ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS395/7 
9 novembre 2009 
 
 (09-5567) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION  
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 4 nove mbre 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la déléga tion de la Chine et au Président  de l'Organe de  règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Le 23 juin 2009, les Communautés européenn es ont demandé l'ouverture de consultations 
avec le gouvernement de la République populaire de  Chine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 
4 du Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des restricti ons appliquées par la Chine à l'exportation 
depuis ce pays de diverses formes de bauxite1, de coke2, de spath fluor3, de magnésium4, de 
manganèse5, de carbure de silicium6, de silicium métal7, de phosphore jaune8 et de zinc9 (les 
                                                      
1 La bauxite comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits à dix 
chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans l'Appendice 1 de l'avis intitulé "Liste 2009 de produits de base aux fins 
de la gestion des licences d'exportation" (Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis 
n° 100 (2008), 1er janvier 2009) ("Liste 2009 relative aux licences d'exportation"), et/ou des positions à huit 
chiffres suivantes du SH, telles qu'elles figurent dans le tableau 7 de l'Avis concernant le programme 2009 
d'application des droits de douane (Commission de la politique tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui  n° 40 
(2008), 1er janvier 2009) ("Liste 2009 relative aux droits d'exportation"):  2508300000/25083000, 
2606000000/26060000, 26204000. 
2 Le coke comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits à dix 
chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans la Liste 2 009 relative aux licences d'exportation, et/ou des positions à 
huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans la Liste 2009 relative aux droits d'exportation:  
2704001000/27040010. 
3 Le spath fluor comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits à 
dix chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation, et/ou des 
positions à huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans  la Liste 2009 relative a ux droits d'exportation:  
2529210000/25292100, 2529220000/25292200. 
4 Le magnésium comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits à 
dix chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation, et/ou des 
positions à huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans  la Liste 2009 relative a ux droits d'exportation:  
81041100, 81041900, 81042000. 
5 Le manganèse comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits à 
dix chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation, et/ou des 
positions à huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans  la Liste 2009 relative a ux droits d'exportation:  
26020000, 8111001010/81110010, 8111001090/81110010. WT/DS395/7 
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  "matières").  Les Communautés européennes ont tenu des consultations avec la Chine le 
31 juillet 2009 et les 1
er et 2 septembre 2009.  Ces consultations  n'ont malheureusement pas permis de 
régler le différend.  
I. CONTINGENTS D'EXPORTATION 
 La Chine assujettit l'exportation de  bauxite, de coke, de spath fluor, de carbure de silicium et 
de zinc à des restrictions quantitatives telles que des contingents.   Les Communautés européennes croient comprendr e que ces mesures chinoises figurent, entre 
autres, dans les instruments ci-après: 
 
• Loi sur le commerce extérieur de la Répub lique populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa 8
ème session du 
6 avril 2004, promulguée le 1er juillet 2004). 
• Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marcha ndises (adopté par le Conseil d'État à sa 
quarante-sixième réunion exécutive le 31 octobre 2001, entré en vigueur le 
1er janvier 2002). 
• Mesures relatives à l'administration des licences d'exportati on de marchandises  
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce (2008), 1er juillet 2008). 
• Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, adoptée le 20 d écembre 2001, entrée en vigueur le 
1
er janvier 2002). 
• Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n° 11 du Ministère du commerce extérieur et  de la coopération 
économique, adopté le 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002). 
• Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'im portation et d'exportation (Ministère du 
                                                                                                                                                                     
6 Le carbure de silicium comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de 
produits à dix chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans  la Liste 2009 relative aux licences d'exportation, et/ou 
des positions à huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans la Liste 2009 relative aux droits d'exportation:  
2849200000, 3824909910. 
7 Le silicium métal comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits 
à dix chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation, et/ou des 
positions à huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans  la Liste 2009 relative a ux droits d'exportation:  
28046900. 
8 Le phosphore jaune comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de 
produits à dix chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans  la Liste 2009 relative aux licences d'exportation, et/ou 
des positions à huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans la Liste 2009 relative aux droits d'exportation:  28047010. 
9 Le zinc comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des codes chinois de produits à dix 
chiffres suivants, tels qu'ils figurent dans la Liste 2 009 relative aux licences d'exportation, et/ou des positions à 
huit chiffres du SH telles qu'elles figurent dans la Liste 2009 relative aux droits d'exportation:  
2608000001/26080000, 2608000090/26080000, 7901119000/79011190, 7901120000/79011200, 
7901200000/79012000, 79020000, 26201100, 26201900.  WT/DS395/7 
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  commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaopeiguanhanzi  n° 68 
(1999), 21 septembre 1999). 
• Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits 
industriels (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
8 novembre 2001). 
• Règles de travail relatives à la délivra nce de licences d'exportation (Ministère du 
commerce, shangpeifa n° 398 (2008), 9 octobre 2008). 
• Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
waijingmaopeizi  n° 87 (1999), 6 décembre 1999). 
• Avis concernant les montants des con tingents d'exportation pour 2009 pour les 
produits agricoles et industriels (Minis tère du commerce, Avis n° 83 (2008), 
1er janvier 2009). 
• Avis concernant l'attribution de la premiè re tranche de contingents d'exportation pour 
le commerce ordinaire de coke pour 2009 (Ministère du commerce, shangmaohan  
n° 140 (2008), 1er janvier 2009). 
• Conditions et procédures de déclaration d es contingents d'exportation de coke pour 
2009 (Ministère du commerce, Avis n° 76 (2008), 13 octobre 2008). 
• Avis intitulé "Liste 2009 de produits de b ase aux fins de la gestion des licences 
d'exportation" (Ministère du commerce et Ad ministration générale des douanes, Avis 
n° 100 (2008), 1er janvier 2009). 
• Annonce du Ministère du commerce concernant  la publication de la "Liste 2009 de 
délivrance de licences graduées pour les produ its de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation" (Ministère  du commerce, Avis n° 124 (2008), 
1er janvier 2009). 
• Annonce concernant la publication des "Règles de travail sur la dé livrance de licences 
d'exportation" (Ministère du commerce, shangpeifa  n° 398 (2008), 9 octobre 2008). 
• Annonce du Ministère du commerce sur les questions concernant la première 
adjudication de contingents d'exportati on pour les produits industriels en 2009 
(Ministère du commerce, Annonce n° 85 (2008), 30 octobre 2008). 
• Annonce du Ministère du commerce concernant l'avis du deuxième appel d'offres 
pour les contingents d'exportation de produ its industriels en 2009 (Ministère du 
commerce, Annonce n° 42 (2009), 9 juin 2009). 
• Circulaire du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur la 
distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits industriels" (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, publiée le 8 novembre 2001).  
• Contingents de spath fluor en poudre pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008). WT/DS395/7 
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  • Contingents de bauxite pour 2009 (Comité d es appels d'offres pour les contingents de 
produits de base d'exportation, 10 décembre 2008). 
• Contingents de carbure de silicium pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008). 
• Annonce concernant le deuxième appel d'o ffres pour les contingents d'exportation de 
certains produits industriels en 2009 (Comité des appels d'offres pour les contingents 
de produits de base d'exporta tion, 16 septembre 2009). 
• Contingents de carbure de silicium pour 2009,  deuxième série (Comité des appels 
d'offres pour les contingents de produits de base d'exportation, 16 septembre 2009). 
• Avis concernant l'attribution de la deux ième tranche de contingents d'exportation 
pour le commerce ordinaire de coke et de terres rares pour 2009 (Ministère du 
commerce, shangzihan  n° 73 (2009), 8 septembre 2009). 
• Avis concernant l'annonce des montants d es contingents d'exportation pour 2010 pour 
les produits agricoles et industriels (Ministère du commerce, Avis n° 88 (2009), 29 octobre 2009). 
• ainsi que toutes modifications ou proroga tions, mesures connexes, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre. 
 Les Communautés européennes considèren t que ces mesures sont incompatibles avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 ainsi qu'avec les obliga tions de la Chine au titre des dispositions de la 
section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession de la République populaire de Chine (WT/L/432) 
("Protocole d'accession"), qui incorpore les e ngagements énoncés aux paragraphes 162 et 165 du 
Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (WT/MIN(01)/3) ("rapport du Groupe de 
travail"). 
 
II. DROITS D'EXPORTATION 
 La Chine assujettit les matières à des droits d'exportation. 
 
 La Chine impose des taux de droits d'e xportation, des taux de droits d'exportation 
"temporaires", et/ou des taux de droits d'exportation "spéciaux" d'importance variable sur la bauxite, 
le coke, le spath fluor, le magnésium, le manganèse, le silicium métal, le phos phore jaune et le zinc.  
Ces droits d'exportation sont imposés soit sur les ma tières qui ne sont pas énumérées dans l'annexe 6 
du Protocole d'accession, soit sur les matières qui  sont énumérées dans l'annexe 6 du Protocole 
d'accession, mais à des taux qui dépassent l es taux maximaux indiqués dans l'annexe 6. 
  En outre, la Chine attribue au moyen d'un système d'adjudication les contingents
10 imposés à 
l'exportation de bauxite, de spath fluor et de carbure de silicium.  En relation avec l'administration de 
ce système d'adjudication, la Chine exige que le s entreprises acquittent une imposition pour pouvoir 
exporter ces matières.  Toutefois, la bauxite, le sp ath fluor et le carbure de silicium ne figurent pas 
dans l'annexe 6 du Protocole d'accession. 
  Les Communautés européennes croient comprendr e que ces mesures chinoises figurent, entre 
autres, dans les instruments ci-après:  
                                                     
 
10 Indiqués dans la section I ci-dessus.  WT/DS395/7 
 Page 5 
 
 
  • Loi douanière de la République populaire de  Chine (adoptée par le Comité permanent 
du sixième Congrès national du peuple à sa 19ème réunion du 22 janvier 1987, 
modifiée le 8 juillet 2000). 
• Règlement de la République populaire de Chin e concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n° 392 du Conseil d'État (2003) adoptée à la 26ème réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004). 
• Avis concernant le programme 2009 d'appli cation des droits de douane (Commission 
de la politique tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui  n° 40 (2008), 1er janvier 2009). 
• Loi sur le commerce extérieur de la Répub lique populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa 8ème session du 
6 avril 2004, promulguée le 1er juillet 2004). 
• Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marcha ndises (adopté par le Conseil d'État à sa 
quarante-sixième réunion exécutive le 31 octobre 2001, entré en vigueur le 
1er janvier 2002). 
• Mesures relatives à l'administration des licences d'exportati on de marchandises  
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce (2008), 1er juillet 2008). 
• Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n° 11 du Ministère du commerce extérieur et  de la coopération 
économique, adopté le 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002). 
• Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits 
industriels (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
8 novembre 2001). 
• Avis concernant les montants des con tingents d'exportation pour 2009 pour les 
produits agricoles et industriels (Minis tère du commerce, Avis n° 83 (2008), 
1er janvier 2009). 
• Avis intitulé "Liste 2009 de produits de b ase aux fins de la gestion des licences 
d'exportation" (Ministère du commerce et Ad ministration générale des douanes, Avis 
n° 100 (2008), 1er janvier 2009). 
• Annonce du Ministère du commerce sur les questions concernant la première 
adjudication de contingents d'exportati on pour les produits industriels en 2009 
(Ministère du commerce, Annonce n° 85 (2008), 30 octobre 2008). 
• Annonce du Ministère du commerce concernant l'avis du deuxième appel d'offres 
pour les contingents d'exportation de produ its industriels en 2009 (Ministère du 
commerce, Annonce n° 42 (2009), 9 juin 2009). 
• Circulaire du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur la 
distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits industriels" (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, publiée le 8 novembre 2001).  WT/DS395/7 
Page 6  
 
  • Contingents de spath fluor en poudre pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008). 
• Contingents de bauxite pour 2009 (Comité d es appels d'offres pour les contingents de 
produits de base d'exportation, 10 décembre 2008). 
• Contingents de carbure de silicium pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008). 
• Annonce concernant le deuxième appel d'o ffres pour les contingents d'exportation de 
certains produits industriels en 2009 (Comité des appels d'offres pour les contingents 
de produits de base d'exporta tion, 16 septembre 2009). 
• Contingents de carbure de silicium pour 2009,  deuxième série (Comité des appels 
d'offres pour les contingents de produits de base d'exportation, 16 septembre 2009). 
• Avis concernant l'annonce des montants d es contingents d'exportation pour 2010 pour 
les produits agricoles et industriels (Ministère du commerce, Avis n° 88 (2009), 29 octobre 2009). 
• Ainsi que toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction et mesures de mise en œuvre. 
 Les Communautés européennes considèrent que  ces mesures sont incompatibles avec la 
section 11.3 de la Partie I du Protocole d'accession, ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre 
des dispositions de la section 1.2 de la Partie  I du Protocole d'accession, qui incorpore les 
engagements mentionnés au paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail.   
 
III. RESTRICTIONS ADDITIONNELLES IMPOSÉES À L'EXPORTATION 
 Outre les contingents d'exportation et les droits  d'exportation indiqués dans les sections I et II 
ci-dessus, la Chine impose d'autres restrictions à l'exportation des matières, administre ses mesures 
d'une manière qui n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable, impose des redevances et formalités 
excessives à l'exportation, et ne publie pas certaines mesures relatives aux prescriptions, restrictions 
ou prohibitions à l'exportation. 
 
 La Chine administre les contingents d'e xportation imposés sur la bauxite, le coke, le 
spath fluor, le carbure de silicium et le zinc, indiqués dans la section I ci-dessus, par l'intermédiaire de 
ses ministères et d'autres organismes relevant du Conseil d'État ainsi que des chambres de commerce 
et d'associations professionnelles, d'une manière qui restreint les exportations et qui n'est pas 
uniforme, impartiale et raisonnable.  En relati on avec l'administration des contingents visant ces 
matières, la Chine impose des restrictions au dr oit d'exporter des entreprises chinoises ainsi que des 
entreprises étrangères et des particuliers.    La Chine attribue au moyen d'un système d'ad judication les contingents d'exportation imposés 
sur la bauxite, le spath fluor, et le carbure de s ilicium, indiqués dans la section I ci-dessus.  Elle 
administre les prescriptions et procédures relatives à ce système d'adjudication par l'intermédiaire de 
ses ministères et d'autres organismes relevant du Conseil d'État ainsi que des chambres de commerce 
et d'associations professionnelles, d'une manière qui restreint les exportations et qui n'est pas uniforme, impartiale et raisonnable.   En relation avec l'administration de ce système d'adjudication, la 
Chine exige aussi des entr eprises à participation étrangère qu'elles remplissent certains critères, que 
les entreprises chinoises ne sont pas tenues de remplir, pour pouvoir exporter ces matières. 
  WT/DS395/7 
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   La Chine ne publie pas le montant du contingent  d'exportation pour le zinc ni les conditions 
ou procédures que les entités requérantes doivent  observer pour être autorisées à exporter du zinc. 
  En outre, la Chine restreint l'exportation de ba uxite, de coke, de spath fluor, de manganèse, de 
carbure de silicium, et de zinc en assuje ttissant ces matières à un régime de  licen ces non 
automatiques.  Elle impose le régime de licen ces non automatiques pour la bauxite, le coke, le 
spath fluor, le carbure de silicium et le zinc en relation avec l'administration des contingents d'exportation indiqués dans la section I, en tant que  restriction additionnelle à l'exportation de ces 
matières.  
 La Chine impose aussi des restrictions quan titatives à l'exportation des matières en exigeant 
que les prix des matières soient égaux ou supéri eurs à un prix minimum avant que l'exportation puisse 
avoir lieu.  De plus, par l'intermédiaire de ses ministères et d'autres organismes relevant du Conseil 
d'État ainsi que des chambres de commerce et d'asso ciations professionnelles, la Chine administre les 
prescriptions en matière de prix d'une manière qui r estreint les exportations et qui n'est pas uniforme, 
impartiale et raisonnable.  La  Chine ne publie pas non plus certaines mesures relatives à ces 
prescriptions d'une manière qui permettrait aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance.   La Chine impose aussi des redevances et fo rmalités excessives en relation avec l'exportation 
des matières. 
 
 Les Communautés européennes croient comprendr e que ces mesures chinoises figurent, entre 
autres, dans les instruments ci-après:  
• Loi sur le commerce extérieur de la Répub lique populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa 8
ème session du 
6 avril 2004, promulguée le 1er juillet 2004). 
 
• Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marcha ndises (adopté par le Conseil d'État à sa 
quarante-sixième réunion exécutive le 31 octobre 2001, entré en vigueur le 1
er janvier 2002). 
 
• Mesures relatives à l'administration des licences d'exportati on de marchandises  
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce (2008), 1er juillet 2008). 
 
• Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, adoptée le 20 d écembre 2001, entrée en vigueur le 
1
er janvier 2002). 
 
• Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n° 11 du Ministère du commerce extérieur et  de la coopération 
économique, adopté le 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002). 
 
• Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'im portation et d'exportation (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaopeiguanhanzi  n° 68 
(1999), 21 septembre 1999). 
 WT/DS395/7 
Page 8  
 
  • Règles de travail relatives à la délivra nce de licences d'exportation (Ministère du 
commerce, shangpeifa n° 398 (2008), 9 octobre 2008). 
 
• Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
waijingmaopeizi  n° 87 (1999), 6 décembre 1999). 
 
• Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits 
industriels (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
8 novembre 2001). 
 
• Avis concernant les montants des con tingents d'exportation pour 2009 pour les 
produits agricoles et industriels (Minis tère du commerce, Avis n° 83 (2008), 
1
er janvier 2009). 
 
• Avis concernant l'attribution de la premiè re tranche de contingents d'exportation pour 
le commerce ordinaire de coke pour 2009 (Ministère du commerce, shangmaohan  
n° 140 (2008), 1er janvier 2009). 
 
• Conditions et procédures de déclaration d es contingents d'exportation de coke pour 
2009 (Ministère du commerce, Avis n° 76 (2008), 13 octobre 2008). 
 
• Avis intitulé "Liste 2009 de produits de b ase aux fins de la gestion des licences 
d'exportation" (Ministère du commerce et Ad ministration générale des douanes, Avis 
n° 100 (2008), 1er janvier 2009). 
 
• Annonce du Ministère du commerce concernant  la publication de la "Liste 2009 de 
délivrance de licences graduées pour les produ its de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation" (Ministère  du commerce, Avis n° 124 (2008), 
1er janvier 2009). 
 
• Annonce concernant la publication des "Règles de travail sur la dé livrance de licences 
d'exportation" (Ministère du commerce, shangpeifa  n° 398 (2008), 9 octobre 2008). 
 
• Annonce du Ministère du commerce sur les questions concernant la première 
adjudication de contingents d'exportati on pour les produits industriels en 2009 
(Ministère du commerce, Annonce n° 85 (2008), 30 octobre 2008). 
 
• Annonce du Ministère du commerce concernant l'avis du deuxième appel d'offres 
pour les contingents d'exportation de produ its industriels en 2009 (Ministère du 
commerce, Annonce n° 42 (2009), 9 juin 2009). 
 
• Circulaire du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur la 
distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits industriels" (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, publiée le 8 novembre 2001).  
 
• Contingents de spath fluor en poudre pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008). 
 
• Contingents de bauxite pour 2009 (Comité d es appels d'offres pour les contingents de 
produits de base d'exportation, 10 décembre 2008).  WT/DS395/7 
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  • Contingents de carbure de silicium pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008). 
 
• Annonce concernant le deuxième appel d'o ffres pour les contingents d'exportation de 
certains produits industriels en 2009 (Comité des appels d'offres pour les contingents 
de produits de base d'exporta tion, 16 septembre 2009). 
 
• Contingents de carbure de silicium pour 2009,  deuxième série (Comité des appels 
d'offres pour les contingents de produits de base d'exportation, 16 septembre 2009). 
 
• Avis concernant l'attribution de la deux ième tranche de contingents d'exportation 
pour le commerce ordinaire de coke et de terres rares pour 2009 (Ministère du 
commerce, shangzihan  n° 73 (2009), 8 septembre 2009). 
 
• Avis concernant l'annonce des montants d es contingents d'exportation pour 2010 pour 
les produits agricoles et industriels (Ministère du commerce, Avis n° 88 (2009), 29 octobre 2009). 
 
• Charte de la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de 
métaux, de minéraux et de produits chimiques. 
 
• Charte de l'Association chinoise de l'industrie du coke. 
 
• Mesures relatives à l'administration des or ganismes de commerce extérieur et des 
organismes économiques et sociaux (Minis tère du commerce extérieur et de la 
coopération économique , 26 février 1991). 
 
• Avis concernant la publication et la distri bution de plusieurs règl ements relatifs à la 
gestion du personnel des chambres de co mmerce d'importateurs et d'exportateurs 
(Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
23 septembre 1994). 
 
• Règlement intérimaire du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique sur les sanctions applicables à la  pratique consistant  à exporter à un prix 
inférieur à la valeur normale (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, 20 mars 1996). 
 
• Avis concernant les règles régissant l es déclarations contractuelles pour la 
vérification et de l'estampillage des pr oduits chimiques (Chambre de commerce 
chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits 
chimiques, Département du pétrole et d es produits chimiques, 30 décembre 2003). 
 
• Procédures de vérification et de certification en ligne (Chambre de commerce 
chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits 
chimiques). 
 
• Règles régissant la coordination de l'exam en du prix des produits d'exportation par 
l'administration douanière (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, guanzonghanzi  n°  21, 1997). 
 WT/DS395/7 
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  • Avis concernant les règles régissant la c oordination de l'examen du prix des produits 
d'exportation par l'administration douanière (M inistère du commerce extérieur et de la 
coopération économique, guanzonghanzi  n°  21, 1997). 
 
• Avis concernant la publication des "Dispos itions diverses relatives au renforcement 
de la coordination et la gestion des pr oduits d'exportation" (Ministère du commerce 
extérieur et de la coopération économique, jinchufa  n°  52 (1991), 22 février 1991). 
 
• Dispositions diverses relatives au renforceme nt de la coordination et la gestion des 
produits d'exportation (Ministère du comme rce extérieur et de la coopération 
économique, jinchufa  n°  52 (1991), 22 février 1991). 
 
• Décision du Conseil d'État sur diverses questions relatives à la poursuite de la 
réforme et de l'amélioration du systèm e du commerce extérieur (Conseil d'État, guofa 
n°  70 (1990), 1
er janvier 1991). 
 
• Ainsi que toutes modifications ou prorogations, mesures connexes, mesures de 
remplacement, mesures de reconduction et  mesures de mise en œuvre. 
  Les Communautés européennes considèren t que ces mesures sont incompatibles avec 
l'article VIII:1 et VIII:4, l'article X:1 et X:3 a), et l'article XI:1 du GATT de 1994, et les 
sections 2 A)2, 5.1, 5.2 et 8.2 de  la Partie I du Protocole d'accession , ainsi qu'avec les obligations de 
la Chine au titre des dispositions de la section 1. 2 de la Partie I du Prot ocole d'accession, qui 
incorpore les engagements énoncés aux paragraphe s 83, 84, 162 et 165 du rapport du Groupe de 
travail. 
 
* * * * * * 
  En conséquence, les Communautés européenn es ont l'honneur de demander, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner cette 
question. 
  Les Communautés européennes souhaitent que la présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui doit se tenir le 19 novembre 2009. 
 
 
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