. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BRA/204 
21 septembre 2006 
 (06-4487) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence brésilienne de surve illance sanitaire (ANVISA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emballages, revêtements, ustensiles, couvercles et équipements en contact 
avec les produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décision concernant les 
emballages, les revêtements, les ustensiles, les couvercles et les équipements en contact 
avec les produits alimentaires (disponible en portugais, 9 pages) 
6. Teneur:  Le texte notifié réglemente la production, l' élaboration, le transport, la distribution 
et le stockage des emballages, revêtements, ustensiles, couvercles et équipements fabriqués 
avec des matériaux métalliques, revêtus ou non,  qui entrent en contact avec des produits 
alimentaires ou des matières premières.  
Les encres pour impression, vernis, articles et émaux utilisés sur la face externe des produits 
susmentionnés ne sont pas visés par le règlemen t technique dans la mesure où ils ne sont 
pas en contact direct avec les produits alimentaires ni avec la bouche dans le cadre d'une 
utilisation normale. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  [ ] Commission du Codex 
Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE), [ ] Convention 
internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/BRA/204 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 4 septembre 2006, section 1, page 97.  
Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 50 du 31 août 2006, émis par l'Agence brésilienne 
de surveillance sanitaire (ANVISA);  publicatio n prévue au Journal officiel brésilien.  
Disponible en portugais. 
10. Date projetée pour l'adoption:  Mai 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mai 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  4 novembre 2006  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
SEPN 515 – Bloco "B", Edificio Omega CEP 70770-502 Brasília – DF/Brésil 
Téléphone:    (55) 61 3448 1078 
Fax:     (55) 61 3448 1089 Courrier électronique:   rel@anvisa.gov.br  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Texte intégral directement accessible via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[15942-1-0].PDF