ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/47 
3 mai 2011 
 
 (11-2297) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1 concernant  
la nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Programmes de recherche-développement des États-Unis
 
sur les ressources énergétiques renouvelables et fossiles  
(Divers programmes mentionnés aux pages 13 à 22 ) 
 
Question n° 1  
 Pour chaque programme, quels sont les crit ères d'admissibilité des requérants et quelle 
est la procédure suivie?  
Réponse  
 Les procédures générales de concours qui servent  à déterminer les participants sont énoncées 
dans les règlements du Département de l'énergie,  au Titre 10 du Code des règlements fédéraux, 
Partie 600.  Aux termes de ces règlements, le Département de l' énergie doit solliciter des demandes 
d'aide financière d'une manière qui assure le ma ximum de compétition (10, Code des règlements 
fédéraux 600.6).  Les contrats spécifiques passés au titre des programmes en question sont accordés 
après examen des demandes reçues et en fonction du financement disponible. 
 Si le Département de l'énergie limite l'accès à cette aide, une explica tion des raisons rendant 
cette restriction nécessaire figurera dans l'avis d'appel à candidatures, dans le règlement du 
programme ou dans l'avis publié.  Exception faite  des cas où cela est autorisé par la loi ou le 
règlement du programme, si le montant global des fo nds du Département de l'énergie disponible pour 
un contrat au titre d'un appel d'offres ou d'un avis publié  est égal ou supérieur à 1 million de dollars, la 
restriction d'accès doit faire l'objet d'une décision éc rite émanant de l'organi sme gérant le programme 
et être approuvée par un fonctionnaire d'un rang hiér archique supérieur d'au moins deux grades à celui 
du fonctionnaire à l'origine du programme et aval isée par l'agent de négociation et le conseiller 
juridique.  Lorsque le montant des fonds du Départ ement de l'énergie est inférieur à 1 million de 
dollars, le chef de la section de négociation du  Département et l'agen t de négociation peuvent 
approuver la décision. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/41. 
2 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/47 
Page 2  
 
   Le Département de l'énergie peut accorder une subvention ou un acco rd de coopération sans 
procéder à un appel de propositions seulement si la candidature satisfait à un ou à plusieurs des 
critères de sélection spécifiques énoncés dans le règlemen t.  Il s'agit des cas où le candidat est le seul à 
avoir la capacité, sur le plan national, d'exécuter  l'activité avec succès, parce qu'il possède un matériel 
spécial, des données exclusives, une expertise technique ou d'autres qualifications du même type et 
également des cas où le contrat est accordé en ex écution d'un accord conclu entre le gouvernement 
des États-Unis et un gouvernement étranger con cernant le financement d'un candidat étranger. 
Programme de subventions Saltonstal l-Kennedy:  Recherche-développement
 
sur les pêcheries (page 37 ) 
 
Question n° 1  
 
 Ce programme est financé par les droits perçus sur les importations de produits 
halieutiques.  Des modifications ont-elles été a pportées à ce programme en raison de variations 
du volume des importations de produits halieutiques aux États-Unis? 
 
Réponse  
  Le programme de subventions  Saltonstall-Kennedy ("S-K") a pour priorités et pour objectifs 
de financer les besoins des communautés de pêcheurs  par la remise en état et le maintien des 
pêcheries viables, et par la prise en compte de l'im pact des mesures de conserva tion et de gestion.  Les 
buts et objectifs du programme S-K restent les mêmes quelles que soient les variations du niveau de 
financement provenant des importati ons de produits de la pêche.  Néanmoins, il convient de noter 
que, faute de financement disponible, l'Administ ration nationale de l'oc éanographie et de la 
météorologie (NOAA) ne pourra organiser d'appels  à candidatures au titre du programme S-K pour 
l'exercice budgétaire 2011.  Pour de plus amples in formations, consulter le  site Web suivant: 
 
 http://www.nmfs.noaa.gov/mb/financial_services/skhome.htm
. 
 
Question n° 2  
 
 Il est indiqué que la durée du programme est "indéterminée".  Ce programme est-il 
toujours en vigueur?  
 
Réponse  
 
 Oui. 
 
Zones à revitaliser, zones d'ent reprises, communautés d'entreprises  
et communautés de renouveau (page 54 ) 
 
Question n° 1  
 
 Où se trouvent les zones à revitaliser?  
 
Réponse  
 
 Une liste des lieux où se trouvent les 40 zones à revitaliser est indiquée ci-dessous.  On 
trouvera à l'adresse qui suit une carte de chacune des zones à revitaliser: 
 http://www.hud.gov/offices/cpd/economicdevel opment/programs/rc/tour/roundnumber.cfm . 
  G/SCM/Q2/USA/47 
 Page 3 
 
 
   Phase I Zones à revitaliser urbaines (6) 
Atlanta, Georgia 
Baltimore, Maryland Chicago, Illinois 
Detroit, Michigan 
New York, New York Philadelphia, Pennsylvania/Camden, New Jersey 
 
Phase I Zones à revitaliser rurales (3) 
Kentucky Highlands, Kentucky Mid-Delta, Mississippi 
Rio Grande Valley, Texas 
 
Phase I Zones à revitaliser supplémentaires (2) 
Cleveland, Ohio 
Los Angeles, California 
 
Phase II Zones à revitaliser urbaines (15) 
Boston, Massachusetts 
Cincinnati, Ohio 
Columbia/Sumter, South Carolina 
Columbus, Ohio Cumberland County, New Jersey 
El Paso, Texas 
Gary/Hammond/East Chicago, Indiana Ironton, Ohio/Huntington, West Virginia 
Knoxville, Tennessee 
Miami/Dade County, Florida Minneapolis, Minnesota 
New Haven, Connecticut 
Norfolk/Portsmouth, Virginia Santa Ana, California 
St. Louis, Missouri/East St. Louis, Illinois 
 
Phase II Zones à revitaliser rurales (5) 
Desert Communities, California 
Griggs-Steele, North Dakota Oglala Sioux Tribe, South Dakota 
Southernmost Illinois Delta, Illinois 
Southwest Georgia United, Georgia 
 
Phase III Zones à revitaliser urbaines (8) 
Fresno, California 
Jacksonville, Florida Oklahoma City, Oklahoma 
Pulaski County, Arkansas 
San Antonio, Texas Syracuse, New York 
Tucson, Arizona 
Yonkers, New York 
 G/SCM/Q2/USA/47 
Page 4  
 
  Phase III Zones à revitaliser rurales (2) 
Aroostook County, Maine 
Futuro, Texas 
 
Question n° 2
 
 
 Le nombre de zones à revitaliser a-t-il augmenté/diminué? 
 Réponse
 
  Les zones à revitaliser de la phase I ont été désignées en décembre 1994, celles de la phase II 
en décembre 1998 et celles de la pha se III en janvier 2002.  Aucune autre zone n'a été désignée depuis 
2002. 
 
Question n° 3
 
 
 Le programme devait prendre fin en décembre 2009.  A-t-il été prorogé? 
 Réponse
 
  Les avantages fiscaux associés à ces zones ont été prorogés jusqu'à la fin de 2011.  
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