ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/22 
24 janvier 2011 
 (11-0383) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit  (Service de l'administration 
du contrôle des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et articles d'emballage pour aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Food (Packaging Materials and Articles) Regulations 2010  
(Règlement concernant les produits alimentaires (matériaux et articles d'emballage) de 
2010).  Langue:  anglais, cinghalais et tamoul.  Nombre de pages:  16 
6. Teneur:  Le règlement notifié, portant sur les maté riaux et articles d'emballage de produits 
alimentaires, couvre les points suivants: 
• contrôle de l'importation, de la fabrication, du tran sport, de la publicité, de 
l'exposition à la vente, de la vente, de l'emballage, du stoc kage, de l'utilisation et de 
la distribution de tout article et matéri el d'emballage de produits alimentaires; 
• tout matériel/article utilisé pour l'emba llage de produits alimentaires doit être 
accompagné de la mention "POUR USAGE ALIMENTAIRE", de toute autre mention pertinente et du symbole agréé; 
• tout matériel/article utilisé pour l'emba llage de produits alimentaires doit faire 
l'objet d'un certificat délivré par le fabri cant et attestant que les matières premières 
utilisées dans la fabrication des matériaux satisfont aux exigences de qualité 
établies par les normes internationales. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/LKA/22 
Page 2  
 
  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Food (Packaging Materials and Articles) Regulations-2010  (Règlement 
concernant les produits alimentaires (matéria ux et articles d'emballage) de 2010), publié au 
Journal officiel ( Gazette Extraordinary ) n° 1660/30 du 29 juin 2010 (Disponible en anglais, 
en cinghalais et en tamoul.  La version angl aise existe également sous forme électronique) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 juin 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  1er juillet 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Additional Secretary/ Medical Services I  (Sous-secrétariat/Services médicaux I) 
Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo – 10. Sri Lanka Téléphone: + 94-11-2693175 Fax:  +94-11- 2691605 Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk ou codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com  G/SPS/N/LKA/22 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Additional Secretary/ Medical Services I  (Sous-secrétariat/Services médicaux I) 
Ministry of Health  (Ministère de la santé) 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo – 10. Sri Lanka Téléphone: +94-11-2693175 
Fax:  +94-11- 2691605 
Courrier électronique: codexlanka@h ealth.gov.lk ou codexcontact@gmail.com 
   ddgphs@gmail.com