ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/29 
14 septembre 2007 
 
 (07-3831) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de la TURQUIE1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de la CHINE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine.  
_______________ 
 
 
GÉNÉRALITÉS
 
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle expliquer quels critères do ivent être remplis pour inscription dans les 
catégories suivantes: 
• Catalogue des produits chinois de haute technologie. 
 
Réponse  
 
 Conformément à la Circulaire Ke Ji Fa Huo Zi [2000] n° 324 du Ministère des sciences et technologies, les produits figurant dans le Cata logue des produits chinois de haute technologie 
refléteront l'évolution des sciences et des technol ogies dans le monde et seront compatibles avec les 
stratégies de la Chine en matière de développement scientifique, technologique, économique et social.  
Les hautes technologies relèvent des domaines su ivants:  1) électronique et technologie de 
l'information;  2) génie biologique et nouve lles technologies médicales et pharmaceutiques;  
3) nouvelles technologies des matériaux et leurs applications;  4) technologies de fabrication 
avancées;  5) technologie aérospatiale;  6) t echnologie moderne pour l'agriculture;  7) nouvelles 
technologies énergétiques et technologies d'utilisation rationnelle de l'énergie;  8) nouvelles technologies pour la protection de l'environnement;  9) technologie de la mécanique navale;  
10) technologie nucléaire et ses applications;  11) autres nouveaux procédés et technologies appliqués 
à la rénovation et à l'actualisation des industries traditionnelles.   
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/CHN/20. 
 
2 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/29 
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  • Catalogue des industries, produits et technologies encouragés particulièrement 
par l'État 
 
Réponse
 
 
 Le catalogue actuel des industries, produits et  technologies encouragés particulièrement par 
l'État a été remplacé par le Catalogue d'orientation de l'ajustement structurel dans l'industrie (2005) 
publié par la Commission nationale pour le développement et la ré forme dans son Décret n° 40 de 
2005.  Le nouveau catalogue est entré en vigueur le 2 décembre 2005.  
• Catalogue d'orientation de l'investi ssement étranger dans les industries 
 Réponse
 
  Conformément aux dispositions relatives à l' orientation de l'inv estissement étranger 
(Décret n° 346 du Conseil d'État ), les projets d'investissement étranger seront classés en quatre 
catégories:  les projets à encourager, les projets à autoriser, les projets à limiter, ou les projets à 
interdire.  Les projets d'investissement étrange r qui devront être encouragés, limités ou interdits 
figurent dans le Catalogue d'orient ation de l'investissement étranger dans les industries.  Les projets 
d'investissement étranger autres que ceux qui sont  à encourager, à limiter ou à interdire sont les 
projets à autoriser, qui ne figurent pas dans le Ca talogue d'orientation de l'investissement étranger 
dans les industries.  Les dispositions relatives à l' orientation de l'investissement étranger énoncent 
également de manière détaillée la portée des proj ets d'investissement étranger qui doivent être 
encouragés, limités ou interdits.   
 
• Catalogue des produits importés non visés  par une exonération fiscale pour les 
projets bénéficiant d'un investissement étranger 
 
Réponse
 
 
 Les produits figurant dans le Catalogue d es produits importés non visés par une exonération 
fiscale pour les projets bénéficiant d'un investisse ment étranger appartiennent principalement à 
20 catégories de produits de consommation, par ex emple les téléviseurs et les camescopes, qui ne 
peuvent pas faire l'objet d'une exonération ou d' une réduction fiscale à l'importation conformément 
aux dispositions du Conseil d'État. 
 
Question n° 2  
 
La Chine peut-elle indiquer combien d'ent reprises, chaque année, ont bénéficié des 
programmes suivants et pour quels montants? 
• Mesures fiscales préférentielles en f aveur des entreprises exportatrices à 
participation étrangère. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers actives dans la construc tion de ports et de docks. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère opérant dans les secteurs de l' agriculture, de la sylviculture ou de 
l'élevage et des entreprises à participat ion étrangère établies dans des régions 
isolées sous-développées. 
  G/SCM/Q2/CHN/29 
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  • Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère à forte intensité de technologie et de savoir. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des 
chômeurs. 
 
• Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles. 
 
• Fonds pour la prospection du marché intern ational par les PME (aussi bien pour 
les PME que pour les entreprises et organisations qui leur fournissent des services). 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère et des entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en 
Chine, qui mènent des activités de pro duction ou des activités commerciales et 
qui achètent des équipements d'origine nationale. 
 
• Fonds pour l'industrialisation de l'agriculture. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises nationales qui achètent 
des équipements d'origine nationale à d es fins de modernisation technologique. 
 
Réponse
 
  Les réponses aux questions ci-dessus sont les suivantes:  
 
 S'agissant du montant de l'impôt non perçu du fait de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles ainsi que du nombre d'entreprises bénéficiant de ces mesures, il n'existe pas de statistiques disponibles étant donné que la Chin e ne dispose pas actuellement d'un système de 
statistiques pour les dépenses fiscales.   
 
 En ce qui concerne le Fonds pour la prospec tion du marché international par les PME, les 
projets (et non les entreprises) qui ont bénéficié du fonds de 2004 à 2006 étaient au nombre de 880.  
Le montant total correspondant sera précisé dans  une notification future de la Chine. 
  Pour ce qui est des subventions pour l'achat de machines et d'outils agricoles, comme il a été 
indiqué dans la notification présentée, ces s ubventions sont accordées aux agriculteurs ou aux 
fournisseurs de services pour l'achat de machines et d'outils agricoles plutôt qu'aux entreprises 
fabriquant des machines et outils agricoles.  Par conséquent, aucune entreprise fabriquant des 
machines ou des outils agricoles ne bénéficie de ce fonds.  Question n° 3
 
 
La Chine peut-elle indiquer le taux d'imposi tion sur les bénéfices autrement applicable 
(en l'absence de programme) aux entreprises ex portatrices à participation étrangère pour les 
programmes suivants? 
• Mesures fiscales préférentielles en f aveur des entreprises exportatrices à 
participation étrangère. G/SCM/Q2/CHN/29 
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• Mesures fiscales préférentielles en faveur des coentreprises à capitaux chinois et 
étrangers actives dans la construc tion de ports et de docks. 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère établies dans des régio ns isolées sous-développées. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère à forte intensité de technologie et de savoir. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de 
bénéfices. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des 
chômeurs. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation 
étrangère et des entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en 
Chine, qui mènent des activités de pro duction ou des activités commerciales et 
qui achètent des équipements d'origine nationale. 
 
• Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises nationales qui achètent 
des équipements d'origine nationale à d es fins de modernisation technologique. 
 
Réponse
 
  S'agissant des mesures fiscales préférentiell es mentionnées dans les questions ci-dessus, 
certaines d'entre elles sont applicables aux entrep rises à participation étrangère tandis que d'autres 
sont applicables aux entreprises nationales.  Confor mément à la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entrepri ses à participation étrangère et les entreprises 
étrangères, et au Règlement intérimaire de la Républ ique populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu 
des sociétés, le taux de l'impôt sur le revenu à la fois pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises nationales est de 33 pour cent en l'ab sence de traitement préférentiel.  Toutefois, ce 
taux d'imposition sera modifié à la suite de l'entrée  en vigueur de la nouvelle Loi de la République 
populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés au 1
er janvier 2008. 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation étrangère  
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle préciser le taux d'impo sition applicable dans le cadre de ce 
programme si une entreprise réinvestit la part des bénéfices directement dans l'entreprise, en 
augmentant ainsi son capital social, après l'expiration de la "période d'exonération ou de réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés"? 
Réponse
 
  Le cas mentionné dans la question relève des mesures figurant au point I.2 de la notification 
présentée par la Chine, et non au point II.  Selon le  point I.2 de la notifica tion, tout investisseur 
étranger dans une entreprise à participation étrangère  qui réinvestit sa part des bénéfices directement 
dans cette entreprise en augmentant son capital soci al ou utilise le bénéfice réalisé comme mise de 
fonds pour établir d'autres entreprises à participa tion étrangère dont la durée d'activité est d'au moins  G/SCM/Q2/CHN/29 
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  cinq ans se verra rembourser 40 pour cent de l'impôt  sur le revenu déjà acquitté sur le montant 
réinvesti.  Toutefois, ces mesures seront ajustées à la suite de l'entrée en app lication de la nouvelle loi 
de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés au 1er janvier 2008. 
 
Question n° 2  
 
Dans la "nouvelle notification complète de la Chine" datée du 13 avril 2006, il est 
mentionné que les entreprises de zones de développement à vocation exportatrice et les autres 
entreprises de ce type assujetties à l'impôt sur les bé néfices des sociétés au taux de 15 pour cent  
qui remplissent les conditions susmentionnées acqui ttent l'impôt au taux de 10 pour cent.  La 
Chine peut-elle préciser les critères d'admissibilité  pour bénéficier d'un taux de 10 pour cent, 
outre l'emplacement dans les zones économiques spéciales ou dans les zones de développement économique et technologique? 
Réponse
 
 
 En premier lieu, il n'existe pas en Chine de  concept de "zones de développement à vocation 
exportatrice" tel qu'il est mentionné dans la ques tion.  En second lieu, les cas où les entreprises ont 
déjà le droit de bénéficier d'un taux préférentiel de  15 pour cent, ainsi que les critères correspondants, 
figurent également dans la notification, par exempl e aux points IV, V, VI, VIII, pour n'en citer que 
quelques-uns.  Mesures fiscales préférentielles en faveur des coentreprises à capitaux chinois et étrangers
 
actives dans la construction de ports et de docks  
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle préciser la part de capitaux étrangers minimale pour que la 
coentreprise puisse bénéficier de ce programme? 
Réponse  
  En vertu de la Loi de la République populai re de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers, les en treprises dont la part de capital étranger est 
inférieure à 25 pour cent sont soumises au même ré gime que les entreprises nationales et ne sont pas 
considérées comme des entreprises à pa rticipation étrangère aux fins d' imposition.  Par conséquent, la 
part de capitaux étrangers dans une coentrepri se à capitaux chinois et étrangers active dans la 
construction de ports et de docks devra être d'au  moins 25 pour cent pour qu'elle puisse bénéficier des 
mesures notifiées. 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère opérant dans 
les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et des entreprises à participation 
étrangère établies dans des rég ions isolées sous-développées  
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle préciser quels critères une zone doit remplir pour être une "région 
isolée sous-développée"? 
Réponse  
 
 Il n'y a pas de définition explicite des "rég ions isolées sous-développées".  Par conséquent, 
aucune entreprise n'a bénéficié de subventions au titre de ces mesures.   G/SCM/Q2/CHN/29 
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Question n° 2
 
 
La Chine peut-elle indiquer le taux d'imposi tion sur les bénéfices autrement applicable 
pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage? 
Réponse  
  Conformément à la Loi de la République populai re de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises à participation étrangère et les en treprises étrangères, le taux d'imposition pour les 
entreprises à participation étrangère est de 33 pour cent en l'absence de traitement préférentiel.  
Toutefois, ce taux d'imposition sera modifié à la suite de l'entrée en application de la nouvelle loi de la 
République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des sociétés au 1
er janvier 2008. 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à forte 
intensité de technologie et de savoir  
 
Question n° 1  
  La Chine peut-elle indiquer quels critères doiv ent être remplis pour que l'investissement 
soit considéré comme étant "à forte in tensité de technologie et de savoir"? 
 
Réponse
 
  Pour être considérée comme une entreprise à forte intensité de technologie et de savoir, l'entreprise doit présenter une demande auprès des autorités chargées des sci ences et techniques au 
niveau provincial;  celles-ci effectueront les vérifications nécessaires conformément aux critères 
promulgués par le Ministère des sciences et de la technologie pour la rec onnaissance des entreprises 
de haute technologie puis délivreront une confirmation.    
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de bénéfices
 
 Question n° 1
 
 
La Chine peut-elle indiquer la répartition  par région du nombre d'entreprises qui ont 
bénéficié de ce programme? 
Réponse  
 
 Comme il a été expliqué précédemment, pour ce qui est du montant de l'impôt non perçu du 
fait de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles ainsi que du nombre d'entreprises bénéficiant de ces mesures, il n'existe pas de st atistiques disponibles étant donné que la Chine ne 
dispose pas actuellement d'un système de statistiques pour les dépenses fiscales. 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des chômeurs
 
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle indiquer la répartition  par région du nombre d'entreprises qui ont 
bénéficié de ce programme?  G/SCM/Q2/CHN/29 
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  Réponse  
  Comme il a été expliqué précédemment, pour ce qui est du montant de l'impôt non perçu du fait de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles ainsi que du nombre d'entreprises bénéficiant de ces mesures, il n'existe pas de st atistiques disponibles étant donné que la Chine ne 
dispose pas actuellement d'un système de statistiques pour les dépenses fiscales. 
 
Question n° 2
 
 
La Chine peut-elle indiquer s'il y a certain es conditions concernant la période d'emploi 
des chômeurs pour bénéficier de ces mesures? 
Réponse  
  C'est l'entreprise employant les chômeurs qui bé néficiera de ces mesur es, et non les chômeurs 
comme il est indiqué dans la question.   
 
Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles 
 
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle indiquer la répartition  par région du nombre d'entreprises qui ont 
bénéficié de ce programme? 
Réponse  
  Comme il a été expliqué précédemment et comme il est indiqué dans la notification présentée, 
les subventions pour l'achat de machines et d'ou tils agricoles sont accordées aux agriculteurs ou aux 
fournisseurs de services pour l'achat de machines et d'outils agricoles plutôt qu'aux entreprises 
fabriquant des machines ou des outils agricoles.  Par conséquent, aucune entreprise fabriquant des 
machines ou des outils agricoles ne bénéficie de ces fonds. 
 
Question n° 2
 
 
La Chine peut-elle préciser les critères su r lesquels se fonde l'approbation des 
demandes? 
Réponse  
  L'approbation de la demande mentionnée dans la notification correspond à la confirmation du 
budget proposé par les autorités provinciales en vue de la mise en œuvre des mesures notifiées.  Il ne 
s'agit pas de l'approbation de l'aide au cas par cas.  
Fonds pour la prospection du marché international accordés aux PME
 
 
Question n° 1  
 
La Chine peut-elle préciser les critères sur l esquels se fonde la détermination du soutien 
financier accordé aux entreprises? G/SCM/Q2/CHN/29 
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  Réponse
 
  Conformément à la Circulaire Cai Qi n° 467 de 2000 du Ministère des finances, mentionnée 
dans la notification comme étant la législation pr évoyant l'octroi des fonds, les entreprises demandant 
à bénéficier des fonds doivent remplir les conditions suivantes:  1) avoir légitimement obtenu le statut 
de personne morale en tant qu'entreprise ainsi que le droit de commercialisation à l'importation et à 
l'exportation;  2) avoir exporté au cours de l'a nnée précédente moins de 15 millions de dollars EU 
conformément aux statistiques douanières, et disposer  d'un système de gestion et d'états financiers 
sains;  3) disposer d'un personnel spécialisé da ns les affaires économiques et commerciales avec 
l'étranger qui soit doté des compétences de base, et d'un projet précis, comprenant les modalités de la 
mise en œuvre de la prospection du marché international. 
 
Question n° 2
 
  La Chine peut-elle préciser le type d'activités bénéficiant de ce soutien en tant 
qu'activités visant à "explorer un nouveau marché"? 
 
Réponse
 
  Par activités visant à "explorer un nouveau marché" on entend essentiellement les frais de voyage. 
 
Mesures fiscales préférentielles en faveur d es entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine, qui mènent des activités 
de production ou des activités commerciales et qui achètent des équipements d'origine nationale  
 
Question n° 1  
  La Chine peut-elle indiquer s'il existe une procédure pour la présentation des demandes 
relatives à ce programme et fournir les critères su r lesquels se fondent l'admissibilité et l'octroi 
de ces mesures?  
Réponse
 
  La procédure appliquée au titre des mesures notifiées est la suivante:  l'entreprise à 
participation étrangère présente, dans un délai de deux mois à co mpter de l'achat des équipements 
d'origine nationale, une demande de déduction de la TVA à l'administration fiscale compétente et 
fournit les pièces justificatives pertinentes, y compri s les factures;  l'administration fiscale compétente 
transmet ensuite la demande reçue à l'administration fiscale provinciale;  celle-ci examine la demande et l'approuve dans un délai d'un mois à compter de  la date de réception.  Une copie du document 
d'approbation est également transmise au requérant.   Les critères à remplir pour bénéficier de ce régime fiscal préférentiel figurent dans la 
législation octroyant ce régime préférentiel, à savoir la  Circulaire Cai Shui n° 49 de 2000 du Ministère 
des finances, et ont été mis en évidence dans la notif ication.  Ainsi, pour les projets d'investissement 
des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères ayant des établissements ou des 
locaux en Chine qui mènent des activités de producti on ou des activités commerciales relevant de la 
catégorie des projets encouragés du "Catalogue d'orie ntation de l'investissement étranger dans les 
industries", 40 pour cent des dépenses consacrées à l'achat d'équipements d'origine nationale ne 
dépassant pas le montant total de l'investissement ou dépassant ce montant mais destinées à la modernisation des équipements et du matériel exista nts sont déduits de l'impôt supplémentaire sur le 
revenu pour l'année considérée par rapport à l'a nnée précédente.  Les "équipements d'origine 
nationale" ne comprennent ni ceux qui sont importés directement par d'autres entreprises, ni ceux qui  G/SCM/Q2/CHN/29 
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  sont obtenus dans le cadre du co mmerce de transformation et des éch anges de contre partie, ni ceux 
figurant dans le "Catalogue des produits importés ne  pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale 
dans le cadre des projets d'investissements étrangers " comme il est stipulé dans la Circulaire n° 37 de 
1997 du Conseil d'État. 
 
Fonds pour l'industrialisation de l'agriculture  
 
Question n° 1  
  La Chine pourait-elle préciser les critère s sur lesquels se fonde l'approbation des 
demandes?  
Réponse
 
  Les critères à satisfaire par une entreprise pour bénéficier des fonds au titre de cette 
subvention figurent dans la Circulaire Cai Nong n° 88 de 2004 du Ministère des finances qui a été 
promulguée le 16 juillet 2004.  Conformément à la Circ ulaire, les critères à remplir sont les suivants:  
1) être enregistrée depuis plus de trois ans, et  avoir obtenu des bénéfices au cours de l'année 
précédente;  2) les revenus tirés de l'agriculture ou de  la transformation des produits de l'agriculture et 
de ses sous-produits doivent représente r plus de 60 pour cent du revenu total;  3) être en mesure de 
mobiliser un nombre important d'agriculteurs pour mener des activités de production, de 
transformation, de stockage, de transport et de di stribution de produits agricoles, ou d'embaucher un 
nombre important d'agriculteurs en tant qu'employés,  de façon à promouvoir l'emploi et à augmenter 
réellement le revenu des agriculteurs.  
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique  
 
Question n° 1  
 
La Chine pourrait-elle fournir de plus ampl es détails sur les objectifs stratégiques de ce 
programme? 
Réponse  
  Comme il est indiqué dans la notification, ces mesures visent à encourager l'investissement intérieur et à soutenir la modernisati on technologique des entreprises nationales. 
 Question n° 2
 
 
La Chine peut-elle indiquer combien d'entrep rises, chaque année, ont bénéficié de ce 
programme et pour quels montants? 
Réponse  
 
 Comme il a été expliqué précédemment, pour ce qui est du montant de l'impôt non perçu du 
fait de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles ainsi que du nombre des entreprises bénéficiant de ces mesures, il n'existe pas de st atistiques disponibles étant donné que la Chine ne 
dispose pas actuellement d'un système de statistiques pour les dépenses fiscales. 
 
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