ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/ALB 
20 janvier 2012 
 (12-0388) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
ALBANIE 
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 25.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article XVI du GATT de 1994, le gouvernement albanais notifie au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires les trois programmes de subventions ci-après: 
 
 1. Programme d'exonération de droit d' accise du fioul utilisé pour la production 
d'énergie dans des centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW. 
  2. Programme concernant la définition des conditions et des procédures de 
remboursement du droit d'accise sur le co mbustible utilisé pour le chauffage des 
serres destinées à la production industrielle et agro-industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production. 
 
 3. Fonds de garantie des crédits à l'exportation.    4. Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie. 
 
 5. Report du versement de la TVA pour les machines et équipement importés.  
 G/SCM/N/220/ALB 
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  1. Exonération de droit d'accise du fioul utilisé pour la production d'énergie dans des 
centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW  
 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme d'exonération de droits d'accise du fioul utilisé pour la production d'énergie dans 
des centrales thermiques d'une capacité de plus de 5 MW.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme vise à créer des facilités pour l es entreprises qui produisent de l'énergie dans 
des centrales d'une capacité d'au moins de 5 MW, pour répondre à la demande en Albanie. 
 4. Fondement et législation 
  Ministère de l'économie, du commerce et de l'én ergie, Département de la politique en matière 
d'énergie électrique.  L'Agence nationale des ressources naturelles est l'autorité chargée de la mise en 
œuvre du programme. 
  Loi n
o 8987 du 24 décembre 2002 sur la création de facilités pour la mise en place de 
nouvelles installations de production d'électricité.  
 Loi n
o 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi no 8976 du 12 décembre 2002 sur 
l'accise.   Décision du Conseil des ministres n
o 839 du 5 décembre 2007 sur les conditions et procédures 
de remboursement des droits d'accise acquittés et d' exemption de droits de douane pour les machines 
et le matériel utilisés dans des installations de pr oduction d'électricité dont la capacité installée est 
d'au moins 5 MW. 
 5. Forme de la subvention 
  Remboursement des droits d'accise. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Toute personne morale, locale ou étrangère, construisant des installations de production 
d'électricité ayant une capacité installée d'au moins 5 MW.  
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention 
 
 Le montant du remboursement est fixé à 1 088 650 euros pour 2009.  
8. Durée de la subvention 
 
 Le droit d'accise sur les combustibles sera remboursé à 100 pour cent jusqu'au 31 décembre 2014.   G/SCM/N/220/ALB 
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   À partir du 1er janvier 2015, le droit d'accise sera remboursé à 80 pour cent, les 20 pour cent 
restants étant à la charge du bénéficiaire.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles. 
 
2. Définition des conditions et des procédur es de remboursement du droit d'accise sur le 
combustible utilisé pour le chauffage des serres  destinées à la production industrielle et 
agro-industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production 
 
1. Titre du programme de subventions 
  Programme concernant la définition des cond itions et des procédures de remboursement du 
droit d'accise sur le combustible utilisé pour le  chauffage des serres destinées à la production 
industrielle et agro-industrielle pour répondre aux besoins technologiques de la production. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
  À partir de 2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
 L'objectif est d'aider les entreprises qui u tilisent du combustible pour répondre aux besoins 
techniques dans la production industrielle.  
4. Fondement et législation 
 
 Ministère des finances, Département général de la politique macro-économique et budgétaire. 
  Loi n
o 9765 du 9 juillet 2007 portant modification de la Loi no 8976 du 12 décembre 2002 sur 
l'accise. 
 
5. Forme de la subvention 
  Remboursement du droit d'accise.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Toute personne morale, locale ou étrangère , qui utilise des combustibles (mazout ou 
combustible solaire) dans le processus de production. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention 
 
 Le montant du remboursement est fixé à 37 753 euros pour 2009.  8. Durée de la subvention 
  Cinq ans.  G/SCM/N/220/ALB 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.  
3. Fonds de garantie des crédits à l'exportation 
1. Titre du programme de subventions 
 
Fonds de garantie des crédits à l'exportation. 
 2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2007.   
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le programme vise principalement à fournir une  aide aux exportateurs sous la forme de 
garanties de l'État pour des prêts à court terme, l'objectif étant de garantir aux exportateurs nationaux 
les mêmes modalités de financement qu'aux exportateur s étrangers, et d'accroître la compétitivité des 
entreprises albanaises.    4. Fondement et législation 
 
Ministère de l'économie, du commerce et de l' énergie, Département de la promotion des 
entreprises.  Agence albanaise pour  les entreprises, ALBINVEST.   
 Loi n° 9645 du 27 novembre 2007 relative au budget de l'État pour 2007. 
 
5. Forme de la subvention  
 
Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 50 pour cent). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Petites et moyennes entreprises.   
 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention 
 
Pour 2009:  le remboursement s'élève à 0,15 million de leks.   Pour 2010:  le remboursement s'élève à zéro lek.   
 8. Durée de la subvention 
 
Trois ans.   
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Entreprises bénéficiaires pour 2009.  G/SCM/N/220/ALB 
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  4. Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie.    
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
 2007.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Le programme vise à accroître la compétitivité  des PME albanaises grâce à l'amélioration de 
la qualité de leurs produits et de leur gestion, à la fourniture de produits répondant à des normes du 
marché élevées, et à l'intégration des PME aux marchés régionaux et européens.    
4. Fondement et législation 
 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'énergie, Département de la promotion des 
entreprises.   Agence albanaise pour les entreprises, ALBINVEST. 
 
Loi n° 9645 du 27 novembre 2007 relative au budget de l'État pour 2007.    5. Forme de la subvention 
 
 Subvention avec partage des coûts (jusqu'à 50 pour cent).   
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
  Petites et moyennes entreprises.    
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention 
 
 Pour 2010, le remboursement s'élève à 16,2 millions de leks.  
8. Durée de la subvention 
 
 Trois ans.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 20 entreprises bénéficiaires (PME).   G/SCM/N/220/ALB 
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  5. Report du versement de la TVA pour les machines et équipement importés 
1. Titre du programme de subventions 
 
 Programme de report du versement de la TVA pour les machines et équipements importés.   
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  
 À partir de 2007.    3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
  Faciliter les investissements d es entreprises en Albanie.   
 4. Fondement et législation 
 
 Ministère des finances. 
  Loi n° 9856 du 26 décembre 2007 portant modifi cation de la Loi n° 7928 du 27 avril 1995 
relative à la TVA.    5. Forme de la subvention 
  Report du versement de la TVA pour une période de 12 mois.   
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
 Toutes les entreprises qui importent des machines et des équipements à des fins 
d'investissement.    7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention 
 
 Pour 2010, le remboursement s' élève à 2 694,3 millions de leks. 
 8. Durée de la subvention 
  Indéterminée.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
 Non disponibles.   
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