ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ARG/26 
31 mars 2008 
 (08-1401) 
Comité de l'agriculture 
 Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 25 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République d'Argentine .  La notification concerne les engagements en matière de 
soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les campagnes 2002/03 et 
2003/04 .  
  G/AG/N/ARG/26 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002-2003 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
77 322 983 Dollars de 1992 63 233 724  
  
   G/AG/N/ARG/26
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année  
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développeme nt de nouvelles technologies pour  la production de tabac à 
Corrientes (stations expérimentales INTA)  18 179 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 INTA Budget pour le personnel, les activités centrales, la recherche, 
l'innovation technologique, le transfert de technologie et les dépenses de 
fonctionnement  48 777 000 INTA (SAGPyA) 
Lutte contre les parasites 
et les maladies      
Service national de contrôle de la 
qualité des produits agroalimentaires  Activités centrales.  Direction générales-Services administratifs, juridiques et techniques.  Préservation des végétaux
 9 540 000 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires.  Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture  et des produits pharmaceutiques.  
Services de laboratoire  15 183 000 SENASA  (Annexe 2, alinéa 2 b)) 
 Santé des animaux 13 417 000 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sa nitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle  3 239 796 PROSAP (SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs  409 909 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services de vulgarisation 
et de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services  consultatifs et appui technique pour les activités de 
diversification, de reconversion et  de modernisation menées par les 
producteurs  585 528 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Cata marca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán)  5 389 538 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  
  G/AG/N/ARG/26 
Page 4 1 2 3 4 
Services d'infrastructure      
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Installa tion de pluviomètres dans les commissariats de Tucumán  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Financement de projets vi sant à améliorer l'infrastr ucture de base dans les 
zones de production de tabac de la province de Salta  7 270 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 
  Financement des travaux de réparatio n du système d'irrigation à Alberdi et 
La Cocha dans la province de Tucumán 8 477 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Rés.  352/99  
  Programme de soutien pour la régular isation du statut administratif et le 
mesurage des terrains de 7 000 produc teurs dans la province de Misiones  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
   Réparation des infrastructures endo mmagées par les inondations dans la 
province de Chaco  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Mise en œuvre d'un syst ème de fusées paragrêle  601 083 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèmes d'irrigati on et de drainage da ns les régions de 
Constitución, Monte caseros, Colonia Ce ntenario et du cours inférieur de 
la rivière Mendoza.  Construction d'ouvr ages mineurs, études de qualité de 
l'eau et des sols.  3 768 542 PROSAP (SAGPyA) 
 SAGPyA Amélioration des chemins vicinaux à Santa Fe  0 PROSAP (SAGPyA) 
Soutien du revenu découplé  
Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très pe tites parcelles) dans 21 provinces du 
pays, prévoit une assistance financiè re, une assistance technique et des 
activités de formation.  Les conditions  à remplir pour en bénéficier sont, 
notamment, les suivantes:  avoi r un revenu mensuel n'excédant pas 
l'équivalent de deux salaires d'ouvr ier agricole, ne pas employer de 
main-d'œuvre, vivre sur l'exploitati on et avoir un capital d'exploitation 
n'excédant pas 20 000 dollars.  Les pe tits producteurs peuvent se regrouper 
pour présenter des projets de producti on d'un montant maximal par famille 
de 1 200 dollars, ou de 200 dollars s'il s'agit de projets 
d'autoconsommation.  Parallèlement au projet, le programme social 
finance une assistance technique f ournie par des établissements ou des 
experts indépendants penda nt une période n'excédant pas trois ans.  Les 
familles bénéficiaires s'engagent, au  moment du versement des fonds, à les 
rembourser à un fonds de roulement pr ovincial, qui sert à financer de 
nouveaux projets. 369 026 SAGPyA (Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) 
Fonds spécial du tabac  Aider les familles de plan teurs de tabac à financer  leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et de ntaires (plus de 110 000 personnes 
bénéficient de cette mesure)  997 995 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide aux activités coopératives  51 326 DNPyEAyF (SAGPyA)  
   G/AG/N/ARG/26
 Page 51 2 3 4 
Participation financière 
de l'État à des 
programmes de garantie des revenus et à des 
programmes établissant 
un dispositif de sécurité pour les revenus
  
(Annexe 2, alinéa 7 a) à d)) Fonds spécial du tabac (A) Aider à financer la réparation des dégâ ts causés par les précipitations  et la 
grêle dans les provinces productrices de tabac 0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles  
 
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole.  Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par les inondations, les pluies, la 
grêle et d'autres phénomènes climatique s dans les provinces de La Pampa, 
Santiago del Estero, La Rioja, Córdoba, Jujuy, Salta, Santa Fe, San Juan et 
Misiones.  1 489 567   SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Achat de plaques de car ton enduites de goudron pour  aider les producteurs 
dont les installations de séchage et le s habitations ont été touchées par la 
grêle et les vents violents (1 000 pr oducteurs de la province de Misiones 
bénéficient de la mesure)  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Aide à l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement
  
 
(Annexe 2, alinéa 11 a) à 
f)) SAGPyA Aide technique, formation et se rvices de consultation destinés aux 
populations rurales des provinces de Fo rmosa, Corrientes, Chaco, Misiones, 
Catamarca, Jujuy, Salta et Tucumán.  937 790 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA)  
Fonds spécial du tabac Aide pour la restructurati on financière ou matérielle  des exploitations des 
producteurs pour remédier à des désava ntages structurels dont l'existence 
aura été démontrée de manière objective.   Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stocka ge;  amélioration des terres;  aide à 
la modernisation des exploitations agricoles 10 815 032 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Cambio rural Aide technique pour la production, l'organisation et la formation  1 009 977  INTA (SAGPyA) 
Minifundio Aide technique pour la  production, l'organisation et la formation  258 967  INTA (SAGPyA)  
Prohuerta  Aide technique pour la produc tion, l'organisation et la fo rmation 3 060 611 INTA (SAGPyA) 
 
Notes : 
 
SENASA:   Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. SAGPyA:   Secrétariat à l'agriculture, à l' élevage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPyEAyF:   Direction nationale de l'économie agricole et forestière. 
INTA:   Institut national de technologie agricole.  
  G/AG/N/ARG/26 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002-2003 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(dollars de 1992)  MGS totale courante (globale) 
 
(dollars de 1992)  
1 2 3 4 
Tabac  63 233 724 63 233 724 
  
   G/AG/N/ARG/26
 Page 7Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002-2003 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ...   Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
 
 
 
(dollars de 
1992) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué 
 
(tonnes)  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
 
(dollars de 
1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs)  
 
(dollars de 
1992) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien 
(dollars de 
1992) Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac Du 1er décembre 2002 
au 30 novembre 2003  Versement 
à l'unité 0,54 115 840 63 233 724 63 233 724 - - - 63 233 724 Secrétariat à 
l'agriculture, à la 
pêche et à 
l'alimentation/ 
Rapports annuels 
du PRAT 
  
  G/AG/N/ARG/26 
Page 8 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003-2004 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concer nant la MGS totale pour  
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
76 172 138 Dollars de 1992 75 942 675 
  
   G/AG/N/ARG/26
 Page 9Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2004 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et desc ription de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(dollars de 1992)  Sources des données  
1 2 3 4 
Services de caractère général   
Enquête   
(Annexe 2, alinéa 2 a)) Fonds spécial du tabac Développeme nt de nouvelles technologies pour  la production de tabac à 
Corrientes (stations expérimentales INTA)  31 224 DNPyEAyF (SAGPyA)
 
 INTA Budget pour le personnel, les activ ités centrales, la recherche, l'innovation 
technologique, le transfert de technologie et les dépe nses de fonctionnement  57 215 801 INTA (SAGPyA) 
Lutte contre les parasites et 
les maladies      
Service national de contrôle de la 
qualité des produits agroalimentaires  Activités centrales.  Direction générales- Services administratifs, juridiques et 
techniques.  Préservation des végétaux  15 145 232 SENASA  
 Contrôle des produits agroalimen taires.  Homologation des produits 
chimiques utilisés dans l'agriculture  et des produits pharmaceutiques.  
Services de laboratoire  17 593 606 SENASA  (Annexe 2, alinéa 2 b)) 
 Santé des animaux 10 189 000 SENASA 
 SAGPyA Élargissement des contrôles sa nitaires, préservation des végétaux, 
surveillance sanitaire et contrôle  1 995 518 PROSAP (SAGPyA) 
Services de formation   
(Annexe 2, alinéa 2 c)) Fonds spécial du tabac  Formation de techniciens et de producteurs  118 777 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services de vulgarisation et 
de consultation      
(Annexe 2, alinéa 2 d)) Fonds spécial du tabac Services consulta tifs et appui technique pour les activités de diversification, 
de reconversion et de modernisa tion menées par les producteurs  87 554 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Services d'inspection      
(Annexe 2, alinéa 2 e)) Fonds spécial du tabac  Administrati on et surveillance (Chaco, Cata marca, Corrientes, Jujuy, 
Misiones, Salta et Tucumán)  852 278 DNPyEAyF (SAGPyA)  
  G/AG/N/ARG/26 
Page 10 1 2 3 4 
Services d'infrastructure      
(Annexe 2, alinéa 2 g)) Fonds spécial du tabac  Installa tion de pluviomètres dans les commissariats de Tucumán  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Financement de projets vi sant à améliorer l'infrastr ucture de base dans les 
zones de production de tabac de la province de Salta  227 265 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Financement des travaux de réparatio n du système d'irrigation à Alberdi et 
La Cocha dans la province de Tucumán 6 800 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Rés.  352/99  
  Programme de soutien pour la régular isation du statut administratif et le 
mesurage des terrains de 7 000 produc teurs dans la province de Misiones  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Réparation des infrastructures endo mmagées par les inondations dans la 
province de Chaco  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Mise en œuvre d'un syst ème de fusées paragrêle  2 477 424 DNPyEAyF (SAGPyA) 
 SAGPyA Rénovation de systèmes d'irrigati on et de drainage da ns les régions de 
Constitución, Monte caseros, Colonia Cent enario et du cours inférieur de la 
rivière Mendoza.  Construction d'ouvrages  mineurs, études de qualité de l'eau 
et des sols.  4 107 076 PROSAP (SAGPyA) 
 SAGPyA Amélioration des chemins vicinaux à Santa Fe  0 PROSAP (SAGPyA) 
Soutien du revenu découplé  
Programme social pour l'agriculture Le programme so cial, qui s'adresse à de petits producteurs, dits 
"minifundistas" (exploitants de très pe tites parcelles) dans 21 provinces du 
pays, prévoit une assistance financiè re, une assistance technique et des 
activités de formation.  Les conditions  à remplir pour en bénéficier sont, 
notamment, les suivantes:  avoi r un revenu mensuel n'excédant pas 
l'équivalent de deux salaires d'ouvr ier agricole, ne pas employer de 
main-d'œuvre, vivre sur l'exploitati on et avoir un capital d'exploitation 
n'excédant pas 20 000 dollars.  Les pe tits producteurs peuvent se regrouper 
pour présenter des projets de production d'un montant maximal par famille de 
1 200 dollars, ou de 200 dollars s'il s'ag it de projets d'autoconsommation.  
Parallèlement au projet, le programme social finance une assistance technique 
fournie par des établissements ou de s experts indépenda nts pendant une 
période n'excédant pas trois ans.  Les familles bénéficiaires s'engagent, au 
moment du versement des fonds, à les rembourser à un fonds de roulement provincial, qui sert à fina ncer de nouveaux projets. 744 329 SAGPyA (Annexe 2, alinéa 6 a) à e)) 
Fonds spécial du tabac  Aider les familles de plan teurs de tabac à financer  leurs frais médicaux, 
cliniques, pharmaceutiques et de ntaires (plus de 110 000 personnes 
bénéficient de cette mesure)
 2 630 823 DNPyEAyF (SAGPyA) 
  Aide aux activités coopératives  0 DNPyEAyF (SAGPyA)  
   G/AG/N/ARG/26
 Page 111 2 3 4 
Participation financière de 
l'État à des programmes 
de garantie des revenus et à des programmes 
établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus
  
(Annexe 2, alinéa 7 a) à d)) Fonds spécial du tabac (A) Aider à financer la réparation des dégâ ts causés par les précipitations  et la 
grêle dans les provinces productrices de tabac 0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles  
 
(Annexe 2, alinéa 8 a) à e)) Programme de soutien pour les 
situations d'urgence dans le 
secteur agricole.  Loi n° 22913 Aide accordée aux producteurs touchés par le s inondations, les pluies, la grêle et 
d'autres phénomènes climatiques dans le s provinces de La Pampa, Santiago del 
Estero, La Rioja, Córdoba, Jujuy, Salta, Santa Fe, San Juan et Misiones.  1 569 300 SAGPyA 
 Fonds spécial du tabac Achat de plaques de carton enduites de goudron pour aide r les producteurs dont les 
installations de séchage et les habitations ont été touchées par la grêle et les vents 
violents (1 000 producteurs de la provin ce de Misiones bénéficient de la mesure)  0 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à 
l'investissement
  
(Annexe 2, alinéa 11 a) à f)) SAGPyA Aide technique, forma tion et services de consulta tion destinés aux populations 
rurales des provinces de Formosa, Corrien tes, Chaco, Misiones, Catamarca, Jujuy, 
Salta et Tucumán.  2 375 915 PRODERNEA 
(SAGPyA) 
PRODERNOA 
(SAGPyA)  
 Fonds spécial du tabac Aide pour la restructurati on financière ou matérielle  des exploitations des 
producteurs pour remédier à des désavantages  structurels dont l'existence aura été 
démontrée de manière objective.  Construction de centres, matériel 
complémentaire, transformation et stockage;  amélioration des terres;  aide à la 
modernisation des exploitations agricoles 11 411 658 DNPyEAyF (SAGPyA) 
Profam  Aide technique pour la production,  l'organisation et la formation  561 469 INTA (SAGPyA) 
Cambio rural Aide technique pour la production, l'organisation et la formation  1 398 612  INTA (SAGPyA) 
Minifundio Aide technique pour la  production, l'organisation et la formation   632 603 INTA (SAGPyA)  
Prohuerta Aide technique pour la production, l'organisation et la formation 3 258 522 INTA (SAGPyA) 
 
Notes : 
 
SENASA:   Service national de la salubrité et de la qualité des produits agroalimentaires. SAGPyA:   Secrétariat à l'agriculture, à l' élevage, à la pêche et à l'alimentation. 
DNPyEAyF:   Direction nationale de l'économie agricole et forestière. 
INTA:  Institut national de technologie agricole.  
  G/AG/N/ARG/26 
Page 12 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003-2004 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(dollars de 1992) MGS totale courante (globale) 
 
(dollars de 1992) 
1 2 3 4 
Tabac  75 942 675 75 942 675 
  
   G/AG/N/ARG/26
 Page 13Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Argentine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003-2004 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/campagne 
de commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué 
  
 
(dollars de 
1992) Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué 
(tonnes) Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
 
(dollars de 
1992) Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) 
 
(dollars de 
1992) Versements 
directs non 
exemptés Autre 
soutien 
par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
(dollars de 
1992) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Tabac Du 1er décembre 2003 
au 30 novembre 2004 Versement 
à l'unité 0,48 157 290 75 942 675 75 942 675 - - - 75 942 675 Secrétariat à 
l'agriculture, à 
la pêche et à 
l'alimentation/ 
Rapports 
annuels du 
PRAT 
 
__________