. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/233 
11 juin 2012 
 (12-3062) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de Seguridad al Usuario, Información 
Comercial y Prácticas de Comercio  (Comité consultatif national de normalisation 
concernant la sécurité de l'utilisateur, l' information commerciale et les pratiques de 
commerce).  Adresse:  Av. Puente de Tecamachalco No. 6, Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, código postal 53950, Estado de México.  
Téléphone:  5729 9100, poste 43222;  Fax::  5520 9715;  Courrier électronique:  
rodrigo.arreguin@economia.gob.mx ; maria.medinam@economia.gob.mx  et/ou 
salvador.franco@economia.gob.mx  - Site Web:  http://www.economia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mélange de lait et de grai sse végétale (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-190-SCFI-2012, 
Mezcla de leche con grasa vegetal - Denom inaciones, especificaciones fisicoquímicas, 
información comercial y métodos de prueba  (Mélange de lait et de graisse végétale - 
Dénominations, spécifications physico-chimiqu es, information commerciale et méthodes 
d'essai), 27 pages en espagnol  
6. Teneur:   Le projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-190-SCFI-2012 s'applique 
aux différents types de mélanges de lait et de  graisse végétale qui sont commercialisés sur 
le territoire du Mexique et dont la dénomina tion commerciale est prévue par le texte. 
Le produit visé est élaboré à partir de lait et d'eau potable, ou par élimination partielle de 
l'eau et adjonction d'huile végé tale comestible, de graisse végétale comestible ou d'une 
combinaison des deux, dans le respect des sp écifications de composition et des propriétés 
organoleptiques propres à sa dénomination. G/TBT/N/MEX/233 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des dénominations commercial es pour les différents types de mélanges de 
lait et de graisse végétale commercialisés sur le territoire du Mexique ainsi que des 
spécifications physico-chimiques que doivent réunir ces produits pour porter ces dénominations, les méthodes d'essai pour démo ntrer la conformité et l'information 
commerciale devant figurer sur l' étiquette de leurs emballages. 
8. Documents pertinents:  
- CODEX STAN 250-2006 Norme Codex pour un  mélange de lait concentré écrémé 
 et de graisse végétale 
- CODEX STAN 251-2006 Norme Codex pour un mélange de lait écrémé et de 
 graisse végétale en poudre 
- CODEX STAN 252-2006 Norme Codex pour un  mélange de lait concentré écrémé 
 sucré et de graisse végétale 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sans objet. 
Le texte notifié entrera en vigueur en tant 
que norme définitive 60 jours civils après sa publication au Journal officiel de la Fédération. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocio s/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=05&day=31  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_2165_00_s.pdf