. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/23 
25 avril 2005 
 
 (05-1677) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions complémentaires des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES concernant
 
la notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation des Communautés européennes.  
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Règlement de la République populaire de Chine sur les sauvegardes
1 
 
1. L'article 15 dispose que "Le Ministère du co mmerce peut, sur la base de ses constatations, 
établir une détermination préliminaire ou ét ablir une détermination finale directement  ..." 
 Le texte souligné a été ajouté depuis la publication de la version originale de ce texte de loi.  
La Chine pourrait-elle confirmer que cela ne vise pas à lui permettre de passer directement à une détermination finale sans a voir procédé à une enquête? 
 
2. Une version précédente de la législation sur les sauvegardes (G/SG/N/1/CHN/2) contenait la 
disposition ci-après: 
Article 16 Dans le cas où une détermina tion préliminaire aura établi l'existence d'un 
accroissement en quantité des importations d'un produit, d'un dommage et d'un lien 
de causalité entre les deux, le MOFTEC et  la SETC poursuivront leurs enquêtes et, 
sur la base des constatations auxquelles cell es-ci auront abouti, ils établiront une 
détermination finale qui sera publiée par le MOFTEC.  
 Cette disposition n'appara ît plus dans la version actuelle de la  législation.  La Chine peut-elle 
expliquer pourquoi cette disposition a été supprimée?  A-t-elle l'inte ntion de poursuivre une enquête 
après avoir établi une détermination préliminaire?  
Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine
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1. La Chine pourrait-elle expliquer ce qu'elle considérerait comme "des interdictions et des 
restrictions discriminatoires ou d'autres mesures similaires", selon les termes de l'article 7?  Cela 
                                                      
1 Document G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.3, daté du 20 octobre 2004. 
 
2 Document G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4-G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.4, daté 
du 1er décembre 2004. 
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 s'appliquera-t-il aux mesures prises dans le cadre des instruments de défense commerciale, à savoir les 
mesures antidumping, les mesures compensat oires et les mesures de sauvegarde? 
 2. La Chine pourrait-elle préciser si l'article 16 7) est un mécanisme de sauvegarde spéciale applicable uniquement aux industries naissantes?   En vertu de quelle disposition de l'OMC se 
proposerait-elle de prendre de telles mesures?  Les conditions régissant normalement l'imposition de 
mesures de sauvegarde (enquête sur un accroisseme nt des importations, l'existence d'un dommage 
grave, l'existence d'un lien de causalité, etc.) seraien t-elles applicables avant que la Chine n'adopte des 
mesures au titre de cette disposition?  
3. En ce qui concerne le second paragraphe de l'article 18, la Chine pourrait-elle préciser sur 
quel fondement juridique et dans que lles circonstances elle "décider[ai t] provisoirement de restreindre 
ou de prohiber l'importation (…) de marchandises (…) spécifiques ..."?  4. La Chine pourrait-elle expliquer quel est le but  visé par l'article 46 de la Loi sur le commerce 
extérieur?  A-t-elle l'intention de procéder à une  enquête avant de prendre les mesures correctives 
nécessaires et quelle forme prendraient ces mesures?  5. La Chine pourrait-elle préciser que les dis positions de l'article 68 ne sont pas censées 
s'appliquer dans le cas des mesures de sauvegarde qu'elle pourrait imposer?  Peut-elle confirmer que 
les mesures de sauvegarde qu'elle appliquera ser ont valables à l'égard de tous avec pour seules 
exceptions celles qui sont autorisées, à savoir les pays en développement? 
 
Poursuite de l'examen d'une notifica tion de législation déjà examinée
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1. L'UE se réfère encore à la question susmen tionnée et à la réponse qu'a fait parvenir la Chine 
(G/SG/Q1/CHN/22).  Elle demeure préoccupée par cette disposition et la réponse donnée par la 
Chine.  Bien qu'elle sache que la Chine a pris l'enga gement de respecter les règles de l'OMC, elle est 
préoccupée par l'absence de toute règle de fond et de  procédure régissant l'application de cet article 
dans le droit national.  La Chine a-t-elle l'inte ntion de présenter des règles d'application pour cette 
disposition?  
 La Chine peut-elle préciser si  les mesures correspondantes qu'elle  envisage de prendre au titre 
de cette disposition se limitent à celles qui sont prévues au paragraphe 16.6 du Protocole d'accession 
de la Chine à l'OMC?   
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3 G/SG/Q1/CHN/21.