ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
16 novembre 2011 
 (11-5489) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
  
 
  
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions  
et les mesures compensatoires 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
Addendum 
 
  L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de subventions de la Lettonie . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 2  
 
   
 
LETTONIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
  
Page 
 
I.
 IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES 
ECONOMIQUES SPECIALES ........................................................................................ 5  
II. AIDE A "EKOBRIKETES" – UTILISATION DE LA BIOMASSE LOCALE POUR LA PRODUCTION DE COMBUSTIBLES PROPRES A KARSAVA ....................................................................................................................... ... 5
 
III. INVESTISSEMENT À FORT E VALEUR AJOUTÉE .................................................. 6  
IV. PRETS A L'INVESTISSEMENT A L'INTENTION DES MICRO, 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPERATION QUI FOURNISSENT DES SERVICES AGRICOLES VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ....................................................... 7
 
V. CREATION DE PRODUITS AGRICOLES A VALEUR AJOUTEE .......................... 8  
VI. PRODUCTION D'ENERGIE A PARTIR DE LA BIOMASSE AGRICOLE 
ET FORESTIERE .............................................................................................................. 9  
VII. APPEL OUVERT "TECHNOLOGIE S ENVIRONNEMENTALES ET 
ECO-INNOVATION" ....................................................................................................... 9  
VIII.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE A 
LA MISE EN APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET 
TECHNIQUES DE FABRICATION ............................................................................. 10  
IX. AIDE REGIONALE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE JSC "OLAINFARM" .............................................................................................................. 11
 
X. JSC "LATVIJAS FINIERIS" – AIDE A L'INVESTISSEMENT DESTINEE A ASSURER L'UTILISATION PLUS ECONOMIQUE DES RESSOURCES 
EN BOIS DE LA LETTONIE ET A CONTRIBUER A LA REDUCTION 
DU CHOMAGE DANS CERTAINE S REGIONS LETTONES .................................. 12
 
XI. PROGRAMME VISANT A AMELIORER L'EFFICACITE DES 
SYSTEMES DE CHAUFFAGE CENTRALISE ........................................................... 13  
XII. DEVELOPPEMENT DE CENTRALES DE COGENERATION 
UTILISANT DES SOURCES D'EN ERGIE RENOUVELABLES ............................. 14  
XIII.  MISE AU POINT DE SYSTEMES DISTINCTS DE COLLECTE DES 
DECHETS ....................................................................................................................... .. 14 
XIV.  SOUTIEN A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT 
D'ENTREPRISES ............................................................................................................ 15  
XV. PROGRAMME DE SOUTIEN A LA COMPETITIVITE DES 
ENTREPRISES ................................................................................................................ 16  
XVI.  DISPOSITIF DE TRI ET DE RECYCLAGE DES DECHETS 
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES A TUME .................................................... 17  
XVII.  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS SPECIALEMENT ASSISTEES .................... 18
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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  XVIII.  "CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE 
A LA MISE EN APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FABRICATION"  – DEUXIÈME ETAPE ................................... 19
 
XIX.  SOUTIEN AUX PROJETS DE FILMS ET AUX PROJETS LIES A LA 
CULTURE CINEMATOGRAPHIQUE EN LETTONIE ............................................ 20  
XX. SOUTIEN AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE MONUMENTS CULTURELS POUR LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL .......................................................................................... 20
 
XXI.  APPEL D'OFFRES POUR DES AIDES CONCERNANT UNE NOUVELLE CAPACITE DE PRODUCTION  D'ÉLECTRICITE .................................................... 21
 
XXII.  DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES DE 
L'AEROPORT DE "RIGA" ........................................................................................... 22  
XXIII.  SOUTIEN AUX PROJETS DE R&D FINANCES DANS LE CADRE DU PROGRAMME EUREKA .............................................................................................. 23
 
XXIV.  PROGRAMME DE RECHERCHE TO URNE VERS LE MARCHE ........................ 24  
XXV.  SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES EN VUE 
D'AMELIORER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES – SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES DANS LE CADRE DE PARTENARIATS ET SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES EN VUE D'AMELIORER LA COMP ETITIVITE DES ENTREPRISES – 
SOUTIEN AUX FORMATIONS ORGANISEES PAR LES ENTREPRISES .......... 25
 
XXVI.  SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES EN VUE D'AMELIORER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES – SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES DANS LE CADRE DE PARTENARIATS ............................................................................................................ 26
 
XXVII.  SOUTIEN A LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS ......................................... 26  
XXVIII.  APPEL OUVERT "PASSAGE TECHNOLOGIQUE DE RESSOURCES ENERGETIQUES FOSSILES A DES RESSOURCES ENERGETIQUES RENOUVELABLES" ...................................................................................................... 27
 
XXIX.  APPEL OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR REDUIRE LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE DANS LES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL" .................................................................................................. 28
 
XXX.  APPEL OUVERT "UTILISATION DE RESSOURCES ENERGETIQUES RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS"............................ 29
 
XXXI.  MESURE ACTIVE D'EMPLOI POUR CERTAINS GROUPES DE PERSONNES .................................................................................................................... 30
 
XXXII.  MESURES D'APPUI A L'EMPLOI POUR LES CHOMEURS 
APPARTENANT A CERTAINS GROUPES CIBLES ................................................ 30  
XXXIII.  SOUTIEN A LA SCIENCE ET A LA RECHERCHE ................................................. 31  
XXXIV.  APPEL OUVERT "MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES VISANT A 
REDUIRE LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE" ................................. 32  
XXXV.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE A L'OBTENTION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ........................... 33
 
XXXVI.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PR ODUITS ET TECHNIQUES ........................... 34  
XXXVII.  AIDE AUX SECTEURS DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET DU 
CAPITAL-RISQUE ......................................................................................................... 35  
XXXVIII.  MONTANTS LIMITES D'AIDE COMPATIBLE SOUS FORME DE GARANTIES DURANT LA  CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUE ................ 35
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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  XXXIX.
 GARANTIE PUBLIQUE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE JSC 
LIEPAJAS METALURGS .............................................................................................. 36  
XL. ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORT ATION A COURT TERME .......................... 37  
 
1 LVL = 0,7028 EUR.   
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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  I. IMPOSITION DE TAXES DANS LES PORTS FRANCS ET LES ZONES 
ECONOMIQUES SPECIALES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Conformément à la législation nationale, seules les entreprises ayant conclu avec l'Office des zones économiques spéciales et des ports francs l'acc ord concernant les activités commerciales et les 
investissements initiaux effectués sur le territoire des zones économi ques spéciales et des ports francs 
peuvent appliquer des dégrèvements fiscaux.    3. Fondement et législation 
 
 Loi sur l'imposition de taxes dans les ports  francs et les zones économiques spéciales. 
  Les autorités compétentes sont le Service nati onal du revenu et les municipalités concernées.   
 4. Forme de la subvention 
 
 Allégement fiscal.   
 5. Montant annuel de la subvention 
  En 2009, le montant total de la subvention s' est élevé à 4,01 millions de lati.  Le montant 
prévu pour 2010 est de 4,01 millions de lati.
1 
 6. Durée de la subvention 
  2002-2017.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
II. AIDE A "EKOBRIKETES" – UTILISATION DE LA BIOMASSE LOCALE POUR 
LA PRODUCTION DE COMBUSTIBLES PROPRES A KARSAVA 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 La notification concerne l'aide individuelle  ponctuelle accordée à la  société "Ekobriketes" 
pour le projet d'investissement initial concernant l'agrandissement de l'établissement existant, qui 
consiste en un bâtiment pour la fa brication de briquettes et de granulés combustibles.  Cette mesure 
                                                      
1 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la  fiscalité, les chiffres pr ovisoires et les chiffres 
définitifs pour 2010 ne sont pas encore disponibles car , conformément à la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne. G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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  vise à promouvoir le développement régional et la pr otection de l'environnement.  L'aide notifiée pour 
le projet en question sera versée par l'intermédia ire du Mécanisme financier de l'Espace économique 
européen, qui fonctionne en parallèle avec le Mécanisme  financier norvégien.  L' intensité de l'aide est 
égale à 55,89 pour cent des coûts admissibles.  
3. Fondement et législation 
 
1. Règlement n° 852 du 8 novembre 2005 du Conse il des ministres relatif au système de 
gestion, de mise en œuvre, de surveillance,  de contrôle et d'évaluation du Mécanisme 
financier de l'Espace économique européen  et du Mécanisme financier norvégien; 
 
2. Règlement n° 963 du 21 novembre 2006 du Conseil des ministres relatif aux 
négociations pour les appels d'offres ouverts du Mécanisme financier de l'Espace économique 
européen et du Mécanisme financier norvégien en rapport avec le domaine prioritaire de la 
protection de l'environnement.  
 
 L'autorité compétente est le Ministère de l'environnement.  4. Forme de la subvention 
  Don direct. 
 
5. Montant annuel de la subvention  
  En 2009, le montant de la subvention s'est él evé à 0,07 million de lati.  En 2010, le montant 
de la subvention s'est élevé à 0,05 million de lati.  (Aide provenant uniquement des fonds 
communautaires.  Aucune ressour ce ne provenait du budget national.) 
 6. Durée de la subvention 
  2008-2011.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
III. INVESTISSEMENT À FORTE VALEUR AJOUTÉE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'activité vise à encourager les entrepreneurs locaux à investir dans des projets axés sur le 
savoir ou à forte intensité technologique, ainsi qu'à a ttirer l'investissement étranger dans des secteurs 
comportant une forte valeur ajoutée, pour ainsi favoriser le transfert des technologies étrangères les plus récentes.  
3. Fondement et législation 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 7 
 
 
   Le Règlement n° 200 du 24 février 2009 du C onseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.4 "Investissement à fo rte valeur ajoutée" du programme opérationnel 
"Entrepreneuriat et innovation".   4. Forme de la subvention 
  Don.  5. Montant annuel de la subvention 
 
 Aucune aide n'a été accordée en 2009.  En 2010,  le montant total du don direct s'est élevé à 
20,7 millions de lati.  (Le financement de la m esure provient uniquement du Fonds européen de 
développement régional.)  6. Durée de la subvention 
  2009-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
IV. PRETS A L'INVESTISSEMENT A L'IN TENTION DES MICRO, PETITES ET 
MOYENNES ENTREPRISES ET DES PARTENARIATS DE COOPERATION QUI FOURNISSENT DES SERVICES AGRICOLES VISANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
  
 Le règlement vise à améliorer l'accès des act eurs économiques enregistrés en Lettonie au 
financement pour ainsi favoriser le développement économique dans la République de Lettonie.   
 3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 1065 du 15 septembre 2009 du Consei l des ministres relatif aux prêts destinés 
aux micro, petites et moyennes entreprises et parten ariats de coopération qui fournissent des services 
agricoles visant à favoriser le développement. 
  
 L'autorité compétente est la société d'État par actions "Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie".   
 
4. Forme de la subvention 
  Prêt à des conditions libérales.    
5. Montant annuel affecté à la subvention 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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   Aucun prêt n'a été consenti en 2009 et l'élémen t aide du prêt à des conditions libérales est nul.  
En 2010, l'élément aide du prêt à des conditions li bérales consenti par la société d'État par actions 
"Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie" s'est élevé à 0,03 million de lati. 
 6. Durée de la subvention 
  2009-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
V. CREATION DE PRODUITS AGRICOLES A VALEUR AJOUTEE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme d'aide régionale appuie des pr ojets d'investissement qui visent les activités 
axées sur la transformation de produits agricoles relevant de l'Annexe I du Traité CE en produits non 
visés à l'Annexe I du Traité CE.  Le programme  s'appliquera aux micro, petites et moyennes 
entreprises (PME) et à d'autres entreprises de plus de 250 employés dont le chiffre d'affaires net est 
supérieur à 50 millions d'euros.  Aucune aide  ne sera accordée aux entreprises d'au moins 
750 employés dont le chiffre d'affaires net s'élève à au moins 140,5 millions de lati.  
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 255 du 8 avril 2008 du Conseil d es ministres relatif à l'aide au développement 
rural accordée par l'État et l'Union européenne da ns le cadre de la mesure "Création de produits 
agricoles à valeur ajoutée" du Programme letton de  développement rural et Règlement n° 783 du 
14 juillet 2009 du Conseil des ministres relatif à la pr océdure d'octroi d'aides de l'État et de l'Union 
européenne pour le dé veloppement du secteur rural et de la pêche. 
  L'autorité compétente est le Service d'ai de rurale du Ministère de l'agriculture.  
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.    5. Montant annuel de la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 0,15 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 0,47 million de lati. 
 6. Durée de la subvention 
  2009-2013.  
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 9 
 
 
  VI. PRODUCTION D'ENERGIE A PARTIR DE LA BIOMASSE AGRICOLE ET 
FORESTIERE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme d'aide régionale appuie des pr ojets d'investissement qui visent la production 
d'énergie à partir de la biomasse d'origine agrico le et forestière, à cond ition que l'énergie produite 
(chauffage et électricité) soit principalement vendue  hors de l'entreprise béné ficiaire.  Le programme 
s'appliquera à toutes les entreprises, indépendamment  de leur taille (petites, moyennes et grandes). 
 3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 268 du 16 mars 2010 du Conseil d es ministres relatif à la  procédure d'octroi 
d'aides de l'État et de l'Union européenne dans le  cadre du volet "Production d'énergie à partir de la 
biomasse agricole et forestière" de  la mesure "Aide à la création et au développement d'entreprises (y 
compris la diversification d'activités qui ne so nt pas liées à l'agriculture)" du Programme de 
développement rural 2007-2013, et Règlement n°  783 du 14 juillet 2009 du Conseil des ministres 
relatif à la procédure d'octroi d'aides de l'État et de l'Union européenne pour le développement du 
secteur rural et de la pêche. 
  L'autorité compétente est le Service d' aide rurale du Ministère de l'agriculture. 
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.    5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 0,18 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 1,43 million de lati.   
 6. Durée de la subvention 
  2009-2013. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
VII. APPEL OUVERT "TECHNOLOG IES ENVIRONNEMENTALES ET 
ECO-INNOVATION" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 10  
 
   Le programme est axé sur la mise en œuvr e et la popularisation de nouvelles technologies et 
solutions technologiques visant à accroître la co mpétitivité des technolog ies environnementales 
offrant une "approche de niche" pour  créer une valeur ajoutée dans le contexte de l'Union européenne 
sur la base des possibilités de coopération prévues dans  le Plan d'action en faveur des écotechnologies 
de l'Union européenne, ainsi que le développement de la coopérati on entre les scientifiques et les 
chefs d'entreprise. 
 3. Fondement et législation 
  Règlement n° 43 du 13 janvier 2009 du Conseil des ministres relatif au volet appel ouvert à 
propositions "Technologies environnementales et éco-innovation" du programme dont le 
cofinancement est assuré par le "Programme d' intégration des politiques environnementales en 
Lettonie" du Mécanisme financier de l'Espace économique européen. 
  L'autorité compétente est le Ministère de  la protection de l'environnement et du 
développement régional.   
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.    
5. Montant annuel de la subvention 
 
 En 2009, le montant total du don direct s'est  élevé à 0,46 million de lati:  la somme de 
0,07 million de lati a été accordée sous forme d'aide au développement expérimental et la somme de 
0,39 million de lati a été accordée sous forme d'aide au développement régional.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 0,67 million de la ti:  la somme de 0,16 million de lati a été accordée 
sous forme d'aide au développement expérimental et la somme de 0,51 million de lati a été accordée 
sous forme d'aide au développement régional.  6. Durée de la subvention 
 
 2009-2011. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
VIII.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE A LA MISE 
EN APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FABRICATION 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'activité a pour objet de soutenir la mi se au point de nouveaux produits ou de nouvelles 
techniques de fabrication.  Dans le cadre de l'activité, des financem ents sont fournis pour couvrir les 
investissements initiaux de l'exploitant dans de s actifs fixes servant directement à la mise en 
application industrielle de nouvea ux produits et ou de nouvelles tec hniques:  coûts d'acquisition de  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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  nouveaux équipements, actifs incorporels (brevets et  licences, coûts d'acquisition).  Pour les grandes 
entreprises, les microentreprises et les PME, l'effort de financement maximal des coûts admissibles est de 45 pour cent.  3. Fondement et législation 
  Le Règlement n° 658 du 12 août 2008 du Co nseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.2 "Conception de nouveaux pr oduits et techniques", sous-activité 2.1.2.2.2 
"Conception de nouveaux produits et techniques – aide  à la mise en application de nouveaux produits 
et techniques de fabrication" du programme opérationnel "Entrepreneuriat et innovation". 
 
 Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  4. Forme de la subvention 
  Don direct.    5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 1,99 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 1,13 million de lati.  (Aide provenant uniquement des fonds 
communautaires.  Aucune ressour ce ne provenait du budget national.) 
 6. Durée de la subvention 
 
 2008-2013. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  IX. AIDE REGIONALE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE JSC "OLAINFARM" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Aide ponctuelle.  Cette aide est accordée à JSC "Olainfarm" afin d'aider l'entreprise à 
moderniser son processus de production pour perm ettre à plus de 1 200 personnes de la région 
d'Olaine de garder leur emploi.   
3. Fondement et législation 
 
 Loi sur le budget national.    L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.   
 
4. Forme de la subvention 
  Prolongation des délais de paiement des arriér és fiscaux et annulation de pénalités de retard. G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
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  5. Montant annuel de la subvention 
 
 En 2009 et 2010, l'aide a été accordée uniquement  sous forme de prolongation des délais de 
paiement des arriérés fiscaux.  Le montant total de l'aide accordée en 2009 s'est élevé à 0,01 million 
de lati et le même montant – 0,01 million de lati – a été accordé en 2010. 
 
6. Durée de la subvention 
  2005-2011.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
X. JSC "LATVIJAS FINIERIS" – AIDE A L'INVESTISSEMENT DESTINEE A 
ASSURER L'UTILISATION PLUS ECONOMIQUE DES RESSOURCES EN BOIS 
DE LA LETTONIE ET A CONTRIBUER A LA REDUCTION DU CHOMAGE DANS CERTAINES REGIONS LETTONES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Aide ponctuelle.  L'allégement fiscal accordé pour les investissements effectués dans le cadre 
de projets d'investissement subventionnés repré sente 40 pour cent du montant total investi si les 
entreprises remplissent certaines conditions;  par exempl e, le montant total des investissements devrait 
être supérieur à 10 millions de lati et la durée de l' investissement ne devrait pas dépasser trois ans.  
L'allégement fiscal s'appliquera à partir de la  période d'imposition pendant laquelle le projet 
d'investissement sera réalisé;  en fonction des r ecettes dégagées, il devra être entièrement utilisé au 
cours des dix exercices fiscaux suivants.  
3. Fondement et législation 
 
 Loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, article 17.1.     L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.   
 
4. Forme de la subvention 
  Allégement fiscal.    5. Montant annuel de la subvention 
 
Aucune aide n'a été accordée en 2009.  Le m ontant prévu pour 2010 est de 0 million de lati.2   
 6. Durée de la subvention 
 
                                                      
2 En ce qui concerne les formes d'aides liées à la  fiscalité, les chiffres pr ovisoires et les chiffres 
définitifs pour 2010 ne sont pas encore disponibles car, compte tenu de la législation nationale, les chiffres 
annuels effectifs sont publiés en automne.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 13 
 
 
   2004-2007 – durée du projet d'investissement; 
 2007-2016 – la durée prévue de la  subvention sous forme d'allége ment fiscal est de dix ans à 
compter de 2007.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XI. PROGRAMME VISANT A AMELIORER L'EFFICACITE DES SYSTEMES DE 
CHAUFFAGE CENTRALISE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme d'aide appuie les projets d'inves tissement qui visent à amé liorer l'efficacité de 
la production de chauffage, à réduire les pertes d'éner gie thermique dans les systèmes de transmission 
et de distribution et à encourager le remp lacement du combustible fossile par du carburant 
renouvelable.  
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 162 du 17 février 2009 du Co nseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 3.5.2.1 "Mesures relatives à l'amél ioration de l'efficacité des systèmes de chauffage 
centralisé" du programme opérationnel "Infrastructur es et services" pour la sélection de la première 
série de projets et Règlement n° 824 du 31 août 2010 du Conseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 3.5.2.1 "Mesures relatives à l'amél ioration de l'efficacité des systèmes de chauffage 
centralisé" du programme opérationnel "Infrastructur es et services" pour la sélection de la deuxième 
série de projets.   Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.   
 
5. Montant annuel de la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 1,27 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 1,04 million de lati.  (Le financement de la mesure provient 
uniquement du Fonds de cohésion de l'Union européenne.) 
 
6. Durée de la subvention 
  2009-2013.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 14  
 
  XII. DEVELOPPEMENT DE CENTRALES DE COGENERATION UTILISANT DES 
SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES  
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme d'aide régionale notifié appui e les projets d'investissement qui visent à 
augmenter considérablement le taux de production d' électricité et d'énergie thermique provenant de 
sources d'énergie renouvelables.  La dépendance de la  Lettonie vis-à-vis de l'importation de sources 
d'énergie primaire devrait s'amenuiser grâce à ce programme.  Le programme s'applique aux entreprises du secteur énergétique qui approvision nent les services publics et sont autorisées à 
produire de l'énergie thermique, indépendamment de leur taille. 
 
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 165 du 17 février 2009 du Co nseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 3.5.2.2 "Développement de central es de cogénération utilisant des sources d'énergie 
renouvelables" du programme opérationnel "Infrastructures et services".  
Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.    4. Forme de la subvention 
 
 Don direct.   
 5. Montant annuel de la subvention 
  Aucune aide n'a été accordée en 2009.  En 2010,  le montant total du don direct s'est élevé à 
3,37 millions de lati.  (Le financement de la m esure provient uniquement du Fonds de cohésion de 
l'Union européenne.) 
 6. Durée de la subvention 
  2009-2013. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XIII.  MISE AU POINT DE SYSTEMES DISTINCTS DE COLLECTE DES DECHETS 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme d'aide régionale appuie les projet s d'investissement axés sur la mise au point 
de systèmes de collecte des déch ets sur l'ensemble du territoire letton.  Le programme devrait  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 15 
 
 
  améliorer l'efficacité de la gestion des déchets en Le ttonie, ainsi que favoriser l'emploi et le bien-être 
social dans le pays.  Le programme s'adresse à tout es les entreprises qui exercent des activités dans le 
secteur de la gestion des déchets.  Plus spécifiquement, conformément à la réglementation, les bénéficiaires du programme sont des entreprises, i ndépendamment de leur ta ille, qui ont conclu une 
entente avec une municipalité concernant la prestation de services de gestion d es déchets (collecte, tri 
et transport des déchets) sur le territoire administra tif de la municipalité ou qui ont conclu une entente 
avec un prestataire de services sur la gestion des déchets dangereux.  3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 1487 du 15 décembre 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 3.5.1.2.3 "Mise au point d'un systèm e distinct de collecte des déchets" du programme 
opérationnel "Infrastructures et services". 
 
 L'autorité compétente est le Ministère de  la protection de l'environnement et du 
développement régional.   
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.    
5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 Aucune aide n'a été accordée en 2009.  En 2010,  le montant total du don direct s'est élevé à 
0,33 million de lati.  (Le financement de la m esure provient uniquement du Fonds de cohésion de 
l'Union européenne.) 
 
6. Durée de la subvention 
  2009-2012.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XIV.  SOUTIEN A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT D'ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification 
  
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 La mesure vise à encourager les activités (entreprises) commerciales non agricoles ou 
l'emploi en milieu rural, la dive rsification dans des activités non agricoles ayant pour objet de créer de 
nouvelles sources de revenu et de relever le niveau de vie des populations rurales. 
 3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 300 du 10 mars 2008 du Conseil des ministres relatif à la procédure d'octroi 
d'aides de l'État et de l'Union européenne sous forme d'appel ouvert à projets au titre de la mesure 
"Soutien à la création et au développement d'entreprises (y compris à des activités de diversification non agricoles)" (en vigueur jusqu'au 6 mars 2010) et Règlement n° 132 du 9 février 2009 du Conseil G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 16  
 
  des ministres relatif à la procédure d'octroi d'aide s de l'État et de l'Uni on européenne sous forme 
d'appel ouvert à projets au titre de la mesure "Soutie n à la création et au développement d'entreprises 
(y compris à des activités de diversification non agricoles)", qui se substitue au Règlement n° 300. 
  L'autorité compétente est le Service d'ai de rurale du Ministère de l'agriculture.   
 
4. Forme de la subvention 
  Don direct.    
5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 En 2009, le montant total du don direct s' est élevé à 0,03 million de lati:  un montant de 
0,02 million de lati a été accordé à l'aide au déve loppement régional et un montant de 0,1 million de 
lati a été accordé à l'aide à la consultance en fave ur des PME.  En 2010, le montant total du don direct 
s'est élevé à 0,08 million de lati:  un montant de 0,08 million de lati a été accordé à l'aide au 
développement régional et seulement 620 lati ont été accordés à l'aide à la consultance en faveur des 
PME.  6. Durée de la subvention 
 
 2008-2013. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
XV. PROGRAMME DE SOUTIEN A LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme d'aide relatif à l'amélioration de  la compétitivité des entreprises vise à soutenir 
les petites et moyennes entreprises en  assurant l'accès à des fonds se rvant à améliorer la compétitivité 
des entreprises. 
 
3. Fondement et législation 
  Règlement n° 275 du 22 mai 2008 du Conseil des mi nistres relatif au programme de soutien à 
la compétitivité des entreprises (nouveau règlement:  Règlement n° 164 du 17 février 2009 du Conseil 
des ministres relatif aux prêts visant à améliorer la compétitivité des entreprises). 
 
 L'autorité compétente est la société d'État par actions "Banque de crédit hypothécaire et foncier de Lettonie".   
	
4. Forme de la subvention 
 
 Prêt à des conditions libérales.   
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 17 
 
 
  5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 En 2009, l'élément aide du prêt à des conditions  libérales accordé par la société d'État par 
actions "Banque de crédit hypothécaire et foncier de  Lettonie" s'est élevé à 1,0 million de lati.  En 
2010, l'élément aide du prêt à des conditions libér ales accordé par la société d'État par actions 
"Banque de crédit hypothécaire et foncie r de Lettonie" s'est élevé à 8 000 lati. 
 6. Durée de la subvention 
  2008-2020.  
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  XVI.  DISPOSITIF DE TRI ET DE RECYCLAGE DES DECHETS ELECTRIQUES ET 
ELECTRONIQUES A TUME 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le but du projet est la mise en place d'un dispositif de tri et de recyclage des déchets électriques et électroniques au centre de récupération des déchets de Tume dans le but de protéger 
l'environnement en diminuant la pollution causée par les déchets électriques et électroniques.  Les 
bénéficiaires du projet peuvent être des organismes  officiels et le promoteur du projet pendant la 
période visée était la société par actions "BAO".  3. Fondement et législation 
  Règlement n° 94 du 11 février 2008 du Conseil d es ministres relatif au deuxième appel ouvert 
à projets individuels du Mécanisme financier de  l'Espace économique européen et du Mécanisme 
financier norvégien en rapport avec le domaine pr ioritaire du développement durable (ci-après le 
Règlement n° 94).   
 
 L'autorité compétente est le Ministère de  la protection de l'environnement et du 
développement régional.   
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.    
5. Montant annuel de la subvention 
 
 En 2010, le montant total du don direct s'est élevé à 0,08 million de lati.  6. Durée de la subvention 
  2010-2011.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 18  
 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XVII.  SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES 
REGIONS SPECIALEMENT ASSISTEES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'objectif est de promouvoir le  développement des entreprises dans les régions spécialement 
assistées et, donc, de gommer les disparités existant avec les autres régions et de contribuer à un 
développement équilibré à l'échelle  nationale.  L'aide est accordée  aux investissements initiaux dans 
des actifs fixes et des actifs incorporels.  L'in tensité maximale autorisée s'échelonne entre 40 et 
50 pour cent selon la localisation du projet.  3. Fondement et législation 
  Règlement n° 798 du 20 novembre 2007 du Con seil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire "Procédure de mise en œuvre des co financements en faveur d'investissements dans 
des microentreprises et petites entreprises implanté es dans les régions spécialement assistées" du 
programme opérationnel "Entrepreneuriat et innov ation" (en vigueur jusqu'au 14 mars 2009) et 
Règlement n° 197 du 24 février 2009 du Con seil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.3.2.2 "Cofinancements en faveur  d'investissements dans des microentreprises et 
petites entreprises implantées dans les régions spécialement assistées" (en vigueur depuis le 
14 mars 2009), qui se substitue au Règlement n° 798.   Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.    
4. Forme de la subvention 
 
 Don.   5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 1,28 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 2,17 millions de  lati.  (Aide provenant uniquement des fonds 
communautaires.  Aucune ressour ce ne provenait du budget national.) 
 6. Durée de la subvention 
  2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 19 
 
 
  XVIII.  "CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE A LA 
MISE EN APPLICATION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES DE FABRICATION" – DEUXIÈME ETAPE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'activité vise à soutenir la mise au point de nouveaux produits ou de nouvelles techniques de 
fabrication.  Dans le cadre de l'activité, des financ ements sont fournis pour couvrir les investissements 
initiaux de l'exploitant dans des actifs fixes servant di rectement à la mise en application industrielle de 
nouveaux produits ou de nouvelles t echniques:  coûts d'acquisition de  nouveaux équipements, actifs 
incorporels (brevets et licences, coûts d'acquisiti on).  Pour toutes les entreprises, l'effort de 
financement maximal des coûts admissibles est de 35 pour cent.   
 
3. Fondement et législation 
  Règlement n° 888 du 21 septembre 2010 du Conseil des ministres relatif à l'activité complémentaire 2.1.2.2 "Conception de nouveaux pr oduits et techniques", sous-activité 2.1.2.2.2 
"Conception de nouveaux produits et techniques – aide  à la mise en application de nouveaux produits 
et techniques de fabrication" du programme opéra tionnel "Entrepreneuriat et innovation" pour la 
deuxième étape et les étapes suivantes de la sélection des projets.     Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.   
 
4. Forme de la subvention 
  Don direct.    5. Montant annuel affecté à la subvention 
  Aucune aide n'a été apportée en 2010.  6. Durée de la subvention 
 
 2010-2013. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 20  
 
  XIX.  SOUTIEN AUX PROJETS DE FILMS ET AUX PROJETS LIES A LA CULTURE 
CINEMATOGRAPHIQUE EN LETTONIE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme vise à aider la cr éation, la production et la distri bution de films nationaux et de 
coproductions internationales.  Les bénéficiaires des différentes formes de s outien peuvent être des 
organismes officiels de production ou de distribution. 
 3. Fondement et législation 
  Règlement n° 429 du 10 juin 2008 du Conseil des mi nistres relatif à la procédure d'octroi de 
fonds publics à des projets cinématographiques (e n vigueur jusqu'au 30 juin 2010) et Règlement 
n° 975 du 12 novembre 2010 du Conseil des ministres re latif à la procédure d' octroi par l'organisme 
d'État "Centre national de la cinématographie" de  fonds publics à des projets cinématographiques, qui 
se substitue au Règlement n° 429.   Centre national letton de la cinématographie.   
 
4. Forme de la subvention 
  Don.  
5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 En 2009, le montant de la subvention s'est él evé à 1,45 million de lati.  En 2010, le montant 
de la subvention s'est élevé à 0,74 million de lati.    6. Durée de la subvention 
  2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
XX. SOUTIEN AUX PROPRIETAIRES PRIVES DE MONUMENTS CULTURELS POUR 
LA RESTAURATION ET LA PRESERVATION DU PATRIMOINE CULTUREL 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'objectif principal du programme est de ga rantir la préservation des monuments privés 
appartenant au patrimoine culturel.  Les monuments  dans lesquels des manifestations culturelles et 
des activités socioéconomiques sont censées se déroul er doivent demeurer accessibles au public.  Le 
soutien sera accordé aux monuments culturels qui revê tent une importance nationale et locale et qui  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 21 
 
 
  figurent sur la liste nationale des monuments culture ls protégés conformément à la "Loi relative à la 
protection des monuments culturels".  Les activités qui seront réalisées dans le cadre de ce programme sont celles qui concernent uniquement la rénovation de sites culturels patrimoniaux et la préservation 
de leur valeur historique.  Le soutien accordé da ns le cadre du programme peut être obtenu par des 
personnes morales (marchands, fondations et associ ations) inscrites en Lettonie au Registre des 
entreprises de la République de Lettonie et pour l'exécution de travaux de rénovation visant des 
monuments culturels situés en Lettonie.  Tous l es bénéficiaires seront choisis par appel ouvert à 
projets.  3. Fondement et législation 
  Règlement n° 675 du 30 juin 2009 du Conseil des ministres relatif à l'activité 3.4.3.3 "Soutien 
aux propriétaires privés de monuments culturels pour la préservation de monuments culturels et 
l'utilisation efficace de leur potentiel socioéconom ique" du programme opérationnel "Infrastructures 
et services".  
 
 L'autorité compétente est le Ministère de la culture.    4. Forme de la subvention 
  Don direct.   
 
5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2007, l'aide s'est élevée à 1,5 million de lati provenant du budget nati onal.  En 2008, l'aide 
s'est élevée à 0,9 million de lati provenant du budget national.  
 
6. Durée de la subvention 
  Aucune aide n'a été apportée en 2010.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXI.  APPEL D'OFFRES POUR DES AIDES CONCERNANT UNE NOUVELLE 
CAPACITE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'objectif principal de la mesure en question est d'encourager la mise en place d'une nouvelle 
capacité de production d'électricité pour garantir la  sécurité d'approvisionnement sur le marché letton 
de l'électricité, qui est menacé par le manque de cap acité et une faible diversification des sources et 
des fournisseurs d'énergie primaire.  Par conséquent, la  mise en place de la mesure devrait garantir la 
sécurité de l'approvisionnement en électricité dans la  région.  L'aide ne sera pas financée au moyen du 
budget général de l'État, mais au moyen d'une majora tion des tarifs des services de transmission.  Par 
conséquent, les coûts seront couverts par les utilis ateurs du système de transmission letton au moyen 
de charges parafiscales que l'exploitant du systèm e de transmission imputera au bénéficiaire.  Le 
budget de l'aide sera déterminé par voi e d'appel à la concurrence.  Lo rsque le bénéficiaire aura été G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 22  
 
  choisi, l'octroi de l'aide sera subordonné à plusieurs conditions.  En particulier,  l'aide fera l'objet de 
retenues si le bénéficiaire ne fournit pas au marc hé la capacité minimale convenue de 6 000 heures par 
année.  3. Fondement et législation 
  Article 23 de la Loi sur le marché letton de l'électricité et Règlement n° 1112 du 
22 décembre 2008 du Conseil des ministres relatif  à l'appel d'offres pour la rémunération de la 
capacité de production d'électricité qui sera mise en place.    
 L'autorité compétente est le Ministère de l'économie.   
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.   
 
5. Montant annuel affecté à la subvention 
  L'aide sera accordée sous forme de paiements selon la capacité entre 2015 et 2025.  6. Durée de la subvention 
  2015-2025.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
XXII.  DEVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES AEROPORTUAIRES DE 
L'AEROPORT DE "RIGA" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée  
 
 Le bénéficiaire de l'aide est l'Aéroport inte rnational de Riga (RIX),  qui est un grand aéroport 
régional en expansion (aéroport de catégorie C) selon les Lignes directrices de 2005 sur les aéroports 
et qui a accueilli près de 4,1 millions de passagers en  2009.  Les activités d'investissement prévues 
comprennent l'amélioration des infrastructures aéropor tuaires afin de satisfaire aux prescriptions de 
sécurité énoncées dans la norme relative à la caté gorie II de l'OACI (infrastructures aéroportuaires 
permettant aux aéronefs d'atterrir et de décoller par mauvais temps et dans des situations d'urgence), 
d'améliorer les performances environnementales de l' aéroport, d'accroître la capacité côté pistes et 
côté ville, ainsi que d'augmenter la capacité des pistes aux heures d'affluence.  Le coût total des 
mesures est actuellement évalué à 165 millions d' euros.  Les mesures seront normalement mises en 
place en deux phases.  La première phase sera financée  par le Fonds de cohési on 2007-2013 (le début 
des travaux est prévu pour 2011) et la deuxièm e phase sera financée par le Fonds de cohésion 
2014-2020.  Le montant maximum de l'aide s'élève à 75 pour cent des investissements planifiés et 
proviendra principalement du Fonds de cohésion. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 23 
 
 
  3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 1476 du 15 décembre 2009 rela tif à l'activité complémentaire 3.3.1.4 
"Développement des infrastructur es aéroportuaires" du programme opérationnel "Infrastructures et 
services". 
 
 L'autorité compétente est le Ministère des transports.    4. Forme de la subvention 
 
 Don direct.   
 5. Montant annuel affecté à la subvention 
  Aucune aide n'a été apportée en 2010.  
 
6. Durée de la subvention 
  2010-2020.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXIII.  SOUTIEN AUX PROJETS DE R&D FINANCES DANS LE CADRE DU 
PROGRAMME EUREKA 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le programme est conçu pour soutenir les PME qui remplissent les conditions en cofinançant 
leurs projets afin de promouvoir les investissement s dans des activités de recherche & développement 
comme la recherche industrielle, le développement ex périmental et des études de faisabilité technique. 
 3. Fondement et législation 
  Règlement n° 678 du 9 octobre 2007 relatif à la procédure d'octroi d'aides publiques à des 
projets de R&D financés dans le cadre du programme EUREKA. 
  L'autorité compétente est le Ministère de l'éducation et des sciences.  
4. Forme de la subvention 
 
 Don.  5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, l'aide s'est élevée à 0,41 million de  lati provenant du budge t national.  En 2010, 
l'aide s'est élevée à 0,21 million de lati provenant du budget national. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 24  
 
  6. Durée de la subvention 
 
 2006-2011.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXIV.  PROGRAMME DE RECHERCHE TOURNE VERS LE MARCHE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
  Ce cadre vise à soutenir les activités de recher che industrielle et les projets de développement 
expérimental des petites et moyennes entreprises.  Pour  les projets de recherche industrielle, l'intensité 
de l'aide est de 60 pour cent du total des coûts admissibles, contre 35 pour cent pour les projets de développement expérimental.  3. Fondement et législation 
  Règlement n° 72 du 5 février 2008 relatif à la  procédure de répartition des fonds aux projets 
de recherche tournés vers le marché.   L'autorité compétente est le Ministère de l'éducation et des sciences. 
 
4. Forme de la subvention 
  Don direct.   5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, l'aide s'est élevée à 0,44 million de  lati provenant du budge t national.  En 2010, 
l'aide s'est élevée à 0,28 million de lati provenant du budget national. 
 6. Durée de la subvention 
  2008-2012.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 25 
 
 
  XXV.  SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES EN VUE D'AMELIORER LA 
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES – SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES DANS LE CADRE DE PARTENARIATS ET SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES EN VUE D'AMELIORER LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES – SOUTIEN AUX FORMATIONS ORGANISEES PAR LES 
ENTREPRISES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
  L'activité vise à promouvoir les investissements dans les ressources humaines, ainsi qu'une participation directe des chefs d'entreprise à l'amé lioration des qualifications de la main-d'œuvre, ce 
qui stimulera la productivité, contri buera au développement du marché de l'emploi et des entreprises 
et accroîtra la compétitivité de l'économie.  Les groupes ciblés sont les personnes travaillant pour un 
employeur et les employeurs ou chefs d'entreprise.  Les fonds sont accordés pour des formations générales ou spécifiques organisées par une pers onne ou dans le cadre d'un partenariat. 
 3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 203 du 25 mars 2008 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire 1.3.1.1.1 "Soutien à la formation des employés dans le cadre de partenariats" et à la 
sous-activité complémentaire 1.3.1.1.4 "Soutien à la formation des employés en vue d'améliorer la 
compétitivité des entreprises – soutien aux forma tions organisées par les entreprises" du programme 
opérationnel "Ressources humaines et emploi". 
 
 Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  4. Forme de la subvention 
 
 Don direct. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 1,8 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 1,37 million de lati.  (Aide provenant uniquement des fonds 
communautaires.  Aucune ressour ce ne provenait du budget national.) 
 6. Durée de la subvention 
  2008-2013. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 26  
 
  XXVI.  SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES EN VUE D'AMELIORER LA 
COMPETITIVITE DES ENTREPRISES – SOUTIEN A LA FORMATION DES EMPLOYES DANS LE CADRE DE PARTENARIATS 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'activité vise à promouvoir les investisse ments dans les ressources humaines et une 
participation directe des chefs d'entreprise et des associations (sauf un syndicat d'organisations 
patronales lettones, qui est autorisé à agir au niv eau national) à l'amélioration des qualifications de 
leur main-d'œuvre, ce qui améliorera l'efficacité du travail, contribuera au  développement du marché 
de l'emploi et des entreprises et renfor cera la compétitivité de l'économie. 
 
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 328 du 30 mars 2010 du Conseil des ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire 1.3.1.1.1 et à la sous-activité co mplémentaire 1.3.1.1.4 "Soutien à la formation des 
employés en vue d'améliorer la compétitivité des entreprises – soutien à la formation des employés 
dans le cadre de partenariats " du programme opérationnel "Ressources humaines et emploi" pour la 
deuxième série et les séries suivantes de sélection des demandes de projets. 
  Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention 
 
 Don direct.  5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 Aucune aide n'a été apportée en 2010. 
 6. Durée de la subvention 
  2010-2013. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXVII.  SOUTIEN A LA PRODUCTION DE BIOCARBURANTS 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Les bénéficiaires de la mesure sont des fabri cants de biocarburant de toute taille.  Le nombre 
de bénéficiaires de subventions directes est inférieur à dix.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 27 
 
 
   Le taux réduit des droits qui s'applique au bio carburant et aux mélanges de biocarburants et de 
combustibles fossiles est calculé et acquitté par le s contribuables, à condition que tous les critères 
soient remplis en ce qui concerne la distributio n du produit, ce qui est nécessaire pour assurer le 
paiement des droits d'importation.  
 La subvention directe est accordée directemen t aux producteurs de biocarburants, auxquels 
est attribué un quota de soutien annuel proportionnel à leurs capacités de production.  Le quota total 
de biocarburant faisant l'objet d'une subvention direct e est recalculé chaque année par le Ministère de 
l'économie.  
3. Fondement et législation 
 
 Loi sur les biocarburants, Loi sur les droits d'accise et Règlement n° 280 du 15 avril 2008 du 
Conseil des ministres sur les "Quotas de biocarburan ts devant bénéficier d'un soutien financier". 
 
 L'autorité compétente est le Service d'ai de rurale du Ministère de l'agriculture.  
 4. Forme de la subvention 
  Aide directe basée sur des quotas et réductions des droits d'accise d'application générale pour 
les biocarburants. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, le montant total du don direct s'est élevé à 6,03 millions de lati et la réduction des 
droits d'accise à 1,43 million de lati.  En 2010, le montant total du don direct s'est élevé à 
29,73 millions de lati et la réduction des droits d'accise à 9,66 millions de lati. 
 6. Durée de la subvention 
  2006-2010.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXVIII.  APPEL OUVERT "PASSAGE TECHNOLOGIQUE DE RESSOURCES 
ENERGETIQUES FOSSILES A DES RESSOURCES ENERGETIQUES 
RENOUVELABLES" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'appel d'offres vise la réduction des émissions de dioxyde d'azote en favorisant le passage de 
technologies utilisant des sources d'énergie fossiles à des technologies utilisant des sources d'énergie 
renouvelable. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 28  
 
  3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 441 du 12 mai 2010 du Conseil d es ministres relatif à l'appel ouvert "Passage 
technologique de ressources énergétiques fossiles à des ressources énergétiques renouvelables" à des 
projets financés par le mécanisme de financement du changement climatique. 
 
 L'autorité compétente est le Fonds d'investi ssement pour l'environnement du Ministère de la 
protection de l'environnement et du développement régional. 
 4. Forme de la subvention 
  Don direct.   5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 Aucune aide n'a été accordée en 2010. 
 6. Durée de la subvention 
  2010-2011.  
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXIX.  APPEL OUVERT "SOLUTIONS COMPLEXES POUR REDUIRE LES EMISSIONS 
DE GAZ A EFFET DE SERRE DANS LES BATIMENTS A USAGE INDUSTRIEL" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'appel vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre en améliorant l'efficacité 
énergétique des bâtiments, de l'équipement tec hnique de production et des technologies de production 
des entreprises manufacturières (y compris la fourniture de services).  
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 521 du 8 juin 2010 du Conseil des ministres relatif à l'appel "Solutions 
complexes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage industriel" à 
des projets financés par le mécanisme de financement du changement climatique.  
 
 L'autorité compétente est le Fonds d'investi ssement pour l'environnement du Ministère de la 
protection de l'environnement et  du développement régional.  
 4. Forme de la subvention 
 
 Don direct. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 29 
 
 
   Aucune aide n'a été apportée en 2010. 
 6. Durée de la subvention 
  2010-2011. 
 
7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  XXX.  APPEL OUVERT "UTILISATION DE RESSOURCES ENERGETIQUES 
RENOUVELABLES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'appel vise la réduction des ém issions de gaz à effet de serre en favorisant l'adaptation des 
véhicules à l'utilisation d'énergie provenant de sources d'énergie renouvelable, y compris:  
 2.1. soutenir l'adaptation des véhicules à l'utilisation de carburant provenant de sources 
d'énergie renouvelable au lieu de combustible fossile;  
  2.2. soutenir la fourn iture d'un accès au carburant prove nant de sources d'énergie 
renouvelable en installant des distributeu rs de carburant provenant de sources 
d'énergie renouvelable, uniquement dans le cadre de l'activité mentionnée au 
paragraphe 2.1 et sans dépasser 20 pour cen t des fonds du mécanisme de financement 
demandés pour le projet. 
 3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 898 du 21 septembre 2010 du C onseil des ministres relatif à l'appel ouvert 
"Utilisation de ressources énergétiques renouvelables dans le secteur des transports" de projets 
financés par le mécanisme de fina ncement du changement climatique. 
  Les autorités compétentes sont le Ministère de l'environnement (pour l'instant:  le Ministère 
de la protection de l'environneme nt et du développement régional) et la société d'État "Fonds 
d'investissement pour l'environnement".  4. Forme de la subvention 
  Don direct. 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention 
  Aucune aide n'a été apportée en 2010.  
6. Durée de la subvention 
 
 2010-2012.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 30  
 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXXI.  MESURE ACTIVE D'EMPLOI POUR CERTAINS GROUPES DE PERSONNES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Les mesures visant des groupes spécifiques de  personnes prévoient des lieux de travail 
cofinancés pour aider les personnes au chômage à comprendre les exigences du marché du travail et 
pour encourager les chômeurs appartenant au groupe cible à s'intégrer à la société et à occuper un 
emploi permanent.  La mesure est conçue pour f aciliter le développement de lieux de travail durables 
et à long terme pour les chômeurs dont le niveau de productivité est moins élevé et préserver leurs 
aptitudes et compétences.  3. Fondement et législation 
  Règlement n° 166 du 10 mars 2008 du Consei l des ministres relatif à la procédure 
d'organisation et de financement de mesures ac tives d'emploi et de mesures préventives visant à 
réduire le chômage et principes applicables à la  sélection des organismes chargés d'appliquer les 
mesures.   Les autorités compétentes sont le Ministère du bien-être et l'Agence nationale de l'emploi.  
 
4. Forme de la subvention 
  Don direct.  5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, la subvention s'est élevée à 0,35 milli on de lati.  Aucune aide n'a été apportée en 
2010.  
 6. Durée de la subvention 
  2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
XXXII.  MESURES D'APPUI A L'EMPLOI POUR LES CHOMEURS APPARTENANT A 
CERTAINS GROUPES CIBLES  
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 31 
 
 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'activité est conçue pour favoriser l'intégra tion des chômeurs à la société, ainsi que la 
compétitivité et l'emploi permanent de ces pe rsonnes, et pour améliorer leurs compétences 
professionnelles en organisant des mesures actives d' emploi à l'intention de certains groupes de 
personnes. 
 3. Fondement et législation 
  Règlement n° 258 du 8 avril 2008 du Conseil d es ministres relatif à la sous-activité 
complémentaire "Mesures d'appui à l'emploi pour les chômeurs appartenant à certains groupes cibles" 
du programme opérationnel "Ressources humaines et emploi".   Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'emploi et l'Agence nationale de l'emploi. 
 
4. Forme de la subvention 
 
 Don direct.  5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 En 2009, le montant de la subvention s'est él evé à 0,25 million de lati.  En 2010, le montant 
de la subvention s'est élevé à 0,67 million de lati.  
 6. Durée de la subvention 
 
 2008-2013. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  XXXIII.  SOUTIEN A LA SCIENCE ET A LA RECHERCHE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'activité a pour but de soutenir les projets de  recherche appliquée qui favorisent l'intégration 
de la science et de la fabrication de même que la mise en œuvre des résultats de la recherche conformément aux orientations prioritaires (a grobiotechnologie, sciences de l'information, 
biomédecine et pharmacie, indus trie énergétique, science de l'environnement, énergie et 
environnement, santé publique, etc.) de la science qui sont spécifiées par l'État. 
 3. Fondement et législation 
  Règlement n° 752 du 7 juillet 2009 du C onseil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.1.1 "Soutien à la science et à la recherche" du programme opérationnel 
"Entrepreneuriat et innovation".   G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 32  
 
   Les autorités compétentes sont le Ministère de l'éducation et l'Agence nationale pour le 
développement de l'éducation.  4. Forme de la subvention 
 
 Don direct. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention 
  Aucune aide n'a été accordée en 2009.  En 2010,  le montant total du don direct s'est élevé à 
0,71 million de lati.  (Aide provenant uniquement du Fonds européen de dé veloppement régional.  
Aucune ressource ne prove nait du budget national.) 
 6. Durée de la subvention 
 
 2009-2013. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  XXXIV.  APPEL OUVERT "MISE AU POINT DE TECHNOLOGIES VISANT A REDUIRE 
LES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE" 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 L'objectif de l'appel est de favoriser la disponibilité de produits et de technologies qui 
réduisent les émissions de gaz à effet de serre en Lettonie.  
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 1492 du 22 décembre 2009 du Con seil des ministres relatif à l'appel ouvert 
"Mise au point de technologies visant à réduire les ém issions de gaz à effet de serre" à des projets 
financés par le mécanisme de fina ncement du changement climatique. 
 
 L'autorité compétente est le Ministère de  la protection de l'environnement et du 
développement régional.  4. Forme de la subvention 
 
 Don direct. 
 5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2010, le montant total du don direct s'est élevé à 0,03 million de lati. 
 
6. Durée de la subvention 
  2010-2011.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 33 
 
 
  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XXXV.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES – AIDE A 
L'OBTENTION DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Dans le cadre de la sous-activité des micro, petites et moyennes entreprises peuvent recevoir un financement.  Le but de la sous-activité est l'obt ention des droits de propriété industrielle rattachés 
aux nouveaux produits (y compris des biens et des services) ou techniques (y compris des procédés 
technologiques) mis au point avec succès. 
  Le financement est accordé pour l'enregistrement  des droits de propriété industrielle pour les 
groupes suivants:  invention, échantillon de dessi n, topographie de semi-conducteurs et espèces 
végétales.  
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 834 du 7 octobre 2008 du Cons eil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.2 "Conception de nouveaux pr oduits et techniques", sous-activité 2.1.2.2.1 
"Conception de nouveaux produits et techniques" et sous-activité 2.1.2.2.3 "Conception de nouveaux 
produits et techniques – aide à l'obtention de dr oits de propriété industrielle", du programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation".   Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie.  
4. Forme de la subvention 
 
 Don direct.  5. Montant annuel affecté à la subvention 
  Aucune aide n'a été accordée en 2009.  En 2010, le montant total du don direct s'est élevé à 0,01 million de lati.  (Aide provenant uniquement des fonds communautaires.  Aucune ressource ne 
provenait du budget national.)   6. Durée de la subvention 
  2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 34  
 
  XXXVI.  CONCEPTION DE NOUVEAUX PRODUITS ET TECHNIQUES 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Dans le cadre de la sous-activité, des en tités commerciales peuvent recevoir un financement 
pour concevoir de nouveaux produits et techniques.    
 Dans le cadre de cette sous-activité, des proj ets peuvent être exécutés en partenariat avec des 
entités commerciales.  Dans ce cas, chaque parten aire doit satisfaire aux conditions requises pour la 
présentation de projets.   La sous-activité est conçue pour soutenir la c onception de produits (y compris des biens et des 
services) ou de techniques (y compris des procéd és technologiques) nouveaux ou considérablement 
améliorés.  Dans le cadre de la sous-activité, l'aide est accordée pour la conception des groupes 
suivants de nouveaux produits ou techniques:  
1)  recherche industrielle, 2)  développement expérimental. 
 
3. Fondement et législation 
  Règlement n° 834 du 7 octobre 2008 du Cons eil des ministres relatif à l'activité 
complémentaire 2.1.2.2 "Conception de nouveaux pr oduits et techniques", sous-activité 2.1.2.2.1 
"Conception de nouveaux produits et techniques" et sous-activité 2.1.2.2.3 "Conception de nouveaux 
produits et techniques – aide à l'obtention de dr oits de propriété industrielle", du programme 
opérationnel "Entrepreneuriat et innovation".   Les autorités compétentes sont le Ministère de  l'économie et l'Agence d'investissement et de 
développement de Lettonie. 
 
4. Forme de la subvention 
  Don direct.  
5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 En 2009, le montant total du don direct s'est él evé à 0,34 million de lati.  En 2010, le montant 
total du don direct s'est élevé à 2,17 millions de  lati.  (Aide provenant uniquement des fonds 
communautaires.  Aucune ressour ce ne provenait du budget national.) 
 
6. Durée de la subvention 
 
 2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.   G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 35 
 
 
  XXXVII.  AIDE AUX SECTEURS DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE ET DU 
CAPITAL-RISQUE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le Règlement énonce les dispositions relatives à l' octroi d'aides dans le secteur du transfert de 
technologie (fonds de capitaux d'amor çage) et dans le secteur du capita l-risque (fonds de capitaux de 
lancement et fonds de capital-risque) conformément  à l'accord conclu entre le gouvernement de la 
République de Lettonie et le Fonds européen d' investissement pour la mise en œuvre du Fonds 
d'investissement des Fonds structurels de l'Un ion européenne.  Le but des fonds de capitaux 
d'amorçage est de soutenir le secteur du transfert de technologie en Lettonie.  Le but des fonds de 
capitaux de lancement et des fonds de capital-risque  est de soutenir le secteur du capital-risque en 
Lettonie.  Dans le cadre des fonds de capitaux de lancement, des fonds de capitaux d'amorçage et des 
fonds de capital-risque, des micro, petites et moyennes entreprises peuvent être bénéficiaires 
d'investissements.  3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 983 du 25 novembre 2008 du Conseil d es ministres relatif à l'octroi d'aides dans 
les secteurs du transfert de technologie et du capital-risque.     L'autorité compétente est le Fonds européen d'investissement.  
4. Forme de la subvention 
 
 Fourniture de capital-risque.     5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 Aucun investissement en capital-risque n'a ét é effectué et aucune aide publique n'a été 
accordée en 2009.  En 2010, le montant total des investissements en capital-risque s'est élevé à 
1,01 million de lati, y compris 0,92 million de lati provenant de fonds communautaires et 0,09 million 
de lati provenant du budget national.  
6. Durée de la subvention 
 
 2008-2013.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
XXXVIII.  MONTANTS LIMITES D'AIDE COMPATIBLE SOUS FORME DE GARANTIES 
DURANT LA CRISE FINANCIERE ET ECONOMIQUE 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010.  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 36  
 
  2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 La mesure fait partie d'un ensemble plus vaste de mesures destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie lettone.  Le programme s'applique aux PME et aux grandes 
entreprises.  Des garanties publiques peuvent être données en ce qui concerne les prêts à 
l'investissement ou pour des actifs à court terme, le crédit-bail ou l'affacturage.  La garantie publique 
couvre jusqu'à 80 pour cent des services financiers su smentionnés, mais le montant garanti ne peut 
pas dépasser 3 000 000 d'euros par entreprise.  La période de garantie n'excède pas dix ans pour les 
prêts à l'investissement et le crédit-bail et troi s ans pour les prêts pour le fonds de roulement et 
l'affacturage. 
 
3. Fondement et législation 
  Règlement n° 269 du 24 mars 2009 du Conseil des ministres relatif aux garanties dont 
peuvent bénéficier les chefs d'entreprise et le s coopératives de services agricoles correspondantes pour 
améliorer leur compétitivité. 
  L'autorité compétente est l'Agence lettone de garantie.  4. Forme de la subvention 
 
 Garantie.  
 5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, l'élément aide de la garantie (montan t garanti:  33,82 millions de lati) provenant de 
l'Agence lettone de garantie s'est élevé à 1,34 million de lati.  En 2010, l'élém ent aide de la garantie 
(montant garanti:  32,09 millions de  lati) provenant de l'Agence le ttone de garantie s'est élevé 
à 0,87 million de lati.  6. Durée de la subvention 
 
 2009-2010. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
XXXIX.  GARANTIE PUBLIQUE INDIVIDUELLE EN FAVEUR DE JSC LIEPAJAS 
METALURGS 
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 
2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Le bénéficiaire de la garantie publique, JSC Liepājas Metalurgs , est un fabricant de produits 
en acier laminés installé dans la ville lettone de Liepaja .  Il s'agit de la seule entreprise métallurgique 
située dans les États baltes.  Conformément à la Loi sur la gestion budgétaire et financière, les 
garanties publiques au nom de la République de Le ttonie sont accordées par le Ministre des finances 
dans les limites fixées par une Loi budgétaire annue lle et en conformité avec le Règlement sur le 
processus d'octroi et de surveillan ce des garanties adopté par le Conseil des ministres.  Le projet  G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
 Page 37 
 
 
  d'investissement prévoit le remplacement des f ours Martin par un four électrique à arc et un 
four-poche issus de la technologie la plus récente et la plus efficace actuelleme nt disponible.  De plus, 
la machine à coulée continue sera également mode rnisée.  La durée des ga ranties publiques sera 
limitée à la durée du prêt correspondant, c'est-à-dire dix ans.  
3. Fondement et législation 
 
 Loi sur la gestion budgétaire et financière , Règlement n° 513 du 12 juillet 2005 du Conseil 
des ministres relatif à l'octroi de gara nties et au processus de supervision. 
 
 L'autorité compétente est le Trésor public/min istère responsable:  Ministère de l'économie. 
 4. Forme de la subvention 
  Garantie.  
 
5. Montant annuel affecté à la subvention 
  En 2009, l'élément aide de la garantie (montan t total de la garantie:  53,1 millions de lati) 
provenant du Trésor public s'est élevé à 2,7 millions de lati.  
6. Durée de la subvention 
 
 2009-Mars 2020.  7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet.  
XL. ASSURANCE-CREDIT A L'EXPORTATION A COURT TERME  
1. Période couverte par la notification 
 
 2009 et 2010. 
 2. Objectif général/À qui la subvention est accordée 
 
 Cette mesure vise à accorder une couverture de garantie des crédits à l'exportation à court 
terme aux exportateurs lettons qui font face à l'abse nce temporaire d'assurance contre les risques de 
crédit s'agissant de pays qui étaient considérés comm e des pays à risques marchands avant le début de 
la crise.  Une garantie couvre jusqu'à 90 pour cen t du paiement différé, mais ne peut pas être 
supérieure à l'équivalent de 1 million d'euros de la  valeur de la transaction exprimée en lati lettons 
compte tenu du taux de change fixé par la Banque de Lettonie le jour de l'octroi d'une garantie.  Une 
garantie couvre les pertes qui résultent des risques suivants:  
 
i) les risques politiques liés à la situation politique  qui règne dans le pays du débiteur, ce 
qui pourrait imposer des contraintes pour  le remboursement des crédits ou la 
réception des paiements dus à l'exportateur;  
ii) les risques commerciaux liés à la capacité du débiteur de s'acquitter de ses obligations 
de paiement vis-à-vis de l'exportateur c onformément aux clauses figurant dans le 
contrat d'exportation; G/SCM/N/220/EEC/Add.15 
Page 38  
 
  iii) les risques de guerre, de révolution, de catastrophes naturelles, de catastrophes 
nucléaires. 
3. Fondement et législation 
 
 Règlement n° 436 du 12 mai 2009 du Conseil d es ministres relatif aux garanties de crédit à 
l'exportation à court terme. 
  Les autorités compétentes sont le Ministère de l'économie et l'Agen ce lettone de garantie. 
 4. Forme de la subvention 
  Octroi de garanties de crédit à l'exportation à des pays à risques non marchands temporaires 
(États membres de l'UE et certains États membres de l'OCDE – Australie, Canada, États-Unis d'Amérique, Islande, Japon, Norvèg e, Nouvelle-Zélande et Suisse). 
 
5. Montant annuel affecté à la subvention 
 
 L'Agence lettone de garantie a accordé à des pa ys membres de l'UE et de l'OCDE au total 
cinq garanties de crédit à l'exportation qui se sont élevées à 0,24 million de lati.   6. Durée de la subvention 
  Du 1
er juillet 2010 au 31 décembre 2010. 
 7. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Sans objet. 
 
__________