. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/VCT/9 
G/SCM/Q4/VCT/6 6 décembre 2006 
 
(06-5855) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES  
MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
 
 
G/SCM/N/146/VCT 
 
Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales  
 
1. Veuillez décrire les efforts faits par Sain t-Vincent-et-les Grenadines pour supprimer ce 
programme pendant la durée de la prorogation qui ava it déjà été accordée, comme il est prévu dans les 
"Procédures pour les prorogations au titre de l'ar ticle 27.4 pour certains pays en développement 
Membres".1  
2. Veuillez décrire les changements apportés au  programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ce programme ainsi que tous règl ements et décrets qui les accompagnent.   
3. Combien y avait-il de bénéficiaires de ce programme en 2001?  Combien y a-t-il actuellement 
de bénéficiaires de ce programme?  Quelles branches d'activité bénéficient actuellement de ce 
programme?   
4. Saint-Vincent-et-les Grenadines se sont-ell es engagées à accorder des subventions à 
l'exportation à de nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer le 
nombre de ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
5. Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de la subvention accordée dans le cadre de ce 
programme pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005.   
                                                      
1 G/SCM/39. 
 G/SCM/Q3/VCT/9 
G/SCM/Q4/VCT/6 Page 2 
 
 
  6. Veuillez expliquer si les exportations des entrepri ses admissibles vers l es pays membres de la 
CARICOM peuvent bénéficier des avantages prévus  dans le cadre de ce programme.  Dans la 
négative, veuillez expliquer de quels avantages, s' il y en a, de telles exportations vers les pays 
membres de la CARICOM peuvent bénéficier et l es raisons pour lesquelles une différence est faite 
entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres exportations.   
7. Veuillez indiquer si les avantages sont subordo nnés à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés.   
G/SCM/Q4/VCT/5 
 1. Saint-Vincent-et-les Grenadines peuvent-elles i ndiquer s'il existe des statistiques économiques 
et financières et des statistiques sur le dével oppement plus spécifiques qui démontrent que le 
programme en question a eu et continuera à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
2. Y a-t-il eu un réexamen formel par les pouvoirs  publics de la nécessité de maintenir le 
programme en question?  Dans l'affirm ative, quelles ont été leurs conclusions? 
3. Les incitations accordées dans le cadre de ce programme le sont pour une durée pouvant aller 
jusqu'à 15 ans ou pour une durée indéterminée.  Si  une prorogation est accordée, quelles dispositions 
seront prises pour faire en sorte que les avantage s découlant de ce programme ne s'étendent pas 
au-delà de l'échéance de 2018 suggérée dans la demande de prorogation? 
4. Si une prorogation supplémentaire est accordée, de nouveaux requérants seraient-ils acceptés 
ou la durée de la prorogation serait-elle utilisée  pour supprimer les subventions accordées aux 
bénéficiaires actuels? 
 
__________