ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG226/M/2 
4 novembre 2011 
 (11-5622) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-deuxième session   
 
 
  
EXAMEN DE L'ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ENTRE 
L'UNION EUROPÉENNE ET L'ALBANIE, SERVICES 
 
Note sur la réunion des 22 et 23 septembre 2011 
 
Président:  M. F.  Riegert (France) 
 
 
1. La 62ème session du Comité des accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") 
a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3790/Rev.1, daté du 12 septembre 2011. 
2. Au titre du point D.II de l'ordre du jour de la  présente session, le CACR a examiné l'Accord 
d'intégration économique entre l'Union européenne et l'Albanie (services) (ci-après l'"Accord"). 
3. Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er avril 2009.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 7 octobre 2009 au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des servic es au sens de l'article V de l'AGCS (document 
S/C/N/515).  Le texte de l'Accord et de ses anne xes pouvait être consulté su r les sites Web officiels 
des Parties.  La présentation factuelle concernant  les aspects de l'Accord relatifs aux services 
(document WT/REG226/3, daté du 1er juillet 2011) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Pa rties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence des accords co mmerciaux régionaux (document WT/L/671).  En 
outre, des questions et des réponses écrites sur l' Accord avaient été distribuées sous couvert du 
document WT/REG226/4, daté du 15 septembre 2011.  Le Président a proposé d'organiser l'examen 
de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Le Comité passerait ensuite a ux aspects spécifiques de l' Accord en utilisant la 
présentation factuelle pour guider le débat.  Le Pr ésident a suggéré ensuite d'examiner le document 
contenant les questions et réponses. 
4. Le représentant de l'Albanie a souligné l' importance de la réunion en cours du CACR, 
pendant laquelle l'Accord (ou Accord de stabili sation et d'association – ASA) dans le domaine du 
commerce des services allait être examiné.  L'examen en cours faisait suite à l'examen des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises,  qui s'était déroulé en avril 2008 au sein du même Comité.  La 
délégation albanaise considérait que le Mécanis me pour la transparence des ACR était un outil 
important pour examiner les accords, veiller à leur transparence et permettre à tous les Membres d'en 
évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC.  L'A ccord à l'examen revêtait, aussi bien sur le plan 
économique que sur le plan politique, une importance pa rticulière pour l'Albanie, dont il confirmait le 
rapprochement avec l'Union européenne.  En 2010, la  part représentée par les services avait atteint 
58 pour cent du PIB, en confirmant la croissance régulière des dernières années.  Les chiffres 
montraient aussi que la libéralisation des services  en Albanie avait considérablement contribué au 
développement économique. WT/REG226/M/2 
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  5. De l'avis de la délégation alba naise, l'Accord satisfaisait aux critères de l'OMC et confirmait 
les engagements contractés par l'Albanie envers l' OMC.  Dans le cadre de l'objectif stratégique 
d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne, l' Accord garantissait des facilités réciproques pour 
l'ouverture des marchés, essentielle pour une r éalisation efficace des objectifs politiques et 
économiques.  La réussite de la mise en œuvre de  l'Accord contribuerait à intensifier la croissance 
économique et la création d'emplois.  Ces derniè res années, l'Albanie s'était employée activement à 
mettre en œuvre l'ensemble de ses accords et engagements envers l'OMC.  De la même façon, elle travaillait à mettre pleinement en œuvre l'Accord conc lu avec l'UE.  Enfin, l'intervenant a remercié les 
Membres pour l'intérêt qu'ils avai ent manifesté et s'est dit prêt à répondre à toute question qu'ils 
pourraient poser. 
6. La représentante de l'Union européenne était heur euse de prendre la parole devant le Comité 
pour présenter les aspects de l'Accord relatifs aux serv ices.  Elle a remercié le Secrétariat de l'OMC 
pour l'établissement de la présentation factuelle, ains i que pour son soutien durant tout le processus.  
Les accords de stabilisation et d'association co nstituaient la pierre angulaire du processus de 
stabilisation et d'association qui servait de cadre aux négociations menées entre l'UE et les pays des 
Balkans occidentaux jusqu'à leur accession finale.  L'ASA représentait une relation contractuelle très 
poussée entre l'UE et chacun des pays des Balkans occi dentaux, qui entraînait des droits et obligations 
mutuelles.  Cette association avait une grande valeur politique et reposait sur la mise en œuvre 
progressive de réformes en vue d'un rapprochement  avec l'UE.  Elle fournissait un cadre pour le 
dialogue politique, la promotion des relations commerciales et économiques et une assistance technique importante, ainsi qu'un mécan isme permettant la mise en œuvr e, la gestion et le suivi des 
politiques socioéconomiques.  L'Acco rd avait été signé le 12 juin 2006.  Les aspects de l'Accord 
relatifs aux marchandises avaient déjà été examinés au Comité en avril 2008.  Pendant la session en 
cours, l'intervenante présenterait les aspects de l' Accord relatifs aux services, qui étaient entrés en 
vigueur en avril 2009. 
7. L'intervenante a souligné que l'Accord offrait une couverture sectorielle substantielle, puisque 
tous les secteurs étaient visés, à la seule exceptio n des services de transport aérien, de navigation 
intérieure et de cabotage mariti me.  Néanmoins, le Conseil de stabilisation et d'association pouvait 
formuler des recommandations en vue d'améliorer l'ét ablissement et l'exercice des activités dans ces 
secteurs.  L'Accord couvrait par ailleurs tous  les modes de fourniture, sans exclusions a priori .  Il 
instituait en outre la suppression des mesures disc riminatoires existantes fondées sur la nationalité 
(article 46) et exigeait des Parties qu'elles accord ent le traitement national pour l'établissement et 
l'activité des entreprises et des ressor tissants de l'autre Partie (article 50) à compter de sa date d'entrée 
en vigueur.  Il prévoyait également la libéralisat ion de l'offre de services entre les Parties et la 
circulation temporaire des prestataires de services (art icle 57).  L'intervenante a dit qu'étant donné que 
l'Accord n'était entré en vigueur que très récemme nt, les Parties étaient conscientes du fait qu'un 
certain nombre de réformes et d'importantes modifications législatives restaient nécessaires pour sa 
réalisation.  L'UE continuerait d'apporter une assist ance technique et financière pour accompagner ces 
efforts.  La délégation de l'Union européenne  avait répondu par écrit à toutes les questions des 
Membres reçues à ce stade et elle s'efforcerait d'a pporter des éclaircissements sur d'autres points, en 
cas de besoin, et de répondre à toute question orale que les Membres pourraient poser. 
8. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties pour les matériaux 
communiqués, qui avaient permis l'examen en cours de l'Accord.  El le avait une question 
complémentaire concernant la question n° 11 figu rant dans le document Questions et réponses et a 
demandé aux Parties si elles pourraient fournir des exemples pour illustrer le membre de phrase "liées, 
même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autor ité publique…", qui était utilisé dans l'Accord. 
9. La représentante de l'Union européenne a répondu  que la notion d'activités qui étaient liées, 
même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique était reprise directement du Traité CE et 
que son interprétation exigeait de rega rder de plus près la jurisprudence, car la décision sur le point de  WT/REG226/M/2 
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  savoir si une activité, dans un cas particulier, était li ée ou non à l'exercice de l' autorité publique devait 
être vérifiée au cas par cas.  L'intervenante a indi qué par exemple que dans l'affaire la plus récente 
concernant cette interprétation (affaire 50/08), la Cour  européenne avait confirmé à plusieurs reprises 
que l'exception devait  être restreinte aux activités qui, prises en elles-mêmes, constituaient une 
participation directe et spécifique à l'exercice de l' autorité publique.  À cet égard, la Cour avait eu 
l'occasion de considérer qu'étaient  exclues de la dérogation  certaines activités auxiliaires ou 
préparatoires par rapport à l'exercice de l'autorité  publique, ou certaines activités dont l'exercice, bien 
qu'il comporte des contacts avec des autorités admi nistratives ou judiciaires laissait intacts les 
pouvoirs d'appréciation et de décision desdites autorités, ou encore certaines activités qui ne 
comportaient pas d'exercice de pouvoirs décisionnels.  L'intervenante a ajouté qu'elle serait heureuse 
de communiquer d'autres décisions de jurisprudence spécifiques, si nécessaire.  Elle espérait qu'avec 
cette réponse, elle avait satisfait à la de mande de la délégation des États-Unis. 
10. La représentante des États-Unis a dit que ce tte réponse avait été très utile.  Elle avait 
également reçu un certain nombre de questions complémentaires concernant les réponses fournies par 
les Parties aux questions initiales et avait co mmuniqué à l'avance une copie de ces questions 
complémentaires à l'Union européenne.  La première question complémentaire concernait une 
question dans laquelle les États-Unis avaient demandé de préciser le calendrie r de mise en œuvre des 
aspects de l'Accord concernant les services qui étai ent mentionnés au paragraphe 12 de la présentation 
factuelle.  La réponse fournissait certains renseignements et exposait le mécanisme de mise en œuvre, à savoir que certaines dispositions seraient mises en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord et d'autres, dans un délai de cinq ou dix ans suivant cette date.  L'intervenante souhaitait 
savoir précisément quelles seraient les dispositions  du titre V mises en œuvre à la date d'entrée en 
vigueur, les dispositions mises en œuvre dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur et les dispositions mises en œuvre dans les dix ans après la  date d'entrée en vigueur.  Elle a dit que cette 
question complémentaire aiderait à apporter de la  transparence dans l'Accord.  Dans le même 
domaine, la deuxième question complémentaire co ncernait le paragraphe 12 de la présentation 
factuelle qui indiquait que  "[c]ertaines dispositions du titre V applicables à l'Albanie [étaient] 
soumises à une période de transition, décrite plus en détail ci-après".  L'intervenante a dit que la 
phrase semblait laisser  entendre que la période de transition mentionnée faisait davantage référence 
aux Parties (c'est-à-dire l'Albanie) qu'à des questions spécifiques.  Elle a demandé si les Parties pourraient expliquer l'incompatibilité apparente ou pr éciser si la phrase faisait référence à une Partie 
ou à des questions spécifiques. 
11. La question complémentaire suivante concernait les personnes transférées entre entreprises.  
Dans la question initiale, la délé gation de l'intervenante avait de mandé si l'Accord énonçait une 
quelconque obligation positive d'autoriser les transferts entre entreprises, puisque  le paragraphe 30 
laissait entendre que le droit de transférer du personnel se fondait sur la  "législation en vigueur dans le 
pays d'établissement d'accueil".  La réponse fournie par les Parties n'indiquait pas exactement s'il y 
avait des obligations mais mentionnait les prescr iptions des États membres de l'UE en matière 
d'immigration.  L'intervenante se demandait don c comment l'Accord servait, du point de vue 
juridique, l'objectif concernant l'autorisation d'entr ée et de séjour accordée au personnel de base.  En 
d'autres termes, elle se demandait quelles obligations légales, le cas échéant, l'Accord prévoyait en ce 
qui concerne l'entrée et le séjour du personnel de b ase.  Il y avait une autre question complémentaire 
concernant la dérogation pour les services publics.  La délégation de l'intervenante a demandé si le 
champ d'exclusion de l'Accord concernant les activ ités liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de 
l'autorité publique était comparable au champ de sa dérogation horizontale pour les "services publics" 
dans le cadre de l'AGCS.  Il y avait deux sortes de  dérogations différentes:  l'une dans l'Accord et 
l'autre dans l'AGCS.  La question complémentai re était de savoir si l'Accord comportait une 
"dérogation pour les services publics" analogue à celle figurant dans la liste AGCS de l'UE;  ou si ces 
activités étaient soumises aux disciplines de l'Accord .  L'autre question complémentaire était que les 
Parties  avaient noté dans leurs réponses  que l'exception pour les "activités participant, même à titre 
occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique"  correspondait  effectivement à l'exclusion des "services WT/REG226/M/2 
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  fournis dans l'exercice du pouvoi r gouvernemental" dans l'AGCS .  Les libellés de ces deux exceptions 
étaient différents et l'intervenante se demandait par c onséquent si les parties pourraient expliquer dans 
quelle mesure elles estimaient que ces deux exceptions coïncidaient ou non. 
12. Une autre représentante de l'Albanie a remerc ié la délégation des États-Unis pour les 
questions complémentaires.  Bien que ces ques tions complémentaires n'aient pas été présentées 
spécifiquement à l'Albanie, elle a dit qu'elle essaierait de donner des réponses préliminaires à 
certaines des questions.  S'agissant de la question comp lémentaire sur la période de mise en œuvre des 
dispositions du titre V, elle a répondu que depuis l'entr ée en vigueur de l'Accord, les Parties avaient 
octroyé le traitement national et le traitement N PF pour l'établissement et la prestation de services 
sous le mode 3 en ce qui concerne des filiales et  des succursales dans l'une et l'autre Parties.  
S'agissant des dispositions devant être mises en œ uvre cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
les Parties étaient convenues d'autoriser dans leur s pays respectifs le droit d'exercer des activités 
économiques en tant qu'indépendants.  S'agissant d es dispositions devant être mises en œuvre dix ans 
après la date d'entrée en vigueur, la délégation albanaise devait passer en revue tous les articles du 
titre V pour indiquer exactement ceux qui relevaient de  cette catégorie.  Néanmoins, l'intervenante 
pouvait dire que pour tout ce qui n'était pas spécifié dans l'Accord, une périod e de transition de dix 
ans s'appliquait.  En ce qui concerne la deuxièm e question portant sur l'incompatibilité apparente 
figurant au paragraphe 12, s'agissa nt du rapprochement de la législ ation, la période de transition 
faisait référence à la fois aux Parties et à de s questions spécifiques.  L'intervenante croyait 
comprendre que les périodes de transition faisaient référence aux Parties et à des questions spécifiques dès lors qu'elles concernaient le rapprochement de  la législation dans des domaines spécifiques de 
l'Accord.  Pour ce qui restait, elle a dit qu'elle au rait besoin de temps pour te nir d'autres consultations 
et disposerait d'observations préliminaires le lendemain. 
13. En réponse à la première question complémentaire  de la délégation des États-Unis concernant 
les périodes de mise en œuvre pour les dispositions du  titre V, la représentante de l'Union européenne 
a répondu que les dispositions qui devraient être mises en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de 
l'Accord étaient les articles 50.1, 50.3, 50.5 a), 59 .3 b), 61.1 et 61.2.  Les dispositions qui devaient 
être mises en œuvre dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur sur décision du Conseil de 
stabilisation et d'association étaient les articles 50. 4, 57.3 et 61.2.  Pour les autres dispositions du 
titre V, une période de transition de dix ans s'appli quait.  C'était le cas par exemple de l'article 57.1 
et 57.2. 
14. La deuxième question complémentaire de la dé légation des États-Unis faisait référence au 
paragraphe 12 de la présentati on factuelle, qui indiquait que "[c] ertaines dispositions du titre V 
applicables à l'Albanie [étaient] soum ises à une période de transition, décrite plus en détail ci-après".  
L'intervenant a rappelé que pour la délégation de s États-Unis, la phrase laissait entendre que la 
période de transition mentionnée faisait davantage référence aux Parties qu'à des questions spécifiques 
et l'intervenante avait donc de mandé aux Parties si elles pouva ient expliquer l'incompatibilité 
apparente de cette phrase de la présentation factuelle avec la réponse donnée plus haut.   L'intervenant 
a répondu qu'il n'y avait aucune incompatibilité.  Il y avait certaines références qui étaient spécifiques 
à une partie, par exemple, entre autres choses, l'article 50.1 et certaines références qui étaient spécifiques à des questions, par exemple l'article 58.  Dans sa troisième question complémentaire, la délégation des États-Unis avait demandé  comment l'Accord servait, du point de vue juridique, 
"l'objectif concernant l'autorisation d'entrée et de  séjour accordée au personnel de base".  La question 
initiale était de savoir quelles obligations légales, le cas échéant, l'Accord prévoyait  en ce qui 
concerne l'entrée et le séjour du personnel de base.   L'intervenant a répondu que l'Accord assujettissait 
l'entrée du personnel de base aux conditions d'entrée, de  séjour et de travail existant sur le territoire 
des Parties, qui permettaient, par exemple dans le cas de l'UE, l'entrée des travailleurs appartenant aux 
catégories définies dans l'Accord.  Enfin, la de rnière question complémentaire des États-Unis 
concernait le point de savoir si l'Accord  comportait une dérogation pour les services publics analogue 
à celle figurant dans la liste AGCS de l'UE ou si ces activités étaient soumises aux disciplines de  WT/REG226/M/2 
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  l'Accord.  La deuxième partie de la question con cernait le libellé utilisé pour les exceptions des 
Parties.  Les Parties avaient déjà noté que l'excep tion pour les "activités participant, même à titre 
occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique" correspondait effectivement à l'exclusion des  "services 
fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental" da ns l'AGCS.  En particul ier, la délégation des 
États-Unis avait demandé dans quelle m esure ces deux exceptions coïncidaient;   pourquoi les Parties 
avaient utilisé un libellé différent de celui figurant dans l'AGCS pour définir cette exception et;  si 
l'exception prévue dans l' Accord était censée être plus large que celle prévue au pa ragraphe 3 b) de 
l'article premier de l'AGCS.  L'intervenant a noté que l'Accord, comme cela avait été indiqué 
précédemment, suivait une logique qui différait de celle qui était habituellement adoptée dans les 
accords de libre-échange et qu'il ne comportait ef fectivement pas de dérogation pour les services 
publics.  L'UE estimait que, malgré un libellé légère ment différent, l'exception avait le même sens et 
était fondée sur le libellé de l'article 45 du Traité CE. 
15. La représentante des États-Unis a exprimé la gratitude et la reconnaissance la délégation de 
son pays pour les réponses fournies par les parties,  que la délégation des États-Unis étudierait. 
16. Le Président a dit que l'examen des aspects con cernant les services de l'Accord d'intégration 
économique entre l'Union européenne et l'Albanie avait permis de clarifier un certain nombre de 
questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close conformément au 
paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence .  Si des délégations souhaitaient poser des 
questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre les communications par écrit au Secrétariat pour le 29 septembre 2011 et les Par ties étaient invitées à présenter les réponses par écrit 
au plus tard le 13 octobre 2011.  Conformément au para graphe 13 du mécanisme pour la transparence, 
toutes les communications écrites, ainsi que le compte  rendu de la réunion, serai ent distribués dans les 
moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
17. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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