. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/EL/142 
19 mars 2007 
 
 (07-1151) 
Commerce des services  
  
 
 
VIET NAM 
 
Liste finale d'exemptions de l'article II (NPF
) 
 
 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
_______________ 
  
  
  GATS/EL/142 
Page 2 VIET NAM – LISTE D'EXEMPTIO NS DE L'ARTICLE II (NPF ) 
 
Secteurs ou sous-secteurs Description de la mesure (applicable au 
secteur), y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent nécessaire 
l'exemption de l'obligation NPF 
Tous les secteurs 
Présence commerciale Mesures accordant le traitement 
préférentiel conformément à des accords bilatéraux en matière d'investissement Tous pays ayant conclu avec le 
Viet Nam des accords bilatéraux en matière d'investissement Indéterminée Encourager l'investissement au 
Viet Nam. 
Services audiovisuels 
- Production, distribution et 
projection de programmes 
de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures fondées sur des accords de 
coproduction d'œuvres audiovisuelles, en 
vertu desquelles le traitement national est 
accordé pour les œuvres audiovisuelles visées par ces accords Membres de l'OMC avec lesquels de 
tels accords bilatéraux ou 
plurilatéraux ont été ou seront 
conclus Indéterminée Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens culturels entre 
les pays concernés. 
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
de programmes de télévision et d'œuvres 
cinématographiques Mesures accordant le bénéfice de 
programmes d'aide aux œuvres audiovisuelles et aux fournisseurs de ces 
œuvres qui remplissent certains critères 
relatifs à l'origine Membres de l'OMC avec lesquels 
des accords bilatéraux et plurilatéraux ont été conclus dans le 
domaine de la coopération culturelle Indéterminée Ces programmes visent à préserver et 
à promouvoir l'identité culturelle des pays avec lesquels le Viet Nam 
entretient des liens culturels de 
longue date.   
Services audiovisuels 
- Production et distribution 
au public d'œuvres 
audiovisuelles par radiodiffusion ou 
télédiffusion Mesures qui accordent le traitement 
national pour les œuvres audiovisuelles qui satisfont à certains critères d'origine en ce qui concerne l'accès à la radiodiffusion 
et à la télédiffusion Membres de l'OMC avec lesquels 
des accords bilatéraux ou plurilatéraux ont été conclus dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée 
 Ces mesures visent, dans ce secteur, 
à promouvoir les valeurs culturelles à la fois au Viet Nam et dans d'autres pays, notamment dans la région. 
Transports maritimes  Mesures fondées sur les accords régissant 
les opérations commerciales normales des filiales à 100 pour cent de compagnies maritimes étrangères Tous les Membres de l'OMC avec 
lesquels des accords de coopération dans le domaine des transports maritimes peuvent être souhaitables Cinq ans Accords bilatéraux  
Services de transport 
maritime 
- transport routier interne de 
marchandises; 
- stockage et entreposage de 
marchandises;  et 
- parc à conteneurs Ces trois sous-secteurs font l'objet d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de 
l'Accord maritime conclu entre le Viet Nam et Singapour République de Singapour Dix ans Accord bilatéral 
 
__________