ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/483 
23 octobre 2006 
 
 (06-5100) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication de la Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 octobr e 2006 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, qui contient les renseignements spécifiés à l'Annexe 1A de son 
Protocole d'accession, est distribuée dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 dudit protocole.  
 
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a) Modifications apportées à la Loi sur le dr oit d'auteur, la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets, ainsi qu'aux règlements d'application 
pertinents portant sur tous les domaines de l'Accord sur les ADPIC, afin de rendre ces 
mesures pleinement conformes à l'Accord sur les ADPIC et de protéger les 
renseignements non divulgués 
 
1. Droit d'auteur 
 Le 12 octobre 2005, la Cour suprême du peuple de la République populaire de Chine et le 
parquet de la Cour suprême du peup le ont publié conjointement une Réponse à des questions 
pertinentes concernant les produits audiovisuels visés par le traiteme nt des affaires pénales d'atteinte 
au droit d'auteur , qui est entrée en vigueur le 18 octobre 2005. 
  Le 18 mai 2006, le Conseil d'État a publié le Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information , qui est entré en vigueur le 1
er juillet 2006.  Le Règlement 
renforcera la réglementation des activités ayant trait à la diffusion des œuvres sur Internet, contribuera 
à améliorer la protection du droit d'auteur su r Internet et favorisera l'essor d'Internet. 
 2. Marques de fabrique ou de commerce 
 Le 26 septembre 2005, l'Administration natio nale pour l'industrie et le commerce a 
promulgué les Règles pour l'examen des marques  (deuxième révision) . 
 
 Le 31 décembre 2005, l'Administration nationale po ur l'industrie et le commerce et le Comité 
de l'examen des marques ont publié conjointement le document Examen des marques et norme 
d'examen . 
 
 Le 10 janvier 2006, le Ministère du commerce, l' Administration nationale po ur l'industrie et le 
commerce et l'Office national de la propriété  intellectuelle (SIPO) ont promulgué les Mesures de 
protection du DPI d'exposition. IP/C/W/483 
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 Le 13 janvier 2006, les Règles provisoires concernant la pr omotion de la coopération en 
matière de lutte contre les atteintes portées  aux droits exclusifs d'utiliser des marques , publiées par le 
Ministère de la sécurité publique et l'Administra tion nationale pour l'industrie et le commerce, sont 
entrées en vigueur. 
 
3. Brevets 
 Le 29 novembre 2005, l'Office national de la propriété intellectuelle a publié les Mesures 
concernant l'octroi de licences obligatoires pour l'ex ploitation de brevets relatifs à la santé publique  
conformément à la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  adoptée par le Conseil général de l'OMC le 30 août 2003.  
Les mesures sont entrées en vigueur le 1
er janvier 2006. 
  Le 24 mai 2005, l'Office national de la  propriété intellectuelle a publié les Lignes directrices 
concernant l'examen des brevets , qui sont entrées en vigueur le 1
er juillet 2006.   
 
b) Comme il est indiqué dans le rapport, la Chine renforce actuellement, par des sanctions 
administratives plus efficaces, l'application de la législation sur les DPI 
 
 En août 2004 le Conseil d'État a entrepris da ns tout le pays une action spéciale d'une année 
pour la protection des DPI.  Au début de 2005, il a décidé de prolonger l'action spéciale jusqu'à la fin 
de 2005. 
  De novembre 2004 à décembre 2005, les autorités ch argées de la sécurité publique dans toute 
la Chine ont mené l'opération "Aigle des montagnes"  visant à lutter contre les atteintes aux DPI, avec 
les résultats suivants:  3 534 affaires d'atteinte à la  propriété intellectuelle ont été signalées et ont fait 
l'objet d'enquêtes, dont 3 149 ont été closes;  5 981 su spects ont été appréhendés;  la valeur totale des 
produits concernés s'est élevée à 2,65 milliards de renminbi et les pertes économiques donnant lieu à 
compensation ont atteint 1,3 milliard de renminbi.  Dans le cadre de l'opération spéciale de lutte 
contre le piratage, les autorités chargées de la sécu rité publique ont saisi et détruit 17 chaînes de 
production illégales de disques compacts en 2005.  
 Pendant l'opération spéciale, les autorités ch argées de la presse et des publications ont 
effectué des enquêtes et traité 10 442 affaires d'atte inte au droit d'auteur, pour une valeur totale de 
230 millions de renminbi, ont saisi et détruit 3 87 9 de copies pirates et ont déclaré hors la loi 
14 000 exploitants commerc iaux illégaux.  Les autorités chargées des brevets ont effectué des 
enquêtes et traité 3 923 affaires de contrefaçon de  brevets, dont 515 concernaient la contrefaçon du 
brevet d'une autre personne et 3 078 concernaient un e contrefaçon de brevet.  Les autorités chargées 
de la culture ont effectué des enquêtes et traité e nviron 10 000 affaires, saisi et détruit 180 millions de 
produits audio et vidéo illégaux et déclaré hors la loi 7 559 exploita nts commerciaux illégaux. 
  En 2005, 4 413 affaires pénales en matière de DPI ont été acceptées dans tout le pays par les 
instances chargées des poursuites sur présentation d'une  demande d'arrestation, dont 3 389 ont été 
autorisées;  4 645 affaires ont été acceptées à la suit e de demandes de poursuite transmises par les 
autorités chargées de la sécurité publique, dont 3 490 ont été instruites.   En 2005, les tribunaux de l'ensemble du pays  ont été saisis de 3 567 affaires pénales 
concernant des atteintes à la PI, la production de  marchandises contrefaites et de marchandises de 
qualité inférieure, et des opérations commerciales il légales, dont 3 529 ont été closes.  Pendant la 
même période, les tribunaux dans tout le pays ont ét é saisis de 13 424 affaires civiles en première 
instance concernant des atteintes aux DPI (dont 13 393 ont été closes), et de 575 affaires 
administratives en première instance concernant des atteintes aux DPI.  IP/C/W/483 
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 En 2005, 39 107 affaires de contrefaçon de mar ques ont fait l'objet d'une enquête et ont été 
traitées par les autorités administra tives chargées de l'industrie et du commerce à tous les niveaux.  Au 
cours de la même période, 50 787 500 éléments/ensembles de marques illicites ont été saisis et 
détruits, tandis que 18 414 moules, plaques d'impr imerie et autres instruments directement utilisés 
pour porter atteinte à des marques ont été confisqués et  7 346,75 tonnes de produits portant atteinte à 
des marques ont été détruites;  le montant d es amendes imposées s'est chiffré à 342 millions de 
renminbi et 236 affaires dans l esquelles 215 personnes étaient impliquées ont été renvoyées devant les 
instances judiciaires.  
 En 2005, un total de 1 210 affaires d'atteinte  à la propriété intellectuelle concernant des 
marchandises d'importation et d'expor tation et représentant un montant de 99,78 millions de renminbi 
ont fait l'objet d'enquêtes et ont été traitées par l es bureaux des douanes de l'ensemble de la Chine. 
 
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