RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/59 
28 mars 2006 
 
 (06-1426) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE ZAMBIE 
AU NOM DU GROUPE DES PMA 
 
Mécanisme visant à rendre opérationnel l'article IV:3 de l'AGCS  
 
  La communication ci-après, datée du 27 mars 2006, a été reçue de la délégation de la République de Zambie au nom du groupe des PMA, qui a demandé qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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I. CONTEXTE 
1. L'article IV:3 de l'AGCS énonce le mandat pr évoyant qu'une prior ité spéciale soit accordée 
aux PMA en disposant qu'"[u]ne priorité spéci ale sera accordée aux pays les moins avancés 
Membres …" dans la libéralisation de l'accès aux marchés dans les secteurs et pour les modes de 
fourniture qui les intéressent du point de vue des exportations, entre autres choses.  Toutefois, il 
n'existe pas de mécanisme par lequel cette "p riorité spéciale" puisse être accordée aux PMA
1, ce qui 
signifie que, actuellement, tout traitement spécial accordé aux PMA devrait être étendu sur une base 
NPF afin de respecter l'obligation NPF.  Cela vide rait de son sens la clause  relative à la "priorité 
spéciale", conséquence qui n'est pas envisagée dans l'AGCS.2 
2. Les Membres de l'OMC sont conscients de cette  lacune et ils l'ont expressément reconnu au 
paragraphe 7 des Modalités pour les PMA3, qui dispose ce qui suit: 
                                                      
1 En revanche, le GATT prévoit plusieurs mécanismes de traitement préférentiel, par exemple:  la 
Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays 
en voie de développement - Décision  du 28 novembre 1979 (L/4903) (Cla use d'habilitation), qui a remplacé la 
Décision du 25 juin 1971 portant octroi d'une dérogation relative au Régime généralisé de préférences (IBDD, 
S18/27);  et les Préférences tarifaires en faveur des pa ys les moins avancés (dérogation adoptée le 15 juin 1999) 
(WT/L/304). 
 
2 "L'un des corollaires de la "règle générale d'inte rprétation" de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités de 1969 est que l'interprétation doit donner sens et effet à tous les termes d'un traité.  Un interprète 
n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre redondants ou inutiles des clauses ou 
des paragraphes entiers d'un traité":  États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules,  
WT/DS2/AB, pages 25 et 26.  Ce principe a été appliqué dans de nombreuses affaires ultérieurement portées devant l'OMC: voir le Répertoire des rapports et des décisions 1994-2004 de l'Organe d'appel sur le site 
www.wto.org
. 
 
3 Modalités du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le 
commerce des services (TN/S/13) – adoptées par la Sessi on extraordinaire du Conse il du commerce des services 
le 3 septembre 2003. TN/S/W/59 
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  "Les Membres œuvreront pour élaborer des mécanismes appropriés  
en vue de parvenir à la pleine mise en oeuvre de l'article IV:3 de l'AGCS et faciliter un accès effectif  des services et des fournisseurs 
de services des PMA aux marchés étra ngers".  (pas d'italique dans 
l'original) 
3. Récemment, le paragraphe 9 de  l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong a 
confirmé cette disposition en réitérant que les Memb res devaient élaborer ra pidement des mécanismes 
appropriés pour accorder une priorité spéciale aux se cteurs et modes de fourniture qui présentent un 
intérêt pour les PMA, ce qui va dans le sens du para graphe 3 de ladite annexe , où il est indiqué que les 
Membres assureront la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA, en vue de 
l'intégration fructueuse et véritable des PMA dans le système commercial multilatéral. 
4. Le mécanisme visant à rendre opérationnel l'artic le IV:3, c'est-à-dire accorder une priorité 
spéciale aux PMA, doit être élaboré par les Membr es.  Les Modalités pour les PMA l'ont bien précisé, 
de même que l'Annexe C de la Déclaration minist érielle de Hong Kong.  En outre, il est indiqué à 
l'Annexe C que les Membres doivent élaborer le  mécanisme au cours des négociations, ce qui 
implique que le mécanisme devrait être adopté au cours des présentes négociations, dans le cadre de 
l'engagement unique, et dans les délais impartis.  Le paragraphe 11 e) de l' Annexe C confirme cette 
vue car il y est indiqué que les Membres s'efforceront  d'élaborer le mécanisme pour le 31 juillet 2006. 
5. À la lumière de ce qui précède, les PMA pourra ient proposer le mécanisme ci-après pour 
négociation entre les Membres et pour adoption par ceux-ci. 
II. PROJET DE TEXTE PROPOSÉ POUR LE MÉCANISME 
Mémorandum d'accord sur l'article IV:3 de l'AGCS 
 
 Les Membres , 
  Reconnaissant  le faible niveau de participation des pays les moins avancés au commerce 
mondial des services et la nécessité d'assurer le ur participation effective au système commercial 
mondial en prenant de nouvelles mesures pour  améliorer leurs possibilités commerciales; 
  Réaffirmant  la nécessité de faire des efforts positif s pour que les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'en tre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial 
qui corresponde aux besoins de leur développement économique;  
 
 Reconnaissant  qu'un meilleur accès aux marchés a un rôle  important à jouer pour que les pays 
les moins avancés puissent s'assurer une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde 
aux besoins de leur développement;  
 Notant  que l'article IV:3 de l'AGCS dispose qu' une priorité spéciale sera accordée aux pays 
les moins avancés;    Reconnaissant  qu'il n'existe pas actuellement de mécanisme opérationnel pour mettre en 
œuvre de manière effective les dispositions de l'article IV:3;  
 Considérant  que le paragraphe 3 de l' Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
prescrit la mise en œuvre totale et effective des Modalités pour les PMA comme objectif des 
négociations; et que le paragra phe 47 de la Déclaration minist érielle de Hong Kong invite les 
Membres à mettre en œuvre les Modalités du traite ment spécial pour les pays les moins avancés  TN/S/W/59 
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  Membres dans les négociations sur le commerce des services et à accorder une priorité spéciale aux 
secteurs et modes de fourniture qui présente nt un intérêt pour les pays les moins avancés; 
  Considérant  aussi que les paragraphes 6 et 7 des Modalités pour les PMA et le paragraphe 9 
de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong prescrivent aux Membres d'élaborer des 
mécanismes appropriés en vue de parvenir à la plei ne mise en œuvre de l'article IV:3 de l'AGCS;  
  Désireux  de mettre en place un mécanisme qui perme tte de rendre l'article IV:3 opérationnel, 
conformément aux Modalités pour les PMA susmentionnées et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong; 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 1. Nonobstant toute disposition de l'AGCS, une priorité spéciale non réciproque sera accordée 
uniquement aux pays les moins avancés dans les secteurs et pour les modes de fourniture qui les 
intéressent. 
 2. Les pays développés Membres devront et les pays en développement Membres qui se déclarent en position de le faire devraient accorder  une priorité spéciale non réciproque aux pays les 
moins avancés.  
3. Toute priorité spéciale prévue au titre du présent mémorandum d'accord: 
 
 • sera conçue pour faciliter et promouvoir les exportations des pays les moins avancés; 
 
 • sera conçue, et si cela est nécessaire, modifiée pour répondre de manière positive aux 
besoins du développement, des finances et du commerce des pays les moins avancés, tels qu'ils ont été identifiés par les pays les moins avancés concernés; 
 
 • sera accordée à titre permanent et d'une manièr e qui assure la sécurité, la stabilité et la 
prévisibilité. 
 
4. Les Membres qui accordent une priorité spéci ale aux pays les moins avancés au titre du 
présent mémorandum d'accord notifieront au Conseil du commerce des services la priorité spéciale 
qu'ils accordent.  Sur la base de ces notifications et des Listes d'engagements des Membres, le Conseil 
du commerce des services réexaminera chaque année la priorité spéciale que les Membres accordent 
aux pays les moins avancés en vue de s'assurer que des engagements positifs sont pris en faveur des 
PMA.  
5. Tous les pays les moins avancés seront considérés comme des Membres affectés aux fins de 
l'article XXI dès lors qu'un Membre modifiera la  priorité spéciale accordée en vertu du présent 
mémorandum d'accord.  Des compensations seront accordées uniquement en faveur des pays les 
moins avancés.  
6. Les dispositions de l'AGCS relatives au règlem ent des différends et le Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends pourront être invoqu és pour ce qui est de toute question découlant du 
présent mémorandum d'accord.  
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