. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/296 
3 octobre 2006 
 (06-4732) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   4-hexylresorcinol (E 586), silicate d'aluminium produit à partir d'argile 
kaolinitique crue (E 559), acide citrique (E 472c), esters de mono- et diglycérides d'acides 
gras, éthyl cellulose (E 462), p-hydroxybenzoa te de propyle (E 216), pullulane (E 1204), 
propyl p-hydroxybenzoate de sodium (E 217), hémicellulose de soja (E 426), 
octénylsuccinate d'aluminium et de l'amidon (E 1452), butylhydroquinone tertiaire (TBHQ - 
E 319) et tous produits alimentaires renferma nt ces substances.  Nombreuses positions du 
SH (par exemple 1108, 2507, 2907, 2916 et 29 07.22) en cas de circulation pour utilisation 
alimentaire.  ICS 67.220 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre  de pages du texte notifié:  Commission Document 
SANCO/2006/1849  "Draft Commission Directive amending Directive 96/77/EC laying 
down specific purity criteria on food additives other than colours and sweeteners " 
(Document SANCO/2006/1849 de la Commission.  Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/77/CE portant établi ssement de critères de pureté spécifiques pour 
les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants).  13 pages 
6. Teneur:  La teneur du projet de directive est la suivante: 
- adoption des critères de pureté spécifiques pour le butylhydroquinone tertiaire (TBHQ - 
E 319) (SH 2907.22), l'hémicellulose de soja (E 426), l'éthyl cellulose (E 462) 
(SH 3207), le 4-hexylresorcinol (E 586) (SH 2907), la pullulane (E 1204) (SH 1108) et l'octénylsuccinate d'aluminium et de l'amidon (E 1452) (SH 1108); 
- radiation des critères de pureté pour le p-hy droxybenzoate de propyle (E 216) et le 
propyl p-hydroxybenzoate de sodium (E 217) (SH 2916), qui ne sont plus autorisés 
pour utilisation comme additifs alimentaires; 
- actualisation des critères de pureté spécifiques pour l'acide citrique (E 472c) et les 
esters de mono- et diglycérides d'acides gras (SH 2918) aux fins de la couverture des produits partiellement ou totalement neutralisés; 
- introduction de la prescription applicable au silicate d'aluminium produit à partir 
d'argile kaolinitique crue (E 559) (SH 2507), dont la teneur en dioxine devrait être 
limitée au niveau le plus bas possible G/SPS/N/EEC/296 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Le projet de texte notifié prend en compte les spécifications établies par des organismes 
internationaux (Comité mixte FAO/OMS d'e xperts des additifs alimentaires – JECFA) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document SANCO/2006/1849 de la Commission européenne (disponible en anglais).  
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible à l'adresse: 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2006  
Les évaluations scientifiques de risque porta nt sur la sûreté d'utilisation des additifs 
alimentaires visés sont accessibles aux adresses: http://www.efsa.eu.int/scie nce/afc/afc_opinions/641/ opinion_afc17_ej84_tbhq_v2_en1.pdf 
http://ec.europa.eu/food/ fs/sc/scf/out 187_en.pdf 
http://www.efsa.eu.int/sc ience/afc/afc_opinions/ 410/opinion_afc_08_en1.pdf 
http://ec.europa.eu/food/ fs/sc/scf/out 170_en.pdf 
http://www.efsa.eu.int/scienc e/afc/afc_opinions /629/opinion_afc15_ej 85_pullulan_en1.pdf 
http://ec.europa.eu/food/fs/sc/sc f/reports/scf_r eports_43.pdf 
http://www.efsa.europa.eu/sc ience/afc/afc_opinions/630/ opinion_afc16_ej83_parabens_v2_en
1.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2006 (il n'est pas possible actuellement de 
prévoir une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Soixante (60) jours après la date de 
notification.  Les observations seront acceptées à tout moment.  Elles seront examinées à 
l'occasion d'une nouvelle modifi cation de la directive 96/77/CE portant établissement de 
critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: