. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/121 
15 juin 2005 
 (05-2515) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Département de l'agriculture (USDA) (126) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Raisins (chapitre 8 du SH;  domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Grapes Grown in a Designated 
Area of Southeastern California and Impor ted Table Grapes;  Proposed Change in 
Regulatory Periods  (Raisins cultivés dans une zone dési gnée de la Californie du Sud-Est et 
raisins de table importés.  Proposition de ch angement des périodes de réglementation) – 
9 pages, en anglais 
6. Teneur:   La proposition de règle notifiée prévoit une révision des périodes de 
réglementation pendant lesquelles des exigences mi nimales en matière de classe, de calibre, 
de qualité et de maturité s'appliquent aux rais ins de Californie du Sud-Est au titre de l'arrêté 
de commercialisation ( Marketing Order ) n°925 (ci-après dénommé l'arrêté), et aux raisins 
importés au titre de la réglementation des importa tions de raisins de table.  Les périodes de 
réglementation actuelles pour les raisins indigènes et pour les raisins importés durent du 20 avril au 15 août de chaque année.  Le California Desert Grape Administrative 
Committee , qui est responsable de l'administration locale de l'arrêté, a unanimement 
recommandé le déplacement au 10 juillet de la date d'expiration de ces exigences pour les 
raisins cultivés en Californie car les quantités de  ces raisins expédiées après cette date sont 
généralement faibles.  Un changement corres pondant pour les raisins de table importés est 
demandé au titre de l'article 8e de la Loi de 1937 sur les accords de commercialisation de 
produits agricoles.  La Desert Grape Growers League of California  (la ligue) a demandé 
que la date d'ouverture de la période de ré glementation pour les rais ins de table importés 
soit déplacée du 20 avril au 1
er avril.  La ligue a demandé ce changement dans le but 
d'empêcher la commercialisation de raisins importés ne satisfaisant pas aux exigences en 
matière de classe, de calibre, de qualité et de ma turité de l'arrêté applicable aux raisins de 
Californie.  La loi autorise un tel changement.  Si elle est mise en place, la période de 
réglementation pour les raisins indigènes durera du 1er avril au 10 juillet, de sorte que les G/TBT/N/USA/121 
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deux groupes d'exigences s'appliqueront pendant  la même période.  La règle proposée vise 
aussi à clarifier les exigences en matière de maturité (solides solubles) applicables aux 
raisins de la variété Flame Seedless  de Californie du Sud-Est et d'importation  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques de nature à induire  en erreur à des fins de protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 30001, 25 mai 2005;  Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie s 925 et 944.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 juillet 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
10440.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-10440.pdf