. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/149 
10 octobre 2005 
 (05-4561) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE 
CHINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration de la normalisation de la Chine (SAC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Graines pour 
l'agriculture (SH  1209) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
General Directive for Labelling of Agricultural Seeds (Norme nationale de la République 
populaire de Chine.  Directive générale concernant l'étiquetage des graines pour 
l'agriculture) – 20 pages, en chinois 
6. Teneur:   Conformément aux lois et aux règlemen ts de la Chine concernant les graines à 
semer, les graines pour l'agriculture destinées à la commercialisation doivent être marquées 
d'une étiquette.  La norme notifiée spécifie en détail les renseignements à indiquer sur 
l'étiquette, les prescriptions relatives à l'impr ession et le mécanisme de contrôle de 
l'utilisation de ce type d'étiquette. 
Le document notifié vise à réglementer les décisi ons en matière d'étiquetage, de fabrication 
et d'utilisation d'étiquettes pour les graines à semer et partant, à obliger les entreprises à 
composer correctement les étiquettes des graines à semer, à présenter clairement les 
renseignements relatifs à la qualité de celles-ci , à préciser les responsabilités en matière de 
qualité et à renforcer le contrôle  de la qualité de ces produits. 
Le système d'étiquetage sincère est un des pr incipaux mécanismes régis par la loi de la 
République populaire de Chine concernant les gr aines à semer.  Afin d'assurer la protection 
juridique et de préserver les intérêts des agri culteurs, le document notifié précise, énonce et 
clarifie les règles exposées conformément aux lois et règlements de la Chine concernant les 
graines à semer. G/TBT/N/CHN/149 
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 7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Prévention de pratiques trompeuses 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine 
Téléphone:  (+86) 10 82260618 
Fax:  (+86) 10 82262448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn