. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/75 
29 octobre 2010 
 
 (10-5708) 
Comité du commerce des services financiers  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES 
FINANCIERS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2010) 
 
 1. Depuis le dernier rapport annuel qu'il a présen té au Conseil du commerce des services 
(S/FIN/22), le Comité du commerce des services financ iers a tenu six réunions formelles et plusieurs 
réunions informelles.  Les rapports  des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/60 
à 65. 
2. Le Comité a continué de suivre l'état d es acceptations du cinquième Protocole annexé à 
l'AGCS, que le Brésil, la Jamaïque et les Philippi nes n'ont pas encore accepté.  Aucun progrès n'a été 
signalé par ces Membres durant cette période. 
3. À sa réunion du 2 novembre 2009, le Comité a proc édé au huitième examen transitoire de la 
mise en œuvre par la Chine des engagements contra ctés dans le cadre de l'OMC et des dispositions 
connexes du Protocole d'accession de la République  populaire de Chine (WT/L/432), conformément à 
la section 18 dudit protocole.  Le rapport d'examen  figure dans le document S/FIN/23.  À la même 
réunion, le Comité a mené une discussion spécifiqu e sur les aspects de la finance islamique liés au 
commerce.  Une note informelle établie par le Secrétar iat, distribuée sous la cote JOB(09)/7 et Corr.1, 
a servi de base au débat. 
4. À la réunion du 26 avril 2010, le Comité a ex aminé une note d'information sur les services 
financiers établie par le Secrétariat (publiée s ous la double cote S/FIN/W/73 et S/C/W/312).  Cette 
note s'intégrait dans les discussions sectorielles en cours au Conseil du commerce des services, mais avait également été inscrite à l'ordre du jour du Comité à la demande des Membres.  Elle présente un aperçu général des dispositions de l'AGCS qui inté ressent en particulier les services financiers;  
analyse les engagements pris dans le  cadre de l'AGCS et les exempti ons de l'obligation NPF;  met en 
relief les principaux obstacles au commerce touchant le secteur;  examine les tendances à long terme 
qui caractérisaient le secteur avant la crise financière ;  et étudie les principales causes de la crise, les 
mesures prises par les gouvernements  pour y remédier et son incidence sur le commerce des services 
financiers. 
5. Sur la base d'une proposition des États-Unis, le  Comité a organisé, le 28 juin 2010, un 
séminaire sur le commerce des services d'assuranc e autre que sur la vie, auquel ont participé des 
représentants des pouvoirs publics, des organismes de réglementation et du secteur privé ainsi que le 
Secrétaire général de l'Association internationale  des contrôleurs d'assurance (AICA).  Le programme 
comportait quatre volets:  les tendances économiques et commerciales dans le secteur des services d'assurance autre que sur la vie, les questions  réglementaires, les expériences nationales de 
libéralisation des services d'assuranc e autre que sur la vie et les difficultés soulevées par l'offre de 
services d'assurance autre que sur la vie sur les marchés étrangers. S/FIN/W/75 
Page 2  
 
  6. À la suite d'une proposition initiale présentée par l' Afrique du Sud, l'Argentine, l'Équateur et 
l'Inde, le Comité a mené une discussion spécifique su r la crise financière et le commerce des services 
financiers le 29 juin 201 0, dont les grandes lignes sont exposées  dans le document JOB/SERV/9 et 
Add.1.  Cette discussion avait pour objet de permet tre aux Membres d'échanger des informations sur 
leurs expériences et de s'informer sur les activités de recherche menées par d'autres organisations 
internationales.  La séance a été divisée en deux pa rties;  la première a été consacrée aux exposés 
présentés par quatre organisations internationales (B anque des règlements internationaux, Conseil de 
stabilité financière, Fonds monétair e international et Organisation de  coopération et de  développement 
économiques), suivis d'une séance de questions/r éponses, et la seconde, à une discussion entre les 
Membres.  Les documents et autres communications  présentés par les organisations internationales 
invitées ont été distribués aux Membres sous les cotes JOB/SERV/12 à 15. 
7. À sa réunion du 29 septembre 2010, à la suite d' une proposition du Pakistan (JOB(09)107), le 
Comité a mené une discussion spécifique sur "l'i ncidence des innovations technologiques sur certains 
aspects de la réglementation des services bancaires et  des autres services financiers et sur certains 
aspects de l'observation des règles dans le cadre de  l'AGCS", dont les grandes lignes sont exposées 
dans une note informelle du Président (JOB/SER V/20).  Les questions abordées comprenaient les 
suivantes:  l'incidence de l'innovation technologi que et les tendances du marché connexes dans les 
secteurs nationaux de services financiers;  les probl èmes de réglementation et de surveillance posés 
par l'évolution technologique;  les approches en matière de réglementation adoptées par les Membres 
en ce qui concerne la fourniture de services financ iers électroniques dans le pays et la fourniture 
transfrontières de services financiers par des moyens électroniques;  ainsi que les aspects liés à 
l'établissement des listes et à la classification.  Une note du Secrétariat, distribuée sous la cote 
S/FIN/W/74, a été établie pour donner des renseignements de base sur ces questions. 
8. En outre, le Comité a récemment étudié une pr oposition de la Chine tendant à examiner le 
lien entre le commerce des services financiers et le développement. 
 
__________