ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/153/EEC 
1er mars 2007 
 
 (07-0882) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Communautés européennes
 pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2006. 
 
_______________ 
 
  Conformément à son obligation de faire ra pport sur ses actions en matière de droits 
compensateurs au titre des Accords de l'OMC/du GA TT, la Communauté joint les annexes ci-après à 
la présente note: 
 
Annexe I: Rapport semestriel sur les actions de la Communauté européenne en matière de droits 
compensateurs pour la période du 1
er juillet au 31 décembre 2006. 
 Annexe II: Liste des droits compensateurs défin itifs en vigueur au 31 décembre 2006 (par pays). 
 
Annexe III: Liste des engagements en vigueur au 31 décembre 2006 (par pays).  Annexe IV: Liste des droits compensateur s abrogés au cours de la période du 1
er juillet au 
31 décembre 2006. 
 
Annexe V: Liste des affaires en cours au 31 décembre 2006. 
  Les journaux officiels contenant les détails de toutes les décisions prises pendant la période considérée (à savoir les enquêtes ouvertes, les mesu res provisoires et finales, etc.) ont déjà été 
envoyés au Secrétariat de l'OMC/du GATT. 
  
 G/SCM/N/153/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
ANNEXE I 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
(pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006) 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture 
de l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires* Droit définitif* Engagement  
en matière  
de prix* Absence  
de 
subventionnement Absence 
de dommageRetrait  
du  
recours Autres Volume  
des 
échanges** Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date 
(droits) Date 
(droits) Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Inde 
 Feuilles en PET 02.08.2006 
(R 19)          
 Dihydromyrcénol 11.11.2006          
 Feuilles en PET 12.07.2005 
(R 19)  31.08.2006 
(modification)        
 Linge de lit n. d.  15.12.2006 
(modification  
- nouveaux 
exportateurs)        
  G/SCM/N/153/EEC 
 Page 3 
 
 
 ANNEXE II 
 
MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
Par pays  
 
Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Brésil Feuilles en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) (AS) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
du Conseil n° 1288/2006 
du Conseil 
25.08.2006 
extension du droit aux 
importations en 
provenance du Brésil et 
d'Israël en vertu du 
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 236 
31.08.2006 
page 1 
 
 
  
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
Corée, Rép. de DRAM (AS)  Droits Règlement (CE) 
n° 1480/2003 du Conseil 
11.08.2003 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 584/2006 du Conseil 
10.04.2006 L 212 
22.08.2003 
page 1 
 
L 103 
12.04.2006 
page 1 
Inde Antibiotiques (à large 
spectre) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 713/2005 du Conseil 
10.05.2005 L 121 
13.05.2005 
page 1 
 Linge de lit (coton) 
(AS) Droits Règlement (CE) 
n° 74/2004 du Conseil 
13.01.2004 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1840/2006 du Conseil 
11.12.2006 L 12 
17.01.2004 
page 1 
 
L 355 
15.12.2006 
page 4 
 Disques compacts pour 
l'enregistrement (CD-R) 
(AS) Droits Règlement (CE) 
n° 960/2003 du Conseil 
02.06.2003 L 138 
05.06.2003 
page 1 
 Systèmes d'électrodes 
en graphite (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 1628/2004 du Conseil 
13.09.2004 L 295 
18.09.2004 
page 4 G/SCM/N/153/EEC 
Page 4  
 
 Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Inde (suite) PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2603/2000 du Conseil 
27.11.2000 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1645/2005 du Conseil 
06.10.2005  
 L 301 
30.11.2000 
page 1 
 
L 266 
11.10.2005 
page 1 
  Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
modifiée pour la dernière 
fois par la Décision 
n° 2005/697/CE de la 
Commission 
12.09.2005 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 
 Feuilles en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1288/2006 du Conseil 
25.08.2006 
et étendu aux importations 
expédiées du Brésil  
et d'Israël par le  
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
et modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 236 
31.08.2006 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
 Fil continu texturé de 
polyester (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 2094/2002 du Conseil 
26.11.2002 L 323 
28.11.2002 
page 21 
 Acide sulfanilique (AS) Droits 
 
  
 
  
 
Engagements Règlement (CE) 
n° 1339/2002 du Conseil 
22.07.2002 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 123/2006 du Conseil 
21.01.2006 
 
Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2005 L 196 
25.07.2002 
page 11 
 
L 22 
26.01.2006 
page 5 
 
L 22 
26.01.2006 
page 52 
Indonésie Mécanismes pour 
reliure à anneaux (AS) Droits Règlement (CE) 
n° 977/2002 du Conseil 
04.06.2002 L 150 
08.06.2002 
page 17  G/SCM/N/153/EEC 
 Page 5 
 
 
 Origine  Produit  Mesure  Règlement n°  Publication  
Israël Feuilles en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (AS) 
(extension) Droits Règlement (CE) 
n° 367/2006 du Conseil 
27.02.2005 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 1288/2006 du Conseil 
25.08.2006 
et étendu aux importations 
expédiées du Brésil et 
d'Israël en vertu du  
Règlement (CE) 
n° 1976/2004 du Conseil 
15.11.2004 
modifié pour la dernière 
fois par le Règlement (CE) 
n° 101/2006 du Conseil 
20.01.2006 L 68 
08.03.2006 
page 15 
 
L 236 
31.08.2006 
page 1 
 
 
 
L 342 
18.11.2004 
page 8 
 
L 17 
21.01.2006 
page 1 
  
ANNEXE III 
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
Par pays
 
 
Origine  Produit Mesure  Règlement n°  Publication 
Inde PET (polyéthylène 
téréphtalate) (AS) Engagements Décision n° 2000/745/CE 
de la Commission 
29.11.2000 
modifiée pour la dernière 
fois par la Décision 
n° 2005/697/CE de la 
Commission 
12.09.2005 L 301 
30.11.2000 
page 88 
 
L 266 
11.10.2005 
page 62 
 Acide sulfanilique (AS) Engagements Décision n° 2006/37/CE 
de la Commission 
05.12.2006 L 22 
26.01.2006 
page 52 
 
 G/SCM/N/153/EEC 
Page 6  
 
 ANNEXE IV 
 
MESURES ABROGÉES AU COURS DE LA PÉRIODE  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
A. EXPIRATION AUTOMATIQUE DES MESURES APRÈS UNE PÉRIODE D 'APPLICATION DE CINQ ANS  
 
Produit Pays d'origine  Mesure initiale et 
référence J.O.  Publication  
NÉANT 
 
B. MESURES ABROGÉES À LA SUITE D 'UN RÉEXAMEN  
 
Produit Pays d'origine  Règlement/Décision n°  Référence J.O.  
NÉANT 
 
 
ANNEXE V 
 
LISTE DES AFFAIRES EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 2006 
 
Origine  Produit Type  Publication  
Corée,  
Rép. de DRAM (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 67  
18.03.2006 
page 16 
Dihydromyrcénol (AS) Nouvelle enquête C 275 
11.11.2006 
page 29 
Polyéthylène téréphtalate (PET) (AS) Réexamen à 
l'expiration C 304 
01.12.2005 
page 4 Inde 
Feuilles en polyéthylène téréphtalate 
(PET) (AS) Réexamen 
intermédiaire partiel C 180 
02.08.2006 
page 90 
 
__________