ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/61 
16 novembre 2011  
 
 (11-5900) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 NOVEMBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 2 septembre 2011, sous la présidence de 
M. Robert Prochazka (Autriche).  L'ordre du j our, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/3839, a été 
adopté. 
A. A
DOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président a appelé l'attention des Membr es sur le projet de rapport annuel du Comité, 
reproduit dans le document S/CSC/W/58.  Il a indi qué que le rapport était factuel et explicite et 
rendait compte des travaux effectués par le Comité du rant les onze derniers mois, et a suggéré que le 
Comité l'adopte. 
3. Il en a été ainsi convenu. 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
4. Le Président a indiqué que, comme les Membres l'avaient demandé, le Comité continuerait 
d'examiner les questions de classification rela tives aux services environnementaux et aux services 
audiovisuels.  Après la réunion, les discussions su r les services informatiqu es et services connexes et 
sur les services de télécommunication se poursuivraient  sous la forme de consultations en groupe 
restreint. 
5. Le Président a rappelé que le Comité avait ex aminé, à la réunion précédente, les questions de 
classification relatives aux services environnementaux, su r la base de la note informelle du Secrétariat 
(JOB/SERV/84).  Les interventions des délégati ons avaient porté sur les questions spécifiques 
mentionnées dans la note.  Le résumé de la discussion (JOB/SERV/88) avait été distribué aux 
Membres sous sa responsabilité.  Notant que l es vues des Membres divergeaient sur un certain 
nombre de questions, le Président a suggéré de poursuivre les discussions afin d'arriver à une 
meilleure compréhension de ces questions. 
6. Après des discussions informelles sur les servi ces environnementaux, le Président a informé 
le Comité qu'il envisageait de tenir des consultations  en groupe restreint sur ce secteur durant la série 
de réunions suivante.  Tout Memb re souhaitant participer aux cons ultations était invité à prendre 
contact avec lui. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/61 
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  7. En ce qui concerne les services audiovisuels, le Président a rappelé que le Comité avait 
examiné les questions de classification relatives à ce secteur aux réunions de juin et de septembre, sur 
la base de la note informelle du Secrétariat (JOB /SERV/76).  À la réunion de septembre, certaines 
délégations avaient fait des interventions déta illées, soulevant quelques points importants qui 
méritaient soit confirmation par un plus grand nomb re de Membres, soit un examen plus approfondi.  
Le Président a appelé l'attention des Membres sur ce s points qui figuraient dans l'ordre du jour annoté. 
8. Le Comité a ensuite discuté de manière informelle des services audiovisuels.  À la fin de la 
discussion, le Président a dit qu'il tiendrait égalemen t des consultations en groupe restreint sur les 
services audiovisuels durant la série de réunions suivante.  Il a de nouveau invité les Membres 
souhaitant participer aux consulta tions à prendre contact avec lui. 
9. S'agissant de savoir quel était le secteur suivan t à examiner, le Président a rappelé que, durant 
les consultations tenues par son prédécesseur, il avait été proposé d'examiner les questions de 
classification concernant les services relatifs à l' énergie, et cette proposition avait reçu un large 
soutien.  Notant qu'il n'y avait pas d'objection concernant cette proposition, il a suggéré que le 
Secrétariat établisse une note informelle pour faciliter la discussion du Comité. 
10. Enfin, le Président a suggéré que le Comité pre nne note des déclarations faites et revienne sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
11. Il en a été ainsi convenu. 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
12. Le Président a rappelé que le Comité avait poursuivi à la dernière réunion l'examen des 
questions relatives à l'établisseme nt des listes concernant les ex amens des besoins économiques pour 
le mode 4.  Ces examens étaient mentionnés aux alinéas a) à f) de l'article XVI:2 de l'AGCS comme 
une forme de limitations quantitatives concernant l'accès aux marchés.  Les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes prévoyaient que les entrées relatives  aux examens des besoins économiques 
dans les listes devraient indiquer les principaux critères sur lesquels l'examen se fondait.  Toutefois, la 
plupart de ces entrées étaient incompatibles avec le s Lignes directrices en question.  Le manque de 
transparence concernant la conduite des exam ens des besoins économiques réduisait aussi la 
prévisibilité des engagements. 
13. S'agissant des examens de s besoins économiques pour le mode 4, les délégations avaient été 
invitées à examiner:  i) quel type de mesures pou rrait être considéré comme  un examen des besoins 
économiques pour le mode 4;  ii) quels éléments co nstitueraient les critères permettant d'évaluer les 
"besoins économiques" sous ce mode;  et iii) comment les mesures pertinentes de vraient être inscrites 
de façon compatible avec les Lignes directrices pour l'établissement des listes.   Plusieurs délégations 
avaient identifié les examens des besoins du marc hé du travail comme un type de mesures pouvant 
être considéré comme un examen des besoins économiqu es aux fins du mode 4.  Il avait également été 
relevé que la plupart des entrées relatives aux examen s des besoins du marché du travail devaient être 
spécifiées afin d'être compatibl es avec les Lignes directrices pour l'établissement des listes.  Les 
discussions ont permis de soulever un autre point inté ressant, à savoir la distinction entre les mesures 
qui prenaient la forme d'examens des besoins économi ques et les mesures réglementaires.  Il avait été 
relevé que les examens des besoins économiques peu cl airs et non spécifiés risquaient de brouiller la 
distinction entre les limitations quantitatives et les m esures réglementaires relevant de l'article VI de 
l'AGCS.  Estimant qu'il il y avait encore matière à discussion, le Président a invité les Membres à 
échanger leurs vues. S/CSC/M/61 
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  14. La représentante du Canada a rappelé que sa dé légation avait fait une intervention détaillée à 
la réunion de juin et souhaitait connaître les vu es des autres Membres sur les examens des besoins 
économiques.  Elle a réaffirmé que l'un des probl èmes essentiels concernant ces examens était que 
trop de renseignements pouvaient rendre inintelligi bles les critères spécif iques utilisés par les 
Membres dans l'application des examens des besoin s économiques.  Le but devrait être de trouver un 
équilibre et d'assurer un degré adéquat de spécifici té et de précision sans ajouter des informations 
inutiles.  En ce qui concerne la question soulevée da ns l'ordre du jour annoté sur la façon de faire la 
distinction entre un examen des besoins économi ques non spécifié et une m esure réglementaire, 
l'intervenante a reconnu que ce n'ét ait pas une question simple, comme le montraient les discussions 
approfondies qui avaient eu lieu au Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Par conséquent, 
les Membres devaient faire preuve de prudence en établissant la relation entre les examens des 
besoins économiques et les autres mesures réglementaires.  Aux fi ns des discussions en cours au 
Comité, l'intervenante a fait référence à l'Annexe  sur le mouvement des personnes physiques, qui 
indiquait expressément ce qui suit:  "[l']'Accord n' empêchera pas un Membre d'appliquer des mesures 
pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire  de personnes physiques sur son territoire, y 
compris les mesures nécessaires pour protéger l'in tégrité de ses frontières et assurer le passage 
ordonné de ses frontières par les personnes physiq ues, à condition que ces mesures ne soient pas 
appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant pour tout Membre des modalités d'un engagement spécifique".  Là encore, il s'agissait de trouver un équilibre entre le droit 
de réglementer et le besoin de transparence.  Les Membres pourraient finalement envisager un autre 
mécanisme visant à accroître la transparence des enga gements et de l'environnement réglementaire. 
15. Le représentant de l'Inde a rappelé que le Co mité avait eu une bonne discussion sur ce sujet à 
la dernière réunion.  L'Inde avait fait une interv ention détaillée mettant en évidence divers exemples 
d'examen des besoins économiques pour le mode 4 pe u clairs et non spécifiés, en ne pointant du doigt 
aucun Membre en particulier.  Préoccupés pa r l'existence d'examens des besoins commerciaux 
imprécis, les Membres s'étaient dits favorables à la  poursuite des travaux dans ce domaine.  Notant 
qu'il y avait consensus général sur cette questi on, l'intervenant a suggéré que les Membres 
réfléchissent à la meilleure façon de faire avancer cette discussion en vue d'arriver à une plus grande 
transparence, de réduire le pouvoir discrétionnaire et  d'assurer la certitude et la prévisibilité des 
engagements.  L'Inde était disposée à travailler de  façon constructive avec les autres Membres afin de 
progresser sur ce point. 
16. Dans l'ordre du jour annoté, était soulevée la  question de savoir si un examen des besoins 
économiques peu clair inscrit dans une liste pouva it être considéré comme une limitation au sens de 
l'article XVI.  De l'avis de l'intervenant, un examen des besoins commerciaux peu clair irait à 
l'encontre même du principe d'engagement contrai gnant puisqu'il serait impossible de vérifier le 
respect de l'engagement.  Si l'article XVI permet tait effectivement d'inscrire dans les listes des 
limitations sous la forme d'examens des beso ins commerciaux, les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes mentionnaient par ailleur s clairement ce qui suit:  "Pour ce qui est des 
limitations concernant l'accès au marché, comme  les plafonds numériques ou l'analyse des besoins 
économiques, il faut décrire brièvement chaque me sure en indiquant les éléments qui la rendent 
incompatible avec l'article XVI.  Les plafonds nu mériques doivent être exprimés sous forme de 
quantités définies, soit en valeur absolue, soit en  pourcentage;  s'agissant de l'analyse des besoins 
économiques, il faut indiquer les principaux critères sur lesquels elle se f onde;  par exemple, si 
l'autorisation d'établir une entité repose sur un crit ère relatif à la population, ce critère doit être 
brièvement exposé."  Ainsi, il ne suffisait pas de  dire "qu'un examen des besoins commerciaux est 
nécessaire" sans expliquer précisément ce que cet examen comporterait. S/CSC/M/61 
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  17. Le représentant du Chili a indiqué que son gouvernement n'appliquait pas les examens des 
besoins commerciaux car il n'était pas convaincu.  Il  a appelé à traiter la question des examens des 
besoins économiques de façon plus  ouverte et plus libérale. 
18. Le Président a suggéré que le Comité prenne note des observations formulées et revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
19. Il en a été ainsi convenu. 
D. AUTRES QUESTIONS  
20. Il n'y a eu aucune intervention au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le Président a déclaré 
close la réunion. 
 
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