ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/47 
10 juin 2005 
 
 (05-2394) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PÊCHE ILLÉGALE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE  
ET SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES  
 
Document présenté par le Japon  
 
  La communication ci-après, datée du 2 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/100), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Lors de la réunion du Groupe de négociation sur les règles  de février 2005, le Japon a 
présenté, avec la République de Corée et le Territo ire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu, un document à titre de contribution au dé bat sur le cadre pour les nouvelles disciplines 
concernant les subventions aux pêcheries (TN/RL/W /172).  Dans ce document, le Japon et les autres 
coauteurs ont proposé des subventions qui seraien t susceptibles d'entrer dans la catégorie des 
subventions prohibées, dont celles liées à la p êche illégale, non déclarée et non réglementée.  Le 
Japon communique maintenant le présent document af in de fournir des renseignements détaillés sur 
des questions clés et sur la situation actuelle  des pêcheries illégales, non déclarées et non 
réglementées, et de faire part de quelques idées concernant les subventions aux pêcheries afin de 
prévenir la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. 
2. Le présent document est communiqué sans pr éjudice de la position du Japon sur cette 
question dans le processus de négociation futur. 
3. Selon la FAO, "75 pour cent des principaux stocks mondiaux de poissons marins sont 
surexploités, pleinement exploités, largem ent épuisés ou en voie de reconstitution après 
surexploitation".  En outre, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée menace fortement la 
conservation et la gestion de ces stocks qui sont déjà  en péril.  Afin d'éradiquer la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée, les actions concertées internationales ont représenté l'une des tâches les plus importantes pour de nombreuses enceintes in ternationales telles que l'Organisation des 
Nations Unies, la FAO et le Sommet mondial pour  le développement durab le, ainsi que pour les 
organisations régionales de gestion des pêcheries (RFMO). 
4. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée peut être décrite comme des pêcheries qui 
ne respectent pas les quotas de captu re et autres mesures ré glementaires établies au niveau national ou 
international, ne font pas rapport sur les résultats et  autres renseignements pertinents concernant leurs 
opérations aux autorités compétentes, et ne sont co ntrôlées par aucun cadre de gestion.  Que les États TN/RL/GEN/47 
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 de leur pavillon soient ou non des CPC (parties contractantes et parties, entités ou entités de pêche 
non contractantes coopérantes) à des RFMO ne change  rien à leur statut illégal, non déclaré et non 
réglementé.  Toutefois, à l'heure actuelle, les pr oblèmes les plus graves liés aux pêcheries illégales, 
non déclarées et non réglementées sont imputables aux opérations sous pav illon de complaisance en 
haute mer, que mènent des navires ayant changé de pavillon et battant temporairement pavillon d'États 
non-CPC, qui n'ont ni la capacité ni la volonté de gé rer ces navires, alors que les propriétaires effectifs 
de ces derniers vivent dans  d'autres pays.  Cela étant, le prés ent document porte principalement sur les 
opérations de pêche illégale, non déclarée et non régl ementée menées par des navires battant pavillon 
de complaisance en haute mer. 
II. SITUATION ACTUELLE DE LA PÊCHE ILLÉGALE, NON DÉCLARÉE ET NON 
RÉGLEMENTÉE 
5. À l'heure actuelle, les opérations de pêch e illégale, non déclarée et non réglementée 
concernant les espèces de thon et la légine australe ( Dissostichus eleginoides ) sont extrêmement 
préoccupantes à l'échelle mondiale.  La majeure pa rtie des stocks des deux espèces est déjà fortement 
exploitée et, pourtant, un grand nombre de navir es pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée, principalement des navires battant pa villon de complaisance, visent ces espèces dans le 
monde entier. 
6. Les prises mondiales 
d'espèces de thon ont été multipliées par huit au cours des 50 dernières années et ont augmenté de 50 pour 
cent depuis  1990 (voir le graphique).  
En ce qui concerne les palangriers
1 
qui visent principalement le marché japonais des sashimi  (poissons crus), 
on en dénombrait 1 400 dûment 
agréés dans le monde entier en 2000, 
alors qu'il y avait simultanément 250 navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Étant donné qu'ils changent fréquemment d'État de 
pavillon, il est difficile de suivre 
leurs déplacements.  Toutefois, après des efforts considérables au niveau  international, qui seront exposés ci-après, le nombre de palangriers 
pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non ré glementée a considérablement diminué, tombant à 
100 en 2002 et à 25 en 2004.  Néanmoins, il est tout à fait possible que les palangriers pratiquant la 
pêche illégale, non déclarée et non réglement ée réapparaissent lorsque le prix des sashimi  sur le 
marché japonais gr impera de nouveau. 
7. Par ailleurs, le nombre de senneurs
2 de thon battant pavillon de complaisance augmente alors 
que celui des palangriers pratiqua nt la pêche illégale, non déclarée et  non réglementée diminue.  Selon 
l'Agence halieutique du Forum du Pacifique Sud, be aucoup de très gros senneurs battant pavillon de 
                                                      
1 Pêche à la ligne utilisant un engin constitué d'une ligne principale et de nombreuses lignes 
secondaires portant des hameçons. 
 
2 Pêche au filet qui consiste à encercler les poisson s avec un filet (senne coulissante), puis à resserrer 
progressivement le filet. 
 Graphique. Production mondiale de thons
0123456
1950 1960 1970 1980 1990 2000
Annéeproduction (millions 
de tonnes métriques)  TN/RL/GEN/47 
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 complaisance de plus de 2 000 tonnes de jauge ont été construits ces dernières années et leur nombre a 
atteint 15 au moins en 2004.  La capacité de pêch e d'un senneur pêchant à grande échelle, qui excède 
100 tonnes métriques de prises par jour, est de loin pl us grande que celle d'un palangrier, qui est de 5 
à 10 tonnes métriques par jour et, par conséquent , les opérations des senneurs battant pavillon de 
complaisance deviennent de plus en pl us préoccupantes à l'échelle mondiale. 
8. La légine australe est capturée dans l'océan S ubantarctique et sa valeur commerciale sur le 
marché international a augmenté ré gulièrement ces dernières années, en  raison de l'augmentation de la 
consommation mondiale.  Les espèces font l'objet d' une gestion internationale  dans le cadre de la 
Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'An tarctique (CCAMLR), mais 
les prises résultant des opérations de pêche illé gale, non déclarée et non réglementée sont 
considérables par rapport au TAC (total autorisé de capture) fixé par l'organisation (pour la campagne 
de pêche 2002/03, le TAC attribué aux parties à la  CCAMLR était de 16 262 tonnes métriques, alors 
que les prises des navires pratiquant la pêch e illégale, non déclarée et non réglementée étaient 
estimées à plus de 10 000 tonnes métriques).  Les e fforts de suivi et de surveillance déployés sans 
relâche par les autorités des parties ont parfois donné lieu  à la poursuite, voire à la capture, de navires 
pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non régl ementée, mais ces activ ités de gestion menées 
dans les conditions naturelles difficiles des zones semi -polaires ne sont vraiment pas tâche aisée.  Le 
secrétariat de la CCAMLR a recensé à ce jour envir on 15 navires pratiquant  la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée de la légine australe , mais on soupçonne qu'il en existe beaucoup plus.3 
III. FACTEURS QUI BÉNÉFICIENT AUX PÊCHERIES ILLÉGALES, NON 
DÉCLARÉES ET NON RÉGLEMENTÉES 
9. Le changement de pavillon des navires en vue de réduire les charges fiscales ou les coûts 
d'exploitation est depuis longtemps une pratique courante parmi les navires de commerce.  Les 
activités des navires de commerce généraux en mer s ont limitées;  elles ont principalement lieu au 
port, et y sont relativement faciles à suivre et à gé rer.  Par conséquent, la gestion des navires battant 
pavillon de complaisance n'a pas créé de problèmes sérieux, bien que la question de la responsabilité 
des États du pavillon attire de plus en plus l'a ttention en raison de la survenue de problèmes 
environnementaux tels que le rejet de déchets par les navires.  Par contre, le suivi et la gestion des 
navires de pêche, dont les activités sont principa lement menées non au port mais en mer, sont 
considérablement plus difficiles, en particulier en  haute mer où la responsabilité de la gestion incombe 
aux États du pavillon.  Lorsqu'un navire de pêche opè re sous le pavillon d'un pays dont le système de 
gestion ne fonctionne pas de façon suffisamment e fficace et que le propriétaire vit dans un pays 
différent, la gestion d'un tel navire est encore plus difficile, voire impossible. 
10. L'incitation directe aux pêcheries illégales, non déclarées et non réglem entées est considérée 
comme un avantage économique;  les investisseurs  recherchent un gain économique en opérant 
librement en dehors du cadre d'un système de gestion international et en exportant les produits qu'ils 
ont capturés à un coût moindre.  En raison de la détérioration des ressource s en poissons marchands à 
l'échelle mondiale comme indiqué au début, les TAC fixés par les RFMO sont progressivement 
réduits, et il en va naturellement de même pour les attributions à chaque CPC, ce qui nécessite parfois 
le désarmement de navires.  Dans ces circonstanc es, si un navire change de pavillon pour battre 
pavillon d'un pays non-CPC, il peut opérer librement même si les mesures de gestion internationales 
sont toujours plus strictes.  Cet avantage financier incite non seule ment au changement de pavillon 
des navires de pêche existants, mais également à de nouveaux investissements afin de construire des 
navires qui seront enregistrés dans des pays no n-CPC aux RFMO en vue d'entreprendre des activités 
de pêche illégale, non déclarée et non réglementée. 
                                                      
3 http://www.ccamlr.org/pu/E/sc/fish-monit/IUU%20list.pdf . 
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 11. On trouvera ci-après une liste non exhaustive des facteurs qui peuvent être considérés comme 
bénéficiant aux pêcheries illégales,  non déclarées et non réglementées: 
 1) contrôle insuffisant de la part des État s du pavillon ainsi que des États où vivent les 
propriétaires effectifs.  (Le non-respect de leurs responsabilités nationales, comme le fait de tenir des registres insuffisants de na vires, de la part des États du pavillon ou 
des États où vivent les propriétaires effec tifs crée manifestement un avantage pour les 
navires battant pavillon de complaisance qui  pratiquent la pêche illégale, non déclarée 
et non réglementée, du point de vue de la concurrence avec les au tres navires.  Nous 
estimons que cela a le même effet qu'une contribution financière en faveur des 
pêcheries illégales, non déclarées et non régl ementées.  Toutefois, étant donné que 
nous savons que cela ne constitue pas réelleme nt une "contribution financière" au sens 
de l'Accord SMC, et que c'est une question relevant d'autres enceintes, nous n'allons 
pas en traiter plus avant dans le présent document.); 
 2) transfert non limité de produits provenant de pêcheries illégales, non déclarées et non 
réglementées, en particulier dans le comme rce international.  (Lorsque les produits 
sont consommés dans le pays, les opé rations illégales, non déclarées et non 
réglementées sont freinées par la surve illance publique.  Toutefois, lorsque les 
produits sont principalement exportés et  que la consommation intérieure est 
négligeable, il n'y a pas d' effet de dissuasion en ce qui concerne ces activités 
inappropriées, et les opérations illégal es, non déclarées et non réglementées 
s'étendent.);  et 
 3) subventions.  (Les subventions directes aux opérations illégales, non déclarées et non 
réglementées sont inconcevables.  Toutefoi s, certains types de subventions pourraient 
indirectement bénéficier aux opérations illégales, non déclarées et non réglementées, comme exposé plus loin au paragraphe 15.) 
IV. EFFORTS INTERNATIONAUX VISANT À ÉLIMINER LES PÊCHERIES 
ILLÉGALES, NON DÉCLARÉES ET NON RÉGLEMENTÉES 
12. Compte tenu des facteurs et des motivations susmentionnés qui incitent à entreprendre des 
opérations de pêche illégale, non déclarée et non régl ementée, des efforts considérables ont jusqu'à 
présent été déployés à l'échelle internationale pour les combattre.  La plupart de ces efforts portent sur 
les facteurs décrits aux alinéas 1) et 2) du para graphe 11, à savoir un travail collectif en ce qui 
concerne les États du pavillon et les États où vive nt les propriétaires effectifs, ou l'introduction de 
mesures liées au commerce telles que des programmes de documents statistiques.
4 
13. Par exemple, les mesures ci-après ont été prises pour lutter contre les pêcheries illégales, non 
déclarées et non réglementées et leurs effets se sont progressivement fait sentir.  Le Japon a joué un 
rôle central afin que ces mesures soient mises en œuvre. 
 1) Faire connaître publiquement la liste d es navires pratiquant la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée, afin d'emp êcher ces navires d'obtenir un meilleur accès 
aux marchés ou un nouvel enregistrement. 
                                                      
4 Conformément à ces programmes, l'État du pavillon est tenu de valider le nom du navire de pêche, la 
zone de capture et la quantité de poissons destinée à l'exportation.   
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  2) Œuvrer à l'échelle internationale pour traiter la question des États du pavillon.  
Identifier les États responsables des p êcheries illégales, non déclarées et non 
réglementées au niveau des RFMO, le cas échéant. 
 3) Communiquer l'enregistrement des navires battant pavillon de complaisance au pays 
où vit leur propriétaire, afin de les cont rôler dans le cadre du système national de 
gestion du pays, y compris pour mettre des navires au rebut lorsqu'il y a une 
surcapacité. 
 4) Renforcer la gestion des États du pav illon au moyen de l'introduction de mesures 
appropriées, telles qu'un système d'enregistrement des navires, un système de licences, ainsi que le suivi de la localisation des navires de pêche à l'aide d'un système 
de surveillance des navires par satellite. 
 5) Éliminer des marchés les produits pr ovenant des opérations de pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée. 
¾  Restriction du commerce des produits de pêcherie que visent les opérations de 
pêche illégale, non déclarée et non réglementée de pays identifiés par les 
RFMO comme entravant l'efficacité des m esures de conservation et de gestion 
prises par ces RFMO. 
¾  Établissement de documents statistiques par les autorités compétentes des 
États du pavillon concernant les produits capturés par les navires de pêche dûment autorisés.  Seuls les produits accompagnés de ces certificats peuvent être importés.  Ce régime a été intr oduit par de nombreuses organisations 
internationales de gestion des pêcheries telles que l'ICCAT, la CTOI, la CITT, 
la CCSBT
5 (pour le thon) et la CCAMLR (pour la légine australe). 
14. Toutefois, d'autres actions sont nécessaire s pour éradiquer de façon plus effective les 
pêcheries illégales, non déclarées et non réglementé es.  En 2001, les pays membres de la FAO ont 
adopté le Plan d'action international visant à préven ir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée6, où il est indiqué ce qui suit:  "Les États devraient, dans la mesure où 
                                                      
5 CICTA:  Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. 
  CITT:  Commission interaméricaine du thon tropical. 
  CTOI:  Commission du thon de l'océan Indien. 
  CCSBT:  Commission pour la conservation du thon rouge du Sud. 
 
6 http://www.fao.org/documents /show_cdr.asp?url_file=/DOCREP/003/y1224F/Y1224F00.HTM . 
Dans le plan d'action international, la pêche illégale, non déclarée et non réglementée est définie de la 
façon suivante: 
3.1 Par pêche illicite, on entend des activités de pêche: 
3.1.1 effectuées par des navires na tionaux ou étrangers dans les ea ux placées sous la juridiction d'un 
État, sans l'autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements;   3.1.2 effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation régionale de 
gestion des pêches compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion 
adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable;  ou 
3.1.3 contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées 
par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente. 
 3.2 Par pêche non déclarée, on entend des activités de pêche: 
3.2.1 qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été de fa çon fallacieuse, à l'autorité nationale compétente, 
contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux;  ou TN/RL/GEN/47 
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 leur législation nationale le permet , éviter d'accorder un soutien économique
, y compris des 
subventions, à des sociétés, navires ou personnes se livrant à la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée."  Le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable approuvé à 
Johannesburg, en 2002, exige l'élimination des subventions qui contribuent à la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée.7  Plus récemment, la Déclaration ministérielle de la FAO adoptée en 
mars 2005 a appelé à "identifier, réduire et enfin supprimer les incitations économiques qui conduisent à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée."
8  Par conséquent, les débats menés dans le cadre de 
l'OMC en vue de l'élimination des subventions aux pêcheries qui bénéficient aux pêcheries illégales, non 
déclarées et non réglementées contribueront certainement aux obligations internationales dans la lutte 
contre les pêcheries illégales, non déclarées et non réglementées. 
V. SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES ET  PÊCHERIES ILLÉGALES, NON 
DÉCLARÉES ET NON RÉGLEMENTÉES 
15. Si l'on se fonde sur ce qui est indiqué aux paragraphes 9 et 10, les subventions les plus courantes 
dont pourraient bénéficier les pêcheries illégales, non déclarées et non réglementées seraient les subventions pour le transfert à l'étranger de navires de pêche à des États non-CPC aux RFMO.  Ce transfert 
pourrait directement donner lieu à des pêcheries illég ales, non déclarées et non réglementées et, par 
conséquent, les subventions pour ces activités devraient être prohibées.  En outre, le retransfert à des États 
non-CPC par l'intermédiaire d'États CPC à des RFMO  pose également un problème.  Il est possible de 
l'empêcher en établissant un arrangement bilatéral appr oprié entre pays exportateurs et pays importateurs.  
Les subventions pour le transfert à l'étranger de na vires de pêche à des États CPC aux RFMO pourraient 
également compter parmi les subventions prohibées, à moins qu'un tel arrangement bilatéral n'existe. 
16. Il doit exister d'autres types de subventions aux pêcheries qui ne sont pas des subventions directes 
aux opérations de pêche illégale, non déclarée et non réglementée, mais qui bénéficient néanmoins à ces 
opérations.  Des contributions d'autres Membres au sujet de ces types de subventions aux pêcheries 
seraient les bienvenues.  En outre, les Membres devraient communiquer au groupe des renseignements sur 
la façon dont ils conçoivent leurs subventions aux pê cheries de manière à ne pas favoriser les pêcheries 
illégales, non déclarées et non réglementées et à ne pa s y contribuer, afin d'approfondir cette question.  Par 
exemple, dans le cas du Japon, aucune subvention n' est accordée pour la construc tion de navires de pêche 
qui ont la capacité d'opérer en haute mer sans autorisation de pêche en bonne et due forme.  En outre, un 
navire visé par un programme de désarmement doit être mis au rebut, moteur et équipement compris, afin d'éviter le transfert de navires et d'engins de pêche vers  d'autres pêcheries.  De plus, les licences de pêches 
associées aux navires désarmés doivent être retirées. 
__________ 
                                                                                                                                                                     
3.2.2 entreprises dans la zone de compétence d' une organisation régionale de gestion des pêches 
compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux 
procédures de déclaration de cette organisation. 
 3.3 Par pêche non réglementée, on  entend des activités de pêche: 
3.3.1 qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion des pêches 
compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant  pavillon d'un État non partie à 
cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation;  ou 
3.3.2 qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de mesures 
applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux responsabilités de l'État en 
matière de conservation des ressources biologiques marines en droit international.   
 
7http://www.johannesburgsummit.or g/html/documents/summit_docs/ 131302_wssd_report_reissued.pdf  
 
8 http://www.fao.org/new sroom/common/ecg/100200_en_mm.iuu.pdf .