ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/54/Suppl.1 
G/SCM/Q1/CHN/54/Suppl.1 2 mai 2005 
 
 
(05-1766) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 concernant la  
notification de la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE2 
 
Supplément  
 
 
 La communication ci-après, datée du 28 avril 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.    
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Réponses aux questions n° 18, 20, 22, 24 et 26 précédemment posées et auxquelles il n'a pas été 
répondu.  Question n° 18
 
 
 S'agissant de l'article 30 du Règlement anti dumping, la Chine pourrait-elle confirmer 
que les "circonstances spéciales" dans lesquell es une mesure provisoire peut être prorogée pour 
atteindre jusqu'à neuf mois se réfèrent uniquement  à l'examen en vue de déterminer si un droit 
moindre que la marge de dumping suffirait à fair e disparaître le dommage, ainsi que le prévoit 
l'article 7.4 du Règlement antidumping?  Existe-t-il d'autres "circonstances spéciales" qui 
pourraient justifier une telle prorogation ? 
 
Réponse  
  Au cours d'une enquête, dans laquelle les auto rités se demandent si un droit moindre que la 
marge de dumping suffirait à faire disparaître le do mmage, et à la demande d'exportateurs contribuant 
pour un pourcentage notable aux échanges en questi on, conformément à l'article 30 du Règlement 
antidumping, l'application de mesures provisoires peut être prorogée pour atteindre jusqu'à neuf mois.   
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/51-G/SCM/Q1/CHN/51. 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4 et  G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.4 (1er décembre 2004) et 
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 et G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.3 (20 octobre  2004). 
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 Question n° 20
 
  Une détermination de l'existence de l'intérêt public pourra-t-elle être contestée devant le tribunal populaire au titre de l'article 53 du Rè glement antidumping ou de l'article 52 du 
Règlement sur les mesures compensatoires et, dans  l'affirmative, quelles parties sont habilitées à 
faire une telle contestation?  Si la contestat ion est recevable, quels critères appliquera le 
tribunal populaire pour juger de la valeur d'un argument faisant valoir que les autorités n'ont 
pas déterminé adéquatement en quoi consistait l'intérêt public?  
Réponse
 
  En 2002, la Cour suprême du peuple a adopté des dispositions concernant certaines questions 
relatives à l'application de la loi dans les affair es administratives antidumping, lesquelles sont entrées 
en vigueur le 1
er janvier 2003.  L'article premier de ces di spositions définit le domaine de compétence 
des tribunaux populaires en matière d'affaires admi nistratives antidumping, qui couvre les décisions 
relatives aux droits antidumping.  L'article 2 dis pose que les parties intéressées peuvent déposer un 
recours auprès des tribunaux populaires conformément à la législation en matière de procédures 
administratives et aux autres lois et règlements connexes.  Les parties intéressées s'entendent des 
personnes qui déposent une demande écrite d'ouvertur e d'enquête antidumping, les exportateurs et 
importateurs liés, ainsi que toute personne physi que ou morale ou organisation ayant un intérêt 
juridique en rapport avec les mesures administratives antidumping.   
 
Question n° 22  
  Un remboursement effectué en vertu de l'a rticle 46 du Règlement antidumping porte-t-il 
intérêt?  Comment le montant de l'intérêt est-il calculé? 
 
Réponse
 
  À l'heure actuelle, les remboursements ne portent pas intérêt.    Question n° 24
 
  Les articles 53 du Règlement antidumping et 52 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent un réexamen administrati f des décisions rendues en matière de droits 
antidumping ou compensateurs.  La Chine voudrait-elle bien indiquer auprès de quelle 
juridiction une demande de réexamen administra tif peut être déposée et en application de 
quelles procédures?  Pourrait-elle également pr éciser davantage si une demande de réexamen 
administratif peut être déposée en même temps qu'une action est intentée devant le tribunal 
populaire?  Une détermination consécutive à un réexamen administratif peut-elle être contestée 
devant le tribunal populaire?  
Réponse
 
  Le chapitre 3 de la Loi sur le réexamen admi nistratif énonce les procédures et les règles 
applicables aux demandes de réexamen administratif .  En vertu de l'article 14, un citoyen, une 
personne morale ou une organisati on qui conteste un acte administratif spécifique d'un département du 
Conseil d'État peut déposer une demande de réexamen administrati f auprès du département du Conseil 
d'État responsable de l'acte en question.  En outre , les mesures d'application concernant le réexamen 
administratif adoptées par le Ministère du commerce donnent davantage de précisions sur les procédures de dépôt des demandes de réexamen admi nistratif auprès de ce ministère.  Une demande 
de réexamen administratif ne peut être dépo sée en même temps qu'un recours administratif.   G/ADP/Q1/CHN/54/Suppl.1 
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 L'article 16 dispose que, lorsqu'un citoyen, une personne morale ou une organisation dépose une 
demande de réexamen administratif et qu'un orga ne de réexamen l'accepte conformément à la 
législation, ou lorsque, conformément aux dispositions  pertinentes des lois ou règlements, un citoyen, 
une personne morale ou une organisation dépose d' abord une demande de réexamen administratif 
auprès d'un organe de réexamen avant d'intenter une action devant le tribunal populaire si la décision 
rendue à l'issue du réexamen est inacceptable, un rec ours administratif ne peut être déposé devant le 
tribunal populaire pendant la durée du réexamen admini stratif prévue par la loi.  Lorsqu'un citoyen, 
une personne morale ou une organi sation intente une action devant un tribunal populaire et que le 
tribunal populaire accepte d'y donner suite, conforméme nt à la loi, le réexamen administratif ne doit 
pas être demandé.  L'article 14 de la Loi sur le  réexamen administratif dispose par ailleurs que, 
lorsque la décision rendue à l'issue du réexamen ad ministratif est inacceptable, le demandeur peut 
intenter une action auprès d'un tribunal populaire.   
 
Question n° 26
 
 
 Les articles 56 du Règlement antidumping et 55 du Règlement sur les mesures compensatoires disposent que la Chine peut pren dre des mesures appropriées à l'encontre d'un 
pays qui applique de manière discriminatoire des mesures antidumping ou compensatoires à 
l'égard des exportations en provenance de la Ch ine.  En vertu de quelles dispositions de 
l'Accord antidumping ou de l'Accord SMC la Chin e peut-elle prendre de telles mesures?  Dans 
quelles circonstances envisage-t-elle d'appliquer pare ille disposition (c'est-à-dire que signifierait 
"appliquer de manière discriminatoire" au sens de  l'article 55 ou 56)?  Quels types de mesures 
seraient pris à l'encontre d'autres pays?  Existe-t -il une loi ou une réglementation nationale qui 
interdit à la Chine d'invoquer les articles 55 ou  56 avant d'avoir épuisé les autres recours tels 
que le processus de règlement des différends de l'OMC? 
 Réponse
 
  Lorsque la Chine prendra des mesures appropriées contre un Membre de l'OMC conformément à l'article 56 du Règlement antidumping ou à l'article 55 du Règlement sur les mesures 
compensatoires, elle respectera ses obligations da ns le cadre de l'OMC.  Les mesures appropriées 
comprennent le recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.   
  
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