ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/629 
8 février 2011 
 
 (11-0634) 
Conseil général  
  
 
DÉROGATIONS – 2010 
 
Note du Secrétariat
1 
  
 Le tableau ci-joint a été établi pour informati on des délégations.  Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général en  2010, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vi gueur en 2010.  Il convient de noter  que certaines de ces dérogations sont 
parvenues à expiration dans le courant de l'année.  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
  WT/GC/W/629 
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DÉROGATION DÉCISION DATE d'ADOPTION 
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT en 
20102 
Accordée en 2010 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC3 WT/L/809 14 décembre 2010 31 décembre 2011 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/808 14 décembre 2010 31 décembre 2011 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les 
Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/801 29 juillet 2010 30 avril 2011 - 
Précédemment accordée – en vigueur en 2010 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC3 WT/L/787 
et Add.1 17 décembre 2009 31 décembre 2010 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/786 17 décembre 2009 31 décembre 2010 - 
Préférences tarifaires en faveur des pa ys les moins avancés – Décision portant 
prorogation de la dérogation WT/L/759 27 mai 2009 30 juin 2019 - 
Panama – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les 
Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/758 27 mai 2009 30 avril 2010 - 
Argentine – Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les 
Listes de concessions tarifaires de l'OMC WT/L/757 27 mai 2009 30 avril 2010 - 
États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins  
– Prorogation de dérogation WT/L/755 27 mai 2009 31 décembre 2014 WT/L/796 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique WT/L/754 27 mai 2009 30 septembre 2015 WT/L/795  
États-Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes  
– Prorogation de dérogation WT/L/753 27 mai 2009 31 décembre 2014 WT/L/794 
                                                      
2 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation. 
3 Les Membres qui ont demandé à être couverts par cette dérogation sont les suivants:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Costa Rica;  Croatie;  
El Salvador;  Union européenne;  Guatemala;  Honduras;  Hong Kong , Chine;  Inde;  Israël;  Corée;   Macao, Chine;  Malaisie;  Me xique;  Nouvelle-Zélande;  Nicaragua;  
Norvège;  Pakistan;  Singapour;  Suisse ;  Thaïlande;  États-Unis et Uruguay. 
4 Les Membres qui ont demandé à être couverts par cette dérogation sont les suivants:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Chine;  Costa Rica;  Croatie;  El Salvador;  
Union européenne;  Islande;  Inde;  République de Corée;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Thaïlande;  États-Unis et Urug uay.  
   WT/GC/W/629
 Page 3DÉROGATION DÉCISION DATE d'ADOPTION 
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT en 
20102 
Communautés européennes – Application du traitement préférentiel autonome à 
Moldova WT/L/722 7 mai 2008 31 décembre 2013 WT/L/800 
et Corr.1 
Mongolie – Droits d'exportation sur le cachemire brut WT/L/695 27 juillet 2007 29 janvier 2012 - 
États-Unis – Ancien te rritoire sous tutelle des îles du Pacifique WT /L/694 27 juillet 2007 31 décembre 2016 WT/L/798 
Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994 WT/L/678 15 décembre 2006 31 décembre 2011 WT/L/803 
Programme CARIBCAN WT/L/677 15 décembr e 2006 31 décembre 2011 WT/L/804 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts5 WT/L/676 15 décembre 2006 31 décembre 2012 - 
Préférences communautaires applicables à l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la 
Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro WT/L/654 28 juillet 2006 31 décembre 2011 WT/L/799 
et Corr.1 
Pays les moins avancés Membres – Obligations  au titre de l'article 70:9 de l'Accord 
sur les ADPIC en ce qui concerne  les produits pharmaceutiques WT/L/478 8 juillet 2002 1er janvier 2016 - 
 
__________ 
                                                      
5 Annexe:  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Croatie;  Inde;  Israël;  Japon;  Corée;  Mauri ce;  Mexique;  Norvège;  Phil ippines;  Sierra Leone;  Taipei chinois;  
Thaïlande;  Émirats arabes unis ;  États-Unis et Venezuela.