. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/108 
17 décembre 2008  
 (08-6183) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral de l'énergie (Berne) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO), Ressor t Mesures non tarifaires, Effingerstrasse 1, 
CH -3003 Berne.  Fax: ++41 31 324 09 58,  Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements électriques   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de l'Ordonnance sur la 
compatibilité électromagnétique, projet du 4 nov embre 2008– 15 pages, en allemand et en 
français.  
6. Teneur:   
- Définition claire des termes "appareils" et "installations fixes"; 
- Les installations mobi les seront traitées comme des appareils; 
- Prescriptions différentes pour les ap pareils et les installations fixes; 
- Les installations fixes ne nécessitent ni déclaration de  conformité ni marquage;  
- Obligation de produire un dossier te chnique pour tout produit concerné;  
- Prescriptions plus sévères pour l'information des consommateurs; 
- Aucune tierce partie n'est impliquée dans la  procédure d'évaluation de la conformité pour 
les appareils. 
La modification a pportée à l'Ordonnance sur la compatib ilité électromagné tique correspond à 
l'incorporation de la Directive 2004/108/CE de l' UE pertinente dans la législation suisse. G/TBT/N/CHE/108 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'Ordonnance a pour objectif d'assurer que les pe rturbations électromagnétiques produites par 
les équipements électriques ne  gênent pas le bon fonctionnem ent d'autres équipements du 
même type, notamment les réseaux de télécommunicat ions et de distribution de l'électricité, et 
que ces équipements présentent une im munité suffisante aux perturbations 
électromagnétiques qui leur pe rmette de fonctionner de ma nière aussi sûre que prévu. 
8. Documents pertinents:   Ordonnance du 9 avril 1997 sur la  compatibilité él ectromagnétique 
(RS 734.5), disponible en allemand,  en français et en italien.    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    mai 2009 
1er juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 février 2009 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:     
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_4014_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_4014_00_x.pdf