ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/45 
10 juillet 2007 
 
 (07-2936) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Neuvième rapport annuel
  
Adopté par le Comité le 28 juin 2007 
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Cette procédure a ensuite ét é révisée par le Comité en octobre 2004.1  Le Comité a 
décidé de prolonger la procédure de surveillance provisoire pour une nouvelle période de deux ans en 
juillet 1999, puis de nouveau en juillet 2001, et en  juin 2003, il l'a prolongée une nouvelle fois pour 
une période de 36 mois.2  Le 28 juin 2006, le Comité est conve nu de la prolonger indéfiniment et d'en 
réexaminer le fonctionnement dans le cadre de l' examen périodique du fonctionnement et de la mise 
en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Le prochain examen devra être achevé 
en 2009;  les examens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté huit rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes.  
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du huitième rapport annuel, un e nouvelle question a été soulevée dans le 
cadre de cette procédure.  Lors de la réunion des 27 et 28 juin 2007, l'Argentine a attiré l'attention sur 
le problème auquel devaient faire fa ce, en particulier, les pays en  développement Membres lorsqu'un 
Membre importateur fixait au niveau national, sans justification scientifique, des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides plus strictes que  celles qui ont été établies par le Codex.
5  À la différence 
du Codex, dont les LMR sont fondées sur une évaluation des risques à l'échelle mondiale, un certain 
nombre de Membres ont fixé des LMR sur la base d'essais limités à leur propre territoire et, souvent, 
en fonction du seuil de détection.  En outre, cer tains Membres suppriment des substances actives de 
                                                      
1 G/SPS/11/Rev.1. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17 et G/SPS/25. 
3 G/SPS/40. 
4 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37 et G/SPS/42.  
5 G/SPS/W/211. G/SPS/45 
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  leur registre national de produits autorisés, non p as pour des raisons scientifiques, mais pour des 
raisons purement commerciales.  Les pays en développement Membres ne disposent pas des 
ressources scientifiques et financières qui leur permettraient de contester la compatibilité avec 
l'Accord SPS de ces mesures commerciales restric tives.  L'Argentine a fait observer que d'autres 
problèmes découlaient du fait qu'il n'existait pas de  normes du Codex pour de nombreuses substances 
actives utilisées par les Membres expor tateurs de produits alimentaires. 
4. L'Argentine a proposé: 
a) que le Comité SPS mette en place des méca nismes appropriés pour que le Codex 
Alimentarius entreprenne des travaux ou accélère les travaux visant à fixer des LMR de pesticides pour les substances présentant  un intérêt pour les Membres exportateurs 
de produits agricoles et qu'il exhorte les Membres à communiquer les renseignements 
scientifiques dont ils disposent pour faciliter les travaux techniques; 
b) qu'un mécanisme soit mis au point pour surveiller l'établissement de LMR au niveau 
national pour les substances auxquell es s'appliquent des LMR du Codex; 
c) que des procédures soient définies pour assu rer la transparence des évaluations de 
risque qui sous-tendent des LMR plus st rictes que celles du Codex et pour faciliter 
ces évaluations; 
d) que le Comité SPS examine ses domaines de compétence et ceux du Codex afin de 
garantir un suivi effectif des mécanismes et procédures qui auront été établis;  et 
e) que le Comité recommande à la Commission du Codex Alimentarius d'adopter la 
décision de poursuivre l'examen de cette ques tion au niveau de prise de décisions le 
plus élevé ainsi que dans les inst ances techniques les plus appropriées. 
5. De nombreux Membres s'accordaient à penser comm e l'Argentine à ce sujet et ils ont appuyé 
les propositions que celle-ci a présentées à cet égar d.  D'autres Membres ont fait observer que la 
proposition n'avait été présentée qu'à la réunion en cours et qu'il leur fallait plus de temps pour 
examiner la question. 
6. Le représentant du Codex a fait observer que les normes du Codex étaient établies sur la base 
des meilleures données scientifiques disponibles par la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus 
de pesticides (JMPR).  Cependant, il fallait pour cela que les gouvernements s'e ngagent à produire les 
données nécessaires et à les communiquer à la JMPR.  Le Codex n'avait pas de procédure pour 
déterminer quels étaient les pays qui appliquaie nt ses normes et quels étaient ceux qui ne les 
appliquaient pas.  La question soulevée par l'Ar gentine serait également examinée par la Commission 
du Codex Alimentarius à sa réuni on de juillet 2007, en vue de dé terminer la marche à suivre. 
7. Le Comité est convenu de revenir sur cette question à sa réunion d'octobre 2007. 
C. Q
UESTIONS PRÉCÉDENTES  
8. Depuis l'adoption du huitième rapport annuel, il n' a pas été débattu plus avant de questions 
soulevées précédemment dans le cadre de cette procédure. 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
9. À la réunion du Comité qui a eu lieu en octobr e 2006, le représentant du Codex a rappelé au 
Comité la décision de la Commission du Codex Alim entarius d'abolir la procédure relative à la  G/SPS/45 
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  notification d'acceptation par les Membres en ce qui concerne l'utilisation des normes du Codex.  La 
raison principale de cette décision tenait à ce que cette procédure créait une dichotomie entre les 
normes du Codex soumises à l'acceptation des membres du Codex et celles que ces derniers n'utilisaient pas en fait de manière substantielle.  Le débat se poursuivait touj ours au sein du Codex 
quant à savoir quelles nouvelles mesures ou procédur es ou quels nouveaux instruments pourraient être 
mis en place pour répondre au souhait des membres du  Codex de surveiller l'utilisation des normes du 
Codex.  Une proposition à cet égard voulait que l es comités régionaux de coordination du Codex 
inscrivent en permanence à leur ordre du jour un point concernant l'utilisation des normes du Codex et 
textes apparentés aux niveaux nationa l et régional.  Le secrétariat du Codex avait fait parvenir à tous 
les membres du Codex une circulaire contenant un qu estionnaire sur les points suivants:  1) utilisation 
des normes du Codex et textes apparentés aux nivea ux national et régional;  2) non-utilisation des 
normes du Codex et textes apparentés;  3) difficult és auxquelles se heurtent les membres du Codex en 
ce qui concerne l'utilisation des normes du Codex et textes apparentés;  4) pertinence des normes du 
Codex en tant que base pour l'harmonisation;  et 5) tout autre problème sanitaire ou commercial lié à 
la normalisation (G/SPS/GEN/727). 
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