ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/CAN/3 
9 janvier 2006 
 (06-0058) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
CANADA 
 
Tabac séché à l'air chaud jaune clair de Virginie brut  
  
 La communication ci-après, datée du 5 janvier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
_______________ 
  
 En vertu de l’article 12.1(a) de l’Accord sur les sauvegardes, le Canada notifie au Comité des 
sauvegardes l’ouverture d’une enquê te de sauvegarde globale concer nant certains produits du tabac. 
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête de sauvegarde globale a été ouve rte par le Tribunal canadien du commerce 
extérieur (le Tribunal) le 29 décembre 2005. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Le produit visé par l'enquête est le tabac séché à l’air chaud jaune clair de Virginie brut, écôté 
ou partiellement ou totalement  écôté, devant servir à la  fabrication de cigarettes,  de bâtonnets  de tabac 
et d’autres produits du tabac (tabac séché à l’air chaud). 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 Le 17 octobre 2005, l’Office de commercialis ation des producteurs du tabac jaune de 
l’Ontario (l’Office) a déposé une plainte auprès du Tribunal alléguant que l'accroissement du volume 
des importations de tabac séché à l’air chaud cau sait ou menaçait de causer un dommage grave aux 
producteurs canadiens.  Le 29 novembre  2005, le Tribunal a décidé que le  dossier de la plainte était 
complet, c'est-à-dire qu'il contenait les éléments dont il avait besoin pour décider s'il y avait des 
motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête.   Le Tribunal est convaincu que les renseigne ments indiquent de façon raisonnable que les 
marchandises visées par la plainte sont importées  en quantités tellement accrues et dans des 
conditions telles que leur importa tion cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similair es ou directement concurrentes. 
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 4. Complément d'information 
 Lors de l'enquête, le Tribunal déterminera si les marchandises visées  par l'enquête sont 
importées au Canada de toutes provenances en qua ntités tellement accrues et dans des conditions 
telles que leur importation constitu e ou menace de constituer une cau se principale du dommage grave 
porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. 
 
 On trouvera l'avis de décision d'ouvrir une e nquête sur le site Web du Tribunal, à l'adresse 
suivante:  http://www.citt.gc.ca
.  Cet avis contient tous les renseignements pertinents sur le 
déroulement de l'enquête, y compris le calendrier d' enquête et la procédure régissant la participation 
des personnes ou des gouvernements. 
 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
A.  CONTEXTE 
1. Le 17 octobre 2005, aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du 
commerce extérieur 1, l’Office a déposé une plainte auprès du Tribunal comportant une demande d’ouvrir 
une enquête de sauvegarde globale concernant l’importation du tab ac séché à l’air chaud jaune clair de 
Virginie brut, écôté ou partiellement ou totalement écôté, devant servir à la fabrication de cigarettes, de 
bâtonnets de tabac et d’autres produits du tabac. 
2. Dans le cadre de son examen de la plainte en vue de déterminer si le dossier était complet, le 
Tribunal a demandé, le 7 novembre 2005, a ux termes du paragra phe 24(1) de la Loi sur le TCCE , à l’Office 
de fournir un complément d’information. Le 8 novembre 2005, l’Office a fourni un complément 
d’information en réponse à la demande du Tribunal. 
3. Fondé sur son examen de la plainte et du compléme nt d’information fourni par l’Office, le Tribunal 
a décidé, aux termes de paragraphe 25(1) de la Loi sur le TCCE , que le dossier de la plainte était complet. Un 
avis de réception d’une plainte de sauvegarde globale don t le dossier est complet a été diffusé le 29 novembre 
2005 et est paru dans la partie 1 de la Gazette du Canada  du 10 décembre 2005. 
4. Aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal a décidé d’ouvrir une enquête 
sur la plainte pour déterminer si les marchandises qui fo nt l’objet de l’enquête s ont importées au Canada de 
toutes les provenances en quantité tellement accrue et à des conditions telles que leur importation constitue ou 
menace de constituer une cause principale du do mmage grave porté aux producteurs nationaux de 
marchandises similaires ou directemen t concurrentes. Aux term es du paragraphe 26(2), le Tribunal notifiera à 
l’Office et aux autres parties intéressées sa décision d’ouvrir la présente enquête. En outre, le Tribunal 
transmettra au ministre des Finances une copie de la présente décision et une copie de la plainte publique, 
ainsi que d’autres renseignements publics pertinents examinés par le Tribunal. 
B. PRODUIT 
1. Définition et description du produit 
5. Le produit qui fait l’objet de la plainte est du tab ac séché à l’air chaud jaune clair de Virginie brut, 
écôté ou partiellement ou totalement écôté, devant servir à la fabrication de cigarette s, de bâtonnets de tabac 
et d’autres produits du tabac (tabac séché à l’air chaud). 
                                                      
1.L.R.C. 1985 (4e supp.), c. 47 [ Loi sur le TCCE ].  G/SG/N/6/CAN/3 
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 2. Classement des importations et traitement tarifaire 
6. Les importations en question sont classées dans les numéros de classement 2401.10.99.10 et 
2401.20.90.91 de l’annexe du Tarif des douanes 2. 
C. BRANCHE  DE PRODUCTION  NATIONALE 
7. D’après la plainte, les agriculte urs canadiens de tabac séché à l’ air chaud sont les 638 membres de 
l’Office et un agriculteur connu qui se trouve à l’Îl e-du-Prince-Édouard. Le Québec comptait 56 agriculteurs 
représentés par l’Office des producteurs de tabac jaune  du Québec; cependant, l’association a mis fin à ses 
activités, et la plupart des agriculteurs du Québec ont présenté une demande aux gouvernements fédéral et du 
Québec en vue d’obtenir un rajustement proviso ire et se retirer de la culture du tabac. 
D. POSITION DE L ’OFFICE  
8. La présente section traite d’un certain nombre d’arguments clés de l’Office. L’intention n’est pas 
qu’elle soit exhaustive. 
9. L’Office a soutenu que la majeure partie du volume et de la valeur de la  production nationale de 
tabac séché à l’air chaud av ait été, tous les ans depuis 1999, attri buable aux membres actuels et que ces 
membres produisent des marchandises qui sont similaires  ou directement concurrentes aux marchandises en 
question. 
10. L’Office a allégué que l’importation des marchandi ses en question se fait en quantité tellement 
accrue et à des conditions telles qu’elle cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires  ou directement concurrentes. Il a allégué que l’augmentation a été 
rapide et récente. 
11. L’Office a allégué que le caractère hautement substituab le des produits nationaux et importés, et le 
fait que les prix des importations ont subi un baisse spectaculaire en même temps que les prix canadiens à l’exportation ont accusé une hausse, corr obore son point de vue que les niveaux de prix sont à l’origine de la 
croissance rapide des importations sur le marché canadien  et de la baisse du volume des ventes à partir de la 
production nationale. 
12. Selon l’Office, la branche de production nationale  subit un dommage grave et fait face à une menace 
de dommage grave additionnelle s ous forme de baisse du nombre d’agriculteurs et de la superficie 
ensemencée, de perte de part du marché, de perte de volume des ventes, de recettes décroissantes, de 
compression des prix, d’effritement des prix, et d’une  menace prévisible et imminente d’autres baisses de 
volumes de production, de part du marché , de marges nettes et de rentabilité. 
13. À titre subsidiaire, l’Office a prétendu qu’il y avait une menace de dommage grave étant donné 
qu’un manufacturier de cigarettes canadien prévoya it accroître son utilisation de produits importés. 
E. ANALYSE 
14. Aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal doit ouvrir une enquête sur la 
plainte s’il est convaincu que les conditions qui suivent sont respectées : 
a) que les renseignements et les documents fournis par le plaignant ou provenant d’autres 
sources indiquent de façon raisonnable : 
(i) soit, s’il s’agit d’une plainte déposée en vertu du paragraphe 23(1), que l’importation 
des marchandises visées par le plainte se fait en quantité tellement accrue et à des 
                                                     
 
2.L.C. 1997, c. 36. G/SG/N/6/CAN/3 
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 conditions telles qu’elle cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs 
nationaux de marchandises similaires  ou directement concurrentes, […] 
b) que la plainte est présentée par les produc teurs nationaux d’une part importante des 
marchandises similaires ou directement concu rrentes produites au Canada ou en leur nom; 
[…] 
c) que les faits en cause sont suffisamment différents de ceux présentés au cours des 
enquêtes tenues par le Tribunal sous le régi me de la présente loi, à l’exception d’une 
enquête tenue en vertu des articles 30.21 à 30.25, sur des marchandises similaires ou directement concurrentes, dans les vingt-quatr e mois précédant la réception de la plainte, 
pour justifier la tenue  d’une nouvelle enquête. 
1. Marchandises similaires ou directement concurrentes 
15. Aux termes du paragr aphe 26(1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal doit faire enquête sur les plaintes 
portant sur un dommage ou une menace de dommage  causé aux « producteurs na tionaux de marchandises 
similaires ou directement concurrentes » par les marchandises importées. 
16. L’Office a soutenu que le tabac séché à l’air cha ud produit au Canada et les marchandises importées 
sont identiques, étant donné que les marchandises impor tées sont assujetties à des classements tarifaires qui 
décrivent de façon rigoureuse le tabac séché à l’ai r chaud cultivé au Canada, et servent aux mêmes 
utilisations. 
17. En outre, l’Office a soutenu que même si, en rais on de ses mesures prises en Ontario, les méthodes 
utilisées pour commercialiser le tabac brut diffèrent légè rement de celles utilisées dans d’autres pays, tous ces 
produits sont commercialisés essentiellement par le truche ment des mêmes circuits de distribution et ont les 
mêmes utilisations finales. 
18. À titre subsidiaire, l’Office a soutenu que le tabac séché à l’air chaud cultivé au pays est directement 
concurrent aux marchandises en question. Il a prét endu que les deux sont achetés par des manufacturiers 
canadiens, sont utilisés exclusivement dans la prod uction de cigarettes et, par conséquent, ont des 
caractéristiques semblables. 
19. En se fondant sur les arguments qui précèdent,  le Tribunal conclut que les marchandises des 
agriculteurs nationaux sont des marchandises simila ires ou directement concurrentes par rapport aux 
importations en question. 
2. Indication raisonnable d’importations accrues 
20. Les données obtenues par le Tribunal de Statistique Canada, cumulées selon l’exercice financier du 
1
er juin au 31 mai pour coïncider avec l’exercice fi nancier des agriculteurs nationaux, montrent que les 
importations en question ont augmenté, passant d’enviro n 10,7 millions de livres (poids avant séchage) pour 
l’exercice financier se terminant en 2001 à plus de 22,0 millions de livres (poids avant séchage) pour 
l’exercice financier se terminant en  2005. D’après les données de Sta tistique Canada, la valeur des 
importations en question a augmenté, passant de 14,7 millions de dollars pour l’exercice financier se 
terminant en 2001 à 28,6 millions de dollars pour  l’exercice financier se terminant en 2005. 
21. Une augmentation importante des importations en qu estion était manifeste pour l’exercice financier 
se terminant en 2005. En particulier, les importations  sont passées de 14,3 millions de livres (poids avant 
séchage) pour l’exercice financier se terminant en 2004 à 22,0 millions de livres (poids avant séchage) pour 
l’exercice financier se terminant en 2005. Cela représ ente une augmentation de 54 p. 100 du volume des 
importations en question pour l’exercice financ ier se terminant en 2005 par rapport à 2004. 
22. Selon le Tribunal, l’augmentation des importations était récente, soudaine, marquée et importante et 
elle semble se poursuivre.  G/SG/N/6/CAN/3 
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 3. Indication raisonnable de dommage gr ave ou de menace de dommage grave 
23. Le Tribunal a examiné les données qui figurent dans la plainte concernant la production nationale de 
marchandises similaires ou directement concurrentes, y compris la baisse du nombre d’agriculteurs et de la 
superficie ensemencée, la perte de part  du marché, la perte de volume des ventes, les recettes décroissantes, la 
compression des prix et l’effritement des prix. 
24. Entre 2001 et 2005, alors que les importations en question augmentaient, la production nationale 
subissait une baisse, passant de 112,8 millions de livr es (poids avant séchage) pour l’exercice financier se 
terminant en 2001 à 90,4 millions de livres (poids avan t séchage) pour l’exercice fi nancier se terminant en 
2005. En outre, la superficie ensemencée a subi une bais se, passant de 52 050 acres  pour l’exercice financier 
se terminant en 2001 à 36 603 acres pour l’exercice financier se terminant en 2005. 
25. Les données soumises avec la plainte montrent que le  nombre d’agriculteurs nationaux a accusé une 
baisse, passant de 999 pour l’exercice financier se te rminant en 2001 à 752 pour l’exercice financier se 
terminant en 2005.  
26. Les données qui figurent dans la plainte et celles obtenues par le Tribunal de Statistique Canada 
(compilées selon l’exercice financier) indiquent que la part du marché des agriculteurs nationaux a accusé 
une baisse, passant de 87 p. 100 pour  l’exercice financier se terminant en 2001 à 70 p. 100 pour l’exercice 
financier se terminant en 2005. De l’exercice financ ier 2004 à l’exercice financier 2005 seulement, il y a eu 
une baisse importante de la part de marché des agricu lteurs nationaux, laquelle est passée de 80 p. 100 à 70 p. 
100. 
27. Le prix moyen à l’unité des importations en questi on était de 1,38 $ la livre (poids avant séchage) 
pour l’exercice financier se terminant en 2001, passant à 1, 78 $ la livre (poids avant séchage) pour l’exercice 
financier se terminant en 2002, et finissant à 1,30 $ la livre (poids avant séchage) pour l’exercice financier se 
terminant en 2005. La plainte allègue que le bas prix  unitaire persistant des im portations en question a 
empêché les agriculteurs nationaux de mettre en pl ace des augmentations de prix importantes pour 
contrebalancer l’effet de leurs coût s de production croissants. Le Tribuna l accepte, au pied de la lettre, 
l’allégation de l’Office selon laquelle les coûts de production des agriculteurs membres de l’Office ont 
augmenté. D’autres éléments de preuve dans la plainte montrent que le prix à l’unité national garanti net la 
livre (poids avant séchage) pour les ventes au pays a au gmenté légèrement, passant de  2,69 $ pour l’exercice 
financier se terminant en 2001 à 2,82 $ pour l’exercice financier se terminant en 2004. Depuis 2004, le prix à 
l’unité a baissé de façon constante. Le prix à l’unité national garanti ne t pour l’exercice financier se terminant 
en 2005 était de 2,75 $ et a maintenant été réduit à 2,74 $ pour l’exercice financier se terminant en 2006. Par conséquent, les éléments de pre uve montrent que les prix nationaux ont été comprimés de 2001 à 2005. 
28. Les éléments de preuve dans la plainte montrent également que la branche de production nationale a 
subi une baisse des recettes brutes. Entre 2001 et 2005,  les agriculteurs membres de l’Office ont subi des 
baisses de revenus, passant de 237 millions de dollars  pour l’exercice financier se terminant en 2001 à 
187 millions de dollars pour l’exerci ce financier se terminant en 2005. 
29. Comme il est indiqué ci-dessus, l’information mise à la disposition du Tribunal montre qu’il y a eu 
une augmentation importante des importa tions en question de 2001 à 2005. L es éléments de preuve montrent 
également qu’il y a eu une baisse de la production nationa le, de la part de marché et des recettes et une 
compression des prix au cours de la même période. 
30. Selon les éléments de preuve, l’augmentation des im portations, de l’exercice financier se terminant 
en 2001 à l’exercice financier se terminant en 2005,  a eu des répercussions négatives sur la production 
nationale au cours de la même pé riode. Étant donné que les importations en question ont augmenté de façon 
plus marquée au cours des neuf pr emiers mois de 2005 par rapport à la même période en 2004, et étant donné 
que la production nationale destinée a ux ventes nationales devrait se main tenir durant la campagne agricole 
en cours, il y a lieu de conclure que  cette augmentation récente a eu d es répercussions non moins négatives G/SG/N/6/CAN/3 
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 que l’augmentation qui s’est produite de l’exercice fi nancier se terminant en 2001 à l’exercice financier se 
terminant en 2005. 
31. Par conséquent, le Tribunal est convaincu que l es renseignements indiquent, de façon raisonnable, 
que l’importation des marchandises en question se fait en quantité tellement accrue et à des conditions telles 
qu’elle cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires 
ou directement concurrentes. 
4. Qualité pour agir 
32. Aux termes de l’alinéa 26(1) b) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal doit être convaincu que les 
agriculteurs membres de l’Office représentent une part importa nte de la production nationale des 
marchandises similaires ou directement concurrentes. L’ information que renferme la plainte indique que le 
volume de la production de tabac séché à l’air chaud attr ibué aux agriculteurs membres de l’Office qui ont 
appuyé la plainte se situe bien au dessus de 50 p. 100. 
33. Compte tenu de cette information, le Tribunal est  convaincu que la plainte est présentée par les 
agriculteurs d’une part importante de la production nationale des marchandises similaires ou directement 
concurrentes ou en leur nom. 
5. Aucune affaire récente similaire 
34. Enfin, aux termes de l’alinéa 26(1) c) de la Loi sur le TCCE , si le Tribunal a tenu une enquête sur des 
marchandises similaires ou directement concurrentes dans les 24 mois précédant la réception de la plainte, il doit être convaincu que les faits sont suffisamment di fférents pour justifier la te nue d’une nouvelle enquête. 
Le Tribunal n’a jamais tenu d’enquête  de sauvegarde globale en ce qui a trait au tabac séché à l’air chaud. 
F. CONCLUSION 
35. À la lumière de ce qui précède, aux termes du paragraphe 26(1) de la Loi sur le TCCE , le Tribunal a 
décidé d’ouvrir une enquête de sauve garde globale sur la plainte concer nant le tabac séché à l’air chaud. 
 
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