ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/292 
10 août 2006 
 (06-3841) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale Santé et protection 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Enzymes alimentaires (SH 3527;  ICS 67: 220) et aliments dans lesquels 
elles sont utilisées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Document de la Commission COM 
(2006) 425 final, 2006/0144(COD).  Proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du 
Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Con seil, la directive 2000/13/CE et la directive 
2001/112/CE du Conseil (37 pages) 
6. Teneur:  En droit communautaire, l'utilisation des enzymes relève de plusieurs cadres 
législatifs: 
 - directive 83/417/CEE du Conseil du 25 juillet 1983 relative au rapprochement 
des législations des États membres concernant certaines lacto-protéines (caséines et caséinates) destinées à l'alim entation humaine (Journal officiel L 
237, 26 août 1983, p. 25 à 31); 
 
 - directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au 
rapprochement des législations des Ét ats membres concernant les additifs 
pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (Journal official L 40, 11 février 1989, p. 27); 
 
 - règlement (CE) n° 1493/1999 du C onseil du 17 mai 1999 portant organisation 
commune du marché vitivinicole (Journal officiel L 179, 14 juillet 1999, p. 1 à 84); 
  - directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de 
fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (Journal 
officiel L 010, 12 janvier 2002, pages 58 à 66); 
  - législation nationale des États membres des CE.  G/SPS/N/EEC/292 
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  Par conséquent, il existe différentes règles en  matière d'autorisation et d'utilisation des 
enzymes alimentaires, d'où une certaine confusion et la nécessité d'apporter des éclaircissements.  
 
La proposition notifiée vise à:  
 
 - harmoniser le domaine des enzymes alimentaires dans la Communauté 
européenne en proposant de nouvelles règles concernant l'autorisation et 
l'utilisation de toutes les enzymes alimentaires; 
  - mettre en place des dispositions pour l' établissement d'une liste communautaire 
des enzymes alimentaires autorisées, conj ointement à des mesures transitoires; 
 
 - fournir des prescriptions en matière d'étiquetage pour les enzymes alimentaires.  
Les enzymes alimentaires utilisées en tant qu'auxiliaires technologiques 
(c'est-à-dire présentes dans la denrée alimentaire sous la forme d’un résidu et n'exerçant plus de fonction technologique dans la denrée alimentaire finale) ne 
seront pas indiquées sur l'étiquette.  En ce qui concerne les enzymes alimentaires utilisées pour exercer une fonction technologique dans la denrée alimentaire 
finale, l’étiquetage précisera leur fonction (par exemple stabilisant, etc.) et leur 
nom spécifique; 
  - une fois la proposition adoptée, les di spositions correspondantes sur l'utilisation 
des enzymes alimentaires dans les autres  textes réglementaires seront abrogées. 
 Historique 
 
En vue de clarifier la législation en y incorporant les connaissances scientifiques nouvelles 
et aux fins d'une facilitation des échanges par l'établissement de règles claires, la 
Commission présente un ensemble de quatre propos itions apparentées s'articulant autour de 
la proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EEC/294, qui établit la procédure 
d'autorisation uniforme pour les enzymes alimentaires.  
Les autres propositions sont les suivantes: G/SPS/N/EEC/291 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires 
[COM(2006) 428 final, 2006/0145 (COD)] – 48 pages.  
G/SPS/N/EEC/293 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil relatif aux arômes et à 
certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à 
être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CE) n° 2232/96 et la 
directive 2000/13/CE [COM(2006) 427 final, 2006/0147 (COD)] – 49 pages. 
G/SPS/N/EEC/294 
Proposition de règlement du Parlement européen  et du Conseil établissant une procédure 
d’autorisation uniforme pour les additifs, en zymes et arômes alimentaires [COM(2006) 423 
final, 2006/0143 (COD)] – 21 pages  G/SPS/N/EEC/292 
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  7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document de la Commission COM (2006) 42 5 final, 2006/0144(COD).  Proposition de 
règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil,  le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, 
la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil. 
Document disponible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ /site/fr/com/2006/com2006_0425fr01.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Cette proposition de la Co mmission européenne est 
soumise au Conseil et au Parlement européen en  vue de son adoption suivant la procédure de 
codécision (article 251 du Tr aité instituant la Communauté euro péenne).  Il n'est pas possible 
d'indiquer pour l'instant une date précise pour  l'adoption, qui devrait avoir lieu vers le 
printemps 2008.   
Des renseignements détaillés sur cette procédure sont fournis dans la base de données Pre-Lex 
à l'adresse: 
http://ec.europa.eu/pre lex/detail_dossier_real .cfm?CL=fr&DosId=194536    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: