ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/NOR/3 
1er octobre 2008 
 
 (08-4633) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de li cences d'importation  
 
NORVÈGE 
   La notification ci-après, datée du 29 septembre 2008, a été reçue de la Mission perm anente de la 
Norvège. 
 
_______________ 
 
 
I.
 PRODUITS AGRICOLES.......................................................................................................1  
A. LICENCES D 'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUI TS SUSCEPTIBLES DE SERVIR À 
L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DONT IL EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE .......................2  
B. MÉCANISME DE SÉCURITÉ ET SYSTÈM E DE SURVEILLANCE RELATIFS AUX 
IMPORTATIONS EN FRANCHISE DE DROITS  ET SANS CONTINGENT DE CÉRÉALES , DE 
FARINES ET D 'ALIMENTS POUR ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS (PMA).........................................................................................................................4  
II. BOISSONS ALCOOLIQUES..................................................................................................6  
III. PRODUITS MÉDICINAUX....................................................................................................8  
IV. ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS.....................................10  
V. SUBSTANCES EXPLOSIVES, Y COMPRIS LES ARTICLES  
DE PYROTECHNIE ..............................................................................................................12  
 
 
I. PRODUITS AGRICOLES 
Description succincte des régimes  
 
1. Il existe deux régimes de licences automatiques en Norvège.  Le premier, qui vise certains 
produits susceptibles de servir à l'alimentation d es animaux dont il existe une production nationale 
(voir la section A ci-après), a été institué dans le  cadre de la réglementation globale des prix et du 
marché des céréales et des aliments pour animaux. 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/NOR/3 
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   Il y a aussi (voir la section B ci-après) un régime de licences automatiques pour certains 
produits agricoles qui sont des produits de substitutio n des céréales produites dans le pays et qui sont 
importés en franchise de droits et sans contingent  en provenance des pays les moins avancés (PMA).  
Ce régime vise à garantir que l es importations en provenance des PMA ne causent pas de graves 
distorsions du marché intérieur.  Si le volume a ttendu des importations de céréales et d'aliments pour 
animaux en provenance des PMA atteint un niveau tel que ces importations menacent de causer des 
distorsions du marché, un mécanisme de sauvegard e pourra être mis en œuvre.  Ce régime a 
également pour motivation d'accorder la prio rité aux importations en provenance des PMA. 
 A. L
ICENCES D 'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS SUSCEPTIBLES DE SERVIR À 
L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DONT IL EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE  
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. La licence, obligatoire pour tous les importate urs, est délivrée sur remise d'une déclaration 
d'utilisation finale à l'Office norvégien de l'agricultu re. (Celui-ci, placé sous la tutelle administrative 
du Ministère de l'agriculture, s'est vu confier l'en tière responsabilité de l'administration du régime 
d'importation des produits agricoles.) 
 La déclaration d'utilisation finale doit confir mer que les produits considérés ne seront pas 
utilisés en tant qu'aliments pour la production anim ale nationale.  Les produits visés par ce règlement 
sont énumérés à l'annexe 1.2  Ce régime s'inscrit dans le cadre de  la réglementation globale des prix et 
du marché des céréales, des farines et des aliments pour animaux en Norvège.  Il s'agit de s'assurer 
que les produits qui peuvent servir à l'alimentation des animaux ne sont pas importés sous le couvert 
d'une autre utilisation finale leur permettant d'éch apper aux droits de douane  applicables aux produits 
d'alimentation animale.  Au cours du Cycle d'Ur uguay, les équivalents tarifaires des anciennes 
restrictions quantitatives frappant les importations d'aliments pour animaux (dont l'État avait le 
monopole), ont été calculés.  Il en est résulté pour certains produits un système de droits doubles, plus 
élevés lorsque ces produits sont destinés à être utilis és dans la production anim ale que dans les autres 
cas.  3. Ce régime est d'application générale. 
4. La régulation des importations ne se fait pas sur une base quantitative.  Le principe est exposé 
dans la réponse à la question n° 2. 
5. Le Règlement n° 556 du 9 juin 1995 sur les licences d'importation exigées pour certains 
produits qui peuvent servir à l'alimentation des anim aux a été introduit en vertu de la Loi n° 32 du 
6 juin 1997 sur la réglementation des importations et  des exportations.  Cette loi ne peut pas être 
abrogée sans l'accord du législatif. 
Modalités d'application
 
 6. Aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations. 
I. Les renseignements concernant les importations sont communiqués par voie d'annonces.  
L'Office de l'agriculture envoie également des rensei gnements sur les modifications de droits et les 
questions connexes aux entreprises et aux person nes ayant demandé à figurer sur une liste de 
distribution.  Des renseignements sont également fournis sur demande. 
 
                                                     
 
2 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/NOR/3 
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  II. Il ne s'agit pas d'une mesure quantitative. 
 III. Les licences d'importation sont attribuées au requérant.  IV. Sans objet. 
 
V. Le délai d'examen normal est d'une semaine.  VI. La licence est valable à compter de la date de délivrance.  
VII. L'Office de l'agriculture a été, par délé gation de compétence, entièrement chargé de 
l'administration du régime d'importation des produits agricoles, y compris la délivrance des licences.  
Cet organisme relève du Ministère de l'agriculture.  VIII. Sans objet. 
 
IX. Il n'y a pas d'arrangements spéciaux pour les produits soumis à un régime de licences 
d'exportation dans le  pays exportateur. 
 X. Sans objet.  
XI. Il ne s'agit pas d'un arrangement subordonnant  la délivrance de licences d'importation à la 
réexportation des marchandises considérées.  7. Dans le cadre de ce régime, il n'est pas impos é de limite quantitative à l'importation d'un 
produit ou aux importations en prove nance d'un pays particulier. 
a) La licence est délivrée automatiquement à tous les importateurs qui ont remis une 
déclaration d'utilisation finale.  Cette déclar ation doit obligatoirement être présentée à 
l'Office norvégien de l'agriculture pour qu'une licence d'importation soit accordée. 
 
b) Les demandes de licences d'importation doivent être présentées par écrit.  Elles sont 
traitées dans les meilleurs délais. 
 
c) Le dépôt des demandes de licences n'est limité à aucune période particulière de 
l'année. 
 
d) C'est l'Office norvégien de l'ag riculture qui délivre la licence. 
 
8. Lorsque la demande satisfait aux critè res requis, une licence est accordée. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
 
9. Il est toujours fait droit à une demande, quelle que soit l'entreprise qui en est l'auteur. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 10. La demande doit comporter les renseignement s suivants:  nom et adresse du requérant, 
position tarifaire d'après le Tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, déclaration 
d'utilisation finale, pays d'origine, et d'autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence). G/LIC/N/3/NOR/3 
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  11. Au moment de l'importation effective, il faut présen ter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosan itaire et/ou un certificat vétérinaire. 
12. Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité de la déclaration d'u tilisation finale requise pour la délivrance des 
licences d'importation est limitée, et une nouvelle déclaration doit obligatoirement être remise après son expiration. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a-b) La délivrance des licences n'est pas su bordonnée à d'autres conditions que celles qui 
sont mentionnées ci-dessus. 
Autres formalités
 
 
18. En dehors des règlements vétérinaires et phyto sanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Les devises sont automatiquement remises. 
B. MÉCANISME DE SÉCURITÉ ET SYSTÈME DE SURV EILLANCE RELATIFS AUX IMPORTATIONS EN 
FRANCHISE DE DROITS ET SANS  CONTINGENT DE CÉRÉALES , DE FARINES ET D 'ALIMENTS POUR 
ANIMAUX EN PROVENANCE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA) 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Ce régime de licences automatiques vise les importations de céréales, de farines et d'aliments 
pour animaux en provenance des pays les moins avancés. 
Les produits visés par ce règlement sont énumérés à l'annexe 2.3 
3. Le régime de licences s'applique uniquement a ux céréales, aux farines et aux aliments pour 
animaux originaires des PMA. 
4. Il a pour objet, comme indiqué dans la descripti on succincte du régime, de prévenir les graves 
distorsions du marché.  Si une grave distorsion du marché est susceptible d'être causée par une 
importante augmentation des importations de céréal es, de farines ou d'aliments pour animaux en 
provenance des PMA, les importations en franchise de  droits et sans contingent de ces produits en 
provenance des PMA pourront être suspendues. 
5. Les règlements adoptés en application des dispositions liminaires du Tarif douanier 
comportent des dispositions établissant un mécanisme  de sécurité et un système de surveillance 
relatifs aux importations en franchise de droits et san s contingent de céréales, de farines et d'aliments 
                                                      
3 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés), en anglais 
seulement.  G/LIC/N/3/NOR/3 
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  pour animaux en provenance des pays les moins avancés (PMA).  Le système généralisé de 
préférences est adopté par le Parlement (Stortinget). 
Modalités d'application  
6. Aucune restriction n'est appliquée à la quantité  ou à la valeur des importations puisque la 
licence est délivrée pour le volume spécifié dans la demande, à condition que le mécanisme de 
sécurité ne soit pas activé. 
7. a) Les licences sont délivrées pour les périodes suivantes:  1er août-7 novembre, 
8 novembre-24 avril et 25 avril-31 juillet.  La demande doit être faite au moins dix 
jours avant le début de chaque période. 
b) Voir le paragraphe 7 a). 
 
c) Voir le paragraphe 7 a). 
 
d) La demande est examinée par l' Office norvégien de l'agriculture. 
 
8. Sans objet. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence dès lors qu'elle 
est inscrite au Registre norvégien des entreprises commerciales. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit comporter les renseignements ci-après:  nom et adresse du requérant, code 
tarifaire du produit d'après le Tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, date prévue 
d'importation, pays d'origine, et autres renseignement s pertinents (tels que date, signature, numéro de 
téléphone, référence).  En outre, l'Office de l' agriculture pourra exiger un contrat (ou une 
confirmation) afin de s'assurer que l es importations ont effectivement lieu. 
11. Au moment de l'importation effective, il faut présen ter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosan itaire et/ou un certificat vétérinaire. 
12. Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence. 
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont délivrées pour  les périodes suivantes:  1er août-7 novembre, 
8 novembre-24 avril et 25 avril-31 juillet. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences n'est  pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées dans les réponses 2 à 19. G/LIC/N/3/NOR/3 
Page 6  
 
  Autres formalités
 
18. En dehors des règlements vétérinaires et phyto sanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Les devises sont automatiquement remises. 
II. BOISSONS ALCOOLIQUES 
Description succincte du régime  
1. Les boissons alcooliques ne peuvent être importé es que par des parties autorisées à pratiquer 
le commerce de gros qui détiennent une licence de production, une licence de vente au détail élargie 
ou une licence de débit de boissons englobant les importations.  Des boissons alcooliques peuvent 
également être importées par Vinmonopolet.  Ces ques tions sont réglementées par la Loi n° 27 du 
2 juin 1989 sur la vente de boissons alcooliques (loi sur l'alcool).4 
 Les particuliers peuvent, pour leur usage pe rsonnel, importer des boissons alcooliques à titre 
de legs, de présents ou dans le cadre d'un déménage ment sous réserve de l'obtention d'une autorisation 
auprès de la Direction de la santé et des affaires sociales.  Les voyageurs peuvent également importer plus de 27 litres de boissons alcooliques pour  leur usage personnel à condition d'obtenir une 
autorisation auprès de ce même organisme.  Les dispositions applicables figurent dans le 
Règlement n° 538 du 8 juin 2005 sur la vente d es boissons alcooliques (règlement sur l'alcool).
5 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les différents régimes de licences qui permettent  d'importer des boissons alcooliques sont les 
suivants: 
Activité commerciale6 
 
a) L'importateur est autorisé à pratiquer le commerce de gros (il doit être enregistré 
auprès du service des douanes et des accises co mme étant passible de droits d'accise). 
b) Il détient une licence de production dans le pays. 
c) Il détient une licence de vente au détail élargie dans le pays. 
d) Il détient une licence de débit de boissons  couvrant les importations dans le pays. 
e) L'importateur est Vinmonopolet. 
Importations privées pour usage personnel  
 
f) Autorisation d'importer des boissons alcooliqu es à titre de legs, de présents ou dans le 
cadre d'un déménagement. 
                                                      
4 Un exemplaire de cette loi peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés), en 
anglais seulement. 
5 Un exemplaire de ce règlement peut  être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés), en 
anglais seulement. 
6 Les régimes de licences visés aux alinéas b) à e) ne sont pas décrits en détail dans la présente 
notification.  Une version anglaise non officielle de la  loi et du règlement pertinents (voir la réponse à la 
question n° 1) est jointe.  G/LIC/N/3/NOR/3 
 Page 7 
 
 
  g) Autorisation d'importer plus de 27 litres de  boissons alcooliques dans les bagages. 
3. Ces régimes de licences s'appliquent aux boi ssons alcooliques quel que soit le pays de 
provenance. 
4. Le but est de maîtriser les dommages que la consommation de boissons alcooliques peut 
causer à la société et à l'individu. 
5. Les activités commerciales visées aux alinéas a) à e) dans la réponse 2 sont réglementées par 
la Loi n° 27 du 2 juin 1989 sur la vente des boiss ons alcooliques (loi sur l'alcool) (chapitre 2).  
L'autorisation de pratiquer le commerce de gros est également régie par le Règlement n° 1451 du 
11 décembre 2001 sur les fonctions spéciales. 
 Les importations privées pour usage personnel qui  sont visées aux alinéas f) et g) sont régies 
par le Règlement n° 538 du 8 juin 2005 sur la vent e des boissons alcooliques (règlement sur l'alcool) 
(chapitre 15).  
Modalités d'application
 
6. Aucune restriction n'est appliquée à la quantité  ou à la valeur des importations de boissons 
alcooliques en Norvège mais une autorisation d' importer/licence d'importation est requise (voir la 
réponse à la question n° 1). 
7. a) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent 
être déposées un mois à l'avance. 
b) Les autorisations pour les importations privées sont délivrées dans un délai de un à 
trois jours à compter du dépôt de la demande. 
c) Non. 
 
d) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent 
être adressées au service des douanes et des accises.  Les de mandes d'autorisation 
pour les importations privées doivent être adre ssées à la Direction de la santé et des 
affaires sociales. 
 8. Aucune.  L'intéressé peut exercer un recours conformément à la Loi du 10 février 1967 sur les 
procédures de droit public. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute personne de plus de 18 ans (de plus de  20 ans en ce qui concerne les boissons d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 4,7 pour cent)  est habilitée à demander une autorisation en vue 
d'importer pour son usage personnel des boiss ons alcooliques à titre de présents, etc. 
 Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros, il faut être une entreprise 
immatriculée ayant une bonne réputation à divers égards.  Il existe un registre des entreprises agréées.  Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  Il existe un registre public, qui peut être consulté à 
l'adresse suivante:   
http://www.shdir.no/portal/ page?_pageid=134,122398&_dad=portal&_schema=PORTAL . 
 G/LIC/N/3/NOR/3 
Page 8  
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
10. Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le comme rce de gros, il faut fournir les renseignements 
visés à l'article 5-5 du Règlement n° 1451 du 11 décembre 2001 sur les fonctions spéciales, notamment des renseignements concernant les stocks, les lieux d'entreposage, les méthodes 
comptables et le chiffre d'affaires. 
 Le formulaire de demande concernant les im portations privées (présents, legs, déménagement 
et bagages) figure sur le site Web de la Dir ection de la santé et des affaires sociales: 
http://www.shdir.no/vp/multimedia/archive /00010/Application_f orm_in__10862a.pdf
. 
  Les documents à fournir dans le cas des importa tions à titre de legs, de présents ou dans le 
cadre d'un déménagement sont indiqués dans les cons ignes pour remplir le formulaire qui sont jointes 
à ce dernier.  11. Lorsque les importateurs sont des grossistes, le  numéro d'immatriculation doit être indiqué 
avec les marchandises importées. 
12. Il n'est pas perçu de redevance administrative. 
13. Aucun dépôt n'est exigé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité de l'enregistrement aux fi ns de l'assujettissement aux droits d'accise 
(grossistes) n'est pas limitée.  Importations privées:  l'autorisation est valable pour le(s) produit(s) visé(s) par la demande. 
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance des licences n'est subordonnée à aucune autre condition. 
III. PRODUITS MÉDICINAUX 
Description succincte du régime
 
1. Les entreprises désireuses d'importer des produ its médicinaux pour la ve nte (en gros) doivent 
obtenir une licence. 
 Les importations privées, en provenance de pays  extérieurs à l'UE/l'EEE, sont interdites.  
Toutefois, l'Office norvégien des médicaments peut accorder des dérogations dans des circonstances particulières.  Dans ce cas, l'obtention d'une licence est obligatoire et une demande doit être déposée à 
cette fin.  Dans la pratique, ce type de licence est délivré lorsque les marchandi ses sont arrêtées par les 
douanes, pas à l'avance. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Les deux régimes en vigueur, qui sont menti onnés ci-dessus, s'appli quent aux produits 
médicinaux.  G/LIC/N/3/NOR/3 
 Page 9 
 
 
  3. Pour les importations effectuées par des en treprises, en provenance de l'un quelconque des 
pays membres de l'UE/l'EEE, une licence d'importation est obligatoire.  S'agissant des importations en 
provenance de pays extérieurs à cette zone, une licence de fabrication est exigée.  Les produits 
médicinaux qui ne sont pas destinés à un usage médical  peuvent être importés de tous les pays.  Pour 
les importations privées en provenance de pays exté rieurs à l'UE/l'EEE, une licence doit être obtenue 
une fois la dérogation accordée. 
4. Le régime de licences vise essentiellement à gara ntir que les produits médicinaux vendus sur 
le marché norvégien soient efficaces et de bonne qualité et puissent être utilisés sans danger.  Les 
importations privées en provenance de pays exté rieurs à l'UE/l'EEE sont limitées à une seule 
expédition par requérant. 
5. Loi sur les produits médicinaux (4 décembre  1992), paragraphe 12 et  paragraphe 13;  
règlement (du 21 décembre 1993) concernant le  commerce de gros;  Règlement n° 1441 (du 
2 novembre 2004) sur la production et l es importations de produits médicinaux. 
Modalités d'application  
6. Aucune restriction générale de ce type n'est appliquée. 
7. a) Les demandes présentées par des entreprises doivent être traitées dans un délai de 
90 jours, mais le délai est généralement  beaucoup plus court.  Les marchandises 
arrivant à la frontière sans licence peuvent, da ns des circonstances particulières, être 
admises à entrer sur le territoire si une licence d'importation est délivrée ultérieurement. 
 Les demandes présentées par des particuliers s ont traitées dans un délai d'un jour, quelques 
jours au plus. 
 
b) Généralement non, voir paragraphe 7 a). 
 
c) Non. 
 
d) Non, l'autorisation est accordée par l'O ffice norvégien des médicaments.  Le service 
des douanes contrôle les importations. 
 8. Si l'entreprise n'est pas immatriculée en Norvèg e, la demande est rejet ée.  La raison du rejet 
est communiquée à l'intéressé et la décision est suscep tible d'appel auprès du Ministère de la santé et 
des services de soins.  Une licence peut également être limitée à certains produits, dont la liste figure 
dans la licence. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Toute entreprise ou personne est habilitée à dema nder une autorisation d'importation.  Les 
entreprises doivent être immatriculées en Norvège.  Il n'est pas perçu de dr oit d'immatriculation.  
L'Office norvégien des médicaments publie une liste des entreprises détentrices d'une licence 
d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Un formulaire est fourni sur demande.  L'entrepri se concernée doit le remplir et, si nécessaire,  
fournir des renseignements additionnels. G/LIC/N/3/NOR/3 
Page 10  
 
  11. L'importateur doit présenter la licence d'importation au service des douanes. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. La durée de validité est généralement de cinq an s.  Dans certains cas, elle peut être plus 
courte.  Elle peut être prolongée suite à une demande en ce sens. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
IV. ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS 
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Loi n° 1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc., et du 
Règlement n° 9722 du 25 janvier 1963 sur les armes à fe u, les parties d'armes à feu et les munitions, 
l'obtention d'une autorisation délivrée par le Chef de la police est obligatoire pour importer à des fins commerciales ou non commerciales des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions (qui ne 
sont pas visées par la Loi n° 39 du 14 juin 1974 su r les explosifs (applicable uniquement à Svalbard), 
ou par la loi sur la prévention des incendies et des explosions). 
 Les importations de munitions à des fins co mmerciales en provenance d'un État membre de 
l'EEE ne peuvent être effectuées que conformément  aux dispositions de la  Directive 93/15/CEE du 
5 avril 1993 sur l'harmonisation des dispositions concer nant la mise sur le marché et le contrôle des 
explosifs à usage civil. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. L'autorisation vise les importations à des fi ns commerciales ou non commerciales d'armes à 
feu, de parties d'armes à feu et de munitions. 
3. Le régime de licences en ce qui concerne les importations d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions réglemente les importations de ces produits quel que soit le pays de provenance. 
4. L'autorisation exigée a pour but de garan tir que seules les personnes qualifiées puissent 
importer des armes à feu, des parti es d'armes à feu et des munitions. 
5. Loi n° 1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc., et Règlement n° 9722 
du 25 janvier 1963 sur les armes à feu, les parties d'armes à feu et les munitions.  L'obtention d'une autorisation est prescrite par la loi.  Ni le gouvern ement ni le pouvoir exécutif ne peuvent abroger le 
régime sans l'accord du législatif.  G/LIC/N/3/NOR/3 
 Page 11 
 
 
  Modalités d'application  
6. Sans objet. 
7. a) L'importateur doit obtenir, avant l'importa tion effective, une autorisation délivrée par 
le Chef de la police pour les import ations à des fins commerciales ou non 
commerciales d'armes à feu, de parties d'armes à feu et de munitions. 
b) Non. 
 
c) Non. 
 
d) Oui, le Chef de la police. 
 
8. Suivi, par la police, des demandes d'autorisa tion se rapportant aux importations à des fins 
commerciales: 
En plus de s'assurer que l'importateur souhaita nt obtenir une autorisation détient une licence 
l'autorisant à vendre des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions et que sa demande 
satisfait aux formalités requises, la police détermine si le  type et le nombre d'armes faisant l'objet de la 
demande sont justifiables du point de  vue du maintien de l'ordre et de la sécurité et au plan social. 
En cas de rejet, les raisons de ce dernie r doivent être communiquées à l'intéressé. 
Le requérant peut exercer un recours auprès de la Direction nationale de la police.  Les 
procédures applicables en la matière sont dé finies dans le droit administratif norvégien. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Toute personne est habilitée à demander une autorisation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande d'une autorisation pour importer,  à des fins commerciales ou non commerciales, 
des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions, doit comporter les renseignements suivants: 
• nom et adresse complets de la personne (de l'entreprise) présentant la demande; 
• nombre, nature ou type, marque, nom du m odèle, (type de) mécanisme et calibre 
lorsqu'il s'agit d'armes à feu/ de parties d'armes à feu; 
• quantité et poids lorsqu'il s'agit de munitions; 
• nom et adresse du fournisseur; 
• modalités d'expédition, c'est-à-dire si la marchandise est censée faire l'objet de 
plusieurs envois;  et 
• entité auprès de laquelle le requérant a obt enu une licence pour vendre des armes à feu, 
etc. 
L'importateur doit également fournir une c opie du document indiquant le prix d'achat. G/LIC/N/3/NOR/3 
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 La demande d'une autorisation pour importer, à des fins non commerciales, des armes à feu, 
des parties d'armes à feu et des munitions, doit comporter les renseignements suivants: 
 
• nom et adresse complets du requérant, date et lieu de naissance, profession; 
• (type de) mécanisme et calibre des armes à feu/parties d'armes à feu; 
• utilisation de l'arme envisagée par le requérant;  et 
• détention d'un permis de  port d'armes par le requérant, le cas échéant. 
11. Autorisation délivrée par le Chef de la police. 
12. La redevance pour les importations à des fins co mmerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions correspond à 1 pour cent de la  valeur des importations mais doit s'élever au 
minimum à 125 NKr et au maximum à 5 160 NKr (six fois le montant des frais de procédure).  La 
redevance pour les importations à des fins non commerc iales d'armes à feu, de parties d'armes à feu et 
de munitions doit s'élever au minimum à 430 NKr et au maximum à 860 NKr. 
13. En ce qui concerne les importations à des fins commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions, l'importate ur doit payer la redevance soit au  moment du dépôt de la demande, 
soit dans un délai de 14 jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. L'autorisation des importations, à des fins commerc iales, d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions est valable pendant une période  de trois mois, qui peut être prolongée de trois 
mois supplémentair es sur demande. 
 L'autorisation des importations, à des fins non co mmerciales, d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions est valable pe ndant une période de six mois, qui peut être prolongée de six mois 
supplémentaires sur demande. 
 
15. Non. 
16. La cession d'une autorisation d'importation est interdite. 
17. Non. 
Autres formalités  
 18. Non. 
 
V. SUBSTANCES EXPLOSIVES, Y COMPRI S LES ARTICLES DE PYROTECHNIE 
Description succincte du régime
 
1. Les importations de substances explosives, y compris les articles de pyrotechnie, sont 
soumises à licence.  En ce qui concerne les explosifs produits conformément aux accords 
internationaux, seule une autorisation de transfert est requise.  G/LIC/N/3/NOR/3 
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   Les licences d'importation et les autorisations de transfert sont réglementées par la Loi n° 20 
du 14 juin 2002 relative à la prévention des incen dies, des explosions et des accidents dus à des 
matières dangereuses et aux obligations incomban t au service d'incendie lors d'opérations de 
sauvetage, et par le Règlement n°  922 du 26 juin 2002 sur la manute ntion des substances explosives. 
 Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Le transfert, en provenance d'un pays membre de l'EEE, des explosifs visés par la 
Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 sur l' harmonisation des dispos itions concernant la 
mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, est régi par le règlement sur la 
manutention des substances explosives (chapitre 4), dont l'article 4-1 prescrit l'obtention d'une 
autorisation de transfert. 
Les importations, en provenance d'un pays extérieur à l'EEE, d'explosifs et de munitions 
destinés à des usages techniques et à la signalisation sont soumises à autorisation (voir l'article 5-1 du 
règlement sur la manutention des substances explosives) ;  il en va de même pour les importations des 
articles de pyrotechnie qui ne sont pas visés par la  Directive 93/15/CEE du Conseil, y compris celles 
en provenance de pays membres de l'EEE.  Les expl osifs et les articles de pyrotechnie sont définis à 
l'article 1-3 du règlement sur la manutention des s ubstances explosives.  Les importations de feux 
d'artifice de classe I, tels que définis à l'article 1-3, et d'allumettes de sûreté ne nécessitent pas 
d'autorisation. 
3. Le régime de licences d'importation s'appli que aux explosifs en provenance des pays 
extérieurs à l'EEE et aux articles de pyrotechnie quel que soit le pays de provenance.  La procédure 
d'autorisation de transfert s'applique aux explosif s en provenance des pays membres de l'EEE, mais 
pas aux articles de pyrotechnie provenant de ces pays. 
4. Le régime de licences d'importation a pour but de garantir la sûreté et la sécurité publiques, 
non de limiter la quantité ou la valeur des importations. 
5. Voir le paragraphe 1 pour la loi et le règl ement qui constituent le fondement du régime de 
licences. 
 Les procédures de licences et d'autorisation susmentionnées sont prescrites par la loi, et le 
gouvernement ne peut pas les abroger sans l'accord du législatif.   Le choix des produits à soumettre au régime de licences n'est pas laissé à la discrétion de l'administration, mais découle directement de la lo i.  Dans certaines circonstances, une exception aux 
dispositions du règlement sur la manutention des substances explosives peut être autorisée, à 
condition qu'elle n'entraîne pas de conflit avec les accords internationaux conclus par la Norvège (voir 
article 12-2).  
Modalités d'application
 
6. Sans objet (aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations). 
7. a) La demande de licence doit être faite à temps pour que la licence puisse être délivrée 
avant l'importation effective.  En vertu de la loi, les demandes de licences d'importation doivent être examinées et la  décision rendue dans un délai de trois 
semaines mais, dans les faits, la procédure prend généralement une  à deux semaines.  
À titre exceptionnel, une licence peut être obtenue dans un délai plus court, sous 
réserve que toutes les conditions générales, c'est-à-dire les prescriptions en matière de G/LIC/N/3/NOR/3 
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  documents, soient remplies et que les ressources administratives nécessaires soient 
disponibles. 
b) Non. c) Non. 
 
d) Les demandes de licences d'importati on sont examinées par un seul organe 
administratif, à savoir la Direction de la protection civile et de la planification 
d'urgence.  En revanche, les recours sont tr ansmis à un organe administratif supérieur. 
8. Il n'existe pas de circonstances, autres que la non-conformité avec les conditions générales, 
qui puissent motiver le rejet d'une demande de li cence.  Les raisons du rejet de la demande sont 
communiquées à l'intéressé.  En cas de refus d'une licen ce, les requérants ont un droit de recours.  Les 
recours sont transmis à un organe administratif supéri eur, à savoir le Ministère de la justice et de la 
police.  Les recours sont d'abord soumis à une  instance inférieure qui procède à un examen 
préliminaire, puis sont transmis à l'inst ance supérieure pour la décision finale. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Seules les entreprises immatriculées en tant qu' entreprises spécialisées dans les explosifs ou 
les personnes qui importent les produits visés pour leur usage personnel peuvent obtenir une licence 
d'importation.  Les entreprises doivent figurer dans le registre national des entreprises commerciales, 
le "Brønnøysundregisteret".  Un droit d'immatricula tion est perçu.  Il n'est pas publié de liste des 
importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir l'exemplaire du formulaire joint.7 
 L'importateur doit également joindre à sa demande les documents suivants: 
 
- documents sur le stockage; 
- documents sur la zone de destruction; 
- documents sur la zone où sont réalisés l es essais aux fins de l'inspection initiale 
(requis uniquement dans le cas des articles de pyrotechnie). 
11. La licence d'importation/l'autorisation de transfert. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour les importations;  
seule la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée. 
13. Non. 
                                                      
7 Ce document peut être consulté au Secrétaria t (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement).  G/LIC/N/3/NOR/3 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation est valable pendant une durée maximale de trois ans, mais 
uniquement tant que la quantité d' explosifs pour laquelle elle a été accordée n'a pas été effectivement 
importée.  La durée de validité ne peut pas être prolongée. 
15. Non. 
16. Non. 
17. Non. 
Autres formalités  
18. Non. 
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