. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/311/Add.3 
8 août 2011  
 (11-3983) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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Règlement sur les carburants renouvelables 
 
 Le règlement notifié dans  le document G/TBT/N/CAN/311/Add.2 (datée du 21 mars 2011) a 
été adopté le 29 juin 2011 en tant que Règlement sur les carburants renouvelables. 
 
 Le Règlement modifiant le Règlement sur les carburants renouvelables  (les modifications) 
établit une date d'entrée en vigueur pour l'exigence re lative à la teneur moyenne de 2 % en carburant 
renouvelable dans le diesel et le mazout de chauffage .  L'entrée en vigueur de cette exigence permettra 
des réductions additionnelles au niveau des émissions de gaz à effet de serre, en plus des réductions 
découlant de l'exigence de la teneur de 5 % en carburant renouvelable dans l' essence déjà prévue au 
Règlement. 
 
 Le Règlement renferme déjà des dispositions  exhaustives qui exigent que les producteurs et 
importateurs de diesel et de mazout de chauffage prévoient une teneur moyenne annuelle en carburant 
renouvelable équivalant à au moins 2 % du volum e de distillats qu'ils produisent et importent. 
Cependant, le Règlement ne précise aucune date d'en trée en vigueur pour cette exigence.  L'article 17 
des modifications modifie le paragraphe 40(3) du Règlement en vue d'établir au 1er juillet 2011 la 
date d'entrée en vigueur de l'exigence relative à la  teneur moyenne de 2 % en carburant renouvelable 
dans le diesel et le mazout de chauffage.  Cette  exigence se traduit par les changements suivants: 
 
- Le paragraphe 1(1) clarifie la définition de  « période précédant la période de conformité 
visant le distillat » en incluant de façon exp licite les dates exactes, soit du 15 décembre 2010 
au 30 juin 2011. Cela n'entraîne au cun changement aux exigences réelles; 
 
- Le paragraphe 1(2) clarifie la définition de « période de conformité visant le distillat » en 
incluant de façon explicite le s dates exactes; en l'occurrenc e, la première période de 
conformité s'échelonne du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2012. Cela n'entraîne aucun 
changement aux exigences réelles. 
 
 En finalisant la date d'entrée en vigueur, le  gouvernement a étudié minutieusement tous les 
commentaires reçus et soupesé les intérêts en jeu.  Afin de répondre aux répercussions de la 
concurrence sur les raffineurs de l'Es t et le besoin de réduire au mi nimum les retards pour soutenir les G/TBT/N/CAN/311/Add.3 
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  progrès du secteur canadien du biodiesel, une exemption permanente est fournie pour le carburant 
diesel et le mazout de chauffage vendus à Terre Neuve et-Labrador et des exemptions temporaires 
sont fournies pour la première pé riode de conformité pour le car burant diesel et le mazout de 
chauffage vendus au Québec et dans toutes les provi nces de l'Atlantique.  D'autres assouplissements 
dans le Règlement comprennent une première période  de conformité prolong ée (du 1er juillet 2011 au 
31 décembre 2012), telle que proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada , ainsi que la mise en 
œuvre des dispositions concernant le report prospec tif des unités de conformité pré-distillat, l'échange 
des unités de conformité, le report rétrospectif d es unités de conformité et d'autres flexibilités déjà 
présentes dans le Règlement.  La date d' entrée en vigueur reste le 1er juillet 2011. 
  
 Le texte intégral de la mesure adoptée peut êt re téléchargé à partir des adresses In ternet ci-
après: 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 1/2011-07-20/html/sor-dors143-eng.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 11/2011-07-20/html/sor-dors143-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2011/2011-07-20/p df/g2-14515.pdf   (DORS/2011-143) 
 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
  
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238-3222 
Fax:  (613) 569-7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
  
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