. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/24 
S/C/N/440 4 mars 2008 
 
(08-0949) 
Comité du commerce et du développement 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Pakistan et Malaisie 
2. Date de la notification: 
19 février 2008  
3. Notification au titre: 
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Pakistan et Malaisie  
5. Date de signature: 
8 novembre 2007  
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er janvier 2008  
7. Description succincte de l'accord: 
L'accord couvre le commerce des marchandises, le commerce des services, l'investissement 
et la coopération économique.  Pour le co mmerce des marchandises, les deux pays ont 
décidé d'éliminer les droits de douane suivan t un programme en plusieurs étapes.  Au cours 
de la première étape, le Pakistan et la Mala isie élimineront les droits sur 43,19 pour cent et 
74,68 pour cent des lignes tarifaires, respectivement.   Par ailleurs, le Pakistan et la Malaisie 
abaisseront les droits à 5 pour cent, 10 pour cent et 20 pour cent sur 41,32 pour cent et 19,98 pour cent des lignes tarifaires, respectiv ement.  Le Pakistan accordera aussi un accès 
préférentiel entre 15 et 20 pour cent sur la b ase de la marge de préférence pour 2,11 pour 
cent des lignes tarifaires.  Le Pakistan et la Malaisie ne réduiront p as les droits de douane 
sur 13,49 pour cent et 5,14 pour cent des lignes tarifaires, respectivement.  La première 
étape de l'élimination/la réduction des droits de douane prendra fin en 2012.  En 2011, les 
deux pays procéderont à de nouvelles négoc iations pour renforcer les concessions 
tarifaires/l'élimination des droits de douane su r les lignes pour lesquelles les droits n'auront 
pas été éliminés durant la première étape.  Pour pouvoir bénéficier du traitement préférentiel, les produits doivent remplir le critère d'origine avec une valeur ajoutée de 
40 pour cent ou le critère de changement de pos ition tarifaire.  Les produits agricoles, les WT/COMTD/N/24 
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  textiles et les machines doivent respecter d es règles spécifiques par produit pour pouvoir 
bénéficier du traitement préférentiel. 
En ce qui concerne le commerce des services,  les deux pays se sont accordés mutuellement 
un accès aux marchés "OMC plus" dans plusieurs secteurs et sous-secteurs.  Un arrangement-cadre de reconnaissance mutuelle  fait également partie de l'accord de 
libre-échange. Cet arrangement-cadre facilitera  la mobilité des fournisseurs de services 
professionnels sur les marchés des deux pays, grâce à l'accréditation mutuellement reconnue 
des institutions et des programmes d'enseigneme nt.  Les deux pays renégocieront l'accès 
aux marchés pour les services dans les trois années suivant l'entrée en vigu eur de cet accord.  
L'accord contient aussi des dispositions visant à encourager et à protéger l'investissement 
bilatéral et la c oopération économique.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[  ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://www.commerce.gov.pk/Pak-Mlay-FTA.asp  
http://www.miti.gov.my