ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.100 
30 mai 2008 
 
 (08-2527) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par l'Ukraine
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue de la délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Conformément à l'article 15.2 de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce (Accord 
OTC) et à la Décision prise par le Comité des obstacles techniques au commerce (G/TBT/1/Rev.8), 
nous avons l'honneur de co mmuniquer au Comité des renseignement s récapitulatifs sur les mesures en 
vigueur ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord OTC en Ukraine. 
2. Le processus de mise en œuvre et d'administra tion de l'Accord OTC est fondé sur des actes 
législatifs en vigueur et sur certaines modificatio ns visant à mettre la législation ukrainienne en 
conformité avec toutes les dispositions de fond de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
II. LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS 
3. Les principales lois qui régissent les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la 
conformité en Ukraine sont les suivantes: 
- Loi sur la normalisation (n° 2408-III du 17 mai 2001); 
- Loi sur l'évaluation de la conformité (n° 2406-III du 17 mai 2001); 
- Loi sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité (n° 2407-III du 
17 mai 2001); 
- Loi sur la métrologie et les activités métrologiques (n° 113/98 du 11 février 1998). 
4. La certification obligatoire des produits est régie par les lois ci-après: 
- Loi sur la protection des droits des consommateurs (n° 3682-XII du 
15 décembre 1993); G/TBT/2/Add.100 
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  - Loi sur la réglementation par l'État des importations de produits agricoles 
(n° 468/97- ВР du 17 juillet 1997); 
- Loi sur la protection des travaille urs (n° 2694-XII du 14 octobre 1992); 
- Loi sur la qualité et l'innocuité des pro duits alimentaires et des matières premières 
alimentaires (n° 771/97- ВР du 23 décembre 1997); 
- Loi sur les communications (n° 2657-XII du 2 octobre 1992); 
- Loi sur la circulation routière (n° 3353-XII du 30 juin 1993); - Loi sur les transports (n° 232/94- ВР du 10 novembre 1994); 
- Loi sur les activités admises dans le domaine de l'utilisation de l'énergie nucléaire 
(n° 1370-XIV du 11 janvier 2000); 
- Loi sur le tourisme (n° 324/95- ВР du 15 septembre 1995). 
A. M
ODIFICATIONS APPORTÉES À CERTAINS ACTES NORMATIFS RÉGISSANT LES NORMES , LES 
RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET L 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EN UKRAINE  
5. Afin d'adopter une terminologie et des princip es internationaux modernes dans le domaine de 
la métrologie, la Loi n° 1765-IV du 16 juin 2004 portant modification de la Loi sur la métrologie et 
les activités métrologiques a été adoptée. 
6. Afin que les fonctions de supervision et de contrôle des organes centraux du pouvoir exécutif 
ne se chevauchent pas, les textes normatifs ci-après ont été modifiés: 
- Loi n° 2498-XII du 25 juin 1992 sur la médecine vétérinaire; 
- Décret du Conseil des ministres n° 46- 93 du 10 mai 1993 sur la normalisation et la 
certification; 
- Décret du Conseil des ministres n° 30-93 du 8 avril 1993 sur le contrôle par l'État de 
la conformité aux normes et règles et sur les sanctions en cas d'infraction; 
- Loi n° 771/97- ВР du 23 décembre 1997 sur l'innocuité et la qualité des produits 
alimentaires. 
7. Afin de mettre la législation de l'Ukraine en conformité avec l'ensemb le des dispositions de 
fond (article 2, article 4, article 5, article 10, Annexe 1 et Annexe 3) de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, la Loi n° 3164-IV du 1er décembre 2005 sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conf ormité est entrée en vigueur le 11 janvier 2006.  
Cette loi apporte des modifications aux lois sur l'év aluation de la conformité et sur la normalisation, 
mais elle ne les remplace pas.  Les trois lois su smentionnées doivent être lues conjointement.  D'après 
la Loi sur les normes, les règlements techniques et  les procédures d'évaluation de la conformité, seul 
le Conseil des ministres peut adopter des règlements techniques. 
8. La Loi n° 1107-V du 31 mai 2007 portant modi fication de la Loi sur les normes, les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité a modifié la Loi n° 3164-IV du 
1er décembre 2005 en vue de préciser que les normes internationales pertinentes sont prises en  G/TBT/2/Add.100 
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  considération en priorité comme base des propres  normes, règlements techniques et procédures 
connexes d'évaluation de la conformité de l'Ukraine. 
9. Afin de se conformer aux dispositi ons de l'article 4 et des paragr aphes D, E, F de l'Annexe 3 
de l'Accord OTC, le Comité national pour la régl ementation technique et la  politique en faveur des 
consommateurs (Derzhspozhyvstandart) a publié l'Or donnance n° 122 du 5 juin 2007, qui dispose que 
la teneur des règlements techniques, des normes et  des procédures d'évaluation de la conformité en 
vigueur en Ukraine doit être révisée. 
10. En vertu de l'Ordonnance n° 86 du 4 mars  2008 du Derzhspozhyvs tandart, 33 nouvelles 
normes nationales ont été approuvées aux fins d' harmonisation avec les normes internationales. 
11. L'Ukraine avait un régime national de certifi cation (UkrSEPRO) qui reposait sur six systèmes 
de certification, à savoir:  i) certification d'un se ul produit;  ii) certification d'un groupe de produits ou 
d'articles;  iii) certification de produits fabriqu és en série;  iv) certification de produits avec 
contrôle/inspection de la production;  v) certificati on de produits avec attestation de production;  ou 
vi) certification de produits avec évaluation ou certification d'un système qualité. 
12. Le nombre de produits visés par le régime  de certification obligatoire a diminué 
progressivement à mesure que l'Ukraine révisait ses règlements pour les mettre en conformité avec la 
pratique internationale générale.  En vertu de l'Ordonnance n° 28 du 1er février 2005 du 
Derzhspozhyvstandart, une liste des pr oduits soumis à certification obligat oire a été approuvée.  Par la 
suite, en vertu des Ordonnances n° 171 du 14  juillet 2005 et n° 6 du 29 janvier 2007 du 
Derzhspozhyvstandart, 28 autres catégories/sous-catégor ies de produits présentant un risque faible ont 
été retirées de la liste. 
13. L'Ukraine continue à réviser la  liste afin d'éliminer d'autr es produits présentant un risque 
faible.  L'Ordonnance n° 221 du 13 septembre 2007 du Derzhspozhyvstandart apporte de nouvelles 
modifications à la liste des produits soumis à certification obligatoire.  
III. TRANSPARENCE 
A. PUBLICATIONS  
14. Le Journal officiel "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny"  et la revue "Normes" sont les publications 
dans lesquelles paraissent les avis concernant les projets de règlements techniques, de normes ou de 
procédures d'évaluation de la conformité.  Le te xte des règlements, des normes ou des procédures 
d'évaluation approuvés récemment est également publié .  Les mêmes avis sont aussi affichés sur le 
site Web du Derzhs pozhyvstandart à l'adresse suivante: 
http://www.dssu.gov.ua  
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publis h/article/main?art_id=40337&cat_id=30515   
http://www.dssu.gov.ua/control/uk/publish/category/main?cat_id=96920  
 15. Le texte (en ukrainien) des lois et ordonnances adoptées figure sur le site Internet officiel de 
la Verhovna Rada de l'Ukraine et sur le site Internet "Législation de l'Ukraine": 
http://www.rada.gov.ua
 
http://zakon.rada.gov.ua/cgi-bin/laws /main.cgi?user=o1&find=1&typ=1  
http://zakon1.rada.gov.ua/cgi -bin/laws/main.cgi?user=o715  
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  B. D
ÉLAI POUR LA PRÉSENTATION D 'OBSERVATIONS  
16. Le délai prévu pour la présentation, par les autr es Membres de l'OMC, d'observations par écrit 
concernant les projets de règlements techniques,  de normes ou de procédures d'évaluation de la 
conformité est de 60 jours, sauf dans certains cas où,  selon l'urgence, il peut être allongé ou raccourci.  
La question est régie par l'article 10 et l'article 39 de la Loi n° 3164-IV du 1er décembre 1995 sur les 
normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité. 
C. POINT D 'INFORMATION  
17. Les obligations qui incombent aux autorités nationales compétentes de se conformer aux 
prescriptions relatives aux procédures de notification,  y compris celles qui sont prévues par l'Accord 
OTC, sont inscrites dans la Résolution n° 408 du 31  mai 2005 du Conseil des ministres.  Ainsi qu'il 
est prévu à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord OTC, l'Ukraine a établi le Point d'information national et 
le Centre de traitement des renseignements concer nant l'OMC.  Le Point d'information peut être 
contacté à l'adresse suivante: 
Ministry of Economy of Ukraine  
(Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre (Point d'information national et Centre de tr aitement des renseignements concernant l'OMC) 
8 Lvivska Square Kiev 04655, Ukraine 
Tél.: +(380) 44 272 1124 
Fax: +(380) 44 272 11 47   +(380) 44 272 15 78 Courriel: ep@mfert.gov.ua
 
Site Web: http://nepu.com.ua  
 
D. AUTORITÉS ET ORGANISMES NATIONAUX  
18. Le Comité national de l'Ukraine pour la réglemen tation technique et la politique en faveur des 
consommateurs (Derzhspozhyvstandart) est l'orga ne central du pouvoir exécutif chargé de la 
normalisation et des règlements techniques;  c'est aussi l'organe central du pouvoir exécutif 
spécialement habilité en matière d'évaluation de la co nformité.  Le Comité élabore et met en œuvre la 
politique de l'Ukraine dans ces domaines. 
19. Par sa Résolution n° 84 du 1er février 1995, le Conseil des ministres a créé un Centre national 
d'information du Réseau internati onal d'information (ISONET), qui pe rmet au Derzhspozhyvstandart 
de fournir régulièrement des renseignements sur l'él aboration et l'adoption de  règlements techniques, 
sur les produits soumis à certification obligatoire et sur les programmes de normalisation.  ISONET 
peut être contacté à l'adresse suivante: 
State Committee of Ukraine on Technical Regulations and Consumer Policy  
(Comité national de l'Ukraine pour  la réglementation technique et  la politique en faveur des 
consommateurs) ("Derzhspozhivstandart" of Ukraine) Information Centre of the Inte rnational Information Network 
(Centre d'information du Réseau international d'information) 
174, Gorkiy Street, GSP 03680 Kyiv-150, Ukraine Fax: +(380) 44 226 29 70 Courriel: dssu@dssu.gov.ua
 
Site Web: www.dssu.gov.ua   G/TBT/2/Add.100 
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  E. MESURES CONCERNANT LES NOUVEAUX RÈG LEMENTS TECHNIQUES OU LES NOUVELLES 
PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
20. Les articles 9 et 10 de la Loi n° 3164-IV du 1er décembre 2005 sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conf ormité spécifient les procédures qui permettent à 
l'autorité nationale compétente de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des 
articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6 et 5.7 de l'Accord, à sa voir l'obligation de notifier l'élaboration de nouveaux 
règlements techniques ou de nouvelles procédures d'év aluation de la conformi té ou les modifications 
substantielles apportées aux règl ements ou procédures existants.  C'est pourquoi le Programme 
national de normalisation est hab ituellement approuvé pour une péri ode de cinq ans.  Le dernier 
programme a été approuvé pour la période 2006-2010.  Le programme et toutes modifications qui lui 
sont apportées sont publiés au journal offi ciel du Derzhspozhyvstandart, "Normes". 
21. Les renseignements sur l'élaboration et l'adop tion de règlements techniques, sur les produits 
soumis à certification obligatoire et sur les progr ammes de normalisation sont envoyés régulièrement 
à ISONET par le Derzhspozhyvstandart par l'inte rmédiaire du Centre national d'information du 
Réseau international d'information (ISONET). 
__________