. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/221/Add.4 
13 février 2006 
 (06-0595) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 9 févr ier 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
 
 
Matériaux d'emballages à base de boi s relevant du n° 4415 de la Nomenclature combinée et bois 
utilisé pour caler ou soutenir la marchandise non ligneuse (bois d'arrimage)  
  La Communauté européenne notifie, par la  présente, la Directive 2006/14/CE de la 
Commission du 6 février 2006 modifiant l'Annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil 
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Co mmunauté d'organismes 
nuisibles aux végétaux ou aux produits  végétaux et contre leur pr opagation à l'intérieur de la 
Communauté (Journal officiel n° L 34 du 7 février 2006, pages 24 et 25).   Conformément à cette directive, les dates figurant au dernier paragraphe des points 2 et 8 de 
l'Annexe IV, partie A, chapitre 1 de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de 
protection contre l'introduction dans la Comm unauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux 
produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté  (Journal officiel 
n° L 169 du 10 juillet 2000, pa ge 1) sont remplacées par "1
er janvier 2009". 
  Le texte peut être téléchargé dans s on intégralité aux adresses Internet ci-après: 
 
EN: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/s ite/en/oj/2006/l_034/l _03420060207e n00240025.pdf
 
FR: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/fr/oj/2006/l_034/ l_03420060207fr00240025.pdf  
ES: http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ /site/es/oj/2006/l_034/ l_03420060207es00240025.pdf  
 
 
Historique  
  Le Conseil, en vertu de l'article premie r de sa Directive 2005/15/CE (notifiée dans le 
document G/SPS/N/EEC/221/Add.3 en date  du 2 mars 2005) a reporté au 1
er mars 2006 la mise en 
œuvre des dispositions relatives à l'écorçage des ma tériaux d'emballages à base de bois et du bois 
d'arrimage prévues dans la Directive 2004/102/CE de la Co mmission du 5 octobre 2004 modifiant les 
annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du  Conseil concernant les mesures de protection 
contre l'introduction dans la Communauté d'org anismes nuisibles aux végétaux ou aux produits 
végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté  (Journal officiel L 309, 
6 octobre 2004, pages 9 à 25) notifiée dans le  document G/SPS/N/EEC/221 (10 novembre 2003).  
Bon nombre de pays tiers, parmi lesquels des pays en développement , ont demandé un report 
supplémentaire afin d'éviter une perturbation des échanges. G/SPS/N/EEC/221/Add.4 
Page 2  
 
   
 Par sa décision de prolonger jusqu'au 1
er janvier 2009 le délai pour l'application des 
prescriptions relatives à l'écorçage, la Commission entend laisser à la communauté internationale un délai suffisant pour réévaluer le risque phyto sanitaire lié aux écorces.  En conséquence, la 
Commission suivra étroitement le réexamen, au niveau  international, de la NIMP n° 15, qui devrait 
répondre aux préoccupations de l'UE concernant la  présence d'écorces sur les matériaux d'emballage à 
base de bois.   Étant donné l'intérêt que revêt l'établissement  de normes internationales pour la CE, elle 
encourage les pays ayant communiqué des observati ons sur sa proposition initiale à participer aux 
travaux de la Commission des mesures phytosanitair es (CMP) de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux.   Pour de plus amples renseignements,  voir:   http://europa.eu.int/comm./food/resour ces/import_conditions/woodpackaging.pdf
 
 
 Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE:  sps@cec.eu.int  
 
 
__________