ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG218/M/1 
8 octobre 2010 
 (10-5171) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-huitième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA 
ET LE MEXIQUE, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 27 et 28 septembre 2010  
 
Président:  M. A. Suescum (Panama)  
 
 1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3598/Rev.1, daté du 
17 septembre 2010. 
2. Au titre du point C.VII de l'ordre du jour de sa 58
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le CACR ou le Comité) a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique (ci-après dénommé "l'Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1 er janvier 1995 et avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 17 juillet 2006 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG218/N/1 et Rev.1 (anglais seulement)) et au 
titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu' accord prévoyant la libéra lisation du commerce des 
services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/374).  Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web o fficiels des Parties.  La présentation factuelle 
concernant les aspects relatifs aux marchandises et  aux services (document WT/REG218/2, daté du 
19 juillet 2010) avait été établie par le Secrétar iat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, conformément au pa ragraphe 7 b) du mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  Depuis la distribution de la présentation 
factuelle, quelques changements avaient été apport és concernant la libéralisation de 18 lignes 
tarifaires par le Costa Rica, ce qui avait légèrement  modifié certains des tableaux et graphiques de la 
présentation factuelle.  Ces changements avaient ét é inclus dans un document non officiel qui était 
disponible dans la salle en anglais uniquement et serait inclus dans une version révisée de la 
présentation factuelle.  Le Président a dit qu'au cune question relative à l'Accord n'avait été 
communiquée par les Membres.  Il a proposé d'organiser  l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler toute observation d'ordre général.  Le Comité passerait 
ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en utilisan t la présentation factuelle pour guider le débat.  
Le Président a proposé d'examiner la présentation f actuelle section par section, puis le document 
contenant les questions et réponses. 
4. La représentante du Costa Rica
 a dit que les gouvernements du Mexique et du Costa Rica se 
félicitaient de l'occasion qu'il leur était donnée de  présenter l'Accord et ses aspects relatifs aux 
marchandises et aux services.  Les règles de l'A ccord reposaient sur les principes fondamentaux du 
système commercial multilatéral, qui étaient le tr aitement national, le traitement NPF et la 
transparence.  Depuis le tout début, l'Accord av ait eu pour objectif de renforcer les relations 
commerciales entre les Parties en créant des possibilités d'accroître leurs niveaux de développement.  WT/REG218/M/1 
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  Cet objectif avait été largement atteint depuis l'en trée en vigueur de l'Accord, comme l'attestait 
l'augmentation substantielle des courants commerciaux bilatéraux au cours des dix dernières années.  
Les importations du Costa Rica en provenance du Mexique, qui s'élevaient à 393 millions de 
dollars EU en 2000, étaient passées à 746 millions de  dollars EU en 2009, soit un taux de croissance 
annuel moyen de 8,6%.  Actuelleme nt, le Mexique était l'un des premiers fournisseurs du Costa Rica 
en marchandises comme les médicaments, les téléviseurs couleur, le papier et le carton, les serviettes 
et tampons hygiéniques, les couches ou langes pour béb és, les préparations alimentaires, les avocats et 
les produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage, entre autres produits.  Les exportations du Costa Rica vers le marché me xicain avaient quasiment doublé entre 2000 et 2009, 
passant respectivement de 98 millions de dollars EU en 2000 à 195 millions de  dollars EU en 2009, 
soit un taux de croissance moyen de 9,5% par an.  Les principaux produits exportés étaient les huiles 
de palme brutes et autres, les bouchons, couvercles et capsules et autres accessoires pour l'emballage 
en métaux communs, les médicaments sous forme de  doses ou conditionnés pour la vente au détail et 
les pièces et accessoires.  Les possi bilités d'investissement sur le te rritoire de chacune des Parties 
avaient également considérablement augmenté.  Su r l'ensemble des dix premières années de mise en 
œuvre de l'Accord, les investissements mexicains au Costa Rica avaient dépassé les 20 millions de 
dollars EU par an, devancés seulement par ceux des États-Unis, et les investissements costaricains au Mexique étaient les plus importants en Amérique centrale.  Grâce à l'Accord, les Parties avaient pu obtenir des améliorations sensibles des conditions d'accès au marché;  différentes catégories de 
produits avaient été négociées avec des délais en vue de la réduction ou de l'él imination des droits de 
douane, permettant ainsi un accès en franchise de dr oits pour 98,9% des lignes tarifaires au Mexique 
et 97,9% au Costa Rica.  L'Accord avait contribué  à éliminer les obstacles au commerce, faciliter les 
échanges transfrontières de marchandises, promouvoi r les conditions nécessaires à une concurrence 
loyale à l'intérieur de la zone de libre-éch ange, mettre en place des procédures efficaces pour 
l'application et le respect de ses règles, l'administ ration conjointe et le règlement des différends.  Il 
avait également défini des lignes directrices dans l' optique d'une coopération b ilatérale, régionale et 
multilatérale ultérieure. 
5. L'intervenante a dit que l'Accord était compa tible avec l'article XXIV du GATT et l'article V 
de l'AGCS.  S'agissant des marchandises, plus d' un tiers du total des échanges bilatéraux avait été 
libéralisé à l'entrée en vigueur de l'Accord;  les lignes exclues de la libéralisation représentaient 
environ 1% du commerce bilatéral.  Les Partie s s'étaient également engagées, en dehors des 
exceptions mentionnées dans l'Accord, à adopter ou à maintenir uniquement les restrictions aux 
exportations ou importations qui étaient conformes à l'article XI du GATT.  Pour ce qui était des 
règles, les Parties avaient confirmé les droits et obligations contenus dans les Accords de l'OMC.  
S'agissant des obstacles techniques au commerce, des dispositions spécifiques avaient été établies 
concernant notamment les droits et  obligations, l'harmonisation, l'éval uation des risques et l'évaluation 
de la conformité.  Quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires, les Parties étaient convenues 
d'établir des systèmes harmonisés pour les méthodes d'échantillonnage, le diagnostic, l'inspection et la 
certification, et de reconnaître mutuellement (après  en avoir apporté la preuve objective) les zones 
exemptes de parasites ou de maladies.  Pendant t oute la période de transition, des mesures de 
sauvegarde bilatérales et globales pouvaient êt re appliquées avec obligation de prévoir une 
compensation.  S'agissant des subven tions, les règles de l'OMC s'appli queraient et les Parties s'étaient 
engagées à éliminer toutes les subventions à partir de janvier 1999.  En outre, des dispositions visant à 
libéraliser et garantir un accès réciproque aux marc hés publics avaient été énon cées.  La libéralisation 
du commerce des services était régie par les principes du traitement national, du traitement NPF et de 
la présence locale.  L'Accord appliquait la mé thode de la "liste négative", sans exclure a priori  aucun 
secteur, ce qui assurait un niveau élevé de tran sparence et de prévisibilité puisque toutes les 
restrictions applicables aux services par les Parti es avaient été énumérées dans les annexes consacrées 
aux réserves.  Les Parties restaient fermement attachées au système commercial multilatéral et à 
l'Accord qui reposait sur les disciplines de l'OMC et encourageait à la fois la croissance économique 
et la participation effective des Parties à la lib éralisation du commerce multil atéral.  L'intervenante 
s'est félicitée de la possibilité qui lui était donnée de présenter l'Accord et a dit que la présentation  WT/REG218/M/1 
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  factuelle reprenait de façon plus détaillée les di spositions applicables au commerce des marchandises 
et services. 
6. La représentante du Mexique  a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle et la 
délégation du Costa Rica pour son étroite collabora tion au processus d'examen qui était désormais une 
tradition à l'OMC.  L'un des principaux objectifs de la politique extérieur du Me xique était d'opérer un 
rapprochement avec les nations d'Amérique latine  et des Caraïbes dans un certain nombre de 
domaines.  À ce sujet, les Parties s'étaient distin guées en accordant la priorité et la plus haute 
importance à leurs relations bilatérales.  À ce jour, les Parties avaient signé plus de 20 accords 
économiques bilatéraux, quatre porta nt sur la promotion du commerce et de l'investissement, six en 
matière de coopération financière, trois accords de négociation de la dette, un accord de coopération 
douanière, un pour le transport aérien, un pour le s transports routiers, un accord de coopération 
interentreprises, trois accords de coopération da ns le domaine énergétique, et l'Accord de 
libre-échange qui figurait à la fin de la longue liste d'accords bilatéra ux et était soumis à l'examen du 
Comité.  L'Accord prévoyait un ensemble de règles pour la transparence et la  sécurité du secteur de 
production, encourageait le commerce des marchand ises et des services, assurait la protection des 
secrets industriels, marques et droits d'auteur, et fac ilitait les investissements entre les Parties.  Par le 
biais de cet accord, le Mexique cherchait à c onquérir de nouveaux marchés plus lucratifs pour ses 
exportations, obtenir une meilleure disponibilité d'intr ants et de services pour son industrie nationale, 
et aussi attirer de nouveaux investissements et cr éer des alliances stratégiqu es entre les entreprises des 
Parties.  De l'avis de la délégation mexicai ne, cela contribuait à la croissance économique, à 
l'accroissement de la productivité et de la compé titivité des produits, à la création d'emploi et à la 
promotion du développement industr iel et régional.  L'Accord avait favorisé le commerce entre les 
Parties, car il facilitait les procédures douanières, instituait des mécanismes e ffectifs pour sa mise en 
œuvre et son administration (avec, par exemple, la création du Comité du commerce des marchandises et le code de condu ite pour le règlement des différe nds) et renforçait les possibilités 
d'investissement dans les deux pays , permettant ainsi de développer et de diversifier les échanges.  
Dans ce contexte, les exportations mexicaines vers le Costa Rica avaient septuplé en 2008 par rapport 
à 1994, année précédant l'entrée en vigueur de l'Acco rd.  En 2008, les principaux produits exportés 
par le Mexique vers le Costa Rica étaient les téléviseurs, les médicaments et les cuirs et peaux.  Malheureusement, en 2009, lorsque la crise mo ndiale était à son par oxysme, les exportations 
mexicaines à destination du Costa Rica avaient chuté de 37% par rapport à 2008.  D'une manière générale, 90% des exportations me xicaines vers le Costa Rica étaient des produits manufacturés, 
principalement produits dérivés de la sidéru rgie, téléviseurs, équipements et accessoires 
téléphoniques, papier, carton et produits pharmaceutiques.  En outre, en 2008 les importations 
mexicaines en provenance du Costa Rica avaient été multipliées par 30 par rapport à 1994.  En 2009, 
en raison de la crise, les impor tations en provenance du Costa Rica avaient baissé de 11% par rapport 
à l'année précédente.  D'une manière générale, 80% des importations mexicaines en provenance du 
Costa Rica étaient des produits manufacturés comme les circuits intégrés et microstructures, les 
articles en cuir, les graisses et huil es végétales et les centrifugeuses. 
7. Après l'entrée en vigueur de l'Accord, l es Parties avaient souscrit des engagements 
additionnels qui plaçaient le commerce des marc handises et services dans un cadre juridique plus 
prévisible.  À cet effet, certaines dispositions de  l'Accord avaient été améliorées, comme celles qui 
concernaient:  l'élimination des dr oits de douane, les règles d'origine,  le règlement des différends, les 
services et l'investissement, l'administration de l' Accord avec la création d'un secrétariat et d'un 
sous-comité administratif, l'entrée de personnes phys iques pour la fourniture de services, et les 
procédures douanières.  Toutes ces dispositions conve nues après l'entrée en vigueur de l'Accord 
avaient été publiées en tant que Décisions de la Commission administrative.  En matière d'investissement, l'Accord établissait un ensemble clair et transparent de règles de réciprocité qui 
assuraient certitude et sécurité juridique aux investi sseurs des Parties et à leurs investissements.  Ces 
règles instituaient des conditions stables et prévisib les pour attirer l'investissement.  Le chapitre sur 
l'investissement comportait des disciplines sur le tr aitement national et le traitement NPF, les normes WT/REG218/M/1 
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  minimales de traitement et l'expropriation, ainsi qu'un mécanisme spécifique pour le règlement des 
différends liés à l'investissement entre un investi sseur et l'État.  Il importait de mentionner que 
l'Accord avait assuré la sécurité aux investisseurs des Parties et que, depuis son entrée en vigueur, le 
Costa Rica était devenu la sixième source d'investi ssement étranger direct du Mexique pour la région 
de l'Amérique latine.  Depuis septembre 2009, le Costa Rica détenait des participations dans le capital 
de 118 entreprises immatriculées et domiciliées au Mexique;  70% des investissements du Costa Rica 
avaient été affectés à l'industrie manufacturière;  ve naient ensuite les services financiers, les services 
communaux et sociaux, le secteur de l'hôtellerie-rest auration, qui représentaient 25% du total, et enfin 
le secteur du commerce, qui représentait les 5% restan ts.  La mise en œuvre de l'Accord avait eu des 
retombées positives sur les relations bilatérales et le Costa Rica était devenu le premier partenaire 
commercial du Mexique en Amérique centrale.  En conclusion, l'intervenante a indiqué que l'Accord 
était l'un des mandats fondamentaux du Mécanisme de  Dialogue et de Concertation de Tuxtla qui, 
parallèlement à d'autres accords si gnés par le Mexique et le Nicaragua et avec les pays du Triangle 
nord (Guatemala, Honduras et El Sa lvador), constituait une des dern ières étapes vers une zone de 
libre-échange entre le Mexique et l'Amérique centrale. 
8. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et le Se crétariat pour le travail réalisé 
afin d'élaborer la présentation factuelle.  Elle s'est  félicitée du niveau relativement élevé d'élimination 
des droits de douane par les Parties à l'Accord et du fait que des renseignement s utiles et intéressants 
sur l'évolution des échanges commerciaux entre les Pa rties de 1994 à 2003-2005 aient été inclus.  Elle 
a demandé aux Parties de tenir le Co mité informé de la date à laquelle ils avaient l'intention de notifier 
les ACR figurant dans le tableau V.2 de la présenta tion factuelle comme étant "non notifiés".  Elle a 
ensuite fait observer que le tableau AI.3 rela tif aux possibilités d'accès au marché pour les 
25 principaux produits exportés par le Mexique au Costa Rica en 1992-1994 comportait, sur le côté 
droit, une colonne intitulée "restent passibles de dro its", alors que dans le tableau AI.4, reprenant les 
25 principaux produits exportés par le Mexique pe ndant la période 2003-2005, la colonne "restent 
passibles de droits" ne figurait pas.  Elle a prié les Parties de préciser si cela signifiait qu'il n'y avait 
plus de droits de douane. 
9. La représentante de l'Union européenne  a demandé aux Parties de confirmer si l'Accord avait 
été pleinement mis en œuvre, étant donné qu'il pr évoyait une période de transition ayant pris fin 
en 2009, et si tous les engagement s de libéralisation avaient été app liqués.  Elle a également demandé 
aux Parties de confirmer si d'autres engagements de libéralisation avaient été pris et si la liste des 
exclusions avait été réduite ultérieurement, et d'i ndiquer la part de leur commerce bilatéral qui était 
actuellement libéralisée au titre de l'Accord.  Elle  a demandé aux Parties de préciser si l'Accord 
couvrait les droits à l'exportation et, si oui, dans quelle mesure.  Comme les États-Unis, elle a fait 
observer que, comme il était indiqué dans le tableau  V.2, les deux Parties devaient encore notifier 
quelques ACR et a demandé des renseignements actualisés quant au déroulement du processus de notification. 
10. Le représentant du Mexique
 a demandé à l'Union européenne de présenter ses questions par 
écrit de sorte que les Parties puissent y répondre dès que possible.  En ce qui concerne les ACR non notifiés, il a indiqué que, d'après le tableau V.2, le Mexique en avait trois.  L'accord avec la Colombie, 
qui s'appelait initialement G-3 et incluait le Ve nezuela, avait été abrogé par le Venezuela le 
23 mai 2006 et n'était plus applicable au Venezuel a depuis le 19 novembre 2006.  Par suite, l'accord 
bilatéral avec la Colombie avait été no tifié à l'OMC le 14 septembre 2010 (document 
WT/REG289/N/1, pour le commerce des marchandi ses, et document S/C/N/563, pour le commerce 
des services).  S'agissant de l'accord entre le Mexique  et la Bolivie, cette dernière s'était retirée le 7 
décembre 2009 et l'accord n'était plus en vigueur de puis le 7 juin 2010.  Pour ce qui était de l'accord 
entre le Mexique et l'Uruguay, les Parties procéd aient à des consultations sur la notification qui 
interviendrait prochainement.  Quan t aux questions de l'UE sur le champ d'application, plus de 99% 
du commerce bilatéral, qui prenait en compte les produits importés par le Mexique en provenance du 
Costa Rica et les importations du Costa Rica en pr ovenance du Mexique, étaient couverts par l'Accord  WT/REG218/M/1 
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  et bénéficiaient donc actuellement d'un traitement en franchise de droits.  S'agissant des droits à 
l'exportation, l'intervenant a confirmé que l'article 3.10 de l'Accord disposait qu'aucune des Parties ne 
devait adopter ou maintenir de droits ou d'im positions sur les exportations destinées à la 
consommation sur le territoire de l'autre Partie. 
11. En réponse à la question posée par les États-Unis  et l'Union européenne concernant les ACR 
non notifiés dans le tableau V.2, la représentante du Costa Rica  a indiqué que sa délégation procédait 
à des consultations auprès des Parties aux accord s avec la CARICOM et la République dominicaine 
pour mettre au point les derniers détails et notifie r ces accords prochainement.  L'accord avec le 
MCCA n'avait pas été notifié parce qu'il n'était pas en  vigueur pour le Costa Rica et était actuellement 
en cours de ratification.  En outre, l'intervenante a informé le Comité que le Costa Rica procédait à la 
notification d'annonce préalable des accords récemm ent négociés avec la Chine, Singapour et l'Union 
européenne.  Pour ce qui était des questions posées par l'Union européenne sur les exclusions de 
produits et la mise en œuvre de l'Accord, elle a indiqué que l'Accord avait été pleinement mis en 
œuvre, comme il était établi, et que la libéralisati on de certains produits avait été accélérée en 1999.  
Conformément à la décision de la Commission admi nistrative en 1999, les droits de douane avaient 
été réduits à zéro pour certains produits, des réducti ons accélérées de droits de douane avaient été 
convenues pour d'autres, et des contingents tarifaires , avec des quantités conti ngentaires en franchise 
de droits, avaient été instaurés pour les produits ci -après:  découpes de via nde bovine, pour lesquelles 
un contingent de 4 000 tonnes métriques (TM) avait été ouvert;  certains types de lait, avec un contingent de 15 millions de litres;  le lait évaporé;   le lait condensé;  certaines huiles de palme et 
autres huiles;  la poudre de cacao, sans sucre ajouté, av ec un contingent de 1 500 TM;  le lait modifié;  
les produits à base de céréales obtenus par souffl age ou grillage;  les poudres pour la préparation de 
boissons avec un contingent de 22 000 TM;  et la sauce de soja.  En réponse à la question des États-Unis sur les tableaux AI.3 et AI.4, elle a précisé que les 25 principaux produits exportés par le 
Mexique vers le Costa Rica bénéficiaient d'un accès au marché en franchise de droits et a donné la 
parole au Secrétariat en vue de clarifier davantage la question. 
12. Le représentant du Secrétariat
 a expliqué que le nombre total de lignes qui étaient passibles de 
droits en 1995 était de 56 et que si les lignes tarifa ires au bas du tableau AI.4  étaient ajoutées, il en 
résulterait qu'aucune ligne tarifaire ne resterait passible de droits en 2005. 
13. Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le  Mexique avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de l'Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la  transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 5 octobre 2010 et les Pa rties étaient priées de fair e parvenir leurs réponses 
par écrit pour le 19 octobre 2010 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour 
la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC. 
14. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
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