. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/283 
12 juillet 2007 
 
 (07-2989) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL 
 
Déclaration concernant l'i nvocation par les États-Unis 
 
de l'article XXI de l'AGCS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 juillet 2 007 et adressée par la délégation du Brésil, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Le 4 mai 2007, les États-Unis ont notifié au Conseil du commerce des services leur intention 
"de modifier en partie leur engagement relatif  aux "Autres services récréatifs" dans leur Liste 
d'engagements spécifiques" afin d'"e xclu[re] spécifiquement les services de jeux et paris des services 
visés par le sous-secteur".
1  Conformément à l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des 
services ("AGCS"), tout Membre dont les avantages au  titre de l'Accord peuvent être affectés par une 
modification ou un retrait projeté dans les list es d'autres Membres peut demander l'ouverture de 
négociations en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire avec le Membre notifiant. 
2. Sans préjudice de ses vues sur les avantages brésilie ns qui sont affectés dans le cas présent, le 
Brésil n'a pas déclaré être un "Membre affecté" au sens de l'article XXI de l'AGCS et, en 
conséquence, n'a pas demandé aux États-Unis de se prêter aux né gociations prévues à 
l'article XXI:2 a) dudit accord. 
3. De plus, le Brésil n'était pas tierce partie au différend soulevé par Anti gua-et-Barbuda au sujet 
de certaines mesures des États-Unis visant la fournitu re transfrontières de services de jeux et paris, 
dans lequel il a été constaté que les États-Unis manquaient à leurs obligations au titre de l'AGCS.2  
Comme les États-Unis l'ont eux-mêmes reconnu devant l'Organe de règlement des différends 
("ORD"), ce différend est étroitement lié à la notification mentionnée.3 
4. Le Brésil voudrait toutefois mettre en évidence certaines préoccupations d'ordre systémique 
qui résultent de la situation présente. 
5. Selon les États-Unis, le recours à l'article XXI était le moyen choisi par les autorités 
américaines pour, simultanément, respecter la cons tatation définitive formulée dans le cadre du 
système de règlement des différends de l'OMC au suje t de la portée de la Liste des États-Unis, mettre 
leurs obligations au titre de l'AGCS en conformité avec "une politique publique  suivie de longue date 
                                                      
1 Voir le document S/SECRET/10. 
 
2 États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris , (WT/DS285 
("États-Unis – Jeux")). 
 
3 Voir le document WT/DSB/M/232, paragraphes 53 à 58, 71 et 72. 
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  et bien connue" et corriger une "situation unique dans  laquelle un Membre n'avait jamais eu l'intention 
ne serait-ce que de faire une concession".
4 
 6. Comme le Brésil l'a indiqué à l'ORD le 22 mai 2007, il est évident que la solution préconisée 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), qui ne peut être que renforcée après autant d'années de procédure que 
dans le différend sur les jeux, est qu'un Membre au  sujet duquel il a été c onstaté qu'il appliquait une 
mesure incompatible doit supprimer une telle sour ce d'illicéité, comme il est i ndiqué à l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord.  L'initiative pr ise par les États-Unis au titre de  l'article XXI de l'AGCS finirait 
par aboutir à "une" solution, mais pas à la soluti on préconisée par le Mémorandum d'accord.  De plus, 
le Brésil n'est toujours pas convaincu que les pays en développement Membres qui pourraient 
envisager, comme "solution" aux différends, de modi fier ou de retirer des concessions de leurs listes 
parviendraient à persuader les pays déve loppés Membres d'accepter un tel résultat.
5 
7. Le Brésil ne conteste pas le droit conféré par l'article XXI de l'AGCS et n'entend pas préjuger 
du résultat final de la procédure engagée par les État s-Unis au titre de cette disposition, mais il est 
inquiet à l'idée qu'aucune compensation ne devrait être accordée par les États-Unis aux Membres 
affectés parce que ce pays n'aurait jamais eu l'intention de pre ndre un engagement quelconque en ce 
qui concerne les jeux transfrontières.  Étant donné la  conclusion claire et pr écise à laquelle le Groupe 
spécial initial et l'Organe d'appel6 sont parvenus au sujet de la portée de la Liste des États-Unis, le 
Brésil pense qu'une telle affirmation ne  devrait même pas être formulée. 
8. Quoi que les États-Unis puissent prétendre sur ce qu'ils avaient l'intention de faire dans leur 
Liste AGCS, le fait est que, d'après le mécanisme de règlement des différends – qui fait fond sur les 
ressources prévues dans le Mémorandum d'accord su r le règlement des différends –, la Liste des 
États-Unis contient un engagement se rapportant au x jeux transfrontières.  En conséquence, toute 
modification ou tout retrait d'un tel engagement do it être dûment compensé conformément aux règles 
établies par l'AGCS et les Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI.7  Si tel n'était pas le cas, 
la valeur juridique et économique des list es des Membres serait sérieusement entamée. 
9. À la lumière de ce qui précède, le Brésil de mande instamment aux États-Unis de répondre 
d'une manière satisfaisante aux demandes de t ous les Membres affectés, et en particulier 
Antigua-et-Barbuda, en maintenant "un niveau gé néral d'engagements mutuellement avantageux non 
moins favorable pour le commerce que celui qui éta it prévu dans la Liste d'engagements spécifiques 
[des États-Unis] avant les négociations [au titre de l'article XXI]".8 
__________ 
 
                                                      
4 Idem.  
 
5 Voir le document WT/DSB/M/232, paragraphes 60 à 64. 
 
6 Voir, par exemple,  États-Unis – Jeux , rapport de l'Organe d'appel (WT/DS285/AB/R), 
paragraphe 208. 
 
7 Voir le document S/L/80. 
 
8 Voir l'article XXI:2 a) de l'AGCS.