. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GBR/22 
9 septembre 2009 
 (09-4245) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ROYAUME-UNI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Trevor Staines 
Department for Environment, Food and Rural Affairs (Département de l'environnement, de l' alimentation et des questions rurales) 
Area 6D 
Ergon House 
17 Smith Square LONDON SW1P 3JR (ROYAUME-UNI) 
Téléphone: +44 (0)20 7238 4355 
Téléfax: +44 (0)20 7238 4857 
Courrier électronique: trevor.staines@defra.gsi.gov.uk 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fuel oil retraité (PFO) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Quality Protocol:  End of 
waste criteria for the production and use of pro cessed fuel oil from waste lubricating oils 
(Projet de protocole de qualité:  Critères de fin du statut de déchet pour la production et 
l'utilisation de fuel oil retraité issu d'huiles de  lubrification usagées).  20 pages, en anglais 
6. Teneur:  En 2007, la Cour d'appel du Royaume-Uni a été saisie de la qu estion de savoir s'il 
était possible que l'huile de lubrification u sagée destinée à être utilisée comme combustible 
cesse d'être un déchet avant d'être brûlée.  La Cour d'appel a c onclu que l'huile de 
lubrification usagée ne différait en rien de n'importe quel autre déchet et qu'elle pourrait 
cesser d'être un déchet si elle avait été complètement valorisée.  La Cour d'appel a réfléchi 
au point à partir duquel il y aurait valorisation complète compte tenu de la jurisprudence 
établie par la Cour européenne de jus tice au sujet de la définition du terme déchet  donnée à 
l'article premier, point 1, alinéa a) de la di rective-cadre relative aux déchets (2006/12/CE).  
Dans son jugement, la Cour d'a ppel a proposé le critère en trois points ci-après (traduction): G/TBT/N/GBR/22 
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  "Il devrait être suffisant que le détenteur a it converti le matériau usagé en un produit 
distinct et commercialisable pouvant être utilisé exactement de la même façon qu'un 
combustible ordinaire, et sans effets plus gr aves sur l'environnement.".  La Cour d'appel a 
suggéré que le gouvernement du Royaume-Uni et  l'Agence de l'environnement émettent 
des directives pratiques à l'intention des parti es touchées par cette question.  Le projet de 
protocole relatif à la fin du statut de déchet pour  le fuel oil retraité a été élaboré en réponse 
au jugement de la Cour d'appel.  Le fuel oil retraité sera réputé avoir été complètement 
valorisé et avoir cessé d'être un déchet à conditio n:  a) qu'il n'ait besoin d'aucun nouveau 
traitement avant utilisation;  b) qu'il ait été produit uniquement à partir des matériaux 
indiqués comme intrants dans la section 2 du proj et de protocole;  et c) qu'il respecte les 
prescriptions d'une norme agréée (section 2).  Les producteurs devront démontrer que ces 
critères ont été remplis d'une manière conforme à ce qui est prescrit dans la section 3 du 
projet de protocole. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'article 6, point 4 de la directive-cadre re lative aux déchets révisée (2008/98/CE) dispose 
que quand il n'a pas été défini de critères de fin du statut de déchet au niveau 
communautaire conformément à l' article 6, points 1 et 2, les États membres peuvent décider 
au cas par cas si certains déchets ont cessé d' être des déchets en tenant compte de la 
jurisprudence applicable.  Il n'a pas été défini  de critères de fin du statut de déchet au 
niveau communautaire pour l'huile de lubrif ication usagée conformément à l'article 6, 
points 1 et 2 de la directive-cadre relative aux déchets révisée. 
8. Documents pertinents:  
- Draft quality protocol:  End of waste criteria for the production and use of 
processed fuel oil from waste lubricating oils (Projet de protocole de qualité:  
Critères de fin du statut de déchet pour la production et l'utilisation de fuel oil 
retraité issu d'huiles de lubrification usagées). 
- Partial Financial Impact Assessment of a qu ality protocol for Processed Fuel Oil  
(Évaluation partielle d'impact financier d'un protocole de qualité pour le fuel oil 
retraité). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }mars 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Trevor Staines 
Department for Environment, Food and Rural Affairs Area 6D 
Ergon House 
17 Smith Square LONDON SW1P 3JR (ROYAUME-UNI) 
Téléphone: +44 (0)20 7238 4355 
Téléfax: +44 (0)20 7238 4857 
Courrier électronique: trevor.staines@defra.gsi.gov.uk 
Texte également accessible ici