. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/118 
13 août 2010  
 (10-4312) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’économie,  de l’industrie et de l’emploi 
Direction générale de la concurrence, de la  consommation et de la répression des fraudes – 
Bureau C2 
59, boulevard Vincent Auriol  
Télédoc:  051  - 75703 Paris Cedex 13 Téléphone:  01 44 97 32 00  Télécopie:  01 44 97 24 86  Email:  c2@dgccrf.finances.gouv.fr Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Auxiliaires technologiques employés dans certaines denrées alimentaires. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté du   modifiant l’arrêté du 
19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxilia ires technologiques dans la fabrication de 
certaines denrées alimentaires (7 pages).      
6. Teneur:   Le projet modifie l’arrêté du 19 oc tobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires 
technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet autorise l’acide peracétique pour un n ouvel usage ayant fait l’objet d’un avis 
favorable de l’AFSSA (2010-SA-0013). Il autorise deux enzymes déjà évaluées au 
Danemark sur le principe de la reconnaissance mutuelle. Il aligne les conditions d’utilisation 
de l’hypochlorite de sodium sur les dispositions  relatives au chlore gazeux pour le lavage 
des fruits de IVème en raison de  l’équivalence des deux procédés sur le plan chimique. Il 
précise les conditions d’information des cons ommateurs et d’étiquetage des produits 
reconstitués utilisant de la tran sglutaminase en réponse à la  demande de la commission 
européenne (notification 2009/0426/F). G/TBT/N/FRA/118 
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  8. Documents pertinents:   Décret N° 2001-725 du 31 juille t 2001 relatif aux auxiliaires 
technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à 
l’alimentation humaine, modifié par le décret  N° 2004-187 du 26 février 2004, notamment 
son article 2 ; arrêté du 19 oc tobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans 
la fabrication de certaines denrées alimentaires.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Novembre 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex Et disponible ici: http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_3102_00_f.pdf