ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG162/1/Add.1 
21 janvier 2005 
 (05-0268) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE ET HONG KONG, CHINE 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 ja nvier 2005, est distribuée à la demande des 
délégations de la Chine et de Hong Kong, Chine.  
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SUPPLÉMENT À L'ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE 
LA CHINE CONTINENTALE ET HONG KONG
* 
  
 Afin d'accroître encore le niveau de la coopération et des échanges économiques et 
commerciaux entre la Chine continentale
1 et la Région administrative spéciale de Hong Kong 
(ci-après dénommée "Hong Kong"), et conformément a ux dispositions de l'A ccord de rapprochement 
économique entre la Chine continentale et H ong Kong (ci-après dénommé "CEPA"), signé le 
29 juin 2003, et à ses annexes signées le 29 septemb re 2003, les deux parties sont convenues de signer 
le présent supplément afin de poursuivre la lib éralisation du commerce des marchandises et des 
services en Chine continentale pour Hong Kong.   
I. COMMERCE DES MARCHANDISES 
1. À compter du 1
er janvier 2005, la Chine continentale  appliquera des droits nuls aux 
marchandises importées de Hong K ong énumérées dans l'a nnexe 1 au présent supplément.  Cette 
annexe complète le tableau 1 de l'Annexe 1 du "CEPA" – "List of Hong Kong Origin Products for 
Implementation of Zero Import Tariff by the Mainla nd" (Liste des produits originaires de Hong Kong 
bénéficiant de l'application d'un taux nul à l'importation en Chine continentale). 
2. Les règles d'origine applicables aux marcha ndises importées originaires de Hong Kong, 
énumérées à l'annexe 1 du présent supplément, qui  ont été élaborées conformément à l'Annexe 2 du 
"CEPA" – "Rules of Origin for Trade in Goods" (Règles d'origine applicables au commerce des 
marchandises), figurent à l'annexe 2 du présent supplément.  Cette anne xe complète le tableau 1 de 
l'Annexe 2 du "CEPA" – "Schedule on Rules of Origin of Hong Kong Goods Subject to Tariff Preference for Trade in Goods" (Tableau relatif aux règles d'origine applicables aux marchandises de Hong Kong bénéficiant de préférences tarifair es accordées pour le commerce des marchandises). 
                                                     
 
* Les Annexes au supplément ont été communiquées au Secrétariat pour que les Membres intéressés 
puissent les consulter (bureau 1174).   Elles sont aussi disponibles aux adresses Internet suivantes: 
http://www.tid.gov.hk/english/cepa/cepa2.html  et http://english.mofcom.gov.cn/static/hongkong/topic/cepa/  
hongkong.html/1 . 
 
1 Dans le "CEPA", le terme "Chine continentale" désigne l'ensemble du territoire douanier de la Chine.  WT/REG162/1/Add.1 
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 II. COMMERCE DES SERVICES 
1. À compter du 1
er janvier 2005, la Chine continentale assouplira encore les conditions d'accès 
au marché pour les services et fournisseurs de services de Hong Kong, s'agissant des services 
juridiques, des services comptables, des services médicaux, des services audiovisuels, des services de 
construction, des services de distribution, des services bancaires, des services en rapport avec les 
valeurs mobilières, des services de transport et d es services d'agences de transport de marchandises, 
sur la base de l'Annexe 4 du "CEPA" - "Specifi c Commitments on Liberalization of Trade in 
Services" (Engagements spécifiques concernant la  libéralisation du commerce des services), et 
étendra la zone géographique et le champ d'activité des commerces appartenant à des particuliers et 
établis en Chine continentale par des résidents permanents de Hong Kong ayant la citoyenneté 
chinoise.  Le détail de ces dispositions figure à l'annexe 3 du présent supplément. 
2. À compter du 1er janvier 2005, la Chine continentale libéralisera et assouplira les conditions 
d'accès au marché pour les services et fournisseurs  de services de Hong Kong dans les secteurs des 
bureaux de brevets, des bureaux de marques de fabr ique ou de commerce, des services aéroportuaires, 
des spectacles culturels, de la technologie de l'in formation, des agences pour l'emploi, des agences de 
recrutement et des examens relatifs aux qualificati ons professionnelles.  Le détail de ces dispositions 
figure à l'annexe 3 du présent supplément. 
3. Les engagements dans le secteur de la construc tion et une partie des engagements dans le 
secteur de la distribution, tels qu'ils figurent à l' annexe 3 du présent supplément, sont déjà mis en 
œuvre depuis le 28 août 2004.  Les détails sont énoncés dans les engagements spécifiques concernant 
les services de construction et services d'ingénierie connexes ainsi que les services de distribution à 
l'annexe 3 du présent supplément.  L'engagement relatif aux succursales des banques de Hong Kong 
en Chine continentale exerçant de s activités d'agent d'assurance, tel qu'il est énoncé à l'annexe 3 du 
présent supplément, sera mis en œuvre à compter du 1er novembre 2004. 
4. L'annexe 3 du présent supplément complète et m odifie le tableau 1 de l'Annexe 4 du "CEPA" 
– "The Mainland's Specific Commitments on Libe ralization of Trade in Services for Hong Kong" 
(Engagements spécifiques de la Chine continentale  concernant la libéralisation du commerce des 
services pour Hong Kong).  En cas de conflit entre les dispositions des deux instruments, ce sont celles de l'annexe 3 du présent supplément qui prévaudront. 
5. Les "fournisseurs de services" visés à l'annexe  3 du présent supplément devraient satisfaire 
aux critères pertinents de l'A nnexe 5 du "CEPA" – "Definition of "Service Supplier" and Related 
Requirements" (Définition du "fournisseur de services" et prescriptions connexes). 
2. Suppléments et modifications apportées aux annexes au "CEPA" 
1. L'article 5 3) 2 de l'Annexe 1 du "CEPA" – "A rrangements for Implementa tion of Zero Tariff 
on Trade in Goods" (Dispositions pour l'application de droits nuls au commerce de marchandises) est 
modifié comme suit: Dans le cas des marchandi ses dont la production est proposée, la Chine 
continentale ajoutera, conformément au consen sus obtenu entre les deux parties, la liste des 
marchandises concernées au tableau  1 de l'Annexe 1 du "CEPA" et l es règles d'origine applicables à 
ces marchandises au tableau 1 de l'Annexe 2 du "CEPA" .  Une fois que l'auteur de la demande aura 
démarré la production des marchandises proposées, le Département du commerce et de l'industrie de 
Hong Kong effectuera une vérification conjointemen t avec le Département des douanes et accises de 
Hong Kong et informera le Ministère du commerce.   La Chine continentale admettra, après 
confirmation des deux parties, les importations pertinentes en appli quant un droit nul conformément 
au "CEPA", sur présentation des certificats d'orig ine délivrés par les autorités compétentes de 
Hong Kong.  WT/REG162/1/Add.1 
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 2. Le libellé ci-après est ajouté à l'article 3.1. 2 2) de l'Annexe 5 du "CEPA" – "Definition of 
"Service Supplier" and Related Requirements" (Définition du "fournisseur de services" et 
prescriptions connexes):  un fournisseur de services de Hong Kong qui fournit des services terrestres 
pour le transport aérien devrait avoir obtenu la  licence pertinente pour fournir ces services à 
Hong Kong et devrait effectuer des opérations comme rciales substantielles depuis cinq ans au moins. 
3. Annexes 
 Les annexes du présent supplément font partie intégrante dudit supplément. 
 
4. Entrée en vigueur 
 Le présent supplément entrera en vigueur le jour de sa signature par les représentants des 
deux parties. 
 
Signé en double exemplaire à Hong Kong, ce 27 octobre 2004, en langue chinoise. 
  
 
   
Vice-Ministre du commerce Secrétaire aux finances 
de la République populaire de Chine Ré gion administrative spéciale de Hong Kong, 
République populaire de Chine 
 
 
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