. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/123 
24 avril 2007 
 (07-1693) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Verre flotté de sécurité pour les véhicules à moteur, les wagons de chemin de fer et les 
remorques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-115-SCFI-2001, Vidrio flotado de seguridad para vehículos 
motorizados, carros de ferrocarril y remolqu es - Especificaciones de seguridad y métodos 
de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine  PROY-NOM-115-SCFI-2001, Verre flotté 
de sécurité pour les véhicules à moteur, les wagons de chemin de fer et les remorques - 
Spécifications de sécurité et méthodes d'essai) - 26 pages, en espagnol. 
6. Teneur:   Le texte notifié énonce les spécifications de sécurité et les méthodes d'essai 
applicables au verre flotté de sécurité utili sé pour les véhicules à moteur, les wagons de 
chemin de fer et les remorques produits et/ou commercialisés sur le territoire national. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des spécifications et des carac téristiques auxquelles doit satisfaire le verre 
flotté de sécurité pour véhicules à moteur, wa gons de chemin de fer et remorques aux fins 
de la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la Fédération  (Diario Oficial de la Federación ) 
du 17 avril 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }Sans objet G/TBT/N/MEX/123 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juin 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Dirección General de Normas 
Adresse: Av. Puente de Tecamachalco número 6, colonia Lomas de 
Tecamachalco, Sección Fuentes, código postal 53950. Naucalpan de 
Juárez, Estado de México 
Téléphone:  (+52)  55 5729 9300, poste 43221 
Fax:   (+52) 55 5520 9715 Site Web:  www.economia-noms.gob.mx (Catalogue des normes officielles 
mexicaines). 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx