ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/EU/8 
3 avril 2012 
 (12-1739) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 29 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles 
ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
 G/AG/N/EU/8 
Page 2  
 
  Table DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure 
 
 Réforme de l'organisation commune de s marchés dans le secteur vitivinicole 
 
 Les fonds de l'UE sont attribués aux États membres au moyen de programmes de 
soutien nationaux comprenant des mesures de soutien spécifiques ou pour l'arrachage de vignes.  Les programmes nationaux in cluront une ou plusieurs des mesures 
suivantes: 
o Soutien dans le cadre du Ré gime de paiement unique 
(Règlement n° 1782/2003) 
o Promotion sur les marchés des pays tiers 
o Restructuration et reconversion des vignobles 
o Récolte en vert 
o Aide à la constitution de fonds de mutualisation 
o Assurance-récolte 
o Mesures d'investissement 
o Distillation de sous-produits 
o Distillation d'alcool de bouche 
o Distillation de crise 
o Soutien pour l'utilisation du moût de raisin concentré 
 Dans la présente notification, un sous-ensemble de ces mesures est désigné comme 
des mesures relevant de la catégorie verte: 
o Soutien dans le cadre du Ré gime de paiement unique 
(Règlement n° 1782/2003) 
o Aide à la constitution de fonds de mutualisation 
o Mesures d'investissement 
o Régime d'arrachage  G/AG/N/EU/8 
 Page 3 
 
 
  Le soutien concernant les mesures ne figurant pas dans ce sous-ensemble est notifié en tant 
que soutien relevant de l'engage ment de réduction de l'UE pris dans le cadre de l'Accord sur 
l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  Toutefois, la promotion sur les marchés de pays tiers constitue une promotion des exporta tions largement disponible au sens de l'article 9:1 d) de 
l'Accord sur l'agriculture et ne  fait donc pas l'objet d'engagements de réduction au titre de cet 
accord. 
 
2) Description détaillée de la mesure eu égard aux  critères, c'est-à-dire ceux énoncés 
 
À l'Annexe 2, paragraphe 6 
 
Régime de paiement unique .  Un crédit budgétaire provenant  de l'enveloppe financière 
nationale est intégré au plafond de l'UE fixé pour  les paiements directs en ce qui concerne le 
Régime de paiement unique découplé.  Une fois qu'il est effectif, ce soutien relève du Régime 
de paiement unique à titre permanent et n'est pl us disponible les années suivantes dans le 
cadre du fonctionnement des programmes de s outien nationaux.  Une description détaillée du 
Régime de paiement unique figure dans la notification G/AG/N/EEC/58 et ne sera pas 
reproduite ici. 
 
À l'Annexe 2, paragraphe 2 
 
Aide à la constitution de fonds de mutualisation.  L'aide à la constitution de fonds de 
mutualisation offre une assistance aux producteurs qui cherchent à se prémunir contre les 
fluctuations du marché.  L'aide est octroyée sous  la forme d'un soutien temporaire et dégressif 
visant à couvrir les coûts administratifs des f onds.  Ce soutien satisfa it aux critères généraux 
énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
À l'Annexe 2, paragraphe 11 
 
Mesures d'investissement.  Un soutien peut être accordé pour des investissements matériels 
ou immatériels dans les installations de transformation, l'infrastructure et la 
commercialisation, qui améliorent les résultats  globaux des entreprises.  De telles mesures 
d'investissement peuvent concer ner la production ou la commerc ialisation de produits ainsi 
que l'élaboration de nouveaux produits, processus et technologies en vue de faire face à des désavantages structurels dont l'existence a été démontrée de manière objective. 
 
À l'Annexe 2, paragraphe 11 
 
Régime d'arrachage.  Un soutien peut être accordé en écha nge de l'arrachage de vignes.  Ce 
soutien est apporté en réponse à des désavantag es structurels dont l'existence a été démontrée 
de manière objective et il est envisagé comme une mesure d'accompagnement temporaire visant à créer un secteur vitivinicole en adé quation avec les conditions du marché.  Des 
superficies peuvent être retirées à titre permanent de la production de vin, et il revient aux 
producteurs de décider s'ils pratiqueront d' autres activités sur ces terres ou cesseront la 
production agricole. 
 
3) Législation nationale de référence 
 
Le Règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune 
du marché vitivinicole, modifiant les Règlem ents (CE) n° 1493/1999, 1782/2003, 1290/2005, 
3/2008, et abrogeant les règlements n° 2392/ 86 et 1493/99 (J.O. L 148 du 6.6.2008, page 1), 
actuellement intégrés dans le Règlement (CE)  n° 1234/2007 sur une organisation commune de 
marché unique. G/AG/N/EU/8 
Page 4  
 
   
4) Coût de la mesure 
 
Suite aux décisions des États membres de l'UE  sur le découplage, les plafonds nationaux pour 
les paiements directs découplés ont été relevés à partir de 2010. 
 
Hormis cela, le montant versé aux États memb res pour l'utilisation de fonds au moyen de 
programmes de soutien nationaux comprenant d es mesures de soutien spécifiques ont été de 
747 millions d'euros en 2009.  Sur ce montant, l es dépenses relevant de la catégorie verte ont 
été les suivantes: 
 
1. Aide à la constitution de  fonds de mutualisation (aucune dépense en 2009), 
2. Mesures d'investissement (18,642 millions d'euros en 2009), 3. Régime d'arrachage (447 millions d'euros en 2009). 
 5) Date d'entrée en vigueur  
 L'entrée en vigueur date du 6 mai 2008. 
 
6) Période d'application 
 
 Mesures de soutien nationales:  durée indéterminée. 
Toutefois, les mesures suivantes sont en  voie d'élimination progressive pour 2012: 
 - distillation de l'alcool de bouche; - distillation de crise; - soutien pour l'utilisation du moût de raisin concentré. 
 
 Régime d'arrachage:  applicable en 2009, 2010, 2011. 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)) 
 
Par définition, le soutien découplé ne vise pas de produits particuliers. 
 
Les autres soutiens notifiés con cernent le secteur vitivinicole. 
 
__________