ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/173 
29 octobre 2008 
 
 (08-5240) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS AUX DÉLÉGATIONS DE  L'INDE ET DE L'INDONÉSIE 
(DOCUMENT G/VAL/W/167) 
 
Réponses de l'Inde aux questions des États-Unis
 
 
Communication présentée par l'Inde 
  
 La communication ci-après, datée du 23 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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  La préoccupation première des États-Un is semble concerner la non-réception par 
l'importateur des documents nécessaires, comme un avis  de justification, ce qui l'empêcherait de fait 
de faire appel.  Cela n'est pas exact.  Tout importa teur qui s'estime lésé par la décision relative à la 
fixation du droit peut faire appel de cette décision mê me s'il n'a pas reçu d'avis de justification ni de 
décision motivée.   Aux termes de la Loi douanière de 1962, l'importateur et son ag ent ont la possibilité de faire 
appel en première instance de la décision re lative à la fixation du droit auprès du Commissaire 
(Appels).  Un second recours est en outre possible au près de la Cour d'appel pour les droits de douane, 
les droits d'accise et les droits sur les servic es.  L'article 18 de la Loi douanière de 1962 et le 
Règlement douanier de 1963 (taxation provisoire) prévoient la déterminati on provisoire du droit à 
acquitter et la mise en libre pratique des ma rchandises après la détermination provisoire si 
l'importateur ou l'exportateur, selon le cas, fournit la  garantie jugée appropriée par l'agent compétent 
pour couvrir la différence éventuelle entre le m ontant final du droit et son montant provisoire. 
  Les réponses aux questions spécifiques qui  ont été posées sont les suivantes: 
 
1. L'Inde pourrait-elle expliquer comment les entreprises sont informées des décisions 
prises par l'Administration indienne des douanes à leur égard ou à l'égard de leurs 
expéditions? 
Réponse:   En cas de questions ou d'obj ections relatives à la valeur, celles-ci sont communiquées par 
écrit à l'importateur ou à l'agent en douane employé par l'importateur aux fi ns du dédouanement des 
marchandises. 
 
2. L'Inde pourrait-elle confirmer qu'il n'est pas possible de faire appel tant que les 
documents n'ont pas été reçus? 
Réponse:   Conformément aux articles 128 et 129 de la Loi douanière de 1962, toute personne qui 
s'estime lésée par la décision relative à la fixation d'un droit en rapport avec des questions d'évaluation 
peut s'adresser à l'instance d'appel, à savoir le Commissaire des douanes (appels) ou la Cour d'appel G/VAL/W/173 
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  pour les droits de douane, les droits d'accise et les dr oits sur les services, selon le cas, en se fondant 
sur les documents suivants:  a) Décision relative à la fixation du droit rendue par l'agent compétent. 
b) Décision originale rendue par un agent de ra ng non supérieur à celui de Commissaire des 
douanes adjoint/Commiss aire des douanes. 
 Il est précisé que l'avis de justification est remi s à l'importateur dans le  cadre de la procédure 
de règlement et n'est pas le docum ent requis pour faire appel.  L'impor tateur peut faire appel sur la 
base d'une copie certifiée de la déclaration d'entr ée (décision relative à la fixation du droit), sans 
attendre la décision originale mentionnée à l'alinéa b) ci-dessus. 
 
3. Si les documents sont nécessaires pour faire appel, existe-t-il des directives indiquant à 
quel moment ils doivent être fournis?   
Réponse:   Conformément à l'article 17 5) de Loi douani ère de 1962, lorsque la fixation du droit est 
contraire à la déclaration de l'importateur concernant  la valeur des marchandises et dans les cas autres 
que ceux où l'importateur confirme par écrit qu'il accepte la fixati on du droit, l'agent compétent rend 
une décision motivée dans un délai de 15 jours à co mpter de la date d'examen de la déclaration 
d'entrée.  
4. Si une entreprise demande les documents et ne  les reçoit pas, par quels moyens peut-elle 
les obtenir?   
Réponse:  La décision doit être communiquée à la partie lésée et le délai pour faire appel court à 
compter de la date à laquelle elle reçoit la décision.  Cette partie ne  devrait donc pas avoir l'obligation 
d'obtenir la décision.  
5. L'Inde pourrait-elle confirmer qu'un importateur a le droit, et pas seulement la faculté, 
de retirer ses marchandises en fournissant une garantie, ainsi que le prescrit l'article 13 
de l'Accord sur l'évaluation en douane?  Dans l'affirmative, où cela est-il indiqué dans la 
loi? 
Réponse:  L'article 18 1) de la Loi douanière de 1962 tra ite de la fixation provisoire du droit et de la 
mise en libre pratique des marchandises une fois que le montant provisoire du droit a été fixé si l'importateur ou l'exportateur, selon le cas, fournit la  garantie jugée appropriée par l'agent compétent 
pour couvrir la différence éventuelle entre le mont ant final du droit et son montant provisoire.  
L'importateur n'a pas le droit de retirer ses ma rchandises en fournissant une garantie.  Il peut 
cependant obtenir leur mise en libre pratique en ac quittant le droit tout en conservant le droit de 
demander un remboursement, le cas échéant.  6. L'Inde a-t-elle des lois, réglementations ou directives additionnelles concernant les 
garanties?  Veuillez fournir les références de  ces lois, réglementations et directives 
additionnelles. 
Réponse:   Le montant de la caution ou de la garantie  est fixé conformément aux dispositions du 
Règlement douanier de 1963 (taxati on provisoire) (Notification n° 181-Cus., datée du 13 juillet 1963).  
Les paragraphes 2, 3 et 4 dudit règlement concerne nt l'exécution de la cau tion ou de la garantie. 
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  7. En outre, pourriez-vous fournir des rense ignements supplémentaires sur la manière 
dont le montant de la garantie est déterminé et sur les procédures que l'importateur doit 
suivre pour retirer les marchandises de la doua ne en attendant la détermination finale 
de la valeur?   
Réponse:   Le montant de la caution ou de la garantie dépend de la différence entre le montant final du 
droit et son montant provisoire.  L'importateur n' a pas le droit de demander une taxation provisoire. 
En attendant la présentation des documents/des rens eignements nécessaires pour fixer le montant du 
droit, l'agent compétent peut demander que le droit exigible sur les marchandises soit fixé provisoirement si l'importateur fournit une garantie.  
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