ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/901 
22 octobre 2009 
 
 (09-5238) 
  
  
 
RAPPORT (2009) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/862), c'est-à-dire la période allant du 
29 octobre 2008 au 19 octobre 2009 ("période considérée"). 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 6 mai 2009 
(G/SG/M/35) et le 19 octobre 2009 (G/SG/M/36). 
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité. 
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la péri ode écoulée depuis le dernier rapport. 
5. À sa réunion ordinaire de mai 2009, le Com ité a élu Mme Dineswaree Poonam Mohun à la 
présidence, et M. Ben Czapnik à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considér ée, le Comité a poursuivi l'examen , au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
7. Au 19 octobre 2009, 94 Membres avaient notifié le urs législations et/ou réglementations en 
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents 
de la série G/SG/N/1/...;  voir l'annexe 1).  Tren te-deux Membres n'avaient pas, à cette date, présenté 
de notification.  Le degré de non- exécution de cette obligation de notif ication et ses conséquences ont G/L/901 
Page 2  
 
  été évoqués par le Président à la réunion ordinair e que le Comité a tenue pendant la période 
considérée (G/SG/M/35 et G/SG/M/36). 
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Arabie saoudite
1, Bahrein2, Honduras, 
Israël, Norvège, Panama, République dominicaine, Taipei chinois3 et Thaïlande. 
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/35 et G/SG/M/36). 
III. NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde.  Un ré sumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesu res de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures 
que le Comité a reçues pendant la période consid érée figure à l'annexe 2.  Un récapitulatif des 
enquêtes en cours et des mesures applicables, au 19 octobre 2009, figure à l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné 27 notifications au titre de l'article 12:1 a) 
concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes4, 17 notifications relatives à l'application de nouvelles 
mesures provisoires au titre de l'article 12:4 et une notification relative à la clôture d'une enquête en 
matière de sauvegardes sa ns imposition de mesure.  Par ailleurs, le Comité a examiné sept 
notifications concernant des décisions d' appliquer de nouvelles mesures de sauvegarde.5 
12. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu dix notifications concernant de nouvelles 
décisions6 de non-application d'une mesure de sauvega rde aux pays en développement Membres. 
13. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/35 et G/SG/M/36).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/.... 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
14. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a exam iné la mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les 
sauvegardes (voir le document G/SG/M/36).  Le Co mité est convenu que le Président présenterait un 
rapport au Conseil du commerce d es marchandises sur la question. 
                                                     
 
1 Il s'agissait d'une notification "néant". 
2 Bahreïn a notifié que les lois et réglementations  pertinentes étaient en cours d'examen et de 
traduction. 
3 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
4 De plus, il y a eu dix notifications indiquant que des réexamens avaient été engagés pour déterminer 
s'il y avait lieu de proroger les mesures existantes. 
5 Ce chiffre inclut les recommandations visant l'imposition de mesures dans les cas où les décisions 
finales n'ont pas encore été prises. 
6 Les notifications concernant la prorogation de mesures existantes sont considérées comme des 
décisions "nouvelles", à la différences des notifications concernant des mesures définitives présentées à la suite 
de notifications relatives à des mesures provisoires.  G/L/901 
 Page 3 
 
 
  V. AMÉLIORATIONS POSSIBLES À A PPORTER AUX NOTIFICATIONS 
15. À ses réunions de mai et d'octobre 2009, le Comité a poursuivi la discussion sur 
l'accroissement de la transparence au moyen de po ssibles améliorations des notifications relatives aux 
sauvegardes, entamée à la réunion d'octobre 2008.  À sa réunion d'octobre 2009, le Comité a approuvé 
les deux nouveaux modes de présentation et la révisi on de certains modes de présentation existants. 
VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
16. Donnant suite à une déclaration faite par un Membre au titre des "Autres questions" à la 
réunion de mai 2009, le Comité a examiné, à sa ré union d'octobre 2009, de manière informelle, une 
proposition présentée par ce Membre sur la période à prendre en considération pour le calcul de la 
part des importations aux fins de l'article 9:1.  Le Comité a demandé à la Présidente de mener des 
consultations informelles sur cette question. 
17. À la réunion de mai 2009, deux Membres ont po sé des questions à un autre Membre au sujet 
de l'ouverture d'une enquête notifiée peu avant la  réunion.  De plus, un Membre a exprimé sa 
préoccupation concernant le nombre d'enquêtes ouvert es par un autre Membre au cours des derniers 
mois. G/L/901 
Page 4  
 
   
ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
1 
(Notifications présentées au 19 octobre 2009) 
 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Arabie saoudite G/SG/N/1/SAU/1 (*) 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1(Corr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
                                                      
1 Les 27 États membres des Communautés européennes n'apparaissent pas séparément dans le présent 
tableau;  ils sont regroupés sous "Communautés européennes" et comptent pour un Membre.  G/L/901 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 (Corr.1 en anglais 
seulement) 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana Néant 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et 3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et 2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 (Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 et Suppl.1 et 2 G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) G/L/901 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/1 (*) 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et 2 (et Suppl.) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant  G/L/901 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 et Suppl.1 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 (Corr.1 en espagnol 
seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 
- L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié  qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
  G/L/901 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 29 OCTO BRE 2008 ET LE 19 OCTOBRE 20091 
 
Membre présentant le 
rapport et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Argentine 
Disques compacts 
enregistrables une seule 
fois 06/06/2006 
G/SG/N/6/ARG/6  29/05/2007 
G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.2 et 
Suppl.34   
Brésil 
Noix de coco déshydratées 31/07/2009 
G/SG/N/6/BRA/4/REV5     
Chili 
Lait en poudre et gouda 04/09/2009 
G/SG/N/6/CHL/12 10/10/2009 
G/SG/N/7/CHL/9     
Croatie 
Fromages à pâte mi-dure et 
succédanés de fromage 
 28/08/2009 
G/SG/N/6/HRV/1 
 23/06/2009 
G/SG/N/7/HRV/1 et 
Suppl. 
    
Inde 
Anhydride phtalique 28/11/2008 
G/SG/N/6/IND/17 29/01/2009 
G/SG/N/7/IND/1 et 
Suppl.1 et Suppl.2 
 30/06/2009 
G/SG/N/10/IND/9 et Suppl. 
   
Diméthoate technique 21/01/2009 
G/SG/N/6/IND/19 23/03/2009 
G/SG/N/7/IND/2 et 
Suppl. n.d.6 
G/SG/N/10/IND/10 
   
                                                      
1 Les notifications figurant en gras et en italique sont celles qui ont été effectivement présent ées pendant la période considér ée.  Les dates figurant dans ce tableau sont 
les dates effectives de l'ouverture de l'enqu ête, de l'adoption de la mesure, etc.  Pour les documents à cotes multiples, seule s les cotes pertinentes sont indiquées dans chaque 
case. 
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée.  Lorsqu'une mesure a été prorogée, 
la date d'ouverture de l'enquête initiale  ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles. 
4 Ces notifications portent seulement sur des changements concernant  les Membres exemptés de la mesure.  La date indiquée est ce lle de l'imposition de la mesure. 
5 "REV" indique que la notification concerne une enquête visant à déterminer s'il y a lieu de proroger la mesure de sauvegarde e xistante.  Idem  dans l'ensemble du 
tableau. 
6 "n.d." indique que la date réelle de l'impositi on de la mesure doit encore être notifiée.  Idem  dans l'ensemble du tableau.  
   G/L/901
 Page 9Membre présentant le 
rapport et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Alkylbenzène linéaire 06/01/2009 
G/SG/N/6/IND/18      
Aluminium sous forme 
brute, déchets et débris 
d'aluminium 22/05/2009 
G/SG/N/6/IND/26  n.d. 
G/SG/N/7/IND/6     
Panneaux de particules 
simples 22/04/2009 
G/SG/N/6/IND/25  n.d. 
G/SG/N/7/IND/7     
Fibres acryliques 
 09/04/2009 
G/SG/N/6/IND/21 n.d. 
G/SG/N/7/IND/3    
Rouleaux/feuilles/bandes 
laminés à chaud 09/04/2009 
G/SG/N/6/IND/22 n.d. 
G/SG/N/7/IND/4    
Papiers et cartons couchés 20/04/2009  
G/SG/N/6/IND/23 n.d. 
G/SG/N/7/IND/5     
Papiers ni couchés ni 
enduits et papiers pour 
duplication 20/04/2009 
G/SG/N/6/IND/24 
     
Alcools oxo 16/01/2009 
G/SG/N/6/IND/20      
Hydroxyde de sodium 20/08/2009 
G/SG/N/6/IND/27      
Indonésie 
Pointes, clous et fils 05/11/2008 
G/SG/N/6/IDN/5   01/10/2009 
G/SG/N/10/IDN/3   
Vaisselle en céramique 05/06/2009 
G/SG/N/6/IDN/1/Suppl.1 
(REV)   04/01/2009 
G/SG/N/14/IDN/1 (et Corr.) et 
Suppl.17   
Dextrose monohydraté 14/05/2008 
G/SG/N/6/IDN/4  24/08/2009 
G/SG/N/10/IDN/2   
Israël 
Barres d'armature en acier 26/03/2009 
G/SG/N/6/ISR/1 23/06/2009 
G/SG/N/7/ISR/1    
                                                      
7 L'Indonésie a joint à cette notification une copie él ectronique de son document original (en indonésien).  
  G/L/901 
Page 10 Membre présentant le 
rapport et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Jordanie 
Carreaux en céramique 23/11/2008 
G/SG/N/6/JOR/14  n.d. 
G/SG/N/10/JOR/7   
Ciments blancs  16/11/2008 
G/SG/N/6/JOR/13   19/05/2009 
G/SG/N/9/JOR/8   
Maroc 
PVC 10/08/2009 
G/SG/N/6/MAR/5     
Carreaux en céramique 03/11/2008 
G/SG/N/6/MAR/4 (REV)  01/12/2008 
G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1 et 
Suppl.2   
Panama 
Films en PVC 11/09/2006 
G/SG/N/6/PAN/1  (Dernière prorogation le 
13/04/2008)  14/07/2008 
G/SG/N/10/PAN/1/Suppl.3  
Pérou 
Fils de coton 13/03/2009 
G/SG/N/6/PER/2     
Philippines 
Profilés en aciers 
 11/08/2008 
G/SG/N/6/PHL/7 
G/SG/N/6/PHL/7/Suppl.18 janvier 2009 
G/SG/N/7/PHL/7  août 2009 (à confirmer) 
G/SG/N/10/PHL/6   
Carreaux de sol et de 
revêtement mural en 
céramique 28/05/2001 
G/SG/N/6/PHL/2   (Dernière prorogation le 
12/01/2005.) 
G/SG/N/14/PHL/1/Suppl.39   
Verre à dessins 08/09/2009 
G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.2 
(REV)     
Verre flotté 08/09/2009 
G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.2 
(REV)   Dernière prorogation le 
06/11/2006  
G/SG/N/14/PHL/2/Suppl.210   
République dominicaine 
Récipients en verre 15/04/2009 
G/SG/N/6/DOM/1     
                                                      
8 Les Philippines ont joint à cette notification une copie électroni que de la version non confidentielle de leur rapport sur l'o uverture de l'enquête. 
9 Cette notification concerne une réduction du droit. 
10 Cette notification concerne une réduction du droit.  
   G/L/901
 Page 11Membre présentant le 
rapport et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
République kirghize 
Sucre blanc 17/02/2009 
G/SG/N/6/KGZ/1     
Farine de froment (blé) 17/02/2009 
G/SG/N/6/KGZ/ 2 11/06/2009 
G/SG/N/7/KGZ/1    
Turquie 
Chaussures 04/06/2009 
G/SG/N/6/TUR/6/Suppl.1 
(REV) 10/08/2009  
G/SG/N/7/TUR/4 
    
Motocycles 17/06/2009 
G/SG/N/6/TUR/10/ Suppl.1 (REV) 15/08/2009 
G/SG/N/7/TUR/1/ Suppl.1    
Aspirateurs de poussières 31/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/8/Suppl.1 (REV) 10/08/2009 
G/SG/N/7/TUR/5     
Fers à repasser à vapeur 31/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/9/Suppl.1 
(REV)  10/08/2009 
G/SG/N/7/TUR/6 
    
Sel 05/06/2009 
G/SG/N/6/TUR/7/SUPPL.1 
(REV)  10/08/2009 
G/SG/N/7/TUR/7 
    
Allumettes 02/05/2009 
G/SG/N/6/TUR/15  mai 2009 (à 
confirmer) 
G/SG/N/7/TUR/3     
Ukraine 
Tuyaux d'acier  01/09/2007 
G/SG/N/6/UKR/1  30/07/2009 
G/SG/N/13/UKR/111    
Allumettes 26/11/2008 
G/SG/N/6/UKR/2     
Chlore liquide 17/03/2009 
G/SG/N/6/UKR/3     
Verre à vitres  27/08/2009 
G/SG/N/6/UKR/4      
                                                      
11 Cette notification porte sur le résultat d'un réexamen de milieu de période.  
  G/L/901 
Page 12 Membre présentant le 
rapport et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures venues 
à expiration 
ou supprimées3 
Viet Nam 
Verre flotté 01/07/2009 
G/SG/N/6/VNM/1      
  G/L/901 
 Page 13 
 
 
  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 19 OCTOBRE 20091 
 
Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3
Afrique du 
Sud     
Lysine 11/05/2007 
(G/SG/N/6/ZAF/1) 11/05/2007 
(G/SG/N/8/ZAF/1) 14/12/2007 
Droit  ad valorem 
(G/SG/N/10/ZAF/1 et  
Suppl.1)  
Argentine     
Disques 
compacts 06/06/2006 
(G/SG/N/6/ARG/6)  29/05/07 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/ARG/5)  
Brésil      
Noix de coco 10/08/2001 
(G/SG/N/6/BRA/2)  Septembre 02 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3 et  Suppl.1 à 4) P* 
CD et DVD 
enregistrables 05/09/2008 
(G/SG/N/6/BRA/3)    
Chili     
Lait en poudre 
et gouda 04/09/2009 
(G/SG/N/6/CHL/12) 10/10/2009 
(G/SG/N/7/CHL/9)   
Croatie     
Fromages à pâte 
mi-dure et 
succédanés de 
fromage 28/08/2009 
(G/SG/N/6HRV/1) 23/06/2009 
(G/SG/N/7/HRV/1 et 
Suppl.)   
Égypte     
Couvertures 10/02/2008 
(G/SG/N/6/EGY/4)  20/08/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/EGY/5)  
Inde     
Anhydride 
phtalique 28/11/2008 
(G/SG/N/6/IND/17) 29/01/2009 
(G/SG/N/7/IND/1) 30/06/2009 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/9 et Suppl.)  
Alkylbenzène 
linéaire 06/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/18)    
                                                      
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau.  Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale et de l'imposition de 
la mesure sont indiquées dans ce tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 19 octobre 2009 apparaissent dans le présent tableau. 
3 La lettre "P" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois.  L'astérisque indique que, au 
19 octobre 2009, une enquête était en cours pour déterminer s'il y avait lieu de proroger la mesure existante. G/L/901 
Page 14  
 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3
Diméthoate 
technique 21/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/19) 23/03/2009 
(G/SG/N/7/IND/2) n.d.4 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/10)  
Alcools oxo 
 16/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/20)    
Fibres 
acryliques 
 09/04/2009 
(G/SG/N/6/IND/21) n.d. 
(G/SG/N/7/IND/3)   
Rouleaux/ 
feuilles/bandes 
laminés à chaud 09/04/2009 
(G/SG/N/6/IND/22) n.d. 
(G/SG/N/7/IND/4)   
Papiers et 
cartons couchés 20/04/2009 
(G/SG/N/6/IND/23) n.d. 
(G/SG/N/7/IND/5)   
Papiers ni 
couchés ni 
enduits et 
papiers pour 
duplication 20/04/2009 
(G/SG/N/6/IND/24)    
Panneaux de 
particules 
simples 22/04/2009 
(G/SG/N/6/IND/25) n.d. 
(G/SG/N/7/IND/7)   
Aluminium  22/05/2009 
(G/SG/N/6/IND/26) n.d. 
(G/SG/N/7/IND/6)   
Hydroxyde de 
sodium 20/08/2009 
(G/SG/N/6/IND/27)    
Indonésie     
Vaisselle en 
céramique 19/10/2004 
(G/SG/N/6/IDN/1)  04/01/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/1) P 
Pointes, clous et 
fils 05/11/2008 
(G/SG/N/6/IDN/5)  01/10/2009 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/3)  
Dextrose 
monohydraté 24/08/2009 
G/SG/N/6/IDN/4  07/09/2009 
G/SG/N/10/IDN/2  
Israël      
Barres 
d'armature en 
acier 26/03/2009  
(G/SG/N/6/ISR/1) 23/06/2009 
(G/SG/N/7/ISR/1)   
Jordanie      
Chaussures 01/08/2006 
(G/SG/N/6/JOR/11)  19/02/2007 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/6/Suppl.1)  
Carreaux en 
céramique 23/11/2008 
(G/SG/N/6/JOR/14)  
 n.d. 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/7)  
                                                      
4 "n.d." indique que la date d'imposition effective doit encore être notifiée.  Idem  dans l'ensemble du 
tableau.  G/L/901 
 Page 15 
 
 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3
Maroc      
Carreaux en 
céramique 24/01/2005 
(G/SG/N/6/MAR/3)  Septembre 2005 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/MAR/2/Suppl.1)  P 
PVC 10/08/2009 
(G/SG/N/6/MAR/5)    
Moldova      
Sucre 21/05/2003 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01/01/2004 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/MDA/1) P 
Pérou     
Fils de coton 13/03/2009 
(G/SG/N/6/PER/2)    
Philippines      
Carreaux de sol 
en céramique 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11/04/02 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/PHL/1) P 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/2004 
Contingent tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/3) P* 
Profilés en 
aciers 11/08/2008 
(G/SG/N/6/PHL/7)  août 2009 (à confirmer) 
Droit ad valorem  
(G/SG/N/10/PHL/6)  
Miroirs en verre 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/3)  14/04/2004 
Contingent tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/5)5  P 
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4)  14/04/2004 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/PHL/4)
6 P* 
République 
dominicaine     
Récipients en 
verre 15/04/2009 
(G/SG/N/6/DOM/1)    
République 
kirghize     
Sucre blanc  17/02/2009  
(G/SG/N/6/KGZ/1)    
Farine de 
froment (blé) 17/02/2009 
(G/SG/N/6/KGZ/2) 11/06/2009 
(G/SG/N/7/KGZ/1)   
                                                      
5 Les Philippines ont notifié que le droit de sauvegarde était "suspendu" à compter du 
1er septembre 2008.  (Voir le document G/SG/N/14/PHL/4/Suppl.2.) 
6 Les Philippines ont notifié que le droit de sauvegarde était "suspendu" à compter du 
10 décembre 2007.  (Voir le docume nt G/SG/N/14/PHL/3/Suppl.1)  Les Philippines ont par la suite notifié 
qu'elles avaient ouvert une enquête pour déterminer s'il y avait lieu de proroger cette mesure.  (Voir le document G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.2.) G/L/901 
Page 16  
 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3
Tunisie      
Bouteilles et 
autres récipients 
en verre 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)   [précisions nécessaires]  
Articles de 
robinetterie, etc. 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)  [précisions nécessaires]  
Turquie     
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6) 10/08/2009 
(G/SG/N/7/TUR/4)7 
 10/08/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/6) * 
Sel 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/7)  10/08/2009 
(G/SG/N/7/TUR/7)8 
 10/08/2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/5) * 
Aspirateurs de 
poussières 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8) 10/08/2009 
(G/SG/N/7/TUR/5)9 
 10/08/2006 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/3) * 
Fers à repasser 
à vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9) 10/08/2009 
(G/SG/N/7/TUR/6)10 10/08/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/4) * 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)  15/08/2009 
(G/SG/N/7/TUR/1/ 
SUPPL.1)11 
 02/03/2007 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/7) * 
Montures de 
lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/8)  
Certains 
appareils 
électriques 19/12/2007 
(G/SG/N/6/TUR/13)  11/08/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/10)  
Fils de coton 23/05/2008 
(G/SG/N/6/TUR/14)  11/08/2008 
Droit  ad valorem 
(G/SG/N/10/TUR/11)  
Articles de 
voyage 05/06/2007 
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/9)  
Allumettes 02/05/2009 
(G/SG/N/6/TUR/15) mai 2009 (à 
confirmer)   
Ukraine     
Tuyaux d'acier 
sans soudure 
pour cuvelage 
et pompes- 
compresseurs 01/09/2007 
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008 
Contingent 
(G/SG/N/10/UKR/1)  
                                                      
7 Il s'agit d'une mesure provisoire liée à l'enquête visant à déterminer s'il y a lieu ou non de proroger la 
mesure existante. 
8 Idem.  
9 Idem.  
10 Idem.  
11 Idem.   G/L/901 
 Page 17 
 
 
  Membre et 
objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, 
le cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure définitive, 
le cas échéant Note3
Allumettes 26/11/2008 
(G/SG/N/6/UKR/2)    
Chlore liquide 17/03/2009 
(G/SG/N/6/UKR/3)    
Verre à vitres  27/08/2009 
(G/SG/N/6/UKR/4)    
Venezuela      
Pneumatiques 08/03/2000 
(G/SG/N/6/VEN/3)  [précisions nécessaires]  
Papiers 16/10/2001 
(G/SG/N/6/VEN/4)  [précisions nécessaires]  
Chaussures 23/09/2002 
(G/SG/N/6/VEN/6)  [précisions nécessaires]  
Viet Nam      
Verre flotté 01/07/2009 
(G/SG/N/6/VNM/1)    
 
 
__________