. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/278 
23 juin 2009 
 (09-3070) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
the authorisation and refusal of  autorisation of certain health  claims made on food and 
referring to the reduction of disease risk  and to children's development and health (Projet 
de règlement de la Commission concernant l' autorisation et le refus d'autorisation de 
certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants).  11 pages, 
en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié concerne l'autorisation des 
allégations de santé portant sur les denrées al imentaires et faisant référence à la réduction 
du risque de maladie ou au dé veloppement et à la santé des enfants, conformément à 
l'article 17, paragraphe 3) du règlement (C E) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  La mesure proposée consiste en un 
règlement de la Commission relatif aux allé gations de santé visées au point 6 ci-dessus 
ayant été évaluées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) comme étant 
scientifiquement fondées et qui remplissent l es conditions énoncées dans le règlement (CE) G/TBT/N/EEC/278 
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  n° 1924/2006.  La mesure intéresse aussi les allégations de santé qui ont été évaluées par 
l'EFSA comme n'étant pas scientifiquement f ondées, qui partant ne remplissent pas les 
conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et dont l'utilisation avec les 
denrées alimentaires n'est par conséquent pas autorisée. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires 
http://eur-ex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mi-octobre 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption) 
Les allégations de santé mentionnées à l'article 
14 1) b) du règlement (CE) n° 1924/2006, dont 
la liste figure dans l'A nnexe II (allégations de 
santé rejetées) peuvent continuer à être utilisées pendant une période de six mois après la date d'entrée en vigueur du projet de règlement notifié. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici