RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/38 
4 février 2010 
 
 (10-0596) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE LE 9 DÉCEMBRE 2009 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse
) 
  
1. Le Président
 a dit que dans le cadre de la prépara tion de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme1 ainsi qu'un ordre du jour annoté.2  Il a rappelé que, compte tenu des exigences 
liées à la Conférence ministérielle de 2009, le ra pport annuel 2009 du Comité au Conseil général avait 
préalablement été approuvé et distribué.3  Avant la réunion, un projet d'addendum à ce rapport avait 
été distribué.4  Par la suite, une version mise à jour du pr ojet d'addendum, qui prenait en compte les 
modifications récentes, avait également été distribuée. 
2. L'ordre du jour, tel qu'il figurait dans  l'aérogramme, était le suivant: 
 A. Accessions à l'Accord. 
  B. Mise en œuvre de l'Accord – notification des valeurs de seuil, rapports statistiques et 
examen des législations d'application nationales. 
 
 C. Modifications apportées aux Appendices de l'Accord.   D. Négociations au titre de l'article XXIV:7.  
 E. Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord, et examen et 
approbation de la proposition d'adde ndum au rapport annuel du Comité. 
  F. Autres questions.  3. Au titre du dernier point de l'ordre du jour, "Autres questions", le Président a proposé au 
Comité d'examiner les dates pour les réunions proposées en 2010. 
4. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-dessus en tenant compte de la suggestion du Président 
concernant les autres questions. 
A. ACCESSIONS  
5. Présentant le travail du Comité dans ce domaine, le Président  a dit que les accessions à 
l'Accord avaient été un volet important du travail du  Comité au cours de l'année.  Un Membre de 
l'OMC (le Taipei chinois) avait achevé son pro cessus d'accession pendant l'année;  huit Membres de 
l'OMC avaient des demandes d'accession en suspens (l 'Albanie, l'Arménie, la Géorgie, la Jordanie, 
Moldova, l'Oman, le Panama et la République ki rghize);  et cinq Membre s de l'OMC avaient des 
                                                      
1 WTO/AIR/3482, daté du 20 novembre 2009. 
2 Job n° 9842, daté du 23 novembre 2009. 
3 GPA/103, daté du 12 novembre 2009. 
4 Job n° 10387, daté du 4 décembre 2009. GPA/M/38 
Page 2  
 
  engagements en suspens concernant l'accessi on à l'Accord (l'Arabie saoudite, la Croatie, 
l'ex-République yougoslave  de Macédoine, la Mongolie et l'Ukraine). 
1. Taipei chinois 
6. Toujours à propos des accessions spécifiques dans le cadre desquelles des faits nouveaux 
significatifs s'étaient produits, le Président
 a rappelé que, dans le courant de l'année, le Taipei chinois 
avait achevé toutes les étapes restan tes relatives à son accession à l'Accord, qui était entré en vigueur 
pour lui avec effet à compter du 15 juillet 2009.5  Ceci était une avancée historique pour le Comité 
ainsi que pour le Taipei chinois, et représentait le couronnement de plusieurs années d'efforts des 
Parties et du Taipei chinois lui-même.  Le Préside nt a remercié tous les intéressés pour les efforts 
qu'ils avaient déployés afin de contribuer à l'obt ention de ce résultat dont il fallait se féliciter. 
2. Chine 
7. Le Président  a dit que l'accession de la Chine était très importante pour le futur de l'Accord, et 
que des progrès importants avaient été accomplis dans le courant de l'année concernant cette accession.  Le travail effectué comprenait la poursuite  de l'examen de l'offre initiale de la Chine 
concernant la portée de l'Accord, des échanges comp lémentaires au sujet de ses réponses à la liste de 
questions et, pour les réunions d'octobre 2009, le rappor t de situation et la feuille de route concernant 
une offre révisée que la Chine avait fournis et qui  avaient également été mentionnés à la présente 
réunion.  Dans son rapport de situ ation, la Chine avait esquissé une voie lui permettant de présenter 
une offre révisée concernant la portée de l'Accord en  2010, tout en mettant l'accent sur les difficultés 
qu'elle continuait de rencontrer dans  l'élaboration de l'offre révisée et sa préparation pour la mise en 
œuvre de l'AMP.  Le rapport avait été bien accue illi par les Parties comme une initiative utile de la 
Chine pour indiquer la voie à suivre.  Les Partie s avaient également formulé l'espoir que l'offre 
révisée elle-même serait disponible aussi rapidement que possible au cours de l'année à venir.  Le 
Président a adressé ses remerciements à la délégati on de la Chine pour ses efforts et aux Parties pour 
le soin et le doigté avec lesquels elles abordaient cette partie du travail du Comité, et il espérait que de 
nouveaux progrès significatifs seraient réalisés en 2010. 
3. Arménie 
8. Le Président
 a indiqué que l'Arménie avait formellement présenté sa demande d'accession et 
son offre initiale concernant la po rtée de l'Accord le 4 septembre 2009.6  Les délégations avaient 
indiqué qu'elles appréciaient viveme nt la documentation fournie et le travail préparatoire réalisé par 
l'Arménie, et elles étaient d'avis que l'offre initia le constituait une base de di scussion solide.  L'espoir 
avait également été exprimé que la négociation co ncernant les conditions d'accession de l'Arménie 
puisse avancer rapidement.  Le Président a remerc ié, au nom du Comité, l'Arménie pour l'excellente 
initiative dont elle avait fait preuve, et ceci étant d it, sur la base des discussions qu'il avait eues avec 
l'Arménie et différentes Parties, il pensait, pour sa part, que le processus d'accession de l'Arménie pourrait être achevé au cours du premier semestre 2010. 
4. Jordanie 
9. Au sujet de la Jordanie, le Président
 a dit que l'aboutissement de son accession demeurait une 
priorité absolue pour le Comité, et que tant la Jo rdanie que les Parties travaillaient avec acharnement 
pour atteindre cet objectif.  Dans le courant de l'a nnée, la Jordanie avait donné à plusieurs reprises des 
renseignements actualisés concernant les travaux actuellement consacrés dans sa capitale à son accession.  Les Parties avaient également exprimé clai rement à la Jordanie les préoccupations qu'elles 
                                                     
 
5 GPA/96, daté du 9 décembre 2008;  et  GPA/96/Add.1, daté  du 5 juin 2009. 
6 GPA/ACC/ARM/1, daté du 4 septembre 2009.  GPA/M/38 
 Page 3 
 
 
  continuaient d'avoir au sujet de l' offre actuellement examinée.  Le Président a indiqué que l'accession 
de la Jordanie serait une étape historique pour le Comité si une solution pouvait être trouvée à des 
conditions acceptables pour tous.  Il a encouragé ta nt les Parties que la Jo rdanie à renouveler leurs 
efforts pour franchir les étapes restantes en vue de l'accession de la Jordanie en 2010. 
5. République kirghize 
10. Au sujet de la République kirghize, le Président  a rappelé qu'une version actualisée de ses 
réponses à la liste de questions avait été distribuée en octobre 2009.7  C'était un élément encourageant 
étant donné que les travaux consacrés à l'accession de la République kirghize étaient jusqu'alors 
arrêtés depuis 2003.  Au nom de toutes les Parties à l'AMP, il a donné l'assurance que le Comité était 
prêt à travailler avec la République kirghize afin de faire avancer son processus d'accession en 2010. 
6. Autres accessions et engagements d'accession en suspens 
11. S'agissant des autres accessions en suspens et autres engagements en vue de l'accession pas 
encore tenus, le Président  a indiqué que la situation avait fait l'objet d'un examen constant par le 
Comité au cours de l'année.  Il attendait avec inté rêt que le Comité poursuive cet aspect de ses travaux 
plus activement en 2010.  Il a noté que Moldova, qui avait déjà présenté une offre initiale concernant 
la portée de l'Accord que les Parties avait jugée être une bonne base de discussion, avait indiqué 
qu'elle prévoyait d'être en mesure  de reprendre les discussions concernant son accession au printemps 
de l'année prochaine.  C'éta it là un élément encourageant. 
12. Le Président a rappelé que, pour contribuer en core aux travaux du Comité concernant les 
accessions, le Secrétariat avait communiqué, à la demande du Comité, des rapports sur ses activités 
d'assistance technique à la réunion d' octobre 2009 et à la présente réunion.8  Dans ses rapports, le 
Secrétariat avait indiqué qu'il percevait un intérê t croissant pour l'Accord et pour la question des 
marchés publics dans différentes régions des pays en  développement et, dans cette même optique, la 
possibilité d'une augmentation significative du nombre de  Parties à l'Accord au cours des prochaines 
années.  Les délégations avaient indiqué que selon elles, les rapports du Secrétariat étaient utiles, et elles avaient demandé que de tels rapports so ient présentés régulièrement, ce qui serait fait. 
13. Le Comité a pris note
 des faits nouveaux ci-dessus. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD – NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL , RAPPORTS 
STATISTIQUES ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
1. Valeurs de seuil 
14. Le Président  a dit que, conformément à la Décision sur les modalités relatives à la notification 
des valeurs de seuil en monnaies nationales9, pendant la période entre les rapports annuels pour 2008 
et 2009, la Corée, Israël et le Taipei chinois av aient communiqué des renseignements sur leurs valeurs 
de seuil exprimées en monnaies nationales pour la  période 2008-2009/2010;  ces valeurs avaient été 
prises en compte dans le rapport annuel pour 2009.10  Par la suite, Hong Kong, Chine avait 
communiqué des renseignements sur ses valeurs de  seuil exprimées en monnaies nationales pour 
2010-2011.11 
                                                      
7 GPA/ACC/KGZ/1, daté du 5 octobre 2009. 
8 GPA/W/308, daté du 6 octobre 2009. 
9 GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
10 GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 6. 
11 GPA/W/309, daté du 27 novembre 2009. GPA/M/38 
Page 4  
 
  2. Rapports statistiques 
15. Le Président
 a dit que, conformément aux prescriptions de l'article XIX:5 de l'Accord sur les 
marchés publics, pendant la période entre les ra pports annuels pour 2008 et  2009, le Canada avait 
notifié ses rapports statistiques pour le s années 1997 à 2007, l'Union européenne12 avait présenté ses 
rapports statistiques pour les années 1996 à 2006 et un résumé relatif à ces rapports, le Japon avait 
notifié ses rapports statistiques pour les années 2004 à 2007, le Liechtenstein avait notifié son rapport 
statistique pour 2008 et les États-Unis avaient notifié  leur rapport statistique pour 2007.  Le Président 
a noté que ces contributions avaient déjà été pri ses en compte dans le rapport annuel pour 2009.13  Par 
la suite, Hong Kong, Chine avait pr ésenté son rapport statistique pour 2008.14 
3. Examen des législations d'application nationales 
16. Le Président  a dit que les mesures nationales de mise en œuvre avaient été un volet important 
des travaux du Comité au cours de l'année.  Une at tention particulière avait été accordée à la Loi de 
2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique (Pub. Law 111-5) et à ses règles 
d'application, après la présentation d'une notificat ion sur ce sujet par les États-Unis au titre de 
l'article XXIV:5 b) de l'Accord, et un échange de  questions et de réponses à ce sujet au sein du 
Comité.  En application de l'article XXIV:5 b) égalem ent, des notifications avaient été reçues d'Israël 
en ce qui concerne la réduction de ses opérations de compensation et du Japon en ce qui concerne la 
législation et les mesures connexes au sujet de certaines mesures environnementales.  Les 
renseignements figurant dans ces notifications avaient déjà été pris en compte dans le rapport annuel 
2009 du Comité, tel qu'ultérieurement modifié.15 
4. Consultations et règlement des différends 
17. Le Président  a dit qu'aucune question n'avait été soulevée pendant l'année au titre de 
l'article XXII de l'Accord traitant des c onsultations et du règlement des différends. 
5. Consultations générales sur l es procédures de notification 
18. Au sujet d'autres aspects de la mise en œuvre de l'Accord, le Président  a rappelé que, au cours 
de l'année, une série de consu ltations générales avaient été tenues au sujet des procédures de 
notification au titre de l'Accord et des améliora tions pouvant leur être apportées, en réponse à une 
demande adressée à cet égard le 26 février 2009 par le Président du Conseil général, 
M. l'Ambassadeur Matus, aux Présidents de tous l es organes de l'OMC.  Le Président a noté que ces 
consultations étaient en cours et se fondaient su r les renseignements relatifs à la situation des 
notifications qui avaient été compilés par le Secrétariat à l'attention du Comité.16  Il a fait observer que 
cela avait été un exercice utile qui pourrait porter ses fruits l'année prochaine. 
19. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
                                                      
12 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 200 7) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés Européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. 
13 GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 8. 
14 GPA/102/Add.1, daté du 7 décembre 2009. 
15 GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 7, et GPA/103/Corr.1, daté du 11 décembre 2009, 
paragraphe 7. 
16 GPA/W/306 et Corr.1, datés du 28 septembre et du 13 octobre 2009, respectivement.  GPA/M/38 
 Page 5 
 
 
  C. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD  
1. Modifications certifiées depuis la réunion du 9 décembre 2008 
20. Le Président  a dit que depuis l'adoption du rapport annuel du Comité pour 200817, les 
modifications apportées par la Corée, le Japon, Singa pour et le Taipei chinois avaient été certifiées 
étant donné qu'aucune objection n'avait été soulevée da ns le délai de 30 jours.  Ces modifications 
avaient déjà été prises en compte dans  le rapport annuel du Comité pour 2009.18 
2. Modifications proposées qui restent en attente 
21. Pour ce qui était des modifications proposées en attente, le Président  a noté que les faits 
nouveaux pertinents concernant les modifications pr oposées par le Canada et par le Japon, qui avaient 
eu lieu pendant la période entre les rapports annue ls pour 2008 et 2009, avaient été pris en compte 
dans le rapport annuel pour 2009.19  Par la suite, au sujet de la  modification proposée par le Japon 
concernant son National Aerospace Laboratory (L aboratoire aérospatial national), les questions 
complémentaires de l'Union européenne fa isant suite aux réponses du Japon à ses questions 
précédentes avaient été distribuées le 26 novembre 2009.   De plus, la proposition de modifications de 
l'Appendice II et de l'Appendice III concerna nt la Suisse avait été distribuée le 1er décembre 2009.20 
22. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays souhaitait vivement que les 
objections subsistantes aux modifications propo sées par le Japon soient retirées par les Parties 
concernées dès que possible.  En particulier, s'agissant du premier  point, à savoir la East Japan 
Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), la Central Japan Railway Company 
(Société des chemins de fer du centre du Japon) et  la West Japan Railway Company (Société des 
chemins de fer de l'ouest du Japon), le Japon a encore  une fois demandé instamment à la Partie ayant 
formulé une objection à la modification de retirer  son objection dès que possible.  S'agissant du 
deuxième  point, à savoir la Railway Construction P ublic Corporation (Société publique de 
construction de chemins de fer du Japon) et la Corporation for Advanced Transport Technology 
(Société de transports et de technologie de pointe) , la question avait fait l'obj et de consultations avec 
les Parties ayant formulé des objections.  La déléga tion de l'intervenant croyait que des précisions et 
des explications suffisantes avaient déjà été donné es aux Parties ayant soulevé des objections, et 
espérait que leurs objections respectives seraient reti rées dans un avenir proche.  Pour ce qui était du 
troisième  point, le National Aerospace Laboratory (La boratoire aérospatial national), elle avait 
récemment reçu des questions additionnelles de l' une des Parties ayant formulé des objections.  Ces 
questions étaient maintenant à l'examen et le Ja pon comptait y répondre ultérieurement.  S'agissant du 
quatrième  point, la Japan Small and Medium Ente rprise Corporation (Société japonaise de 
développement des petites et moyennes entreprise s), la Japan Regional Development Corporation 
(Société japonaise de développeme nt régional) et la Urban Devel opment Corporation (Société de 
développement urbain), la délégation de l'interv enant avait donné des précisions qui constituaient 
selon elle une base suffisante pour qu'une solution mutuellement satisfaisan te soit trouvée et elle 
espérait que tel serait le cas  dans un avenir proche.21 
23. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par le Japon au sujet d es propositions de modifications en suspens.  Elle a dit que les 
États-Unis avaient une proposition de modification en suspens encore plus ancienne, concernant 
                                                      
17 GPA/95, daté du 9 décembre 2008. 
18 GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 10. 
19 GPA/103, daté du 12 novembre 2009, paragraphe 11. 
20 GPA/103/Add.1, daté du 10 décembre 2009, paragraphe 7. 
21 D'autres renseignements généraux sont disponibles dans le document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009, paragraphe 11 ii). GPA/M/38 
Page 6  
 
  l'Uranium Enrichment Corporation (Soc iété d'enrichissement de l'uranium)
22, au sujet de laquelle il 
n'y avait eu aucun engagement de la part de la  Partie ayant formulé l'objection depuis plusieurs 
années.  Il n'était pas utile que les propositions de modifications restent en suspens pendant si 
longtemps.  La délégation de l'intervenante avait demandé que le Président engage des consultations 
afin de régler toutes les modifications proposées en suspens. 
24. La représentante du Canada  a dit que sa délégation ava it également une proposition de 
modification qui était en suspens depuis très longtemps.23  En outre, le Canada n'avait reçu, de la 
Partie ayant formulé l'objection, aucune question ad ditionnelle sur cette modification.  La délégation 
de l'intervenante espérait par conséquent que cette objection serait retirée aussi rapidement que 
possible. 
25. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation avait engagé un examen de 
toutes les notifications en suspens.  L'un des premiers  résultats de cet examen était la nouvelle série de 
questions que sa délégation avait envoyée au Japon pour demander des précisions supplémentaires.24  
Sa délégation prévoyait d'adopter la même approche concernant les autres notifications en suspens 
lorsqu'elle estimait que, en dépit des précisions qui  avaient été données par les Parties concernées, elle 
avait encore des questions non réglées.  Sa déléga tion ferait son possible pour régler ces questions et 
comptait sur la disponibilité des autres Parties concernées pour réaliser des progrès. 
26. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux et observations. 
D. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7 
1. Portée 
27. Le Président  a dit que les efforts pour faire avancer l es négociations sur la portée de l'Accord 
avaient occupé une place centrale dans les travaux du Co mité tout au long de l'année.  À cet égard, les 
offres initiales  de toutes les Parties à l'AMP sauf deux avaient été distribuées avant ou pendant les 
réunions tenues en décembre 2008.  De plus, depuis la  réunion du Comité en juin 2009, la délégation 
du Taipei chinois avait confirmé que ses engagement s en vue de l'accession, tels que modifiés par une 
notification ultérieure, constituaient son offre initiale dans les négocia tions.  En conséquence, a-t-il 
indiqué, les offres initiales de Hong Kong, Chine et du Liechtenstein étaient les seules qui n'avaient 
pas encore été distribuées.  Il a souligné que la participation active de t outes les délégations aux 
négociations était cruciale afin qu'elles soient couronnées de succès,  et il a instamment prié ces 
délégations de distribuer leurs offres en  attente dans de très brefs délais. 
28. Au sujet des offres révisées , le Président a dit que huit délégations les avaient présentées:  les 
États-Unis, la Jordanie, le Japon, la Corée, l'Union européenne, la Norvège, la Suisse et Singapour.  Il 
a ajouté que la distribution des offres révisées  supplémentaires serait essentielle pour progresser 
efficacement en vue des négociations de l'année à venir. 
29. S'agissant de sujets connexes, le Président a ra ppelé que le Comité avait également pris en 
considération les rapports statistiques des délégations  au cours des discussions sur la portée.  À cet 
égard, une proposition avait été présentée en vue de créer un groupe de travail informel ou un organe 
subsidiaire du Comité pour traiter des questi ons méthodologiques connexes.  Il a dit que des 
renseignements à ce sujet seraient donnés avant les premières réunions du Comité l'année prochaine. 
                                                      
22 D'autres renseignements généraux sont disponibles dans le document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009, paragraphe 11 iii). 
23 D'autres renseignements généraux sont disponibles dans le document GPA/103, daté du 
12 novembre 2009, paragraphe 11 i). 
24 GPA/MOD/JPN/41, daté du 26 novembre 2009.  GPA/M/38 
 Page 7 
 
 
  30. Le Président a ensuite dit qu'un accord avait été conclu à la présente réunion au sujet du 
mandat pour l'examen à mi-parcours des négociations sur la portée, qui devait être réalisé par le 
Secrétariat de l'OMC.25  Le but général de l'examen sera it de faciliter de nouveaux progrès des 
négociations sur la portée de l'Accord en clarifiant la portée des offres présentées à ce jour et, lorsque 
c'était possible, en dissipant les malentendus sur ce qu i était inclus dans cette portée et ce qui ne l'était 
pas. 
31. Au sujet de la conclusion des négociations, le Pr ésident a dit que, sur la base des consultations 
qu'il avait récemment menées avec différentes délégations , et dans le cadre des sessions plurilatérales 
du Comité, certains signes récents avaient montré une volonté partagée de conclure les négociations.  
Par conséquent, il s'était dégagé une vision comm une selon laquelle 2010 fournirait peut-être la seule 
occasion restante de conclure les négociations.  Af in de faire de cette vision une réalité, chacun 
devrait faire des concessions.  Le Président a i nvité toutes les Parties à redoubler d'efforts et à 
collaborer dans un esprit de compromis, rappelant que si les négociations sur la portée continuaient de 
rester dans l'impasse, cela retarderait d'autant l' entrée en vigueur du texte révisé de l'AMP, ce qui 
pourrait également avoir des incidences négatives pour les accessions futures. 
2. Questions relatives au texte révisé provisoirement convenu pour l'AMP 
32. Pour ce qui est du texte révisé provisoirement convenu pour l'AMP , le Président  a dit qu'en 
2009 les travaux avaient porté essentiellement sur la vé rification en cours de l'équivalence linguistique 
des versions anglaise, française et espagnole du texte,  ainsi que la poursuite de l'examen des questions 
relatives à l'article XXII (Dispositions finales) et des textes connexes sur les différentes possibilités de 
donner juridiquement effet à l'Accord.  Il a noté qu'au  cours des discussions de la présente réunion, les 
délégations avaient donné des signes nets de flexib ilité concernant les éléments en suspens de cet 
article.  Il a dit que c'était là une évolution positive.   La capacité de régler définitivement ces questions 
permettrait de vérifier rapidement que le Co mité tenait à faire aboutir les négociations. 
33. Au sujet des travaux consacrés aux deux pr ojets de décision du Comité au titre de 
l'article XIX:8 du texte révisé, relatifs aux procédur es d'arbitrage et aux critères indicatifs concernant 
l'élimination de l'influence et du contrôle du gouvernement, le Président a dit qu'un pas important 
avait été franchi pour la reprise des travaux sur ces  décisions avec la présentation, au cours de la 
réunion de la semaine, d'une note informelle du Ja pon sur les critères indicatifs, qui serait incorporée 
dans une note révisée publiée par le Secrétariat.26 
34. Le Comité a pris note  de ces faits nouveaux. 
E. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DE L 'APPLICATION DE L 'ACCORD ET RAPPORT 
ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
35. Le Président  a dit qu'aux termes de l'article XXIV:7 a)  de l'Accord sur les marchés publics, le 
Comité était tenu de procéder chaque année à un exam en de la mise en œuvre et de l'application de 
l'Accord et d'informer le Conseil général des faits  intervenus pendant la pé riode sur laquelle porterait 
cet examen.  Il a rappelé que compte tenu des exig ences liées à la Conférence ministérielle de 2009, le 
rapport annuel du Comité au Conseil général pour la période écoulée depuis le précédent rapport du 
Comité au Conseil général (en décembre 2008) avait déjà été approuvé et distribué.27  Par la suite, un 
projet d'addendum à ce rapport prenant en compte les faits nouveaux qui avaient eu lieu depuis lors 
avait été distribué.  Une version mise à jour du projet d'addendum avait également été distribuée au 
                                                      
25 GPA/W/310, daté du 22 décembre 2009. 
26 Distribuée ultérieurement en tant que Job n° 10798, daté du 17 décembre 2009. 
27 GPA/103, daté du 12 novembre 2009. GPA/M/38 
Page 8  
 
  cours de la présente réunion.  Le Président a inv ité le Comité à examiner et adopter le projet 
d'addendum au rapport annuel avec toutes les modifications supplémentaires nécessaires. 
36. Le Comité a adopté
 l'addendum à son rapport annue l pour 2009 qui incorporait les 
modifications convenues à apporter au projet.28 
F. AUTRES QUESTIONS  
37. À l'issue des discussions, le Comité est convenu  de tenir ses réunions informelles pendant les 
périodes suivantes en 2010: 
a) 1ère semaine:  du 8 au 12 février 2010; 
b) 2ème semaine:  du 26 au 30 avril 2010; 
c) 3ème semaine:  du 12 au 16 juillet 2010; 
d) 4ème semaine:  du 11 au 15 octobre 2010; 
e) 5ème semaine:  du 6 au 10 décembre 2010. 
38. Le Président  a indiqué que ces dates étaient sans préjudice de toute autre décision que les 
Parties pourraient souhaiter prendre quant à la nature (formelle ou informelle), la durée et le nombre 
de réunions du Comité en 2010. 
39. Le Comité est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
 
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28 GPA/103/Add.1, daté du 10 d écembre 2009;  et GPA/ 103/Corr.1, daté du  11 décembre 2009.