RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/64 
16 novembre 2005 
 
 (05-5363) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Liste exemplative de questions relatives a ux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ): 
Conformité de la législation en vigueur au Kazakhstan avec les normes  
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures  
sanitaires et phytosanitaires  
   La communication ci-après, datée du 10 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  
_______________ 
  
  WT/ACC/KAZ/64 
Page 2 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur /Conclusions et paragraphes Dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
1. (Principe généralement reconnu 
dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC.)  Statu quo:  
Les nouvelles normes, réglementations zoosanitaires et 
réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes aux 
principes énoncés dans 
l'Accord SPS. La République du Kazakhstan observe le prin cipe du "statu quo" au cours des négocia tions en vue de son accession à l'OMC.  Plus  
particulièrement, les activités menées dans le cadre du Plan d' action en vue de l'harmonisation de la législation nationale de la 
République du Kazakhstan sur la sécurité sa nitaire et épidémiologique, les services vétérinaires et la préservation des végétau x 
avec les dispositions de l'Accord SPS pour la période 2004-2006 assurent le respect du principe du "statu quo".  Toutes les nor mes 
et réglementations adoptées récemment par le Kazakhstan dans le  domaine des mesures SPS ont été élaborées à partir des normes 
et recommandations internationales pertinentes.   
2. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des fins d'information ("point d'information"). Un point d'information SPS/OTC unique a été établi et est opérationnel depui s janvier 2005 à l'adresse suivante: 
 
104/1, rue Auezov 010000 Astana République du Kazakhstan 
 
Téléphone: +7 (3172) 320641 
Télécopie: +7 (3172) 323275 
 
Adresses électroniques: inform@memst.kz;  int_rel@memst.kz
 
Site Web:  www.memst.kz   
 La notification et les renseignements con cernant l'établissement du point d'information SPS/OTC un ique ont été communiqués au 
Secrétariat de l'OMC en temps utile dans les documents WT /ACC/KAZ/52 du 7 septembre 2004 et G/SPS/ENQ/18/Add.1 du 
3 mars 2005.  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
3. (Article 7, annexe B et document 
G/SPS/7)  Transparence:  
notification et accès à la 
documentation: En vertu de l'article 8 12) de la Loi sur la phytoquarantaine et de l'article 7 2) de la Loi sur les services vétérinaires, les  organes 
d'État agréés en matière de services vétérinaires et de phytoquarantaine auront également pour mission de structurer et de mett re à 
la disposition de toutes les parties intéressées des renseignem ents détaillés concernant les activités dans le domaine vétérina ire, les 
règles et les normes vétérinaires en vigueur et les autres actes normatifs de la République du Kazakhstan en matière vétérinair e.        
 Afin de garantir un niveau de transparence approprié, toutes les règles relatives aux services vétérinaires et à la phytoquaran taine 
qui ont été adoptées sont publiées dans les moindres délais sur le site Web du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan (www.minagri.kz
).   
 Le site donne accès à tous les documents relatifs aux règles, au x normes et aux autres actes norm atifs concernant les services 
vétérinaires et la phytoquarantaine d'une manière qui permet à toutes les parties intéressées d'en prendre connaissance.   
En outre, toutes les parties intéressées peuvent accéder au bulletin mensuel d'information intitulé " Agro-Inform " qui reproduit 
l'ensemble des actes normatifs adoptés dans le domaine des servi ces vétérinaires et de la phytoquarantaine, et comporte une 
section spéciale intitulée "Foire aux questions".   
 Les lois et actes normatifs en matière de sécurité sanitaire et épidémiologique sont publiés sur le site Web du Ministère de la  santé 
de la République du Kazakhstan à l'adresse www.dari.kz/doc/minzdrav/pravo/pravo.html
. 
Le système de contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels de la République du Kazakhstan dispose de la base de données 
requise, qui compte plus de 20 programmes du système de gestio n automatisée.  La base de données est régulièrement mise à jour 
à l'aide des renseignements communiqués par les bureaux régionaux.  En outre, le Ministère de la santé de la République du Kazakhstan publie un bulletin mensuel sur l' "environnement et la santé", qui contient des données sur la situation sanitaire et  
épidémiologique du pays.    
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à 
l'OMC et faire en sorte que les 
obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées 
(Annexe B, paragraphes 5 b) et 10);   En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la sécur ité sanitaire et épidémiologique, l'unique autorité compétente du  
gouvernement central chargée des questions de santé, et l'instance responsable de l'élaboration des notifications destinées aux  
organisations internationales, est le Ministère de la santé de la République du Kazakhstan. 
 En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur la phytoquarantaine, c'est au Ministère de l'agriculture de la République  du 
Kazakhstan (Direction des services de préservation des végétaux et  de phytoquarantaine) qu'il inco mbe d'élaborer les notificati ons 
destinées aux organisations internationales, et de veiller au  respect des obligations en matière de transparence.   
 En vertu de la Loi de la République du Kazakhstan sur les services vétérinaires, le Ministère de l'agriculture de la République  du 
Kazakhstan (Direction des services  vétérinaires) est l'unique auto rité compétente du gouvernemen t central chargée des questions  
vétérinaires, et l'instance de la République du Kazakhstan resp onsable de l'élaboration des notifications destinées aux organis ations 
internationales. 
 Le Ministère de l'industrie et du commerce de la République du Kazakhstan est l'organe central responsable de l'élaboration des  
notifications et de leur présenta tion au Secrétariat de l'OMC.   
b) établir des directives ou une 
loi prévoyant la publication 
sans tarder des mesures 
projetées pour permettre la 
présentation d'observations 
(Annexe B, paragraphe 5 a)); Pour faire en sorte que soient mises en œuvre de façon uniforme les obligations énoncées aux paragraphes 3 et 10 de l'Annexe B 
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et dans l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce à propos du fonc tionnement du point d'information SPS/OTC de  l'OMC, la République du Kazakhstan a 
élaboré une norme unique sous le titre "Règles et procédures rela tives à la formulation de notifications concernant les normes et 
règlements techniques élaborés (adoptés)" (c i-après dénommée "la Norme"), en se fondant  sur les règles et procédures relatives 
aux mesures OTC et SPS établies par les comités compétents de l'OM C.  La Norme fixe les règles et les procédures relatives à 
l'élaboration de notifications de l'OMC concernant les normes  et règlements techniques élaborés (adoptés), y compris les 
programmes de travail pertinents.   
 Les dispositions énoncées au paragraphe 7.1 de la Norme garanti ssent que les mesures projetées dans le cadre des Accords OTC et  
SPS de l'OMC seront publiées par l'organe ag réé en matière de normalisation, de métr ologie et de certifica tion (point d'informa tion 
SPS/OTC) dans les journaux offi ciels ou placées sur le site Web de la même  manière qu'elles ont été communiquées par les 
services d'information des organes de l'administration publique et/ou des organismes qui les ont élaborées. 
 Conformément au paragraphe 6.1.4 de la Norme, des exemplaire s des projets de règlements t echniques et SPS demandés par les 
Membres intéressés seront fournis par le point d'information SPS/OTC dans un délai de 15 jours ouvrables.  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées aux 
Membres de l'OMC 
(Annexe b, paragraphe 5 c));  et En vertu du paragraphe 6.1.4 de la Norme, les Membres de l' OMC communiqueront leurs observations concernant les projets de 
règlements techniques et SPS de la République du Kazakhstan au point d'information SPS/OTC, lequel se chargera de les traduire 
en russe et de les remettre en même temps que l'original à l'or gane public compétent et/ou à l' auteur du règlement technique ou  
SPS. 
d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente un délai raisonnable 
pour permettre aux Membres 
et au public de présenter leurs observations et mettre en 
place un processus destiné à 
prendre en compte les observations sans 
discrimination (Annexe B, 
paragraphe 5 d)). En vertu du paragraphe 6.1.5 de la Norme, les Membres communique ront leurs observations concernant les projets de règlements 
techniques et SPS de la République du Kaza khstan au point d'information SPS/OTC, lequel  se chargera de les traduire en russe et  
de les remettre en même temps que l'original à l'organe public compétent et/ou à l'au teur du règlement technique. 
 Afin de permettre aux Membres de faire des observations concernant un règlement technique ou SPS projeté, la République du 
Kazakhstan ménagera un délai raisonnable qui ne devra pas être inférieur à 60 jours civils entr e la notification d'un projet de  
règlement technique et son entrée en vigueur.   
4. Article 2:2:  Nécessité:  les mesures 
ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la 
santé des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux. Conformément aux articles 24 et 25 de la 
Loi de la République du Kazakhstan n° 361-II du 4 d écembre 2002 sur la 
sécurité sanitaire et épidémiologique 
(ci-après dénommée "la Loi"), la protection sanitaire du territoire de la 
République du Kazakhstan visera à 
empêcher l'entrée et la propagation des maladies infectieuses et parasitaires ainsi 
que des produits toxiques. En vertu de l'article 3 de la Loi de la 
République du Kazakhstan n° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services 
vétérinaires (ci-après dénommée "la 
Loi"), l'objectif principal des mesures vétérinaires est: 
 1) de protéger les animaux contre les 
maladies et de faire en sorte qu'ils 
reçoivent un traitement adéquat;   En vertu de l'article 3 de la Loi de la 
République du Kazakhstan n° 344-I du 11 février 1999 sur la phytoquarantaine 
(ci-après dénommée "la Loi"), l'objectif 
principal de la phytoquarantaine est: 
 1) de protéger le territoire kazakh 
contre l'importation ou 
l'introduction isolée d'organismes 
de quarantaine à partir de pays étrangers ou de zones de 
quarantaine;  
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
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alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
 Conformément aux dispositions énoncées 
dans le préambule et à l'article 1 24) de la 
Loi, celle-ci définit les conditions 
juridiques, économiques et sociales de la sécurité sanitaire et épidémiologique, 
c'est-à-dire de la protection de la santé 
des personnes, conditions qui, si elles sont respectées, préviendront les effets 
néfastes des facteurs environnementaux 
et garantiront un environnement favorable aux activités humaines.   
 2) de protéger la santé des personnes 
contre les anthropozoonoses;   
3) de contrôler et de garantir la 
sécurité sanitaire et vétérinaire des 
produits sous contrôle du Service vétérinaire de l'État; 
4) de protéger la République du 
Kazakhstan contre l'entrée et la 
propagation de maladies infectieuses et exotiques véhiculées 
par les animaux importés d'autres 
pays; 
5) de contrôler la qualité des 
médicaments vétérinaires;   
6) d'élaborer et de mettre en œuvre des 
mesures et des procédures de lutte 
contre les maladies véhiculées par 
les animaux, et de vérifier et 
d'assurer la qualité des produits et des matières premières d'origine 
animale;   
7) de prévenir et d'éliminer toute 
pollution environnementale occasionnée par les activités des 
personnes physiques et morales 
dans le domaine vétérinaire;  et 
8) de stimuler l'essor de la science 
vétérinaire et de mettre en place des 
programmes de formation et de 
perfectionnement pour les experts vétérinaires. 2) de révéler, de trouver et d'éliminer 
les organismes de quarantaine et 
d'empêcher leur pénétration dans 
les régions exemptes du parasite ou de la maladie;  et 
3) de mettre en œuvre des mécanismes 
de contrôle de l'État sur 
l'application de la législation et des règles en vigueur en matière de 
phytoquarantaine, et de garantir le 
volume requis d'activités au titre des programmes de 
phytoquarantaine du Kazakhstan. 
 En outre, l'article 1 6) de la Loi définit la 
"phytoquarantaine (protection phytosanitaire)" comme étant une forme 
de traitement fondée sur un système de 
programmes officiels et visant à 
préserver les végétaux et les produits 
végétaux de la République du Kazakhstan contre l'importation ou 
l'introduction isolée d'organismes de 
quarantaine provenant d'autres pays ou de zones de quarantaine de la République du 
Kazakhstan, ou, si ces organismes sont 
déjà présents sur le territoire, à localiser 
et à éradiquer les foyers d'infections.  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
  Les dispositions de l'article 20 2) et 3) de 
la Loi font en sorte qu'il est possible 
d'importer ou de faire transiter sur le 
territoire kazakh des produits originaires d'autres pays et sous contrôle du Service 
vétérinaire de l'État lorsque les conditions 
épizootiques du territoire d'origine atteignent le niveau que le Kazakhstan 
juge approprié et si les procédures 
d'importation ou de transit sont compatibles avec les règles vétérinaires 
et sanitaires de l'organe d'État agréé en 
matière de services vétérinaires.  Il est possible d'importer, d'exporter et de faire 
transiter sur le territoire kazakh les 
animaux et les produits d'origine animale sous contrôle du Service vétérinaire de 
l'État en fonction des renseignements 
pertinents disponibles sur les conditions 
épizootiques du territoire d'origine et 
sous réserve de l'autorisation de l'Inspecteur principal des services 
vétérinaires de la République du 
Kazakhstan ou de ses adjoints.  En vertu des dispositions de l'article 27 1) de la 
Loi, l'organe exécutif local peut, lorsque 
des maladies infectieuses véhiculées par les animaux sont enregistrées dans une 
zone spécifique, introduire des mesures 
restrictives ou un régime de quarantaine sur son territoire sur la base des 
renseignements communiqués par 
l'Inspecteur principal des services vétérinaires. L'article 1 6) de la Loi sur la 
phytoquarantaine dispose que la 
phytoquarantaine (protection 
phytosanitaire) est un instrument juridique prévoyant un système de 
mesures gouvernementales visant à 
préserver les ressources végétales et les produits végétaux de la République du 
Kazakhstan contre l'importation ou 
l'invasion d'organismes de quarantaine provenant d'autres pays et de zones de 
quarantaine locales ainsi qu'à isoler et à 
éradiquer les foyers de propagation. 
 En outre, l'article 4 1) dispose que l'un 
des principes sur lesquels reposent les 
mesures gouvernementales en matière de 
phytoquarantaine vise:  "1) la 
préservation des ressources végétales et 
des produits végétaux contre les dommages et la destruction causés par 
des organismes de quarantaine afin de 
maintenir la sécurité sanitaire des produits alimentaires et du matériel au 
niveau national". 
 En conséquence, les mesures de 
quarantaine seront appliquées uniquement pour préserver les végétaux 
et non à d'autres fins.   
  
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
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alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
  Les articles 1 7) et 3 de la Loi sur les 
services vétérinaires disposent 
expressément que les mesures 
vétérinaires doivent uniquement être appliquées pour protéger la santé et la vie 
des personnes et des animaux.    
5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2:  
Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant 
la santé des animaux, la préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront fondées sur des preuves scientifiques. Les obligations énoncées aux articles 2:2, 
3:3 et 5:2 de l'Accord SPS sont visées par 
les règles juridiques suivantes de la Loi: 
 1. La règle juridique contenue à 
l'article 3 dispose que les mesures mises en œuvre pour garantir la 
sécurité sanitaire et 
épidémiologique seront fondées sur des principes scientifiques et 
intégreront les éléments de preuve 
pratiques disponibles. 
2. En vertu de l'article 2 de la Loi, 
toutes les fois que les accords 
internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan 
établiront des règles autres que 
celles qui figurent dans la présente Loi, les règles établies au titre des 
accords internationa ux prévaudront. 
3. Les dispositions de l'article 15 
établissent que les fonctions du Service d'inspection sanitaire et 
épidémiologique s'étendront à 
l'élaboration de prescriptions uniformes concernant la 
justification de actes normatifs.   Les obligations énoncées aux articles 2:2, 
3:3 et 5:2 de l'Accord SPS sont visées par 
les règles juridiques suivantes de la Loi: 
 Conformément à l'article 1 3), le terme 
"vétérinaire" s'appliquera aux connaissances scien tifiques spécialisées 
et aux activités pratiques portant sur 
l'étude des maladies et des intoxications alimentaires des animaux, sur les 
méthodes permettant de les prévenir, 
ainsi que sur le diagnostic, le traitement 
et l'éradication de ces problèmes;  sur la 
surveillance de la conformité des produits assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État avec les prescriptions 
établies en vertu de la législation vétérinaire de la République du 
Kazakhstan et sur la protection de la vie 
et de la santé des personnes contre les anthropozoonoses.   
 En outre, l'article 3 8) de la Loi dispose 
que les activités vétérinaires viseront, 
entre autres choses, à approfondir les connaissances dans le domaine 
vétérinaire et à former des experts 
vétérinaires. En vertu de l'article 4 de la Loi, les 
mesures prises par l'État en matière de 
phytoquarantaine au Kazakhstan seront 
mises en œuvre sur la base des principes suivants:   
 - mesures fondées sur des principes 
scientifiques et incorporant des 
éléments de preuve scientifiques concernant les éventuels effets 
néfastes des organismes de 
quarantaine sur les ressources 
végétales et les produits d'origine 
végétale, et élimination de tous les facteurs dommageables mis en 
évidence;   
- coopération internationale en 
matière de phytoquarantaine en vertu des dispositions des accords 
(traités) correspondants.  
   WT/ACC/KAZ/64
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alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
  Conformément à l'article 4 5), 6) et 7) de 
la Loi, la politique nationale en matière 
vétérinaire comprendra les objectifs 
suivants:   
 - concevoir des normes et des règles 
vétérinaires, fondées sur des 
principes scientifiques et tenant 
compte des normes vétérinaires internationales et des preuves 
scientifiques disponibles pour une 
évaluation objective des conditions épizootiques;   
- atteindre un niveau de protection 
vétérinaire plus élevé que celui qui 
serait obtenu avec des mesures fondées sur les recommandations 
internationales pertinentes, s'il y a 
une justification scientifique. En vertu du paragraphe 1 8) de l'article 7 
de la Loi, les mesures de quarantaine 
seront élaborées par le Service 
phytosanitaire en collaboration avec des organismes de recherche, sur la base des 
principes scientifiques d'évaluation des 
risques phytosanitaires visés par des normes et des directives internationales.  
En outre, le Servi ce phytosanitaire se 
chargera de faire respecter les mesures en vigueur par les personnes physiques et les 
personnes morales, quel que soit le 
régime de propriété de ces dernières. 
6. Article 3:1 et 3:3:  Harmonisation:  
dans la mesure du possible, les Membres respecteront les normes, 
directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront des mesures SPS. Afin de rendre la législation kazakhe 
conforme à l'Accord SPS, le Ministère de la santé de la République du Kazakhstan 
a élaboré un projet de loi portant 
modification et adjonction de la Loi sur la sécurité sanitaire et épidémiologique 
(ci-après dénommé "le projet de loi"). 
 Le projet de loi prévoit l'introduction des 
normes suivantes: Conformément à l'article 4  5) de la Loi, 
la politique nationale en matière vétérinaire visera à élaborer des règles et 
des normes vétérinaires fondées sur des 
principes scientifiques et tenant compte des normes vétérinaires internationales et 
des preuves scientifiques disponibles 
permettant une évaluation objective des conditions épizootiques.   En vertu du paragraphe 1 8) de l'article 7 
de la Loi, les mesures de quarantaine seront élaborées par le Service 
phytosanitaire en collaboration avec des 
organismes de recherche, sur la base des principes scientifiques d'évaluation des 
risques phytosanitaires visés par des 
normes et des directives internationales.  En outre, le Servi ce phytosanitaire se 
chargera de faire respecter les mesures en 
vigueur par les personnes physiques et les personnes morales, quel que soit le 
régime de propriété de ces dernières.  
  WT/ACC/KAZ/64 
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phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
 Article 15 
 
1. Le système national de normes 
sanitaires et épidémiologiques inclut: 
 - l'harmonisation des documents du 
système national de normes 
sanitaires et épidémiologiques avec les prescriptions internationales.   
Article 3:4:  Les Membres participeront 
pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des 
organisations internationales compétentes 
et de leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission du Codex 
Alimentarius et l'Organisation mondiale 
de la santé animale, et les organisations 
internationales et régionales opérant dans 
le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux.   En tant que Membre de l'Organisation 
mondiale de la santé (ci-après dénommée l'OMS), la République du Kazakhstan, en 
collaboration avec d'autres organisations 
internationales compétentes, participe activement à l'effort collectif de 
coordination des procédures de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires 
appliquées au niveau des pays participant 
au développement de la stratégie mondiale de l'OMS en matière de 
sécurité sanitaire des aliments, et au 
niveau de consommateurs régionaux spécifiques.   
 Conjointement avec l'OMS, 
l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Commission du Codex Alimentarius et 
d'autres organisations internationales 
compétentes, la République du Kazakhstan a organisé et mis en œuvre 
des cours de formation de deux ans, 
destinés aux inspecteurs gouvernementaux et aux gens d'affaires,  La République du Kazakhstan est 
Membre de l'Organisation mondiale de la santé animale depuis 1993.  (Prière de 
noter que l'Office national des épizooties 
s'appelle dorénavant l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE))  À 
ce titre, le Kazakhstan a accès aux 
renseignements vétérinaires 
internationaux et fournit à son tour à 
l'Organisation mondiale de la santé animale et aux autres Membres tous les 
renseignements pertinents sur les 
conditions vétérinaires et sanitaires du pays. 
 Conformément à l'article 5 6) de la Loi, 
le gouvernement de la République du 
Kazakhstan doit coopérer avec d'autres pays et les organisations vétérinaires 
internationales compétentes.  En 
conséquence, en vertu de l'article 8 17) de la Loi, l'organe d'État agréé en matière de 
services vétérinaires représentera le pays 
auprès des organisations internationales pour ce qui a trait à des problèmes  En vertu du paragraphe 1 10) de 
l'article 7 de la Loi, l'organe agréé 
représentera les intérêts de la République 
du Kazakhstan auprès des organisations 
internationales en ce qui a trait aux 
questions liées à la phytoquarantaine.  En 
outre, les dispositions énoncées à 
l'article 19 de la Loi prévoient que la 
République du Kazakhstan prendra part à 
la coopération internationale en matière 
de phytoquarantaine sur la base du 
principe de la protection mutuelle contre 
l'introduction et la propagation des 
organismes de quarantaine. 
 La République du Kazakhstan a 
maintenant adhéré à l'Organisation 
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), dont les 
activités s'inscrivent dans le cadre de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux.  (Résolution 
gouvernementale n
o 263 du 3 mars 2004 
de la République du Kazakhstan).  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
 portant sur la législation alimentaire en 
vigueur et sur les méthodes de lutte en 
laboratoire contre les maladies d'origine 
alimentaire, sous les auspices de l'Institut de la santé publique de la République du 
Kazakhstan. vétérinaires spécifiques, conformément à 
des procédures établies en vertu des lois 
de la République du Kazakhstan, et 
élaborera de façon suivie des mécanismes de coopération. Le Kazakhstan prend également des 
mesures afin de ratifier la Convention 
internationale pour la protection des 
végétaux.  Le Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'OMC 
sera averti dès que sera effective 
l'adhésion du pays à la Convention 
internationale pour la protection des 
végétaux. 
7. Article 4:  Équivalence:  les 
Membres reconnaîtront les mesures 
différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de protection. 
 Les Membres se prêteront sur demande à 
des consultations en vue de parvenir à 
des accords bilatéraux et multilatéraux 
sur la reconnaissance de l'équivalence de 
mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées.   En vertu du projet de loi, c'est à l'organe 
agréé en matière de sécurité sanitaire et 
épidémiologique qu'il incombe entre 
autres de reconnaître l'équivalence des mesures sanitaires et épidémiologiques 
d'autres pays si ces mesures permettent 
d'atteindre le niveau de protection sanitaire et épidémiologique approprié 
sur le territoire d'un pays (article 7 33)  
– nouveau). Un nouveau paragraphe a récemment été 
ajouté à l'article 8 de la Loi;  il se lit 
comme suit: 
 La compétence de l'organe agréé en 
matière de services vétérinaires et de ses bureaux locaux inclut: 
 
 18) la reconnaissance de 
l'équivalence des mesures vétérinaires et sanitaires d'autres 
pays si elles permettent d'atteindre 
le niveau de protection approprié sur le territoire d'un pays. Conformément à l'article 13 2) de la Loi, 
"les mesures de quarantaine d'autres pays 
seront reconnues comme équivalentes 
lorsqu'elles permettront d'atteindre le niveau de protection phytosanitaire de la 
République du Kazakhstan".  En outre, 
selon l'article 21 de la Loi, "toutes les fois que les accords internationaux ratifiés par 
la République du Kazakhstan établiront 
des règles autres que celles qui figurent 
dans la présente Loi, les règles établies au 
titre des accords internationaux prévaudront". 
8. Article 5:1, 5:2 et 5:3:  Évaluation 
des risques:  établir des preuves scientifiques et réaliser des 
évaluations des risques pour 
garantir que les mesures sont scientifiquement fondées et ne sont 
appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé. Le projet de loi prévoit les modifications 
suivantes: 
 1. Paragraphe 32 de l'article 7 de la 
Loi:   
  L'organe agréé en matière de 
sécurité sanitaire et 
épidémiologique: Les ajouts proposés à la Loi sur les 
services vétérinaires sont acceptés et intégrés à l'article 8 de la Loi comme 
suit:   
  "21) l'élaboration et l'acceptation de 
normes vétérinaires fondées sur des preuves scientifiques suffisantes et 
tenant compte des conséquences sur 
la vie et la santé des personnes et des animaux ainsi que des  En vertu de l'article 4 3) de la Loi, les 
mesures prises par l'État en matière de phytoquarantaine au Kazakhstan 
reposeront sur le principe de "l'évaluation 
fondée sur des principes scientifiques et incorporant des éléments de preuve 
scientifiques concernant les éventuels 
effets néfastes des organismes de quarantaine sur les ressources végétales 
et les produits d'origine végétale, et de 
l'élimination de tous les facteurs   
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
  32) établira les procédures 
d'évaluation des risques en tenant 
compte des méthodes d'évaluation 
des risques internationalement acceptées; 
 2. Paragraphe 14 de l'article 7-1:   Les bureaux locaux de l'organe 
agréé en matière de sécurité 
sanitaire et épidémiologique: 
  14) organiseront l'évaluation des 
risques; 
 3. Paragraphe 24 de l'article 8:  
 Les organes exécutifs locaux des 
oblasts (villes d'importance nationale et capitale): 
  24) organiseront l'évaluation des 
risques relevant de leur 
compétence; 
 4.   Alinéa 13 de l'article 9 1):     Le Centre national de protection 
sanitaire et épidémiologique: 
  13) effectuera l'évaluation des 
risques; prescriptions internationales 
pertinentes". dommageables mis en évidence".  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
 5.   Alinéa 9 de l'article 9 2): 
 
 L'organe d'État chargé d'effectuer 
les examens sanitaires et 
épidémiologiques aux frontières de 
la République du Kazakhstan, sur les territoires, le transport;  et 
l'organe d'État chargé d'effectuer 
les examens sanitaires et épidémiologiques dans le cadre 
d'événements officiels avec la 
participation des fonctionnaires compétents: 
  9) effectueront l'évaluation des 
risques; 
 6.   Alinéa 9 de l'article 9 3):   Les instituts nationaux de recherche 
scientifique œuvrant dans le 
domaine de la sécurité sanitaire et 
épidémiologique: 
  9) effectueront l'évaluation des 
risques;     
 7.   Alinéa 6 de l'article 9 4): 
 
 Les institutions de lutte contre la 
peste: 
  6) effectueront l'évaluation des 
risques.    
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7:  Conditions 
régionales:  les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination 
des produits. 
 Le projet de loi prévoit l'ajout du 
paragraphe 34 à l'article 7 comme suit: 
 L'organe agréé en matière de sécurité 
sanitaire et épidémiologique: 
  34) déterminera les territoires ou 
parties de territoire spécifiques exemptes de maladies ou les zones 
à faible prévalence de parasites ou 
de maladies. Les ajouts proposés à la Loi sur les 
services vétérinaires sont acceptés et 
seront intégrés à l'article 8 20) de la Loi 
comme suit:   
  "20) déterminer les zones ou les 
parties de zone qui sont exemptes 
de parasites ou de maladies et les 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, pour 
contrôler les marchandises 
exportées de telles zones, fournir au pays importateur la confirmation 
pertinente et permettre à ses 
représentants d'inspecter ces zones". En vertu du paragraphe 1 5) de l'article 7 
de la Loi, l'organe d'État agréé en matière 
de phytoquarantaine doit "procéder aux 
inspections quarantenaires, aux essais en laboratoire et à la certification 
phytosanitaire des produits importés ou 
exportés justiciables de quarantaine, en tenant compte des caractéristiques 
phytosanitaires des zones et des lieux 
d'origine et de destination des produits". 
 Les ajouts proposés à la législation sont 
acceptés.  L'alinéa 5 ajouté à l'article 7 1) 
de la Loi dispose que l'organe agréé 
5) procédera aux inspections quarantenaires, aux e ssais en laboratoire 
et à la certification phytosanitaire des 
produits importés et exportés soumis à 
quarantaine, en tenant compte des 
caractéristiques phytosanitaires du territoire et du lieu d'origine ainsi que des 
zones exemptes de parasites ou de 
maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. 
10. Article 2:3 et annexe C, 
paragraphes 1 a) et d):  Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les différents Membres ou entre les 
fournisseurs nationaux et les 
fournisseurs étrangers. Les prescriptions sanitaires et 
épidémiologiques s'appliquent, sans discrimination, d'une manière non moins 
favorable pour les produits importés que 
pour les produits similaires d'origine nationale.  Ainsi, la Résolution n° 841 du 
14 novembre 2003 du Ministère de la 
santé de la République du Kazakhstan sur l'adoption de règles d'inspection sanitaire 
et épidémiologique dispose que les 
prescriptions en matière d'inspection  Conformément à l'article 1 8) de la Loi, 
l'expression "règles vétérinaires (vétérinaires et sanitaires)" s'entend de 
tout acte normatif établissant des 
procédures d'application de mesures vétérinaires sur la base des normes 
adoptées dans ce domaine par l'organe 
d'État agréé en matière de services vétérinaires, avec force obligatoire pour 
les personnes physiques et morales qui 
opèrent dans le domaine vétérinaire. En vertu du paragraphe 1 5) de l'article 7 
de la Loi, l'organe d'État agréé "procédera aux inspections quarantenaires, aux 
essais en laboratoire et à la certification 
phytosanitaire des produits importés ou exportés soumis à quarantaine, en tenant 
compte des caractéristiques 
phytosanitaires des zones et des lieux d'origine et de destination des produits".  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
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 sanitaire et épidémiologique 
s'appliqueront aussi bien aux produits 
d'origine nationale qu'aux produits 
importés. 
 Les articles 18 et 19 de la Loi établissent 
des normes concernant les droits et les 
responsabilités des personnes physiques 
et morales en matière de sécurité sanitaire et épidémiologique, et constituent un 
principe fondamental de non-
discrimination entre les Membres de l'OMC.  La Loi garantit à tous les 
fournisseurs étrangers un traitement non 
moins favorable que celui dont bénéficient les fournisseurs nationaux.  
Les actes normatifs du Service 
d'inspection sanitaire et épidémiologique 
de l'État sont distribués sur l'ensemble du 
territoire de la République du Kazakhstan et sont contraignants pour tous les agents 
économiques. Les règles vétérinaires s'appliqueront aux 
résidents étrangers et  aux ressortissants 
d'autres pays de la même manière qu'aux 
personnes physiques et morales de la République du Kazakhstan.    
 Aucune mesure énoncée dans la Loi et 
dans d'autres actes normatifs sur les 
services vétérinaires n'est appliquée de façon à constituer un moyen de 
restriction ou de discrimination entre les 
fournisseurs de produits importés et les fournisseurs de produits d'origine 
nationale.  Par conséquent, les produits 
importés seront soumis – dès le passage de la frontière de la République du 
Kazakhstan – au même régime 
vétérinaire que les produits d'origine 
nationale.   
 Les certificats vétérinaires attestant que 
les produits importés et en transit soumis au contrôle du Service vétérinaire de 
l'État sont conformes aux prescriptions 
sanitaires en vigueur sont délivrés sur la base des mêmes critères que pour les 
produits d'origine nationale.   Aucune mesure énoncée dans la Loi et 
dans d'autres actes normatifs sur la 
phytoquarantaine n'est appliquée de façon 
à constituer un moyen de restriction ou de discrimination entre les fournisseurs 
de produits importés et les fournisseurs 
de produits d'origine nationale.  Par conséquent, les produits importés seront 
soumis – dès le passage de la frontière de 
la République du Kazakhstan – au même régime de phytoquarantaine que les 
produits d'origine nationale.   
Les mêmes critères sont appliqués pour 
délivrer des certificats phytosanitaires concernant des produits importés et des 
produits d'origine nationale soumis à 
quarantaine.   
  
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
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  La République du Kazakhstan applique 
des mesures restrictives à l'importation, à 
l'exportation et au transit de produits 
assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de l'État toutes les fois que 
des cas de maladies répertoriées dans les 
Listes A et B de l'Organisation mondiale de la santé animale sont enregistrés dans 
le pays d'origine.  L'Organisation 
mondiale de la santé animale publie mensuellement des mises à jour de ces 
listes. 
La République du Kazakhstan évite toute 
mesure entraînant une discrimination à l'encontre des fournisseurs nationaux ou 
étrangers.  Les contrôles en vigueur sont 
basés sur des facteurs tels que la 
conformité du niveau de protection 
contre les épizooties dans le pays d'origine, l'observation des règles 
vétérinaires en vigueur au cours du 
transport, ainsi que la disponibilité des documents vétérinaires exigés et de 
l'autorisation d'importation ou de transit 
délivrée par le pays importateur.   
 En outre, les dispositions de l'article 4 7) 
de la Loi garantissent qu'aucune 
procédure vétérinaire destinée à vérifier 
et à garantir la sécurité vétérinaire et sanitaire ne sera appliquée de façon à 
constituer une restriction injustifiable sur 
la distribution ou les ventes de produits assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État.     
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
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11.   Article 8 et annexe C:  Procédures 
de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les 
procédures, y compris les systèmes d'homologation de l'usage d'additifs 
ou d'établissement de tolérances 
pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons 
ou les aliments pour animaux, sont 
conformes aux dispositions de l'Accord. 
 
a)  que ces procédures soient 
engagées et achevées sans 
retard injustifié et d'une manière non moins favorable 
pour les produits importés que 
pour les produits similaires 
d'origine nationale;   
 La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de 
la République du Kazakhstan n'offre pas 
les outils véritablement adéquats exigés pour satisfaire à l' obligation énoncée à 
cette disposition de l'Accord SPS. 
 Toutefois, il est possible de garantir la 
mise en œuvre de cette prescription dans le cadre d'un acte subordonné (Résolution 
gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. 1. Les dispositions du paragraphe 1 2) 
de l'article 17 de la Loi précisent que les 
inspecteurs vétérinaires peuvent effectuer 
un échantillonnage des produits assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de 
l'État aux fins de diagnostics ou de tests 
vétérinaires et sanitaires et que la durée prévue pour la procédure sera 
communiquée aux parties intéressées.   
 2.   Conformément à l'article 20 8) de 
la Loi, la République du Kazakhstan a adopté les Règles relatives à l'inspection 
vétérinaire officielle des produits 
assujettis à un contrôle du Service vétérinaire de l'État qui traversent les 
frontières de la République du 
Kazakhstan (ci-après dénommées "les 
Règles");  ces Règles contiennent une 
réglementation complète sur l'importation, l'exportation et le transit de 
produits assujettis à un contrôle du 
Service vétérinaire de l'État (Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 
de la République du Kazakhstan). 1.   En conformité avec l'article 5 2) de 
la Loi, le gouvernement de la République 
du Kazakhstan a adopté, par la 
Résolution n° 773 du 1
er août 2003, les 
Règles relatives à la protection de la 
République du Kazakhstan contre l'entrée 
d'organismes de quarantaine (ci-après dénommées les Règles de 
phytoquarantaine), qui établissent des 
règlements détaillés concernant l'importation, l'exportation et le transit de 
produits justiciables de quarantaine et 
contiennent des normes garantissant le niveau minimal approprié pour les 
procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.   
 2. Ainsi, il est possible d'importer ou 
de faire transiter des produits justiciables 
de quarantaine sur le territoire kazakh en les faisant passer par des centres de 
contrôle frontaliers équipés 
conformément aux prescriptions en vigueur énoncées dans les règles et les 
normes relatives à la phytoquarantaine, 
sous réserve que ces produits soient munis: 
 
1) d'une licence d'importation 
quarantenaire délivrée par 
l'organe agréé en matière de phytoquarantaine;    
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
b)  que la durée normale de 
chaque procédure soit publiée 
ou que la durée prévue soit 
communiqué e au requérant s'il le demande;  que, lorsqu'il 
recevra une demande, 
l'organisme compétent examine dans les moindres 
délais si la documentation est 
complète et informe le requérant de manière précise 
et complète de toutes les 
lacunes;  que l'organisme compétent communique les 
résultats de la procédure au 
requérant aussitôt que possible et de manière précise et 
complète afin que des 
correctifs puissent être 
apportés en cas de nécessité;  
que, même lorsque la demande comportera des 
lacunes, l'organisme 
compétent mène la procédure aussi loin que cela sera 
réalisable, si le requérant le 
demande;  et que, s'il le demande, le requérant soit 
informé du stade de la 
procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards;  3.   En vertu des Règles, les agences 
territoriales de l'organe agréé en matière 
de services vétérinaires devront, en 
particulier, examiner (dans un délai non supérieur à 15 jours) les possibilités 
d'importation de produits sur leur 
territoire (étudiant notamment les conditions de transformation, de 
distribution ou de vente, et 
d'entreposage).  Si les conclusions auxquelles elles parviennent sont 
favorables, les agences territoriales 
fourniront aux propriétaires des produits les prescriptions pour une catégorie 
précise de produits importés et 
demanderont à l'organe agréé, par écrit, de délivrer une licence d'importation. 
 
 L'organe agréé devra délivrer, dans 
un délai de cinq jours ouvrables, une licence d'importation pour un 
produit spécifié, ou envoyer, par 
écrit, un refus accompagné d'une indication des causes de ce refus.   2) d'un certificat phytosanitaire 
délivré par les services de 
quarantaine du pays 
exportateur, pour chaque expédition de produits 
justiciables de quarantaine. 
3)  Les licences d'importation 
quarantenaire de produits justiciables de quarantaine 
seront délivrées sur demande 
écrite d'une personne physique ou morale.   
 
La demande de licence d'importation 
quarantenaire devra être déposée auprès 
de l'organe agréé par la personne physique ou morale au moins 30 jours 
avant la date d'importation prévue ou 
cinq jours avant la date de transit 
programmée, en même temps que les 
renseignements suivants: 
 
1)  but de l'importation (ou du 
transit) des produits 
justiciables de quarantaine sur 
le territoire kazakh et quantité de chacun de ces produits 
avec indication des méthodes 
de préemballage et des types d'emballage;    
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
(с)  que les demandes de 
renseignements soient limitées 
à ce qui est nécessaire pour 
que les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation, y compris 
l'homologation de l'usage d'additifs ou l'établissement de 
tolérances pour les 
contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou 
les aliments pour animaux, 
soient appropriées; 
d)  que le caractère confidentiel 
des renseignements 
concernant les produits 
importés, qui peuvent résulter 
du contrôle, de l'inspection et 
de l'homologation ou être fournis à cette occasion, soit 
respecté d'une façon non 
moins favorable que dans le cas des produits d'origine 
nationale et de manière à ce 
que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés; 
e)  que toute demande de 
spécimens d'un produit, aux 
fins du contrôle, de l'inspection et de 
l'homologation, soit limitée à 
ce qui est raisonnable et nécessaire;  Lors de l'inspection des produits au 
passage de la frontière de la 
République du Kazakhstan, 
l'inspecteur du centre frontalier de contrôle vétérinaire dépendant de 
l'agence régionale vérifiera et 
assurera la disponibilité d'un certificat vétérinaire et de la licence 
délivrée par l'organe agréé, la 
conformité du nom, du poids, de l'emballage et de la quantité des 
produits avec les caractéristiques 
indiquées dans les documents d'accompagnement, et le respect 
des conditions de transport.  Il 
recueillera les certificats vétérinaires étrangers et les 
remplacera par les certificats de la 
République du Kazakhstan.   
 4.   Conformément à l'article 20 7) de 
la Loi, aucun renseignement confidentiel 
ne sera divulgué sans l'autorisation écrite du propriétaire des produits assujettis à 
un contrôle du Service vétérinaire de 
l'État.   2)  lieu de destination et 
d'exploitation des produits 
(adresse et, pour les produits 
en transit, itinéraire de transport et pays de 
destination);   
3)  pays d'exportation et pays 
d'origine des produits justiciables de quarantaine que 
l'on projette d'importer ou de 
faire transiter sur le territoire; 
4)  date d'arrivée prévue des 
produits justiciables de 
quarantaine, ou durée estimée 
du transit;   
5)  noms des centres de contrôle 
frontalier où s'effectuera 
l'entrée des produits 
justiciables de quarantaine sur 
le territoire kazakh.   
 4.   Les inspecteurs d'État des services 
de phytoquarantaine des centres de contrôle frontaliers fourniront toutes les 
explications nécessaires aux propriétaires 
des produits à propos de la législation kazakhe en vigueur en matière de 
phytoquarantaine;  ils vérifieront et 
contrôleront la disponibilité des licences de mise en quarantaine et des certificats 
phytosanitaires délivrés par les services 
nationaux de quarantaine des pays exportateurs;  
  WT/ACC/KAZ/64 
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
   ils effectueront des inspections rapides 
des véhicules, des produits justiciables de 
quarantaine et des emballages.  Des 
échantillons de produits justiciables de quarantaine seront analysés au centre de 
contrôle frontalier pour y détecter 
d'éventuels parasites, maladies ou adventices, et, si cela est nécessaire, 
seront acheminés en même temps que 
certains produits spécifiques au Centre de quarantaine de la République pour y être 
certifiés en tant que variétés appartenant 
à la catégorie des produits justiciables de quarantaine.   
4. Conformément à l'article 13 de la 
Loi:   
  -  Lorsqu'un fournisseur conclut un 
contrat de livraison ou de passage 
en transit de produits justiciables de 
quarantaine, il lui appartient d'obtenir de l'organe agréé tous les 
renseignements pertinents 
disponibles sur les mesures de quarantaine en vigueur et de 
prendre toutes dispositions 
nécessaires visant à éviter l'introduction d'organismes de 
quarantaine.     
-  Si le contrat renferme des 
renseignements confidentiels, il ne sera pas publié sans l'autorisation 
écrite du fournisseur.  
   WT/ACC/KAZ/64
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l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
f)  que les redevances 
éventuellement imposées pour 
les procédures concernant les 
produits importés soient équitables par rapport à celles 
qui seraient perçues pour des 
produits similaires d'origine nationale ou originaires de 
tout autre Membre et ne soient 
pas plus élevées que le coût effectif du service; La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de 
la République du Kazakhstan n'offre pas 
les outils véritablement adéquats exigés pour satisfaire à l' obligation énoncée à 
cette disposition de l'Accord SPS. 
 Toutefois, il est possible de garantir la 
mise en œuvre de cette prescription dans le cadre d'un acte subordonné (Résolution 
gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. L'obligation énoncée au paragraphe 1 f) 
de l'Annexe C de l'Accord est visée par 
les normes juridiques suivantes:   
 1.   Conformément à l'article 35 2) de 
la Loi, les propriétaires de produits assujettis à un contrôle du Service 
vétérinaire de l'État assumeront tous les 
frais liés aux procédures énumérées ci-dessous, au titre des dispositions établies 
par l'organe d'État agréé en matière de 
réglementation et de contrôle des monopoles naturels:   
 
1)  approbation, contrôle des 
séries et test d'inscription des 
médicaments vétérinaires, des 
aliments pour animaux et des 
additifs pour aliments pour animaux;   
2)  identification des animaux;  
marchés;  organismes 
responsables de la production, de l'abattage, de l'entreposage, 
de la transformation et de la 
distribution (pour les produits assujettis à un contrôle du 
Service vétérinaire de l'État); 
3) tests vétérinaires et sanitaires 
sur les marchés;   En vertu de l'article 13 5) de la Loi, les 
frais d'inspection et de décontamination 
des produits justiciables de quarantaine, 
les dépenses encourues pour le chargement, l'utilisation des services de 
transport, les essais en laboratoire et la 
délivrance de certificats de quarantaine seront assumés par les propriétaires au 
titre des procédures énoncées dans les 
accords internationaux en matière de phytoquarantaine et la législation de la 
République du Kazakhstan.     
 Aucune mesure énoncée dans la Loi et 
dans d'autres actes normatifs sur la phytoquarantaine n'est appliquée de façon 
à constituer un moyen de restriction ou 
de discrimination entre les fournisseurs 
de produits importés et les fournisseurs 
de produits d'origine nationale.  Par conséquent, les produits importés seront 
soumis – dès le passage de la frontière de 
la République du Kazakhstan – au même régime vétérinaire que les produits 
d'origine nationale.    
  WT/ACC/KAZ/64 
Page 22 Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur /Conclusions et paragraphes Dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
  4)  éradication des helminthes, 
suppression des insectes, 
dératisation, désinfection (sauf 
désinfection par les centres de contrôle vétérinaire aux 
frontières);   
5)  traitement, prévention, 
diagnostics et éradication des maladies animales, y compris 
des infestations parasitaires, 
sauf dans le cas des maladies animales dangereuses 
répertoriées dans la Liste 
adoptée par le gouvernement de la République du 
Kazakhstan; 
6)  présentation sur papier des 
rapports relatifs à la situation 
vétérinaire et sanitaire, et 
certificats vétérinaires.   
 Les fonds ainsi obtenus seront versés au 
budget de la République sur la base des 
procédures établies en vertu de la 
législation en vigueur de la République du Kazakhstan.   
 Aucune mesure énoncée dans la Loi et 
dans d'autres actes normatifs sur les 
services vétérinaires n'est appliquée de façon à constituer un moyen de 
restriction ou de discrimination entre les 
fournisseurs de produits importés et les fournisseurs de produits d'origine 
nationale.     
   WT/ACC/KAZ/64
 Page 23Normes figurant dans la législation kazakhe en vigueur /Conclusions et paragraphes Dispositions de l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Santé des animaux Préservation des végétaux 
  Par conséquent, les produits importés 
seront soumis – dès le passage de la 
frontière de la République du Kazakhstan 
– au même régime vétérinaire que les produits d'origine nationale.  
i)  qu'il existe une procédure 
pour examiner les plaintes concernant l'application de ces 
procédures et apporter des 
correctifs lorsqu'une plainte est justifiée.   La législation en vigueur relative à la 
sécurité sanitaire et épidémiologique de la République du Kazakhstan n'offre pas 
les outils véritablement adéquats exigés 
pour satisfaire à l' obligation énoncée à 
cette disposition de l'Accord SPS. 
 Toutefois, il est possible de garantir la 
mise en œuvre de cette prescription dans 
le cadre d'un acte subordonné (Résolution gouvernementale de la République du 
Kazakhstan) à la Loi. L'obligation énoncée au paragraphe 1 i) 
de l'Annexe C de l'Accord est visée par les normes juridiques suivantes:   
 1.   En vertu de l'article 17 2) de la Loi, 
toute intervention (ou tout défaut 
d'intervention) des inspecteurs vétérinaires peut faire l'objet d'un 
recours des personnes physiques ou 
morales auprès des instances supérieures du Service vétérinaire 
de l'État ou devant le tribunal.   
2.   En vertu de l'article 36 1) de la Loi, 
toute personne trouvée coupable 
d'une ou de plusieurs infractions à 
la législation vétérinaire en vigueur sera tenue pour responsable au titre 
des dispositions pertinentes des lois 
de la République du Kazakhstan. L'obligation énoncée au paragraphe 1 i) 
de l'Annexe C de l'Accord est visée par les normes juridiques suivantes:   
 1.   En vertu de l'article 15 de la Loi, 
les procédures énoncées dans les 
textes législatifs de la République du Kazakhstan s'appliqueront au 
règlement de différends relatifs à 
des questions spécifiques en matière de phytoquarantaine.   
2.   En vertu de l'article 16 de la Loi, 
toute personne physique ou morale 
trouvée coupable d'une ou de 
plusieurs infractions à la législation 
en vigueur en matière de phytoquarantaine sera tenue pour 
responsable au titre des dispositions 
pertinentes des lois de la République du Kazakhstan.   
 
 
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