ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/MUS/3 
29 avril 2008 
 
 (08-2057) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MAURICE 
 
  La communication ci-après, datée du 16 janvier  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC), établi par le  Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce en novembre  1995, le gouvernement de Maurice, par le biais 
de son Ministère des affaires étrangères, du commerce in ternational et de la coopération, notifie par la 
présente communication au Conseil les lois et réglementations relatives aux domaines visés par l'Accord, à savoir:   - les principales lois et réglementati ons, dont la liste figure à l'annexe I. 
 
 - les autres réglementations, dont la liste figure à l'annexe II. IP/N/1/MUS/3 
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  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES  
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
 
Loi de 1997 sur le droit d'auteur
1 
 
- Aucune modification, mais va faire sous peu l'objet d'une modification. 
 
Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modè les industriels et les marques de fabrique ou de 
commerce2 
 
- Loi n° 25 de 2002 promulguée le 6 janvier 2003.  
- Aucune modification. 
 Réglementations de 2004 sur les brevets, les dessins et  modèles industriels et les marques de fabrique 
ou de commerce3 
 
- Avis du gouvernement n° 45 de 2004. 
 
- Aucune modification. 
 Loi de 2002 sur la protection contre les prati ques déloyales (droits de propriété industrielle
)4 
 
- Loi n° 22 de 2002 promulguée le 6 janvier 2003. 
 - Aucune modification. 
 Loi de 2002 sur les indications géographiques
5, 6 
 
Loi de 2002 sur les schémas de configura tion (topographies) de circuits intégrés6, 7 
 Loi de 1982 sur la police
2 
 Loi sur le code pénal
2 
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/MUS/C/1. 
2 Le Secrétariat de l'OMC n'a encore reçu aucun texte. 
3 Voir le document IP/N/1/MUS/I/3. 
4 Voir le document IP/N/1/MUS/I/4. 
5 Voir le document IP/N/1/MUS/G/2. 
6 Pas encore promulguée. 
7 Voir le document IP/N/1/MUS/L/2.  IP/N/1/MUS/3 
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  ANNEXE II  
 
LISTE DES AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
 
INTITULÉ DESCRIPTION SOMMAIRE 
Réglementations de 2004 sur les brevets, les 
dessins et modèles industriels et les marques 
de fabrique ou de commerce  
Date d'entrée en vigueur:  6 janvier 2003 Les Réglementations prescrivent les formulaires et les frais 
ainsi que les formalités à suivre dans le cas de: 
- l'octroi d'un brevet; 
- l'enregistrement d'une marque (marque collective); 
- l'enregistrement d'un modèle ou d'un dessin industriel et 
toutes autres formalités en vue de l'application de la Loi de 
2002 sur les brevets, les modèles et dessins industriels et les 
marques de fabrique ou de commerce. 
Loi de 1997 sur le droit d'auteur  Section 3 – Protection des œuvres.  Toute œuvre artistique, 
littéraire et scientifique peut être protégée. 
Section 28:  Marques de protection i) Lorsqu'il est fait une copie d'un enregistrement sonore à des 
fins commerciales, l'étiquette ou le contenant doivent porter 
un avis imprimé dans lequel figure: 
a) le symbole P et 
b) l'année au cours de laquelle l'enregistrement sonore a 
été publié pour la première fois, placés de manière à constituer un avis raisonnable de la protection des 
droits du producteur. 
Loi n° 25 de 2002 sur les brevets, les dessins 
et modèles industriels et les marques de 
fabrique ou de commerce  
Promulguée le 6 janvier 2003 Section 21 – Droits conférés par les brevets. 
Section 32 – Droits conférés par l'enregistrement de modèles et 
dessins industriels. 
Section 36 – L'enregistrement d'une marque donnée confère le 
droit exclusif de l'utiliser, co nformément aux dispositions de 
cette loi. 
 
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