ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/195 
7 octobre 2011 
 (11-4878) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:  anglais 
 
 
 
ARTICLE 5.3 – EXACTITUDE ET ADÉQUATION 
 
Document présenté par la Nouvelle-Zélande 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 
Introduction 
 
1. À la suite de l'accord conclu par le Groupe de travail de la mise en œuvre aux fins d'examiner 
de nouveaux thèmes de discussion, indiqués dans le document G/ADP/W/477, la Nouvelle-Zélande a 
le plaisir de présenter le document ci-après décrivan t de quelle façon elle met en œuvre l'examen de 
l'exactitude et de l'adéquation prescrit à l'article 5. 3 de l'Accord antidumping.  Le présent document 
fait suite à un document sur le même sujet présenté par l'Égypte
1 à la réunion du Groupe de travail de 
la mise en œuvre d'octobre 2010 et à un doc ument similaire présenté par la Turquie2 à la réunion de 
mai 2011 du Groupe de travail.  Depuis cette réunion, l'Afrique du Sud3 et la Colombie4 ont 
également présenté des documents sur cette question.   La Nouvelle-Zélande tient à remercier ces 
Membres pour leurs documents, ainsi qu'un certain  nombre d'autres Membres qui ont fait connaître 
leur expérience sur la question aux réunions du Groupe de travail. 
 
Évaluation d'une demande de mesures antidumping 
 Article 5 de l'Accord antidumping 
 
2. L'article 5 de l'Accord antidumping énon ce des règles indiquant comment les Membres 
doivent décider, sur la base des renseignements et des éléments de preuve communiqués par une 
branche de production nationale, si une enquête antidumping est justifiée.  Les prescriptions régissant 
la demande sont présentées en détail à l'article 5.2 et sont conçues de manière à ce qu'une enquête ne 
soit pas ouverte sur la base d'une simple affirma tion ou d'éléments de preuve sans fondement, tandis 
que l'article 5.3 dispose que les autorités chargées  de l'enquête doivent ex aminer l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis dans la  demande afin de déterm iner si une enquête est 
justifiée ou non.  L'article 5.5 fait mention de la réception "d'une  demande dûment documentée" dans 
le contexte des avis communiqués au gouvernem ent du Membre exportateur.  En effet, les 
dispositions de l'article 5 veillent à ce qu'il y ait un équilibre entre la nécessité pour un Membre d'agir 
                                                      
1 G/ADP/AHG/W/187. 
2 G/ADP/AHG/W/188. 
3 G/ADP/AHG/W/189. 
4 G/ADP/AHG/W/192. G/ADP/AHG/W/195 
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  rapidement pour ouvrir une enquête, lorsqu'elle est jus tifiée, et l'obligation de ne pas agir sur la base 
d'accusations futiles ou de renseignements sans fondement.  3. S'agissant des éléments de preuve et des re nseignements devant être présentés dans toute 
demande, l'article 5.2 dispose ce qui suit: 
 
"Une demande présentée au titre du paragraphe  1 comportera des éléments de preuve 
de l'existence a) d'un dumping, b) d'un dommage au sens où l'entend l'article VI du 
GATT de 1994 tel qu'il est interprété par le présent accord et c) d'un lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d' un dumping et le dommage allégué.  Une 
simple affirmation, non étayée par des élém ents de preuve per tinents, ne pourra pas 
être jugée suffisante pour satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe.  La 
demande contiendra les renseignements qui  peuvent raisonnablement être à la 
disposition du requérant, sur les points suivants:  …" 
 
4. L'article 5.2 relève avant toute chose que toute demande doit comporter des éléments de 
preuve de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégu é, et que la demande doit être étayée par des 
éléments de preuve pertinents.  L'article 5. 2 énonce ensuite les conditions spécifiques que les 
demandes doivent remplir, conditions  qui peuvent être réparties en quatre catégories principales: 
 
i) l'identité du requérant et une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requérant; 
ii) les caractéristiques du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping, le 
pays d'origine et les noms des exportateurs et importateurs; 
iii) des renseignements étayant les allégations de dumping; 
iv) des renseignements étayant les allégations  de dommage et de lien de causalité. 
 5.  S'agissant de l'analyse des éléments de preuve nécessaires pour justifier l'ouverture d'une 
enquête, l'article 5.3 de l'Acco rd antidumping dispose ce qui suit: 
 
"Les autorités examineront l'exactitude et l' adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de dé terminer s'il y a des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête." 
 6. Si l'article 5.3 indique que les autorités exam ineront l'exactitude et l'adéquation des éléments 
de preuve fournis, il ne donne pas de défin ition ou de description du niveau d'adéquation et 
d'exactitude qui est nécessaire.  Cela ne signifie p as pour autant que les autorités peuvent simplement 
accepter les éléments de preuve sans les vérifier.  S' il y a des indications montrant clairement que les 
renseignements sont inexacts ou peu fiables ou qu'ils ne  reflètent pas la situation réelle, ils devraient 
être rejetés.  De plus, si un examen superficiel des renseignements soulève des questions de fond, par 
exemple sur la comparabilité entre le prix à l'exporta tion et la valeur normale, les autorités devraient 
alors demander des renseignements ou des explica tions supplémentaires et, si ces renseignements ou 
explications ne leur sont pas communiqués, tirer les conclusions appropriées concernant l'exactitude 
et l'adéquation des renseignements.  Comme la Tu rquie l'a relevé dans son document, des groupes 
spéciaux de l'OMC ont affirmé que le fait qu'une auto rité chargée de l'enquête ne procède pas à cette 
évaluation constitue une violation de  ses obligations au titre de l'article 5.3 de l'Accord antidumping.
5  
                                                      
5 Ces décisions prises en vertu du Mémorandum d' accord sur le règlement de s différends indiquent 
clairement que les autorités chargées de l'enquête doivent établir la fiabilité  et l'authenticité des renseignements  G/ADP/AHG/W/195 
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  Comme indiqué également par la Turquie dans son document, avant d'ouvrir l'enquête les autorités 
devraient aussi vérifier, dans la mesure du possibl e, les renseignements figurant dans la demande et 
provenant de sources indépendantes, afin d'en  garantir l'authenticité et la fiabilité. 
 7. Néanmoins, bien que les éléments de preuve fournis dans une demande doivent être suffisants 
aux fins de l'ouverture d'une enquête , il est peu vraisemblable qu'ils soient de la qualité et du niveau 
des éléments de preuve requis pour une constatation préliminaire ou finale après que l'enquête a été 
ouverte.  Par exemple, si l'article 5.2 exige que l es renseignements inclus dans une demande soient les 
renseignements qui peuvent raisonnabl ement être à la disposition du re quérant, les éléments de preuve 
de l'existence d'un dommage conte nus dans une demande ne doivent pas nécessairement couvrir tous 
les facteurs et indices relatifs au dommage énumér és à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Il 
importe en outre de noter que, durant l'enquête, le s autorités ne se contentent pas d'examiner les 
éléments de preuve fournis dans la demande.  Une fois l'enquête ouverte, elles doivent enquêter de 
manière proactive en allant chercher d'autres renseignements auprès des parties intéressées et en 
vérifiant les renseignements selon qu'il sera appr oprié, y compris par des enquêtes sur place. 
 
 
 
Point à discuter: 
 
L'article 5.2 exige qu'une demande contienne les renseignements "qui peuvent raisonnablement être 
à la disposition du requérant", ce qui donne à pen ser que, lorsqu'elle examine "l'exactitude et 
l'adéquation" des éléments de preuve fournis en ve rtu de l'article 5.3 et si la demande peut être 
considérée comme "dûment documentée" aux termes de l'article 5.5, l'autorité chargée de l'enquête 
doit déterminer si le requérant a fourni les rensei gnements qui peuvent "raisonnablement être à [sa] 
disposition" et, si tel n'est pas le cas, si un effort raisonnable a été fait pour les obtenir.  La Nouvelle-Zélande aimerait savoi r dans quelle mesure les Membr es estiment que cette obligation 
est compatible avec la nécessité imposée par l'artic le 5.3 aux autorités de veiller à ce qu'il y ait des 
"éléments de preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête.  Quels problèmes et 
difficultés les Membres ont-ils rencontrés lorsqu'ils  ont tenté de concilier ces deux prescriptions 
éventuellement contradictoires et quelles solutions pratiques ont-ils adoptées pour résoudre toute ambiguïté?  
  
Approche adoptée par la Nouvelle-Zélande pour  évaluer une demande de mesures antidumping 
 
Cadre juridique néozélandais 
 8. La Loi de la Nouvelle-Zélande sur les droits antidumping et les droits compensateurs de 1988 
dispose ce qui suit en ce qui concerne l'ouverture d'une enquête antidumping: 
                                                                                                                                                                     
fournis dans la demande, y compris en réunissant elles- mêmes des renseignements afin de satisfaire au critère 
des éléments de preuve suffisants.  Dans chaque affaire,  le groupe spécial a examiné la question du point de vue 
de savoir comment un groupe spécial examinerait la qu estion en vertu de l'article 17.6 1) de l'Accord 
antidumping.  En d'autres termes, le gr oupe spécial a examiné si une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective, tenant compte de l'exactitude et de l'adéquation des éléments de preuve qui lui avaient été fournis, aurait pu déterminer correctement qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une 
enquête antidumping (voir Mexique – Sirop de maïs , paragraphes 7.91 à 7.110;  Guatemala – Ciment II , 
paragraphes 8.29 à 8.58;  Argentine - Droits antidumping visant la viande de volaille, paragraphes 7.60 et 
suivants;  Mexique – Droits antidumping visant les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala , 
paragraphe 7.26). G/ADP/AHG/W/195 
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Article 10:  Engagement de la pr océdure et enquête ultérieure 
 
 1) Sous réserve du présent article, au reçu  d'une demande dûment documentée présentée 
par les producteurs néo-zélandais  de produits similaires ou en leur nom et lorsqu'il est 
convaincu que des éléments de preuve suffisants ont été fournis selon lesquels: 
 
a)  un produit importé ou qu'il est pré vu d'importer en Nouve lle-Zélande fait 
l'objet d'un dumping ou d'une subvention;  et 
 
b)  en conséquence, un dommage impor tant a été causé, est causé ou menace 
d'être causé à une branche de production ou il y a eu ou il y a un retard important dans la création d'une branche de production: 
 
  le Secrétaire peut ouvrir une enquête visant à déterminer à la fois l'existence 
et l'effet de tout dumping ou de tout  subventionnement allégué d'un produit. 
  2)  Aux fins du présent article, une de mande dûment documentée doit comporter: 
 
a) des éléments de preuve de l'existence: 
 
i) d'un dumping ou d'un subventionnement, selon le cas; 
ii) d'un dommage causé à la branche de production;  et 
iii) d'un lien de causalité entre le dumping ou le subventionnement 
allégué et le dommage allégué;  et 
b)  les renseignements qui peuvent ra isonnablement être à la disposition du 
requérant, sur les points suivants: 
 
i) les noms des producteurs néo-zélandais présentant la demande; 
ii) les noms de tous les autres producteurs néo-zélandais connus du 
produit similaire; 
iii) une description du volume et de la va leur de la production nationale 
du produit similaire des producteur s mentionnés à l'alinéa i) du 
présent paragraphe et des producteurs mentionnés à l'alinéa ii) du présent paragraphe; 
iv) une description complète du produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping ou d'une subvention; 
v) les noms des pays d'origine ou d'exportation du produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un  dumping ou d'une subvention; 
vi) le nom de chaque exportateur ou producteur d'outre-mer connu du 
produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention; 
vii) les noms des personnes connues pour importer le produit dont il est 
allégué qu'il fait l'objet d'un  dumping ou d'une subvention;  G/ADP/AHG/W/195 
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  viii) s'agissant d'un produit qui fait l'objet d'une subvention, l'existence, le 
montant et la nature de la subvention; 
ix) les valeurs normales du produit dont  il est allégué qu'il fait l'objet 
d'un dumping lorsqu'il est destiné à la consommation sur le marché intérieur des pays d'origine ou d'exportation (ou, le cas échéant, soit 
les prix auxquels le produit est vendu à partir des pays d'origine pour 
être exporté à des pays tiers, soit les prix fondés sur une valeur construite); 
x) les prix à l'exportation du produit d ont il est allégué qu'il fait l'objet 
d'un dumping ou d'une subvention (ou, le cas échéant, les prix 
auxquels le produit est revendu pour  la première fois dans des 
transactions conclues dans des conditions d'indépendance en Nouvelle-Zélande); 
xi) le volume des importations en N ouvelle-Zélande du produit dont il 
est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention; 
xii) les effets que les importations du produit dont il est allégué qu'il fait 
l'objet d'un dumping ou d'une subvention ont eu, ou auront, sur les prix du produit similaire en Nouvelle-Zélande; 
xiii) l'incidence de ces importations sur la branche de production;  et 
xiv) les facteurs pertinents affectant la branche de production qui peuvent 
influer sur les renseignements requis en vertu des alinéas xii) et xiii) 
du présent paragraphe. 
 
Pratique néozélandaise au titre de l'article 5.2 et 5.3 
 9. Une fois qu'une demande de mesures antidum ping a été reçue, elle sera vérifiée afin de 
garantir qu'il s'agit d'une demande dûment documentée.  À cet égard, les autorités néozélandaises (à 
savoir le Ministère du développement économique) examinera la demande pour s'assurer qu'elle 
contient les renseignements qui pe uvent raisonnablement êt re disponibles en ce qui concerne les points 
énumérés à l'article 10 2) b) de la Loi.  Un c ourt rapport d'acceptation sera établi, qui indiquera les 
renseignements que le requérant a fournis concerna nt chacun des points énumérés.  Si la demande 
contient des renseignements sur chacun de ces points, elle sera normalement considérée comme 
"dûment documentée". 
 10. Le requérant saura, normalement dans les ci nq jours ouvrables suivant la date à laquelle le 
Ministère a reçu la demande, si sa dema nde satisfait ou non aux prescriptions énoncées à 
l'article 10 2) b) de la Loi et si elle est donc considérée comme "dûment documentée".  Le Ministère 
enverra également un avis au gouvernement du Me mbre exportateur concerné, conformément à 
l'article 5.5 de l'Accord antidumping.  Si la demande n'est pas considérée comme "dûment 
documentée", le requérant est contacté et informé que sa demande est incomplète.  11. Si une demande est considérée comme "dûm ent documentée", les éléments de preuve 
mentionnés dans la demande sont alors vérifiés afin d'établir s'il y a des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête.  C'est à ce stade que le Ministère examinera l'exactitude et 
l'adéquation des éléments de preuve fournis.  Lors  de cette étape, le requérant peut se voir demander 
des éclaircissements sur les renseignements qu'il a fournis.  Le Ministère tiendra également compte des G/ADP/AHG/W/195 
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  autres renseignements disponibles (par  exemple les statistiques officielles relatives aux importations), 
de manière à vérifier l'exactitude et l'adéquation des renseignements fournis. 
 12. Le Ministère n'a pas de règle stricte pour ce qui  est du type d'éléments de preuve relatifs au 
prix à l'exportation et à la valeur normale qu'il acceptera comme étant des éléments de preuve 
suffisants aux fins de l'ouverture d'une enquête.  S'agissant des prix à l'exportation, le Ministère 
demandera au requérant de fournir des éléments  de preuve tels que des factures remises par 
l'exportateur étranger à l'importateur  néozélandais, les offres de prix de l'exportateur pour la vente du 
produit à un acheteur néozélandais, ou un prix moyen par unité calculé à partir des statistiques de 
Statistics NZ  relatives à l'importation si le produit co rrespond étroitement à une position tarifaire 
donnée.  Le Ministère voudra également obtenir les coûts liés à l'exportation, classés par catégorie 
(par exemple le fret et l'assurance à l'étranger, les coûts des formalités portuaires dans le pays 
exportateur, et le fret intérieur de l'usine au port) , une explication de la façon dont ces coûts ont été 
calculés et, dans la mesure du possible, des éléments  de preuve attestant leur  véracité (par exemple 
des factures ou des offres de prix). 
 
13. Comme c'est le cas pour l'Égypte, la Turquie et l'Afrique du Sud, s'agissant des valeurs normales, le Ministère demandera au requérant de  fournir des éléments de  preuve tels que des 
factures, des listes de prix et des offres de prix disponibles dans le pays.  Il attendra également du 
requérant qu'il soumette des renseignements au suje t de tous les facteurs qui, selon le requérant, 
affectent une comparaison équitable entre le prix du produit exporté en Nouvelle -Zélande et le prix du 
produit vendu sur le marché intérieur du pays exporta teur, ainsi que, dans la mesure du possible, des 
éléments de preuve de l'existence de ces facteurs .  Il peut s'agir de différences dans les quantités 
vendues, de différences physiques, de différences da ns les conditions de crédit, de différences en 
termes de fiscalité et de différenc es dans le niveau de commerce. 
 
14. S'agissant des renseignements relatifs au do mmage, le Ministère demandera au requérant 
d'illustrer l'incidence, sur ses résultats financiers , du produit dont il est allé gué qu'il fait l'objet d'un 
dumping.  Plus spécifiquement, le requérant est tenu de fournir des renseignements sur les facteurs et 
indices économiques mentionnés à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, y compris le volume des ventes et les recettes et bénéfices.  Le requérant  devra également donner des renseignements sur le 
volume des importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un dumping.  Ces 
renseignements seront demandés pour la période pe ndant laquelle la branche de production affirme 
avoir subi un dommage du fait du dumping, et pour une  période d'au moins un an avant l'apparition du 
dommage.  Le Ministère demandera aussi au requérant  de fournir des éléments de preuve attestant 
l'existence d'une sous-cotation d es prix, d'une dépression des prix et d'un empêchement des hausses de 
prix, de préférence sous la forme des prix de vente hors usine moyens par unité (nets de remises et de 
rabais).  D'autres éléments de preuve, de préféren ce sous la forme de données financières montrant les 
coûts moyens par unité par rapport aux prix de ve nte moyens par unité, devraient également être 
communiqués.  Le Ministère ne procède pas à une visite auprès de la branche de production avant l'ouverture d'une enquête pour vérifier les ren seignements fournis par la branche de production. 
 15. Lorsqu'il examine si les renseignements sont suffisants, le Ministère suit les 
recommandations de la procédure néozéla ndaise de réexamen judiciaire de 1988 Kerry (NZ) Ltd 
v Taylor.
6  Dans cette affaire, le tri bunal a déterminé que l'ouverture d' une enquête exige des éléments 
de preuve allant plus loin qu'une simple affirma tion et d'une nature et d'une portée qui indiquent 
l'existence vraisemblable d'un dumping et d'un dommage important nécessitant une enquête.  Le 
tribunal a également déclaré que la demande devrai t être évaluée avec un scepticisme approprié, en 
                                                      
6 (1991) 2 PRNZ 393.  Bien que cette décision ait été rendue au titre de la Loi sur les douanes (qui 
précédait l'actuelle Loi sur les droits antidumping et les dr oits compensateurs), les dispositions de ces deux lois 
sont suffisamment similaires pour que les observations du juge soient applicables à la Loi actuelle.  G/ADP/AHG/W/195 
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  tenant compte du contexte commercial;  mais il a s ouligné que l'évaluation doit porter sur le caractère 
suffisant des éléments de preuve, et non sur l' existence du dumping ou du dommage important. 
 16. Lors de l'analyse des renseignements cont enus dans la demande , un rapport détaillé 
d'ouverture d'enquête sera établi qui énumèrera le  type de renseignements communiqués par le 
requérant concernant chacun des points énoncés à l' article 10 2) b) et qui indiquera dans quelle 
mesure ces renseignements sont réputés suffisants a ux fins de l'ouverture d'une  enquête aux termes de 
l'article 10 1) de la Loi.  Si les renseignements fournis dans la demande satisfont au critère des 
"éléments de preuve suffisants" énoncé à l'article 10 1) de la Loi (et à l'article 5.3 de l'Accord 
antidumping), le Ministère ouvrira officiellement une enquête. 
 
 
 
Point à discuter:  
Dans la pratique, il est souvent difficile pour les requérants de satisfaire aux prescriptions et normes 
en matière de renseignements énoncés à l'article 5. 2 et 5.3.  La cause en est que de nombreuses 
branches de production n'ont pas une connaissance suffisan te de la procédure et ne disposent pas des 
ressources nécessaires pour établir une demande.  Po urtant, bon nombre de ces difficultés pourraient 
être évitées si les autorités chargées de l'enquête  discutaient du contenu de la demande avec le 
requérant avant que celui-ci ne la soumette.  En Nouvelle-Zélande, le Ministère offre des consei ls pour la préparation d'une demande d'enquête 
antidumping avant et après la présentation d'une dema nde.  Cependant, avant de garantir l'objectivité 
durant les étapes précédant et suivant l'ouverture de l'enquête, le Ministère fait en sorte de désigner 
comme enquêteur (après ouverture de l'enquête) un  autre fonctionnaire que celui qui a aidé le 
requérant durant l'étape précédant l'ouverture de l'enquête.  La Nouvelle-Zélande aimerait que les Membres indique nt quelles sont leurs pratiques à cet égard et 
aussi dans quelle mesure l'aide offerte avant l'ouve rture d'une enquête par les autorités chargées de 
l'enquête a contribué à économiser du temps et des ressources dans cette procédure. 
 
 
 
Résumé 
 
17. L'obligation à respecter, lorsque sont examin ées l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve figurant dans une demande, est  de déterminer si l'autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective aurait déterminé qu'il y avait des éléments  de preuve suffisants pour justifier l'ouverture 
d'une enquête.  En d'autres termes, lorsque l'examen au titre de l'article 5.3 est effectué, les autorités 
doivent s'assurer que tous les renseignements su r lesquels était fondée la décision d'ouvrir une 
enquête sont exacts et étayés par des éléments de preuve pertinents, qu'ils aient été communiqués par 
le requérant ou obtenus par les autorités elles-mêmes. 
 
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