RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/39 
31 juillet 2006 
 
 (06-3654) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE DU 7 AU 9 JUIN 2006  
 
Président:  M. Margers Krams (Lettonie
) 
 
Note du Secrétariat 1 
 
I. ADOPTION DE L' ORDRE DU  JOUR.................................................................................................... ..2 
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINIST RATION DE L'ACCORD ..............................................................2  
A. EXPOSÉS DES MEMBRES CONFOR MÉMENT À L'ARTICLE 15.2..............................................2 
B. PRÉOCCUPATIONS COMME RCIALES SPÉCIFIQUES..................................................................2 
1. Nouvelles préoccupations.................................................................................................... ..........2 
2. Préoccupations déjà exprimées............................................................................................... ......7 
C. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................ ...........17  
1. Exposé des Communautés europé ennes:  L'Export Helpdesk .....................................................17 
2. Comité du Codex sur l'étique tage des denrées alimentaires .......................................................18 
3. Liste des publications des Membres sur le s règlements techniques, les procédures  
d'évaluation de la confor mité et les normes ................................................................................18 
III. EXAMEN TRIENNAL........................................................................................................... ...................19  
A. NOUVELLES COMMU NICATIONS................................................................................................19  
1. Communication du Canada sur la contrefaçon des marques de certification apposées sur 
 les marchandises dans les cas où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de 
sécurité ....................................................................................................................... .................19 
2. Communication du Chili sur les bonnes pratiques réglementaires et la transparence ................20 
3. Communication du Costa Rica su r le quatrième ex amen triennal ..............................................22 
B. ÉLABORATION DU RAPPORT SUR LE QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL..........................23  
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE.......................................................................................................... ....26  
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ..........................26  
VI. DATE DES PROCHAINES RÉUNIONS ............................................................................................... .27 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/39 
Page 2  
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour reproduit dans l'aérogramme  WTO/AIR/2826.   
II. MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
A. EXPOSÉS
 DES  MEMBRES  CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE  15.2 
2. Le Président  a fait observer que, depuis la réunion précédente du Comité OTC, le Bangladesh 
(G/TBT/2/Add.88) et le Royaume d'Arabie sao udite (G/TBT/2/Add.89) avaient présenté leurs 
communications sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord conformément à l'article 15.2 et que l'Ouganda avait présenté un supplément à sa communication (G/TBT/2/Add.23/Suppl.1).  
Depuis 1995, 106  Membres au total avaient présenté au mo ins une communication de ce type.  Le 
Président a également appelé l'attention du Comité su r la liste la plus récente des points d'information 
sur les obstacles techniques au commerce  (G/TBT/ENQ/27) et a fait observer que, depuis la réunion 
précédente, des délégations avaient envoyé d es renseignements mis à jour sur leurs points 
d'information.  Ces renseignements figureraient dans  la version suivante du document ENQ et étaient 
disponibles sur le site Web de l'OMC.
2   
3. Le Comité a pris note  de la déclaration. 
B. PRÉOCCUPATIONS  COMMERCIALES  SPÉCIFIQUES 
1. Nouvelles préoccupations 
i) Chine − Système de contrôle de l'étiquetage d es aliments et des cosmétiques d'importation 
(G/TBT/N/CHN/190) 
4. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que par la notification 
susmentionnée, datée du 3 avril 2006, les Membres de  l'OMC avaient été informés de la parution de 
l'Avis n° 44 de l'AQSIQ relatif à la  modification du système de contrôle de l'étiquetage des aliments et 
des cosmétiques d'importation et d'exportation (24 ma rs 2006).  Suite à cet avis , le mécanisme central 
de préenregistrement pour les aliments et les prod uits cosmétiques importés qui contrôlait la mise en 
œuvre des prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage avait été remplacé par un système décentralisé.  Avec ce système, le contrôle devait être effectué après  l'arrivée des marchandises et 
pendant les processus d'inspection et de quarantaine .  Si la délégation des Communautés européennes 
était favorable à cette mesure et saluait en  particulier la suppression des prescriptions de 
préenregistrement concernant l'éti quetage, elle avait quelques préoccupa tions au sujet de la mise en 
œuvre uniforme de l'Avis n° 44 par les bureaux lo caux, désormais chargés de veiller à ce que les 
étiquettes de produits soient conformes aux règlemen ts et normes chinoises existants.  Par exemple, il 
a été noté qu'il existait des interprétations diverg entes des prescriptions ainsi que des applications 
différentes, au niveau local, pour les importations de boissons alcooliques et de produits cosmétiques.  
Il a été demandé à la délégation de la Chine de donner aux Membres des renseignements sur les 
mesures qu'elle envisageait de prendre pour assurer une mise en œuvre uniforme et cohérente, au 
niveau local, des prescriptions existantes en matière d'étiquetage.  Il a également été demandé à la 
Chine de fournir aux Membres des copies des dir ectives, règles de procédure et toutes autres 
instructions pertinentes qui avaient été ou seraient publiées concernant la mise en œuvre de l'Avis 
n° 44 par les autorités locales.  L'intervenant a s ouligné que cette demande ne préjugeait pas de la 
position future des Communautés européennes concer nant les prescriptions de fond auxquelles les 
aliments et les produits cosmétiques importés devaie nt satisfaire au moment de leur importation en 
Chine. 
                                                     
 
2 http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_enquiry_points_f.htm  G/TBT/M/39 
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  5. Le représentant de la Chine  a expliqué que la mesure prise était une mesure de facilitation des 
échanges.  En effet, l'ancien sy stème de préenregistrement avait été remplacé par le nouveau système 
de "vérification des expéditi ons à l'arrivée" afin de faciliter  les échanges.  L'intervenant a fait observer 
que l'AQSIQ exerçait un contrôle direct sur les auto rités locales et que, en conséquence, l'application 
uniforme de cette mesure comme des autr es mesures pertinentes était garantie. 
ii) Belgique et Pays-Bas – Produits dérivés du phoque (G/TBT/N/BEL/39 et G/TBT/N/NLD/68) 
6. La représentante du Canada  était préoccupée par l'interdiction que la Belgique et les Pays-Bas 
appliqueraient sous peu à l'im portation de produits dérivés du phoque.  Il a été demandé aux 
délégations de ces deux pays de ré viser ou de réexaminer la législa tion pertinente qui, de l'avis du 
Canada, était incompatible avec les obligations découl ant des Accords de l'OMC.  Il a été rappelé que 
des observations avaient été présentées aux autor ités belges et néerlandaises, accompagnées d'une 
demande de réunion pour examiner  la question plus avant.  La chasse au phoque était une activité 
durable fondée sur des principes de protection rig oureux et scientifiquement avérés.  De fait, la 
population de phoques du Canada avait considérableme nt augmenté depuis le début des années 70, ce 
qui avait également été affirmé le 11 mai 2006 par la Commission européenne, qui avait alors indiqué 
que la population de phoques dans l'Atlantique nord-ouest avait considérablement augmenté depuis le 
début des années 70, comme en témoignait le  cas des phoques harpés qui d'un peu moins de 
2 millions étaient passés à environ 5,8 millions.  La délégation du Canada s'est félicitée de la 
déclaration faite par la Commission européenne le 11 mai 2006, selon laquelle il n'y avait pas de 
fondement scientifique lié à la protection des phoques harpés et des phoqu es à capuchon justifiant 
l'extension du champ d'application de la Dir ective 83/129/CEE du Conseil relative à l'importation 
dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés.  Par conséquent, le 
Canada estimait que la population de  phoques n'était pas menacée.  En outre, il a été souligné que 
cette question n'était pas réglementée par la Conve ntion sur le commerce inte rnational des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).   
7. La représentante de la Norvège  a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par le 
Canada.  Elle a indiqué que les renseignements fournis n'avaient pas permis à la Norvège de 
comprendre ni d'apprécier pleinement le fondement sc ientifique et l'évaluation des risques sur lesquels 
reposaient les mesures notifiées, comme il est prescrit pa r l'article 2.2 de l'Acco rd OTC.  De plus, les 
mesures pouvaient être plus restrictives pour le co mmerce qu'il n'était nécessaire.  Il a été signalé que 
la Belgique avait invoqué des raisons liées à l'opinion publique et les Pays-Bas à la protection de la 
moralité publique dans la description des objectifs de leurs projets de mesures.  La Norvège estimait 
que ces objectifs n'étaient pas conformes aux prescripti ons de l'Accord OTC.  Les délégations belge et 
néerlandaise étaient priées de fournir les docum ents nécessaires pour justifier les mesures, 
conformément à l'article 2.5 et 10 de l'Accord OTC.   La Norvège pensait que l'interdiction ne devrait 
pas être mise en place, à moins que des fondements scientifiques ne démontrent et ne justifient la 
nécessité et l'adéquation de ces mesures. 
8. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que les mesures en question 
avaient été notifiées pour des raisons liées à la protec tion de la vie des animaux, comme il était prévu 
à l'article 2.2 de l'Accord OTC.  Elle a pris not e des observations et a indiqué que les projets de 
mesures faisaient l'objet d'un examen visant à éval uer leur compatibilité avec le droit communautaire 
et le droit international.  Une réponse serait donnée sur le fond une fois cette procédure achevée.   
iii) Inde – Étiquetage obligatoire pour les produits alimentaires issus de la biotechnologie 
(G/TBT/N/IND/12) et mesure commerciale im posant l'obtention d' une autorisation pour 
l'importation de produits issus de la biotechnologie (G/TBT/N/IND/17) 
9. Le représentant des États-Unis  a dit craindre que les observations concernant la mesure 
notifiée au sujet de l'autorisation d'importation des produits issus de la biotechnologie ne seraient pas G/TBT/M/39 
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  prises en considération.  L'Inde devait appliquer le  règlement le lendemain de la date limite de 
présentation des observations (8 juillet 2006);  or, la  notification avait été faite le lendemain de 
l'adoption du règlement.  Il a été indiqué que les États-Unis avaient de nombreuses questions sur les 
deux règlements susmentionnés et sur la manière dont  l'Inde mettrait en œuvre ces règles, y compris 
les procédures d'exécution visant à assurer une applica tion non discriminatoire aux produits importés.  
Le représentant des États-Unis espérait que d'autr es discussions pourraient avoir lieu avec l'Inde à 
propos de l'élaboration de ces règlements et a signalé que des préoccupations avaient déjà été 
exprimées sur le plan bilatéral et seraient égalem ent soulevées devant le Comité SPS.  Il était 
demandé à l'Inde de suspendre pour une durée indéfinie la mise en œuvre de ces mesures, dans l'attente d'indications claires sur une mise en œuvr e non discriminatoire, afin d'éviter tout risque de 
perturbation du commerce . 
10. Le représentant de l'Inde
 a rappelé que des discussions bila térales avaient eu lieu avec les 
représentants des États-Unis dix jours auparavant et que la délégation indienne avait informé les 
États-Unis que la mesure notifiée par le Minist ère du commerce et de l'industrie n'était pas un 
nouveau règlement mais un règlement existant, qui éta it en vigueur depuis 1989.  Il a été expliqué que 
le règlement, qui relevait de la Loi sur la prot ection de l'environnement, établissait que toute denrée 
alimentaire génétiquement modifiée devrait être a pprouvée par le Comité d'approbation des produits 
du génie génétique, conformément aux lois indien nes.  Cela ne s'appliquait toutefois pas aux 
importateurs:  le nouveau règlement avait été éla boré pour que le règlement existant s'applique 
également dans le cas des autres pays, et il avait été notifié à l'OMC à des fins de transparence.  
L'intervenant a rappelé que lorsque des préoccupati ons avaient été exprimées, l'application de ce 
règlement avait été suspendue jusqu'au 7 juillet 2006.   Il a souligné que les autorités de son pays 
étudiaient la question plus avant et que les réponses aux questions spécifiques posées par les 
États-Unis seraient fournies de manière bilatérale. 
iv) Communautés européennes – Piles (G/TBT/N/EEC/98) 
11. Le représentant de la Chine  a fait observer que la délégation de  son pays approuvait les efforts 
déployés par les Communautés européennes pour la protection de l'environnement et des 
consommateurs, mais qu'il avait été souligné que des prescriptions plus strictes (comme celles qui 
figuraient dans la notification susmentionnée) ne pourraient pas être adoptées sans qu'il soit tenu 
compte des niveaux actuels de la technologie et de  la production dans le mond e, en particulier dans 
les pays en développement.  Des prescriptions et des normes trop strictes pourraient être considérées 
comme des restrictions au commerce, ce qui n'ét ait pas conforme au principe fondamental de 
l'Accord OTC prescrivant de choisir la mesure la mo ins restrictive pour le commerce.  Le représentant 
de la Chine estimait que les prescriptions sur les substances dangereuses présentes dans les piles 
étaient 12 fois plus restrictives que les critères anté rieurs.  Par conséquent, du point de vue de la 
délégation chinoise, la mesure restreignait plus le  commerce qu'elle ne protégeait l'environnement et 
les consommateurs.  De plus, la Chine ne trouvait pas claire la définition de la gamme de produits 
exemptés de l'application de la directive et a de mandé aux Communautés européennes de fournir des 
renseignements détaillés sur la question, de sort e que la branche de production chinoise puisse 
travailler en conséquence.  Enfin, la Chine estim ait que les critères minima ux pour le recyclage des 
piles n'étaient pas fondés sur des éléments scientifiq ues et elle priait les Communautés européennes de 
fournir des preuves scientifiques.  Il a été de mandé aux Communautés européennes de répondre aux 
observations écrites qui avaient été faites et de pré voir une période de trans ition additionnelle pour les 
pays en développement Membres. 
12. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que le point d'information des CE 
avait reçu les observations et qu'une réponse était en cours d'élaboration.  S'agissant des limites 
applicables au cadmium, il a été souligné que cet objectif avait été fixé suite à plusieurs analyses d'impact et qu'une interdiction par tielle était la manière la plus efficace de protéger l'environnement.  
L'interdiction ne s'appliquerait qu'aux piles portabl es et aux piles pour lesquelles des substituts du  G/TBT/M/39 
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  cadmium étaient disponibles.  S'agissant des exemptions, le représentant des Communautés 
européennes a indiqué qu'elles étaient définies à l'artic le 4.3 de la directive, qui énumérait trois types 
de produits pour lesquels des subs tituts n'étaient pas disponibles:  les systèmes d'urgence et d'alarme, 
les équipements médicaux et les outils électriques sans f il.  Il a également été indiqué que les objectifs 
en matière de recyclage avaient été convenus sur la base des études d'impacts réalisées en 2003 et 
en 2004;  la délégation des CE pourrait fournir des copies de ces études aux autorités chinoises.  
Concernant la période de transition, il a été s ouligné qu'une fois la directive adoptée, les États 
membres des CE auraient une période de transiti on de deux ans pour l'adopter, ce qui laisserait assez 
de temps aux autres pays pour s' adapter aux nouvelles prescriptions. 
v) Japon – Modification  du décret d'application de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail 
(G/TBT/N/JPN/166) 
13. Le représentant de la Chine  s'est dit préoccupé par le fait que les prescriptions relatives aux 
bicyclettes figurant dans la mesure susmentionnée ét aient trop restrictives et, par conséquent, n'étaient 
pas conformes au principe OTC selon lequel il conven ait de choisir la solution la moins restrictive 
pour le commerce.  Il a été indiqué qu'aucune preu ve scientifique ne montrait que l'amiante utilisée 
comme matériau de friction pour les freins de bicycle ttes présentait des risques.  L'intervenant pensait 
que la technique n'était pas suffisamment avan cée pour produire un produit pouvant remplacer 
l'amiante et que l'utilisation de l'amiante dans  la production ne pouvait pas être complètement 
interdite.  La Chine a demandé au Japon:  de tenir compte de la situation actuelle;  de respecter les 
dispositions de l'Accord OTC;  de fournir une  assistance technique, sur demande, aux pays en 
développement Membres;  et de ménager aux pa ys en développement Membres une période de 
transition d'au moins deux ans, afin que la branche de production puisse adapter sa production et 
accélérer la recherche sur les matériaux de remplacement. 
14. Le représentant du Japon  a pris note des observations de la Chine. 
vi) Grèce – Interdiction visant le froment (blé) 
15. La représentante du Canada  s'est dite préoccupée par le  fait que la Grèce continuait 
d'appliquer des prescriptions en matière d'inspecti on et d'essai aux grains importés ne provenant pas 
de l'UE et que ces prescriptions n'étaient pas nécessaires, qu'elles étaient discriminatoires, 
injustifiables et en contravention avec les obligatio ns relatives au commerce international.  Bien que 
la mesure de la Grèce comporte d'importants élém ents liés aux mesures SPS, la délégation canadienne 
estimait qu'il y avait aussi des éléments tec hniques incompatibles avec les dispositions de 
l'Accord OTC.  En particulier, la délégation canad ienne a souligné que:  i) les règlements étaient 
discriminatoires car ils ne s'appliquaient qu'aux gr ains importés de pays tiers (et non aux grains 
provenant de Grèce ou d'États membres des CE);  ii) les prescriptions relatives à l'évaluation de la conformité étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, créant ainsi des obstacles non nécessaires au commerce;  iii) les règlements ex igeaient l'inspection de toutes les expéditions 
pour détecter la présence d'organismes génétiquement modifiés, y compris les variétés de froment 
(blé) génétiquement modifiées, alors qu'aucune de c es variétés n'était acceptée au Canada ni cultivée à 
des fins commerciales quelque part dans le monde  et qu'il n'existait aucune méthode de validation 
pour le froment (blé) génétiquement modifié.  Un e grande proportion, voire même 100 pour cent des 
expéditions canadiennes, seraient ainsi inspectées sans aucune justification.  Le Canada croyait savoir 
que la Commission européenne était également préo ccupée par les mesures de la Grèce et avait fait 
des observations écrites;  la délégation canadienne était sensible aux efforts déployés par les 
Communautés européennes à cet égard et demanda it instamment à la Grèce de supprimer ces 
règlements incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il a été indiqué que d'autres moyens de résoudre 
cette question pourraient être envisagés si les préoccupations n'étaient pas traitées de manière 
satisfaisante.   G/TBT/M/39 
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  16. La représentante des Communautés européennes
 a rappelé que cette qu estion était examinée 
au Comité SPS depuis un certain temps.  La délé gation des CE espérait fournir une réponse détaillée 
au Comité SPS à la réunion suivante. 
vii) Israël – Boîtes de connexion pour installations électriques  
17. Le représentant des Communautés européennes  a fait part de ses préoccupations au sujet de 
certaines prescriptions imposées par la norme isr aélienne SI 145, relative aux boîtes de connexion 
pour les installations électriques.  Il a fait observer que lors de son adoption, en 1994, la norme SI 145 
était identique à la norme internationale CEI corr espondante, mais que les prescriptions qui y avaient 
été introduites en 2000 ne correspondaient pas a ux prescriptions ou recommandations des normes CEI 
60670-1 et CEI 60670-2 sur les boîtes et enveloppes pour appareillage électri que pour installations 
électriques fixes pour usage domestique et analogue.  Parmi les prescriptions additionnelles figurait 
l'obligation d'utiliser une séparation mécanique à l'inté rieur de la boîte de c onnexion, pour maintenir 
les dispositifs séparés les uns des autres.  Les auto rités israéliennes ont justifié l'introduction de la 
séparation par le danger que pouvait faire courir la présence de différents dispositifs dans la même 
boîte.  L'intervenant a signalé que, selon des experts,  la présence de séparations à l'intérieur des boîtes 
n'apportait pas de protection additio nnelle;  c'est pourquoi cela n'av ait pas été prévu par la norme 
internationale pertinente.  Une autre prescription s' écartant de la norme CEI 60760 était que la valeur 
pour "les essais au fil incandescent" avait été fixée à 850 °Celsius, pour toutes les parties des boîtes de 
connexion.  Pourtant, la norme CEI n'exigeait cette forte température d'essai que pour certaines parties 
de la boîte.  D'après la norme CEI, une températur e d'essai de 650 °Celsius, ne ttement inférieure à la 
température exigée par la norme israélienne, était su ffisante pour les parties du matériel isolant, qui 
n'étaient d'ailleurs pas nécessaires pour retenir les éléments sous tension dans les boîtes. 
18. Les Communautés européennes av aient été informées que la norme SI 145 serait examinée à 
la réunion suivante du comité technique compétent de l'organisme de normalisation israélien.  Le 
représentant a fait savoir que la délégation des Co mmunautés européennes encourageait les autorités 
israéliennes à aligner les prescriptions juridiques de cette norme sur celles de la norme internationale 
pertinente et à appliquer les règlements nationa ux conformément à l'Accord OTC – c'est-à-dire de 
façon non discriminatoire et d'une manière qui ne so it pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. 
viii) Chine – Cuir et produits en cuir (G/TBT/N/CHN/174) 
19. Le représentant de l'Argentine  a demandé si la mesure à laquelle la notification se référait 
était déjà entrée en vigueur. 
20. Le représentant de la Chine  a indiqué que la délégation chinoise fournirait les renseignements 
demandés de manière bilatérale. 
ix) Chine – Duplication des prescriptions en matière  d'essai et de certification pour les appareils 
médicaux 
21. La représentante des États-Unis  a rappelé que la délégation de son pays avait abordé de façon 
bilatérale avec la Chine la question de la dupli cation des prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux.  Elle a not é avec satisfaction que la Chine s'était récemment 
engagée à éliminer ces prescriptions faisant doubl e emploi, qui s'appliquaient à huit catégories 
d'appareils médicaux importés.  À cette fin, un avis (Avis n° 70) annonçant la mise en place d'un 
processus d'essai en laboratoire unique et uniformisé,  avait été publié le 30 avril 2003.  Les États-Unis 
souhaitaient que la Chine fournisse de plus amples renseignements sur ses projets en vue d'éliminer 
les duplications restantes, en particulier les de ux processus de demande auprès de l'Administration 
nationale de l'alimentation et de s médicaments (SFDA) et de l'Ad ministration nationale chinoise  G/TBT/M/39 
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  d'accréditation (CNCA), les deux droits à acquitter pour les frais de dossier et les deux processus 
d'inspection et de vérification sur le site. 
22. Le représentant de la Chine  a indiqué qu'une réponse pertinente serait fournie soit par voie 
bilatérale, soit à la réunion suivante du Comité OTC. 
2. Préoccupations déjà exprimées 
i) Norvège – Restrictions concernant l'utilisat ion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/NOR/6) 
23. La représentante du Japon  a rappelé qu'à la réunion précéden te du Comité, la délégation de 
son pays avait demandé à la Norvège de justifier, conformément à l'article 2.5 de l'Accord OTC, son 
projet d'interdiction du déca-BDE.  Elle a noté que  la Norvège avait expliqué que le projet de 
règlement se fondait sur des éléments de preuve sc ientifiques et des auditions publiques et elle a 
demandé à la Norvège de fournir des renseignement s sur les risques qui soient fondés sur des données 
scientifiques.  La délégation japonaise souhaitait ég alement en savoir davantage sur les débats qui 
avaient eu lieu pendant les auditions publiques. 
24. La représentante de la Norvège  a signalé au Comité que le règlement projeté n'entrerait pas en 
vigueur le 1er juillet 2006, comme cela avait été initialement prévu.  Elle a expliqué que le Ministère 
norvégien de l'environnement ex aminait plusieurs contributions provenant de différents groupes, 
contributions qui seraient prises en compte avan t qu'une position ne soit arrêtée concernant le 
règlement.  Elle a pris note des observations du Japon. 
25. Le représentant de la Jordanie  a remercié la Norvège d'avoir fait le point sur la situation et a 
dit espérer que la décision révisée sur l'interd iction visant le déca-BDE prendrait également en 
considération les observations formulées par les Me mbres de l'OMC.  Il a souscrit aux observations 
du Japon. 
26. La représentante des États-Unis  a rappelé que la délégation de son pays avait également 
exprimé des préoccupations et a remercié la Norv ège d'avoir rendu compte des éléments nouveaux. 
ii) Corée – Importation de têtes de poisson  
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a rappelé les préoccupations exprimées par la 
délégation de son pays au sujet des importati ons de têtes de poisson comestibles effectuées  par la 
République de Corée, question que la délégation soul evait depuis 2001 dans le cadre du Comité OTC.  
Elle a fait observer que les têtes de merlu comestibles provenant des eaux néo-zélandaises et transformées sur les navires néo-zélandais n'étaient pas autorisées à entrer en République de Corée.  
En revanche, les  têtes de merlu de la même provenance mais transformées sur des navires coréens 
pouvaient entrer sur le marché coréen .  Elle a également rappelé que, en août 2005, la Corée avait 
proposé de nouvelles prescriptions qui continueraient d'interdire l'importation des têtes de merlu de 
Nouvelle-Zélande et a souligné que sa délégation avait démontré, dans sa correspondance avec la 
Corée, comment ces nouveaux projets de prescriptions continueraient d'entraver les échanges.  La 
représentante de la Nouvelle-Zélande a prié inst amment la Corée d'accorder aux têtes de merlu 
provenant des eaux néo-zélandaises et transformées sur les navires néo-zélandais un traitement non 
moins favorable que celui dont bénéficiaient les têtes de merlu pêchées sur les navires coréens .  
L'intervenante a souligné que, malgré les discussions  bilatérales tenues avec la Corée et bien que la 
question ait été soulevée à de nombreuses reprises dans le cadre du Comité OTC, la Corée n'avait jamais été en mesure de fournir une explication co mpatible avec les règles de l'OMC qui justifie le 
traitement discriminatoire qu'elle appliquait à l'encontre du produit pêché par des navires G/TBT/M/39 
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  néo-zélandais.  La délégation néo-zélandaise espérait que des progrès rapides pourraient être 
accomplis en vue du règlement de la question. 
28. La représentante de la Norvège
 a dit partager les préoccupations exprimées par la 
Nouvelle-Zélande et a rappelé que  la délégation de son pays avait également procédé à des 
discussions bilatérales avec la Corée et avait soul evé la question au Comité OTC.  La délégation 
norvégienne espérait que la Corée et tous les Membres concernés pou rraient se réunir pour faire le 
tour de la question, afin de trouver dès que possible une solution mutuellement satisfaisante. 
29. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que des progrès satisfaisants 
avaient été accomplis avec la Corée dans le cadre d es discussions bilatérales en cours.  Elle espérait 
que les deux parties seraient en mesure de fina liser un arrangement dans les mois à venir. 
30. Le représentant de la Corée  a souligné que son pays était di sposé à autoriser l'importation de 
têtes de poisson comestibles;  toutefois, pour des questions de sécurité, les autorités coréennes essayaient d'établir des normes sanita ires applicables à ce produit.  Il a signalé que les discussions 
bilatérales se poursuivaient avec la Nouvelle-Zéla nde, mais que ce pays n'avait pas accepté les normes 
proposées.  Il a été souligné que la Corée tra iterait la question de manière non discriminatoire. 
iii) Communautés européennes – Règlement su r certains produits vitivinicoles 
(G/TBT/N/EEC/15, Corr.1-2 et G/TBT/N/EEC/57) 
31. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 restait préoccupée par l'appr oche générale suivie par 
les CE en ce qui concerne l'étiquetage du vin, telle qu'elle était décrite dans le Règlement n° 753/2002 
et dans le Règlement n° 316/2004 modifiant ce dernier.   Il apparaissait que ces règlements restaient en 
conflit avec le principe fondamental de l'Accord OTC,  en particulier l'article 2.  L'intervenante a 
rappelé que la délégation néo-zélanda ise avait exprimé des préoccupations, tant sur le fond que sur la 
procédure, au niveau bilatéral en s'adressant aux Communautés européennes, ainsi qu'à presque toutes 
les réunions du Comité OTC depuis 2002;  pourtant, la question n'était toujours pas résolue. 
32. Le représentant du Mexique  a associé sa délégation à ces observations.   
33. La représentante des Communautés européennes  a pris note des préoccupations exprimées et 
a rappelé à la représentante de la Nouvelle-Zélande  que plusieurs discussions informelles avaient eu 
lieu sur la question de l'étiquetage du vin.  La  délégation des CE espérait engager de nouvelles 
discussions fructueuses sur ce sujet. 
iv) Suède – Restrictions concernant l'utilisa tion du décabromodiphényléther (déca-BDE) 
(G/TBT/N/SWE/59) 
34. La représentante du Japon  a rappelé qu'à la réunion précéden te, la délégation de son pays 
avait demandé à la Suède de justifier son proj et d'interdiction du déca-BDE, conformément à 
l'article 2.5 de l'Accord OTC.  Elle a égalemen t rappelé que les Communautés européennes avaient 
expliqué que le règlement était en  cours d'examen et elle leur a demandé de fournir des détails sur 
cette évaluation. 
35. La représentante des États-Unis  s'est référée à la réunion précédente du Comité, lors de 
laquelle il avait été indiqué que les Communautés eu ropéennes avaient procédé à une évaluation des 
risques au sujet du déca-BDE, évaluation qui n'avait dé tecté aucun risque lié à cette substance.  Au vu 
de ce résultat, les Communautés eu ropéennes avaient décidé d'exclure le déca-BDE du champ de la 
Directive RoHS.  L'intervenante espérait que la Suède tiendrait compte des préoccupations exprimées 
par les Membres et de l'impact que son projet  d'interdiction pouvait avoir sur le commerce.  G/TBT/M/39 
 Page 9 
 
 
  36. Le représentant de la Jordanie  a rappelé que sa délégation avait également exprimé des 
préoccupations et a demandé un point sur la situation. 
37. La représentante des Communautés européennes  a informé le Comité que le processus de 
consultation interne n'avait pas en core été achevé et que la délégation des CE reviendrait sur cette 
question à la réunion suivante. 
v) États-Unis – Normes d'économie d'énergie app licables à certains produits de consommation 
et équipements commerciaux et industriels (G/TBT/N/USA/154) 
38. La représentante des États-Unis  a fait un compte rendu des préoccupations exprimées par la 
Chine à la réunion précédente du Comité.  Elle  a rappelé que, le 23 novembre 2005, le point 
d'information des États-Unis avait notifié un docum ent du Département de l'énergie des États-Unis 
publié au Federal Register , qui était une modification technique, et  a elle précisé que la notification 
avait été faite par erreur.  La modification techni que visait à intégrer les normes d'économie d'énergie 
et des définitions connexes prescrites par le Congr ès dans le Code des règlements fédéraux qui, 
comme cela avait été expliqué, regroupait tous les règlements.  Il ne s'agissait pas d'une proposition 
susceptible de faire l'objet d'observations conforméme nt aux règles de l'OMC.  L'intervenante a fait 
remarquer que la Chine avait fait parvenir des obs ervations écrites que le point d'information avait 
transmises au Département de l'énergie,  lequel avait répondu par écrit à la Chine. 
vi) Inde – Règlement sur les dispositifs médicaux (G/TBT/N/IND/19) 
39. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, le 6 octobre 2005, le Ministère 
de la santé et de la famille de l'Inde  avait déclaré que dix dispositifs médicaux stériles devaient être 
considérés comme des médicaments conformément a ux lois pertinentes.  Des lignes directrices pour 
l'importation et la fabrication de dispositifs médicau x décrivaient à la fois les procédures de licences 
d'importation et les processus de fabrication à respecter en Inde, pour ces dix dispositifs médicaux.  Il a été noté que ces lignes directrices paraissaient établir des prescriptions obligatoires et que, par conséquent, elles devaient être considérées co mme des règlements techniques ou des procédures 
d'évaluation de la conformité au regard de l'Ac cord OTC.  La délégation des CE regrettait donc 
qu'elles n'aient pas été notifiées au titre des articles 2.9.2 et 5.6.2 de l'Acco rd et que les Membres 
intéressés n'aient pas eu la possi bilité de formuler des observations avant l'entrée en vigueur de ces 
lignes directrices.  En conséquence, l'attention des autorités indiennes n'avait pas pu être appelée, dès 
le début, sur le fait que l'assujettissement de dis positifs médicaux au système juridique applicable aux 
médicaments était contraire au régime mondial .  Les nombreuses questions restées sans réponse 
rendaient le travail de mise en c onformité plus difficile pour la bran che de production européenne.  Il 
a été demandé à l'Inde de ménager une période de transition raisonnable pour que la branche de 
production se conforme aux lignes directrices.  En outr e, il a été demandé à l'Inde de faire participer 
les parties prenantes à l'élaboration d'orientations claires et détaillées sur la mise en œuvre des lignes 
directrices, ainsi qu'à la mise au point connexe d es règlements détaillés sur les dispositifs médicaux 
qui étaient en cours d'élaboration et devaient aussi être notifiés au Comité OTC.   
40. Concernant l'évaluation de la conformité, le représentant des Communautés européennes a 
demandé à l'Inde de veiller à ce que des ressources suffisantes et appropriées soient dégagées au sein 
des organismes publics et privés pour assurer l'effi cacité, l'impartialité, la transparence et la 
prévisibilité des procédures d'évaluation de la confor mité.  Il a demandé que l'Inde confirme les points 
suivants:  i)  l'Inde accepterait le marquage CE comme preuve de respect effectif des prescriptions 
indiennes;  ii) il serait reconnu que les normes intern ationales et les directives du Groupe de travail sur 
l'harmonisation mondiale, sans les variantes national es, constituent les principaux documents de base 
pour démontrer le respect des prescriptions réglementaires de l'Inde;  et iii) pour tous les dispositifs médicaux, les lignes directrices seraient appliquées d'une manière non discriminatoires et indépendamment du pays d'origine.  Enfin, le re présentant des Communautés européennes a souligné G/TBT/M/39 
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  que la participation de l'Inde aux initiatives ré gionales et internationales d'harmonisation des 
réglementations, comme le  Groupe de travail asiatique de l'harmon isation et le Groupe de travail sur 
l'harmonisation mondiale, pourrait être très utile.  D'autres observations techniques détaillées seraient 
communiquées directement à la délégation indienne. 
41. La représentante des États-Unis
 a elle aussi demandé à l'Inde de notifier ces propositions au 
Comité OTC et l'a priée de faire le point sur la situation. 
42. Le représentant de l'Inde  a fait observer que les normes en question étaient propres à chaque 
pays et que les États-Unis et les Communautés eu ropéennes avaient également leurs propres normes, 
puisqu'il n'y avait pas de norme in ternationale.  S'il était nécessaire  d'harmoniser ces normes sur le 
plan international, l'Inde s'associerait certainem ent à ce processus, qui favoriserait les échanges 
commerciaux.  L'intervenant a souligné que l'Inde co mprenait les principes de l'OMC et qu'elle y était 
attachée, et il a dit que ces mesures seraient notifiées.3 
vii) Communautés européennes – Briquets jetables (G/TBT/N/EEC/89) 
43. Le représentant de la Chine  a dit que la mesure susmenti onnée restait préoccupante et il a 
rappelé que la délégation de son pays avait eu de nombreuses discussions sur la question avec les 
Communautés européennes.  Les préoccupations de la délégation chinoise portaient principalement 
sur les points suivants:  i) le traitement discriminat oire des briquets:  les briquets rechargeables ayant 
une durée de vie supérieure à cinq ans étaient exem ptés de l'obligation de comporter un dispositif de 
sécurité pour les enfants,  alors que les autres briquets devaient être conformes à cette prescription;  
ii) l'Accord OTC prévoyait que les règlements te chniques devraient être basés sur les propriétés 
d'emploi du produit plutôt que sur ses caractéristiq ues descriptives ou sa conception et les briquets 
normaux comportant un dispositif de sécurité pour les enfants ou un dispositif équivalent pouvaient 
pleinement satisfaire à ces prescriptions;  iii) la péri ode de transition:  les Communautés européennes 
accordaient une période de transition de dix mois, ma is le temps nécessaire à la branche de production 
et aux entreprises pour adapter leur production au x nouvelles prescriptions était plus long et une 
période d'au moins 20 mois devait être accordée;  et iv) il convenait de tenir compte des mesures 
équivalentes, étant donné que l'Accord OTC reconna issait que des mesures différentes ayant le même 
objectif pourraient être considérées comme équivalent es:  les dispositifs de sécurité pour les enfants 
n'étaient pas la seule solution et d'autres mesures, comme l'augmentation du poids au-delà de 
8,5 livres pouvaient empêcher les enfants d'allumer les briquets.   
44. La représentante des Communautés européennes  a indiqué au Comité que la décision des CE 
avait été adoptée le 11 mai 2006 et que les nouvelles prescriptions entreraient en vigueur en 
mars 2007.  Elle a expliqué que la Commission était en train d'élaborer un guide pratique de mise en 
œuvre qui préciserait la manière dont les prescriptions devraient être respectées et elle a remercié les 
autorités chinoises d'avoir fourni des contributions à cet égard.  S'agissant de la demande de la Chine 
relative à une prorogation de la péri ode de transition, l'intervenante a fait observer que les entreprises 
chinoises respectaient déjà les prescriptions concernant les normes d'autres pays, comme celle des 
États-Unis et du Canada, de sorte qu'elles avaien t déjà adapté leur production.  Les Communautés 
européennes espéraient que la Chin e pourrait s'adapter à la situation pendant la période de transition 
de dix mois qui était prévue. 
viii) Communautés européennes – Règlement sur l'enreg istrement, l'évaluation et l'autorisation 
des produits chimiques (REACH) (G/TBT/W/208 et G/TBT/N/EEC/52 et Add.1) 
45. La représentante des États-Unis  a rappelé que la dé légation de son pays avait à maintes fois 
apporté son soutien aux objectifs de  protection de la santé des pers onnes et de l'environnement visés 
                                                      
3 Notifiées ultérieurement, le 16 juin 2006, dans le document G/TBT/N/IND/19.  G/TBT/M/39 
 Page 11 
 
 
  par la proposition REACH, mais elle a dit que l'a pproche réglementaire suivie pour atteindre ces 
objectifs devait être réaliste.  De l'avis de la dé légation des États-Unis, la  proposition REACH restait, 
en règle générale, onéreuse, contrai gnante et difficile à mettre effectivement en œuvre.  L'intervenante 
a encouragé les Communautés européennes à adopter un règlement plus simple et plus transparent, 
fondé sur des éléments scientifiques et tenant compte du rapport coût-efficacité.  La délégation des 
États-Unis avait identifié des domaines qui devaient êt re examinés en priorité.  Pour ce qui est de la 
mise en œuvre, il a été indiqué que de nombreuses décisions importantes concernant la praticabilité 
seraient prises dans le cadre des projets de mise en œuvre de REACH et l'intervenante a dit que la délégation des États-Unis souhaiterait coopérer av ec les Communautés européennes pour élaborer des 
documents utiles et exploitables.   
46. Pour les États-Unis, il était essentiel que les Communautés européennes révisent la 
proposition REACH afin de la rendre compatible avec les autres efforts de réglementation des 
produits chimiques déployés au niveau international.  Concernant la gamme des articles visés, dans le 
but d'améliorer la praticabilité et la  flexibilité du règlement, la délé gation des États-Unis soutenait la 
version du Conseil de l'Europe, qui exigeait seuleme nt l'enregistrement des substances rejetées 
intentionnellement qui étaient présentes dans les prod uits, au-delà d'une tonne.  Les États-Unis étaient 
également favorables au maintien du libellé du Conse il à l'article 6.5 du règlement, qui excluait des 
prescriptions d'enregistrement et de notification les substances présentes dans des articles qui avaient 
déjà été enregistrées pour une utilisation particulière .  En outre, si toutes les substances rejetées non 
intentionnellement par des produits importés devaient faire l'objet d' une notification, l'intervenante 
recommandait une inclusion limitée de telles substan ces rejetées non intentionne llement dans la liste 
figurant à l'annexe 13.  La représentante a par aille urs souligné que, du point de vue de la délégation 
des États-Unis, il était difficile de justifier la di sposition de REACH qui exigeait l'enregistrement de 
monomères non enregistrés présents dans les polymères, au motif que ces monomères étaient réactifs, et non des substances chimiques qui étaient importées.   Concernant l'autorisation, les États-Unis 
continuaient de penser que l'adop tion d'une approche prévoyant de fonder les décisions sur les risques 
pour arrêter la liste figurant à l'annexe 13 pe rmettrait une meilleure utilisation des données 
d'enregistrement et améliorerait le rapport coût-efficacité du règlemen t.  S'agissant des substituts, il a 
été souligné que les décisions devaient être pri ses en fonction des risques et des performances, par 
exemple le rendement énergétique ou l'efficacité du pr oduit.  Les États-Unis appuyaient la position du 
Conseil de l'Europe visant à inclure dans l'article 61.4 la prise en compte des risques pouvant découler 
de l'utilisation de substituts, bien que des doutes subsiste nt quant à la nécessité de la condition.  Enfin, 
la représentante des États-Unis s'est  interrogée sur l'utilité du délai maximal de cinq ans qui avait été 
ajouté, à propos des autorisations, dans la vers ion du Parlement européen.  Selon la façon de 
l'interpréter et de la mettre en œuvre, une te lle clause pouvait aboutir à une période d'élimination 
obligatoire, sans aucune prise en compte des risqu es présentés par les autres so lutions.  L'intervenante 
a demandé instamment aux Communautés eur opéennes de prendre en considération les 
préoccupations de leurs partenaires commercia ux, à ce stade décisif du processus décisionnel. 
47. Le représentant du Mexique
 a remercié les Communautés européennes de la transparence et 
de l'ouverture dont elles faisaient preuve au sujet de REACH, tout en soulignant que la délégation 
mexicaine restait préoccupée par le règlement proj eté et souscrivait aux observations formulées par 
les États-Unis.  Vu l'impact qu'aurait le règlement, le Mexique a souligné la nécessité de prévoir une 
assistance technique (article 11) et un traitement spéc ial et différencié (article  12).  En particulier, 
l'article 12 de l'Accord OTC envisageait différentes situ ations dans lesquelles un traitement spécial et 
différencié pouvait être accordé aux pays en déve loppement.  Par exemple, une entrée en vigueur 
échelonnée du règlement pourrait faciliter la mise en œ uvre effective et sans heurts du règlement par 
les pays. 
48. La représentante du Chili  a salué les efforts déployés par les Communautés européennes pour 
améliorer le projet de règlement, compte tenu d es observations reçues.  Elle a rappelé que, pendant 
des réunions bilatérales, la délé gation de son pays avait présen té différentes propositions sur le G/TBT/M/39 
Page 12  
 
  règlement projeté.  L'une d'elle s concernait l'importance accrue qu 'il fallait donner à l'évaluation des 
risques et aux preuves scientifiques dans le proce ssus d'autorisation.  Une autre visait à l'exclusion 
totale des minéraux et des métaux du champ d'ap plication de REACH, à l'exception de ceux qui 
étaient dangereux.  De plus, le règlement ne de vrait pas s'appliquer au-delà des frontières des 
Communautés européennes, comme c'était le cas des labels de qualité pour les produits et de 
"l'obligation de diligence".  Enfin, le Chili estimait que l'enregistrement des substances présentes dans 
les articles devrait viser uniquement celles qui étaient considérées comme dangereuses.  Le Chili 
souscrivait aux observations formulées par le Me xique au sujet de la nécessité de fournir une 
assistance technique aux pays tiers pour f aciliter la mise en œuvre du règlement. 
49. La représentante de l'Australie
 a remercié les Communautés européennes de bien vouloir 
prendre en considération les préoccupations des Memb res pour élaborer le projet de règlement.  La 
délégation australienne restait toutefois préoccupée par le fait que certains aspects de REACH, en 
particulier les prescriptions relatives aux autorisati ons, étaient plus restrictifs pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre les objectifs indiqu és.  Par exemple, les prescriptions en matière 
d'autorisation applicables aux minerais et à leurs concentrés contenant des substituts qui présentaient 
un danger minime pour la santé publique n'étaien t pas nécessaires pour atteindre les objectifs de 
protection de la santé humaine et de l'environne ment.  De l'avis de la délégation australienne, 
l'assujettissement d'une vaste gamme de matériaux à une autorisation n'était pas nécessaire pour deux 
raisons.  Premièrement, des matériaux qui, tout en contenant la quantité de substance requise, 
présentaient peu de danger pour la santé humaine se raient visés.  Deuxièmement, les aspects liés à la 
sécurité des minéraux et des métaux étaient réglement és de manière adéquate par d'autres législations 
dans les Communautés européennes, par exemple la Directive n° 96/61/CE du Conseil.  Une 
exclusion claire des minerais et de leurs con centrés présentant un risque minime pour la santé 
humaine et l'environnement du champ d'applicati on de REACH serait une solution moins restrictive 
pour le commerce, qui ne compromettrait pas la cap acité de REACH d'atteindre ses objectifs, puisque 
les substances présentant des risques importants pour la  santé et la sécurité resteraient dans le champ 
d'application du règlement. 
50. Le représentant de la Chine  a rappelé que les États-Unis avaient récemment exprimé des 
préoccupations sur des points précis, comme la lis te des substances dangereuses, la publication de 
renseignements et la substitution.  La Chine partageait toutes ces préoccupations et souscrivait aux remarques faites par la déléguée des États-Unis.  Il  a indiqué que la délégation chinoise demandait aux 
Communautés européennes de tenir compte des observations qu'elles recevaient des Membres, y 
compris de la Chine, et de mettre le règlement en conformité avec l'Accord OTC, ce qui réduirait 
l'impact négatif sur le commerce international.  Par ailleurs, il a instamment prié les Communautés 
européennes de tenir compte des intérêts et  des préoccupations spécifiques des pays en 
développement Membres pendant le processus d'éla boration de REACH.  Enfin, il a remercié les 
Communautés européennes de fournir des renseignement s détaillés et a espéré qu'elles continueraient.   
51. Le représentant des Communautés européennes
 s'est réjoui des réactions positives concernant 
la transparence et l'esprit de coopération avec lesquels la délégation des CE avait traité la question et il 
a remercié les États-Unis pour leurs observati ons positives sur la version du règlement projeté 
élaborée par le Conseil de l'Europe.  Il a expli qué que les services européens attendaient l'adoption 
formelle de la position comm une par le Conseil, qui devait avoir lieu dans un avenir proche.  Ensuite, 
le Parlement et le Conseil pourraient procéd er à une deuxième lecture et REACH pourrait 
éventuellement être adopté pour la fin de 2006 et en trer en vigueur au printemps de 2007.  Il a été 
souligné qu'à tous les stades de la procédure, l es institutions concernées avaient fait en sorte que les 
règles de l'OMC soient respectées.   
52. Le texte du Conseil, qui recevait le soutien to tal de la Commission européenne, n'établissait 
pas de discrimination entre les producteurs eur opéens et les exportateurs qui envoyaient des 
substances dans l'Union européenne.  Le texte actuel ét ait plus concret et plus réalisable et traitait  G/TBT/M/39 
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  certains points de préoccupation spécifiques soulevés pa r les Membres.  Par exemple, il exemptait les 
minéraux, les minerais et les concentrés de minera i de l'obligation d'enregist rement, si ces substances 
n'étaient ni chimiques, ni modifiées ni dangere uses.  S'agissant de l'assistance technique, le 
représentant des Communautés européennes est convenu qu'il fallait donner des orientations aux 
parties prenantes, pour permettre une mise en œu vre cohérente, financièrement rationnelle et sans 
heurts de REACH.  Il a informé le Comité que la  Commission européenne était en train d'élaborer de 
telles orientations et qu'il serait également demandé à l'agence qui allait être établie de fournir aux 
parties intéressées une assistance technique et un a ppui scientifique, et d'organiser des séminaires de 
formation et d'information.  L'intervenant a fa it observer qu'une fois la position commune adoptée,  
une modification de la notificati on initiale serait présentée au Comité OTC;  ce document exposerait 
les principales modifications introduites et expli querait en détail certaines dispositions, par exemple 
l'article 5.3 sur les monomères.   
ix) Chine – Révision de la liste des produits chimiques toxiques rigoureusement réglementés 
dans le règlement de la République pop ulaire de Chine concernant la gestion 
environnementale de la première importation de produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques toxiques 
53. Le représentant des Communautés européennes  s'est de nouveau déclaré préoccupé par les 
nouvelles prescriptions sur les produits chimiques toxiqu es en Chine, qui étaient entrées en vigueur le 
1er janvier 2006.  Il a été rappelé qu'à la réunion pr écédente du Comité, il avait été demandé à la Chine 
d'expliquer l'absence de notification OTC – et de pr éciser comment les risques avaient été évalués.  La 
réponse n'avait pas encore été fournie.  La déléga tion des CE demandait une prorogation de la période 
de transition, ce qui permettrait de demander le certificat d'enregistrement et l'avis de mainlevée en 
même temps  Des éclaircissements étaient demandés sur l'état d'avancement des règles relatives aux 
mélanges.  En outre, les Communautés européennes demandaient à la Chine d'abaisser les droits d'enregistrement, de sorte qu'ils correspondent au coût administratif réel du service rendu. 
54. La représentante des États-Unis
 a souscrit aux observations des Communautés européennes et 
a demandé à être informée des inten tions de la Chine concernant la notification du règlement.  Elle a 
noté avec satisfaction que deux délais de grâce avai ent été accordés, mais elle a estimé qu'une 
prorogation de six mois serait nécessaire pour traite r toutes les questions et préoccupations évoquées. 
55. Le représentant du Japon  a souscrit à ces observations. 
56. Le représentant de la Chine  a rappelé que les règlements sur les produits chimiques avaient 
été modifiés en 2005 dans le but de protéger la santé des personnes et l'environnement et que les 
résultats de la Convention POPS et la Convention PIC avaient été intégrés à la liste de contrôle de la 
Chine.  Tenant compte des préoccupations des Membres, la Chine avait accordé une période de 
transition de trois mois qui avait encore été prol ongée de trois mois.  Les préoccupations exprimées 
par les Membres étaient examinées par les autorités chargées de la protection de l'environnement et 
des renseignements seraient fournis en temps u tile.  Quant aux préoccupations concernant la 
notification, le Comité était informé que la notifica tion pertinente était en cours d'élaboration et serait 
présentée sous peu. 
x) Chine – Dispositions administratives sur le cont rôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (G/TBT/N/CHN/140) 
57. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine de la réponse apportée 
aux observations et a noté que d'autres observations  étaient en cours d'élaboration car certaines 
questions manquaient encore de clarté.  Les Communautés europée nnes ont demandé si la Chine 
pourrait fournir un calendrier précis de la publica tion du catalogue des produits qui seraient visés par 
la mesure.  De plus, en ce qui concerne la certif ication obligatoire dans le cadre du système de G/TBT/M/39 
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  certification "CCC", qui était requise pour les produits figurant dans le catalogue, le représentant des 
CE a demandé si une autre procédure, comme l'autodéclaration de conformité, avait été envisagée.  Enfin, les Communautés européennes demandaient des précisions sur les définitions de certains 
termes, par exemple le "concepteur", le "fabricant"  et le "producteur", afin que les responsabilités 
concernant la conformité des produits puissent être clairement établies. 
58. Le représentant du Japon
 a rappelé que la délégation de son pays avait elle aussi exprimé des 
préoccupations sur la question et a dema ndé à la Chine de fournir une réponse. 
59. La représentante des États-Unis  a rappelé que la Chine avait indiqué qu'il s'agissait d'un 
règlement-cadre et que des catalogues de produits spécifiques soumis à ce règlement seraient mis au point ultérieurement.  Elle se demandait si ces catalogues seraient notifiés, ce qui ménagerait une 
nouvelle possibilité de présenter des observations.  Il  a également été signalé que la branche de 
production des États-Unis était particulièrement pr éoccupée par l'entrée en vigueur anticipée de la 
mesure, le 1
er mars 2007.  En particulier, la branche de production avait des inquiétudes quant à sa 
capacité de se conformer aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage et avait estimé que 12 à 
18 mois lui seraient nécessaires pour s'ajuster a ux nouvelles prescriptions, une fois que les détails 
seraient connus. 
60. Le représentant de la Chine  a souligné que le catalogue des produits était en cours de 
préparation et a indiqué que son pays respecterai t ses obligations en matière de transparence, y 
compris en ménageant un délai pour la présentatio n d'observations.  Il a indiqué qu'une réponse aux 
observations du Japon était en cours d'élaboration. 
xi) Arabie saoudite – Programme international de certification de la conformité  
61. Le représentant du Japon  a indiqué que les sociétés japonaises trouvaient le programme de 
l'Arabie saoudite trop compliqué et rigoureux et que les procédures étaient trop nombreuses pour l'obtention de la certification.  Le manque de cl arté s'agissant des produits visés par le programme 
posait également problème.  La délégation japonai se espérait que l'Arabie saoudite simplifierait le 
programme et le rendrait plus transparent. 
xii) Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de 
certaines substances dangereuses dans les équi pements électriques et électroniques 
(Directive RoHS) 
62. La représentante des États-Unis
 a fait observer que la Directive RoHS entrerait en vigueur en 
juillet 2006.  La délégation des États-Unis pensa it que le comité d'adaptation technique, qui pouvait 
décider des exemptions relatives au champ d'applica tion, se réunirait avant l'entrée en vigueur de la 
mesure.  Or, cette réunion avait été reportée, ce qui  compliquait la tâche des sociétés qui demandaient 
des exemptions et pourraient être considérées comm e étant en infraction pour une utilisation de 
substances interdites, même si une exemption était accordée ultérieurement par le comité d'adaptation 
technique. 
63. La représentante des Communautés européennes  a indiqué que plusieurs exemptions avaient 
déjà été accordées pour différents produits et que le pr ocessus était en cours.  Elle fournirait plus de 
renseignements sur les exemptions accordées ultérieu rement, à la réunion suivante du Comité.  Il a 
également été indiqué qu'un document d'orientation su r la mise en œuvre de la Directive RoHS avait 
été élaboré et que ce document, bien qu'il n'ait pas force de loi, fournirait à la branche de production 
des éclaircissements sur la manière dont les produc teurs pouvaient démontre r qu'ils se conformaient 
aux prescriptions de la Directive RoHS.  Le docum ent d'orientation serait révisé losrque d'autres 
spécifications seraient arrêtées.  Par ailleurs, la  représentante des Communautés européennes a fait 
observer que dans la pratique, la responsabilité d'assurer la conformité  à la Directive RoHS incombait  G/TBT/M/39 
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  toujours aux États membres des CE, lesquels ét aient déjà parvenus à une position commune sur 
l'approche à suivre en matière de confor mité à la Directive RoHS.  À compter du 1er juillet 2006, les 
produits mis sur le marché seraient considérés co mme conformes à cette directive si le producteur 
pouvait fournir pour le démontrer une déclaration de  conformité du fournisseur.  En cas de doutes 
sérieux au sujet d'un produit, les autorités chargé es de la surveillance du marché procéderaient aux 
essais nécessaires.  Il a également été indiqué que la Commission européenne vérifiait la conformité 
des mesures nationales visant à transposer la directiv e, de manière à traiter les éventuelles questions 
de conformité de manière systémique. 
xiii) Chine – Produits de réseau local sans fil  avec fonctions WAPI (G/TBT/N/CHN/189) 
64. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE continuait 
de s'intéresser à la norme ch inoise d'encodage sur l'infrastru cture d'authentification et de 
confidentialité sans fil, également nommée WAPI, et il a remercié les autorités chinoises de bien 
vouloir engager un dialogue.  L'intervenant a demandé  des éclaircissements sur le champ d'application 
de la norme WAPI:  en particulier, il se demandait si la norme WAPI était obligatoire seulement pour 
les marchés gouvernementaux portant sur les réseaux locaux sans fil ou si elle s'appliquait au-delà de 
cette sphère et visait par exemple, outre l es marchés gouvernementaux, les marchés passés par 
d'autres entités publiques.  Le représentant des Co mmunautés européennes a mentionné les travaux de 
normalisation en cours au niveau international qui visaient à intégrer des prescriptions en matière 
d'encodage dans les normes intern ationales existantes relatives aux équipements de réseau local sans 
fil (ISO CEI 8802-11).  L'intervenant a indiqué qu e la délégation des CE encourageait la Chine à 
continuer de coopérer avec l'ISO et la CEI, en vue  d'arriver à une solution satisfaisante normalisée au 
niveau mondial, qui puisse assurer l'interopérabilité d es équipements de réseau local sans fil dans le 
monde entier.  Il a souligné qu'une décision un ilatérale de la Chine prévoyant l'adoption de 
prescriptions spécifiques et obligatoires en mati ère d'encodage dans un  domaine où une norme 
internationale était en cours d'élaboration, serait in compatible avec l'article 2.4 de l'Accord OTC, qui 
disposait que dans les cas où des normes international es pertinentes existaient ou étaient sur le point 
d'être mises en forme finale, les Membres utili seraient ces normes internationales comme base de 
leurs règlements techniques.  Enfin, le représenta nt a fait observer que les Communautés européennes 
et la plupart des autres économies laissaient le marché mettre en place les mécanismes relatifs à 
l'encodage et que l'on pouvait donc  se demander si une réglementation était nécessaire dans ce 
domaine. 
65. La représentante du Japon  a rappelé qu'à la réunion précéden te du Comité, la délégation de 
son pays avait posé des questions précises4 sur ce sujet et a invité la Chine à fournir une réponse. 
66. Le représentant de la Chine  a rappelé que les normes WAPI étaient élaborées en vue d'assurer 
la sécurité de l'information au niveau national et il a souligné que cela était conforme à l'Accord OTC.  
Le processus d'élaboration de ces normes avait commencé en 2003;  une notification avait été 
présentée et les observations des Membres avaient été prises en compte.  Par ailleurs, l'intervenant a 
souligné que les autorités chinoises avaient prêté atten tion aux travaux de l'ISO et  de la CEI et qu'elles 
continueraient à le faire.  Il a pris note des préoccupations exprimées, qui seraient communiquées aux 
autorités compétentes de l'administration centrale. 
                                                      
4 G/TBT/M/38, paragraphe 34. G/TBT/M/39 
Page 16  
 
  xiv) Communautés européennes – Directive 2005/32 du Parlement européen et du Conseil du 
6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits consommateurs d'énergie  et modifiant la Directive 92/42/CEE du 
Conseil et les Directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil 
67. La représentante du Japon
 a rappelé que les Communautés européennes avaient expliqué que 
la mesure susmentionnée était une mesure-cadre et que les catégories de produits et les règlements 
détaillés seraient décrits dans les mesures de mi se en œuvre ultérieures.  La délégation japonaise 
croyait savoir que, d'après certaines études, il y aurait des mesures de mise en œuvre pour 
14 catégories de produits, comme les copieurs et les or dinateurs;  l'intervenante a dit que des mesures 
de mise en œuvre spécifiant des critères numériques concrets pouvaient être plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire.  Elle a indiqué que la délégation de s on pays demandait aux 
Communautés européennes de préciser la date à laquelle les mesures de mise en œuvre seraient élaborées. 
68. Le représentant de la Chine
 a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par le Japon et 
a demandé aux Communautés européennes des pr écisions sur l'élaboration du catalogue pour les 
produits consommateurs d'énergie.  Il a souligné l'importance de la transparence dans ce processus. 
69. La représentante des États-Unis  s'est associée aux observations formulées et s'est félicitée de 
la déclaration faite par la Commission européenne à la réunion précédente, selon laquelle les mesures 
de mise en œuvre seraient notifiées.5 
70. La représentante des Communautés européennes  a confirmé qu'à ce stade, aucune notification 
n'avait été présentée car des études étaient en cours;  de plus, aucune mesure de mise en œuvre n'avait 
à ce jour été élaborée.  Les produits susceptibles d'êt re visés par les mesures de mise en œuvre étaient 
tirés du catalogue figurant dans la Directive su r les produits consommateurs d'énergie.  Les 
propositions concrètes concernant les mesures de mi se en œuvre seraient soumises au mécanisme de 
consultation européen, qui inclua it la consultation publique;  elles ne seraient pas prêtes avant 
l'été 2007 au plus tôt.  Cette date  coïnciderait avec l'expiration de la  période de transition prévue pour 
la Directive sur les produits consommateurs d'énergi e dans les États membres des CE.  L'intervenante 
a souligné que les pays tiers, ainsi que leurs fabri cants et leurs autres agents économiques, pourraient 
formuler des observations au cour s de la première étape de l'él aboration des propositions, au moyen 
d'une consultation en ligne ouverte à tous.  Les go uvernements auraient ensuite la possibilité de 
présenter leurs observations au moment du processus de notification OTC. 
xv) Corée – Recyclage des produits électriqu es et électroniques et des automobiles 
71. La représentante du Japon  a accueilli positivement la réponse faite par la Corée aux 
observations de la délégation japona ise, indiquant que la Corée respecterait les règles de l'OMC.  Elle 
a indiqué que d'autres observations avaient été e nvoyées par le biais du point d'information national 
en mai 2006 et a invité la Corée à répondre également à ces commentaires.  
72. Le représentant de la Corée  a rappelé que plusieurs observa tions sur le règlement projeté 
avaient été reçues des Membres et que des réponses av aient été fournies.  Il a fait observer que les 
consultations étaient toujours en cours et que les autorités coréennes étaient en train de finaliser le projet, dont la version finale serait communiquée aux Membres de l'OMC. 
                                                     
 
5 G/TBT/M/38, paragraphe 92  G/TBT/M/39 
 Page 17 
 
 
  xvi) Communautés européennes – Projet de décision de la Commission en ce qui concerne la 
classification des caractéris tiques de réaction au feu des produits de construction  
(G/TBT/N/EEC/92) 
73. La représentante du Japon  a fait observer qu'à la 62ème réunion du Comité permanent de la 
construction, une opinion positive avait été rendue au  sujet du projet de décision de la Commission 
concernant la classification des caractéristiques de réaction au feu des câbles électriques.  La 
délégation du Japon se demandait si les observati ons faites par les Membres de l'OMC et les 
discussions qui avaient eu lieu à la réunion précéden te du Comité OTC avaient été prises en compte 
par le Comité permanent. 
74. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé que le Comité permanent de la 
construction avait appuyé le projet de décision de la Commission européenne et a fait observer qu'une 
réponse générale à toutes les observations reçues était en cours d'élaboration.  Il a souligné que le 
critère d'acidité qui avait suscité des préocc upations parmi les Membres était un critère de 
classification optionnel, qui permettait aux États me mbres des CE d'exiger l'utilisation de certains 
câbles dans certains travaux de construction, par exemple les tunnels.  La réponse serait envoyée à 
tous les Membres qui avaient présenté des observati ons et serait également affichée sur le site Web 
des CE consacré aux OTC, sur lequel toutes les observations et les réponses étaient mises à disposition.
6 
C. AUTRES  QUESTIONS 
1. Exposé des Communautés européen nes:  L'Export Helpdesk 
75. Le représentant des Communautés européennes  a fait un exposé détaillé sur l'Export Helpdesk 
des CE, un service en ligne visant à aider les pays en  développement à accéder au marché européen.  
L'exposé a été fait en ligne7 et une brochure explicative a été fournie à la réunion. 
76. Le représentant du Mexique  s'est déclaré satisfait de l'exposé et a fait observer que ce système 
était un outil très utile que les exportateurs du Me xique employaient beaucoup.  Il se demandait 
combien de temps avait été nécessaire pour développe r ce projet, quel en était le budget et combien de 
personnes participaient à la gestion quotidienne du sy stème.  Il a également demandé si le système 
comprenait des normes et des règlements relatifs aux services, des procédures d'évaluation de la conformité et une section sur les projets de règlements techniques et normes. 
77. La représentante des Communautés européennes
 a expliqué que la base de données 
comportait principalement des données internes, à l' exception des prescriptions à l'importation et des 
taxes qui étaient fournies par des consultants externes.   Par ailleurs, elle a indiqué au Comité qu'il 
avait fallu près de trois ans pour mettre au point la base de données, ce qui avait été fait en trois 
étapes.  Au sujet du budget elle a indiqué que le budget des consultants externes s'élevait à 
1 400 000 euros pour un contrat de service de trois ans et que les Communautés européennes étaient 
en train de lancer un nouvel appel d'offre pour la période 2007-2009.  S'agi ssant du personnel, elle a 
fait remarquer que tous les services des Communautés européennes, y compris les délégations des CE 
à l'étranger, fournissaient des données.  La gestion quotidienne du système était assurée par cinq 
personnes, assistées de deux experts en informatique  et d'un réseau d'environ 50 autres spécialistes.  
L'intervenante a indiqué que la base de données comprenait des renseigneme nts seulement sur les 
marchandises et pas sur les services.  Enfin, e lle a précisé que les renseignements fournis sur les 
                                                      
6 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
7 http://exporthelp.europa.eu/index_fr.html.  La présentation a été faite par Mme Marta Moya Diaz. 
 G/TBT/M/39 
Page 18  
 
  règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité  ne concernaient  que les mesures 
qui étaient en vigueur et non les projets de texte.  On pouvait trouver davantage de renseignements, y compris toutes les communications, au moyen du lien Eurolex.
8 
2. Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires  
78. La représentante du Canada  a soulevé une question sur l'étiqueta ge relatif au pays d'origine en 
rapport avec les travaux du Comité du Codex sur l'éti quetage des denrées alimentaires.  Elle a indiqué 
que le Comité du Codex sur le lait et les produ its laitiers avait adopté 16 normes révisées sur les 
fromages, qui comprenaient des dispositions révi sées prévoyant la mention obligatoire du pays 
d'origine sur l'étiquette.  Les normes révisées avaien t ensuite été présentées au Comité du Codex sur 
l'étiquetage des denrées alimentaires pour approbati on.  Malgré l'existence au Codex d'un consensus 
général sur l'utilité de mettre à jour les normes dont bon nombre n'avaient pas été réexaminées depuis 
1960, de nombreuses déléga tions n'ont pas pu souscrire à un accord au sujet du projet de disposition 
obligatoire du Comité du Codex sur le lait et les produ its laitiers concernant l'article 7.2.  Toutefois, 
l'intervenante a fait observer que le Comité du C odex sur l'étiquetage des denrées alimentaires avait 
décidé de renvoyer la norme devant la Comm ission du Codex Alimentarius, à l'étape 8, sans 
l'approbation du Comité du Codex su r l'étiquetage des denrées alim entaires.  La représentante du 
Canada a appelé les membres du Comité OTC à entrer en contact avec les représentants correspondants du Codex, avant les réunions de jui llet de la Commission du  Codex Alimentarius, 
pour les informer de l'évolution de la situation en  ce qui concerne la mention du pays d'origine sur 
l'étiquetage.  Elle espérait qu'un débat constructif et fructueux pou rrait avoir lieu sur cette question 
importante qui devait recevoir l'atte ntion voulue, sur la base des discussions qui s'étaient déroulées 
antérieurement au Comité OTC au sujet de la men tion obligatoire du pays d'origine sur l'étiquetage. 
79. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a souscrit aux observations du Canada et a estimé que 
la coordination entre le Code x et l'OMC était essentielle. 
80. La représentante du Codex  a expliqué que la réunion de la Commission du Codex 
Alimentarius se tiendrait en juillet.  Elle a indiqué qu'un accord avait été trouvé au Comité sur le lait 
et les produits laitiers pour la révision des nor mes, et qu'il comportait quelques sections sur 
l'étiquetage.  Certaines délégations n'avaient pas approuvé les dispositions relatives à la mention du 
pays d'origine sur l'étiquetage, qui existaient dé jà dans certaines normes adoptées pour le lait et les 
produits laitiers ou d'autres produits, par exemple l es fruits et les légumes.  Par conséquent, ces 
normes révisées n'avaient pas été approuvées, en l' absence de consensus, et, conformément à la 
pratique établie, elles avaient été envoyées à la Commission du Codex Alimentarius pour examen.  
L'intervenante a indiqué que la Commission pouvait avoir une discussion générale et éventuellement 
renvoyer les normes au Comité pertinent, ou les adop ter sans les dispositions relatives à l'étiquetage.  
L'issue dépendrait du débat au sein de la Commission.   
3. Liste des publications des Membres sur les règlements techniques, les procédures 
d'évaluation de la conformité et les normes 
81. La représentante des États-Unis  a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré le document 
contenant la liste des publications  des Membres relatives aux règlem ents techniques, aux normes et 
aux procédures d'évaluation de la conformité, publié sous la cote JOB(06)/50, et a indiqué que la 
délégation des États-Unis fournirait des renseignements complémentaires sur le site Web.  Elle a demandé qu'il soit précisé si le document comprena it des renseignements sur les publications relatives 
aux normes volontaires. 
                                                     
 
8 http://eur-lex.europa.eu  
  G/TBT/M/39 
 Page 19 
 
 
  82. Le Secrétariat  a souligné que les renseignements donnés dans le document avaient été extraits 
des communications sur la mise en œuvre et l'ad ministration de l'Accord, présentées par les Membres 
au titre de l'article 15.2.  Le document contenait, lorsqu'ils étaient disponibles, des renseignements sur 
les publications relatives aux normes. 
83. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE fournirait 
également des précisions complémentaires su r les sources d'information électroniques. 
III. EXAMEN TRIENNAL 
A. NOUVELLES COMMUNICATIONS  
1. Communication du Canada sur la contrefaçon  des marques de certification apposées sur 
les marchandises dans les cas où il existe une préoccupation en matière de santé et/ou de 
sécurité 
84. La représentante du Canada  a présenté la communication de la délégation de son pays, qui 
figurait dans le document G/TBT/W/265/Rev.1.  Elle a proposé que la question soit examinée au 
cours du quatrième examen triennal, dans le cadre  de la section consacrée à l'évaluation de la 
conformité. 
85. Le représentant du Japon  a fait observer qu'il s'agissait d'un nouveau thème qui pourrait 
nécessiter un examen plus approfondi du Comité.  Il a demandé au Canada de donner davantage 
d'exemples concrets pour illustrer l'étendue du problè me sur le marché canadien.  À partir de ces 
exemples, le Comité pourrait ensuite déterminer si le problème était général ou s'il était limité à des 
domaines spécifiques. 
86. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de  son pays souhaitait en savoir 
davantage sur les problèmes spécifiques que le Cana da rencontrait sur son marché.  Elle n'était pas 
certaine que la question relève du Comité OTC.  Elle se demandait également comment distinguer cet 
examen des discussions qui avaient lieu dans d'autr es instances concernant les droits de propriété 
intellectuelle et les marques de certification contrefa ites.  En outre, les États-Unis souhaitaient obtenir 
des renseignements sur les mesures que les autor ités canadiennes avaient prises pour résoudre leur 
problème et demandaient si le problème était uni quement lié à la contrefaçon des marques de 
certification ou s'il résultait d'un manque de moyens de faire respecter les règlem ents techniques et les 
normes. 
87. Le représentant du Mexique  a indiqué que son pays était aussi confronté à des problèmes de 
falsification et de contrefaçon.  Toutefois, le  Mexique estimait que la question dépassait le champ 
d'application de l'Accord OTC, car elle com portait de multiples aspects liés à la propriété 
intellectuelle, au contrôle douanier, à la vérificati on aux points de vente en gros et au détail et à 
l'évaluation de la conformité.  Le Mexique considérait ce problème comme une infraction, qui était 
soumise à d'autres règles du droit international.  L' approche de la délégati on mexicaine consisterait à 
améliorer l'échange de renseignements sur la mani ère dont les pays assurent une utilisation licite de 
leurs procédures d'évaluation de la c onformité et de leurs marques de certification.  Par exemple, au 
Mexique, un système informatique reliait les différent es instances de fabrication et les douanes, qui 
pouvaient ainsi échanger constamment des renseigneme nts sur les caractéristiques des certificats et 
des marques de certification. 
88. Le représentant des Communautés européennes  est convenu qu'il y avait de plus en plus 
d'incidents liés à la circulation de produits contre faits sur les marchés.  Par exemple, dans les 
Communautés européennes en 2004, les autorités douanières avaient saisi 100 millions d'articles contrefaits, ce qui représentait une augmentation de près de 1 000  pour cent par rapport aux quatre ou G/TBT/M/39 
Page 20  
 
  cinq années précédentes.  Pourtant, la délégation des CE avait des doutes sur les liens entre cette 
question et les travaux du Comité OTC et estima it que le problème concernait principalement les 
douanes.  Par exemple, dans les Communautés europ éennes, les autorités prenaient des mesures pour 
renforcer le contrôle douanier et établir une rela tion de coopération avec d'autres pays.  L'intervenant 
était d'accord avec le Mexique pour dire qu'il pourrait être utile d'échanger des renseignements sur la 
question, mais la nature de ces renseignements devr ait être clarifiée.  Il a indiqué que, comme le 
Canada l'avait suggéré dans  son document, un atelier pourrait être or ganisé, mais il ne devrait pas être 
limité au Comité OTC.  D'autres Comités de l'OMC et différents experts devraient y participer, car le problème touchait des domaines de compétence très variés.  L'intervenant a demandé au Canada des 
précisions sur le lien qui existait selon lui avec l'Accord OTC. 
89. Le représentant de la Chine
 a indiqué que des problèmes de contrefaçon similaires existaient 
dans son pays.  Il a souligné que ce phénomène était nouveau et qu'il faudrait plus de temps pour 
mieux le comprendre.  Il a demandé  au Canada des précisions sur les types de problèmes rencontrés et 
les mesures qui étaient prises.  L'intervenant pe nsait, comme les Communautés européennes, qu'il 
fallait clarifier le lien avec le Comité OTC et il partageait également l'opinion selon laquelle il ne 
restait pas assez de temps pour examin er la question et l'inclure en tant que sous-point au programme 
du quatrième examen triennal. 
90. Le représentant de la Corée  estimait aussi que des renseignements plus concrets étaient 
nécessaires. 
91. La représentante du Canada  a dit qu'il s'agissait d'un thème complexe abordé dans différentes 
enceintes.  Pour la délégation canadienne, il y avait un lien avec les travaux du Comité OTC, en 
particulier pour ce qui est des pratiques de nature à induire en erreur, et l'un des objectifs de la 
proposition était de mettre en évidence la spécifi cité de la question au moyen d'un échange de 
renseignements sur les problèmes qui existaient dans chaque pays et sur la manière dont chaque pays 
traitait les pratiques de nature à induire en erreur .  Des exemples plus concrets et des preuves de 
l'existence du problème sur le marché canadien pou rraient être présentés à la réunion suivante du 
Comité, ainsi qu'un exposé sur l'expérience du Cana da en ce qui concerne les moyens de faire 
respecter les règles.  La délégation canadienne était prête à discuter des moyens d'analyser la question, 
par exemple, la suggestion du Mexique prévoyan t un échange de renseignements sur la manière 
d'assurer une utilisation licite des procédures d'év aluation de la conformité et des marques de 
certification.   
92. Le représentant de la CEE/ONU  a signalé au Comité que, dans  le cadre du Groupe de travail 
des politiques de coopération en matière de régl ementation et de normalisation de la CEE/ONU 
relevant du Comité du commerce de la CEE/ONU, d es initiatives étaient présentées dans le domaine 
des produits de contrefaçon.  Par exemple,  une proposition des Communautés européennes sur 
l'utilisation de la surveillance du marché co mme moyen complémentaire de protéger les 
consommateurs contre la contre façon serait examinée à la 16ème session du Groupe de travail.  En tant 
que membre de la CEE/ONU, le Canada pouvait e nvisager de présenter sa proposition également au 
Groupe de travail. 
2. Communication du Chili sur les bonnes prati ques réglementaires et la transparence  
93. La représentante du Chili  a présenté la communication de la délégation de son pays sur les 
bonnes pratiques réglementaires et la transpar ence reproduite dans le document G/TBT/W/268. 
94. Le représentant des Communautés européennes  a demandé des précisions sur la manière dont 
la coordination était assurée au niveau national au  Chili:  était-elle assurée sur une base régulière?  
Concernait-elle tous les projets de mesures dans  le programme d'une a nnée donnée?  Organisait-on 
des réunions physiques ou employait-on des moye ns électroniques?  Les Communautés européennes  G/TBT/M/39 
 Page 21 
 
 
  étaient d'accord avec l'idée de développer au maxi mum les possibilités de coopération, ainsi qu'avec 
les propositions sur la transparence. 
95. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a fait observer que son pays procédait à un examen 
de l'infrastructure dont il disposait s'agissant des norm es et de l'évaluation de la conformité.  Une des 
questions à l'examen était de savoir comment établir  une instance réglementaire.  L'intervenante se 
posait aussi les mêmes questions que les Communautés européennes. 
96. Le représentant de la Chine  a noté que la communication du Chili contenait quatre 
recommandations et que les deux premières étaient liées à la commission nationale pour la 
coordination des questions relatives aux OTC.  Il  a indiqué qu'il y avait, en Chine, différents 
mécanismes de coordination, mais pas de comité na tional – qui serait trop difficile à mettre en place.  
S'agissant de la transparence, l'in tervenant a appuyé la proposition de joindre à la notification le texte 
d'un projet de règlement technique. 
97. La représentante du Chili  a expliqué que la commissi on nationale était constituée de 
représentants de tous les organi smes qui publiaient des règlements techniques, des normes ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Les poi nts de contact des différents organismes étaient 
tenus informés de ce que chaque orga nisme faisait, ce qui était partic ulièrement utile lorsque d'autres 
Membres de l'OMC demandaient d es renseignements sur des règlements techniques.  La commission 
nationale n'examinait pas les règlements techniques, mais les organismes qui élaboraient un règlement 
technique devaient l'envoyer au Ministère de l'éc onomie, qui supervisait le processus.  Les réunions 
du comité national permettaient d'examiner des que stions comme la mise en œuvre des règles de 
l'OMC et la mise en œuvre de ces règles dans le contexte des accords de libre-échange (ALE).  Par 
ailleurs, l'intervenante a fait observer qu'il n'y ava it pas d'ordre du jour préétabli et que les questions 
étaient examinées au fur et à mesure qu'elles étaien t soulevées.  Ce système avait très bien fonctionné 
au Chili;  tous les organismes contribuaient volontairement à la discussion. 
98. Le représentant du Mexique  a indiqué que son pays avait établi, en 1992, la Commission 
nationale des normes, qui comprenait 15 représentants des ministères, des organismes de 
normalisation et des fonctionnaires d'organismes gouvernementaux traitant des obstacles techniques 
au commerce, comme le Ministère des financ es, le Département pour la protection des 
consommateurs et l'Institut mexicain pour les technologies liées à l'eau.  La Commission comprenait également des représentants du secteur privé, principalement des chambres de commerce et des groupements commerciaux, ainsi que des représentants des universités.  La Commission avait pour principal objectif de coordonner la politique nationale de normalisati on, qui comprenait le mécanisme 
de mise en œuvre de la législation nationale  relative aux normes en vigueur depuis 1992.  Le 
représentant du Mexique a expliqué que la Loi de 1992 prévoyait les différents moyens et institutions 
par le biais desquels le Mexique se conformait à l'Accord OTC, y compris les prescriptions relatives à la transparence.  La loi comportait également des di spositions concernant les évaluations d'impact et 
l'examen des règlements, ainsi que les procédures d' évaluation de la conformité et l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité.  Elle di sposait également que, lors  de l'élaboration de 
règlements, les organism es gouvernementaux devraient se conf ormer non seulement aux disciplines 
de l'OMC relatives aux OTC, mais aussi à celles d'autres accords commerciaux, comme l'Accord de 
libre-échange nord-américain (ALENA).  L'intervenan t a souligné que la Commission nationale avait 
permis au Mexique de se conformer effectivement aux obligations découlant de l'Accord OTC.  Il a 
également dit que la délégation mexicaine fournira it une mise à jour de l'exposé présenté au titre de 
l'article 15.2, qui détaillerait tous ces points. 
99. Le représentant de la Corée
 a estimé que les Membres disposaient de différents moyens qui 
permettaient d'assurer la coordina tion entre différents organismes et que cette flexibilité devrait être 
préservée. G/TBT/M/39 
Page 22  
 
  3. Communication du Costa Rica sur le quatrième examen triennal 
100. La représentante du Costa Rica
 a présenté la proposition de sa délégation sur le quatrième 
examen triennal reproduite dans le doc ument G/TBT/W/266, daté du 7 juin 2006. 
101. Le représentant du Mexique  a fait observer que les trois parties (II.A à C) de la proposition du 
Costa Rica étaient liées à la discussion que le Comité  avait eue jusqu'alors sur le quatrième examen 
triennal.  En ce qui concerne la section A (consul tations spéciales par le Président), le Mexique 
estimait que l'idée était bonne et méritait un examen plus approfondi, mais qu'il fallait encore discuter 
de ses implications.  L'attention des Membres était a ppelée sur le fait que cette procédure existait dans 
le cadre du Comité SPS et qu'elle était prévue par l' Accord lui-même.  Il a également été indiqué que 
ce processus se déroulerait avant les procédures form elles de règlement des différends au titre du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
102. Le représentant des États-Unis  a dit qu'il serait utile d'examiner comment la procédure de 
consultations spéciales avait été utilisée au Com ité SPS pour voir si les consultations avaient été 
efficaces pour régler les problèmes;  comment elles ét aient organisées;  si dans le contexte de telles 
discussions, une voie de communication était ménagée aux autres Membres;  le lien avec 
l'Accord SPS et si un lien existait avec le proces sus formel de règlement des différends.  Les 
États-Unis pensaient que les réponses à de telles ques tions aideraient le Comité à poursuivre l'examen 
de la proposition du Costa Rica (sur les c onsultations spéciales par le Président). 
103. Le représentant des Communautés européennes  a également estimé que la plupart des 
éléments de la proposition costa-ricienne étaient pe rtinents pour les discussions en cours au Comité 
sur le quatrième examen triennal.  Concernant le  mécanisme des consultations spéciales, l'attention 
des Membres a été appelée sur une proposition des Communautés européennes qui avait été présentée 
dans le cadre des discussions me nées au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (ci-après "AMNA"):  il s'ag issait d'un mécanisme horizontal visant à réduire le 
risque d'apparition d'obstacles non tarifaires à l'avenir .  Cette proposition allait dans le même sens que 
celle du Costa Rica, hormis que, au lieu de confier au Président du Comité la tâche d'aplanir les 
éventuelles divergences d'opinions sur des préoccupations commerciales spécifiques, la proposition 
des CE prévoyait l'intervention d'un facilitateur.9   
104. Le représentant du Brésil  a appelé l'attention du Comité sur une autre communication 
présentée par un groupe de pays en développeme nt dans le cadre des discussions sur l'AMNA 
("AMNA 11")10, qui proposait la création d'un  mécanisme de solution des problèmes liés aux ONT 
qui servirait aussi à résoudre le type de préocc upations évoquées dans la proposition du Costa Rica et 
ressemblait à la proposition des Comm unautés européennes.  La diff érence, par rapport au mécanisme 
de consultations spéciales proposé par le Costa Rica et à la proposition des CE sur l'AMNA, était que ce mécanisme de solution s'appuierait sur une liste d'experts et de fac ilitateurs qui serait établie en vue 
de résoudre les préoccupations commerciales spécifiques.
11   
105. Le représentant du Mexique  a fait observer que le Comité devait prendre soin de ne pas 
mélanger ni confondre les travaux du Comité OTC avec les négociations en cours.  Il y avait 
                                                      
9 La proposition des CE est reproduite dans le document TN/MA/W/11/Add.8, daté du 1er mai  2006.   
 
10 Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Égypte, In de, Indonésie, Namibie, Philippines, République 
bolivarienne du Venezuela et Tunisie. 
 
11 La proposition est reproduite dans le document TN/MA/W/68/Add.1, daté du 8 mai 2006.  Afrique 
du Sud, Argentine, Brésil, Égypte, Inde, Indonésie, Namibie, Philippines, République bolivarienne du 
Venezuela et Tunisie. 
  G/TBT/M/39 
 Page 23 
 
 
  beaucoup de discussions en suspens sur les ONT dans le contexte des négociati ons sur l'AMNA;  dans 
ce groupe, beaucoup d'informations avaient été présen tées, qui étaient particulièrement pertinentes 
pour les travaux du Comité OTC.   
106. Le représentant du Brésil  a dit qu'il serait intéressant que le Comité OTC échange des 
renseignements avec le Président du Groupe de l' AMNA sur la question, pour être informé des 
travaux en cours pertinents.  D'après lui, il était important que le Comité OTC ait conscience du 
contexte plus vaste dans lequel les questions sur l es OTC étaient soulevées et examinées, de manière à 
éviter tout chevauchement des travaux. 
107. Le représentant de la Malaisie  a fait remarquer que les deux propositions sur l'AMNA 
susmentionnées (Communautés européennes et AMNA 11)  avaient une vaste portée et ne se limitaient 
pas aux OTC en tant que tels;  elles concernaient le s obstacles non tarifaires.  Il fallait bien garder cet 
élément à l'esprit dans le cadre de tout e interaction avec le Groupe de l'AMNA. 
108. Le représentant du Costa Rica  a tenu à préciser au sujet du mécanisme de consultations 
spéciales, que son pays ne considérait pas que  ce mécanisme devait se substituer au Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends;  il s'ag issait d'une autre possibilité proposée aux Membres 
qui pourrait être moins lourde, nécessiter moins de ress ources et s'avérer plus rapide.  Pour ce qui est 
de l'Accord SPS, l'article 12:2 de cet accord disposa it ce qui suit:  "Le Comité encouragera et facilitera 
des consultations ou des négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques."12  De fait, l'Accord SPS n'établissait pas de procédure particulière et ne 
définissait pas le rôle du Président.  Le Costa Rica  proposait que, dans le contexte des OTC, ce rôle 
soit défini avec plus de précision.  En ce qui c oncernait l'AMNA, le Costa Rica pensait également que 
le Comité OTC avait besoin de connaître l'évol ution de la situation dans ce domaine.   
109. Pour conclure la discussion sur les trois nouvelles propositions13, le Président  a remercié les 
délégations du Canada, du Chili et du Costa Rica pour leurs contributions. 
B. ÉLABORATION DU RAPPORT SUR LE QUATRIÈME EXAMEN TRIENNAL  
110. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité OTC avait entrepris l'examen 
des éléments factuels du quatrième examen triennal sur la base d'un résumé élaboré par le Secrétariat 
et reproduit dans le document JOB(06)/24.  Il a fa it observer que, d'après le  Programme de travail 
pour la préparation du qua trième examen triennal14, le Comité commencerait la rédaction du rapport 
lui-même à la réunion en cours.  Pour faciliter ce s travaux, et conformément à la proposition qu'il 
avait faite à la réunion précédente du Comité, le Pr ésident avait préparé un premier projet, qui figurait 
dans le document JOB(06)/142 (distribué le 19 mai 2006).15  Les 8 et 9 juin, le Comité avait tenu des 
discussions informelles concernant la rédaction du rapport sur le quatrième  examen triennal;  le 
Président a résumé les discussions informelles comme il est indiqué ci-après. 
111. Le Président a dit avoir eu le sentiment que les délégations avaient trouvé que le projet 
constituerait une bonne base pour le rapport sur le quatrième examen triennal.  Plusieurs observations 
                                                      
12 Concernant le recours jusqu'à ce jour, à cette procédure également appelée "bons offices" de la 
Présidence dans le cadre du Comité SPS, voir  le paragraphe 86 du document G/SPS/36. 
 
13 Il est à noter que, pendant la réunion, le Br ésil a distribué une comm unication sur les bonnes 
pratiques réglementaires qui est reproduite dans le document G/TBT/W/267, daté du 8 juin  2006.   
 
14 Annexé au Projet d'ordre du jour annoté (JOB(06)/156). 
 
15 G/TBT/M/38, paragraphe 157. 
 G/TBT/M/39 
Page 24  
 
  générales constructives avaient été faites.  Par exem ple, il avait été indiqué qu'il pourrait être utile 
d'extraire – ou de faire apparaître plus clairement  – les recommandations concernant chaque élément, 
de façon à ce que le lecteur puisse rapidement identifier les domaines des travaux futurs.  Il avait été dit que le rapport était un document particulier qui serait lu par un large public;  il serait utile d'y 
inclure, par exemple, des renvois à des documents de base du Comité comme ceux qui indiquaient les 
communications concernant la mise en œuvre (série G/TBT/GEN/1), les points de contact 
(série ENQ) et les publications (JOB(06)50). 
112. Par ailleurs, le Président a indiqué que le do maine des bonnes pratiques réglementaires avait 
été abordé dans nombre de communications et de débats.  De fait, la plupart des communications 
reçues pour la préparation du rapport sur le quatriè me examen triennal concernaient ce sujet.  
Plusieurs suggestions utiles avaient été faites.  Par exemple, il avait été dit qu'il fallait faire apparaître 
plus clairement, dans le projet, l'importance de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité 
dans les processus réglementaires.  Sur certains suje ts, le texte devait être rééquilibré (équivalence, 
règlement basé sur les propriétés d'emploi).  Dans  d'autres domaines, certaines délégations étaient 
d'avis que le texte pourrait encore être étoffé (effi cience et efficacité des règlements).  L'importance 
des différents mécanismes et approches pour la coordi nation nationale avait été soulignée et l'utilité de 
poursuivre l'échange de renseignements dans le domaine de  l'évaluation de l'impact des 
réglementations a été relevée;  ces thèmes pourraient ég alement être traités dans le cadre d'un atelier 
sur les bonnes pratiques réglementaires.   
113. Le Président a noté qu'en ce qui concerne l'éval uation de la conformité, les Membres avaient 
proposé de regrouper toutes les sous-sections re latives aux approches visant à faciliter la 
reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conf ormité.  Il avait été proposé d'affiner la portée de 
certaines sous-sections, par exemple, celles qui tra itaient des points suivants:  identification des 
procédures appropriées d'évaluation de la confor mité;  renseignements que les Membres doivent 
fournir sur la déclaration de conformité du fournisseu r;  échange de renseignements sur les accords de 
reconnaissance mutuelle;  participation d'organism es d'évaluation de la conformité étrangers aux 
procédures nationales d'évaluation de la conformi té;  désignation par les pouvoirs publics;  et 
accréditation.  Il avait également été suggéré de fa ire un compte rendu plus détaillé des résultats des 
deux ateliers consacrés à l'évaluation de la conformi té qui avaient eu lieu depuis le dernier examen 
triennal et de mentionner combien l'assistance te chnique était nécessaire dans le domaine de 
l'évaluation de la conformité. 
114. Concernant la transparence, les Membres avaient poursuivi l'examen de plusieurs 
recommandations, y compris sur le délai imparti pour la présentation et l'examen des observations sur 
les règlements techniques et les procédures d'évaluati on de la conformité projetés.  Les spécialistes en 
informatique du Secrétariat de l'OMC avaient donné d es avis préliminaires sur certaines questions, par 
exemple, sur l'accès aux projets de textes et aux textes finaux des mesures notifiées.  Concernant la 
communication des traductions des textes notifiés, il a été indiqué que le Comité SPS avait déjà établi 
un modèle pour la notification des traductions des mesures SPS.   
115. Le Président a en outre signalé, au sujet de  l'assistance technique, qu'un certain nombre de 
Membres avaient souligné l'importance qu'ils acco rdaient à cette section et avaient dit qu'elle 
gagnerait à être plus détaillée.  En particulier, l'ac cent était mis sur l'efficac ité de la fourniture de 
l'assistance technique.  À cet ég ard, il a été dit qu'un échange de renseignements sur les bonnes 
pratiques liées à la fourniture de l'assistance techni que pourrait être utile au Comité.  Il a également 
été indiqué que le respect des délais dans la fourni ture de l'assistance technique était important, et que 
ces activités devaient avoir un caractère durable.  
116. Le Président a indiqué que, comme cela ava it été le cas pour l'assistance technique, les 
Membres avaient souhaité que la par tie consacrée au traitement spécial et différencié soit développée.  
Il avait été suggéré de mettre davantage l'accent sur les actions du Comité dans le domaine du  G/TBT/M/39 
 Page 25 
 
 
  traitement spécial et différencié, plutôt que de pr ésenter un simple rapport sur le type de traitement 
spécial et différencié fourni et sur la manière dont  les Membres avaient bénéficié de ce traitement.   
117. Le Président a rappelé qu'il ava it souligné, pendant la réunion in formelle, que la teneur de ce 
premier projet était basée sur les contributions d es Membres.  Si les Membres souhaitaient que le 
rapport soit plus détaillé ou contienne plus d'in formations, ils devaient l'indiquer au titre des 
suggestions rédactionnelles spécifiques.   
118. Le Président a ensuite signalé que certains point s avaient également été examinés au titre des 
"autres questions".  Par exemple, le Comité devr ait trouver une manière de traiter les questions qui 
avaient été soulevées pendant la préparation du quat rième examen triennal, mais dont l'inclusion en 
tant qu'"élément" de l'examen n'avait pas donné lie u à un consensus.  De plus, le Comité avait 
examiné la question de l'évolution du Guide ISO/ CEI 2 concernant les définitions, depuis l'édition du 
Guide de 1991.16  En principe, les délégations semblaient co nvenir qu'il devait être fait mention de la 
discussion sur la question pour trouver un libellé accep table pour tous.  Ces travaux devaient tenir 
compte des consultations que le Président entendait  mener avant la réunion suivante, ainsi que des 
renseignements complémentaires devant être fournis. 
119. Le représentant du Brésil  a fait remarquer qu'en règle géné rale, le Brésil considérait que 
toutes les questions soulevées par les délégations, sans exception, devaient être évoquées dans le 
quatrième examen triennal.  À son avis, procéder autrement – ou exiger qu'il y ait consensus pour que 
les questions soulevées par les Membres soient mentionnées – conduirait, en fait, à un type de 
procédure différent, qui n'avait jamais été su ivi auparavant dans le cadre du Comité OTC. 
120. Le représentant du Kenya  a demandé à quel mécanisme le Comité aurait recours pour faire 
rapport sur le traitement spécial et différe ncié accordé aux pays en développement. 
121. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé au sujet de la question soulevée par 
le Brésil, qu'au cours d'un examen triennal an térieur, certaines questions proposées par les 
Communautés européennes n'avaient pas fait l'objet d'un consensus au Comité.  Il avait alors été 
décidé qu'elles seraient consignées dans le compte re ndu de la réunion.  Ainsi, le rapport sur l'examen 
triennal contenait les points de vue consensuels et  ce qui n'avait pas pu faire l'objet d'un accord 
figurait dans le compte rendu.   
122. Le représentant du Mexique  a souscrit à la déclaration des Communautés européennes:  de 
fait, le Président – ou toute délégation – pouvait so ulever une question pour qu'elle soit discutée lors 
de l'examen triennal.  Indépendamment de cela, l'OM C travaillait selon le principe du consensus et si 
l'inclusion de tel ou tel sujet dans l'examen ne fai sait pas l'objet d'un consensus, elle était prématurée. 
123. Le représentant de la Chine  a associé sa délégation à la position exprimée par le Brésil.  Le 
rapport sur l'examen triennal était essentiellement  une restitution factuelle des discussions.  Par 
conséquent, tous les éléments  devaient y être inclus. 
124. Le représentant du Chili  a souscrit aux déclarations des Communautés européennes et du 
Mexique, selon lesquelles la pratique avait toujours ét é de faire figurer dans les rapports sur l'examen 
triennal les décisions prises par consensus.  En e ffet, ces décisions portaient sur les plans d'action (ou 
"travaux futurs") du Comité, qui de vaient être approuvés par tous les Membres.  Toutefois, ces plans 
d'action ne faisaient pas nécessairement apparaître t outes les questions traitées pendant l'examen;  ces 
dernières étaient, dans tous les cas, consignées dans  le compte rendu.  Le Chili estimait que le résumé 
                                                      
16 Les renseignements fournis par l'ISO avaient ultérieurement été distribués dans le 
document G/TBT/GEN/38. G/TBT/M/39 
Page 26  
 
  du Président avait restitué de manière adéquate ce que le Comité avait accompli jusque-là dans le 
processus.   
125. La représentante des États-Unis
 a également dit que le Président avait fait un bon résumé de 
la situation.  Elle s'est jointe aux autres délégati ons pour soutenir le processus existant qui se fondait 
sur le consensus et qui avait été suivi dans tous les examens précédents.   
126. Le représentant du Brésil  s'est dit préoccupé par la discussi on sur la question du consensus.  Il 
a indiqué qu'il ne voulait pas que les Membres aient l'impression qu'il y avait actuellement consensus sur un aspect quelconque du projet, en particulier si pour les Membres le rapport contenait des termes 
faisant l'objet d'un consensus, même si ces derniers  ne signifiaient pas exactement la même chose.  
Pour le Brésil, il était entendu que le rapport n'ét ait pas nécessairement l'expression d'un consensus, 
mais qu'il était une restitution factuelle des questi ons qui avaient été soulevées par les délégations 
pendant le quatrième examen trienna l du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC.   
127. Le Président
 a fait observer à propos des questions soulevées par les Membres, que certaines 
étaient en suspens.  Il avait l'intention d'aborder ces points au co urs de consultations avant la réunion 
de novembre, afin de trouver une solution acceptable.   S'agissant des étapes suivantes, une réunion 
informelle aurait lieu les 3 et 4 octobre 2006 pour  examiner un nouveau projet.  Le Président a 
également rappelé que le projet final serait a dopté à la réunion du Comité qui se tiendrait du 8 au 
10 novembre. 
IV. COOPÉRATION TECHNIQUE 
128. Le Président  a rappelé qu'en novembre 2005, le Comité avait adopté un modèle de 
notification volontaire des besoins spécifiques d'a ssistance technique et des réponses, reproduit dans 
le document G/TBT/16.  Il a noté avec satisfacti on qu'une nouvelle notification avait été reçue du 
Costa Rica et publiée sous la cote G/TBT/TA-3/CRI.  Par ailleurs, il a rappelé  que deux notifications 
antérieures avaient été présentées par la Jamaïque (G/TBT/TA-1/JAM) et l'Arménie 
(G/TBT/TA-2/ARM).  Il a encouragé les pays en développement Membres à utiliser ce mécanisme et 
les autres Membres qui étaient en mesure  de le faire à formuler des réponses. 
129. Le représentant du Costa Rica  a souligné que la délégation de  son pays attachait une grande 
importance à l'assistance technique dans le doma ine des OTC et que de nouveaux besoins étaient 
apparus dans les secteurs public et privé.  Par c onséquent, le Costa Rica avait présenté la notification 
pertinente. 
130. Le représentant du CCI  a informé le Comité du lancement d'un projet dans la région de 
l'ANASE (G/TBT/GEN/35). 
131. Le Président a appelé l'attention du Comité  sur les renseignements relatifs aux activités 
d'assistance technique du Secrétariat, figurant dans  le document G/TBT/GEN/34, et a indiqué que de 
plus amples renseignements sur ces activités, y compris les programmes, les listes de participants et les exposés, étaient disponibles sur le site Web consacré aux OTC.
17 
V. RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
132. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur les renseignements fournis par l'OIML 
(G/TBT/GEN/36) et le Codex (G/TBT/GEN/37). 
                                                      
17 http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_act_list_activ_f.htm   G/TBT/M/39 
 Page 27 
 
 
  133. La représentante de la CNUCED  a donné au Comité des informations sur un projet de 
renforcement des capacités pour l'amélioration de l' élaboration des politiques et  de la conduite des 
négociations sur les questions commerciales et environnementales essentielles dans les pays en 
développement.  Les principales conclusions de ce projet avaient été présentées dans la Revue du 
commerce et de l'environnement 2006.  L'interven ante a indiqué que cette Revue contenait une 
analyse conceptuelle et factuelle de la relation en tre les prescriptions environnementales et l'accès aux 
marchés pour les pays en développement.  La Revue incluait également une analyse sectorielle 
concernant le domaine des équipements électriques et électroniques, ainsi que dans le secteur de 
l'agriculture biologique.  Ce dernier secteur illust rait comment les nouvelles préoccupations sanitaires 
liées à l'environnement apparues dans d'important s marchés pouvaient créer des débouchés pour les 
produits écologiquement préférables en provenance des pays en développement.  De plus, la 
représentante de la CNUCED a expliqué que l'analy se avait aussi porté sur un autre secteur présentant 
un intérêt majeur, les exportations de produits hortico les, et que les études de cas effectuées avaient 
montré que la capacité des producteurs de faire face de manière adéqua te aux préoccupations 
environnementales et sociales et aux exigences c onnexes du marché constituait un élément important 
de la compétitivité internationale .  Elle a souligné que les résultats de ces études et les contributions 
provenant de plusieurs instances, y compris le Comité OTC, avaient été très utiles au Groupe 
consultatif sur les prescriptions environnemental es et l'accès aux marchés pour les pays en 
développement.  Elle a indiqué que  la réunion annuelle du Groupe cons ultatif aurait lieu à Genève en 
juillet 2006.  À cette occasion, le Groupe examin erait les principales conclusions des études 
susmentionnées et la question des activités de renfor cement des capacités, ainsi que les moyens de 
faciliter l'accès aux bases de données en ligne ex istantes sur les prescriptions en matière 
d'environnement, de santé et de sécurité sanitaire de s produits alimentaires.  L'intervenante a rappelé 
que le Groupe consultatif était une instance faisant intervenir de multiples parties prenantes, ouverte 
aux représentants du secteur de l'environnement, au secteur privé, aux ONG, aux universitaires et aux 
organisations internationales pertinentes. 
134. Le représentant de la CEE-ONU a signalé au Comité qu'un forum sur le langage commun en 
matière de réglementation dans le commerce mondial serait organisé  les 20 et 21 juin 2006.  Ce forum 
donnerait lieu à un échange de données d'expérience de  différentes régions sur les approches et les 
pratiques en matière de règlementation.  Le forum éta it ouvert à tous et la participation y était gratuite. 
VI. DATE DES PROCHAINES RÉUNIONS 
135. Le Président  a rappelé qu'une réunion informelle du Comité OTC concernant le quatrième 
examen triennal était programmée pour les 3 et 4 oct obre 2006 et que la réunion ordinaire suivante du 
Comité aurait lieu du 8 au 10 novembre 2006. 
 
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