PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/140 
12 mai 2006 
 (06-2318) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) – Ministère 
de l'industrie, du commerce et du travail 
Téléphone:  (+972) 3 5652204;  Fax:  (+ 972) 3 5652710;  Courrier électronique:  
bernadette@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Conducteurs électriques isolés (ICS  29.160.20 – SH  8544.11-60) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment 2 to mandatory 
standard SI:473 part 9 – Cables, cords and insula ted conductors for nominal voltage up to 
1000Volt:  Light rubber insulated round cores  (Deuxième modification de la norme 
obligatoire SI:473 Partie 9 – Câbles, cor dons et conducteurs isolés pour une tension 
nominale inférieure ou égale à 1 000 volts:  C onducteurs ronds légers isolés au caoutchouc) 
6. Teneur:   La modification concerne des exigences applicables à la structure du conducteur 
et aux propriétés liées à l'usure du matériau isolant 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/ISR/140 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/623 
29 April 2009  
 (09-2083) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Shear valves used in the 
petrol filling station (ICS: 29.260.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Explosion Prot ected Safety Technique of the Petrol  Filling Station Part 3: Safety 
Requirements for Construction and Performance of Shear Valves (13 pages, in Chinese).  
6. Description of content:  This standard specifies the safe ty and environmental requirements 
for construction and performance of safety shear valves to be  fitted to oil adding machines 
installed at petrol filling stations and used to dispense liquid fuels into the tanks of motor vehicles, boats and light aircra ft and into portable containers at flow rates of up to 
200 L min-1.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect human safety and health  
8. Relevant documents:   EN 13617-3 2004 Petrol Filling Sta tion–Part 3: Safety Requirements 
for Construction and Performa nce of Shear Valves   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/623 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’s Republic of China  
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 82262448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And can be downloaded here
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/15 
11 février 2005 
 
 (05-0560) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
VINGT-HUITIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE 
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Tim Groser,  
au Comité des négociations commerciales  
  
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
1. La Session extraordinaire du Comité de l' agriculture, qui mène les négociations sur 
l'agriculture conformément à la Déclaration minist érielle de Doha (TN/C/M/1) et à la Décision 
adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579), s'est réunie le 17 décembre 2004 sur la 
base de l'ordre du jour figurant dans le docu ment WTO/AIR/2468 du 7 décembre 2004.  Cette réunion 
a été précédée d'une Session extraordinaire informelle le 15 décembre. 
2. À la Session extraordinaire informelle, un certa in nombre de questions figurant à l'annexe A 
de la Décision du Conseil général du 1er août (le Cadre convenu) ont été examinées, notamment la 
formule de réduction tarifaire, et les critères de la catégorie bleue ont fa it l'objet d'une première 
discussion. 
3. À la Session extraordinaire formelle du 15 décembre,  j'ai décrit, dans leurs grandes lignes, les 
travaux entrepris et donné quelques indications sur la façon dont ils pourraient se poursuivre.  J'ai 
également rendu compte des consultations concernant  le coton et les questions de développement 
renvoyées à la Session extraordinaire par le Consei l général (voir la section du paragraphe 1 d) du 
document WT/L/579 consacrée au tra itement spécial et différencié). 
II. QUESTIONS EN SUSPENS 
4. On espère que, d'ici à la fin de la Semaine de  l'agriculture de mars, toutes les questions 
contenues dans le Cadre convenu auront fait l'objet au  moins d'une première évaluation.  Bien sûr, il 
faudra travailler bien davantage sur toutes les questi ons.  Dans certains cas, des travaux techniques 
sont en cours et des progrès sont enregistrés mais , sur d'autres points, manifestement techniques, les 
progrès sont lents.  D'une manière générale, la v aste portée des questions visées par les négociations 
sur l'agriculture, leur comple xité, le caractère sensible de certaines questions pour certaines 
délégations et les divergences de vues existant su r un grand nombre de points signifient qu'il faut 
encore beaucoup travailler. 
III. POURSUITE DES TRAVAUX 
5. Une autre Session extraordinaire formelle se tiendra le vendredi 11 février.  Elle sera précédée 
d'une Session extraordinaire informelle les lundi  7 et mardi 8 février, qui sera consacrée à une 
première évaluation des formules de réduction du s outien interne ayant des effets de distorsion des TN/AG/15 
Page 2  
 
 échanges, des préférences et des restrictions à l' exportation.  En outre, les mercredi 9 et jeudi 
10 février, se tiendront des consultations informe lles ouvertes à toutes les délégations, qui porteront 
sur les crédits à l'exportation, l'administration des contingents tarifaires et les équivalents ad valorem .  
Je tiendrai peut-être aussi d'autres consultations durant la semaine pour approfondir d'autres points 
particuliers.   
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/357 
3 de diciembre de 2009  
 (09-6184) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Telefax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Sistemas de ventilación y de filtración de aire para refugios antiaéreos 
(SA:  8421.31 y 8414.51;  ICS:  91.140.30). 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Air ventilation and 
filtration systems for air-raid shelters: Centrifugal fans  (Sistemas de ventilación y de 
filtración de aire para refugios antiaéreo s:  Ventiladores centrífugos) – 15 páginas, 
disponible en hebreo 
6. Descripción del contenido:  Las prescripciones de la norma de Israel SI 4570, Parte 1, 
vigente tendrán carácter obligatorio.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la vida humana  
8. Documentos pertinentes:    
− Norma de Israel SI 4570, Parte 1, junio de 2002 G/TBT/N/ISR/357 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación 
en el Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PHL/40 
4 octobre 2010 
 (10-5048) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 21 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pendant les années civiles 2008 et 2009 . 
 
  
  G/AG/N/PHL/40 
Page 2 Tableau MA:5 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Philippines  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2008  
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours  
de la période 
1 2 3 4 
0207.14 92 Autres morceaux et abats de coqs et de 
poules, congelés Néant Rétablissement:  janvier 2007 
 
  
   G/AG/N/PHL/40
 Page 3Tableau MA:5 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Philippines  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2009  
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au cours 
de la période Mesures fondées sur les prix prises au cours  
de la période 
1 2 3 4 
0207.14 92 Autres morceaux et abats de coqs et de 
poules, congelés Néant Rétablissement:  janvier 2007 
Levée:  novembre 2009 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/302 
12 January 2011  
 (11-0204) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  REPUBLIC OF KOREA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korea Food and Drug Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Health functional food  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed amendment 
of Labelling Standards for Health functional food (1 page (2 lines) , available in Korean).     
6. Description of content:  The proposed amendment is to:  
6.1. Establish mandatory labeling of sugar c ontent of carbohydrate on health functional 
food nutrition information. This labelling does not  apply for capsule, pallet and tablet forms 
where sugar content is low.  
6.2. Display functionality rating in the functionality information label that has been 
approved by the Korea Food and Drug Administration. 
6.3. Permit usage of Printed Korean labels  (or stickers) on imported health functional 
food that is being distributed within the exporting company 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Provision of better information for co nsumers and promotion of public health  
8. Relevant documents:   The Korea Food and Drug Admi nistration Advance Notice No. 2010– 
291, 31 December 2010 (available in Korean)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:  60 days after the date of notification 
 G/TBT/N/KOR/302 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Documents are available from the Korea Food and Drug Administration website 
(http://www.kfda.go.kr
) 
Also available from:  
International Trade & Statistics Office  
Korea Food and Drug Administration 643 Yeonje-Ri, Gangoe-My eon, Cheongwon-Gun 
Chungchungbuk-Do, 363-951 Republic of Korea 
Tel.:  (+82) 43 719 1553 
Fax:  (+82) 43 719 1550 E-mail:  wtokfda@korea.kr  And can be downloaded at: 
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/KOR/11_0044_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/141 
7 juin 2006 
 
 (06-2713) 
Organe d'examen des politiques commerciales Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Communication du présentateur
 
   Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présen tateur, S.E. M. Bruce Gosper (Australie), se 
propose de soulever à l'occasion de l'examen de la politique commerciale du Taipei chinois, qui aura 
lieu les 20 et 22 juin 2006.   Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après:  
 - environnement macro-économique; 
  - régime de la politique commerciale;    - politiques sectorielles. 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/124 
17 December 2007  
 (07-5622) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN AND MATSU  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  Bureau of Animal and Plant He alth Inspection and Quarantine 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Wooden packaging materials 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
trading partners 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft of the "Quarantine 
Requirements for the Importation of Wood Packaging Materials (WPM) to Taiwan" 
(available in English, draft, 2 pages) 
6. Description of content:  To prevent forest pests from be ing introduced via importing WPM 
and to safeguard domestic forests.  Imported  WPM shall be treated under the supervision of 
the plant quarantine authority of the e xporting country according to ISPM 15.  
7. Objective and rationale:  [   ] food safety, [   ] animal health,  [ X ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other 
damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [ X ] International Plant Protection Convention, [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  ISPM 15 
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   None 
10. Proposed date of adoption:  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  To be determined. G/SPS/N/TPKM/124 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  12 February 2008 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Bureau of Animal and Plant He alth Inspection and Quarantine 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2, Taipei 
100 Taiwan Tel:  +(886) 2 2343 1401 Fax:  +(886) 2 2343 1400 E-mail:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
Bureau of Animal and Plant He alth Inspection and Quarantine 
9F, 51 Chung Ching S. Rd., Sec. 2, Taipei 100 Taiwan Tel:  +(886) 2 2343 1401 Fax:  +(886) 2 2343 1400 
E-mail:  wtosps@mail.baphiq.gov.tw
中华人民共和国国家标准  
 
GB ×××× —××××  
 
中华人民共和国卫生部    发布 2011-×× -××发布  2011-×× -××实施  食品安全国家标准  
食品添加剂   乙酰乙酸乙酯  
 
(征求意见稿 ) 
 
 
 GB ×××× —××××  
1 食品安全国家标准  
食品添加剂   乙酰乙酸乙酯  
1 范围 
本标准适用于由双乙烯酮或 乙酸乙酯等 为原料制得的食品添加剂 乙酰乙酸乙酯 。 
2 化学名称、分子式、 结构式和相对分子 质量 
2.1 化学名称  
3-氧代丁酸乙酯  
2.2 分子式 
C6H10O3 
2.3 结构式 
        
OO
O (酮式)      
OH O
O (烯醇式) 
2.4 相对分子 质量 
130.14 (按2007年国际相对原子质量 ) 
3 技术要求  
3.1 感官要求：应符合表1的规定。  
表1 感官要求  
项    目 要    求 检验方法  
色泽  无色至黄色  将试样置于 比色管内 ，用目
测法观察 。 组织状态  流动液体  
香气  果香、甜香和朗姆样香气  GB/T 14454.2  
3.2 理化指标：应符合表 2的规定。  
表2 理化指标  
项    目 指    标 检验方法  
含量 (GC, 面积归一化法 )/% ≥ 97.5(两异构体之和 ) 附录 A 
酸值 (以KOH计)/(mg/g)  ≤ 5.0 GB/T 14455.5  
折光指数 (20℃)  1.418～1.421  GB/T 14454.4  
相对密度 (25℃/25℃)  1.022～1.027  GB/T 11540  GB ×××× —××××  
2 附 录 A 
含量的测定  
A.1 仪器和设备  
A.1.1 色谱仪：按 GB/T 11538 —2006中第 5章的规定。  
A.1.2 柱：毛细管柱。  
A.1.3 检测器： 氢火焰离子化检测器。  
A.2 测定方法  
面积归一化法：按 GB/T 11538 —2006中10.4测定含量。  
A.3 重复性及结果表示  
按GB/T 11538 —2006中11.4规定进行，应符合要求。  
食品添加剂 乙酰乙酸乙酯 典型气相色谱 图(面积归一化法 )参见附录 B。 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 GB ×××× —××××  
3 附 录 B 
食品添加剂 乙酰乙酸乙酯 典型气相色谱图  
(面积归一化法 ) 
B.1 食品添加剂 乙酰乙酸乙酯 典型气相色谱图 ：见图B.1。 
 
说明： 
1——乙酰乙酸乙酯 (烯醇式)； 
2——乙酰乙酸乙酯 (酮式)。 
图 B.1 
B.2 操作条件  
B.2.1 柱：毛细管柱，长 30m，内径 0.32mm。 
B.2.2 固定相： HP-5(5％苯基取代硅氧烷 )。 
B.2.3 膜厚：0.25μm。 
B.2.4 色谱炉温度： 105℃恒温。 
B.2.5 进样口温度： 190℃。 
B.2.6 检测器温度： 190℃。 
B.2.7 检测器：氢火焰离子化检测器。  
B.2.8 载气：氮气。  
B.2.9 载气流速 ：约30mL/min 。 
B.2.10 进样量： 0.2μL。 
B.2.11 分流比： 1/75。 
———————— —
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/49 
9 janvier 2007 
 (07-0103) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
Adresse:  5 M. Mkrtchyan, EREVAN, 375010 (RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE) Téléphone: (+37410) 543981 
Fax:  (+37410) 543983 
Courrier électronique:  info@arm-wto.am
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Carburant pour moteurs à combustion interne 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Government Decision 
No. 1583-N of 19 October 2006 on “Changes and Addenda in the Government Decision 
No.1592-N of 11 November 2004 on “The Approval  of the Technical Regulation on Fuels of 
Internal Combustion Engines and the Repeal of RA Government Decision N 799 of 
31 December 1999” (Décision du gouvernement n° 1583-N du 19 octobre 2006 modifiant 
et élargissant la décision du gouvernement n° 1592-N du 11 novembre 2004 portant 
approbation du règlement technique relatif aux carburants pour moteurs à combustion 
interne et abrogation de la décision du gouvern ement de la République d'Arménie n° 799 
du 31 décembre 1999) – 3 pages, en arménien 
6. Teneur:   Un certain nombre de modifications ont été apportées à la décision (notamment 
indices et normes pour le carburant diesel pour automobiles) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Information des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Publication officielle n° 61 (516) du 29 novembre 2006 
(disponible en arménien) G/TBT/N/ARM/49 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 30 novembre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) Adresse: 5 M. Mkrtchyan, EREVAN, 375010 (RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE) 
Téléphone: (+37410) 543981 Fax:  (+37410) 543983 Courrier électronique:  info@arm-wto.am
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/SLV/87/Add.1 
23 de agosto de 2006 
 (06-3975) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha de 15 de agosto de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de El Salvador . 
 
_______________  
 
  La República de El Salvador comunica con re lación al proyecto de Reglamento Técnico NSO 
RTCA 65.01.34:06 Registro de Variedades Comercial es Requisitos de Inscripción, notificado el 3 de 
abril de  2006 mediante el documento identifica do con la signatura G/TBT/N/SVL/87, que éste ha 
sido parcialmente modificado.  La fecha límite para  presentar observaciones son 30 días a partir de la 
fecha de esta notificación. 
  Texto disponible en el Servicio Nacional de Información:   Ministerio de Economía
 
 Dirección de Administración de Tratados Comerciales  Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador 
El Salvador 
 Teléfono:  (+503) 231 5788  Fax:  (+503) 231 5789  Correo electrónico:  ezelada@minec.gob.sv. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/31 
25 janvier 2010 
 
 (10-0357) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 5 au 9 octobre 2009  
 
Président:  S.E. M. Eduardo Ernesto Sperisen-Yurt (Guatemala) 
 
 1. Le Président
 a expliqué que l'objectif de la réuni on était d'examiner les propositions et 
contre-propositions pour les questi ons relevant des articles X et V du GATT, ainsi que du traitement 
spécial et différencié, afin de rédiger un projet de texte de négociation récapitulatif reflétant avec exactitude les positions des Membres. 
2. Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour distribué sous la cote WTO/AIR/3424. 
3. La réunion est passée immédiatement en mode informel  pour l'examen de ces questions. 
4. Au cours de la séance plénière de clôture, le Président  a informé les Membres que les résultats 
des discussions tenues pendant la semaine seraien t intégrés dans un projet initial de texte de 
négociation récapitulatif et distribués da ns un document portant une cote JOB.1  Les Membres ont 
également été informés qu'ils disposaient d'un e semaine pour formuler par écrit d'autres 
contre-propositions qui seraient distribuées à l'ense mble des Membres dans un document de la série 
W et seraient aussi intégrées dans le texte récapitulatif. 
5. Le Président  a annoncé que la réunion suivante ét ait prévue du 9 au 13 novembre 2009. 
6. L'objectif de la réunion suivante serait d'exam iner les propositions et contre-propositions 
concernant tous les sujets restants, à savoir l' article VIII du GATT, la coopération douanière, les 
questions transversales et le traitement spécial et  différencié, en vue d'achev er la première version 
complète du projet de text e de négociation récapitulatif. 
7. Le Président  a rappelé aux Membres que plusieur s titres et sous-titres contenaient des 
propositions de libellé multiples.  Il leur a demandé instamment de travailler ensemble pour combiner 
ces propositions avant la réunion suivante. 
8. Le Groupe de négociation a pris note  des déclarations faites. 
9. La réunion a été déclarée close . 
__________ 
 
                                                      
1 Le projet de texte de négociation récapitulatif (incomplet) a été distribué sous la cote JOB(09)/147.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS322/14 
12 de enero de 2007 
 
 (07-0133) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS A LA REDUCCIÓN 
A CERO Y LOS EXÁMENES POR EXTINCIÓN 
 
Comunicación del Órgano de Apelación
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de enero de 2007, dirigida por el Sr. Giorgio Sacerdoti, Presidente del Órgano de Apelación, al President e del Órgano de Solución de Diferencias, se 
distribuye de conformidad con el párrafo 5 del artículo 17 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
  Tengo el honor de enviarle el informe del Órgano de Apelación sobre el asunto Estados Unidos - Medidas relativas a la reducción a cero y los exámenes por extinción , 
WT/DS322/AB/R.  Ese informe se distribuirá a los Miembros de la Organización Mundial del 
Comercio a las 16 h del día de hoy, de conformidad c on lo dispuesto en el párrafo 5 del artículo 17 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  por los que se rige la solución de diferencias .  
El informe es un documento confidencial hasta su  distribución.  Los tres Miembros del Órgano de 
Apelación que actuaron en esta apelación fuimos:  yo mismo, como Presidente de la Sección, y los 
Sres. Georges Abi-Saab y A. V. Ganesan, como Miembros. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/63 
9 août 2005 
 
 (05-3557) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE  
RELATIVES À LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication du Bangladesh  
   La communication ci-après, datée du 3 août 2005,  est distribuée à la de mande de la délégation 
du Bangladesh. 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement du Bangladesh a l'honneur d' informer l'OMC qu'il a retiré toutes les 
restrictions visant les cartons (48.19) – voir l'Arrêté SRO n° 223 du 20 juillet 2005.  
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS291/37/Add.41 
7 juin 2011 
 (11-2828) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT 
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION 
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Rapport de situation de l'Union européenne
1 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 6 juin 2011 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne à la Présidence de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend Communautés européennes – Mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques  
(WT/DS291) 
 
  Après être parvenue à des solutions mutu ellement convenues avec l'Argentine (document 
WT/DS293/41) et le Canada (document WT/DS292/40) , l'Union européenne reste prête à poursuivre 
ses discussions avec les États-Unis dans le but de régler ce différend et les questions connexes.   
 
__________ 
 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/JPN/168 
24 de abril de 2006 
 (06-1881) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   JAPÓN
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Organismo de lucha contra ince ndios y catástrofes del Ministerio 
del Interior y de Comunicaciones 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Productos (agentes) extintores para los aparatos extintores de 
incendios (SA:  3813.00) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Amendment to 
Ministerial Ordinance on the Technical Specifications for Fire-Extinguishing media for 
Fire Extinguishers  (Modificación de la Orden Ministerial sobre especificaciones técnicas de 
los productos extintores para aparatos extinto res de incendios) – Una página, disponible 
en inglés  
6. Descripción del contenido:   La revisión notificada establece las normas técnicas para los 
productos extintores reciclados que se recuperan de extintores instalados, y se someten a un 
tratamiento químico. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   Ley de Servicios contra Ince ndios (artículo 21.2).  Una vez 
adoptada, la revisión notificada se publicará en KANPO  (Gaceta Oficial del Gobierno). 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }1º de octubre de 2006 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de julio de 2006 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/655 
25 janvier 2012 
 
(12-0508) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
La République tchèque donne 500 000 couronnes tchè ques pour le 
programme de formation de l' OMC en faveur des pays en 
développement 
La République tchèque a fait un don de 500 000 couronnes tchèques (environ 23 750 francs 
suisses) au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC.  
Ce don servira à financer des programmes d'assistance technique et des activités de formation à 
l'intention des pays en développement et des pays les moins avancés.  Il vise à renforcer la capacité de ces pays à participer de manière effective aux négociations dans le cadre de l'OMC et à 
faire en sorte qu'ils tirent pleinement avantage des résultats obtenus dans le cadre de ces 
négociations.  
Le Directeur général de l'OMC, M. Pascal Lamy, a dé claré:  "Je me félicite de ce nouveau don qui 
témoigne de la constance de l'engagement de la République tchèque pour aider les pays en développement à tirer pleinement parti du système commercial multilatéral." 
 
L'Ambassadrice de la République tchèque, Mme Kate řina Sequensová a indiqué pour sa part:  "Ce 
don témoigne concrètement du soutien constant que la République tchèque apporte aux pays en 
développement pour leur permettre de mieux compre ndre les règles de l'OMC, afin de développer 
leurs activités commerciales et de faire du commerce un outil de croissance, de développement et de lutte contre la pauvreté." 
 
FIN
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UGA/224 
28 March 2012  
 (12-1661) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Coffee and coffee 
substitutes, 67.140.20 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS EAS 105,  
Roasted coffee beans and roasted ground coffee - Specification (33 pages, in English)     
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard  prescribes the requirements and 
methods of sampling and test for roaste d coffee beans and roasted ground coffee.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
support value addition and improving market access for coffee products  
8. Relevant documents:   Not applicable   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    16 May 2012 
Upon declaration  
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_1092_00_e.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/10.7/N/85 
1 October 2008 
 (08-4597) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
 
 
AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WITH ANOTHER COUNTRY OR COUNTRIES 
ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS, STANDARDS 
OR CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES 
 
Notification  
 
  Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any other country or countries on issues related to  technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to the 
agreement shall notify other Members through the Secr etariat of the products to be covered by the 
agreement and include a brief description of th e agreement."  The following notification under 
Article  10.7 has been received.  
1. Member notifying:  UKRAINE
 
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement:  Agreement on Joint Activity in the 
Sphere of Assessment of Road Ve hicles between the UkrMETRTEST-STANDARTOM 
and the China National Centre on the Test of Vehicles and Quality Control (NAST).  
3. Parties to the Agreement:  People's Republic of China and Ukraine  
4. Date of entry into force of the Agreement:  16 January 2006, concluded for an indefinite 
 period.  
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading): 
Road vehicles  
6. Subject matter covered by the Agreemen t (technical regulations, standards or 
 conformity assessment procedures):  Conformity Assessment  
7. Brief description of the Agreement:  Interagency Agreement on c ooperation in the sphere 
of certification assessment. 
8. Further information available from:   Ministry of Economy of Ukraine 
 WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  8 Lvivska Square  Kiev 04655, Ukraine  Tel.: +38 044  272 1124 
 Fax: +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78 
 E-mail.:  ep@mfert.gov.ua
 
 Website:  http://nepu.com.ua  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DSB/33/Add.8 
3 November 2006 
 (06-5296) 
  
  
 
 
INDICATIVE LIST OF GOVERNMENTAL AND 
NON-GOVERNMENTAL PANELISTS 
 
Addendum
 
 
 
 At its meeting on 26 October 2006, the Dispute Settlement Body approved the following 
names for inclusion on the Indicative List of Governmental and Non-G overnmental Panelists.1 
 
 
MEMBER NAME SECTORAL EXPERIENCE 
   
CHINA DONG, Mr. S. Trade in Go ods and Services;  TRIPS  
 ZHANG,  Ms. Y. Trade in Goods and Services;  TRIPS 
   
 
__________ 
  
                                                     
 
1 WT/DSB/33 and Add.1, 2, 3, 4, 5, 6 & 7.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ECU/42/Add.3  
16 février 2009 
 (09-0780) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur . 
 
_______________ 
 
 
 La République de l'Équate ur annonce que la décision ( Resolución ) n° 002-2008 du Conseil 
national de la qualité (Règlement re latif au contrôle des produits im portés devant être conformes aux 
règlements techniques et aux normes équatoriennes à caractère obligatoire), qui a fait l'objet de la 
notification G/TBT/N/ECU/42 du 29 janvier 2009, a été modifiée au moyen de la décision (Resolución ) n° 006-2009 du Conseil nati onal de la qualité du 14 janv ier 2009, publiée dans le 
supplément au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 510 du 20 janvier 2009.  
 Texte disponible auprès de la Direction des politiques commerciales, qui relève du Sous-secrétariat au 
commerce et à l'investissement du Ministère des indus tries et de la compétitivité (autorité nationale 
responsable des notifications): 
 
Responsable:  Arturo Barbosa Galarza Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, Edificio MAGAP Segundo Piso Quito (Équateur) Téléphone: (593 2) 255 1512 
Fax:  (593 2) 250 4922 
Point de contact:  abarbosa@mic.gov.ec
, mepoveda@mic.gov.ec  
    
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHL/48 
6 avril 2005 
 (05-1395) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHILI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits électriques et à combustibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Aprueba reglamento de 
certificación de productos eléctricos y de combustibles y demás materias que indica  
(Décret portant approbation du rè glement relatif à la certification des produits électriques et 
à combustibles et de matières spécifiées) – 23 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de texte notifié unifie, améliore et actualise les procédures de 
certification des produits électriques et à combustibles en vigueur dans le pays compte tenu de l'expérience internationale  et de celle acquise par la Superintendencia de Electricidad y 
Combustibles  (Direction générale de l'électricité et des combustibles) dans ce domaine, et 
définit les exigences et les obligations appli cables aux différents intervenants en rapport 
avec la commercialisation de ces produits 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité 
8. Documents pertinents:   Projet de décret 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Publication dans le Diario Oficial  (Journal 
Officiel) à l'expiration d'un délai suffisant pour l'analyse des observations et les formalités liées au décret.  Entrée en vigueur 270 jours après publication dans le Diario Oficial  G/TBT/N/CHL/48 
Page 2  
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 Departamento de Come rcio Exterior, DECOEX 
 Ministerio de Economía y Energía 
 Teatinos 120, piso 11, oficina 22 
 Téléphone: +56-2-4733441 
 Téléfax: +56-2-4733427  Courrier électronique:  decoex@economia.cl
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/16/MEX/Corr.2 
26 janvier 2005 
 
 (05-0319) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
MEXIQUE 
 
Corrigendum
 
   Les corrections ci-après ont été apportées au document G/ADP/N/16/MEX:    
Annexe 1
 
  Il conviendrait de mentionner uniquement  les quatre premiers chiffres de chaque 
sous-position tarifaire dans la ligne se rapporta nt aux mesures appliquées aux chaussures en 
provenance de Chine, qui devrait être libellée comme suit:     
Pays/territoire douanier  Produit Date d'imposition 
République populaire de Chine Chaussures (6401, 6402, 6403, 
6404, 6405) 30.12.93 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/364 
12 December 2007  
 (07-5519) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  BRAZIL
  
If applicable, name of local government involved:     
2. Agency responsible:  ANVISA – Brazilian Sanitary Surveillance Agency 
3. Products covered (provide tariff item numb er(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Pesticide on coffee 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable :  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Draft Resolution on 
metsulfuron (available in Portuguese, 2 pages) 
6. Description of content:  This draft technical regulation modifies Resolution RE n.º165, 
29 August 2003, by including in it the use of me tsulfuron (post emergenc y application) in the 
culture of coffee (MRL: 0.02 mg /kg and safety period of 30 days).  
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health,  [   ] plant protection, [  
 ] protect humans from animal/plant pest or disease,  [   ] protect territory from other damage from pests    
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:    
9. Relevant documents and language (s) in which these are available:   Brazilian Official 
Journal (Diário Oficial da Un ião), 9 October 2007; Section 1,  page 59.  Draft Resolution 
(Consulta Pública) number 93, 8 October 2007, issued by Brazilian Sa nitary Surveillance 
Agency – Anvisa;  to be published at Brazilian  Official Journal (available in Portuguese). 
10. Proposed date of adoption:  December 2007 
11. Proposed date of entry into force:  December 2007 G/SPS/N/BRA/364 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or  address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body: 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency - ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega 
CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Tel:  +(5561) 3448 1078 Fax:  +(5561) 3448 1089 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br 
13. Texts available from:  [   ] National notifica tion authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
The full text can be directly accessed through the following link: 
http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[20069-1-0].PDF