ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/DMA/10 
G/SCM/Q4/DMA/8 18 janvier 2007 
 
(07-0242) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 janvier 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Dominique.  
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DOMINIQUE
 
 
Programme d'incitations fiscales  
 
Question n° 1  
La Dominique peut-elle indiquer s'il existe des statistiques économiques et financières et 
des statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que les programmes en question ont eu et continuent à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
Réponse
 
 Les emplois créés et les niveaux d'investissement sont deux des données importantes utilisées 
comme instruments de mesure des gains générés par l'octroi des incitations fiscales.  Pour 2005, les 
données indiquent que vingt-deux (22) sociétés ont bé néficié d'avantages dans le cadre du programme 
d'incitations fiscales, entraînant la création de 148 emplois et des investissements d'un montant de 
28 996 172 dollars des Caraïbes orientales.  Il co nvient de noter que la plupart des entreprises 
bénéficiant d'incitations fiscales sont des petites entreprises.  L'exemption des droits d'importation et 
autres taxes facilite l'investisse ment grâce à une réduction des investissements initiaux en capital. 
Question n°  2 
Y a-t-il eu un réexamen formel par les pou voirs publics de la nécessité de maintenir les 
programmes en question?  Dans l'affirmat ive, quelles ont été leurs conclusions? 
                                                      
1 G/SCM/Q3/DMA/9 et G/SCM/Q4/DMA/7. 
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  Réponse
 
 Il n'y a eu aucun réexamen informel par les pouvoirs publics de la nécessité de maintenir le 
programme. 
Question n° 3  
Bien que la Dominique indique qu'il n'existe pas de prescriptions concernant l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produi ts importés, le niveau des avantages découlant 
du Programme d'incitations fiscales paraît être fondé  sur le niveau de la "valeur ajoutée locale" 
(G/SCM/N/146/DMA, page 3).  Veuillez fournir des explications . 
Réponse  
 La Loi n° 42 de 1973 sur les incitations fiscales  doit être actualisée.  Pl usieurs dispositions de 
cette loi ne sont pas appliquées comme indiqué.  C' est le cas par exemple de la disposition sur la 
valeur ajoutée locale.  Dans l'application et le cadre de la mise en œuvre du programme, la teneur 
locale ou la valeur ajoutée locale n'est pas prise en  considération pour décider s'il y a lieu d'accorder 
ou non des incitations et pour combien de temps.  Cette loi sera actualisée dans le cadre du nouveau 
régime d'investissement du CSME de la CARICOM. 
Question n° 4  
La Dominique indique que la Loi sur les inci tations fiscales accorde aux entreprises une 
exonération temporaire d'impôt pendant une pé riode pouvant aller jusqu'à 15 ans.  Si une 
prorogation est accordée, quelles dispositions pre ndra la Dominique pour faire en sorte que les 
avantages découlant de ces programmes ne s'ét endent pas au-delà de l'échéance de 2018 
suggérée dans la demande de prorogation? 
Réponse  
 La Dominique fera en sorte qu'il ne soit acco rdé à aucun nouveau requé rant des incitations 
fiscales avec un élément subvention s'étendant au-delà de 2018. 
Question n° 5  
Si une prorogation supplémentaire est accord ée, de nouveaux requérants seraient-ils 
acceptés ou la durée de la prorogation serait-e lle utilisée pour supprimer les subventions 
accordées aux bénéficiaires actuels? 
Réponse  
 Des mesures seront prises pour faire en sort e que l'élément subvention à l'exportation du 
programme d'incitations fiscales soit supprimé d'ici à 2018.  G/SCM/Q3/DMA/10 
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  Question n° 6  
La Dominique peut-elle expliquer pourquoi les critères d'admissibilité applicables aux 
entreprises "enclavées"2 diffèrent de ceux applicables aux entreprises qui exportent vers les 
pays membres de la CARICOM? 
Réponse  
 La Loi n° 42 de 1973 sur les incitations fiscales  doit être actualisée.  Pl usieurs dispositions de 
cette loi ne sont pas appliquées comme indiqué.  C'es t le cas par exemple de la disposition relative aux 
entreprises enclavées.  Les dispositions relatives a ux entreprises enclavées ne  sont pas appliquées 
pour l'octroi d'incitations fiscales pa r l'organisme chargé de la mise en  œuvre.  La Loi sera actualisée 
dans le cadre du nouveau régime d'inve stissement du CSME de la CARICOM. 
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2 Entreprises produisant exclusivement pour l'exportation vers des pays autres que les pays membres de 
la CARICOM.