. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/24 
12 mars 2010 
 (10-1342) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Producción  (Ministère de la production). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Position tarifaire:  7311.00 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou 
acier: 
7311.00.10.00 – sans soudure 
7311.00.90.00 – autres. 
Position tarifaire:  7613.00.00.00 Récipien ts en aluminium pour gaz comprimés ou 
liquéfiés. 
Position tarifaire:  3923.30 Bonbonnes, bout eilles, flacons et articles similaires: 
3923.30.90.00 – autres. Position tarifaire:  73.26 Autres ouvrages en fer ou en acier:  – forgés ou estampés mais non 
autrement travaillés. 
7326.19.00.00 – autres. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento Técnico 
sobre "Cilindros de Alta Presión para Almacenamiento de Gas Natural Comprimido 
(GNC) utilizado como Combustible para Vehícu los Automotores y Dispositivos de Sujeción 
de Cilindros para GNC"  (Projet de règlement techni que relatif aux bouteilles haute 
pression pour le stockage de gaz naturel comprimé (GNC) utilisé comme combustible dans les véhicules automobiles et aux dispositif s de fixation des bouteilles pour GNC).  
66 pages, en espagnol G/TBT/N/PER/24 
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  6. Teneur:   L'objet du règlement technique notifié est l'établissement des caractéristiques 
techniques et en matière d'étiquetage que doive nt présenter, aux fins de leur production, de 
leur importation et de leur commercialisation,  les bouteilles haute pression pour le stockage 
de gaz naturel comprimé (GNC) pour installa tion dans les véhicules automobiles utilisant 
du gaz naturel comprimé comme combustible, et les dispositifs de fixation des bouteilles, 
de fabrication nationa le ou d'importation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques pouvant mettre en dange r la vie et la sécurité des personnes et 
anticipation de pratiques pouvant induire les utilisateurs en erreur. 
8. Documents pertinents:  
• ISO 11439:2000.  Bouteilles haute pression pour le stockage de gaz naturel 
utilisé comme carburant à bord des véhicules automobiles. 
• BRÉSIL:  ARRÊTÉ ( PORTARIA ) n° 417 du 22 novembre 2007.  
Règlement technique relatif à la qualité  des composants pour l'installation 
du système de gaz naturel de véhicule. 
• ARGENTINE:  ET-ENRG-GD No 1:  1997 Es pecificación Técnica de 
dispositivos de sujeción de cilindros para GNC  (ET-ENRG-GD N° 1:1997.  
Spécification technique pour les dispositifs de fixation des bouteilles pour 
GNC). 
• RÈGLEMENT n° 110 de la Commission économique pour l'Europe des 
Nations Unies (CEE-ONU).  Prescriptions uniformes relatives à l'homologation:  I.  Des organes spéciaux pour l'alimentation du moteur au gaz naturel comprimé (GNC) sur les véhicules. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 
Six mois après publication au Journal officiel (Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  8 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT
 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.produce.gob.pe/  
Servicio Nacional de Información 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb. Corpac – Lima 27 – Pérou Téléphone: +(51-1) 513-6100 Ext. 8040 Téléfax: +(51-1) 513-6100 Ext. 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe 
Texte également accessible ici: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/per/10_1057_00_s.pdf