ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/802 
9 octobre 2007 
 
 (07-4327) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
LES NORMES VOLONTAIRES PRIVÉES DANS 
LE CADRE MULTILATÉRAL DE L'OMC 
 
Communication du Royaume-Uni
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 1er octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume-Uni.  
_______________ 
 
  Le Département du développement internati onal (DFID) du gouvernement du Royaume-Uni, 
en collaboration avec le Point d'information SPS du Ro yaume-Uni, a le plaisir de présenter une étude 
récente intitulée "Les normes volontaires privées dans le cadre multilatéral de l'OMC".  Cette étude a 
été réalisée par M. Digby Gascoine, en collabora tion avec O'Connor and Company, cabinet juridique 
établi à Bruxelles. 
  Ce travail fait partie d'une initiative plus larg e consacrée au rôle que les normes et règlements 
publics et privés applicables aux produits agricoles jouent pour faciliter ou entraver l'accès des pays 
en développement aux marchés internationaux.  Le  Royaume-Uni souhaite vivement mettre en place 
un processus public-privé qui aboutisse à ce que les ac hats faits par les supermarchés aient un impact 
accru sur le développement en faveur des petits pr oducteurs et des populations rurales pauvres.  Il 
existe d'autres activités, parmi lesquelles des projet s de recherche sur l'établissement d'une carte des 
mouvements de produits frais, l'encouragement au dialogue entre les organismes publics de 
réglementation et les organismes pr ivés de normalisation, et la collaboration avec ces organismes afin 
de les aider à prendre en considération les effets des normes nouvelles et révisées sur le 
développement. 
  Les objectifs particuliers de la présente étude étaient les suivants:  
 • enquêter sur la position des normes des organismes non gouvern ementaux dans les 
Accords de l'OMC sur les mesures sanita ires et phytosanitaires (SPS) et sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC); 
 
 • déterminer comment les délégations auprès du Comité OTC et du Comité SPS 
intègrent les avis de l'industrie ou des or ganismes privés de normalisation dans leur 
position; 
 
 • étudier les avantages et les inconvénients  d'une meilleure définition de la position des 
normes des organismes non gouvernementaux dans l'Accord SPS et l'Accord OTC 
(qui peuvent porter sur des aspects de ces normes autres que la sécurité sanitaire des aliments, par exemple la dimension du produit); 
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   • présenter des suggestions sur la façon d'amé liorer la relation entre l'Accord SPS et les 
normes des organismes non gouvernementaux, par exemple en adoptant une décision 
ou des indications sur la manière de mettre en œuvre l'article 13. 
 
Les opinions exprimées ici ne représentent pas nécessairement celles du Département du 
développement international ni du Royaume-Uni ou des Communautés européennes;  elles sont 
destinées à apporter des informations et des éclaircis sements sur les questions débattues dans le cadre 
de l'OMC à propos des normes privées et des processu s de normalisation.  Le rapport ne contient pas 
de recommandations sur la marche à suivre.  G/SPS/GEN/802 
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LES NORMES VOLONTAIRES PRIVÉES DANS 
LE CADRE MULTILATÉRAL DE L'OMC 
 
 
 
 
Rapport établi par 
 
Digby Gascoine 
 
et 
 
O'Connor and Company 
 
 
pour le Département du développe ment international (DFID) du Royaume-Uni dans le cadre du 
Programme de services de conseil et d'a ppui au DFID administré par HPSTE Limited 
   
 
  
Avril 2007 
 
 
     
 
Le présent rapport a été rédigé par Digby Gascoin e en qualité de consultant principal et par 
Paolo Vergano et Ignacio Carreño de la société O' Connor and Company, European Lawyers, qui ont 
élaboré les conseils juridiques figurant dans les annexes 5 et 6.  
Les opinions qui y sont exprimées ne représentent pas nécessairement celles du Département 
du développement international.  
Nous remercions les personnes qui ont été in terrogées durant l'établissement du rapport pour 
leur contribution, ainsi que Tim Le yland, du DFID, pour ses conseils. 
 
 G/SPS/GEN/802 
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  Table des matières
 
 
Page  
 
Abréviations et sigles 5 
Résumé analytique 6 
Rapport principal 14 
Mandat 14 
Méthodologie 15 
Cadre général du sujet 15  
Observations et études empiriques 17  
Historique des négociations relatives au GA TT, à l'Accord SPS et à l'Accord OTC 21  
L'OMC et les organismes privés 24  
Les Membres de l'OMC et les orga nismes privés de normalisation 24  
Définition du rôle des organismes non gouvernem entaux de normalisation dans le cadre de 
l'Accord SPS, y compris l'application éventue lle du code de pratique  de l'Accord OTC 26  
Amélioration de l'Accord SPS 30  
Les organismes gouvernementaux et non gou vernementaux dans l'Accord OTC 34  
Annexe 1:   Mandat 38 
Annexe 2:   Mandat relatif aux aspects juridiques du service de conseil sur les normes et 
les organismes de normalisation non gouver nementaux dans le contexte de l'OMC 44 
Annexe 3: Personnes consultées 50 
Annexe 4: Références 52 Annexe 5: Rapports 1 et 2 54 Annexe 6: Rapport 3 97  G/SPS/GEN/802 
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  Abréviations et sigles  
 
 
Alliance ISEAL Alliance internationale pour l' accréditation et l'étiquetage social et 
environnemental 
BPA Bonne pratique agricole 
BPF Bonne pratique de fabrication 
BRC British Retail Consortium 
CIES Comité international d'entreprises à succursales 
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
Comité OTC Comité des obstacles techniques au commerce 
Comité SPS Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
DFID Département du développement  international (Royaume-Uni) 
EurepGAP Euro-Retailer Produce Working Group Good Agricultural Practice 
GATT Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
HACCP Analyse des risques – points critiques pour leur maîtrise 
ISO Organisation internationale de normalisation 
OCDE Organisation de coopération et de développement économiques 
OMC Organisation mondiale du commerce 
OTC Obstacles techniques au commerce 
PPM Procédés et méthodes de production 
R-U Royaume-Uni 
SPS sanitaire(s) et phytosanitaire(s) (mesure(s), Accord, etc.) 
 
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I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
1. Le présent rapport répond à une mission conf iée par le Départem ent du développement 
international du Royaume-Uni, dont le but est de tir er de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (OTC) des enseignements sur la façon de collaborer avec les organismes privés de 
normalisation et d'éclaircir la position de ces organi smes dans l'Accord SPS.  Il se fonde sur un 
examen sélectif des écrits, sur des entretiens av ec les représentants de plusieurs organisations 
internationales, organismes de normalisation et en tités du secteur privé, et sur une analyse juridique 
effectuée par O'Connor and Company. 
2. Au niveau national, aucun obstacle juridique n' empêche apparemment des acheteurs de définir 
et d'appliquer aux produ its qu'ils achètent des prescriptions tec hniques spécifiques;  dans le cas des 
grossistes et des détaillants en produits alimen taires, il y a de nombreuses raisons valables à 
l'application de telles prescriptions en vue de gé rer les risques commerciaux.  Toutefois, pour les 
fournisseurs, en particulier ceux des pays en dévelo ppement, la prolifération et le resserrement des 
normes privées deviennent de plus en plus préo ccupants.  Voici une brève liste des sujets de 
préoccupation liés aux normes volontaires privées: 
 • Alors que les normes volontaires privées peuvent, dans bien des cas, entraîner une 
amélioration des pratiques et des résultats de  production dans les pays exportateurs et 
donner un avantage compétitif aux producteur s qui les respectent, elles peuvent aussi 
constituer des obstacles importants à l'a ccès aux marchés pour les branches de 
production de certains pays, notamment les pa ys les moins avancés.  Il se peut aussi 
que les petits producteurs soient pr oportionnellement plus défavorisés. 
 • Ces obstacles au commerce se conjuguent à un certain nombre de facteurs, parmi 
lesquels des dépenses d'équipement initiales,  des dépenses initiales et courantes de 
certification par des tierces parties, des charges d'exploitation plus élevées pour les 
producteurs, et des marges bénéficiaires réduites. 
 • La charge est plus lourde pour l es exportateurs lorsque (par exemple): 
- des normes volontaires privées sont élaborées sans consultation avec 
fournisseurs; 
- les prescriptions privées diffèrent selon les marchés et selon les acheteurs sur 
un même marché d'exportation; 
- la certification par des tierces parties ne peut être obtenue qu'à des prix 
correspondant à ceux des pays développés; 
- les acheteurs n'offrent pas de contra t d'achat à long terme pour réduire les 
incertitudes à l'égard des fournisseurs dis posés à investir en vue de respecter 
les normes volontaires privées. 
Les producteurs peuvent aussi se sentir lésés s'il n'y a pas de justification objective à des normes 
privées soi-disant plus strictes ou s'il leur est difficile  de concilier avec leur situation, leurs valeurs et 
leurs pratiques locales des prescriptions imposées par les importateurs qui sont sans rapport avec les 
attributs du produit. 
 3. La prise en compte, dans des normes volontaires privées, des préoccupations des 
consommateurs relatives par exemple au bien-être de s animaux, à l'environnement, à l'hygiène et à la  G/SPS/GEN/802 
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  sécurité du travail ou à la sécurité sanitaire des aliments est un phénomène largement postérieur à la 
négociation des Accords SPS et OTC;  et c'est une évolution qui s'est faite parallèlement à 
l'accélération rapide de la pénétration des march és par de très grandes chaînes de supermarchés.  
L'application possible de l'Accord SPS à l'élaboration de normes volontaires privées ou à l'évaluation de la conformité à ces normes n'a jamais été pr évue.  L'Accord OTC, en revanche, traite non 
seulement de l'élaboration et de la mise en œuvr e de règlements techniques obligatoires (y compris 
l'"évaluation de la confor mité") par les pouvoirs publics, mais aussi expressément des activités privées 
qui consistent à élaborer et à adopter des normes et à effectuer des évaluations de la conformité.  Le 
GATT ne définit aucun rôle pour les organismes non gouvernementaux. 
A. I
NTERACTIONS DES ORGANISMES PR IVÉS DE NORMALISATION AVEC L 'OMC  ET SES MEMBRES  
4. D'une manière générale, du fait que les Me mbres de l'OMC sont des gouvernements 
nationaux et que les disciplines énoncées dans les Acco rds s'appliquent à ce que font les Membres, les 
relations entre l'OMC et les organismes privés (dans la mesure limitée où elles existent de temps à autre) concernent surtout l'échange de renseigneme nts mutuellement avantageux.  Dans les pays qui 
ont des mécanismes de consultation entre le gouvernem ent et les parties intéressées sur les questions 
soulevées dans les Comités SPS ou OTC, il serait nor mal qu'il y ait des échanges d'informations avec 
les organismes privés de normalisation avant toute réunion au cours de laquelle seront discutées les normes volontaires privées.  Toutefois, les Membres de l'OMC ne sont pas obligés d'avoir des organismes privés représentés au cours des délibérati ons des comités de l'OMC.  Les comités ont la 
faculté d'organiser ponctuellement des consulta tions et des échanges d'informations avec les 
organismes privés de normalisation, et ce processus a été engagé par le Comité SPS. 
B. U
TILISATION DES CODES DE PRATIQUE  
5. Il existe divers codes de prati que concernant la normalisation et  l'évaluation de la conformité 
dont les organismes privés qui élaborent ou appliquent des normes peuvent se servir comme guides, parmi lesquels le Code de pratique pour l'établissement des normes sociales et environnementales  de 
l'Alliance ISEAL et le Code de pratique pour l'élaboration,  l'adoption et l'application des normes  de 
l'Accord OTC.  On peut toutefois se demander si une observation largement répandue de ces codes 
changerait grand-chose à la situation des exporta teurs des pays en développement eu égard aux 
normes volontaires privées.  Il faudrait procéder à une étude pour analyser par exemple un échantillon 
de normes environnementales ou de normes du travail, déterminer leurs aspects contestables du point de vue des exportateurs et juger si  un processus mieux structuré de formulation de la norme aurait pu 
donner un résultat plus satisfaisant mutuellement.  Il serait tentant de penser que la conclusion d'une 
telle étude serait en gros qu'un meilleur processus d'él aboration des normes permettrait d'éviter en tout 
ou partie les plaintes relatives à la procédure
 (avis préalable, consultations, etc.), mais que cela ne 
changerait pas grand-chose aux contraintes que subissent les exportateurs pour se conformer aux 
normes.  L'une des différences importantes entre celui qui établit la norme et celui qui doit la respecter est, de façon quasi certaine, la justification de la nécessité d'une norme et l'indication claire de ses 
objectifs.  Des considérations similaires s'appliquent  aux codes de pratiques concernant l'évaluation de 
la conformité, où le problème es sentiel est peut-être que, dans les pays en développement 
exportateurs, il risque de n'y avoi r que peu d'organismes crédibles d' évaluation de la conformité qui 
facturent des prix locaux plutôt que des prix de niveau international. 
C. A
MÉLIORATION DE L 'ACCORD SPS 
6. La disposition clé de l'Accord SPS est l'article 13, en vertu duquel les Membres sont tenus de 
prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoi r pour faire en sorte que les entités non 
gouvernementales de leur ressort territorial se conf orment aux dispositions pertinentes de l'Accord.  
Des questions juridiques se posent quant à la portée des termes "mesures raisonnables" et au point de 
savoir si les "entités non gouvernementales" incluent les divers organismes privés qui établissent ou G/SPS/GEN/802 
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  appliquent des normes.  Il semble très peu probabl e que les Membres de l'OMC modifient l'article 13 
de manière à imposer clairement l'obligation d'appli quer l'Accord à l'élaboration et à l'utilisation de 
normes volontaires privées, même sur la base de l'effort maximal.  Cela poserait, entre autres choses, le problème d'obtenir l'accord d'une centaine de pays sur le libellé d'une éventuelle modification.  De 
toute façon, le problème n'est pas encore jugé suffisamment important pour justifier un tel pas en 
avant, et il est sans doute possible de remédier plus  commodément à ces difficultés particulières dans 
le cadre de l'OMC et par une concertation entre les organismes privés concernés. 
7. Une autre approche consisterait à étudier la possi bilité d'élaborer des orientations relatives à la 
mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord.  Il faudr ait que les pays développés aussi bien que les pays 
en développement ressentent clairement le besoin  d'engager une initiative dans ce sens, et il faudrait 
un large consensus sur ce qu'il conviendrait de fair e.  Toute proposition selon laquelle les Membres de 
l'OMC devraient s'engager moralement, par le biais d'une interprétation convenue de l'Accord SPS, à 
orienter ou limiter la mise en œuvre de normes vol ontaires privées dans le domaine sanitaire serait 
certainement vouée à l'échec, car dans de nombreux pa ys développés, les entreprises qui élaborent et 
appliquent des normes volontaires privées (en raison d es avantages qui en résultent pour leurs intérêts 
commerciaux) ne verraient aucun avantage et ve rraient des inconvénients importants à une telle 
initiative et feraient donc pression sur le ur gouvernement pour qu'il s'y oppose. 
8. Si tous les Membres de l'OMC ne pouvaient s'en tendre sur une interprétation de l'Accord SPS 
dans ce domaine, il y aurait théoriquement une au tre possibilité, à savoir qu'un groupe de Membres 
ayant des vues similaires concluent volontairement un accord sur l'attitude à adopter à l'égard des normes volontaires privées.  Les précédents dans ce  domaine sont le Code de la normalisation auquel 
ont adhéré divers signataires du GATT, et les qua tre accords plurilatéraux négociés durant le Cycle 
d'Uruguay.  Toutefois, comme en pratique ces accords ont été conclus dans le cadre d'un cycle de négociation et que la négociation est  généralement un processus de l ongue haleine, il est peu probable 
que de nouveaux accords plurilatéraux soie nt conclus dans un avenir proche. 
9. Une approche plus pratique serait éventuelleme nt possible par le biais de l'Accord OTC.  
L'Accord SPS ne couvre que les mesures qui sont définies dans son Annexe A;  tous les autres 
règlements techniques et normes sanitaires et phy tosanitaires sont couverts par l'Accord OTC 
conformément aux définitions qui fi gurent dans son Annexe A.  Plutôt que de chercher à modifier 
l'Accord SPS pour en obtenir ce qui n'était pas pré vu à l'origine, il vaudrait mieux examiner comment 
les disciplines déjà prévues dans l'Accord OTC pourraient aider à répondre aux préoccupations qui 
ont surgi à propos des normes volontaires privées. 
D. U
TILISATION DE L 'ACCORD OTC 
10. Malgré le fait que l'Accord OTC vise expressé ment les activités privées d'établissement de 
normes et d'évaluation de la confor mité, son application effective dans ce domaine soulève encore des 
difficultés.  Les Membres sont tenus de prendre toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire 
en sorte que les entités non gouvernementales se c onforment aux dispositions de l'article 2 de 
l'Accord, mais il y a là aussi la question de la portée des "mesures raisonnables".  De nombreux pays 
en développement estiment que les prescriptions d'écoétiquetage qui se rapportent à d'autres aspects 
que les attributs incorporés dans les produits (par exemple les résidus de pesticides) sont interdites par 
les règles de l'OMC;  d'autres Membres sont d'un avis contraire.  Selon O'Connor and Company, 
d'après la manière dont est formulé l'Accord OTC,  on peut douter qu'il s'applique aux procédés et 
méthodes de production "ne se rapportant pas au produi t".  Leur avis juridique dit en outre qu'il 
n'existe pas de jurisprudence qui aide à déterm iner l'applicabilité de l'Accord OTC aux normes 
volontaires ne se rapportant pas à des produits.  Et, comme on l'a indiqué plus haut, il se peut qu'une 
observation largement répandue du Code  de pratique OTC ne change pas grand-chose à la situation 
des exportateurs des pays en développemen t eu égard aux normes volontaires privées.  G/SPS/GEN/802 
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  11. Il y a néanmoins de nombreuses initiatives que  les gouvernements peuvent prendre pour 
encourager le respect des dispositions de l'Accord  OTC relatives à l'établissement de normes et à 
l'évaluation de la conformité: 
 • diffuser des informations sur l'Accord OTC et ses dispositions applicables à 
l'établissement de normes privées; 
 • élaborer et diffuser une politique nationale , qu'elle soit incitative ou obligatoire, au 
sujet du respect de ces dispositions; 
 • dialoguer avec les organisations privées compétentes, afin d'encourager les 
comportements conformes aux dispositions de l'Accord OTC; 
 • conclure des mémorandums d'accord avec les organisations privées; 
 • offrir des incitations financières pour en courager les organisations privées à se 
conformer. 
Ces initiatives ne dépendent pas d' une interprétation juridique partic ulière des obligations énoncées 
dans l'Accord OTC. 
E. AUTRES APPROCHES POSSIBLES  
12. Les représentants des très grandes chaînes de supermarchés reconnaissent qu'il y a un risque 
commercial lié à la réaction négative des pays en développement à leurs normes volontaires privées.  
L'OMC constitue une tribune où les tensions entre importateurs et exportateurs au sujet de ces normes 
peuvent trouver une expression, où des informations  peuvent être échangées et où des solutions 
mutuellement acceptables peuvent être étudiées.  Di verses initiatives peuvent être prises au sein des 
Comités SPS et OTC pour maintenir la question à l'examen auprès des gouvernements Membres, 
lesquels peuvent alors se tourner vers les parties prenantes au niveau national.  Par exemple: 
 • On pourrait proposer aux Comités SPS et OTC que les Membres soient invités à 
présenter des rapports sur leur expérien ce nationale relative aux normes privées 
comme obstacles au commerce, y compris en ce qui concerne des questions telles que 
les possibilités de participation à l'étab lissement des normes privées, d'autres 
consultations, l'équivalence, l'évaluation ou la vérification de la conformité, l'accès 
aux marchés gagné ou perdu, etc. 
 • On pourrait demander aux Membres de présenter aux Comités des exemples de 
mesures raisonnables qu'ils ont mises en œuvre conformément à l'article 13 de 
l'Accord SPS et aux articles 3, 8 et 9 de l'Accord OTC. 
 • établissent ou révisent leurs mesures SPS officielles, tiennent compte de la 
contribution à la gestion des risques qu'apportent les initiatives volontaires des 
producteurs et des détaillants privés. 
 • Il pourrait y avoir des réunions d'inform ation périodiques entre les représentants 
auprès des Comités SPS ou OTC et les organismes privés de normalisation, afin de permettre aux représentants des pays en développement d'exprimer leurs 
préoccupations et peut-être aux organismes privés de normalisation de rendre compte 
des mesures qu'ils ont prises. G/SPS/GEN/802 
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   • Les Membres pourraient être invités à rendre compte aux Comités des initiatives 
qu'ils ont prises pour fournir une assistan ce technique dans le domaine de la 
conformité aux normes privées. 
À court terme, ce type d'activité représente assuréme nt la meilleure occasion offerte dans le cadre de 
l'OMC pour agir au sujet des normes privées.  Si les Comités SPS et OTC continuent d'inscrire la 
question des normes privées à leur ordre du jour pendan t un certain temps, certains bailleurs de fonds 
jugeront peut-être utile de facilite r la participation des pays en dé veloppement qui ont une expérience 
à partager en la matière. 
13. Parallèlement, d'autres activités d'assistance t echnique relatives aux normes privées pourraient 
être poursuivies.  Plusieurs directions ont été explorées dans ce domaine, avec des études destinées à 
déterminer et évaluer l'incidence et les effets d es normes privées et des activités d'appui sur le terrain 
à la production et à la commercialisation destinées à faciliter la conformité aux normes privées dans 
les pays en développement.  Quant à de nouvelles ét udes sur la question, il serait utile d'engager une 
série de travaux afin d'étudier de près les princi pales normes privées sous des aspects tels que leur 
fondement scientifique, leur relation avec les norm es officielles appliquées su r les marchés essentiels, 
leur efficacité du point de vue de la santé des pers onnes et de la protection des consommateurs, etc.  
Ces études aideraient les organisations du secteur privé à rendre leurs normes plus pertinentes et plus précises.  Elles permettraient aussi aux Membres de l'OMC, aux ONG et à d'autres d'avoir des débats en étant mieux informés.  Le moment voulu, il pourrait être utile d'organiser une conférence 
internationale pour réunir les nombreux intéressés, afin de faire le point de la situation et d'étudier les 
possibilités de coopération pour la conception et la mise en œuvre des normes privées. 
Constatations juridiques 
 
14. O'Connor and Company a été chargée de présenter un rapport sur trois points: 
 a. Examen et analyse juridique des dispositions pertinentes de l'OMC, principalement 
(mais pas uniquement) celles des Accords SPS et OTC. 
 b. Jurisprudence et indications interpréta tives pertinentes de l'OMC sous forme de 
décisions ad hoc  ou de travaux préparatoires concernant les Accords SPS et OTC. 
 c. Options juridiques et suggestions éventuelles d'amendements à apporter aux 
dispositions des Accords SPS ou OTC. 
Leur rapport sur les deux premiers points figure à l'anne xe 5;  le rapport sur le troisième point figure à 
l'annexe 6. 
15. Leurs conclusions au sujet du premier point sont les suivantes: 
 i) L'application des dispositions de l' Accord SPS aux entités non gouvernementales qui 
établissent ou appliquent des normes à la lumière de l'article 13 de l'Accord SPS  
dépend beaucoup de la définition des termes "organisme non gouvernemental". 
 ii) On pourrait soutenir que seules les entités privées qui ont été chargées par le 
gouvernement d'accomplir certaines tâches ou qui ont un statut juridique particulier relèvent de la définition de l'entité  non gouvernementale selon l'Accord SPS. 
 iii) Par contre, ou pourrait aussi soutenir que la notion d'"entité  non gouvernementale" 
selon l'Accord SPS est plus large et inclut d'autres organismes privés qui ne sont pas  G/SPS/GEN/802 
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  chargés de certaines tâches par le gouvernement mais qui opèrent sur le territoire 
d'un Membre de l'OMC . 
 iv) D'après l'interprétation littérale de l'ar ticle 13 de l'Accord SPS, la question de la 
définition de l'"entité non gouvernementale" reste ouverte. 
 v) Même si les entités non gouvernementales ne sont pas directement visées par les 
dispositions de l'Accord SPS, à la lumière de l'article 13 de l'Accord SPS , les 
Membres de l'OMC ont la responsabilité de faire en sorte que les activités de ces 
entités soient conformes aux dispositions de l'Accord. 
 vi) En vertu de l'article 4 de l'Accord OTC,  les Membres de l'OMC sont tenus de prendre 
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes 
non gouvernementaux à activité normative de leur ressort territorial acceptent et 
respectent le Code de pratique.  En outre, ils ne doivent pas prendre de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectem ent, d'obliger ou d'encourager lesdits 
organismes à activité normative à agir d'une manière incompatible avec le Code de 
pratique. 
 vii) L'article 8 de l'Accord OTC se rapporte  directement aux obligations des Membres de 
l'OMC relatives aux activités des organi smes non gouvernementaux qui appliquent 
des procédures d'évaluation de la conformité. 
 viii) Les autres Accords de l'OMC tels que l'AGCS, l'Annexe sur les télécommunications, 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires et l'Accord sur l'inspection 
avant expédition aident à distinguer les activités non gouvernementales des activités 
gouvernementales. 
16. Les conclusions relatives au deuxième point sont les suivantes: 
 i) Il n'existe pas de jurisprudence de l'OMC au sujet des entités non gouvernementales 
ni de l'article 13 de l'Accord SPS.  Toutef ois, un rapport d'un groupe spécial qui ne 
concernait pas les organismes non gouvern ementaux donne quelques indications sur 
la manière dont un groupe spécial pourrait analyser une violation possible de 
l'Accord SPS par un organisme non gouvernemen tal.  Premièreme nt, il examinerait 
l'article 13 de l'Accord pour déterminer  s'il y a "responsabilité" d'un Membre de 
l'OMC;  puis, "considérant à la lumière de l' article 1:1 de l'Accord SPS", il établirait si 
la mesure en cause est une mesure SPS;  enfin, il déciderait s'il y a violation de 
l'Accord SPS. 
 ii) Selon d'autres aspects de la jurisp rudence de l'OMC, il faut un certain degré 
d'intervention gouvernementale pour qu'une  mesure soit examinée eu égard aux 
Accords de l'OMC.  En outre, selon la ju risprudence relative aux dispositions de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires qui concernent la 
délégation et le commandement, le sens ordina ire des mots "chargent" et "ordonnent" 
exige une "action explicite et positive de délégation ou de commandement". 
 iii) Les autres renseignements interprétatif s tels que les travaux préparatoires aux 
Accords OTC et SPS ou les travaux des Comités respectifs de l'OMC n'ajoutent guère d'éléments interprétatifs concernant  les activités des organisations non 
gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes.  La distinction entre organismes privés et entités non gouvernementa les semble un pas décisif qui devrait 
peut-être être franchi au niveau de l'OMC. G/SPS/GEN/802 
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   iv) D'après l'historique des négociations relatives à l'Accord SPS, il semble qu'aucun 
individu ou pays n'ait proposé que l'Accord  s'applique aux activités des organisations 
du secteur privé. 
 v) Il n'y a pas eu non plus jusqu'à présent d'autre examen de cette question dans le cadre 
du droit de l'OMC au Comité SPS ou à l'OMC en général. 
17. Les conclusions relatives au troisième point sont les suivantes: 
 i) En ce qui concerne les régimes constit utionnels des Membres de l'OMC et l'effet 
direct du droit de l'OMC: 
- Pour pouvoir imposer des dispositions du  droit de l'OMC à des entités privées 
sans intervention publique ou gouvernemen tale de la part du Membre qui a 
une juridiction sur ces entités, il faudra it que le droit de l'OMC ait un effet 
direct. 
- Les Accords de l'OMC sont restés neutres sur la question de savoir si leurs 
règles devraient produire un effet direct, et c'est à chacun des Membres de décider comment incorporer le droit de l'OMC dans son ordre juridique 
national. 
- Certaines parties contractantes ont tiré à la lumière de l'objet et du but des 
Accords OMC la conséquence que ceux- ci ne figurent pas parmi les normes 
au regard desquelles leurs organes juri dictionnels contrôlent la légalité de 
leurs règles de droit internes. 
 ii) Il peut y avoir une question de concur rence intérieure à propos des normes privées 
(par exemple l'abus de position dominante  ou la collusion entre détaillants), qu'il 
serait peut-être bon d'examiner et d'étudier plus avant comme voie à suivre. 
 iii) On pourrait aussi traiter la questi on des normes des organismes privés ou non 
gouvernementaux en cherchant des indications  interprétatives, par exemple sous la 
forme d'une décision ad hoc  au sein du système de l'OMC et, en particulier, des 
Accords SPS et OTC.  Bien que cette approche soit théoriquement possible et qu'il 
faille peut-être même l'encourager, l'ex amen et l'adoption d'une telle décision ad hoc  
semblent difficiles sur le plan pratique en raison de la difficulté qu'il y a à déclencher 
les mécanismes procéduraux nécessaires dans le  système de l'OMC, de la complexité 
des négociations et des discussions, du désaccord prévisible entre les Membres quant à la nécessité d'une telle initiative et de  l'opposition probable que de puissants groupes 
de pression exprimeraient à l'égard de toute évolution de ce type. 
 iv) Des mesures pourraient être prises pour mettre en place une enceinte de débat 
institutionnalisée à l'OMC sur la question des normes des organismes privés ou non 
gouvernementaux et de leur relation avec le commerce.  Pour cela, il faudrait que les 
Membres s'entendent sur la formulation à ajouter aux Accords SPS et/ou OTC (au 
moyen d'un amendement ou d'un instrument ju ridique distinct).  Cela semble un 
moyen possible mais sans doute irréaliste. 
 v) Une solution analogue consisterait à rech ercher un accord sur la question des normes 
des organismes privés ou non gouvernementaux entre un groupe choisi de Membres 
de l'OMC qui rédigerait, adopterait et  contracterait certaines obligations ad hoc  au 
moyen d'un "instrument plurilatéral".  On a un exemple de ce type d'action  G/SPS/GEN/802 
 Page 13 
 
 
  plurilatérale dans le système de l'OMC avec le Document de référence sur les services 
de télécommunications .  Un tel instrument juridique offrirait la possibilité de 
réglementer certains aspects clés des normes des organismes privés ou non gouvernementaux sans les imposer à l'ensemble des Membres de l'OMC, tout en permettant à ceux qui le souha itent de contracter ces engagements additionnels.  Là 
encore, la faisabilité concrète d'une telle approche semble lointaine. 
 vi) Le système officiel de règlement des différends de l'OMC pourrait aussi être 
considéré comme une voie juridique pour aborder la question des normes privées.  Bien que ce ne soit guère probable, un pays en développement  pourrait engager une 
procédure de règlement des différends contre  un Membre au sujet d'une norme privée 
qui serait présumée ne pas reposer sur des fondements scientifiques, qui serait 
largement appliquée par un certain nombre de  détaillants et qui serait donc obligatoire 
de fait pour accéder au marché de ce Me mbre.  La procédure de règlement des 
différends à l'OMC est coûteuse, politiqueme nt sensible et souvent incapable de 
produire les résultats escomptés. 
 vii) Pour traiter la question des normes d es organismes non gouvernementaux (et d'autres 
questions relatives aux ONG), on pourrait ét ablir à l'OMC un comité spécifique 
comme moyen de consultation et de c oopération avec les ONG s'occupant de 
questions en rapport avec celles dont traite l'OMC.  Il est difficile d'imaginer qu'une ONG puisse être identifiée et organisée de manière à représenter le mécontentement des négociants des pays en développemen t concernant la question des normes des 
organismes privés ou non gouvernementaux.  En outre, les groupes de pression qui 
ont des intérêts et des programmes opposés ri squeraient de créer des ONG similaires 
pour faire entendre leur op position dans le débat. 
 viii) Un autre moyen de traiter la question des normes privées et de la position des normes 
des organismes non gouvernementaux dans le système de l'OMC pourrait être un 
amendement formel à l'un ou plusieurs des Accords visés (SPS, OTC).  En substance, 
une proposition tendant à modifier des Acco rds de l'OMC tels que les Accords SPS 
ou OTC devrait être présentée à la Conférence ministérielle de l'OMC, laquelle la présenterait aux Membres de l'OMC pour qu'ils  en débattent et l'adoptent le cas 
échéant.  L'article X de la Charte de l'OMC indique les majorités requises pour 
l'adoption d'un amendement formel.  En pr atique, la procédure à suivre et les 
majorités requises indiquent clairement qu'il serait particulièrement difficile de faire 
adopter des amendements aux Accords de l'OMC. G/SPS/GEN/802 
Page 14  
 
  II. RAPPORT PRINCIPAL 
A. M
ANDAT  
1. Le mandat établi pour le présent projet (reprodui t intégralement à l'annexe 1) prescrivait 
l'exécution des tâches suivantes en vue d'informer la Division des politiques du DFID et ses 
partenaires: 
 • examiner de quelle façon les Accords SPS et OTC et le GATT ont évolué de manière 
à inclure et définir le rôle des organismes non gouvernementaux; 
 • examiner brièvement comment les autres relations pertinentes avec des organismes 
privés sont considérées à l'OMC, ainsi que les positions et les accords des Membres 
sur cette question; 
 • analyser la relation entre les organi smes gouvernementaux et  non gouvernementaux 
dans l'Accord OTC, avec des exemples à la fois juridiques et pratiques (sur la base 
d'entretiens avec des acteurs importants et de recherches dans les écrits); 
 • analyser brièvement la façon dont les Membres de l'OMC représentent les intérêts des 
organismes privés de normalisation dans les Comités SPS et OTC de l'OMC; 
 • examiner l'utilisation du Code de pratique OTC par les organismes non 
gouvernementaux et les autres initiatives non gouvernementales telles que l'Alliance 
ISEAL et étudier l'opportunité d'établir un système similaire pour l'Accord SPS et les initiatives privées en matière de sécurité sanitaire des aliments; 
 • étudier les avantages et les inconvénien ts d'une meilleure définition du rôle des 
organismes non gouvernementaux de normalisa tion dans l'Accord SPS (sur la base 
d'entretiens avec les acteurs principaux, y compris les organismes privés de normalisation), 
- en examinant certaines questions de po litique soulevées dans le rapport récent 
de l'OCDE
1 sur ce sujet, y compris: 
 quels sont les sujets qui doivent être laissés à l'initiative du secteur 
privé et quels sont ceux qui nécessitent une supervision ou une intervention des pouvoirs publics? 
 quels sont les domaines pour lesque ls une collaboration est nécessaire 
afin de concilier les besoins des détaillants et/ou industriels de 
l'agroalimentaire et les responsabilités des pouvoirs publics envers la 
société? 
 • présenter en conclusion les processus qui pourraient permettre d'améliorer 
l'Accord SPS afin de renforcer les interactions avec les organismes privés de 
normalisation. 
                                                     
 
1 OCDE, 2006.  G/SPS/GEN/802 
 Page 15 
 
 
  2. Une analyse juridique était également demandée.  Le mandat conféré pour cette partie du 
projet prescrivait les tâches suivantes: 
 a. Examen et analyse juridique des dispos itions pertinentes de l'OMC, principalement 
(mais pas uniquement) celles des Accords SPS et OTC. 
 b. Jurisprudence et indications interpré tatives pertinentes de l'OMC sous forme de 
décisions ad hoc  ou de travaux préparatoires concernant les Accords SPS et OTC. 
 c. Options juridiques et suggestions éventuelles d'amendements à apporter aux 
dispositions des Accords SPS ou OTC. 
Le texte intégral du mandat confié à l' équipe juridique figure à l'annexe 2. 
B. MÉTHODOLOGIE  
3. Le présent rapport repose sur trois sources principales: 
 • entretiens avec les personnes indiqu ées dans la liste de l'annexe 3; 
 • documents de référence indiqués dans l'annexe 4; 
 • analyse juridique effectuée par Paolo Vergano et Ignacio Carreño de la société 
O'Connor and Company (annexes 5 et 6). 
C. CADRE GÉNÉRAL DU SUJET  
4. Le cadre général du projet est indiqué dans le ma ndat figurant à l'annexe 1.  En bref, ce projet 
répond aux préoccupations e xprimées par certains pays en déve loppement quant au coût et à la 
difficulté croissante de l'accès de leurs produits ag ricoles primaires aux marchés des pays développés 
en raison de l'imposition de conditi ons strictes par les acheteurs des pays importateurs, notamment les 
très grandes chaînes de supermarchés.  Ces conditi ons peuvent porter sur les méthodes de production 
aussi bien que sur les attributs réels du produit et concerner non seulement la sécurité sanitaire (qui 
relève traditionnellement des autorités gouvernemental es dans les pays importateurs) mais aussi la 
qualité des aliments, l'alimentation des animaux, le bien-être des animaux, la protection de 
l'environnement, les pratiques en matière de travail et  la santé et la sécurité sur le lieu de travail.  
Même en ce qui concerne la sécurité sanitaire d es aliments, pour laquelle on peut s'attendre à ce que 
les autorités réglementaires du pays importateur insi stent pour que les prescriptions officielles soient 
entièrement adéquates à la protection des consommateurs, les normes imposées par les acheteurs 
peuvent être encore plus rigoureuses.  Les intérêts  privés des pays importateurs affirment quant à eux 
que les normes volontaires privées2 sont nécessaires pour assurer le respect des prescriptions 
officielles, compléter ou renforcer les contrôles o fficiels à l'importation, ré pondre aux préoccupations 
des consommateurs et (surtout) protéger les ma rques privées et la réputation des détaillants. 
                                                      
2 Dans les études, les expressions "normes privées" et "normes volontaires privées" sont utilisées de 
façon interchangeable.  Elles désignent toutes deux des prescriptions qui sont des conditions d'achat fixées par 
des acheteurs privés.  Ces prescriptions sont volontaires dans le sens où elles ne sont pas imposées par la loi;  
mais, dans la pratique, le fournisseur peut ne pas avoir d'autre choix que de respecter les normes s'il veut vendre 
ses produits aux principaux acheteurs sur certains marchés.  Comme l'indique le mandat formulé pour le présent 
projet, le respect des normes privées à cet égard peut être obligatoire de fait.  Dans le présent rapport, on 
emploie les expressions "normes privées" et "normes volontaires privées" sans différence de sens. G/SPS/GEN/802 
Page 16  
 
  5. En réaction à l'évolution vers des normes volont aires privées de plus en plus strictes et 
précises au cours des dix dernières années, les pays  en développement se sont tournés vers l'OMC 
pour voir si des aménagements seraient possibles da ns le cadre des Accord s concernés, notamment 
l'Accord SPS et l'Accord OTC.  Les représen tants des très grandes chaînes de supermarchés 
reconnaissent qu'il y a un risque commercial lié à la  réaction négative des pays en développement à 
leurs normes volontaires privées. 
1. Quelques exemples de normes volontaires privées 
6. La note d'information
3 établie par le Secrétariat de l' OMC pour la réunion de février 2007 du 
Comité SPS contient un tableau indiquant quelqu es-uns des systèmes les plus répandus de normes 
volontaires privées: 
 
Systèmes propres à des 
entreprises Systèmes collectifs nation aux Systèmes collectifs 
internationaux 
o Nature's Choice de Tesco 
o Filière Qualité de 
Carrefour o Assured Food Standards 
o British Retail Consortium Global 
Standard – Food 
o QS Qualität Sicherheit  
o Label Rouge 
o Food and Drink 
Federation/British Retail 
Consortium Technical Standard for the Supply of Identity 
Preserved Non-Genetically 
Modified Food Ingredients and Product o EurepGAP 
o International Food Standard 
o Initiative mondiale sur la 
sécurité des aliments 
o ISO 22000:  Systèmes de 
management de la sécurité des 
denrées alimentaires 
o Safe Quality Food (SQF) 1000 
et 2000 
o ISO 22005:  Traçabilité dans la 
chaîne alimentaire  
 
7. Les systèmes de normes volontaires privées ont généralement commencé par s'intéresser aux 
questions d'intégrité des produits (dans l'exploitation ag ricole et après), puis ont évolué de plus en plus 
vers des questions de provenance (e nvironnement, santé et sécurité sur le lieu de travail, etc.).  
Certains (tels qu'EurepGAP) concernent en partic ulier les bonnes pratiques agricoles et donc surtout 
les activités dans l'exploitation, tandis que d'autres  (tels que le BRC Global Standard) concernent les 
phases ultérieures de la chaîne de production et de distribution alimentaire.  De nombreux systèmes 
mettent l'accent sur le contrôle des procédés au mo yen de systèmes de sécurité des aliments établis 
autour de l'HACCP ou d'autres approches.  Certains  (comme l'Initiative mondiale sur la sécurité des 
aliments) ont pour objet principal d'harmoniser ou de normaliser une série de systèmes individuels;  
d'autres établissent des critères par rapport à eux-mêmes.  Certains systèmes (tels que Nature's Choice de Tesco) sont conçus et appliqués par des entrep rises pour leur usage exclusif;  d'autres (comme 
ISO 22000) sont destinés à une application générale.  La plupart des systèmes dépendent, pour leur 
mise en œuvre, de vérifications faites par des organi smes de certification accrédités.  Bien qu'il y ait 
d'innombrables différences (majeure s et mineures) entre les divers systèmes, aucune distinction ne 
sera faite pour la présente étude entre les trois caté gories mises en évidence dans le tableau ci-dessus, 
sauf si une distinction est importante pour l'exécution du mandat. 
                                                     
 
3 OMC, Les normes privées et l'Accord SPS (G/SPS/GEN/746).  G/SPS/GEN/802 
 Page 17 
 
 
  D. OBSERVATIONS ET ÉTUDES EMPIRIQUES  
8. Depuis quelques années, des études très complè tes s'accumulent sur le sujet des normes 
volontaires privées, y compris un certain nombre d'études empiriques sur certaines branches de 
production et certains pays.  Il n'entre pas dans le  cadre du présent rapport d'analyser et de résumer 
ces études, et il existe de toute façon plusie urs textes récents qui contiennent d'excellents 
commentaires à leur sujet.4  Néanmoins, l'analyse faite dans le présent rapport doit reposer sur une 
appréciation de la nature du problè me (s'il y en a un), de ses caractéristiques particulières et de son 
échelle. 
9. Dans une étude de l'OCDE5 qui s'appuie sur des entretiens av ec les principaux détaillants, les 
propriétaires de normes et certains fabricants et  sur des enquêtes menées auprès d'associations 
d'agriculteurs, il est dit ceci: 
 "Garantir la qualité des aliments paraît une condition sine qua non  à la réussite des pratiques 
commerciales dans le secteur alimentaire.  Plus de 85 pour cent des détaillants déclarent disposer de normes plus sévères que les normes nationales, la moitié d'entre eux faisant état 
de normes beaucoup plus sévères …  Ce résulta t est imputé aux protocoles de gestion de la 
sécurité et de la qualité et aux autres obligati ons spécifiques appliquées par les entreprises.  
Celles-ci s'appuient notamment sur de longues listes d'allergènes et de c ontaminants et sur des 
prescriptions en matière de systèmes d'emballage, mais aussi de procédures de transport, de stockage et de distribution." 
En résumé:  "Globalement, cette étude montre que l es normes volontaires privées peuvent améliorer 
l'efficience du secteur agroalimentaire et lui permettre de garantir telles ou telles 
caractéristiques de produits ou de procédés à un coût raisonnable pour les consommateurs, 
mais qu'elles peuvent également être discrimin atoires vis-à-vis de certains producteurs.  
L'obligation de se conformer à ces normes peut en  effet entraîner l'exclusion de producteurs 
qui, ne pouvant envisager des économies d'éc helle ou pour toute autre raison, peuvent 
difficilement satisfaire à ces exigences tout en r estant économiquement viables.  Ce risque est 
a priori  plus important pour les pe tits exploitants des pays en développement, qui sont par 
ailleurs souvent aux prises avec des services ins titutionnels et des infrastructures défaillants.  
Certes, cette évolution ne saurait être totale ment imputable aux normes volontaires privées, 
mais elle s'inscrit probablement dans les tenda nces générales de l'organisation industrielle 
(par exemple:  concentration, recherche d'économies d'échelle, ou nouveaux modes de 
commerce) qui se manifestent dans tous les secteurs de l'économie." 
L'étude conclut également ceci:  "Les résultats des enquêtes menées auprès des as sociations agricoles confirment l'importance 
majeure de la sécurité des aliments, mais aussi  celle d'autres caractéristiques du processus de 
production, en particulier les pratiques agro-envi ronnementales.  Elles considèrent en effet 
qu'il est indispensable de respecter les normes privées pour obtenir un contrat avec un 
industriel ou un détaillant.  De nombreuses répon ses font toutefois observer que les critères 
                                                     
 
4 Voir par exemple Jaffee et Henson 2004, OCDE 2006, Chia-Hui Li 2006. 
5 Comité de l'agriculture, Rapport final sur les normes privées et l'évolution de la filière 
agroalimentaire , Direction de l'alimentation, de l'agriculture et des pêcheries de l'OCDE, Paris, 2006.  La 
personne à contacter pour cet te étude était Lisa Fulponi. G/SPS/GEN/802 
Page 18  
 
  imposés par certaines normes se chevauchent et qu'une harmonisation est donc souhaitable.  
En revanche, les effets des normes sur les revenus  et sur l'environnement ne sont pas clairs." 
10. Spencer Henson (communication établie pour l'IATRC en 2006) écrit ceci: 
 "Lorsqu'on examine tout d'abord la possibilité que les normes privées en matière de sécurité et 
de qualité des aliments entravent le commerce,  il apparaît que les systèmes renforcés de 
gestion de la sécurité et de la qualité des al iments, qui vont dans bien des cas largement 
au-delà des prescriptions réglementaires, peuve nt imposer aux exportateurs des coûts élevés 
de conformité.  Et ces coûts risquent d'être plus lourds pour les exportateurs des pays où les 
normes publiques ou privées de sécurité des alimen ts sont moins développées.  …  Mais, dans 
le même temps, sur de nombreux marchés de produits agricoles et alimentaires, les normes 
publiques restent la forme prédominante de gouvernance (par exemple pour les céréales en 
vrac, les fruits et légumes destinés à la transformation, etc.), de sorte qu'il est peu probable qu'actuellement les normes privées collectives ou les normes imposées d'une entreprise à l'autre en matière de sécurité et de qualité des aliments constituent une entrave majeure au 
commerce.  De même, il y a de nombreux pays où les normes privées sont moins évoluées 
(par exemple au Japon) et où le commerc e est principalement influencé par les 
réglementations publiques." 
Dans un autre document
6, Henson et Reardon font observer ceci: 
 "En faisant savoir aux consommateurs des villes ou des pays développés que les normes 
privées sont plus strictes ou mieux appliquées que les normes publiques, on les encourage à acheter des produits provenant de pays qu'ils pourraient considérer sans cela comme ayant des 
réglementations laxistes en matiè re de qualité et de sécurité." 
11. Dans une importante étude  de la Banque mondiale
7, il est dit ceci: 
 " Bien que des normes nouvelles ou plus strictes puissent servir d'obstacles au commerce, 
elles agissent plus souvent comme ca talyseur d'une évolution progressive .  Des normes plus 
strictes peuvent stimuler les investissements dans la modernisation de la chaîne 
d'approvisionnement, inciter davantage à adopter de meilleures pratiques de sécurité sanitaire 
et de contrôle de la qualité dans l'agriculture  et la transformation des aliments, et aider à 
clarifier le rôle approprié et nécessaire des pouvoirs publics dans la gestion de la sécurité 
sanitaire des aliments et des produits agricoles.  Plutôt que de nuire à l'avantage comparé des 
pays en développement, le processus de mise en conformité peut aboutir à de nouvelles 
formes d'avantage compétitif et contribuer à un commerce plus durable et plus rentable à long 
terme, comme le montrent les études de cas su r l'horticulture thaïlandaise et kenyane, les 
crevettes thaïlandaises et nicaraguayennes et les épices indiennes." 
Et aussi:  "Les pays en développement dans leur en semble ne souffrent pas du resserrement des 
normes SPS.  Toutefois, la compétitivité relativ e de certains d'entre eux sur les marchés de 
produits alimentaires de valeur élevée est affectée par des approches différenciées du 
problème de la conformité et par des difficultés administratives et techniques pour assurer cette conformité.  Les grands fournisseurs tr aditionnels tendent à avoir un avantage, car ils 
                                                     
 
6 Henson et Reardon, 2005. 
7 Banque mondiale, 2005.  G/SPS/GEN/802 
 Page 19 
 
 
  peuvent réaliser des économies d'échelle, ont un meilleur accès à l'information et bénéficient 
d'une réputation bien établie (par exemple aupr ès des inspecteurs étrangers).  Pourtant, une 
action efficace peut faire la différence.  Il y a des exemples d'industries bien organisées et d'entreprises ou de chaînes d'approvisionnement bi en gérées dans des pa ys à faible revenu 
(tels que le Kenya) qui ont conservé, voire amélio ré, leur compétitivité et leur part de marché 
durant cette période de resserrement des normes." 
12. Les auteurs de la Banque mondiale font observe r que l'environnement dans lequel les normes 
sont appliquées est complexe et dynamique et qu'il n'est  pas facile de généraliser :  l'équilibre entre les 
normes comme obstacles et les normes comme catalyseurs est propre à chaque produit sur chaque marché. 
13. Une étude importante de l'Agency for Intern ational Development des États-Unis (USAID)
8 
sur la relation entre la certification par des tie rces parties et les mesures SPS et le commerce 
agroalimentaire national comprend trois monographies de pays.  Il y est dit ceci (à l'annexe 4 sur les 
relations entre les détaillants alimentaires des États- Unis et la certification par des tierces parties): 
 "La réponse à la question de savoir qui paie la ce rtification par des tierces parties est simple:  
le fournisseur.  Tous les participants [rep résentants des détaillants des États-Unis] ont 
expliqué que les fournisseurs étaient censés paye r le coût total de la  certification par des 
tierces parties et les dépenses complémentaires dues aux vérifications annuelles.  On a indiqué que normalement ces coûts devraient être répercutés le long de la chaîne 
d'approvisionnement, mais que da ns un environnement aussi concurrentiel où il y a autant de 
fournisseurs et aussi peu d'acheteurs, il est très  difficile pour les fournisseurs de répercuter ces 
coûts.  Les détaillants savaient qu'il n'était pas rare que les fournisseurs des pays en 
développement soient obligés de faire venir d es inspecteurs par avion lorsqu'il n'existait pas 
sur place de société tierce de vérification.  Conscients que le coût de la vérification par des tierces parties pouvait être exorbitant et représentait un fardeau très lourd pour les fournisseurs, certains participants s'efforçaient de trouver des moyens qui évitent d'imposer 
aux fournisseurs des coûts supplémentaires inutiles.   C'était l'une des raisons principales qui 
expliquaient les initiatives en faveur de l'éla boration de normes pour la vérification et de 
l'utilisation de la norme d'un vérificateur plutôt  que de celles du détaillant – afin que les 
fournisseurs ne soient soumis qu'à une vérifi cation et non à plusieur s, qui permette de 
satisfaire tous leurs acheteurs à un coût raisonnable. 
 Cependant, d'une manière géné rale, les participants estimaient que les avantages de la 
certification par des tierces parties étaient supé rieurs à son coût.  Pr emièrement, elle pouvait 
être utilisée par les fournisseurs comme outil de commercialisation pour promouvoir leurs 
produits (bien qu'aucun des participants n'ait dit répondre à de telles campagnes de 
commercialisation).  Deuxièmement, elle perme ttait aux acheteurs d'accéder aux plus grandes 
chaînes de distribution.  Par conséquent, si  les acheteurs voulaient être présents sur ces 
marchés, ils n'avaient pas d'autre choix que d'a ppliquer la certification par des tierces parties." 
1. Sujets de préoccupation 
14. Ce petit échantillon
9 d'opinions exprimées dans quelques études permet de dresser une liste 
succincte de sujets de préoccupation éventuels: 
                                                      
8 Voir Development Alternatives, Inc., 2005 
9 Qui ne se veut nullement représentatif. G/SPS/GEN/802 
Page 20  
 
   • Alors que les normes volontaires privées peuvent, dans bien des cas, entraîner une 
amélioration des pratiques et des résultats de production dans les pays exportateurs et 
donner un avantage compétitif aux producteurs  qui les respectent, elles peuvent aussi 
constituer des obstacles importants à l' accès aux marchés pour les branches de 
production de certains pays, notamment les pays les moins avancés.  Il se peut aussi que les petits producteurs soient pr oportionnellement plus défavorisés. 
 • Ces obstacles au commerce se conjuguent  à un certain nombre de facteurs, parmi 
lesquels: 
- des dépenses d'équipement initiales pour construire de nouv eaux bâtiments et 
installations, mettre en place une HACCP et d'autres plans de sécurité des aliments dans l'entreprise, etc.; 
- des dépenses initiales et courantes de certification par des tierces parties; 
- des charges d'exploitation plus élevées pour les producteurs; 
- des marges bénéficiaires réduites. 
 • La charge est plus lourde pour l es exportateurs lorsque (par exemple): 
- des normes volontaires privées sont élaborées sans consultation avec les 
fournisseurs; 
- les prescriptions privées diffèrent selon les marchés et selon les acheteurs sur 
un même marché d'exportation; 
- la certification par des tierces parties ne peut être obtenue qu'à des prix 
correspondant à ceux des pays développés; 
- les acheteurs n'offrent pas de contra t d'achat à long terme pour réduire les 
incertitudes à l'égard des fournisseurs dis posés à investir en vue de respecter 
les normes volontaires privées. 
Les producteurs peuvent aussi se sentir lésés s'il n'y a pas de justification objective à des normes 
privées soi-disant plus strictes, par exemple dans le cas où une chaîne de supermarchés européenne insiste pour que les résidus de pesticides ne dépassent pas le tiers de la norme officielle.
10  De même, 
les producteurs peuvent avoir du mal à concilier avec le ur situation, leurs valeurs et leurs pratiques 
locales des prescriptions imposées par les importate urs qui sont sans rapport avec les attributs du 
produit (par exemple des prescriptions relatives au bien-être des animaux ou à la protection de l'environnement, dites "caractéristiques de croyance"). 
                                                     
 
10 Voir Chia-Lui (2006), page 27.  Une telle action suppose soit que le détaillant ignorait les bases 
techniques sur lesquelles sont normalement établies les limites maximales de résidus – aussi inférieures au 
niveau de sécurité déterminé scientifiquement que le permettent les bonnes pratiques agricoles –, soit qu'il avait 
l'intention de tromper le consommateur en prétendant que ses produits sont plus sûrs en vertu de ses normes privées plus rigoureuses, soit les deux.  Un autre grand détaillant européen dit qu'il ne permet tout simplement 
pas l'emploi d'un certain produit chimique agricole avec les articles qu'il achète, même si ce produit est sûr 
lorsqu'il est correctement utilisé, "si cela ne plaît pas à nos clients".  G/SPS/GEN/802 
 Page 21 
 
 
  15. La liste des questions susmentionnées ne se veut pas exhaustive;  elle a simplement pour but 
d'axer l'analyse ci-après sur l'examen de la ques tion générale des normes volontaires privées dans le 
contexte de l'OMC. 
E. HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AU GATT,  À L 'ACCORD SPS  ET À 
L'ACCORD  OTC 
 • examiner de quelle façon les Accords SPS et OTC et le GATT ont évolué de 
manière à inclure et définir le rôle des organismes non gouvernementaux11 
1. Aperçu général de l'Accord SPS 
16. La raison pour laquelle l'Accord SPS a été négoc ié durant le Cycle d'Uruguay était d'établir 
des disciplines relatives aux mesures techniques (norme s alimentaires, contrôles d'hygiène, etc.) de 
manière à empêcher qu'elles soient utilisées de façon arbitraire ou injustifiée comme obstacles au commerce.  Des objectifs analogues ont présidé à l'él aboration de l'Accord OTC, destiné à remplacer 
le Code de la normalisation du  GATT négocié durant le Tokyo R ound et adopté en 1979 pour une 
application volontaire. 
17. L'Accord SPS confirme le droit des Membre s de l'OMC d'appliquer toute mesure jugée 
nécessaire pour protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux 
contre certains risques spécifiés.  Dans le même temps, il impose aux Membres d'obtenir leur niveau 
approprié de protection d'une manièr e qui n'entraîne pas de restrictions arbitraires ou injustifiées au 
commerce.  En conséquence, les mesures SPS (lois, réglementations, normes, inspections obligatoires, 
certification, échantillonnage, essais, etc.) ne doivent êt re appliquées que dans la mesure nécessaire et 
ne peuvent être maintenues sans pr euves scientifiques suffisan tes.  Elles ne peuvent pas non plus être 
maintenues de façon discriminatoire compte tenu de s risques relatifs.  Les mesures fondées sur les 
normes, directives ou recommandations internationa les sont censées répondre à ces exigences, et les 
Membres sont tenus de fonder leurs mesures sur l es normes internationales, lorsqu'elles existent, sauf 
s'ils ont une justification scientifi que pour adopter une appr oche plus stricte ou si une approche plus 
stricte est nécessaire afin d'obtenir le niveau appr oprié de protection.  Les mesures non fondées sur les 
normes internationales doivent reposer sur une éval uation des risques appropriée aux circonstances et 
correspondre à une approche cohérente en vue d'obtenir  le niveau de risque acceptable.  Des mesures 
peuvent être appliquées à titre provisoire lorsqu'il n' existe pas suffisamment de preuves scientifiques 
pour permettre une évaluation des risques en bonne et  due forme, mais les renseignements nécessaires 
doivent être recherchés en vue d'une évaluation des risques plus objective, et les mesures provisoires 
doivent être réexaminées dans un délai raisonnable. 
18. Il y a des dispositions spéciales relatives à la reconnaissance des zones exemptes de parasites 
et de maladies ou de celles où l'incidence des par asites et des maladies est faible, et relatives à 
l'acceptation par les pays importateurs des mesur es appliquées par les pays exportateurs qui sont 
différentes mais permettent d'obtenir le même niv eau de protection que les mesures prescrites par le 
pays importateur (et qui sont donc équivalentes ). 
19. L'Accord SPS contient des dispositions détaillées relatives à la transparence , de façon que 
tous les Membres puissent avoir accès aux renseign ements concernant les mesures SPS qui ont des 
effets réels ou potentiels sur leur commerce avec les autres Membres.  Chaque Membre doit notamment maintenir un point d'information à l' intention des autres Membres, et les nouvelles 
mesures qui ne reposent pas sur des normes internati onales doivent être notifiées à l'avance aux autres 
                                                     
 
11 Pour des raisons pratiques, le texte de la partie concernée du mandat relatif au projet est cité de cette 
manière au début de chaque section. G/SPS/GEN/802 
Page 22  
 
  Membres, de façon que leurs observations puissent être prises en compte.  À cette fin, un point de 
notification unique au niveau national doit être désigné. 
20. Les normes, directives et recommandations inte rnationales mentionnées dans l'Accord SPS 
sont les normes pertinentes édictées par la Commis sion du Codex Alimentarius (pour la sécurité des 
aliments), par l'Organisation mondiale de la santé an imale (OIE) et sous les auspices de la Convention 
internationale pour la protecti on des végétaux (CIPV).  Il impor te de noter que le terme de norme  
dans ce contexte n'a pas le même  sens que dans le texte parallè l e  d e  l ' A c c o r d  O T C .   D a n s  
l'Accord SPS, une norme est une spécification nor mative dont l'application est obligatoire;  dans 
l'Accord OTC, une norme est une spécification normative destinée à une application facultative, alors 
que les normes obligatoires – publiques ou privées – da ns le cadre de cet accord sont dénommées 
règlements techniques . 
21. La disposition de l'Accord SPS qui semble se ra pporter le plus directement à la question de 
l'établissement et de l'application de normes par des entités privées est l'article 13 consacré à la mise en œuvre: 
 Les Membres sont pleinement responsables au tit re du présent accord du respect de toutes les 
obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures 
et des mécanismes positifs pour favoriser le resp ect des dispositions du présent accord par les 
institutions autres que celles du gouvernement central.  Ils prendront toutes mesures 
raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales  de 
leur ressort territorial, ainsi que les organi smes régionaux dont des entités compétentes de 
leur ressort territorial sont membres, se c onforment aux dispositions pertinentes du présent 
accord.  En outre, ils ne prendront pas de  mesures qui aient pour effet, directement ou 
indirectement, d'obliger ou d'encourager ces entités  régionales ou non gouvernementales , ou 
les institutions publiques locales, à agir d'une  manière incompatible avec les dispositions du 
présent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d' entités non 
gouvernementales  pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces 
entités se conforment aux dispositions du présent accord .  [pas de caractères gras dans 
l'original] 
L'applicabilité de cette disposition aux entités priv ées qui établissent ou appliquent des normes dépend 
de la question de savoir si l'expression "entit és non gouvernementales" doit être entendue comme 
incluant les organismes privés. 
2. Aperçu général de l'Accord OTC 
22. En vertu de l'Accord OTC, les Membres sont tenus de fonder leurs rè glements techniques qui 
ont une incidence sur les marchandises importées (c omme les prescriptions relatives à la qualité des 
produits ou les règles concernant le matériel de communications) sur les normes internationales 
lorsqu'elles existent et sont pertinentes.  Si d es règlements techniques ne reposent pas sur une norme 
internationale mais peuvent affecter notablement le commerce, ils doivent être établis de manière 
transparente, et les autres pays doivent être inv ités à présenter leurs observations, qui doivent être 
prises en compte avant l'adoption définitive.  Les règlements techniques doivent avoir un objectif légitime et ne doivent pas être plus restrictifs pour  le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser cet 
objectif compte tenu de la possibilité d'effets dé favorables en cas de non-conformité.  Les mesures 
appliquées ne doivent pas faire de discrimination en  faveur des marchandises produites dans le pays ni 
des marchandises exportées par un pays par rappo rt aux marchandises similaires exportées par un 
autre pays.  Il y a des dispositions parallèles concer nant les procédures d'évaluation de la conformité 
(mécanismes imposés par un pays importateur pour  vérifier qu'un produit est conforme aux 
prescriptions nationales applicables).  L'Accord  OTC contient des dispositions relatives à la 
transparence qui sont globalement si milaires à celles de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/802 
 Page 23 
 
 
  23. L'article 3 de l'Accord OTC traite de l'élabor ation, de l'adoption et de l'application de 
règlements techniques par des institutions publiq ues locales et des organismes non gouvernementaux 
(définis comme incluant, mais pas exclusivemen t, les organismes non gouvernementaux légalement 
habilités à faire appliquer un règlement technique).  Globalement, les Membres sont tenus de prendre 
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organisations non 
gouvernementales se conforment aux dispositions de l'article 2 de l'Accord (autres que l'aspect 
notification) – c'est-à-dire de faire respecter les obligations énoncées dans le paragraphe précédent.  
Parallèlement, l'article 8 impose aux Membres de faire de leur mieux pour que les organismes non 
gouvernementaux qui appliquent des procédures d'év aluation de la confor mité respectent les 
dispositions de l'Accord relatives à l'évaluation de la conformité par les or ganismes gouvernementaux.  
Et l'article 4 impose aux Membres la même obligation de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que 
les organismes non gouvernementaux de normalisati on se conforment au Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des nor mes annexé à l'Accord (l'article 4 impose aux 
institutions à activité normative du gouvernement centr al d'accepter et de respecter le Code de 
pratique). 
24. Aux termes du Code de pratique, les organism es de normalisation doivent appliquer les 
principes suivants:  non-discrimination, prév ention des obstacles non nécessaires au commerce 
international, alignement sur les normes internati onales existantes, engagement avec les organismes 
internationaux de normalisation, prévention des travaux faisant double emploi avec ceux des autres 
organismes de normalisation, définition des normes basée sur les prescriptions relatives au produit en 
fonction de ses propriétés d'emploi plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives, 
transparence et consultations avec les parties in téressées.  Les organismes de normalisation qui 
acceptent le Code doivent en aviser le Centre d'in formation de l'ISO/CEI, qui publie régulièrement la 
liste de ces organismes.  En janvier 2006, cette liste énumérait les organismes de 113 pays, plus 
Hong Kong, Chine et les organisations européennes.12  La majorité des organismes figurant sur la liste 
sont des institutions du gouvernement central, et la  plupart des autres sont des organismes nationaux à 
large base dont les activités ne se limitent pas à un seul secteur de l'industrie.  Il y a aussi quelques 
organismes propres à une industrie, qui se trouvent par exemple en Australie, en Corée et au Japon et qui s'occupent surtout de normes relatives aux articles électriques, électroniques et aux télécommunications.  Aucun organisme non gouverne mental s'occupant de normes sanitaires ou 
phytosanitaires ou spécifiquement de normes alimenta ires ne figurait sur la liste en janvier 2006. 
3. Examen des normes privées et du rôle des organismes non gouvernementaux 
25. Les Accords SPS et OTC ont été négociés durant le Cycle d'Uruguay, entre 1986 et 1994.  
Même si les normes volontaires privées étaient larg ement utilisées avant et durant cette période, les 
normes de sécurité étaient généralement considér ées comme relevant de l'action des pouvoirs publics 
sous forme de règlements techniques (selon la terminologie de l'Accord OTC) ou de mesures 
sanitaires (selon la terminologie de l'Accord SPS).  La prise en compte, dans des normes volontaires 
privées, des préoccupations des consommateurs relatives par exemple au bien-être animal, à 
l'environnement, à la santé et à la sécurité sur le lie u de travail et à la sécurité sanitaire des aliments 
est un phénomène largement postérieur à la négoc iation des Accords SPS et OTC;  et c'est une 
évolution qui s'est faite parallèlement  à l'accélération rapide de la pé nétration des marchés par les très 
grandes chaînes de supermarchés.  Selon les souve nirs de deux personnes qui ont joué un rôle de 
premier plan dans les négociations ayant abouti à l'Accord SPS
13, la possibilité d'appliquer l'Accord 
aux normes volontaires privées n'a jamais été men tionnée, que ce soit durant les réunions de 
                                                      
12 ISO/CEI, 2006. 
13 Gretchen Stanton, qui a présidé presque toutes les réunions de négociation, et l'auteur principal du 
présent rapport (Digby Gascoine), qui a représenté l'Australie durant l'ensemble des négociations. G/SPS/GEN/802 
Page 24  
 
  négociation officielles ou lors des discussions info rmelles.  Comme on l'explique plus loin, la 
référence aux "entités non gouvernementales" figurant à l'article 13 de l'Accord ne visait donc pas 
précisément l'application de l'Accord à l'élaboration des normes volontaires privées ou à l'évaluation de la conformité à ces normes. 
26. L'Accord OTC, en revanche, traite non seuleme nt de l'élaboration et de l'application (y 
compris l'"évaluation de la conformité") des rè glements techniques obligatoires par les pouvoirs 
publics, mais aussi expressément des activités privées qui consistent à élaborer et à adopter des 
normes et à effectuer des évaluations de la confor mité.  Il y a des antécédents à ces obligations 
concernant les activités privées, notamment le Code  de la normalisation du GATT, qui contenait des 
dispositions relatives à l'élaboration,  à l'adoption et à l'application de règlements techniques et de 
normes par des organismes non gouvernementaux ai nsi qu'aux procédures d'évaluation de la 
conformité par ces organismes.  Les ajouts importants dans l'Accord OTC ont été le Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application d es normes et les dispositions nettement étoffées sur 
l'évaluation de la conformité.  Ces dernières pou rraient être considérées comme une réponse directe 
aux exemples antérieurs et notoires dans lesque ls, par exemple, un pays européen exigeait une 
évaluation de la conformité aprè s l'arrivée pour un certain matériel  électronique grand public importé, 
laquelle devait avoir lieu dans un lieu unique éloigné des points d'entrée, tout en veillant à ce qu'il y 
ait des retards importants dans la procédure d' évaluation.  (Des renseignements plus précis sur 
l'historique des négociations relatives à l'Accord OT C figurent dans la section 2.1.1 de l'avis juridique 
reproduit à l'annexe 5 et dans le docum ent de 1995 du Secrétariat de l'OMC.) 
4. Le GATT 
27. L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne définit pas de rôle pour les 
organismes non gouvernementaux. 
F. L'OMC
 ET LES ORGANISMES PRIVÉS  
 • examiner brièvement comment les autres relations pertinentes avec des organismes 
privés sont considérées à l'OMC, ainsi que l es positions et les accords des Membres 
sur cette question 
28. D'une manière générale, du fait que les Membres de l'OMC sont des gouvernements 
nationaux et que les disciplines énoncées dans les Acco rds s'appliquent à ce que font les Membres, les 
relations entre l'OMC et les organismes privés (dans la mesure limitée où elles existent de temps à autre) concernent surtout l'échange de renseigne ments mutuellement avantageux.  Les Membres ont 
décidé il y a une dizaine d'années, au moyen d'une décision du Conseil général, de ne pas accorder 
aux organisations non gouvernementales le statut d' observateur auprès des divers comités de l'OMC, à 
l'exception toutefois de l'ISO (comprenant un mélange d'organismes gouvernementaux et non 
gouvernementaux), qui participe en qualité d'obser vateur aux travaux des Comités SPS et OTC.
14 
G. LES MEMBRES DE L 'OMC  ET LES ORGANISMES PRIVÉS DE NORMALISATION  
 • analyser brièvement la façon dont les Memb res de l'OMC représentent les intérêts 
des organismes privés de normalisatio n dans les Comités SPS et OTC de l'OMC 
29. Puisque l'Accord SPS ne mentionne pas direct ement les organismes privés de normalisation, 
il n'est pas étonnant que ces organismes n'aient p as été évoqués dans les travaux du Comité SPS avant 
                                                      
14 L'ISO jouissait du même statut eu égar d à l'ancien Code de la normalisation.  G/SPS/GEN/802 
 Page 25 
 
 
  les interventions de Saint-Vincen t-et-les Grenadines et d'autres15 en juin 2005 à propos d'EurepGAP et 
des exportations de bananes (et d'au tres produits).  La réaction de l'Union européenne à cette occasion 
a été résumée comme suit: 
 "La représentante des Communautés européenn es a précisé que l'Eurep/Gap n'était ni un 
organe communautaire ni un des États membres des CE.  C'était un consortium privé qui 
représentait les intérêts des grands détaillants.   En aucun cas les prescriptions Eurep/Gap 
n'avaient été présentées comme des prescriptions  des CE.  Même si, dans certains cas, ces 
normes excédaient celles des CE en matière SPS, les CE ne pouvaient s'y opposer étant donné qu'elles n'entraient pas en conflit avec la lé gislation communautaire.  Les CE souhaitaient 
discuter de cette question au séminaire d'in formation qui aurait lieu le 19 juillet 2005 à 
Bruxelles.  La représentante des Communaut és européennes a encouragé les pays en 
développement, et particulièrement les moins av ancés d'entre eux, à discuter de cette question 
avec des organisations non gouvernementales puisque, sous de nombreux aspects, les 
prescriptions Eurep/Gap étaient le reflet de leur s préoccupations.  La prolifération de ce genre 
de normes offrait l'occasion de faire ressortir la  valeur des normes officielles, étant donné que 
les normes privées étaient souvent bien plus exigeantes."
16 
Par la suite, une séance d'information a été or ganisée en marge de la réunion du Comité SPS 
d'octobre 2006, avec des représentants d'EurepGAP et de la CNUCED. 
30. En février 2007, les membres du Comité SPS se s ont à nouveau penchés sur la question.  Des 
documents ont été présentés par le Secrétariat, Sa int-Vincent-et-les Grenadines, les Bahamas, la 
CNUCED, l'ISO et l'OCDE.  Au cours du débat, la plupart des délégations qui ont pris la parole 
estimaient que les normes privées étaient à la fo is une bonne et une ma uvaise chose, qu'elles 
apportaient certains avantages en matière d'accès aux marc hés à ceux qui pouvaient les respecter, mais 
qu'elles soulevaient de graves préoccupations concer nant les coûts de certification supplémentaires, 
l'absence de responsabilisation, la n on-participation des pays en développe ment à leur élaboration, etc.  
Néanmoins, les normes privées étaient destinées à rester, et les grands exportateurs auraient plus de 
facilité à les respecter que les petits.  Par conséque nt, il fallait chercher avant tout à aider les petits 
producteurs et à faire en sorte que les pays en déve loppement participent dava ntage à la détermination 
des normes privées.  Il a été convenu de réexaminer la question lors de la réunion de juin du Comité, qui serait précédée par une nouvelle réunion informe lle avec la participation d'EurepGAP et du 
Comité OTC. 
31. Dans les pays qui ont des mécanismes de consu ltation entre les pouvoirs publics et les parties 
intéressées sur les questions soulevées aux Comités SPS et OTC, il serait normal qu'il y ait des 
échanges d'informations avec les organismes privés de normalisation avant une réunion telle que celle 
prévue pour le mois de juin.  Ce serait le cas da ns la plupart des pays développés et sans doute aussi 
dans de nombreux pays en déve loppement dont les industries exportatrices sont potentiellement 
affectées par les normes privées.  Toutefois, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus de représenter 
les organismes privés dans les délibérations des com ités de l'OMC.  En reva nche, dans le cas où ils 
décideraient que les dispositions de l'un ou l'autr e des deux Accords exigent une approche proactive 
des pouvoirs publics pour soumettre à une discip line les activités des organismes privés de 
normalisation, ces derniers souhaiteraient sans doute exprimer leur point de vue aux comités ainsi 
qu'aux gouvernements Membres, et il faudrait examin er comment cela pourrait se faire.  Dans le 
même temps, par analogie avec les dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OTC qui imposent aux 
Membres de participer autant que possible aux activités des organismes internationaux de 
                                                     
 
15 Argentine, Équateur, Jamaïque et Pérou. 
16 Document de l'OMC G/SPS/R/37. G/SPS/GEN/802 
Page 26  
 
  normalisation, les Membres pourraie nt juger nécessaire de s'e ngager plus activement avec les 
organismes privés.  Chacune de ces propos itions hypothétiques pose des problèmes. 
H. D
ÉFINITION DU RÔLE DES ORGANISMES NON GOUVERNEMENTAUX DE NORMALISATION DANS 
LE CADRE DE L 'ACCORD SPS,  Y COMPRIS L 'APPLICATION ÉVENTUELLE DU CODE DE PRATIQUE 
DE L'ACCORD OTC 
 • étudier les avantages et les inconvénient s d'une meilleure définition du rôle des 
organismes non gouvernementaux de norma lisation dans le cadre de l'Accord SPS 
(sur la base d'entretiens avec les acteurs principaux, y compris les organismes privés de normalisation), 
- en examinant certaines questions de politique soulevées dans le rapport 
récent de l'OCDE
17 sur ce sujet, y compris: 
 quels sont les sujets qui doivent être laissés à l'initiative du secteur 
privé et quels sont ceux qui nécessitent une supervision ou une intervention des pouvoirs publics? 
 quels sont les domaines pour lesquels une collaboration est 
nécessaire afin de concilier l es besoins des détaillants et/ou 
industriels de l'agroalimentaire et les responsabilités des pouvoirs publics envers la société? 
 • examiner l'utilisation du Code de pr atique OTC par les organismes non 
gouvernementaux et les autres initia tives non gouvernementales telles que 
l'Alliance ISEAL et étudier l'opportunité  d'établir un système similaire pour 
l'Accord SPS et les initiatives privées en mati ère de sécurité sanitaire des aliments 
1. Champ de la question 
32. Dans l'exécution ce mandat, on mettra de côté la question pratique de savoir si l'Accord SPS 
pourrait
 être modifié de manière à mieux définir le rôle des organismes non gouvernementaux de 
normalisation;  sur ce point, voir la section suivante.  La question essentielle qui se pose ici est de savoir si, globalement, il serait souhaitable
 de soumettre à une sorte de discipline, de contrainte ou 
d'orientation l'élaboration et l' application des normes volontaires privées qui concernent les questions 
sanitaires et phytosanitaires visées par l'Accord SPS.  L'analyse portera non seulement sur les 
organismes privés de normalisation mais aussi sur les organismes privés qui appliquent ces normes.  
(Parfois, comme pour certaines grandes chaînes de s upermarchés, celui qui établit la norme est aussi 
celui qui l'applique.) 
2. Principes 
33. L'intervention des pouvoirs publics à des fins réglementaires ou autres dans les activités 
économiques du secteur privé a pour but, par exem ple, d'améliorer l'efficacité d'utilisation des 
ressources (par exemple en facilitant la concurrence sur les marchés) ou de réduire les disparités entre 
les avantages et coûts pour le secteur privé et les avantages et coûts pour la société (ces derniers 
incluant des externalités comme la dégradation de  l'environnement).  Les pouvoirs publics agissent 
aussi pour remédier à des inégalités dans la répa rtition des revenus ou des richesses.  L'opportunité 
                                                      
17 OCDE, 2006.  G/SPS/GEN/802 
 Page 27 
 
 
  d'une intervention dépend de l'existence d'une forme pratique et efficace d'intervention susceptible 
d'apporter une réponse efficace à un problème important. 
34. Dans le cadre de l'OMC, l'objectif principa l est de réduire, décourager ou prévenir les 
obstacles injustifiés au commerce.  L'équité dans ce contexte a trait non pas aux individus mais au 
déséquilibre entre pays riches et pays pauvres, reconnu de diverses manières dans un certain nombre 
d'accords par des dispositions relatives à l'assistance technique, au traitement spécial et différencié, 
etc. 
3. Aspects positifs des normes volontaires privées 
35. Les normes volontaires privées créent-elles des obstacles arbitraires ou injustifiés au 
commerce?  Les représentants des chaînes de superm archés qui appliquent de telles normes affirment 
premièrement que leur action est nécessaire pour assure r le respect des prescriptions officielles.  Dans 
certains pays au moins, l'obligation juridique de garantir la sécurité des aliments incombe sans 
ambiguïté aux négociants alimentaires, qui doivent exercer une diligence raisonnable pour garantir la 
conformité aux normes officielles.  Il arrive que les mesures officielles ne soient pas efficaces, de sorte que les grossistes et les détaillants alimentair es sont fondés à appliquer des mesures de sécurité 
appropriées.  De toute façon, cela fait partie de la  conception actuelle du contrôle alimentaire que la 
responsabilité première de la sécurité sanitaire des al iments incombe aux producteurs, distributeurs et 
vendeurs et non aux organismes publics de réglementation,  dont le rôle consiste de plus en plus à 
vérifier l'action du secteur privé à cet égard.  Dans la mesure où les normes privées sont destinées à assurer le respect des prescriptions officielles, on aurait du mal à justifier une intervention destinée à 
contraindre les organismes privés en question. 
36. Deuxièmement, il y a l'argument selon lequel l es consommateurs expriment le désir d'acheter 
des produits alimentaires présentant moins de risqu es que ce que permettent d'obtenir les systèmes de 
contrôle officiels.  Certaines chaînes de superm archés et d'autres parties prenantes du secteur disent 
que leurs normes privées sont une réponse légitime à cette demande.  Bien que les organismes publics 
tendent à désapprouver les revendeur s qui invoquent la sécurité sanitaire comme argument de vente 
(parce que cela implique que les aliments vendus par les autres sont moins sûrs, voire présentent des 
risques), il est difficile de condamner le secteur s'il accorde l'importance qui est due au client roi et si 
les mesures adoptées ne sont pas trop coûteuses par rappor t à l'objectif atteint.  Il peut même arriver 
que les organismes privés qui s'occupent de produi re, distribuer ou vendre des produits alimentaires 
connaissent mieux les risques liés à ces produits que l es organismes publics.  Rien ne prouve de façon 
évidente que les normes volontaires privées seraien t notablement défavorables aux consommateurs, 
surtout si les coûts additionnels liés aux mesu res de sécurité supplémentaires imposées par les 
détaillants peuvent être compensés par la réducti on d'autres coûts ou des marges bénéficiaires sur 
l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. 
37. Troisièmement, les détaillants font valoir que  les investissements élevés qu'ils consentent 
pour mettre en place et commercialiser leur marque de distributeur justifient les mesures très strictes 
qu'ils prennent pour éviter le préjudice qu'une défaillance en matière de sécurité sanitaire pourrait 
causer à cette marque.  Bien que cet argument serve les intéressés, il serait difficile de justifier une intervention des pouvoirs publics, par le biais de l' OMC, qui remplacerait concrètement l'avis des 
propriétaires de marques par celui des pouvoirs publics à cet égard. 
38. Quatrièmement, il y a l'argument selon lequel l'imposition de prescriptions privées 
rigoureuses a des effets bénéfiques sur les producteurs, car elle les encourage à acquérir un savoir 
technique et à investir dans des équipements et elle améliore la qualité des produits.  Ces mesures 
peuvent être avantageuses pour le fournisseur en  facilitant son accès non seulement au marché sur 
lequel le respect des normes privées est indispensab le, mais aussi à un nombre beaucoup plus grand 
de marchés.  Il se peut que cet argument soit convaincant pour certains fournisseurs et certains pays, G/SPS/GEN/802 
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  mais d'autres risquent d'être lésés, parce qu'ils n' en retirent pas autant d'avantages ou qu'ils ont vu se 
réduire leur accès aux marchés ou la demande pour leurs produits. 
4. Aspects négatifs 
39. Plusieurs questions se posent en ce qui concerne le côté négatif des normes privées.  Il y a 
d'abord celle de savoir s'il devrait y avoir un mo yen d'intervention des pouvoirs publics lorsqu'une 
mesure prise par le secteur privé déforme de façon fl agrante les échanges sans justification suffisante.  
On peut aussi se demander si le pr ocessus d'élaboration et d'appli cation des normes est ouvert et si 
tous les intéressés y participent.  Une troisième question est de savoir si ceux qui appliquent des 
normes volontaires privées exercent une diligence suffisante pour s'as surer que leurs prescriptions 
peuvent être respectées au moindre coût – par exemple en les harmonisant au mieux avec d'autres 
prescriptions, en assurant une concurrence élevée dans la prestation des services de vérification et de 
certification, etc. 
5. Avis des organisations privées 
40. Aucune des organisations privées avec lesquelles l' auteur s'est entretenu n'a jugé justifié de 
soumettre l'élaboration de normes privées à une quelconque  discipline dans le cadre de l'OMC.  Il est 
toutefois évident que les intérêts privés sont sensibles aux critiques formulées à l'égard de leurs 
normes volontaires privées et qu'ils sont disposés à y répondre, sous réserve bien entendu de leur 
situation en matière de concurrence. 
6. Autres considérations 
41. Selon le modèle implicite da ns l'Accord SPS, les gouvernem ents des pays importateurs 
adoptent des mesures pour maîtriser les risques relatif s à la sécurité sanitaire des aliments importés, et 
ces mesures doivent être suffisamment rigoureuses, mais  pas plus, pour réduire le risque à un niveau 
acceptable, c'est-à-dire suffisantes pour permettre au pa ys importateur d'obtenir le niveau approprié de 
protection.  Il s'ensuit que, toutes choses égales par ailleurs, si de nouvelles mesures qui réduisent 
notablement les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments sont mises en place par le secteur 
privé, il devrait être possible pour les pouvoirs publi cs de modifier leurs mesures en conséquence, de 
façon qu'elles soient adaptées aux nouvelles circonsta nces créées par l'initiative privée.  Par exemple, 
si des importateurs privés adoptent, pour leurs propr es besoins, de nouvelles prescriptions consistant à 
effectuer ou à exiger des essais en laboratoire po ur garantir la conformité des produits à leurs 
spécifications de sécurité, cela peut réduire l'inci dence des essais officiels effectués par ou pour les 
organismes publics de réglementation, tout en garan tissant que le niveau approprié de protection au 
plan national est atteint.  On pourrait soutenir en e ffet qu'en vertu des dispositions de l'Accord SPS, un 
gouvernement est tenu de procéder à un tel ajusteme nt afin d'éviter d'appliquer des mesures plus 
rigoureuses que nécessaire pour obtenir son niveau approprié de protection.  Les Membres de l'OMC doivent assurément maintenir leurs mesures SPS à l'exam en et les actualiser en fonction de l'évolution 
des circonstances. 
7. Utilisation des codes de pratique 
42. L'Alliance internationale pour l'accréditation et  l'étiquetage social et environnemental 
(Alliance ISEAL) se décrit elle-même comme une "c ollaboration formelle entre les principales 
organisations de normalisation et d'évaluation de la conformité axée sur les questions sociales et 
environnementales [qui] favorise les normes et les activ ités d'évaluation de la conformité crédibles en 
élaborant des outils de renforcement des capacités af in d'intensifier les activités des membres et en 
encourageant la certification sociale et envi ronnementale volontaire crédible comme politique 
légitime dans le commerce et le  développement mondiaux".  Son 
Code de pratique pour 
l'établissement des normes so ciales et environnementales  est destiné à servir de référence pour aider  G/SPS/GEN/802 
 Page 29 
 
 
  les organisations de normalisation à améliorer la f açon dont elles élaborent leurs normes sociales et 
environnementales.  L'un des objectifs est d'éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international.  Ce code s'inspire du Guide ISO/CEI 59, Code de bonne pratique  pour la normalisation , 
et du Code de pratique  de l'Accord OTC, qu'il compète. 
43. Conformément au Code de l'ISEAL, les organisations de normalisation devraient: 
 • avoir des procédures bien établies relativ es au processus d'élaboration des normes, y 
compris en vue de la "participation ac tive d'un ensemble équilibré de parties 
intéressées"; 
 • avoir un mécanisme de règlement des plaintes; 
 • publier un programme de travail au moins tous les six mois; 
 • publier une justification de la nécessité d'une norme ainsi que les objectifs clairs 
qu'elle est destinée à atteindre; 
 • veiller à ce que les normes soient pertinentes, qu'elles reposent sur des connaissances 
scientifiques et techniques actuelles, comportent des critères, des indicateurs et des repères objectifs et vérifiables, soient ad aptables à la situation économique, sociale, 
environnementale et réglementaire locale, soient exprimées sous la forme d'une 
combinaison de critères relatifs au procédé, à la gestion et aux propriétés d'emploi du produit plutôt qu'à sa conception ou à ses caractéristiques descriptives, et n'aient pas plus d'effets de distorsion des échanges qu'il n'est nécessaire pour réaliser leurs 
objectifs légitimes; 
 • prévoient au moins deux séries de pr ésentation d'observations par les parties 
intéressées, tiennent compte de ces observati ons et expliquent la réponse qu'elles leur 
donnent; 
 • prennent leurs décisions par consensus, af in qu'"aucun groupe de parties intéressées 
ne puisse dominer le processus décisionnel ou être dominé par lui" 
  - avec une solution de repli dans le  cas où le consensus n'est pas possible; 
 • publient leurs normes sans retard et les rendent disponibles au moindre coût; 
 • réexaminent leurs normes de façon périodique; 
 • cherchent activement à harmoniser les normes et/ou à conclure des accords 
d'équivalence technique entre les normes; 
 • participent, dans la mesure de leurs moye ns, à l'élaboration des normes internationales 
pertinentes qui sont conformes à leur vision et à leurs objectifs. 
44. Le Code est évidemment conforme à l'orie ntation générale du C ode de pratique de 
l'Accord OTC (présenté au paragraphe 24 ci-d essus), et ses objectifs sont irréprochables.
18  L a  
                                                      
18 Il y a toutefois quelques points de détail dont l'opportunité est pour le moins discutable.  Par 
exemple:  l'absence à l'article 5.5 de l'obligation de donner une explication des raisons pour lesquelles il est 
nécessaire de s'écarter des normes intern ationales pertinentes;  la dispositi on de l'article 5.6 selon laquelle la 
procédure décisionnelle en l'absence de consensus doit être telle qu'aucun groupe de parties intéressées ne puisse G/SPS/GEN/802 
Page 30  
 
  question est de savoir si l'observation largemen t répandue d'un tel code changerait beaucoup les 
circonstances dans lesquelles se trouvent les exportate urs des pays en développement.  Pour apporter 
une réponse convaincante à cette question, il faudr ait analyser par exemple un échantillon de normes 
environnementales ou de normes du travail, déterminer  leurs aspects contestables du point de vue des 
exportateurs et juger si un processus mieux struct uré de formulation de la norme aurait pu donner un 
résultat plus satisfaisant mutuellement.  Il serait te ntant de penser que la c onclusion d'une telle étude 
serait en gros qu'un meilleur processus d'élaboration des normes permettrait d'éviter en tout ou partie 
les plaintes relatives à la procédure
 (avis préalable, consultations, etc.), mais que cela ne changerait 
pas grand-chose aux contraintes que subissent les ex portateurs pour se conformer aux normes.  L'une 
des différences importantes entre celui qui établit la norme et celui qui doit la respecter est, de façon 
quasi certaine, la justification de la nécessité d'une  norme et l'indication claire de ses objectifs.  On 
aboutirait très probablement aux mêmes conclusions en ce qui concerne l'application du Code OTC à 
l'élaboration de normes volontaires privées. 
45. Un problème particulier qui se pose est le coût de l'évaluation de la conformité aux normes 
PMP, qui peut être très élevé pour les petits exportate urs par rapport à leur chiffre d'affaires et à leurs 
bénéfices à l'exportation.19  Aux termes de l'article 8 de l'Accord OTC, les Membres doivent prendre 
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour  faire en sorte que les organismes non 
gouvernementaux se conforment aux dispositions des ar ticles 5 et 6 (concernant l'évaluation de la 
conformité et sa reconnaissance).  Si l'article 8 ét ait effectivement appliqué , l'article 5 donnerait des 
indications sur les procédures d'évaluation de la c onformité aux normes privées, et l'article 6 donnerait 
des indications sur la reconnaissance de l'évaluati on de la conformité.  L'article 6 encourage les 
Membres à accepter les procédures d'évaluation de la conformité des autres Membres si elles 
garantissent la conformité selon l'avis du Membre (importateur).  Par analogie, il semble que les 
organismes privés qui imposent une obligation d'évalua tion de la conformité à un exportateur soient 
ainsi tenus d'accepter l'évaluation de la conformité fournie par un organisme désigné par l'exportateur, 
à condition que l'importateur soit convaincu de la "compétence technique ad équate et durable des 
institutions ou organismes d'évalua tion de la conformité concernés".20  Il est tout à fait possible que 
l'application d'une telle disposition ne  change pas grand-chose à la situ ation concrète dans les pays en 
développement exportateurs, où il risque de n'y a voir que peu d'organismes crédibles d'évaluation de 
la conformité qui facturent des prix locaux pl utôt que des prix de niveau international. 
I. AMÉLIORATION DE L 'ACCORD SPS 
 • présenter en conclusion les processus qu i pourraient permettre d'améliorer 
l'Accord SPS afin de renforcer les intera ctions avec les organismes privés de 
normalisation 
46. Le présent rapport donne une interprétation assez larg e de cette partie du mandat, en analysant 
non seulement la possibilité de modifier l'Accord lui-même, mais aussi la possibilité concrète et 
l'utilité d'élaborer des interprétations applicables des dispositions pertinentes de l'Accord;  et les 
termes "renforcer les interacti ons avec les organismes privés de  normalisation" sont considérés 
                                                                                                                                                                     
dominer le processus décisionnel ou être dominé par lui;  et la disposition de l'article 6.5 selon laquelle les 
normes doivent être exprimées sous la forme d'une combinaison de critères relatifs au procédé, à la gestion et 
aux propriétés d'emploi du produit plutôt qu'à sa conception ou à ses caractéristiques descriptives. 
19 Voir par exemple l'étude réalisée pour l'USAID par Development Alternatives, Inc., et les deux 
ouvrages d'Andrew Graffham et coll. indiqués dans les références. 
20 Accord OTC, article 6.1.1.  G/SPS/GEN/802 
 Page 31 
 
 
  comme incluant la possibilité d'utiliser l'Accord en  vue d'exercer une pression au sujet de l'utilisation 
des normes privées, voire en dernier ressort de les soumettre à une discipline. 
47. Pour faciliter l'examen des options juridiques ou procédurales présentées dans les paragraphes 
ci-après, on se posera la question de savoir à quelles fins ces options devraient être utilisées.  Comme 
on l'a expliqué ci-dessus et dans l'avis juridique fi gurant à l'annexe 5, l'Accord SPS n'a pas été rédigé 
avec l'idée d'une application aux organismes du secteu r privé.  Pour incorporer pleinement dans les 
dispositions principales de l'Accord un libellé applicable aux activités portant sur les normes 
volontaires privées, il faudrait procéder à un remaniement important du texte, ce qui ne semble pas justifié selon l'analyse susmentionnée.  Par con séquent, la question sur laquelle reposera l'analyse 
d'une amélioration de l'Accord SPS sera la clarification de l'article 13 et, à l'intérieur de cet article, des 
termes que l'on citera de nouveau ici: 
Les Membres … prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir  pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementales  de leur ressort territorial … se conforment aux 
dispositions pertinentes  du présent accord.  …  Les Membres feront en sorte de n'avoir 
recours aux services d'entités non gouvernementales  pour la mise en œuvre de mesures 
sanitaires ou phytosanitaires que si ces en tités se conforment aux dispositions du présent 
accord. 
Les termes qui figurent en caractères gras sont ceu x dont le sens devra plus particulièrement être 
éclairci. 
2. Amendement de l'Accord 
48. L'article 12:7 de l'Accord SPS dit ceci: 
 Le Comité [SPS] examinera le fonctionnement  et la mise en œuvre du présent accord trois 
ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC, et ensuite selon les besoins.  
Dans les cas où cela sera approprié, le Comité  pourra présenter au Conseil du commerce des 
marchandises des propositions d'amendements du t exte du présent accord compte tenu, entre 
autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre. 
49. En vertu de l'article X de l'Accord de Ma rrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, le Conseil du commerce des marchandi ses (CCM) (ou le Conseil général ou l'un des 
Membres) peut présenter à la Conférence ministérie lle des propositions d'ame ndement de l'Accord.  
Plusieurs voies sont ensuite possibles, mais globaleme nt:  si la majorité des deux tiers des Membres 
est réunie, la Conférence ministérielle présente l'amendement aux Membres pour acceptation.  L'amendement prend effet à l'égard des Membres qui  l'ont accepté lorsque les deux tiers des Membres 
l'ont accepté, puis à l'égard de chacun des autres Membres lorsqu'ils l'acceptent.  (Les amendements 
qui ne modifient pas les droits et obligations d es Membres prennent effet à l'égard de tous les 
Membres dès qu'ils ont été acceptés par les deux tiers des Membres.)
21 
50. Aucune proposition de ce type n'a été présen tée au cours des 12 premières années de 
fonctionnement de l'Accord;  plusieurs projets de proposition relatifs au traitement spécial et 
différencié ont été présentés au Comité SPS, mais il n'est pas prévu qu'elles aboutissent à des 
propositions officielles d'am endement de l'Accord. 
                                                      
21 Pour une description plus complète des dispositions relatives aux amendements, voir le rapport 
juridique figurant aux annexes 5 et 6. G/SPS/GEN/802 
Page 32  
 
  51. L'Accord SPS a été négocié dans  le contexte du Cycle d'Uruguay,  lorsque de nombreux autres 
accords importants étaient également élaborés.  Les parties au GATT ont négocié sur la base "rien ne 
sera convenu tant que tout ne sera pas convenu";  les divers accords étaient considérés comme un 
ensemble présentant pour chaque pays des avantage s et des inconvénients.  La modification de l'un 
quelconque des Accords de l'OMC s oulèverait donc la question de savoir si elle perturberait 
l'équilibre général des avantages et des coûts selon le point de vue d'un ou plusieurs Membres et donc 
si elle mettrait en jeu plus d'un accord. 
52. Par ailleurs, "rouvrir" l'Accord SPS pour po uvoir négocier des am endements relatifs à 
l'élaboration et à l'application des normes pr ivées pourrait permettre aux Membres qui sont 
mécontents, pour une raison ou pour une autre, du fo nctionnement de l'Accord depuis son adoption en 
1995 de soulever d'autres questions.  Comme l'Accord  est considéré par la majorité des Membres de 
l'OMC comme solide et efficace, beaucoup d'entr e eux s'opposeraient sans doute à une renégociation 
au cas où les disciplines qu'il prévoit seraient affaiblies. 
53. Pour ces seules raisons, il paraît très improbable que l'article 13 de l'Accord SPS soit modifié 
par les Membres de l'OMC, et sûrement pas hors du  cadre d'un cycle complet de négociations.  Il y 
aurait en outre le problème de réuni r l'accord d'une centaine de Membres
22 sur le libellé d'un éventuel 
amendement. 
3. Interprétation de l'Accord 
54. L'Accord SPS ne confère au Co mité SPS aucun pouvoir exprès pour en interpréter la teneur.23  
Les interprétations juridiques des Accords de l'OMC émanent uniquement, au sens formel, de 
l'Organe d'appel établi au titre du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends et de l'Organe de règlem ent des différends de l'OMC, et seulement sur les 
questions particulières dont ces organes sont sai sis par un Membre qui fait appel d'une décision 
rendue par un groupe spécial char gé du règlement d'un différend.24  Comme l'indique le rapport 
juridique figurant à l'annexe 5: 
 "Il y a peu de jurisprudence à l'OMC con cernant l'interprétation de l'article 13 de 
l'Accord SPS, et il n'y en a pas,  en particulier, au sujet des entités non gouvernementales  et de 
l'article 13 de l'Accord." 
Il se peut qu'un ou plusieurs pays insatisfaits de la question des normes volontaires privées engagent 
une procédure de différend contre un pays importa teur et qu'à la suite d'une décision du groupe 
                                                      
22 Il y a actuellement 150 Membres de l'OMC, de sorte que la majorité des deux tiers mentionnée au 
paragraphe 49 serait d'une centaine de Membres. 
23 Aux termes de l'article 5:5, les Membres sont tenus de coopérer au Comité pour élaborer des 
directives visant à favoriser la mise  en œuvre pratique de la disposition relative à l'application du concept du 
niveau approprié de protection.  Le Comité a élaboré de sa propre initiative des indications relatives à la mise en œuvre de l'article 7 sur la transparence et de l'article 4 sur l'équivalence (avec, dans ce dernier cas, un mandat 
tardif de la Conférence ministérielle de Doha consistant à "élaborer rapidement le programme spécifique visant 
à favoriser la mise en œuvre de l'article 4").  L'élabor ation par le Comité d'indications relatives à la mise en 
œuvre de l'article 6 consacré à l'adaptation des mesu res aux conditions régionales a aussi été discutée. 
24 Les rapports de l'Organe d'appel n'ont pas de stat ut juridique tant qu'ils ne sont pas adoptés par 
l'Organe de règlement des différends.  Ils ne sont pas destinés à être pris isolément, mais doivent être lus en conjonction avec les rapports des groupes spéciaux qu'ils confirment, modifient ou infirment.  Donc, du point de 
vue formel, l'interprétation juridique n'émane que de l'Organe de règlement des différends dans le cadre de son 
adoption des rapports spécifiques établis par un groupe spécial ou par l'Organe d'appel.  G/SPS/GEN/802 
 Page 33 
 
 
  spécial, une interprétation faisant autorité de l' Accord SPS ou OTC quant à leur application aux 
normes volontaires privées soit demandée à l'Organe d' appel.  Cela se peut, mais c'est très improbable 
pour plusieurs raisons.  L'une des raisons principales est que, jusqu' à présent, les Membres de l'OMC 
qui soulèvent la question au Comité SPS sont géné ralement des pays en développement et que, pour 
eux, les difficultés techniques et le coût qu'entraî ne l'ouverture d'une procédure de règlement à l'OMC 
sont très élevés par rapport à leurs ressources. 
55. Outre la possibilité d'une interprétation juridi que formelle, l'article IX de l'Accord de 
Marrakech donne à la Conférence ministérielle et au  Conseil général le pouvoir (exclusif) d'adopter, à 
la majorité des trois quarts des Membres, les in terprétations de l'Accord SPS recommandées par le 
Conseil du commerce des marchandises.  Cette dispos ition ne peut être utilisée en remplacement des 
procédures d'amendement formel.  On peut supposer  qu'elle permettrait d'a dopter des interprétations 
non controversées d'une dis position telle que l'article 13 de l'A ccord SPS, mais un Membre fortement 
opposé à une telle interprétation alléguerait sans dout e que des droits ou des obligations seraient 
affectés par l'interprétation et qu'il faudrait donc plutôt proposer un amendement formel. 
56. Une indication sur l'interprétation d'une dispos ition de l'Accord SPS n'a pas la même force 
juridique que la disposition elle -même.  Son approbation par les Membres de l'OMC au Conseil 
général lui confère sans aucun doute un impératif moral, et elle serait certainement prise en 
considération par un groupe spécial si la question se posait dans le cadre d'un différend.  Mais un 
Membre de l'OMC n'est pas tenu de respecter une indication. 
57. Au cours des dernières années, le Comité SPS est  parvenu à négocier des indications pour la 
mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord, consacr é à l'équivalence (c'est-à-dire le cas où un pays 
exportateur applique des mesures différentes de celles indiquées par un pays importateur, à condition 
qu'il puisse démontrer que ses mesures ont le même effe t que celles de l'importateur).  Dans ce cas, ce 
sont les pays en développement qui ont insisté, ma is quelques pays développés, pour des raisons qui 
leur étaient propres, souhaitaient aussi qu'une approc he pratique soit convenue pour la mise en œuvre 
de l'article 4.  Quelques années de travaux pr éparatoires accomplis par un petit groupe de pays 
développés, à la fois de manière informelle et sous les auspices du Comité du Codex sur les systèmes 
d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentair es, ont permis de poser 
les bases de l'accord finalement adopté par le Comité SPS. 
58. La possibilité concrète d'élaborer de telles i ndications concernant la mise en œuvre de 
l'article 13 de l'Accord est discutable.  Il faudrait que les pays développés aussi bien que les pays en 
développement ressentent clairement le besoin de prendre une initiative dans ce sens.  Et surtout, il 
faudrait un large consensus sur ce qu'il conviendrait de faire.  Toute proposition selon laquelle les 
Membres de l'OMC devraient s'enga ger moralement, par le biais d' une interprétation convenue de 
l'Accord SPS, à orienter ou limiter la mise en œuvre de normes volontaires privées dans le domaine sanitaire serait certainement vouée à l'échec, car dans de nombreux pays développés, les entreprises qui élaborent et appliquent des normes volontaires privées (en raison des avantages qui en résultent 
pour leurs intérêts commerciaux) ne verraient au cun avantage et verraient des inconvénients 
importants à une telle initiative et feraient donc pression sur leur gouvernement pour qu'il s'y oppose.  
Comme l'indique succinctement l'avis juridique figurant à l'annexe 6: 
 "Bien que cette approche so it théoriquement possible et qu'il faille peut-être même 
l'encourager, l'examen et l'adoption d'une telle décision ad hoc  semblent difficiles sur le plan 
pratique en raison de la difficulté qu'il y a à déclencher les mécanismes procéduraux 
nécessaires dans le système de l'OMC, de la complexité des négociations et des discussions, 
du désaccord prévisible entre les Membres quant à la nécessité d'une telle initiative et de 
l'opposition probable que de puissants groupes de pression exprimeraient à l'égard de toute 
évolution de ce type." G/SPS/GEN/802 
Page 34  
 
  4. Autres possibilités 
59. Si tous les Membres de l'OMC ne pouvaient s'en tendre sur une interprétation de l'Accord SPS 
dans ce domaine, il y aurait théoriquement une au tre possibilité, à savoir qu'un groupe de Membres 
ayant des vues similaires concluent volontairement un accord sur l'attitude à adopter à l'égard des normes volontaires privées.  Les précédents dans ce  domaine sont le Code de la normalisation auquel 
ont adhéré divers signataires du GATT, et les qua tre accords plurilatéraux négociés durant le Cycle 
d'Uruguay (dont l'Accord relatif au commerce des aér onefs civils et l'Accord sur les marchés publics, 
qui subsistent encore).  Toutefois, comme en prati que ces accords ont été conclus dans le cadre d'un 
cycle de négociation, il est peu probable que de nouveaux accords plurilatéraux soient conclus dans 
un avenir proche. 
60. Une autre approche, plus pratique, serait éventuellement possible par le biais de 
l'Accord OTC.  L'Accord SPS ne couvre que les mesu res qui sont définies dans son Annexe A;  tous 
les autres règlements techniques et normes san itaires et phytosanitaires sont couverts par 
l'Accord OTC conformément aux définitions qui fi gurent dans son Annexe A.  Il est douteux que 
l'Accord SPS ait été conçu pour s'appliquer aux norm es volontaires privées, et toute tentative pour le 
leur appliquer se heurterait a ux diverses difficultés évoquées ci-dessus.  Par conséquent, il vaudrait 
mieux accepter cette vision et examiner comment les disciplines déjà prévues dans l'Accord OTC 
pourraient permettre de répondre aux préoccupations  qui ont surgi à propos des normes volontaires 
privées. 
J. L
ES ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX ET NON GOUVERNEMENTAUX DANS L 'ACCORD OTC 
 • analyser la relation entre les or ganismes gouvernementaux et non 
gouvernementaux dans l'Acco rd OTC, avec des exemples à la fois juridiques et 
pratiques (sur la base d'entretiens avec des acteurs importants et de recherches 
dans les écrits) 
61. Quelles incidences les dispositions de l'Acco rd OTC ont-elles sur les organismes privés qui 
élaborent et appliquent des normes volontaires privée s?  Comme on l'a résumé aux paragraphes 23 et 
24 ci-dessus: 
 • l'article 3 impose aux Membres de pre ndre toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que les organi sations non gouvernementa les se conforment 
aux dispositions de l'article 2 de l'Acco rd (autres que l'aspect notification); 
 • l'article 8 impose aux Membres de prendre toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que les orga nismes non gouvernementaux qui appliquent 
des procédures d'évaluation de la conform ité se conforment aux dispositions de 
l'Accord qui concernent l'évaluation de la conformité par les organismes 
gouvernementaux; 
 • l'article 4 impose aux Membres la même ob ligation de faire tout ce qui est en leur 
pouvoir pour que les organismes non go uvernementaux de normalisation se 
conforment au Code de pratique pour l'él aboration, l'adoption et l'application des 
normes, c'est-à-dire qu'ils: 
- appliquent le principe de non-discrimination; 
- évitent les obstacles non nécessaires au commerce international; 
- s'alignent sur les normes internationales existantes;  G/SPS/GEN/802 
 Page 35 
 
 
  - s'engagent avec les organismes in ternationaux de normalisation; 
- évitent les travaux faisant double emploi avec ceux des autres organismes de 
normalisation; 
- définissent les normes sur la base des prescriptions relatives au produit en 
fonction de ses propriétés d'emploi plut ôt que de sa conception ou de ses 
caractéristiques descriptives; 
- assurent la transparence et consultent les parties intéressées. 
62. Toutefois, la mesure dans laquelle l'Accord  s'applique aux normes volontaires privées n'est 
pas claire.  On en a un exemple avec les nor mes d'étiquetage des produits à des fins 
environnementales ("écoétiquetage").  Aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha de 
novembre 2001, sous l'intitulé Commerce et environnement , le Comité du commerce et de 
l'environnement (CCE) a été chargé d'accorder une attention particulière à la question des 
prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  (Le CCE avait examiné des 
questions connexes en de précédentes occasions.)  En  outre, pendant quelques années, le Comité OTC 
avait eu une série de discussions sur les PMP, et notamment sur l'écoétiquetage.  Ces diverses 
discussions ont révélé que, pour de nombreu x pays en développement, les prescriptions 
d'écoétiquetage qui se rapportent à d'autres aspects qu e les attributs incorporés dans les produits (par 
exemple les résidus de pesticides) sont interdites par les règles de l'OMC.  La plupart des Membres 
estiment néanmoins que l'Accord OTC est l'instrument  de réglementation approprié et que l'équilibre 
des droits et obligations qu'il représente convien t toujours pour traiter des régimes d'écoétiquetage 
volontaires ou obligatoires. 
63. Entre-temps, selon l'avis juridique figurant à l'annexe 5 (voir 1.2.2): 
 "Au paragraphe 2 de l'Annexe  1, l'Accord OTC définit comme suit le terme de "norme": 
"Document approuvé par un organisme rec onnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des li gnes directrices ou des caractéristiques pour 
des produits ou des procédés et des mét hodes de production connexes, dont le respect 
n'est pas obligatoire.  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de 
symboles, de prescriptions en matière d' emballage, de marquage ou d'étiquetage, 
pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. " 
 Le libellé de l'Accord semble donc indiquer que ce dernier n'est pas applicable aux procédés 
et méthodes de production (PMP) qui "ne se rapportent pas au produit". 
 Dans ce cas, même s'il s'applique aux or ganismes non gouvernementaux, il ne pourrait pas 
imposer de restrictions concernant, par exemple, les normes volontaires relatives à des PMP 
ne se rapportant pas à des produits (comme ce rtaines normes sociales et environnementales), 
y compris celles qui sont fondées sur des normes internationales existantes.  Toutefois, en 
pareil cas, ces normes pourraient quand même être  visées par le GATT, notamment au titre de 
son article III, qui énonce l'obligation du traite ment national et impose le principe de la 
non-discrimination entre les produits d'origine na tionale et les produits importés "similaires"." 
L'avis juridique dit en outre qu'il n'existe pas de ju risprudence qui aide à déterminer l'applicabilité de 
l'Accord OTC aux normes volontaires ne se rapportant pas à des produits.  Et la note établie par le 
Secrétariat au sujet des négociations qui ont condui t à l'adoption de l'Accord n'est d'aucun secours, G/SPS/GEN/802 
Page 36  
 
  même si elle rapporte qu'à la fin des négociations , il y a eu une tentative sans succès pour supprimer 
l'ambiguïté perçue dans l'Accord sur ce point.
25 
 
2. "Mesures raisonnables" pour faire en sort e que les ONG se conforment à l'article 2 
64. Une mesure raisonnable , selon l'expression employée aux articles 3, 4 et 8 de l'Accord, 
pourrait se présenter sous la forme suivante: 
 "Standards Australia a pour politique d'établir les normes australiennes sur la base des normes 
internationales "dans toute la mesure du possible" et de prendre comme référence 
l'Accord OTC de l'OMC.  La même ob ligation est imposée aux organisations de 
normalisation accréditées par le Conseil d'accr éditation des normes de Standards Australia.  
Les normes australiennes doivent donc en pr incipe résulter de l'adoption des normes 
internationales, sauf s'il y a de bonnes raisons de faire autrement.  Cela permet de s'assurer 
que les obligations contractées par le gouvernem ent australien dans le cadre de l'OMC sont 
respectées dans le cas où une telle norme est  adoptée comme règlement technique par un 
organisme public. 
 En outre, Standards Australia s'est engagée à se conformer à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, le 
Code de pratique pour l'élaboration,  l'adoption et l'application des normes , qui est applicable 
aux organismes non gouvernementaux de normali sation tels que Standards Australia …  
Standards Australia a notifié à l'OMC son adhésion volontaire à l'Accord OTC et au Code de pratique. 
 Conformément aux politiques appliquées par St andards Australia, le [Mémorandum d'accord] 
entre Standards Australia et le gouvernement australien (article 3:3) impose à Standards 
Australia de: 
  … faire en sorte que ses pratiques soient  conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce et au Code de pratique figurant à l'Annexe 3 de 
l'Accord, auquel Standards Australia a déclaré adhérer."
26 
                                                      
25 Document de l'OMC WT/CTE/W/10-G/TBT/W/11, 29 août 1995:  " Historique des négociations sur 
le champ d'application de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce du point de vue des prescriptions 
en matière d'étiquetage, des normes dont le respect est vo lontaire et des procédés et méthodes de production ne 
se rapportant pas aux caractéristiques des produits, Note du Secrétariat ."  Cette note dit, entre autres choses, 
ceci: 
"Les normes fondées sur les procédés et méthodes de production (PMP) se rapportant aux 
caractéristiques d'un produit sont clairement admises dans le cadre de l'Accord OTC, sous réserve qu'elles soient appliquées conformément aux disc iplines fondamentales énoncées dans cet accord.  
L'historique des négociations indique que de nomb reux participants ont estimé qu'il ne fallait pas 
considérer que les normes fondées entre autres choses sur des PMP ne se rapportant pas aux 
caractéristiques d'un produit remplissaient les conditions requises pour être traitées comme des normes 
conformes à l'Accord OTC.   
Vers la fin des négociations, certaines délégations  ont proposé de modifier l'énoncé des "définitions" 
figurant à l'Annexe 1 de l'Accord pour indiquer sans ambiguïté que seuls les PMP se rapportant aux 
caractéristiques des produits entraien t dans le cadre de l'Accord;  bien que, selon les comptes rendus 
des débats, aucun participant ne s'y soit opposé, il n'a pas été possible, à ce stade final des négociations, de parvenir à un consensus sur cette proposition." 
26 Rapport de recherche de la Commission de productivité du gouvernement australien:  Standard 
Setting and Laboratory Accreditation , 2 novembre 2006.  G/SPS/GEN/802 
 Page 37 
 
 
  65. Il est évident que de nombreux autres Me mbres de l'OMC ont pris des initiatives 
comparables.  Ce qui ne l'est pas, c'est où se situe la limite entre une mesure raisonnable  et une 
mesure qui serait considérée comme non raisonnable,  c'est-à-dire une mesure dont il ne serait pas 
raisonnable de s'attendre à ce qu'un Memb re la prenne.  Il n'existe p as de jurisprudence de l'OMC sur 
ce point, du moins en ce qui concerne l'Accord OTC, ni de consensus au sein du Comité OTC (lequel, 
pour être juste, n'a jamais cherché à en trouver un).  L'une des difficultés évidentes est que ce qui est 
raisonnable dans un pays, par exem ple du fait que le gouvernement centr al a le pouvoir de contraindre 
les organismes privés de normalisation, peut ne pas l'être dans un autre qui a des dispositions 
juridiques et constitutionnelles différentes.  Les avis  sur ce qui est raisonnabl e risquent donc d'être 
quelque peu subjectifs. 
66. En ce qui concerne plus précisément l'élabor ation et l'application de normes volontaires 
privées, comme c'est le cas des chaînes de superm archés, on peut identifier là encore quelques 
initiatives que pourraient prendre les pouvoirs publics: 
 - diffuser des informations sur l'Accord OTC et ses dispositions applicables à 
l'établissement de normes privées; 
 - élaborer et diffuser une politique nationa le, qu'elle soit incitative ou obligatoire, au 
sujet du respect de ces dispositions; 
 - dialoguer avec les organisations privées compétentes, afin d'encourager les 
comportements conformes aux dispositions de l'Accord OTC; 
 - conclure des mémorandums d'accord avec les organisations privées;  - offrir des incitations financières pour encourager les organisations privées à se 
conformer, 
etc.  Mais une mesure raisonnable  va-t-elle jusqu'à promulguer une nouvelle loi exigeant que les 
organisations privées se conforment à l'Accord OTC si le gouvernement a la compétence juridique 
pour le faire?  Et que peut faire un Membre au sujet des organisations privées qui sont des 
consortiums multinationaux?  Il serait très difficile de définir la limite des mesures raisonnables que 
peut prendre un gouvernement national. 
67. Comme on l'a indiqué plus haut, les organism es de normalisation qui acceptent le Code de 
pratique doivent en aviser le Centre d'informati on de l'ISO/CEI.  La Liste publiée par l'ISO/CEI en 
janvier 2006 énumérait les organismes de 113 pays , plus Hong Kong, Chine et les organisations 
européennes.
27  La majorité des organismes figurant sur la liste sont des institutions du gouvernement 
central, et la plupart des autres sont des organism es nationaux à large base, dont les activités ne se 
limitent pas à un seul secteur de l'industrie.  Il y a aussi quelques organismes propres à une industrie, 
qui se trouvent par exemple en Australie, en Corée et au Japon et qui s'occupent surtout des normes 
relatives aux articles électriques, électroniques et aux télécommunications.  Aucun organisme non gouvernemental s'occupant de normes sanitaires ou  phytosanitaires ou spécifiquement de normes 
alimentaires ne figurait sur la liste de janvier 2006 (ni sur les ajouts faits à cette liste par le Secrétariat 
en 2006), alors qu'on estime à quelques centaines le nombre d'organismes privés de ce type. 
Canberra 
Avril 2007 
                                                     
 
27 ISO/CEI, 2006. G/SPS/GEN/802 
Page 38  
 
  Annexe 1
 
  Mandat
 
 
 
Titre:  Proposition de projet de consultant  en vue d'étudier la position des normes privées 
dans le cadre multilatéral de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
 Objet  
 
 • Tirer de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce (OTC) des enseignements 
sur la façon de collaborer avec les organism es privés de normalisation.  Éclaircir la 
position de ces organismes dans le cadre de l'Accord SPS (à la lumière des 
observations présentées par Saint-Vincent-et-l es Grenadines et d'autres lors de la 
réunion du Comité SPS en juin 2005 et des réunions ultérieures).  Le but n'est pas de modifier les termes de l'Accord SPS mais d'informer la Division des politiques du DFID et ses partenaires. 
 
Objectifs  
 
 • Enquêter sur la position des normes des organismes non gouvern ementaux dans les 
Accords de l'OMC sur les mesures sanita ires et phytosanitaires (SPS) et sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC). 
 • Déterminer comment les délégations auprès du Comité OTC et du Comité SPS 
incluent les avis de l'industrie ou des or ganismes privés de normalisation dans leur 
position. 
 • Étudier les avantages et les inconvénients  d'une meilleure définition de la position des 
normes des organismes non gouvernementaux dans l'Accord SPS et l'Accord OTC 
(qui peuvent porter sur des aspects de ces normes autres que la sécurité sanitaire des aliments, par exemple la dimension du produit). 
 • Présenter des suggestions sur la façon d'amé liorer la relation entre l'Accord SPS et les 
normes des organismes non gouvernementaux, par exemple en adoptant une décision 
ou des orientations sur la manière de mettre en œuvre l'article 13. 
 La présente proposition s'inscrit dans le cadre de  l'engagement formulé dans le document de 
politique agricole du DFID, à savoir:  
 • chercher à créer des marchés efficaces en  encourageant la participation du secteur 
privé grâce à la mise en place de normes efficaces relatives à la quantification et au classement par qualité des produits; 
 • collaborer avec les organisations interna tionales de normalisation, afin que les 
nouvelles normes de produit soient fondées sur des évaluations des risques et ne 
visent pas à protéger des marchés. 
 Le DFID reconnaît que les normes du secteur priv é présentent à la fois des avantages et des 
inconvénients et a accepté de collaborer avec les organismes de normalisation du secteur privé,  G/SPS/GEN/802 
 Page 39 
 
 
  comme il le fait avec les organismes de réglementation publics, afin d'offrir aux petits exploitants et 
aux agriculteurs pauvres plus de possibilités de se conformer aux normes.   Les réglementations SPS publiques sont assujetties à certaines di sciplines au titre de 
l'Accord SPS, par exemple elles doivent être transpar entes, fondées sur des évaluations des risques, et 
notifiées.  L'Accord OTC prévoit des mécanism es qui impliquent les organismes privés de 
normalisation;  par exemple, da ns de nombreux pays, les organi smes privés de normalisation ou 
d'évaluation de la conformité ont des points d'info rmation distincts où les futurs importateurs peuvent 
se renseigner au sujet des normes.  Il contient aussi  un "code de pratique" a uquel peuvent adhérer tous 
les organismes de normalisation. 
 
Cadre général  
 
 Traditionnellement, ce sont les organismes publi cs qui réglementent la sécurité sanitaire des 
aliments.  Toutefois, depuis les années 90, des no rmes privées telles que celles de l'Initiative mondiale 
pour la sécurité alimentaire ou de l'Euro-Ret ailer Produce Working Group's Good Agricultural 
Practice (EurepGAP) ont été mises en place dans ce domaine, et elles continuent d'évoluer.  Ces 
normes ont été élaborées pour:  
 • répondre à un manque de confiance des c onsommateurs dans la réglementation 
nationale, dû à un grand nombre d'incidents en matière d'hygiène alimentaire (ESB, 
salmonelle, etc.); 
 • répondre à la responsabilité accrue des déta illants dans la sécurité sanitaire de leurs 
produits; 
 • donner aux détaillants la possibilité de différenc ier leur marque et leurs produits sur la 
base de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires; 
 • inclure d'autres aspects tels que l'e nvironnement, qui peuvent intéresser les 
consommateurs et que la réglementation ne  traite pas ou ne peut pas traiter. 
 Ces normes sont souvent fondées sur la réglem entation publique, mais elles vont au-delà en 
étant plus rigoureuses ou en ajoutant des critères, par exemple l'utilisation durable de l'eau ou l'hygiène.  Les normes privées sont volontaires;  toutefois, comme les supermarchés contrôlent une large part du marché, certaines normes sont devenues obligatoires de fait.  Les pays en développement 
leur ont reproché d'être trop rigoureuses et confuses.  Pourtant, elles peuvent avoir des avantages, par 
exemple garantir la qualité et fournir des services de vulgarisation agricole grâce à des programmes de 
soutien aux petits exploitants.  Comme autres avantag es importants, elles améliorent la sécurité sur le 
lieu de travail, protègent l'environnement et rédui sent le coût des produits agrochimiques grâce à une 
meilleure gestion des intrants.  
 L'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
28 
réglemente les mesures publiques relatives à la s écurité sanitaire des aliments telles que celles 
appliquées par les gouvernements nationaux.  Il a pour but de garantir que les mesures SPS sont 
fondées sur des bases scientifiques solides, sont équ itables et transparentes et n'agissent pas comme 
des obstacles non nécessaires au commerce.  Il impo se la notification de toutes les réglementations 
SPS nouvelles et constitue une tribune où les autres Me mbres peuvent exprimer leur avis et, le cas 
échéant, leurs préoccupations au sujet des mesures SPS. 
                                                      
28 Pour plus de renseignements sur l'Accord SPS, voir http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/ 
sps_agreement_cb t_f/intro1_f.htm . G/SPS/GEN/802 
Page 40  
 
   
 Pour l'instant, l'Accord SPS n'est pas conçu po ur s'appliquer aux systèmes privés de contrôle 
de la sécurité des produits alimen taires.  En juin 2005, Saint-Vin cent-et-les Grenadines, la Jamaïque, 
le Pérou et l'Argentine ont contesté ce point lors d' une réunion du Comité SPS.  Ils ont fait valoir que 
l'article 13
29 obligeait les Membres à faire en sorte que  les organismes non gouvernementaux de leur 
ressort territorial agissent de manière compatib le avec l'Accord.  La Commission européenne a 
répondu en disant qu'EurepGAP était un organisme privé et qu'il n'était donc pas soumis au contrôle des pouvoirs publics.  Poursuivant son analyse, elle a fait valoir que, dans le cadre de l'Accord OTC, 
un organisme non gouvernemen tal était réputé être un organisme lé galement habilité à faire appliquer 
un règlement technique.  Par conséquent, selon e lle, l'expression "organismes non gouvernementaux" 
ne désignait pas des opérateurs économiques individuels tels qu'EurepGAP ni les autres organismes 
privés de normalisation.  Toutefois, cette interpré tation n'est pas acceptée par tous, ce que nous allons 
examiner plus précisément dans la suite.   Le texte de l'Accord OTC
30 définit mieux le rôle des organismes non gouvernementaux;  
ainsi, le Code de pratique de l'Accord est ouve rt à tout organisme à activité normative du ressort 
territorial d'un Membre de l'OMC.31  Cette définition améliorée32 résulte peut-être de la forte 
implication historique de l'industr ie privée dans l'élaboration des rè glements techniques, par exemple 
la BSI ou l'ISO.  Il serait donc instructif d'examiner comment la position des organismes non gouvernementaux a été formulée dans l'Accord OTC, comment elle est appliquée concrètement et 
comment le Comité OTC s'adapte à l'évolution rapide des normes privées.  Les enseignements tirés de 
cette analyse pourront peut-être s'appliquer à l'Accord SPS. 
  Certaines organisations qui fixent des normes volontaires se sont déjà inspirées du Code de 
pratique de l'Accord OTC.
33  L'Alliance internationale pour l'accr éditation et l'étiquetage social et 
environnemental (Alliance ISEAL), par exemple, a un "Code de pratique pour l'établissement des 
normes sociales et environnementales", qui a ét é rédigé d'après le Code OTC et le Guide 
ISO/CEI 59.34  D'autres organisations privées de normalisation, notamment celles qui travaillent sur 
les questions SPS, devraient-elles prendre des di spositions similaires et  adhérer aux codes de 
pratique?  Le Comité SPS pourrait-il approuver ces codes?   À mesure que l'intégration mondiale fa çonne les marchés, les normes privées 
s'internationalisent et sont de plus en plus u tilisées par les importateurs de produits alimentaires 
comme preuve que leurs produits sont conformes à la réglementation publ ique.  Cette situation 
présente à la fois des avantages (corégulation et utilisation plus large des bonnes pratiques agricoles, 
                                                     
 
29 Extrait de l'article 13:  "[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour 
faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur  ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux 
dont des entités compétentes de leur ressort territorial s ont membres, se conforment aux dispositions pertinentes 
du présent accord …" 
30 Pour plus de renseignements sur l'Accord OTC, voir http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
tbt_f/tbt_f.htm . 
31 Le Code de pratique concerne l'établissement de normes en général et peut s'appliquer au domaine de 
la sécurité sanitaire des aliments. 
32 Par rapport à l'Accord relatif aux obstacles t echniques au commerce du GATT de 1979 (dénommé 
"Code de la normalisation"). 
33 Annexe 3 de l'Accord OTC. 
34 "Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes".  G/SPS/GEN/802 
 Page 41 
 
 
  par exemple) et des inconvénients (coût croissant de  la certification, par exemple).  L'un des moyens 
de répondre aux préoccupations concernant ces dern iers est d'améliorer l' interaction entre les 
organismes privés de normalisation et les Accords de l'OMC sans limiter la possibilité pour les 
systèmes privés de réagir rapidement à leurs marché s.  Étant donné la multiplication des systèmes de 
sécurité alimentaire et l'extension de leur champ d' application, le DFID et ses partenaires estiment 
utile d'étudier les options possibles et les réponses qui peuvent y être apportées. 
Contexte  
 
Le présent travail fait partie d'un projet plus large consacré au rôle que les normes et 
règlements publics et privés applicables aux produits agricoles jouent pour faciliter ou entraver l'accès 
des pays en développement aux marchés internationa ux.  Le DFID souhaite vivement mettre en place 
un processus public-privé qui aboutisse à ce que les ac hats faits par les supermarchés aient un impact 
accru sur le développement en faveur des producteur s pauvres d'Afrique.  Il existe d'autres activités, 
parmi lesquelles des projets de recherche sur l'ét ablissement d'une carte des mouvements de produits 
frais, l'encouragement au dialogue entre les organi smes publics de réglementation et les organismes 
privés de normalisation, et la collaboration avec ces organismes afin de les aider à prendre en 
considération les effets des normes nouve lles et révisées sur le développement. 
 
Tâches spécifiques 
 
 • Examiner de quelle façon les Accords SPS et OTC et le GATT ont évolué de manière 
à inclure et définir le rôle des organismes non gouvernementaux. 
 • Examiner brièvement comment les autres relations pertinentes avec des organismes 
privés35 sont considérées à l'OMC, ainsi que les positions et les accords des Membres 
sur cette question. 
 • Analyser la relation entre les orga nismes gouvernementaux et non gouvernementaux 
dans l'Accord OTC, avec des exemples à la fois juridiques et pratiques (sur la base d'entretiens avec des acteurs importants et de recherches dans les écrits). 
 • Sur la base de l'examen et de l'anal yse initiaux, rédiger un mandat relatif à la 
contribution d'experts juridiques à l'étude, en  indiquant en particulier les domaines 
dans lesquels une contribution sera requi se et les documents à produire.  Ce mandat 
devra correspondre au projet de budget. 
 • Analyser brièvement la façon dont les Me mbres de l'OMC représentent les intérêts 
des organismes privés de normalisation dans les Comités SPS et OTC de l'OMC. 
 • Examiner l'utilisation du Code de  pratique OTC par les organismes non 
gouvernementaux et les autres initiatives non gouvernementales telles que l'Alliance 
ISEAL et étudier l'opportunité d'établir un système similaire pour l'Accord SPS et les 
initiatives privées en matière de sécurité sanitaire des aliments. 
 • Étudier les avantages et les inconvénien ts d'une meilleure définition du rôle des 
organismes non gouvernementaux de normalisa tion dans le cadre de l'Accord SPS 
(sur la base d'entretiens avec les acteurs pr incipaux, y compris les organismes privés 
de normalisation), 
                                                     
 
35 Il existe, par exemple, à l'OMC un Groupe de trav ail de l'interaction du commerce et de la politique 
de la concurrence qui étudie les questions liées à l'entreprise privée. G/SPS/GEN/802 
Page 42  
 
    ○ en examinant certaines questions de politique soulevées dans le rapport récent 
 de l'OCDE36 sur ce sujet, y compris: 
 quels sont les sujets qui doivent être laissés à l'initiative du secteur 
privé et quels sont ceux qui n écessitent une supervision ou une 
intervention des pouvoirs publics? 
 quels sont les domaines pour lesque ls une collaboration est nécessaire 
afin de concilier les besoins des détaillants et/ou industriels de 
l'agroalimentaire et les responsab ilités des pouvoirs publics envers la 
société? 
 • Présenter en conclusion les processus qui pourraient permettre d'améliorer 
l'Accord SPS37 afin de renforcer les interactions avec les organismes privés de 
normalisation. 
 
Documents à produire 
  1. Projet de mandat pour un expert juridique. 
 2. Projet de rapport à présente r pour observations par le DFID. 
 3. Rapport final ne dépassant pas 25 pages.  
Partenaires 
 Secrétaires des Comités SPS et OTC de l'OMC (Gretchen Stanton et Vivien Liu) 
Juristes du Defra et du DTI Commission européenne Points de contact SPS et OTC au Royaume-Uni Organismes privés de normalisation:  EurepGap, ISEAL et supermarchés 
 
Ressources  
 
Accord SPS ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/15-sps.doc
) 
Accord OTC ( http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt.doc ) 
Document de la Direction générale du commerce, "Private Food Standards and their Impacts on 
Developing Countries" ( http://trade.ec.europa.eu/doclib/ docs/2006/june/tradoc_127969.pdf ) 
Rapport sur le commerce mondial 2005 de l'OMC ( http://www.wto.org/french/news_f/pres05_f/ 
pr411_f.htm ) 
Exposé de la CNUCED sur les normes (http://www.unctad.org/trade_env/test1/meeti ngs/ctf3/TBT%20-%20standards.pdf#search=%22
 
UNCTAD%20WTO%20rules%20a nd%20transparency%22 ) 
Document de l'OCDE (http://www.olis.oecd.org/olis/2006doc.nsf/809a 2d78518a8277c 125685d005300b2/4e 3a2945ffec37ee
c12571bc00590ce3/normes volontaires privéesFILE/JT03212402.PDF ) 
                                                      
36 Rapport de l'OCDE sur les normes privées et l'é volution de la filière agroalimentaire (voir le titre 
complet dans les références). 
37 Le Comité ne peut changer le texte de l'Accord SPS.  Dans le cadre du prochain examen de l'Accord 
(en 2009), il pourrait théoriquement présenter une pr oposition d'amendement au Conseil du commerce des 
marchandises (voir l'article 12:7).  Sinon, il peut ad opter une décision similaire à celle du document G/SPS/15 
sur la cohérence ou à celle du document G/SPS/19/Rev.2 sur l'équivalence.  G/SPS/GEN/802 
 Page 43 
 
 
   
Contacts 
 
PASS: Kate Nutt 
Programme Manager 
HTSPE Ltd Innovation House 39 Mark Road Hemel Hempstead HP2 7DN 
Royaume-Uni 
Téléphone:  +44 (0)1442 202400 Courrier électronique:  kate.nutt@passlivelihoods.org.uk
 
 DFID: 
Tim Leyland 
1 Palace Street London SW1E 5HE Royaume-Uni Téléphone:  +44 (0)20 7023 0904 Courrier électronique:  t-leyland@dfid.gov.uk
 
 
 G/SPS/GEN/802 
Page 44  
 
  Annexe 2
 
 
 
Mandat relatif aux aspects juridiques du service de conseil sur les normes  
et les organismes de normalisation non gouvernementaux  
dans le contexte de l'OMC  
  Objectifs  
  Les objectifs fixés pour le projet sont les suivants: 
  a. enquêter sur la position des normes de s organismes non gouve rnementaux dans les 
Accords de l'OMC sur les mesures sanita ires et phytosanitaires (SPS) et sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC); 
 b. déterminer comment les délégations  auprès du Comité OTC et du Comité SPS 
incluent les avis de l'industrie ou des or ganismes privés de normalisation dans leur 
position; 
 c. étudier les avantages et les inconvénients  d'une meilleure définition de la position des 
normes des organismes non gouvernementaux de  normalisation dans l'Accord SPS et 
l'Accord OTC (qui peuvent porter sur des aspects de ces normes autres que la sécurité 
sanitaire des aliments, par exemple la dimension du produit); 
 d. présenter des suggestions sur la façon d'am éliorer la relation entre l'Accord SPS et les 
normes des organismes non gouvernementaux, par exemple en adoptant une décision 
ou des orientations sur la manièr e de mettre en œuvre l'article 13.
38 
 On notera que trois de ces objectifs portent sur les normes des organismes non 
gouvernementaux et non sur les organismes eux-mêmes. 
  La présente proposition s'inscrit dans le cadre de  l'engagement formulé dans le document de 
politique agricole du DFID, à savoir:  
 • chercher à créer des marchés efficaces en  encourageant la participation du secteur 
privé grâce à la mise en place de normes efficaces relatives à la quantification et au 
classement par qualité des produits; 
                                                     
 
38 L'article 13 de l'Accord SPS, relatif à la mise en œuvre, est libellé comme suit: 
Les Membres sont pleinement responsables au titre du présent accord du respect de toutes les 
obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront  et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs pour favoriser le respect des dispositions du présent accord par les institutions autres que celles du 
gouvernement central.  Ils prendront toutes mesures rais onnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les 
entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont des entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent 
accord.  En outre, ils ne prendront pas de mesures qui ai ent pour effet, directement ou indirectement, d'obliger 
ou d'encourager ces entités régionales ou non gouverneme ntales, ou les institutions publiques locales, à agir 
d'une manière incompatible avec les dispositions du pr ésent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir 
recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires que si ces entités se conf orment aux dispositions du présent accord.  G/SPS/GEN/802 
 Page 45 
 
 
   • collaborer avec les organisations interna tionales de normalisation, afin que les 
nouvelles normes de produit soient fondées sur des évaluations des risques et ne visent pas à protéger des marchés. 
 Le DFID reconnaît que les normes du secteur priv é présentent à la fois des avantages et des 
inconvénients et a accepté de collaborer avec les organismes de normalisation du secteur privé, 
comme il le fait avec les organismes de réglementation publics, afin d'offrir aux petits exploitants et 
aux agriculteurs pauvres plus de possibilités de se conformer aux normes.   Les réglementations SPS publiques sont assujetties à certaines di sciplines au titre de 
l'Accord SPS, par exemple elles doivent être transpar entes, fondées sur des évaluations des risques, et 
notifiées.  L'Accord OTC prévoit des mécanism es qui impliquent les organismes privés de 
normalisation;  par exemple, da ns de nombreux pays, les organi smes privés de normalisation ou 
d'évaluation de la conformité ont des points d'info rmation distincts où les futurs importateurs peuvent 
se renseigner au sujet des normes.  Il contient aussi  un "code de pratique" a uquel peuvent adhérer tous 
les organismes de normalisation. 
 
Cadre général  
 
 Traditionnellement, ce sont les organismes publi cs qui réglementent la sécurité sanitaire des 
aliments.  Toutefois, depuis les années 90, des no rmes privées telles que celles de l'Initiative mondiale 
pour la sécurité alimentaire ou de l'Euro-Ret ailer Produce Working Group's Good Agricultural 
Practice (EurepGAP) ont été mises en place dans ce domaine, et elles continuent d'évoluer.  Ces 
normes ont été élaborées pour:  
 • répondre à un manque de confiance des c onsommateurs dans la réglementation 
nationale, dû à un grand nombre d'incidents en matière d'hygiène alimentaire (ESB, 
salmonelle, etc.); 
 • répondre à la responsabilité accrue des détailla nts dans la sécurité sanitaire de leurs 
produits; 
 • donner aux détaillants la possibilité de différenc ier leur marque et leurs produits sur la 
base de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires; 
 • inclure d'autres aspects tels que l'e nvironnement, qui peuvent intéresser les 
consommateurs et que la réglementation ne  traite pas ou ne peut pas traiter. 
 Ces normes sont souvent fondées sur la réglem entation publique, mais elles vont au-delà en 
étant plus rigoureuses ou en ajoutant des critères, par exemple l'utilisation durable de l'eau ou l'hygiène.  Les normes privées sont volontaires;  toutefois, comme les supermarchés contrôlent une large part du marché, certaines normes sont devenues obligatoires de fait.  Les pays en développement 
leur ont reproché d'être trop rigoureuses et confuses.  Pourtant, elles peuvent avoir des avantages, par 
exemple garantir la qualité et fournir des services de vulgarisation agricole grâce à des programmes de 
soutien aux petits exploitants.  Comme autres avantag es importants, elles améliorent la sécurité sur le 
lieu de travail, protègent l'environnement et rédui sent le coût des produits agrochimiques grâce à une 
meilleure gestion des intrants. 
 G/SPS/GEN/802 
Page 46  
 
   L'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
39 
réglemente les mesures publiques relatives à la s écurité sanitaire des aliments telles que celles 
appliquées par les gouvernements nationaux.  Il a pour but de garantir que les mesures SPS sont 
fondées sur des bases scientifiques solides, sont équ itables et transparentes et n'agissent pas comme 
des obstacles non nécessaires au commerce.  Il impo se la notification de toutes les réglementations 
SPS nouvelles et constitue une tribune où les autres Me mbres peuvent exprimer leur avis et, le cas 
échéant, leurs préoccupations au sujet des mesures SPS.   Pour l'instant, l'Accord SPS n'est pas conçu po ur s'appliquer aux systèmes privés de contrôle 
de la sécurité des produits alimen taires.  En juin 2005, Saint-Vin cent-et-les Grenadines, la Jamaïque, 
le Pérou et l'Argentine ont contesté ce point lors d' une réunion du Comité SPS.  Ils ont fait valoir que 
l'article 13
40 obligeait les Membres à faire en sorte que  les organismes non gouvernementaux de leur 
ressort territorial agissent de manière compatib le avec l'Accord.  La Commission européenne a 
répondu en disant qu'EurepGAP était un organisme privé et qu'il n'était donc pas soumis au contrôle des pouvoirs publics.  Poursuivant son analyse, elle a fait valoir que, dans le cadre de l'Accord OTC, 
un organisme non gouvernemental était réputé être un  organisme doté du pouvoir juridique de faire 
appliquer un règlement technique.  Par consé quent, selon elle, l'expression "organismes non 
gouvernementaux" ne désignait pas des opérateurs éc onomiques individuels tels qu'EurepGAP ni les 
autres organismes privés de normalisation.  Toutefoi s, cette interprétation n'est pas acceptée par tous, 
ce que nous allons examiner pl us précisément dans la suite. 
 
 Le texte de l'Accord OTC
41 définit mieux le rôle des organismes non gouvernementaux;  
ainsi, le Code de pratique de l'Accord est ouve rt à tout organisme à activité normative du ressort 
territorial d'un Membre de l'OMC.42  Cette définition améliorée43 résulte peut-être de la forte 
implication historique de l'industr ie privée dans l'élaboration des rè glements techniques, par exemple 
la BSI ou l'ISO.  Il serait donc instructif d'examiner comment la position des organismes non 
gouvernementaux a été formulée dans l'Accord OTC, comment elle est appliquée concrètement et 
comment le Comité OTC s'adapte à l'évolution rapide des normes privées.  Les enseignements tirés de cette analyse pourront peut-être s'appliquer à l'Accord SPS.   Certaines organisations qui fixent des normes volontaires se sont déjà inspirées du Code de 
pratique de l'Accord OTC.
44  L'Alliance internationale pour l'accr éditation et l'étiquetage social et 
environnemental (Alliance ISEAL), par exemple, a un "Code de pratique pour l'établissement des 
normes sociales et environnementales", qui a ét é rédigé d'après le Code OTC et le Guide 
                                                      
39 Pour plus de renseignements sur l'Accord SPS,  voir http://www .wto.org/french/tratop_f/sps_f/ 
sps_agreement_cbt_ f/intro1_f.htm. 
40 Extrait de l'article 13:  "[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour 
faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur  ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux 
dont des entités compétentes de leur ressort territorial s ont membres, se conforment aux dispositions pertinentes 
du présent accord …" 
41 Pour plus de renseignements sur l'Accord  OTC, voir http://www.wto.org/french/tratop_f/ 
tbt_f/tbt_f.htm. 
42 Le Code de pratique concerne l'établissement de normes en général et peut s'appliquer au domaine de 
la sécurité sanitaire des aliments. 
43 Par rapport à l'Accord relatif aux obstacles t echniques au commerce du GATT de 1979 (dénommé 
"Code de la normalisation"). 
44 Annexe 3 de l'Accord OTC.  G/SPS/GEN/802 
 Page 47 
 
 
  ISO/CEI 59.45  D'autres organisations privées de normalisation, notamment celles qui travaillent sur 
les questions SPS, devraient-elles prendre des di spositions similaires et  adhérer aux codes de 
pratique?  Le Comité SPS pourrait-il approuver ces codes?   À mesure que l'intégration mondiale fa çonne les marchés, les normes privées 
s'internationalisent et sont de plus en plus u tilisées par les importateurs de produits alimentaires 
comme preuve que leurs produits sont conformes à la réglementation publ ique.  Cette situation 
présente à la fois des avantages (corégulation et utilisation plus large des bonnes pratiques agricoles, 
par exemple) et des inconvénients (coût croissant de  la certification, par exemple).  L'un des moyens 
de répondre aux préoccupations concernant ces dern iers est d'améliorer l' interaction entre les 
organismes privés de normalisation et les Accords de l'OMC sans limiter la possibilité pour les 
systèmes privés de réagir rapidement à leurs marché s.  Étant donné la multiplication des systèmes de 
sécurité alimentaire et l'extension de leur champ d' application, le DFID et ses partenaires estiment 
utile d'étudier les options possibles et les réponses qui peuvent y être apportées.  Contexte  
 
Le présent travail fait partie d'un projet plus large consacré au rôle que les normes et 
règlements publics et privés applicables aux produits agricoles jouent pour faciliter ou entraver l'accès 
des pays en développement aux marchés internationa ux.  Le DFID souhaite vivement mettre en place 
un processus public-privé qui aboutisse à ce que les ac hats faits par les supermarchés aient un impact 
accru sur le développement en faveur des producteur s pauvres d'Afrique.  Il existe d'autres activités, 
parmi lesquelles des projets de recherche sur l'ét ablissement d'une carte des mouvements de produits 
frais, l'encouragement au dialogue entre les organi smes publics de réglementation et les organismes 
privés de normalisation, et la collaboration avec ces organismes afin de les aider à prendre en considération les effets des normes nouve lles et révisées sur le développement. 
 
Questions spécifiques au sujet desquelles une contribution juridique est demandée 
 
 La question juridique essentielle est le sens d es textes pertinents des Accords visés de l'OMC, 
et en particulier de l'Accord SPS et de l'Accord OTC.  "Pertinents" signifie dans le sens où ils se 
rapportent: 
 
 a. directement aux activités des organisati ons non gouvernementales qui établissent ou 
appliquent des normes; 
 b. directement aux obligations des Memb res de l'OMC relatives aux activités des 
organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes; 
 c. indirectement aux obligations des Membres de l'OMC relatives aux activités des 
organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes. 
 Il faudra donc identifier tous les textes qui peuvent être pertinents et décrire leur sens à la fois 
théorique et (dans la mesure du possible) pratique.  Les interprétations faisant autorité des textes de 
l'OMC ne se trouvent que dans les décisions de l' Organe d'appel, de sorte qu'il faudra y chercher 
toutes les décisions pertinentes.  L'OMC tient à jour un recueil utile de ces décisions. 
 
                                                     
 
45 "Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes". G/SPS/GEN/802 
Page 48  
 
   Au cours de cet examen des textes existants, il faudra s'intéresser plus particulièrement aux 
interprétations possibles de l'article 13 de l'Accord  SPS, et notamment de la phrase qui dit en partie 
ceci:  "[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
les entités non gouvernementales de leur ressort  territorial … se conforment aux dispositions 
pertinentes du présent accord".  Une considération importante à cet égard sera que les mesures que les 
Membres ont raisonnablement en leur pouvoi r peuvent différer de l'un à l'autre. 
  Dans le cas où cette analyse ne démontrera it pas qu'il peut y avoir une discipline efficace 
concernant les effets potentiellement défa vorables des activités des organisations non 
gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes, il faudra identifier et analyser les 
possibilités de remédier à la situation dans le  cadre de l'OMC.  Il serait souhaitable que ces 
possibilités soient présentées de manière graduée, depuis la moins substantielle (du point de vue 
juridique) jusqu'à l'amendement formel  d'un ou plusieurs des Accords visés. 
 
Documents à produire par les conseillers juridiques 
 
 Les rapports ci-après seront établis par les conseillers juridiques pour rendre compte des 
recherches et des analyses effectuées au sujet des questions susmentionnées: 
 
a) Examen et analyse juridique des dispositions  pertinentes de l'OMC, principalement 
(mais pas uniquement) celles des Accords SPS et OTC .  Dans ce rapport, on 
examinera et analysera toutes les dispositions de l'OMC qui traitent directement ou 
indirectement des questions mentionnées au paragraphe 7.  L'analyse comprendra l'examen et l'analyse prescrits au paragra phe 8 ci-dessus, qui pourront comporter des 
considérations générales mais néanmoins complexes sur les régimes constitutionnels 
nationaux et la possibilité d'"imposer" des directives ou des critères pratiques à des 
entités privées nationales. 
b) Jurisprudence et indications interprétati ves pertinentes de l'OMC sous forme de 
décisions ad hoc ou de travaux préparat oires concernant les Accords SPS et OTC .  
Dans ce rapport, on examinera, consolidera et  référencera, le cas échéant, tous les 
renseignements interprétatifs pertinents, qu'ils  soient apparus dans le contexte de la 
négociation et de la rédaction des Accords SPS et OTC ou, à la suite de leur entrée en 
vigueur, sous la forme de "jurisprudence de l'OMC" ou d'éventuelles décisions des 
Comités SPS ou OTC.  L'examen de la "jur isprudence" applicable de l'OMC ne se 
limitera pas aux procédures de règlement d es différends qui impliquent directement 
des questions SPS ou OTC. 
c) Options juridiques et suggestions éven tuelles d'amendements à apporter aux 
dispositions des Accords SPS ou OTC .  Dans ce rapport, qui s'appuiera sur les deux 
évaluations juridiques précédentes et sur les travaux effectués par le consultant 
principal, on présentera et on examin era les éventuelles options juridiques 
pertinentes, les suggestions possibles ou l es lignes de conduite (selon le cas) en vue 
de traiter la question des normes privées et  de la position des normes des organismes 
non gouvernementaux dans le système de l'OM C, en particulier dans les Accords SPS 
et OTC. 
Délais de remise des rapports 
 
 Les conseillers juridiques doivent remettre leur pr ojet de rapport sur les points a) et b) de la 
section "Documents à produire par le s conseillers juridiques" pour le 26 janvier 2007, sous réserve de 
la conclusion d'un accord avec le DFID sur les modalités et conditions du contrat au 
22 décembre 2006.  Les rapports finaux, y compris ce lui prescrit au point c) de la section "Documents  G/SPS/GEN/802 
 Page 49 
 
 
  à produire par les conseillers juridiques", doivent  être remis pour fin février, sur la base d'un 
calendrier d'exécution à convenir avec le consultant  principal après la remise des deux premiers 
projets.   Au sujet des documents proposés à produire, un total de dix jours de travail est alloué. 
 
 Les conseillers juridiques travailleront en concer tation étroite avec le consultant principal, qui 
leur donnera les orientations nécessaires. G/SPS/GEN/802 
Page 50  
 
  Annexe 3
 
 
 
Personnes consultées  
  
Chris Anstey Product Integrity Manager, Trading 
Law and Technical, TESCO Welwyn Garden City, RU 
44 1 707 678 772 
chris.anstey@uk.tesco.com
 
Ignacio Carreño O'Connor and Company Bruxelles 
32 2 2854685 
i.carreno@oconnor.be  
Sasha Courville Executive Director, ISEAL Londres 
44 20 3246 0066 
sasha@isealalliance.org  
Catherine François Senior Manager, Food Safety 
Programmes, CIES Paris 
33 1 44 69 99 21 
c.francois@ciesnet.com  
Nigel Garbutt Chairman, EurepGAP York, RU 
44 781 010 4168 
garbutt@foodplus.org  
Ulrich Hoffmann Chef, Section du commerce et du 
développement durable, Division du 
commerce international, CNUCED Genève 
41 22 907 5780 
ulrich.hoffmann@unctad.org  
Steve Homer Flamingo Holdings Stevenage, RU 
44 1438 375107 
steve.homer@f-h.biz  
Pauline Jones Responsable de programmes 
techniques, 
Organisation internationale de 
normalisation (ISO)  Genève 
41 22 749 0111 
jones@iso.org  
Tim Leyland Department for International 
Development  Royaume-Uni 
44 20 7023 0000 
T-Leyland@dfid.gov.uk  
Brian Marchant Commission européenne Bruxelles 
brian.marchant@cec.eu.int  
Kevin McKinley Secrétaire général adjoint, 
Organisation internationale de 
normalisation  Genève 
41 22 749 0111 
mckinley@iso.org  
Mark Pickup Director, Food Safety Programmes, 
CIES Paris 
33 1 44 69 99 21 
m.pickup@ciesnet.com  
Michael Roberts Secrétariat de l'OMC Genève 
41 22 7395747 
michael.roberts@wto.org   G/SPS/GEN/802 
 Page 51 
 
 
  Michael Scannell Chef d'unité, Santé et protection des 
consommateurs – questions 
internationales (bilatérales), 
Commission européenne Bruxelles 
32 2 299 3364 
michael.scannell@wto.org  
Nadene Smith Business Manager, Quality, 
Woolworths Ltd., Australie Baulkham Hills, Australie 
612 8885 2306 
nasmith@woolworths.com.au  
Gretchen Stanton Secrétaire, Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, OMC Genève 
41 22 7395086 
gretchen.stanton@wto.org  
Guy Stinglhamber Director, COLEACP-PIP Bruxelles, 
32 2 5081090 guy.stinglhamber@coleacp.org
 
Kevin Swoffer Consultant auprès du British Retailers 
Consortium Larkfield, RU 
44 1732 849230 
Roland Vaxelaire Directeur qualité, responsabilité et 
risques, Carrefour  Paris 
33 1 55 63 40 86 
roland_vaxelaire@carrefour.com  
Paolo Vergano O'Connor and Company Bruxelles 
32 2 2854685 
p.vergano@oconnor.be  
Morag Webb Capacity building, COLEACP-PIP Bruxelles 
44 1490 430615 
Erik Wijkstrom Secrétaire, Comité des obstacles 
techniques au commerce, OMC Genève 
41 22 739 5729 
Erik.Wijkstrom@wto.org  
 G/SPS/GEN/802 
Page 52  
 
  Annexe 4
 
 
 
Références  
 
 
Andrew Graffham et James MacGregor:  Impact of EurepGap on small-scale growers of fruits and 
vegetables in Zambia , International Institute for Environm ent and Development, septembre 2006. 
 Andrew Graffham, Esther Karehu et James MacGregor:  Impact of EurepGap on small-scale growers 
of fruits and vegetables in Kenya  (texte provisoire), International Institute for Environment and 
Development, décembre 2006.  Australian Government Productivity Commission Research Report:  Standard Setting and Laboratory 
Accreditation , 2 novembre 2006. 
 
Banque mondiale, rapport n° 31207 (janvier 2005):  Food Safety and Agricultural Health Standards:  
Challenges and Opportunities fo r Developing Country Exports , Poverty Reduction & Economic 
Management Trade Unit et Agriculture  and Rural Development Department. 
 CNUCED:  Food Safety and Environmental Requirements  in Export Markets – Friend or Foe for 
Producers of Fruit and Vegetables in Asian Developing Countries?  (à venir). 
 Development Alternatives, Inc.  (2005):  The relationship of third-party certification to 
sanitary/phytosanitary measures and the international agri-food trade , USAID. 
 
Grace Chia-Hui Lee (2006):  Private food standards and their impacts on developing countries , 
Commission européenne, DG Trade Unit G2.  ISO/CEI:  Répertoire relatif au Code de la norma lisation de l'Accord OTC de l'OMC , onzième 
édition, janvier 2006, Genève.  
OCDE, Comité de l'agriculture (2006):  Rapport final sur les normes privées et l'évolution de la filière 
agroalimentaire , Direction de l'alimentation, de l'ag riculture et des pêcheries, Paris. 
 OMC:  Historique des négociations sur le champ d' application de l'accord sur les obstacles 
techniques au commerce du point de vue des prescri ptions en matière d'étiquetage, des normes dont 
le respect est volontaire et des procédés et mé thodes de production ne  se rapportant pas aux 
caractéristiques des produits , Note du Secrétariat (WT/CTE/W/10-G/TBT/W/11), 29 août 1995. 
 OMC, Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires:  Résumé de la réunion tenue les 29 et 
30 juin 2005  (G/SPS/R/37), juin 2005. 
 
OMC:  Les normes du secteur privé et les exportations de  fruits et de légumes frais des pays en 
développement  (communication de la CNUCED)  (G/SPS/GEN/761), février 2007.  
 
OMC:  Les normes privées et l'Accord SPS (G/SPS/GEN/746), février 2007. 
 
OMC:  Normes volontaires privées et accès aux ma rchés des pays en développement:  résultats 
préliminaires  (communication de l'OCDE présentée par Linda Fulponi)  (G/SPS/GEN/763), 
février 2007.  
  G/SPS/GEN/802 
 Page 53 
 
 
  Samir R.  Gandhi:  Regulating the use of voluntary environm ental standards within the World Trade 
Organisation legal regime:  making a case for developing countries , Journal of World Trade , vol. 39 
n° 5, octobre 2005.  Spencer Henson et Tom Reardon:  Private agri-food standards:  Imp lications for food policy and the 
agri-food system  (Food Policy
 30, 2005). 
 Spencer Henson:  The Role of Public and Private Standards in Regulating International Food 
Markets, communication rédigée pour le symposium d'ét é de l'IATRC "Food Regulation and Trade:  
Institutional Framework, Concepts of Analys is and Empirical Evidence", Bonn (Allemagne), 
28-30 mai 2006. 
 Stephen Jaffee et Spencer Henson:  Standards and Agri-Food Exports from Developing Countries:  
Rebalancing the Debate , Policy Research Working Paper 3348, Banque mondiale, Washington, 2004.  
 
www.agrifoodstandards.net
 
 www.regoverningmarkets.org
 G/SPS/GEN/802 
Page 54  
 
   
Annexe 5
 
 
 
O ' C O N N O R   A N D   C O M P A N Y 
E  U  R  O  P  E  A  N     L  A  W  Y  E  R  S 
 
 
   
 
 
 
Les normes privées dans le cadre 
multilatéral de l'OMC 
Rapports 1 et 2 
 
 
par 
   
Ignacio Carreño et Paolo R. Vergano 
     
 
    
 
O'CONNOR AND COMPANY 
European Lawyers 
 
Rue de Spa, 30 
B 1000 Bruxelles, Belgique 
Téléphone:  (32+2) 285 4685 
Télécopie:  (32+2) 285 4690  G/SPS/GEN/802 
 Page 55 
 
 
   
Table des matières  Page 
Rapport 1:  "Examen et analyse juridique des dispositions pertinentes de l'OMC, 
principalement (mais pas uniquement) celles des Accords SPS et OTC" 
1. Dispositions de l'OMC.............................................................................................  57 
1.1 Accord SPS ..............................................................................................................  58  
 1.1.1 Dispositions de l'Accord SPS qui se rapportent directement aux activités des 
organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des 
normes .........................................................................................................  58 
 1.1.2 Dispositions de l'Accord SPS qui se rapportent directement aux obligations 
des Membres de l'OMC relatives aux activités des organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes – Article 13 de l'Accord .......................................................................................................  58 
  1.1.2.1 Définition des "entités non gouvernementales" ............................  58 
  1.1.2.2 Interprétation littérale de  l'article 13 de l'Accord SPS ..................  60 
 1.1.3 Dispositions de l'Accord SPS qui se rapportent indirectement aux 
obligations des Membres de l'OMC re latives aux activités des organisations 
non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes ...............  61 
  1.1.3.1 Définition d'une mesure SPS.........................................................  61 
  1.1.3.2 Droits et obligations fondamentaux au titre de l'Accord SPS .......  63 
  1.1.3.3 Harmonisation...............................................................................  64 
  1.1.3.4 Équivalence...................................................................................  66 
  1.1.3.5 Évaluation des risques...................................................................  66 
  1.1.3.6 Conditions régionales....................................................................  67 
  1.1.3.7 Transparence – notification des mesures SPS...............................  67 
  1.1.3.8 Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation ...............  68 
  1.1.3.9 Traitement spécial et différencié...................................................  68 
1.2 Accord OTC.............................................................................................................  68 
 1.2.1 Dispositions de l'Accord OTC qui se rapportent directement aux obligations 
des Membres de l'OMC relatives aux activités des organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes ......................  69 
 1.2.2 Applicabilité de l'Accord OTC à certaines normes non gouvernementales ne 
se rapportant pas à des produits...................................................................  73 
1.3 Autres Accords de l'OMC........................................................................................  73 
 1.3.1 Accord général sur le  commerce des services.............................................  73 
 1.3.2 Annexe sur les télécommunications............................................................  74 
 1.3.3 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.........................  74 
 1.3.4 Accord sur l'inspection avant expédition.....................................................  75 
1.4 Conclusions..............................................................................................................  7 6 
Rapport 2:  "Jurisprudence et indications interp rétatives pertinentes de l'OMC sous forme de 
décisions ad hoc  ou de travaux préparatoires concernant les Accords SPS et OTC"  
1. Examen de la jurisprudence de l'OMC ....................................................................  78 
1.1 Jurisprudence relative à l'article 13 de l'Accord SPS...............................................  78 
1.2 Autre jurisprudence..................................................................................................  79 
 1.2.1 Jurisprudence relative aux dispositi ons de l'Accord SMC qui concernent la 
délégation et le commandement..................................................................  81 
1.3 Application de la jurisprudence aux mesures SPS...................................................  82 
2. Renseignements interprétatifs..................................................................................  84 G/SPS/GEN/802 
Page 56  
 
  2.1 Renseignements interprétatifs dans le cont exte de la négociation et de la rédaction 
des Accords SPS et OTC .........................................................................................  84 
 2.1.1 Travaux préparatoires concernant l'Accord OTC........................................  84 
  2.1.1.1 Définitions.....................................................................................  84 
  2.1.1.2 Disciplines concernant l'élaboration, l'adoption et l'application de 
normes...........................................................................................  86 
 2.1.2 Travaux préparatoires concernant l'Accord SPS .........................................  89 
2.2 Renseignements interprétatifs tirés d es travaux des Comités de l'OMC..................  89 
 2.2.1 Comité SPS .................................................................................................  89 
 2.2.2 Comité OTC ................................................................................................  90 
 2.2.3 Autres comités.............................................................................................  91 
2.3 Interprétations donn ées dans les écrits.....................................................................  92 
 2.3.1 Interprétations de l'article 13 de l'Accord SPS ............................................  92 
 2.3.2 Applicabilité des Accords de l'OMC aux normes privées...........................  93 
 2.3.3 Définition de la mesure ...............................................................................  94 
 2.3.4 Application de l'Accord OTC......................................................................  95 
2.4 Conclusions..............................................................................................................  9 5 
  G/SPS/GEN/802 
 Page 57 
 
 
  Rapport 1 
   "Examen et analyse juridique des dispositions pertinentes de l'OMC, principalement (mais pas uniquement) celles des Accords SPS et OTC" 
 
 Conformément au mandat, on examine et on analyse dans le présent rapport les dispositions de l'OMC qui traitent directement ou indir ectement des questions mentionnées ci-dessous: 
 
La question juridique essentielle est le sens des textes pertinents des Accords visés de 
l'OMC, et en particulier de l'Accord SPS et  de l'Accord OTC.  "Pertinents" signifie 
dans le sens où ils se rapportent: 
a. directement aux activités des organisations non gouvernementales qui 
établissent ou appliquent des normes; 
b. directement aux obligations des Me mbres de l'OMC relatives aux activités 
des organisations non gouvernementales qui  établissent ou appliquent des normes; 
c. indirectement aux obligations des Membres de l'OMC relatives aux activités 
des organisations non gouvernementales qui  établissent ou appliquent des normes. 
Il faudra donc identifier tous les textes qui pe uvent être pertinents et décrire leur sens 
à la fois théorique et (dans la mesure du possible) pratique. 
Au cours de cet examen des textes existants, il faudra s'intéresser plus 
particulièrement aux interprétations possibl es de l'article 13 de l'Accord SPS, et 
notamment de la phrase qui dit en partie ceci:  " [Les Membres] prendront toutes 
mesures raisonnables en leur pouvoir pour  faire en sorte que les entités non 
gouvernementales de leur ressort territori al … se conforment aux dispositions 
pertinentes du présent accord ."  Une considération importa nte à cet égard sera que les 
mesures que les Membres ont raisonnablem ent en leur pouvoir peuvent différer de 
l'un à l'autre. 
1. Dispositions de l'OMC 
 Nous avons d'abord étudié les di spositions de l'Accord sur l'app lication des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (ci-après Accord SPS) et de l'Accord sur les obstacl es techniques au commerce 
(ci-après Accord OTC), puis celles des autres Accords de l'OMC. 
 
 L'Accord OTC et l'Accord SPS ont remplacé le Code de la normalisation de 1979, formulé 
durant le Tokyo Round, qui concernait les spécifi cations techniques obligatoires et facultatives, les 
règlements techniques obligatoires et les normes vol ontaires applicables aux produits industriels et 
agricoles.  L'Accord OTC a été conçu pour faire en  sorte que les "règlements techniques" obligatoires 
et les "normes" volontaires (ainsi que les procédures d'essai et de certification) appliqués par les pays 
ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commer ce.  L'Accord SPS a été établi en tant que cadre 
multilatéral de règles et de disciplines pour orienter  l'élaboration, l'adoption et l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, afin de ré duire au minimum leurs effets négatifs sur le 
commerce, au moyen de mesures SPS harmonisées entre les Membres de l'OMC, sur la base de normes, directives et recommandations international es élaborées par les organisations internationales 
compétentes. 
 G/SPS/GEN/802 
Page 58  
 
  1.1 Accord SPS 
 
 On a examiné les dispositions de l'Accord SPS pour voir si elles peuvent être pertinentes pour les activités des organisations non gouvernementa les qui établissent ou appliquent des normes. 
 1.1.1 Dispositions de l'Accord SPS qui se rapportent directement aux activités des 
organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes  
 
 L'Accord SPS ne contient pas de dispositions visant les organisations non gouvernementales 
qui établissent ou appliquent des normes.  Ses dispos itions visent de manière générale les Membres de 
l'OMC. 
 
1.1.2 Dispositions de l'Accord SPS qui se rapportent directement aux obligations des 
Membres de l'OMC relatives aux activités des organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes – Article 13 de l'Accord 
 
 L'article 13 de l'Accord SPS porte, entre autres choses, sur la relation entre les gouvernements 
nationaux et les organismes non gouvernementaux en ce qui c oncerne les mesures SPS et 
potentiellement sur les obligations des Membres de  l'OMC relatives aux activités des organisations 
non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes.  
 Il est libellé comme suit: 
 
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées.  Les Membres élaboreront et mettront en 
œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions du présent accord par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central.  Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dispositions per tinentes du présent accord .  En outre, ils 
ne prendront pas de mesures qui aient po ur effet, directement ou indirectement, 
d'obliger ou d'encourager ces entités régi onales ou non gouvernementales, ou les 
institutions publiques locales, à agir d'un e manière incompatible avec les dispositions 
du présent accord.  Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services 
d'entités non gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires que si ces entités se conforme nt aux dispositions du présent accord. " 
1.1.2.1 Définition des "entités non gouvernementales" 
 
 À la troisième phrase de l'article 13 de l'Accord SPS, il est dit que " [Les Membres] prendront 
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour fa ire en sorte que les en tités non gouvernementales 
de leur ressort territorial … se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord ". 
 
 L'expression "entités non gouvernementales" n'est pas définie dans l'Accord. 
  L'Accord sur l'OMC constitue un accord unique,  et les éléments qui le composent – les 
Accords qui lui sont annexés – doivent être inte rprétés comme un tout intégré.  Les diverses 
dispositions des Accords de l'OMC s'appliquent cumu lativement et doivent être interprétées de façon  G/SPS/GEN/802 
 Page 59 
 
 
  cohérente.46  Les dispositions des autres Accords de l'OMC peuvent donc être utilisées à des fins 
d'interprétation.   Au paragraphe 8 de l'Annexe 1 ("Termes et définitions utilisés aux fins de l'Accord") de 
l'Accord OTC, l'expression "organisme non gouvernemental" est définie comme suit: 
 
"Organisme autre qu'une institution du gouvernement central ou qu'une institution 
publique locale, y compris un organisme non  gouvernemental légalement habilité à 
faire respecter un règlement technique. " 
 On a suggéré d'utiliser cette définition aux fins de l'Accord SPS: 
 
"La notion d'"entités non gouvernementales"  n'est pas suffisamment définie dans 
l'Accord SPS.  L'Accord OTC, qui est aussi applicable aux produits agricoles, donne 
une définition plus précise des "entités non gouvernementales".  L'article 4.1 de 
l'Accord OTC, dans un esprit similaire à celui de l'article 13 de l'Accord SPS, parle 
d'"organismes non gouvernementaux à activité normative".  Là, il est clair que 
l'expression "entité non gouvernementale" désigne les "organisations non gouvernementales de normalisation". 
 
Dans le même esprit, on trouve une défin ition de l'"organisme non gouvernemental" 
au paragraphe 8 de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, qui dit ceci:  "Organisme autre 
qu'une institution du gouvernement central ou qu'une institution publique locale, y 
compris un organisme non gouvernemental légalement habilité à faire respecter un règlement technique."  Bien que cette défin ition soit assez vague et se prête à diverses 
interprétations, on peut faire valoir que, compte tenu du contexte et de l'objet des Accords SPS et OTC, les "entités non gouvern ementales" ne sont PAS des opérateurs 
économiques individuels (ou leurs associati ons), mais plutôt des entités privées qui 
ont été chargées par le gouvernement d'a ccomplir certaines tâches ou qui ont un 
statut juridique particulier en ce qui con cerne l'élaboration et l' application des règles 
SPS ou OTC … "
47 
 Par conséquent, au moyen d'une interprétati on restrictive de la définition donnée dans 
l'Accord OTC, on peut faire valoir que seul es les entités privées qui ont été chargées par le 
gouvernement d'accomplir certaines tâches ou qui ont un statut juridique particulier relèvent de la 
définition de l'entité non gouvernementale selon l'Accord SPS.   Toutefois, on pourrait aussi soutenir que les "organismes non gouvernementaux" n'ont pas nécessairement besoin d'être ch argés par le gouvernement d'accomplir certaines tâches pour relever de 
la définition des entités non gouvernementales donnée dans l'Accord OTC.  En ce qui concerne 
                                                     
 
46 Dans l'affaire Corée – Mesure de sauvegarde appliquée aux produits laitiers , l'Organe d'appel a 
déclaré ceci:  "Il est maintenant bien établi que l'A ccord sur l'OMC constitue un "engagement unique" et, par 
conséquent, toutes les obligations contractées dans le cadre de l'OMC sont en général cumulatives et les 
Membres doivent se conformer simultanément à la totalité  d'entre elles … l'article II:2 de l'Accord sur l'OMC 
dispose ce qui suit:  Les accords et instru ments juridiques connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 (ci-après 
dénommés les "Accords commerciaux multilatéraux") font  partie intégrante du présent accord et sont 
contraignants pour tous les Membres …"  (Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde 
définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000, 
paragraphe 74). 
47 Grace Chia-Hui Lee, Commission  européenne, DG Trade Unit G2, Private Food Standards and their 
Impacts on Developing Countries , Part VIII, Legality of Private Food Schemes in the WTO, pages 34 et 35. G/SPS/GEN/802 
Page 60  
 
  l'Accord SPS, avec le libellé de l'article 13 (" de leur ressort territorial "), on peut faire valoir que la 
notion d'"entité non gouvernementale" au titre de cet  accord est plus large et inclut d'autres 
organismes privés qui ne sont pas chargés de certaines tâches par le gouvernement mais qui opèrent 
ou sont établis sur le territoire d'un Membre de l'OMC . 
 
 Il n'y a pas de définition de l'entité non gouve rnementale dans les autres Accords de l'OMC. 
  En conclusion, on peut soutenir que les or ganismes privés de normalisation sont des entités 
non gouvernementales au titre de l'ar ticle 13 de l'Accord SPS.  Toutefois, les organismes privés de 
normalisation et les entités non gouvernem entales ne sont pas n écessairement la même  chose.  Dans la 
présente étude, on cherchera à développer des idées en vue d'une définition de l'"entité non 
gouvernementale" au sens de l'article 13 de l'Accord  SPS et d'une distinction possible par rapport aux 
"organismes privés".  
1.1.2.2 Interprétation littérale de l'article 13 de l'Accord SPS 
 
 Même si les organisations non gouvernementa les ne sont pas directement visées par les 
dispositions de l'Accord SPS, les Membres de l' OMC ont la responsabilité de faire en sorte que 
l'Accord soit respecté, en allant  même jusqu'à mettre en place des mesures et des mécanismes positifs 
pour favoriser son respect.  
 La première phrase de l'article 13 de l'Accord SPS impose une obligation absolue aux 
Membres de l'OMC:  
"Les Membres sont pleinement responsabl es au titre du présent accord du respect de 
toutes les obligations qui y sont énoncées. " 
 La deuxième phrase leur prescrit de prendre des mesures proactives au sujet des organismes 
non gouvernementaux:  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs pour favoriser le respect des di spositions du présent accord par les 
institutions autres que celles du gouvernement central. " 
 Cette disposition mentionne les " institutions autres que celles du gouvernement central ".  La 
question est de savoir si ces institutions incluent  les organismes non gouvern ementaux.  L'article 13 
de l'Accord SPS vise trois types d'organisations:  
 • les organismes régionaux; 
 • les entités non gouvernementales; 
 • les institutions publiques locales. 
 
 On peut faire valoir que les " institutions autres que celles du gouvernement central " incluent 
ces trois types d'organismes, y compri s les organismes non gouvernementaux. 
  La troisième phrase de l'article 13 de l'Acco rd SPS énonce une obligation légèrement moindre 
mais toujours positive à l'égard des organismes non gouvernementaux: 
 
"[Les Membres] prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les 
organismes régionaux dont des entités compéten tes de leur ressort territorial sont 
membres, se conforment aux dispos itions pertinentes du présent accord. "  G/SPS/GEN/802 
 Page 61 
 
 
   
 La quatrième phrase impose aux Membres de l'OMC de ne pas encourager les organisations non gouvernementales à violer l'Accord SPS:  
"En outre, ils ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou 
indirectement, d'obliger ou d'enc ourager ces entités régionales ou non 
gouvernementales, ou les institutions publi ques locales, à agir d'une manière 
incompatible avec les disp ositions du présent accord. " 
 Enfin, la cinquième phrase énonce une obligation positive d'agir: 
 
"Les Membres feront en sorte de n' avoir recours aux services d'entités non 
gouvernementales pour la mise en œuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires 
que si ces entités se conforment aux dispositions du présent accord. " 
 La conclusion de cette analyse du texte de l'ar ticle 13 de l'Accord SPS est que les Membres de 
l'OMC ont apparemment des obligations positiv es de faire en sorte que les acteurs non 
gouvernementaux n'agissent pas de faç on incompatible avec l'Accord SPS. 
 
1.1.3 Dispositions de l'Accord SPS qui se ra pportent indirectement aux obligations des 
Membres de l'OMC relatives aux activités des organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes  
  L'Accord SPS contient plusieurs dispositi ons qui peuvent se rapporter indirectement aux 
obligations des Membres de l'OMC relatives aux activités des organisations non gouvernementales 
qui établissent ou appliquent des normes.   Comme on l'a indiqué ci-dessus, même si les entités non gouvernementales ne sont pas 
directement visées par les dispositions de l'Accord, à la lumière de l'article 13 , les Membres de 
l'OMC ont la responsabilité de faire en sorte que les activités de ces entités soient conformes aux 
dispositions de l'Accord.  Cette obligation peut donc s'étendre aux organisations qui établissent ou 
appliquent des normes, à condition qu'elles re lèvent de la définition des "entités non 
gouvernementales" figurant dans l'Accord SPS.  1.1.3.1 Définition d'une mesure SPS 
 
 L'Accord SPS dispose qu'aucun Membre ne devr ait être empêché d'adopt er ou d'appliquer des 
mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux.  Toutefois, ces mesures ne devraient pas être appliquées de façon à 
constituer un moyen de discrimination commerciale arb itraire ou injustifiable.  La portée de l'Accord 
est indiquée à l'article 1:1, qui est libellé comme suit:  
"Le présent accord s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui 
peuvent, directement ou indirectement, a ffecter le commerce international.  Ces 
mesures seront élaborées et appliquées c onformément aux dispositions du présent 
accord. " 
 Une mesure SPS est définie comme suit au paragraphe 1 de l'Annexe A: 
 
"Toute mesure appliquée : 
 
a) pour protéger, sur le territoire du Memb re, la santé et la vie des animaux ou 
préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la G/SPS/GEN/802 
Page 62  
 
  dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou 
organismes pathogènes;   
b) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et 
des animaux des risques découlant des add itifs, contaminants, toxines ou organismes 
pathogènes présents dans les produits alimen taires, les boissons ou les aliments pour 
animaux;   
c) pour protéger, sur le territoire du Me mbre, la santé et la vie des personnes 
des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  ou 
d) pour empêcher ou limiter, sur le te rritoire du Membre, d'autres dommages 
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites. 
Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, 
toutes réglementations, toutes prescrip tions et toutes procédures pertinents , y 
compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final;  les procédés et 
méthodes de production;  les procédures d' essai, d'inspection, de certification et 
d'homologation;  les régimes de quarantaine , y compris les prescriptions pertinentes 
liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport;  les dispositi ons relatives aux méthodes statistiques, 
procédures d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des ris ques pertinentes;  et les 
prescriptions en matière d'emballage et d' étiquetage directement liées à l'innocuité 
des produits alimentaires.  [pas de caractères gras dans l'original]"  
 Une partie de cette définition est pe rtinente (aux fins du présent rapport):  " Les mesures 
sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lo is, tous décrets, toutes réglementations, toutes 
prescriptions et toutes procédures pertinents ." 
 
 D'un point de vue textuel, les "lois", "décr ets" et "réglementations" sont par nature 
"gouvernementaux".  Il semble que les "prescriptio ns" et les "procédures" puissent aussi être "non 
gouvernementales" mais, dans les Principes du Codex Alimentarius applicables à l'inspection et à la 
certification des importations et des exportations alimentaires
48, les prescriptions sont définies comme 
étant gouvernementales (" fixés par les autorités compétentes "): 
 
"Critères fixés par les autorités compéten tes en matière de commerce des denrées 
alimentaires portant sur la santé publique , la protection du consommateur et la 
loyauté des échanges. " 
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) indique quand une mesure qui affecte 
le commerce des services est considérée comme une m esure prise par un Membre de l'OMC.  Selon 
l'article I:3, aux fins de l'AGCS: 
 
"… les "mesures des Membres" s'entendent de mesures prises par: 
i) des gouvernements et administrations  centraux, régionaux ou locaux;  et 
                                                      
48 Document CAC/GL 20-1995.  G/SPS/GEN/802 
 Page 63 
 
 
  ii) des organismes non gouvernementaux  lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou admin istrations centraux, régionaux ou 
locaux ; 
dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre de l'Accord, chaque 
Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son 
territoire, les gouvernements et administrati ons régionaux et locaux et les organismes 
non gouvernementaux les respectent.  [pas de caractères gras dans l'original]" 
Par conséquent, les mesures prises par des or ganismes non gouvernementa ux n'entrent dans le 
champ d'application de l'AGCS que si elles sont prises par ces organismes " lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des gouvernements ou admin istrations centraux, régionaux ou locaux ". 
 
En conclusion, d'après l'analyse textuelle de l' Accord SPS et de l'AGCS, on peut faire valoir 
qu'une mesure SPS, soit a besoin, soit n'a pas beso in, d'une intervention gouvernementale (voir les 
références supplémentaires à la jurisprudence et a ux documents interprétatifs dans le Rapport 2 de la 
présente étude). 
 
Le deuxième point important dans la définition d'une " mesure " est qu'elle se rapporte à "toute 
mesure appliquée ".  On pourrait soutenir qu'habituelleme nt les organismes non gouvernementaux de 
normalisation n' appliquent  pas de mesures et que, dans cette mesure au moins, ils ne sont pas visés 
par les dispositions de l'Accord SPS qui traitent de l' application  des mesures.  On pourrait invoquer 
un argument dans ce sens en disant que les organi sations internationales de normalisation telles 
qu'elles sont définies dans l'Accord  SPS ne sont en aucune façon soumises aux disciplines de l'Accord 
et que la position des organismes non gouvernementa ux de normalisation devr ait être conforme à 
cette règle.  Par conséquent, la présente an alyse portera principalement sur les entités non 
gouvernementales qui appliquent  des normes privées (par opposition à celles qui prennent  des 
mesures) , en se fondant sur le fait que c'est l'application de normes qui est soumise aux disciplines de 
l'Accord SPS. 
 
Dans la ligne de cette argumentation, on indiqu era dans les sections 1.1.3.2 à 1.1.3.9 ci-après, 
pour chaque disposition de l'Accord SPS, ce que serait l'obligation d'un Me mbre de l'OMC dans 
l'hypothèse où la disposition se rapportera it aux organismes non gouvernementaux qui appliquent  des 
mesures SPS.  Ce processus d'interprétation systémat ique conduit, d'une manièr e générale, à constater 
qu'on aboutirait à un ensemble de prescriptions absu rdes et disproportionnées à l'égard des organismes 
non gouvernementaux (si ces entités incl uaient les opérateurs privés). 
 
1.1.3.2 Droits et obligations fondamentaux au titre de l'Accord SPS 
 
L'article 2 de l'Accord SPS établit les "Droits et obligations fondamentaux" des Membres de 
l'OMC.  En un mot, les Membres ont le droit de prendre des mesures SPS, à condition qu'elles soient fondées sur des principes scientifiques et ne soient pa s arbitraires.  Ces mesures ne doivent pas établir 
de discrimination entre les Membres, ni cons tituer de restrictions déguisées au commerce 
international:  
"1. Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires 
qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas 
incompatibles avec les dis positions du présent accord. 
2. Les Membres feront en sorte qu'une  mesure sanitaire ou phytosanitaire ne 
soit appliquée  que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des G/SPS/GEN/802 
Page 64  
 
  principes scientifiques et qu'elle ne so it pas maintenue sans preuves scientifiques 
suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5. 
3. Les Membres feront en sorte que leu rs mesures sanitaires et phytosanitaires 
n'établissent pas de discrimination arbitr aire ou injustifiable entre les Membres où 
existent des conditions identiques ou similai res, y compris entre leur propre territoire 
et celui des autres Membres.  Les mesures san itaires et phytosanitaires ne seront pas 
appliquées  de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.  
[pas de caractères gras dans l'original]" 
À la lumière de l'article 13 de l'Acco rd SPS, ces dispositions peuvent se rapporter 
indirectement aux obligations des Membres de l'OMC qui concernent les " mesures " des organisations 
non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes. 
 
On indique ci-après l'obligation qui découler ait pour un Membre de l'OMC de chaque 
obligation énoncée dans l'Accord SPS, à cond ition que les organismes non gouvernementaux qui 
appliquent des mesures soient visés par l'article 13 de l'Accord.  Par exemple, l'interprétation de 
l'article 2:2 en tant qu'il s'appliquerait aux m esures SPS d'un organisme non gouvernemental serait de 
cet ordre:  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que toute mesure sanitaire ou phytosanitaire appliquée par des entités non 
gouvernementales de leur ressort territorial  ne soit appliquée que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vi e des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux, qu'elle soit fondée sur des prin cipes scientifiques et qu'elle ne soit pas 
maintenue sans preuves scientifiques suffisant es, exception faite de ce qui est prévu 
au paragraphe 7 de l'article 5. " 
De même, l'interprétation étendue de l'artic le 2:3 de l'Accord serait la suivante: 
 
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les mesures sanitaires et phytosan itaires appliquées par des entités non 
gouvernementales de leur ressort territo rial n'établissent pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Memb res où existent des conditions identiques ou 
similaires, y compris entre leur propre t erritoire et celui des autres Membres.  Ces 
mesures sanitaires et phytosanitaires ne se ront pas appliquées de façon à constituer 
une restriction déguisée au commerce international. " 
1.1.3.3 Harmonisation 
 
L'article 3 de l'Accord SPS énonce le principe  d'harmonisation, ce qui veut dire que les 
mesures doivent être fondées sur les normes internati onales (dans le cas où il en existe), même si les 
Membres de l'OMC ont la faculté de formuler des mesures d'un niveau plus élevé s'il y a une justification scientifique ou si cela est la c onséquence du niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire: 
 
"1. Afin d'harmoniser le plus largemen t possible les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, les Membres établiront leu rs mesures sanitaires ou phytosanitaires 
sur la base de normes, directives ou reco mmandations internationales, dans les cas 
où il en existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier les 
dispositions du paragraphe 3.  G/SPS/GEN/802 
 Page 65 
 
 
  … 
3. Les Membres pourront introduire ou maintenir des mesu res sanitaires ou 
phytosanitaires qui entraînent un niveau de  protection sanitaire ou phytosanitaire 
plus élevé que celui qui serait obtenu a vec des mesures fondées sur les normes, 
directives ou recommandations international es pertinentes s'il y a une justification 
scientifique ou si cela est la conséquen ce du niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire qu'un Membre juge appropr ié conformément aux dispositions 
pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'artic le 5.  Nonobstant ce qui précède, aucune 
mesure qui entraîne un niveau de protecti on sanitaire ou phytosanitaire différent de 
celui qui serait obtenu avec des mesures f ondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales ne sera inco mpatible avec une autre disposition du 
présent accord. " 
À la lumière de l'article 13 de l'Acco rd SPS, ces dispositions peuvent se rapporter 
indirectement aux obligations des Membres de l' OMC qui concernent la conformité des mesures 
appliquées par les organisations non gouvernementa les qui établissent ou appliquent des normes.  
L'interprétation étendue de l'article 3:2 à la  lumière de l'article 13 serait la suivante: 
 
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les mesures sanitaires et phytosan itaires appliquées par des entités non 
gouvernementales de leur ressort territorial et  qui entraînent un niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes 
aient une justification scientifique. " 
Toutefois, on ne voit pas avec certitude comme nt l'article 3 de l'Accord SPS pourrait se 
rapporter d'une façon quelconque a ux normes privées ou à leur application, à moins que – ce qui 
semble improbable – ces normes aient été reconnues à l' issue de la procédure indiquée au point d) de 
la définition ci-dessous.  L'Accord SPS défin it comme suit les termes "normes, directives ou 
recommandations internationales":  
"a) pour l'innocuité des produits alim entaires, les normes, directives et 
recommandations établies par la Commission du Codex Alimentarius en ce 
qui concerne les additifs alimentai res, les résidus de médicaments 
vétérinaires et de pesticides, les contaminants, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que les codes et les directives en matière d'hygiène; 
b) pour la santé des animaux et l es zoonoses, les normes, directives et 
recommandations élaborées sous les auspi ces de l'Office international des 
épizooties; 
c) pour la préservation des végétaux, l es normes, directives et recommandations 
internationales élaborées sous les auspi ces du Secrétariat de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux en coopération avec les organisations régionales opérant dans le cadre de ladite Convention;  et 
d) pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, les 
normes, directives et recommandations appropriées promulguées par 
d'autres organisations international es compétentes ouvertes à tous les 
Membres et identifiées par le Comité. " G/SPS/GEN/802 
Page 66  
 
  1.1.3.4 Équivalence 
 
L'article 4 de l'Accord SPS se rapporte à l'équivalence: 
 
"1. Les Membres accepteront les mesur es sanitaires ou phytosanitaires d'autres 
Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles 
qui sont utilisées par d'autres Membres s' occupant du commerce du même produit, si 
le Membre exportateur démontre objecti vement au Membre importateur qu'avec ses 
mesures le niveau approprié de protecti on sanitaire ou phytosanitaire dans le 
Membre importateur est atteint.  À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au 
Membre importateur qui en fera la de mande pour des inspections, des essais et 
autres procédures pertinentes. 
2. Les Membres se prêteront sur dema nde à des consultations en vue de 
parvenir à des accords bilatéraux et  multilatéraux sur la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures sanita ires ou phytosanitaires spécifiées. " 
L'interprétation étendue de l'artic le 4 à la lumière de l'article 13 de l'Accord SPS serait de cet 
ordre:  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que, dans l'application des mesures san itaires et phytosanitaires, les entités non 
gouvernementales de leur ressort territori al acceptent les mesures sanitaires ou 
phytosanitaires d'autres Membres comme équi valentes, même si ces mesures diffèrent 
des leurs ou de celles qui sont utili sées par d'autres Memb res s'occupant du 
commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre objectivement au 
Membre importateur qu'avec s es mesures le niveau approprié  de protection sanitaire 
ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. " 
1.1.3.5 Évaluation des risques 
 
Selon l'article 5 de l'Accord SPS, les mesures doi vent être établies sur la base d'une évaluation 
des risques:  
"1. Les Membres feront en sorte que le urs mesures sanitaires ou phytosanitaires 
soient établies sur la base d'une évaluation,  selon qu'il sera approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la santé et  la vie des personnes et des animaux ou 
pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations  internationales compétentes. " 
L'obligation établie à l'article 5 peut s'app liquer aux organisations non gouvernementales qui 
établissent ou appliquent des normes à la lumière de  l'article 13 de l'Accord.  Si les Membres de 
l'OMC ont des obligations concernant l'application de mesures SPS par des entités non gouvernementales, le sens implicite de  cette disposition sera le suivant: 
 
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les mesures sanitaires et phytosan itaires appliquées par des entités non 
gouvernementales de leur ressort territori al soient établies sur la base d'une 
évaluation, selon qu'il sera approprié en f onction des circonstances, des risques pour 
la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux,  G/SPS/GEN/802 
 Page 67 
 
 
  compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes. " 
1.1.3.6 Conditions régionales 
 
L'article 6:1 de l'Accord SPS concerne l'adap tation aux conditions régionales, y compris les 
zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies:  
"Les Membres feront en sorte que leurs m esures sanitaires ou phytosanitaires soient 
adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phyto sanitaires de la région d'origine et 
de destination du produit – qu'il s'agisse de  la totalité d'un pays, d'une partie d'un 
pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays.  Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanita ires d'une région, les Membres tiendront 
compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites 
spécifiques, de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou 
directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes. " 
L'interprétation étendue de l'article 6:1 à la lumi ère de l'article 13 de l'Accord serait de cet 
ordre:  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les mesures sanitaires et phytosan itaires appliquées par des entités non 
gouvernementales de leur ressort territor ial soient adaptées aux caractéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires de la région d' origine et de destination du produit - qu'il 
s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties 
de plusieurs pays. " 
1.1.3.7 Transparence – notification des mesures SPS 
 
Il apparaît que les obligations en matière de  transparence (article 7 et Annexe B de 
l'Accord SPS) ne s'appliquent qu'aux "mesures sanit aires et phytosanitaires telles que lois, décrets ou 
ordonnances d'application générale " (voir le paragraphe 1 et la note de bas de page n°  5 à l'Annexe B 
de l'Accord), de la manière suivante: 
 
"Les Membres feront en sorte que toutes les réglementations sanitaires et 
phytosanitaires [note de bas de page n° 5:  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
telles que lois, décrets ou ordonnances d'application générale ] qui auront été 
adoptées soient publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux 
Membres intéressés d'en prendre connaissance.  [pas de caractères gras dans 
l'original]"  
Il semble donc que cette dispos ition ne s'applique pas aux normes volontaires établies par des 
entités non gouvernementales.  En revanche, comme la note de bas de page mentionne expressément 
les mesures d'application générale , cette disposition semble aussi indiquer qu'il y a d' autres  mesures 
SPS que les mesures d'application générale .  Cela se réfère peut-être aux normes adoptées par des 
entités gouvernementales et non gouvernementales.  G/SPS/GEN/802 
Page 68  
 
  1.1.3.8 Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation 
 
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sont tra itées à l'article 8 de 
l'Accord SPS:  
"Les Membres se conformeront aux dispositi ons de l'Annexe C dans l'application des 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris les systèmes 
nationaux d'homologation de l'usage d'add itifs ou d'établissement de tolérances pour 
les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, et par ailleurs feront en sort e que leurs procédures ne soient pas 
incompatibles avec les dis positions du présent accord. " 
L'interprétation étendue de l'artic le 8 à la lumière de l'article 13 de l'Accord serait de cet 
ordre:  
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial se conforment aux 
dispositions de l'Annexe C dans l'applicatio n des procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation, y compris les systèmes  nationaux d'homologation de l'usage 
d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, et par ailleurs feront en 
sorte que leurs procédures ne soient pas  incompatibles avec les dispositions du 
présent accord. " 
1.1.3.9 Traitement spécial et différencié 
 
L'article 10:1 de l'Accord SPS concerne le traitement spécial et différencié: 
 
"Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les 
Membres tiendront compte des besoin s spéciaux des pays en développement 
Membres, et en particulier d es pays les moins avancés Membres. " 
 L'interprétation étendue de l'article 10 à la lumi ère de l'article 13 de l'Accord serait de cet 
ordre: 
 
"Les Membres élaboreront et mettront en œuvre des mesures et des mécanismes 
positifs et prendront toutes mesures raisonnabl es en leur pouvoir pour faire en sorte 
que les mesures sanitaires et phytosanita ires élaborées et appliquées par des entités 
non gouvernementales de leur ressort t erritorial tiennent compte des besoins 
spéciaux des pays en développement Membres,  et en particulier des pays les moins 
avancés Membres. " 
1.2 Accord OTC 
 
Le principal objet de l'Accord OTC est de soumettre à des disciplines l'application des 
règlements techniques par les Membres de l'OMC,  afin qu'ils ne constituent pas des obstacles 
arbitraires ou injustifiés au commerce.  Comme objec tif annexe, l'Accord tra ite de l'élaboration de 
normes destinées à promouvoir le commerce international.   G/SPS/GEN/802 
 Page 69 
 
 
  1.2.1 Dispositions de l'Accord OTC qui se rapportent directement aux obligations des 
Membres de l'OMC relatives aux activités des organisations non gouvernementales qui établissent ou appliquent des normes  
 
 L'article 2, qui est la disposition clé de l' Accord OTC, comprend notamment les dispositions 
suivantes:  l'article 2.1, qui énonce les obligations relatives au traitement de la nation la plus favorisée 
(NPF) et au traitement national et dit ceci:  " Les Membres feront en sort e, pour ce qui concerne les 
règlements techniques, qu'il soit accordé aux produ its importés en provenance du territoire de tout 
Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine 
nationale et aux produits similaires originaires de tout autre pays. "  En vertu de l'article 2.2, les 
Membres de l'OMC " feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements 
techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international.  À cette fin, les règlements techni ques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime [des exemples sont donnés à l'article 2.2] , 
compte tenu des risques que la  non-réalisation entraînerait. " 
 
 L'Accord OTC encourage les Membres de l'OMC à utiliser les normes internationales 
existantes, ou des éléments de ces normes,  pour leur réglemen tation nationale, " sauf lorsque ces 
normes internationales ou ces élémen ts seraient inefficaces ou inappropriés " pour réaliser un objectif 
donné.  Cela peut être le cas, par exemple, " en raison de facteurs climatiques ou géographiques 
fondamentaux ou de problèmes technologiques fondamentaux " (article 2.4).  L'Accord encourage 
aussi les Membres de l'OMC à " participer[…] pleinement, dans les limites de leurs ressources, à 
l'élaboration, par les organismes internationaux  à activité normative compétents, de normes 
internationales " (article 2.6).  Au titre de l'article 2.7, les Membres doivent envisager de manière 
positive d'accepter comme équivalents les règlements  techniques des autres Membres, même si ces 
règlements diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude qu'ils remplissent de manière adéquate 
les objectifs de leurs propres règlements. 
  L'article 2 de l'Accord OTC est appliqué au moyen des dispositions de l'article 3 consacré à 
l'élaboration, à l'adoption et à l'application de règlements techniques par des institutions publiques 
locales et des organismes non gouvernementaux:  
"En ce qui concerne les institutions pub liques locales et les organismes non 
gouvernementaux de leur ressort territorial: 
3.1 Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour 
faire en sorte que ces institutions et ces or ganismes se conforment aux dispositions de 
l'article 2, à l'exception de l'obligation de notifier énoncée aux paragraphes 9.2 et 
10.1 de l'article 2. 
[…] 3.4 Les Membres ne prendront pas de mesures qui obligent ou encouragent les 
institutions publiques locales ou les org anismes non gouvernementaux de leur ressort 
territorial à agir d'une manière incompatib le avec les dispositions de l'article 2. 
3.5 Les Membres sont pleinement responsables, au titre du présent accord, du 
respect de toutes les dispositions de l'article  2.  Les Membres élaboreront et mettront 
en œuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions de l'article 2 par les in stitutions autres que celles du gouvernement 
central. " G/SPS/GEN/802 
Page 70  
 
   L'article 4.1 de l'Accord OTC traite de l'éla boration, de l'adoption et de l'application de 
normes par les institutions à activité normative du gouvernement central, les institutions publiques 
locales et organismes non gouvernementaux à activ ité normative et les organismes régionaux à 
activité normative:  
"Les Membres feront en sorte que les in stitutions à activité normative de leur 
gouvernement central acceptent et respectent le  Code de pratique pour l'élaboration, 
l'adoption et l'application des normes,  qui est reproduit à l'Annexe 3 du présent 
accord (dénommé dans le p résent accord le "Code de pratique").  Ils prendront 
toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour  faire en sorte que les institutions 
publiques locales et organismes non gouvern ementaux à activité normative de leur 
ressort territorial, ainsi que les organi smes régionaux à activité normative dont 
eux-mêmes ou l'un ou plusieurs des institu tions ou organismes de leur ressort 
territorial sont membres acceptent et respecten t ce code de pratique.  En outre, les 
Membres ne prendront pas de mesures qui  aient pour effet, directement ou 
indirectement, d'obliger ou d' encourager lesdits institutions ou organismes à activité 
normative à agir d'une manière incompatible  avec le Code de pratique.  Les 
obligations des Membres en ce qui con cerne le respect par les institutions ou 
organismes à activité normative des dispos itions du Code de pratique seront 
d'application, qu'une institution ou un  organisme à activité normative ait ou non 
accepté le Code de pratique. " 
 En substance, les Membres de l'OMC doivent  prendre toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour faire en sorte que les organismes  non gouvernementaux à activité normative de leur 
ressort territorial acceptent et respectent le Code de  pratique.  En outre, ils ne doivent pas prendre de 
mesures qui aient pour effet, directement ou indi rectement, d'obliger ou d'encourager lesdits 
organismes à activité normative à agir d'une mani ère incompatible avec le Code de pratique. 
 
 Le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figure à 
l'Annexe 3 de l'Accord OTC.  En termes généra ux, il dit que les normes ne doivent pas créer de 
discrimination entre les produits originaires de pays différents, ni d'obstacles non nécessaires au commerce, que les normes nationales ou autres doivent, chaque fois qu'il y a lieu, être établies sur la 
base des normes internationales pertinentes, que l es organismes de normalisation doivent éviter qu'il y 
ait duplication des travaux d'autres organismes de normalisation, que les normes doivent reposer sur 
les propriétés d'emploi du produit plutôt que sur sa conception ou ses caractéristiques descriptives, 
qu'elles doivent être élaborées de manière transparen te et que les organismes de normalisation doivent 
solliciter les observations des parties intéressées et y répondre durant le processus d'élaboration. 
 
 Selon le point B des Dispositions générales, le Code est également ouvert à l'acceptation des 
organismes non gouvernementaux:  
"Le présent code est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative du 
ressort territorial d'un Membre de l' OMC, qu'il s'agisse d'une institution du 
gouvernement central, d'une institution pu blique locale ou d'un organisme non 
gouvernemental;  de tout organisme à ac tivité normative régional gouvernemental 
dont un ou plusieurs membres sont Membres de l'OMC;  et de tout organisme à 
activité normative régional non gouvernemen tal dont un ou plusieurs membres sont 
situés sur le territoire d'un Membre de l'OMC (dénommés collectivement ou 
individuellement dans le présent code  "organismes à activité normative"). " 
 Comme on l'a indiqué ci-dessus, le paragraphe 8 de l'Annexe 1 ("Termes et définitions utilisés 
aux fins de l'Accord") définit comme suit l'expression "organisme non gouvernemental": 
  G/SPS/GEN/802 
 Page 71 
 
 
  "Organisme autre qu'une institution du gouvernement central ou qu'une institution 
publique locale, y compris un organisme non  gouvernemental légalement habilité à 
faire respecter un règlement technique. " 
 Cette définition semble reconnaître par implication l'existence d'organismes non 
gouvernementaux qui ne sont pas légalement habilités à faire respecter un règlement technique, 
puisqu'elle définit l'"organisme non gouvernemental" comme un " organisme …, y compris un 
organisme non gouvernemental légalement habilité  à faire respecter un règlement technique ".  Elle 
semble se référer à deux types différents d'orga nismes non gouvernementaux.  On pourrait soutenir 
que, s'il y a des organismes non go uvernementaux légalement habilités à faire appliquer un règlement 
technique, il doit y avoir des orga nismes non gouvernementaux qui ne sont pas légalement habilités à 
faire appliquer un règlement technique et qui pa r conséquent adoptent ou appliquent des normes 
volontaires.  La question de savoir si l'Accord  OTC s'applique aux deux types d'organismes non 
gouvernementaux reste ouverte.   Les règles fondamentales relatives à l'exécution et  à la reconnaissance des évaluations de la 
conformité par les institutions du gouvernemen t central sont énoncées aux articles 5 et 6 de 
l'Accord OTC.  L'article 8 applique ces règl es, légèrement modifiées, aux organismes non 
gouvernementaux.   L'article 5.1 de l'Accord (Conformité aux rè glements techniques et aux normes) est libellé 
comme suit: 
 
"Dans les cas où il est exigé une assurance pos itive de la conformité à des règlements 
techniques ou à des normes, les Membres feront  en sorte que les institutions de leur 
gouvernement central appliquent les dispositi ons ci-après aux produits originaires du 
territoire d'autres Membres:  … " 
 Selon un spécialiste de l'OMC, " la situation typique dans laque lle l'article 5 s'applique est 
celle où une institution du gouvernement central est in vitée à évaluer la conformité d'un produit à un 
règlement ou à une norme.  Il peut cependant arriver que, même dans le cas où les règles sont édictées par le gouvernement central , l'évaluation de la conformité  soit confiée à une institution 
publique locale ou à un organisme non gouvernemen tal.  Cette action constitue une forme 
d'accréditation et relève donc de la définition de l'"évaluation de la conformité" donnée dans 
l'Accord OTC.  L'article 5 impose des obligati ons aux gouvernements centr aux en ce qui concerne 
l'évaluation de la conformité, mais les activités qu'il réglemente laissent penser que son champ 
d'application n'inclut pas l'accréditation.  Quoi qu'il en soit, une telle délégation de responsabilité 
constitue un bon exemple de situation où un gouver nement central "s'en remet" à un organisme non 
gouvernemental, et elle serait donc visée par l'article 8 de l'Accord OTC. "
49 
 
 L'article 8 de l'Accord OTC se rapporte directement aux obligations des Membres de l'OMC 
relatives aux activités des organismes non gouvern ementaux qui appliquent des procédures 
d'évaluation de la conformité.  Son paragraphe 1 est libellé comme suit: 
 
                                                      
49 Edmond Mc Govern, International Trade Regulation , Globefield Press (loose leaf, Issue 
20 mai 2006), paragraphe 7.244. G/SPS/GEN/802 
Page 72  
 
  "Les Membres prendront toutes mesures ra isonnables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que les organismes non gouvernement aux de leur ressort territorial qui 
appliquent des procédures d'évaluation de  la conformité se conforment aux 
dispositions des articles 5 et 6, à l'exception de l'obligation de not ifier les procédures 
projetées d'évaluation de la conformité.  En  outre, les Membres ne prendront pas de 
mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager 
ces organismes à agir d'une manière incompatib le avec les dispositions des articles 5 
et 6." 
 L'article 8.2 est libellé comme suit: 
 
"Les Membres feront en sorte que les institu tions de leur gouvernement central ne se 
fondent sur des procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des 
organismes non gouvernementaux que si ces organismes se conforment aux 
dispositions des articles 5 et 6, à l'exception de l'obligation de not ifier les procédures 
projetées d'évaluation de la conformité. " 
 L'article 10 énonce les obligations des Memb res de l'OMC concernant les "Renseignements 
sur les règlements techniques, les normes et les pr océdures d'évaluation de la conformité".  Cela 
inclut, par exemple, les renseignements sur les nor mes adoptées ou proposées, sur leur territoire, par 
des organismes non gouvernementaux de normalisation:  
"10.3 Chaque Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour 
faire en sorte qu'il existe un ou plusieurs point s d'information qui soient en mesure de 
répondre à toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres et de parties intéress ées dans d'autres Membres et de fournir les documents 
pertinents, ou d'indiquer où ils peu vent être obtenus, en ce qui concerne: 
10.3.1 toutes normes qu'ont adoptées ou que pr ojettent d'adopter, sur son territoire, 
des organismes non gouvernementaux à activité normative ou des organismes 
régionaux à activité normative dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils participent;  et 
10.3.2 toutes procédures d'évaluation de la conformité, existantes ou projetées, 
qu'appliquent, sur son territoire, de s organismes non gouvernementaux ou des 
organismes régionaux dont ces organismes sont membres, ou auxquels ils 
participent; 
10.3.3 l'appartenance et la participa tion des organismes non gouvernementaux 
compétents du ressort territorial de ce Me mbre à des organismes internationaux et 
régionaux à activité normative, à des sy stèmes internationaux et régionaux 
d'évaluation de la conformité, ainsi qu'à des arrangements bilatéraux et 
multilatéraux relevant du présent accord;  ils seront également en mesure de fournir 
des renseignements raisonnables sur les dispositions de ces systèmes et 
arrangements. " 
 L'article 10.1.1 et 10.1.3 concerne les obliga tions des Membres de l'OMC relatives à certaines 
activités des organismes non gouvernementaux légale ment habilités à faire appliquer un règlement 
technique. 
 
 Enfin, l'article 11.5 (Assistance technique aux autres Membres) dispose que les Membres de 
l'OMC doivent conseiller les autres Membres sur les évaluations de la confor mité appliquées par des 
organismes non gouvernementaux de leur ressort territorial.  G/SPS/GEN/802 
 Page 73 
 
 
   
"Si demande leur en est faite, les Memb res conseilleront les autres Membres, en 
particulier les pays en développement Membres,  et ils leur fourniront une assistance 
technique selon des modalités et à des cond itions convenues d'un commun accord en 
ce qui concerne les mesures que leurs produc teurs devraient pre ndre s'ils désirent 
avoir accès à des systèmes d'évaluation de la conformité appliqués par des 
organismes, gouvernementaux ou non gouvernem entaux, du ressort territorial du 
Membre sollicité. " 
 L'Accord OTC ne contient pas de dispositions  relatives à l'assistance technique à apporter aux 
autres Membres de l'OMC concernant l'élabor ation ou l'adoption de normes (volontaires). 
 
1.2.2 Applicabilité de l'Accord OTC à certai nes normes non gouvernementales ne se 
rapportant pas à des produits 
 
 Au paragraphe 2 de l'Annexe 1, l'Accord OTC définit comme suit le terme de "norme": 
 
"Document approuvé par un organisme rec onnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des li gnes directrices ou des caractéristiques pour 
des produits ou des procédés et des mét hodes de production connexes, dont le respect 
n'est pas obligatoire.  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d' emballage, de marquage ou d'étiquetage, 
pour un produit, un procédé ou une méthode de production donnés. " 
 Le libellé de l'Accord semble donc indiquer que ce dernier n'est pas applicable aux procédés 
et méthodes de production (PMP) qui "ne se rapportent pas au produit".   Dans ce cas, même s'il s'applique aux or ganismes non gouvernementaux, l'Accord OTC ne 
pourrait pas imposer de restrictions concernant, par exemple, les normes volontaires relatives à des 
PMP ne se rapportant pas à des produits (comme certaines normes sociales et environnementales), y 
compris celles qui sont fondées sur des normes internationales existantes.  Toutefois, en pareil cas, ces normes pourraient quand même être visées par le GA TT, notamment au titre de son article III, qui 
énonce l'obligation du traitement national et impose le principe de la non-discrimination entre les 
produits d'origine nationale et l es produits importés "similaires". 
 
1.3 Autres Accords de l'OMC 
 
 Aux fins de la présente étude , nous avons aussi analysé les autres Accords de l'OMC et 
cherché en particulier d'éventuelles définitio ns ou mentions des termes suivants:  "non 
gouvernemental", "gouvernemental" (par oppositi on à "non gouvernemental"), "organismes", 
"organisations", "entreprises", "entités", "privé",  "public" (par opposition à "privé"), "normes" et 
"mesures".   Aucune référence pertinente à ces termes n'a été trouvée dans les Accords suivants:  GATT, 
Accord sur l'agriculture, Accord su r les aspects des droits de propri été intellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC), Accord sur les procédures de li cences d'importation, Accord sur les textiles et les 
vêtements, Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), 
Accord antidumping et Accord sur les sauvegardes.  
1.3.1 Accord général sur le commerce des services  
 
Comme on l'a indiqué ci-dessus, l'article I:3 (Port ée et définition) de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS) définit quand une mesure affectant le commerce des services est G/SPS/GEN/802 
Page 74  
 
  considérée comme étant une mesure prise par un Membre  de l'OMC.  Selon l'article I:3, aux fins de 
l'AGCS:  
"… les "mesures des Membres" s'entendent de mesures prises par: 
i) des gouvernements et administrations  centraux, régionaux ou locaux;  et 
ii) des organismes non gouvernementaux  lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou admin istrations centraux, régionaux ou 
locaux ; 
dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre de l'Accord, chaque 
Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son 
territoire, les gouvernements et administrati ons régionaux et locaux et les organismes 
non gouvernementaux les respectent.  [pas de caractères gras dans l'original]" 
Par conséquent, les mesures prises par des or ganismes non gouvernementa ux n'entrent dans le 
champ d'application de l'AGCS que si elles sont prises par ces organismes " lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des gouvernements ou admin istrations centraux, régionaux ou locaux ". 
 
 L'article VII:5 de l'AGCS mentionne aussi les organismes non gouvernementaux à propos de 
la reconnaissance des certificats, agré ments, niveaux d'études, etc.:  " … les Membres collaboreront 
avec les organisations intergouvernementa les et non gouvernementales compétentes  à 
l'établissement et à l'adoption de normes et critè res internationaux communs pour la reconnaissance 
et de normes internationales communes pour l'exercice des activités et professions pertinentes en 
rapport avec les services.  [pas de caractères gras dans l'original]" 
 
1.3.2 Annexe sur les télécommunications 
 
 L'Annexe sur les télécommunications dit, au  paragraphe 7, que les Membres de l'OMC 
doivent consulter les organisations intergouvernem entales et non gouvernementales sur les questions 
découlant de la mise en œuvre de l'Annexe:  
"Les Membres reconnaissent le rôle joué  par les organisations et accords 
intergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon fonctionnement des 
services nationaux et mondiaux de télécommuni cation, et en particulier celui de 
l'Union internationale des télécomm unications.  Les Membres prendront des 
dispositions appropriées, lorsqu'il y aura lieu, en vue de consultations  avec ces 
organisations sur des questions découlant de la mise en œuvre de la présente annexe.  
[pas de caractères gras dans l'original]"  
1.3.3 Accord sur les subvention s et les mesures compensatoires 
 
 L'Accord sur les subventions et les mesure s compensatoires (Accord SMC) contient des 
dispositions relatives à la délégation et au comma ndement (article 1.1 a) 1) iv)) qui visent les 
subventions accordées sur le territoire d'un Membre  de l'OMC par des organismes privés mais qui 
sont considérées comme des mesures publiques:  
"Article premier 
Définition d'une subvention 
1.1 Aux fins du présent accord, une  subvention sera réputée exister:  G/SPS/GEN/802 
 Page 75 
 
 
  a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme 
public du ressort territorial d'un Membre (dans le présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: 
i) une pratique des pouvoirs publics compor te un transfert direct de fonds (par 
exemple, sous la forme de dons, prêts et  participation au capital social) ou des 
transferts directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple, des garanties de 
prêt); 
ii) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont 
pas perçues (par exemple, dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits 
d'impôt); 
iii) les pouvoirs publics fournissent d es biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale, ou achètent des biens; 
iv) les pouvoirs publics font des versem ents à un mécanisme de financement, 
ou chargent un organisme privé d'exécut er une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux alinéas i) à  iii) qui sont  normalement de leur ressort, ou lui 
ordonnent de le faire, la pratique suiv ie ne différant pas véritablement de la 
pratique normale des pouvoirs publics; 
ou a) 2) s'il y a une forme quelconque de s outien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI du GATT de 1994; 
et 
b) si un avantage est ainsi conféré.  [pas de caractères gras dans l'original]" 
 
1.3.4 Accord sur l'inspection avant expédition 
 
 À l'article premier (Champ d' application – Définitions), l'Accord sur l'inspection avant 
expédition dispose que des opérations confiées par contrat ou prescrites par le gouvernement, ou tout 
organisme public, d'un Membre peuvent être effect uées avant l'expédition par des "entités [privées] 
d'inspection avant expédition".  
"1. Le présent accord s'appliquera à toutes les activités d'inspection avant 
expédition menées sur le territoire de Membres,  que de telles activités soient confiées 
par contrat ou prescrites par le gouvernem ent, ou tout organisme public, d'un 
Membre. 
2. L'expression "Membre utilisateur"  s'entend d'un Membre dont le 
gouvernement ou tout organisme public con fie par contrat ou prescrit des activités 
d'inspection avant expédition. 
3. Les activités d'inspection avant expédit ion sont toutes les activités en rapport 
avec la vérification de la qualité, de la quant ité, du prix, y compris le taux de change 
et les conditions financières, et/ou de la  classification douanière des marchandises 
destinées à être exportées vers le territoire du Membre utilisateur. G/SPS/GEN/802 
Page 76  
 
  4. L'expression "entité d'inspection avant  expédition" désigne toute entité qu'un 
Membre a recrutée par contrat ou dont il a prescrit l'emploi pour mener des activités 
d'inspection avant expédition. " 
 L'article 2 énonce les obligations imposées aux Membres utilisateurs sur des points tels que la 
non-discrimination (article 2:1):  " Ils feront en sorte que tous les inspecteurs des en tités d'inspection 
avant expédition qu'ils ont recrutées par contra t ou dont ils ont prescrit l'emploi effectuent 
l'inspection de façon uniforme. ", ou la transparence des activités d'inspection menées par des entités 
(privées) d'inspection avant expédition (article 2:6):  " Les Membres utilisateurs feront en sorte que, 
lorsqu'ils seront contactés pour la première fois par  les exportateurs, les entités d'inspection avant 
expédition fournissent à ceux-ci une liste de tous l es renseignements qui leur sont nécessaires pour se 
conformer aux prescriptions concernant l'inspection.  Lorsque les exportateurs leur en feront la 
demande, les entités d'inspection avant expédition f ourniront les renseignements proprement dits.  
Dans ces renseignements seront inclus une indica tion des lois et réglementations des Membres 
utilisateurs en rapport avec les activités d'inspectio n avant expédition, ainsi que les procédures et 
critères utilisés à des fins d'inspection et de vérification des prix et d es taux de change, les droits des 
exportateurs à l'égard des entités d'inspecti on et les procédures de recours énoncées au 
paragraphe 21.  … " 
 
1.4 Conclusions 
 
 On peut tirer les conclusions ci-après de l'an alyse textuelle de l'Accord SPS, de l'Accord OTC 
et des autres Accords de l'OMC. 
  L'application des dispositions de l'A ccord SPS aux entités non gouvernementales qui 
établissent ou appliquent des normes à la lumière de l'article 13 de l'Accord SPS  dépend beaucoup de 
la définition des termes "organisme non gouvernemental". 
 
 On pourrait soutenir que seules les entités privées qui ont été chargées par le gouvernement 
d'accomplir certaines tâches ou qui ont un statut juri dique particulier relèvent  de la définition des 
entités non gouvernementales selon l'Accord SPS.   Par contre, ou pourrait aussi soutenir que la notion d'"entité non gouvernementale" selon 
l'Accord SPS est plus large et inclut d'autres orga nismes privés qui ne sont pas chargés de certaines 
tâches par le gouvernement mais qui opèrent sur le territoire d'un Membre de l'OMC.  
  D'après l'interprétation littérale de l'article 13 de  l'Accord SPS, la question de la définition de 
l'"entité non gouvernementale" reste ouverte. 
 
 Même si les entités non gouvernementales ne s ont pas directement visées par les dispositions 
de l'Accord SPS, à la lumière de l'article 13 de l'Accord SPS , les Membres de l'OMC ont la 
responsabilité de faire en sorte que les activités de  ces entités soient conformes aux dispositions de 
l'Accord.  
 En vertu de l'article 4 de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC sont te nus de prendre toutes 
mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les organismes non gouvernementaux à 
activité normative de leur ressort territorial acceptent et respectent le Code de pratique.  En outre, ils 
ne doivent pas prendre de mesures qui aient pour e ffet, directement ou indirectement, d'obliger ou 
d'encourager lesdits organismes à activité normative à agir d'une manière incompatible avec le Code 
de pratique. 
  G/SPS/GEN/802 
 Page 77 
 
 
   L'article 8 de l'Accord OTC se rapporte directement aux obligations des Membres de l'OMC 
relatives aux activités des organismes non gouvern ementaux qui appliquent des procédures 
d'évaluation de la conformité.   Les autres Accords de l'OMC tels que l'AGCS, l'Annexe sur les télécommunications, l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et  l'Accord sur l'inspection avant expédition aident 
à distinguer les activités non gouvernem entales des activit és gouvernementales. G/SPS/GEN/802 
Page 78  
 
  Rapport 2 
   "Jurisprudence et indications interprétatives pertinentes de l'OMC sous forme de décisions ad hoc  ou de travaux préparatoires concernant les Accords SPS et OTC"  
 
 Comme l'indique le mandat, dans le présent rappor t, on examinera, consolidera et référencera, 
le cas échéant, tous les renseignements interprétatifs pertinents, qu'ils soient a pparus dans le contexte 
de la négociation et de la rédaction des Accords SPS et OTC ou, à la suite de leur entrée en vigueur, 
sous la forme de "jurisprudence de l'OMC" ou d' éventuelles décisions des Comités SPS ou OTC.  
L'examen de la "jurisprudence" applicable de l' OMC ne se limitera pas aux procédures de règlement 
des différends qui impliquent directement des questions SPS ou OTC.  
1. Examen de la jurisprudence de l'OMC 
1.1 Jurisprudence relative à l'article 13 de l'Accord SPS  
 
 Il y a peu de jurisprudence à l'OMC concernant l'interprétation de l'article 13 de l'Accord SPS, 
et il n'y en a pas, en particulier, au sujet des entités non gouvernementales  et de l'article 13 de 
l'Accord.   Dans le rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de saumon – 
Recours du Canada à l'article 21:5
50, le Canada alléguait que l'Au stralie était juridiquement 
responsable de l'interdiction imposée par la Tasm anie (prohibition à l'im portation de saumons du 
Canada) en vertu de l'article 13 de l'Accord SPS et de l'article 27 de la Conve ntion de Vienne sur le 
droit des traités.  
 Le Groupe spécial a déclaré ce qui suit: 
 
7.12 " … nous considérons que l'int erdiction imposée par la Tasmanie doit être 
considérée comme une mesure prise par l'Australie, en ce sens que c'est une mesure dont l'Australie, tant au regard du droit international général qu'au regard des 
dispositions pertinentes de l'OMC, est responsable.
51  Nous notons aussi que la 
mesure prise par la Tasmanie est une mesu re sanitaire appliquée sur le territoire de 
l'Australie qui affecte directement le comm erce international et qui, en vertu du 
paragraphe 1 de l'annexe A et de l'article 1:1 de l'Accord SPS, est visée par ledit 
accord. 
7.13 Comme l'a reconnu l'Australie dans sa lettre du 9 décembre 1999, les 
mesures prises par la Tasmanie "pourraient  être caractérisées comme … des mesures 
prises par des institutions "autres que ce lles du gouvernement central" au sens de 
l'article 13 de l'Accord SPS, et elle s constituent des mesures "prises par un 
                                                      
50 Australie – Mesures visant les importations de saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 , 
document WT/DS18/RW du 18 février 2000. 
51 En ce qui concerne le droit international général, voir l'article 27 de la Convention de Vienne sur le 
droit des traités ("Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la 
non-exécution d'un traité") et l'article 6 du projet d' articles sur la responsabilité des États de la Commission du 
droit international ("Le comportement d'un organe d'un État est considéré comme un fait de cet État d'après le droit international, que cet organe appartienne au pouvo ir constituant, législatif, judiciaire ou autre, que ses 
fonctions aient un caractère international ou interne, et qu e sa position dans le cadre de l'organisation de l'État 
soit supérieure ou subordonnée", Annuaire de la CDI, 1996, chapitre III).  G/SPS/GEN/802 
 Page 79 
 
 
  gouvernement régional" sur le territoire de l' Australie, au sens de l'article 22:9 du 
Mémorandum d'accord".  L'article 13 de l' Accord SPS dispose de façon non ambiguë 
que:  1) "[l]es Membres sont pleinement responsables au titre [de l'Accord SPS] du respect de toutes les obligations qui y sont énoncées";  et 2) que "[l]es Membres élaboreront et mettront en œuvre des m esures et des mécanismes positifs pour 
favoriser le respect des dispositions [de l' Accord] par les institutions autres que 
celles du gouvernement central".  Considérant  ces deux obligations ensemble, à la 
lumière de l'article 1:1 de l'Accord SPS c ité plus haut, nous estimons que les mesures 
sanitaires prises par le gouvernement de la  Tasmanie, qui est une institution "autre 
que … du gouvernement central", comme l' a reconnu l'Australie, sont visées par 
l'Accord SPS et relèvent de la responsabilité  de l'Australie, en tant que Membre de 
l'OMC, quand il s'agit du respect des obligations  au titre de l'Accord SPS.  En outre, 
l'article 22:9 du Mémorandum d'accord dispo se clairement que:  "[l]es dispositions 
des accords visés [y compri s le Mémorandum d'accord lui-même] relatives au 
règlement des différends pourront être invoquées pour ce qui est des mesures 
affectant l'observation desdits accord s prises par des gouvernements ou 
administrations régionaux ou locaux sur le  territoire d'un Membre" y compris, 
comme l'a reconnu l'Australie, les mesures pr ises par la Tasmanie qui sont en cause 
en l'espèce.  En tant que Groupe spéci al mandaté en vertu de ces dispositions 
relatives au règlement des différends, nous  sommes donc habilités à examiner si les 
mesures tasmaniennes respectent l'Accord SPS."
52 
 En résumé, le Groupe spécial a constaté que  la mesure prise par la Tasmanie était 
incompatible avec les articles 5:1 et 2:2 de l'Acco rd SPS et n'a pas examiné plus avant les autres 
allégations du Canada à cet égard;  il a constaté  en particulier que le Canada n'avait pas étayé 
l'allégation qu'il avait formulée au titre de l'article 13 de l'Accord SPS, lequel oblige les Membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures et d es mécanismes positifs pour favoriser le respect des 
dispositions de l'Accord par les institutions  autres que celles du gouvernement central. 
  Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas décidé  en l'occurrence si l'Australie avait respecté 
son obligation.  Mais cela ne l'a pas empêché de se référer à l'article 13 pour étayer sa constatation 
selon laquelle la mesure de la Ta smanie tombait sous le coup de l'Accord SPS et relevait de la 
responsabilité de l'Australie.
53 
 
 Bien que ce rapport du Groupe spécial ne con cerne pas les organismes non gouvernementaux, 
on peut en tirer certaines indications sur la manière dont un groupe spécial pourrait analyser une éventuelle violation de l'Accord SPS par un organisme non gouvernemental.  Premièrement, il 
examinerait l'article 13 pour déterminer s'il y a "responsabilité" d'un Membre de l'OMC, puis, 
"considérant à la lumière de l'article 1:1 de l'Acco rd SPS", il établirait si la mesure en cause est une 
mesure SPS, et enfin il déciderait s'il y a violation de l'Accord SPS.  
1.2 Autre jurisprudence  
 
 Il n'y a pas de jurisprudence pertinente au titre de l'Accord OTC concernant les organismes 
non gouvernementaux. 
 
                                                     
 
52 Rapport du Groupe spécial WT/DS18/RW, paragraphes 7.12 et 7.13. 
53 Rapport du Groupe spécial WT/DS18/RW, paragraphe 7.162. G/SPS/GEN/802 
Page 80  
 
   La question de l'action publique par rapport à l'action privée a été analysée dans le rapport du 
Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux 
consommateurs
54: 
 
"L'Accord sur l'OMC étant un accord international, qui n'assujettit directement à des 
obligations que les gouvernements nationaux et les territoires douaniers distincts, il 
s'ensuit implicitement que le terme mesu re, à l'article XXIII:1 b) du GATT et à 
l'article 26:1 du Mémorandum d'accord, comme  ailleurs dans l'Accord sur l'OMC, ne 
vise que les politiques ou actions des gouvernem ents, et non celles de parties privées.  
Sans doute cette "vérité" ne prête-t-elle pas  à contestation, mais il y a cependant eu 
un certain nombre de différends commerci aux à propos desquels des groupes 
spéciaux se sont trouvés devant des apprécia tions parfois difficiles à porter sur la 
mesure dans laquelle des actions qui se présentent en apparence comme privées 
peuvent néanmoins être imputables à un gouvernement parce que celui-ci a un 
certain lien avec elles ou les a entérinées. "55 
 Le Groupe spécial a donné comme exemple le rapport établi en 1989 par le Groupe spécial 
chargé de l'affaire CEE – Restrictions à l'importation de pommes de table56, qui avait déclaré ceci: 
 
"… le régime interne que la Communauté appliquait aux pommes avait un caractère 
hybride qui combinait des éléments de  responsabilité publique et privée.  
Juridiquement, il existait deux systèmes possibles:  des achats directs de pommes par 
les autorités des États membres et des ret raits effectués par les groupements de 
producteurs. " 
 Ce Groupe spécial a constaté que le système d' achat et le système de retrait établis pour les 
pommes en vertu du Règlement de la Communauté pouvaient être considérés comme des mesures 
gouvernementales aux fins de l'article XI:2 c) i). 
 
 Le Groupe spécial chargé de l'affaire Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destinés aux consommateurs  a formulé la conclusion suivante: 
 
"Ces précédents du GATT démontrent que le fait qu'une action est décidée par des 
parties privées n'exclut pas la possi bilité qu'elle soit considérée comme 
gouvernementale si le gouvernement y int ervient suffisamment.  Cela dit, il est 
difficile de poser à cet égard des règles clai rement délimitées.  Aussi cette possibilité 
devra-t-elle être examinée cas par cas. "57 
 Il semble donc qu'il faille un certain degr é d'intervention gouvernementale pour qu'une 
mesure soit examinée au regard  des Accords de l'OMC.  "U n certain degré d'intervention 
gouvernementale" pourrait être utile comme critè re de délimitation entre les "organismes non 
gouvernementaux" et les "organismes privés". 
                                                      
54 Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques 
destinés aux consommateurs , WT/DS44/R, 31 mars 1998. 
55 Rapport du Groupe spécial WT/DS44/R, paragraphe 10.52. 
56 Rapport du Groupe spécial CEE – Restrictions à l'importation de pommes de table , adopté le 
22 juin 1989, IBDD S36/100-148. 
57 Rapport du Groupe spécial WT/DS44/R, paragraphe 10.56.  G/SPS/GEN/802 
 Page 81 
 
 
  1.2.1 Jurisprudence relative aux dispositions de  l'Accord SMC qui concernent la délégation et 
le commandement 
 
 Le Groupe spécial chargé de l'affaire CE – Mesures compensatoires visant les DRAM58 a 
déclaré ceci:  " Comme ce Groupe spécial, nous comprenons, fo ndamentalement, les termes "charger" 
ou "ordonner" comme requérant une action des pouvoirs publics qui oblige un organisme privé à agir d'une manière particulière et, en gé néral, qui renvoie à la situation dans laquelle les pouvoirs publics 
mènent une politique particulière en agiss ant par l'intermédiaire d'un organisme… " et " l'autorité 
chargée de l'enquête devra s'assurer que les éléments  de preuve de l'existence d'une action de charger 
ou ordonner sont probants et déterminants, et il est évident que cela varie d'une affaire à une autre. " 
 
 Dans l'affaire États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM
59, 
l'Organe d'appel a formulé la conclusion suivante:  " une "action de charger"  se produit lorsque des 
pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organism e privé, et l'"action d'ordonner" désigne 
les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé" , modifiant ainsi 
l'interprétation de l'article 1.1 a) 1) iv) donnée par le Groupe spécial, "dans la mesure où elle peut être 
comprise comme limitant l es termes "chargent" et "ordonnent" aux  actes de "délégation" et de 
"commandement" ". 
  Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM
60 a déclaré ceci:  " En droit … nous ne cons idérons pas que le sens 
courant de l'article 1.1 a) 1) iv ) de l'Accord SMC exige de l'autor ité chargée d'une enquête qu'elle 
démontre l'existence d'une action explicite des pouvoirs publics visant une entité particulière et la 
chargeant d'accomplir une tâche ou une missi on particulière, ou lui ordonnant de le faire. " 
  Le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Navires de commerce
61 a examiné la question 
dans le cadre de l'article premier de l'Accord  SMC et déclaré que les deux mots "charger" et 
"ordonner" indiquent que l'action des pouvoirs pub lics doit comporter une notion de délégation (dans 
le cas de l'action de charger) ou de commandement (dans le cas de l'action d'ordonner), mais que la 
délégation ou le commandement n'ont  pas besoin d'être "explicites". 
  Le Groupe spécial chargé de l'affaire États-Unis – Restrictions à l'exportation
62 a rejeté 
l'argument selon lequel une restriction à l'expor tation serait "fonctionnellement équivalente" à une 
action consistant à charger un organisme privé de fo urnir des biens sur le marché intérieur ou à lui 
ordonner de le faire, concluant que le sens ordina ire des mots "chargent" et "ordonnent" exige une 
"action explicite et positive de délégation ou de commandement". 
                                                      
58 Rapport du Groupe spécial Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de 
Corée , WT/DS299/R, 3 août 2005 (voir les paragraphes 7.18 à 146). 
59 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dyna miques (DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R (voir 
les paragraphes 102 à 197). 
60 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, 
20 juillet 2005 (voir les paragraphes 7.10 à 178). 
61 Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des navires de commerce , 
WT/DS273/R, 7 mars 2005 (voir les paragraphes 7.350 à 426). 
62 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à l'exportation comme des 
subventions , WT/DS194/R, 29 juin 2001 (voir les paragraphes 8.15 à 75). G/SPS/GEN/802 
Page 82  
 
   Conformément à cette jurisprudence, l'obliga tion de "charger" ou d'"ordonner" pourrait être 
utile pour établir une délimitation entre les "org anismes non gouvernementaux" et les "organismes 
privés".  
1.3 Application de la jurisprudence aux mesures SPS 
 
 La question est de savoir si la jurisprudence susmentionnée s'applique aux mesures SPS.  L'article 13 de l'Accord SPS dit que les Membres doivent prendre " toutes mesures raisonnables en 
leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non g ouvernementales de leur ressort territorial … se 
conforment aux dispositions pertinentes du présent accord ". 
 
 Une mesure SPS est définie comme suit au paragraphe 1 de l'Annexe A:  
"Toute mesure appliquée: 
a) pour protéger, sur le territoire du Memb re, la santé et la vie des animaux ou 
préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la 
dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;   
b) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et 
des animaux des risques découlant des add itifs, contaminants, toxines ou organismes 
pathogènes présents dans les produits alimen taires, les boissons ou les aliments pour 
animaux;   
c) pour protéger, sur le territoire du Me mbre, la santé et la vie des personnes 
des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  ou 
d) pour empêcher ou limiter, sur le te rritoire du Membre, d'autres dommages 
découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites. 
Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, 
toutes réglementations, toutes prescripti ons et toutes procédures pertinents, y 
compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final;  les procédés et 
méthodes de production;  les procédures d' essai, d'inspection, de certification et 
d'homologation;  les régimes de quarantaine , y compris les prescriptions pertinentes 
liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur 
survie pendant le transport;  les dispositi ons relatives aux méthodes statistiques, 
procédures d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des ris ques pertinentes;  et les 
prescriptions en matière d'emballage et d' étiquetage directement liées à l'innocuité 
des produits alimentaires. " 
 Là encore, l'accent est mis sur la " mesure appliquée sur le territoire du Membre ".  Enfin, en 
ce qui concerne le type de mesure, outre " toutes lois, tous décrets, toutes réglementations ", les 
mesures sanitaires et phytosanitair es visées par l'Accord incluent " toutes prescriptions et toutes 
procédures ", qui ne sont pas nécessaire ment des mesures gouvernemental es comme les lois, décrets et 
réglementations.  
 Pour déterminer la portée d' une mesure, on peut trouver des indications interprétatives en 
examinant les autres Accords de l'OMC.   G/SPS/GEN/802 
 Page 83 
 
 
  À l'article I:3 de l'AGCS, les mesures prises par les Membres de l'OMC sont définies comme 
étant les mesures prises par:  
"i) des gouvernements et administrations  centraux, régionaux ou locaux;  et 
ii) des organismes non gouvernement aux lorsqu'ils exercent des pouvoirs 
délégués par des gouvernements ou administr ations centraux, régionaux ou locaux; 
dans la mise en œuvre de ses obligations et engagements au titre de l'Accord, chaque 
Membre prendra toutes mesures raisonnables en son pouvoir pour que, sur son territoire, les gouvernements et administrati ons régionaux et locaux et les organismes 
non gouvernementaux les respectent. " 
Par conséquent, les mesures prises par des or ganismes non gouvernementa ux n'entrent dans le 
champ d'application de l'AGCS que si elles sont prises par ces organismes " lorsqu'ils exercent des 
pouvoirs délégués par des gouvernements ou admin istrations centraux, régionaux ou locaux ". 
 
L'Accord SPS ne mentionne pas expressément  les mesures prises par les organismes non 
gouvernementaux " lorsqu'ils exercent des pouvoirs dé légués par des gouvernements ou 
administrations centraux, régionaux ou locaux ".  Il dit simplement que " les entités non 
gouvernementales de leur ressort territorial " doivent  "se conforme[r] aux dispositions pertinentes du 
présent accord " et que les mesures sanitaires et phytosanita ires peuvent inclure d'autres mesures que 
la législation gouvernementale (par  exemple sous la forme de " prescriptions " ou de " procédures "). 
 
En conclusion, il existe aussi des arguments qui  offrent la possibilité d'analyser les normes 
privées, établies par des "entités non gouvernemental es", dans le cadre des règles de l'OMC, et 
notamment de l'Accord SPS.  
Toutefois, le Groupe spécial chargé de l'affaire CE – Produits biotechnologiques
63 a établi 
qu'une "mesure SPS" comprend trois éléments:  le but  de la mesure, sa forme juridique et sa nature: 
 
"L'Annexe A 1) indique qu'afin de déterm iner si une mesure particulière constitue une 
"mesure SPS" il faut tenir compte d'éléments tels que le but de la mesure, sa forme 
juridique et sa nature.  Il est question de l'élément "but" à l'Annexe A 1) a) à d) ("toute mesure appliquée").  Il est fait référence à l'élément "forme" au deuxième 
paragraphe de l'Annexe A 1) ("lois, [ ] d écrets, [ ] réglementations").  Enfin, il est 
aussi question de la nature des me sures considérées comme mesures SPS au 
deuxième paragraphe de l'Annexe A 1) ("p rescriptions et [ ] procédures [ ], y 
compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final;  les procédés et 
méthodes de production;  les procédures d' essai, d'inspection, de certification et 
d'homologation;  [etc.]"). " 
Ainsi, selon ce très récent rapport d'un groupe spécial, pour être conforme à la deuxième 
prescription (l'élément forme), il apparaît qu'une mesu re SPS ne peut que revêtir la forme d'une loi, 
d'un décret ou d'une réglemen tation, alors que les "prescriptions et procédures" ne sont qu'un "élément 
nature" additionnel. 
                                                     
 
63 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques , WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, adopté le 
29 septembre 2006.  En outre, au paragraphe 7.162, le Groupe spécial donne un exemple et dit qu'une mesure 
"serait considérée comme une mesure SPS, car elle satisfait aux éléments "forme" (loi), "nature" (prescription) 
et "but" (l'un des buts énumérés) de la définition de l'expression "mesure SPS" donnée à l'Annexe A 1)" . G/SPS/GEN/802 
Page 84  
 
   
Toutefois, une note récente adressée par le S ecrétariat au Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires au sujet des normes privées et de l'Accord SPS
64 contredit l'interprétation donnée par 
le Groupe spécial.  Le Secrétariat dit ceci:  "… la définition d'une mesure SPS donnée au 
paragraphe 1) de l'Annexe A et la  liste exemplative de mesures SPS qui l'accompagne ne limitent pas 
explicitement celles-ci à de s mesures gouvernementales". 
 
Par conséquent, un groupe spécial de l'OMC et le Secrétariat de l'OMC ont exprimé des avis 
différents sur la question de savoir si des mesu res qui n'ont pas été adoptées par un gouvernement 
peuvent être définies comme des mesures SPS. 
 
2. Renseignements interprétatifs 
2.1 Renseignements interprétatifs dans le contex te de la négociation et de la rédaction des 
Accords SPS et OTC 
 
2.1.1 Travaux préparatoires concernant l'Accord OTC  
Le 29 août 1995, le Comité du commerce et de l'environnement (Comité des obstacles 
techniques au commerce) a diffusé un document intitu lé "Historique des négociations sur le champ 
d'application de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce du point de vue des prescriptions 
en matière d'étiquetage, des normes dont le respect est volontaire et des procédés et méthodes de 
production ne se rapportant pas aux caractéristiques des produits".
65  Ce document traitait d'un nombre 
donné de questions et ne visait pas à présenter un hi storique général des négociations passant en revue 
toutes les disciplines prévues dans les Accords du Tokyo Round et de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce ("les Accords OTC").  
Aux fins de la présente étude, les considérati ons relatives à l'historique des négociations sur 
les définitions des termes "norme" et "organis me de normalisation" ainsi qu'aux disciplines 
concernant l'élaboration, l'adoption et l' application de normes par des organismes non 
gouvernementaux revêtent un intérêt particulier. 
 
2.1.1.1 Définitions 
 
Initialement, lors des négociations du Tokyo Roun d, le terme de "norme" désignait à la fois 
les normes obligatoires et les normes facultatives (ou volontaires), et l'on envisageait d'appliquer des obligations différentes pour l'élabora tion, l'adoption et l'application des normes selon qu'il s'agissait de 
l'une ou l'autre des trois catégories suivantes:  nor mes obligatoires élaborées par des institutions du 
gouvernement central, normes obligatoires élaborées pa r des institutions publiques locales et normes 
volontaires.  
Pour les normes obligatoires élaborées par des ins titutions du gouvernement central, le projet 
de Code de la normalisation imposait aux signataires des obligations de premie r niveau, c'est-à-dire 
impératives.  Pour les deux autres catégories, il était prévu un second niveau d'obligation:  les 
signataires devaient user de tous les moyens ra isonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les 
obligations pertinentes soient respectées.  Penda nt les négociations, l'un de s principaux sujets de 
préoccupation a été la question de l'équilibre des dro its et des obligations entre les signataires;  on a 
allégué, par exemple, qu'il risquait d'y avoir une inég alité entre les obligations incombant aux pays où 
                                                     
 
64 G/SPS/GEN/746, 24 janvier 2007. 
65 WT/CTE/W/10;  G/TBT/W/11, 29 août 1995.  G/SPS/GEN/802 
 Page 85 
 
 
  les travaux de normalisation étaient en grande partie réalisés par des organismes privés élaborant des 
normes volontaires et les obligations qui inco mbaient aux pays où toutes les normes étaient 
obligatoires.  
Après plusieurs années de négociation, le te xte final de l'Accord OTC du Tokyo Round, 
Annexe 1 (Termes et définitions pour les besoins spécifiques de l'Accord), énonçait les définitions 
suivantes:  
Norme: 
 
"Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative 
pour application répétée ou continue, d ont l'observation n'est pas obligatoire. 
Note explicative: La définition correspondante de la Commissi on économique pour l'Europe et de 
l'Organisation internationale de normalisa tion contient plusieurs éléments normatifs 
qui ne sont pas repris dans la définition ci-d essus.  En conséquen ce, l'accord vise 
aussi les spécifications techniques qui ne se fondent pas sur un consensus.  La définition ci-dessus ne comprend pas les spécifications techniques élaborées par une société pour les besoins de sa propre produc tion ou de sa propre consommation.  Le 
terme "organisme" couvre également tout système national à activité normative. " 
Organisme à activité normative: 
 
"Organisme gouvernemental ou non gouvern emental dont l'une des activités 
reconnues se situe dans le domaine de la normalisation. " 
Les définitions retenues dans l'Accord OTC du Tokyo Round différaient de celles adoptées 
par la Commission économique pour l'Europe et l'Or ganisation internationale  de normalisation dans 
les normes ECE/ISO. 
 
La définition de la "norme" qui figure dans le texte final de l'Accord OTC de l'OMC, négocié 
durant le Cycle d'Uruguay, est la suivante:  
"Document approuvé par un organisme rec onnu, qui fournit, pour des usages 
communs et répétés, des règles, des li gnes directrices ou des caractéristiques pour 
des produits ou des procédés et des mét hodes de production connexes, dont le respect 
n'est pas obligatoire.  Il peut aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d' emballage, de marquage ou d'étiquetage, 
pour un produit, un procédé ou une  méthode de production donnés. 
Note explicative 
Les termes définis dans le Guide ISO/CEI 2 visent les produits, pro cédés et services.  
Le présent accord traite seulement des rè glements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité se rapportant à des produits ou à des procédés et à des méthodes de production.  D'après la définiti on donnée dans le Guide ISO/CEI 2, les 
normes sont des documents dont le respect est obligatoire ou volontaire.  Aux fins du 
présent accord, on entend par normes les doc uments dont le respect est volontaire et 
par règlements techniques les documents dont le respect est obligatoire.  Les normes 
élaborées par la communauté internationale à activité normative sont fondées sur un G/SPS/GEN/802 
Page 86  
 
  consensus.  Le présent accord vise égalem ent des documents qui ne sont pas fondés 
sur un consensus. " 
Le texte révisé de l'Annexe 1 de l'Accord OTC de l'OMC ne comprend pas de définition 
particulière pour "organisme à activ ité normative".  Il contient tout efois la déclaration suivante:  
"[l]orsqu'ils sont utilisés dans le présent accord, les termes indiqu és dans la sixième édition du Guide 
ISO/CEI 2:  1991 – Termes généraux et leurs défin itions concernant la normalisation et les activités 
connexes, auront le même sens que celui qui leur est  donné dans les définitio ns dudit guide, compte 
tenu du fait que les services sont exclus du champ du p résent accord".  La définition de l'"organisme à 
activité normative" qui figure dans le Guide ISO/CE I 2:  1991 est inchangée par rapport à la version 
précédente du Guide, c'est -à-dire la cinquième édition, et est la suivante:  "organisme qui a des 
activités reconnues dans le domaine de la normalisation ". 
 
2.1.1.2 Disciplines concernant l'élaboration, l'adoption et l'application de normes 
 
 Au moment du Tokyo Round, l'article 4 du proj et de Code de la normalisation énonçait des 
disciplines concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes volontaires.  Il s'agissait 
principalement d'empêcher que les normes volont aires ne constituent des obstacles au commerce 
international, de favoriser la c oopération pour l'élaboration de normes internationales, d'encourager le 
recours aux normes internationales, de publier des av is pour les normes qui n'étaient pas en substance 
les mêmes que les normes internationales et de teni r compte des observations reçues, de prévoir des 
dérogations à certaines disciplines en cas de problèmes urgents et de faire en sorte que les organismes 
régionaux de normalisation se conforme nt aux disciplines pertinentes.  Ces disciplines revêtaient la 
forme d'une clause de "l'effort ma ximal" et correspondaient au se cond niveau d'obligation.  Par 
exemple, le premier paragra phe de l'article 4 disait ceci: 
 
"Les adhérents useront de tous les moyens raisonnables en leur pouvoir pour faire en 
sorte que les normes ne soient pas élabo rées, adoptées ni appliquées en vue de créer 
des obstacles au commerce international.  Il s useront également de tous les moyens 
raisonnables en leur pouvoir pour faire en so rte que ni les normes proprement dites 
ni leur application n'aient pour effet de créer un obstacle injustifié au commerce 
international. " 
 Pendant le Cycle d'Uruguay, plusieurs dé légations ont souhaité  un renforcement des 
disciplines concernant l'élaboration, l'adoption et l'application des normes prévues dans l'Accord OTC 
du Tokyo Round.  Un certain nombre de propositions visaient à accroître la transparence et la participation aux activités de normalisation de différents types d'organismes (institutions du 
gouvernement central, institutions publiques locales et organismes régionaux ou non 
gouvernementaux). 
 
L'Inde a proposé
66 que soient notifiés les projets de normes volontaires, y compris pour les 
normes qui n'avaient pas un caractère national mais revêtaient la même importance que des normes 
nationales du fait qu'elles étaient largement adoptées pa r l'industrie locale;  elle a également proposé 
que soient notifiées les normes volontaires rendues obligatoires par la législation ou par des règlements ayant force de loi, que des renseigneme nts soient fournis sur les normes établies par des 
organismes nationaux et autres organismes de normali sation reconnus sur le territoire d'une partie, et 
que la compatibilité de ces normes soit assurée.  
L'Inde a expliqué que de nombreuses parties à l'Accord ne notifiaient pas leurs projets de 
normes volontaires alors même que celles-ci étaient appelées à devenir des normes nationales ou 
                                                     
 
66 MTN.GNG/NG8/W/9, 45.  G/SPS/GEN/802 
 Page 87 
 
 
  revêtaient la même importance que des normes nationales du fait qu'elles avaient été largement 
adoptées par l'industrie locale.  En outre, il était di fficile d'obtenir des informations sur les normes 
rendues obligatoires par la législation ou qui avaien t été élaborées par différents organismes du pays.  
L'Inde a suggéré que les normes établies par des or ganismes locaux soient notifiées et qu'un organe 
national soit chargé de fournir des renseignements sur les normes établies par les autres organismes 
reconnus du pays et d'assurer la compatibilité de ces normes. 
 
La CEE a proposé67 de renforcer les disciplines de l' Accord relatives aux organismes non 
gouvernementaux de normalisation aux niveaux national et local.  À cette fin, elle a proposé d'annexer 
à l'Accord un code de pratique à l'intention d es organismes non gouvernementaux de normalisation.68  
Sa proposition avait notamment pour objet "de rendre plus concrètes les obligations déjà énoncées aux 
articles 4, 6 et 8 de l'Accord et d'établir certains critères qui permettraient d'apprécier le comportement 
des parties et des organismes privés " [pas de caractères gras dans l'original].  Les disciplines prévues 
dans la proposition initiale de la Communauté concernaient la transparence, la non-discrimination, la 
possibilité de présenter des observations par écrit , les efforts à faire pour utiliser les normes 
internationales comme base pour l'adoption des règlem ents techniques et des normes, la détermination 
de la conformité et l'application des systèmes de certification.  
La CEE a présenté par la suite une pro position plus détaillée au sujet du Code.
69  Elle disait 
ceci:  "L'Accord OTC n'impose d'obligations juri diques directes qu'aux institutions du gouvernement 
central.  Les activités en matière de normalisati on, d'essais et de certification des institutions 
                                                      
67 MTN.GNG/NG8/W/8. 
68 TBT/W/110, 7 juillet 1988.  La CEE jugeait souha itable d'améliorer les disp ositions ci-dessus pour 
les raisons suivantes: 
"a) Les normes et règlements techniques élaborés par des organismes non gouvernementaux peuvent, 
lorsqu'ils sont utilisés au niveau national, avoir pou r effet de créer dans la pratique des obstacles 
au commerce aussi importants que s'il s'agissait de normes et règlements techniques élaborés par 
des institutions du gouvernement central. 
b) Il semble que partout dans le monde on utilis e davantage de normes et règlements techniques 
élaborés par des organismes non gouvernementaux et moins de normes et règlements techniques 
élaborés par des institutions du gouvernement cen tral.  Cela vaut aussi pour la CEE.  Dans 
certaines Parties, cette situation n'est pas nouvelle. 
c) Les dispositions actuelles de l' accord n'ont pas permis d'assurer la transparence des activités des 
organismes de normalisation ou de  certification non gouvernementaux,  ni l'accès à ces activités, ni 
encore un certain degré d'influence sur ces activités.  Elles n'ont pas non plus permis d'arriver à ce que les parties considèrent les organismes non gouvernementaux comme des Parties. 
d) Cette absence de résultats peut être imputée à trois facteurs: 
 a. les organismes non gouvernementaux ne sont peut-être pas suffisamment encouragés à 
respecter pleinement les obligations fondamentales qui leur incombent; 
 b. ces obligations fondamentales ne sont peut-être pas assez strictes ou précises; 
 c. les obligations fondamentales sont celles qui incombent aux Parties, mais sont appliquées à 
des organismes non gouvernementaux.  Elles ne sont pas nécessairement très pratiques, ni 
opérationnelles, ni même utiles pour ces organismes." 
69 TBT/W/124, 27 juillet 1989. G/SPS/GEN/802 
Page 88  
 
  publiques locales et des organismes non gouvernementaux  ne sont visées qu'indirectement, si tant 
est qu'elles le soient, en raison de l'obligation qu i est faite aux parties de prendre "toutes mesures 
raisonnables en leur pouvoir" pour faire en sort e que ces autres institutions ou organismes se 
conforment à certaines dispositions de l'Accord a uxquelles il est fait référence.  C'est ce que l'on a 
appelé l'obligation de "l'effort maximal" ou oblig ation de "deuxième niveau" pour les Parties.  Les 
institutions ou organismes autres que les institu tions du gouvernement central ne sont donc pas 
directement concernés, et trop peu d'entre eux savent que, dans une certaine mesu re, ils sont déjà visés 
par l'accord.  Même s'ils le savent, il leur est diffi cile de voir, d'après les dispositions de l'accord, 
quelles sont les règles concrètes précises auxquelles il s sont censés se conformer.  [pas de caractères 
gras dans l'original]" 
 
La CEE précisait que l'accepta tion du Code par les organism es non gouvernementaux serait 
facultative, sachant que les parties devraient faire tout  ce qui était en leur pouvoir pour que le Code 
soit accepté et respecté par les organismes de norma lisation et de certifi cation non gouvernementaux 
de leur ressort territorial.  Toutefoi s, même si l'adhésion était facultative, le prestige qu'elle conférerait 
aurait un effet incitatif.  En outre, un code se trouverait automatiquement renforcé du fait qu'il 
refuserait certains avantages à ceux qui n'y auraient pas adhéré.  Il assurerait sa propre autorégulation 
en accordant à d'autres parties le droit de présenter des observations et de déposer des plaintes.  La 
CEE a également suggéré d'introduire dans le C ode de pratique à l'intention des organismes non 
gouvernementaux de normalisation les points suivants relatifs à la transparence: 
 
"1) Il faudrait pouvoir obtenir chaque année des renseignements sur les normes 
ou règlements techniques qu'un organisme proj ette d'adopter l'année suivante, ainsi 
que sur les normes internationales adopt ées par lui au cours de l'année précédente. 
2) Il faudrait pouvoir obtenir, au moins 60 jours à l'avance, des renseignements 
sur une norme ou un règlement technique qui va être adopté, à moins qu'ils ne soient 
en substance identiques à une norme int ernationale, ainsi que sur un système de 
certification devant être créé. 
3) Il resterait à déterminer si ces renseignements devraient pouvoir être 
demandés à un point d'information national, ou être obtenus par les parties intéressées si elles en font la demande, ou encore être notifiés aux autres parties par 
l'intermédiaire d'un point d'information international central (tel que l'ISONET). 
4) Le texte complet d'un projet de règ lement technique, de norme ou de système 
de certification devrait pouvoir être obtenu sur demande. 
5) Les règlements techniques et normes qui ont été adoptés devraient être 
publiés dans les moindres délais pour perm ettre aux parties intéressées d'en prendre 
connaissance.  Ces règlements techniques et normes devraient être communiqués sur 
demande, selon les modalités et aux conditions commerciales habituelles. " 
Les discussions au sein du Comité OTC font appa raître les divers avis émis au sujet de ces 
propositions.
70  À la suite des débats, des propositio ns révisées ont été présentées par l'Inde71 au sujet 
des projets de normes volontaires et par la CEE72 au sujet du Code de pratique.  Selon le représentant 
                                                      
70 MTN.GNG/NG8/W 4, 6, 8, 10, 12, 16, 17 et 18. 
71 MTN.GNG/NG8/W/45. 
72 MTN.GNG/NG8/W/49 et 71.  G/SPS/GEN/802 
 Page 89 
 
 
  de la CEE, le Code de prati que proposé par la délégation des États-Unis pour les organismes non 
gouvernementaux à activité normative ne s'appliquera it qu'aux organismes nationaux et ne prévoyait 
aucun lien réel avec l'Accord.  Les organismes pr ivés négocieraient entre eux des directives dont 
l'observation serait volontaire.  Ces directives pourra ient ou non être liées à des objectifs du GATT.  
On présumerait que les organismes s'y conforme nt.  Il n'y aurait donc ni transparence ni 
surveillance.73 
 
Dans la première version révisée de sa propositi on de Code de prati que à l'intention des 
organismes non gouvernementaux à activité norma tive, la CEE visait les organismes non 
gouvernementaux aux niveaux ré gional, national ou local. 
 
En octobre 1990, les discussions ont abouti à un accord  sur le texte de l'article 4 et du Code de 
pratique, qui a été repris dans un pr ojet d'accord.  Ces versions de l'ar ticle 4 et du Code de pratique 
sont celles qui apparaissent dans le te xte final de l'Accord OTC de l'OMC. 
 2.1.2 Travaux préparatoires concernant l'Accord SPS 
 
Nous n'avons connaissance d'auc un document détaillé sur les travaux préparatoires concernant 
l'Accord SPS en général ni sur l'historique des né gociations relatives à l'article 13 en particulier. 
 
D'après les entretiens que nous avons eus avec des témoins directs des négociations du Cycle 
d'Uruguay, qui ont duré cinq ans, rien ne semb le indiquer qu'à un moment  quelconque une personne 
ou un pays ait proposé durant les négociations que l'Accord SPS s'applique aux activités des 
organisations du secteur privé qui imposent des prescr iptions de type SPS pour leurs propres besoins.  
Il ne semble pas y avoir eu de débat de fond sur une telle proposition.
74  Cela semble confirmé par 
l'absence d'observations à cette fin dans les travaux préparatoires et le compte rendu des négociations 
qui ont été examinés. 
 
Par conséquent, d'après l'historique des négocia tions, il semble que l'on n'ait prévu en aucune 
façon que l'Accord SPS puisse être appliqué par des gouvernements Membres de l'OMC pour influer 
sur les pratiques des entreprises commerciales (on peut  soutenir que, s'il en avait été autrement, il y 
aurait eu une très vive opposition à l'Accord SPS de la  part des intérêts commerciaux dans les pays 
développés, ce qui n'a pas été le cas). 
 
2.2 Renseignements interprétatifs tirés des travaux des Comités de l'OMC 
 2.2.1 Comité SPS 
 
Durant la réunion du Comité SPS qui s'est tenue les 29 et 30 juin 2005, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines s'est plainte au sujet des normes privées imposées par les 
supermarchés ou les détaillants privés des CE concerna nt les bananes et d'autres produits agricoles.  
Elle était appuyée par la Jamaïque, le Pérou, l'Équa teur et l'Argentine.  N ous pensons que c'était la 
première fois qu'un tel sujet était évoqué au Comité SPS. 
 
Les préoccupations de Saint-Vincent-et-les Grenadines portaient sur les normes ou les 
prescriptions du secteur privé relatives aux produ its agricoles imposées par des organisations 
européennes telles qu'EurepGAP.  Elle contestait en particulier la norme des "bonnes pratiques 
                                                     
 
73 TBT/M/39, 13 novembre 1990, paragraphe 13. 
74 Entretiens avec Gretchen Stanto n, Secrétaire du Comité SPS, et Digby Gascoine, qui dirigeait la 
délégation australienne durant les négociations du Cycle d'Uruguay sur l'Accord SPS. G/SPS/GEN/802 
Page 90  
 
  agricoles" fixée par EurepGAP, qui allait au-delà d es normes appliquées par la CE, si tant est qu'elles 
existent.  Les Membres qui se plaignaient dema ndaient une clarification de l'article 13 de 
l'Accord SPS, en vertu duquel les gouvernemen ts doivent faire en sorte que les entités non 
gouvernementales de leur ressort territorial se conf orment aux dispositions pertinentes de l'Accord. 
 
En réponse à cette plainte, la CE a fait valo ir au Comité SPS que ces organisations de 
normalisation étaient des entités privées et répondaient  à la demande des consommateurs.  Elle ajouté 
qu'EurepGAP n'était pas le seul organisme à établir des normes.  Et elle a dit en conclusion que, si des 
Membres de l'OMC alléguaient que ces nor mes étaient des normes gouvernementales ou 
communautaires officielles, ils devraient soulever la  question avec la CE;  s'ils n'alléguaient pas que 
ces normes étaient officielles, ils devaient expr imer leurs préoccupations  aux organisations non 
gouvernementales concernées.  
En réponse à la position de la CE, on a fait valoir l'argumentation suivante:  " les normes 
privées ne semblent pas déterminées purement par la demande.  Cela pose la question du degré 
auquel elles sont compatibles avec l es principes de l'Accord SPS.  Il  semble qu'actuellement la CE (et 
d'autres pays développés) ne soient guère dis posés à examiner de plus près les procédures 
d'établissement des normes privées et  à s'interroger sur les motifs d es distributeurs qui dominent des 
secteurs tels que celui des fruits et légumes ".
75 
 
Les normes du secteur privé appliquées dans la CE  ont aussi été discutées lors de la réunion 
du Comité SPS des 1er et 2 février 2006.  Toutefois, comme nous le savons, la question n'a plus été 
examinée au titre du droit de l'OMC, ni dans ce comité, ni à l'OMC en général, mis à part la note du Secrétariat de janvier 2007.
76 
 
2.2.2 Comité OTC 
 
Durant son Deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce77, le Comité OTC a noté que de s organismes très divers 
participaient à l'élaboration de normes inte rnationales (il pouvait s'agir d'organismes 
intergouvernementaux ou non gouvernementaux, spécia lisés dans l'élaboration de normes ou ayant 
aussi des activités connexes) et qu'ils adoptaient des approches et des procédures différentes dans 
leurs activités normatives.  L'examen portait uniq uement sur les organismes internationaux de 
normalisation et ne faisait pas mention des normes volontaires élaborées par des organismes non gouvernementaux.  
À la réunion du Comité OTC du 15 mars 2002
78, les CE ont appelé l'attention des Membres de 
l'OMC sur la question de l'"étiquetage volontaire".   Elles ont fait observer qu'un certain nombre de 
programmes d'étiquetage avaient été élaborés et étaient exécutés par des organismes non gouvernementaux soumis au Code de pratique (Annexe 3 de l'Accord  OTC).  Le Code prévoyait des 
disciplines relatives à la transparence de ces programme s et, selon le représentant des CE, il était très 
important de maintenir le principe des réexamens de s programmes d'étiquetage.  Toutefois, au titre de 
l'Accord, cette obligation n'était prévue que pour l'é tiquetage obligatoire, et le Code de pratique ne 
                                                     
 
75 Gideon Rabinowitz, SPS Standards and Developing Countries – The Skeleton in the Closet for the 
Doha Round , CUTS International Briefing Paper 1/2006. 
76 G/SPS/GEN/746, 24 janvier 2007. 
77 G/TBT/9, 13 novembre 2000, paragraphes 19 et 27. 
78 G/TBT/M/26, 6 mai 2002, paragraphe 127.  G/SPS/GEN/802 
 Page 91 
 
 
  disait rien au sujet de l'étiquetage volontaire.  Le s CE suggéraient au Comité  d'envisager de débattre 
de ce point.  
À la réunion du Comité OTC du 4 novembre 2004
79, le représentant de l'OCDE a présenté des 
travaux pertinents sur les bonnes pratiques réglementa ires et l'ouverture des marchés dans l'OCDE.  Il 
a fait observer que les mesures obligatoires avaient été abandonnées de façon générale au profit de 
normes facultatives induites par l'industrie et de pr océdures connexes d'évaluati on de la conformité.  
Cette tendance reposait sur le constat que les norme s facultatives, axées sur le marché, étaient plus 
efficaces au niveau économique, prenaient moins de  temps à élaborer et offraient davantage de 
souplesse dans leur mise en œuvre.  On cons tatait une exception pour certains produits de 
consommation présentant des risques en matière de santé et de sécurité ou pouvant être caractérisés 
par une dissymétrie de l'information.  L'interven ant a également souligné qu'il fallait assurer la 
coordination en matière de réglementation entre l es autorités centrales et sous-centrales et avec les 
entités non gouvernementales, afin de renforcer la qualité de la réglementation grâce à des 
connaissances techniques. 
 
À la réunion du Comité OTC des 22 et 23 mars 200580, la représentante de la Grenade a 
réitéré les difficultés auxquelles se heurtaient les pa ys en développement pour participer aux travaux 
des organismes de normalisation internationaux en raison du coût élevé de cette participation qui 
constituait un obstacle potentiel aux éch anges internationaux, car dans ce contexte il était plus difficile 
de reconnaître l'évaluation de la c onformité.  Elle a demandé au Com ité de trouver un moyen de régler 
cette question, car concrètement, pour bénéficier  du système, il fallait en être membre.  Le 
représentant d'Antigua-et-Barbuda a ajouté que la norme  ISO/CEI sur la déclaration de conformité du 
fournisseur semblait opérer de la même façon que l' ISO 9000:  bien qu'elle soit réputée facultative, les 
forces du marché la rendaient obligatoire de facto . 
 
À la réunion du Comité OTC du 2 novembre 200581, la représentante des États-Unis a observé 
que, dans le Rapport sur le commerce mondial 2005 de  l'OMC, le terme "norme" était pris au sens 
large et recouvrait les prescriptions volontaires dé terminées par le marché aussi bien que les 
règlements de l'administration publique.  Elle déplorait que le rapport donne l'impression que les 
normes adoptées par l'ISO et la CEI étaient reconnu es par l'OMC et qu'une grande importance leur 
était accordée.  L'Accord SPS reconnaissait certes l'ex istence de trois organes de normalisation précis, 
mais il n'en allait pas de même dans l'Accord OTC. 
 
2.2.3 Autres comités 
 
La question de l'étiquetage écologique volontai re a aussi été débattue au Comité du commerce 
et de l'environnement (CCE), comme le montre par exemple le document du 9 mars 1998 présenté par 
la Colombie au CCE et au Comité OTC82, dans lequel la Colombie exprimait l'avis que certains 
aspects des systèmes/programmes d'écoétiquetage facu ltatifs et des critères qu'ils prévoyaient étaient 
visés par les dispositions de l'Accord OTC et de son Code de pratique, y compris celles relatives à la transparence.  En outre, la Colombie a réaffirmé l'importance de l'article 4 de l'Accord OTC, qui 
invitait les Membres à prendre toutes mesures raisonna bles en leur pouvoir pour faire en sorte que les 
organismes non gouvernementaux à ac tivité normative de leur ressort territorial acceptent et 
                                                     
 
79 G/TBT/M/34, 5 janvier 2005, paragraphes 124 à 127. 
80 G/TBT/M/35, 24 mai 2005, paragraphes 49 à 52. 
81 G/TBT/M/37, 22 décembre 2005, paragraphe 148. 
82 WT/CTE/W/76, 9 mars 1998. G/SPS/GEN/802 
Page 92  
 
  respectent le Code de pratique.  Dans ce cas partic ulier, aucune suite n'a été donnée à la question 
soulevée par la Colombie.  
2.3 Interprétations données dans les écrits 
 
2.3.1 Interprétations de l'article 13 de l'Accord SPS  
 
En vertu de l'article 13, David Luff dit que l'Accord SPS ajoute aux prescriptions de 
l'article XXIV:12 du GATT celle due au fait que  "les Membres ont transféré des responsabilités 
particulières aux entités non gouvernementales": 
 
"En vertu de l'article 13 de l'Accord SPS, les mesures SPS visées sont celles qui sont 
adoptées aussi bien par les gouvernements centraux des Membres que par les 
institutions régionales ou locales et les entités non gouvernementales auxquelles les Membres ont confié des tâches de mise en œuvre d'une politique SPS. 
Cette disposition reprend partiellement les t ermes de l'Article XXIV:12 du GATT.  
Pour rappel, cet article engage les Memb res de l'OMC à prendre "toutes mesures 
raisonnables en [leur] pouvoir pour que, sur [leur] territoire, les gouvernements et 
administrations régionaux et locaux observent les dispositions" [du GATT].  
L'Accord SPS y ajoute la responsabilité  du fait des entités non gouvernementales 
auxquelles les Membres ont confié  des responsabilités particulières. "
83 
L'article XXIV (Application territoriale – Trafic  frontalier – Unions douanières et zones de 
libre-échange) du GATT de 1947 dit ceci au paragraphe 12:  
"Chaque partie contractante prendra t outes mesures raisonnables en son pouvoir 
pour que, sur son territoire, les gouvernem ents et administrations régionaux et 
locaux observent les dispositions du présent Accord. " 
L'article XXIV:12 du GATT semble donc être à l'origine de l'article 13 de l'Accord SPS. 
 
Dans le chapitre intitulé "Impact de l'Accord sur les relations entre l'État fédéral et les États", 
Marsha A. Echols dit ceci:  
"Les entreprises qui exportent vers des pays à régime fédéral peuvent être 
confrontées à plusieurs niveaux de prescrip tions différentes, avec par exemple des 
normes internationales au niveau le moins rigoureux, des normes fédérales au niveau 
intermédiaire et des normes subfédérales au niveau le plus strict.  Alors que le Code de la normalisation ne s'appliquait qu'aux  gouvernements fédéraux, les obligations 
énoncées dans l'Accord SPS (par exemple le  fondement scientifique, l'harmonisation 
limitée, la définition de la nécessité, l'app lication du niveau appropr ié de protection, 
la transparence) s'appliquent au niveau su bfédéral lorsqu'une mesure locale a un 
effet sur le commerce international.  Même  si les gouvernements des États et les 
administrations locales – à l'instar d es gouvernements nationaux – conservent la 
faculté d'appliquer une protection au niveau qu 'ils jugent approprié, l'Accord leur est 
applicable (comme le dit l'Accord SPS, les gouvernements centraux sont pleinement 
responsables du respect de l'Accord par les gouvernements subnationaux).  C'est un 
changement par rapport au GATT lui-même, qui prescrivait seulement des "mesures 
raisonnables" pour faire en sorte que les gouvernements subfédéraux respectent 
                                                     
 
83 David Luff, Le droit de l'OMC – Analyse critique , Bruylant, 2004, page 269.  G/SPS/GEN/802 
 Page 93 
 
 
  le GATT, au moins dans le contexte des unions douanières (article XXIV:12).  Le 
Code de la normalisation employait l es mêmes termes de "mesures raisonnables".  
Voir par exemple l'article 3.1 (relatif à l'él aboration, à l'adoption et à l'application 
de règlements techniques et de normes par  des institutions publiques locales).  
Toutefois, l'Accord SPS n'oblige pas un  gouvernement fédéral à imposer une norme 
internationale à un organisme gouvernemental subfédéral, et rien dans l'Accord 
n'oblige l'administration d'un État ou une administration locale à se conformer à une 
mesure SPS fédérale.  Une mesure doit "favor iser" le respect de l'Accord SPS par les 
administrations des États et les administrations locales. 
En outre, il doit prendre les mesures raisonnables en son pouvoir pour faire en sorte 
que les entités non gouvernementales de son re ssort territorial et les organismes 
régionaux se conforment à l'Accord, et il ne doit pas prendre de mesures qui 
soutiennent la non-conformité par ces entit és.  C'est seulement lorsqu'une entité non 
gouvernementale se conforme à l'Accord  qu'un Membre peut faire appel à ses 
services pour mettre en œuvre des mesures SPS. "84 
2.3.2 Applicabilité des Accords de l'OMC aux normes privées 
 
On a soutenu que " le processus de notification prévu dans l'Accord SPS a certes contribué à 
rendre plus transparentes les mesures officielles en matière de sécurité sanitaire des aliments et de 
santé agricole, mais il s'est aussi accompagné d' une prolifération de normes privées qui ne relèvent 
pas de l'OMC ".85 
 
Du point de vue de leur caractère juridique, les règles nationales visées par l'Accord SPS 
incluent les règlements techniques et leurs procé dures d'évaluation de la c onformité, mais sans doute 
pas les normes élaborées par des organismes non gouvernementaux.86 
 
Alors que l'essentiel des préoccupations rela tives à l'incidence des normes SPS sur le 
commerce s'est concentré sur les prescriptions pub liques obligatoires, on se rend de plus en plus 
compte que les normes volontaires peuvent aussi entrav er les échanges.  Premièrement, le respect des 
normes volontaires établies peut être essentiel, car les consommateurs exigent la compatibilité avec 
des produits ou services complémentaires (par exemple les récipients en plastique ou les fours à micro-ondes).  Deuxièmement, les normes volontaires peuvent être liées de près aux préférences des 
consommateurs (par exemple, les labels de sécu rité qui sont considérés par les consommateurs 
comme une garantie essentielle de la qualité mini male des produits).  Troisièmement, les normes 
volontaires peuvent être jugées essentielles au resp ect des normes obligatoires (par exemple ISO 9000 
comme moyen de satisfaire aux prescriptions des réglementations sur la sécurité sanitaire des 
aliments).  Lorsque ces normes sont si largement appliquées qu'elles en deviennent obligatoires de 
fait, il est possible que les fournisseurs étrangers n' aient guère d'autre choix en pratique que de s'y 
conformer.
87 
                                                      
84 M a r s h a  A .   E c h o l s ,  " S a n i t a r y and Phytosanitary measures", The World Trade Organisation, The 
multilateral trade framework for the 21st century and U.S.  implementing legislation , publié sous la direction de 
Terence P. Stewart, page 208. 
85 Steven M. Jaffee et Spencer Henson, Standards and Agro-Food Exports from Developing Countries:  
Rebalancing the Debate , World Bank Policy Research Working Paper 3348, juin 2004, page 9. 
86 Mc Govern, International Trade regulation , paragraphe 14.41. 
87 Spencer Henson, "Sanitary and phytosanitary meas ures in a global context:  trade liberalization 
versus domestic protection", Negotiating the future of agricultural policies – Agricultural trade and the 
millennium WTO round  [2000], publié sous la direction de Sanoussi Bilal et Pavlos Pezaros. G/SPS/GEN/802 
Page 94  
 
   
Dans un document récent, la Banque mondiale a étudié l'effet défavorable que les normes 
aussi bien "publiques" que "privées" pouvaient avoi r sur les exportations de produits alimentaires des 
pays en développement.
88  Dans le Rapport sur le commerce mondial 2005 de l'OMC, il est dit que 
"[m]ême si leur finalité n'est pas protectionniste, si elles sont mal conçues ou mal appliquées, [les 
normes] peuvent avoir des effets très discriminatoires pour les partenaires commerciaux ".89 
 
2.3.3 Définition de la mesure  
 
Sous l'intitulé "Mesures", Mc Govern90 écrit ceci: 
 
"Les Accords de l'OMC emploient fréquemment  le terme de mesure pour désigner des 
comportements dont les Membres peuven t être tenus pour responsables dans les 
procédures de règlement des différends.  Ce tte pratique étaye une notion qui semble 
implicite dans la jurisprudence des groupes sp éciaux et de l'Organe d'appel, à savoir 
que les principes communs de responsabilité s'appliquent dans l'ensemble du système 
de règles de l'OMC.  L'Organe d'appel a dit qu'"une "mesure" peut être tout acte d'un 
Membre, qu'il soit ou non juridiquement cont raignant, et elle peut même inclure des 
directives administratives non contra ignantes émanant d'un gouvernement … Une 
mesure peut aussi être une omission ou une absence d'acte de la part d'un Membre."  
En fait, tout acte ou omission imputable à un Membre peut être une "mesure".91  Le 
terme inclut non seulement les règles normatives (c'est-à-d ire les mesures 
d'application générale), mais aussi les ac tes exécutifs tels que l'imposition de droits 
de douane, ainsi que l'application des lois dans la pratique d'un Membre. " 
Le Dictionnaire des termes de politique commercia le de l'OMC définit la mesure comme suit: 
 
"Normalement toute loi, règle, régleme ntation, politique, pratique ou action 
appliquée par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement. "92 
                                                      
88 Steven Jaffee et coll. (2005), Food Safety and Agricultural Health Standards:  Challenges and 
Opportunities for Devel oping Country Exports , rapport n° 31207 du 10 janvier 2005, Poverty Reduction & 
Economic Management Trade Unit et Agriculture and Rural Development Department, Banque mondiale. 
89 Patrick Low et coll. (2005), Rapport sur le commerce mondial 2005, Partie II, "Les normes 
commerciales et l'OMC":  http://www.wto.org/french/res_f/booksp_f /anrep_f/world_trade_report05_f.pdf . 
90 Mc Govern,  International Trade Regulation , paragraphe 1.1332;  rapport de l'Organe d'appel 
Guatemala Ciment , paragraphe 69, note de bas de page n° 47. 
91 Mc Govern,  International Trade Regulation , paragraphe 1.1332, citant le rapport de l'Organe d'appel 
Réexamen à l'extinction concernant l' acier traité contre la corrosion , paragraphe 81. 
92 WTO Dictionary of Trade Policy Terms , quatrième édition, Walter Goode [2003].  G/SPS/GEN/802 
 Page 95 
 
 
  2.3.4 Application de l'Accord OTC 
 
Les Membres doivent faire en sorte que les institutions à activité normative93 de leur 
gouvernement central acceptent et re spectent le Code de pratique.  Ils doivent prendre des mesures 
raisonnables pour faire en sorte que les institu tions publiques locales et les organismes non 
gouvernementaux à activité normative, ainsi que l es organismes régionaux à activité normative dont 
eux-mêmes ou les institutions ou or ganismes de leur ressort territorial sont membres, fassent de 
même.  En outre, ils ne doivent pas prendre de  mesures qui aient pour effet, directement ou 
indirectement, d'obliger ou d'encourager lesdits  institutions ou organismes à agir d'une manière 
incompatible avec le Code.  Ces obligations s'a ppliquent qu'un organisme de  normalisation ait accepté 
ou non le Code. 
 
Les conséquences juridiques de cette acceptation sont indirectes.  L'OMC ne prévoit aucun 
moyen d'engager une procédure cont re des organismes qui auraient agi de manière incompatible avec 
le Code, et les seules obligations qui s'imposen t aux Membres de l'OMC sont celles mentionnées 
ci-dessus. 
 
La position des organismes non gouvernementaux à l'égard des procédures d'évaluation de la 
conformité est régie par l'article 8.  Les Memb res de l'OMC ont essentiellement pour obligation de 
prendre des mesures raisonnables pour faire en sort e que soient respectées les règles fondamentales 
(sauf pour les notifications et les procédures projet ées).  Ils doivent en outre s'abstenir d'imposer ou 
d'encourager des comportements non conformes.94 
 
2.4 Conclusions 
 
En conclusion, il n'existe pas de jurisp rudence de l'OMC au sujet des entités non 
gouvernementales ni de l'article 13 de l'Accord SPS.  Toutefois, un rapport d'un groupe spécial qui ne 
concernait pas ces entités donne quelques indications  sur la manière dont un groupe spécial pourrait 
analyser une violation possible de l'Accord  SPS par un organisme non gouvernemental.  
Premièrement, il examinerait l'artic le 13 de l'Accord pour déterminer  s'il y a "responsabilité" d'un 
Membre de l'OMC;  puis, "considérant à la lumière de  l'article 1:1 de l'Accord SPS", il établirait si la 
mesure en cause est une mesure SPS;  enfin, il déciderait s'il y a violation de l'Accord SPS. 
 
Selon d'autres aspects de la jurisprudence de  l'OMC, il faut un certain degré d'intervention 
gouvernementale pour qu'une mesure soit examinée eu  égard aux Accords de l'OMC.  En outre, selon 
la jurisprudence relative aux dis positions de l'Accord SMC qui c oncernent la délégation et le 
commandement, le sens ordinaire des mots "chargent"  et "ordonnent" exige une "action explicite et 
positive de délégation ou de commandement". 
 
Les autres renseignements interprétatifs tels que  les travaux préparatoires aux Accords OTC 
et SPS ou les travaux des Comités respectifs de l' OMC n'ajoutent guère d'éléments interprétatifs 
concernant les activités des organisations non gouver nementales qui établissent ou appliquent des 
normes.  La distinction entre organismes privés et entités non gouvernementales semble un pas décisif 
qui devrait peut-être être franchi au niveau de l'OM C.  Dans ce contexte, l'historique des négociations 
                                                      
93 Il n'y a pas de définition des "institutions à activité normative".  Toutefois, l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC dit ceci:  "Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent a ccord, les termes indiqués dans la sixième 
édition du Guide ISO/CEI 2:  1991 – Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes, auront le même sens que celui qui le ur est donné dans les définitions dudit guide, compte 
tenu du fait que les services sont exclus du champ du présent accord."  
94 Mc Govern, International Trade Regulation , paragraphe 7.243. G/SPS/GEN/802 
Page 96  
 
  relatives à l'Accord OTC montre que la Communaut é européenne a remplacé , dans ses propositions, 
l'expression "entités privées" par celle  d'"organismes non gouvernementaux".
95 
 
D'après l'historique des négociations relatives à l'Accord SPS, il semble qu'aucun individu ou 
pays n'ait proposé que l'Accord  s'applique aux activités des organisations du secteur privé. 
 
En outre, pour autant que nous sachions, il n'y a pas eu jusqu'à présent d'autre examen de cette 
question dans le cadre du droit de l'OMC au Comité SPS ou à l'OMC en général, mis à part la Note du 
Secrétariat datée du 24 janvier 2007.96 
                                                      
95 Voir les propositions de la CEE datées du 7 juillet 1988 (TBT/W/110) et du 27 juillet 1989 
(TBT/W/124). 
96 G/SPS/GEN/746, 24 janvier 2007.  G/SPS/GEN/802 
 Page 97 
 
 
  Annexe 6  
  
O ' C O N N O R   A N D   C O M P A N Y 
E
  U  R  O  P  E  A  N     L  A  W  Y  E  R  S 
 
 
 
    
 
 
 
 
Les normes privées dans le cadre 
multilatéral de l'OMC 
Rapport 3 
 
 
par 
 
 
 
Ignacio Carreño et Paolo R. Vergano 
   
 
    
 
  
O'CONNOR AND COMPANY 
European Lawyers 
 
Rue de Spa, 30 
B 1000 Bruxelles, Belgique 
Téléphone:  (32+2) 285 4685 
Télécopie:  (32+2) 285 4690 G/SPS/GEN/802 
Page 98  
 
   
Rapport 3:  "Options juridiques et suggestions possibles ou lignes de conduite en vue de traiter 
la question des normes privées et de la position des normes des organismes non 
gouvernementaux dans le système de l'OMC" 
Introduction................................................................................................................... ........  99 
1. Comment les gouvernements peuvent- ils imposer des normes aux ONG? .............  101 
 1.1 Considérations sur les régimes c onstitutionnels des Membres de l'OMC et 
sur l'effet direct du droit de l'OMC..............................................................  101 
 1.2 Le droit de la concurrence comme instrument intérieur..............................  104 
2. Indications interprétatives........................................................................................  105 
3. Autres solutions possibles........................................................................................  105 
4. Règlement des différends.........................................................................................  107 
5. Création d'un comité ad hoc ....................................................................................  107 
6. Amendements formels aux Accords ........................................................................  108 
  G/SPS/GEN/802 
 Page 99 
 
 
  Rapport 3 
  
"Options juridiques et suggestions possibles ou  lignes de conduite en vue de traiter la 
question des normes privées et de la position des normes des organismes non gouvernementaux 
dans le système de l'OMC" 
 Introduction  
 
La conclusion générale des rapports 1 et 2 est  que l'Accord SPS ne donne pas aux interprètes 
de définition des organismes non gouvernementaux.  Il  n'y a pas non plus de jurisprudence relative à 
ces termes au titre de l'Accord SPS.  
Deux lignes d'argumentation sont possibles.  Selon la première, pour qu'un organisme non 
gouvernemental soit soumis aux dispositions de l'Ac cord SPS, il faut un certain degré d'intervention 
gouvernementale.  Selon la seconde, un organism e non gouvernemental n'a pas besoin d'une 
intervention gouvernementale pour être soumis aux di spositions de l'Accord SPS.  Dans les deux cas, 
il faut considérer qu'un organisme non gouvernemen tal n'est pas la même chose qu'un organisme 
privé.  
Pour définir un organisme non go uvernemental, il peut être utile  de lui opposer l'expression 
d'"organisme gouvernemental".  Un organisme gou vernemental serait toute entité à laquelle la loi 
confère le pouvoir de faire app liquer des réglementations (lois, décrets ou ordonnances).  L'aspect 
essentiel ici est que le pouvoir de l'entité découle de la loi.  La forme et la nature des mesures 
d'application (adoption de législations secondaires, a pplication de procédures juridiques, etc.) sont 
sans rapport avec la question de savoir si la mesure  est prise par un organisme gouvernemental, dans 
la mesure où, en l'occurrence, l'organisme en qu estion agit dans les limites des pouvoirs qui lui sont 
délégués.  
Dans des circonstances normales, un organi sme non gouvernemental n'a pas le pouvoir de 
faire appliquer des réglementations, sauf si ce pouvoir lui a été conféré expressément par un 
organisme gouvernemental.  Par conséquent, un organisme non gouvernemental semble être toute 
personne morale reconnue comme  telle par la loi nationale  d'un Membre de l'OMC. 
 
On pourrait soutenir qu'un organisme non gouvern emental au titre de l'Accord SPS n'est qu'un 
organisme légalement habilité à fa ire appliquer un règlement techni que.  Cette conclusion découle de 
la définition de l'organisme non gouvernemental donnée au paragr aphe 8 de l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC, qui dit qu'un organisme non gou vernemental est un "[o]rganisme autre qu'une 
institution du gouvernement central ou qu'une instituti on publique locale, y compris un organisme non 
gouvernemental légalement habilité à fair e respecter un règlement technique". 
 
Deux questions principales déc oulent de cette disposition: 
 
1) Que recouvre l'expression d'organisme non gouvernemental au titre de l'Accord OTC? 
 
2) La définition donnée dans l'Accord OTC peut-elle être appliquée par analogie à 
l'Accord SPS? 
 
En lisant la disposition de façon littérale, on peut tirer la conclusion qu'un organisme non 
gouvernemental est une entité autre qu'une institu tion du gouvernement central ou une institution 
publique locale.  La disposition inclut les entités qui  sont légalement habilitées à faire appliquer des 
réglementations.  Tous les autres organismes, qui ne  sont pas légalement habilités, semblent aussi 
relever de la définition.  Il n'y a pas de doute quant à la question de savoir si la définition de G/SPS/GEN/802 
Page 100  
 
  l'organisme non gouvernem ental inclut les organismes léga lement habilités (par un organisme 
gouvernemental central ou régional, non par la loi)  à faire appliquer des réglementations, car la 
disposition dit expressément qu'ils  relèvent de la définition ("y compris un organisme non 
gouvernemental légalement habilité à fair e respecter un règlement technique"). 
 
On pourrait faire valoir une approche différent e en suivant l'AGCS, même si cet accord ne 
donne pas de définition de l'organisme non gouvernem ental.  Toutefois, pour déterminer son champ 
d'application, l'AGCS dit qu'une mesure est considérée comme prise par un Membre de l'OMC 
lorsqu'elle est prise par des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux 
(c'est-à-dire des organismes légalement habilités à faire appliquer des réglementations) ou par des 
organismes non gouvernementaux lorsqu'ils exercent  des pouvoirs délégués par des gouvernements ou 
administrations centraux, régionaux ou locaux.  Pa r conséquent, l'AGCS ne vise pas toute mesure 
prise par un quelconque organisme non gouvernemen tal.  La mesure doit avoir été prise par un 
organisme auquel des pouvoirs spécifiques ont été délégués.  
La question est de savoir si l'approche adoptée dans l'AGCS peut être appliquée par analogie 
aux autres Accords de l'OMC (et en particulier a ux Accords OTC et SPS).  Ou s'il faudrait appliquer 
un argument " a contrario " pour parvenir à la conclusion que l es Accords OTC et SPS définissent plus 
largement l'expression d'"organisme non gouvernementa l" et ne la limitent pas aux organismes qui 
exercent des pouvoirs délégués.  
Il semble y avoir de bons arguments en faveur de la seconde approche (" a contrario ").  Si les 
parties avaient voulu "rétrécir" le champ d'applicati on de l'expression, elles l' auraient fait de manière 
explicite.  Comme on l'a dit, l'Accord OTC donn e une définition très large de l'organisme non 
gouvernemental.  L'Accord SPS n'en donne pas, et l' on peut en conclure que cette expression devrait 
être définie selon son sens commun, qui recouvrir ait toute personne morale  autre qu'un organisme 
gouvernemental.  Toutefois, d'après l'historique des négociations relatives à l'Accord SPS, il apparaît 
que l'intention n'a jamais été que l'Accord soit appliqué par des gouvernem ents Membres de l'OMC 
pour contraindre les pratiques des organismes privés.  
Par conséquent, après avoir analysé le sens litté ral des dispositions, examiné la jurisprudence 
et considéré l'historique des négociations, la question de savoir comment définir une entité non 
gouvernementale au titre de l'Accord SPS reste appare mment ouverte.  Dans ce troisième rapport, qui 
s'appuie sur les deux analyses juridiques précédentes et  sur les travaux effectués par le consultant 
principal (comme il en a été question lors de la réunion de coordination qui s'est tenue à Bruxelles le 
5 février 2007), on présente et on examine les év entuelles options juridiques pertinentes, les 
suggestions possibles ou les lignes de conduite (selon le  cas) en vue de traiter la question des normes 
privées et de la position des normes des organismes non gouvernementaux dans le système de l'OMC, 
en particulier dans les Accords SPS et OTC.  
Dans la première partie, on examine comment  un gouvernement peut imposer des normes aux 
organisations non gouvernemen tales.  On formule des considéra tions sur les régimes constitutionnels 
des Membres de l'OMC et sur l'effet direct du dro it de l'OMC et l'on regarde si le droit de la 
concurrence peut servir comme instrument intérieur pour  traiter la question.  Dans la deuxième partie, 
on examine l'option d'une indication interprétative et, dans la troisième partie, on propose des moyens 
plurilatéraux de poursuivre la question.  Enfin, la quatrième partie porte  sur le règlement des 
différends, la cinquième sur la création d'un comité ad hoc  qui s'occuperait des questions relatives aux 
ONG, et la sixième sur l'adoption d'amendements formels aux Accords. 
  G/SPS/GEN/802 
 Page 101 
 
 
  1. Comment les gouvernements peuv ent-ils imposer des normes aux ONG? 
 1.1 Considérations sur les régimes constituti onnels des Membres de l'OMC et sur l'effet 
direct du droit de l'OMC  
 
L'idée que les Accords de l'OMC puissent "im poser" des lignes directrices ou des critères 
applicables aux entités privées semble être une hypot hèse importante et controversée.  Il s'agit de 
savoir ici comment elle serait reliée aux régime s constitutionnels des Membres de l'OMC.  Aux 
termes des régimes de la  plupart des Membres, les Accords de l'OMC ne produisent pas d'effets 
directs. 
 
Certaines normes de l'OMC (notamment l'Accord  sur les ADPIC et les Accords SPS et OMC) 
définissent en détail des droits et des obligations, même si cela ne veut pas nécessairement dire que les normes de l'OMC sont directement applicables.
97  Pour pouvoir imposer des dispositions du droit 
de l'OMC à des entités privées sans intervention pub lique ou gouvernementale de la part du Membre 
qui a une juridiction sur ces entités, il faudrait que le droit de l'OMC ait un effet direct. 
 
Que veut dire "effet direct"?  Dans la Communa uté européenne, l'effet direct ou l'applicabilité 
directe signifie que le droit communautaire " de même qu'il crée des charges dans le chef des 
particuliers, est destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ".  C'est 
ordinairement le cas lorsqu'une disposition contient une "i nterdiction claire et inconditionnelle ".98 
 
Les Accords de l'OMC sont restés neutres sur la question de savoir si leurs règles devraient 
produire un effet direct, et c'est à CHACUN des Memb res de décider comment incorporer le droit de 
l'OMC dans son ordre juridique national.99  Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC ont 
systématiquement adopté cette position dans leurs rapports en disant que " [n]i le GATT ni l'Accord 
sur l'OMC n'ont été interprétés jusqu'à présent par les organes du GATT/de l'OMC comme un ordre 
juridique déployant des effets directs ".100  Dans ces circonstances, le droit qui a un effet direct prévaut 
sur le droit national, ce qui signifie que ces dis positions ont pour effet "non seulement de rendre 
inapplicable de plein droit … toute disposition contra ire de la législation nationale existante, mais 
encore … d'empêcher la formation vala ble de nouveaux actes législatifs nationaux".101  
 
Dans l'affaire États-Unis – Articles 301 à 310 de la Lo i de 1974 sur le commerce extérieur , le 
Groupe spécial a observé que le GATT/l'OMC n'ont pas créé un nouvel ordre juridique dont les sujets 
seraient à la fois les parties contractantes ou les Membres et leurs ressortissants:  
"Selon la doctrine de l'effet direct, dont on a constaté l'existence principalement dans 
l'ordre juridique des CE mais aussi dans certains accords de libre-échange, les 
obligations faites aux États sont interprétée s comme créant des droits et obligations 
                                                     
 
97 Voir par exemple Markus Krajewski, "Democratic  Legitimacy and Constitutional Perspectives of 
WTO law", Journal of World Trade 35(1), pages 167 à 186 [2001]. 
98 Extrait de l'Affaire 26/62 de la CEJ, van Gend & Loos [1963] ECR, 1 (11-12). 
99 Alberto Alemanno, "Judicial enforcement of the WTO hormones ruling within the European 
Community:  toward EC liability for the non-implementation of WTO dispute settlement decisions?", 
Harvard International Law Journal, volume 45, n° 2, été 2004. 
100 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur , WT/DS152/R, 22 décembre 1999, paragraphe 7.72. 
101 Affaire 106/77 de la CEJ, Simmenthal [1978], ECR [629], paragraphe 17. G/SPS/GEN/802 
Page 102  
 
  exécutoires pour les particuliers.  Ni le GATT ni l'Accord sur l'OMC n'ont été 
interprétés jusqu'à présent par les org anes du GATT/de l'OMC comme un ordre 
juridique déployant des effets directs.  Sui vant cette façon de voir, le GATT/l'OMC 
n'ont pas créé un nouvel ordre juridique dont l es sujets seraient à la fois les parties 
contractantes ou les Membres et leurs ressortissants. "
102 
Note de bas de page n° 661:  " Il s'agit en l'occurrence d'une déclaration sur une 
question de fait, qui ne suppose de notre part aucun jugement sur le fond.  Nous 
observons que la question de savoir s'il existe des circonstances dans lesquelles les 
obligations faites aux Membres dans l'un ou l'autre des accords de l'OMC créent 
pour les particuliers des droits que les tribunaux nationaux doivent protéger reste 
ouverte, en particulier en ce qui concern e les obligations après l'épuisement des 
procédures prévues dans le Mémorandum d'a ccord dans le cadre d'un différend 
donné.103  Le fait que les organes de l'OMC n'aient jusqu'à présent interprété aucune 
obligation comme déployant des effets di rects n'empêche pas nécessairement que des 
obligations, incorporées dans le système juridique d'un Membre donné, puissent 
conférer des droits aux particuliers du fa it de l'application de principes 
constitutionnels internes.  Not re déclaration sur cette ques tion de fait ne préjuge pas 
des décisions qui pourraient être rendues par les tribunaux nationaux sur cette 
question. " 
Donc, en principe, les Membres de l'OMC sont libres de décider si les Accords de l'OMC 
peuvent produire des effets directs au sein de leur juridiction.  En conséquence, à la suite du Cycle 
d'Uruguay, la CE et les États-Unis ont empêché l'invocation des règles de l'OMC devant leurs 
tribunaux intérieurs en rejetant expressément tout effet direct dans leurs doc uments de ratification. 
 
Dans la Communauté européenne, la Décisi on du Conseil 94/800/CE du 22 décembre 1994 
relative à la conclusion au nom de la Communaut é européenne, pour ce qui concerne les matières 
relevant de ses compétences, des accords d es négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay 
(1986-1994)104 dispose ce qui suit: 
 
"considérant que, par sa nature, l'accord  instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, y compris ses ann exes, n'est pas susceptible d'être invoqué directement 
devant les juridictions communautaires et des États membres ". 
La Cour européenne de Justice affiche trad itionnellement une attitude plus affirmative en 
débattant sur le point de savoir s'il faut reconnaître l'effet direct de ces règles à l'intérieur de l'ordre 
juridique communautaire.  La jurisprudence initiale de la CEJ rejetant l'effet direct des règles du 
GATT reposait principalement sur deux arguments :  1) le GATT devait être conçu comme un 
instrument commercial/diplomatique plutôt que judiciai re;  et 2) cet accord flexible et imprécis n'était 
pas en mesure de conférer des droits communaut aires susceptibles d'être invoqués par les citoyens 
devant les tribunaux intérieurs.105  Après l'institution de l'OMC, la CEJ a réévalué ses arguments à la 
                                                      
102 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur , WT/DS152/R, 22 décembre 1999, paragraphe 7.72. 
103 Voir Eeckhout P., "The Domestic Legal Status of the WTO Agreement:  Interconnecting Legal 
Systems", Common Market Law Review, 1997, page 11;  Berkey, J., "The European Court of Justice and Direct 
Effect for the GATT:  A Question Worth Revisiting", European Journal of International Law, 1998, page 626. 
104 Journal officiel des Communa utés européennes n° L336 du 23 décembre 1994, page 2. 
105 Affaire C-21/72 de la CEJ, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor 
Groenten en Fruit [1972] ECR [1219], 1224.  G/SPS/GEN/802 
 Page 103 
 
 
  lumière de la nouvelle organisation, plus axée sur des règles.  Toutefois, elle s'est fondée sur l'absence 
de réciprocité pour confirmer sa jurisprudence précédente rejetant l'effet direct.106 
 
En vertu de l'"argument de la réciprocité", l es tribunaux de la CE constatent qu'aucun des 
grands partenaires commerciaux de la CE ne confère un effet direct aux règles de l'OMC.  C'est l'une 
des raisons pour lesquelles ils rejettent l'effet dir ect des règles de l'OMC.  Dans le jugement du 
23 novembre 1999, République portugaise contre Conseil de l'Union européenne107, la CEJ a rendu la 
décision suivante:  
"En ce qui concerne, plus particulièreme nt, l'application des accords OMC dans 
l'ordre juridique communautaire, il importe  de relever que, aux termes de son 
préambule, l'accord instituant l'OMC,  y compris ses annexes, reste fondé, comme 
l'était le GATT de 1947, sur le principe de négociations entreprises sur "une base de 
réciprocité et d'avantages mutuels" et se distingue ainsi, pour ce qui concerne la Communauté, des accords conclus par celle-c i avec des pays tiers qui instaurent une 
certaine asymétrie des obligations ou créent des relations spéciales d'intégration 
avec la Communauté, tels que l'accord dont  l'interprétation fit l'objet de l'arrêt 
Kupferberg, précité. "
108 
On estime généralement que le fait de reconnaître un effet direct ou l'existence de droits pour 
les parties privées nuit à la capacité des Membres de  l'OMC de défendre des intérêts intérieurs en 
compromettant la flexibilité qui sous-tend l'ensemble du système commercial multilatéral.109 
 
En outre, il est constant que certaines des parties contractantes qui sont parmi les partenaires 
commerciaux les plus importants de la Communauté ont tiré à la lumière de l'objet et du but des Accords OMC la conséquence que ceux-ci ne figuren t pas parmi les normes au regard desquelles leurs 
organes juridictionnels contrôlent la léga lité de leurs règles de droit internes.   
 
Certes, la circonstance que les juridictions de l' une des parties à un accord international conclu 
par la Communauté estimeraient que certaines des dis positions de l'accord sont d'applicabilité directe, 
alors que les juridictions de l'autre partie n'admettr aient pas cette applicabilité directe, n'est pas, en 
elle-même de nature à constituer une absence de réciprocité dans la mise en œuvre de l'accord.
110 
 
Toutefois, l'absence de réciprocité à cet égard, de la part des partenaires commerciaux de la 
Communauté, par rapport aux accords OMC qui sont fondés sur "le principe de réciprocité des 
avantages mutuels" et qui, de ce fait, se disti nguent des accords conclus par la Communauté, 
mentionnés au point 42 du présent arrêt, risque d' aboutir à un déséquilibre dans l'application des 
règles de l'OMC.111 
                                                      
106 Affaire C-149/96 de la CEJ,  République portugaise contre Conseil de l'Union européenne, ECR 
[1999] I-8395. 
107 Affaire C-149/96 de la CEJ, ECR [1999] I-8395. 
108 Arrêt de la Cour du 26 octobre 1982.  Hauptzollamt Mainz contre C.A.  Kupferberg & Cie KG a.A..  
Demande de décision préjudicielle:  Bundesfinanzhof – Allemagne.  Affaire 104/81. 
109 Alberto Alemanno, "Judicial enforcement of the WTO hormones ruling within the European 
Community:  toward EC liability for the non-implementation of WTO dispute settlement decisions?", Harvard 
International Law Journal, volume 45, n° 2, été 2004. 
110 Kupferberg, paragraphe 18. 
111 Affaire C-149/96 de la CEJ, ECR [1999] I-8395, paragraphes 42 à 45. G/SPS/GEN/802 
Page 104  
 
   
Dans certains pays d'Asie tels que  la Chine, il y a débat sur la question de savoir si le droit de 
l'OMC est directement applicable.
112 
 
1.2 Le droit de la concurrence comme instrument intérieur 
 
La question qui se pose ici est de savoir si le point en cause doit être considéré et débattu 
exclusivement à la lumière du cadre de l'OMC ou s'il existe d'autres instruments juridiques 
internationaux ou intérieurs qui permettent de tr aiter la question des normes privées et de la position 
des normes des organismes non gouvernem entaux.  Nous pensons que le dr oit de la concurrence (droit 
antitrust) peut constituer l'un de ces instruments in térieurs, et il a déjà été mentionné comme voie 
possible.  
Dans le document de consultation du 18 ma i 2006 établi par la Commission européenne et 
intitulé "Vers une réforme de l'organisation comm une des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes frais et transformés"
113, il est dit ceci: 
 
"Le mouvement de concentration dans l'agr oalimentaire s'amplifie surtout dans la 
grande distribution.  Le nombre des groupes se réduit, renforçant leur pouvoir de 
marché et leur capacité d'influence au sei n de la filière.  Capables d'acheter des 
quantités importantes à des prix très comp étitifs, ils sont désormais en mesure 
d'imposer des spécifications dont la c harge est souvent reportée vers les 
producteurs. " 
Au sujet de la question "pourquoi des normes en  matière de sécurité sanitaire et de qualité des 
aliments sont-elles appliquées?", on trouve la c onclusion suivante dans le rapport de la Banque 
mondiale sur les normes en matière de sécurité  sanitaire des aliments et de santé agricole114: 
 
"Les normes privées sont appliquées par d es entreprises et d'autres entités, à titre 
individuel ou collectif.  Elles apparaissent pour des raisons très diverses.  Souvent 
elles sont conçues pour accroître l'e fficacité économique en facilitant la 
communication entre acheteurs et vendeurs ou en assurant la compatibilité entre 
éléments d'un produit ou entre produits cons ommés ensemble.  Ou bien elles peuvent 
servir de base aux stratégies de concurrence des entreprises – comme moyen de 
communiquer avec les consommateurs et d'am éliorer la réputation.  Les signaux du 
marché sont suffisants pour induire l'élaboration de normes privées.  Le rôle des pouvoirs publics est de veiller à ce que ces normes ne constituent pas ou ne 
dissimulent pas des pratiques anticoncurrentielles ." 
                                                     
 
112 Voir l'article de Qinggjiang Kong, "Enforcemen t of WTO Agreements in China – Illusion or 
Reality?", Journal of World Trade (2001) p. 1181-1214. 
113 Document de consultation dans le cadre de l'analyse d'impact établi par la Commission européenne, 
"Vers une réforme de l'organisation commune des marché s dans le secteur des fruits et légumes frais et 
transformés", 18 mai 2006. 
114 Steven Jaffee et coll. (2005), Food Safety and Agricultural Health Standards:  Challenges and 
Opportunities for Devel oping Country Exports , rapport n° 31207 du 10 janvier 2005, Poverty Reduction & 
Economic Management Trade Unit et Agriculture a nd Rural Development Department, Banque mondiale, 
chapitre 1er, page 9:  http://www-wds.worldbank.org/servlet/WD SContentServer/WDSP/IB/2005/01/25/ 
000160016_20050125093841/Rendered/PDF/31207.pdf .  G/SPS/GEN/802 
 Page 105 
 
 
  Le Secrétariat de l'OMC a également souli gné, dans sa note de janvier 2007 intitulée "Les 
normes privées et l'Accord SPS"115, que la concentration du commerce de détail de produits 
alimentaires est un facteur essentiel à prendre en considération et que, lo rsqu'un petit nombre de 
détaillants assurent une part importante des ventes de produits alimentaires, les options s'offrant aux 
fournisseurs qui ne participent à aucun système individuel ou collectif de normes des détaillants 
peuvent être considérablement limitées: 
 
"La concentration du commerce de détail de  produits alimentaires est peut-être un 
facteur essentiel à prendre en considérati on dans ce contexte.  Lorsqu'un petit 
nombre de détaillants assurent une part importante des ventes de produits 
alimentaires, les options s'offrant aux fo urnisseurs qui ne participent à aucun système 
individuel ou collectif de normes des déta illants peuvent être considérablement 
limitées.  En outre, le système de normes des détaillants peut de facto être appliqué comme s'imposant dans une branche d'activ ité par tous les acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement.  Par conséquent, le  choix de se conformer ou non à une norme 
facultative devient un choix entre mise en conformité ou exclusion du marché.  De 
cette façon, la distinction entre norm es facultatives privées et prescriptions 
impératives "officielles" ou "publiques" peut s'estomper. " 
Associée à la concentration de certains marchés de détail, comme dans les États membres de 
la Communauté européenne, il semble y avoir une question de concurrence intérieure à propos des 
normes privées (c'est-à-dire peut-être l'abus de position dominante ou la collusion entre détaillants), 
qu'il serait peut-être bon d'examiner et d'étudier plus avant comme voie à suivre. 
 
2. Indications interprétatives 
 
On pourrait aussi aborder la question des normes des organismes privés ou non 
gouvernementaux en cherchant des indications inte rprétatives, par exemple sous la forme d'une 
décision ad hoc  au sein du système de l'OMC et, en particulier, des Accords SPS et OTC. 
 
Une telle décision rendue, par exemple, par le Comité SPS pourrait donner des indications sur 
la manière d'interpréter l'article 13 de l'Accord SPS.   Elle pourrait aussi définir des termes tels que 
"mesures", "mesures appliquées" et "entité non gouvernementale" au sens de l'Accord.  Elle pourrait 
en outre donner des indications sur le degré d'in tervention gouvernementale nécessaire ou sur les 
paramètres à appliquer pour qu'une mesure prise au  titre de l'Accord SPS puisse être définie comme 
gouvernementale.  
Bien que cette approche soit théoriquement  possible et qu'il faille peut-être même 
l'encourager, l'examen et l' adoption d'une telle décision ad hoc  semblent difficiles sur le plan pratique 
en raison de la difficulté qu'il y a à déclencher  les mécanismes procéduraux nécessaires dans le 
système de l'OMC, de la complexité des négociati ons et des discussions, du désaccord prévisible entre 
les Membres quant à la nécessité d'une telle in itiative et de l'opposition probable que de puissants 
groupes de pression exprimeraient à l'ég ard de toute évolution de ce type. 
 3. Autres solutions possibles 
 
Il peut exister d'autres voies à explorer à l' intérieur du système de l'OMC pour traiter la 
question des normes des organismes privés ou non gouvernementaux.  Des exemples utiles sont 
fournis à ce sujet par les références figurant da ns le texte de l'AGCS, de l'Annexe sur les 
télécommunications et de l'Accord sur l'inspection avant expédition. 
                                                     
 
115 G/SPS/GEN/746. G/SPS/GEN/802 
Page 106  
 
   
 L'article VII:5 de l'AGCS dispose que:  
"… les Membres  collaboreront  avec les organisations in tergouvernementales et non 
gouvernementales compétentes  à l'établissement et à l'adoption de normes et critères 
internationaux communs pour la reconnai ssance et de normes internationales 
communes pour l'exercice des activités et prof essions pertinentes en rapport avec les 
services.  [pas de caractères gras dans l'original]" 
 L'Annexe sur les télécommunications dit, au  paragraphe 7, que les Membres de l'OMC 
doivent consulter les organisations intergouvernem entales et non gouvernementales sur les questions 
découlant de la mise en œuvre de l'Annexe: 
 
"Les Membres reconnaissent le rôle joué  par les organisations et accords 
intergouvernementaux et non gouvernementaux dans le bon fonctionnement des 
services nationaux et mondiaux de télécommuni cation, et en particulier celui de 
l'Union internationale des télécomm unications.  Les Membres prendront des 
dispositions appropriées, lorsqu'il y aura lieu, en vue de consultations  avec ces 
organisations  sur des questions découlant de la mi se en œuvre de la  présente annexe.  
[pas de caractères gras dans l'original]"  
L'Accord sur l'inspection avant expédition prév oit aussi un rôle pour les ONG et préconise à 
l'article 4 la création d'une "entité indépendante" ch argée de superviser l'arbitrage contraignant entre 
les exportateurs et les entités d'inspection.  L'OMC a créé cette entité en 1995 au moyen d'un accord 
avec la Chambre de commerce internationale (CC I) et la Fédération internationale des agences 
d'inspection (IFIA).  Ces deux ONG ont en outre aidé l'OMC dans ses travaux opérationnels sur 
l'inspection avant expédition.  Ainsi, en 1998, le  Groupe de travail de l'OMC sur l'inspection avant 
expédition a eu des réunions inform elles avec les organisations intern ationales intéressées, l'IFIA et 
la CCI.
116 
 
Les exemples ci-dessus montrent les dispositions qui pourraient être prises pour mettre en 
place une enceinte de débat institutionnalisée à l' OMC sur la question des normes des organismes 
privés ou non gouvernementaux et de leur relati on avec le commerce.  Pour cela, il faudrait 
évidemment que les Membres s'entendent sur la formulation à ajouter aux Accords SPS et/ou OTC 
(au moyen d'un amendement ou d'un instrument juridi que distinct).  Comme on l'a vu dans la section 
précédente, cela semble un moyen possible mais sans doute irréaliste.  
Une solution analogue consisterait à rechercher  un accord sur la question des normes des 
organismes privés ou non gouvernementaux et de leur  relation avec le commerce entre un groupe 
choisi de Membres de l'OMC qui rédigerait, a dopterait et contracterait certaines obligations ad hoc  au 
moyen d'un "instrument plurilatéral".  On a un exem ple de ce type d'action plurilatérale dans le 
système de l'OMC avec le Document de référence sur les services de télécommunications.  Un tel instrument juridique offrirait la possibilité de  réglementer certains aspects clés des normes des 
organismes privés ou non gouvernementaux sans les im poser à l'ensemble de s Membres de l'OMC, 
tout en permettant à ceux qui le souhaitent de contracter ces engage ments additionnels.  Là encore, la 
faisabilité concrète d'une telle approche semble lointaine. 
 
                                                     
 
116 Steve Charnovitz, Trade Law and Governance , Cameron May [2002], chapitre 16, "Opening the 
WTO to nongovernmental interests", pages 495, 503.  G/SPS/GEN/802 
 Page 107 
 
 
  4. Règlement des différends 
 
Le système de règlement des différends de l'OMC pourrait aussi être considéré comme une 
voie juridique pour aborder la question des normes pr ivées.  Bien que ce ne soit guère probable, un 
pays en développement pourrait engager une pro cédure de règlement des différends contre un 
Membre au sujet d'une norme privée qui sera it présumée ne pas reposer sur des fondements 
scientifiques, qui serait largement appliquée par un certain nombre de détaillants et qui serait donc 
obligatoire de fait pour accéder au marché de ce Membre.  
Cette voie juridique ne constitue apparemment pas une solution facile ni efficace.  La 
procédure de règlement des différends à l'OMC est coûteuse, politiquement sensible et souvent 
incapable de produire les résultats escomptés.  Q uoi qu'il en soit, l'une des questions intéressantes à 
laquelle un plaignant éventuel serait confronté serait la manière dont un groupe spécial de l'OMC interpréterait l'obligation de fonder les mesures sur la science à la lumière de  l'article 13 de 
l'Accord SPS. 
 
Dans l'affaire Australie – Saumons , le Groupe spécial s'est référé à l'article 13 pour étayer sa 
constatation que la mesure imposée par la Tasmanie tombait sous le  coup de l'Accord SPS et relevait 
de la responsabilité de l'Australie.
117  Bien que ce rapport du Groupe  spécial ne concerne pas les 
organismes non gouvernementaux, il donne quelques indications sur la manière dont un groupe 
spécial analyserait une violation possible de l'Accord SPS par un organisme non gouvernemental. 
 
Premièrement, il examinerait l'article 13 de l' Accord pour déterminer s'il y a "responsabilité" 
d'un Membre de l'OMC;  puis, "considérant à la lumi ère de l'article 1:1 de l'Accord SPS", il établirait 
si la mesure en cause est une m esure SPS;  enfin, il déciderait s'il y a une violation spécifique de 
l'Accord SPS, par exemple de l'obligation de fonder  les mesures sur la science.  Pour les raisons 
exposées dans les rapports 1 et 2, cette procédure juridique semble être une voie très complexe et 
difficile qu'un plaignant aurait beaucoup de mal à emprunter pour résoudre la question des normes des 
organismes privés ou non gouvernementaux et de leur relation avec le commerce.  
5. Création d'un comité ad hoc  
 
Pour aborder la question des normes des organismes non gouvernementaux (et d'autres 
questions relatives aux ONG), on pourrait établir un co mité spécifique au sein du système de l'OMC. 
 
L'article V (Relations avec d'autres organisa tions) de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("Charte de l'OMC") suggère certaines relations avec les ONG au 
paragraphe 2: 
 
"Le Conseil général pourra conclure d es arrangements appropriés aux fins de 
consultation et de coopération avec les organisations non gouvernementales 
s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC traite. " 
L'idée de créer un "comité directeur" ou un "comité économique et social consultatif"
118 a 
aussi été suggérée dans les écrits: 
 
                                                      
117 WT/DS18/RW, 18 février 2000, paragraphe 7.162. 
118 Julio A.  Lacarte, Transparency, Public Debate and Participation by NGOs in the WTO, Journal of 
International Economic Law 7(3), 683-686 [2003]. G/SPS/GEN/802 
Page 108  
 
  "L'OMC est considérée comme une organisati on formée "entre gouvernements", ce 
qui implique que les ONG n'y ont aucun rôle :  "Un comité directeur, sorte de petit 
groupe au sein de l'Organisation qui pourrait aider le Directeur général.  L'OMC est très en retard sur la plupart des organisati ons internationales quant à la façon de 
traiter les ONG.  D'autres telles que l'ONU, l'OIT ou l'OMPI ont des méthodes très 
élaborées d'accréditation des ONG. "
119 
En ce qui concerne cette voie, il semble diffi cile d'imaginer qu'une ONG puisse être identifiée 
et organisée de manière à représenter le mécontente ment des négociants des pays en développement 
concernant la question des normes des organismes privés ou non gouvernementaux.  En outre, les 
groupes de pression qui ont des intérêts et des programmes opposés risqueraient de créer des ONG 
similaires pour faire entendre le ur opposition dans le débat. 
 
6. Amendements formels aux Accords 
 
Un autre moyen d'aborder la question des nor mes privées et de la position des normes des 
organismes non gouvernementaux dans le système de l'OMC pourrait être un amendement formel à 
l'un ou plusieurs des Accords visés (SPS, OTC).  
L'article X de l'Accord instituant l'OMC énon ce la procédure à suivre pour modifier, par 
exemple, les Accords SPS ou OTC qui figurent à l'Annexe 1A:  
"1. Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition 
d'amendement des dispositions du pré sent accord ou des Accords commerciaux 
multilatéraux figurant à l'Annexe 1 en p résentant ladite proposition à la Conférence 
ministérielle.  Les Conseils énumérés au paragraphe 5 de l'article IV pourront 
également présenter à la Conférence ministéri elle des propositions d'amendement des 
dispositions des Accords commerciaux multilatéraux correspondants figurant à 
l'Annexe 1 dont ils supervisent le fonc tionnement.  À moins que la Conférence 
ministérielle ne décide d'une période plus  longue, pendant une période de 90 jours 
après que la proposition aura été présen tée formellement à la Conférence 
ministérielle, toute décision de la Conférence ministérielle de présenter aux Membres, pour acceptation, l'amendement  proposé sera prise par consensus.  À 
moins que les dispositions des paragraphes 2, 5 ou 6 ne soient applicables, cette 
décision précisera si les dispositions des paragraphes 3 ou 4 seront d'application.  
S'il y a consensus, la Conférence minist érielle présentera immédiatement aux 
Membres, pour acceptation, l'amendement proposé.  S'il n'y a pas consensus à une 
réunion de la Conférence ministérielle pendant la période établie, la Conférence 
ministérielle décidera, à une majorité d es deux tiers des Membres, de présenter ou 
non aux Membres, pour acceptation, l'am endement proposé.  Sous réserve des 
dispositions des paragraphes 2, 5 et 6, les dispositions du paragraphe 3 seront 
applicables à l'amendement proposé, à mo ins que la Conférence ministérielle ne 
décide, à une majorité des trois quarts  des Membres, que les dispositions du 
paragraphe 4 seront d'application. 
2. Les amendements aux di spositions du présent article  et aux dispositions des 
articles ci-après ne prendront effet que lo rsqu'ils auront été acceptés par tous les 
Membres: 
                                                     
 
119 John H. Jackson, The WTO "Constitution" and Proposed Reforms, Journal of international 
Economic Law 2001,67 (75-77).  G/SPS/GEN/802 
 Page 109 
 
 
    Article IX du présent accord; 
  Articles Ier et II du GATT de 1994; 
  Article II:1 de l'AGCS;   Article 4 de l'Accord sur les ADPIC.  
3. Les amendements aux dispositions  du présent accord, ou des Accords 
commerciaux multilatéraux figurant aux Annexe s 1A et 1C, autres que celles qui sont 
énumérées aux paragraphes 2 et 6, de nature à modifier les droits et obligations des Membres, prendront effet à l'égard des Membres qui les auront acceptés dès qu'ils 
auront été acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout autre 
Membre, dès que celui-ci les aura acceptés.  La Conférence ministérielle pourra 
décider, à une majorité des trois quarts d es Membres, qu'un amendement ayant pris 
effet en vertu du présent paragraphe est d'une nature telle que tout Membre qui ne l'aura pas accepté dans un délai fixé par la Conférence ministérielle dans chaque cas 
pourra se retirer de l'OMC ou continuer à en  être Membre avec le consentement de 
la Conférence ministérielle. 
4. Les amendements aux dispositions du présent accord ou des Accords 
commerciaux multilatéraux figurant aux Annexe s 1A et 1C, autres que celles qui sont 
énumérées aux paragraphes 2 et 6, d'une natu re qui ne modifierait pas les droits et 
obligations des Membres, prendront effet à l'égard de tous les Membres dès qu'ils 
auront été acceptés par les deux tiers des Membres. 
… 
7. Tout Membre qui acceptera un amendement au présent accord ou à un 
Accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1 déposera un instrument d'acceptation auprès du Direct eur général de l'OMC dans le délai fixé par la 
Conférence ministérielle pour l'acceptation. 
…" 
 
En substance, une proposition tendant à amender des Accords de l'OMC tels que les Accords 
SPS ou OTC devrait être présentée à la Conférence ministérielle de l'OMC, laquelle la présenterait aux Membres de l'OMC pour qu'ils en débattent et l'adoptent le cas éch éant.  L'article X de la Charte 
de l'OMC indique les majorités requises pour l'adop tion d'un amendement formel.  En pratique, la 
procédure à suivre et les majorités requises indiquent  clairement qu'il serait particulièrement difficile 
de faire adopter des amendements aux Accords de l'OMC.  
__________