ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/25 
24 janvier 2012 
 (12-0483) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Questionnaire sur les procédures de licences d'importation 
   La communication ci-après, datée du 16 janvi er 2012 est distribuée à la demande de la 
République démocratique populaire lao (RDP lao).  
_______________ WT/ACC/LAO/25 
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  I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de li cences dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
 Réponse 
 Le régime de licences d'importation de la RD P lao est de manière générale imposé par le 
Décret n° 180/PM, daté du 7 juillet 2009,  sur les procédures de licences d'importation 
("Décret n° 180/PM"), suivant les principes généraux définis par le Décret n° 114/GoL du 
6 avril 2011 sur l'importation et l'exportati on des marchandises ("Décret n° 114/GoL"). 
 La RDP lao applique un régime de licences au tomatiques et de licences non automatiques.  Le 
Ministère de l'industrie et du commerce, en cons ultation suivie avec les ministères et organismes 
d'État compétents, établit la liste des produits so umis au régime de licences automatiques et de 
licences non automatiques.  Ce mécanisme de cons ultation repose sur les principes établis par le 
Décret n° 114/GoL. 
 L'élaboration de la politique en matière de licen ces d'importation et le suivi de l'application de 
cette politique pour chaque type de produits relève du  ministère compétent.  Ainsi, le Ministère de la 
santé définit la politique en matière de licences d'importation pour les médicaments et les produits 
alimentaires et en surveille l'application.  Outre qu' il supervise l'application de la politique de licences 
d'importation, le Ministère de l'industrie et du co mmerce fait office de point d'information pour le 
public concernant la liste des produits soumis à de s prescriptions en matière de licences d'importation 
afin de faciliter le commerce international.  La réglementation en matière de licences d'importation est 
administrée de manière transparente, équitable et impartiale. 
Produits soumis à un régime de licences automatiques 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
 
Réponse 
 
Les produits soumis à un régime de licences automatiques sont les suivants: 
- véhicules routiers, à l'exception des véhicules à trois roues; 
- pétrole et gaz; - grumes, troncs, écorces et bois transformés; - riz, riz en paille, riz décortiqué, riz se mi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé; 
- fil machine en autres aciers alliés;  barres en  fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, 
laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage;  autres 
barres en fer ou en aciers non alliés;  profilés en fer ou en aciers non alliés; 
- ciments, mortiers, bétons;  WT/ACC/LAO/25 
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- publications;  - minéraux et produits minéraux;  
- machines et engins pour l'exploitation for estière, tronçonneuses, y compris leurs pièces 
détachées et le matériel connexe. 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
 Réponse 
 Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays. 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées?  
 
Réponse 
 Le régime de licences d'importation automatiques est appliqué à des fins de statistiques et de 
contrôle.  Il ne vise à restreindre ni la  quantité ni la valeur des importations. 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le 
régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
 
Réponse  
 Le régime de licences d'importation est imposé par le Décret n° 180/PM, tel qu'il est mis en 
œuvre par les autorités compétentes de la RDP lao.  La législation ne laisse pas à l'administration la 
faculté de choisir les produits à soumettre au régi me de licences.  Ce régime peut être abrogé sans 
l'accord du législatif. 
III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
 
 a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants 
commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur WT/ACC/LAO/25 
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  sont-ils publiés?  Comment demande-t-on une exception ou une dérogation aux 
formalités de licences?  
 
 b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, 
mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre?  
 
 c) Dans le cas de certains produits, le s licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
 
 d) À compter de la date à laquelle l'o uverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences? 
 
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la  date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
 
 g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
 
 h) Si les demandes de licences ne peuvent pa s être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans 
l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception?  
 
 i) Dans le cas de contingents bilatéraux  ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
 
 j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet 
donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays?  
 
 k) Y a-t-il des produits pour lesquels la dé livrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?   WT/ACC/LAO/25 
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Réponse 
  Ces questions sont sans objet.  2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
 
 a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
 
 b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
 c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
 
 d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
 
Réponse 
 
a) En application de l'article 2:2 a) ii) de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, la demande de licence peut être présentée n'importe quel jour ouvrable avant le 
dédouanement des marchandises, conformément à l'article 6.2 du Décret n° 180/PM.  Les 
demandes de licences présentées sous une forme appropriée sont approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administ rativement possible, et en tout état de cause 
dans un délai maximal de dix jours ouvrables. 
 
b)  Une licence peut être accordée immédi atement sur demande, pour autant que cela est 
administrativement possible. 
 c) La période de l'année pendant laquelle l es demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d)  Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles 
communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
 
Réponse 
 
 En plus de la non-conformité avec les cr itères ordinaires, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par l'autorité comp étente.  Les raisons du rejet sont communiquées par 
écrit aux intéressés.  Les intéressés peuvent faire appel de ce rejet auprès d'une instance supérieure 
et/ou saisir une cour de la RDP lao pour faire infirm er cette décision, confor mément à la Loi n° 7/NA 
du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes. WT/ACC/LAO/25 
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IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer? 
 
Réponse 
  Toute personne, entité ou organisation est habilit ée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises.  
V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse 
 Une demande de licence doit contenir des re nseignements généraux relatifs au requérant 
(nom, adresse, coordonnées) et au produit concerné ( quantité, valeur, pays d'origine, point d'entrée 
dans le pays). 
  Les documents ci-après doivent être  annexés à la demande de licence: 
 - copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise ou du certificat de concession (pour 
les requérants domiciliés en RDP lao); 
 - copie valide du certificat d'enregistrement de l' entreprise délivré par l'autorité compétente du 
pays concerné (pour les requérants résidant à l'étranger);  ou 
 - copie d'une carte d'identité ou d' un passeport en cours de validité. 
 
 Voir le formulaire modèle à l'annexe 1.  
2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
 
Réponse 
 
 Au moment de l'importation effective, la licence d'importation doit être présentée aux douanes au point d'entrée dans le pays.  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant?  WT/ACC/LAO/25 
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  Réponse 
 Voir le Décret présidentiel n° 03/PO du 19 novembre 2008 sur les rede vances et impositions 
pour services rendus.1 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse 
 Le versement d'un dépôt ou le paiement d'une redevance n'est pas exigé pour la délivrance de 
la licence. 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse 
 Une licence d'importation est valable un an.  Elle peut être prolongée pour une durée de trois 
mois maximum. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
 Les licences ne sont pas cessibles. 
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
                                                      
1 Disponible au Secrétariat de l'OMC (en anglais uniquement). WT/ACC/LAO/25 
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VII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse 
 Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse 
 Des devises sont remises pour les marchandises à importer de la façon convenue entre les 
banques commerciales et les importateurs.  WT/ACC/LAO/25 
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Produits soumis à un régime de licences non au tomatiques au titre des exceptions générales 
 et des exceptions concernant la sécurité (articles XX et XXI du GATT de 1994) 
 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse 
Les produits soumis à un régime de licences non automatiques sont les suivants: 
- armes à feu et munitions, à usage récréatif; 
- explosifs utilisés dans l'industrie:  explosifs, maté riel explosif, objets explosifs, feux d'artifice;  
et 
- lingots d'or (limité aux lingots d'or reconnus internationalement comme moyen de paiement). 
2. Quels sont les pays d'origine et de provenance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse 
Le régime de licences s'applique aux marchandises or iginaires et en provenance de tous les pays 
 
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse 
 Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur  des importations.  Les 
procédures de licences non automatiques sont nécessair es à la protection de la sécurité nationale, à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et  des animaux, à la préservation des végétaux ou à la 
protection de l'environnement. 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse 
 Le régime de licences est imposé par le Décret n° 180/PM, tel qu'il est mis en œuvre par les 
autorités compétentes de la RDP lao.  La législation laisse à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences suivant les principes généraux définis par le Décret n° 180/PM.  Ce régime peut être abrogé avec l'accord du législatif. WT/ACC/LAO/25 
Page 10  
 
  III. MODALITÉS D'APPLICATION 
1. En ce qui concerne les produits dont la quantité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instituées de façon bilatérale ou unilatérale):  
 
 a) Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de la répartition des 
contingents et des formalités de dépôt des demandes de licences?  Dans la 
négative, comment ces renseignements so nt-ils portés à la connaissance des 
importateurs éventuels?  À celle des gouvernements, des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs représentants 
commerciaux?  Le montant total des contin gents, la quantité attribuée à chaque 
pays de provenance, la quantité maxi male attribuée à chaque importateur 
sont-ils publiés?  Comment demande-t-on une exception ou une dérogation aux 
formalités de licences?  
 
 b) Comment le volume des contingents est-il fixé:  pour l'année, le semestre ou le 
trimestre?  Y a-t-il des cas où le volume des contingents est fixé pour l'année, mais où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre?  
Dans ce cas, est-il nécessaire que les importateurs demandent de nouvelles 
licences valables six mois ou un trimestre?  
 
 c) Dans le cas de certains produits, le s licences sont-elles attribuées en partie, ou 
seulement, à des producteurs nationaux de marchandises similaires?  Quelles 
sont les mesures prises pour faire en sorte que les licences accordées soient 
effectivement utilisées pour des importations?  Le reliquat non utilisé des attributions est-il ajouté aux contingents d'une période ultérieure?  Les noms des 
importateurs auxquels des licences ont été délivrées sont-ils portés à la 
connaissance des gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en  font la demande?  Dans la négative, 
pour quelle raison?  (Indiquer les produits auxquels s'appliquent les réponses.)  
  d) À compter de la date à laquelle l'o uverture de contingents est annoncée comme 
indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour le dépôt des demandes 
de licences? 
 
e) Quels sont les délais minimum et  maximum d'examen des demandes? 
 
f) Quel est le délai minimum à courir entre la  date d'octroi des licences et celle de 
l'ouverture de la période d'importation? 
 
 g) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif?  
 
 h) Si les demandes de licences ne peuvent pa s être toutes satisfaites, sur quelle base 
l'attribution aux demandeurs est-elle effectuée?  D'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes?  D'après les importations de périodes antérieures?  Un 
maximum est-il fixé au montant à attribuer à chaque demandeur?  Dans 
l'affirmative, sur quelle base l'est-il?  Qu'est-il prévu pour les nouveaux 
importateurs?  Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception?   WT/ACC/LAO/25 
 Page 11 
 
 
   
 i) Dans le cas de contingents bilatéraux  ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires?  Dans 
l'affirmative, ces licences sont-e lles délivrées automatiquement?  
 
 j) Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance de 
permis d'exportation, comment le pays importateur est-il informé de l'effet donné par le pays exportateur à l'arra ngement conclu entre les deux pays?  
 
 k) Y a-t-il des produits pour lesquels la dé livrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit expo rtée et non pas vendue sur le marché 
intérieur?  
Réponse 
 
 Ces questions sont sans objet. 
 
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quant itative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
  a) Combien de temps avant l'importatio n la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
  b) Une licence peut-elle être a ccordée immédiatement sur demande? 
 
 c) La période de l'année pendant laqu elle les demandes de licences peuvent être 
déposées et/ou l'importation peut être effectuée est-elle limitée?  Dans l'affirmative, expliquer. 
  d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organe administratif, 
ou doivent-elles être transmises à d'autres pour être visées, notées ou 
approuvées?  Dans l'affirmative, quels so nt ces organes?  L'importateur doit-il 
s'adresser à plus d'un organe administratif? 
 
Réponse 
 a) Les demandes de licences doivent être tra itées dans un délai de 30 jours ouvrables. 
 b)  Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  c) La période de l'année pendant laquelle l es demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 d)  Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif.  
3. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles 
communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
 WT/ACC/LAO/25 
Page 12  
 
  Réponse 
 
 En plus de la non-conformité avec les cr itères ordinaires, une demande de licence 
d'importation peut être rejetée par l'autorité comp étente.  Les raisons du rejet sont communiquées par 
écrit aux intéressés.  Les intéressés peuvent faire appel de ce rejet auprès d'une instance supérieure 
et/ou saisir une cour de la RDP lao pour faire infirm er cette décision, confor mément à la Loi n° 7/NA 
du 9 novembre 2005 sur le traitement des requêtes.  
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, entreprise ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d' immatriculation des personnes ou entreprises 
autorisées à importer? 
 
Réponse 
  Toute personne, entité ou organisation est habilit ée à demander une licence si elle remplit les 
conditions requises.  V. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans  les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande?  
Réponse 
 Une demande de licence doit contenir des re nseignements généraux relatifs au requérant 
(nom, adresse, coordonnées) et au produit concerné ( quantité, valeur, pays d'origine, point d'entrée 
dans le pays).   Les documents ci-après doivent être  annexés à la demande de licence: 
 
- copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise ou du certificat de concession (pour 
les requérants domiciliés en RDP lao); 
 - copie valide du certificat d'enregistrement de l' entreprise délivré par l'autorité compétente du 
pays concerné (pour les requérants résidant à l'étranger);  ou 
 
- copie d'une carte d'identité ou d' un passeport en cours de validité. 
  Voir le formulaire modèle à l'annexe 1.   WT/ACC/LAO/25 
 Page 13 
 
 
  2. Quels sont les documents exig és lors de l'importation effective? 
Réponse 
 
 Au moment de l'importation effective, la licence d'importation doit être présentée aux douanes au point d'entrée dans le pays. 
 
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse 
 Voir le Décret présidentiel n° 03/PO du 19 novembre 2008 sur les rede vances et impositions 
pour services rendus.2 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie  de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse 
 Le versement d'un dépôt ou le paiement d'une redevance n'est pas exigé pour la délivrance de 
la licence. 
VI. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse 
 Une licence d'importation est valable un an.  Elle peut être prolongée pour une durée de trois 
mois maximum. 
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de no n-utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence. 
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affi rmative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
 Les licences ne sont pas cessibles. 
                                                      
2 Disponible au Secrétariat de l'OMC (en anglais uniquement). WT/ACC/LAO/25 
Page 14  
 
   
4. La délivrance d'une licence est-elle  subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse 
 La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
VII. AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse 
 Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
2. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
sont les formalités à remplir pour obtenir les devises?  
Réponse 
 Des devises sont remises pour les marchandises à importer de la façon convenue entre les 
banques commerciales et les importateurs.   WT/ACC/LAO/25 
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  ANNEXE 1:  FORMULAIRE MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION 
 
 Nom du requérant: Adresse: 
Coordonnées: 
 
DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION 
  
À l'attention du Directeur général du Départ ement de l'importation et de l'exportation 
  Ministère de l'industrie et du commerce 
 
Objet:  Demande de licence d'importation de……………………………… 
 
 
 Je soussigné, au nom de ….(nom de l'entreprise).…  demande par la présente une licence d'importation 
de………(nom du produit)…….. en provenance de……(nom du pays exportateur)…. via .…(nom du point d'entrée dans le pays)….  
Les produits à importer sont les suivants: 
 
N° Désignation Quantité indicative Valeur indicative Total 
1.      
2.      
3.      
 Total    
 
Dans l'attente d'une réponse positive de votre part. 
  
Fait à …………………….., le.......................... 
 
 
 
Signature du requérant 
   
 
   Document à joindre à la demande: 
 
1.  Copie valide du certificat d'enregistrement de l'entreprise. 
   
__________