. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/18 
23 février 2009 
 (09-0930) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of Ukraine  (Ministère de la 
politique industrielle de l'Ukraine), State Committee for Technical Regulation and 
Consumer Policy  – DSSU (Comité national de l'Ukra ine pour la réglementation technique 
et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs électriques et électroniques;  gr os appareils ménagers ;  petits appareils 
ménagers;  équipements informatiques et de télécommunications;  matériel grand public;  
matériel d'éclairage;  outils électriques et électr oniques;  jouets;  équipements de sport et de 
loisir;  distributeurs automatiques et dispositifs de dosage automatiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical Regulation on 
restrictions as to the use of some dangerous substances in electric and electronic devices" 
approved by the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 3 December 2008 No. 
1057  (Règlement technique relatif à la limita tion de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements électriques et  électroniques, approuvé par la décision 
n° 1057 du Cabinet des Ministres de l'Ukrain e du 3 décembre 2008) - 9 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié définit les principales exigences relatives à 
l'utilisation de certaines substances dangere uses dans les équipements électriques et 
électroniques ainsi que les principales limitations de cette utilisation.  Il donne la liste des 
dispositifs électriques et électroniques visés par ses dispositions.  Il établit en outre les limites admissibles des substances dangereuses dans ces équipements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la  législation de l'UE pour ce qui touche à 
l'utilisation de certaines substances dange reuses dans les dispositifs électriques et 
électroniques G/TBT/N/UKR/18 
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 2003 
Lois de l'Ukraine:  sur la confirmation de  la conformité (Loi n° 2406-III du 17 mai 2001), 
sur la normalisation (Loi n° 2408-III du 17 mai 2001) et sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de  la conformité (Loi n° 3164-IV du 1
er décembre 
2005) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 Téléphone: (38044) 272 1578 Fax:  (38044) 272 1147 Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte:  http ://zakon1.rada.gov.ua/cgi-bin/laws/main.cgi  (en 
ukrainien)