. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MDG/1 
11 avril 2008  
 (08-1708) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MADAGASCAR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Direction de la Santé Animale et du Phytosanitaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Tous les animaux d'élevage et sauvages vivants, les denrées d'origine 
animale et les produits vétérinaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Tous 
les pays partenaires commerciaux ou des futurs partenaires de Madagascar  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Projet de décret réglementant la 
profession vétérinaire, les activités du secteur élevage, la police sanitaire et les diverses 
sanctions en application de la Loi N°2006-30 du 24 novembre 2006 relative à l'Élevage 
à Madagascar (disponible en français, 37 pages) 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/MDG/08_1030_00_f.pdf  
6. Teneur:  Le présent projet de décret d'application de la Loi N° 2006-030 du 
24 novembre 2006 relative à l'Élevage à Madagascar vise à réglementer:  
1. l'exercice de la médecine vétérinaire; 
2. la préparation des médicaments; 
3. l'importation, l'exportation et la vente en gros et en détail des médicaments 
vétérinaires; 
4. l'autorisation de mise sur le marché des produits vétérinaires; 
5. les mesures de protection du cheptel national; 
6. la lutte contre les maladies réputées contagieuses; 
7. la lutte contre les maladies zoonotiques; 
8. les mesures de protection des consommateurs;  et 
9. les animaux sauvages. 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [ X ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [ X ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ X ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/MDG/1 
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  8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ X ] Commission du Codex Alimentarius, [ X ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internatio nale pour la protection des végétaux, [  
 ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Disponible en français 
10. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2008  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Janvier 2009  
12. Date limite pour la présentation des observations:  15 juin 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ X ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ X ] autorité nationale responsable 
des notifications, [   ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Dr Rakotosamimanana Josoa 
Directeur de la Santé Animale et du Phytosanitaire 
Autorité Nationale de Notifications 
Email:  dsaps@maep.gov.mg / maillard@cirad.mg