ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IND/16/Suppl.1 
G/SG/N/10/IND/10 
G/SG/N/11/IND/3/Suppl.1 
7 juillet 2009 
 
 (09-3328) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE  
DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDE 
 
(Diméthoate technique ) 
   La communication ci-après, datée du 3 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 L'importation du produit visé enregistre une te ndance à la hausse depuis 2006/07, tant en 
valeur absolue que par rapport à l'en semble du marché intérieur.  L es ventes du produit visé ont baissé 
soudainement et brutalement à partir de 2005/06.  La part de marché de la branche de production 
nationale s'est fortement contractée, après une petite  amélioration en 2006/07.  La part de marché a 
sensiblement diminué en 2008/09 (jusqu'en décembre ) en dépit de la croissance du marché.  La 
production mensuelle moyenne est en baisse, de même  que la production et l'utilisation de la capacité.  
 
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroisse ment des importations dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale 
 On observe une tendance à l'accroissement des importations tant en valeur absolue que par 
rapport à la part des importations  dans le marché intérieur, comme le montrent les tableaux 
ci-dessous.   G/SG/N/8/IND/16/Suppl.1 
G/SG/N/10/IND/10 G/SG/N/11/IND/3/Suppl.1 
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  Année Quantité  
(en tonnes métriques) Après indexation 
2005/06 76 100 
2006/07 68 89,47 
2007/08 270 355,26 
2008/09 (jusqu'en décem bre)  389 511,84 
 
Part de marché dans  
la consommation 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 
(jusqu'en 
décembre) 
Importations 8% 7% 25% 45% 
Branche de production nationale 92% 93% 75% 55% 
 
3. Désignation précise du produit visé 
 
 Le diméthoate technique, qui relè ve de la sous-position n° 380 89123 de l'annexe I de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier.  
 
4. Désignation précise de la mesure projetée 
  La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition d'un droit de sauvegard e aux taux indiqués ci-dessous: 
 
1ère année 28% 
2ème année 23% 
3ème année 18% 
 
5. Durée probable de la mesure 
 
 La notification du gouvernement central concer nant l'application de mesures de sauvegarde 
définitives n'a pas encore été émise.  
6. Autres renseignements 
 
 Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 14 mai 2009.  G/SG/N/8/IND/16/Suppl.1 
 G/SG/N/10/IND/10 
 G/SG/N/11/IND/3/Suppl.1 
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NOTIFICATION AU COMITÉ DES SAUVEGARDES DE LA NON-APPLICATION  
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 (NOTE DE BAS DE PAGE 2)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
 
1. Indiquer la mesure 
 
 La Direction générale des sauvegardes, en sa qualité d'autorité compétente, a recommandé 
l'imposition d'un droit de sauvegard e aux taux indiqués ci-dessous: 
 
1ère année 28% 
2ème année 23% 
3ème année 18% 
 2. Indiquer le produit visé par la mesure 
 
 Le diméthoate technique, qui relève de la s ous-position n° 38089123 de l'annexe I de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier.  
 
3. Indiquer les pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée et la part 
individuelle et collective de ces pays dans les importations 
 L'importation du produit depuis la Chine, qui est  un pays en développement, représente plus 
de 50 pour cent.  Les importations en proven ance des autres pays en développement sont 
insignifiantes.  Par conséquent, les importations de  diméthoate technique en provenance de tous les 
pays en développement, à l'exception de la Chine, ne seraient pas assujetties au droit de sauvegarde. 
 
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