. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/JPN/7 
29 septembre 2009 
 
 (09-4564) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTIC LE 12.6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
 
de la notification du JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.
2 
 
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  Les États-Unis remercient le Japon pour sa no tification et posent les questions suivantes au 
sujet de la notification par ce dernier des articles pertinents du Décret interministériel concernant les 
mesures d'urgence,  des Lignes directrices relatives aux pr océdures concernant les droits 
exceptionnels [ci-après dénommées les Lignes directrices relatives aux droits ] et des Lignes 
directrices relatives aux procédures concernant  les mesures d'urgence à prendre en cas 
d'accroissement des importations de marchandises  [ci-après dénommées les Lignes directrices 
relatives aux mesures ]. 
 Question n° 1
 
 
 S'agissant du paragraphe 2, Définitions , veuillez préciser comment les Lignes directrices 
relatives aux droits  s'articulent avec le Décret interministé riel concernant les droits exceptionnels 
[ci-après dénommé le Décret interministériel ] et le Règlement applicable aux mesures d'urgence 
[ci-après dénommé le Règlement ]. 
 
Question n° 2  
 
 S'agissant du paragraphe 6, Ouverture d'une enquête, partie 1,  des Lignes directrices 
relatives aux droits , veuillez confirmer que le Ministre des finances notifiera au Comité des 
sauvegardes de l'OMC l'ouverture de toute enquête  en matière de sauvegarde, conformément à 
l'article 12.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n° 3
 
  Au paragraphe 8, Tenue d'une audition publique, partie 1), Établissement de l'ordre du jour , 
etc., des Lignes directrices relatives aux droits  et au paragraphe 7, Tenue d'une audition publique, 
partie 1), Établissement de l'ordre du jour, etc.,  des Lignes directrices relatives aux mesures , il est 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.2. 
2 Les questions ci-après ne seront pas examinées à la réunion du 19 octobre 2009.  Les États-Unis ont 
demandé qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion au cours de laquelle la notification de la 
législation du Japon serait examinée. G/SG/Q1/JPN/7 
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  indiqué que "les témoignages, vues ou renseignements obtenus dans le cadre de l'audition publique 
seront utilisés au cours des deux auditions".  Ce paragraphe, lu conjointement avec les articles 
pertinents du Décret interministériel , du Règlement  et des Lignes directrices relatives aux mesures , 
semble indiquer que, lors d'une enquête en matière de sauvegardes, deux auditi ons auront lieu – l'une 
dans le cadre du Ministère des finances et l'autre dans celui du Ministère de l'économie, du commerce 
et de l'industrie.  À chacune de  ces auditions, les parties inté ressées devront présenter les mêmes 
témoignages ou éléments de preuve.  Veuillez préc iser si notre interprétation est exacte et, dans 
l'affirmative, expliquer pourquoi il est nécessaire  de présenter les mêmes éléments de preuve ou 
témoignages aux deux auditions et pourquoi cela ne constitue pas une charge indue pour les parties 
intéressées. 
 
Question n° 4
 
 
 Le paragraphe 8, Tenue d'une audition publique, partie 5), Dossier,  des Lignes directrices 
relatives aux droits  et le paragraphe 7, Tenue d'une auditi on publique, partie 5), Dossier , des Lignes 
directrices relatives aux mesures  disposent que "Les déclarations faites à l'audition publique seront 
sténographiées ou consignées d'une autre manière".  Les parties intéressées seront-elles par ailleurs 
tenues de communiquer leurs déclarat ions par écrit pour qu'elles figuren t dans le dossier officiel de 
l'enquête?  Dans la négative, le procès-verbal  de l'audition, y compris les "renseignements 
sténographiés ou consignés d'une autre manière", sera -t-il rendu public dans le dossier officiel de 
l'enquête? 
 
Question n° 5  
 
 S'agissant du paragraphe 1, Objectif,  des Lignes directrices relatives aux mesures , en cas de 
divergence entre, d'une part, le Décret interministériel , le Règlement , les Lignes directrices relatives 
aux droits  et les Lignes directrices relatives aux mesures  et, d'autre part, l'Accord sur les sauvegardes, 
lequel de ces textes primerait?  
Question n° 6
 
 
 S'agissant du paragraphe 2, Principes de fonctionnement , des Lignes directrices relatives aux 
mesures , veuillez préciser pourquoi il est nécessaire de mener simultanément deux enquêtes en vue de 
l'application d'un droit exceptionnel.  
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