ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/194 
30 mai 2006 
 
 (06-2594) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD  
SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES  
ET PHYTOSANITAIRES 
 
Communication de la Grenade  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 17 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Grenade.  
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I. INTRODUCTION 
1. La Grenade voudrait remercier le Président  du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (le Comité SPS) d'avoir bien voulu a ccepter de poursuivre le débat sur l'article 6.  À 
notre avis, ce débat est crucial si l'on veut définir avec précision, en vue d'un consensus, les 
procédures techniques/scientifiques et procédures ad ministratives à observer, ainsi que les conditions 
devant être préalablement remplies pour que soient  reconnues des zones exemptes et zones à faible 
prévalence d'organismes nuisibles.  En raison de l'absence de procédures semblables clairement définies, des Membres exportateurs doivent attendr e très longtemps avant d'être reconnus exempts de 
maladies ou de parasites et sont de ce fait empêchés d'accéder aux marchés. 
2. Nous partageons le point de vue selon lequel les dispositions de l'article 6 de l'Accord SPS, 
qui figurent en bonne place à l'ordr e du jour du Comité SPS depuis la 26
ème session (avril 2003) et 
dont la priorité élevée est reconnue, sont fondame ntales pour l'Accord SPS car non seulement elles 
encouragent les Membres exportateurs à améliorer leur statut SPS, mais encore elles sont porteuses de 
possibilités accrues d'accès aux marchés pour les produits agroalimentaires. 
3. Nous savons que, dans la rec onnaissance du concept de régionalisation, c'est au Membre 
exportateur qu'il appartient de démontrer d'une manière convain cante au Membre importateur 
l'existence à la fois d'un système qui permette de confirmer l'absence d'un parasite de quarantaine, et 
d'un système propre à préserver cette absence du par asite.  Ce dernier système doit comprendre une 
stratégie propre à éradiquer les épidémies à l'intéri eur de la zone pour laque lle l'absence du parasite a 
déjà été reconnue. 
4. Nous savons aussi que le succès et la rapi dité de la reconnaissance du concept de 
régionalisation dépendent du niveau de complex ité de la procédure établie entre Membres 
exportateurs et Membres importateurs, des conditio ns techniques et scientifiques à observer, des 
délais (ou de l'absence de délais) d'exécution des procédures techniques et administratives, enfin de la 
collaboration et de la confiance entre Memb res exportateurs et Membres importateurs. 
5. La Grenade reconnaît la contribution et l' expertise du Secrétariat de la Convention 
internationale pour la protecti on des végétaux (la CIPV) dans l' élaboration de directives, de G/SPS/W/194 
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  procédures d'exploitation et de normes qui intére ssent (NIMP n° 4, 10, 14 et 22) et appuient 
(NIMP n° 6, 8, 9, 14 et 17) la désignation, la r econnaissance et la préservation des zones exemptes et 
zones à faible prévalence d'organismes nuisibles en matière de santé des végétaux. 
6. Bien qu'elle ne soit pas membre de l'Organisa tion mondiale de la santé animale (OIE), la 
Grenade approuve son travail d'étab lissement de procédures et de di rectives dans la reconnaissance du 
concept de régionalisation pour quatr e maladies, ainsi que ses activités récentes en matière de zonage 
et de compartimentation. 
7. Il y a lieu aussi de saluer le travail mené act uellement par le Comité SPS pour mettre au point 
des procédures administratives applicables à la reconna issance du concept de régionalisation.  Il faut 
garder à l'esprit toutefois qu'un Membre exportate ur pourrait débuter le processus de reconnaissance 
du point de vue de la non-existence du parasite ou de la maladie à l'intérieur du pays ou du territoire.  
Il est donc recommandé à cet égard de reformuler  comme il suit la section IV, paragraphe 26, du 
document G/SPS/GEN/640: 
La procédure administrative à suivre pour  l'obtention d'une reconnaissance bilatérale 
est généralement précédée de l'éradication pa r un pays de la maladie ou du parasite en 
question (ou de la production par lui d'une pr euve scientifique de sa non-existence) et 
de l'obtention d'un statut sanitaire ou phyto sanitaire particulier pour tout ou partie de 
son territoire. 
II. L'EXPÉRIENCE DE LA GRENADE EN  MATIÈRE DE RÉGIONALISATION 
8. C'est en 1985 (année de l'entrée en foncti on de l'ONPV) que la Grenade a commencé 
d'appliquer la notion de régionalisation, à la fa veur d'un projet entrepris conjointement avec le 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) en  vue de déterminer le st atut de la mouche des 
fruits justiciable de la quarantaine dans l'État aux trois îles.  Après dix-huit (18) mois de surveillance, 
la Grenade a été officiellement reconnue exempte de la mouche des fruits en 1987;  elle a conservé ce 
statut durant quinze (15) ans.  C'est pourquoi, entre 1987 et 2003, les États-Unis sont devenus le principal importateur de fruits exotiques frais or iginaires de la Grenade, pour des recettes moyennes 
d'exportation de 1,5 million de dolla rs EU par année.  Cette contri bution a été significative pour les 
familles agricoles rurales d'un pays au relief vallo nné qui jouit d'un avantage comparatif dans la 
production de fruits tropicaux. 
9. En 1997, la Grenade a voulu élargir l'éventail de ses exportations agricoles non traditionnelles 
vers les États-Unis en se lan çant dans un projet appelé Étude des anones.  L'objectif était de 
déterminer le statut de toutes les espèces de la guêpe du corossol épineux, la Bephratelloides spp , et 
du papillon nocturne du corossol épineux, la Cerconata anonella  (insecte térébrant).  La procédure et 
les protocoles furent arrêtés conjointement par la  Grenade et par l'USDA.  En 1999, la Grenade 
demandait la révision des quantités cibles de culture s fruitières et de coupes d'ensemencement parce 
que les arbres avaient été échan tillonnés deux fois sans que soient interceptés les ravageurs 
considérés.  L'Étude a duré deux (2) années, mais  il fallut quatre (4) années additionnelles pour que 
soient exécutées les procédures administratives.  La Grenade fut alors (en 2004) frappée par un 
ouragan dévastateur (Ivan), qui a détruit plus de  80 pour cent des cultures arbustives de l'île, les 
quantités à exporter devenant alors négligeables. 
III. RÉSUMÉ ET RECOMMANDATIONS/SUGGESTIONS 
10. D'après sa propre expérience et l'expérience  d'autres Membres, la Grenade sait que le 
processus d'établissement, de reconnaissance et de pr éservation d'une zone exempte de parasites ou de 
maladies est une tâche qui peut requérir plusie urs années de travail, outre un investissement 
significatif.  Il peut également conduire à des ris ques et incertitudes considér ables concernant l'accès  G/SPS/W/194 
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  aux marchés, en raison de l'ab sence de garantie d'une reconnaissance de la part du Membre 
importateur après l'achèvement des travaux. 
11. Compte tenu de ce qui précède, la Grenade voudrait proposer ce qui suit: 
a) Que les Membres importateurs reconnaissent les zones exemptes de parasites ou de 
maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord  SPS, et qu'ils soient ouverts, sensibles et 
transparents dans leurs rapports avec les pays exportateurs en quête d'une telle 
reconnaissance. 
b) Que le Comité SPS engage tous les Membres à accepter et à appliquer les normes, 
directives et procédures élaborées par la C onvention internationale pour la protection 
des végétaux (la CIPV) et par l'Organisati on mondiale de la santé animale (l'OIE) 
pour l'établissement et la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies. 
c) Que, afin d'orienter le processus et d'accroîtr e la prévisibilité du résultat et le taux de 
reconnaissance internationale et/ou bilatérale  de zones exemptes de parasites ou de 
maladies, les Membres encouragent un dialogue  bilatéral et s'entendent au besoin, dès 
le début du processus de négociation, pour fair e intervenir une "tierce partie" issue de 
préférence de l'organisation interna tionale de normalisation compétente. 
d) Que les Membres accélèrent les procédur es administratives applicables à la 
reconnaissance d'une zone exempte de paras ites ou de maladies lorsque (outre les 
raisons exposées dans la section 41 du document G/SPS/GEN/640) un Membre 
exportateur a objectivement prouvé l'absen ce d'un parasite de quarantaine dont la 
présence n'a jamais été constatée. 
e) Que le Comité SPS, en sa qualité d'administra teur de l'Accord, continue de collaborer 
avec les organisations internationales de nor malisation, dans le but d'encourager le 
développement de procédures administratives propres à compléter les procédures techniques élaborées par lesdites organisations. 
f) Que, lorsque les Membres exportateurs et  les Membres importateurs décident de 
recourir à une procédure autre que celle ét ablie par l'organisation internationale de 
normalisation compétente pour la reconnaissance d'une zone exempte de parasites ou de maladies, la nouvelle procédure soit arrêté e de concert, et que des délais soient 
établis pour chacun des aspects suivants: 
i) expression d'intention de la part du Membre exportateur; 
ii) établissement de conditions préalables techniques/scientifiques; 
iii) échange de renseignements scientifiques/techniques; 
iv) visite d'inspection technique effectué e par des experts (de l'organisation 
internationale de normalisation comp étente, ou du Membre importateur, ou 
des deux); 
v) rapport sur les conclusions et présentation de recommandations;  et 
vi) mise en œuvre de procédures admi nistratives propres à faciliter la 
reconnaissance. 
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