ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/857 
5 juillet 2012 
 (12-3596) 
Conseil général 
25-26 juillet 2012 Original: anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE  
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
 
Rapport du gouvernement des États-Unis pour l'année 2011 
au titre de la Décision du 27 juillet 20071 
   La communication ci-après, datée du 2 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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1. Introduction 
1. Le 27 juillet 2007, les États-Unis ont obtenu la  prorogation de la dérogation (WT/L/183) à 
leurs obligations au titre du paragraphe 1 de l' article premier du GATT de  1994 dans la mesure 
nécessaire pour permettre au gouvernement des États- Unis d'accorder un traitement préférentiel aux 
importations admissibles des États-Unis en provenan ce de la République des Îles Marshall, des États 
fédérés de Micronésie, de la République des Palaos et du Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales qui faisaient tous anciennement par tie du territoire sous tutelle des îles du Pacifique.
2  
Cette dérogation expire le 31 décembre 2016. 
2. En vertu de la dérogation, les États-Unis doi vent soumettre au Con seil général un rapport 
annuel sur la mise en œuvre des dispositions de ce programme liées aux échanges en vue de faciliter 
le réexamen annuel prévu au paragr aphe 4 de l'article IX  de l'Accord sur l'OMC.  Le présent rapport 
porte sur l'année civile 2011.  Il contient des données relatives aux échanges pour cette année civile, 
période la plus récente pour laquelle il exis te des données couvrant une année complète. 
2. Traitement préférentiel accordé à l'ancien Territoire sous tutelle des îles du Pacifique 
3. L'entrée en vigueur, en 1986, du Pacte établissant le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales, des accords de  libre association avec les États-Unis pour la République des 
Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les 
États-Unis pour la République des Palaos a mis fin à la tutelle des îles du Pacifique, établie le 
2 avril 1947.  La législation des États-Unis pré voit le maintien du traitement commercial préférentiel 
accordé à ces îles dans le cadre de la tutelle.  Ces préférences sont similaires aux préférences 
                                                      
1 WT/L/694. 
2 Ces quatre entités constituaient autrefois les trois groupes d'îles connues sous le nom d'Îles Marshall, 
Carolines et Mariannes, situées dans la région du Pacifiqu e occidental autour de Guam et appelées Micronésie.  
À l'expiration, en 1986, du mandat confié par l'ONU aux États-Unis pour une quarantaine d'années, ces îles se sont constituées en quatre entités politiques, trois nations indépendantes (République des Îles Marshall, États 
fédérés de Micronésie, République des Palaos) et un commonwealth politiquement associé aux États-Unis 
(Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales). WT/L/857 
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  historiques que les États-Unis accordent aux îl es Vierges américaines, à Guam et aux Samoa 
américaines, qui étaient des po ssessions des États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à 
l'annexe D se rapportant à l'artic le premier du GATT de 1994.  L'obj ectif premier de ce régime de 
préférences a été de promouvoir l'expansion d es échanges commerciaux et le développement 
économique des bénéficiaires d'une manière c onforme aux objectifs du GATT et aux besoins du 
commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires. 
4. Conformément aux notes générales 3 a) iv) et 10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, 
la franchise de droits est accordée à tous les produits  de l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique, à quelques exceptions près.  Certains pr oduits de la pêche font l'objet de limitations 
quantitatives, et les montres et les mouvements de montres, les boutons, certains textiles, les 
vêtements, les chaussures et les ba gages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité de 
l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique.  La franchise de droits n'est accordée que dans la 
limite du contingent concernant les produits agri coles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3. Évolution des échanges 
5. Ce programme vise un très faible volume de produc tion et d'échanges.  Prises ensemble, les 
importations des États-Unis en provenance de la République des Îles Marshall,  de la République des 
Palaos, des États fédérés de Mi cronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales se 
sont chiffrées en 2011 à environ 17 millions de dollars EU. 
6. En 2011, les importations totales des États-Unis  en provenance de l'ancien Territoire sous 
tutelle des îles du Pacifique sont restées à peu près au  même niveau qu'en 2010.  L'année dernière, les 
importations des États-Unis en provenance de la Ré publique des Îles Marshall et de la République des 
Palaos ont légèrement augmenté.  Les importations des États-Unis en  provenance des États fédérés de 
Micronésie et du Commonwealth des Îles Mariannes septentrionales ont diminué. 
7. La République des Îles Marshall ét ait le plus gros exportateur;  elle a été à l'origine d'environ 
86 pour cent des exportations totales de l'ancien Terr itoire sous tutelle vers les États-Unis en 2011.  
Elle était suivie par les États fédérés de Mi cronésie et le Commonwealth des Îles Mariannes 
septentrionales;  venait ensuite la République de s Palaos.  Le tableau ci-après contient des 
renseignements succincts sur les importations des État s-Unis en provenance de l'ancien Territoire sous 
tutelle des îles du Pacifique pendant la période 1997-2011. 
  
   WT/L/857
 Page 3TABLEAU 1 
 
Importations des États-Unis destinées à la cons ommation en provenance de l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique, par source, 1997-2011 
 
 
Source 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
 Valeur (en milliers de dollars) 
République des 
Îles Marshall  17 001 5 769 9 812 5 047 5 523 9 424 27 109 11 250 17 205 14 521 13 138 20 219 13 650 11 820 14 939 
États fédérés 
de Micronésie  11 859 12 587 10 132 13 729 20 769 15 217 14 347 11 415 1 558 885 4 069 3 552 2 918 4 218 1 596 
République des 
Palaos  12 887 13 609 15 760 13 567 15 426 15 492 1 633 162 485 605 386 1 138 80 148 210 
Commonwealth 
des Îles Mariannes septentrionales 799 086 1 066 981 1 049 101 1 026 158 948 115 816 959 826 123 811 020 679 560 498 362 319 171 105 299 5 959 1 163 627 
Total 852 021 1 098 946 1 084 805 1 058 502 989 833 857 092 869 212 833 847 698 807 514 374 336 764 130 209 22 607 17 349 17 37 2 
 
Source:   Compilation à partir des statistiques offici elles du Département du co mmerce des États-Unis. 
 
 
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