ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/37/Add.3 
15 mars 2006 
 
 (06-1178) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION 
 
Communication du Japon au titre de l'article XXIV:5 b
)1 
de l'Accord sur les marchés publics  
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 15 mars  2006 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XXIV, paragraphe 5 b), de l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics, le gouvernement japonais s ouhaite informer le Comité des marchés publics des modifications 
ci-après apportées à sa réglementation dans ce domaine.
2 
 
_______________ 
 
 
NOTIFICATION DE LA RÉVISION PARTIELLE DES "PRINCIPES DE BASE 
POUR LA PROMOTION DES MARCHÉS PUBLICS DE PRODUITS ET 
DE SERVICES RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT" DANS 
LE CADRE DE LA "LOI CONCERNANT LA PROMOTION, PAR 
L'ÉTAT ET D'AUTRES ENTITÉS, DES MARCHÉS PUBLICS 
DE PRODUITS ET DE SERVICES RESPECTUEUX 
DE L'ENVIRONNEMENT" 
 
 1. Organisme responsable:  
 Ministère de l'environnement 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:5 b) est libellé comme suit:  Législation nationale  "b) Chaque Partie informera le 
Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions  du présent accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements." 
2 Le Japon a déjà notifié sa législation nationale d'application dans les documents GPA/37, daté du 
20 juin 2000;  GPA/67, daté du 15 avril 2002;  GPA/37/Add.1, daté du 7 avril 2004;  et GPA/37/Add.2, daté du 
21 mars 2005. GPA/37/Add.3 
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  2. Description de la révision partielle des principes de base: 
  Le texte initial des "principes de base pour la promotion des marchés publics de produits et de 
services respectueux de l'environnement" fondés sur la "Loi concernant la promotion, par l'État et d'autres entités, des marchés publics de produits et de services respectueux de l'environnement" 
(ci-après dénommés les principes de base) a été adopté en vertu d'une d écision du gouvernement en 
février 2001 (partiellement révisé en février 2005).  Le texte révisé de ces principes de base, qui 
comprend l'ajout de 13 articles désignés faisant l'objet de marchés publics, a été adopté en vertu d'une décision du gouvernement en février 2006.  (Un résumé du texte révisé figure dans l'appendice du 
présent document.  Le texte japonais des principes de  base révisés peut s'obtenir sur le site Web du 
Ministère de l'environnement:  http://www.env.go. jp/policy/hozen/green/g-law/index.html.  Une 
version anglaise des principes de base sera égalem ent disponible sur le site Web le 20 mars 2006.) 
 3. Date d'entrée en vigueur pour les marc hés publics des principes de base révisés: 
 
1
er avril 2006 
 4. Point d'information:   Division de l'environnement et de l'économie   Bureau des mesures environnementales intégrées 
 Ministère de l'environnement 
 Téléphone:  +(81 3) 5521-8229  Fax:  +(81 3) 3580-9568   GPA/37/Add.3 
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  APPENDICE 
 
ARTICLES DÉSIGNÉS QUI FONT L'OBJET DE MARCHÉS PUBLICS 
ET CRITÈRES D'ÉVALUATION, ETC. 
 
(RÉSUMÉ) 
 
Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement  du 28 février 2006)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(Décision du gouvernement 
du 8 février 2005)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Papier 8 articles, y compris le 
papier pour ordinateur 
(papier pour copieurs, papier 
diazo), papier d'impression et papier hygiénique (papier 
toilette et mouchoirs en 
papier (papier soie)) * Révision des critères 
d'évaluation applicables au 
papier pour y inclure la 
vérification de la licéité des matières sources de la pâte à 
papier vierge ___ 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux fournitures de bureau pour y inclure la vérification de la 
licéité des matières sources de la 
pâte à papier vierge et des matières premières (bois) ___ 
* Ajout des bioplastiques aux 
critères d'évaluation applicables 
aux boîtiers pour supports 
d'information électroniques (boîtiers pour CD, disquettes, 
DMO) ___ 
Fournitures de 
bureau 76 articles, y compris 
crayons, stylos à bille, ciseaux, colle, dossiers, classeurs, sous-main, 
albums, ficelle, effaceurs de 
tableau noir et dispositifs pour écraser les boîtes et 
bouteilles 
• Ajout des boîtes à timbres-
poste, cachets et crochets pour 
clefs Pourcentage de la teneur 
en éléments recyclés 
Meubles de bureau 10 articles, y compris 
chaises, bureaux, étagères,  portemanteaux, 
porte-parapluies et tableaux 
noirs * Révision des critères 
d'évaluation applicables au papier pour y inclure la 
vérification de la licéité des 
matières sources de la pâte à papier vierge et des matières 
premières (bois) ___ 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
écrans d'ordinateur pour y 
inclure des données vérifiées concernant la teneur en 
substances chimiques spécifiées ___ 
• Ajout des dispositifs de 
stockage multimédia Économie de ressources 
pour les boîtiers 
Machines de bureautique 11 articles, y compris 
copieurs, ordinateurs, 
imprimantes, télécopieurs et 
écrans d'ordinateur 
• Ajout des batteries Durabilité des batteries 
    GPA/37/Add.3 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement  du 28 février 2006)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(Décision du gouvernement 
du 8 février 2005)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Appareils électroménagers Réfrigérateurs, congélateurs 
et réfrigérateurs-congélateurs électriques et sièges de 
toilettes électriques * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux réfrigérateurs électriques pour y 
inclure des données vérifiées 
concernant la teneur en substances chimiques spécifiées ___ 
Climatiseurs, etc. Climatiseurs, y compris 
climatiseurs à pompe à chaleur fonctionnant au gaz * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux climatiseurs pour y inclure des 
données vérifiées concernant la 
teneur en substances chimiques spécifiées ___ 
Chauffe-eau, etc. Système électrique 
d'alimentation en eau chaude, chauffe-eau à gaz, 
chauffe-eau au mazout, 
cuisinières à gaz ___ ___ 
Éclairage Ampoules et matériel 
d'éclairage fluorescent • Ajout de divers dispositifs 
d'éclairage en forme d'ampoule Rendement énergétique 
et durée de vie nominale des batteries 
* Révision des critères d'émission 
applicables aux véhicules à faible taux d'émission ___ 
• Ajout des pneumatiques Résistance au roulement 
Véhicules, etc. Véhicules (fonctionnant au 
gaz naturel, véhicules hybrides, etc.) 
Émetteurs/récepteurs pour 
systèmes de péage électroniques, récepteurs 
pour systèmes embarqués 
d'enregistrement et de communication des 
paramètres de trajet • Ajout de l'huile pour moteurs Biodégradable 
Extincteur Extincteur ___ 
 ___ 
Uniformes et 
vêtements de travail Uniformes et vêtements de 
travail ___ ___ 
Accessoires fixes 
d'intérieur et literie 9 articles, y compris les 
tapis, rideaux, couvertures, édredons et cadres de lit * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux cadres de lit pour y inclure la vérification de la licéité des 
matières sources de la pâte à 
papier vierge et des matières 
premières (bois) ___ 
Autres produits à 
fibres Tentes, bâches et filets de 
sécurité ___ ___ 
Gants de travail Gants de travail ___ ___ 
  GPA/37/Add.3 
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  Articles désignés ajoutés, etc. 
(Décision du gouvernement  du 28 février 2006)  Catégorie Articles désignés qui font 
l'objet de marchés publics
(Décision du gouvernement 
du 8 février 2005)  • Articles ajoutés récemment 
* Révision de critères existants Nouveaux critères 
d'évaluation applicables 
aux articles ajoutés 
récemment 
Installations Systèmes de production 
d'énergie solaire, piles à combustibles, systèmes de 
chauffage fonctionnant à 
l'énergie solaire, équipements de compostage 
pour ordures ménagères ___ ___ 
Travaux publics 1. Matériaux (44 articles, y 
compris panneaux en 
bois reconstitué, tuiles, 
ciment composite, agrégats recyclés, 
peinture d'imprégnation, 
béton perméable, fenêtres et portes isolées, robinets 
automatiques, systèmes 
d'éclairage à commande automatique et engrais à 
base de boues de 
vidange) 
2. Machines de chantier 
(machines produisant peu 
d'émissions et peu bruyantes) 
3. Procédés de construction 
(six procédés, y compris 
le recyclage des boues de chantier et le recyclage 
des masses de béton) 
4. Autres (aménagement 
d'espaces verts sur les toits, revêtement de sol 
poreux et revêtement de 
sol perméable) * Révision des critères 
d'évaluation applicables aux 
panneaux en bois reconstitué et 
au bois d'œuvre, etc. pour y inclure la vérification de la 
licéité des sources des matières 
premières (bois) 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables à 
l'éclairage des routes pour y 
inclure la mention suivante:  "Une consommation d'électricité 
qui est de 45 pour cent 
inférieure à celle du matériel 
d'éclairage utilisé par les lampes 
à mercure", à la place de "de 35 pour cent inférieure" 
* Révision des critères 
d'évaluation applicables au 
ciment écologique pour y 
inclure la mention ≥ 500 kg/t de 
matériaux de rebut 
• Ajout du granulat de scories de 
ferronickel et du granulat de 
scories de cuivre 
• Ajout des revêtements de sol en 
vinyle  
 
 
 
  
 
 
  
 
  
 
 
 
 
 
 
 
  
Utilisation de mousse de 
scories 
Pourcentage de la teneur 
en matériaux recyclés 
• Ajout de la gestion des 
installations publiques Gestion de l'énergie 
(consommation/ utilisation) Services Diagnostic en matière 
d'économie d'énergie, cafétéria, imprimerie, 
recyclage des pneumatiques 
d'automobiles, réparation d'automobiles • Ajout du nettoyage Séparation des déchets 
en flux de déchets appropriés  
 
 
__________