. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/333 
17 juin 2010 
 (10-3286) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annex XVII  (Acrylamide)  (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (Acrylamide)).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Co mmission représente un nouvel ajout à 
l'Annexe XVII du règlement REACH.  Il restrein t la mise sur le marché et l'utilisation de 
l'acrylamide dans des a pplications d'étanchéité. G/TBT/N/EEC/333 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Dans le cadre du Règlement (CEE) n° 793/93,  l'évaluation des risques a identifié des 
risques pour la santé humaine et pour l' environnement découlant de l'utilisation 
d'acrylamide dans les produits d'étanchéité pour des applications à petite et à grande 
échelle.  La stratégie de réduction des ri sques adoptées dans la recommandation de la 
Commission 2004/394/CE proposait une restriction à la commercialisation et à l'utilisation 
d'acrylamide dans les produits d'étanchéité pour des applications à petite et à grande 
échelle.  Le projet de règlement de la Commi ssion notifié a pour objet de réduire les risques 
identifiés afin de parvenir à un niveau plus élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement et d'établir  des règles harmonisées sur tout le territoire de l'UE afin 
d'éviter les obstacles au commerce intracommunautaire de produits contenant de 
l'acrylamide. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistre ment, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, 
ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:EN:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     Janvier 2011 
 18 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_2395_00_e.pdf