ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/INF/10 
13 juillet 2006 
 
 (06-3395) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
DÉCLARATION PRONONCÉE PAR LE REPRÉSENTANT DU PNUE AU NOM 
DU SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE DEVANT LE COMITÉ DU COMMERCE 
ET DE L'ENVIRONNEMENT EN SESSION 
EXTRAORDINAIRE À SA RÉUNION 
DES 6 ET 7 JUILLET 2006 
 
 1. Au nom du Secrétariat de la Convention su r la diversité biologique, je voudrais vous 
remercier de m'avoir invité à participer à cette réunion.   J'ai été prié par le Secrétaire exécutif de la 
Convention de vous dire combie n il regrettait de ne pas pouvoir y envoyer un représentant du 
Secrétariat.  C'est avec plaisir que je vais pronon cer, au nom du Secrétaire exécutif de la Convention, 
la déclaration ci-après qui vous informera des faits récents concernant la Convention sur la diversité 
biologique et le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques qui ont de l'importance pour les travaux du présent Comité. 
2. Comme vous le savez, la huitième réunion de la Conférence des Parties à la Convention 
(COP-8) s'est tenue à Curitiba (Brésil) du 20 au 31  mars 2006.  La troisième réunion des Parties au 
Protocole de Cartagena sur la prévention des ri sques biotechnologiques (COP-MOP/3) s'est tenue du 
13 au 17 mars 2006, à Curitiba également. 
 La COP-8 a marqué un tournant dans l'histoire de la Convention.  Pour la première fois, le 
segment ministériel organisé pendant la réunion a permis à plus de 120 ministres et chefs de 
délégation de se rencontrer pour un dial ogue interactif qui a facilité l'a doption de 34 décisions.  J'ai le 
plaisir d'indiquer que le message vidéo adressé au segment ministériel par le Directeur général de 
l'OMC, M. Pascal Lamy, ainsi que la partic ipation active du Directeur général adjoint, 
Dr Harsha V. Singh, ont beaucoup contribué au su ccès de la réunion en adressant aux Ministres un 
message fort soulignant que le droit environnemental  international et le dro it commercial international 
doivent se renforcer mutuellement pour que le but  commun d'un développement durable soit atteint. 
  Accès et partage des avantages
 
 3. L'un des résultats les plus importants de la CO P-8 qui présente de l'intérêt pour vos travaux a 
été l'adoption d'un cadre structuré et d'un calendrier pour la mise au point complémentaire et la 
négociation d'un régime internati onal relatif à l'accès aux ressour ces génétiques ainsi qu'au partage 
des avantages. 
4. Vous vous souviendrez qu'à la suite d'un appel du Sommet mond ial pour le développement 
durable, des négociations ont été lanc ées par la COP-7, en février 2004 , en vue de l'établissement d'un 
régime international en matière d'accès aux ressour ces génétiques et de partage des avantages.  Le 
Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages, qui existait 
déjà, mandaté pour négocier ce régi me international, s'est réuni deux fois pendant la période 
d'intersession qui a précédé la COP-8 et, dans le cadre  de son mandat, a examiné la nature, la portée et 
les éléments possibles à inclure dans le régime inte rnational.  Il convient de noter que la divulgation TN/TE/INF/10 
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  de l'origine/source/provenance légale des ressources  génétiques et des savoirs traditionnels associés 
dans les demandes d'octroi de droits de propr iété intellectuelle est considérée comme l'un des 
éléments potentiels d'un te l régime international. 
5. La COP-8 s'est félicitée des progrès réalisés et a donné pour instruction au Groupe de travail 
d'achever ses travaux le plus tôt possible avant la dixième réunion de la  Conférence des Parties 
(COP-10) qui se tiendrait en 2010. 
 Espèces exotiques envahissantes
 
 6. La décision relative aux espèces exotiques enva hissantes est également pertinente pour vos 
travaux.  Récemment, dans les travaux qu'elle a consacrés aux espèces exotiques envahissantes, la 
COP a relevé et analysé les lacunes et contradictions  existant dans le cadre réglementaire international 
en ce qui concernait les espèces exotiques envahiss antes.  Un Groupe spécial d'experts techniques 
s'est réuni en Nouvelle-Zélande en mai 2005 et a relevé l'absence de normes formelles fixées à 
l'échelon international pour faire face à certai ns modes d'introduction utilisés par les espèces 
exotiques envahissantes.  Suite au rapport de la ré union d'experts, la COP-8 a prié le Secrétaire 
exécutif de tenir des consultations avec les organisat ions et instruments internationaux compétents, y 
compris l'Organisation mondiale du commerce, sur la  question de savoir comment aborder le manque 
de normes internationales applicables aux espèces exo tiques envahissantes, en particulier les animaux, 
qui ne sont pas considérées comme des parasi tes de plantes aux termes de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux, et de rendre compte des résultats de ces consultations. 
7. J'ai le plaisir de vous faire savoir que le Secrétariat de la Conve ntion procède à l'heure 
actuelle à des consultations avec le Secrétariat de l'OMC à ce sujet. 
 Coopération
 
 8. La décision prise par la COP-8 concernant la coopération avec d'autres conventions et 
organisations et initiatives internationales présente aussi de l'intérêt pour vos travaux, en particulier 
dans le contexte du para graphe 31 ii) du Programme de travail de Doha.  Dans cette décision, le 
Secrétaire exécutif de la Convention a été prié d'œuvrer en collaboration avec le Secrétariat de 
l'Organisation mondiale du commerce sur des questions  pertinentes, y compris notamment les droits 
de propriété intellectuelle touchant au commerce, l es mesures sanitaires et phytosanitaires, et les biens 
et services environnementaux et ce,  afin d'identifier les possibilit és de renforcer la coopération, y 
compris l'élaboration d'un mémorandum  de coopération portant sur la promotion des trois objectifs de 
la Convention. 
9. J'ai le plaisir de faire savoir que suite à ce tte requête une réunion s'est tenue le 29 mai 2006 
entre le Secrétaire exécutif de la Convention, Dr  Ahmed Djoghlaf, et le Directeur général de l'OMC, 
M. Pascal Lamy, afin d'étudier de nouvelles possibilités de coopération et de faire ainsi progresser les bonnes relations de travail existant entre les deux secrétariats. 
 Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques 
 
 10. Permettez-moi de passer maintenant au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques 
biotechnologiques.  Au 20 juin 2006, il y avait 133 Parties au Protocole.  Comme vous le savez, le 
Protocole vise à assurer un degré adéquat de prot ection pour le transfert, la manipulation et 
l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés (OVM). 
11. La troisième réunion de la Conférence des Parti es siégeant en tant que réunion des Parties au 
Protocole (COP-MOP/3) a réalisé une percée majeure concernant la question des prescriptions détaillées relatives à la documentation accompagnant l es expéditions d'organismes vivants modifiés  TN/TE/INF/10 
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  destinés à être utilisés directement pour l'alimenta tion humaine ou animale ou à être transformés.  
Comme vous vous en souvenez sans doute, l'article 18 du Protocole exige de chaque Partie qu'elle 
prenne des mesures pour que les OVM qui font l'objet d'un mouvement transfrontières soient 
identifiés dans la documentation d'accompagnement .  Concernant les OVM destinés à être utilisés 
pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, l'article 18:2 a) exige que la 
documentation d'accompagnement indique clairement qu'ils "peuvent contenir " des OVM et qu'ils ne 
sont pas destinés à être introduits intentionnellement , et indique aussi les organismes à contacter pour 
tout complément d'information.  Toutefois, les difficultés associées aux prescriptions en matière de 
documentation n'ont pas été pleinement résolues pe ndant les négociations relatives au Protocole. 
12. En vertu de l'accord réalisé jusqu'à présent, les Pa rties au Protocole sont invitées, et les autres 
gouvernements sont engagés, à prendre des mesure s garantissant que la documentation accompagnant 
les OVM destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, soit conforme aux prescriptions du pa ys d'importation, et reprenne clairement un certain nombre 
d'éléments figurant au paragraphe 4 de la décisi on BS-III/10.  Les expéditions transfrontières d'OVM 
destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés doivent être 
accompagnées d'une documentation qui, entre autres choses, indique clairement que la cargaison 
i) contient des OVM, lorsque l'identité des OVM est  connue grâce à des moyens tels que les systèmes 
de préservation de l'identité, et ii) peut contenir  certains OVM, lorsque l'identité des OVM n'est pas 
connue grâce à des moyens tels que les systèmes de préservation de l'identité. 
13. Les Parties au Protocole ont aussi noté que, c onformément à l'article 24 du Protocole, les 
mouvements transfrontières d'organismes vivants m odifiés entre Parties et non-Parties doivent être 
compatibles avec l'objectif du Protocole, et ont no té aussi que les prescriptions spécifiques énoncées 
au paragraphe 4 de la décision BS-III/10 ne sont pas applicables à ces mouvements. 
14. Vous attacherez peut-être aussi de l'intérêt à noter que les Parties au Protocole ont pris les 
premières mesures en vue d'examiner la nécess ité d'élaborer des normes d'identification, de 
manipulation, d'emballage et de transport des OVM et  de fixer les modalités selon lesquelles le faire.  
Sur cette question, les Parties, les autres gouvern ements et les organisations internationales 
pertinentes ont été invités à présenter au Secrét aire exécutif des opinions et des renseignements 
concernant l'adéquation des règles et normes exista ntes, ainsi que toutes lacunes existantes, au vu 
desquelles il serait nécessaire de mettre au point de nouvelles règles et normes, ou de demander aux 
organismes internationaux pertinents de modifier ou de développer des règles et normes existantes. 
 Statut d'observateur
 
 
15. En ce qui concerne la coopération, la COP- MOP/3 a rendu hommage au Secrétaire exécutif 
pour les efforts qu'il a récemment consacrés à renforce r la coopération, en particulier avec l'OMC, et 
l'a prié d'intensifier les efforts déployés pour obtenir  le statut d'observateur au sein des Comités des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des obstacles techniques au commerce (OTC). 
16. Je voudrais aussi vous faire savoir que, suite à cette demande, ainsi qu'à une demande 
semblable formulée par la COP-8, le Secrétaire ex écutif de la Convention a récemment renouvelé sa 
demande tendant à obtenir le statut d'observate ur auprès de plusieurs Comités de l'OMC, en 
particulier le Conseil des ADPIC, et les Com ités SPS et OTC.  On pense qu'une suite positive 
réservée à ces demandes contribuerait à renforcer la  coopération et la compréhension entre les deux 
régimes, et donnerait par là une base plus solide au  soutien mutuel entre a ccords relatifs au commerce 
et à l'environnement. 
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