. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/290 
3 août 2007 
 (07-3325) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Non indiqué 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Règlement modifiant le Règlement 
sur les aliments et drogues (1158 — additifs alimentaires).  Disponible en anglais et en français, 4 pages 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu des demandes de modification du Règlement sur les aliments 
et drogues, aux fins de l'autorisation de nouvelles utilisations ou de nouvelles limites de 
tolérance pour les additifs alimentaires suivants  déjà inscrits aux tableaux du Titre 16 de la 
partie B dudit règlement:  
• le sulfate de calcium comme agent liant da ns le mélange de poi sson et de viande 
préparés visé à l'alinéa B.21.006 n) du règlement, par exemple le surimi, afin de 
rehausser les capacités de gélification du produit pendant toute sa durée de conservation, à une limite de tolérance de 0,06 %;  et 
• un relèvement de la limite de tolérance permise du sorbitol dans le mélange de 
poisson et de viande préparés visé à l'alinéa B.21.006 n) du règlement, afin d'obtenir 
l'effet édulcorant désiré;  la limite de tolérance passerait de 3,5 % à 6,0 %. 
Afin d'améliorer la réactivité du système réglementaire, des autorisations de mise en marché 
provisoire (AMP) ont été délivrées afin de permettre l'utilisation immédiate de ces additifs 
alimentaires.  Elles ont été publiées dans la se ction des avis du Gouvernement de la Gazette 
du Canada Partie I, comme suit: 
• le 30 janvier 1999 pour le sulfate de calcium dans le surimi;  et 
• le 25 août 2001 pour le sorbitol dans le mé lange de poisson et de viande préparés 
visé à l'alinéa B.21.006 n). 
Ces AMP ont été délivrées avant juin 2002, date  à laquelle le Canada a commencé à notifier 
ses AMP.  À l'époque où ces AMP ont été délivrées, il était prévu qu'une notification OMC 
paraîtrait lorsque les modifications réglem entaires appropriées seraient publiées dans la 
Gazette du Canada Partie I.  Or, en juillet 2006,  la procédure réglementaire canadienne a été 
modifiée de façon à permettre que les modifications réglementaires classifiées après évaluation comme présentant une faible importance passent directement aux stades de 
l'approbation finale et de la publication dans la Gazette du Canada Partie II. G/SPS/N/CAN/290 
Page 2  
 
  Les AMP susmentionnées sont des mesures hab ilitantes en ce sens qu'elles permettent la 
vente d'autres aliments contenant l'additif alim entaire visé, ou la vente d'aliments contenant 
l'additif alimentaire visé à un niveau plus élevé que ce qui était précédemment autorisé.  
Aucun problème ou sujet de préoccupation n'a été relevé par les partenaires commerciaux 
du Canada depuis que les AMP ont été délivrées.   Aussi les modifications réglementaires 
ont-elles été considérées comme présentant une faible importance, et elles ont pu passer 
directement au stade de la publication dans la Gazette du Canada Partie II. 
Par conséquent, le Règlement sur les aliments et drogues a été modifié de façon à permettre 
l'utilisation dans les applications spécifiées des additifs alimentaires mentionnés plus haut. 
Ces AMP ont été abrogées le 2 mai 2007, date d'entrée en vigueur des modifications 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Gazette du Canada, Partie II, 2 mai 2007, pages 445 à 448 (disponible en anglais et en français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiatement au moment de la délivrance initiale des 
AMP.  Le règlement final a été adopté le 2 mai 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiatement au moment de la délivrance 
initiale des AMP.  Le règlement final a été adopté le 2 mai 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Ce document n'est pas présenté pour 
commentaires. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire adopté peut être téléchargée à partir des 
adresses: 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070502/html/sor76-e.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070502/html/sor76-f.html  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/partII/2007/20070502/pdf/g2-14109.pdf  (SOR/2007-76)