ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/25 
14 septembre 2007 
 
 (07-3919) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 13 septe mbre 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Le 9 mai 2006, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire WT/DS294 " États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") ".  Dans les décisions qu'il a rendues en l'occurrence, l'ORD a constaté que la 
pratique administrative des États-Unis (la méthode de réduction à zéro  appliquée dans les enquêtes 
initiales dans lesquelles la méthode de comp araison moyenne pondérée à moyenne pondérée est 
utilisée) et d'autres mesures (15 enquêtes initiales
1 et 16 "réexamens administratifs"2 dans lesquels la 
réduction à zéro a été utilisée), y compris chacune des instructions concernant la fixation des droits 
qui sont données en application de l'une quelconqu e de ces mesures, étai ent incompatibles avec 
l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et 
avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT de 1994 (l'"Accord antidumping").  
L'ORD a recommandé que les États-Unis mettent ces mesures en conformité avec leurs obligations 
dans le cadre de ces accords.   Le 30 mai 2006, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC, mais qu' ils avaient besoin pour cela d'un délai raisonnable.  Les parties sont 
convenues, en vertu de l'article 21:3 b) du Mé morandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), que les États-Unis auraient jusqu'au 
9 avril 2007 pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS294/19).  
                                                     
 
1 Énumérées dans le document WT/DS294/7 /Rev.1, cas n° 1 à 15, pages 5 et 6. 
2 Énumérés dans le document WT/DS294/7/Rev.1, cas n° 16 à 31, pages 14 et 15.  L'expression 
"réexamen administratif" est une expr ession du droit interne des États-Unis qui n'est pas employée dans l' Accord 
antidumping .  Aux États-Unis, un "réexamen administratif" co mprend une enquête et un nouveau calcul portant 
sur l'existence et l'importance de la marge de dumping d'un exportateur pendant la période couverte par l'enquête dans le cadre du réexamen, contemporaine des importations pour lesquelles il est procédé à la 
détermination du montant final des droits à acquitter.  Une enquête dans le cadre d'un "réexamen administratif" 
donne également lieu à la fixation d'un nouveau taux de "dépôt en espèces" à appliquer de manière prospective aux importations futures, en attendant le prochain "réexamen administratif".   WT/DS294/25 
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   Le 27 décembre 2006, les États-Unis ont publié  un avis dans lequel ils annonçaient qu'ils 
abandonnaient la "réduction à zéro" dans les compar aisons moyenne à moyenne effectuées dans le 
cadre des enquêtes antidumping initiales (voir Antidumping Proceedings:  Calculation of the 
Weighted–Average Dumping Margin during an An tidumping Investigation;  Final Modification , 
publié dans 71 FR 77722).  La modification fi nale a pris effet le  22 février 2007 (voir Antidumping 
Proceedings:  Calculation of the Weighted–A verage Dumping Margin during in Antidumping 
Investigations;  Change in Effective Date of Final Modification , publié dans 72 FR 3783, 
26 janvier 2007).  
  Ensuite, les États-Unis ont commencé à reca lculer les marges de dumping dans 12 des 
15 enquêtes initiales (les mesures antidumping ayan t été préalablement annulées dans trois des 
15 enquêtes initiales pour des raisons autres que la réduction à zéro
3).  Les États-Unis ont établi leurs 
constatations finales dans onze des enquêtes initial es le 9 avril 2007 ("déterminations au titre de 
l'article 129")4, constatations qui ont pris effet le 23 av ril 2007 (et ont été publiées dans 72 FR 25261, 
4 mai 2007) et ont établi leurs constatations fi nales dans la dernière  affaire en suspens5 le 
20 août 2007.  À la réunion de l'ORD du 24 avri l 2007 et aux réunions suivantes de l'ORD, les 
États-Unis ont déclaré qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent différend.  Les CE n'étaient pas d'accord.   Le 4 mai 2007, les parties ont conclu un accord sur les procédures au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord ("accord sur la chronologie")
6 en vue de faciliter les procédures de 
règlement du différend.   
  Le 9 juillet 2007, les Communautés europ éennes ont engagé les procédures prévues à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en demanda nt aux États-Unis de participer à des 
consultations.  La demande a été distribu ée sous couvert du document WT/DS294/22 du 
12 juillet 2007.  Des consultations ont eu lieu le  30 juillet 2007.  Elles ont permis de mieux 
comprendre les positions respectives mais n'ont pas abouti à un règlement du différend.     En conséquence, " il y a désaccord au sujet de l'exist ence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et décisions " de l'ORD.  En 
vertu des articles 6 et 21:5 du Mémora ndum d'accord, de l'article 17 de l' Accord antidumping , de 
l'article XXIII du GATT de 1994 et du paragraphe 1 de  l'accord sur la chronologie, les CE demandent 
par la présente l'établissement d'un groupe spécial.     En particulier, les Communautés européennes allèguent ce qui suit:    
1. Les déterminations au titre de l'article 129 sont  entrées en vigueur le 23 avril 2007, et non à la 
date du 9 avril 2007 convenue par les parties au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord.  Cela est incompatible avec l'article 17 14) et l'article 21, y compris l'article 21:3 
et 21:3 b) du Mémorandum d'accord et avec l'accord entre les parties concernant le délai raisonnable.  En particulier:   
                                                     
 
3 Cas n° 10, 12 et 13 dans l'annexe de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial.  
4 L'expression "détermination au titre de l'article 129"  est une expression du droit interne des États-Unis 
qui n'est pas employée dans l'Accord antidumping.  Elle est employée dans la présente demande d'établissement 
d'un groupe spécial sans préjudice de la classification correcte des mesures en cause en vertu d'une ou de 
plusieurs dispositions de l' Accord antidumping .   
5 Cas n° 11 dans l'annexe de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial.  Certaines tôles 
et bandes en acier inoxydable en provenance d'Italie (A-475-824) publié sur le site Web du Département du 
commerce des États-Unis le 29 août 2007 à l'adresse h ttp://ia.ita.doc.gov/download/ section129/Italy-SSSS-in-
Coils-129-Final-Decision-Memo-08-20-07.pdf.  
6 "Mémorandum d'accord entre les États-Unis et  les Communautés européennes concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémora ndum d'accord sur le rè glement des différends" 
(WT/DS294/21, 9 mai 2007).   WT/DS294/25 
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 • l'article 17 14) du Mémorandum d'accord pa rce que les États-Unis, par leurs actions, 
n'ont pas inconditionnellement accepté le rapport de l'Organe d'appel. 
 
 • l'article 21, y compris l'article 21:3 et 21:3  b) du Mémorandum d'accord et de l'accord 
entre les parties concernant le délai raisonna ble parce que les États-Unis ne se sont 
pas conformés immédiatement et/ou dans le dé lai raisonnable convenu par les parties.   
 
2. Les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD en 
ce qui concerne les 16 réexamens administratifs dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les obligations des États-Un is dans le cadre de l'OMC, puisque la 
"réduction à zéro" n'a été éliminée dans aucune des mesures susmentionnées.  Cela est incompatible avec l'article 2, y compris l'article 2. 1, 2.4 et 2.4.2, l'article 9.3 et l'article 11, y 
compris l'article 11.1 et 11.2 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994.  
En particulier:   
 
 • l'article 2, y compris l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT 
de 1994 parce que les États-Unis n'ont pas recalculé des marges de dumping pour le 
produit dans son ensemble; 
 
 • l'article 2.4 de l' Accord antidumping  parce que les États-Unis n'ont pas procédé à une 
comparaison équitable entre la valeur  normale et le prix d'exportation; 
 
 • l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  parce que les États-Unis ont utilisé une 
méthode de comparaison asymétrique et ont appliqué la réduction à zéro, sans déterminer ni démontrer que les conditions  prévues dans cette disposition étaient 
remplies; 
 
 • l'article 9.3 de l' Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que les 
États-Unis n'ont pas recalculé des marges de dumping pour le produit dans son 
ensemble, et n'ont pas fait en sorte que le montant du droit ne dépasse pas la marge de 
dumping, calculée conformément à l'article 2; 
 
 • l'article 11, y compris l'article 11.1 et 11.2, parce que le nouveau calcul du taux de 
dépôt en espèces est aussi assujetti aux oblig ations énoncées dans ces dispositions et 
qu'il doit être effectué conformément aux règles énoncées à l'article 2, comme indiqué 
ci-dessus, mais ne l'a pas été.   
 3. En ce qui concerne le cas n° 11 – Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance d'Italie (A-475-824) , dans leur Mémorandum sur les questions et la décision du 
20 août 2007 ( Final Results for the Section 129 Determination:  Certain Stainless Steel Sheet 
and Strip in Coils from Italy ), les États-Unis ont commis (ou n'ont pas supprimé) une erreur 
de calcul manifeste.  Lorsqu'ils ont calculé une valeur unitaire moyenne pour un petit nombre 
de ventes aux États-Unis par l'exportateur en qu estion, auxquelles ils ont appliqué un taux de 
pourcentage fondé sur les "données de fait dis ponibles" aux fins du calcul du dumping, les 
États-Unis ont inversé à tort la fraction:  au lieu de diviser la valeur totale par le volume total, 
les États-Unis ont divisé le volume total par la  valeur totale.  Cette erreur a entraîné un 
gonflement artificiel de la valeur unitaire et par conséquent du montant du dumping.  Si, en 
plus d'éliminer la réduction à zéro, les États-Unis corrigeaient cette erreur de calcul manifeste, la marge de dumping tomberait au-dessous du niveau de minimis  et la mesure serait annulée.  
S'agissant de cette mesure, il y a eu un certain nombre d'enquêtes ultérieures dans le cadre 
d'un réexamen et des enquêtes dans le cadre d' un réexamen postérieures faisant intervenir la 
réduction à zéro.  Pour ce qui est de l'erre ur manifeste de calcul, les Communautés WT/DS294/25 
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  européennes allèguent que la mesure est in compatible avec l'article 2.1 et 2.2 de l' Accord 
antidumping  parce qu'il y a une erreur de calcul manif este dans la détermin ation de la valeur 
normale (et par conséquent dans la marge de dum ping);  et avec l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping  parce que les États-Unis n'ont pas correctement appliqué les données de 
fait disponibles.  En ce qui concerne la réducti on à zéro et la non-annulation de la mesure, les 
États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
puisque des droits calculés au moyen de la mé thode de la réduction à zéro continuent d'être 
imposés, perçus ou liquidés.  Pour les raisons énoncées ci-dessus, cela est  incompatible avec 
l'article 2, y compris l'article 2.1, 2.4 et 2.4. 2, l'article 5.8 (puisque la marge de dumping est 
une marge de minimis , la mesure aurait dû être supprimée), l'article 9.3 et l'article 11, y 
compris l'article 11.1 et 11.2 de l' Accord antidumping  ainsi qu'avec l'article VI:2 du GATT 
de 1994.   
 4. En ce qui concerne toutes les mesures (enquêtes initiales et réexamens administratifs) dont il 
a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec  les obligations des États-Unis dans le cadre 
de l'OMC, les États-Unis continuent d'impo ser, de percevoir ou de liquider des droits 
antidumping à un taux gonflé par la "réduction à zéro" au-delà du 9 avril 2007.  Pour ce qui est des mesures qui ont été annulées par le s déterminations au titre de l'article 129
7, les 
États-Unis continuent d'imposer, de percevoir ou de liquider des droits antidumping après le 
9 avril 2007.  Pour les raisons énoncées ci-dessu s, cela est incompatible avec les dispositions 
citées au paragraphe 1 de la présente dema nde d'établissement d'un groupe spécial, ainsi 
qu'avec l'article 2, y compris l'article 2.1, 2.4 et  2.4.2, l'article 5.8 (puisque les États-Unis 
n'ont pas immédiatement supprimé les mesures su r la base d'éléments de preuve montrant 
qu'il n'y avait pas de dumping ou qu'il était inférieur au niveau de minimis ), l'article 9.3 et 
l'article 11, y compris l'article 11.1 et 11.2 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:1 
(puisque les États-Unis imposent, perçoivent ou  liquident des droits antidumping dans des cas 
où le produit importé ne fait pas l'objet  d'un dumping) et VI:2 du GATT de 1994. 
 5. Dans trois cas (cas n° 2:  Barres en acier inoxydable en provenance de France (A-427-820) , 
cas n° 4:  Barres en acier inoxydable en provenance d'Italie (A-475-829)  et cas n° 5:  Barres 
en acier inoxydable en provenance du Royaume-Uni (A-412-822) ), dans les déterminations au 
titre de l'article 129, qui concernaient des enquê tes initiales, les nouvelles déterminations des 
États-Unis ont conduit à une augmentation in justifiée du "taux résiduel global".  Les 
États-Unis ont appliqué un taux "résiduel globa l" sur la base de taux calculés en utilisant une 
moyenne pondérée pour des exportateurs ayant des taux nuls ou de minimis  et de taux fondés 
sur des "données de fait disponibles défavorables" .  Cela est incompatible avec l'article 2 
(parce qu'il n'y a pas de rapport entre le taux appliqué et une quelconque marge de dumping 
calculée conformément à l'article 2), l'article 6. 8 et l'Annexe II (parce que, en ce qui concerne 
le taux "résiduel", les États-Unis n'ont pas correctement appliqué les données de fait disponibles et ont en particulier appliqué un taux en partie fondé sur des "données de fait 
disponibles défavorables" à des exportateurs qui n' avaient pas cherché à entraver l'enquête et 
dont le comportement ne justifiait pas que  des déductions défavorables soient tirées), 
l'article 9, y compris l'article 9.2 (parce que les États-Unis n'ont pas appliqué de taux à un 
niveau approprié ni pris de mesures pour fair e en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination), 
l'article 9.3 (parce que les États-Unis n'ont pr is aucune mesure pour faire en sorte que le 
montant du droit ne dépasse pas la marge de dum ping légalement calculée) et l'article 9.4 
(parce que les États-Unis ont inclus des ma rges fondées sur les données de fait disponibles 
dans le calcul du taux résiduel global), et av ec l'article 18.1 (parce que les États-Unis ont 
mené contre le dumping une action spécifique qui n'est pas conforme aux dispositions de 
l'Accord antidumping ) de l' Accord antidumping .   
                                                     
 
7 Cas n° 1, 2 (pour Ugitech), 3 (pour Einsal), 4 (pour Acciaiera Valbruna S.p.A, Acciaiera Foroni S.p.A 
et Rodacciai S.p.A), 5 (pour Corus Engineering Steels Ltd) et 6 dans l'annexe de la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial.   WT/DS294/25 
 Page 5 
 
  
   
6. En ce qui concerne les enquêtes initiales da ns lesquelles le nouveau calcul des marges de 
dumping a conduit à conclure que certains exporta teurs ne pratiquaient pas de dumping ou 
avaient des marges de dumping de minimis8, les États-Unis ont maintenu l'ordonnance 
antidumping sans établir si la quantité restan te d'importations faisant l'objet d'un dumping 
causait un dommage à la branche de production nationale et si ce volume d'importations 
faisant l'objet d'un dumping n'était pas nég ligeable.  Cela est incompatible avec les 
articles 3.1, 3.2, 3.5 et 5.8 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:1 du GATT de 1994.  
En particulier:   
 
 • l'article 3.1 parce qu'ils n'ont pas fondé le ur évaluation sur des éléments de preuve 
positifs et n'ont pas procédé à un examen objectif du volume d'importations faisant l'objet d'un dumping ni de leurs effets et  de leur incidence sur la branche de 
production des États-Unis; 
 
 • l'article 3.2 parce qu'ils n'ont pas corr ectement calculé le volume d'importations 
faisant l'objet d'un dumping ou toute augmen tation, en quantité absolue ou en quantité 
relative, ni leurs effets dans le c ontexte de la sous-cotation du prix; 
 
 • l'article 3.5 parce que les États-Unis n'ont pas correctement démontré que les 
importations faisant l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un 
dommage, et n'ont pas convenablement examiné d'autres facteurs connus, y compris les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping; 
 
 • l'article 5.8 parce que les États-Unis n' ont pas convenablement examiné si oui ou non 
le volume d'importations faisant l' objet d'un dumping était négligeable; 
 
 • l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que les États-Unis n'ont pas convenablement 
établi l'existence d'un dumping dommageable.   
 7. En ce qui concerne les 15 enquêtes initiales et les 16 réexamens administ ratifs, les États-Unis 
ont maintenu la réduction à zéro dans les réexamens concernant les mesures en question.  Les 
États-Unis n'ont pas éliminé la réduction à zéro dans ces réexamens bien qu'ils déterminent le taux de dépôt en espèces actuellement applicable  et/ou servent de base pour maintenir la 
mesure antidumping ou pour imposer, percevoir ou  liquider des droits antidumping à un taux 
gonflé par la réduction à zéro après le 9 avril 2007.  Les détails des réexamens en question 
sont indiqués dans l'annexe.  Pour les raisons indiquées ci-dessus, cela est incompatible avec 
l'article 2, y compris l'article 2.1, 2.4 et 2. 4.2, l'article 9.3 et l'article 11, y compris 
l'article 11.1, 11.2 et 11.3 (puisqu'en se fondant sur des marges de dumping réduites à zéro, les États-Unis n'ont pas convenablement déterm iné qu'il était probable que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraie nt si le droit était supprimé) de l' Accord 
antidumping  et avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.   
 
 Les Communautés européennes réservent leurs dr oits en ce qui concerne tous les autres 
aspects de la prétendue mise en conformité des État s-Unis avec leurs obligations dans la présente 
affaire.  En particulier, elles réservent leur dr oit de revenir sur certaines mesures compte tenu de 
l'issue des actions engagées à l'encontre de ce lles-ci devant les tribunaux des États-Unis.   
 
 Les Communautés européennes demandent l' établissement d'un groupe spécial doté du 
mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'acco rd et demandent que la présente demande soit 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 25 septembre 2007.  Elles rappellent qu'en vertu de 
                                                     
 
8 Cas n° 2, 3, 4 et 5 dans l'annexe de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial.   WT/DS294/25 
Page 6  
 
  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le présent différend sera réglé suivant les dispositions du 
Mémorandum d'accord, y compris, dans tous les cas où cela sera possible, avec recours au groupe 
spécial initial.     Conformément au paragraphe 2 de l'accord su r la chronologie, les Communautés européennes 
notent que les États-Unis accepteront l'établisseme nt du groupe spécial à la première réunion de 
l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un gro upe spécial au titre de l'article 21:5 présentée par 
les Communautés européennes sera inscrite à l'ordre du jour.     
   WT/DS294/25
 Page 7ANNEXE  
 
 
I. Réexamens des mesures imposées dans les 15  enquêtes initiales co ndamnées dans DS294  
 
Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
1. Certains 
produits en acier au 
carbone, 
laminés à chaud Pays-Bas A-421-807 
(A-903) 66 FR 50408, 3 octobre 2001 
(modification:  66 FR 55637, 2 novembre 2001) Novembre 2001 66 FR 59565, 
29 novembre 2001 Réexamens administratifs: 
3 mai 2001-31 octobre 2002 
(69 FR 43801, 22 juillet 2004) 
4,8 pour cent 
 
1
er novembre 2002-31 octobre 2003 
(70 FR 18366, 11 avril 2005) 
4,42 pour cent 
 
1er novembre 2004-31 octobre 2005 
(72 FR 34441, 22 juin 2007) 
2,26 pour cent 
 
2. Barres en acier 
inoxydable France A-427-820 
(A-913) 67 FR 3143, 23 janvier 2002 Février 2002 67 FR 10385, 
7 mars 2002 Réexamens administratifs: 
1er mars  2003-29 février 2004 
(70 FR 46482, 10 août 2005) 
Ugitech 14,98 pour cent 
 
1er mars 2004-28 février 2005 
(71 FR 30873, 31 mai 2006) 
Ugitech 9,68 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Détermination finale du DOC 
72 FR 30772, 4 juin 2007 
  
  WT/DS294/25 
Page 8 Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
3. Barres en acier 
inoxydable Allemagne A-428-830 
(A-914) 67 FR 3159, 23 janvier 2002 
(modification:  67 FR 10382, 
7 mars 2002) Février 2002 67 FR 10382, 
7 mars 2002 Réexamens administratifs: 
2 août 2001-28 février 2003 
(69 FR 32982, 14 juin 2004) 
BGH 0,52 pour cent 
 
      1er mars 2004-28 février 2005 
(71 FR 52063, 1er septembre 2006) 
BGH 0,73 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Détermination préliminaire du DOC 
72 FR 29970, 30 mai 2007 
 
4. Barres en acier 
inoxydable Italie A-475-829 
(A-915) 67 FR 3155, 23 janvier 2002 
(modification:  67 FR 8228, 
22 février 2002) Février 2002 67 FR 10384, 
7 mars 2002 Réexamen administratif: 
2 août 2001-28 février 2003 
(69 FR 32984, 14 juin 2004) 
Foroni 4,03 pour cent 
Ugine 33 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Détermination finale du DOC 
72 FR 30772, 4 juin 2007 
 
5. Barres en acier 
inoxydable Royaume-Uni A-412-822 
(A-918) 67 FR 3146, 23 janvier 2002 Février 2002 67 FR 10381,  
7 mars 2002 Réexamen administratif: 
1er mars 2005-28 février 2006 
(72 FR 15106, 30 mars 2007)   
Enpar Special Alloys 
33,87 pour cent 
 Réexamen à l'extinction: 
Détermination finale du DOC 
72 FR 30772, 4 juin 2007  
  
   WT/DS294/25
 Page 9Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
6. Fil machine en 
acier 
inoxydable Suède A-401-806 
(A-774) 63 FR 40449,  
29 juillet 1998 Septembre 1998 63 FR 49329, 
15 septembre 1998 Réexamens administratifs: 
1er septembre 2004-31 août 2005 
(72 FR 26337, 9 mai 2007) 
Fagersta 19,36 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien 
69 FR 50167, 13 août 2004 
 
7. Fil machine en 
acier inoxydable Espagne A-469-807 
(A-773) 63 FR 40391,  
29 juillet 1998 Septembre 1998 63 FR 49330,  
15 septembre 1998 Réexamen administratif:  
5 mars 1998-31 août 1999 
(66 FR 10988, 21 février 2001) 
Roldan SA 0,8 pour cent 
 Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien 
69 FR 50167, 13 août 2004 
 
8. Fil machine en 
acier inoxydable Italie A-475-820 
(A-770) 63 FR 40422,  
29 juillet 1998 Septembre 1998 63 FR 49327,  
15 septembre 1998 Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien  
69 FR 50167, 13 août 2004 
 
9. Certaines tôles 
en acier inoxydable, en 
rouleaux Belgique A-423-808 
(A-788) 64 FR 15476,  
31 mars 1999 Mai 1999 64 FR 27756,  
21 mai 1999 (modifié par 
68 FR 20114, 
24 avril 2003) Voir le cas n° 18 ci-dessous  
 
10. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux France A-427-814 
(A-797) 64 FR 30820,  
8 juin 1999 Juillet 1999 64 FR 40562,  
27 juillet 1999 Voir les cas n° 25 et 26 ci-dessous 
 
Mesure annulée:   juillet 2004 
(70 FR 44894, 4 août 2005) 
11. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 
(A-799) 64 FR 30750,  
8 juin 1999 Juillet 1999 64 FR 40567,  
27 juillet 1999 Voir les cas n° 21 et 22 ci-dessous  
  WT/DS294/25 
Page 10 Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
12. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Royaume-Uni A-412-818 
(A-804) 64 FR 30688,  
8 juin 1999 Juillet 1999 64 FR 40555,  
27 juillet 1999 Mesure annulée:   juillet 2004 
(70 FR 44894, 4 août 2005) 
13. Certaines tôles 
en acier au 
carbone, 
coupées à la longueur 
voulue France A-427-816 
(A-816) 64 FR 73143, 
29 décembre 1999 Février 2000 65 FR 6585,  
10 février 2000 Mesure annulée:   février 2005 
(70 FR 72787, 7 décembre 2005) 
 
14. Certaines tôles 
en acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue Italie A-475-826 
(A-819) 64 FR 73234, 
29 décembre 1999 Février 2000 65 FR 6585,  
10 février 2000 Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien 
(70 FR 72607, 6 décembre 2005) 
15. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 
(A-734) 61 FR 30326,  
14 juin 1996 (modifié par 
66 FR 65889, 
21 décembre 2001) Juillet 1996 61 FR 38547  
24 juillet 1996 
 Voir les cas n° 19 et 20 ci-dessous 
 
 
II. Réexamens ultérieurs aux 16 réexamen s administratifs condamnés dans DS294  
 
Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
16. Nitrocellulose 
industrielle France A-427-009 66 FR 54213, 
26 octobre 2001 Bergerac NC Deux réexamens administratifs u ltérieurs ont été annulés;  ils 
portaient sur les périodes suivantes: 1
er août 2000-31 juillet 2001 
1er août 2002-31 juillet 2003 
 Mesure annulée:   (69 FR 52231, 25 août 2004) 
  
   WT/DS294/25
 Page 11Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
17. Nitrocellulose 
industrielle Royaume-Uni A-412-803 67 FR 77747, 
19 décembre 2002 Imperial 
Chemical 
Industries Deux réexamens administratifs u ltérieurs ont été annulés;  ils 
portaient sur les périodes suivantes:  
1er juillet 2001-30 juin 2002 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 
Le réexamen pour changement de circonstances (décembre 2003) a confirmé le taux de 3,06 pour cent à 
appliquer à Troon Investments, successeur d'ICI 
 Mesure annulée:   (69 FR 52231, 25 août 2004) 
 
18. Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux Belgique A-423-808 67 FR 64352,  
18 octobre 2002 ALZ NV et 
TrefilARBED (importateur 
affilié aux 
États-Unis)  
– Même société 
que Ugine et 
ALZ,  N.V. Belgium 
(U et A 
Belgium) Deux réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux: 1
er mai 2002-30 avril 2003 
(70 FR 2999, 19 janvier 2005) 
2,71 pour cent 
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
(70 FR 72789, 7 décembre 2005) 
2,96 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70 FR 41202, 18 juillet 2005 
 
19. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 66 FR 300,  
3 janvier 2002 
 
Modifation :  67 FR 5088,  
4 février 2002 1) Ferrara  
 
 
 
 
2) Pallante  Ferrara :  Ordonnance annulée en février 2005 à la suite du 
troisième réexamen consécutif  dont il ressortait que la 
société avait un taux de minimis  (70 FR 6832, 
9 février 2005)  
Pallante
:  Ordonnance annulée en novembre 2005 à la suite 
du troisième réexamen consécu tif dont il ressortait que la 
société avait un taux de minimis  (70 FR 71464, 
29 novembre 2005) 
  
  WT/DS294/25 
Page 12 Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
    3) PAM  PAM :  Deux réexamens ultéri eurs ayant entraîné un 
changement de taux:   
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(69 FR 6255, 10 février 2004) 
45,49 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(70 FR 6832, 9 février 2005) 
4,78 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Détermination finale du DOC 72 FR 5266, 5 février 2007 
 
20. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 68 FR 6882,  
11 février 2003 Pastifi Garofalo Un réexamen ultérieur ayant entraîné un changement de 
taux:   
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(69 FR 22761, 27 avril 2004) 
2,57 pour cent 
 
Un réexamen annulé portant sur la période suivante: 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 
21. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 67 FR 1715,  
14 janvier 2002 Acciai Speciali 
Terni S.p.A. Voir le cas n° 22 
 
22. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 68 FR 6719,  
10 février 2003 Acciai Speciali 
Terni S.p.A. Deux réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux: 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(68 FR 69382, 12 décembre 2003) 
1,62 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(70 FR 13009, 17 mars 2005) 
3,73 pour cent 
 Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70 FR 44886, 4 août 2005  
   WT/DS294/25
 Page 13Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
23. Résine PTFE 
granuleuse Italie A-475-703 67 FR 1960,  
15 janvier 2002 Ausimont S.p.A. Voir le cas n° 24 
24. Résine PTFE 
granuleuse Italie A-475-703 68 FR 2007,  
15 janvier 2003 Ausimont S.p.A. Deux réexamens administratifs u ltérieurs ont été annulés;  ils 
portaient sur les périodes suivantes: 1
er août 2002 - 31 juillet 2003 
1er août 2003-31 juillet 2004 
 
Le réexamen pour changement de circonstances (mai 2003) 
a confirmé le taux de 12,08 pour cent à appliquer à Solvay Solexis, successeur d'Ausimont 
 
Un réexamen ultérieur ayant entraîné un changement de 
taux:   
1er août 2004-31 juillet 2005 
(72 FR 1980, 17 janvier 2007) 
39,13 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70  FR 76026, 22 décembre 2005 
 
25. Tôles et bandes 
en acier inoxydable, en 
rouleaux France A-427-814 67 FR 6493,  
12 février 2002 
Modification
:  67 FR 12522 
19 mars 2002 Ugine Voir le cas n° 26 
26. Tôles et bandes 
en acier inoxydable, en 
rouleaux France A-427-814 67 FR 78773,  
26 décembre 2002 
Modification
:  68 FR 4171 
28 janvier 2003 Ugine Trois réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux:   1
er juillet 2001-30 juin 2002 
(68 FR 69379, 12 décembre 2003) 
2,93 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(70 FR 7240, 11 février 2005) 
9,65 pour cent 
 
1er juillet 2003-30 juin 2004 
(71 FR 6269, 7 février 2006) 
12,31 pour cent 
 
Mesure annulée:   70 FR 44894, 4 août 2005  
  WT/DS294/25 
Page 14 Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
27. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 67 FR 7668,  
20 février 2002 
Modification
:  67 FR 15178, 
29 mars 2002 KTN Voir le cas n° 28 
28. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 68 FR 6716,  
10 février 2003 
Modification
:  68 FR 14193 
24 mars 2003 TKN (ayant-
droit de KTN) Quatre réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement 
de taux: 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(69 FR 6262, 10 février 2004) 
3,72 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(69 FR 75930, 20 décembre 2004) 
7,03 pour cent 
 
1er juillet 2003-30 juin 2004 
(70 FR 73729, 13 décembre 2005) 
9,5 pour cent 
 
1er juillet 2004-30 juin 2005 
(71 FR 74897, 13 décembre 2006) 
2,45 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70 FR 44886, 4 août 2005 
 
29. Roulements à 
billes France A-427-801 67 FR 55780,  
30 août 2002 SKF France S.A. 
et Sarma SKF:  Quatre réexamens ultéri eurs ayant entraîné un 
changement de taux:   1
er mai 2001-30 avril 2002 
68 FR 43712, 24 juillet 2003 
6,70 pour cent 
 
1er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
5,25 pour cent 
  
   WT/DS294/25
 Page 15Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
     1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
8,41 pour cent  
 
1er mai 2004-30 avril 2005 
71 FR 40064, 14 juillet 2006 
12,57 pour cent 
 
Réexamens à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 71 FR 54469, 
15 septembre 2006 
 
30. Roulements à 
billes Italie A-475-801 67 FR 55780,  
30 août 2002 FAG Italia 
S.p.A. 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
SKF Industrie 
S.p.A. FAG:  Quatre réexamens ulté rieurs ayant entraîné un 
changement de taux: 
1er mai 2001-30 avril 2002 
68 FR 35623, 16 juin 2003 
2,87 pour cent 
 
1er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
4,79 pour cent 
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
5,88  pour cent  
 
1er mai 2004-30 avril 2005 
71 FR 40064, 14 juillet 2006 
2,52 pour cent 
 
SKF:  Quatre réexamens ultéri eurs ayant entraîné un 
changement de taux:   
 1
er mai 2001- 30 avril 2002 
68 FR 35623, 16 juin 2003 
5,08 pour cent 
 
1er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
1,38 pour cent  
  WT/DS294/25 
Page 16 Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
2,59 pour cent  
 
1er mai 2004-30 avril 2005 
71 FR 40064, 14 juillet 2006 
7,65 pour cent 
 Réexamens à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 71 FR 54469, 
15 septembre 2006  
31. Roulements à 
billes Royaume-Uni A-412-801 67 FR 55780,  
30 août 2002 NSK Bearings 
Europe Ltd 
 
The Barden Corporation UK NSK Bearings
:  Pas de réexamen administratif ultérieur 
 
Barden :  Un réexamen administratif  ultérieur annulé pour la 
période: 
1er mai 2001-30 avril 2002 
 
Deux réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux: 1
er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
4,10 pour cent  
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
2,78 pour cent 
 
Réexamens à l'extinction:   Ordonnance sur le maintien 
71 FR 54469, 15 septembre 2006 
 
 
 
__________