. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/689 
4 avril 2012 
 (12-1789) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) (706) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Significant New Use Rule for 
Hexabromocyclododecane and 1,2, 5,6,9,10-Hexabromocyclododecane  (Règle relative à 
une nouvelle utilisation importante de  l'hexabromocyclododécane et du 
1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane), 9 pages en anglais  
6. Teneur:  L'EPA propose, au titre de l'article 5(a)(2 ) de la Loi sur la réglementation des 
substances toxiques (TSCA), une règle rela tive à une nouvelle utilisation importante 
(SNUR) de deux substances chimiques:  l'he xabromocyclododécane (numéro de registre 
CAS 25637-99-4) et le 1,2,5, 6,9,10-hexabromocyclododécane (numéro de registre CAS 
3194-55-6), ci-après dénommés collectivement HBCD.  La proposition de règle notifiée 
vise à désigner comme nouvelle utilisation importa nte l'"utilisation dans les articles textiles 
de consommation autres que ceux destinés aux véhicules automobiles".  Le texte notifié a 
pour objet d'exiger des personnes ayant l'intention de fabriquer (ou d'importer) ou de 
transformer du HBCD, aux fins d'une utilisa tion dans les articles textiles de consommation 
visés, qu'elles adressent une notification à l' EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre 
cette activité.  Cette notification obligatoire  donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer 
l'utilisation envisagée et, en cas de besoin, d'inte rdire ou de limiter l'activité avant qu'elle ne 
débute.  Pour cette proposition de règle, l' exemption générale re lative aux personnes qui 
importent ou transforment des substances chim iques dans le cadre de la fabrication de 
produits visés ne s'applique pas. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes et protection des consommateurs  G/TBT/N/USA/689 
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  8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 17386, 26 mars 2012;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 721.  Publication dans le Federal Register au 
moment de l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-26/html/2012-7207.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-03-26/pdf/2012-7207.pdf