ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/SYC/17 
7 mai 2012 
 (12-2443) 
Groupe de travail de 
l'accession des Seychelles Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DES SEYCHELLES 
 
Plan d'action législatif 
  
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République des Seychelles.  
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  WT/ACC/SYC/17 
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Lois Législation subsidiaire Accord de l'OMC État du projet/mesures 
envisagées Échéance prévue Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique 
- Evaluation en douane  
Entrée en vigueur de la Loi sur 
l'administration des douanes Divers règlements dans les 
domaines suivants: - évaluation en douane; 
- licences d'importation;  et 
- règles d'origine. Accord sur 
l'évaluation en douane La Loi a été adoptée 
par l'Assemblée nationale;  elle 
entrera en vigueur 
en juillet 2012. Juillet 2012 Une assistance 
technique a été demandée à 
l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) au cours de la 
phase d'application. 
- Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rédaction d'une Loi sur le droit d'auteur 
plus actuelle Règlements divers Accord sur les 
ADPIC Un projet de loi a 
été élaboré avec 
l'aide de 
l'Organisation mondiale de la 
propriété 
intellectuelle 
(OMPI);  il est 
actuellement examiné avant 
d'être soumis à 
l'Assemblée nationale. Pendant l'accession Une assistance 
technique a été 
demandée à 
l'OMPI. 
Loi sur les brevets  Accord sur les 
ADPIC Une assistance 
technique est demandée à l'OMPI.  Dans le cadre du 
plan de développement de la propriété 
intellectuelle 
convenu avec 
l'OMPI. 
Loi sur les archives des Seychelles  Accord sur les 
ADPIC Une assistance 
technique est demandée à 
l'OMPI.  Dans le cadre du 
plan de développement de 
la propriété 
intellectuelle convenu avec 
l'OMPI.  
   WT/ACC/SYC/17
 Page 3Lois Législation subsidiaire Accord de l'OMC État du projet/mesures 
envisagées Échéance prévue Observations relatives 
aux besoins en 
assistance technique 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  Accord sur les 
ADPIC Une assistance 
technique est demandée à l'OMPI.  Dans le cadre du 
plan de développement de la propriété 
intellectuelle 
convenu avec l'OMPI. 
- Obstacles techniques au commerce  
Une nouvelle loi destinée à remplacer la 
Loi sur le contrôle des médicaments est en cours d'élaboration.  Accord OTC Encore en cours 
d'élaboration.  Le texte sera ensuite 
soumis au Cabinet 
pour approbation, après quoi il sera 
présenté à 
l'Assemblée nationale. Pendant l'accession Une assistance 
technique demandée à 
l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) a été 
fournie s'agissant 
du projet initial. 
Une nouvelle loi sur la métrologie a été élaborée.  Accord OTC Le projet est 
actuellement examiné avant 
d'être soumis à 
l'Assemblée nationale.   
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Une nouvelle loi sur la biosécurité a été 
élaborée. Il existe diverses lois SPS connexes. Règlements d'application Accord SPS Le premier projet a 
été complété et soumis au Groupe 
de travail. 
Il modifiera et 
remplacera 
certaines lois SPS. Pendant l'accession Une assistance 
technique est assurée par le 
Programme des 
Nations Unies pour 
le développement. 
 
 
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