RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/47 
22 décembre 2006 
 
 (06-6138) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION  
DU 31 OCTOBRE 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
 
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quara nte-septième réunion ordinaire le 31 octobre 20062 
sous la présidence de M. Christian Häberli (Suisse). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2921 a été adopté, avec 
l'ajout du point x) au point A de la Section I ci -après (question des Communautés européennes (CE) à 
l'Australie). 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
i) Australie:  CE – Prélèvements variables à l'importation de céréales  
 3. L'Australie, appuyée par les États-Unis, a demandé  des précisions concernant l'application de 
prélèvements variables à l'importation de produits cér éaliers au titre de l'article 10 2) du Règlement 
(CEE) n° 1766/92 du Conseil.  Les CE ont expliqué que ce règlement avait été abrogé en 2003 et remplacé par le Règlement (CE)  n° 1784/2003 du Conseil.  L'article 10 du nouveau règlement 
énonçait des dispositions pour le calcul des dr oits d'importation tandi s que les dispositions 
d'application étaient exposées en détail dans le Rè glement (CE) n° 440/96 du Conseil.  Les CE ont 
confirmé que le système était totalement co mpatible avec leur Liste d'engagements OMC. 
4. L'Australie s'est demandée si le système apparten ait à la catégorie des mesures qui avaient dû 
être converties en droits de douane proprement dits , conformément à l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, étant donné que le prélèvement variable  à l'importation était calculé sur la base d'un prix 
d'intervention et d'un prix minimum pour chaque e nvoi.  L'Australie estimait que la situation était 
analogue à celle exposée dans le différend Chili – Système de fourchettes de prix . 
5. Les CE ont confirmé qu'un prélèvement variable  était effectivement appliqué aux céréales, 
mais ont redit que le système était totalement comp atible avec les règles de l'OMC.  Elles ont aussi 
rappelé qu'elles avaient entamées des négociations au titre de l'article XXVIII afin de réexaminer la 
note introductive de leur Liste.  Elles avaient cons taté qu'à l'époque les principaux pays exportateurs 
de blé étaient en fait satisfaits de l'application du système de prélèvements variables à l'importation, 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Les réunions initialement prévues pour les 21 septembre et 23 novembre 2006 ont été regroupées en 
une seule session, en réponse à une demande de changement de calendrier présentée au Président par un groupe 
de Membres. 
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  alors qu'elles-mêmes étaient disposées à revoir leur position à ce moment-là.  À leur avis, la réaction 
de leurs partenaires commerciaux avait été non seul ement l'indication qu'ils étaient satisfaits du 
système de prélèvements, mais aussi la preuve de sa  totale compatibilité avec les règles de l'OMC.  Si 
tel n'avait pas été le cas, elles estimaient qu'elles en auraient été informées par les pays exportateurs de 
blé participant aux négociations au titre de l'article XXVIII.   
ii) Australie:  CE – Engagements en matiè re de subventions à l'exportation de blé
 
 6. Citant une étude de la Commission européenne
3 selon laquelle il était prévu que les 
exportations de blé atteignent d es niveaux largement supérieurs aux engagements en matière de 
quantités inscrits dans la Liste des CE-15 en ce qui  concerne le blé, l'Australie a demandé des 
précisions sur la manière dont les CE entendaient  se conformer aux niveaux d'engagement inscrits 
dans leur Liste pour le blé dans les années à venir.   Les CE ont déclaré que, si des produits devaient 
être exportés en sus des engagement s qu'elles avaient pris en matière de subventions à l'exportation au 
sens des Accords pertinents de l'OMC, ces produits le seraient alors sans bénéficier d'une subvention à 
l'exportation. 
iii) Australie:  CE – Ventes par voie d'appel d'offres du Comité de gestion des céréales  
 7. L'Australie a noté que le Comité de gestion des céréales avait procédé à un certain nombre 
d'appels d'offres pour la vente à l'exportation de  quantités non négligeables provenant des stocks 
d'intervention à des prix réduits, dont la totalité était admissible au bénéfice de restitutions à 
l'exportation.  Selon l'Australie, ces appels d'offres concernaient des ventes de produits provenant des 
stocks d'intervention de certains des nouveaux Ét ats membres des CE, y compris des produits en 
quantité supérieure au niveau des engagements indi viduels pris par ces pays à l'OMC et, dans certains 
cas, des produits ne figurant pas sur leur List e.  Dans ce contexte, l'Australie demandait des 
renseignements sur les soumissions acceptées par le Comité de gestion des céréales dans le cadre des 
appels d'offres relatifs au blé et aux céréales secondaires pour chaque nouvel État membre des CE, y 
compris les quantités, les rabais par rapport au prix  d'intervention et les restitutions à l'exportation, 
depuis octobre 2005. 
8. Les CE ont déclaré qu'elles croyaient que c'était le respect de leurs engagements, et non la 
gestion au jour le jour de leurs marchés agricol es, qui faisait l'objet du processus d'examen du Comité. 
9. S'agissant de la demande de l'Australie concer nant les quantités totales et les restitutions à 
l'exportation de blé et de céréales secondaires accordées par le biais des licences d'exportation à 
chacun des nouveaux États membres au cours de la même période, les CE ont répondu que les 
renseignements en question seraient notifiés au Comité  de l'agriculture en temps voulu, dans le cadre 
des notifications relatives aux s ubventions à l'exportation.   
iv) Australie:  CE – Aides à la production et res titutions à l'exportation pour les produits agricoles 
transformés  
 
10. L'Australie a indiqué que les CE maintenaient des dispositions pour l'octroi d'aides aux 
fabricants de produits transformés en vue de l' achat de produits agricoles et pour l'octroi de 
restitutions à l'exportation pour les produits agrico les transformés et les produits industriels qui 
contenaient du sucre, des céréales et du lait.  Cert aines de ces dispositions ne s'appliquaient qu'aux 
produits d'origine communautaire.  Dans ce contex te, l'Australie souhaitait avoir des détails sur les 
aides à la production et les dispositions en matière de subventions à l'exporta tion applicables en cas 
                                                      
3Prospects for Agricultural Markets and In come in the European Union 2006-2013 , Commission 
européenne, juillet 2006. 
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  d'utilisation de céréales, de sucre et de produits laitiers d'origine communaut aire dans les produits 
transformés.  Les CE ont demandé à l'Australie d'indiquer plus précisément à quelles mesures elle se référait.  À supposer que la question de l'Australie  se rapporte aux engagements des CE relatifs aux 
produits incorporés, les CE ont déclaré qu'ils étai ent bien définis dans leur Liste et qu'elles 
respectaient pleinement ces engagements.   
11. Dans le cas du régime communautaire appli cable aux fruits et légumes transformés, 
l'Australie a demandé des clarifications concerna nt l'article 18 4) du Règlement (CE) n° 2201/96 du 
Conseil, qui prévoyait un taux de restitution plus élev é si la restitution à l'exportation unitaire pour les 
produits contenant du sucre ajouté était "insuffisante " pour permettre l'exportation;  les circonstances 
dans lesquelles une restitution serait jugée "insuffisante ";  et, en cas de restitution pour les produits ne 
contenant pas de sucre, la catégorie de produ its figurant dans la Li ste pour laquelle les CE 
attribueraient la restitution.  Les CE ont indiqué que l'attribution à la catégorie de produits pertinente 
était conforme aux prescriptions pertinentes de la Li ste CXL.  S'agissant de la mise en œuvre de ces 
prescriptions, les CE ont prié l'Australie de se ré férer à la réponse déjà donnée au paragraphe 8 
ci-dessus.   
12. L'Australie s'est déclarée déçue de la répon se des CE, et elle a réitéré sa demande de 
clarification concernant ses questions factuelles.  Les États-Unis ont manifesté leur intérêt pour la 
catégorie de produits incorporés et dit que leurs questions étaient du même ordre que celles posées par 
l'Australie.  Ils apprécieraient que les CE donnent pl us de détails sur les di spositions concernant le 
sucre et l'utilisation du sucre.  Les CE ont déclar é qu'elles étaient prêtes à débattre de cette question 
bilatéralement avec les États-Unis et l'Australie, et à revenir sur la question lors d'une future réunion, 
afin de mieux comprendre quels renseignement s supplémentaires leur étaient demandés.   
v) Australie:  CE – Consolidation de la Liste des CE à la suite de l'élargissement
 
 13. Dans le contexte de l'élargissement des CE, t out d'abord à 25 puis à 27 membres, l'Australie a 
noté que la consolidation de la Liste des CE rela tive aux engagements en matière de subventions à 
l'exportation et de réduction du soutien interne était encore en suspens.  En  particulier, les CE 
n'avaient pas encore déposé de projet de Liste des CE à 25 concernant ces engagements aux fins 
d'examen par les Membres.  Elles n'avaient pas non  plus fourni de renseignements détaillés sur la 
méthode qu'elles comptaient adopter pour établir ce projet.  L'Australie demandait donc comment les 
CE comptaient résoudre ces questions liées à leur élar gissement qui étaient toujours en suspens, et si 
ces questions seraient résolues avant leur élargissement à 27 membres, qui devait avoir lieu le 
1
er janvier 2007. 
14. Les CE ont déclaré qu'elles notifieraient à l'OMC les Listes des CE à 25 et des CE à 27, 
comme l'exigeaient les Accords pertinents de l'OMC.  Les nouvelles Listes contiendraient des 
engagements modifiés concernant le soutien interne et les subventions à l'exportation afin de tenir 
compte comme il convient de l'élargissement.  S' agissant de la consolidation des engagements en 
matière de soutien à l'agriculture, les CE ont indi qué qu'elles s'étaient fondées sur l'approche bien 
établie de l'OMC, en retenant les trois dern ières années comme période de référence.   
15. L'Australie a expliqué les raisons pour lesquelles elle avait soumis les qu estions ci-dessus.  Si 
les engagements en matière de soutien interne et de  subventions à l'exportation devaient être modifiés 
dans les Listes, l'Australie croyait savoir qu'un pro cessus multilatéral était néce ssaire.  Elle était donc 
tout à fait opposée à l'approche envisagée par les CE , dans la mesure où elles comptaient notifier 
unilatéralement les résultats de  leurs calculs.  L'Australie a fait observer qu'à ce jour aucune 
proposition n'avait été soumise aux Membres de l'OM C, qu'il s'agisse du projet de méthode proposée 
pour le calcul des engagements des CE à 25 en ma tière de soutien intern e et de subventions à 
l'exportation ou des résultats provisoires de ces calculs.  L'Australie a demandé aux CE de bien vouloir recourir à un processus multilatéral pour ré gler cette question et d'indiquer quand elles G/AG/R/47 
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  comptaient fournir officiellement aux Membres de l'OMC tous les renseignements pertinents.  
S'agissant de la situation actuelle de la Liste des CE, le Comité avait été précédemment averti qu'à 
compter du 1
er mai 2004 la Liste des CE à 15 s'appliquait de facto aux CE à 25.4  L'Australie a 
également demandé aux CE de confir mer que tel était encore le cas. 
16. Les CE ont confirmé que la Liste des CE à 15 continuait de s'appliquer aux CE à 25.  Elles 
ont également rappelé que, juste après la conclusi on du Cycle d'Uruguay, la même situation s'était 
présentée lorsque le nombre de leurs États membres était passé de 12 à 15.  Dans le cadre des négociations au titre de l'article XXIV:6, une certa ine méthode avait été adoptée après qu'elles eurent 
menées d'intenses discussions avec leurs principaux  partenaires commerciaux, et un accord tacite 
avait été conclu.  Dans le cas de la MGS, les engagements des trois nouveaux États membres venaient 
simplement s'ajouter à l'engagement concernant la MG S globale déjà inscrit dans  la Liste des CE à 12.  
Par contre, lorsque des restitutions à l'exportation avaient été appliquées entre les trois nouveaux États membres et les 12 États membres initiaux, il avait fa llu effectuer un calcul sur une base nette.  Les CE 
ont confirmé qu'elles avaient suivi la même approche  pragmatique lors de leur élargissement à 25 et 
qu'elles l'appliqueraient de  nouveau lors de leur futur élargissement  à 27 États membres.  Le calcul sur 
une base nette, aussi bien pour les subventions à l' exportation que pour les contingents tarifaires, avait 
été effectué sur la base de la moyenne des échanges au  cours de la période de référence, ainsi que cela 
avait été notifié dans le cadre de la  procédure prévue à l'article XXIV:6. 
17. Le Canada, les États-Unis et la Nouvelle-Zéla nde ont déclaré qu'ils s'intéressaient à cette 
question.   
vi) Australie:  États-Unis – Subventions à l' exportation de produits la itiers;  programme de 
certificats d'exportation  
 18. L'Australie a fait observer que, d'après leur no tification la plus récente, les États-Unis 
exportaient des quantités supérieures aux niveaux de leurs engagements de réduction inscrits sur leur 
Liste.  Elle a demandé des renseignements sur les quantités correspondant aux "Cooperatives Working 
Together" (CWT) ainsi que sur les subventions ve rsées par le gouvernement fédéral et les États aux 
producteurs membres des CWT.  Les États-Unis ont répondu que leur gouvernement ne disposait pas 
de données sur les activités des CWT et qu'auc une subvention ne leur était versée par le 
gouvernement fédéral ou par les États.   
19. L'Australie a également demandé si le progr amme de certificats d'exportation pour les 
coopératives exportatrices donnait accès à un financemen t fédéral, y compris des prêts ou autres 
financements à des conditions de faveur de l' EXIM (Banque d'import-e xport);  ou encore aux 
programmes d'aide alimentaire des États-Unis.  Ce s derniers ont confirmé  que le programme de 
certificats d'exportation ne donnait accès ni à un fina ncement fédéral ni aux programmes d'aide 
alimentaire des États-Unis.   
vii) Nouvelle-Zélande:  CE – Proposition de règlement interne sur les subventions " de minimis
" 
 
20. Se référant à un article paru dans la presse5, la Nouvelle-Zélande a demandé des précisions 
concernant un projet de règlement interne sur les subventions dites " de minimis " à la 
commercialisation et la transformation de produits agricoles et sur les garanties de prêt, qui les 
exemptait de l'application de la réglementation relative aux aides d' État.  La Nouvelle-Zélande s'est 
                                                      
4 Voir les réponses précédentes données par les CE dans les documents G/AG/R/42, paragraphe 3, et 
G/AG/R/44, paragraphe 3. 
 
5 Voir l'annexe 1. 
  G/AG/R/47 
 Page 5 
 
 
  demandé comment le règlement envisagé était compa tible avec l'obligation des CE de notifier au 
Comité de l'agriculture la totalité du soutien accord é au secteur agricole, et a demandé des précisions 
sur la manière dont les CE comptaient faire en sorte de continuer à recueillir auprès des États membres les données pertinentes relatives à toutes les dépenses qualifiées " de minimis " selon la 
définition interne des CE et à les notifier comme il convenait.  Les CE ont déclaré que la collecte de 
données relatives aux aides d'État aux fins des notifi cations selon le tableau DS:1 n'était pas liée aux 
obligations en matière de présentation de rapports pour une synth èse annuelle du soutien de minimis ;  
et que la collecte de données aux fins des notificati ons des CE selon le tableau DS:1 portait sur les 
aides d'État de minimis.  
viii) CE:  Nouvelle-Zélande – Notification de l' entité s'occupant des produits laitiers en tant 
qu'entreprise commerciale d'État  
 21. Selon les CE, la Dairy Industry Restructuring Act (DIRA – Loi sur la restructuration de 
l'industrie laitière) adoptée par le  gouvernement néo-zélandais accorde à une entreprise s'occupant des 
produits laitiers le droit exclusif d'exporter ve rs des marchés désignés tels que la République 
dominicaine, le Canada, les États-Unis et l'Un ion Européenne.  Les CE ont demandé si la 
Nouvelle-Zélande comptait notifier cette entité en ta nt qu'entreprise commerciale d'État en vertu de 
l'article XVII du GATT de 1994 ou, à défaut, exp liquer pourquoi elle ne le faisait pas.   
22. La Nouvelle-Zélande a déclaré que la notifica tion des entreprises commerciales d'État en 
vertu de l'article XVII du GATT de 19 94 ne relevait pas de l'Accord sur l'agriculture mais plutôt du 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État de l'OMC.  Elle croyait donc que la question 
des CE ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'ex amen par le Comité de la mise en œuvre par les 
Membres de leurs engagements.  Elle a toutefois di t qu'elle ne croyait pas qu'il existait des droits ou 
privilèges exclusifs au sens du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994 qui lui imposaient de notifier une entité s'oc cupant des produits laitiers en tant qu'entreprise 
commerciale d'État.   
23. Toujours à ce sujet, les CE ont demandé qu' il leur soit confirmé que les textes de loi 
néo-zélandais contenaient certain es dispositions favorables à une entité s'occupant des produits 
laitiers.  La Nouvelle-Zélande a ré pondu aux CE qu'elles devaient poser ce type de questions dans le 
cadre du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État. 
ix) CE:  Canada – Droit d'accise sur l es produits agricoles cultivés au Canada
 
 
24. Citant un certain nombre d'avis sur les droits d'accise canadiens6, les CE ont cru comprendre 
que, depuis le 1er juillet 2006, un droit d'accise était imposé sur le vin et la bière importés tandis que le 
vin fabriqué entièrement à partir de produits agri coles cultivés au Canada en était totalement exonéré 
et qu'un droit d'accise réduit était appliqué à tous l es brasseurs canadiens pour la bière ou la liqueur de 
malt.  Les CE ont demandé confirmation que leur inte rprétation des divers avis était correcte.  Si oui, 
elles ont demandé qu'on leur explique comment l' application de ces mesures était compatible avec 
l'article III du GATT de 1994.  Elles présumaient que  le processus législa tif se poursuivait encore 
étant donné que le Parlement était saisi de certaines de ces mesures, mais en même temps il s'avérait 
que plusieurs de ces exonérations étaient déjà appliquées de facto .   
25. Le Canada était conscient de l'intérêt que les CE portaient à cette question étant donné qu'elle 
était examinée sur le plan bilatéral.  Il s'est e ngagé à transmettre des questions spécifiques des CE, qui 
avaient été reçues tardivement, à son administration centrale.  Les CE ont déclaré que quelques autres 
                                                      
6 Voir l'annexe 2. 
 G/AG/R/47 
Page 6  
 
  Membres appliquaient des mesures analogues, et qu' elles avaient également l'intention de poursuivre 
l'examen de ces questions au Comité.   
x) CE:  Australie – Blé
 
 26. Les CE ont demandé si l'Australie appliquait des restrictions quelconques à l'exportation de 
blé, en raison de la sécheresse qui perturbait actue llement les conditions de production en Australie.  
L'Australie a invité les CE à préciser leur question et s'est engagée à fournir une réponse dès qu'elle aurait reçu la question par écrit.   
B. E
XAMEN DES NOTIFICATIONS  
i) Notifications au sujet desquelles des ques tions ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
 27. Le Comité a examiné les notifications dont la liste figure dans l'ordre du jour.  Les points 
spécifiques soulevés au sujet de ces notifications et  les réponses qui y ont été apportées sont résumés à 
l'annexe 3 du présent rapport.   
ii) Notifications soumises à examen au sujet d esquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
 28. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis annonçant cette réunion, mais au sujet des quelles aucune question n'avait été soulevée à cette 
date au titre des procédures de travail du Comité (G /AG/1).  La liste de ces notifications figure à 
l'annexe 4. 
iii) Notifications distribuées ou mises à la dispositio n des délégations après la parution de l'avis 
annonçant la réunion  
 29. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront 
également examinées en détail à la réunion suiv ante, conformément au paragraphe 9 de ses 
procédures de travail:   
a) notification concernant les importations faisant l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Chine (CHN/9); 
 b) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de soutien 
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Honduras (HND/21 et HND/22) et Nigéria 
(NGA/3);  et  
 c) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Chine (CHN/10) et Nigéria (NGA/4). 
 
iv) Points concernant des notifica tions soulevés aux réunions précédentes
 
 30. Le Président a rappelé que les délégations avai ent la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui présentaient un intérêt gé néral, mais qui s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion.    G/AG/R/47 
 Page 7 
 
 
  v) Contre-notifications  
 31. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
vi) Réponses non fournies concernant les ques tions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
 32. Il n'y a pas eu de réponses non fournies con cernant les questions soulevées précédemment. 
vii) Notifications tardives
 
 
33. Le Président a rappelé que le  paragraphe 6 de l'aérogr amme WTO/AIR/2879 contenait un 
rappel concernant les notifications tardives.  Le  Secrétariat a fait distri buer aux délégations un 
document de séance mis à jour faisant le point sur le respect des obligations en matière de notifications.  Soulignant que, pour la seule période 1995-2000, les notifications de 70 Membres 
étaient encore en suspens, le Pr ésident a insisté de nouveau sur l'importance des notifications du point 
de vue de la mise en œuvre des engagements en généra l, et dans celui des négoc iations en particulier.  
Il a souligné que le Comité se trouvait confro nté, depuis plusieurs années, à une situation 
insatisfaisante due aux retards qui s'accumulaient dans la présentation des notifications.  Toutefois, à 
son avis, un point critique avait été a tteint, et cela pour deux raisons.   
34. Tout d'abord, ces retards non seulement entravai ent les travaux du Comité de l'agriculture, 
mais de surcroît constituaient un obstacle grandissant  au principe de la transparence préconisé par 
l'OMC, qui était le fondement même de son efficacité  et de sa réussite.  Le Président a fait observer 
que l'on pourrait même faire valoir que la disp arité entre les Membres qui présentaient leur 
notification à temps et les autres compromettait égalemen t l'équilibre entre les droits et les obligations 
des Membres.  En second lieu, il croyait qu'il exis tait un lien entre les négociations de Doha, qui 
avaient malheureusement été suspendues, et le non-r espect des obligations de notification.  Faute de 
notifications à jour, les négociateurs étaient oblig és de baser leurs calculs sur des renseignements 
obtenus en dehors de l'OMC.  Ces renseignements ne  provenaient pas toujours de sources fiables et 
n'étaient pas non plus accessibles à tous les Membres.   Il s'ensuivait un déséquilibre supplémentaire 
entre les délégations qui disposaient de ressourc es humaines considérables et les petites délégations 
qui, tout simplement, n'avaient pas les moyens d'obtenir tous ces renseignements.   
35. Les retards avaient une incidence sur tous l es piliers du processus de réforme, mais le 
Président considérait que le probl ème était particulièrement criti que dans le domaine du soutien 
interne.  Il était vrai que tous les Membres devaient  s'acquitter d'obligations de notification, et que la 
décision de présenter ou non une no tification relevait de chaque délégation – conformément à ses 
obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture.  Cela dit, le Président croyait, sans pour autant 
pointer un doigt accusateur, que c'était les notifica tions en suspens des Membres contribuant pour une 
part importante au commerce mondial qui pouvaient j ouer un rôle prépondérant dans les négociations 
de Doha.  En sa qualité de président d'un comité qui  avait reçu clairement pour mandat de contribuer à 
la transparence et au bon déroulement des activités de l'OMC en général, le Président s'est donc 
estimé tenu d'insister assez "lourdement" sur cette question.   
36. L'Australie a approuvé la déclaration du Président en tous points, y compris sa référence à la 
grave situation que l'absence de certaines notificati ons importantes, concernant  en particulier un pilier 
– le soutien interne, créait non seulement pour les trav aux du Comité de l'agriculture, la transparence 
du régime de commerce des produits agricoles a uquel l'Accord devait apporter une contribution 
capitale, mais aussi pour les négociations du Cycle de  Doha.  L'Australie estimait que le recueil du 
Secrétariat avait parfaitement mis en évidence le reta rd pris en matière de notifications par quelques G/AG/R/47 
Page 8  
 
  Membres recourant fortement au soutien interne à l'OMC.  Trois Membres en particulier avaient 
accumulé un retard d'au moins quatre à cinq ans, ce qui pénalisait grandement de nombreux Membres. 
37. Le Brésil a fait observer qu'un président ne pouva it pas faire mieux qu'appeler l'attention des 
Membres sur l'importance des notifications, et il s'est félicité de l'intervention du Président concernant 
cette question.  Il estimait lui aussi qu'il était du devoir de tous les Membres de satisfaire aux 
prescriptions établies en matière de transparence, ma is que ce devoir incombait tout particulièrement 
aux Membres qui étaient les principaux responsabl es des distorsions dans le commerce mondial des 
produits agricoles.  Il était d'avis que cela concerna it surtout les pays développés, et parmi eux, les 
plus importants.  Le Brésil regrettait également la suspension des négociations et approuvait l'appel 
lancé par le Président afin que les délégations metten t leurs notifications à jour au plus tôt étant donné 
leur importance pour les travaux techniques qui restaient à réaliser.   
38. Les CE ont contesté l'idée que les Membres les pl us grands faussaient davantage les échanges, 
et elles ont annoncé que leurs notifications rela tives au soutien interne pour les campagnes de 
commercialisation 2002/03 et 2003/04 seraient communiquées sous peu.
7  
39. Le Canada a remercié le Préside nt d'avoir abordé cette questi on critique.  Il avait pris des 
dispositions pour se mettre lui-même à jour et a de mandé instamment aux autres de faire de même.  
Abstraction faite des déséquilibres créés par l'absen ce de renseignements notifiés dont le Président 
avait fait état, le Canada a souligné que, même lo rsqu'il existait des renseignements sur les dépenses 
au titre de différents types de programmes, de no mbreux changements étaient également intervenus 
dans les politiques agricoles.  À cet égard, le Ca nada considérait qu'il éta it aussi important pour les 
négociateurs de savoir où et comment ces mesures de  soutien allaient être classées avant de pouvoir 
traiter un certain nombre de questions de fond.   
40. Le Comité a pris note de ces déclarations.  Le Président a demandé instamment aux Membres 
de s'acquitter au plus tôt de leur s obligations de notification.   
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432). 
41. Le Comité a procédé à son cinquième examen annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine.  L es États-Unis avaient présenté des questions et des 
observations à la Chine avant la réunion (G/AG/W/67).   
42. Dans ses remarques liminaires, la Chine a décl aré que ses notifications étaient à la disposition 
du Comité et qu'elle avait pris note des questions posées par les États-Unis au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  Avant de se lancer dans des répon ses détaillées, elle souhaitait savoir si les Membres 
avaient d'autres observations à formuler.   
43. Dans leurs observations liminaires, les États-Unis ont déclaré qu'ils continuaient de croire en 
l'utilité du mécanisme d'examen transitoire car il contribuait à accroître la transparence du régime 
commercial de la Chine.  L'examen offrait par a illeurs aux Membres une tri bune multilatérale où faire 
part de leurs préoccupations au sujet des efforts accomplis par la Chine pour se conformer aux règles 
de l'OMC.  Les États-Unis ont précisé que la première série de questions (relatives aux mesures en matière de TVA) faisait en fait suite à certain es questions posées dans le cadre du mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC) en avr il 2006.  Comme la Chine avait déjà répondu en 
                                                     
 
7 Cette notification a été publiée sous la cote G/AG/N/EEC/53 le 8 décembre 2006. 
  G/AG/R/47 
 Page 9 
 
 
  détail à leurs questions sur les mesures en matière de  TVA, les États-Unis souhaitaient faire consigner 
le fait que les réponses données par la Chine dans le cadre du MEPC avaient été très appréciées.  Ils accueilleraient favorablement toutes observations a dditionnelles concernant leurs autres questions 
relatives à la TVA, aux contingents tarifaires et au coton.   
a) Déclaration de la Chine
 
 
44. La Chine a pris note des observations faites par les États-Unis.  Elle croyait également que le 
processus d'examen entrepris par le Comité était tr ès important, en particulier du fait que certaines des 
notifications des principaux Membres restaient en suspens.   
45. La Chine a confirmé que la TVA était appli quée de façon uniforme à n'importe quel produit 
particulier, y compris les céréales, qu'il fasse ou non l'objet d'un commerce d'État.  Quant au système 
d'attribution des contingents tarifaires, la péri ode de présentation des demandes d'attribution pour 
2007 allait du 15 au 30 octobre 2006.  Les prescrip tions spécifiques avaient déjà été publiées dans 
l'International Business Daily et le China Economic Herald  ainsi que sur les sites Web du Ministère 
du commerce et de la Commission nationale pour le développement et la réforme, un mois avant le 
début de la période de présentation des demandes.   La Chine a confirmé que les montants des 
contingents tarifaires pour 2007 seraient attribués en totalité le 1er janvier 2007 au plus tard.   
46. S'agissant de la divulgati on de la liste des entreprises qui e ffectuaient des importations dans le 
cadre d'arrangements en matière de contingents tarifaires, les autorités compétentes chinoises 
considéraient que cette demande soulevait des questions touchant à la confidentialité des 
renseignements commerciaux.  Certaines de ces entreprises s'inquiétaient du fait que la divulgation de 
ces renseignements risquait de compromettre leur compétitivité.  La Chine a estimé que cette 
préoccupation était légitime et devrait être prise en c onsidération, au regard en  particulier de certaines 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, par exemple le  paragraphe 3 de l'article XIII du GATT de 1994.  
Cela dit, afin d'étudier d'autres moyens possibles de renforcer la transparence, la Chine a déclaré 
qu'elle était prête, après cet examen, à collaborer étroitement avec les autorités chinoises compétentes 
et à engager des consultations avec les entreprises  qui avaient exprimé ces préoccupations, afin de 
voir s'il était possible de trouver une solution appropriée.   
47. Enfin, s'agissant du contingent tarifaire pour  le coton, la Chine estimait qu'offrir des 
possibilités supplémentaires d'accès au marché à titre volontaire  pour répondre à une situation du 
marché particulière n'était pas du tout la même chose que faire de nouvelles concessions en matière de 
consolidations.  Elle a déclaré qu'actuellement elle n'était pas en mesure d'éliminer le système de 
contingents tarifaires en vigueur pour le coton.   
b) Questions et observations complémentaires des Membres et réponses apportées par la Chine  
 48. Les États-Unis ont remercié la Chine de ses réponses très détaillées et ont salué sa volonté de 
procéder à un suivi de certaines de ces questions aux niveaux bilatéral et multilatéral.  Ils se 
réjouissaient de cette perspective.  Des éclairc issements ont également été demandés au sujet du 
montant de la TVA perçu pour chaque type d'en treprise.  La Chine a répondu que la TVA était 
appliquée uniformément aux produits et  à tous les types d'entreprise.   
c) Rapport au Conseil du commerce des marchandises
 
 49. Pour ce qui concerne le rapport du Comité au Conseil du commerce des marchandises sur 
l'examen transitoire, le Comité a pris note du fait que le Président présenterait sous sa propre 
responsabilité un rapport factuel, qui ferait référence à tous les documen ts pertinents soumis dans le G/AG/R/47 
Page 10  
 
  cadre de cet examen et au rapport succinct de cet te réunion établi par le Secrétariat, qui rendrait 
compte des discussions au titre de ce point de l'ordre du jour.
8 
B. CONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5  AU SUJET DE LA PARTICIPATION DES 
MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES 
DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
50. Le Comité a pris note de la note d'information st atistique établie par le Secrétariat aux fins des 
consultations annuelles au titre de l'article 18:5.9  Ce document fournissait, pour certains exportateurs 
et certains produits/groupes de produits agricoles, des données statistiques sur les volumes exportés (y 
compris l'aide alimentaire internationale) et les parts des exportations mondi ales, pour la période de 
base du Cycle d'Uruguay pour les engagements en  matière de réduction des subventions à 
l'exportation, c'est-à-dire 1986-1990, ainsi que pour la  période comprise entre 1997 et l'année la plus 
récente pour laquelle on disposait de données.  L es graphiques montraient les parts du marché 
mondial détenues par les principaux exportateurs pour les produits/groupes de produits visés. 
C. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PDINPA  AU TITRE DE L 'ARTICLE 16:2 
51. L'exercice annuel de surveillance est effect ué sur la base, entre autres choses, des 
contributions des Membres, y compris les notifi cations selon le tableau NF:1, ainsi que de 
contributions émanant d'organisations international es ayant le statut d'observateur.  Le Président a 
rappelé que la prescription en matière de notificati ons dans le cadre de la série NF concerne la 
quantité d'aide alimentaire fournie aux PMA et aux PDINPA, avec l'indication de la proportion d'aide 
fournie intégralement à titre de don ou à des conditi ons favorables appropriées, l'assistance technique 
et financière fournie et d'autres renseignements pertin ents concernant les mesures prises dans le cadre 
de la Décision.   
52. Le Comité a pris note des notifications de la série NF:1 distribuées depuis l'exercice de 
surveillance de janvier 2006, à savoir:  Aust ralie (G/AG/N/AUS/60), Canada (G/AG/N/CAN/57), 
États-Unis (G(AG/N/USA/56) et Nouvelle-Zélande (G/AG/N/NZL/45).  Le Secrétariat a également 
distribué une note d'information révisée afin de  faciliter l'exercice annuel de surveillance.10 
53. Les représentants de l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) et de la Banque mondiale ont apporté une contribution à l'exercice de surveillance.11  
54. Les États-Unis ont remercié les deux représentants pour leur contribution respective et 
attendaient avec intérêt de recevoir le texte écrit de ces déclarations afin de mieux comprendre les 
travaux réalisés par les deux organisations.   
55. Les Philippines ont fait référence à l'une des conclusions des travaux de la Banque mondiale 
qui soulignait:  " l'importance de réformes visant à libérali ser le commerce des produits agricoles à la 
fois dans les pays en développement et dans les pays industrialisés, et la possibilité que les concepts 
de produits sensibles et produits  spéciaux donnent lieu à des exemp tions non négligeables, ce qui 
compromettrait cet objectif ".  Sur la base de l'interprétation du re présentant de la Banque mondiale, 
                                                      
8 Le rapport a été distribué par la suite sous la cote G/AG/23. 
 
9 Voir le document G/AG/W/32/Rev.9 (daté du 2 octobre 2006). 
 
10 Voir le document G/AG/W/42/Rev.9 (daté du 27 octobre 2006). 
 
11 Ces déclarations ont été distribuées par la suite sous la cote G/AG/GEN/73 (daté du 2 novembre 2006). 
  G/AG/R/47 
 Page 11 
 
 
  les Philippines réfutaient de prime abord l'idée que  le concept de produits spéciaux contrecarrait les 
objectifs de libéralisation du commerce.  Elles se sont réservé le droit d'examiner le texte écrit de la 
déclaration de la Banque mondiale et de présenter ultérieurement des observations. 
56. Cuba a appuyé l'intervention des Philippines,  en particulier pour ce qui concernait les 
conclusions de la Banque mondiale.  Elle souhaitait faire une mise en garde car la déclaration de la 
Banque mondiale faisait référence à certains concep ts qui étaient en cours de négociation.  À cet 
égard, elle a souligné que le point de l'ordre du j our était intitulé "Exercice annuel de surveillance de 
la suite donnée à la Décision de Marrakech sur les PD INPA, au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur 
l'agriculture".  Elle s'est réservée le droit d'exam iner le texte écrit de la déclaration de la Banque 
mondiale et de revenir sur cette question lors de réunions futures.   
D. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
57. Au paragraphe 2, la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre12 donne pour instruction au Comité de po ursuivre l'examen de trois questions 
distinctes:  a) les Membres doivent œuvrer à l'élaboration de disciplines pour régir les crédits à l'exportation conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture;  b) le Comité doit étudier les 
moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA;  c) le 
Comité doit également faire en sorte que les régim es de contingents tarifaires des Membres soient 
administrés d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire, en les surveillant constamment.  À cet égard, le Président a rappelé  qu'un premier rapport avait été soumis trois ans 
auparavant au Conseil général.
13  Les discussions tenues en 2006 ont permis au Comité de présenter 
une mise à jour factuelle au Conse il général à sa réunion du 27 juillet 2006.14  
58. En outre, le Président a indiqué que, le 27 juille t 2006, il avait également présenté au Conseil 
général un rapport oral concernant  l'examen par le Comité d' une proposition du Groupe africain15 dans 
le cadre de la suite donnée par le Comité à la Déci sion sur les PDINPA, ainsi que dans le contexte de 
la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  En substance, il avait informé le Conseil général que, depuis son rapport de mai 2006
16, la situation était 
restée inchangée.   
59. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant le contournement des engage ments en matière de subventions à l'exportation, 
l'élaboration de disciplines additionnelles et spéci fiques pour régir les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance restait une question liée à la mise en 
œuvre en suspens résultant de l'Accord sur l'ag riculture du Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a donc 
demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Comité. 
60. Cuba a souscrit à la déclaration de l'Argentin e et a demandé que la mise en œuvre de la 
Décision sur les PDINPA demeure inscrite au programme de travail du Comité.   
                                                      
12 Document WT/MIN(01)/17 (daté du 14 novembre 2001). 
 
13 Document G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003). 
 
14 Document G/AG/16/Add.1 (daté du 13 juin 2006). 
 
15 Paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 17 juillet 2002). 
 
16 Document G/AG/22 (daté du 16 mai 2006). 
 G/AG/R/47 
Page 12  
 
  E. Q
UESTIONS SOULEVÉES AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS " 
i) Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (CCM ) 
 61. Conformément à la pratique qu'il avait suivie l es années précédentes, le Comité a pris note du 
fait qu'un bref projet de rapport factuel au CCM sur les travaux réalisés par le Comité pendant l'année 
2006 avait été distribué avant la réunion pour faciliter l'examen de cette question.  Le Comité a pris 
note du rapport et est convenu qu'après avoir été mis à jour selon que de besoin, il serait présenté au 
CCM sous la responsabilité du Président.
17 
ii) Calendrier provisoire des réunions pour 2007  
 
62. Conformément au règlement intérieur du Com ité, les réunions ordinaires se tiendront en mars, 
septembre et novembre.  Le Comité a pris note du calendrier provisoire des réunions pour 2007.  Les 
dates de chaque réunion ordinaire seront, comme de coutume, confirmées à la réunion précédente du 
Comité.  La question de savoir s'il faudra tenir une réunion ordinaire en juin 2007, ou si des réunions 
de deux jours seront nécessaires, sera tranchée par le Président après la réunion de mars 2007 en 
consultation avec les Membres.  Il est en outre po ssible que le calendrier suivant soit revu en fonction 
de l'évolution des négociations sur l'agriculture. 
 28 [et 29] mars 2007 
 [21 et 22 juin 2007]  26 et 27 septembre 2007  21 et 22 novembre 2007 
 
iii) Date de la prochaine réunion
 
 63. La prochaine réunion ordinaire (48
ème) du Comité de l'agriculture se tiendra le mercredi 
28 mars 2007 .  Sur cette base, l'aérogramme convoqua nt cette réunion sera publié le vendredi 
16 mars 2007, et l'aérogramme de ra ppel le mercredi 28 février 2007. 
                                                      
17 Le rapport a été distribué par la suite sous la cote G/L/796 (daté du 6 novembre 2006). 
  G/AG/R/47 
 Page 13 
 
 
  Annexes  
 
 
Page  
 
Annexe 1 Article paru dans la presse au sujet du projet de règlement des CE  
sur les subventions " de minimis "  14 
 Annexe 2 Avis sur les droits d'acci se de l'Agence du revenu du Canada 15 
 
Annexe 3 Résumé des points soulevés concernant les notifications 16 
 Annexe 4 Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a  
été soulevée avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion 29 
 
 G/AG/R/47 
Page 14  
 
  Annexe 1 
 
Article paru dans la presse au suje t du projet de règlement des CE 
 
sur les subventions " de minimis "18 
 
 
 
Annonce de nouvelles règles " de minimis " pour les exploitations agricoles  
 
Agra Europe Weekly 
Mercredi 20 septembre 2006 
 
La Commission européenne a annoncé ce mercredi que les futurs projets de commercialisation et de 
transformation des produits agricoles dans les États membres seront assujettis à de nouvelles règles sur le 
de minimis  les exemptant de l'application de la réglementation sur les aides d'État.   
 
La Commission a présenté un projet de consultation donnant à penser que les subventions d'un montant inférieur 
ou égal à 200 000 euros ne devraient plus être considérées comme des aides d'État. 
 
De même, le projet prévoit que les garanties – lorsque le montant du prêt sous-jacent n'excède pas 1,7 million 
d'euros – devraient être elles aussi exemptées de l'application de la législation sur les aides d'État. 
 
Selon l'actuel règlement concernant les aides de minimis , l'aide financière doit ne pas dépasser 100 000 euros sur 
une période de trois ans et être réputée n'avoir pas d'e ffet important sur la concurrence et les échanges entre les 
États membres pour ne pas constituer une aide d'État. 
 
 
  
                                                     
 
18 Voir le paragraphe 20. 
  G/AG/R/47 
 Page 15 
 
 
  Annexe 2 
 
Avis sur les droits d'accise de l'Agence du revenu du Canada19 
  
1. Avis sur les droits d'accise n° 9
 (juin 2006) 
 
"Après avoir consulté des représentants de ce tte industrie à la suite du dépôt du budget de 
mai 2006, le Ministre des finances a annoncé, le 28 juin 2006, une proposition visant à permettre à tous les brasseurs canadiens de se pr évaloir des taux réduits des droits d'accise 
prévus pour les 75 000 premiers hectolitres de bi ère ou de liqueur de malt qu'ils produisent" 
tandis que "les taux réduits des droits d'acci se ne s'appliquent pas à la bière importée". 
 2. Avis sur les droits d'accise n° 11
 (mai 2006): 
 
"Le mardi 2 mai 2006, le Ministre des finances a déposé un avis de motion de voies et 
moyens qui proposait une exonération des droits d'accise imposés sur le vin qui est fabriqué 
entièrement à partir de produits cultivés au Canada." 
 3. Avis sur les droits d'accise n° 14
 (juin 2006) 
 
"Lorsque le vin emballé est importé le 1er juillet 2006 ou après, il sera assujetti au droit 
supplémentaire équivalant au droit d'accise aux nouveaux taux." 
 4. Avis sur les droits d'accise n° 15
 (juin 2006) 
 
"Tous les titulaires de licence de vin pourront se prévaloir de cette exonération sur le vin qui 
est emballé le 1er juillet 2006 ou après et qui satisfait à la  définition à l'article 2 de la Loi de 
2001 sur l'accise (ce qui comprend les cidres, les coolers à base de vin, les vins de fruit et le saké).  Les titulaires de licen ce de vin responsables de la demande de cette exonération 
doivent avoir suffisamment de preuves qui pe rmettront d'établir que le vin emballé est 
composé entièrement de produits agricoles cultivés au Canada." 
 
 
                                                     
 
19 Voir le paragraphe 24. 
 G/AG/R/47 
Page 16  
 
  Annexe 3 
 
Résumé des point soulevés concernant les notifications
 
  
Page
 
 i) Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1)   - Colombie G/AG/N/COL/35 17 
 
ii) Importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
  -  Équateur G/AG/N/ECU/17 17 
 
iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5)   - Japon G/AG/N/JPN/116, 117 et 118 17-18  - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/39 19  
iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
  - Arménie G/AG/N/ARM/9 19  - Canada G/AG/N/CAN/60 19  - Colombie G/AG/N/COL/30/Rev.1 21 
 - Cuba G/AG/N/CUB/27 21 
 - Communautés européennes G/AG/N/EEC/49 et Corr.1 et 51 et Corr.1 22  - Ex-République yougoslave    de Macédoine G/AG/N/MKD/6 23  - Mexique G/AG/N/MEX/13 23  - Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/41 25 
 - Thaïlande G/AG/N/THA/59 25 
 v) Mesures de soutien interne nouvelles ou modi fiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) 
  - Arménie G/AG/N/ARM/8 27 
 - Suisse G/AG/N/CHE/35 27 
 
____________________ 
  G/AG/R/47 
 Page 17 
 
 
  i) Tableau MA:1  – Colombie  G/AG/N/COL/35  
 
1. Question de l'Australie – Veuillez expliqu er le critère applicable pour l'application des 
licences d'importation pour les coqs et poules, l es dindons et dindes et les canards dans le cadre 
du contingent tarifaire.  La notification indique  comme critère la "protect ion de la production 
nationale". 
 
 Comme il est indiqué dans la notification G/ AG/N/COL/35, la Colombie applique un régime 
de licences d'importation non automatiques pour l'admi nistration des contingents tarifaires pour la 
volaille (coqs et poules, dindons et dindes, canards ).  Les demandes d'importation sont examinées par 
le Comité des importations, qui tient compte des pa rts de contingent inutilisées et de la qualité des 
marchandises d'occasion ou marchandises usagées.   La Colombie a adopté les concepts de ma rchandises usagées, marchandises d'occasion et parts 
de contingent inutilisées quand elle a accédé au GATT.  Comme la dema nde est généralement 
satisfaite par la production nationale, les dema ndes d'importation sont peu nombreuses.   
 ii) Tableau MA:2  – Équateur  G/AG/N/ECU/17
 
 
2. Question de l'Australie – Il a été établi que, pour de nombreux produits, les droits hors 
contingent en vigueur étaient inférieurs aux taux de droits contingentaires, ce qui explique que 
les taux d'utilisation étaient nuls.  L'Équateur  a-t-il examiné la nécessité de maintenir ces 
contingents tarifaires bien que les taux d'utilis ation soient nuls et que tous les échanges se 
fassent hors contingent? 
 
 L'Équateur a respecté tous ses engagements en tant que Membre de l'OMC, au regard en 
particulier de l'Accord sur l'agriculture.  À cette fin, il a gardé ses contingents tarifaires ouverts au 
secteur privé et n'a jamais, en aucune circonstance,  dépassé les plafonds consolidés, que ce soit dans 
les limites des contingents ou en dehors.    
3. Question de la Nouvelle-Zélande – Le contin gent tarifaire pour le lait en poudre pendant 
la période considérée, de 2001 à 2005, n'a pas été ut ilisé – en fait il n'y a eu aucune importation.  
Quelle en a été la raison?  L'Équateur envisage -t-il de revoir l'administration de son contingent 
tarifaire ou d'adopter un régime uniquemen t tarifaire pour le lait en poudre? 
 
 La non-utilisation des volumes contingentair es de lait en poudre tient simplement à la 
situation actuelle du marché;  en effe t, en raison de la hausse des prix sur le marché international, il a 
été appliqué des taux de droits inférieurs au dro it consolidé pour le contingent de lait en poudre afin 
d'alléger les prix intérieurs de l'un des produits essentiels du pays.  L' Équateur se réserve cependant le 
droit d'envisager d'apporter, s'il y a lieu, des modi fications en ce qui concerne l'administration de ses 
contingents tarifaires ou son système d'enga gements en matière de contingents.   
 
iii) Tableaux MA:3 à MA:5  
 
 Japon  G/AG/N/JPN/116
 
 
4. Question de l'Australie – Le Japon n'a utilisé qu'un seul prix c.a.f. de la période de 
référence 1986 à 1988 pour calculer le prix de décl enchement de la sauvegarde spéciale pour les 
préparations alimentaires.  S'agit-il du prix de remplacement le plus approprié, selon la note de 
bas de page 2 relative au paragraphe 1 b) de l'a rticle 5 de l'Accord sur l'agriculture ou bien 
existe-t-il d'autres solutions disponibles?  
 G/AG/R/47 
Page 18  
 
   Il est impossible d'obtenir les prix c.a.f. du produit en question en 1986 et 1987 parce que la 
ligne tarifaire correspondante n'existait pas avan t l'introduction, en 1988, de la nomenclature du 
Système harmonisé.  C'est pourquoi, comme il est indi qué dans la notification,  nous nous basons sur 
le prix c.a.f. de 1988 pour calculer le prix de déclenchement.    
 Japon  G/AG/N/JPN/117
 
 
5. Question de la Nouvelle-Zélande – Bien  qu'il maintienne un système de contingents 
tarifaires pour le lait en poudre, le Japon a in voqué la clause de sauvegarde spéciale.  Pourquoi 
l'a-t-il jugée nécessaire et quel était le montant d es échanges visés?  Les contingents tarifaires 
ont-ils été utilisés avant que la clause de sauve garde soit appliquée aux importations hors 
contingent?  Quels volumes relevant d'autres lignes tarifaires visées par la notification ont été 
affectés par la sauvegarde?   
 La mesure de sauvegarde spéciale visant le lait en  poudre a été appliquée lorsque le prix de la 
cargaison qui devait être importée hors du contingent  tarifaire est tombé au-dessous du prix de 
déclenchement de la sauvegarde sp éciale fondée sur les prix.  La mesure est pleinement compatible 
avec l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.     S'agissant du montant des échanges visés par cette mesure de sauvegarde et comme une 
mesure de sauvegarde spéciale fondée sur les prix est  appliquée à chaque cargaison, la publication de 
ce montant conduirait à divulguer des renseignements sur des déclarations d'importation individuelles 
qui sont liées aux activités commerciales de négoc iants spécifiques.  Le Japon ne publie pas 
officiellement de renseignements sur le volume des cargaisons visées par les sauvegardes spéciales fondées sur les prix.    
Question complémentaire
:  L'Argentine a demandé des éclaircissements au sujet de la deuxième 
question ci-dessus, posée par la Nouvelle-Zélande, à savoir si la mesure de sauvegarde avait été 
appliquée alors même que les contingents tarifair es correspondants demeuraient inutilisés.  Le Japon a 
déclaré que la mesure de sauvegarde avait été app liquée aux importations hors contingent, et non aux 
importations dans les limites du contingent.    
 Japon  G/AG/N/JPN/118
 
 
6. Question de l'Australie – Le Japon a utilisé une moye nne pondérée en fonction des 
échanges pour calculer le prix de déclenchement de  la sauvegarde spéciale pour les fèves.  Il 
n'est fait aucune mention de l'application de pondérations en fonction des échanges pour le 
calcul du prix moyen à l'article 5 de l'Accord su r l'agriculture.  Pourquoi le Japon n'a-t-il pas 
calculé une moyenne simple classique, ce qui aurait  abouti à un prix de déclenchement plus bas?  
 
 L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture prescr it que le prix de déclenchement sera, en règle 
générale, la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit considéré.  Cependant, l'ar ticle 5 n'indique pas si 
le prix moyen doit être calculé à l'aide de la mét hode de la moyenne simple ou de celle de la moyenne 
pondérée.  Comme une moyenne pondérée rend plus exact ement compte de l'état réel de l'évolution 
des importations, le Japon a toujours calculé le prix de déclenchement en utilisant la méthode de la 
moyenne pondérée conformément à l'article 7.4 de  la Loi japonaise sur les mesures tarifaires 
temporaires.  Il convient de relever qu'une moyenne  simple n'est pas nécessairement inférieure à une 
moyenne pondérée. 
 
Observation complémentaire de l'Australie :  Dans le cas présent, les calculs aboutissent de fait à un 
prix de déclenchement plus bas, ce qui est défavor able aux exportateurs.  Le Japon a fait observer qu'il 
a constamment appliqué au fil des ans la mé thode de calcul de la moyenne pondérée.   
  G/AG/R/47 
 Page 19 
 
 
   Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/39  
 
7. Question de la Nouvelle-Zélande – Le Taip ei chinois applique la sauvegarde spéciale à 
l'"autre lait liquide", et le contingent tarifai re pour le lait liquide était sous-utilisé l'année 
précédente.  Il est demandé de bien vouloir confirmer que:  a) le contingent pour l'"autre lait 
liquide" a été utilisé cette année, et que b) des dr oits de sauvegarde additionnels ne sont pas 
appliqués aux importations dans les limites du contingent tarifaire.  
 Le calcul et le fonctionnement de la SGS sont pleinement conf ormes à l'article 5 de l'Accord 
sur l'agriculture.  Les dispositions de cet article en la matière indiquent qu'il n'y a pas de lien entre 
l'application de la SGS et l'utilisation du contingent tarifaire.  En outre, le Taipei chinois confirme 
qu'aucun droit au titre de la SGS ne sera appliqué aux importations dans les limites du contingent.   
 
iv) Tableau DS:1  
  Arménie  G/AG/N/ARM/9
 
 
8. Question de l'Australie – Les programmes ci-après notifiés en tant que versements à 
titre d'aide en cas de catastrophes naturelles s' avèrent être de nouvelles mesures qui n'ont pas 
fait l'objet de notifications selon le tableau DS:2:  a) " Versements aux agriculteurs des 
communautés régionales (marz) […] " ;   e t  b )  " Versement des fonds nécessaires au Conseil 
régional d'Armavir […]" .  Comment ces mesures satisfont-elles aux règles énoncées au 
paragraphe 8 de l'Annexe 2?  Quand l'Arménie compte-t-elle notifier ces mesures selon le 
tableau DS:2?   
 Afin de remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles, 300 et 42,5 millions, 
respectivement, de drams arméniens ont été prél evés sur le budget de l'État conformément à la 
Décision gouvernementale n° 1412-A du 25 août et à la Décision gouvernementale n° 1414-N du 
1
er septembre 2005.  Ce soutien correspond aux pre scriptions du paragraphe 8 de l'Annexe 2 étant 
donné que le gouvernement a reconnu officielleme nt que des catastrophes naturelles s'étaient 
produites compte tenu du fait que les dommages étaient supérieurs au niveau indiqué dans l'Accord.  
Les versements n'ont pas compensé plus que le c oût total du remplacement de ce qui a été perdu. 
 
 L'Arménie s'est engagée à soumettre, dans les jours suivants, un addendum à sa précédente 
notification selon le tableau DS:2, parue sous la  cote G/AG/N/ARM/6 (datée du 19 juillet 2005), qui 
concernerait ces mesures.20 
 
 Canada  G/AG/N/CAN/60  
 
9. Questions des États-Unis – En vertu du programme canadien du revenu agricole, notifié 
au titre du paragraphe 7 de l'Annexe 2, des ve rsements provinciaux additionnels ont-ils été 
effectués?  Si tel est le cas, veuillez expliquer la relation entre les niveaux fédéral et provincial 
dans le contexte du programme. 
  Les gouvernements provinciaux n'ont pas effect ué de versements additionnels au titre du 
programme.  Les provinces ont fourni leur part des versements conformément aux modalités et 
conditions du programme.  Comme pour de nombreux programmes agricoles canadiens, ces 
versements sont effectués conformément à des accords fédéraux et provinciaux.   
 
                                                     
 
20 Publié par la suite sous la cote G/AG/N/ARM/6/Add.1 (daté du 16 novembre 2006). 
 G/AG/R/47 
Page 20  
 
  10. Question des États-Unis – Le Canada ajoute les versements directs des pouvoirs publics 
liés aux prix à la valeur de la production da ns le tableau explicatif DS:4.  Comment cette 
addition est-elle compatible avec le consensus a pparent qui s'est dégagé dans les négociations de 
Doha concernant une définition de la valeur de la production?  
  Cette approche est conforme à la méthode u tilisée par le Canada pour établir les données de la 
période de base lors du Cycle d'Uruguay (voir le  document G/AG/AGST/CAN) et dans toutes les 
notifications ultérieures selon le tableau DS:1 pr ésentées par le Canada.  Elle est fondée sur la 
nécessité de compenser les différen ces entre les produits ou les pays qui découlent des différences 
dans la manière dont le soutien est fourni.  Lorsqu' un soutien est fourni sous la forme d'un soutien des 
prix du marché, la valeur de la production est déterminée sur la base des prix mondiaux plus l'écart de 
prix.  Lorsqu'un soutien est fourni s ous la forme de versements directs aux producteurs, la valeur de la 
production est déterminée sur la base des prix mondiaux.   À moins que la valeur de la production ne 
soit ajustée à la hausse dans le deuxième cas, le s outien accordé pour les produits ou par les pays sous 
la forme de versements directs sera automatiqueme nt plus élevé en pourcentage que si le même 
montant de soutien était accordé sous la forme d' un soutien des prix du marché.  Le dénominateur 
valeur de production inclut donc le montant des ve rsements directs liés aux prix pour chaque produit 
figurant dans le tableau explicatif DS:6.  Le  montant mentionné à la colonne 7 du tableau 
explicatif DS:6 est ajouté à la valeur  de production de chaque produit.   
  Lorsqu'un nouvel accord sera en vigueur, le  Canada en appliquera les règles. 
 
11. Question des États-Unis – Le volume de la production de lait visée dans le tableau 
explicatif DS:5 sous-estime largement le soutien fourni pour le lait.  Le Canada ne reconnaît-il 
pas que tout le lait produit au Canada, à l'excepti on de celui qui est exporté en tant que produit 
faisant l'objet d'engagements appropriés en mati ère de subventions à l'exportation, bénéficie 
d'un soutien des prix sur le marché intérieur?  
 Le soutien des prix du marché est calculé su r la base des prix administrés pour les produits 
auxquels ces prix s'appliquent, à savoir le beurre et la poudre de lait écrémé.  Toute la production de 
beurre et de poudre de lait écrémé admissible au bé néfice du prix de soutien est comptabilisée comme 
production visée dans le calcul du so utien des prix du marché.   
 
12. Question des États-Unis – Le Canada pe ut-il expliquer les programmes d'ajustement 
Canada-Manitoba et Canada-Saskatchewan II?   Existait-il des programmes analogues 
dénommés programmes d'ajustement I?  
  On trouve une description complète des pr ogrammes d'ajustement Canada-Manitoba et 
Canada-Saskatchewan dans le tableau DS:2 (G /AG/N/CAN/36).  Ces programmes ont été notifiés 
dans le tableau DS:1 du Canada pour 2000 en tant que soutien de revenu découplé, ai nsi qu'il apparaît 
à la page 5 du document G/AG/N/CAN/53.  Ces de ux programmes ont été par la suite prolongés 
d'un an et les périodes de base ont été actualisées.  Co mme le paragraphe 6 a) de  l'Annexe 2 n'autorise 
pas l'actualisation de la période de base, l es programmes d'ajustement Canada-Manitoba et 
Canada-Saskatchewan II ont été notifiés en tant que s outien au titre de la MGS dans la notification du 
Canada selon le tableau DS:1 pour 2001 (G/AG/N/CAN/60).   G/AG/R/47 
 Page 21 
 
 
   Colombie  G/AG/N/COL/30/Rev.1  
 
13. Question de l'Australie – La Colombie a no tifié un soutien pour les produits forestiers 
au titre des subventions à l'investissement généra lement disponibles pour l'agriculture.  Comme 
les produits forestiers n'entrent pas dans le champ des produits visés énumérés à l'Annexe 1, il 
n'est pas nécessaire que la Colombie, dans ses fu tures notifications, continue de notifier les 
dépenses au titre de cette mesure.   
 
 La Colombie tiendra compte de la suggestion de ne pas inclure le soutien aux produits 
forestiers dans ses nouvelles notifications sur le sou tien interne étant donné qu'ils n'entrent pas dans le 
cadre concernant l'agriculture qui a été défini par l'OMC.   
 
14. Question de l'Australie – La Co lombie n'invoque pas d'exemptions de minimis  dans le 
tableau explicatif DS:7.  En tant que pays en dé veloppement, au titre de l'article 6, la Colombie 
est en droit d'exclure du calcul de la MGS le soutien qui n'excède pas 10 pour cent de la valeur 
brute de la production pour le produit consid éré.  Il apparaît que la Colombie pourrait 
invoquer des exemptions de minimis  pour un certain nombre de produits, ce qui réduirait la 
MGS totale courante. 
 
 La Colombie est en train de calculer les pourcentages de minimis  en vue de modifier les 
notifications présentées sur la période de 1995 à 2004 .  Ces valeurs seront déduites de la MGS totale 
courante de la Colombie lorsque le  soutien n'excèdera pas le niveau de minimis  de 10 pour cent de la 
valeur totale de la production et  de 10 pour cent par produit auquel les pays en développement ont 
droit en vertu des dispositions de l'Accord sur l'agriculture relatives au traitement spécial et 
différencié.  
 Cuba  G/AG/N/CUB/27
 
 
15. Question de l'Australie – Prière d'exp liquer l'augmentation des dépenses liées aux 
versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles.  Prière de donner des précisions sur 
les mesures notifiées dans la rubrique des verse ments à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles et sur leur compatibilité avec le  paragraphe 8 a) à e) de l'Annexe 2. 
 
 Les dépenses liées à l'aide en cas de catastrophes naturelles et à la lutte contre les parasites et 
les maladies ont augmenté en raison à la fois de l'accroissement des fonds accordés pour remédier aux 
difficultés causées par la s écheresse, prolongée et extrême, qui a sévi dans les régions du centre et de 
l'est du pays, et des coûts supplémentaires suppor tés pour contrecarrer les effets des tempêtes 
tropicales et des ouragans qui se sont abattus sur l'île  en 2005.  Tous les versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles effectués dans le cadre de la lutte contre la sécheresse et des dommages 
causés par les ouragans étaient compatibles avec le paragraphe 8 a) à e) de l'Annexe 2.   La sécheresse prolongée et extrême a obligé l' État à intervenir d'urgence pour compenser les 
pertes de revenu toujours plus grandes des producteur s agricoles et à adopter des mesures d'urgence 
afin d'assurer par tous les moyens possibles l'alim entation en eau des populations, des animaux et des 
cultures touchés.  De 2003 à 2005, Cuba a dû fa ire face à la plus grave sécheresse de ces 
100 dernières années.  Au moment le plus critique , le niveau des réservoirs d'eau était tombé à 
26,7 pour cent de leur capacité totale, 42 pour cent des nappes souterraines av aient fortement diminué 
et il fallait fournir de l'eau par conduite à plus de 2,6 millions d'habitants.  Les pertes enregistrées ont 
été énormes.  Pour la seule année 2005, la pro duction de légumes et d'autres cultures a chuté de 
15 millions de quintaux, celle de lait a diminué de  77 millions de litres et 57 000 tonnes de céréales 
ont été perdues pour ne mentionner que les domma ges les plus marquants.   Les conséquences 
économiques globales à la fin de 2005 ont été estimées à 1 350 millions de dollars EU.   
 G/AG/R/47 
Page 22  
 
   En plus de la sécheresse, Cuba a souffert en 2005 d'une saison cyclonique intense marquée 
par cinq cyclones tropicaux.  La tempête tropicale Ar lène a traversé le territoire national en juin, 
l'ouragan Dennis de catégorie 4 a frappé en juillet et, même si les ouragans Katrina, Rita et Wilma ne 
sont pas passés sur Cuba, plusieurs régions du pays ont été frappées par des vents violents, des pluies 
abondantes et des inondations le long des côt es.  L'ouragan Dennis a causé des dommages 
considérables dans dix provinces:  d'après les premières estimations, les pertes s'élèveraient à 
1 400 millions de dollars EU, et 142 343 tonnes de marchandises aura ient été détruites.  Cuba a 
également été touchée par les ouragans Rita et Wilm a.  D'après les calculs, le coût des dommages 
s'établissait à 704,2 millions de dollars EU pour W ilma et 207 millions de dollars EU pour Rita.   
 16. Question de l'Australie – Prière de donner des précisions sur le Plan Turquino-Manati 
pour le développement des zones de montagne et, plus précisément, sur sa compatibilité avec le 
paragraphe 13 a) à f) de l'Annexe 2. 
 
 Le Plan Turquino-Manati pour le  développement des zones de montagne a été établi en vue 
d'assurer le développement durable des régions m ontagneuses de Cuba et de leurs communautés aux 
niveaux écologique, économique et social.  Les obj ectifs spécifiques du plan sont les suivants:  
a) stimuler la production et les services liés à l'éc onomie des régions montagneuses;  b) contribuer à 
l'amélioration et au maintien systématiques de la  situation sociale et des conditions de vie des 
communautés des régions montagneuses afin d'assure r leur maintien dans ces régions;  c) encourager 
l'introduction et le développement d'activités sc ientifiques et techniques pour garantir le 
développement durable de ces régions;  et d) s uperviser les travaux destinés à garantir le 
développement durable, la protection des écosystèmes et les activités de reboisement dans ces régions. 
  Le plan s'applique à une zone géographi que d'un seul tenant clairement déterminée 
comprenant trois massifs montagneux et la réserve  de Ciénaga de Zapata, qui représente environ 
20 pour cent du territoire cubain et abrite 6 pour cen t de la population, cond itions qui sont conformes 
aux paragraphes 12 et 13 de l'Annexe 2.   Communautés européennes  G/AG/N/EEC/49 et Corr.1 et EEC/51 et Corr.1
 
 
17. Question des États-Unis – Les CE ont entrepris une réforme de leur programme 
vitivinicole.  Nous avons posé à plusieurs reprises des questions concernant le soutien accordé au 
secteur vitivinicole par les CE et demeurons préo ccupés, y compris à propos de la transparence 
des enveloppes financières nationales/communautai res et de leur conformité avec les critères de 
la catégorie verte.  Nous reconnaissons que les CE n'ont pas encore adopté de nouvelles mesures 
concernant le vin, mais nous aimerions savoi r à ce stade comment le projet de réforme du 
secteur vitivinicole va répondre à ces préoccupations.  
 Les CE sont tout à fait conscientes des pr éoccupations des États-Unis concernant leur 
programme vitivinicole.  Nous c onnaissons nos positions respectives su r la compatibilité de l'actuelle 
mesure de restructuration du secteur vitivinicole avec l es critères de la catégorie verte.  Pour ce qui est 
de la transparence des enveloppes et des régions  admissibles, nous renvoyons à la réponse donnée en 
janvier 2006.
21  La Commission européenne a préconisé une  réforme en profondeur de l'organisation 
commune du marché vitivinicole sur la base des propositions allant dans le sens d'autres efforts 
récents de réforme.  Les travaux en cours en vue de réformer le secteur vitivinicole tiennent compte 
des critères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture.  Toutefois, à ce stade, nous ne pouvons 
présumer de la décision finale du Conseil au suje t des propositions de la Commission.  Les Membres 
intéressés sont invités à consulter les différentes opti ons sur le site Web de la Commission européenne 
à l'adresse suivante:  http://ec.europa.e u/agriculture/capreform/wine/index.fr.htm . 
                                                      
21 Voir le document G/AG/R/45, pages 18 et 19. 
  G/AG/R/47 
 Page 23 
 
 
   
Observations complémentaires :  Le Canada a indiqué qu'il suivait cette question de très près. 
  Ex-République yougoslave de  Macédoine  G/AG/N/MKD/6
 
 18. Question de l'Australie – Prière de donner d es renseignements sur la mise en place de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire.   
 
 La mise en place de stocks publics à des fins de  sécurité alimentaire en 2004 est fondée sur la 
nouvelle Loi sur les stocks et les réserves (Journal offi ciel n° 68/2004).  La cons titution et la détention 
de stocks de produits font partie  intégrante du Programme de sécur ité alimentaire pour 2004, qui a été 
adopté par le gouvernement conformément à l'article 6 de la Loi sur les stocks  et les réserves.  Le 
maintien de stocks et de réserves à des fins de sécurité alimentaire au cours des années antérieures était conforme à la loi précédente (Journal officiel n° 47/1987;  n° 13/1993), sauf en 2003 où il n'y a 
pas eu d'achats de produits alimentaires en vue de  la constitution de stocks et de réserves.   
 
19. Questions de l'Australie – Prière d'expli quer la forte augmentation de la MGS entre 
2003 et 2004 et l'introduction de la MGS par pr oduit dans le cas du maïs, de l'orge, de la 
betterave à sucre, du tournesol, des porcins et du miel.  Il est demandé des renseignements sur la façon dont sont effectués les versements directs pour ces produits. 
  Cela tient à la réorientati on de la politique agricole en faveur des paiements directs 
conformément au Programme d'incitations au déve loppement de l'agriculture pour 2004 (PADI 2004), 
publié au Journal Officiel n° 30/2004.  L'introductio n de la MGS par produit dans le cas du maïs, de 
l'orge, de la betterave à sucre et du tournesol a pour but de soutenir le développement durable de 
l'économie dans les zones rurales et l'approvisionn ement en fourrage meilleur marché.  Tous les 
agriculteurs qui les cultivent sur au moins 0,5 ha de  terres agricoles caractérisées par une qualité de 
sol et des conditions climatiques peu favorables à une  agriculture performante peuvent bénéficier de 
ce soutien.  S'agissant du secteur porcin, l'aide financ ière a pour but de maintenir le cheptel de base.  
Dans le secteur apicole, les apiculteurs sont égalem ent encouragés à se procurer un certain nombre de 
ruches de qualité afin d'accroître le potentiel économ ique du secteur.  Les versements directs en 
faveur de ces produits sont effectu és par l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
la gestion des ressources en eau, conformément aux conditions stipulées da ns le PADI 2004.   
 
20. Questions de l'Australie – Prière de conf irmer que la "production visée" aux fins du 
calcul du soutien des prix du marché pour le blé est  la production totale de blé dans le tableau 
explicatif DS:5. 
  Cela est confirmé.   
  Mexique  G/AG/N/MEX/13
 
 
21. Questions du Canada – Il est affirmé qu e les versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement ont été exemptés en  vertu des dispositions du paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 pour la première fois en 2003.  Le Mexique indique que ces versements servent à 
promouvoir la durabilité des installations d'irrigation touchées par des problèmes de 
disponibilité de l'eau et à favoriser le dévelo ppement durable dans les régions fréquemment 
touchées par des phénomènes climatiques.  Ce s versements sont-ils conformes à chacun des 
critères énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2?  La  notification selon le tableau DS:2 requise 
n'a toujours pas été communiquée. 
 G/AG/R/47 
Page 24  
 
   Les versements au titre du Programme d'achat de  droits d'utiliser l'eau satisfont aux critères 
énoncés au paragraphe 2 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'il est expliqué ci-après: 
 
a)  Le droit à bénéficier de ces versements sera  déterminé dans le cadre d'un programme 
public clairement défini de protection de  l'environnement ou de conservation et 
dépendra de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme 
public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants. 
 
Le Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau vise à promouvoir la durabilité des zones d'irrigation touchées par des problème s de disponibilité de l'eau, en accordant 
un soutien pour les programmes de "reconvers ion de la production" dans ces zones et 
d'indemnisation complète des droits d'u tilisation de l'eau précédemment accordés.  
Les versements sont faits à des associations  civiles d'utilisateurs des installations 
d'irrigation ou de producteurs bénéficiant de  droits d'exploitation ou d'utilisation de 
l'eau pour l'agriculture ou l'élevage dans les zones d'irrigation où des études 
techniques de la durabilité des volumes d'eau dans les sources d'approvisionnement 
ont mis en lumière des problèmes de disponibi lité de l'eau;  l'admissibilité au bénéfice 
de ces versements est déterminée par l'impl antation de l'unité de  production dans les 
zones susceptibles d'être redimensionnées et converties, en fonction de la disponibilité 
durable de l'eau. 
 
b)  Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de  
revenu découlant de l'observation du programme public. 
 
Les fonds alloués à ce programme sont des subventions qui complètent les investissements réalisés par les utilisateurs  des installations d'irrigation proprement 
dits.  Ils sont accordés aux producteurs afin que ces derniers renoncent à la part du 
volume d'eau accordé qui compromet l'utilisa tion durable des ressources en eau.  Le 
montant maximum est déterminé par le proj et de reconversion de la production, 
compte tenu du redimensionnement de la z one d'irrigation, du type de projet de 
reconversion de la production pour les zon es qu'il est proposé de réaffecter ou de 
soustraire à l'activité productive et du volum e d'eau qu'il est proposé de retirer des 
titres de concession des utilisateurs. 
  La notification selon le tableau DS:2 sera distribuée sous peu.  
22. Questions du Canada – Les ressources allouées à BANRURAL dont il est affirmé 
qu'elles ont été exemptées de l'engagement de réduction au titre du TSD en 2002 constituent, 
semble-t-il, une mesure nouvelle ou modifiée qui do it être notifiée selon le tableau DS:2.  Quand 
le Mexique présentera-t-il une telle notification?  Prière de donner des détails sur l'attribution 
du montant élevé correspondant à des "taux préf érentiels pour l'ensemble de l'agriculture":  
est-il attribué, par exemple, au titre de taux d'in térêt préférentiels sur l'encours de la dette et/ou 
de l'annulation de dettes en souffrance?  Dans quelle mesure cette attribution comprend-elle 
également l'octroi de moye ns financiers à l'organisme Financiera Rural  récemment créé? 
 
 Le montant notifié en tant que subventions sous la forme de tr ansferts par le biais des taux 
d'intérêt consiste en fonds alloués à Financiera Rural  afin de constituer le capital initial de cet 
organisme décentralisé.  La Lo i organique portant création de Financiera Rural  (Journal officiel du 
26 décembre 2002) prévoit la création d'un fonds d ont les ressources serviront à la réalisation des 
objectifs de Financiera Rural .  L'article 2 de la Loi stipule que l'objectif de Financiera Rural  est de 
mettre en pratique l'action prioritaire de l'État  visant à promouvoir le développement des activités 
agricoles et des activités économiques connexes.  L'organisme accordera donc  des prêts de manière  G/AG/R/47 
 Page 25 
 
 
  durable et fournira d'autres services financiers aux producteurs ruraux et aux in termédiaires financiers, 
afin de les aider à mieux s'organiser et de contribuer à leur amélioration continue. 
  Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, 
qui dispose que les subventions à l'investissement gé néralement disponibles pour l'agriculture dans les 
pays Membres et les subventions aux intrants ag ricoles généralement disponibles pour les producteurs 
qui, dans les pays en développement, ont de faib les revenus ou sont dotés de ressources limitées, 
seront exemptées des engagements de réduction du s outien interne, le Mexique considère que les 
transferts en question répondent à ces critères, ét ant donné que les prêts accordés aux producteurs par 
l'intermédiaire de Financiera Rural  (qui est une banque de dével oppement) sont des subventions 
destinées aux producteurs qui n'ont pas accès aux c onditions de crédit des banques commerciales et 
qui ont besoin d'un apport en capital pour la production agricole.   La notification selon le tableau DS:2 sera distribuée sous peu.  23. Questions du Canada – Il est affirmé que l es subventions au tarif de l'électricité à usage 
agricole et au diesel agricole sont exemptées de  l'engagement de réduction parce que relevant de 
la catégorie des "subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture".  
Les subventions aux intrants de production tels que  l'électricité et le carburant diesel sont très 
différentes des subventions à l'investissement.  Co mme ces subventions aux intrants ne sont pas 
accordées uniquement aux producteurs ayant de fa ibles revenus ou dotés de ressources limitées 
(il est affirmé qu'elles sont généralement dispon ibles pour l'agriculture), le Mexique pourrait-il 
expliquer pourquoi ces subventions aux intrants ne  sont pas notifiées en tant que soutien au 
titre de la MGS non exempté?   
 
 Les subventions au diesel agricole et à l'élec tricité sont effectivement des subventions aux 
intrants et non à l'investissement.  Cela étant, le  Mexique va modifier sa notification en conséquence. 
  Nouvelle-Zélande  G/AG/N/NZL/41
 
 
24. Question des CE – La Nouvelle-Zélande a notifié un montant de 7,945 millions de 
dollars néo-zélandais pour le Fonds pour l'agric ulture durable dans la catégorie verte, sous 
"Recherche".  Le Fonds permet-il également le fina ncement d'activités de promotion?  Si tel est 
le cas, en quoi est-ce conforme au paragraphe 2 de l'Annexe 2? 
 
 Le Fonds pour l'agriculture durable (le Fonds ) a été créé pour soutenir les projets qui 
contribueront à améliorer les résulta ts financiers et le respect de l'environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation des terres par le biais de  travaux de recherche appliquée et de leur 
vulgarisation auprès des agriculteurs.  Les projets portent sur un éventail de questions, y compris la 
création de valeur ajoutée et l'établissement de conne xions de marché;  les projets de démonstration;  
le transfert d'information et de technologie;  l'id entification des obstacles et des options en matière 
d'amélioration de l'utilisation et de la gestion d es terres;  des enquêtes techniques contribuant à la 
meilleure utilisation et attribution des ressources en eau;  et l'amélioration de l'aide à la décision en 
matière de gestion.  Le Fonds ne permet pas de financer des activités de promotion du secteur. 
  Thaïlande  G/AG/N/THA/59
 
 
25. Question de l'Australie – Prière de donner des renseignements sur la forme que prend 
l'intervention sur les prix du marché pour le riz,  les litchis, le maïs, le manioc, le café, les 
oignons, les ramboutans et les mangoustans ment ionnés dans le tableau explicatif DS:7 pour 
2002, 2003 et 2004 ? 
 G/AG/R/47 
Page 26  
 
   L'intervention sur les prix du marché des produits  mentionnés dans le tableau explicatif DS:7 
pour 2002, 2003 et 2004 a pour but de soulager les tensions sociales, économiques et politiques qui 
apparaissent lorsque le prix du marché accuse une forte baisse comme cela se produit généralement au 
début de la saison de réco lte.  L'organisme public ach ètera ces produits au prix d'intervention.  Il s'agit 
d'une mesure temporaire qui dépend de l'offre et  de la saison de réco lte de divers produits. 
 
Observation complémentaire
:  Étant donné que la Thaïlande a expliqué qu'elle intervenait 
effectivement sur les prix du marché, l'Australie a espéré qu'elle présenterait sous peu une notification 
de mise à jour avec un tableau explicatif DS:5 (soutien des prix du marché) pour les produits en 
question. 
 
26. a)  Questions des CE – Comment fonctionne le mécanisme d'intervention sur les 
prix du marché pour le riz?  Quel est le ni veau des prix de soutien pour les années 2002 
à 2004?  Quelle est la part de la récolte de riz admissible au bénéfice de ce soutien?  Quelle est la méthode utilisée pour calculer le montant du soutien notifié à l'OMC à cet 
égard?  Quelle est la raison de l'aug mentation des dépenses entre 2002 et 2004? 
  b)  Questions des Philippines – Tableau explic atif DS:4:  quelles sont les raisons i) de 
l'augmentation de 16 pour cent du niveau du soutien pour le riz entre 2001 et 2002;  
ii) de l'augmentation de 23 pour cent entre 2003 et 2004?  Tableau explicatif DS:7:  quelle est la nature des mesures de soutien en  faveur du riz, à savoir le programme de 
garantie sur le paddy, le prêt à des conditions favorables et l'intervention sur les prix du 
marché? 
 
 Ces mesures ont pour objectif de soulager l es tensions sociales, économiques et politiques qui 
apparaissent lorsque le prix du riz sur le marché  accuse une forte baisse en  raison de l'augmentation 
saisonnière de l'offre de riz.  Les mesures de soutien en faveur du ri z peuvent être classées en trois 
catégories:  
- Le programme de garantie sur le paddy:  les agriculteurs peuvent vendre le riz paddy 
aux pouvoirs publics au prix garanti.  Ils pe uvent le racheter aux pouvoirs publics et le 
vendre à une date ultérieure sur le marché  intérieur au prix du marché en vigueur. 
 
- Le prêt à des conditions de faveur:  le s pouvoirs publics accordent des prêts à des 
conditions de faveur pour ce qui est des taux d'intérêt afin d'aider les agriculteurs à 
cultiver le riz l'année suivante. 
 
- L'intervention sur les prix du marché:  l'organisme public achètera le riz aux 
agriculteurs au prix d'intervention. 
  Pour la notification du soutien à l'OMC, l es dépenses budgétaires allouées à ces programmes 
sont agrégées après ajustement en fonction des dépenses effectives.  Entre 2002 et 2004, 
l'accroissement des subventions a été causé pa r les fluctuations de la production de riz. 
 
27. Questions des Philippines – Considérant que la Thaïlande est le principal exportateur 
mondial de riz, pourrait-elle expliquer plus en détail en quoi ces subventions sont nécessaires, et 
pourquoi ce soutien apparaît concentré sur le riz par rapport aux autre produits?  Par exemple, 
en 2004, nous aimerions avoir des éclaircissements su r la raison pour laquelle 95 pour cent de la 
MGS totale courante de la Thaïlande a été allouée au riz. 
 
 Même si la Thaïlande est le principal exportate ur de riz, ses agriculteurs ont encore besoin 
d'un soutien parce qu'elle compte environ 3,7 milli ons de ménages de cultivateurs de riz qui sont 
pauvres et vivent dans les régions rurales.  La pl upart des champs de paddy ne se trouvent pas dans  G/AG/R/47 
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  des zones irriguées.  La culture du riz dépend donc de s eaux naturelles.  De ce fait, les agriculteurs ont 
du mal à contrôler le niveau de la production.  Les pouvoirs publics doivent donc soutenir la production de riz afin d'en stabiliser le prix.  
28.   Questions des CE – Prière d'expliqu er si le marché du sucre en Thaïlande est 
réglementé au moyen d'un prix garanti et/ou d' un régime de contingentement.  Est-il exact 
qu'un contingent est consacré à la consommation  intérieure et qu'un deuxième contingent est 
disponible pour l'exportation?  Prière de  donner des renseignements détaillés sur le 
fonctionnement du système de soutien et les réglementations correspondantes.  Veuillez 
expliquer pourquoi la Thaïlande considère qu'elle  n'a pas à notifier ce système de soutien à 
l'OMC.  
 Il convient de noter que la production de sucr e ne bénéficie pas d'un soutien financé par des 
fonds publics.  Le mécanisme régissant le marché  du sucre est géré par le secteur privé.  Les 
fabricants de sucre passent des contrats avec les plan teurs de canne à sucre et fixent les prix et la 
répartition des recettes.  Conformément au mécanisme, le sucre est réparti en trois contingents.  Le 
premier correspond au sucre raffiné vendu directemen t sur le marché intérieur.  Les deuxième et 
troisième contingents correspondent au sucre brut et au sucre raffiné, respectivement, destinés à 
l'exportation.  Les pouvoirs publics ne font que régl ementer le système en fixant un prix intérieur 
maximal pour le sucre destiné à la consommation inté rieure.  Le système applicable au marché du 
sucre n'est pas financé par le budget de l'État. 
 
v) Tableau DS:2 
 
 Arménie  G/AG/N/ARM/8
 
 29. Questions de l'Australie – Prière de donner des renseignements sur la mise en œuvre du Programme de dons du Japon pour le "développe ment des entreprises agricoles et des petites 
entreprises", avec le soutien de la Banque mo ndiale.  Cette mesure comporte-t-elle des 
versements directs aux producteurs? 
 
 Le programme a pour but de promouvoir le  développement des petites et moyennes 
entreprises rurales en améliorant la capacité des ag riculteurs et des entrepreneurs ruraux d'accéder aux 
marchés et en favorisant les investissements priv és et publics axés sur le marché dans les zones 
rurales.  À cet égard, les services  ci-après ont été fournis en 2006:  services d'information et services 
financiers améliorés, intrants et technologies amé liorés, soutien aux activité s de commercialisation et 
propositions concernant la disponib ilité de matériel végétal de qua lité.  Le programme ne comporte 
pas de versements directs aux producteurs. 
 
30. Question de l'Australie – Prière de donner des renseignements sur la "reconstitution du 
capital des structures ayant une importance  pour le secteur agricole".  Cette mesure 
englobe-t-elle les travaux d'infrastruc ture sur les exploitations agricoles? 
 
 Une erreur s'est glissée dans la description de cette mesure.  Une communication révisée va 
être présentée.
22 
  Suisse  G/AG/N/CHE/35
 
 31. Question du Canada – Prière d'expli quer comment la mesure relative aux 
"intempéries" satisfait à tous les critères énoncés  au paragraphe 8 de l'Annexe 2, afin de 
                                                     
 
22 Publiée par la suite sous la cote G/AG/N/ARM/8/Corr.1 (datée du 30 novembre 2006). 
 G/AG/R/47 
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  compléter les renseignements déjà fournis dans le  document G/AG/R/45.  En particulier, la 
Suisse pourra-t-elle indiquer si le droit à bénéfi cier des versements est subordonné à une "perte 
de production qui excède 30 pour cent de la pr oduction moyenne des trois années précédentes 
ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq ann ées précédentes et excluant la valeur la plus 
forte et la valeur la plus faible" (paragraphe 8 a))? 
 
 La Suisse est en train d'étudier si la mesure en question a été convenablement notifiée au titre 
du paragraphe 8 de l'Anne xe 2.  Il semblerait plus approprié de reclasser la mesure dans le 
paragraphe 5, et les critères de  conformité pertinents (paragra phe 6 b) à e)) sont actuellement 
examinés avec attention.  Toute décision à cet égard sera dûment notifiée au Comité. 
 
_______________ 
  G/AG/R/47 
 Page 29 
 
 
  Annexe 4 
 
Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée  
avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion  
 
i)  Administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1) 
  -  Chili  G/AG/N/CHL/20  -  Suisse  G/AG/N/CHE/13/Add.8 et Corr.1  
ii)  Importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
  -  Canada  G/AG/N/CAN/63  -  Chili  G/AG/N/CHL/21 
 -  Lettonie  G/AG/N/LVA/13 
 -  Suisse  G/AG/N/CHE/36  iii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5):   -  Équateur  G/AG/N/ECU/18 
 - Japon  G/AG/N/JPN/120 et 121 
 - Taipei chinois  G/AG/N/TPKM/37 et 38  iv) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1)  
 -  Arménie  G/AG/N/ARM/5/Rev.2 
 -  Colombie  G/AG/N/COL/36  -  Équateur  G/AG/N/ECU/19  -  Hong Kong, Chine  G/AG/N/HKG/20  -  Hongrie  G/AG/N/HUN/40  -  Jordanie  G/AG/N/JOR/9 
 -  Lettonie  G/AG/N/LVA/15 
 -  Oman  G/AG/N/OMN/1/Rev.1, 3 et 4  v)  Mesures de soutien interne nouvelles ou modi fiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) 
 
 -  Canada  CAN/64 et CAN/65 
 vi) Engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) 
  -  Arménie  G/AG/N/ARM/7  -  Chili  G/AG/N/CHL/22 
 -  Colombie  G/AG/N/COL/33 et 34 
 -  Cuba  G/AG/N/CUB/28  -  Équateur  G/AG/N/ECU/20  -  Hong Kong, Chine  G/AG/N/HKG/19  -  Japon  G/AG/N/JPN/119 
 -  Jordanie  G/AG/N/JOR/8 
 -  Lettonie  G/AG/N/LVA/14  -  République slovaque  G/AG/N/SVK/50  -  Suisse  G/AG/N/CHE/37 
__________