ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG85/R/B/4 
G/L/805 23 novembre 2006 
 
(06-5664) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de la Convention
 
 
Communication présentée par les États de l'AELE 
 
  La communication ci-après, daté e du 21 novembre 2006, est distribuée à la demande des États 
de l'AELE.  Elle suit le Modèle de présentation ty pe pour la communication de renseignements sur les 
accords commerciaux régionaux (WT/REG/W/6). 
 
_______________ 
 
  Conformément aux lignes directrices approuvées par le Conseil du commerce des marchandises
1 et selon les recommandations du Comité des accords commerciaux régionaux2, 
l'Association européenne de libre-échange (AELE) soumet par la présente son rapport périodique sur 
le fonctionnement de la Conventio n de l'AELE (la Convention).  Le dernier rapport de ce type a été 
produit le 6 septembre 2004.3  Le secrétariat de l'AELE publie ses rapports annuels, qui peuvent être 
consultés sur la page Web du secrétariat de l'AELE.4  Celle-ci contient aussi des renseignements 
détaillés relatifs à l'AELE et à ses activités.5 
 Pendant la période considérée (septembre 200 4-août 2006), le Conseil de l'AELE, qui est 
responsable de la Convention de Vaduz, a mis ce lle-ci à jour à quatre reprises au vu des faits 
nouveaux intervenus en matière législative dans le cadre de l'Accord sur l' EEE et des accords entre la 
Suisse et l'UE.  Une liste des modifications apport ées à la Convention depuis son entrée en vigueur, le 
1er juin 2002, est reproduite à l'annexe du présent rapport.   
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 Depuis le 1er janvier 1995, l'Association européenne de libre-échange regroupe l'Islande, le 
Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.6  En juin 1999, les ministres de l'AELE ont décidé de mettre à 
                                                      
1 G/L/286. 
2 WT/REG/4. 
3 WT/REG85/R/B/3-G/L/685. 
4 http://secretariat.efta.int/Web /Publications/AnnualReport/. 
 
5 http://secretariat.efta.int/. 
6 Pour tous renseignements sur les membres précédents, les dates de signature, de ratification, d'entrée 
en vigueur et de retrait, prière de se reporter au rapport biennal daté du 28 mai 1999 (WT/REG85/R/B/1).  WT/REG85/R/B/4 
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  jour la Convention de l'AELE de 1960 en réponse à la proposition de la  Suisse de réaliser avec ses 
partenaires de l'AELE le même degré d'intégra tion que celui obtenu au titre des accords bilatéraux 
qu'elle a signés avec l'Union européenne le 21 juin 1999.  La nouvelle Conve ntion de Vaduz est entrée 
en vigueur le 1
er juin 2002.  La Convention de l'AELE réglemente les relations commerciales 
préférentielles entre les États membres et cons titue le cadre juridique de l'AELE en tant 
qu'organisation. 
4. Données commerciales 
 D'après les sources statistiques dont dispose le secrétariat de l'AELE7, le commerce total des 
marchandises entre les quatre États de l'AELE (i mportations plus exportations) est passé de 
1,74 milliard de dollars EU en 2000 à 2,59 milliard s de dollars EU en 2005, soit une augmentation 
d'environ 49 pour cent en valeur nominale.  En 2000 , les échanges intra-AELE représentaient environ 
0,67 pour cent du total du commerce des pays de  l'AELE avec le reste du monde.  La part des 
échanges entre les pays de l'AELE par rapport à le urs échanges avec le reste du monde est demeurée 
relativement stable entre 2000 et 2005, comprise entre 0,61 pour cent (en 2005) et 0,71 pour cent 
(en 2001).  Voir le tableau ci-dessous. 
 Par comparaison, les échanges des pays de l' AELE avec le reste du monde (importations plus 
exportations) sont passés de 261,4 milliards de dollars  EU à 424,2 milliards de dollars EU entre 2000 
et 2005, soit un accroissement de 62 pour cent en valeur nominale.  
Commerce des marchandises des pays de l'AELE avec le reste du monde  
et l'UE à 25 et intra-AELE, 2000-2005 
Importations plus exportations (en millions de dollars EU)  
Pays 
partenaires 2000  2001  2002 2003 2004 2005 Variation 
en % 
2005/2000 
Reste du 
monde 261 438 262 378 270 574 310 676 367 759 424 171 62 
UE-25 184 008 188 052 194 030 226 053 268 126 309 927 68 
Intra-AELE-
4 1 743 1 850 1 821 1 947 2 351 2 592 49 
Intra AELE 
en % du 
commerce 
avec le reste du monde 0,67 0,71 0,67 0,63 0,64 0,61  
Commerce 
avec l'UE-25 
en % du 
commerce avec le reste 
du monde 70,38 71,67 71,71 72,76 72,91 73,07  
 
 Source :  GTI, Global Trade Atlas. 
 Les échanges entre les pays de l'AELE et les 25 États membres de l'UE sont passés de 
184 milliards de dollars EU en 2000 à 310 milliards de dollars EU en 2005, soit une augmentation 
d'environ 68 pour cent en valeur nominale.  Les  importations de l'AELE en prove nance de l'UE se 
sont accrues de 65 pour cent entre 2000 et  2005 en valeur nominale, tandis que les exportations  de 
l'AELE vers l'UE ont augmenté de 72 pour cent penda nt la même période, reflétant aussi en partie 
l'évolution des prix mondiaux des produits de base.   La part des échanges des pays de l'AELE avec 
l'UE par rapport à leurs échanges avec le reste du monde a légèrement augmenté, passant de 70,4 pour cent en 2000 à 73,1 pour cent en 2005. 
                                                     
 
7 Source des statistiques sur le commerce des marchandises:  Global Trade Atlas (GTI). 
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   Des statistiques plus détaillées sur les échang es commerciaux de l'AELE figurent sur le site 
Web du secrétariat de l'AELE:  http://secretaria t.efta.int/Web/ExternalRelations/TradeStats/ 
trade_statistics, ainsi que dans le dernier num éro de la publication annuelle du secrétariat:  
http://secretariat.efta.int/Web/Publications/this_is_EFTA/note/ 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
 Seuls quelques faits nouveaux sont  intervenus dans le domaine législatif depuis le dernier 
rapport biennal de 2004.  3. Règles d'origine 
 En 2005, le Conseil de l'A ELE a adopté une décision modifian t l'Annexe A de la Convention 
de l'AELE relative aux règles d'origine afin de l'ad apter au modèle de cumul paneuroméditerranéen, 
qui est une extension du modèle de cumul paneur opéen.  Ce système repose sur un réseau d'accords 
préférentiels qui prévoient des règles d'origine identiques et permettent une utilisation illimitée des 
éléments originaires de la zone (c umul diagonal).  Les parties constitu ant la zone sont les CE, les États 
de l'AELE, la Roumanie, la Bulgarie, la Turquie et les pays qui ont signé la Déclaration de Barcelone, 
à savoir l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Li ban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité 
palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.  Les Îles Féroé font également partie du 
système. 
IV. AUTRES 
 
1. Transport aérien  
 L'Appendice de l'Annexe Q relative au transport aérien a été modifié en 2004 et 2006.  Il 
contient les actes législatifs des Communautés europée nnes concernant l'applica tion de ladite annexe.  
Cet appendice est régulièrement mis à jour pour te nir compte des faits nouvea ux intervenus dans le 
cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen  et des accords bilatéraux entre la Suisse et la 
Communauté européenne.  Dans les deux décisi ons de 2004 et 2006, des références à certains 
règlements ont été supprimées ou insérées.  
2. Libre circulation des personnes 
  Le Conseil de l'AELE a adopté les modifications  apportées à l'Appendice 2 de l'Annexe K de 
la Convention en juillet 2004.  L' Annexe K de la Convention con cerne la libre circulation des 
personnes.  Son Appendice 2 réglem ente la coordination des systèmes de sécurité sociale entre les 
États de l'AELE.  Ceux-ci ont décidé d'appli quer entre eux les actes des Communautés européennes 
auxquels il est fait référence dans l' Appendice.  La liste de ces actes est régulièrement mise à jour 
compte tenu des faits nouveaux intervenus dans le cadre de l'Accord sur l'Espace économique 
européen et des accords bilatéraux entre la Suisse et la Communauté européenne. 
 
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  Modifications apportées à la Convention de Vaduz depuis 2004  
N° du 
document Date 
d'adoption Date d'entrée 
en vigueur Titre Objet  
2/2004 13.07.04 13.07.04 Modification de 
l'Appendice 2 de l'Annexe K Coordination des systèmes 
de sécurité sociale 
3/2004 05.11.04 05.11.04 Modification de l'Appendice 
de l'Annexe Q Transport aérien 
2/2005 25.07.05 01.08.05 Modification de l'Annexe A Règles d'origine 
1/2006 03.02.06 03.02.06 Modification de l'Appendice 
de l'Annexe Q Transport aérien 
 
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