ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/141 
16 février 2005 
 
 (05-0640) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
15 et 17 décembre 2004  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
SUISSE ET LIECHTENSTEIN 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Présidente:  S.E. Mme Puangrat Asavapisit (Thaïlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE .....................................................3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA SUISSE .................................4  
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LIECHTENSTEIN .....................8  
IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR................................................................................10  
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES.......................................................................................12  
VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN 
ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES ......................................................................20  
VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE...................................................................28  
 
 
 
    
 
  
 
   
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Suisse et du Liechtenstein figurent dans  le document WT/TPR/M/141/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/ 
tp_rep_e. htm. WT/TPR/M/141 
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 I. REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1. Le deuxième examen de la politi que commerciale de la Suisse et du Liechtenstein a eu lieu 
les 15 et 17 décembre 2004.  La Présidente (S.E. Mm e Puangrat Asavapisit) a souhaité la bienvenue à 
la délégation de la Suisse, conduite par S.E. M. Luzius Wasescha, à celle du Liechtenstein, conduite 
par S.E. M. Norbert Frick, et au présentateur, S.E.  M. Ujal Singh Bhatia (Inde).  Selon l'usage, le 
présentateur s'exprimerait à titre personnel et, c onformément à la procédure établie, il avait 
communiqué à l'avance un aperçu des principale s questions qu'il entendait soulever (document 
WT/TPR/D/115). 
2. La Présidente a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de la procédure qui serait suivie pour  la réunion.  Les rapports de la Suisse et du 
Liechtenstein portaient la cote WT/TPR/G/141 et celui du Secrétariat la cote WT/TPR/S/141.  Le 
texte des questions écrites présentées à l'avance par le Canada;  le Japon;  le Costa Rica;   Hong Kong, Chine;  la Nouvelle-Zélande;  les Ét ats-Unis;  la République de Cor ée;  l'Australie;  les Communautés 
européennes (CE);  le Mexique;  Singapour;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  la Colombie;  la Thaïlande;  et  le Brésil avait été transmis aux délégations de la 
Suisse et du Liechtenstein.  Ces questions et les ré ponses apportées par les délégations de la Suisse et 
du Liechtenstein figuraient dans le document WT/TPR/M/141/Add.1. 
3. La Présidente a dit que la documentation étab lie pour l'examen soulignait l'importance du 
commerce extérieur pour la Suisse et le Liechtenste in, ainsi que les mesures notables prises par les 
deux pays depuis 2000 pour libéraliser encore leur ré gime commercial, grâce surtout à une intégration 
régionale plus étroite.  Leurs marchés de produits non agricoles restaient largement ouverts, et leurs 
secteurs des services étaient générale ment libéralisés.  La Suisse avait renforcé sa politique en matière 
de concurrence et continuait de lib éraliser son marché intérieur. 
4. Le rapport du Secrétariat mettait en relief le  dualisme des économies de la Suisse et du 
Liechtenstein.  Contrairement aux produits non agrico les, les produits agricoles restaient très protégés 
grâce à diverses mesures, dont les droits de douane , et bénéficiaient d'un large soutien.  Cette 
politique, associée à des monopoles d'État dans plusie urs services publics, contribuait à l'absence de 
compétitivité de certains secteurs tels que ceux qui produisaient des denrées alimentaires. 
5. La Présidente était certaine que les Membres seraient intéressés d'en apprendre davantage sur 
les effets multilatéraux des réformes mises en œuvre pa r la Suisse et le Liechtenstein ainsi que sur les 
nouvelles réformes qu'ils envisageaient et sur la manièr e dont ils comptaient relever les défis auxquels 
ils étaient confrontés. WT/TPR/M/141 
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 II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA SUISSE 
6. Le représentant de la Suisse
 a remercié la Présidente et a re levé la grande qualité du rapport 
du Secrétariat, qui devait toutefois être actualisé, car diverses réformes avaient progressé depuis sa rédaction. 
i) Rôle du commerce internatio nal dans l'économie suisse 
7. L'intervenant a réaffirmé que la Suisse att achait une grande importance à l'OMC et au 
système commercial multilatéral.  L'économie suisse était spécialisée dans des secteurs clés, les 
technologies de pointe, l'industrie, la finance et l' assurance.  De nombreuses sociétés exportaient plus 
de 90 pour cent de leur production.  Elles achetaient des matières pr emières et des produits semi-finis 
aux meilleures conditions sur des marchés intern ationaux très compétitifs et se concentraient 
généralement sur des activités de haute technologie  et à forte valeur ajoutée en Suisse.  Les 
importations étaient facilitées par des procédures douanières rapides et efficaces, ainsi que par un 
droit de douane moyen de 2,3 pour cent seulement sur les produits non agricoles. 
8. La Suisse n'avait jamais eu recours à des m esures antidumping, à des mesures compensatoires 
ou à des sauvegardes.  Elle n'avait jamais imposé et n'imposerait jamais de contingents pour les 
textiles et les vêtements;  de vigoureuses mesures d' ajustement structurel avaient été appliquées dans 
ce secteur, qui avait perdu 40 pour cent de ses em plois au cours des 15 ou 20 années précédentes et 
qui n'avait bénéficié d'aucune intervention ni d'auc un soutien de l'État.  Le marché suisse était petit 
(7 millions de consommateurs), de sorte que les pr incipales industries manufacturières, les banques et 
les compagnies d'assurance devaient se développer à l'étranger.  La Suisse cherchait à améliorer la 
compétitivité de son économie en appliquant des politiques macro-économiques axées sur la 
consolidation budgétaire et la stabilité des prix.  Toutefois, les chiffres décevants de la croissance 
enregistrés au cours des dix années précédentes montraient que de bonnes politiques macro-économiques et la libéralisation des échange s ne suffisaient pas pour garantir une croissance 
soutenue. 
ii) Objectif principal des réformes structure lles:  renforcer la croissance  économique 
suisse 
9. Après l'échec de la tentative d'adhésion à l'Es pace économique européen (EEE) en 1992, la 
Suisse avait dû procéder à des réformes autonomes, ce qui était plus difficile que d'appliquer un traité 
international.  Ces réformes avaient été centrées sur quatre facteurs de croissance.  Premièrement, la 
concurrence avait été renforcée et l'infrastru cture publique progressivement libéralisée.  
Deuxièmement, l'offre de main-d'œuvre avait été accr ue et sa qualité améliorée.  Troisièmement, 
l'encadrement de l'innovation avait été amélioré grâ ce à des contacts plus étroits entre universités et 
entreprises ainsi qu'à un accroissement  des ressources consacrées à la r echerche;  par ailleurs, la Loi 
sur les brevets et la taxation des options sur actions avaient été revues, et le cadre juridique applicable 
aux grandes sociétés avait été modernisé.  Quatrièm ement, l'influence de l'État sur l'économie avait 
été réexaminée.  Cela s'était traduit par la mise en place d'un frein à l'endettement, d'analyses de 
l'incidence des réglementations et d'une  réforme de la fiscalité des sociétés. 
10. Malgré ces réformes, la faiblesse de la croissance était restée problématique.  Le 
gouvernement avait donc approuvé en 2004 un nouveau  train de réformes comportant 17 mesures 
destinées à stimuler la croissance.  Ces mesures avaient pour but d'am éliorer le contexte fondamental 
des éléments dynamiques, productifs et compétitifs de l' économie et de leur garantir l'accès à plus de 
ressources.  WT/TPR/M/141 
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 iii) Liens entre le commerce, l'OMC et les politiques intérieures 
11. La nouvelle Loi sur la concurrence (modification de  la Loi sur les cartels) était entrée en 
vigueur le 1er avril 2004, avec une période de transition jusqu'en avril 2005.  Des sanctions pouvaient 
désormais être imposées directement pour certains types d'infractions, et un programme de clémence 
était prévu, afin d'encourager les sociétés à révéler les ententes auxquelles elles participaient. 
12. De nouvelles réformes avaient été engagées dans  le domaine des télécommunications, et la 
libéralisation de l'accès au "dernier mile" était déba ttue au Parlement.  Les services de transport de 
colis postaux étaient entièrement libéralisés depuis le 1er janvier 2004.  La première phase de la 
réforme des chemins de fer avait commencé en ja nvier 1999, et une deuxième phase serait examinée 
prochainement;  les compagnies avaient été oblig ées de séparer les fonctions de transport et 
d'infrastructure, et l'accès au réseau avait été ouvert. 
13. Le texte d'une nouvelle Loi douanière avait été dépos é au Parlement;  la loi applicable était en 
vigueur depuis 1925.  Elle régissait les procédures douanières, tandis que la Loi sur le tarif douanier 
réglait le mode de détermination des droits de douane.  Le projet  de loi harmonisait la législation 
douanière suisse avec le droit international, en partic ulier celui des CE et les travaux de l'Organisation 
mondiale des douanes. 
14. La dichotomie entre, d'une part, le secteur ma nufacturier et les services et, de l'autre, le 
secteur agricole était justifiée par la nécess ité de répondre à des préoccupations autres que 
commerciales touchant l'agriculture.  Toutefois, le gouvernement comptait éliminer progressivement 
les mesures qui déformaient les échanges, parallèleme nt aux négociations qui avaient lieu dans les CE 
et à l'OMC;  et l'agriculture devait désormais faire partie de l'effort global de réduction des dépenses 
budgétaires.  La Suisse et les CE avaient un accord bilatéral dans le domaine de l'agriculture, qui 
améliorait l'accès aux marchés de façon réciproqu e;  il y aurait un libre-échange concernant le 
fromage en 2007.  Cet accord comportait aussi d es engagements réciproques relatifs aux dispositions 
phytosanitaires et zootechniques, aux indications gé ographiques et à la reconnaissance des normes de 
commercialisation. 
15. S'agissant des engagements de la Suisse à l'OMC,  la réforme de la politique agricole avait 
réduit le soutien lié à la production et  libéralisé le marché intérieur.  Les versements directs découplés 
de la production se substituaient de plus en plus au soutien du marché .  Lorsque tous les éléments de 
la Politique agricole 2007 seraient en place, l'État n'in terviendrait plus guère su r le marché, mis à part 
la protection douanière.  Par exemple, le système des contingents laitiers (dernière intervention de 
l'État dans le secteur laitier) serait aboli en 2009 au plus tard.  La Suisse prép arait aussi des réformes 
agricoles pour mettre en œuvre les résultats du Cycle de Doha. 
16. Trois évolutions touchant les services financiers  étaient à noter:  les progrès accomplis dans la 
mise en place d'une autorité de surveillance de s marchés financiers;  la mise en œuvre des 
recommandations révisées du Groupe d'action financiè re sur la lutte contre le blanchiment de 
capitaux;  et les travaux destinés à remanier en tièrement la Loi sur les fonds de placement. 
17. La protection des droits de propriété intell ectuelle était importante;  les marchandises 
contrefaites représentaient 10 pour cent du commerce mondial, alors que l'agriculture n'en représentait 
que 8,5 pour cent.  Dans une conjoncture de fa ible croissance économique, il fallait stimuler les 
efforts de recherche-développement et d'innovation.   Seule une protection solide, inscrite dans un 
cadre international rigoureux, perm ettait de justifier des coûts de recherche considérables.  La 
protection des indications géographiques était indispensable pour les produits agricoles ou non 
agricoles;  il était donc prioritaire pour la Suisse que  ces indications soient r econnues et respectées au 
niveau international.  Trois lois sur les DPI (la Loi fé dérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, la WT/TPR/M/141 
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 Loi sur les brevets et la Loi sur la protection des obtentions végétales) étaient soumises à une révision 
partielle. 
18. Les marchés publics représentaient environ 25 pour cent des dépenses publiques et 8 pour cent 
du PIB.  Dans l'ensemble, la législation fédérale  sur les marchés publics avait fait ses preuves.  La 
Confédération était cependant en train de re voir certaines dispositions qui alourdissaient les 
procédures, compliquaient la gestion ou faisai ent obstacle à l'utilisation des nouveaux moyens 
techniques.  Elle cherchait en particulier à élargi r, de façon compétitive et seulement pour les offres 
complexes, le dialogue entre les administrations et les fournisseurs qui participaient aux marchés publics.  Les règles d'adjudication devaient être assouplies afin que les procédures soient plus rapides et plus efficaces.  Il fallait aussi harmoniser l es prescriptions à l'échelle nationale.  Depuis 2000, la 
Régie fédérale des alcools (qui avait pour but de limiter la production et la consommation d'alcools à 
haut degré pour des raisons de santé publique) ét ait la seule entreprise de commerce d'État qui 
subsistait dans le secteur agricole. 
19. La Loi sur l'application du génie génétique, entrée en vigueur le 1
er janvier 2004, réglementait 
l'utilisation des OGM dans la production alimentaire;  elle avait été notifiée à l'OMC.  Les obligations 
en matière d'étiquetage des produits alimentaires  et des aliments pour animaux contenant des OGM 
seraient modifiées pour tenir compte de la nouvelle  Loi sur l'application du génie génétique au 
domaine non humain;  ces modifications devraient entrer en vigueur au 1er février 2005.  À propos des 
obstacles techniques au commerce, de nouvelles dis positions avaient été prises pour harmoniser la 
législation suisse avec les prescriptions ou normes internationales. 
20. L'environnement et les normes fondamentales du trav ail étaient des priorités importantes de la 
politique intérieure.  La Suisse prenait une pa rt active aux négociations internationales sur 
l'environnement afin de favoriser un développe ment durable, et elle avait toujours souligné 
l'importance des normes fondamentales du travail, y compris à l'OMC.  Elle estimait que les réglementations relatives à l'environnement et a ux normes fondamentales du travail et les règles de 
l'OMC devaient s'étayer mutuellement. 
iv) Relations extérieures et développement 
21. L'ouverture économique et la poursuite de la libéralisation des échanges demeuraient des 
priorités majeures pour la Suisse.  Elles permettr aient aux secteurs économiques les plus dynamiques 
de se développer, ce qui faciliterait les ajustements st ructurels nécessaires.  Dans l'industrie et les 
services, la Suisse pratiquait une politique libérale;  l es performances de ces secteurs et le haut niveau 
de vie de la Suisse montraient que cette politique avait réussi.  Comme la compétitivité extérieure 
n'était jamais définitivement acquise, la Sui sse avait maintenu ses efforts d'ouverture et de 
libéralisation.   
22. L'accélération de la mondialisation recélait à la  fois des chances et des défis pour toutes les 
parties prenantes au commerce international.  P our que les chances prédominent, il fallait que la 
libéralisation progressive des échanges puisse être en cadrée par des règles internationales qui soient 
correctement appliquées.  C'était particulièrement  important pour les petits pays, qui étaient plus 
fragiles car ils dépendaient beaucoup du commer ce extérieur.  La Suisse jugeait nécessaire de 
renforcer le système commercial multilatéral en y in tégrant mieux les pays en développement;  elle 
souhaitait donc le succès des né gociations du Cycle de Doha. 
23. La Suisse recherchait aussi une plus grande libéralisation grâce à des accords de libre-échange 
régionaux ou bilatéraux.  Sa po litique au sein de l'AELE avait pour  objectif de lui assurer un accès 
aux marchés des pays partenaires et d'éliminer les discriminations à l'encontre  des exportateurs suisses 
résultant des accords préférentiels conclus par ses partenaires commerciaux.  Elle renforçait son réseau de libre-échange dans la Méditerranée, da ns l'Europe du Sud-Est et avec plusieurs pays  WT/TPR/M/141 
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 extérieurs à l'Europe.  Le 1er juin 2002, elle avait commencé à appliquer les sept premiers accords 
bilatéraux conclus avec les CE, et une deuxi ème série d'accords était en préparation 
24. La Suisse soutenait fermement l'intégration des pays en développement, des pays en transition 
et des PMA dans l'économie mondiale par le biais du commerce et de l'investi ssement.  Les autorités 
suisses étaient favorables à une ouverture des marché s aux produits des PMA, à des actions spéciales 
en faveur des pays en voie d'accession à l'OMC et  à une assistance technique renforcée aux pays en 
développement pour leur permettre de bénéficier davantage de leur  intégration dans le système 
commercial multilatéral. WT/TPR/M/141 
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 III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU LIECHTENSTEIN 
25. Le représentant du Liechtenstein
 a dit que son pays était foncièrement attaché au système 
commercial multilatéral et au renforcement de ses rè gles, ainsi qu'à une plus grande libéralisation des 
échanges.  Un système fort, fondé sur des règles, a pportait la stabilité, la sécurité, la transparence et la 
prévisibilité.  Le Liechtenstein, qui dépendait b eaucoup du commerce international et de l'ouverture 
des marchés, était convaincu qu'un système commerc ial multilatéral vigoureux et équitable procurait 
des avantages aux Membres et à tous les pays.  Il était donc fermemen t engagé à l'égard du 
Programme de Doha pour le développement (PDD). 
26. Le Liechtenstein faisait partie du marché inté rieur des CE grâce à l'Accord sur l'Espace 
économique européen (EEE), et du marché intérieur suisse grâce au Traité d'union douanière.  Les 
mesures de politique commerciale touchant les impor tations et les exportations étaient formulées par 
la Suisse et appliquées au Liechtenstein.  Les tr aités et accords commerciaux conclus par la Suisse 
s'appliquaient également au Liechtenstein.  À l'OMC,  le Liechtenstein était représenté par la Suisse 
pour les questions relevant du Tra ité d'union douanière.  Toutefois, il agissait de façon indépendante 
dans les autres domaines tels que les services ou les marchés publics. 
27. La compétence de la Suisse en matière commerc iale ne s'appliquait p as aux importations de 
produits visés par l'Accord sur l'EEE originair es des autres membres de l'EEE et destinés au 
Liechtenstein.  Ce dernier avait donc établi un mécanis me de contrôle et de surveillance du marché.  
L'Accord sur l'EEE n'incluait pas la politique agri cole commune des CE, et son annexe sur les 
questions vétérinaires ne s'appliquait pas au Li echtenstein.  Le commerce des produits agricoles 
relevait donc du Traité d'union douanière, même à l'égard des membres de l'EEE. 
28. Les indicateurs économiques de la période 2002- 2003 traduisaient une stagnation;  l'économie 
avait commencé à se redresser en 2003.  Malgré ce ralentissement, l'emploi  avait régulièrement 
progressé:  il était passé de 26 797 personnes en  2000 à 29 055 en 2003 et devrait atteindre 
30 000 personnes en 2004;  c'était un chiffre él evé par rapport à la population résidente (environ 
34 500 habitants).  Les exportations de produits non agricoles avaient baissé durant la période 
2000-2002, mais elles avaient progressé de 8,2 pour cen t en 2003, retrouvant à peu près leur niveau 
de 2000.  Le taux de croissance des exportations pr évu pour 2004 était d'environ 10 pour cent.  Les 
exportations vers la Suisse conti nuaient de représenter environ 12 pour cent du total;  en 2003, les 
exportations vers les membres de l'EEE avaient au gmenté de plus de 10 pour cent (43 pour cent du 
total), de même que les exportations vers les autres  pays (44 pour cent du total).  Les principales 
destinations étaient les États-Unis;  l'Allemagne;  la  Suisse;  le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu;  Hong Kong, Chine;  et  le Japon.  En 2003, les industries exportatrices 
n'avaient pas augmenté le nombre de leurs salariés  au Liechtenstein, mais elles avaient ouvert 18 
succursales à l'étranger. 
29. Le taux d'inflation du Liechtenste in était le même que celui de la Suisse.  Les taux d'intérêt 
étaient stables.  Le chômage était traditionnelleme nt très bas, avec un maximum de 2,4 pour cent en 
2004.  En 2002 et 2003, le compte courant ava it été négatif pour la première fois depuis de 
nombreuses années. 
30. Le Liechtenstein était très tributaire des relations  extérieures;  il devait acheter à l'étranger la 
quasi-totalité de ses matières premières, de ses facteu rs de production et de ses produits, et exportait à 
peu près toutes les marchandises qu'il produisait.  Ses perspectives économiques dépendaient donc 
beaucoup de la conjoncture dans ses principaux partenaires commerciaux.  Sa croissance était aussi 
entravée par des obstacles intérieurs tels que la rareté  et le prix élevé des terrains et des immeubles et 
un marché du travail asséché.  Toutefois, la grande  diversification de ses activités et de ses produits 
ainsi que la spécialisation de ses entreprises dans des créneaux et des produits de haute technologie 
devraient lui permettre d'affronter la conjoncture économique internationale.  WT/TPR/M/141 
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 31. En 2003, 53,7 pour cent des salariés travailla ient dans les services, 45 pour cent dans le 
secteur manufacturier et 1,3 pour cent dans l'agricu lture et la sylviculture.  Environ 45 pour cent des 
travailleurs venaient tous les jours travailler de l'exté rieur (Autriche et Suisse).  Bien que l'agriculture 
tienne peu de place dans l'économie, le Liechtenste in attachait une grande importance à l'activité 
agricole durable nécessaire pour préserver les ressources naturelles et le paysage. 
32. Depuis plusieurs décennies, le gouvernement appliquait une politique  économique très 
libérale destinée à limiter au minimum l'intervention de l'État.  Le Liechtenstein ne versait aucune 
subvention publique à des entreprises privées (sauf dans  le secteur agricole) et n'avait pas de politique 
publique destinée à attirer l'IED.  Le principal objectif du gouvernement était de préserver le cadre 
positif existant en faveur des opérateurs économiques. 
33. En raison des normes internationales et de cell es de l'EEE, le Liechtenstein avait commencé à 
libéraliser ses services postaux, ses télécommunications et ses transports durant les années 90.  Le processus se poursuivait depuis 2000, et les struct ures avaient été adaptées et optimisées.  Le 
Parlement avait approuvé les premières mesures destinées à privatiser le secteur du gaz et de 
l'électricité. 
34. L'Accord sur l'EEE avait élargi le marché inte rne des CE à la Norvège, à l'Islande et au 
Liechtenstein.  Il portait sur la libre circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des 
services.  Ses règles communes étaient constamment mise s à jour par l'ajout de nouvelles lois;  plus de 
4 000 textes de loi des CE y avaient été incorpor és depuis 1994.  Le Liechtenstein avait adhéré à 
l'AELE en 1991. 
35. L'intervenant a souligné l'importance du mécan isme d'examen des po litiques commerciales, 
qui offrait aux Membres la possibilité de dialoguer au sujet de leurs politiques commerciales et de 
renforcer ainsi la transparence et la discipline.  À long terme, il favorisait l'application de politiques 
économiques plus disciplinées et la mise en  œuvre fidèle des Accords de l'OMC. WT/TPR/M/141 
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 IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
36. Le présentateur
 a dit que l'examen concernant la Suisse et le Liechtenstein offrait une 
occasion intéressante d'examiner leur modèle économ ique.  Ces deux pays, qui comptaient parmi les 
plus prospères du monde, avaient maintenu des régi mes commerciaux généralement libéraux dans le 
secteur manufacturier et les services.  Des réformes récentes avaient encore aj outé à la compétitivité 
de ces secteurs.  Par contre, le secteur agricole r estait protégé;  en Suisse, le niveau du soutien 
financier à l'agriculture était inchangé depuis 2000. 
37. En 2000, la Suisse était entrée dans une période  économique difficile.  Toutefois, des signes 
évidents de reprise se manifestaient depuis 2003, et le taux de croissance du PIB réel prévu pour 2004 
était de 1,8 pour cent.  Comme l'économie de la Suisse reposait beaucoup sur l'exportation et que son 
commerce était largement tourné vers l'Europe, la  poursuite de la reprise dépendrait aussi de la 
conjoncture économique dans les CE.  Au cours de la même période, l' économie du Liechtenstein 
avait connu une croissance rapide, avec une forte pr ogression de l'emploi.  La grande différence entre 
les politiques commerciales et économiques des deux pa ys était le fait que le Liechtenstein était 
membre de l'EEE depuis 1995.  Le présentateur souhaitait savoir comment la Suisse et le 
Liechtenstein percevaient leurs trajectoires écono miques différentes durant la période 2000-2004. 
38. De façon assez singulière pour une économie rich e et mature, la Suisse subissait encore des 
transformations institutionnelles et réglementaires ma jeures.  Deux facteurs principaux incitaient au 
changement:  la progression de l'intégration (économi que et réglementaire) avec les CE et les contours 
émergents de nouvelles disciplines à l'OMC concernant  l'agriculture.  Ces changements en cours 
constituaient de grands défis pour les responsables politi ques, dont la tâche était d'autant plus difficile 
que l'économie se relevait lentemen t d'une période de repli et de croissance léthargique.  Des 
changements avaient aussi été instaurés dans le cadre  des structures et des procédures internes de la 
Suisse, notamment le recours fréquent à des votations concernant les questions d'intérêt général.  Le 
présentateur pensait qu'il serait inté ressant d'avoir, dans le cadre  de cet examen, une évaluation 
complète par le gouvernement suisse des pers pectives, du point de vue des procédures 
constitutionnelles intérieures, ainsi que des incidenc es à court et long terme du projet d'intégration 
avec les CE qui était en cours. 
39. Tout en restant attachés au système commercia l multilatéral, la Suisse et le Liechtenstein 
participaient activement aux accords commerciaux régi onaux et avaient de nombreux partenaires dans 
le cadre d'accords de libre-échange et d'accord s commerciaux régionaux.  Il avait été dit que ces 
accords étaient nécessaires pour remédier à la discrimination subie par les exportations suisses en 
raison des accords préférentiels conclus par les partenaires commerciaux avec des pays tiers.  
Toutefois, ils posaient un problème systémique majeur:  si tous les Membres se rangeaient à la logique du régionalisme compétitif, les accords de  libre-échange et le s accords commerciaux 
régionaux risquaient de proliférer à l'infini;  on pouvait donc plaider pour une certaine retenue. 
40. La politique agricole de la Suisse continuait de présenter un grand intérêt pour ses partenaires 
commerciaux.  Elle reposait sur le caractère multifonc tionnel de l'agriculture et sur des considérations 
autres que commerciales, telles que la préservation de  l'environnement et du paysage rural.  Depuis 
1999, le gouvernement suisse avait supprimé toutes les ga ranties de prix et de vente et s'était orienté 
progressivement vers les versements directs.  Toutef ois, la Politique agricole 2002 n'avait pas affecté 
les niveaux globaux de production et d'autosuffisance,  même si la production des différents produits 
ou cultures avait changé.  Le soutien financier à l' agriculture suisse n'avait pas changé depuis 2000, 
bien qu'il continue de peser sur le budget.  L es partenaires commerciaux semblaient quelque peu 
préoccupés par le fait que certains versements dir ects restaient liés aux fact eurs de production (par 
exemple le nombre de travailleurs agricoles).  Le présentateur a pris note de l'intention exprimée par 
la Suisse d'éliminer virtuellement l'intervention de  l'État au titre de la Politique agricole 2007 et a 
demandé quelques précisions sur cette politique ains i que sur l'orientation envisagée de la réforme  WT/TPR/M/141 
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 après 2007.  D'autres caractéristiques des politi ques économiques et commerciales des deux pays 
méritaient aussi d'être examinées, notamment l'in cidence élevée des tarifs appliqués aux produits 
agricoles, la question des droits spécifiques sur l'ensemble des lignes tarifaires, l'impact des 
fluctuations des taux de change sur le commerce exté rieur et les questions de la déréglementation et 
de la promotion de la concurrence. WT/TPR/M/141 
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 V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
41. Le représentant des États-Unis
 a dit que la Suisse et le Liechtenstein étaient deux des pays les 
plus riches du monde et que le commerce extérieur ét ait important pour produire et entretenir cette 
richesse puisqu'il représentait près de 80 pour cent du PIB de la Suisse et près de 120 pour cent de 
celui du Liechtenstein.  Ces deux pays abritaient  certaines des entreprises les plus compétitives du 
monde dans les domaines de l'assurance, de la banque, des produits médicaux et pharmaceutiques et 
de la mécanique de précision.  Les importations suisses avaient régressé en pr ovenance des États-Unis 
et se concentraient de plus en plus sur l'Europe en raison de l'intégration économique européenne qui 
reposait sur des accords préférentiels. 
42. La Suisse et le Liechtenstein soutenaient ac tivement le système commercial multilatéral.  
Malgré certains désaccords, les États-Unis pa rtageaient avec eux des objectifs importants, par 
exemple au sujet de l'accès aux marchés pour les pro duits non agricoles, des services, de la protection 
et du respect des DPI et de la nécessité de conti nuer à assurer le succès et la vitalité du système de 
l'OMC.  Ils félicitaient la Suisse de son attach ement et de sa participation aux programmes de 
coopération commerciale. 
43. Il y avait une disparité flagrante entre l'ouve rture des deux pays au commerce des produits 
non agricoles et leur haut niveau de protection da ns le domaine agricole.  Alors que la moyenne 
simple des droits de douane avoisinait 2 pour cent po ur les produits non agricoles, elle était de 36 pour 
cent pour l'agriculture, qui restait protégée contre la  concurrence.  Comme le secteur agricole était 
largement exclu du champ d'application des accords préférentiels, les denrées alimentaires étaient 
chères, et même les exportateurs les plus compé titifs avaient du mal à exporter des produits agricoles 
vers ces marchés.  La Suisse et le Liechtenstein  s'appuyaient sur des considérations autres que 
commerciales pour justifier leur niveau élevé de s outien et de protection de l'agriculture, invoquant 
entre autres la sécurité alimentaire, la protec tion de l'environnement et  la sauvegarde d'un riche 
patrimoine agricole, mais il ne fallait pas que ces obj ectifs créent des distorsions dans les échanges.  
Les États-Unis se demandaient si les obstacles renc ontrés par leurs exportateurs de produits agricoles 
n'étaient pas en réalité des prétextes à un protectionnisme démodé. 
44. L'intervenant a demandé des précisions sur l'admi nistration des contingents tarifaires et sur la 
manière dont les autorités évitaient que les produc teurs nationaux n'obtiennent des contingents sans 
les utiliser.  Le système de prise en charge subs istait pour des produits importants (viande, fruits et 
légumes) et suscitait des préoccupations en raison de ses aspects relatifs à la teneur en éléments 
d'origine nationale. 
45. Le représentant du Canada  a félicité la Suisse de son engagement envers le système 
commercial multilatéral et a souligné le rôle construc tif qu'elle avait joué à l'OMC, où elle représentait 
aussi  le Liechtenstein.  Le Canada et les deux pays avaient en commun l'objectif d'aboutir, dans le 
cadre du Cycle de Doha, à des résultats concrets en matière d'amélioration de l'accès aux marchés 
pour les biens et les services et de  renforcement des règles, tout en  contribuant à une plus grande 
intégration des pays en développement au commerce mondial. 
46. La Suisse et le Liechtenstein accordaient une gr ande importance à l'ouverture de leur marché 
de biens et de services.  La politique économique de  la Suisse, qui visait à renforcer la compétitivité 
internationale, la consolidation b udgétaire, la stabilité des prix et le retour à la croissance économique, 
était méritoire compte tenu des conditions économi ques peu favorables.  Le Canada accueillait aussi 
avec satisfaction la révision de la Loi sur les carte ls.  L'intervenant a demandé pourquoi il y avait un 
monopole d'État dans certains secteurs de l'assu rance et a souhaité avoir des précisions sur les 
conditions à remplir par les banques et les courtiers étrangers pour accéder au marché suisse.  Malgré 
le nouvel environnement législatif compétitif, le  secteur des télécommunications touché par la 
réforme pourrait éventuellement souffrir d'une c ontradiction entre les objectifs fixés dans la  WT/TPR/M/141 
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 législation suisse et leur mise en œuvre;  l' intervenant souhaitait savoir comment la Suisse avait 
l'intention de prévenir une telle situation. 
47. L'intervenant a demandé quel était l'effet atte ndu de l'étiquetage des produits alimentaires 
ayant subi une modification génétique;  la limite fixée à 0,9 pour cent pour identifier les aliments 
modifiés semblait poser certains problèmes pratiqu es.  Le Canada souhaitait être renseigné sur la 
façon dont la Suisse entendait mener à bien les tests et l'échantillonnage des aliments. 
48. Le Canada a souligné les mesures préventives pri ses par le Liechtenstein  pour lutter contre le 
blanchiment d'argent et le financement du terrorism e;  son haut niveau d'adhésion aux normes établies 
par le Groupe spécial d'experts financiers lui avait valu la reconnaissance de différentes organisations 
internationales, dont le FMI. 
49. Le représentant du Japon  a dit que le Japon et la Suisse dépendaient beaucoup du système 
commercial multilatéral et soutenaient le commerce lib re et loyal.  Les caractéristiques géographiques 
des deux pays, ainsi que celles du Liechtenstein, et  le rôle multifonctionnel important qu'y jouait 
l'agriculture expliquaient pourquoi ils avaient des positions similaires dans le s négociations du PDD, y 
compris au sujet de l'agriculture. 
50. En 2002, la Suisse avait mis en œuvre son acco rd bilatéral avec les CE dans sept domaines 
(dont la libre circulation des personnes) et, en 2004,  elle avait signé un deuxième ensemble d'accords.  
Depuis cette mise en œuvre, des cas de traitement  défavorable de demandeurs japonais avaient été 
signalés en matière de libre circulation des personnes. 
51. La Suisse agissait de façon autonome en matière de libéralisation des échanges et de réforme 
structurelle;  le Japon espérait qu'elle poursuiv rait dans cette voie et prendrait de nouveaux 
engagements dans les négociations en cours.  Il était particulièrement intéressé par la suppression de 
l'obligation selon laquelle le conseil d'administration des sociétés par actions devait être composé en 
majorité de citoyens suisses domiciliés en Suisse. 
52. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est dit d'accord avec la Suisse sur le fait que 
l'ensemble de mesures de juillet concernant l'ag riculture avait donné un nouve l élan aux négociations 
et posé les bases de l'étape suivante.  L'attachemen t et la participation active de la Suisse et du 
Liechtenstein aux négociations contribueraient à les faire progresser et à leur donner une issue 
positive. 
53. Les droits de douane appliqués par la Suisse et  le Liechtenstein aux produits non agricoles 
étaient généralement bas, mais ceux appliqués a ux produits agricoles étaient très élevés.  Les deux 
pays avaient abaissé de façon autonome leurs droits sur les textiles et les vê tements en janvier 2002.  
Hong Kong, Chine les encourageait à continuer de pr endre une part active a ux négociations en cours 
et à réduire substantiellement ou à éliminer leur s droits de douane, notamment sur les produits 
agricoles, ainsi qu'à simplifier leur structure tarifair e, en particulier l'applica tion de droits spécifiques 
à toutes les lignes tarifaires.  Elle les encourageait aussi à remédier aux crêtes tarifaires qui subsistaient pour certains produits non agrico les tels que le papier et les textiles. 
54. La Suisse et le Liechtenstein n'avaient pas de réglementation prévoyant des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires ou des mesures de sauvegarde.  Les autres Membres devraient s'en inspirer, car de telles réglementa tions n'étaient pas de mise dans une économie 
mondialisée.  Environ 92 pour cent des normes en vigue ur dans les deux pays étaient internationales;  
toutefois, les normes nationales restaient prédominantes pour l'horlogerie et la construction de routes, et Hong Kong, Chine encourageait les deux pays à les harmoniser avec les normes internationales.  
Les prescriptions sanitaires et phytosanitaires appli quées par la Suisse et le Liechtenstein aux 
importations de végétaux et  de produits végétaux en provenance des CE et de certains pays tiers WT/TPR/M/141 
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 étaient différentes de celles appliquées aux autr es Membres.  Hong Kong, Chine encourageait les 
deux pays à accorder le même traitement à tous les Membres, conformément au principe NPF. 
55. Le représentant du Costa Rica
 a dit que son pays et la Suisse partageaient les objectifs 
consistant à renforcer le système commercial mu ltilatéral et à améliorer les règles existantes, 
notamment au sujet des mesures antidumping, de la  facilitation des échanges et du renforcement du 
mécanisme de règlement des différends.  Il a re mercié la Suisse de sa contribution en matière 
d'assistance technique. 
56. Le Costa Rica était préoccupé par la politique agri cole de la Suisse et du Liechtenstein et par 
sa disparité avec le secteur manufacturier et le secteur des services.  La Suisse était l'un des pays de l'OCDE qui soutenait le plus son agriculture par ra pport à la valeur de la production.  Le Costa Rica 
lui a demandé comment elle faisait pour éviter que  ces mécanismes qui déformaient les échanges ne 
nuisent aux intérêts des pays en développement, que ls produits agricoles transformés bénéficiaient de 
subventions à l'exportation et quels  montants allaient à ce type d'aide.  Il s'intéressait aussi aux 
réglementations concernant les OGM.  La Suisse devrait appliquer moins de droits spécifiques pour 
éviter des inégalités dans les droits qui frappaient des produits similaires. 
57. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la réussite économique de la Suisse était due 
au dur labeur et à l'ingéniosité  de son peuple, ainsi qu'à la compétitivité de ses principaux secteurs 
économiques.  La Suisse avait réussi à être compétiti ve dans les produits non ag ricoles sans recourir à 
la protection et aux subventions qui nuisaient à une répartition efficace des capitaux aux industries les 
plus compétitives.  Cela expliquait pourquoi bo n nombre d'industries suisses parmi les plus 
compétitives opéraient dans les secteurs les plus ouv erts de l'économie nationale.  Des améliorations 
étaient néanmoins possibles;  par exemple, on voya it mal l'intérêt qu'avaient pour la Suisse et le 
Liechtenstein les nombreux droits de nuisance qui caractérisaient le régime suisse appliqué aux 
produits industriels.  La conversion des droits spécifiques su isses en droits ad valorem  rendrait le 
régime plus transparent, plus cohérent et plus prévisible. 
58. Le succès des secteurs non protégés de la Su isse mettait en relief le problème du secteur 
agricole très protégé, qui coûtait cher à l'économie suisse elle-même.  La Suisse était au deuxième 
rang des pays qui versaient le plus de subvent ions à l'exportation, ce qui devrait préoccuper 
particulièrement les Membres;  comme elle était le cinquième exportateur de  produits laitiers, il était 
probable que ces subventions déformaient les ma rchés mondiaux, notamment celui du fromage.  
L'échelle des subventions en cause et leur e ffet probable sur les marchés mondiaux militaient 
fortement pour une réduction unilatérale.  La Suisse av ait aussi un régime très restrictif concernant 
l'accès des produits agricoles à son marché, avec de s tarifs hors contingent généralement prohibitifs 
pour les produits qu'elle produisait elle-même.  Le ca ractère problématique de ce régime était mis en 
relief par le Mécanisme de compensation des pr ix, qui reconnaissait implicitement le coût 
supplémentaire que la politique agricole imposait à l'industrie alimentaire na tionale.  Celle-ci avait 
alors besoin de protections supplémentaires, jus qu'à devenir l'une des activités économiques les plus 
protégées de la Suisse et du Liechtenstein, alors que  la Suisse avait des industries alimentaires bien 
établies capables d'opérer de façon compétitive dans  un environnement libéralisé.  Les prix des 
denrées alimentaires étaient donc bien plus élevés en Suisse que dans les pays voisins, ce qui avait une incidence sur l'économie nationale, notamment le tourisme. 
59. La Suisse soutiendrait sans doute que ses programmes complexes de subvention et ses 
restrictions prohibitives en matière d'accès au ma rché étaient nécessaires pour des raisons autres que 
commerciales, et notamment pour les agriculteurs qui opéraient dans un m ilieu alpin marginal.  
Toutefois, il était clairement possible de répondre à ces préoccupations d'une façon qui crée moins de 
distorsions dans les échanges.  Il était donc décev ant que la Politique agricole 2007 revienne en arrière 
et prévoie des subventions qui déformaient les éch anges, alors qu'apparemment de telles subventions 
ne seraient pas en place durant la période 2004-2007.  WT/TPR/M/141 
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 60. Le représentant de la République de Corée  a dit que la Suisse et le Liechtenstein partageaient 
avec la Corée de nombreux points de vue concernant  les négociations du PDD (par exemple au sujet 
de l'agriculture, de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et de la facilitation des 
échanges).  La Corée et les pays de l'AELE avai ent créé un groupe d'étude commun chargé d'évaluer 
la faisabilité d'un accord de libre-échange;  un mémorandum d'accord allait être signé au niveau 
ministériel pour la mise en place d'un accord de lib re-échange entre la Corée et l'AELE, en vue 
d'achever la négociation pour la fin de 2005. 
61. Le représentant de l'Australie  a dit qu'au cours des cinq années écoulées, les importations 
australiennes en provenance de la Suisse avaient augmenté, alors que les exportations australiennes à 
destination de la Suisse avaient baissé de près de 60  pour cent.  Cette évolution était due à plusieurs 
facteurs, mais la croissance du commerce entre les deux pays était entravée par des obstacles élevés à 
l'importation dans des domaines où l'Australie avait un avantage compétitif, notamment l'agriculture. 
62. La Suisse était connue pour son ouverture et  sa capacité d'innovation dans le secteur 
manufacturier et celui des services.  L'Australie accueillait avec satisfaction les réformes mises en 
œuvre depuis 2000 dans les services financiers, les télécommunicati ons et les services postaux.  
Malheureusement, pour de nombreux partenaires comm erciaux, ces événements étaient éclipsés par le 
fait que la Suisse avait toujours l'un des secteurs agri coles les plus déformés et les plus protégés du 
monde.  La Politique agricole 2007 prévoyait des ré formes, mais l'Australie s'interrogeait sur leur 
incidence réelle:  le niveau du soutien à l'agri culture était inchangé depuis 2000;  les réformes 
touchant la viande bovine prévoyaient la mise  aux enchères des contingents tarifaires, ce que 
l'Australie jugeait incompatible avec le GATT et le s Accords de l'OMC;  certains versements directs 
aux agriculteurs restaient liés aux facteurs de prod uction, malgré les mesure s destinées à découpler le 
soutien interne de la production;  et la liste tari faire relative aux produits agricoles était entièrement 
composée de droits non ad valorem , qui avaient des effets anticonjoncturels sur le niveau de 
protection et étaient moins transparents.  L'interv enant a demandé des détails sur l'avancement des 
réformes agricoles. 
63. La Suisse et l'Australie entretenaient des rela tions de travail étroites et fructueuses à propos 
du PDD, notamment au sujet des ser vices, de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et de 
la facilitation des échanges.  Toutefois, elles dive rgeaient sur l'agriculture, sur les considérations 
autres que commerciales de la Sui sse, notamment la question du commerce et de l'environnement, et 
sur les indications géographiques;  il était diffic ile d'imaginer comment les gains économiques et les 
gains en matière de développe ment attendus du PDD pourraient se concrétiser si les Membres 
restaient préoccupés par les exceptions appliquées aux produits sensibles, les flexibilités et les 
considérations autres que commerciales. 
64. L'Australie constatait que la Suisse et le Liech tenstein étaient entrés dans un réseau d'accords 
de libre-échange, tant comme membres de l'AELE que  séparément avec d'autres pays dans le domaine 
agricole.  Elle s'inquiétait de savoir comment ce s accords pourraient couvrir "l'essentiel des échanges 
commerciaux", alors que la Suisse maintenait un nive au de protection aussi élevé dans l'agriculture. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la Suisse et les CE avaient un accord 
de libre-échange depuis le début des années 70;  le  Liechtenstein avait franchi un pas de plus en 
institutionnalisant sa coopération avec les CE au sein de l'EEE.  La Suisse et les CE étaient en train de 
poser les fondements d'une relation économique plus étroite grâce à plusieurs accords bilatéraux qui 
avaient été signés et à d'autres qui avaient été né gociés.  La recherche d'une politique commune en 
matière de réglementation entre la Suisse, le Liechtenstein et les CE/l'EEE faciliterait aussi le 
commerce avec le reste du monde. 
66. Les CE accueillaient avec satisfaction les réform es destinées à améliore r la transparence et à 
favoriser la concurrence.  La Loi sur l'approvisi onnement en électricité était programmée pour 2007, WT/TPR/M/141 
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 mais une entrée en vigueur plus rapide serait avanta geuse pour les consommateurs industriels suisses.  
De nouvelles mesures pourraient également être prises dans le secteur agricole, ce qui réduirait aussi 
le coût de la vie. 
67. Les deux pays avaient pris des dispositions en faveur de la croissance et du développement 
durable.  Ils avaient mis en place de vastes mesures destinées à aider les pays en développement et à 
favoriser les dimensions sociale et environnemental e de la mondialisation.  La Suisse avait demandé 
que les questions commerciales et les questions social es soient traitées de manière cohérente.  Les CE 
prenaient note de sa contribution aux programmes de  coopération commerciale qui plaçaient au centre 
des négociations les besoins des pays en déve loppement.  Elles souhaitaient poursuivre leur 
collaboration avec la Suisse et d'au tres pays pour que tous, et notamment les pays en développement 
pauvres, voient leur prospérité s'accroître grâce à leur participation au commerce mondial.  Elles 
étaient convaincues que les contributions de la Sui sse et du Liechtenstein seraient importantes pour la 
réussite du PDD et se félicitaient  de leur engagement constructif concernant l'accès aux marchés pour 
les produits non agricoles et les services. 
68. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays considérait les examens des politiques 
commerciales comme le mécanisme le plus objectif, le  plus transparent et le plus fonctionnel pour 
déterminer la compatibilité des mesures adoptées pa r les Membres avec les règles de l'OMC.  Ce 
mécanisme permettait d'identifier les domaines qui pouvaie nt être améliorés.  L'intervenant a souligné 
deux sujets de préoccupation important s pour le Mexique:  premièrement , le haut niveau de protection 
de l'agriculture, qui faisait obstacle à la concurren ce loyale, ainsi que les subventions à l'exportation 
qui subsistaient pour certains produits agricoles, et deuxièmement, l'harm onisation des règlements 
techniques, sanitaires et phytosanitaires avec ceux des CE, qui risquait d'avoir un effet négatif sur le 
traitement NPF. 
69. Le représentant de Singapour  s'est associé aux autres interv enants pour complimenter la 
Suisse sur ses réformes, son assistance technique et son ouverture dans les secteurs non agricoles.  
Toutefois, il y avait une disparité avec le soutien à l'agriculture, qui se traduisait par un prix très élevé 
des produits alimentaires, au détriment des consommate urs.  Tout en reconnaissant le droit des deux 
pays à maintenir un niveau élevé de sécurité alim entaire, Singapour les exhortait à y parvenir en 
appliquant des mesures qui limitent le moins possi ble les échanges.  Elle pensait que les accords 
commerciaux régionaux pouvaient compléter l es négociations à l'OMC et assurer un accès aux 
marchés à titre réciproque.  Cependant, même si le s règlements communs entre la Suisse et l'EEE 
pouvaient faciliter le commerce et l'investissement mondiaux, Singapour invitait instamment les deux 
pays à éviter un parti pris eurocentrique concerna nt les courants et les politiques en matière de 
commerce et d'investissement, au détriment des autres pays. 
70. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (Taipei 
chinois) a félicité la Suisse et le Liechtenstein de la reprise économique marquée qu'ils avaient 
enregistrée l'année précédente.  Le Taipei chinois ét ait sensible au rôle actif joué par ces deux pays à 
l'OMC.  Il partageait leur point de vue sur les qu estions inscrites au PDD telles que l'agriculture, le 
commerce des services et des produits  non agricoles, la facilitation des échanges, les règles et la 
question du commerce et de l'environnement, mais il craignait que l'accès aux marchés obtenu sur une 
base bilatérale ou régionale ne nuise au commerce et  à l'investissement, au détriment des Membres 
qui ne faisaient pas partie de ces accords. 
71. La représentante de la Colombie  a relevé le paradoxe qui existait entre une large libéralisation 
dans le secteur manufacturier et les services et une protection excessive dans l'agriculture.  La Suisse 
et le Liechtenstein avaient exprimé leur soutien au PDD, et l'intervenante souhaitait savoir quels changements ils pourraient apporter en faveur du développement.  Elle a demandé une modification 
de la politique agricole et agroalimentaire de la Suisse, qui devait être plus transparente et plus 
ouverte à la concurrence.  Un pas vers des tarifs ad valorem  serait une précieuse contribution, de  WT/TPR/M/141 
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 même que l'élimination des prohib itions à l'importation.  Une visi on globale du développement était 
essentielle pour améliorer l'accès des pays en déve loppement aux marchés des pays développés.  
Alors que la Suisse était le deuxième investisseur européen en Colombie, les produits d'exportation 
colombiens tels que le sucre et ses dérivés se heurtaient à des obstacles élevés sur le marché suisse. 
72. Le représentant de la Thaïlande  s'est concentré sur quelques sujets de préoccupation 
importants, parmi lesquels l'agriculture très prot égée (tarifs élevés, subventions à l'exportation, 
programmes de soutien divers, et contingents tarifaires qui imposaien t l'achat de produits similaires 
d'origine nationale dans une proportion fixée), les droits spécifiques et les crêtes tarifaires.  La Thaïlande félicitait la Suisse et le Liechtenstein pour  leur engagement envers le système commercial 
multilatéral et leur rôle actif et constructif à l'OM C et dans le cadre du PDD.  Elle était également 
sensible à la réduction autonome des droits de douane sur les textiles et les vêtements opérée en 2002, 
aux réformes touchant le secteur des services, à l' absence de mesures correctives commerciales et au 
soutien en faveur de l'intégration des pays en dé veloppement, des pays en transition et des PMA dans 
le système commercial multilatéral. 
73. Le représentant de la Norvège
 a  dit que la Suisse et le Liechtenstein étaient parmi les pays les 
plus libéraux du monde et a félicité la Suisse des réformes qu'elle avait mis en œuvre peu avant, 
notamment pour supprimer les discri minations qui subsistaient entre l es cantons et qui limitaient la 
libre circulation des services et des professionnels.  La Norvège avait des liens très étroits avec la 
Suisse et le Liechtenstein dans le domaine de la  politique commerciale extérieure.  Depuis 1960, la 
Suisse et la Norvège étaient part enaires au sein de l'AELE.  Grâce à cette association, elles 
négociaient ensemble des accords de libre-échange.  Le  Liechtenstein était aussi membre de l'AELE et 
constituait un partenaire proche au sein de l'EEE.  Ces accords assuraient une solide coopération et des 
courants commerciaux importants.  À l'OMC, la Norvèg e et les deux pays partag eaient la même position 
au sujet des produits sensibles et des considérations  autres que commerciales da ns le domaine agricole. 
74. Le représentant du Bénin  a félicité les deux pays pour leurs efforts et leurs réformes en cours, 
espérant que, pendant les négociatio ns agricoles à l'OMC, ils feraient  un effort majeur pour éliminer 
leurs subventions agrico les.  La Suisse montrait sa solidarité à l'égard des pays pauvres et vulnérables en 
comprenant leur situation et en recherchant avec eux des approches qui leur permettent de sortir de leur situation difficile.  Le Bénin bénéficiait d'une coopération dyna mique et fructueuse avec elle. 
75. Le représentant de la Bulgarie
 s'est associé aux intervenants précédents pour féliciter la Suisse et 
le Liechtenstein de leur soutien au système commercial multilatéral ainsi que de leur contribution à 
l'élévation du niveau de développement durable da ns les pays en développement et les PMA.  Les 
relations commerciales avec la Bu lgarie, traditionnellemen t excellentes, reposa ient sur un accord de 
libre-échange conclu en 1993 entre l'AELE et la Bu lgarie, qui portait sur les ma rchandises, la  propriété 
intellectuelle, la concurrence, l'aide publique, le  règlement des différends, les marchés publics, les 
services et l'investissement. 
76. Le représentant de l'Inde  a dit que la Suisse et le Liec htenstein maintenaient un régime 
commercial généralement libéral.  Toutefois, leur niveau de soutien à l'agriculture restait l'un des plus 
élevés parmi les Membres.  Le re cours à des droits spécifiques, qui  visaient les importations peu 
coûteuses et dépendaient de  facteurs tels que les prix mondiaux et les variations du taux de change, 
ajoutait encore à la complexité du régime commercial appliqué aux produi ts agricoles.  Pour un de ces 
produits, l'équivalent ad valorem  atteignait 1 700 pour cent.  L'inte rvenant espérait que les deux pays 
iraient dans le sens d'une réforme agricole, auss i bien grâce aux négociations du PDD que de façon 
autonome. 
77. L'Inde était d'accord avec la Suisse sur le fait que les dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié pourraient être mieux adaptées aux beso ins des pays en développement et qu'il faudrait les 
rendre plus précises, plus effec tives et plus opérationnelles. WT/TPR/M/141 
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 78. Le représentant du Pakistan
 a dit que la Suisse et le Liecht enstein étaient des modèles pour les 
économies en croissance.  La Suisse  était un centre mondial pour les servi ces financiers et l'assurance et 
un fournisseur de technologies de pointe, et el le offrait de grandes possibilités de mobiliser 
suffisamment de capitaux pour l'invest issement à l'étranger.  Le Pakistan était sensible au très bas niveau 
du droit de douane sur les produits non agricoles, qui avoisinait 2 pour cent, mais  la forte protection du 
secteur agricole continuait à faire obstacle à une concurrence loyale dans les flux commerciaux 
internationaux.  Le Pakistan, dont l'économie repo sait sur l'agriculture, comptait fermement sur un 
assouplissement rapide du régime d' importation des produits agricoles. 
79. Le représentant de la Turquie  a pris note des réformes macro-économiques mises en œuvre et 
a dit que la Suisse avait cherché à apporter diver ses réformes structurelles à sa politique commerciale 
et dans les domaines apparentés (notamment l'én ergie, les télécommunications, les ententes, les 
normes, les DPI et les marchés publics), afin de remédier à la stagnation constatée depuis 2000 et 
d'accroître la productivité, l'innovation et la concurre nce.  La Turquie estimait que la nouvelle Loi sur 
les cartels serait importante pour améliorer la comp étitivité de l'économie et souhaitait avoir plus de 
précisions à son sujet.  Le Liechtenstein avait au ssi utilisé son processus d'intégration dans les CE 
pour procéder à de nouvelles réformes. 
80. La Turquie était d'accord avec les intervenants pr écédents sur le rôle actif joué par la Suisse 
dans les négociations du PDD, sur ses programmes substantiels d'assistance technique et sur son 
secteur agricole très protégé.  Elle estimait qu'une plus grande libéralisation du secteur agricole en 
Suisse et au Liechtenstein aiderait à stimuler la  productivité économique des deux pays eux-mêmes. 
81. Le représentant de l'Uruguay  a constaté le rôle important joué par la Suisse à l'OMC et son 
attachement au système commercial multilatéral.  Il a dit que le niveau des subventions agricoles en 
Suisse était inchangé depuis 2000, malgré une dimi nution progressive du soutien des prix au profit 
des versements directs;  les subventions à l'e xportation (principalement pour le lait en poudre et 
certains fromages) restaient les plus élevées parm i tous les Membres.  L'Uruguay et la Suisse 
partageaient la même position sur divers aspects du P DD et continueraient à collaborer pour atteindre 
ces objectifs et renforcer le système commercial mu ltilatéral.  Toutefois, de larges divergences 
subsistaient dans d'autres domaines importants tels que l'agriculture. 
82. Le représentant de la Malaisie  a parlé de l'importance des droits spécifiques dans le régime 
commercial suisse.  Le niveau des EAV des droits sur les produits agricoles restait élevé, avec une 
moyenne de 36 pour cent, tandis que les EAV des droits sur les autres produits étaient en moyenne de 2,3 pour cent.  Une forte proportion de lignes tari faires était frappée de droits de nuisance égaux ou 
inférieurs à 2 pour cent.  La Malaisie estima it que le PDD offrait à la Suisse une plate-forme 
intéressante pour convertir ses droits en droits ad valorem  et supprimer ses droits de nuisance.  
Prenant note des nouveaux accords conc lus avec les CE, elle a exhorté les deux pays à continuer de 
renforcer leurs liens en matière de commerce et d' investissement avec l'Asie et le reste du monde 
grâce à la libéralisation multilatérale des échanges. 
83. Le représentant du Burkina Faso
 a exprimé le soutien de son gouvernement à la Suisse et au 
Liechtenstein.  Il était notamment sensible aux efforts faits par la Suisse en faveur de la 
décentralisation, de l'éducation et de la  réduction de la pauvreté dans son pays. 
84. Le représentant du Brésil  s'est associé aux autres Membres pour féliciter la Suisse de 
l'amélioration de sa situation éc onomique, soutenue par une consolid ation budgétaire et une politique 
monétaire favorable, après une stagnation et une r écession persistantes.  Le Brésil félicitait aussi le 
Liechtenstein de l'évolution pos itive de son économie, c'est-à-dire de l'accroissement de ses 
investissements, de sa situation budgétaire saine et de la croissance de l'emploi.  WT/TPR/M/141 
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 85. La moyenne simple des droits NPF appliqués (équivalents ad valorem ), qui était de 9,3 pour 
cent, masquait une dispersion considérable des taux.  Les équivalents ad valorem  des taux appliqués 
aux produits agricoles étaient de 36 pour cent en  moyenne, mais ils pouvaient atteindre 1 705 pour 
cent, ce qui tenait en partie à la protection de l'ag riculture et des industries alimentaires.  Les deux 
pays s'étaient réservé le droit de recourir à la cl ause de sauvegarde spéciale prévue dans l'Accord sur 
l'agriculture pour de nombreux produits agrico les.  Cette protection nuisait aux partenaires 
commerciaux, compromettait l'efficience de l'éc onomie des deux pays et pénalisait leurs 
consommateurs et leurs exportateurs.  Les subve ntions à l'exportation versées par ces pays pour les 
produits agricoles étaient parmi les plus élevées  de tous les Membres.  Le Brésil les a donc 
encouragés à engager des réformes structurelles dans  le secteur agricole, ce qui contribuerait à une 
meilleure répartition des ressources et serait avantageux pour les partenaires commerciaux plus 
compétitifs. WT/TPR/M/141 
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 VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET 
OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES 
86. Le représentant de la Suisse
 a dit que l'Examen des politiqu es commerciales offrait une bonne 
occasion de s'informer de l'action menée par les au tres Membres et qu'il appréciait cet exercice de 
cohérence interne.  La Suisse se se rvait aussi des rapports rédigés pour l'examen à des fins de relations 
publiques, pour stimuler le débat.  L'intervenant s'est dit surpris que l'ensemble de la documentation 
ait été mis en distribution générale le premier jour de la réunion;  la Suisse était habituée à ce que tout 
soit publié à la fin du deuxième jour;  le traiteme nt des relations publiques n'avait pas été optimal. 
87. La Suisse était très satisfaite des observati ons positives formulées par de nombreux Membres 
sur l'évolution de sa politique commerciale et  sur son attachement au système commercial 
multilatéral.  Depuis 2000, elle avait procédé à de nombreux changements pour réformer son 
économie.  Entre 1990 et 2003, la valeur de la  production du secteur agricole avait diminué de 
26 pour cent, tandis que la hausse des prix à la consommation avait atteint 24 pour cent;  le nombre 
d'exploitations avait baissé de 30 pour  cent, et l'emploi dans le secteur agricole de 24 pour cent.  Dans 
quel pays un tel ajustement n'aurait-il pas conduit à un  blocage du processus de réforme?  Le principal 
syndicat agricole suisse avait déjà adhéré à la coa lition des organisations critiques à l'égard de l'OMC.  
Dans un pays où tout changement  de législation pouvait être so umis à une votation populaire, ce 
phénomène de lassitude ne saurait être sous-estimé. 
88. Les États membres des CE étaient les principa ux partenaires commerciaux de la Suisse.  Le 
processus d'intégration européenne avait une di mension économique, commerciale, culturelle et 
politique.  Les priorités du gouvernement suisse vis-à- vis des CE étaient les suivantes:  i) à court 
terme, la mise en œuvre des sept accords bilatéra ux conclus avec les CE;  ii) à moyen terme, l'entrée 
en vigueur des nouveaux accords bilatéraux signés en octobre 2004, qui portaient sur neuf domaines, 
parmi lesquels la fiscalité de l'épar gne, la lutte contre la fraude et la coopération dans les domaines de 
la justice, de la police, de l'asile et des migrations ;  et iii) à plus long terme, l'adhésion de la Suisse à 
l'UE.  Les conditions à remplir pour l'ouverture de négociations d'adhésion étaient les suivantes:  
premièrement, évaluer les expériences réalisées avec la mise en œuvr e des accords bilatéraux de 1999;  
deuxièmement, examiner les conséquences d' une adhésion pour certains domaines politiques 
essentiels (fédéralisme, droits populaires, organisati on du gouvernement, régime financier, politique 
économique et monétaire, politique d es étrangers et de migration, agri culture et politique extérieure et 
de sécurité) et, le cas échéant, engager les réfo rmes appropriées;  troisièmement, la politique 
d'intégration du Conseil fédéral deva it reposer sur un large soutien politique interne.  La participation 
de la Suisse à l'intégration européenne devait être approuvée par la majorité des membres du 
Parlement, des 2,5 millions de votants et des 26 can tons.  Comme ces conditions n'étaient pas réunies, 
le Conseil fédéral avait décidé de ne pas enta mer de négociations d'a dhésion durant la période 
2003-2007;  par contre, il présente rait un rapport exposant les avanta ges et les inconvénients d'une 
adhésion.  Et il y avait d'autres qu estions importantes telles que l'aven ir du franc suisse, la différence 
des taux d'intérêt et des taux de TVA et la contri bution nette au budget des CE.  L'appartenance des 
CE et de la Suisse à l'OMC était la garantie d'une évolution cohérente de leur s législations dans les 
domaines relevant de l'OMC. 
i) Environnement économique 
89. La Suisse avait atteint son objectif de stabilité  des prix grâce à une politique monétaire active 
et vigilante en dépit des chocs importants subis au  cours des années précédentes.  Elle était prête à 
faire le reste pour consolider la situation des fina nces publiques;  l'ajustement budgétaire ne pourrait 
cependant être que progressif pour ne pas mettre en danger la reprise naissante.  Le frein à 
l'endettement qui avait été mis en place devrait conduire à un budget fédéral équilibré à partir de 
2007.  Les autorités suisses étaient déterminées à poursuivre les réformes nécessaires pour favoriser 
une croissance plus vigoureuse.    WT/TPR/M/141 
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 90. Plusieurs Membres avaient relevé le coût élev é de la vie en Suisse.  Depuis 2000, diverses 
études montraient que des prix élevés constituaient un obstacle à la croissance.  Toutefois, les prix 
élevés n'étaient que le symptôme d'un problème majeur qui était la faiblesse de la croissance.  Les secteurs exportateurs suisses étaient compétitifs mais , au plan intérieur (par exemple dans le 
commerce, l'agriculture, l'artisanat et la santé),  le manque de concurren ce entraînait une faible 
productivité, ce qui expliquait la cherté de la vie.  L'OCDE avait ainsi constaté que le niveau général 
des prix suisses était l'un des plus élevés du monde et que l'écart par rapport à la moyenne des CE, qui n'avait guère baissé depuis le début des années 90, avoisinait toujours 40 pour cent en 2000.  Par 
ailleurs, l'OCDE avait aussi calculé qu'une lib éralisation du marché intérieur comme celle que 
prévoyait le programme de croissance en 17 poi nts proposé par le Conseil fédéral permettrait 
d'augmenter la croissance annuelle de l'économie su isse d'environ 0,7 pour cent par an sur dix ans.  
Même si le chiffre pouvait être discuté, les e ffets seraient de toute façon considérables. 
91. Ce programme de croissance était donc essentiel pour combattre la cherté.  L'une des six 
premières mesures, la Loi sur le  marché intérieur, devait perme ttre une meilleure circulation des 
professionnels suisses entre les cantons.  Il était en effet paradoxal de cons tater que, grâce aux accords 
bilatéraux, les citoyens des CE et de l'AELE ét aient plus libres de circuler en Suisse que les 
professionnels suisses.  Les autres ré formes concernaient le secteur de la  santé, l'agriculture, le marché 
de l'électricité et différents services comme la poste, les chemins de fer, les banques ou les assurances.  
L'intervenant avait bon espoir qu'en dépit des di fficultés attendues dans la mise en œuvre de ces 
réformes, la Suisse serait en mesure de signaler d es progrès substantiels lors de l'examen suivant. 
92. Le renforcement des liens de la Suisse avec les CE avait suscité chez certains Membres des 
remarques et des questions quant à un parti pr is eurocentrique dans les flux d'échanges et 
d'investissement et les politiques.  L'intervenant les a assurés que la Suisse regardait aussi vers 
d'autres pôles de croissance hors de l'Europe.  Elle continuerait également de se montrer solidaire avec 
les pays en développement afin de les ai der à s'intégrer dans l'économie mondiale. 
93. L'écart de croissance entre la Suisse et le Li echtenstein pouvait être dû en partie à la 
non-adhésion de la Suisse aux CE ou à l'EEE.  Ma is les désavantages issus de cette voie autonome 
seraient partiellement éliminés grâce à la mise en œuvre des accords bilatéraux avec les CE.  L'écart 
pouvait aussi s'expliquer par la spécialisation du Li echtenstein dans un secteur financier à très haute 
valeur ajoutée. 
94. La Suisse considérait que ses ACR étaient pl einement compatibles avec les exigences de 
l'article XXIV du GATT.  À Doha, les Membres s'étai ent mis d'accord pour améliorer les disciplines 
relatives aux ACR.  Les ACR conclus dans le cadre de l'AELE avaient pour but de réduire ou 
d'éliminer la discrimination à l'enc ontre des produits suisses sur les marchés tiers.  Cela était d'autant 
plus vrai que les principaux partenaires commercia ux de la Suisse avaient déjà conclu des accords 
régionaux avec des pays tiers.  La Suisse n'avait jamais considéré qu'une concentration sur les 
produits industriels accompagnée de concessions ag ricoles spécifiques soit incompatible avec le 
critère de l'"essentiel des échanges commerciaux". 
95. Même dans le domaine agricole, les pays en développement avaient globalement un accès très 
satisfaisant au marché suisse.  Sur un total de plus  de 1,1 milliard de francs suisses d'importations de 
produits agricoles en 2003, envir on 600 millions étaient entrées en franchise de droits ou à des taux 
réduits.  Toutefois, les préférences tarifaires ex istantes ne seraient peut-être pas suffisantes pour 
permettre à ces pays de concurrencer les exportatio ns des pays plus compétitifs lorsque les réductions 
tarifaires concernant les produits agricol es prévues dans le PDD seraient en place. 
96. Le Directeur de la Division de l' Examen des politiques commerciales  (C. Boonekamp) a parlé 
de la date de distribution des documents menti onnée par M. l'Ambassadeur Wasescha.  Une erreur 
avait été commise, et il a présenté des excuses à ce sujet.  Il a expliqué que la distribution des WT/TPR/M/141 
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 documents posait un problème et a proposé que cette question soit traitée lors de l'évaluation à venir 
du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Dans une décision du Conseil général, il était 
dit que tous les documents devaient être distribu és immédiatement, sans restriction, ce qui était en 
contradiction avec les règles et procédures de l'OEPC. 
97. La représentante du Liechtenstein
 s'est référée à l'observation du présentateur selon laquelle 
l'une des différences importantes entre les deux pays était que le Liechtenstein était membre de l'EEE 
depuis 1995.  La conclusion de l'Accord sur l'EEE av ait été l'une des décisions les plus importantes du 
Liechtenstein, qui avait entraîné des ajustements ju ridiques et administratifs de grande portée, ainsi 
qu'une ouverture du marché.  Durant la période 1995-2004, l'emploi avait progressé de plus de 
40 pour cent, et les exportations de produits manufacturés de plus  de 80 pour cent;  le secteur des 
services financiers s'était développé;  et un nouveau  secteur de l'assurance s'était mis en place.  
L'adhésion à l'EEE avait favorisé de nouveaux investi ssements et aidé à maintenir et à renforcer un 
secteur manufacturier vigoureux et compétitif ( 45 pour cent des emplois).  Les opérateurs 
économiques étaient soumis au même  cadre réglementaire et aux mê mes normes que dans les autres 
pays de l'EEE.  L'accès aux marchés de l'EEE éta it garanti pour l'exporta tion, l'importation et 
l'investissement.  Les employeurs avaient obtenu un accès garanti et plus aisé à un marché du travail 
élargi;  le nombre de travailleurs fr ontaliers avait pratiquement doublé. 
98. Le présentateur  a commencé par la question de la compétitivité de l'économie suisse.  Il a fait 
remarquer l'incidence des fluctuations des taux de ch ange sur le commerce;  le rapport entre le franc 
suisse et l'euro était assurément un facteur essentiel dans le commerce suisse.  Il a donc demandé si 
ces fluctuations étaient une question importante pour les autorités suisses.  Il a aussi invité le 
Liechtenstein à faire part de son expérience quant à la façon dont il garantissait la concurrence dans 
une économie qui n'avait pas de loi nationale sur la concurrence, puis que les questions de concurrence 
relevaient du régime de  l'EEE et de l'AELE. 
99. Le représentant de la Suisse  a dit que chaque fois que le franc suisse devenait trop fort, les 
exportateurs et les entreprises de tourisme suisses av aient des difficultés.  Par contre, cela réduisait le 
coût de l'énergie et des autres produits importés. 
100. La représentante du Liechtenstein  a dit que son pays préparait sa propre loi sur la 
concurrence.  Jusque-là, en raison de la petite taille du marché nationa l et du fait que la frontière avec 
la Suisse était ouverte, le Liechtenstein n'avait pas eu réellement besoin d'avoir sa propre législation 
en la matière.  En outre, les règles de l'EEE rela tives à la concurrence s'appliquaient directement. 
101. Le représentant de l'Australie  a relevé que la Suisse avait 12 accords bilatéraux qui couvraient 
l'agriculture, ainsi que des accords bilatéraux avec des pays tiers qui ne concer naient que l'agriculture, 
et il a demandé si cela était compatible avec l'artic le XXIV du GATT.  Il a demandé s'il serait possible 
d'avoir des renseignements sous forme regroupée au  sujet des lignes tarifaires visées par les accords 
de libre-échange et les accords bilatéraux.  L'Austra lie constatait aussi que l'agriculture était visée par 
la nouvelle Loi sur la concurrence et elle a demandé comment cette loi s'appliquerait à la 
réglementation des prix applicable  à certains produits agricoles. 
102. Le représentant de la Suisse  a souligné que l'article XXIV du GATT parlait de zones de 
libre-échange et non d'accords, ce qui  voulait dire que la combinais on d'un accord plurilatéral sur les 
marchandises au titre de l'AELE et d'accords bilatéra ux sur l'agriculture remplissait cette condition.  Il 
a fait remarquer que l'Australie elle-même, dans un accord conclu peu de temps auparavant avec un 
partenaire commercial non négligeable, avait exclu un certain nombre de secteurs agricoles, ce qui 
soulignait le caractère sensible de l'agriculture pour t ous les Membres.  Au suje t de la concurrence, la 
loi ne faisait pas de distinction entre l'agriculture et  les autres secteurs.  Les prix administrés dans le 
secteur laitier disparaîtraient en 2007;  ce secteur se rait alors ouvert à la concurrence nationale et 
internationale.  WT/TPR/M/141 
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 ii) Politique commerciale 
103. Le représentant de la Suisse  a dit que le régime des droits spécifiques était bien connu des 
opérateurs économiques et ne posait pas de problèmes.  Le passage éventuel à un régime ad valorem  
était discuté dans le cadre du PDD, et la Suisse, comme les autres Membres, se conformerait aux décisions prises par l'ensemble des Membres à l'is sue des négociations.  La question de la réduction 
ou de l'élimination des crêtes tarifaires et celle de  l'élimination des droits de nuisance ne pourraient 
être résolues que dans le cadre des négociations en cours.   
104. La Suisse attachait une importance primordiale à la  protection de la propriété intellectuelle au 
niveau national et international.  C'était un préalab le important pour la promo tion et le développement 
d'industries nouvelles et novatrices dans le monde .  Les indications géogr aphiques offraient une 
chance de convaincre les agriculteurs de s'orienter vers la production de spéci alités qui pourraient être 
exportées, ce qui encouragerait l'importation d'autres produits. 
105. Au sujet de l'étiquetage des aliments et f ourrages génétiquement modifiés, la Suisse était 
heureuse que le Canada partage ses objectifs en matière de santé et de sécurité des aliments.  Elle ne 
pensait cependant pas que ces seuls deux paramètres devraient être retenus en matière d'étiquetage. 
106. La représentante du Liechtenstein
 a dit que la réponse à toutes les questions relatives à la 
politique commerciale de son pays serait donnée par écrit. 
107. Le présentateur  a dit que, depuis 2000, la moyenne des droits appliqués par la Suisse était 
passée de 8,9 à 9,3 pour cent et qu'environ 39 pour cent des lignes tarifaires avaient des droits de 
nuisance égaux ou inférieurs à 2 pour cent.  Les deux pays n'avaient pas de loi spécifique sur 
l'évaluation en douane en raison de l'application de droits spécifiques.  Par contre, la fiscalité 
intérieure s'appliquait sur une base ad valorem .  Le présentateur a invité les deux pays à donner des 
détails sur leur procédure d'évaluation pour les importa tions et à indiquer s'ils appliquaient la valeur 
transactionnelle conformément à l'Accord sur l'év aluation en douane pour calculer la TVA sur les 
importations.  La jurisprudence suisse appliquait le  principe de l'épuisement international, ce qui 
permettait les importations  parallèles, pour le droit d'auteur et les marques de fabrique ou de 
commerce;  la Suisse appliquait le principe de l'é puisement national pour les brevets.  Le présentateur 
a demandé s'il fallait s'attendre à des changements après la promulgation de la nouvelle Loi sur les 
cartels.  Au Liechtenstein, l'épuisement da ns l'EEE semblait permis pour les brevets. 
108. Le représentant de l'Australie  a estimé qu'il y avait un lien entr e l'évaluation de la valeur en 
douane aux fins de l'impos ition intérieure et aux fins de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le 
paragraphe 2 de l'article III du GATT imposait une discipline au sujet du traitement national en 
matière d'imposition intérieure c onformément à l'objectif de la non- discrimination.  Le GATT de 1994 
disposait que des ajustements fiscaux à la frontière  devaient être faits pour mettre en œuvre les 
politiques fiscales intérieures. 
109. Le représentant de la Suisse  a répondu que le droit spécifique était constant, de sorte que, si la 
valeur d'une marchandise baissait, l'équivalent ad valorem  du droit de douane augm entait, mais le droit 
n'était pas relevé.  Les droits spécifiques restaient généralement au même niveau, ce qui permettait, 
surtout avec l'inflation, de stabiliser les impositions  à l'importation.  Au sujet de l'évaluation en 
douane, la Suisse réfléchirait plus avant à l'observa tion australienne concernant la non-discrimination 
et vérifierait si elle pouvait apporter une réponse complémentaire à cette question. 
110. L'existence de régimes d'épuisement différents selon le domaine de propriété intellectuelle 
concerné ne posait pas de problèmes au regard de l'Accord sur les ADPIC.  La Suisse appliquait le 
régime de l'épuisement national pour les brevets.  Le Parlement avait examiné la question et décidé de 
maintenir ce régime. WT/TPR/M/141 
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 iii) Politiques sectorielles 
111. Le représentant de la Suisse
 a dit que l'agriculture suisse demeurait capitale pour la 
population, et de nombreuses délégations avaient ég alement souligné l'importance politique de ce 
secteur.  L'agriculture contribuait à la sécurité alimen taire, même en situation de crise.  Elle aidait à 
entretenir un paysage naturel varié, elle conservait  les bases naturelles de l'existence et permettait 
d'assurer l'occupation décentralisée du territoire.  De profondes réformes avaient été menées à bien 
pour améliorer la compétitivité sans bouleversements so ciaux majeurs.  À la fin du cycle en cours, il y 
aurait moins de protection à la frontière et moins de  soutien interne, et les subventions à l'exportation 
auraient disparu. 
112. Le processus de réforme était destiné à déplacer  les mesures de soutien du marché vers des 
mesures découplées de la production qui n'auraient que peu ou pas d'effets de distorsion.  Le 
programme de réforme de 2002 avait supprimé toutes l es garanties de prix et d'écoulement par l'État, 
ainsi que les organisations  paraétatiques dans les domaines du beur re, du fromage et du blé panifiable.  
Les versements directs destinés à dédommager les prestations fournies au public par l'agriculture 
reposaient sur des conditions écol ogiques ("prescriptions croisées").  Ces conditions étaient sévères et 
clairement définies.  Le soutien du marché ne re présentait plus que 25 pour cent des versements en 
2004, contre 63 pour cent en 1991. 
113. Conformément au programme de réforme de 2007,  le système de contingentement laitier, qui 
régissait le secteur agricole le plus important, sera it complètement aboli au plus tard en 2009.  La 
Suisse était avec l'Australie le seul pays de l'OCDE à y parvenir. 
114. L'effet des réformes en cours était clairement visi ble au niveau intérieur.  L'indice des prix à 
la production avait diminué de 25 pour cent entre 1990 et 2003, alors que l'indice des prix à la 
consommation pour les denrées alimentaires avait a ugmenté de 10 pour cent.  Cet "effet ciseau" 
devrait être maîtrisé à terme.  La Suisse restait toutefois un pays cher, ce qui expliquait pourquoi, en 
matière d'agriculture, il fallait une protection à la front ière et un soutien interne.  Il n'était pas possible 
d'obtenir gratuitement une agricultu re multifonctionnelle.  Comme les sala ires étaient élevés, la Suisse 
devait consacrer des moyens financiers importants pour  assurer la production de biens publics.  Il était 
donc compréhensible que le taux mo yen de protection tarifaire des produits agricoles soit relativement 
élevé. 
115. La Suisse considérait le système de prise en charge comme conforme aux engagements qu'elle 
avait pris à l'OMC.  Les taux d'utilisation étaient tr ès élevés.  La Loi sur l'agriculture garantissait que 
la répartition des parts de conti ngents tarifaires était soumise à la concurrence, et des mesures 
pouvaient être prises pour éviter les abus.   
116. La Suisse comprenait les préoccupations expr imées par les Membres qui avaient relevé 
qu'elle était le deuxième utilisateur au monde de subve ntions à l'exportation.  Des efforts substantiels 
avaient été faits pour réduire ces subventions, qui représentaient désormais 45 pour cent du plafond 
OMC.  Par rapport aux négociations en cours sur l' agriculture, la Suisse n'envisageait pas de prendre 
des mesures de réduction ou d'abolition anticipée. 
117. Certains Membres s'inquiétaient du fait que le so utien suisse était lié aux produits.  Ce n'était 
pas le cas, puisque certaines mesures (environnement, bien-être animal) étaient financées d'une manière conforme aux critères de la catégorie verte;  pour les autres (étiquetage, indications 
géographiques, sécurité alimentaire, normes environn ementales et sociales plus élevées, et méthodes 
de production), seule une protection appr opriée à la frontière était possible.  WT/TPR/M/141 
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 118. La Suisse avait renforcé la compétitivité de son secteur des services par une série de réformes 
touchant notamment les banques, les services po staux, les télécommunications, les transports 
ferroviaires et les transports aériens. 
119. Au sujet de la délivrance de permis de trava il aux ressortissants d'autres pays que ceux des CE 
ou de l'AELE, il était très important de faire la di stinction entre les personnes qui voulaient entrer de 
façon permanente en Suisse et accéder au marché du travail et les fournisseurs de services qui 
voulaient une entrée temporaire.  La politique relativ e au marché du travail comportait deux mesures 
en matière d'accès:  un système de contingents annuel s limitant le nombre total de permis de travail 
accordés, et un critère relatif au marché du travail.   Le premier permis de travail ne pouvait être 
délivré qu'exceptionnellement à des ét rangers, s'ils étaient hautement qualifiés et si le pays en avait 
besoin d'urgence.  En raison des accords bilatéraux conclus avec les CE sur la libre circulation des 
personnes, un double système de recrutement était devenu nécessaire;  priorité était donnée aux ressortissants des CE et de l'AELE.  Le marché du travail suisse avait donc atteint provisoirement sa 
capacité d'absorption maximale et perdu sa flexibilité à l'égard des autres pays.  L'accord avec les CE 
était politiquement très sensible, et la Sui sse n'ouvrirait que progressivement ses frontières aux 
ressortissants des CE. 
120. Le système double ne s'appliquait pas aux permis  de travail demandés par des ressortissants 
de pays tiers pour une entrée temporaire dans des secteurs de services et des catégories de fournisseurs de services au sujet desquels la Sui sse avait pris des engagements dans le cadre de 
l'AGCS;  et, dans ce cas, la Suisse n'appliquait pas de critère relatif au marché du travail.  Toutefois l'obligation de haute qualification et les conti ngents annuels pour le no mbre total de permis 
demeuraient.  Pour 2005, le contingent annuel réser vé aux ressortissants de pays autres que ceux des 
CE serait le même qu'en 2004:  4 000 premiers permis de séjour d'un an  renouvelables annuellement, 
et 5 000 permis de séjour de courte durée lim ités à un an pour des activités à durée limitée, 
renouvelables pour un maximum de deux ans. 
121. La Liste de la Suisse annexée à l'AGCS allait au-delà des règles et pr incipes applicables au 
programme général d'immigration.  Dans le cadre des négociations du PDD, la Suisse avait amélioré 
ses engagements relatifs au mode 4 et envisageait de les améliorer encore.  Elle reconnaissait 
l'importance du mode 4 dans l es négociations sur les services. 
122.  La Suisse avait des secteurs soumis à un cadre  juridique très élaboré pour la mise en œuvre 
des services publics.  Elle avait déjà libéralisé pl usieurs secteurs et comptait poursuivre sa réforme 
réglementaire et engager des réformes dans des se cteurs ou des segments nouveaux selon les besoins.  
Elle avait pris des engagements concernant un certain nombre de services publics (par exemple les 
transports aériens, les télécommunications, les services postaux, le gaz et l'électricité). 
123. En décembre 2004, le Conseil fédéral avait pr oposé que le Parlement modifie la Loi sur les 
installations électriques, afin de régler la question du  transit.  Il avait aussi proposé d'ouvrir le marché 
de l'électricité en deux temps grâce à la Loi sur l'approvisionnement en électricité:  premièrement, 
tous les clients non résidentiels auraient accès au ma rché;  et cinq ans plus ta rd, le marché s'ouvrirait 
aux clients résidentiels.  Le Con seil fédéral avait tenu compte du refu s de la Loi sur le marché de 
l'électricité exprimé par le peuple suisse en 2002.   La nouvelle Loi sur l'approvisionnement en 
électricité était destinée à renforcer la sécurité de l'approvisionnement et le service public, mais elle ne 
prévoyait aucune privatisation. 
124. 
Le monopole des établissements cantonaux d'assurance incendie était en vigueur dans 
19 cantons.  Ces monopoles avaient été créés lorsque le s maisons des villages ét aient très serrées et 
qu'un incendie risquait donc de se pr opager à tout le village.  Les compagnies d'assurance privées ne 
voulaient pas assurer ce risque, et les monopoles cantonaux pouvaient offrir des primes plus favorables.  La loi prévoyait que tous les bâtiments de construction durable deva ient être assurés.  Les WT/TPR/M/141 
Page 26  
 
 19 établissements cantonaux d'assurance dépensaient en moyenne cinq fois moins que les assureurs 
privés. 
125. La représentante du Liechtenstein
 a dit que la Suisse avait donné des réponses et formulé des 
observations complètes au sujet des questions et des remarques relatives à la  politique agricole de 
l'Union douanière.  Le secteur agricole du Liechtenstein  était de faible dimensi on, et le soutien destiné 
à maintenir sa viabilité était large et populaire.  Malg ré cela, le Liechtenstein le préparait aux défis 
qu'il devrait relever dans un environn ement encore plus compétitif et axé sur le marché.  La politique 
agricole du pays devait tenir compte de considéra tions autres que commerciales ainsi que du caractère 
multifonctionnel de l'agriculture.  Les objectifs am bitieux et les conditions de production imposés à 
l'agriculture ne pouvaient se justifie r qu'avec un soutien financier.  Sans  versements directs, le secteur 
disparaîtrait tout simplement.  Le Liechtenstein faisait partie du G-10 et soutenait fermement cette 
politique. 
126. Le présentateur  a dit que, dans le système de pris e en charge, les importations pouvaient 
excéder le contingent si l'importateur s'engag eait à acheter des quantités suffisantes de produits 
locaux.  Cette prescription relative à la teneur en  éléments locaux, qui aidait à obtenir un taux 
d'utilisation des contingents très impressionnant, ne semblait pas conforme aux règles multilatérales.  
Le présentateur a dit que l'accord sur l'agriculture c onclu entre la Suisse et les CE ne s'appliquait pas 
au Liechtenstein.  Les importations de produits agricoles en provenance des CE pouvaient être 
commercialisées en franchise de droits au Liechte nstein grâce à l'union douanière avec la Suisse.  
Toutefois, les exportations de produits agricole s du Liechtenstein ne bé néficiaient pas du tarif 
préférentiel ni d'un traitement égal dans les CE. 
127. La représentante des États-Unis  s'est dite d'accord avec le présentateur sur le système de prise 
en charge, qui constituait à son avis un obstacle important au commerce, notamment en raison de 
l'obligation imposée aux importateurs d'acheter des produits nationaux pour bénéficier du taux 
contingentaire.  Dans le cadre des initiatives en  cours telles que la Politique agricole 2007, 
l'intervenante a demandé si une libéralisation accrue du système de prise en charge ou une 
modification des produits visés étaient envisagées. 
128. Le représentant de l'Australie  s'est dit sensible aux efforts faits par la Suisse dans le domaine 
des subventions à l'exportation.  Le soutien interne ét ait l'une des pièces maîtresses de la réforme de la 
politique agricole, et le découplage était un pas dans la bonne direction.  Toutefois, la protection à la 
frontière restait très élevée, et l'intervenant s' interrogeait sur les propos de l'Ambassadeur Wasescha 
selon lesquels elle s'expliquait en partie par la nécessité de traiter certains aspects qui n'étaient pas 
visés par les règles internationales (par exemple l'étiquetage, les méthodes de production et les 
indications géographiques).  Il estim ait que, dans le cadre d'un processus de réforme, la protection à la 
frontière aurait dû revêtir une priorité absolue et souhaitait savoir quelle contri bution cet élément de la 
réforme agricole apportait en vue d'améliorer la productivité et de  préparer à une plus grande 
ouverture.  Il supposait que les accords bilatéraux su r l'agriculture exposaient l'agriculture suisse à une 
certaine concurrence internationale et souhaitait sa voir dans quelle mesure cela favorisait une plus 
grande compétitivité et une potentielle libéralisation NPF ou, au moins, une réduction de la protection 
à la frontière. 
129. La Suisse avait dit que la vente aux enchères des contingents tarifaires était une mesure 
intérieure.  De l'avis de l'intervenant, les mesure s intérieures s'appliquaient après l'entrée des produits 
sur le territoire douanier d'un Membre  de l'OMC, et l'Australie se de mandait si le fait de qualifier la 
vente aux enchères de mesure intérieure signifiait que les produits contingentés visés par les enchères 
pouvaient entrer sur le territoire suisse sans qu'une licence d'importation ait été délivrée à l'issue d'une 
vente aux enchères.  Elle se demandait en outre si les produits similaires d'origine suisse étaient aussi 
soumis à une vente aux enchères en Suisse av ant de pouvoir passer aux mains des distributeurs 
intérieurs.  Elle était très intéressée par cette questio n et examinerait plus en détail la réponse suisse.   WT/TPR/M/141 
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 Il pouvait y avoir des causes d'inquiétude, par exemple lorsque l'importation était subordonnée au 
paiement du prix d'adjudication;  les prix d'adjudi cation contournaient les engagements tarifaires;  ils 
représentaient des prix minimaux à l'importation pour  les achats de produits contingentés soumis à 
une vente aux enchères après leur entrée en Suisse;  les prix de départ pour les produits contingentés 
vendus aux enchères représentaient des prix minima ux à l'importation;  du fait de la vente aux 
enchères, les conditions d'importation n'étaient p as entièrement connues avant l'importation et les 
normes appropriées de transparence et de prévisibilité n'étaient pas respectées. 
130. La représentante du Liechtenstein  a dit que le Liechtenstein n' était effectivement pas couvert 
par l'accord bilatéral entre les CE et la Suisse,  qui ne s'appliquait qu'a ux exportations de produits 
agricoles suisses, de sorte que le Liechtenstein était désavantagé.  Des dispositions avaient été prises 
pour négocier l'extension de cet accord bilatéral au Liechtenstein. 
131. Le représentant de la Suisse  a estimé que le système de prise en charge était un système 
d'attribution intérieur qui ne cont revenait pas aux droits et obligati ons des Membres de l'OMC.  Il 
n'imposait pas de limitation des échanges au-delà de celles qui étaient inhérentes à tout contingent 
tarifaire.  Il avait suscité des préoccupations, et c'était pour cela que la Suisse passerait de la prise en 
charge à la vente aux enchères dans le secteur de la viande. 
132. La Politique agricole 2007 prévoyait des réformes supplémentaires et elle serait suivie par la 
Politique agricole 2011, afin de mettre en œuvre le s résultats espérés du PDD.  Les tarifs suisses 
étaient élevés, car il fallait répondre à des considérat ions autres que commerciales.  La Suisse aurait 
besoin d'une protection à la frontière pour l'agricultu re;  elle suivrait l'approc he traditionnelle de la 
libéralisation progressive prônée dans le GATT et à l' OMC.  Elle ne pouvait envisager cette transition 
de son système agricole sans une certaine protection à la frontière.  Toutefois, elle progressait dans 
l'élimination des subventions à l'exportation et la diminution du soutien lié à la production.  Il était 
donc à prévoir que le soutien de la "caté gorie bleue" serait progressivement supprimé. 
133. L'accord bilatéral avec les CE aboutirait au lib re-échange concernant le fromage en 2007.  
C'était une lourde charge pour la Suisse.  L'in tervenant n'excluait pas la possibilité qu'une telle 
ouverture du marché soit multilatéralis ée, en plein accord avec les CE. WT/TPR/M/141 
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 VII. REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
134. Le deuxième examen conjoint de la Suisse et du Liechtenstein a été instructif;  il s'est déroulé 
dans un esprit d'ouverture et a stimulé la réflexion.   Les deux délégations, dirigées respectivement par 
MM. les Ambassadeurs Wasescha et Frick, ont pa rticipé en se montrant très coopératives.  Les 
observations judicieuses formulées par le présenta teur, M. l'Ambassadeur Ujal Singh Bhatia, et la 
participation active de nombreux Membres se sont révélées fort utiles. 
135. Les Membres ont salué les réformes entreprises par la Suisse et le Liechtenstein dans le cadre 
d'initiatives unilatérales et régionales, alors que l'OM C continuait de constituer le fondement de leur 
politique en matière de commerce extérieur.  Ils ont également apprécié les efforts déployés par la 
Suisse en faveur des pays en développement et des pays en voie d'accession dans le domaine de la 
coopération technique.  Depuis le dernier examen conjoint de leur politique commerciale, les 
perspectives de croissance avaient évolué différe mment dans les deux pays;  l'emploi progressait 
rapidement au Liechtenstein, alors que la Sui sse se relevait lentement d'une longue période de 
stagnation économique.  Le Liechtenstein avait gra ndement bénéficié de son appartenance à l'Espace 
économique européen;  la Suisse avait elle aussi pris des mesures pour se rapprocher davantage des 
Communautés européennes (CE) dans de nombreux dom aines d'action.  À cet égard, les Membres se 
sont enquis des progrès accomplis dans la mise en œ uvre des deux séries d'accords bilatéraux conclus 
entre la Suisse et les CE, notamment en ce qui co ncerne l'harmonisation des réglementations ayant 
trait aux marchandises, aux services et à la circul ation des personnes.  Des préoccupations ont été 
exprimées au sujet des aspects éventu ellement discriminatoires d'une telle intégration régionale pour 
d'autres Membres de l'OMC. 
136. Les Membres ont noté que la structure du tarif doua nier de la Suisse et du Liechtenstein était 
complexe.  Leur tarif douanier commun était cons titué exclusivement de droits spécifiques.  Les 
Membres se sont enquis des projets visant à adopter des droits ad valorem  et à réduire unilatéralement 
les droits de douane, ainsi que de l'évaluation en d ouane à des fins d'imposition intérieure.  Ils se sont 
dits très satisfaits du maintien d'un niveau de prot ection généralement faible pour les produits non 
agricoles.  Si certains Membres partageaient la visi on de la Suisse et du Liechtenstein en matière de 
politique agricole, d'autres ont insisté sur le fait que  leur ouverture dans le domaine des échanges non 
agricoles tranchait avec la protection très élev ée qu'ils maintenaient pour de nombreux produits 
agricoles et alimentaires.  Des préoccupations ont ét é exprimées au sujet de l' évolution de la politique 
agricole en général et des me sures spécifiques, y compris les subventions à l'exportation, les 
paiements directs, les contingents tarifaires et la  gestion de ces contingents, entre autres par le 
truchement du système de prise en charge.  Plusieurs Membres espéraient que la réforme agricole 
progresserait en Suisse.  Des délégations ont égal ement demandé à la Suisse quand elle entendait 
présenter ses notifications sur le soutien interne et  les subventions à l'exportation, qui étaient en 
souffrance depuis longtemps. 
137. Plusieurs questions ont été posées au sujet d es règlements techniques et des règlements 
sanitaires et phytosanitaires de la Suisse, y comp ris les systèmes d'étiquetage, la réglementation 
relative aux organismes génétiquement modifiés et le s mesures de protection de l'environnement, ainsi 
qu'au sujet de la législation en matière de proprié té intellectuelle, notamment en ce qui concerne les 
indications géographiques.  Les Membres ont félicité les deux pays de ne pas avoir pris de mesures 
commerciales correctives.  Ils se sont réjouis des efforts qui se poursuivaient afin d'accroître la 
concurrence intérieure, y compris le renforcement sensib le de la Loi sur les cartels en Suisse, et ils ont 
plaidé en faveur d'une plus gra nde concurrence dans les domaines qui faisaient encore l'objet de 
monopoles.  L'importance des services pour les deux économies a été soulignée, et des questions ont 
été posées au sujet des mesures qui avaient été pr ises au sujet des télécommunications, du tourisme, 
du gaz et de l'électricité, du secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que des services 
financiers, notamment en ce qui concerne le secret ba ncaire, la lutte contre le blanchiment d'argent et 
l'évasion fiscale.  WT/TPR/M/141 
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 138. Les Membres ont remercié les deux délégations pour les réponses qu'elles avaient fournies, en 
attendant de recevoir des réponses écrites aux questions en suspens. 
139. Le présent examen a permis aux Membres de beaucoup mieux comprendre l'action menée au 
Liechtenstein et en Suisse depuis 2000.  Le caractère fouillé des in terventions, le grand nombre de 
questions qui ont été posées par écrit à l'avance et les réponses exhaustives qui ont été données par 
écrit témoignent bien de l'intérêt général des Membres.  L'importance qu'il y a pour les deux 
économies à poursuivre les réformes sur une base NPF, tant sur le plan intérieur qu'extérieur, et à 
procéder à une libéralisation plus large, notamment dans le domaine de l'agriculture, a été soulignée à 
maintes reprises.  Je tiens à remercier les deux délégations d'avoir assisté à cette réunion de bon gré 
dans un esprit de collaboration, ainsi que l es Membres pour leur participation active. 
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