. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/259 
26 mars 2009 
 (09-1493) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
Draft Commission Regulation amending Regula tion (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII  (Projet de règlement de l a 
Commission modifiant l'annexe XVII du rè glement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enr egi strement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restricti ons applicables à ces substances (REACH)).  36 
pages, en anglais 
6. Teneur: 
Le projet de règlement de la Co mmission notifié modifie l'Annexe XVII du règlement 
REACH dans laquelle figure la liste de toutes l es restrictions applicables à la fabrication, à 
la mise sur le marché et à l'utilisation de s ubstances et de mélang es chimiques dangereux.  
L'initiative vise à incorporer dans cette Anne xe des restrictio ns qui avaient déjà été 
adoptées au titre de la directive 76/769/CEE, qui va être abrogée par le règlement REACH 
le 1er juin 2009. G/TBT/N/EEC/259 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le projet de règlement de la Co mmission notifié vise à modifier l'Annexe XVII du 
règlement REACH afin d'y inclure des restrictions existantes adoptées au titre de la 
directive 76/769/CEE.  Il vise également à harm oniser la terminologie, à su pprimer des dispositions obsolètes et à adapter le libellé d es restrictions aux définitions d u règlement 
REACH. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et d u Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances c himiques, ainsi que le s 
restrictions applicables à ces substances (REA CH) (JO L 396, 30/12/2006, p. 1.  Règlement 
modifié par le règlement (CE) n° 1354/2007 (JO L 304, 22/11/2007, p. 1)). 
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF  
Voir G/TBT/N/EEC/52. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2009 
Juillet 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici.