ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/PAN/5 
29 mars 2010 
 (10-1680) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet des réponses du PANAMA2 
 
  La communication ci-après, datée du 25 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
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Question n° 1
 
 
 Dans sa réponse à la question n° 4 a) des États-Unis concernant l'article 35 b) ix) et x) 
(Détermination de l'existence d'un dommage grave ) du Décret exécutif , le Panama déclare qu'il 
prendra en compte l'effet des importations su r la production d'un groupe ou d'une gamme 
"plus restreint" de produits nationaux dans les cas où la branche de production nationale ne disposerait pas de données financi ères relatives à la production du produit national similaire ou 
directement concurrent. 
 
 La définition de l'expression "plus restreint" ne  nous paraît pas claire dans ce contexte.  
Cette expression donne à penser que le Panama pourrait fonder la détermination positive de 
l'existence d'un dommage sur la constatation que les importations d'un produit causent ou 
menacent de causer un dommage grave aux produc teurs nationaux de seulement certains des 
produits nationaux similaires ou directement conc urrents.  Cela pourrait amener le Panama à 
surestimer l'incidence d'un accroissement des impo rtations.  Le Panama voulait-il plutôt dire 
que, en cas d'incapacité à collecter une série de données pour les entreprises nationales portant 
uniquement sur leurs activités de production du produit similaire ou directement concurrent, il 
utiliserait la série de données disponible suivan te pour ces entreprises, qui comprendrait les 
données financières et d'autres données concernant  leurs activités de production du ou des 
produits nationaux similaires ou directement conc urrents et éventuellement d'autres produits 
fabriqués dans les mêmes usines, avec les mê mes équipements ou par les mêmes employés? 
 
Réponse
 
 
 Dans le contexte de l'article 35 b) ix) et x) du Décret exécutif n° 1 de 2009 , l'expression "plus 
restreint" est employée pour déterminer la gamme ou le groupe de produits contenant le produit 
national similaire ou directement concurrent et à partir de laquelle ou duquel seront examinés les 
effets sur la production du produit similaire, dans les cas où les données relatives à ce facteur ne 
permettraient pas de l'identifier séparément. 
                                                      
1 G/SG/Q1/PAN/4. 
2 G/SG/Q1/PAN/3. G/SG/Q1/PAN/5 
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Question n° 2
 
 
 Dans sa réponse en deux parties à la question n° 6 des États-Unis concernant l'article 45 
(Accès au dossier ) du Décret exécutif , le Panama indique qu'il mettra les informations non 
confidentielles de ses dossiers à la disposit ion des seules personnes ayant été désignées comme 
"parties intéressées".  Nous serions gré au Panama d'éclaircir les points suivants: 
 
• Que doit faire l'entité pour être désignée comme "partie intéressée"? 
Réponse  
 
 Toute entité gouvernementale d'un pays qui expo rte le produit faisant l'objet de l'enquête 
pourra demander, sans autre formalité, que l'autorité chargée de l'enquête la considère comme partie 
intéressée, si elle satisfait aux di spositions de l'article 32 d) ii) du Décret exéc utif n° 1 de 2009. 
 
• Sur quels critères le Panama fonde-t-il la  détermination du statut de "partie 
intéressée"? 
Réponse  
  Toute partie souhaitant être considérée comme "partie intéressée" doit en faire la demande 
auprès de l'autorité chargée de l'e nquête.  Si elle satisfait aux dispositi ons de l'article 32 d) du Décret 
exécutif n° 1 de 2009, ce statut lui sera accordé.  
• Un gouvernement étranger obtiendrait-il le  statut de partie intéressée s'il en 
faisait la demande?  Serait-il tenu de prouver qu'il a un intérêt en la matière?  Dans l'affirmative, quel niveau d'intérêt serait normalement exigé pour que le 
gouvernement étranger accède au statut de partie intéressée? 
Réponse
 
 
 Le gouvernement d'un pays peut être partie inté ressée à condition que le produit faisant l'objet 
de l'enquête soit produit par ce pays ou en soit  originaire, conformément aux dispositions de 
l'article 32 d) du Décret exécutif n° 1 de 2009.  
Question n° 3
 
 
 D'après la réponse du Panama à la question n°  7 relative à l'article 49 (Représentation 
professionnelle ) du Décret exécutif , nous croyons comprendre que toute partie souhaitant 
prendre part à une procédure en matière de sauvegarde ou présenter des renseignements y 
ayant trait doit recourir aux services d'un conseil juridique compétent au Panama.  Selon la 
description donnée par le Panama, le terme "avocat  compétent" fait référence à tous les avocats 
du Panama possédant un certificat d'aptitude.  Le  Panama déclare également dans sa réponse 
que les "personnes, sociétés ou associations" prenant part à une procédure en matière de 
sauvegarde doivent passer par un avocat compétent, lequel est chargé de représenter les parties 
intéressées dans le cadre des procédures en ma tière de sauvegarde et de présenter toutes les 
pièces nécessaires "à la pleine exécution des pouv oirs qui lui ont été conférés".  Nous saurions 
gré au Panama d'éclaircir les point suivants: 
• L'expression "avocat compétent" dans ce contexte fait-elle référence à tous les 
avocats ayant obtenu du gouvernement panaméen une licence les autorisant à  G/SG/Q1/PAN/5 
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  exercer le métier d'avocat au Panama, ou  se réfère-t-elle à une sous-catégorie 
d'avocats tels que ceux ayant des compétences en droit commercial international et exerçant dans ce domaine? 
Réponse
 
 
 L'expression "avocat compétent" fait référence à tout avocat ayant compétence pour exercer le 
métier d'avocat en République du Panama, à conditi on que cette compétence ait été reconnue par la 
Cour suprême de justice.  
• Les gouvernements étrangers sont-ils tenus  de s'assurer les services d'un conseil 
juridique au Panama pour faire d es communications dans le cadre de 
procédures en matière de sauvegar de concernant des importations en 
provenance de leur pays?  Si par exempl e, dans le cadre d'une procédure en 
matière de sauvegarde menée par des fonctionnaires panaméens, le 
gouvernement des États-Unis souhaitait fournir des renseignements qu'il jugeait 
pertinents directement aux fonctionna ires conduisant la procédure, la 
communication des États-Unis serait-elle prise en considération? 
Réponse
 
  Aucun gouvernement étranger, ni aucune autre partie intéressée, n'est tenu de faire appel aux 
services d'un avocat pour communiquer ses vues, pr ésenter des renseignements ou des éléments de 
preuve.  Les services d'un avocat sont nécessaires pour présenter des requêtes légales dans les cas 
d'incident, de recours, de citation à comp araître pour qu'une partie déclare, etc. 
 
• Une partie intéressée ou toute autre personne a-t-elle le droit de présenter des 
renseignements directement aux autorités panaméennes compétentes?  Dans l'affirmative, quelles sont les circonstances dans lesquelles des renseignements peuvent être directement fournis, et quels  sont les types de renseignements ou 
des vues qui peuvent l'être? 
Réponse
 
  Oui, toute partie intéressée peut présenter des renseignements directement à l'autorité chargée de l'enquête.  Ces renseignements peuvent être e nvoyés par pli recommandé, par courrier électronique 
ou par fax, ou être communiqués directement dans  les bureaux de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
• Quel est le sens de l'expression "à la pleine exécution des pouvoirs qui lui ont été 
conférés", autrement dit quels sont les pouvoirs conférés à l'avocat? 
Réponse
 
  Les pouvoirs conférés à un avocat conformément à la loi panaméenne comprennent toutes les 
démarches nécessaires à la défense efficace de son client. 
 
• Quelles sont les mesures de protection instaurées pour garantir que le conseil 
juridique panaméen auquel il doit être fait appel respecte les prescriptions de confidentialité spécifiées dans l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes? G/SG/Q1/PAN/5 
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  Réponse
 
  Tout avocat qui ne remplirait pas ses ob ligations peut être dénoncé auprès du barreau 
national.  Si sa responsabilité est avérée, il peut faire l'objet d'une sanction en fonction de la gravité de 
l'affaire, y compris le retrait de la licen ce qui l'autorise à exercer le métier d'avocat. 
 
 L'article 3:1 de l'Accord sur les sauve gardes exige des autorités compétentes la 
publication d'un avis destiné à informer raisonnabl ement, ainsi que des auditions publiques ou 
autres moyens appropriés par lesquels les import ateurs, les exportateurs et les autres parties 
intéressées pourraient "présenter des éléments de preuve et leurs vues". 
 
• Veuillez expliquer dans quelle mesure l'e xigence du Panama de n'autoriser les 
parties intéressées à participer à une procédure en matière de sauvegarde qu'à la condition qu'elles soient représentées par un avocat compétent est conforme à 
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
Réponse
 
 
 L'article 114 du Décret exécutif n° 1 de 2009 di spose que les parties ont la possibilité d'être 
dispensées du ministère d'avocat et peuvent se représenter elles-mêmes.  De la même manière, un avocat n'est pas exigé pour présenter des vues ou des éléments de preuve, accéder au dossier ou 
recevoir des informations de l'autorité compétente.  Question n° 4
 
 
 Dans sa réponse à la question des États-Unis n° 8 b) relative aux prescriptions en 
matière de notification au titre de l'article 156 (Notification et avis au public de la décision ) et de 
l'article 170 (Conditions et prescriptions ) du Décret exécutif , le Panama déclare que l'autorité 
chargée de l'enquête publiera des avis "dans de s quotidiens nationaux à large diffusion ou au 
Journal officiel".  (Pas de caractères gras dans l'original.) 
 
• Le Panama tient-il une liste officielle des "quotidiens nationaux à large 
diffusion"? 
Réponse  
 
 Non.  
• Veuillez expliquer en quoi la réponse du Panama à la question des États-Unis 
n° 8 b) est conforme à la prescription énoncée à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, à savoir que  les autorités compétentes doivent 
assurer "la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les 
parties intéressées" dans le cadre de l'enquête. 
Réponse
 
  Les notifications des procédures de défense commerciale sont prévues à l'article 60 du 
Décret-loi n° 1 de 2009.  La publication au Jour nal officiel ou dans un quotidien national à large 
diffusion n'est qu'une des procédures de notification.  D'autres formes de notification sont prévues, y 
compris par courrier électronique, par courrier dire ct ou par remise à la représentation diplomatique 
du Membre exportateur accréditée au Panama.   G/SG/Q1/PAN/5 
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   De cette manière, l'autorité chargée de l'enquê te garantit que toutes les parties intéressées sont 
publiquement avisées.  
Question n° 5
 
 
 Dans sa réponse à la question des États-Unis n° 10 relative à l'article 175 (Convocation à 
l'audition ) du Décret exécutif , le Panama explique que l'audition a lieu "après la présentation 
des éléments de preuve" et qu'elle a "pour fi nalité d'informer et d'entendre les parties à la 
procédure au sujet des faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de la décision". 
 
• Veuillez expliquer si et comment les pa rties intéressées ou leurs avocats auront 
accès aux éléments de preuve qui ont été présentés, y compris les éléments de 
preuve constituant des renseignements commerciaux confidentiels. 
Réponse  
  Toutes les parties et leurs avocats ont accès à l'ensemble des éléments de preuve à caractère 
public envoyés à l'autorité chargée de l'enquête .  L'accès aux renseignements ayant un caractère 
confidentiel sera réservé à l'autorité chargée de l'enquête et à la partie les ayant fournis. 
 
• En l'absence d'un tel accès, comment une partie intéressée ou son avocat 
auront-ils connaissance des éléments de preuve qui ont été présentés et comment 
pourront-ils par conséquent exposer des ar guments relatifs aux "faits essentiels" 
examinés? 
Réponse
 
  Les renseignements considérés comme confiden tiels doivent être présentés accompagnés d'un 
résumé non confidentiel, qui sera mis à la disposition de toutes les parties, c onformément à l'article 54 
du Décret exécutif n° 1 de 2009. 
 
• Les autorités panaméennes identifieron t-elles à l'avance les "faits essentiels 
examinés qui constitueront le fondement de la décision"? 
Réponse
 
  Oui.  Conformément aux dispositions de l' article 112 du Décret exécutif n° 1 de 2009, 
l'Autorité chargée de l'enquête devra remettre un rap port sur les faits essentiels au moment de réaliser 
la convocation à l'audition, c'est-à-di re sept (7) jours civils au moins avant la date à laquelle se tiendra 
ladite audition.  
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