. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/BFA/W/263 
5 mars 2012 
 (12-1272) 
Comité du Budget, des finances et de l'administration  
  
  
SUSPENSION DES MESURES ADMINISTRATIVES POUR  
LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE 
 
 
1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent, et respectent, un calendr ier déterminé prévoyant le paiement par tranche 
de tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a proposé à la République de Sierra Leone un plan de 
paiement des arriérés par tranche sur la base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République  de Sierra Leone au 31 décembre 2010 
s'élève à 1 265 259 CHF.  Ce montant correspond à 35 années d'arriérés.   
b) La République de Sierra Leone  peut bénéficier d'un plan de paiement spécial pour les 
arriérés des années antérieures à 1988 a pprouvé par le Conseil général en 19942 qui 
permet de réduire les arriérés à 968 118 CHF.  Ceci représente une économie de 
297 141 CHF.  
c) La République de Sierra Leone s'engage  à respecter un calendrier prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en  vue de leur liquidation sur une période de 
15 ans. 
d) La République de Sierra Leone s'engage  en sus à payer la contribution due 
annuellement à partir de 2011.  Par conséque nt, la République de Sierra Leone devra 
verser à l'OMC pour 2011 un montant total de 93 686 CHF, correspondant à l'annuité 
au titre du plan de paiement de 64 541 CH F et à la contribution pour 2011 de 
29 145 CHF. 
e) Le montant total annuel dû devra être reçu pa r l'OMC au plus tard le 31 décembre de 
chaque année.  Dans le cas contraire, les mesures administratives seront appliquées à 
nouveau. 
f) Les paiements seront enregistrés sur les arri érés les plus anciens, en commençant par 
les arriérés bénéficiant du plan de paiement spécial. 
 
 
 
                                                      
1 Référence WT/BFA/86. 
2 Référence C/M/273, paragraphe 11. WT/BFA/W/263 
Page 2  
 
  Plan de paiement 
 
Nombre d'années Année Annuité au titre du plan de 
paiement Arriérés 
Total arriérés 31 déce mbre 2010*  968 118 
Année 1 2011 (64 541) 903 577 
Année 2 2012 (64 541) 839 036 
Année 3 2013 (64 541) 774 495 
Année 4 2014 (64 541) 709 954 
Année 5 2015 (64 541) 645 413 
Année 6 2016 (64 541) 580 872 
Année 7 2017 (64 541) 516 331 
Année 8 2018 (64 541) 451 790 
Année 9 2019 (64 541) 387 249 
Année 10 2020 (64 541) 322 708 
Année 11 2021 (64 541) 258 167 
Année 12 2022 (64 541) 193 626 
Année 13 2023 (64 541) 129 085 
Année 14 2024 (64 541) 64 544 
Année 15 2025 (64 544) 0 
* Économie de 297 141 CHF déduite. 
 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu le 1er août 2011 une lettre d'accepta tion du plan de paiement 
incluant les modalités énoncées ci-dessu s.  Il a reçu le 31 août 2011 un versement de 64 800 CHF et le 
27 février 2012 un versement de 166 507 CHF. 
4. En accord avec la décision du Conseil généra l du 15 mai 2006, le Comité du budget, des 
finances et de l'administration recommande au Conseil général de suspendre l'application des 
arrangements administratifs à la République de Sierra Leone, qui accepte et s'engage à 
respecter un calendrier prévoyant le paiement par tr anche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation sur une période de 15 ans à compter du 1er janvier 2011.  Les paiements doivent être 
reçus au plus tard le 31 décembre de chaque a nnée.  Dans le cas contraire, les mesures 
administratives seront appliquées à nouveau. 
 
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