ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/806 
16 décembre 2010 
 (10-6784) 
  
  
 
MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ARRANGEMENTS  
COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
 
Décision du Conseil général du 14 décembre 2010
 
  
A.  Arrangements visés 
 
1. Le mécanisme pour la transparence s'appliquera  aux arrangements commerciaux préférentiels 
(ACPr) ci-après:  
a) les ACPr relevant du paragraphe 2 de  la Décision du 28 novembre 1979 sur le 
traitement différencié et plus favorable, la r éciprocité et la participation plus complète 
des pays en voie de développement ("Clause d'habilitation"), à l'exception des accords commerciaux régionaux relevant du paragraphe 2 c)
1 mentionnés dans la 
Décision du Conseil général du 14 décembre  2006 (Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux); 
b) les ACPr prenant la forme d'un traitement préférentiel accordé par un Membre aux 
produits de pays parmi les moins avancés; 
c) tout autre traitement préférentiel non réciproque  autorisé dans le cadre de l'Accord sur 
l'OMC. 
2. Le but du présent mécanisme est d'accroître la tr ansparence des ACPr soumis à examen.  Les 
présentes procédures ne préjugent pas de la tene ur des dispositions pertinentes de la Clause 
d'habilitation ou de tout autre instrument mentionné au paragraphe 1 a), b) ou c), et n'ont aucune 
incidence sur les droits et obligations de s Membres au titre des Accords de l'OMC. 
B.  Notification 
 
3. La notification requise d'un ACPr se fera dès que po ssible;  elle se fera, si cela est réalisable, 
avant l'application du traitement pr éférentiel par le Membre notifiant2 et au plus tard trois mois après 
l'entrée en vigueur de l'ACPr. 
4. Les Membres notifiants préciseront au titre de quelle(s) disposition(s) du paragraphe 1 leurs 
ACPr sont notifiés.  Un Membre notifiant un ACPr co mmuniquera le texte intégral  de la législation et 
de tous instruments connexes (par  exemple règlements, annexes, lis tes, protocoles), dans l'une des 
langues officielles de l'OMC et sous une forme expl oitable électroniquement, y compris, dans les cas 
où cela sera approprié, les liens Internet. 
                                                      
1 Pour plus de clarté, étant donné qu'il a ét é notifié au GATT/à l'OMC conformément au 
paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation, le Systèm e global de préférences commerciales (SGPC) n'est pas 
visé par le présent mécanisme, mais par la Décisi on du Conseil général du 14 décembre 2006 (Mécanisme pour 
la transparence des accords commerciaux régionaux). 
2 Le Membre notifiant est le Membre qui accorde les préférences  non réciproques. WT/L/806 
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  C.  Procédures visant à accroître la transparence 
 
5. Après notification, l'ACPr sera examiné par le Comité du commerce et du développement 
(CCD) conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 13 ci-après. 
6. L'examen par le CCD d'un ACPr  notifié s'achèvera normalem ent dans un délai ne dépassant 
pas 12 mois après la date de la notification. 
7. Pour aider les Membres dans leur examen de l'ACPr:  
a) Le Membre notifiant mettra à la dispos ition du Secrétariat de l'OMC les données 
spécifiées dans l'annexe 1, sous une form e exploitable électroniquement.  Si l'ACPr 
couvre plusieurs sous-programmes, l es données devraient être suffisamment 
détaillées pour permettre une analyse pour chaque sous-programme.  Des données 
désagrégées seront fournies, si elles sont disponibles pour ces sous-programmes. 
b) Le Secrétariat de l'OMC établira un guide indiquant où trouver certains types de 
renseignements spécifiques sur la base, sel on qu'il sera approprié, du modèle figurant 
à l'annexe 2.  Le guide sera mis à disposition dès que possible après la notification.  
Les Membres seront libres de présenter le guide eux-mêmes au moment de notifier 
l'ACPr. 
c) Le Secrétariat de l'OMC établira, sous  sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec le Membre notifiant, une présentation factuelle de l'ACPr avant sa 
distribution aux Membres.  Dans le cadre de  la préparation de cette présentation, les 
Membres bénéficiant d'avantages au titre de  l'ACPr qui en feront la demande se 
verront ménager la possibilité de consulter le projet de présentation factuelle et de 
soumettre des observations au Secrétariat dans un délai spécifié, en respectant les 
délais impartis pour les consultations  finales avec le Membre notifiant. 
8. Les données visées au paragraphe 7 a) seront rendues disponibles dès que possible.  
Normalement, les données seront communiquées dans  un délai ne dépassant pas dix semaines – ou 
20 semaines dans le cas d'ACPr notifiés par des pays  en développement Membres – après la date de 
notification de l'ACPr. 
9. Le guide et la présentation factuelle prévus aux paragraphes 7 b) et 7 c) seront fondés 
principalement sur les renseignements fournis par le Membre notifiant;  si nécessaire, le Secrétariat de l'OMC pourra aussi utiliser des données provenant d' autres sources, en consultation avec le Membre 
notifiant et en tenant compte des vues des Membres notifiants pour garantir l' exactitude des faits.  En 
établissant la préparation factuelle, le Secrétariat se f ondera sur les éléments figurant à l'annexe 3.  En 
outre, le Secrétariat pourra inclure dans la présenta tion factuelle, selon le cas, les éléments suivants:  
renseignements généraux, portée et champ d'applica tion (produits et pays), exceptions, dispositions 
relatives au TSD, règles spécifiques concernant l'app lication de l'arrangement (gradation, admissibilité 
au bénéfice de préférences additionnelles), règles d' origine, dispositions ayant une incidence sur le 
commerce des marchandises (propriété intellectuell e, travail, environnement, OTC, SPS, mesures 
correctives commerciales, le cas échéant), pro cédures douanières spécifiques, composition des 
importations de marchandises par Membre bénéficiai re, utilisation des contingents tarifaires, rapport 
avec d'autres ACPr du Membre notifiant et importati ons dans le cadre de l' ACPr au cours des trois 
dernières années, le cas échéant.   En établissant la présentation factuelle, le Secrétariat de l'OMC 
s'abstiendra de tout jugement de va leur sur quelque question que ce soit.  WT/L/806 
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  10. La présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC ne sera pas utilisée comme base pour des 
procédures de règlement des différends ni pour cr éer de nouveaux droits et obligations pour les 
Membres.  
11. En règle générale, une seule réunion formelle  du Comité du commerce et du développement 
(Session spécifique) sera consacrée à l'examen de  chaque ACPr notifié;  tout échange de 
renseignements additionnel devrait se faire par écrit.  
12. La présentation factuelle du Secrétariat de l' OMC ainsi que tout renseignement additionnel 
communiqué par le Membre notifiant seront distribu és dans toutes les langues officielles de l'OMC au 
moins 13 semaines avant la réunion consacrée à l'examen de l'ACPr.  Les questions ou observations écrites des Membres sur l'ACPr soumis à examen seront transmises au Membre notifiant par le 
Secrétariat de l'OMC au moins huit semaines avan t ladite réunion;  le Membre notifiant répondra 
normalement à ces questions et observations dans les cinq semaines suivant leur réception;  le 
Secrétariat de l'OMC distribuera à tous les Me mbres ces questions ou observations, avec les réponses, 
au moins trois jours avant ladite réunion. 
13. Tous les documents écrits communiqués, ainsi que les comptes rendus des réunions du CCD 
consacrées à l'examen d'un ACPr notifié, seront di stribués dans les moindres délais dans toutes les 
langues officielles de l'OMC et seront affichés sur le site Web de l'Organisation. 
14. Un Membre pourra, à tout moment, porter à l'attention du CCD toute suggestion visant à 
améliorer le fonctionnement général des présent es procédures, y compris en ce qui concerne 
l'élaboration, la forme ou le contenu des présen tations factuelles établies par le Secrétariat. 
D.  Notifications ultérieures et présentation de rapports 
 
15. Les changements ayant une incidence sur la mi se en œuvre d'un ACPr au cours d'une année 
civile seront notifiés chaque année, au plus tard le 30 juin de l'année civile suivante.  Parmi les 
éléments devant être notifiés sous une forme exploitable électroniquement figurent: 
a) Les changements juridiques apportés, y compris les modifications de tous textes 
explicatifs connexes, ainsi que les listes, annexes et protocoles correspondants, dans 
l'une des langues officielles de l'OMC, le cas échéant. 
b) Les changements dans la mise en œuvre de l'ACPr, y compris, mais non 
exclusivement, une liste des bénéficiaires auxquels s'applique la gradation et la 
période d'application de la gradation, ains i qu'une liste des déroga tions concernant des 
produits/pays spécifiques, le cas échéant. 
c) Les changements apportés aux droits de doua ne préférentiels au titre de l'ACPr pour 
chaque partenaire bénéficiaire au  niveau de la ligne tarifaire. 
16. Le Membre notifiant notifiera les statistiqu es annuelles des importations en provenance de 
chaque partenaire bénéficiaire, au niveau de la ligne  tarifaire, en valeur pour les importations totales, 
les importations passibles de droits NPF et les importations effectuées dans le cadre de l'ACPr
3, au 
plus tard le 31 octobre pour les données de l'année précédente. 
                                                      
3 Si le Membre notifiant a déjà communiqué les données correspondantes à la CNUCED, l'OMC 
acceptera une copie de ces données, à condition qu'ell e soit conforme aux prescr iptions en matière de 
notification énoncées au paragraphe 16. WT/L/806 
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  17. Le Membre notifiant ne sera pas tenu de  mettre à disposition chaque année les 
renseignements requis aux paragraphes 15 et 16 s'ils  ont déjà été communiqués à la Base de données 
intégrée ou s'ils ont été fournis d'une autre faç on au Secrétariat sous une forme électronique 
appropriée.
4  Il suffira d'indiquer les adresses des sites Internet publics pertinents où ces 
renseignements figurent sous une forme exploitable électroniquement5 et dans l'une des langues 
officielles de l'OMC. 
18. Dans la mesure où un pays en  développement Membre rencont re des difficultés techniques 
pour respecter les prescriptions en matière de notif ication du paragraphe 16,  ce Membre ne sera pas 
tenu de le faire avant le 31 juillet 2013.  Il  pourra communiquer au CCD pour le 31 juillet 2012 une 
présentation des mesures devant être prises pour respect er ces prescriptions en matière de notification. 
19. Les communications présentées au titre du paragr aphe 15 seront affichées dans les moindres 
délais sur le site Web de l'OMC.  Les données à notifier au titre du paragraphe 16 seront mises à 
disposition dans les meilleurs délais sur la Base de  données intégrée, conformément à la politique en 
matière de diffusion adoptée pour la BDI.6  Ces données ne préjugeront pas du statut juridique de 
l'ACPr soumis à examen.  
E.  Autres dispositions 
 
20. Le Comité du commerce et du développement a pour instruction de mettre en œuvre le 
présent mécanisme pour la transparence.  Pour s'ac quitter des fonctions prévues dans le cadre du 
présent mécanisme, le CCD se réunira en session spécifique. 
21. Pour chaque ACPr en vigueur au moment de l'adoption des présentes procédures relatives à la 
transparence, le Secrétariat de l'OMC établira une synthèse factuelle7, en pleine consultation avec le 
Membre notifiant. 
22. Sur demande, le Secrétariat de l'OMC fournira , et tout Membre pourra fournir, un soutien 
technique aux pays en développement Membres, et spécialement aux pays les moins avancés, pour la 
mise en œuvre du présent mécanisme pour la transpar ence, en particulier – mais non exclusivement – 
pour préparer les données et autres renseignements relatifs aux ACPr devant être communiqués au 
Secrétariat de l'OMC et pour accéder aux ren seignements fournis par le Membre notifiant. 
23. Un Membre pourra, à tout moment, porter à l' attention du CCD des renseignements sur tout 
ACPr, dont il considère qu'ils auraient dû être co mmuniqués aux Membres dans le cadre des présentes 
procédures. 
24. Le Secrétariat de l'OMC gèrera une base de données électronique mise à jour sur les ACPr.  
Cette base de données comprendra les renseignements tarifaires et commerciaux pertinents et donnera 
                                                      
4 Les données peuvent être présentées en format ba se de données pour PC, en format tableurs ou en 
format texte;  les formats traitement  de texte sont à éviter autant que possible.  Avec l'accord du Membre 
notifiant, les données commerciales et tarifaires four nies dans le contexte des communications annuelles 
peuvent être incluses ultérieurement dans la Base de données intégrée (BDI) de l'OMC si elles respectent le 
mode de présentation des données destinées à la BDI.  À cet égard, voir les documents G/MA/IDB/W/6, 
concernant les lignes directrices pour l'élaboration des communications destinées à la BDI sur PC et G/MA/238 
et ses addenda, concernant la diffusion des données destinées à la BDI. 
5 L'expression "sous une forme exploitable électroniquement" signifie qu'il est possible de télécharger 
des ensembles de données entiers issus des données annue lles d'un Membre sans restrictions indues (c'est-à-dire 
sans limitations du nombre de lignes tarifaires ou de fichiers pouvant être téléchargés) et dans des formats qui peuvent être traités sous forme de base de données par le Secrétariat de l'OMC. 
6 document G/MA/238. 
7 Voir le modèle à l'annexe 3.  WT/L/806 
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  accès à tous les documents écrits disponibles à l'OMC en rapport avec les ACPr notifiés.  La base de 
données devrait être structurée de manière à être fa cilement accessible au public.  L'accès aux données 
mentionnées au paragraphe 17 sera accordé conformé ment à la politique en matière de diffusion 
adoptée pour la BDI.8 
25. Les ACPr déjà notifiés au titre des dispositions pertinentes de l'OMC relatives à la 
transparence et qui sont en vigueur seront s oumis aux procédures énoncées aux sections D à E 
ci-dessus.  
F.  Réévaluation du mécanisme 
 
26. Le présent mécanisme s'appliquera à titre provi soire jusqu'à ce que les Membres approuvent 
son application permanente.  Les Membres le réexamineront après trois ans et, si nécessaire, le 
modifieront compte tenu de l'expérience acquise, au cours de la phase provisoire.  
                                                      
8 Document G/MA/238. WT/L/806 
Page 6  
 
  ANNEXE 1 
 
Notification initiale d'ACPr par les Membres notifiants
 
  
1. Le Membre notifiant notifiera à l'OMC les ren seignements requis dans la présente annexe.  Le 
Membre notifiant ne sera pas tenu de rendre dis ponibles les renseignements requis dans la présente 
annexe si les données correspondantes ont déjà ét é communiquées à la Base de données intégrée ou si 
elles ont été fournies d'une autre façon au Secr étariat sous une forme électronique appropriée.
1 
2. Le Membre notifiant un ACPr communiquera les données ci-après, au niveau de la ligne 
tarifaire2: 
a) une liste complète des droits préférentiels  dans le cadre de l'ACPr pour chaque 
partenaire bénéficiaire; 
b) une liste complète des taux de droits NPF du Membre notifiant appliqués l'année de la 
mise en œuvre de l'ACPr et l'année précédente; 
c) d'autres données, s'il y a lieu (par exemple contingents tarifaires, restrictions 
saisonnières, sauvegardes spéciales et, s'ils sont disponibles, équivalents ad valorem 
des droits non ad valorem ); 
d) les règles d'origine préférentielles par produit telles qu'elles sont définies dans l'ACPr; 
e) les statistiques d'importations pour les trois années les plus récentes précédant la 
notification en provenance de chaque part enaire bénéficiaire, en valeur pour les 
importations totales, les importations passibles de droits NPF et les importations 
effectuées dans le cadre de l'ACPr.3 
                                                      
1 Les communications peuvent être présentées en form at base de données pour PC, en format tableurs 
ou en format texte;  il convient, si pos sible, de ne pas utiliser les formats de  traitement de texte.  Les données 
commerciales et tarifaires communiquées dans le cadre d'une notification concernant un ACPr peuvent être 
incluses ultérieurement dans la Base de données inté grée (BDI) de l'OMC si elles respectent le mode de 
présentation des données destinées à la BDI.  À cet ég ard, voir les documents G/MA/IDB/W/6, concernant les 
lignes directrices pour l'élaboration des communications destinées à la BDI sur PC, et G/MA/238 et ses 
addenda, concernant la diffusion des données destinées à la BDI.  Si le Membre notifiant a déjà communiqué les 
données correspondan tes à la CNUCED, l'OMC acceptera une copi e de ces données, à condition qu'elle soit 
conforme aux prescriptions en matière de no tification énoncées dans la présente annexe. 
2 L'expression "niveau de la ligne tarifaire" s' entend de la ventilation détaillée de la nomenclature 
douanière nationale (codes du SH à huit ou dix chiffres ou plus par exemple).  Il est capital que tous les 
éléments d'information fournis soient fondés sur la même nomenclature douanière nationale ou soient 
accompagnés des tables de conversion correspondantes. 
3 Les Membres reconnaissent que, pour la première notification devant être faite après l'entrée en 
vigueur du présent mécanisme, les données visées au paragraphe 2 e) seront co mmuniquées par le Membre 
notifiant uniquement si elles sont déjà disponibles.  WT/L/806 
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  3. Le Membre notifiant fournira aussi d'autres re nseignements d'ordre général, selon qu'il jugera 
approprié, pour apporter plus de pr écisions sur l'ACPr ou indiquera tout site Internet où peuvent être 
consultés ces renseignements, dont des exemples figurent ci-après4: 
a) s'il y a lieu, renseignements détaillés sur les critères régissant l'application ou la 
non-application de la gradation et sur leur mise en œuvre (toute disposition 
prescrivant la notification anticipée/préal able des produits/pays auxquels doit 
s'appliquer la gradation;  calendrier concernant les procédures relatives à la gradation); 
b) indicateurs des produits visés et exceptions à l'arrangement; 
c) pays admissibles; 
d) guides techniques pour l'utilisation de l'ACPr par les bénéficiaires potentiels; 
e) toutes autres notes explicatives et aide-mémoire disponibles concernant les 
caractéristiques et les règles de mise en œuvre de l'ACPr. 
                                                     
 
4 Y compris, mais non exclusivement, a) critères et restrictions concernant l'admissibilité, modification 
de la liste des bénéficiaires;  b) traitement tarifaire, différents types de traitement préférentiel, exceptions au 
traitement préférentiel;  c) liste des bénéficiaires, nombre  de bénéficiaires, situation historique des pays exclus 
du traitement préférentiel;  d) manuels de la CNUCED (par exemple http://www.unctad.org/en/ docs/itcdtsbmisc42rev3_en.pdf et http://www.unctad.or g/en/docs/itcdtsbmisc25rev2_en.pdf);  et e) des 
gouvernements Membres (http://www.ustr.gov/assets/Trade_Development/Preference_Programs/GSP/asset_ 
upload_file406_10685.pdf). WT/L/806 
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  ANNEXE 2 
 
Guide des ACPr 
 
  
A – RENSEIGNEMENTS DE BASE: 
1) Membre notifiant: 
(Nom du Membre notifiant) 
 
2) Date d'entrée en vigueur de l'ACPr: 
(Insérer la date et le lien vers la source pertinente) 
 
3) Date du dernier renouvellement de l'ACPr: 
(Insérer la date et le lien vers la source pertinente) 
 
4) Date de la notification à l'OMC et symbole des documents de l'OMC: 
(Insérer la date et le lien vers la source pert inente, ainsi que le symbole du document et le lien 
correspondant) 
 
5) Date d'expiration de l'ACPr: 
(Insérer la date et le lien vers la source pertinente) 
 
6) Nombre de bénéficiaires: 
(Insérer le nombre actuel de bénéficiaires et le lien vers la source pertinente) 
 
7) Nombre de produits (lignes tarifaires) admissibles: 
(Insérer le nombre actuel de produits (lignes tarifaires ) admissibles et le lien vers la source pertinente) 
 
8) Adoption de l'ACPr, législ ation connexe et publication de s modifications de l'ACPr:  
(Insérer le titre/numéro des lois du Membre notifiant, ainsi que le lien correspondant) 
 
9) Autorité(s) octroyant le traitement favorable:  
(Insérer le nom de l'autorité habilitée à accorder le traitement favorable et le lien vers la source 
pertinente) 
 
10) Autorités nationales chargées de l'administration de l'ACPr: 
(Insérer le nom de l'autorité habilitée à administrer le  traitement favorable et le lien vers la source 
pertinente) 
 
B –  RÉFÉRENCES POUR LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT: 
I.   LES BÉNÉFICIAIRES  
a) Liste des bénéficiaires:  
(Insérer le lien permettant de consulter la liste complète des bénéficiaires) 
 
b) Admissibilité:  
(Indiquer le document, l'article/la section où figurent les critères d'admissibilité et insérer le lien 
spécifique correspondant) 
  WT/L/806 
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  c) Restrictions concernant l'admissibilité:  
(Indiquer le document, l'article/la s ection où figurent les restrictions concernant l'admissibilité et insérer 
le lien spécifique correspondant) 
 
d) Modification de la liste des bénéficiaires:  
(Indiquer le document, l'article/la section où figurent les critères de modification de la liste des 
bénéficiaires et insérer le lien spécifique correspondant) 
 
II.   LES PRODUITS VISÉS (SELON LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DU MEMBRE 
NOTIFIANT) 
a) Liste des produits admissibles:  
(Insérer le lien permettant de consulter la liste complète des produits admissibles) 
 
b) Produits non admissibles: 
(Insérer le lien permettant de consulter la lis te complète des produits non admissibles) 
 
c) Modification de la liste des produits admissibles:  
(Indiquer le document, l'article/la sect ion où figurent les dispositions re latives à la modification de la 
liste des produits admissibles et insérer le lien spécifique correspondant) 
 
III. LE TRAITEMENT DANS LE CADRE DE L'ACPr 
a) Régime tarifaire: 
(Indiquer le document, l'article/la sect ion où figurent les dispositions re latives au traitement tarifaire et 
insérer le lien spécifique correspondant) 
 
b) Exceptions: 
(Indiquer le document, l'article/la section où figu rent les dispositions rela tives aux exceptions au 
traitement tarifaire et insérer le lien spécifique correspondant) 
 
c) Différents types de traitement préférentiel: 
(Indiquer le document, l'article/la s ection où figurent les di spositions relatives aux différents types de 
traitement préférentiel et insérer le lien spécifique correspondant) 
 
d) Demande de traitement préférentiel:  
(Insérer le lien permettant de trouver une explicat ion des procédures de demande de traitement 
préférentiel) 
 
IV. LES RÈGLES D'ORIGINE (Y COMPRIS LES CONDITIONS ET RESTRICTIONS) 
 (Indiquer le document, l'article/la section où figurent  les règles d'origine, y compris les conditions à 
respecter pour la prise en compte de l'origine et les restrictions.  Insérer le lien spécifique 
correspondant) 
 
V. LE VOLUME DES ÉCHANGES PRÉFÉRENTI ELS AFFECTÉ AU COURS DES 3 (TROIS) 
DERNIÈRES ANNÉES  
 
(Insérer le lien permettant de consulter les statistiques  commerciales pertinentes et préciser, s'il y a lieu, 
les conditions d'accès au site Web) 
 WT/L/806 
Page 10  
 
  ANNEXE 3 
 
Synthèse factuelle des ACPr actuellement en vigueur
 
  
I.   MEMBRE NOTIFIANT 
(Nom du Membre notifiant)  
 
II.   DATE D'ENTRÉE EN VI GUEUR/DERNIER RENOUVELLEMENT 
(Insérer la date et le lien vers la source pertinente) 
 
III.  DATE D'EXPIRATION 
(Insérer la date et le lien vers la source pertinente) 
 
IV.   DOCUMENTS DE L'OMC/DU GATT CO NNEXES ET LIENS VERS LA LÉGISLATION 
NATIONALE 
(Insérer le numéro du document et le lien correspondant) 
 
(Insérer le titre/numéro de la ou des lois et le lien correspondant) 
 
V.   NOMBRE DE BÉNÉFICIAIRES 
(Insérer le nombre actuel et le lien vers la source pertinente) 
 
- Critères d'admissibilité: 
(Insérer une explication des critères d' admissibilité et le  lien correspondant) 
 
VI.   NOMBRE DE PRODUITS VISÉS (SELON LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DU 
MEMBRE NOTIFIANT) 
(Insérer le nombre actuel et le lien vers la source pertinente) 
 
- Exceptions: 
(Insérer le nombre actuel et le lien vers la source pertinente) 
 
VII. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL  
(Indiquer le document, l'article/la sect ion où figurent les dispositions re latives au traitement préférentiel 
et insérer le lien spécifique correspondant) 
 
VIII. RÈGLES D'ORIGINE 
(Indiquer le document, l'article/la s ection où figurent les règles d'orig ine, y compris les conditions à 
respecter pour la prise en compte de l'origine et les restrictions.  Insérer le lien spécifique 
correspondant) 
  WT/L/806 
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  IX.   DONNÉES RELATIVES AUX ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS 
  
Chapitres du SH  Année – 1 Année – 2 Année – 3 
    
    
    
Total    
  
 
 
__________