. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ARG/137 
5 janvier 2011 
 (11-0006) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – 
SENASA (Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Visons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Condiciones Sanitarias para Autorizar la Importación de 
Visones a la República Argen tina con Destino a Peletería  (Conditions sanitaires auxquelles 
est subordonnée l'autorisation de l'importation en République argentine de visons pour la 
pelleterie).  Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  23 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/ARG/10_4729_00_s.pdf
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/ARG/10_4729_01_s.pdf  
6. Teneur:  Projet de décision du Service national d' hygiène et de qualité agroalimentaire 
portant établissement des conditions sanitair es auxquelles est subordonnée l'autorisation de 
l'importation en Argentine de visons pour la pe lleterie.  Le projet notifié renferme les 
modèles de demande d'importation de visons pour la pelleterie ( Solicitud de Importación de 
Visones con destino a peletería ) (Annexe II) et de certificat vé térinaire international pour 
l'importation en République argentin e de visons pour la pelleterie ( Certificado Veterinario 
Internacional para Amparar la  Importación de Visones con destino a peletería a la 
República Argentina ) (Annexe III). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ARG/137 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Après l'expiration du délai pour la 
présentation des observations 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après l'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Immédiatement après la publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  6 mars 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  – SENASA 
(Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
Unidad de Relaciones Internacionales 
(Unité des relations internationales) 
Téléphone: +(54 11) 4121 5353 
Fax:  +(54 11) 4121 5360 
Courrier électronique: relint@senasa.gov.ar Site Web:  http://www.senasa.gov.ar/