ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/622 
23 avril 2010 
 
 (10-2112) 
Conseil général 
4-5 mai 2010 Original:   anglais 
 
 
 
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE – LA VOIE À SUIVRE 
 
Communication présentée par l'Inde  
  
 La communication ci-après, datée du 22 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de l'Inde. 
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I. INTRODUCTION 
1. L'importance des règles d'origine dans le commerce mondial ne fait aucun doute.  Des 
questions comme celles de l'octroi de préférences ta rifaires, de l'application de droits antidumping et 
de droits compensateurs, de l'administration des contingents tarifaires et d'autres restrictions 
quantitatives dépendent toutes d'une dé termination claire de la source des importations.  De même, la 
compilation de données statistiques précises concerna nt le commerce ne serait pas possible sans la 
détermination préalable de la source exacte des pr oduits importés et exportés.  L'établissement de 
règles d'origine claires et prévisibles assure plus  de certitude dans la c onduite du commerce mondial 
et contribue à faciliter les courants d'échanges.  À l'inverse, des règles qui ne seraient pas dûment 
formulées ni mises en œuvre d'une manière uniforme,  impartiale et raisonnabl e peuvent entraver le 
commerce.  Les règles d'origine peuvent aussi servi r d'instrument protectionniste, au même titre que 
les obstacles tarifaires et non tarifaires. 
2. Du fait de la mondialisation de la production,  les règles d'origine ont beaucoup gagné en 
importance.  Une grande partie de la production mondiale de marchandises s'effectue par étapes, en 
utilisant des matériaux et des composants produits da ns différents pays.  Dès lors, la détermination de 
l'origine n'est pas une tâche aisée.  Si les Membres sont convenus que le pays ayant le statut de pays 
d'origine doit être celui où la "dernière transformati on substantielle" aura été effectuée, ils ne donnent 
pas tous la même signification à l'expression "derni ère transformation substantielle".  Les Membres 
utilisent leurs propres critères pour déterminer la  source des marchandises provenant de plusieurs 
pays, c'est-à-dire dont le processus de production fait in tervenir plus d'un pays.  En conséquence, les 
règles d'origine sont sujett es à de fortes variations. 
3. La multiplicité des règles a débouché sur une  situation où un même produit devrait pouvoir 
remplir le critère de la valeur ajoutée dans un pays, le critère de l'opé ration de fabrication ou 
d'ouvraison dans un autre et le critère du changement de classification tarifaire dans un troisième.  En 
raison de la manière dont elles sont appliquées dans  un grand nombre de cas, il semble que ces règles 
soient de plus en plus considérées comme des in struments de politique commerciale en soi, et non 
comme un dispositif de soutien auxdits instruments. WT/GC/W/622 
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  4. L'Accord sur les règles d'origine a pour ob jet d'harmoniser les règles d'origine non 
préférentielles et de garantir qu'elles ne donne nt pas lieu à des obstacles non nécessaires au 
commerce.  L'Accord prévoit un programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine, qui doit être achevé dans un délai de trois ans et respect er certains principes, suivant lesquels notamment 
ces règles devraient être objectives, compréhensib les et prévisibles et devraient pouvoir être 
administrées d'une manière cohérente, uniforme, im partiale et raisonnable.  Selon un autre principe 
fondamental, les règles d'origine ne devraient p as être utilisées comme des instruments visant à 
favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce. 
5. Le Programme de travail pour l'harmonisation a été engagé en juillet 1995, à la fois dans le 
cadre du Comité technique des règles d'origine (CTR O), à Bruxelles, et du Comité des règles d'origine 
(CRO), à Genève.  Les principaux travaux ont été menés par le CTRO au cours de 18 séances 
formelles tenues entre juillet 1995 et mai 1999.  En juin 1999, les résultats ont été présentés au CRO 
pour approbation dans le cas des règles convenues ( catégorie 1) et pour décision dans le cas des 
questions non résolues (486).  Au cours de diffé rentes réunions, le CRO a approuvé les décisions 
concernant la catégorie 1 et a réglé un grand nomb re des questions non résolues qui lui avaient été 
renvoyées par le CTRO.  Toutefois, en raison de la technicité et de l'ampleur de la tâche, et des 
considérations de politique commerciale soulevées par certaines questions, les travaux restent à ce 
jour inachevés. 
6. En novembre 2001, la Conférence ministérielle  de Doha a pris note de l'avancement des 
travaux sur le Programme de travail pour l'harm onisation et, dans sa décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, a exhorté le CRO à achever ses trava ux avant la fin de 2001.  
En juillet 2002, le Conseil général a prorogé le délai pour l'achèvement de ces travaux jusqu'à la fin de 
2002.  Le CRO a également renvoyé au Conseil géné ral, en juillet 2002, 94 questions de fond pour 
examen et décision.  À sa réunion de décembre 2002,  le Conseil général a une nouvelle fois prorogé 
ce délai jusqu'en juillet 2003, le dé lai imparti étant par la suite pr orogé chaque année jusqu'en 2007. 
7. La Présidente du CRO, au nom du Président du Conseil général, a tenu des consultations sur 
les 94 questions de fond et fait rapport de l'ensemble  de résultats final concernant 83 règles d'origine 
par produit au Conseil général en ju illet 2006 et de l'ensemble de résu ltats concernant les machines en 
juillet 2007.  À la réunion de juillet 2007 du Conseil général, la  Présidente a recommandé que les 
travaux sur la "question des conséquences" et l' "approche relative aux doubles règles d'origine" pour 
les machines soient suspendus jusqu'à ce que le Conse il général ait montré la voie à suivre eu égard à 
ces deux questions.  Le Président du Conseil généra l a proposé que les Membres prennent un peu de 
temps pour réfléchir à la question et que, dans l'in tervalle, le CRO poursuive ses travaux en vue de 
résoudre toutes les questions techniques, y compris les aspects techniques de l'architecture globale, 
dès que possible.  Le Conseil gé néral a approuvé cette proposition. 
8. Conformément à la décision du Conseil général,  le CRO examine actuellement les questions 
techniques par produit, y compris les aspects techniques de l'architecture globale.  Les progrès sont 
toutefois très lents.  Les mêmes questions sont sans cesse examinées sans qu'une solution ne soit en 
vue. 
9. Le Programme de travail pour l' harmonisation doit aboutir à un accord sur des règles d'origine 
spécifiques pour 2 739 produits.  Sur ce nombre, le CRO est parvenu à un consensus pour 1 528 produits.  La Présidente a indiqué que 55 p our cent du travail avait été fait et que seulement 
45 pour cent restait à achever.  On retrouvait dans cette dernière catégorie l es 94 questions de fond en 
suspens (y compris celle des "conséquences"), l'"a pproche relative aux doubles règles d'origine" pour 
les machines, l'architecture globale des règles, les "r ègles principales" et les "règles résiduelles" par 
chapitre ainsi que l'origine des poissons pêchés dans la ZEE d'un pays.  Il convient de rappeler que les 
94 questions de fond ont été renvoyées au Conseil général pour décision en 2002.  WT/GC/W/622 
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  10. Le Programme de travail pour l'harmonisation est  un point sur lequel le programme du Cycle 
d'Uruguay est resté inachevé.  Le fait que les trav aux n'aient pas encore abouti après presque 15 ans 
d'intenses négociations donne aux Membres matière à ré flexion.  Les règles d'origine sont les piliers 
du commerce mondial et l'OMC, en tant que principal organe chargé d'élaborer des règles à cet égard, 
prend des risques en se désintér essant de ces questions.  Il est essentiel de donner un nouvel élan aux 
discussions du CRO pour lui permettre d'achever ses travaux sur le Programme de travail pour 
l'harmonisation le plus rapidement  possible.  Dans ce but, le Con seil général doit s'attaquer aux deux 
questions suivantes: 
a) Le Conseil général doit examiner et se pron oncer sur les 94 questions de fond et la 
question de l'"approche relative aux doubl es règles d'origine" pour les machines qui 
lui ont été renvoyées par le CRO. 
b) Comme le CRO a achevé ses travaux pour 1 528 produits, une décision pourrait être 
prise pour mettre rapidement en œuvre les règles harmonisées les concernant. 
II. PROPOSITION 
11. Il est par conséquent proposé: 
a) que soit établi un processus délibératif sous  la présidence du Président du Conseil 
général pour examiner les questions susmenti onnées dans le but de préparer le terrain 
pour une décision formelle qui serait prise à la prochaine Conférence ministérielle, 
conformément à l'article 9:4 de l' Accord sur les règles d'origine; 
b) que le CRO résolve les autres questions t echniques, y compris les aspects techniques 
de l'architecture globale et la transpos ition des règles convenues dans le SH2007 d'ici 
à juillet 2011. 
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