. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/29 
11 octobre 2010 
 (10-5207) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques:  médicaments, mé dicaments à base de plantes, produits 
diététiques et édulcorants, produits biologiqu es et produits galéniques (classifiés dans le 
chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier). 
Dispositifs médicaux (relevant des positions 9018, 9019, 9021, 9 022 et 9402 du Système 
harmonisé ou du tarif douanier). 
Produits sanitaires:  cosmétiques, produits d' hygiène domestique et produits d'hygiène 
domestique et produits absorbants d'hygiène co rporelle (relevant des positions suivantes du 
Système harmonisé ou du tarif douanier:  3303, 3304, 3305, 3401, 3402, 4818, 5601, 
sous-position 3808.91.3401, 3402,  3809.91.00, 4818 et 5601). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Directiva Administrativa para la 
Certificación de Buenas Pr ácticas de Manufactura en Laboratorios Nacionales y 
Extranjeros  (Directive administrative pour la certification des bonnes pratiques de 
fabrication dans les laboratoires nationaux et étrangers).  18 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La directive administrative comporte neuf paragraphes et trois annexes.  Elle 
réglemente le déroulement des contrôles de cer tification des bonnes pratiques de fabrication 
des laboratoires se consacrant à la fabrication de produits pharmaceutiques, de dispositifs 
médicaux et de produits sanitaires, et établit des critères et des procédures pour cette 
certification. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes G/TBT/N/PER/29 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
1. Publication dans laquelle le texte est paru:  Diario Oficial El Peruano  (Journal officiel); 
2. Ley Nº 29459 – Ley de los Productos Farma céuticos, Dispositivos Médicos y Productos 
 Sanitarios (Loi n
o 29459 – Loi sur les produits pharmaceutiques, les dispositifs 
 médicaux et les produits sanitaires). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Le jour suivant la publication au Journal officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT
 
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR 
Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb.  Corpac – Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 Ext. 8022 
Téléfax: +(51-1) 513-6100 Ext. 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
et http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/PER/10_3746_00_s.pdf