RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/9/Rev.2 
6 juin 2007 
 (07-2355) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif aux aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Cap-Vert. 
 
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  WT/ACC/CPV/9/Rev.2 
Page 2 Partie A – Propriété industrielle  
 
- La République du Cap-Vert a entamé le processus d'adhésion à la Convention de Paris à laquelle elle prévoit d'adhérer en 2008  
 
Droit d'auteur et droits connexes Lois et règlements Calendrier Observations 
Marques de fabrique ou de commerce  
enregistrées Indications géographiques 
Dessins industriels 
Brevets Schémas de configuration de circuits 
intégrés 
Renseignements confidentiels Code de la propriété industrielle, sanctionné par le Décret 
n° 30679 du 24 août 1940 et rendu applicable au Cap-Vert en vertu de l'Ordonnance ministérielle n° 17043 du 
5 mai 1959, publiée dans le supplément au J.O. n° 19 du 
15 mai 1959 Depuis 1954 Obsolète;  une nouvelle loi doit être élaborée 
 Autorisation législative accordée par le Parlement  
– Assemblée nationale Accordée en 
février 2007  L'autorisation permettra au Conseil des 
ministres de légiférer en matière de propriété 
industrielle  
 Mise à jour de la liste de classification des marques de 
fabrique ou de commerce pour la rendre conforme à la Classification internationale de l'Arrangement de Nice Achevée en avril 2007 La classification a été publiée dans le 
J.O. n° 15 du 23 avril 2007 
 Projet de loi sur la propriété industrielle – Version finale 
conforme à l'autorisation législative accordée par 
l'Assemblée nationale Décembre 2008  
 Examen et approbation par le C onseil des ministres Décembre 2008  
 Mise à jour du barème des droits que doivent acquitter les 
requérants pour l'enregistrement des droits de propriété 
industrielle – marques de fabrique ou de commerce, brevets, modèles et dessins industriels, etc. Fin 2008 Le barème actuel est complètement périmé 
 Formation du personnel, y compris des agents des douanes 
et des agents de police, responsable de la protection des 
marques de fabrique ou de commerce Fin 2008/2009/2010  
– La formation devrait 
être continue Assistance technique pour garantir la 
continuité de la formation des agents 
 Formation des juges et des avocats Fin 2008/2009 Assistance technique 
 Création d'une base de données sur les marques de fabrique 
ou de commerce enregistrées Fin 2008/2009 Assistance technique  
   WT/ACC/CPV/9/Rev.2
 Page 3Droit d'auteur et droits connexes Lois et règlements Calendrier Observations 
Autres Réorganisation et établissement des bureaux de la propriété 
industrielle Fin 2008 Assistance technique 
Autres Informatisation des données des bureaux de la propriété 
industrielle 2008-2009 Assistance technique 
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels 
(techniques) de travail 2008-2009 Assistance technique 
Autres Formation (sensibilisation) du public à la protection des 
droits de propriété intellectuelle En cours.   
La formation devrait 
être continue Assistance technique  
  WT/ACC/CPV/9/Rev.2 
Page 4 Partie B – Droit d'auteur et droits connexes  
 
- La République du Cap-Vert a adhéré à la Convention de Berne en 1996 
 
Droit d'auteur et 
droits connexes Lois et règlements relatifs à cette question Délai pour l'achèvement Observations 
 Loi sur le droit d'auteur envisagée dans le Décret n° 107/90 du 
8 décembre 1990, publié da ns le J.O. n° 49/1990 En vigueur Doit être révisée pour être conforme aux 
prescriptions de l'OMC 
 Remaniement de la Loi sur le droit d'auteur  Fin 2008 Assistance technique 
 Élaboration de la Loi sur le droit d'auteur révisée Fin 2008 Assistance technique 
 Examen et approbation de l'autori sation législative par l'Assemblée 
nationale Milieu de 2008  
 Examen et approbation par le Conseil des Ministres Fin 2008  
 Formation du personnel responsable de la protection du droit d'auteur, 
ainsi que des agents des douanes1 et des agents de police Fin 2008-2009 – La 
formation devrait être continue Assistance technique 
 Formation des juges et des avocats Fin 2008-2009 – La 
formation devrait être continue Assistance technique 
 Établissement du Centre d'information sur le droit d'auteur Fin 2008-2009 Assistance technique 
Autres Réorganisation et établissement de l'Office du droit d'auteur Fin 2008-2009 Assistance technique 
Autres Informatisation de l'Office du droit d'auteur 2009 Assistance technique 
Autres Élaboration des règles, réglementations et manuels (de travail) 
techniques 2009-2010 Assistance technique 
Autres Formation (sensibilisation) du public à la protection des droits de 
propriété intellectuelle (droit d'auteur) Fin 2008-2010 – La 
formation devrait être continue Assistance technique 
 
Note interprétative: La mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce de l'OMC devrait être achevée au 
plus tard en décembre 2010, conformément au plan ci-dessus. 
 
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1 Comprend des prescriptions spéciales relativ es aux mesures de protection à la frontière.