ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/MA/M/54 
28 octobre 2011 
 (11-5424) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N TENUE LE 14 OCTOBRE 2011 
 
Président:  M. Attila Bastirmaci (Turquie) 
  
Sommaire                       Page 
 
1.  Rapport périodique du Comité au Co nseil du commerce des marchandises ...................... 2  
2.  Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2002 ................................. 2  
3.  Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2007 ................................. 3  
4.  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation .................................................................................................................... .............. 3  
5.  Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 (SH96) dans les listes 
de concessions ................................................................................................................ ............ 3 
i)  Communication de la documenta tion concernant le SH96 ......................................................... 3  
ii)  Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s' appliquent aux listes de 64 Me mbres, contenues dans le 
document WT/L/756 – Rapport du Président .............................................................................. 4  
6.  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de donn ées des listes tarifaires codifiées (LTC) 
(WT/L/605) – Rapport du Secrétaria t sur l'avancement des travaux .................................. 4  
7.  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions au moyen de la ba se de données LTC (WT/L/673) ............................................ 4  
i)  Modification des procédures aboutissant à la certification des modifications du 
SH2007 ........................................................................................................................ ................ 4  
ii)  Transposition des fichiers LTC des Memb res dans la nomenclature du SH2007  
– Notes sur la méthodologie utilisée .......................................................................................... . 5 
8.  Projet de procédure pour l'introduc tion des modifications du Système 
harmonisé 2012 dans les listes de co ncessions au moyen de la base de 
données LTC ................................................................................................................... .......... 6 
9.  Fonctionnement de la base de données intégrée (BDI) et de la base de données 
sur les LTC ................................................................................................................... ............. 6  
10.  Respect des délais et caractère exhaustif des notifications – Projet de décision 
sur les procédures de notification  des restrictions quantitatives 
(JOB/MA/71/Rev.5) ............................................................................................................. ..... 7 
11.  Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine ............................................................................................... 9  G/MA/M/54 
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  12.  Projet de rapport (2011) du Comité au Conseil pour le commerce des 
marchandises (G/MA/SPEC/49) ............................................................................................ 17  
13.  Élection du vice-président .................................................................................................... .. 17 
14.  Autres quest ions .............................................................................................................. ........ 17 
i)  Japon et Corée – Augmentation de la taxe sur les produits industriels appliquée 
aux voitures importées par le Brésil ......................................................................................... 17 
ii)  Date de la prochaine réunion .................................................................................................. . 19 
 
  Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu' il est reproduit dans le document WTO/AIR/3816 
avec l'inclusion des points suivants  au titre des "Autres questions":   "Japon et Corée – Augmentation 
de la taxe sur les produits industriels appliquée au x voitures importées par le Brésil" et "Date de la 
prochaine réunion".  Un ordre du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/99.1 
 
_______________ 
 
 
1. Rapport périodique du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
1.1 Le Président a appelé l'attention sur le  document G/MA/SPEC/48 dans lequel figurait le 
projet de rapport périodique que le Comité avait étab li.  Il a noté que ce rapport, qui serait finalisé en 
fonction des débats de la réunion en cours, serait présenté au Conseil du commerce des marchandises 
(CCM) pour examen.  Il a observé que, comme il  n'y avait aucune demande de prorogation de 
dérogation concernant le Système harmonisé 1996 (SH96), aucun renseignement factuel sur cette 
question ne figurait en annexe.  1.2 Le Comité a pris note du rapport périodique et  est convenu de transmettre le rapport définitif
2 
au CCM pour examen. 
 
2. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2002 
2.1 Le Président a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du Système harmonisé 2002 (SH2002) au plan interne et d'introduire 
ultérieurement ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et d'entreprendre des 
négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le document WT/L/808 et viendrait à 
expiration le 31 décembre 2011.  2.2 Il a proposé que le Comité approuve la prorogation de la dérogation pour une année 
supplémentaire puisque les Membres concernés de vaient encore mener à bien les procédures du 
SH2002.  2.3 Le représentant de la Malaisie  a demandé que son pays soit inclus  dans l'annexe de la décision 
portant octroi d'une dérogation, da ns la mesure où la Malaisie avai t retiré son fichier SH2002 lors du 
dernier examen multilatéral du Comité. 
 
2.4 Le Comité est convenu de transmettre une version révisée du projet de décision (à paraître 
sous la cote G/C/W/653/Rev.1 afin d'inclure la Ma laisie dans l'annexe) au CCM pour suite à donner. 
                                                      
1 Un corrigendum a été distribué après la réunion. 
2 Publié sous la cote G/MA/257.  G/MA/M/54 
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3. Prorogation de la dérogation concernant le Système harmonisé 2007 
3.1 Le Président a rappelé qu'un certain nombre de Membres s'étaient vu accorder une 
prorogation de dérogation ou une nouve lle dérogation, sous la forme d' une "décision collective", afin 
d'introduire les modifications du Système harmonisé 2007 (SH2007) au plan interne et d'introduire 
ultérieurement ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et d'entreprendre des 
négociations si nécessaire.  La décision en question figurait dans le document WT/L/809 et viendrait à 
expiration le 31 décembre 2011.  Étant donné que l' exercice de transposition dans le SH2007 n'avait 
repris que depuis peu, il a proposé que le Comité approuve la prorogation de  la dérogation pour une 
année. 
 
3.2 Le Comité est convenu de tran smettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation 
(G/C/W/654) au CCM pour suite à donner. 
 
4. Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2012 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision portant octroi d'une dérogation 
4.1 Le Président a rappelé que lors de sa dern ière réunion formelle, le Comité était convenu que 
le Secrétariat élaborerait un projet de décision portant octroi d'une dé rogation concernant les 
modifications du Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012 (modifications du 
SH2012).  Ce projet de décision a ét é distribué sous la cote JOB/MA/ 94 et a d'abord été examiné lors 
d'une consultation le 22 juillet, pui s lors d'une réunion informelle du Comité le 13 septembre.  Aucun 
commentaire n'a été formulé concernant le texte du pr ojet de décision portant octroi d'une dérogation. 
 4.2 Le 15 septembre, un fax a été envoyé par le S ecrétariat, invitant les Membres qui désiraient 
être couverts par la dérogation à le  faire savoir par écrit.  Ces Memb res avaient mainte nant été inclus 
dans l'annexe de la décision por tant octroi d'une dé rogation, distribuée à présent sous la cote 
G/C/W/655.  Dans l'intervalle, Hong Kong, Chine et  la Corée avaient également présenté de telles 
demandes.  L'intention était donc de publier un document révisé afin d' inclure Hong Kong, Chine et la 
Corée dans l'annexe.  4.3 Le représentant de la Malaisie a demandé que son pays soit couvert  par cette dérogation. 
 
4.4 Le Comité est convenu de transmettre une version révisée du projet de décision (à paraître 
sous la cote G/C/W/655/Rev.1 afin d'inclure Hong Kong, Chine, la Corée et la Malaisie dans 
l'annexe)3 au CCM pour suite à donner. 
 
5. Introduction des modifications du Système harmonisé 1996 (SH96) dans les listes de 
concessions 
i) Communication de la documentation concernant le SH96 
5.1 Le Président a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/TAR/2/Rev.47, qui faisait 
le point sur la communication de la documentation prescrite au titre des procédures que le Conseil du 
GATT avait adoptées en octobre 1991 afin d'introdui re les modifications du SH dans les listes de 
concessions.  La principale modification introduite  dans ce document était l'enregistrement de la 
documentation concernant le SH96 de l' Argentine sous la cote WT/Let/763. 
 5.2 Le Comité a pris note du document G/MA/TAR/2/Rev.47. 
                                                      
3 Après la réunion, le Costa Rica, le Guatemala et Singapour ont demandé à être couverts par la 
décision portant octroi d'une dérogation et ont été inclus dans l'annexe. G/MA/M/54 
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ii) Décision sur les procédures aboutissant à la vérification et à la certification des 
modifications du SH96 qui s'appliquent au x listes de 64 Membres, contenues dans le 
document WT/L/756 – Rapport du Président 
5.3 Le Président a indiqué que conformément à cette décision, un examen multilatéral s'était 
déroulé le 27 mai.  Le dernier rapport sur l'avancemen t de cet exercice a été distribué par le Secrétariat 
sous la cote JOB/MA/41/Rev.2.  Il a égalemen t rappelé que pour 61 des 64 fichiers, les procédures 
avaient été entièrement menées à bien par voie de cer tification.  Cela signifiait que seuls les fichiers 
du Bangladesh, de l'Équateur et de l'Afrique du Sud restaient en atte nte.  Dans le cas du Bangladesh, 
des erreurs avaient été découvertes dans le fich ier et il serait distribué à nouveau pour examen 
multilatéral une fois les corrections intégrées.  Dans le cas de l'Équateur, son fichier SH96 était lié aux 
travaux sur le SH2002 et attendait leur achèvement.  Ainsi, seul le fichier de l'Afrique du Sud a fait 
l'objet d'un examen à la session de mai.  Les questio ns qui avaient été soulevées concernant le fichier 
de l'Afrique du Sud pendant la session d'examen de  décembre 2010 ont à nouveau été soulevées à la 
session de mai 2011.  Le Comité devrait revenir sur le fichier de l'Afrique du Sud lors du prochain 
examen multilatéral. 
 5.4 Le Comité a pris note du rapport. 
 
6. Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données des listes tarifaires codifiées (LTC) (WT/L/605)  
– Rapport du Secrétariat sur l'avancement des travaux 
6.1 Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Di akantoni) a dit qu'un rapport complet révisé avait 
été publié sous la cote JOB/MA/42/Rev.3 le 30 août 2011.  Après les examens multilatéraux des 
27 mai et 13 septembre, l'état d'avancement de l' exercice de transposition dans le SH2002 était le 
suivant:  99 fichiers SH02 étaient certifiés et un fichier SH02 était en voie de certification;  15 fichiers 
SH02 avaient été distribués pour examen multilatéral et  avaient fait l'objet d'observations de la part 
d'autres Membres;  un projet de fichier SH02 avait été achevé et envoyé au Membre pour le premier examen et deux projets de fichiers SH02 restaient à établir.  6.2 Le Comité a pris note du rapport. 
 7. Introduction des modifications du Système ha rmonisé 2007 dans les listes de concessions 
au moyen de la base de données LTC (WT/L/673) 
i) Modification des procédures aboutissant à la  certification des modifications du SH2007 
7.1 Le Président a rappelé que lors de sa réuni on formelle du 12 mai, le Comité était convenu que 
le Secrétariat préparerait une modification des procédures aboutissant à la certification des 
modifications du SH2007.  Pour se faire, il devait  s'inspirer de la modification des procédures 
aboutissant à la certification des modifications du SH2002 qui, comme le Comité l'avait noté, avait 
accéléré la certification des fichiers SH2002.  D es consultations se sont tenues sur une première 
version du projet le 17 juin, puis sur une versi on révisée le 22 juillet.  Une autre révision a été 
examinée à la réunion informelle du Comité le 13 septembre.  La troisième révision, qui était 
maintenant présentée au Comité, tenait compte des observations formulées au cours de cette réunion 
informelle. 
  G/MA/M/54 
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  7.2 Le Comité a approuvé le document JOB/MA/92/Rev.34 et est convenu de le transmettre pour 
adoption au Conseil général, par l'intermédiaire du CCM. 
 
ii) Transposition des fichiers LTC des Membres dans la  nomenclature du SH2007 – Notes sur la 
méthodologie utilisée 
7.3 Le Président a rappelé que sur la base d es observations formulées lors d'une consultation 
informelle organisée le 17 juin, des corrections ont été apportées aux notes méthodologiques qui ont 
ensuite été distribuées sous la cote JOB/MA/97 ( ce document remplaçant le document JOB(O9)/24 et 
son addendum).  Le document a été ensuite ex aminé à la réunion informelle du Comité le 
13 septembre. 
 7.4 Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Diakontoni) a dit que les modifications apportées à 
cette nouvelle version du document (JOB/MA/97) étaien t les suivantes:  1) des corrections ont été 
apportées aux paragraphes 6.5 et 6.6 concernant le s produits visés et la ventilation des sous-positions 
du SH pour les produits agricoles et non agricoles;  2) l'addendum au JOB(09)/24 a été intégré au 
nouveau document en tant que "Section VII – Mode  de présentation et contenu des fichiers de 
transposition dans le SH2007";  3) une  colonne a été ajoutée au tableau 2 de la table de concordance à 
la page 21 afin de rendre compte des concordances  de lignes tarifaires ne faisant pas l'objet d'un 
consensus à l'OMD;  4) l'annexe 1: Corrélations entre le SH2007 et  le SH2002 a été révisée afin de 
rendre compte des dernières mises à jour dans la conc ordance type de l'OMD;  et 5) une note de bas 
de page a été ajoutée au paragraphe 5.8 en ré férence au document de concordance de l'OMD 
(G/MA/W/76) qu'il faudrait réviser pour rendre compte des dernières mises à jour dans la 
concordance type de l'OMD.  
7.5 La représentante des États-Unis a dit que c oncernant le mode de présentation proposé pour les 
tables de concordance tel que présenté dans le JO B/MA/97, sa délégation avait préalablement fait 
observer qu'il aurait été préférable de continuer à in clure deux tables de concor dance dans les fichiers 
de transposition de concordance du SH2007 plutôt qu 'une seule.  D'après les discussions précédentes, 
sa délégation avait cru comprendre que cette modi fication serait ajoutée mais celle-ci n'avait 
visiblement pas été faite dans le document actualisé.   Les États-Unis pensaient que l'intégration de 
deux tables de concordance améliorerait la transpar ence et faciliterait l'examen et la vérification des 
fichiers de transposition.  Ainsi,  la délégation des États-Unis s ouhaiterait que le Secrétariat puisse 
procéder à cette modification.  S'agissant des num éros tarifaires mis en concordance ne faisant pas 
l'objet d'un consensus, les États-Unis étaient satis faits de voir que le Secrétariat avait intégré une 
colonne dans la table de conc ordance pour indiquer s'il existait un consensus à l'OMC pour la 
concordance.  Cependant, la délégation des État s-Unis persistait à penser que la question des 
concordances pour les numéros tarifaires ne faisan t pas l'objet d'un consensus devait être examinée 
plus avant par le Comité.  La représentante r econnaissait que d'autres Memb res souhaitaient débuter 
les travaux de transposition dans le SH2007 comme l' avait fait sa délégation, et ne voyait pas en quoi 
des discussions plus approfondies concernant les numéros tarifaires ne faisant pas l'objet d'un 
consensus pourraient bloquer ces travaux. 
 7.6 Le Président a fait rapport sur la consultation qu'il avait tenu le 17 juin au sujet des lignes 
mises en concordance sur lesquelles il n'existait pas de consensus à l'OMD.  Il a rappelé que cette 
question avait été soulevée lors de la dernière ré union formelle du Comité et qu'il avait été décidé que 
le Comité devrait examiner ce point. 
 7.7 Selon lui, les points suivants étaient ceux qui  ressortaient le plus de ces consultations.  
Premièrement, la concordance de l'OMD n'était pas juridiquement contraignante et dans le passé, des 
Membres s'étaient écartés de la norme de l'OMD lors  de la transposition de leurs listes, et ces écarts 
                                                      
4 Ce document a été redistribué sous la cote G/MA/W/108. G/MA/M/54 
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  avaient dans beaucoup de cas été acceptés par le s Membres de l'OMC au moment des examens.  
Deuxièmement, la question était li mitée dans la mesure où assez peu de sous-positions du SH étaient 
impliquées.  Troisièmement, le Secrétariat allait, dans ses travaux, adopter une approche pragmatique, 
en prenant la nomenclature des listes d'application na tionale comme point de repère et en insistant sur 
l'utilisation/la non-utilisation des concordances ne fa isant pas l'objet d'un consensus.  Cela figurait 
aussi dans le document JOB/MA/97. 
 7.8 Le Comité a pris note des rapports et des commentaires.  Il est convenu de revenir sur le 
document JOB/MA/97 lors de sa prochaine réunion .  Concernant les numéros tarifaires mis en 
concordance ne faisant pas l'objet d'un consensus, le  Comité est convenu de discuter plus avant de la 
question. 
 
8. Projet de procédure pour l'introduction des modifications du Système harmonisé 2012 
dans les listes de concessions au moyen de la base de données LTC 
8.1 Le Président a déclaré qu'à sa réunion formelle de mai dernier, le Comité était convenu que le 
Secrétariat établirait un projet de procédure pour l'introduction des modifications du SH2012 dans les 
Listes de concessions au moyen de la base de données LTC, en s'inspirant des procédures existantes 
pour le SH2002 et le SH2007.  Une première vers ion du projet (JOB/MA/98) a été examinée à la 
réunion informelle du Comité du 13 septembre et, compte tenu de certaines observations 
préliminaires, une révision a été publiée sous la cote JOB/MA/98/Rev.1.  
8.2 Le Comité a approuvé le document JOB/MA/98/Rev.1
5 et est convenu de le transmettre pour 
adoption au Conseil général, par l'intermédiaire du CCM. 
 
9. Fonctionnement de la base de données inté grée (BDI) et de la base de données sur 
les LTC 
9.1 Le Président a appelé l'attention du Comité  sur le document G/MA/IDB/2/Rev.34, qui faisait 
le point sur la communication des documents demandés. 
 9.2 Un membre du Secrétariat (Mme Antonia Diakantoni) a signalé que concernant les 
communication destinées à la BDI, depuis la distribution du document G/MA/IDB/2/Rev.34, le 
Secrétariat avait reçu les communications suivantes:   Costa Rica:  importations 2010;  Dominique:  
droits de douane 2011;  El Salva dor:  importations 2010;  Indonésie:   importations 2010;  Israël:  
importations 2009 et 2010 et Maurice:  importations 2010. 
 9.3 S'agissant la diffusion de la BDI, 1 264 pays/périodes couvrant les 125 Membres de l'OMC
6 
et huit pays accédants7 figuraient à ce jour sur les sites Web de la BDI via les fonctions d'analyse 
tarifaire en ligne (TAO) et de transfert de fichiers (FTF). 
 9.4 Concernant la base de données sur les LTC, 112 fichiers étaient actuellement disponibles au nouveau format LTC dans la nomenclature SH02 (décr ite dans le document JOB/MA/13/Rev.1) sur le 
site de la fonction FTF.  La doc umentation relative au SH02 certifiée avait été intégrée à 103 fichiers 
LTC.  La base de données LTC continuait d'être mise à jour au moyen d'autres documents de 
rectification. 
 
                                                      
5 Le document a été redistribué sous la cote G/MA/W/109. 
6 Les informations fournies par les Communautés européennes concernaient leurs 27 États membres 
depuis le 1er janvier 2007;  les informations fournies par la Suisse concernaient aussi le Liechtenstein. 
7 Algérie;  Bahamas;  Bélarus;  Fédération de Russie;  République démocratique populaire Lao;  
République islamique d'Iran;  Serbie et Vanuatu.  G/MA/M/54 
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  9.5 Une nouvelle version du CD-ROM de la base LTC  sortirait début décembre.  Il comprendrait 
les fichiers LTC dans la nomenclature du SH 02 avec les modifications certifiées du SH02 pour une 
grande majorité des Membres.  9.6 S'agissant de l'assistance technique, depuis la dernière réunion formelle du Comité en 
mai 2011, la BDI et la base de données sur les LTC avaient été présentées dans le cadre d'ateliers 
nationaux à Abu Dhabi pour la région arabe, Casab lanca pour l'Afrique francophone et Vienne pour 
l'Europe centrale et orientale.  Les bases de données avaient également été présentées lors du cours 
avancé de politique commerciale à Genève et lo rs du cours régional de politique commerciale à 
New Delhi. 
 
9.7 Pour ce qui était du développement des logici els, une nouvelle version de la fonction TAO 
(Analyse tarifaire en ligne) avait été mise en œuvre en juin.  Elle permettait de télécharger plus 
facilement des fichiers sur les droits de douane et l es importations à partir de la BDI, des fichiers LTC 
et la base de données de référence au format MS  Access ou XML.  Actuellement, le Secrétariat 
cherchait à mettre en œuvre la fonctionnalité analytiq ue de la TAO sous la forme de services Web qui 
permettraient à d'autres applications de renforcer la plate-forme de l'OMC et d'incorporer les services de données et d'analyse TAO (BDI et LTC) dans leur propre gamme d'outils d'établissement de 
rapports.  Ce nouveau cadre de diffusion des données ser ait d'abord fourni à des applications internes 
de l'OMC comme la base de données des arrang ements commerciaux préférentiels, avec la 
perspective de pouvoir éventuellement offrir un accès à ces services à des utilisateurs et organismes 
extérieurs autorisés. 
 9.8 Le Comité a pris note du document G/MA/IDB/2/Rev.34 et du rapport. 
 
10. Respect des délais et caractère exhaustif des notifications – Projet de décision sur les 
procédures de notification des restri ctions quantitatives (JOB/MA/71/Rev.5) 
10.1 Le Président a rappelé qu'aux fins du resp ect des délais et du caractère exhaustif des 
notifications, le Comité avait examiné la Décision sur les procédures de notification des restrictions 
quantitatives (G/L/59).  Depuis la dernière réuni on formelle du Comité, plusieurs consultations 
avaient été consacrées aux versions révisées du projet  de texte (17 juin, 22 juillet et 13 septembre).  
La dernière version du projet présentée au Comité tenait compte des observations formulées à la 
réunion informelle du Comité du 13 septembre. 
 10.2 Le représentant du Brésil a indiqué que sa dé légation avait reçu une note de dernière minute 
de sa capitale indiquant que le Ministère du commer ce avait soulevé un certain nombre de questions 
relatives aux conséquences de la procédure de notifi cation sur les restrictions quantitatives.  Selon lui, 
ces questions étaient d'ordre technique et procédural.  Le Ministère des affaires étrangères avait 
engagé des consultations avec le Ministère du co mmerce mais malheureusement toutes les questions 
n'avaient pas encore été résolues à ce jour.  Pa r conséquent, la délégati on du Brésil était dans 
l'obligation de réserver sa position concernant le projet  de texte.  Le processus interne de consultation 
allait se poursuivre et le Brésil espérait que t outes les questions seraient réglées sous peu. 
 
10.3 Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son pays prenait très au sérieux ses 
obligations de notification au titre de divers Accord s de l'OMC.  Sa délégation estimait qu'il s'agissait 
d'un moyen efficace de s'assurer que d'autres Memb res prennent connaissance des dernières mesures 
adoptées par Hong Kong, Chine, qui pourraient avoir une influence sur le commerce.  En outre, sa 
délégation était fermement convaincue que le respec t de ces obligations de notification aiderait les 
Membres à effectuer les examens par les pairs et à prendre les mesures nécessaires le cas échéant. 
 10.4 Les Membres avaient apporté quantité d'idées u tiles pendant le processus de délibération pour 
ce projet de procédure, ce qui constituait incontestab lement une amélioration par rapport à la pratique G/MA/M/54 
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  antérieure qui, comme sa délégation le faisait remarquer, n'avait pas été strictement suivie.  Sa 
délégation pensait que la nouvelle  décision constituait un bon équilibre entre les différentes 
observations qui avaient été exprimées pendant les c onsultations menées avant la réunion en cours.  
L'intervenant considérait que le proj et de décision était viable et qu'il fallait le mettre en œuvre au plus 
vite. 
 
10.5 Il a noté que la délégation du Brésil pouvait avoir des préoccupations d'ordre technique et 
procédural concernant la proposition.  La déléga tion de Hong Kong, Chine était disposée à travailler 
en collaboration avec le Brésil, le Président, le Secrétariat et d'autres Membres pour dissiper ces 
inquiétudes.  Cette condition remplie, la délégati on de Hong Kong, Chine approuverait ce projet de 
décision et elle encourageait les autres Membres à faire de même. 
10.6 Le représentant du Costa Rica a souligné que , comme l'avait mentionné Hong Kong, Chine, 
cette décision apporterait de la transparence et améliorerait la mise en c onformité.  Sa délégation 
appuyait donc le texte et espérait que la d écision pourrait être mise en œuvre rapidement. 
 
10.7 La représentante des États-Unis pensait que le  Comité avait obtenu un consensus concernant 
le document mais a noté que le Brés il avait exprimé une réserve à ce su jet.  À l'instar de Hong Kong, 
Chine et du Costa Rica, sa délégation considérait qu' il s'agissait d'un très bon document.  Elle estimait 
qu'il ferait progresser l'objectif généra l de transparence.  Sa délégation était déçue que le Comité ne 
puisse pas transmettre le document, mais cela étant dit, acceptait volontiers la poursuite du dialogue avec le Brésil. 
 
10.8 La représentante de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué qu'au cours des six derniers mois, des 
progrès significatifs avaient été réalisés concernant le pr ojet de texte et que lors de la dernière réunion 
informelle, sa délégation avait été réconfortée de sentir qu'un consensus avait été obtenu sur ce point.  
Ainsi, comme d'autres Membres,  sa délégation était déçue que des inquiétudes potentielles soient 
exprimées et elle espérait travailler en collaboration avec d'autres Membres pour finaliser le projet de 
décision et rendre la procédure de  notification plus fonctionnelle. 
 10.9 Le représentant de l'Australie a regretté que le Comité ne puisse pas finaliser le document ce 
jour et espérait que ses travaux concernant le projet de décision progresseraient aussi rapidement que 
possible.  Il a ajouté que les Membres devraient peut-être reconsidérer les délais de mise en œuvre, 
mais il espérait que toutes les questions pourraie nt être résolues aussi vite que possible. 
 10.10 Le représentant de l'Union européenne a indi qué que les améliorations apportées à la décision 
et les progrès en matière de transparence pourraient favoriser des notifications plus rapides et plus 
complètes.  Sa délégation souhaitait travailler avec le Brésil afin que  cette décision soit mise en œuvre 
dès que possible. 
 10.11 En réponse à une question du Président, le repr ésentant du Brésil a dit qu'il préférerait qu'une 
autre série de discussions sur le projet de décisi on soit menée au sein du Comité une fois que les 
observations provenant de sa capitale seraient arrivées, plutôt que d'adopter la décision ad referendum  
pendant la réunion en cours. 
 
10.12 Le Président a noté que le Comité travailla it sur cette décision depuis longtemps et que les 
Membres étaient quasiment parvenus  à la finaliser.  Il se demandait si le Brésil pouvait préciser si ses 
préoccupations avaient trait au texte lui-même ou à la procédure interne con cernant l'approbation du 
projet de décision. 
 
10.13 Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait reçu la note de sa capitale la veille.  À 
sa connaissance, le Ministère du commerce avait émis  des préoccupations concernant le texte.  Les 
inquiétudes semblaient être uniquement d'ordre techni que et procédural.  Cependant, ayant clairement  G/MA/M/54 
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  reçu pour instruction d'exprimer la réserve du Brés il vis-à-vis du texte, il préférait que le Comité 
continue d'examiner le pr ojet de décision et qu'une autre série de discussions à ce sujet soit menée une 
fois qu'il aurait reçu les observations émanant des autorités de son pays.  10.14 Le Comité est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine réunion et de tenir 
des consultations informelles dans l'intervalle , en se basant sur des contributions du Brésil. 
 
11. Examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 Questions et observations form ulées par le Japon (G/MA/W/106) 
 
11.1 Le représentant du Japon a dit que son pays ét ait d'avis que l'examen transitoire (MET) avait 
constitué un bon moyen d'assurer la transparence, de fair e régulièrement le point sur la mise en œuvre 
par la Chine de ses engagements dans le cadre  de l'OMC et de parvenir à une meilleure 
compréhension mutuelle des intérêts et des préoccupations des différents Membres. 
 
11.2 À cet égard, le Japon appréciait les efforts menés par la Chine jusqu'à présent pour répondre à 
certaines questions posées par des Membres ainsi que le document présenté ce jour.  Toutefois, comme il ressortait de la communication du Japon (G /MA/W/106), il y avait encore des questions non 
résolues que le Japon souhaitait évoque r, en particulier celles relativ es aux restrictions à l'exportation 
et aux taxes à l'exportation.  Le Japon avait ex posé ses préoccupations dans le détail dans sa 
communication, mais il voulait faire part aux Memb res des points sur lesquels il souhaitait obtenir des 
réponses de la Chine.  11.3 Premièrement, concernant les restrictions  à l'exportation et les taxes à l'exportation 
applicables aux métaux non ferreux, le Japon croyai t savoir que le gouvernement chinois avait établi 
des restrictions à l'exportation de pl usieurs matières premières, y comp ris les terres rares, le tungstène, 
l'antimoine, l'indium, le molybdène, l'étain, le coke, etc.  Concernant les terres rares, le Ministère du 
commerce de la Chine avait indiqué que le montant total des contingents d'exportation était d'environ 
8 000 tonnes pour 2010, soit 40 pour cent de moins qu'en 2009.  Le montant total pour 2011 devrait être à peu près le même qu'en 2010.  Néanmoins, les ferroalliages avaient ét é récemment inclus dans 
les contingents d'exportation;  pa r conséquent, le montant des con tingents avait également fortement 
baissé.  La Chine appliquait aussi des droits d'exportation sur diverses matières premières, y compris 
les terres rares, le tungstène, l'an timoine, l'indium, le molybdène, l'étain, la fluorite et le fluorure 
d'hydrogène.  Les droits d'exportation avaien t été augmentés à plusieurs reprises depuis 
novembre 2006.  Le Japon souhaitait que la Chine exp lique comment elle justifiait ses restrictions à 
l'exportation sur ces métaux au regard du GATT et comment elle prévoyait d'éliminer certaines 
restrictions à l'exportation. 
 11.4 Deuxièmement, à propos des restrictions  à l'exportation et des taxes à l'exportation 
applicables au charbon, le Japon croyait savoir que  la Chine appliquait un  régime de licences à 
l'exportation de charbon.  Alors qu' auparavant le nombre de licences délivrées était suffisant compte 
tenu du volume des exportations de charbon de la Chine, leur nombre avait diminué au cours des 
dernières années.  Le Japon craignait donc que cette  tendance ne nuise à la fluidité du commerce du 
charbon.  Étant donné que la production et la  consommation nationales de charbon en Chine 
semblaient augmenter, on ne savait pas très bien si les mesures concernant  les licences d'exportation 
applicables au charbon avaient été adoptées conjointem ent avec des restrictions à la production et/ou à 
la consommation nationales, ainsi que le prévoyait l'article XX g)  du GATT.  Le Japon s'inquiétait 
donc que ces mesures n'étaient pas compatibles avec l'article XI du GATT.  Le Japon souhaitait que la 
Chine précise comment elle justifiait le régime de licences d'exportation applicable au charbon au 
regard du GATT.  G/MA/M/54 
Page 10  
 
  11.5 Enfin, concernant la prohibition à l'exportati on de sable naturel, et les taxes à l'exportation 
applicables aux engrais chimiques et à leurs matiè res premières, de la même façon que pour les 
observations antérieures, le Japon souhaitait que la Chine précise co mment elle justifiait ces mesures 
au regard de ses engagements pris auprès de l'OMC.  
11.6 Le Japon avait demandé à plusieurs reprises ce que la Chine prévoyait pour supprimer ces 
taxes à l'exportation sur les positions susmentionn ées dans le cadre du MET et des examens des 
politiques commerciales.  Toutefois, il n'avait reçu au cune explication concrète de la Chine.  Le Japon 
attendait avec intérêt les réponses de la Chine et étai t disposé, si nécessaire, à discuter la question avec 
elle de manière détaillée.  Si la Chine était disposée à répondre à ces questions à la réunion du CCM, 
le Japon soumettrait les mêmes questions en bonne  et due forme à ladite réunion du Conseil. 
 11.7 Le représentant du Mexique a salué les effort s significatifs fournis par la Chine pour ouvrir 
son économie et améliorer son climat d'affaires.  Toutefois, le secteur privé mexicain avait indiqué 
qu'il avait toujours certaines préoccupations concer nant l'accès au marché, y compris pour des 
restrictions à l'exportation qui étaient toujours a ppliquées à certains produits par la Chine.  Le 
Mexique avait déjà exprimé de te lles préoccupations dans le passé.  De façon plus spécifique, le 
4 novembre 2010, le Mexique ava it demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les 
restrictions imposées par la Chine sur neuf matières premières, y compris le carbure de silicium, le 
spath fluor et le phosphore jaune.  Il était importa nt de garder à l'esprit que 14 Membres avaient 
exprimé le souhait d'être tierces parties à ce différend.  Le 5 juillet, le groupe spécial avait établi que 
les droits de douanes appliqués à ces produits de base n'étaient pas conformes aux prescriptions du 
Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  Le sect eur privé mexicain s'inquiétait que des restrictions 
soient encore appliquées sur les métaux rares utili sés dans la fabrication de biens de consommation 
comme les téléphones mobiles, les ordinateurs et les produits électroniques.  Les restrictions à l'exportation sur les minéraux rares pouvaient avoi r des conséquences négativ es sur les chaînes de 
production mondiale des produits de consommation mentionnés précédemment.  Ce constat était 
particulièrement préoccupant du fait du poids économi que de la Chine et de sa capacité à influencer 
les flux commerciaux internationaux.  En out re, cela avantageait ses propres producteurs et 
encourageait les investissements dans son économie .  Le Mexique demandait instamment à la Chine 
de retirer ses restrictions à l'exportation conf ormément aux engagements contractés pendant son 
accession à l'OMC.  Enfin, le secteur privé mexicain avait aussi signalé aux autorités que les données 
concernant le volume des échanges commerciaux publiées sur certains sites Web du gouvernement 
chinois étaient exprimées dans des unités de mesure  autres que celles qui étaient utilisées dans le 
commerce, par exemple le kilogramme au lieu du nombre de pièces.  Les statistiques présentées sous des formats différents ne permettaient pas une analyse correcte.  
11.8 La représentante des États-Unis a dit que  lorsque la Chine avait signé son Protocole 
d'accession à l'OMC dix ans plus tôt, elle était convenue de la création d'un MET au titre duquel 
16 Comités et Conseils procéderaient chaque auto mne pendant huit ans à un examen annuel, suivi la 
dixième année d'un examen final.  Ces dix ans s'ét aient maintenant écoulés.  À l'occasion de ce 
dernier MET, les États-Unis souhaitaient faire part de leurs observations sur les dix premières années 
d'appartenance de la Chine à l'OMC. 
 
11.9 Comme les Membres s'en souviendraient peut-être, le MET avait été créé en grande partie parce que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de sa législation et de sa réglementation en mati ère de commerce pour les rendre conf ormes aux règles de l'OMC, et 
parce qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition avant de devoir assumer certaines de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Les réunions annuelles du MET o ffraient donc aux Membres 
la possibilité d'examiner avec la Chine, dans un cadre multilatéral, les efforts que celle-ci avait 
déployés pour mettre en œuvre les engagements spéci fiques qu'elle avait pris dans son Protocole 
d'accession à l'OMC, ainsi que ses efforts pour se conf ormer aux obligations qu'elle avait contractées 
en vertu des nombreux accords qui constituaient l'Accord sur l'OMC.  G/MA/M/54 
 Page 11 
 
 
   
11.10 Si l'on regardait rétrospectivement les exam ens transitoires passés, on s'apercevait que la 
perspective de ces examens avait changé avec le temps.  Durant les cinq premières années après 
l'accession de la Chine à l'OMC, les examens trans itoires avaient porté principalement sur la mise en 
œuvre progressive des principaux engagements que la  Chine avait pris dans son Protocole d'accession 
à l'OMC.  Toutefois, dès que cette période transitoire s'était terminée et qu'il n'avait plus été possible 
de considérer la Chine comme un nouveau Membre de l'OMC, la perspective du MET avait changé.  
À ce moment-là, les examens transitoires avaient por té davantage sur le respect par la Chine des 
diverses règles de l'OMC qui créaient des obligations pour tous les Membres.  
11.11 Durant la phase transitoire initiale, la Chin e avait mis en œuvre un ensemble d'engagements 
ambitieux visant entre autres à réduire ses dro its, à éliminer les obstacles non tarifaires qui 
empêchaient le traitement national et l'accès aux marchés pour les marchandises et les services 
importés d'autres Membres de l'OMC, et à apporter des améliorations juridiqu es pour la protection des 
droits de propriété intellectuelle et la transparence.   Ces actions avaient accru l'intégration de la Chine 
dans le système commercial international, en facilita nt et en renforçant la primauté du droit et la 
réforme économique de la Chine.  Le commerce et l'investissement s'étaient aussi développés 
considérablement entre la Chine et ses nombreux partenaires commerciaux.  11.12 Bien que la Chine ait pris de nombreu ses mesures impressionnantes pour réformer son 
économie depuis son accession à l'OMC dix ans auparava nt, la situation globale restait complexe en 
raison d'une tendance troublante, à savoir l'interventi on accrue de l'État dans l'économie chinoise au 
cours des dernières années.  Souvent, les frictions  commerciales avec la Ch ine étaient dues au fait 
qu'elle appliquait des politiques industrielles fondées sur une intervention des pouvoirs publics 
excessive et faussant les échanges, afin de pr omouvoir ou de protéger ses branches de production 
nationales et ses entreprises publiques.  Cette interv ention montrait que la transition rapide de la 
Chine d'une économie planifiée vers une économie de  marché régie par la primauté du droit restait 
inachevée.  11.13 Considérant les faits nouveaux liés aux attribu tions de ce Comité en particulier, on pouvait 
rappeler que la Chine, dans le cadre des négocia tions en vue de son accession, était convenue de 
procéder à des réductions significatives des taux de dr oits sur une large gamme de produits industriels 
sur une période de plusieurs années.  À ce jour, la Chine avait rempli à temps ses engagements en 
matière de mise en œuvre des réductions de droits, chaque année.  Ces réduc tions de droits avaient 
largement amélioré l'accès aux marchés pour les exportateurs américains dans divers secteurs 
d'activité, dans la mesure où la Chine avait abaissé ses droits de douane sur des marchandises de la 
plus haute importance pour l'industrie américaine de  25  à 7 pour cent en moyenne au cours des cinq 
premières années de son adhésion à l'OMC.  Les expor tateurs américains avaient aussi bénéficié de la 
participation continue de la Chine à deux initiatives tarifaires majeures, l'Accord sur les technologies 
de l'information et l'Accord d'harmonisati on des droits sur les produits chimiques. 
 11.14 La Chine s'était aussi engagée à éliminer  de nombreuses mesures non tarifaires faussant les 
échanges, y compris les contingents d'importation, l es licences et les prescriptions en matière d'appel 
d'offres, couvrant des centaines de produits industriels .  En particulier, la Chine avait scrupuleusement 
respecté le calendrier prévu pour l'élimination de to us ses contingents à l'importation et autres mesures 
non tarifaires, dont la dernière avait été éliminée en 2005.  11.15 La Chine avait également accepté de mettre en œuvre un système de contingents tarifaires 
conçu pour assurer un accès aux marchés significatif pour certains produits industriels, y compris les 
engrais, une des principales exportations des États- Unis.  Alors que la Chine avait mis en œuvre un 
système de contingents tarifaires pour ces produits, e lle n'avait jamais réussi à le faire fonctionner 
efficacement car il continuait d'être entravé par des directives inadaptées en matière de transparence et 
d'administration.  Ces problèmes n'avaient pas été résolus, malgré les contacts bilatéraux et G/MA/M/54 
Page 12  
 
  multilatéraux répétés à l'OMC, y compris sous la fo rme de consultations formelles avec la Chine à 
Genève, conformément aux notes de la Liste de la  Chine concernant les marchandises.  En outre, 
malgré la mise en œuvre par la Chine d'un système de contingents tarifaires pour les engrais, les 
exportations américaines d'engrais avaient beaucoup diminué depuis l'accession de la Chine à l'OMC, 
car différentes politiques du gouvernement chinois favorisant les engrais nationaux – entre autres les 
droits d'exportation et les taxes intérieures di scriminatoires – semblaient avoir eu un impact 
considérable sur le marché chinois des engrais.  11.16 Dans le même temps, de sérieux problèmes d'accès aux marchés étaient apparus au cours des dix dernières années, en raison de diverses po litiques industrielles chinoises.  Beaucoup de ces 
problèmes concernaient des obligations fondamentales  dans le cadre de l'OM C, comme le traitement 
national, la non-discrimination et la transparence.  11.17 En 2001, la Chine a commencé à annoncer d es politiques discriminatoires concernant la taxe 
sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre d' un effort pour développer sa branche de production 
nationale des circuits intégrés.  Conformément à une  série de mesures, entrées en vigueur en 2004, la 
Chine avait accordé une baisse pour une part impo rtante des 17 pour cent de TVA payés par les 
producteurs nationaux sur les circuits  intégrés fabriqués sur son terr itoire.  Une baisse de la TVA 
similaire était octroyée aux circuits intégrés importés, mais seulement s'ils avaient été conçus en Chine.  La Chine facturait la totalité des 17 pour  cent de TVA sur tous les autres circuits intégrés 
importés.  Ces politiques désavantag eaient les circuits intégrés importés et exerçaient une pression sur 
les entreprises étrangères pour qu'elles transfèrent en  Chine leurs investissements dans la fabrication 
des circuits intégrés.  En 2004, suite à des cont acts bilatéraux infructueux, les États-Unis avaient 
engagé contre la Chine une pro cédure de règlement des différends devant l'OMC, dans laquelle ils 
alléguaient des violations de l'ar ticle III du GATT de 1994.  Après des consultations dans le cadre de 
l'OMC et d'autres réunions bilatérales, les parti es étaient parvenues à une solution, en vertu de 
laquelle la Chine était convenue de retirer les mesures contestées. 
 11.18 En 2005, un autre problème de respect des rè gles de l'OMC est apparu lorsque la Chine a 
commencé à publier des mesures mettant en œuvre sa nouvelle politique industrielle pour le secteur 
automobile, et, en particulier, des réglementations  imposant des droits qui créaient injustement une 
discrimination à l'encontre des pièces détachées d'automobile importées et décourageaient les 
constructeurs automobiles en Chine d'utiliser des pièces détachées d'automobiles importées dans 
l'assemblage des véhicules.  Ces réglementations semblaient incompatibles avec plusieurs dispositions 
de l'OMC, y compris l'article III du GATT de 1 994 et l'engagement, énoncé dans l'accord sur 
l'accession de la Chine, d'éliminer toutes les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
nationale concernant les importati ons, parmi d'autres dispositions.  Malgré des critiques vigoureuses 
émanant des États-Unis, de l'UE, du Japon et du Canada, la Chine a refusé de retirer ces 
réglementations.  Par conséquent, en 2006, les Ét ats-Unis, l'UE et le Canada ont contesté les 
réglementations de la Chine, et en  2008, un groupe spécial de l'OMC a statué en faveur des États-Unis 
et des autres parties plaignantes.  Plus tard cette  année-là, la Chine a fait appel de la décision du 
Groupe spécial, et l'Organe d'appel a rendu une d écision confirmant celle du Groupe spécial.  En 
2009, la Chine a pris des mesures pour respecter cet te décision, en révoquant les réglementations en 
question. 
 11.19 Un autre problème de respect des règles de l'OMC est apparu lorsque la Chine n'a pas retiré 
ses restrictions sur le droit d'importer et de distribuer des produits très protégés par le droit d'auteur comme les livres, les journaux, les revues, les films, les DVD et les musiques au 11 décembre 2004, 
conformément aux modalités de son accession à l'OMC.  Au lieu de cela, la Chine a continué à 
réserver entièrement le droit d'importer ces produ its à des entreprises commerciales d'État et à 
imposer des restrictions sur leur distribution en  Chine, comme le montrait une série de mesures 
complexes publiées par de multiples ministères.  En  2007, n'ayant pas réussi lors de contacts 
bilatéraux à persuader la Chine de revoir ses mesu res, les États-Unis ont engagé une procédure de  G/MA/M/54 
 Page 13 
 
 
  règlement des différends devant l'OMC, contesta nt les restrictions de la Chine en matière 
d'importation et de distribution.  Le groupe spéci al chargé de l'affaire a rendu sa décision en 2009, 
statuant en faveur des États-Unis sur toutes les qu estions importantes.  Plus tard cette année-là, la 
Chine a fait appel de la décision du groupe spécial, et  l'Organe d'appel a reje té l'appel sur tous les 
points.  Par la suite, la Chine avait consenti à se conformer à cette décision au plus tard en 
mars 2011 mais n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires à cette fin. 
 11.20 Pendant la plus grande partie des dix dern ières années, la Chine avait aussi imposé divers 
types de restrictions à l'exportation sur un larg e éventail de matières premières, y compris des 
contingents d'exportation, des prescriptions en matière  de licences d'exportation et d'appels d'offres, 
des prix minimaux à l'exportation et des droits d' exportation, car les décideurs économiques chinois 
cherchaient à guider le développement des industries en  aval.  Les restrictions de la Chine en matière 
d'exportation avaient touché les producteurs américai ns et d'autres producteur s étrangers d'une large 
gamme de produits en aval, y compris l'acier, l' aluminium, les produits chimiques, les voitures 
hybrides et électriques, les ampoules à économie d'énergie, les éoliennes, les avions et bien d'autres.  
Les restrictions à l'exportation pouvaient gravem ent désavantager les producteurs étrangers en 
augmentant artificiellement les prix à l'exportation de  la Chine relatifs à ces matières premières.  Dans 
le même temps, les restrictions à l'exportation semb laient avoir fait baisser artificiellement les prix 
intérieurs relatifs des matières premières en Chin e, en raison d'une augmentation significative de 
l'offre sur son marché intérieur, ce qui permettait aux producteurs chinois en aval de fabriquer des 
produits à un coût inférieur à partir de ces matièr es premières et de gagner ainsi un avantage sensible 
par rapport aux producteurs ét rangers en aval avec lesquels ils étai ent en concurrence à la fois sur le 
marché chinois et sur les marchés d'autres pays.  L es restrictions à l'exportation pouvaient aussi inciter 
les producteurs étrangers en aval à déplacer leurs opérations et technologies en Chine.  En 2009, 
aucun changement positif n'ayant été apporté a ux politiques de la Chine, malgré de nombreux 
contacts bilatéraux, les États-Unis, l'UE et le Mexique avaient engagé à l'OMC une procédure par 
laquelle ils avaient contesté les restrictions à l'e xportation de la Chine sur neuf matières premières 
qu'ils jugeaient incompatibles avec ses obligations au titre de différentes prescriptions du 
GATT de 1994 et du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC.  En 2011, un groupe spécial de l'OMC avait rejeté tous les arguments de défense de la  Chine et statué en faveur des États-Unis et de 
ses coplaignants.  Par la suite, la Chine avait pr ésenté à l'Organe d'appel un appel limité qui était 
encore en attente. 
 
11.21 Les restrictions à l'exportation imposées par la  Chine sur les matières premières qui n'étaient 
pas incluses dans la procédure en cours à l'OMC ont continué de générer de graves préoccupations 
parmi les Membres de l'OMC, en particulier concernant les terres rares, un ensemble de 17 éléments chimiques différents utilisés entre autres dans dive rs produits impliquant une technologie écologique.  
Bien que représentant plus de 95 pour cent de la production mondiale de terres rares, la Chine 
imposait des contingents d'exportation de plus en plus restrictifs et des droits d'exportation sur les 
minerais de terres rares, les oxydes, les métaux et les alliages.  En 2010, suite à une forte réduction 
des contingents d'exportation de la Chine, les prix  mondiaux de la plupart des terres rares ont très 
largement dépassé les prix intérieurs chinois, ce qui  a entravé encore plus les efforts d'autres pays 
pour développer des connaissances dans le secteur, de pl us en plus important, de la fabrication en aval 
de produits impliquant une technologie écologique.  L es États-Unis et d'autres Membres de l'OMC ont 
instamment prié la Chine d'abandonne r ses restrictions à l'exportation sur les terres rares, mais à ce 
jour elle ne s'est pas montrée disposée à le faire.  11.22 Enfin, il apparaissait que la Chine avait progressé mais n'avait pas encore mis en œuvre tous 
les engagements transversaux en matière de transp arence qu'elle avait pris lorsqu'elle avait accédé à 
l'OMC, et qu'il restait de graves préoccupations mê me après dix ans passés en tant que Membre de 
l'OMC.  G/MA/M/54 
Page 14  
 
  11.23 Premièrement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de publier l'ensemble des lois, 
règlements et autres mesures qui visaient ou affectaient le commerce des marchandises ou des services (comme il est indiqué au paragraphe 331 du  rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine), la Chine avait satisfait à cet engagement à de nombreux égards.  Toutefois, il n'apparaissait 
pas encore que la Chine avait publié des m esures qui donnaient des "directives internes". 
 
11.24 Deuxièmement, s'agissant de l'engagement pris par la Chine de publier des mesures pour 
permettre la présentation d'observati ons avant qu'elles ne soient mises en œuvre (comme il est indiqué 
au paragraphe 2 C) 2 de la par tie I du Protocole d'accession de la Chine), la Chine avait apporté des 
améliorations, mais il apparaissait qu'elle n'ava it pas encore institutionnalisé un mécanisme de 
notification et de demande d'observations pour tous les organismes chinois.  À ce jour, même si le 
Conseil d'État avait publié régulièrement des propositi ons de règlements afin de permettre au public 
de formuler des observations, il a pparaissait que les organismes chi nois avaient rencontré davantage 
de difficultés pour publier des propos itions de règles des départemen ts et d'autres propositions de 
mesures.  Les États-Unis notaient que, lors de la  réunion du Dialogue stratégique et économique entre 
les États-Unis et la Chine de mai 2011, la Chin e s'était engagée à publier une mesure en 2011 qui 
exigerait que les organismes chinois publient sur le  site Web du Bureau des affaires législatives du 
Conseil d'État tous les règlements administratifs et toutes les règles des départements relatifs au commerce et à l'économie, pour que le public pui sse présenter des observations pendant une période 
d'au moins 30 jours à compter de la date de pub lication, sous réserve d'exceptions spécifiées. 
 
11.25 Troisièmement, s'agissant de l'engagement  pris par la Chine de mettre à disposition 
l'ensemble des lois, règlements et autres mesur es visant ou affectant le commerce des marchandises 
ou des services dans une ou plusieurs langues de l'OMC (comme il est indiqué au paragraphe 334 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chin e), il apparaissait que la Chine n'avait fait aucun 
progrès pour mettre en œuvre cet engagement important. 
 
11.26 Ensuite, les États-Unis ont instamment de mandé à la Chine d'assumer de façon plus 
rigoureuse les obligations fondamentales dans le cadre  de l'OMC en matière de traitement national, 
non-discrimination et transparence s'agissant d'assu rer l'accès à ses marchés.  Ils ont également 
exhorté la Chine à mener des politiques plus respon sables concernant les matières premières.  Les 
États-Unis continueraient de travailler avec la Ch ine, aussi bien à l'OMC que de façon bilatérale, 
jusqu'à ce que ces questions encore en suspen s soient résolues de manière satisfaisante. 
 11.27 Le représentant de l'Union européenne a d it que la Chine avait désormais achevé sa période 
transitoire de Membre de l'OMC.  Cette réunion marquait la fin du MET de la Chine et il était 
intéressant de voir comment le commerce de ce pays s'était développé depuis son accession à l'OMC 
dix ans auparavant.  Les chiffres montraient claire ment que la Chine avait grandement bénéficié de 
son appartenance à l'OMC, ses exportations ayant sex tuplé depuis 2001.  En effet, les performances 
de la Chine en matière d'exportation avaient ét é remarquables, avec une augmentation annuelle de 
18 pour cent en moyenne entre 2001 et 2010, contre une moyenne mondiale de 9 pour cent.  Cette croissance des exportations s'était accompagnée d'une augmentation des importations, également 
au-dessus de la moyenne mondiale.  Ainsi, l'ense mble des Membres de l'OMC avait bénéficié de 
l'accession de la Chine.  Cependant, le déficit commercial du monde avec la Chine avait également 
augmenté, de manière disproportionnée, de plus de 700 pour cent, ce qui avait parfois suscité des 
préoccupations au sein de la communauté commerciale  mondiale.  L'UE saluait le succès de la Chine 
dans le domaine du commerce mais dans le mê me temps, elle l'encourageait à assumer ses 
responsabilités en tant que puissance émergente et importante puissance commerciale, et à ouvrir ses 
marchés à des degrés similaires à ceux des pays et éc onomies équivalents.  Le MET, qui faisait partie 
du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, avait été globalement utile pour augmenter la 
transparence concernant la manière dont la Chine avait honoré les engagements contractés lors de son 
accession.  À cet égard, il avait donné à la Chin e la possibilité de démontrer son attachement aux 
principes de transparence et avait permis aux Membres de mieux comprendre et d'évaluer les progrès  G/MA/M/54 
 Page 15 
 
 
  que ce pays avait réalisés pour respecter les règles et  disciplines de l'OMC.  Ainsi, l'UE considérait 
que le MET était un processus mutuellement avantage ux.  Durant les différents examens, l'UE avait 
soulevé un certain nombre de questions au sein de  ce Comité, comme elle l'avait fait dans d'autres 
organes de l'OMC.  Même si l' UE avait noté quelques progrès sur cer tains points qui la préoccupaient, 
plusieurs mesures qui avaient une influence négative sur l'accès des exportateurs de l'UE aux marchés 
chinois étaient encore en vigueur.  L'UE estim ait que ces mesures étaient incompatibles avec les 
engagements contractés par la Chine lors de son accession.  Dans cet examen final, l'UE souhaitait 
soulever un certain nombre de préoccupations qui pers istaient et saurait gré à la Chine de bien vouloir 
traiter les points suivants, qui posaient problème dans les échanges commerciaux entre l'UE et la 
Chine. 
 
11.28 L'UE continuait d'être préoccupée par le systèm e de certification obligatoire de la Chine, qui 
restait une procédure d'évaluation de  la conformité lourde, complexe, onéreuse et lente, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises (PME).  L'UE appréciait le dialogue continu de la Chine avec les autorités européennes sur cette question, ains i que sa récente promesse de réduire le poids 
administratif du système de certification.  Toutef ois, il était nécessaire de faire beaucoup plus pour 
apaiser les inquiétudes du secteur industriel de l'UE à cet égard.  La principale préoccupation de l'UE 
était que l'approche universelle du système de cer tification, fondée sur des essais de produits et des 
audits d'usines approfondis, qui attr ibuait le même niveau de risque à des produits très différents en 
les soumettant aux mêmes exigences strictes de certif ication par une tierce partie, ne correspondait pas 
à la réalité du marché ou aux principes de bonnes pr atiques réglementaires que l'UE et la Chine se 
devaient de respecter en leur qualité de Membres de l'OMC.  L'UE encourageait donc la Chine à 
envisager des procédures plus légères pour les pro duits impliquant un risque faible à moyen et à 
effectuer un examen substantiel du système de certific ation, en tenant compte de la nécessité d'adopter 
une approche basée sur les risques.  
11.29 Par ailleurs, dans le secteur des technologi es de l'information et des communications, l'UE 
était très préoccupée par les pratiques compli quées, non transparentes et parfois même 
discriminatoires dans les approches réglementaires de la Chine, qui contribuaie nt à créer un climat des 
affaires de plus en plus imprévisible et à entr aîner de graves problèmes d'accès aux marchés pour les 
entreprises étrangères et les entr eprises basées à l'étranger.  Les effets combinés de ces pratiques 
avaient sévèrement entravé la capac ité de ces entreprises d'opérer et même de survivre sur le marché 
chinois.  À cet égard, deux points inquiétaient par ticulièrement le secteur industriel de l'UE.  Le 
premier était la révision du Règlement de 1999 sur l es produits de cryptage commercial du Bureau de 
l'Administration nationale de cryptographie.  Le se cond était la mise en œuvre, en cours, du Dispositif 
de protection à niveaux multiples (MLPS) relevant du Ministère de la sécurité publique.  L'UE a répété qu'elle espérait que la révision prochaine du Règlement sur les produits de cryptage 
commercial résoudrait efficacement les problèmes d'ac cès aux marchés et une nouvelle fois, elle a 
instamment prié la Chine d'effectuer cette révi sion avec un haut niveau de transparence et de 
participation des parties prenantes dès la phase de projet.  Concernant le MLPS, l'UE a noté avec une 
inquiétude croissante le haut niveau d'opacité qui accompagnait sa mise en œuvre, dans la mesure où 
la disposition qui discriminait les technologies intéri eures avait été renforcée par différentes mesures 
de mise en œuvre au lieu d'être supprimée.  Une fois complètement mis en place, le MLPS pourrait 
bien constituer le principal obstacle pour l'accès aux marchés du secteur étranger des technologies de 
l'information et de la sécurité en Chine.  L'UE es pérait fournir plus d'informations sur ces points dans 
le cadre de la réunion du Comité  OTC qui se tiendrait en novembre. 
 11.30 L'UE a également souhaité poser la question des taxes à l'exportation.  Dans son Protocole 
d'accession à l'OMC de 2001, la Chine s'était engag ée à ne pas imposer de taxes à l'exportation en 
dehors de la liste concertée de 84 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH et de 
ne pas dépasser un taux de droit concerté pour ces lig nes.  Dans l'examen des politiques commerciales 
de la Chine effectué par l'OMC en mai 2010, il était mentionné que des taxes d'exportation légales 
étaient appliquées à 95 lignes tarifaires et que des ta xes intérimaires étaient appliquées à 258 lignes, là G/MA/M/54 
Page 16  
 
  encore au niveau des positions à huit chiffres du SH.  Cette mention figu rait au paragraphe 76, 
page 48 du rapport du Secrétariat.  Ainsi, il existait un écart important entre les pratiques de la Chine 
et ses engagements contractés au titre de son Protocol e d'accession à l'OMC, à la fois concernant la 
portée des biens frappés par des taxes et les taux de dro it.  En outre, la Chine s'était engagée au titre de 
l'annexe 6 de son Protocole d'accession à l' OMC à "[consulter] les Membres affectés avant 
d'augmenter les droits appliqués afin de parven ir à une solution mutuellement acceptable".  L'UE 
regrettait que de telles consultations systémiques n' aient pas eu lieu sur cette question.  Les taxes à 
l'exportation s'étaient avérées nuisibles pour les industries basées dans l'UE car elles limitaient la disponibilité des matériaux en dehors de la Chine e t/ou créaient un avantage concurrentiel artificiel en 
faveur des producteurs nationaux opérant en Chine.  L'UE avait cherché à maintes reprises à trouver 
une solution constructive sur ce point, à travers le di alogue, mais observant la réticence de la Chine à 
engager des mesures, elle avait dû s'en remettre au  processus de règlement des différends de l'OMC, 
aux côtés d'autres Membres de l'OMC.  Partant du rapport clair établi par le groupe spécial en 
juillet 2011, l'UE était prête à travailler à nouveau  avec la Chine en vue de trouver une solution 
systémique pour les questions relatives aux taxes à l'exportation. 
 
11.31 L'UE attendait avec intérêt une collaboration c onstructive avec la Chine à l'OMC et de façon 
bilatérale afin de trouver une solution satisfaisante sur ce point et sur d'autres questions en suspens. 
 11.32 Le représentant de la Chine a remercié le Ja pon, le Mexique, les États-Unis et l'UE pour leurs 
observations.  La Chine appréciait également le s ilence constructif de tous les autres Membres qui 
n'avaient pas pris la parole lors de la réunion en  cours ou dans le passé au titre de ce point de l'ordre 
du jour.  Au cours de la dernière décennie, la Ch ine n'avait pas ménagé ses efforts pour remplir de la 
façon la plus complète et la plus sérieuse les énor mes engagements qu'elle ava it contractés lors de son 
accession à cette Organisation.  
11.33 Au cours des dix dernières années, la Chine avait réduit ses droits de douane, éliminé toutes 
les mesures non tarifaires et offert à tous le droit de faire du commerce, ce qui avait diminué de façon drastique les exigences minimales pour tous les indi vidus désireux de commercer avec la Chine.  
Avec la pleine mise en œuvre des engagements de  réductions tarifaires contractés pendant son 
accession, les droits de douane appliqués par la Chine aux marchandises ont été abaissés d'une 
moyenne de 15,3 pour cent à une moyenne de 9, 8 pour cent aujourd'hui.  Cette moyenne était 
beaucoup plus basse que celle d'autres pays en dé veloppement Membres de cette Organisation.  En 
outre, au cours de la dernière dé cennie, plus de 2 300 lois et règl ements et règles des départements 
avaient été révisés au niveau du gouvernement centra l.  Plus de 190 000 politiques et règlements 
commerciaux avaient été examinés ou modifiés au niv eau des autorités locales.  Ainsi, dans un esprit 
aussi ouvert et coopératif que possible, la Chine av ait présenté au titre de ce point de l'ordre du jour 
les renseignements spécifiés à l'annexe 1A de son Protocole d'accession, qui avait été distribuée le 
13 octobre 2011 sous la cote G/MA/W/107.  La  Chine attendait avec intérêt de poursuivre des 
discussions efficaces avec d'autres Membres dans le cadre de ce MET final et dans le cadre du 
mécanisme normal de ce Comité.  La Chine avait également apprécié les questions formulées par le Japon avant la réunion.  Toutefois, les questions  du Japon se concentraient sur des cas liés à des 
mesures d'exportation.  Comme venait de l'explique r le Japon, l'Annexe 1A du Protocole d'accession 
de la Chine stipulait clairement que les questions relatives à l'administration des exportations devaient 
être traitées au sein du CCM dans le cadre du MET.   Bien que la Chine ait fait preuve de sa bonne foi 
dans le passé et soit disposée à coopérer au titre de ce t ordre du jour dans le présent Comité, la seule 
façon juridiquement valable d'examiner ces questio ns serait que le Japon les soumette au CCM au 
titre du point de l'ordre du jour consacré au MET. 
  G/MA/M/54 
 Page 17 
 
 
  11.34 Le Président a indiqué que le rapport8 de cet examen final au CCM serait, comme les années 
précédentes, un bref paragraphe factuel qui comprendr ait une déclaration indiqu ant que l'examen avait 
été mené, une indication des documents présentés dans  le cadre de l'examen, et une référence aux 
discussions qui avaient eu lieu, telles qu'elles appa raîtraient dans le comp te rendu de la réunion. 
 
11.35 Le Comité a pris note des déclarations. 
 
12. Projet de rapport (2011) du Comité au Conseil pour le commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/49) 
12.1 Le Président a noté que le Comité était te nu de présenter chaque année au CCM un rapport 
sur ses activités.  Un projet de rapport couvrant les activités du Comité en 2011 avait été distribué 
sous la cote G/MA/SPEC/49.  Ce  document serait actualisé sur la base des discussions de la réunion 
en cours.  12.2 La représentante des États-Unis a noté que da ns le projet de rapport figurait du texte entre 
crochets concernant la consultation tenue par le Pr ésident sur les fichiers de transposition dans le 
SH2007.  Elle souhaitait rappeler au Comité les obser vations qu'elle avait formulées au titre d'un point 
précédent de l'ordre du jour concernant les lignes ta rifaires mises en concordance ne faisant pas l'objet 
d'un consensus.  12.3 Le Président a proposé que, conformément à la procédure appliquée l'année précédente, le 
projet de rapport actualisé soit tran smis aux Membres par fax;  si aucune observation n'était reçue 
dans un certain délai, le rapport serait considéré comme adopté.  Si des révisions mineures étaient 
apportées, un rapport révisé indiquant clairement l es modifications serait distribué, et si aucune 
observation n'était reçue dans un certain délai, le rapport révisé serait considéré comme adopté. 
 
12.4 Le Comité a pris note du commentaire et a accepté la proposition du Président.9 
 
13. Élection du vice-président 
13.1 Le Président a noté qu'il n'était pas parvenu à mener à bien ses consultations informelles 
concernant l'élection d'un vice-président.  Il a proposé que le Comité élise un vice-président lors de sa 
prochaine réunion prévue en 2012. 
 
13.2 Le Comité en est ainsi convenu. 
 
14. Autres questions 
i) Japon et Corée – Augmentation de la taxe sur l es produits industriels appliquée aux voitures 
importées par le Brésil 
14.1 Le représentant du Japon a dit que, comme le  savaient tous les Membres, il n'y avait pas 
d'issue claire face aux actuelles difficultés économiques et financières, et que dans des moments 
comme celui-là, certains pays pouvaient être tentés de  prendre des mesures pour protéger l'industrie et 
les emplois nationaux.  Sa délégation regretta it que les rapides changements des conditions 
économiques internationales, y compris les fluctu ations des taux de change, aient entraîné une 
augmentation des mesures protectionnistes.  Cependant, le Japon considérait que ces mesures 
protectionnistes allaient ralentir le commerce mondial  et le rétablissement de l'économie.  Il ne 
s'agissait donc pas d'une formule appropriée pour sortir des difficultés économiques.  Les Membres 
                                                      
8 Publié sous la cote G/MA/258. 
9 Le rapport final a été publié sous la cote G/L/967. G/MA/M/54 
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  devaient affronter le protectionnism e de façon collective, conformément  aux engagements pris au plus 
haut niveau dans diverses enceintes.  14.2 À cet égard, le Japon souhaitait mentionner une mesure prise récemment par le Brésil 
consistant à augmenter la taxe sur les produits industriels (IPI) appliquée aux voitures importées.  
Récemment, le gouvernement brésilien avait annon cé une augmentation de 30 pour cent de la taxe 
IPI, par le biais de l'Arrêté gouvernemental n° 7567.  Conformément à cet arrêté, l'augmentation de la 
taxe IPI était applicable seulement aux voitures c ontenant une forte teneur en pièces et composants 
importés.  Par ailleurs, la mesure excluait les voitures, produites ou importées, dès lors qu'elles remplissaient les conditions suivantes:  premiè rement, plus de 65 pour cent de leurs pièces et 
composants devaient provenir de pays du MERCO SUR;  deuxièmement, au minimum 0,5 pour cent 
du bénéfice brut devait être investi dans des activit és d'innovation, de recherche et de développement 
technique;  et troisièmement, certaines phases du pr ocessus de production devaient être confiées à des 
entreprises nationales.  Parmi ces conditions, la pres cription relative à la teneur en éléments locaux 
était la plus problématique. 
 
14.3 Le Japon considérait que ces mesures du gouve rnement brésilien permettaient un traitement 
discriminatoire des voitures importées sur la base de  la proportion d'éléments d'origine locale, ce qui 
semblait incompatible avec les articles I et II du GATT de 1994 en matière de traitement NPF, 
traitement national et autres dispositions de l'OM C.  De plus, le Japon cr aignait que cette mesure 
discriminatoire ait un effet négatif sur les construc teurs japonais qui ne possédaient pas d'installations 
de production et qui ne pouvaient donc pas remplir les trois conditions susmentionnées. 
 14.4 Le Japon était très préoccupé par cette mesu re, aussi bien du fait de son incompatibilité 
éventuelle avec les Accords de l'OMC que de son incidence économique sur le commerce.  En outre 
ce type de mesure était contraire à l'engagement collectif des Membres de résister à toutes formes de 
mesures protectionnistes et elle affectait le systèm e commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC.  
Par conséquent, le Japon souhaitait entendre en temps voulu le point de vue du Brésil concernant les 
motivations de cette mesure et sa  compatibilité avec les Accords de l' OMC.  Le Japon désirait discuter 
plus avant de cette question avec le Brésil, sur le mode bilatéral aussi bien que multilatéral. 
 14.5 Le représentant de la Corée partageait les pr éoccupations du Japon c oncernant l'augmentation 
du protectionnisme.  La Corée souhaitait également appeler particulièrement l'attention sur les 
récentes mesures prises par le Brésil à l'égard des voitures importées.  14.6 Le Brésil avait augmenté de 30 pour cent sa taxe IPI sur les voitures.  Af in d'éviter cette taxe 
plus élevée, il fallait remplir trois conditions:  pl us de 65 pour cent des composants utilisés devaient 
être produits au niveau national, ce qui couvrait les composants produits dans les pays du 
MERCOSUR;  pour 80 pour cent de la production,  certains processus de fabrication essentiels 
devaient être réalisés au Brésil;  et 0,5 pour cent du total des bénéfices devait être réinvesti dans la 
recherche-développement.  14.7 La Corée partageait l'avis selon lequel une telle  mesure était incompatib le avec les obligations 
du Brésil au titre de l'Accord sur les MIC et des dispositions du GATT relativ es à la nation la plus 
favorisée et au traitement national.  C'était également ce qu'avaient affirmé les avocats brésiliens cités dans le "Latin Lawyer" dans son édition du 23 septemb re.  Ils disaient que le Brésil avait choisi "le 
protectionnisme, ce qui était exactement ce que le Br ésil avait combattu à l'Or gane de règlement des 
différends de l'OMC lorsque d'autres pays avaien t cherché à protéger leur industrie nationale". 
 
14.8 Depuis quelques années, l'économie mondial e fonctionnait au ralenti.  En raison des 
incertitudes sur le futur, tout le monde doutait de la possibilité d'un redressem ent économique rapide.  
La Corée comprenait que ce genre de difficultés pu isse inciter certains Membres à recourir à une 
mesure protectionniste.  Elle estimait toutefois que ce n'était pas la bonne solu tion dans un contexte de  G/MA/M/54 
 Page 19 
 
 
  difficultés économiques.  Le Brésil était largement considéré comme l'un des principaux acteurs dans 
le cadre de l'OMC.  Ainsi, la Corée partageait aussi la crainte que la mesure du Brésil puisse créer un précédent et encourager d'autres Membres à suivre le même exemple.  C'était exactement ce que les 
Membres devaient éviter pour protéger le système commercial multilatéral. 
 
14.9 La Corée pensait que le moment était partic ulièrement mal choisi pour cette mesure, car la 
huitième Conférence ministérielle de l'OMC approc hait.  Les Membres s'acc ordaient pour dire que 
cette conférence devait prouver la vale ur du système commercial multilatéral. 
 14.10 La Corée souhaitait que le Brésil élimine rapi dement de sa mesure sur les taxes appliquées 
aux produits industriels tout élément in compatible avec les règles de l'OMC. 
 14.11 Le représentant de l'Australie soutenait les ob servations formulées par le Japon et la Corée.  
L'Australie avait des inquiétudes d'ordre systémique et  commercial concernant la nature de la mesure 
et sa compatibilité.  Cette mesure défavorisait certa ins véhicules importés et favorisait la production 
régionale et nationale.  Les autorités australienn es allaient suivre la situation de très près. 
 14.12 Le représentant de l'Union européenne a dit partager les inquiétudes exprimées par le Japon et 
par d'autres délégations concernant la décision du Brésil d'accorder un avantage fiscal aux véhicules 
possédant au moins 65 pour cent d'éléments d'origine locale.  Ces mesures semblaient incompatibles 
avec le principe de base de non-discrimination de l'OMC puisque le Brésil ac corderait un traitement 
plus favorable aux produits nationaux qu'aux biens importés.  L'UE estimait aussi que cette mesure 
était contraire à l'engagement général pris pa r le G-20 de s'abstenir d'adopter des mesures 
protectionnistes.  L'UE comprenait que le Brésil av ait pris ces mesures en réponse à l'augmentation 
soudaine des importations de véhicules enregistré e cette année.  Néanmoins, cela ne devait pas 
justifier l'utilisation de mesures incompatibles avec  les règles de l'OMC.  L'UE était évidemment 
disposée à discuter de cette question plus avant av ec le Brésil et d'autres Membres concernés, et à 
travailler en collaboration afin de remédier à cette situation aussi vite que possible. 
 14.13 La représentante des États-Unis a exprimé l' inquiétude de sa délégation concernant la récente 
décision du gouvernement brésilien et a souhaité signal er que les autorités de son pays suivaient la 
situation de près. 
 
14.14 Le représentant du Brésil a indiqué qu'il av ait pris note des observations et qu'il avait 
l'intention de les transmettre à sa capitale.  Il a fait observer, à titre préliminaire, que c'était la 
première fois que le Décret n° 7567 du 15 septembre 2011 ét ait évoqué dans un cont exte multilatéral.  
Étant donné que cette question était traitée au titre des "Autres questions " et que les délégations du 
Japon et de la Corée avaient informé avec un court pr éavis la délégation brésilienne de leur intention 
d'aborder ce sujet, le Brésil n'était pas en mesure de fournir une réponse complète.  Toutefois, à titre 
de réaction préliminaire, le Brés il pouvait faire les observations suivantes:  1) le Décret n° 7567 
de 2011 constituait une mesure tem poraire et prendrait fin le 31 d écembre 2012, comme le prévoyait 
son deuxième paragraphe et 2) la  délégation brésilienne se tenait à la  disposition de toute délégation 
intéressée par des clarifications supplémentaires sur cette question. 
 
14.15 Le Comité a pris note de ces déclarations. 
 
ii)  Date de la prochaine réunion 
14.16 Le Comité a noté que sa réunion suivante se tiendrait début mai 2012. 
 
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