concerne la durée, les principales 
incitations du Régime de zone fra nche ont une durée de validité spécifique.  De plus, en cas de 
non-respect des conditions établies, le Régime pe ut être révoqué par le Ministère du commerce 
extérieur.  
 Parmi celles qui sont indiquées dans la section 5 de la présente notification, les incitations 
suivantes ont une durée de validité spécifique:   - Exonération des impôts sur le capital et l'ac tif net, et de l'impôt  foncier pendant une 
période de dix ans.
8 
 
 - Exonération de tous les impôts sur les béné fices, ainsi que de tout autre impôt, dont la 
base d'imposition est déterminée selon les ga ins bruts ou nets, les dividendes versés 
aux actionnaires, les revenus ou les ventes9, conformément aux distinctions suivantes: 
 
                                                      
7 La Société s'entend de la "Corporación de la Zona  Franca de Exportaciones S.A." (Société de la zone 
franche d'exportation S.A.), conformément à la Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995. 
8 Correspond à l'alinéa e)  de la section 5 de la présente notification. 
9 Correspond à l'alinéa h) de la section 5 de la présente notification.  G/SCM/N/186/CRI 
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   a) Pour les entreprises situées dans des zones "relativement plus développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendant huit ans et de 50 pour cent pendant les quatre années suivantes. 
 b) Pour les entreprises situées dans d es zones "relativement moins développées", 
l'exonération sera de 100 pour cent pendan t 12 ans et de 50 pour cent pendant 
les six années suivantes. 
 c) Les entreprises industrielles de transformation travaillant pour l'exportation 
qui réinvestissent dans le pays après avoir exercé leurs activités pendant quatre ans au bénéfice du Régime  peuvent obtenir une exonération 
additionnelle de 75 pour cent pendant qu atre ans, en fonction du montant du 
réinvestissement. 
 - Exonération de toutes taxes et tous impôts municipaux pendant une période de 
dix ans.
10 
 
 Les avantages du Régime sont également visés par les dispositions de l'article 27.4 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les pr orogations respectives convenues par l'OMC dans les 
documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque contra t prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015.  Il convient de préciser que tous les 
bénéficiaires ont déjà reçu une notification. 
 
 En rapport avec ce qui précède, il est important de préciser que dans le cadre du Plan national 
de développement et du "Plan Esc udo" qui vise à lutter contre la cr ise, le gouvernement du Costa Rica 
élabore actuellement une nouvelle stratégie visant à a ttirer l'investissement qui soit compatible avec 
les règles de l'OMC.  En ce sens, et en tenant compte du paragraphe 1 e) de la Décision du Conseil 
général reproduite dans le doc ument WT/L/691, une commission interinstitutionnelle (Ministère des 
finances – PROCOMER – COMEX) a été mise en place afin d'assurer la sécurité juridique, d'examiner les mesures possibles qui doivent être pr ises pour respecter les engagements établis et, par 
ailleurs, pour promouvoir un niveau plus élevé d'inv estissement, aussi bien local qu'étranger.  Au 
cours de l'année 2008, cette commission, en consulta tion avec d'autres instances, a entrepris de lancer 
un processus visant à élaborer une proposition de modifi cation de la Loi sur la zone franche, dont les 
principales dispositions sont, entre autres, les suivantes: 
 
• supprimer le lien entre les incitations et l'exportation; 
• encourager l'installation d'entrepri ses dans des zones moins développées; 
• mettre en place des crédits d'impôt au titre de l'apprentissage et de la formation; 
• adopter des paramètres visant à renforcer le lien entre les entreprises des zones 
franches et la production local e (chaînes de production); 
• promouvoir l'installation d'entreprises qui réalisent des activités de 
recherche-développement dans le pays et qui génèrent un transfert de connaissances. 
 Faisant suite aux travaux réalisés par la commission interinstitutionnelle et compte tenu des 
contributions recueillies dans le cadre des consu ltations avec d'autres entités et organisations, un 
                                                     
 
10 Correspond aux alinéas i) et m) de la  section 5 de la présente notification. G/SCM/N/186/CRI 
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  projet de loi portant réforme de la Loi n° 7210 sur le Régi me de zone franche du 23 novembre 1990  a 
été élaboré et soumis à l'Assemblée législative par le pouvoir exécutif le 21 avril 2009.  Il est 
actuellement débattu et examiné par les organes compétents de l'Assemblée législative.  
9. Effets de la subvention sur le commerce
11 
 À l'heure actuelle, 247 entreprises en activité bé néficient des avantages de la zone franche.  
Elles ont assuré à elles seules 52 pour cent des e xportations totales du Costa Rica en 2008, alors 
qu'en 1991 les 81 entreprises bénéficiant de ce régime n'en assuraient que 9,3 pour cent.  En 2008, 
1 201 produits différents ont été exportés vers 106 pays dans le cadre du Ré gime de zone franche. 
 
 Il convient de noter qu'en 2008 les ventes à l'étranger de ces entreprises ont atteint 4 982,4 millions de dollars EU.  En  matière d'emploi, le Régime de zone franche crée aujourd'hui des 
emplois directs pour envi ron 53 120 travailleurs. 
 
 Outre cette incidence socioéconomique favorable, l'installation d'entreprises de haute 
technologie a favorisé le transfert de technologie et  le développement d'une importante industrie du 
savoir sur le marché local, ainsi que l'émergence d'une main-d'œuvre spécialisée et très compétitive. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et  exportations de la zone franche 
(millions de dollars EU) 
 
 2006 2007 2008 
Zone franche 4 314,2 5 066,0 4 982,4 
Exportations totales 8 195,6 9 343,1 9 569,7 
Source : PROCOMER 
 
C. RÉGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF  
1. Description de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif est le  régime douanier qui permet de recevoir des 
marchandises sur le territoire douanier  national en bénéficiant de la su spension de tous types de taxes 
moyennant la constitution d'une gara ntie.  Ces marchandises doivent être réexportées, dans les délais 
déterminés par la réglementation, après avoir été soumises à un processus de transformation, 
réparation, reconstruction, montag e, assemblage ou incorporation dans des ensembles, machines, 
matériel de transport en général ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou 
utilisées à d'autres fins similaires, dans les conditions  définies par la réglementation et prévues par les 
dispositions établies à cet effet par l'organe administrateur compétent. 
 
 La demande d'une période de transition pour le Régime de pe rfectionnement actif se réfère 
uniquement aux exonérations d'impos itions à l'importation et d'impôts indirects qui constituent l'un 
des cas prévus aux alinéas g), h) ou i) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
                                                     
 
11 Renseignements fournis par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica 
(PROCOMER).    G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 La présente notification donne une descrip tion du Régime de perfectionnement actif 
correspondant à l'année civile 2008.  3. Objectif général 
 Le Régime de perfectionnement actif vise à encourager la production, l'emploi et les 
investissements étrangers et nationaux, contribuant ainsi inévitablement à accroître les exportations et 
la consommation intérieure.  Tous ces éléments participent à la réalisation des objectifs de 
développement national, tels que l'amélioration du niveau de vie de la population, l'augmentation des 
niveaux de revenu, la baisse du chômage et l'amélio ration de la productivité et de la compétitivité du 
pays au plan international.  
4. Fondement et législation 
• Loi générale sur les douanes n° 7557 du 20 octobre 1995, chapitre VI (Régimes de 
perfectionnement)
12 et modifications y relatives.13 
• Règlement d'application de la Loi générale  sur les douanes, chapitre XIII (Régime de 
perfectionnement actif), Décret exécutif n° 25270-H du 28 juin 199614 et 
modifications y relatives.15 
• Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des droits  
– Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 1997 (dont le texte complet est annexé à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002) et modifications y relatives.
16 
5. Forme de la subvention 
 Le Régime de perfectionnement actif permet  de recevoir des marchandises sur le territoire 
douanier national en bénéficiant de la suspension de tous types de taxes moyennant la constitution 
d'une garantie.  Ces marchandises doivent être ré exportées, dans les délais déterminés par la 
réglementation, après avoir été soumises à un process us de transformation, réparation, reconstruction, 
montage, assemblage ou incorporati on dans des ensembles, machines, matériel de transport en général 
ou appareils de haute complexité technologique et fonctionnelle, ou utilisées à d'autres fins similaires, 
                                                      
12 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
13 Voir la note 4. 
14 Les parties citées sont annexées à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002.  Le texte 
complet peut être consulté dans les archives de la Division des règles. 
15 Voir la note 6. 
16 Les modifications du Règlement relatif aux régimes de perfectionnement actif et de restitution des 
droits – Décret exécutif n° 26285-H-COMEX du 19 août 19 97 figurent dans les textes  suivants:  D écret exécutif 
n° 27329 du 26 août 1998, Décret exécutif n° 29055 du 31 octobre 2000 (dont les textes complets sont annexés à la notification G/SCM/N/71/CRI du 5 mars 2002).  Décret exécutif n° 32982-H-COMEX du 10 mars 2006 (le 
texte complet de cette modification a été annexé à la notification G/SCM/N/146/CRI du Costa Rica) et Décret 
exécutif n° 34165 du 4 décembre 2007.  (Le texte comp let de cette modification est annexé à la notification 
G/SCM/C/177/Rev.1 du Costa Rica.)  Ce dernier règlement remplace le règlement figurant dans le Décret 
exécutif n° 26285-H-COMEX et dorénavant, le Décret exécutif n° 34165-H-COMEX sera l'instrument qui 
réglementera le Régime de perfectionnement actif. G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 10 
 
 
  dans les conditions définies par la  réglementation et prévues par les dispositions établies à cet effet 
par l'organe administrateur compétent.  
6. Bénéficiaires et mécanisme 
 Pour pouvoir bénéficier de ce régime, les en treprises devront choisir l'une des modalités 
existantes:  
a) 100 pour cent de réexportation:  les entreprises qui adoptent cette modalité ne 
pourront pas vendre leurs produits sur le marché national; 
b) réexportation et vente dans le pays:  ce tte modalité permet aux entreprises de vendre 
leurs marchandises sur le marché nationa l ou simplement de les réexporter. 
 Les entreprises qui adoptent la modalité de vent e dans le pays devront acquitter la totalité des 
taxes correspondant à l'importation définitive des marchandises.  Au moment de l'admission des machines et matériels bénéficiant du Régime, elles devront également acquitter la partie des taxes 
correspondantes, en fonction du pourcentage de vent es sur le marché national par rapport aux ventes 
totales de l'entreprise.   Les bénéficiaires du Régime sont tenus de pr ésenter des rapports sur toutes leurs opérations à 
la Direction de PROCOMER, de tenir un registre des opérations effectuées dans le cadre de ce 
régime, de demander à la Direction générale des douanes, avant le début des opérations, l'autorisation 
d'agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, d'en treposer les marchandises admises 
au bénéfice du Régime dans les locaux ou les usin es autorisés, d'effectuer un contrôle séparé des 
stocks et des registres comptables des opérations e ffectuées dans le cadre du Régime, de respecter la 
législation douanière, etc.  7. Estimation de la subvention 
 On ne dispose pas de renseignements pour est imer le montant de la subvention accordée au 
titre de ce régime.  
8. Durée de la subvention 
Les avantages de ce régime s'appliquent dès lo rs que l'autorisation d'entreprendre des activités 
dans le cadre du Régime de perfec tionnement actif est délivrée.  Ex ception faite de la révocation par 
le Ministère du commerce extérieur de l'autorisation de bénéficier du Régime ou de la renonciation de 
la part de l'entreprise bénéficiaire, les avantages conférés par ce régime ont une durée illimitée. 
Cependant, les avantages du Régime sont égalem ent visés par les dispositions de l'article 27.4 
de l'Accord de l'OMC sur les subventions et l es prorogations respectives convenues par l'OMC dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691.  Chaque cont rat prévoyant l'octroi des avantages en question 
contient une clause qui subordonne leur durée aux dis positions de l'OMC.  Ainsi, les avantages tels 
qu'ils sont conçus seront en vigueur jusqu'au 1
er janvier 2015. 
Parmi les changements prévus dans le cadre de la  stratégie visant à attirer les investissements, 
le gouvernement envisage également une modifi cation du Régime de pe rfectionnement actif, 
conformément aux règles de l'OMC.  Cette année, la Commission précédemment citée a entamé une 
analyse des différentes solutions possibles dans ce domaine.  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
 Page 11 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce17 
 Actuellement, 62 entreprises en activité bénéficient des avantages du Régime de 
perfectionnement actif.  En 2008, le Régime a procuré un emploi à quelque 12 375 personnes.  
En 2008, quelque 178 produits différents ont été ex portés vers 53 pays dans le cadre du Régime de 
perfectionnement actif. 
  Parmi les principales destinations des exporta tions réalisées dans le  cadre de ce régime 
figurent les États-Unis, le Nicaragua  et le Panama, dont les parts sont de 48,7 pour cent, 10,1 pour 
cent et 8,3 pour cent, respectivement. 
 
 Il est à noter que les entreprises bénéficiant de ce régime se situent très largement dans des zones peu urbanisées et représentent donc une s ource d'emploi très importante pour ces régions. 
 
Costa Rica:  Exportations totales et exportations dans le cadre 
du Régime de perfectionnement actif 
(millions de dollars EU) 
 
 2006 2007 2008 
Perfectionnement actif  430,4  460,5  360,9 
Exportations totales  8 195,6  9 343,1  9 569,7 
 
Source: PROCOMER. 
 
                                                      
17 Voir la note 11. G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 12 
 
 
  ANNEXES 
 
DÉCRET EXÉCUTIF   
N° 34739-COMEX-H 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
LA MINISTRE PAR INTÉRIM DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
ET LE MINISTRE DES FINANCES 
 
  En application de l'article 140,  paragraphes 3), 18) et 20), et de l'article 146 de la Constitution 
politique;  de l'article 25, paragraphe  premier, de l'article 27, paragra phe premier, et de l'article 28, 
paragraphe 2), alinéa b) de la Loi générale n°  6227 du 2 mai 1978 sur l'administration publique;  de 
l'article 2, alinéas  g), h) et i) et de l'article 8, alinéa b) de la Loi n° 763 8 du 30 octobre 1996 portant 
création du Ministère du commerce extérieur et de l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica;  de la Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche; des articles 5, 
50, 175 et 176 de la Loi généra le n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes et des articles 163 à 166 
de son Règlement d'application;  et  
Considérant: 
 
I. Que le développement socioéconomique du pays par la promotion des investissements 
étrangers, des investissements nationaux et des exportations est un objectif fondamental de 
l'État. 
 
II. Que le Régime de zone franche constitue un outil approprié pour élever la qualité de vie des 
Costa-riciens, notamment par la création de sour ces d'emploi et le développement humain, en 
particulier dans les régions du pa ys relativement moins développées. 
 III. Que le développement du commerce intern ational du Costa Rica dépend essentiellement de 
l'existence de facteurs propices à l'établisse ment d'entreprises exerçant une large gamme 
d'activités qui apportent richesse, connai ssances technologiques et augmentent la 
compétitivité internationale du pays. 
 IV. Que ces activités devraient se traduire par une  amélioration socioéconomique significative des 
populations riveraines des zones franches. 
 V. Que la Loi sur le Régime de zone franche et ses modifications établit les conditions d'octroi et 
de fonctionnement du Régime de zone franche et  les droits et obligations des bénéficiaires 
dudit régime.  
 
VI. Que le Régime de zone franche attire les i nvestissements étrangers, favorisant les conditions 
de vie grâce à la création de nouvelles sources d'em ploi qui ont une incidence favorable sur la 
qualité de la vie des Costa-Riciens; 
 VII. Que le Régime juridique régissant les questions  douanières doit être interprété de la manière 
la plus favorable au développement du commer ce extérieur de la République, en fonction de 
la réalité socioéconomique exista nt lors de l'interprétation des règles, ainsi que des autres 
intérêts publics, aux fins du présent décret. 
  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
 Page 13 
 
 
  VIII. Que le Régime juridique régissant les questi ons douanières vise, entre autres, à faciliter et 
accélérer les opérations de commerce extérieur et  permettre le juste recouvrement des droits 
et la répression des comportements illicites qui portent  atteinte à la gestion et au contrôle des 
affaires douanières et du commerce extérieur. 
 
IX. Que l'environnement douanier actuel requier t une adaptation de la réglementation qui 
permette de continuer à effectuer les opérati ons douanières de manièr e efficace et toujours 
sous un contrôle douanier transparent, raison pour  laquelle il est impératif de procéder à une 
refonte complète du Règlement d'application de  la Loi sur le Régime de zone franche. 
 
X. Que compte tenu du fait que le Règlement d'a pplication de la Loi sur le Régime de zone 
franche a fait l'objet de modifications, de ré visions, d'ajouts et d'abrogations multiples en 
raison de la refonte complète de la loi,  il y a lieu d'abroger le Décret exécutif 
n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001 publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 121 du 
25 juin 2001 et les modifications y relatives et de le remplacer par un nouveau règlement de 
façon à disposer d'un instrument normatif mie ux structuré et facile à consulter pour les 
utilisateurs. 
  Par conséquent,  
 
Décrètent ce qui suit: 
Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche 
CHAPITRE I 
Dispositions générales 
 
Article premier – Portée  
 
 Le présent règlement établit les règles et pro cédures relatives à l'octr oi du Régime de zone 
franche et aux activités que peuvent exercer les bé néficiaires dudit régime, conformément à la Loi 
n° 7210 sur le Régime de zone franche du 23 novembre  1990 et ses modifications. 
 
Article 2 – Application et interprétation 
 
 L'application et l'interprétation du présent règl ement doivent tendre à un équilibre entre la 
souplesse et l'efficacité du Régime de zone franche et  la vérification fiscale et le contrôle de l'usage 
correct des avantages fiscaux accordés. 
Article 3 – Coordination interinstitutions et échange électronique de renseignements    
La Direction générale des douanes, le Mini stère du commerce extérieur, l'Agence pour la 
promotion du commerce extérieur du Costa Rica ainsi que d'autres organismes et entités qui prennent 
part aux procédures relatives au Régime établiront  les mécanismes de coordination nécessaires pour 
garantir l'application correcte et unifo rme des dispositions du présent Règlement. 
De même, dans la mesure où les conditions t echnologiques le permettent, ces institutions 
devront transmettre par voie électronique les perm is, autorisations, formalités et autres opérations 
relatives au Régime, selon les pro cédures convenues entre elles. G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 14 
 
 
  La documentation résultant de la transmission él ectronique effectuée entre lesdites institutions 
constituera une documentation authentique  qui fera pleinement foi de l'ex istence de l'original qui a été 
transmis. 
Article 4 – Définitions 
Aux fins du présent Règlement, les définitions suivantes sont adoptées: 
Accord d'octroi:  accord par lequel le Régime de zone fra nche est accordé à une personne physique 
ou morale.  Administration générale:  administration générale de l'Agen ce pour la promotion du commerce 
extérieur du Costa Rica. 
 Admission de marchandises:  entrée de marchandises des entreprises bénéficiaires dans le cadre du 
Régime de zone franche.  L'admissi on ne constitue pas une importation. 
 
Assemblage:   association de composants (pièces ou parties, sous-ensembles et ensembles) qui donne 
un produit dont les caractéristiques sont différentes de celles des composants.  Bénéficiaire:   personne physique ou morale admise à bénéficier du Régime. 
 Biens:  tout objet ou article pouvant faire l'objet d'un commerce tel que marchandises, matières 
premières, intrants, produits en cours de transfor mation, produits finis, véhicules, matériels et 
machines, qui entrent sur le territoire au bénéfice du Régime de zone franche. 
 COMEX:   Ministère du commerce extérieur. 
 
Commercialisation:  activité comprenant uniquement la manut ention, le reconditionnement et la 
redistribution de marchandises appartenant au bénéficiaire du Régime de zone franche. 
 Conseil d'administration:  Conseil d'administration de l'Agence pour la promotion du commerce 
extérieur.  
Contrat de fonctionnement:  contrat que doivent souscrire les bénéficiaires du Régime avec 
l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica, dans lequel sont détaillés leurs 
droits et obligations conformément  à l'accord d'octroi du Régime. 
 Déclaration douanière de zone franche:  document public faisant état de tout mouvement d'entrée et 
de sortie de matériaux, de ma rchandises, de machines et de matériels des zones franches.  
 Direction:   Direction générale des douanes. 
 Douane de contrôle:   concernant les auxiliaires, douane char gée d'exercer le contrôle douanier des 
opérations douanières dans lesquelles intervient l'a uxiliaire.  Sauf dispositi on contraire, on entend par 
douane de contrôle la douane dont  la compétence territoriale s'exerce à l'endroit où s'effectue 
l'opération douanière.  Échange de biens:  accord entre les entreprises bénéficiaires du Régime en vertu duquel celles-ci 
conviennent d'échanger des biens des tinés exclusivement à leurs activités. 
  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
 Page 15 
 
 
  Élargissement de zones:  élargissement de la zone précédemment autorisée aux fins des activités de 
l'entreprise bénéficiaire du Régime, à condition que les surfaces ajoutées soient  contiguës à l'ancienne 
zone.  On entend par zones contiguës les zones mitoyennes ou séparées par une servitude, une voie 
publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une  rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, qu'il soit 
pérenne ou non.  Dans ces cas, le numéro d'emplacement attribué à l'entreprise bénéficiaire reste le 
même.  Emplacement:  lieu(x) où l'entreprise bénéficiaire dispose d'installations aux fi ns de l'exécution des 
activités relevant du Régime. 
 
Entrepôt:   installations physiques du bénéficiaire destinées uniquement à l'entreposage de bien 
bénéficiant du Régime et autorisées préalablement par PROCOMER et par la Direction.  Extension de zone:  accroissement de la zone précédemment autorisée aux fins des activités de 
l'entreprise bénéficiaire du Régime, à condition qu e les surfaces ajoutées ne soient pas contiguës. 
Dans ces cas, la Direction attribue à ces dernières un nouveau numéro d'emplacement. 
 Freinte:   proportion dans laquelle diminuent les intran ts par rapport à leur quantité initiale, après 
avoir été soumis ou utilisés dans  un processus de production. 
 
Gestionnaire:  entreprise qui gère un parc de zone franche. 
 IMAS:  Institut mixte d'aide sociale. 
 Importation définitive:  entrée sur le territoire douanier national de marchandises pour lesquelles les 
formalités et les prescriptions légales, réglementaires et  administratives aux fins de l'utilisation et de la 
consommation finales sur le territoire douanier national ont été remplies.   Indemnité:  Indemnité accordée à des personnes physiqu es ou morales bénéficiant du Régime de 
zone franche et installées dans des zones dont le  niveau de développement  est relativement faible, 
conformément à l'alinéa k) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications. 
 
Loi générale sur les douanes:   Loi générale n° 7557 du 20 octobre 1995 sur les douanes et 
modifications y relatives.  Loi n° 7210 et ses modifications:  Loi n° 7210 du 23 novembre 1990 et modifications y relatives. 
 
Machines et équipements:   biens utilisés pour élaborer ou transformer d'autres produits ou services, 
ainsi que les biens nécessaires au fonctionnement, à la gestion et à la production  Matériaux et marchandises:   Seront considérés ainsi les matériaux et marchandises susceptibles 
d'être incorporés dans le Régime de zone franche et , aux fins de l'application du présent règlement, les 
suivants:   
  a) Les matières premières, formes prim aires, y compris mélangées (par exemple, 
préparées ou semi-finies), matériaux associés (par exemple, machines et appareils mécaniques, électriques, de mesure, de contrôle, de vérification ou d'essai).  
 
 b) Les marchandises destinées à des activités administratives (par exemple, bureaux, 
calculatrices, fournitures de bureau), propr es au secteur d'activité ou de production du 
bénéficiaire.   
 G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 16 
 
 
   c) Les produits nécessaires à la préparati on d'aliments, le mobilier nécessaire pour les 
servir, les équipements, les effets personne ls et le mobilier pour l'apprentissage, et 
pour les soins médicaux ou la rééducation,  destinés exclusivement aux employés 
intervenant directement dans le processus d' exploitation de transport, de production et 
d'administration des entreprises.  
  d) Les produits manufacturés ou fabriqués nécessaires et les échantillons commerciaux, 
industriels ou scientifiques.  Dans tous les cas, il devra s'agir de marchandises 
directement liées à l'activité bénéficiant des mesures d'incitation. 
 
Numéro d'auxiliaire:  numéro d'identification attribué par la Direction générale des douanes au 
moment de l'octroi du statut d'auxilia ire de la fonction publique douanière. 
 Numéro  d'emplacement:  numéro d'identification attribué par la  Direction générale des douanes à 
chaque lieu où l'entreprise bénéficiaire dispose d' installations aux fins de l'exécution des activités 
relevant du Régime.  Opérations de production:   activités du processus de producti on et/ou fourniture de services 
bénéficiant du Régime.  
Opérations:  Activités développées par les entreprises admises à bénéficier du Régime de zone 
franche, y compris les activités créatrices d'emploi, de construction d'ouvrages d'infrastructure et navires industriels ou autres relatives à des activités de production.  Organe administratif du Régime:  Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Parc de zone franche:  Tout parc géré par une entreprise bénéfi ciant du Régime de zone franche dans 
la catégorie des entreprises qui administrent un parc, conformément à l'article 17, aliné ch), de la Loi 
n° 7210 et ses modifications.  PROCOMER:   Agence pour la promotion du commerce extérieur du Costa Rica. 
 
Rebuts:   marchandises issues du processus de production. 
 Régime:   Régime de zone franche, qui consiste en  un ensemble de mesures d'incitations et 
d'avantages accordés par l'État aux personnes physiq ues et morales qui satisfont aux prescriptions et 
aux obligations énoncées dans la Lo i n° 7210 et ses modifications, le présent règlement et les autres 
règles applicables.  Révocation de zone:  diminution de la surface occupée par l'entreprise admise à bénéficier du 
Régime en raison soit de la fermet ure complète de l'un de ses sites, soit de la réduction de la surface 
de l'un de ses sites ou de plusieurs d'entre eux. 
 
Sous-produits:   biens obtenus de manière secondaire par rapport au processus de production 
principal.  Transfert de biens:  transfert, sous réserve d'un accord préalab le entre les entreprises bénéficiaires du 
Régime, du droit de propriété ou d'un autre droit sur les biens admis au bénéfice du Régime. 
 Usine principale:   installations autorisées par l'Agence pour la promotion du commerce extérieur du 
Costa Rica et par la Direction générale des douanes,  aux fins des activités principales du bénéficiaire  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  relevant du Régime.  Sont exclues les installations des entreprises de la catégorie des administrateurs 
de parc de zone franche.  Usines satellites:  Usines situées à l'intérieur ou en dehors du parc pour ce qui est des bénéficiaires 
dont l'usine principale se trouve à l'intérieur du parc. 
 Usines secondaires:   installations situées à l'intérieur ou en dehors du parc pour ce qui est des 
bénéficiaires dont l'usine principale se trouve à l'extérieur du parc.  
Zone franche:  zone délimitée autorisée, sans population résidente, destinée à l'installation des 
entreprises admises à bénéficier du Régime de zone franche.   
CHAPITRE II 
Exigences d'investissement 
Article 5 – Paramètres des investissements nouveaux 
 
 Le Régime de zone franche est accordé uniquement aux entreprises qui effectuent des 
investissements nouveaux dans le pays, c onformément aux paramètres suivants:   
 
 a) Un investissement nouveau initial en i mmobilisations d'au moins cent cinquante mille 
dollars des États-Unis (150 000 dollars EU) ou leur équivalent en  monnaie nationale, 
pour les entreprises installées da ns un parc de zone franche. 
 
 b) Un investissement nouveau initial en i mmobilisations d'au moins deux millions de 
dollars des États-Unis d'Amérique (2 000 0 00 de dollars EU) ou leur équivalent en 
monnaie nationale, pour les entreprises inst allées dans un parc de zone franche. 
 Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, lorsque les immobilisations ont été acquises en 
monnaie nationale, le montant de l'investissement nouveau initial sera déterminé en prenant pour base 
le taux de change à la vente du dollar en vigueur le jour de l'acquisition de l'immobilisation 
correspondante. 
 
Article 6 – Investissements nouveaux 
 
 Seront considérés comme investissements nouveaux les investissement relatifs à des 
immobilisations réunissant les conditions suivantes: 
 
 a) Les immobilisations appartenant au dé posant de la demande d'admission au bénéfice 
du Régime et acquises par lui à compter de la date de présentation de sa demande. 
 
 b) Dans le cas d'immobilisations mobiliè res, les actifs neufs ou usagés provenant de 
l'extérieur, ou les actifs neufs acquis dans le pays. 
 
 c) Dans le cas des entrep rises gestionnaires, les immob ilisations placées en fiducie à 
titre de sûreté, dont le constituant et/ou le bé néficiaire est l'entreprise bénéficiaire du 
Régime, à condition que ces immobilisations  soient inscrites dans les registres 
comptables de cette dernière.  Ce qui précède est sans préjudice de la prérogative G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 18 
 
 
  accordée par la loi à l'État en ce qui concerne  le recouvrement des taxes faisant l'objet 
d'une exonération. 
  d) Améliorations des biens propres ou loués. 
 
Article 7 – Délai imparti pour réaliser l'investissement initial  
 
 Est considéré comme investissement initial l' investissement réalisé dans un délai devant 
figurer dans l'accord d'octroi du Régime correspondant , délai qui sera fixé en fonction de la nature et 
des caractéristiques de chaque projet et qui ne pou rra en aucun cas dépasser deux ans à compter de la 
publication de l'accord d'octroi.   L'obligation d'atteindre le montant mi nimum d'investissement nouveau initial en 
immobilisations est indépendant de  l'obligation d'atteindre le mont ant total d'investissement auquel 
s'engage l'entreprise bénéficiaire et qui figure dans  l'accord d'octroi du Régime, bien que le montant 
minimum d'investissement nouveau  initial soit considéré comme faisant parti du montant total 
d'investissement auquel s'engage l'entreprise.   Les actifs acquis avant la date de dépôt de la demande d'intégration au Régime de zone 
franche et les actifs usagés acquis dans le pays seront considérés comme faisant partie du niveau 
d'investissement total et non de l'investisseme nt nouveau initial auquel s'engage l'entreprise. 
 
Article 8 – Immobilisations 
 
 Sont considérés comme immobilisations les bi ens immobiliers ainsi que les biens mobiliers 
sujets à l'usure, ainsi que, dans le cas des entr eprises gestionnaires, les biens immobiliers placés en 
fiducie à titre de sûreté et destinés aux activités de  gestion et de développement de ces entreprises, 
utilisés dans les activités de l'entreprise et dont la date et le prix d'achat figurent dans les livres 
comptables de l'entreprise demandant le Régime de zone franche.  Pour déterminer le montant initial 
de l'investissement nouveau, les immobilisations seront  considérées selon leur valeur historique (coût 
d'achat), sans préjudice de l'application des règles et règlements qui régissent les procédures fiscales à 
des fins de comptabilité. 
  Afin de contrôler le montant de l'investi ssement, sur la base du rapport annuel d'activité, 
PROCOMER utilisera le taux de change utilisé à la da te d'octroi du Régime, selon l'accord d'octroi.  
Si le niveau d'investissement a été revu à la hausse,  le taux de change à appliquer à la valeur de 
l'investissement supplémentaire sera le taux de chan ge en vigueur à la date de la notification de 
l'accord autorisant la modification.  
Article 9 – Investissement nouveau in itial pour les entreprises associées 
 
 Les petites entreprises industrielles d'exporta tion, considérées comme telles lorsqu'elles 
emploient au maximum vingt personnes, peuvent s'associer, conformément aux dispositions du 
troisième paragraphe de l'article 1 de la Loi n° 7210 et ses m odifications, afin d'atteindre le montant 
minimum d'investissement nouveau initial en immob ilisations.  Les règles contenues dans le présent 
chapitre sont applicables dans ces cas.  
 La possibilité à laquelle se réfère le présent ar ticle s'applique uniquement à des entreprises qui 
vont s'installer dans le mê me parc de zone franche. 
   G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  CHAPITRE III 
Dispositions régissant l'octroi du Régime et du statut d'auxiliaire 
de la fonction publique douanière 
 
Section I 
Demande d'admission au bénéfice du Régime et d'obtention  
du statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière 
 Article 10 – Prescriptions relatives à la demande 
 
 Toute personne souhaitant bénéficier du Régime et  obtenir le statut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière devra déposer sa demande aupr ès de PROCOMER en remplissant le formulaire 
prévu à cet effet.    
 Le formulaire, auquel devront être joints les documents indiqués ci-après, devra contenir les 
renseignements suivants:  
 I. Renseignements requis à la fois pour la demande d'admission au bénéfice du 
Régime et pour l'obtention du statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière: 
 
  a) Nom du requérant.    b) Pièce d'identité.  
  c) Adresse ou moyen de traiter les notifications. 
   d) Adresse exacte des installations.    e) Propriété de l'immeuble:  indiquer si l'immeuble appartient à l'entreprise ou 
s'il s'agit d'une location. 
 
  f) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique.    g) État de l'entreprise:  indiquer s' il s'agit d'une entreprise en activité ou d'un 
projet. 
 
  h) Nom, pièce d'identité et numéro d'identification du représentant légal.    i) Description de l'activité.    j) Déclaration sous serment dans laquelle il est indiqué que: 
 
   i. L'entreprise ne mène pas d'activités de fabrication ou de 
commercialisation d'un quelconque type d'armes (autorisées ou interdites) ou de composants, d'ensembles ou sous-ensembles exclusivement utilisés dans l'industrie militaire. 
 
   ii. L'entreprise est inscrite au registre des contribuables du Ministère des 
finances. 
 G/SCM/N/186/CRI 
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     iii. L'entreprise est à jour de t outes ses obligations en ce qui concerne 
les cotisations salariales et patronales dues à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica. 
 
   iv. Ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, employés ou 
mandataires n'ont été sanctionnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision administrative définitive, pour avoir commis des infractions administratives, douanières, fiscales ou d'imposition douanière. 
 
   v. Ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, employés ou 
mandataires n'ont été condamnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision judiciaire définitive, pour des délits douaniers ou fiscaux. 
 
   vi. L'entreprise et le projet d'i nvestissement devant être mis en œuvre 
ne bénéficient d'aucun régime d'incitations. 
    vii. L'entreprise et le projet d' investissement devant être mis en œuvre 
n'ont pas déjà bénéficié d'incitations au titre du Régime, même sous 
le couvert d'une personne physi que ou morale distincte. 
    viii. Ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires ou bénéficiaires 
potentiels ne peuvent déduire dans  leur pays d'origine les impôts 
faisant l'objet d'une exonération au Costa Rica. 
 
   ix. L'entreprise n'est pas une institution bancaire ni financière ni une 
compagnie d'assurance et son activ ité ne consiste pas non plus à 
fournir des services professionnels. 
    x. L'entreprise s'engage à se doter d'un logiciel pour la transmission 
électronique de données au syst ème informatique du Service 
national des douanes. 
    xi. L'entreprise s'engage à se  conformer aux dis positions légales, 
réglementaires et procédurales relatives au contrôle et à la sécurité 
des marchandises applicables dans ses installations. 
   k) Signature du formulaire, qui devr a être authentifiée par un avocat ou un 
notaire public. 
   l) Activités de production réalisées en dehors de la zone fra nche:  lorsque son 
fonctionnement normal nécessite que des activités de production soient 
réalisées en dehors de la zone franche, l'entreprise doit fournir une description détaillée de ces activités ainsi qu'une justification appropriée.  Elle doit également indiquer si ces activités nécessitent l'admission temporaire de machines, de matériels, de matériaux et de marchandises sur le 
territoire douanier national, auquel cas une description détaillée de ces biens 
doit être fournie. 
  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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   II.  Renseignements requis pour l'octroi du Régime 
 
  a) Renseignements détaillés sur la contamination générée par le processus de 
production et ses déchets, ou, s'il y a lieu, copie du formulaire présenté à 
l'organe compétent du Ministère de l'environnement et de l'énergie 
concernant l'impact sur l'environne ment selon les lois et règlements 
applicables. 
   b) Montant de l'investissement nouveau  initial en immobilisations ainsi que de 
l'investissement total prévu et niveau d'emplois. 
   c) Prévisions concernant la valeur ajoutée nationale que l'entreprise s'engagera 
à maintenir.  Ce calcul sera effectué au moyen de la formule établie à cet effet dans le présent règlement. 
 
 III. Renseignements requis pour l'octroi de la condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière: 
 
  a) Nom et identification du membre du personnel chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes. 
  
  b) Déclaration sous serment indiquant que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a autorisé que les activités relevant du Régime y soient menées. 
   c) Déclaration sous serment authentifi ée indiquant que le requérant dispose d'un 
endroit approprié pour stocker les doc uments qu'il sera tenu de conserver, 
conformément à sa condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière;  
adresse de l'endroit en question. 
 
 IV.  Documents requis: 
   a) Certification du statut juridique ne datant pas de plus de trois mois. 
   b) Si la demande est effectuée par une  personne autre que le représentant légal, 
procuration spéciale dans laquelle il est explicitement indiqué que cette 
procuration habilite ladite personne à présenter la demande d'admission au 
bénéfice du Régime et d'obtention de la  condition d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière. 
   c) Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte d'identité 
du représentant légal et du membre du personnel chargé des démarches 
auprès du Service national des douanes. 
 
  d) Copie certifiée par un notaire public du titre juridique de l'entreprise.    e) Si le requérant est une personne physique, il devra en outre présenter les 
documents suivants: 
 
   i. Copie certifiée par un notaire pub lic du recto et du verso de sa carte 
d'identité. 
 G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 22 
 
 
     ii. Attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica 
certifiant que le requérant ne travaille pas pour l'État costa-ricien, ses organismes autonomes ou semi-autonomes ou des entreprises publiques, conformément à l'article 29 bis de la Loi générale sur les 
douanes. 
    iii. Extrait de casier judiciaire (à demander directement à l'organisme 
compétent, aux fins de la législation du travail). 
 
 
Section II 
Octroi du Régime 
 Article 11 – Examen de la demande par PROCOMER  
 
 Outre les renseignements et les documents requis par l'article précédent, PROCOMER évaluera les aspects suivants:  
a) que l'entreprise déposante et les activités prévues par l'entreprise dans le cadre du 
Régime se situent dans l'une des catégories ét ablies dans l'article 17 de la Loi n° 7210 
et ses modifications; 
b) que le projet atteint le niveau minima l d'investissement initial prévu par la Loi 
n° 7210 et ses modifications et respecte les dispositions du chapitre II du présent règlement; 
c) que l'entreprise déposante ou le projet n'ont  pas bénéficié au préalable des incitations 
du Régime, ou, si cela est le cas, qu'il soit dé montré de manière suffisante qu'il s'agit 
d'un projet nouveau ou dont la nature et la portée répondent aux dispositions de 
l'article 20 bis de la Loi n° 7210 et ses modifications sur les investissements 
additionnels; 
d) le pourcentage de valeur aj outée nationale de l'entreprise. 
Article 12 – Calcul de la valeur ajoutée nationale 
 
 PROCOMER, pour calculer la valeur ajout ée nationale (VAN) ou le contenu national 
applicable à l'obtention du Régime, interprètera  le terme VAN comme suit:  exportations f.a.b. 
(X f.a.b.) admissions (valeur c.a.f.) (M c.a.f.),  plus ou moins variation des stocks (Inv), moins 
transferts (R), moins honoraires payés à l'étranger (H). 
 
VAN = X f.a.b. – M c.a.f. +/- Inv – R – H 
 X f.a.b.:  exportations f.a.b. du produit déterminé  M c.a.f.:  admissions (valeur c.a.f.) de matières premières  R:  transferts, qui désignent les dividendes versés à l'étranger 
 H:  honoraires payés à l'étranger 
 Inv:  variation des stocks tout au long de la pé riode.  Il s'agit des stocks de produits finis, de 
produits en cours de transformation et de matières premières. 
  Où les exportations f.a.b. sont les exportations  f.a.b. du produit terminé;  dans le cas des 
entreprises de services, de gestion et de commerc ialisation, ces exportations désignent les ventes 
totales du service ou de la commercialisation réalisées;  les admissions correspondent à la valeur c.a.f.  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  des matières premières (M c.a.f.);  la variation des stocks (Inv) est le produit du stock final moins le 
stock initial de produits finis ou en cours de tran sformation et de matière s premières en termes 
monétaires;  les transferts (Tr) désignent le montant correspondant à l'envoi de devises à l'étranger ou le rapatriement de capital et les honoraires payés à l'étranger désignent les honoraires que la société 
paye à l'étranger et qui n'ont pas fait l'objet d'un transfert.   
  Si l'entreprise ne gère pas d'inventaire, elle de vra le signaler en plaçant la valeur zéro (0).   
 
Article 13 – Procédure d'admission au bénéfice du Régime 
 
 Dans un délai de deux jours ouvrables à co mpter de la présenta tion de la demande, 
PROCOMER devra demander à l'intéressé de présen ter tout document manquant  ou de se conformer à 
toute exigence établie concernant la demande d' admission au bénéfice du Régime, en lui accordant à 
cet effet un délai de dix jours ouvrables. 
 
 Dans un délai maximal d'un jour ouvrable à co mpter de la date à laquelle l'intéressé aura 
complété les renseignements demandés, l'unité t echnique compétente de PROCOMER devra présenter 
un avis au Conseil d'administration ou à l'organe auquel le Conseil d'administration aura délégué ces 
fonctions, lequel devra contenir une évaluation des éléments indiqués dans le présent règlement et une 
recommandation sur le bien-fondé éventuel de l'octr oi du Régime à l'entreprise déposante, avec les 
justifications nécessaires.  Le Conseil d'admi nistration, l'organe délégué par le Conseil 
d'administration ou l'administration de PROCOM ER pourront demander l'avis d'autres entités ou 
organismes publics s'ils le jugent nécessaire pour une meilleure évaluation du projet.  À l'issue de 
l'analyse, le Conseil d'administration ou l'or gane compétent de PROCOMER transmettra la 
recommandation finale au COMEX dans les trois j ours ouvrables suivant la réception de la demande 
complète, afin que le Pouvoir exécutif puisse rendr e sa décision dans un délai maximum de quatre 
jours ouvrables à compter de la récep tion de la recommandation de PROCOMER. 
 
Article 14 – Accord d'octroi  
 
 Si le Pouvoir exécutif décide d'accorder le Régi me à l'entreprise déposante, l'accord d'octroi 
correspondant sera établi et devra contenir  au minimum les él éments suivants: 
 
 a) Données concernant l'inscription et la représentation de l'entreprise bénéficiaire. 
  b) Indication de la catégorie à laquelle appartient l'entreprise parmi les catégories 
prévues dans l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications.   
  c) Description des caractéristiques principales du projet et des activités développées par 
l'entreprise dans le cadre du Régime. 
  d) Montant minimum légal d'investissement nouveau initial en immobilisations et délai 
de réalisation de l'investissement. 
  e) Paramètres que l'entreprise bénéficiaire s'engage à respecter en ce qui concerne le 
montant total d'investissement et le niveau  d'emplois, ainsi que les délais d'exécution 
de ces paramètres. 
 
 f) Référence expresse à l'obligation qu'a l'entreprise bénéficiaire de se conformer à 
toutes les prescriptions de la Loi n° 7210,  son règlement d'application et ses G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 24 
 
 
  modifications, ainsi que les obligations propres à sa condition d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière. 
 
g) Référence expresse à l'obligation qu'a l'en treprise d'appliquer les mécanismes qui 
permettent un contrôle et une vérification fiscale adéquats de ses opérations dans le 
cadre du Régime, établis par PROCOMER et le Ministère des finances. 
 h) Référence expresse à l'obligation qu'a l'entreprise de respecter toutes les règles de 
protection de l'environnement établies par la  législation nationale et internationale 
pour le développement durable des activités économiques, ce qui sera vérifié par les 
autorités compétentes. 
  i) Indication des activités de production qui pou rront être réalisées en dehors de la zone 
franche et liste des machines, matériels, matériaux et marchandises qui pourront être admis. 
 
Article 15 – Rejet de la demande d'admission au bénéfice du Régime 
 
 Si le Pouvoir exécutif décide de refuser le Régi me de zone franche à l'entreprise déposante, la 
décision correspondante est notifiée à l'intéressé par PROCOMER. 
 
Article 16 – Contestation du rejet de la demande  
 
 La décision portant rejet de la demande d'ad mission au bénéfice du Régime est susceptible de 
recours selon les termes du Code de procédure administrative contentieuse.    Article 17 – Contenu du dossier administratif 
 
 À compter de la présentation de la demande in itiale et jusqu'à la décision finale, PROCOMER 
devra conserver les dossiers relatifs aux demande s d'admission au bénéfice du Régime, dûment 
classés et numérotés.  
 
Section III 
Octroi de la condition d'auxiliaire de la fonction publique douanière 
 
Article 18 – Procédure d'autorisation en tant qu'au xiliaire de la fonction publique douanière.   
  En même temps que sa recomma ndation en faveur de l'admi ssion au bénéfice du Régime, 
PROCOMER communiquera à la Direction une copie certifiée du dossier contenant les renseignements et les documents fournis par l'entreprise, afin que la Direction vérifie la conformité du dossier avec les prescriptions de l'article 10 du pr ésent Règlement relatif à la demande d'obtention de 
la condition d'auxiliaire de la f onction publique douanière.  Si la Direction détermine que les 
renseignements fournis ne sont pas conformes a ux prescriptions dudit article, elle en informera 
PROCOMER dans un délai de cinq jours ouvrab les à compter de la réception du dossier;  
PROCOMER en informera à son tour l'entreprise concernée et lui accordera un délai de dix jours 
ouvrables pour mettre son dossier en confor mité avec les prescriptions correspondantes. 
 
 Une fois le dossier complété, la Direction tra itera la demande d'octroi  d'inscription en tant 
qu'auxiliaire de la fonction publique  douanière conformément aux procédures décrites dans l'article 
ci-après:  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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Article 19 – Décision relative à l'octroi du statut d'auxiliaire 
 
 Lorsqu'elle rendra sa décision concernant l'octroi du statut d'auxiliaire, la Direction prendra en 
considération les éléments suivants: 
 
 a) Entreprises situées dans un parc:   La Direction devra publier la décision d'octroi de 
la condition d'auxiliaire dans un délai maxi mal de deux jours ouvrables à compter de 
la date à laquelle PROCOMER lui aura no tifié l'octroi dudit statut, dûment certifié 
par ses soins.  Dans ces cas, la Direction ne procédera pas à l'inspection préalable des 
installations.  Néanmoins, une fois que l'en treprise opérera dans  le cadre du Régime, 
l'autorité douanière, conformément aux pouvoi rs qui lui sont conférés, pourra réaliser 
les visites et les inspections qu'elle consid ère pertinentes et, s'il était constaté que 
certaines prescriptions relatives aux inst allations n'étaient pas respectées, les 
procédures visant à infliger les sanc tions prévues par la réglementation 
s'appliqueraient. 
  b) Entreprises situées en dehors d'un parc:   Pour cette catégorie d'entreprises, une 
fois le dossier complété, le Départemen t du Registre demandera à la douane de 
contrôle d'inspecter les installations, conformément à l'ar ticle 80 du Règlement 
d'application de la Loi géné rale sur les douanes.  La doua ne de contrôle disposera 
d'un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la notification de cette 
demande pour remettre au Département du Regist re l'acte de l'inspection.  Une fois 
cette procédure accomplie et ses résultats considérés conformes, la Direction accordera à l'entreprise la condition d'aux iliaire de la foncti on publique douanière 
dans un délai maximal de 15 jours ouvrabl es à compter de la date de réception du 
dossier transmis par PROCOMER.  En tous le s cas, la Direction ne peut prendre une 
telle décision qu'après notification de l'octroi du statut d'auxiliaire.   
   Si le site ne peut pas être inspect é parce qu'il est en construction ou que les 
équipements et/ou les machines n'y sont p as encore installés, PROCOMER remettra 
également le dossier à la Direction et l'intéressé devra indiquer par écrit au 
Département du Registre à par tir de quand il pourra être procédé à l'inspection des 
installations.  Dans ce cas, la Direction attribuera, sur demande  de l'intéressé, le 
numéro d'auxiliaire de la fonction publique douanière afin que l'entreprise déposante 
puisse admettre les biens nécessaires à la construction du site et aux autres travaux 
concernant l'infrastructure. 
  c) Entreprises gestionnaires d'un parc:  après réception du dossier, le Département du 
Registre demandera à la douane  de contrôle d'inspecter l es installations.  La douane 
de contrôle disposera d'un délai maxima l de dix jours ouvrables à compter de la 
notification de cette demande pour remettre au Département du Registre l'acte de 
l'inspection.  Une fois cette procédur e accomplie et ses résultats considérés 
conformes, la Direction accordera à l'entrep rise le statut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière dans un délai maximal de  15 jours ouvrables à compter de la date 
de réception du dossier transmis par PROCOMER.  En tous les cas, la Direction ne peut prendre une telle décision qu'après notifi cation de l'octroi du statut d'auxiliaire. 
 
  Si le site ne peut pas être inspecté parce qu'il est en construction, PROCOMER 
remettra également le dossier à la Direction et l'intéressé devra indiquer par écrit au Département du Registre à par tir de quand il pourra être procédé à l'inspection des 
installations.  Dans ce cas, la Direction attribuera, sur demande  de l'intéressé, le G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 26 
 
 
  numéro d'auxiliaire de la fonction publique douanière afin que l'entreprise déposante 
puisse admettre les biens nécessaires à la construction du site et aux autres travaux concernant l'infrastructure. 
 
  Cette procédure s'appliquera en cas d'él argissement ou de réduc tion de la surface du 
parc. 
  Simultanément à la publication de la décision d'approbation de la cond ition d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière, la Direction communique ra aussi le code informatique nécessaire à la 
transmission électronique de données. 
  Les actes administratifs relatifs à l'inspection des installations et la décision finale concernant la demande d'octroi de la cond ition d'auxiliaire de la fonction pu blique douanière seront communiqués 
à PROCOMER. 
 
Article 20 – Demande d'autorisation et conditi ons requises pour occuper des installations 
initialement autorisées aux fins des activités d'une autre entreprise bénéficiaire du Régime  
 Une entreprise de services peut s'établir da ns les installations d'une autre entreprise 
bénéficiaire du Régime, qu'il s'agisse d'une entrep rise de services ou d'une entreprise industrielle de 
transformation, auquel cas elle devra le menti onner dans sa demande d'admission au bénéfice du 
Régime afin que la douane de contrôle pui sse procéder à l'inspection des installations. 
  À cette fin, les deux entreprises devront pre ndre les dispositions nécessaires afin que leurs 
activités respectives puissent être clairement identifiées et que le périmètre de leur zone d'activité soit 
délimité, sans préjudice du respect des obligations en matière de contrôles, d'inventaire et 
d'identification des actifs incombant aux bénéficiair es en vertu de la loi et du présent règlement. 
  
Section IV 
Autres dispositions 
 
Article 21 – Validité des avantages 
 
 Les avantages accordés aux entr eprises en vertu de la Loi n° 7210 et ses modifications 
s'appliquent à compter de la date de la communicat ion à l'intéressé de l'acco rd d'octroi du Régime, 
sans préjudice des dispositions du second paragraphe de l'alinéa g) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et 
ses modifications.  Toutefois, l'exercice des activités dans le cadre du Régime et la jouissance des avantages qu'il procure ne pourront débuter que lo rsque l'entreprise bénéficiaire aura souscrit un 
contrat de fonctionnement avec PROCOMER, en respectant le cadre établi à cet égard.   Pour débuter les opérations de production dans  le cadre du Régime, l'entreprise devra avoir 
été habilitée par la Direction à agir en tant qu'auxiliaire de la fonction publique douanière, 
conformément aux dispositions de la Loi générale sur les douanes et de son règlement d'application. 
  L'accord d'octroi du Régime et ses modifications et la décision portant renonciation au Régime seront publiés intégralement dans le Journal officiel;  le coût de la publication sera assumé 
par l'entreprise déposante. 
  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  Article 22 – Association d'entreprises industrielles de transformation 
 
 S'agissant de petites entreprises qui vont s'a ssocier pour exercer des activités industrielles 
d'exportation, les entreprises qui s'associent doive nt constituer une personne morale unique ou 
désigner par contrat l'une des entreprises qui sera le déposant. 
  Dans ce dernier cas, l'entreprise désignée devra présenter avec la demande une copie de l'accord du consortium correspondant , dans lequel seront clairement définies les obligations et 
responsabilités de chaque entreprise associée.  De plus , les entreprises associées devront dans tous les 
cas s'installer dans le même parc de zone franche. 
  Dans les cas où une entreprise est désignée comme déposante, toutes les entreprises associées 
seront considérées comme bénéficiaires du Régime, aux fins du respect des obligations et de 
l'application des sanctions stipul ées dans la Loi n° 7210 et ses modifications et d'autres lois et 
règlements applicables. 
 
Article 23 – Utilisation de moyens électroniques 
 
 PROCOMER et la Direction pourront autoriser  que certaines formalités relevant de leur 
compétence soient effectuées par voie électronique.  À cet effet, les bénéficiaires devront remplir 
toutes les conditions nécessaires à l'obtention de l' autorisation et se conformer aux obligations leur 
incombant au titre du Régime juridique régissant les questions douanières en tant qu'auxiliaire de la 
fonction publique douanière, en particulier celles qui concernent la transmission électronique des 
déclarations douanières et des renseignements fournis à l'appui de ces déclarations et l'utilisation appropriée des codes de sécurité, clés d'accès ou certificats numériques.  Le bénéficiaire devra se 
conformer aux prescriptions établies par PROCOMER et  la Direction en ce qui concerne l'utilisation 
des systèmes informatiques.   Eu égard à ce qui précède, le code ou la clé d'accès confidentielle ou de sécurité attribué à 
l'entreprise équivaudra, à toutes fins légales, à la  signature autographe du re présentant légal ou de la 
personne autorisée. 
 
 Dans ce cas, les documents figurant sur le  support magnétique, numérique ou électronique 
produiront les mêmes effets juridiques que les documents écrits sur papier.   
CHAPITRE IV 
Entreprises gestionnaires de parcs 
 
Article 24 – Demande d'admission présentée par une entreprise gestionnaire  
 S'agissant des entreprises qui demandent à être admises au bénéfice du Régime pour 
développer et gérer un parc de zone franche, les dispositions du chapitre III du présent règlement 
s'appliquent.  Toutefois, PROCOMER devra également demander des renseignements permettant d'accréditer la capacité financière nécessaire au  développement du projet  ainsi que l'existence 
d'infrastructures adéquates, la disponibilité de ser vices et mécanismes de contrôle appropriés, en 
tenant compte des obligations des entreprises gesti onnaires de parcs en vertu de la Loi n° 7210 et ses 
modifications.  L'entreprise devra en outre présen ter un plan-cadre du développement proposé du parc 
qui inclura les étapes et les délais correspondants.   L'entreprise qui présente la demande doit, avant de commencer ses activités, se doter d'un règlement général sur le fonctionnement du parc  conforme aux termes du présent règlement. G/SCM/N/186/CRI 
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Article 25 – Infrastructure minimale requise pour les parcs d'entreprises industrielles de 
transformation ou les parcs mixtes  
 Sont considérées comme infrastructures mini males requises pour qu'un parc de zone franche 
puisse être autorisé, les infrastructures ayant un e capacité suffisante pour installer au moins 
12 entreprises admises au bénéfice du Régime, qu'e lles se composent exclusivement d'entreprises 
industrielles de transformation travaillant pour l' exportation ou qu'elles incluent également des 
entreprises des autres catégories prévues à l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications, ceci 
devant être dûment démontré à la satisfaction de PROCOMER. 
  Dans les cas visés à l'article 22 du présent règlement, les entreprises associées en une seule entreprise seront prises en compte aux fins du paragraphe précédent.  Article 26 – Infrastructure minimale requise pour  les parcs d'entreprises de services ou de 
commercialisation  
 Pour qu'un parc destiné exclusivement à des entreprises de services et/ou de 
commercialisation puisse être autorisé en tant que  zone franche, il doit comprendre une surface de 
construction totale disponible d'au moins 4 000 m
2 pour l'installation d'entreprises admises à 
bénéficier du Régime de zone franche, ceci deva nt être dûment démontré à la satisfaction de 
PROCOMER.  
Article 27 – Installation d'entreprises non admises au bénéfice du Régime dans un parc 
 
 Si des entreprises non admises au bénéfice du Régi me s'installent dans le parc, l'entreprise 
gestionnaire devra, dans un délai de trois jours ouvrab les, envoyer le contrat de vente à la Direction 
générale des impôts et à la Direction générale des douanes afin que, conformément à leurs attributions 
et compétences, ces organismes contrôlent les exoné rations définies à l'article 20 de la Loi n° 7210 et 
ses modifications, et la réduction proportionnelle des autres exonérations visée à l'article 22 de la 
même loi. 
 
Article 28 – Remplacement d'une entreprise gestionnaire d'un parc 
 
 Le remplacement d'une entreprise gestionnair e d'un parc de zone franche sera effectué 
conformément aux conditions, prescriptions et procédures définies aux articles 42 à 47 du présent 
règlement. 
 
Article 29 – Élargissement ou réduction de la surface d'un parc de zone franche  
 
 Les entreprises administrant les parcs de zone  franche pourront élargir ou réduire la surface 
de leur parc respectif sous réserve des conditions et modalités suivantes: 
 
 a) La surface ajoutée doit consister en des te rrains contigus ou séparés par une servitude, 
une voie publique, une voie fe rrée, une rue d'usage privé, une rivière, un ruisseau ou 
un cours d'eau, pérenne ou non , contigu à la surface auparavant autorisée comme parc 
de zone franche.  La surface totale con sécutive à l'élargissement ou à la réduction 
devra être maintenue en permanence co mme un bien immobilier ou un ensemble de 
bien immobiliers indépendants sur le plan cadastral.  Ne seront pas acceptées les réductions affectant l'infrastructure minimale requise au moment où le parc a été autorisé en tant que parc de zone franche, ni  les réductions affectant la surface totale  G/SCM/N/186/CRI 
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  disponible de construction minimale exigée pour les parcs destinés exclusivement aux 
entreprises de services ou de commercialisation. 
   Si des terrains ajoutés sont séparés du reste du parc par une servitude, une voie 
publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé, ou une rivière, un ruisseau ou un 
cours d'eau, pérenne ou non, l'entreprise gestionnaire devra garantir que les entrées 
des marchandises dans le parc de zone franc he et leurs sorties vers les différentes 
destinations prévues par la réglementatio n seront consignées dans un seul registre. 
 
 b) Lorsque la surface qu'il est projeté d'in tégrer au parc correspond à un ou plusieurs 
bâtiments ou à des étages complets de ces bâtiments, les terrains sur lesquels se trouvent ces bâtiments devront être eux aussi  contigus à la zone du parc autorisée 
auparavant comme zone franche ou bien séparés par une servitude, une voie publique, 
une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, 
pérenne ou non, contigu à la surface aupa ravant autorisée comme parc de zone 
franche.  Seuls des étages entiers pourront être ajoutés ou exclus. 
   Si des terrains ajoutés sont séparés du reste du parc par une servitude, une voie 
publique, une voie ferrée, une rue d'usage privé ou une rivière, un ruisseau ou un cours d'eau, pérenne ou non, l'entreprise gestionnaire devra garantir que les entrées 
des marchandises dans le parc de zone franc he et leurs sorties vers les différentes 
destinations prévues par la réglementatio n seront consignées dans un seul registre. 
  c) La surface de parc résultant de l'élar gissement ou de la réduction devra présenter des 
conditions qui permettent de  l'assujettir aux mécanism es nécessaires pour contrôler 
l'entrée et la sortie des marchandises, conf ormément à la Loi générale sur les douanes, 
à son règlement d'application et aux politiqu es d'exploitation définies à cet effet par la 
Direction.  La Direction vérifiera que cette  obligation a été respectée une fois que le 
Pouvoir exécutif aura autorisé la nouvelle zone .  En pareil cas, les dispositions des 
articles du présent règlement relatifs à l'autorisation de nouvelles zones et à la révocation de zones s'appliqueront. 
 
 d) Lorsque l'immeuble ou les immeubles qu'il est projeté d'ajouter n'appartiennent pas à 
l'entreprise gestionnaire, il faudra présent er avec la demande un document par lequel 
le propriétaire consent expressément que le bien ou les biens lui appartenant soient 
affectés au Régime et s'enga ge à respecter selon qu'il convient les lois et règlements 
afférents au Régime, aux conditions exigées pa r PROCOMER et la Direction.  Le fait 
que l'entreprise gestionnaire ne soit pas la propriétaire en titre d'un ou de plusieurs des 
biens immobiliers situés dans le parc ne  limite ni ne réduit les responsabilités et 
obligations qui lui incombent en qualité d'en treprise gestionnaire, aux termes de la 
Loi n° 7210 et ses modifications et du présent Règlement;  à cet effet, l'entreprise gestionnaire devra adopter toutes les dispositions contractuelles nécessaires dans ses 
relations avec les propriétaires et/ou locatai res des biens immobiliers situés dans le 
parc. 
  e) Lorsque l'infrastructure ou les bâtiments de la zone dont l'exclusion est demandée ont 
été construits à l'aide d'un avantage fiscal  prévu par la loi pour les entreprises 
promotrices et administrant des parcs de z one franche, l'entrep rise requérante devra 
acquitter les impôts correspondant à ces avantages, selon décision du Ministère des finances.  Pour effectuer le calcul corr espondant, l'entreprise bénéficiaire devra 
présenter à cette entité une expertise r éalisée par un professionnel accrédité par 
l'Ordre fédéré des ingénieurs et architect es, dans laquelle seront indiqués la quantité, G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 30 
 
 
  la valeur et la désignation de chacun d es matériaux utilisés aux fins du calcul des 
impôts correspondants.  Il ne sera donné su ite à la demande de réduction de surface 
que lorsque le versem ent sera intervenu. 
 
  Si l'entreprise a construit le site visé par la révocation sans faire valoir d'avantages 
fiscaux, elle joindra à la demande un certifi cat délivré par un expert-comptable agréé 
attestant que tel est le cas ainsi que les factures d'achat et/ou les déclarations en douane et autres documents pertinents. 
 
 f) Aux fins des dispositions de l'article 17 ch ) de la Loi n° 7210 et de ses modifications, 
il sera considéré qu'une entreprise admise au bénéfice du Régime est installée dans un parc si elle exerce ses activités à l'intérieur du périmètre autorisé comme parc, en qualité de propriétaire ou de locataire.  L es entreprises gestionnaires devront informer 
PROCOMER et la Direction de tout change ment dans la propriété ou l'occupation de 
la zone utilisée comme parc, par les moye ns et sous la forme établis par ces 
institutions. 
 
Article 30 – Renonciation ou révocation par l'entreprise gestionnaire de parc 
 
 Une fois que la révocation du Régime, ou la  renonciation à ce régime par l'entreprise 
gestionnaire de parc, avec toutes les conséquences  juridiques que cela implique, sera effective au 
niveau administratif, PROCOMER en informera toutes les entreprises bénéficiaires du Régime 
établies dans le parc concerné.  Dans ladite co mmunication, il leur sera demandé de proposer une 
entreprise gestionnaire.  Dans les cas où le pa rc est soumis au Régi me de la copropriété, 
l'administrateur actuel de la copropriété pourra être  proposé.  Si aucune propos ition satisfaisante n'est 
présentée, PROCOMER pourra demander par un avis publié au Journal officiel " La Gaceta ", et dans 
au moins un journal de diffusion nationale, à toute entreprise intéressée d'assumer la fonction de gestionnaire.  Lorsqu'une entreprise disposée à as sumer cette fonction aura été trouvée et que les 
formalités prévues dans cet article auront été accomplies, PROCOMER communiquera sa recommandation au COMEX.  La nouvelle entreprise gestionnaire devra être à jour de ses obligations 
fiscales et devra remplir les conditions requises pour bénéficier du Régime.   
 
 Jusqu'à ce qu'une nouvelle entreprise gestionnair e soit désignée, les entreprises bénéficiaires 
du Régime implantées dans le parc devront maintenir les mesures de sécurité et de contrôle à l'entrée et à la sortie des marchandises et des personnes, et ce, sans préjudice des pouvoirs juridiques conférés 
à PROCOMER en la matière.    Article 31 – Services de garderie entre entreprises bénéficiaires 
 
 Les entreprises gestionnaires qui disposent d' une structure d'accueil pour les enfants d'une 
capacité suffisante pour offrir des services de garderie  à d'autres entreprises bénéficiaires du Régime 
situées en dehors de leur parc sont habilitées à fournir ce type de services.    G/SCM/N/186/CRI 
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  CHAPITRE V   
Demandes relatives aux entreprises s'installant en dehors  
des parcs de zone franche 
 
Article 32 – Examen de la demande 
 
 S'agissant des demandes d'entrepri ses qui souhaitent s'installer en dehors d'un parc de zone 
franche, les dispositions pertinentes du chapitre III du présent règlement s'a ppliquent.  PROCOMER 
doit en outre déterminer plus précisément: 
 
 a) Que la demande se réfère à une entrepri se industrielle de transformation travaillant 
pour l'exportation. 
  b) Que les caractéristiques du processus de pr oduction ou la nature du projet empêchent 
son développement dans un parc. 
 
c) Que l'entreprise est en mesure de se soumettre aux mécanismes nécessaires de 
contrôle de l'entrée et de la sortie des bi ens et des personnes, conformément à la Loi 
générale sur les douanes, son règlement d' application et les politiques d'exécution 
élaborées à cet effet par la Direction. 
 
d) Que l'entreprise respecte l'obligation visée à l'article 14 et autres obligations 
pertinentes de la Loi n° 7210 et ses modifications. 
 
Article 33 – Montant minimum d'investissement in itial requis pour les entreprises établies en 
dehors des parcs  
 
 Les entreprises souhaitant s'installer en de hors des parcs devront respecter le montant 
minimum d'investissement initial en  immobilisations exigé par la Loi n° 7210 et ses modifications, 
conformément aux critères établis dans le chapitre II du présent règlement.  Article 34 – Avis du Ministère des finances  
 
 En ce qui concerne les demandes des entreprises qui souhaitent s'installer en dehors des parcs, 
lorsqu'il recevra la recommandation fi nale de PROCOMER, ou avant s'il le juge pertinent, le COMEX 
remettra l'avis correspondant au Ministère des finances, en vertu de l'alinéa ch) de l'article 18 de la Loi 
n° 7210 et ses modifications. 
  Pour rendre son avis, le Ministère des fina nces s'assurera de l'existence d'un projet de 
construction d'installations destinées à l'entreprise pré sentant la demande et vérifiera tout autre aspect 
qu'il jugera pertinent d'examiner.    
 
CHAPITRE VI 
Autorisation de nouvelles zones 
 
Article 35 – Demande d'autorisation de nouvelles zones 
  Les demandes d'autorisation de nouvelles zones, que  ce soit dans le cadre d'une extension ou 
dans celui d'un élargissement, devront être soum ises à PROCOMER au moyen du formulaire prévu à 
cet effet. G/SCM/N/186/CRI 
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 Après examen de la demande et si elle la juge recevable, PROCOMER en fera suivre une copie à la Direction, accompagnée de l'autorisa tion correspondante, dans un délai maximum de cinq 
jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète.  Ladite autorisation ne sera 
accordée qu'à condition que la nouvelle zone satisfasse aux contrôles fiscaux et douaniers pertinents et 
qu'une attestation soit délivrée dans ce sens par l' autorité douanière compétente, conformément aux 
dispositions du présent règlement.   Après réception des documents, la Division procédera au traitement de la demande 
d'autorisation, conformément aux dispositions suivantes: 
  a) Nouvelles zones autorisées à l'intérieur d'un parc:  La Direction devra statuer sur 
l'autorisation des nouvelles zones dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la date de la notification de l'autorisation par PROCOMER.  Dans ce cas, 
la Direction, conformément aux dispositions de l'article  4 de la Loi n° 7830 du 
22 septembre 1998, ne procédera pas à l'inspection des installations.  Nonobstant ce qui précède, une fois que les nouvelles zones seront en activité, l'autorité douanière, 
dans l'exercice de ses attributions légales, pourra effectuer des visites et des inspections selon qu'elle le jugera utile;  si  elle constate que les installations ne 
satisfont pas aux conditions requises, les procédures correspondantes s'appliqueront 
afin d'établir les sanctions prévues dans la réglementation. 
  b) Nouvelles zones autorisées en dehors d'un parc:  La Direction devra statuer sur 
l'autorisation des nouvelles zones après inspection des installations.  Elle rendra sa décision dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande 
transmise par PROCOMER. 
  c) Nouvelles zones de parc autorisées:  La Direction devra statuer sur l'agrément des 
nouvelles zones après inspection des installati ons.  Elle rendra sa décision dans un 
délai de 15 jours ouvrables à compter de la  réception de la de mande transmise par 
PROCOMER. 
 
 Une fois approuvé par la Direction, l'agréme nt des nouvelles zones sera notifié à l'entreprise 
bénéficiaire et à PROCOMER.  
Article 36 – Extension de zone 
  On entend par extension de zone l'accroissement  de la zone précédemment autorisée aux fins 
des activités de l'entreprise bénéficiaire du Régime , à condition que les surfaces ajoutées ne soient pas 
contiguës.   Les entreprises bénéficiaires pourront étendre leur zone d'activité selon les modalités 
suivantes: 
  1) Les entreprises situées en dehors d'un pa rc pourront étendre leur zone d'activité: 
   a) dans un parc  de zone franche; 
 
  b) en dehors d'un parc de zone franche.   G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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   2) Les entreprises situées dans un parc  pourront étendre leur zone d'activité: 
   a) dans le parc en question;  
  b) dans un autre pa rc de zone franche; 
   c) en dehors d'un parc, dans le cas d'usines satellites.   3) Les entreprises gestionnaires de parcs pourront étendre leur zone d'activité à 
condition que la surface ajoutée satisfass e aux contrôles et aux prescriptions 
douanières imposés par la réglementation en vigueur aux entreprises bénéficiaires du Régime de zone franche. 
  Dans tous les cas susmentionnés, les entreprises bénéficiaires devront se conformer aux 
conditions et prescriptions suivantes: 
  a) La surface ajoutée devra être destinée aux activités autorisées dans le cadre du 
Régime.  Dans ce contexte, l'extension de  la zone d'activité devra satisfaire aux 
mêmes obligations que celles que la Loi géné rale sur les douanes, la Loi n° 7210 et 
leurs règlements d'application imposent a ux entreprises bénéficiaires du Régime en 
matière de contrôle douanier. 
  b) Les inventaires de l'entreprise devront mentionner le lieu où se trouvent les biens.  
Ces renseignements devront être mis à la di sposition de l'autorité douanière dans tous 
les sites de l'entreprise. 
 
Article 37 – Élargissement de zones 
 
 On entend par élargissement de zone l'accroissement de la surface construite ou des espaces 
ouverts ou des deux, sur des terrains contigus ou  séparés par une servitude, une voie publique, une 
voie ferrée, une rue d'usage privé ou une rivière, un ruisseau ou un cours d'eau , pérenne ou non.  Les 
entreprises admises à bénéficier du Régime pourront élargir le périmètre de leurs installations pour 
autant que la zone autorisée soit destinée à la r éception, au dépôt, à l'inspection, au dédouanement, à 
la production de marchandises ou à toute autre activité de l'entreprise et qu'elle soit clairement délimitée.  À cet effet, l'élargissement de la zone autorisée devra respecter les mêmes obligations que celles que la législation en vigueur impose aux entreprises bénéficiaires du Régime en matière de 
contrôle douanier. 
  
CHAPITRE VII 
Révocation de zones 
 
Article 38 – Demandes de révocation de zones 
 
 Les demandes d'annulation de zones devront  être soumises à PROCOMER au moyen du 
formulaire prévu à cet effet et contenir un inve ntaire détaillé de toutes les marchandises qui se 
trouvent dans la zone visée par la  demande, ainsi que des indications concernant l'usage auquel ces 
marchandises sont destinées. 
  Après examen de la demande et si elle la juge recevable, PROCOMER en remettra une copie à la Direction, accompagnée de l'autorisation correspondante.  G/SCM/N/186/CRI 
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   La Direction, par l'intermédiaire du Départ ement du Registre, demandera à la douane de 
contrôle d'inspecter les installations pour s'as surer que l'inventaire soumis avec la demande 
correspond aux marchandises effectivement entreposées da ns les installations et que l'espace restant 
satisfait aux prescriptions fiscales et douanières pertinentes. 
 
 À cet effet, l'agent des douanes devra étab lir un rapport dans lequel seront consignés les 
renseignements sur les marchandises et l'usage auquel elles sont destinées et déterminer, au moyen du 
formulaire prévu, si les autres installations satisf ont aux prescriptions pertinentes.  Cette inspection 
devra être effectuée dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la notification de la 
demande d'inspection par le Département du Registre. 
  Si les conclusions de l'inspection des installa tions et du rapport sont favorables, l'entreprise 
pourra utiliser les marchandises aux fins qu'elle ava it indiquées, en se conformant aux procédures 
applicables.  La douane devra faire suivre sans tarder  le formulaire original rempli dans le cadre de 
l'inspection au Département du Registre afin que celui-ci puisse traiter la demande de révocation. 
  Si, à expiration du délai indiqué, la douane n'a pas procédé à l'inspection, l'entreprise devra établir un rapport contenant les informations susm entionnées et en adresser copie à la douane de 
contrôle et au Département du Registre afin que  celui-ci puisse rendre la décision de révocation. 
 
 Le Département du Registre devra rendre sa d écision dans un délai de trois jours ouvrables à 
compter de la réception de la documentation remise pa r la douane de contrôle ou l'entreprise, selon le 
cas.
 
  Aux fins de ce qui précède, les marchandises devront être transférées vers d'autres 
installations de l'entreprise, ou entreposées en doua ne, conformément aux règles applicables en la 
matière, ou encore réexportées ou admises pour consomma tion intérieure, le tout en conformité avec 
les procédures applicables.  
Article 39 – Modalités de révocation 
 
 Après avoir reçu les documents contenant l es conclusions de l'inspection, la Direction 
examinera la demande de révocation selon les critères suivants:   a) Fermeture d'un des sites de l'entreprise:  La demande de fermeture d'un site sera 
examinée si l'entreprise décide de retir er l'un de ses sites du Régime tout en 
maintenant les autres sites en activité dans le cadre du Régime.  Dans ce cas, la 
Direction, en application de la procédure dé finie dans le présent chapitre, annulera le 
numéro d'emplacement. 
  b) Réduction de l'espace occupé par l'entreprise:  La demande de réduction sera 
examinée si l'entreprise décide de réduire la taille de l'un de ses sites.  Dans ce cas, le 
site appelé à être réduit garder a le même numéro d'emplacement. 
 
Article 40 – Acquittement des impôts 
 
 Lorsque les sites visés par la demande de révo cation ont été construits à l'aide d'un avantage 
fiscal prévu par la loi pour les entreprises bénéficiaires du Régime, l'entreprise requérante devra 
acquitter les impôts correspondant à ces avantages, sur décision du Ministère des finances.  Pour 
effectuer le calcul correspondant, l'entreprise bénéfi ciaire devra présenter à ce dernier une expertise 
réalisée par un professionnel accrédité par l'Ordre fédéré des ingénieurs et architectes, dans laquelle seront indiquées la quantité, la valeur et la dési gnation de chacun des matériaux utilisés aux fins du  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  calcul des impôts correspondants.  Il ne sera donné suite  à la demande de révocation que lorsqu'il aura 
été procédé au versement.   Si l'entreprise a construit le bâtiment sans fa ire valoir d'avantages fiscaux, elle joindra à la 
demande de révocation un certificat délivré par un expert-comptable ag réé attestant que tel est le cas 
ainsi que les factures d'achat et/ou les déclarations en douane et autres documents pertinents.  
Article 41 – Adoption de la décision 
 
 Après avoir analysé tous les éléments visés pa r le présent chapitre, la Direction rendra la 
décision portant révocation des zones concernées , laquelle devra être notifiée à l'entreprise 
bénéficiaire et à PROCOMER.  
Article 42 – Remplacement d'une entreprise bénéficiaire 
  Le remplacement d'une entreprise bénéficiaire pourra être autorisé, sous réserve que 
l'entreprise remplaçante satisfasse aux conditions re quises pour bénéficier du Régime et que l'accord 
autorisant le remplacement dispose que ladite entr eprise assume toutes les obligations découlant du 
Régime, y compris celles qui sont liées à l'utilisation et à l'affectation des biens bénéficiant d'avantages fiscaux admis dans le cadre du Régime .  Les responsabilités assumées par l'entreprise 
remplaçante comprendront celles qui découlent éventu ellement des actions de l'entreprise remplacée. 
 
Article 43 – Acte de remplacement 
 
 Les entreprises parties au remplacement devront souscrire un acte qui atteste:  
 a) la volonté des deux parties de procéder au remplacement, conformément à l'article 42 
du présent règlement; 
  b) que l'entreprise remplaçante assume e xpressément toutes les responsabilités découlant 
des actions de l'entreprise remplacée, eu  égard aux obligations et devoirs qui lui 
incombent envers le Ministère des finances, le COMEX et PROCOMER, en ce qui 
concerne le Régime de zone franche, sans préjudice des dispositions d'autres 
règlements. 
  L'acte devra être signé par le représentant légal des deux entreprises et les signatures devront 
être authentifiées par un avocat ou un notaire public. 
 
Article 44 – Demande de remplacement 
 
 La demande de remplacement correspondante sera soumise par l'entreprise remplaçante à 
PROCOMER et devra être conforme aux prescriptions suivantes: 
 
 I. Renseignements devant figurer à la fois dans la demande de remplacement et 
dans la demande visant à obtenir le statut d'auxiliaire de la fonction publique douanière 
 
  a) Nom et numéro d'identification de l'entreprise remplaçante. 
   b) Nom et numéro d'identification de l'entreprise bénéficiaire appelée à être 
remplacée et référence de l'accord d'oc troi en vertu duquel elle a été admise 
au bénéfice du Régime. G/SCM/N/186/CRI 
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  c) Adresse ou moyen de traiter les notifications de l'entreprise remplaçante.    d) Propriété de l'immeuble:  indiquer si l'immeuble appartient à l'entreprise 
remplaçante ou s'il sera loué. 
   e) Numéro de téléphone, fax et adresse électronique de l'entreprise remplaçante. 
   f) Nom du représentant légal de l'entr eprise remplaçante, pièce d'identité et 
numéro d'identification. 
   g) Déclaration sous serment de l'entreprise remplaçante indiquant que: 
    i. L'entreprise ne mène pas d'activités de fabrication ou de 
commercialisation d'un quelconque type d'armes (autorisées ou 
interdites) ou de composants, d'ensembles ou sous-ensembles exclusivement utilisés dans l'industrie militaire. 
    ii. L'entreprise est inscrite au Registre des contribuables du Ministère 
des finances. 
 
   iii. L'entreprise est à jour de tout es ses obligations en ce qui concerne les 
cotisations salariales et patronales dues à la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica. 
 
   iv. Ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, employés ou 
mandataires n'ont été sanctionnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision administrative définitive, pour avoir commis des infractions administratives, douanières, fiscales ou d'imposition douanière. 
 
   v. Ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires, directeurs, employés ou 
mandataires, n'ont été condamnés relativement aux activités de l'entreprise, par décision judiciaire définitive, pour des délits douaniers ou fiscaux. 
 
   vi. Ni l'entreprise, ni aucun de ses actionnaires ou bénéficiaires 
potentiels ne peuvent déduire dans  leur pays d'origine les impôts 
faisant l'objet d'une exonération au Costa Rica. 
    vii. L'entreprise n'est pas une in stitution bancaire ni financière ni une 
compagnie d'assurance et son activ ité ne consiste pas non plus à 
fournir des services professionnels. 
    viii. L'entreprise s'engage à se doter d'un logiciel pour la transmission 
électronique de données au système informatique du Service national des douanes. 
 
   ix. L'entreprise s'engage à se conformer aux dispositions légales, 
réglementaires et procédurales relatives au contrôle et à la sécurité des marchandises applicables dans ses installations. 
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    h) Signature du formulaire, qui devr a être authentifiée par un avocat ou un 
notaire public. 
 
 II. Renseignements devant figurer dans la demande visant à obtenir le statut 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière 
 
  a) Nom et identification du membre du personnel chargé des démarches auprès 
du Service national des douanes. 
 
  b) Déclaration sous serment indiquant que le propriétaire enregistré de 
l'immeuble a donné son autorisation pour que les activités relevant du 
Régime y soient menées. 
   c) Déclaration sous serment authentifi ée indiquant que le requérant dispose d'un 
endroit approprié pour stocker les docum ents qu'il sera tenu de conserver en 
qualité d'auxiliaire de la f onction publique douanière;  adresse de l'endroit en 
question. 
 
 III. Documents à présenter à l'appui aussi bien  de la demande de remplacement que 
de la demande visant à obtenir le statut d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière 
 
  a) Acte de remplacement visé à l'article 43 du présent règlement. 
   b) Copie du certificat délivré par un expert-comptable agréé détaillant 
l'inventaire des biens admis dans le cadre du Régime par l'entreprise 
remplacée, accompagnée de l'accusé de réception du certificat original par la douane de contrôle dont relè ve l'entreprise bénéficiaire. 
   c) Sur la base du certificat mentionné au point précédent, l'entreprise remplacée 
doit identifier les biens qui seront transférés à l'entreprise remplaçante, et 
ceux qui seront réexportés ou importés définitivement.  Si des biens sont 
réexportés ou importés définitivement, les documents prouvant l'exécution de ces opérations devront, le cas échéant, être présentés. 
   d) Copie de l'avis publié dans un jour nal de diffusion nationale pour annoncer le 
remplacement projeté. 
   e) Certification du statut juridique de l'entreprise remplaçante et de l'entreprise 
remplacée ne datant pas de plus de trois mois. 
   f) Si la demande est effectuée par une personne autre que le représentant légal, 
procuration spéciale dans laquelle il est expressément indiqué que cette 
procuration habilite ladite pers onne à présenter les demandes de 
remplacement et d'obtention du statut d'auxiliaire de la fonction publique 
douanière. 
 
  g) Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de la carte d'identité 
du représentant légal de l'entreprise remplaçante et du membre du personnel chargé des démarches auprès du Service national des douanes. 
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    h) Copie certifiée par un notaire public du titre juridique de l'entreprise 
remplaçante. 
   i) Si le requérant est une personne physique, il devra en outre présenter les 
documents suivants: 
    i. Copie certifiée par un notaire public du recto et du verso de sa carte 
d'identité. 
 
   ii. Attestation délivrée par la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica 
certifiant que le requérant ne trava ille pas pour l'État costa-ricien, ses 
organismes autonomes ou semi-autonomes ou des entreprises publiques, conformément à l'article 29 bis de la Loi générale sur les 
douanes. 
 
   iii. Extrait de casier judiciaire  (à demander directement à l'organisme 
compétent, aux fins de la législation du travail). 
 
Article 45 – Vérification de la situation de l'entreprise bénéficiaire au regard de ses obligations 
fiscales et/ou douanières 
  Pour vérifier que l'entreprise n'a pas de procédures administratives ni d'obligations fiscales 
et/ou douanières en suspens au regard du Régime, PROCOMER demandera les certificats pertinents à 
la Direction générale des douanes,  la Direction générale des impôt s et la Direction générale des 
finances. 
 
Article 46 – Examen de la demande de remplacement 
 
 PROCOMER vérifiera la conformité de la demande de remplacement avec les prescriptions 
énoncées aux articles 43, 44 et 45 du présent règlement et, si elle la juge conforme, adressera dans un 
délai de cinq jours ouvrables, sa recommandation au COMEX qui rendra la décision correspondante 
dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la recommandation. 
  Lorsque le Pouvoir exécutif aura autorisé le remplacement, PROCOMER adressera à la 
Direction, dès le jour ouvrable suivant l'autorisa tion, une copie certifiée du dossier contenant les 
renseignements et les documents fournis par l'entreprise afin que la Direction en vérifie la conformité 
avec les prescriptions de l'article 43 du présent règl ement relatif à la demande d'octroi du statut 
d'auxiliaire de la fonction publique  douanière.  Si tous les rens eignements et les documents requis 
figurent dans le dossier, la Direction rendra la déci sion portant octroi du statut d'auxiliaire de la 
fonction publique douanière dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception du 
dossier.  
 Si la Direction détermine que les rensei gnements fournis ne sont pas conformes aux 
prescriptions dudit article, elle en informera PROC OMER dans un délai de dix jours ouvrables;  
PROCOMER en informera à son tour l'entreprise con cernée dans le même délai et accordera à cette 
dernière un délai de dix jours ouvrables pour mettre son dossier en conformité avec les prescriptions 
correspondantes. 
 
 Tant que l'entreprise remplaçante n'aura pas obtenu le statut d'auxiliaire, elle ne pourra 
effectuer aucun type d'opération do uanière dans le cadre du Régime. 
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  Article 47 – Affectation des biens admis dans le cadre du Régime 
 
 Dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la notification de la décision 
autorisant le remplacement, l'en treprise remplacée procédera à la réexportation, à l'importation 
définitive ou au transfert à l'entreprise remplaçant e des biens admis dans le cadre du Régime.  Sinon, 
les dispositions de l'article 56 de la Lo i générale sur les douanes s'appliqueront. 
  
CHAPITRE VIII 
Usines satellites, usines secondaires et entrepôts 
 
Section I 
Usines satellites et usines secondaires 
 
Article 48 – Autorisation aux fins de l'établi ssement d'usines satellites et d'usines secondaires 
 
 S'agissant des demandes présentées par des en treprises bénéficiaires en vue d'établir, selon 
qu'il conviendra, des usines satellites ou des usines  secondaires, les dispositions pertinentes du 
chapitre VI du présent règlement s'appliquent.  PROCOMER doit en outre déterminer plus précisément: 
 
 a) qu'il existe des motifs liés à la disponib ilité de main-d'œuvre, au transport, à la 
gestion des matières premières ou autre motif similaire pertinent qui justifient l'autorisation de l'établissement d'une usine satellite ou secondaire. 
 
 b) que l'entreprise s'engage et peut établir  les contrôles fiscaux et douaniers pertinents 
concernant la ou les usines satellites ou sec ondaires, dans des termes satisfaisants 
pour la Direction. 
 
Article 49 – Admissions sur le territoire douanier na tional, importations et exportations à partir 
d'une usine satellite ou secondaire 
  Sur présentation par l'entreprise d'une demande dûment justifiée et motivée, PROCOMER 
pourra permettre que des marchandises soient admis es sur le territoire douanier national, importées 
et/ou exportées dans le cadre du Régime directemen t à partir d'une usine satellite ou secondaire, selon 
qu'il conviendra, et devra en informer officiellement la douane de contrôle. 
 
 La douane de contrôle est chargée de tenir l es registres des opérations effectuées par l'usine 
satellite ou secondaire et de s'assurer que tout est  en règle.  L'usine satellite ou secondaire doit se 
soumettre aux mécanismes de contrôle supplémentair es prévus par la Loi générale sur les douanes et 
son règlement d'application.  
 
Section II 
Entrepôts 
 Article 50 – Autorisation relative aux entrepôts 
  À titre exceptionnel, PROCOMER autorisera, dans un délai maximum de trois jours 
ouvrables, l'utilisation d'entrepôts pour stocker des matières premières et des marchandises.  Pour 
obtenir l'autorisation voulue, le bénéficiaire devr a demander le permis co rrespondant à PROCOMER.  
Lorsqu'il l'aura obtenu, il devra solliciter auprès de  la Direction une autorisation d'utilisation et G/SCM/N/186/CRI 
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  présenter à l'appui de sa demande le permis acco rdé par PROCOMER.  La Direction délivrera 
l'autorisation dans un délai ma ximum de cinq jours ouvrables. 
  L'autorisation ne pourra être délivrée que pour l'utilisation d'entrepôts situés à l'intérieur d'un 
parc en raison d'un manque  d'espace dans l'usine principale.  Si l'entrepôt se trouve dans un parc 
relevant d'une juridiction différent e de celle de l'usine principale, le contrôle douanier sera effectué 
par les douanes de la juridiction dont relève l'entrepôt.   Ces entrepôts ne pourront pas être utilisés pour les admissions sur le territoire douanier 
national, les admissions pour consommation intérieure  ou les exportations dans le cadre du Régime, 
sauf dans les cas autorisés par PROCOMER sur pré sentation, par l'entreprise, d'une demande dûment 
motivée et justifiée.  Dans ces cas, PROCOMER devr a informer officiellement la douane de contrôle. 
  Tout transfert de marchandises entre l'usine principale et l'entrepôt devra s'accompagner de la 
déclaration douanière de zone franche correspondante.   Cette déclaration ne sera pas nécessaire si 
l'usine et l'entrepôt sont situés au sein d'un mê me parc.  Les dispositions qui précèdent sont sans 
préjudice des contrôles internes et de l'enregistrement  des stocks auxquels devra procéder l'entreprise 
afin de permettre un contrôle adéquat.  
Article 51 – Stockage provisoire de marchandises 
  Exceptionnellement et pour des raisons d'espace, les entreprises bénéficiaires pourront stocker 
provisoirement les marchandises admises au bénéfice du Régime dans les installations des dépositaires en douane sur autorisation préalable de la douane de contrôle. 
 
 Dans ce cas, les marchandises continuent de bénéficier du Régime de zone franche et 
demeurent sous la responsabilité de l'entreprise  bénéficiaire, sans préjudice des responsabilités 
pouvant incomber au dépositaire en douane.   
CHAPITRE IX 
Modifications de l'accord d'octroi et renonciation au Régime 
 
Article 52 – Modification des termes de l'accord d'octroi  
 Tout changement de la situation ou des ac tivités d'une entreprise bénéficiaire du Régime 
envisagé par la loi, qui implique une modificati on des termes de l'accord d'octroi en vertu duquel 
l'entreprise a été admise au bénéfice du Régime, est soumis à l'autorisation préalable du Pouvoir 
exécutif, sauf dans les cas prévus par le présent rè glement où l'autorisation peut être directement 
donnée par PROCOMER.  L'entreprise intéressée devra adresser à PROCOMER la demande 
correspondante, avec les renseignements et l es documents sur lesquels elle s'appuie. 
 
 Les demandes portant sur les éléments indi qués ci-après seront autorisées directement par 
PROCOMER sans que l'autorisation préalable du Pouvoir exécutif ne soit nécessaire:   a) date du début des opé rations de production; 
 
 b) date à laquelle l'investisseme nt nouveau initial doit être réalisé; 
  c) date à laquelle l'investissement total doit être réalisé;   d) date à laquelle l'objectif en matière  de niveau d'emplois doit être atteint;  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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 e) changement de raison sociale ou transformation de la société selon les modalités 
prévues par le Code du commerce. 
 
 PROCOMER traitera ce type de demande en su ivant, le cas échéant, la procédure établie dans 
le chapitre III du présent règlement.   Les modifications des termes de l'accord d'octr oi seront en vigueur à compter de la date à 
laquelle l'autorisation correspondante sera notifiée à l' entreprise bénéficiaire.  Aux fins de ce qui 
précède, les éléments de l'accord d'octroi qui auront été modifiés seront considérés comme étant 
automatiquement incorporés dans le contrat de fonctionnement, sans qu'un addendum soit nécessaire. 
 
Article 53 – Demande de renonciation au Régime  
  Lorsqu'une entreprise bénéficiaire souhaite re noncer au Régime, elle doit en informer au 
moins un mois à l'avance PROCOMER et la Direction.  PROCOMER doit vérifier le respect des exigences suivantes: 
 
 a) Que l'entreprise est à jour du versement du droit d'usage du Régime et des autres 
obligations prévues dans la Loi n° 7210 et  ses modifications et dans le présent 
règlement. 
 
 b) Que l'entreprise est à jour de ses obliga tions en matière de fiscalité douanière, ce qui 
doit être démontré avec une déclaration s ous serment rédigée par le représentant 
légal. 
 
 c) Que l'entreprise est à jour du ve rsement des contributions obligatoires 
salariales-patronales. 
  d) Que l'entreprise annonce son intention de  renoncer au Régime par un avis qui doit 
être publié dans un journal national. 
 
 e) Que l'entreprise présente une copie de la lettre exprimant son intention de renoncer au 
Régime, dûment cachetée et reçue par les douanes de la juridiction de l'entreprise. 
 
Article 54 – Procédure de renonciations 
  Une fois vérifiés les éléments précédents, PR OCOMER devra remettre un rapport au ministre 
du commerce extérieur afin que le Pouvoir exécutif  rende sa décision sur la renonciation présentée. 
  Lorsque la demande de re nonciation de l'intéressé aura été acceptée par le Conseil 
d'administration ou l'organe compétent de PROC OMER, tous les avantages du Régime accordés à 
l'entreprise concernée seront suspendus et la déci sion sera communiquée le jour même à la douane de 
contrôle et à la Direction aux fi ns d'application.  Seules seront au torisées les formalités indispensables 
pour le versement des taxes sur les biens acquis da ns le cadre du Régime, leur réexportation ou la 
vente selon des Régimes particuliers, lesquelles devront  être effectuées dans un délai de quinze jours à 
compter de la notification d' acceptation de la renonciation. 
 
 L'acte d'acceptation de la de mande de renonciation délivré par le Conseil d'administration ou 
l'organe compétent de PROCOMER marquera la ces sation des charges dues pour les droits d'usage du 
Régime. G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 42 
 
 
   
 Lorsque l'intéressé présentera à PROCOMER les documents visés à l'article 55 du présent règlement, il lui sera restitué le dépôt de garan tie, déduction faite de toutes sommes en attente de 
versement à PROCOMER.  
 
Article 55 – Restitution du dépôt de garantie 
 
 Aux fins de la restitution du dépôt de garantie, l'intéressé devra présenter une certification 
délivrée par un expert-comptable agréé, stipulant que les soldes des matériaux, des marchandises, des 
machines et de l'équipement acquis dans le cad re du Régime ont été dûment liquidés et que les 
formalités douanières pertinentes ont été accomplies.  Cette certification doit porter sur la période écoulée entre la date de clôture du dernier exercice et  la date de la liquidatio n totale des matériaux, 
marchandises, machines et équipement acquis dans le cadre du Régime.  L'entreprise devra en outre 
fournir une copie de la décision du pouvoir exécutif  relative à la renoncia tion publiée au Journal 
officiel. 
  
CHAPITRE X 
Droits et obligations des bénéficiaires du Régime 
 
Article 56 – Droits et obligations  
 Les entreprises admises au bénéfice du Régime  peuvent bénéficier des exonérations et 
avantages fiscaux prévus dans la Loi n° 7210 et ses modifications, sous réserve qu'elles respectent à 
tout moment les exigences et conditions établies dans  ladite loi, le présent règlement, les dispositions 
énoncées par PROCOMER et celles du Ministère des finances s'il y a lieu. 
 
Article 57 – Exonération des véhicules automobiles et des unités de transport  
 
 Conformément à l'alinéa b) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications, les 
bénéficiaires du Régime peuvent béné ficier d'une exonération totale des taxes et droits consulaires sur 
les importations de véhicules automobiles et unités de transport nécessaires au fonctionnement, à la 
production, à la gestion et au transport.  L es véhicules à exonérer sont les suivants:   
  a) Châssis avec cabine de une à deux tonnes de capacité de charge.    
 b) Camions ou châssis pour camions.   
  c) "Pick-up" de une ou deux tonnes de capac ité de charge, à cabine simple ou à cabine 
double, d'une cylindrée maximale de 4 000 centimètres cubes.   
  d) Véhicules d'une capacité minimale de 15 passagers.   
 
 Pour bénéficier de cet avantage, l'intéressé doit présenter à PROCOMER une demande formelle d'exonération au moyen du formulaire prévu à cet effet par le Ministère des finances.  Dans ce formulaire, le bénéficiaire devra préciser, par une  déclaration sous serment, l'usage auquel sont 
destinés les véhicules et unités de transport pour lesquels l'exonération est demandée.   
 
 Si la demande d'exonération est conforme aux di spositions de l'alinéa b) de l'article 20 de la 
Loi n° 7210 et aux dispositions du présent règlem ent, PROCOMER communiquera au Département 
des exonérations de la Direction générale des finances la recomma ndation pertinente dans un délai 
maximum de cinq jours ouvrables à compter de  la réception de la demande complète.  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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Article 58 – Procédure d'exonération des véhicu les automobiles et des unités de transport 
 
 Il incombera au Ministère des finances, par l'intermédiaire du Département des exonérations 
de la Direction générale des finances, de délivre r l'autorisation d'exonération des véhicules et unités 
de transport conformément aux di spositions de la Loi n° 7210 et ses modifications et de la Loi 
n° 7293 du 31 mars 1992 régissant les exonérations exis tantes, les dérogations et les exceptions et ses 
modifications, de procéder au cont rôle adéquat des formalités d'exoné ration et de liquidation des taxes 
concernant les véhicules visés afin de garantir un c ontrôle approprié des biens exonérés;  d'effectuer 
des études pour vérifier si les différents services concernés s'acquittent conve nablement des fonctions 
prévues dans le présent règlement et  dans la législation connexe.   
 
Article 59 – Admission effective du véhicule et de  l'unité de transport dans le cadre du Régime  
  Afin de rendre effective l'admission du véhicule e t/ou de l'unité de transport dans le cadre du 
Régime, une fois l'exonération accordée par le Ministèr e des finances, le bénéficiaire devra établir une 
déclaration douanière de zone fra nche à laquelle il devra joindre l'autorisation d'exonération.   
  Une fois accomplie la formalité susmentionnée et pour obtenir des plaques d'immatriculation 
spéciales "ZFE", le bénéficiaire doit demander à PROCOMER un certificat destiné au Registre 
national, demandant l'enregistrement du véhicule exonéré et l'attribution desdites plaques.   
 
Article 60 – Conditions relatives à l'utilisation des véhicules et des unités de transport 
 
 Les entreprises bénéficiaires devront utiliser les véhicules et unités de transport exonérés, 
conformément aux conditions suivantes:   
  a) Faire enregistrer auprès de la Direction les véhicules et les unités de transport qui 
seront utilisés dans le cadre du Régime. 
  b) Utiliser les véhicules et les unités de  transport exclusivement pour des travaux 
directement liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire. 
 
 c) Apposer sur les véhicules et les unités de transport, si possible sur les deux portes 
avant ou à un autre endroit d'où il sera visible, un signe distinctif comportant l'emblème, ou le logo, et le nom de l'entr eprise bénéficiaire, ainsi que la mention 
"Usage exclusif dans la zone franche".  Ce  signe distinctif devra avoir au moins les 
dimensions suivantes:  30 centimètres de l ong par 20 centimètres de large, avec des 
lettres d'au moins 2 centimètres de haut.  Les couleurs du signe distinctif devront 
trancher avec la couleur du véhicule et de  l'unité de transport, de façon à être 
facilement visibles.    
 d) Poser les plaques d'immatriculation spéci ale délivrées par le Registre national.   
 
 e) Les véhicules seront conduits par les pe rsonnes autorisées par l'entreprise bénéficiaire 
et dûment enregistrées auprès de la Direction, dans le cadre de travaux strictement et directement liés au fonctionnement, à l'administ ration, à la production et au transport.  
Dans ce cas, le conducteur devra être muni  de l'autorisation d'utilisation délivrée par 
le représentant légal du bénéficiaire.    
 f) Tenir un registre actualisé des personnes autorisées par la Direction à conduire les 
véhicules et les unités de transport de l'entreprise bénéficiaire.  G/SCM/N/186/CRI 
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Article 61 – Utilisation de véhicules ou d'unités de transport dans le cadre d'activités non 
autorisées  
  L'utilisation du véhicule ou d'unités de trans port dans le cadre d'activités non autorisées, ou 
par des personnes autres que les personnes ayant l'auto risation du bénéficiaire, entraînera la perte de 
l'avantage accordé en vertu de l'alin éa b) de l'article 20 de la Loi sur le Régime de zone franche et la 
confiscation du véhicule par les autorités compétentes.  Article 62 – Obligations des bénéficiaires du Régime 
 
 Les bénéficiaires du Régime ont les obligations suivantes:  
a) Respecter les demandes de PROCOMER et des autorités fiscales et douanières 
concernant l'exercice de leurs fonctions de contrôle. 
b) Établir des systèmes comptables et foncti onnels permettant le contrôle permanent de 
l'entrée, de la présence et de la sortie des matériaux et des marchandises qui leur appartiennent ou qu'ils détiennent en consignation.  Leurs systèmes comptables ou le 
registre de stock permanent par marchandise devront permettre de déterminer l'usage, 
la transformation et l'emplacement desdits biens. 
c) Accorder à PROCOMER et aux autorités fiscales et douanières la meilleure 
collaboration possible dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle. 
d) Maintenir un inventaire à jour des biens admis dans le cadre du Régime. e) Présenter un rapport annuel des opérations  à PROCOMER, dans les termes établis 
dans le présent règlement, ainsi que le s autres rapports demandés par PROCOMER, le 
COMEX ou les autorités fiscales et douanières dans l'exercice de leurs fonctions.  Le 
rapport annuel des opérations pourra être pr ésenté à PROCOMER par le bénéficiaire 
du Régime au moyen d'une transmission par voie électronique, suivant les formats et les procédures établis à cet effet. 
Si le rapport est présenté par voie électr onique, les dispositions de l'article 18 bis du 
présent règlement s'appliqueront. 
 
Parmi les justificatifs que le bénéfici aire doit joindre au rapport, figure une 
déclaration sous serment faite par le repr ésentant légal, précisant quelle utilisation a 
été faite pendant l'exercice fiscal, du ou des véhicules admis dans le cadre du Régime, ainsi qu'une copie du certificat de proprié té délivré par le Registre national. 
 
f) Constituer et conserver en permanence un dépôt de garantie en faveur de 
PROCOMER. 
g) Acquitter ponctuellement les droits d'usage du Régime. h) Respecter les réglementations sur l'envir onnement, l'urbanisme, la santé et autres 
règles applicables selon le type d'activité exercé par l'entreprise et disposer en 
permanence des permis de f onctionnement correspondants.  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  i) Respecter les niveaux minimaux d'investi ssement initial, d'investissement prévu, 
d'emplois et autres, établis dans l'accord d'octroi correspondant. 
j) Fournir à PROCOMER tous les renseigne ments demandés concernant la gestion du 
Régime, sous une forme appropriée. 
k) Dûment archiver les déclarations douanièr es de zone franche et les documents joints, 
le livre de contrôle des opérations, le rapport annuel des opérations ou tenir à jour un 
registre électronique de ces documents, selon qu'il conviendra, conformément à 
l'article 30, alinéa b), de la Loi générale sur les douanes. 
 l) Présenter et annoter dans des livres et re gistres, manuels ou électroniques, suivant les 
formats autorisés par PROCOMER, les opérations de l'entreprise relatives aux biens 
bénéficiant d'exonérations d'impôts autorisées par la Direction générale des finances 
du Ministère des finances, qui seront soumis à l'inspection de PROCOMER et des autorités fiscales. 
 
 m) Faire un usage approprié des véhicules et unités de transport admis dans le cadre du 
Régime et respecter les dispositions établies à cet égard par le présent règlement. 
 
n) Les autres obligations établies dans la Loi n° 7210 et ses modifications, le présent 
règlement et les autres lois et règlements a pplicables, ainsi que dans l'accord d'octroi 
du Régime et le contrat de fonctionnement. 
Article 63 – Obligations additionnelles inco mbant aux entreprises gestionnaires de parcs  
 
 Les entreprises gestionnaires de parcs on t en outre les obligations suivantes: 
 
 a) Informer les douanes de contrôle et PR OCOMER de l'existence de tout changement 
de local, location de nouveaux entrepôt s ou de tout mouvement anormal des 
entreprises installées dans le parc. 
  b) Tenir à jour un registre des entreprises installées dans le parc.   c) En cas de suspension des avantages accord és à des entreprises bénéficiaires installées 
dans le parc industriel ou de suspension de  leur statut d'auxiliaire de la fonction 
publique douanière, l'entreprise gestionnaire devra empêcher la sortie de marchandises sans l'autorisation préalable du COMEX ou de la douane de contrôle, 
selon qu'il conviendra.  Dans les deux cas,  ces organismes devront informer 
l'entreprise gestionnaire de la suspension. 
 
 d) Appliquer les circulaires émises par la Direction dans le cadre de ses fonctions 
d'auxiliaire de la fonction publique douanière. 
  e) Informer immédiatement le poste de douane, la Direction et PROCOMER de la 
cessation d'activité d'une entrep rise installée dans le parc. 
 
 f) Doter le poste de douane des lignes téléphoniques requises pour ses communications. 
 
 g) Doter le poste de douane des équipeme nts, mobilier et services nécessaires pour son 
fonctionnement normal. 
 G/SCM/N/186/CRI 
G/SCM/N/192/CRI Page 46 
 
 
   h) Doter le parc d'un service de surveilla nce assurant la sécur ité des biens et des 
personnes au sein du parc et veillant au resp ect des dispositions régissant l'entrée, la 
présence et la sortie des personnes, véhicules et marchandises, ainsi qu'à son bon fonctionnement. 
 
 i) Avoir, dès le début des opérations, un  règlement général sur le fonctionnement du 
parc qui énonce les obligations de l'entrep rise gestionnaire du parc, les obligations des 
entreprises situées dans le parc, les procédur es applicables au contrôle de l'entrée et 
de la sortie des matériaux, marchandises, personnes, véhicules et unités de transport 
ainsi qu'au contrôle des services fournis par le parc, et d'autres dispositions devant 
être respectées par le parc conformément à la législation en vigueur.  Le présent 
règlement doit être communiqué aux usagers et être affiché dans un endroit visible du 
parc;  il doit en outre être tenu à la dispos ition de PROCOMER, de la Direction et de 
la douane de contrôle.  L'entreprise gesti onnaire du parc doit organiser des activités 
de formation à l'intention des entreprises béné ficiaires installées dans le parc ainsi que 
du personnel de surveillance, et veiller à la bonne application des dispositions en 
vigueur dans le parc. 
 
 j) Maintenir dans des conditions adéquates l' accès au parc et les routes au sein du parc. 
 
 k) Exécuter le projet dans le strict respect des termes de l'accord d'octroi. 
 
 l) Fournir les services de façon efficace aux bénéficiaires installés dans le parc.  À cette 
fin, l'entreprise gestionnaire devra réaliser chaque année une enquête de satisfaction 
concernant les services fournis aux entreprises bénéficiaires situées dans le parc et la 
joindre à son rapport annuel à PROCOMER. 
  m) Veiller à l'application correcte des lois et règlements relatifs à la gestion et au 
fonctionnement du parc. 
  n) Prévoir un local où les travailleurs pourr ont suivre des formations et tenir des 
réunions ou des assemblées et en assurer l'entretien. 
  ñ) Respecter les autres dispositions légales et réglementations applicables, ainsi que 
celles énoncées par PROCOMER et la Direction dans leurs domaines de compétence. 
 Article 64 – Procédures de contrôle 
 
 Les services concernés du Ministère des finances établiront les procédures de contrôle et les procédures douanières qui devront être respectées pa r les entreprises bénéficiaires du Régime et les 
autorités douanières;  à cet effet, la Direction prendra, en coordination avec PROCOMER, les mesures 
pertinentes.   
 
Article 65 – Garantie de bonne fin 
 
 Dans l'acte de communication de l'accord d'octr oi du Régime, les bénéficiaires doivent verser 
à PROCOMER une garantie de bonne fin d'un montan t équivalant aux droits  qu'ils doivent acquitter 
pendant trois mois pour l'usage du Régime, avec un minimum dans tous les cas de cinq mille dollars 
des États-Unis.  Lorsque le montant des droits acquittés par l'entreprise augmente et dépasse le 
montant du dépôt de garantie, ce dernier devra êt re actualisé.  Ce dépôt garantira de manière 
inconditionnelle le strict respect de toutes les obligati ons des bénéficiaires.  La garantie pourra être  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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  versée selon l'une quelconque des formes prévues dans le règlement d'application de la Loi sur les 
marchés publics.   PROCOMER est habilitée à exécuter au niveau ad ministratif la garantie indiquée, sans autre 
formalité que l'adoption d'une décision motivée et sa ns responsabilité de sa part, et à déduire de cette 
somme les montants dus par les bénéficiaires pour tout motif.  Le contrat de fonctionnement devra 
inclure une clause stipulant expressément cette possibilité.   Il est entendu que la garantie mentionnée da ns le présent article devra être maintenue 
effective et inconditionnelle pendant toute la durée d' octroi du Régime au bénéficiaire;  lorsque, quelle 
que soit la situation, le bénéficiaire ne verse ou ne  reverse pas, selon le cas, le dépôt indiqué dans le 
délai établi ou dans le délai indiqué par PROCOM ER si nécessaire, cet organisme en référera 
immédiatement au COMEX afin qu'il entame la pr océdure administrative de révocation du Régime.  
À l'issue de ce délai, aucun autre délai ne  sera accordé pour respecter cette obligation. 
 
Article 66 – Commencement des activités  
 
 Les bénéficiaires du Régime doivent débuter leurs activités au plus tard à la date prévue dans 
l'accord d'exécution correspondant.  Le Pouvoir ex écutif, sur demande fondée de l'entreprise, pourra 
accorder un prolongement du délai de commencement des activités, sous réserve que la date de début 
des opérations de production ne dépasse en aucun cas deux ans à compter de la publication de l'accord 
d'octroi.   Pour déterminer la date de début des activ ités et ses prolongements, on tiendra compte des 
éléments indiqués dans la demande du déposant, de la  nature des activités qu'il prétend exercer et de 
la durée demandée pour commencer à générer des rece ttes, de sorte que les caractéristiques propres à 
chaque projet particulier seront étudiées.   Si l'entreprise débute ses opérations de productio n avant la date prévue par l'accord d'octroi 
correspondant, elle devra en informer  le Service des opérations avant la clôture de l'exercice au cours 
duquel elle aura débuté ces opérations et communique r à ce dernier les documents prouvant que les 
opérations ont commencé.  Une fois effectuée l'analyse technique corre spondante et si elle la juge 
satisfaisante, PROCOMER communiquera la date de  commencement des opérations à la Direction, à 
la douane de contrôle, à la Direction générale d es impôts et au COMEX dans un délai de cinq jours 
ouvrables afin qu'il puisse être procéd é aux enregistrements nécessaires. 
 Article 67 – Rapport annuel d'activités  
 Dans un délai de quatre mois suivant la fin de l'exercice ordinaire ou spécial accordé par le 
Ministère des finances à une entreprise particulière, les bénéficiaires devront présenter à PROCOMER un rapport annuel concernant les activités menées pe ndant la période immédiatement précédente qui 
apportera les renseignements indiqués dans les fo rmulaires élaborés à cette fin par PROCOMER et 
dûment publiés au Journal officiel ( La Gaceta). 
  Si le rapport n'est pas présenté ou s'il est in complet, PROCOMER accordera au bénéficiaire 
un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour ou vrable suivant la notification pour présenter le 
rapport annuel, corriger les erreurs ou fournir les documents manquants,  selon qu'il conviendra.  Si le 
bénéficiaire ne présente pas le rapport, ne corrige  pas les erreurs ou ne fournit pas les documents 
manquants dans le délai susmentionné, PROCOMER  lui accordera un ultime délai de dix jours 
ouvrables à compter de la notification pour remédier à ces manquements.  G/SCM/N/186/CRI 
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   Si le rapport n'est pas présenté dans les déla is indiqués aux premier et deuxième paragraphes 
du présent article, ou s'il a été estimé qu'il contenait d es erreurs ou des omissions importantes qui n'ont 
pas été corrigées dans les délais spécifiés par PR OCOMER conformément au deuxième paragraphe 
du présent article, PROCOMER suspendra temporairement l'entreprise contrevenante de toutes les 
démarches et autorisations relatives aux activités exer cées dans le cadre du Régime, et en informera le 
jour même la Direction générale  des douanes, la douane de contrô le, la Direction générale des 
finances et le gestionnaire du parc industriel où se tr ouve l'entreprise, afin qu'ils suspendent de la 
même manière toutes les formalités et avantages du Ré gime, ainsi que le transport ou le transfert de 
matériaux et de marchandises, les exonérations et les autres opérations liées au Régime.   
 
 Tout cela sans préjudice des sanctions qui pourra ient être applicables, conformément à la 
législation et selon la recommandation fondée transmise à cet égard par PROCOMER au COMEX.   PROCOMER transmettra une copie du rapport a nnuel à la Banque centrale du Costa Rica afin 
de permettre l'établissement des statistiques pertinentes. 
 
Article 68 – Non-paiement des droits à acquitter pour l'usage du Régime 
 
 Lorsque le bénéficiaire accusera un retard de  15 jours dans le vers ement des contributions 
légales obligatoires pour l'usage du Régime, PROCOMER  l'en informera.  Lorsque le retard sera 
supérieur à 30 jours, PROCOMER en informera le COMEX afin qu'il entame la procédure 
administrative d'application des sanctions correspondantes et toutes les formalités liées à 
PROCOMER seront suspendues automatiquement, à titre conservatoire, jusqu'au versement de ladite 
contribution.  
 À partir de 60 jours de retard, PROCOMER pou rra déduire du dépôt de garantie le montant 
correspondant aux contributions légales obligatoires restant dues, et ce, sans préjudice de l'obligation incombant à l'entreprise bénéficiaire de se confor mer aux dispositions de l'article 62, alinéa f), du 
présent règlement.  Dans le cas où le solde du dépôt de garantie ne permettrait pas de recouvrir les 
contributions légales obligatoires, tous les avan tages du Régime seront automatiquement suspendus, à 
titre conservatoire, de même que les impositions  liées à l'usage du Régime.  PROCOMER devra 
immédiatement informer le COMEX, la Direction et la douane de contrô le de la situation. 
  Lorsque l'entreprise bénéficiaire se sera acquittée des contributions susmentionnées, les 
suspensions conservatoires seront levées, et le COMEX,  la Direction et la douane de contrôle devront 
en être informés. 
 
 
CHAPITRE XI 
Dispositions particulières sur les incitations 
 
Article 69 – Entreprises ou projets d'investissement  qui bénéficient déjà de mesures d'incitation 
  Le Régime ne sera pas accordé pour le déve loppement ou le fonctionnement d'entreprises ou 
de projets d'investissement qui bénéficient déjà de s mesures d'incitation prévues par le Régime, même 
s'il s'agit d'une personne physique ou morale distin cte, sauf s'il peut être démontré qu'il s'agit d'un 
projet nouveau ou, dans des cas exceptionnels, lors que la nature ou la portée des investissements 
additionnels le justifie de l'avis du COMEX. 
  Pour l'évaluation des aspects indiqués dans le présent article, ledit ministère pourra utiliser 
tous types de critères lui permettant de déterminer si les entreprises ou les projets candidats  G/SCM/N/186/CRI 
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  bénéficient déjà des incitations pr évues par le Régime, ou s'ils peuvent  être admis lorsqu'il s'agit de 
projets nouveaux ou exceptionnels par leur natu re ou la portée des investissements proposés. 
  Pour déterminer s'il s'agit d'un nouveau projet, on tiendra compte de la situation, du processus 
de production, des biens ou services fournis et d'autr es éléments similaires.  De plus, qu'il s'agisse 
d'investissements additionnels ou de projets nouvea ux, ils devront au moins remplir les conditions 
minimales d'investissement nouveau initial s tipulées dans le chapitre II du présent règlement. 
 
Article 70 – Réinvestissement  
 
 Les entreprises industrielles d'exportation admises au bénéfice du Régime dont l'investissement nouveau initial en immobilisations  aura été supérieur ou égal à deux millions de 
dollars des États-Unis (2 millions de dollars EU) ou leur équivalent en monna ie nationale, qui, au bout 
de quatre ans sous ce Régime, réinvestissent dans le pays, pourront bénéficier d'une exonération 
supplémentaire de l'impôt sur le re venu selon les termes et conditions étab lis à l'alinéa l) de l'article 20 
de la Loi n° 7210 et ses modifications.   La détermination et la quantification de l'investissement minimum initial, des 
réinvestissements et de l'exonération supplémentai re seront appliquées selon les règles suivantes: 
 
 a) Ne seront admissibles au bénéfice de  cette exonération s upplémentaire que les 
entreprises ayant réalisé un investissement no uveau initial en immobilisations dans le 
cadre du Régime d'au moins deux millions de  dollars des États-Unis (2 millions de 
dollars EU).  Pour déterminer ce mont ant d'investissement nouveau initial en 
immobilisations, les mêmes paramètres que ceux établis aux articles 6 et 8 du présent 
règlement devront être respectés.  De plus, à cet effet, sera considéré comme 
investissement initial l'investissement r éalisé pendant les deux premières années de 
validité du Régime, c'est-à-dire les deux a nnées suivant la date de communication de 
l'octroi du Régime à l'entreprise concernée. 
  b) L'entreprise devra avoir réalisé ces investissements après la fin de la quatrième année 
d'octroi du Régime et avant le début de la  huitième année.  À ces fins, les années 
seront comptées de date à date, à partir de la date de communication de l'accord d'octroi du Régime à l'entreprise. 
  c) Les réinvestissements doivent réunir les conditions relatives aux investissements 
nouveaux en immobilisations, conformément a ux critères établis aux articles 6 et 8 du 
présent règlement. 
  d) Le pourcentage de réinvestissement exig é par l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi 
n° 7210 et ses modifications, afin d'obt enir chaque année une exonération 
additionnelle de 75 pour cent de l'impôt sur les bénéfices pendant quatre ans au 
maximum, sera calculé sur la base du montant total d'investissement en 
immobilisations établi dans l'accord d'octroi , réalisé par l'entreprise jusqu'au dernier 
jour de la quatrième année d'octroi du Ré gime, ou sur le montant de deux millions de 
dollars des États-Unis (2 000 000 de dollars  EU) établi dans l'alinéa l) de la Loi 
n° 7210 et ses modifications, en prenant le montant le plus élevé. 
 
 e) Chaque année d'exonérati on de 75 pour cent de l'impôt sur les bénéfices, pendant 
quatre ans au maximum, sera comptabilisée à partir de la fin de la dernière année au cours de laquelle l'entreprise aura bénéfi cié d'une exonération de 100 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices.  À cet effet, les années seront comptées de date à date, à G/SCM/N/186/CRI 
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  compter de la date à partir de laquelle l' entreprise aura commencé à bénéficier de 
l'exonération de 100 pour cent de l'impôt sur les bénéfices. 
  f) À l'issue de l'année ou des années d'e xonération additionnelle de 75 pour cent de 
l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, da ns le délai maximum de quatre ans prévu 
par la Loi n° 7210 et ses modifications, l'en treprise aura le droit de continuer à 
bénéficier du pourcentage d'e xonération de 50 pour cent de l'impôt sur les bénéfices, 
jusqu'à expiration de la durée de cette exoné ration, conformément à la Loi n° 7210 et 
ses modifications. 
 
 g) Pour bénéficier de l'exonération additi onnelle de 75 pour cent de l'impôt sur les 
bénéfices prévue à l'alinéa l) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses modifications, et 
réglementée dans le présent article, l'entreprise devra en faire la demande par écrit à PROCOMER dans un délai de trois mois ci vils à compter de la date de fin des 
réinvestissements additionnels, c'est-à-dire à la fin de la septième année suivant la 
communication de l'accord d'octroi du Régi me.  La demande devra être présentée 
dans le formulaire élaboré à cet effet par PROCOMER et être accompagnée des documents indiqués dans ce formulaire qui serviront à attester le montant, les 
caractéristiques et les dates auxquelles ont été réalisés l'investissement d'origine initial et les réinvestissements additionnels,  afin de déterminer si les exigences et 
conditions énoncées dans la Loi n° 7210 et ses modifications et le présent règlement 
sont respectées.  La présentation hors déla i de la demande entraînera son rejet. 
  h) PROCOMER étudiera la demande pré sentée et remettra un rapport au COMEX, 
conformément aux dispositions pertinentes de  la procédure prévue au chapitre III du 
présent règlement.  Si le Pouvoir exécu tif accorde l'exonération additionnelle à 
laquelle se réfère le présent article, elle sera prise en compte au moyen d'une modification de l'accord d'octroi du Régime.  La décision du Pouvoir exécutif portant rejet de la demande d'exonéra tion additionnelle à laquelle se réfère le présent article 
pourra faire l'objet d'un recours selon les te rmes du Code de procédure administrative 
contentieuse. 
 
Article 71 – Activités de commercialisation  
 
 Les entreprises exerçant des activités de co mmercialisation admises au bénéfice du Régime 
ne bénéficieront pas des avantages prévus aux aliné as f) et g) de l'article 20 de la Loi n° 7210 et ses 
modifications. 
  Lorsqu'une entreprise industrielle de transformation, de services ou de toutes catégories autres 
que les entreprises de commercialisation exerce les activ ités prévues à l'alinéa b) de l'article 17 de la 
Loi n° 7210 et ses modifications, les bénéfices provena nt des ventes réalisées dans le cadre de la 
commercialisation seront soumis à l' impôt sur le revenu.  Pour déte rminer la partie des bénéfices 
soumise à l'impôt, on utilisera la proportion représentée par les ventes que perçoit l'entreprise dans le 
cadre de son activité de commercialis ation, par rapport au total des ve ntes de l'entreprise.  Dans tous 
les cas, les activités de commercialisation exer cées par des entreprises non certifiées en tant 
qu'entreprises de commercialisation lors de leur admission au bénéfice du Régime, ne pourront être 
que complémentaires et accessoires et devront dans tous les cas obtenir l'autorisation préalable de 
PROCOMER avec notification au Ministère d es finances.  L'exercice d'activités de 
commercialisation, de nature complémentaire, par une entreprise classée da ns l'une des catégories 
prévues aux alinéas a), c), ch) et e) de l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications, n'implique pas que l'entreprise soit reconnue co mme appartenant à la catégorie prévue à l'alinéa b) dudit article. 
  G/SCM/N/186/CRI 
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   À la réception de la demande, PROCOMER l'étudiera attentivement du point de vue 
technique et déterminera si l'activité proposée est complémentaire de l'activité principale déjà 
autorisée.  PROCOMER devra accorder ou refuser l' autorisation dans un délai maximum de dix jours 
ouvrables à compter de la date de réception de la demande.  Si PROCOMER demande des 
renseignements supplémentaires au requérant, le délai ci-dessus commencera à la réception de ces 
renseignements.  Les dispositions du chapitre III du présent règlement s'app liqueront dans ces cas. 
  Seront considérées comme complémentaires les activités de commercialisation qui ne représentent pas plus de trente pour cent des ventes totales de l'entreprise. 
 
Article 72 – Calcul de l'impôt sur les bénéfices 
 
 Il incombera à la Direction générale des impôts du Ministère des finances de définir les 
exigences, obligations, règles et autres mécanismes de  procédure et de contrôle que doivent respecter 
les entreprises bénéficiant de l'exonération de l'impôt  sur les bénéfices prévue dans la Loi n° 7210 et 
ses modifications.   Au cours de l'exercice correspondant à l'im pôt sur les bénéfices, que ce soit l'exercice 
ordinaire ou un exercice particulier autorisé par la  Direction générale des impôts du Ministère des 
finances, si le pourcentage d'exonération auquel a dr oit l'entreprise bénéficiaire du Régime (100 pour 
cent, 75 pour cent, 50 pour cent ou zéro pour cent) est modifié, l'entreprise devra procéder comme suit 
pour calculer l'impôt à verser pendant cette péri ode:  prendre les bénéfices obtenus tels qu'ils 
ressortent des états financiers correspondant à chaque segment de l'exercice dans lequel le 
pourcentage d'exonération correspondant  a été appliqué et calculer l'impôt correspondant en prenant 
en compte ce pourcentage d'exonération.  L'impôt total à verser représentera la somme des impôts 
ainsi calculés. 
 
Article 73 – Restriction à l'application des exonératio ns prévues à l'article 20, alinéa g) de la loi 
 
 La restriction énoncée au paragraphe 5 de l'a linéa g) de l'article 20 de la loi s'appliquera 
uniquement dans les cas où les conditions ci-après seront toutes réunies: 
 
 a) Le pays d'origine du bénéficiaire poten tiel taxe les bénéfices réalisés au Costa Rica 
par l'entreprise bénéficiaire du Régime tout en accordant un crédit ou une déduction à décompter de l'impôt dû dans le pays d'origine sur lesdits bénéfices. 
 
 b) Le crédit ou la déduction est calculé su r la base des impôts visés par une exonération 
au Costa Rica, c'est-à-dire le montant correspondant aux impôts que l'entreprise bénéficiaire du Régime devrait payer au Costa Rica si les exonérations prévues à 
l'article 20, alinéa g), de la Loi n° 7210 et  ses modifications n'étaient pas appliquées. 
  La restriction ne s'appliquera pas lorsque, dans le pays d'origin e du bénéficiaire potentiel, les 
bénéfices réalisés au Costa Rica par l'entreprise bé néficiaire ne sont ni taxés ni imposables. 
  Afin de démontrer que la restriction susmen tionnée n'est pas applicable, l'entreprise devra 
joindre à sa demande d'admission au bénéfice du Régi me une déclaration sous serment attestant que, 
dans le pays d'origine des bénéficiaires potentie ls, les impôts visés par une exonération au Costa Rica 
ne peuvent pas être déduits comme indiqué aux alinéas a) et b) du présent article.  Cette déclaration 
devra être renouvelée chaque année dans  le cadre du rapport annuel d'activités. 
  PROCOMER transmettra la déclaration sous serment au Ministère des finances afin que les vérifications nécessaires puissent être effectuées.  En vertu de ses attributions en matière de contrôle G/SCM/N/186/CRI 
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  fiscal, le Ministère des finances pourra demander au bé néficiaire de présenter un certificat délivré par 
l'administration fiscale du pays d'origine du ou des bé néficiaires potentiels indiquant si, dans ce pays, 
les impôts visés par une exonération au Costa Rica peuvent être déduits comme indiqué dans le 
présent article. 
 
 
CHAPITRE XII 
Achats et ventes sur le marché local 
 
Article 74 – Ventes à partir du marché local 
 
 Les ventes de matériaux, marchandises ou ser vices réalisées par des personnes physiques ou 
morales établies sur le territoire douanier nationa l aux bénéficiaires seront considérées comme des 
exportations. 
 
Article 75 – Achats sur le marché local 
 
 Conformément aux dispositions de la Loi n°  7210 et ses modifications, sont autorisés à 
bénéficier d'une exonération du paiement  de la taxe générale sur les ve ntes et de l'impôt sélectif sur la 
consommation les achats effectués par les bénéficiai res sur le marché local dans les cas suivants: 
 
 a) achats sur le marché local de matériaux et de marchandises visés à l'article 4 du 
présent règlement; 
  b) achats de services, publics et privés, associés: 
 
  1. À la création de capacité de fonctio nnement, à la production, à la gestion et 
au transport. 
   2. À la formation de personnel ou au x activités connexes, tels que transport, 
logement et alimentation. 
 
  3. Aux dépenses de trans port et d'hébergement engagées par l'entreprise et liées 
à l'activité autorisée en vertu de  l'accord d'octroi du Régime. 
   4. Aux contrats de services d'alimentation passés par l'entreprise bénéficiaire. 
 
 c) Exceptionnellement, tout autre service d ésigné par le Ministère des finances par 
décision motivée. 
 
Article 76 – Justificatifs relatifs aux ventes locales 
 
 Les transactions effectuées dans le cadre de l'article précédent ne nécessiteront pas de 
déclaration douanière de zone franche  pour chaque acquisition.  Aux fi ns du non-paiement de la taxe 
générale sur les ventes et de l'impôt sélectif su r la consommation, les transactions devront être 
attestées par des documents faisant foi délivrés par l'entreprise fournisseuse nationale et par le bon de 
commande ou document équivalent dûment délivré  par l'entreprise bénéficiant du Régime. 
 
 Les entreprises des zones franches soumettront  avec leur rapport annuel d'activités une copie 
du formulaire pertinent établi par la Direction géné rale des impôts contenant la déclaration annuelle 
générale des clients, fournisseurs et dépen ses spécifiques, accompagnée des données détaillées 
correspondantes.  G/SCM/N/186/CRI 
 G/SCM/N/192/CRI 
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 L'entreprise bénéficiaire devra conserver l es documents et renseignements relatifs aux achats 
effectués sur le marché local pendant le délai pré vu par le Code de règles et de procédures fiscales. 
 
 Pour le transfert de marchandises provenant du territoire douanier national, elle devra utiliser 
la facture commerciale et le bon de  commande ou le document équivalent. 
  Sans préjudice des renseignements demandés par PROCOMER, les entreprises des zones franches devront fournir à la Direction générale des impôts, sous la forme et conformément aux délais 
et conditions établis par cette dernière, les ren seignements d'ordre fiscal relatifs à leurs relations 
économiques, financières et pr ofessionnelles avec des tiers. 
 
Article 77 – Déclaration sous serment concernant la taxe générale sur les ventes 
  Aux fins d'établissement de la déclaration sous  serment concernant la taxe générale sur les 
ventes (formulaire D-104), le fournisseur national indi quera les ventes aux entreprises bénéficiaires du 
Régime dans la case correspondant aux ventes destinées à l'exportation, afin que celles-ci ne soient 
pas incluses dans la base d'imposition.   Lorsque ses clients sont des entreprises admises au bénéfice du Régime, le fournisseur 
national devra ajouter dans des registres particuliers  de ventes requis par la législation sur la taxe 
générale sur les ventes, les ren seignements concernant le numéro et  la date du bon de commande ou 
document équivalent délivré par l'entreprise de zone franche. 
 
Article 78 – Transfert de marchandises provenant du territoire national 
 
 Le transfert de marchandises provenant du te rritoire douanier national devra s'accompagner 
de la facture commerciale et du bon de commande  ou du document équivalent en cas d'achats 
mineurs, conformément aux dispositions  de l'article 76 du présent règlement. 
 
Article 79 – Justificatifs relatifs à la vente des services, de matériaux et de marchandises 
  Pour attester la vente à un bénéficiaire du Régime, le fournisseur national de services, de 
matériaux et de marchandises devra posséder le bon de commande ou le document équivalent, selon 
les dispositions de l'article 76 du présent règlement.   Le fournisseur devra conserver en bon ordre la 
copie des factures avec mention "reçu conforme" des entreprises de zone franche. 
 
 La facture de la vente du fournisseur nationa l devra indiquer en plus des données habituelles 
la référence au numéro et à la date du bon de commande ou du docum ent équivalent du bénéficiaire. 
 
Article 80 – Utilisation indue des matéri aux, marchandises ou services exonérés 
  L'utilisation indue des matériaux, marchandi ses ou services exonérés sera une cause suffisante 
pour que le Ministère des finances procède à la liquidation des impôts restant à payer et mène les actions prévues par la législation en vigueur. 
 
 Les entreprises des zones franches devront fourni r à la Direction générale des impôts, sous la 
forme et conformément aux délais et conditions ét ablis par cette dernière, les renseignements d'ordre 
fiscal relatifs à leurs relations économiques, financières et professionnelles avec des tiers correspondant à l'exercice ordinaire prévu pour la fourniture de ces renseignements, indépendamment 
de l'exercice autorisé aux fins de la  déclaration d'impôt sur le revenu.  
 G/SCM/N/186/CRI 
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CHAPITRE XIII 
Ventes sur le territoire douanier national 
 
Article 81 – Procédure concernant les ventes sur le marché local 
 
 Les entreprises bénéfi ciaires du Régime peuvent  effectuer des ventes sur le territoire douanier 
national selon les termes indiqués dans l'article 22 de  la Loi n° 7210 et ses modifications, qui seront 
soumises aux taxes et procédures propres à toute importation provenant de l'extérieur.   
 
 Pour faire sortir les marchandises du Régime ou les admettre en vue de leur consommation dans le pays, l'entreprise bénéficiaire devra pr ésenter la déclaration douanière, conformément aux 
procédures en vigueur.  Dans le cas de prestataires de  services, chaque vente sur le marché local devra 
comporter une facture commerciale, établie sous  l'une quelconque des formes autorisées par la 
législation en vigueur, qui attestera la transacti on réalisée pour des besoins fiscaux, douaniers et 
statistiques, dont une copie devra être remise à PROCOMER.  Dans le cas de services impliquant 
l'utilisation de matériaux et de marchandises (par ex emple pièces de rechange), ces derniers devront 
être détaillés sur une facture indépendante et figurer  dans la déclaration doua nière de zone franche 
correspondante.  Les limites de 25 pour cent ou 50 pour  cent, selon le cas, établies dans l'article 22 de 
la Loi n° 7210, seront calculées sur la valeur d es ventes totales et seront appliquées pour chaque 
exercice aux entreprises bénéficiaires du Régime qui réalisent des ventes sur le marché local. 
 
Article 82 – Rapport relatif aux prévisions de vente 
 
 Avant d'effectuer ces ventes, l'entreprise béné ficiaire devra remettre à PROCOMER le détail 
des prévisions de vente pour la période corres pondante, selon le mode de présentation établi à cet 
effet.  
Article 83 – Règles applicables aux ventes sur le marché local 
 
 Lorsque les entreprises bénéficiaires du Régime effectuent des ventes de biens et/ou de 
services sur le territoire douanier national confor mément à l'article précédent, le pourcentage 
d'exonération sur l'importation de ma chines, d'équipements et de ma tières premières, ainsi que le 
pourcentage correspondant aux impôts sur les béné fices, seront réduits proportionnellement à la 
valeur des biens et services introduits  sur le territoire douanier national en fonction de la valeur totale 
des ventes de biens et services de l'entreprise.  En ce qui concerne l'exonération des impôts sur les 
bénéfices, la réduction se fera pour chaque exerci ce fiscal correspondant.  S'agissant de l'exonération 
des taxes sur les équipements et les machines, elle sera réduite une seule fois sur la base de l'exercice 
fiscal pendant lequel débutent les ve ntes sur le marché local.   
  Le montant des impôts relatifs aux machines et équipements utilisés dans la production des biens et services faisant l'objet de ventes sur le ma rché local devra être calculé par l'entreprise 
elle-même et communiqué à la douane  de contrôle, au plus tard cinq mois après la clôture de 
l'exercice fiscal ordinaire ou de l'exercice fiscal spécial que l'entreprise au ra dûment été autorisée à 
appliquer par la Direction généra le des impôts.  En ce qui concer ne les machines et équipements 
intégrés par la suite au Régime par l'entreprise et  utilisés dans les processus de production aux fins de 
ventes sur le marché local, le pourcentage des impôt s applicables devra être déterminé au cours de 
l'exercice fiscal correspondant. 
 Si l'entreprise réalise sur le marché local  un pourcentage de ventes supérieur à celui des 
exercices précédents et si, par conséquent, le pour centage d'impôts qu'elle payait à l'origine sur les  G/SCM/N/186/CRI 
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  machines et équipements est inférieur au pourcentage  actuel de ventes sur le marché local, elle devra 
elle-même calculer le montant des impôts co rrespondant à cette différence et l'acquitter. 
 Afin de satisfaire aux dispositi ons du dernier paragraphe de l' article 22 de la Loi n° 7210 et 
ses modifications, les biens et services introduits sur le marché national seront assujettis aux taxes et 
procédures douanières propres à toute importation similaire.  Ces taxes devront être acquittées au 
moment de l'admission pour consommation intérieure. 
 Le calcul de la proportion des biens et service s introduits sur le territoire douanier national 
sera effectué selon la formule suivante: 
VALEUR VL (ventes sur le marché local) x 100 = pourcentage des ventes  sur le marché local 
VALEUR VT (ventes totales) 
 Le calcul des impôts correspondants à acqu itter au titre des machines, équipements et 
matières premières sera effectué de la manière suivante: 
IT (impôts totaux) x pourcentage des vent es sur le marché local = impôts à payer 
 De plus, pour déterminer le montant des tax es à payer pour les machines, équipements et 
matières premières utilisés par l'entreprise dans le  processus de production des biens et services admis 
sur le territoire douanier national, les règles suivantes seront appliquées: 
a) Le bénéficiaire du Régime devra fournir à la douane de contrôle une certification des 
machines, équipements et matières première s utilisés dans le processus de production 
des produits finals et/ou services faisant l'obj et de ventes sur le marché local, délivrée 
par un professionnel compétent en la matière et  indiquant la valeur comptable de ces 
biens et le numéro des déclarations douaniè res de zone franche en vertu desquelles ils 
ont été admis dans le pays.  En ce qui concerne les entreprises de services, la certification devra être délivrée sur la base des factures commerciales attestant les ventes, également par un professionnel compéten t.  Cette certification devra décrire 
en détail les marchandises utilisées pour fournir le service, dans les cas requis, en plus 
du coût du service.   
    Pour déterminer la valeur des bien s, il faudra appliquer les pourcentages de 
dépréciation correspondants conformément au tableau des méthodes et des pourcentages de dépréciation figurant dans le règlement d'application de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu. 
 
b) PROCOMER transmettra à la douane de c ontrôle les prévisions relatives aux ventes 
totales et aux ventes sur le marché local communiquées par l'entreprise pour l'exercice fiscal correspondant, exprimées en valeur f.a.b. et en pesos d'Amérique 
centrale, afin que la douane puisse procéder aux contrôles nécessaires.  Sur la base 
des renseignements fournis par l'entrepri se bénéficiaire dans le rapport annuel 
d'activités, à la clôture de l'exercice fis cal, PROCOMER devra fournir à la douane de 
contrôle, dans les cinq mois suivant la cl ôture de l'exercice fiscal ordinaire ou de 
l'exercice fiscal spécial qu'une entreprise pa rticulière aura été autorisée à appliquer 
par la Direction générale des impôts, le montant définitif, en colonnes, des ventes 
totales et des ventes sur le marché local réalisées par l'entreprise bénéficiaire, ainsi 
que le pourcentage des ventes réalisées su r le marché local, afin qu'elle puisse 
calculer elle-même les impôts correspondants.  Tout ce qui précède est sans préjudice des compétences établies à l'article 12 de la Loi n° 7210 et ses modifications.  G/SCM/N/186/CRI 
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  c)  La valeur en douane des biens sera déterminée conforméme nt aux procédures 
d'évaluation en douane en vigueur au mome nt de l'acceptation de la déclaration 
douanière. 
d)  Le fait qui donne naissance à l'obligati on fiscale sera déterminé conformément aux 
dispositions de l'article 55 de la Loi générale sur les douanes.   
e)  Les dispositions relatives au Régime d'im portation définitive en vigueur devront être 
appliquées, lorsqu'il y aura lieu, pour le calcul et le paiement des impôts 
correspondants.   
f) S'agissant de matières premières acquises localement et qui auront été incorporées 
dans le produit final, le recouvrement de l'impôt sélectif sur la consommation, de la 
taxe sur les ventes, et de l'impôt sur les bénéfices sera effectué conformément à la procédure élaborée à cet effet par la Direction générale des impôts. 
  
CHAPITRE XIV 
Sous-traitance 
 
Article 84 – Pourcentage de sous-traitance 
 
 Les bénéficiaires établis conformément à l'alinéa a) de l'article 17 de la Loi n° 7210 et ses modifications pourront sous-traiter une partie de leur production ou de leur processus de production à 
d'autres bénéficiaires du Régime et à toute perso nne physique ou morale établie sur le territoire 
douanier national, sous réserve qu'au moins 50 pour cen t de la production totale de l'entreprise admise 
au bénéfice du Régime soient réalisés  dans l'entreprise sous-traitante. 
 Article 85 – Demande de sous-traitance 
 
 Les bénéficiaires qui souhaitent sous-traiter devront en faire la demande à PROCOMER au 
moyen du formulaire ou du fichier électronique prévu à cet effet.  
Article 86 – Autorisation de sous-traitance 
  Il incombe à l'administration de PROCOMER d' autoriser la sous-traitance dans un délai de 
trois jours ouvrables à compter de la présentation de la demande.  
Article 87 – Délai autorisé pour la sous-traitance 
 
 Le délai autorisé pour la sous-traitance sera déterminé par PROCOMER selon les besoins de 
l'intéressé et pourra être prolongé si PROCOMER es time que les motifs qui ont justifié l'autorisation 
existent toujours.    
Article 88 – Garanties et durée du séjour des ma rchandises dans les locaux de l'entreprise 
sous-traitante 
 
 Les entreprises bénéficiaires pourront admettr e temporairement sur le territoire douanier 
national les machines et équipements qui seront utilisés exclusivement dans le cadre de la sous-traitance.  À cette fi n, une garantie douanière devra être cons tituée auprès de l'autorité douanière.  
Ce qui précède est sans préjudice du privilège en mati ère de garantie douanière prévu à l'article 71 de 
la Loi générale sur les douanes, telle que modifiée.   De plus, la sous-traitance sera soumise au  G/SCM/N/186/CRI 
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  contrôle et à la vérification fiscale des douanes pr évus dans la Loi générale des douanes et son 
règlement d'application.  Dans ces cas, les marchandises seront couvertes par le Régime et demeureront sous la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire.  
 L'entreprise bénéficiaire du Régime pourra transférer les matières premières et les 
marchandises faisant l'objet de la sous-traitance.  Dans ces cas, la constitution de garanties ne sera pas 
exigée.  Toutefois, les matériaux et les marchandise s faisant l'objet de la s ous-traitance ne pourront 
pas demeurer pendant plus de six mois en dehors de  l'entreprise bénéficiaire du Régime.  Ce délai 
commencera à courir à partir du moment où le tr ansit douanier des matériaux et des marchandises 
faisant l'objet de la sous-traitance aura été autorisé. 
  Dans les cas où le processus de production l' exige, les entreprises bénéficiaires pourront 
sous-traiter des activités simultanément auprès de plusieurs entreprises dans le cadre d'un même 
contrat.  À cette fin, l'entreprise bénéficiaire  fournira des détails concernant les entreprises 
sous-traitantes dans la déclar ation douanière de zone franche. 
  L'entreprise sous-traitante ne pourra pas utili ser les biens admis dans le cadre du Régime à 
d'autres fins que celles pour lesquelles la sous-traita nce a été autorisée, de sorte que les marchandises 
issues du service fourni pourront uniquement être exportées ou vendues sur le territoire national par l'entreprise qui sous-traite. 
 
Article 89 – Responsabilité des marchandises faisant l'objet d'une sous-traitance. 
 
 Le bénéficiaire, en sa qualité d'auxiliaire de la fonction publique doua nière, est directement 
responsable des biens admis au bénéfice du Régime et devra par conséquent s'assurer de l'utilisation et 
de l'affectation correctes des biens faisant l'objet d'une sous-traitance ainsi que du respect de la durée 
de séjour maximale des matériaux et des marchandi ses dans les locaux de l'entreprise sous-traitante. 
 À cette fin, le bénéficiaire doit réaliser tous les contrôles des biens pertinents et tenir à jour les 
registres de sortie et de retour de ces biens, de so rte que l'autorité douanière, si elle le demande, puisse 
consulter les renseignements relatifs à l'utili sation et à l'affectation des marchandises. 
 Le bénéficiaire sera responsable de l'acqu ittement de toute obligation fiscale ou douanière 
issue du non-respect des modalités de la sous-traita nce, conformément à la réglementation et aux 
autres dispositions régissant cette question, sans préj udice des sanctions prévues par la Loi générale 
sur les douanes. 
 La sous-traitance reste assujettie à l'impôt et au  contrôle douanier prévus  par la Loi générale 
sur les douanes et son règlement d'application et autres règles établies par la Direction. 
 
Article 90 – Rapport sur la sous-traitance 
 
 L'entreprise qui sous-traite devra inclure da ns son rapport annuel les résultats détaillés et 
actualisés de la sous-traitance, présentés conformé ment au modèle établi à cet effet par PROCOMER, 
ainsi qu'une déclaration sous serment du représenta nt légal faisant état des matériaux et des 
marchandises qui lui auront été retourn és dans le délai établi de six mois. 
 
Article 91 – Conséquences de la non-soumi ssion du rapport sur la sous-traitance 
 
 Si l'entreprise bénéficiaire qui sous-traite ne  présente pas le rapport annuel visé à l'article 
précédent ou si elle ne respecte pas les termes en vertu desquels la sous-traitance a été autorisée, G/SCM/N/186/CRI 
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  PROCOMER pourra révoquer l'autorisation et devra en informer le COMEX afin qu'il entame la 
procédure correspondante.   Afin que l'autorité douanière puisse soume ttre les marchandises faisant l'objet de la 
sous-traitance aux contrôles nécessaires, PROCOM ER devra informer sans  délai la douane de 
contrôle du manquement de l'entrepri se bénéficiaire à ses obligations. 
 
Article 92 – Registre des entreprises sous-traitantes  
  Les entreprises souhaitant obtenir des contrats de sous-traitance des entreprises bénéficiaires 
devront s'inscrire auprès de PROCOMER en remplissant le formulaire prévu à cet effet.  Le registre 
correspondant devra contenir les renseignements suivants: 
a) une description de l'activité; b) une déclaration sous serment attestant que l'entreprise dispose d'inventaires actualisés 
des matières premières, des produits en cour s de fabrication et des produits finis; 
c) une déclaration sous serment attestant que l'entreprise est à jour de ses obligations 
fiscales; 
d) les renseignements et les documents demandés par les autorités du Ministère des 
finances, à des fins de vérification lorsque lesdites autorités l'estiment opportun et en vertu de leurs compétences en ce qui concerne les marchandises sous contrôle 
douanier, concernant l'utilisation et l'affecta tion des marchandises faisant l'objet de la 
sous-traitance. 
 PROCOMER communiquera à la Direction et à la douane de contrôle, par les moyens 
appropriés, la liste des entreprises inscrites au registre. 
Article 93 – Admissions et réexportations à partir des entreprises sous-traitantes 
  Les entreprises bénéficiaires du Régime qui engagent d'autres bénéficiaires du Régime ou 
toute autre personne physique ou morale établie sur le territoire douanier national en tant que 
sous-traitants pourront admettre le urs marchandises dans les locaux de l'entreprise sous-traitante ou 
les réexporter à partir de ces locaux.  
 À cette fin, l'entreprise qui sous-traite présen tera à la douane de contrôle les déclarations 
douanières nécessaires comportant le nom et le lieu de  l'entreprise sous-traitante et attestant que les 
marchandises seront importées ou exportées à partir d es locaux de cette dernière.  L'entreprise qui 
sous-traite sera en outre tenue de respecter en t oute circonstance les normes et procédures en vigueur 
et d'en garantir la bonne applicati on.  À cette fin, elle se chargera  directement des communications qui 
seront établies pour les besoins, entre autres, du c ontrôle et du suivi des entrées, des sorties, des 
transferts et de l'enregistrement des stocks de marchandises.  Les actions susmentionnées seront 
exécutées en étroite collaboration av ec l'entreprise sous-traitante. 
  Pour admettre ou réexporter des marchandi ses à partir des locaux de l'entreprise 
sous-traitante, les entreprises bénéficiaires devront préalablement communiquer à PROCOMER, à la 
douane de contrôle dont elles relèvent  et à la douane de cont rôle dont relève l'en treprise sous-traitante, 
par les moyens prévus à cet effet, les renseignements ci-après:   G/SCM/N/186/CRI 
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   a) le nom de l'entreprise sous-traitante; 
  b) le lieu des locaux de l'entreprise sous-tra itante et la douane de contrôle dont cette 
dernière relève; 
 
 c) une déclaration attestant qu'à l'avenir, les marchandises faisant l'objet de la 
sous-traitance seront exportées de puis les locaux susmentionnés. 
  En cas de manquement aux dispositions susmentionn ées de la part de l'entreprise bénéficiaire, 
l'autorité douanière devra engager les procédures de sanction applicables. 
  
CHAPITRE XV 
Procédures applicables à l'admission, au transit et  
au transport de matériaux et de marchandises 
 
Article 94 – Procédure de contrôle du transit et du transport de marchandises  
 Les procédures relatives au contrôle du transit et du transport de marc handises en provenance 
et à destination de la zone franche, y compris le dé part, l'acheminement, la réception, le déchargement 
et la fin du transit, seront régies par les dispositio ns de la Loi générale sur les douanes et de son 
règlement d'application, ainsi que par les procédures et directives établies à cet égard par la Direction.  En cas d'admission de matériaux et de marchandise s pour consommation intéri eure, la réglementation 
douanière en vigueur pour le Régime d'impor tation définitive sera également appliquée. 
 Article 95 – Envois réguliers de marchandises  
 Les marchandises qui font l'objet d'envois réguliers entre entreprises bénéficiaires du Régime 
visé par le présent règlement et du Régime de perfe ctionnement actif, et dont la nature implique un 
processus continu, difficile à individualiser et à quantifier à un moment donné, pourront être regroupées dans une seule déclaration douanière de z one franche où figureront les opérations réalisées 
chaque mois. 
  Pour pouvoir utiliser la déclaration douanière comme indiqué au paragraphe précédent, le 
bénéficiaire devra simplement informer la douane de contrôle au préalable. 
 Article 96 – Transit douanier et transport  
 Les entreprises bénéficiaires qui ont fait admettre au bénéfice du Régime des véhicules et des 
unités de transport qui remplissent les conditions tec hniques et de sécurité relatives au transit douanier 
établies dans la Loi générale sur les douanes et dans son règlement d' application pourront déclarer ces 
véhicules et les utiliser pour le transit douanier in térieur et le transport de matériaux, machines et 
équipements liés à leurs activités. 
 
Article 97 – Réparation, entretien et reconstruction des unités de transport 
 
 Les entreprises bénéficiaires dont  les activités autorisées consistent  à réparer, entretenir et/ou 
reconstruire des unités de transport pourront fa ire admettre des unités de transport au bénéfice du 
Régime de zone franche pour effectuer lesdites opéra tions.  Une fois arrivées à la zone portuaire, les 
unités de transport devront être directement acheminées jusqu'aux locaux de l'entreprise bénéficiaire du Régime de zone franche.  Au terme de la procédure correspondante et une fois établie la 
déclaration de sortie du Régime de zone franche , ces unités pourront être admises au bénéfice du G/SCM/N/186/CRI 
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  Régime d'importation temporaire.  Le délai pendant lequel elles ser ont couvertes par ce régime sera 
calculé à partir de la date à laquelle la décl aration douanière d'importati on temporaire aura été 
acceptée.  
 Lorsqu'une unité de transport se trouvera sur le  territoire douanier national au titre du Régime 
d'importation temporaire et qu'elle devra être soumise à l'une quelconque des opérations indiquées, 
elle pourra être transférée vers les locaux de l'en treprise bénéficiaire du Régime de zone franche.  
Dans ce cas, le délai de validité  du Régime d'importation temporai re sera suspendu pendant la durée 
du séjour des unités concernées dans les locaux de l'entreprise bénéficiaire.  Ce délai recommencera à 
courir à compter de l'établissement de la déclara tion douanière attestant la sortie des unités des locaux 
de l'entreprise de zone franche.   L'entreprise bénéficiaire devra dresser l'invent aire des unités de transport admises au bénéfice 
du Régime chaque fois que les circonstances susmentionnées se produiront. 
 
 Si, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle , l'autorité douanière constate que les unités de 
transport ont été admises au bénéfice du Régime à des fins autres que celles autorisées par le présent article, elle appliquera les procédures ordina ires et les sanctions prévues en pareil cas. 
 
Article 98 – Utilisation de la déclaration do uanière de zone franche et des sceaux 
  Tout entrée, transport ou sortie de biens im pliquant une formalité douanière est subordonné à 
la présentation de la déclaration douanière de zone  franche, excepté pour les dons, les destructions, 
l'acquisition de services et les mouvements de biens de l'usine principale à l'usine secondaire ou à 
l'entrepôt, lorsque l'une et l'autre se trouvent dans le même parc.  Les dispos itions qui précèdent sont 
sans préjudice des contrôles internes et de l'enregi strement des stocks auxquels devra procéder 
l'entreprise afin de permettre un contrôle adéquat.   De même, l'utilisation des sceaux fournis par PROCOMER sera requise, sauf dans le cas 
d'admissions temporaires, de dons, de sous-traitances, de destructions, d'achats sur le marché local, de 
transferts ou de ventes entre des entreprises situées à l'intérieur d'un même parc et d'importations 
entrant sur le territoire par voie maritime ou terrestre , à condition que l'unité de transport soit munie 
de sceaux apposés par le fournisseur ou le transporte ur international.  L'utilisation des sceaux ne sera 
pas requise aux fins du transport de matériaux et de marchandises de l'usin e principale à l'usine 
satellite, à l'usine secondaire ou aux entrepôts situés à l'intérieur d'un même parc.  Article 99 – Formulaires de déclaration douanière de zone franche  
 PROCOMER fournira les formulaires de décl aration douanière de z one franche, lesquels 
devront porter des numéros consécutifs.  PROCOMER tiendra un registre des formulaires fournis, utilisés et nuls, s'il y a lieu, par bénéficiaire.  Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice des moyens électroniques qui pourront être utilisés aux fins du traitement des déclarations douanières. 
 
 
CHAPITRE XVI  
Admissions temporaires et ventes à des entreprises 
bénéficiant de régimes spéciaux d'exportation 
 
Article 100 – Conditions relatives aux admissions temporaires  
 
 Les bénéficiaires peuvent admettre temporairement sur le territoire douanier national des machines, véhicules et équipements provenant des zones franches lorsque le but est de réparer,  G/SCM/N/186/CRI 
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  d'entretenir ou de transformer ces biens.  Ces biens pourront également être admis temporairement 
dans le cadre de foires, de formations de personnel, de présentations des entreprises ou de 
démonstrations, sous réserve que l' activité ne représente pas une par tie du processus de production de 
l'entreprise installée dans la zone franche.  Les dispositions précédentes s'appl iquent sous réserve du 
respect des prescriptions du troisième paragraphe  de l'article 24 de la Loi n° 7210 et ses 
modifications.  
Article 101 – Transmission de la déclaration douanière de zone franche 
 
 Dans ces cas, le bénéficiaire devra égalem ent transmettre à la douane de contrôle la 
déclaration douanière de zone franc he et soumettre la marchandise à un contrôle en vertu du système 
de sélection aléatoire.  Le délai requis pour la détention des matériaux et marchandises admis 
temporairement sur le territoire douanier national de vra être consigné dans la déclaration douanière. 
 Article 102 – Ventes aux bénéficiaires d'autres régimes spéciaux d'exportation  
 
 Les bénéficiaires peuvent réaliser tout t ype de ventes auprès de personnes physiques ou 
morales bénéficiant d'autres régimes spéciaux d' exportation, suivant les procédures douanières 
établies.  Article 103 – Admission de biens aux fins de la réa lisation d'activités de production en dehors de 
la zone autorisée en tant que zone franche  
 Dans les cas où l'accord d'octroi autorisera la ré alisation d'activités de production en dehors de 
la zone autorisée en tant que zone franche, co nformément aux dispositions de l'article 10, 
paragraphe I, alinéa l), du présent règlement, l' entreprise pourra admettre temporairement sur le 
territoire douanier national les machines, équipeme nts, matériaux et marchandises mentionnés dans 
ledit accord.  La durée maximale de l'admission tem poraire sera d'une année.  Si, à expiration de ce 
délai, les biens susvisés n'ont pas réintégré les loca ux de l'entreprise bénéficiai re, cette dernière devra 
acquitter tout type de taxes, amendes et inté rêts correspondant à l'admission de ces biens pour 
consommation intérieure. 
 
 Chaque fois que l'entreprise bénéficiaire souha itera admettre temporairement des biens, elle 
devra se conformer aux dispositions de l'article 101 du présent règlement et remettre à la douane de 
contrôle une liste détaillée des biens devant être ad mis en indiquant la durée de l'admission et l'endroit 
exact du territoire douanier national auquel sont destinés ces biens. 
 
 L'entreprise devra tenir à jour un registre des biens admis dans lequel e lle indiquera l'endroit 
exact où se trouvent ces biens.  Conformément à ses a ttributions, la Direction pourra effectuer à tout 
moment des inspections afin de s'assurer de l'utilis ation et de l'affectation correctes de ces biens, et 
pourra à cette fin demander à consulter les registres susmentionnés.  
 Les biens admis sur le territoire douanier national devront être utilisés exclusivement aux fins 
de l'activité autorisée dans le cadre du Régime et tout manquement à cette disposition pourra entraîner 
l'annulation de l'autorisation de l'admission temporai re de biens prévue dans l'accord d'octroi, sans 
préjudice des autres sanctions applicables conforméme nt aux dispositions de l'article 32 de la Loi 
n° 7210 et ses modifications.  Dans ces cas, la c onstitution d'une caution ga rantie douanière ou d'un 
cautionnement ne sera pas obligatoire;  toutefois, l es bénéficiaires du Régime seront responsables des 
dommages, avaries ou pertes caus és aux biens admis temporaireme nt sur le territoire douanier 
national et seront tenus de verser les taxes corresponda ntes, sauf si les biens ont été détruits par suite 
d'une force majeure ou d'un cas fortuit dûment prouvé  à la satisfaction de l'autorité douanière. 
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  Article 104 – Passage d'ordinateurs portables à l'extérieur de la zone franche 
 
 Les entreprises bénéficiaires souhaitant faire p asser des ordinateurs portables à l'extérieur de 
la zone autorisée en tant que zone franche pour accomplir des tâches directement liées à l'activité 
autorisée dans le cadre du Régime devront surveille r et consigner dans un registre les entrées, les 
sorties, le numéro d'identification de l'actif ains i que le nom et l'identification de la personne à 
laquelle ce matériel est destiné.  Les bénéfici aires du Régime seront responsables des dommages, 
avaries ou pertes causés aux ordinateurs portables et seront tenus de verser les taxes correspondantes, sauf si les dommages, avaries ou pertes en questi on résultent d'une force majeure ou d'un cas fortuit 
dûment prouvé. 
  
CHAPITRE XVII 
Acte de garantie douanière 
 
Article 105 – Acte de garantie douanière  
 
 Dans les cas où la Loi et le présent règlement exigent la constitution d'une garantie douanière, 
l'acte correspondant devra conten ir les renseignements suivants: 
a) prénom, noms de famille, carte d'identité et domicile du bénéficiaire, s'il s'agit d'une 
personne physique, ou  raison sociale, dénomination, titre juridique et adresse s'il 
s'agit d'une personne morale, qui da ns tous les cas est le débiteur; 
b) montant en colones des taxes corresponda nt au titre de garantie, qui devra au 
minimum être égal au montant total de la li quidation des taxes.  À cette fin, l'auteur 
de la déclaration devra calculer lui-même  le montant de la taxe douanière due; 
c) mention indiquant qu'il s'agit d'une garan tie de premier rang, avec indication du nom 
de la douane de contrôle en fave ur de laquelle elle est constituée; 
d) opération douanière pour laquelle la  garantie douanière est constituée; 
e) description, poids, valeur en douane et  quantité exacte des biens remis en garantie; 
f) lieu où devront être stockés les biens; g) date d'expiration de la ga rantie ou de la prorogation; 
h) à l'expiration de la durée du séjour des marc handises, si elles n'ont pas réintégré les 
locaux du bénéficiaire ou s'il est démontré que l'entreprise les a utilisées indûment ou 
à une fin différente de celle qui est autori sée, la douane de contrôle engagera la 
procédure prévue aux articles 106 et 107 du  présent règlement pour le recouvrement 
des taxes, amendes, intérêts et autres surtaxes de toute nature occasionnés par leur 
importation.  L'acte indiquera également qu'à l'issue de cette procédure et du délai de 
cinq jours ouvrables prévu à l'article 61 de la Loi générale sur les douanes, si le 
paiement des taxes n'a pas été effectué volontairement, la douane de contrôle 
procédera à la vente effective des biens par enchères publiques, conformément aux 
dispositions prévues à cet effet; 
i) lieu et date d'émission de l'acte;  G/SCM/N/186/CRI 
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  j) signature du bénéficiaire ou de son repr ésentant légal, dûment authentifiée par un 
avocat ou, à défaut, signature de deux té moins présents lors de la délivrance. 
 L'acte de garantie devra être consigné par écrit sur les formulaires prénumérotés et 
homologués par la Direction.  Il devra en outre être exempt de ratures, surcharges, notes en interligne 
et être rédigé en toutes lettres, sans chiffres ni abréviations, sauf lorsque ce ux-ci font partie d'une 
marque ou d'un signe distinctif. 
 Toute erreur ou omission fera l'objet d'un rec tificatif indépendant.  Les mentions portées au 
dos du document à titre complémentaire seront pa raphées par le bénéficiaire, conformément à 
l'alinéa j) du présent article. 
 Lorsqu'une demande de prorogation du titre de  caution sera déposée, le montant visé pourra 
être le montant initialement déterminé ou être calcu lé en appliquant les pourcentages de dépréciation 
correspondants conformément au tableau des mét hodes et des pourcentages de dépréciation figurant 
dans le Règlement d'application de  la Loi relative à l'impôt sur le revenu, et un certificat délivré par 
un expert-comptable agréé devra être présenté à la douane de contrôle. 
Article 106 – Procédure de recouvrement de l'arriéré  
 
 Dans tous les cas de figure prévus par le présen t règlement, la douane de contrôle procédera 
au recouvrement de l'arriéré en suivant la procédur e établie à l'article 196 de la Loi générale sur les 
douanes.  
 Lorsque l'acte final ordonnant le  règlement de l'arriéré sera établi, le bénéficiaire aura cinq 
jours ouvrables, conformément à l'article 61 de la  Loi générale sur les douanes, à compter de la 
notification correspondante, pour solder l'arriéré auprès du fisc.  
Article 107 – Exécution de la garantie douanière  
 
 À l'issue du délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article précédent, si le bénéficiaire n'a pas réglé l'arriéré correspondant, la douane procédera immédiatement à l'exécution de la garantie 
douanière par la mise aux enchères des biens remis en  garantie, dont le prix de départ correspondra au 
montant de l'arriéré plus les intérêts, amendes et autres charges applicables. 
 
 La mise aux enchères se déroulera conformé ment à la procédure indiquée dans la Loi 
générale sur les douanes et son règlement d'application.  
Article 108 – Mesures préventives  
  Dans tous les cas de figure prévus à l'article  105 du présent règlement et avant d'engager la 
procédure indiquée à l'article 106 du présent règlement,  la douane de contrôle pourra à titre préventif 
retenir les marchandises, les saisir et les transférer dans un entrepôt sous le contrôle des douanes ou 
prendre toute mesure raisonnable pour as surer leur sécurité et leur garde. 
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  CHAPITRE XVIII  
 
Dispositions relatives aux biens, aux déchets,  
aux sous-produits et aux rebuts  
 
Article 109 – Déchets, sous-produits et rebuts 
 
 En vertu des dispositions de l'article 16 de  la Loi n° 7210 et ses modifications, les 
bénéficiaires qui décident de se débarrasser des déchet s, sous-produits et rebuts, doivent en informer 
par écrit la municipalité du canton dans lequel ils se situent.  La municipalité devra procéder à 
l'enlèvement des déchets, sous-produits et rebut s dans un délai de trois jours à compter de la 
notification, en rédigeant un acte qui devra être signé par l'agent du poste de douane. 
  Si la municipalité ne se présente pas dans  ce délai pour procéder à l'enlèvement des 
marchandises ou si elle ne souhaite pas récupérer lesdits biens, le bénéficiaire pourra les donner, les 
détruire ou les admettre pour consommation intérieure après avoir versé les impôts en vertu des dispositions du présent chapitre.   Les municipalités pourront conclure avec l es bénéficiaires des accords les autorisant à 
remettre directement à un tiers, désigné par la muni cipalité et expressément nommé dans l'accord, les 
déchets, sous-produits et rebuts dont les bénéficiai res décident de se débarrasser.  Cette autorisation 
pourra être accordée pour une durée maximum de six mois renouvelable, auquel cas l'établissement de 
l'acte susmentionné ne sera plus nécessaire.   Après conclusion de l'accord entre les parties, l'entreprise bénéficiaire du Régime n'aura pas 
besoin d'informer la municipalité chaque fois qu'e lle décidera de se débarrasser d'un déchet, d'un 
sous-produit ou d'un rebut;  elle le remettra direct ement à l'entité désignée dans l'accord, selon les 
conditions et modalités stipulées dans celui-ci;  et la remise sera consignée dans un acte signé par un 
représentant de l'entreprise de zone franche et par le tiers auquel le bien aura été remis.   
 
Article 110 – Contenants, conditionnements et emballages 
 
 Les bénéficiaires du Régime pourront à tout moment se débarrasser librement des contenants, 
conditionnements et emballages qui ont été utili sés pour le transport des matières premières, 
marchandises, machines et équipements achetés dans le cadre du Régime, en les réexportant, en les 
détruisant, en en faisant don, en les recyclant ou en les admettant pour consommation intérieure, à 
condition d'appliquer les dis positions légales et réglementaires applicables.   
  À cette fin, le bénéficiaire devra consigner ces opérations dans ses registres afin que l'autorité 
douanière puisse à tout moment vérifier ce qu'il est advenu de ces contenants, conditionnements et 
emballages.  Article 111 – Destruction de déch ets, sous-produits et rebuts 
 
 Lorsque il sera nécessaire de détruire des déchets, des sous-produits ou des rebuts faisant 
partie ou étant issus du processus de production du bénéficiaire, celui-ci demandera l'autorisation à la douane de contrôle. 
 
 Dans le cas de marchandises non périssables, la douane disposera d'un délai de trois jours à 
compter de la réception de la demande pour autoriser et exécuter la destruction.  Ce délai sera ramené 
à un jour ouvrable pour les déchets, sous-produits et rebuts de marchandises périssables.  Un acte de 
destruction sera rédigé et signé par l'agent des douanes et le représentant du bénéficiaire.  G/SCM/N/186/CRI 
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 Si, à expiration des délais indiqués, la doua ne ne s'est pas prononcée ou le fonctionnaire ne 
s'est pas présenté, le bénéficiaire pourra procéder  à la destruction des marchandises en présence d'un 
témoin et devra établir l'acte correspondant, dont il re mettra une copie à la douane  de contrôle dans les 
24 heures suivant la destruction.  Ce qui précède est sans préjudice de la responsabilité disciplinaire 
qui pourra être imputée aux fonctionnair es coupables de pareille négligence. 
  Si les moyens électroniques le permettent, le  bénéficiaire du Régime  devra transmettre la 
demande d'autorisation de la destruction et les ren seignements sur les biens à détruire à la douane de 
contrôle par voie électronique. 
 
Article 112 – Dons 
 
 Outre les dispositions de l'arti cle précédent, les bénéficiaires, par l'intermédiaire de l'IMAS, 
peuvent faire don de matières premières, de produits  finis et semi-finis, de rebuts et de biens 
d'équipement à des institutions de bienfaisance, des centres de formation et des institutions publiques 
selon la procédure définie ci-après.  
Article 113 – Procédure en matière de dons 
 
 Au moment du don, la douane de  contrôle vérifiera que celui-ci est destiné à des institutions 
de bienfaisance, des centres de formation et des in stitutions publiques figurant dans la liste élaborée 
semestriellement par l'IMAS, qui pourra être modifiée avec son autorisation préalable.   La douane de contrôle doit rédiger un acte a ttestant que le don a été effectué dont elle 
remettra copie au bénéficiaire du don, à la douane de  contrôle et au donateur, et dont elle conservera 
l'original.  Ledit acte a valeur de déclaration douani ère de zone franche et sera utilisé pour le transfert 
des matériaux et marchandises objets du don.   Si les moyens électroniques le permettent, le  bénéficiaire du Régime  devra transmettre la 
demande de don et les renseignements relatifs aux biens objets du don à la douane de contrôle par 
voie électronique et devra dans tous les cas respecter  les procédures définies par la Direction générale. 
 
Article 114 – Résidus de biens soumis à des règles spéciales 
 
 En ce qui concerne les biens admis dans le cadr e du Régime dont la destruction, la mise au 
rebut ou le recyclage nécessitent une procédure sp éciale en raison du risque qu'ils représentent pour 
l'environnement, l'entreprise bénéficiaire devra s ous-traiter ces opérations à une entreprise possédant 
les capacités techniques nécessaires dans les cas où elle ne sera pas en mesure de les exécuter 
elle-même, ou dans les cas où la municipalité ne disposera pas des ressources ou des moyens adaptés 
pour traiter convenablement les matériaux concernés.  
 L'autorité douanière sera informée et particip era à la procédure conformément aux modalités 
prévues à l'article 111.   G/SCM/N/186/CRI 
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  CHAPITRE XIX 
Abandon  
 
Article 115 – Cas d'abandon  
 
 Les matériaux Les matériaux et marchandises admis dans les zones franches et ceux qui ne sont destinés à aucun régime douanier et dont le destinataire est une en treprise bénéficiaire du Régime 
seront abandonnés en faveur du Fisc dans les cas suivants:  
 a) Lorsque leur propriétaire renonce expressément à ces matériaux et marchandises, 
cette renonciation devant être consignée par écrit et communiquée à PROCOMER et 
à la douane de contrôle. 
  b) Au cas prévu à l'article 56, alinéa a) de la Loi générale sur les douanes.  Dans ce cas, 
si le destinataire récupère les marchandises au plus tard 24 heures avant la date 
indiquée pour la vente aux enchères et qu'il bénéficie du Régime, ces marchandises pourront être admises au bénéfice du Régime et de tous les avantages qu'il procure. 
  c) Au cas prévu à l'article 56, alinéa f) de la Loi générale sur les douanes. 
 
 Dans ces cas, la douane de cont rôle procédera conformément à la législation pertinente et en 
informera le COMEX.  En cas de vente aux enchèr es, il sera procédé conformément aux articles 73 et 
suivants de la Loi générale sur les douanes et  aux articles 188 et suivants de son règlement 
d'application.  
 
CHAPITRE XX 
Des fusions 
 
Article 116 – Demande de fusion  
 Les entreprises bénéficiaires du Régime qui souhaitent fusionner en informeront 
PROCOMER avant de formaliser la fusion.  Elles indiqueront à cet égard les niveaux d'emplois et 
d'investissement qu'elles entendent conserver.  S'il est établi que l'entreprise résultant de la fusion 
satisfait aux critères énoncés à l'article 20 bis de la Loi n° 7210 et ses modifications, on retiendra aux 
fins de la jouissance des avantages fiscaux de durée limitée la durée prévue dans  l'accord d'octroi de 
l'entreprise qui aura été admise au bénéfice du Régime  le plus tard;  dans le cas contraire, la durée 
retenue sera celle de l'entreprise ayant la plus grande ancienne té dans le Régime. 
 
Article 117 – Fusion sans notification préalable 
 
 Si deux entreprises bénéficiaires du Régime ou plus fusionnent sans respecter la procédure 
prévue à l'article précédent, la nouvelle entrepri se ou l'entreprise dominante devra se conformer aux 
niveaux d'emplois et d'investissement de tous les béné ficiaires.  L'accord d'octroi qui autorise la fusion 
devra indiquer la somme de ces niveaux d'investi ssement et d'emplois.  La durée de validité des 
incitations du Régime sera la durée indiquée dans l'a ccord d'octroi de l'entreprise ayant été admise au 
bénéfice du Régime le plus tôt. 
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  Article 118 – Documents apportant la preuve de la fusion 
 
 Dans les cas visés aux deux articles qui précèdent, l'entreprise devra présenter à 
PROCOMER, dans un délai maximum d'un mois à comp ter de l'inscription au Registre public, les 
documents suivants: 
  a) Acte notarié attestant l'inscription de la fusion au Registre public.   b) Copie certifiée de l'acte homologué rendant compte de l'accord de fusion. 
 
 c) Copie de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ). 
  d) Demande de modification de l'accord d'oc troi, dûment signée par le représentant légal 
de l'entreprise.  Si l'entreprise compte plusie urs usines, celle qui sera l'usine principale 
devra être indiquée. 
  
CHAPITRE XXI 
Dispositions relatives à l'indemnité 
 
Article 119 – Indemnité au titre des salaires versés 
 
 Les bénéficiaires qui, sous réserve du respect des prescriptions énoncées à cet effet dans la 
Loi n° 7210 et ses modifications et dans le prés ent règlement, s'établissent dans des zones de 
"développement relativement faible" selon la clas sification établie par règlement du Pouvoir exécutif, 
conformément à ladite loi, pourront bénéficier d' une indemnité pendant cinq ans calculée sur la base 
de la somme versée au titre des salaires pendant l'année civile précédant immédiatement la date de 
présentation de la demande d'inde mnité, déduction faite du montant versé à la Caisse de sécurité 
sociale du Costa Rica sur ces salaires tel qu'il figure su r les déclarations remises à cette institution.  La 
première année, l'indemnité correspondra à dix pour cent (10 pour cent) de ladite somme et diminuera 
de 2 pour cent jusqu'à la dernière année.  Les en treprises qui souhaitent bénéficier de cet avantage 
devront présenter leur demande dans  un délai de cinq ans à compter du 8 octobre 1998.  À cette fin, 
elles devront présenter la demande correspondante à PROCOMER au cours du mois suivant la fin de 
l'année civile, accompagnée des documents suivants:   a) Certification délivrée par la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica indiquant la 
somme versée par l'entreprise au titre des salaires pendant l'année civile précédente, 
ainsi que le montant total des charges versées à cet organisme sur ces mêmes salaires. 
  b) Copie certifiée de chacune des déclara tions mensuelles correspondant à la période 
indiquée à l'alinéa a), dont la somme devra parfaitement coïncide r avec les résultats 
indiqués dans la certification visée par ledit alinéa. 
 
 c) Preuve que l'entreprise se situe dans un e zone de développement  relativement faible 
selon la classification établie par règlement du Pouvoir exécutif. 
  Les entreprises qui auront bénéficié de cette incitation dans le passé devront en faire 
expressément mention dans leur demande afin que la réduction du pourcenta ge prévue dans la 
Loi n° 7210 et ses modifications puisse être appliqu ée, et joindre à la demande les documents attestant 
l'approbation correspondant à la pé riode immédiatement antérieure. 
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   L'indemnité prévue par le présent chapitre ne sera pas applicable aux bénéficiaires du Régime 
installés dans des zones de développement relativemen t faible dont le projet existait déjà ou était déjà 
en cours de mise en œuvre avant que l'entreprise  soit admise au bénéfice du Régime, à moins qu'il 
puisse être démontré qu'il s'agit d'un projet nouveau, ou, à titre exceptionnel, dans les cas où la nature 
ou la portée des investissements additionnels le  justifieront, sur recommandation préalable de 
PROCOMER.   Lorsque le requérant est une entreprise install ée dans un parc de zone franche mais qu'il s'est 
vu accorder le droit d'installer une usine satellite da ns une zone de développe ment relativement faible, 
le présent article s'appliquera uniquement aux salair es versés par l'entreprise au personnel travaillant 
exclusivement dans l'usine satellite, sous réserve de la vérification effectuée par PROCOMER, qui 
pourra exiger une déclaration sous serment à cet effet.  
Article 120 – Examen et montant de l'indemnité 
  PROCOMER s'assurera que les prescriptions susmentionnées ont été respectées, déterminera 
le bien-fondé et le montant de l'indemnité et remettra un rapport au COMEX.  
Article 121 – Versement de l'indemnité 
 
 Il incombera au Ministère des finances, par l' intermédiaire de la Trésorerie nationale et sur 
présentation préalable de la facture du gouvernement, d'effectuer le versement de l'indemnité prévue 
par le présent chapitre, selon les procédures établies.   
CHAPITRE XXII 
Autres dispositions  
 
Article 122 – Fonctions de PROCOMER  
 
 Il incombe à PROCOMER de recevoir, d'éval uer et de traiter les demandes des personnes 
souhaitant bénéficier du Régime, ains i que de vérifier les montants d'investissement et les autres 
paramètres établis dans l'acc ord d'octroi du Régime.   
  PROCOMER est également charg ée de recevoir et d'évaluer les rapports annuels que doivent 
présenter les entreprises bénéficiaires et interven ir dans les formalités expressément identifiées 
comme relevant de sa compétence dans le présent règlement. 
  Il incombe au COMEX d'engager et de conclure les procédures de sanction pertinentes, sur la base des rapports techniques et des recommandations de PROCOMER et des services compétents du Ministère des finances.  En cas de suspension d' avantages, de révocati on ou de renonciation au 
Régime, le COMEX devra communiquer la décisi on correspondante à l'entreprise gestionnaire du 
parc où se trouve l'entreprise bénéficiaire afin que  ladite entreprise puisse procéder aux contrôles 
requis.   Tout ce qui a trait au contrôle et à la vé rification fiscale des opérations douanières et des 
exonérations fiscales relève de la compétence des services concernés du Ministère des finances, et 
dans les cas prévus par la Loi n° 7210 et ses modi fications ou par le présent règlement, de celle de 
PROCOMER.   Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, PR OCOMER identifiera de possibles irrégularités 
douanières ou fiscales, elle en informera immédiatement le Ministère des finances pour que les  G/SCM/N/186/CRI 
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  mesures légales correspondantes puissent être prises.   De même, les services compétents du Ministère 
des finances devront informer PROCOMER de t oute irrégularité constaté e pouvant donner lieu à 
l'application d'une procédure de sanction en vert u de l'article 32 de la Loi n° 7210 et ses 
modifications.  Sur la base de ces renseignement s et, s'il y a lieu, de ses propres investigations, 
PROCOMER devra recommander au COMEX l'applica tion de la procédure de sanction concernée 
dans les plus brefs délais, selon les term es de l'article 32 de la loi susmentionnée. 
 
Article 123 – Exception aux prescriptions concernant la réception et l'expédition des 
marchandises  
  Conformément aux dispositions de l'article 4 de la Loi n° 7830 du 22 septembre 1998 portant 
modification de la Loi sur le Régi me de zone franche, la Direction est habilitée, par décision et en 
tenant compte des conditions particulières des en treprises prestataires de services et des entreprises 
gestionnaires de parcs destinés à des entreprises pr estataires de services ad mises au bénéfice du 
Régime, à dispenser lesdites entreprises, totale ment ou partiellement selon les circonstances de 
chaque cas, des prescriptions concernant la récep tion et l'expédition de marchandises auxquelles elles 
sont soumises en leur qualité d' auxiliaires de la fonction publique douanière et qui sont contenues 
dans le règlement de la Loi géné rale sur les douanes et autres dispositions connexes.  Ce qui précède 
est sans préjudice des autres mesures de contrôle qui p ourront être prises en fonction de la nature et de 
l'activité des entreprises prestataires de services. 
 
Article 124 – Espace disponible pour garer les véhicules 
 
 Les entreprises gestionnaires de parcs qui di sposeront d'un espace pour garer les véhicules 
pourront le louer aux entreprises bénéficiaires du Ré gime situées dans le parc ou en dehors, sous 
réserve du respect des règles relatives au cont rôle des entrées et sorties de véhicules. 
 
Article 125 – Installations nécessaires aux activités de contrôle fiscal 
 
 PROCOMER fournira à la Direction les insta llations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter 
de ses fonctions en matière de contrôle fiscal. 
 
Article 126 – Notification des sanctions 
 
 La Direction devra informer le Ministère du commerce extérieur et PROCOMER des 
sanctions fermes qu'elle adoptera contre les entreprises bénéficiant du Régime. 
 
 
CHAPITRE XXIII 
Dispositions finales 
 
Article 127 – Abrogation 
  Le Règlement d'application de la Loi sur le Régime de zone franche, Décret 
exécutif n° 29606-H-COMEX du 18 juin 2001, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 121 du 
25 juin 2001, et ses modifications sont abrogés.  G/SCM/N/186/CRI 
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  DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
 Disposition transitoire I  
 Les entreprises qui auront été admises au bénéfice du Régime et qui auront demandé 
l'autorisation d'effectuer des ventes sur le territo ire douanier national avant le 8 octobre 1998 devront 
respecter la prescription concernant le pourcentage des ventes sur le territoire douanier national en 
vigueur avant cette date.  Disposition transitoire II  
 Le Ministère des finances informera les entr eprises et entités publiques ou privées prestataires 
des services publics qu'elles ne sont pas tenues d'utilis er la note générique aux fins de l'exonération de 
l'impôt général sur les ventes, confor mément à l'article 9 de la Loi relative à cet impôt et à l'article 23 
de la Loi n° 7210 et ses modifications. 
 
Disposition transitoire III 
 
 L'Agence pour la promotion du commerce exté rieur du Costa Rica et le Ministère des 
finances auront un délai d'un an à compter de la  publication du présent décret exécutif pour conclure 
avec les institutions ci-après les accords de  coordination interinstitutionnelle nécessaires, 
conformément aux articles 8 et 9 de la Loi n° 8 220 du 4 mars 2002 relative à la protection du citoyen 
contre les prescriptions et formalités excessives de l'administration et son règlement d'application, 
Décret exécutif n° 32565-MEIC du 28 avril 2005:  la Caisse de sécurité sociale du Costa Rica et le Registre national, afin que ces institutions leur fournissent les renseignements visés à l'article 10, 
paragraphe IV, alinéas a) et e) ii).  Jusqu'à ce que  ces accords soient conclus, l'administré devra 
fournir les renseignements requis.  
Article 128 – Validité 
 
 Le présent règlement entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel ( La Gaceta ). 
 
 Fait à San Marcos de Tarrazú, le vingt-neuf août deux mille huit. 
 
 
ÓSCAR ARIAS SÁNCHEZ 
 
GUILLERMO ZÚÑIGA CHAVES 
Ministre des finances  AMPARO PACHECO OREAMUNO 
Ministre par intérim du commerce extérieur  
 
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