. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/101 
23 février 2011 
 (11-0952) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable: :  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal – SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Conserves de produits de la pêche 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Directriz SENASA-DG-D010-2010:  Regulación en materia de 
esterilidad comercial para conservas de productos pesqueros (Directive 
SENASA-DG-D010-2010:  Règlement concerna nt la stérilité commerciale pour les 
conserves de produits de la pêche). 
Texte accessible sur Internet à: 
http://www.senasa.go.cr/asesoriajuridicadirectrices.html  
Texte complet du document notifié: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CRI/11_0602_00_s.pdf  
Langue:  espagnol.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  La directive notifiée vise à l'établi ssement des exigences auxquelles doivent 
satisfaire les produits de la pêche emballés herm étiquement et soumis à un traitement visant 
à en assurer la stérilité commerciale. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/101 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À partir de la publication au Journal officiel 
(La Gaceta ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  15 décembre 2010 ( Gaceta 243 ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 10094-1000 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax: +(506) 2549 3599 Courrier électronique: notificaciones@sfe.go.cr Site Web:  http://www.senasa.go.cr/