ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/251/Add.1 
9 novembre 2006 
 
 (06-5389) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
(DPI) DANS LE DOMAINE DE LA NORMALISATION  
 
Document d'information communiqué par la Chine à l'OMC sur les questions 
 
relatives aux droits de propriété  intellectuelle dans le domaine   
de la normalisation (G/TBT/W/251)  
 
Communication de la République populaire de Chine  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 novemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine . 
 
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I. L'INCORPORATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS 
LES NORMES TECHNIQUES EST UN E CONSÉQUENCE INÉVITABLE DU 
DÉVELOPPEMENT DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE 
L'ÉCONOMIE 
1. Les normes traduisent l'évolution de la t echnologie.  L'incorporation des avancées 
scientifiques et des innovations technologiques dans les normes est un élément distinctif et une tendance des activités de normalisation menées actuelle ment dans le monde entier.  Les droits de 
propriété intellectuelle (DPI), surtout les brevets,  sont des solutions techniques qui intègrent ces 
avancées scientifiques et innovations technologiques.  Les solutions techniques incorporées dans des 
normes peuvent donc fort bien coïncider avec celles qui sont intégrées dans des technologies 
brevetées. 
2. De nos jours, il est pratique courante de prot éger les résultats des entreprises en matière de 
recherche-développement par des DPI.  On trouve des technologies brevetées à peu près partout, dans 
tous les secteurs, en particulier les secteurs de  haute technologie tels que l'information et les 
télécommunications (TCI) dans l esquels presque toutes les technol ogies d'une importance vitale qui 
présentent un intérêt commercial font l'objet de DPI. 
3. L'application de divers types de normes, qu'elles soient d escriptives ou aient trait à la 
conception ou au fonctionnement, peut comporter l'utilisation de technologies brevetées.  Même si une norme ne définit que le rendement d'un prod uit, plutôt que des caractéristiques techniques 
spécifiques, l'application de la norme peut néanmoins mettre en jeu des DPI puisque les solutions 
techniques permettant d'atteindre l'objectif de rende ment peuvent faire l'objet de DPI, en d'autres 
termes, des DPI peuvent être inclus indirectement dans les normes qui établissent les prescriptions relatives au rendement du produit. G/TBT/W/251/Add.1 
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  4. Compte tenu des grandes difficultés et du coût énor me associés à la recherche, l'analyse et la 
comparaison d'une solution technique pour déterminer si  elle est protégée par d es droits exclusifs, il 
est irréaliste d'éviter les DPI dans l'établissement des normes. 
5. Les entreprises détenant des DPI, en particu lier des DPI essentiels, contribuent grandement 
aux activités de normalisation dans le  monde.  Cela est particulièrement vrai dans les secteurs de 
haute technologie où les activités de normalisation s ont souvent engagées et principalement menées 
par les entreprises possédant des technologies exclus ives et sophistiquées d'une importance vitale. 
II. QUESTIONS CONCERNANT LA COMBINAISON DES DPI ET DES NORMES  
TECHNIQUES ET SON INCIDENCE SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL 
6. Dans le rapport sur le commerce mondial 2005 de l'OMC – Analyse des liens entre le 
commerce, les normes et l'OMC, il est fait état d'une  étude dans laquelle les auteurs ont "constaté une 
corrélation positive entre les demandes de brevets et les nouveaux règlements techniques, surtout dans 
les secteurs innovants".  Comparant plusieurs pays, l es auteurs de l'étude ont également "constaté que 
les branches d'activité dans lesquelles il y a le plus d'activités normatives sont en général celles qui 
déposent le plus de brevets et qui exportent le plus ".  Il est facile de voi r qu'il existe une tendance 
évidente consistant en l'incorporation de technologie exclusive dans des normes  
7. Les organisations de normalisation, à l'échelle  internationale, régi onale et nationale, y 
compris notamment l'ISO, la CEI, l'UIT, l'ETSI et  l'ANSI n'ont pas empêché et ne peuvent empêcher 
l'inclusion de technologies brevetées.  En ce qui  concerne la question de l'incorporation de 
technologies brevetées dans des normes, elles n'ont donc aucune objection de principe à l'égard des 
articles brevetés. 
8. En 2005, la liste des déclarations de brevet s reçues par la CEI contenait 27 communications 
de renseignements relatives aux brevets, chaque  communication pouvant porter sur un grand nombre 
de brevets.  À titre d'exemple, dans la communicat ion datée du 14 novembre  2005, Zebra Technology 
Company a demandé 98 brevets dans le monde en ce qui concerne la norme ISO/CEI 18000-6.  Au 8 février 2006, la Base de données de l'UIT sur les déclarations de brevet et d'octroi de licence 
contenait 1 494 demandes de brevets, dont 13 7 avaient été reçues après l'approbation des 
Recommandations.  Avant 1998, l'ETSI avait publié 72 communications relatives aux brevets dans 
16 secteurs de normalisation.  À la fin des années 90, plus de 20 entreprises prétendaient détenir environ 140 brevets qu'elles jugeaient "essentiels" pour la norme GSM. 
9. La combinaison des DPI et des normes peut être problématique et de ce fait avoir une 
incidence négative sur la normalisati on et le commerce international. 
10. En ce qui concerne la déclaration de DPI, il se peut que les détenteurs de brevets dissimulent 
des renseignements relatifs aux brevets dans le proc essus de normalisation afin d'acquérir un avantage 
déloyal.  L'affaire Dell est intéressante à cet égard. 
11. Dell était membre de Video Electronics Standa rds Association (VESA), une organisation de 
normalisation sans but lucratif représentant presque t ous les fabricants importants de matériel et de 
logiciel des États-Unis.  Lorsque l'association a commencé à élaborer une norme de conception d'un 
bus informatique pour répondre à la demande de meilleures performances graphiques, tous les 
membres de VESA ont voté en fave ur de l'approbation de la nouvelle norme bus local VESA en 1992.  
Dans le cadre de cette approbation, un représenta nt de Dell aurait certifié qu'il n'était au courant 
d'aucun brevet, marque de commerce ou de fabri que ou droit d'auteur que la conception du bus 
violerait.  Or, il y a un an, Dell a obtenu un brevet américain (n° 5036481) qui a accordé à Dell un 
droit exclusif sur la configuration d'une encoche destinée à recevoir une carte bus local VESA sur la 
carte mère.  Huit mois après l'adoption de la norme et son usage dans plus de 1,4 million  G/TBT/W/251/Add.1 
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  d'ordinateurs, Dell a prétendu que l'application de  la norme bus local VESA violait ses droits de 
brevets et a demandé aux utilisateurs de la consu lter pour déterminer leur violation de son droit 
exclusif.  En 1995, la Commission fédérale du commer ce a contesté l'allégation de Dell, alléguant que 
la conduite de Dell restreignait déra isonnablement la concurrence en fa isant obstacle à l'adoption de la 
norme, en augmentant les coûts de l'adoption de la norme et en ralentissant les activités légitimes de 
normalisation. 
12. Si les détenteurs de DPI refusent de concéd er des licences pour leurs technologies exclusives 
à des conditions raisonnables et non discriminatoires, les activités de normalisation se heurteront à des 
difficultés.  Conformément aux pratiques couran tes des organisations de normalisation, si les 
détenteurs de brevets en question refusent de c oncéder des licences à des conditions raisonnables et 
non discriminatoires, les organisations de normalisat ion peuvent modifier la norme pour contourner la 
technologie exclusive.  Cependant, il convient de  noter qu'il est difficile d'éviter certaines 
technologies essentielles.  Dans un tel cas, il se peut que  la norme en question doive être retirée.  Une 
telle inefficacité a freiné les ac tivités de normalisation et conti nuera de le faire.  Comme un 
observateur l'a dit:  "Le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) est l'un de ceux qui 
présentent le plus de difficultés dans l'élaboration des normes de nos jours.  L'Équipe spéciale chargée 
de l'ingénierie d'Internet (IETF) a vu de nombreux cas  de brevets sous-marins et d'autres tentatives de 
porter atteinte au processus de normalisation.  Ce  problème ne concerne pas seulement l'IETF;  de 
nombreuses autres organisations de normalisation ont  également eu des difficultés dans ce domaine." 
13. Compte tenu des faits indiqués ci-dessus, l'incl usion de DPI dans des normes peut avoir des 
répercussions importantes sur les activités interna tionales de normalisation et leur application.  
L'Accord OTC vise à renforcer l'efficacité de la pr oduction et à faciliter le commerce international en 
encourageant l'adoption de normes internationales mais ces objectifs peuvent être mis en échec et il peut en résulter des retards dans le commerce in ternational.  Selon le  rapport sur le commerce 
mondial 2005 de l'OMC, le différend en matière de brevets concernant la norme 3G a retardé la 
commercialisation du téléphone mobile 3G qui n'a co mmencé qu'à la fin de 2004 alors que l'UIT avait 
approuvé la norme IMT-2000 (communi cations mobiles internationales-2000) en 2000.  Les litiges en 
matière de brevets concernant la norme 3G sont toujours en cours et sont très médiatisés.  Les 
différends de ce genre auront des répercussions négatives sur l'appli cation et la commercialisation de 
la norme 3G et sur les échanges internationaux s'y rapportant. 
III. LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ATTACHE BEAUCOUP 
D'IMPORTANCE AUX QUESTIONS RELATIVES AUX DPI DANS LE DOMAINE 
DE LA NORMALISATION 
14. Les incidences des DPI sur le développement éc onomique et commercial et l'urgence de s'en 
occuper ont été largement reconnues.  Des actions connexes ont été ou sont en voie d'être prises. 
15. Les organismes internationaux de normalisation tels  que l'ISO, la CEI et l'UIT-T ont reconnu 
l'incidence des questions relatives aux DPI sur l'établi ssement et l'application des normes et ont fait de 
grands efforts pour résoudre les difficultés liées aux qu estions relatives aux DPI dans le domaine de la 
normalisation.  Ils ont formulé des principes fonda mentaux concernant la divulgation en matière de 
brevets et les formalités de licences, qui sont largement cités par d'autres organisations de normalisation.  Ces principes constituent égalemen t une bonne base technique et une voie à suivre 
pour la discussion à l'OMC.  Il convient aussi de s ouligner que dans leurs politiques et leurs activités, 
l'ISO, la CEI et l'UIT-T ont tenu compte des besoin s en matière de développement.  À titre d'exemple, 
l'ISO a établi un comité (ISO/DEVCO) chargé spéci fiquement d'examiner la dimension relative au 
développement des activités internationales de norma lisation.  En 2001, la CEI a créé le Programme 
des pays affiliés à l'intention des pays en développe ment.  Plusieurs résolutions en vigueur de l'UIT-T 
visent à combler l'écart entre les pays en dével oppement et les pays développés en matière de 
normalisation. G/TBT/W/251/Add.1 
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  16. Outre les politiques en matière de brevets mené es par des organisations internationales de 
normalisation, le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) tient également pleinement compte de cette question dans ses travaux sur la normalisation et commence à formuler sa politique en matière de brevets pour les normes relatives au commerce électronique.  Dans certains pays développés, ces questions ont capté 
l'attention des organismes de surveillance.  Au  Japon, les Directives sur les accords de licence de 
brevet et de savoir-faire établies au titre de la  Loi antimonopole appliquées par la Commission des 
pratiques commerciales loyales du Japon prévoyaient que les détenteurs de brevets dont les brevets 
concernaient des normes adoptées par des organismes  publics ne devaient pas utiliser leurs brevets 
pour exclure ou contrôler d'autres sociétés, y compris l'exclusion et/ou le contrôle d'activités 
commerciales des utilisateurs du brevet. 
17. Aux États-Unis, la Commission fédérale du commerce et le Département de la justice ont 
mené des discussions intenses sur ces questions, y compris celles sur "Les stratégies en matière de 
propriété intellectuelle dans le cadre des activités de normalisation" et "Les conditions de concession 
de licences dans le cadre des activités de normalisat ion" aux auditions conjointes tenues en 2002 par 
la Commission fédérale du commerce et le Département de la justice sur le droit et la politique de la 
concurrence et de la propriété in tellectuelle dans l'économie fondée sur la connaissance.  Dans l'UE, il 
a été reconnu dans la Communication des CE sur l es droits de propriété intellectuelle et la 
normalisation (COM (92) 445 final, 1992, en anglai s seulement) que les détenteurs de DPI devraient 
"faire de leur mieux pour identifier tout DPI dont ils jugent qu'il présente un intérêt pour une norme en 
cours d'élaboration et accorder ou refuser l'autorisat ion de l'incorporer dans la norme";  "offrir des 
conditions monétaires ou autres é quitables, raisonnables et non discriminatoires pour la licence 
concernant l'utilisation d'un DPI";  et "considérer l'accord qu'ils auront donné à l'incorporation d'un 
DPI dans une norme comme irrévocable".  En se ptembre 2005, M. Ryutaro Matsumoto, Secrétaire 
général du Comité des normes industrielles japonaises et Directeur général du METI, a adressé une lettre à l'ISO et à la CEI pour leur demander de cr éer le groupe spécial sur les DPI afin que les pays 
membres puissent participer aux discussions sur les questions relatives aux DPI et de clarifier le 
fonctionnement de leurs politiques en matière de brevets. 
IV. TROUVER UN ÉQUILIBRE ENTRE LES DÉTENTEURS DE DPI ET CEUX QUI 
APPLIQUENT LES NORMES AFIN DE CRÉER UNE SITUATION AVANTAGEUSE POUR TOUS 
18. La discussion sur les questions relatives a ux DPI dans le domaine  de la normalisation 
n'implique pas nécessairement que les détenteurs de DPI seront perdants et que les utilisateurs de DPI 
seront gagnants.  Le véritable problème actuellement consiste en ce qu'il n'existe pas suffisamment de 
règles pour répondre aux questions relatives aux DPI dans  le domaine de la normalisation au sein de 
la communauté internationale, y compris dans le cadre  de l'OMC.  L'absence de règles à suivre bien 
définies engendre une inefficacité et des différends en  résultent au détriment tant des détenteurs que 
des utilisateurs de DPI, qui proviennent de pays en développement Membres et de pays développés 
Membres.  S'il importe de protéger les droits et intérêts des détenteurs de DPI, il n'est pas moins 
important que les nouvelles normes et les technol ogies avancées protégées par des DPI soient 
appliquées aussi largement que possible afin de dé velopper une production e fficace et de haute qualité 
et de faciliter les échanges mondia ux dans l'intérêt des consommateurs du monde entier.  S'il existe 
des règles suffisamment claire s pour assurer un équilibre, l' application de nouvelles normes 
internationales et de nouvelles technologies protégées pa r des DPI se fera sans heurts et les détenteurs 
de DPI en bénéficieront – plus d'utilisateurs, plus de bénéfices.  G/TBT/W/251/Add.1 
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  V. RAPPORT ENTRE LES QUESTIONS RELATIVES AUX DPI DANS LE DOMAINE 
DE LA NORMALISATION ET L'ACCORD OTC 
19. L'article 2.4 de l'Accord OTC encourage les Membres de l'OMC à adopter des normes 
internationales comme base des normes et règlements  techniques.  S'il existe des incertitudes pour les 
Membres en ce qui concerne les DPI utilisés dans la norme internationale pertinente, que ce soit parce 
que tous les DPI n'ont pas été divulgués ou qu'il s'ag isse des conditions auxquelles les détenteurs de 
DPI concèdent une licence pour leurs DPI, tous les Membres de l'OMC se heurteront à des difficultés 
lorsqu'ils adopteront des normes internationales.  Dans le cas où des règlements techniques nationaux 
sont adoptés, les entreprises visées par l'applicat ion des règlements techniques rencontreront de 
grandes difficultés en relation avec la divulgation de DPI dans les normes et devront mener des 
négociations longues et difficiles avec les détenteu rs de DPI sur les conditions de la concession de 
licences.  Que les détenteurs de DPI soient des sociétés nationales ou étrangères, chaque Membre devra faire face à ce problème, qui se pose en fait en tre les détenteurs et les utilisateurs de DPI. 
20. Tant au niveau gouvernemental qu'au niveau des sociétés, il existe une certaine réticence à 
l'adoption de normes internationales comme base de s normes et règlements techniques nationaux s'il 
n'existe pas de règles communes régissant les DPI dans  la normalisation.  Une telle situation aura une 
incidence négative sur l'application de l'Accord OTC en ce qui concerne l'application de normes 
internationales alors que le Comité encourage les Membres à adopter des normes internationales dans 
la plus grande mesure possible.  Afin de f aciliter l'établissement et l'application de normes 
internationales et, ainsi, l'application sans heurts  de l'Accord OTC, les questions relatives aux DPI 
dans le domaine de la normalisation doivent être résolues adéquatement. 
21. La Chine propose que les organismes internationa ux de normalisation, ainsi que les Membres, 
fournissent des renseignements pertinents au Comité concernant leurs pratiques et données 
d'expérience en matière de politiques relatives aux DPI dans le domaine de la normalisation pour que 
les Membres en soient informés.  Cet échange de renseignements sera u tile et nécessaire pour 
favoriser des discussions constructives. 
22. La discussion sur les questions relatives aux DP I dans le domaine de la normalisation revêt 
une grande importance pour la communauté intern ationale de la normalisation et le système 
commercial multilatéral.  La Chine est d'avis que l' OMC devrait faire progresser cette question.  Elle 
continuera de faire des contributions constructives à cet égard. 
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