RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/212 
20 juin 2006 
 
 (06-2999) 
Organe de règlement des différends 
17 mai 2006 Original:   anglais 
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 mai 2006  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rappor t du Groupe spécial chargé de 
l'affaire "États-Unis – Détermina tion finale de l'existence d'un dum ping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada:  recours du Cana da à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord" a 
été retiré de l'ordre du jour proposé, le Canada  ayant décidé de faire appel de ce rapport. 
 Sommaire
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier  
laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation  
des États-Unis ................................................................................................................ ............4  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi de s États-Unis sur le droit d'auteur:   
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .5 
d) Communautés européennes – Subventio ns à l'exportation de sucre:   
rapport de situation des Co mmunautés européennes .................................................................5  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes"  et des procédures ultérieures conne xes dans le cadre de l'OMC........................................10
 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama...........................................................10  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du  
dumping et maintien de la subvention:  mise en œuvre des 
recommandations adoptées par l'ORD.................................................................................13  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................13  
4. États-Unis – Mesures compensatoires concernant certains produits  
en provenance des Comm unautés européennes ...................................................................15  
a) Déclaration des Communautés européennes.............................................................................15  WT/DSB/M/212 
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  5.
 États-Unis – Mesures affectant le commer ce des aéronefs civils gros porteurs ................17  
a) Ouverture de la procédure pour la coll ecte de renseignements concernant le  
préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et désignation de M. Mateo Diego-Fernández en tant que  représentant de l'ORD visé au  
paragraphe 4 de ladite annexe pour la collecte des éléments de preuve  
qui seront examinés par le Groupe spécial saisi de l'affaire DS317 établi  
le 17 février 2006 sous la forme de rép onses écrites des États-Unis aux questions 
écrites posées aux États-Unis par le repr ésentant de l'ORD conformément aux 
paragraphes 1 et 2 de l'Anne xe V de l'Accord SMC ................................................................17
 
6. Processus de sélection pour la d ésignation d'un nouveau membre  
de l'Organe d'appel............................................................................................................ .....19  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....19  
7. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" .................................20  
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...20 
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.42) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.42) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.17) 
 
d) Communautés européennes – Subventions à l'e xportation de sucre:  ra pport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS265/35 – WT/DS266/35 – WT/DS283/16) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé d'examiner séparément les qua tre sous-points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.42) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.42, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur le 
différend en question le 4 mai 2006, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait le rapport, plusie urs propositions législatives concernant l'article 211 qui mettraient 
en œuvre les recommandations et décisions de l' ORD dans le différend en question avaient été 
présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'Administration des États-Unis travaillait avec le  Congrès à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/212 
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  4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les négociations et la conclusion de 
l'Accord sur les ADPIC représentaient des progr ès majeurs dans la promotion d'un système de 
commerce multilatéral basé sur des règles et un élém ent décisif d'un développement encore plus 
poussé du commerce international.  L'absence d'une protection effective et non discriminatoire des 
droits de propriété intellectuelle dans le m onde entier constituait un frein au développement du 
commerce des marchandises.  Le rang de priorité élevé accordé par les États-Unis à la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage illustra it à la perfection le fait que le respect des droits de propriété 
intellectuelle et le développement des échanges allaient  de pair.  Toutefois, la passivité des États-Unis 
dans le différend concernant l'article 211 comme dans  celui concernant l'artic le 110 allait à l'encontre 
de l'objectif d'un renforcement de la protection des dr oits de propriété intellectuelle.  Des projets de 
lois portant abrogation de la mesure incriminée étai ent en attente devant le Congrès des États-Unis.  
Leur adoption permettrait de supprimer une disposition législat ive discriminatoire motivée par des 
intérêts spécifiques et d'apporter une solution satisfa isante au présent différend.  Comme on l'avait vu 
récemment, le Congrès était parfaitement capable d' œuvrer en faveur de la mise en conformité, 
lorsqu'il le souhaitait.   
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'aucun progrès n'avait été réalisé dans ce différend depuis le 
2 février 2002, date à laquelle l'ORD avait adopté l es recommandations et décisions s'y rapportant.  La 
situation restait la même, c'est-à-dire que les États-Unis ne respectaient toujours pas les recommandations de l'ORD.  À la précédente ré union de l'ORD, une délégation avait demandé 
instamment à Cuba de ne pas décrire la présentati on de rapports par les États-Unis comme un rituel, 
ou l'accord annoncé par les États-Unis et les CE  le 20 juillet 2005 comme une manœuvre.  Cette 
délégation avait aussi rappelé à Cuba que l'article  3:7 du Mémorandum d'accord donnait la préférence 
à une solution mutuellement acceptable pour les pa rties et compatible avec les accords visés.  
Toutefois, il n'y avait pas d'autres termes pour décr ire correctement les rapports de situation que les 
États-Unis soumettaient à l'ORD, dont celui présen té à la réunion en cours, dans lequel le seul 
changement consistait en une nouvell e date de distribution.  Cela  démontrait que les États-Unis 
n'avaient pas la volonté politique de mettre en œ uvre les recommandations de l'ORD.  Cuba ne 
récusait pas les dispositions de l'article 3:7 du  Mémorandum d'accord, mais s'opposait à ce qu'elles 
soient réinterprétées.  L'accord entre les par ties ne visait pas, selon elle, à trouver une solution 
satisfaisante, mais à introduire des tactiques dilato ires dans le processus de mise en œuvre.  C'était 
pour cette raison qu'aucune référence n'avait été faite  à la date possible d'une telle solution.  En 
appelant l'attention sur les di spositions de l'article 3:7 du Mé morandum d'accord, Cuba souhaitait 
aussi faire observer que, selon cet article, l'objectif premier du mécanisme de règlement des différends 
devait être d'obtenir le retrait des mesures incomp atibles avec les dispositions des accords visés.  De 
même, lorsque l'on rappelait les règles applicables, il convenait de garder à l' esprit les dispositions de 
l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, selon lesquell es:  "Pour que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres,  il [était] indispensable  de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de  l'ORD."  Le but poursuivi par les États-Unis 
était, et restait, d'obtenir des CE la prome sse de ne pas suspendre les concessions alors même 
qu'aucune suite n'avait encore été donnée aux r ecommandations de l'ORD.  De toute évidence, 
l'objectif principal était de trouver un moyen d' attendre tranquillement l'expiration du délai de 
renouvellement de la marque par s on actuel et légitime propriétaire, et de paver ainsi la voie à 
l'appropriation frauduleuse de cette marque par Baca rdi & Co.  L'important retard apporté à donner 
suite aux recommandations formulées à l'issue de ce différend et d'autres encore avait été 
systématiquement dénoncé non seulement par Cuba , mais aussi par d'autres Membres, face à 
l'aggravation constante de la situ ation concernant la conformité avec les Accords de l'OMC et avec le 
mécanisme de règlement des différends .  C'était là le résultat de la  constante violation des règles 
établies et du dédain manifesté à leur égard, et  cela compromettait le maintien d'un juste équilibre 
entre les droits et les obligations résultant pour l es Membres des accords visés.  Cuba, une fois encore, 
demandait aux États-Unis de se  conformer immédiatement, pleinement et sans condition aux 
recommandations et résolutions concernant ce différend.   Il n'y avait qu'un moyen de le faire, c'était 
d'abroger l'article 211 qui était arbitraire et discriminatoire. WT/DSB/M/212 
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  6. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays souhaitait remerc ier les États-Unis de leur rapport 
de situation et de la déclaration qu'ils avaient faite  à la réunion en cours.  Le Brésil tenait toutefois à 
exprimer les préoccupations que lui causait du point  de vue systémique la longueur du processus de 
mise en œuvre dans le différend à l'examen.  Selon l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations  ne devait pas dépasser 15 mois à compter de 
la date d'adoption par l'ORD du ra pport du groupe spécial ou de l'Or gane d'appel.  En l'espèce, 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel remontait à plus de 52 mois.  Les 
États-Unis s'étaient donc octroyé un délai de grâce de plus de trois ans, après la limite extrême 
indiquée à l'article 21 comme "point de  repère".  De plus, à en juger par ce que les États-Unis venaient 
de dire, rien ne garantissait que la question serait résolue dans un proche avenir.  Cela n'était pas 
conciliable avec le principe d'un prompt règlement,  qui était l'un des objectifs principaux du système 
de règlement des différends de l'OMC.  Le Brésil en gageait vivement les États-Unis à prendre de toute 
urgence les mesures nécessaires pour  mettre en œuvre les décisions et recommandations pertinentes 
de l'ORD. 
7. Le représentant de l'Argentine  a dit, comme les précédents orateurs, que son pays souhaitait 
faire état de sa préoccupation systémique face aux retards intervenant dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  La prompt e mise en conformité avec les recommandations 
et décisions de l'ORD était un élément décisif du système de règlement des différends de l'OMC, et il ne faisait pas de doute que ces longs retards comprome ttaient la crédibilité du système au détriment de 
tous les Membres.  L'Argentine engageait donc l es États-Unis à redoubler d'efforts pour donner suite 
immédiatement aux recommandations et décisions  de l'ORD concernant le présent différend. 
8. Le représentant de l'Inde
 a dit qu'une prompte mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD était indispensable à la r ésolution effective des différends dans l'intérêt de 
tous les Membres, et représentait en fait le point de départ à partir duquel l' ORD exerçait ses fonctions 
de surveillance.  Il fallait, certes, préférer une so lution mutuellement acceptable pour les parties, mais 
les parties étaient tenues de notifier de telles solutions, et les Membres pouvaient soulever des 
questions s'y rapportant.  Même quatre ans après l'adoption des recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au différend à l'ex amen, il n'était pas du tout certain qu'une solution positive soit 
recherchée tant soit peu activement par les parties.  C'était là une question systémique qui se posait pour tous les Membres de l'OMC, et la préoccupa tion persistante des Membres à ce sujet appelait des 
réponses plus claires que celles que l'ORD avait reçues ces derniers mois.  L'ORD en tant qu'organe de l'OMC devait réfléchir à ces préoccupations syst émiques, et l'Inde demandait instamment aux 
parties de donner quelques éclaircissements sur la  manière dont elles se proposaient de poursuivre 
l'objectif d'un prompt règlement et sur les mesures qu'elles se proposaient de prendre pour atteindre cet objectif. 
9. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.42) 
10. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.42, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à 
l'affaire concernant les mesures antidumping appliqu ées par les États-Unis à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon. 
11. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation relatif 
à ce différend le 4 mai 2006, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le calcul des marges anti dumping dans l'enquête en  matière de droits  WT/DSB/M/212 
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  antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
renseignements figuraient dans le document WT/DS 184/15/Add.3.  L'Administration des États-Unis 
restait favorable à des amendement s de la législation qui perme ttraient de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de faire adopter ces amendements. 
12. Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration des États-Unis ainsi 
que de leur dernier rapport de situ ation dans lequel ils i ndiquaient que l'Administration des États-Unis 
continuerait de collaborer avec le Congrès afin que le projet de loi H.R. 2473 soit adopté.  Il était, 
toutefois, regrettable que près d'un an se soit déjà écoulé depuis que le texte avait été présenté au 
Congrès des États-Unis.  Le retard intervenu dans la mise en œuvre nuirait à la crédibilité du système 
de règlement des différends de l' OMC.  Le Japon tenait à réaffirm er l'espoir que les États-Unis 
accompliraient de nouveaux efforts en vue d'un e mise en œuvre prompte et intégrale des 
recommandations et décisions de l'ORD.  
13. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.17) 
14. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.17, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD relatives à 
l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 4 mai 2006, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
le rapport, l'Administration des États-Unis collabora it étroitement avec le Congrès, et avait engagé des 
discussions avec les Communautés européennes en  vue d'arriver à un règlement mutuellement 
satisfaisant de la question.   
16. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les CE tenaient à 
souligner que les États-Unis n'avaient pas progr essé sur la voie d'une solution de ce différend qui 
durait depuis longtemps.  Près de cinq ans après l'adoption du rapport du Groupe spécial s'y rapportant, les États-Unis n'avaient pris aucune mesu re en vue de sa résolution, et maintenaient une 
législation qui violait les droits de propriété inte llectuelle et nuisait aux intérêts des créateurs de 
musique.  Depuis plusieurs années déjà, les États-Unis  continuaient d'affirmer que leur Administration 
examinait activement avec le Congrès les solutions  possibles du différend, mais l'ORD n'était informé 
d'aucun résultat concret à cet égard.  Cette situ ation étant préoccupante, les CE engageaient les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à une situation de non-conformité qui 
avait déjà duré trop longtemps.  Enfi n, les CE tenaient à rappeler qu'elles avaient réservé leur droit de 
rouvrir à tout moment la procédure d'arbitrag e concernant les mesures de rétorsion.   
17. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Subventions à l'expor tation de sucre:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS265/35 – WT/DS266/35 – WT/DS283/16) 
18. Le Président  a appelé l'attention sur le doc ument WT/DS265/35 – WT/DS266/35 – 
WT/DS283/16 qui contenait le rappor t de situation des CE sur la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD relatives à l'affaire concernant les subventions à l'exportation de sucre. WT/DSB/M/212 
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  19. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le 19 mai 2005, l'ORD avait adopté 
des recommandations et décisions relatives à l'affair e "CE – Sucre" engagée par l'Australie, le Brésil 
et la Thaïlande en adoptant les ra pports de l'Organe d'a ppel et du Groupe spécial.  Le 28 octobre 2005, 
l'arbitre agissant en vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord avait déterminé que le délai 
raisonnable imparti aux CE pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD serait 
de 12 mois et trois jours, et expirerait donc le  22 mai 2006.  Le 20 février 2006, le Conseil avait 
adopté le Règlement (CE) n° 318/2006 portant orga nisation commune des marchés dans le secteur du 
sucre.  Ce règlement avait été publié au Journal of ficiel de l'Union européenne le 28 février 2006.  
Comme les Membres intéressés le savaient, l'adoption de ce règlement avait été précédée d'intenses débats, tant sur le plan interne que sur le plan international, portant sur la manière de réformer 
radicalement le secteur communautaire du sucre, cho se qui n'avait pas été faite depuis 40 ans.  Le 
résultat de ces débats, le Règlem ent n° 318/2006, établissait le cadr e d'une réforme globale et très 
douloureuse du secteur communautaire du sucre.  Cette réforme visait à remédier aux causes 
profondes de l'existence d'exportations de ce que  l'Organe d'appel considérait comme du sucre 
"subventionné", qui dépassaient les limites indiquées dans la Liste des CE.  L'une des principales 
conséquences de ce règlement serait que d'exporta teur net de sucre, les CE en deviendraient 
importateur net.  Cette réforme serait douloureuse non seulement pour les agriculteurs des CE, mais 
aussi pour les pays ACP. 
20. Le Règlement n° 318/2006 n'était pas la seule di sposition législative qui mettrait en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD avant le  22 mai 2006.  Il donnait aussi à la Commission 
européenne les pouvoirs nécessaires pour adopter le s mesures d'application requises pour y parvenir 
pleinement.  L'adoption de telles mesures était en cours.  Une première mesure était le Règlement 
n° 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006.  Su ite à la suppression de l' obligation d'exporter le 
sucre C, ce règlement autorisait à reporter ce sucr e à la campagne de commercialisation 2006-2007 et 
à le considérer comme sucre hors quota aux termes du Règlement n° 318/2006.  Il prévoyait aussi la 
réduction de la production admissib le sous quota au titre de la campagne de commercialisation 
2006-2007, de manière à ne pas créer de nouveaux stocks de sucre. 
21. D'autres mesures d'application seraient adoptées penda nt le mois de mai.  Avec l'adoption de 
ces mesures, les CE se proposaient de se mettre en conformité avec les décisions et recommandations 
de l'ORD relatives au différend en question, dans le délai raisonnable spécifié à cet effet.  Une fois ces 
mesures adoptées, les CE en rendraient compte, bien sûr, dans leur rapport de  situation suivant.   
22. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays souhaitait re mercier les CE de leur rapport 
de situation et de la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Toutefois, l'Australie avait 
de graves préoccupations concernant la mise en œ uvre par les CE dans le présent différend.  Elle 
tenait à affirmer clairement que les CE n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et ne l'auraient pas fa it à l'expiration du délai raisonnable imparti, le 22 mai 2006.  Tout 
d'abord, l'intervenante souhaitait examiner les décisi ons prises par les CE au cours de la période de 
mise en œuvre et les implications de ces décisions quant à la mise en conformité.  Selon les 
prévisions, les exportations subventionnées de sucre en provenance des CE devaient atteindre pendant 
la campagne 2005-2006 des niveaux sans précédent, co mpris entre 7 et 8 millions de tonnes, chiffre 
qu'il fallait comparer à celui d'environ 5,5 millions  de tonnes, qui représentait les exportations 
annuelles moyennes.  Le niveau d'engagement indiqu é dans la Liste des CE était de 1,273 million de 
tonnes.  Les quantités exportées en excédent de ce niveau d'engagement équivalaient à peu près à la 
totalité de la production sucrière annuelle de l'Australie.  La ques tion était de savoir comment le 
marché international du sucre réagirait si la produc tion australienne de sucre devait s'interrompre, telle 
ou telle année particulière. 
23. Ces niveaux sans précédent d'exportation de sucre étaient directement attribuables aux 
décisions prises par les CE, en consultation avec leurs États membres, dont l'intention et l'effet avaient 
été d'accroître les exportations subventionnées.  C es décisions avaient été prises pendant le délai  WT/DSB/M/212 
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  raisonnable imparti pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Pendant ce 
délai, la Commission, en consultation avec ses Ét ats membres, avait aussi pris des décisions 
approuvant l'exportation de quantit és subventionnées de sucre sous quota, à des niveaux nettement 
supérieurs aux niveaux d'engagement  des CE dans le cadre de l'OMC.   De plus, la Commission et les 
États membres avaient approuvé l'octroi de res titutions à l'exportation à des niveaux nettement 
supérieurs aux niveaux d'engagement en matière de dépenses budgétaires indiqués dans la Liste des 
CE, soit 499,1 millions d'euros. 
24. Deuxièmement, étant donné les circonstances du présent différend, les mesures prises par les 
CE pendant la période de mise en œuvre n'avaien t pas créé une présomption de compatibilité avec les 
règles de l'OMC.  Pour la période 2005/06, les faits  démontraient que les CE continueraient, après le 
22 mai 2006, d'agir de manière incompatible avec le urs obligations dans le cadre de l'OMC au titre 
des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agricultu re.  Sur la base de données émanant du Comité de 
gestion du sucre, il était évident que – s'agissant du seul sucre soumis à quota – les CE avaient déjà 
dépassé leurs niveaux d'engagement en matière de  quantités et de dépenses budgétaires indiqués dans 
leur Liste pour la campagne de commercialis ation 2005-2006.  L'Australie a demandé que l'ORD 
prenne note de ce fait.  À la réunion du 12 mai du Com ité de l'agriculture de l'OMC, le représentant 
des CE avait reconnu que les statistiques de  2005/06 relatives aux quantités exportées et aux 
restitutions à l'exportation étaient pertinentes pour ce qui était des obligations de mise en œuvre des 
CE dans le cadre de l'OMC, et s'était engagé à fournir à la réunion en cours certains éléments 
d'information demandés.  L'Australie serait heureu se d'obtenir ces informa tions qui, observait-elle, 
n'avaient pas été présentées par les CE dans  leur déclaration à la réunion en cours. 
25. Troisièmement, le rapport de situation des CE constituait une déclaration d'intention.  Il 
n'affirmait pas que les recommandations et déci sions de l'ORD avaient été mises en œuvre.  
L'Australie a noté que la déclaration faite par les CE  à la réunion en cours était aussi une déclaration 
d'intention, alors même qu'il ne restait que cinq j ours avant l'expiration du dé lai raisonnable.  Toutes 
mesures déjà prises ou qui pourraient être prises avan t le 22 mai devaient être des mesures en vigueur 
pendant la période de mise en œuvre.  Elles devaient aussi être des mesures visant à la mise en 
conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Certes, l'Australie se félicitait 
des mesures visant à réformer le régime communaut aire du sucre, mais il n'était pas nécessaire de 
rappeler aux CE que l'adoption d' un cadre juridique ne suffisait pas à constituer une mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Les mesures devaient avoir pris effet à 
la date d'expiration du délai ra isonnable, au plus tard.   
26. Il n'était pas nécessaire non plus de rappeler a ux CE que, dans le contexte de l'article XVI:4 
de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, les CE  étaient tenues d'assurer la conformité avec les 
règles de l'OMC non seulement de leurs lois et ré glementations mais aussi de leurs procédures 
administratives.  L'Australie souhaitait tout partic ulièrement se référer au pouvoir existant de la 
Commission qui l'habilitait à édicter des règles concer nant les exportations de sucre soumis à quota et 
le niveau des restitutions à l'exportation aux fins  de la mise en conformité avec les niveaux 
d'engagement indiqués dans leur Liste.  L'Aust ralie croyait comprendre que le nouveau régime du 
sucre maintenait ce pouvoir et l'étendait au sucre pr oduit en dépassement du quota.  Pendant le délai 
de mise en œuvre, la Commission et les États membres n'avaient pas ex ercé ce pouvoir à l'égard du 
sucre soumis à quota.  Si leur position était mainte nant qu'ils n'avaient pas à respecter les limites 
fixées dans le cadre de l'OMC dans leurs décisions  relatives aux quantités exportées et aux restitutions 
à l'exportation, rien ne semblait garantir juri diquement qu'ils feraient en sorte que ce pouvoir 
réglementaire soit exercé à l'avenir d'une manière co mpatible avec les règles de l'OMC.  Dans ce 
contexte, l'intervenante a fait observer que selon les prévisions disponibles, les surplus et la 
surproduction structurels sur les marchés sucriers d es CE continueraient en 2006/07.  Elle a aussi noté 
que la Confédération française des planteurs de be tteraves avait récemment exprimé l'espoir que la 
Commission continuerait d'utiliser le marché d' exportation comme un instrument de gestion du 
marché afin de disposer d'excédents structurels.  Selon des informations publiées récemment dans la WT/DSB/M/212 
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  presse spécialisée, un haut fonctionnaire de la Commi ssion aurait indiqué qu'à l'avenir la Commission 
ne voudrait pas appliquer intégralement son pouvoir réglementaire aux exportations communautaires.  
L'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture  serait pertinent en pareilles circonstances. 
27. Quatrièmement, les mesures prises par les CE pendant la période de mise en œuvre suscitaient 
de graves préoccupations.  Comme l'Australie l'avait indiqué en 2005 dans le cadre de l'ORD, les CE 
s'étaient octroyé le droit de déroger unilatéralement à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Le 
seul moyen pour les CE de s'acquitter de leurs obligati ons au titre des articles 3:3 et 8 de l'Accord sur 
l'agriculture était de ramener le niveau de leurs exportations subventionnées et  de leurs subventions à 
l'exportation aux niveaux d'engageme nt indiqués dans leur Liste.  Les CE ne pouvaient certainement 
pas alléguer que des mesures visant à autoriser l'ac cès sans restriction aux licences d'exportation et 
l'octroi de restitutions à l'exportation illimitées pe ndant la période de mise en œuvre – qui leur 
permettraient de continuer à se débarrasser des quantités correspondantes de sucre sur les marchés 
mondiaux pendant au moins trois mois après le 22 mai – pouvaient constituer des mesures de mise en 
œuvre dans le cadre de l'OMC.   
28. Cinquièmement, dans un contexte plus vast e de politique commerciale, incluant les 
négociations du Cycle de Doha, les CE devaient e nvoyer un signal indiquant qu'elles étaient disposées 
à s'acquitter de leurs obligations existantes contra ctées dans le cadre de l'OMC dans le secteur de 
l'agriculture. 
29. Enfin, c'était un fait que les CE n'avaient pas encore pris de mesures pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD.  C'était aussi un fait que les CE continueraient après le 
22 mai à ne pas être en conformité avec leurs obligatio ns dans le cadre de l'OM C.  L'industrie sucrière 
australienne était presque intégralement exposée a ux mouvements des cours mondiaux du sucre.  Ces 
cours étaient extrêmement spéculatifs et volatiles et dé terminés en grande partie par les mesures prises 
au sein de l'Europe.  Si les CE avaient pris des mesures pour respecter, pendant la période 2005/06, les obligations qu'elles avaient contractées dans le cad re de l'OMC – au lieu de prendre des décisions 
aboutissant à beaucoup accroître leurs exportations  pendant la période 20 05/06 – les conditions 
actuelles du marché mondial auraient été considérable ment plus favorables pour l'Australie et pour un 
certain nombre de pays en développe ment exportateurs de sucre.  L'Australie réservait ses droits dans 
le cadre de l'OMC dans le différend en question.  Par ailleurs, l'Australie serait heureuse d'engager un 
dialogue constructif avec les autorités communautaire s au sujet des actions de mise en œuvre.   
30. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation présenté par 
les CE, et remerciait le représentant des CE de la d éclaration qu'il avait faite à la réunion en cours.  Le 
Brésil notait avec satisfaction la déclaration renouve lée des CE selon laquelle elles se proposaient de 
mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans le  délai raisonnable, c'est-à-dire jusqu'au 22 mai.  
Le Brésil se félicitait aussi des efforts accomplis par les CE pour ajuster leur régime applicable au 
sucre et espérait que cette  réforme mettrait les régimes communa utaires de producti on et d'exportation 
en conformité avec les disciplines de l'OMC.  Il ne pouvait toutefois que regretter que les CE aient 
pris la décision de ne fournir, à propos du processus de mise en œuvre relatif au présent différend, que 
des renseignements d'un volume et d'une qualité vraime nt par trop insuffisante.  Présenté près d'un an 
après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et moins de 20 jours avant la 
date d'expiration d'un délai rais onnable prorogé, le rapport de s ituation des CE contenait des 
renseignements très peu nombreux et très peu précis sur les mesures qu'elles avaient prises ou prendraient pour respecter pleinement le s recommandations pertinentes de l'ORD. 
31. Contrairement à ce que le Brésil espérait, cette situation ne s'était pas améliorée avec la 
déclaration faite par les CE à la réunion en cours,  cinq jours seulement avant l'expiration du délai 
raisonnable.  De ce fait, les prescriptions les plus élémentaires en matière de transparence énoncées à 
l'article 21 du Mémorandum d'accord étaient loin d'êt re respectées, et il deve nait difficile de croire, 
comme ce serait pourtant nécessaire, que les CE étai ent véritablement capables de s'acquitter de leurs  WT/DSB/M/212 
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  obligations en matière de mise en œuvre dans le pré sent différend, et disposées à le faire.  Dans leur 
rapport de situation et dans la dé claration qu'elles avaient faite à la réunion en cours, les CE avaient 
cité le Règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil comm e étant le fondement juridique leur permettant 
d'adopter les mesures d'application nécessaires pour assu rer la mise en conformité aux fins du présent 
différend.  Elles avaient aussi indiqué que l'élaboration de ces mesures d'application était en cours.  À 
tout le moins, l'ORD devait recevoir des rensei gnements détaillés indiquant:  i) quelles mesures 
d'application la Commission européenne avait déjà adoptées, et ii) quelles autres mesures 
d'application les CE envisageaient d'adopter et à quel moment elles se proposaient de le faire. 
32. Disposer de données relatives aux exportations des CE était également indispensable pour 
évaluer la mise en conformité dans la présente affa ire.  L'intervenant a rappelé que le Groupe spécial 
et l'Organe d'appel avaient tous de ux constaté que les CE manquaient à leurs obligations en matière de 
subventions à l'exportation.  Selon la Liste des CE , lue conjointement avec l'Accord sur l'agriculture, 
les exportations communautaires de sucre subventi onné devaient être limitées à 1,23 millions de 
tonnes par an, et les dépenses budgétaires co mmunautaires consacrées à subventionner ces 
exportations inférieures à 499 millions d'euros par an.  Or, selon des données statistiques émanant des 
CE, celles-ci avaient déjà dépassé pour la camp agne de commercialisation 2005-2006 les niveaux 
d'engagement en matière de quantités et de dépen ses budgétaires indiqués dans leur Liste.  Le Brésil 
serait heureux d'obtenir des CE des explications va lables et étayées au sujet de ces chiffres, ainsi que 
des données complètes concernant les chiffres effectifs,  les estimations et les prévisions concernant 
leurs exportations de sucre pour  la campagne de commercialisa tion 2005-2006.  C'était là une 
question particulièrement préoccupante au vu des informations publiées dans la presse selon 
lesquelles les CE autoriseraient des exportations de sucre de la campagne de commercialisation 
2005-2006 après l'expiration du déla i raisonnable imparti pour ces quantités en vertu de licences 
d'exportation accordées jusqu'au 22 mai.  Cette in formation avait été confirmée par les CE à la 
réunion ordinaire du 12 mai du Comité de l'agriculture .  Le Brésil serait heureux de recevoir des CE 
une explication adéquate indiquant comment une telle démarche était compatible avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Le Brésil a aussi demandé instamment aux CE de présenter dès 
que possible des chiffres effectifs ou des estimations  concernant la quantité de sucre qui restait à 
exporter et le montant des restitutions à l'e xportation qui seraient octroyées aux exportateurs 
européens selon ce scénario.  Depuis de nombreuses a nnées, le Brésil et d'autres producteurs et 
exportateurs concurrentiels faisaien t les frais des distorsions et des inefficacités du régime européen 
du sucre.  Les CE s'étaient vu accorder plus d'un an pour mettre en œuvre la décision de l'ORD qui se 
prononçait sur le caractère illicite de leurs exportati ons de sucre.  Le Brésil espérait que, grâce à une 
pleine mise en conformité avec les recommandati ons de l'ORD dans le dé lai raisonnable, les CE 
cesseraient de faire supporter la charge de leurs subventions illicites aux autres Membres de l'OMC.  
Le Brésil prendrait connaissance avec intérêt du rapport de situation suivant des CE. 
33. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait s'associer à l'Australie et au 
Brésil pour remercier les CE de leur déclaration et de leur rapport de situat ion.  La Thaïlande se 
félicitait de l'intention exprimée par les CE de me ttre en œuvre les décisions et recommandations de 
l'ORD dans le délai raisonnable, c' est-à-dire avant le 22 mai 2006, ains i que des efforts déjà accomplis 
par les CE pour modifier leur régime applicable au sucre.  Toutefois, se fondant sur les renseignements communiqués par les CE, la Tha ïlande n'était pas encore convaincue qu'au 
23 mai 2006, le régime communautaire du sucre sera it véritablement conforme aux décisions, que ce 
soit sur une base de jure ou de facto .  Du point de vue de jure , tandis que les CE avaient indiqué dans 
leur rapport de situation que le Règlement n° 318/2006 donnait à la Commission les moyens 
juridiques nécessaires pour mettre en conformité le ré gime qu'elle appliquait au sucre, elles avaient 
indiqué dans leur déclaration que l'élaboration des mesures d'application pertinentes était en cours.  
En d'autres termes, à cinq jours seu lement de l'expiration du délai rais onnable, les CE ne s'étaient pas 
pleinement conformées, en droit, avec les décisi ons et recommandations de l'ORD concernant le 
présent différend.  Par ailleurs, la Thaïlande croy ait comprendre, sur la base des renseignements que 
les CE avaient récemment communiqués au Comité  de l'agriculture, que plusieurs règlements WT/DSB/M/212 
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  d'application pourraient en fait n'êt re pas prêts avant la fin de juin 2006, soit bien après la date 
d'expiration du délai raisonnable. 
34. Les CE n'avaient pas non plus présenté d'éléments  de preuve montrant qu'elles s'étaient mises 
ou se mettraient bientôt en conformité, du point de vue de facto .  Comme cela avait été indiqué par 
l'Australie et le Brésil, pendant la  période de mise en œuvre, les CE avaient déjà dépassé leurs niveaux 
d'engagement en matière de quantités et en matière de dépenses budgétaires concernant leurs 
exportations de sucre pour la campagne de comme rcialisation 2005-2006;  ce fait était aggravé par 
leur décision prise en septembre 2005 de faire passer  environ 2 millions de tonnes de sucre soumis à 
quota dans la catégorie du sucre C, en dépit de  leur obligation de limiter les exportations 
subventionnées à 1,23 millions de tonnes.  De pl us, en vertu des licences d'exportation accordées 
jusqu'au 22 mai 2006, les CE continueraient d'expor ter du sucre subventionné excédentaire pendant au 
moins trois mois après l'expiration du délai raisonnable. 
35. Malgré la déclaration d'intention des CE à pr opos de la mise en œuvre en temps utile, la 
Thaïlande doutait que le 22 mai puisse être le jour  où les Membres verraient le régime communautaire 
du sucre mis en pleine conformité.  L'intervenan t a demandé:  comment serait-il possible pour les CE 
de respecter ce délai, alors qu'elles n'avaient pas en core appliqué plusieurs des mesures nécessaires et 
continuaient à exporter du sucr e subventionné de manière illicite ?  Le déferlement continu 
d'exportations illicitement subventionnées de sucr e en provenance des CE entraînait de graves 
conséquences pour l'industrie sucr ière thaïlandaise.  Ces exporta tions illicites compromettaient les 
moyens d'existence des familles de 1,5 million de cu ltivateurs et d'ouvriers du sucre qui vivaient déjà 
dans certaines des régions ayant les plus bas revenus de la Thaïlande.  Plus les CE retardaient la mise 
en œuvre, plus lourde serait la charge injust e que ces cultivateurs et ces travailleurs devraient 
supporter.  La Thaïlande demandait donc instamment aux CE de se montrer à la hauteur de leur 
déclaration et de faire en sorte que le régime qu'elles appliquaient au sucre et leurs niveaux 
d'exportation soient compatibles avec leurs engagement s dans le cadre de l'OMC,  en droit et en fait, 
aussitôt que possible.  À cette fin, la Thaïlande  prendrait connaissance avec intérêt du prochain 
rapport de situation des CE portant sur cette question.  
36. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE tenaient à assurer les 
précédents orateurs que leurs observations avaient été soigneusement notées et seraient transmises à 
Bruxelles.  Comme les CE l'avaient indiqué dans le ur première intervention sur cette question, elles 
devaient encore adopter des mesures d'application p our parachever la mise en œuvre.  L'intervenant 
pouvait confirmer que ces mesures seraient adoptées avant la fin du délai raisonnable.  De toute façon, 
la réforme ferait des CE un importateur net de sucre,  ce qui transformerait du tout au tout le marché 
mondial du sucre. 
37. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
38. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama et a invité les représentants respectifs de ces pays 
à prendre la parole. 
                                                      
1 WT/DS27.  WT/DSB/M/212 
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  39. Le représentant du Honduras  a dit que, comme d'autres Membres l'avaient fait observer, suite 
aux mesures illicites prises par les CE dans le cadr e de la politique qu'elles appliquaient dans le 
secteur bananier, trois différents organes de l'OMC avaient dû examiner cette question.  Dans le cadre de l'ORD, le Honduras et d'autres Membres avaient préconisé la surveillance de l'absence de mise en 
œuvre par les CE des obligations résultant pour elles de l'affaire Bananes III.  Au Conseil du 
commerce des marchandises, des Membres s'étaient opposés à la demande de dérogation présentée 
par les CE au titre de l'article XIII du GATT de 1994, estimant qu'une te lle dérogation ferait 
injustement abstraction de leurs préoccupations.  Au Conseil général, le Honduras et d'autres pays 
s'étaient plaints de ce que leurs intérêts en tant  que fournisseurs de bananes et leurs droits à 
compensation résultant de l'élargissement des CE  intervenu en 2004 et de l'annulation du droit 
consolidé en 2006 n'étaient pas suffisamment pris en  compte.  L'attention accordée dans ces organes 
aux mesures illicites des CE indiquait bien que les Membres attachaient la plus haute importance à ce 
différend.  Elle soulignait aussi combien il était nécessaire que les problèmes évoqués dans chaque 
organe de l'OMC soient résolus aussitôt que possi ble.  Au sein de l'ORD, comme dans d'autres 
instances, il n'y avait aucun progrès à signaler.  Les préoccupations du Honduras en matière de mise 
en conformité s'étaient intensifiées plutôt qu' affaiblies.  En réponse à l'objection du Honduras qui 
avait fait valoir que le droit autonome de 176 euro s par tonne métrique était trop élevé, les CE lui 
avaient maintenant fait connaître que le niveau cons olidé était en fait de 680 euros par tonne métrique, 
soit neuf fois plus que le droit appliqué av ant 2006.  En réponse à l'objection du Honduras selon 
laquelle le contingent tarifaire ACP constituait une  violation de l'article XIII du GATT de 1994, les 
CE s'efforçaient de contourner sa plainte en de mandant une dérogation.  À l'objection du Honduras 
selon laquelle les préférences ACP contrevenaient  à l'article premier du GATT de 1994, les CE 
avaient répondu en soutenant qu'il incombait au H onduras de prouver l'existence d'un dommage après 
un an au moins d'application du nouveau régime.  Ces réponses n'incitaient pas à espérer que les CE 
prendraient en compte les préoccupations du Hon duras en matière de mise en conformité.  Au 
contraire, le Honduras en tirait la conclusion qu' il n'avait d'autre possibilité que de déposer une 
plainte.  Le Honduras, tout comme d'autres Memb res intéressés, continuerait donc d'envisager de 
nouvelles mesures possibles afin de parvenir à une prompte mise en conformité. 
40. Le représentant du Nicaragua
 a dit que les CE continuaient d'affirmer avec insistance que les 
"procédures de surveillance" constituaient le cadre approprié dans lequel examiner cette question et 
que son pays, avec d'autres, avait fait l'erreur de choisir la "voie de l'action juridique" au lieu de 
participer à ces procédures "de bonne foi".  Néan moins, grâce aux interventions du Nicaragua, tous les 
membres de l'ORD savaient maintena nt que la surveillance n'avait ja mais visé à la restauration des 
droits et que cette procédure ne  pouvait atténuer les tensions désorm ais présentes dans le système 
multilatéral en raison de la question du commerce de s bananes.  Comme les autres pays exportateurs 
de bananes, le Nicaragua ne croyait pas que la  surveillance soit un moyen possible de résoudre la 
question.  Certes, le Nicaragua examinait encore  d'autres options, mais la vérité était qu'il ne 
comprenait pas pourquoi les CE avaient rejeté la "voie de l'action juridique".  Si elles étaient tellement 
convaincues que leur nouveau régime était compatible  avec toutes leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC, elles auraient dû se féliciter d'avoir la possibilité  de le démontrer et devaient le faire le plus 
rapidement possible.  De toute façon, comme l'ORD l'avait clairement indiqué, le fait de choisir la 
solution d'un groupe spécial d'examen ne devait pas être considéré comme un acte contentieux.  Si un 
Membre choisissait cette voie, le Membre mis en cause devait l'accepter de bonne foi et y voir une 
tentative pour résoudre le différend,  en particulier lorsque l'initiative avait été prise par un pays en 
développement.  Le Nicaragua a demandé aux CE de rester ouvertes à toutes les solutions possibles et d'être sensibles aux besoins particuliers des économ ies en développement.  Il était dans l'intérêt 
mutuel des parties de résoudre cette question dans les moindres délais, de bonne foi et d'une manière 
compatible avec les principes et procédures de l'OMC.  Le Nicaragua a prié instamment l'ORD de 
collaborer avec les Membres concernés dans la poursuite de ces objectifs. 
41. Le représentant du Panama
 a dit que son pays regrettait lui aussi que les CE aient 
progressivement durci leur position sur cette question et se trouvent maintenant plus loin que jamais WT/DSB/M/212 
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  d'avoir satisfait à leurs obligations en matière de  mise en conformité.  La manière progressive dont 
elles avaient fait parvenir au Pana ma leur message concernant le nouv eau niveau de droit NPF faisait 
nettement apparaître l'aggravation de la situa tion.  En novembre 2005, les CE avaient annoncé 
unilatéralement une augmentation du taux de droit "autonome", qui passait de 75 euros par tonne 
métrique à 176 euros par tonne métrique.  En décembre 2005, elles avaient assuré les pays 
d'Amérique latine qu'elles tiendraient des consultations  par le moyen de procédures de "surveillance".  
En janvier 2006, elles n'avaient plus fait état de telles garanties, mais av aient affirmé simplement 
qu'elles ne tiendraient pas de consultations avec le s pays qui avaient choisi l'action juridique.  En 
février 2006, les CE avaient de nouveau fait machine arrière.  Elles avaient fait savoir que, pendant 
un an au moins, elles ne seraient pas disposées à ex aminer le droit appliqué, même s'agissant des pays 
qui avaient choisi de ne pas recourir à la voie du contentieux.  En mars 2006, les CE avaient de 
nouveau fait un pas en arrière lorsqu'elles avaient in formé le Panama et les autres fournisseurs NPF 
que le nouveau droit annulerait toute compensati on à laquelle le Panama aurait pu prétendre en 
conséquence de l'élargissement.  Les CE avaient indiqué à la même époque qu'elles avaient décidé 
d'évaluer les progrès réalisés dans le cadre du Cycle de  Doha avant de consolider le nouveau droit.  Le 
tableau s'était encore assombri pendant le mois en cours.  Certains responsables des CE avaient 
déclaré que le droit consolidé avait toujours été de  680 euros par tonne métrique.  Pour bien voir ce 
que signifiait ce droit de 680 euros par tonne métrique, il fallait garder à l'esprit que c'était là le droit 
prohibitif précédemment appliqué aux bananes hors quota.  De plus, ce niveau de droit équivalait à 
quelque 15 dollars EU par carton, soit environ 120 pour cent ad valorem  – trois fois plus que le 
niveau de droit le plus élevé condamné dans la pro cédure d'arbitrage – et neuf fois plus que le droit 
antérieurement appliqué aux bananes NPF.  En br ef, alors que cette question était inscrite depuis des 
mois à l'ordre du jour de l'ORD au titre de l'artic le 21 du Mémorandum d'accord, on en savait encore 
moins sur les éléments du nouveau niveau de dro it et les possibilités d'un changement quelconque du 
régime qu'on ne l'avait jamais imaginé.  Le déda in croissant que les CE manifestaient à l'égard des 
intérêts du Panama était incompatible avec l' obligation établie en vertu de l'article 21 du 
Mémorandum d'accord, qui exigeait que tous les Memb res respectent dans les moindres délais les 
engagements résultant pour eux des accords visés, en accordant une attention particulière à toutes les 
questions qui pouvaient affecter les intérêts des pays en développement Membres.  Le Panama a 
demandé une fois encore à l'ORD d'apporter son ai de à la recherche d'une prompte solution à cette 
question. 
42. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient soigneusement 
écouté, une fois de plus, les déclarations faites.  E lles devaient, toutefois, insister sur le fait que l'ORD 
n'était pas, selon elles, l'instance appropriée pour ex aminer cette question.  Elles se sont référées aussi 
à leurs déclarations antérieures par lesquelles e lles s'étaient opposées à ce que cette question soit 
classée comme "question de mise en œuvre" relevant  de l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Les 
CE étaient bien conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine, 
comme pour les pays ACP, et avaient toujours gard é cette considération présente à l'esprit.  C'est 
pourquoi elles avaient accepté de soumettre leur nouv eau droit à l'épreuve du marché et de poursuivre 
les discussions avec tous les fournisseurs NPF intéressés, avec l'assistance de M. le Ministre Støre (Norvège), sur la base des renseignements obtenus  grâce à la surveillance des incidences du nouveau 
droit NPF.  Une quatrième réunion s'était tenue récemm ent et la procédure était bien engagée.  Les CE 
regrettaient que le Honduras, le Panama et le Nicar agua aient opté jusque-là pour la voie de l'action 
juridique au lieu de s'engager dans ce processus.   
43. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays continuait d'engager les CE à collaborer 
avec les Membres intéressés pour résoudre ce différend.  Ils s'inquiétaient de ce que les CE n'aient pris 
aucune mesure pour le faire alors même que cette  question avait été soulevée par les Membres à de 
nombreuses reprises, y compris aux quatre réuni ons précédentes de l'ORD et à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
44. L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/212 
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  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre d es recommandations adoptées par l'ORD  
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
45. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
46. Le représentant du Canada  a dit que, comme il l'avait indiqué précédemment, son pays se 
félicitait de l'adoption d'une disposition prévoyant l'ab rogation future de l'Amendement Byrd.  Si le 
Canada en comprenait bien le fonctionnement, le s droits antidumping et droits compensateurs 
recouvrés après le 1er octobre 2007 seraient déposés auprès du Trésor des États-Unis, au lieu d'être 
versés aux producteurs des États-Unis.  Toutefois, la question qui se posait était celle des droits 
antidumping et compensateurs recouvrés avant cette date.  Ils continueraient d'être versés aux 
producteurs des États-Unis pendant de nombreuses années encore.  Dans ce contexte, le Canada 
contestait l'exactitude de l'affirmation des États-Unis selon laquelle en mettant en œuvre cette abrogation future, ils avaient déjà "pris les mesure s nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations".  Les versements au titre de l' Amendement Byrd conti nueraient pendant de 
nombreuses années encore.  Les États-Unis continueraient d'agir de manière incompatible avec l'Accord sur l'OMC pendant de nombreuses années en core.  Rien ne justifiait que les États-Unis 
cessent de soumettre à l'ORD des rapports de situat ion sur les faits nouveaux concernant la mise en 
œuvre des décisions relatives à ce différend.  La mise en œuvre devait intervenir immédiatement, et non de nombreuses années plus tard.  Cette approche à l'égard de la mise en conformité – cette 
méthode d'"abrogation" d'une mesure dont il avait ét é constaté qu'elle était contraire à l'Accord sur 
l'OMC – suscitait d'importantes préoccupations commerc iales et systémiques.  Le Canada a demandé 
aux États-Unis de tenir compte de  ces préoccupations.  Il leur a de mandé de recommenc er à soumettre 
des rapports de situation et d'abr oger totalement l'Amendement Byrd. 
47. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les Communautés européennes 
souhaitaient qu'il soit pris acte une fois encore de ce qu'elles ne souscrivaient p as à la déclaration faite 
par les États-Unis à la réunion ordinaire précédente  de l'ORD, selon laquelle ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend.  Il avait été constaté que la Loi su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (la CD SOA) contrevenait aux règles de l'OMC dans la mesure où elle 
transférait les droits antidumping et compensateurs  recouvrés aux concurrents des États-Unis.  Dès 
lors que la Loi de 2005 sur la ré duction du déficit prévoyait que ce s transferts se poursuivraient 
pendant un certain nombre d'années malgré l'abrogation de la CDSOA,  les États-Unis contrevenaient 
et continueraient de cont revenir pendant un certain nom bre d'années encore à l' article 18.1 de l'Accord 
antidumping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC auss i longtemps que ces transferts se poursuivraient.  
Si maintenant les États-Unis estimaient qu'ils n'av aient à prendre aucune autre mesure, cela signifiait 
simplement qu'ils jugeaient suffisant de se mettre en conformité à quelque date  future indéterminée 
alors que la mise en œuvre des décisions de l'OR D concernant ce différend devait être réalisée le 
27 décembre 2003 au plus tard.  C'était là un mes sage extrêmement troublant qui incitait à mettre en 
doute que les États-Unis soient attachés au système de règlement des différends et en particulier à 
l'obligation incombant aux Membres d'assurer le prom pt règlement des différends.  En l'absence d'un 
rapport de situation, les CE souhaita ient demander aux États-Unis une fois encore s'ils se proposaient 
de prendre des mesures et lesquelles pour mettre fin sans plus tarder au transfert des droits 
antidumping et compensateurs.  Le différend relatif aux sociétés de ventes à l'étranger montrait que le 
Congrès des États-Unis avait été capable de mettre fin à des périodes de transition illicites au regard 
de l'OMC.  Rien ne l'empêchait de réexam iner la disposition retardant l'abrogation de 
l'Amendement Byrd.  Les CE renouvelaient aussi l' appel qu'elles lançaient aux États-Unis pour qu'ils WT/DSB/M/212 
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  se conforment à l'obligation qui leur incombait cl airement en vertu de l' article 21:6 du Mémorandum 
d'accord et soumettent des rapports de situation concernant ce différend. 
48. Le représentant du Japon
 a dit que son pays regrettait d'avoi r à dire une fois encore combien il 
était déçu de constater que les États-Unis n'avai ent pas présenté de rapport de situation pendant le 
mois de mai, et avaient affirmé avec insistance avoir pris toutes les mesures nécessaires pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, sans donner d'explication suffisante.  Comme 
sa délégation l'avait indiqué lors de réunions anté rieures de l'ORD, le Japon se félicitait de la 
promulgation de la Loi de 2005 sur la réduction du défi cit.  En même temps, comme cela avait aussi 
été indiqué lors de réunions antérieures de l'ORD,  le Japon estimait que la pleine mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  le différend à l'examen exigeait que la CDSOA 
soit intégralement abrogée et qu'il soit mis fin aux vers ements illicites au titre de cette loi.  Le Japon a 
demandé instamment aux États-Unis de prendre des mesures pour se conformer pleinement et sans 
plus de retard aux décisions et recommandations de l'ORD et de présenter son rapport de situation.  Le 
Japon réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord jusqu'à ce que cette pleine mise en 
œuvre soit réalisée.   
49. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme ils l'avaien t déjà indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait des dispositions  abrogeant la Loi de 20 00 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
les différends en question.  Ils ne voyaient do nc toujours pas à quoi servirait la présentation de 
rapports de situation redisant les progrès accomplis  par les États-Unis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Enfin, l es États-Unis souhaitaient ajouter qu'étant donné la 
récente mesure prise par le Canada en rapport av ec la CDSOA, ils étaient surpris de l'entendre 
intervenir au titre de ce point de l'ordre du jour.   
50. Le représentant de la Thaïlande  a dit que tout d'abord la dé légation de son pays souhaitait 
remercier les CE, le Canada et le Japon d'avoir porté cette questi on devant l'ORD.  La Thaïlande 
s'associait aux orateurs précédents pour déplorer le fait que les États-Unis n'aient pas soumis, en vue 
de la réunion en cours, un rapport de situation sur la mise en œuvre toujours en suspens dans l'affaire 
concernant l'Amendement Byrd.  La Thaïlande a do nc réaffirmé les opinions qu'elle avait exprimées 
lors de réunions antérieures de l'ORD, et prié inst amment les États-Unis de continuer à présenter des 
rapports de situation jusqu'à ce qu'ils aient mi s leurs mesures en pleine conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le di fférend à l'examen, et jusqu'à ce que cette question 
ait été pleinement résolue.   
51. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait reme rcier une fois encore le Canada, 
les CE et le Japon d'avoir soulevé cette question.  Les raisons pour lesquelles le Brésil estimait que ce 
différend n'avait pas encore été résolu avaient été clairement exposées pendant les trois réunions 
ordinaires passées de l'ORD qui avaient suivi la prom ulgation de la Loi sur la réduction du déficit en 
février 2006.  De l'avis du Brésil, il n'y aurait pas de mise en conformité intégrale de la part des 
États-Unis tant que les versements au titre de l'Am endement Byrd n'auraient pas tous cessé.  Tel 
n'était pas le cas à l'heure actuelle.  Si les États- Unis ne prenaient aucune mesure nouvelle, tel ne 
serait pas le cas avant le 1er octobre 2007 au plus tôt.  Les Ét ats-Unis avaient simplement répété 
qu'avec l'adoption de la disposition législativ e mentionnée, ils s'étaient conformés aux 
recommandations de l'ORD, sans présenter aucune e xplication raisonnable à cet égard.  À la réunion 
en cours, le Brésil demandait, une fois encore , que ces explications raisonnées soient soumises, 
indiquant en particulier comment il était possible d' admettre que les prochains versements au titre de 
l'Amendement Byrd constituaient des actes de mi se en conformité avec des recommandations qui 
indiquaient clairement que chacun de ces versemen ts était incompatible avec les règles de l'OMC.  WT/DSB/M/212 
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  52. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pa ys ne savait pas à quelle mesure 
les États-Unis s'étaient référés à la réunion en cours.   Il était possible que les États-Unis aient eu en 
vue une décision prise par leur Tribunal internationa l du commerce à la suite d'une procédure engagée 
par le Canada devant ce tribunal, qui en fait avait déclaré que l'Ame ndement Byrd, dans la mesure où 
il était appliqué au Canada, n'était pas conforme  au droit des États-Unis.  Pour des raisons 
commerciales et systémiques, comme le Canada l'ava it déjà indiqué, le main tien de l'application de 
l'Amendement Byrd après la date prévue pour s on abrogation était source de préoccupations et le 
Canada continuerait donc d'e xprimer ces préoccupations. 
53. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait remerc ier les CE, le Canada et le Japon 
d'avoir soulevé de nouveau cette question au sein de  l'ORD.  Comme d'autres Membres qui s'étaient 
exprimés à la réunion en cours, l'Inde déplorait que les États-Unis n'aient pas soumis de rapport de 
situation, puisqu'ils ne s'étaient pas encore plei nement acquittés de leurs obligations conformément 
aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au différend à l'examen.  Les États-Unis n'indiquaient aucunement comment le maintien du versement de droits  recouvrés sur les importations 
entrant aux États-Unis était compatible avec leurs obligations en matière de  mise en conformité.  
C'était là une question de mise en conformité, qui devait continuer de faire l'objet d'une surveillance 
par l'ORD.  Tant que cette question n'aurait pas été résolue à sa satisfaction, l'Inde continuerait de 
réserver tous ses droits au titre du Mémorandum d' accord, y compris le droit de suspendre les 
concessions.  L'Inde a engagé une fois encore l es États-Unis à faire connaître à l'ORD les mesures 
qu'ils se proposaient de prendre pour assurer une mise en conformité intégrale.  Elle a aussi demandé 
aux États-Unis de recommencer à présenter des rappor ts de situation concernant ce différend.   
54. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays souhaitait répondre à une 
intervention antérieure du Canada pour préciser que  la mesure à laquelle ils s'étaient référés 
précédemment était la récente décision prise par le Canada de ne pas continuer à suspendre les concessions dans le différend visé. 
55. Le représentant du Canada
 a dit que la décision d'imposer ou non des mesures de rétorsion ou 
de continuer ou non à les imposer et sur quels produ its continuer de les imposer était une décision 
difficile.  Il ne souhaitait pas exposer les consid érations très différentes qui avaient été prises en 
compte lorsque le Canada avait décidé de cesser d'imposer des mesures de rétorsion à compter du 30 avril 2006.  Ces mesures étaient venues à expira tion.  L'intervenant a souligné que le Canada 
continuait d'examiner toutes les options possibles s'ag issant de ses droits dans le cadre de l'OMC et 
par rapport à l'Amendement Byrd. 
56. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
4. États-Unis – Mesures compensatoires con cernant certains produits en provenance des 
Communautés européennes 
a) Déclaration des Communautés européennes 
57. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et a invité  le représentant des Communautés européennes à 
prendre la parole. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'une fois encore, les États-Unis avaient 
omis de se conformer aux recommandations et d écisions adoptées par l'ORD dans ce différend déjà 
ancien.  De fait, les constatations figurant dans le  projet de détermination au titre de l'article 129 
étaient totalement injustifiées et dépourvues de fonde ment.  En substance, il avait été provisoirement 
déterminé que les privatisations d'Aceralia et de British Steel n'avaient pas ét é réalisées aux conditions 
du marché.  Cela n'était étayé ni en fait, ni en droit.  Le Département du commerce avait à tel point WT/DSB/M/212 
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  sollicité les faits et le droit que l'on pouvait conclu re que les résultats étaient prévus d'avance.  
Premièrement, il convenait de rappe ler que l'objet de cette deuxi ème détermination au titre de 
l'article 129 était de mettre en œuvre les consta tations du Groupe spécial constitué au titre de 
l'article 21:5 dans l'affaire en cause.  En substan ce, le projet de décision avait constaté que la 
privatisation de British Steel n'avait pas été réalisée  à la juste valeur marchande.  Or, dans les deux 
procédures antérieures qui s'étaient déroulées à l'OM C, aussi bien que dans des procédures nationales 
qui s'étaient déroulées aux États-Unis concernant la même privatisation, les États-Unis avaient 
clairement admis que British Steel avait été privatisée à la juste valeur marchande.   
59. En dépit de ces clairs éléments de preuve figurant au dossier, les États-Unis semblaient 
maintenant déterminés à ignorer l es constatations antérieures et rétractaient des déclarations 
antérieures afin de parvenir à des conclusions diffé rentes concernant les mêmes faits.  Il n'était pas 
admissible de choisir ainsi à son gré.  Quels que soient les moyens procéduraux employés, une chose 
était claire.  Tant le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans des rapports antérieurs adoptés que le 
Département du commerce dans des procédures intern es passées avaient constaté que la privatisation 
de British Steel avait été réalisée à la juste va leur marchande, dans de s conditions de pleine 
concurrence et il n'était simplement pas loisible au  Département du commerce de récrire l'histoire et 
de formuler différentes constatations antagonistes.  Les CE voulaient croire que le Département du 
commerce remédierait à cet état de choses lors de la détermination finale. 
60. Deuxièmement, dans ses projets de déterminations, le Département du commerce était 
parvenu aux constatations spécifiques en se fondant, entre autres choses, sur une prétendue rétention 
délibérée d'informations pertinentes par le gouvern ement du Royaume-Uni.  Tant la Commission que 
le gouvernement du Royaume-Uni avaient, toutefois,  présenté des explications raisonnables indiquant 
pourquoi l'étude d'évaluation demandée n'était pas di sponible.  Malgré cela et en dépit d'abondants 
éléments de preuve versés au dossier établissant que  la privatisation de British Steel s'était faite aux 
conditions du marché, le Département du commerce avait choisi de  tirer des inférences défavorables 
qui étaient sans fondement et contraires au droit.   Les renseignements figurant au dossier n'étayaient 
pas la constatation selon laquelle les renseignements demandés avaient été délibérément dissimulés.  
Par ailleurs, les autres éléments de preuve figuran t au dossier, dont les admissions antérieures de 
l'Administration des États-Unis concernant cette question, devaient servir de base aux conclusions 
finales qui devraient admettre définitivement que la  privatisation de British Steel s'était faite aux 
conditions du marché. 
61. Troisièmement, les projets de déterminations faisaient aussi référence à certains programmes 
de subventions allégués auxquels il n'avait pas ét é mis fin.  Aucune précision n'avait été donnée 
concernant l'identité de ces programmes, mais il semblait que le Département du commerce faisait 
référence à l'aide en faveur du développemen t régional accordée soit par des programmes nationaux 
britanniques, soit par le Fonds européen de développe ment régional.  Comme cela était expliqué dans 
les observations de la Commission, ces allégations ne  tenaient pas.  La Co mmission avait présenté des 
éléments de preuve détaillés et solides pour réfu ter les allégations du Département du commerce sans 
doute raisonnable possible.  Il avait été mis fin depuis longtemps aux progr ammes allégués et il n'y 
avait rien dans le dossier qui puisse démontrer que British Steel avait continué de recevoir des aides 
au développement régional profitant à la marcha ndise visée.  Dans ces conditions, et en l'absence 
totale de tout manquement aux règles communa utaires applicables à l'époque du réexamen à 
l'extinction en question, à savoir le Code communa utaire des aides à la sidérurgie de 1996, le 
Département du commerce devrait conclure, con cernant la production d'acier de British Steel, 
qu'aucune ordonnance en matière de droits compensateurs n'était justifiée par ce motif non plus.  Sur 
la base de ce qui précédait et des éléments de preuve figurant au dossier, il était clair que les projets de 
constatations relatifs à cette affaire étaient totalement injustifiés.  Il ne servait à rien d'essayer contre 
toute évidence de solliciter les faits pour parvenir à des conclusions différentes.  Au vu des éléments 
de preuve versés au dossier, la seule conclusion dé fendable était que tous les avantages résultant de 
subventions avaient été supprimés ou étaient de minimis .  Les faits prouvés n'étayaient simplement  WT/DSB/M/212 
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  pas une constatation selon laquelle il était proba ble que le subventionnem ent subsisterait ou se 
reproduirait.  Les CE voulaient croire que le Dépa rtement du commerce des États-Unis remédierait à 
cet état de choses et mettrait fin une fois pour toutes aux ordonnances en matière de droits compensateurs. 
62. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pays remerciait les CE de leur 
déclaration.  Les États-Unis souhaitaient répondre a ux déclarations faites par les CE lors de réunions 
antérieures et de nouveau à la réunion en cours,  laissant entendre que pour mettre en œuvre les 
constatations du Groupe spécial, il serait nécessaire  d'abroger les mesures en cause "sans plus de 
retard".  De fait, à la demande insistante des CE, le Groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 avait 
affirmé que les États-Unis devaient prendre en compte les nouveaux renseignements présentés par les 
parties communautaires.  C'était ce qu'ils s'employaient maintenant à faire.  Les États-Unis étaient 
surpris d'entendre les CE qualifier le fait de suiv re les recommandations de l'ORD de "retard", ou 
affirmer que l'abrogation était le seul moyen de mise en conformité. 
63. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
a) Ouverture de la procédure pour la collecte de  renseignements concernant le préjudice grave 
au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC et d ésignation de M. Mateo Diego-Fernández en tant 
que représentant de l'ORD visé au paragraphe 4 de  ladite annexe pour la collecte des éléments 
de preuve qui seront examinés par le Groupe spécial saisi de l'affaire DS317 établi le 17 février 2006 sous la forme de réponses écrite s des États-Unis aux questions écrites posées 
aux États-Unis par le représentant de l'OR D conformément aux paragraphes 1 et 2 de 
l'Annexe
 V de l'Accord SMC (WT/DS317/5) 
64. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes.  Il a appelé l'attention su r la communication des 
Communautés européennes figurant dans le documen t WT/DS317/5 et a invité le représentant des 
Communautés européennes à prendre la parole. 
65. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE déploraient que les 
États-Unis se soient opposés à de nombreuses reprises  à la demande qu'elles avaient faite pour qu'une 
procédure soit ouverte au titre de l'Annexe V.  Les termes de l'Accord SMC étaient parfaitement 
clairs.  L'Accord prévoyait l'ouverture automatique de  la procédure prévue à l'Annexe V à la demande 
de l'une ou l'autre partie ainsi que la désigna tion d'un facilitateur.  L'opposition permanente et 
injustifiée des États-Unis était en outre incompatib le avec l'obligation généra le de coopérer, énoncée 
au paragraphe 1 de l'Annexe V.  Les États-Unis ne  pouvaient simplement pas s'abriter derrière le fait 
qu'en 2005 les CE avaient insisté – pour des raison s solides et pratiques – sur la nécessité pour les 
deux parties de se consulter et de  coopérer au sujet des modalités de la procédure pré vue à l'Annexe V 
avant d'engager véritablement le processus correspondant dans cette affaire complexe. 
66. Les CE n'avaient jamais soutenu que l'ouverture de  la procédure prévue à l'Annexe V en tant 
que telle nécessitait l'accord de la partie défenderesse.  Les États-Unis eux-mêmes avaient déclaré 
publiquement et sans ambiguïté qu'ils considéraien t que l'ouverture de la procédure prévue à 
l'Annexe V était automatique.  Comme on venait de le  dire, cela était clairement énoncé et confirmé 
dans l'Accord SMC.  L'Annexe V jouait un rôle impo rtant dans le rassemblement des éléments de fait 
nécessaires dans le cadre de différends portant su r des subventions, pour permettre au Groupe spécial 
d'effectuer ensuite son analyse le plus efficacemen t possible.  L'intervenant a souhaité aussi préciser 
que les CE ne cherchaient pas à rouvrir l'"ancie nne" procédure prévue à l'Annexe V, comme les 
États-Unis l'avaient dit à la réunion précédente de l' ORD.  Cela devrait ressortir de façon évidente de 
l'aérogramme, dans lequel les CE se référaient clai rement au Groupe spécial saisi de l'affaire DS317 WT/DSB/M/212 
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  établi le 17 février 2006.  Les CE avaient demandé  que M. Mateo Diego-Fernández soit désigné en 
tant que représentant de l'ORD visé au paragraphe 4 de ladite annexe pour la collecte des éléments de 
preuve qui seraient examinés par le Groupe spécial sai si de l'affaire DS317 établi le 17 février 2006.  
De fait, les CE avaient le droit de faire nommer le  facilitateur.  Cela était clairement indiqué au 
paragraphe 4 de l'Annexe V, qui  disposait ce qui suit:  "L'ORD désignera un représentant chargé de 
faciliter le processus de collecte de renseignements." 
67. Selon les CE, cette décision aurait dû être a doptée automatiquement à la réunion précédente 
de l'ORD.  Il n'était pas possible de ne pas prendr e cette décision, même s'il y avait consensus pour ne 
pas l'adopter. Les CE avaient demandé que ce poi nt soit de nouveau inscrit à l'ordre du jour de 
manière à ne laisser aucun doute quant à leur position et insistaient pour que la décision soit consignée 
dans le compte rendu de la réunion en cours.  La procédure prévue à l'Annexe V avait été ouverte et 
M. Mateo Diego-Fernández était le facilitateur désigné.  Les CE étaient prêtes à transmettre 
immédiatement au facilitateur leurs questions au titre de l'Annexe V.  Enfin, l'intervenant a souligné, 
une fois de plus, que les CE restaient disposées à discuter des arrangements pratiques concernant la 
manière la plus rapide et la plus efficace pour to utes les parties intéressées de mener à bien cette 
nouvelle procédure au titre de l'Annexe V.  
68. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'une grande partie de ce que les CE avaient dit à la 
réunion en cours, à l'exception des quelques dernièr es observations, ne différa it guère de ce qu'elles 
avaient affirmé à des réunions antérieures de l'ORD.   Pour une large part, les États-Unis souhaitaient 
renvoyer les Membres aux déclarations faites à de  précédentes réunions de l'ORD exprimant leur 
point de vue.  Un petit nombre de points appelaient une correction, l'un d'eux était, comme les CE et 
les Membres pouvaient le constater en se reportant  au compte rendu de la précédente réunion de 
l'ORD, qu'il n'était pas correct de dire que le s États-Unis avaient affirmé croire que les CE 
s'efforçaient de rouvrir l'ancienne procédure;  en fa it, ce que les États-Unis avaient dit alors, c'est que 
c'était à la précédente réunion qu'il était devenu clair pour  la première fois que ce n'était pas là ce que 
les CE cherchaient à faire, et les États-Unis s'ét aient déclarés surpris du fait que les CE aient changé 
leur position à ce sujet au cours des quelques derniers mois. 
69. S'agissant des autres modifications de la pos ition des CE, l'intervenant tenait à répéter une 
fois encore à l'intention des Membres ce que les CE avaient affirmé à la réunion de l'ORD du 31 août 2005:  "Conformément à la jurisprudence de  l'OMC, une procédure au titre de l'Annexe V ne 
pouvait être décidée unilatéralement par une seule  des parties au différend, mais exigeait une 
convergence de vues, un réel accord entre les par ties."  Ainsi, les CE avaient pris des positions 
similaires aux deux réunions de l'ORD précédant immédiatement celle à laquelle il venait de se 
référer.  S'agissant des toutes dernières observati ons formulées par les CE, suggérant de manière 
plutôt surprenante que l'ORD s'écarte de la  règle du consensus qui, en vertu du Mémorandum 
d'accord, s'appliquait à toutes ses décisions.  Ce n' était pas là, bien sûr, une position partagée par les 
États-Unis.  Les États-Unis voulai ent simplement dire que l'ORD devait faire ce qu'il avait fait à 
chacune de ses réunions antérieures auxquelles ce point  particulier avait été examiné, à savoir prendre 
note des déclarations faites. 
70. Le Président
 a proposé que l'ORD prennent note des déclarations faites et convienne de 
suspendre l'examen de ce point de l'ordre du jour af in de permettre des consultations et de trouver un 
moyen de progresser.  Il a proposé aussi de reveni r sur ce point lorsque cela lui semblerait approprié.2 
71. L'ORD a pris note  des déclarations et a accepté  la proposition du Président. 
                                                      
2 Par la suite, le 23 mai 2006, le Président a envoyé un fax informant les Membres que, suite à des 
consultations entre les parties au différend, un accord av ait été réalisé aux termes duquel il n'était pas nécessaire 
de revenir sur cette question et l'examen de ce poin t de l'ordre du jour n'avait pas à être suspendu.  WT/DSB/M/212 
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  72. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de son pays ne souhaitait aucunement 
s'opposer à la suggestion du Président tendant à su spendre l'examen de la question, mais tenait 
toutefois à souligner que les positions adoptées par les Ét ats-Unis et par les CE avaient suscité de très 
graves préoccupations systémiques.  La délégation canadienne consultait les autorités de son pays 
pour tenter de consolider sa position qui était in scrite au dossier, à savoir que l'ouverture de la 
procédure prévue à l'Annexe V était et devait être  automatique.  En même temps, les déclarations 
faites à la réunion en cours par les CE et par les Ét ats-Unis selon lesquelles l'ouverture de la procédure 
prévue à l'Annexe V exigeait un consensus sans au cun doute des préoccupations systémiques.  La 
délégation canadienne poursuivrait les discussions av ec les autorités de son pays et, bien sûr, 
attendrait que le Président convoque  une réunion, mais elle souhaitait être informée de la réunion en 
temps utile de manière à pouvoir être munie des instruc tions nécessaires.  L'inte rvenant ne pensait pas, 
bien sûr, qu'en l'absence d'inst ructions, les Membres puissent avoir une véritable discussion.  Le 
Canada serait donc heureux que  le Président examine soigneusement cette question. 
73. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
6. Processus de sélection pour la désignatio n d'un nouveau membre de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
74. Le Président  a dit qu'il avait inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours afin de 
rendre compte du processus de sélection concernant la désignation du membre de l'Organe d'appel qui 
remplacerait M. John Lockhart, décédé, pour le rest e de son mandat, soit jusqu'au 11 décembre 2009.  
Comme les Membres le savaient, huit candidats avait été proposés par les sept pays ci-après:  Afrique du Sud, Australie, Bénin, Chine, Ghana, Kenya et Mexique.  L'intervenant a rappelé qu'à sa réunion 
du 17 février, l'ORD avait établi un Comité de sélecti on chargé de mener à bien le processus.  Il a 
rappelé aussi que ce Comité de sélection, comme le prévoyaient les procédures énoncées dans le 
document WT/DSB/1, était composé des Présidents du Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services et du Conseil des ADPIC, ainsi que du Directeur 
général et du Président de l'ORD.  Le Comité de sélection avait tenu une séance d'organisation le 
10 mai, à laquelle il était convenu de réaliser des en tretiens avec les huit candi dats pendant la période 
allant du 27 au 30 juin.  Le Secrétariat s'employait à prendre les dispositions nécessaires à cet égard.  L'intervenant a indiqué que les délégations qui s ouhaitaient rencontrer les candidats pendant cette 
période étaient invitées à prendre directement cont act avec les délégations de  l'Afrique du Sud, de 
l'Australie, du Bénin, de la Chine, du Ghana, du Ke nya et du Mexique afin de prendre les dispositions 
nécessaires. 
75. L'intervenant a ajouté que, conformément à la pratique antérieure, le Comité de sélection 
serait à la disposition de toutes délégations intéressées  qui souhaiteraient le renc ontrer afin de lui faire 
connaître directement leurs vues sur les candidats.  À cet égard, le Comité de sélection était convenu 
de tenir de telles réunions, sur dema nde, pendant la période allant du 5 au 7 juillet.  Les délégations 
désireuses de rencontrer le Comité de sélection pendant cette période étaient invitées à s'adresser à 
Mme Margaret Kennedy, de la Division du Conseil et du Comité des négociations commerciales, au 
Secrétariat, afin de prendre rendez-vous.  Ou encore, il était loisible aux délé gations de faire connaître 
leurs vues par écrit au Comité de sélection.  Toute communication écrite à ce sujet devrait être adressée au Président de l'ORD, par l'intermédia ire de la Division du Conseil et du Comité des 
négociations commerciales. 
76. Enfin, l'intervenant a dit que le Comité de  sélection se proposait d'achever le processus 
aussitôt que possible afin de pouvoir présenter des re commandations à l'ORD avant la pause estivale.  
Il a rappelé que la dernière réunion ordinaire de l'ORD avant cette pau se était prévue pour le 19 juillet.  
Si le Comité de sélection n'avait pas réussi à ac hever le processus avant cette date, l'intervenant 
convoquerait une réunion extraordinaire  de l'ORD avant la pause estival e, aussitôt que le Comité de WT/DSB/M/212 
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  sélection serait en mesure de lui présenter ses reco mmandations.  L'intervenant ferait rapport à ce 
sujet en temps utile. 
77. L'ORD a pris note
 de la déclaration. 
7. États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger" 
a) Déclaration des États-Unis 
78. Le représentant des États-Unis , parlant au titre des "Autres questions", a dit que les États-Unis 
étaient heureux de faire connaître que, le 11 mai 2006, le Congrès des États-Unis avait adopté une 
législation abrogeant les dispositions portant "maint ien des droits acquis" de la Loi sur la création 
d'emplois et de la Loi ETI, qui avaient récemment fait l'objet d'une procédure de mise en conformité 
dans le cadre du différend relatif aux sociétés de ve ntes à l'étranger.  Les États-Unis croyaient savoir 
que leur Président devait signer le te xte dans la journée.  Cela fait, les États-Unis espéraient que le 
différend qui les avait opposés aux CE appartiendra it au passé.  Les États-Unis avaient pris 
connaissance avec satisfaction des efforts accomp lis récemment par les CE pour donner suite à 
l'abrogation des dispositions visées et attacherai ent beaucoup d'intérêt à recevoir d'elles un 
complément d'information dans  le cours de la journée. 
79. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient vivement de 
l'abrogation par le Congrès des dispositions portant "maintien des droits acquis" de la Loi sur la 
création d'emplois.  Lorsque les règles transitoires de cette loi viendraient à expiration à la fin de 
l'année, la mise en conformité serait enfin réalisée à l'issue de cette très longue saga.  En reconnaissance de ces efforts, le Conseil de l'Uni on européenne avait décidé le 15 mai 2006, par son 
Règlement n° 728/2006, d'empêcher  une nouvelle adoption de sancti ons commerciales à l'encontre 
des exportations des États-Unis.  Ces sanctions av aient été suspendues pendant le deuxième examen 
de la mise en conformité au titre de l'article 21:5, ma is devaient être réintroduites le 16 mai.  Dès lors 
que le Président des États-Unis aurait signé la loi, les sanctions prendraient fin.  C'était là un signal 
positif non seulement pour les relations bilatérale s, mais aussi pour l'OMC dans son ensemble. 
80. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
__________