ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/625 
27 octobre 2005 
 
 (05-4998) 
  
  
 
    
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-CE 
– DEUXIÈME RECOURS À L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT 
À LA DÉCISION DU 14 NOVEMBRE 2001 
 
  
 
DÉCISION DE L'ARBITRE 
 
  WT/L/625 
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 Table des matières 
 
 
I. INTRODUCTION ................................................................................................................... ................3  
II. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE ..................................................................................................3  
III. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAI RE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LE HONDURAS, LE NICARAGUA ET LE PANAMA .........................................5  
IV. MANDAT DE L'ARBITRE............................................................................................................ ........6  
A. LE MANDAT POUR LE DEUXIÈME ARBITRAGE (POINT DE SAVOIR SI LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ONT "RECTIFIÉ LA SITUATION ") ..................................................................................................................6  
B. LA RECTIFICATION DE LA SITUATION PROPOSÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ..........................7  
1. Relation entre le contingent tarifaire proposé et la "reconsolidation envisagée" du droit de  
douane appliqué par les Communaut és européennes aux bananes ......................................................8  
2. Compatibilité du contingent ta rifaire proposé avec les obliga tions et engagements des  
Communautés européennes dans le cadre de l'OM C vis-à-vis des fournisseurs de bananes NPF .......9  
3. Traitement des bénéficiaires de l' initiative "Tout sauf  les armes" ......................................................11  
V. ÉVALUATION DE LA RECTIFICATIO N DE LA SITUATION PAR LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES..................................................................................................11  
A. RECTIFICATION DE LA SITUATION PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À LA LUMIÈRE  
DE LA PREMIÈRE DÉCISION DE L 'ARBITRE .................................................................................................11  
B. CALCUL DE L 'ÉCART DE PRIX PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .....................................................15  
1. Prix inté rieur................................................................................................................. ......................16  
a) Utilisation des données tirées de Sopisco News  en tant que source pour  les "prix réels" ................................16  
b) Calcul par les CE du prix intérieur sur la base des données sur les prix de S opisco........................................19  
2. Prix ext érieur ................................................................................................................. .....................22  
a) Introduc tion ................................................................................................................... ..................................22  
b) Les données c.a.f. Eurostat sont-elles "i nappropri ées"?........................................................................ ...........23  
i) Arguments des Communa utés eur opéennes.......................................................................................... ......23  
ii) Arguments des part ies intéressées.............................................................................................. .................24  
iii) Évaluation de l'arbitre ........................................................................................................ .........................25  
c) Autre source du prix extérieur ................................................................................................. ........................28  
3. Période de référence ........................................................................................................... ................30  
C. CONCLUSION CONCERNANT LE CALCUL DE L 'ÉCART DE PRIX PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ....31 
D. LE MODÈLE DE SIMULATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .............................................................32  
VI. DÉTERMINA TION .................................................................................................................. ............34  
  WT/L/625 
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 I. INTRODUCTION 
1. La présente procédure d'arbitrage a été engag ée conformément aux procédures figurant dans 
l'Annexe de la décision portant oc troi d'une dérogation en ce qui concerne l'article premier du GATT 
de 1994 reproduite dans le documen t intitulé "Communautés europée nnes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE, Décision du 14 novembre 2001"  (la "Dérogation de Doha").1  Il s'agit du deuxième recours 
à l'arbitrage engagé conformément à cette décision.  L'historique de la présente procédure est retracé 
dans la section II ci-après. 
II. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 
2. L'arbitre a remis sa première décision aux parties le 1er août 2005 et a notifié la décision au 
Conseil général plus tard le même jour.2  Pour le premier arbitrage, le mandat de l'arbitre était le 
suivant: 
… déterminer … si la reconsolid ation envisagée du droit de douane 
appliqué par les CE aux bananes aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, compte tenu [de tous les engagements en matière d'accès au 
marché pris par les CE dans le ca dre de l'OMC en ce qui concerne les 
bananes]. 
3. Dans sa première décision, l'arbitre a déterm iné "que la reconsolidation envisagée par les 
Communautés européennes pour les bananes n'aurait p as pour effet au moins de maintenir l'accès total 
au marché pour les fournisseurs de bananes NPF, comp te tenu de tous les engagements pris par les CE 
en matière d'accès au marché dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".
3 
4. Dans une lettre datée du 4 août 2005, l'arbitre a observé que le cinquième tiret de l'Annexe de 
la Dérogation de Doha envisageait ce qui suit:  "[e]n l'absence d'une solution mutuellement 
satisfaisante, le même arbitre sera invité à déterm iner, dans les 30 jours suivant la nouvelle demande 
d'arbitrage, si les CE ont rectifié la situation".  Vu la possibilité d'un deuxième arbitrage, l'arbitre a 
décrit la procédure qu'il proposait de suivre si un de uxième arbitrage était demandé.  Cette procédure 
incluait un calendrier provisoire pour les communicati ons des parties, l'audience et la décision.  La 
lettre invitait aussi à participer à la procédure l es mêmes pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
("ACP") que ceux qui avaient participé au premier arbitrage (les "Membres ACP concernés") aux mêmes conditions que pour le premier arbitrag e, y compris la possibilité de présenter une 
communication écrite collective et une déclaration collective à l'audience. 
5. L'arbitre a reçu une lettre, datée du 18 août 2005, des Membres ACP concernés dans laquelle 
ceux-ci demandaient des droits de pa rticipation plus étendus pour le de uxième arbitrage.  Le Brésil, la 
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Guatem ala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama
4 (ci-après 
dénommées "les parties intéressées") ont fait objec tion à la demande des pays ACP dans une lettre 
datée du 14 septembre 2005. 
                                                      
1 WT/MIN(01)/15. 
 
2 Communautés européennes – L'Accord de partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément 
à la Décision du 14 novembre 2001, décision de l'arbitre , WT/L/616, datée du 1er août 2005 (ci-après 
dénommée "décision de l'arbitre"). 
 
3 Décision de l'arbitre, paragraphe 94. 
 
4 Ci-après dénommés, avec le Venezuela, "les parties intéressées". 
 WT/L/625 
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 6. Dans une lettre adressée par les parties, datée du 24 août 2005, l'arbitre a été informé que les 
Communautés européennes avaient engagé des consu ltations avec les parties intéressées dans les dix 
jours suivant la notification de la décision arbitrale au Conseil général.  Il a aussi été informé que les Communautés européennes ne seraient "pas en me sure avant septembre de présenter aux parties 
intéressées leur proposition en vue de "rectifier la  situation" ni de proposer un calendrier pour des 
consultations constructives au moment de la présen tation de cette proposition.  En outre, il était noté 
dans la lettre que les parties étaient convenu es de ce qui suit:  "en l'absence d'une solution 
mutuellement satisfaisante, le deuxième arbitrage pourra être demandé à tout moment de façon à 
permettre à l'arbitre de rendre sa décision dans les 30 jours suivant la demande de deuxième arbitrage" 
et "avant l'entrée en vigueur du régime uniqueme nt tarifaire des CE applicable aux bananes le 
1
er janvier 2006". 
7. Le 13 septembre 2005, les Communautés europée nnes ont notifié aux parties intéressées 
qu'elles avaient révisé leur proposition visan t à appliquer aux bananes, à compter du 1er janvier 2006, 
un droit NPF de 187 euros par tonne et, pour les pays  ACP, un contingent ta rifaire de 775 000 tonnes 
métriques par année à un droit de zéro. 
8. Le 16 septembre 2005, le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont 
demandé à l'arbitre une décision préliminaire établissant que les Communautés européennes "ne sont pas habilitées, suivant les termes de l'Annexe de la Dérogation, à demander le deuxième arbitrage".  
Ils demandaient aussi, à titre subsidiaire, une révisi on des procédures et délais figurant dans la lettre 
de l'arbitre du 4 août 2005.  Dans une communication distincte, le Brésil, la Colombie et le Guatemala 
ont également demandé une révision des pro cédures et délais.  L'arbitre a répondu, le 
21 septembre 2005, que, étant donné qu'il n'avait pas été demandé de deuxième arbitrage à cette date, 
toutes questions d'organisation ou demandes de déci sions préliminaires dans le contexte d'une 
demande de deuxième arbitrage pourraient être examinées au cours d'une réunion d'organisation 
convoquée peu après de telles demandes. 
9. Dans une communication datée du 26 septemb re 2005, les Communautés européennes ont 
notifié à l'arbitre que, après consultation des par ties intéressées, "il n'y [avait] actuellement rien 
permettant même de cherch er une solution mutuellement satisfaisan te" dans un délai qui permettrait la 
mise en œuvre du nouveau régime des Communautés européennes applicable aux bananes pour le 
1
er janvier 2006.  Elles demandaient donc que  la question soit renvoyée au même arbitre 
conformément à l'Annexe de la Dérogation de Doha.  Conformément aux procédures décrites par 
l'arbitre dans sa lettre du 4 août 2005, les Communautés européennes ont aussi déposé une 
communication écrite le même jour. 
10. L'arbitre a tenu une réunion d'organisation avec les parties le 28 septembre 2005.  À cette 
réunion, le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras, le Nicaragua et le Pa nama ont réitéré leur demande de 
décision préliminaire concernant la validité d'une dema nde d'arbitrage présentée par les Communautés 
européennes.  À l'invitation de l'arbitre, les Co mmunautés européennes ont déposé une réponse écrite 
aux arguments avancés dans la demande de décision préliminaire. 
11. Dans une communication datée du 29 septembre 2005, l'arbitre a informé les parties et les 
Membres ACP concernés de ses décisions concernant le calendrier de la présente procédure et la demande de décision préliminaire présentée par certaines parties intéressées.  En particulier, il a accordé un délai additionnel aux parties intéress ées et aux Membres ACP concernés pour leurs 
communications.  L'arbitre a également indiqué qu'il traiterait la demande de  décision préliminaire 
dans sa décision finale. 
12. Les parties intéressées et les Membres ACP concernés ont déposé des communications écrites 
le 10 octobre 2005.  L'arbitre s'est réuni avec les parties et les Membres ACP concernés le  WT/L/625 
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 19 octobre 2005.  Les parties et les Membres ACP concernés ont déposé des communications écrites 
finales le 21 octobre 2005. 
III. DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA, 
L'ÉQUATEUR, LE HONDURAS, LE NICARAGUA ET LE PANAMA 
13. L'arbitre traite d'abord la demande de décisi on préliminaire, présentée par le Costa Rica, 
l'Équateur, le Honduras, le Nicaragua et le Pana ma, en vue d'établir "que les CE ne sont pas 
juridiquement habilitées à engager la  deuxième procédure d'arbitrage". 
14. Le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras, le Nicar agua et le Panama ont fait valoir qu'une 
demande des Communautés europée nnes serait contraire aux procédur es convenues dans l'Annexe de 
la Dérogation de Doha.  En partic ulier, ce groupe de parties intéressées a fait valoir que la structure du 
deuxième arbitrage était censée être à l'image de la première procédure.  Dans le cadre de ce 
processus, les Communautés européennes doivent faire une proposition et consulter les parties 
intéressées.  Si les parties intéressées ne sont  pas satisfaites de la proposition des Communautés 
européennes et qu'aucune solution mutuellement sa tisfaisante n'est trouvée, les parties intéressées 
peuvent alors demander un arbitrage.  Sur cette base, ces Membres ont fait valoir que le but du 
deuxième arbitrage était d'accorder des droits  aux fournisseurs NPF et non aux Communautés 
européennes.  Autoriser les Communautés europ éennes à demander un deuxième arbitrage porterait 
aussi préjudice aux droits procéduraux des parties intéressées en les privant d'un délai adéquat pour 
étudier et analyser la nouvelle proposition.  L es Communautés européennes n'adhéraient pas à la 
position adoptée par le Costa Rica, l'Équateur, le H onduras, le Nicaragua et le Panama.  Elles ont 
signalé l'absence, au cinquième tiret de l'Annexe de la Dérogation de Doha, de toute indication quant 
au point de savoir si les parties peuvent, ou ne peuvent  pas, demander un deuxième arbitrage.  En fait, 
en l'absence d'une solution mutuellement satisfa isante, toute partie peut demander un deuxième 
arbitrage.  Les Communautés européennes ne pens ent pas non plus qu'il serait porté préjudice aux 
droits procéduraux des parties intéressées si elles étaient habilitées à demander le deuxième arbitrage.  
De fait, empêcher les Communautés européennes de procéder ainsi porterait préjudice à leurs droits 
procéduraux. 
15. Cela étant, l'arbitre note que la désignation de  l'arbitre aux fins du deuxième arbitrage est 
régie par la phrase ci-après du cinquième tiret  de l'Annexe de la  Dérogation de Doha: 
En l'absence d'une solution mutue llement satisfaisante, le même 
arbitre sera invité à déterminer, dans les 30 jours suivant la nouvelle demande d'arbitrage, si les CE ont rectifié la situation. 
16. L'arbitre observe qu'une simple lecture de ce te xte fait apparaître qu'il n'y a pas de limitation 
expresse quant au point de savoir laquelle des part ies pourra lui demander de s'acquitter du mandat 
pour le deuxième arbitrage, ou l'invite [ ] à le faire.   Cela tranche avec le libellé du troisième tiret de 
l'Annexe, qui limite expressément  à certaines parties intéressées le  droit de demander l'arbitrage 
initial. 
17. Le Costa Rica, l'Équateur, le H onduras, le Nicaragua et le Panama  font valoir, en substance, 
que le contexte de l'Annexe exige que les cond itions à remplir pour pouvoir demander le premier 
arbitrage devraient aussi s'appliquer à la demande de deuxième arbitrage.  L'arbitre reconnaît qu'il est 
approprié d'interpréter les dispositions de l'Annexe de la Dérogation de Doha  à la lumière de leur 
contexte.  Cependant, ce contexte ne peut pas l' emporter sur les dispositions explicites qui sont 
interprétées.  Comme cela a été souligné dans la première décision, les dispositions explicites de 
l'Annexe de la Dérogation ré gissent le mandat de l'arbitre5, et même la manière dont l'arbitre est 
                                                      
5 Décision de l'arbitre, paragraphe 46. WT/L/625 
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 désigné.  La disposition explicite pertinente dont il s'agit en l'espèce, à savoir le cinquième tiret 
régissant l'engagement de la deuxième procédure d' arbitrage, n'indique aucune limitation en ce qui 
concerne les parties qui peuvent demander l'arbitr age.  Si ceux qui ont rédigé l'Annexe avaient 
souhaité limiter aux seules parties intéressées le dro it de demander le deuxième arbitrage, ils auraient 
facilement pu adopter un libellé semblable à celui qui est utilisé au troisième tiret.  L'arbitre n'est pas 
autorisé à donner du texte du cinquième tiret une lecture qui inclut des termes n'y figurant pas. 
18. Le fait que n'importe laquelle des parties peut demander le recours à un deuxième arbitrage 
est confirmé par la façon dont la condition préalable  à une telle demande est libellée.  Cette condition 
préalable est "l'absence d'une solution mutuellement satisfaisante".  Le sens ordinaire des termes "mutuellement satisfaisante" dénote qu'une telle solution doit être satis faisante pour toutes les parties 
affectées.  Dans leur demande de deuxième arb itrage, les Communautés européennes ont affirmé 
qu'aucune solution mutuellement satisfaisante n'existait à ce stade.
6  Une "solution mutuellement 
satisfaisante" serait, nécessairement, une solution satisfaisante pour les Communautés européennes.  
Ainsi, la condition préalable au recours à un deuxième arbitrage étai t à l'évidence présente. 
19. Pour ces raisons, l'arbitre consta te qu'il n'y a aucune base perm ettant de déterminer que les 
Communautés européennes n'étaient pas juridique ment habilitées à engager la deuxième procédure 
d'arbitrage.  Par conséquent, l'arbitre s'abstient de  donner suite à la demande de décision préliminaire 
présentée par le Costa Rica, l'Équateur, le  Honduras, le Nicaragua et le Panama. 
IV. MANDAT DE L'ARBITRE 
A. LE MANDAT POUR LE DEUXIÈME ARBITRAGE (POINT DE SAVOIR SI LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ONT "RECTIFIÉ LA SITUATION ") 
20. Aux termes de l'Annexe  de la Dérogation de Doha, le ma ndat de l'arbitre pour le premier 
arbitrage était de déterminer "si la reconsolidati on envisagée du droit de douane appliqué par les CE 
aux bananes aurait pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF, compte tenu [de tous les engagement s en matière d'accès au marché pris par les CE 
dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les banane s]".  Dans le contexte de cette procédure initiale, 
l'arbitre a déterminé que son manda t comprenait trois éléments:  pr emièrement, la "reconsolidation 
envisagée du droit de douane appliqué par les CE aux bananes";  deuxièmemen t, un point de repère 
par rapport auquel cette reconsolida tion envisagée devait être évaluée (c 'est-à-dire si elle "aurait pour 
effet au moins de maintenir l'accès total au marc hé pour les fournisseurs de bananes NPF");  et, 
troisièmement, une instruction donnée à l'arbitre de tenir compte de tous les engagements en matière 
d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes.7 
21. Après avoir analysé les termes de son mandat, l' arbitre a constaté, dans sa première décision, 
qu'il devait déterminer "si le nouv eau droit de douane que les CE  propos[aient] d'appliquer aux 
bananes préserverait, au minimum, les possibilités ef fectives d'entrée su r le marché communautaire de 
la banane que les conditi ons d'entrée existantes offr[aient] aux fournisseurs NPF".  L'arbitre a aussi 
constaté que l'analyse devait prendre en compte non seulement les engagements consolidés, mais 
aussi tous les autres aspects du régime d'importation, tel qu'appliqué.8 
                                                      
6 Supra , paragraphe 9. 
 
7 Décision de l'arbitre, paragraphe 20. 
 
8 Ibid., paragraphe 37. 
  WT/L/625 
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 22. Pour ce qui est du deuxième arbitrage, l'Anne xe de la Dérogation de Doha prévoit que 
l'arbitre serait invité à déterminer "si les CE ont rectifié la situation".  Les Communautés européennes 
ont proposé de rectifier la situation au moyen d'un droit de 187 euros par tonne métrique sur les 
importations de bananes NPF, pour lequel elles modifieraient leur Liste, et de l'ouverture d'un 
contingent tarifaire autonome de 775 000 tonnes métr iques pour les importations originaires des pays 
ACP, avec un droit contingentaire de zéro.  Le c ontingent tarifaire serait administré sur la base du 
système historique d'attribution des licences,  comme dans le cadre du régime actuel.9 
23. Les parties conviennent, et l'arbitre constate, que le mandat de celui-ci en l'espèce est de 
déterminer si les Communautés européennes ont "rectifié la situation" compte tenu de la première décision, de manière que la nouvelle reconsolid ation proposée par les Communautés européennes 
aurait pour effet au moins de maintenir l'accès tota l au marché pour les fournisseurs NPF, compte tenu 
de tous les engagements en matière d'accès au marc hé pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce 
qui concerne les bananes.
10  L'arbitre a déterminé dans sa premiè re décision que ce mandat prescrivait 
"d'établir une détermination sur la question de savoir si le nouveau droit de douane que les CE 
proposent d'appliquer aux bananes préserverait, au minimum, les possibilités effectives d'entrée sur le 
marché communautaire de la banane que l es conditions d'entrée existantes offrent aux 
fournisseurs NPF".  C'est aussi le point de repère pertinent pour l' évaluation par l'arbitre dans la 
présente procédure.  Comme dans la procédure initiale,  l'analyse par l'arbitre dans le contexte de ce 
deuxième recours à l'arbitrage doit prendre en co mpte non seulement les engagements consolidés, 
mais aussi tous les autres aspects du régime d'im portation applicable aux ba nanes, tel qu'appliqué.11 
24. Bien que les vues des parties ne divergent pas au sujet de l'interprétation du point de repère à 
appliquer à l'évaluation par l'arbitre dans la prés ente procédure, certaines des parties intéressées 
considèrent qu'une partie de la rectificati on de la situation proposée par les Communautés 
européennes, à savoir l'application proposée d'un c ontingent tarifaire aux importations ACP, ne 
pourrait pas être prise en compte dans l'évaluation.  L'arbitre en vient maintenant à la "rectification de 
la situation" proposée par les Communautés europée nnes et à la pertinence du contingent tarifaire 
proposé pour son évaluation da ns la présente procédure. 
B. LA RECTIFICATION DE LA SI TUATION PROPOSÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
25. Ainsi qu'il est indiqué plus haut , la rectification de la situation proposée par les Communautés 
européennes comprend deux éléments:  un droit de douane de 187 euros par tonne métrique sur les 
importations de bananes NPF, pour lequel elles modifieraient leur Liste, et l'ouverture d'un contingent 
tarifaire annuel de 775 000 tonnes métriques pour le s importations originaires des pays ACP, avec un 
droit contingentaire de zéro.   
26. Il n'est pas contesté que le premier élément constitue une "reconsolidation envisagée" au sens 
de l'Annexe de la Dérogation de  Doha.  Cependant, certaines parties intéressées ont fait valoir que 
l'élément contingent tarifaire de la proposition des CE  ne pouvait pas être pris en compte par l'arbitre, 
parce qu'il ne s'agissait pas d'une "reconsolidatio n envisagée" du droit de douane applicable aux 
bananes.  Le Honduras, le Nicaragua et le Panama, ai nsi que la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et 
                                                      
9 Voir la communication des Communautés européennes, paragraphes 8 et 9. 
 
10 Voir la communication de la Colombie, du Costa Rica,  de l'Équateur et du Guatemala, paragraphe 1;  
les communications du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 3;  la question n'était pas spécifiquement traitée dans la communication du Brésil, ma is celui-ci semble partir de l'idée que la proposition 
révisée des Communautés européennes devrait être évaluée par rapport au point de repère établi dans la 
première décision.  Ce point de vue a aussi été confir mé à l'audience en réponse à une question de l'arbitre. 
 
11 Décision de l'arbitre, paragraphe 37. 
 WT/L/625 
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 le Guatemala, ont également demandé à l'arbitre d'écarter le contingent tarifaire de son analyse parce 
qu'il serait incompatible avec les obligations des Communautés européennes dans le cadre de l'OMC 
et avec leur engagement d'appliquer un ré gime uniquement tarifaire à compter du 1
er janvier 2006.12  
Ces arguments seront examinés à tour de rôle. 
1. Relation entre le contingent tarifaire propo sé et la "reconsolidation envisagée" du droit 
de douane appliqué par les Comm unautés européennes aux bananes 
27. La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le  Guatemala ont soutenu que, comme cela était mis 
en évidence dans l'analyse que l'arbitre avait faite de  son mandat dans la premiè re décision, c'était la 
"reconsolidation envisagée" par les Communautés eu ropéennes de leur droit de douane sur les 
bananes qui devait être le point de départ de l'anal yse.  À leur avis, le contingent tarifaire proposé 
pour les fournisseurs ACP, qui n'était pas une rec onsolidation envisagée, ne relevait pas du mandat de 
l'arbitre et ne pouvait donc pas être considéré par ce dernier.13 
28. Dans sa première décision, l'arbitre a décrit la  "reconsolidation envisagée" du droit de douane 
appliqué par les Communautés européennes aux bana nes comme le premier élément de son mandat et 
comme le "point de départ" de l'analyse à effectuer au titre du mandat.14  Aux fins de ce deuxième 
arbitrage, l'Annexe de la Dérogation de Doha n' identifie pas spécifiquement les différents éléments 
qui devraient servir de base à l'analyse par l'arbitre, au-delà de l'indication que l'arbitre devrait déterminer si les Communautés européennes ont "rectifié  la situation".  En particulier, elle ne précise 
pas de quelle façon les Communautés européennes p ourraient chercher à rectifier la situation. 
29. L'arbitre a déterminé ci-dessus – et les parti es ne l'ont pas contesté – que son mandat pour le 
présent arbitrage devrait être interprété par référenc e au mandat pour l'arbitrage initial.  Le point de 
départ de l'analyse de l'arbitre devrait donc être, comme dans la procédure in itiale, la "reconsolidation 
envisagée" du droit de douane appliqué par les Communautés européennes aux bananes.  Dans le 
cadre de la rectification de la situation proposée par les Communautés européennes, cette 
"reconsolidation envisagée" représente rait 187 euros par tonne métrique.
15  Les Communautés 
européennes n'ont pas laissé entendre que le contingent  tarifaire ferait, en lui-même, partie de cette 
reconsolidation envisagée, ou serait autrement incorporé dans leur Liste d'engagements.  En fait, elles 
ont décrit le contingent tarifaire proposé comme une  mesure additionnelle, à appliquer conjointement 
avec la reconsolidation envisagée.16  Néanmoins, cela n'implique pas nécessairement que le contingent 
tarifaire proposé peut ne pas être pris en  compte dans l'analyse de l'arbitre. 
                                                      
12 Communications du Nicaragua et du Panama, paragraphes 234 et 235;  communication du Honduras, 
paragraphes 235 et 236;  et communication de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, 
paragraphes 43 à 57 et 73 à 75.   
 
13 Communication de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Panama, paragraphes 58 à 67. 
 
14 Décision de l'arbitre, paragraphes 20 et 24. 
 
15 On pourrait faire valoir que l'expression "rectif ier la situation" pourrait être interprétée comme 
impliquant qu'une telle rectification pourrait incorporer plus qu'une reconsolidation envisagée, si celle-ci était 
destinée à "rectifier la situation" suite à une déterminati on selon laquelle la reconsolidation proposée initiale ne 
satisfaisait pas aux prescriptions de l'Annexe de la Dérogation de Doha.  Cependant, nous ne jugeons pas 
nécessaire d'étudier cette question plus avant, à la lumi ère de notre détermination ci-après selon laquelle le 
contingent tarifaire ne doit pas nécessairement constituer  une reconsolidation envisagée pour être pris en 
compte. 
 
16 Communication des Communautés européennes, paragraphes 8 à 10. 
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 30. Comme l'arbitre l'a constaté da ns sa première décision, l'accès total au marché pour les 
fournisseurs NPF est affecté de façon importante par l'accès au marché pour les fournisseurs ACP préférentiels.  L'arbitre a reconnu l'existence d'une "c orrélation directe entre le taux NPF et le niveau 
des préférences effectivement accordé … [et que] le niveau du droit NPF et la marge de préférence 
sont, d'une certaine manière, les deux faces d'une même médaille".
17  L'arbitre a constaté que 
"l'incidence potentielle des préférences accord ées aux fournisseurs de bananes ACP sur les 
possibilités effectives offertes aux fournisseurs de ba nanes NPF par les conditions d'entrée existantes 
[était] une considération nécessaire pour évaluer la reconsolidation envisagée".18  L'arbitre a aussi 
constaté dans sa première décision que "[l]e point de repère par rappor t auquel [la reconsolidation du 
taux de droit] [devait] être évaluée n'[était] pas la notion spécifique de consolid ation tarifaire, mais la 
notion plus générale d'"accès au marché" pour les fournisseurs NPF".19 
31. Il découle de la présente procédure d'arbitr age qu'il est pertinent d'examiner non seulement 
l'augmentation proposée par les Communautés europée nnes de l'étendue de la préférence tarifaire 
ACP de 75 euros à 187 euros par tonne métrique, mais aussi l'effet du "plafond" proposé pour cette 
préférence au moyen du contingent tarifaire proposé pour les pays ACP, afin d'évaluer si la 
reconsolidation envisagée par les Communautés eur opéennes aurait pour effet au moins de maintenir 
l'accès total au marché pour les fournisseurs de bana nes NPF de manière à "rectifier la situation".  La 
reconsolidation envisagée doit être mise en œuvre non pas isolément mais dans le contexte plus large 
d'un nouveau régime communautaire applicable aux importations de bananes.  L'arbitre doit donc 
examiner le nouveau régime d'accès au marché proposé pour les bananes dans son ensemble pour 
déterminer si la reconsolidation proposée respect erait la norme imposant au moins de maintenir 
l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF. 
2. Compatibilité du contingent tarifaire proposé avec les obligations et engagements des 
Communautés européennes dans le cadre de l'OMC vis-à-vis des fournisseurs de 
bananes NPF 
32. Ainsi qu'il est noté ci-dessus, le Honduras, le Nicaragua et le Panama, de même que la 
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatem ala, ont aussi demandé à l'arbitre d'écarter le 
contingent tarifaire de son analyse parce que, en l'absence de dérogation, il serait incompatible avec 
les obligations des Communautés eur opéennes dans le cadre de l'OMC au titre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci- après dénommé "le GATT de 1994") et avec leur 
engagement d'appliquer un régime uniquement tarifaire à compter du 1er janvier 2006.20  
Quelques-unes des parties intéressées ont fait valoir  que, à part l'incompatibilité du contingent 
tarifaire ACP proposé avec les obligations des Comm unautés européennes dans le cadre de l'OMC, 
l'octroi d'une dérogation à l'article XIII du GATT pour l'application d'un tel contingent tarifaire était 
incertain, et que l'arbitre devait donc refuser d'exam iner le contingent tarifaire proposé.  Les mêmes 
parties intéressées ont également fait valoir que le  contingent tarifaire proposé par les Communautés 
européennes ne pouvait pas être pris en compte parce qu'il ne serait pas compatible avec leur 
engagement d'appliquer un ré gime uniquement tarifaire pour les bananes à compter du 
1er janvier 2006. 
                                                      
17 Décision de l'arbitre, paragraphe 65. 
 
18 Ibid., paragraphe 68. 
 
19 Ibid., paragraphe 31. 
 
20 Communications du Nicaragua et du Panama, paragraphes 234 et 235;  communication du Honduras, 
paragraphes 235 et 236;  et communication de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, 
paragraphes 43 à 57 et 73 à 75. 
 WT/L/625 
Page 10  
 
 33. En ce qui concerne l'incompatibilité potentielle  avec les règles de l'OMC du contingent 
tarifaire proposé, il conviendrait tout d'abord de noter que les Communautés européennes ont indiqué, 
dans le cadre de la rectificati on de la situation qu'elles ont propos ée, que l'application du contingent 
tarifaire aux importations ACP serait couverte par la Dérogation de Doha exista nte concernant l'article 
premier du GATT de 1994, et qu'elles avaient aussi l'intention de demander une dérogation à leurs 
obligations au titre de l'article XIII du GATT de 1994 pour mettre en œuvre leur contingent tarifaire 
proposé.
21 
34. De l'avis de l'arbitre, le fait que la proposition des Communaut és européennes inclut 
l'affirmation qu'une dérogation à l'article XIII sera it demandée, et obtenue, pour l'application du 
contingent tarifaire proposé est important pour tr aiter cette question.  Même en supposant que 
l'établissement du contingent tarifaire proposé sera it autrement incompatible avec les obligations des 
Communautés européennes dans le cadre de l'OMC,  celles-ci ont proposé de l'appliquer dans des 
circonstances qui n'impliqueraient plus une incomp atibilité non autorisée avec les règles de l'OMC.  
La proposition des Communautés européennes incor pore une supposition selon la quelle le contingent 
tarifaire serait appliqué après l'obtention auprès d es Membres de l'OMC d'une autorisation collective, 
conformément aux procédures applicables pour les déci sions portant octroi de dérogations au titre de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'Accord sur l'OMC ).22  
Dans ces circonstances, l'arbitre n'est pas convain cu que l'incompatibilité alléguée du contingent 
tarifaire proposé avec les obligations des Communaut és européennes dans le cadre de l'OMC devrait, 
en elle-même, le conduire à écarter de son anal yse l'application proposée d'un contingent tarifaire 
pour les importations de bananes ACP.  Cela n'implique  aucune détermination, de  la part de l'arbitre, 
quant à la compatibilité avec les règles de l'OMC ou autrement d'un tel contingent tarifaire, en 
l'absence de dérogation. 
35. Au moment du présent arbitrage, les Communa utés européennes ont demandé une dérogation 
à l'article XIII pour le contingent tarifair e proposé, conformément à l'article IX de l' Accord sur 
l'OMC .  Il n'est pas possible, à ce stade, de prédire si oui ou non une telle dérogation sera, en temps 
voulu, accordée par les Membres de l'OMC.  Il est, da ns l'abstrait, possible qu'une telle dérogation soit 
accordée, tout comme il est concevable qu'elle ne le soit pas.  C'est une question qui dépend de 
l'action collective des Membres de l'OMC.  Cependant, cette incertitude n'est pas un obstacle à l'examen par l'arbitre de la rectification proposée.   Il n'est pas nécessaire de faire des suppositions 
quant à la probabilité de l'octroi  d'une dérogation à l'article XIII aux Communautés européennes pour 
leur contingent tarifaire proposé afin d'examiner la question de savoir si, si elle devait être appliquée 
telle qu'elle est décrite, la rectification propo sée par les Communautés européennes aurait pour effet 
au moins de maintenir l'accès total au marché pour  les fournisseurs de bananes NPF comme le prescrit 
l'Annexe de la Dérogatio n de Doha.  La détermination de l'ar bitre dans la présente procédure est 
fondée sur l'application effective par les Communautés européennes de la rectif ication de la situation 
qu'elles ont proposée.  Au moment de la déterminat ion de l'arbitre, même l'application du droit de 
douane révisé proposé, indépendamment de l'élément contingent tarifaire, reste tributaire d'une 
reconsolidation du droit de do uane appliqué par les Communautés européennes aux bananes 
conformément aux procédures prévues da ns l'article XXVIII du GATT de 1994. 
                                                     
 
21 Les Communautés européennes ont informé l'arbitre, au cours de la présente procédure, qu'elles 
avaient formellement présenté une telle demande à l'OMC.   Cette demande a été distribuée le 11 octobre 2005 
dans le document G/C/W/529. 
 
22 De fait, si certaines des parties intéressées ont contesté la compatibilité avec les règles de l'OMC du 
contingent tarifaire proposé en l'absence de dérogation, elles ne paraissent pas avoir mis en question le fait que 
l'octroi d'une dérogation appropriée par les Membres de  l'OMC, si cette dérogation était obtenue, serait de 
nature à autoriser l'imposition d'une mesure qui pourrait autrement être incompatible avec les obligations d'un 
Membre dans le cadre de l'OMC. 
  WT/L/625 
 Page 11 
 
 
 36. Enfin, en ce qui concerne l'engagement des Communautés européennes d'appliquer un régime 
uniquement tarifaire pour les bananes à compter du 1er janvier 2006, l'arbitre note que les parties ne 
sont pas d'accord quant à l'interprétation de la notion de régime "uniquement tari faire", telle qu'elle est 
contenue dans les mémorandums d'accord conclu s par les Communautés européennes avec les 
États-Unis et l'Équateur, et telle qu'elle est me ntionnée dans la Dérogati on de Doha.  Cependant, 
l'arbitre ne juge pas nécessaire, aux fins de son évaluation de la rectification proposée, de se 
prononcer sur cette question.  Ainsi qu'il a ét é noté ci-dessus, la proposition des Communautés 
européennes de rectifier la situation prévoit que le contingent tarifaire pour les importations ACP 
serait appliqué avec une dérogation, de sorte qu' il serait expressément autorisé par l'approbation 
collective, suivant les procédures a ppropriées, des Membres de l'OMC. 
37. Pour ces raisons, l'arbitre n'est pas persuadé qu' il est empêché d'examiner la reconsolidation 
proposée à la lumière du contingent tarifaire proposé pour les importations de bananes ACP.  Cette 
détermination liminaire est totale ment sans préjudice de la quest ion de savoir si cette proposition 
aurait pour effet au moins de maintenir l'accès tota l au marché pour les fournisseurs NPF comme le 
prévoit la Dérogation de Doha.  Ce tte question sera traitée ci-après. 
3. Traitement des bénéficiaires de l'initiative "Tout sauf les armes" 
38. Dans sa première décision, l'arbitre a noté que l'accès en franchise au  marché communautaire 
dont bénéficient les pays les moins avancés ("PMA") dans le cadre de l'initiative Tout sauf les armes 
("TSA") pourrait affecter la compétitivité des fournisseurs de bananes NPF.23  Dans cette procédure, 
les Communautés européennes ont indiqué que les fournisseurs ACP qui étaient aussi des bénéficiaires de l'initiative TSA ne seraient pas soumis au contingent tarifaire proposé.  Les 
Communautés européennes ont estimé que l'initiativ e TSA était indépendante du régime commercial 
réglementé par le biais de la Dérogation de Doha act uellement applicable en ce qui concerne l'Accord 
de partenariat CE-ACP et n'était donc pas pertinente pour le présent arbitrage. 
39. L'arbitre convient que le fondement juridique sur la base duquel l'initiative TSA (c'est-à-dire 
le traitement d'admission de franchise préférentiel pour  tous les produits des PMA sauf les armes) est 
autorisée à l'intérieur du cadre juridique de l'OMC et la Dérogation de Doha sont deux choses 
distinctes.  De plus, aucun participant au présent ar bitrage n'a laissé entendre que l'initiative TSA était 
incompatible avec l'OMC.  Néanmoins, ainsi qu'il a été expliqué dans la première décision, les 
préférences TSA pourraient avoir une incidence sur l' accès total au marché pour les fournisseurs NPF.  
Comme le mandat de l'arbitre est établi par référen ce à l'accès au marché des fournisseurs NPF, cette 
question sera examinée plus loin dans le présent arbitrage.
24 
V. ÉVALUATION DE LA RECTIFICATION DE LA SITUATION PAR LES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
A. RECTIFICATION DE LA SITUATION PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES À LA LUMIÈRE DE 
LA PREMIÈRE DÉCISION DE L 'ARBITRE  
40. Avant d'évaluer si la rectification de la s ituation proposée par les Communautés européennes 
"aurait pour effet au moins à maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF" 
au sens de la Dérogation de Doha, la présente section décrit de quelle manière les Communautés 
européennes, lorsqu'elles ont révisé leur prop osition, se sont efforcées de tenir compte des 
constatations formulées par l'arb itre dans sa première décision. 
                                                      
23 Décision de l'arbitre, paragraphe 74. 
 
24 Voir infra , paragraphe 115. 
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 41. Dans leur proposition initiale de  reconsolidation du droit de doua ne appliqué aux bananes, les 
Communautés européennes avaient utilisé la méthode  de l'écart de prix exposée à l'Appendice de 
l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture car elle "é tait conçue précisément pour  mesurer le niveau de 
protection accordée par différents types d'instrume nts affectant l'accès aux marchés et pour le 
convertir en un équivalent tarifaire".
25  Selon les Communautés europ éennes, "l'exercice prévu dans 
l'Annexe de la Dérogation, qui co nsiste à reconsolider le droit de  douane appliqué par les CE aux 
bananes tout en maintenant l'accès total au marché  pour les fournisseurs de bananes NPF, est analogue 
au type d'exercice pour lequel la méthode de l'écart de prix a été utilisée".26  D a n s  s a  p r e m i è r e  
décision, l'arbitre a noté que, en utilisant les prix corrects, cette méthode permettrait d'obtenir une 
estimation de l'équivalent tarifaire qui, toutes cho ses étant égales par ailleurs, conférerait le même 
niveau de protection aux producteurs nationaux qu e les mesures à la frontière remplacées par 
l'équivalent tarifaire.27  Correctement appliquée, la méthode de l'écart de prix serait largement neutre 
en ce qui concerne ses effets sur les producte urs nationaux et sur les importations totales.28   
42. Toutefois, dans sa première décision, l'arbitre a aussi constaté que la  formule ordinaire de 
l'écart de prix appliquée par les Communautés europ éennes dans leur calcul initial ne prenait pas en 
considération l'incidence potentielle de l'augmenta tion de la marge de préférence dont jouissaient les 
fournisseurs ACP sur les possibilités effectives d'accès aux marchés pour les fournisseurs NPF.29  Il a 
indiqué ce qui suit: 
Examiner les conditions d'entrée pour les fournisseurs de bananes 
NPF dans le cadre de la reconso lidation envisagée – et les possibilités 
qui seraient offertes par de telles conditions – sans prendre en 
considération l'incidence de la r econsolidation sur les fournisseurs 
préférentiels reviendrait à faire abstraction d'un élément essentiel du marché sur lequel les fournisseurs NPF (et les fournisseurs préférentiels) sont en concurrence.
30 
L'arbitre a également noté que la manière dont les Communautés européennes pouvaient décider de 
préserver l'accès au marché pour les fournisseurs ACP n'en trait pas, en tant que telle, dans le cadre de 
son mandat.31 
 43. Comme nous l'avons indiqué plus haut, dans la  rectification de la situation proposée, les 
Communautés européennes ont proposé, outre la re consolidation du droit de  douane appliqué aux 
bananes à 187 euros par tonne métrique, l'ouvertur e d'un contingent tarifaire de 775 000 tonnes 
métriques pour les importations ACP.  En suggérant  cette combinaison de mesures, les Communautés 
européennes entendent répondre à la préoccupation exprim ée par l'arbitre concernant l'incidence de la 
                                                     
 
25 Décision de l'arbitre, paragraphe 51. 
 
26 Ibid. 
 
27 Ibid., paragraphe 69. 
 
28 Décision de l'arbitre, paragraphe 69.  Si l'arbitre a reconnu que les modèles de simulation pourraient 
constituer une autre manière de calculer les équivalents tari faires, il a aussi souligné leur complexité s'agissant 
du choix des paramètres et des données.  Décision de l'arbitre, paragraphes 78 et 79. 
 
29 Décision de l'arbitre, paragraphes 65 à 69. 
 
30 Ibid., paragraphe 66. 
 
31 Ibid., paragraphe 68. 
  WT/L/625 
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 réponse des pays ACP au niveau de l'offre sur les possibilités d'accès au marché dont jouissent les 
fournisseurs NPF.32 
44. L'arbitre n'établit pas de détermination sur la question de savoir si l'établissement d'un 
contingent tarifaire pour des importations préféren tielles constitue la mani ère appropriée de tenir 
compte de l'incidence de l'augm entation du taux de droit NPF sur l es conditions de concurrence entre 
les fournisseurs NPF et les fournisseurs préférentiels ACP.  L'arbitre croit comprendre que 
l'établissement d'un contingent tarifaire en franchis e de droits pour les pays ACP est censé préserver 
les conditions de concurrence existantes entr e les fournisseurs NPF et les fournisseurs 
préférentiels ACP.  À ce stade de son analyse, il ne  prend pas position sur la question de savoir si le 
droit de douane NPF proposé reflète avec précision le caractère restrictif du régime existant ou si le 
contingent tarifaire fixé pour les pays ACP se situ e à un niveau tel que les conditions de concurrence 
entre les fournisseurs NPF et les fournisseurs préférentiels seraient au moins maintenues. 
45. Le calcul de l'écart de prix effectué par les Communautés européennes dans leur proposition 
initiale aux fins de la reconsolida tion était fondé sur la différence entre les prix intérieurs et les prix 
extérieurs des bananes durant la période de référence  2000-2002.  Les parties intéressées ont critiqué 
l'utilisation de cette période de référenc e en affirmant qu'elle était inappropriée.33  L'arbitre a exprimé 
une préférence pour l'utilisation de la période de référence représentative la plus récente car elle 
"rédui[sait] au minimum la nécessité d'ajustements ponctuels à apporter aux données et correspond[ait] aussi étroitement que possible au  régime commercial tel qu'il [était] appliqué".
34  Les 
Communautés européennes ont donné suite à la r ecommandation de l'arb itre en calculant la 
rectification proposée sur la base d'une période de ré férence actualisée, à savoir la période allant de 
janvier 2002 à avril 2004. 
46. Pour calculer le prix intérieur  dans leur proposition initiale, les Communautés européennes 
avaient utilisé des données sur les prix rassemblées par l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (la "FAO") et disponibles dans une base de données accessible au public.
35  Les parties intéressées avaient contesté l'utilisati on de ces prix car il ne s'agissait pas de prix 
"réels", mais de prix "officiels" résultant des cotations de prix communiquées par les négociants.36  
Lors du premier arbitrage, les vues des parties ne  paraissaient pas diverger quant à la nécessité 
d'utiliser des données reflétant les prix réels pour calculer l'écart de prix.37  L'arbitre a constaté que le 
prix intérieur calculé par les Communautés europ éennes pour parvenir à leur proposition initiale de 
reconsolidation "ne reflét[ait] p as aussi exactement que possible les prix réels auxque ls les bananes 
étaient vendues sur le marché communautaire".  Dans  la rectification de la  situation proposée, les 
Communautés européennes ont tenu compte de cette  constatation de l'arbitre en abandonnant les 
données de la FAO comme base de calcul des prix in térieurs.  Au lieu de cela, elles ont utilisé des 
données sur les prix extraites de Sopisco News, publ ication hebdomadaire utilis ée dans le secteur des 
transports maritimes et des transports frigorifiques.  Elles ont ensuite calculé le prix intérieur pour les 
                                                      
32 Voir la communication des Communautés européennes, paragraphe 84. 
 
33 Décision de l'arbitre, paragraphes 80 et 81. 
 
34 Ibid., paragraphe 83. 
 
35 Ibid., paragraphe 54. 
 
36 Ibid., paragraphe 86. 
 
37 Ibid., paragraphe 88. 
 WT/L/625 
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 CE-25 afin de rectifier leur calcul de l'écart de prix.
38  Elles ont procédé de la manière décrite aux 
paragraphes suivants. 
47. Premièrement, le prix intérieur a été calculé à partir des données hebdomadaires sur les prix 
publiées par Sopisco News pour la période allant de janvier 2002 à avril 2004.  Deuxièmement, 
comme Sopisco News fournit une fourchette de "p rix réels" pour les bananes, les Communautés 
européennes ont pris le prix du milieu de la four chette.  Troisièmement, Sopisco News publiant les 
prix réels par marque de bananes, les Communautés européennes ont pris la moyenne (hebdomadaire) 
simple des cinq grandes marques (C hiquita, Del Monte, Dole, Bonita et Fyffes) et la moyenne des 
petites marques considérées dans leur ensemble.  Quatrièmement, comme Sopisco News ne donne pas 
de "prix réels", pour les années 2002 et 2003 pour les bananes Chiquita, les Communautés 
européennes ont reconstruit les prix "réels" de ces bananes en 2003 en appliquant le ratio entre les 
prix "réels" et "officiels" en 2004 aux prix "officiel s" des bananes Chiquita en 2003.  Pour 2002, les 
prix des bananes Chiquita n'ont pas été pris en co mpte et le prix annuel moyen a été calculé sur la 
base des prix des quatre autres grandes marques et des prix des petites marques considérées dans leur 
ensemble. 
48. Sur cette base, les Communautés européennes ont  calculé les prix moyens annuels pour les 
données sur les prix de Sopisco appelés "UE" et "non UE" (appelés "E15" et "E10" à compter de l'élargissement des Communautés européennes).  Ces séries de prix distinctes ont été considérées par 
les Communautés européennes comme représentant les pr ix des CE-15, d'un côté, et des dix pays qui 
ont adhéré aux Communautés européennes le 1
er mai 2004 ("AC-10"), de l'autre côté.  Les données 
annuelles sur les prix ont été pondérées en utilisant les volumes d'importation annuels respectifs dans 
les "CE-15" et les "AC-10", publiés par Eurostat, de manière à obtenir les prix intérieurs, pour les 
CE-25, pour 2002 (745 euros par tonne métrique), 2003 (669 euros par tonne métrique) et pour la période allant de janvier à avril 2004 (727 euros par tonne métrique). 
49. Aux fins du calcul initial de l'écart de prix, l es Communautés européennes avaient obtenu le 
prix extérieur  en utilisant les données d'Eurostat en ce qui concerne le volume et la valeur c.a.f. des 
importations de bananes dans les CE-2 5 en provenance des fournisseurs NPF.
39  À l'exception de la 
question de la période de référence appropriée, le  calcul des prix extérieurs fondé sur les données 
c.a.f. Eurostat n'était pas contesté40;  l'arbitre n'a pas non plus critiqué l'utilisation des données c.a.f. 
Eurostat par les Communautés européennes dans leur  calcul initial de l'écart de prix.  Néanmoins, 
dans leur calcul révisé, les Communautés europée nnes ont décidé que les données c.a.f. Eurostat 
n'étaient pas appropriées.  Elles ont donc eu recour s à d'autres données pour le prix extérieur.  Pour le 
calcul révisé du prix extérieur, les Communautés eu ropéennes ont pris la moyenne des prix "non UE" 
publiés dans Sopisco News pour 2002 (567 euros pa r tonne métrique), 2003 (461 euros par tonne 
métrique) et pour la période allant de janvier  à avril 2004 (488 euros par tonne métrique). 
50. Les Communautés européennes ont calculé l'écar t de prix en prenant la différence annuelle 
entre les prix pour les CE-25 (le prix intérieur) et l es prix "non UE" correspondants (le prix extérieur).  
L'écart de prix pour la période allant de janvi er à avril 2004 a fait l'objet d'un ajustement par un 
facteur de 1,35 pour tenir compte du fait que les prix au cours de cette période étaient en général plus 
élevés que la moyenne annuelle vu l'ab sence d'offre de fruits concurrents.41  Les Communautés 
                                                      
38 Communication des Communautés européennes, paragraphes 38 et suivants. 
 
39 Pièce EC-4. 
 
40 Décision de l'arbitre, paragraphes 53 et 84. 
 
41 Communication des Communautés européennes, paragraphe 58. 
  WT/L/625 
 Page 15 
 
 
 européennes ont ensuite fait la moye nne des écarts de prix annuels pour 2002, 2003 et pour la période 
allant de janvier à avril 2004 (après ajustement sai sonnier) pour obtenir le droit de douane proposé de 
187 euros par tonne métrique. 
51. En plus du prix intérieur utilisé dans le calcul de l'écart de prix qui a abouti au droit de douane 
de 187 euros par tonne métrique proposé, les Comm unautés européennes ont fourni un certain nombre 
d'autres estimations du prix intérieur pour les CE-25, les prix intérieurs varian t alors entre 658 euros et 
685 euros par tonne métrique.  Pour  la période de référence 2002-200442, le prix intérieur moyen a été 
estimé à 658 euros par tonne métrique et, lorsque les grandes marques de bananes ont été pondérées par les parts de marché prises pour hypothèse par le s CE, le prix intérieur obtenu était de 685 euros 
par tonne métrique pour la période de  référence allant de 2002 à avril 2004.
43  Pour ces autres 
estimations de prix, les Communautés européenn es ont déduit des coûts de déchargement et de 
manutention de 44 euros par tonne métrique.  Toutefoi s, ces autres estimations n'ont finalement pas 
été conservées par les Communautés européennes pour  calculer la rectification de la situation 
proposée. 
B. CALCUL DE L 'ÉCART DE PRIX PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
52. Comme cela a été noté plus haut44, la proposition des Communautés européennes combinant 
un droit NPF accru et un contingent tarifaire en fra nchise de droits pour les fournisseurs ACP vise à 
faire en sorte que l'accroissement de la marge de  préférence résultant de l'accroissement du droit NPF 
n'ait pas, sur les conditions de concurrence entre l es fournisseurs NPF et ACP, une incidence telle que 
l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF ne serait pas au moins maintenu.  Dans le cadre d'un 
tel régime d'importation, la méthode ordinaire de l' écart de prix peut, en principe, être utilisée pour 
calculer l'équivalent tarifaire. 
53. Les parties intéressées ont contesté l'adéquati on du taux de droit de 187 euros par tonne 
métrique proposé par les Communautés européennes au  motif que leur calcul de l'écart de prix était 
faussé à la fois s'agissant du prix intérieur et du prix extérieu r.  En particulier, les parties intéressées 
ont allégué que les Communautés européennes avaient surestimé  le prix intérieur dans les CE-25 
pendant la période de référen ce pertinente.  Elles ont aussi soutenu que les CE avaient sous-estimé le 
prix extérieur pendant la même période.  En mê me temps, les Communautés européennes ont estimé 
qu'elles avaient fait des estimations prudentes  en ce qui concerne chacune de ces variables.  En 
conséquence, l'arbitre juge approprié d'examin er les deux parties du calcul effectué par les 
Communautés européennes pour déterminer si, globale ment, l'équivalent tarifaire qui en a résulté 
satisferait à la prescription voulant que soit "au moins … mainten[u] l'accès total au marché pour les 
fournisseurs de bananes NPF".45 
                                                      
42 La période de référence couvre l'intégralité de l'année 2004, au lieu de prendre fin en avril 2004, 
c'est-à-dire la période de référence utilisée par les CE pour calculer le droit de douane de 187 euros par tonne 
métrique proposé. 
 
43 Communication des Communautés européennes,  paragraphe 48.  Selon les Communautés 
européennes, l'estimation du prix intérieur à 685 euros par tonne métrique serait plus basse si elles avaient utilisé 
un facteur d'ajustement saisonnier pour tenir compte des prix plus élevés, pendant la saison durant les quatre 
premiers mois de l'année. 
 
44 Voir les paragraphes 43 et 44 supra . 
 
45 Pour les besoins du débat, cette analyse repose sur l'hypothèse que le contingent tarifaire pour les 
fournisseurs ACP serait établi à un niveau tel que les co nditions de concurrence entre les fournisseurs de 
bananes NPF et ACP ne subiraient pas une incidence telle que l'accès total au  marché pour les fournisseurs NPF WT/L/625 
Page 16  
 
 1. Prix intérieur 
54. En tant que question préliminaire, l'arbitre fait observer que, selon les lignes directrices 
relatives à l'écart de prix énoncées da ns l'Appendice de l'Annexe 5 de l' Accord sur l'agriculture : 
Le prix intérieur sera généralement  un prix de gros représentatif qui 
prévaut sur le marché intérieur, ou une estimation de ce prix dans les 
cas où il n'y a pas de données adéquates disponibles. 
Bien que les lignes directrices relatives à l'écart de prix figurant dans l' Accord sur l'agriculture ne 
soient pas contraignantes selon la  Dérogation de Doha, elles donnent cependant des indications utiles 
pour l'analyse du calcul de l'écart de prix qui sous-t end la rectification de la  situation proposée par les 
Communautés européennes.
46  Ces lignes directrices laissent suppo ser une certaine flexibilité dans la 
détermination du prix intérieur, en fonc tion de l'adéquation des données disponibles. 
 55. À cet égard, l'arbitre avait déclaré dans sa première décision: 
Si l'arbitre n'ignore pas les difficultés que présentent l'obtention et la 
fiabilité des prix du marché réels, et s'il n'exclut pas qu'une 
estimation ou une approximation puisse être nécessaire, il est 
convaincu que le prix intérieu r calculé par les Communautés 
européennes pour parvenir à la r econsolidation qu'elles ont envisagée 
ne reflète pas aussi exactement que  possible les prix réels auxquels 
les bananes sont vendues sur le marché communautaire.
47 
56. Les parties intéressées ont formulé un certain nombre d'objections concernant les calculs du 
prix intérieur par les CE.  Ces objections avaient trait à l'utilisation des données tirées de 
Sopisco News en général et aussi à la question de  savoir si les données tirées de Sopisco News étaient 
appropriées vu l'usage spécifique que les Communaut és européennes en ont fait, à savoir, calculer 
l'écart de prix pour les CE-25.  Les objections fo rmulées par les parties intéressées seront examinées 
tour à tour afin de déterminer si ces préocc upations, individuellement ou collectivement, donnent à 
entendre que les Communautés européennes ont surestimé le prix intérieur. 
a) Utilisation des données tirées de Sopisco News en tant que source pour les "prix réels" 
57. Les Communautés européennes ont fondé leur estimation du prix intérieur des bananes sur 
des données publiées par Sopisco News.  Le Honduras,  le Nicaragua et le Panama ont caractérisé 
Sopisco News comme étant: 
consacré pour l'essentiel à l'information sur les transports maritimes 
complétant l'activité principale de  Sopisco, le courtage maritime.  
Son lectorat s'est développé presque uniquement en raison des renseignements sur le volume des expéditions et des renseignements connexes qu'il contient.  Seule une petite partie du bulletin 
                                                                                                                                                                    
 
ne serait pas au moins maintenu.  Elle est sans préjudice de la question de savoir si le contingent tarifaire 
effectivement proposé par les Communautés européennes remplirait en fait cette condition. 
 
46 L'arbitre relève que les parties ont beaucoup fait référence à ces lignes directrices dans leurs 
arguments. 
 
47 Décision de l'arbitre, paragraphe 92. 
  WT/L/625 
 Page 17 
 
 
 d'information hebdomadaire est cons acrée à des estimations du prix 
des bananes sur différents marchés du monde entier.48 
En outre, ces parties intéressées signalent l'avertisse ment de Sopisco selon lequel "les estimations de 
prix recueillies ont été "obtenues auprès de sour ces [non précisées] qui sont jugées fiables mais 
l'éditeur n'est pas responsable des e rreurs ou omissions qu'elles contiennent"".49  Les Communautés 
européennes ont fait valoir que Sopisco News éta it un bulletin d'information vendu par abonnement et 
que la viabilité d'un service fourni  par abonnement dans le secteu r du commerce et des transports 
maritimes reposait sur sa fiabilité.50  Elles ont souligné que Sopisco News était jugé digne de foi par 
les gouvernements d'un certain nombre de parties in téressées, par des organisations internationales 
telles que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international et par le secteur des assurances pour 
l'évaluation des coûts des pertes maritimes.51  À l'audience, les Membres ACP concernés ont fait 
valoir que "Sopisco [était] la source de renseignement s la plus digne de confiance pour les prix dans 
le commerce des bananes" et que cette source de vrait être utilisée pour calculer l'écart de prix.52 
 58. En examinant les préoccupations du Honduras, du Nicaragua et du Panama à cet égard, 
l'arbitre relève l'existence de  nombreux éléments de preuve versés au dossier indiquant que 
Sopisco News est une source de renseignements sur les prix dans le commerce des bananes qui est 
largement acceptée.  En fait, le Brésil, la Colombie , le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala, ainsi 
que les Membres ACP concernés, se sont fondés sur les prix de Sopisco News pendant le premier 
arbitrage.  En conséquence, l'arbitre n'a aucune ra ison de mettre en doute la fiabilité de Sopisco News 
en tant que source de renseignements sur les prix pour le marché des bananes. 
59. Outre qu'elles ont formulé une critique générale  à propos des données sur les prix des bananes 
tirées de Sopisco News, certaines parties inté ressées ont aussi mis en doute les données de 
Sopisco News d'une façon plus spécifique en tant que source de renseignements concernant les prix 
réels  sur le marché des bananes. 
60. À cet égard, les parties étaient en désaccord au sujet du sens de l'expression "prix réels" 
figurant dans Sopisco News.  La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont fait valoir 
qu'il était impossible que ces prix représentent des pr ix de vente réels qui étaient confidentiels et 
seulement connus des acheteurs et des vendeurs, et  que ces prix pouvaient aussi ne pas tenir compte 
de certaines modalités et conditions, par exempl e des rabais, dont Sopisco News n'avait pas 
connaissance.  Selon eux, les prix "réels" de Sopi sco étaient en fait des cotations de prix qui ne 
correspondaient pas aussi exactement que possi ble aux prix de vente réels des bananes.
53  L e s  
Communautés européennes ont fait valoir qu'il n'y av ait pas d'autres données sur les prix des bananes 
vertes disponibles dans le public que celles de Sopisco News.54  Elles ont souligné qu'elles n'avaient 
                                                      
48 Communications du Nicaragua et du Panama, paragraphes 77 et 78;  communication du Honduras, 
paragraphes 78 et 79. 
 
49 Communication du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 79. 
 
50 Communication des Communautés européennes, paragraphe 29. 
 
51 Ibid., paragraphes 31 à 33. 
 
52 Communication orale des Membres ACP concernés, page 3. 
 
53 Observations de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala concernant les réponses 
des Communautés européennes à la question n° 2 de l'arbitre, paragraphe 14. 
 
54 Déclaration orale des Communautés européennes, paragraphe 13. 
 WT/L/625 
Page 18  
 
 jamais allégué que ces prix étaient nécessairement des prix du marché réels;  ils représentaient 
cependant une estimation exacte de ces prix.
55 
61. Il est indiqué dans Sopisco News lui-même ce qui suit:  "Les prix "réels" sont censés 
correspondre à la gamme des prix sur le marché des bananes vertes en Europe septentrionale et 
méridionale pour la semaine suivant la négociation de  la cargaison.  Les ren seignements reçus de nos 
sources comprennent ce qu'elles affirment être le prix de vente de leurs fruits s'il s'agit de négociants 
et ce qu'elles estiment être le niveau des prix de vente d'autres négociants."56  L'arbitre croit 
comprendre que les données tirées de Sopisco News sur lesquelles se sont fondées les Communautés 
européennes sont pour l'essentiel des prévisions ou des estimations des prix "réels", par opposition 
aux prix "officiels", sur le marché pour la semaine su ivante.  À cet égard, il juge intéressant le fait que 
le Brésil et la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala se sont fondés sur ces mêmes prix 
de Sopisco dans leurs communications présentées au  cours du premier arbitrage pour étayer leur 
allégation selon laquelle il y ava it une différence entre les prix "officiels" et "réels". 
62. Les parties intéressées ont proposé certain es autres sources de données qui, selon elles, 
correspondraient plus exactement aux prix intérieurs réel s.  En particulier, la Colombie, le Costa Rica, 
l'Équateur, le Guatemala et le Panama ont fait va loir que les Communautés européennes auraient dû 
se fonder sur des données vérifiées concernant l es prix réels communiquées par l'Association 
allemande du commerce des fruits plutôt que sur Sopi sco News.  Ces parties intéressées ont indiqué à 
l'arbitre un prix intérieur de 703 euros par tonne métrique qui paraît fondé sur des données vérifiées 
communiquées par l'Association allemande du commer ce des fruits.  Ce prix a été décrit comme étant 
le prix moyen vérifié et certifié (franco camion) des bananes vertes NPF dans les ports d'Europe 
septentrionale pour la vente dans les CE-15 en 2002-2004.57 
63. Les Communautés européennes ont toutefois exprimé de fortes réserves concernant 
l'utilisation de données vérifiées au motif qu'elles n' avaient pas eu accès aux données pour vérifier les 
résultats.  Elles ont aussi mis en doute la fiabilité de s prix intérieurs vérifiés parce qu'elles estimaient 
que le poids implicite du carton de bananes était incorrect (18,5 kg au lieu de 18,14 kg).  Ajustant le 
prix vérifié pour tenir compte de cette question de taille des cartons, les Communautés européennes 
ont fait un nouveau calcul et obtenu un prix légè rement supérieur à 717 euros par tonne métrique.58  
Plusieurs parties intéressées ont répliqué que la législation fiscale des Communautés européennes 
interdisait aux importateurs de déclarer les bana nes en prenant comme poids des cartons 18,14 kg.59 
64. Les Communautés européennes ont fait valoir en particulier qu'elles avai ent cherché à utiliser 
une source de données qui soient disponibles dans le public, très fiables, largement distribuées et 
reconnues dans le secteur du commerce des bana nes et qui nécessitent un ajustement minimal.60  Elles 
ont expliqué à l'arbitre pourquoi elles considérai ent que Sopisco News répondait à tous ces critères. 
                                                      
55 Déclaration orale des Communautés européennes, paragraphe 10. 
 
56 Pièce II-15 présentée par la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala. 
 
57 Communication du Nicaragua et du Panama, paragraphe 115;  communication du Honduras, 
paragraphe 116. 
 
58 Déclaration orale des Communautés européennes, paragraphe 14. 
 
59 Observations du Honduras, du Nicaragua et du Pa nama concernant les réponses des Communautés 
européennes à la question n° 12 de l'arbitre. 
 
60 Communication des Communautés européennes, paragraphe 26. 
  WT/L/625 
 Page 19 
 
 
 65. Examinant cette question, l'arbitre est consci ent des difficultés qu'il y a à avoir accès à des 
renseignements exacts et complets sur les prix du ma rché réels.  En particulier, les renseignements 
complets concernant les prix réels sont en  possession des parties aux différentes transactions 
elles-mêmes.  Dans ces circonstances, comme l'arbitre l'a noté dans sa première décision61, un certain 
degré d'estimation ou d'appr oximation peut être nécessaire dans le calcul du prix intérieur aux fins du 
calcul de l'écart de prix. 
66. L'arbitre relève les réserves des Communautés eu ropéennes concernant l'utilisation des "prix 
vérifiés" présentés par les parties intéressées.  En particulier, si ce type de document peut donner des 
indications utiles pour ce qui est des prix réels sur le marché, l'arbitre admet la préoccupation des Communautés européennes tenant au fait qu'e lles n'avaient aucun moyen de vérifier les 
renseignements.  Il note aussi que les Communaut és européennes ne paraissent pas avoir mis à 
exécution la suggestion formulée au cours de la pro cédure par certaines parties intéressées, tendant à 
ce qu'elles consultent les livres de certaines sociétés.
62 
67. S'agissant de leurs calculs fondés sur les données tirées de Sopisco News, les Communautés 
européennes ont présenté des calculs détaillés de l' écart de prix conduisant à l'équivalent tarifaire 
proposé de 187 euros par tonne métrique.  L es renseignements fournis par les Communautés 
européennes comprennent les données initiales pertin entes sur les prix tirées de Sopisco News, les 
feuilles de calcul des Communautés européennes et d es explications de leurs calculs étape par étape.  
Aucune partie intéressée n'a contesté les calcu ls des Communautés européennes au motif qu'ils 
n'étaient pas transparents ou ne pouvaient pas être vé rifiés.  Il apparaît que les parties intéressées, sur 
la base des renseignements communiqués par les Co mmunautés européennes, étaient en mesure de 
vérifier le calcul de l'écart de prix conduisant à un droit de 187 euros par tonn e métrique, bien que le 
Honduras, le Nicaragua et le Panama aient formulé certaines réserves.63 
68. L'arbitre relève aussi que, compte tenu des élém ents de preuve présentés, le prix intérieur 
obtenu par les Communautés européennes à partir de Sopisco News n'est pas rendu non plausible par le "prix intérieur vérifié" présenté par les parties intéressées. 
69. La documentation examinée jusqu'ici ne constitue pas, de l'avis de l'arbitre, une base 
suffisante pour écarter les données de Sopisco News en  tant que source d'estimations des prix du 
marché réels des bananes. 
70. Ayant admis qu'il n'était pas, en principe, inapproprié d'utiliser les données tirées de 
Sopisco News en tant que source d'estimations des pr ix du marché réels des bananes, l'arbitre passe 
maintenant à un examen du calcul des CE fondé sur ces données. 
b) Calcul par les CE du prix intérieur sur la base des données sur les prix de Sopisco 
71. Les Communautés européennes ont fait certa ines suppositions et certains ajustements 
concernant les données de Sopisco News afin de calcu ler le prix intérieur des bananes sur le marché 
communautaire.  Les parti es intéressées ont mis en doute certain es de ces suppositi ons et ont proposé 
d'autres ajustements qui, selon elles, auraient dû  être apportés aux données de Sopisco pour que 
celles-ci correspondent exactement aux prix intérieurs réels. 
                                                     
 
61 Décision de l'arbitre, paragraphe 92. 
 
62 Déclaration de la Colombie, du Costa Rica, de l'É quateur et du Guatemala à l'audience avec l'arbitre, 
19 octobre 2005. 
 
63 Communications du Honduras, du Nicaragua et du Panama, tableau 5. 
 WT/L/625 
Page 20  
 
 72. La première question concerne le point de sa voir si les prix "UE" et "non UE" tirés de 
Sopisco News, qui sont décrits comme étant les pr ix "à Hambourg", peuvent être considérés comme 
équivalant aux prix CE-15 et AC-10, ou s'il est nécessaire d'ajuster ces données pour qu'elles soient 
plus représentatives des prix CE-15 et AC-10.  Le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont souligné 
que pendant la dernière pa rtie de 2004, les annotations de Sopisco  News sur les prix indiquaient qu'il 
s'agissait de prix "essentiellement pour le marché  de Hambourg ou d'un autre pays pertinent de 
l'UE".
64  Selon eux, des estimations "essentiellement pour le marché de Hambourg" ne peuvent pas 
être considérées de façon fiable comme équivalant a ux prix CE-15 et AC-10.  Ces parties intéressées 
ont fait observer que pendant le premier arbitrage, les Communautés européennes avaient ajusté à la baisse les prix de la FAO (qui étaient aussi des prix à Hambourg) pour tenir compte du fait que les 
prix étaient plus faibles dans le reste des Comm unautés européennes.  Mais celles-ci n'ont procédé 
cette fois à aucun ajustement, donnant à ente ndre que le prix intérieur était surestimé. 
73. Les Communautés européennes ont soutenu que les données sur les prix de Sopisco devraient 
être considérées comme étant représentatives des pr ix de gros sur le marché des CE et qu'un 
ajustement n'était pas nécessaire puisque les bananes étaient un produit homogène vendu sur un 
marché unique.  Selon elles, le membre de phrase "o u d'un autre pays pertinent de l'UE" signifiait que 
les prix indiqués englobaient des marchés autres que Hambourg.  Cela montrait que les prix de 
Sopisco étaient représentatifs du marché des CE.
65  Il était indiqué dans Sopisco News lui-même que 
ses prix UE correspondaient à la gamme des prix "s ur le marché de l'Europe septentrionale et 
méridionale".66 
74. En l'absence d'indications claires de S opisco News concernant la représentativité 
géographique des prix indiqués, l'arbitre craint que les données sur les prix tirées de Sopisco News 
pour les années 2002-2004 ne soient pas suffisamment  représentatives des prix du marché réels dans 
les CE-15 et les AC-10.  Cependant, sur la base des éléments de preuve limités qui ont été fournis, il 
n'est pas en mesure de déterminer s'il aurait ou no n été justifié d'apporter un ajustement aux données 
sur les prix de Sopisco. 
75. La deuxième question que l'arbitre doit examiner  concerne l'objection formulée par les parties 
intéressées à propos de l'inclusion des prix de Chiquita  (l'une des grandes marques) dans le calcul du 
prix intérieur.  La Colombie, le Costa Rica, l'Équa teur et le Guatemala ont fourni des éléments de 
preuve indiquant que les marques Chiquita n'avai ent pas été déchargées dans le port de Hambourg 
pendant la période considérée, que Chiquita n'avait pas divulgué ses pr ix réels, sauf à ses clients, et 
que, en tout état de cause, Chiquita donnait d es prix pour les bananes jaunes mais pas pour les 
bananes vertes.67  Ces parties intéressées ont aussi fourni d' autres calculs du prix intérieur, excluant 
les prix des bananes Chiquita, pour montrer que le prix  intérieur a pu être inférieur au prix calculé par 
les Communautés européennes de 26 euros et de 21 euros par tonne métrique en 2003 et pendant le 
premier trimestre de 2004 respectivement.68 
                                                      
64 Communication du Honduras, paragraphe 103;  communications du Nicaragua et du Panama, 
paragraphe 102. 
 
65 Réponse écrite des Communautés européennes à la question n° 3 de l'arbitre. 
 
66 Pièce II-15 présentée par la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala. 
 
67 Lettre de Chiquita adressée au Co nseil d'arbitrage de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du 
Guatemala (pièce II-10 présentée pa r la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala). 
 
68 Communications du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 163. 
  WT/L/625 
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 76. En réponse, les Communautés européennes ont fait observer que Sopisco News avait indiqué 
les prix "officiels" des bananes Chiquita tout au lo ng de la période de référence et les prix "réels" 
en 2004.  Elles ont fait valoir que, bien que des ba nanes Chiquita aient pu être déchargées dans des 
ports autres que Hambourg, les prix étaient publiés par Sopisco News afin de donner un tableau d'ensemble du marché.  Sans tenir compte des prix des bananes Chiquita – qui détenaient une part du 
marché de 30 pour cent approximativement pour l es bananes NPF, selon elles – les Communautés 
européennes n'auraient pas pu estimer un prix  intérieur représentatif pour leur marché.
69 
77. L'arbitre relève que les Communa utés européennes ont inclus les prix "réels" Chiquita pour 
2004 dans leur estimation du prix intérieur CE-25,  dans les cas où Sopisco News fournissait ces 
données.70  L'arbitre juge raisonnable que les Comm unautés européennes aient inclus les données 
initiales de Sopisco sur les prix de la marque Chiqu ita afin de faire en sorte que leurs estimations pour 
2004 soient représentatives.  En ce qui concerne  l'estimation des prix CE-25 pour 2003, les 
Communautés européennes ont utilisé des données reconstruites plutôt que les données initiales 
concernant Chiquita.71  Il apparaît d'un autre côté que ce pr ix reconstruit a entraîné un accroissement 
du prix intérieur (et donc un accroissement de l'écart de prix) parce que Chiquita est une marque dont 
le prix est élevé.  D'un autre côté, on peut faire va loir que l'inclusion de Chiquita a rendu l'estimation 
du prix CE-25 pour 2003 plus représentative.  Dans l' ensemble, l'arbitre estime que l'approche suivie 
par les Communautés européennes pour le traitement  des données sur les prix des bananes Chiquita 
n'était pas déraisonnable. 
78. Une autre question soulevée par les parties intéressées concernait le traitement par les 
Communautés européennes des données de Sopisco sur les prix des autres grandes marques de 
bananes (Dole, Del Monte, Bonita et Fyffes).  Le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont fait valoir 
que les Communautés européennes avaient utilisé "des méthodes statistiquement non rigoureuses" pour obtenir leurs estimations concernant les ma rques de bananes alors qu'il existait des lacunes 
importantes dans les données publiées par Sopisco Ne ws concernant ces grandes marques.  À leur 
avis, en ne tenant pas compte des lacunes dans les données et du comportement saisonnier des prix 
des bananes, le calcul par les Communautés europ éennes des moyennes simples des prix des grandes 
marques de bananes était faussé de façon significative.
72  Pour démontrer l'incidence des lacunes dans 
les données sur le calcul de l'écart de prix par l es Communautés européennes, le Brésil a apporté 
plusieurs ajustements aux donn ées initiales de Sopisco News.73  Bien que l'arbitre juge plausible la 
méthode suivie par le Brésil pour combler les lac unes dans les données, les résultats du calcul du 
                                                      
69 Réponse des Communautés européennes à la question n° 5 de l'arbitre. 
 
70 Les Communautés européennes ont aussi inclus les prix "réels" de Chiquita, dans les cas où ils 
étaient disponibles, dans le prix moyen "non UE" en 2002-2004. 
 
71 Voir le paragraphe 47 supra . 
 
72 Communication du Honduras, paragraphe 110;  communications du Nicaragua et du Panama, 
paragraphe 109. 
 
73 Communication du Brésil, paragraphe 42.  En ce qui concerne les lacunes dans les données sur les 
grandes marques (Dole, Del Monte, Bonita et Fyffes), le  Brésil a utilisé pour les combler la moyenne des autres 
grandes marques pendant les semaines pertinentes.  Parm i d'autres ajustements apport és aux données, le Brésil a 
exclu les données concernant Chiquita au motif que Ch iquita n'avait pas déchargé à Hambourg pendant la 
période de référence.  Il a aussi ajusté la pondération entre les grandes et les petites marques et a prolongé la 
période de ré férence jusqu'en décembre 2004, fa isant valoir que les Communautés  européennes avaient eu tort 
d'exclure les mois compris entre mai et décembre 2004 de le ur calcul de l'écart de prix.  Le résultat du calcul de 
l'écart de prix fait par les Communautés européennes, tel qu'il a été modifié par le Brésil, était de 169 euros par 
tonne métrique. 
 WT/L/625 
Page 22  
 
 Brésil (169 euros par tonne métrique) ne sont direct ement comparables avec les résultats du calcul des 
Communautés européennes (187 euros par tonne métrique ).  La différence sur le plan de l'écart de 
prix obtenu peut être due en partie au fait que le  Brésil a exclu les données concernant Chiquita de son 
calcul et a utilisé une période de référence différente. 
79. L'arbitre relève que les lacunes dans  les données sont inhérentes aux données de 
Sopisco News elles-mêmes et constate que l'appr oche suivie par les Communautés européennes pour 
le traitement des données concernant Dole, Del M onte, Bonita et Fyffes n'était pas inappropriée 
compte tenu des circonstances. 
80. Globalement, l'arbitre ne pense pas que l'u tilisation des données de Sopisco News par les 
Communautés européennes pour estimer le prix inté rieur des bananes sur le marché des CE était 
inappropriée. 
2. Prix extérieur 
a) Introduction 
81. Dans le premier arbitrage, les Communautés eur opéennes ont choisi les prix c.a.f. Eurostat 
comme base de calcul du prix extérieur, choix auquel les parties intéressées n'ont pas fait d'objection.  
L'arbitre avait noté que "le calcul des prix extérieurs fondé sur les données Eurostat n'[était] pas 
contesté"
74 et n'avait pas ordonné aux Communautés europ éennes de revoir leur approche sur cette 
question. 
82. Dans la proposition révisée qui a conduit au droit NPF proposé de 187 euros par tonne 
métrique, les Communautés européennes ont utilisé une source de renseignements différente pour le 
prix extérieur.  Elles ont constaté que les donné es Eurostat étaient "inappropriées au sens du 
paragraphe 2 de l'Appe ndice de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture".  Elles ont employé à la place 
les prix des bananes vertes "non UE" de Sopisco  News comme base du calcul du prix extérieur. 
83. Les parties intéressées se sont élevées contre le fait que les Communautés européennes 
qualifiaient d'inappropriées les données c.a.f. Eurostat  et qu'elles avaient utilisé les prix "non UE" de 
Sopisco News comme nouvelle base du calcul du prix extérieur. 
84. Le changement de source de données en matière de prix a une incidence sensible sur le calcul 
du prix extérieur.  Si l'on considère la pé riode de référence adoptée par les Communautés 
européennes, à savoir 2002 à avril 2004, cela se tra duit par une réduction du prix extérieur, qui passe 
de 597 euros par tonne métrique (avec les données c. a.f. Eurostat) à 461 euros par tonne métrique 
(avec les prix "non UE" de Sopisco News). 
85. Compte tenu du fait que les Communautés européenn es ont appliqué la méthode de l'écart de 
prix afin de calculer un équivalent tarifaire pour le ur régime actuellement a pplicable aux bananes et 
du fait que les Communautés européennes elles-mêmes se sont appuyées sur les lignes directrices concernant l'écart de prix établies dans l'Accord su r l'agriculture, l'arbitre considère une fois encore 
que les lignes directrices concernant l'écart de prix établies dans l'Appe ndice de l'Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture  donne des indications sur la manière dont un tel calcul de l'écart de prix 
devrait être effectué.  L'arbitre fait observer que, conformément au paragra phe 2 de l'Appendice, les 
prix extérieurs utilisés pour calcule r l'écart de prix seront en généra l 1) "les valeurs unitaires c.a.f. 
moyennes effectives pour le pays importateur";  dans  les cas où les valeurs unitaires c.a.f. moyennes 
"ne seront pas disponibles ou appropriées", les prix ex térieurs seront 2) "les valeurs unitaires c.a.f. 
                                                     
 
74 Décision de l'arbitre, paragraphe 53. 
  WT/L/625 
 Page 23 
 
 
 moyennes appropriées d'un pays proche" ou 3) "seront  estimés à partir des valeurs unitaires f.a.b. 
moyennes d'un (de) gros exportateur(s) choisi(s) de manière appropriée" avec certains ajustements.75 
86. L'arbitre examinera d'abord les arguments des parties sur la question de savoir si les prix c.a.f. 
Eurostat étaient ou non des "valeurs unitaires c.a. f. moyennes effectives pour le pays importateur" 
inappropriées  pendant la période de référence.  L'arbitre étudiera ensuite les arguments des parties sur 
la question de savoir si les autres prix extérieurs  utilisés par les Communautés européennes sont des 
"valeurs unitaires c.a.f. moyenn es appropriées d'un pays proche". 
b) Les données c.a.f. Eurostat sont-elles "inappropriées"? 
i) Arguments des Communautés européennes 
87. Les Communautés européennes ont dit qu'elles ne mettaient pas en doute l'exactitude des 
données c.a.f. Eurostat en tant que telles, mais  se demandaient plutôt si ces données étaient 
appropriées pour une analyse de l'écart de prix.  Elles ont recensé deux problèmes posés par les données c.a.f. Eurostat. 
88. L'un de ces problèmes avait trait aux résultats  obtenus avec les données c.a.f. Eurostat.
76  Les 
Communautés européennes ont commencé leur analyse de l'écart de prix en utilisant les données de 
Sopisco News pour calculer le prix intérieur et l es données Eurostat pour calculer le prix extérieur.  
Les écarts de prix ainsi obtenus par les Communa utés européennes avec ces données se situaient entre 
53 euros par tonne métrique et 88 euros par t onne métrique.  Les Communautés européennes ont 
déclaré que des chiffres inférieurs à 75 euro s par tonne métrique étaient "manifestement 
inappropriés".  En ce qui concerne le résultat de 88 euros par tonne métrique, elles ont déclaré que 
"l'effet protecteur du contingent ne [pouvait] pas êt re de 13 euros par tonne métrique – chiffre qui ne 
[pouvait] pas être jugé réaliste …".  Les Communa utés européennes ont fait valoir que des écarts de 
prix qui étaient proches du droit contingentaire de 75 euros par tonne métrique ou inférieur à ce droit étaient incompatibles avec la constatation formul ée par l'arbitre dans sa décision, selon laquelle un 
écart de prix inférieur à 75 euros par tonne métrique était "inférieur au taux de droit contingentaire 
actuel et ne para[issait] pas tenir compte de  l'existence du contingent tarifaire lui-même".
77  
89. Le deuxième problème constaté par les Communautés européennes était que "le prix 
c.a.f. CE–15 n'[était] compatible avec aucune des données disponibles pour des stades comparables 
dans la chaîne commerciale.  Normalement, les prix  c.a.f. des pays voisins devraient être plus ou 
moins comparables".78  Pourtant, les Communautés européenn es ont constaté que le prix c.a.f. 
                                                      
75 Le paragraphe 2 de l'Appendice 5 de l' Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit: 
Les prix extérieurs seront, en général, les valeurs unitaires c.a.f. moyennes effectives pour le pays importateur.  Dans les cas où les valeurs unitaires 
c.a.f. moyennes ne seront pas disponibles ou appropriées, les prix extérieurs: 
a) seront les valeurs unitaires c.a.f. moyennes appropriées d'un pays 
proche;  ou 
b) seront estimés à partir des valeurs unitaires f.a.b. moyennes d'un 
(de) gros exportateur(s) choisi(s ) de manière appropriée, majorées 
du montant estimatif des frais d'assu rance, de transport et autres 
frais pertinents supportés par le pays importateur. 
 
76 Déclaration orale des Communautés européennes, paragraphe 18. 
 
77 Décision de l'arbitre, paragraphe 90. 
 
78 Déclaration orale des Communautés européennes, paragraphe 17. 
 WT/L/625 
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 Eurostat de 638 euros par tonne métrique était supéri eur au prix c.a.f. de 441 euros par tonne métrique 
donné par Eurostat pour les AC-10.  Elles ont également tenté de reconstruire les prix c.a.f. à partir des prix f.a.b. fournis par les banques centrales de certaines des parties intéressées.  En ajoutant les 
estimations de Sopisco concernant les coûts du fret et  de l'assurance pour le transport de ces pays vers 
les Communautés européennes, celles-ci ont obtenu un e estimation c.a.f. reconstruite de 399 euros par 
tonne métrique, soit une valeur inférieure de 239 eu ros par tonne métrique au prix c.a.f. CE-15 de 
638 euros par tonne métrique.  Enfin, les Communautés européennes ont examiné les prix c.a.f. aux États-Unis.  Même après adjonction de la différence estimative entre les coûts du fret et de l'assurance pour une expédition d'Amérique la tine vers les Communautés européennes et pour une expédition 
vers les États-Unis, le montant n'était que de 394 euros par tonne métrique, ce qui représentait une 
différence de 244 euros par tonne métrique.  Sel on les Communautés européennes, tous ces calculs 
amenaient à la même conclusion, à savoir que le prix  c.a.f. Eurostat pour les CE-15 était supérieur de 
200 euros environ par tonne métrique à ce que l'on pouvait attendre.
79  Un argument semblable 
concernant les prix c.a.f. élevés communiqués pa r Eurostat avait été formulé par les pays ACP 
concernés dans leurs communications au cours des premier et deuxième arbitrages. 
90. Les Communautés européennes ont laissé entendre que la cause de ces problèmes "sembl[ait] 
être … que la rente contingentaire/l'effet protecteur d es contingents [était] inclus dans les prix c.a.f. 
Eurostat".80 
ii) Arguments des parties intéressées 
91. Le Panama, le Honduras et le Nicaragua ont fait observer que les Communautés européennes 
s'étaient fortement appuyées sur ces données Eurostat dans toutes leurs organisations communes des 
marchés.  Les Communautés eur opéennes avaient spécifiquement  utilisé les données Eurostat 
relatives aux bananes pour créer le contingent N PF en 1993, calculer l'"équivalent tarifaire" hors 
contingent au cours du Cycle d'Uruguay, déterminer  les volumes correspondant à l'élargissement et, 
même au cours de la présente procédure,  pondérer en fonction des échanges internationaux les 
estimations "UE" et "non UE" de Sopisco News.81  
92. La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Gu atemala ont contesté la justification du rejet 
des données Eurostat fournie par les Communautés eu ropéennes – à savoir que l'écart de prix ne 
pouvait pas être inférieur à 75 euros par tonne métrique.  Dans les calculs des Communautés 
européennes, l'écart de prix se situait entre 53 euros par tonne métrique et 88 euros par tonne 
métrique.  Le Honduras, le Nicaragua et le Pana ma ont fait observer que, puisque le niveau de 
protection appliqué pour les bananes dans les AC-10 au cours de la période allant de janvier 2002 à 
avril 2004 était plus bas que dans les CE-15, le droit pondéré en fonc tion des échanges pour les 
bananes dans les CE-25 était de  66 euros par tonne métrique.82  Par conséquent, selon eux, la raison 
donnée par les Communautés européennes pour rejeter le s résultats de ces calculs de l'écart de prix 
n'était pas valable. 
                                                      
79 Réponse des Communautés européennes à l'audience. 
 
80 Réponses des Communautés européennes aux questions de l'arbitre, paragraphe 20. 
 
81 Communication du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 155. 
 
82 Ibid., paragraphe 149. 
  WT/L/625 
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 93. Les parties intéressées ont contesté certaines des comparaisons auxquelles ont procédé les 
Communautés européennes pour étayer leur détermination selon laquelle les données c.a.f. Eurostat étaient "inappropriées".  Le Honduras, le Nicaragua et le Panama se sont opposés à l'utilisation des 
prix c.a.f. aux États-Unis comme base de compar aison puisque les États-Unis n'étaient pas un pays 
proche.  En outre, les parties intéressées ont fourni d'autres explications de la  raison pour laquelle les 
données c.a.f. Eurostat pouvaient être élevées, rais ons qui n'avaient rien à voir avec l'existence de 
rentes contingentaires.  Selon la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala, les 
Communautés européennes avaient imposé pour les bana nes des normes de produit qui interdisaient la 
vente de bananes de qualité inférieure et, par conséquent, moins chères.
83  Les exportateurs pouvaient 
également être incités à modifier leur gamme de produits pour privilégier les produits de meilleure 
qualité lorsqu'ils exportaient vers un marché imposant des restrictions contingentaires.84 
iii) Évaluation de l'arbitre 
94. Premièrement, l'arbitre fait observer que le pa ragraphe 2 de l'Appendi ce de l'Annexe 5 de 
l'Accord sur l'agriculture  prévoit que "[l]es prix extérieurs se ront, en général, les valeurs unitaires 
c.a.f. moyennes effectives pour le pays importateur" et que l'utilisation d'autr es valeurs n'est prévue, 
aux alinéas a) et b), que dans les cas où "les valeurs unitaires moyennes ne seront pas disponibles ou 
appropriées".  Ce libellé indique que de préférence ou en règle générale, les valeurs unitaires c.a.f. moyennes doivent être utilisées.  En conséquence, t out écart par rapport à cette règle générale et tout 
recours à d'autres substituts du prix extérieur nécessite nt des éléments de preuve et une explication 
motivée montrant pourquoi les valeurs unitaires c.a.f. ne sont pas disponibles ou se révèlent inappropriées. 
95. Les parties n'ont pas contesté que les données c. a.f. Eurostat constituaient une source de 
"valeurs unitaires c.a.f. moyennes effectives" pour les Communautés eur opéennes au sens de la clause 
introductive du paragraphe 2 de l'Appendice de l' Annexe 5.  Cela signifie que les Communautés 
européennes doivent montrer pourquoi les données c.a.f. Eurostat ne sont pas "appropriées" en tant que "prix extérieurs".  Cela est d'autant plus vr ai dans les circonstances présentes que, au cours du 
premier arbitrage, les Communautés européenn es elles-mêmes avaient utilisé les données c.a.f. 
Eurostat comme base du calcul du prix extérieur.  Dans sa première décision, l'arbitre avait fait 
observer que "le calcul des prix extérieurs fondé sur les données Eurostat n'[était] pas contesté"
85 et 
n'avait pas ordonné aux Communautés européennes de revoi r leur approche à cet égard.  L'arbitre juge 
la position des Communautés européennes dans la de uxième procédure d'arbitrage, à savoir que les 
données c.a.f. Eurostat sont "inappropriées" aux fins de  l'analyse de l'écart de prix, difficile à concilier 
avec le fait qu'elles ont utilisé ces mêmes données précisément à cette fin au cours du premier 
arbitrage et avec le fait que ni les parties intéressées ni l'arbitre n'ont émis d' objection concernant cette 
source de données. 
96. Les Communautés européennes ont recensé de ux grands problèmes posés par les données 
c.a.f. Eurostat pour étayer leur allégation selon laquelle ces données n'étaient pas "appropriées" au 
sens du paragraphe 2 de l 'Appendice de  l'Annexe 5.  Le premier concerne les résultats des calculs de 
l'écart de prix obtenus en utilisant les données c.a.f.  Eurostat et les prix de Sopisco News.  Le 
deuxième tient à une série de comparaisons des prix  c.a.f. Eurostat avec les prix c.a.f. d'un pays 
proche et les prix f.a.b. des principaux exportate urs de bananes.  Les Communautés européennes ont 
                                                      
83 Réponses de la Colombie, du Costa Rica, de  l'Équateur et du Guatemala à l'audience. 
 
84 Ibid. 
 
85 Décision de l'arbitre, paragraphe 53. 
 WT/L/625 
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 laissé entendre que les données Eurostat semblaient  incorporer certains éléments de la rente 
contingentaire, d'où un prix c.a.f. artificiellement élevé. 
97. Le premier problème identifié par les Communautés européennes concerne les résultats  des 
calculs de l'écart de prix faits en utilisant les donn ées Eurostat et les prix publiés par Sopisco News.  
Bien que l'arbitre admette que les comparaisons des résultats des divers calcu ls peuvent permettre une 
examen objectif utile, il n'estime pas que les résultats  de telle ou telle comparaison devraient être le 
point de départ de l'analyse de la question de savoir si les valeurs unitaires c.a.f. pour le pays 
importateur sont "appropriées" ou non.  En fait, ce tte évaluation devrait co mmencer avec les données 
en soi.  Ainsi, le para graphe 2 de l'Appendice de l'Annexe 5 prévoit un critère  fondé sur la question de 
savoir si les valeurs unitaires c.a.f. moyennes effectives sont elles-mêmes  "appropriées" en tant que 
"prix extérieurs", non sur la question de savoir si les résultats  des calculs de l'écart de prix fondés sur 
les valeurs unitaires c.a.f. sont "appropriés".  De fa it, procéder autrement dans le contexte d'un calcul 
de l'écart de prix risquerait d'attribuer à des défa uts du prix extérieur des problèmes qui en fait sont 
liés au prix intérieur.  Si l'on arrive à un résulta t "irréaliste" ou "inapproprié" en ce qui concerne l'écart 
de prix, mais que l'on n'a pas considéré la qualité de chacune des données, on ne peut pas écarter la 
possibilité que le problème réside dans le prix intéri eur plutôt que dans le prix extérieur.  L'arbitre 
laisse ces considérations de côté pour le mo ment et passe à l'examen des données en soi. 
98. La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont fourni une description détaillée de 
la façon dont les statistiques concernant le co mmerce des Communautés eur opéennes avec les pays 
tiers sont collectées.
86  D'après eux, les données Eurostat s ont collectées systématiquement, soumises 
à des contrôles approfondis, et objectivement compilées par la division des statistiques de la 
Commission européenne, qui les obtient auprès des autorités nationales des États membres des CE.  
Ces parties intéressées se sont référées au Guide de l'utilisateur  sur les statistiques concernant le 
commerce des marchandises  des CE, qui décrit les types de cont rôle appliqués aux statistiques du 
commerce.  Il peut s'agir de contrôles de base (par exemple s'assurer que les documents ont été dûment remplis);  d'autres vérifications sont plus complexes et évaluent la plausibilité des données;  
d'autres encore consistent en une comparai son en miroir de courants commerciaux. 
99. Les Communautés européennes ont fait valoir que "le prix c.a.f. CE-15 n'[était] compatible 
avec aucune des données disponibles pour des stades co mparables dans la chaîne commerciale dans 
les pays voisins".  Elles ont souligné que, normalement, "les prix c.a.f. des pays voisins devraient être plus ou moins comparables", ont choisi de considérer  les pays AC-10, mais ont constaté que le prix 
c.a.f. Eurostat CE-15 d'Eurostat de 638 euros par t onne métrique était beaucoup plus élevé que le prix 
c.a.f. Eurostat AC-10 pendant la période 2002-2004.  L'arbitre accepte les conclusions des 
Communautés européennes concernant les prix c.a.f. dans les AC-10, mais note qu'il y a aussi d'autres 
pays voisins, comme la Norvège et la Suisse, dont les prix c.a.f. auraient pu être utilisés pour la 
comparaison à la place des prix des pays AC-10, ou en combinaison avec ces prix.  Contrairement au marché des Communautés européennes, les marchés d es bananes dans ces pays ne sont pas entravés 
par des contingents tarifaires et donc, par défi nition, ne présentent aucun élément de rente 
contingentaire.  De plus, les consommateurs da ns ces pays sont, du point de vue du revenu par 
habitant, plus semblables aux consommateurs des pa ys CE-15 que les populations des pays AC-10.  
Les prix c.a.f. pour ces marchés pendant la période  2002-2004 sont comparables, sinon supérieurs, à 
ceux qui ont été calculés d'après les données Eurostat pour les CE-15.
87  Les éléments de preuve 
                                                      
86 Communication de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, paragraphes 137 
à 149. 
 
87 Le tableau 10 des communications du Honduras, du Nicaragua et du Panama montre que, pendant la 
période triennale 2002-2004, le prix c.a.f. des bananes en Norvège a été en moyenne de 790 euros par tonne 
métrique contre une moyenne de 638 euros par tonne métrique dans les CE-15.  Au paragraphe 29 de leur 
réfutation de certains arguments soulevés par les Communautés européennes dans leur déclaration orale, la  WT/L/625 
 Page 27 
 
 
 provenant de ces pays voisins n'étayent donc p as la conclusion à laquelle sont parvenues les 
Communautés européennes, à savoir que les prix c.a.f.  Eurostat sont anormalement élevés et ne sont 
donc pas "appropriés" pour une utilisation dans une comparaison de l'écart de prix. 
100. De plus, il y a d'autres explications à la non-sim ilitude des prix des pays CE-15 et des prix des 
pays AC-10 même si, comme les Communautés eu ropéennes, on pouvait s'attendre à ce que les 
niveaux de prix dans des pays voisins soient compar ables.  La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et 
le Guatemala ont noté que "les contingents [pouvaie nt] pousser les exportateurs à modifier la gamme 
des produits qu'ils exportent.  Il en résulte que des produits ayant des valeurs unitaires plus élevées 
sont exportés dans le cadre de régimes contingentaires".88  Pour cette raison, "on ne peut pas 
simplement supposer que les valeurs unitaires co rrespondent au même produit lorsque l'on compare 
des régimes contingentaires et non contingentaires.  La gamme des produits inclut des versions plus 
chères du produit en question dans le régime c ontingentaire" et, par conséquent, "on pourrait 
s'attendre à des valeurs unitaires plus élevées pour les CE-15".89  D'après la Colombie, le Costa Rica, 
l'Équateur et le Guatemala, les Communautés eu ropéennes avaient imposé pour les bananes des 
normes de produit qui interdisaient la vente de bana nes de qualité inférieure et donc de moins chère. 
101. Revenant aux arguments des Communautés européennes fondés sur les résultats  de 
l'utilisation des données c.a.f. Eurostat dans un cal cul de l'écart de prix, l'arbitre note que les 
Communautés européennes s'appuient sur son obser vation selon laquelle un écart de prix inférieur à 
75 euros par tonne métrique "est inférieur au taux de  droit contingentaire actuel et ne paraît pas tenir 
compte de l'existence du contingent tarifaire lui-mê me".  Dans les calculs initiaux de l'écart de prix 
qu'ont faits les Communautés européennes en utilisant les données c.a.f. Eurostat, l'écart de prix se 
situait entre 53 et 88 euros par tonne métrique.  Les Communautés européennes ont considéré que ces 
chiffres étaient "irréalistes".  En réponse, le Hondur as, le Nicaragua et le Panama ont fait observer 
que, puisque le niveau de protection appliqué pour les bananes dans les AC-10 au cours de la période 
allant de janvier 2002 à avril 2004 ét ait plus bas que dans les pays CE -15, le droit pondéré en fonction 
des échanges pour les bananes dans les CE-25, pris dans leur ensemble, était de 66 euros par tonne 
métrique.90 
102. L'arbitre note également que, dans les calculs  qui les ont conduits à écarter les données 
Eurostat, les Communautés européennes ont déduit du  prix intérieur 44 euros par tonne métrique pour 
les frais de déchargement et de manutention.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles "ne 
pens[aient] pas qu'il soit nécessaire de déduire … les frais de déchargement et de manutention" de la 
partie de leur calcul conc ernant le prix intérieur.91  Les parties intéressées ont fait valoir qu'un calcul 
correct de l'écart de prix exigeait la déduction des frais de déchargement et de manutention.  À cet 
égard, l'arbitre note que le paragr aphe 4 de l'Appendice de  l'Annexe 5 définit les "prix intérieurs" 
comme étant des "prix de gros  représentatifs sur le marché intérieur " et que l'on s'attendrait à ce que 
les prix sur le marché intérieur pour des marc handises faisant l'objet d'échanges commerciaux, en 
particulier au niveau du commerce de gros, incluent  les frais de déchargement et de manutention. 
                                                                                                                                                                     
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont présenté des prix moyens pondérés de 781 euros par 
tonne métrique pour la Norvège et de 951 euros par tonne métrique pour la Suisse. 
 
88 Réfutation par la Colombie, le Costa Rica, l'Équate ur et le Guatemala de certains arguments soulevés 
dans la déclaration orale des Communautés européennes, paragraphe 32. 
 
89 Ibid. 
 
90 Communication du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 149. 
 
91 Réponse des Communautés européennes à la question écrite n° 20 de l'arbitre. 
 WT/L/625 
Page 28  
 
 103. À la lumière de ce qui précède, l'arbitre considère qu'il existe d'autres explications 
raisonnables aux problèmes que les Communautés eu ropéennes ont constatés à propos des données 
Eurostat.  L'arbitre n'écarte pas la possibilité que  certaines des rentes contingentaires découlant du 
régime communautaire applicable aux bananes pui ssent aller aux exportateurs.  Mais comme les 
Communautés européennes l'ont elles-mêmes dit cl airement au cours de la première procédure 
d'arbitrage: 
"[elles] n'ont connaissance d'aucun renseignement fiable sur une 
division de la rente contingentaire entre importateurs et  exportateurs.  
En outre, il y a sur le marché mondial de la banane une offre excédentaire et une grande quantité  de bananes ont du mal à trouver 
un débouché.  Dans cette situati on, il n'y a pas de raison pour que 
l'importateur transfère une partie  de la rente contingentaire à 
l'exportateur."
92 
104. L'arbitre constate qu'il est difficile de c oncilier cette position déclarée des Communautés 
européennes avec leur argument selon lequel les rent es contingentaires qui vont aux exportateurs sont 
si importantes qu'elles rendent les données c.a.f. Eu rostat inappropriées pour cette analyse de l'écart 
de prix.  Ainsi, l'arbitre n'est pas convaincu  que les problèmes recensés par les Communautés 
européennes soient suffisamment importants pour qu e l'on considère que les données c.a.f. Eurostat 
sont "inappropriées" au sens du paragraphe 2 de  l'Appendice de l'Annexe 5 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
105. Il s'ensuit que l'arbitre n'est pas persuadé  que les problèmes recensés par les Communautés 
européennes concernant le prix c.a.f. Eurostat so ient une justification suffisante pour s'écarter des 
"valeurs unitaires c.a.f. moyennes effectives pour le  pays importateur" envisagées au paragraphe 2 de 
l'Appendice de l'Annexe 5 comme base pour le prix  extérieur.  En outre, même en supposant qu'il 
puisse y avoir eu des raisons valables d'écarter les données Eurostat, pour les raisons qui sont 
exposées ci-après, l'arbitre n'est pas convaincu que  les prix "non UE" de Sopisco utilisés par les 
Communautés européennes en tant qu'autre prix extéri eur aux fins de leur calcul de l'écart de prix 
soient appropriés dans ces circonstances. 
c) Autre source du prix extérieur 
106. Ainsi qu'il est noté plus haut, l' Appendice de l'Annexe 5 de l' Accord sur l'agriculture prévoit 
deux possibilités pour déterminer le prix extérieu r, dans les cas où les données c.a.f. pour le pays 
importateur lui-même ne sont pas disponibles ou appr opriées.  Il s'agit:  a) des valeurs unitaires c.a.f. 
moyennes appropriées d'un pays proc he;  ou b) d'une estimation à partir des valeurs unitaires f.a.b. 
moyennes d'un (de) gros exportateur(s) choisi(s) de manière appropriée, avec certains ajustements.  
Les Communautés européennes ont expliqué que, gard ant ce cadre à l'esprit, après avoir constaté que 
les données c.a.f. Eurostat étaient "inappropriées", elles ont examiné chacune de ces deux options.  
Premièrement, elles ont pris les prix c.a.f. des pa ys AC-10 en utilisant les données Eurostat.  Pour la 
période 2002-avril 2004, cela a donné une estimat ion du prix extérieur de 439 euros par tonne 
métrique.93  Elles ont aussi, au lieu des données c.a.f. Eurostat pour les pays AC-10, utilisé les prix 
"non UE" de Sopisco News.  Pour la période 20 02-avril 2004, cela a donné une estimation du prix 
extérieur de 461 euros par tonne métrique.94  La seconde option qu'elles ont considérée correspondait 
                                                      
92 Réponses des Communautés européennes aux questions des arbitres, paragraphe 33. 
 
93 Communication des Communautés européennes, paragraphe 62. 
 
94 Ibid. 
  WT/L/625 
 Page 29 
 
 
 aux prix f.a.b. des bananes indiqués par les banqu es centrales de l'Équateur et du Costa Rica.  En 
ajoutant les estimations des taux de fret pour enlève ment immédiat provenant de Sopisco News, elles 
sont arrivées à une estimation du prix extérieur de  399 euros par tonne métrique.  Les Communautés 
européennes ont choisi l'option qui aboutissait à l'écart de prix le plus faible, c'est-à-dire à l'estimation 
la plus élevée du prix extérieur.  Pour cette rais on, elles ont choisi de f onder leur estimation du prix 
extérieur sur les prix des bananes "non UE" publiés par Sopisco News. 
107. Les parties intéressées ont avancé un certain nombre de raisons pour expliquer pourquoi, à 
leur avis, le prix "non UE" de Sopisco éta it un substitut inapproprié du prix extérieur des 
Communautés européennes.  En particulier, elles so ulignent que les pays en cours d'adhésion étaient 
des marchés qui n'étaient pas représentatifs et n'ét aient pas comparables aux CE-15.  Il y avait des 
différences dans les revenus par habitant.  Les marchés étaient des économies émergentes, avec un 
pouvoir d'achat plus bas que dans les CE-15.  Les exportateurs de bananes tr aitaient les marchés des 
CE-15 et des AC-10 différemment.  Il s'agissait des marchés de dernier recours pour les bananes NPF, 
où les ventes étaient souvent faites à bas coût, et les prix pratiqués étaient inférieurs aux prix forts du 
marché.  En 2002-2004, il y a eu une surproduction de bananes et les march és AC-10 ont donc choisis 
pour l'écoulement de cet excédent.  L'adhési on imminente des pays AC-10 aux Communautés 
européennes a créé des incitations ar tificielles à accroître les exportati ons de bananes vers les marchés 
AC-10 à un prix inférieur au prix fort du marché .  Cela pouvait se justifier parce que les licences 
nécessaires pour importer les bananes seraient distribuées sur la base des "courants commerciaux antérieurs".
95 
108. L'arbitre note en outre qu'il reste une certaine incertitude concernant la question de savoir si 
les prix "non EU" de Sopisco News peuvent ou no n être considérés comme équivalent directement 
aux prix AC-10.  Le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont fait valoir que, bien que les 
Communautés européennes allèguent que les pays visés par l'expression "non UE" étaient les AC-10, 
"ni [les CE] ni Sopisco News n'[avaient] nulle part étayé cette supposition".96  Dans leur réponse à la 
question de l'arbitre sur ce point, les Communautés européennes ont mentionné le fait que dans la 
semaine 20 de l'année 2004, Sopisco News avait changé ses dénominations, remplaçant "non UE" par 
"E10" et "UE" par "E15".97 
109. L'arbitre constate que tous ces facteurs ont une  incidence sur la question de savoir s'il est 
approprié d'utiliser les prix AC-10 en tant que subst itut du prix extérieur dans le calcul de l'écart de 
prix par les Communautés européennes. 
110. L'arbitre note aussi que le prix "non UE" de Sopisco News est un prix intérieur , comme le 
montrent à l'évidence les données étayant les calculs des Communautés européennes.98  L'écart de prix 
serait donc établi comme étant la différence entre deux  ensembles de prix intérieurs.  Effectivement, 
ce qui est comparé par les Communautés européennes, c'est le niveau de protection à l'égard des importations de bananes dans les CE -25 d'une part, et le niveau de protection dans les AC-10, d'autre 
part.  L'arbitre reconnaît que l'utilisation des donn ées relatives au prix intérieur provenant des pays 
"non UE" aboutit à un écart de prix plus faible.  Ce pendant, il ne voit pas comment les prix "non UE" 
de Sopisco pourraient être un substitut "approprié" du prix extérieur des CE-25. 
                                                     
 
95 Communication du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphes 164 à 167. 
 
96 Ibid., paragraphe 163. 
 
97 Réponses aux questions des Communautés européennes, paragraphe 13. 
 
98 Calcul 1, pièce EC-39. 
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 111. L'arbitre considère que l'utilisation des données Eurostat aux fins du calcul du prix extérieur 
ne serait peut-être pas allée sans poser des problèmes dans le contexte du calcul, par les Communautés 
européennes, de l'écart de prix concernant leur ré gime actuel applicable aux importations de bananes.  
Cependant, il n'est pas convaincu que , effectivement, un ajustement à la baisse du prix extérieur des 
CE qui est de l'ordre de 136 euros par tonne métri que était justifié, et il ne lui a pas été fourni 
d'éléments de preuve suffisants qui le montraient.
99  L'arbitre conclut que les Communautés 
européennes ont sous-estimé le prix extérieur. 
3. Période de référence 
112. Dans sa première décision, l'arbitre avait estimé "qu'il [était] important de refléter dans le 
calcul de l'écart de prix le régime communautaire ex istant pour les bananes.  L'utilisation de la période 
de référence représentative la plus récente ré dui[sait] au minimum la nécessité d'ajustements 
ponctuels à apporter aux données et correspond[ait] aussi étroitement que possible au régime commercial tel qu'il [était] appliqué".
100 
113. Dans leur proposition révisée, les Communaut és européennes ont déplacé la période de 
référence pour leur calcul de l'écart de prix, remp laçant la période allant de 2000 à 2002 par la période 
allant de 2002 à la fin d'avril 2004.  Elles ont expliq ué que la raison pour laquell e elles s'arrêtaient en 
avril 2004, au lieu de prendre en compte l'année 2004 tout entière, était d'éviter "un amalgame entre le 
régime commercial des CE-15 et celui des CE-25".101  L'arbitre n'est pas convaincu que cela suffise à 
expliquer pourquoi l'année 2004 tout entière n'a pas ét é prise en compte.  Les calculs du prix intérieur 
comme du prix extérieur effectués par les Communautés européennes amalgament en fait les régimes parce qu'ils utilisent une moyenne des prix des pays CE-15 et des pays AC-10.  En fait, l'utilisation 
d'une moyenne (qu'elle soit pondérée ou non) d es CE-25 entraînera toujours un amalgame ou un 
mélange.  À cet égard, le Honduras, le Nicaragua et le Panama ont soutenu que les Communautés 
européennes avaient choisi d'arrêter leur période de  référence en avril 2004 parce que, si elles avaient 
utilisé les prix de Sopisco News pour l'année 2004 da ns sa totalité, elles n'auraient trouvé aucun prix 
extérieur à partir de mai 2004 puisque les pa ys AC-10 étaient alors devenus membres des 
Communautés européennes.
102 
114. L'arbitre note qu'en utilisant les données c.a.f. Eurostat, il serait possible de prendre en 
compte l'année 2004 tout entière au lieu des quatr e premiers mois seulement .  Et il apparaît qu'en 
utilisant l'année tout entière, on obtiendrait une estim ation inférieure du prix extérieur.  Si l'on 
procédait ainsi, l'estimation du prix extérieur ser ait de 605 euros par tonne métrique au lieu de 
597 euros par tonne métrique.  Ce s ont là des raisons additionnelles de  conclure que les prix "non UE" 
de Sopisco ne sont pas "les valeurs unitaires c.a. f. moyennes appropriées d'un pays proche" au sens du 
paragraphe 2 a) de l'Appendice de l'Annexe 5. 
                                                      
99 Voir le paragraphe 82.  En prenant la période de référence 2002 à avril 2004, le prix extérieur calculé 
avec les données c.a.f. Eurostat est de 597 euros par tonne  métrique tandis que le même calcul utilisant le prix 
non UE de Sopisco donne un prix extérieur de 461 euros par tonne métrique.  Cela représente une différence de 
136 euros par tonne métrique. 
 
100 Décision de l'arbitre, paragraphe 83. 
 
101 Communication des Communautés européennes, paragraphe 36. 
 
102 Communication du Honduras, du Nicaragua et du Panama, paragraphe 92. 
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 C. CONCLUSION CONCERNANT LE CALCUL DE L 'ÉCART DE PRIX PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES  
115. Dans les sections précédentes, l'arbitre a exam iné tous les aspects pertinents du calcul de 
l'écart de prix par les Communautés européennes.  S'agissant du prix intérieur, il a examiné les 
critiques générales formulées par les parties intére ssées à l'encontre des données tirées de Sopisco 
News103, y compris la disponibilité d'autres données sur les prix.104  L'arbitre a également examiné 
plusieurs questions spécifiques concernant ces données su r les prix intérieurs, y compris:  la question 
de savoir si les prix de Sopisco News correspondaient aux prix réels105;  la question de savoir si un 
ajustement devrait être apporté da ns la mesure où les prix de Sopisco proviennent du marché de 
Hambourg106;  l'inclusion des prix de Chiquita107;  et les estimations concernant les marques de 
bananes.108  S'agissant du prix extérieur, l'arbitre a ex aminé si les données c.a.f. Eurostat pour les 
Communautés européennes n'étaient pas "appropriées"  aux fins du calcul de l'écart de prix par ces 
dernières109;  et a aussi examiné les autres données su r les prix extérieurs des Communautés 
européennes.110  Il a également examiné la période de référence utilisée par les Communautés 
européennes aux fins de leur calcul de l'écart de prix.111 
116. Sur la base de son examen de tous ces facteu rs et compte tenu de l'absence de données 
parfaites sur les prix des bananes, l'arbitre conc lut que les calculs effectués par les Communautés 
européennes ne reflétaient pas aussi exactement que  possible la différence réelle entre les prix 
intérieurs et les prix extérieurs, de sorte que les résultats du calcul de l'écart de prix surestimaient  le 
niveau de cet écart.  Sur cette base, l'arbitre c onstate que la reconsolid ation tarifaire proposée à 
187 euros par tonne métrique n'aurait pas pour effet au moins de maintenir l'accès total au marché 
pour les fournisseurs de bananes NPF, qu'un conti ngent tarifaire de 775 000 tonnes métriques soit ou 
non appliqué aux importations de bananes d'origine ACP et quelle que soit la réaction au niveau de 
l'offre que l'on puisse attendre des bénéficiaires de l'initiative TSA devant la marge de préférence 
résultant du droit de douane proposé. 
117. Étant donné que sa conclusion reste vraie quel que  soit l'effet du contingent tarifaire proposé 
ou de la réaction au niveau de l'offre des bénéfici aires de l'initiative TSA, il est inutile que l'arbitre 
poursuive son analyse pour déterminer la façon dont  ces deux facteurs additionnels influeraient, ou 
n'influeraient pas, sur l'accès total au marché pour l es fournisseurs NPF.  En conséquence, l'arbitre ne 
formule aucune constatation quant  au fond en ce qui concerne l'un ou l'autre de ces facteurs. 
                                                      
103 Supra , paragraphes 57 à 70. 
 
104 Supra , paragraphes 62 et 63. 
 
105 Supra , paragraphes 59 à 68. 
 
106 Supra , paragraphes 72 à 74. 
 
107 Supra , paragraphes 75 à 77. 
 
108 Supra , paragraphes 78 et 79. 
 
109 Supra , paragraphes 87 à 105. 
 
110 Supra , paragraphes 106 à 110. 
 
111 Supra , paragraphes 112 à 114. 
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 118. Pour parvenir à ces conclusions, l'arbitre s ouligne qu'il a examiné les questions, et en 
particulier les différentes données sur les prix , sur la base de la proposition des Communautés 
européennes et des éléments de preuve portés à sa connaissance.  Bien qu'il ne soit pas convaincu que 
les Communautés européennes aient rectifié la situa tion conformément à l'Anne xe de la Dérogation de 
Doha, il n'exprime pas d'avis, et la présente décision ne devrait pas être considérée comme 
sous-entendant un avis, sur le niveau tarifaire, ou d'autres éléments, qui auraient pour effet au moins 
de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF. 
D. L
E MODÈLE DE SIMULATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
119. Les Communautés européennes ont proposé un modèle de simulation, qui était censé 
démontrer que le droit de douane NPF proposé de 187 euros par tonne métrique et le contingent 
tarifaire pour les importations ACP maintiendraient l' accès total au marché pour les fournisseurs de 
bananes NPF.  La simulation n'a pas été utilisée pour déterminer le droit de douane NPF ni le volume 
du contingent tarifaire;  en fait, elle a ét é utilisée pour confirmer que la proposition révisée des 
Communautés européennes était compatible avec le ma intien, au moins, de l'accès total au marché 
pour les fournisseurs de bananes NPF. 
120. Comme le modèle proposé par le Honduras, le Nicaragua et le Panama dans le cadre du 
premier arbitrage, le modèle des Communautés eur opéennes est un modèle d'équilibre dynamique et 
partiel du marché mondial de la ba nane.  Ce qui distingue ces modèles sur le plan structurel, c'est que 
le second est aussi un modèle "spatial".  Les Communautés européennes allèguent que cela lui 
"permet de représenter des politiques qui applique nt des traitements différents à des produits 
d'origines différentes.  Puisque l' une des questions clés qui se posent dans le présent arbitrage est 
l'effet de la préférence ACP sur les possibilités d' accès au marché pour les fournisseurs NPF, seul un 
modèle spatial peut, avec précision, rendre compte  des flux commerciaux bilatéraux et donc fournir 
une simulation satisfaisante du régime proposé par les Communautés européennes".112 
121. Les Communautés européennes ont simulé l'effe t d'un droit de douane NPF de 187 euros par 
tonne métrique et d'un contingent tarifaire pour  les importations ACP de 775 000 tonnes métriques 
pour la période allant de 2007 à 2013.  Les résu ltats obtenus par ce modèle ont montré que la 
proposition des Communautés européennes conduisa it à un accroissement des exportations NPF 
en 2007 de 360 100 tonnes par rapport au niveau de 2002.  Si l'on tient compte de la projection 
pour 2013, un accroissement de 771 200 tonn es par rapport au niveau de 2002 est prévu.113 
122. Dans le cadre du premier arbitrage, l'arb itre avait noté que "la modélisation économique 
donn[ait] à l'analyste la possibilité de  tenir compte de divers facteurs"114, mais avait formulé la mise 
en garde suivante: 
le choix et l'attribution de valeurs sp écifiques aux divers paramètres dans une 
simulation à partir de modèles économiqu es peuvent en eux-mêmes être une source 
de complications.  Les modèles de simulati on exigent plus de données que la méthode 
fondée sur l'écart de prix et le choix des para mètres ainsi que le fait de leur attribuer 
des valeurs rendent les résultats de cette  modélisation aussi vulnérables (ou aussi 
solides) que les hypothèses sur lesquelles ils se fondent.115 
                                                      
112 Communication des Communautés européennes, paragraphe 109. 
 
113 Ibid., paragraphe 117. 
 
114 Décision de l'arbitre, paragraphe 78. 
 
115 Ibid., paragraphe 79.  WT/L/625 
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 Ainsi, "il faut soigneusement peser les avantage s découlant de leur utilisation par rapport aux 
problèmes et incertitudes techniques que po se le choix des paramètres et des données".116 
 123. Les Communautés européennes ont indiqué que, autant que possible, les hypothèses avaient 
été évitées grâce à l'utilisation de renseignements fournis par des sources telles que la FAO et la 
Banque mondiale.  Lorsque cela n'avait pas été possi ble, les hypothèses retenues étaient prudentes et 
systématiquement défavorables aux Communautés europ éennes.  En d'autres termes, lorsque l'auteur 
du modèle a dû faire des hypothèses, celles-ci allaie nt à l'encontre des intérêts des Communautés 
européennes. 
124. Mais les parties intéressées ont recensé un cer tain nombre d'hypothèses ou de caractéristiques 
du modèle qu'elles jugent erronées.  Le Honduras , le Nicaragua et le Panama ont soulevé des 
objections à l'encontre des hypothèses des Communaut és européennes concernant les valeurs de la 
demande communautaire et les élasticités de l'offre ACP.  La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur et le Guatemala ont signalé, dans le modèle des Commun autés européennes, ce qu'ils considéraient comme 
étant des hypothèses erronées concernant les coûts de  transport, qui étaient incompatibles avec les 
données officielles.
117  Cette "anomalie" semble provenir du tableau des coûts des transactions 
bilatérales, qui fournit une estimation du coût du transport des bananes du pays exportateur vers le 
pays importateur.  Les Communautés européennes n'ont  fourni aucune référence ni aucune source 
officielle concernant les données figurant dans ce tableau.  En fait, elles ont admis que "[l]es 
renseignements sur les coûts de transport et au tres coûts encourus dans le cadre du commerce 
international des bananes pour tous les flux commerciaux possibles [étaient] inexistants".118 
125. L'arbitre a posé une question concernant les résu ltats de la simulation obtenue avec le modèle 
des Communautés européennes, qui prévoyaient que certains grands fournisseurs NPF exporteraient 
des volumes nuls vers les Communautés européennes au cours de certaines ou de la totalité des 
années couvertes par la simulation.  Il a pris note de la confirmation de ces résultats par les 
Communautés européennes et de leur explication sel on laquelle il s'agissait là de l'inconvénient le 
mieux connu de ce type de modèle.  On pourrait fa ire valoir que, puisque l'intérêt du modèle des 
Communautés européennes est précisément sa capacité présumée d'analyser les flux commerciaux bilatéraux, un modèle dont la simulation donne des résultats en contradiction avec une attente 
raisonnable de l'évolution probable des exportations futures de bananes vers les CE-25 est sujet à 
caution. 
126. L'arbitre note qu'il y a eu moins de discussions au sujet du modèle de simulation des 
Communautés européennes qu'au sujet des calculs de l'écart de prix.  Il reconnaît que cela tient à la 
fois au caractère technique du modèle et au rôle co mplémentaire qu'il joue dans l'analyse.  En raison 
du rôle que joue le modèle de  simulation dans l'argumentati on des Communautés européennes, 
l'arbitre ne croit pas qu'il puisse être traité co mme une méthode qui est indépendante du calcul de 
l'écart de prix effectué par les Communautés europée nnes.  Ayant déterminé que le calcul de l'écart de 
prix par les Communautés européennes n'aurait pas pour  effet au moins de maintenir l'accès total au 
marché pour les fournisseurs de bananes NPF, l'ar bitre n'a pas besoin d'examiner le modèle de 
simulation en tant que méthode distincte pour confir mer que le droit de douane proposé de 187 euros 
par tonne métrique et le contingent tarifaire de 775 000 tonnes métriques pour les importations ACP 
maintiendront l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF. 
                                                     
 
116 Décision de l'arbitre, paragraphe 79. 
 
117 Communication de la Colombie, du Costa Rica, de l'Équateur et du Guatemala, paragraphes 214 
et 215. 
 
118 Réponses des Communautés européennes aux questions, paragraphe 41. 
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 VI. DÉTERMINATION 
127. Pour les raisons exposées dans la présente déci sion, l'arbitre détermine que la rectification 
proposée par les Communautés européennes, consistant en un nouveau taux de droit NPF pour les bananes de 187 euros par tonne métrique et un c ontingent tarifaire de 775 000 tonnes métriques pour 
les importations de bananes d'origine ACP, n'aurait pas pour effet "au moins de maintenir l'accès total 
au marché pour les fournisseurs de bananes NPF" , compte tenu "de tous les engagements en matière 
d'accès au marché pris par les CE dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les bananes".  En conséquence, l'arbitre constate que les Communaut és européennes n'ont pas rectifié la situation, 
conformément au cinquième tiret de l' Annexe de la Dérogation de Doha. 
 
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