. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/330 
3 juillet 2008  
 (08-3191) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Direction Générale de  la santé et des consommateurs, Commission 
européenne 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes et abats co mestibles, frais, réfrigérés  ou congelés, de volailles 
(SH 0207), œufs (SH 0407, 0408);  saumons et tr uites et leurs produits (SH 0302 à 0305 et 
1604) ICS 65.120 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  États 
Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing maximum residue limits for the feed additive canthaxanthin in addition to the conditions provided for in Directive 2003/7/EC  (Projet de règlement de la Commission 
établissant des li mites maximales pour la canthaxanthin e, additif dans l'alimentation des 
animaux, applicables en plus des conditions prévues par la Directive 2003/7/CE) – 3 pages 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/sps/EEC/08_1926_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à modifier les cond itions actuelles régissant l'autorisation 
d'utiliser le colorant canthaxanthine dans l'a limentation des animaux afin d'inclure des limites 
maximales pour ses résidus dans les produits alimentaires issus d'animaux ayant été nourris 
avec des aliments contenant ce colorant, conformément à l'avis de l'EFSA. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/EEC/330 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Avis du groupe scientifique sur le s additifs et produits ou substa nces utilisés en alimentation 
animale sur les limites maximales de résidus pour la canthaxanthi ne dans les denrées 
alimentaires provenant d’animaux ayant reçu de  la canthaxanthine co mme additif alimentaire.  
Journal de l'EFSA (2007) 507, pages 1 à 19. 
http://www.efsa.europa.eu/ EFSA/efsa_locale-1178620753812_1178621168990.htm
 
 Directive 2003/7/CE de la  Commission du 24 janvier 2003 modifiant les conditions 
d'autorisation de la canthaxanthine dans l' alimentation des animaux, conformément à la 
directive 70/524/CEE du Conseil (J.O. L22 du 21.01.2003, pp 28 à 30),  accessible à l'adresse: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2003:022:0028:0030:FR:PDF  
Règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 22 septembre 2003 
relatif aux additifs alimentaires de stinés à l'alimentation des animaux  (J.O. L268 du 
18.10.2003, p. 29).  Une version consolidée  du texte est accessi ble à l'adresse:  
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2003R1831:20050325:FR:PDF  
Pour de plus amples renseign ements concernant la législa tion européenne sur les additifs 
alimentaires, veuillez cliquer sur le lien ci-après:  
http://ec.europa.eu/food/food/animal nutrition/feedadditives/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Septembre 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Fin octobre 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification. 
Note :  Les observations seront acceptées à tout  moment.  Les données scientifiques seront 
transmises à l'EFSA pour avis et il en sera te nu compte pour toute nouvelle modification de la 
législation correspondante si cela est justifié. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou ad resse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
sps@ec.europa.eu