. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/603 
28 février 2005 
 
 (05-0835) 
 Original:   espagnol 
  
 
CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE DE LA DÉCISION PRISE  
PAR LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC  
LE 14 NOVEMBRE 2001 AU SUJET DE L'ACCORD  
DE PARTENARIAT ACP-CE 
 
Communication de l'Équateur
 
   La communication ci-après, datée du 21 février 2005 et adressée à la délégation des Communautés européennes, est distribuée à la  demande de la délégation de l'Équateur. 
 
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  Je me réfère aux documents WT/L/602 et WT /L/602/Corr.1 du 17 février 2005, distribués par 
le Secrétariat de l'OMC, dans lesquels les Memb res exportant des bananes sur une base NPF (parties 
intéressées) sont conviés à des consultations le  22 février 2005 à 10 heures dans les bureaux des 
Communautés européennes à Genève.   À cet égard, j'estime important d'apporter les précisions suivantes:  
a) Dans leur communication, les CE signalent que  ce sont "les Parties à l'Accord de Cotonou" 
qui "convient les Membres qui exportent des ba nanes vers les CE sur une base NPF (parties 
intéressées) à des consultations".  L'Équateur consid ère que cette invitation des "Parties à l'Accord de 
Cotonou" ne constitue pas un précédent ni ne modi fie d'une quelconque manière les aspects relatifs à 
la légitimité procédurale de la participation à la procédure d'arbitrage, telle qu'elle est clairement 
établie dans l'Annexe de la Décision de la C onférence ministérielle de l'OMC du 14 novembre 2001. 
 
 L'Équateur considère en out re que l'intention des CE de remplacer leurs concessions 
concernant la position 08030019 (bananes) figurant sur la Liste CXL des Communautés européennes 
annexée à l'Accord général par un droit consolid é de 230 euros par tonne, notifiée dans le 
document G/SECRET/22/Add.1 du 1
er février 2005, relève exclusiv ement de la responsabilité des 
Communautés européennes.  C'est pourquoi c'est aux CE qu'il incombe, uniquement et exclusivement, 
d'expliquer, dans le cadre de la procédure de consultations, l es raisons invoquées et la méthode 
utilisée pour parvenir à cette conclusion.  b) L'Équateur considère que l'assertion selon laque lle la notification distribuée sous la cote 
G/SECRET/22 "donne des renseignements sur la mét hode utilisée" n'est pas exacte, ni ce qui figure 
dans le document G/SECRET/22/Add.1.  Le  document G/SECRET/22 ne contient aucun 
renseignement sur cette question.  Quant au doc ument G/SECRET/22/Add.1, il signale seulement que 
le nouveau droit proposé est fondé "sur les dispositions  de l'Appendice de l'Annexe V de l'Accord sur 
l'agriculture".  WT/L/603 
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  À cet égard, l'Équateur demande aux CE de communiquer des renseignements, au moins sur 
les questions suivantes:   a) les raisons pour lesquelles il convien t d'appliquer la méthode susmentionnée; 
 
 b) les valeurs et les sources d'information ainsi que les périodes représentatives utilisées 
pour l'application de cette méthode afin de  déterminer le droit proposé de 230 euros 
par tonne; 
  c) une explication de la manière dont le droit proposé de 230 euros par tonne "aurait 
pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF". 
  L'Équateur apprécierait que les CE co mmuniquent ces renseignements par écrit aux 
fournisseurs de bananes NPF, y compris à l'Équate ur, afin de s'acquitter de  l'obligation qui leur 
incombe en vertu de la Décision de la Confér ence ministérielle de l'OMC du 14 novembre 2001. 
  À cet égard, l'Équateur espère que ces re nseignements seront abondants et détaillés, sans 
préjudice de son droit, en tant que partie intéres sée, de tenir des consultations et de demander un 
arbitrage.  
 J'apprécierais beaucoup que, pour les consultations  futures, la date d'une réunion de cette 
nature soit convenue d'un commun accord , conformément à la pratique établie dans le cadre de l'OMC 
pour les cas similaires.  
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