ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/OV/W/6 
28 juin 2012 
 (12-3431) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LES FAITS 
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
1 
 
(mi-octobre 2011 à mi-mai 2012) 
 
 
RÉSUMÉ 
De nouvelles restrictions commerciales continuent d'être appliquées, et les mesures s'accumulent … 
1. Au cours des sept derniers mois, l'imposition de  nouvelles restrictions commerciales n'a pas 
faibli.  Depuis mi-octobre 2011, 182 nouvelles mesures restreignant ou susceptibles de restreindre ou 
de fausser les échanges ont été enregistrées, toucha nt environ 0,9% des importations mondiales.  Il 
s'agit surtout de mesures correctiv es commerciales, de majorations de  droits de douane, de licences 
d'importation et de contrôles douaniers.  Durant  cette période, peu de nouvelles restrictions à 
l'exportation ont été instaurées. 
Mesures restrictives pour le commerce 
Type de restriction Mi-octobre 2010 à 
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2010  
à avril 2011 Mai 2011 à 
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2011  
à mi-mai 2012 
Mesures correctives commerciales 129 66 63 78 
À la frontière 126 78 48 72 
À l'exportation 64 30 34 19 
Autres 20 10 10 13 
Total 339 184 155 182 
 
2. Les nouvelles mesures restreignant ou susceptible s de restreindre le commerce qui ont été 
mises en œuvre au cours des sept derniers mois s' ajoutent aux restrictions commerciales instaurées 
durant les périodes précédentes.  L'accumulation des r estrictions commerciales devient préoccupante.  
Il faut en outre la considérer dans une perspec tive plus large où le stock de restrictions et de 
distorsions qui existait avant la crise mondiale, pa r exemple dans l'agriculture, est toujours en place. 
3. Le rapport le plus récent sur les mesures commerciales prises par les Membres du G-20 
indique que, selon les estimations, le commerce visé par les mesures restrictives mises en place par le 
G-20 depuis octobre 2008, à l'exclus ion de celles qui ont été supprimée s entre-temps, représenterait 
environ 3% du commerce mondial des marchandises et près de 4% du commerce du G-20.  À ce jour, 18% seulement des mesures restrictives cumulées du G-20 ont été levées. 
                                                      
1 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général.  Ce 
rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  Il est sans 
préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une première 
contribution au rapport que le Directeur général doit établir, conformément au paragraphe G du mandat de l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral. WT/TPR/OV/W/6 
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  Part du commerce visée par des mesures restrictives à l'importation 
(%) 
A.  Tous les Membres de l'OMC et observateurs 
Octobre 2008 à 
octobre 2009 Novembre 2009 à  
mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010 à  
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2011  
à mi-mai 2012 
1,01 1,20 0,87 0,90 
B.  Économies du G-20 
 Octobre 2008 
à octobre 2009 Novembre 2009 à 
mai 2010 Mi-mai 2010 à 
mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010 
à avril 2011 Mai 2011 à 
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2011 
à mi-mai 2012 Total 
cumulé
Part des 
importations 
mondiales 0,8 0,4 0,2 0,5 0,5 0,9 2,9 
Part des 
importations 
du G-20 1,0 0,5 0,3 0,6 0,6 1,1 3,8 
 
Mesures temporaires contre politiques à long terme … 
 
4. La vague récente de restrictions commerciales n'est apparemment plus destinée à lutter contre 
les effets temporaires de la crise mondiale, mais plut ôt à tenter de stimuler la relance au moyen de la 
planification industrielle nationale, ce qui est un objectif  à bien plus long terme.  Outre les restrictions 
commerciales, bon nombre de ces plans prévoient l'oc troi d'avantages fiscaux et de subventions 
publiques ainsi que de préférences nationales dans les marchés publics et contiennent des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
5. Les gouvernements doivent redoubler d'efforts pour résister aux pressions protectionnistes et 
prendre des mesures actives afin de maintenir l'o uverture des marchés et de faire progresser la 
libéralisation des échanges.  Certains d'entre eux sont confrontés à des conditions économiques 
particulièrement difficiles au niveau intérieur;  ils doivent résister à la tentation d'adopter des 
politiques plus nationalistes et introverties.  Ce ty pe de politique ne résoudr a pas leurs problèmes et 
pourrait entraîner des représailles de la part des partenaires commerciaux. 
Les répercussions de la crise mondial e continuent de se faire sentir … 
 
6. Le contexte mondial demeure incertain, et les conditions économiques pourraient encore 
s'aggraver.  La relance de l'économie mondiale reste faible et le chômage élevé.  La croissance du 
commerce mondial a nettement fléchi l'an dernier,  en raison surtout du ralentissement économique 
dans les principales économies mondiales.  Le commerce des marchandises en volume n'a augmenté 
que de 5,0% en 2011, bien loin des 13,8% enregistrés en 2010.  Du fait que la dynamique de 
l'économie mondiale continue de fa iblir, on attend un nouveau ralentissement de la croissance du 
commerce à 3,7% en 2012, chiffre très inférieur à la  moyenne annuelle de 5,4%  enregistrée au cours 
des 20 dernières années.  Les exportations des pa ys développés devraient progresser de 2% cette 
année, et celle des pays en développement de 5,6%.  En raison des restrictions budgétaires, du 
chômage élevé, du ralentissement de la croissan ce et des perspectives d'ouverture multilatérale des 
marchés qui semblent se dérober dans l'immédi at, les pressions protectionnistes se font plus 
menaçantes encore. 
Croissance en volume du commerce mondial des marchandises 
(Variation annuelle en %) 
Moyenne 
1991-2011 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
5,4 6,5 8,6 6,5 2,3 -12,0 13,8 5,0 3,7 
  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 3 
 
 
  La rhétorique protectionniste fait son retour dans certains pays … 
 
7. Dans certains pays, la politique commerciale se mble aller vers le repli sur soi.  Les 
déclarations de certains dirigeants en faveur d es politiques de remplacement des importations comme 
pilier de la croissance économique semblent partic ulièrement préoccupantes.  Il en résulte des 
tensions commerciales au niveau régional et m ondial, qui étaient peu présentes depuis la mise en 
place de politiques coordonnées en réponse à la crise financière mondiale. 
8. Certains gouvernements envisageraient de relever les obstacles à l'importation, et l'ont déjà 
fait dans certains cas, afin de protéger les industr ies nationales contre ce qu'ils considèrent peut-être 
comme de la concurrence déloyale.  Dans certains cas, ces obstacles semblent prendre la forme de 
mesures procédurales ou administratives destinées à ralentir le dédouanement des marchandises plutôt 
que de nouvelles lois ou réglementati ons.  Cela peut rendre les cond itions du commerce plus difficiles 
encore, car le manque de transp arence au sujet des conditions d'entrée sur un marché accroît 
l'incertitude pour les négociants et augmente les risques et le coût de l'activité commerciale. 
9. On a également signalé un renforcement des restrictions imposées au sujet des marchés 
publics dans certains pays.  L'ouverture des échang es dans le domaine des marchés publics permet 
aux pouvoirs publics d'acquérir des biens et des services au meilleur rapport qualité-prix pour les 
contribuables, ce qui entraîne en fin de compte  des économies.  La meille ure action consisterait à 
convaincre les partenaires commerciaux d'ouvrir da vantage leurs marchés publics plutôt que de 
fermer leurs marchés intérieurs.  À cet égard, la conclusion de la renégociati on de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics met en évidence la constant e volonté des Parties de maintenir et d'étendre 
l'ouverture des marchés, et de garantir une concu rrence loyale et transparente dans les marchés 
publics. 
Le soutien des pouvoirs publics à certains secteurs est plus difficile à suivre … 
 
10. Certains Membres se sont inquiétés de l'octroi  de subventions et autres soutiens publics pour 
aider des secteurs spécifiques et ont demandé que les rapports de suivi analysent plus largement toutes 
les formes de programmes de soutien des pouvoirs  publics, notamment l'aide accordée au secteur 
agricole.  Fondée sur des estimations de l'OCDE, une section spécifique du présent rapport montre que, pour l'ensemble de l'OCDE, le niveau de sou tien par rapport aux recettes agricoles totales tend à 
diminuer depuis environ 1999, bien que l'estimati on du soutien aux producteurs reste élevée avec 
environ 18% des recettes agricoles, soit 227 milliards de dollars EU.  Dans ce contexte, il importe que 
les réformes en cours de la PAC de l'UE et du proj et de loi sur l'agriculture des États-Unis tiennent 
compte de la nécessité d'aller vers des politiques ayant moins d'effets de distorsion des échanges. 
11. Les mesures de soutien des pouvoirs publics sont plus difficiles à suivre, car il existe peu de 
renseignements détaillés à leur sujet, encore que des efforts aient été faits pour inclure certains 
programmes et mesures par pays dans le prés ent rapport.  Huit délégations seulement ont 
communiqué spontanément des renseignements sur les programmes de soutien des pouvoirs publics 
pour le présent rapport. 
12. Globalement, il semble que le nombre de mesures de soutien soit resté stable au cours des 
sept derniers mois.  Dans certains pays, le soutien des pouvoirs publics vise apparemment à 
augmenter la teneur en éléments locaux et à favori ser l'activité nationale de certains secteurs.  Comme 
l'indiquaient les précédents rapports de suivi, les mesures à l'intérieur des frontières et le soutien 
sectoriel sous la forme d'assistance et de soutien financier risquent de fausser les conditions de 
concurrence sur les marchés et d'influer sur les écha nges.  En raison des préoccupations exprimées et 
de l'absence de concordance de vues sur les typ es de mesures à notifier, il conviendrait que les 
comités compétents de l'OMC examinent cette qu estion et cherchent à évaluer l'impact sur le 
commerce des subventions publiques et autres formes de soutien des pouvoirs publics. WT/TPR/OV/W/6 
Page 4  
 
  Il faut améliorer la transparence et l'examen par les pairs à l'OMC … 
 
13. La notification complète et en temps utile de  toutes les mesures commerciales et liées au 
commerce aiderait à renforcer le suivi du commerc e par l'OMC.  L'un des domaines où les efforts 
doivent être accentués est celui des mesures de s outien des pouvoirs publics, où le suivi est plus 
complexe et où les renseignements à la disposition du public sont plus rares.  Un renforcement de 
l'examen multilatéral par les pairs devrait aider les Membres à se conformer à leurs engagements. 
14. Le Secrétariat s'emploie également à élargir et actualiser la collecte et la diffusion de 
renseignements commerciaux dans l'ensemble de l' OMC, ce qui devrait c ontribuer aux travaux des 
organes de l'OMC sur l'amélioration de la transparence et de l'examen par les pairs. 
Il faut préserver la primauté du système commercial multilatéral … 
 
15. Une plus grande ouverture des échanges cons tituerait une source potentiellement importante 
de confiance dans le système commercial multilaté ral.  En outre, il est essentiel d'accroître les 
échanges pour stimuler la relance mondiale et souten ir une croissance budgétairement durable.  Il faut 
intensifier la coopération mondiale afin de reconstruire une architecture robuste pour le commerce au 
XXI
e siècle.  Il faut également une coopération in ternationale accrue pour défendre la cause de 
l'ouverture des échanges, sortir de la crise éc onomique actuelle et faire avancer le programme 
multilatéral sur le commerce.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 5 
 
 
  I. INTRODUCTION 
16. Le présent rapport de suivi passe en revue les faits nouveaux relatifs au commerce survenus 
pendant la période allant de mi-octobre 2011 à mi-mai 2012.2  Le Directeur général a fait rapport 
régulièrement aux Membres de l'OMC sur l'évolution des mesures commerciales et relatives au commerce initialement dans le contexte des crises économique et financière mondiales. 
17. Conformément à la recommandation approuv ée par l'OEPC à la quatrième évaluation 
du MEPC, la huitième Conférence ministérielle de l' OMC, qui s'est tenue en décembre 2011, a décidé 
d'inviter le Directeur général à continuer de pr ésenter régulièrement ses rapports sur le suivi des 
politiques commerciales et a demandé à l'OEPC d'exam iner ces rapports dans le  cadre de la réunion 
qu'il consacre au tour d'horizon annuel des faits  survenant dans l'environnement commercial 
international.  Les Ministres se sont engagés à dûment respecter les obligations en matière de 
transparence et les prescriptions en matière d'étab lissement de rapports qui régissent l'établissement 
des rapports de suivi.
3 
18. Les renseignements relatifs aux mesures figur ant dans le présent rapport proviennent des 
contributions présentées par les Membres et d'autres sources officielles et publiques.  Des réponses à 
la demande du Directeur général concernant les renseignements sur les mesures prises pendant la 
période considérée ont été reçues de moins de 20% du nombre total de Membres et observateurs.  Le 
Secrétariat de l'OMC s'est fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources publiques et officielles pour établir le présent rapport.  Tous les renseignements recueillis pour chaque pays ont été envoyés au Membre concerné aux fins de vérification.  Le  Secrétariat a bénéficié de la coopération de la 
majorité des délégations auxquelles il a demandé de vérifier l'exactitude des renseignements figurant 
dans les annexes 1 et 2.
4  Il est précisé dans les annexes quels  renseignements n'ont pas encore pu être 
vérifiés.5 
19. Les mesures des différents pays énumérées dans les annexes 1 et 2 sont des mesures nouvelles 
mises en œuvre par les gouvernements pendant la période considérée.  Les mesures mises en œuvre 
avant la mi-octobre 2011 figurent dans les pr écédents rapports sur le suivi des politiques 
commerciales. 
20. Les sections ci-après font l'analyse des principaux faits nouveaux relatifs au commerce 
survenus pendant la période allant de mi-octobre 2011 à mi-mai 2012.  Étant donné les 
préoccupations exprimées par cert ains Membres au sujet de l'incidence du soutien des pouvoirs 
publics accordé à certains secteurs, une section spécial e est consacrée à l'analyse des problèmes liés à 
ces mesures.  La dernière section donne une vue d'ense mble des évolutions les plus récentes relatives 
au commerce et à certains aspects économiques. 
                                                      
2 Le précédent rapport sur le suiv i des mesures commerciales, qui figure dans le document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14 (21 novembre 2011), portait sur la période allant de mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011.  Le Secrétariat de l'OMC, conjointement av ec les Secrétariats de l'OCDE et de la CNUCED, a publié le 31 mai 2012 
un rapport plus récent sur les mesures relatives au comme rce et à l'investissement prises par les économies 
du G-20.  Les mesures commerciales  pertinentes indiquées dans ce document figurent aussi dans le présent 
rapport. 
3 Document de l'OMC WT/L/848 du 19 décembre 2011. 
4 Des demandes de vérification de renseignements ont  été adressées à 59 délégations.  Environ 61% 
d'entre elles ont répondu à temps pour l'élaboration du présent rapport. 
5 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans se s annexes n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si ce tte mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste.  En outre, rien dans le rapport n'imp lique un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. WT/TPR/OV/W/6 
Page 6  
 
  II. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA PO LITIQUE COMMERCIALE ET LIÉE 
AU COMMERCE 
A. V
UE D 'ENSEMBLE  
21. Pendant la période considérée (mi-octobre 2011 à mi-mai 2012), de nombreux Membres de 
l'OMC et gouvernements observateurs ont continué de mettre en place de nouvelles mesures ayant des 
effets réels ou potentiels de restriction ou de distorsi on des échanges.  Le rythme de mise en œuvre de 
nouvelles mesures restrictives pour le commerce n'a guè re varié par rapport à la période de six mois 
précédente (tableau 1). 
Tableau 1 
Mesures restrictives pour le commerce 
Type de restriction Mi-octobre 2010 à 
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2010 à 
avril 2011 Mai 2011 à 
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2011 à 
mi-mai 2012 
Mesures correctives commerciales 129 66 63 78 
À la frontière 126 78 48 72 
À l'exportation 64 30 34 19 
Autres 20 10 10 13 
Total 339 184 155 182 
 
Note: Ce tableau inclut toutes les mesures qui restreignent ou sont susceptibles de restreindre et/ou de fausser les échanges.  Les 
mesures indiquées ne sont pas toutes comparables, en particu lier du point de vue de leur inci dence potentielle sur les courants  
d'échanges.  
Source : Annexe 1 du présent rapport et documen t de l'OMC WT/TPR/OV/14 du 21 novembre 2011.  
22. Le nombre de mesures potentiellement restric tives pour le commerce (à l'importation comme 
à l'exportation) prises par des Membres de l'OMC et  des gouvernements observateurs n'a pas baissé au 
cours des sept derniers mois.  Au total, 182 me sures restrictives ont été prises pendant les sept 
derniers mois, contre 155 pendant la période de six mois précédente.  Le tableau 1 montre l'évolution 
de ces chiffres sur la base du pr ésent rapport et des rapports précédents sur le suivi du commerce.  Les 
mesures figurant dans le tableau ne sont pas tout es comparables, en particulier du point de vue des 
échanges visés ou de l'incidence qu'elles peuvent avoi r sur les courants d'échanges.  Certaines peuvent 
s'appliquer à un produit particulier ou à telle ou telle  origine, tandis que d'autres peuvent viser un 
ensemble de produits de toutes origines;  une mesu re vise tous les produits de toutes origines.  Par 
ailleurs, les mesures clas sées comme restrictives pour le comm erce n'ont peut-être pas toutes été 
adoptées dans cette intention.  Un effort de cohé rence a malgré tout été fait dans les différents 
rapports pour le décompte et l'agrégation des di verses mesures par période afin d'illustrer les 
principales tendances. 
23. Les mesures les plus fréquemment utilisées ont été les mesures correctives commerciales 
(notamment l'ouverture d'enquêtes antidumping), suiv ies par les majorations de droits de douane 
(certaines à titre temporaire) et les mesures non tari faires telles que les prescriptions en matière de 
licences d'importation non automatiques et au tres formes de contrôles aux frontières. 
24. La tendance à la hausse des restrictions à l' exportation observée jusqu'à mi-octobre de l'an 
dernier s'est ralentie au cours des sept derniers  mois.  Durant la période considérée, 19 nouvelles 
mesures restrictives à l'exportation ont été mises en œuvre, contre 34 durant la période de six mois 
précédente. 
25. Les échanges visés par des mesures restrictives à l'importation ont augmenté au cours des sept 
derniers mois.  Selon les calculs du Secrétariat de l'OMC, les nouvelles mesures de restriction des 
importations mises en place entre mi-octobre 20 11 et mi-mai 2012, ainsi que les nouvelles enquêtes 
ouvertes en vue de l'imposition de mesures corre ctives commerciales, visent 0,9% environ du  WT/TPR/OV/W/6 
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  commerce mondial des marchandises (tableau 2).6  Le chiffre était de 0,87% pour la période d'un an 
précédente. 
Tableau 2 
Part du commerce mondial visée par des mesures restrictives à l'importation 
(%) 
Octobre 2008 à  
octobre 2009 Novembre 2009 à 
mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010 à 
mi-octobre 2011 Mi-octobre 2011 à  
mi-mai 2012 
1,01 1,20 0,87 0,90 
 
26. Les mesures commerciales restrictives signalées qui ont été prises par des Membres de l'OMC 
et des gouvernements observateurs au cours des sept mois écoulés visent un large éventail de produits.  
Du point de vue du nombre des mesures (énumérées dans l'annexe 1), les secteurs les plus 
fréquemment touchés pendant la période considérée sont  les suivants:  fonte, fer et acier, machines et 
matériel électriques, véhicules, légumes, boissons et liquides alcooliques, et produits chimiques.  Du 
point de vue de la part des échanges visée, les secteu rs les plus touchés sont les suivants:  instruments 
d'optique et autres instruments de précision (p anneaux LCD), véhicules à moteur, machines et 
appareils, machines électriques, fonte, fe r et acier, et viandes (tableau 3). 
Tableau 3 
Commerce visé par des mesures restrictives à l'importation 
(%) 
Section du SH Part du total des 
importations mondiales Part du total des 
restrictions 
Importations affectées totales 0,9 100,0 
Agriculture  0,08 9,2 
SH 01 – Animaux vivants 0,00 0,2 
SH 02 – Viandes et abats comestibles 0,04 4,0 
SH 03 – Poissons et crustacés 0,00 0,1 
SH 04 - Lait et produits de la laiterie 0,00 0,0 
SH 05 – Produits d'origine animale, n.d.a. 0,00 0,0 
SH 06 – Plantes vivantes et produits  de la floriculture 0,00 0,0 
SH 07 – Légumes, plantes, racines et  tubercules alimentaires 0,00 0,4 
SH 08 – Fruits comestibles 0,00 0,5 
SH 09 – Café, thé, maté et épices 0,00 0,1 
SH 10 – Céréales 0,01 1,0 
SH 11 – Produits de la minoterie 0,00 0,0 
SH 12 – Graines et fruits oléagineux 0,00 0,2 
SH 13 – Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 0,00 0,0 
SH 14 – Produits d'origine végétale, n.d.a. 0,00 0,0 
SH 15 – Graisses et huiles anim ales ou végétales 0,00 0,1 
SH 16 – Préparations de via nde et de poissons 0,00 0,1 
SH 17 – Sucres et sucreries 0,01 1,3 
SH 18 – Cacao et ses pr éparations 0,00 0,2 
SH 19 – Préparations à base de céréales 0,00 0,1 
SH 20 – Préparations de légumes, de fruits  ou d'autres parties de plantes 0,00 0,1 
                                                      
6 Ces pourcentages représentent la part des échanges visée par les mesures;  ils n'indiquent pas 
l'importance de l'impact (réduction des échanges).  La valeur des échanges visés est calculée à partir de la base 
de données Comtrade de l'ONU au niveau des lignes tarifa ires à six chiffres.  Pour les mesures antidumping et 
les mesures compensatoires, la valeur des échanges indiquée est le montant des importations en provenance des partenaires commerciaux visés par la mesure en question.  Lorsque plusieurs mesures visent le même produit de 
la même origine, la valeur des importations n'est comptée qu'une fois. WT/TPR/OV/W/6 
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  Section du SH Part du total des 
importations mondiales Part du total des 
restrictions 
SH 21 – Préparations alimentaires diverses 0,00 0,1 
SH 22 – Boissons et liqui des alcooliques 0,00 0,3 
SH 23 – Résidus et déchets des industries alimentaires 0,00 0,1 
SH 24 – Tabacs et tabacs fabriqués 0,00 0,2 
Produits industriels 0,80 90,8 
SH 25 – Sel;  soufre;  terres et pierres;  chaux et ciments 0,00 0,1 
SH 26 – Minerais, scories et cendres 0,01 0,7 
SH 27 – Combustibles minéraux, huiles minérales et leurs produits 0,03 3,3 
SH 28 – Produits chimique s inorganiques 0,01 0,6 
SH 29 – Produits chimiques organiques 0,02 2,4 
SH 30 – Produits pharm aceutiques 0,01 1,2 
SH 31 – Engrais 0,01 0,7 
SH 32 – Extraits tannants ou tinctoriaux 0,00 0,3 
SH 33 – Huiles essentielles et prép arations cosmétiques 0,00 0,3 
SH 34 – Savons, préparations pour lessives 0,00 0,2 
SH 35 – Matières albuminoïdes 0,00 0,1 
SH 36 – Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes 0,00 0,0 
SH 37 – Produits photographiques ou cinématographiques 0,00 0,1 
SH 38 – Produits divers des i ndustries chimiques 0,01 1,5 
SH 39 – Matières plastiques et ouvrages en ces matières 0,02 1,8 
SH 40 – Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 0,01 1,2 
SH 41 – Peaux et cuirs 0,00 0,0 
SH 42 – Ouvrages en cuir 0,00 0,1 
SH 43 – Pelleteries et fourrures 0,00 0,0 
SH 44 – Bois et ouvrages en bois 0,00 0,1 
SH 45 – Liège et ouvrages en liège 0,00 0,0 
SH 46 – Ouvrages de sparterie ou de vannerie 0,00 0,0 
SH 47 – Pâtes de bois;  papier ou carton à recycler (déchets et rebuts) 0,00 0,1 
SH 48 – Papiers et cartons 0,01 1,0 
SH 49 – Produits de l'édition 0,00 0,1 
SH 50 – Soie 0,00 0,0 
SH 51 – Laine, poils fins ou grossiers 0,00 0,0 
SH 52 – Coton 0,01 0,9 
SH 53 – Autres fibres te xtiles végétales 0,00 0,0 
SH 54 – Filaments synthétiques ou artificiels 0,00 0,2 
SH 55 – Fibres synthétiques ou ar tificielles discontinues 0,00 0,2 
SH 56 – Ouates, feutres et non-ti ssés;  fils spéciaux 0,00 0,1 
SH 57 – Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 0,00 0,0 
SH 58 – Tissus spéciaux 0,00 0,0 
SH 59 – Tissus imprégnés, enduits 0,00 0,1 
SH 60 – Étoffes de bonneterie 0,00 0,1 
SH 61 – Vêtements, en bonneterie 0,00 0,1 
SH 62 – Vêtements, autres qu'en bonneterie 0,00 0,1 
SH 63 – Autres articles te xtiles confectionnés 0,00 0,1 
SH 64 – Chaussures 0,00 0,3 
SH 65 – Coiffures 0,00 0,0 
SH 66 – Parapluies, cannes 0,00 0,0 
SH 67 – Plumes apprêtées;  fleurs artifi cielles;  ouvrages en cheveux 0,00 0,0  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 9 
 
 
  Section du SH Part du total des 
importations mondiales Part du total des 
restrictions 
SH 68 – Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, mica 0,00 0,1 
SH 69 – Produits céramiques 0,01 1,0 
SH 70 – Verre et ouvrages en verre 0,00 0,2 
SH 71 – Perles, pierres gemmes et métaux précieux 0,00 0,1 
SH 72 – Fonte, fer et acier 0,04 5,0 
SH 73 – Ouvrages en fonte, fer ou acier 0,02 1,7 
SH 74 – Cuivre et ouvrages en cuivre 0,00 0,3 
SH 75 – Nickel et ouvrages en nickel 0,00 0,0 
SH 76 – Aluminium et ouvrages en aluminium 0,00 0,3 
SH 78 – Plomb et ouvrages en plomb 0,00 0,0 
SH 79 – Zinc et ouvrages en zinc 0,00 0,0 
SH 80 – Étain et ouvrages en étain 0,00 0,0 
SH 81 – Autres métaux communs et ouvrages en ces matières 0,00 0,0 
SH 82 – Outils en métaux communs 0,00 0,2 
SH 83 – Ouvrages divers en métaux communs 0,00 0,2 
SH 84 – Machines et appareils 0,07 8,0 
SH 85 – Machines et appareils électriques et leurs parties 0,06 6,9 
SH 86 – Véhicules pour voies ferrées 0,00 0,0 
SH 87 – Véhicules 0,09 9,6 
SH 88 – Navigation aérienne  ou spatiale 0,01 1,0 
SH 89 – Navigation maritime ou fluviale 0,00 0,1 
SH 90 – Instruments d'optique et autr es instruments de précision 0,32 36,1 
SH 91 – Horlogerie 0,00 0,2 
SH 92 – Instruments de musique et leurs parties 0,00 0,0 
SH 93 – Armes et munitions 0,00 0,0 
SH 94 – Meubles;  articles de literie;  lampes 0,00 0,3 
SH 95 – Jouets et articles pour sports 0,00 0,5 
SH 96 – Ouvrages divers 0,00 0,1 
SH 97 – Objets d'art 0,00 0,0 
SH 99 – Classification spéciale 0,00 0,3 
 
Note: Les calculs sont basés sur les chiffres des importations de  2010.  Les estimations du commerce visé concernent les mesure s pour 
lesquelles des codes du SH ont été fournis ou étaient faciles à id entifier.  La valeur des importations affectées totales est d e 
133,0 milliards de dollars EU. 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
27. Les Membres de l'OMC continuent  d'exprimer leur inquiétude face à la mise en œuvre de 
mesures restrictives à l'importation par certains Membres, notamment dans le domaine des 
prescriptions en matière de licences (telles que le  recours fréquent aux licences non automatiques et 
les longs délais d'approbation des demandes de licenc es), des prescriptions relatives à l'équilibrage des 
échanges et des autres procédures douanières.  En outre, certaines restrictions sont appliquées au 
moyen de procédures et pratiques informelles qui ne sont pas codifiées dans des règlements officiels.  
Cette question a fait l'objet de larges discussions au  Comité des licences d'importation et au Conseil 
du commerce des marchandises de l'OMC. 
28. Les Membres se sont également dits inquiets de la prolifération des obstacles non tarifaires 
instaurés par des normes nationales, et notamment du recours croissant à des normes privées et à des 
mesures SPS considérées comme non fond ées sur des normes scientifiques. WT/TPR/OV/W/6 
Page 10  
 
  29. Durant la période considérée, certains Membres ont aussi mis en œuvre des mesures destinées 
à faciliter les échanges, en réduisant notamment le urs droits d'importation, quoique parfois à titre 
temporaire, en mettant fin à des mesures correctives commerciales
7 ou en simplifiant leurs procédures 
douanières.  Sur un total de 342 mesures commercia les et liées au commerce enregistrées dans 
l'annexe 1, 47% peuvent être considérées comme fac ilitant les échanges.  À titre de comparaison, le 
chiffre de la période précédente était de 48%.  Par ai lleurs, d'autres mesures facilitant les échanges ont 
été prises comme l'accord conclu récemment entre l'Inde et le Pakistan. 
30. Il y a eu peu de faits nouveaux signalés au su jet du commerce des services durant la période 
considérée.  Globalement, il semble que les pays aient maintenu l'orientation générale de leur 
politique et les niveaux d'ouverture de leurs march és, y compris les mesures restrictives signalées 
dans les rapports précédents.  L' une des raisons de ce peu d'évolution est qu'il est comparativement 
difficile de retirer une possibilité d'accès au marc hé pour les services alors qu'il est plus facile, par 
exemple, de relever un droit d'importation. 
B. MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES (MESURES ANTIDUMPING , MESURES 
COMPENSATOIRES ET MESURES DE SAUVEGARDE ) 
31. Les tendances générales en matière d'utilisa tion de mesures correctives commerciales n'ont 
guère varié depuis le précédent rapport sur le su ivi du commerce en octobre 2011.  La présente 
section analyse les ouvertures de nouvelles enquêtes en  matière de droits antidumping, de droits 
compensateurs et de sauvegardes entre octobre 2011 et avril 2012 par rapport à la période comprise 
entre octobre 2010 et avril 2011.  Au cours de la  période la plus récente, les Membres ont ouvert 
moins d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de sauvegardes que durant la période 
précédente, alors que la tendance à la hausse des enquêtes en matière de droits compensateurs s'est 
poursuivie. 
32. La baisse du nombre d'ouvertures de nouvelles enquêtes antidumping se poursuit (tableau 4).  
Au cours de la période allant d'octobre 2011 à av ril 2012, 79 nouvelles enquêtes antidumping ont été 
ouvertes, contre 96 durant la période  allant d'octobre 2010 à avril 2011 (soit une diminution de 18%).  
Cela semble dû principalement à une baisse d'activité de  la part de l'Argentine, du Brésil, de l'Inde, du 
Pakistan et de l'Ukraine. 
Tableau 4 
Ouvertures d'enquêtes antidumping 
Membre notifiant Octobre 2010-avril 2011 Octobre 2011-avril 2012 
Afrique du Sud 0 1 
Argentine 11 4 
Australie 2 4 
Brésil 25 16 
Canada 0 3 
Chine 4 3 
Égypte 2 1 
États-Unis 9 12 
Fédération de Russie 0 4 
Inde 15 8 
Israël 1 0 
Mexique 2 2 
                                                      
7 Cela inclut la clôture d'enquêtes ou la levée de mesures imposées au cours des périodes précédentes.  
Bien que certaines de ces actions puissent résulter de  procédures quasi automatiques et que d'autres se 
rapportent à des mesures prises il y a un certain temps, elles n'en constituent pas moins des mesures de 
facilitation des échanges  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 11 
 
 
  Membre notifiant Octobre 2010-avril 2011 Octobre 2011-avril 2012 
Nouvelle-Zélande 2 0 
Pakistan 7 4 
Taipei chinois 1 0 
Turquie 1 3 
Ukraine 6 1 
Union européenne 8 13 
Total 96 79 
 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
33. Malgré ce recul général, l'Australie, le Canada , les États-Unis et l'Union européenne (qui 
peuvent être considérés comme des utilisateurs traditionnels de mesures antidumping) ont ouvert 
davantage d'enquêtes durant la dernière période.  Ces chiffres sont cependant très inférieurs aux 
records historiques enregistrés pa r ces Membres.  La Fédération de Russie a ouvert en novembre 2011 
une enquête concernant des véhicules comme rciaux légers originaires de quatre pays. 
34. En ce qui concerne les produits visés par les enquêtes antidumping ouvertes, la situation 
semble très différente pour la période allant d'octobre 2011 à avril 2012 par rapport à la période 
précédente.  Le changement le plus visible est la  forte augmentation de la part des métaux, qui 
représentent 47% du nombre total d'ouvertures, contre 15% durant la période précédente 
(graphique 1).  La part des produits chimiques a été ramenée de 31% à 14%, celle des matières 
plastiques de 14% à 10% et celle du papier de 16%  à 7%.  La part des machines est restée plus ou 
moins égale, tandis que celles des véhicules et  des ouvrages en bois ont progressé, la première 
représentant 8% et la seconde 5% du nom bre total d'ouvertures durant la période. 
Graphique 1
Ouvertures d'enquêtes antidumping, produits visés
Source: Secrétariat de l'OMC.Octobre 2010-avril 2011 Octobre 2011-avril 2012
Produits
chimiques
31%
Matières
plastiques
14%Verre
7%Métaux
15%Machines
4%Autres
8%
Métaux
47%Produits
chimiques
14%
Matières 
plastiques
10%Machines
5%Autres
4%
Ouvrages
en bois
5%Véhicules
8%Produits 
alimentaires
5%
Papier
16%Papier
7%
 WT/TPR/OV/W/6 
Page 12  
 
  35. Les ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs ont continué d'augmenter.  
Durant la période allant d'octobre 2011 à avr il 2012, 17 nouvelles enquêtes ont été ouvertes, contre 
sept au cours de la période allant d'octobre 2010 à avril 2011 (soit une hausse de 143%).  Ces chiffres 
sont néanmoins faibles par rapport aux niveaux historiques. 
36. L'augmentation des actions compensatoires est  surtout due à une recrudescence d'activité 
parmi les utilisateurs traditionnels de cet instrument commercial, à savoir les États-Unis, le Canada et, 
dans une moindre mesure, l'Union européenne.  Par ailleurs, le Pakistan a fait son entrée dans le 
monde des mesures compensatoires en ouvrant ses deux premières enquêtes durant la période allant 
d'octobre 2011 à avril 2012 (tableau 5). 
Tableau 5 
Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
Membre notifiant Octobre 2010-avril 2011 Octobre 2011-avril 2012 
Australie 0 1 
Canada 0 2 
États-Unis 4 9 
Mexique 1 0 
Pakistan 0 2 
Union européenne 2 3 
Total 7 17 
 
Source:   Secrétariat de l'OMC. 
 
37. Au cours de la période la plus récente, il y a eu une hausse importante du nombre d'enquêtes 
simultanées en matière de droits compensateurs  et de droits antidumping pour le même produit 
originaire du même pays.  Sur les 17 enquêtes en  matière de droits compensateurs ouvertes durant 
cette période, 15 étaient accompagnées d'enquêtes antidumping.  Les utilisateurs de ces enquêtes 
simultanées aussi bien que les Membres visés se sont  diversifiés.  Les Membres qui ont ouvert les 
15 enquêtes simultanées sont le Canada, les États-Unis, l'Australie, l'Union européenne et le Pakistan.  
Les Membres exportateurs visés par ces actions sont les suivants:  Pakistan, République de Corée, 
Viet Nam, Chine, États-Unis, Indonésie, Tha ïlande, Inde, Oman et Émirats arabes unis. 
38. Le nombre de nouvelles enquêtes en matière  de sauvegardes ouvertes durant la période 
considérée est resté stable (tableau  6):  les Membres ont ouvert sept enquêtes, contre huit durant la 
période allant d'octobre 2010 à avril 2011. 
Tableau 6 
Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes 
Membre Octobre 2010-avril 2011 Octobre 2011-avril 2012 
Brésil 0 1 
Égypte 0 2 
Inde 1 0 
Indonésie 2 3 
Israël 1 0 
Jordanie 0 1 
République kirghize 1 0 
Thaïlande 1 0 
Turquie 1 0 
Ukraine 1 0 
Total 8 7 
 
Source :  Secrétariat de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 13 
 
 
  C. MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) 
39. Tous les Membres de l'OMC sont tenus de no tifier leur intention d'introduire de nouvelles 
mesures SPS ou de modifier les mesures existant es, ou de notifier immédiatement l'imposition de 
mesures d'urgence.8 
40. Au cours de la période d'an comprise entre mi-mai 2011 et mi-mai 2012, 1 295 notifications 
SPS ont été présentées à l'OMC, dont 58% par des pa ys en développement.  L'année précédente, le 
nombre total de notifications présentées à l'OMC et la proportion des mesures notifiées par les pays en 
développement étaient similaires;  entre mi-mai  2010 et mi-mai 2011, 1 303 notifications ont été 
présentées, dont 60% par des pays en développement. 
41. Durant la période comprise entre mi-mai 2011 et mi-mai 2012, les Membres ont présenté 
852 notifications SPS ordinaires.9  Le nombre de notifications ordi naires présentées durant la période 
précédente (2010-2011) était similaire (844).  Au cours des deux périodes, 60% environ des 
notifications ordinaires ont été présentées par d es pays en développement Membres (graphique 2). 
844
488852
519110
10077
64
02004006008001 0001 200
Tous les Membres Pays en développement
MembresTous les Membres Pays en développement
MembresGraphique 2
Nombre de notifications SPS
Source: Secrétariat de l'OMC.Notifications ordinaires Notifications d'urgence05/2010-05/2011 05/2011-05/2012
 
                                                      
8 Aux termes de l'Annexe B de l'Accord SPS, les Membres doivent notifier les mesures dont la teneur 
n'est pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et celles qui 
peuvent avoir un effet notable sur le commerce.  Toutefois, les Procédures recommandées pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de tran sparence (G/SPS/7/Rev.3), a doptées par le Comité SPS 
en 2008, recommandent aux Membres de notifier aussi les mesures fondées sur les normes internationales 
pertinentes et donnent une interprétation large de leurs effets sur le commerce. 
9 L'Accord SPS prévoit pl usieurs mécanismes pour surveiller l'impos ition de restrictions au commerce.  
Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l' avance les nouvelles prescriptions SPS qu'ils envisagent 
d'adopter, sauf les mesures prises pour faire face à une situation d'urgence, qui doiv ent être notifiées dès leur 
adoption.  Les autres Membres ont la possibilité de présenter des observations sur les mesures notifiées en s'adressant directement au Membre notifiant et/ou en soulevant la question à une réunion ordinaire du 
Comité SPS. WT/TPR/OV/W/6 
Page 14  
 
  42. La part des notifications de mesures SPS d'urge nce présentées par des pays en développement 
Membres a été plus élevée.  Entre mi-mai 2011 et  mi-mai 2012, 83% des 77 notifications d'urgence 
ont été présentées par des pays en développement.  Du rant la période précédente (2010-2011), plus de 
90% des notifications d'urgence avaient été présentées  par des pays en développement (graphique 3).  
Cette forte proportion de mesures d'urgence notif iées par les pays en développement Membres 
pourrait être due au fait que leurs systèmes de régl ementation SPS ne sont pas aussi étendus que ceux 
des pays développés Membres, de sorte que, lorsqu'ils  sont confrontés à des pr oblèmes urgents, ils ont 
plus tendance à introduire de nouvelles réglemen tations ou à modifier celles qui existent. 
11
122
157
24
115
222
18
11211
4
1
051015Graphique 3
Notifications SPS d'urgence, mi-mai 2011 à mi-mai 2012
Nombre de notifications
Source: Secrétariat de l'OMC.
 
 
43. De nombreux Membres suivent la recommandati on consistant à notifier leurs mesures SPS 
même lorsqu'elles sont fondées sur une norme inte rnationale pertinente, ce qui rend ces mesures 
beaucoup plus transparentes.  Sur les 852 notifi cations ordinaires présentées entre mi-mai 2011 et 
mi-mai 2012, 416 indiquaient qu'une norme, dir ective ou recommandation internationale était 
applicable à la mesure notifiée.  Sur ce nombr e, 67% indiquaient que la mesure proposée était 
conforme à la norme internationale existante. 
44. Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations d'urgence.  Sur les 77 notifications d'urgence 
présentées durant la période la plus récente , 80% indiquaient qu'une  norme, directive ou 
recommandation internationale était applicable à la mesure notifiée.  Sur ce nombre, 68% indiquaient 
que la mesure était conforme à la  norme internationale existante. 
45. La majorité des notifications ordinaires se rapporta ient à la sécurité sanitaire des aliments et à 
la protection des personnes contre des maladies anim ales ou des ravageurs des végétaux.  Les autres 
concernaient la préservation des végétaux, la santé animale et la protection du territoire des Membres  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 15 
 
 
  contre d'autres dommages dus aux ravageurs.  La  majorité des mesures d'urgence notifiées se 
rapportaient à la santé animale, suivies par les m esures concernant la prot ection des personnes contre 
des maladies animales ou des ravageurs des végé taux, la sécurité sanitaire des aliments, la 
préservation des végétaux et la protection du terr itoire des Membres contre d'autres dommages dus 
aux ravageurs.  Dans la plupart des cas, les notifi cations indiquaient plusieurs objectifs par mesure. 
46. Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés à l'une des trois 
réunions ordinaires annuelles du Comité SPS.  Aux tr ois réunions qui se sont tenues en juin 2011, 
octobre 2011 et mars 2012, les Membres ont s oulevé 14 problèmes commerciaux nouveaux.  Neuf 
d'entre eux concernaient la sécurité sanitaire des aliments, deux la santé anim ale, un la protection des 
végétaux et deux d'autres sujets. 
47. Les neuf nouveaux PCS relatifs à la sécurité sanitaire des aliments portaient sur les sujets 
suivants: 
 Problèmes soulevés par les États-Unis au su jet des restrictions appliquées par les 
Philippines à la viande fraîche importée; 
 Problèmes soulevés par le Paraguay au su jet des LMR appliquées par le Japon au 
sésame; 
 Problèmes soulevés par Hong Kong, Chine et la  Chine au sujet du règlement de l'UE 
sur les ustensiles de cuisine en plastique polyamide et mélamine; 
 Problèmes soulevés par l'UE au sujet des restrictions à l'importation de viande de 
porc et de produits d'origine porcine imposées par la Malaisie; 
 Problèmes soulevés par l'Équateur au sujet du règlement de l'UE sur le cadmium dans 
les fèves de cacao; 
 Problèmes soulevés par l'Inde au sujet des LMR par défaut, des limites de 
détermination ou des limites de quantificati on appliquées par les États-Unis au riz 
basmati; 
 Problèmes soulevés par l'Inde au sujet des méthodes d'essai appliquées par la Chine 
aux additifs alimentaires; 
 Problèmes soulevés par les États-Unis au suje t de la fermeture des ports indonésiens;  
et 
 Problèmes soulevés par la Chine au sujet d es limites appliquées par l'UE concernant 
la teneur en aluminium des produits à base de farine. 
48. Les deux nouveaux PCS soulevés au sujet de la san té animale portaient sur les sujets suivants: 
 Problèmes soulevés par le Canada au sujet des mesures liées à l'ESB imposées par le 
Mexique;  et 
 Problèmes soulevés par l'Argentine au sujet de la non-reconnaissance par les 
États-Unis du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre aphteuse et 
de la non-importation par les États-Unis de viande de bœuf prove nant de la zone 
située au nord du 42ème parallèle. WT/TPR/OV/W/6 
Page 16  
 
  49. Le nouveau PCS soulevé au sujet de la préserva tion des végétaux portait sur le sujet suivant: 
 Problèmes soulevés par l'Afrique du Sud au sujet des restrictions imposées par la 
Thaïlande sur les raisins de table, pommes et poires. 
50. Enfin, les deux nouveaux PCS soulevés au sujet de questions autres que la sécurité sanitaire 
des aliments, la santé animale et la préservati on des végétaux portaient sur les sujets suivants: 
 Problèmes soulevés par l'Inde au sujet de la prescription de la Chine en matière 
d'immatriculation et de contrôle des entreprises étrangères;  et 
 Problèmes soulevés par l'Argentine au sujet d' un arrêt de la Cour de justice de l'UE 
sur les pollens de plantes génétiquement modifiées. 
51. Les trois Membres dont les mesures ont soulev é le plus de problèmes commerciaux nouveaux 
sont la Chine, l'Union européenne et les États-Un is.  Les huit PCS soulevés au sujet des mesures de 
ces trois Membres ont représenté plus de 50% des PCS nouveaux soulevés durant la période allant de 
mai 2011 à mai 2012. 
52. Au total, 18 PCS soulevés précédemment ont  été examinés aux réunions de juin 2011, 
octobre 2011 et mars 2012 du Comité SPS.  Sur ce nombre, dix étaient des problèmes persistants qui avaient déjà été examinés au moins cinq fois.  Deux PCS notamment avaient été examinés en plus de 
14 occasions.  Ces affaires sont les suivantes (le nombre de fois où la question a été examinée est indiqué entre parenthèses): 
 Problèmes soulevés par l'UE et les États-Unis au sujet des restrictions imposées par 
l'Inde en raison de la grippe aviaire (18 fois); 
 Problèmes soulevés par l'UE au sujet de restrictions générales à l'importation 
imposées par certains Membres en raison de l'ESB (15 fois); 
 Problèmes soulevés par la Colombie, Équateur et  le Pérou au sujet de l'application et 
de la modification du règlement de l'UE re latif aux nouveaux aliments (dix fois); 
 Problèmes soulevés par l'UE au sujet des restrictions imposées par les États-Unis à 
l'importation de plantes en pot en provenance de l'UE (sept fois); 
 Problèmes soulevés par les États-Unis au sujet des restrictions imposées par le 
Taipei chinois sur la ractopamine dans la  viande bovine et porcine (six fois); 
 Problèmes soulevés par le Brésil au suje t des LMR fixées par le Japon pour les 
pesticides (cinq fois); 
 Problèmes soulevés par la Chine et l'Inde au  sujet de la Loi des États-Unis de 2009 
sur l'amélioration de la sécurité sanitair e des produits alimentaires (cinq fois); 
 Problèmes soulevés par les États-Unis au sujet des restrictions imposées par la 
Turquie sur les produits dérivés de la biotechnologie (cinq fois); 
 Problèmes soulevés par l'Inde au sujet des LMR fixées par l'UE pour les pesticides 
(cinq fois);  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 17 
 
 
   Problèmes soulevés par l'Inde au sujet de  l'interdiction par le Japon de certains 
additifs alimentaires (cinq fois). 
D. OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC) 
53. Durant la période allant d'octobre 2011 à ma i 2012, 917 notifications ont été présentées au 
Comité OTC, contre 614 durant la période de sept mo is précédente.  Au cours de la dernière période, 
le nombre de notifications des pays développés est resté stable, à savoir 183 contre 143 durant la 
période précédente.  Les notifications des pays  en développement et des PMA ont fortement 
augmenté:  les pays en développement ont notifié 671 mesures entre octobre 2011 et mai 2012, contre 
471 pour la période allant de ma rs à septembre 2011, et les PMA 63 mesures, contre zéro durant la 
période précédente.  Le nombre de notifications présentées par certains Membres a augmenté de façon 
notable:  entre octobre 2011 et mai 2012, la Chine a notifié 87 mesures, contre 35 durant la période 
allant de mars à septembre 2011;  la République dom inicaine a présenté 48 notifications, contre zéro;  
le Koweït 49 notifications, contre neuf;  et  l'Ouganda 51 notifications, contre zéro. 
54. Alors que le nombre de notifications éman ant des pays développés Membres est resté 
globalement stable depuis 2005, celui des notifica tions présentées par des pays en développement 
Membres a fortement augmenté (graphique 4).  L es notifications des pays en développement ont 
représenté environ 80% des notifications présentées  entre 2009 et 2011, alors qu'elles n'ont représenté 
que 40% des notifications présentées en 2000.  Si  l'on regarde le nombre total de notifications 
présentées entre 1995 et 2011, les notifications émanant des pays en développement Membres 
représentent 60% du total, cont re 38% pour les pays développés et 2% pour les PMA. 
0200400600800100012001400Graphique 4
Nombre de notifications OTC présentées depuis 2005, selon le stade de développement
Pays développés Pays en développement
Source:Nombre de notifications
Secrétariat de l'OMC.a Les données concernant 2012 ne portent que sur les notifications présentées jusqu'au 30 avril 2012.
 
 WT/TPR/OV/W/6 
Page 18  
 
  55. En 2011, les Membres ont indiqué les objectifs su ivants dans leurs notifications:  protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes;  prév ention des pratiques de nature à induire en erreur;  
prescriptions en matière de qualité;  protectio n de l'environnement;  adoption de nouvelles 
technologies;  protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux;  
harmonisation;  information des consommateurs et étiquetage;  réduction des coûts et accroissement 
de la productivité;  facilitation des échanges;  et  prescriptions en matière de sécurité nationale. 
56. Pour les Membres, le Comité OTC sert aussi de  cadre à l'examen multilatéral des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité qui affectent le commerce des marchandises.  Si un Membre s'inquiète de l'inci dence sur les échanges d'une mesure maintenue par 
un autre Membre, il peut soulever la question au Comité afin qu'elle y soit examinée comme 
"préoccupation commerciale spécifique" (PCS).  Généralement, ces préoccupations concernent des 
projets de mesures ou des règlements existants. 
57. Les PCS soulevées par les Membres ont augmenté au cours des cinq dernières années 
(graphique 5).  Le nombre de pr éoccupations soulevées au cours de  la seule réunion de mars 2012 a 
été supérieur au nombre total de préoccupations soulevées pendant toute l'année 2010.  Durant la 
période 1995-1999, le nombre moyen de nouvelles PCS soulevées était de huit;  durant la 
période 2000-2006, il était de 16;  mais, durant la période 2007-2011, il est passé à 36.  Cette hausse 
tient dans une certaine mesure à la participation accrue des Membres – en particulier les pays en 
développement – aux travaux du Comité OTC et à la prise de conscience qui en résulte de 
l'importance de la mise en œuvre des dispositions de  l'Accord OTC.  Elle pourrait aussi indiquer que 
les Membres sont de plus en plus nombreux à pr endre des mesures réglementaires touchant le 
commerce des marchandises afin de remp lir des objectifs de politique générale.
10  En ce qui concerne 
les motifs pour lesquels des préoccupations sont soulevées, le plus grand nombre de nouvelles PCS 
soulevées en 2011 visaient à obtenir des renseigneme nts complémentaires ou des éclaircissements sur 
les mesures. 
58. Les préoccupations commerciales le plus fré quemment soulevées concernent les produits 
alimentaires, les boissons et boissons alc ooliques et, dans une moindre mesure, les 
télécommunications et la sécurité de l'information,  les substances dangereuses, les produits chimiques 
et le tabac.  Durant la période considérée, les préoccupations relatives à la santé ont continué de 
susciter le plus de débats au Comité OTC.  D' une manière générale, les Membres appuient l'objectif 
de protection de la santé mais, dans certains cas, ils contestent la manière dont la mesure est conçue 
et/ou mise en œuvre, craignant qu'elle n'affecte le  commerce de manière non nécessaire.  Au cours des 
deux réunions tenues par le Comité durant la péri ode considérée, de nombreux Membres ont contesté 
les prescriptions énoncées dans les mesures de lutte cont re le tabac élaborées en Australie et au Brésil.  
Au sujet de l'alcool, le Mexique et l'UE ont e xprimé des préoccupations au sujet d'un projet de 
règlement russe sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques portant sur l es définitions, les règles 
de commercialisation (étiquetage), l'identification des produits, la sécurité sanitaire (ingrédients et 
procédés) et l'emballage.  L'UE a également ex primé des préoccupations au sujet d'un projet 
d'amendement de la législation mexicaine qui aurait des répercussi ons sur la commercialisation des 
boissons avec adjonction de caféine;  cette mesure a pour but d'interdire la vente de ces boissons aux 
mineurs de moins de 18 ans. 
 
                                                      
10 Le fait que très peu des 343 PCS examinées à ce j our débouchent sur une procédure de règlement des 
différends montre que le Comité OTC contribue efficacement à l'examen mul tilatéral des mesures non tarifaires 
maintenues par les Membres.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 19 
 
 
  4712 12 13 12 1219262832 3252
131520
15 14
1224273246
294413
01020304050607080
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 aGraphique 5
Nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées par an au sujet des OTC
Source: Secrétariat de l'OMC.Nouvelles préoccupations Préoccupations antérieures172232
27 27
2436465874
6176
a            Les données concernant 2012 ne portent que sur les PCS soulevées à la première réunion du Comité OTC, qui s'est te nue 
les 20 et 21 mars 2012.65
 
 
59. Les Membres ont également soulevé des préoccupations au sujet de diverses mesures liées à 
l'environnement.  Ces préoccupations portaient notamment  sur les sujets suivants:  un projet de décret 
de la Colombie qui établit des dispositions vi sant à promouvoir l'utilisation de biocarburants;  une 
norme coréenne applicable aux panneaux solaires à c ouche mince;  diverses mesures adoptées par le 
Mexique en matière d'étiquetage  énergétique;  un projet de modification de deux résolutions 
colombiennes relatives au contrôle des émissions des véhicules poids lourds à moteur diesel;  un 
projet de règlement de la Commission europ éenne concernant les exigences en matière 
d'écoconception applicables aux climatiseurs et ventilate urs de confort;  et la Loi française Grenelle 2, 
qui comporte des dispositions sur l'étiquetage de  l'empreinte carbone des produits et l'analyse 
environnementale du cycle de vie. 
E. RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
60. Les rapports de suivi précédents indiquaient  une tendance croissante à l'imposition de 
restrictions à l'exportation.  Durant la pé riode écoulée depuis mi-octobre 2011, le nombre de 
restrictions à l'exportation mises en place pa r les Membres de l'OMC et les gouvernements 
observateurs a sensiblement baissé, mais il reste néan moins élevé.  Au cours des sept derniers mois, 
19 nouvelles restrictions à l'exportation ont été mi ses en œuvre, contre 34 durant la période de 
six mois précédente. 
61. Les mesures les plus récentes limitant les e xportations ont surtout été appliquées sous la 
forme d'interdictions, de contingent s, de droits et de prescriptions en matière de licences, même si 
certaines n'avaient qu'un caractère temporaire.  Les secteurs les plus fréquemment visés durant la 
période considérée sont les animaux vivants, certains produits alimentaires et céréales, certains minéraux, le coton, les produits en rotin et les engrais. WT/TPR/OV/W/6 
Page 20  
 
  62. Les restrictions à l'exportation accroissent les prix mondiaux si le pays qui impose la mesure 
détient une part importante du marché mondial.  Elles peuvent aussi entraîner une baisse des 
exportations des pays partenaires qui pâtissent de la  hausse des prix des matières premières importées, 
ainsi que le remplacement des sources d'approvisionnement par d'autres plus coûteuses.
11 
F. ÉVOLUTION DES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES  
63. Durant la période considérée, des faits nouvea ux relatifs au commerce des services ont été 
signalés pour un certain nombre de Membres de l' OMC.  Bon nombre d'entre eux concernent la 
libéralisation des services financiers, notamment dans les pays asiatiques.  Il faut également noter des 
modifications, qui ne vont pas t oujours dans un sens libéral, apportées aux réglementations sur le 
mouvement temporaire des personnes ph ysiques qui fournissent des services. 
64. Le 30 janvier 2012, le nouveau Catalogue d'or ientation des investissements industriels 
étrangers de la Chine est entré en vigueur, en re mplacement de la version précédente qui avait été 
modifiée en 2007.  Le catalogue actualisé de 201 2 est la cinquième révision depuis la parution du 
catalogue en 1995.  Il dresse une liste d'industries cl assées selon que l'investissement étranger y est 
encouragé, soumis à restriction ou interdit.  Une industrie qui ne figure pas expressément sur la liste 
est réputée être une industrie dans laquelle l'inves tissement étranger est autorisé.  Les modifications 
apportées aux différentes catégories d'industries auront des effets sur l'investissement étranger dans de 
nombreuses activités de services telles que les servi ces environnementaux, l'éducation, les services 
financiers, les transports, l'entreposage, les services de  courrier, la distribution en gros et au détail, les 
services de santé, les médias et les services de publication, et les services immobiliers. 
65. Dans le secteur de l'éducation, l'investisseme nt étranger dans la formation professionnelle est 
désormais classé comme encouragé.  La création d' établissements d'enseignement supérieur, qui 
demeure dans la catégorie des activités encouragées,  reste limitée aux coentreprises à participation 
étrangère ou aux coentreprises coopératives.  L'i nvestissement étranger dans les établissements 
d'enseignement secondaire du deuxième cycle, qui deme ure dans la catégorie des activités soumises à 
restriction, peut désormais prendre seulement la  forme d'une coentreprise coopérative et non d'une 
coentreprise à participation étrangère.  L'interdiction de l'investissement étra nger dans l'enseignement 
obligatoire et l'éducation spécial e est maintenue.  Le seul change ment important concernant les 
services financiers est que l'investissement étra nger dans les entreprises de crédit-bail n'est plus 
soumis à restriction.  Aucune modification n' a été apportée à la politique chinoise relative à 
l'investissement étranger dans les autres institutions financières. 
66. L'une des modifications importantes apportées au catalogue est que l'investissement étranger 
dans la livraison exprès intérieure de courrier, qui était précédemment autorisé, est désormais interdit.  
De nombreux services logistiques figurent à présent dans la catégorie des activités encouragées, y compris la livraison courante de marchandises ordina ires, la livraison à basse température de produits 
agricoles vivants et frais et d'autres services l ogistiques et technologiques connexes modernes, ainsi 
que les chaînes de livraison en zones rurales.  Il est à noter que les entités commerciales qui 
s'occupent de franchisage, d'opérati ons mandatées et de gestion d'en treprise ont été retirées de la 
catégorie des activités soumises à restriction, alor s que les activités de vente directe, de vente par 
correspondance et de vente en ligne demeurent soumis es à restriction.  La distribution d'automobiles 
en gros et au détail est passée de la catégorie soum ise à restriction à la catégorie autorisée, et la 
restriction qui obligeait un distributeur de produits  audiovisuels à être contrôlé par un investisseur 
majoritaire chinois a été supprimée.  La distributio n de produits pharmaceutiques en gros et au détail 
est passée de la catégorie soumise à restriction à la catégorie autorisée. 
                                                      
11 OCDE (2010), Trade and Economic Effects of Reponses à the Economic Crisis,  Trade Policy 
Studies, Paris.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 21 
 
 
  67. L'investissement étranger dans les établissements de soins médicaux est désormais classé 
comme autorisé.  Par ailleurs, il n'est plus interd it aux étrangers d'investir dans la distribution 
principale et l'importation de livres, journaux et ma gazines, l'importation de produits audio et visuels 
et de publications électroniques, et les activités cu lturelles musicales sur Internet.  En ce qui concerne 
l'immobilier, le seul changement de fond est que la  promotion et l'exploitation de villas est passée de 
la catégorie soumise à rest riction à la catégorie soumise à interd iction.  Le 6 février 2012, Citibank a 
annoncé qu'elle avait obtenu de la Commission de réglementation bancaire chinoise l'autorisation 
d'émettre des cartes de crédit en Chine continenta le sous sa propre marque.  En outre, depuis le 
1er mai 2012, les compagnies d'assura nce étrangères en Chine peuvent offrir des contrats d'assurance 
responsabilité obligatoire en matière d'accident s des véhicules automobiles à la suite d'une 
modification apportée au Règlement sur l'assurance responsabilité obligatoire en matière d'accidents 
des véhicules automobiles.  Selon le règlemen t précédent, seules les "compagnies d'assurance à 
capitaux chinois" pouvaient exercer des activités d'assurance responsabilité obligatoire en matière 
d'accidents des véhicules automobiles, après au torisation de la Commission de réglementation 
bancaire.  La modification autorise désormais t outes les compagnies d'assurance à exercer ce type 
d'activité. 
68. À l'issue du quatrième tour du Dialogue stratégi que et économique États-Unis-Chine, qui s'est 
tenu en Chine les 3 et 4 mai 2012, la Chine s'est engagée à autoriser les investisseurs étrangers à 
prendre jusqu'à 49% de participation dans les co entreprises de valeurs mobilières chinoises, au-delà 
de l'engagement de 33% qu'elle av ait contracté dans le cadre de l'OMC.  La Chine est également 
convenue de réduire la période d' attente pour les coentreprises de valeurs mobilières qui demandent à 
étendre leurs activités au courtage, à la gestion de fonds et à la négociation de titres, ainsi que 
d'autoriser les investisseurs des États-Unis et d'au tres économies à créer des coentreprises de courtage 
pour faire des opérations à terme su r marchandises et sur instruments financiers et à détenir jusqu'à 
49% du capital de ces coentreprises.  Elle autorisera également les sociétés nationales et étrangères de 
financement d'automobiles, dont le financement dépend actuellement  des banques d'État chinoises, à 
émettre régulièrement des obligations, y compris des obligations titrisées.  T oujours dans le cadre de 
ces modifications, la Chine est convenue de porter de 30 à 80 milliards de dollars EU le montant total 
en dollars que les étrangers peuvent investir sur le s marchés d'actions et d'obligations chinois au titre 
de son programme d'investisseurs  institutionnels étrangers qualifiés.  Ces mesures réduiront les 
restrictions à la libre circulation des capitaux et o ffriront plus de possibilités aux fonds de pension, 
aux fonds communs de placement et aux autres sociétés de gestion de placements. 
69. Les États-Unis ont autorisé un fonds souverain chinois (China Investment Corp., ou CIC) et 
d'autres entités chinoises à acquérir une participation de 80% dans la Bank of East Asia (U.S.A.) NA 
de New York.  La CIC gère une partie des réserves de  change chinoises.  C'était la première fois que 
les organismes de réglementation bancaire des État s-Unis autorisaient une participation majoritaire 
chinoise dans une banque américaine, alors que jusq ue-là les entreprises chi noises n'étaient autorisées 
à détenir que des participations minoritaires et que les banques chinoises étaient autorisées à établir 
des succursales aux États-Unis.  La participation de 80% sera répartie entre la CIC, la Central Huijin Investment Ltd, contrôlée par la CI C, et la Banque industrielle et commerciale de 
Chine, détenue par l'État.  Pour obtenir l'appr obation, chaque entité de vait devenir une holding 
bancaire assujettie à la surveillance de la Réserve fé dérale.  Antérieurement, la Réserve fédérale avait 
également autorisé la Banque agricole de Chine à établir une succursale à Ne w York, et la Banque de 
Chine à avoir une succursale à Chicago. 
70. Le 21 décembre 2011, la Banque centrale de  Malaisie a publié le nouveau schéma 
d'orientation du secteur financier, qui remplaçait le premier schéma directeur du secteur financier 
datant de 2001.  Le schéma d'orientation, intitulé "R enforcer notre avenir", qui est entré en vigueur le 
31 janvier 2012, est un plan stratégique décennal contenant 69 recommandations .  L'un de ses grands 
axes consiste à encourager la participation étrangère  dans le secteur financie r, dans le cadre d'une 
approche gérée.  Des conditions plus souples re latives à la participation étrangère dans les WT/TPR/OV/W/6 
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  établissements financiers seront adoptées, et il es t prévu de délivrer des lic ences supplémentaires aux 
établissements financiers qui possèdent des connai ssances spécialisées, pour autant qu'ils ne fassent 
pas directement concurrence aux entités nationales.   Actuellement, la participation étrangère est 
autorisée jusqu'à 70% dans les banques d'investisse ment, les compagnies d'assurances et les banques 
islamiques, et jusqu'à 30% dans les banques commerc iales classiques.  Le schéma d'orientation ne 
prescrit pas de processus de libéralisation de la par ticipation étrangère, mais il prévoit une approche 
au cas par cas selon le profil financier de l'investis seur et ce qui est consid éré comme étant le meilleur 
intérêt du secteur financier de la Malais ie et de son économie en général. 
71. Par ailleurs, pour attirer davantage de particip ation étrangère, le schém a d'orientation prévoit 
une plus grande flexibilité opé rationnelle pour les établissements financiers en supprimant 
progressivement les restrictions appliquées aux mod es de fourniture autres que par succursale pour les 
établissements bancaires étrangers constitués en so ciétés locales et en assouplissant les conditions 
d'établissement de succursales physiques.  Il envi sage également de libéraliser progressivement les 
règles d'administration en matière de change, af in d'encourager l'intégration régionale et 
internationale.  Ces mesures permettront aux entrepri ses de gérer activement le risque de change lié à 
leurs opérations à l'étranger, et elles permettront aux fonds institutionnels et aux investisseurs de 
détail d'acheter et de vendre des devises sous réserve de certaines sauvegardes.  Le schéma 
d'orientation prévoit également une plus grande internationalisation de  la finance islamique grâce à la 
délivrance de nouvelles licences bancaires islami ques aux établissements ayant des connaissances 
spécialisées et à l'élargissement du champ d'activité  des banques islamiques internationales qualifiées. 
72. La Thaïlande a modifié sa réglementation relativ e à la participation étrangère dans le secteur 
de l'assurance.  Depuis décembre 2011, la par ticipation étrangère autori sée dans le courtage 
d'assurance a été portée de 25% à 49%.  En outre, il n'est plus exigé que 75% des administrateurs 
soient thaïlandais.  Les administrateurs ayant un pou voir de signature doivent avoir réussi les examens 
en matière d'assurance imposés par l'Office de la  Commission des assurances, qui est l'organisme 
thaïlandais de réglementation de l'assurance.  Cette mesure a été suivie en février 2012 par le 
relèvement de 25% à 49% de la limite de partic ipation étrangère dans les compagnies d'assurance 
locales. 
73. Le 5 avril 2012, le gouvernement russe a approuvé un projet de loi destiné à relever de 25% à 
50% la limite de participation étrangère dans les compagnies d'assurances russes.  Cette nouvelle 
mesure assure la conformité de la limite de partic ipation étrangère dans le secteur de l'assurance avec 
les engagements spécifiques pris par la Russie. 
74. Conformément aux annonces faites par le Conseil des ministres en novembre 2011, le 
gouvernement indien a publié le 10 janvier 2012 le  Communiqué de presse n° 1 (série de 2012), qui 
autorise jusqu'à 100% d'investissement étranger direct  dans la distribution au détail de produits de 
marque unique après approbation du gouvernement.  Les produits à vendre doivent être exclusivement 
de "marque unique" et devraient déjà être vendus s ous la même marque au niveau international.  
L'investisseur étranger devrait être le propriétaire de  la marque.  Pour les projets d'IED d'un montant 
supérieur à 51%, les approvisionnements auprès des petites industries indiennes, définies comme étant 
celles dont l'investissement total dans l'équipement  ne dépasse pas 1 million de dollars EU, doivent 
représenter au moins 30% de la valeur des produits vendus. 
75. Dans le cadre de son programme de "filiali sation" des succursales indiennes de banques 
étrangères, le Ministre indien des finances a annoncé le 7 mai 2012 un régime de neutralité fiscale 
pour ces opérations.  Cette mesure est destinée à apaiser les craintes des banques étrangères que la 
conversion de leurs succursales en filiales à 100% n'assujettisse leurs opérations à l'impôt sur les 
plus-values.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 23 
 
 
  76. Au début de 2012, le gouvernement indonésien a suspendu jusqu'au 31 décembre 2012 
l'application du Décret ministériel n° 55 de 2008 du Ministère de la culture et du tourisme, qui exige 
la reproduction locale de tous les films cinématogr aphiques et films vidéo domestiques (par exemple 
sur DVD) diffusés en Indonésie. 
77. En mars 2012, le gouvernement japonais a déposé à la Diète un projet de loi qui permettrait 
aux avocats étrangers de créer des sociétés professionnelles japonaises autorisées à établir des 
succursales au Japon.  En ce qui concerne également les services juridiques, le Ministre de la justice 
de Singapour a annoncé le 23 avril 2012 qu'une deuxième série de licences de cabinets juridiques 
étrangers admissibles (QFLP) seraient délivrées au début  de l'année prochaine.  Cette licence autorise 
les cabinets juridiques étrangers à pratiquer le droit commercial à Singapour.  Actuellement, 
six cabinets internationaux seulement sont titulair es des licences de la première série délivrées 
en 2008.  Comme annoncé, les cabin ets juridiques étrangers pourront présenter leur candidature au 
second semestre de 2012, et la procédure s' achèvera au début de l'année prochaine. 
78. Le 14 mars 2012, le Ministre canadien de l' industrie a annoncé que le  gouvernement canadien 
adopterait une loi autorisant les non-Canadiens à acquérir jusqu'à 100% du capital des entreprises 
nationales de téléphonie sans fil qui  détiennent une part de marché égale ou inférieure à 10%.  La 
législation fédérale actuelle limite l'investissement étranger direct et indirect dans les entreprises de 
télécommunications canadiennes à un total combiné de 46,7%. 
79. En septembre 2011, le Brésil a adopté une nouve lle loi sur la télévision payante, destinée à 
promouvoir la concurrence et à élargir les ser vices.  Cette loi autorise les entreprises de 
télécommunications à offrir des services de télévision sur leurs réseaux et supprime la limite à la 
participation étrangère dans les sociétés de télévision par câble. 
80. En mars 2012, les Fidji ont révisé leurs critères en matière de propriété et de contrôle des 
compagnies aériennes enregistrées dans le pays, af in de limiter le contrôle d'Air Pacific par 
QANTAS Airways.  En vertu du nouveau Décret sur l'aviation civile (Propriété et contrôle des 
compagnies aériennes), toutes les compagnies de tran sport aérien enregistrées aux Fidji qui offrent 
des services internationaux doivent a voir une "participation substantielle  et un contrôle effectif" d'un 
ressortissant des Fidji.  La définition en question englobe non seulement les particuliers qui sont des 
ressortissants des Fidji, mais aussi les établi ssements publics ainsi que les entreprises et les 
associations dont au moins 51% des actions avec dro it de vote sont détenues et contrôlées par des 
personnes qui sont des ressortissants des Fid ji, dont au moins les deux tiers du conseil 
d'administration et autres comités sont des ressortissant s des Fidji et qui sont sous le contrôle réel et 
effectif de ressortissants des Fidji. 
81. Il y a eu aussi quelques faits nouveaux concernant  la fourniture de services par des personnes 
physiques.  En vertu d'une règle promulguée par le Département d'État des Ét ats-Unis en février 2012, 
les étrangers peuvent obtenir des visas L-1 (transfert à l'intérieur d'une sociét é) d'une durée de validité 
allant jusqu'à cinq ans, même si cette durée est pl us longue que celle menti onnée dans la demande de 
visa.  Cette nouvelle règle autorise certains étrange rs, selon la durée maximale autorisée pour leur 
pays d'origine, à prolonger leur séjour sans avoi r à passer par la procédure parfois longue de 
renouvellement des visas.  Elle n'allonge cependant  pas la durée de séjour autorisée d'un titulaire 
de visa L-1 aux États-Unis.  Le Département d'État  détermine la durée de validité maximale pour la 
catégorie de visa sur la base de la réciprocité. 
82. Le 25 avril 2012, le gouverne ment canadien a mis en place un processus d'avis relatif au 
marché du travail accéléré (AMT-A) pour les empl oyeurs admissibles qui souhaitent embaucher des 
travailleurs hautement qualifiés.  Au titre du nouveau  processus, un AMT sera émis dans les dix jours 
ouvrables suivant le dépôt de la demande.  Pour bénéficier du traitement accéléré, les employeurs 
doivent accepter la vérification de leurs AMT.  L'AMT-A s'applique aux professions telles que la WT/TPR/OV/W/6 
Page 24  
 
  gestion et les emplois professionnels et techniques qui exigent habituellement un diplôme 
universitaire ou une formation technique comparable. 
83. En décembre 2011, le gouvernement fédéral al lemand a adopté une nouvelle loi qui simplifie 
et normalise le processus de reconnaissance des qua lifications des professionnels  étrangers.  En vertu 
de cette loi, dénommée Loi sur l'évaluation des qualifications professionne lles, une personne peut 
demander la reconnaissance de ses qualifications que lle que soit sa nationalité ou le lieu où elle les a 
obtenues.  De nouvelles procédures d'évaluation normalisées seront mises en place pour les professions non réglementées, sur la base généralement  de la teneur et de la qualité de chaque 
qualification.  En outre, les demandes seront examin ées dans les trois mois suivant leur date de 
présentation. 
84. Au Royaume-Uni, la limite annuelle maxima le concernant les tr availleurs qualifiés 
extracommunautaires de catégorie 2 restera au niveau actuel de 20 700 pour les périodes de 
2012-2013 et 2013-2014.  Toutefois, à compter du 14 juin 2012, le niveau minimal de qualification pour un emploi de catégorie 2 sera relevé, de sorte que 27 professions ne seront plus admissibles pour cette catégorie. 
85. Le 1
er mai 2012, la Suisse a réintroduit à titre tem poraire un quota de 2 00 0 permis de type B 
pour les ressortissants de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la 
République tchèque, de la Slovaquie et de la Sl ovénie, alors que 6 000 permis ont été accordés 
en 2011. 
86. Dans le cadre de l'application de la nouve lle Loi sur l'immigration de la République 
dominicaine, à partir du 1er juin 2012, les travailleurs temporaire s étrangers ne pourront plus entrer 
dans les pays au titre d'un voyage d'affaires et dema nder un permis de résidence temporaire après leur 
arrivée.  Ils devront obtenir un visa de résident a uprès d'un poste consulaire dominicain avant d'entrer 
dans le pays.  Toutefois, la loi porte la dur ée d'admission des personnes en voyage d'affaires de 
30 jours actuellement à 60 jours, avec une possibilité de reconduction de 60 jours. 
87. Le gouvernement singapourien a annoncé une ré duction de 5% du nombre des travailleurs 
étrangers temporaires qui peuvent être employés par des entreprises détenant des laissez-passer S 
(pour les étrangers qualifiés qui gagnent au moins 2 000 dollars de Singapour pa r mois) et des permis 
de travail (pour les étrangers qualifiés et non qu alifiés qui gagnent moins de 2 000 dollars de 
Singapour par mois).  Plus précisément, les empl oyeurs détenant des laissez-passer S ne pourront 
employer plus de 20% de travailleurs temporaires ét rangers, et la limite concernant la catégorie des 
permis de travail sera de 45% pour les entreprises de  services.  Ces taux réduits entreront en vigueur 
le 1er juillet 2012. 
III. MESURES D'AIDE PUBLIQUE 
A. NOUVELLES MESURES  
88. Plusieurs Membres ont mis en œuvre des mesures d'aide publique durant la période 
considérée.  Le nombre de nouvelles mesures de sou tien spécifiques n'a pratiquement pas changé par 
rapport à la précédente période d'examen (annexe 2) .  Il s'agissait principalement de régimes de 
garantie, de plans de sauvetage et de crédits à l'exportation.  Certaines économies ont également 
reconduit et élargi leurs mécanismes de financem ent des exportations, dans la plupart des cas pour 
aider les branches de production nationales à maintenir et accroître leurs exportations. 
89. Le suivi régulier des mesures d'aide publique rest e une gageure car il est difficile d'obtenir des 
données pertinentes.  Seules huit délégations ont pr ésenté spontanément des informations sur ce type 
de mesures aux fins de l'élaboration du présent rapport.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 25 
 
 
  90. Dans le domaine des marchés publics, certain s gouvernements ont exprimé le souhait d'aider 
les branches de production nationales, en particu lier les PME, au moyen de préférences et de 
considérations spéciales, comme la "teneur en éléments  locaux" lors de l'octroi des contrats publics.  
D'autres gouvernements sont en train de revoir leur  législation dans le but de l'actualiser et de 
renforcer le traitement réciproque ainsi que certain es dispositions restrictives, telles que celles qui 
privilégient l'achat de produits na tionaux.  Certains pays adoptent également des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour aider les branches de production nationales dans divers 
secteurs, comme les télécommunications.  Ces mesur es risquent d'envoyer des signaux trompeurs et 
de provoquer des réflexes protectionnistes, voire des m esures de rétorsion.  En outre, dans le contexte 
actuel de fort endettement public, il ne semble p as logique que les gouvernements se privent de la 
possibilité de maîtriser leurs dépenses grâce à des soumissions étrangères meilleur marché. 
91. Des articles parus dans la presse font état d' une nouvelle tendance en matière d'intervention 
des pouvoirs publics qui vise à stimuler certaines bran ches de production nationales.  Par ailleurs, la 
mise en œuvre de plans de développement pluriannuels  dans certains pays passe par l'identification de 
branches de production clés et le soutien concomitan t en faveur de leur développement.  On ne 
disposait pas d'informations déta illées permettant d'analyser de manière approfondie les mesures 
spécifiques ou les programmes envisagés. 
92. Plusieurs pays se sont dits préoccupés par les effets de restriction et de distorsion des 
échanges que pouvaient avoir les programmes publi cs et les mesures de soutien interne classiques 
déjà en place avant la crise mondiale pour aide r certaines branches de production, notamment au 
moyen de subventions, même si celles-ci ne dépassaie nt pas les niveaux admissibles dans le cadre de 
l'OMC.  Outre les mesures de relance budgétair e et les politiques d'accompagnement monétaire 
adoptées dans le contexte de la cr ise mondiale, d'autres programmes lanc és avant le début de la crise 
continuent d'offrir un soutien interne à certains sect eurs dans certains pays.  Nous avons tenté de 
dégager les principales tendances du soutien des pou voirs publics au cours des dernières années, en 
particulier dans le secteur de l'agri culture (voir la section suivante). 
B. SOUTIEN À L 'AGRICULTURE  
93. En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, les engagements souscrits par les Membres 
concernant les mesures des pouvoirs pub lics qui touchent l'agriculture a ppartiennent à trois catégories:  
l'accès aux marchés;  le soutien intern e;  et la concurrence à l'exportation: 
 les mesures relatives à l'accès aux march és comprennent les droits de douane, les 
contingents tarifaires et d'autres mesur es à la frontière.  Elles ont une incidence 
directe sur les importations et peuvent entraîner une augmentation des prix intérieurs 
et un transfert des consommateurs aux agriculteurs; 
 les mesures de soutien interne recouvren t non seulement les dépenses budgétaires en 
faveur de l'agriculture mais aussi les programmes de soutien des prix du marché 
(comme les programmes officiels d'achat et d'entreposage visant à relever les prix intérieurs), les prêts à faible taux d' intérêt accordés aux producteurs et aux 
transformateurs, et les régimes d'assurance à moindre coût;  et 
 les mesures concernant la concurrence à l'exportation peuvent e nglober les initiatives 
prises par les entreprises commerciales d'État, ainsi que les programmes de crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien officiel  et les subventions à l'exportation.  Ces 
mesures ne concernent p as seulement les dépenses budgétaires;  elles portent 
également sur l'écoulement des stocks publics à l'étranger, le transport, le fret et les subventions à la commercialisation, de mê me que la valeur du soutien découlant 
d'autres initiatives des pouvoirs publics en matière d'aide à l'exportation. WT/TPR/OV/W/6 
Page 26  
 
  94. Les gouvernements peuvent aussi prendre des me sures qui entraînent des transferts des 
agriculteurs vers les autres secteurs, tels que l es commandes assorties d'un prix maximal ou d'autres 
mesures fondées sur les prix qui entraînent une ré duction des prix du marché, ou encore des taxes ou 
restrictions à l'exportation qui interdisent ou limitent  les exportations et peuvent donc faire baisser les 
prix intérieurs. 
95. Le fait que les différents pays ont recours à des formes de soutien très diverses signifie que le 
calcul de la valeur d'un soutien donné peut varier considérablement selon la méthode utilisée.  On a 
essayé, à maintes reprises, d'élaborer des méthod es normalisées mais toutes les méthodes comportent 
des failles.  Par ailleurs, dans certains cas, la va leur du soutien peut dépendre des mesures prises dans 
différentes catégories, par exemple:  un progra mme de prix minimaux pourrait être associé à des 
droits de douane élevés afin d'empêcher que les importations ne remettent en cause ces prix 
minimaux, ainsi qu'à un programme d'achat public vi sant à restreindre l'offre intérieure et à un 
programme de subventions à l'expor tation permettant d'écouler les st ocks constitués.  Dans d'autres 
cas, un gouvernement pourrait être en mesure de main tenir les prix intérieurs à un niveau élevé par 
rapport aux prix internationaux sans fixer pour autant un prix minimal mais en jouant avec les droits 
de douane pour majorer le prix des importations et  en ayant recours à des contingents de production 
pour limiter la production intérieure. 
1. Accord de l'OMC sur l'agriculture 
96. En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, le  soutien et la protection de l'agriculture sont 
soumis à diverses disciplines, notamment en ce qui c oncerne l'accès aux marchés, le soutien interne, 
la concurrence à l'exportation et les prohibitions et restrictions à l'exportation.  Aux termes de 
l'article 18 de cet accord, les Membres sont tenus de présenter des notifications pour démontrer qu'ils 
respectent bien les obligations contractées au titre de  l'Accord.  En outre, les Membres fournissent des 
données sur les droits appliqués, qui sont ensu ite incorporées dans la base de données intégrée. 
97. S'agissant du soutien interne, les notifications  des Membres contiennent des renseignements 
sur leurs programmes de soutien au titre de la catégorie  orange (articles 6:1, 6:3 et 7:2, et annexes 3 
et 4) – y compris les dispositions de minimis  de l'article 6:4, les mesures de la catégorie bleue 
(article 6:5) et de la catégorie verte (artic le 6:1 et annexe 2), et certains programmes de 
développement dans les pays en  développement (article 6:2). 
98. Pour calculer la valeur du sou tien relevant de la catégorie orange, les Membres sont tenus 
d'utiliser la méthode exposée aux annexe 3 et 4 sur le  calcul de la mesure globale du soutien (MGS) et 
de la mesure équivalente du soutien, en tenant  compte des composantes et de la méthodologie 
utilisées dans les tableaux des données explicatives fournis dans le cadre des engagements de 
réduction (article 1 a) et d)).  Toutefois, les méthodes utilisées aux fins de l'établissement des 
notifications présentées par les Membres peuvent va rier considérablement, ce qui rend difficile la 
comparaison des chiffres concernant la MGS entre les Membres.  De plus, en ce qui concerne les mesures de soutien des prix du marché, la méthode exposée dans les annexe 3 et 4 se fonde sur la 
différence existant entre le prix administré appliqué l'année de la notification et le prix de référence 
extérieurs de la période de base (1986-1988 pour l es engagements de réduction pris par suite du Cycle 
d'Uruguay) pour calculer la valeur  du soutien apporté à chaque unité  de production admissible.  Le 
fait qu'il existe une différence entre les prix administ rés effectifs et les prix de référence historiques 
signifie que la mesure du soutien à l'agriculture dans les notifications n'est pas une mesure de la valeur 
économique du soutien aux producteur s mais un calcul permettant de démontrer que les engagements 
à l'égard de l'OMC ont bien été respectés.  Par conséquent, les notifications à l'OMC au sujet du 
soutien à l'agriculture peuvent ne pas rendre compte  de manière exacte de la valeur du soutien aux 
producteurs.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 27 
 
 
  2. Méthode utilisée par l'OCDE pour mesurer le soutien à l'agriculture 
99. L'OCDE est une autre source importante de données relatives au soutien à l'agriculture.  Elle 
publie un rapport annuel, qui se fonde sur plusieurs indicateurs pour établir la valeur du soutien 
apporté au secteur agricole.12  Par ailleurs, elle met à jour la base de données sur les estimations du 
soutien aux producteurs et consomma teurs, qui contient des informa tions détaillées concernant la 
valeur du soutien et de la protection sur plusieurs années.13  Parmi les indicateurs de soutien figurent 
l'estimation du soutien aux producteur s (ESP), le soutien des prix du marché (SPM), les transferts au 
titre d'un seul produit (TSP) et l'estimation du soutie n total (EST).  La méthode de calcul de ces 
indicateurs diffère de la méthode de calcul de la  MGS, et les deux ensembles de données ne sont ni 
compatibles ni comparables.  La méthode utilisée pa r l'OCDE est évolutive et a été révisée pour le 
rapport Suivi et évaluation 2007, ce qui a entraîné plusieurs changements, y compris dans les 
estimations du soutien lié à des produits particuliers.14  Les pays figurant dans la base de données de 
l'OCDE sont les membres de cette organisation ains i que l'Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, la 
Fédération de Russie et l'Ukraine. 
100. L'un des indicateurs les plus fréquemment utilisés par l'OCDE est l'ESP, qui est défini comme 
"la valeur monétaire annuelle des transferts brut s des consommateurs et des contribuables au titre du 
soutien aux producteurs agricoles, au départ de l' exploitation, découlant des mesures de soutien à 
l'agriculture, quels que soient leur nature, leur s objectifs ou leurs incidences sur la production ou le 
revenu agricoles.  Elle comprend le soutien d es prix du marché, les paiements budgétaires et les 
recettes budgétaires perdues, c'est-à-dire les transf erts bruts des consommateurs et des contribuables 
aux producteurs agricoles résultant des mesures fo ndées sur le niveau effectif de la production, 
l'utilisation d'intrants, la superficie cultivée/le nombr e d'animaux/les recettes/le  revenu (en fonction ou 
indépendamment de leur niveau eff ectif), et des critères relatifs aux produits autres que les produits de 
base".15 Ainsi, l'ESP comprend des estimations de la vale ur du soutien offert par les mesures relatives 
à l'accès aux marchés (telles que les droits de doua ne et les contingents tarifaires), ainsi que les 
subventions aux intrants, les ve rsements budgétaires aux producteurs subordonnés à des paramètres 
effectifs (tels que la superficie cultivée, le nombre d' animaux ou les recettes), et les paiements au titre 
du revenu et les versements budgétair es liés à des paramètres historiques, ou encore les subventions à 
l'exportation.  La part de l'ESP est l'ESP par rappor t aux recettes agricoles totales, c'est-à-dire la 
valeur totale des ventes au prix au  départ de l'exploitati on, à laquelle on ajoute tous  les soutiens versés 
aux producteurs agricoles. 
101. Il convient de souligner que l'ESP de l'OCDE et la  part de l'ESP ne sont ni des mesures ni des 
indicateurs de la distorsion des échanges.  Il s'agit de mesures des transferts aux producteurs agricoles.  
En outre, une partie du soutien fourni au secteur agri cole n'est pas prise en compte dans l'ESP, comme 
l'aide à la recherche-développement , mais la valeur de ces programmes de soutien peut être obtenue à 
l'aide d'autres indicateurs, comme l'estimation du soutien total (EST).  La base de données sur les 
estimations du soutien aux produc teurs et consommateurs fournit d es renseignements sur les divers 
types de soutien pour chaque pays concerné, ai nsi que sur les données utilisées pour calculer chacun 
de ces indicateurs, y compris l'ESP. 
                                                      
12 Le rapport annuel le plus récent est OCDE (2011), Politiques agricoles:  Suivi et évaluation 2011:  
Pays de l'OCDE et économies émergentes , Éditions OCDE. 
13 La base de données "Estimations du soutien aux pr oducteurs et consommateurs" peut être consultée à 
l'adresse suivante:  http://www.oecd.org/document/47/0,3746,fr_2649_201185_46512687_1_1_1_1,00.html [mars 2012]. 
14 OCDE (2007), Les politiques agricoles des pays de l'OCDE:  Suivi et évaluation 2007 :  Éditions 
OCDE, pages 63 à 75 de l'anglais. 
15 OCDE (2011), Politiques agricoles:  Suivi et évaluation 2011:  Pays de l'OCDE et économies 
émergentes , Éditions OCDE, page 75 de l'anglais. WT/TPR/OV/W/6 
Page 28  
 
  102. Le soutien des prix du marché (SPM) est l'un d es volets de l'ESP.  Dans la quasi-totalité des 
cas, le SPM est calculé en se fondant sur la différence existant entre les prix de référence à la frontière 
et les prix intérieurs, même s'il peut égalemen t englober certains types de dépenses budgétaires ayant 
pour objet de soutenir les prix.  Le SPM rend compte  de l'effet net des politiques à la frontière et des 
politiques nationales sur l'augmentation des prix inté rieurs lorsqu'ils sont supérieurs aux prix de 
référence internationaux.  Il pe ut être considéré comme une m esure des coûts d'opportunité pour 
l'économie qui utilise comme point de repère  les prix de référence internationaux. 
103. La base de données de l'OCDE sur les estimations du soutien aux producteurs et 
consommateurs contient des données sur les pays de l' OCDE, ainsi que sur l'Afrique du Sud, le Brésil, 
la Chine, la Fédération de Russie et l'Ukraine.  Parmi les membres de l'OCDE, le Chili, Israël, le 
Mexique, la République de Corée et la Turquie ont pris des engagements dans le cadre de l'OMC en 
tant que pays en développement, tandis que tous les autres (Austra lie, Canada, États-Unis, Islande, 
Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse et Union européenne) font partie des pays ou économies 
développés. 
104. D'une manière générale, le niveau du soutien par rapport aux recettes agricoles totales (la part 
de l'ESP) a diminué depuis 1999 environ dans les pa ys de l'OCDE (graphique 6).  Cette tendance 
s'explique en grande partie par la chute du soutien des prix du marc hé, qui s'explique principalement 
par l'augmentation des prix des produits agricoles de base et la diminution, de ce fait, de la protection 
accordée aux producteurs nationaux.  Par ailleurs, de nombreux droits de douane appliqués aux 
produits agricoles sont des droits spécifiques ou des droits complexes qui comportent des droits 
spécifiques.  L'augmentation des prix à l'impor tation entraîne une réduction des équivalents 
ad valorem  de ce type de droits et, par conséquent, de  la protection relative prévue par ces droits 
spécifiques.  En outre, dans certains cas, les droits ad valorem  ont également été revus à la baisse suite 
à une hausse des prix. 
105. Bien que la hausse des prix internationaux ait entraîné une réduction des niveaux de 
protection, il convient de noter également que des ni veaux de protection différents, établis en fonction 
des prix, ont aussi pour effet d'isoler les producteurs des prix internationaux.  En outre, dans certains 
pays, les droits de douane sont relativement faibles et les prix du marché peuvent fluctuer mais les 
producteurs sont isolés de ces fluctuations grâce à des versements directs dont le montant est établi à partir de la différence entre les prix du marché et les prix de seuil fixés par la réglementation.  Dans 
ces cas, la hausse des prix internationaux peut également entraîner une réduction du soutien sans que les politiques agricoles ne s'en trouvent véritablement modifiées. 
106. Autre facteur pouvant expliquer le déclin du sou tien des prix du marché:  les réformes menées 
dans certaines économies, comme l'UE ou le Mexique , qui ont contribué à réduire la différence entre 
les prix intérieurs et les prix des marchés mondiaux. 
107. Il existe des différences importantes entre les te rmes relatifs et absolus du montant du soutien 
accordé dans différents pays.  Ainsi, l'Australi e et la Nouvelle-Zélande apportent un soutien 
relativement faible à leurs producte urs, tandis qu'au Japon et en Norvège, plus de la moitié des 
recettes agricoles totales est attribuable à des mesu res de soutien.  Il existe également des écarts 
importants dans les niveaux de soutien selon les produits, or ces écarts ne sont pas reflétés dans les chiffres moyens se rapportant à l'ensemble du secteu r.  D'une manière généra le dans les pays de 
l'OCDE, la moyenne des taux de transfert au titr e d'un seul produit (TSP) au cours de la période 
2008-2010 pour ce qui est du riz et du sucre a représen té respectivement plus de 50% et plus de 20% 
des recettes agricoles brutes, alors que d'autres pr oduits ont reçu un soutien moindre (le TSP n'inclut 
pas les transferts généraux à l'agriculture dont l es producteurs peuvent également bénéficier).  Le 
niveau de soutien peut aussi varier considérable ment d'un produit à l'autre au sein d'un même pays;  
par exemple, au Canada, en 2010, le TSP était de  60% de la valeur des recettes pour la production 
laitière, contre 0% pour le blé.  WT/TPR/OV/W/6 
 Page 29 
 
 
  0102030405060708090100
0200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 0001 400 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
Valeur totale de la productio n (au départ de l'exploitation) ESP SPM Part de l'ESPGraphique 6
Soutien apporté aux producteurs agricoles par les pays de l'OCDE
(en millions de $EU et en % du total des recettes agricoles)
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base des données de l'OCDE.ESP = Estimation du soutien aux producteurs
SPM = Soutien des prix du marché
Part de l'ESP = ESP exprimé en % des recettes agricoles totales
 
 
108. L'OCDE fournit des données par pays en monnaie nationale et des données globales en 
dollars EU et en euros, et elle utilise, pour la c onversion, les taux de change moyens annuels issus de 
sa base de données.  Dans les paragraphes et les graphiques qui suivent, la valeur du soutien est 
exprimée en dollars EU même si l'évolution des niv eaux de soutien peut être sensible à la variation 
des taux de change.  Toutefois, les niveaux de soutie n relatifs (la part de l'ESP et le TSP) ne sont pas 
touchés, et les tendances des niveaux de sou tien sur plusieurs années ne varient pas non plus 
véritablement à l'échelon national. 
a) Pays développés membres de l'OCDE 
109. La tendance à la baisse des niveaux de l'ESP au sein de l'OCDE dans son ensemble concerne 
également les pays développés memb res (graphique 7).  La part de l'ESP dans les pays de ce groupe 
est passée de plus du tiers des recettes agricoles totales en 1999 à moins d'un cinquième en 2010.  
L'augmentation de la valeur de la production signifi e qu'en termes absolus, la baisse du soutien, qui 
est passé de plus de 231 milliards à 197 m illiards de dollars EU, est moins marquée. WT/TPR/OV/W/6 
Page 30  
 
  Graphique 7
Soutien apporté aux producteurs agricoles par les pays développés membres de l'OCDE
Secrétariat de l'OMC, sur la base des données de l'OCDE.(en millions de $EU et en % des recettes agricoles totales)
Source:  a             Australie, Canada, États-Unis, Islande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande, Suisse, et Union européenne.0102030405060708090100
0100 000200 000300 000400 000500 000600 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Union européenne
0102030405060708090100
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 00090 000100 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Japon
0102030405060708090100
050 000100 000150 000200 000250 000300 000350 000400 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010États-Unis
Valeur totale de la production (au départ 
de l'exploitation)ESP SPM Part de l'ESP0102030405060708090100
0200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 000
1 9 9 61 9 9 71 9 9 81 9 9 92 0 0 02 0 0 12 0 0 22 0 0 32 0 0 42 0 0 52 0 0 62 0 0 72 0 0 82 0 0 92 0 1 0Pays développés membres de l'OCDEa
 
110. Si l'on prend les trois économies développées membres de l'OCDE dont la valeur de la 
production est la plus élevée (à savoir les États-Unis , le Japon et l'Union euro péenne), on constate que 
la situation diffère aussi entre elles: 
 le soutien octroyé par l'UE a suivi la tendance globale des pays développés de 
l'OCDE, et la part de l'ESP en 2010, qui était inférieure à 20%, représente quasiment la moitié du pourcentage de 1999.  Au cours de  la même période, la valeur totale de 
la production agricole a considérablement augmenté, ce qui fait que le niveau de 
l'ESP en dollars EU ou en euros n'a pas di minué dans les mêmes proportions;  il a en 
fait augmenté jusqu'à 2003, puis il a commen cé à diminuer à mesure que les réformes 
apportées à la politique agricole commune pren aient effet.  Il convient également de 
noter que le niveau de soutien des prix du marché au sein de l'UE a sensiblement diminué en raison de l'augmentation des prix internationaux;  l'écart entre ces derniers 
et les prix communautaires internes s'est donc  resserré.  Dans le même temps, les 
versements directs aux producteurs ont fort ement progressé.  En 2010, le soutien des 
prix du marché ne représentait que 15% de l'ESP, tandis que les autres formes de 
soutien (essentiellement des versements di rects) représentaient 85% de celle-ci; 
 en ce qui concerne le Japon, la part de l'ESP est passée de près de 60% des recettes 
agricoles totales en 1999 et 2000 à 50% en 2010.  Toutefois, la valeur de l'ESP en dollars EU n'a pas beaucoup changé.  La vale ur en yen a diminué mais ce déclin a lui 
aussi été relativement faible, puisque l' on est passé de 5 900 milliards en 1999 et 
2000 à environ 4 600 milliards en 2010.  Parallèlement à la hausse des prix 
internationaux, la composante soutien d es prix du marché de l'ESP a diminué de 
façon plus marquée, tandis que les versemen ts directs aux producteurs ont augmenté; 
 aux États-Unis, l'ESP a suivi la tendance gl obale observée dans les pays développés 
de l'OCDE et a diminué en termes relatifs comme en termes absolus.  Excepté quelques rares cas, comme les secteurs de l'industrie laitière et du sucre, les droits  WT/TPR/OV/W/6 
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  appliqués aux produits agricoles sont peu él evés.  C'est pourquoi le soutien des prix 
du marché a été généralement faible par ra pport à celui pratiqué dans la plupart des 
autres pays de l'OCDE.  La hausse des prix internationaux a entraîné une nouvelle 
réduction du soutien des prix du marché.  De  plus, en ce qui concerne les principaux 
produits de base, les versements directs aux producteurs, sous la forme de prêts à la 
commercialisation ou de compensations contr acycliques, sont fondés sur les prix du 
marché et ont donc eux aussi diminué. 
b) Pays en développement membres de l'OCDE 
111. La valeur totale de la production agricole dans les pays en développement membres de 
l'OCDE (graphique 8) a été de 176,6 milliards de do llars EU en 2010, ce qui est faible par rapport à la 
valeur de la production de l' Union européenne (422 milliards de dollars EU) ou des États-Unis 
(339 milliards de dollars EU).  C'est pourquoi, en te rmes monétaires, le soutien accordé à l'agriculture 
dans ces pays tend à être moins im portant que dans les grands pays  développés membres de l'OCDE.  
Toutefois, dans les pays de ce groupe, la part de  l'ESP (qui se situe à 25%) est plus importante que 
dans les pays développés membres de l'OCDE et, bien que le chiffre actuel soit inférieur à celui de 
1999, qui était alors de 36%, il n'a pas diminué dans les mêmes proportions.  L'ESP exprimée en 
dollar EU est passée de 35,6 milliards en 1999 à 46, 8 milliards en 2010.  On observe des différences 
marquées entre les pays de ce groupe:  ainsi, au Chili, l'ESP représente environ 3% des recettes agricoles contre 45% en République de Corée.  L' évolution du soutien au c ours des dernières années 
diffère entre les trois pays en développement memb res de l'OCDE qui possèdent les secteurs agricoles 
les plus importants: 
 en République de Corée, la part de l'ESP diminue depuis 2000.  Toutefois, la valeur 
de la production agricole a considérableme nt augmenté entre 2000 et 2007, ce qui a 
entraîné une hausse des recettes agricoles et  une réduction de la part de l'ESP.  En 
2009, la valeur du soutien exprimée en won était quasiment la même qu'en 1999;  un 
recul a toutefois été enregistré en 2010.  Le  soutien prend principalement la forme de 
soutien des prix du marché, et on constate des écarts importants entre les prix 
intérieurs et les prix internationaux, dus essentiellement à des droits de douane 
élevés.  En outre, la plupart des droits a ppliqués par la Corée au x produits agricoles 
sont soit des droits simples ad valorem  soit le droit le plus élevé entre un droit 
spécifique et un droit ad valorem , ce qui fait que le degré de protection reste le même 
voire augmente avec la hausse des prix; 
 la part de l'ESP a fortement reculé au Me xique par rapport au niveau record de 2002, 
qui se montait alors à près de 27%, suite à une réduction des mesures de soutien des 
prix du marché et elle est restée relativement stable depuis 2004, se situant autour de 12%.  Seule une partie re lativement faible de l'ESP d écoule de mesures de soutien 
des prix du marché.  Pour le reste, il s'agit plutôt de versements directs, de services 
utilisés sur l'exploitation ou de  programmes d'investissement; 
 en Turquie, le soutien aux producteurs agrico les a été très inégal.  La part de l'ESP a 
fortement diminué entre 1999 et 2001, passan t de 33% à 16%, puis elle est remontée 
à près de 38% en 2006, avant de chuter à nouveau pour atteindre 28% en 2010.  La 
quasi-totalité de l'ESP se présente sous la fo rme de soutien des prix du marché, qui 
repose sur l'application de droits de  douane relativement élevés aux produits 
agricoles. WT/TPR/OV/W/6 
Page 32  
 
  Graphique 8
Soutien apporté aux producteurs agricoles par les pays en développement membres de l'OCDE
Secrétariat de l'OMC, sur la base des données de l'OCDE.(en millions de $EU et en % des recettes agricoles totales)
Source:a             Chili, République de Corée, Israël, Mexique, et Turquie.Valeur totale de la production (au départ 
de l'exploitation)ESP SPM Part de l'ESP0102030405060708090100
020 00040 00060 00080 000100 000120 000140 000160 000180 000200 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Pays en développement membres de l'OCDEa
0102030405060708090100
05 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010République de Corée
-100102030405060708090100
-5 0005 00015 00025 00035 00045 00055 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Mexique
0102030405060708090100
010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 00090 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Turquie
 
c) Autres pays figurant dans la base de données de l'OCDE 
112. En ce qui concerne les pays non membres de  l'OCDE figurant dans la base de données de 
l'OCDE, la valeur de la production agricole a triplé  entre 1999 et 2010, date à laquelle elle a dépassé 
1 000 milliards de dollars EU (graphique 9).  L'ESP a également augmenté, pour atteindre 
172 milliards de dollars EU en 2010.  Ce groupe d es pays non membres de l'OCDE a par ailleurs 
appliqué un soutien négatif il y a quelques années,  en raison essentiellement du fait que les prix 
intérieurs étaient inférieurs aux cours mondiaux.  En outre, la Chine, la Fédération de Russie et 
l'Ukraine taxent certains produits de base et en subve ntionnent d'autres, ce qui fait qu'il est difficile 
d'interpréter les chiffres moyens pour l'ensemble des produits.  WT/TPR/OV/W/6 
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  Graphique 9
Soutien apporté aux producteurs agricoles par certains pays non membres de l'OCDE
Secrétariat de l'OMC, sur la base des données de l'OCDE.(en millions de $EU et en % des recettes agricoles totales)
Source:a             Afrique du Sud, Brésil, Chine, Fédération de Russie et Ukraine.Valeur totale de la production (au départ 
de l'exploitation)ESP SPM Part de l'ESP-20020406080100
-200 0000200 000400 000600 000800 0001 000 0001 200 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Divers pays non membres de l'OCDEa
-110112233445566778899
-20 000020 00040 00060 00080 000100 000120 000140 000160 000180 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Brésil
-1201223354658698192
-100 0000100 000200 000300 000400 000500 000600 000700 000800 000900 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Chine
-100102030405060708090100
-10 000010 00020 00030 00040 00050 00060 00070 00080 00090 000100 000
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Fédération de Russie
 
113. Tout au long des années 2000, le soutien des prix du marché a été essentiellement positif, sauf 
en Chine en 2008 et en Ukraine en 2007 et 2008, années durant lesquelles se soutien a été de nouveau 
négatif, ce qui signifie que les prix intérieurs étaien t plus faibles que ceux des marchés internationaux.  
Le niveau de l'ESP varie considérablement d'un pays à l'autre, allant de 2% des recettes agricoles en 
Afrique du Sud à 21% en Fédération de Russie.  Si l'on s'intéresse aux trois pays de ce groupe qui ont 
la valeur de la production la plus  élevée, on constate que le sou tien n'a pas évolué de la même 
manière, même s'il a eu partout tendance à augmenter: 
 au Brésil, la part de l'ESP a été néga tive en 1997 mais elle représentait 7% des 
recettes agricoles en 1998 et fluctue entr e 4% et 7% depuis 2000.  Dans le même 
temps, les valeurs de la production agrico le et des recettes agricoles totales ont 
considérablement augmenté (la valeur du s outien a atteint 8,7 milliards de dollar EU 
en 2009 puis est redescendue à 7,1 milliards de dollars EU en 2010); 
 la Chine a également connu des niveaux de  soutien négatifs dans le passé mais 
l'augmentation des versements directs a ux producteurs et des subventions aux 
intrants, associée à une hausse des prix, a entraîné un accroissement de la part de 
l'ESP, qui est passée de -2,6% des recettes ag ricoles en 1999 à 17,4% en 2010.  Les 
valeurs de la production agricole et des rece ttes agricoles ont aussi augmenté au cours 
de cette période, de même que la valeur du soutien exprimée en dollars EU, qui a 
atteint 147 milliards en 2010, tandis que la va leur totale de la production se montait à 
799 milliards de dollars; 
 le soutien fourni aux producteurs agrico les en Fédération de Russie a lui aussi 
augmenté depuis 1999, lorsque la part de l'ESP représentait 1% de la valeur des 
recettes agricoles, et s'est stabilisé à un peu plus de 20% en 2008, 2009 et 2010. WT/TPR/OV/W/6 
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  3. Distorsions des échanges 
114. Comme cela est indiqué plus haut, l'ESP n'est pas une mesure de la distorsion des échanges 
ou de la production.  Bien  qu'il puisse être difficile de quantifier précisément les effets des diverses 
politiques sur les échanges et la production, il a été démontré que certains types de soutien, comme le 
soutien aux intrants, ont une incidence plus marqué e que d'autres, comme les versements en fonction 
de la superficie.  De plus, dans chaque pays, le niveau de soutien et les politiques qui sous-tendent ce 
soutien varient en fonction d'un produit à l'autre.
16 
115. Les réformes en cours du soutien à l'agricultu re, notamment dans le cadre de la politique 
agricole commune de l'UE et de la Loi sur l'agri culture des États-Unis, offrent une occasion d'adopter 
des mesures ayant moins d'effets  de distorsion des échanges. 
C. SOUTIEN AU SECTEUR INDUSTRIEL  
116. Afin d'atténuer les effets de la crise financiè re mondiale et de soutenir la croissance, les 
gouvernements du monde entier ont adopté des mesur es de soutien diverses, notamment des mesures 
macro-économiques, comme l'assouplissement de la  politique monétaire et les dégrèvements fiscaux 
généralisés, qui avaient pour but de stimuler la demande.  Certains gouvernements ont également mis 
en place une protection à la frontière (augmentati on des droits de douane, adoption de contingents 
tarifaires ou obligation d'obtenir une licence d'import ation) ainsi qu'à l'intérieur des frontières.  Le 
soutien des pouvoirs publics à l'intérieur des front ières peut prendre plusieurs formes, notamment:  
des transferts de fonds directs, des avantages fiscaux, la prise en charge du passif éventuel, le 
développement d'infrastructures ou des injections de fonds propres.  Toutes ces mesures ont des 
répercussions sur le commerce. 
117. Une récente étude de l'OCDE reprenant des simu lations obtenues à partir du projet d'analyse 
des échanges mondiaux (GTAP) a révé lé que les restrictions à la fr ontière étaient les mesures qui 
faussaient le plus les échanges et le PIB car elles avaient une incidence directe sur les prix du marché 
et affectaient donc à la fois l es producteurs et les consommateurs.17  L'aide budgétaire à la production 
pouvait elle aussi fausser les échanges.  Le niveau de distorsion est fonction de la manière dont le 
soutien est structuré.  Ainsi, on estime qu'une ré duction de l'impôt sur les sociétés ou des concessions 
à l'échelle de l'économie sont les mesures qui fausse nt le moins les échanges.  Par contre, le soutien 
accordé à des branches de production ou  des secteurs particuliers, qui se traduit par une augmentation 
de la production venant se substituer  aux importations, peut avoir des répercussions préjudiciables sur 
le commerce.  Les avantages fiscaux qui ciblent la consommation, s'ils sont appliqués de manière non 
restrictive (c'est-à-dire s'ils concernent les produ its nationaux comme les produits importés) devraient 
théoriquement contribuer à accroître les flux commerciaux. 
118. Dans les cas où les mesures fiscales ont un e ffet d'attraction de la demande mais sont 
associées à une prescription relative à la teneur en pr oduits locaux, les fournisseurs étrangers profitent 
rarement de l'accroissement de la demande.  La précision de l'analyse des incidences économiques et 
                                                      
16 On trouve des évaluations des effets des diverses politiques sur les échanges et la production dans un 
certain nombre de publications de l'OCDE:  OCDE (2006), Découplage:  Enseignements pour l'action publique , 
AGR/CA/APM(2005)22/Final, Paris;  OCDE (2002), Politiques agricoles des pays de l'OCDE:  un programme 
de réforme constructif , Éditions OCDE;  OCDE (2007), Études économiques de l'OCDE:  Union européenne , 
chapitre 6, Éditions OCDE;  OCDE (2011), Évaluation des réformes de la politique agricole aux États-Unis , 
Éditions OCDE;  OCDE (2011), Évaluation des réformes des politiques agricoles de l'Union européenne , 
Éditions OCDE;  Martini, R. (2011), Long-term trends in agricultural policy impact , OECD Food, Agricultural 
and Fisheries Working Papers, N° 45, Éditions OCDE, Paris. 
17 OCDE (2010), Les effets sur l'économie et le comm erce des réponses à la crise économique , Études 
sur la politique commerciale, Paris.  WT/TPR/OV/W/6 
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  commerciales des mesures de ce type dépend des do nnées dont on dispose sur les modalités de leur 
mise en œuvre. 
119. Les précédents rapports de suivi portaient sur les mesures à la frontière, que l'on peut suivre et 
évaluer facilement.  Une grande partie des mesur es de soutien des pouvoirs publics à l'intérieur des 
frontières, qui ont été adoptées pour faire face à la crise financière mondiale, ont bénéficié au secteur 
bancaire.  Ces mesures ont été traitées de manière détaillée dans des rapports précédents. 
120. Le fait que la production mondiale et le comme rce international fonctionnent aujourd'hui en 
réseau ajoute un degré de complexité à l'étude des effe ts des mesures à l'intérieur des frontières.  Les 
mesures qui ont pour objet de stimuler la production nationale attir ent immanquablement des 
importations compte tenu de la di mension mondiale des chaînes d'approvisionnement.  De tels liens 
remettent en cause l'hypothèse simpliste selon laque lle le soutien à l'intérieur des frontières dont 
bénéficie un secteur ou une branche de production st imulera la production nationale et réduira les 
importations, ce qui donne à penser que l'industrie  manufacturière d'un pa ys aurait probablement 
davantage à gagner d'une augmenta tion de la production induite par la libéralisation des échanges. 
121. Les données dont on dispose concernant le soutie n à l'intérieur des frontières fourni par les 
pouvoirs publics varient considérablement d'un pays à l'autre.  Dans certains cas, le soutien accordé 
sous la forme de transferts en espèces ou d'injecti ons de fonds propres est indiqué dans les documents 
budgétaires.  Il est toutefois plus difficile d'évalue r le soutien fourni sous  la forme d'exonérations 
fiscales ou de prise en charge du passif éventuel.  En outre, il n'est pas facile non plus d'obtenir des 
données ventilées par secteur ou branche de production.  Ainsi, en ce qui concerne les garanties de 
prêt accordées par l'État, l'emprunteur ne paie p as la prime de risque associée au risque de 
non-remboursement et bénéficie donc d'un prêt assorti d'un taux d'intérêt hors risque.  Ce n'est que 
lorsque l'emprunteur est en défaut de paiement que  le gouvernement peut avoir à rembourser le prêt. 
122. D'après les données présentées dans une note d'in formation du Secrétariat de l'OMC sur la 
crise financière et économique et le rôle de l'OM C, la plupart des programmes de soutien avaient un 
caractère général, de sorte qu'il éta it difficile de déterminer précisément quels étaient les secteurs ou 
branches de production qui bénéficiaient de ces mesures de soutien.18  Parmi les secteurs concernés 
figurent l'automobile, l'énergie, les textiles et vêtement s, le transport aérien, le transport maritime et le 
tourisme.  Par ailleurs, les petites et moyennes entr eprises et certains exportateurs ont également reçu 
une aide.  Toutefois, dans la plupart des cas, la fo rme et le montant du soutien fourni demeurent flous. 
123. Ce sont surtout les pays développés, ainsi que  quelques pays en développement, qui ont eu 
recours à des mesures budgétaires et autres dans le but de relancer leur croissance économique.  Le 
recours à de telles mesures suppose que les pays  concernés disposent d'une marge de manœuvre 
budgétaire suffisante. 
124. La question des données pose un double problème.  Tout d'abord, les Membres ne fournissent 
pas tous des données satisfaisantes.   Ensuite, lorsque des renseignements sont communiqués, il n'est 
pas évident de bien comprendre ce que recouvrent les mesures de soutien,  et des incertitudes 
subsistent concernant leur classification.  Comme ce la a déjà été indiqué dans  une note d'information 
du Secrétariat, "l'évaluation de l'incidence qu'ont sur le commerce les mesures d'aide est une tâche 
complexe en raison des différentes formes que l'aide peut revêtir et parce que son coût et ses effets 
favorables peuvent varier en fonction de s spécificités de chaque situation".19 
125. Même lorsque des données sont communiquées, au moyen par exemple des notifications 
concernant les subventions soumises à l'OMC, ell es portent sur des périodes et des formes de soutien 
                                                      
18 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/4 du 14 juin 2011. 
19 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/4 du 14 juin 2011. WT/TPR/OV/W/6 
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  différentes selon l'interprétation que se fait le Memb re concerné de ce qui constitue une subvention 
dont la déclaration est obligatoire (tableau 7). 
Tableau 7 
Notifications concernant les subventions soumises à l'OMC 
Pays 2005 2007 2009 2011 Année de notification la plus récente 
Afrique du Sud Non Non Non Non 2001-2002 
Arabie saoudite Oui Oui Oui Oui 2011 
Argentine Oui Oui Oui Oui 2008-2010 
Australie Oui Oui Oui Oui Juillet 2010-juin 2011 
Brésil Oui Oui Oui Oui 2009-2010 
Canada Oui Oui Oui Oui 2008-2010 
Chine Oui Oui Oui Non 2007-2008 
Corée, Rép. de Oui Oui Oui Oui 2009-2010 
États-Unis  Oui Oui Oui Oui Octobre 2008-septembre 2010 
Inde Oui Oui Oui Non 2008-2009 
Indonésie Non Non Non Non 1995 
Japon Oui Oui Oui Oui Avril 2009-mars 2010 
Mexique Oui Oui Oui Oui 2009-2010 
Turquie Oui Oui Oui Oui 2010-2011 
UE Oui Oui Oui Oui 2009-2010 
Source:  Secrétariat de l'OMC, sur la base des notifications soumises  au Comité des subventions (G /SCM/W/546/Rev.13 du 12 avril 2012). 
126. Les données chiffrées figurant dans les notifications de l'UE sont ventilées par État membre.  
Les données concernant les États-Unis tendent, quant à elles, à être plus précises;  des informations 
sont communiquées en ce qui concerne le niveau fé déral et infrafédéral, ainsi que par branche de 
production et par mesure mise en œuvre. 
127. Les documents officiels communiqués par la Chin e ne permettent pas d'établir clairement 
l'ampleur du soutien fourni à l'industrie par les pouvoirs publics.  Les données soumises par les autres pays se situent quelque part dans  le large éventail des pratiques des grandes puissances commerciales. 
128. En outre, dans la quasi-totalité des cas, on ne  dispose pas d'une analyse de l'incidence 
commerciale des mesures de soutien.  Les États-Unis  et l'Australie, qui fournissent une telle analyse, 
sont des exceptions.  Les États-Unis le font par le biais de leurs notifications concernant les 
subventions et l'Australie par l'in termédiaire de sa Commission de pr oductivité.  Il convient toutefois 
de souligner que la réalisation de ces évaluations est un exercice onéreux que la plupart des pays ne 
peuvent s'offrir. 
129. L'une des difficultés particulières qui se posent concernant les grandes puissances 
commerciales concerne les mesures adoptées en matière de financement des exportations.  Il n'est pas 
toujours possible d'évaluer les garanties officielles ou les garanties fournies par l'État qui touchent le 
financement des exportations.  De même, les activ ités d'organismes de financement des exportations 
qui aident les importateurs étrangers ne se prêt ent généralement pas à une analyse approfondie. 
130. Ces difficultés ainsi que d'autres problèmes analogues concernant les données font obstacle à 
un suivi et une analyse véritables des mesures de s outien à l'intérieur des frontières mises en œuvre 
par les pouvoirs publics.  Pour réaliser une an alyse satisfaisante, il fa udrait que les Membres 
communiquent au moins des informations détaillées  sur le soutien apporté par les pouvoirs publics 
aux diverses branches de production ainsi que des données par mesure spécifique, notamment:  les  WT/TPR/OV/W/6 
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  versements directs et injections de fonds propres, les avantages fiscaux, les garanties de prêt et les 
mesures de promotion des exportations. 
IV. ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DU COMMERCE 
Examen approfondi de la situation en matière de  financement du commerce et soutien au segment 
inférieur du marché 
131. La réunion du Groupe d'experts sur le financem ent du commerce, tenue à la fin de 2011, a 
clairement montré que les attentes des acteurs des ma rchés étaient à la baisse, tant du point de vue des 
volumes d'échange que des financements disponibles pour les soutenir.  Parmi les contraintes propres 
au secteur financier figurent le financement en  dollars EU d'institutions financières qui 
n'appartiennent pas aux États-Unis – problème dont l es effets sont fortement ressentis par les acteurs 
du commerce et du financement du commerce puisque les échanges sont dans une large mesure 
libellés en dollars – et l'accentua tion des pressions sur la liquidité et le capital liée à la mise en œuvre 
simultanée des prescriptions réglementaires de Bâle II et de Bâle III. 
132. La situation du financement du commerce a fait l'obj et d'un suivi plus attentif au cours des six 
derniers mois, des échanges ayant fréquemment eu lie u entre les organisations internationales, les 
organisations professionnelles impliquées dans le financement du commerce (l'Union de Berne des 
organismes de crédit à l'exportation, la Chambre de commerce internationale) et les banques.  Le FMI 
s'est associé à la Chambre de commerce intern ationale (CCI) pour surveiller le marché du 
financement du commerce à la fin de 2011.  L'OMC et la Banque mondiale ont également joué un 
rôle actif, notamment en échangeant régulièrement  des renseignements avec les acteurs du marché. 
133. L'une des craintes a été que les banques dont l'exposition bilantielle était excessive soient 
tentées d'utiliser le financement du commerce co mme principal vecteur de réduction du niveau 
d'engagement des banques.  La déci sion de ne pas renouveler les lettres de crédit à court terme, ou des 
instruments commerciaux auto-amortissables similair es, se traduit par une réduction immédiate des 
actifs des banques.  Les grandes entreprises et les gros clients ont plus de chances de conserver les lignes de financement existantes, mais la désactivation de l'effet de levier risque d'affecter les petites 
et moyennes entreprises. 
134. À la réunion du Groupe d'experts sur le financ ement du commerce, tenue le 15 mai 2012, les 
participants étaient unanimes pour dire que la situa tion s'était améliorée depuis le début de 2012, après 
une courte période de fortes pressions sur la liquidité  et le capital liée à la mise en œuvre simultanée 
des prescriptions réglementaires de Bâle II et de Bâle III, et du fait du désendettement de certaines 
banques européennes.  Si le financement du commerce ne connaissait qu'une croissance lente en 
volume, cette évolution cadrait avec le ralentissement de la croissance en volume du commerce 
mondial.  Ainsi, bien que des liquidités semblent revenir sur les principaux axes d'échanges et que les 
écarts se soient quelque peu réduits par rapport à la fin de 2011, le marché restait caractérisé par une 
plus grande sélectivité en matière de prise de ri sques et par une préférence plus marquée pour une 
clientèle "de qualité". 
135. Dans ce contexte, le segment inférieur du marc hé (par exemple les pays à faible revenu) 
peinait à obtenir des financements abordables, les pl us petites entreprises des pays les plus petits étant 
les plus touchées.  En ce qui concerne les conditi ons des différentes régions, la situation relativement 
favorable du marché asiatique contrastait nettement avec les difficultés ressenties en Europe (de l'Ouest et de l'Est), dans la région du Moyen-Orient  et de l'Afrique du Nord et dans certaines régions 
d'Afrique (en Afrique sub saharienne, par exemple). 
136. L'adoption des conclusions et recommandations de  l'OMC, figurant dans son rapport au G-20 
de Cannes, a constitué un progrès bie nvenu, permettant à l'OMC et à ses partenaires de prendre des WT/TPR/OV/W/6 
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  mesures pour réduire ces disparités.  L'OMC recommande notamment le renforcement des 
programmes de facilitation du financement du co mmerce proposés par les banques de développement 
multilatérales aux PME des pays en développement lorsqu'ils existent et leur création lorsqu'il n'en 
existe pas encore, en particulier en Afrique.  Au cours de l'année passée, l'OMC avait intensifié sa 
campagne en faveur de ces programmes axés sur le  développement, notamment en participant aux 
réunions du conseil d'administration de la Banque de développement islamique  et de la Banque de 
développement africaine et à d'autres réunions de la Société financière intern ationale du Groupe de la 
Banque mondiale et de la BERD.  Des progrès remar quables ont été réalisés par la Banque africaine 
de développement (BAfD) en vue de la créa tion d'un programme permanent de facilitation du 
financement du commerce.  Dans ce contexte, la BAfD reçoit également un soutien technique de la 
part de la Banque asiatique de développement et de la SFI.  L' intervention continue du G-20 était 
considérée comme nécessaire, non seulement pour qu e les acteurs du commerce et du développement 
restent mobilisés, mais aussi pour obtenir le soutien des ministères des finances, qui étaient représentés au sein des conseils d'administrati on des banques multilatérales de développement. 
Amélioration des données et des renseignements disponibles sur le financement du commerce 
137. Dans la conclusion du Groupe de travail du G- 20 sur le développement réuni à Cannes, les 
membres du G-20 avaient également demandé que des efforts plus importants soient consentis pour 
améliorer la collecte de données relatives au financement du commerce.  Les statistiques 
internationales en la matière sont insuffisantes, tant  sur le plan qualitatif que sur le plan quantitatif, en 
particulier du fait de l'incapacité des instituts de statistique con cernés à les recueillir.  À l'heure 
actuelle, la seule source d'information officielle est l'Union de Berne, dont les ensembles de données 
sont utilisés pour alimenter les bases de données de  l'OCDE et de la BRI, deux des principales 
institutions qui, avec le FMI, sont chargées de rassembler les données relatives au financement du 
commerce. 
138. Outre l'Union de Berne, plusieurs initiativ es sont en cours pour rassembler les données 
collectées directement auprès d'organisations du secteu r privé.  L'une d'entre elles consiste en la 
création, par la CCI, d'un registre des transactions commerciales à court terme.  La matrice de données 
recense actuellement plus de 5,5 millions de transa ctions.  Ces données sont toutefois protégées par le 
droit d'auteur et par des accords de confidentialité, l'objectif premier étant qu'elles soient utilisées par 
les autorités de réglementation à des fins pruden tielles, pour évaluer la sécurité des opérations de 
financement du commerce.  À la réunion du Groupe  d'experts du 15 mai 2012, un consensus s'est 
dégagé en faveur de l'idée d'éte ndre le registre actuel de la CCI, qui contient les données sur le 
financement du commerce à court terme, afin d'y in clure les données à long terme.  L'intégrité et la 
confidentialité de ces données doivent être préservées,  afin de continuer à inciter les banques à les 
collecter. 
Questions prudentielles ayant un impact sur le commerce 
139. S'agissant des questions réglementa ires relevant du cadre de Bâle, les participants étaient tous 
d'avis que faire avancer les questions relatives à Bâ le II, annoncées par le Comité de Bâle sur le 
contrôle bancaire avant le Sommet du G-20 de Cannes, était bénéfique du point de vue du 
développement, et qu'il serait utile de poursuivre le dialogue avec le Comité de Bâle sur les éléments 
du cadre réglementaire de Bâle III devant être classé s prioritaires.  Il importait d'insister sur les 
incidences du secteur du financement du commerce en matière de développement (contribution à 
l'expansion du commerce et donc à la croissance économ ique), sur son faible niveau de risque (le 
financement du commerce étant actuellement plus sû r que les principaux risques souverains), et sur 
l'absence d'effet de levier (relation de corresponda nce univoque avec les transactions concernant les 
marchandises).  Le secteur doit collecter des rensei gnements mettant en évidence la sécurité et le 
bien-fondé de ses activités.  Il est vivement so uhaitable que le Parlement européen adopte les 
dispositions relatives au financement du commerce metta nt en œuvre les règles de Bâle II et Bâle III  WT/TPR/OV/W/6 
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  au niveau de l'Europe, en particulier dans le dom aine du financement du commerce.  En vertu de ces 
règles, il serait fait exception à l'échéance minimale d' un an pour tous les instruments de financement 
du commerce à court terme et le facteur de convers ion en équivalence-crédit pour le calcul du ratio 
d'endettement ne serait pas un taux uniforme de 100%  mais serait fixé à seulement 20% ou 50% selon 
les produits. 
V. TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES 
140. Le commerce international et la production mondi ale ont affiché une croissance plus lente que 
prévu depuis la publication du précédent rapport su r les mesures commerciales en novembre 2011.  
La principale cause du ralentissement enregistré est  la crise de la dette souveraine en Europe, qui 
continue de peser lourdement sur l'activité économi que mondiale.  Le tassement de la demande de 
produits importés de l'Union européenne a eu des co nséquences néfastes sur les exportations des pays 
en développement, notamment le Brésil et l'Afrique du Sud, et même la Chine.  Parallèlement, les 
économies développées semblent connaître des sorts différents, certaines étant à nouveau plongées 
dans une récession et d'autres enregistrant une cr oissance modeste mais régulière.  La production s'est 
récemment contractée dans les pays européens fortem ent endettés (par exemple l'Italie, l'Espagne, et 
plus particulièrement la Grèce) tandis que d' autres pays développés ont vu leurs perspectives 
économiques s'améliorer.  Ce contraste est d'auta nt plus évident si l'on compare les résultats 
économiques récemment enregistrés par les États- Unis avec ceux de l'Union européenne.  La 
production et l'emploi ont tous de ux légèrement augmenté aux États- Unis, alors qu'ils ont stagné ou se 
sont dégradés dans l'UE.  L'économie japonaise a récemment montré des signes d'amélioration, les 
principaux indicateurs de l'OCDE laissant entrevoir une accélération de la croissance dans les mois à 
venir.  Toutefois, l'économie de la Chine a ralenti,  du fait de la diminution de la demande extérieure 
des produits qu'elle exporte et du recul des dépenses d' investissement sur le marché intérieur.  Parmi 
ces tendances, celle qui exercera la plus forte influe nce sur la demande mondiale au cours des mois à 
venir pourrait déterminer l'évolution du commerce pour le reste de l'année 2012. 
141. Le commerce international semble avoir pâti de  l'augmentation de l'instabilité financière 
constatée au cours des derniers mois, et en partic ulier pendant le quatrième trimestre de 2011, qui a vu 
la crise de la dette souveraine s'aggraver.  Cette détérioration est visible sur le graphique 10, qui 
montre la contribution des pays développés et des pays en développement à la croissance des 
exportations mondiales de marchandises.  La cr oissance sur un an de la valeur en dollars des 
exportations mondiales de marchandises est passée de  22% au troisième trimestre de 2011 à 10% au 
quatrième trimestre de la même année, les économies développées représentant moins d'un tiers de 
cette croissance, alors qu'elles contribuaient à près de la moitié de celle-ci (46%) au troisième 
trimestre de 2011. 
142. Comme l'on prévoit une croissance de la production mondiale plus lente en 2012 qu'en 2011, 
l'OMC table aussi sur un tassement de l'expansi on des échanges de marchandises.  Les dernières 
prévisions commerciales de l'OMC, publiées le 12 avril 2012, prévoient une croissance de 3,7% du 
volume des exportations mondiales en 2012, cont re 5% en 2011.  Les exportations des pays 
développés devraient enregistrer un taux de croissance de  2% cette année, contre 4,7% en 2011.  Les 
exportations des pays en développement (y compri s la Communauté des États indépendants) devraient 
quant à elles augmenter de 5,6% en 2012, un taux de  croissance très proche des 5,4% enregistrés en 
2011.  Le volume des importations des pays déve loppés ne devrait progresser que de 1,9% en 2012, 
contre 2,8% en 2011.  De leur côté, les importati ons des pays en développement devraient enregistrer 
un taux de croissance de 6,2% , contre 7,9% en 2011. 
 
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  13 1410
-7
-18 -19-13113117101210
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23
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18 172225
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T1 2008 T2 2008 T3 2008 T4 2008 T1 2009 T2 2009 T3 2009 T4 2009 T1 2010 T2 2010 T3 2010 T4 2010 T1 2011 T2 2011 T3 2011 T4 2011Graphique 10
Participation à la croissance en glissement annuel des exportations mondiales de marchandises, du premier 
trimestre 2008 au quatrième trimestre 2011
Source:(Variation en % des valeurs en $EU)
Note:Pays développés Pays en développement + CEIa
Exportations mondiales de marchandises, variation en % d'une année sur l'autre
a Dont beaucoup de réexportations.
Du fait du peu de données disponibles, les totaux des régions de l'Afrique et du Moyent-Orient sont 
sous-estimés d'environ 5% et 10% respectivement.
Estimations du Secrétariat de l'OMC, à partir de données  tirées des statistiques financières internationales du  
FMI;  base de données Comtext d'Eurostat;  Global trade atlas;  et statistiques nationales. 
 
Commerce des marc handises en volume 
143. Le graphique 11 présente les estimations des volumes d'échanges mondiaux de marchandises 
jusqu'en mars 2012, communiquées par le Bureau  d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas 
(CPB).  Les volumes d'échanges mondiaux (moyenne des exportations et des importations) ont baissé 
de 0,2% au cours du dernier mois, après avoir stagné  à 0,0% en février (chiffre récemment révisé à la 
hausse puisqu'il était auparavant de -0,3%).  Si les exportations des économies avancées ont affiché 
une croissance de 0,3% en mars, les expéditions  en provenance des États-Unis et du Japon ont 
progressé à un rythme plus rapide (2,9% et 1,9% respectivement), tandis que celles en provenance de la zone euro sont restées en retrait (avec une cr oissance de 0,2%).  Les exportations des économies 
émergentes et en développement ont quant à elle s enregistré une croissance négative en mars, de 
-0,8%, presque identique aux -0,9% enregistrés dans  les économies émergentes d'Asie (y compris la 
Chine). 
144. Les importations des économies avancées ont progressé de 0,4% au cours du dernier mois.  
Leur croissance solide de 4,4% aux États-Unis et  de 3,8% au Japon a été contrebalancée par une 
croissance négative de -2,0% dans la zone euro.  Pa rallèlement, les importations ont reculé de 0,5% 
dans les économies émergentes et en développement, de  2,7% en Amérique latine, de 1,5% en Europe 
centrale et de l'Est et de 1,4% en Afrique/au Moyen-Orient.  Les impor tations des économies en 
développement d'Asie (y compris la Chine) n'ont que légèrement progressé en mars (0,5%).  WT/TPR/OV/W/6 
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2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Graphique 11
Volume des exportations et des importations mensuelles, de janvier 2000 à mars 2012
50100150200250300
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Pays de l'OCDE, à l'exclusion de la Turquie, du Mexique, de la République de Corée et des pays d'Europe centrale.
Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas (CPB).(Indice 100 = 2000)Exportations
Importations
World
a
Source: Économies émergentes Économies avancéesaMonde
 WT/TPR/OV/W/6 
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  145. La croissance en volume des échanges mondiaux de marchandises sur un an (c'est-à-dire entre 
janvier-mars 2011 et janvier-mars 2012) a été de 2,7%, ce qui est inférieur à la croissance de 3,7% prévue par l'OMC pour 2012.  Toutefois, les prév isions de l'OMC annonçaient que la croissance du 
commerce redémarrerait au deuxième semestre de l'année, et les résultats médiocres du quatrième trimestre de 2011, une fois qu'ils ser ont disponibles, vont certainement induire une révision à la baisse 
du niveau de base pour le calcul des chiffres annuels;  ainsi, l'estimation du CPB peut être considérée 
comme se rapprochant des projections de l'OMC.   Les premières valeurs données par le CPB sont 
volatiles et font l'objet de révisions, et il est parfo is préférable de mesurer le "momentum", qui est 
défini comme le taux de croissance des trois dern iers mois par rapport aux trois précédents.  Ce 
dernier a progressé pour atteindre 1,4% en mars, alor s qu'il était de 1,1% en février et de 0,4% en 
décembre, ce qui semble indiquer que l'épisode très récent de difficultés financières, conjugué à la 
crise de la dette souveraine, n'a eu  que des effets négatifs temporaires sur les flux d'échanges.  Il n'en 
sera pas forcément ainsi si la crise prend un autre tour et s'aggrave. 
146. Les chiffres relatifs aux volumes d'échanges sont déflatés et ce pour annuler l'impact des prix 
des exportations et des importations, y compris des prix  des produits de base, et des taux de change.  
Les prix de l'énergie ont enregistré une forte ha usse (11%) depuis octobre dernier, tandis que ceux des 
métaux et des produits alimentaires ont augmenté de 1% et 5% respectivement.  Le fait que les prix 
des produits de base se maintiennent à un niveau él evé au fil du temps explique en partie pourquoi les 
taux de croissance en glissement annuel des volum es d'importation des régions exportatrices de ces 
produits ont été supérieurs à la moyenne mondiale au  premier trimestre de ce tte année, puisque des 
prix plus élevés majorent les rece ttes d'exportations et permettent a ux pays d'importer davantage.  La 
croissance des importations mondiales a atteint en m oyenne 2,6% au premier trimestre, mais des taux 
plus importants ont été enregistrés en Europe centrale et de l'Est
20 (4,8%), en Afrique/au 
Moyen-Orient (5,1%) et en Amérique latine (7,2%). 
Commerce des marchandises en valeur 
147. Le graphique 12 indique les exportations et les importations de marchandises de certaines 
économies en milliards de dollars EU courants (non corrigées des variations saisonnières) entre 
janvier 2008 et avril 2012.  Les données vont jusqu'en  mars pour la plupart des pays, excepté le 
Brésil, la Chine, le Taipei chinois, le Japon, la République de Corée et Singapour, qui ont déjà 
communiqué les valeurs de leurs échanges de marchandises pour avril. 
148. Les exportations et les importations des États-Unis ont enregistré une progression 
relativement importante en mars, bien que le rythme  de croissance ait été inférieur à celui des mois 
précédents.  La valeur en dollars de leurs exporta tions a affiché une croissance en glissement annuel 
de 6%, contre 13% en février.  Leurs importations ont également augmenté de 6% en mars, après 
avoir progressé de 10% le mois précédent.  Les expo rtations de l'Union euro péenne vers le reste du 
monde n'avaient quasiment pas évolué par rappor t à la même période de l'année précédente 
(progression de 1% seulement par rapport à mars 2 011), tandis que ses importations avaient reculé 
(de 2%).  Les flux commerciaux des États membres de l'UE pris individuellement, y compris les 
échanges intra-UE, ont diminué plus nettement en mars.  Les exportations et les importations de 
l'Allemagne ont reculé de 5% et 3% respectivem ent par rapport à la même période de l'année 
précédente, tandis que celles de la France ont reculé de 4% et 7% respectivem ent.  L'Espagne a connu 
une importante contraction des exportations  (-15%) comme des importations (-20%). 
                                                      
20 Estimation qui inclut la Fédération de Russie.  WT/TPR/OV/W/6 
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2008 2009 2010 2011 20120102030405060708090
2008 2009 2010 2011 2012
050100150200250
2008 2009 2010 2011 2012
020406080100120140160180
2008 2009 2010 2011 2012Graphique 12
Exportations et importations mensuelles de certaines économies, de janvier 2008 à avril 2012
États-Unis Japon(Milliards de $EU)
Union européenne (à 27) –commerce extérieur
Chine
0102030405060
2008 2009 2010 2011 2012République de Corée01020304050607080
2008 2009 2010 2011 2012France
010203040506070
2008 2009 2010 2011 2012Royaume-Uni
020406080100120140160
2008 2009 2010 2011 2012Allemagne
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2008 2009 2010 2011 2012
0246810
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2008 2009 2010 2011 20120102030405060
2008 2009 2010 2011 2012
024681012
2008 2009 2010 2011 2012
010203040506070
2008 2009 2010 2011 2012Brésill Fédération de Russie
Inde Afrique du Sud
ItalieGrèceGraphique  12 (suite)
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012Australie
05101520253035404550
2008 2009 2010 2011 2012Canada
 
  WT/TPR/OV/W/6 
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051015202530354045
2008 2009 2010 2011 2012
0510152025303540
2008 2009 2010 2011 20120510152025
2008 2009 2010 2011 201202468101214161820
2008 2009 2010 2011 2012
0246810
2008 2009 2010 2011 2012
0510152025
2008 2009 2010 2011 2012Turquie Indonésie
Espagne Portugal
Malaisie SingapourGraphique 12 (suite)
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012Thaïlande
051015202530
2008 2009 2010 2011 2012Taipei chinois
Source: Statistiques financières internationales du FMI, GTIS, base de données GTA, statistiques nationales.Exportations Importations
 WT/TPR/OV/W/6 
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  149. La croissance en glissement annuel  des exportations de la Chine n'a été que de 5% en avril, 
après avoir affiché une moyenne de 17% pendant  les 12 mois précédents.  La croissance des 
importations de la Chine a été de 0% en avril, après avoir affiché une moyenne de 20% pendant la 
période de 12 mois qui s'est termin ée en mars.  Les exportations du Br ésil avaient, en avril, reculé de 
3% en glissement annuel.  Ses importations on t évolué un peu plus favorablement, avec une 
croissance (positive) de 2%, mais la moyenne de la période antérieure de 12 mois terminée en mars 
avait été nettement supérieure (22%).  Par c ontre, les échanges commerciaux du Japon se sont 
accélérés, comme en témoignent la croissance des expor tations qui a été de 11% en avril, contre 5% 
en mars, et celle des importations, qui a aussi été de 11% en avril, contre 10% en mars. 
Commerce des services commerciaux 
150. On dispose de peu de statistiques sur le co mmerce international des services, comparé au 
commerce des marchandises.  Toutefois, de nouvelles données trimestrielles établies conjointement par l'OMC et la CNUCED montrent un ralenti ssement du commerce des serv ices coïncidant avec 
l'aggravation de la crise de la dette souveraine,  semblable à celui observé pour le commerce des 
marchandises. 
151. Le graphique 13 indique la croissance en gli ssement annuel de la va leur en dollars des 
exportations de services commerciaux au niveau  mondial et pour certaines régions, selon les 
estimations effectuées par l'OMC et la CNUCED à partir des données disponibles pour les pays pris 
individuellement.  La croissance des exportations m ondiales est tombée à 3% au quatrième trimestre 
de 2011, alors qu'elle était de 13% au troisième trim estre.  C'est l'Europe qui a connu la croissance la 
moins forte, avec une progression des exportations de  seulement 1% au quatrième trimestre, contre 
15% au troisième trimestre, mais celles de l'Amérique du Nord et de l'Asie ont également ralenti à la 
fin de l'année. 
02468101214161820
Monde Amérique du Nord (dont le
Mexique)Europe Asie et OcéanieGraphique 13
Exportations de services commerciau x au niveau mondial et  par région, du premi er trimestre 2011 au 
quatrième trimestre 2011
(Variation en % d'une année sur l'autre)
Source:  OMC/CNUCED.T1 2011 T3 2011 T4 2011 T2 2011
 
  WT/TPR/OV/W/6 
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  152. Les exportations et les importations des écono mies avancées ont, dans la plupart des cas, 
progressé lentement voire stagné au quatrième trimes tre de 2011, mais les exportations japonaises ont 
accusé une baisse de 3% pour ce trimestre.  La Fé dération de Russie et le Brésil ont tous deux 
enregistré une croissance des exportations à deux chiffres au quatrième trimestre (de 21% et 10% 
respectivement), mais les exportations de la Chin e ont baissé de 1% après avoir progressé de 26% au 
premier trimestre.  Du côté des importations, les tr ois pays ont continué d' enregistrer une croissance à 
deux chiffres (11% pour le Brésil, 18% pour la Chine et 24% pour la Fédération de Russie). 
153. Les estimations trimestrielles du commerce mondi al des services commerciaux ne sont pas 
encore disponibles pour le premier trimestre de 2012, mais les données mensuelles laissent entrevoir 
la poursuite de la contraction ou de la stagnation dans l'UE et au Ja pon, tant pour les exportations que 
pour les importations.  Cependant, les exportations comme les importations des États-Unis semblent 
avoir progressé d'environ 10% par rapport à la même période de l'année précédente. 
Production et emploi 
154. Le graphique 14 présente des données récente s sur la croissance du PIB et les taux de 
chômage de certaines économies.  Au premier trimestre 2012, l'activité économique de l'Union 
européenne a stagné et son taux de chômage global a augmenté, pour atteindre 10,2%.  La conjoncture 
économique des États-Unis a quant à elle évolué da ns un sens plus favorable.  Le taux de chômage du 
pays recule lentement aussi, mais régulièrement.  Le taux de croissance du PIB de la Chine a considérablement diminué ces dern iers temps.  L'Union européenne est le premier partenaire 
commercial de la Chine, par conséquent toute bai sse de la demande de marchandises sur le marché 
européen a forcément un impact négatif sur les e xportations et la production chinoises.  Toutefois, 
même si elle progresse moins vite que dans  un passé récent, la croissance chinoise reste 
impressionnante comparée à celle de la plupart des pays du monde. 
 
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  024681012
-10-8-6-4-20246
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011T2 2011T3 2011
T4 2011
T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 14
Croissance du PIB et taux de chômage de cert aines économies, du premier trimestre 2008 au 
premier trimestre 2012
(Variation en % annualisée par rapport au trimestre précédent et % de la population active)
États-Unis
024681012
-12-10-8-6-4-20246
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011T2 2011
T3 2011
T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentUnion européenne (à 27)
024681012
-8-6-4-20246
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011T2 2011T3 2011
T4 2011
T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent012345678910
-20-15-10-50510
T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent
0123456789
-10-8-6-4-20246
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010T3 2010
T4 2010
T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011
T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent0123456
-20-15-10-50510
T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentFrance Allemagne
Royaume-Uni Japon
 
  WT/TPR/OV/W/6 
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  012345
-20-15-10-505101520
T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011T2 2011T3 2011
T4 2011
T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 14 (suite)
République de Corée
0510152025
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011T1 2012Variation en % par rapport au trimestre précédentInde
a La croissance du PIB d'un trimestre sur l'autre a été estimée par l'OMC sur la base des variations annuelles par le Bureau 
national des statistiques de la Chine jusqu'au quatrième trimestre de 2010.0123456789
-20-15-10-5051015
T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011T2 2011T3 2011
T4 2011
T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentBrésil
0123456789
-20-15-10-5051015
T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011T2 2011
T3 2011
T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentFédération de Russie
-50510152025
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010
T3 2010
T4 2010
T1 2011
T2 2011
T3 2011
T4 2011
T1 2012Variation en % par rapport au trimestre précédentChinea
01234567
-6-4-202468
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011T2 2011T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentAustralie
 
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  Graphique 14 (suite)
0123456789
0123456789
T1 2008
T2  2008
T3  2008
T4 2008T1 2009T2 2009T3 2009
T4 2009
T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentIndonésie
01234567
-25-20-15-10-5051015
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008
T1 2009
T2 2009T3 2009T4 2009T1 2010
T2 2010
T3 2010T4 2010T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentMexique0123456789
-10-8-6-4-202468
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010
T4 2010
T1 2011T2 2011T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentCanada
Source:  Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et statistiques nationales.                   Note:  Toutes les données sont corrigées des variations saisonnières, sauf le taux de chômage de l'Indonésie, Les 
taux de chômage des pays de l'UE sont des taux harmonisés.PIB (côté gauche) Taux de chômage (côté droit)0246810121416
-25-20-15-10-50510152025
T1 2008
T2 2008
T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010
T3 2010
T4 2010T1 2011T2 2011
T3 2011
T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentTurquie
051015202530
-8-6-4-20246
T1 2008
T2 2008
T3 2008
T4 2008
T1 2009
T2 2009
T3 2009T4 2009
T1 2010
T2 2010
T3 2010
T4 2010
T1 2011
T2 2011
T3 2011
T4 2011
T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentAfrique du Sud
0246810
-5051015
T1 2008
T2 2008T3 2008T4 2008T1 2009T2 2009
T3 2009
T4 2009T1 2010T2 2010T3 2010T4 2010T1 2011
T2 2011
T3 2011T4 2011T1 2012
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentArgentine
 WT/TPR/OV/W/6 
Page 51 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Mesures commerciales et liées au commerce1 
Mi-octobre 2011-mi-mai 2012  
 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Suppression des dr oits d'importation sur certains 
produits, à savoir les compléments alimentaires pour animaux, contenant en poids  40% ou plus de lysine, 
même additionnés d'antibiotiques ou d'acétate de mélengestrol (SH 2309.90.65);  et la lysine et ses esters, et les sels de ces produits (SH 2922.41) Rapport n° 380 de 2011 de 
l'Administration du commerce international – 
Journal officiel n° 34671 (n° R.845) (14 octobre 2011)  
Afrique du Sud  Réduction des droits d' importation sur certains 
produits, à savoir les fils de filaments artificiels 
(autres que les fils à coudr e), non conditionnés pour la 
vente au détail, y compris les monofilaments 
artificiels de moins de 67 décitex (SH 5403);  les fils 
(autres que les fils à coudre), contenant au moins 85% en poids de fibres discon tinues de nylon ou d'autres 
polyamides, non conditionnés pour la vente au détail 
(SH 5509.1);  les autres fils (autres que les fils à coudre) contenant au moins 85% en poids de fibres 
synthétiques discontinues, non conditionnés pour la 
vente au détail (SH 5509.4);  les autres fils (autres que les fils à coudre) de fibres discontinues de polyester 
mélangées principalement ou uniquement avec des 
fibres artificielles disconti nues, non conditionnés pour 
la vente au détail (SH 5509.51);  et les fils de fibres artificielles discontinues (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail (SH 5510) Rapport n° 381 of 2011 de 
l'Administration du 
commerce international – Journal officiel n° 34671 
(n° R.847) 
(14 octobre 2011)  
Afrique du Sud  Ouverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de vis entièrement 
filetées à tête hexagonale, à l'exclusion de celles en acier inoxydable (SH 7318.15.39) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/ZAF, 
6 février 2012 Droit provisoire 
imposé  
Afrique du Sud  Suppression (aucun examen à l'extinction n'ayant été 
entrepris avant la date d'échéance), le 
21 décembre 2011, des droits antidumping sur les importations de papiers et cartons multicouches d'un 
poids au m
2 d'au moins 180 g mais n'excédant pas 
550 g, couchés au kaolin sur une face (couramment dénommés "papier doublure" ou "carton verso gris") 
(SH 4810.92) en provenance de Corée, Rép. de (droits 
imposés le 22 décembre 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/ZAF, 
6 février 2012  
Afrique du Sud  Création d'une nouvelle ligne  tarifaire "pistons, d'un 
diamètre extérieur n'excédant pas 155 mm, même 
comportant des axes de piston, des segments de 
piston, ou des chemises de cylindre, pour moteurs de 
véhicules automobiles " (SH 8409.99.30), suite à la 
suppression de droits d'importation  Avis n° R. 1066 (Journal 
officiel n° 34859) de 
l'Administration fiscale 
sud-africaine 
(23 décembre 2011) En vigueur 
depuis le 
23 décembre 2011 
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/W/6 
Page 52  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud  Création d'une nouvelle ligne  tarifaire "compteurs 
d'eau mécaniques, destinés à une utilisation avec des tuyaux d'un diamètre intérieur n'excédant pas 40 mm" 
(SH 9028.20.10), suite à une augmentation (à 10%) des droits d'importation.  Les importations en 
provenance de l'UE, de l'AELE et des membres de la 
Communauté de développement  de l'Afrique australe 
(CDAA) sont exonérées. Avis n° R. 1067 (Journal 
officiel n° 34859) de l'Administration fiscale 
sud-africaine 
(23 décembre 2011) En vigueur 
depuis le 
23 décembre 2011 
Afrique du Sud  Suppression des droits d'im portation (de 10%) sur les 
liquides pour freins hydrau liques ne contenant pas 
d'huiles de pétrole ni de  minéraux bitumineux ou en 
contenant moins de 70% en poids (SH 3819.00.90) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (15 mai 2012)   
Afrique du Sud  Augmentation (de 0% à 20%) des droits d'importation 
sur les lames de tondeuse à gazon (SH 8208.40)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (15 mai 2012)   
Afrique du Sud  Suppression des droits d'im portation (de 20%) sur les 
appareils récepteurs de té lévision non conçus pour 
incorporer un dispositif d'af fichage ou un écran vidéo 
(à savoir les décodeurs) (SH 8528.71) Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (15 mai 2012)   
Afrique du Sud  Réduction des droits d'impor tation (actuellement de 
20%) sur certains mécanismes pour reliure de feuillets 
mobiles ou pour classeurs (SH 8305.10;  8305.90)  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (15 mai 2012)   
Afrique du Sud  Nouvelles dispositions établies en décembre 2011 en 
vertu desquelles le régime préférentiel des marchés 
publics désigne les secteurs dans lesquels les 
organismes gouvernementaux passeront des marchés 
exclusivement avec des fournisseurs locaux.  Ces secteurs sont les suivants:  pylônes électriques, 
matériel roulant ferroviaire, autobus, légumes en 
conserve et transformés, vêtements et textiles, 
chaussures, articles en cuir, et boîtiers de télévision  Délégation permanente de 
l'Afrique du Sud auprès de 
l'OMC (15 mai 2012)  En vigueur 
depuis le 
7 décembre 2011 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) pour les 
importations de certains produits, à savoir les tissus de coton (NCM 5208.11.00;  5208.12.00;  5208.21.00;  
5208.22.00;  5208.31.00;  5208.32.00;  5208.33.00;  
5208.39.00;  5208.42.00;  5208.51.00;  5208.52.00;  5208.59.10;  5208.59.90);  les accessoires de 
tuyauterie en fer ou en acier (NCM 7307.19.20;  
7307.93.00);  certains
 tubes, tuyaux et profilés creux 
(soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement 
rapprochés, par exemple), en fer ou en acier  
(NCM 7306.40.00;  7306.61.00;  7306.69.00;  
7306.90.10;  7306.90.20;  7306.90.90);  et les 
machines et appareils pour le travail des viandes 
(NCM 8438.50.00), d'origines spécifiques  Administración Federal de 
Ingresos Públicos  
– Resoluciones Generales n° 3195, 3198, 3200 et 3203 (octobre 2011)  
Argentine  Réintroduction des exigences de rapatriement pour 
toutes les recettes tirées des exportations de pétrole 
brut, de gaz et de produits miniers  Decreto 1722/2011 
(25 octobre 2011)  
Argentine  Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) pour les exportations 
de lait et de crème de lait en poudre, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (NCM 0402.21.10;  1901.90.90), pour certaines destinations spécifiées Resolución General AFIP 
n° 3223 
(17 novembre 2011)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 53 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine  Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) pour les 
importations d'une variété de produits, à savoir les 
bouchons de bouteilles en matières plastiques (NCM 3923.50);  vaisselle et autres articles pour le 
service de la table ou de la cuisine 
(NCM 3924.10.00);  boîtes en matières plastiques ou en métal (NCM 3926.90;  7326.90;  7616.99);  valises, sacs à dos et sacs (NCM 4202.12;  4202.32;  
4202.92;  4202.99);  bois contreplaqués 
(NCM 4409.10;  4409.21;  4409.29;  4411.92;  4412.31;  4412.32;  4412.39);  tissus bouclés du genre 
éponge, en coton
 (NCM 5802.19.00);  couvertures 
(NCM 6301.40);  garnitures et ferrures en métal (NCM 8302.41;  8302.42;  8302.49);  landaus, 
poussettes et voitures similaires pour le transport des 
enfants, et leurs parties (NCM 8715.00.00);  et peignes à coiffer (NCM 9615.11), d'origines spécifiques Administración Federal de 
Ingresos Públicos  – Resoluciones Generales 
n° 3213, 3214, 3215, 3216, 3217, 3227, 3228, 3229, 
3230 et 3231 
(novembre 2011)  
Argentine  Suppression, le 21 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de mèches de forage 
hélicoïdales à extrémité cylindrique (NCM 8207.50.11;  8207.50.19) en provenance d'Inde (droits imposés le 21 décembre 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/ARG, 
25 avril 2012  
Argentine  Prorogation des taxes à l'exportation sur les 
hydrocarbures  Ley n° 26732 
(21 décembre 2011)  
Argentine  Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) pour les 
importations de fils (NCM 5402.48);  de ballons à eau 
(NCM 9505.90), d'origines spécifiques  Administración Federal de 
Ingresos Públicos  
– Resoluciones Generales n° 3266 et 3267 (9 février 2012)  
Argentine  Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores 
criterio de carácter precautorio ) pour les 
importations d'une variété de produits, à savoir les 
articles de ménage en matières plastiques (NCM 3924.90);  les pièces en matières plastiques 
(NCM 3926.90);  les tissus de coton 
(NCM 5211.12.00;  5211.20.20;  5211.32.00;  5211.39.00;  5211.42.10;  5211.42.90;  5211.43.00);  
les fils (NCM 5509.21;  5509.22;  5510.11;  5510.30;  
5510.90);  les tissus de fibres synthétiques discontinues (NCM 5512.11.00;  5512.19.00);  la 
vaisselle, les autres articles de ménage ou d'économie 
domestique et les articles d'hygiène ou de toilette, en céramique ou en porcelaine (NCM 6911.10.10;  
6911.10.90;  6911.90.00;  6912.00.00), et les déchets 
et débris (NCM 8113.00.10);  les plaquettes, baguettes, pointes et objets similaires pour outils, non 
montés, constitués par des cermets (NCM 8209.00.11;  
8209.00.19;  8209.00.90), d'origines spécifiques  Administración Federal de 
Ingresos Públicos  
– Resoluciones Generales 
n° 3296, 3297, 3298, 3299, 3300, 3301, 3302 et 3315 (mars et avril 2012)  
Argentine  Introduction de nouvelles prescriptions en matière 
d'importation visant t ous les produits.  Les 
déclarations assermentées  (affidavits) d'importation 
(Declaración Jurada Anticipada de Importación ) sont 
à envoyer en ligne, pour approbation, au guichet unique ( ventanilla única electrónica ) de 
l'Administration argentine des impôts (AFIP).  Le 
délai pour l'octroi de l' autorisation d'importer par 
l'AFIP est de 10 jours ouvrables au plus.  Resoluciones Generales 
n° 3252 et 3255 (5 janvier 
et 25 janvier 2012, respectivement) En vigueur depuis 
le 1
er février 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 54  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine  Clôture (pas de mesure), le 13 mars 2012, d'une 
enquête antidumping sur les papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances 
inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou 
enduction, même coloriés en surface, décorés en 
surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulai re, de tout format 
(NCM 4810.13.89;  4810.13.90;  4810.19.89;  
4810.19.90) en provenance de Corée, Rép. de (ouverte 
le 15 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/ARG, 31 mars 2011 et délégation 
permanente de l'Argentine auprès de l'OMC (26 avril 2012)   
Argentine  Prorogation de la réduction provisoire des droits 
d'exportation ("derecho de exportación") sur les 
poissons et crustacés (NCM 0304;  0305), les 
préparations et conserves de poissons (NCM 1604) et 
les crustacés préparés ou conservés (NCM 1605) 
(initialement mise en œuvre du 18 août 2011 au 18 février 2012)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011 et 
délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (26 avril 2012)  En vigueur 
jusqu'au 
19 juin 2012 
Argentine  Introduction de nouvelles prescriptions visant les 
produits de l'imprimerie fabriqués localement et 
importés (NCM 49).  Des affidavits relatifs à l'évaluation de la conf ormité doivent être 
obligatoirement présentés au Secrétaire d'État au 
commerce intérieur Disposición n° 26/2012, 
Ministerio de Economía y 
Finanzas Publicas  – Dirección Nacional de 
Comercio Interior 
(23 mars 2012)  
Argentine  Approbation préalable (décl aration assermentée) 
obligatoire pour toutes les importations de services 
d'un montant supérieur à 100 000 $EU  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (10 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1er avril 2012 
Argentine  Ouverture, le 23 avril 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de granulés de poly(éthylène téréphtalate ("PET") 
(NCM 3907.60.00) en provenance de Chine;  d'Inde;  
de Corée, Rép. de;  du Taipei chinois;  et de Thaïlande Resolución n° 39/2012 
Comercio Exterior  – Secretaría de Comercio 
Exterior (23 avril 2012)  
Argentine, Brésil, Paraguay  
et Uruguay (MERCOSUR) Prorogation de l'augmentation provisoire (à 35%) du 
Tarif extérieur commun du MERCOSUR pour les 
importations de pêches préparées ou conservées, y 
compris les brugnons et nectarines (NCM 2008.70.10;  
2008.70.90) (initialeme nt en vigueur du 1er avril 2011 
au 31 décembre 2011).  Le  Paraguay bénéficie d'une 
dérogation pour cette mesure. Decisión n° 36/11 del 
Consejo del Mercado 
Común (19 décembre 2011) 
et Résolution de la Camex 
n° 99 (29 décembre 2011) En vigueur du 
1er janvier 2012 au 
31 décembre 2012 
Argentine, Brésil, Paraguay  
et Uruguay (MERCOSUR)  Prorogation de l'autorisation provisoire d'augmenter 
les taux appliqués au titre du tarif extérieur commun 
du MERCOSUR, mais sans excéder les niveaux consolidés, pour les importations visées par 14 lignes 
tarifaires (certains jouets:  NCM 9503.00.10;  
9503.00.21;  9503.00.22;  9503.00.31;  9503.00.39;  9503.00.40;  9503.00.50;  9503.00.60;  9503.00.70;  
9503.00.80;  9503.00.91;  9503.00.97;  9503.00.98;  
9503.00.99) (initialeme nt en vigueur du 1
er avril 2011 
au 31 décembre 2011).  Le Paraguay et l'Uruguay bénéficient d'une déroga tion pour cette mesure.  Decisión n° 37/11 del 
Consejo del Mercado 
Común (19 décembre 2011) et Résolution de la Camex n° 98 (29 décembre 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2012 au 
31 décembre 2012 
Argentine, Brésil, Paraguay  
et Uruguay (MERCOSUR)  Autorisation spéciale d'augmenter les taux appliqués 
au titre du Tarif extérieur commun du MERCOSUR, 
mais sans excéder les niveaux consolidés, pour certains produits (pas plus de 100 lignes tarifaires par membre), pour des périodes renouvelables de 12 mois. Decisión n° 39/11 del 
Consejo del Mercado 
Común (20 décembre 2011) et délégation permanente 
du Brésil auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)  En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2014, (mais la mesure 
doit encore être 
intégrée dans le système juridique 
national de chacun 
des membres du MERCOSUR avant d'entrer en vigueur)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 55 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Australie Ouverture, le 31 octobre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importa tions de chaux vive 
(oxyde de calcium) (SH 2522.10.00) en provenance 
de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/AUS, 
2 avril 2012  
Australie  Ouverture, le 7 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les roues en aluminium pour les 
véhicules automobiles pour le transport de passagers, y compris les roues utilisées pour les caravanes et les 
remorques, d'un diamètre compris entre 13 et 
22 pouces (SH 8708.70.91) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/AUS, 
2 avril 2012  
Australie  Ouverture, le 7 novembre 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les roues en 
aluminium pour les véhicules automobiles pour le 
transport de passagers, y compris les roues utilisées 
pour les caravanes et les remorques, d'un diamètre compris entre 13 et 22 pouces (SH 8708.70.91) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/AUS, 
4 avril 2012  
Australie  Ouverture, le 6 févr ier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de glyphosate en 
préparation (SH 3808.93.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(11 mai 2012)   
Australie  Clôture (pas de mesure), le 6 février 2012, d'une 
enquête antidumping sur le s importations de câbles 
unipolaires et multipolaires isolés avec des matériaux 
polymériques destinés à être utilisés dans des 
installations électriques, pour tensions n'excédant pas 1 kV (SH 8544.49.20) en provenance de Chine (ouverte le 9 septembre 2011) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(11 mai 2012)   
Australie  Cadre réglementaire pour les exportations de bétail 
établissant un mécanisme de réglementation après 
arrivée (SH 0102;  0104;  0106.13;  0106.19), pour des destinations spécifiques (d ifférentes dates de mise 
en œuvre) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de l'OMC 
(11 mai 2012)   
Australie  Ouverture, le 19 avril 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de résine homopolymère de chlorure de polyvinyle (PVC) 
(SH 3904.10.00) en provenance de Corée, Rép. de  Avis de dumping des 
douanes australiennes 
n° 2012/14 (19 avril 2012)  
Azerbaïdjan Mise en œuvre d'un nouveau Code douanier 
(approuvé le 24 juin 2011) visant à faciliter le 
commerce  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des Nations Unies 
(24 avril 2012) Mise en œuvre le 
1
er janvier 2012 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Ouverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de véhicules 
automobiles (SH 8704.21.31;  8704.21.91) en 
provenance d'Allemagne, d'It alie, de Pologne et de 
Turquie  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012)  
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Ouverture, le 25 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains types de 
tuyaux en aciers inoxydables (SH 7304.41.00) en provenance de Chine  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012)  
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation 
sur les machines pour le nettoyage, le triage ou le 
criblage des grains ou des légumes secs (SH 8437.10.00)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Augmentation (de 0% à 10%, mais d'au moins 
2,5 €/kg (3 $EU)) des dro its d'importation sur les 
machines à percer (SH 8430.41.00;  8430.49.00)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 56  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Introduction de contingent s d'importation pour 2012 
pour certains produits, à savoir les volailles (SH 0207.14.20;  0207.14.60) (250 000 tonnes), la 
viande bovine (SH 0202) (530 000 tonnes) et la 
viande porcine (400 000 tonnes) (SH 0203) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012)
 En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012  
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Augmentation des droits d'importation (de 0% à 15%) 
sur les électrodes en charbon n'excédant pas 
1 000 mm (SH 8545.11.00) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012  
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Suppression temporaire des dr oits d'importation sur le 
jus de pommes concentré et la purée de pommes, y 
compris les compotes (SH 2007.99.97;  2009.79.19;  2009.79.30) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012) En vigueur du 
2 janvier 2012 au 
2 septembre 2012 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Prorogation de la réduction temporaire (de 15% à 5%) 
des droits d'importation su r les papiers et cartons 
(SH 4810.13.80;  4810.19.90;  4810.22.10;  4810.29.30)   Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012) En vigueur du 
22 février 2012 au 
31 décembre 2012 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Réduction (de 15% à 10%) de s droits d'importation 
sur les barres en aciers non alliés (SH 7214.91.00;  
7214.91.90;  7214.99.10;  7214.99.39;  7216.21.00;  
7216.22.00;  7216.31.90;  7216.32.11;  7216.33.10;  
7216.33.90;  7216.40.10) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 9 mars 2012 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Augmentation temporaire (à 140 $EU/tonne) des 
droits d'importation sur certains types de sucre 
(SH 1701.13.10;  1701.13.90;  1701.14.10;  1701.14.90;  1701.91.00)   Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(14 mai 2012) En vigueur du 
1er mai 2012 au 
31 juillet 2012 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Modification (de 20%, mais au moins 3 €/unité 
(4 $EU/unité) à 10%, mais au moins 10 €/unité 
(13 $EU/unité)) des droits d'importation sur certaines montres (SH 9102.11.00;  9102.12.00;  9102.19.00;  9102.21.00;  9102.29.00;  9102.91.00;  9102.99.00) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies (14 mai 2012)
  
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de Russie Suppression des droits d'importation (de 15% 
précédemment) sur les poudres de cobalt 
(SH 8105.20.00) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies (14 mai 2012)
  
Bolivie (État plurinational  de) Introduction de modifications dans la Loi sur les 
marchés publics ( Normas Básicas del Sistema de 
Administración de Bienes y Servicios ) autorisant les 
entités publiques à effectuer des achats directs de 
biens et de services fournis par des entreprises 
publiques, des entreprises publiques stratégiques, des entreprises dans lesquelles l'État est majoritaire et 
leurs filiales (pour des prix  de soumission inférieurs 
ou égaux aux prix du marché)  Decreto Supremo n° 1121 
(11 janvier 2012)  
Bolivie (État plurinational  
de) Autorisation d'exporter cert ains produits alimentaires, 
à savoir les viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées (SH 0201.10.00;  
0201.20.00;  0201.30.00;  0202.10.00;  0202.20.00;  
0202.30.00) (contingent:  2 000 tonnes);  le maïs (SH 1005.90;  1005.90.11) (contingent:  
30 000 tonnes);  et le riz (SH 1006.10.90;  
1006.20.00;  1006.30.00;  1006.40.00) (contingent:  
30 000 tonnes métriques) Decreto Supremo n° 1163 
(14 mars 2012)  
Brésil Augmentation (de 2% à 14%) des droits d'importation 
sur les tall acides gras (NCM 3823.13.00)  Circulaire du Secex n° 49 
(13 octobre 2011)  WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique (NCM 3002.10.37;  3002.10.39) Résolution de la Camex 
n° 83 (31 octobre 2011) et Ordonnance du Secex n° 40 
(23 novembre 2011) En vigueur du 
3 novembre 2011 au 
2 novembre 2012 
Brésil Réduction temporaire (à 2% ) des droits d'importation 
sur certains produits, à savoir les sardines 
(NCM 0303.71.00) (contingent:  30 000 tonnes), le sulfate de disodium ( anidro ) (NCM 2833.11.10) 
(contingent:  650 000 tonnes) et le triphosphate de 
sodium (tripolyphosphate de sodium) 
(NCM 2835.31.90) (contingent:  30 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 83 (31 octobre 2011) et 
Ordonnance du Secex n° 40 
(23 novembre 2011) En vigueur du 
3 novembre 2011 
au 
2 novembre 2012 
Brésil Clôture (pas de mesure), le 4 novembre 2011, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
caoutchouc nitrile (NBR) non hydrogéné 
(NCM 4002.59.00) en provenance d'Inde et de 
Pologne (ouverte le 1er octobre 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/BRA, 
26 mars 2012  
Brésil Ouverture, le 10 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes et tuyaux en cuivre affiné (NCM 7411.10.10;  7411.10.90) en 
provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/BRA, 
26 mars 2012  
Brésil Réduction temporaire des dro its d'importation (à 2%) 
sur les produits informatiques et le matériel de 
télécommunication (NCM 8471.90.12;  8517.62.39;  
9030.82.10;  9032.89.82);  et (à 2% et 0%) sur 
162 biens d'équipements et 29 systèmes intégrés (chapitres 82, 84, 85, 86 et 90 de la NCM), au moyen 
d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant à 
réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens d'équipement, les produ its informatiques et le 
matériel de télécommunication non produits 
localement) Résolutions de la Camex 
n° 84 et 85 
(10 novembre 2011) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2012 
Brésil Clôture (pas de mesure), le 23 novembre 2011, d'une 
enquête antidumping sur le s importations de tôles 
lourdes (NCM 7208.51.00;  7208.52.00) en provenance de Corée, Rép. de ;  de Roumanie;  de la 
Fédération de Russie;  et d'Espagne (ouverte le 
26 août 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/BRA, 
26 mars 2012  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 29 novembre 2011, d'une 
enquête antidumping sur le s importations de verre 
plat, non coloré, transparent, obtenu par flottage, 
d'une épaisseur comprise entre 2 mm et 19 mm 
(NCM 7005.29.00) en provenance de Chine et du 
Mexique (ouverte le 8 juillet 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/BRA, 
26 mars 2012  
Brésil Réduction temporaire des dro its d'importation (à 2%) 
sur les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 8517.62.59;  8532.24.10;  
9030.89.90;  9032.89.23);  et (à 2% et 0%) sur 387 biens d'équipements et 29 systèmes intégrés 
(chapitres 39, 73, 82, 84, 85, 86, 87, 90 et 94 de la 
NCM), au moyen d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits 
d'importation sur les biens d'équipement, les produits 
informatiques et le matériel de télécommunication 
non produits localement)  Résolutions de la Camex 
n° 95 et 96 
(9 décembre 2011) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2012 
Brésil Réduction temporaire des dro its d'importation (à 2%) 
sur certains produits, à savoi r les autres matières 
colorantes (NCM 3206.11.19) (contingent:  
95 000 tonnes, à l'exception des importations en provenance de la Colombie);  et le poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances (NCM 3904.10.20) (contingent:  12 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 97 (23 décembre 2011) et Ordonnance du Secex 
n° 1 (6 janvier 2012) En vigueur du 
26 décembre 2011 au 
25 décembre 2012 WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Ouverture, le 29 décembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importa tions de résines de 
polycarbonates (NCM 3907.40.90) en provenance de 
Corée, Rép. de;  et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/BRA, 
26 mars 2012  
Brésil Réduction temporaire des dro its d'importation (à 2%) 
sur 164 biens d'équipement et systèmes intégrés 
(chapitres 73, 82, 84, 85 et 90 de la NCM);  et création de six nouvelles lignes tarifaires pour les 
produits informatiques et le matériel de 
télécommunication (NCM 8517;  8543;  9030;  9032), se traduisant par une baisse temporaire des droits 
d'importation (à 2%), au moyen d'un régime de 
positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens 
d'équipement, les produits info rmatiques et le matériel 
de télécommunication non produits localement)  Résolutions de la Camex 
n° 1 et 2 (12 janvier 2012) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2012 
Brésil Réduction temporaire des dro its d'importation (à 2%) 
sur 134 biens d'équipement et systèmes intégrés 
(chapitres 73, 84, 85 et 90 de la NCM);  (à 6%) sur les 
bascules à pesées constantes et balances et bascules 
ensacheuses ou doseuses (NCM 8423.30.11);  et création de quatre nouvelles lignes tarifaires pour 
produits informatiques et le matériel de 
télécommunication (NCM 8517;  8543;  9030), se traduisant par une baisse  temporaire des droits 
d'importation (à 2%), au moyen d'un régime de 
positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens 
d'équipement, les produits info rmatiques et le matériel 
de télécommunication non produits localement) Résolutions de la Camex 
n° 9 et 10 (13 février 2012) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2013 
Brésil Suppression, le 26 février 2012, des droits 
antidumping sur les importations de méthacrylate de 
méthyle (NCM 2916.14.10) en provenance de France, d'Allemagne, d'Espagne et du Royaume-Uni (imposés le 23 mars 2001)  Circulaire du Secex n° 24 
(27 mai 2011)  
Brésil Ouverture, le 7 mars 2012, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tube s et tuyaux soudés, de 
section circulaire, en aciers inoxydables (NCM 7306.40.00;  7306.90.20) en provenance de Chine et du Taipei chinois  Circulaire du Secex n° 6 
(6 mars 2012)  
Brésil Ouverture, le 15 mars 2012, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importa tions de vins fins ou de 
vins de table (NCM 2204.21.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/BRA/5, 
2 avril 2012  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 27 mars 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
caoutchouc nitrile (NBR) non hydrogéné 
(NCM 4002.59.00) en provenance d'Argentine;  de 
France;  de Corée, Rép. de;  et des États-Unis (ouverte 
le 1er octobre 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA, 
28 mars 2011 et Circulaire 
du Secex n° 13 
(26 mars 2012)  
Brésil Réduction temporaire des droits d'importation (à 2%) 
sur 45 lignes tarifaires visa nt des biens d'équipement 
(chapitres 84, 85, 87 et 90 de la NCM);  et (à 10%) sur 
certains appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action continue, pour marchandises 
(NCM 8428.39.90), et création d'une nouvelle ligne tarifaire pour les produits informatiques et le matériel de télécommunication (NCM 9030.89.90), se 
traduisant par une baisse  temporaire des droits 
d'importation (à 2%), au moyen d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant à réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens 
d'équipement, les produits info rmatiques et le matériel 
de télécommunication non produits localement) Résolutions de la Camex 
n° 18 (4 avril 2012) et 28 
(25 avril 2012) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2013  WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Suppression temporaire des droits d'importation sur 
l'acide téréphtalique et ses sels (NCM 2917.36.00) (contingent:  75 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 
31 juillet 2012);  et réduction temporaire (à 2%) des droits d'importation sur les produits laminés plats, non 
enroulés, présentant des motifs en relief, d'une 
épaisseur excédant 10 mm (NCM 7208.51.00) (contingent:  145 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 
2 octobre 2012) Résolution de la Camex 
n° 19 (4 avril 2012)  
Brésil Ouverture, le 13 avril 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm 
ou plus, d'une épaisseur excédant 0,35 mm mais inférieure à 4,75 mm (NCM 7219.32.00;  7219.33.00;  
7219.34.00;  7219.35.00;  7220.20.90) en provenance 
de Chine;  de Finlande;  d' Allemagne;  de Corée, Rép. 
de;  d'Afrique du Sud;  du Taipei chinois;  des États-Unis;  et du Viet Nam  Circulaire du Secex n° 17 
(12 avril 2012)  
Brésil Ouverture, le 19 avril 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de produits laminés 
plats en autres aciers alliés (NCM 7225.19.00;  7226.19.00) en provenance de Chine;  de Corée, Rép.de;  et du Taipei chinois  Circulaire du Secex n° 18 
(17 avril 2012)  
Brésil Réduction temporaire (à 2% ) des droits d'importation 
sur l'adinopitrile (1,4-dicyanobutane) 
(NCM 2926.90.91) (contingent:  40 000 tonnes) Résolution de la Camex 
n° 23 (19 avril 2012) En vigueur depuis 
le 23 avril 2012 
Brésil Nouvelle législation accordant la préférence, dans la 
passation des marchés publics,  aux produits fabriqués 
localement dans certains secteurs, à savoir les textiles 
et chaussures (8 novembre 2011);  et aux moteurs et 
machines, aux médicaments et aux produits pharmaceutiques (3 avril 2012) (chapitres 28, 29, 30, 
35, 42, 61, 62, 63, 64, 65, 94 et 96 de la NCM) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 avril 2012)   
Brésil Régime spécial de déduction fiscale pour les 
entreprises exportatrices ( Reintegra ) réduisant la taxe 
sur les produits industriels (IPI) pour l'industrie 
automobile  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(27 avril 2012)   
Brésil Ouverture, le 3 mai 2012, d'une enquête antidumping 
sur les importations de produ its laminés plats, en fer 
ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou 
plus, laminés à chaud, non pl aqués ni revêtus, d'une 
épaisseur de 4,75 mm ou plus (NCM 7208.51;  7208.52) en provenance d'Australie;  de Chine;  de 
Corée, Rép. de;  de Fédéra tion de Russie;  d'Afrique 
du Sud;  et d'Ukraine  Circulaire du Secex n° 19 
(2 mai 2012)  
Brésil Ouverture, le 10 mai 2012, d'une enquête antidumping 
sur les importations de monoéthanolamine et de 
triéthanolamine (NCM 2922.11.00;  2922.13.10) en provenance d'Allemagne et des États-Unis  Circulaire du Secex n° 20 
(9 mai 2012)  
Brésil Clôture (pas de mesure), le 11 mai 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de polymère 
MDI (NCM 3909.30.20) en provenance de Belgique 
(ouverte le 8 juin 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/BRA, 
23 septembre 2011 et Circulaire du Secex n° 21 (9 mai 2012)  
Brésil Introduction de prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques pour les abricots 
(NCM 0809.10) et la farine de blé  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Accord bilatéral signé avec le Mexique, le 
19 mars 2012, limitant les importations en franchise de droits pour les automobiles et les véhicules 
utilitaires (NCM 8703;  8704) (1,45 milliard de $EU pour 2012-2013;  1,56 milliard de $EU pour 
2013-2014;  et 1,64 milliard de $EU pour 2014-2015).  
Le libre-échange sera rétabli le 19 mars 2015.  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   
Brésil Création d'un nouveau département, le "Centre 
national de gestion des risques" (CERAD), dans le but 
de coordonner les connaissan ces et la gestion des 
risques en rapport avec les opérations douanières, afin 
d'améliorer la qualité des inspections en appliquant 
des techniques de gestion des risques Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   
Canada Ouverture, le 27 octobre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'éviers en acier 
inoxydable à simple c uvette emboutie, pouvant 
contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces 
cubes ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes, à l'exception 
des éviers fabriqués à la main (SH 7324.10.00) en 
provenance de Chine   Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/CAN, 
22 mars 2012 et délégation 
permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
(30 avril 2012)  Droit provisoire 
imposé le 
25 janvier 2012 
Canada Ouverture, le 27 oc tobre 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
d'éviers en acier inoxydable à simple cuvette 
emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 
à 5 000 pouces cubes ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 
6 800 pouces cubes, à l'exception des éviers fabriqués 
à la main (SH 7324.10.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/CAN, 
23 mars 2012 et délégation 
permanente du Canada 
auprès de l'OMC 
(30 avril 2012)  Droit provisoire 
imposé le 
25 janvier 2012 
Canada Suppression des droits  d'importation sur 70 lignes 
tarifaires (marchandises utilisées dans le secteur 
manufacturier) (chapitres 15, 20, 34, 39, 64, 74, 76, 
79 et 87 du SH)  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)  En vigueur 
depuis le 
17 novembre 2011 
Canada Modifications du tarif doua nier visant à simplifier sa 
structure et à réduire la charge des procédures douanières en consolidant des positions tarifaires 
similaires qui sont assujetties aux mêmes taux de droits et en supprimant les dispositions relatives à l'utilisation finale dans les cas appropriés  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) 
 En vigueur 
depuis le 15 décembre 2011, 
et modifications du tarif douanier en 
vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 
Canada Création de nouvelles positions/lignes tarifaires pour 
faciliter l'importation des expéditions non 
commerciales de faible vale ur arrivant par courrier ou 
service de messagerie (SH 9825) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Canada Suppression temporaire des droits d'importation sur 
les huiles de pétrole (SH 2710.19.91;  2710.20.10), 
pour les carburants utilisés dans la production 
d'énergie et d'électricité  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 30 mars 2012 
Canada Élimination des produits en acier (SH 7206;  7207;  
7208;  7209;  7210;  7211;  7212;  7213;  7214;  7215;  7216;  7217;  7218;  7219;  7220;  7221;  7222;  7223;  
7224;  7225;  7226;  7227;  7228;  7229;  7301;  7302;  7304;  7305;  7306;  7308;  7312;  7313;  7317) de la Liste des marchandises d'importation contrôlée Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(30 avril 2012)  En vigueur depuis 
le 1
er avril 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 61 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Canada Clôture (pas de mesure), le 23 avril 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de silicate de potassium de toute teneur ou rapport, sous forme 
solide soluble, notamment en granules, en flocons ou en poudre (également connu sous acide silicique, sel 
de potassium;  verre soluble au potassium;  verre 
soluble à la potasse;  verre de silicate de potassium) (SH 2839.90.10) en provenance du Pakistan  (ouverte 
le 6 janvier 2012) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Canada Clôture (pas de mesure), le 23 avril 2012, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les importations de silicate de potassium de toute teneur 
ou rapport, sous forme solide soluble, notamment en granules, en flocons ou en poudre (également connu 
sous acide silicique, sel de potassium;  verre soluble 
au potassium;  verre soluble à la potasse;  verre de silicate de potassium) (SH 2839.90.10) en provenance du Pakistan  (ouverte le 6 janvier 2012) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Canada Ouverture, le 23 avril 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains 
transformateurs à diélectri que liquide (SH 8504.23.00;  
8504.90.90) en provenance de Corée, Rép. de Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Canada Ouverture, le 4 mai 2012, d'une enquête antidumping 
sur les importations de cer tains pieux tubulaires en 
acier au carbone et en alliage ("tubes pour pilotis") 
(SH 7306.30.00) en provenance de Chine   Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Canada Ouverture, le 4 mai 2012,  d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de certains 
pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage 
("tubes pour pilotis") (SH 7306.30.00) en provenance 
de Chine Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Chili Ouverture, le 27 avril 2012,  d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de grains de maïs 
autrement travaillés (SH 1104.23.00) ( maíz trabajado 
de otro modo ) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/CHL/13, 
2 mai 2012 Droit provisoire 
imposé le 
27 avril 2012 
Chine Interdiction d'importer les produits à base de volaille 
(SH 0207) originaires d'Iran (9 novembre 2011) et d'Australie (10 février 2012), en raison de l'influenza 
aviaire pathogène  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(25 avril 2012)   
Chine Ouverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons de carton couché et 
blanchi, pour pliages, de carton pour boîtes blanchi 
(SBS), de carton pour boîtes pliantes (FBB), de carton 
couché ivoire ou de car ton blanc (SH 4810.31.00;  
4810.32.00;  4810.39.00;  4810.92.00;  4810.99.00;  
4811.51.90;  4811.59.99;  4811.60.90) en provenance 
des États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/CHN, 
17 avril 2012  
Chine Ouverture, le 18 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'éthers 
monobutyliques de l'éthylène glycol ou du diéthylène 
glycol (SH 2909.43.00) en provenance de l'UE et des 
États-Unis  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/CHN, 
17 avril 2012  
Chine Première allocation des c ontingents d'exportation de 
2012 pour les minéraux de te rres rares (10 546 tonnes) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  Annoncée par le 
MOFCOM en 
décembre 2011  
Chine Suppression, le 13 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de revêtements résistant à l'usure (SH 4804.39.00) en provenance de 
l'UE et des États-Unis (imposés le 13 décembre 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/CHN, 
17 avril 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 62  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Promulgation de la "Lis te des marchandises soumises 
à licence d'exportation 2012" (comprenant 49 catégories de marchandises) , en vertu de la Loi sur 
le commerce extérieur et du Règlement administratif concernant l'importati on et l'exportation des 
marchandises.  i) Contingents d'exportation pour les 
marchandises suivantes:  blé, maïs, riz, farine de blé, farine de riz, coton, sc iages, animaux vivants de 
l'espèce bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, 
volailles vivantes, charbon, c oke, pétrole brut, pétrole 
raffiné, terres rares, antimoine et produits à base d'antimoine, tungstène et pr oduits à base de tungstène, 
minerai de zinc, étain et produits à base d'étain, 
argent, indium et produits à base d'indium, molybdène, minerai phosphaté;  ii) adjudications de 
contingents:  jonc et produ its à base de jonc, carbures 
de silicium, boulettes de talc (poudre), magnésie, alumine, réglisse et produits à base de réglisse;  et 
iii) contrôle sous forme de licences d'exportation:  
animaux vivants de l'espèce bovine, animaux vivants de l'espèce porcine, volailles vivantes, viandes des 
animaux de l'espèce bovine fraîches et réfrigérées, 
viandes des animaux de l'espèce porcine fraîches et réfrigérées, viandes des animaux de l'espèce porcine 
congelées, viandes de volaille s fraîches et réfrigérées, 
viandes de volailles congelées, substances appauvrissant la couche d' ozone, paraffine, zinc et 
alliages à base de zinc, certains métaux et produits 
métalliques, platine (pour le commerce de transformation), véhicules au tomobiles (y compris les 
véhicules entièrement démontés) et leurs châssis, 
motocyclettes (y compris les véhicules tous terrains) et leurs moteurs et cadres, sable naturel (y compris le sable normalisé), produits à base de molybdène, acide 
citrique, vitamine C, pénicilline, sel industriel et 
sulfate de disodium Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (9 mai 2012) et Avis du 
MOFCOM n° 98/2011 
(30 décembre 2011) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Chine Réduction des droits d' importation temporaires sur 
quelque 730 produits, à savoir l'énergie et les matières 
premières, les instruments de fabrication de haute 
technologie, les intrants pour la production agricole, 
les produits alimentaires et les produits de santé 
publique  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(9 mai 2012) et avis de la 
Commission tarifaire n° 27 
de 2011 En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Chine Règlement révisé concernant l'administration des certificats de licence d'importation et d'exportation  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (9 mai 2012) et décret du 
MOFCOM n° 1/2012 
(4 février 2012) En vigueur depuis 
le 5 mars 2012 
Chine Ouverture, le 23 mars 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de résorcinol 
(méta-dihydroxybenzène) (SH 2907.21.00) en 
provenance du Japon et des États-Unis Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(25 avril 2012)   
Chine Ouverture, le 23 mars 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons de diisocyanate de 
toluène (TDI80/20) (SH 2929.10.10) en provenance 
de l'UE Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(25 avril 2012)   
Chine Révision du Catalogue d'or ientation de l'innovation 
autochtone dans les technologies et équipements clés, 
qui supprime certains critères d'admissibilité relatifs à 
la substitution des importations et à la génération de 
recettes en devises grâce aux exportations.  Le Catalogue ne stipule plus que les produits seront 
admis à bénéficier de préférences en matière 
d'adjudication de marchés pub lics et ne précise plus 
les subventions et autres avantages auxquels les produits visés sont admis à bénéficier  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  En vigueur 
depuis le 
14 novembre 2011 WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Réduction des droits d' importation sur certains 
produits, à savoir (de 8% à 3%) les lames pour massicots (SH 8447.90.10), (de 15% à 10%) les 
objectifs (SH 9002.90.10;  9002.90.90) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1
er avril 2012 
Chine Suppression du droit temporaire moins élevé et 
réimposition du droit d'importation NPF sur les panneaux LCD (de 32 pouces et plus) 
(SH 9013.80.30) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
Colombie Mesure visant à faciliter les échanges grâce à la mise 
en œuvre du régime des opérateurs économiques 
agréés (OEA) ( operador econónomico autorizado ) Délégation permanente de 
la Colombie auprès de 
l'OMC (24 avril 2012) En vigueur depuis 
le 31 octobre 2011 
Corée, Rép. de Prorogation de la  réduction temporaire des droits 
d'importation sur certains produits, à savoir le porc 
(SH 0203.29), le lait en poudre (SH 0402.10;  
0402.21;  0402.29), le café (SH 0901.11;  0901.12), le 
savon (SH 3401.20) et l'alcool laurique (SH 3823.70) (initialement en vigueur du 28 janvier 2011 au 30 juin 2011) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2011 
Corée, Rép. de  Réduction (de 35% à 30%) de s droits d'importation 
sur le sucre raffiné (SH 1701.91;  1701.99) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Corée, Rép. de  Suppression temporaire des dr oits d'importation sur le 
sucre raffiné (SH 1701.10;  1701.91) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur du 
1er janvier 2012 au 
30 juin 2012  
Corée, Rép. de  Réduction temporaire des dro its d'importation sur l'ail 
(SH 0703.20) (contingent:  5 400 tonnes) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur du 
1er janvier 2012 au 
31 mars 2012 
Corée, Rép. de  Réduction temporaire des dr oits d'importation sur 
certains produits alimentaires, à savoir les animaux 
vivants de l'espèce porcine (SH 0103.91;  0103.92);  la viande des animaux de l'espèce porcine 
(SH 0203.19;  0203.29) (contingent:  120 000 tonnes);  
le poisson (SH 0303.54);  la crème de lait (SH 0401.40;  0401.50);  le lait en poudre 
(SH 0402.10;  0402.21;  0402.29);  le beurre 
(SH 0405.10);  le beurre transformé (SH 0405.20;  2106.90);  le fromage (SH 0406.10;  0406.90);  les œufs en poudre (SH 0408.91);  les boyaux 
(SH 0504.00);  les chips de manioc destinées à la 
production d'alcools (SH 0714.10);  le raisin (SH 0806.20);  le piment rouge (SH 0904.21) 
(contingent 11 185 tonnes);  le blé pour la meunerie 
(SH 1001.99);  l'orge de brasserie destiné à la production d'alcools (SH 1003.90);  maïs destiné à la 
transformation (SH 1005.90);  flocons, granulés et 
agglomérés sous forme de pe llets de pommes de terre 
(SH 1105.20);  le malt (SH 1107.10;  1107.20);  la 
fécule de manioc destinée à la fabrication du papier 
(SH 1108.14);  la fécule de patates douces (SH 1108.19);  l'huile de soja brute pour l'industrie 
alimentaire (SH 1507.10);  l'huile d'olive 
(SH 1509.10;  1509.90);  l'huile de tournesol (SH 1512.11;  1512.19);  l'huile de navette ou de colza 
(SH 1514.11;  1514.91);  l'huile de son de riz et de 
pépins de raisin (SH 1515.90);  le sucre brut de canne ou de betterave (SH 1701.12;  1701.13;  1701.14);  le 
lactose (SH 1702.11;  1702.19);  les chocolats 
transformés (SH 1806.20);  les arachides transformées (SH 2008.11);  l'alcool de distillation simple pour la 
fabrication de boissons (SH 2207.10);  et la fécule 
industrielle modifiée (SH 3505.10) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur du 
1
er janvier 2012 au 
30 juin 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 64  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Corée, Rép. de  Réduction temporaire des dr oits d'importation sur 
certains produits, à savoir le lactosérum pour l'alimentation des animaux (SH 0404.10);  les chips et 
agglomérés sous forme de  pellets de manioc pour 
l'alimentation des animaux (SH 0714.10);  les graines 
de seigle pour engrais verts (SH 1002.10);  l'orge non 
mondé pour l'alimentation des animaux (SH 1003.90);  l'avoine pour l'alimentation des animaux (SH 1004.90);  le maïs pour l'alimentation des 
animaux et la culture des champignons (SH 1005.90);  
les fèves de soja pour l' alimentation des animaux 
(SH 1201.90);  les graines de navette ou de colza pour 
l'alimentation des anima ux (SH 1205.10;  1205.90);  
les graines de coton pour l'alimentation des animaux 
(SH 1207.29);  les pailles et balles de blé pour la 
culture des champignons (SH 1213.00);  la luzerne 
pour l'alimentation des animaux (SH 1214.10;  1214.90);  les racines fourragères pour l'alimentation 
des animaux et la culture des champignons 
(SH 1214.90;  2308.00);  les graisses et huiles animales ou végétales (SH 1518.00);  les mélasses 
(SH 1703.10;  1703.90);  le glucose anhydre 
(SH 1702.30);  le son de blé (SH 2302.30);  la pulpe de betteraves (SH 2303.20);  les drêches de distillerie 
sèches (SH 2303.30);  les tourteaux de l'extraction de 
l'huile de soja (SH 2304.00);  les tourteaux de l'extraction de l'huile de graines de coton 
(SH 2306.10);  les tourteaux de l'extraction de l'huile 
de noix de coco (SH 2306.50);  les tourteaux de l'extraction de l'huile de  de noix de palmistes 
(SH 2306.60);  les coques de graines de coton 
(SH 2308.00);  les pesticides agricoles (SH 2903.39);  
et l'urée pour les engrais agricoles (SH 3102.10) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur du 
1
er janvier 2012 au 
31 décembre 2012 
Corée, Rép. de  Ouverture, le 18 janvier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bouteilles et 
boîtes d'aluminium (SH 7612.90.90) en provenance du Japon  Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(25 avril 2012)  
Costa Rica Mesure visant à faciliter les échanges grâce à la mise 
en place d'un nouveau système douanier informatisé 
pour les marchandises en transit ( Tránsito 
Internacional de Mercancías "TIM" ) Délégation permanente du 
Costa Rica auprès de 
l'OMC (24 avril 2012) En vigueur 
depuis le 
21 novembre 2011 
Croatie Modifications de la lis te des marchandises soumises 
aux licences d'exportation et  d'importation:  sont 
retirés de cette liste certains produits, à savoir les 
engrais minéraux ou chimiques azotés (SH 3102.10.10;  3102.30.90;  3102.40.10) (avec effet 
au 15 décembre 2011) et les équipements 
radioélectriques et équi pements terminaux de 
télécommunications (SH 8517;  8525;  8526) (avec effet au 1
er mars 2012) Délégation permanente de 
la Croatie auprès de l'OMC 
(11 mai 2012)  
Croatie Suppression des dro its d'importation sur les 
phosphates de calcium naturels, phosphates 
alumino-calciques naturels et craies phosphatées 
(SH 2510.20.00)  Délégation permanente de 
la Croatie auprès de l'OMC 
(26 avril 2012) En vigueur depuis 
le 24 février 2012 
Égypte Ouverture, le 24 novembre 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de fil de 
coton (SH 5205;  5206;  5207) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/EGY/5, 5 décembre 2011 et 
G/SG/N/7/EGY/4, 
9 janvier 2012 Droit provisoire 
imposé le 
29 décembre 2011 
Égypte  Ouverture, le 22 décembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'allumettes (en 
boîtes) (SH 3605) en provenance du Pakistan  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EGY, 
20 janvier 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 65 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Égypte  Clôture (pas de mesure), le 22 décembre 2011, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
revêtements de sol et de mur en polymères du 
chlorure de vinyle (PVC) (SH 3918.10) en 
provenance de Chine (ouverte le 11 avril 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EGY, 
20 janvier 2012  
Équateur Établissement d'un c ontingent provisoire (338 000 kg) 
pour les importations de viandes et abats comestibles 
de dindes et dindons (SH 0207.25.00) en provenance 
des pays de la Communauté andine, à l'exception de la 
Bolivie (État plurinational de)  Résolution du COMEX 
n° 31 (31 octobre 2011) En vigueur depuis 
le 31 octobre 2011 
Équateur Suppression temporaire des droits d'importation sur le 
coton non cardé ni peigné (SH 5201.00.30) 
(contingent:  300 tonnes métriques) Résolution du COMEX 
n° 33 (31 octobre 2011) En vigueur depuis 
le 31 octobre 2011 
États-Unis Suppression, le 28 octobre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de lames de scie diamant et leurs parties (SH 8202.39;  8206.00) en 
provenance de Corée, Rép. de (imposés le 
4 novembre 2009)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/USA, 3 avril 2012 et Délégation 
permanente des États-Unis auprès de l'OMC (9 mai 2012)  Le Tribunal du 
commerce international des 
États-Unis a prononcé 
l'abrogation de 
l'ordonnance pendant la durée de 
la procédure de 
recours  
États-Unis  Ouverture, le 16 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même en 
modules (SH 8501.61.00;  8507.20.80;  8541.40.60) 
en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/USA, 
3 avril 2012  
États-Unis  Ouverture, le 16 novembre 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de cellules photovoltaïques au silicium cristallin, 
même en modules (SH 8501.61.00;  8507.20.80;  
8541.40.60) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/USA, 4 avril 2012 et Délégation 
permanente des États-Unis auprès de l'OMC (9 mai 2012)  Droit provisoire 
imposé le 
19 mars 2012 
États-Unis  Ouverture, le 22 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes et tuyaux 
en acier au carbone, de section circulaire, soudés (SH 7306.19;  7306.30;  7306.50) en provenance 
d'Inde, d'Oman, des Émirats arabes unis et du Viet 
Nam  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/USA, 
3 avril 2012  
États-Unis  Ouverture, le 22 novembre 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de tubes et tuyaux en acier au carbone, de section 
circulaire, soudés (SH 7306.19;  7306.30;  7306.50) 
en provenance d'Inde, d'Oman, des Émirats arabes 
unis et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/USA, 
4 avril 2012 et Délégation 
permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  Droit provisoire 
imposé le 
30 mars 2012 pour 
les importations en 
provenance d'Inde 
et du Viet Nam  
États-Unis  Suppression, le 1er décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de feuilles et bandes 
en acier inoxydable, en rouleaux (SH 7219.13;  
7219.14;  7219.32;  7219.33;  7219.34;  7219.35;  
7219.90;  7220.12;  7220.20;  7220.20.90) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 21 mai 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/USA, 
3 avril 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 66  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis  Suppression (abrogation de l'ordonnance 
conformément à la détermin ation dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction, avec effet rétroactif pour 
2010), le 4 janvier 2012, des droits antidumping sur les importations de certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue (SH 7208.40;  7208.51;  
7208.52;  7208.53;  7208.90;  7210.70;  7210.90;  7211.13;  7211.14;  7211.90;  7212.40;  7212.50;  7225.40;  7225.50;  7225.99;  7226.91;  7226.99) en 
provenance d'Italie et du Japon (imposés le 
10 février 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/USA, 
3 avril 2012  
États-Unis  Suppression (abrogation de l'ordonnance 
conformément à la détermin ation dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction, avec effet rétroactif pour 
2010), le 4 janvier 2012, des droits compensateurs sur 
les importations de certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue (SH 7208.40;  7208.51;  
7208.52;  7208.53;  7208.90;  7210.70;  7210.90;  
7211.13;  7211.14;  7211.90;  7212.40;  7212.50;  7225.40;  7225.50;  7225.99;  7226.91;  7226.99) en provenance d'Italie (imposés le 10 février 2000)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/USA, 
4 avril 2012  
États-Unis  Suppression des droits d'im portation d'éthanol pur (de 
degré 190 au minimum)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
États-Unis  Ouverture, le 24 janvier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de mâts d'éoliennes 
ou de leurs sections, assemb lés ou non, et conçus pour 
soutenir la nacelle et les pa les de rotor utilisées sur les 
éoliennes d'une capacité de génération d'électricité nominale minimale supérieure à 100 kilowatts 
(SH 7308.20.00;  8502.31.00) en provenance de Chine 
et du Viet Nam  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Ouverture, le 24 janvier 2012, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de mâts d'éoliennes ou de leurs sections, assemblés ou non, et conçus pour soutenir la nacelle et les pales de 
rotor utilisées sur les éoliennes d'une capacité de 
génération d'électricité nominale minimale supérieure à 100 kilowatts (SH 7308.20.00;  8502.31.00) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Ouverture, le 25 janvier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de cintres pour 
vêtements en fils d'acier, fabriqués à partir de fils d'acier au carbone, même galvanisés ou peints, même 
recouverts de latex, de ré sine époxyde ou d'un autre 
revêtement antiglisse simila ire, et même munis d'une 
enveloppe ou d'une housse en papier (imprimée ou 
non) et/ou d'accessoires antidérapants tels que des 
protège-pantalon ou des tubes (SH 7323.99.90;  
7326.20.00) en provenance du Taipei chinois et du Viet Nam Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Ouverture, le 25 janvier 2012, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de cintres pour vêtements en fils d'acier, fabriqués à partir de fils d'acier au carbone, même galvanisés ou 
peints, même recouverts de latex, de résine époxyde 
ou d'un autre revêtement antiglisse similaire, et même munis d'une enveloppe ou d'une housse en papier 
(imprimée ou non) et/ou d'accessoires antidérapants 
tels que des protège-pantalon ou des tubes
 
(SH 7323.99.90;  7326.20.00) en provenance du 
Taipei chinois et du Viet Nam Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   WT/TPR/OV/W/6 
Page 67 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis  Ouverture, le 26 janvier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de gros lave-linge à 
usage domestique (SH 8450.11.00;  8450.20.00;  
8450.90.20;  8450.90.60) en provenance de Corée, 
Rép. de;  et du Mexique  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Ouverture, le 26 janvier 2012, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de gros lave-linge à usage domestique 
(SH 8450.11.00;  8450.20.00;  8450.90.20;  
8450.90.60) en provenance de Corée, Rép. de Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Suppression, le 2 mars 2012, des droits antidumping 
sur les importations de saum ons de l'Atlantique frais 
et réfrigérés (SH 0302.12) en provenance de Norvège (imposés le 12 avril 1991)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Suppression, le 2 mars 2012, des droits compensateurs 
sur les importations de saum ons de l'Atlantique frais 
et réfrigérés (SH 0302.12) en provenance de Norvège (imposés le 12 avril 1991) (révocation de l'ordonnance au 13 février 2011) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Création de l'Interagency Trade Enforcement Centre 
(ITEC) pour une exécution plus stricte des contrats 
commerciaux et pour lutter contre les pratiques 
commerciales déloyales  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  Décret signé le 
28 février 2012 et 
publié le 
5 mars 2012 
États-Unis  Modifications de l'article 701 de la Loi douanière de 
1930 (19 U.S.C 1671) précisant que la loi sur les droits compensateurs peut être appliquée aux 
marchandises subventionnées en provenance de pays à économie autre que de marché, et que le 
Département du commerce peut ajuster les droits 
antidumping appliqués aux marchandises en provenance de pays à économie autre que de marché 
dans le cas où des droits compensateurs sont 
appliqués à ces mêmes marchandises Loi n° 112-99 
(13 mars 2012) et Loi n° H.R. 4105 "projet 
final" (7 mars 2012)  
États-Unis  Ouverture, le 27 mars 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'éviers en acier 
inoxydable étiré (SH 7324.10) en provenance de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Ouverture, le 27 mars 2012, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations d'éviers 
en acier inoxydable étiré (SH 7324.10) en provenance 
de Chine  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
États-Unis  Suppression, le 20 avril 2012, des droits antidumping 
sur les importations de ju s d'orange (SH 2009.11;  
2009.12) en provenance du Brésil (imposés le 
9 mars 2006)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
Fédération de Russie Prorogation de la préférence en matière de prix pour 
les produits fabriqués localement dans le cadre du 
régime des marchés publics  Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies 
(14 mai 2012)  
Honduras Clôture (pas de mesure), le 20 octobre 2011, d'une 
enquête antidumping sur les importations de peinture 
à l'eau ou non (SH 3208.10.90;  3208.20.90;  
3208.90.10;  3208.90.91;  3209.10.90;  3209.90.10) en provenance d'El Salvador et du Guatemala (ouverte le 2 juillet 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/HND, 
25 avril 2012  
Honduras Clôture (pas de mesure), le 29 décembre 2011, d'une 
enquête antidumping sur les importations de peinture 
à l'eau ou non (SH 3208.10.90;  3208.20.90;  3208.90.10;  3208.90.91;  3209.10.90;  3209.90.10) en 
provenance des États-Unis (ouverte le 2 juillet 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/HND, 
25 avril 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 68  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Clôture (affaire class ée) d'une enquête antidumping 
sur les importations de produ its plats laminés à froid 
en aciers inoxydables de la série 200 d'une largeur 
inférieure à 600 mm, y compris tous les aciers austénitiques contenant moins de 6% de nickel 
(SH 7220.20.10;  7220.20.21;  7220.20.22;  
7220.20.29;  7220.20.90;  7220.90.10;  7220.90.21;  7220.90.22;  7220.90.29;  7220.90.90) en provenance de Chine, des Émirats arabes unis et des États-Unis (ouverte le 16 août 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/IND, 
5 avril 2012  
Inde Nouveau règlement sur les télécommunications 
incluant (entre autres) des dispositions visant à:  
i) promouvoir la production nationale d'équipements 
de télécommunication pour répondre à 80% de la 
demande du secteur indien des télécommunications, 
au moyen d'une production na tionale avec une valeur 
ajoutée de 65% d'ici 2020;  et ii) accorder un accès au 
marché préférentiel pour les produits de 
télécommunication fabriqués en Inde, y compris les appareils mobiles, les cartes SIM dotées de 
fonctionnalités améliorées, en mettant spécialement 
l'accent sur les produits indiens dont les DPI résident en Inde, de manière à répondre aux préoccupations 
stratégiques et de sécurité du gouvernement, en 
conformité avec les enga gements internationaux Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012), en référence au projet de politique 
nationale en matière de 
télécommunications publié par le Bureau d'information de la presse Annoncé le 
10 octobre 2011  
Inde Réduction (de 30% à 20%) de s droits d'importation 
sur les dattes (SH 0804.10.20;  0804.10.30) Notification n° 97/2011 – 
Douanes, Ministère des 
finances (Département du Trésor) (13 octobre 2011)  
Inde Suppression, le 13 octobre 2011, des droits de 
sauvegarde (Chine uniqueme nt) sur les importations 
de produits laminés plats en aluminium et feuilles et bandes minces en aluminium (SH 7606;  7607) (enquête ouverte le 27 janvier 2009, droits provisoires 
et définitifs imposés, respectivement, le 23 mars 2009 
et le 19 juin 2009) WTO documents 
G/SG/N/16/IND/4, 
9 février 2009 and G/SG/N/16/IND/4/Suppl.5, 
25 octobre 2011  
Inde Ouverture, le 25 oct obre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chlorure de 
choline sous toutes formes et à toutes concentrations, 
utilisé pour l'alimentation des animaux 
(SH 2309.90.10;  2923.10.00) en provenance de ChineDocument de l'OMC 
G/ADP/N/223/IND, 
5 avril 2012  
Inde Ouverture, le 11 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de panneaux de 
fibres ligneuses ou de bois agglomérés avec des 
résines ou d'autres liants organiques d'une épaisseur 
ne dépassant pas 6 mm, à l'exception des panneaux 
d'isolation, des panneaux de fibres de bois stratifiés et 
des panneaux qui ne sont agglomérés ni avec des 
résines ni avec d'autres liants organique (SH 4411.12.00;  4411.13.00;  4411.14.00;  
4411.92.11;  4411.92.19;  4411.92.21;  4411.92.29;  
4411.93.11;  4411.93.19;  4411.93.21;  4411.93.29;  4411.94.11;  4411.94.19;  4411.94.21;  4411.94.29) en 
provenance de Chine, d'Indonésie, de Malaisie et de 
Sri Lanka Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/IND, 
5 avril 2012  
Inde Ouverture, le 2 décembr e 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegardes (C hine uniquement) sur les 
importations de noir de carbone (SH 2803.00.10) Documents de l'OMC 
G/SG/N/16/IND/8, 
9 janvier 2012 et G/SG/N/16/IND/8/Suppl.1, 30 mars 2012 le 16 mars 2012, la 
direction générale 
des sauvegardes a recommandé 
l'imposition d'un 
droit provisoire  WT/TPR/OV/W/6 
Page 69 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Suppression, le 20 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de polyol pour blocs de mousse souple – I (SH 3907.20) en provenance de 
Singapour (imposés le 11 février 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/IND, 
5 avril 2012  
Inde Suppression, le 30 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de polypropylène 
(SH 3902.10.00;  3902.30.00) en provenance d'Arabie saoudite (enquête ouverte le 24 février 2009, droits 
provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 
30 juillet 2009 et le 19 novembre 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND, 
19 avril 2011 et notification n°130/2011-Douanes, 
Ministère des finances – 
Département du Trésor 
(30 décembre 2011)  
Inde Suppression de la taxe à l' exportation sur les minerais 
pulvérulents de fer (SH 2601.11.30;  2601.11.40) et sur les morceaux et les boulettes de minerais de fer 
(SH 2601.11.10;  2601.11.20) (initialement imposée 
en mars 2011) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) En vigueur 
depuis le 
30 décembre 2011 
Inde Réduction (de 10% à 2%) des droits d'importation sur le platine (SH 7110.11;  7110.19.00) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) En vigueur depuis 
le 17 janvier 2012 
Inde Conversion du droit spécifique en droits d'importation 
ad valorem  pour certains produits, à savoir (2% et 
5%) l'or (SH 7108) et (6%) l'argent (SH 7106;  7107) Notifications 
n° 2/2012-Douanes et 3/2012-Douanes, Ministère 
des finances – Département 
du Trésor (16 janvier 2012) En vigueur depuis 
le 17 janvier 2012 
Inde Préférence donnée aux produits électroniques 
fabriqués en Inde lors d'achats ayant des implications en matière de sécurité et lors de la passation de 
marchés publics (au moins 30% de la valeur totale des 
achats du/des produit(s) électronique(s) en question) Notification 
n° 8(78)/2010-IPHW, Ministère des 
communications et de la technologie de 
l'information 
(10 février 2012)  
Inde Ouverture, le 10 févr ier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de soude du 
commerce (SH 2836.20) en provenance de la Fédération de Russie et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/227, 4 avril 2012  
Inde Réduction (à 700 $EU/tonne ) du prix d'exportation 
minimum sur le riz basmati (SH 1006) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) En vigueur depuis 
le 21 février 2012 
Inde Ouverture, le 22 fé vrier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de céfadroxil 
monohydrate pour médicaments en vrac (SH 2942.00.11) en provenance de l'UE Notification 
n° 14/08/2011-DGAD 
Ministère du commerce et 
de l'industrie – 
Département du commerce 
(22 février 2012)  
Inde Suppression, le 22 février 2012, des droits 
antidumping sur les importati ons de tripolyphosphate 
de sodium (TPPS) (SH 2835.31.00) en provenance de 
la Chine (enquête ouverte le 5 novembre 2009, droits 
provisoires et définitifs imposés, respectivement, le 
21 septembre 2010 et le 8 juillet 2011)  Notifications n° 58/2011-
Douanes, Ministère des 
finances - Département du 
Trésor (8 juillet 2011) et 
13/2012-Douanes (ADD) Ministère des finances – 
Département du Trésor 
(22 février 2012)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 70  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Un comité ministériel a adopté les mesures liées au 
commerce suivantes:  i) autorisation d'exporter un volume supplémentaire de 1 million de tonnes 
métriques de sucre (chapitre 17 du SH), en plus du volume de 2 millions de tonnes métriques déjà 
autorisé;  ii) pas d'imposition d'un plafond 
d'exportation pour le ri z (SH 1006) et le blé 
(SH 1001);  et iii) nouve lle prorogation de 
l'interdiction d'exporter des légumes secs (SH 0713) 
(initialement mise en vigueur le 27 juin et prorogée 
jusqu'au 31 mars 2012) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)  
Inde Autorisation d'exporter (de ports et d'agences 
supplémentaires) le blé (SH 1001.10.90;  1001.90.20;  
1001.90.39) et le riz autre que le riz basmati 
(SH 1006.10.90;  1006.20.00;  1006.30.10;  
1006.30.90;  1006.40.00) à partir de postes de douane terrestres non desservis par le système d'échange de données informatisé (EDI) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) En vigueur depuis 
le 23 février 2012 
Inde Suppression, le 29 février 2012, des droits 
antidumping sur les importations de phénol 
(SH 2707.99.00;  2907.11.10) en provenance de Corée, Rép. de;  du Taipei chinois;  et des États-Unis (imposés le 19 septembre 2007) Notification 
n° 14/2012-Douanes 
(ADD), Ministère des finances – Département du Trésor (29 février 2012)  
Inde Interdiction d'exporter le coton (SH 5201;  5203) en 
vigueur depuis le 5 mars 2012.  Le 12 mars 2012, 
l'interdiction a été levée, sous réserve d'un enregistrement préalable des contrats.  Le 4 mai 2012, 
l'enregistrement des contrats d'exportation a été 
autorisé à nouveau, à certaines conditions.  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)  
Inde Suppression des droits d'im portation sur les diamants 
taillés et polis réimportés (chapitre 71 du SH) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Inde Suppression de la "taxe d'é ducation" et de la "taxe 
d'éducation secondaire et supérieure" sur certains 
produits importés  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Inde Réduction des droits d' importation sur certains 
produits, à savoir les animaux vivants, les légumes, les denrées alimentaires, les minéraux, les produits 
pharmaceutiques, les engrais, les matières plastiques, 
le bois, le papier, les textiles, les articles en 
céramique, les articles de joaillerie, les outils, les 
machines et les bateaux-dragueurs (chapitres 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 21, 
22, 23, 25, 26, 27, 30, 31, 33, 39, 40, 44, 47, 48, 49, 
50, 51, 54, 55, 56, 61, 62, 63, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 
82, 84 et 85 du SH) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)
 En vigueur depuis le 17 mars 2012 
Inde Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 60% à 75%) les véhicules automobiles à moteur à essence d'une cylindrée 
supérieure à 3 000 cm
3 (SH 8703);  et les véhicules 
automobiles à moteur diesel d'une cylindrée 
supérieure à 2 500 cm3 (SH 8703);  (de 10% à 30%) 
les bicyclettes (SH 8712);  (de 10% à 20%) les parties et pièces de bicyclettes (SH 8713);  et (de 5% à 7,5%) 
les produits laminés plats en aciers non alliés 
(SH 7208;  7209;  7210;  7211;  7212) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012) En vigueur depuis le 17 mars 2012 
Inde Prorogation du taux préférentiel (5% du droit de 
douane de base) sur certains produits, à savoir les 
médicaments/vaccins et les médicaments en vrac 
servant à leur fabrication Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   WT/TPR/OV/W/6 
Page 71 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Projet de loi de 2011 sur les marchés publics 
établissant "l'appel d'offres ouvert" comme la méthode 
privilégiée pour toutes les entités publiques  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)   
Inde Réserve de 20% au minimum pour les 
microentreprises et les petites entreprises dans la 
passation de marchés publics  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   
Indonésie Décret du Ministère de l'agriculture 
(14 décembre 2011) sur l'importation de plantes 
bulbeuses fraîches réduisant (de 14 à 4) la liste des points d'entrée (certains ports maritimes équipés de 
centres de quarantaine stri cte) pour les importations 
de produits agricoles et horticoles  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(11 mai 2012)  
Indonésie  Nouvelle publication du Ta rif douanier indonésien 
(BTKI 2012) ajustant le syst ème de classification et 
facilitant le processus d'importation  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(26 avril 2012) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Indonésie  Nouveau règlement sur l'inspection avant expédition des importations de pneumatiques (SH 4011) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(26 avril 2012) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012  
Indonésie  Interdiction d'exporter les articles en rotin brut et 
semi-ouvré (SH 1401.20).  Certains articles en rotin 
(SH 4601;  4602;  9401 et 9403) peuvent être exportés uniquement par des entreprises détenant des licences 
d'exportation pour les produits sylvicoles.  Les 
exportations sont assujetties à une vérification technique avant expédition qui doit être effectuée par un contrôleur indépendant. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(11 mai 2012) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012  
Indonésie  Ouverture, le 20 janvier 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de tubes 
et tuyaux finis avec limite d'élasticité de 75 000 psi et 
extrémité travaillée (SH 7304.29.00) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/17, 
27 janvier 2012  
Indonésie  Ouverture, le 27 janvier 2012, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
maquereaux, à l'exception des filets, foies, œufs et 
laitances, frais ou réfrigérés, ou congelés 
(SH 0302.64.00;  0303.74.00) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/18, 
8 février 2012 et 
G/SG/N/8/IDN/13, 
5 mars 2012  
Indonésie  Seuil de la production minière et houillère consacrée 
en priorité à répondre aux besoins nationaux à un prix 
de référence établie en fonction des prix effectifs sur 
le marché international.  Mise en place d'un 
mécanisme pour gérer et empêcher les pénuries  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (11 mai 2012) En vigueur depuis 
le 6 février 2012 
Indonésie  Mise en œuvre de procédur es d'importation pour les 
biens d'équipement usagés (mais non les débris) 
(chapitres 84, 85, 87, 88 et 90 du SH).  Les biens 
d'équipement usagés peuvent être importés 
uniquement par un utilisateur direct, des entreprises de reconditionnement, de pr oduction et de fourniture 
de matériel sanitaire.  Les marchandises sont 
assujetties à une inspection technique effectuée par un contrôleur indépendant dans le pays d'origine.  Une 
recommandation doit être obtenue du Ministère de 
l'industrie avant l'importati on de biens d'équipement 
usagés.  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (11 mai 2012) En vigueur du 
13 février 2012 au 
31 décembre 2013 WT/TPR/OV/W/6 
Page 72  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Indonésie  Nouveaux règlements d'im portation sur l'achat, la 
distribution, la vente, la s upervision et le contrôle des 
boissons alcooliques (SH 2203.00.10;  2203.00.90;  
2204.10.00;  2204.21.11;  2204.21.12;  2204.21.21;  2204.21.22;  2204.29.11;  2204.29.12;  2204.29.21;  
2204.29.22;  2204.30.10;  2204.30.20;  2205.10.10;  
2205.10.20;  2205.90.10;  2205.90.20;  2206.00.10;  2206.00.20;  2206.00.30;  2206.00.40;  2206.00.90;  2208.20.10;  2208.20.20;  2208.20.30;  2208.20.40;  
2208.30.10;  2208.30.20;  2208.40.10;  2208.40.20;  
2208.50.10;  2208.50.20;  2208.60.10;  2208.60.20;  2208.70.10;  2208.90.10;  2208.90.20;  2208.90.30;  
2208.90.40;  2208.90.50;  2208.90.60;  2208.90.70;  
2208.90.90)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 21 novembre 2011 et 
Délégation permanente de l'Indonésie auprès de l'OMC (26 avril 2012) En vigueur depuis 
le 1
er mars 2012 
Indonésie  Clôture (pas de mesure), le 13 avril 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les 
importations de courroies transporteuses renforcées 
seulement de métal d'une largeur excédant 20 cm 
(SH 4010.11.10) (ouverte le 3 novembre 2011) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IDN/5, 
20 avril 2012  
Indonésie  Décret n° 03/Permentan/OT.140/1/2012 du Ministre 
de l'agriculture relatif à la recommandation 
concernant les importations  de produits horticoles, qui 
introduit un système de c ontingents d'importation 
pour les fruits et légumes frais et transformés 
(chapitres 06, 07, 08, 09, 20 et 21 du SH) Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (11 mai 2012) En vigueur depuis 
le 1er mai 2012 
Indonésie  Nouveau règlement sur les importations de certains 
produits, à savoir le riz (SH 1006.30.99);  le tripolyphosphate de sodium  (triphosphate de sodium) 
(SH 2835.31.90);  les biens d'équipement usagés;  les substances appauvrissant la couche d'ozone;  les 
machines couleurs multifonctions, les photocopieurs 
couleurs et les imprimantes couleurs;  et le fer et 
l'acier Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (26 avril 2012)  
Israël Réduction temporaire des droits d'importation sur le 
fromage à pâte dure (SH 0406) Délégation permanente 
d'Israël auprès de l'OMC 
(24 octobre 2011)  
Israël Réduction temporaire de s droits d'importation sur 
certains produits non alimentaires, à savoir les appareils électriques, le ciment, le bois d'œuvre brut et 
les produits manufacturés non produits localement  Délégation permanente 
d'Israël auprès de l'OMC 
(mai 2012) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Jordanie Suppression, le 16 décembre 2011, des droits de 
sauvegarde sur les importations de carreaux en 
céramique (SH 6907.90;  6908.90) (enquête ouverte le 
25 novembre 2008 et droit imposé le 
1er septembre 2010)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.2, 
1er septembre 2010 et 
G/SG/N/10/JOR/7/Suppl.3, 
9 janvier 2012   
Jordanie Ouverture, le 4 avril 2012, d'une enquête en matière 
de sauvegardes sur les importations de fils machines 
et barres en fer et en acier (SH 7213.20.6;  7214) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/JOR/16, 
13 avril 2012  
Mexique Clôture (pas de mesu re), le 20 octobre 2011, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'amoxicilline trihydratée (SH 2941.10.12) en 
provenance de Chine (ouverte le 12 juillet 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/MEX, 
12 mars 2012  
Mexique  Clôture (pas de mesure), le 20 octobre 2011, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations d'amoxicilline trihydratée 
(SH 2941.10.12) en provenance de Chine (ouverte le 
12 juillet 2011) Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/MEX, 
12 mars 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 73 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Mexique  Clôture, le 21 octobre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tissus de coton dits "denim" (SH 5209.42.01;  5209.42.99;  
5211.42.01;  5211.42.99) en provenance de Chine 
(ouverte le 21 avril 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/MEX, 
12 mars 2012  
Mexique  Suppression des droits d'importation sur certains fruits 
non produits localement, à savoir les kiwis 
(SH 0810.50.01), et les cochenilles ( cochinillas ) 
(SH 0511.99.01) Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur 
depuis le 
26 décembre 2011 
Mexique  Suppression des droits d'importation sur certains 
produits (113 lignes tarifaires), à savoir, les poissons, 
les alcools, les carreaux de  sol ou les mosaïques, les 
plumes et articles en plumes, les articles de joaillerie, 
les métaux précieux, les pièces de véhicules 
automobiles, les motocycl ettes, les machines et 
appareils mécaniques, les appareils à usage 
domestique, les fours, les appareils d'enregistrement 
ou de reproduction du son, les écrans à tube cathodique (chapitres 04, 16, 22, 25, 30, 32, 37, 40, 
45, 46, 49, 67, 69, 71, 82, 83, 84, 85, 87, 90, 92 et 96 
du SH);  et réduction des droits d'importation sur 87 lignes tarifaires, à savoir les textiles et vêtements, 
les balais, les briquets, les boutons, les stylos, les 
peignes et les bouteilles ther mos (chapitres 57, 61, 62, 
63, 95 et 96 du SH) (Decreto de Competitividad y 
Reducción Arancelaria de la Zona Económica 
fronteriza )  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur depuis 
le 23 janvier 2012 
Mexique  Mesure pour faciliter les échanges grâce à la mise en 
œuvre du programme de trav ail du Conseil de haut 
niveau pour la coopéra tion dans le domaine 
réglementaire (HLRCC) ( Programa de Trabajo del 
Consejo de Alto Nivel para la Cooperación 
Regulatoria ) visant à éliminer les coûts inutiles Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(25 avril 2012) En vigueur depuis 
le 28 février 2012 
Mexique  Ouverture, le 5 mars 2012, d'une enquête antidumping 
sur les importations de bi cyclettes pour les enfants 
(SH 8712.00.02;  8712.00.04) en provenance de ChineSecretaría de Economía, 
Unidad de Prácticas 
Comerciales 
Internacionales 
Notificación n° EXP 12/11 
(5 mars 2012)  
Mexique  Clôture (pas de mesure), le 29 mars 2012, d'une 
enquête en matière de sauvegardes sur les importations de tubes et tuyaux en acier à soudure 
hélicoïdale de 30 pouces de diamètre et de 
11,5 mètres de long, fabriqués conformément aux 
spécifications de la norme API 5L de l'Institut 
américain du pétrole (American Petroleum Institute  
– API) (SH 7305.19.01) ( ouverte le 3 juillet 2010) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/MEX/1, 
12 avril 2012  
Mexique  Prorogation, pour l'année 2012, du contingent 
d'importation ( cupo de importación ) sur les haricots 
(frijol ) (SH 0713.33.02;  0713.33.03;  0713.33.09) 
(100 000 tonnes)  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(11 mai 2012)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 74  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Nicaragua Établissement d'un c ontingent tarifaire provisoire 
(contingentes arancelarios ) pour les importations en 
franchise de droits de certa ins produits alimentaires, à 
savoir la viande de vola illes (SH 0207.11;  0207.12;  
0207.13;  0207.14) (contingent:  1 900 tonnes 
métriques) (en vigueur depui s le 26 mars 2012), le riz 
en brisures (SH 1006.10.90) (contingent:  50,000 tonnes métriques) (en vigueur depuis le 
12 mars 2012), le riz (SH 1006.20;  1006.30;  
1006.40) (contingent:  12,000 tonnes métriques) (en 
vigueur depuis le 12 mars 2012) et le sirop de maïs 
(SH 1702.90.20) (contingent:  100 tonnes métriques) (en vigueur depuis le 6 février 2012) Délégation permanente du 
Nicaragua auprès de l'OMC 
(21 mai 2012)   
Nicaragua Prorogation de la suppr ession temporaire des droits 
d'importation sur certains pr oduits, à savoir la farine 
de blé (SH 1101.00.00), les grains aplatis ou en flocons d'avoine/d'orge (SH 1104.12.00;  1104.29.10), 
les huiles de palme et de soja (SH 1507.10.00;  
1511.10.00), les cires végéta les de palmier utilisées 
pour la fabrication de bougies (SH 1521.10.00), les 
sardines en boîtes (SH 1604.13.00), les préparations 
alimentaires d'avoine et d'orge (SH 1901.90.90), les 
pâtes alimentaires (SH 1902.11.00;  1902.19.00), les 
préparations pour soupes (SH 2104.10.00), les 
préparations alimentaires (SH 2106.90.99), les désodorisants (SH 3307.20.00), le savon de toilette 
(SH 3401.11.19), les gants en plastique et en 
caoutchouc (SH 3926.20.00;  4015.19.00), les masques de protection contre la grippe 
(SH 4823.90.99), les produits laminés plats, en fer ou 
en aciers non alliés (SH 7210. 61.10;  7210.70.10), les 
lampes électriques portatives (SH 8513.10.00) et les 
brosses à dents (SH 9603.21.00) Délégation permanente du 
Nicaragua auprès de l'OMC 
(21 mai 2012) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2012 
Nicaragua Prorogation de la ré duction temporaire (à 5%) des 
droits d'importation sur certaines huiles (SH 1507.90.00;  1508.90.00;  1509.90.00;  
1511.90.90;  1512.19.00;  1512.29.00;  1513.19.00;  
1513.29.00;  1515.29.00) Délégation permanente du 
Nicaragua auprès de l'OMC 
(24 avril 2012) En vigueur 
jusqu'au 
30 juin 2012 
Nigéria Introduction de taxes d' importation supplémentaires 
de 15% sur le blé (SH 1001.10.00;  1001.90.00), de 65% sur la farine de blé (SH 1101.00.00) et de 40% 
sur le riz (SH 1006.10.10;  1006.40.00) Délégation permanente du 
Nigéria auprès de l'OMC 
(10 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 20 février 2012 
Norvège Réduction de la redevance de déclaration 
d'importation des Douanes  Délégation permanente de 
la Norvège auprès de 
l'OMC (24 avril 2012)  En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Nouvelle-Zélande Clôture (pas de mesure), le 4 avril 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de tomates 
même préparées (entières, débitées ou broyées) 
conditionnées dans un liquide et dans des contenants d'un poids ne dépassant pas 4 kg (SH 2002.10.00) en provenance d'Italie (ouve rt le 19 septembre 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/NZL, 22 mars 2012 et délégation 
permanente de la Nouvelle-Zélande auprès de l'OMC (20 avril 2012)   
Nouvelle-Zélande Nouvelle mesure  (Contrats publics types, 2ème édition) 
visant à faciliter les procédures de passation des 
marchés publics  Délégation permanente de 
la Nouvelle-Zélande auprès 
de l'OMC (20 avril 2012)   WT/TPR/OV/W/6 
Page 75 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pakistan Ouverture, le 10 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de papiers non couchés ni enduits pour l'écriture/l'impression d'un 
poids au m
2 compris entre 50 g et 130 g et de papiers 
couchés ou enduits pour l'écriture/l'impression d'un 
poids au m2 compris entre 73 g et 170 g (à l'exclusion 
des papiers imprégnés), produits intégralement à partir de pâtes de bois (SH 4802.55.10;  4802.55.90;  4802.56.00;  4802.57.00;  4802.58.90;  4802.61.00;  
4802.62.00;  4810.13.10;  4810.13.20;  4810.13.90;  
4810.14.00;  4810.19.10;  4810.19.90;  4810.22.00) en provenance de Chine, d'Indonésie, du Japon et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/PAK, 
30 janvier 2012  
Pakistan Ouverture, le 23 nove mbre 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations 
de papiers non couchés ni enduits pour l'écriture/l'impression d'un grammage compris entre 
50 g/m
2 et 130 g/m2 et de papiers couchés ou enduits 
pour l'écriture/l'impression d'un grammage compris entre 73 g/m
2 et 170 g/m2 (à l'exclusion des papiers 
imprégnés), produits intégralem ent à partir de pâtes de 
bois (SH 4802.55.10;  4802.55.90;  4802.56.00;  4802.57.00;  4802.58.90;  4802.61.00;  4802.62.00;  
4810.13.10;  4810.13.20;  4810.13.90;  4810.14.00;  
4810.19.10;  4810.19.90;  4810.22.00) en provenance 
d'Indonésie et de Thaïlande Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/PAK, 
30 janvier 2012  
Pakistan Interdiction d'importer les bouteilles de gaz naturel 
compressé (GNC) et les dispositifs de conversion (SH 8409.91.91) (sauf pour les véhicules de transports 
publics)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(27 avril 2012) En vigueur 
depuis le 
15 décembre 2011 
Pakistan Autorisation d'exporter le sucre brun biologique 
(SH 1701.11.00;  1701.12.00)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(27 avril 2012) En vigueur 
depuis le 
28 décembre 2011 
Pakistan Interdiction d'exporter les légumes secs obtenus de la 
transformation d'intrants importés (SH 0713) Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(21 mai 2012) En vigueur 
depuis le 
28 décembre 2011 
Pakistan Mesure visant à faciliter les échanges au moyen de la 
mise en œuvre de l'Accord sur le commerce de transit Afghanistan-Pakistan, qui facilite le transit des 
marchandises  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(27 avril 2012)  
Pakistan Restrictions à l'importation de certains produits usagés 
classés comme débris, par exemples les batteries de 
véhicules automobiles  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(21 mai 2012)  
Paraguay Prorogation de l'obligation d'obtenir des licences 
d'importation temporaires pour les importations de viande de volailles (NCM  0207.11.00;  0207.12.00;  
0207.13.00;  0207.14.00) (initialement imposée le 
28 avril 2011)  Délégation permanente du 
Paraguay auprès de l'OMC 
(21 mai 2011) En vigueur 
depuis le 
22 décembre 2011 
Paraguay Obligation d'obtenir des licences pour les importations 
de tubes et tuyaux en fer ou en acier 
(NCM 7306.30.00;  7306.61.00) Délégation permanente du 
Paraguay auprès de l'OMC 
(21 mai 2011) En vigueur depuis 
le 13 janvier 2012 
Pérou Suppression, le 30 novembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de tous types de 
chaussures (à l'exclusion des mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (SH 6402.19;  
6402.20;  6402.99;  6404.11;  6404.19;  6404.20;  
6405.10;  6405.90) en provenance du Taipei chinois 
(imposés le 31 janvier 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/PER, 
26 mars 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 76  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Pérou Suppression, le 18 janvier 2012, des droits 
antidumping sur les importa tions de pneumatiques 
pour automobiles, camions et camionnettes 
(SH 4011.10.00;  4011.20.00;  4011.91.00;  4011.99.00) en provenance de Chine (imposés le 9 mai 2002)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)  
Pérou Suppression, le 16 février 2012, des droits 
antidumping sur les importa tions d'huiles végétales 
raffinées de soja ou de tour nesol et de leurs mélanges 
(imposés le 30 novembre 2002)  Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC (15 mai 2012)  
Pérou Suppression, le 15 mars 2012, des droits antidumping 
sur les importations de verres en papier carton au 
polyéthylène en provenance du Chili (imposés le 26 septembre 2002) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)  
Philippines Suppression, le 7 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de verre flotté clair 
(SH 7005.29) en provenance d'Indonésie (imposés le 
8 décembre 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/PHL, 
26 avril 2012  
République kirghize Introduction temp oraire de droits d'exportation 
(14 som/kg (0,3 dollar EU/kg)) sur certains produits, à savoir les engrais d'orig ine animale ou végétale 
(SH 3101);  les engrais minéraux ou chimiques azotés (SH 3102);  les engrais minéraux ou chimiques 
phosphatés (SH 3103);  les engrais minéraux ou 
chimiques potassiques (SH 3104);  et d'autres engrais 
(SH 3105) Délégation permanente de 
la République kirghize auprès de l'OMC 
(27 février 2012) En vigueur du 
15 février 2012 au 
15 août 2012 
Suisse Suppression des droits  d'importation sur certains 
produits informatiques et matériel de télécommunication (SH 8443.31.00;  8518.90.11;  
8528.59.00;  8528.71.10;  8529.90.30;  8531.80.20;  
8531.90.20;  8544.49.30) Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(21 mai 2012) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Réduction des droits  d'importation ( abattements 
fiscaux pour droits de douane ) sur certaines pièces et 
matières premières (1 259 produits dans des 
catégories telles que l'électronique, les textiles, les 
produits chimiques, les matières plastiques et les machines) qui servent à la production de marchandises pour l'exportation  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011 et 
délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de 
l'OMC (25 avril 2012) En vigueur depuis 
octobre 2011 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (en fonction du 
volume) sur les importations de lait (SH 0401.10.20;  
0401.20.20;  0401.30.20;  0402.99.20;  0402.99.92;  
0403.90.29;  0403.90.40;  0403.90.59;  0403.90.90;  
1806.90.53;  1806.90.55;  1901.90.25;  1901.90.27) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de 
l'OMC (25 avril 2012) En vigueur du 
25 octobre 2011 au 
31 décembre 2011 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Réduction temporaire des dr oits d'importation sur 
certains produits, par exemple (de 5% à 2,5%) les 
préparations pour l'al imentation des enfants 
(SH 1901.10.00), et (de 12% à 6%) les préparations 
de lait en poudre (SH 1901.90.21;  1901.90.22) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de 
l'OMC (25 avril 2012) En vigueur du 
25 novembre 2011 
au 24 mai 2012 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Nouvelle prorogation de la réduction temporaire des 
droits d'importation sur certains produits, à savoir (de 
5% à 3,75%) le beurre (SH 0405.10.00);  (de 8% à 6%) le gras du lait (SH 0405.90.10);  (de 6% à 3%) 
les farines de maïs (SH 1102.20.00);  et (de 3% à 
1,5%) les fèves de soja (SH 1208.10.00) (initialement 
en vigueur du 1
er décembre 2010 au 31 mai 2011 et 
renouvelée pour la période du 1er juin 2011 au 
30 novembre 2011)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011 et Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de 
l'OMC (25 avril 2012) En vigueur du 
1
er décembre 2011 
au 31 mai 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 77 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Réduction temporaire (de 10% à 5%) des droits 
d'importation sur le lait et la crème de lait en poudre 
(SH 0402.10.00;  0402.21.00) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu auprès de 
l'OMC (25 avril 2012) En vigueur du 
10 février 2012 au 
9 août 2012 
Thaïlande Autorisation d'importer certains produits alimentaires, 
à savoir le lait écrémé en poudre (SH 0402.10.30;  
0402.10.90), les fèves de soja (SH 1201.00.10;  1201.00.90), la farine de soja (SH 2304.00.00) et les 
pommes de terre (SH 0701.10.00;  0701.90.00), en 
plus du contingent tarifaire mis en place à des taux de droits contingentaires moins élevés.  L'attribution des contingents pour ces produits est fondée sur des "licences sur demande".  Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (21 mai 2012) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Trinité-et-Tobago  Suppression, le 13 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de ciments gris 
Portland (SH 2523) en provenance de Thaïlande 
(imposés le 2 mars 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/TTO, 
22 février 2012  
Turquie Ouverture, le 29 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils et cordes de caoutchouc vulcanisé (SH 4007.00) en provenance de 
Thaïlande Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/TUR, 
22 mars 2012  
Turquie  Suppression, le 21 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de fils texturés de 
polyesters (SH 5402.33) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 27 juin 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/TUR, 
22 mars 2012  
Turquie  Augmentation (de 0% à 35%) des droits d'importation 
sur l'huile de palme hydrogén ée et l'huile de palmistes 
destinées à des usages techniques et industriels 
(SH 1516.20.98) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(26 avril 2012)  En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Turquie  Suppression des droits d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 135%) les animaux de l'espèce bovine (SH 0102.29.59;  0102.29.99);  (de 30%) les 
noix de coco desséchées (SH 0801.11);  (de 10%) l'huile de soja (SH 1507.10.10);  (de 46.8%) l'huile de 
noix de coco (SH 1516.20.98);  et (de 135%) le 
glucose et le sirop de glucose (SH 1702.30.50) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Turquie  Réduction des droits d' importation sur certains 
produits, à savoir (de 23.4% à 10%) les graines de 
sésame (SH 1207.40.90);  (de 30% à 20%) le maïs (SH 1005.90);  et (de 19.5% à 5%) l'huile de soja 
(SH 1507.90.10);  (de 58.5% à 20%) les fruits à 
coques tropicaux et les mélanges contenant en poids 50% ou plus de fruits à coques tropicaux et fruits tropicaux (SH 2008.19.11) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Turquie  Ouverture, le 31 janvier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de granit 
(SH 6802.23;  6802.93) en provenance d'Inde Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(26 avril 2012)   
Turquie  Augmentation (de 0% à 15%) des droits d'importation 
sur les animaux de l'espèce bovine (SH 0102.29.59) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(26 avril 2012)  En vigueur depuis 
le 6 mars 2012 
Turquie  Ouverture, le 20 mars 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chauffe-eau électriques à accumulation (SH 8516.10.80) en 
provenance de Chine, d'Italie et de Serbie  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(26 avril 2012)   WT/TPR/OV/W/6 
Page 78  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Turquie  Suppression, le 21 mars 2012, des droits antidumping 
sur les importations de m onoéthylène glycol (MEG) 
(SH 2905.31) en provenance d'Arabie saoudite 
(enquête ouverte le 26 décembre 2008 et droit 
définitif imposé le 2 mai 2010)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/202/TUR, 6 août 2010 et Délégation 
permanente de la Turquie auprès de l'OMC (9 mai 2012)   
Turquie  Augmentation (de 1% à 5%) des droits d'importation 
sur certains produits alimentaires, à savoir les 
pommes de terre de semence (SH 0701.10);  le riz 
destiné à l'ensemencement (SH 1006.10.10);  les graines de melon (SH 1207.70);  les graines de 
betteraves à sucre (SH 1209.10);  et les graines de 
légumes (SH 1209.91.80) Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC (26 avril 2012)  En vigueur depuis 
le 22 mars 2012 
Turquie  Ouverture, le 19 avril 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et 
profilés soudés, en aciers inoxydables 
(SH 7306.40.20;  7306.40.80;  7306.61.10) en 
provenance de Chine et du Taipei chinois  Délégation permanente de 
la Turquie auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)   
UE Ouverture, le 1er novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'accessoires de 
tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les 
brides et les accessoires filetés), en fonte, fer ou acier 
(sauf aciers inoxydables), dont  le plus grand diamètre 
extérieur n'excède pas 609,6 mm, du type utilisé pour 
les soudures bout à bout ou pour d'autres usages 
(SH 7307.93.11;  7307.93.19;  7307.99.30;  7307.99.90) en provenance de la Fédération de Russie et de Turquie  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Ouverture, le 10 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de tissus de fibre de 
verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m
2, à l'exclusion des disques en 
fibre de verre (SH 7019.51.00;  7019.59.00) en 
provenance de Malaisie (é ventuel contournement des 
mesures antidumping imposées en 2011 à l'égard des importations en provenance de Chine)  Règlement de la 
Commission n° 1135/2011 
(9 novembre 2011)  
UE Ouverture, le 25 novembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bioéthanol, 
parfois appelé "éthanol-carburant", c'est-à-dire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, 
dénaturé ou non dénaturé, à l'exclusion des produits 
d'une teneur en eau supérieure à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que 
l'alcool éthylique obtenu à pa rtir de produits agricoles 
et mélangé à l'essence dans  une proportion supérieure 
à 10% (v/v) (SH 2207.10.00;  2207.20.00;  
2208.90.99;  2710.11.11;  2710.11.15;  2710.11.21;  
2710.11.25;  2710.11.31;  2710.11.41;  2710.11.45;  2710.11.49;  2710.11.51;  2710.11.59;  2710.11.70;  
2710.11.90;  3814.00.10;  3814.00.90;  3820.00.00;  
3824.90.97) en provenance des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  WT/TPR/OV/W/6 
Page 79 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 25 novembre 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de bioéthanol, parfois a ppelé "éthanol-carburant", 
c'est-à-dire l'alcool éthylique obtenu à partir de produits agricoles, dénaturé ou non dénaturé, à 
l'exclusion des produits d'une teneur en eau supérieure 
à 0,3% (m/m) mesurée conformément à la norme EN 15376, ainsi que l'alcool éthylique obtenu à partir 
de produits agricoles et mélangé à l'essence dans une 
proportion supérieure à 10% (v/v) (SH 2207.10.00;  
2207.20.00;  2208.90.99;  2710.11.11;  2710.11.15;  2710.11.21;  2710.11.25;  2710.11.31;  2710.11.41;  
2710.11.45;  2710.11.49;  2710.11.51;  2710.11.59;  
2710.11.70;  2710.11.90;  3814.00.10;  3814.00.90;  3820.00.00;  3824.90.97) en provenance des États-Unis Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/EU, 
23 mars 2012   
UE Ouverture d'une procédur e d'adjudication pour la 
campagne de commercia lisation 2011-2012 pour les 
importations de sucre (SH 1701) à des taux de droits 
d'importation réduits  Règlements d'exécution de 
la Commission 
n° 1239/2011 (30 novembre 2011) et 356/2012 (24 avril 2012)  
UE Suppression, le 10 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importati ons d'alcool furfurylique 
(SH 2932.13.00) en provenance de Chine (imposés le 
31 octobre 2003) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Clôture (pas de mesure), le 14 décembre 2011, d'une 
enquête antidumping sur les importations de 
polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de 
viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en provenance d'Oman et d'Arabie saoudite (ouverte le 16 février 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Clôture (pas de mesure), le 14 décembre 2011, d'une 
enquête en matière de droits compensateurs sur les 
importations de polyéthyl ène téréphtalate ayant un 
coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en 
provenance d'Oman et d'Arabie saoudite (ouverte le 
16 février 2011) Document de l'OMC 
G/SCM/N/235/EU, 23 mars 2012   
UE Ouverture, le 17 décembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de phosphore blanc 
(phosphore élémentaire ou phosphore jaune) (SH 2804.70.00) en prove nance du Kazakhstan Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Ouverture, le 20 décembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de feuilles 
d'aluminium d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,007 mm mais inférieure à 0,021 mm, sans support, 
simplement laminées, même gaufrées, sous forme de 
rouleaux légers dont le poids n'excède pas 10 kilogrammes (SH 7607.11.11;  7607.19.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Suspension temporaire des droits d'importation (à 0%) 
sur certaines céréales, à savoir le blé tendre de basse 
et moyenne qualité (SH 1001.90.99) et l'orge fourragère (SH 1003.00), pour toutes les importations 
effectuées dans le cadre de s contingents tarifaires à 
droit réduit (campagne de commercialisation 
2011-2012) Règlement d'exécution de 
la Commission 
n° 1350/2011 
(21 décembre 2011) En vigueur du 
1
er janvier 2012 
au 30 juin 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 80  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 21 décembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, à savoir les produits 
laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont pein ts, vernis ou revêtus de 
matières plastiques sur une face au moins, à 
l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé 
pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures enserrant une âme 
centrale constituée d'un matéri au stabilisant et isolant, 
ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de zinc (peinture 
riche en zinc, contenant, en poids, 70% ou plus de 
zinc)
 (SH 7210.70.80;  7212.40.80;  7225.99.00;  
7226.99.70) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Suppression, le 21 décembre 2011, des droits 
antidumping sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou 
ammoniacales (SH 3102.80.00) en provenance d'Algérie, du Bélarus, de la Fédération de Russie et 
d'Ukraine (imposés le 23 septembre 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012  
UE Suppression, le 12 janvier 2012, des droits 
antidumping sur les importations d'acétate de vinyle 
(SH 2915.32.00) en provenance des États-Unis (enquête ouverte le 4 décembre 2010 et droit provisoire imposé le 17 août 2011)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/223/EU, 
18 avril 2012 et Décision de la Commission 
n° 2012/24/UE 
(11 janvier 2012)  
UE Clôture (pas de mesure), le 12 janvier 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations de fil en 
molybdène contenant, en poids, au moins 99,95% de 
molybdène, dont la plus gr ande dimension de la 
section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm (SH 8102.96.00) en provenance de Suisse (éventuel contournement des mesures 
antidumping imposées en 2010 à l'égard des 
importations en provenance de Chine) (ouverte le 
19 mai 2011) Règlement de la 
Commission n° 477/2011 
(17 mai 2011) et Règlement 
d'exécution du Conseil 
n° 14/2012 (9 janvier 2012)  
UE Suppression, le 9 février 2012, des droits antidumping 
sur les importations de "câbles en acier" (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la 
plus grande dimension de  la coupe transversale 
excède 3 mm (SH 7312.10.81;  7312.10.83;  
7312.10.85;  7312.10.89;  7312.10.98;  7312.10.98) en 
provenance d'Afrique du Sud (imposés le 
17 août 1999) Règlement d'exécution du 
Conseil n° 102/2012 
(27 janvier 2012)  
UE Ouverture, le 16 févr ier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'articles pour le service de la table ou de la cuisine en céramique 
(SH 6911.10.00;  6912.00.10;  6912.00.30;  
6912.00.50;  6912.00.90) en provenance de Chine Avis n° 2012/C 44/07 de la 
Commission 
(16 février 2012)  
UE Ouverture, le 16 fé vrier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable 
(SH 7307.19.10) en provenance de Chine, d'Indonésie 
et de Thaïlande  Avis n° 2012/C 44/08 de la 
Commission 
(16 février 2012)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 81 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Ouverture, le 22 févrie r 2012, d'une enquête en 
matière de droits compensateurs sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique, à 
savoir les produits laminés plats en aciers non alliés et alliés (hors aciers inoxydables) qui sont peints, vernis 
ou revêtus de matières plastiques sur une face au 
moins, à l'exclusion des "panneaux sandwich" du type utilisé pour des applications de construction et composés de deux tôles métalliques extérieures 
enserrant une âme centrale constituée d'un matériau 
stabilisant et isolant, ainsi qu'à l'exclusion des produits pourvus d'un revêtement final à base de poussière de 
zinc (peinture riche en zinc, contenant, en poids, 70% 
ou plus de zinc)
 (SH 7210.70.80;  7212.40.80;  
7225.99.00;  7226.99.70) en provenance de Chine Avis n° 2012/C 52/05 de la 
Commission 
(22 février 2011)  
UE Suppression, le 28 février 2012, des droits 
antidumping sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité 
égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 30 novembre 2000)  Avis n° 2011/C 122/08 
(20 avril 2011) et  2012/C 57/06 de la 
Commission 
(25 février 2012)  
UE Clôture (pas de mesure), le 22 mars 2012, d'une 
enquête antidumping sur les importations d'éléments 
de fixation en acier inoxydable et leurs parties (SH 7318.12.10;  7318.14.10;  7318.15.30;  
7318.15.51;  7318.15.61;  7318.15.70) en provenance 
d'Inde (ouverte le 13 mai 2011)   Décision de la Commission 
n° 2012/163/UE 
(22 mars 2012)  
UE Ouverture, le 31 mars 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations de "profilés creux", 
c'est-à-dire les tubes, tuyaux et profilés creux soudés, 
de section carrée ou rectangulaire, en fer (à l'exclusion 
de la fonte) ou en acier autre qu'inoxydable, à l'exclusion des tubes utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz 
(SH 7306.61.92;  7306.61.99) en provenance de 
l'ERY de Macédoine, de Turquie et d'Ukraine Avis n° 2012/C 96/07 de la 
Commission 
(31 mars 2012)  
UE Clôture (le plaignant ayant retiré sa plainte), le 
5 avril 2012, d'une enquête antidumping sur les 
importations de cyclamate de sodium 
(SH 2929.90.00) en provenance de Chine, limitée à 
deux producteurs (Fang Da  Food Additive "Shen 
Zhen" Limited et Fang Da Food Additive "Yang Quan" Limited) (ouverte le 17 février 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC, 
14 octobre 2011 et 
Décision de la Commission 
n° 2012/185/UE 
(4 avril 2012)  
UE Suppression, le 18 avril 2012, des droits antidumping 
sur les importations de fraises, non cuites ou cuites à 
l'eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d'autres édulcorants (SH 0811.10.11;  
0811.10.19;  0811.10.90) en provenance de Chine 
(imposés le 17 avril 2007) Avis n° 2012/C 110/06 de 
la Commission 
(17 avril 2012)  
UE Clôture (pas de mesure), le 20 avril 2012, d'une 
enquête antidumping sur le s importations d'acide 
tartrique (SH 2918.12.00) en provenance de Chine, 
limitée à un producteur (Hangzhou Bioking 
Biochemical Engineering Co. Ltd.) (ouverte le 
29 juillet 2011)  Avis n° 2011/C 223/08 de 
la Commission 
(29 juillet 2011) et 
Règlement d'exécution de 
la Commission n° 332/2012 
(13 avril 2012)  
UE Ouverture, le 27 avril 2012, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de 
bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs, mais à l'exclusion des monocycles) (SH 8712.00.30;  8712.00.70) en provenance de Chine Avis n° 2012/C 122/06 de 
la Commission 
(27 avril 2012)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 82  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
UE Clôture (pas de mesure), le 8 mai 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de certains tubes et 
tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à l'exception 
des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant 
pas 406,4 mm et d'un équi valent carbone égal ou 
inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (SH 7304.19.10;  7304.19 .30;  7304.23.00;  
7304.29.10;  7304.29.30;  7304.31.80;  7304.39.58;  
7304.39.92;  7304.39.93;  7304.51.89;  7304.59.92;  7304.59.93) en provenance du Bélarus (ouverte le 28 juin 2011) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC, 14 octobre 2011 et 
Décision de la Commission n° 2012/247/UE (7 mai 2012)  
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 28 décembre 2011, d'une 
enquête en matière de sauve garde sur les importations 
de certains produits de la transformation du pétrole brut (essence des types A-76 (A-80), A-92, A-95, 
carburant diesel, huiles, hu iles de chauffage, gaz 
condensé, bitume, huiles pour machines) (SH 2710.11.41;  2710.11.45;  2710.19.31;  
2710.19.41;  2710.19.45;  2710.19.49;  2710.19.61;  
2710.19.63;  2710.19.65;  2710.19.69;  2710.19.49;  2710.19.51;  2710.19.61;  2710.19.81;  2711.12.94;  
2711.12.97;  2711.13.10;  2711.13.97, 2711.14.00;  
2711.19.00;  2713.20.00) (ouverte le 29 janvier 2011) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/8, 
13 avril 2011 et G/SG/N/9/UKR/6, 9 janvier 2012  
Ukraine Réduction (de 7% à 6%) des droits d'importation sur 
certaines voitures et certain s véhicules automobiles et 
bateaux (SH 8703.23.11;  8703.24.10)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès des 
Nations Unies (16 mai 2011) En vigueur depuis 
le 1
er janvier 2012 
Ukraine Suppression des droits  d'exportation sur l'orge 
(SH 1003.00.90)  Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès des 
Nations Unies 
(21 mai 2012) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Ukraine Ouverture, le 27 janvier 2012, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'acide citrique 
(SH 2918.14.00) en provenance de Chine   Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès des 
Nations Unies (21 mai 2012)  
Venezuela (Rép. bolivarienne 
du) Suppression temporaire des droits d'importation sur 
27 lignes tarifaires concernant des produits 
alimentaires, à savoir les animaux vivants de l'espèce bovine (SH 0102.10.00);  le s viandes d'animaux de 
l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 
(SH 0201.10.00;  0201.30.00;  0202.10.00;  0202.30.00);  le lait et la crème de lait 
(SH 0402.21.19);  les légumes à cosse secs 
(SH 0713.10.90;  0713.33.91;  0713.40.90);  le froment (blé) et le méteil (SH 1001.10.90;  
1001.90.20);  le maïs (SH 1005.10.00);  les fèves de 
soja (SH 1201.00.10);  les graines de tournesol (SH 1206.00.10);  les graines et fruits oléagineux 
(SH 1207.10.10;  1207.20.10);  les graines de légumes 
(SH 1209.91.10;  1209.91.20;  1209.91.30;  1209.91.40;  1209.91.50;  1209.91.90);  les 
préparations pour l'al imentation des enfants 
(SH 1901.10.10);  les préparations alimentaires 
(SH 2106.10.10;  2106.10.20;  2106.90.90)  Resolución Ministerios del 
Poder Popular para la 
Agricultura y Tierras, de Planificación y Finanzas, 
para la Alimentación y para 
el Comercio.  Journal officiel n° 39.882 (13 mars 2012) En vigueur du 
4 mars 2012 au 
4 mars 2013 
Venezuela (Rép. bolivarienne 
du) Suppression temporaire des droits d'importation et 
autres taxes de douane ( tasa por servicio de aduana ) 
sur certains produits destinés à des usages médicaux 
et chirurgicaux, de certaines origines.  Ces 
importations sont également exemptées de la taxe sur 
la valeur ajoutée. Décret n° 8847 – Journal 
officiel n° 39.882 
(13 mars 2012)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 83 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Viet Nam Réduction (de 40% à 35%) des droits d'importation 
sur la bière (SH 2203.00.10;  2203.00.90) Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC 
(2 novembre 2011) En vigueur depuis 
le 1er janvier 2012 
Viet Nam Contingents d'importation pour les produits du tabac  Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC 
(7 mai 2012)   
Viet Nam Procédures supplémentaires exigeant que les 
importateurs de certains véhicules automobiles 
(possédant neuf sièges au plus) présentent un certificat établissant leur statut commercial (à savoir 
importateur ou distributeur) Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC 
(7 mai 2012)   WT/TPR/OV/W/6 
Page 84  
 
  RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Égypte Interdiction temporaire d'importer le riz (initialement 
imposée en 2008) mise en œuvre de façon permanente  Rapport sur le marché 
des céréales (GMR) 
n° 416 (27 octobre 2011) 
et document de l'OMC WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011  
Égypte  Une interdiction d'importer le  coton a été imposée le 
25 octobre 2011.  Elle a été partiellement levée le 22 novembre 2011 pour les importations de coton 
utilisé dans la fabrication de produits destinés à l'exportation.  Le 18 mars 2012, l'interdiction a été entièrement levée.  Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales 
(USTR), 2012 National Trade Estimate Report 
on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Égypte  Prorogation des droits d'exportations (150 livres 
égyptiennes par tonne (24,8 $EU par tonne)) sur les blocs de marbre et de granit bruts (SH 2515.11;  
2516.11) (initialement imposés depuis le 
13 juin 2011)  Communiqués de presse 
faisant référence au Décret ministériel 
n° 707/2011 et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011 En vigueur 
jusqu'au 
12 décembre 2012 
Égypte  Suppression de droits d'importation sur le  sucre brut  Communiqués de presse 
faisant référence au 
Décret ministériel n° 165/2012 En vigueur 
depuis le 
31 décembre 2012 
Éthiopie Interdiction d'exporter les cuirs et peaux bruts et 
semi-ouvrés  Représentant des 
États-Unis pour les 
questions commerciales (USTR), 2012 National 
Trade Estimate Report 
on Foreign Trade Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Israël Nouvelles modifications  du programme d'importation 
pour le secteur automobile permettant l'importation de 
véhicules automobiles satisfaisant aux normes des 
États-Unis, y compris les véhicules construits par des 
pays non membres de l'ALENA  Bloomberg BNA 
(29 février 2012)  
Kazakhstan Interdiction temporaire  d'importer les huiles végétales 
(SH 1512) Communiqués de presse 
faisant référence à la Décision de l'Union 
douanière n° 822 
(18 octobre 2011)  
Kazakhstan Nouvelles prescripti ons en matière de marchés 
publics accordant un traitement préférentiel aux soumissions qui incluent un pourcentage significatif 
de biens et services produits au Kazakhstan.  Pour être admis à bénéficier du traitement préférentiel, les 
soumissionnaires doivent obtenir un certificat auprès 
du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies stipulant l'"étendue" de la teneur en biens ou services locaux de leur offre.  Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales 
(USTR), 2012 National Trade Estimate Report 
on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Kazakhstan Prorogation de l'interd iction temporaire d'exporter des 
distillats légers (SH 2710.19.21;  2710.19.25) 
(initialement en vigueur du 30 octobre 2010 au 
6 mai 2011) Communiqués de presse 
et document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011 En vigueur 
jusqu'au 
1er juillet 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 85 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Kazakhstan Établissement d'un contingent d'importation en 
franchise de droits (434 737 tonnes) pour le sucre de canne brut sans addition d'aromatisants ou de 
colorants artificiels Communiqués de presse 
(26 janvier 2012) En vigueur depuis 
le 27 janvier 2012 
Koweït Suppression, en décembre 2011, de l'interdiction 
d'importer des oiseaux vivant s et des œufs à couver en 
provenance de l'État des États-Unis du Minnesota.  Suppression, le 10 janvier  2012, de l'interdiction 
d'importer des volailles réfrigérées et congelées en 
provenance des États-Unis (imposée en juin 2011)  Représentant des 
États-Unis pour les 
questions commerciales (USTR), 2012 National 
Trade Estimate Report 
on Foreign Trade Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Maroc Suppression temporaire de s droits d'importation sur le 
froment (blé) dur  Rapport sur le marché 
des céréales (GMR) 
n° 416 (27 octobre 2011)  En vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2011 
Maroc Nouvelle prorogation de la suppression temporaire 
des droits d'importation sur le  blé tendre et le blé dur 
(initialement en vigueur du 1er octobre 2011 au 
31 décembre 2011)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 
21 novembre 2011 et communiqués de presse 
faisant référence au 
Décret n° 2-12-72 
(23 février 2012)  En vigueur 
jusqu'au 
30 avril 2012 
Myanmar Programme accordant un permis d'importation pour 
une voiture (construite au plus tôt en 1995) en 
échange d'une voiture de plus de 30 ans Reuters 
(25 novembre 2011) En vigueur 
depuis le 
19 septembre 2011
Népal Révision, par le Dépa rtement des douanes du Népal, 
du prix de référence de 200 articles, à savoir les 
vêtements, les aliments secs, les revêtements de sol en PVC, le bois contreplaqué , le riz, les denrées 
alimentaires et les produits cosmétiques  The Kathmandu Post 
(13 janvier 2012)  
Pakistan Réduction des droi ts d'importation (droits 
réglementaires) sur 388 articles de première nécessité et de luxe, à savoir les produits cosmétiques, les 
appareils électroménagers, les produits alimentaires et 
les cigarettes  Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales 
(USTR), 2012 National Trade Estimate Report 
on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Panama Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation 
sur certains véhicules électriques et/ou hybrides  Economist Intelligence 
Unit – NewsWire 
(7 novembre 2011)  
Sri Lanka Promotion, dans le budget 2012 du gouvernement, 
des industries de substitution des importations et des incitations à l'investissement pour certains secteurs 
identifiés comme "entreprises stratégiques pour le 
remplacement des importations"  Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales 
(USTR), 2012 National Trade Estimate Report 
on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Sri Lanka Les droits d'importation  ad valorem  pour certains 
produits, à savoir les textiles et les fruits, ont été remplacés par des droits spécifiques, ce qui a conduit 
à une augmentation des niveaux tarifaires Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales 
(USTR), 2012 National Trade Estimate Report 
on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  WT/TPR/OV/W/6 
Page 86  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Sri Lanka Imposition d'un prélèvement de l'Office de 
développement des exportati ons (taxe parafiscale) 
(de 10% à 35%) sur les importations de produits "non 
essentiels".  Outre ce prél èvement, certains produits 
alimentaires, à savoir les biscuits, le beurre, les 
fromages et les produits laitiers, sont assujettis à des 
droits spécifiques (les produits fabriqués à Sri Lanka ne sont pas assujettis au prélèvement de l'Office de 
développement des exportations). Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales 
(USTR), 2012 National Trade Estimate Report 
on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
Sri Lanka Imposition d'une taxe  spécifique de 75 roupies 
sri-lankaises par kilo (0,58 $EU par kg) sur les 
importations de textiles et de vêtements, pour les articles non destinés à être utilisés par l'industrie d'exportation de l'habillement  Représentant des 
États-Unis pour les 
questions commerciales (USTR), 2012 National 
Trade Estimate Report 
on Foreign Trade Barriers (NTE) (mars 2012)  
Uruguay Introduction d'une taxe  d'exportation (0,21%) sur 
certains produits, à savoir les viandes, la laine et les 
produits laitiers  El País Digital 
(16 novembre 2011)  
Venezuela (Rép. bolivarienne  
du) Loi sur les coûts et prix équitables réglementant les 
prix des biens et services produits localement et 
importés  Représentant des 
États-Unis pour les 
questions commerciales 
(USTR), 2012 National 
Trade Estimate Report on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012) En vigueur 
depuis le 
22 novembre 2011 
(loi promulguée le 
14 juillet 2011)  
Viet Nam Réduction proposée (de 17% à 14%) des droits 
d'importation sur certains produits, à savoir le 
charbon et la pierre à chaux transformée  Asia Pulse 
(1er novembre 2011)  
Viet Nam Réduction proposée des droits d'importation sur 
1 000 articles, à savoir les viandes et leurs produits 
dérivés  Asia Pulse 
(1er novembre 2011)  
Viet Nam Établissement d'un continge nt d'importation pour le 
sel à 102 000 tonnes pour l'année 2012  Vietnam News Summary 
(27 février 2012)  
 
 WT/TPR/OV/W/6 
Page 87 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Mesures générales de relance économique1 
(Mi-octobre 2011-mi-mai 2012) 
  
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Ensemble de mesures de relance (3,2 milliards de rand 
(384,8 millions de $EU)) sur six ans, pour le 
développement industriel  Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   
Afrique du Sud Nouvelle étape de mise en œuvre du deuxième Plan 
d'action de la politique industrielle (lancé en mars 2012) accordant un financement sous forme de 
dons à plusieurs secteurs, des grâces fiscales et des 
investissements en capitaux  Délégation 
permanente de l'Afrique du Sud 
auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   
Argentine Programme renouvelable pour  la flotte de véhicules de 
transport (Programa de Financiamiento para la 
Ampliación y Renovación de Flota del Transporte 
Automotor de Cargas), financé par la Banco de la 
Nación Argentina, accordant des prêts à des taux d'intérêt préférentiels pour l'achat de camions et de 
poids-lourds Délégation 
permanente de 
l'Argentine auprès de l'OMC (10 mai 2012)   
Australie Aide des États et fédérale (275 millions de dollars 
australiens (271 millions de $E U)) pour le constructeur 
automobile GM Holden pour la construction de deux 
modèles de nouvelle génération  Délégation 
permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (11 mai 2012)   
Bolivie (État plurinational de) Aide publique sous la forme de crédits ciblés pour la 
production et l'exportation de produits agricoles  Decreto 
Supremo n° 1163 
(14 mars 2012)  
Brésil Programme d'assurance des crédits à l'exportation 
(Seguro de Crédito à Exportação-SCE ) pour les 
microentreprises et les PME dont le revenu brut s'élève 
au plus à 90 millions de real s (44,8 millions de $EU) et 
dont les exportations annuelles s'élèvent au plus à 
1 million de $EU (sur la base  des chiffres de l'année 
précédente)  Résolution de la 
Camex n° 20 
(4 avril 2012)  
Brésil Programme de crédits à l'exportation (jusqu'à 
50 000 dollars EU) ( Programa de Financiamento às 
Exportaç ões -PROEX ) pour les entreprises dont le 
revenu brut s'élève au plus à 3,6 millions de reals 
(1,8 million de $EU).  Introduction de certaines flexibilités concernant les types de garanties acceptées par les établissements bancaires  Résolution de la 
Camex n° 21 
(4 avril 2012)  
Brésil Mesures d'incitation publiques pour certains secteurs, à 
savoir les télécommunications, les ordinateurs et les 
semi-conducteurs, y compris une prorogation des grâces fiscales pour certains produits, par exemple les 
fours, les réfrigérateurs, les congélateurs, les lave-linge, 
les meubles, le PET laminé, le papier peint, les 
appareils d'éclairage et les chandeliers  Arrêté provisoire 
n° 563 (3 avril 2012) 
et Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)  En vigueur du 
3 avril 2012 au 
30 juin 2012 
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du 
tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/W/6 
Page 88  
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Brésil Le Programme d'incita tion pour l'innovation 
technologique et le renfor cement des chaînes de 
production de véhicules automobiles 
(INOVAR-AUTO) a été créé en vertu de l'Arrêté provisoire n° 563 et est réglementé partiellement par le 
Décret exécutif n° 7716, tous deux datés du 
3 avril 2012.  Le programme vise à appuyer le développement et l'innova tion technologiques, la 
sécurité, l'efficacité écologique et énergétique et la 
qualité des voitures, des camions, des autobus et des 
pièces d'automobiles.  Les entreprises admissibles peuvent bénéficier de créd its d'impôts (IPI) en fonction 
des dépenses encourues dans le pays par trimestre de 
l'année civile.  Ces dépenses doivent être liées:  i) à la recherche;  ii) au développement technologique;  iii) à 
l'innovation technologique;  iv) aux matières premières 
stratégiques;  v) à l'outillage;  vi) aux prélèvements destinés au Fonds nationa l pour le développement 
scientifique et technologique  (FNDCT), tels que prévus 
dans la réglementation;  et vii) au renforcement des capacités des fournisseurs.  Les constructeurs 
automobiles doivent satisfaire à au moins trois des 
quatre critères suivants pour être admis à bénéficier du nouveau régime industriel et commercial:  i) investir 
une part spécifiée de leur revenu brut dans la 
recherche-développement;  ii) investir une part de leur revenu dans l'ingénierie;  iii ) avoir certaines étapes de 
la production dans le pays ;  et iv) effectuer des 
évaluations de l'efficacité énergétique.  Délégation 
permanente du Brésil auprès de l'OMC 
(15 mai 2012) et Décret n° 7.716 (3 avril 2012)  
Brésil Mesures complémentaires au Plano Brasil Maior I , y 
compris une séries d'incitations fiscales telles que la 
préférence nationale dans la passation des marchés 
publics, une plus grande flex ibilité dans le financement 
des échanges, des incitations pour le secteur des 
technologies de l'information et des moyens plus stricts 
de faire respecter les réglementations commerciales 
visant les pratiques commerci ales déloyales.  Nouveau 
programme d'aide administré  par la Banque brésilienne 
de développement (BNDES), s ous la forme de prêts à 
des taux d'intérêt préférentiels pour encourager la 
production locale et l'innovation technologique  Délégation 
permanente du Brésil 
auprès de l'OMC 
(15 mai 2012)   
Chine Suppression, le 31 décembre 2011, de deux 
programmes d'aide publique encourageant l'achat de 
véhicules efficaces ("Automobiles vendues dans les 
zones rurales" et "Remplacement des vieux véhicules 
par des neufs") Délégation 
permanente de la 
Chine auprès de 
l'OMC 
(25 avril 2012)   
Corée, Rép. de  Soutien public pour les nouveaux exportateurs et les 
entreprises nationales manquant d'expérience en 
matière d'exportation, dans  le but d'augmenter le 
nombre de PME orientées vers l'exportation.  Par 
exemple, relèvement (de 19 000 à 22 000 milliards de won (de 16,2 à 18,7 milliards de $EU)) de la limite des 
contrats d'assurance du commerce pour les PME pour 
l'année 2012  Délégation 
permanente de la 
Corée auprès de l'OMC (10 mai 2012) Pendant le premier 
trimestre de 2012, le 
montant mis à 
disposition s'est 
chiffré à 4 500 milliards de 
won (3,8 milliards 
de dollars EU)  
États-Unis Loi n° PL112-40 sur l'aide à l'ajustement commercial 
(AAC), prorogeant les programmes d'AAC  Délégation 
permanente des 
États-Unis States 
auprès de l'OMC 
(9 mai 2012)  
États-Unis  Expiration du crédit volumétrique de droits d'accise sur 
l'éthanol (VEETC) (0,45 $E U par gallon d'éthanol pur 
(de degré 190 au minimum))  Délégation 
permanente des 
États-Unis States auprès de l'OMC (9 mai 2012)  En vigueur depuis le 
1
er janvier 2012 WT/TPR/OV/W/6 
Page 89 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
États-Unis  Programme pilote "Global Cr edit Express" offrant des 
prêts pour fonds de roulement à court terme aux PME.  Les prêts ne peuvent pas excéder 500 000 $EU, avec 
un financement à taux fixe relativement bas (fixé au taux d'intérêt de référence commercial de 2,6%)  Délégation 
permanente des États-Unis States 
auprès de l'OMC (9 mai 2012)   
Fédération de Russie Aide financière  supplémentaire de 6 milliards de 
roubles (192,6 millions de $EU) pour le 
développement du secteur de la transformation de la 
viande porcine.  Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie auprès des 
Nations Unies 
(14 mai 2012)  
Fédération de Russie Programme du gouvernement (budget total de 
3 700 milliards de roubles ( 118,8 milliards de $EU)) 
pour le développement de l' industrie houillère jusqu'en 
2030.  Montant de 250 milliards de roubles (8 milliards 
de $EU) provenant du gouvernement et le reste d'investissements privés.  Fi nancement d'État attribué:  
à la restructuration de l'industrie houillère 
(31,1 milliards de roubles (998 millions de $EU));  au développement de l'infrastructure des transports 
(195,5 milliards de roubles (6,2 milliards de $EU));  et 
à la prévention des situati ons d'urgence (12,8 milliards 
de roubles (410,8 millions de $EU))  Délégation 
permanente de la 
Fédération de Russie 
auprès des 
Nations Unies 
(14 mai 2012)  
Hong Kong, Chine Mesures budgétaires  (80 milliards de dollars HK 
(10,3 milliards de $EU)) sous la forme de mesures 
fiscales préférentielles, d'un programme de garantie de financement et de subventions  Délégation 
permanente de 
Hong Kong, Chine 
auprès de l'OMC 
(21 mai 2012)  
Inde Nouveau règlement sur les télécommunications qui 
inclut (entre autres choses) des dispositions visant:  i) à 
promouvoir la recherche-développement nationale, l'innovation et la production destinée à servir le marché 
intérieur et les marchés étrangers;  et ii) à créer un 
fonds pour promouvoir la recherche-développement nationale, la création de DPI, l'entreprenariat et la 
production, la commercialisati on et le déploiement de 
produits et de services de télécommunication modernes Délégation 
permanente de l'Inde 
auprès de l'OMC (10 mai 2012) faisant 
référence à un projet 
de politique nationale des 
télécommunications 
publié par le Bureau d'information de la presse Annoncé le 
10 octobre 2011 
Suisse Soutien cantonal des revenus pour les producteurs 
laitiers dans le canton du Valais (900 000 FS 
(957 040 $EU) pour l'année 2011)  Délégation 
permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC  (24 avril 2012)  
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu Mesure d'incitation temporaire (2 000 dollars NT 
(67,8 $EU)) pour l'achat de climatiseurs, de 
réfrigérateurs et de lave-linge de classe d'efficacité 
énergétique 1 ou 2  Délégation 
permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu auprès de l'OMC  (21 mai 2012) En vigueur du 
1
er janvier 2012 au 
31 mars 2012 WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Thaïlande Prorogation du progra mme de crédits hypothécaires 
pour le riz Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/14, 21 novembre 2011 et 
délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de 
l'OMC  
(26 avril 2012) Pour le riz de saison, 
en vigueur du 7 octobre 2011 au 
29 février 2012 (sauf pour la région 
du Sud, en vigueur 
du 1
er février 2012 
au 31 juillet 2012);  et pour le riz hors 
saison, en vigueur 
du 1
er mars 2012 au 
15 septembre 2012 
(sauf pour la région 
du Sud, en vigueur du 1
er juillet 2012 au 
31 octobre 2012) 
Thaïlande Programme de crédits  hypothécaires pour le manioc 
pour la campagne de production 2011-2012 Délégation 
permanente de la 
Thaïlande auprès de 
l'OMC  
(26 avril 2012) En vigueur du 
1er février 2012 
au 31 mai 2012 
Trinité-et-Tobago Programme de partage équitable pour les 
microentreprises et les petites entreprises (MPE) dans 
le but d'améliorer l'accès aux possibilités de marchés publics pour les MPE et les coopératives admissibles.  
Le programme vise également à promouvoir le 
renforcement des capacités des MPE grâce à des 
activités de formation et  de développement  Délégation 
permanente de 
Trinité-et-Tobago auprès de l'OMC (23 mai 2012)  
UE    
Allemagne Programme d'aide au sauve tage (5,046 millions de € 
(6,4 millions de $EU)) pour l'industrie manufacturière 
(Rettungsbeihilfe an Odersun AG ) Renseignements 
publics disponibles 
sur le site Web de la 
Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA.34143 (11/N) (7 février 2012)  En vigueur du 
7 février 2012 au 
9 août 2012 
Allemagne Prorogation du programme de compensation d'intérêts 
(CIRR) (2,295 millions de € (2,9 millions de $EU)) 
pour le financement dans le secteur de la construction 
navale Renseignements 
publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, 
communiqués par la délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE 
SA.34067 (11/N) 
(8 février 2012)  En vigueur du 
2 janvier 2012 au 
31 décembre 2013 
Danemark Programme de grande ampleur de garanties pour la 
croissance (budget global de  75 millions de couronnes 
danoises (12,9 millions de $E U)), élargissement de la 
méthode de calcul de l'élém ent d'aide aux garanties 
pour les PME  Renseignements 
publics disponibles 
sur le site Web de la 
Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Aide d'État de l'UE SA.33810 (11/N) (6 janvier 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Danemark Prorogation du programme de financement des crédits 
à l'exportation (budget gl obal de 20 milliards de 
couronnes danoises (3,4 milliards de $EU))  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la 
Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA.33844 (11/N) (11 janvier 2012) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
Grèce Prorogation du programme temporaire de garanties 
visant à appuyer l'accès au financement au moyen de 
garanties de prêts  Renseignements 
publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, 
communiqués par la délégation de l'UE. (25 avril 2012) En vigueur du 
1
er janvier 2012 au 
31 mars 2012 
Grèce Programme d'aide (52 millions  de € (66 millions de 
$EU)) sous la forme de dons directs au secteur des 
services postaux et de télécommunication  Aide d'État de l'UE 
SA. 32562 (11/N) 
(25 janvier 2012)   
Grèce Programme d'aide (25,14 milli ons de € (32 millions de 
$EU)) sous la forme de dons directs au secteur du 
transport aérien  Aide d'État de l'UE 
NN 26/09 
(18 février 2012)  
Italie  Programme d'aide (94 millions  d'euros (120 millions de 
$EU)) sous la forme de prêts à taux bonifiés à AgustaWestland SpA pour le développement 
d'hélicoptères de taille moyenne (AW 169) Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la 
Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA.33731 (11/N) (7 mars 2012)  
Pays-Bas Programme d'aide pour le s ecteur de la construction 
navale  Aide d'État de l'UE 
SA.33051 (11/N) 
(25 janvier 2012)  En vigueur du 
1er janvier 2009 au 
1er janvier 2020 
Pologne Aide d'État de 5,28 millions de zloty (1,6 million de 
$EU) (octobre 2011) et de  3,65 millions de zloty 
(1,1 million de $EU)) (décembre 2011), sous la forme 
de prises de participati on dans des entreprises de 
transport  Renseignements 
publics disponibles 
sur le site Web de la 
Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation de l'UE.  
Aides d'État de l'UE SA.32612 (11/N) 
(19 octobre 2011) et 
SA.33042 (11/N) 
(7 décembre 2011)  En vigueur 
d'octobre 2011 à 
décembre 2015 
Pologne Aide d'État sous la forme de  garanties à l'exportation et 
à l"'internationalisation"  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la 
Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE 
SA.33422 (11/N) 
(20 décembre 2011)  En vigueur du 
1
er janvier 2012 au 
31 décembre 2016 
Portugal Programme d'aide (budget gl obal de 137,3 millions de 
€ (175 millions de $EU)) ( sistema de incentivos a 
revitalização e modernização do tecido empresarial 
"SIRME" ) Aide d'État de l'UE 
SA.32012 (10/N) 
(16 novembre 2011)  En vigueur du 
16 novembre 2011 
au 31 octobre 2012 WT/TPR/OV/W/6 
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  Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Royaume-Uni Programme national de garan ties de prêts (20 milliards 
de livres sterling (31,6 milliards de $EU)) permettant l'émission de titres de créance non garantis pour réduire 
le coût du financement pour les PME  Renseignements 
publics disponibles sur le site Web de la 
Commission européenne, 
communiqués par la 
délégation de l'UE 
(25 avril 2012)  
 
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
 
Pays/État Membre Mesure Source/Date Situation 
Bolivie (État plurinational de) Établissement  d'une taxe intérieure pour financer un 
fonds de soutien pour le secteur des produits laitiers, de 
0,1 boliviano par litre (0,01 $E U par litre) sur la bière 
et de 0,4 à 1,3 boliviano par litre (de 0,06 à 0,19 $EU 
par litre) sur les boissons alcooliques importées  Communiqués de 
presse faisant 
référence à la Loi n° 707 (30 novembre 2011)  
Côte d'Ivoire Introduction de gara nties de prix minimum pour les 
cultivateurs de cacao  Agence France Presse 
(2 novembre 2011)  
Panama Programme de certificats de promotion des 
exportations de produits ag ricoles (CEFA) accordant 
des mesures d'incitation a ux exportateurs de produits 
agricoles pour réduire les coûts d'emballage et de transport pour certains produits agricoles non 
traditionnels.  En 2011, 1 024 certificats ont été 
délivrés pour une valeur de 9,7 millions de $EU  Représentant des 
États-Unis pour les questions 
commerciales (USTR), 2012 
National Trade 
Estimate Report on Foreign Trade 
Barriers (NTE) 
(mars 2012)  
 
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