ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS336/18 
10 septembre 2008 
 
 (08-4242) 
 Original:   anglais 
  
 
JAPON – DROITS COMPENSATEURS VISANT LES MÉMOIRES RAM 
DYNAMIQUES EN PROVENANCE DE CORÉE 
 
Mémorandum d'accord entre le Japon et la République de Corée
 
concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du  
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
  
 La communication ci-après, datée du 9 septemb re 2008 et adressée par la délégation du Japon 
et la délégation de la Corée au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations. 
 
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 Veuillez trouver ci-joint les procédures confir mées entre le Japon et la République de Corée 
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends dans l'affaire 
Japon – Droits compensateurs visant les mé moires RAM dynamiques en provenance de Corée  
(WT/DS336). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir di stribuer la présente communication aux membres 
de l'ORD. 
    Pour la République de Corée Pour le Japon  
 (signature) (signature) 
 Lee Sung-joo Shinichi Kitajima  Ambassadeur Ambassadeur  Représentant permanent de la Corée  Représentant permanent du Japon auprès de l'Organisation mondiale du commerce auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
 
 WT/DS336/18 
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  Procédures confirmées entre le Japon et la République de Corée au titre 
des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends dans l'affaire Japon – Droits compensateurs visant 
les mémoires RAM dynamiques  en provenance de Corée 
(WT/DS336) 
 
  Le 17 décembre 2007, l' Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée (WT/DS336/R et WT/DS336/AB/R).  À la 
réunion de l'ORD du 15 janvier 2008, le Japon a annoncé son intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'OR D.  Le Japon et la Corée ("les parties au différend") n'ont pas pu 
arriver à un accord sur le délai raisonnable, et le  25 février 2008, la Corée a demandé que le délai 
raisonnable soit déterminé par arbitrage contrai gnant conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord").  L'arbitre a détermin é que le délai raisonnabl e pour que le Japon se 
conforme aux recommandations et décisions de l'ORD dans la présente affaire serait de huit mois et 
deux semaines à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
et viendrait donc à expiration le 1
er septembre 2008.  Ce rapport d'arbitrage a été distribué aux 
Membres de l'OMC le 5 mai 2008 (WT/DS336/16).   
 Le 29 août 2008, le Japon a publié dans l'éd ition spéciale n° 189 du Journal officiel le 
Décret international n° 266 modifiant les droits  compensateurs imposés sur les DRAM en provenance 
de Corée pour donner suite aux recommandations et d écisions de l'ORD, et a indiqué à l'ORD qu'il 
s'était conformé aux recommandations et décisions de l'ORD dans le respect de ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Cependant, la Corée ne consid ère pas que le Japon se soit pleinement conformé aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le déla i raisonnable et souhaite réserver ses droits au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord.   Les parties au différend sont convenues, a ux fins exclusivement du présent différend, des 
procédures suivantes, conçues pour faciliter la réso lution du différend et sans préjudice des vues de 
l'une ou l'autre partie sur l'interprétation co rrecte des dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord: 
 1. Si la Corée décide d'invoquer l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord , elle pourra demander 
l'établissement d'un groupe spéci al conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
("groupe spécial au titre de l'article 21:5") à t out moment le jour ou à partir du jour de la 
signature des présentes procédures confirmées.  À cette fin, les parties au différend 
confirment que des consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur cette 
question ne sont pas nécessaires pour l'établissement du groupe spécial au titre de l'article 21:5. 
2. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle sera inscrite la demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par la Corée, le Japon 
consentira à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au Groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle sa 
composition aura été arrêtée, abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux 
pourront être suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la  WT/DS336/18 
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  distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'autre partie au différend ne fasse appel du 
rapport.  Si une partie au différend a notifié sa décision de faire appel, le rapport du Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 ne sera pas ex aminé par l'ORD en vue de son adoption avant 
l'achèvement de la procédure d'appel. 
5. S'il est fait appel du rapport du Groupe spécial au  titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
le délai décrit à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
6. En cas d'appel, l'une ou l'autre partie au  différend pourra demander à l'ORD d'adopter le 
rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial au tit re de l'article 21:5 (tel qu'il 
aura été modifié par le rapport de l'Organe d' appel) à une réunion que l'ORD tiendra dans les 
30 jours suivant la distribution du rappo rt de l'Organe d'appel aux Membres. 
7. La Corée ne demandera pas à l'ORD l'autori sation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22 du Mémorandu m d'accord avant qu'il n'ait adopté le rapport 
du Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, s' il y a lieu, le rapport de l'Organe d'appel. 
8. Si, à l'issue de la procédure au titre de l' article 21:5, l'ORD adopte des recommandations et 
décisions fondées sur des constatations selon l esquelles les mesures prises par le Japon pour 
se conformer aux recommandations et décisions  antérieures de l'ORD sont inexistantes ou 
incompatibles avec un accord vi sé, la Corée aura le droit au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord de demander l'ouverture de négociations avec le Japon en vue de 
trouver une compensation mutuellement acceptable,  et de demander  à l'ORD l'autorisation de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations  conformément à l'article 22:2 et 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
9. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, la Cor ée aura le droit de demander à l'ORD l'autorisation 
mentionnée à toute date ultérieure suivant l' adoption par l'ORD du rapport du Groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 et, s'il y a lieu, du rappor t de l'Organe d'appel.  Le Japon ne fera pas 
valoir que la Corée est dans l'impossibilité d' obtenir l'autorisation de l'ORD du fait que la 
demande a été présentée après l'expiration du dé lai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord. 
10. Le Japon conserve le droit de contester le niveau de la suspension proposée ou d'alléguer que 
les principes et procédures énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été 
suivis, et de soumettre la question à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord ("arbitrage au titre de l'article 22:6"). 
11. Si la question a été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6, les parties au différend 
coopéreront afin de perme ttre à l'arbitre dans le cadre de l'arbitrage au titre de l'article 22:6 de 
distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la  date à laquelle la qu estion aura été soumise 
à arbitrage. 
12. Les parties au différend coopéreront afin de  faciliter la participation des membres du Groupe 
spécial initial au Groupe spécial au titre de l'article 21:5 et à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6. 
13. Si l'un quelconque des membres du Groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au Groupe spécial au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux 
deux), les parties au différend se consulteront  dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dès que possible, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles WT/DS336/18 
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  ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du Groupe spécial initial n'est disponible pour 
participer à aucune des deux procédures, les pa rties au différend demanderont en outre que, 
lorsqu'il procédera à cette désignation, le Dir ecteur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux procédures. 
14. Les parties au différend continueront à c oopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures confirmées et à ne pas s oulever d'exception de pr océdure quant à l'une 
quelconque des étapes prévues dans le présent docum ent.  Si, au cours de l'application des 
présentes procédures, les parties au différend considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en compte dans lesdites procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus 
bref délai possible, une solution qui n'affecter a pas les autres éléments et étapes confirmés 
dans le présent document. 
15. Afin de pleinement sauvegarder leurs dro its respectifs au titre du Mémorandum d'accord, les 
parties au différend conviennent de notif ier immédiatement les présentes procédures 
confirmées à l'ORD. 
 
 
 Pour la République de Corée Pour le Japon   (signature) (signature)  Lee Sung-joo Shinichi Kitajima  Ambassadeur Ambassadeur  
 Représentant permanent de la Corée  Représentant permanent du Japon 
auprès de l'Organisation mondiale du commerce auprès de l'Organisation mondiale du commerce 
  
 
Genève, le 9 septembre 2008 
 
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