RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/IDN 
22 avril 2005 
 
 (05-1661) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
INDONÉSIE 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 av ril 2005 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie, est distribuée aux membr es du Conseil du commerce des services. 
 
 
_______________ 
 
INTRODUCTION 
 
1. Conformément au paragraphe 15 de la Décl aration ministérielle du 14 novembre 2001, 
l'Indonésie présente ci-joint son offre initiale d'engagements spécifiques dans le cadre des 
négociations en cours sur les services au titre de  l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) et du Programme de Doha pour le développement. 
2. Au moyen de la présente offre, l'Indonésie réaffirm e l'engagement qu'elle a pris dans le cadre 
de l'OMC de réaliser une libéralisation progressive graduelle compte tenu de ses capacités en tant que 
pays en développement.  
3. La présente offre initiale est subordonnée: 
a) aux résultats des négociations prévues par l'AGCS y compris les négociations 
concernant les mesures de sauvegarde d'urgence (article X de l'AGCS);  
b) à la présentation par les autres Membres de  l'OMC d'offres substantielles pour les 
secteurs et les modes de fourniture dans  lesquels l'Indonésie a des intérêts;  
c) aux résultats équilibrés des négociations menées dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement. 
4. L'Indonésie se réserve le droit de modifier, d'élargi r, de réduire ou de retirer tout élément de la 
présente offre, en totalité ou en partie, à tout moment des négociations en cours sur les services 
jusqu'à leur conclusion. El le se réserve aussi le droit de présenter des modifications de forme et de 
rectifier toute erreur, omission ou inexactitude qui pourrait figurer dans la présente offre, et d'en 
clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions.   
5. Attestant la volonté de l'Indonésie de promouvoi r la libéralisation progressive graduelle du 
commerce des services, la présente contribution comprend notamment des offres concernant les 
secteurs des services professionnels (services juridiqu es), des services de construction, des services 
d'éducation, des services financiers, des services de  santé, des services de transport maritime et des 
services relatifs à l'énergie. TN/S/O/IDN 
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 6. L'Indonésie a élaboré la présente offre initiale en se fondant sur la Classification sectorielle 
des services (document MTN/GNS/W/120) et les défin itions figurant dans la classification centrale de 
produits provisoire de 1991 (CPC) de l'Organisation des Nations Unies, sauf indication contraire.  
7. Il se peut que l'Indonésie décide de modifier ou d'affiner la classification sur la base de 
nouvelles analyses ou de tout élément nouveau pertinent qui surviendra lors des débats au Comité des 
engagements spécifiques ou dans d'autres enceintes compétentes. 
8. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir: 
 • Caractères gras :  nouveau texte 
 • Barré apparent
:  texte supprimé 
 • Italique :  s'il s'agit simplement d'une améliora tion de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement 
De plus: 
Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqués exclusivement à titre explicatif qui ne 
font pas partie de l'engagement proposé. 
 
_______________ 
  
  TN/S/O/IDN
 Page 3INDONÉSIE – OFFRE CONDITIONNELLE INITIALE  
 
Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE 1),2) Comme indiqué  pour chaque secteur  1),2) Comme indiq ué pour chaque secteur   
 3) La présence commerciale de fournisseurs 
étrangers de services peut prendre la forme de coentreprises ou de bureaux de représentation, 
sauf indication contraire 
 
 Les coentreprises doivent satisfaire aux 
prescriptions suivantes: 
 
 i)  statut juridique d'entreprise à 
responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT), 
 
 ii)  les partenaires étrangers de l'entreprise à 
responsabilité limitée (Perseroan 
Terbatas/PT) ne peuvent pas détenir plus 
de 49 pour cent du capital de cette entreprise. 3) La législation de l'impôt sur le revenu 
assujettit les contribuables non résidents à un impôt de 20 pour cent retenu à la source sur 
les revenus suivants d'origine indonésienne: 
 a)  intérêts 
 b)  royalties 
 c)  dividendes  d)  redevances au titre de prestations de 
services en Indonésie 
  Acquisitions foncières. 
 Undang-Undang Pokok Agraria (Loi foncière) 
n° 5 de 1960 prescrit qu'aucun étranger 
(personne physique ou morale) n'a le droit de 
posséder des terres.  Cependant, les 
coentreprises peuvent posséder le droit 
d'utiliser des terrains (Hak Guna Usaha) et de construire des immeubles (Hak Guna 
Bangunan) ainsi que louer et donner à bail des 
terrains et des biens. 
 Toutes personnes morales et personnes 
physiques doivent satisfaire aux conditions de 
qualification professionnelle 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 4 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 4) Sous réserve de l'application des lois et 
règlements indonésiens sur le travail et l'immigration, seuls les directeurs, 
administrateurs et experts ou conseillers 
techniques sont autorisés, sauf indication contraire, à séjourner au maximum deux ans 
sur le territoire indonésien, avec prolongation 
éventuelle d'une année.  L'entrée des 
administrateurs et experts techniques (en 
détachement dans leur entreprise) est autorisée sur la base d'un examen des besoins 
économiques. 
 
 L'admission et le séjour temporaire des 
personnes en voyage d'affaires sont 
autorisés pour une durée de 60 jours. 4) Impositions fiscales des expatriés. 
 Les personnes physiques étrangères qui 
fournissent des services doivent acquitter les 
impôts et taxes prélevés par les autorités 
nationales, provinciales et municipales
. 
 Lois et règlements du travail. 
 Les expatriés employés par une coentreprise, 
un bureau de représentation ou d'autres 
personnes morales et les fournisseurs de 
services à titre individuel doivent être titulaires d'un permis de travail valide délivré 
par le Ministère du travail et des migrations . 
  Lois et règlements d'immigration.
 
 Les expatriés doivent satisfaire aux 
prescriptions et form alités en matière 
d'immigration pour pénétrer sur le t erritoire de 
la République d'Indonésie.    
  TN/S/O/IDN
 Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Définitions : 
 "Directeur" :  Personne ou groupe de personnes chargés pa r les actionnaires d'un organisme fournisseur  de services de l'encadrement général  et de la direction de l'entreprise 
et juridiquement habilités à agir pour le compte de l'entreprise devant les tribunaux et ailleurs. 
 
"Administrateur" :  Salarié de haut niveau d'un fournisseur de services, chargé essentiellement de l'administration de l'entreprise, principalem ent sous la supervision ou la 
direction générale du conseil d'administration, et notamment de diriger l'entreprise du fournisseur de services ou bien un dépa rtement ou une subdivision de cette entreprise, de 
superviser ou encadrer le travail d'autres cadres, professionnels  ou administrateurs salariés, ou doté du pouvoir d'engager ou de licencier du personnel ou de recommander ces 
mesures ou d'autres encore concernant le personnel. 
 
"Experts/conseillers techniques" :  Personnes employées par un fournisseur de services et possédant i) des qualifications  de haut niveau ou normales pour un typ e de travail 
ou d'activité professionnelle nécessitant des connaissances techniques par ticulières ou ii) des connai ssances indispensables ou  spécialisées pour les besoins du service, de son 
matériel de recherche, de ses techniques ou de son administration. 
 
"Opérations conjointes" :  Les opérations conjointes sont des ententes temporaires entr e une ou plusieurs entreprises étrangères et indonésiennes, conc lues pour réaliser un ou 
plusieurs projets ou opérations sans créer conformément à la législation indonésienne un nouvel organisme statutaire. 
 
"Coentreprises" :  Les coentreprises sont des personnes mora les organisées conformément à la législation indonésienne et domiciliées en Indonés ie sous la forme d'une 
coopération entre des capitaux étrangers et des capitaux indonésiens dans le pays. 
 
"Contrat de gestion" :   Il s'agit d'un contrat passé conformément à la législation indonésienne sous la forme d'une coopération temporaire en matiè re de gestion entre des 
intérêts indonésiens (nationaux) et des intérêts étrangers. 
 
Les personnes en voyage d'affaires s'entend ent des personnes physiques qui séjournent en Indonésie en vue de participer à des r éunions d'affaires, de nouer des 
contacts d'affaires, y compris pour des négociations en vue de la  vente de services et/ou d'autres activités similaires, y comp ris pour préparer l'établissement 
d'une présence commerciale en Indonésie, sans  recevoir de rémunération ni aucun autre re venu direct en Indonésie, ni vendre dir ectement ni fournir de services 
au grand public. 
  
 TN/S/O/IDN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels  
    
a. Services juridiques  
(Services de conseil dans 
les domaines du droit du 
pays d'origine et du droit 
international).  
(CPC 861)  1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
avocats (advokat) étrangers.  
Les avocats (advokat) étrangers sont autorisés à travailler dans des cabinets 
d'avocats indonésiens ou à participer à 
leurs activités en tant qu'employés ou en tant qu'experts en droi t international mais 
ne plaideront pas auprès des tribunaux ni 
n'engageront de procédure juridique en aucune circonstance. 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  
4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
avocats (advokat) étrangers. 
 Les avocats (advokat) étrangers 
- ne sont admis qu'en tant qu'employés 
ou experts auprès des cabinets d'avocats 
indonésiens; 
- sont tenus de transférer des 
connaissances et des compétences 
professionnelles juridiques aux avocats indonésiens; 
- sont tenus de transférer des 
connaissances à des établissements d'enseignement ou de recherche 
juridique ou à des institutions publiques 
au moins dix heures par mois, gratuitement. 
La participation des avocats (advokat) 
étrangers au capital des cabinets d'avocats indonésiens ne doit pas dépasser 20 pour 
cent, et le nombre des avocats (advokat) 
étrangers par cabinet est limité à cinq. 
  
Définition:  
Un avocat (advokat) s'entend d'une personne qui a pour profession  de fournir des services juridi ques auprès des tribunaux et en  dehors de ceux-ci. 
Le droit international s'entend du droit établi dans le cadre des traités et conventions internationaux ainsi que du droit cout umier. 
  
  TN/S/O/IDN
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
d. Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe
 par 
l'établissement d'un bureau de représentation 
 
   La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers
 1) Non consolidé 2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans 
et peut être pro rogée; 
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -consei ls, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
  
 
 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  b)  Coentreprise
: 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de 
développement des services de construction, catégorie A/big  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
e. Service d'ingénierie 
(CPC 8672 - sauf CPC 86721-86725-
86726) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe
 par 
l'établissement d'un bureau de représentation 
 
   La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'As
sociation 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big   
  
 
 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  b)  Coentreprise
: 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de 
développement des services de construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Conseil et consultations 
(CPC 86721) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  TN/S/O/IDN
 Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services d'établissement de 
plans techniques pour les procédés et les productions 
industriels  
(CPC 86725) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe
 par 
l'établissement d'un bureau de représentation 
 
   La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
  b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux 
étrangers 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans 
et peut être  prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe 
avec un ou plusieurs partenaires locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big   
  
 
 
 
  
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  b)  Coentreprise
: 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de 
développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services d'aménagement urbain 
(CPC 86742) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjo
inte par 
l'établissement d'un bureau de représentation 
 
   La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable tro is ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big   
  
 
 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  b)  Coentreprise
: 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catég orie A  être 
enregistrés par l'Office de 
développement des services de construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
B. Services informatiques et 
services connexes  
a. Services de consultations 
en matière d'installation des matériels 
informatiques 
(CPC 841) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  TN/S/O/IDN
 Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b. Services de réalisation de 
logiciels  (CPC 842) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
C. Services de recherche-
développement  
c. Services de R&D 
interdisciplinaires  
(CPC 853, pour l'industrie seulement) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
d. Services d'administration 
des projets, sauf dans la construction  
(CPC 86601) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
Page 12 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
e. Services d'essais et 
d'analyses techniques  (CPC 8676) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
i. Services annexes aux 
industries manufacturières (CPC 884 et 885) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
 
3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
n. Maintenance et réparation 
de matériel (à l'exclusion 
des navires pour la 
navigation maritime, aéronefs et autres matériels 
de transport)  
(CPC 633 + 8861 + 8866) 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'administration 
3) Opération conjointe par l'entremise d'un 
bureau de représentation en Indonésie 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
 3) Le participant indonésien à une opération 
conjointe doit être membre de l'Association 
indonésienne des experts-conseils 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  TN/S/O/IDN
 Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION  
C. Services de 
télécommunication  
    
Tous les sous-secteurs   i) L'Indonésie contracte 
des engagements additionnels 
conformément au 
document de référence 
reproduit en annexe, 
 
   ii) Le fournisseur 
étranger de services 
doit être un exploitant de niveau mondial 
possédant une grande 
expérience internationale. 
 
   iii) Un mécanisme 
d'homologation du 
matériel a été mis en 
place. 
 
   iv) Les tarifs des services 
de télécommunication de base sont établis 
par le gouvernement.  
 TN/S/O/IDN 
Page 14 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services locaux : 
 - Services téléphoniques 
publics à commutation 
(7521) 
- Services publics de 
transmission de données 
avec commutation de 
circuits (7523**) 
- Services de téléconférence 
(75292) 1) Néant 
2) Néant 3) Les services locaux sont fournis exclusivement 
par PT Telkom et par cinq exploitants 
participant à des projets régionaux d'opérations communes. 
 Forme juridique requise: 
 - coentreprise, 
 - opération commune, ou 
 - contrat de gestion 
La participation étrangère  au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques dans une coentreprise est limité 
à 20. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  La période 
d'exclusivité pour les services locaux 
prendra fin en 2011.  
Le gouvernement procédera à une 
réévaluation pour 
savoir s'il convient 
d'autoriser des 
fournisseurs additionnels de ces 
services après cette 
période. 
Services à grande distance : 
 
- Services téléphoniques 
publics à commutation (7521) 
- Services publics de 
transmission de données avec commutation de 
circuits (7523**) 
- Services de téléconférence 
(75292) 1) Néant 
2) Néant 
3) Les services à grande distance sont fournis 
exclusivement par PT Telkom. 
 Forme juridique requise: 
 - coentreprise, 
 - opération commune, ou  - contrat de gestion 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques dans une coentreprise est limité 
à 20. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  La période 
d'exclusivité pour les 
services à grande 
distance prendra fin en 2006.  Le 
gouvernement 
procédera à une réévaluation pour 
savoir s'il convient 
d'autoriser des fournisseurs 
additionnels de ces 
services après cette 
période.  
  TN/S/O/IDN
 Page 15Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services internationaux : 
 - Services téléphoniques 
publics à commutation 
(7521) 
- Services publics de 
transmission de données 
avec commutation de 
circuits  
(7523**) 
- Services de téléconférence 
(75292) 1) Uniquement par le biais des réseaux de 
PT Indosat et de PT Satelindo.  Les rétroappels ne sont pas autorisés. 
2) Les rétroappels ne sont pas autorisés. 
3) Les services internationaux sont fournis 
exclusivement par PT Indosat et PT Satelindo 
(duopole). 
 Forme juridique requise: 
 - coentreprise, 
 - opération commune, ou  - contrat de gestion 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
  
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
 
 
  
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" La période d'exclusivité 
pour les services internationaux prendra fin 
en 2005.  Le gouvernement 
procédera à une réévaluation pour savoir s'il 
convient d'autoriser des 
fournisseurs additionnels de 
ces services après cette 
période. 
Services publics de transmission de données avec commutation 
par paquets 
(7523**) - X. 25 
- Répétition de trame 
- Services locaux - Services à grande distance 
nationaux 
- Services internationaux 1) Uniquement par le biais des réseaux de 
PT Indosat et de PT Satelindo 
2) Néant 
3) Trois fournisseurs de services opèrent 
actuellement sans exclusivité. 
 Forme juridique requise: 
 - coentreprise, ou  - opération commune 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
Page 16 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services de télex 1) Uniquement par le biais des réseaux de 
PT Indosat et PT Satelindo 
2) Néant 
3) Forme juridique requise: 
 - coentreprise, ou  - opération commune 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
 2) Non consolidé 
3) Le fournisseur étranger de services doit être un 
exploitant de niveau mondial. 
 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de télégraphe 1) Unique ment par le biais des réseaux de 
PT Indosat et de PT Satelindo. 
2) Néant 3) Forme juridique requise: 
 - coentreprise, ou 
 - opération commune  La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
 
2) Non consolidé 3) Le fournisseur étranger de services doit être un 
exploitant de niveau mondial. 
  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services nationaux : 
Services téléphoniques 
cellulaires mobiles (75213) 1) Néant 
2) Néant 
3) Ces services sont actuellement fournis par sept 
exploitants. 
 Forme juridique requise:  coentreprise 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques dans une coentreprise est limité 
à 20. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  TN/S/O/IDN
 Page 17Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services nationaux : 
Services mobiles cellulaires de communications personnelles 1) Néant 
2) Néant 3) Les nouveaux exploitants sont admis 
uniquement dans le cadre d'une coentreprise 
créée avec une société d'Etat. 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques dans une coentreprise est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services d'accès à Internet 1) Ju squ'en 2005, les services d'accès 
internationaux seront assurés uniquement par 
le biais des réseaux de PT Indosat et de PT Satelindo. 
2) Néant 
3) Plus de 30 licences ont été délivrées  Forme juridique requise: 
 - coentreprise, ou 
 - opération commune 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
 
  
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
 
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
Page 18 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services nationaux : 
Services régionaux et nationaux de radiorecherche (75291) 1) Néant 
2) Néant 3) Il y a actuellement dix exploitants nationaux et 
plus de 70 exploitants locaux. 
 Forme juridique requise:  - coentreprise, ou 
 - opération commune 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts 
techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services nationaux : 
Postes téléphoniques publics à prépaiement 1) Néant 
2) Néant 3) Les équipements terminaux pour postes 
téléphoniques publics à prépaiement sont 
actuellement fournis et gérés par plusieurs sociétés locales. 
 Forme juridique requise: 
 - coentreprise,   - opération commune, ou 
 - contrat de gestion 
 La participation étrangè re au capital est limitée 
à 35 pour cent. 
4) Le nombre des personnes physiques 
employées à la gestion et comme experts techniques est limité à 20. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" - La répartition des 
recettes entre les exploitants des postes 
téléphoniques et 
PT Telkom est fixée par le gouvernement  
  TN/S/O/IDN
 Page 19Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Audiomessagerie 
téléphonique 
 (CPC 7523) 1) Néant 
2) Néant 3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à 
celui demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 Services de courrier 
électronique 
 (CPC 75232) 1) Néant 
2) Néant 3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à 
celui demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 Services informatiques en 
temps partagé 
 (CPC 84330) 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à celui demandé aux fournisseurs nationaux de 
services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
Page 20 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de vidéotexte 
 (CPC 75229) 1) Néant 
2) Néant 3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à 
celui demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 Boîtes postales 
électroniques 
 (CPC 75232) 1) Néant 
2 )Néant 3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à 
celui demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
 Services de 
communication de dossiers 
 (CPC 75299) 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à celui demandé aux fournisseurs nationaux de 
services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 21Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Alarme télémétrique à 
domicile 
 (CPC 75299) 1) Néant 
2) Néant 3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à 
celui demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 Services de spectacles 
 (CPC 75299) 1) Néant 
2) Néant 3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 1) Néant 
2) Néant 3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à 
celui demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
  
 Services 
d'information-gestion 
 (CPC 75299) 1) Néant 
2) Néant 
3) Accès autorisé de ci nq sociétés étrangères de 
fourniture de services , en sus des sociétés 
existantes 
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et experts techniques 1) Néant 
2) Néant 
3) Les fournisseurs étrangers de services sont 
tenus de déposer un capital versé supérieur à celui demandé aux fournisseurs nationaux de 
services.  Cette mesure sera levée en 
l'an 2020. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 22 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES 
D'INGÉNIERIE 
CONNEXES  
    
A. Travaux de construction 
des bâtiments en général     
 Travaux de construction 
des bâtiments 
 (CPC 512 sauf CPC  
 51210) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe  par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation en Indonésie 
    La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du 
capital de cette entreprise 
 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé 
3) a)  Opération conjointe : 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
 b)  Coentreprise : 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de 
développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 23Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Travaux de construction de  
génie civil en général  
 
 Travaux de construction de 
génie civil 
 (CPC 513)  
  
1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe  par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation  en Indonésie  
    La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du 
capital de cette entreprise 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  
  
1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
 b)  Coentreprise : 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 24 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
C. Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage  
 
 Assemblage et 
construction d'ouvrages 
préfabriqués 
 (CPC 514-5140)  
  
1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe 
Organis er une opération conjointe  par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation  en Indonésie  
    La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du 
capital de cette entreprise 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  
  
1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est val able trois ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
 b)  Coentreprise : 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 25Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
E. Autres  
  - Travaux de préparation 
des chantiers de 
construction  
  (CPC 511 sauf CPC 
51110 et 51113)  
  
1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe  par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation  en Indonésie  
    La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du 
capital de cette entreprise 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
  
  
1) Non consolidé
* 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représenta tion est valable trois ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
 b)  Coentreprise : 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 26 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 -  Travaux d'entreprises 
de construction spécialisées 
  (CPC 515-5155) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opér ation conjointe  par 
l'établissement d'un bureau de représentation  en Indonésie  
 
   La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du 
capital de cette entreprise 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans  
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
 b)  Coentreprise : 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 27Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 - Services de location de 
matériel de construction ou de 
démolition pour 
bâtiments ou ouvrages de génie civil, avec 
opérateur  
  (CPC 518) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe 
Organiser une opération conjointe  par 
l'établissement d'un bureau de représentation  en Indonésie  
 
   La licence du bureau de représentation 
est valable trois ans et peut être 
prorogée 
 
 b)  Coentreprise 
   Création d'une société en 
coentreprise 
selon les prescriptions indiquées sous 
"Engagements horizontaux" et celles de 
la Loi sur les investissements de capitaux étrangers 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée (Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du 
capital de cette entreprise 
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a)  Opération conjointe
: 
   1. Imposition d'un droit 
d'enregistrement  de licence  
   2.  La licence du bure au de 
représentation est valable trois ans 
et peut être prorogée;  
 3.  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs partenaires 
locaux membres de l'Association 
indonésienne des experts -conseils, 
catégorie  A. enregistrés par l'Office 
de développement des services de 
construction, catégorie A/big  
 b)  Coentreprise : 
   Le ou les partenaires locaux d'une 
coentreprise doivent appartenir à 
l'Association indonésienne des 
experts -conseils, catégorie A  être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 28 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 -  Travaux de 
fondation, y compris le battage des pieux 
  (CPC 51510) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation en Indonésie 
 
   La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans et 
peut être prorogée 
  b)  Coentreprise selon les prescriptions 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux" et celle s de la Loi sur les 
investissements de capitaux étrangers 
 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée 
(Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du capital de cette entreprise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a) 1. Imposition d'un droit de licence 
  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs 
partenaires locaux enregistrés par 
l'Office de développement des 
services de construction, catégorie 
A/big 
 b)   Le ou les partenaire locaux d'une 
coentreprise doivent être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 29Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 - Pose d'appareils à gaz 
  (CPC 51630) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation en Indonésie 
 
   La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans et 
peut être prorogée 
  b)  Coentreprise selon les prescriptions 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux" et celle s de la Loi sur les 
investissements de capitaux étrangers 
 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée 
(Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du capital de cette entreprise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a) 1. Imposition d'un droit de licence 
  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs 
partenaires locaux enregistrés par 
l'Office de développement des 
services de construction, catégorie 
A/big 
 b)   Le ou les partenaire locaux d'une 
coentreprise doivent être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 30 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 -  Travaux 
d'installation de système d'alarme 
contre incendie 
  (CPC 51642) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation en Indonésie 
 
   La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans et 
peut être prorogée 
  b)  Coentreprise selon les prescriptions 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux" et celle s de la Loi sur les 
investissements de capitaux étrangers 
 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée 
(Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du capital de cette entreprise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a) 1. Imposition d'un droit de licence 
  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs 
partenaires locaux enregistrés par 
l'Office de développement des 
services de construction, catégorie 
A/big 
 b)   Le ou les partenaire locaux d'une 
coentreprise doivent être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 31Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 - Installation de 
système d'alarme contre le vol 
  (CPC 51643) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation en Indonésie 
 
   La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans et 
peut être prorogée 
  b)  Coentreprise selon les prescriptions 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux" et celle s de la Loi sur les 
investissements de capitaux étrangers 
 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée 
(Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du capital de cette entreprise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a) 1. Imposition d'un droit de licence 
  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs 
partenaires locaux enregistrés par 
l'Office de développement des 
services de construction, catégorie 
A/big 
 b)   Le ou les partenaire locaux d'une 
coentreprise doivent être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
 TN/S/O/IDN 
Page 32 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 - Construction 
d'ascenseurs et d'escaliers roulants 
  (CPC 51691) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 
3) a)  Opération conjointe par 
l'établissement d'un bureau de 
représentation en Indonésie 
 
   La licence du bureau de 
représentation est valable trois ans et 
peut être prorogée 
  b)  Coentreprise selon les prescriptions 
indiquées sous "Engagements 
horizontaux" et celle s de la Loi sur les 
investissements de capitaux étrangers 
 
   Le ou les partenaires étrangers de 
l'entreprise à responsabilité limitée 
(Perseroan Terbatas/PT) ne peuvent 
pas détenir plus de 55 pour cent du capital de cette entreprise 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) a) 1. Imposition d'un droit de licence 
  2. La société étrangère immatriculée 
organisera une opération conjointe avec un ou plusieurs 
partenaires locaux enregistrés par 
l'Office de développement des 
services de construction, catégorie 
A/big 
 b)   Le ou les partenaire locaux d'une 
coentreprise doivent être 
enregistrés par l'Office de développement des services de 
construction, catégorie A/big 
  
 
  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 33Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
5.  SERVICES D'ÉDUCATION  
Conditions générales applicables aux services d'éducation 
 
La présence commerciale du fournisseur de services étranger n' est autorisée que par l'intermédia ire d'un établissement d'enseig nement enregistré en Indonésie 
et sous réserve des conditions suivantes: 
 
1. Un accord de reconnaissance mutuelle entre les établissements co mpétents pour ce qui est des unités de valeur, des programmes e t des diplômes est exigé. 
2. L'établissement d'enseignement étranger four nissant des services doit s'associer à un pa rtenaire local.  Les enseignants de lan gues étrangères doivent avoir 
la langue enseignée po ur langue maternelle. 
3. L'établissement d'enseignement étranger doit figurer sur la List e des établissements d'enseignement étrangers agréés du Ministè re de l'éducation et son 
partenaire local doit être agréé. 
4. L'établissement d'enseignement étranger peut ouvrir des établi ssements d'enseignement en coopér ation avec un partenaire local d ans les villes de Djakarta, 
Bogor, Bandung, Yogyakarta et Medan. 
L'admission temporaire des perso nnes physiques exerçant une activité d'enseigneme nt en Indonésie est so umise à l'approbation du  Ministère de l'éducation 
nationale. Cette approbation est accordée au cas par cas.  
B. Services d'enseignement 
secondaire : 
 Services d'enseignement 
secondaire technique et 
professionnel 
(électronique, industrie automobile)  
 (CPC 92230) 
  1) Néant 
2) Néant 
3) Voir sous "Engageme nts horizontaux" et 
dans les conditions générales 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" et dans les 
conditions générales 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans les conditions générales 
  
C.  Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923)  
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Voir sous "Engageme nts horizontaux" et 
dans les conditions générales 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" et dans les 
conditions générales 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé   
 TN/S/O/IDN 
Page 34 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services d'enseignement 
technique et professionnel postsecondaire 
(Polytechnique, machines 
et électricité) (CPC 92310) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Voir sous "Engageme nts horizontaux" et 
dans les conditions générales 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" et dans les 
conditions générales 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé  
D.  Enseignement pour 
adultes   
 (CPC 924)  
 Cours de langues et 
formation linguistique  1) Néant 
2) Néant 
3) Voir sous "Engageme nts horizontaux" et 
dans les conditions générales  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" et dans les 
conditions générales  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 4) Non consolidé  
E.   Autres services 
d'enseignement  
 (CPC 92900)  
 Football et échecs 
seulement 
 1) Néant 2) Néant 3) Voir sous "Engageme nts horizontaux" et 
dans les conditions générales 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" et dans les 
conditions générales 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé   
  TN/S/O/IDN
 Page 35Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
SERVICES FINANCIERS : 
 
 Conditions générales applicables au sous-secteur des serv ices financiers autres que les services bancaires: 
 1. Toutes les limitations concernant l'accès  au marché et le traitement national indi quées pour le sous-secteur des services f inanciers autres que les services bancaires 
seront éliminées d'ici 2020 sous réserve que les au tres Membres prennent un engagement similaire. 
 2. Consolidé pour l'acti onnariat des fournisseurs de  services étrangers, dans les conditions  prévues par les lois et règlement s en vigueur.  Les conditions de la 
participation et la répartition en pourcentage du capital, tell es qu'elles sont indiquées dans  l'accord d'association instituan t la coentreprise existante du sous-secteur des 
services financiers autres que les services bancaires, seront respectées.  Aucun transf ert de propriété n'aura lieu sans le con sentement de toutes les parties à la 
coentreprise intéressée. 
 3. La limitation concernant le traitement  national relative à la fiscalité qui est indiquée sous "Engagements horizontaux" ne s'applique pas au sous-secteur des services 
financiers autres que les services bancaires. 
 4. Outre les mesures prévues sous "Engagements horizontaux", l'ad mission temporaire sera accord ée aux experts et conseillers t echniques pour une durée ne dépassant 
pas trois (3) mois par personne et par année. 
 5. Le capital des sociétés financières cotées en bourse autres  que des banques peut être détenu  à 100 pour cent par des invest isseurs étrangers. 
 6. En ce qui concerne la présence de personnes physiques, seules  les fonctions de directeur, de cadre et d'expert/conseiller p euvent être exercées pa r des expatriés, dont 
le séjour est limité à trois ans avec possibilité de prolongation. 
 7. Toutes les coentreprises doivent donner à leurs employés des possibilités de formation. 
 8.  La limitation concernant le traitement  national relative à la différence entre les prescriptions en matière de cap ital versé sera éliminée en 1998.   
 TN/S/O/IDN 
Page 36 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services d'assurance autre que 
sur la vie (CPC 8129) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé sauf:  a)  S'il n'existe en Indonésie aucune 
compagnie d'assurance ni aucun groupe 
de compagnies d'assurance en mesure de couvrir les risques associés à l'objet à 
assurer 
 b)  S'il n'existe en Indonésie aucune 
compagnie d'assurance qui souhaite 
assurer l'objet en question 
 c)  Si les propriétaires des objets à assurer ne 
sont pas des ressortissants indonésiens ni 
des personnes morales indonésiennes 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et les consei llers/experts techniques 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 
  
 
 
 
  
 
 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de réassurance 1) Les four nisseurs de services de réassurance 
d'un autre Membre doivent avoir obtenu au 
minimum la note BBB de Standard and Poor ou d'un organisme équivalent 
2) Les fournisseurs de services de réassurance 
d'un autre Membre doivent avoir obtenu au minimum la note BBB de Standard and Poor 
ou d'un organisme équivalent 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et les consei llers/experts techniques 
 1) Néant 
 
  
2) Non consolidé 
  
 
3) Comme indiqué dans les conditions générales  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  TN/S/O/IDN
 Page 37Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services d'assurance-vie 
(CPC 8121) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé sauf:  a)  S'il n'existe en Indonésie aucune 
compagnie d'assurance ni aucun groupe 
de compagnies d'assurance en mesure de couvrir les risques associés à l'objet à 
assurer 
 b)  S'il n'existe en Indonésie aucune 
compagnie d'assurance qui souhaite 
assurer l'objet en question 
 c)  Si les propriétaires des objets à assurer ne 
sont pas des ressortissants indonésiens ni 
des personnes morales indonésiennes 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et les consei llers/experts techniques 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé  
 
  
 
 
 
  
 
 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Courtage en assurance 
(CPC 8140) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et les consei llers/experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans les conditions générales  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Courtage en réassurance 
(CPC 8140) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs et les consei llers/experts techniques 
 1) Néant 
2) Néant 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 TN/S/O/IDN 
Page 38 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services de crédit-bail 
(CPC 81120)  1) Néant 2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services d'affacturage 
(CPC 8113) 1) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
opérations internationales d'affacturage 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
b. Services de carte de crédit 
(émetteurs et 
agents) (CPC 8113) 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans les conditions générales  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de crédit à la consommation (CPC 8113) 1) Néant 
2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans le s conditions générales 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  TN/S/O/IDN
 Page 39Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Opérations sur titres: 
- Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, en bourse ou sur un 
marché hors cote 
 
- Actions cotées 
 
- Obligations 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Moyennant l'établissement d'un courtier en 
valeurs ou agent de change 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement 
en qualité d'agent (dans le public 
ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Moyennant l'établissement d'une société 
spécialisée dans la prise ferme de titres 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Gestion de portefeuille, toutes formes de gestion 
d'investissement collectif 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Moyennant l'établissement d'une société de 
gestion des investissements 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
Gestion d'actifs (fonds de placement seulement) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Moyennant l'établissement d'une société de 
gestion des investissements 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Comme indiqué dans les conditions générales  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"    
 TN/S/O/IDN 
Page 40 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services de conseil en 
investissements (sur le marché financier seulement) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Moyennant l'établissement d'une société de 
gestion des investissements 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
directeurs 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Comme indiqué dans les conditions générales 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Conditions générales applicables au sous-secteur bancaire. 
 
1. Toutes les limitations concernant l'accès au marché et le traitement national indi quées pour le sous-secteur bancaire seront  éliminées d'ici 2020 sous réserve que les autres 
Membres prennent un engagement similaire. 
2. A l'exception des succursales existantes de banques étrangères, les fournisseurs de services étrangers doivent avoir le stat ut juridique de coentreprises bancaires 
constituées en sociétés en Indonésie, c onformément aux prescriptions ci-après: 
 a)  non consolidé pour les nouvelles licences; 
 b)  seuls les établissements bancaires sont au torisés à établir des coentreprises bancaires. 
3. Consolidé pour la part du capital d'une coentreprise bancaire  détenue par des fournisseurs de services étrangers, dans les c onditions prévues par les lois et règlements en 
vigueur.  Les conditions de la participati on et la répartition en pourcentage du capita l, telles qu'elles sont indiquées dans l 'accord d'association inst ituant la coentreprise 
bancaire existante, seront respectées en tant que base de la participation du ou de s fournisseur(s) de services étranger(s) et de son ou ses partenaire(s) indonésien(s).  
Aucun transfert de propriété n'aura lieu sans le consentement de  toutes les parties à la coentr eprise bancaire intéressée.   
4. L'acquisition de banques locales existantes es t autorisée par le biais de l'acquisition de 49  pour cent  51 pour cent au maximum des actions des banques constituées en 
sociétés locales et cotées en bourse. 
5. La limitation concernant le traitement national relative à la différence entre les prescriptions en matière de capital versé  sera éliminée en 1998.  
6. Les banques étrangères et les coentreprises bancaires peuvent ouvrir des bureaux dans les villes  de Jakarta, Surabaya, Semar ang, Bandung, Medan, Ujung Pandang , 
Makasar , Denpasar et  Batam Island, Padang, Manado, et Ambon. 
7. En ce qui concerne la présence de pe rsonnes physiques, l'examen des besoins économi ques ne s'applique pas.  Un étranger empl oyé comme cadre ou expert technique 
doit avoir au moins deux assistants indonésiens. 
8. Outre les mesures prévues sous "Engagements horizontaux", l'ad mission temporaire sera accord ée aux experts et conseillers te chniques des succursales des banques 
étrangères et des coentreprises bancaires pour une durée ne dépassant pas trois (3) mois par personne et par année. 
9. La limitation concernant le traitement national relative à la fiscalité qui est i ndiquée sous "Engagements horizontaux" ne s 'applique pas au sous-secteur bancaire.  
  TN/S/O/IDN
 Page 41Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Banques commerciales 
 i) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public  
 1) Néant 
2) Néant 
3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des 
succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)  deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à 
condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction 
de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.  
ii) Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales 1) Néant 
2) Néant 
3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des 
succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)  deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des coentreprises bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 
3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à 
condition qu'au moins l'un des directeurs soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être exercées par des expatriés qu'en fonction 
de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.   
 TN/S/O/IDN 
Page 42 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
iii) Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaire, 
chèques de voyage et traites 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.  
iv) Garanties et engagements 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction 
de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.   
  TN/S/O/IDN
 Page 43Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
v) Opérations pour compte 
propre et pour compte de clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur: 
 - Instruments du marché 
monétaire (y compris 
chèques, effets, 
certificats de dépôt) 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.  
 - Devises 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un ( 1) deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction 
de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.   
 TN/S/O/IDN 
Page 44 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 - Instruments du marché 
des changes et du marché monétaire, y 
compris swaps, accord 
de taux à terme 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.  
 - Valeurs mobilières 
négociables émises sur le marché monétaire 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une (1)  deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction 
de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les 
conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.   
  TN/S/O/IDN
 Page 45Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
vi) Gestion de trésorerie, 
services de garde et services de dépositaire 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Consolidé seulement pour une
 (1) deux 
(2) sous-succursales et un (1)  deux (2) 
bureaux auxiliaires dans le cas des succursales de banques étrangères 
 b)  Consolidé seulement pour une (1)
 deux 
(2) succursales et une  (1) deux (2) 
sous-succursales dans le cas des 
coentreprises bancaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire. 
 1) Néant 
2) Néant 3) a)  Dans le cas des succursales de banques 
étrangères, seuls les postes de direction 
peuvent être occupés par des expatriés, à condition qu'au moins l'un des directeurs 
soit un ressortissant indonésien. 
 b)  Dans le cas des coentreprises bancaires, 
les fonctions de directeur ne peuvent être 
exercées par des expatriés qu'en fonction de la structure de l'actionnariat. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et dans les conditions générales applicables au 
sous-secteur bancaire.  
9. SERVICES DE SAN TÉ ET SERVICES SOCIAUX   
 Conditions  générales applicables aux services de santé et services sociaux: 
 
La présence commerciale du fournisseur de services étranger n' est autorisée que par l'intermédia ire d'un établissement de santé  qui est enregistré en Indonésie 
et doit s'associer à un partenaire local.  L'établi ssement est limité aux ville s de Medan et Surabaya. 
  
 TN/S/O/IDN 
Page 46 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
Services hospitaliers 
(seulement pour les soins médicaux spécialisés et très 
spécialisés/plus spécifiques 
que les soins médicaux spécialisés, fournis par des 
hôpitaux de plus de 400 lits) 
(CPC 9311) 
 1) Néant  
2) Néant 3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" et dans les conditions 
générales: 
-  L'hôpital doit êt re géré par un Conseil 
d'administration présidé par un 
docteur en médecine indonésien 
-  L'approbation dépend de la fonction 
sociale des services hospitaliers offerts 
-  Les services médicaux doivent être 
fournis par des personnes détenant 
une licence médicale délivrée par le Ministère de la santé et l'association/le 
conseil des professionnels de la santé  
4) Non consolidé  1) Néant  
2) Néant  3) Les professionnels de la santé doivent être 
indonésiens 
  
 
 
 
  
 
  
 
4) Non consolidé 
   
  TN/S/O/IDN
 Page 47Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
Hôtellerie1 
(hôtels 3, 4 et 5 étoiles ) 1),2) Néant 
3) Dans la partie orientale de l'Indonésie, 
Kalimantan, Bengkulu, Jambi et Sulawesi, les 
investisseurs étrangers peuvent détenir 100 pour cent du capital 
 
 
 
4) a)  Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne: 
   1. Les cadres supérieurs des hôtels, à 
savoir: 
    i) L'administrateur gérant 
    ii) L'administrateur de la 
restauration 
    iii) L'administrateur résident 
    iv) Le trésorier 
    v) Le directeur commercial 
   2. Les professionnels hautement 
qualifiés, à savoir: 
    i) Le chef de rang     ii) Le sous-chef de rang 
    iii) Le cuisinier spécialisé  1),2)   Néant 
3) a)
  Les fournisseurs étrangers de services 
sont tenus de déposer un capital versé 
supérieur à celui qui est demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette 
mesure sera levée en 2020. 
 b)
  Seuls sont  autorisés les hôtels  trois, 
quatre ou  cinq étoiles  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
 1  Les hôtels à étoiles fournissent des services d'hébergement et de restauration ainsi que d'autres services, à l'exception des s ervices de casino et les autres activités interdites 
par la loi parce que contraires à la  pour des raisons de morale publique, de religion, de sécurité ou d'ordre public.  
 TN/S/O/IDN 
Page 48 Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
B. Agences de voyages et 
organisateurs touristiques (AV & OT) (CPC 74710) 1) Néant 
2) Néant 3) Au maximum 30 AV & OT 
 
4) Non consolidé, sauf en ce qui concerne les 
conseillers techniques 
 1) Néant 
2) Néant 3) Les organisateurs touristiques doivent être des 
agents de voyage établis à Djakarta ou à Bali 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
 Les stations touristiques 
comprennent2 
 
 - les hôtels ( 3, 4 et 5 
étoiles ) 
 - les marinas 
 - les terrains de golf et 
autres installations sportives 1),2) Néant 
3) Dans la partie orientale de l'Indonésie, 
Kalimantan, Bengkulu, Jambi et Sulawesi, les 
investisseurs étrangers peuvent détenir 
100 pour cent du capital 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
gérants de station 1),2)   Néant 
 
3) a)
  Les fournisseurs étrangers de services 
sont tenus de déposer un capital versé 
supérieur à celui qui est demandé aux fournisseurs nationaux de services.  Cette 
mesure sera levée en 2020. 
 b)
  Seuls sont autorisés les hôtels  trois, 
quatre ou cinq  étoiles  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
    
                                                      
 2 Les stations touristiques sont des zones aménagées pour recevoi r les équipements indispensables au tourisme tels qu'hôtels, mar inas, terrains de golf, équipements culturels 
de plein air, etc., sauf les casinos et les autres act ivités interdites par la loi parce que contraires à la  pour des raisons de morale publique, de religion, de sécurité ou d'ordre public.  
  TN/S/O/IDN
 Page 49Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT  
    
A. Services de transport 
maritime * 
 
a) Transport international de 
voyageurs  
(CPC 7211)  
 
 
1) Néant  
 
2) Néant 
3) Les sociétés étrangères de navigation peuvent 
établir un représentant du propriétaire**
 
4) a)  Coentreprises:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 b)  Représentants des propriétaires:  non 
consolidé sauf en ce qui concerne 
l'administrateur  
 
 
1) Les sociétés de navigation étrangères sont 
tenues de choisir comme agent général une 
compagnie de navigation indonésienne***  ** 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Accès aux équipements 
portuaires et utilisation de 
ces équipements dans les 
ports ouverts à la navigation internationale , y 
compris, mais non 
exclusivement****:  
Tanjung Priok, Tanjung 
Perak, Belawan, Makassar, Semarang, 
Dumai, Panjang, Batam, 
Balikpapan, Banjarmasin, Bitung, 
Pontianak, Ambon, 
Sorong.  
 TN/S/O/IDN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Transport international de 
marchandises  (CPC 7212) 1) Néant 
  
 
 2) Néant 
3) Les sociétés étrangères de navigation peuvent 
établir un représentant du propriétaire**
 
4) a)  Coentreprises:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 b)  Représentants des propriétaires:  non 
consolidé sauf en ce qui concerne 
l'administrateur 1) a)  Les sociétés de navigation étrangères 
sont tenues de choisir comme agent général une compagnie de navigation 
indonésienne***
 ** 
 b)  Cargaisons de l'État****  *** 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" Accès aux équipements 
portuaires et utilisation de ces équipements dans les 
ports ouverts à la 
navigation internationale, y compris, mais non 
exclusivement****:  
Tanjung Priok, Tanjung 
Perak, Belawan, 
Makassar, Semarang, Dumai, Panjang, Batam, 
Balikpapan, 
Banjarmasin, Bitung, Pontianak, Ambon, 
Sorong. 
 
Services auxiliaires des 
transports maritimes  
a. Services de manutention 
des cargaisons maritimes 
 1) Non consolidé1 sauf pour ce qui est de la 
non-limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou avec 
déchargement préalable à quai) et/ou 
l'utilisation du matériel de manutention de la cargaison à bord du navire 
2) Néant 
3) a. Uniquement dans le cadre de 
coentreprises:  comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 b. Autorisation d'opérer uniquement 
dans les ports principaux, tels que 
Tanjung Priok, Tanjung Perak, 
Belawan, Semarang et Makasar. 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 1) Non consolidé
1 sauf pour ce qui est de la 
non-limitation en ce qui concerne le 
transbordement (de bord à bord ou avec 
déchargement préalable à quai) et/ou 
l'utilisation du matériel de manutention de la cargaison à bord du navire 
2) Néant 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 
  
 
 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
1 Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.  
  TN/S/O/IDN
 Page 51Modes de fourniture: 1) Fourniture trans frontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Notes (Services maritimes): 
 
 *: Le transport de voyageurs et de marchandises exclut le cabotage et les services auxiliaires. 
 ** : Les représentants des propriétaires dé signés par les sociétés de navigation ét rangères ont les attributions suivantes:  
 a)  surveiller les navires du propriétaire durant leurs opérations dans les ports indonésiens;  
 b)  superviser le service, p ar l'agent général, des navires du prop riétaire faisant escale en Indonésie;  
 c)  prendre directement contact avec les propriétaires des cargaisons.  
 
 *** : L'agent général en Indonésie a nota mment les attributions suivantes: 
 **: a) prendre les dispositions voulues pour faire assurer tous les services portuaires indispensables au navire étranger dura nt son séjour dans les ports  
   indonésiens; 
 b) choisir la société de dockage pour le chargement et le déchargement des cargaisons, pour le compte de son mandant; 
 c) veiller à l'enregistrement des cargaisons et à leur protection par bâche;  d) recevoir les marchandises pour le compte du mandant; 
 e) établir les connaissements pour le compte du mandant; 
 f) régler les frais et les contestations le cas échéant;  g) fournir au mandant les informations demandées par lui. 
 
 ****
: Les cargaisons appartenant à l'État sont celles qui proviennent d'autres pays (cargaisons import ées) et sont achetées par des  organismes publics ou sur la base 
 ***: d'un accord de prêt ou de crédit avec d'autres pays. 
 ****: Ces ports sont actuellement ouverts au commerce intern ational et leur nombre peut être accru ou réduit à l'avenir.  
 TN/S/O/IDN 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
12.   AUTRES SERVICES 
NON COMPRIS 
AILLEURS     
 Services relatifs à 
l'énergie    
Conditions générales applicables aux services relatifs à l'énergie 
- La liste d'engagements spécifiques de l'Ind onésie concernant le secteur des services  de l'énergie est fondée sur la propositi on indonésienne de classification 
des services relatifs à l'énergie 
 
Analyse des carottes et autres 
essais en laboratoire, uniquement pour l'analyse 
isotopique (1A.2.7.3) 
 1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'État 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'État 
3) Opération conjoi nte par l'intermédiaire 
d'un bureau de représentation en Indonésie  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
les directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé  
 2) Non consolidé  
 
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services géologiques et 
géophysiques, uniquement 
pour l'acquisition de données 
sismiques (1A.1.4.1.1)  1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'État 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'État 
3) Opération conjoi nte par l'intermédiaire 
d'un bureau de représentation en Indonésie  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
les directeurs et experts techniques 
 1) Non consolidé  
 
2) Non consolidé  
 3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Liquéfaction et gazéification, 
uniquement pour le charbon 
(2.2.2)  1) Non consolidé pour les projets financés par 
l'État 
2) Non consolidé pour les projets financés par 
l'État 
3) Opération conjoi nte par l'intermédiaire 
d'un bureau de représentati on en Indonésie   
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
les directeurs et experts techniques 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
  TN/S/O/IDN 
 Page 53 
 
 
 ANNEXE DE LA LISTE DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE 
CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
 
 
Objet  
  Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communications de base. 
 
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs  de services. 
 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications    a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite: 
  a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
  Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
 
 a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
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 2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
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 3. Service universel  
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de  télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglemen taires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront  mises en œuvre de manièr e objective, opportune et 
transparente.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligat oire d'indiquer de manièr e détaillée les fréquences 
attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
_______________ 
  
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INDONÉSIE - LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
 Mouvement de 
personnel 
(travailleurs 
semi-qualifiés)  Les postes subalternes sont 
réservés aux citoyens i ndonésiens.  
Selon la politique du 
gouvernement, des dérogations 
limitées peuvent être accordées 
aux citoyens de certains pays.  Des ressortissants de la Malaisie, 
de Singapour, du Brunéi 
Darussalam, de Papouasie -
Nouvelle -Guinée et d'Australie se 
sont vu ac corder un accès limité à 
des postes subalternes  Indéfinie  Comme le développement de la 
région a été entrepris, il a été 
décidé, pour confirmer ce 
programme, d'accorder un accès 
limité à des postes subalternes à 
des citoyens d'un nombre limité de 
pays 
 
3. SERVICES DE  
CONSTRUCTION 
 Services de 
construction 
(projets financés par 
l'État) Mesures de préférence pour le 
choix des adjudicataires dans les 
appels d'offres internationaux  Les ressortissants du Brunéi 
Darussalam, de la Malaisie, des 
Philippines, de S ingapour et de la 
Thaïlande se voient accorder un 
traitement spécial  Ces mesures resteront en vigueur 
aussi longtemps que les traités de 
l'ANASE  L'application de préférences aux 
entrepreneurs de l'ANASE favorise 
l'extension des travaux publics, des 
constru ctions industrielles et du 
développement économique de la 
région de l'ANASE  
  
  TN/S/O/IDN
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Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
7. SERVICES 
FINANCIERS     
 Services 
bancaires  Mesures concernant les banques en 
coentreprise d'origine nationale et 
étrangère et en vertu desquelles 
l'accès d'une banque étrangère en 
Indonésie est autoris é sur la base 
de la  réciprocité (conformément à 
l'article  14 3) du Décret 
n° 220/KMK.017/1993 du 
Ministère des finances, en date du 
26 février  1993)  
 
En ce qui concerne les banques en 
coentreprise, les autorisations ne 
peuvent être accordées qu'aux 
banque s étrangères de pays qui 
appliquent des politiques de 
réciprocité aux banques 
indonésiennes  Tous les pays qui appliquent des 
politiques de réciprocité aux 
banques indonésiennes  Application suspendue jusqu'à la 
fin de la période de 60  jours 
commençant le 1e r novembre  1997 
prévue dans la deuxième décision 
sur les services financiers adoptée 
par le Conseil du commerce des 
services le 21  juillet  1995  Garantir l'égalité de traitement aux 
ressortissants indonésiens qui 
souhaitent établir et exploiter des 
banques à l'étranger  
 
 
__________