. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/170 
8 août 2006 
 (06-3814) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario Canada, K1P 6N7  
Tel.:  (+1) 613 238 3222 
Fax.:  (+1) 613 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Loi sur la radiocommunication – 
Avis no SMSE-007-06 — Publication d'un nouveau Cahier des charges sur les normes 
radioélectriques — CNR-111 (disponible en anglais et français, 2 pages) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industr ie Canada introduit un nouveau Cahier 
des charges sur les normes radioélectriqu es, CNR-111, qui établit les exigences de 
certification applicables aux émetteurs et aux récepteurs exploités dans la bande
4 940-4 990 MHz pour les opérations applications de sécurité publique.  Ce document est le 
suivant :  
Cahier des charges sur les normes radioélectriques 111, 1re édition, Matériel de sécurité 
publique à large bande fonctionnant dans la bande 4 940-4 990 MHz.   
Le CNR-111 prescrit les exigences requises pour la certification de matériel radio en accord 
avec la nouvelle Politique d'utilisation du spect re 4 940 MHz (PS-4940) dans laquelle sont 
définies les grandes lignes de la politique d'u tilisation du spectre dans la bande 4 940-4 990 
MHz pour les applications de sécurité publique.  G/TBT/N/CAN/170 
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  Il est à noter que le document susmentionné est disponible en anglais et en français au site 
Web du Ministère de l’Industrie à l’adresse suivante: 
http://strategis.gc.ca/spectre. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 29 juillet 2006, Pages 2251-2252 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée 
29 juillet 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 octobre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez 
télécharger la version électronique de ces documents à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20060729/pdf/g1-14030.pdf 
http://strategis.ic.gc.ca/epic/inte rnet/insmt-gst.nsf/fr/sf08677f.html