. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/116/Rev.1 
10 décembre 2007 
 
 (07-5452) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON ET LA MONGOLIE 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 déce mbre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de la Mongolie.  
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PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION ET  
LA DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 
 
1. La proposition de texte suivante est présentée par le Japon et la Mongolie au Groupe de 
négociation pour examen.  Elle s'inspire largemen t des propositions concernant les procédures de 
recours exposées dans la communication conjointe TN/TF/W/97 du 10 mai 2006 et tient compte des 
discussions menées et des autres communications sur cette question présentées dans le cadre du Groupe de négociation. 
2. Nous reconnaissons que certaines dispositions  requièrent une mise en œuvre assortie d'une 
période de transition pour les pays en développeme nt Membres car ils ne di sposent pas des capacités 
leur permettant de satisfaire aux obligations.  Ce pendant, plusieurs éléments essentiels, tels que la 
publication des lois et règlements relatifs au co mmerce conformément à l'article X du GATT de 1994, 
devraient être mis en œuvre par tous les Membres immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges en raison de  la nature fondamentale de ces dispositions et du 
fait que le nouvel accord n'ajoute aucune obligation nouvelle au régime actuel du GATT de 1994.  De 
même, nous considérons que le traite ment national, le traitement de la nation la plus favorisée, les 
exceptions générales et les exceptions concer nant la sécurité pr évus aux articles I
er, III, XX et XXI du 
GATT de 1994 devraient s'appliquer immédiatement à tous les Membres, même si ces concepts ne sont pas énoncés dans le nouvel accord.  Le libellé  ci-après est un exemple de texte qui incorpore 
explicitement les articles XX et XXI  du GATT de 1994 dans le nouvel accord: 
Pour ce qui est des exceptions générales et des exceptions concernant la sécurité, les 
dispositions des articles XX et XXI du GATT de 1994 seront applicables. 
3. Les auteurs proposent de faire avancer les questions du traitement spécial et différencié, de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités par la mise en place d'un mécanisme 
horizontal qui tiendrait compte des besoins, des prio rités et des capacités de mise en œuvre des pays 
en développement et des pays les moins avancés Me mbres en ce qui concerne les engagements.  Un 
certain nombre de communications pertinentes en la matière ont été présentées au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges, par exemple dans les documents TN/TF/W/81, 
TN/TF/W/82, TN/TF/W/95, TN/TF/W/137, TN/TF/W/142 et TN/TF/W/147. TN/TF/W/116/Rev.1 
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  Propositions de textes
 
I. PROCÉDURES DE RECOURS 
A. DROIT DE RECOURS  
1. Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision émanant des 
douanes ou d'un autre organisme pertinent présent aux front ières aura le droit, sur son territoire et sans 
que cela entraîne de pénalité: 
a) à un recours administratif mené indé pendamment de la personne ou du service de 
l'organisme qui aura rendu la décision;  et 
 b) à un recours judiciaire concernant la décision. 
 
2. La législation de chaque Membre pourra exiger que le recours administratif soit engagé avant 
le recours judiciaire. 
B. T
RANSPARENCE  
3. Les Membres feront en sorte que les procédur es d'appel soient appliquées d'une manière non 
discriminatoire et que les renseignements sur c es procédures soient mis à la disposition des 
commerçants, de la manière définie à l'article [X].  Ceux-ci seront autorisés à être représentés par un conseil juridique indépendant à tous les stades des procédures d'appel. 
C. D
ÉLAI FIXÉ  
4. Les Membres feront en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières adoptent et maintiennent des délais pour la révision et la rectification des décisions dans le 
cadre des procédures de recours.  L'auteur du r ecours aura le droit, aux fins des procédures 
mentionnées au paragraphe 1 a), en cas de retard  indu, de porter l'affaire devant l'instance 
immédiatement supérieure. 
II. POSSIBILITÉS DE RECEVOIR DES RENSEIGNEMENTS ET DES 
RÉCLAMATIONS 
5. Les Membres feront en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières ménagent aux commerçants qui en fo nt la demande la possibilité de recevoir des 
renseignements concernant la décision administra tive, tels que le raisonne ment sous-tendant la 
décision, y compris les lois et règlements appliqués. 
6. Les Membres feront en sorte que les douanes et autres organismes pertinents présents aux 
frontières reçoivent les réclamations des commerçan ts au sujet de la décision administrative les 
concernant.1 
__________ 
 
 
                                                      
1 Les réclamations seraient reçues, par exemple, aux points d'information existants, dans les divisions 
ou services des douanes et autres organismes pertinents présents aux frontières concernés, selon la situation de 
chaque Membre.