ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/R/62 
12 septembre 2011 
 (11-4384) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 23 JUIN 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-d euxième réunion ordinaire le 23 juin 2011 sous 
la présidence de M. Jonas Skei (Norvège). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3765 a été adopté avec 
les modifications suivantes:  i) ajout, au point 2.B de l'ordre du jour, d'une déclaration de l'IICA sur 
l'atelier sur les notifications relatives à l'agricultu re organisé conjointement avec l'OMC;  ii) ajout 
d'une demande de Cuba, au point 2.C de l'ordre du jour, concernant une exemption de la prescription 
en matière de notification du tableau ES:2;  et iii) ajout, au point 2.E de l'ordre du jour, d'une déclaration du Pakistan sur un rapp ort interorganisations intitulé Price Volatility in Food and 
Agricultural Markets:  Policy Responses  (Volatilité des prix sur les marchés alimentaires et agricoles:  
Réponses politiques). 
3. Le Président a rappelé les procédures de travail du Comité
2, selon lesquelles, entre autres, les 
questions doivent être communiquées au Secrétar iat et aux Membres concernés dans les délais 
prescrits pour pouvoir figurer et être annotées en conséquence dans l'aér ogramme de convocation. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
4. Conformément à la décision du Comité de 20093, il convient de lire la section I du présent 
rapport résumé conjointement avec les documents  G/AG/W/84 et G/AG/W/86/Rev.2 qui rassemblent, 
respectivement, les questions et les réponses transmis es au Secrétariat par écrit.  Les observations 
supplémentaires se rapportant aux préoccupations évoquées dans le cadre du processus d'examen 
figurent dans les parties A et B ci-après. 
A. QUESTIONS INTERESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE REFORME :  ARTICLE 18:6  DE L 'ACCORD  
i) Programme de prélèvement sur les importati ons de produits laitiers des États-Unis 
5. Les États-Unis ayant confirmé que le Programme de prélèvement sur les importations de 
produits laitiers ne fournissait pas nécessairement une aide mais accroissait la promotion de 
l'ensemble des produits laitiers4, l'Australie leur avait demandé de préciser si certaines protéines de 
lait, telles que les caséines et les caséinates bénéfici aient des programmes de promotion existants.  La 
Nouvelle-Zélande se réservait le droit de soulever d' autres questions spécifiques à la réunion suivante.  
S'associant à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande , l'UE a exprimé des préoccupations similaires. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document G/AG/1, paragraphes 8 et 10. 
3 Voir le document G/AG/R/57, paragraphe 38 a). 
4 Voir le document G/AG/86/Rev.2, paragraphes 1 à 3. G/AG/R/62 
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  6. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient prêt s à discuter du programme au niveau bilatéral 
avec l'Australie, l'UE, et la Nouvelle-Zélande. 
ii) Subventions des États-Unis concernant le coton upland:  Respect de la décision 
7. Se référant à la réponse des États-Unis
5, l'Inde a indiqué que sa question n'avait pas de lien 
avec le différend entre les États-Unis et le Brésil ni avec les conditions de leur accord.  En fait, l'Inde 
demandait seulement des renseignements sur les mesures concrètes prises pour éliminer les 
subventions visant le coton upland ayant des effets de  distorsion des échanges.  Le Brésil partageait la 
préoccupation de l'Inde concernant la conformité du soutien américain avec l'Accord sur l'agriculture 
et d'autres Accords de l'OMC.  S'agissant de la part importante de la produc tion de coton dans le PIB 
et des exportations d'un grand nombre de pays en dé veloppement et de pays les moins avancés, ainsi 
que de l'incidence des subventions sur les prix internationaux et de leur conséquences pour les 
producteurs de coton, le Brésil a souligné le caractèr e temporaire de l'accord bilatéral existant.  De 
l'avis du Brésil, il s'agissait d'un pis-aller qui ne  pouvait aucunement remplacer la pleine mise en 
œuvre de la décision de l'Organe d'appel.  Le Brésil a en outre remarqué que des consultations 
bilatérales avaient été régulièrement tenues avec les Ét ats-Unis afin de parvenir à une pleine mise en 
œuvre.  Le Brésil a exprimé l'espoir que les pr ogrammes jugés incompatibles avec les Accords de 
l'OMC seraient modifiés par les États-Unis dès que possible. 
iii) Restrictions imposées par l'Argentine à l'importation de produits agricoles 
8. Israël a de nouveau fait part de sa préoccupation systémique concernant les restrictions à 
l'importation maintenues par l'Argentine, qui visaien t une longue liste de produits et apparaissaient 
restreindre ou retarder l'importation de produits co ncurrents de produits agricoles ou alimentaires 
locaux.  Les exportateurs israéliens étaient confront és à diverses mesures à la frontière.  Dans un cas, 
une cargaison de fruits avait été retenue au port san s grande explication des autorités locales et un 
petit nombre seulement des conteneurs avait fait l'ob jet d'une mainlevée en vue de leur importation 
après un retard important, ce qui avait nui à la transaction étant donné la nature périssable des 
produits.  À cause du retard déraisonnable apporté à la  mainlevée, une grande partie de la cargaison 
avait dû être réexportée vers un marché tiers.  Faisant allusion au caractère discriminatoire des 
mesures, Israël était d'avis que le manque de tran sparence et l'imprévisibilité de leur application 
perturbaient de fait les flux commerciaux et nuisaien t donc aux intérêts des exportateurs israéliens.  
Des consultations bilatérales avaient été tenues à ce sujet.  Israël a exprimé l'espoir qu'une solution 
définitive de ces problèmes serait trouvée dans un avenir proche. 
9. Notant que plusieurs exportateurs avaient fait ét at d'expériences similaires et s'étaient plaints 
de ce genre de problèmes, les États-Unis ont encouragé l'Argentine à appliquer des mesures 
appropriées aux importations.  L'UE et la Suis se partageaient les préoccupations systémiques 
exprimées par Israël et les États-Unis.  La Su isse avait résolu son problème spécifique avec 
l'Argentine par voie bilatérale en 2010 mais elle restait préoccupée par le fait qu'aucune mesure 
appropriée n'avait été prise, bien que la question ait déjà été soulevée plusieurs fois au sein de divers 
organes de l'OMC, tels que le Conseil du commerce des marchandises et le Comité des licences 
d'importation. 
10. L'Argentine a souligné que les observations n'étaient toujours pas étayées.  Les fonctionnaires 
en poste dans la capitale n'avaient pas été en mesure de fournir des réponses concrètes étant donné 
que les "questions" soulevées n'étaient pas spécifique s et ne constituaient rien de plus qu'une opinion.6 
                                                      
5 Voir document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 4. 
6 Voir également le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 5 et 6.  G/AG/R/62 
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  iv) Politique laitière canadienne 
11. Remerciant le Canada pour les précisions appor tées sur l'Initiative de promotion de la crème 
glacée et la classe de lait 4(m)7, l'UE et la Nouvelle-Zélande ont indiqué avoir probablement 
l'intention de demander des renseignements supplémen taires en soulevant de nouvelles questions à la 
prochaine réunion. 
v) État d'avancement des réformes  lancées par le Costa Rica pour traiter le non-respect des 
engagements concernant la MGS 
12. Félicitant le Costa Rica pour la transparence dont il faisait constamment preuve dans ses 
rapports sur les mesures intérieures prises pour réaliser des réformes8, l'Australie, le Canada, la 
Colombie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, les Philippines et la Thaïlande étaient 
néanmoins très préoccupés par le fait qu'il respecta it de moins en moins sa MGS totale consolidée 
finale.  Les Membres concernés ont invité inst amment le Costa Rica à appliquer les mesures 
nécessaires pour ramener dès que possible sa MGS to tale courante dans les limites consolidées et 
attendaient avec intérêt la communication de rensei gnements actualisés sur cette question à la réunion 
suivante.  Les États-Unis étaient alarmés par le montant de 109,6 milli ons de dollars EU qui avait été 
notifié au titre de la MGS totale courante peu avant la réunion.  Le Canada et  la Nouvelle-Zélande ont 
également remarqué que la MGS to tale courante pour 2010 était sep t fois supérieure au niveau 
d'engagement, ce qui démontrait qu'il éta it urgent de traiter cette question. 
13. Notant son ambivalence en la matière, en ra ison de préoccupations co mmunes concernant la 
sécurité sanitaire du riz, les Philippines ont demandé au Costa Rica d'indiquer plus précisément la 
nature de sa politique nationale du riz et de fournir un calendrier indicatif pour son adoption.  Les 
Philippines ont souligné que le non-respect persis tant des engagements pou rrait avoir une incidence 
sérieuse sur la crédibilité du système de l'OMC. 
14. Le Costa Rica a pris note des interventions fait es et des préoccupations exprimées et a indiqué 
que, pour le moment, le gouvernement n'était pas en  mesure d'annoncer quand la politique nationale 
du riz pourrait entrer en vigueur. 
vi) Restrictions imposées par l'Inde aux exportations de coton 
15. Bien que l'Inde soit d'avis que ses restrictions à l'exportation de coton en  vigueur ne relevaient 
pas de la compétence du Comité de l'agriculture9, les États-Unis ont maintenu qu'un examen des 
restrictions à l'exportation de l'Inde  était approprié dans le cadre de  ce Comité étant donné l'incidence 
de ces mesures sur le marché mondial du coton et, en  particulier, leur contribution à la volatilité des 
prix.  Le Pakistan a aussi fait part  de sa préoccupation en la matière. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
16. Depuis la réunion ordinaire du 31 mars 2011, 51 noti fications ont été distribuées.  Une liste de 
ces notifications au sujet desquelles des questions ont été posées avant la parution de l'aérogramme de 
convocation se trouve à l'annexe I. 
                                                      
7 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 7 et 8. 
8 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 9. 
9 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 10. G/AG/R/62 
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  i) Administration des engagements en matière de c ontingents tarifaires et autres (tableau MA:1) 
17. La Colombie a félicité l'Ukraine d'avoir donné  en temps voulu une réponse exacte concernant 
l'administration de son contingent tarifaire de sucre
10 et espérait que la procédure considérée 
permettrait que le commerce du sucre soit exercé conformément au Protocole d'accession de l'Ukraine à l'OMC.  El Salvador a réaffirm é son intérêt pour cette question impor tante, dont l'évolution avait été 
étroitement surveillée depuis la fin de 2010.  El  Salvador a noté qu'il n'avait pas été répondu aux 
questions qu'il avait posées à la  réunion de mars 2011 du Comité.
11 
ii) Importations qui font l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
18. Le Canada se réservait le droit de suivre l'é volution de la question des taux d'utilisation des 
contingents tarifaires appliqués par l'UE à la vi ande bovine après examen des réponses qu'elle avait 
fournies.12  De la même manière, l'UE a indiqué qu'e lle pourrait poser des questions additionnelles sur 
le système d'enchères appliqué par la Norvège13 et sur les taux appliqués par l'Afrique du Sud sur les 
importations hors contingent, lo rsque les contingents tarifaires étaient pleinement utilisés.14 
19. L'Australie a observé que, à l'évidence, plusie urs contingents tarifaires du Taipei chinois 
avaient été inutilisés ou peu utilisés (moins de 20 p our cent) ces toutes dernières années, ce qui ne 
pouvait peut-être pas s'expliquer uniqueme nt par les conditions du marché.15 
iii) Mesures de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
20. L'Australie a remarqué que le Japon avait in voqué la SGS fondée sur le volume pour des 
quantités extrêmement faibles:  1,31 tonne dans le cas  du lait et de la crème de lait et 2,75 tonnes dans 
celui du yoghourt.  Se référant à l'objectif du méca nisme de sauvegarde spéciale, à savoir faire en 
sorte que les producteurs nationaux ne soient  pas affectés par des poussées soudaines des 
importations, l'Australie doutait de la nécessité réel le d'invoquer la mesure et de sa conformité avec 
l'article 5:1 de l'Accord sur l'agriculture.16 
iv) Soutien interne (tableau DS:1) 
21. S'agissant de la notification de l'Australie s ous la forme du tableau DS:1, l'Inde a noté avec 
intérêt le passage du recouvrement partiel au rec ouvrement total des redevances et des droits 
d'inspection.  L'Inde a souhaité que soit précisé si  ce changement s'inscrivait dans le cadre d'une 
réforme ou visait à mettre la mesure en conformité avec les engagements de l'Australie.  L'Inde a aussi indiqué qu'elle avait l'intention de soulever  des questions supplémen taires ultérieurement.
17  
L'Australie a répondu que ce changement était seul ement une étape de la réforme qui avait été 
entreprise en matière de biosécurité. 
22. Les États-Unis attendaient avec intérêt de r ecevoir et d'examiner la réponse de Bahreïn 
concernant la conformité de s on programme relatif au "secteur avicole" avec le critère énoncé à 
                                                      
10 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 11. 
11 Voir le document G/AG/R/61, paragraphe 6. 
12 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 13. 
13 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 17. 
14 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 18. 
15 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 19 et 20. 
16 Voir également le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 21. 
17 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 24 à 29.  G/AG/R/62 
 Page 5 
 
 
  l'article 6:2.18  L'UE a rappelé qu'elle avait posé une ques tion similaire, à laquelle il n'avait pas été 
répondu depuis mars 2011.19 
23. S'agissant du soutien israélien prévu dans la caté gorie "investissement dans l'agriculture", la 
Nouvelle-Zélande a observé que certains des progr ammes couverts semblaient liés à des services 
d'infrastructure dans les exploitations et, qu'en tant  que tels, ils pourraient ne pas être conformes aux 
critères applicables au soutien de la catégorie verte.20  À ce sujet, la Nouvelle-Zélande a encouragé les 
Membres à faire preuve de diligence lorsqu'ils notifiaie nt des mesures relevant de la catégorie verte, 
afin de veiller à ce que la classification de ces m esures soit conforme aux critères susmentionnés. 
24. S'agissant de la notification de la Tunisie sous la forme du tableau DS:1, le Canada partageait 
les préoccupations exprimées par les États-Unis dans leur question écrite relative au calcul des prix de 
référence.21 
25. En ce qui concerne le prix de référence extérieur de l'Ukraine pour le sucre22, le Canada a 
signalé une utilisation de l'article 18:4 qui n'ava it pas été mentionnée dans sa notification sous la 
forme du tableau DS:1.  De l'avis du Canada, cette di sposition, même si elle avait été mentionnée, ne 
permettait pas d'ajuster le prix de référence extéri eur fixe.  Le Canada a d'ailleurs noté que la MGS 
totale courante de l'Ukraine calculée sans ajusteme nt du prix de référence extérieur fixe restait 
inférieure à sa MGS totale consolidée finale.  Le Canada attendait toujours avec intérêt une 
notification sous la forme du ta bleau DS:1 révisée, élaborée conf ormément aux dispositions de 
l'Accord sur l'agriculture.   Les États-Unis ont souligné qu'il ét ait important d'utiliser la méthode 
convenue pour faire en sorte que les notifications  soient exactes et que l'utilisation de méthodes 
différentes pour calculer les prix de référence ex térieurs fixes modifierait la valeur des MGS 
déterminées pour les produits pris individuelleme nt.  Le Japon partageait les préoccupations du 
Canada et des États-Unis concernant l'ar ticle 18:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
26. Le Pakistan a indiqué qu'il croyait comprendre que  les prix de référence extérieurs étaient 
fixes et devaient être calculés conformément a ux composantes et à la méthodologie utilisées dans les 
tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans  la Partie IV de la Liste de l'Ukraine.  
Étant donné que l'Ukraine avait mentionné que le S ecrétariat l'avait aidée à élaborer sa première 
notification sous la forme du tableau DS:1, le Pa kistan s'est interrogé sur l'avis du Secrétariat 
concernant l'existence de différentes méthodes et lui a demandé d'en informer tous les Membres.  Le 
Secrétariat a confirmé qu'il offrait régulièrement une  assistance technique aux délégations aux fins de 
l'élaboration de leurs notifications;  toutefois, c'ét ait la prérogative de chaque  Membre d'interpréter les 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture lo rs de la finalisation de ses communications.  
27. L'Ukraine a indiqué qu'elle était disposée à fournir des renseignements additionnels sur 
demande.  
v) Prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1) 
28. Réaffirmant sa préoccupation cons tante concernant les restrictions à l'exportation de l'Ukraine 
notifiées dans le document G/AG/N/UKR/5 et adde nda, Israël trouvait rassurant qu'il ait été annoncé 
que certaines céréales serai ent exclues du contingent temporaire  d'exportation.  Néanmoins, les 
mesures appliquées par l'Ukraine semblaient injustifiées et dépasser la portée des dispositions 
                                                      
18 Les réponses que le Bahreïn a fournies aux Ét ats-Unis ont été par la suite incorporées au 
paragraphe 30 du document G/AG/W/86/Rev.2. 
19 La réponse que le Bahreïn a fournie à l'UE a ét é par la suite incorporée au paragraphe 20 du 
document G/AG/W/83/Rev.2. 
20 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 34 et 35. 
21 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphe 39. 
22 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 40 et 41. G/AG/R/62 
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  pertinentes de l'article XI du GATT de 1994, de l' article 12 de l'Accord sur l'agriculture et des 
obligations assumées par l'Ukraine da ns son Protocole d'accession.  En tant qu'importateur net de 
produits alimentaires, Israël était, d'une manièr e générale, opposé aux restri ctions à l'exportation non 
transparentes, non prévisibles et contraignantes et, en  particulier, aux conti ngents d'exportation établis 
par les Membres exportateurs de produits alimenta ires.  Ces mesures pouvaient nuire gravement à la 
capacité des importateurs nets de produits alimentaires de garantir un approvisionnement 
ininterrompu de denrées alimentaires, paramètre do nt les autorités ukrainiennes étaient instamment 
invitées à tenir compte. 
29. Israël et le Japon espéraient que les restricti ons à l'exportation restantes seraient rapidement 
supprimées.  Les États-Unis rest aient préoccupés par la reconduction des restrictions à l'exportation 
sous la forme de taxes à l'expor tation et attendaient avec intérêt la notification de l'Ukraine. 
30. Reconnaissant la récente amélioration de la situ ation en matière de notifications relatives aux 
prohibitions et aux restrictions à l'exportation et  mentionnant l'Ukraine et d'autres Membres qui 
avaient notifié des restrictions, le Japon a souligné qu e de telles restrictions devraient être évitées.  Le 
Japon s'est félicité de la transparence dont avait fa it preuve la République kirghize en notifiant ses 
taxes à l'exportation.  Bien que les taxes à l'expor tation imposées par les pays  en développement pour 
des raisons budgétaires ne puissent pas être remises en question, l'application de ces mesures pour 
contourner les disciplines relatives aux prohibitions et aux restrictions à l'exportation préoccupait 
sérieusement le Japon et la Suisse.  Le Japon estimai t que des améliorations pou vaient être apportées 
en rendant les disciplines plus opérationnelles et efficaces, s'agissant par exemple de la date de 
notification, de la communication de données pr ouvant l'existence de pénuries critiques ou d'une 
définition précise de l'expression "exportateur ne t du produit alimentaire spécifique considéré" 
figurant à l'article 12:2 de l'Accord sur l'agricu lture.  Le Japon était d'avis qu'une discussion des 
Membres sur ces questions contribuerait à améliore r le système commercial fondé sur des règles. 
31. S'agissant de l'introduction par l'Ukraine de dr oits d'exportation temporaires, l'UE restait 
préoccupée, de manière plus générale, par l'utilisati on de restrictions à l'exportation et continuerait à 
suivre les mesures prises par les Membres à l'avenir. 
32. Eu égard aux observations d'Israël, l'Ukraine a d it qu'elle avait respecté les obligations qu'elle 
avait contractées dans le cadre de l'OMC.  Bien qu' elle ait tout à fait le droit de se prévaloir des 
dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en pa rticulier l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, 
l'Ukraine donnerait à l'avenir la préférence aux mesures autorisées conformément aux Accords de 
l'OMC qui contribuent au développement de relatio ns commerciales internati onales en se fondant sur 
un accès aux marchés prévisible et transparent.
23 
b) Examen des notifications au sujet desquelles au cune question n'a été posée avant la parution 
de l'aérogramme de convocation 
33. Le Comité a pris note des notifications di stribuées avant la parution de l'aérogramme de 
convocation de la réunion mais au  sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date 
selon les procédures de travail du Comité (Annexe 2) .  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à 
aucune discussion. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dispositi on des Membres après la date de parution de 
l'avis de convocation de la présente réunion 
34. Le Comité a pris note des notifications distri buées après la parution de l'aérogramme de 
convocation de la réunion (A nnexe 3).  Le Comité reviendra su r ces notifications pour un examen 
                                                      
23 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 47 à 51.  G/AG/R/62 
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  approfondi lors de sa réunion de  septembre 2011, conformément au paragraphe 9 de ses procédures 
de travail. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
35. Le Président a rappelé que les délégations avai ent la possibilité d'informer le Comité des 
résultats des discussions qui présentaient un intérêt général, mais qui s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion. 
e) Contre-notifications 
36. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
37. Le Président a rappelé que l' aérogramme WTO/AIR/3760 conten ait un rappel concernant les 
réponses tardives aux questions soulevées dans le ca dre du processus d'examen.  Le Secrétariat était 
en contact avec les délégations qui devaient encore donner des réponses écrites afin de pouvoir 
compléter les sections concernées des compilations.24 
38. En réponse au rappel des États-Unis concerna nt les réponses non fournies depuis la réunion 
de mars 201125, la Thaïlande a informé le Comité qu'ap rès plusieurs réunions avec les organismes 
compétents relevant du Ministère du commerce, des réponses aux questions des États-Unis avaient été 
élaborées et soumises aux fi ns d'approbation interne. 
g) Notifications tardives 
39. Le document G/AG/GEN/86/Rev.6 du 22 juin 2011, présentant l'état de la situation en ce qui 
concerne le respect par les Membres de leurs obligat ions de notification, a été distribué.  Des réponses 
aux questions soulevées par l'Australie ont été fournies par la Chine, la Corée, l'Égypte, l'Inde et la 
Turquie.26  Soulignant l'importance des notifications pour la transparence et pour mieux comprendre 
la position des Membres, par exemple en ce qui con cernait le soutien interne,  l'Australie a rappelé 
qu'elle posait des questions à ce sujet à certains Membres depuis la 52ème réunion du Comité de 
l'agriculture.  L'Australie appréciait le fait que des efforts aient été déployés par les Membres pour 
élaborer leurs notifications tardives. 
40. L'Australie et les États-Unis se sont félicités de la dernière notification de  l'Inde sous la forme 
du tableau DS:1 et attendaient avec intérêt de pouvoir  l'examiner à la réunion suivante du Comité.  
Les États-Unis ont encouragé la Chine et l'Inde à présenter leurs notifications tardives concernant des 
périodes plus récentes. 
41. L'Inde a fait remarquer une incohérence dans l es termes utilisés dans ce contexte:  alors que 
les documents de la série G/AG/GEN/86 employaient l' expression "notifications en suspens", le point 
                                                      
24 S'agissant de l'Albanie, voir le paragraphe 16 du document G/AG/W/75/Rev.4;  pour ce qui est de la 
République kirghize et de la Thaïlande, voir les paragraphes 82 et 10, respectivement, du 
document G/AG/W/83/Rev.2.  Les réponses de Bahreïn et de l'Égypte figurent respectivement aux 
paragraphes 20 à 22 et 95 du document G/AG/W/83/Rev.2. 
25 Voir le document G/AG/W/81/Rev.1, paragraphes 6 et 7. 
26 Voir le document G/AG/W/86/Rev.2, paragraphes 53 à 57. G/AG/R/62 
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  de l'ordre du jour visait des "notifications tardives".  Le Président a dit que le Secrétariat n'avait pas 
d'indications spécifiques à donner au Comité concer nant les raisons de ce choix terminologique. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. Q
UESTIONS LIEES A LA MISE EN ŒUVRE27 
42. Le Président a rappelé que la situation n'avait pas évolué de puis la présentation au Conseil 
général des rapports de 2003 et 2006.28  Avant la réunion, un addendum au Recueil de documents sur 
les questions liées à la mise en œuvre avait été distribué29 afin de rendre compte i) de la participation 
de l'OMC à la 33ème session du Conseil international des céréales  qui s'était tenue en juin 2011;  et 
ii) des notifications pertinentes sous forme de  tableaux NF:1 et MA:1 distribuées depuis le 
21 mars 2011. 
43. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines spécifiques supplémentaires pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
Elle a demandé que ce point reste à l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
44. S'agissant des déclarations de certains Memb res, dont le paragraphe 30 ci-dessus était un 
résumé, indiquant que le Comité avait la marge nécessaire pour élaborer des disciplines supplémentaires relatives à l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture, l'Argentine estimait que la marge 
permettant de travailler sur cette question en su spens liée à la mise en œuvre était croissante.  
L'Argentine a indiqué qu'elle était disposée à contribuer à ces travaux. 
B. M
EILLEURES PRATIQUES  
a) Nouvelles bases d'information de la Division de  l'agriculture et des produits de base 
45. Le Président a indiqué que, comme prévu à la réunion de mars 2011, le Secrétariat avait 
travaillé sur un nouveau produit.  Les modules SGS ex istants qui regroupaient les informations des 
tableaux MA:3 et MA:4 avaient été améliorés afin  de compléter l'ensemble de données sur les SGS 
actuellement disponible sur le site Web public de l' OMC.  Conformément aux suggestions faites lors 
des consultations les plus récentes sur les "meilleures  pratiques", le recueil de l'ensemble des mesures 
SGS notifiées sous la forme de tableaux MA:3 , MA:4 et MA:5 comportait des renvois entre 
notifications de SGS.30 
46. S'agissant de la présentation sur les bases de donn ées gérées par la Division de l'agriculture et 
des produits de base faite par le Secrétariat à la réunion de mars 201131, les États-Unis ont suggéré 
que le Comité pourrait éventuellement réfléchir à un format plus courant et essayer de mieux 
comprendre l'objectif de ces projets. 
b) Assistance technique 
47. S'agissant des travaux en cours du Comité porta nt sur l'amélioration du respect des délais et 
du caractère exhaustif des notifications, le Président a noté que le Secrétariat avait alloué des ressources pour la mise en œuvre d'activités d'assist ance technique relatives aux notifications, en 
                                                      
27 Voir le document WT/MIN(01)/17. 
28 Voir les documents G/AG/16 et G/AG/16/Add.1. 
29 Voir le document G/AG/W/70/Rev.2/Add.2. 
30 Des copies ont été distribuées aux délégations en juillet 2011 à des fins de vérification. 
31 Voir le document G/AG/R/61, paragraphe 39.  G/AG/R/62 
 Page 9 
 
 
  particulier les très appréciés ateliers sur les notifica tions relatives à l'agriculture.  L'atelier suivant, 
destiné à 20 fonctionnaires francophones, aurait lieu en marge de la réunion de septembre 2011.  Afin 
d'optimiser le processus d'apprentissage pendant l'ate lier, les candidats doivent avoir terminé le cours 
de formation en ligne de l'OMC sur l'agriculture.  La sélection serait achevée à la mi-juillet.  Sous 
réserve de la disponibilité des fonds, un autre atelier serait organisé, en anglais, du 15 au 
17 novembre 2011. 
48. Dans le cadre du plan de travail qu'il metta it en œuvre depuis mars 2010, l'IICA avait 
organisé des activités de renforcement des capacités en Amérique latine afin de renforcer la coopération technique au profit de ses États membres.  Le représentant de l'IICA a informé le Comité qu'un atelier régional sur les notifications relatives à l'agriculture s'était tenu à San José (Costa Rica) 
les 13 et 14 avril 2011, avec la participation de 28 représentants de 19 pays d'Amérique latine, y 
compris Cuba.  Reconnaissant qu'il était important de se conformer aux engagements pris dans le 
cadre de l'OMC, l'atelier était axé sur les prescriptio ns en matière de notification et sur l'amélioration 
de l'élaboration des notifications, l'expérience de pays de la région ayant en outre été présentée.  
L'IICA restait intéressé par l'organisation de ce type  d'activité conjointement avec l'OMC à l'avenir.  
Le Costa Rica a remercié l'IICA pour l'atelier,  qui avait été très apprécié des participants. 
49. Évoquant le document le plus récent indiquant la  situation actuelle concernant le respect des 
obligations de notification par les Membres
32, le Pakistan a noté que les notifications de certains PMA 
restaient en suspens depuis un certain nombre d'années, probablement en raison d'une capacité 
limitée.  Le Pakistan a suggéré que des ateliers sp écifiques soient organisés pour ces Membres dans le 
cadre du programme d'assistance technique de l'OMC, af in de les aider à respecter leurs obligations de 
notification.  Le Secrétariat a remarqué que de telles initiatives étaient examinées directement par le 
Comité du commerce et du développement, au sein duq uel avaient lieu des consultations sur le plan 
d'assistance technique pour 2012-2013, y compris l es activités liées à l'agriculture.  En outre, la 
Division de l'agriculture et des produits de base  avait lancé en 2010 un programme de formation en 
ligne permettant aux fonctionnaires d'avoir directement accès à une formation spécialisée sur les 
procédures de notification.  À court terme, le  Cours d'introduction à l'OMC pour les PMA de 
juillet 2011 serait une bonne occasion de fournir cette assistance à des représentants de PMA 
francophones. 
50. Reconnaissant les progrès accomplis jusqu'à présen t dans le cadre des "meilleures pratiques" 
dont chacun pourrait tirer profit, les États-Unis ont souligné que certains aspects pouvaient être 
examinés de plus près afin d'être améliorés.  P our donner suite aux idées formulées par le Pakistan, les 
États-Unis ont dit que la voie empruntée avait cons isté à fournir une assistance technique formelle 
mais que cela n'empêchait pas d'utiliser également d'autres techniques, par exemple l'organisation de 
séances d'information plus spécifiques au cour s desquelles les Membres s'entraideraient. 
51. S'agissant de la pratique actue lle consistant à établir des rappor ts résumés du Comité dans des 
documents distincts renvoyant à un document conten ant l'ensemble des quest ions et des réponses, 
l'Inde a suggéré que, si ce documen t était annexé aux rapports résumés, le lecteur n'aurait plus à 
consulter deux documents différents.  Notant que la pratique actuelle  était conforme à la décision, 
prise par le Comité en novembre 2009, de ne plus joindre un résumé des questions et des réponses aux 
rapports mais de distribuer leur version originale en tant que documents officiels à distribution 
restreinte33, le Secrétariat a entrepris de consulter la  Division des services linguistiques, de la 
documentation et de la gestion de l'information.  Il a également ét é question de la base de données 
"Questions et réponses", qui devait être lancée au  second semestre de 2011 afin de répondre aux 
besoins des délégations en matière de renseigne ments sur les versions originales de toutes les 
questions et réponses examinées par le Comité depuis 1995. 
                                                      
32 Voir le document G/AG/GEN/86/Rev.6. 
33 Voir le paragraphe 4 ci-dessus. G/AG/R/62 
Page 10  
 
  52. Le Président a indiqué être prêt à rencontre r les délégations et à examiner comment donner 
suite, à une réunion ultérieure du Comité, aux réflexions formulées. 
C. L
ISTE DES EXPORTATEURS IMPORTANTS34 
a) Rapport oral du Président 
53. Le Président a fait un rapport oral sur les résulta ts de ses consultations et des autres mesures 
prises au cours des deux derniers mois en vue d'assu rer un suivi approprié dans le cadre de l'examen 
de la liste des "exportateurs importa nts" aux fins de la prescription de notification sous la forme du 
tableau ES:2.35  L'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, 
Cuba, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la  Suisse, la Thaïlande et l'UE ont remercié le 
Président des consultations qu'il avait tenues et de son rapport exhaustif, et ont  exprimé leur soutien à 
une mise à jour immédiate de la liste des "exportateurs importants"  contenue dans le 
document G/AG/W/82/Rev.1 dans un souci de per tinence, de transparence et de crédibilité.  
L'Argentine, l'Australie, le Brésil et le Canada ont indiqué qu'ils étaient disposés à s'acquitter des 
obligations de notification supplémentaires qui seraient engendrées par la nouvelle liste. 
54. Notant que l'on pouvait soutenir que le tableau ES:2 était la notification la plus simple 
prescrite au titre de l'Accord sur l'agriculture, le  Canada a souligné que, après la mise à jour, les 
Membres pourraient prendre le temps d'étudier d'autr es idées, y compris celle des groupes de produits.  
Cette observation était soutenue par l' Argentine, le Brésil, la Colombie , le Japon, le Mexique et l'UE.  
S'agissant de la liste de produits, l'Argentine était d'avis que toute modification de fond ne devrait pas 
influer sur la comparabilité des tableaux ES:1 et ES:2.  De plus, durant la deuxième phase, les Membres pourraient s'efforcer d'établir une liste indicative pour déterminer exactement en quoi 
consistait la liste des catégories de produits.  L'Au stralie a fait remarquer que l'ajout sur la liste de 
produits figurant dans le document G/AG/W/82/Re v.1 des 22 produits incl us dans les modalités 
originales du Cycle d'Uruguay
36 placerait sur un pied d'égalité les Membres ayant contracté des 
engagements en matière de ré duction des subventions à l'expor tation et ceux qui étaient des 
"exportateurs importants".  Plusie urs Membres ont réitéré leur vol onté de participer à de nouvelles 
discussions sur l'expérience accumulée durant le pr ocessus de notification en vue de rassurer les 
"exportateurs importants" inscrits depuis peu sur la li ste, en leur apportant une assistance et en leur 
donnant des conseils. 
55. L'Inde a indiqué qu'elle devait analyser avec soin le rapport oral du Président pour être en 
mesure de faire part de ses réactions ultérieure ment, si nécessaire.  Les discussions tenues jusqu'à 
maintenant s'étant déroulées dans un cadre informel , l'Inde souhaitait que sa position soit consignée, 
d'autant plus qu'à son avis , le processus devait être bien compris et faire l'objet d'un accord avant que 
les questions de fond puissent être abordées.  Dans ce contexte, il était important de bien comprendre 
le rôle du Président, des Membres et du Comité dans le cadre de l'établissement de la liste.  Selon 
l'Inde, la première liste avait été dressée par le Président en 1995 conformément au mandat qui lui 
avait été donné par les Membres et figurait dans le document G/AG/2, mais ce mandat ne s'appliquait 
pas à tous les examens ultérieurs.  Pour ces examens, l'Inde croyait qu'il fallait d'abord déterminer si le 
mandat allait être donné au Président ou au Comité.  Elle a rappelé l'objecti on qu'elle avait formulée 
en mars 2011 du fait que, à son avis, le Président avait donné l'impression, à tort, d'avoir reçu le 
mandat d'examiner la liste.37  L'Inde considérait que le manda t relevait de la responsabilité des 
Membres.  En outre, cette question n'avait pas ét é abordée ni contestée lors des discussions qui 
avaient suivi.  L'Inde a ajouté qu'une version révi sée de la liste des "exportate urs importants" avait été 
                                                      
34 Voir le document G/AG/2/Add.1, daté du 16 octobre 1995. 
35 Voir l'annexe 4. 
36 Voir le paragraphe 7 de l'annexe 8 du document MTN.GNG/MA/W/24. 
37 Voir le paragraphe 60 du document G/AG/R/61.  G/AG/R/62 
 Page 11 
 
 
  établie le 6 avril 2011 sans avoir fait l'objet de  discussions à la réunion formelle du Comité de 
mars 2011.  Selon l'Inde, cela résu ltait manifestement d'une décision i ndividuelle du Président et allait 
à l'encontre des procédures du Comité.  L'Inde ét ait donc d'avis qu'il falla it faire complètement 
abstraction du document G/AG/W/82 et qu'aucune m esure ne pouvait être prise sur la base de ce 
document.  L'Inde croyait également que suivan t son interprétation du paragraphe 27 du document 
G/AG/R/57, il ne faisait aucun doute que tout exam en ultérieur de la liste était une prérogative du 
Comité et que la tâche du Président se résumait à l'organisation des consulta tions devant faciliter cet 
examen.  L'Inde a également souligné que l'établisseme nt de la liste devrait faire l'objet de discussions 
au Comité et la décision être prise par consensus.  De plus, elle a fait valoir que, si on avait reconnu 
que les discussions informelles tenues en mai 2011 avaient abouti à une impasse, deux nouveaux 
documents, portant les cotes G/AG/W/76/Add.1 et G/AG/W/82/Rev.1, avaient été produits malgré 
l'absence de consensus ou de clarté.  L'Inde a insi sté pour qu'un consensus soit dégagé et a souligné 
que l'établissement d'une liste d'emblée et sa ré vision par le Président sans discussion et sans 
habilitation étaient ultra vires ab initio . 
56. Sur le fond, l'Inde jugeait nécessaire d'examin er attentivement la liste des catégories de 
produits pour s'assurer que les produits inclus reflétaient les réalités commerciales et que les 
catégories avaient été bien comprises.  Elle a dit ne pas contester les faits ni se soustraire à ses obligations de notification.  L'Inde tenait à ce que la révision de la lis te des prescriptions en matière de 
notification fasse l'objet d'une discussion approfondie et  transparente et à ce que les obligations de 
notification sur lesquelles elle désirait être éclairée soient expliquées clairement, surtout qu'un certain 
nombre de questions n'avaient pas été abordées et ét aient floues.  Par exemple, il fallait trancher la 
question de savoir si les Membres ayant pris des engagements de réduc tion des subventions à 
l'exportation étaient également des "exportateurs im portants".  Suivant son interprétation de la 
première phrase du paragraphe iii) de la page 24 du document G/AG/2, l'Inde croyait que les 
"exportateurs importants" étaient ceux qui représen taient plus de 5 pour cent des exportations 
mondiales totales.  Cela étant, le Comité devait revoir tous les documents qui  avaient été établis sans 
qu'il en discute, notamment les documents G/AG/ W/82, G/AG/W/82/Rev.1 et G/AG/W/76/Add.1.  
L'Inde a aussi proposé de dresser une liste de gr oupes de produits au niveau approprié de la 
nomenclature du Système harmonisé pour les Membres qui représentent plus de 5 pour cent des exportations mondiales totales et qui sont donc des "exportateurs importants" , qu'ils aient pris des 
engagements de réduction des subven tions à l'exportation ou non.  Cette  liste serait différente de la 
liste des Membres ayant des obliga tions au titre de la prescription de notification sous la forme du 
tableau ES:2.  Compte tenu de l'obligation app licable aux Membres ayant des engagements de 
réduction des subventions à l'exportation, énoncée da ns la sixième phrase du paragraphe iii) de la 
page 24 du document G/AG/2, l'Inde a fait état d' un manque de clarté rela tivement aux produits ou 
aux groupes de produits que les Membres n'ayant pa s pris d'engagement en matière de subventions à 
l'exportation devaient inclure dans le tableau ES: 2.  Évoquant les diverses pratiques suivies pour 
l'établissement de la liste (au niveau des positions, des sous-positions ou au niveau à huit chiffres du 
SH), l'Inde s'interrogeait également quant au ni veau auquel les Membres qui n'avaient pas pris 
d'engagement en matière de subve ntions à l'exportation établiraient leur notification.  Le manque 
d'uniformité des listes de produits des Membres a ég alement été souligné.  L'Inde a indiqué que la 
catégorie "Céréales secondaires" ne comprenait pas le maïs pour les États-Unis et que la catégorie 
"Légumes" était composée uniquement des haricots pour le Mexique.  Selon l'Inde, la comparabilité 
des catégories de produits des Membres qui ont des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation et de ceux qui n'en ont pas, ainsi que la nature de leurs notifications devaient être 
examinées.  Faisant référence au paragraphe 5 du  document G/AG/W/76, l'Inde a souligné qu'il était 
urgent de préciser la composition de chacune des 22 catégories de produits.  Elle estimait que la 
désagrégation des définitions de produit de la FA O au niveau des positions du SH donnerait une idée 
de la marche à suivre et qu'il pourrait être nécessaire, par la suite, de dresser une liste des 
"exportateurs importants" reposant sur cette nomenclature. G/AG/R/62 
Page 12  
 
  57. L'Inde a répété que s'il avait été mentionné que la révision de la liste de s "exportateurs 
importants" était justifiée par l'urgence de la situ ation, seulement deux documents de travail avaient 
été produits, soit les documents G/AG/W/82 et G/AG/W /82/Rev.1, en l'absence d'une autorisation et 
d'un mandat clairs donnés par le Comité.  Pour le pr emier document, on s'était contenté d'examiner la 
liste de Membres sans modifier les catégories de produits, et pour le second, on avait ajouté trois 
produits à la liste;  cependant, aucun des deux docum ents ne traitait des questions fondamentales des 
Membres qui désiraient connaître les incidences d' une nouvelle obligation de  notification.  Les 
propositions présentées par la Chine et le Pakist an, visant à inclure les données au niveau des 
positions du SH, ou par l'Argentine, qui prônait l'étab lissement d'une liste exemplative reposant sur le 
Système harmonisé, avaient également été ignorées.   L'Inde estimait qu'une  question troublante 
concernant l'utilité d'un exercice de transparence c oncernant les subventions à l'exportation restait 
posée si la liste à établir manquait de clarté relativ ement aux groupes de produits, et si les obligations 
en matière de produits visés n'étaient pas les mêm es pour tous les Membres.  D'après l'Inde, la 
situation d'urgence avait été créée artificiellement, et dans ce contexte, tant le processus que le fond 
avaient été négligés.  On n'avait pas répondu aux qu estions sur le processus d'entrée de jeu.  Dans 
l'empressement à examiner la liste  des "exportateurs importants", les s uggestions de l'Inde sur le fond 
n'avaient pas été prises suffisamment en considér ation.  Par conséquent, l'Inde ne pouvait pas accepter 
que les documents G/AG/W/82 et G/AG/W/82/Rev.1 servent de fondement aux discussions à venir. 
58. La Chine constatait avec satisfaction les progrès ré alisés et jugeait urgent d'examiner et de 
mettre à jour la liste afin qu'elle reflète la situ ation actuelle.  À son avis, certains des groupes de 
produits actuels étaient définis de façon trop larg e et, dans le cas des "céréales secondaires", des 
"fruits" et des "légumes", les st atistiques globales des exportati ons en volume avaient peu de 
signification.  Par exemple, la Chine avait impor té plusieurs millions de tonnes de maïs en 2009 
et 2010 mais continuait de figurer sur la liste des "exportateurs importants" de "céréales secondaires" 
pour 2005-2007.  De même, la Chine avait importé des bananes, des mangues et des fruits et légumes 
tropicaux tout en exportant parallèlement des fruits et  légumes transformés.  Soutenue par le Pakistan 
et la Turquie, la Chine a proposé que:  i) l'exam en porte non seulement sur la liste des "exportateurs 
importants" mais également sur la liste des groupes de produits;  ii) que tous les groupes de produits 
soient établis au niveau des sous-positions du Systèm e harmonisé;  iii) que la pé riode triennale la plus 
récente, c'est-à-dire 2007-2009, soit utilisée pour la dé termination des "exportateurs importants".  Les 
Philippines étaient du même avis que la Chine, mais  étaient néanmoins disposées à adopter le projet 
de liste révisée présenté dans le document G/AG/W/82/ Rev.1.  L'UE a signalé  qu'il pourrait s'avérer 
difficile de recueillir des donn ées pour la période 2007-2009. 
59. Le Canada a fait part de son désaccord avec l' interprétation d'un certain  nombre de questions, 
faite par l'Inde, s'agissant, entre autres, du documen t G/AG/2.  Les États-Unis étaient troublés par les 
interventions, plus exactement par la nature réelle  des préoccupations qui avaient été soulevées.  La 
délégation des États-Unis était disposée à adopter la  liste à son arrivée à la réunion et demeurait prête 
à le faire si le Comité le souhaitait.  Cependant, cela ne serait probablement pas possible en raison des 
préoccupations très spécifiques qui venaient d'être e xprimées à la réunion.  Soutenus par le Chili, les 
États-Unis étaient disposés à faire preuve de prag matisme à l'égard de l'examen des modifications 
importantes, mais dans une certaine mesure seule ment, car la plupart des préoccupations exposées 
avaient déjà été examinées lors de certaines sessions  informelles.  Les objectifs que voulait atteindre 
le Comité devaient être clarifiés.  Dans cette  optique, les États-Unis ont proposé d'adopter une 
approche pratique pour rép ondre à de telles préoccupations. 
60. En réponse à la remarque de l'Inde selon la quelle les discussions s'étaient déroulées jusqu'à 
maintenant dans un cadre informel, les États-Un is ont fait valoir que la présente réunion était 
formelle.  Si les Membres le désiraient, toutes les discussions futures sur cette question pourraient se 
dérouler au cours des réunions formelles mais cela serait regrettable.  Les États-Unis espéraient que 
les travaux se poursuivraient dans un esprit de collabo ration dans le cadre de sessions informelles afin 
que de nouvelles délibérations puissent porter leurs fruits.  L'Inde a expliqué qu'elle faisait part de ses  G/AG/R/62 
 Page 13 
 
 
  préoccupations à la réunion formelle afin de présente r toutes les idées qui avaient été exprimées dans 
un cadre informel mais qui, à son avis, n'avaient pas ét é prises en compte comme il se devait.  L'Inde 
était disposée à travailler de façon constructive avec tous les Membres, que ce soit de manière 
formelle ou informelle.  La liste  ne pouvait manifestement pas être adoptée uniquement parce que 
cinq ou dix Membres affirmaient que son adoption ét ait nécessaire.  L'Inde ne pouvait pas avancer à 
l'aveuglette dans cet exercice et tenait à prendre un engagement en parfaite conna issance de cause.  Le 
Chili s'est dit en désaccord avec l'affirmation de l'Inde selon laquelle seulement cinq ou dix Membres 
appuyaient la mise à jour de la liste, a indiqué qu' une vaste majorité y était favorable, et a lancé une 
mise en garde contre une nouvelle perte de crédibilité  qu'entraînerait le fait de ne pas faire face aux 
réalités du travail accompli jusqu'à maintenant. 
61. L'UE a répété qu'il convenait de mettre le plus tôt possible les obligations de notification des 
"exportateurs importants" en phase avec la réalité.  Les discussions visant à améliorer la portée de la 
notification (produits visés) ne devraient pas faire obstacle à la mise à jour.  L'UE croyait que, compte tenu de certaines des préoccupations exprimées, il va lait la peine de procéder à la mise à jour, en 
consacrant un peu plus de temps et d'efforts, afin  que la mobilisation soit générale.  La certitude 
opérationnelle devant être donnée aux Membres, c'est- à-dire la nature précise de ce qui devait être 
notifié s'agissant des 22 produits, semblait être à l'UE une préoccupation rais onnable, mais celle-ci 
jugeait aussi légitime de poursuivre la réflexion sur la période de référence des données utilisées. 
62. Le Président a indiqué qu'il avait adopté une approche pragma tique pour tenir des 
consultations informelles afin que les préoccupations actuelles puissent être prises en compte.  Reconnaissant que le Comité serait plus fort si tous les Membres étaient mobilisés, comme l'avait 
rappelé l'Inde, le Président a dit que le processus avait manifestement été une question épineuse.  En 
l'absence d'un accord sur les mandats, il a ajouté que  la recherche du consensus par les Membres ne 
devrait préjuger d'aucune interpréta tion de cette question.  Le Préside nt estimait que l'on avait jusqu'à 
présent bien accueilli les efforts visant à brosser un tableau détaillé et complet des préoccupations 
légitimes des Membres.  Par exemple, la proposition consistant à examiner les catégories de produits 
figurant dans le document G/AG/W/76 sous l'angle des codes du Système harmonisé avait été utile.  
En guise de compromis, le Président a présenté deux démarches possibles:  i) mettre à jour immédiatement la liste des "exporta teurs importants" et établir simultanément un plan de travail et 
une liste des objectifs à atteindre afin de veiller à ce que toutes les préoccupations légitimes exprimées 
soient reconnues et prises en compte;  et ii) rédui re le nombre de préoccupations avant de mettre la 
liste à jour afin de rassurer les Membres.  T out en encourageant les Membres à parvenir à un 
compromis avec pragmatisme, le Président a fait rema rquer que le Comité devait maintenir le cap sur 
la tâche à accomplir, c'est-à-dire la mise à jour de la liste des "exportateurs importants". 
63. Répondant à l'appel du Président, le Brésil et la  Nouvelle-Zélande ont proposé que le Comité 
adopte non seulement la liste des "expor tateurs importants" figurant dans le 
document G/AG/W/82/Rev.1, mais aussi un programme  de travail assorti d'un délai raisonnable pour 
clore la discussion sur les catégories de produ its et d'autres préoccupations pertinentes. 
64. Selon le Pakistan, la première option proposée pa r le Président avait déjà été rejetée.  Le 
Pakistan a toutefois reconnu que les efforts devant être déployés pour répondre à toutes les préoccupations des Membres pourraient s'étaler sur deux ou trois ans, ce qui empêcherait le Comité 
d'atteindre son objectif.  Le Pakistan croyait qu'un dé lai de huit mois était raisonnable.  L'adoption de 
la liste par voie de consensus permettrait aux Membres ayant d es préoccupations de tenir des 
consultations et de participer de façon construc tive aux discussions formelles et informelles.  En 
outre, le Pakistan jugeait nécessaire d'institutionnalis er une procédure pour les mises à jour futures.  
La Chine était favorable à l'idée de fixer un délai afin de permettre aux Membres de réduire leurs 
divergences en poursuivant les discussions jusqu'à ce  qu'un consensus soit dégagé.  Cependant, étant 
donné que certains Membres demeuraient tenus de présenter des notifications sous la forme du G/AG/R/62 
Page 14  
 
  tableau ES:2 même s'ils n'étaient plus des "exportate urs importants", la Chine était d'avis qu'un délai 
de huit mois à un an serait approprié. 
65. Soutenue par la Nouvelle-Zéla nde, l'Australie a exprimé son désaccord avec l'affirmation du 
Pakistan selon laquelle la première option avait ét é rejetée par tous.  Un certain nombre de Membres 
avaient indiqué qu'ils préféraient adopter la liste des "exportateurs importants", y compris à la 
présente réunion.  Désireuse d'arriver à un compromis et de vraiment comprendre les préoccupations 
des autres Membres, l'Australie était disposée à s'e ngager en faveur d'un délai spécifié.  Dans cette 
optique, le caractère raisonnable de la tâche à accomplir et le délai établi étaient importants.  Cela présentait un intérêt particulier pour les Membres qui  n'étaient plus des "exportateurs importants", 
mais qui demeuraient assujettis à l'obligation de  présenter des notifications sous la forme du 
tableau ES:2.  La Nouvelle-Zélande s'est dite très ré ticente à envisager le déla i indiqué par la Chine et, 
soutenue par le Mexique, a insisté pour que l'adoptio n de la liste à chaque réunion future du Comité 
reste prévue. 
66. Les États-Unis ont déconseillé l'établissement de délais précis.  Trois questions de fond 
devaient être tranchées avec pragmatisme le plus tôt possible, mais de préférence sans échéancier:  
i) les données comparatives de base, c'est-à-dire le type de données contenues dans le 
document G/AG/W/76;  ii) la nature des renseigneme nts à notifier, par exemple l'utilisation des codes 
du Système harmonisé à cette fin;  et iii) l'éventuelle extension de la liste de produits.  L'Australie et 
les États-Unis ont répété que des travaux avaient déjà été consacrés à ces questions. 
67. L'Inde s'opposait à l'adoption d' une nouvelle liste d'"exportateurs importants" avant que l'on 
ait répondu à toutes les questions relatives au pro cessus et les questions de fond abordées dans son 
intervention détaillée.  Elle estimait que le fait d'amorcer l'examen après l'adoption de la liste 
reviendrait à mettre en œuvre les obligations de  notification sans avoir répondu à des questions 
importantes.  De plus, l'Inde ne  voudrait pas opérer sur la base d' un programme de travail ou être 
tributaire de délais.  Pour les Philippines, les questio ns importantes étaient la ra ison d'être de la mise à 
jour et des notifications. 
b) Demande d'exemption des obligations de notifi cation sous la forme du tableau ES:2 présentée 
par Cuba 
68. Le Président a fait remarquer que l'on pourrait répondre aux demandes d'exemption en 
mettant à jour la liste des "exportateurs importa nts", comme l'ont souligné plusieurs Membres à 
différentes reprises lors des discussions anté rieures et durant la présente discussion. 
69. Cuba croyait comprendre que, dès mars 2011, l es Membres étaient parvenus à un consensus 
sur son exemption de l'obligation de notification so us la forme du tableau ES:2.  Cependant, compte 
tenu des préoccupations d'ordre systémique dont le Pr ésident a fait état dans son rapport oral, Cuba 
désirait obtenir auprès des délégations des éclaircisseme nts sur la nature de le urs objections à une telle 
exemption.  Tout en convenant sans réserve de l'impo rtance de mettre à jour la liste et de tenir compte 
des préoccupations exprimées relativement aux catégori es de produits, Cuba a informé le Comité que 
dans l'intervalle, c'est-à-dire jusqu' à ce que la liste soit mise à jour, il avait pris la décision de cesser de 
présenter les notifications sous la forme du tableau ES: 2 étant donné que depuis di x ans, le pays n'était 
plus un "exportateur importa nt" de sucre.  Réunion a égal ement rappelé qu'il adressait des 
notifications depuis six ans alors que ce n'était plus nécessaire. 
70. La Chine et les Réunion ont indiqué qu'elles ne  s'opposaient pas à l'exemption.  Le Réunion a 
reconnu la légitimité de la demande de Réunion.  Cependant, il serait dans l'intérêt du système de 
consacrer plus de temps aux efforts visant à fournir un meilleur produit final tel qu'il était indiqué au 
paragraphe 64 ci-dessus.  Faisant référence au paragr aphe 6 du rapport oral du  Président, le Réunion a  G/AG/R/62 
 Page 15 
 
 
  rappelé sa préoccupation et son objection d'ordre systémique.  De même, l'UE estimait que les 
exemptions ne devraient pas être permises. 
71. L'Réunion estimait qu'une "approc he juridique" devrait s'appli quer, c'est-à-dire que les 
prescriptions de notification continue raient d'être déterminées par la liste contenue dans le document 
actuellement en vigueur, le document G/AG/2/Add.1.  Si la "réalité commerciale" constituait le critère 
pertinent pour autoriser ou refuser l'exemption, Ré union et les autres Membres qui n'étaient plus des 
"exportateurs importants" devaient être rayés de la liste et par conséquent, être exemptés de 
l'obligation de notification sous la forme du tabl eau ES:2.  Toutefois, le même critère devrait 
s'appliquer aux Membres qui étaient devenus des "e xportateurs importants".  En d'autres termes, le 
critère devrait s'appliquer de la même façon aux exemptions et aux inclusions. 
72. Soulignant le bilan exemplaire de Réunion en  matière de notifications sous la forme du 
tableau ES:2, le Président a proposé de poursuivre l es délibérations sur cette question à la prochaine 
Réunion du Comité. 
c) Observations finales du Président 
73. Le Président s'est dit satisfait que les Memb res désirent poursuivre les consultations 
informelles.  Afin d'orienter les débats à venir, il a invité toutes les délégations, notamment celles qui 
avaient exprimé des préoccupations spécifiques duran t la Réunion, à communiquer leurs points de vue 
sur les trois questions suivantes38: 
i) À quelles préoccupations spécifiques doit- il être répondu dans le contexte de 
l'examen de la liste des "exportateurs importants"? 
ii) À quelles préoccupations, parmi celles qui sont visées au point i) ci-dessus devrait-il 
être logiquement répondu avant la mise à jour  de la liste?  Auxquelles pourrait-il être 
répondu ultérieurement, c'est-à-dire ap rès la mise à jour de la liste? 
iii) Y aurait-il des renseignements à fournir par i) le Président, ii) le Secrétariat, ou iii) les 
différents Membres pouvant faciliter un rè glement rapide de cette question? 
D. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR AD HOC  DE L 'INSTITUT INTERAMERICAIN DE 
COOPERATION POUR L 'AGRICULTURE (IICA) 
74. Le Président a rappelé qu'en mars 2010 le Co mité avait décidé d'accorder le statut 
d'observateur ad hoc  à l'IICA39 et que des invitations ponctuelles devraient donc être adressées à 
l'IICA, réunion par réunion.  Le Comité est convenu d' inviter l'IICA à participer à la session ordinaire 
de septembre 2011 en qualité d'observateur ad hoc . 
E. AUTRES QUESTIONS  
a) Déclaration du Pakistan 
75. De l'avis du Pakistan, le rapport intitulé " Price Volatility in Food and Agricultural Markets:  
Policy Responses " (Volatilité des prix sur les marchés alim entaires et agricoles:  Réponses politiques) , 
qui a été communiqué au début de juin 2011, illustrait  bien la coopération et la coordination entre les 
institutions multilatérales telles que  la Banque mondiale, la CNUCED, la FAO, le FIDA, le FMI, 
                                                      
38 À cette fin, un fax daté du 28 juin 2011 a été envoyé à toutes les délégations.  Toutes les suggestions 
reçues ont été affichées sur le site des Membres protégé par mot de passe. 
39 Voir également le document G/AG/W/29/Rev.7. G/AG/R/62 
Page 16  
 
  l'OCDE, l'OMC, le PAM, l'IFPRI et l'Équipe spécial e de haut niveau des Nations Unies sur la crise 
mondiale de la sécurité alimentaire.  En mettant l'accent sur la volatilité des prix des aliments et 
d'autres produits agricoles et en proposant une acti on systématique coordonnée au niveau international 
pour y remédier, cette initiative semblait contribuer à l'amélioration de la gouvernance mondiale en 
matière agricole.  Le rapport ayant directement tr ait aux politiques agricoles et commerciales, le 
Pakistan a proposé de l'examiner en détail en  marge de la réunion du Comité prévue pour 
novembre 2011. 
76. Le Président a invité les Membres à communiquer à lui-même ou au Secrétariat leurs 
préférences quant à la façon de traiter cette question.   Prenant note des travaux qu'il avait réalisés dans 
ce domaine au cours des deux dernières années, l'IICA a indiqué qu'il souhaitait contribuer aux 
discussions futures. 
b) Date de la prochaine réunion et  rappel du programme à venir 
77. La prochaine (63ème) réunion ordinaire du Comité de l' agriculture devrait se tenir le 
29 septembre 2011.  Sur cette base, l' aérogramme de rappel est paru le 1er septembre 2011, et 
l'aérogramme convoquant cette réuni on paraîtra le 19 septembre 2011. 
78. Le Comité a pris note du fait qu'à cette réunion, il procéderait à son examen transitoire final 
au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, et que toutes les questions ou observations que les Membres pou rraient avoir dans le cadre de cet examen 
transitoire devraient être présentées par écrit le pl us tôt possible, avec une copie au Secrétariat. 
79. Le Président a noté que l'examen de s on rapport annuel au Conseil du commerce des 
marchandises serait inscrit à l'ordre du jour de la ré union de septembre.  Afin de faciliter son examen 
durant la réunion, le projet de rapport serait distribué aux Membres au début de septembre. 
_______________ 
 
   G/AG/R/62 
 Page 17 
 
 
  Annexe 1 
 
Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées 
au titre des procédures de travail du Comité 
 
 
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1):   Ukraine G/AG/N/UKR/8 et G/AG/N/UKR/8/Rev.1  
ii) importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2): 
  Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/75  Chili G/AG/N/CHL/36 
 Japon  G/AG/N/JPN/162 
 Norvège G/AG/N/NOR/59  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/87  Union européenne G/AG/N/EEC/67  iii) sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5): 
 
 Japon G/AG/N/JPN/163  Taipei chinois G/AG/N/TPKM/86  iv) engagements en matière de s outien interne (tableau DS:1): 
 
 Australie G/AG/N/AUS/76  Bahreïn G/AG/N/BHR/5  États-Unis G/AG/N/USA/77  Hong Kong, Chine G/AG/N/HKG/30  Israël G/AG/N/ISR/47 
 Mexique G/AG/N/MEX/21 
 Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/69  Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/4  Tunisie G/AG/N/TUN/40 et G/AG/N/TUN/40/Corr.1  Ukraine G/AG/N/UKR/9 
 Union européenne G/AG/N/EEC/68 
 v) engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3): 
  Union européenne G/AG/N/EEC/70  
vi) prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1): 
  ex-République yougoslave G/AG/N/MKD/13   de Macédoine 
Moldova G/AG/N/MOL/3/Add.1 
République kirghize G/AG/N/KGZ/3 
Ukraine G/AG/N/UKR/5/Add.2 et G/AG/N/UKR/5/Add.3 
 G/AG/R/62 
Page 18  
 
  vii) notifications dans le cadre de la suite donnée à la Décision sur les mesures concernant les 
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importate urs nets de produits alimentaires (tableau NF:1): 
  Australie G/AG/N/AUS/80 
 Australie G/AG/N/AUS/81 
  G/AG/R/62 
 Page 19 
 
 
  Annexe 2 
 
Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée 
avant la parution de l'aérogr amme convoquant la réunion 
 
 
i) administration des engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau MA:1)   États-Unis G/AG/N/USA/79/Add.1  
ii) importations faisant l'objet d'engagements en  matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2) 
  Croatie G/AG/N/HRV/15  Équateur G/AG/N/ECU/26 
 Nicaragua G/AG/N/NIC/25 
 Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/65  Tunisie G/AG/N/TUN/41  iii) sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5)  
 
 Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/76  El Salvador G/AG/N/SLV/34  Équateur G/AG/N/ECU/27  Nicaragua G/AG/N/NIC/26 
 Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/66 
 iv) engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) 
  Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/73  Bangladesh G/AG/N/BGD/3 
 Botswana G/AG/N/BWA/10 
 Chili G/AG/N/CHL/31/Corr.1  Chili G/AG/N/CHL/34  Costa Rica G/AG/N/CRI/34  Équateur G/AG/N/ECU/29 
 Inde  G/AG/N/IND/7 
 Macao, Chine G/AG/N/MAC/28  Nigéria G/AG/N/NGA/13  Suisse G/AG/N/CHE/55  v) engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) 
 
 Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/74  Arménie G/AG/N/ARM/19  Bangladesh G/AG/N/BGD/4  Chili G/AG/N/CHL/35 
 Croatie G/AG/N/HRV/14 G/AG/R/62 
Page 20  
 
   Équateur G/AG/N/ECU/28 
 Japon G/AG/N/JPN/164  Macao, Chine G/AG/N/MAC/29  Nigéria G/AG/N/NGA/14  Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/67 
 Paraguay G/AG/N/PRY/18 
 vi) prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1):   Ukraine G/AG/N/UKR/5/Add.4  G/AG/R/62 
 Page 21 
 
 
  Annexe 3 
 
Notifications distribuées après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion 
 
 
i) engagements en matière de subventions  à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3) 
  Qatar G/AG/N/QAT/7 21 juin 2011  G/AG/R/62 
Page 22  
 
  Annexe 4 
 
Consultations informelles sur la liste des "exportateurs importants" aux fins 
de la prescription de notificati on sous la forme du tableau ES:2 
 
 
Rapport oral du Président, 23 juin 2011 
 1. Le présent rapport vise à vous communiquer les mesures que j'ai prises au cours des deux 
derniers mois pour assurer un suivi approprié dans le  cadre de l'examen de la liste des "exportateurs 
importants" aux fins de la prescription de notifica tion sous la forme du tableau ES:2.  Je me suis 
efforcé de me concentrer sur le fond en articulant ma réflexion autour des thèmes qui reviennent le 
plus souvent afin de vous brosser un tableau aussi net que possible, bien que, comme vous ne tarderez 
pas à le constater, nombre de questions se chevauchent. 
2. Lors de la réunion ordinaire du 31 mars 2011, nom bre de délégations avai ent répété que, d'un 
point de vue systémique, il était urgent que le Co mité de l'agriculture mette à jour la liste des 
"exportateurs importants" conte nue dans le document G/AG/2/A dd.1 pour un certain nombre de 
raisons.  M'appuyant sur le travail de fond prép aratoire réalisé par mon prédécesseur, j'ai fait 
distribuer, sous ma propre responsabilité, le 16 avr il 2011, une note du Président  dans laquelle figurait 
un projet de liste des "exportateurs importants" aux fi ns des obligations de notification sous la forme 
du tableau ES:2.
1  Compte tenu des diverses préoccupations qui avaient alors été exprimées en rapport 
avec la procédure, les questions de fond ou les demandes d'exemption, il est probablement juste 
d'affirmer que mon objectif de dé part était la production d'un documen t concret pouvant servir de base 
à la poursuite des délibérations. 
3. J'ai procédé immédiatement après à des consultati ons informelles par étape.  Cet exercice s'est 
avéré utile à une meilleure sensibilisation de tout es les délégations aux enjeux et à la nécessité 
d'établir les priorités.  Le 9 mai, j'ai répondu à la  demande d'exemption officielle transmise par Cuba.2  
Le 24 mai, j'ai organisé une rencontre préliminaire avec les 16 Membres inscrits sur la liste des "exportateurs importants" figurant dans ma note,  puis une consultation informelle ouverte pour 
examiner les préoccupations qui subs istaient, le cas échéant, et permettre aux auteurs des suggestions 
d'expliquer directement comment elles pouvaient être mises en œuvre.  Après avoir pris connaissance 
de quelques suggestions constructives, j'ai fait dist ribuer un projet de version révisée de la nouvelle 
liste afin de consolider ce qui avait été accompli et  j'ai organisé une consultation ouverte pour assurer 
un suivi, qui a eu lieu le 16 juin.  Là encore, l es observations recueillies récemment ont été intégrées 
dans la version révisée de la liste qui a été distribuée sous la cote G/AG/W/82/Rev.1 le 17 juin 2011.  
Malgré les progrès réalisés au cours des deux dern iers mois, plusieurs questions demeurent en 
suspens. 
 Exemption de l'obligation de notificat ion sous la forme du tableau ES:2 
4. Ainsi qu'il a été mentionné, la délégation de Cuba  a présenté officiellement au Président une 
demande d'exemption de l'obligation de notification s ous la forme du tableau ES:2.  Le Costa Rica, le 
Honduras, le Pakistan, les Philippines et le Zimb abwe sont également au nombre des Membres qui 
demeurent considérés comme des "exportateurs importa nts" par le Comité sur la base de la liste 
                                                      
1 Document G/AG/W/82:  Conformément à la pratique établie (document G/AG/2/Add.1), les 
Membres qui sont de facto  assujettis à la prescription de notification sous la forme du tableau ES:2 du fait qu'ils 
ont pris des engagements de réduction des subventions à l'exportation pour les catégories de produits considérés 
ne figurent pas dans ce document, même s'ils satisfont au critère de 5 pour cent énoncé à la page 24, point iii), 
du document G/AG/2. 
2 Voir le document G/AG/W/85 et l'annexe 5.  G/AG/R/62 
 Page 23 
 
 
  originale.  J'ai évidemment invité les Membr es à donner leur avis sur la manière de remédier 
collectivement à cette situation. 
5. Durant les consultations, Cuba a réitéré sa de mande d'exemption et a demandé qu'elle soit 
inscrite à l'ordre du jour de la présente réunion afin que le Comité prenne une décision à cet égard.  
Vous reconnaîtrez qu'avec moins de 1,3 pour cent des exportations mondiales de sucre, Cuba peut 
difficilement être considéré comme un "exportateur important".  De même, sa part des exportations 
mondiales de tabac étant presque nulle, le Zimbab we a fait savoir qu'il envisageait d'agir de manière 
similaire.  Cependant, exempter des Membres des obligations de notification adoptées par le Comité 
de l'agriculture n'est pas simple. 
6. L'idée d'"exempter" certains Membres de leurs obligations de notification, sans 
simultanément mettre à jour la  liste actuelle et imposer la même obligation aux nouveaux 
"exportateurs importants" sur la base de faits objectif s suscite des préoccupations d'ordre systémique.  
Du point de vue de certaines délégations, cela revi endrait à assouplir l'obligation de transparence.  
Certaines délégations peuvent difficilement accepter un tel "no man's land" où le rôle du Comité en 
matière de transparence serait sans contredit amoindr i.  Quelques Membres ont fait remarquer qu'il ne 
serait pas nécessaire d'accorder des exemptions si la liste était mise à jour sans plus attendre. 
7. Si la plupart des délégations continuent de cr oire qu'il est urgent de régler cette question, 
celles qui appuient la réalisation d'un examen exhaus tif des pays et des produits dans un délai plus 
long ne se sont pas prononcées sur ce point de l'ordre du jour. 
 Les procédures, y compris la fréquence des examens 
8. Là encore, les points de vue des Membres s ont nuancés, allant de ceux qui prônent la 
poursuite des travaux en cours avec pragmatisme à la  position d'un Membre qui souhaite axer le débat 
actuel sur les aspects procéduraux de l'examen, él aborer une procédure opérationnelle normalisée et 
ensuite examiner toutes les questions connexes dans un délai de huit mois.  Il  m'apparaît important de 
souligner que, dans bien des cas, les participants fa vorables à la mise à jour immédiate de la liste ne 
sont pas contre l'idée de poursuivre ultérieure ment la discussion sur les examens futurs ou les 
catégories de produits.  Certains ont recommandé la présentation de propositions spécifiques par les 
Membres et/ou la vérification des données récentes sur les exportations dans d es délais précis comme 
une voie qui peut être suivie.  Des Membres ont  également fait remarquer que c'est non pas le 
processus ou le délai, mais plutôt le fond qu i pose problème, notamment en ce qui concerne 
l'obtention de précisions sur la mise à jour proprement dite de la liste. 
9. Un point de vue intermédiaire est défendu par un participant qui, sans s'opposer à l'examen en 
cours en soi ni à la nouvelle liste des "exportateurs im portants", se demande si l'on dispose de tous les 
faits nécessaires à un examen approfondi.  Pa rtant de l'interprétation selon laquelle le 
document G/AG/2 prévoit un examen exhaustif des pr oduits et des exportateurs, ce participant estime 
qu'un examen partiel ne pourrait que brosser un tabl eau partiel des réalités commerciales actuelles.  
C'est pourquoi il convient de procéder, avec la plus grande résolution, à un examen des catégories de 
produits de manière que, en définitive, une décisi on unique puisse s'applique r tant aux exportateurs 
qu'aux produits.  Enfin, un autre Membre s'oppose au processus en deux étapes et prône un examen 
exhaustif des produits et de s "exportateurs importants". 
 Établissement du tableau ES:2:  Transparen ce accrue concernant les produits visés 
10. Quelques Membres se sont dits préoccupés par le caractère général des groupes de produits 
déterminés dans le document G/AG/2, par exempl e les "céréales secondaires", les "fruits" ou les 
"légumes".  Un certain nombre d'idées visant à redé finir ces groupes au niveau des sous-positions (à 
six chiffres) du Système harmonisé (SH) ont été émises en ce qui concerne, notamment: G/AG/R/62 
Page 24  
 
  a) L'élaboration d'une table de concordance permettant d'associer chaque catégorie de 
produits du document G/AG/2 à la nomencla ture du SH de façon transparente.  Les 
"tableaux explicatifs" qui en résulteraient seraient annexés à la Liste révisée à des fins de clarification.  Un autre Membre deme ure toutefois opposé à l'utilisation obligatoire 
des codes du SH, estimant qu'elle risque de compliquer indument le processus de 
notification.  En d'autres termes, une certain e flexibilité devrait être maintenue dans la 
communication des volumes des exportations.  Dans le cadre du processus d'examen du Comité, il serait toujours possible de poser aux Membres notifiants des questions 
en cas de préoccupations relatives aux s ources de données et aux produits visés. 
b) Un autre Membre propose d'établir une "liste  exemplative" de codes du SH incluant 
tous les produits du document G/AG/2 à un niveau de désagrégation approprié.  La 
liste pourrait être établie à partir, par exem ple, des engagements de réduction inscrits 
dans les listes des Membres.  Là encore, on viserait à accroître la transparence sans 
compromettre la comparabilité des données notifiées sous la forme des tableaux ES:1 et ES:2, lorsque cette comparabilité est une condition requise.  Cependant, le Membre 
souligne que cela ne devrait pas entrav er l'approbation de la nouvelle liste. 
11. Une délégation a également fait remarquer que, du  fait que la BDI était la seule source de 
données dont l'OMC disposait et qu'elle ne concernait que les statistiques d'importation, l'élaboration d'une méthode systématique de collecte des stat istiques d'exportation mériterait peut-être d'être 
examinée en vue de faciliter les examens futurs.  D'un point de vue technique , on a soutenu que si les 
Membres désiraient que des données sur les exportations  (de produits agricoles) soient collectées dans 
le contexte de la BDI, il serait nécessaire d'en in former le Comité de l'accès aux marchés tôt ou tard. 
12. Les questions de la "comparabilité" ou de la compatibilité des tableaux ES:1 et ES:2 et des 
pratiques de notification des Membres ont fait l' objet de nombreux échanges.  Un participant a 
souligné que la situation était différente selon que les Membres avaient ou non des engagements de 
réduction des subventions à l'exportation.  En l'ab sence d'engagement, les "exportateurs importants" 
n'étaient pas liés par la prescription relative à la "c omparabilité".  De plus, les Membres avaient inscrit 
des engagements de réduction à divers niveaux de désagrégation de la nomenclature du SH, lesquels 
avaient une incidence sur la collecte de statistiques aux fins de l'élaboration du tableau ES:2.  Encore 
une fois, aucune directive n'avait été donnée aux "e xportateurs importants" nouvellement inscrits sur 
la liste quant au niveau de désagrégation à applique r au tableau ES:2.  Enfin, les Membres qui avaient 
pris des engagements de réduction étaient liés par des groupes différents, par exemple les "céréales 
secondaires à l'exclusion du maïs" ou le "bœuf y compri s les animaux vivants" ou les "produits laitiers 
à l'exclusion du beurre".  Ainsi, certains exportate urs importants de "légumes" , par exemple, devaient 
uniquement notifier des statistiques sur les exportati ons de "haricots", car le groupe des "légumes" 
dans son ensemble n'était pas inscrit.  En reva nche, un "exportateur importa nt" de "légumes" devait 
établir des statistiques d'exportation pour la catégor ie toute entière.  Selon le Membre, cela soulevait 
un autre problème important de comparabilité.  Sous  cet angle, l'examen des engagements inscrits 
dans les listes des Membres faisait ressortir nettement des disparités. 
 Catégories de produits 
13. Bien entendu, je suis pleinement conscient du fait qu'au moins trois délégations préféreraient 
achever les travaux sur les catégories de produits avant d'adopter la nouvelle liste.  Cependant, la 
plupart des délégations ont continué  de défendre la mise à jour immédiate de la liste sur la base des 
produits déjà visés par le document G/AG/2.  Un par ticipant a fait valoir que les délégations qui sont 
désireuses d'examiner la question des produits à in clure n'ont jamais allégu é que l'adoption de la 
nouvelle liste porterait, de quelque f açon que ce soit, irréversiblement atteinte à telle ou telle position, 
ou empêcherait les participants d'arriver ultéri eurement à un meilleur résultat relativement aux  G/AG/R/62 
 Page 25 
 
 
  produits visés.  Dans cette optique, j'ai amorcé l es consultations sur la question des catégories de 
produits sous le signe du pragmatisme. 
14. Comme je l'ai mentionné précédemment, quelqu es délégations sont fe rmement convaincues 
qu'un examen simultané des produits et des pays doit avoir lieu quels que soient les délais établis.  En 
revanche, la plupart des délégations intervenantes ont  rétorqué qu'il n'était pas nécessaire de modifier 
les catégories de produits indiquées dans les prescr iptions et les modes de présentation applicables 
aux notifications adoptés par le Comité de l'agri culture en 1995.  Tout en étant favorables à un 
examen immédiat de la liste, un petit groupe de  participants a signalé qu'ils n'étaient pas 
fondamentalement opposés à la tenue d'une discussion sur les catégories de produits.  Ils aimeraient participer à un tel débat sous réser ve d'une clarté ou transparence pl us grande quant à la nature des 
préoccupations concernant l'éla boration du tableau ES:2 au moyen des définitions de produits 
actuelles.  À leur avis, on disposerait ainsi d'info rmations essentielles sur la façon dont le Comité de 
l'agriculture devrait traiter cette question,  et sur les paramètres de cet exercice. 
15. Deux Membres ont spécifiquement demandé d'étendr e la liste des produits visés en identifiant 
de "nouveaux" produits agricoles.  Sur la  base des renseignements présentés dans le 
document G/AG/W/32/Rev.11, il a été noté que les 13 groupes de produits inscrits sur la liste ne 
représentaient que 50 pour cent du commerce agrico le mondial.  Cela signifiait que l'examen des 
Membres ne portait que sur la moitié du commerce agricole mondial alors qu'il devait maintenant 
englober l'ensemble des réalités commerciales.  Selon un Membre, ces "nouve aux" produits devaient 
être choisis en fonction de leur poids dans le commer ce agricole et en excluant à la fois les produits 
inscrits sur les listes et les 19 produits visés dans le document G/AG/2/Add.1.  Un participant a cité 
l'éthanol ou les biocarburants
3 à titre d'exemple de produits désormais exportés en grandes quantités.  
Ces produits devraient être assujettis à l'obligation de  notification sous la forme du tableau ES:2, car 
les incitations accordées aux exportateurs de carbu rants qui ajoutent de l'éthanol à ces derniers 
pourraient donner lieu à un contourneme nt des engagements en matière de  subventions à l'exportation.  
Pour atteindre cet objectif, il a été recommandé d' élaborer un cadre de travail commun en vue 
d'étendre la liste des produits visés, et des précis ions sur les incidences juridiques de l'ajout de 
produits dans le document G/AG/2 ont été demandées. 
16. Dans ce contexte, il a été de nouveau ra ppelé que les catégories de produits du 
document G/AG/2 étaient tirées du document sur les modalités du Cycle d'Uruguay.  Un Membre estimait qu'une modification des produits visés représenterait un écart significatif par rapport au 
document G/AG/2 qui allait au-delà de la mise à jour de la liste des "exportateurs importants".  Cela 
risquerait également de brouiller la  notion de comparabilité des tableaux ES:1 et ES:2 dans le cas des 
Membres qui n'avaient pas d'engageme nts de réduction.  Tout en accordant la priorité à la mise à jour 
de la liste, un autre Membre a proposé de répondre dans le détail aux préo ccupations effectives 
concernant les produits visés au cours de l'année à venir, surtout si les Membres commençaient à 
examiner des produits comme l'éthanol. 
17. Comme je l'ai mentionné précédemment, un con sensus assez important a été dégagé sur la 
proposition visant à inclure dans les produits visés l es 22 groupes de produits mentionnés à l'origine 
dans le document G/AG/2.  Ce consensus a été dûme nt pris en compte dans l'établissement de la 
nouvelle liste que le Comité doit examiner aujour d'hui, qui comprend trois nouvelles catégories de 
produits, soit les animaux vivants, les œufs et le vin. 
                                                      
3 Sur le plan technique et statistique, il a été mentionné que l'éthanol et les biocarburants étaient visés 
par la prescription de notification sous la forme du tableau  ES:2 dans la mesure où ils figuraient sur les listes 
d'engagements des Membres en matière de réduction de subventions à l'exportation.  Du fait qu'aucun code de 
classification douanière n'a été attribué à l'éthanol (qui est une position ex des codes 220710 et 220720 du SH), une désignation précise du produit associée à la position à six chiffres du SH serait n écessaire pour extraire les 
statistiques pertinentes des exportations (exprimées en volumes). G/AG/R/62 
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   Document G/AG/W/82/Rev.1 
18. Je crois qu'il est tout aussi important de mettre en relief le résultat de  nos consultations, que 
j'ai tenté de présenter dans le document G/AG/W/82/Rev.1.  En résumé, les critères énoncés dans le document G/AG/2 ainsi que des faits statistiques ont été utilisés pour recenser les "exportateurs importants".  Ceux-ci ont été désignés sur la base de la compilation de statistiques établie par le 
Secrétariat dans le document G/AG/W/76 distribué en août 2010.  De même que pour la liste 
originale, les statistiques des exportations proviennent de la FAO, de l'ISO (pour  le sucre) et de la 
base de données Comtrade des Nations Unies (fruits et  légumes).  Plusieurs Membres ont appuyé la 
révision de la liste sur la base de ces faits objectifs. 
19. Par ailleurs, trois suggestions importantes formulées par des Membres ont été prises en 
compte lors de l'établisse ment de la nouvelle liste: 
a) les produis visés sont conformes à la prescription énoncée dans le document G/AG/2; 
b) la période de référence trie nnale (2005-2007) utilisée pour l'établissement de la liste 
est désormais mentionnée explicitement dans le  paragraphe d'introduction;  pour plus 
de clarté sur les parts exactes des exportati ons se rapportant à cette période triennale, 
le Secrétariat a publié un addendum au document G/AG/W/76; 
c) j'ai décidé de tenir compte des préoccupa tions exprimées par une  délégation au sujet 
du libellé en supprimant l'expression " par le Président " et le terme " informelles " de 
l'introduction du projet de version distribué  à toutes les délégations avant la réunion 
du 16 juin. 
20. Exception faite d'un Membre qui a soulevé une question en rapport avec le libellé, personne 
ne s'est opposé à la distribution de ma note révisée aux Membres, qui a été effectuée le 17 juin 2011. 
21. Deux Membres ont fait part de leurs préoccupati ons à l'égard de l'utilisation de certaines 
sources de données, en particulier la FAO, pour la désignation des "exportateurs importants".  De 
même, les codes de la FAO utilisés  dans le document G/AG/W/76 posaient problème et devraient être 
associés à la nomenclature du SH à des fins de clarification.  Selon ces Membres, ce travail devrait jeter les bases de la discussion sur la catégorisa tion des produits.  Un autre Membre s'est dit en 
désaccord avec ces suggestions.  Dans le contexte de l'élaboration du document G/AG/W/76, on avait 
eu de très nombreuses occasions de vérifier l es sources de données et d'exprimer de telles 
préoccupations depuis août 2010.  Il était égalemen t entendu qu'à l'étape de la préparation proprement 
dite de la notification sous la forme du tableau  ES:2, il appartenait entièrement à tout Membre 
d'utiliser ses statistiques nationales.  De plus, il ét ait superflu de réexaminer la question des sources de 
données, d'autant que les statistiques de la FAO ne visaient qu'à aider les Membres à cerner les 
"exportateurs importants" (parts des exportations fo ndées sur le volume).  Si les Membres avaient eu 
des objections à formuler à l'égard des résultats pr ésentés dans le document G/AG/W/76, ils auraient 
pu, en vertu de leur prérogative, produire les donn ées qui auraient fourni des preuves contraires.  
Cependant, aucun Membre n'a exercé cette prérogative. 
Observations finales 
22. Le résultat des consultations que j'ai tenues ces deux derniers mois peut se résumer à ce qui 
suit.  Plusieurs Membres ont appuyé l'adoption de la  nouvelle liste;  ont partic ulièrement joué un rôle 
moteur à cet égard les Membres qui n'ont pas d'engagements de réduction des subventions à 
l'exportation, et qui ne satisfont pas aux critèr es de désignation des "exportateurs importants", mais 
qui sont considérés comme ayant l'obligation de notif ier.  À cet égard, je suis fermement convaincu 
que si nous demandons aux participants inscrits de puis peu sur la liste de  s'acquitter d'une nouvelle  G/AG/R/62 
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  obligation de notification, il est tout à fait juste que nous mettions tout en œuvre pour clarifier et 
préciser la manière de procéder dans la prati que pour ce faire.  Enfin, comme l'a indiqué une 
délégation il y a deux semaines, le Comité, tout comme l'OMC, a pour préoccupation fondamentale sa 
crédibilité et sa pertinence dans le monde actuel.  En clair, le fait que la liste des "exportateurs 
importants" n'a pas été mise à jour depuis 1995 illust re parfaitement la perte de crédibilité et de 
pertinence des Membres aux yeux du monde extérieur. G/AG/R/62 
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  Annexe 5 
 
Réponse du Président du Comité de l'agricu lture à la lettre reçue le 23 mars 2011, 
dans laquelle la délégati on de Cuba demandait une ex emption de l'obligation 
de notification sous la forme du tableau ES:2 
 
  
Genève, le 9 mai 2011 
 
 
Madame,   J'accuse réception de votre lettre du 23 mars  2011 dans laquelle vous demandiez que les 
mesures nécessaires soient prises afin que le gouve rnement cubain soit exempté de l'obligation de 
notification annuelle sous la forme du tableau ES:2. 
  Comme vous le savez, les consultations visan t à mettre à jour la liste des exportateurs 
importants de l'OMC ont été amorcées en 2010 et  se poursuivent.  Les st atistiques récentes des 
exportations révèlent que plusie urs autres Membres figurant sur la liste actuelle des exportateurs 
importants sont dans une situati on similaire à celle de Cuba en ce qui concerne les catégories de 
produits agricoles pertinentes. 
  C'est pourquoi, sur la base des progrès réalisés ju squ'à présent au Comité de l'agriculture, des 
mesures ont été prises peu après la réunion du 31 ma rs 2011 afin de distribuer un document de travail 
contenant la liste révisée des "exportateurs impor tants" de l'OMC (document G/AG/W/82).  Soyez 
assurée que ce document de travail sera examiné comme il se doit par le Comité à sa prochaine 
réunion, le 23 juin 2011.  Dans ce contexte, tous  les Membres, y compris Cuba, auront une nouvelle 
possibilité de contribuer à la discussion.   D'ici là, si vous désirez obtenir des précisions , n'hésitez pas à prendre contact avec moi.  Je 
demeure à votre entière disposition pour discute r de cette question avec vous personnellement. 
 
 Je vous prie d'agréer, Madame, les assu rances de ma très haute considération. 
    Jonas Skei 
  Président 
  Comité de l'agriculture (séance ordinaire)     
 
Madame Nancy Madrigal Muñoz Conseillère Mission permanente de la République de Cuba auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales 
 
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