. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/87 
4 avril 2006 
 
 (06-1602) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
LA SUISSE ET LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2006 et adressée par les délégations des 
Communautés européennes, de la Suisse et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, est distribuée en prévision de  la réunion du Groupe de négociation qui se tiendra 
du 5 au 7 avril.  
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PROPOSITIONS CONCERNANT LES NÉGOCIANTS AGRÉÉS 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les propositions ci-après concernant les mécani smes de négociants agréés ont été élaborées 
afin que les Membres les examinent.  Elles sont fondées sur les discussions qui ont eu lieu dans le cadre du Groupe de négociation su r la facilitation des échanges et sur les propositions antérieures 
compilées dans le document TN/TF/W/43/Rev.5.   
A. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ , ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS  
2. Compte tenu des difficultés que certains des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres peuvent rencontrer pour mettre en œuvre des mécanismes de négociants agréés, des 
périodes de transition et d'autres flexibilités néces saires devraient être accordées dans le cas où les 
Membres n'ont pas la capacité de mettre en œuvr e les disciplines pertinentes pouvant résulter des 
négociations.  Une assistance technique et un renforcement des capacités peuvent être nécessaires pour faire avancer les réformes et répondre aux pr éoccupations des pays en développement et des 
pays les moins avancés en matière de coûts.  La chronologie des réformes est également importante, 
en particulier compte tenu du fait que l'efficacité des mécanismes de négociants agréés dépend de 
l'utilisation des techniques de gestion des risques.   Les Membres, en particulier les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membr es, devraient continuer à identifier leurs besoins 
et leurs priorités en ce qui concerne les systèmes de négociants agréés.  Les pays développés Membres 
et les organisations internationales pertinentes de vraient continuer à définir des moyens concrets 
d'assister ces Membres dans le cadre de ce processus et à les aider à élaborer et à mettre en œuvre, le 
cas échéant et si demande leur en est faite, des projets de gestion des risques et des mécanismes de 
négociants agréés.   
3. Sans préjudice de ce qui précède, il convient de rappeler que, à moyen terme, la mise en place 
de dispositifs de négociants agréés permet d'économi ser les fonds publics et allège la charge pesant TN/TF/W/87 
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  sur les douanes, car elle libère des ressources douanières qui peuvent être affectées pour des 
transactions présentant un risque plus élevé;  elle  réduit le pourcentage d' inspections physiques ou 
d'inspections envoi par envoi et transfère une plus grande partie de la char ge de démontrer et de 
maintenir la conformité aux négociants eux-mêmes. 
B. P
ROPOSITIONS  
• Les Membres élaboreront et appliqueront des formalités d'importation et d'exportation 
simplifiées pour les négociants qui satisfont à des critères spécifiques ("les négociants 
agréés"), en prévoyant en particulier une ma inlevée et un dédouanement plus rapides des 
envois, une fréquence moindre des inspections phy siques et des facilités en ce qui concerne le 
paiement des droits, les documents et les données.   
 
• Les critères spécifiques applicables aux négoc iants pourront notamment être les suivants:  
1) avoir de bons antécédents pour ce qui est du respect des prescriptions en matière 
d'importation et d'exportation;  2) disposer  d'un système de gestion des dossiers pour 
permettre les contrôles nécessaires;  3) être financièrement solvables (y compris, le cas échéant, en fournissant une caution/garantie suffisan te);  et 4) disposer d'un système approprié 
de normes de sécurité et de sûreté (par exem ple, en vue d'empêcher un accès non autorisé aux 
zones de chargement).   
 
• Les critères spécifiques ne seront pas élaborés ni appliqués de façon à permettre ou à créer 
une discrimination arbitraire ou injustifia ble ou des restrictions déguisées au commerce 
international.   
 
• Les Membres utiliseront des techniques de ges tion des risques objectives lors de l'évaluation 
de toute demande de statut de négociant agréé. 
 
• Les négociants, y compris les petites et moyennes entreprises, présents sur le territoire de tous 
les Membres, y compris les pays en développeme nt et les pays les moins avancés, auront le 
droit de demander le statut de négociant agréé.   
 
• Les critères spécifiques à remplir pour pouvoir obtenir le statut de négociant agréé, ainsi que 
tous les renseignements nécessaires sur la marc he à suivre pour demander ce statut, seront 
publiés et rendus facilement accessibles à toutes les parties intéressées.   
 
• Les Membres utiliseront les normes et instrume nts internationaux pertinents comme base des 
systèmes de négociants agréés, lorsque ces normes et instruments existent, à moins qu'ils 
soient inappropriés ou inefficaces pour réa liser les objectifs légitimes recherchés. 
 
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